PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
IP/N/1/USA/36  
IP/N/1/USA/U/32  
 
1 June 2018 
(18-3323)  Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects  
of Intellectual Property Rights  Original: English  
 
NOTIFICATION OF LAWS  AND REGULATIONS  
UNDER ARTICLE 63.2 O F THE TRIPS AGREEMENT  
UNITED STATES OF AME RICA: NEV. REV. STAT. ANN.  § 600A.010 THROUGH 6 00A.100 (2011)  
Notifying 
Member  UNITED STATES OF AMERICA  
 
Details of the notified legal text  
 
Title Nev. Rev. Stat. Ann. § 600A.010 through 600A.100 (2011)  
Subject matter  Undisclosed information  
Nature of 
notification  ⬛ Main dedicated intellectual property law or regulation  
⬜ Other law or regulation  
Link to legal 
text https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/USA/18_2663_00_e.pdf  
Notification 
status  ⬜ First notification  
⬜ Amendment or revision to notified legal text  
⬛ Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notification(s) 
referred to  IP/N/1/USA/U/1  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSource=
Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/USA/U/1*&Language=English&Context=S
criptedSearches&languageUIChanged=true# " 
 
Brief description of the notified legal text  
 
Language(s) of 
notified legal 
text English  
Entry into force   
Other date    
 
Notification details  
 
Submission 
date of 
notification  19 April 2018  IP/N/1/USA/36 • IP/N/1/USA/U/32  
 
- 2 - 
 
  Other 
information  This is the law in the State of Nevada  
Agency or 
authority 
responsible
G/TBT/N/KWT/202  
14 février 2014  
(14-0920)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTAT DU KOWEÏT 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Kuwait Standards & Metrology Department  - KUWSMD 
(Département des normes et de  la métrologie du Koweït) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Public Authority for Industry - PAI (Autorité publique pour l'industrie) 
P.O. Box: 4690, Safat 
13047 Koweït 
Téléphone: +965 253 02 630 
Fax:  +965 253 02 625 
Courrier électronique: Enquiry_point@pai.gov.kw  
Site Web:   http://www.pai.gov.kw/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): ICS 67.080.20 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Canned okra  (Okra en 
conserve), 4 pages en anglais, 7 pages en arabe 
6. Teneur: Le règlement technique notifié couvre les points suivants: définitions, exigences 
physiques, chimiques, microbiologiques et radiologiques, additifs alimentaires autorisés, 
échantillonnage, méthodes d'inspection et d'essai, emballage, transport, stockage et étiquetage. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Préservation de la qualité du produit, protection des consommateurs, relations 
commerciales des pays du CCG et innocuité des produits alimentaires 
8. Documents pertinents:  
ES. ES.360-2:2008: Canned okra  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer. Six mois après publication au Journal 
officiel G/TBT/N/KWT/202 
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/KWT/14_0718_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/KWT/14_0718_00_x.pdf
G/TBT/N/TPKM/159/Add.1  
4 juin 2014  
(14-3255)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
 La communication ci-après, datée du 2 juin 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
_______________ 
 
 Le 3 avril 2014, le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu a notifié le Règlement sur l'indication des substances aromatisantes dans l'étiquetage des additifs alimentaires 
préemballés (G/TBT/N/TPKM/159). La mesure notifiée a été promulguée sous le titre (traduction) 
Règlement sur l'indication des ingrédients aromatisants dans l'étiquetage des additifs alimentaires  
et est entrée en vigueur le 20 mai 2014. 
Le texte du règlement est disponible sur le site Web de l'Agence des médicaments et des produits 
alimentaires de Taïwan (TFDA): http://www.fda.gov.tw/TC/news.aspx?cid=3& cchk=46552e96-810a-42c3- 83e1-bd5e42 344633 
Pour tout complément d'information, prière de s'adresser à: 
WTO/TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC) 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection Ministry of Economic Affairs 
4, Chinan Road, Section 1 
Taipei City 100, Taiwan 
Téléphone: (886-2) 2343-1801 
Fax:  (886-2) 2343-1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/CHT/14_2537_00_e.pdf 
 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/CHT/14_2537_00_x.pdf 
 
