RESTRICTED
GPA/M/57
22 décembre 2014
(14-7397)  Page: 1/13
Comité des marchés publics  
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION FORMELLE DU 29 OCTOBRE 2014 
PRÉSIDENT: M. KRZYSZTOF TREPCZY ŃSKI (POLOGNE) 
Le Président a dit que, dans le cadre de la préparation de la réunion, les délégations avaient reçu 
un aérogramme (WTO/AIR/4370 du 14 octobre 2014) contenant l'ordre du jour proposé. L'ordre 
du jour proposé était le suivant:  
1. accession du Monténégro: adoption d'une décision par le Comité; 
 
2. accession de la Nouvelle-Zélande: adoption d'une décision par le Comité; 
 
3. législation nationale – évolution récente; et 
 
4. autres questions, le cas échéant. 
 
Le Président a indiqué que, au titre des "Autres questions", l'Union européenne ferait une déclaration concernant la notification qu'elle avait distribuée la veille pour l'information des 
délégations. Aucun autre point n'avait été proposé sous cette rubrique. 
Le Comité a adopté l'ordre du jour proposé. 
1  ACCESSION DU MONTÉNÉGRO ET DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE: ADOPTION DES 
DÉCISIONS PAR LE COMITÉ 
1.1.  Notant les fax que les délégations avaient reçus avant la réunion et les renseignements sur 
l'accession du Monténégro qu'ils contenaient1, le Président a demandé si le Comité pouvait 
accepter l'accession du Monténégro sur la base du projet de décision qui avait été distribué.2 
1.2.  Le Comité a adopté la décision, invitant le Monténégro à accéder à l'Accord selon les 
modalités convenues.3 
1.3.  De même, rappelant les renseignements d'or dre général concernant l'accession de la 
Nouvelle-Zélande qui avaient été communiqués avant la réunion4, le Président a demandé si le 
                                               
1 Le Monténégro a présenté une demande d'access ion à l'AMP le 4 octobre 2013 (document GPA/120, 
daté du 4 octobre 2013). Des consultations ont eu lieu ensuite à de nombreuses reprises, sur la base: i) de l'offre initiale du Monténégro distribuée au Comité le 4 novembre 2013 (GPA/ACC/MNE/2); ii) de sa première offre révisée distribuée le 27 novembre 2013 (GPA/ACC/MNE /3); et iii) d'une nouvelle offre révisée distribuée 
le 18 juin 2014 (GPA/ACC/MNE/8). L'offre finale du Monténégro a été distribuée le 18 juillet 2014 
(GPA/ACC/MNE/9). S'agissant de sa législation pertinente , le Monténégro a présenté ses réponses à la liste de 
questions, ainsi que des documents additionnels concernant son cadre législatif, le 4 octobre 2013 (document GPA/ACC/MNE/1, daté du 7 octobre 2013). Lors de la première discussion sur son accession à la réunion du Comité du 9 octobre 2013, le négociateur en chef du Monténégro a fait une déclaration détaillée au sujet des réformes du système de passation des marchés de son pays . L'alignement délibéré de la législation pertinente 
sur les directives pertinentes de l'UE et sur l'AMP a été souligné. À cette occasion et à d'autres, il a été demandé de formuler des observations, mais aucune obse rvation ou préoccupation n'a été exprimée. Le projet 
de décision en vue de l'adoption des modalités d'accession du Monténégro a été distribué le 16 octobre 2014 (GPA/ACC/MNE/11) et des renseignemen ts additionnels ont été fournis da ns le fax du Président daté du 
20 octobre 2014. 
2 Document GPA/ACC/MNE/11, daté du 16 octobre 2014. 
3 Document GPA/124, daté du 3 novembre 2014. GPA/M/57 
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  Comité pouvait accepter l'accession de la Nouvelle -Zélande sur la base du projet de décision qui 
avait été distribué.5 
1.4.  Le Comité a adopté la décision, invitant la Nouvelle-Zélande à accéder à l'Accord selon les 
modalités qui avaient été convenues.6 
1.5.  Le Président a félicité le Monténégro et la Nouvelle-Zélande pour le succès des négociations 
engagées en vue de leur accession. Il a encouragé les deux délégations à déposer leurs 
instruments d'accession à l'Accord dès qu'il serait raisonnablement possible. Il a dit que le 
Secrétariat était à leur disposition pour les aider à formuler les instruments requis. Il a rappelé aux 
deux délégations, ainsi qu'à toutes les Parties, l' obligation pour les nouvelles Parties d'avoir mis en 
place, au moment où l'Accord entre en vigueur pour elles, une législation et des procédures nationales conformes à l'AMP. Il a encouragé le Monténégro et la Nouvelle-Zélande à participer 
activement aux travaux du Comité. 
1.6.  Au nom du Directeur général, M. Roberto Azev êdo, et en son propre nom, le Directeur 
général adjoint de l'OMC, M. Xiaozhun Yi, a dit que c'était un honneur d'assister à cette importante 
réunion du Comité. Le Monténégro et la Nouvelle-Zélande, ainsi que le Comité lui-même, 
méritaient de chaleureuses félicitations pour les décisions historiques qu'ils venaient de prendre. Le Secrétariat l'avait tenu étroitement informé au fur et à mesure des progrès des négociations. 
L'intervenant a ajouté qu'il était conscient qu'il y avait eu des moments difficiles pour les deux 
délégations au cours des négociations et qu'il avait fallu mener d'âpres discussions et prendre des décisions difficiles. Lorsque l'on négociait pour quelque chose qui en valait la peine, il fallait s'attendre à rencontrer de tels défis. Les déléga tions concernées avaient indéniablement maintenu 
le cap et gagné l'estime de toutes les Parties pour leur travail ardu, leur intégrité et leur 
détermination. 
1.7.  Le Directeur général adjoint a poursuivi en disant que la participation à l'Accord pouvait être 
souhaitée pour diverses raisons. Pour certains Membres de l'OMC, l'accession était motivée avant 
tout, sinon exclusivement, par des considérations d'accès aux marchés. Le fait d'être Partie à 
l'Accord était, en effet, le sésame pour obte nir un accès juridiquement garanti à des marchés 
publics évalués à 1 700 milliards de dollars par an, et dont la valeur allait sans aucun doute 
augmenter au fil du temps. 
1.8.  Pour d'autres pays, cependant, l'accession à l'AMP offrait d'autres avantages, notamment 
l'assurance d'un alignement de la législation et des institutions nationales dans le secteur des 
marchés publics sur les meilleures pratiques internationales, et la reconnaissance internationale de 
l'engagement d'un Membre de l'OMC en faveur de normes de transparence élevées et du 
                                                                                                                                               
4 La Nouvelle-Zélande a présenté une demande d'accession à l'AMP le 28 septembre 2012 (document 
GPA/115, daté du 1er octobre 2012). Des consultations ont eu lieu ensuite à de nombreuses reprises, sur la 
base: i) de l'offre initiale de la Nouvelle-Zélande distribuée au Comité le 1er octobre 2012 (GPA/ACC/NZL/1); 
ii) de sa première offre révisée di stribuée le 24 septembre 2013 (GPA/ACC/N ZL/7); et iii) d'une nouvelle offre 
révisée distribuée le 13 novembre 2013 (GPA/ACC/NZL/9).  L'offre finale de la Nouvelle-Zélande a été 
distribuée le 21 juillet 2014 (GPA/ACC/NZL/10). S'agissant de  la législation pertinente de la Nouvelle-Zélande, 
ses réponses à la liste de questions ont été distribuées au Comité le 4 octobre 2012 (GPA/ACC/NZL/2). Ensuite, la Nouvelle-Zélande a fait une déclaration confirmant qu'un élément essentiel des réformes récentes/en cours avait été de mettre ses règles en mati ère de marchés publics en co nformité avec les normes 
internationales pertinentes – et, en  particulier, av ec l'AMP révisé. 
