G/SPS/N/USA/2570/Add.1  
25 novembre 2013  
(13-6451)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 22 novembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique. 
 
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 Accreditation of Third-Party Auditors/Certification Bodies to Conduct Food Safety Audits and to 
Issue Certifications; Extension of Comment Periods  (Accréditation de vérificateurs/organismes de 
certification tiers pour la réalisation de contrôles de l'innocuité des aliments et la délivrance de 
certificats. Prolongation des délais pour la présentation d'observations) 
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) prolonge le délai prévu pour la 
présentation d'observations au sujet de la proposition de règle relative à l'accréditation de 
vérificateurs/organismes de certification tiers pour la réalisation de contrôles de l'innocuité des aliments et la délivrance de certificats parue dans le Federal Register du 29 juillet 2013, et de la 
collecte d'informations en relation avec cette proposition de règle. Cette mesure est prise en 
réponse à des demandes de prolongation visant à donner aux personnes intéressées la possibilité d'examiner les liens qui existent entre cette proposition de règle et la proposition de règle intitulée Current Good Manufacturing Practice and Hazard An alysis and Risk-Based Preventive Controls for 
Food for Animals  (Bonnes pratiques de fabrication courantes, analyse des risques et contrôles 
préventifs fondés sur les risques en relation avec les aliments pour animaux) annoncée en 
octobre 2013. La FDA prend cette mesure aussi dans  le but d'harmoniser le délai prévu pour la 
présentation d'observations au sujet des dispositions relatives à la collecte d'informations en 
rapport avec la règle avec le délai prévu pour la présentation d'observations concernant la proposition de règle. 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/USA/13_4670_00_e.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres: Pour la proposition de règle publiée le 29 juillet 2013 (78 FR 45782), les 
observations doivent être présentées so us forme électronique ou sur support 
matériel d'ici au 27 janvier 2014. Les observations relatives à la collecte d'informations au titre de la Loi de 1995 sur l'allégement des formalités 
administratives (PRA) doivent être présentées d'ici au 27 janvier 2014 (voir le 
paragraphe " Paperwork Reduction Act of 1995 " du texte notifié). G/SPS/N/USA/2570/Add.1 
- 2 - 
  Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): 27 janvier 2014 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Les observations peuvent être communiquées, accompagnées du numéro de dossier ( docket ) 
FDA-2011-N-0146 et/ou du numéro d'information réglementaire (RIN) 0910-AG66, par l'un des 
moyens suivants, sauf en ce qui concerne les observations relatives à la collecte d'informations au 
titre de la PRA, qui doivent être présentées au Bureau de l'information et des affaires réglementaires ( Office of Information and Regulatory Affairs ), lequel relève du Bureau de la 
gestion et du budget ( Office of Management and Budget ) (voir le paragraphe " Paperwork 
Reduction Act of 1995 " du texte notifié). 
Communications sous forme électronique 
Les observations par voie électronique peuvent être présentées comme suit: 
Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
http://www.regulations.gov/ . Suivre les instructions pour la présentation d'observations. 
Communications sur support matériel 
Les communications sur support matériel peuvent être présentées comme suit: 
Courrier postal/livraison par porteur/messagerie (pour les communications sur papier ou CD-ROM): Division of Dockets Management (HFA-305), Food and Drug Administration, 
5630 Fishers Lane, rm. 1061, Rockville, MD 20852. 
Instructions: Toutes les communications reçues devront comporter le nom de l'organisme 
responsable ( Agency ), le numéro de dossier ( Docket ) FDA-2011-N-0146 et le numéro 
RIN 0910-AG66. Toutes les observations reçues seront affichées sans modification sur le site 
http://www.regulations.gov/ , y compris les informations personnelles communiquées. Pour tout 
complément d'information concernant la présentation d'observations, prière de consulter le 
paragraphe " Request for Comments " (Invitation à présenter des observations) dans la section 
"SUPPLEMENTARY INFORMATION " (RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES) du texte notifié.  
Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Division  (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250. 
Téléphone: +(1 202) 720 1301. Fax: +(1 202) 720 0433. Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
Texte accessible dans le Federal Register (Vol. 78, n° 224, page 69603), ou à: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-11-20/pdf/ 2013-27644.pdf   
 
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