G/RO/W/146  
19 février 2014  
(14-1032)  Page: 1/14  
Comité des règles d'origine  Original: anglais  
 
  TRANSPOSITION DU PROJET DE TEXTE CONSOLIDÉ DES RÈGLES D'ORIGINE 
NON PRÉFÉRENTIELLES DANS LE CADRE DE L'ACCORD DE L'OMC 
SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
(Point V a) de l'ordre du jour) 
La communication ci-après, datée du 11 février 2014, est distribuée à la demande de 
l'Organisation mondiale des douanes. 
 
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 Dans une lettre datée du 13 juin 2012, le Comité des règles d'origine (CRO) a demandé 
conseil au Comité technique des règles d'origine (CTRO) de l'OMD au sujet de la transposition du projet de texte des règles d'origine non préférentielles, qui figure dans le document 
G/RO/W/111/Rev.6, dans une version plus récent e de la nomenclature du SH, compte tenu de 
l'aspect technique de cet exercice et des importants moyens dont le CTRO dispose pour contribuer à ces travaux. 
 
 Le Secrétariat de l'OMD et le CTRO se sont félicités de l'occasion donnée aux experts du CTRO de pouvoir examiner le texte transposé, car cet examen technique des règles transposées permettra de simplifier l'accord définitif et donc de faciliter sa mise en œuvre par les 
administrations des douanes et la communauté commerciale. 
  Si une grande partie des amendements apportés au SH n'ont que peu ou pas d'impact sur 
les règles d'origine, les règles transposées peuvent dans certains cas devenir trop complexes, 
lorsque la transposition est simplement effectuée de manière mécanique, sans aucune simplification logique. Il est donc extrêmemen t important pour la douane ainsi que pour les 
entreprises de s'assurer que les règles transposées sont simples et claires, afin qu'elles puissent 
fonctionner et être mises en œuvre de manière pleinement efficace.   Le Secrétariat de l'OMD avait établi, pour examen par le CTRO, un document 
essentiellement consacré à l'examen de ces éventuels cas complexes dans le cadre des 
transpositions dans les versions du SH de 2002 et de 2007 à sa 31
ème session, en janvier 2013. Ce 
document a été transmis au Président du CRO en tant que recommandations du Secrétariat de 
l'OMD en mars 2013. 
  En ce qui concerne la transposition dans le SH2012, le Secrétariat de l'OMD avait établi un 
document similaire pour qu'il soit examiné par le CRTO à sa 32
ème session, en janvier 2014. Lors 
des discussions, les Membres ont fait quelques sugg estions visant à simplifier davantage les règles 
d'origine. Le CTRO a ensuite pris note du docume nt et des diverses observations formulées par les 
délégations, et est convenu que le document serait transmis au CRO en tant que recommandations 
et conseils techniques du Secrétariat de l'OMD. 
  Conformément à la décision pris e par le CTRO, j'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint le 
document, persuadé qu'il propose des solutions raisonnables que le CRO examinera. 
 
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  1. Depuis l'ouverture des négociations relatives au programme de travail pour l'harmonisation 
(PTH), le Conseil de l'OMD a adopté plusieurs recommandations visant à amender le Système harmonisé (SH). Ces amendements au SH sont entrés en vigueur sur le plan international les 1
er janvier 2002, 2007 et 2012. 
 
2. Le Comité technique des règles d'origine (CTRO) est convenu dans le passé que l'application 
synchronisée du Système harmonisé et des règles d'origine harmonisées était un facteur essentiel. 
Il sera donc nécessaire d'entreprendre une rectification technique de l'Accord sur les règles 
d'origine.  3. Lors de sa réunion du 27 octobre 2011, le Comité des règles d'origine (CRO) est convenu de 
lancer la transposition du projet de texte consolidé des règles d'origine non préférentielles dans les 
versions plus récentes de la nomenclature du SH . Le Secrétariat de l'OMC a été chargé d'effectuer 
ces travaux et de les mener à bien dans les meilleurs délais. Les travaux de transposition seront 
réalisés de manière graduelle, c'est-à-dire par ét apes, pour parvenir à une transposition technique 
depuis le SH de 1996 jusqu'au SH de 2012.  
4. Lors de sa réunion du 7 juin 2012, le CRO a décidé d'inviter le CTRO à formuler des 
observations sur les documents préparés par le Secrétariat de l'OMC au sujet de l'exercice de transposition. À cet effet, le Président du CRO a adressé une lettre au Président du CTRO le 13 juin 2012. 
 
5. Le 29 juin, le Président du CTRO s'est félicité de l'occasion donnée aux experts du CTRO de 
pouvoir examiner le texte transposé, ajoutant que l'examen technique des règles transposées 
permettra de simplifier l'accord définitif et donc de faciliter sa mise en œuvre par les 
administrations des douanes et la communauté commerciale. Le CTRO fournira au CRO des conseils pertinents et avisés en vue d'améliorer la qualité des travaux de transposition. 
 
6. Le 22 mars 2013, le Directeur des Questions tarifaires et commerciales a adressé une lettre 
au Président du CRO dans laquelle il est indiqué que:  
"Si une grande partie des amendements apportés au SH n'ont que peu ou pas d'impact sur 
les règles d'origine, les règles transposées peuvent dans certains cas devenir trop complexes, lorsque la transposition est simplement menée à bien de manière mécanique, 
sans aucune simplification logique. Il est do nc extrêmement important pour la douane ainsi 
que pour les entreprises de s'assurer que les règles transposées sont simples et claires, afin qu'elles puissent fonctionner et être mises en œuvre de manière pleinement efficace. 
 
Le Secrétariat de l'OMD a préparé un document pour examen par le CTRO portant sur l'étude de ces éventuels cas complexes. Ce document a été examiné par le CTRO lors de sa 31
ème session en janvier 2013. 
 
