G/ADP/AHG/W/197  
11 avril 2013  
(13-1891)  Page: 1/5  
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de  la mise en œuvre  Original: anglais  
 
  ARTICLE 2.2 – PRIX À L'EXPORTATION VERS UN PAYS TIERS 
OU VALEUR NORMALE CONSTRUITE 
DOCUMENT PRÉSENTÉ PAR LA JAMAÏQUE 
La communication ci-après, datée du 11 avril 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Jamaïque. 
 
_______________ 
 
 
1  INTRODUCTION 
En réponse à la demande de documents sur des sujets à examiner dans le cadre des réunions du 
Groupe de travail de la mise en œuvre, y compris l'article 2.2 de l'Accord antidumping, qui a été 
formulée par le Comité des pratiques antidumping le 24 octobre 2012, la Jamaïque a l'honneur de présenter le document ci-après, qui décrit la prat ique de la Commission des droits antidumping et 
des subventions (Kingston, Jamaïque) ("la Commission") à cet égard. Elle remercie les Membres 
pour les indications données dans le cadre des délibérations de ce comité et pour la possibilité qui lui est offerte de contribuer à la discussion. 
2  ARTICLE 2.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
L'article 2.1 de l'Accord antidumping prescrit ce qui suit: 
Aux fins du présent accord, un produit doit être considéré comme faisant l'objet d'un 
dumping, c'est-à-dire comme étant introduit sur le marché d'un autre pays à un prix 
inférieur à sa valeur normale, si le prix à l'exportation de ce produit, lorsqu'il est 
exporté d'un pays vers un autre, est inférieur au prix comparable pratiqué au cours d'opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné à la 
consommation dans le pays exportateur. 
La Jamaïque affirme utiliser les prix pratiqués sur le marché intérieur du pays exportateur comme 
base pour déterminer la valeur normale. 
L'article 2.2 reconnaît les situations dans lesquelles l'autorité chargée de l'enquête se voit 
communiquer des prix intérieurs qui ne sont pas fi ables et propose deux possibilités pour arriver à 
la valeur normale: 
1. le prix à l'exportation vers un pays tiers approprié; et 
2. la valeur normale construite incluant un montant raisonnable pour les frais 
d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général, et pour les bénéfices dans le Membre exportateur. 
L'article 2.2 prévoit ce qui suit: 
Lorsque aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales 
normales sur le marché intérieur du pays exportateur ou lorsque, du fait de la situation particulière du marché ou du faible volume des ventes sur le marché 
intérieur du pays exportateur², de telles ventes ne permettent pas une comparaison G/ADP/AHG/W/197 
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  valable, la marge de dumping sera déterminée par comparaison avec un prix 
comparable du produit similaire lorsque celui-ci est exporté à destination d'un pays tiers approprié, à condition que ce prix soit représentatif, ou avec le coût de production dans le pays d'origine majoré d'un montant raisonnable pour les frais 
d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général, et pour les 
bénéfices. _______________________ 
² Les ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays 
exportateur seront normalement considérées comme une quantité suffisante pour la 
détermination de la valeur normale si elles constituent 5 pour cent ou plus des ventes du produit considéré au Membre importateur, étant entendu qu'une proportion plus faible devrait être 
acceptable dans les cas où les éléments de preuve démontrent que les ventes intérieures constituant cette proportion plus faible ont néanmoins une importance suffisante pour permettre une comparaison valable. 
3  CADRE JURIDIQUE DE LA JAMAÏQUE 
En Jamaïque, le cadre juridique national pour l'administration des mesures antidumping est défini 
par la Loi de 1999 relative aux droits de douane (dumping et subventions) (ci-après dénommée 
"la Loi" ou "la CDDSA") et ses règlements connexes1 qui incorporent et donnent effet aux 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce ("l'Accord antidumping"). 
En vertu de cette loi, la Commission est devenue  l'autorité chargée des enquêtes et s'est vu 
confier la responsabilité de gérer les mesures correctives commerciales. L'article 4 de la Loi prévoit que la Commission enquêtera, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne, sur les 
affaires de dumping [ou de subventionnement] de marchandises et présentera les rapports et les 
recommandations qu'elle jugera nécessaires concernant ces marchandises. 
Dans les Règlements, la valeur normale est appelée "juste valeur marchande". 
Calcul de la valeur normale – Utilisation du prix à l'exportation vers un pays désigné (pays tiers): 
Le Règlement n° 4 donne des indications et une interprétation aux fins de l'utilisation des prix à 
l'exportation vers un pays tiers pour calculer la valeur normale dans les situations particulières suivantes dans lesquelles cela est permis: 
1) Lorsque les conditions décrites au paragraphe 2) s'appliquent, la juste valeur 
marchande sera calculée comme suit: 
a) sur la base des prix de marchandises similaires vendues par le producteur 
dans tout pays autre que la Jamaïque désigné par la Commission (ci-après 
dénommé "le pays désigné") pour être utilisées dans ce pays, ajustés pour tenir compte: 
i) des prix vers la Jamaïque; et 
ii) des différences dans les conditions de vente, les taxes et tous 
facteurs affectant la comparabilité des prix; ou 
iii) du coût de production tel qu'il est décrit dans le Règlement n° 5; ou 
b) lorsqu'il n'y a pas suffisamment de renseignements disponibles, sur la 
base du prix de marchandises similaires qui sont produites dans tout pays désigné ou dans le pays à partir duquel les marchandises ont été expédiées 
directement en Jamaïque, ajusté aux fins de la comparabilité des prix. 
                                               
