ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/N/230/CAN 
6 août 2012 
 (12-4331) 
Comité des pratiques antidumping Original: anglais 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
 
CANADA 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel  présenté par le Canada pour la période du 1
er janvier 
au 30 juin 2012. 
 
_______________ 
 
    
  G/ADP/N/230/CAN 
Page 2 Membre présentant le rapport:  CANADA1 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2012 
 
Enquêtes initiales 
 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête  Autres  Données commerciales (provenant 
du/des rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit 
définitif  Engagement en 
matière de prix  
 Désignation;  catégorie 
à six chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3;  numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date;  période couverte 
par l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits;  
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date 
d'application;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux Date, 
raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3
(Note 1) Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales 
(Note 2) Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine Certains joints de 
tubes courts 
SH 7304.29; 
AD/1390/CN 12.09.11 
D:  01.07.10–30.06.11 
I:  01.01.09–31.12.11 12.12.11 
32,4% 
Taux résiduel 
global:  169% du 
prix à l'exportation 
des marchandises 10.04.12 
80,2% 
Taux résiduel 
global:  173,4% 
du prix à 
l'exportation des 
marchandises    368,3 tM 71,7% des 
importations 
totales FA 
Certains éviers en 
acier inoxydable 
SH 7324.10; 
AD/1392/CN 27.10.11 
D:  01.09.10–31.08.11 
I:  01.01.09–31.12.11 25.01.12 
21,1%-31,1% 
Taux résiduel 
global:  55% du prix 
à l'exportation des 
marchandises 24.05.12 
4,4%-57,7% 
Taux résiduel 
global:  103,1% 
du prix à 
l'exportation des 
marchandises    392 651 unités 86,4% des 
importations 
totales CV, FA 
                                                      
1 Documents accessibles sur les sites Web suivants:  http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html  ou http://www.citt.gc.ca/dumping/index_f.asp . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence.  
   G/ADP/N/230/CAN
 Page 31 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine (suite) Certains tubes en acier 
pour pilotis 
SH 7306.30; 
AD/1393/CN 04.05.12 
D:  01.01.11–31.03.12      CF 44% des 
importations 
totales n.d. 
Corée, Rép. de Certains 
transformateurs à 
diélectrique liquide 
SH 8504.23, ex-8504.90; 
AD/1395/KR 23.04.12 
D:  01.10.10-31.03.12      CF 33,9% des 
importations 
totales
4 n.d. 
Tuyaux soudés en 
acier au carbone 
SH 7306.30; AD 1396/KR (*) 14.05.12 
D:  01.01.11-31.12.11      CF 10% des 
importations 
totales n.d. 
Émirats arabes 
unis Tuyaux soudés en 
acier au carbone 
SH 7306.30; 
AD 1396/AE (*) 14.05.12 
D:  01.01.11-31.12.11      CF 6% des 
importations 
totales n.d. 
Inde Tuyaux soudés en 
acier au carbone 
SH 7306.30; 
AD 1396/IN (*) 14.05.12 
D:  01.01.11-31.12.11      CF 9% des 
importations 
totales n.d. 
Oman Tuyaux soudés en 
acier au carbone 
SH 7306.30; AD 1396/OM (*) 14.05.12 
D:  01.01.11-31.12.11      CF 4% des 
importations 
totales n.d. 
Pakistan Certains silicates de 
potassium solides 
SH ex-2839.90; 
AD/1391/PK 06.01.12 
D:  01.01.10–30.09.11    23.04.12 
Marge de 
dumping de 
minimis  03.04.12 
Prorogation de 
l'enquête CF n.d. n.d. 
Taipei chinois Tuyaux soudés en 
acier au carbone 
SH 7306.30; AD 1396/TW (*) 14.05.12 
D:  01.01.11-31.12.11      CF 15% des 
importations 
totales n.d. 
                                                      
4 Couvre la période allant du 01.01.09 au 31.12.11.  
  G/ADP/N/230/CAN 
Page 4 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Thaïlande Tuyaux soudés en 
acier au carbone 
SH 7306.30; 
AD 1396/TH (*) 14.05.12 
D:  01.01.11-31.12.11      CF 11% des 
importations 
totales n.d. 
Turquie Tuyaux soudés en 
acier au carbone 
SH 7306.30; 
AD 1396/TR (*) 14.05.12 
D:  01.01.11-31.12.11      CF 9% des 
importations 
totales n.d. 
  
