G/SPS/N/IND/117  
15 septembre 2015  
(15-4699)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Food Safety and Standards Authority of India  - FSSAI (Autorité 
de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Phytostérols en tant qu'ingrédient alimentaire 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft amendment on Food Safety and Standards (Food 
Products Standards and Food Additives) Regulations, 2015, and Food Safety and Standards (Packaging and Labelling) Regulations, 2015, dated 30 July 2015  (Projet de modification 
du Règlement sur l'innocuité des aliments et les normes alimentaires (Normes alimentaires 
et additifs alimentaires) de 2015 et du Rè glement sur l'innocuité des aliments et les 
normes alimentaires (Emballage et étiquetage) de 2015, daté du 30 juillet 2015). Langue(s): anglais et hindi. Nombre de pages: 6  
6. Teneur: Le projet de modification du Règlement sur l'innocuité des aliments et les normes 
alimentaires (Normes alimentaires et additifs alimentaires) de 2015 et du Règlement sur 
l'innocuité des aliments et les normes alimentaires (Emballage et étiquetage) de 2015 
précise les règles d'utilisation des phytostérols en tant qu'ingrédient alimentaire. [Règlement sur l'innocuité des aliments et les normes alimentaires (Normes alimentaires et 
additifs alimentaires) de 2015: Règle 3.1.17, et Règlement sur l'innocuité des aliments et 
les normes alimentaires (Emballage et étiquetage) de 2015: Règle 2.4.5] 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  - Norme générale pour 
les additifs alimentaires (NGAA), JECFA [Monographie 5 (2008)] 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, G/SPS/N/IND/117 
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 numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Journal officiel ( Gazette of India Extraordinary ), PARTIE III - Section 4, 
30 juillet 2015 (disponible en anglais et en hindi) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Le règlement notifié entrera en vigueur le 1er janvier ou 
le 1er juillet suivant la date de sa notification finale dans le Journal officiel, après 
l'expiration d'un délai minimum de 180 jours. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 14 novembre 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Mr P. Karthikeyan Assistant Director SPS Enquiry Point 
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI) 
FDA Bhawan, Kotla Road New Delhi - 110002 (Inde) 
Téléphone:   +(011) 2323 7419 
Fax:    +(011) 2322 0994 Courrier électronique: baranip@yahoo.com 
Site Web:   http://www.fssai.gov.in/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Site Web de l'Autorité de la sécurité sanita ire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde (FSSAI): http://www.fssai.gov.in/  
Mr P. Karthikeyan 
Assistant Director SPS Enquiry Point 
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI) 
FDA Bhawan, Kotla Road New Delhi - 110002 (Inde) 
Téléphone:   +(011) 2323 7419 
Fax:    +(011) 2322 0994 Courrier électronique: baranip@yahoo.com 
Site Web:   http://www.fssai.gov.in/