WT/COMTD/93  
27 février  2017 
(17-1160) Page: 1/18 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  ASSOCIATION LATINO -AMÉRICAINE D'INTÉGRA TION ( ALADI)  
Le rapport ci -après a été reçu de la délégation de l'Uruguay le 17 janvier 2017 pour distribution 
aux Membres de l'OMC.  
 
_______________  
 
 
ACCORDS CONCLUS  PAR LES PAYS MEMBRES  DE L'ALADI DANS  
LE CADRE DU TRAITÉ DE MONTEVIDEO DE 1980 (TM80)  
NOTIFICAT ION À L'OMC DE S INSTRUMENT S CONCLUS AU TITRE DE  
LA CLAUSE D'HABILITA TION, ALINÉA A) DU P ARAGRAPHE 4 )* 
Période  du 1er janvier 2 015 au 31 décembre 2015 
 
Seize (16) fiches  individuelles  de notification sont jointes  pour chacun des accords conclus dans le 
cadre du TM80 pendant la période  du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 . Les fiches 
individuelles de notification sont élaborées et approuvées par les pays membres de l'ALADI 
signataires des accords respectifs, con formément au modèle établi dans le document WT/REG/16 
du 23 novembre  2006. 
 
À ce sujet, les pays membres de l'ALADI signataires des accords mentionnés se déclarent prêts à 
communiquer au CCD réuni en session spécifique des renseignements additionnels compl étant 
ceux qui figurent dans lesdites fiches individuelles de notification, en ce qui concerne tout point 
des accords, conformément aux paragraphes 16 et 18 du Mécanisme pour la transparence . 
 
_______________  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
                                                
* En vertu de l'obligation individuelle faite aux Membres de l'OMC de notifier les instruments conclus au 
titre de la Clause d'habilitation, alinéa a) du paragraphe 4), conformément aux sections D à G du "Mécanisme 
pour la tran sparence des accords commerciaux régionaux", adopté en vertu de la Décision du 
14 décembre  2006, sans préjudice des notifications individuelles présentées par les pays membres de l'ALADI 
au CCD ou au CACR, le présent document constitue une version modifiée  des documents antérieurement 
dénommés "Rapport à l'OMC sur les instruments conclus au titre du Traité de Montevideo de 1980", qui ont été 
remis au GATT/à l'OMC de façon constante et uniforme.  WT/COMTD/9 3 
- 2 - 
  Accor ds Pays signata ires 
ACE 2.7 6 Brésil -Uruguay  
ACE 14.41  Argentine -Brésil 
ACE 18.104  Argentine -Brésil -Paraguay -Uruguay  
ACE 18.105  Argentine -Brésil -Paraguay -Uruguay  
ACE 18.106  Argentine -Brésil -Paraguay -Uruguay  
ACE 18.107  Argentine -Brésil -Paraguay -Uruguay  
ACE 18.108  Argentine -Brésil-Paraguay -Uruguay  
ACE 18.109  Argentine -Brésil -Paraguay -Uruguay  
ACE 18.110  Argentine -Brésil -Paraguay -Uruguay  
ACE 18.111  Argentine -Brésil -Paraguay -Uruguay  
ACE 18.112  Argentine -Brésil -Paraguay -Uruguay  
ACE 18.113  Argentine -Brésil -Paraguay -Uruguay  
ACE 18 .114 Argentine -Brésil -Paraguay -Uruguay  
ACE 18.115  Argentine -Brésil -Paraguay -Uruguay  
ACE 55.5  annexé  à l'appendice I Argentine -Brésil -Paraguay -Uruguay et  Mexique  
ACE 55.5  annexé  à l'appendic e II Argentine -Brésil -Paraguay -Uruguay et Mexique  
 
 
 WT/COMTD/93  
- 3 - 
  Soixante -seizième Protocole additionnel annexé à l'Accord de complémentarité 
économique n° 2 (ACE 2.76)  
1. Membres signataires de l'Accord:  
Brésil -Uruguay  
2. Date de signature:  
11 décembre 2015  
Date d'entrée en vigueur:  
4 mars 2016 
3. Description succincte de l'i nstrument:  
Accord de complémentarité économique (ACE) n° 2.76  
 
Le Brésil et l'Uruguay, pays membres de l'ALADI, qui sont également Membres de l'OMC, ont conclu le 
Protocole n° 76 annexé à l'Accord de complémentarité économique n° 2 , au titre de la Clause 
d'habilitation.  
 
