S/C/N/821  
21 août 2015  
(15-4246)  Page: 1/6  
Conseil du commerce des services  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL ACCORDÉ PAR LE MEXIQUE  
POUR LES SERVICES ET FOURNISSEURS DE SERVICES  
DES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
La notification ci-après, datée du 20 août 2015 et adressée par la délégation du Mexique, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
_______________ 
 
 La Mission permanente du Mexique auprès de l'Organisation mondiale du commerce à Genève a l'honneur de notifier au Conseil du commerce des services de l'Organisation mondiale du 
commerce le traitement préférentiel que son pays va accorder aux services et fournisseurs de 
services des pays les moins avancés (PMA) conformément à la décision adoptée par les Ministres à la huitième Conférence ministérielle de l'OMC sur le traitement préférentiel pour les services et 
fournisseurs de services des pays les moins avancés  (WT/L/847) le 17 décembre 2011, et à la 
décision adoptée par les Ministres à la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant le traitement préférentiel pour les services et 
fournisseurs de service des pays les moins avancés  (WT/L/918). 
 Le paragraphe 2 de la Décision ministérielle du 17 décembre 2011 dispose ce qui suit: "Chaque Membre accordant un traitement préférentiel en vertu de la présente dérogation présentera une 
notification au Conseil du commerce des services. Celle-ci précisera le traitement préférentiel 
accordé, les secteurs ou sous-secteurs concernés et la période pendant laquelle le Membre a l'intention de maintenir ces préférences. Une notification supplémentaire sera présentée si le 
traitement préférentiel est modifié ultérieurement. Les notifications devront être présentées avant 
que le traitement préférentiel ne soit effectivement accordé ou modifié."
1 
 
Le traitement préférentiel sera accordé pour divers secteurs et modes de fourniture présentant un 
intérêt particulier pour les exportations des PMA, indiqués dans leur demande collective présentée 
conformément à la Décision de Bali sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant le traitement préférentiel pour les services et fo urnisseurs de services des pays les moins avancés  
(S/C/W/356). 
 Sur la base de ce qui précède, le Mexique se propose d'appliquer ces préférences à partir du 
1
er septembre 2015 et il a l'intention de les maintenir pendant la durée de la dérogation. 
 
_______________ 
 
                                               
1 Pour plus de clarté, il est précisé que la présente  notification ne sera pas soumise à l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'OMC: Mémorandum d'accord sur les règles et proc édures régissant le règlement des différends . S/C/N/821 
- 2 - 
  1  MESURES HORIZONTALES 
1.1.  Mesures correspondant à l'admission et au séjour temporaire2 de personnes physiques qui 
satisfont aux prescriptions existantes en matière d'immigration applicables à l'admission temporaire et aux autres conditions d'admissi on établies en vertu des mesures applicables 
concernant la santé et la sécurité publiques ainsi que la sécurité nationale, dans les catégories 
suivantes: 
A. Hommes et femmes d'affaires en visite 
S'applique aux ressortissants étrangers qui dema ndent l'admission temporaire au Mexique et 
qui ont l'intention: 
 
 d'établir, de développer ou d'exploiter un investissement de capitaux étrangers; 
 de fournir des services spécialisés, y compris des services après-vente et 
après-location, auparavant convenus ou prévus dans un contrat concernant le transfert de technologie, les brevets et marques, l'achat de machines et de matériel, 
la formation technique de personnel ou tout autre processus de production d'une 
entreprise établie au Mexique; 
 d'assister à des réunions en lien avec l'administration de l'entreprise, à des 
conférences ou à des foires commerciales, et d'exercer des fonctions de gestion ou 
de direction dans une société ou ses filiales ou sociétés affiliées, établies au Mexique. 
L'homme ou la femme d'affaires doit prouver que la source de rémunération correspondant 
à cette activité commerciale se trouve à l'extérieur du Mexique, et que le siège principal de 
ses activités commerciales et le lieu où il ou elle réalise effectivement la majeure partie de 
ses bénéfices demeurent à l'extérieur du territoire mexicain. 
 
