WT/GC/W/762  
7 février  2019 
(19-0732) Page: 1/5 
Conseil général   
 
  
DÉROGATIONS – 20181 
NOTE DU SECRÉTARIAT2 
Le tableau ci -joint a été établi pour l'information des délégations . Il contient une liste des dérogations 
accordées par le Conseil général en 2018, ainsi que des dérogations précédemment accordées et 
encore en vigueur en 2018. Il convient de noter que certaines de ces dérogations sont venues à 
expiration dans le courant de l'année . 
 
_______________  
 
                                                
1 La liste des dérogations accordées par le Conseil général et la Conférence ministérielle entre 1995 et 
2015 figure dans le document WT/GC/W/718.  
2 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudi ce 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.    
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DÉROGATION  
 DÉCISION  DATE D'ADOPTION 
DE LA  DÉCISION  ACCORDÉE JUSQU'AU  RAPPORT EN  
20183 
Accordée en 201 8 
Système de certification de Kimberly pour les diamants bruts – prorogation de la 
dérogation4  WT/L/1039  26 juillet  2018 31 décembre  2024 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC5 WT/L/10 48 12 décembre  2018 31 décembre  2019 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC6 WT/L/10 49 12 décembre  2018 31 décembre  2019 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2012 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC7 WT/L/10 50 12 décembre  2018 31 décembre  2019 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2017 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC8 WT/L/10 51 12 décembre  2018 31 décembre  2019 - 
  
                                                
3 Applicable si précisé dans la décision portant octroi de la dérogation.  
4 Annexe: Afrique du Sud; Australie; Botswana; Brésil; Cambodge; Canada; États -Unis; Fédération  de Russie; Guyana; Inde; Japon; Kazakhstan; Malaisie; Maurice; 
Monténégro; Namibie; Norvège; Panama; République de Corée; Sierra Leone; Singapour; Sri Lanka; Suisse; Territoire douanier di stinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; 
Thaïlande; Turquie; Ukra ine; et Union européenne.  
5 Le Membre qui a demandé à bénéficier de cette dérogation est la Chine.  
6 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants: Argentine; Brésil; Chine; Malaisie; Philippin es; République dominicaine; Th aïlande; et 
Union européenne.  
7 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants: Argentine; Australie; Brésil; Canada; Chine; Colombie; Costa  Rica; El Salvador; 
États-Unis; Fédération de Russie; Guatemala; Hong Kong, Chine; I nde; Kazakhstan; Macao, Chine; Malaisie; Mexique; Norvège; Nouvelle -Zélande; Philippines; République de 
Corée; République dominicaine; Singapour; Suisse; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Thaïlande;  et Union européenne.  
8 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants: Argentine; Brésil; Canada; Chine; Colombie; Costa  Rica; El  Salvador; États -Unis; 
Fédération de Russie; Guatemala; Honduras; Hong Kong, Chine; Inde; Israël; Kazakhstan; Macao, Chin e; Monténégro; Norvège; Nouvelle -Zélande; Pakistan; Paraguay; 
Philippines;  République de  Corée;  République dominicaine; Suisse; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Thaïlande; Union européenne;  et Uruguay.    
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DÉROGATION  
 DÉCISION  DATE D'ADOPTION 
DE LA DÉCISION  ACCORDÉE 
JUSQU'AU  RAPPORT EN 201 89 
Précédemment accordée – en vigueur en 201 8 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC10 WT/L/ 1026 30 novembre  2017 31 décembre  2018 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC11 WT/L/ 1027 30 novembre  2017 31 décembre  2018 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2012 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC12 WT/L/ 1028 30 novembre  2017 31 décembre  2018 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2017 dans les Listes de 
concessions de l'OMC13 WT/L/ 1029 30 novembre  2017 31 décembre  2018 - 
États-Unis – Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique  WT/L/1000  7 décembre  2016 31 décembre  2026 WT/L/10 46 
États-Unis – Préférences commerciales accordées au Népal  WT/L/1001  7 décembre  2016 31 décembre  2025 WT/L/10 47 
Union européenne – Application du traitement préférentiel autonome aux pays 
de la partie occidentale des Balkans  WT/L/1002  7 décembre  2016 31 décembre  2021 WT/L/1044  
Cuba – Article XV:6 – Prorogation de la dérogation  WT/L/1003  7 décembre  2016 31 décembre  2021 WT/L/10 43 
  