Le Protocole additionnel incorpore à l'Accord l'annexe "Accord sur la politique automobile commune 
entre la République fédérative du Brésil et la République orientale de l'Uruguay" (l'Accord automobile) . 
Le présent protocole, y compris les conditions expressément énoncées, restera en vigueur jusqu'à ce 
que la politique automobile du MERCOSUR en dispose autrement et abroge, à compter de son entrée en 
vigueur, le soixante -huitième Protocole additionnel annexé à l'Accord.  
 
Le Protocole dispose que les produits de l'industrie automobile commercialisés entre les Parties 
bénéficieront d'une préférence de 100% (cent pour cent ), soit un droit ad valorem  intrarégional de 0% 
(zéro pour cent ), à condition qu'ils satisfassent aux prescriptions en matière  d'origine et aux autres 
conditions stipulées dans l'Accord automobile.  
 
En outre, le Protocole comprend des dispositions relatives aux éléments suivants : répartition des 
contingents, mécanisme d'admission temporaire et de ristourne de droits, teneur en él éments 
régionaux, régime de l'origine et règles d'origine pour les Parties, Programme d'intégration progressive 
(PIP), certificat d'origine numérique et règlements techniques . Enfin, un "Comité automobile bilatéral" 
est établi, responsable de l'administrat ion et de la surveillance semestrielles de l'Accord.  
4. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
 
− communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique);  
− accessibles par le lien Internet officiel ci -après:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/06687bbfe7e87cf5
03257cde00666873?OpenDocument ". 
 WT/COMTD/93  
- 4 - 
  Quarante et u nième Protocole additionnel annexé à l'Accord de complémentarité 
économique n° 14 (ACE 14.41)  
1. Membres signataires de l'Accord:  
Argentine -Brésil  
2. Date de signature:  
25 juin 2015 
Date d'entrée en vigueur:  
1er juillet 2015 
3. Description succincte de l 'instrument:  
Accord de complémentarité économique (ACE) n° 14.41  
 
L'Argentine et le Brésil, pays membres de l'ALADI, qui sont également Membres de l'OMC, ont conclu le 
Protocole additionnel n°  41 annexé à l'Accord de complémentarité économique  n° 14, au ti tre de la 
Clause d'habilitation.  
 
Le présent p rotocole proroge le trente -huitième Protocole additionnel annexé à l'Accord de 
complémentarité économique n°  14, y compris les modifications contenues dans le quarantième 
Protocole additionnel annexé à cet a ccord de complémentarité économique, du 1er juillet  2015 au 
30 juin 2016.1 
 
En outre, les Parties se sont engagées à conclure avant le 30  avril 2016 les négociations visant à 
élaborer un nouvel accord qui sera appliqué aux échanges commerciaux concernant les produits de 
l'industrie automobile à partir du 1er juillet  2016.  
 
Les négociations auront lieu dans le cadre du "Comité automobile", prévu à l'article  23 de l'"Accord sur 
la politique automobile commune conclu entre la République argentine et la République  fédérative du 
Brésil" joint au trente -huitième Protocole additionnel annexé à l'Accord de complémentarité économique 
n° 14, et se fonderont sur le plan de travail qui figure à l'annexe I du quarantième Protocole additionnel.  
4. Le texte et les listes, an nexes et protocoles y relatifs sont:  
 
− communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique);  
− accessibles par le lien Internet officiel ci -après:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/5c8df7363598dce
503257fe60046e381?OpenDocument ". 
 
 
                                                
1 L'"Accord sur la politique automobile commune", incorporé dan s l'Accord en vertu du trente -huitième 
Protocole additionnel (ACE 14.38), a été notifié dans le rapport présenté à l'OMC sous la cote WT/COMTD/72. 
En outre, le Protocole additionnel n°  40 (ACE 14.40) a été notifié dans le document WT/COMTD/88.  WT/COMTD/93  
- 5 - 
  Cent quatrième Protocole additionnel annexé à l' Accord  de complémentarité économique  
n° 18 (ACE  18.104)  
1 Membres signataires de l'Accord:  
Argentine -Brésil -Paraguay -Uruguay  
2 Date de signature:  
26 février 2015 
Date d'entrée en vigueur:  
À déterminer  
3 Description succincte de l'instrument:  
Accord de complémentarité économique (ACE) n° 18.104  
 
L'Argentine , le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay, pays membres de l'ALADI, qui sont également Membres 
de l'OMC, ont conclu le Protocole additionnel n°  104 annexé à l'Accord de complémentarité économique 
n° 18, au titre de la Clause d'habilitation.  
 
