G/SCM/N/284/MNE  
22 mai 2015  
(15-2664)  Page: 1/18  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES 
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
MONTÉNÉGRO  
La communication ci-après, datée du 5 mai 2015, est distribuée à la demande de la délégation du 
Monténégro.  
_______________ 
  
La notification ci-après porte sur l'aide publique financée par le budget de l'État du Monténégro en 
2013 et 2014: 
Année 2013: 
I 1. Titre du programme de subventions 
Plan d'activité annuel du Fonds d'investissement et de développement (IDF) pour 2013 – 
Programme d'activité à moyen terme de l'IDF, Plan annuel 2013. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2013. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Réalisation des buts fixés dans le Programme d'activité à moyen terme, pour lesquels des activités 
ont été lancées au cours de la période précédente. Les objectifs visés devraient permettre d'identifier les programmes de prêts et de dons spécifiques pour les secteurs suivants: tourisme et 
secteur hôtelier, production agricole et alimentaire, secteur manufacturier, activités de services, 
ainsi que les modèles du soutien à accorder aux programmes de développement des infrastructures (entités de mise en œuvre: PME, collectivités locales, entreprises publiques), au commerce et aux projets d'efficacité énergétique. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
Fondement juridique: Loi sur le Fonds d'investissement et de développement du Monténégro 
(Journal officiel du Monténégro 88/09 et 40/10 ), Plan de travail annuel de l'IDF pour 2013, 
Programme d'activité à moyen terme de l'IDF. 
Entité qui accorde l'aide publique: Fonds d'investissement et de développement. G/SCM/N/284/MNE 
- 2 - 
  5. Forme de la subvention 
L'aide est accordée sous forme de dons, de garanties et d'affacturage. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à 
d'autres personnes, par quel mécanisme, etc.) 
Les bénéficiaires de ce programme d'aide publique sont les suivants: toutes les entités dont la 
forme est énoncée dans la Loi sur les entreprises, ainsi que les personnes exerçant une activité de la façon établie dans les règles formulées pour l'activité qu'elles exercent (artisans, etc.); les 
entrepreneurs, les micro, petites et moyennes entr eprises, les producteurs agricoles enregistrés; 
les banques commerciales, pour les prêts accordés aux entrepreneurs privés et aux petites et moyennes entreprises privées - nouvellement établies et existantes. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Les fonds totaux alloués à ce plan en 2013 s'élèvent à 35 500 000,00 euros. 8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
Un an. 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponibles. 
II 1. Titre du programme de subventions 
Plan d'activité annuel de la société par actions Investment and Development Fund of Montenegro 
(IDF) pour 2014 (Fonds d'investissement et de développement du Monténégro (IDF)). 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2013. Le programme est mis en œuvre en 2014. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Sur la base du Programme d'activité à moyen terme qui détermine la direction des actions à 
entreprendre par le Fonds d'investissement et de  développement au cours des quatre prochaines 
années, un soutien financier continuera d'être accordé en 2014 au moyen de prêts et de services 
d'affacturage, qui sont des incitations spéciales pour le développement des entreprises. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
Fondement juridique: Loi sur le Fonds d'investissement et de développement du Monténégro 
(Journal officiel du Monténégro 88/09 et 40/10), Programme d'activité à moyen terme d'IDF, Plan d'activité annuel d'IDF pour 2014. 
Entité qui accorde l'aide publique: IDF. 
5. Forme de la subvention 
Prêts à des conditions avantageuses. G/SCM/N/284/MNE 
- 3 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à 
d'autres personnes, par quel mécanisme, etc.) 
Selon le Plan d'IDF pour 2014, les bénéficiaires sont les suivants: toutes les entités dont la forme 
est énoncée dans la Loi sur les entreprises, ainsi que les personnes exerçant une activité de la 
façon établie dans les règles formulées pour l'activité qu'elles exercent (artisans, etc.); les 
entrepreneurs, les micro, petites et moyennes entreprises, et les producteurs agricoles enregistrés. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Les fonds totaux alloués à ce plan en 2014 s'élèvent à 55 000 000,00 d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
Le programme sera mis en œuvre en 2014. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponibles. 