 
__________
G/TBT/N/UGA/341  
12 août 2013  
(13-4303)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: OUGANDA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Uganda National Bureau of Standards  (Bureau national des 
normes de l'Ouganda) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Vaporisateurs de toilette, leurs montures et têtes de montures; houppes et 
houppettes à poudre ou pour l'application d'autres cosmétiques ou produits de toilette 
(SH 9616); Cosmétiques. Produits d'hygiène corporelle (ICS 71.100.70) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: FDUS EAS 334:2013, List 
by category of cosmetic products  (Liste de produits cosmétiques, par catégorie), 
12 pages, en anglais  
6. Teneur: Le projet final de norme ougandaise notifié établit la liste des produits qui sont 
classifiés en tant que produits cosmétiques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes. 
8. Documents pertinents: Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du 
Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Décembre 2013 À la déclaration comme texte 
obligatoire par le Ministre du commerce, de l'industrie et des coopératives. 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/UGA/13_3186_00_e.pdf
WT/COMTD/N/47  
2 octobre 2015  
(15-5106)  Page: 1/1  
Comité du commerce et du développement  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL 
1. Membres notifiants: 
Maurice et Pakistan 
2. Date de la notification: 30 septembre 2015 
3. Notification au titre: 
[ ] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 [ ] de l'article V:7 a) de l'AGCS 
[X] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation 
4. Parties à l'accord: 
Maurice et Pakistan 
5. Date de signature:  
30 juillet 2007 
6. Date d'entrée en vigueur:  
30 novembre 2007  
7. Description succincte de l'accord: 
L'Accord préférentiel entre la République de Maurice et la République islamique du 
Pakistan établit une zone de commerce préférentiel entre les parties conformément à l'article 4 a) de la Clause d'habilitation.  
8. Le texte et les listes, annexe s et protocoles y relatifs sont: 
[X] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique) 
[X] accessibles par le(s) lien(s) Internet officiel(s) ci-après: Pakistan: http://www.commerce.go v.pk/?page_id=221  
Maurice: http://www.mauritiustrade.mu/en /trade-agreements/pakistan  ou 
http://www.mcci.org/en/global -marketplace/trade-agreements/mauritius-pakistan-pta/ . 
 
 
__________
G/TBT/N/ISR/817  
17 juillet 2015  
(15-3679)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ISRAËL 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël 
sur les OTC) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC) 
Ministry of Economy  (Ministère de l'économie) 
Téléphone: + (972) 3 7347502 Courrier électronique: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Gazole (SH 2710; ICS 75.160.20) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: SI 107 part 1 - Gas-Oil: 
Gas-Oil for Diesel Engines  (SI 107 partie 1 - Gazole: gazole pour moteurs diesel), 12 pages 
en anglais, 12 pages en hébreu 
6. Teneur: Révision de la norme obligatoire SI 107, partie 1, portant sur le gazole pour 
moteurs diesel. Ce projet de révision de norme consiste à reprendre la norme européenne EN 590: septembre 2013, avec des modifications dans la section en hébreu. Les 
principales différences figurant dans la version nationale sont les suivantes:  
 remplacement du tableau 1 (paragraphe 5.5.3) par des prescriptions générales et 
des méthodes d'essai pour les carburants diesel pour automobiles 
 ajout d'exigences spécifiques concernant le méthylcyclopentadiényle tricarbonyle 
de manganèse (paragraphe 5.2.2) 
 mise à jour du paragraphe 5.3 portant sur les esters méthyliques d'acides gras 
(FAME). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
 Norme israélienne obligatoire SI 107, partie 1 (novembre 2011) 
 Norme européenne EN 590: septembre 2013 G/TBT/N/ISR/817 
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Généralement 60 jours après la publication au 
Journal officiel d'Israël, section des avis gouvernementaux.   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www2.moital.gov.il/cmstamat /rsrc/tkina/SI107Part1_Mar14.pdf
G/TBT/N/USA/748/Add.1  
 
1 October 2013  
(13-5283)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum 
The following communication, dated 27 September 2013, is being circulated at the request of the 
delegation of the United States of America.  
 
_______________ 
 
 TITLE:  Magnet Sets; Notice of Opport unity for Oral Presentation of Comments 
AGENCY:  Consumer Product Safety Commission (CPSC) 
ACTION:  Notice of opportunity for oral presentation of comments 
SUMMARY:  The Consumer Product Safety Commission (CPSC, Commission) announces that there 
will be an opportunity for interested persons to present oral comments on the notice of proposed 
rulemaking (NPR) the Commission issued proposing a standard to reduce the risk of injury 
associated with children ingesting magnets that ar e part of a magnet set. Any oral comments will 
be part of the rulemaking record. 
DATES: The meeting will begin at 10 a.m., 22 October 2013, in the Hearing Room, 4th Floor of the 
Bethesda Towers Building, 4330 East West Highway, Bethesda, MD 20814. Requests to make oral presentations and the written text of any oral pres entations must be received by the Office of the 
Secretary not later than 5 p.m. Eastern Standard Time (EST) on 15 October 2013. 
ADDRESSES: The meeting will be in the Hearing Room, 4th Floor of the Bethesda Towers Building, 
4330 East West Highway, Bethesda, MD 20814. Requests to make oral presentations, and texts of 
oral presentations, should be captioned: "Magnet Sets NPR; Oral Presentation" and submitted by email to cpsc-os@cpsc.gov , or mailed or delivered to the Office of the Secretary, Consumer 
Product Safety Commission, 4330 East- West Highway, Bethesda, MD 20814, not later than 5 p.m. 
EST on 15 October 2013. 
FOR FURTHER INFORMATION CONTACT: For information about the purpose or subject matter of 
this meeting, contact Jonathan D. Midgett, Ph.D., Pr oject Manager, Office of Hazard Identification 
and Reduction, Consumer Product Safety Commission, 5 Research Place, Rockville, MD 20850; telephone (301) 987-2561; jmidgett@cpsc.gov . For information about the procedure to make an 
oral presentation, contact Rockelle Hammond, Offi ce of the Secretary, Consumer Product Safety 
Commission, 4330 East-West Highway, Bethesda, MD 20814; telephone (301) 504-7923. 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-09-24/html/2013-23138.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-09-24/pdf/ 2013-23138.pdf  
 
