WT/DS526/1, G/L/1180  
S/L/415, IP/D/35  
4 août 2017 
(17-4219) Page: 1/7 
 Original:  anglais  
 
  
ÉMIRATS ARABES UNIS – MESURES CONCERNANT L E COMMERCE  
DES MARCHANDISES ET DES SERVICES ET LES ASPECTS DES  
DROITS DE PROPRIÉTÉ QUI TOUCHENT AU COMM ERCE  
DEMANDE DE CONSULTAT IONS PRÉSENTÉE PAR LE QATAR  
La communication ci -après, datée du 3 1 juillet  2017 et adressée par la délégation du Qatar à la 
délégation des Émirats arabes unis et au Président de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorand um d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
1.  Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander aux Émirats arabes unis ("É.A.U .") 
d'engager des consultations au sujet de mesur es adoptées dans le contexte de  tentatives 
coercitives d'isol ement économique menées  par les É.A.U. contre  l'État du Qatar ("Qatar") et 
détaillées dans le présent document.  
2.  La demande est présentée conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXIII de 
l'Accord général sur les tarifs douanier s et le commerce de 1994 ("GATT de 1994"), à l'article XXIII 
de l'Accord général sur le commerce des services ("AGCS") et à l'article 64 :1 de l'Accord sur les 
aspects de s droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  ("Accord sur les ADPIC "). 
Pour dissiper tout doute, les consultations au titre de l' Accord sur les ADPIC  sont demandées 
uniquement en vertu  de l'article XXIII du GATT de 1994 tel qu'il est préci sé et mis en application  
par le Mémorandum d'accord , cette disposition étant applicable à l' Accord sur les ADPIC . Le Qatar 
escompte que la première phrase de l'article 4:11 du Mémorandum d'accord ne s'appliquera pas 
aux consultations dans le cadre du prése nt différend.  
3.  La présente demande indique les mesures en cause dans la section A et les fondements 
juridique s de la plainte du Qatar dans la  section B.  
A. Mesures en cause  
4.  Les mesures en cause dans la présente demande incluent toutes les mesures écrites et  non 
écrite s, publiées et non publiée s, adoptées dans le contexte de  tentatives coercitives d'isolement 
économique menées  par les É.A.U. contre le  Qatar . Les mesures, individuellement et 
collectivement, affectent le commerce des marchandises, le commerce d es services et les aspects 
des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.  
5.  S'agissant des marchandises , les tentatives coercitives d'isolement économique impliquent  des 
actes et/ou omissions par lesquels les É.A.U.  interdisent, prohibent o u restreignent d'une autre 
manière l'importation, l'exportation , la vente, l'achat,  les licences, le transfert, la réception et 
l'expédition de marchandises  originaires du Qatar, en transit à travers le Qatar ou à destination ou 
en provenance du Qatar, ou destinées au Qatar.  
6.  S'agissant des services , les tentatives coercitives d'isolement économique impliquent  des actes 
et/ou omissions par lesquels les É.A.U.  interdisent aux ressortissant s qatariens de voyager aux 
É.A.U.  ou de rester dans les É.A.U.  pour fournir des services, et interdisent la fourniture de 
services par des fournisseurs de services qatariens établis dans les É.A.U . Il s'agit notamment 
d'interdictions visant  la fourni ture de services (numériques et autres) depuis  le Qatar à des  WT/DS526/1 • G/L/1180 • S/L/415 • IP/D/35  
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  consom mateurs des É.A.U. , ainsi que  de prohibitions pour les ressortissants des É.A.U.  de voyager 
et de rester au Qatar pour consommer des services qatariens.  
7.  S'agissant des droits de propriété intellectuelle , les tentatives coercitives d'isolement 
économique impliquent une entrave aux  droits de propriété intellectuelle dont jouissent les 
ressortissants qatariens . Spécifiquement, ces mesures incluent des prohibitions ou restrictions 
concernant la diffusion de contenu s télévisuels sur lesquels des ressortissants q atariens détiennent 
des droits d'auteur et des droits de radiodiffusion connexes  et l'accès à ces contenus.  