III 1. Titre du programme de subventions 
Plan de restructuration de l'entreprise Montavar Metalac Ltd. Nikši ć. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2013. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Une aide publique est accordée à cette entreprise afin qu'elle puisse survivre sur le marché en 
dépit des difficultés qu'elle rencontre, tout en assu rant également la présence de l'entreprise avec 
son personnel qualifié et son matériel dans les projets publics de développement et 
d'infrastructures. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
Fondement juridique: Plan de restructuration de l'entreprise Montavar Metalac Ltd. Nikši ć; Loi 
portant modification de la Loi sur le budget du Monténégro (Journal officiel du Monténégro 53/19 et 49/10). 
Entité qui accorde l'aide publique: Ministère de l'économie. 
5. Forme de la subvention 
- Garantie du prêt bancaire à long terme et de la perception différée des cotisations 
sociales et avantages sociaux non acquittés. 
- Perception différée des cotisations sociales et avantages sociaux non acquittés. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à 
d'autres personnes, par quel mécanisme, etc.) 
L'entreprise Montavar Metalac Ltd. Nikši ć. G/SCM/N/284/MNE 
- 4 - 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
- Délivrance d'une garantie par le gouvernement du Monténégro pour le prêt bancaire à 
long terme s'élevant à 1 500 000,00 euros. 
- Perception différée des cotisations sociales et avantages sociaux non acquittés 
s'élevant à 377 464,23 euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
Jusqu'à la fin du processus de restructuration. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponibles. 
IV 
1. Titre du programme de subventions 
Subventions à l'emploi des jeunes dans des postes saisonniers – 2013. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2013. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Les buts sont les suivants: accroître l'emploi des jeunes de moins de 25 ans; accroître la part de la 
main-d'œuvre locale dans les emplois saisonniers en tenant compte du caractère saisonnier de plus en plus prononcé de l'économie monténégrine (il y a un énorme déficit de main-d'œuvre pendant les pointes saisonnières d'été et d'hiver ); permettre aux jeunes d'acquérir une expérience 
professionnelle pendant et immédiatement après le urs études; verser des salaires aux jeunes afin 
d'augmenter le montant des budgets familiaux (frais de scolarité, manuels scolaires, vacances d'été, vêtements); et réduire le travail au noir. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
Le fondement juridique de ce type de stimulation de l'emploi est établi dans la Loi sur l'emploi et 
l'exercice du droit à l'assurance chômage (Journal officiel du Monténégro 14/10) qui prévoit, dans 
le cadre de la politique dynamique de l'emploi, la  possibilité de subventionner l'emploi afin de 
stimuler l'embauche. Outre la Loi, il y a également la Stratégie nationale pour l'emploi et la mise 
en valeur des ressources humaines de 2012-2015. 
Entité qui accorde l'aide publique: Office de l'emploi du Monténégro. 
5. Forme de la subvention 
Subvention à l'emploi – verser une rémunération aux salariés de moins de 25 ans. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à 
d'autres personnes, par quel mécanisme, etc.) 
Le droit de bénéficier de la subvention au titre du projet Subventions à l'emploi des jeunes dans 
des postes saisonniers – 2013 appartient aux employ eurs qui, pendant la période de validité du 
programme, emploient des jeunes de moins de 25 ans qui n'ont pas eu d'emploi au cours des six mois précédents. G/SCM/N/284/MNE 
- 5 - 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Les fonds alloués à la mise en œuvre de ce programme s'élèvent à 250 000 euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
Le programme sera mis en œuvre pendant la période mai-septembre 2013, et la stimulation de 
l'emploi des jeunes vise la période allant du 1er juin au 30 septembre 2013. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponibles. 