Le projet de décision pour adoption des modalités d'accession de la Nouvelle -Zélande à l'Accord avait 
été distribué le 16 octobre 2014 (GPA/ACC/NZL/12) et des re nseignements additionnels ont été fournis dans le 
fax du Président daté du 20 octobre 2014. À la réunion tenue le 31 juillet, la majorité des délégations ont 
confirmé qu'elles étaient prêtes à conc lure l'accession de la Nouvelle-Zélan de sur la base de son offre finale, 
distribuée le 21 juillet 2014 (GPA/ACC/NZL/10). L'UE avait indiqué qu'il lui faudrait plus de temps pour clarifier, dans des discussions avec la  Nouvelle-Zélande, les modalités connexes de vant être appliquées par l'UE et pour 
mener à bien les procédures internes pertinentes. La Suisse  a également fait savoir qu'il lui faudrait un délai de 
réflexion supplémentaire. Le Présiden t, M. Christie, a demandé que toutes les questions en suspens soient 
résolues et que les procédures internes de l'UE soie nt achevées le pl us vite possible. Après la réunion 
informelle du 31 juillet 2014, l'UE est parvenue à un accord avec la Nouvelle-Zélande sur ses propres conditions finales concernant l'accession de cette dernière et elle a achevé les procédures internes pertinentes. La Suisse a indiqué qu'elle acceptait l'accession de la Nouvelle-Zélande sur la base des conditions proposées 
dans son offre finale, sans réserv es à ce sujet. Les modalités conn exes ont toutes été distribuées. 
5 Document GPA/ACC/NZL/12, daté du 16 octobre 2014. 
6 Document GPA/125, daté du 3 novembre 2014. GPA/M/57 
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  traitement équitable de tous les fournisseurs participant, dans la passation et l'adjudication des 
marchés publics. Cela pouvait être un facteur encourageant l'entrée d'investissements étrangers directs (IED). En outre, pour toutes les Parties, la participation à l'AMP donnait la possibilité de contribuer à l'élaboration de règles et de normes pour les politiques de passation des marchés qui 
avaient une influence au-delà de la participation formelle à l'Accord. 
1.9.  Pour toutes ces raisons, le Directeur général adjoint a félicité les deux nouvelles Parties, ainsi 
que le Comité, d'avoir franchi cette étape importante à cette réunion. Il a remercié le Président, 
M. Trepczy ński (Pologne) et son prédécesseur, M. Bruce Christie (Canada), pour leur travail qui 
avait permis d'obtenir ce résultat. Il a indiqué que les deux décisions d'accession qui venaient d'être adoptées soulignaient à la fois l'intérêt grandissant pour l'AMP de la part d'un ensemble très divers de Membres de l'OMC et l'importance croissante de l'Accord en tant que fondement du 
commerce mondial et du développement. 
1.10.  En réponse, le Président a évoqué le courage, la persévérance et les compétences dont le 
Monténégro et la Nouvelle-Zélande avaient fait preuve tout au long du processus. Il a remercié les 
Parties à l'Accord pour leur engagement constant. Il a en outre remercié vivement son 
prédécesseur, M. Bruce Christie (Canada), pour le  travail qu'il avait accompli afin de jeter les 
bases des décisions historiques de cette journée. Comme lui, il pensait que d'autres accessions à 
l'Accord s'ensuivraient et que l'AMP serait de plus en plus au centre des efforts faits pour 
promouvoir le commerce, l'optimisation des ressources et la concurrence loyale sur les marchés pour l'achat de marchandises et de services dans le monde entier. 
1.11.  La représentante du Monténégro a dit que c'était un grand jour pour son pays. Le 
Monténégro était très satisfait de la décision qui venait d'être adoptée et fier de rejoindre les rangs 
des Parties à l'Accord. L'accession du Monténégro à l'AMP donnait suite à un engagement essentiel que son pays avait pris lorsqu'il était devenu Membre de l'OMC en avril 2012. L'intervenante 
espérait et pensait que l'accession du Monténégro à l'Accord serait considérée comme un signe de 
l'importance que son pays attachait à la bonne gouvernance dans le secteur des marchés publics et à l'alignement de ses institutions sur les meilleures pratiques internationales. C'était une 
considération très importante pour le Monténégro. 
1.12.  Au nom du négociateur en chef du Monténégro pour l'accession à l'AMP, M. Mujovi ć, qui ne 
pouvait pas assister à la réunion, et en son propre nom, l'intervenante a exprimé la reconnaissance de sa délégation au Président, M. Trepczy ński, qui avait fait aboutir l'accession du 
Monténégro, et à son prédécesseur, M. Bruce Christie, qui avait facilité le processus pendant son 
mandat. Les deux Présidents avaient toujours ai dé, soutenu et encouragé l'équipe monténégrine. 
Le Monténégro adressait aussi ses sincères remerciements à toutes les Parties pour leur 
engagement et leur soutien, qui avaient grandement facilité son processus d'accession. En outre, 
l'intervenante a vivement remercié l'équipe du Secrétariat chargée de l'AMP pour l'aide et les encouragements prodigués. Le Monténégro souha itait aussi exprimer sa gratitude pour la 
précieuse assistance qu'il avait reçue de la Banq ue européenne pour la reconstruction et le 
développement, qui avait grandement contribué à son succès. L'intervenante a dit qu'elle veillerait 
à ce que l'instrument d'accession du Monténégro à l'AMP soit déposé dans les meilleurs délais auprès du Directeur général de l'OMC. 
1.13.  Enfin, l'intervenante a adressé ses félicitations à l'équipe de négociation de la 
Nouvelle-Zélande pour le résultat qu'elle avait obtenu pour son pays. 
1.14.  La représentante de la Nouvelle-Zélande a ex primé la reconnaissance de son gouvernement 
aux Parties dont les actions avaient permis de faire aboutir les négociations en vue de l'accession 
de la Nouvelle-Zélande. La Nouvelle-Zélande était très heureuse d'être une fois encore présente à 
Genève pour cette occasion importante et histor ique, après une période intensive de négociations 
finales depuis les réunions de juin et juillet. 
1.15.  La Nouvelle-Zélande souhaitait remercier le Président et le Secrétariat dont les 
encouragements, les conseils et le soutien, tout au long des deux dernières années, avaient permis de franchir cette étape importante à la  présente réunion. L'intervenante a également 
remercié les Parties pour l'engagement constructif et professionnel dont sa délégation avait 
bénéficié tout au long du processus d'accession. Certes, il y avait eu des défis, et des moments GPA/M/57 
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  difficiles, mais il y avait toujours eu aussi la volonté de continuer à chercher une solution de 
manière constructive et créative, et les résultats étaient évidents en cette importante occasion. 
1.16.  L'intervenante a dit que, en ce qui la concernait, le processus d'accession de la 
Nouvelle-Zélande avait été une expérience très en richissante. Elle avait hâte que sa délégation 
participe activement aux travaux du Comité. À cet égard, elle a assuré le Comité que sa délégation 
s'efforcerait d'accélérer autant que possible le processus de ratification interne. Elle saisissait cette occasion pour saluer les efforts et les contributions de toute l'équipe de la Nouvelle-Zélande qui 
avaient permis d'arriver au présent résultat. 
