G/STR/Q1/CHN/3  
10 mars 2016  
(16-1341)  Page: 1/2  
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original: anglais  
 
  COMMERCE D'ÉTAT 
QUESTIONS POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE À LA CHINE  
AU SUJET DE SA NOTIFICATION SUR LES ENTREPRISES  
COMMERCIALES D'ÉTAT (G/STR/N/10-15/CHN) 
La communication ci-après, datée du 7 mars 2016, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne. 
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L'UE se réfère à la notification présentée par la Chine au sujet de ses entreprises commerciales d'État, distribuée le 19 octobre 2015 (G/STR/N/10-15/CHN), en tenant compte également des 
renseignements qui figurent dans la contre-notification des États-Unis qui a été communiquée 
en 2014. 
Dans sa notification, la Chine a présenté ses entreprises commerciales d'État en reprenant le 
modèle du Protocole d'accession. L'UE accueille avec intérêt cette approche qui constitue une sorte 
de trait d'union montrant les modifications survenues depuis l'accession. Toutefois, dans la perspective de la prochaine date butoir pour la communication de la notification sur les entreprises commerciales d'État, l'UE encourage la Chine à présenter sa notification pour les années 
2015-2016 en se fondant sur le "Questionnaire sur le commerce d'État" (document 
G/STR/3/Rev.1), et donc à présenter uniquement les entreprises commerciales d'État qui sont 
actives. En outre, comme cela est expliqué dans les lignes directrices du questionnaire, la Chine 
devrait présenter les renseignements demandés séparément pour chaque entreprise 
commerciale d'État  notifiée. Ainsi, les Membres comprendraient plus facilement la façon dont les 
entreprises commerciales d'État mènent effectivement leurs activités en Chine, ainsi que leurs 
activités précises. 
Considérant que la notification, telle qu'elle a été présentée, ne contient pas tous les 
renseignements nécessaires pour permettre aux Membres d'évaluer les entreprises commerciales d'État chinoises, l'UE prie la Chine de donner des éclaircissements sur les points suivants: 
1. À la page de couverture de sa notification, la Chine note qu'"[e]n ce qui concerne les 
produits repris dans l'annexe 2A1 et 2A2 du Protocole d'accession […] qui ne sont actuellement pas soumis au régime de commerce d'État, ou pour lesquels le régime de 
commerce d'État a été suspendu, la Chine se réserve le droit d'appliquer le régime de 
commerce d'État". 
Questions: La Chine pourrait-elle clarifier la raison de cet avertissement? En particulier, 
pourrait-elle préciser en quoi il est compatible avec les engagements suivants: 
i) suppression progressive du commerce d'État dans le domaine de la soie, par l'augmentation et l'extension des droits de commercialisation, qui seront accordés à toutes les personnes physiques au plus tard le 1
er janvier 2005, ainsi que ii) accroissements 
progressifs de l'accès des entreprises commerciales non étatiques au commerce d'engrais et 
de pétrole et utilisation complète des quantités disponibles pour les importations réalisées par des entités commerciales non étatiques (Protocole d'accession, point 9)? G/STR/Q1/CHN/3 
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  2. S'agissant de la partie III de la notification (description du fonctionnement de l'entreprise 
commerciale d'État), la Chine devrait répo ndre à chaque sous-question pour chaque 
entreprise commerciale d'État. En particulier: 
a. À la page 8 de sa notification, au premier paragraphe de la réponse (A-C), la Chine fait 
mention des "… entreprises qui ont obte nu des droits de commercialisation …". 
i. La Chine pourrait-elle indiquer quels sont les " droits exclusifs ou spéciaux " dont 
bénéficient les entreprises commerciales d'État énumérées dans les notifications? 
ii. La Chine pourrait-elle clarifier quels types d'entités autres que les entreprises 
commerciales d'État sont autorisées à effectuer des importations/exportations, en donnant des renseignements plus détaillés sur les conditions de leur participation? En particulier, quelles sont les conditions de l'"enregistrement" aux fins d'obtenir des 
droits sur un contingent tarifaire? 
iii. Dans son Protocole d'accession, la Chine s'est engagée à accroître progressivement 
l'accès des entités non étatiques au commerce du pétrole. Selon sa notification, il 
semble que le pétrole est toujours commercialisé par des entreprises commerciales 
d'État. La Chine pourrait-elle indiquer si cela est exact et, si c'est le cas, quelles mesures elle envisage de prendre afin de se conformer aux engagements pris dans le 
cadre de son accession (point 9 c): "accroissements progressifs de l'accès des 
entreprises commerciales non étatiques au commerce d'engrais et de pétrole et utilisation complète des quantités disponibles pour les importations réalisées par des entités commerciales non étatiques")? 
iv. S'agissant des statistiques, l'UE prie la Chine de fournir les renseignements 
statistiques pour chaque entreprise commerciale d'État (et par produit), conformément au questionnaire sur les notifications (tableaux I, II et III). 
3. Au point 4.2 de sa notification, la Chine déclare qu'elle n'applique pas de régime de 
commerce d'État pour l'exportation de fils de coton et de tissus de coton depuis son accession à l'OMC. Dans leur contre-notification, les États-Unis indiquent que "Chinatex 
Cotton Import and Export Co." est l'une des entreprises commerciales d'État qui devraient 
encore être notifiées conformément à l'article XVII du GATT. La Chine pourrait-elle clarifier le statut juridique de cette entreprise et indiquer  si elle continue de bénéficier de droits de 
commercialisation exclusifs ou spéciaux? 
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