V 1. Titre du programme de subventions 
Programme d'activité de 2013 visant à stimuler l'activité entrepreneuriale à Podgorica. 2. Période sur laquelle porte la notification 
2013. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Le but du programme est de favoriser le développement de l'activité entrepreneuriale dans la 
capitale. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
Programme d'activité de 2013 visant à stimuler l'activité entrepreneuriale, Programme de mesures 
de 2013 visant à stimuler le développement de zones agricoles et rurales (budget agricole), 
Décision sur le budget 2013 de la capitale, Podgori ca (Journal officiel du Monténégro – Règlement 
municipal n° 041/12), Décision sur l'organisation et le mode de fonctionnement de la capitale (Journal officiel du Monténégro – Règlement municipal n° 19/13). 
Entité qui accorde l'aide publique: Podgorica, capitale du Monténégro. 
5. Forme de la subvention 
Prêt à des conditions avantageuses. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à 
d'autres personnes, par quel mécanisme, etc.) 
Le droit au prêt au titre de ce programme appartient aux entrepreneurs et aux petites entreprises 
sur le territoire de la capitale, Podgorica. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Un montant de 10 000 euros a été prévu dans le budget de la capitale pour la mise en œuvre de 
ce programme. G/SCM/N/284/MNE 
- 6 - 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
Les fonds de ce programme sont affectés au budget 2013 de la capitale et seront investis en 2013. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponibles. 
SOUTIEN POUR LES PROD UITS DE LA PÊCHE 
I 
1. Titre du programme de subventions  
Soutien au développement de la pêche en mer et de la mariculture – Amélioration de la flotte de 
pêche et du secteur maricole. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
Année 2013. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Mesure structurelle du Monténégro visant à améliorer la flotte de pêche et à soutenir les 
investissements et inventions dans le secteur maricole ainsi qu'à renforcer les normes de santé et 
d'hygiène.  
Les objectifs de cette mesure sont les suivants: 
-  moderniser les flottilles de pêche professionnelle pour la capture d'espèces démersales; 
-  augmenter la flotte de pêche professionnelle pour la capture d'espèces pélagiques; -  améliorer les normes de sécurité sanitaire des produits alimentaires de la petite pêche 
commerciale; 
-  accroître la compétitivité et l'efficacité du secteur maricole; -  améliorer la qualité et la sécurité sanitaire des produits de la pêche et de la mariculture. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
Le Ministère de l'agriculture et du développement rural. 5. Forme de la subvention 
Soutien à: l'amélioration de la flotte de pêche professionnelle (équipement, reconstruction et 
rénovation) pour la capture d'espèces démersales et pélagiques; l'amélioration des normes de sécurité sanitaire des produits alimentaires dans le secteur de la pêche commerciale à petite 
échelle; la mise en œuvre d'un projet expérimental; et l'Association des exploitants maricoles pour 
l'achèvement du Centre d'épuration et d'expédition des mollusques bivalves. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à 
d'autres personnes, par quel mécanisme, etc.) 
Principe de cofinancement. La subvention est accordée aux pêcheurs professionnels, à l'Association 
des pêcheurs professionnels, à l'Association des exploitants maricoles et à l'Institut de biologie 
marine. G/SCM/N/284/MNE 
- 7 - 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Le montant annuel budgétisé de la subvention est de 120 000 euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Un an. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles. 
II 1. Titre du programme de subventions  
Soutien au développement de la pêche en mer et de la mariculture – Gestion durable et 
préservation des ressources halieutiques et d'autres organismes marins. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
Année 2013. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Mesure structurelle du Monténégro visant à am éliorer la pêche et la mariculture (meilleure 
utilisation des ressources halieutiques). 
