RESTRICTED  
 
S/C/W/357  
5 novembre 2014  
(14-6436)  Page: 1/5  
Conseil du commerce des services   
 
   – PROJET – 
 
RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES 
AU CONSEIL GÉNÉRAL (2014) 
Depuis son rapport annuel de 2013 au Conseil général1, le Conseil du commerce des services a 
tenu cinq réunions formelles, les 29 octobre 2013, 26 février 2014, 8 mai 2014, 20 juin 2014 et 
17 septembre 2014, respectivement.2 Pendant la période considérée dans le présent rapport, il a 
examiné les questions suivantes.  1  NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU CONSEIL AU TITRE DES ARTICLES III:3, V:7 ET 
VII:4 DE L'AGCS 
1.1.  Le Conseil du commerce des services a pris note, en tout, des notifications suivantes: 
a) Notifications au titre de l'article III:3 de l'AGCS 
Australie S/C/N/698, 718 
Colombie S/C/N/699-700 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, S/C/N/702 
 Kinmen et Matsu 
Afrique du Sud S/C/N/703-708, 712, 727-730 Suisse S/C/N/713 Norvège S/C/N/714 
Ukraine S/C/N/719 
Union européenne S/C/N/720-726 Togo S/C/N/731 
Royaume du Maroc S/C/N/732-738, 740-741 
Sénégal S/C/N/746-765 
 
b) Notifications au titre de l'article V:7 de l'AGCS 
Chili et Nicaragua S/C/N/697 
Mexique S/C/N/701 Costa Rica et Singapour S/C/N/709 
Nouvelle-Zélande et Territoire douanier distinct de S/C/N/715 
 Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu Colombie S/C/N/681/Rev.1/Add.1 
Canada et Chili S/C/N/65/Add.1 
Union européenne S/C/N/716 Mexique et Costa Rica, El Salvador, Guatemala, S/C/N/717/Rev.1 
 Honduras, Nicaragua 
Singapour et Territoire douanier distinct de S/C/N/739  Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu Suisse et Chine S/C/N/742 
Union européenne et République de Moldova S/C/N/743 
Union européenne et Ukraine S/C/N/744 
                                               
1 Document S/C/42, daté du 30 octobre 2013. 
2 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/C/M/115 à S/C/M/119 et devraient être 
lus conjointement avec le présent rapport. S/C/W/357 
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  Union européenne et Géorgie S/C/N/745 
1.2.  Les accords notifiés dans ces documents ont été renvoyés au Comité des accords 
commerciaux régionaux pour examen. 
c) Notifications au titre de l'article VII:4 de l'AGCS 
Monténégro S/C/N/710-711 
 1.3.  La Thaïlande a communiqué, à propos d'une mesure qu'elle avait adoptée et qui avait fait 
l'objet d'une notification de la Norvège conformément à l'article III:5 de l'AGCS
3, des réponses 
écrites4, lors de la réunion de février du Conseil, à des questions soulevées antérieurement par la 
Norvège.5 La Norvège et l'Union européenne ont formulé des observations complémentaires. Le 
Conseil a pris note de s observations faites. 
1.4.  À cette réunion, le Conseil est par ailleurs convenu que le Secrétariat présenterait une 
version actualisée de la note dressant le bilan statistique de l'ensemble des notifications communiquées au titre des dispositions pertinentes de l'AGCS, et qu'il établirait des mises à jour 
annuelles de ce document. La version actualisée de la note a été distribuée à la réunion de mai du 
Conseil.
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2  CONFORMITÉ AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'AGCS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION 
2.1.  Dans le cadre de ses délibérations sur la question de la conformité avec les prescriptions de 
l'AGCS en matière de notification, le Conseil a examiné la suggestion visant à créer un système en ligne pour la présentation des notifications concernant les services. Le Secrétariat a été prié de rédiger une note sur la possibilité de mettre sur pied un tel système. Cette note, qui a été 
distribuée à la réunion de février
7, indique que le coût de la mise en place d'un système de 
présentation en ligne des notifications au titre de l'AGCS est estimé à quelque 100 000 CHF. Elle précise également qu'il existe déjà un mécanisme en  ligne de l'OMC, pour l'extraction des données 
relatives aux notifications, à savoir le système Documents en ligne. Par conséquent, il a été 
demandé au Secrétariat d'organiser un exposé pour présenter ce système à la réunion de mai du Conseil. Devant l'intérêt faiblissant des Membres pour poursuivre la discussion sur la question de 
la conformité avec les prescriptions de l'AGCS en matière de notification à ce stade, le Conseil a 
décidé, à sa réunion de juin, de reporter ses délibérations concernant ce point de l'ordre du jour. 
3  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
3.1.  Les discussions au titre du Programme de travail sur le commerce électronique se sont 
poursuivies tout au long de la période considérée. À la réunion de février, les Membres ont 
unanimement salué la Décision ministérielle relative au Programme de travail sur le commerce électronique adoptée à Bali le 7 décembre 2013
8, et ils ont pris note des travaux constructifs 
réalisés dans le cadre du Programme de travail depuis la huitième Conférence ministérielle. Un 
certain nombre de délégations ont fait des suggestions sur lesquelles il serait utile que le Conseil centre ses futurs travaux. 
3.2.  À la réunion de mai, les États-Unis ont indiqué qu'ils s'employaient à élaborer une 
communication formelle pour le Programme de travail. Cette communication porterait sur les flux de données et les prescriptions en matière de localisation, ainsi que sur leurs implications pour le commerce, tout en abordant des questions liées à la confidentialité ainsi qu'aux services 
d'informatique en nuage et à leur classification. En septembre, l'Union européenne a aussi fait part 
de son intention de présenter un exposé sur la nouvelle réglementation communautaire relative à l'identification électronique et aux services fiduciaires pour les transactions électroniques. 
3.3.  Lors des délibérations du Conseil, un certain nombre d'autres questions ont été évoquées, qui 
pourraient faire l'objet de nouveaux travaux. Plusieurs délégations ont souligné l'importance qu'il y 
                                               
