G/SCM/W/546/Rev.4  
 
16 avril 2013  
(13-2006)  Page: 1/40  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires 
    
 
  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION PRÉVUES 
PAR L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET 
LES MESURES COMPENSATOIRES 
NOTE D'INFORMATION DU SECRÉTARIAT 
Révision 
 
 
 
  
 
TABLE DES MATIÈRES 
1   INTROD UCTION  .......................................................................................................... 2
 
2   DISPOSITIONS DE L'ACCORD SM C EN MATIÈRE DE NOTIFICATION ............................ 2  
2.1   Notificati ons normales ................................................................................................ 3  
2.1.1   Notification des subventi ons au titre de l'article 25....................................................... 3  
2.1.2   Notification des mesures compen satoires ................................................................... 5  
2.1.3   Notification des autorités comp étentes ....................................................................... 6  
2.1.4   Notification de la législatio n relative aux droits  compensateurs ...................................... 6  
2.2   Notificati ons spéciales ................................................................................................ 6 
2.2.1   Notification de subventions ne donnant pas lieu à une action au titre de 
l'article 8.3 ................................................................................................................. ..... 6 
2.2.2   Prescriptions en matière de notification en rapport avec les dispositions de 
l'article 27 relatives au traitement spécial et différencié des pays en développement 
Membres ....................................................................................................................... .. 6 
2.2.3   Notifications au titre des dispositions  transitoires énoncées à l'article 28.1 a) .................. 7  
2.2.4   Notifications au titre des dispositio ns transitoires énonc ées à l'article 29.3 ...................... 7  
3   NOTIFICATION DES SUBVENTIONS DANS LE CONTEXTE DES ACCESSIONS À 
L'OMC ...............................................................................................................................  7 
ANNEXE A ...................................................................................................................... .. 8 
ANNEXE B ......................................................................................................................  12 
ANNEXE C ....................................................................................................................... 27  Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa 
propre responsabilité et sans préjudice des positions des 
Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/SCM/W/546/Rev.4 
 
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  ANNEXE D ......................................................................................................................  28 
ANNEXE E ....................................................................................................................... 29  
ANNEXE F ....................................................................................................................... 31  
ANNEXE G ......................................................................................................................  32 
ANNEXE H ......................................................................................................................  33 
ANNEXE I ...................................................................................................................... . 36 
ANNEXE J ...................................................................................................................... . 38 
ANNEXE K ......................................................................................................................  39 
ANNEXE L ...................................................................................................................... . 40 
 
 
1  INTRODUCTION 
1.  Suite à une demande du Président de l'Organe d'examen des politiques commerciales, le 
Comité des subventions et des mesures compen satoires (le "Comité") a débattu des "moyens 
d'améliorer la situation en ce qui concerne le respect des délais et le caractère exhaustif des 
notifications et autres renseignements concernant des mesures commerciales" dans le contexte de l'Accord sur les subventions et les mesures comp ensatoires (l'"Accord SMC") à plusieurs réunions 
informelles et ordinaires tenues depuis 2009. Le  document G/SCM/W/546, daté du 28 avril 2009, 
qui contenait des renseignements sur les obligations en matière de notification au titre de l'Accord SMC et la mesure dans laquelle chacune de ces obligations était respectée, a été distribué en tant que Note d'information pour les discussions du Comité à ce sujet. Aux réunions tenues 
depuis 2009, plusieurs Membres ont indiqué qu'une mise à jour régulière de ce document serait 
utile pour les futurs travaux du Comité sur l'amélioration de la transparence des notifications. Cette quatrième révision rend compte de l' évolution de la situation depuis avril 2012. 
2  DISPOSITIONS DE L'ACCORD SMC EN MATIÈRE DE NOTIFICATION 
2.  Les prescriptions de l'Accord SMC
1 en matière de notification sont de deux types: les 
prescriptions de notification normales, qui s'appliquent, en principe, à tous les Membres, et les 
prescriptions de notification spéciales, qui s'appliquent aux Membres qui invoquent des dispositions 
particulières. 
3.  S'agissant des prescriptions de notification normales, la Partie VII de l'Accord SMC 
("Notification et surveillance") contient des prescriptions en matière de notification des 
subventions (article 25.1), des mesures compensatoires (article 25.11) et des autorités 
compétentes qui mènent des enquêtes relatives aux droits compensateurs (article 25.12). En outre, l'article 32.6, dans la Partie XI de l'Accord SMC ("Dispositions finales"), prescrit la 
notification des lois et réglementations en rapport avec les dispositions de l'Accord SMC. 
4.  L'Accord SMC contient des prescriptions de notification spéciales pour certains aspects des 
dispositions de l'article 27 relatif au traitement spécial et différencié des pays en développement 
Membres. Des prescriptions de notification spéciales s'appliquaient aussi au titre de dispositions 
qui ne sont plus applicables, relatives aux prog rammes de subventions ne donnant pas lieu à une 
action (article 8) et aux dispositions transitoires concernant les programmes existants (article 28) et la transformation en une économie de marché (article 29). 
                                               
1 Les dispositions pertinentes de l'Accord SMC sont reproduites à l'annexe A. G/SCM/W/546/Rev.4 
 
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  2.1  Notifications normales 
2.1.1  Notification des subventi ons au titre de l'article 25 
2.1.1.1  Article 25.1 à 25.7 5.  L'article 25.1 de l'Accord SMC dispose que, sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 de 
l'article XVI du GATT de 1994
2, les Membres présenteront leurs notifications relatives aux 
subventions chaque année au plus tard le 30 juin.3 L'article 25.2 de l'Accord dispose que "[l]es 
Membres notifieront toute subvention définie au  paragraphe 1 de l'article premier, qui est 
spécifique au sens de l'article 2, accordée ou maintenue sur leur territoire".4 
6.  L'article 25.3 de l'Accord SMC contient certaines prescriptions relatives à la teneur des 
notifications concernant les subventions. Ainsi, "la teneur des notifications devrait être suffisamment précise pour permettre aux autres Membres d'évaluer les effets sur le commerce et 
de comprendre le fonctionnement des programmes de subvention notifiés", et les Membres sont 
tenus de faire en sorte que leurs notifications concernant les subventions contiennent des renseignements sur la forme, le montant, les objectifs généraux et/ou l'objet et la durée de la 
subvention ainsi que des données statistiques perme ttant d'évaluer les effets de la subvention sur 
le commerce. En juillet 1995, le Comité a adopté un modèle de questionnaire pour les notifications concernant les subventions présentées au titre de l'article 25 de l'Accord SMC et au titre de 
l'article XVI du GATT de 1994 (G/SCM/6).
5 Ce modèle remplaçait le questionnaire utilisé pour les 
notifications au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1947 qui avait été adopté par les PARTIES 
CONTRACTANTES du GATT.6 En novembre 2003, le Comité a adopté une version révisée de ce 
modèle de questionnaire pour les notifications concernant les subventions (G/SCM/6/Rev.1).7 
L'adoption du modèle initial pour les notifications concernant les subventions en 1995 et l'adoption 
du modèle révisé pour les notifications concernant les subventions en 2003 étaient fondées sur des discussions menées dans le cadre du Groupe de travail des notifications concernant les 
subventions, que le Comité avait établi en février 1995 conformément à la note de bas de page 54 
de l'article 25.3 de l'Accord SMC.
8 
7.  La situation en matière de notifications concernant les subventions présentées par les Membres 
de l'OMC au titre de l'article 25.1 depuis 1995 ainsi que la période visée par la dernière en date 
des notifications présentée par chaque Membre sont indiquées dans les tableaux de l'annexe B.9 Le 
graphique ci-après illustre les tendances, en ce qui concerne le respect de l'obligation de notifier les subventions durant la période 1995-2011.
10 I l m ontre  q ue , s i le  nomb re  d e  M e mb re s ayant 
                                               
2 L'article XVI:1 du GATT de 1994 prescrit la notification de subventions, y compris de toute forme de 
soutien des revenus ou des prix, qui ont des effets su r les exportations ou les importations du produit 
bénéficiant de la subvention. 
3 Comme il est expliqué ci-après, sur la base d'une décision adoptée par le Comité en mai 2001, les 
Membres présentent les notifications concernant les subven tions au titre de l'article 25.1 de l'Accord SMC tous 
les deux ans. Infra, paragraphe 11. 
4 L'article 25.6 dispose qu'un Membre doit aussi présenter une notification "néant" s'il estime qu'il n'y a 
pas sur son territoire de mesure devant être notifiée. L'article 25.7 reconnaît que la notification d'une mesure 
au titre de l'article 25 ne préjuge pas du statut juridique de celle-ci au regard du GATT de 1994 et de l'Accord SMC. 
5 G/SCM/M/3, paragraphe 5. 
6 IBDD, S9/203-204. 
7 G/SCM/M/48, paragraphe 212. 
8 G/SCM/M/1, paragraphe 84. 
9 Il convient de noter que la question de la situation en ce qui concerne le respect des dispositions de 
l'article 25 relatives à la notification des subventions a été examinée à maintes reprises dans le cadre du Comité. Voir, par exemple, les documents G/SCM/M/24,  paragraphes 68 à 75; G/SCM/M/25, paragraphes 18 
à 30; G/SCM/M/27, paragraphes 57 à 62. En 1999-2002 le Secrétariat a distribué des rapports factuels concernant le respect des obligations en matière de no tifications annuelles prévues à l'article 25 de l'Accord 
SMC. Documents G/SCM/23, 26, 29, 37 et 44. En mars 2002,  le Président du Comité a distribué une note sur 
les difficultés éprouvées par les Membres lorsqu'il s'agit  de faire des notifications concernant les subventions 
(G/SCM/W/505). En octobre 2002, un séminaire concernant les notifications en matière de subventions s'est tenu à l'intention des fonctionnaires en poste dans le s capitales. Document G/SCM/M/43, paragraphes 89 à 92. 
10 Les données figurant dans le graphique sont struct urées sur la base des huit nouvelles notifications 
complètes concernant les subventions que les Membres on t dû présenter à ce jour. Elles indiquent les nombres 
totaux pour chacun de ces "cycles" de notification, sur la base des notifications reçues à ce jour. Il convient de 
noter que certaines notifications ont été présentées après l'année où elles auraient dû l'être. Les notifications G/SCM/W/546/Rev.4 
 
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  présenté des notifications (notifications de subventions ou notifications "néant") est resté 
fondamentalement stable pendant cette périod e, le nombre des Membres qui n'en ont pas 
présenté a beaucoup augmenté avec les nouvelles accessions à l'OMC. 
56 51 61 63 69 69 70 67251819 15 13 11 20 15316463 68 67 71 63 71112133 143146 149 151 153 153
1995 1998 2001 2003 2005 2007 2009 2011Nombres
New and Full Subsidy NotificationSituation en ce qui concerne le respect de l'obligation de notification au titre 
de l'article 25.1 de l'Accord SMC (1995-2011)
Membres qui n'ont présenté aucune notification
Membres qui ont présenté une notification "néant"
Membres qui ont notifié des subventions
 
 
8.  Le nombre de Membres de l'OMC s'étant en effet nettement accru depuis 199511, il peut être 
plus intéressant d'examiner le nombre de Membres ayant présenté des notifications et le nombre de ceux ne l'ayant pas fait, en pourcentage du nombre total de Membres de l'OMC pour l'année au cours de laquelle les notifications étaient dues, plutôt que les chiffres absolus qui figurent dans le 
graphique ci-dessus. D'où le tableau présenté  ci-après, qui montre que le pourcentage de 
Membres ayant notifié des subventions s'est maintenu entre 39 et 50% depuis 1995. Au cours de la même période, la part des Membres qui ont présenté une notification "néant" a 
considérablement diminué, tombant de 22 à 10%. La part des Membres ayant dûment présenté 
des notifications n'a pas dépassé 59% et a généralement tourné autour de 55%, sauf en 1995. En revanche, la part des Membres n'ayant présenté aucune notification a fortement augmenté depuis 
1995, passant de 28% en 1995 à 46% en 2011, bien qu'avec quelques fluctuations. 
Nouvelle notification 
complète  Part en pourcentage du nombre total 
1995 1998 2001 2003 2005 2007 2009 2011  
Membres qui ont notifié des 
subventions 50% 38% 43% 43% 46% 46% 46% 44% 
Membres qui ont présenté 
une notification "néant" 22% 14% 13% 10% 9% 7% 13% 10% 
Sous-total des Membres 
ayant présenté une 
notification 72% 52% 56% 53% 55% 53% 59% 54% 
Membres qui n'ont présenté 
aucune notification 28% 48% 44% 47% 45% 47% 41% 46% 
 
                                                                                                                                               
des Membres qui couvrent des périodes antérieures à leur date d'accession effective ne sont pas 
comptabilisées dans le graphique ou tableau. 
11 Le nombre de Membres de l'OMC était de 112 à la fin de 1995; il est désormais de 159. L'UE et ses 
États membres sont comptabilisés séparément dans le graphique et le tableau. Par exemple, pour 2011, l'UE et ses 27 États membres comptent pour 28 Membres de l'OMC. G/SCM/W/546/Rev.4 
 
