G/LIC/N/2/THA/4  
19 mars 2013  
(13-1483)  Page: 1/5  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD1 
THAÏLANDE  
La notification ci-après, datée du 22 février 2013, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Thaïlande.  
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
 Notification ministérielle de 2555 E.B. portant administration des importations de 
manioc et de produits du manioc (datée du 26 décembre 2012); 
 Notification ministérielle de 2555 E.B. portant administration des importations 
d'abats des animaux de l'espèce porcine (datée du 27 décembre 2012); 
 Notification ministérielle de 2555 E.B. portant administration des importations 
d'échalotes (datée du 27 décembre 2012); 
 Notification ministérielle de 2555 E.B. portant administration des importations 
d'oranges fraîches (datée du 27 décembre 2012); 
 Notification ministérielle de 2555 E.B. portant administration des importations de 
pneumatiques neufs en caoutchouc (datée du 27 décembre 2012); 
 Notification ministérielle de 2555 E.B. portant administration des importations de 
ventilateurs électriques, d'appareils électriques pour la cuisson du riz et de lampes électriques (datée du 27 décembre 2012). 
 b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modi fication(s) a (ont) été apporté(e)s. 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3, ci-après, la nature des 
modifications (inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; 
point de contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)):  
G/LIC/N/2/THA/3  
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH av ec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible. N'utilisez pas de  fichier PDF ni de photocopies.)  G/LIC/N/2/THA/4 
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   Par conséquent, les produits visés par le régime actuel de licences d'importation 
sont les suivants: 
1. Licences d'importation 
1) 16 types de médicaments et de produits chimiques et pharmaceutiques 
2) Composés du clenbutérol et ses sels 3) Albutérol ou salbutamol et ses sels 
4) Caféine et ses sels 
5) Permanganate de potassium 6) Farines de poisson dont la teneur en protéines est inférieure à 60% 
7) Vêtements, pièces ou composantes non finis, sauf cols, poignets, rubans 
de taille, poches et revers pour pantalon 
8) Pierres de taille ou de construction travaillées 9) Véhicules automobiles d'occasion 
10) Motocycles d'occasion 
11) Autocars à six roues de 30 sièges ou plus, d'occasion 12) Moteurs diesel d'occasion d'une cylindrée comprise entre 331 et 
1 100 cm
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13) Or 14) Pièces de monnaie de taille et de poids similaires à ceux des pièces 
officielles 
15) Statues de divinités anciennes et leurs parties, parties de monuments 
anciens, pièces de monnaies anciennes, inscriptions et anciens manuscrits et outils préhistoriques 
16) Machines et appareils et leurs partie s pouvant servir à porter atteinte au 
droit d'auteur protégeant les cassettes, bandes vidéo et disques compacts
 