 
Les objectifs de cette mesure sont les suivants: 
-  évaluation fiable des ressources halieutiques et autres organismes marins disponibles (poissons 
démersaux et pélagiques, mollusques bivalves) assortie de la capacité de fixer les contingents 
de capture; 
-  amélioration de la sécurité sanitaire des zones d'élevage ou de culture de produits maricoles; -  réduction du nombre d'activités de pêche illicite en mer; 
-  maintien et amélioration du Système d'inform ation sur la pêche et du Système de surveillance 
des navires. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
Le Ministère de l'agriculture et du développement rural. 5. Forme de la subvention 
Soutien financier accordé à des fins scientifiques, pour améliorer le Centre de surveillance des 
pêches (CSP) du Système d'information sur la pêche et mettre en œuvre les mesures de contrôle 
des activités de pêche. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à 
d'autres personnes, par quel mécanisme, etc.)  
Aux experts des technologies de l'information de l'Institut de biologie marine à des fins 
scientifiques, pour améliorer le CSP du Système d' information sur la pêche et mettre en œuvre les 
mesures de contrôle des activités de pêche. G/SCM/N/284/MNE 
- 8 - 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le montant annuel budgétisé de la subvention est de 53 220 euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Un an. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles. 
III 1. Titre du programme de subventions  
Soutien au développement de la pêche en eau douce. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
Année 2013. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Mesure structurelle du Monténégro visant à améliorer la pêche en eau douce – les objectifs de 
cette mesure sont les suivants: 
-  estimation fiable des ressources halieutiques disponibles dans les zones de pêche en eau douce, 
élaboration d'un plan directeur de la pêche; 
-  développement du tourisme de pêche sportive; -  renforcement des activités des clubs de pêche sportive concernant la protection des zones et 
ressources de pêche. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
Le Ministère de l'agriculture et du développement rural. 5. Forme de la subvention 
Un soutien financier est accordé pour le plan directeur de la pêche concernant la contribution du 
bassin de la rivière Tara au repeuplement de zones de pêche, et pour l'amélioration de zones de 
pêche. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs et à d'autres personnes, par quel mécanisme, etc.)  
À la Faculté des mathématiques et des sciences et aux clubs de pêche sportive pour financer les 
activités mentionnées au point 5. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le montant annuel budgétisé de la subvention est de 40 000 euros. G/SCM/N/284/MNE 
- 9 - 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Un an. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce. 
Année 2014: 
I 
1. Titre du programme de subventions 
Programme d'incitation au développement des groupements d'activités au Monténégro d'ici à la fin 
de 2016. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2014. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Les entreprises de la région côtière, et en particulier celles de la région centrale, dans le cadre des 
groupements d'activités définis dans la Stratégie de développement des groupements d'activités 
2012-2016, ont manifesté de plus en plus leur intérêt à bénéficier de ce type de soutien de l'État. Étant donné les bons résultats des groupements en matière de développement dans le secteur de 
la transformation de la région centrale (en particulier les secteurs du vin, du lait et des produits 
laitiers, et de la viande), ainsi que dans celui du tourisme agricole et la possibilité d'accroître leur capacité de production et le niveau de l'emploi, le Programme existant d'incitation au développement des groupements d'activités devrait être élargi à l'ensemble du territoire du 
Monténégro. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
Fondement juridique: Loi sur le développement ré gional, articles 19 et 20 (Journal officiel du 
Monténégro 20/11 du 15 avril 2011, 26/11 du 30 mai 2011), Décision sur l'organisation des pouvoirs régionaux, Stratégie 2010-2014 de développement régional du Monténégro, 
Stratégie 2011-2015 de développement des petites et moyennes entreprises, Stratégie 2012-2016 
de développement économique durable du Monténégro au moyen de la création de groupements d'activités. 
Entité qui accorde l'aide publique: Ministère de l'économie. 
5. Forme de la subvention 
Une partie des coûts de l'investissement (du projet) sera remboursée. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à 
d'autres personnes, par quel mécanisme, etc.) 
Les bénéficiaires sont des groupements, c'est-à-di re des entrepreneurs, et des micro, petites et 
moyennes entreprises au sein de groupements. G/SCM/N/284/MNE 
- 10 - 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Les fonds disponibles pour la mise en œuvre du programme d'ici à la fin de 2016 s'élèvent à 
344 000,00 euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
D'ici à la fin de 2016. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponibles. 