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  2.1.1.2  Article 25.8 et 25.10 
9.  L'article 25.8 de l'Accord SMC dispose que tout Membre pourra demander par écrit des 
renseignements sur la nature et la portée d'une  subvention accordée ou maintenue par un autre 
Membre ou une explication quant aux raisons pour  lesquelles une mesure spécifique n'est pas 
considérée comme soumise à l'obligation de notification. Une liste des demandes présentées au 
titre de cette disposition figure dans le tableau reproduit à l'annexe C. 
10.  L'article 25.10 dispose que, lorsqu'un Membre ne notifie pas une subvention dont la 
notification est prescrite par l'Accord SMC, tout au tre Membre peut porter la question à l'attention 
du Membre qui n'a pas présenté la notification. Si  la subvention n'est toujours pas notifiée, ce 
Membre peut porter la question à l'attention du Comité. Le tableau reproduit à l'annexe D contient une liste des notifications présentées au titre de cette disposition.
12 
2.1.1.3  Article 26.1 
11.  L'article 26.1 dispose que le Comité examinera les notifications nouvelles et complètes 
présentées par les Membres lors de Sessions extraordinaires qui seront tenues tous les trois ans et 
que les notifications de mise à jour présentées dans l'intervalle seront examinées à chaque réunion 
ordinaire du Comité. En mai 2001, le Comité a décidé que les notifications nouvelles et complètes concernant les subventions seraient présentées tous les deux ans et qu'il serait donné moins 
d'importance aux notifications de mises à jour annuelles.
13 Le Comité a reconduit cette décision 
en 2003 et 2005.14 
12.  Le Comité a adopté les procédures d'examen des notifications nouvelles et complètes 
concernant les subventions qui prévoient que ce t examen aura lieu dans le cadre de réunions 
extraordinaires et se fera sur la base de questions et réponses écrites (G/SCM/117).15 
2.1.2  Notification des mesures compensatoires 13.  L'article 25.11 de l'Accord SMC prescrit aux Membres de notifier, sans délai, toutes leurs 
décisions préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs. Il dispose aussi que les 
Membres présenteront des rapports semestriels sur toutes les décisions prises en matière de droits compensateurs au cours des six mois précédents . En juin 1995, le Comité est convenu d'un 
modèle pour les rapports semestriels
16 et de renseignements minimaux à fournir dans les rapports 
sur toutes les décisions préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs présentés au titre de l'article 25.11.
17 À sa réunion ordinaire du 20 octobre 2009, le Comité a adopté des 
versions révisées de ces deux modèles de notification.18 Le tableau reproduit dans l'annexe E 
montre la situation en ce qui concerne la présentation des rapports semestriels concernant les 
mesures compensatoires depuis 1995. 
14.  De nombreux Membres n'ont pas d'autorité compétente pour mener des enquêtes en matière 
de droits compensateurs; ils n'ont donc pas imposé de mesure compensatoire et il est peu 
probable qu'ils le fassent dans un avenir prévisible. À sa réunion ordinaire du 20 octobre 200919, le 
                                               
12 Les tableaux reproduits dans les annexes C et D énumèrent uniquement les documents qui 
contiennent des références explicites à l'article 25.8 ou  25.10. Ainsi, ces tableaux n'incluent pas la vaste 
majorité des documents distribués sous la cote G/SCM/Q2/..., qui contiennent des questions et réponses relatives aux notifications concernant les subventions ou aux subventions non notifiées sans faire expressément référence à l'article 25.8 ou à l'article 25.10. 
13 G/SCM/M/30, paragraphe 6. 
14 G/SCM/M/46, paragraphe 43; G/SCM/M/53, paragraphe 35. 
15 Ces procédures ont été adoptées à l'origine dans le  cadre de l'examen des notifications nouvelles et 
complètes concernant les subventions de 2005. En avril 2007, le Comité a décidé d'appliquer les mêmes procédures à l'examen des notifications nouvelles et complètes concernant les subventions de 2007. G/SCM/M/60, paragraphe 45. En mai 2009, il a décidé de les appliquer à l'examen des nouvelles notifications complètes concernant les subventions de 2009. G/SCM/M/68, paragraphe 36. En mai 2011, le Comité a décidé de procéder à l'examen des nouvelles notifications co mplètes concernant les subventions de 2011 suivant les 
mêmes procédures. G/SCM/ M/76, paragraphe 67. 
16 G/SCM/2. 
17 G/SCM/3. 
18 G/SCM/2/Rev.1 et G/SCM/3/Rev.1. 
19 G/SCM/M/71, paragraphe 129. G/SCM/W/546/Rev.4 
 
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  Comité a adopté un modèle de notification uniqu e pour décharger ces Membres de l'obligation de 
présenter des rapports semestriels sur les actions menées en matière de droits compensateurs.20 
Un Membre présentant ce type de notification ne sera pas censé présenter des rapports semestriels sur les actions en matière de droits compensateurs tant qu'il n'aura pas établi 
d'autorité compétente ni ouvert d'enquête. Les notifications uniques sont distribuées dans les 
documents de la série G/SCM/N/202/… Une liste des Membres ayant présenté des notifications uniques est reproduite dans l'annexe F. 
2.1.3  Notification des autorités compétentes 
15.  L'article 25.12 de l'Accord SMC dispose que les Membres indiqueront au Comité par voie de 
notification les autorités qui sont compétentes pour mener des enquêtes relatives aux droits compensateurs sur leur territoire ainsi que les pr océdures internes régissant l'ouverture et la 
conduite de ces enquêtes. Une liste des Membres ayant présenté des notifications au titre de 
l'article 25.12 est reproduite dans l'annexe G. 
2.1.4  Notification de la législatio n relative aux droits compensateurs 
16.  L'article 32.6 de l'Accord SMC dispose que les Membres notifieront au Comité toute 
modification apportée à leurs lois et réglementations en rapport avec les dispositions de l'Accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations. Une liste des Membres ayant présenté 
des notifications au titre de l'article 32.6 est reproduite dans l'annexe H. 
2.2  Notifications spéciales 2.2.1  Notification de subventions ne do nnant pas lieu à une action au titre de 
l'article 8.3 
17.  L'article 8.3 de l'Accord SMC prescrivait la notification des subventions ne donnant pas lieu à 
une action. L'article 8 n'est plus applicable. Aucune notification n'a été reçue au titre de l'article 8.3 au cours de la période pendant laquelle l'article 8 était en vigueur. 
2.2.2  Prescriptions en matière de notifica tion en rapport avec les dispositions de 
l'article 27 relatives au traitement spécial et différencié des pays en développement 
Membres 
2.2.2.1  Notifications au titre des procédures  adoptées pour les prorogations prévues à 
l'article 27 de l'Accord SMC 
18.  L'article 27 de l'Accord contient une série de dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié en faveur des pays en développement Membres en ce qui concerne les enquêtes 
concernant les subventions et les droits compensate urs, y compris le paragraphe 2 b) selon lequel 
ces Membres disposent d'une période de huit ans po ur supprimer leurs subventions à l'exportation. 
Le paragraphe 4 de l'article 27 prévoit la prorogation de ce délai prévu pour la suppression, sous 
réserve que certaines conditions soient remplies. Le 27 juillet 2007, le Conseil général a adopté 
des procédures concernant la reconduction des prorogations prévues à l'article 27.4 pour certains programmes de subvention.
21 Ces procédures prescrivent des notifications de mise à jour 
concernant les programmes qui bénéficient d'une prorogation. À sa réunion ordinaire de l'automne 
201222, le Comité a accordé les prorogations finales prévues dans le cadre de ces procédures pour 
l'année civile 2013. Dix-neuf Membres bénéficient actuellement de ces prorogations. Le tableau figurant à l'annexe I énumère les programmes concernés. 
2.2.2.2  Notifications en rapport avec le ca lcul de la compétitivité à l'exportation d'un 
Membre pour un produit donné (article 27.6) 
19.  L'article 27.5 de l'Accord SMC dispose qu'un pays en développement Membre dont les 
exportations d'un produit donné sont devenues compétitives doit supprimer les subventions à 
                                               
20 Voir le document G/SCM/129, daté du 29 octobre 2009. 
21 WT/L/691. 
22 G/SCM/M/83, paragraphe 28. G/SCM/W/546/Rev.4 
 
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  l'exportation qu'il accorde pour ce produit dans un délai de deux ans. Pour les Membres visés à 
l'Annexe VII dont les exportations d'un ou de plusieurs produits sont devenues compétitives, le délai est de huit ans. En vertu de l'article 27.6, la compétitivité des exportations sera déterminée soit sur la base d'une notification du pays en développement Membre concerné, soit sur la base 
d'un calcul effectué par le Secrétariat à la de mande d'un Membre. Aucun pays en développement 
Membre n'a présenté une telle notification. 
2.2.2.3  Notification de subventions accordées dans le cadre de privatisations au titre de 
l'article 27.13 
20.  L'article 27.13 de l'Accord SMC exempte, pour une durée limitée, certaines subventions 
accordées dans le cadre de programmes de privatisation sous réserve que certaines conditions soient satisfaites. Le tableau reproduit dans l'annexe J fournit une liste des notifications présentées 
au titre de cette disposition. 
2.2.3  Notifications au titre des disposition s transitoires énoncées à l'article 28.1 a) 
21.  L'article 28.1 a) de l'Accord SMC prescrit la notification des programmes de subventions 
existants avant la date à laquelle un Membre aura signé l'Accord sur l'OMC et qui sont 
incompatibles avec l'Accord SMC. L'annexe K fournit la liste des notifications effectuées au titre de l'article 28.1 a). Cette disposition n'est plus applicable. 
2.2.4  Notifications au titre des dispositi ons transitoires énoncées à l'article 29.3 
22.  L'article 29.3 de l'Accord SMC prescrit la no tification de certaines subventions accordées par 
les Membres dont le régime d'économie planifiée est en voie de transformation en une économie de marché. L'annexe L énumère les notifications effectuées au titre de l'article 29.3. Cette 
disposition n'est plus applicable. 
3  NOTIFICATION DES SUBVENTIONS DANS LE CONTEXTE DES ACCESSIONS À L'OMC 23.  Dans le contexte des accessions à l'OMC, on attend des requérants qu'ils fournissent des 
renseignements sur les subventions (à l'exportation) dans le chapitre sur les politiques affectant le 
commerce des marchandises dans l'aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur.
23 
Généralement, les requérants prennent l'engagement de présenter une notification concernant les 
subventions au titre de l'article 25 de l'Accord SMC après l'entrée en vigueur de leur protocole 
d'accession: 
"Le représentant de [X] a confirmé que les éventuels programmes de subventions 
seraient administrés conformément à l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et que tous les renseignements nécessaires sur ces programmes 
seraient notifiés au Comité des subventions et des mesures compensatoires conformément aux dispositions de l'article 25 de l'Accord, dès l'entrée en vigueur 
du Protocole d'accession de [X]."
24 
24.  Dans la plupart des cas, cet engagement figure dans le rapport du groupe de travail 
pertinent.25 
                                               
23 Voir le modèle pour les aide-mémoire sur le régime  de commerce extérieur fi gurant dans le document 
WT/ACC/1. Les requérants ont auss i fréquemment fourni des renseignements sur les subventions en 
présentant des notifications (projets) concernant les subventions au titre de l' article 25 de l'Accord SMC 
pendant le processus d'accession. 
24 P. J. Williams, Manuel sur l'accession à l'OMC  (2008), page 91; Secrétariat de l'OMC, Note technique 
sur le processus d'accession , WT/ACC/10/Rev.3, 28 novembre 2005, pages 134 à 137. 
25 Dans le cas de la Chine, le pa ragraphe 10.1 du Protocole d'access ion dispose que la Chine fournira 
une notification concernant les subventions au titre de l'article 25 de l'Accord SMC, tandis que l'annexe 5 du 
Protocole contient une notification présentée par la Chine au cours du processus d'accession. Comme indiqué au paragraphe 173 du Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine à l'OMC, le Groupe de travail a pris note de l'engagement de la Chine de "s'efforc[er]  d'arriver progressivement à présenter une notification 
complète des subventions, comme il étai t prévu à l'article 25 de l'Accord SMC". 
Dans le cas de la Russie, le rappo rt du Groupe de travail de l'accession (au tableau 38 de l'annexe 2) 
indique un délai précis pour la présentation de cette notification, qui est fixé à 180 jours après l'accession. G/SCM/W/546/Rev.4 
 