B. Investisseurs 
S'applique aux ressortissants étrangers qui demandent l'admission temporaire dans le pays, 
ou qui sont déjà sur le territoire mexicain, et qui veulent: 
 
 connaître les différentes possibilités d'investissement; 
 réaliser un investissement direct ou superviser l'investissement en question; 
 représenter une société étrangère ou réaliser des transactions commerciales; 
 développer ou administrer un investissement ou fournir des conseils ou des services 
techniques essentiels quant à l'exploitation d'un investissement, au titre duquel eux-mêmes ou leur entreprise ont engagé, ou sont en train d'engager, une somme 
importante, en qualité de superviseurs ou de directeurs ou dans l'exercice de 
compétences essentielles. 
C. Personnes transférées à l'intérieur d'une société 
S'applique aux ressortissants étrangers qui de mandent l'admission temporaire au Mexique: 
 
 un dirigeant est un homme ou une femme d'affaires, qui a essentiellement pour 
tâche de diriger l'administration d'une organisation, et qui dispose d'un large pouvoir 
de décision; 
 un gestionnaire est un homme ou une femme d'affaires, qui a pour principale 
fonction de diriger une organisation ou l'un de ses départements ou services, 
superviser et contrôler le travail d'autres cadres, superviseurs ou administrateurs; 
                                               
2 L'autorisation d'admissio n temporaire ne remplace pas les prescr iptions établies pour l'exercice d'une 
profession ou d'une activité conformément à la législation spécifique en vigueur sur le territoire mexicain. S/C/N/821 
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   un spécialiste est un homme ou une femme d'affaires qui possède des connaissances 
spécialisées sur les produits ou les services de l'organisation et leur application sur les marchés internationaux, ou un niveau avancé de connaissances et d'expérience des processus ou procédures de l'organisation.  
D. Professionnels 
Un professionnel est un homme ou une femme d'affaires exerçant une profession spécialisée 
qui exige: 
 
 l'application théorique et pratique de connaissances hautement spécialisées, et 
 l'obtention d'un diplôme universitaire ou d'un diplôme d'études supérieures, 
sanctionnant au moins quatre ans d'études (ou l'équivalent du diplôme en question) 
pour l'exercice de la profession. 
Cette catégorie est subordonnée à l'existence d'une offre d'emploi rémunéré au Mexique. 
 
Le Mexique accordera l'admission temporaire et remettra des documents confirmatifs à cet 
effet à un homme ou une femme d'affaires qui désire exercer une activité commerciale au 
niveau professionnel, sur la base d'un contrat de travail, et sur présentation: 
 
 de documents attestant qu'il ou elle exercera l'une des activités mentionnées et 
indiquant l'objet de la visite; et 
 de documents attestant qu'il ou elle a suivi les études minimales requises ou détient 
les diplômes universitaires équivalents. 
Pour plus de clarté, il est précisé que l'admission temporaire d'un professionnel n'entraîne 
pas la reconnaissance de diplômes ou de certificats universitaires, ni l'octroi de licences pour 
l'exercice d'une profession. 
 1.2.  L'admission et le séjour temporaire des personnes de la catégorie A sont autorisés pour une 
durée maximale de 180 jours. 
1.3.  L'admission et le séjour temporaire des perso nnes des catégories B, C et D sont autorisés 
pour une période maximale d'un an renouvelable trois fois à concurrence d'une durée totale de 
quatre ans à partir du premier renouvellement. 
2  MESURES SECTORIELLES 
2.1.  Le traitement préférentiel suivant est accordé pour ce qui est de l'application des mesures 
visées à l'article XVI de l'Accord général sur le commerce des services, sous réserve des limitations 
énoncées sous la rubrique Engagements horizontaux.
3 
2.2.  Sauf indication contraire, toutes les références CCP correspondent à la Classification centrale 
provisoire de produits de 1991 du Bureau de statistique des Nations Unies. Trois astérisques (***) 
indiquent que le service mentionné est une partie d'une rubrique plus générale de 
la CPC provisoire spécifiée ailleurs dans la classification. 
                                               
3 Pour plus de clarté, il est précisé que le traitement national ne  faisant pas partie de la dérogation 
approuvée par la Décision ministérielle du 17 déce mbre 2011 (WT/L/847), les préférences accordées par le 
Mexique dans la présente notification incluent seulement les limitations qui ne sont pas discriminatoires envers les services et les fournisseu rs de services nationaux. S/C/N/821 
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  Services fournis aux entreprises 
Secteur ou sous-secteur Limitation s concernant l'accès aux marchés 
SERVICES PROFESSIONNELS4  
Services de comptabilité, d'audit et de tenue 
de livres 
(CCP 862) 
 
 
Services de conseil et d'études techniques en 
architecture 
(CCP 8671) 
  
Services de conseil et d'études techniques 
en ingénierie 
(CCP 8672) 
  