   
__________
G/TBT/N/MEX/300/Add.5  
 
9 de marzo de 2017  
(17-1392) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha  8 de marzo de 2017 , se distribuye a petición de la delegación 
de México . 
 
_______________  
 
 
Resolución de la Comisión Reguladora de Energía que autoriza temporalmente a Tesoro México 
Supply & Market ing, S. de R. L. de C. V., utilizar un procedimiento alternativo para medir el 
número de cetano al establecido en la tabla 7 "Especificaciones del Diésel" de la Norma Oficial 
Mexicana NOM -016-CRE-2016, Especificaciones de Calidad de los Petrolíferos.  
El 29 de agosto de 2016 se publicó en el Diario Oficial de la Federación el Acuerdo A/035/2016 por 
el que la Comisión Reguladora de Energía (la Comisión) expide la Norma Oficial Mexicana NOM -
016-CRE-2016, Especificaciones de calidad de los petrolíferos (la Nor ma), misma que entró en 
vigor el 28 de octubre de 2016.  
Cualquier comentario dirigirlo a:  
Secretaría de Economía  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  
Dirección General de Normas  
Tel: (+52) 55 5729 9100 Ext. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Sitio in ternet:  
http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -mexicano -de-normas  
Correo electrónico:  normasomc@economia.gob.mx  y sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Y está disponible en:  
http://www.dof.gob.mx/no ta_detalle.php?codigo=5474791&fecha=07/03/2017  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/MEX/17_1208_00_s.pdf  
 
 
__________
G/TBT/N/ARE/198  
 
6 March 2014  
(14-1356)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  UNITED ARAB EMIRATES  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Emirates Authority for Standardization and Metrology 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
P O. Box:   2166 
Abu Dhabi 
United Arab Emirates Tel.:  (+971) 2 403 2613 Fax:  (+971) 2 671 0999 
Email:  esma@esma.ae  
Website:  http://www.esma.ae  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  
ICS: 67.160. 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  UAE/GCC 
Technical Regulation for Non - alcoholic carbonated Beverages, (9 pages in Arabic, 9 pages in English). 
6. Description of content:  This UAE/Gulf draft technical regulation concerns the general 
requirements of the edible essential water intended for human consumption. Items related to requirements, sampling, methods of test, packaging, transportation, storage, and 
labelling (items 4, 5, 6, 7 and 8) are compulsory. The remaining items are voluntary 
concerns non-alcoholic carbonated beverages. Items related to requirements, packaging, transportation & storage, and labelling (items 4, 7 and 8) are compulsory. The remaining 
items are voluntary.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Consumer health protection  
8. Relevant documents:   - 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    To be determined To be determined 
10. Final date for comments:  60 days from the date of notification.  G/TBT/N/ARE/198 
 
- 2 - 
 
  11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:    
Emirates Authority for Standardization and Metrology (ESMA) 
UAE TBT Enquiry Point 
Tel.:  (+971) 2 403 2657 Fax:  (+971) 2 671 5999 
E-mail:  uaetbt@esma.ae  
Website:  http://www.esma.ae
G/TBT/N/USA/955/Add.1  
 
30 March 2015  
(15-1745)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
The following communication, dated 26 March 2015, is being circulated at the request of the 
delegation of the United States of America. 
 