- 8 - 
 
  ANNEXE A 
DISPOSITIONS PERTINENTES DE L'ACCORD SMC 
 
Article 8  
Identification des subventions ne donnant  
pas lieu à une action  
8.3 Un programme de subventions pour lequel les dispositions du paragraphe 2 seront 
invoquées sera notifié au Comité avant sa mise en œuvre, conformément aux dispositions de la 
Partie VII. La notification sera suffisamment précise pour permettre aux autres Membres d'évaluer la compatibilité du programme avec les conditions et critères prévus dans les dispositions pertinentes du paragraphe 2. Les Membres fourniro nt aussi au Comité une mise à jour annuelle de 
ces notifications, en particulier en communiquant des renseignements sur les dépenses globales 
effectuées au titre de chaque programme, et sur toute modification du programme. Les autres Membres auront le droit de demander des renseignements au sujet de cas individuels de 
subventionnement dans le cadre d'un programme notifié.
34 
_______________ 
 34 Il est reconnu que rien dans cette disposition en matière de notification n'oblige à communiquer des 
renseignements confidentiels, y compris des renseignements commerciaux confidentiels. 
Article 25  
Notifications  
25.1 Les Membres conviennent que, sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 de 
l'article XVI du GATT de 1994, leurs notifications relatives aux subventions seront présentées 
chaque année au plus tard le 30 juin et seront conformes aux dispositions des paragraphes 2 à 6. 
25.2 Les Membres notifieront toute subvention défi nie au paragraphe 1 de l'article premier, qui 
est spécifique au sens de l'article 2, accordée ou maintenue sur leur territoire. 
25.3 La teneur des notifications devrait être suffisamment précise pour permettre aux autres 
Membres d'évaluer les effets sur le commerce et de comprendre le fonctionnement des 
programmes de subvention notifiés. À cet égard, et sans préjudice de la teneur et de la 
présentation du questionnaire relatif aux subventions54, les Membres feront en sorte que leurs 
notifications contiennent les informations suivantes: 
i) forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.); ii) montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, 
montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si 
possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente); 
iii) objectif général et/ou objet de la subvention; iv) durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention; 
v) données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce. 
25.4 Dans les cas où des points spécifiques du paragraphe 3 ne sont pas traités dans une 
notification, celle-ci devra en exposer la raison. 
25.5 Si des subventions sont accordées pour des produits ou secteurs spécifiques, les 
notifications devraient être structurées par produit ou secteur. G/SCM/W/546/Rev.4 
 
- 9 - 
 
  25.6 Les Membres qui estiment qu'il n'y a pas sur leur territoire de mesures qui doivent être 
notifiées en vertu du paragraphe 1 de l'article XVI du GATT de 1994 et du présent accord en informeront par écrit le Secrétariat. 
25.7 Les Membres reconnaissent que la notification d'une mesure ne préjuge ni du statut 
juridique de celle-ci au regard du GATT de 1994 et du présent accord, ni des effets au sens du 
présent accord, ni encore de la nature de la mesure elle-même. 
25.8 Tout Membre pourra, à tout moment, demander par écrit des renseignements sur la nature 
et la portée de toute subvention accordée ou maintenue par un autre Membre (y compris toute 
subvention visée dans la Partie IV), ou une ex plication quant aux raisons pour lesquelles une 
mesure spécifique a été considérée comme n'étant pas soumise à l'obligation de notification. 
25.9 Les Membres auxquels sera adressée une telle demande fourniront ces renseignements 
aussi rapidement que possible et de façon complète; ils se tiendront prêts à fournir, lorsque 
demande leur en sera faite, des renseignements additionnels au Membre qui aura présenté la demande. En particulier, ils fourniront suffisamment de détails pour permettre à l'autre Membre 
d'évaluer dans quelle mesure ils ont respecté les conditions énoncées dans le présent accord. Tout 
Membre qui estimera que ces renseignements n'auro nt pas été fournis pourra porter la question à 
l'attention du Comité. 
25.10 Tout Membre qui estimera qu'une mesure d'un autre Membre qui a les effets d'une 
subvention n'a pas été notifiée conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article XVI du GATT de 1994 et à celles du présent article pourra porter la question à l'attention de cet autre Membre. Si la subvention alléguée n'est pas ensuite notifiée dans les moindres délais, le Membre 
pourra la porter lui-même à l'attention du Comité. 
25.11 Les Membres présenteront sans délai au Comité un rapport sur toutes leurs décisions 
préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs. Les autres Membres pourront 
consulter ces rapports au Secrétariat. Les Membres présenteront également des rapports 
semestriels sur toutes les décisions prises en matière de droits compensateurs au cours des six mois précédents. Les rapports semestriels sero nt présentés sur une formule type convenue. 
25.12 Chaque Membre indiquera au Comité par voie de notification a) quelles sont, parmi ses 
autorités, celles qui ont compétence pour ouvrir et mener les enquêtes visées à l'article 11, et b) quelles sont ses procédures internes régissant l'ouverture et la conduite de ces enquêtes. 
_______________ 
54 Le Comité établira un groupe de  travail chargé d'examiner la teneur et la présentation du 
questionnaire reproduit dans les IBDD, S9/203-204. 
Article 26  
Surveillance  
26.1 Le Comité examinera, lors de sessions extraordinaires tenues tous les trois ans, les 
notifications nouvelles et complètes présentées en  vertu du paragraphe 1 de l'article XVI du GATT 
de 1994 et du paragraphe 1 de l'article 25 du présent accord. À chaque réunion ordinaire, le Comité examinera les notifications présentées dans l'intervalle (notifications de mise à jour). 
Article 27  
Traitement spécial et différencié des pays  
en développement Membres  
27.4 Tout pays en développement Membre visé au paragraphe 2 b) supprimera ses subventions à 
l'exportation dans le délai de huit ans, de préférence de façon progressive. Toutefois, un pays en développement Membre ne relèvera pas le niveau de ses subventions à l'exportation
55 et les 
éliminera dans un délai plus court que celui qui est prévu dans le présent paragraphe, lorsque le 
recours à ces subventions ne correspond pas aux besoins de son développement. Si un pays en 
développement Membre juge nécessaire d'appliquer de telles subventions au-delà du délai de huit ans, il engagera, au plus tard un an avant l'ex piration de ce délai, des consultations avec le G/SCM/W/546/Rev.4 
 
- 10 - 
 
  Comité, qui déterminera si une prorogation de ce délai est justifiée après avoir examiné tous les 
besoins pertinents du pays en développement Membre en question en matière d'économie, de finances et de développement. Si le Comité détermine que la prorogation est justifiée, le pays en développement Membre concerné tiendra des consultations annuelles avec le Comité pour 
déterminer s'il est nécessaire de maintenir les subventions. Si une telle détermination n'est pas 
établie par le Comité, le pays en développement Membre supprimera les subventions à l'exportation restantes dans un délai de deux ans à compter de la fin du dernier délai autorisé. 
27.5 Un pays en développement Membre dont les exportations d'un produit donné sont devenues 
compétitives supprimera les subventions à l'exportat ion qu'il accorde pour ce(s) produit(s) dans un 
délai de deux ans. Toutefois, pour un pays en dé veloppement Membre visé à l'Annexe VII dont les 
exportations d'un ou de plusieurs produits sont devenues compétitives, les subventions à 
l'exportation qui sont accordées pour ces produits seront progressivement supprimées dans un 
délai de huit ans. 
27.6 Les exportations d'un produit sont compétitives si, pour ce produit, les exportations d'un 
pays en développement Membre ont atteint une part d'au moins 3,25% du commerce mondial de 
ce produit pendant deux années civiles consécutives. La compétitivité des exportations sera déterminée soit a) sur la base d'une notification du pays en développement Membre dont les 
exportations sont devenues compétitives, soit b) sur la base d'un calcul effectué par le Secrétariat 
à la demande d'un Membre. Aux fins du présent pa ragraphe, un produit s'entend d'une position de 
la nomenclature du Système harmonisé. Le Comité examinera le fonctionnement de la présente disposition cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. 
27.13 Les dispositions de la Partie III ne s'appliqueront pas aux annulations directes de dettes ni 
aux subventions destinées à couvrir des coûts sociaux, sous quelque forme que ce soit, y compris le renoncement à des recettes publiques et autres  transferts de passif, lorsque ces subventions 
sont accordées dans le cadre d'un programme de privatisation d'un pays en développement 
Membre et sont directement liées à ce programme, à condition que celui-ci, ainsi que les subventions en question, soient appliqués pour une durée limitée et notifiés au Comité, et que le 
programme conduise en fin de  compte à la privatisation de l'entreprise concernée. 
_______________ 
55 Pour un pays en développement Me mbre qui n'accorde pas de subven tions à l'exportation à la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, ce paragraphe  s'appliquera sur la base du niveau des subventions à 
l'exportation accordées en 1986. 
 
Article 28  
Programmes existants  
28.1 Les programmes de subventions qui auront été mis en place sur le territoire de tout Membre 
avant la date à laquelle ce Membre aura signé l'Accord sur l'OMC et qui seront incompatibles avec 
les dispositions du présent accord seront: 
a) notifiés au Comité au plus tard 90 jours après la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC pour ce Membre; et 
b) rendus conformes aux dispositions du présent accord dans un délai de trois ans à 
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour ce Membre et, jusque-là, ne seront pas soumis aux dispositions de la Partie II. 
28.2 Aucun Membre n'étendra la portée d'un tel programme et celui-ci ne sera pas reconduit 
quand il arrivera à expiration. 
Article 29  
Transformation en une économie de marché  
29.1 Les Membres dont le régime d'économie planifiée est en voie de transformation en une 
économie de marché axée sur la libre entreprise pourront appliquer les programmes et les mesures nécessaires à cette transformation. G/SCM/W/546/Rev.4 
 
- 11 - 
 
  29.2 Pour ces Membres, les programmes de subven tions relevant de l'article 3, et notifiés 
conformément au paragraphe 3, seront progressive ment éliminés ou rendus conformes à l'article 3 
dans un délai de sept ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. En pareil cas, l'article 4 ne sera pas d'application. En outre, pendant la même période: 
a) les programmes de subventions relevant du paragraphe 1 d) de l'article 6 ne 
donneront pas lieu à une action au titre de l'article 7; 
b) en ce qui concerne les autres subventions pouvant donner lieu à une action, les 
dispositions du paragraphe 9 de l'article 27 seront d'application. 
29.3 Les programmes de subventions relevant de l'article 3 seront notifiés au Comité aussitôt que 
possible après la date d'entrée en vigueur de l'A ccord sur l'OMC. D'autres notifications de ces 
subventions pourront être faites dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC. 
29.4 Dans des circonstances exceptionnelles, les Membres visés au paragraphe 1 pourront être 
autorisés par le Comité à s'écarter des programmes et mesures notifiés et des calendriers fixés si 
cela est jugé nécessaire au processus de transformation. 
Article 32  
Autres dispositions finales  
32.6 Chaque Membre informera le  C o m i t é  d e  t o u t e  m o d i f i c a t i o n  a p p o r t é e  à  s e s  l o i s  e t  
réglementations en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations. G/SCM/W/546/Rev.4 
 
- 12 - 
 
  ANNEXE B 
SITUATION EN CE QUI CONCERNE LES NOTI FICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS 
PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES DE L'OMC (1995-2011) 
 
PÉRIODES VISÉES PAR LES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS  
FAITES LE PLUS RÉCEMMENT PAR LES MEMBRES 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud 2001-2002 Égypte 1997 Malawi 2007-2008 Sainte-Lucie 07/10-06/11  
Albanie 2010 El Salvador 2010 Maldives Néant Sénégal 1995-1997 
Angola Néant Émirats arabes 
unis 1999 Mali 2009-2010 Sierra Leone Néant 
Antigua-et-Barbuda 07/10-06/11 Équateur  2009-2010 Maroc 2001-2002 Singapour 2011-2012 
Arabie saoudite, 
Royaume d' 2011 États-Unis 10/08-09/10 Maurice 06/10-06/11 Sri Lanka Néant 
Argentine 2008-2010 Ex-République 
yougoslave de Macédoine 2010 Mauritanie Néant Suisse 2009-2010 
Arménie 2011-2012 Fidji 2003-2004 Mexique 2009-2010 Suriname 2007-2008 
Australie 07/10-06/11 Gabon 2010 Moldova, Rép. de  Néant Swaziland 2009-2010 
Bahreïn, Royaume 
de 2009-2010 Gambie 1998 Mongolie 2001-2002 Taipei chinois 2007-2009 
Bangladesh Néant Géorgie 2009-2010 Mo zambique Néant Tanzanie Néant 
Barbade 2009-2010 Ghana 2001-2002 Myanmar 2001-2002 Tchad Néant 
Belize 07/10-06/11 Grenade 07/10-06/11  Namibie 2002-2009 Thaïlande 2007-2008 
Bénin 1997 Guatemala 07/10-06/11 Népal Néant Togo  Néant 
Bolivie, État 
plurinational de 2000-2002 Guinée 2001-2002 Nicaragua 2009-2010 Tonga 2009-2010 
Botswana 1994 Guinée-Bissau Néant Niger Néant Trinité-et-
Tobago 2007-2008 
Brésil 2009-2010 Guyana Néant Nigéria 2007-2008 Tunisie  2001-2003 
Brunéi Darussalam 1995 Haïti Néant Norvège 2009-2010 Turquie  2010-2011 
Burkina Faso 2011-2012 Honduras 2011 Nouvelle-Zélande  2009-2010 Ukraine 2009-2010 
Burundi 2000 Hong Kong, 
Chine 04/10-03/11 Oman 2003-2004 Union 
européenne 2009-2010 
Cambodge Néant Îles Salomon Néant Ouganda 2003-2004 Allemagne 2009-2010  
Cameroun 1995 Inde 2009-2010 Pakistan Néant Autriche 2009-2010  
Canada 2008-2010 Indonésie 1995 Panama 2003-2004 Belgique 2009-2010 
Cap-Vert Néant Islande 2004 Papouasie-Nouve
lle-Guinée 2001-2002 Bulgarie 2009-2010 
Chili 2009-2011 Israël 2009 Paraguay 2007-2008 Chypre 2009-2010 
Chine 2007-2008 Jamaïque 2010 Pérou 2009-2010 Danemark 2009-2010 
Colombie 2009-2011 Japon 04/09-03/10 Philippines 1996 Espagne 2009-2010 
Congo Néant Jordanie 2010 Qatar 2009-2010 Estonie 2009-2010 
Corée, Rép. de 2009-2010 Kenya Néant République 
centrafricaine Néant Finlande 2009-2010 
Costa Rica 2010 Koweït Néant République 
démocratique du Congo Néant France 2009-2010 
Côte d'Ivoire 1996 Lesotho 2008-2010 Républicaine 
dominicaine 2010 Grèce 2009-2010 
Croatie 2009 Liechtenstein 2009-2010 République 
kirghize 2009 Hongrie 2009-2010 
Cuba 2011-2012 Macao, Chine 2010 Rwanda Néant Irlande 2009-2010 
Djibouti Néant Madagascar 2010 Saint-Kitts-et-Ne
vis 2007 Italie 2009-2010 
Dominique 2006-06/08 Malaisie 2010 Saint-Vincent-et-
les Grenadines 07/08-06/09 Lettonie 2009-2010 G/SCM/W/546/Rev.4 
 
