WT/DS431/10  
 
24 avril 2014  
(14-2489)  Page: 1/3  
  Original: anglais  
 
  CHINE – MESURES RELATIVES À L'EXPORTATION DE TERRES RARES, 
DE TUNGSTÈNE ET DE MOLYBDÈNE 
NOTIFICATION D'UN AUTRE APPEL PRÉSENTÉE PAR LA CHINE AU TITRE  
DE L'ARTICLE 16:4 ET DE L'ARTICL E 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT  
DES DIFFÉRENDS (LE MÉMORANDUM D'ACCORD), ET DE  
LA RÈGLE 23 1) DES PROCÉDURES DE TRAVAIL  
POUR L'EXAMEN EN APPEL 
La communication ci-après, datée du 17 avril 2014 et adressée par la délégation de la République 
populaire de Chine, est distribuée aux Membres. 
 
_______________ 
 
 
1.  Conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") et à l'article 23 des Procédures 
de travail pour l'examen en appel  (WT/AB/WP/6, 16 août 2010) (les "Procédures de travail"), la 
République populaire de Chine (la "Chine") notifie à l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") sa décision de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial Chine – Mesures relatives à l'exportation de terres rares, de 
tungstène et de molybdène  (WT/DS431) (le "rapport du Groupe spécial"). 
*** 
 
I. A
PPEL DE L 'INTERPRÉTATION PAR LE GROUPE SPÉCIAL DE L 'ARTICLE XII:1  DE L 'ACCORD DE 
MARRAKECH INSTITUANT L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE , LU CONJOINTEMENT AVEC LA 
SECTION  1.2,  DEUXIÈME PHRASE , DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA CHINE 
 
2.  La Chine demande que l'Organe d'appel examine l'interprétation par le Groupe spécial de l'article XII:1 de l' Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord 
de Marrakech "), lu conjointement avec la deuxième phrase de la section 1.2 du Protocole 
d'accession de la Chine .
1 
3.  L'interprétation donnée par le Groupe spécial est erronée, entre autres, parce que: 
 le Groupe spécial n'a pas donné effectivement son sens à la deuxième phrase de 
l'article XII:1, qui ne prescrit pas simplement que les Membres ayant accédé récemment 
ne peuvent pas faire le tri entre les divers accords visés mais prescrit qu'ils doivent accepter le cadre juridique de l'OMC en tant qu'engagement unique; 
 le Groupe spécial n'a pas dûment lu l'article XII:1 de l' Accord de Marrakech  
conjointement avec la deuxième phrase de la section 1.2 du Protocole d'accession de la 
Chine; 
 le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation des termes figurant dans la deuxième 
phrase de la section 1.2 du Protocole d'accession de la Chine; 
                                               
1 L'analyse pertinente du Groupe spécial figure aux paragraphes 7.73 à 7.93  du rapport du Groupe 
spécial. WT/DS431/10 
 
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   le Groupe spécial a indûment constaté que les mots "fera partie intégrante de l'Accord 
sur l'OMC" figurant dans la deuxième phrase de la section 1.2 du Protocole d'accession  
de la Chine amenaient à conclure que le Protocole d'accession  de la Chine devenait de ce 
fait partie intégrante de l' Accord de Marrakech  à l'exclusion  des accords commerciaux 
multilatéraux qui y étaient annexés. 
4.  En conséquence, la Chine demande que l'Organe d'appel infirme les constatations formulées 
par le Groupe spécial aux paragraphes 7.80, 7.89 et 7.93 de son rapport à cet égard. 
II. A PPEL DES CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL SELON LESQUELLES LES CONTINGENTS 
D'EXPORTATION DE LA CHINE POUR LES TERRES RARES ET LE TUNGSTÈNE NE SE "RAPPORT [ENT]" PAS 
À LA CONSERVATION AU REGARD DE L 'ARTICLE XX G) DU GATT  DE 1994 
 