Le présent p rotoco le additionnel incorpore à l'ACE n°  18 la Directive n°  01/12 de la Commission du 
commerce du MERCOSUR relative à l'ajustement des règles d'origine spécifiques, en vertu de laquelle 
une règle d'origine spécifique est ajoutée pour la position tarifaire 2008. 70.20 (changement de 
classification tarifaire plus 60% de valeur ajoutée régionale).  
4 Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
 
− communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique);  
− accessibles par le lien Internet officiel ci -après: 
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/10bb09e71d8d80
2683257dff004b405e?Ope nDocument# ". WT/COMTD/93  
- 6 - 
  Cent cinquième Protocole additionnel  annexé à l' Accord  de complémentarité économique  
n° 18 (ACE 18.105)  
1 Membres signataires de l'Accord:  
Argentine -Brésil -Paraguay -Uruguay  
2 Date de signature:  
26 février 2015 
Date d'entrée en vigueur:  
À déter miner  
3 Description succincte de l'instrument:  
Accord de complémentarité économique (ACE) n° 18.105  
 
L'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay, pays membres de l'ALADI, qui sont également Membres 
de l'OMC, ont conclu le Protocole additionnel n°  105 a nnexé à l'Accord de complémentarité économique 
n° 18, au titre de la Clause d'habilitation.  
 
Le présent p rotocole additionnel incorpore à l'ACE 18 la Directive CCM n° 21/14 relative au régime de 
l'origine du MERCOSUR, et porte abrogation de la Directive CC M n° 12/12 et approbation de la liste des 
positions tarifaires visée à l'article  6 de la Résolution GMC  n° 37/04 qui figure à l'annexe de cette 
directive et en fait partie intégrante.  
 
Le Protocole remplace la liste des positions de la NCM correspondant au x matières originaires de pays 
de la Communauté andine (CAN) qui, incorporées dans une marchandise déterminée sur le territoire 
d'un des États parties au MERCOSUR, seront considérées comme originaires du MERCOSUR, 
conformément à l'article 5 de la Résolutio n GMC n°  37/04 (ACE  18.51).2 
4 Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
 
− communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique);  
− accessibles par le lien Internet officiel ci -après:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/2f2c2664611f90e
683257dff004c875f?OpenDocument ". 
 
                                                
2 L'ACE 18.5 1 a été notifié dans le rapport présenté à l'OMC sous la cote WT/COMTD/78.  WT/COMTD/93  
- 7 - 
  Cent sixième Protocole additionnel  annex é à l'Accord  de complémentarité économique  
n° 18 (ACE 18.106)  
1 Membres signataires de l'Accord:  
Argentine -Brésil -Paraguay -Uruguay  
2 Date de signature:  
26 février 2015 
Date d'entrée en vigueur:  
À déterminer  
3 Description succincte de l'instrument:  
Accord de co mplémentarité économique (ACE) n° 18.106  
 
L'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay, pays membres de l'ALADI, qui sont également Membres 
de l'OMC, ont conclu le Protocole additionnel n°  106 annexé à l'Accord de complémentarité économique 
n° 18, au t itre de la Clause d'habilitation.  
 
Le Protocole additionnel incorpore à l'Accord la Résolution n° 37/14 du Groupe du marché commun 
relative au régime de l'origine du MERCOSUR, en vue de prolonger les délais fixés dans la Décision CMC 
n° 01/09.  
 
À cet égard , les paragraphes 2 et 3 de l'article 5 de l'annexe à la Décision CMC n°  01/09 sont libellés 
comme suit:  
 
"Dans le cas de l'Uruguay, ce pourcentage ne pourra dépasser 50% jusqu'en 2016 et 45% à partir de 
2017. Dans le cas de l'Argentine, ce pourcentage ne pourra dépasser 50% jusqu'en 2016 et 45% à 
partir de 2017, uniquement pour ses exportations vers l'Uruguay."  
 