1 Règlements relatifs aux dr oits de douane (dumping et subventions) (détermination de la juste valeur 
marchande, du dommage grave et de la marge de dumping), 2000. G/ADP/AHG/W/197 
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  2) Les conditions mentionnées au paragraphe 1) sont les suivantes: 
a) les marchandises vendues à un importateur en Jamaïque sont expédiées 
directement à partir d'un pays où le gouvernement exerce un monopole ou un quasi-monopole sur le commerce à l'exportation; 
b) les prix intérieurs sont déterminés par le gouvernement; et 
c) il y a des raisons de croire que les prix ne sont pas fondés sur un marché 
où joue la concurrence. 
4  PRATIQUE DE LA COMMISSION 
La Commission a observé que l'Accord n'établissait pas de préférence entre le prix à l'exportation 
vers un pays tiers et la valeur normale construite en tant que méthodes permettant de déterminer la valeur normale lorsque celle-ci ne pouvait être définie sur la base des prix intérieurs du pays 
exportateur dans les circonstances indiquées à l'article 2.2. L'Accord antidumping donne 
simplement à l'autorité chargée de l'enquête le choix entre deux possibilités: 
1. utiliser un prix comparable du produit similaire lorsque celui-ci est exporté à 
destination d'un pays tiers approprié, à condition que ce prix soit représentatif; ou 
2. construire la valeur normale à l'aide du coût de production majoré d'un montant 
raisonnable pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais de 
caractère général, et pour les bénéfices. 
En interprétant la loi et les circonstances d'une affaire qui lui a été présentée, la Commission a 
utilisé le prix à l'exportation vers un pays tiers approprié pour déterminer la valeur normale. Elle a évalué les situations qui lui étaient exposées et a mené jusqu'au stade de la détermination finale 
une enquête dans laquelle la valeur normale ne pouvait pas être obtenue à l'aide des prix 
pratiqués dans le pays exportateur. 
Pour qu'une enquête soit ouverte, une demande écrite, appelée aussi "plainte", doit être présentée 
à la Commission par la branche de production de la Jamaïque ou en son nom. La plainte est 
examinée pour vérifier qu'elle est dûment docume ntée. Les documents appropriés doivent contenir 
des données sur les prix pratiqués sur le marché intérieur du pays qui exporte; lorsque la branche 
de production nationale a des raisons de recommander l'utilisation d'autres méthodes de calcul de 
la valeur normale, elle peut le faire, en expliquant ses raisons et en fournissant des données indicatives. 
La Commission est consciente que la demande do it contenir les renseignements qui peuvent 
raisonnablement être à la disposition du requérant. Cependant, il faut aussi qu'elle contienne des 
éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête et la Commission doit concilier ces deux aspects. Certains requérants trouvent qu'il est difficile d'obtenir des 
renseignements sur le marché du Membre exportateur qui permettront de calculer la valeur 
normale et peuvent faire valoir que ces renseignements ne sont pas raisonnablement à leur disposition. D'autres sont en mesure de faire appel aux services de consultants afin d'effectuer des 
études de marché dans d'autres juridictions et d'obtenir ces renseignements. Les requérants 
doivent faire un effort raisonnable et fournir des renseignements suffisants pour constituer une base raisonnable permettant de calculer la valeur normale. 
La Commission vérifie et peut modifier, sur la base de ses propres vérifications, les calculs de la 
valeur normale figurant dans la plainte, selon qu'il sera approprié, afin de déterminer s'il faut 
ouvrir une enquête. Elle examine le dossier pour s'assurer que le prix pratiqué sur le marché intérieur du pays exportateur n'est pas fiable et doit être rejeté en tant que base pour le calcul de 
la valeur normale si l'une quelconque des conditions énoncées à l'article 2.2 est remplie. 
Lorsque l'enquête est ouverte, les exportateurs et les importateurs sont invités à fournir des 
renseignements à l'aide de questionnaires. Ces renseignements concernent le coût de production, 
les éléments nécessaires pour construire la valeur et les ventes effectuées à des prix égaux ou 
inférieurs aux coûts. Lorsque cela est pertinent, des renseignements concernant la valeur et le volume des ventes à l'exportation du produit similaire vers d'autres marchés d'exportation sont G/ADP/AHG/W/197 
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  également demandés. Les réponses sont prises en co mpte dans le calcul de la valeur normale aux 
stades de la détermination préliminaire et de la détermination finale. 
Situation particulière du marché Comme il a été dit plus haut, la Commission a mené à terme une enquête dans laquelle les 
renseignements concernant le pays exportateur illustraient une "situation particulière du marché". 
Les marchandises étaient exportées à partir d'un pays correspondant à la description d'une économie autre que de marché. 
Plusieurs indicateurs du marché ont été examinés afin de mesurer le degré d'orientation vers le 
marché du pays exportateur, tels que: 
• le degré de participation de l'État dans: 
o l'économie au niveau macroéconomique; 
o les activités des entreprises au niveau microéconomique. La Commission examine 
non seulement la macroéconomie dans le pays Membre exportateur, mais aussi les conditions qui règnent dans le secteur visé; 
o la détermination des prix, y compris l'acti vité liée au taux de change du pays; 
o le produit global de l'économie (c'est-à-dire la contribution de l'État au produit 
national brut); 
• la/les classification(s) du pays en fonction de son stade de développement par des 
institutions multinationales, y compris l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale; 
• les pratiques d'autres autorités chargées des enquêtes en ce qui concerne les meilleures 
pratiques, les opinions pertinentes et les tendances; et 
• d'autres facteurs qui peuvent également être pertinents. 
Les parties et les personnes intéressées par l'enquête ont la possibilité de réfuter la constatation 
de la Commission selon laquelle les réalités économiques du pays exportateur en font une 
économie autre que de marché. 
Le pays exportateur se voit ménager la possibilité de réfuter la désignation d'économie autre que 
de marché. 
Choix d'un ou de plusieurs pays tiers appropriés pratiquant des prix à l'exportation représentatifs: Si les prix sont réputés non fiables, la Commission peut choisir comme pays de substitution un 
pays tiers approprié pratiquant des prix à l'exportation représentatifs en se fondant sur sa 
similitude avec le Membre exportateur du point de vue de certains facteurs tels que: 
• le niveau de développement (revenu national brut par habitant)
2; 
• les volumes et les quantités relatives de production et de consommation de la marchandise 
faisant l'objet de l'enquête. Les ventes intérieures du pays de substitution utilisé doivent 
être suffisantes3; 
• le volume des exportations de la marchandise faisant l'objet de l'enquête; 
• d'autres caractéristiques appropriées. 
                                               