1.17.  Le Représentant permanent de la Nouvelle-Zélande auprès de l'OMC, M. l'Ambassadeur 
John Adank, a salué la décision du Comité d'approuver les modalités de l'accession de la 
Nouvelle-Zélande à l'Accord. C'était en effet un résultat très positif, eu égard en particulier au 
climat de négociation par ailleurs difficile à Genève. 
1.18.  L'intervenant a indiqué que le gouvernement néo-zélandais œuvrait depuis un certain temps 
à l'adoption de la présente décision. Comme l'avait dit sa collègue, Mme Karen English, le 
processus n'avait pas toujours été facile. La Nouvel le-Zélande avait travaillé dur et dans un esprit 
constructif avec toutes les Parties pour faire en sorte que le contexte de son offre – qui tenait compte de la forte proportion de marchés passés au niveau du gouvernement central – soit bien 
compris et que cette offre réponde aux intérêts des autres Parties. L'intervenant a remercié le 
Président, ainsi que son prédécesseur M. Bruce Ch ristie (Canada), les autres délégations et le 
Secrétariat, pour leur généreuse assistance ainsi que pour leur coopération et leur collaboration constantes à cet égard. 
1.19.  Du point de vue de sa délégation, la décision qui venait d'être prise par le Comité confirmait 
la qualité élevée de l'offre de la Nouvelle-Zélande. Cette offre: 
• incluait les marchés passés par les entités figurant dans l'offre, qui étaient évalués à 
20 milliards de dollars néo-zélandais par an; 
• incluait les entités des trois niveaux de gouvernement – à savoir, le gouvernement 
central, les gouvernements sous-centraux et les "autres" entités; et 
• couvrait des domaines intéressant les Parties qui, dans plusieurs autres pays, relevaient 
des entités des gouvernements locaux, à savoir le logement social et la construction, et l'exploitation des installations publiques. 
1.20.  La Nouvelle-Zélande allait engager les procédures internes qui aboutiraient en temps utile 
au dépôt de son instrument d'accession à l'Accord et elle espérait bénéficier bientôt des avantages 
de l'adhésion et participer avec les autres Partie s, en tant que membre à part entière, à la suite 
des discussions sur l'AMP. 
1.21.  L'intervenant a félicité chaleureusement le Monténégro pour la décision approuvant les 
modalités de son accession. 
1.22.  Les représentants des États-Unis; de la Suisse; de l'Union européenne; du Canada; du 
Taipei chinois; du Japon; de Hong Kong, Chine; de la Norvège; d'Israël; de la Corée, République 
de; de Singapour et du Liechtenstein ont chaleureusement félicité le Monténégro et la 
Nouvelle-Zélande pour les décisions qui avaient ét é adoptées. Ils attendaient avec intérêt le dépôt 
en temps utile de leurs instruments d'accession respectifs et avaient hâte de travailler avec les 
deux Parties dans l'avenir. 
1.23.  Le représentant des États-Unis a dit que ce qui avait été accompli à cette réunion était une 
grande réussite pour une institution qui avait besoin de telles réalisations. Il a remercié les deux 
nouvelles Parties qui avaient donné l'occasion de célébrer ce résultat important et prometteur. 
Cette célébration était aussi un bon indicateur de la pertinence de l'AMP révisé. Il était remarquable que, très peu de temps après l'entrée en vigueur de l'Accord révisé, deux Membres 
de l'OMC accèdent à l'Accord. C'était un événem ent important et un signe que le Comité pouvait 
continuer sur sa lancée en élargissant la participation à l'Accord. GPA/M/57 
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  1.24.  Les États-Unis souhaitaient ajouter leurs remerciements à ceux que les nouvelles Parties 
avaient exprimés pour les efforts très considérables et constructifs déployés par le Président, par son prédécesseur, M. Bruce Christie (Canada) et pa r le Secrétariat, qui avaient permis l'adoption 
des décisions, et pour la volonté des Parties de travailler dans un esprit constructif, ensemble et 
avec les membres accédants, pour mener à bi en ces processus. Le Monténégro et la 
Nouvelle-Zélande méritaient d'être salués pour leur travail acharné tout au long du processus et, en particulier, pour la qualité des offres en ma tière d'accès aux marchés qu'ils avaient présentées 
dans les négociations. 
1.25.  Dans le cas du Monténégro, l'accession à l'AMP donnait la possibilité d'ancrer solidement son 
système de passation des marchés qui était déjà ouvert. C'était un exemple de ce qu'un petit pays nouveau Membre de l'OMC pouvait accomplir – non seulement au Comité des marchés publics, 
mais aussi dans les divers autres Comités de l'OMC – lorsqu'il le décidait. Le Monténégro avait 
toutes les bonnes raisons d'être à l'OMC et était un citoyen modèle de l'Organisation. 
1.26.  La Nouvelle-Zélande avait fait preuve d'une immense créativité au cours des dernières 
années et des derniers mois pour répondre aux préoccupations exprimées dans des domaines 
comme la couverture des entités sous-centrales. L'étape importante qui avait été franchie soulignait et renforçait le rôle joué de longue date par la Nouvelle-Zélande comme pilier structurel 
de l'OMC en tant qu'institution. Pendant de nombreuses décennies, la Nouvelle-Zélande avait 
largement contribué à la vitalité de l'OMC par son engagement et sa créativité et, surtout, grâce aux fonctionnaires accomplis que son gouvernement avait envoyés travailler avec les autres Membres de l'OMC à Genève. 
1.27.  Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation avait été impressionnée par la force de 
persuasion, la motivation et l'engagement dont le  Monténégro et la Nouvelle-Zélande avaient fait 
preuve en cherchant à accéder à l'AMP. Pendant le processus d'accession, la Nouvelle-Zélande 
avait constamment procédé de manière ouverte et transparente, fournissant des renseignements 
substantiels sur les caractéristiques particulières de son régime de passation des marchés publics. Elle avait répondu de manière positive aux nomb reuses demandes formulées par la Suisse, ainsi 
que par le Canada; le Japon; la Corée; Israël; la Norvège; Hong Kong, Chine; et Singapour. En 
conséquence, les engagements convenus par la Nouvelle-Zélande assuraient une couverture économiquement significative, compte tenu en particulier des circonstances uniques de la Nouvelle-Zélande où 90% des marchés étaient passés au niveau du gouvernement central. 
1.28.  La Suisse avait toujours souligné que les marchés de marchandises, de services et de 
services de construction passés par des entités contractantes régionales ou locales et par des entreprises publiques devraient être couverts par l'AMP dans toute la mesure possible. Ces 
engagements étaient essentiels pour toute accession à l'AMP et devraient continuer de jouer un 
rôle important dans les négociations avec de nouvelles Parties potentielles ou dans d'éventuelles révisions de l'AMP dans l'avenir. À cet égard, la Suisse souhaitait remercier la Nouvelle-Zélande 
pour la contribution systémique qu'elle avait appo rtée concernant la couverture de l'AMP en offrant 
de couvrir les marchés relatifs à des projets d'infrastructure de transport au niveau local par l'attribution de fonds au niveau central. 
1.29.  La Suisse avait hâte de coopérer avec le Monténégro et la Nouvelle-Zélande de manière 
ouverte et positive dans le cadre des travaux futurs du Comité des marchés publics. À cet égard, 
la délégation suisse estimait et espérait que les perspectives et expériences nouvelles offertes par le Monténégro et la Nouvelle-Zélande seraient d'un grand intérêt pour le Comité. 