Une fois en vigueur, le présent protocole modifiera les dispositions de l'article  3 d) de l'annexe de la 
Décision CMC n° 01/04 annexée au quarante -quatrième Protocole additionnel, et remplacera les 
paragraphes 2 et 3 de l'article 5 de l'annexe de la Décision CMC n°  01/09 jointe au 
soixante -dix-septième Protocole additionnel annexé à l'ACE n° 18.  
4 Le texte et les listes, annexes et protocoles y relat ifs sont:  
 
− communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique);  
− accessibles par le lien Internet officiel ci -après:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/d327c0c26562e63
083257e60005eac7b?OpenDocument ". 
 WT/COMTD/93  
- 8 - 
  Cent septième Protocole additionnel  annexé  à l'Accord  de complémentarité économique  
n° 18 (ACE 18.107)  
1 Membres signataires de l'Accord:  
Argentine -Brésil -Paraguay -Uruguay  
2 Date de signature:  
9 juin 2015 
Date d'entrée en vigueur:  
25 juillet 2015 
3 Description succincte de l'instrument:  
Accord de complémentarité économique (ACE) n° 18.107  
 
L'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l' Uruguay, pays membres de l'ALADI, qui sont également Membres 
de l'OMC, ont conclu le Protocole additionnel n°  107 annexé à l'Accord de complémentarité économique 
n° 18, au titre de la Clause d'habilitation.  
 
Le Protocole additionnel incorpore à l'Accord la  Directive n°  02/15 de la Commission du commerce du 
MERCOSUR relative aux mesures tarifaires ponctuelles prises pour des raisons d'approvisionnement, qui 
accorde à l'Argentine une réduction tarifaire de 2% appliquée à la position 3904.10.20, pour un 
contin gent de 12 000 tonnes et une période de 12 mois.  
4 Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
 
− communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique);  
− accessibles par le lien Internet officiel ci -après:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/6b74a13f546cacd
183257e6000602cd2?OpenDocument ". 
 WT/COMTD/93  
- 9 - 
  Cent huitième Protoc ole additionnel  annexé  à l'Accord  de complémentarité économique  
n° 18 (ACE 18.108)  
1 Membres signataires de l'Accord:  
Argentine -Brésil -Paraguay -Uruguay  
2 Date de signature:  
9 juin 2015 
Date d'entrée en vigueur:  
25 juillet 2015 
3 Description succincte de l'inst rument:  
Accord de complémentarité économique (ACE) n° 18.108  
 
L'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay, pays membres de l'ALADI, qui sont également Membres 
de l'OMC, ont conclu le Protocole additionnel n°  108 annexé à l'Accord de complémentarité éc onomique 
n° 18, au titre de la Clause d'habilitation.  
 
Le Protocole additionnel incorpore à l'Accord la Directive n°  08/15 de la Commission du commerce du 
MERCOSUR relative aux mesures tarifaires ponctuelles prises pour des raisons d'approvisionnement, qui  
accorde à l'Argentine une réduction tarifaire de 2% appliquée à la position 2933.71.00, pour un 
contingent de 1 500 tonnes et une période de 12 mois.  
4 Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
 
− communiqués au Secrétariat de l'OMC (for mat électronique);  
− accessibles par le lien Internet officiel ci -après:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800 d239280151ad283257d8000551d1f/19b2ee55c9177e8
303257f060045ca9f?OpenDocument ". WT/COMTD/93  
- 10 - 
  Cent neuvième Protocole additionnel  annexé  à l'Accord  de complémentarité économique  
n° 18 (ACE 18.109)  
1 Membres signataires de l'Accord:  
Argentine -Brésil -Paraguay -Uruguay  
2 Date  de signature:  
19 novembre 2015 
Date d'entrée en vigueur:  
À déterminer  
3 Description succincte de l'instrument:  
Accord de complémentarité économique (ACE) n° 18.109  
 
L'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay, pays membres de l'ALADI, qui sont égaleme nt Membres 
de l'OMC, ont conclu le Protocole additionnel n°  109 annexé à l'Accord de complémentarité économique 
n° 18, au titre de la Clause d'habilitation.  
 
Le Protocole additionnel incorpore à l'Accord la Directive n°  24/15 de la Commission du commerce d u 
MERCOSUR relative aux régimes d'importation spéciaux.  
 