5.  La Chine demande que l'Organe d'appel exam ine les constatations et conclusions du Groupe 
spécial selon lesquelles les contingents d'exportation de terres rares et de tungstène ne se "rapport[ent]" pas à la conservation au sens de l'alinéa g) de l'article XX du GATT de 1994 parce 
qu'ils envoient un signal pervers aux utilisateurs nationaux.
2 
6.  Les constatations du Groupe spécial reposent sur des erreurs dans l'interprétation et 
l'application de l'élément "se rapportant à" de l'alinéa g) de l'article XX, entre autres, parce que le 
Groupe spécial: 
 a mis l'accent sur la conception, la structure et les principes de base des contingents 
d'exportation de la Chine à l'exclusion des éléments de preuve concernant le fonctionnement des contingents d'exportation ainsi que d'autres éléments de la politique 
de conservation globale de la Chine, alors que la Chine avait présenté des éléments de 
preuve substantiels concernant le fonctionnement du programme de conservation sur le marché; et 
 a demandé à la Chine de montrer qu'il n'y avait pas de risque que des signaux pervers 
envoyés aux utilisateurs nationaux puissent compenser l'effet positif des signaux en matière de conservation envoyés aux utilisateurs étrangers. 
7.  En outre, la Chine déclare que le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec 
l'article 11 du Mémorandum d'accord en relation  avec ces questions en ne procédant pas à une 
évaluation objective de la question, y compris une évaluation objective des faits relatifs à 
l'existence de "signaux pervers", et en exposant un raisonnement incohérent. 
8.  En conséquence, la Chine demande à l'Organe d'appel d'infirmer l'interprétation donnée par le 
Groupe spécial aux paragraphes 7.279 à 7.293 dans la mesure où du fait de cette interprétation le 
Groupe spécial était tenu d'examiner uniquement la structure et la conception des contingents 
d'exportation de la Chine, et n'a pas appliqué le  critère juridique approprié ni n'a procédé à une 
évaluation objective dans les paragraphes 7.444, 7.446 à 7.448, 7.541 et 7.542, 7.604, 7.725 et 7.731 de son rapport. 
9.  Dans la mesure où ces erreurs entachent les conclusions formulées par le Groupe spécial aux 
paragraphes 7.600 à 7.614, 7.810 à 7.820, 8.2 c), 8.7 c) et 8.12 c) de son rapport, selon lesquelles les contingents d'exportation de la Chine pour les terres rares et le tungstène ne peuvent pas être provisoirement justifiés au titre de l'alinéa g) de l'article XX du GATT de 1994, la 
Chine demande à l'Organe d'appel d'infirmer également ces constatations du Groupe spécial. 
                                               
2 Les constatations pertinentes du Groupe spéc ial figurent, entre autres, aux paragraphes 7.279 
à 7.293, 7.444, 7.446 à 7.448, 7.541 et 7.542, 7.604, 7.725 et 7.731. Les conclusions pertinentes du Groupe 
spécial figurent, entre autres, dans le rapport du  Groupe spécial aux paragraphes 7.600 à 7.614, 7.810 
à 7.820, 8.2 c), 8.7 c) et 8.12 c). WT/DS431/10 
 
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  III. A PPEL DES CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL SELON LESQUELLES LES CONTINGENTS 
D'EXPORTATION DE LA CHINE POUR LES TERRES RARES , LE TUNGSTÈNE ET LE MOLYBDÈNE NE SONT PAS 
"APPLIQUÉS CONJOINTEMENT AVEC " DES RESTRICTIONS NATIONALES AU REGARD DE L 'ARTICLE  XX G) 
DU GATT  DE 1994 
 