3 Document S/C/N/653, daté du 26 septembre 2012. 
4 Document JOB/SERV/172, daté du 20 janvier 2014. 
5 Document JOB/SERV/126, daté du 28 novembre 2012. 
6 Document JOB(09)/10/Rev.4, daté du 8 avril 2014. 
7 Document JOB/SERV/174, daté du 12 février 2014. 
8 Document WT/L/907, daté du 11 décembre 2014. S/C/W/357 
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  avait à aborder des questions qui soient pertinentes pour tous les Membres, quel que soit leur 
niveau de développement, et de maintenir un éq uilibre entre la dimension "commerce" et la 
dimension "développement" du commerce électronique dans les délibérations du Conseil. 
3.4.  Prenant dûment note du mandat figurant dans la Décision ministérielle de Bali, qui appelait le 
Conseil général à examiner périodiquement l'avancement du Programme de travail sur la base des 
rapports remis par les organes de l'OMC chargés de sa mise en œuvre, le Conseil est convenu en juin que le Président élaborerait, sous sa propre responsabilité, un rapport purement factuel 
consignant l'essence des discussions du Conseil au titre de ce point. Le rapport est reproduit dans 
le document S/C/43.
9 
4  MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES SERVICES POUR 
LES PMA 
4.1.  Le Conseil a examiné la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services 
pour les PMA tout au long de la période consid érée. La Décision ministérielle sur la question, 
adoptée à Bali en décembre 2013, prévoit notamment que le Conseil du commerce des 
marchandises engagera un processus visant à promouvoir la mise en œuvre rapide et effective de 
la dérogation, qu'il examinera ensuite périodiquement. 
4.2.  Dans le cadre de ce processus, le Conseil a approuvé la suggestion faite par le Groupe des 
PMA, qui demandait que le Secrétariat établisse une note rassemblant des renseignements sur les 
mesures d'application générale notifiées au titre de l'article III:3 de l'AGCS, les mesures figurant dans les accords d'intégration économique notifiés au titre de l'article V:7, et les mesures de reconnaissance notifiées au titre de l'article VII:4, en se limitant aux mesures prises par les dix 
principaux fournisseurs de services professionnels. La note a été distribuée en juin.
10 
4.3.  Une autre suggestion visant à ce que le Secrétariat de l'OMC fournisse au Conseil des 
renseignements relatifs aux travaux réalisés par le Centre du commerce international (ITC) en ce 
qui concernait les exportations de services des PMA, n'a pas recueilli de consensus. Toutefois, 
l'Australie a décidé de parrainer de manière indépendante un séminaire organisé en mai par l'ITC sur le thème "Exportations de services des PMA: réussites et défis commerciaux", qui a été très 
apprécié des Membres. 
4.4.  La Décision de Bali sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services 
pour les PMA prévoit que le Conseil convoquera, six mois après la présentation d'une demande collective des PMA identifiant les secteurs et modes de fourniture qui les intéressent 
particulièrement du point de vue des exportations, une réunion de haut niveau lors de laquelle les 
Membres développés et les Membres en développement en mesure de le faire feront part des préférences qu'ils ont l'intention d'accorder aux services et aux fournisseurs de services des PMA. 
4.5.  Conformément à cette décision, le Groupe des PMA a soumis sa demande collective le 
21 juillet.
11 À la réunion du Conseil de septembre, il l'a présentée de façon détaillée, en fournissant 
des renseignements généraux additionnels et en précisant le contexte des divers éléments. Tous 
les Membres ont réservé un bon accueil à la demande, qui constitue un jalon dans le processus de 
mise en œuvre effective de la dérogation pour  les PMA. Ils ont indiqué qu'ils poursuivaient 
l'examen du document et qu'ils reviendraient sur la question; ils ont en outre dit être disposés à 
engager des discussions avec les PMA pour préciser certains éléments de la demande et 
progresser vers la mise en œuvre effective de la dérogation. Quelques délégations ont évoqué le 
lien qui pourrait exister entre les progrès au suje t de la dérogation pour les PMA et les autres 
résultats de Bali, en termes très généraux. 
4.6.  S'agissant de la réunion de haut niveau, les PMA ont dit qu'ils espéraient qu'elle aurait lieu au 
cours de la deuxième quinzaine de janvier 2015. Le Groupe réfléchissait toujours aux aspects de procédure en jeu, et il présenterait au Conseil son point de vue sur l'organisation de l'activité. Le 
Président du Conseil a encouragé les PMA à faire part de leurs idées aux Membres le plus tôt 
possible pour que la réunion de haut niveau puisse être effectivement planifiée. 
                                               