_______________ 
 
 TITLE: Corded Window Coverings: Noti ce of Extension of Comment Period 
AGENCY: U.S. Consumer Product Safety Commission 
ACTION: Advance notice of proposed ru lemaking; extension of comment period 
SUMMARY: The Consumer Product Safety Commission (Commission or CPSC) published an 
advance notice of proposed rulemaking (ANPR) in the Federal Register on 16 January 2015, 
concerning corded window coverings. The ANPR invited the public to submit written comments; 
the comment period as set in the ANPR ended on Tuesday, 17 March 2015. In response to a request for extension, the Commission is extend ing the comment period to Monday, 1 June 2015. 
DATES: The comment period for the ANPR published on 16 January 2015 (80 FR 2327), is 
extended. Comments must be received by Monday, 1 June 2015. 
URLs: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-03-23/html/2015-06354.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-03-23/pdf/ 2015-06354.pdf   
 
__________
WT/DS429/11  
 
15 October 2015  
(15-5399)  Page: 1/1  
    
 
 UNITED STATES – ANTI-DUMPING MEASURES ON CERTAIN SHRIMP FROM VIET NAM 
APPOINTMENT OF ARBITRATOR UNDER ARTICLE 21.3(C)  
OF THE UNDERSTANDING ON RULES AND PROCEDURES  
GOVERNING THE SETTLEMENT OF DISPUTES 
NOTE BY THE SECRETARIAT 
On 17 September 2015, pursuant to Article 21.3(c) of the Understanding on Rules and Procedures 
Governing the Settlement of Disputes  (DSU), Viet Nam referred to arbitration the matter of the 
reasonable period of time for the United States  to implement the recommendations and rulings of 
the Dispute Settlement Body (DSB) in United States – Anti-Dumping Measures on Certain Shrimp 
from Viet Nam  (DS429).  
 
By joint letter dated 7 October 2015, the United States and Viet Nam agreed on Mr Simon Farbenbloom to serve as arbitrator pursuant  to Article 21.3(c) of the DSU. In a letter dated 
8 October 2015, Mr Farbenbloom informed the United States and Viet Nam that he accepts the 
appointment to serve as arbitrator.  
 
__________
G/LIC/N/3/MYS/9/Corr.2  
22 de julio de 2014  
(14-4245)  Página: 1/1  
Comité de Licencias de Importación  Original: inglés  
 
  RESPUESTAS AL CUESTIONARIO SOBRE LOS PROCEDIMIENTOS PARA EL 
TRÁMITE DE LICENCIAS DE IMPORTACIÓN1 
NOTIFICACIÓN EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 3 DEL ARTÍCULO 7 
DEL ACUERDO SOBRE PROCEDIMIENTOS PARA EL 
TRÁMITE DE LICENCIAS DE IMPORTACIÓN 
MALASIA  
Corrigendum* 
Suprímase el punto 9 (Equipo eléctrico - Ministerio de Energía, Tecnología Verde y Agua) del 
documento G/LIC/N/3/MYS/9.  
 
__________ 
                                               
1 El cuestionario figura en el  anexo del documento G/LIC/3. 
* El documento G/LIC/N/3/MYS/9/Corr.1  afecta solamente a la versión inglesa.
G/ADP/Q1/ARM/5  
G/SCM/Q1/ARM/5  
G/SG/Q1/ARM/2  
 
7 April 2015  
(15-1876)  Page: 1/1  
Committee on Anti-Dumping Practices 
Committee on Subsidies and Countervailing Measures Committee on Safeguards
 Original: English  
 
 NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER 
ARTICLES 18.5, 32.6 AND 12.6 OF THE AGREEMENTS 
QUESTIONS POSED BY THE UNITED STATES 
REGARDING THE NOTIFICATIONS OF ARMENIA1 
The following communication, dated 7 April 2015, is being circulated at the request of the 
Delegation of the United States.  
_______________ 
  
The United States thanks Armenia for its notifications regarding the safeguard measures on 
Harvesters and Modules Thereof and Tableware and Kitchenware of Porcelain, as well as the notification of laws and regulations pertaining to safeguard, antidumping and countervailing duty 
measure as a consequence of its accession to the Eurasian Economic Union (EaEU), and poses the 
following questions: 
 Antidumping 
 Question 1  
In its laws and regulations notification, Armenia listed eight measures the enforcement of which 
will be extended to include the territory of Armenia upon accession. Given that the domestic 
industry of Armenia was not taken into account when the original measure was put into place, what type of process does the EaEU envision will take place to do a re-assessment of material 
injury to the "domestic" industry to take the a ddition of Armenia into account? What will be the 
timing of such a process for each measure?  
Safeguards 
 
Question 2 
 
Article 2 of the WTO Agreement on Safeguards stat es that a safeguard measure may be applied by 
a Member if the Member has determined that a product "is being imported into the territory in such increased quantities, absolute or relative to domestic production, and under such conditions 
as to cause or threaten to cause serious injury to the domestic industry that produces like or 
directly competitive products." Given that the domestic industry of Armenia was not taken into account when the original measure was put into place in recent safeguard determinations taken by 
the EaEU, what type of process does the EaEU envision will take place to do a re-assessment of 
serious injury to the "domestic" industry to take the addition of Armenia into account?
2 What will 
be the timing of such a process for each measure? 
__________  
                                               