                                                
9 Applicable si précis é dans la décision portant octroi de la dérogation.  
10 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants: Argentine et Chine.  
11 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants:  Argentine; Brésil; Chine; Malaisie; Philippines; République dominicaine; Suisse; 
Thaïlande; et Union européenne.  
12 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants: Argentine; Australie; Brésil; Canada; Chine; Colombie; Corée , République de; 
Costa  Rica; El Salvador; États -Unis; Fédération de Russie; Guatemala; Honduras ; Hong Kong, Chine; Inde; Israël; Kazakhstan; Macao, Chine; Malaisie; Mexique; Norvège; 
Nouvelle -Zélande; Pakistan; Philippines; République dominicaine; Singapour; Suisse; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Ki nmen et Matsu; Thaïlande; et Union 
européenne.  
13 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants: Ar gentine; Brésil; Canada; Chine; Colombie; Corée, République de; Costa Rica; 
El Salvador; États -Unis; Fédération de Russie; Guatemala; Honduras (WT/L/1029/Add.1) ; Hong Kong, Chine; Inde; Israël; Kazakhstan; Macao, Chine; Monténégro; Norvège; 
Nouvelle -Zéland e; Pakistan; Paraguay; République dominicaine (WT/L/1029/Add.2) ; Suisse; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Thaïlande; Union 
européenne; et Uruguay.    
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DÉROGATION  
 DÉCISION  DATE D'ADOPTION 
DE LA DÉCISION  ACCORDÉE 
JUSQU'AU  RAPPORT EN 201814 
Précédemment accordée – en vigueur en 2018  
Mise en œuvre du traitement préférentiel en faveur des services et fournisseurs 
de services  des pays les moins avancés  et participation croissante des PMA au 
commerce des services15 WT/MIN(15)/48  
WT/L/982  19 décembre  2015 31 décembre  203016 - 
États-Unis – Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique  WT/L/970  30 novembre  2015 30 septembre  2025 WT/L/10 45, 
WT/L/10 45/Corr.1  
Pays les moins avancés Membres  – Obligations au titre de l'article 70: 8 et 70: 9 
de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques  WT/L/971  30 novembre  2015 1er janvier  2033 - 
Canada – Programme CARIBCAN  WT/L/958  28 juillet  2015 31 décembre  2023 WT/L/ 1036 
États-Unis – Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes  WT/L/950  5 mai 2015 31 décembre  2019 WT/L/ 1038, 
WT/L/1038/Corr.1  
Mise en œuvre effective de la dérogation concernant le traitement préférentiel 
pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés17 WT/MIN(13)/43  
WT/L/918  7 décembre  2013 - - 
Certification du processus de Kimberl ey pour les diamants bruts  – Prorogation 
de la dérogation18 WT/L/876  11 décembre  2012 31 décembre  2018 - 
  
                                                
14 Applicable si précisé dans la décision portant octroi de la dérogation.  
15 Cette décision ministérielle a été adoptée en application de la dérogation concernant le traitement préférentiel pour les serv ices et fournisseurs de services des pays les 
moins avancés adoptée en 2011 (WT/L/847) et de la Décision sur la mise en œuvre effec tive de la dérogation concernant le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs 
de services des pays les moins avancés adoptée en 2013 (WT/MIN(13)/43 -WT/L/918). Voir aussi la page 4.  
16 À la Conférence ministérielle de Nairobi, les Ministres o nt décidé de proroger la dérogation adoptée en 2011 concernant le traitement préférentiel pour les services et 
fournisseurs de services des pays les moins avancés (WT/L/847). Voir aussi la page 4.  
17 Cette décision ministérielle a été adoptée en application  de la dérogation concernant le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les 
moins avancés adoptée en 2011 (WT/L/847). Elle ne constitue pas une nouvelle dérogation. Voir aussi la décision WT/L/847.  
18 Annexe: Australie ; Botswana; Brésil; Canada; Corée; Croatie; États -Unis; Fédération de Russie; Inde; Israël; Japon; Mexique; Norvège; Nouvelle -Zélande; Philippines; 
République bolivarienne du Venezuela; Singapour; Taipei chinois; Thaïlande; Turquie; et Union européenne.    
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DÉROGATION  
 DÉCISION  DATE D'ADOPTION 
DE LA DÉCISION  ACCORDÉE 
JUSQU'AU  RAPPORT EN 201819 
Précédemment accordée – en vigueur en 2018  
Traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de s ervices  des pays les 
moins avancé s20 WT/L/847  17 décembre  2011 15 ans à compter de la 
date d' adoption21 - 
Préférences tarifaires en faveur des pays les moins avancés – Décision portant 
prorogation de la dérogation  WT/L/759  27 mai 2009 30 juin 2019 - 
Mise en œuvre du paragraphe  6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique22 WT/L/540 et 
WT/L/540/ Corr.1  30 août 2003 Voir WT/L/540 et 
WT/L/540/ Corr.1  - 
 
__________  
                                                
19 Applicable si précisé dans la décision portant octroi de la dérogation.  
20 Deux décisions ont été adoptées ultérieurement par la Conférence ministérielle en application de cette dérogation: une en 201 3 (WT/MIN(13)/43 -WT/L/918) et une autre 
en 2015 (WT/MIN(1 5)/48 -WT/L/982). Voir aussi la décision WT/MIN(13)/43 -WT/L/918.  
21 À la Conférence ministérielle de Nairobi, les Ministres ont décidé de proroger la dérogation jusqu'au 31  décembre  2030 (WT/MIN(15)/48 -WT/L/982).  
22 Conformément à la Décision du Conseil génér al du 30  août 2003 (WT/L/540 et WT/L/540/Corr.1), un protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC a été 
adopté par le Conseil général le 6  décembre  2005 (WT/L/641) et présenté aux Membres pour acceptation. Conformément à l'article X:3 de l'Accord  sur l'OMC, ce protocole est 
entré en vigueur le 23  janvier  2017. Depuis, l'Accord sur les ADPIC amendé s'applique aux Membres qui l'ont accepté. Le Protocole prendra effet pour chaque Membre dès que 
celui-ci l'aura accepté. Dans le même temps, la Décision  de 2003 continue de s'appliquer à ces Membres. Aux fins de cette décision, l'examen annuel du système de licences 
obligatoires spéciales est réputé répondre aux prescriptions en matière de réexamen énoncées à l'article IX:4 de l'Accord sur  l'OMC.