Services intégrés d'ingénierie 
(CCP 8673) 
   
Services d'aménagement urbain et d'architecture 
paysagère 
(CCP 8674) 
  
Services médicaux et dentaires 
(CCP 9312) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
AUTRES SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
Services de nettoyage de bâtiments 
(CCP 8740) 
   
Services de lavage et de nettoyage 
(CCP 97011) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
Services d'impression et de publication 
(CCP 88442) Sont concernés exclusivement les services suivants: - Publication de livres et ouvrages analogues - Impression et reliure (à l'exclusion de 
journaux distribués exclusivement sur le territoire mexicain) 
- Industries auxiliaires et connexes de la 
publication et l'impression (à l'exclusion de la fabrication de caractères d'imprimerie relevant du n° 3811, "fonte et moulage de pièces en métal ferreux ou non ferreux") 
 
Services de congrès 
(CCP 87909***) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Comme indiqué sous "Engagements horizontaux"     
 
     1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
                                               
4 Pour exercer ces professions au Mexique, il est nécessaire d'être titulaire d'un diplôme reconnu ou 
validé par le Ministère de l'éducation (SEP) et d'obtenir une licence professionnelle. Les ingénieurs, architectes 
et médecins doivent remplir de s conditions particulières. S/C/N/821 
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  Secteur ou sous-secteur Limitation s concernant l'accès aux marchés 
Services de traduction 
(CCP 87905) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
SERVICES INFORMATIQUES ET SERVICES CONNEXES 
Services de consultations en matière d'installation 
des matériels informatiques 
(CCP 841)  
 
Services de réalisation de logiciels 
(CCP 842)   
 
Services d'analyse de syst èmes et de traitement 
de données 
(CCP 843) 
 
 
Services de bases de données 
(CCP 844)   
 
Autres 
(CCP 845+849) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
SERVICES DE CRÉDIT-BAIL OU DE LOCATION SANS OPÉRATEURS 
Services de location simple ou en crédit-bail 
d'aéronefs, sans équipage 
(CCP 83104)  
 
Services de location simple de machines et de 
matériel pour l'agriculture et la pêche 
(CCP 83106)  
 
Services de location de machines et de matériel 
industriels 
(CCP 83109) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
Services récréatifs, culturels et sportifs 
Secteur ou sous-secteur Limitation s concernant l'accès aux marchés 
SERVICES SPORTIFS ET AUTRES SERVICES RÉCRÉATIFS  
Services de spectacles (y compris pièces de 
théâtre, orchestres et cirques) 
(CCP 9619) 
 
 
Services d'agence de presse 
(CCP 962) 
  
 
Services des bibliothèques et autres services 
culturels 
(CCP 963) 
 
 
Services sportifs et autr es services récréatifs 
(CCP 964) 
Services d'organisation de manifestations sportives (CCP 96412) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Comme indiqué sous "Engagements horizontaux" S/C/N/821 
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  Services touristiques et liés aux voyages 
Secteur ou sous-secteur Limitation s concernant l'accès aux marchés 
SERVICES D'HÔTELLERIE, DE RESTAURATION ET D'AGENCES DE VOYAGES  
Services d'hôtellerie 
(CCP 6411) 
 
 
       Services de restauration 
(CCP 642) 1) Aucune, sauf qu'un permis  d'exploitation délivré par 
les autorités compétentes (fédérales, d'État ou municipales) est exigé. 
2) Aucune, sauf qu'un permis  d'exploitation délivré par 
les autorités compétentes (fédérales, d'État ou municipales) est exigé. 
3) Aucune, sauf qu'un permis  d'exploitation délivré par 
les autorités compétentes (fédérales, d'État ou municipales) est exigé. 
4) Comme indiqué sous "Engagements horizontaux".  1) Aucune, sauf qu'un permis  d'exploitation délivré par 
les autorités compétentes (fédérales, d'État ou municipales) et une expérience attestée sont exigés pour pouvoir entreprendre l'activité. 
2) Aucune, sauf qu'un permis  d'exploitation délivré par 
les autorités compétentes (fédérales, d'État ou municipales) et une expérience attestée sont exigés pour pouvoir entreprendre l'activité. 
3) Aucune, sauf qu'un permis  d'exploitation délivré par 
les autorités compétentes (fédérales, d'État ou municipales) et une expérience attestée sont exigés pour pouvoir entreprendre l'activité. 
4) Comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
 
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