1 G/SG/N/6/ARM/1-G/SG/N/8/ARM/1-G/SG/N/10/ARM/1-G/SG/N/11/ARM/1 (dated 16 January 2015); 
G/SG/N/6/ARM/2-G/SG/N/8/ARM/2-G/SG/N/10/ARM/2-G/SG/N/11/ARM/2 (dated 16 January 2015); and G/ADP/N/1/ARM/1/Suppl.3-G/SCM/N/1/ARM/1/Suppl.1-G/SG/N/1/ARM/1/Suppl.1 (dated 11 February 2015). 
2 See Article 2 n.1 ("When a customs union applie s a safeguard measure as a single unit, all the 
requirements for the determination of serious injury or threat thereof unde r this Agreement shall be based on 
the conditions existing in the customs union as a whole.").
JOB/SERV/ 258/Rev.1  
 
14 June  2017 
(17-3185) Page: 1/1 
Working Party on Domestic Regulation  Original: English  
 
COMMUNICATION FROM ARGENTINA, CANADA, CHILE, COLOM BIA, ICELAND AND 
URUGUAY  
DOMESTIC REGULATION – DEVELOPMENT OF MEASU RES, GENDER EQU ALITY 
Revision1 
The following communication, dated 14 June  2017, is being circulated to the Members of the 
Working Party on Domestic Regulation, at the request of the delegations of Argentina, Canada, 
Chile, Colombia, Iceland and Uruguay.  
 
_______________  
 
 
 
This proposal for an article on Gender Equ ality for negotiation in the Working Party on Domestic 
Regulation (WPDR) cover s elements of domestic regulation within the scope of GATS Article VI.4.  
 
 
_______________  
 
 
[…] GENDER EQU ALITY 
 
Where a Member adopts or maintains licensing requirements, licensing procedures, qualification 
requirements or qualification procedures, the M ember shall ensure that such measures do not 
discriminate against individuals on the basis of gender.2 
 
 
 
__________  
                                                
1 This revision modifies the original submission, JOB/SERV/258, dated 8 May 2017, by adding Argentina 
to the list of co -sponsors.  
2  For gr eater certainty, this provision does not apply to reasonable and bona fide circumstances of 
discrimination, and to affirmative action policies aimed at disadvantaged persons.
G/TBT/N/CHN/1052  
3 juin 2014  
(14-3219)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Standardization Administration of China  - SAC (Administration 
de la normalisation de la Chine) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Outils électroportatifs à moteur et outils pour pelouses et jardins 
(ICS 25.140.20) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: National Standard of the 
P.R.C., Safety of Motor-Operated Hand-Held,  Transportable Electric Tools and Lawn and 
Garden Tools - Part 1: General Requirements  (Norme nationale de la République 
populaire de Chine. Sécurité des outils électroportatifs à moteur et des outils pour 
pelouses et jardins - Partie 1: Exigences générales), 119 pages, en chinois 
6. Teneur: La norme notifiée spécifie les exigences de sécurité communes applicables aux 
outils électroportatifs à moteur et aux outils pour pelouses et jardins, qui sont fondées 
sur les exigences générales en matière de sécurité applicables aux outils manuels.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la sécurité et de la santé des consommateurs.  
8. Document pertinents: - 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   90 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC Six mois après adoption 
10. Date limite pour la prés entation des observations: 60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/CHN/1052 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Ce nter of the People's Republic of China  
(Centre national de notification et d'information OMC sur les OTC de la République populaire de Chine) 
Téléphone: +86 10 84603950 / 84603882 
Fax: +86 10 84603811 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/chn/14_2502_00_x.pdf
G/ADP/N/272/Add.1  
 
22 octobre 2015  
(15-5578)  Page: 1/1  
Comité des pratiques antidumping    
 
  RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
Addendum 
1. Des rapports semestriels sur les actions antidumping menées pendant la période du 
1er janvier au 30 juin 2015 ont été reçus des Membres ci-après: Afrique du Sud; Argentine; 
Australie; Botswana1; Brésil; Canada; Chili; Chine; Colombie; Corée, République de; Égypte; 
États-Unis; Fédération de Russie; Guatemala; Inde; Indonésie; Israël; Japon; Lesotho1; Malaisie; 
Maroc; Mexique; Namibie1; Nouvelle-Zélande; Pakistan; Pérou; Philippines; Swaziland1; 
Taipei chinois; Thaïlande; Turquie; Ukraine; et Union européenne.  
2. Les Membres ci-après ont informé le Comité qu'ils n'avaient pas mené d'actions antidumping 
pendant la période considérée:  
Costa Rica
2 
El Salvador Émirats arabes unis 
Équateur 
Honduras Jamaïque 
Jordanie Moldova, République de 
Nicaragua 
Norvège Oman 
République dominicaine
2 
Singapour 
Viet Nam2 
 
