WT/MIN(17)/12  
5 décembre  2017 
(17-6687) Page: 1/2 
Conférence ministérielle  
Onzième session  
Buenos Aires, 10 -13 décembre 2017  Original:  anglais  
 
  
PROJET DE DÉCISION M INISTÉRIELLE SUR LA FACILITATION  
DE L'INVESTISSEMENT POU R LE DÉVELOPPEMENT1 
 La communication ci -après, datée du 5 décembre 2017, est distribuée à la demande de s 
délégation s de l'Argentine ; du Brésil ; du Chili; de la Chine ; de la Colombie ; de Hong Kong, Chine ; 
du Kazakhstan ; du Libéria ; du Mexique ; du Nigéria ; du Pakistan ; du Qatar ; de la République de 
Corée; et de l'Uruguay . 
 
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 Les Ministres , 
 
Reconnaissant  les liens dynamiques et croissants entre l'investissement, le commerce et le 
développement durable dans l'économie mondiale,  
Soulignant le rôle central que l'investissement et le commerce joueront dans la réalisation 
des Objectifs de développ ement durable des Nations Unies à l'horizon 2030,  
Reconnaissant  les contraintes techniques et les contraintes de capacité que rencontrent les 
Membres  en développement et en particulier les Membres  les moins avancés pour attirer et 
accroître l'investissemen t, 
Désireux  de développer l'emploi, l'innovation et la croissance inclusive, en particulier pour 
les femmes et les MPME,  
Réaffirmant  le droit des Membres de réglementer pour réaliser leurs objectifs de politique 
publique,  
Considérant  les travaux en cours d ans d'autres instances internationales sur la facilitation de 
l'investissement ainsi que les relati ons et les engagements existant  entre les Membres en matière 
d'investissement,  
Reconnaissant les travaux récents accomplis à ce jour, notamment dans le cadre  du 
Dialogue informel sur la facilitation de l'investissement pour le développement, et la nécessité 
d'institutionnaliser ce processus dans le cadre de l'OMC,  
Reconnaissant  l'importance d'une coopération internationale plus étroite pour créer un 
environnem ent plus transparent, plus efficient et plus prévisible afin de faciliter l'investissement 
transfrontières,  
Décident  ce qui suit:  
1. Des discussions structurées seront engagées dans le but d'élaborer un cadre 
multilatéral pour la facilitation de l'investissement.  
                                                
1 La présente communication a été distribuée précédemment sous la cote JOB/GC/159 en dat e du 
27 novembre  2017.  WT/MIN(17)/12  
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  2. Les discussions structurées viseront à identifier et élaborer les éléments d'un cadre 
pour faciliter les investissements étrangers directs qui permettrait : d'améliorer la transparence et 
la prévisibilité des mesures concernant les inve stissements ; de simplifier et d'accélérer les 
procédures et prescriptions administratives ; et de renforcer la coopération internationale, le 
partage de renseignements, l'échange des meilleures pratiques et les relations avec les parties 
prenantes pertinentes , y compris la prévention des différends . En outre, ces discussions viseront à 
clarifier la relation et l'interaction du cadre avec les dispositions existantes de l'OMC , avec les 
engagements actuels entre les Membres en matière d'investissement,  et avec les travaux d'autres 
organisations internationales sur la facilitation de l'investissement . Ces discussions ne porteront 
pas sur l'accès aux marchés, la protection de l'investissement et le règlement des différends entre 
investisseurs et États.  
3. La facilitation de la participation des Membres  en développement et des Membres  les 
moins avancés aux flux d'investissements mondiaux devrait constituer  un objectif central  du 
cadre . En coopération avec les organisations intergouvernementales pertinentes,  les besoins des 
Membres  en développement et des Membres  les moins avancés pour la mise en œuvre du cadre 
multilatéral seront évalués pour qu' une assistance technique et un soutien au renforcement  des 
capacités puissent être mis à disposition afin de répon dre aux besoins identifiés.  
4. Le droit des Membres de réglementer pour réaliser leurs objectifs de politique 
publique fera partie intégrante du cadre . Le cadre sera aussi conçu de manière à être flexible et 
adaptable et à tenir compte de l'évolution des p riorités des Membres en matière de facilitation de 
l'investissement.  
5. Ces discussions structurées s'appu ieront sur les contributions récentes  et futures des 
Membres ainsi que sur les travaux exploratoires menés dans le cadre du Dialogue informel de 
l'OMC  sur la facilitation de l'investissement pour le développement.  
6. Un Groupe de la facilitation de l'investissement sera établi pour mener ces discussions 
structurées . Le Groupe rendra compte au Conseil général deux fois par an des progrès accomplis.  
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