G/SPS/N/BRA/1278  
19 juillet  2017 
(17-3951) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The Brazilian Health Regulatory Agency  – ANVISA 
(Agence  brésilienne de réglementation sanitaire)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer l e(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Chapitre 02 du SH ; domaines 13 et 65 de l'ICS  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft resolution ( Consulta Publica ) number 363, 5 July 2017, 
which provides for food additives authorized for use in meat and meat products  (Projet de 
résolution ( Consulta Publica ) n° 363 du 5 juillet 2 017 relative aux additifs alimentaires 
dont l'utilisation est autorisée dans les viandes et les produits carnés) . Langue(s) : 
portugais . Nombre de pages : 35 
http://portal.anvisa.gov.br/documents/10181/3437262/CONSULTA+PUBLICA+N+363+GG
ALI.pdf/fb866666 -6bee-4b3a-bafb-aa70ef46a33e  
6. Teneur : Le projet de résolution notifié porte sur les additifs alimentaires dont l'utilisation 
est autorisée dans les viandes et les produits carnés . Les additifs alimentaires dont 
l'utilisation est autorisée dans les viandes et les produits carnés ainsi que leurs fonctions, 
limites maximales et conditions d'utilisation respectives sont indiqués dans une liste 
figurant dans l'annexe de cette résolution . Les additifs alimentaires devront être conformes 
aux spécifications les plus récentes du Comité mixte FAO/OMS d'experts des ad ditifs 
alimentaires (JECFA) ou du Food Chemicals Codex  (FCC – Codex des substances chimiques 
alimentaires).  
La résolution notifiée abroge les textes ci -après:  
 Arrêté ministériel SVS/ MS n°  1002 du 1 1 décembre 1 998 donnant la liste des produits 
commercialisé s dans le pays qui relèvent des sous -catégories de la Catégorie  8: 
Viandes et produits carnés;  
 Arrêté ministériel n°  1004 du 1 1 décembre 1 998 portant approbation du Règlement 
technique relatif à la définition de la fonction des additifs, aux additifs et à leurs limites 
maximales d' utilisation pour la Catégorie  8: Viandes et produits carnés;  
 RDC n°  28 du 2 3 février 2 001 approuvant l'extension de l'utilisation de la natamycine 
(pimaricine) ( INS 235) en tant que conservateur pour le traitement des produits 
carnés embossés;  
 RDC n°  179 du 1 7 octobre 2 001 approuvant l'extension de l'utilisation des additifs 
tripolyphosphate de sodium ( INS 451i) et carboxyméthylcellulose de sodium ( INS 466) 
en tant qu'agents stabilisants dans les produits carnés.  G/SPS/N/BRA/1278  
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  7. Objectif et ra ison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages att ribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisa tion mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux  (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sera déterminée à l'issue de la période de 
consultation.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sera déterminée à l'is sue de la période 
de consultation.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : À la date de publication  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des o bservations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 9 septembre 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'inform ation national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Patrícia Oliveira Pereira Tagliari  
Téléphone :    +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique :  rel@anvisa.go v.br 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Patrícia Oliveira Pereira Tagliari  
Téléphone :    +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique :  rel@anvisa.gov.br