Le CTRO a exprimé sa satisfaction générale à l'égard du travail des deux Secrétariats et a insisté sur la nécessité d'harmoniser les règles, de les simplifier et d'en garantir la 
transparence. Les rectifications doivent rester purement techniques et ne devraient pas 
mener à des modifications des règles approuvées à ce jour. Cependant, dans certains cas, la transposition est source de complications et ces cas devraient faire l'objet d'un examen." 
 
7. Le Secrétariat de l'OMD a désormais analysé les documents transmis par l'OMC au sujet des 
travaux de transposition. Le Secrétariat de l'OMD a examiné les transpositions entre le SH de 1996 
et de 2002 et entre le SH de 2002 et de 2007 dans le document OC0168F1a. Comme indiqué 
ci-dessus, ce document a été publié aux fins de la 31
ème session du CTRO. Le présent document 
analyse l'exercice de transposition entre le SH de 2007 et le SH de 2012.  
8. Les résultats des travaux du CTRO seront communiqués au CRO en tant que 
recommandations du Secrétariat de l'OMD afin que le CRO en tienne compte  lors de ses travaux. 
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  CONCLUSION 
 
9. Le Comité technique est invité à examiner les règles d'origine transposées qui sont 
regroupées dans les annexes au présent document afin de fournir au CRO des conseils pertinents 
en vue d'améliorer la qualité des travaux de transposition entrepris par le Secrétariat de l'OMC. 
  
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  EXERCICE DE TRANSPOSITION 
 
ENTRE LE SH DE 2007 ET LE SH DE 2012 
 
1. N° 03.08 
a) Recommandation du Secrétariat 
SH2012 Désignation Règle 
03.08 Invertébrés aquatiques autres que les crustacés 
et mollusques, vivants, fra is, réfrigérés, congelés, 
séchés, salés ou en saumure; invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; farines, poud res et agglomérés sous 
forme de pellets d'invert ébrés aquatiques autres 
que les crustacés et mollusques, propres à l'alimentation humaine. Comme indiqué pour les positions 
fractionnées 
ex 03.08 a) - Séchés CPF, sauf à partir du n° ex 03.07 a) 
ex 03.08 b) - Farines CPF, sauf à partir des n° ex 03.07 c) et 
ex 03.08 c) 
ex 03.08 c) - Poudres et agglomérés sous forme de pellets CPF, sauf à partir des n° ex 03.07 b) et 
ex 03.08 b) 
ex 03.08 d) - Fumés CPF, sauf à partir du n° 16.05 
ex 03.08 e) - Autres Le pays d'origine est celui dans lequel les 
animaux ont été capturés ou ramassés. 
 
Observation: Le n° 03.08 a été créé en vue de spécialiser les invertébrés aquatiques autres que 
les crustacés et mollusques. Le Secrétariat recommande de supprimer les exceptions visant les n° ex 03.07 a), ex 03.07 b) et ex 03.07 c) car le libellé du n° 03.08 précise déjà que les mollusques ne relèvent pas de la portée du n° 03.08. 
La suppression de l'exception visant le n° 16.05 est expliquée sous le n° 16.05. 
 2. N° 16.05 
a) Recommandation du Secrétariat 
SH2012 Désignation Règle 
16.05 Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, 
préparés ou conservés. Comme indiqué pour les 
sous-positions 
1605.10 - Crabes [CP, sauf à partir de la position 
fractionnée 03.06 d)] 
 - Crevettes:   
1605.21 -- Non présentées dans un contenant hermétique [CP, sauf à partir de la position 
fractionnée 03.06 d)] 
1605.29 -- Autres [CP, sauf à partir de la position 
fractionnée 03.06 d)] 
1605.30 - Homards [CP, sauf à partir de la position 
fractionnée 03.06 d)] 
1605.40 - Autres crustacés [CP, sauf à partir de la position 
fractionnée 03.06 d)] 
 -  Mollusques:   
1605.51 -- Huîtres [CP, sauf à partir de la position 
fractionnée 03.07 d)] 
1605.52 -- Coquilles St Jacques ou peignes, pétoncles ou 
vanneaux, autres coquillages [CP, sauf à partir de la position 
fractionnée 03.07 d)] 
1605.53 -- Moules [CP, sauf à partir de la position 
fractionnée 03.07 d)] 
1605.54 -- Seiches, sépioles, calmars et encornets [CP, sauf à partir de la position 
fractionnée 03.07 d)] 
1605.55 -- Poulpes ou pieuvres [CP, sauf à partir de la position 
fractionnée 03.07 d)] 
1605.56 -- Clams, coques et arches [CP, sauf à partir de la position 
fractionnée 03.07 d)] 
1605.57 -- Ormeaux [CP, sauf à partir de la position 
fractionnée 03.07 d)] G/RO/W/146 
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  SH2012 Désignation Règle 
1605.58 -- Escargots, autres que de mer [CP, sauf à partir de la position 
fractionnée 03.07 d)] 
1605.59 -- Autres [CP, sauf à partir de la position 
fractionnée 03.07 d)] 
 - Autres invertébrés aquatiques:   
1605.61 -- Bêches-de-mer [CP, sauf à partir de la position 
fractionnée 03.08 d)] 
1605.62 -- Oursins [CP, sauf à partir de la position 
fractionnée 03.08 d)] 
1605.63 -- Méduses [CP, sauf à partir de la position 
fractionnée 03.08 d)] 
1605.64 -- Autres [CP, sauf à partir de la position 
fractionnée 03.08 d)] 
 
Observation: Les crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques fumés étaient classés 
dans le n° 16.05 du SH de 2007. Ils ont été transférés respectivement dans les 
n° 03.06, 03.07 et 03.08 du SH de 2012. Toutefois, le Secrétariat estime qu'il n'est 
pas nécessaire de prévoir des exceptions visant le chapitre 3 sous le n° 16.05 car la note 1 du chapitre 16 du Système harmonisé stipule que le chapitre 16 ne 
comprend pas les viandes, les abats, les po issons, crustacés, mollusques et autres 
invertébrés aquatiques, préparés ou conservés par les procédés énumérés aux chapitre 2 ou 3 ou au n° 05.04. 
 