   G/ADP/N/230/CAN
 Page 5Réexamens/Autres procédures ultérieures 
 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de l'enquête  Résultats/ 
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales (si 
disponibles dans le(s) rapport(s) 
publié(s) sur la procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit 
définitif  Engagement en 
matière de prix  
Désignation;  catégorie 
à six chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête;   numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date, type de réexamen 
ou de procédure 
(symbole), période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date 
raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3
(Note 1)  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales 
(Note 2)  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Allemagne Sucre raffiné 
SH ex-1701.91, 
ex-1701.99, ex-1702.90; 
AD/1110/DE (*) 18.06.12 
(SNR)     Réouverture 
en raison d'un 
renvoi de la 
Cour d'appel 
fédérale n.d. n.d. n.d. 
Sucre raffiné 
SH ex-1701.91, 
ex-1701.99, 
ex-1702.90; AD/1110/DE (*) Révision judiciaire 
interne 
(Note 3)     Appel le 
01.12.10 
Décision 
rendue le 
30.05.12
5    
Chine Accessoires de 
tuyauterie en cuivre 
SH 7412.10,  7412.20;
AD/1358/CN (*) 01.06.11 
(SNR) 
D:  01.01.08-31.03.11 
I:  de 18 à 24 mois à 
compter de la date à 
laquelle la constatation 
arrive à expiration 
(18 février 2012)  17.02.12    n.d. n.d. n.d. 
                                                      
5 Canadian Sugar Institute v.  Canada (Procureur général), Fabricant s de produits alimentaires du Canada, Alberta Sugar Beet Grow ers, United States Beet Sugar 
Association, et Délégation de l'Union européenne au Canada,  2012 FCA 163.  La Cour d'appel fédérale a autorisé la demande et a renvoyé l'affaire au Tribunal canadien du 
commerce extérieur (TCCE) aux fins d'un réexamen. .  
  G/ADP/N/230/CAN 
Page 6 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine (suite) Extrusions 
d'aluminium 
SH 7604.10, 7604.21, 
7604.29, 7608.10, 
7608.20, 7610.10, 7610.90;    
AD/1379/CN 19.09.11 
(ADR)  20.02.12 
Taux résiduel 
global:  101% du 
prix à 
l'exportation des 
marchandises    n.d. n.d. FA 
Glacières et 
réchauffeurs 
thermoélectriques 
SH ex-8418.50, ex-8418.61, 8418.69, 
ex-8418.99; 
AD/1372/CN 03.10.11 
(ADR)  01.03.12 
Taux résiduel 
global:  37% du 
prix à 
l'exportation des 
marchandises    n.d. n.d. HMP, CV 
Blocs-ressorts pour 
matelas 
SH 9404.10, 9404.29, ex-7320.20; 
AD/1383/CN 07.12.11 
(ADR)  07.06.12 
Taux résiduel 
global:  147,4% 
du prix à 
l'exportation des 
marchandises    n.d. n.d. CV 
Bicyclettes 
SH 8712.00; 
AD/962/CN (*) 28.03.12 
(SNR)      n.d. n.d. n.d. 
Tôles d'acier laminé à 
chaud 
SH 7208.51, 7208.52;
AD/1139/CN 25.04.12 
(SNR)      n.d. n.d. n.d. 
Certains revêtements 
en acier sans soudure 
SH 7304.29; 
AD/1371/CN 27.06.12 
(SNR)      n.d. n.d. n.d. 
Certains éviers en 
acier inoxydable 
SH 7324.10; 
AD/1392/CN Révision judiciaire 
interne 
(Note 3)     Appel le 
24.02.126    
                                                      
