G/TBT/N/MEX/335  
7 décembre  2016 
(16-6703) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Secretaría de Energía (Ministère de l'éne rgie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Conuee, sita en Av . Revolución No. 1877, Colonia Loreto  
Delegación Álvaro Obregón  
Ciudad de México C.P. 01090  
Courrier électronique: ybo.pulido@conuee.gob.mx  et norma.morales@conuee.gob.mx  
Examen des observations, conformément à la loi, dans le cadre du CCNNPURRE (Comité 
consultatif national de normalisation pour la préservati on et l'utilisation rationnelle des 
ressources énergétiques)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier nati onal. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Alimentations externes  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de norma oficial 
mexicana PROY -NOM-029-ENER -2016, eficiencia energética de fuentes de alim entación 
externa . Límites métodos de prueba y marcado  (Projet de norme officielle mexicaine 
PROY -NOM-029-ENER -2016. Efficacité énergétique des alimentations externes . Limites, 
méthodes d'essai et marquage), 21 pages, en espagnol  
6. Teneur : L'emploi d'alim entations externes prélevant de l'énergie sur le réseau électrique a 
fortement augmenté ces dernières années, de sorte qu'il a été jugé nécessaire d'élaborer 
une norme réglementant leur consommation d'énergie électrique en fonctionnement et en 
mode hors ch arge ou déchargé, dans le but de réduire la consommation d'énergie 
correspondante et par là même de contribuer à la préservation des ressources naturelles 
non renouvelables.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de norme officielle mexicaine notifié vise à établir les valeurs 
minimales d'efficacité énergétique en fonctionnement, les limites maximales de puissance 
électrique en mode hors charge ou déchargé, les méthodes d'essai pour leur évaluatio n et 
les spécifications de l'information minimale à faire figurer dans le marquage des 
alimentations externes destinées à convertir la tension de secteur du courant alternatif 
(c.a.) en un seul niveau de tension de sortie fixe en courant continu (c.c.) à l a fois d'une 
puissance maximale de sortie inférieure ou égale à 250 W, déterminé physiquement par 
conception, les alimentations en question étant indépendantes du produit et étant 
commercialisées, distribuées ou fournies aux fins de vente, individuellement  ou comme G/TBT/N/MEX/335  
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  partie d'un produit à usage final, sur le territoire des États -Unis du Mexique . Dans certains 
cas, l'unité peut comporter un interrupteur permettant à l'utilisateur de choisir 
manuellement entre différents niveaux de tension de sortie.  
8. Docume nts pertinents:  
 NOM-008-SCFI-2002. S istema general de unidades de medida  
(NOM -008-SCFI-2002. Système général d'unités de mesure)  
 NOM-024-SCFI-2013, Información comercial para empaques, instructivos y 
garantías de los productos electrónicos, eléctricos y el ectrodomésticos  
(NOM -024-SCFI-2013. Informations commerciales devant figurer sur le 
conditionnement des produits électroniques, électriques et électro domestique s et 
dans les instructions et les conditions de garantie se rapportant à ces produits)  
 NOM-032-ENER-2013, Límites máximos de potencia eléctrica para equipos y 
aparatos que demandan energía en espera . Métodos de prueba y etiquetado  
(NOM -032-ENER -2013. Limites maximales de puissance électrique applicables aux 
équipements et aux appareils consommant de l'énergie en mode veille . Méthodes 
d'essai et étiquetage)  
9. Date projetée pour l'adoption : Sans objet  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le projet de norme officielle mexicaine notifié 
entrera en vigueur 120 jours civils après sa publication en tant  que norme définitive ; à 
partir de cette date, toutes les alimentations externes entrant dans le champ d'application 
de ce projet de norme officielle mexicaine devront être certifiées sur la base de ce texte.  
10. Date limite pour la présentation des obser vations : 60 jours civil s à compter du 
5 décembre  2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas éc héant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone :  (+52) 55 5729 9100 int. 4 3217 
Fax:   (+52) 55 5520 9715  
Site Web: http://www.economia -noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  et/ou 
 sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Accès au texte: 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5464009&fecha=05/12/2016  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/MEX/16_5020_00_s.pdf