- 13 - 
 
   
Membre  Membre  Membre  Membre  
Lituanie 2009-2010 Portugal 2009-2010 Slovénie 2009-2010 Zambie 2010-2011 
Luxembourg 2009-2010 République 
slovaque 2009-2010 Suède 2009-2010 Zimbabwe 1996 
Malte 2009-2010 République 
tchèque 2009-2010 Uruguay 07/10-06/11   
Pays-Bas 2009-2010 Roumanie 2009-2010 Venezuela, 
République bolivarienne du 1995-1996   
Pologne 2009-2010 Royaume-Uni 2009-2010 Viet Nam 2005-2007   G/SCM/W/546/Rev.4 
 
- 14 - 
 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2013) 
(G/SCM/N/253/...) 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud Néant Fédération de Russie Néant Myanmar Néant Tonga Néant 
Albanie Néant Fidji Néant Namibie Néant Trinité-et-Tobago Néant 
Angola Néant Gabon Néant Népal Néant Tunisie  Néant 
Antigua-et-Barbuda Néant Gambie Néant Nicaragua Néant Turquie  Néant 
Arabie saoudite, 
Royaume d' Néant Géorgie Néant Niger Néant Ukraine Néant 
Argentine Néant Ghana Néant Nigéria Néant Union européenne Néant 
Arménie N Grenade Néant Norvège Néant Allemagne Néant  
Australie Néant Guatemala Néant Nouvelle-Zélande Néant Autriche Néant  
Bahreïn, Royaume 
de Néant Guinée Néant Oman Néant Belgique Néant  
Bangladesh Néant Guinée-Bissau Néant Ouganda Néant Bulgarie Néant  
Barbade Néant Guyana Néant Pakistan Néant Chypre Néant  
Belize Néant Haïti Néant Panama Néant Danemark Néant  
Bénin Néant Honduras Néant Papouasie-Nouvelle- 
Guinée Néant Espagne Néant  
Bolivie, État 
plurinational de Néant Hong Kong, Chine Néant Paraguay Néant Estonie Néant  
Botswana Néant Îles Salomon Néant Pérou Néant Finlande Néant  
Brésil Néant Inde Néant Philippines Néant France Néant  
Brunéi Darussalam Néant Indonésie Néant Qatar Néant Grèce Néant  
Burkina Faso N Islande Néant République 
centrafricaine Néant Hongrie Néant  
Burundi Néant Israël Néant République 
démocratique du Congo Néant Irlande Néant  
Cambodge Néant Jamaïque Néant République 
démocratique populaire 
lao1  Italie Néant  
Cameroun Néant Japon Néant Républicaine 
dominicaine Néant Lettonie Néant  
Canada Néant Jordanie Néant République kirghize Néant Lituanie Néant  
Cap-Vert Néant Kenya Néant Rwanda Néant Luxembourg Néant  
Chili Néant Koweït Néant Saint-Kitts-et-Nevis Néant Malte Néant  
Chine Néant Lesotho Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Néant Pays-Bas Néant  
Colombie Néant Liechtenstein Néant Sainte-Lucie Néant Pologne Néant  
Congo Néant Macao, Chine Néant Samoa Néant Portugal Néant  
Corée, Rép. de Néant Madagascar Néant Sénégal Néant République 
slovaque Néant  
Costa Rica Néant Malaisie Néant Sierra Leone Néant République tchèque  Néant  
Côte d'Ivoire Néant Malawi Néant Singapour N Roumanie Néant  
Croatie Néant Maldives Néant Sri Lanka Néant Royaume-Uni Néant  
Cuba N Mali Néant Suisse Néant Slovénie Néant  
Djibouti Néant Maroc Néant Suriname Néant Suède Néant  
Dominique Néant Maurice Néant Swaziland Néant Uruguay Néant 
Égypte Néant Mauritanie Néant Tadjikistan2 Néant Vanuatu Néant 
El Salvador Néant Mexique Néant Taipei chinois Néant Venezuela, 
République 
bolivarienne du  Néant 
Émirats arabes unis Néant Moldova, Rép. de Néant Tanzanie Néant Viet Nam Néant 
Équateur Néant Mongolie Néant Tchad Néant Zambie Néant 
États-Unis Néant Monténégro  Néant Thaïlande Néant Zimbabwe Néant 
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine Néant Mozambique Néant Togo  Néant   
                                               
1 Est devenue Membre le 2 février 2013. 
2 Est devenu Membre le 2 mars 2013. G/SCM/W/546/Rev.4 
 
- 15 - 
 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2011) 
(G/SCM/N/220/...) 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud Néant Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine X Mozambique Néant Tonga N 
Albanie X Fidji Néant Myanmar Néant Trinité-et-Tobago Néant 
Angola Néant Gabon Néant Namibie Néant Tunisie Néant 
Antigua-et-Barbuda X Gambie Néant Népal Néant Turquie X 
Arabie saoudite, 
Royaume d' X Géorgie N Nicaragua N Ukraine X 
Argentine X Ghana Néant Niger Néant Union européenne X 
Arménie N Grenade X Nigéria Néant Allemagne X 
Australie X Guatemala X Norvège X Autriche X 
Bahreïn N Guinée Néant Nouvelle-Zélande X Belgique X 
Bangladesh Néant Guinée-Bissau Néant Oman Néant Bulgarie X 
Barbade X Guyana Néant Ouganda Néant Chypre X 
Belize X Haïti Néant Pakistan Néant Danemark X 
Bénin Néant Honduras X Panama Néant Espagne X 
Bolivie, État 
plurinational de Néant Hong Kong, Chine X Papouasie-Nouvelle-Guinée  Néant Estonie X 
Botswana Néant Îles Salomon Néant Paraguay Néant Finlande X 
Brésil X Inde X Pérou X France X 
Brunéi Darussalam Néant Indonésie Néant Philippines Néant Grèce X 
Burkina Faso N Islande Néant Qatar N Hongrie X 
Burundi Néant Israël X République centrafricaine Néant Irlande X 
Cambodge Néant Jamaïque X République démocratique 
du Congo  Italie X 
Cameroun Néant Japon X Républicaine dominicaine X Lettonie X 
Canada X Jordanie X République kirghize Néant Lituanie X 
Cap-Vert Néant Kenya Néant Rwanda Néant Luxembourg X 
Chili X Koweït Néant Saint-Kitts-et-Nevis Néant Malte X 
Chine Néant Lesotho Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Néant Pays-Bas X 
Colombie N Liechtenstein N Sainte-Lucie X Pologne X 
Congo Néant Macao, Chine X Sénégal Néant Portugal X 
Corée, Rép. de X Madagascar Néan t Sierra Leone Néant République 
slovaque X 
Costa Rica X Malaisie X Singapour N République 
tchèque X 
Côte d'Ivoire Néant Malawi Néant Sri Lanka Néant Roumanie X 
Croatie X Maldives Néant Suisse X Royaume-Uni X 
Cuba N Mali N Suriname Néant Slovénie X 
Djibouti Néant Maroc Néant Swaziland N Suède X 
Dominique Néant Maurice X Taipei chinois X Uruguay X 
Égypte Néant Mauritanie Néan t Tanzanie Néant Venezuela, 
République bolivarienne du Néant 
El Salvador X Mexique X Tchad Néant Viet Nam Néant 
Émirats arabes unis Néant Moldova, Rép. de Néant Thaïlande Néant Zambie N 
Équateur N Mongolie Néant Togo  Néant Zimbabwe Néant 
États-Unis X       
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions do nnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. G/SCM/W/546/Rev.4 
 
- 16 - 
 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2009) 
(G/SCM/N/186/...) 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud Néant  Lituanie X Haïti Néant Panama Néant 
Albanie X  Luxembourg X Honduras X Papouasie-Nouvelle- 
Guinée Néant 
Angola Néant  Malte X Hong Kong, 
Chine X Paraguay N 
Antigua-et-Barbuda X  Pays-Bas X Îles Salomon Néant Pérou X 
Arabie saoudite, 
Royaume d' X  Pologne X Inde X Philippines Néant 
Argentine X  Portugal X Indonésie Néant Qatar N 
Arménie N  République slovaque X Islande Néant République 
centrafricaine Néant 
Australie X  République tchèque X Israël X République 
démocratique du Congo Néant 
Bahreïn Néant  Roumanie X Jamaïque X République dominicaine X 
Bangladesh Néant  Royaume-Uni X Japon X République kirghize N 
Barbade X  Slovénie X Jordanie X Rwanda Néant 
Belize Néant  Suède X Kenya Néant Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Bénin Néant Chili X Koweït Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines X 
Bolivie, État 
plurinational de Néant Chine X Lesotho N Sainte-Lucie X 
Botswana Néant Colombie N Liechtenstein N Sénégal Néant 
Brésil X Congo Néant Macao, Chine X Sierra Leone Néant 
Brunéi Darussalam Néant Corée, Rép. de X Madagascar N Singapour N 
Burkina Faso N Costa Rica X Malaisie X Sri Lanka Néant 
Burundi Néant Côte d'Ivoire Néant Malawi N Suisse X 
Cambodge Néant Croatie X Maldives Néant Suriname N 
Cameroun Néant Cuba N Mali Néant Swaziland N 
Canada X Djibouti Néant Maroc Néant Taipei chinois X 
Cap-Vert Néant Dominique Néant Maurice X Tanzanie Néant 
CE X Égypte Néant Mauritanie Néant Tchad Néant 
 Allemagne X El Salvador X Mexique X Thaïlande X 
 Autriche X Émirats arabes unis Néant Moldova, Rép. de  Néant Togo Néant 
 Belgique X Équateur N Mongolie Néant Tonga Néant 
 Bulgarie X États-Unis X Mozambique Néant Trinité-et-Tobago N 
 Chypre X Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine X Myanmar Néant Tunisie Néant 
 Danemark X Fidji Néant Namibie X Turquie X 
 Espagne X Gabon N Népal Néant Ukraine X 
 Estonie X Gambie Néant Nicaragua Néant Uruguay X 
 Finlande X Géorgie N Niger Néant Venezuela, République 
bolivarienne du Néant 
 France X Ghana Néant Nigéria N Viet Nam Néant 
 Grèce X Grenade X Norvège X Zambie N 
 Hongrie X Guatemala X Nouvelle-Zélande  X Zimbabwe Néant 
 Irlande X Guinée Néant Oman Néant   
 Italie X Guinée-Bissau Néant Ouganda Néant   
 Lettonie X Guyana Néant Pakistan Néant   
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions do nnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. G/SCM/W/546/Rev.4 
 