6 Franke Kindred Canada Ltd. v.  Jiangmen New Star Enterprise Ltd. et al. , Dossier de la Cour fédérale n° T-429-12.  
   G/ADP/N/230/CAN
 Page 71 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine (suite) Extrusions 
d'aluminium 
SH 7604.10, 7604.21, 
7604.29, 7608.10, 
7608.20, 7610.10, 7610.90; 
AD/1379/CN Révision judiciaire 
interne 
(Note 3)     Appel le 
19.03.12
7    
Corée, Rép. de Accessoires de 
tuyauterie en cuivre 
SH 7412.10, 7412.20;
AD/1358/KR (*) 01.06.11 
(SNR) 
D:  01.01.08-31.03.11 
I:  de 18 à 24 mois à 
compter de la date à 
laquelle la constatation 
arrive à expiration 
(18 février 2012)  17.02.12    CF CF n.d. 
Danemark Sucre raffiné 
SH ex-1701.91, 
ex-1701.99, 
ex-1702.90; 
AD/1110/DK (*) 18.06.12 
(SNR)     Réouverture 
en raison d'un 
renvoi de la 
Cour d'appel 
fédérale n.d. n.d. n.d. 
Sucre raffiné 
SH ex-1701.91, 
ex-1701.99, 
ex-1702.90; 
AD/1110/DK (*) Révision judiciaire 
interne 
(Note 3)     Appel le 
01.12.10 
Décision 
rendue le 
30.05.128    
États-Unis Accessoires de 
tuyauterie en cuivre 
SH 7412.10, 7412.20; 
AD/1358/US (*) 01.06.11 
(SNR) 
D:  01.01.08-31.03.11 
I:  de 18 à 24 mois à 
compter de la date à 
laquelle la constatation 
arrive à expiration 
(18 février 2012)  17.02.12    n.d. n.d. n.d. 
                                                      
7 Guangdong Midas Aluminium Products co ld. et al. v.  CBSA et al ., Dossier de la Cour fédérale n° T-576-12. 
8 Canadian Sugar Institute v.  Canada (Procureur général), Fabricant s de produits alimentaires du Canada, Alberta Sugar Beet Grow ers, United States Beet Sugar 
Association, et Délégation de l'Union européenne au Canada,  2012 FCA 163.  La Cour d'appel fédérale a autorisé la demande et a renvoyé l'affaire au Tribunal canadien du 
commerce extérieur (TCCE) aux fins d'un réexamen.  
  G/ADP/N/230/CAN 
Page 8 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Pays-Bas Sucre raffiné 
SH ex-1701.91, 
ex-1701.99, 
ex-1702.90; 
AD/1110/NL (*) 18.06.12 
(SNR)     Réouverture 
en raison d'un 
renvoi de la 
Cour d'appel 
fédérale n.d. n.d. n.d. 
Sucre raffiné 
SH ex-1701.91, 
ex-1701.99, ex-1702.90; 
AD/1110/NL (*) Révision judiciaire 
interne 
(Note 3)     Appel le 
01.12.10 
Décision 
rendue le 
30.05.12
9    
Royaume-Uni Sucre raffiné 
SH ex-1701.91, 
ex-1701.99, ex-1702.90; AD/1110/GB (*) 18.06.12 
(SNR)     Réouverture 
en raison d'un 
renvoi de la 
Cour d'appel 
fédérale n.d. n.d. n.d. 
Sucre raffiné 
SH ex-1701.91, 
ex-1701.99, 
ex-1702.90; AD/1110/GB (*) Révision judiciaire 
interne 
(Note 3)     Appel le 
01.12.10 
Décision 
rendue le 
30.05.12
10    
Taipei chinois Bicyclettes 
SH 8712.00; 
AD/962/TW (*) 28.03.12 
(SNR)      n.d. n.d. n.d. 
 