10.  La Chine demande que l'Organe d'appel exam ine les constatations et conclusions du Groupe 
spécial selon lesquelles les contingents d'exportation de la Chine pour les terres rares, le tungstène 
et le molybdène ne sont pas "appliqués conjointement avec" des restrictions nationales au sens de 
l'alinéa g) de l'article XX du GATT de 1994.3 
11.  Les constatations du Groupe spécial reposent sur des erreurs dans l'interprétation et 
l'application de l'élément "appliquées conjointement avec" des restrictions nationales qui figurent à 
l'alinéa g) de l'article XX parce que le Groupe spécial a interprété et appliqué d'une manière 
erronée l'expression "appliquées conjointement avec " des restrictions nationales comme signifiant 
qu'il: 
 était tenu d'engager une analyse séparée et distincte pour déterminer si, et constater 
que, la Chine "réparti[ssait] de manière équilibrée la charge des mesures liées à la conservation entre les consommateurs nationaux et étrangers"
4; "[avait] 
contrebalanc[é]"5 les restrictions visant les utilisateurs nationaux et les utilisateurs 
étrangers; ou avait réalisé une "complémentarité quant au fond"6 entre les restrictions 
visant l'étranger et les restrictions nationales; et 
 devait se limiter à évaluer "la structure objective, la conception et les principes de base"7 
du système réglementaire de mesures de conservation de la Chine et qu'il était dans 
l'impossibilité de prendre en considération "les effets effectifs qu'un[] [système] réglementaire a[vait] sur le marché"
8, alors que la Chine avait présenté des éléments de 
preuve substantiels concernant le fonctionnement du programme de conservation sur le 
marché. 
12.  En outre, la Chine déclare que le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec 
l'article 11 du Mémorandum d'accord en relation  avec ces questions en ne procédant pas à une 
évaluation objective de la question, y compris une évaluation objective des faits, en raison de son manque d'objectivité dans le traitement des éléments de preuve qu'il jugeait pertinents; en suivant un raisonnement incohérent pour constater qu'aucune des mesures nationales avancées 
par la Chine n'équivalait à une "restriction nationale"; et en s'appuyant sur un raisonnement 
incohérent ainsi qu'un double critère de la preuve pour comparer la charge relative des restrictions chinoises pour les utilisateurs étrangers et nationaux. 
13.  En conséquence, la Chine demande que l'Organe d'appel infirme l'interprétation donnée par le 
Groupe spécial aux paragraphes 7.301 et 7.314 à 7.337 en ce qui concerne l'analyse additionnelle 
du Groupe spécial se rapportant à la charge relative supportée par les intérêts nationaux et 
étrangers dans le cadre des mesures de conservation pertinentes, ainsi que le fait que le Groupe 
spécial n'a pas appliqué le critère juridique approprié ni n'a procédé à une évaluation objective dans les paragraphes 7.568 à 7.599, 7.792 à 7.809, et 7.919 à 7.935 de son rapport. 
14.  Dans la mesure où ces erreurs entachent les conclusions formulées par le Groupe spécial aux 
paragraphes 7.600 à 7.614, 7.810 à 7.820, 7.936 à 7.944, 8.2 c), 8.7 c) et 8.12 c) de son 
rapport, selon lesquelles les contingents d'exportation de la Chine pour les terres rares, le tungstène et le molybdène ne peuvent pas être provisoirement justifiés au titre de l'alinéa g) de 
l'article XX du GATT de 1994, la Chine demande à l'Organe d'appel d'infirmer également ces 
constatations du Groupe spécial. 
__________  
                                               
3 Les constatations pertinentes du Groupe spécial fi gurent, entre autres, dans  le rapport du Groupe 
spécial aux paragraphes 7.301, 7.314 à 7.337, 7.568 à 7.599, 7.792 à 7.809 et 7.919 à 7.935. Les conclusions pertinentes du Groupe spécial figure nt dans le rapport du Groupe spécial aux paragraphes 7.600 à 7.614, 
7.810 à 7.820, 7.936 à 7.944, 8.2 c), 8.7 c) et 8.12 c). 
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.332. 
5 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.595. 
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.301. 
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.332. 
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.332.