RESTRICTED  
 
G/AG/W/113  
16 septembre 2013  
(13-4882)  Page: 1/2  
Comité de l'agriculture  Original: anglais  
 
  POSSIBILITÉS DE TRANSPARENCE – RESTRICTIONS À L'EXPORTATION 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS 
1.1.  Depuis 2011, le Comité a tenu des discussions informelles sur les restrictions à l'exportation 
de produits agricoles. Les Membres ont accueilli avec satisfaction les efforts intenses déployés par 
le Japon pour explorer et préciser les clarificatio ns possibles en vue d'améliorer la mise en œuvre, 
spécifiquement en ce qui concerne la transparence. Le 7 mars 2013, le Japon a présenté une 
communication récapitulative (G/AG/W/107) qui fait ressortir quelques premières réflexions 
informelles concernant des points spécifiques sur lesquels le Comité pourrait continuer à axer l'examen afin d'améliorer la transparence au su jet des restrictions à l'exportation de produits 
agricoles. 
1.2.  Le Japon fait référence dans la note de bas de page 1 de son document au Rapport sur les 
mesures commerciales du G-20, en soulignant que 14 de ces 20 grandes économies ont mis en œuvre des restrictions quantitatives visant les exportations de produits agricoles pendant une 
période relativement courte (d'octobre 2008 à mai 2012). Ce pourcentage notablement élevé 
(70%) d'un nombre relativement petit de Membres de l'OMC contraste fortement avec les chiffres officiels de l'OMC concernant la transparence. Co mme il est résumé dans une note d'information 
du Secrétariat du 20 mars 2013 (TN/AG/S/28), seuls 8 Membres de l'OMC ont notifié 
14 restrictions distinctes à l'exportation de produits agricoles au cours d'une période beaucoup 
plus longue (de janvier 1995 au début de 2013). 
1.3.  Les discussions informelles du Comité ont montré que le but fondamental d'une notification 
officielle des restrictions à l'exportation de produits agricoles ( utilisant le modèle ER:1 ) est 
uniquement d'assurer la transparence. Les Membres n'ont pas inscrit dans leurs listes d'engagements contraignants concernant les restrictions à l'exportation de produits agricoles. La 
transparence est importante dans le cas de mesures de restriction à l'exportation possibles ou 
effectives parce qu'elle permet aux Membres importateurs ayant des préoccupations en matière de sécurité alimentaire d'agir de manière appropriée et de demander que leurs intérêts soient dûment 
pris en considération, ainsi que de prendre des mesures correctives pour remédier à toute 
conséquence défavorable potentielle. Pour dire les choses simplement, la présentation d'une notification ER:1 ne fait que créer une possibilité de dialogue entre les Membres concernés. 
1.4.  Notant les chiffres officiels de l'OMC depuis 1995 ( 8 Membres notifiant 14 restrictions à 
l'exportation ), les États-Unis souhaitent appeler l'attention sur l'intervention pertinente faite par la 
Suisse ( au nom du G-10 ) à la réunion informelle ouverte du 25 juillet 2013 dans le cadre de la 
session extraordinaire du Comité de l'agriculture. La Suisse a brièvement mentionné les travaux 
analytiques effectués récemment par l'Organisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE) pour identifier et classer par catégorie les restrictions à l'exportation de produits agricoles. Les États-Unis encouragent les autres Membres: 
a. à consulter le site Web de l'OCDE à l'adresse: 
(http://qdd.oecd.org/subject.aspx?subjec t=8F4CFFA0-3A25-43F2-A778-E8FEE81D89E2 ); 
b. à examiner les renseignements détaillés. Par exemple: 
i. plus de 3 800 cas spécifiques de mesures de restriction à l'exportation sont 
énumérés dans cette référence non exhaustive ( note: les 14 mesures notifiées 
officiellement à l'OMC seraient un peu plus  nombreuses si chaque produit figurant G/AG/W/113 
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  dans les notifications ER:1 était comptabilisé séparément comme d'après la méthode 
de l'OCDE ); 
ii. au moins 16 pays sont identifiés, contre 8 dans les notifications officielles à l'OMC; 
iii. une réflexion sur le type et la nature des renseignements collectés par l'OCDE 
permet de mieux comprendre pourquoi un pays promulgue une restriction à 
l'exportation spécifique indiquée. 
1.5.  Divers auteurs continuent de clarifier l'incidence négative que les restrictions à l'exportation 
peuvent avoir sur la sécurité alimentaire, en particulier lorsque se produisent des situations 
extrêmes spécifiques qui sont déterminées par la demande et limitées dans le temps. Il apparaît que le rôle concret que la notification des mesures de restriction à l'exportation peut jouer pendant des périodes de pénurie alimentaire effective ou perçue  n'est pas bien compris. Il est 
vraisemblable que l'annonce en temps utile de ces mesures (en particulier la notification à l'OMC) 
permettra de mieux comprendre la mesure proposée  et, selon qu'il sera approprié, d'aboutir aux 
ajustements qui peuvent y être apportés. 
1.6.  Les États-Unis souhaitent toujours vivement améliorer la transparence en ce qui concerne les 
restrictions à l'exportation, en particulier du fait que les preuves s'accumulent quant à l'incidence préjudiciable de ces types de mesure sur la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance pour 
d'autres Membres. Étant entendu que le seul rôle des notifications ER:1 est d'accroître la 
transparence, on ne voit guère d'inconvénient à promouvoir une transparence effective dans la pratique pour les restrictions à l'exportation de produits agricoles. Il est d'autant plus impératif de poursuivre ces discussions aux prochaines réunions du Comité vu la forte disparité entre les 
restrictions à l'exportation notifiées à l'OMC et la série de données de l'OCDE. 
 
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