                                                      
9 Ibid. 
10 Ibid.  G/ADP/N/230/CAN 
 Page 9 
 
 
  EXPLICATION DES SYMBOLES UTILISÉS POUR LA DÉTERMINATION ET AUTRES 
SYMBOLES ET INDICATIONS 
 
FA – Données de fait disponibles CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. – non disponible 
LDR – Droit moindre EXP – Expiration de la mesure sans réexamen HMP – Prix sur le marché intérieur TMP – Prix dans un pays tiers 
CV – Valeur construite 
P – Date de publication C – Date du début du recouvrement des droits   Mesures provisoires  (colonne 4):  Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la date 
de la détermination pré liminaire de l'existence d'un dumping ju squ'à la date à laquelle le Tribunal 
canadien du commerce extérieur établit sa constatation concernant le dommage causé à la branche de 
production canadienne (120 jours au maximum à comp ter de la publication de l'avis annonçant la 
détermination préliminaire).   Droit définitif (colonne 5):  Il s'agit soit de la date de la constatation pos itive de l'existence 
d'un dommage dans le cas d'une e nquête ou de la date de clôture du réexamen de l'existence d'un 
dommage;  soit de la date de clôt ure du réexamen des valeurs normal es et des prix à l'exportation dans 
les cas où le Tribunal canadien du commerce extéri eur a fait une constatation de l'existence d'un 
dommage.  Le pourcentage représente la ma rge de dumping moyenne pondérée, calculée en 
pourcentage de la valeur normale pour la détermination finale de  l'existence d'un dumping dans 
l'enquête initiale. 
  Absence de dommage  (colonne 7, enquêtes initiales):   Le Tribunal canadien du commerce 
extérieur établit sa constatation concernant le do mmage causé à la branche de production canadienne 
après que le Président de l'Agence des services front aliers du Canada a remis sa détermination finale 
de l'existence d'un dumping (120 j ours au maximum à compter de la publication de l'avis annonçant la 
détermination préliminaire).  Si le Tribunal canad ien du commerce extérieur constate que les produits 
faisant l'objet d'un dumping n'ont pas causé de domma ge, les droits définitifs ne sont pas imposés et 
les droits provisoires sont remboursés.   Annulation  (colonne 7, réexamens/autres procédures ):  Le Tribunal canadien du commerce 
extérieur procède généralement au réexamen à l'e xpiration (réexamen à l'extinction) avant l'expiration 
de la constatation ou de l'ordonnance imposant les droits.  S'il constate qu'il est probable que le 
dommage causé par le dumping des marc handises ne subsistera ou ne se  reproduira pas, il annulera la 
constatation ou l'ordonnance initiale , habituellement à la date  à laquelle l'ordonnance ou la 
constatation arrive à expiration.  
 Réexamen intérimaire :  Un réexamen intérimaire est un réexamen engagé lorsque des 
éléments indiquent de manière raisonnable que des faits nouveaux suffisants sont apparus ou qu'il y a 
eu un changement suffisant des circonstances à l'orig ine de la mesure, ou lorsqu'il y a des données de 
fait suffisantes qui, bien qu'existantes, n'ont pas ét é mises en évidence lors du réexamen précédent ou 
de l'enquête et ne pouvaient êt re connues par l'exercice d'une diligence raisonnable à ce moment-là. 
 
