WT/PCTF/N/ALB/2  
17 février  2017 
(17-1022) Page: 1/4 
Comité préparatoire de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉ GORIES   
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACI LITATION DES ÉCHANGE S 
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR L'ALBANIE  
La communication  ci-après , datée du  17 février 2017 , est distribuée  à la demande de la délégation 
de l'Alba nie pour l'information des Membres . 
 
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Conformément à la Décision ministérielle du 7  décembre 2013, reproduite dans le document 
WT/MIN(13)/36, la République d'Albanie présente les notifications suivantes conformément aux 
articles 15 et 16 d e l'Accord sur la facili tation des échanges (WT/L/931) .1 
 
 
                                                
1 La notification des engagements de la catégorie A de l'Albanie a été présentée le 10 septembre 2014 
dans le document WT/PCTF/N/ALB/1.    
  WT/PCTF/N/ALB/2  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1 :1 Publication  A - - - 
Article 1 :2 Renseignements disponibles sur Internet  A - - - 
Article 1 :3 Points d'information  C 31.12.2021  À déterminer  1. Création d'une plate -forme de 
gestion électronique  
2. Modification du cadre juridique 
et/ou réglementaire  
3. Formation et renforcement des 
capacités  
Article 1 :4 Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de p résenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2 :1 Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  A - - - 
Article 2 :2 Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipé es 
 B 31.12.2019  À déterminer  - 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non-discrimination  et la transparence  
Article 5 :1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforc és B 31.12.2019  À déterminer  - 
Article 5 :2 Rétention  A - - - 
Article 5: 3 Procédures d'essai  B 31.12.2019  À déterminer  - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'impor tation et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6 :1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6 :2 Disciplines spéci fiques concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6. 3 Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des mar chandises  
Article 7 :1 Traitement avant arrivée  B 31.12.2019  À déterminer  -   
  WT/PCTF/N/ALB/2  
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Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7 :2 Paiement par voie électronique  B 31.12.2019  À déterminer  - 
Article 7 :3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances e t impositions  A - - - 
Article 7 :4 Gestion des risques  A - - - 
Article 7 :5 Contrôle après dédouanement  B 31.12.2019  À déterminer  - 
Article 7 :6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  A - - - 
Article 7 :7 Mesures de facil itation des échanges pour 
les opérateurs agréés  B 31.12.2019  À déterminer  - 
Article 7 :8 Envois accélérés  A - - - 
Article 7 :9 Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 A - - - 
Article 9  Mouveme nt des marchandises sous contrôle douanier destinées à l'importation  
 A - - - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10 :1 Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10 :2 Acceptation de copies  A - - - 
Article 10: 3 Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10: 4 Guichet unique  C 31.12.2021  À déterminer  1. Assistance technique pour 
renforcer les capacités des 
organismes présents aux 
frontières pertinents  
2. Assistance pour assurer un 
niveau élevé d'accès au 
matériel informatique  
3. Modification du cadre juridique 
et/ou réglementaire  
4. Changements institutionnels et 
administratifs  
Article 10: 5 Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10: 6 Recours aux court iers en douane  A - - - 
Article 10: 7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10: 8 Marchandises refusées  A - - -   
  WT/PCTF/N/ALB/2  
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Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10: 9 Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement ac tif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
 A - - - 
Article 12  Coopération douanière  
 A - - - 
 
 
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