8.  Sans que la portée de la description générale des mesures figurant dans les paragraphes 
précédents en soit limitée, les mesures en cause incluent le s actes et/ou omissions suivants:  
i) la fermeture par les É.A.U.  de leurs frontières maritimes avec le Qatar, et l'interdiction 
pour les aéronefs qatariens d'accéder à leur espace aérien;  
ii) les prohibitions des É.A.U.  concernant  l'entrée dans leurs ports i) de tous les navires 
appartenant au  Qatar, à des Q atariens ou à des sociétés qatarien nes; et ii) de tous les 
navires battant pavillon qatarien;  
iii) la prohibition par les É.A.U.  du déchargement dans leurs ports de toutes march andises 
expédiées depuis le  Qatar;  
iv) la prohibition par les É.A.U.  du chargement dans leurs ports de toutes marchandises 
destinées au Qatar;  
v) la prohibition par les É.A.U.  des vols à destination et en provenance des É.A.U.  qui 
sont assurés  par des aéronefs immatriculés au Qatar ; y compris la prohibition de 
l'atterrissage des aéronefs qatariens dans les aéroports des É.A.U. ; 
vi) la fermeture par les É.A.U.  des bureaux de certains fournisseurs de services qatariens 
dans les É.A.U. ; 
vii) le blocage par les É.A.U.  de l'accès au x sites Web de certains fournisseurs de services 
qatariens dans les É.A.U. ; 
viii) la suppression par les É.A.U.  des canaux des fournisseurs de services audiovisuels 
qatariens dans des installations touristiques de l'Émir at d'Abou Dhabi et de l'Émirat de 
Chardjah ; 
ix) la prohibition et la restriction par les É.A.U.  de la radiodiffusion et de l'exploitation du 
contenu  multimédia  de certains fournisse urs de services qatariens dans d es 
établissements commerciau x de l'Émirat d'Abou Dhabi;  
x) la suspension unilatérale par les É.A.U.  du traitement des envois  et colis postaux  
internationaux originaires ou à destination de la  Qatar Postal Services Company ; et 
xi) l'omission par les É.A.U.  de publier  certaines mesures d'application  générale imposant 
les tentatives coercitives d'isolement économique décrites dans les paragraphes 
ci-dessus.  
B. Fondements juridiques de la plainte  
9.  Le Qatar est préoccupé par le fait que les mesures en cause prise s par les É.A.U. , décrites dans 
la section A de la présente demande, sont incompatibles avec les obligations des É.A.U.  au titre 
des Accords visés de l'OMC.  
10.  Premièrement , il apparaît que certaines des mesures en cause contreviennent à des  
dispositions du GATT de 1994 . Spécifiquement, il apparaît que certaines mesures violent:  WT/DS526/1 • G/L/1180 • S/L/415 • IP/D/35  
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  a) l'article I:1 du GATT de 1994 , parce que, au moyen : 
- de la fermeture des frontières maritimes et de l'espace aérien par les É.A.U. ; 
- de la prohibition de l'entrée dans les ports des É.A.U.  i) de tous les navires 
appartenant au  Qatar, à des Q atariens ou à des sociétés qatarien nes; et ii) de 
tous les navires battant pavillon qatarien;  
- de la prohibition de l'atterrissage des aéronefs qatariens dans les aéroports des 
É.A.U. ; 
- de la prohibition du déchargement dans les ports et aéroports des É.A.U.  de 
toutes marchandises transportées depuis le Qatar ; et 
- de la prohibition du chargement dans les ports et aéroports des É.A.U.  de toutes 
marchandises destinées au Qatar;  
il apparaît que les É.A.U.  n'étendent  pas, immédiatement et sans condition, aux 
produits similaires originaires ou à destination du Qatar les avantages, faveurs, 
privilèges ou immunités pertinents  qu'ils accordent aux produits originaires ou à 
destination de s autres pays;  
b) l'article V:2 du GATT de 1994 , parce que, au moyen : 
- de la fermeture des frontières maritimes et de l'espace aérien par les É.A.U. ; 
- des prohibition s concernant  l'entrée dans les ports des É.A.U.  i) de tous les 
navires appartenant au  Qatar, à des Q atariens ou à des sociétés qatarien nes; 
ou ii) de s navires battant pavillon qatarien;  
- de la prohibition de l'atterrissage des aéronefs qatariens dans les aéroports des 
É.A.U. ; 
- de la prohibition du déchargement dans les ports et aéroports  des É.A.U.  de 
toutes marchandises transportées depuis le Qatar;  
- de la prohibition du chargement dans les ports et aéroports des É.A.U.  de toutes 
marchandises destinées au Qatar;  
il apparaît que les É.A.U.  refuse nt la liberté de transit à travers le terr itoire des É.A.U.  