 L'abréviation SNR  désigne le réexamen à l'extinction de la mesure. 
  L'abréviation ADR  désigne le réexamen administratif des valeurs normales et des prix à 
l'exportation déterminés pour une mesure antidumping en vigueur.  Ces procédures ne sont pas des G/ADP/N/230/CAN 
Page 10  
 
  réexamens visant à déterminer si les mesures en vigueur doivent être prorogées ou annulées;  elles 
servent à actualiser les valeurs normales et les prix à l'exportation de façon à refléter les conditions du 
marché.  La date de clôture du réexamen figure dans  la colonne 5.  Si cette colonne est vide, cela 
signifie que l'ADR n'a pas été effectué pendant la pé riode considérée.  En général, il n'est pas possible 
d'indiquer la fourchette dans laque lle se situent les marges de dumping individuelles car ces dernières 
ne sont pas calculées lors d'un ADR.  De plus, les valeurs normales et les prix à l'exportation 
individuels ne sont pas donnés, pour des raisons de confidentialité. 
 
NOTES 
 Note 1 Sauf indication contraire, le volume des impor tations indiqué à la colonne 9 correspond à la 
période couverte par l'enquête antidumping. 
 Note 2 Sauf indication contraire, le volume des impor tations indiqué à la colonne 10 correspond à la 
part, en pourcentage, des importations fa isant l'objet d'un dumping par rapport aux 
importations totales. 
 Note 3 Selon la législation canadienne, la Cour fédérale  et la Cour d'appel fédérale peuvent être 
saisies de questions de droit en vue  d'un examen judiciaire interne. 
  G/ADP/N/230/CAN 
 Page 11 
 
 
  ANNEXES 
 
 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2012 (Note 4) 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale;  référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication  
Afrique du Sud Profilés structurels creux 
AD/1303/ZA (*) Droits 23.12.03 
Gazette du Canada 
2004.I.138.02 22.12.08 
Gazette du Canada 
2009.I.143.01 
Brésil Feuilles d'acier laminé à 
chaud (précédemment, feuilles d'acier au carbone 
laminé à chaud) 
AD/1262/BR (*) Droits 17.08.01 
 Gazette du Canada 
2001.I.135.34 16.08.06 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34; 
15.08.11 
Gazette du Canada 
2011.I.145.35 
Bulgarie Tôles d'acier laminé à 
chaud (précédemment, tôles d'acier au carbone 
laminé à chaud) 
AD/1304/BG (*) Droits 09.01.04 
Gazette du Canada 
2004.I.138.03 08.01.09 
Gazette du Canada 
2009.I.143.03 
Chine Bicyclettes 
AD/962/CN (*) Droits 11.12.92 10.12.97;  09.12.02 
Gazette du Canada 
2002.I.136.51; 
10.12.07 
Gazette du Canada 
2007.I.141.51 
Tôles d'acier laminé à chaud (précédemment, 
tôles d'acier au carbone 
laminé à chaud) AD/1139/CN Droits 27.10.97 10.01.03 
Gazette du Canada 
2003.I.137.03; 
09.01.08  
Gazette du Canada 
2008.I.142.03 
Feuilles d'acier laminé à 
chaud (précédemment, 
feuilles d'acier au carbone 
laminé à chaud) AD/1262/CN (*) Droits 17.08.01 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34 16.08.06 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34; 
15.08.11 
Gazette du Canada 
2011.I.145.35 
Accessoires de tuyauterie 
en acier au carbone 
AD/1291/CN Droits 16.07.03 
 Gazette du Canada 
2003.I.137.30 15.07.08 
 Gazette du Canada 
2008.I.142.30 
Éléments de fixation en 
acier 
AD/1308/CN (*) Droits 07.01.05 
 Gazette du Canada 
2005.I.139.04 06.01.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.03 
Accessoires de tuyauterie 
en cuivre AD/1358/CN (*) Droits 19.02.07 
Gazette du Canada 
2007.I.141.09 17.02.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.24 G/ADP/N/230/CAN 
Page 12  
 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale;  référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication  
Chine (suite) Certains revêtements en 
acier sans soudure 
AD/1371/CN Droits 10.03.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.12  
Tuyaux soudés en acier au 
carbone 
AD/1373/CN Droits 20.08.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.35  
Glacières et réchauffeurs 
thermoélectriques 
AD/1372/CN Droits 11.12.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.51  
Extrusions d'aluminium 
AD/1379/CN Droits 17.03.09 
Gazette du Canada 
2009.I.143.13  
Blocs-ressorts pour 
matelas AD/1383/CN Droits 24.11.09 
Gazette du Canada 
2009.I.143.49  
Produits tubulaires pour 
champs pétrolifères AD/1385/CN Droits 23.03.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.14  
Certains grillages en acier
AD/1389/CN Droits 19.04.11 
Gazette du Canada 
2011.I.145.19  
Certains joints de tubes 
courts AD/1390/CN Droits 10.04.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.16  
Certains éviers en acier 
inoxydable AD/1392/CN Droits 24.05.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.22  
Corée, Rép. de Profilés structurels creux 
AD/1303/KR (*) Droits 23.12.03 
Gazette du Canada 
2004.I.138.02 22.12.08 
Gazette du Canada 
2009.I.143.01 
Accessoires de tuyauterie 
en cuivre 
AD/1358/KR (*) Droits 19.02.07 
Gazette du Canada 
2007.I.141.09 17.02.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.24  G/ADP/N/230/CAN 
 Page 13 
 
