G/TBT/N/FIN/53  
13 mars 2017 
(17-1448) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : FINLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Point d'information OMC des CE sur les OTC 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être in diqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Ministry of the Environment (Ministère de l'environnement)  
P.O Box 35  
FI-00023 Government  
Tél.:     +358-50 572 6359  
Courrier électronique :  pekka.kalliomaki@ym.fi   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de  l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de construction  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Decree of the Ministry of the 
Environment on Energy Performance of a new Building  (Décret du Ministère de 
l'environne ment sur la performance énergétique des bâtiments neufs), 16 pages, en 
finnois  
6. Teneur : La proposition de décret notifiée concerne la conception et la construction des 
bâtiments neufs composés d 'une structure couverte murée et utilisant de l 'énergie po ur le 
maintien d'un climat intérieur approprié . Elle concerne également l 'agrandissement des 
bâtiments et l 'extension de la surface de plancher hors œuvre brute . Ce texte énonce des 
exigences pour les bâtiments dont la consommation d 'énergie est quasi null e. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La proposition de décret notifiée est nécessaire aux fins de la mise en œuvre des 
obligations concernant les bâtiments dont la consommation d 'énergie est quasi nul le 
établies dans la Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la 
performance énergétique des bâtiments, ainsi que pour remplir les engagements nationaux 
et dans le cadre de l'UE visant à freiner le changement climatique et à limiter les émissions 
de dioxyde de carbone . Cette proposition de décret est également nécessaire aux fins de la 
mise en œuvre des changements liés à l 'adoption de la réglementation de la construction 
imposée par la Modification 958/2012 de la Loi sur l'aménagement du  territoire et la 
construction (132/1999), en ce qui concerne la performance énergétique des bâtiments 
neufs.  G/TBT/N/FIN/53  
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  8. Documents pertinents : La proposition de décret notifiée abroge les règlements et les 
directives sur la performance énergétique des bâtiments a doptés en 2011 et entrés en 
vigueur en 2012.  
9. Date projetée pour l'adoption : 30 juin 2 017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 018 
10. Date limite pour la présentation des observations : 14 mai 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les tex tes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/FIN/17_1260_00_x.pdf