Par conséquent, les exceptions visant le n° 16.05 sous les n° 03.06, 03.07 et 03.08 peuvent 
également être supprimées.  
3. Chapitres 28 et 29 
Compte tenu des règles principales de chapitre des chapitres 28 et 29 qui stipulent que la réaction 
chimique ainsi que le mélange sont des opérations conférant l'origine, le Secrétariat de l'OMD 
recommande une simple règle de CSP pour les positions suivantes: 
 - 28.30, 28.35, 28.42, 28.49, 29.03, 29.08, 29.12, 29.14, 29.16, 29.32, 29.33, 29.34, 29.37, 
29.39. 
 
Pour les n° 28.48, 28.50 et 29.31, le Secrétariat de l'OMD recommande de conserver une simple règle de CP. 
 
4. N° 28.52 
a) Recommandation du Secrétariat 
SH2012 Désignation Règle 
28.52 Composés inorganiques ou organiques du mercure, de 
constitution chimique définie ou non, à l'exclusion des amalgames. Comme indiqué pour les positions 
fractionnées 
ex 28.52 a) - D'oxydes ou d'hydroxydes de mercure CPF, sauf à partir du n° 2825.90. 
ex 28.52 b) - De chlorures de mercure CPF, sauf à partir du n° ex 2827.39 e) 
ex 28.52 c) - D'oxychlorures et d'hydroxychlorures de mercure CPF, sauf à partir du n° 2827.49 
ex 28.52 d) - D'iodures de mercure et d'oxyiodures de mercure  CPF, sauf à partir du n° 2827.60 
ex 28.52 e) - De sulfures de mercure ou de polysulfures de 
mercure CPF, sauf à partir du n° ex 2830.90 c) 
ex 28.52 f) - De sulfates de mercure CPF, sauf à partir du n° ex 2833.29 c) 
ex 28.52 g) - De nitrates de mercure CPF, sauf à partir du n° ex 2834.29 b) 
ex 28.52 h) - De polyphosphates de mercure CPF, sauf à partir du n° 2835.39  
ex 28.52 i) - De cyanures et d'oxycyanures de mercure CPF, sauf à partir du n° 2837.19 
ex 28.52 j) - De cyanures complexes de mercure CPF, sauf à partir du n° 2837.20 
ex 28.52 k) - De fulminates, cyanates et  thiocyanates de mercure  CPF, sauf à partir du n° ex 2842.90 a) 
ex 28.52 l) - De chromates, dich romates et peroxochromates de 
mercure CPF, sauf à partir du n° ex 2841.50 c) 
ex 28.52 m) - De silicates doubles ou complexes, y compris les 
aluminosilicicates, de mercure CPF, sauf à partir des 
n° ex 2842.10 a) ou ex 2842.10 b) 
ex 28.52 n) - D'autres sels des acides ou peroxoacides inorganiques 
du mercure CPF, sauf à partir du n° 2842.90 G/RO/W/146 
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  SH2012 Désignation Règle 
ex 28.52 o) - De composés inorganiques ou organiques de métaux 
précieux contenant du mercure CPF, sauf à partir du n° 2843.90 
ex 28.52 p) - De phosphures de merc ure CPF, sauf à partir du n° 28.48 
ex 28.52 q) - De carbures de mercure CPF, sauf à partir du n° 2849.90 
ex 28.52 r) - D'hydrures, nitrures, azotures, siliciures et borures de 
mercure CPF, sauf à partir du n° 28.50 
ex 28.52 s) - D'autres composés inorganiques du mercure CPF, sauf à partir du n° 28.53 
ex 28.52 t) - D'acide lactique, ses sels et esters, et de mercure CPF, sauf à partir du n° 2918.11 
ex 28.52 u) - D'autres composés organo-inorganiques du mercure CPF, sauf à partir du n° 29.31 
ex 28.52 v) - De composés hétérocycliques du mercure à 
hétéroatome(s) d'oxygène exclusivement CPF, sauf à partir du n° 2932.99 
ex 28.52 w) - D'autres composés hétérocycliques du mercure à 
hétéroatome(s) d'azote exclusivement CPF, sauf à partir du n° 2934.99 
ex 28.52 x) - D'autres extraits tannants d'origine végétale; tannins 
et leurs sels, éthers, esters  et autres dérivés, au 
mercure  CPF, sauf à partir du n° 3201.90 
ex 28.52 y) - De produits inorganiques du mercure utilisés comme 
luminophores CPF, sauf à partir du n° 3206.50 
ex 28.52 z) - De mercure et d'albumines (y compris les concentrats 
de plusieurs protéines de lactosérum, contenant en 
poids, calculé sur matière sèche, plus de 80% de protéines de lactosérum, albuminates et autres 
dérivés des albumines. CPF, sauf à partir du n° 3502.90 
ex 28.52 zi) - De mercure et de peptones  et leurs dérivés; autres 
matières protéiques et leurs dérivés, non dénommés 
ni compris ailleurs; poudre de peau, traitée ou non au 
chrome. CPF, sauf à partir du n° 3504.00 
ex 28.52 zii) - D'autres préparations chimiques au mercure pour 
usages photographiques, autres que les vernis, colles, adhésifs et préparations similaires; produits non mélangés, soit dosés en vue d'usages photographiques, soit conditionnés pour la vente au détail pour ces mêmes usag es et prêts à l'emploi CPF, sauf à partir du n° 3707.90 
ex 28.52 ziii) - De réactifs de diagnostic ou de laboratoire, au 
mercure, sur tout su pport et réactifs de diagnostic ou 
de laboratoire préparés, même présentés sur un 
support, autres que ceux des n° 30.02 ou 30.06; 
matériaux de référence certifiés. CPF, sauf à partir du n° 3822.00 
ex 28.52 ziv) - D'autres colles de caséine CPF, sauf à partir du n° ex 3501.90 b) 
ex 28.52 zv) - D'autres milieux de culture préparés pour le 
développement ou l'entretien des micro-organismes 
(y compris les virus et les organismes similaires) ou 
des cellules végétales, humaines ou animales CPF, sauf à partir du n° ex 3821.90 b) 
 