1.30.  Le représentant de l'Union européenne a chaleureusement félicité le Monténégro et la 
Nouvelle-Zélande pour la rapidité avec laquelle ils avaient mené à bien leur processus d'accession 
après la présentation de leurs offres initiales en novembre 2013 et septembre 2012, 
respectivement. C'était un succès important non seulement pour l'AMP mais aussi pour ces deux 
Membres de l'OMC. L'Union européenne espérait vi vement que leur accession renforcerait l'attrait 
de l'Accord pour les autres Membres de l'OMC et inciterait un plus grand nombre d'entre eux à envisager d'y accéder. 
1.31.  S'agissant du Monténégro, l'Union européenne était particulièrement satisfaite de voir un 
pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne accéder à l'Accord. Rappelant les négociations en cours entre l'Union européenne et le Monténégro, l' intervenant se félicitait en particulier de ce que GPA/M/57 
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  l'offre finale du Monténégro avait été établie à la lumière de son éventuelle adhésion à l'Union 
européenne. L'Union européenne félicitait le Monténégro pour les efforts qu'il avait faits pour ouvrir ses marchés publics en appliquant les principes de l'AMP tout en tenant compte de son ambition d'adhérer à l'Union européenne. Les négociations d'accession avaient été menées en 
coopération très étroite avec la délégation de l'Autorité des marchés publics monténégrine – à 
savoir M. Mujovi ć et son équipe. L'Union européenne espéra it vivement que le Monténégro jouerait 
un rôle actif dans les travaux futurs du Comité et avait hâte de poursuivre dans l'avenir sa 
coopération fructueuse avec la délégati on du Monténégro dans la capitale. 
1.32.  S'agissant de la Nouvelle-Zélande, l'Union euro péenne accueillait avec satisfaction son offre 
finale commercialement crédible et de grande valeur, qui ouvrait largement ses marchés publics à toutes les Parties à l'AMP. L'intervenant a en outre félicité la Nouvelle-Zélande pour sa législation 
non discriminatoire. 
1.33.  L'offre de la Nouvelle-Zélande était complète pour ce qui était des entités, des produits, des 
services et des services de construction couverts, et l'Union européenne appréciait les efforts faits 
par la Nouvelle-Zélande pour élargir la couverture au niveau des entités sous-centrales et des 
autres entités, en réponse aux demandes répétées de l'UE visant à une couverture totale à ces niveaux. L'Union européenne avait toujours soul igné l'importance d'une couverture aussi large 
pour des raisons économiques, commerciales et systémiques. À cet égard, elle appréciait 
beaucoup le dialogue ouvert qu'elle avait pu maintenir avec la délégation de la Nouvelle-Zélande au cours des réunions à Genève et dans l'intervalle entre ces réunions. 
1.34.  L'offre finale distribuée le 21 juillet 2014 était certes substantielle, mais elle avait une 
couverture assez limitée à certains égards par rapport à celle de l'Union européenne. En 
conséquence, conformément à la liste existante de  l'UE, et conformément aux pratiques actuelles 
de certaines Parties à l'AMP qui incluaient des limitations de la couverture en relation avec d'autres 
Parties à l'AMP, l'Union européenne avait introduit des modalités pour l'accession de la 
Nouvelle-Zélande qui spécifiaient la couverture offerte par l'UE à la Nouvelle-Zélande. Ces modalités avaient été précédemment communiquées à la Nouvelle-Zélande. L'Union européenne 
était satisfaite de ce que la Nouvelle-Zélande  avait été en mesure d'accepter ces modalités. 
1.35.  S'agissant de l'entrée en vigueur de l'A ccord pour la Nouvelle-Zélande, tout en 
reconnaissant qu'il lui faudrait un peu de temps avant de pouvoir déposer son instrument d'accession, l'Union européenne espérait que cela pourrait se faire dans le délai de neuf mois 
prévu dans la décision du Comité. 
1.36.  En conclusion, l'Union européenne a vivement remercié la délégation de la Nouvelle-Zélande 
pour les efforts qu'elle avait déployés afin de mener à bien rapidement son processus d'accession 
et comptait sur la participation active de la Nouvelle-Zélande aux travaux futurs du Comité. 
1.37.  Le représentant du Canada s'est associé aux autres Parties pour féliciter le Monténégro et la 
Nouvelle-Zélande de ce qu'ils avaient accompli. Le Canada remerciait aussi le Secrétariat et les 
Présidents pour leur travail qui avait permis d'obtenir les présents résultats. Il remerciait en 
particulier le Monténégro et la Nouvelle-Zélande pour la flexibilité, la patience et la persévérance dont ils avaient fait preuve tout au long de leur processus d'accession en poursuivant leur objectif commun d'accéder à l'Accord. Le Canada se félicitait de la détermination et de l'ouverture 
manifestées par les deux Membres accédants, eu égard en particulier aux demandes 
d'améliorations présentées par les Parties, et de leur flexibilité pour répondre à ces demandes. Les deux candidats à l'accession avaient pu finalement trouver des solutions qui répondaient bien aux 
demandes des Parties tout en tenant compte de leurs propres contraintes internes. 
1.38.  Le Canada souhaitait en particulier s'associer à la Suisse pour remercier la Nouvelle-Zélande 
pour ses solutions innovantes concernant la couverture partielle des marchés passés par les 
municipalités visés dans son annexe 2, par exemple les marchés financés par l'Agence des 
transports de Nouvelle-Zélande. C'était un précédent tout à fait unique et utile pour l'Accord. 
1.39.  Comme l'Union européenne, le Canada espérait que les deux Membres déposeraient leur 
instrument d'accession en temps utile. Malgré les prochaines pauses d'été et d'hiver en 
Nouvelle-Zélande, il était convaincu que la Nouvelle-Zélande mènerait le processus de ratification 
interne de manière efficace et rapide et il espérait qu'elle déposerait son instrument d'accession GPA/M/57 
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  dans un avenir proche. En conclusion, le Canada se réjouissait à l'idée de travailler avec le 
Monténégro et avec la Nouvelle-Zélande dans le cadre des futures accessions, des programmes de travail du Comité, et des autres aspects des travaux du Comité. 
1.40.  La représentante du Taipei chinois s'est associée aux autres délégations pour féliciter le 
Monténégro et la Nouvelle-Zélande du succès dans leurs négociations d'accession respectives et 
leur a souhaité la bienvenue parmi les Parties à l'Accord. Sa délégation félicitait les délégations du Monténégro et de la Nouvelle-Zélande pour leur détermination, leur réactivité et leur flexibilité 
pendant les négociations. Les deux accessions allaient offrir de nouvelles ou de meilleures 
possibilités d'accès aux marchés aux entreprises du Monténégro, de la Nouvelle-Zélande et des autres Parties à l'AMP. Sa délégation se réjouissait à la perspective d'instaurer une relation de travail fructueuse et mutuellement avantageuse avec le Monténégro et la Nouvelle-Zélande. Les 
deux accessions étaient à bien des égards de bo ns exemples, par exemple du point de vue de 
l'efficacité et de la rapidité du processus et de la réactivité aux demandes des Parties concernant l'accès aux marchés. Le Taipei chinois espérait qu'il y aurait bientôt d'autres accessions qui 
augmenteraient au fil du temps le nombre des Parties à l'Accord. 
