G/SCM/Q2/CHE/21  
28 mars 2014  
(14-1957)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'AUSTRALIE1 CONCERNANT 
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA SUISSE2 
La communication ci-après, datée du 27 mars 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Suisse. 
 
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Question n° 1  
Page 3, Garanties sur les crédits d'équipeme nt/allègement fiscal en application de la 
politique régionale  
La Suisse indique que l'aide accordée vise à soutenir les projets d'entreprises dans les 
zones moins développées économiquement.  
 La Suisse pourrait-elle indiquer si l' allègement fiscal est accordé de façon 
discrétionnaire et si son bénéficiaire do it ensuite satisfaire à des prescriptions 
de résultats? 
Réponse 
 
L'allègement fiscal en application de la politique régionale est accordé de façon discrétionnaire et non pas automatiquement. Seuls les projets pour lesquels il est activement demandé à bénéficier 
d'une mesure d'incitation gouvernementale sont susceptibles de bénéficier d'une aide publique. 
Tous les projets pour lesquels une aide est demandée font l'objet d'un processus d'examen en deux temps. Ils sont d'abord examinés au niveau cantonal et ne le seront ensuite au niveau fédéral que si le résultat du premier examen a été positif. 
 
L'octroi de l'aide est subordonné à des conditions et prescriptions de résultats strictes qui peuvent créer des obligations pour l'entreprise bénéficiaire concernant les activités et emplois existants 
pour une durée pouvant aller jusqu'à 15 ans. Des renseignements doivent être communiqués 
chaque année sur ces projets pour vérifier si les conditions imposées sont respectées. Si elles ne le sont pas, la Confédération peut prendre des mesures pour retirer rétroactivement l'aide accordée. 
 
                                               
1 G/SCM/Q2/CHE/20. 
2 G/SCM/N/253/CHE. G/SCM/Q2/CHE/21 
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  Question n° 2 
 Page 8, III. Laine  
La Suisse indique que la subvention acco rdée permet à l'indust rie lainière suisse 
d'acquérir la laine du pays et de garantir  aux producteurs de laine une contribution à 
leurs coûts de production. 
 
 La Suisse pourrait-elle indiquer si cette  pratique ou contribution garantie est 
spécifiée en proportion de la  production des producteurs? 
Réponse 
 
La subvention concernée comporte deux éléments : la première partie de la mesure, qui est 
accordée aux organisations professionnelles (et non aux éleveurs), n'est pas liée à un pourcentage 
de la production des producteurs. Le budget global pour cette partie de la mesure est plafonné. La 
subvention accordée par kg de laine est fonction du niveau de production général de la Suisse – indépendamment du volume de production de chacun des producteurs. 
 
La seconde partie de la subvention vise à soutenir les projets novateurs prévoyant l'utilisation de la laine (afin d'éviter qu'elle soit brûlée/détruite)  et elle n'est pas non plus directement liée à un 
pourcentage de la production des producteurs. 
 
 Quel est le niveau de la contribution ga rantie à la prise en charge des coûts de 
production? 
Réponse 
 Il n'y a pas de contribution garantie à la couverture des coûts de production mais le niveau de la 
subvention est calculé comme indiqué ci-dessus. 
  
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