pour le trafic en transit à destination ou en provenance du territoire du Qatar 
empruntant les voies les plus commodes pour le transit international, et font des 
distinctions fondées sur le pavillon des navires et/ou le lieu d'immatricula tion des 
aéronefs, le lieu d'origine, les points de départ, d'entrée, de sortie ou de destination 
ou sur des considérations relatives à la propriété des marchandises, des navires, 
bateaux, ou autres moyens de transport;  
c) l'article X:1 et X:2 du GATT de 1994, parce que:  
- en omettant  de publier les mesures pertinent es affectant le commerce des 
marchandises ; et 
- en mettant ces mesures  en vigueur avant leur publication ; 
il apparaît que les É.A.U. manquent  aux obligations prévues par ces dispositions;  
d) l'article XI:1 du GATT de 1994 , parce que, au moyen : 
- de la fermeture des frontières maritimes et de l'espace aérien par les É.A.U. ; WT/DS526/1 • G/L/1180 • S/L/415 • IP/D/35  
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  - des prohibitions et restrictions concernant  l'entrée dans les ports des É.A.U.  de 
marchandises en provenance du Qatar expédié es par i) des navires appartenant 
au Qatar, à des Q atariens ou à des sociétés qatarien nes; ou ii) des navires 
battant pavillon qatarien;  
- de la prohibition de l'atterrissage des aéronefs qatariens dans les aé roports des 
É.A.U. ; 
- de la prohibition et de la restriction du déchargement dans les ports et 
aéroports des É.A.U.  de toutes marchandises transportées depuis le Qatar;  
- de la prohibition et de la restriction du chargement dans les ports et aéroports 
des É.A.U.  de toutes marchandises destinées au Qatar;  
il apparaît que les É.A.U.  instituent ou maintiennent, à l'importation de produits 
originaire s du territoire du Qatar et à l'exportation de produits destinés au territoire du 
Qatar, des prohibitions ou rest rictions  autres que des droits de douane, taxes ou 
autres impositions;  
e) l'article XIII:1 du GATT de 1994 , parce que, au moyen : 
- de la fermeture des frontières maritimes et de l'espace aérien par les É.A.U. ; 
- des prohibitions et restrictions concernant l'entrée dans les ports des É.A.U.  
i) de tous les navires appartenant au  Qatar, à des Q atariens ou à des sociétés 
qatarien nes; ou ii) des navires battant pavillon qatarien;  
- de la prohibition de l'atterrissage d es aéronefs qatariens dans les aéroports des 
É.A.U. ; 
- de la prohibition et de la restriction du déchargement dans les ports et 
aéroports des É.A.U.  de toutes marchandises transportées depuis le Qatar ; et 
- de la prohibition et de la restriction du chargement dans les ports et aéroports 
des É.A.U.  de toutes marchandises destinées au Qatar;  
il apparaît que les É.A.U.  appliquent  des prohibitions et restrictions à l'importation de 
produits originaire s du territoire du Qatar, et à l'exportation de produits destinés au 
territoire du Qatar,  sans que de quelconques  prohibitions ou restrictions 
correspondantes soient de même  appliquées à l'importation du produit similaire 
originaire de tous autres pays ou à l'exportation du produit similaire à destinati on de 
tous autres  pays.  
11.  En plus, et indépendamment, des multiples manquements aux obligations prév ues par le 
GATT de 1994 indiqué s ci-dessus, le Qatar estime que d es avantages résultant  pour lui 
directement et indirectement du GATT de 1994 se trouvent annu lés et compromis par suite de 
l'application des mesures indiquées ci -dessus , au sens de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994.  