- 17 - 
 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2007) 
(G/SCM/N/155/...) 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud Néant  Lituanie X Guyana Néant Ouganda Néant 
Albanie X  Luxembourg X Haïti Néant Pakistan Néant 
Angola Néant  Malte X Honduras X Panama Néant 
Antigua-et-Barbuda X  Pays-Bas X Hong Kong, Chine  X Papouasie-Nouvelle- 
Guinée Néant 
Arabie saoudite, 
Royaume d' X  Pologne X Îles Salomon Néant Paraguay N 
Argentine X  Portugal X Inde X Pérou X 
Arménie N  République slovaque X Indonésie Néant Philippines Néant 
Australie X  République tchèque X Islande Néant Qatar N 
Bahreïn Néant  Roumanie X Israël X République 
centrafricaine Néant 
Bangladesh Néant  Royaume-Uni X Jamaïque X République 
démocratique du Congo  
Barbade X  Slovénie X Japon X République dominicaine X 
Belize X  Suède X Jordanie X République kirghize Néant 
Bénin Néant Chili X Kenya Néant Rwanda Néant 
Bolivie, État 
plurinational de Néant Chine X Koweït Néant Saint-Kitts-et-Nevis X 
Botswana Néant Colombie Néant Lesotho Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines X 
Brésil X Congo Néant Liechtenstein Néant Sainte-Lucie X 
Brunéi Darussalam Néant Corée, Rép. de  X Macao, Chine X Sénégal Néant 
Burkina Faso Néant Costa Rica X Madagascar Néant Sierra Leone Néant 
Burundi Néant Côte d'Ivoire Néant Malaisie Néant Singapour N 
Cambodge Néant Croatie Néant Malawi Néant Sri Lanka Néant 
Cameroun Néant Cuba N Maldives Néant Suisse X 
Canada X Djibouti Néant Mali Néant Suriname Néant 
CE X Dominique X Maroc Néant Swaziland N 
 Allemagne X Égypte Néant Maurice X Taipei chinois X 
 Autriche X El Salvador X Mauritanie Néant Tanzanie Néant 
 Belgique X Émirats arabes unis Néant Mexique X Tchad Néant 
 Bulgarie X Équateur N Moldova, Rép. de Néant Thaïlande X 
 Chypre X États-Unis X Mongolie Néant Togo Néant 
 Danemark X Ex-République 
yougoslave de Macédoine Néant Mozambique Néant Tonga
1 Néant 
 Espagne X Fidji Néant Myanmar Néant Trinité-et-Tobago N 
 Estonie X Gabon Néant Namibie Néant Tunisie Néant 
 Finlande X Gambie Néant Népal Néant Turquie X 
 France X Géorgie N Nicaragua Néant Ukraine2 X 
 Grèce X Ghana Néant Niger Néant Uruguay X 
 Hongrie X Grenade X Nigéria N Venezuela, République 
bolivarienne du Néant 
 Irlande X Guatemala X Norvège X Viet Nam X 
 Italie X Guinée Néant Nouvelle-Zélande X Zambie N 
 Lettonie X Guinée-Bissau Néant Oman Néant Zimbabwe Néant 
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions do nnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
 
                                               
1 Sont devenues Membre le 27 juillet 2007. 
2 Est devenue Membre le 16 avril 2008.  G/SCM/W/546/Rev.4 
 
- 18 - 
 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2005) 
(G/SCM/N/123/...) 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud Néant   Lituanie X Haïti Néant Pakistan Néant 
Albanie N  Luxembourg X Honduras X Panama X 
Angola Néant   Malte X Hong Kong, 
Chine X Papouasie-Nouvelle- 
Guinée Néant 
Antigua-et-Barbuda X  Pays-Bas X Îles Salomon Néant Paraguay Néant 
Arabie saoudite, 
Royaume d'1   Pologne X Inde X Pérou X 
Argentine X  Portugal X Indonésie Néant Philippines Néant 
Arménie N  République slovaque  X Islande X Qatar N 
Australie X  République tchèque X Israël X République 
centrafricaine Néant 
Bahreïn Néant   Royaume-Uni X Jamaïque X République 
démocratique du Congo  
Bangladesh Néant   Slovénie X Japon X République dominicaine X 
Barbade X  Suède X Jordanie X République kirghize Néant 
Belize X Chili X Kenya Néant Roumanie Néant 
Bénin Néant  Chine X Koweït Néant Rwanda Néant 
Bolivie, État 
plurinational de Néant  Colombie X Lesotho Néant Saint-Kitts-et-Nevis X 
Botswana Néant  Congo Néant Liechtenstein N Saint-Vincent-et-les 
Grenadines X 
Brésil X Corée, Rép. de X Macao, Chine N Sainte-Lucie X 
Brunéi Darussalam Néant  Costa Rica X Madagascar Néant Sénégal Néant 
Bulgarie X Côte d'Ivoire Néant Malaisie Néant Sierra Leone Néant 
Burkina Faso Néant  Croatie Néant Malawi Néant Singapour N 
Burundi Néant  Cuba N Maldives Néant Sri Lanka Néant 
Cambodge Néant  Djibouti Néant Mali Néant Suisse X 
Cameroun Néant  Dominique X Maroc Néant Suriname N 
Canada X Égypte Néant Maurice X Swaziland N 
CE X El Salvador X Mauritanie Néant Taipei chinois X 
 Allemagne X Émirats arabes unis Néant Mexique X Tanzanie Néant 
 Autriche X Équateur Néant Moldova, Rép. de  Néant Tchad Néant 
 Belgique X États-Unis X Mongolie Néant Thaïlande X 
 Chypre X Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine Néant Mozambique Néant Togo Néant 
 Danemark X Fidji X Myanmar Néant Trinité-et-Tobago Néant 
 Espagne X Gabon Néant Namibie Néant Tunisie X 
 Estonie X Gambie Néant Népal Néant Turquie X 
 Finlande X Géorgie N Nicaragua Néant Uruguay X 
 France X Ghana Néant Niger Néant Venezuela, République 
bolivarienne du Néant 
 Grèce X Grenade X Nigéria Néant Zambie N 
 Hongrie X Guatemala X Norvège X Zimbabwe Néant 
 Irlande X Guinée Néant Nouvelle-Zélande X   
 Italie X Guinée-Bissau Néant Oman N   
 Lettonie X Guyana Néant Ouganda N   
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions do nnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
                                               
1 Est devenue Membre le 11 décembre 2005. G/SCM/W/546/Rev.4 
 
- 19 - 
 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2003) 
(G/SCM/N/95/...) 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud N Chili X Israël X Pérou X 
Albanie Néant Chine Néant Jamaïque X Philippines Néant 
Angola Néant Chypre Néant Japon X Pologne Néant 
Antigua-et-Barbuda X Colombie X Jordanie X Qatar Néant 
Argentine X Congo Néant Kenya Néant République 
centrafricaine Néant 
Arménie N Corée, Rép. de X Koweït Néant République 
démocratique du Congo Néant 
Australie X Costa Rica X Lesotho Néant République dominicaine X 
Bahreïn Néant Côte d'Ivoire Néant Lettonie X République kirghize Néant 
Bangladesh Néant Croatie X Liechtenstein N République slovaque Néant 
Barbade X Cuba N Lituanie Néant République tchèque X 
Belize X Djibouti Néant Macao, Chine N Roumanie Néant 
Bénin Néant Dominique X Madagascar N Rwanda Néant 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant Égypte Néant Malaisie Néant Saint-Kitts-et-Nevis X 
Botswana Néant El Salvador X Malawi Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines X 
Brésil X Émirats arabes unis Néant Maldives Néant Sainte-Lucie X 
Brunéi Darussalam Néant Équateur Néant Mali Néant Sénégal Néant 
Bulgarie X Estonie Néant Malte Néant Sierra Leone Néant 
Burkina Faso Néant États-Unis X Maroc X Singapour N 
Burundi Néant Ex-République 
yougoslave de Macédoine Néant Maurice X Slovénie X 
Cameroun Néant Fidji X Mauritanie Néant Sri Lanka Néant 
Canada X Gabon Néant Mexique X Suisse X 
CE* X Gambie Néant Moldova, Rép. de Néant Suriname N 
 Allemagne X Géorgie Néant Mongolie N Swaziland Néant 
 Autriche X Ghana N Mozambique Néant Taipei chinois X 
 Belgique X Grenade X Myanmar N Tanzanie Néant 
 Danemark X Guatemala X Namibie Néant Tchad Néant 
 Espagne X Guinée N Nicaragua Néant Thaïlande X 
 Finlande X Guinée-Bissau Néant Niger Néant Togo Néant 
 France X Guyana Néant Nigéria Néant Trinité-et-Tobago Néant 
 Grèce X Haïti Néant Norvège X Tunisie Néant 
 Irlande X Honduras X Nouvelle-Zélande X Turquie X 
 Italie X Hong Kong, Chine N Oman N Uruguay X 
 Luxembourg X Hongrie X Ougand a Néant Venezuela, République 
bolivarienne du Néant 
 Pays-Bas X Îles Salomon Néant Pakistan Néant Zambie N 
 Portugal X Inde X Panama X Zimbabwe Néant 
 Royaume-Uni X Indonésie Néant Papouasie- 
Nouvelle-Guinée X   
 Suède X Islande X Paraguay Néant   
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions do nnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.   (*) Au moment où elles devaient s' acquitter de l'obligation de notifier, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la 
Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Slovénie n'étaient pas encore membres des Communautés européennes. En conséquence, ces Membres ne figurent pas dans la présente annexe parmi les pays énumérés sous "CE".
 
 G/SCM/W/546/Rev.4 
 
- 20 - 
 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2001) 
(G/SCM/N/71/...) 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud Néant Chili X Israël X Paraguay N 
Albanie Néant Chine1 Néant Jamaïque X Pérou X 
Angola Néant Chypre Néant Japon X Philippines Néant  
Antigua-et-Barbuda X Colombie X Jordanie X Pologne Néant  
Argentine X Congo Néant Kenya Néant  Qatar Néant  
Australie X Corée, Rép. de X Koweït Néant  République 
centrafricaine Néant  
Bahreïn Néant Costa Rica X Lesotho Néant  République 
démocratique du Congo  
Bangladesh Néant Côte d'Ivoire Néant Lettonie X République 
dominicaine X 
Barbade X Croatie X Liechtenstein N République kirghize Néant  
Belize X Cuba N Lituanie Néant  République slovaque Néant  
Bénin Néant Djibouti Néant Macao, Chine N République tchèque Néant  
Bolivie, État 
plurinational de  X Dominique X Madagascar Néant  Roumanie Néant  
Botswana N Égypte Néant Malaisie Néant  Rwanda Néant  
Brésil X El Salvador X Malawi N Saint-Kitts-et-Nevis X 
Brunéi Darussalam Néant Émirats arabes unis Néant Maldives Néant  Saint-Vincent-et-les 
Grenadines X 
Bulgarie X Équateur Néant Mali N Sainte-Lucie X 
Burkina Faso Néant Estonie X Malte Néant  Sénégal Néant  
Burundi N États-Unis X Maroc Néant  Sierra Leone Néant  
Cameroun Néant Fidji X Maurice X Singapour N 
Canada Néant Gabon N Mauritanie Néant  Slovénie X 
CE* X Gambie Néant Mexique Néant  Sri Lanka Néant  
 Allemagne X Géorgie Néant Moldova, Rép. de Néant  Suisse X 
 Autriche X Ghana N Mongolie N Suriname N 
 Belgique X Grenade X Mozambique Néant  Swaziland Néant  
 Danemark X Guatemala X Myanmar N Taipei chinois2 X 
 Espagne X Guinée Néant Namibie N Tanzanie Néant  
 Finlande X Guinée-Bissau Néant Nicaragua Néant  Tchad Néant  
 France X Guyana Néant Niger Néant  Thaïlande X 
 Grèce X Haïti Néant Nigéria Néant  Togo Néant  
 Irlande X Honduras X Norvège X Trinité-et-Tobago Néant  
 Italie X Hong Kong, Chine N Nouvelle-Zélande X Tunisie X 
 Luxembourg X Hongrie X Oman N Turquie X 
 Pays-Bas X Îles Salomon Néant Ouganda Néant  Uruguay X 
 Portugal X Inde X Pakistan Néant  Venezuela, République 
bolivarienne du Néant  
 Royaume-Uni X Indonésie Néant Panama X Zambie N 
 Suède X Islande X Papouasie-Nouvelle- 
Guinée X Zimbabwe N 
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions do nnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  (*) Au moment où elles devaient s'acquitter de l'obliga tion de notifier, Chypre, l' Estonie, la Hongrie, la 
Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Slovénie n'étaient pas encore membres des Communautés européennes. En conséquence, ces Membres ne figurent pas dans la présente annexe parmi les pays énumérés sous "CE". 
                                               
1 Est devenue Membre le 11 décembre 2001. 
2 Est devenu Membre le 1er janvier 2002. G/SCM/W/546/Rev.4 
 
- 21 - 
 
  NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2000) 
(G/SCM/N/60/...) 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud Néant  Suède X Islande X Paraguay N 
Albanie Néant Chili X Israël X Pérou X 
Angola Néant Chypre Néant Jamaïque X Philippines Néant 
Antigua-et-Barbuda Néant Colombie X Japon X Pologne X 
Argentine Néant Congo Néant Jordanie X Qatar Néant 
Australie X Corée, Rép. de X Kenya Néant  République 
centrafricaine Néant 
Bahreïn X Costa Rica X Koweït Néant  République 
démocratique du Congo Néant 
Bangladesh Néant Côte d'Ivoire Néant Lesotho Néant  République dominicaine Néant 
Barbade Néant Croatie1 Néant Lettonie X République kirghize Néant 
Belize Néant Cuba N Liechtenstein N République slovaque Néant 
Bénin Néant Djibouti Néant Macao, Chine N République tchèque Néant 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant Dominique N Madagascar Néant  Roumanie Néant 
Botswana Néant Égypte Néant Malaisie Néant  Rwanda Néant 
Brésil X El Salvador X Malawi Néant  Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Brunéi Darussalam Néant Émirats arabes unis N Maldives Néant  Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Néant 
Bulgarie X Équateur Néant Mali Néant  Sainte-Lucie Néant 
Burkina Faso Néant Estonie Néant Malte Néant  Sénégal Néant 
Burundi Néant États-Unis X Maroc Néant  Sierra Leone Néant 
Cameroun Néant Fidji Néant Maurice Néant  Singapour N 
Canada X Gabon Néant Mauritanie Néant  Slovénie X 
CE X Gambie Néant Mexique X Sri Lanka Néant 
 Allemagne X Géorgie Néant Mongolie N Suisse X 
 Autriche X Ghana N Mozambique Néant  Suriname Néant 
 Belgique X Grenade Néant Myanmar Néant  Swaziland Néant 
 Danemark X Guatemala Néant Namibie N Tanzanie Néant 
 Espagne X Guinée Néant Nicaragua Néant  Tchad Néant 
 Finlande X Guinée-Bissau Néant Niger Néant  Thaïlande X 
 France X Guyana Néant Nigéria Néant  Togo Néant 
 Grèce X Haïti Néant Norvège X Trinité-et-Tobago Néant 
 Irlande X Honduras X Nouvelle-Zélande  N Tunisie X 
 Italie X Hong Kong, Chine N Oman2 Néant  Turquie X 
 Luxembourg X Hongrie X Ouganda N Uruguay X 
 Pays-Bas X Îles Salomon Néant Pakistan Néant  Venezuela, République 
bolivarienne du Néant 
 Portugal X Inde Néant Panama X Zambie N 
 Royaume-Uni X Indonésie Néant Papouasie- 
Nouvelle-Guinée Néant  Zimbabwe N 
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions do nnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
 