 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale;  référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication  
États-Unis Pommes de terre entières1
AD/518/US et 
AD/689/US Droits 04.06.84 
18.04.86 14.09.90;  14.09.95;
13.09.00 
Gazette du Canada 
2000.I.134.39; 
12.09.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.39; 
10.09.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.39 
Sucre raffiné AD/1110/US Droits 06.11.95 03.11.00 
Gazette du Canada 
2000.I.134.47; 
02.11.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.46; 
01.11.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.47 
Accessoires de tuyauterie en cuivre AD/1358/US (*) Droits 19.02.07 
Gazette du Canada 
2007.I.141.09 17.02.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.24 
Inde Feuilles d'acier laminé à 
chaud (précédemment, feuilles d'acier au carbone laminé à chaud) 
AD/1262/IN (*) Droits 17.08.01 
 Gazette du Canada 
2001.I.135.34   16.08.06 
 Gazette du Canada 
2006.I.140.34; 
15.08.11 
Gazette du Canada 
2011.I.145.35 
Pays-Bas Piments doux de serre 
AD/1387/NL Droits 19.10.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.44  
République 
tchèque Tôles d'acier laminé à 
chaud (précédemment, 
tôles d'acier au carbone 
laminé à chaud) 
AD/1304/CZ (*) Droits 09.01.04 
 Gazette du Canada 
2004.I.138.03 08.01.09 
Gazette du Canada 
2009.I.143.03 
Roumanie Tôles d'acier laminé à 
chaud (précédemment, tôles d'acier au carbone 
laminé à chaud) 
AD/1304/RO (*) Droits 09.01.04 
 Gazette du Canada 
2004.I.138.03 08.01.09 
Gazette du Canada 
2009.I.143.03 
                                                      