12.  Deuxièmement , il apparaît que certaines des mesures en cause contreviennent à des  
dispositions de l'AGCS . Spécifiquement, il appar aît que certaines mesures violent:  
f) l'article II:1 de l'AGCS , parce que:  
- en interdisant aux personnes, navires et véhicules qatariens de fra nchir les 
frontières maritimes avec l es É.A.U., ou d'entrer aux É.A.U.  via l'espace aérien , 
pour fournir des services, et aux personnes des É.A.U. de franchir les frontières 
maritimes avec le  Qatar, ou d'entrer au Qatar via l'espace aérien , pour 
consommer des services;  
- en interdisant i) à tous les navires appartenant au Qatar, à des Qatariens  ou à 
des sociétés qatariennes ; et ii) à tous les navires battant pavillon qatarien, WT/DS526/1 • G/L/1180 • S/L/415 • IP/D/35  
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  d'entrer dans les ports des É.A.U., ce qui empêche les fournisseurs de services 
qatariens de fournir des services;  
- en prohibant le déchargement dans les ports et aéropor ts des É.A.U. de toutes 
marchandises transportées depuis le Qatar, ce qui empêche les fournisseurs de 
services qatariens de fournir des services;  
- en prohibant le chargement dans les ports des É.A.U. de toutes marchandises 
destinées au Qatar;  
- en interdisant aux aéronefs immatriculés au Qatar d' assurer  des vols à 
destination et en provenance des É.A.U., y compris en prohibant l'atterrissage 
des aéronefs qatariens dans les aéroports des É.A.U., ce qui empêche les 
fournisseurs de services qatariens d e fournir des services;  
- en interdisant à certains fournisseurs de services qatariens de fournir tout 
service depuis leur(s) bureau(x) d ans les É.A.U.;  
- en interdisant à certains fournisseurs de services qatariens de fournir tout 
service dans les É.A.U. et/ou à des consommateurs situés dans les É.A.U. par le 
biais de  leur site Web; 
- en interdisant aux fournisseurs de services audiovisuels qatariens de fo urnir des 
services dans certain s secteurs  des É.A.U., comme les installations touristiques 
et les étab lissements commerciaux, et/ou à des consommateurs situés dans les 
É.A.U. ; et 
- en interdisant aux fournisseurs de services qatariens, comme la Qatar Postal 
Services Company, de fournir des services relatifs aux envois postaux  
originaire s ou à destination d u Qatar;  
les É.A.U.  n'accordent pas immédiatement et sans condition aux services et/ou 
fournisseurs de services du Qatar, dans divers secteurs de services et pour plusieurs 
modes de fourniture, un traitement non moins favorable que celui qu'il s accorde nt aux 
services similaires et fournisseurs de services similaires de tout autre pays1; 
g) l'article III:1 et 2 et l'article III:3 de l'AGCS , parce que, au moyen : 
- de l'omission de publier dans les moindres délais, ou de mettre à disposition 
d'une autre mani ère, les mesures pertinentes visant ou affectant le 
fonctionnement de l'AGCS ; et 
- de l'omission d'informer  le Conseil du commerce des services dans les moindres 
délais de l'adoption, ou de s modifications, de s mesures qui affectent 
notablement le commerce des services visés par les engagements spécifiques 
souscrits par les É.A.U. au titre de l'AGCS ; 
les É.A.U. manquent aux obligations de transparence inscrites dans l'article III de 
l'AGCS;  
h) l'article XVI de l'AGCS , parce que:  
- en interdisant aux personne s ou navires et véhicules qatariens de fra nchir les 
frontières maritimes avec l es É.A.U., ou d'entrer aux É.A.U.  via l'espace aérien , 
pour fournir des services, et aux personnes des É.A.U. de franchir les frontières 
maritimes avec le  Qatar, ou d'entrer au Qatar via l'espace aérien , pour 
consommer des services;  
                                                
1 Il n'apparaît  pas que les É.A.U. aient inscrit des exemptions pertinentes dans leur liste au sens de 
l'article  II:2 de l'AGCS. Voir GATS/EL/121, 2  avril 1996, Émirats arabes unis, Liste finale d'exemptions de 
l'article II (NPF),  page 1.  WT/DS526/1 • G/L/1180 • S/L/415 • IP/D/35  
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  - en interdisant i) à tous les navires appartenant au  Qatar, à des Qatariens ou à 
des sociétés qatariennes ; et ii) à tous les navires battant pavillon qatarien, 
d'entrer dans le s ports des É.A.U.;  
- en interdisant aux aéronefs immatricu lés au Qatar d'assur er des vols à 
destination et en provenance des É.A.U., y compris en prohibant l'atterrissage 
des aéronefs qatariens dans les aéroports des É.A.U. ; et 
- en interdisant aux fournisseurs de services qatariens, comme la Qatar Postal 
Services Company, de fournir des services relatifs aux envois postaux  
originaire s ou à destination du Qatar;  
il apparaît que les É.A.U. restreignent indument l'accès au marché des services et/ou 
fournisseurs de services qatariens, accordant ainsi un traitement qui est moins 
favorable que celui qui est prévu en application des modalités, limitations et 
conditions convenues et spécifiées dans la liste d'engagements spécifique s des É.A.U.  