3. Aucun rapport n'a été reçu des Membres ci-après, qui ont notifié leurs autorités 
compétentes: Albanie; Angola; Arabie saoudite, Royaume d'; Arménie; Bahreïn, Royaume de; 
Bangladesh; Bolivie, État plurinational de; ex-République yougoslave de Macédoine; Fidji; Islande; Koweït, État du; Monténégro; Nigéria; Ouganda; Panama; Papouasie-Nouvelle-Guinée; Paraguay; 
Qatar; République kirghize; Saint-Vincent-et-les Grenadines; Samoa; Trinité-et-Tobago; Tunisie; 
Uruguay; Venezuela, République boli varienne du; Zambie; et Zimbabwe. 
 
4. Aucun rapport n'a été reçu des Membres ci-après, qui n'ont pas notifié leurs autorités 
compétentes: Bénin; Cambodge; Guinée-Bissau; Îles Salomon; Mauritanie; Myanmar; Niger; République démocratique du Congo; Sénégal; Seychelles
3; Sierra Leone; Tadjikistan; Togo; 
Vanuatu; et Yémen. 
 
5. Les Membres4 ci-après ont présenté une notification unique au titre de l'article 16.4 et 16.5 
de l'Accord (G/ADP/19, 3 novembre 2009): Antigua-et-Barbuda; Barbade; Belize; 
Brunéi Darussalam; Burkina Faso; Burundi; Cabo Verde; Cameroun; Congo;  Côte d'Ivoire; Cuba; 
Djibouti; Dominique; Gabon; Gambie; Géorgie; Ghana; Grenade; Guinée; Guyana; Haïti; Hong Kong, Chine; Kenya; Liechtenstein; Macao, Chine; Madagascar; Malawi; Maldives; Mali; 
Maurice; Mongolie; Mozambique; Népal; République centrafricaine; République démocratique 
populaire lao; Rwanda; Saint-Kitts-et-Nevis; Sainte-Lucie; Sri Lanka; Suisse; Suriname; Tanzanie; Tchad; et Tonga.  
__________  
                                               
1 Membre de l'Union douanière d'Afrique australe (" SACU"). Toutes les actions antidumping sont menées 
dans l'ensemble de la SACU . Les membres de la SACU sont en train d'établir leurs propres autorités chargées 
des enquêtes, comme l'exige l'Accord de la SACU de 2002. 
2 Ces membres ont notifié des droits définitifs en vigueur dans les documents: G/ADP/N/272/CRI, 
G/ADP/N/272/DOM et G/ADP/N/272/VNM. 
3 Les Seychelles sont devenues Membre de l'OMC le 26 avril 2015. 
4 Voir les documents portant la cote G/ADP/N/193/...
G/TBT/N/UGA/566  
19 août 2016 
(16-4454) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : OUGANDA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Uganda National Bureau of Standards  (Office national de 
normalisation de l'Ouganda)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, p osition du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Textiles, produits textiles usagés . Étoffes (ICS 59.080.30)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notif ié: DUS DEAS 356:2016 . 
Textiles - Requirements for inspection and acceptance of used textile products  (Textiles - 
Exigences relatives à l'inspection et à l'acceptation des produits textiles usagés), 15 pages, 
en anglais  
6. Teneur : Le projet de norme ouga ndaise notifié établit les exigences et les méthodes 
d'échantillonnage applicables aux fins de l'inspection et de l'acceptation des produits 
textiles usagés.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Facilitation du commerce ; exigences en matière de qualité ; protection de la 
santé ou de la sécurité des personnes ; prévention de pratiques de nature à induire en 
erreur et protection des consommateurs  
8. Documents pertinents : EAS 356:2004 . Textiles - Code of pra ctice for inspection and 
acceptance criteria  (Textiles - Code d'usages pour l'inspection et critères d'acceptation).  
9. Date projetée pour l'adoption : Décembre 2016  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À la déclaration comme texte obligatoire par le 
Ministre du commerce, de l'industrie et des coopératives.   
10. Date limite pour la présentation des observations : 4 novembre 2 016 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de télépho ne et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/UGA/16_3391_00_e.pdf
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/KEN/333 
27 de septiembre de 2012 
 