Cette directive proroge jusqu'au 31  décembre  2023 la possibilité d'utiliser les régimes spéciaux de 
ristourne de droits et d'admission temporaire pour le commerce intrarégional . Jusqu'au 
31 décembre  2023, et à condition qu'ils n'utilisent pas les régimes de ristourne de droits et d'admission 
temporaire, le Paraguay et l'Uruguay pourront appliquer un droit d'importation de 0% aux intrants 
agricoles, conformément à la liste des positions tarifaires à no tifier à la Commission du commerce du 
MERCOSUR (CCM) avant le 31  décembre  2016.  
 
Par ailleurs, un régime concernant l'importation des matières premières est établi pour le Paraguay, lui 
permettant d'importer des intrants à un taux de 2%.  
4 Le texte et les l istes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
 
− communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique);  
− accessibles par le lien Internet officiel ci -après:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/b40ec57aa15431e
103257f06004892c2?OpenDocument ". WT/COMTD/93  
- 11 - 
  Cent dixième Protocole additionnel  annexé  à l'Accord  de complémentarité 
économique  n° 18 (ACE 18.110)  
1 Membres signataires de l'Accord:  
Argentine -Brésil -Paraguay -Uruguay  
2 Date de signature:  
19 novembre 2015 
Date d'entrée en vigueur:  
À déterminer  
3 Description succincte de l'instrument:  
Accord de complémentarité économique (ACE) n° 18.110  
 
L'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay, pays membres de l'ALADI, qui sont également Membres 
de l'OMC, ont conclu le Protocole additionnel n°  110 annexé à l'Accord de complémentarité économique 
n° 18, au titre de la Clause d'habilitation.  
 
Le Protocole  additionnel incorpore à l'Accord la Décision n° 27/15 du Conseil du marché commun 
relative aux mesures tarifaires ponctuelles motivées par les déséquilibres commerciaux engendrés par la 
conjoncture économique internationale.  
 
Cette décision autorise les É tats parties au MERCOSUR à majorer provisoirement les taux des droits 
d'importation au -dessus des taux du tarif extérieur commun (TEC) pour les importations provenant de 
l'extérieur de la zone . Cette majoration ne pourra concerner plus de 100 positions tar ifaires de la NCM . 
Cette mesure devra être soumise à l'examen des autres États parties.  
 
Les mesures prévues pourront être appliquées pendant une durée maximale de douze (12) mois, et, 
dans les cas où les circonstances qui ont conduit à leur adoption exist ent toujours, elles pourront être 
prorogées pour une durée renouvelable pouvant aller jusqu'à douze (12) mois.  
 
Le présent mécanisme restera en vigueur jusqu'au 31  décembre  2021.  
4 Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
 
− communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique);  
− accessibles par le lien Internet officiel ci -après:  
"http://www.aladi.or g/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/1370f654db036bc
b0325792c0061ff99?OpenDocument ". WT/COMTD/93  
- 12 - 
  Cent onzième Protocole additionnel  annexé  à l'Accord  de complémentarité 
économique  n° 18 (ACE 18.111)  
1 Membres signataires de l'Accord:  
Argentine -Brésil-Paraguay -Uruguay  
2 Date de signature:  
19 novembre 2015 
Date d'entrée en vigueur:  
À déterminer  
3 Description succincte de l'instrument:  
Accord de complémentarité économique (ACE) n° 18.111  
 
L'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay, pays membres d e l'ALADI, qui sont également Membres 
de l'OMC, ont conclu le Protocole additionnel n°  111 annexé à l'Accord de complémentarité économique 
n° 18, au titre de la Clause d'habilitation.  
 
Le Protocole additionnel incorpore à l'Accord la Décision n°  31/15 du C onseil du marché commun 
relative au régime de l'origine du MERCOSUR, qui proroge jusqu'au 31  décembre  2023 le régime de 
l'origine du MERCOSUR établi dans la Décision CMC  n° 01/09 (ACE 18.77), pour tout le commerce 
intrarégional.3 
4 Le texte et les listes, a nnexes et protocoles y relatifs sont:  
 
− communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique);  
− accessibles par le lien Internet officiel ci -après:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/385872e43914b2
9603257f06004ae93c?OpenDocument ". 
 