Observation: Comme le Secrétariat de l'OMC l'a indiqué, l'amendement apporté dans le SH de 
2012 a été effectué au niveau de la sous-position et n'affecte pas la portée de la règle rectifiée selon la version du SH de 2007. La règle de 2007 peut être transposée directement. Le Secrétariat de l'OMD recommande de supprimer les 
exceptions et de conserver une simple règle de CPF pour les positions fractionnées 
relevant du n° 28.52 ou de simplement établir une simple règle de CPF pour le n° 28.52. G/RO/W/146 
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  5. N° 30.02 
a) Recommandation du Secrétariat 
SH2012 Désignation Règle 
30.02 Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages 
thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic; antisérums, 
autres fractions du sang et produits immunologiques, même 
modifiés ou obtenus par voie  biotechnologique; vaccins, 
toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclusion des levures) et produits similaires. Comme indiqué pour les 
sous-positions 
3002.10 - Antisérums, autres fractio ns du sang et produits 
immunologiques, même modifiés ou obtenus par voie 
biotechnologique CSP, sauf à partir des 
n° 2933.29, 2934.99, 3002.20, 
3002.90, 3907.20,3913.90, et 
des sous-positions fractionnées 
ex 2937.90 g) ou ex 3006.92 d) 
3002.20 - Vaccins pour la médecine humaine CSP, sauf à partir du 
n° ex 3006.92 e) 
3002.30 - Vaccins pour la médecine vétérinaire CSP, sauf à partir du 
n° ex 3006.80 f) 
3002.90 - Autres CSP, sauf à partir des 
n° 2933.29, 3002.10 ou de la sous-position fractionnée ex 3006.92 g) 
 
Observation: Une rectification technique est nécess aire dans le SH de 2012. Dans la mesure où 
une partie des produits des n° 3002.10 et 3002.90 du SH de 2012 étaient classés 
auparavant dans les n° 2933.29, 2934.99, 3002.10, 3002.20, 3002.90, 3907.20 et 
3913.90 du SH de 2007, la règle peut être transposée en y incluant une exception. Il convient de noter que les sous-positions fractionnées ex 3006.80 a) et suivantes (dans les exceptions) ont été renumérotées ex 3006.92 depuis le SH de 2007. Le 
Secrétariat de l'OMD recommande à titre de simplification de conserver une règle 
de CSP comme critère d'origine pour l'ensemble de la position. 
 