 (12-5216) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  KENYA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  Oficina de Normas de Kenya (KEBS) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o en 
virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podr á indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  Tuberías de plástico (ICS:  71.100.35) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  KS 809-3 2012 
Kenya Standard Specification fo r toilet cleansers Part 3 Alkaline and neutral liquid toilet 
cleansers  (Norma de Kenya KS 809-3:2012 - Especi ficación para los productos de limpieza 
para inodoros - Parte 3:  Productos líquidos de limpieza para inodoros, alcalinos y neutros)  
6. Descripción del contenido:  La parte 3 de la norma KS 809 notificada establece requisitos 
y métodos de ensayo para los productos líqui dos de limpieza para inodoros, alcalinos y 
neutros.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Prescripciones de calidad  
8. Documentos pertinentes:  
1. Norma de Canadá CAN/CGSB-2.46-95 - Productos de limpieza para tazas de 
retrete y urinarios. 
2. El aviso de adopción de la norma se publicará en la Gaceta Oficial de Kenya.  
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en vigor:   Noviembre de 2012 
Fecha en que el Ministerio de Industrialización declare el carácter obligatorio de la norma en la Gaceta Oficial de Kenya G/TBT/N/KEN/333 
Página 2  
 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días después de la fecha de 
notificación 
11. Texto disponible en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de fax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra institución:  
Kenya Bureau of Standards (Oficina de Normas de Kenya) 
WTO/TBT National Enquiry Point (Servicio nacional de información OMC/OTC) P.O.  Box:  54974-00200 Nairobi, KENYA Teléfono:  + (254) 020 605490, 605506/ 6948258 Fax:  + (254) 020 609660/ 609665 
Correo electrónico:  mailto:info@kebs.org ; 
Sitio Web:  http://www.kebs.org/
G/SPS/N/CHN/885  
 
28 August 2015  
(15-4334)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
1. Notifying Member: CHINA 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible: National Health and Family Planning Commission of the People's 
Republic of China (NHFPC) 
3. Products covered (provide tariff item  number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; IC S numbers should be provided in 
addition, where applicable): Food additive calcium carbonate 
4. Regions or countries likely to be affected , to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:   
5. Title of the notified document: National Food Safety Standard of the P.R.C.: Food 
Additive Calcium Carbonate  Language(s): Chinese  Number of pages: 9 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/CHN/15_3311_00_x.pdf  
6. Description of content: This standard applies to food additive calcium carbonate, 
including the light calcium carbonate produced by precipitation and the heavy calcium 
carbonate made by crushing limestone, calcite and oyster shell. 
7. Objective and rationale: [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from 
other damage from pests.   
8. Is there a relevant international st andard? If so, identify the standard:  
[X] Codex Alimentarius Commission (e.g. title or serial  n u m b e r  o f  C o d e x  
standard or related text) 17th JECFA (1973) "Calcium carbonate" 
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[ ] None 
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
[ ] Yes   [X] No If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard: This standard has added to mercury, cadmium technical 
indicators. Changes are based on the actual test data of raw materials and products in our country. G/SPS/N/CHN/885 
 
- 2 - 
 
  9. Other relevant documents and language (s) in which these are available:     
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : To be determined. 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : To be determined. 
11. Proposed date of entry into force: [ ] Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) : To be determined. 
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments: [X] Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : 27 October 2015 
Agency or authority designated to hand le comments: [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point. Address, fax number and e-mail address 
(if available) of other body:   
13. Text(s) available from: [ ] National Notifi cation Authority, [X] National Enquiry 
Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:
S/C/N/882  
29 de marzo  de 2017 
(17-1711) Página: 1/1 
Consejo del Comercio de Servicios  Original:  francés  
 
  NOTIFICACIÓN DE CONF ORMIDAD CON EL PÁRRA FO 3 DEL ARTÍCULO II I  
DEL ACUERDO GENERAL SOBRE EL COMERCIO DE  SERVICIOS  
La siguiente notifica ción, de fecha 22 de marzo de 2017,  de la delegación de la República 
Gabonesa, se distribuye a los miembros del Consejo d el Comercio de Servicios . 
 
