G/TBT/GEN/144/Add.1  
26 mars 2014  
(14-1901)  Page: 1/4  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  SÉANCE THÉMATIQUE SUR LES NORMES 
18 MARS 2014 
Rapport du Président 
Addendum 
Le présent rapport a été présenté par le Président1 du Comité OTC de l' OMC à la réunion des 
19-20 mars 2014. 
 
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1.1.  Lors du sixième examen triennal, le Comité est convenu de tenir des séances thématiques 
sur les normes, pour donner suite à des décisions et recommandations spécifiques reprises dans des rapports d'examens triennaux passés et récents.
2 La première séance thématique sur les 
normes s'est tenue les 5-6 mars 2013.3 Cette deuxième séance thématique sur les normes a eu 
lieu le 18 mars 2014 et a porté sur les thèmes suivants: i) normes et infrastructure technique; ii) utilisation des normes dans les règlements techniques; et iii) renseignements sur les normes 
d'autres organisations. Le programme final est joint en annexe à la présente déclaration. Les 
exposés sont disponibles dans leur intégralité comme documents de séance sur le site Documents en ligne de l'OMC (sous "Documents pour les réunions"). 
1.2.  La séance thématique a débuté par un exposé de la Malaisie  sur son expérience concernant 
l'infrastructure de normalisation et d'évaluation de la conformité. L'accent était mis sur le rôle du 
Département des normes de Malaisie dans l'infrastructure de normalisation, de gestion de la qualité, d'accréditation et de métrologie du pays. Il a été relevé qu'en 2012, le Département a 
associé d'autres organismes aux activités d'élaboration des normes, en plus des trois organismes 
traditionnels, tout en maintenant l'institut SIRIM BERHAD dans son rôle de point de notification et d'information. Un nouveau processus d'élaboration des normes a été instauré en janvier 2012, 
rationalisant davantage la répartition des attributions entre les organismes d'élaboration des 
normes, le Département des normes de Malaisie, le Ministère de la science, de la technologie et de l'innovation, et d'autres organismes. Ce processus a permis de réduire le délai d'adoption des normes internationales de trois à cinq mois et le temps nécessaire à l'élaboration de normes 
nationales de plus d'un an en moyenne. Plus ré cemment, le gouvernement a adopté des mesures 
afin de systématiser la justification de l'intervention des pouvoirs publics dans la mise en œuvre des règlements et s'est aussi efforcé d'améliorer la coordination entre les organismes s'occupant 
de règlements techniques, notamment en identifiant les "no man's land", dans lesquels les normes 
existantes pourraient être insuffisantes. 
                                               