 
 
                                                
3 L'ACE 18.77, qui a incorporé à l'Accord le régime de l'origine du MERCOSUR, a été notifié dans le 
rapport présenté à l'OMC sous la cote WT/COMTD/82.  WT/COMTD/93  
- 13 - 
  Cent douzième Protocole additionnel  annexé  à l'Accord  de complémentarité économique  
n° 18 (ACE 18.112)  
1 Membres signataires de l'Accord:  
Argentine -Brésil -Paraguay -Uruguay  
2 Date de signature:  
19 novembre 2015 
Date d'entrée en vigueur:  
À déterminer  
3 Description succincte de l'instrument:  
Accord de complémentarité économique (ACE) n° 18.112  
 
L'Argenti ne, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay, pays membres de l'ALADI, qui sont également Membres 
de l'OMC, ont conclu le Protocole additionnel n°  112 annexé à l'Accord de complémentarité économique 
n° 18, au titre de la Clause d'habilitation.  
 
Le Protocole add itionnel incorpore à l'Accord la Décision n°  32/15 du Conseil du marché commun 
relative au régime de l'origine du MERCOSUR, qui remplace le texte de l'article 5 de l'annexe de la 
Décision CMC n° 01/09.  
 
S'agissant des modifications, un traitement différenc ié sera accordé au Paraguay jusqu'au 
31 décembre  2025, en vertu duquel il suffira que la valeur c.a.f.  – port de destination ou c.a.f. – port 
maritime des intrants originaires de pays tiers ne dépasse pas 60% de la valeur f.a.b. des marchandises 
en questio n. Dans le cas de l'Uruguay, ce pourcentage ne pourra dépasser 50% jusqu'au 
31 décembre  2021 et 45% à partir du 1er janvier  2022. Enfin, dans le cas de l'Argentine, le pourcentage 
ne pourra dépasser 50% jusqu'au 31  décembre  2021 et 45% à partir du 1er janvier 2022, uniquement 
pour ses exportations vers l'Uruguay.  
 
Enfin, les prescriptions spécifiques en matière d'origine convenues resteront en vigueur et leur respect 
prévaudra sur celui de la disposition mentionnée.  
4 Le texte et les listes, annexes et proto coles y relatifs sont:  
 
− communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique);  
− accessibles par le lien Internet officiel ci -après:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/b321a6c5100c973
803257f06004dd820?OpenDocument ". 
 WT/COMTD/93  
- 14 - 
  Cent treizième Protocole additionnel  annexé  à l'Accord  de complémentarité  économique  
n° 18 (ACE 18.113)  
1 Membre s signataires de l'Accord:  
Argentine -Brésil -Paraguay -Uruguay  
2 Date de signature:  
19 novembre 2015 
Date d'entrée en vigueur:  
À déterminer  
3 Description succincte de l'instrument:  
Accord de complémentarité économique (ACE) n° 18.113  
 
L'Argentine, le Brésil, l e Paraguay et l'Uruguay, pays membres de l'ALADI, qui sont également Membres 
de l'OMC, ont conclu le Protocole additionnel n°  113 annexé à l'Accord de complémentarité économique 
n° 18, au titre de la Clause d'habilitation.  
 
Le Protocole additionnel incorpo re à l'Accord la Décision n°  33/15 du Conseil du marché commun 
relative aux zones franches, aux zones industrielles travaillant pour l'exportation et aux zones 
douanières spéciales, et, une fois en vigueur, modifiera le onzième Protocole additionnel annexé  à l'ACE 
n° 18.  
 
Cette décision établit qu'en vertu des accords commerciaux conclus par le MERCOSUR les marchandises 
originaires d'un État partie ou d'un pays tiers qui font l'objet des mêmes règles d'origine dans tous les 
États parties ne perdront pas leu r caractère originaire si , au cours de leur transport et/ou de leur 
stockage, elles passent par une zone douanière spéciale, une zone industrielle travaillant pour 
l'exportation ou une zone franche, à condition que ces zones se trouvent sous le contrôle do uanier de 
l'État partie correspondant . Elles pourront seulement faire l'objet d'opérations destinées à assurer leur 
commercialisation, leur conservation, leur division en lots ou volumes ou autres opérations, pourvu que 
cela ne modifie ni leur classificati on tarifaire ni leur caractère de marchandises originaires, indiqué dans 
l'original du certificat d'origine avec lequel elles sont entrées dans ces zones.  
 