1 Cette affaire a pour origine deux enquêtes antidumping distinctes portant sur les pommes de terre 
entières:  l'une concernant les pommes de terre jaunes autres que de calibre A en provenance de l'État de 
Washington (date d'imposition initiale:  04.06.84) et l' autre, les pommes de terre entières en provenance des 
États-Unis, à l'exception des pommes de terre concernées par la constatation précédente (date d'imposition originale:  18.04.86).  Ces deux enquêtes ont été réun ies préalablement au premier réexamen à l'expiration en 
1990. G/ADP/N/230/CAN 
Page 14  
 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale;  référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication  
Taipei chinois Bicyclettes 
AD/962/TW (*) Droits 11.12.92 10.12.97;  09.12.02 
Gazette du Canada 
2002.I.136.51; 
10.12.07 
Gazette du Canada 
2007.I.141.51 
Feuilles d'acier laminé à chaud (précédemment, 
feuilles d'acier au carbone 
laminé à chaud) AD/1262/TW (*) Droits 17.08.01 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34   16.08.06 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34; 
15.08.11 
Gazette du Canada 
2011.I.145.35 
Éléments de fixation en 
acier 
AD/1308/TW (*) Droits 07.01.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.04 06.01.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.03 
Turquie Profilés structurels creux 
AD/1303/TR (*) Droits 23.12.03 
Gazette du Canada 
2004.I.138.02 22.12.08 
Gazette du Canada 
2009.I.143.01 
Ukraine Feuilles d'acier laminé à 
chaud (précédemment, feuilles d'acier au carbone 
laminé à chaud) 
AD/1262/UA (*) Droits 17.08.01 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34 16.08.06 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34; 
15.08.11 
Gazette du Canada 
2011.I.145.35 
Tôles en acier 
AD/1384/UA Droits 02.02.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.07  
 
Note 4 La Gazette du Canada est disponible sous forme électronique depuis 1998. 
  G/ADP/N/230/CAN 
 Page 15 
 
 
   
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2012  
 
Pays/territoire douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la suppression
Néant 
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMEN T PRÉSENTÉES AU TITRE DE 
L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 
1ER JANVIER AU 30 JUIN 2012 (Note 5) 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en vi gueur;  
date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, achevés
Chine Bicyclettes 
AD/962/CN (*) 11.12.92; 
10.12.07 9 (commencés) 5 
(achevés) 4 
Chaussures étanches et semelles AD/1241/CN 08.12.00; 
07.12.05 0 (commencés) 0 
(achevés) 1 
Accessoires de tuyauterie en acier au carbone AD/1291/CN 16.07.03; 
15.07.08 8 (commencés) 3 
(achevés) 26 
Tôles d'acier laminé à chaud AD/1139/CN 27.10.97; 
10.01.03; 
09.01.08 1 (commencés) 0 
(achevés) 1 
Éléments de fixation en acier AD/1308/CN (*) 07.01.05; 
06.01.10 93 (commencés) 92 
(achevés) 32 
Accessoires de tuyauterie en cuivre 
AD/1358/CN (*) 19.02.07; 
17.02.12 5 (commencés) 5 
(achevés) 0 
Certains revêtements en acier sans soudure 
AD/1371/CN 10.03.08 34 (commencés) 33 
(achevés) 5 
Glacières et réchauffeurs thermoélectriques 
AD/1372/CN 11.12.08 7 (commencés) 3 
(achevés) 4 
Tuyaux soudés en acier au carbone AD/1373/CN 20.08.08 3 (commencés) 3 
(achevés) 0 
Extrusions d'aluminium AD/1379/CN 17.03.09 57 (commencés) 93 
(achevés) 42 
Blocs-ressorts pour matelas AD/1383/CN 24.11.09 3 (commencés) 2 
(achevés) 2 
Certains grillages en acierAD/1389/CN 19.04.11 2 (commencés) 1 
(achevés) 1 G/ADP/N/230/CAN 
Page 16  
 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en vi gueur;  
date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, achevés
Taipei chinois Feuilles d'acier laminé à 
chaud (précédemment, feuilles d'acier au carbone 
laminé à chaud) 
AD/1262/TW (*) 17.08.01; 
16.08.06; 
15.08.11 0 (commencés) 0 
(achevés) 1 
Bicyclettes AD/962/TW (*) 11.12.92; 
10.12.07 1 (commencés) 1 
(achevés) 0 
Éléments de fixation en acier AD/1308/TW (*) 07.01.05; 
06.01.10 116 (commencés) 96 
(achevés) 67 
États-Unis Pommes de terre entières 
AD/518/US et AD/689/US 04.06.84/18.04.86;
10.09.10 2 (commencés) 0 
(achevés) 2 
Sucre raffiné AD/1110/US 06.11.95; 
01.11.10 3 (commencés) 0 
(achevés) 10 
Accessoires de tuyauterie en cuivre 
AD/1358/US (*) 19.02.07; 
17.02.12 5 (commencés) 0 
(achevés) 9 
 
