ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS448/1 
G/L/1000 
G/SPS/GEN/1187 
5 septembre 2012 
 
 (12-4777) 
 Original:   espagnol 
 
 
 
ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION  
DE CITRONS FRAIS 
 
Demande de consultations présentée par l'Argentine 
  
 La communication ci-après, datée du 3 septe mbre 2012 et adressée par la délégation de 
l'Argentine à la délégation des États-Unis et au Pr ésident de l'Organe de rè glement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec les 
États-Unis conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  de l'OMC, à l'article XXIII de l' Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), et à l'article 11 de l' Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires  (Accord SPS) au sujet des mesur es des États-Unis qui affectent 
les importations de citrons frais1 de la région du nord-ouest2 de l'Argentine, telles qu'elles sont 
décrites ci-après:  
Prohibition à l'importation de citrons frais de  la région du nord-ouest de l'Argentine 
Les États-Unis maintiennent, depuis près de onze ans, une prohibiti on à l'importation des 
agrumes, dont les citrons frais provenant de la régi on du nord-ouest de l'Argentine.  Cette prohibition 
à l'importation découle des mesures ci-après: 
a) les réglementations établies dans le Titr e 7, Partie 319, Sous-Partie 28 "Agrumes" 
(7 CFR 319.28) et Sous-Partie 56 "Fruits et légumes" (7 CFR 319.56 à 319.56.56) du 
Code des règlements fédéraux; 
b) le règlement final du Service de l'inspec tion zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) 
qui modifie les réglementations établies dans  le Titre 7, Parties 300 et 319 du Code 
des règlements fédéraux (7 CFR Part 300 et 319), [Docket No. 02-026-4], publié au 
Federal Register  le 25 juin 2003, retirant et réservant les instructions administratives 
qui régissent l'importation en question; et 
                                                      
1 Citrus limon (L.) Burm. f. (Rutaceae). 
2 La région du nord-ouest de l'Argentine comprend les provinces de Catamarca, Jujuy, Salta et 
Tucumán. WT/DS448/1 
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  c) l'arrêt " Harlan Land Company, et al. vs. United States Department of Agriculture, et 
al."
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Le maintien de la prohibition en question, en ce qui concerne les citrons frais provenant de la 
région du nord-ouest de l'Argentine, est dénué de justification scientifique et constitue une prohibition 
à l'importation incompatible avec les dispos itions de l'Accord SPS et du GATT de 1994. 
Non-homologation des citrons frais de  la région du nord-ouest de l'Argentine à des fins d'importation 
Les États-Unis n'ont pas homologué les citrons fra is de la région du nord-ouest de l'Argentine 
à des fins d'importation dans le cadre du Titre 7,  Partie 319, Sous-Partie 56 "Fruits et légumes" 
(7 CFR 319.56 à 319.56.56) et des dispositions connexes. 
L'Argentine considère que ladite non-homologati on est dénuée de justification scientifique et 
constitue une prohibition à l'importation incompatib le avec les dispositions de l'Accord SPS et du 
GATT de 1994.   
Retards injustifiés dans les procédures d'homologation des citrons frais de la région du nord-ouest de 
l'Argentine 
De même, les États-Unis ont laissé se produire des retards injustifiés dans l'application des 
procédures énoncées dans le Titre 7, Partie 319, Sous-Partie 56 "Fruits et  légumes" du Code des 
règlements fédéraux (7 CFR 319.56 à 319.56.56), pré vues pour la modification de l'homologation des 
fruits ou légumes aux fins d'importation dans ce pays. 
Ces retards injustifiés se sont produits en ce qui concerne les procédures pour l'homologation 
des citrons frais provenant de la  région du nord-ouest de l'Argentine à des fins d'importation. 
Sept ans se sont écoulés depuis que lesdites procédures ont été mises en application, 
conformément à la demande présentée par l'Argentin e en 2005, sans que soit intervenue la publication 
ne serait-ce que d'une proposition de modification de la réglemen tation correspondante destinée à 
autoriser l'importation de citrons frais de la région du nord-ouest de l'Argentine. 
Les retards injustifiés sont incompatible s avec les dispositions de l'Accord SPS. 
Par le biais des mesures qui viennent d'être d écrites, les États-Unis établissent également une 
discrimination à l'égard des citrons frais de  la région du nord-ouest de l'Argentine. 
Au vu des circonstances décrites plus haut, les m esures des États-Unis seraient incompatibles, 
en particulier, mais non exclusivement, avec les obl igations des États-Unis au titre des dispositions 
suivantes des accords visés: 
i) articles I:1, III:4, X:1, X:3, XI:1 du GATT de 1994; 
ii) articles 1:1, 2:2, 2:3, 3:1, 3:3, 5:1, 5:2, 5:4, 5:6, 7 et Annexe B, 8 et Annexe C, et 
article 10:1 de l'Accord SPS; 
iii) article XVI:4 de l'Accord de Marrakech. 
                                                      
3 Harlan Land Company, et al.  vs. United States Department of Agriculture, et al. , Case #CV–F–00–
6106–REC/LJO (D. Ariz. Sept. 27, 2001).  WT/DS448/1 
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  Les mesures des États-Unis annuleraient ou co mpromettraient les avantages résultant pour 
l'Argentine, directement ou indirectement, des accords visés. 
L'Argentine se réserve le droit d'inclure tout e disposition connexe ou portant modification de 
la législation mentionnée dans la présente dema nde de consultations, et  de présenter d'autres 
allégations à son sujet au  cours des consultations. 
L'Argentine espère recevoir une réponse favorable  à la présente demande de consultations et 
est disposée à convenir d'une date et d'un lieu mutuellement acceptables pour les consultations. 
 
 
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