G/ADP/Q1/BRA/27  
G/SCM/Q1/BRA/27  
20 novembre 2014  
(14-6785)  Page: 1/3  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS 
CONCERNANT LES NOTIFICATIONS DU BRÉSIL2 
La communication ci-après, datée du 19 novembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil.  
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Les États-Unis remercient le Brésil pour la notification, datée du 31 juillet 2014, qu'il a présentée 
au sujet des renseignements à fournir dans les demandes d'enquête antidumping et du modèle de présentation à respecter, énoncés dans la Directive n° 41, et posent les questions suivantes: 
Question n° 1 
D'après la notification, la Directive n° 41 a été publiée au Journal officiel le 
14 octobre 2013, mais n'a été notifiée que le 22 juillet 2014. Veuillez expliquer les 
raisons du délai entre la publication de la Dire ctive n° 41 et sa notification au Comité des 
pratiques antidumping. 
Réponse Le délai survenu dans la notification de la Directive n° 41 était dû au fait que la priorité a été 
donnée à la traduction du Décret n° 8058 du 26 juillet 2013 et que ce décret compte plus de 
200 articles. 
Question n° 2 
Veuillez confirmer que la Directive n° 41 vise à compléter les dispositions existantes et à 
fournir des orientations supplémentaires sur les délais, les normes et les prescriptions 
procédurales et méthodologiques en matièr e de présentation et d'évaluation des 
demandes d'enquête antidumping, mentionnés aux articles 37 à 43 de la réglementation 
antidumping du Brésil (Décret n° 8058, 26 juillet 2013). 
Réponse Oui, la Directive donne des orientations concernant la présentation d'une demande d'ouverture 
d'enquête antidumping initiale. 
Question n° 3 Les renseignements que les demandeurs doivent fournir pour définir la branche de 
production nationale et démontrer la représen tativité sont indiqués aux articles 27 à 31 
                                               
1 G/ADP/Q1/BRA/23-G/SCM/Q1/BRA/23. 
2 G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl. 2. G/ADP/Q1/BRA/27 • G/SCM/Q1/BRA/27 
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  de la Directive n° 41. Veuillez expliquer que lles mesures sont prises par le Département 
de la défense commerciale (DECOM) du Brésil pour confirmer que la liste de producteurs 
nationaux et de données de production co rrespondantes fournie dans la demande est 
complète et exacte. 
Réponse 
Le DECOM envoie des demandes de renseignements aux associations qui représentent les 
producteurs de chaque branche de production de mandant l'ouverture d'une enquête antidumping. 
Des lettres individuelles sont également envoyées aux producteurs nationaux pour estimer la 
production nationale et les ventes sur le marché intérieur. En outre, le DECOM fait des recherches sur Internet pour trouver d'autres producteurs nationaux éventuels. 
Après avoir reçu des réponses de ces associations et achevé ses recherches, le DECOM établit la 
liste définitive des producteurs nationaux. 
Question n° 4 Les prescriptions relatives à la déterminatio n du prix à l'exportation sont énoncées aux 
articles 50 à 53 de la Directive n° 41. Aux fins de l'ouverture d'une enquête, veuillez 
indiquer si le DECOM a recours à d'autres sources de données (par exemple des statistiques des importations), au lieu de se fonder sur les données concernant le prix à 
l'exportation fournies par le demand eur et, si oui, dans quels cas. 
Réponse Pour obtenir le prix à l'exportation, le DECOM s'appuie toujours sur les statistiques des 
importations fournies par les douanes. Il leur en fait la demande même si le demandeur a déjà 
communiqué le prix à l'exportation fondé sur les statistiques des importations, de manière que ces 
dernières puissent être examinées plus en détail et  que la qualité des données puisse être encore 
améliorée. 
Question n° 5 
Plusieurs sections des chapitres II et III  de la Directive n° 41 portent sur les 
renseignements concernant le dommage qu i doivent être fournis dans une demande 
d'ouverture d'une enquête antidumping. Il s'ag it des sections I, III, V, VII et IX du 
chapitre II et des sections V et VI du chapit re III. Il apparaît, néanmoins, qu'aucune de 
ces dispositions ne met en œuvre la prescription  énoncée à l'article 5.2 de l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VI de l'Accord gé néral sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994, selon laquelle une demande "comportera des éléments de preuve … c) d'un 
lien de causalité entre les importations fa isant l'objet d'un dumping et le dommage 
allégué". Dans quelle partie de la de mande le demandeur doit-il fournir des 
renseignements sur le lien de causalité? 
Réponse  
Conformément à l'article 112 de la Directive n° 41, le demandeur doit indiquer s'il y a 
sous-cotation des prix, dépression des prix ou empêchement de hausses de prix. De plus, 
conformément à l'article 114 de la Directive, le  demandeur doit indiquer les autres facteurs 
susceptibles de causer un dommage à la branche de production nationale. 
Après l'ouverture d'une enquête, l'autorité  brésilienne cherche-t-elle à obtenir des 
renseignements du type spécifié dans les sect ions I, III, V, VII et IX du chapitre II et 
des sections V et VI du chapitre III de la  Directive n° 41 auprès de producteurs du 
produit similaire national qui ne  s'associent pas à la demande? G/ADP/Q1/BRA/27 • G/SCM/Q1/BRA/27 
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  Réponse 
Pour obtenir des renseignements auprès d'autres producteurs du produit similaire national, le 
DECOM  envoie aux producteurs connus le questionnaire visant les "autres producteurs nationaux". 
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