G/TBT/N/EU/500  
11 août 2017 
(17-4354) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom e t adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet  organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique :  grow-eu-tbt@ec.europa.e u 
Site Web :    http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas éc héant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de construction  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission Delega ted 
Decision on the applicable systems to assess and verify constancy of performance of metal 
faced sandwich panels for structural use pursuant to Regulation (EU) No 305/2011 of the 
European Parliament and of the Council  (Projet de Décision déléguée de la Commission 
relative aux systèmes applicables pour l'évaluation et la vérification de la constance des 
performances des panneaux sandwichs à face métallique pour la construction en vertu du 
Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil), 5 pages + 2 pages 
d'annexe, en anglais  
6. Teneur : Le projet d'acte délégué notifié, établi au titre du Règlement (UE) n° 305/2011 
relatif aux produits de construction, définit les systèmes à appliquer pour évaluer et 
vérifier la constance des performances des panneaux sandwichs à face métallique pour la 
construction, du point de vue de leurs caractéristiques essentielles.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de qualité ; l'évaluation e t la vérification de la constance 
des performances des produits de construction, du point de vue de leurs caractéristiques 
essentielles, doivent être effectuées en application d'un des systèmes définis à l' Annexe  V 
du Règlement relatif aux produits de cons truction . Le projet d'acte délégué notifié reprend, 
parmi les systèmes applicables pour l'évaluation et la vérification de la constance des 
performances de l' Annexe  V, ceux qui intéressent les panneaux sandwichs à face 
métallique pour la construction.  G/TBT/N/EU/500  
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  8. Documents pertinents : Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du 
Conseil du 9 mars 2 011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour 
les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil . Journal 
officiel de l'UE n° L 88 du 4 avril 2 011, p. 5.  
http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:088:0005:0043:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'ad option : Novembre 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er trimestre 2018  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'informati on 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électr onique :  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC : http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_3602_00_e.pdf  
https://members.wto. org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_3602_01_e.pdf