1 M. Jingo Kikukawa (Japon). Le présent résumé est communiqué par le Pr ésident sous sa propre 
responsabilité. 
2 Les décisions et recommandations les plus récentes sur les normes figurent dans la section 3 du 
document G/TBT/1/Rev.11. Une note d' information du Secrétariat donnant un aperçu des travaux du Comité 
sur les normes figure dans le document JOB/TBT/42 (5 février 2013). 
3 Le résumé de la dernière séance thématique sur les normes (5-6 mars 2013) figure dans le document 
G/TBT/GEN/144. Les thèmes suivants ont été examinés à la séance de mars 2013: i) le Code de pratique; 
ii) l'application des "six principes"; et iii) la transparence en matière de normalisation. G/TBT/GEN/144/Add.1 
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  1.3.  Nous avons ensuite écouté le représentant du Pérou  décrire l'historique, l'état actuel et 
l'orientation à venir du plan national pour l'infrastructure qualité. Malgré la croissance économique spectaculaire induite par les exportations que le Pérou a enregistrée pendant les dix dernières années (les exportations ayant augmenté de 565%  au cours de cette période), il a été reconnu 
que ces taux de croissance ne pourraient se poursuivre que grâce à des efforts soutenus visant à 
améliorer la compétitivité et à faciliter le commerce international par des mesures tant macroéconomiques que microéconomiques. Une évalua tion détaillée du syst ème qualité national a 
montré qu'il n'était pas suffisamment institutionnalisé, que des conflits d'intérêt perduraient et que 
la croissance économique avait suscité un sentiment d'autosatisfaction dans la mise en œuvre de réformes réglementaires constructives. En réponse, le Conseil national de la compétitivité a élaboré en 2010 un programme en faveur de la compétitivité axé sur la création d'une demande 
pour des produits qualité ("incitation") et d'une offre d'outils qualité ("impulsion"), et la mise en 
place d'un nouveau cadre juridique pour le système qualité national ("coordination"). D'ici 2016, le 
Pérou espère compter 4 600 normes nationales, 130 comités techniques et 48 comités ISO. 
1.4.  Passant ensuite à l'utilisation des normes dans les règlements techniques, la représentante 
de l'Union  européenne  a souligné que si les normes étaient une forme d'"autorégulation", elles 
n'étaient pas des règlements en elles-mêmes et à elles seules. Elle a mis l'accent sur la distinction 
fondamentale entre les règlements (obligatoires) et les normes (volontaires) et a souligné que la 
"Nouvelle approche" de l'UE faisait indirectement référence à des normes, qui restaient donc d'application volontaire. En d'autres termes, l'UE évite de faire des références directes à des normes car cela peut décourager l'innovation en imposant la conformité avec les spécifications 
techniques énoncées dans une norme et en empêchant ainsi la conformité par d'autres moyens 
(peut-être meilleurs). Ainsi, dans la pratique, une référence directe pourrait avoir l'effet pervers d'exiger une révision de la législation chaque fois qu'une norme est révisée. L'objectif de 
l'approche de l'UE était donc d'éliminer les obstacles non nécessaires au commerce par un partage 
des tâches: la législation précise les prescriptions essentielles relatives aux produits (santé, sécurité et environnement) en termes de résultats tandis que les normes appuient la législation en 
offrant un ou plusieurs moyens de réaliser cet objectif général (tel qu'il est défini dans les 
prescriptions essentielles). L'experte de l'UE a insisté sur l'importance de l'approche "un produit, une norme" de l'UE et a décrit le programme de travail annuel 2014 de l'Union pour la normalisation comme l'occasion pour la Commission européenne de présenter des demandes non 
contraignantes aux organismes européens de normalisation pour l'élaboration de certaines normes 
de produits. S'agissant du financement des activités de normalisation, il a été signalé que dans l'UE, les entreprises assumaient entre 93 et 95% des coûts de l'élaboration des normes, le solde 
étant pris en charge par les gouvernements (3-5%) et l'Union européenne (2-3%). 
1.5.  Le représentant des États-Unis  a dit que les organismes de son pays s'appuyaient sur les 
normes volontaires du secteur privé pour répondre aux besoins en matière de réglementation
4 et 
que cette directive fondamentale était énoncée dans la Circulaire A-119 du Bureau de la gestion et 
du budget (OMB). Cette circulaire était actuellement mise à jour: en coopération avec le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales et l'Institut national des normes et de la technologie (NIST), une proposition détaillée pour la mise à jour de la 
Circulaire A-119 avait été publiée pour observations . La circulaire révisée maintiendrait une nette 
préférence pour le recours à des normes consensuelles volontaires dans les réglementations et les marchés publics fédéraux, mais reconnaîtrait aussi l'existence de normes non élaborées suivant un 
processus consensuel qui étaient appliquées sur le marché – notamment dans le domaine des 
technologies de l'information – et qui pouvaient être pertinentes (et nécessaires) pour la réalisation des missions et des objectifs des organismes. En outre, dans ses travaux, les États-Unis 
s'étaient efforcés, entre autres, de donner des orientations aux organismes sur les obligations 
commerciales internationales en matière d'utilisation des normes; de donner des orientations sur la participation des organismes fédéraux à l'élaboration des normes; d'encourager la prise en compte des systèmes d'évaluation de la conformité internationaux et du secteur privé; et d'établir 
un équilibre entre la transparence et le respect de la protection du droit d'auteur. Surtout, la 
circulaire révisée encouragerait aussi les organismes à prendre en compte les systèmes d'évaluation de la conformité internationaux et des activités d'évaluation de la conformité du 
secteur privé, plutôt que des activités ou systèmes d'évaluation de la conformité établis ou mis en 
                                               