La Commission du commerce du MERCOSUR (CCM) établira une liste des positions tarifaires de la NCM 
qui pourront bénéficier du traitement prévu dans le deuxième paragraphe de l'article  2 de la Décision 
CMC nº  08/94 pour les marchandises originaires de pays tiers ayant les mêmes règles d'origine, aux fins 
de l'entrée dans tous les États parties, en vertu de s accords commerciaux conclus par le MERCOSUR.  
4 Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
 
− communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique);  
− accessibles par le lien Internet officiel ci -après:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/79bfd2b53289e6c
003257f06004f2040?OpenDocument ". WT/COMTD/93  
- 15 - 
  Cent quatorzième Protoc ole additionnel  annexé  à l'Accord  de complémentarité 
économique  n° 18 (ACE 18.114)  
1 Membres signataires de l'Accord:  
Argentine -Brésil -Paraguay -Uruguay  
2 Date de signature:  
19 novembre 2015 
Date d'entrée en vigueur:  
19 février 2016 
3 Description succincte de l 'instrument:  
Accord de complémentarité économique (ACE) n° 18.114  
 
L'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay, pays membres de l'ALADI, qui sont également Membres 
de l'OMC, ont conclu le Protocole additionnel n°  114 annexé à l'Accord de complémentari té économique 
n° 18, au titre de la Clause d'habilitation.  
 
Ce protocole additionnel incorpore à l'Accord la Directive n°  26/15 de la Commission du commerce du 
MERCOSUR relative aux mesures tarifaires ponctuelles prises pour des raisons d'approvisionnement . 
 
La Décision approuve, au titre de la Résolution GMC n°  08/08, une réduction tarifaire de 2% du tarif 
extérieur commun du MERCOSUR, sollicitée par la République argentine pour la position tarifaire de la 
NCM 0802.22.00 (sans coques), pour un contingent d e 1 000 tonnes et une période de 24 mois.  
4 Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
 
− communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique);  
− accessibles par le lien Internet officiel ci -après:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/edb9fa56e2aadde
c03257f06004fda8a?OpenDocument ". WT/COMTD/93  
- 16 - 
  Cent quinzième Protocole add itionnel  annexé  à l'Accord  de complémentarité économique  
n° 18 (ACE 18.115)  
1 Membres signataires de l'Accord:  
Argentine -Brésil -Paraguay -Uruguay  
2 Date de signature:  
19 novembre 2015 
Date d'entrée en vigueur:  
19 février 2016 
3 Description succincte de l'instru ment:  
Accord de complémentarité économique (ACE) n° 18.115  
 
L'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay, pays membres de l'ALADI, qui sont également Membres 
de l'OMC, ont conclu le Protocole additionnel n°  115 annexé à l'Accord de complémentarité écon omique 
n° 18, au titre de la Clause d'habilitation.  
 
Ce protocole additionnel incorpore à l'Accord la Directive n°  32/15 de la Commission du commerce du 
MERCOSUR relative aux mesures tarifaires ponctuelles prises pour des raisons d'approvisionnement.  
 
La Décision approuve, au titre de la Résolution GMC n°  08/08, une réduction tarifaire de 2% du tarif 
extérieur commun du MERCOSUR, sollicitée par la République argentine pour la position tarifaire de la 
NCM 8905.10.00 (drague à élinde traînante), pour un conti ngent d'une unité et une période de 
180 jours.  
4 Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
 
− communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique);  
− accessibles par le lien Internet officiel ci -après:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/a585248fad171a1
103257f790060ecea?OpenDocument ". WT/COMTD/93  
- 17 - 
  Cinquième Protocole add itionnel  annexé à l'a ppendice I de  l'Accord  de compl émenta rité 
économique  n° 55 (ACE 55.5  annexé à l'appe ndice I)  
1 Membres signataires de l'Accord:  
Argentine -Mexique  
2 Date de signature:  
16 mars 2015 
Date d'entrée en vigueur:  
19 mars 2015 
3 Description succin cte de l'instrument:  
Accord de complémentarité économique (ACE 55) n°  55.5 annexé à l'appendice I  
 
L'Argentine et le Mexique, pays membres de l'ALADI, qui sont également Membres de l'OMC, ont conclu 
le Protocole additionnel n°  5 annexé à l'appendice  I de l 'Accord de complémentarité économique n°  55, 
au titre de la Clause d'habilitation.  
 