1.41.  Le représentant du Japon a félicité très chaleureusement le Monténégro et la 
Nouvelle-Zélande pour leur accession à l'AMP. Il a appelé l'attention du Comité sur un article de 
presse qui soulignait les possibilités substantielles d'accès aux marchés qui s'ouvriraient à la 
Nouvelle-Zélande du fait de son accession.7 Le Japon estimait que les processus d'accession de la 
Nouvelle-Zélande et du Monténégro constituai ent un bon exemple pour les futurs Membres de 
l'OMC qui accéderaient à l'AMP. Un aspect particulier des deux processus était l'excellente 
coopération que les deux Membres avaient établie avec les Parties existantes, ainsi que leur 
capacité d'apporter des solutions créatives et mutuellement satisfaisantes aux questions et aux problèmes qui s'étaient présentés. Cela concernait, par exemple, la couverture des entités 
sous-centrales dans le cas de la Nouvelle-Zélande et, s'agissant du Monténégro, l'alignement de 
son offre concernant les entités couvertes sur celle de l'Union européenne en raison d'une circonstance particulière liée à sa probable accession à l'UE. Le Japon se réjouissait de travailler 
avec la Nouvelle-Zélande et le Monténégro dans l'avenir. 
1.42.  La représentante de Hong Kong, Chine a également souhaité au Monténégro et à la 
Nouvelle-Zélande la bienvenue parmi les Parties à l'AMP. Ces deux accessions représentaient une 
étape très positive pour le Comité car c'était la première augmentation du nombre des Membres à 
l'AMP dans le cadre du texte modernisé de l'Accord révisé. Ayant été l'une des premières Parties à 
avoir ratifié l'Accord révisé, Hong Kong, Chine appuyait sans réserve les nouvelles accessions à l'Accord. C'était un moyen important d'en élargir le champ d'application, d'assurer des conditions 
égales à tous les fournisseurs, de créer de nouvelles possibilités commerciales et de promouvoir 
des procédures de passation des marchés plus transparentes et non discriminatoires entre les Parties. L'intervenante a remercié le Président, le Secrétariat et les autres Parties à l'AMP du rôle 
qu'ils avaient joué pour mener à bonne fin ces né gociations d'accession. Hong Kong, Chine notait 
avec satisfaction l'absence de dérogations spécifiques pour certaines Parties dans les engagements de la Nouvelle-Zélande concernant la couverture, ce qui était conforme à l'esprit de l'article XXII:6 de l'AMP révisé. Hong Kong, Chine espérait que les accessions du Monténégro et de la 
Nouvelle-Zélande encourageraient d'autres Memb res de l'OMC à envisager d'accéder à l'AMP. 
Hong Kong, Chine se réjouissait à l'idée de collaborer étroitement avec les nouvelles Parties dans le cadre du Comité. 
1.43.  La représentante de la Norvège a félicité le Monténégro et la Nouvelle-Zélande. Elle a dit 
qu'à la réunion ministérielle sur l'AMP tenue à Bali en décembre 2013 en marge de la Conférence 
ministérielle de l'OMC, la Norvège avait souligné l'importance d'une augmentation du nombre de 
Parties à l'AMP pour renforcer la primauté du droit dans le commerce international. Un cadre 
multilatéral efficace en matière de marchés publics faisait partie intégrante de la gestion efficiente des ressources publiques et évitait la discrimination entre les fournisseurs, les marchandises et les services étrangers. La Norvège était donc particulièrement heureuse de saluer l'accession à 
l'Accord du Monténégro et de la Nouvelle-Zélande, qu'elle félicitait pour les efforts qu'ils avaient 
faits sans relâche afin d'arriver à un résultat mutuellement satisfaisant. Elle partageait l'espoir que ces accessions inspireraient d'autres candidats à l'accession à l'AMP. 
                                               
7 Article cité: "New Zealand eyes a $2 trillion prize – GPA agreement will give Kiwi businesses a global 
edge", in New Zealand Herald Tribune, 28 octobre 2014. GPA/M/57 
- 8 - 
  1.44.  Le représentant d'Israël a félicité la Nouvelle-Z élande et le Monténégro pour leur accession à 
l'AMP. Il a dit que l'accession de ces deux nouveaux participants renforçait l'AMP dans son 
ensemble et créait de nouvelles possibilités économiques pour toutes les Parties à l'AMP. Israël avait participé aux deux processus d'accession et co nstatait avec satisfaction que tout le travail 
fourni avait payé. De son point de vue, l'AMP était une réussite à l'OMC et il espérait à cet égard 
que les bonnes nouvelles du jour seraient de bon augure pour l'avancement global des travaux à l'OMC. Enfin, Israël espérait qu'il y aurait d'autres accessions dans l'avenir – en plus de celles qui 
étaient en cours. 
1.45.  Le représentant de la République de Corée a félicité la Nouvelle-Zélande et le Monténégro 
pour leur accession à l'AMP révisé. La Corée saluait les efforts déployés par les deux délégations 
pendant leurs négociations d'accession respectives.  Le résultat historique obtenu aujourd'hui était 
important pour toutes les Parties à l'AMP, non seulement en raison de l'accession de deux autres 
Membres de l'OMC et de l'élargissement de la portée de l'Accord révisé que cela représentait, mais aussi parce que cela montrait qu'il était possible d'élargir davantage la portée de l'AMP pour 
donner aux marchés publics une dimension plus mondiale et assurer à cet égard un accès 
juridiquement plus sûr. 
1.46.  Le représentant de Singapour a félicité le Monténégro et la Nouvelle-Zélande de la 
conclusion réussie de leurs négociations d'accession respectives. Singapour avait participé de 
manière constructive à l'ensemble du processus et était heureuse de prendre part à ce moment exceptionnel. La rapidité avec laquelle les deux  processus d'accession avaient avancé était très 
impressionnante. Singapour remerciait le Monténégro et la Nouvelle-Zélande d'avoir commencé le 
processus avec des offres valables et solides, et de s'être sincèrement efforcés de répondre aux 
demandes des Parties en présentant des offres révisées. 
1.47.  Comme l'avaient dit d'autres délégations, il y avait eu des problèmes et des difficultés en 
cours de route, dont certains reflétaient les circonstances particulières des deux Parties 
accédantes. Singapour était satisfaite de voir que la persévérance, la bonne volonté et le pragmatisme dont elles avaient fait preuve et, dans  le cas de la Nouvelle-Zélande, une bonne dose 
de créativité, avaient permis de surmonter les difficultés et de mener à bien les négociations. 
Singapour exprimait aussi sa profonde gratitude au Président et à son prédécesseur, M. Bruce Christie (Canada), ainsi qu'au Secrétariat, pour la manière harmonieuse et cohérente dont ils avaient facilité le processus. 
1.48.  Le représentant du Liechtenstein a félicité le  Monténégro et la Nouvelle-Zélande pour les 
efforts qu'ils avaient déployés sans relâche dans leur processus d'accession. Le Liechtenstein était 
heureux de souhaiter la bienvenue à ces deux Membres de l'OMC parmi les Parties à l'AMP. Leur 
accession contribuait à la diversité des membres de l'AMP et, qui plus est, elle reflétait 
l'importance croissante de l'AMP pour le commerce international. Le Liechtenstein se réjouissait de travailler en étroite collaboration avec eux dans le cadre du Comité. 
1.49.  Le Comité a pris note des déclarations. 
2  LÉGISLATION NATIONALE – ÉVOLUTION RÉCENTE 
2.1.  Le Président a dit que l'inscription de ce point de l'ordre du jour avait été demandée par le 
Canada. Elle faisait suite à une première discussion sur le même sujet qui avait eu lieu au cours de 
la réunion formelle du Comité en juin 2014, également à la demande du Canada. 
