G/SCM/Q2/EU/28  
24 janvier 2014  
(14-0397)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
QUESTIONS DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'UNION EUROPÉENNE1 
La communication ci-après, datée du 24 janvier 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Nouvelle-Zélande. 
 
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Nous nous félicitons de la notification par l'Union européenne de ses programmes affectant le secteur de la pêche, qui s'inscrit, selon nous, dans le contexte de l'engagement pris à la 
Conférence Rio+20 de 2012 d'améliorer encore la transparence et la communication de données 
sur les programmes de subventions au secteur de la pêche dans le cadre de l'OMC. Les chefs 
d'État réunis à Rio ont par ailleurs encouragé les États à éliminer les subventions qui contribuent à 
la surcapacité de pêche et à la surpêche et à s'abstenir d'en instaurer de nouvelles ou d'étendre et 
de renforcer celles qui existent déjà. Nous considérons également cette notification comme une contribution importante au mandat de Doha visant "à clarifier et à améliorer les disciplines de l'OMC concernant les subventions aux pêcheries". 
Fonds européen pour la pêche (FEP) 
En ce qui concerne ce programme, l'Union européenne peut-elle:  identifier les zones géographiques de pêche (par exemple eaux territoriales, ZEE, haute 
mer) et les espèces (par exemple les espèces visées et celles qui correspondent à des prises 
accessoires) affectées par le programme; 
 préciser où en est actuellement le programme, pendant combien de temps il est censé être 
appliqué et comment son budget va évoluer tout au long de sa mise en œuvre; 
 indiquer la mesure dans laquelle le programme fournit un soutien à la réduction de la 
surcapacité de pêche et de la surpêche? 
Union européenne – Notifications des États membres 
Nous notons que parmi les notifications présentées séparément par un certain nombre d'États 
membres de l'UE, certaines semblent inclure de s programmes qui bénéficient du soutien du FEP 
(par exemple la notification de l'Espagne, G/SCM/N/253/EU/Add.25), d'autres incluent des 
programmes qui, vraisemblablement, ne bénéficient pas du soutien du FEP (par exemple la 
notification de la Pologne, G/SCM/N/253/EU/A dd.20), et d'autres encore n'incluent aucune 
subvention liée à la pêche (par exemple la noti fication du Portugal, G/SCM/N/253/EU/Add.21). La 
Nouvelle-Zélande apprécierait si l'UE pouvait clarifier le rapport entre les notifications de ses États 
membres et la notification relative au FEP. 
                                               
1 G/SCM/N/253/EU; G/SCM/N/253/EU/Add.20; G/SCM/N/253/EU/Add.21; G/SCM/N/253/EU/Add.25. G/SCM/Q2/EU/28 
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  Union européenne – Pologne:  
Programme de développement du secteur polonais de la pêche 
En ce qui concerne ce programme, l'Union européenne peut-elle:  identifier les zones géographiques de pêche (par exemple eaux territoriales, ZEE, haute 
mer) et les espèces (par exemple les espèces visées et celles qui correspondent à des prises 
accessoires) affectées par le programme; 
 préciser où en est actuellement le programme, pendant combien de temps il est censé être 
appliqué et comment son budget va évoluer tout au long de sa mise en œuvre?  
 
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