4 Il a été signalé que, dans certains secteurs, des normes consensuelles volontaires sont élaborées par 
des organismes intergouvernementaux, tels  que le Codex et le  WP29 de l'UNECE. G/TBT/GEN/144/Add.1 
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  œuvre par le gouvernement. Les États-Unis ont indiqué que les observations sur la proposition de 
révision de la circulaire A-119 de l'OMB étaient les bienvenues.5 
1.6.  Nous avons ensuite écouté deux exposés d'observateurs auprès du Comité OTC, la CNUCED  
et l'ITC, sur les efforts déployés par ces organismes pour mieux faire connaître les normes de 
durabilité volontaires et en promouvoir l'application. Le représentant de la CNUCED a donné des 
renseignements actualisés sur le programme de travail du Forum des Nations Unies sur les normes de durabilité. Il a souligné que les défis posés par les normes de durabilité volontaires ne 
pourraient pas être relevés uniquement par le biais de la politique commerciale; un engagement 
déterminé des pouvoirs publics et le renforcement des capacités techniques et institutionnelles étaient, entre autres, essentiels. Par ailleurs, la volonté politique de remédier à des problèmes spécifiques – et non simplement soulever des objections d'ordre général, exigeait une évaluation 
réaliste et éclairée de la situation. Une approche dynamique pourrait permettre aux pays en 
développement non seulement de minimiser les coûts potentiels liés à l'adaptation aux normes de durabilité volontaires, mais aussi de maximiser les avantages économiques, sociaux et 
environnementaux qui y sont liés.
6 L'ITC a présenté la dernière version de son outil en ligne 
"Standards Map", portail interactif fournissant des renseignements et des points de comparaison sur les normes privées et les normes de durabilité nationales spécifiques (par exemple les normes 
du Département de l'agriculture des États-Unis ou de l'Union européenne sur les produits 
biologiques). La carte codifiait plus de 130 normes de durabilité volo ntaires existantes et comptait 
plus de 700 critères différents dans sa base de données. L'ITC voit dans Standards Map un outil pour lier plus étroitement l'offre et la demande de produits durables, et, en définitive, pour 
promouvoir aussi bien le marché que le domaine des normes. 
1.7.  Personnellement , j'ai trouvé cette séance à la fois exhaustive et instructive, mais aussi 
utile pour favoriser la compréhension mutuelle entre les Membres sur ce qui est manifestement 
une question très complexe. Je relèverais en particulier la relation étroite entre les normes, d'un 
côté, et les activités réglementaires, de l'autr e. De toute évidence, les gouvernements ont des 
approches différentes à cet égard et parfois la te rminologie diffère voire prête à confusion. Mais 
une chose est apparue très clairement, c'est l'importance de faire la distinction entre l'activité 
normative et l'activité réglementaire. La première  (élaboration de normes) peut être réalisée par 
différents types d'organismes, y compris privés. La réglementation, par contre, relève des pouvoirs publics: ce sont eux qui définissent la politique, et non les organismes de normalisation. En outre, 
il s'agit d'une relation complémentaire car les responsables politiques peuvent s'inspirer des 
normes pour la réglementation. Ce genre de discussion devrait permettre, à mon avis, une 
coordination appropriée entre les organismes de normalisation et les autorités réglementaires. 
 
 
                                               
5 "https://www.federalregister.gov/articles/2014/02/11/2014-02891/request-for-comments-on-a-
proposed-revision-of-omb-circular-no -a-119-federal-participation-in-the ". 
6 On trouvera de plus amples rens eignements, y compris des documents de travail, sur le site Web de 
l'UNFSS, à l'adresse suivante: http://www.unfss.org/ . Le texte intégral de la déclaration est disponible en tant 
que "document de séance" sur le site Web des Membres. G/TBT/GEN/144/Add.1 
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  ANNEXE 
PRÉSENTATIONS 
Les exposés ci-après ont été présentés au cours de la séance thématique: 
 
a. Normes et infrastructure technique 
i. Malaisie: Normes et infrastructure pour la mise en conformité: expérience de la 
Malaisie (Mme Siti Mariam Mohd Din) 
ii. Pérou: Plan national du Pérou pour l'infrastructure qualité (M. Augusto Mello) 
b. Utilisation des normes dans les règlements techniques 
i. Union européenne: Références aux normes dans la réglementation 
(Mme Silvia Vaccaro) 
ii. États-Unis: Révision de la Circulaire A-119 de l'OMB (Mme Julia Doherty) 
c. Renseignements sur les normes d'autres organisations 
i. CNUCED: Renseignements actualisés concernant le Forum des Nations Unies sur les 
normes de durabilité – UNFSS (M. Ulrich Hoffmann) 
ii. ITC: Projet "Standards Map" de l'ITC (M. Joseph Wozniak, M. Mathieu Lamolle) 
 
 
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