G/TBT/N/BRA/636
20 mai 2015
(15-2635)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: BRÉSIL 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Brazilian Health Surveillance Agency  - ANVISA (Agence 
brésilienne de surveillance sanitaire) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology - INMETRO (Institut national de la 
métrologie, de la qualité et de la technologie) 
Téléphone: +(55) 21 2563.2840 Fax: +(55) 21 2563.5637 
Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web: http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
Les observations concernant le projet de texte réglementaire notifié sont à envoyer à 
l'adresse suivante: 
http://formsus.datasus.gov.br/site/f ormulario.php?id_aplicacao=16061 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Emballage alimentaire 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Technical Resolution 
nº 42, May 13th 2015, regarding Good Manufacturing Practices of establishments that manufacture food packaging and the respective GMP checklist  (Projet de décision 
technique n° 42 du 13 mai 2015 établissant les bonnes pratiques de fabrication auxquelles 
sont soumis les établissements fabriquant des emballages alimentaires, ainsi que la liste de contrôle des BPF correspondante), 18 pages, en portugais  
6. Teneur: Projet de décision technique n° 42 du 13 mai 2015 établissant les bonnes 
pratiques de fabrication auxquelles sont soumis les établissements fabriquant des 
emballages alimentaires, ainsi que la liste de contrôle des BPF correspondante. 
Cette décision s'applique aux établissements qui fabriquent des emballages destinés à être 
en contact direct avec des aliments. 
Les établissements disposent d'un délai de 18 (dix-huit) mois à compter de la date de 
publication de cette décision pour prendre les mesures nécessaires à leur mise en conformité avec celle-ci.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes G/TBT/N/BRA/636 
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  8. Documents pertinents: 1) Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ), 
15 mai 2015; Section 1, page 33; 2) Sans objet; 3) Journal officiel brésilien; 4) Sans 
objet. 
9. Date projetée pour l'adoption: Sera déterminée à l'issue de la période de consultation. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Date de publication.   
10. Date limite pour la présentation des observations: 20 juillet 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Organisme responsable: 
Brazilian Health Surveillance Agency  - ANVISA (Agence brésilienne de surveillance 
sanitaire) 
SIA, Trecho 5, Área Especial 57 Brasilia DF (Brésil) 
CEP: 71.205-050 
Téléphone: +(55) 61 3462.5402 Site Web: http://www.anvisa.gov.br/  
 
http://portal.anvisa.gov.br/wps/wcm/connect/3b8cfe804862458fb5d7bf734e60b39c/CP+42-2015+-+Minuta.pdf?MOD=AJPERES