G/SPS/N/RUS/92
5 février 2015
(15-0788)  Page: 1/3
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: The Ministry of Agriculture of the Russian Federation  
(Ministère de l'agriculture de la Fédération de Russie) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Aliments pour animaux et additifs pour aliments pour animaux d'origine 
animale, volaille et poisson compris 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: The Eurasian Economic Commission Collegium Decision as of 
24 December 2014, No. 252 on amendments to the Customs Union Commission Decision on Common forms of veterinary certificates for goods subject to veterinary control 
(supervision) from third countries as of 7 April 2011, No. 607  (Décision du Collège de la 
Commission économique eurasiatique n° 252 du 24 décembre 2014 modifiant la Décision de la Commission de l'Union douanière concernant les formulaires communs de certificats 
vétérinaires pour les marchandises soumises à contrôle (supervision) vétérinaire en 
provenance de pays tiers n° 607 du 7 avril 2011). Langue(s): russe. Nombre de 
pages: 2 
http://www.eurasiancommission.org/r u/Lists/EECDocs/ 6355544979422 82060.pdf 
6. Teneur: Le document notifié a été adopté au moyen de la Décision du Collège de la 
Commission économique eurasiatique n° 252 du 24 décembre 2014. Elle apporte des 
modifications à la législation de l'Union douanière et plus précisément au formulaire de certificat vétérinaire pour les aliments pour animaux et les additifs pour aliments pour 
animaux d'origine animale, volaille et poisson compris, exportés vers le territoire de l'Union 
douanière (Formulaire n° 35). Ces modifications sont les suivantes: 
1) Ajout de "pour les aliments pour animaux en conserve d'un taux d'humidité supérieur à 
14%" après "toxine botulinique" au paragraphe 4.5; 
2) La note devient: "Note: 1. La signatur e et le tampon doivent être d'une couleur 
différente de celle du formulaire. 2. Le certificat vétérinaire doit être établi en russe ainsi que dans la langue du pays exportateur et (ou) en anglais". 
De plus, la décision notifiée établit que jusqu'au 1
er juillet 2015, l'ancien formulaire de 
certificat vétérinaire reste valide parallèlement au formulaire de certificat vétérinaire n° 35 modifié. G/SPS/N/RUS/92 
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  7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  - Chapitre 5.10  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Non connu  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 24 décembre 2014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 28 décembre 2014 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 28 janvier 2015 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
The Eurasian Economic Commission 
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures 12, Yakovoapostolskiy Lane 
105064 Moscou (Fédération de Russie) 
Téléphone:   +(7 495) 669 2400 (ext. 5178) 
Fax:    +(7 495) 669 2415 
Courrier électronique: kulagina@eecommission.org  
    Dept_sanitary@eecommission.org G/SPS/N/RUS/92 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information na tional. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures 12, Yakovoapostolskiy Lane 
105064 Moscou (Fédération de Russie) 
Téléphone:   +(7 495) 669 2400 (ext. 5178) 
Fax:    +(7 495) 669 2415 
Courrier électronique: kulagina@eecommission.org  
    Dept_sanitary@eecommission.org