G/TBT/N/EU/159  
10 octobre 2013  
(13-5515)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Systèmes de ventilation 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Regulation laying down ecodesign requirements for ventilation units  (Projet de règlement 
de la Commission fixant les exigences en matière d'écoconception applicables aux systèmes de ventilation), 24 pages, en anglais  
6. Teneur: Le projet de règlement de la Commission notifié fixe des exigences minimales en 
matière d'efficacité énergétique, des niveaux maximaux de puissance sonore et des 
prescriptions en matière de renseignements  pour les systèmes de ventilation qui 
présentent un potentiel de limitation de leur consommation d'énergie, notamment pour le chauffage, dans des conditions économiques Conformément à la directive 2009/125/CE sur l'écoconception, les produits ne satisfaisant pas à ces exigences ne seront pas 
autorisés pour mise sur le marché de l'UE. Ce texte est fondé sur les résultats d'une 
étude technique, environnementale et économique réalisée avec des partenaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La finalité est de faire disparaître du marché les systèmes de ventilation offrant 
les plus mauvaises performances de façon à faire évoluer le marché vers des systèmes 
plus respectueux de l'environnement. Le texte notifié contribuera à lutter contre le 
changement climatique et à améliorer l'efficacité énergétique dans l'UE.  G/TBT/N/EU/159 
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  8. Documents pertinents: Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière 
d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie (Journal officiel L 285, 
31 octobre 2009, page 10) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:285:0010:0035:FR:PDF   
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Mars 2014 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE. Les dispositions d'appliqueront à compter de janvier 2016  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/EEC/13_4041_00_e.pdf