G/TBT/N/THA/414  
15 mars 2013  
(13-1407)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: THAÏLANDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Department of Foreign Trade  - DFT (Département du 
commerce extérieur), Ministry of Commerce  (Ministère du commerce); Téléphone: (662) 
547 4804; Fax: (662) 547 4802 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désign é pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Thailand WTO/TBT Enquiry Point and Notification Authority  (Point d'information OMC de 
la Thaïlande sur les OTC et autorité responsable des notifications), Thai Industrial 
Standards Institute  - TISI (Institut thaïlandais de normalisation industrielle), Ministry of 
Industry  (Ministère de l'industrie); Téléphone: (662) 202 3504, 202 3523; Fax: (662) 
202 3511, 354 3041; Courrier électronique: thaitbt@tisi.go.th ; Site Web: 
http://www.tisi.go.th/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant): Ventilateurs, cuiseurs à riz et dispositifs d'éclairage (SH 8414.51, 
8516.60.10, 8539.31 et 8539.39; ICS 23.120, 97.040 et 29.140) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Notification of Ministry of 
Commerce Subject: Certificate Requirement and Administrative Measure Relating to 
Importation of Fan, Rice Cooker and Lighting  Product into the Kingdom of Thailand B.E. 
2555(2012)  (Notification du Ministère du commerce de 2555 È.B. (2012) concernant les 
exigences de certification et les mesures administratives régissant l'importation de 
ventilateurs, de cuiseurs à riz et de dispositifs d'éclairage dans le Royaume de Thaïlande), 2 pages en thaï et 2 pages en anglais (traduction non officielle)  
6. Teneur: 
- Les importateurs devront s'enregistrer auprès du Département du commerce 
extérieur (avant l'importation des produits ). L'enregistrement aura une durée de 
validité d'un an;  
- Les importateurs devront présenter le certificat de l'autorité compétente (COCA) 
délivré par un organisme d'État du pays exportateur, par des entités ou 
institutions agréées par un organisme d'État ou par des entités agréées habilitées à délivrer le certificat du pays producteur. Ce document devra être dûment présenté au Département des douanes et il devra être satisfait aux formalités 
d'importation prévues par le Code de procédures douanières. G/TBT/N/THA/414 
- 2 - 
   - Les importateurs devront stocker les ventilateurs, cuiseurs à riz et dispositifs 
d'éclairage séparément des autres types de marchandises et présenter au 
Département du commerce extérieur un rapport mensuel sur l'importation, le 
traitement, l'exportation, la vente, la distribution et l'état des stocks de ces produits.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Stabilité économique, sécurité des citoyens  
8. Documents pertinents:  Journal officiel, volume 130, Partie spéciale 4 Ngor, daté du 
11 janvier 2013 (http://www.ratchakitcha.soc.go.th/DATA/PDF/2556/E/004/24.PDF)  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   27 décembre 2012 
 
La mesure entrera en vigueur le 
12 janvier 2013. Toutefois, pour faciliter l'ajustement aux modifications et assurer 
une mise en conformité progressive avec la 
mesure, la date de mise en application est repoussée au 13 mars 2013. 
10. Date limite pour la présentation des observations: - 
11. Entité auprès de laquelle  le texte peut être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  d e  f a x ,  e t  a d r e s s e s  d e  c o u r r i e r  
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Thailand WTO/TBT Enquiry Point and Notification Authority  (Point d'information OMC de 
la Thaïlande sur les OTC et autorité responsable des notifications) Thai Industrial Standards Institute  (Institut thaïlandais de normalisation industrielle) 
Téléphone: (66 2) 202 3504, 202 3523 
Fax: (66 2) 202 3511, 354 3041 Courrier électronique: thaitbt@tisi.go.th  
Site Web: http://www.tisi.go.th/  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/THA/13_1104_00_x.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/THA/13_1104_00_et.pdf