G/TBT/N/EU/340  
27 janvier 2016  
(16-0543)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Denrées alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Regulation amending Regulation (EU) No 432/2012 establishing a list of permitted health claims made on foods other than those referring to the reduction of disease risk and to 
children's development and health  (Projet de règlement de la Commission modifiant le 
règlement (UE) n° 432/2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du 
risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles), 5 pages + 9 pages 
d'annexe, en anglais 
6. Teneur: Le projet de règlement de la Commission notifié concerne la modification de la 
liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à 
la santé infantiles, conformément à l'article 13 4) du Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.  
7. Objectif et justification, y compris la  nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La mesure proposée vise à modifier les conditions d'utilisation de deux 
allégations de santé portant sur des substituts de repas pour contrôle du poids, suite à 
l'abrogation, au moyen du règlement (CE) n° 609/2013, de la directive 96/8/CE du 
26 février 1996 relative aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids. Les allégations ont fait l'objet d'une 
évaluation favorable par l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Par conséquent, 
elles remplissent les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1924/2006 et leur 
utilisation sur les aliments sera autorisée.  
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes G/TBT/N/EU/340 
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  8. Documents pertinents:  
 Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 
2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées 
alimentaires: http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2006R1924:20121129:FR:P
DF 
 Règlement (UE) n° 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 établissant une liste 
des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que 
celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au 
développement et à la santé infantiles: http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:136:0001:0040:FR:PDF  
 Directive 96/8/CE de la Commission du 26 février 1996 relative aux denrées 
alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids: 
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1453393544409&uri=CELEX:31996L0008  
 Règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 12 juin 2013 
concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas 
âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la 
directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE 
et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 41/2009 et (CE) n° 953/2009 de la Commission: 
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1453393698690&uri=CELEX:32013R0609  
9. Date projetée pour l'adoption: 4ème trimestre 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (approximativement un mois après adoption). 
Les conditions fixées à l'annexe du règlement pour l'utilisation des allégations relatives à la 
valeur énergétique et à la quantité de vitamines et de minéraux dans les substituts de repas pour contrôle du poids seront applicables trois ans après l'entrée en vigueur du 
règlement. À partir du 21 juillet 2016, et pour une période de trois ans après la date 
d'entrée en vigueur du règlement, les conditions d'utilisation des allégations relatives à la valeur énergétique et à la quantité de vitamines et de minéraux dans les substituts de 
repas pour contrôle du poids devront être conformes aux spécifications établies pour ces 
aliments dans la directive 96/8/CE. 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools-
databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_0315_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_0315_01_e.pdf