G/LIC/N/1/ZAF/1  
2 décembre  2016 
(16-6618) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A )1 ET/OU 8:2 B )2 DE L'ACCORD  
AFRIQUE DU SUD 
La notification ci -après, datée du  30 novembre  2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Afrique du Sud . 
 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a)  [X]; de l'article 8:2 b)  [X] (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases .) 
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) é té publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.) : 
 Loi sur l'administration du commerce i nternational ( Loi n° 71 de 2002) , Partie B, 
article  6, publiée dans l'Avis du gouvernement  n° 123 au Journal officiel  n° 24287 du 
22 janvier  2003. La versi on en ligne est disponible à l'adresse suivante : 
http://www.gov.za/sites/www.gov.za/files/a71 -02_0.pdf ; 
 Avis du gouvernement n°  R. 91 publié au Journal officiel n°  35007 du 10  février  2012. 
La version en ligne est disponible à l'adresse suivante : 
http://www.itac.org.za/upload/gg35007_nn91 -Import -Control -10-Feb-2012.pdf ; 
 Avis du gouvernement  n° R. 292 publié au Journal officiel n°  36372 du 19 avril 2013. 
La version en ligne est disponible à l'adresse suivante : 
http://www.itac.org.za/upload/gg36372_nn292 -Import -Control-19-April-2013.pdf ; 
 Avis du gouvernement n°  R. 1290 publié au Journal officiel n°  39567 du 
31 décembre  2015. La version en ligne est disponible à l'adresse suivante : 
http://gpw.g ov.za/Gazettes/Gazettes/39567_31 -12_EconDev.pdf . 
3. Date de la  publication1: Les dates de la publication sont indiquées au point 2 ci -dessus . 
  Date d'entrée en vigueur de la prescription : 
 la Loi sur l'administration du commerce international  (Loi n°  71 de 2002 ) est entrée 
en vigueur le  1er juin 2003;  
 l'Avis du gouvernement n° R . 91 publié au Journal officiel n°  35007 du 10  février  2012 
est entré  en vigueur le 1er janvier  2012;  
 l'Avis du gouvernement n°  R. 292 publié au Journal officiel n°  36372 du 19 avril 2013 
est entré en vigueur le  19 avril 2013;  
 l'Avis du gouvernement n°  R. 1290 publié au Journal officiel n°  39567 du 
31 décembre  2015 est entré en vigueur le  1er janvier  2016.  G/LIC/N/1/ZAF/1  
- 2 - 
  4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a) )3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres : 
[X] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés ) (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législ ation, si possible sous format 
électronique : Microsoft Word ou format compatible .) 
et/ou  
[X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci -après : 
 Loi sur l'administration du commerce international (Loi n° 71 de 2002), Partie B, 
publiée dans l'Avis du gouvernement n°  123 au Journal officiel n°  24287 du 
22 janvier  2003. La version en ligne est disponible à l'adresse suivante : 
http://www.go v.za/sites/www.gov.za/files/a71 -02_0.pdf ; 
 Avis du gouvernement n° R . 91 publié au Journal officiel n°  35007 du 10  février  2012. 
La version en ligne est disponible à l'adresse suivante : 
http://www.itac.org.za/upload/gg35007_nn91 -Import -Control -10-Feb-2012.pdf ; 
 Avis du gouvernement n°  R. 292 publié au Journal officiel n°  36372 du 19 avril 2013. 
La version en ligne est disponible à l'adresse suivante : 
http://www.itac.org.za/upload/gg36372_nn292 -Import -Control -19-April-2013.pdf ; 
 Avis du gouvernement n°  R. 1290 publié au Journal officiel n°  39567 du 
31 décembre  2015. La version en lig ne est disponible à l'adresse suivante : 
http://gpw.gov.za/Gazettes/Gazettes/39567_31 -12_EconDev.pdf . 
5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des trois langues officielles de l' OMC 
(anglais, français ou espagnol) , RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article  1:4 a )) et/ou de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b ))4: 
Sans objet . 
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissan t la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)) : 
 Voir au point 2 ci -dessus .  
 
 
__________  
 
                                                
1 "[…] Ces données seront publiées, chaque fois que cela se ra possible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date . Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures de licences ou aux listes de s produits soumis à licence, ou toute modi fication 
de ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux 
qui sont spécifiés ci -dessus ." Voir l'article 1:4 a) de l'Accord . 
2 "Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses  lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations ." 
3 "Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, 
y compris les conditions d e recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles 
demandes, l'organe (les organes) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits 
soumis à licence, seront reproduits dans les publications noti fiées au Comité des licences d'importation [ …] Des 
exemplaires de ces publications seront aussi mis à la disposition du Secrétariat ." Voir l'article 1:4 a) de l'Accord 
et le document G/LIC/3 "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation ". 
4 Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation ".