RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/372  
7 mars 2016  
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Organe de règlement des différends 
21 décembre 2015   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LE 21 DÉCEMBRE 20151 
Président: M. Harald Neple (Norvège) 
1  ÉTATS-UNIS – CERTAINES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'ÉTIQUETAGE INDIQUANT 
LE PAYS D'ORIGINE (EPO) 
A. Recours du Canada à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord (WT/DS384/38) 
B. Recours du Mexique à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord (WT/DS386/39) 
1.1 Le Président a proposé que l'ORD traite ces deux points ensemble étant donné qu'ils se 
rapportaient à la même question. Il a d'abord appelé l'attention des participants sur la 
communication du Canada figurant dans le document WT/DS384/38 et a invité le représentant de 
ce pays à prendre la parole. 
1.2 Le représentant du Canada a déclaré que, tout d'abord, le Canada souhaitait reconnaître 
qu'au cours du week-end, les États-Unis avaient pris un certain nombre de mesures ouvrant enfin 
la voie à la résolution de ce différend de longue date entre les deux pays. Il s'agissait d'un fait 
nouveau positif pour les deux économies en général et en particulier pour le marché intégré du bétail nord-américain. Le Canada était satisfait de la direction prise et accueillait avec satisfaction les efforts déployés à la fois par l'administration et par le Congrès des États-Unis pour aboutir à ce 
résultat positif. Une fois que les États-Unis auraient franchi les dernières étapes nécessaires à la 
suppression de la discrimination sur le marché des États-Unis, ce résultat constituerait également une preuve supplémentaire de l'efficacité de l'OMC en tant qu'instance de règlement des 
différends, même si le Canada aurait préféré parv enir à ce résultat bien avant. Néanmoins, avant 
de formuler une déclaration sur les faits nouveaux dans le cadre de ce différend, le Canada souhaitait formuler des observations sur les actions menées par les États-Unis 
le 18 décembre 2015, qui étaient particulièrement surprenantes au vu de la bonne direction 
empruntée par ce différend. Comme le savaient les délégations, le Canada et le Mexique avaient demandé que cette réunion se tienne le vendredi 18 décembre 2015. Mais lorsque la personne chargée des élections avait souhaité ouvrir la réunion, les États-Unis avaient empêché cette 
dernière d'avoir lieu en menaçant de bloquer l'élection d'un président par intérim. Par conséquent, 
le Canada n'avait pas eu d'autre choix que d'accepter la suspension de la réunion jusqu'au lundi 21 décembre 2015. S'excusant auprès de ceux qui étaient également présents 
le 18 décembre 2015, le Canada souhaitait saisir l'occasion qui lui était donnée pour répéter, pour 
mémoire, certains des points de sa déclaration du 18 décembre 2015. Il a dit une nouvelle fois qu'il était profondément déçu et regrettait vivement que les États-Unis aient décidé d'empêcher la 
tenue de la réunion. L'opposition des États-Unis à la tenue de la réunion le 18 décembre 2015 était 
une tentative évidente d'empiéter sur les droits du Canada et du Mexique d'obtenir que l'ORD accorde l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations à l'égard des États-Unis. Il fallait être clair quant au poids des actions menées par les États-Unis. 
L'autorisation de suspension de concessions était l'une des fonctions les plus importantes de l'ORD. 
Il s'agissait de la dernière action de l'ORD co uronnant une longue procédure dans des différends 
dans lesquels la partie défenderesse avait manqué à son obligation de se mettre en conformité, 
                                               
1 Cette réunion était initialement prévue le 18 décembre 2015 à 15 heures (WTO/AIR/DSB/20). WT/DSB/M/372 
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  alors même qu'elle avait eu de nombreuses occasions de le faire. L'autorisation de suspension de 
concessions, l'une des actions que l'ORD adoptait par consensus négatif, reposait également sur l'une des principales innovations de l'OMC et constituait l'un des facteurs majeurs du succès et de la crédibilité de cette institution en ce qui concerne des procédures de règlement des différends 
efficaces. Par conséquent, toute tentative de compromettre l'octroi d'une autorisation, aussi 
indirecte fût-elle, portait atteinte à une composante essentielle du système. Afin d'empêcher l'ORD d'examiner les demandes du Canada et du Mexi que le 18 décembre 2015, les États-Unis avaient 
invoqué une série de "Lignes directrices concernant l'organisation des réunions des organes de 
l'OMC" (WT/L/106) de 1995 et plusieurs dispositions de l'Accord de Marrakech. Les arguments qu'ils avaient présentés le 18 décembre 2015 n'étaien t pas convaincants et ne le seraient toujours 
pas s'ils étaient répétés à la réunion en cours. 
1.3 Premièrement, les Lignes directrices mentionnées par les États-Unis n'étaient que des lignes 
directrices. En effet, elles établissaient qu'il ne  "devrait" pas y avoir en même temps deux réunions 
de conseils, libellé qui confirmait clairement qu'elles n'avaient pas force obligatoire. En outre, elles 
reconnaissaient explicitement, dans la note de bas de page 1, que l'ORD avait des "impératifs 
particuliers" pour ses réunions et que, par conséquent, il fallait faire preuve de souplesse lorsqu'elles étaient appliquées aux réunions de l'ORD. Ces lignes directrices avaient été élaborées 
en 1995, aux premiers jours de l'Organisation, lorsque le volume et la complexité des questions 
qui relèveraient de la compétence de l'ORD n'avaient pas encore été pleinement évalués. En raison de ces impératifs particuliers, l'exercice de la  prérogative des Membres de convoquer une réunion 
"extraordinaire" de l'ORD était devenue une pratique courante et n'était pas compromise par un 
ensemble de lignes directrices n'ayant pas force obligatoire. Deuxièmement, les États-Unis avaient 
mentionné l'article IV de l'Accord de Marrakech, qu'ils avaient soulevé pour la première fois dans leur déclaration à la réunion du 18 décembre 2015, malgré les discussions que nous avions avec 
eux sur la question depuis plusieurs semaines. La deuxième phrase de l'article IV:2 établissait que 
le Conseil général exercerait les fonctions de la Conférence ministérielle entre les réunions ministérielles mais elle ne donnait à aucun moment à entendre que le Conseil général cessait 
d'exister lorsque la Conférence ministérielle se réunissait. En outre, la troisième phrase de 
l'article IV:2 établissait que le Conseil général exercerait les autres fonctions qui lui étaient assignées par l'accord en question, notamment de se réunir, "selon qu'il ser[ait] approprié, pour s'acquitter des fonctions de l'Organe de règlement des différends prévu dans le Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends". Ces autr es fonctions étaient entièrement distinctes de 
celles qu'il exerçait au nom de la Conférence ministérielle. En outre, le fait que l'article IV:1 établissait que la Conférence ministérielle serait habilitée à prendre des décisions sur toutes les 
questions relevant de tout accord ne signifiait pas qu'un autre organe en charge d'un accord 
spécifique ne pouvait pas se réunir en même temps que la Conférence ministérielle. Si tel était le cas, cela signifierait qu'aucun organe de l'OMC ne pouvait jamais se réunir en même temps que 
le Conseil général car, d'après l'argument des États-Unis, le Conseil général exerçait les fonctions 
de la Conférence ministérielle entre les réunions et était notamment habilité à prendre des décisions concernant tout accord. Il était cependant clair qu'il y avait un net désaccord entre, d'une part, les États-Unis et, d'autre part, le Canada, le Mexique et de nombreux autres Membres, 
concernant l'interprétation et l'application de l'article IV et des Lignes directrices. Mais au lieu 
d'œuvrer à régler ce désaccord, les États-Unis av aient décidé de prendre l'affaire en main et 
d'empêcher unilatéralement la tenue de la réunion de l'ORD. Ils avaient, dans les faits, imposé leur 
propre interprétation de l'Accord de Marrakech et des Lignes directrices de 1995 aux 
autres Membres. Il s'agissait d'une démarche sans précédent dans l'histoire de l'ORD, d'autant plus préoccupante que le point de l'ordre du jour  était une question qui nécessitait un consensus 
inverse. Les répercussions négatives d'une telle démarche ne devraient par conséquent pas être 
sous-estimées. Les États-Unis auraient pu et dû adopter une approche plus constructive, qui aurait 
préservé l'intégrité de la règle du consensus in verse ainsi que la prérogative du Conseil général 
d'interpréter l'Accord sur l'OMC. Ils auraient pu, par exemple, consigner leur réserve concernant la 
réunion ayant lieu mais permettre tout de même  sa tenue, compte tenu de l'importance du 
principe en jeu. Par la suite, ils auraient pu ch ercher à parvenir à un accord au sein du Conseil 
général au sujet de l'interprétation des États-Unis, peut-être même par le biais d'une modification 
visant à éclaircir et renforcer les Lignes directrices de 1995 sur ce point. Le Canada invitait par 
conséquent les autres Membres à rejeter l'approche suivie par les États-Unis afin de régler le désaccord concernant le bien-fondé de la tenue de la réunion de l'ORD le 18 décembre 2015. Il 
invitait également tous les Membres, y compris les États-Unis, à ne pas considérer ce type 
d'approche comme une tactique acceptable à l'avenir pour régler des désaccords sur l'interprétation de la structure juridique de l'Organisation et de son Règlement intérieur. WT/DSB/M/372 
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  1.4 En ce qui concerne le fond de ce point de l'ordre du jour, le Canada revenait devant l'ORD à 
la réunion en cours afin de lui demander, cette fois au titre de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord, l'autorisation de suspendre des concessions et d'autres obligations à l'égard des États-Unis. Le Canada a rappelé que, à sa réunion du 29 mai 2015, l'ORD avait adopté les 
rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial de la mise en conformité dans la phase de mise 
en conformité de ce différend. Les recommandations  et décisions de l'ORD en résultant indiquaient 
que la mesure EPO modifiée était toujours incompatible avec les obligations contractées par 
les États-Unis dans le cadre de l'OMC. À la réunion de l'ORD du 17 juin 2015, le Canada avait 
demandé l'autorisation de suspendre des concessions et d'autres obligations à l'égard des États-Unis. Du fait de l'objection formulée par les États-Unis à cette réunion au sujet du montant demandé par le Canada, la question avait été soumise à arbitrage. Le rapport 
de l'arbitre avait été distribué le 7 décembre 2015. Dans sa décision, l'arbitre avait déterminé que 
le niveau annuel de l'annulation ou de la réduction des avantages pour le Canada était de 1 054 729 000 dollars canadiens. Le Canada était heureux de constater que le montant fixé par 
l'arbitre confirmait l'incidence défavorable grave de  la mesure EPO sur les secteurs des bovins et 
des porcs canadiens. Le Canada était satisfait non seulement du résultat global du rapport de l'arbitre mais aussi de nombreux éléments de l'analyse. Il saluait l'arbitre ainsi que tous les 
membres du Secrétariat qui l'avaient assisté pour le travail considérable accompli sur un sujet très 
complexe. Il souhaitait néanmoins se saisir de l'occasion pour formuler des observations sur certains aspects du rapport. 
1.5 Tout d'abord, il était regrettable que l'arbitre ait exclu les pertes du Canada résultant de 
l'empêchement de hausses des prix intérieurs et causées par la mesure EPO du calcul du niveau de 
l'annulation ou de la réduction des avantages. Cette exclusion réduisait indûment la portée de l'examen des effets défavorables d'une mesure illicite dans le cadre du calcul du niveau de 
l'annulation ou de la réduction des avantages par un arbitre au titre de l'article 22:6 
du Mémorandum d'accord. Le Canada notait avec pr éoccupation que l'avis de l'arbitre sur ce point 
pourrait, s'il était suivi à l'avenir, limiter de manière inappropriée la notion large d'annulation et de 
réduction des avantages figurant à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. Ensuite, s'agissant de 
la méthode particulière utilisée par l'arbitre, tout en accueillant avec satisfaction le fait que l'arbitre avait largement adopté la même méthode que lui pour calculer la part des pertes de recettes d'exportation liée aux prix, le Canada était préoccupé par la méthode utilisée par l'arbitre 
concernant d'autres aspects. Ce dernier avait choisi de ne pas utiliser les procédures statistiques et 
économiques bien établies pour évaluer les incidences de la mesure EPO sur les quantités exportées par le Canada. Il n'avait pas eu recours aux données rétrospectives concernant les 
quantités exportées et avait par conséquent manqué l'occasion d'améliorer les méthodes utilisées 
par l'OMC pour calculer les pertes en termes de quantités exportées. Plus précisément, concernant son calcul des pertes en termes de quantités exportées, l'arbitre avait choisi de les évaluer 
uniquement sur le court terme, au lieu d'évaluer l'ensemble des pertes ayant lieu lorsqu'une 
mesure commerciale était imposée. Ce choix était visible dans l'utilisation d'élasticités à court terme plutôt qu'à long terme, aux paragraphes 6.30 à 6.32 du rapport. Il réduisait considérablement les quantités concernées et donc le calcul total de l'annulation ou de la réduction 
des avantages subies par le Canada. Sur le plan de la procédure, le Canada a fait observer que la 
question des élasticités à court terme par opposition aux élasticités à long terme et de leur relation avec l'hypothèse pertinente n'avait pas été abordée de manière significative dans les 
communications écrites des parties, dans leurs réponses aux questions écrites de l'arbitre ni lors 
de la réunion de l'arbitre avec les parties à Genève. Compte tenu de l'importance de cette question, le Canada aurait dû avoir l'occasion de l'aborder plus en détail. Selon lui, les élasticités à 
très court terme étaient inappropriées, entre autres parce qu'elles présupposaient que le marché 
avait la capacité de revenir à la normale avec une rapidité irréaliste après les perturbations causées par la mesure EPO. En outre, la position de l'arbitre concernant l'hypothèse donnait à penser que le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages subies par un Membre 
pourrait être jugé nul ou minime si la mesure incompatible avec les règles de l'OMC d'un 
autre Membre détruisait une branche de production  sur son territoire. D'après le raisonnement de 
l'arbitre, les pertes estimées dans un tel cas seraient nulles ou très faibles car on considérait que 
la suppression de la mesure intervenait après que le dommage avait été causé à la branche de 
production. 
1.6 Enfin, le Canada souhaitait formuler de brèves observations sur une question incluse dans 
les décisions des deux différends mais qui ne s' appliquait qu'au différend DS386, à savoir la 
question de compétence portée initialement devant l'ORD par l'UE et faisant l'objet d'une communication complémentaire de l'UE figurant le document WT/DS384/39. Il estimait que WT/DSB/M/372 
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  l'analyse et la décision de l'arbitre sur ce point étaient inutiles et que la manière dont il avait 
conduit cette analyse soulevait des préoccupations en matière de régularité de la procédure. Tout d'abord, aucune des parties à ce différend n'avait co ntesté la compétence de l'arbitre. En fait, les 
parties au différend DS386 elles-mêmes ont dit qu'il n'y avait aucune question de "nature 
fondamentale" devant être examinée par l'arbitre. Même l'UE avait indiqué clairement qu'elle ne 
réduisait pas ni ne chercherait à réduire la compétence de l'arbitre. Il était donc difficile de comprendre pourquoi l'arbitre avait ressenti le besoin de se prononcer sur cette question et le fait 
qu'il l'avait fait demeurait un sujet de préoccupation pour le Canada. Ensuite, la préoccupation 
du Canada au sujet de la décision de l'arbitre concernant cette question était exacerbée par la façon dont il avait mené l'analyse. L'arbitre reconna issait que la question du rôle joué par l'ORD 
dans les recours à l'arbitrage était source de controverse entre les Membres mais il avait 
finalement fondé sa décision sur les contributions de trois Membres seulement. Les parties au 
différend DS386 étaient les deux seuls Membres ayant pu formuler des observations détaillées et elles n'avaient donné qu'un seul avis. En outre, l'arbitre s'était appuyé d'une manière assez 
détaillée mais apparemment incomplète et erronée sur les vues exprimées par l'UE dans sa 
déclaration à l'ORD. Le Canada avait présenté ce que l'arbitre appelait des "observations non sollicitées", qui avaient été rejetées catégoriquement au motif que le Canada n'avait le droit 
d'intervenir que de façon limitée dans le différend DS386 et ne pouvait donc pas formuler 
d'observations sur cette question. Il était cependant difficile de concilier le rejet catégorique par l'arbitre de la communication écrite dite "non sollicitée" du Canada et le fait qu'il n'avait même pas pris note des observations formulées par le Canada et d'autres Membres à la même réunion à 
laquelle l'UE avait soulevé la question, d'un côté, avec son large recours à la déclaration de l'UE à 
l'ORD, de l'autre. Le fait qu'il n'avait pas au moins mentionné les opinions des autres Membres sur la question était d'autant plus préoccupant qu'un certain nombre de Membres au sein de l'ORD 
privilégiaient une interprétation différente des deux interprétations avancées par les parties au 
différend DS386 et l'UE. L'arbitre n'avait même pas pris en compte cette autre interprétation, ce qui faisait ressortir à nouveau les préoccupations concernant la décision de l'arbitre sur une 
question qui portait essentiellement sur les responsabilités de l'ORD. Les sérieuses préoccupations 
en matière de régularité de la procédure, et les imperfections et lacunes correspondantes de l'analyse fragilisaient finalement l'analyse et les conclusions de l'arbitre sur cette question. Pour cette raison, le Canada estimait que le rapport de l'arbitre ne réglait pas la question et il 
encourageait les Membres à poursuivre le débat afin de parvenir à un règlement durable de cette 
question. Entre-temps, afin d'atténuer l'incertitude juridique, il invitait les Membres à s'assurer qu'à l'avenir les questions soumises à arbitrage le soient à la réunion de l'ORD. 
1.7 Ces préoccupations étaient importantes du point de vue systémique, mais le Canada tenait à 
exprimer une nouvelle fois qu'il était grandement satisfait que la détermination finale de l'arbitre confirme sans équivoque l'importance des pertes subies par les secteurs des bovins et des porcs 
canadiens. Ces pertes étaient subies par la branche de production canadienne depuis 
septembre 2008. Comme l'avait déjà mentionné le Canada, les États-Unis avaient abrogé la loi EPO, telle qu'elle s'appliquait aux bovins et aux porcs, le 18 décembre 2015, dans la soirée en fait. Dans une déclaration publiée le même jour, le Secrétaire à l'agriculture avait confirmé que 
le Département de l'agriculture des États-Unis devrait encore apporter des modifications au 
règlement EPO. Cette partie de l'abrogation de la mesure EPO restait à faire. Par conséquent, il faudrait que le Canada ait la possibilité d'examiner les aspects tant législatifs que réglementaires 
de l'abrogation de la mesure EPO afin de déterminer si elle avait été mise en pleine conformité 
avec les obligations contractées par les États-Unis dans le cadre de l'OMC. En attendant d'achever cet examen des mesures récentes prises par les États-Unis, le Canada redemandait à l'ORD 
l'autorisation de suspendre l'application de concessions ou l'exécution d'autres obligations dans 
une limite annuelle de 1 054 729 000 dollars canadiens, conformément à la décision de l'arbitre. Conformément à l'article 22:7 du Mémorandum d'a ccord, le Canada était en droit d'obtenir cette 
autorisation par consensus inverse le 18 décembre 2015, et était toujours en droit de l'obtenir à la 
réunion en cours, par consensus inverse également. Bien sûr, compte tenu des mesures prises 
durant le week-end par les États-Unis, le Canada ne comptait pas imposer de mesures de rétorsion 
immédiatement mais il suivrait de près la situation afin de s'assurer que la discrimination avait 
entièrement disparu. Malgré les nombreux désaccords et les nombreuses polémiques concernant le 
fond et la procédure survenus tout au long de ce différend, il attendait avec intérêt de pouvoir 
collaborer avec les États-Unis jusqu'à ce qu'il soit en mesure de notifier à l'ORD que le différend en 
cours avait enfin, après toutes ces années, été entièrement réglé. 
1.8 Le Président a appelé l'attention sur la communication du Mexique reproduite dans le 
document WT/DS386/39 et a invité le représentant du Mexique à prendre la parole. WT/DSB/M/372 
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  1.9 Le représentant du Mexique a déclaré que son pays était en train d'examiner les récentes 
actions menées par les États-Unis pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD, 
en particulier l'approbation par le Congrès d'une mesure abrogeant l'étiquetage indiquant le pays d'origine de la viande de bœuf et sa promulgation par le chef de l'exécutif. Le rétablissement du 
plein accès du bétail mexicain au marché des États-Unis apporterait des avantages aux 
producteurs et à l'économie mexicaine. Ce résultat était le fruit d'une étroite coopération entre le Mexique et le Canada. Le Mexique regrettait que les États-Unis se soient opposés à la tenue 
d'une réunion le 18 décembre 2015 sous prétexte que la Conférence ministérielle et l'ORD ne 
pouvaient pas se réunir en même temps. Aucune règle n'interdisait explicitement à l'ORD de se réunir pendant une session de la Conférence ministér ielle. L'article IV:2 de l'Accord de Marrakech 
établissait que le Conseil général "… exercer[ait] aussi les fonctions …". Cela signifiait que le 
Conseil général avait des fonctions spécifiques en plus de celles de la Conférence ministérielle, à 
savoir, en l'occurrence, qu'il se réunissait en tant qu'ORD. Le Conseil général avait adopté le 15 novembre 1995 des "Lignes directrices concernant l'organisation des réunions des organes 
de l'OMC" (WT/L/106). Le deuxième paragraphe de ces lignes directrices établissait qu'il ne devrait 
pas y avoir en même temps deux réunions de cons eils, y compris le Conseil général et l'ORD. 
Les Lignes directrices ne faisaient à aucun moment mention de la Conférence ministérielle. En 
outre, la version anglaise utilisait le verbe "devrait", et il y avait une différence claire entre "doit" 
et "devrait". En effet, le Mexique estimait qu'il s'agissait simplement de lignes directrices qui n'établissaient aucune obligation et four nissaient simplement une recommandation. 
1.10  Les Lignes directrices elles-mêmes indiquaient ce qui suit dans la note de bas de page 1: 
"[l]orsque les lignes directrices ont été approuvées, le Président a dit que l'ORD … [avait] des 
impératifs particuliers pour [ses] réunions et qu'il devrait par conséquent être entendu que l'on s'attacherait à organiser les réunions de [cet] organ[e] conformément aux lignes directrices mais 
que, dans les cas où cela ne serait pas possible, on ferait preuve de la souplesse nécessaire". En 
l'espèce, on aurait pu faire preuve de souplesse. En outre, l'article 21:1 du Mémorandum d'accord prévoyait ce qui suit: "[p]our que les différends soie nt résolus efficacement dans l'intérêt de tous 
les Membres, il est indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations 
ou décisions de l'ORD". Reporter la réunion, même d'une journée, retardait inutilement le règlement d'un différend qui durait déjà depuis plus de sept ans. En un mot, bien que tout ait été fait pour que la réunion du 18 décembre 2015 puisse commencer aussitôt la Conférence 
ministérielle terminée, cela n'était pas arrivé. Cependant, toutes les conditions nécessaires à la 
tenue de la réunion le 18 décembre 2015 avaient été remplies: i) la tenue de la réunion avait été demandée dans les délais; ii) l'ordre du jour avait été distribué dans les délais; et iii) tous les 
documents avaient été présentés à temps, il n'y avait donc aucune raison pour que les États-Unis 
s'opposent à la tenue de cette réunion. Les Membres de l'OMC avaient la responsabilité d'assurer le bon fonctionnement du système de règlement des différends. L'objection soulevée par 
les États-Unis constituait une menace pour ce système. Le Mexique regrettait que les États-Unis 
aient agi ainsi. 
1.11  À la réunion en cours, le Mexique souhaitait remercier l'arbitre, le personnel du Secrétariat 
qui l'avait assisté et les traducteurs pour la décision rendue le 7 décembre 2015. Cette affaire 
avait commencé par une demande de consultations le 17 décembre 2008, soit sept ans et un jour 
plus tôt. Durant cette période, le Mexique était parvenu à démontrer que la mesure d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) imposée par les États-Unis, dans sa version initiale et modifiée, 
était incompatible avec les obligations découlant pour les États-Unis des accords visés. À la 
conclusion de la procédure initiale, au milieu de l'année 2012, les États-Unis disposaient d'un délai raisonnable pour mettre leur mesure en conformité. À la fin de ce délai raisonnable (2013), 
les États-Unis avaient modifié la mesure. Toutefois, non seulement ils ne s'étaient pas mis en 
conformité mais ils avaient en fait exacerbé les conséquences de leur réglementation en rendant la mesure plus restrictive pour le commerce. Compte tenu du fait que les États-Unis ne s'étaient manifestement pas mis en conformité, le Mexique n'avait pas eu d'autre choix que d'utiliser le 
dernier recours prévu par le Mémorandum d'accord, à savoir la suspension de concessions et 
d'autres obligations. 
1.12  S'agissant des décisions de l'arbitre, le Mexique souhaitait saisir cette occasion pour 
formuler des observations au sujet de certaines de ses raisons et de ses conclusions, qui 
serviraient à orienter les prochains arbitres lors de procédures dans lesquelles le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages serait contesté. Premièrement, l'arbitre avait assumé 
le devoir juridique de se saisir lui-même des questions qui étaient de "nature fondamentale", y 
compris l'attribution de compétence, de sorte qu e l'affaire avait été soumise à arbitrage sans WT/DSB/M/372 
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  qu'une réunion de l'ORD ne soit nécessaire à cet effet. L'arbitre avait expliqué que le texte de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord ne prescrivait pas explicitement le recours à l'arbitrage par l'ORD. Il avait en outre expliqué que le contexte figurant dans d'autres dispositions du Mémorandum d'accord, en particulier en ce qui concernait d'autres procédures d'arbitrage, la 
suspension et la caducité des groupes spéciaux et l'engagement des procédures d'appel, donnait à 
penser qu'il n'était pas nécessaire que l'ORD ait un rôle actif dans toutes les procédures de règlement des différends. Le Mexique souscrivait à l' interprétation de l'arbitre à cet égard pour les 
motifs résumés dans la décision (WT/DS386/ARB, paragraphe 2.9), qui était claire sur 
l'interprétation qu'il conviendrait d'adopter. Néanmo ins, il était surprenant que, dans sa décision, 
l'arbitre ait abordé cette question à la lumière de la communication d'un Membre qui n'avait aucun droit de tierce partie dans la procédure, une communication adressée à l'ORD et non pas à 
l'arbitre, et dans laquelle le Membre lui-même indiquait qu'il "n'entendait pas ... intervenir 
davantage dans cette procédure particulière" (WT/DS386/38). Deuxièmement, même si le Mémorandum d'accord ne prévoyait pas expresséme nt de droits de tierces parties pour ce type 
d'arbitrage, l'arbitre avait accordé au Canada et au Mexique l'accès et le droit de participer à la 
procédure, y compris la possibilité de formuler des observations sur des "questions de comparaison" aux fins de leur arbitrage respectif. Le Mexique considérait que l'arbitre avait adopté 
la bonne approche et était en fait convaincu que des droits de tierces parties devraient être 
accordés dans les procédures au titre de l'arti cle 22:6 du Mémorandum d'accord. Troisièmement, 
l'arbitre avait conclu à juste titre que "pour s'acquitter de son obligation d'établir des éléments prima facie , la partie contestante au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord [devait] 
analyser la méthode utilisée pour arriver au niveau de suspension proposé et il ne [suffisait] pas 
simplement d'affirmer qu'une au tre méthode [était] plus appropriée. En conséquence, [le Mexique 
constatait] que, en proposant simplement une méthode de rechange, les États-Unis n'[avaient] 
pas valablement fourni des éléments prima facie  à l'encontre des niveaux de suspension proposés 
par le Canada et le Mexique". Quatrièmement, le Mexique déplorait que l'arbitre ait décidé que les pertes dues à l'empêchement de hausses des prix intérieurs pour les producteurs de viande de 
bœuf mexicaine n'étaient pas visées par l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. Cet 
empêchement de hausse des prix sur le marché intérieur mexicain était la conséquence manifeste de la mesure EPO. Par conséquent, le Mexique ét ait doublement affecté: non seulement la mesure 
limitait l'accès au marché des États-Unis, mais en outre, elle avait des incidences sur le marché 
d'exportation mexicain. Cinquièmement, l'arbitre avait eu raison de s'abstenir d'utiliser le modèle 
de déplacement de l'équilibre (MDE) présenté par les États-Unis dans le cadre de sa propre détermination, même si c'était la première fois qu'un Membre visé présentait sa propre méthode. 
En outre, l'arbitre avait essentiellement fondé sa propre détermination sur des éléments de la 
méthode avancée par le Mexique et le Canada, bi en qu'il n'ait malheureusement pas tenu compte 
de certains aspects importants, tels que l'élasticité proposée par le Mexique, ou l'utilisation de 
données sur les prix hebdomadaires plutôt que mensuelles, des éléments qui l'auraient aidé à 
effectuer une évaluation pertinente. 
1.13  Enfin, il était important de préciser, concernant la décision de l'arbitre, que cette l'affaire 
avait mis en avant la nécessité d'améliorer le Mémorandum d'accord en termes de mise en 
conformité effective – un domaine dans lequel les négociations n'avaient pas été achevées et pour 
lequel le Mexique avait fait des propositions –, car dans des affaires telles que celle-ci, dans lesquelles un Membre maintenait une mesure cont revenant aux règles pendant plus de sept ans 
sans la moindre conséquence, tandis que la branche de production concernée de la partie 
plaignante continuait à pâtir, la partie défenderesse avait tout intérêt à maintenir la mesure en question. Cette situation avait été aggravée par la charge de travail du système de règlement des 
différends et les retards qui en résultaient. Le Mexique a fait observer que, dans la décision 
du 7 décembre 2015, l'arbitre avait conclu ce qui suit: "le Mexique peut demander à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions et obligations connexes dans le secteur des m a r c h a n d i s e s  a u  t i t r e  d u  G A T T  d e  1 994 pour un montant ne dépassant pas 
227 758 000 dollars EU par an". Par conséquent, conformément au document WT/DS386/39, le 
Mexique demandait à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions à l'égard des États-Unis. 
1.14  Le représentant des États-Unis a dit que les États-Unis regrettaient que l'ORD se réunisse 
afin d'examiner ces demandes qui étaient désormais obsolètes. Comme les États-Unis comptaient 
l'expliquer, étant donné que la partie prenante de la législation EPO avait été abrogée, la mesure incompatible avec les règles de l'OMC avait été entièrement retirée. Comme le niveau de 
suspension autorisé dans ces circonstances était nul – la suspension autorisée par le Mémorandum 
d'accord était équivalente au niveau actuel de l'annulation ou de la réduction des avantages – il aurait donc été raisonnable et constructif pour le Canada et le Mexique de mettre de côté ces WT/DSB/M/372 
- 7 - 
  demandes, compte tenu de l'abrogation. Mais avant d'aborder sur le fond les demandes et les 
décisions des arbitres, les États-Unis souhaitaient aborder une autre décision par nature erronée des parties plaignantes, à savoir la tentative par ces parties de convoquer une réunion de l'ORD le 18 décembre 2015, alors que la Conférence ministérielle était en cours. Les États-Unis étaient 
satisfaits du changement de date pertinent de  la réunion de l'ORD en cours compte tenu du 
problème de calendrier posé par la Conférence ministérielle de Nairobi. Ils étaient déçus par les positions du Canada et du Mexique, qui souhaitaient la tenue d'une réunion de l'ORD 
le 18 décembre 2015. Il était clair que, la Conférence ministérielle à Nairobi étant en cours, les 
règles de l'OMC et les lignes directrices concernant l'organisation des réunions indiquaient qu'il ne devrait pas y avoir de réunion de l'Organe de règlement des différends, c'est-à-dire du Conseil général. La position des États-Unis était étayée par l'Accord sur l'OMC, les lignes directrices 
concernant l'organisation des réunions adoptées par le Conseil général et la pratique antérieure. 
Les États-Unis n'avaient pu identifier aucun autr e cas dans lequel l'ORD ou le Conseil général 
s'étaient réunis pendant une conférence ministérielle. Cette pratique était compatible avec les 
pouvoirs conférés à la Conférence ministérielle. Les États-Unis ont noté que, conformément à 
l'article IV:1 de l'Accord sur l'OMC, la "Conférence ministérielle [était] habilitée à prendre des décisions sur toutes les questions relevant de tout Accord commercial multilatéral". Conformément 
à l'article II:2 de l'Accord sur l'OMC, le Mé morandum d'accord était l'un de ces accords 
commerciaux multilatéraux. Par conséquent, lorsque les "représentants de tous les Membres" se réunissaient dans le cadre d'une conférence ministérielle conformément à l'article IV:1 de l'Accord sur l'OMC, il incombait à la conférence ministérie lle, qui était "habilitée à prendre des décisions sur 
toutes les questions" en vertu du Mémorandum d'accord, de prendre ces décisions. Et ce n'était 
que "[d]ans l'intervalle entre les réunions de la Conférence ministérielle" que les "fonctions de celle-ci ser[aient] exercées par le Conseil général" (article IV:2), ce qui comprenait la réunion du 
Conseil général en tant qu'ORD (article IV:3). Les États-Unis ont également indiqué que le Conseil 
général avait adopté des "Lignes directrices concernant l'organisation des réunions des organes de l'OMC" (WT/GC/W/16), qui établissaient qu'"[i]l ne devrait pas y avoir en même temps deux 
réunions de conseils (Conseil général, ORD, OEPC, et Conseils des marchandises, des services et 
des ADPIC)". Le Canada et le Mexique savaient tous deux pertinemment qu'ils demandaient à l'ORD de se réunir à un moment considéré comme inopportun selon les règles, car les États-Unis le leur avaient signalé à de multiples reprises. Les États-Unis ont en outre noté que le délégué 
canadien avait reconnu qu'ils avaient porté cette question à leur attention plusieurs semaines 
auparavant. Ce qui était sans précédent ce n'était pas le changement de date de la réunion de l'ORD pour éviter un conflit avec la Conférence ministérielle; ce qui était véritablement sans 
précédent c'était l'effort déployé pour tenir ce tte réunion pendant la Conférence ministérielle. 
Comme indiqué, les États-Unis n'avaient connaissance d'aucun cas, au cours des 20 années d'existence de l'Organisation, dans lequel une réunion de l'ORD ou du Conseil général aurait été 
prévue pendant une réunion des ministres. Plus préoccupant encore, le Canada et le Mexique 
avaient insisté pour qu'une réunion se tienne alors qu'ils savaient que le Congrès des États-Unis était en train de voter le retrait de la mesure en question. Ils n'avaient fourni aucune explication sur la raison pour laquelle il fallait détourner les délégations de leurs efforts concernant la 
Conférence ministérielle afin qu'elles participent à une réunion organisée à un moment inopportun 
pour réunir l'ORD et qui ne contribuerait pas au règlement du différend. 
1.15  Passant au fond, les États-Unis souhaitaient informer l'ORD qu'ils avaient en fait désormais 
retiré la mesure faisant l'objet du différend et de la recommandation de l'ORD. Plus précisément, 
le Congrès des États-Unis avait adopté un texte de loi le 18 décembre 2015, la Loi générale portant ouverture de crédits, qui abrogeait l'étiquetage indiquant le pays d'origine des viandes de 
bœuf et de porc, les deux produits faisant l'obje t du différend. Le jour même, le Président Obama 
avait signé ce texte de loi, qui était entré en vigueur dès sa signature. Par conséquent, la mesure EPO modifiée pour les viandes de bœuf et de porc, qui faisait l'objet des constatations de l'ORD selon lesquelles les États-Unis n'avaient pas mis leur mesure en conformité avec la 
recommandation de l'ORD, avait pris fin. En outre, le Département de l'agriculture des États-Unis 
avait indiqué publiquement que, en vertu de l'abrogation, il n'appliquait plus la mesure EPO modifiée pour les viandes de bœuf et de porc. À cet égard, les États-Unis accueillaient avec 
satisfaction les déclarations publiques faites par le Canada et le Mexique pendant le week-end, 
selon lesquelles ils se félicitaient de l'abrogation de la "mesure EPO pour les viandes de bœuf et de porc, prenant effet immédiatement". Par conséquent, à la lumière de l'article 22:8 
du Mémorandum d'accord, il n'y avait plus aucune raison pour que l'ORD donne au Canada ou 
au Mexique l'autorisation de suspendre des conce ssions. En effet, l'article 3:7 du Mémorandum 
d'accord établissait ce qui suit: "[e]n l'absence d'une solution mutuellement convenue, le mécanisme de règlement des différends a habituelleme nt pour objectif premier d'obtenir le retrait WT/DSB/M/372 
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  des mesures en cause, s'il est constaté qu'elles sont incompatibles avec les dispositions de l'un des 
accords visés". Par conséquent, toute autorisation de suspendre des concessions serait une action obsolète. L'article 22:4 du Mémorandum d'accord disposait ce qui suit: "[l]e niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations autorisée par l'ORD sera équivalent au niveau 
de l'annulation ou de la réduction des avantage s". En l'espèce, l'objet des recommandations et 
décisions de l'ORD avait été entièrement abrogé et la mise en conformité était donc achevée. L'annulation ou la réduction des avantages examinée par les arbitres n'existait donc plus. Par 
conséquent, l'autorisation demandée était désormais inappropriée. Compte tenu du fait que 
le Mémorandum d'accord ne prévoyait pas l'autorisation de niveaux punitifs de suspension de concessions ou d'obligations, les demandes d'autorisation de suspendre des concessions présentées par le Canada et le Mexique étaient désormais également obsolètes. Néanmoins, 
puisque le Canada et le Mexique maintenaient leurs demandes à la réunion en cours, 
les États-Unis croyaient comprendre que l'action que mènerait l'ORD serait nécessairement conforme à l'article 22:4 du Mémorandum d'accord. Par conséquent, compte tenu de l'abrogation 
de la mesure EPO et de la suppression de l'annulation ou de la réduction des avantages, 
l'autorisation que l'ORD donnerait ce jour serait essentiellement une formalité. Compte tenu des faits et des dispositions du Mémorandum d'accord mentionnées, le niveau de la suspension 
autorisée serait nul. Et, à cet égard, les États-Unis regrettaient que le Canada et le Mexique aient 
décidé de maintenir ces demandes, qui étaient inutiles et ne reflétaient pas un usage constructif ou judicieux des procédures de règlement des différends de l'OMC. 
1.16  S'agissant des décisions des arbitres qui avaient été notifiées à l'ORD, les États-Unis 
souhaitaient remercier les arbitres et le Secrétariat qui les assistait pour le travail qu'ils avaient 
accompli dans le cadre de ces arbitrages au titr e de l'article 22:6. Ils étaient évidemment déçus 
par les niveaux de l'annulation ou de la réduction des avantages déterminés pas les arbitres. 
Certains aspects de ces décisions méritaient toutefois d'être notés. Le Canada et le Mexique 
avaient chacun formulé un nouvel argument, selon lequel le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages devrait comprendre un élém ent sans relation avec les avantages au titre 
des accords commerciaux en cause – ils défendaien t une augmentation significative du niveau de 
l'annulation ou de la réduction des avantages fondée sur ledit empêchement de hausses des prix intérieurs qui ne concernait pas l'accès au marché pour le bétail canadien ou mexicain. Les États-Unis se félicitaient que les arbitres aient rejeté ces arguments infondés du Canada et du 
Mexique. Les arbitres avaient au contraire constaté qu'au titre des accords visés en cause, 
"l'avantage pertinent en l'espèce [était] l'accès au marché" et par conséquent, les arbitres "n'inclu[aient] pas les pertes dues à l'empêchement de hausses des prix intérieurs qui [étaient] 
alléguées par le Canada et le Mexique dans le niveau de l'annulation ou de la réduction des 
avantages" (paragraphe 5.27). Les États-Unis regretta ient que, tout au long de leur analyse, les 
arbitres se soient appuyés sur des sources de données incohérentes et non officielles plutôt que 
sur les statistiques du commerce des États-Unis officiellement compilées et corrigées. L'utilisation 
de données qui n'avaient pas été conçues pour être officielles ni vérifiées aux fins pour lesquelles elles étaient utilisées, notamment au vu du fait que ces données divergeaient sensiblement des données officielles concernant les importations des États-Unis et des données relatives aux 
exportations canadiennes ou mexicaines, suscitait de vives préoccupations. En particulier, cette 
sélection introduisait des incohérences inutiles dans l'analyse des effets sur le commerce. 
1.17  Enfin, ces arbitrages soulevaient des questions procédurales importantes qui, selon 
les États-Unis, présentaient un intérêt pour les Me mbres de façon plus générale. Dans le différend 
concernant le Mexique, l'arbitre avait analysé la question de savoir si une action de l'ORD était nécessaire pour soumettre la question à arbitrage, conformément à l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord. Cette question n'avait pas été présentée directement à l'arbitre, mais il avait néanmoins 
considéré qu'il était important de l'examiner. Il avait conclu à juste titre que le texte 
du Mémorandum d'accord, lu dans son contexte, n'exigeait pas d'action de la part de l'ORD en vue de soumettre une question à arbitrage. En outr e, les arbitres avaient traité les demandes 
présentées par le Canada et le Mexique pour être tierces parties dans la procédure de l'autre pays. 
L'arbitre avait bien fait la distinction entre les droits de tierces parties prévus pour les groupes 
spéciaux dans le cadre du Mémorandum d'accord et l'absence de tels droits pour les arbitrages au 
titre de l'article 22:6 dans le cadre du Mémorandum d'accord. En fait, avec l'accord des parties, les 
arbitres avaient organisé leurs procédures de manière efficace, compte tenu du chevauchement des parties, des questions et des membres des arbitres. Ils avaient autorisé le Canada et 
le Mexique à participer pleinement à la procédure de l'autre Membre dans la mesure nécessaire 
pour éviter que leurs droits ne soient affectés, tout en notant que ni le Canada ni le Mexique n'avaient des droits aussi importants que ceux qui étaient accordés aux tierces parties dans une WT/DSB/M/372 
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  procédure de groupe spécial. Enfin, les États-Unis ont remercié le Président et les délégations 
présentes de l'attention qu'ils avaient portée à ces importantes questions systémiques et à ces 
importants faits nouveaux qui mettaient fin à ce différend de longue date. 
1.18  Le représentant du Canada a dit que sa délégation souhaitait faire des observations au sujet 
de la déclaration des États-Unis. S'agissant de l'argument selon lequel les faits nouveaux relatifs à 
la mesure EPO survenus au cours du week-end avaient d'une manière ou d'une autre affecté la capacité du Canada et du Mexique d'obtenir une autorisation de l'ORD à la réunion en cours, 
le Canada renvoyait simplement à nouveau à sa déclaration initiale. Il continuait d'évaluer les 
efforts déployés par les États-Unis pour se mettre en conformité dans le cadre de ce différend. Compte tenu du fait que les États-Unis avaient uniquement mené des actions pendant le week-end et que d'autres mesures devaient être prises, le  Canada ne pouvait pas encore convenir que ce 
différend avait été entièrement réglé. S'agissant des références faites par les États-Unis aux 
déclarations dans la presse des représentants du Canada au sujet de l'abrogation de la mesure EPO, les fonctionnaires canadiens avaient exprimé la  réaction positive de leur gouvernement face 
aux mesures prises à ce jour par les États-Unis pour abroger la mesure EPO. Toutefois, aucun 
représentant du Canada n'avait jamais déclaré que le Canada était absolument convaincu que la mesure avait été complètement retirée, de so rte que la discrimination avait été entièrement 
éliminée du marché des États-Unis. La loi n'avait été modifiée que le 18 décembre 2015 au soir, et 
il faudrait un certain temps pour évaluer les effets  de ces modifications. À l'instar des États-Unis, 
qui avaient repris les déclarations d'un ministre canadien, le Canada a mentionné la déclaration du Secrétaire à l'agriculture des États-Unis, Tom Vilsack, publiée le 18 décembre 2015 au soir, 
dans laquelle M. Vilsack indiquait ce qui suit: "le Département de l'agriculture des États-Unis 
modifiera le règlement EPO dans les plus brefs délais  afin de refléter l'abrogation des dispositions 
concernant les viandes de bœuf et de porc". Il était donc clair qu'il restait encore quelques étapes 
à franchir. Enfin, concernant le montant qu'il était demandé à l'ORD d'autoriser, les États-Unis 
avaient en fait cité l'article 22:4 du Mémorandum d'accord pour donner à entendre que le niveau de la suspension de concessions autorisé devrait être de 0 dollar, alléguant qu'avec le retrait de la 
mesure EPO, le niveau de l'annulation était déso rmais équivalent à zéro. En réalité, le Canada 
présentait cette demande au titre de l'article 22:7,  qui prévoyait ce qui suit: "l'ORD accordera, sur 
demande, l'autorisation de suspendre des concessi ons ou d'autres obligations dans les cas où la 
demande sera compatible avec la décision de l'arbitre, à moins que l'ORD ne décide par consensus 
de rejeter la demande". Compte tenu du fait que toutes les conditions de l'article 22:7 avaient été 
remplies, l'ORD devait accorder l'autorisation de suspendre des concessions à hauteur du niveau déterminé par l'arbitre, qui correspondait donc au montant que le Canada comptait voir autorisé 
par l'ORD. 
1.19  Le représentant du Mexique a dit que son pays souhaitait remercier les États-Unis pour les 
renseignements qu'ils avaient communiqués oralement à la réunion en cours concernant les 
mesures de mise en conformité prises par leur gouvernement le 18 décembre 2015. Comme son 
pays l'avait dit dans sa première déclaration, il était en train d'examiner ces mesures. Néanmoins, 
l'ORD n'avait pas reçu ces renseignements par écrit, dix jours à l'avance, comme le prescrivait le Règlement intérieur des réunions de l'ORD. Par conséquent, les actions des États-Unis n'avaient 
pas pu être évaluées. La réunion en cours n'était pas non plus le lieu adéquat pour analyser la 
conformité des États-Unis avec les mesures adoptées le 18 décembre 2015. Les parties au différend n'étaient pas parvenues à une solution mutuellement convenue, le différend se 
poursuivait donc. Par conséquent, l'ORD devrait accorder son autorisation, comme le prévoyait 
l'ordre du jour distribué conformément au Règlement intérieur des réunions de l'ORD. De fait, la réunion en cours aurait dû se tenir le 18 décemb re. Cependant, les États-Unis avaient empêché la 
tenue de la réunion de façon illicite et sans précédent, et tentaient de nouveau à la réunion en 
cours d'empêcher l'autorisation demandée d'être accordée. L'article 22:7 du Mémorandum d'accord prévoyait ce qui suit: "[l']ORD sera informé dans les moindres délais de cette décision et accordera, sur demande, l'autorisation de suspen dre des concessions ou d'autres obligations dans 
les cas où la demande sera compatible avec la décision de l'arbitre, à moins que l'ORD ne décide 
par consensus de rejeter la demande". En l'espèce, les dispositions du Mémorandum d'accord avaient été respectées et l'ORD devrait autoriser la suspension de concessions. 
1.20  Le représentant de l'Union européenne a dit que, comme d'autres, l'UE était très préoccupée 
par les événements de la semaine antérieure, qui je tait le doute sur la prévisibilité des procédures 
sur lesquelles les Membres devaient s'appuyer. L'UE a rappelé que l'article 22:7 du Mémorandum 
prévoyait ce qui suit: "[l']ORD sera informé dans les moindres délais de cette décision et 
accordera, sur demande, l'autorisation de suspen dre des concessions ou d'autres obligations dans WT/DSB/M/372 
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  les cas où la demande sera compatible avec la décision de l'arbitre, à moins que l'ORD ne décide 
par consensus de rejeter la demande". Elle a également rappelé les dispositions du Mémorandum d'accord établissant que, s'il n'était pas déjà prévu de réunion de l'ORD pendant la période en question, celui-ci tiendrait une réunion aux fins visées: note de bas de page 5 (demandes 
d'établissement de groupes spéciaux); note de bas de page 7 (adoption des rapports de groupes 
spéciaux); note de bas de page 8 (adoption des rapports de l'Organe d'appel); et note de bas de page 11 (relative aux intentions au sujet de la mise en conformité). L'UE considérait que ce même 
principe s'appliquait dans l'affaire en cours. Elle estimait par conséquent que les plaignants en 
l'espèce avaient le droit de demander et d'obtenir l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations à la réunion de l'ORD convoquée le 18 décembre 2015, par consensus négatif, et que la suspension ou le report de la réunion au 21 décembre 2015 n'avaient pas d'incidence sur 
les positions juridiques respectives des parties. 
1.21  À ce stade, l'UE souhaitait formuler des observations sur la déclaration des États-Unis. Elle 
notait que l'article 22:8 du Mémorandum d'accord prévoyait que la suspension de concessions ou 
d'autres obligations serait temporaire et ne durerait que jusqu'à ce que la mesure jugée 
incompatible avec un accord visé ait été éliminée,  ou que le Membre devant mettre en œuvre les 
recommandations ou les décisions ait trouvé une solution à l'annulation ou à la réduction 
d'avantages, ou qu'une solution mutuellement sati sfaisante soit intervenue. Si les conditions de 
cette disposition étaient remplies, l'UE s'attendrait non seulement à ce que la partie plaignante cesse toute rétorsion déjà en place mais aussi à ce qu'elle s'abstienne tout simplement de recourir à  u n e  t e l l e  r é t o r s i o n ,  m ê m e  s i  e l l e  b é n é f i c i a i t  d é j à  d e  l ' a u t o r i s a t i o n  d e  l ' O R D .  L ' U E  a  n o t é  q u e  
le Canada et le Mexique comptaient agir ainsi. Pour déterminer si les conditions de cette 
disposition étaient remplies, il faudrait suivre les indications données par l'Organe d'appel dans le différend "Maintien de la suspension". À cet égard,  l'UE s'attendrait à ce que toutes les parties 
agissent de bonne foi en vue de parvenir à un accord. Si cela était impossible, on s'attendrait à ce 
que les deux parties soumettent l'affaire à un deuxiè me groupe spécial de la mise en conformité et 
coopèrent afin de permettre une décision rapide. 
1.22  S'agissant de la décision de l'arbitre, l'UE souhaitait formuler des observations sur une 
question procédurale. Elle souhaitait faire référence aux paragraphes 2.1 à 2.18 du rapport du Groupe spécial d'arbitrage abordant la question procédurale soulevée par l'Union européenne, à savoir si le recours à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 se faisait par l'ORD ou par la partie qui 
contestait la demande d'autorisation de susp endre des concessions présentée conformément à 
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord. L'UE avait envoyé une communication au sujet de cette question au Président de l'ORD, qui avait été distribuée aux Membres le 11 décembre 2015, sous 
les cotes WT/DS384/39 et WT/DS386/40. Elle se félicitait que le Groupe spécial d'arbitrage ait 
expressément décidé de suivre l'indication donnée antérieurement par l'Organe d'appel à savoir que, s'agissant de la régularité de la procédure et du bon exercice de la fonction judiciaire, et pour 
faire en sorte que des questions de nature fond amentale soient examinées et réglées, il était 
approprié que le Groupe spécial d'arbitrage trai te la question soulevée par l'Union européenne. 
Toutefois, l'UE estimait que le Groupe spécial d'arbitrage aurait dû ménager à l'Union européenne, et à tous autres Membres qui souhaitaient participer, la possibilité de lui exposer ses vues. L'UE 
considérait que cela était particulièrement approprié en l'espèce étant donné que les deux parties 
n'étaient pas d'accord avec l'UE et étaient plutôt d'accord entre elles. Le Groupe spécial d'arbitrage avait donc tranché sans entendre toutes les parties intéressées, ce qui, d'après l'UE, réduisait 
substantiellement le poids de sa décision. L'UE notait en particulier que le résumé de la position de 
l'UE était très nettement incomplet car il ne mentionnait pas les deux points essentiels. Premièrement, rien n'était dit sur la relation entre la première phrase de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord et la deuxième phrase de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, qui 
commençait par le mot "toutefois". Deuxièmement, le Groupe spécial d'arbitrage s'appuyait dans toute son analyse sur une distinction supposée entre "arbitrages" et "groupes spéciaux" mais n'examinait pas les termes exprès de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, qui indiquaient 
clairement que l'arbitrage devait être assuré "par le Groupe spécial initial". Dans sa référence à 
cette partie de la disposition, le Groupe spécial d'arbitrage modifiait les termes effectivement employés dans l'Accord, en les remplaçant par le  membre de phrase "par  les membres du Groupe 
spécial initial". Ainsi, tout en professant son adhésion au "texte" de l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord, l'interprétation donnée par le Groupe spécial d'arbitrage était, en fait, infidèle à ce texte et, en s'en écartant, ne donnait aucune explicatio n. De plus, à d'autres égards, elle n'était pas 
compatible avec les règles coutumières d'interprétation du droit international public, telles qu'elles 
étaient codifiées, du moins en partie, aux articles 31 à 33 de la Convention de Vienne. WT/DSB/M/372 
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  1.23  L'UE avait déjà expliqué qu'elle contestait l'analyse de fond du Groupe spécial d'arbitrage sur 
ce point pour les raisons qu'elle avait exposées dans sa communication. Elle a noté qu'elle n'avait pas bénéficié de l'examen en appel. Elle a noté en outre que le Groupe spécial d'arbitrage fondait 
sa conclusion, en l'espèce, sur l'absence de tout désaccord entre les parties. En même temps, il 
reconnaissait qu'il s'agissait d'"une question controversée parmi les Membres"; que l'article 22:6 
"ne donn[ait] pas d'indications claires" et que "le règlement de cette question par les Membres serait souhaitable". En attendant ce règlement, soit par les Membres soit par l'Organe d'appel, et 
étant donné l'incertitude juridique substantielle qui persistait de ce fait, l'Union européenne 
entendait pour sa part poursuivre la pratique appliquée par le passé dans la quasi-totalité des affaires. En particulier, en tant que plaignant, l'UE n'entendait pas encourir le risque juridique non nécessaire de devoir retirer de l'ordre du jour de l'ORD une demande au titre de l'article 22:2 à la 
suite d'une objection du défendeur. Au lieu de cela, l'UE préférait la certitude juridique qui résultait 
du recours à l'arbitrage lors d'une réunion de l'ORD, et invitait les autres Membres à envisager de poursuivre la même approche. 
1.24  Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation avait pris note de la télécopie 
du Secrétariat datée du 18 décembre 2015, indiqu ant que la réunion en cours avait "changé de 
date". L'Australie n'acceptait pas que les événements soient ainsi qualifiés. En ce qui la concernait, 
la réunion en cours faisait suite à la réunion de l'ORD, qui avait commencé comme prévu 
le 18 décembre 2015. Selon elle, la réunion en question avait été interrompue du fait que le poste de président était vacant et ne pouvait pas être pourvu ce jour-là car un Membre n'approuvait pas la désignation d'un président par intérim. De l'avis de l'Australie, considérer que la date de la 
réunion en cours avait été changée impliquerait  qu'un Membre pouvait empêcher une réunion 
dûment convoquée de commencer, ce qu'aucun Membre n'avait le droit de faire. Ainsi, l'Australie a 
demandé que son opinion soit consignée dans le compte rendu de la réunion en cours. 
1.25  Pour mémoire, l'Australie souhaitait également exposer ses vues sur la position 
des États-Unis concernant les règles appliquées à la convocation des réunions. Elle n'admettait pas qu'il y ait quoi que ce soit dans l'Accord de Marrakech qui empêche l'ORD de se réunir pendant une 
session de la Conférence ministérielle. Il ressortait clairement des termes employés dans 
l'article IV que le Conseil général pouvait exercer les fonctions de la Conférence ministérielle, dans l'intervalle entre les réunions de celle-ci, mais rien dans l'Accord de Marrakech ne laissait penser que cette compétence empêchait de quelque façon que ce soit le Conseil général d'exercer ses 
autres fonctions, même lors des réunions de la Conférence ministérielle. L'Australie ne voyait pas 
non plus, en pratique, le moindre problème à ce qu'une réunion de l'ORD soit convoquée pendant 
une conférence ministérielle. La décision que devait prendre l'ORD durant la réunion en cours 
pouvait être prise par le Conseil général siégeant en tant qu'ORD et était, en pratique, le type de 
décisions qui étaient toujours prises par le Conseil général. L'Australie n'avait connaissance d'aucun cas dans lequel la Conférence ministérielle  aurait pris une décision du type de celle que 
devait prendre l'ORD à la réunion en cours. En outr e, il était clair qu'il n'y avait aucun problème en 
termes de personnel. La plupart des délégués présents à la réunion en cours l'étaient également le 18 décembre 2015, y compris les représentants des parties au différend. Il ressortait clairement 
du Mémorandum d'accord que l'ORD devait se réunir aussi souvent que nécessaire afin de 
s'acquitter de ses fonctions dans les délais prévus dans le Mémorandum d'accord, notamment se 
réunir pour accorder l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations, conformément à la dernière phrase de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord. 
1.26  L'Australie ne pensait pas que les "Lignes directrices concernant l'organisation des réunions 
des organes de l'OMC" (1995) citées par les États-Unis avaient la moindre incidence sur le statut juridique d'une réunion de l'ORD convoquée pendant une session de la Conférence ministérielle. 
Comme l'évoquait leur nom, ces lignes directrices étaient un outil administratif, conçu pour 
promouvoir entre les Membres et le Secrétariat une vision commune de la façon dont les réunions devaient être organisées. À l'évidence, elles n'étaient en aucun cas contraignantes et ne pouvaient pas, de l'avis de l'Australie, se substituer aux droits et obligations prévus dans un accord visé quel 
qu'il soit. Dans tous les cas, l'Australie n'admettait pas que l'interprétation donnée par 
les États-Unis des Lignes directrices reflétait convenablement la façon dont elles pouvaient s'appliquer à la situation à laquelle avaient été confrontés les Membres le 18 décembre 2015. 