II 1. Titre du programme de subventions 
Programme 2014-2016 visant à accroître la compétitiv ité régionale et locale en se conformant aux 
normes internationales sur les opérations commerciales. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2014. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Ce programme a pour but d'apporter un soutien aux petites et moyennes entreprises (ci-après: 
PME) et aux groupements constitués de petites et moyennes entreprises, en particulier dans les 
municipalités moins développées de la région du nord, afin d'accroître leur compétitivité dans toute la mesure du possible, en particulier en se conformant aux prescriptions des normes internationales sur les produits et en apportant un soutien à l'obtention d'une homologation aux 
fins d'évaluation de la conformité. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
Fondement juridique: Loi sur le développement régional (Journal officiel du Monténégro 30/11), 
Programme 2014-2016 visant à accroître la compétitiv ité régionale et locale en se conformant aux 
normes internationales sur les opérations commerciales, Stratégie 2010-2014 de développement 
régional du Monténégro, Stratégie 2011-2015 de développement des petites et moyennes 
entreprises, Stratégie 2012-2016 de développement économique durable du Monténégro au moyen de la création de groupements d'activités, Stratégie 2011-2015 visant à accroître la compétitivité au niveau microéconomique, Lignes directrices 2013-2016 relatives au 
développement du Monténégro. 
Entité qui accorde l'aide publique: Ministère de l'économie. 5. Forme de la subvention 
Remboursement des coûts admissibles. 6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à 
d'autres personnes, par quel mécanisme, etc.) 
Les bénéficiaires sont des entrepreneurs et de  petites et moyennes entreprises enregistrés 
conformément à la Loi sur les entreprises (Journal officiel de la République du Monténégro n° 06/02) et au Décret établissant des critères et prescriptions plus détaillés et le mode de répartition de l'aide publique (Journal officiel du Monténégro 27/2010 et 34/2011) (ci-après: le G/SCM/N/284/MNE 
- 11 - 
  Décret), qui exercent des activités depuis au  moins un an et: sont détenus à 100% par des 
capitaux privés, sont enregistrés sur le territo ire du Monténégro, n'ont pas subi de pertes 
d'exploitation durant l'exercice financier précédent et versent régulièrement des impôts et contributions. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Les fonds totaux alloués à la mise en œuvre du programme s'élèvent à 300 000 euros et 25 000 euros en 2014. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
Le programme sera mis en œuvre pendant la période 2014-2016. 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponibles. 
III 
1. Titre du programme de subventions 
Subventions à l'emploi des jeunes dans des postes saisonniers – 2014.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
2014. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
La mise en œuvre de ce programme contribue à: accroître la part de la main-d'œuvre locale dans 
les emplois saisonniers (25% de plus par rapport à l'année précédente); réduire le travail au noir; 
accroître les compétences et l'expérience professionnelle de la main-d'œuvre, ce qui en améliore l'employabilité. Cela est particulièrement pertinent pour les jeunes parce qu'il est important pour 
eux d'acquérir une expérience professionnelle très  tôt et de développer une culture du travail, 
même pendant leurs études. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
Fondement juridique: Loi sur l'emploi et l'exercice  du droit à l'assurance chômage (Journal officiel 
de la République du Monténégro 14/10), Stratégie nationale 2012-2015 pour l'emploi et la mise en valeur des ressources humaines. 
Entité qui accorde l'aide publique: Office de l'emploi du Monténégro. 
5. Forme de la subvention 
Subventionnement à l'emploi – verser une rém unération aux salariés de moins de 25 ans. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à 
d'autres personnes, par quel mécanisme, etc.) 
