G/TBT/N/MEX/425  
6 juillet  2018 
(18-4245) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y 
Alimentación  (Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche 
et de l'alimentation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est di fférent de 
l'organisme susmentionné:  
Direction générale de la santé animale du Service national de la santé, de l'innocuité et de 
la qualité des produits agroalimentaires ( Dirección General de Salud Animal del Servicio 
Nacional de Sanidad, Inocuidad y Cali dad Agroalimentaria ). Adresse : Avenida Boulevard 
Adolfo Ruíz Cortines 5010, Colonia Insurgentes Cuicuilco, Delegación Coyoacán, Ciudad de 
México, Código Postal 04530 ; courrier électronique: irma.vargas@senasica.gob.mx . 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits chimiques, pharmaceutiques, biologiques et alimentaires destinés à 
être administrés à des animaux ou consommés par des animaux  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de M odificación a la 
Norma Oficial Mexicana NOM -012-ZOO-1993, Especificaciones para la regulación de 
productos químicos, farmacéuticos, biológicos y alimenticios para uso en animales o 
consumo por estos  (Projet de modification de la Norme officielle mexicaine NOM-012-ZOO-
1993. Spécifications concernant la réglementation des produits chimiques, 
pharmaceutiques, biologiques et alimentaires destinés à être administrés à des animaux ou 
consommés par des animaux), 16 pages, en espagnol  
6. Teneur : La norme notifiée s'applique aux établissements se consacrant à la production, à 
l'importation, à l'exportation, au conditionnement, à la distribution et à la 
commercialisation de produits destinés à être administrés à des animaux ou consommés 
par des anima ux, y compris les établissements mobiles, ainsi qu'à tous les établissements 
présentant un risque zoosanitaire, conformément à la Loi fédérale sur la protection 
zoosanitaire et à son règlement d'application.  
Le Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de 
l'alimentation assure l'application et le respect de cette norme par l'intermédiaire du 
Service national de la santé, de l'innocuité et de la qualité des produits agroalimentaires et 
par l'intermédiaire de ses directi ons générales et bureaux régionaux et étatiques, dans les 
limites de leurs attributions et de leurs zones de compétence territoriale respectives.  G/TBT/N/MEX/425  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La norme notifiée es t d'application obligatoire sur tout le territoire national et a 
pour objet d'établir des spécifications concernant la production, le stockage, la distribution, 
la commercialisation, le contrôle de la qualité et la vérification des produits destinés à être  
administrés à des animaux ou consommés par des animaux, conformément à la Loi 
fédérale sur la protection zoosanitaire et à son règlement d'application.  
8. Documents pertinents:  
NOM-008-SCFI-2002, Sistema General de Unidades de Medida , publiée dans le Journal 
officiel de la Fédération le 2 7 novembre 2 002. 
NOM-073-SSA1 -2015, Estabilidad de fármacos y medicamentos, así como de remedios 
herbolarios , publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 7 juin 2 016. 
NOM-130-SSA1 -1995, Bienes y servicios . Alimentos envasados en recipientes de cierre 
hermético y sometidos a tratamiento térmico . Disposiciones y especificaciones sanitarias , 
publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 2 7 décembre 2 012. 
NOM-060-ZOO-1999, Especificaciones zoosanitarias pa ra la transformación de despojos 
animales y su empleo en la alimentación animal , publiée dans le Journal officiel de la 
Fédération le 2 8 juin 2 001. 
NOM-064-ZOO-2000, Lineamientos para la clasificación y prescripción de productos 
farmacéuticos veterinarios por el nivel de riesgo de sus ingredientes activos , publiée dans 
le Journal officiel de la Fédération le 2 7 janvier 2 003. 
ACUERDO por el que se modifica el diverso por el que se establece la clasificación y 
prescripción de los productos farmacéuticos  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : la norme notifiée entrera en vigueur le 
lendemain de sa publication au Journal officiel de la Fédération  
10. Date limite pour la présentation des observations : 25 août 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web : http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx , sofia.pacheco@economi a.gob.mx , 
jose.ramosr@economia.gob.mx  
 
Texte accessible à l'adresse suivante:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5529064&fecha=26/06/2018  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_3436_00_s.pdf