13.  Les É.A.U. ne remplissent  donc pas les obligations et/ou engagements spécifiques qu'ils ont 
contractés au titre de l'AGCS , au sens de l'article XXIII:1 de l'AGCS.  
14.  En plus, et indépendamment, des multiples manquements aux obligations prévues par l'AGCS 
indiqués ci -dessus, il apparaît que les mesures annulent ou compromettent des avantages dont le 
Qatar aurait raisonnablement pu s'attendre à bénéficier conformément aux engagements 
spécifiques contractés par les É.A.U. au titre de l'AGCS , au sens de l'article XXIII:3 de l'AGCS.  
15.  Troisièmement , il apparaît que certaines mesures contreviennent à des  dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC . Spécifiquement, il apparaît que certaines mesures violent:  
i) l'article 3 de l' Accord sur les ADPIC , parce que:  
- en mettant les détenteurs de licences sur des droits d'auteur, des marques et 
d'autres formes de propriété intellectuelle dont sont titulaires des ressortissants 
qatariens dans l'impossibilité d'honorer leurs obligations au titre des accords  de 
licence ; et 
- en mettant les titulaires qatariens de droits d'auteur, de marques et d'autres 
formes de propriété intellectuelle, et les titulaires  des licences  y afférentes , dans 
l'impossibilité  d'exercer  ces droits de propriété intellectuelle sur le territoire des 
É.A.U.; 
il apparaît que les É.A.U. n'ont pas accordé  aux ressortissants du Qatar un traitement 
non moins favorable que celui qu'ils accordent à leurs propres ressortissants en ce qui 
concerne la protection de la propriété intellectuelle ; 
j) l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC , parce que:  
- en mettant les détenteurs de licences sur des droits d'auteur, des marques et 
d'autres formes de propriété intellectuelle dont sont titulaires des ressortissants 
qatariens dans l'impossibilité d'honorer leurs obligation s au titre des accords de 
licence ; et 
- en mettant les titulaires qatariens de droits d'auteur, de marques et d'autres 
formes de propriété intellectuelle, et les  titulaires  des licences  y afférentes , dans 
l'impossibilité d'exercer ces droits de propriété i ntellectuelle sur le territoire des 
É.A.U. ; 
il apparaît que les É.A.U. n'ont pas étendu, immédiatement et sans condition,  aux 
ressortissants du Qatar les avantages, faveurs, privilèges ou immunités qu'ils 
accordent aux ressortissants des autres pays en ce qui concerne la protection de la 
propriété intellectuelle.  WT/DS526/1 • G/L/1180 • S/L/415 • IP/D/35  
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  *****  
16.  La présente demande de consultations concerne  aussi toute modification, tout remplacement 
ou tout amendement des mesures indiquées ci-dessus , et toutes mesures ultérieures étroitement 
liées. 
17.  Le Qatar se réserve le droit de soulever d'autres questions au cours des consultations et dans 
toute future demande d'établissement d'un groupe spécial.  
18.  Le Qatar compte  recevoir la réponse des É.A.U. à la présente demande dans les dix jours 
suivant sa réce ption, comme prévu par l'article 4:3 du Mémorandum d'accord, et espère qu'une 
date mutuellement acceptable pourra être  fixée pour les consultations.  
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