Le droit de bénéficier de la subvention au ti tre du programme Subventions à l'emploi des jeunes 
dans des postes saisonniers – 2014 appartient aux employeurs qui, pendant la période de validité 
du programme, emploient des jeunes de moins de 25 ans qui sont ressortissants du Monténégro et n'ont pas travaillé au cours des six mois précédents. G/SCM/N/284/MNE 
- 12 - 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Les fonds pour la mise en œuvre de ce programme s'élèvent à 300 000 euros, c'est-à-dire une 
subvention de 80 à 100 euros par personne et par mois. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
Le programme est mis en œuvre pendant la période mai-septembre, c'est-à-dire entre le 
1er juin 2014 et le 30 septembre 2014 ou jusqu'à ce que les fonds disponibles aient été dépensés. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponibles. 
IV 
1. Titre du programme de subventions 
Programme d'activité de 2014 visant à stimuler l'activité entrepreneuriale. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2014. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Le but du programme est de favoriser le développement de l'activité entrepreneuriale dans la 
capitale. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
Fondement juridique de l'octroi de l'aide publique: Programme d'activité de 2014 visant à stimuler 
l'activité entrepreneuriale, Programme de mesures visant à stimuler le développement des zones 
agricoles et rurales (budget agricole), Décision sur le budget 2014 de la capitale, Podgorica (Journal officiel du Monténégro – Règlement munici pal n° 39/13); et Décision sur l'organisation et 
le mode de fonctionnement de la capitale (Journal officiel du Monténégro – Règlement 
municipal n° 19/13). 
Entité qui accorde l'aide publique: Podgorica, capitale du Monténégro. 
5. Forme de la subvention 
Prêts. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à 
d'autres personnes, par quel mécanisme, etc.) 
Le droit de contracter le prêt au titre de ce programme appartient aux entrepreneurs et aux 
petites entreprises sur le territoire de la municipalité de Podgorica. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Un montant total de 10 000 euros a été prévu dans  le budget pour la mise en œuvre de ce 
programme. G/SCM/N/284/MNE 
- 13 - 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
Un an. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponibles. 
V 1. Titre du programme de subventions 
Plan d'investissement pour le développement de Brown Coal Mines Ltd. Podgorica. 2. Période sur laquelle porte la notification 
2014. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
L'idée d'accorder une aide publique est née de la volonté de réaliser un investissement qui 
assurerait la restauration de la mine de lignite. Il est prévu de réaliser cet investissement pendant la période 2015-2017, et les fonds nécessaires s'élèvent à 3 192 250,00 euros. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
Fondement juridique: Loi sur le budget et la transpar ence budgétaire, article 12 (Journal officiel du 
Monténégro 20/14); Décret sur les prescriptions applicables à la perception différée des créances 
fiscales et non fiscales, article 12, paragraphe 1, alinéa 6 (Journal officiel du Monténégro 67/09, 23/10, 62/10 et 53/13), Plan d'investissement pour le développement de la mine de lignite de Berane (modifié – octobre 2014). 
Entité qui accorde l'aide publique: Ministère de l'économie. 
5. Forme de la subvention 
Rééchelonnement de la dette. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à 
d'autres personnes, par quel mécanisme, etc.) 
L'entreprise Brown Coal Mines de Podgorica. 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
L'aide publique allouée pour stimuler le développement régional comprend ce qui suit: remise de 
l'actuelle dette de la concession s'élevant à 285 784,34 euros; rééchelonnement de la dette 
relative aux taxes et contributions dues à la Caisse de retraite et d'assurance invalidité s'élevant à 
137 852,55 euros au moyen d'une aide publique; prise en charge de la dette restante concernant les taxes et contributions s'élevant à 125 621,55 euros par l'État; et aide concernant la protection 
sociale des salariés actuels; la part de l'État dans ce programme s'élève à 20 059,88 euros 
(10% du programme de protection sociale). 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
Le programme est mis en œuvre pendant la période 2015-2017. G/SCM/N/284/MNE 
- 14 - 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponibles. 