2.2.  Le représentant du Canada a dit que, à la réunion du Comité des marchés publics de 
juin 2014, le Canada avait exprimé des préoccupation s au sujet de plusieurs initiatives législatives 
des États-Unis qui introduisaient de nouvelles mesures discriminatoires relatives aux marchés 
publics passés ou financés par des entités au niveau fédéral, au niveau des États et au niveau municipal. Dans son intervention, le Canada avait demandé aux États-Unis des éclaircissements 
sur ces initiatives législatives. D'une manière générale, il avait demandé aux États-Unis d'expliquer 
en quoi chaque initiative était compatible avec les obligations au titre de l'article XXII:6 de l'AMP révisé, qui disposait que "[c]haque partie s'efforcera d'éviter d'adopter ou de maintenir des mesures discriminatoires qui faussent les procédures ouvertes de passation des marchés". Le 
Canada attendait l'explication des États-Unis à ce sujet. GPA/M/57 
- 9 - 
  2.3.  Depuis la réunion de juin du Comité des marchés publics, le Canada avait, malheureusement, 
relevé de nouvelles initiatives législatives qui, si elles étaient adoptées, introduiraient des mesures discriminatoires qui fausseraient davantage les procédures ouvertes de passation des marchés aux États-Unis. L'intervenant a cité quelques-unes de ces propositions législatives qui avaient été 
soumises au Congrès des États-Unis depuis le début de juin 2014. 
2.4.  Premièrement,  la Loi Made in the U.S.A interdirait aux responsables des organismes fédéraux 
des États-Unis de dépenser des fonds ou de fournir une aide financière pour des projets de 
construction, de modification, d'entretien ou de réparation d'un bâtiment public ou d'un ouvrage 
public à moins que la totalité du fer, de l'acier,  des produits du bois, du ciment, et des produits 
manufacturés utilisés pour le projet ne soit produite aux États-Unis. 
2.5.  De plus, et à l'instar de la Loi GROW America que le Canada avait évoquée dans son 
intervention en juin 2014, la Loi Made in the U.S.A augmenterait  la teneur en éléments nationaux 
exigée pour le matériel roulant, qui serait portée de 60% à 100% d'ici à 2019. 
2.6.  Deuxièmement, la Loi Invest in American Jobs comportait un certain nombre de dispositions 
qui renforceraient l'application des restrictions imposant l'achat de produits américains aux projets 
financés au niveau fédéral. Comme la Loi GROW America , la Loi Invest in American Jobs exigerait 
que, dans les marchés publics, la proportion de composants et sous-composants du matériel 
roulant produits aux États-Unis passe de 60% à 100% pour l'exercice 2017, c'est-à-dire encore 
plus vite que dans les Lois GROW America et Made in the U.S.A . En outre, ce projet de loi visait 
aussi à appliquer les prescriptions imposant l'achat de produits américains aux programmes qui ne relevaient pas du Département des transports, y compris le Fonds renouvelable d'État pour l'eau 
potable de l'Agence pour la protection de l'environnement, les projets financés par la Direction du 
développement économique, les dons de l'Agence fédérale de gestion des situations d'urgence (FEMA) en vue de l'atténuation des risques, et les ponts sur les cours d'eau navigables financés au 
titre de la Loi Truman-Hobbs. 
2.7.  Comme en juin 2014, le Canada souhaitait faire consigner ses préoccupations au sujet de ces 
propositions. Il considérait ces mesures comme des "obstacles au commerce liés à la localisation" 
– tentant notamment d'encourager les fournisseurs étrangers à relocaliser leur activité aux 
États-Unis afin d'avoir accès aux possibilités de marchés publics sur leur territoire. 
2.8.  En conséquence, à la lumière de l'article XXII:6 de l'AMP qui disposait que "[c]haque partie 
s'efforcera d'éviter d'adopter ou de maintenir des mesures discriminatoires qui faussent les 
procédures ouvertes de passation des marchés", le Canada demandait aux États-Unis quelles 
mesures spécifiques ils avaient prises pour respecter cet engagement compte tenu des nouvelles prescriptions projetées concernant la localisation forcée. 
2.9.  L'intervenant a poursuivi en disant que, même s'il n'était pas sûr que ces propositions 
deviennent des lois, le Canada était préoccupé par le fait que l'administration des États-Unis soutenait expressément le renforcement des prescriptions relatives à la teneur en éléments 
nationaux pour le secteur des transports, ce qui donnait plus de  crédibilité à ces propositions de 
loi. Qui plus est, cela envoyait un signal négatif aux fournisseurs étrangers, ce qui pourrait influer dans l'avenir sur l'investissement, la distribution et les relations avec les fournisseurs. En outre, les efforts de l'administration pour étendre les restrictions discriminatoires dans le secteur des 
transports étaient incompatibles avec l'engagement, réaffirmé par les Ministres du commerce du 
G-20 en juillet 2014, de ne pas adopter de nouvelles mesures protectionnistes. 
2.10.  Le Canada reconnaissait que les États-Unis avaient fait de la lutte contre les obstacles au 
commerce liés à la localisation une priorité. Il convenait également qu'il était important d'éliminer 
les obstacles au commerce liés à la localisation s'agissant des marchés publics. Dans ce contexte, il était prêt à collaborer avec les États-Unis pour atteindre cet objectif et ceux de l'AMP, à savoir 
parvenir à une libéralisation accrue et à une expansion du commerce international. Toutefois, pour 
être efficaces, les actions nationales et internationales menées à cet égard devaient être cohérentes. 
2.11.  De l'avis du Canada, les Parties à l'AMP avaient reconnu, à l'article XXII:6, que les nouvelles 
mesures discriminatoires qui faussent les procédures ouvertes de passation des marchés devaient 
être évitées. Ces mesures augmentaient la complexité et les coûts des processus de passation des GPA/M/57 
- 10 - 
  marchés; elles restreignaient la concurrence, limitaient le choix et entravaient le développement 
de chaînes de valeur mondiales efficientes. En ou tre, l'adoption de mesures discriminatoires dans 
un pays pouvait amener d'autres partenaires commerciaux à imposer des mesures également préjudiciables. Alors que le Comité poursuivait les négociations en vue de l'accession de nouvelles 
Parties potentielles à l'Accord, il était essentiel que les Parties maintiennent une norme élevée en 
ce qui concerne leurs engagements et leur adhésion aux principes énoncés dans l'Accord. 
2.12.  Le représentant du Japon, rappelant l'intervention de son pays à la réunion du Comité de 
juin 2014, a réitéré les préoccupations que les part ies prenantes japonaises avaient exprimées en 
ce qui concerne la tendance croissante à renforcer les dispositions imposant l'achat de produits américains ou à introduire de telles dispositions, notamment dans certains domaines spécifiques. Comme le Canada, le Japon avait aussi fait part, à cette réunion, de ses préoccupations au sujet 
de la Loi GROW America , à laquelle le Département des transports des États-Unis avait pris 
l'initiative de donner effet. 
2.13.  Après cette réunion, un sénateur de l'Ohio avait présenté, le 31 juillet 2014, une autre loi 
imposant l'achat de produits américains au niveau national – la Loi Invest in American Jobs . Le 
Japon croyait comprendre que cette loi comporterait aussi un certain nombre de mécanismes qui renforceraient les prescriptions imposant l'achat de produits américains et les prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux, laquelle passerait de 60% à 100%, non seulement dans 
le cadre du programme du Département des transports, dans lequel les parties prenantes japonaises avaient un grand intérêt, mais aussi dans beaucoup d'autres programmes, comme le 
programme d'eau potable. De nombreuses parties prenantes japonaises qui avaient investi aux 
États-Unis considéraient que l'exigence d'une te neur de 100% en éléments locaux qui était 
envisagée dans plusieurs propositions actuelle causerait un dommage important à leurs intérêts dans les marchés publics des États-Unis et pourrait entraîner un important désinvestissement des 
entreprises japonaises sur le marché américain, ce qui aurait un effet négatif sur l'emploi dans 
certains secteurs. 
2.14.  À cet égard, le Japon demandait aux États-Unis d'indiquer si les projets ou propositions de 
lois susmentionnés avaient des chances d'être adoptés et aussi d'expliquer comment le 
gouvernement des États-Unis cherchait à maintenir des procédures de passation des marchés ouvertes et non discriminatoires, comme l'exigeait le cadre de l'AMP. Il demandait aussi aux États-Unis de respecter l'esprit de l'article XXII:6 de l'AMP révisé et de s'abstenir d'adopter de 
nouvelles mesures discriminatoires ou de renforcer celles qui existaient déjà, ainsi que de prendre 
des dispositions pour éliminer les mesures de ce genre. 
2.15.  Le représentant de l'Union européenne a réitéré les préoccupations déjà exprimées par sa 
délégation à la réunion du Comité en juin 2014 concernant la prolifération des dispositions 
imposant l'achat de produits américains dans les nouvelles politiques et propositions de lois des États-Unis à différents niveaux. L'Union européenne  regrettait l'introduction récente au Congrès 
des États-Unis, en plus des initiatives comme la Loi GROW America , de nouvelles propositions 
politiques et législatives qui comportaient également des restrictions nationales applicables aux marchés publics bénéficiant de fonds fédéraux. Elle partageait les préoccupations déjà exprimées par le Canada et le Japon à cet égard. Par exemple, s'agissant des récentes initiatives comme la 
Loi Made in the USA présentée au Sénat le 29 juillet 2014 par le sénateur Mark Pryor, les 
organismes fédéraux seraient tenus d'utiliser du fer, de l'acier, du bois, du ciment et des articles manufacturés produits aux États-Unis dans les bâtiments publics et dans les projets de transport 
et d'infrastructure réalisés avec  une aide financière fédérale. 
2.16.  La Loi Invest in American Jobs, présentée au Sénat le 31 juillet 2014 par le sénateur 
Sherrod Brown, exigeait que les projets de transport et d'infrastructure bénéficiant d'une aide 
financière fédérale soient réalisés avec de l'acier, du fer et des produits manufacturés produits aux 
États-Unis. Ce projet de loi, entre autres, révisait les prescriptions analogues imposant l'achat de produits américains dans le secteur des transports publics – notamment pour le matériel roulant. Sur la base des renseignements dont elle disposai t, l'Union européenne croyait comprendre que le 
projet prévoyait de faire passer de 60% à 100% la proportion de composants et sous-composants 
produits aux États-Unis pour le matériel roulant. Selon l'Union européenne, la forte tendance à proposer au Congrès des États-Unis des politiques et des lois contenant des dispositions 
discriminatoires concernant l'achat de produits américains risquait fort d'affecter les droits des 
fournisseurs de l'Union européenne d'accéder aux ma rchés publics des États-Unis et de décourager GPA/M/57 
- 11 - 
  les investissements des entreprises européennes dans le pays. Cela pouvait aussi poser des 
problèmes de compatibilité avec l'AMP. 
2.17.   Ces propositions législatives n'envoyaient pas le bon signal aux partenaires commerciaux 
dans une période de crise où l'ouverture des marchés était une condition essentielle pour un 
redressement rapide. L'Union européenne exhortait les États-Unis à ne pas restreindre davantage 
l'accès à leurs marchés publics en érigeant de nouveaux obstacles à la participation étrangère. Elle comptait sur le gouvernement des États-Unis pour faire en sorte que toute modification du régime 
de passation des marchés soit pleinement compatible avec les obligations internationales des 
États-Unis et elle avait hâte de recevoir de la délégation des États-Unis des éclaircissements sur ces mesures politiques et législatives. Elle continuerait de suivre de très près l'évolution de la situation. 
2.18.  Le représentant d'Israël a dit que sa délégation avait suivi la situation de près et avec 
beaucoup d'intérêt et continuerait à le faire. L'intérêt d'Israël découlait également des plaintes 
reçues de la part des entreprises israéliennes.  Israël croyait comprendre que certaines des 
mesures promulguées par le pouvoir législatif étaien t encore en discussion, mais il notait aussi que 
leur nombre avait augmenté depuis 2009. À cet ég ard, Israël souhaitait que le gouvernement des 
États-Unis signale clairement au pouvoir législatif que ces mesures causaient un dommage à leurs 
partenaires commerciaux. 
2.19.  La représentante du Taipei chinois a dit que sa délégation partageait les préoccupations 
exprimées par le Canada et par d'autres délégations au sujet de la législation récente des 
États-Unis qui reflétait une tentative répétée d'imposer des prescriptions relatives à la teneur en 
produits nationaux dans le cadre des marchés publics des États-Unis. Le Taipei chinois attendait de 
recevoir des États-Unis des éclaircissements et l'assurance que leurs dispositions et mesures imposant l'achat de produits américains étaient conformes à leurs obligations dans le cadre de 
l'OMC, ne causaient aucune distorsion des échanges et n'avaient pas d'effets discriminatoires pour 
ce qui est des intérêts des Parties à l'AMP. 
2.20.  Le représentant de la Suisse a dit qu'en raison de sa proximité géographique avec les 
États-Unis, le Canada pouvait être affecté plus directement que les autres Parties par les 
changements aux États-Unis. La Suisse avait souligné maintes fois qu'elle croyait comprendre que la législation énonçant l'obligation d'acheter américain contenait des clauses appropriées disant que ces restrictions ne s'appliquaient pas aux Parties à l'AMP, et que l'accès des Parties à l'AMP 
aux marchés couverts par l'Accord passé par les États-Unis n'était donc pas compromis. Dans ce 
contexte, la Suisse avait demandé à plusieurs reprises au cours des discussions de 2009 et 2010 que les entités locales soient avisées et parfaitement informées de cet engagement, à savoir que 
ces mesures restrictives et discriminatoires ne s'appliquaient pas aux Parties à l'AMP. 
2.21.  La Suisse avait eu également l'occasion de réfléchir à la mise en œuvre des dispositions 
pertinentes. De son point de vue, il était extrêm ement important de souligner les retombées très 
négatives que ces mesures pourraient avoir sur la passation des marchés couverts par l'Accord. 
Même si ces mesures discriminatoires concernaient des marchés qui pouvaient ne pas être couverts par l'AMP, leur existence même avait une influence très négative sur ceux qui l'étaient et sur les droits des autres Parties à cet égard. La Suisse demandait donc aux États-Unis de préciser 
comment ils feraient en sorte que les entités locales soient dûment informées du fait que les 
dispositions imposant l'achat de produits américains n'étaient pas applicables aux marchés couverts par l'AMP, et que les droits d'accès aux marchés des Parties à l'AMP ne soient pas 
compromis. 
2.22.  Le représentant de Singapour a repris à son compte les préoccupations exprimées par 
d'autres Parties. Singapour exhortait les États-Unis à tenir compte de leurs obligations au titre de 
l'AMP lorsqu'ils formulaient des politiques s'y rapportant. 