6. N° 38.24 
a) Recommandation du Secrétariat 
SH 2012 Désignation Règle 
38.24 Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; 
produits chimiques et prép arations des industries 
chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélang es de produits naturels), 
non dénommés ni compris ailleurs. Comme indiqué pour les sous-positions 
3824.10 - Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie  CSP 
3824.30 - Carbures métalliques non agglomérés mélangés 
entre eux ou avec des liants métalliques CSP 
3824.40 - Additifs préparés pour ci ments, mortiers ou bétons CSP 
3824.50 - Mortiers et bétons, non réfractaires CSP 
3824.60 - Sorbitol autre que celui du n° 2905.44 CSP 
 - Mélanges contenant des dérivés halogénés du 
méthane, de l'éthane ou du propane:   
3824.71 -- Contenant des chlorofluo rocarbures (CFC), même 
contenant des hydrochlor ofluorocarbures (HCFC), 
des perfluorocarbures (PFC) ou des 
hydrofluorocarbures (HFC) CSP, sauf à partir des sous-positions 
fractionnées 3824.90 b) ou 
ex 3825.41 a) (déchets de solvants 
organiques perhalogénés) 
3824.72 -- Contenant du bromochlorodifluorométhane, du 
bromotrifluorométhane ou des dibromotétrafluoroéthanes CSP, sauf à partir des n° 3824.71, 
3824.73, 3824.74, 3824.75, 3824.76, 3824.77, 3824.78, 3824.79, 3824.81, 
3824.82, 3824.83 ou de la sous-position 
fractionnée 3824.90 b) 
3824.73 -- Contenant des hydrobro mofluorocarbures (HBFC)  CSP, sauf à partir des n° 3824.71, 
3824.72, 3824.74, 3824.75, 3824.76, 
3824.77, 3824.78, 3824.79, 3824.81, 
3824.82, 3824.83 ou de la sous-position 
fractionnée 3824.90 b) G/RO/W/146 
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  SH 2012 Désignation Règle 
3824.74 -- Contenant des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), 
même contenant des perfluorocarbures (PFC) ou des hydrofluorocarbures (HFC), mais ne contenant pas de chlorofluorocarbures (CFC) CSP, sauf à partir des n° 3824.71, 
3824.72, 3824.73, 3824.75, 3824.76, 3824.77, 3824.78 3824.79, 3824.81, 3824.82, 3824.83 ou de la sous-position fractionnée 3824.90 b) 
3824.75 -- Contenant du tétrachlorure de carbone CSP, sauf à partir des n° 3824.71, 
3824.72, 3824.73, 3824.74, 3824.76, 
3824.77, 3824.78 3824.79, 3824.81, 
3824.82, 3824.83 ou de la sous-position 
fractionnée 3824.90 b) 
3824.76 -- Contenant du 1,1,1-trichloroéthane 
(méthylchloroforme) CSP, sauf à partir des n° 3824.71, 
3824.72, 3824.73, 3824.74, 3824.75, 3824.77, 3824.78 3824.79, 3824.81, 3824.82, 3824.83 ou de la sous-position fractionnée 3824.90 b) 
3824.77 -- Contenant du bromom éthane (bromure de 
méthyle) ou du bromochlorométhane CSP, sauf à partir des n° 3824.71, 
3824.72, 3824.73, 3824.74, 3824.75, 
3824.76, 3824.78 3824.79, 3824.81, 
3824.82, 3824.83 ou de la sous-position 
fractionnée 3824.90 b) 
3824.78 -- Contenant des perfluorocarbures (PFC) ou des 
hydrofluorocarbures (HFC ), mais ne contenant 
pas de chlorofluorocarbures (CFC) ou d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC)  CSP, sauf à partir des n° 3824.71, 
3824.72, 3824.73, 3824.74, 3824.75, 3824.76, 3824.77 3824.79, 3824.81, 3824.82, 3824.83 ou de la sous-position fractionnée 3824.90 b) 
3824.79 -- Autres CSP, sauf à partir des n° 3824.71, 
3824.72, 3824.73, 3824.74, 3824.75, 
3824.76, 3824.77 3824.78, 3824.81, 
3824.82, 3824.83 ou des sous-positions 
fractionnées 3824.90 b) ou 
ex 3825.41 a) (déchets de solvants 
organiques perhalogénés) 
 - Mélanges et préparations contenant de l'oxiranne 
(oxyde d'éthylène), des olybromobiphényles (PBB), des polychlorobiphényles (PCB), des polychloroterphényles (PCT) ou du phosphate de tris (2,3-dibromopropyle):   
3824.81 -- Contenant de l'oxir anne (oxyde d'éthylène) CSP, sauf à partir des n° 3824.71, 
3824.72, 3824.73, 3824.74, 3824.75, 
3824.76, 3824.77 3824.78, 3824.79, 
3824.82, 3824.83 ou de la sous-position 
fractionnée ex 3824.90 b) 
3824.82 -- Contenant des polybromobiphényles (PBB), des 
polychloroterphényles (PCT) ou des polychlorobiphényles (PCB) CSP, sauf à partir des n° 3824.71, 
3824.72, 3824.73, 3824.74, 3824.75, 3824.76, 3824.77 3824.78, 3824.79, 3824.81, 3824.83 ou de la sous-position fractionnée ex 3824.90 b) 
3824.83 -- Contenant du phosphate de tris 
(2,3-dibromopropyle)  CSP, sauf à partir des n°s 3824.71, 
3824.72, 3824.73, 3824.74, 3824.75, 
3824.76, 3824.77 3824.78, 3824.79, 
3824.81, 3824.82 ou de la sous-position 
fractionnée ex 3824.90 b) 
3824.90 - Autres Comme indiqué pour les sous-positions 
fractionnées 
ex 3824.90 a) -- Acides naphténiques, leurs sels insolubles dans 
l'eau et leurs esters CSPF 
ex 3824.90 b) -- Autres CSPF, sauf à partir des n° 38.26, 
3006.70, 3824.71, 3824.72, 3824.73, 3824.74, 3824.75, 3824.76, 3824.77, 3824.78, 3824.79, 3824.81, 3824.82, 
3824.83, 3825.10, 3825.20, 3825.49, 
3825.50, 3825.61, 3825.69 ou 3825.90 ou de la position fractionnée 28.52 zv), ou des sous-positions fractionnées ex 2842.10 a), ex 3006.92 l), 3825.30 a) ou ex 3825.41 b) (autres que les déchets de solvants organiques perhalogénés) 
 G/RO/W/146 
- 9 - 
  Observation: Le document OC0168F1a relatif aux transpositions 1996-2002 et 2002-2007 
mentionne le n° 38.24. Si la question du n° 38.24 est résolue aux fins de l'exercice 
de transposition 1996-2002, cela devrait également résoudre en principe les défis posés pour l'exercice de transposition 2002-2007 et 2007-2012, dans la mesure où 
le Secrétariat de l'OMC a utilisé une version non simplifiée du SH de 2002 pour la 
rectification technique 2002-2007 et 2007-2012. Le Secrétariat recommande à titre de simplification de conserver une règle de CSP sans les exceptions en tant que 
critère d'origine. 
 7. N° 48.08 
a) Recommandation du Secrétariat 
SH2012 Désignation Règle 
48.08 Papiers et cartons ondulés (même avec recouvrement par 
collage), crêpés, plissés, gaufrés, estampés ou perforés, en rouleaux ou en feuilles, autres que les papiers des types décrits dans le libellé du n° 48.03. Comme indiqué pour les 
sous-positions  
4808.10 - Papiers et cartons ondulés, même perforés CP, sauf à partir de la position 
fractionnée ex 48.23 e) 
4808.40 - Papiers Kraft, crêpés ou plissés, même gaufrés, estampés ou 
perforés CP, sauf à partir de la position 
fractionnée ex 48.23 e) 
4808.90 - Autres CC, sauf à partir de la position 
fractionnée ex 48.23 e) 
 
Observation: Une simplification pour le n° 48.08 était également recommandée dans le 
précédent document de transposition OC0168F1a. Dans le SH de 2012, les n° 4808.20 et 4808.30 ont été regroupés en un nouveau n° 4808.40 pour cause de faibles volumes d'échanges. Le Secrétariat de l'OMD suggère de supprimer les exceptions restantes. 
 