                                               
1 Est devenue Membre le 30 novembre 2000. 
2 Est devenu Membre le 9 novembre 2000. G/SCM/W/546/Rev.4 
 
- 22 - 
 
  NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR CONCERNANT LES SUBVENTIONS (1999) 
(G/SCM/N/48/...) 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud Néant Chili X Jamaïque X Philippines Néant  
Angola Néant Chypre X Japon X Pologne X 
Antigua-et-Barbuda Néant Colombie X Jordanie1 X Qatar Néant  
Argentine X Congo Néant  Kenya Néant République 
centrafricaine Néant  
Australie X Corée, Rép. de X Koweït Néant République 
démocratique du Congo Néant
 
Bahreïn X Costa Rica X Lesotho Néant République 
dominicaine Néant  
Bangladesh Néant Côte d'Ivoire Néant  Lettonie X République kirghize Néant  
Barbade Néant Cuba N Liechtenstei n N République slovaque Néant  
Belize Néant Djibouti Néant  Macao, Chine N République tchèque X 
Bénin Néant Dominique N Madagascar Néant Roumanie Néant  
Bolivie, État 
plurinational de  N Égypte Néant  Malaisie Néant Rwanda Néant  
Botswana Néant El Salvador X Malawi Néant Saint-Kitts-et-Nevis Néant  
Brésil X Émirats arabes 
unis N Maldives Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Néant  
Brunéi Darussalam Néant Équateur Néant  Mali Néant Sainte-Lucie Néant  
Bulgarie X Estonie Néant  Malte Néant Sénégal Néant  
Burkina Faso Néant États-Unis X Maroc Néant Sierra Leone Néant  
Burundi Néant Fidji Néant  Maurice Néant Singapour N 
Cameroun Néant Gabon Néant  Mauritanie Néant Slovénie X 
Canada X Gambie X Mexique X Sri Lanka Néant  
CE X Géorgie Néant  Mongolie Néant Suisse X 
 Allemagne X Ghana N Mozambique Néant Suriname Néant  
 Autriche X Grenade Néant  Myanmar Néant Swaziland Néant  
 Belgique X Guatemala N Namibie X Tanzanie Néant  
 Danemark X Guinée Néant  Nicaragua Néant Tchad Néant  
 Espagne X Guinée-Bissau Néant  Niger Néant Thaïlande X 
 Finlande X Guyana Néant  Nigéria Néant Togo Néant  
 France X Haïti Néant  Norvège X Trinité-et-Tobago Néant  
 Grèce X Honduras X Nouvelle-Zélande N Tunisie X 
 Irlande X Hong Kong, Chine  N Oman Néant Turquie X 
 Italie X Hongrie Néant  Ouganda N Uruguay X 
 Luxembourg X Îles Salomon Néant  Pakistan Néant Venezuela, République 
bolivarienne du  
 Pays-Bas X Inde Néant  Panama X Zambie N 
 Portugal X Indonésie Néant  Papouasie- 
Nouvelle-Guinée Néant Zimbabwe N 
 Royaume-Uni X Islande X Paraguay N   
 Suède X Israël X Pérou X   
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions do nnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
 
                                               
1 Est devenue Membre le 11 avril 2000.  G/SCM/W/546/Rev.4 
 
- 23 - 
 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (1998) 
(G/SCM/N/38/...) 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud Néant  Suède X Japon  X Pologne X 
Angola Néant Chypre X Jordanie1 X Qatar N 
Antigua-et-Barbuda Néant Colombie Néant Kenya Néant République 
centrafricaine Néant 
Argentine X Congo Néant Koweït Néant République 
démocratique du Congo  Néant 
Australie X Corée, Rép. de X Lesotho Néant République dominicaine Néant 
Bahreïn X Costa Rica X Lettonie2 X République kirghize1 Néant 
Bangladesh Néant Côte d'Ivoire Néant Liechtenstein N République slovaque X 
Barbade Néant Cuba N Macao, Chine N République tchèque Néant 
Belize Néant Djibouti Néant Madagascar Néant Roumanie Néant 
Bénin N Dominique N Malaisie Néant Rwanda Néant 
Bolivie, État 
plurinational de N Égypte X Malawi Néant Saint-Kitts-et-Nevis N 
Botswana Néant El Salvador X Maldives Néant Saint-Vincent-et-les Gr
enadines Néant 
Brésil X Émirats arabes 
unis N Mali Néant Sainte-Lucie Néant 
Brunéi Darussalam Néant Équateur N Malte Néant Sénégal Néant 
Bulgarie X États-Unis X Maroc Néant Sierra Leone Néant 
Burkina Faso Néant Fidji Néant Maurice Néant Singapour X 
Burundi Néant Gabon Néant Mauritanie Néant Slovénie X 
Cameroun Néant Gambie X Mexique X Sri Lanka Néant 
Canada X Ghana N Mongolie Néant Suisse X 
CE X Grenade Néant Mozambique Néant Suriname Néant 
 Allemagne X Guatemala N Myanmar Néant Swaziland Néant 
 Autriche X Guinée Néant Namibie X Tanzanie Néant 
 Belgique X Guinée-Bissau Néant Nicaragua Néant Tchad Néant 
 Danemark X Guyana Néant Niger Néant Thaïlande X 
 Espagne X Haïti Néant Nigéria Néant Togo Néant 
 Finlande X Honduras X Norvège X Trinité-et-Tobago Néant 
 France X Hong Kong, 
Chine N Nouvelle-Zélande N Tunisie X 
 Grèce X Hongrie X Ouganda N Turquie X 
 Irlande X Îles Salomon Néant Pakistan Néant Uruguay X 
 Italie X Inde X Panama X Venezuela, République 
bolivarienne du Néant 
 Luxembourg X Indonésie Néant Papouasie- 
Nouvelle-Guinée Néant Zambie N 
 Pays-Bas X Islande X Paraguay N Zimbabwe N 
 Portugal X Israël X Pérou X   
 Royaume-Uni X Jamaïque X Philippines Néant   
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions do nnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
                                               
1 Est devenue Membre le 11 avril 2000. 
2 Est devenue Membre le 10 février 1999. G/SCM/W/546/Rev.4 
 
- 24 - 
 
  NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR CONCERNANT LES SUBVENTIONS (1997) 
(G/SCM/N/25/...) 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud X  Royaume-Uni X Islande X Pérou X 
Angola Néant  Suède X Israël X Philippines X 
Antigua-et-Barbuda Néant Chili X Jamaïque X Pologne X 
Argentine Néant Chypre X Japon X Qatar Néant 
Australie X Colombie X Kenya Néant République 
centrafricaine Néant 
Bahreïn X Congo Néant Koweït Néant République 
démocratique du Congo  Néant 
Bangladesh Néant Corée, Rép. de X Lesotho Néant République 
dominicaine Néant 
Barbade Néant Costa Rica X Liechten stein N République slovaque Néant 
Belize Néant Côte d'Ivoire X Macao, Chine N République tchèque X 
Bénin Néant Cuba N Madagascar Néant Roumanie Néant 
Bolivie, État 
plurinational de N Djibouti Néant Malaisie Néant Rwanda Néant 
Botswana Néant Dominique Néant Malawi Néant Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Brésil X Égypte Néant Maldives Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Néant 
Brunéi Darussalam Néant El Salvador Néant Mali Néant Sainte-Lucie Néant 
Bulgarie X Émirats arabes unis N Malte Néant Sénégal X 
Burkina Faso N Équateur Néant Maroc Néant Sierra Leone Néant 
Burundi Néant États-Unis X Maurice Néant Singapour X 
Cameroun Néant Fidji Néant Mauritanie Néant Slovénie X 
Canada X Gabon Néant Mexique X Sri Lanka Néant 
CE X Gambie X Mongolie Néant Suisse X 
 Allemagne X Ghana Néant Mozambique Néant Suriname Néant 
 Autriche X Grenade Néant Myanmar Néant Swaziland Néant 
 Belgique X Guatemala N Namibie X Tanzanie Néant 
 Danemark X Guinée Néant Nicaragua Néant Tchad Néant 
 Espagne X Guinée-Bissau Néant Niger Néant Thaïlande X 
 Finlande X Guyana Néant Nigéria Néant Togo Néant 
 France X Haïti Néant Norvège X Trinité-et-Tobago Néant 
 Grèce X Honduras Néant Nouvelle-Zélande N Tunisie X 
 Irlande X Hong Kong, Chine N Ouganda Néant Turquie X 
 Italie X Hongrie X Pakistan Néant Uruguay X 
 Luxembourg X Îles Salomon Né ant Panama Néant Venezuela, 
République bolivarienne du Néant 
 Pays-Bas X Inde Néant Papouasie- 
Nouvelle-Guinée Néant Zambie N 
 Portugal X Indonésie Néant Paraguay N Zimbabwe N 
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions do nnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
 G/SCM/W/546/Rev.4 
 
- 25 - 
 
  NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR CONCERNANT LES SUBVENTIONS (1996) 
(G/SCM/N/16/...) 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud X Portugal X Indonésie X Pérou X 
Angola Néant Royaume-Uni X Islande X Philippines X 
Antigua-et-Barbuda N Suède X Israël X Pologne X 
Argentine Néant Chili X Jamaïque X Qatar Néant 
Australie X Chypre X Japon X République 
centrafricaine Néant 
Bahreïn X Colombie X Kenya Néant République 
dominicaine Néant 
Bangladesh Néant Corée, Rép. de X Ko weït Néant République slovaque Néant 
Barbade Néant Costa Rica X Leso tho Néant République tchèque X 
Belize Néant Côte d'Ivoire X Liechtenstein N Roumanie X 
Bénin Néant Cuba X Macao, Chine N Rwanda Néant 
Bolivie, État 
plurinational de N Djibouti Néant Madagascar Néant Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Botswana Néant Dominique Néant Malaisie Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Néant 
Brésil X Égypte Néant Malawi Néant Sainte-Lucie Néant 
Brunéi Darussalam N El Salvador Néant Maldives Néant Sénégal X 
Bulgarie X Émirats arabes unis N Mali Néant Sierra Leone Néant 
Burkina Faso N Équateur Néant Malte Néant Singapour N 
Burundi Néant États-Unis X Maroc Néant Slovénie X 
Cameroun X Fidji X Maurice Néant Sri Lanka Néant 
Canada X Gabon Néant Mauritanie Néant Suisse X 
CE X Gambie X Mexique X Suriname Néant 
 Allemagne X Ghana Néant Mozambique Néant Swaziland Néant 
 Autriche X Grenade Néant Myanmar Néant Tanzanie Néant 
 Belgique X Guatemala Néant Namibie X Tchad Néant 
 Danemark X Guinée Néant Nicaragua Néant Thaïlande X 
 Espagne X Guinée-Bissau Néant Niger Néant Togo Néant 
 Finlande X Guyana Néant Nigéria N Trinité-et-Tobago Néant 
 France X Haïti Néant Norvège X Tunisie X 
 Grèce X Honduras Néant Nouvelle-Zélande  N Turquie X 
 Irlande X Hong Kong, Chine N Ouganda Néant Uruguay X 
 Italie X Hongrie X Pakistan Néant Venezuela, 
République bolivarienne du  
 Luxembourg X Îles Salomon Néant Papouasie- 
Nouvelle-Guinée Néant Zambie N 
 Pays-Bas X Inde Néant Paraguay N Zimbabwe N 
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions do nnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions ou  qu'il ne maintient pas de subventions donnant lieu à 
notification. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
 G/SCM/W/546/Rev.4 
 