2.23.  La représentante de la Norvège a dit que sa délégation partageait les préoccupations 
exprimées par d'autres Parties à la réunion de juin 2014 et à la présente réunion. La Norvège 
s'inquiétait de l'incidence juridique et prat ique que ces mesures pouvaient avoir sur les 
engagements pris au titre de l'AMP. Sa délégation  estimait en outre que cela envoyait aussi un 
signal négatif pour les marchés non couverts, ce qui était contraire à l'objectif de l'AMP, en particulier de l'article XXII:6 relatif aux mesures discriminatoires. La Norvège s'associait aux GPA/M/57 
- 12 - 
  autres Parties pour demander aux États-Unis de fournir une explication et des éclaircissements sur 
la question. 
2.24.  Le représentant de Hong Kong, Chine a rappelé la déclaration que sa délégation avait faite à 
ce sujet à la réunion de juin 2014. Comme les autres Parties, sa délégation avait hâte que les 
États-Unis s'expriment sur ce point. 
2.25.  Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation prenait note des observations 
formulées par les Parties à l'AMP. Les États-Unis réitéraient ce qu'ils avaient dit à la réunion de 
juin 2014. Ils prenaient au sérieux leurs obligations internationales et veillaient à ce que tous les 
marchés couverts soient passés d'une manière compatible avec leurs obligations. Ils soutenaient sans réserve les efforts faits pour lutter contre la localisation. Ils maintenaient certes quelques prescriptions imposant l'achat de produits américains, mais celles-ci étaient appliquées d'une 
manière compatible avec leurs obligations internationales et elles étaient conçues et mises en 
œuvre de manière transparente. Le degré élevé de transparence des mesures elles-mêmes était en soi un facteur contribuant à la discussion qui avait lieu au Comité sur la question. 
2.26.  L'intervenant a noté que toutes les Parties à l'Accord excluaient certains segments de leurs 
marchés du champ d'application de l'Accord. Il était considéré depuis longtemps que ces exclusions donnaient aux Parties la flexibilité dont elles avaient besoin pour ouvrir simultanément 
d'autres secteurs de leurs marchés publics. Les États-Unis ne voyaient pas de contradiction entre 
la lutte contre la localisation en général et le fait d'autoriser les pays signataires de l'AMP à exclure certains marchés du champ de l'Accord. 
3  AUTRES QUESTIONS 
3.1.  Le représentant de l'Union européenne a dit que sa délégation avait notifié
8 le retrait de 
l'objection de l'Union européenne9 au retrait par le Japon de la East Japan Railway Company, de la 
Central Japan Railway Company et de la West Japan Railway Company de son Annexe 3 de 
l'Appendice I de l'AMP.10 En août 2001, le Japon avait notifié au Comité son intention de retirer ces 
trois sociétés de Japan Railway de l'Annexe 3 de l'AMP le concernant. La raison indiquée de ce retrait était la suppression du contrôle de l'État ou de son influence, les sociétés ayant été 
privatisées. L'Union européenne, comme d'autres Parties à l'AMP, avait alors formulé une objection 
au retrait des listes car il y avait un doute sur la suppression effective du contrôle ou de l'influence des pouvoirs publics japonais. 
3.2.  À la suite des consultations bilatérales avec le gouvernement japonais et sans préjuger de la 
position de l'Union européenne concernant la décision du Comité relative aux critères indicatifs 
conformément à l'article XIX:8 b) de l'AMP révisé, l'Union européenne avait décidé de lever son objection au retrait de ces entités. Elle reconnaissait donc que la note 5 de l'Annexe 3 de 
l'Appendice I de l'AMP révisé concernant le Japo n, qui stipulait que les trois sociétés de Japan 
Railway devaient être considérées comme incluses dans l'Annexe 3 jusqu'à ce que l'Union européenne retire son objection, devait cesser de s'appliquer. Par conséquent, les trois sociétés ne 
seraient plus couvertes par l'Annexe 3 de l'AMP concernant le Japon. 
3.3.  Le représentant du Japon a exprimé sa gratitude à l'Union européenne pour ses efforts et sa 
décision de lever ses objections à la proposition du Japon de retirer les trois sociétés ferroviaires 
japonaises de la liste du Japon annexée à l'AMP de 1994. Après la notification par l'Union 
européenne du retrait de son objection, les autres objections concernant la modification projetée 
par le Japon avaient toutes été retirées. En conséquence, le retrait des trois sociétés de Japan Railway, à savoir East Japan Railway Company, Central Japan Railway Company et West Japan 
Railway Company, avait pris effet le 28 octobre 2014 dans le cadre de l'AMP de 1994.
11 
3.4.  L'intervenant a poursuivi en disant que pendant la négociation de l'AMP révisé, le Japon et 
l'Union européenne n'avaient pas pu s'entendre sur le retrait des trois sociétés susmentionnées. 
Les deux Parties avaient des vues différentes sur la question de savoir si le contrôle ou l'influence 
de l'État avait effectivement été éliminé. En conséquence, le Japon n'avait pas voulu inclure les 
                                               
8 Document GPA/MOD/JPN/74 du 28 octobre 2014. 
9 Notifiée dans la communication GPA/W/156 datée du 1er octobre 2001. 
10 Respectivement, documents GPA/W/144, GPA/W/145 et GPA/W/146, tous datés du 29 août 2001. 
11 WT/Let/1000 du 13 novembre 2014. GPA/M/57 
- 13 - 
  trois entités dans l'Annexe 3 de l'AMP révisé le concernant; de ce fait, il avait inséré dans 
l'Annexe 3 une note (note 5) précisant que les trois sociétés étaient réputées couvertes jusqu'à ce que l'Union européenne retire ses objections contre  leur retrait de la liste. Cette note avait été 
acceptée par toutes les Parties comme faisant partie intégrante de l'offre finale du Japon dans les 
négociations. En conséquence, le Japon souhaitait rappeler à toutes les Parties que le retrait des 
objections de l'Union européenne signifiait non seulement que les trois sociétés ferroviaires japonaises avaient été retirées de la liste de l'AMP de 1994, mais aussi qu'elles n'entraient plus 
dans le champ d'application de l'AMP révisé, selon la note relative à la liste du Japon. 
3.5.  Notant qu'il avait fallu 13 ans pour que la modification projetée par le Japon concernant les 
3 entités devienne effective, l'intervenant a souligné qu'il était important d'élaborer des procédures d'arbitrage dans le cadre de l'AMP révisé, comme cela était discuté au Comité.
12 Si des procédures 
d'arbitrage avaient existé à l'époque dans le cadre de l'AMP, cette question aurait été résolue 
beaucoup plus rapidement et d'une manière mutuellement satisfaisante. Le Japon espérait donc que les procédures d'arbitrage seraient adoptées dès que possible et, à cet égard, il s'est dit prêt à 
coopérer avec les autres Parties en vue de l'adopti on rapide de la décision attendue du Comité sur 
les procédures d'arbitrage. 
3.6.  Le Comité a pris note des déclarations. 
3.7.  Le Président a noté que le règlement satisfaisant de cette objection était un autre succès 
important pour le Comité à cette réunion. Il a félicité les délégations pour leur courtoisie, leur 
ouverture et leur engagement et a dit qu'il espérait que la volonté de résoudre les problèmes dont elles avaient fait preuve continuerait à se  manifester dans les travaux du Comité. 
 
__________  
                                               
12 Conformément à l'article XIX de l'AMP révisé.