VI 1. Titre du programme de subventions 
Plan d'activité annuel 2015 de la société par actions Investment and Development Fund of 
Montenegro (Fonds d'investissement et de développement du Monténégro). 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2014. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Buts: développer l'activité entrepreneuriale – stimuler l'emploi (soutien des groupes cibles: 
start-ups, jeunes entrepreneurs, femmes entreprene urs, étudiants); accroître la compétitivité des 
entrepreneurs et PME; soutenir l'établissement de producteurs de produits de base dans le secteur 
agricole; améliorer le soutien au développement du tourisme; assurer un développement régional équitable dans tout le Monténégro; lancer un nouveau cycle de PME; renforcer les capacités 
existantes – maintenir et améliorer les liquidités; développer des projets d'infrastructures 
(seulement ceux qui répondent à des besoins économiques). 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
Fondement juridique: Loi sur le Fonds d'investissement et de développement du Monténégro 
(Journal officiel du Monténégro 88/09 et 40/10); Programme d'activité à moyen terme du Fonds d'investissement et de développement; Plan d'ac tivité annuel de 2015 du Fonds d'investissement 
et de développement. 
Entité qui accorde l'aide publique: Fonds d'investissement et de développement. 5. Forme de la subvention 
Prêts à des conditions avantageuses. 6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à 
d'autres personnes, par quel mécanisme, etc.) 
Sont admis au bénéfice du Plan 2015 du Fonds d'investissement et de développement les 
entrepreneurs, les micro, petites et moyennes entreprises et les grandes sociétés. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Le montant total des fonds alloués à ce plan en 2015 s'élève à 80 000 000,00 d'euros, soit des 
prêts de 45 000 000,00 d'euros et un potentiel d'affacturage de 35 000 000,00  d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
Le programme est mis en œuvre en 2015 – un an. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponibles. G/SCM/N/284/MNE 
- 15 - 
  SOUTIEN POUR LES PROD UITS DE LA PÊCHE 
I 1. Titre du programme de subventions 
Soutien au développement de la pêche en mer et de la mariculture – Amélioration de la flotte de 
pêche. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
Année 2014. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Mesure structurelle du Monténégro visant à améliorer la flotte de pêche en réalisant les objectifs 
suivants: 
-  création des conditions nécessaires à l'ancrage des bateaux, et à l'accostage, l'entreposage et 
l'approvisionnement des navires dans les ports; 
-  ajustement de la grandeur de la maille des chaluts en vue de la gestion durable et la 
préservation des ressources halieutiques et de la protection de l'environnement; 
-  augmentation de la flotte de pêche professionnelle pour la capture des espèces pélagiques; 
-  amélioration de l'efficacité des techniques de capture de la pêche commerciale à petite échelle; -  modernisation des navires existants de la pêche commerciale à petite échelle; 
-  marquage des postes de pêche. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
Le Ministère de l'agriculture et du développement rural. 
5. Forme de la subvention 
Soutien: à la création des conditions nécessaires à l'ancrage des bateaux, et au déchargement, à 
l'entreposage et à l'approvisionnement des navires dans les ports; à l'ajustement de la grandeur 
de la maille des chaluts; à l'augmentation de la fl otte de pêche professionnelle pour la capture des 
espèces pélagiques; à la modernisation des navires de pêche existants de la pêche commerciale à petite échelle; à l'amélioration et la création  des conditions nécessaires au déchargement, à 
l'entreposage, à la distribution, à la transformation et au conditionnement des poissons et autres 
organismes marins; ainsi qu'au marquage des postes de pêche. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à 
d'autres personnes, par quel mécanisme, etc.) 
Principe de cofinancement.  
L'association des pêcheurs professionnels dans le secteur de la pêche commerciale à petite échelle, 
l'association des pêcheurs professionnels dans le secteur de la grande pêche commerciale, les 
sociétés et entrepreneurs enregistrés au registre des pêcheurs professionnels et autorisés à 
pratiquer la pêche commerciale. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Le montant annuel budgétisé de la subvention est de 125 000 euros. G/SCM/N/284/MNE 
- 16 - 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
Un an. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce. 
II 1. Titre du programme de subventions 
Soutien au développement de la pêche en mer et de la mariculture – Mesure visant à améliorer le 
secteur de l'aquaculture. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
Année 2014. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Mesures structurelles du Monténégro visant à améliorer le secteur de l'aquaculture en soutenant 
les investissements en matière de production et de vente. 