17) Machines à imprimer en creux et photocopieurs en couleur 
18) Déchets et rebuts de matières plastiques 
19) Tronçonneuses et accessoires 
2. Importation selon les conditions fixées par l'administration 
1) Mazout 
2) Diamants bruts 3) Rondins, bois et tous les produits en bois 4) Thon à nageoires jaunes et ses produits 
5) Récipients pour produits alimentaires en céramique ou recouverts de 
métal 
6) Manioc et produits du manioc 
7) Abats des animaux de l'espèce porcine 
8) Échalotes 9) Oranges fraîches 
10) Pneumatiques neufs en caoutchouc 
11) Ventilateurs électriques, appareils électriques pour la cuisson du riz et 
lampes électriques 
3. Certification à l'importation des produits agricoles faisant l'objet de 
contingents tarifaires 
1) Lait et crème de lait, non concentrés, ni additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants (y compris les laits aromatisés) 
a) Lait cru 
b) Lait de table 
2) Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, 
d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5% 
3) Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré (de semences et autres) 4) Oignons, à l'état frais ou réfrigéré, secs, même coupés en morceaux ou 
en tranches ou bien broyés ou pulv érisés, mais non autrement préparés, 
mélangés 
5) Aulx, à l'état frais ou réfrigéré, même pulvérisés 
6) Noix de coco, fraîches ou sèches, même réfrigérées ou décortiquées, y 
compris les noix desséchées G/LIC/N/2/THA/4 
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  7) Longane séché 
8) Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; 
succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions 
du mélange 
9) Thé, même aromatisé (thé vert et thé noir) 10) Poivre, séché, même broyé ou pulvérisé 
11) Maïs 
12) Riz 13) Fèves de soja 
14) Coprah 
15) Graines d'oignons 16) Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement 
modifiées 
17) Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement 
modifiées/huile de palmiste ou de babassu et leurs fractions 
18) Huile de coco et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement 
modifiées 
19) Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à 
l'état solide 
20) Café soluble et autres extraits, essences et concentrés de café et 
préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café 
21) Tourteaux de fèves de soja 
22) Tabac 
23) Soie grège 
4. Prohibition à l'importation 
1) Jeux électriques et mécaniques, y compris tables de jeu, machines à 
sous, machines de jeux de turf ou modèles de champ de course ou autres articles similaires, Pachinko, roulettes, machines de jeux fonctionnant par 
l'introduction d'une pièce de monnaie, d'un billet de banque, d'un jeton, 
d'une carte ou d'autres articles similaires ou au moyen d'autres procédés, faisant appel au hasard ou à l'habileté des joueurs et leur permettant de gagner des pièces de monnaie, des billets de banque, des coupons ou 
d'autres articles, à l'exclusion des jeux de quilles automatiques 
(bowlings), de leurs parties ou accessoires, des puces et d'autres parties ou accessoires des machines de jeux 
2) Marchandises contrefaites 
3) Cassettes audio et vidéo, CD, logiciels et livres piratés 4) Réfrigérateurs et réfrigérateurs-congélateurs combinés à usage 
domestique dont le processus de fabrication emploie des CFC 
5) Moteurs, parties et accessoires usagés de motocycles dont la cylindrée 
n'excède pas 50 cm
3 et les roues sont d'un diamètre inférieur ou égal à 
10 pouces 
6) Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc et leurs déchets et 
débris 
7) Rondins et bois scié de tecks, d'hévéas ou d'arbres interdits venant de la 
frontière séparant la province de Tak et celle de Kanchanaburi 
8) Tous les types d'armes, de véhicules militaires, de matériels et de pièces 
détachées en provenance ou originaires de la République populaire 
démocratique de Corée, conformé ment à la Résolution de l'ONU 
9) Tous les types d'armes, de véhicules militaires, de matériels et de pièces 
détachées en provenance ou originaires de la République islamique d'Iran, conformément à la Résolution de l'ONU 
10) Diamants bruts en provenance ou originaires de la République de 
Côte d'Ivoire, conformément à la Résolution de l'ONU G/LIC/N/2/THA/4 
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  11) Carrosseries de véhicules à moteur d'occasion, y compris les cabines et 
châssis, cadres des motocycles d'occasion à l'exclusion de ceux d'une 
cylindrée n'excédant pas 50 cm3 et les fourches et roues d'un diamètre 
n'excédant pas 10 pouces 
12) Tous les types d'armes, de véhicules militaires, de matériels et de pièces 
détachées en provenance ou originaires de la Grande Jamahiriya arabe 
libyenne populaire et socialiste conformément à la Résolution de l'ONU 
 b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
  Bureau of Trade Measures, Department of Foreign Trade, Ministry of Commerce 
  44/100 Nonthaburi 1 Road, Amphoe Muang, Nonthaburi 11000   Tél.: +66 (0)2 547 4733 
  Fax: +66 (0)2 547 4736  
  Courrier électronique: cdtdft@moc.go.th   Personne à contacter: [ ] 
c) Organe(s) administratif(s) auquel  (auxquels) présenter les demandes  (S'il 
y en a plusieurs, veuillez donner les même s renseignements pour chaque organe.)  
  Voir ci-dessus. 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences 
 Date de publication: Ont été précédemment notifiés la Loi de 2522 E.B. 
(9 mai 1979) sur les exportations et importations et ses règlements/notifications 
ministériel(le)s ultérieur(e)s avec leurs amendements. 
 Les notifications ministérielles récentes notifiées au point 1 a) ci-dessus sont 
datées du 26 décembre 2012 et du 27 décembre 2012. 
  Source de la publication (Journal officiel/journal n°/site Web): 
http://www.dft.go.th/  
e) Indication du caractère automatiqu e ou non automatique de la procédure 
de licences 
 [X] automatique.  Dans ce cas, indiquez: f) l'objectif administratif : 
- protéger la moralité publique, la vie des humains, des animaux ou des 
 plantes ou la santé publique; 
- protéger les trésors artistiques, historiques ou archéologiques nationaux; - préserver l'environnement et les ressources naturelles épuisables; 
- protéger la propriété intellectuelle. 
 [X] non automatique. Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est 
mise en œuvre par voie de licences: Dans le cas de procédures de licences 
non automatiques, indiquez l'objectif administratif:  D'une manière générale, 
les demandes sont rejetées pour non-conformité avec les critères énoncés dans la réglementation de contrôle des importations. Toutefois, un recours est possible devant les autorités compétentes. 
 Actuellement, aux termes de la Loi de 2522 E.B. (1979) sur les exportations et 
importations, trois types de procédures sont utilisés pour l'octroi des licences d'importation: les procédures de licences d'importation automatiques, les 
procédures de licences non automatiques et la certification à l'importation des 
produits agricoles faisant l'objet de contingents tarifaires. G/LIC/N/2/THA/4 
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  h) Durée d'application prévue de la pr océdure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis 
 La procédure de licences est continue. Toutefois, la législation laisse à la discrétion 
de l'administration le soin de désigner, dans le cadre de critères bien définis, les produits assujettis à licences. Toutes les mesures de contrôle des importations 
doivent être approuvées au préalable par le Conseil des ministres.  
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.). Conformément à la 
section 5 de la Loi de 2522 E.B. (1979) sur les exportations et importations, le Ministère 
du commerce a publié les 26 et 27 décembre 2012 les Notifications ministérielles portant 
administration des importations de manioc et de produits du manioc, d'abats des animaux de l'espèce porcine, d'échalotes, d'oranges fraîches, de pneumatiques neufs en 
caoutchouc, de ventilateurs électriques, d'appareils électriques pour la cuisson du riz et de 
lampes électriques.  
 
 __________ 
 
 
                                               
 1 "Les Membres qui établi ront des procédures de licences ou qui apporter ont des modifications à 
leurs procédures en donneront notification au Comité dans les 60 jours qui suivront leur publication [...]" 
(article 5:1).