Note 5 
  La législation canadienne autorise les importa teurs à demander le remboursement des droits 
antidumping et des droits compensateurs au moyen d' une procédure de révision et de réexamen.  Ces 
demandes de révision et de réexamen peuvent porter sur trois aspects:  - la valeur normale des marchandises importées; 
- le prix à l'exportation d es marchandises importées; 
- la question de savoir si les marchandises importées ont la même désignation que les 
marchandises auxquelles s'appliquent l'ordonna nce ou la constatation (note:  si une 
ordonnance ou une constatation impose à la fo is des droits antidumping et des droits 
compensateurs, la demande de remboursement présentée pour ce motif sera mentionnée dans 
les deux rapports). 
 Au Canada, les demandes de révision et de réexamen se font dans le cadre d'un système 
d'appel à deux niveaux da ns lequel les demandes rejetées au premier niveau peuvent être réexaminées 
au second.   Ainsi, le tableau indique le nombre de de mandes présentées aux deux niveaux du système 
d'appel, au sujet des trois aspects susmentionnés en ce qui concerne des marchandises importées 
assujetties à des mesures antidumping.   G/ADP/N/230/CAN 
 Page 17 
 
 
   Il est à noter que, dans le cadre du système canadien de traitement des demandes de 
remboursement, les intitulés du tableau recouvrent ce qui suit:  - "Nombre de demandes de rem boursement reçues":  nombre de demandes reçues au cours de 
la période couverte par le rapport. 
- "Nombre de réexamens aux fins du rembour sement commencés":  demandes reçues au cours 
de la période couverte par le rapport et dema ndes reçues au cours d'une période antérieure 
dont le réexamen n'a pas été achevé au cours de cette période.  Dans le système canadien, les 
demandes soumises à l'un des deux niveaux d'appe l doivent faire l'objet  d'une décision dans 
un délai d'un an. 
- "Nombre de réexamens aux fins du rembour sement achevés":  nombre de demandes pour 
lesquelles la procédure de réexamen a été achev ée au cours de la période couverte par le 
rapport. 
 De plus, dans le système canadien de rembour sement des droits, une demande peut porter sur 
plusieurs marchandises.  Elle peut donc corr espondre à plusieurs entrées dans le tableau. 
 
 
APPELS CONCERNANT DES DEMANDES  DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES 
AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 PEND ANT LA PÉRIODE ALLANT DU  
1ER JANVIER AU 30 JUIN 2012  (Note 6) 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de dépôt de l'appel  Date de la décision de 
l'appel  
Chine Extrusions d'aluminium 
AD/1379/CN 13.06.11 22.05.121 
Extrusions d'aluminium 
AD/1379/CN 29.07.11 19.04.122 
Blocs-ressorts pour matelas,
AD/1383/CN 31.10.11 07.06.123 
Éléments de fixation en 
acier 
AD/1308/CN (*) 23.11.11 
24.11.11  
Extrusions d'aluminium 
AD/1379/CN 14.03.12  
 
Note 6 
 
 Au canada, les décisions rendues par l'autorité chargée de l'enquête au sujet de demandes de 
remboursement (figurant dans le tableau intitulé "Demandes de remboursement présentées au titre de 
l'article 9.3") peuvent être portées en appel par l'importateur devant un tribunal administratif 
indépendant, qui examinera les questions de fait et de  droit soulevées.  Les demandes ayant fait l'objet 
d'une décision au cours de la période couve rte par le rapport sont indiquées ci-dessus. 
 
__________  
                                                      
1 Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a admis l'appel. 
2 Le TCCE a rejeté l'appel. 
3 Le TCCE a rejeté l'appel.