Le Protocole additionnel dispose que, pour les véhicules visés aux alinéas a) et b) de l'article premier de 
l'appendice I4 exclusivement, et en dépit des dispositions de l' article  5 de l'Accord et de l'article 3 de 
l'appendice I, les Parties s'accorderont réciproquement et temporairement, pour une période de quatre 
(4) ans, un droit de douane nul pour les contingents d'importation annuels, conformément aux 
modalités fixées d ans un calendrier.  
 
Une modalité d'attribution des contingents est prévue, et les Parties s'engagent à ne pas imposer 
d'autres restrictions qui limiteraient l'utilisation de ces contingents.  
 
Par ailleurs, une formule sera appliquée pour calculer le coeffi cient de teneur régionale d'un véhicule 
visé aux alinéas a) et b) de l'article premier de l'appendice  I, et des pièces de véhicules visées aux 
annexes des deuxième et troisième Protocoles additionnels annexés à l'appendice  I de l'Accord . Les 
prescriptions en matière d'origine applicables dans ce cas sont également déterminées.  
 
Enfin, les Parties s'engagent à surveiller sur une base semestrielle l'application des dispositions de ce 
protocole, en vue de perfectionner son fonctionnement . L'utilisation des con tingents sera prise en 
compte à partir du 19  mars 2015.  
4 Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
 
− communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique);  
− accessibles par le lien Internet officiel ci -après:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/983973d3fde88a3
a03256dab00620629?OpenDocument ". 
 
 
                                                
4 a) automobiles et b) véhicul es d'un poids en charge maximal n'excédant pas 8  845 kg – huit mille huit 
cent quarante -cinq kilogrammes – (utilitaires légers, châssis équipés d'un moteur et d'une cabine et 
carrosseries pour ces véhicules, camions et châssis équipés d'un moteur et d'une cabine).  WT/COMTD/93  
- 18 - 
  Cinquième Protocole additionnel annexé à l'appendice II de l'Accord de complémentarité 
économique n° 55 (ACE 55.5 annexé à l'appendice II)  
1. Membres signataires de l'Accord:  
Brésil -Mexique  
2. Date de signature:  
16 mars 2015 
Date d'entrée en vigueur:  
19 mars 2015 
3. Description succincte de l'instrument:  
Accord de complémentarité économique (ACE 55) n°  55.5 annexé à l'appendice II  
 
Le Brésil et le Mexique, pays membres de l'ALADI, qui sont également Membres de l'OMC, ont conclu le 
Protocole additionnel n°  5 annexé à l'appendice  II de l'Accord de complémentarité économique n°  55, 
au titre de la Clause d'habilitation.  
 
Le Protocole additionnel dispose que, pour les véhicules visés aux alinéas a) et b) de l'article premier de 
l'appendice II5 exclusivement, et en dépit de s dispositions de l'article  5 de l'Accord et de l'article 3 a) et 
b) de l'appendice II, les Parties s'accorderont réciproquement et temporairement, pour une période de 
quatre  (4) ans, un droit de douane nul pour les contingents d'importation annuels seulem ent, 
conformément aux modalités fixées dans un calendrier.  
 
Une modalité d'attribution des contingents est prévue ( 70% pour la Partie exportatrice et 30% pour la 
Partie importatrice ), et les Parties s'engagent à ne pas imposer d'autres restrictions qui lim iteraient 
l'utilisation de ces contingents.  
 
Par ailleurs, une formule sera appliquée pour calculer le coefficient de teneur régionale d'un véhicule 
visé aux alinéas a) et b) de l'article premier de l'appendice  II, et des parties de véhicule visées à 
l'article 1 d) de l'appendice II . Les prescriptions en matière d'origine applicables à ce cas sont 
également définies.  
 
Enfin, les Parties s'engagent à surveiller annuellement l'application d es dispositions de ce protocole  en 
vue de perfectionner son fonctionne ment. L'utilisation des contingents sera prise en compte à partir du 
19 mars 2015.  
 
4. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
 
− communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique);  
− accessibles par le lien Internet officiel ci -après:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/bc6085a89110f55
403257ff100668ffe?O penDocument ". 
 
__________  
 
                                                
5 a) automobiles et b) véhicules d'un poids en charge maximal n'excédant pas 8 845 kg – huit mille huit 
cent quarante -cinq kilogrammes – (utilitaires légers, châssis équipés d'un moteur et d'une cabine et 
carrosseries pour ces véhicules, camions e t châssis équipés d'un moteur et d'une cabine).