- 26 - 
 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (1995) 
(G/SCM/N/3/...) 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud X  Pays-Bas X Indonésie X Paraguay Néant  
Antigua-et-Barbuda N  Portugal X Islande X Pérou N 
Argentine X  Royaume-Uni X Israël X Philippines X 
Australie X  Suède X Jamaïque X Pologne X 
Bahreïn X Chili X Japon X République 
centrafricaine Néant  
Bangladesh Néant  Chypre X Kenya Néant  République 
dominicaine N 
Barbade Néant  Colombie X Koweït Néant  République slovaque X 
Belize Néant  Corée, Rép. de X Lesotho Néant  République tchèque X 
Bolivie, État 
plurinational de N Costa Rica X Liechtenstein N Roumanie X 
Botswana N Côte d'Ivoire N Macao, Chine N Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Néant  
Brésil X Cuba N Madagascar Néant  Sainte-Lucie Néant  
Brunéi Darussalam N Djibouti Néant  Malaisie X Sénégal X 
Bulgarie1 X Dominique Néant  Malawi Néant  Sierra Leone Néant  
Burkina Faso N Égypte Néant Maldives Néant  Singapour N 
Burundi Néant El Salvador Néant Mali Néant  Slovénie X 
Cameroun X Émirats arabes unis2 N Malte Néant  Sri Lanka X 
Canada X États-Unis X Maroc N Suisse X 
CE X Fidji3 X Maurice N Suriname N 
 Allemagne X Gabon Néant Mauritanie Néant  Swaziland N 
 Autriche X Gambie4 N Mexique X Tanzanie Néant  
 Belgique X Ghana N Mozambique Néant  Thaïlande X 
 Danemark X Guatemala N Myanmar Néant  Togo Néant  
 Espagne X Guinée Néant Namibie X Trinité-et-Tobago N 
 Finlande X Guinée-Bissau Néant Nicaragua N Tunisie X 
 France X Guyana Néant Nigéria X Turquie X 
 Grèce X Honduras N Norvège X Uruguay X 
 Irlande X Hong Kong, Chine N Nouvelle-Zélande N Venezuela, République 
bolivarienne du X 
 Italie X Hongrie X Ouganda N Zambie N 
 Luxembourg X Inde X Pakistan X Zimbabwe Néant  
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions do nnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
 
                                               
1 Est devenue Membre le 1er décembre 1996. 
2 Sont devenus Membre le 10 avril 1996. 
3 Sont devenues Membre le 14 janvier 1996. 
4 Est devenue Membre le 23 octobre 1996. G/SCM/W/546/Rev.4 
 
- 27 - 
 
  ANNEXE C 
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.8 
DE L'ACCORD SMC 
 
Membre présentant la 
demande Membre concerné Notification présentée 
Australie Afrique du Sud G/SCM/Q2/ZAF/7 
Communauté européenne Argentine G/SCM/Q2/ARG/21 
Communauté européenne Australie G/SCM/Q2/AUS/16   
Communauté européenne Costa Rica G/SCM/Q2/CRI/3 
Communauté européenne Japon G/SCM/Q2/JPN/13 
Corée, Rép. de Communauté européenne G/SCM/Q2/EEC/39 
États-Unis Chine G/SCM/Q2/CHN/9; 
G/SCM/Q2/CHN/19; G/SCM/Q2/CHN/46 
États-Unis Inde G/SCM/Q2/IND/12 
États-Unis Malaisie G/SCM/Q2/MYS/10; 
G/SCM/Q2/MYS/12 
États-Unis Communauté européenne G/SCM/Q2/EEC/13 
Mexique Afrique du Sud G/SCM/Q2/ZAF/10 
 G/SCM/W/546/Rev.4 
 
- 28 - 
 
  ANNEXE D 
NOTIFICATION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.10 
DE L'ACCORD SMC 
 
Membre présentant la 
notification Membre concerné Notification présentée 
Communauté européenne Cote d'Ivoire G/SCM/Q2/CIV/1 
Communauté européenne Chine G/SCM/Q2/CHN/32 
Communauté européenne Cameroun G/SCM/Q2/CMR/1   
Communauté européenne Égypte G/SCM/Q2/EGY/1 
Communauté européenne Islande G/SCM/Q2/ISL/1  
Communauté européenne Israël G/SCM/Q2/ISR/1   
Communauté européenne Japon G/SCM/Q2/JPN/14   
Communauté européenne Sri Lanka G/SCM/Q2/LKA/1   
Communauté européenne Macao, Chine G/SCM/Q2/MAC/1   
Communauté européenne Mexique G/SCM/Q2/MEX/1   
Communauté européenne Pakistan G/SCM/Q2/PAK/1   
Communauté européenne Slovénie G/SCM/Q2/SVN/1   
Communauté européenne Tunisie G/SCM/Q2/TUN/1   
Communauté européenne États-Unis G/SCM/Q2/USA/11   
Communauté européenne Afrique du Sud G/SCM/Q2/ZAF/1 
États-Unis Chine G/SCM/Q2/CHN/42 
États-Unis Inde G/SCM/Q2/IND/20 G/SCM/W/546/Rev.4 
 
- 29 - 
 
  ANNEXE E 
NOTIFICATION DES RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS 
EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
1ER JANVIER 1995-31 DÉCEMBRE 20121 
(RÉSUMÉ) 
 
Période Nombre de Membres 
qui ont présenté un 
rapport semestriel Nombre de Membres qui 
ont notifié qu'aucune 
action en matière de 
droits compensateurs 
n'avait été engagée Nombre de Membres qui 
n'ont présenté aucune 
notification 
Janvier-juin 1995 (G/SCM/N/7/...) 10 54 33 
Juillet-décembre 1995 
(G/SCM/N/12/...) 10 58 36 
Janvier-juin 1996 
(G/SCM/N/19/...) 9 60 39 
Juillet-décembre 1996 
(G/SCM/N/23/...) 9 60 45 
Janvier-juin 1997 
(G/SCM/N/30/...) 8 61 48 
Juillet-décembre 1997 
(G/SCM/N/35/...) 9 60 48 
Janvier-juin 1998 
(G/SCM/N/40/...) 7 66 44 
Juillet-décembre 1998 
(G/SCM/N/47/...) 7 65 47 
Janvier-juin 1999 
(G/SCM/N/52/...) 7 65 47 
Juillet-décembre 1999 
(G/SCM/N/56/...) 6 67 47 
Janvier-juin 2000 
(G/SCM/N/62/...) 6 65 50 
Juillet-décembre 2000 
(G/SCM/N/68/...) 7 66 53 
Janvier-juin 2001 
(G/SCM/N/75/...) 7 64 56 
Juillet-décembre 2001 
(G/SCM/N/81/...) 8 62 57 
Janvier-juin 2002 
(G/SCM/N/87/...) 8 61 60 
Juillet-décembre 2002 
(G/SCM/N/93/...) 7 61 61 
Janvier-juin 2003 
(G/SCM/N/98/...) 11 55 65 
Juillet-décembre 2003 
(G/SCM/N/106/...) 10 59 62 
Janvier-juin 2004 
(G/SCM/N/113/...) 8 56 69 
Juillet-décembre 2004 
(G/SCM/N/122/...) 9 49 65 
Janvier-juin 2005 
(G/SCM/N/130/...) 6 51 66 
Juillet-décembre 2005 
(G/SCM/N/138/...) 4 51 68 
Janvier-juin 2006 
(G/SCM/N/144/...) 4 53 67 
                                               
1 L'UE et ses États membres sont considérés comme un seul Membre de l'OMC. G/SCM/W/546/Rev.4 
 
- 30 - 
 
  Période Nombre de Membres 
qui ont présenté un 
rapport semestriel Nombre de Membres qui 
ont notifié qu'aucune 
action en matière de 
droits compensateurs 
n'avait été engagée Nombre de Membres qui 
n'ont présenté aucune 
notification 
Juillet-décembre 2006 (G/SCM/N/153/...) 5 55 64 
Janvier-juin 2007 
(G/SCM/N/162/...) 6 41 77 
Juillet-décembre 2007 
(G/SCM/N/170/...) 5 48 71 
Janvier-juin 2008 
(G/SCM/N/178/...) 9 42 74 
Juillet-décembre 2008 
(G/SCM/N/185/...) 9 45 72 
Janvier-juin 2009 
(G/SCM/N/195/...) 12 37 77 
Juillet-décembre 2009 
(G/SCM/N/203/...) 10 612 55 
Janvier-juin 2010 
(G/SCM/N/212/...) 7 642 55 
Juillet-décembre 2010 
(G/SCM/N/219/...) 6 642 56 
Janvier-juin 2011 
(G/SCM/N/228/...) 6 672 53 
Juillet-décembre 2011 
(G/SCM/N/235/...) 8 642 54 
Janvier-juin 2012 
G/SCM/N/242 8 55 65 
Juillet-décembre 2012 
G/SCM/N/250 9 55 66 
                                               
2 Ce nombre inclut les notifications uniques présentées par les Membres. G/SCM/W/546/Rev.4 
 
- 31 - 
 
  ANNEXE F 
LISTE DES MEMBRES AYANT PRÉSENTÉ DES NOTIFICATIONS UNIQUES  
AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 ET 25.12 DE L'ACCORD SMC 
(G/SCM/N/202/…) 
 
Barbade; Burkina Faso; Burundi; Cuba; Dominique; Géorgie; Ghana; Guyana; Haïti; 
Hong Kong, Chine; Liechtenstein; Macao, Chine; Mongolie; Mozambique; Népal; 
Saint-Kitts-et-Nevis; Sénégal; Sierra Leone; Sri Lanka; Suisse; Suriname. G/SCM/W/546/Rev.4 
 
- 32 - 
 
  ANNEXE G 
LISTE DES MEMBRES AYANT PRÉSENTÉ DES NOTIFICATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 25.12 DE L'ACCORD SMC1 
 
Afrique du Sud; Albanie; Angola; Argentine; Armé nie; Australie; Bangladesh; Bahreïn; Bolivie, 
État plurinational de; Botswana2; Brésil; Canada; Chili; Chine; Colombie; Corée, Rép. de; 
Costa Rica; Croatie; Égypte; El Salvador; Émirats arabes unis; Équateur; États-Unis; 
ex-République yougoslave de Macédoine; Fidji; Guatemala; Honduras; Inde; Indonésie; Islande; 
Israël; Jamaïque; Japon; Jordanie; Kenya; Koweït; Lesotho2; Malaisie; Maroc; Mexique; Moldova, 
Rép. de; Namibie2; Nicaragua; Nigéria; Norvège; Nouvelle-Zélande; Oman; Ouganda; Pakistan; 
Panama; Papouasie-Nouvelle-Guinée; Paraguay; Pé rou; Philippines; République dominicaine; 
République kirghize; Singapour; Swaziland2; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu; Thaïlande; Trinité-et-Tobago; Tunisie; Turquie; Ukraine; Union européenne; Uruguay; Venezuela, République bolivari enne du; Viet Nam;  Zambie; Zimbabwe. 
                                               
1 Distribuée dans le document  G/SCM/N/18 et ses addenda. 
2 Membre de l'Union douanière d'Afrique australe ("SAC U").  N'a pas encore étab li d'autorité nationale 
chargée des enquêtes.  La Commission sud-africaine de l'administration du commerce international (ITAC) a été chargée de mener des enquêtes au nom de tous les membres de la SACU. G/SCM/W/546/Rev.4 
 
- 33 - 
 
  ANNEXE H 
NOTIFICATIONS CONCERNANT LE S LÉGISLATIONS EN MATIÈRE 
DE DROITS COMPENSATEURS PRÉSENTÉES AU TITRE DE 
L'ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD SMC 
 
Membre/observateur Notification présentée 
Afrique du Sud G/SCM/N/1/ZA F/2 + G/SCM/N/1/ZAF/2/Add.1 
Albanie G/SCM/N/1/ALB/2 + G/SCM/N/1/ALB/2/Rev.1 
Angola Néant 
Antigua-et-Barbuda  G/SCM/N/1/ATG/2 
Arabie saoudite, Royaume d' G/SCM/N/1/SAU/1 
Argentine G/SCM/N/1/ARG/1 + G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 
Arménie G/SCM/N/1/ARM/1 
Australie G/SCM/N/1/AUS/2 + G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 
Bahreïn G/SCM/N/1/BHR/1 
Bangladesh Néant 
Barbade G/SCM/N/1/BRB/1 
Belize Néant 
Bénin G/SCM/N/1/BEN/1 
Bolivie, État plurinational de G/SCM/N/1/BOL/1 + G/SCM/N/1/BOL/1/Suppl.1 
Botswana Néant 
Brésil G/SCM/N/1/BRA/2 + G/SCM/N/1/BR A/2/Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 
Brunéi Darussalam G/SCM/N/1/BRN/1 
Burkina Faso G/SCM/N/1/BFA/1 
Burundi G/SCM/N/1/BDI/1 
Cambodge G/SCM/N/1/KHM/1 
Cameroun Néant 
Canada G/SCM/N/1/CAN/4 
Cap-Vert Néant 
Chili G/SCM/N/1/CHL/2 
Chine G/SCM/N/1/CHN/1 + G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.1, 2, 3 et 4 
Colombie G/SCM/N/1/COL/1 
Congo Néant 
Corée, Rép. de G/SCM/N/1/KOR/4 
Costa Rica G/SCM/N/1/CRI/4 
Côte d'Ivoire Néant 
Croatie G/SCM/N/1/HRV/2 + G/SCM/N/1/HRV/2/Corr.1 
Cuba G/SCM/N/1/CUB/1 + G/SCM/N/1/CUB/1/Suppl.1 
Djibouti Néant 
Dominique G/SCM/N/1/DMA/1 
Égypte G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1 + G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1/Suppl.1 
El Salvador G/SCM/N/1/SLV/3 
Émirats arabes uni s G/SCM/N/1/ARE/1 
Équateur G/SCM/N/1/ECU/3 
États-Unis G/SCM/N/1/USA/1 + G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 
et 11 
Ex-République yougoslave de Macédoine G/SCM/N/1/MKD/1 + G/SCM/N/1/MKD/1/Suppl.1  
Fédération de Russie G/SCM/N/1/RUS/1 
Fidji G/SCM/N/1/FJI/2 
Gabon G/SCM/N/1/GAB/2 
Gambie Néant 
Géorgie G/SCM/N/1/GEO/1 G/SCM/W/546/Rev.4 
 