_______________  
 
 
1  MIEMBRO QUE NOTIFICA  
La República  Gabonesa 
2  NOTIFICACIÓN HECHA EN VIRTUD DEL ARTÍCULO  
Párrafo 3 del artículo III del Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios  
3  FECHA DE ENTRADA EN VIGOR  
30 de junio de 2008  
Duración  
Indefinida  
4  ORGANISMO RESPONSABLE DE LA APLICACIÓN DE LA MEDIDA  
Ministerio de Recursos Hídricos y Bosques  del Gabón.  
5  MEDIDA  
Decreto  Nº 000488/PR/MEFEPPN de 22 de mayo de 2007  por el que se derogan determinadas 
disposiciones del Decreto Nº 00664/PR/ME FE de 22 de julio de 1994  por el que se regula la 
comercialización de la madera en la República Gabonesa.  
6  DESCRIP CIÓN DE LA MEDIDA  
Este Decreto establece las modalidades de comercialización de l a madera en la República  
Gabonesa . 
7  MIEMBROS ESPECÍFICAMENTE AF ECTADOS, EN SU CASO  
Ninguno  
8  TEXTO DISPONIBLE EN  
www.eaux -forets.gouv.ga  
__________
G/TBT/N/EGY/194  
4 de septiembre  de 2018 
(18-5519) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : EGIPTO  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  
Organización de Normalización y Control de Calidad de Egipto  
16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya, El Cairo, Egipto  
Correo electrónico: eos@idsc.net.eg/eos.tbt@eos.org.eg  
Sitio web: http://www.eos.org.eg/  
Teléfono : + (202) 22845528  
Fax: + (202) 22845504  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proced a, el 
número de partida de la ICS) : ICS: 59.140 - Cuero y productos de cuero.  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Decreto 
Ministerial N° 477/2018 (documento en árabe, 3 páginas) por el que se establece el 
carácter obligatori o de la Norma de Egipto ES 3571 " Footwear and its Parts " (calzado y sus 
partes) . Documento en árabe (15 páginas).  
6. Descripción del contenido : en el Decreto Ministerial Nº 477/2018 se otorga a los 
fabricantes y los importadores un período de transición de seis meses para cumplir la 
Norma de Egipto ES 3571, en la que se establecen los requisitos y las especificaciones 
generales para todo tipo de calzado y sus partes . Se señala que la norma notificada es 
idéntica a la Norma  JIS S 5050.  
7. Objetivo y razón  de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes : protección del consumidor ; prescripciones de calidad.  
8. Documentos pertinentes:  
• Decreto Ministerial N° 477/2018.  
• Norma JIS S 5050  - Calzado de cuero.  G/TBT/N/EGY/194  
- 2 - 
  9. Fecha propuesta de adopción : 22 de mayo de 2018 . 
Fecha propuesta de entrada en vigor : 24 de junio de 2018 . 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
notificación.  
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso, 
de otra institución:  
Egyptian Organization for Standardization and Quality  (Organización de Normalización y 
Control de Calidad de Egipto) 16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya, El Cairo, Egipto  
Correo electrónico: eos@idsc.net.eg /eos.tbt@eos.org.eg  
Sitio web: http://www.eos.org.eg/  
Teléfono : + (202) 22845528  
Fax: + (202) 22845504
G/AG/N/TPKM/107  
14 de octubre de 2013  
(13-5614)  Página: 1/2  
Comité de Agricultura  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
La siguiente comunicación, de fecha 14 de octubre de 2013, se distribuye a petición de la 
delegación del Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu . La 
notificación se refiere a la salvaguardia especial basada en el volumen ( cuadro MA.3 ). 
_______________ 
 
 G/AG/N/TPKM/107 
- 2 - 
  Cuadro MA.3 
ACCESO A LOS MERCADOS: TERRITORIO ADUANERO DISTINTO 
DE TAIWÁN, PENGHU, KINMEN Y MATSU 
Notificación de conformidad con el artículo 5 del Acuerdo: 
salvaguardia especial basada en el volumen 
1. Designación del producto :  Leche fresca 
2. Número de la partida arancelaria : 04011010, 04012010, 04013010, 04029910 
3. Nivel de activación : 
 (calculado en el anexo 1)  6.258,3 toneladas 
4. Volumen de las importaciones 
 que entren en el territorio en 
 el período en curso : 6.355,0 toneladas 
5. Período de aplicación :  del 27 de septiembre al 31 de diciembre de 2013 
SALVAGUARDIA ESPECIAL BASADA EN EL VOLUMEN: 
ANEXO 1 AL CUADRO MA.3 
Datos necesarios para el cálculo del nivel de activación 
Importaciones en los tres años precedentes: 2009: 1.706,6 toneladas 
 2010: 6.279,6 toneladas 
 2011: 7.033,7 toneladas  Media: 5.006,6 toneladas 
Se tiene en cuenta la penetración de las importaciones: 
 
Consumo en los tres años precedentes:  2009: 218.807,0 toneladas  2010: 232.359,8 toneladas 
 2011: 242.449,7 toneladas 
 Media: 231.205,5 toneladas  
Cálculo del nivel de activación (de conformidad con el artículo 5 del Acuerdo sobre la Agricultura): 
 Penetración de las importaciones  = 5.006,6/231.205,5 
 = 2,1654% (por lo tanto, el nivel de activación de base es del 125%) 
Nivel de activación = 125% x 5.006,6 toneladas + (242.449,7-232.359,8) 
 = 16.348,1 toneladas > 125% de la media de las importaciones = 
6.258,3
 toneladas 
Cuando no se tiene en cuenta el consumo interno, el nivel de activación es de 6.258,3 toneladas. 
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