8. N° 74.18 
a)  Recommandation du Secrétariat 
SH2012 Désignation Règle 
74.18 Articles de ménage ou d'écon omie domestique, d'hygiène ou de 
toilette, et leurs parties, en cu ivre; éponges, torchons, gants et 
articles similaires pour le ré curage, le polissage ou usages 
analogues, en cuivre. Comme indiqué pour les 
positions fractionnées 
ex 74.18 a) - Appareils de cuisson ou de chauffage, non électriques, des 
types servant à des usages domestiques, et leurs parties, en 
cuivre CPF, sauf à partir du 
n° ex 7419.99 c) 
ex 74.18 b) - Autres CPF 
 
Observation: Dans le SH de 2012, l'amendement a été effectué au niveau de la sous-position et 
n'affecte donc pas la portée de la règle qui a été établie au niveau de la position 
fractionnée. Aucune modification n'est donc nécessaire; la règle peut être 
transposée directement. Toutefois, comme il est indiqué dans le document JOB/RO/3/Rev.1, le Secrétariat estime qu'un changement à partir des 
n° ex 74.18 a) à ex 74.18 b) n'est pas réalisable. Par conséquent, la règle 
applicable au n° 74.18 pourrait être "CP". G/RO/W/146 
- 10 - 
  9. N° 84.52 
a) Recommandation du Secrétariat 
SH2012 Désignation Règle 
84.52 Machines à coudre, autres que les 
machines à coudre les feuillets du 
n° 84.40; meubles, embases et couvercles spécialement conçus pour machines à coudre; aiguilles pour machines à coudre. Comme indiqué pour 
les sous-positions  CP; ou règle de valeur 
ajoutée de 35%  
8452.10 - Machines à coudre de type ménager CSP  
 - Autres machines à coudre:    
8452.21 -- Unités automatiques CSP  
8452.29 -- Autres CSP  
8452.30 - Aiguilles pour machines à coudre CSP  
8452.90 - Meubles, embases et couvercles pour 
machines à coudre et leurs parties; autres parties de machines à coudre:  Comme indiqué pour 
les sous-positions fractionnées   
ex 8452.90 a) -- Meubles, embases et couvercles 
pour machines à coudre et leurs 
parties CSPF  
ex 8452.90 b) -- Autres parties de machines à coudre  CP  
 
Observation: Dans le SH de 2012, les meubles, embases et couvercles pour machines à coudre 
et leurs parties (n° 8452.40 du SH de 2007) sont désormais classés dans le 
n° 8452.90, avec les autres parties de machines à coudre. Par conséquent, d'un 
point de vue technique et dans le but de préserver le même résultat que dans la matrice du Texte consolidé, une règle au niveau de la sous-position fractionnée peut s'avérer nécessaire. Toutefois, un passage aux " meubles, embases et 
couvercles … et leurs parties "
1 à partir d'articles classés dans d'autres 
sous-positions du n° 84.52 semble irréalisable. Ce changement pourrait s'effectuer par désassemblage, mais la règle principale/note relative aux chapitres 84-90 
stipule qu'un changement de classification résultant " d'une opération de 
désassemblage d'une marchandise n'est pas à considérer comme le changement requis par la règle présentée dans la matrice ". Par ailleurs, un passage aux autres 
sous-positions du n° 84.52 à partir de "meubles, embases … et leurs parties" 
semble peu probable. Par conséquent, le Secrétariat estime qu'une règle de "CP" pourrait être conservée pour l'ensemble du n° 8452.90 du SH de 2012. 
 
L'OMD approuve l'observation formulée par le Secrétariat de l'OMC dans le document JOB/RO/4 
tout en soulignant qu'elle concerne la première des deux colonnes relatives aux règles d'origine applicables au n° 84.52. Cette observation ne prévoit pas de supprimer la variante figurant dans la 
deuxième colonne des règles. 
 
                                               
1 S'agissant des meubles, embases et couvercles pour  machines à coudre, les notes explicatives du SH 
de 2012 indiquent: "B) Meubles, embases et couvercles po ur machines à coudre. On classe dans cette position, 
qu'ils soient présentés isolément ou non, les meubles (armoires, tables, etc.) spécialement conçus et aménagés pour contenir ou supporter les machines à co udre, même si, la machine repliée, ils peuvent être 
utilisés comme meubles. De même, y sont incluses les parties desdits meubles (tiroirs, rallonges, etc.), des embases et des couvercles. Pa r contre, les coffrets essentiellem ent destinés à la protecti on ou au transport des 
machines à coudre suivent leur régime prop re lorsqu'ils sont présentés isolément". G/RO/W/146 
- 11 - 
  10. N° 84.56 
a) Recommandation du Secrétariat 
SH2012 Désignation Règle 
84.56 Machines-outils travaillant par 
enlèvement de toute matière et 
opérant par laser ou autre faisceau de lumière ou de photon s, par ultra-sons, 
par électro-érosion, par procédés électrochimiques, par faisceaux d'électrons, par faisceaux ioniques ou par jet de plasma; machines à découper par jet d'eau. Comme indiqué pour les 
positions fractionnées CP, sauf à partir du 
n° 84.66; ou règle de 
valeur ajoutée de 35%
 
ex 84.56 a) - Machines à découper par jet d'eau CSP, sauf à partir des 
n° 8479.89, 8479.71, 8479.79, 
des sous-positions fractionnées 
ex 8486.10 h), ex 8486.20 n), 
ex 8486.30 k), ex 8486.40 h), 
ou des n° 8508.19, 8508.60  
ex 84.56 b) - Autres CP, sauf à partir des 
sous-positions fractionnées ex 8486.10 c), ex 8486.10 d), ex 8486.20 d), ex 8486.20 e), ex 8486.30 c), ex 8486.30 d), ex 8486.30 e), ex 8486.30 f) ou ex 8486.40 c)  
 
Observation: Les machines à découper par jet d'eau, qui étaient classées dans le SH de 2007 
dans une partie du n° ex 8479.89, ont été transférées dans le n° ex 84.56 du SH 
de 2012. La transposition mécanique de la règle exige que, dans le SH de 2012, la 
règle soit fixée au niveau de la position fractionnée pour établir une règle d'origine différente pour les machines à découper par jet d'eau et pour les machines-outils 
du n° 84.56 (en conservant les exceptions résultant de l'exercice de transposition 
entre le SH de 2002 et le SH de 2007). La création d'exceptions aux règles pourrait s'avérer nécessaire pour éviter d'élargir la portée de la règle d'origine. Toutefois, le Secrétariat estime qu'une règle de "CSP" pour la position fractionnée ex 84.56 a) 
et une règle de "CP" pour la position fr actionnée ex 84.56 b) seraient suffisantes 
pour le n° 84.56 et il suggère donc de supprimer les exceptions nouvellement créées. 
 