- 34 - 
 
  Membre/observateur Notification présentée 
Ghana G/SCM/N/1/GHA/1 
Grenade G/SCM/N/1/GRD/2 
Guatemala G/SCM/N/1/GTM/3 
Guinée G/SCM/N/1/GIN/1 
Guinée-Bissau Néant 
Guyana G/SCM/N/1/GUY/1 
Haïti G/SCM/N/1/HTI/1 
Honduras G/SCM/N/1/HND/3 
Hong Kong, Chine G/SCM/N/1/HKG/1 
Îles Salomon Néant 
Inde G/SCM/N/1/IND/2 + G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.1, 2, 3 et 4 
Indonésie G/SCM/N/1/IDN/3 
Islande G/SCM/N/1/ISL/1 
Israël G/SCM/N/1/ISR/3  
Jamaïque G/SCM/N/1/JAM/2 
Japon G/SCM/N/1/JPN/2 + G/SCM/N/1/JPN/2/Corr.2 + 
G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 
Jordanie G/SCM/N/1/JOR/3 
Kenya G/SCM/N/1/KEN/2 
Koweït G/SCM/N/1/KWT/1 
Lesotho Néant 
Liechtenstein G/SCM/N/1/LIE/1 
Macao, Chine G/SCM/N/1/MAC/1 
Madagascar Néant 
Malaisie G/SCM/N/1/MYS/1 + G/SCM/N/1/MYS/1/Add.1 
Malawi G/SCM/N/1/MWI/1 
Maldives G/SCM/N/1/MDV/2 
Mali G/SCM/N/1/MLI/1 
Maroc G/SCM/N/1/MAR/2 + G/SCM/N/1/MAR/2/Rev.1 
Maurice G/SCM/N/1/MUS/2 
Mauritanie Néant 
Mexique G/SCM/N/1/MEX/1 + G/SC M/N/1/MEX/1/Suppl.1, 2 et 3 
Moldova, Rép. de G/SCM/N/1/MDA/1 
Mongolie G/SCM/N/1/MNG/2 
Monténégro Néant 
Mozambique Néant 
Myanmar G/SCM/N/1/MYN/1 
Namibie G/SCM/N/1/NAM/1 
Népal G/SCM/N/1/NPL/1 
Nicaragua G/SCM/N/1/NIC/2 
Niger Néant 
Nigéria G/SCM/N/1/NGA/1 
Norvège G/SCM/N/1/NOR/4 
Nouvelle-Zélande G/SCM/N/1/NZL/2 + G/SCM/N/1/NZL/2/Suppl.1, 2, 3 et 4 
Oman G/SCM/N/1/OMN/2 
Ouganda G/SCM/N/1/UGA/2 
Pakistan G/SCM/N/1/PAK/2 + G/ SCM/N/1/PAK/2/Suppl.1, 2 et 3 
Panama G/SCM/N/1/PAN/2 + G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Néant 
Paraguay G/SCM/N/1/PRY/2 
Pérou G/SCM/N/1/PER/2 + G/SCM/N/1/PER/2/Suppl.1 
Philippines G/SCM/N/1/PHL/2 
Qatar G/SCM/N/1/QAT/1 
République centrafricaine Néant G/SCM/W/546/Rev.4 
 
- 35 - 
 
  Membre/observateur Notification présentée 
République démocratique du 
Congo Néant 
République démocratique 
populaire lao Néant 
République dominicaine G/SCM/N/1/DOM/2 + G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1 
République kirghize G/SCM/N/1/KGZ/1 
Rwanda Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant 
Sainte-Lucie G/SCM/N/1/LCA/1 
Samoa Néant 
Sénégal G/SCM/N/1/SEN/1 
Sierra Leone Néant 
Singapour G/SCM/N/1/SGP/2 + G/SCM/N/1/SGP/2/Suppl.1 
Sri Lanka G/SCM/N/1/LKA/1 
Suisse G/SCM/N/1/CHE/1 
Suriname G/SCM/N/1/SUR/1 
Swaziland Néant 
Tadjikistan Néant 
Taipei chinois G/SCM/N/1/TPKM/1 + G/SCM/N/1/TPKM/1/Suppl.1 
Tanzanie Néant 
Tchad G/SCM/N/1/TCD/1 
Thaïlande G/SCM/N/1/THA/4 + G/SCM/N/1/THA/4/Corr.1 
Togo G/SCM/N/1/TGO/1 
Tonga G/SCM/N/1/TON/1 
Trinité-et-Tobago G/SCM/N/1/TTO/1 + G/SCM/N/1/TTO/1/Suppl.1 
Tunisie G/SCM/N/1/TUN/2 
Turquie G/SCM/N/1/TUR/3 + G/SC M/N/1/TUR/3/Suppl.1, 2 et 3 
Ukraine G/SCM/N/1/UKR + G/SCM/N/1/UKR/Suppl.1  
Union européenne G/SCM/N/1/EEC/2 + G/SC M/N/1/EEC/2/Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 61 et 72 
Uruguay G/SCM/N/1/URY/1 + G/SCM/N/1/URY/1/Suppl.1 
Vanuatu  Néant 
Venezuela, République 
bolivarienne du G/SCM/N/1/VEN/1 + G/SCM/N/1/VEN/1/Suppl.1 et 2 
Viet Nam Néant 
Zambie G/SCM/N/1/ZMB/1 
Zimbabwe G/SCM/N/1/ZWE/2 + G/SCM/N/1/ZWE/2/Suppl.1 
 
                                               
1 Le document G/SCM/N/1/EEC/2/ Suppl.6 fournit des re nseignements sur l'état des lois et 
réglementations des Membres de  l'OMC ci-après:  Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, 
République slovaque, République tchèque et Slovén ie, qui sont tous devenus membres des Communautés 
européennes le 1er mai 2004. 
2 Le document G/SCM/N/1/EEC/2/ Suppl.7 fournit des re nseignements sur l'état des lois et 
réglementations de la Bulgarie et de la Roumanie qui sont devenues membres des Communautés européennes 
le 1er janvier 2007. G/SCM/W/546/Rev.4 
 
- 36 - 
 
  ANNEXE I 
RECONDUCTION POUR L'ANNÉE CIVI LE 2013 DE LA PROROGATION AU 
TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'AC CORD SMC DE LA PÉRIODE DE 
TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À 
L'EXPORTATION CONFORMÉ MENT À LA DÉCISION 
DU CONSEIL GÉNÉRAL DU 27 JUILLET 2007 
(WT/L/691) 
 
Décisions adoptées par le Comité des subventions et des 
mesures compensatoires le 23 octobre 2012 
 
Membre Programme Document 
Antigua-et-Barbuda Loi sur les incitations fiscales, chapitre 172 G/SCM/50/Add.10 
Loi n° 12 de 1994 portant création de la zone 
franche et zone industrielle G/SCM/51/Add.10 
Barbade Programme d'incitations fiscales G/SCM/52/Add.10 
Abattement au titre des ex portations G/SCM/53/Add.10 
Abattement pour la  recherche et le 
développement G/SCM/54/Add.10 
Mesures d'incitation en faveur des sociétés 
internationales G/SCM/55/Add.10 
Sociétés à responsabilité limitée G/SCM/56/Add.10 
Belize Loi sur les incitations fiscales G/SCM/57/Add.10 
Loi sur les zones franches industrielles G/SCM/58/Add.10 
Loi sur les zones franches commerciales G/SCM/59/Add.10 
Costa Rica Régime de zones franches G/SCM/61/Add.10 
Régime de perfectionnement actif G/SCM/62/Add.10 
Dominique Programme d'incitations fiscales G/SCM/63/Add.10 
El Salvador Loi sur les zones franches industrielles et 
commerciales, telle qu'elle a été modifiée G/SCM/65/Add.10 
Fidji Déduction à court terme des bénéfices tirés des 
exportations G/SCM/66/Add.10 
 Programme des entreprises d'exportation et 
des zones franches G/SCM/67/Add.10 
Grenade Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales G/SCM/69/Add.10 
 Règles et décrets législatifs – texte n° 37 de 
1999 G/SCM/70/Add.10 
 Loi n° 18 de 1978 sur les entreprises qualifiées G/SCM/71/Add.10 
Guatemala Exonération de l'impô t sur le revenu, des droits 
de douane et des taxes à l'importation, pour les 
entreprises soumises à des régimes douaniers 
spéciaux G/SCM/72/Add.10 
 Exonération de l'impôt sur le revenu, des droits 
de douane et des taxes à l'importation pour le 
processus de production dans le cadre des 
activités entreprises par les gestionnaires et les 
usagers des zones franches G/SCM/73/Add.10 
 Exonération de l'impôt sur le revenu, des droits 
de douane et des taxes à l'importation pour le 
processus de production des entreprises commerciales et industrielles opérant dans la 
zone industrielle de libre-échange G/SCM/74/Add.10 G/SCM/W/546/Rev.4 
 
- 37 - 
 
  Membre Programme Document 
Jamaïque Loi sur l'encouragement des industries 
d'exportation G/SCM/75/Add.10 
Loi sur les zones franches travaillant pour 
l'exportation G/SCM/76/Add.10 
Loi sur les sociétés de ventes à l'étranger G/SCM/77/Add.10 
Loi sur les mesures en faveur de l'industrie 
(construction d'usines) G/SCM/78/Add.10 
Jordanie Loi n° 57 de 1985 sur l'exonération partielle ou 
totale de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices tirés d'exportations, telle qu'elle a été 
modifiée G/SCM/79/Add.10 
Maurice Régime de port franc – Exonération de l'impôt 
sur les sociétés G/SCM/83/Add.10 
Panama Registre officiel de l' industrie nationale G/SCM/84/Add.10 
Zones franches industrielles d'exportation G/SCM/85/Add.10 
Papouasie-Nouvelle- Guinée Article 45 de la Loi relative à l'impôt sur le 
revenu G/SCM/86/Add.10 
République dominicaine Loi n° 8-90 qui "encourage à créer des zones 
franches et favorise la croissance de celles qui 
existent" G/SCM/64/Add.10 
Saint-Kitts-et-Nevis Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales G/SCM/90/Add.10 
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales telle 
qu'elle a été modifiée G/SCM/91/Add.10 
Sainte-Lucie Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales G/SCM/87/Add.10 
Loi n° 10 de 1999 sur les zones franches G/SCM/88/Add.10 
Loi n° 19 de 1998 sur les microentreprises et 
les petites entreprises G/SCM/89/Add.10 
Uruguay Régime de promot ion des exportations de 
l'industrie automobile G/SCM/92/Add.10 
 G/SCM/W/546/Rev.4 
 
- 38 - 
 
  ANNEXE J 
NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'ARTICLE 27.13 DE L'ACCORD SMC,  
DES SUBVENTIONS ACCORDÉES EN RAPPORT AVEC DES 
PROGRAMMES DE PRIVATISATION  
 
Membre Notification présentée 
Brésil G/SCM/N/13/BRA 
 G/SCM/W/546/Rev.4 
 
- 39 - 
 
  ANNEXE K 
NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'ARTICLE 28.1 a), DES SUBVENTIONS 
INCOMPATIBLES AVEC L'ACCORD SMC 
(G/SCM/N/2/...) 
 
Membre Notification présentée 
Afrique du Sud G/SCM/N/2/ZAF 
Arabie saoudite, Royaume d' G/SCM/N/2/SAU 
Canada G/SCM/N/2/CAN 
Chili G/SCM/N/2/CHL et G/SCM/N/2/CHL/Suppl.1 
Cuba G/SCM/N/2/CUB 
Honduras G/SCM/N/2/HND 
Jordanie G/SCM/N/2/JOR 
Malaisie G/SCM/N/2/MYS 
Maurice G/SCM/N/2/MUS 
Oman G/SCM/N/2/OMN 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu G/SCM/N/2/TPKM et G/SCM/N/2/TPKM/Suppl.1 
 G/SCM/W/546/Rev.4 
 
- 40 - 
 
  ANNEXE L 
NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'ARTICLE 29.3 DE L'ACCORD SMC, 
PRÉSENTÉES PAR DES MEMBRES DONT LE RÉGIME EST EN 
VOIE DE TRANSFORMATION EN ÉCONOMIE DE MARCHÉ 
(G/SCM/N/9/...) 
 
Membre Notification présentée 
Arabie saoudite, Royaume d' G/SCM/N/9/SAU 
Hongrie G/SCM/N/9/HUN et G/SCM/N/9/HUN/Suppl.1 
Jordanie G/SCM/N/9/JOR 
Oman G/SCM/N/9/OMN 
Pologne G/SCM/N/9/POL 
République tchèque G/SCM/N/9/CZE 
Roumanie G/SCM/N/9/ROM et G/SCM/N/9/ROM/Suppl.1 
  
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