G/TBT/N/CAN/454  
 
25 juin 2015  
(15-3287)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Agence de la santé publique du Canada 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Autorité de notification et Point d'Information du Canada Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Direction des règlements et des obstacles techniques (TIB) 
111, Promenade Sussex, Ottawa, ON. K1A 0G2 
Canada Téléphone: (343)203-203-4273 
Télécopieur: 613-943-0346 
Courriel : pointdinformation@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Eau potable des transports en commun (Codes ICS: 13.060, 93.025) 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Règlement sur l'eau potable 
à bord des trains, bâtiments, aéronefs et autocars (35 pages, en anglais et en français) 
6. Teneur: Les voyageurs sont exposés à des risques pour la santé publique qui sont 
associés à l'eau fournie à bord des véhicules. Le Règlement sur l'eau potable des 
transports en commun (REPTC), adopté par le gouvernement fédéral en 1954, vise à gérer ces risques. Il comprend des dispositions qui sont liées à la désinfection de l'eau, à la 
qualité de l'eau et à la construction des bâtiments et qui ne correspondent plus aux 
normes industrielles et scientifiques actuelles. L'adoption d'un nouveau règlement contenant des exigences modernisées est donc proposée pour veiller au maintien de la 
protection du public voyageur au Canada. 
Le règlement proposé s'applique à l'eau fournie à bord des véhicules de passagers pour la 
consommation, le lavage des mains et l'hygiène buccale ainsi que pour la préparation d'aliments destinés aux passagers. Les exploitants de véhicules qui fournissent de l'eau 
aux passagers pour l'une de ces fins devraient veiller à ce que celle-ci soit potable et 
offerte en quantité suffisante pour les fins auxquelles elle est destinée. L'eau et la glace qu'ils fournissent pourraient provenir de pr oduits préemballés, d'un réseau d'alimentation 
en eau potable ou de contenants d'eau potable. 
Les exploitants de véhicules devraient prendre des mesures pour s'assurer que l'eau 
utilisée est exempte de contaminants et que sa  manipulation à bord permet de prévenir 
les risques de contamination. L'eau devrait contenir aucune trace de cette bactérie. Les G/TBT/N/CAN/454 
 
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  exploitants de véhicules auraient l'obligation d'effectuer régulièrement des prélèvements et 
des analyses d'eau provenant des réseaux utilisés à bord pour détecter la présence Escherichia coli (E. coli) ainsi que de conserver ou de pouvoir consulter pendant un an les 
registres à cet égard. Les exploitants de véhicules auraient l'obligation de désinfecter, de 
décontaminer, de réparer ou de remplacer ainsi que de purger le réseau d'alimentation en eau potable à bord si l'eau ou le réseau d'a limentation en eau potable était contaminé ou 
présumé l'être. Ils seraient également tenus d' effectuer une investigation pour déterminer 
la source de la contamination présumée ou confirmée, de vérifier les effets possibles de la contamination sur les autres véhicules de leur flotte et de veiller à ce que les registres sur 
l'approvisionnement en eau, les activités relatives au réseau et les résultats des 
prélèvements soient conservés et accessibles pendant un an. 
Les exploitants étrangers dont les véhicules n'effectuent qu'une escale par voyage au 
Canada pour permettre aux passagers d'embarquer ou de débarquer ne seraient pas visés 
par les exigences concernant les prélèvements réguliers pour la détection d' E.coli  et la 
réalisation d'une vérification pour déterminer si d'autres véhicules de leur flotte pourraient avoir été touchés par la contamination, mais ils seraient assujettis à toutes les autres 
exigences réglementaires. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: L'objectif du Règlement sur l'eau potable à bord des trains, bâtiments, aéronefs 
et autocars (le règlement proposé) est de protéger le public en gérant les risques associés à l'eau fournie aux passagers lorsqu'ils se trouvent à bord des véhicules. Le règlement proposé maintient et précise les dispositions clés du REPTC et comprend de 
nouvelles exigences quant à l'eau servie aux passagers. 
8. Documents pertinents: Gazette du Canada, Partie I, 20 juin 2015 
9. Date projetée pour l'adoption: Généralement dans les 12 mois suivant la publication 
dans la Gazette du Canada, Partie I 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Le règlement proposé entrerait en vigueur six 
mois après le jour de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada  
10. Date limite pour la présentation des observations: 4 septembre 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à partir de:  http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2015/2015-06-20/html/reg3-eng.php  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2015/2015-06-20/html/reg3-fra.php  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2015/2015-06-20/pd f/g1-14925.pdf