Les États-Unis avaient porté leur attention de façon sélective sur le paragraphe 2, qui prévoyait 
qu'il ne devrait pas y avoir en même temps deux ré unions de conseils. Leur point de vue ne tenait 
pas compte du paragraphe 7, qui prévoyait qu e les réunions multilatérales ne devraient être 
annulées ou reportées que pour des raisons majeures. L'Australie n'avait pas connaissance 
d'indications selon lesquelles la réunion avait été convoquée de manière indue. WT/DSB/M/372 
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  1.27  De l'avis de l'Australie, pour reporter la réunion du 18 décembre 2015 conformément aux 
directives, une ou plusieurs "raisons majeures" auraient été nécessaires mais rien ne laissait penser que le paragraphe 2 prévalait sur le paragraphe 7. Il n'y avait donc aucune raison majeure. Même si les Lignes directrices étaient pertinentes, elles ne fournissaient aucune justification 
concernant le report de la réunion prévue pour le 18 décembre 2015. Dans ce contexte, l'Australie 
restait d'avis que la réunion en cours était une reprise de la réunion qui avait dûment commencé le 18 décembre 2015, conformément à l'aérogramme du 8 décembre 2015. Elle considérait que les 
actions menées par les États-Unis le 18 décembre 2015 étaient d'autant plus regrettables que 
les États-Unis tentaient, à la réunion en cours, de tirer parti du retard dans la clôture de la réunion. Si les Membres tentaient de retarder les réunions de l'ORD afin d'éviter que les droits conférés par le Mémorandum d'accord soient exercés contre eux, les conséquences seraient à 
l'évidence très graves. L'Australie espérait que les États-Unis réfléchiraient aux conséquences de 
leur position sur l'efficacité du système si cette position était acceptée. 
1.28  S'agissant de la question de la mise en conformité, l'Australie estimait que l'ORD devrait 
autoriser la suspension de concessions ou d'autr es obligations conformément à l'avis exprimé par 
l'arbitre. Cet avis tenait compte des circonstances propres à cette affaire, y compris les actions menées par les États-Unis le 18 décembre 2015, ainsi que les déclarations faites par au moins un 
des plaignants concernant son intention de ne pas prendre de mesures de rétorsion; si une ou 
plusieurs parties présentaient des allégations ultérieures concernant la conformité, cela serait dûment traité par le biais d'une procédure au titre de l'article 21:5. 
1.29  Le représentant du Japon a dit que, tout d'abord, son pays souhaitait faire part de sa 
profonde préoccupation concernant le fait que, dans tous les cas, les procédures liées à cette 
phase très délicate du système de règlement des différends avaient été entravées car les 
événements du 18 décembre 2015 avaient compromis le  fonctionnement effectif et la crédibilité du 
système de règlement des différends. Bien que ce différend soit entré dans une phase délicate, à 
savoir celle de la suspension des concessions et d'autres obligations, et qu'en tant que Membre qui n'était pas partie au différend, le Japon ne pouvait pas saisir tous les faits et toutes les sensibilités 
liés à l'affaire, il souhaitait signaler qu'il n'était pas normal que les Membres qui n'étaient pas 
parties à ces différends aient dû attendre plus de deux heures dans la salle W le 18 décembre 2015. Il tenait également à signaler que les parties devaient faire tout leur possible pour anticiper et éviter de telles situations, sous la conduite du Président de l'ORD. De 
façon générale, les Membres devraient respecter ces lignes directrices, décidées par consensus. 
L'ORD avait de nombreuses lignes directrices et le Japon se devait d'indiquer que si elles n'étaient pas respectées, cela engendrerait de sérieux problèmes. Les divergences entre les parties au sujet 
des questions procédurales ne devraient pas compromettre les droits des Membres prévus par 
le Mémorandum d'accord. Les Membres devraient faire de leur mieux pour éviter tout précédent susceptible d'avoir des conséquences négatives sur le système. 
1.30  Le représentant de la Corée a dit que sa délé gation souscrivait aux points de vue exprimés 
par de nombreuses autres délégations. La Corée ne pensait pas que le type de question 
procédurale soulevée par les États-Unis rendait compte de la manière appropriée d'aller de l'avant dans tout différend quel qu'il soit. Cela avait tout au plus permis aux États-Unis de bénéficier d'un 
jour ouvrable supplémentaire pour affronter l'in évitable. Cette journée supplémentaire avait été 
obtenue en privant – bien que brièvement – le Canada et le Mexique de leur droit légitime de demander à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions. La Corée ne souscrivait pas à 
l'interprétation des États-Unis selon laquelle l'article IV:2 de l'Accord de Marrakech empêchait 
le Conseil général de tenir une réunion pendant la Conférence ministérielle. L'article en question indiquait simplement que le Conseil général exerçait les fonctions de la Conférence ministérielle 
dans l'intervalle entre les réunions ministérielles. Ni plus, ni moins. Les "Lignes directrices 
concernant l'organisation des réunions des organes de l'OMC" n'étaient que des lignes directrices, et les termes qui y étaient employés, une fois  encore, ne corroboraient pas la position 
des États-Unis. Il s'agissait d'un incident regrettable, et la Corée espérait qu'il serait unique et 
isolé dans cette procédure de règlement des différends. 
1.31  Le représentant des États-Unis a dit que sa délé gation avait pris note de la préoccupation de 
l'UE relative au fait que la question n'avait pas été soumise à arbitrage par le biais d'une procédure 
adéquate. Les États-Unis ont dit qu'ils souhaitaient formuler quelques observations sur ce point. 
Tout d'abord, les États-Unis se félicitaient de la possibilité d'examiner ce point de façon plus approfondie avec l'UE et les autres Membres intéressés. Selon eux, le texte du Mémorandum 
d'accord était clair et le raisonnement de l'arbitre contraignant. La seule raison que les États-Unis WT/DSB/M/372 
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  voyaient pour contester le texte clair du Mémorandum d'accord serait d'étayer la position selon 
laquelle, si l'ORD portait la question devant l'arbitre, à savoir le Groupe spécial initial si les membres étaient disponibles, alors la décision de cet arbitre pourrait faire l'objet d'un appel. Cet avis avait été évoqué dans les observations formulées par l'UE à la réunion en cours. Néanmoins, 
faire appel d'une décision d'un arbitre serait également contraire au texte même des articles 17:4, 
17:6 et 22:7 du Mémorandum d'accord. Pour tenter d'apporter des amendements au Mémorandum d'accord, il ne fallait pas recourir à des arguments juridiques sinueux mais 
obtenir l'accord des Membres. Ensuite, il apparaissait que l'UE avait dit que, bien qu'elle soit 
préoccupée par le fait que la question n'avait pas été soumise à arbitrage par le biais de la procédure adéquate, elle ne l'était pas par le fait que l'ORD prenne, à la réunion en cours, la décision d'accepter la demande du Mexique conformément à la décision de l'arbitre. Les États-Unis 
estimaient que ce serait une position pragmatique et correcte pour un Membre qui n'était pas 
partie à un différend dans le cas où les parties au différend acceptaient la décision comme étant valablement rendue. Enfin, la position de l'UE selon laquelle elle n'était pas préoccupée par le fait 
que l'ORD prenne cette décision impliquerait qu'elle pourrait adopter une position différente dans 
un autre différend. Ainsi, il apparaissait que l'UE  affirmait que, en raison de l'écart allégué par 
rapport à la procédure adéquate prévue par le Mémorandum d'accord, l'ORD ne prendrait pas de 
décision par consensus négatif au titre de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord, mais selon la 
règle de consensus positif régissant les décisions de l'ORD en général, au titre de l'article 2:4 du Mémorandum d'accord. Les conséquences de cette position devraient être examinées de façon plus approfondie car sa logique s'appliquerait à d'autres décisions par consensus négatif si les 
règles procédurales prévues par le Mémorandum d'accord n'étaient pas appliquées au pied de la 
lettre. 
1.32  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu d'accorder, en réponse à la demande 
du Canada au titre de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord figurant dans le 
document WT/DS384/38, l'autorisation de suspendre l'application de concessions tarifaires ou d'autres obligations à l'égard des États-Unis, conformément à la décision de l'arbitre figurant dans 
le document WT/DS384/ARB. En outre, en réponse à la demande du Mexique au titre de 
l'article 22:7 du Mémorandum d'accord figurant dans le document WT/DS386/39, l'ORD est 
convenu d'accorder l'autorisation de suspendre l'application de concessions tarifaires ou d'autres 
obligations à l'égard des États-Unis, conformément à la décision de l'arbitre figurant dans le 
document WT/DS386/ARB. 
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