Le Secrétariat de l'OMD approuve la suppression des exceptions figurant dans la première colonne des règles. Cette observation ne prévoit pas de supprimer la variante figurant dans la deuxième 
colonne des règles. Une simplification pour le n° 84.56 était également recommandée dans le 
précédent document de transposition OC0168F1a.  11. N° 84.66 
a) Recommandation du Secrétariat 
SH2012 Désignation Règle 
84.66 Parties et accessoires reconnaissables comme étant 
exclusivement ou principalement destinés aux 
machines des n° 84.56 à 84.65, y compris les porte-pièces et porte- outils, les filières à 
déclenchement automatique, les dispositifs diviseurs et autres dispositifs spéciaux se montant sur machines-outils; porte-outils pour outils ou outillage à main, de tous types. Comme indiqué pour les 
positions fractionnées CP 
ex 84.66 a) - Parties de machines à découper par jet d'eau CPF, sauf à partir du 
n° 84.79, de la sous-position 
fractionnée ex 8486.90 m) 
ou du n° 8508.70  
ex 84.66 b) - Autres CP, sauf à partir des 
sous-positions fractionnées ex 8486.90 e) à k)  G/RO/W/146 
- 12 - 
  Observation: Les parties de machines à découper par jet d'eau, qui étaient classées dans le SH 
de 2007 dans une partie du n° ex 8479.90, ont été transférées dans le n° ex 84.66 
du SH de 2012. La transposition mécanique de la règle exige que, dans le SH de 2012, la règle soit fixée au niveau de la position fractionnée pour établir une règle 
d'origine pour les parties de machines à découper par jet d'eau et une autre pour 
les autres parties relevant du n° 84.66 (en conservant les exceptions résultant de l'exercice de transposition entre le SH de 2002 et le SH de 2007).
2 
 
Toutefois, dans la mesure où le "CP" est la règle d'origine utilisée dans tout le chapitre 84 et où les règles principales du chapitre stipulent que le désassemblage n'est pas une opération conférant l'origine, le Secrétariat estime qu'une règle de "CP" serait suffisante pour le n° 84.66. 
 
Une simplification pour le n° 84.66 était également recommandée dans le précédent document de transposition OC0168F1a. Cette observation ne prévoi t pas de supprimer la variante figurant dans 
la deuxième colonne des règles. 
 12. N° 84.79 
a) Recommandation du Secrétariat 
SH2012 Désignation Règle 
84.79 Machines et appareils mé caniques ayant une fonction 
propre, non dénommés ni co mpris ailleurs dans le 
présent chapitre.  Comme indiqué pour les 
sous-positions CP; ou règle 
de valeur ajoutée de 35% 
8479.10 - Machines et appareils pour les travaux publics, le 
bâtiment ou les travaux analogues CSP  
8479.20 - Machines et appareils pour l'extraction ou la 
préparation des huiles ou graisses végétales fixes ou animales CSP  
8479.30 - Presses pour la fabr ication de panneaux de 
particules ou de fibres de bois ou d'autres matières 
ligneuses et autres machines et appareils pour le 
traitement du bois ou du liège CSP  
8479.40 - Machines de corderie ou de câblerie CSP  
8479.50 - Robots industriels, non dénommés ni compris 
ailleurs CSP, sauf à partir de la 
sous-position fractionnée 
ex 8486.30 j)  
8479.60 - Appareils à évaporation pour le rafraîchissement de 
l'air CSP  
 - Passerelles d'embarquement pour passagers:    
8479.71 -- Des types utilisés dans les aéroports CSP, sauf à partir de la 
position fractionnée ex 84.56 a), des n° 8479.79, 8479.89, des sous-positions fractionnées ex 8486.10 h), ex 8486.20 n), ex 8486.30 k), 
ex 8486.40 h), ou des 
n° 8508.19, 8508.60  
8479.79 -- Autres CSP, sauf à partir de la 
position fractionnée 
ex 84.56 a), des 
n° 8479.71 ou 8479.89, des 
sous-positions fractionnées 
ex 8486.10 h), 
ex 8486.20 n), 
ex 8486.30 k), 
ex 8486.40 h), ou des 
n° 8508.19, 8508.60  
                                               