9 Document daté du 30 juin 2014. 
10 Document S/C/W/355, daté du 17 juin 2014. 
11 Document S/C/W/356. S/C/W/357 
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  5  SUITE DONNÉE AUX DISCUSSIONS SECTORIELLES ET MODALES 
5.1.  Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Co nseil a examiné, à ses réunions de décembre et 
de février, une communication distribuée par la Suisse portant sur la question des petites et moyennes entreprises (PME) dans le secteur des services, intitulée "Secteur des services, petites 
et moyennes entreprises et emploi: le cas de la Suisse".
12 Cette communication a incité plusieurs 
autres délégations à partager des renseignements  sur le rôle joué par les PME du secteur des 
services dans leur propre économie. 
6  ÉLÉMENTS NOUVEAUX CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES 
6.1.  Ce point a été ajouté à l'ordre du jour du Conseil en décembre 2013, à la demande du groupe 
de Membres qui souhaitaient tenir l'ensemble des Membres informés de leurs discussions sur un cadre pour des négociations concernant un accord sur le commerce des services (ACS). Une 
communication a été présentée à cet effet en octobre 2013.
13 
6.2.  Les discussions au titre de ce point de l'ordre du jour se sont poursuivies tout au long de la 
période considérée, et les Membres qui ont participé à l'élaboration de l'ACS ont régulièrement 
informé le Conseil de l'avancement de leurs négociations. Si, dans l'ensemble, les Membres ont 
apprécié la transparence attachée à ces mises à jour, certains ont fait part de leurs préoccupations quant à cette initiative et, en particulier, sa nature non inclusive, son incidence sur le 
multilatéralisme et l'aboutissement des négociations dans le cadre du PDD. En outre, quelques 
délégations se sont interrogées sur la pertinence de ce point de l'ordre du jour. Les participants à l'ACS n'ont vu aucune contradiction entre les discussions au sujet de l'ACS et les négociations dans le cadre du PDD; ils ont en revanche noté qu'elles pouvaient être complémentaires et se sont dits 
disposés à rencontrer tous les Membres souhaitant obtenir de plus amples renseignements au 
sujet de leur initiative. 
7  BASE DE DONNÉES I-TIP POUR LES SERVICES – EXPOSÉ DU SECRÉTARIAT 
7.1.  À sa réunion de décembre 2013, le Conseil a assisté à un exposé sur la base de données 
"I-TIP Services", qui venait d'être mise au point conjointement par le Secrétariat de l'OMC et la Banque mondiale. Cette base de données, qui était le volet relatif aux services du Portail intégré 
d'information commerciale de l'OMC, avait pour objectif de faciliter l'accès des Membres et des 
autres parties prenantes aux différents types de renseignements pertinents pour l'élaboration des 
politiques commerciales en matière de services, qu'il s'agisse des engagements, des mesures appliquées ou de statistiques. 
8  MESURES RESTRICTIVES POUR LE COMMERCE DES SERVICES DE CERTAINS MEMBRES 
8.1.  À ses réunions de mai et de juin, le Conseil a traité des mesures restrictives pour le 
commerce des services adoptées par certains Membre s, à la demande de la Fédération de Russie. 
Le Conseil a pris note des déclarations faites par la Fédération de Russie, les États-Unis et l'Union 
européenne à la réunion de mai, et par la Fédération de Russie, Cuba, le Canada, le Nicaragua, l'Australie, les États-Unis et l'Union européenne à la réunion de juin. 
9  ÉVOLUTION DU COMMERCE DES SERVICES ET DE LEUR RÉGLEMENTATION 
9.1.  Au titre de ce point, l'Union européenne a présenté, à sa réunion du Conseil de juin, sa 
Directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe. Les Membres ont été satisfaits des renseignements 
communiqués et ont demandé des informations complémentaires sur certains aspects de cette 
directive. 
                                               
12 Document S/C/W/340/Add.1, daté du 30 septembre 2013. 
13 Document JOB/SERV/164/Rev.1, daté du 22 octobre 2013. S/C/W/357 
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  10  TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES 
10.1.  Les activités des organes subsidiaires en 2014 sont présentées dans leurs rapports 
respectifs, annexés comme suit au présent rapport: 
 Annexe I Rapport du Comité du commerc e des services financiers (S/FIN/**) 
 Annexe II Rapport du Comité des engagements spécifiques (S/CSC/**) 
 Annexe III Rapport du Groupe de travail de la réglementation intérieure (S/WPDR/**)  Annexe IV Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS (S/WPGR/**) 
 
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