G/SPS/N/RUS/31  
29 août 2013 
(13-4587) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The Ministry of Agriculture of the Russian Federation  
(Ministère  de l'agriculture de la Fédération de Russie)  
3. Produits  visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  
 Common list of goods subject to veterinary control, adopted by the Customs Union 
(CU) Commission Decision on application of veterinary and sanitary measures in the 
CU No. 317 as of 18 June 2010  (Liste commune de marchandises soumises à contrôle 
vétérinaire adoptée au moyen de la Décision de la Commission de l'Union douanière 
sur l'appli cation des mesures vétérinaires et sanitaires dans l'Union douanière n°  317 
du 18 juin 2 010);  
 Common list of regulated products subject to quarantine control, adopted by the 
Customs Union Commission Decision on plant quarantine in the CU No. 318 as of 
18 June 2010  (Liste commune de produits réglementés soumis à contrôle 
quarantenaire adoptée au moyen de la Décision de la Commission de l'Union douanière 
sur la quarantaine phytosanitaire dans l'Union douanière n°  318 du 1 8 juin 2 010);  
 Common list of goods sub ject to sanitary and epidemiological control, adopted by the 
Customs Union Commission Decision on application of sanitary measures in the CU 
No. 299 as of 28 May 2010  (Liste commune de marchandises soumises à contrôle 
sanitaire et épidémiologique adoptée a u moyen de la Décision de la Commission de 
l'Union douanière sur l'application des mesures sanitaires dans l'Union douanière 
n° 299 du 2 8 mai 2 010).  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenai res commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft of the Eurasian Economic Commission Collegium Decision 
on amendments to the Customs Union Commission Decision on application of international 
standards, recommendations and guidelines No. 721 as of 22 June 2011  (Projet de 
décision du Collège de la Commission économique eurasienne modifiant la Décision de la 
Commission de l'Union douanière relative à l'application des normes, recommandations et 
directives internationales n ° 721 du 2 2 juin 2 011). Langue(s) : russe. Nombre de pages : 
1 
http://www.eurasiancommission.org/ru/act/texnreg/depsanmer/publ/Pages/default.aspx  
6. Teneur : Modifications visant à adapter la législation de l'Union douanière à l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'OMC . Le point 2 de la 
Décision de la Commission de l'Union douanière n°  721 sera modifié conformément à 
l'article 3.3 de l'Accord SPS.  G/SPS/N/RUS/31  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protectio n du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme d u Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protec tion des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère  de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Non connu s 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Novembre 2013  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Novembre 2013  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Décembre 2013  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 28 octobre 2 013 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, 
numéro de fax et adres se électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  
12, Yakovoapostolskiy Lane  
105064 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone :    +(7 495) 669 24 00 (ext. 517 8) 
Fax:     +(7 495) 669 24 15  
Courrier électronique:  kulagina@eecommission.org  
    dept_sanitary@eecommission.org  G/SPS/N/RUS/31  
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information natio nal. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme : The 
Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  
12, Yakovoapostolskiy Lane  
105064 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléph one:    +(7 495) 669 24 00 (ext. 5178)  
Fax:     +(7 495) 669 24 15  
Courrier électronique:  kulagina@eecommission.org  
    dept_sanitary@eecommission.org