G/SPS/N/MEX/333  
 
5 avril 2018  
(18-2063) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espa gnol 
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés :  
2. Organism e responsable: Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y 
Alimentación  (Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche 
et de l'alimentation)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devr aient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : matériel de multiplication d’agrumes: plants, plantules , porte-greffes , 
graines, plançons, bourgeons  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de modificación de la Norma Oficial Mexicana 
NOM-079-FITO-2002, Requisitos fitosanitarios para la producción y movilización de 
material propagativo  libre de virus tristeza y otros patógenos asociados a cítricos, para 
quedar como Norma Oficial Mexicana NOM -079-SAG/FITO -2017, Requisitos fitosanitarios, 
especificaciones y procedimiento que deben cumplir los establecimientos productores y 
comercializador es de material propagativo de cítricos libre de plagas reglamentadas, así 
como aquellos que acopian, empacan y procesan frutos de cítricos para obtener la 
certificación fitosanitaria  (Projet de modification de Norme officielle mexicaine  
NOM-079-FITO-2002 – Exigences phytosanitaires relatives à la production et au transport 
de matériel de multiplication exempt du virus de la tristeza et d'autres agents pathogènes 
associé s aux agrumes , qui devient la Norme officielle mexicaine NOM-079-SAG/FITO -2017 
- Exigence s phytosanitaires, spécifications et procédures auxquelles doivent satisfaire les 
établissements de production et de commerce d’agrumes exempts des organismes 
nuisibles réglementés et les installations d’approvisionnement, de conditionnement et de 
transformation des fruits d’agrumes pour obtenir leur certification phytosanitaire ). 
Langue(s) : espagnol. Nombre de pages : 14 
https://members.wto.org/crnattachments /2018/SPS/MEX/18_1796_00_s.pdf  
6. Teneur : Les dispositions de la norme notifiée s’appliquent : 
 au matériel de multiplication d’agrumes: plants, plantules, porte -greffes, graines, 
plançons, bourgeons ; 
 aux établissements de production de matériel de multiplication  d’agrumes : lots de 
première génération , vergers pour la production de graines , lots pour la production de 
bourgeons  et pépinières ; 
 aux établissements  de commerce  de matériel de multiplication  d’agrumes : points de 
vente de plantes d'ornement et de jardinage ; 
 aux établissements de commerce  de fruits d’agrumes : centres d’approvisionnement et 
de distribution , installations de conditionnement  (aux fins du transport intérieur et 
d’exportation ), installations de transformation . G/SPS/N/MEX/333  
 
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  7. Objectif et raison d'être: [  ] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [°]  préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X]  protection du territoire 
contre d'autres dommages a ttribuables à des parasites . 
8. Existe -t-il une no rme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organ isation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro  de la NIMP) :  
 Norm e interna tionale pour les mesures phytosanitaires  n° 5 : Glossaire des 
termes phytosanitaires  2005. https://www.ippc.int/fr/publications/622/  
 Norma Regional de la NAPPO sobre Medidas Fitosanitarias (NRMF) No. 16 
Medidas integradas para la movilización de material propagativo de cítricos  
(Norm e régionale  de la NAPPO sur les mesures phytosanitaires – NRMF n° 16: 
Mesures intégrées pour le transport de matériel de multiplication d’ agrumes) . 
https://www.ippc.int/fr/publications/605/  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale :  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Acuerdo por el que se establece el Módulo de requisitos fitosanitarios para la 
importación de mercancías reguladas por la Secretaría de Agricultura, Ganadería, 
Desarrollo Rural, Pesca y Alimentación, en materia de sanidad vegetal  (Décision 
établissant le module d'exigences phytosanitaires pour l'importation de marchandises 
réglementé es par le Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la 
pêche et de l'alimentation, en relation avec la préservation des végétaux ). Publiée au 
Journal officiel de la Fédération le 7 février 2012 (disponible en espa gnol). 
10. Date  projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer . 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer . 
11. Date pro jetée pour l'entrée en vigueur:  [°] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Á déterminer . Le projet de norme officielle mexicaine 
notifié entrera en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de la Fédération 
(Diario Oficial de la Federación ) en tant que norme définitive . 
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la prése ntation des observations: [°] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 21 mai 2018 
Organisme ou autorité désigné  pour traiter les observations:  [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [°]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme :  
Veuillez présenter vos observations, scientifiquement et techniquement fondées, en 
espagnol, auprès de la Dirección General de Sanidad Vegetal del Servicio Nacional de 
Sanidad, Inocuidad y Calidad Agroalimentaria  (Direction générale de la préservation des 
végétaux du Service national de la santé, de la sécurité et de la qualité   G/SPS/N/MEX/333  
 
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  des produits agroalimentaires) à l’a dresse  suivante : Avenida  Boulevard Adolfo Ruíz 
Cortines 5010, Colonia Insurgentes Cuicuilco, Delegación Coyoacán, Ciudad de México, 
code postal 04530, ou par  courrier électronique : luis.espinoza@senasica.gob.mx  et 
supervision.dgsv@senasica.gob.mx  
13. Entité auprès de laqu elle l e texte peut être obtenu:  [°] autorité nationale 
responsable des notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme :  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  
Dirección  General de Normas  
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2, Lomas de Tecamachalco  
Sección Fuentes, C.P. 53950  
Naucalpan de Juárez, Estado de México  
Téléphone : +(52 55) 5729 9100, int. 43244  
Courrier électronique : normasomc@economia.gob.mx  
 sofia.pacheco@econo mia.gob.mx  
 jose.ramosr@economia.gob.mx  
Accès au texte:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5516931&fecha=22/03/2018