2 Remarque: dans le document JOB/RO/3/Rev.1, le Se crétariat indique que, d'après lui, une règle de 
"CP" est suffisante pour les règles transposées dans le SH de 2007 pour les n° 84.66 et 8479.90. G/RO/W/146 
- 13 - 
  SH2012 Désignation Règle 
 - Autres machines et appareils:    
8479.81 -- Pour le traitement des métaux, y compris les 
bobineuses pour enroulements électriques CSP  
8479.82 -- À mélanger, malaxer, concasser, broyer, cribler, 
tamiser, homogénéiser, émulsionner ou brasser CSP  
8479.89 -- Autres CSP, sauf à partir de la 
position fractionnée 
ex84.56 a), des 
n° 8479.71, 8479.79, des 
sous-positions fractionnées 
ex 8486.10 h), 
ex 8486.20 n), 
ex 8486.30 k), 
ex 8486.40 h), ou des 
n° 8508.19, 8508.60  
8479.90 - Parties CP, sauf à partir de la 
position fractionnée ex 84.66 a), de la sous-position fractionnée ex 8486.90 m), ou du n° 8508.70  
Observation: Les machines à découper par jet d'eau (ex 8479.89) et leurs parties (ex 8479.90) 
ont été transférées dans le SH de 2012 dans les n° ex 84.56 et ex 84.66 
respectivement. Par conséquent, de nouvelles exceptions ont été créées dans la 
règle rectifiée mécaniquement pour les n° 8479.89 et 8479.90. En outre, une règle 
de "CPF", avec certaines exceptions, a été établie pour les n° 8479.71 et 8479.79 nouvellement créés pour classer les passerelles d'embarquement pour passagers (précédemment classées dans le n° ex 8479.89). 
Le Secrétariat de l'OMD recommande de supprimer les exceptions prévues pour le n° 84.79. Une 
simplification pour le n° 84.79 était également recommandée dans le précédent document de transposition OC0168F1a. Cette observation ne prévoi t pas de supprimer la variante figurant dans 
la deuxième colonne des règles. 
13. N° 85.07 
a) Recommandation du Secrétariat 
SH2012 Désignation Règle 
85.07 Accumulateurs électriques, y compris leurs 
séparateurs, même de form e carrée ou rectangulaire. Comme indiqué 
pour les sous-positions CP; ou règle de 
valeur ajoutée de 35% 
8507.10 - Au plomb, des types utilis és pour le démarrage des 
moteurs à piston CSP  
8507.20 - Autres accumulateurs au plomb CSP  
8507.30 - Au nickel-cadmium CSP  
8507.40 - Au nickel-fer CSP  
8507.50 - Au nickel-hydrure métallique  CSP, sauf à partir 
des n° 8507.60 ou 
8507.80  
8507.60 - Au lithium-ion CSP, sauf à partir 
des n° 8507.50 ou 8507.80  
8507.80 - Autres accumulateurs CSP, sauf à partir 
des n° 8507.50 ou 
8507.60  
8507.90 - Parties CP  
 
Observation: Les accumulateurs au nickel-hydrure métallique et au lithium-ion étaient classés 
dans le SH de 2007 avec les autres accumulateurs (ex 8507.80). Dans le SH de 
2012, de nouvelles sous-positions ont été créées pour ces deux catégories 
d'articles (les n° 8507.50 et 8507.60). La règle de CSP a été conservée pour les nouvelles sous-positions et certaines exceptions ont été intégrées pour éviter 
d'élargir la portée de la règle d'origine. Le Secrétariat de l'OMD estime que ces G/RO/W/146 
- 14 - 
  exceptions ne sont pas nécessaires car, dans la pratique, les passages entre ces 
trois sous-positions sont peu vraisemblabl es et une simple règle de CSP pourrait 
être maintenue pour les n° 8507.50, 8507.60 et 8507.80. Cette observation ne prévoit pas de supprimer la variante figurant dans la deuxième colonne des règles. 
 
14. N° 96.19 
a) Recommandation du Secrétariat 
SH2012 Désignation Règle 
96.19 Serviettes et tampons hygiéniques, 
couches et langes pour bébés et articles similaires, en toutes matières. Comme indiqué pour les positions fractionnées 
 - En matières plastiques et autres 
matières des n° 39.01 à 39.14:   
ex96.19 a) -- Couches et langes pour bébés et 
articles similaires [CPF, sauf à partir du n° 39.26, pour autant que les 
articles soient assemblés dans un seul pays conformément à la note des chapitres 61 ou 62.] 
ex 96.19 b) -- Autres [CPF, sauf à partir des n° 39.26, 3006.91 ou 
8536.70] 
ex 96.19 c) - En pâte à papier, papier, ouate de 
cellulose ou nappes de fibres de 
cellulose. CPF, sauf à partir du n° 48.18 
ex 96.19 d) - En ouates de matières textiles CSP 
 - En bonneterie:   
ex 96.19 e)  -- En bonneterie, obtenus en forme Le pays d'origine des articles en bonneterie de cette 
position fractionnée est celui dans lequel ils sont 
obtenus en forme.  
ex 96.19 f) -- Assemblés à partir de parties en 
bonneterie obtenues en forme [Le pays d'origine des articles de cette position 
fractionnée est celui dans lequel les parties en bonneterie de ces articles ont été obtenues en forme.]  
ex 96.19 g) -- Assemblés à partir de parties 
découpées en forme [Passage aux articles de cette position 
fractionnée pour autant que les articles soient 
assemblés dans un seul pays.] 
 - Autres qu'en bonneterie:   
ex 96.19 h) -- Assemblés à partir de parties, à 
l'exclusion des couches et des langes 
du n° 62.09 [Passage aux articles de cette position 
fractionnée pour autant que les articles soient 
assemblés dans un seul pays conformément à la 
note du chapitre 62.] 
ex 96.19 i) -- Couches et langes CPF, sauf à partir du chapitre 62, ou sauf si le 
changement résulte d'une simple découpe et/ou d'un simple ourlage  
ex 96.19 j) - Autres [CPF, sauf à partir du n° 63.07, pour autant que la 
matière de départ soit du tissu écru ou préblanchi.]  
 
Observation: Dans le SH de 2012, le nouveau n° 96.19 a été créé en vue de regrouper les 
serviettes et tampons hygiéniques, les couches et langes pour bébés et les articles 
similaires classés dans différents chapitres de la nomenclature du SH (ex 39, 
ex 61, ex 62 et ex 63). Aux fins de la transposition mécanique de la règle, des positions fractionnées ont été créées en vue de respecter le résultat de la règle 
initiale appliquée à chaque catégorie d'articles. 
 Le CRO pourrait envisager une règle pour l'ensemble de la position. 
 
 
__________