Les objectifs de cette mesure sont les suivants: 
-  améliorer la qualité et l'innocuité des produits maricoles; 
-  améliorer la compétitivité et l'efficacité du secteur maricole. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
Le Ministère de l'agriculture et du développement rural. 
5. Forme de la subvention 
Un soutien à l'accroissement de la compétitivité et de l'efficacité du secteur de l'aquaculture 
(reconstruction d'exploitations, construction/reconstruction d'installations d'entreposage de produits alimentaires ou d'équipements et achat d'équipements pour: l'automatisation du 
processus d'élevage et de culture, l'amélioration  de l'hygiène pour la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires, la mise sur le marché du produit d'élevage ou de culture, etc.), ainsi qu'une participation aux coûts d'achèvement du Centre d'épuration et d'expédition des mollusques 
bivalves. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à 
d'autres personnes, par quel mécanisme, etc.) 
Cofinancement. La subvention est accordée à l' Association des mariculteurs MAREFARM et aux 
sociétés et entrepreneurs qui sont autorisés à pratiquer la mariculture. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Le montant annuel budgétisé de la subvention est de 35 000 euros. 8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
Un an. G/SCM/N/284/MNE 
- 17 - 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce. 
III 1. Titre du programme de subventions 
Soutien au développement de la pêche en mer et de la mariculture – Gestion durable et 
préservation des ressources halieutiques et autres organismes marins. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
Année 2014. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Mesure structurelle du Monténégro visant à am éliorer la pêche et la mariculture (meilleure 
utilisation des ressources halieutiques). Les objectifs de cette mesure sont les suivants: 
-  évaluation fiable des ressources halieutiques et autres organismes marins disponibles (poissons 
démersaux et pélagiques, mollusques bivalves) assortie de la capacité de fixer les contingents de capture; 
-  zones de pêche en mer sans risque, sur le plan sanitaire, pour l'exploitation de produits 
maricoles; 
-  réduction du nombre d'activités de pêche illicite en mer; 
-  maintien et amélioration du Système d'inform ation sur la pêche et du Système de surveillance 
des navires. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
Le Ministère de l'agriculture et du développement rural. 5. Forme de la subvention 
Le soutien financier est accordé à des fins scientifiques, pour améliorer le CSP du Système 
d'information sur la pêche et mettre en œuvre les mesures de contrôle des activités de pêche. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à 
d'autres personnes, par quel mécanisme, etc.) 
À l'Institut de biologie marine – experts des technologies de l'information et fournisseurs de 
services par satellite et de services mobiles pour financer les activités mentionnées au point 5. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Le montant annuel budgétisé de la subvention est de 57 020 euros. 8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Un an. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce. G/SCM/N/284/MNE 
- 18 - 
  IV 
1. Titre du programme de subventions 
Soutien au développement de la pêche en eau douce. 2. Période sur laquelle porte la notification 
Année 2014. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Mesure structurelle du Monténégro visant à améliorer la pêche en eau douce. Les objectifs de cette 
mesure sont les suivants: 
-  estimation fiable des ressources halieutiques disponibles dans les zones de pêche en eau douce, 
élaboration d'un plan directeur de la pêche; 
-  développement du tourisme de pêche sportive; 
-  renforcement des activités des clubs de pêche sportive concernant la protection des zones et 
ressources de pêche. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
Le Ministère de l'agriculture et du développement rural. 5. Forme de la subvention 
Un soutien est accordé pour le plan directeur de la pêche concernant la rivière Tara et sa 
contribution au repeuplement de zones de pêche. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à 
d'autres personnes, par quel mécanisme, etc.)  
À la Faculté des sciences naturelles et aux clubs de pêche sportive pour financer les activités 
mentionnées au point 5. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le montant annuel budgétisé de la subvention est de 33 000 euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
Un an. 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce. 
 
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