2 La Commission s'inspire d'institutions telles que la Banque mondiale et le FMI pour classer et comparer 
les pays en fonction de le ur stade de développement. 
3 Cela signifie généralement qu'e lles doivent représenter au moins 5% des ventes à l'exportation de 
l'exportateur en question. G/ADP/AHG/W/197 
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  Afin de parvenir à une conclusion quant au pays tiers à utiliser comme pays de substitution, la 
Commission examine les critères susmentionnés pour les pays qui, selon elle, se rapprochent du Membre en question. Ensuite, elle choisit le pays (tiers) de substitution qui servira à déterminer la valeur normale.
4 
Pour contribuer à assurer l'équité et la justice naturelle, les parties à l'enquête, y compris les 
exportateurs de la marchandise faisant l'objet de l'enquête et le/les producteur(s) national/aux de la marchandise similaire peuvent, dans leurs réponses aux questionnaires ou dans d'autres 
communications, proposer des pays tiers appropriés pouvant servir à calculer la valeur normale. 
La Commission a pris sa décision concernant la valeur normale en se fondant sur la méthodologie 
présentée ci-dessus.  
__________  
                                               
4 Il se peut que des données nécessaires manquent parmi les données sur le pays tiers sélectionné qui 
sont disponibles. Il est prudent de sélectionner un autr e pays de substitution pour  lequel il sera possible 
d'obtenir les données essentielles qui manquent parmi les données disponibles sur le pays de substitution 
sélectionné en premier lieu.