G/SG/N/8/UKR/3/Suppl.2  
G/SG/N/10/UKR/3/Suppl.3  
G/SG/N/11/UKR/1/Suppl.2  
 
27 février 2015  
(15-1143)  Page: 1/3  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, 
DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE  
DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'AR TICLE 12:1 C) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES DE LA DÉCISION D'APPLIQUER 
UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 9,  
NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES 
UKRAINE  
(Voitures de tourisme) 
Supplément 
La communication ci ‑après, datée du 25 février 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine. 
 
_______________ 
 
 
Le gouvernement de l'Ukraine annonce l'adoption, le 12 février 2015, de la Décision de la Commission interdépartementale du commerce international n° SP-328/2015/4442-06 portant modification de la Décision de la Commission interdépartementale du commerce international 
n° SP-275/2012/4423-08 du 28 avril 2012 sur l'application de mesures de sauvegarde à 
l'importation de voitures en Ukraine quel que soit le pays d'origine et d'exportation. 
1  DATE À LAQUELLE LA MESURE A CESSÉ DE S'APPLIQUER 
Le 14 février 2015 (date de sa publication). La Décision n° SP-328/2015/4442-06 a été publiée 
dans le Journal officiel "Uryadovyi Currier" n° 27 du 14 février 2015. 
2  DÉSIGNATION PRÉCISE DU PRODUIT EN CAUSE 
Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de 
personnes (catégorie M1 – véhicules ayant au moins quatre roues et au plus huit places assises, outre la place du conducteur), à moteur à piston à allumage par étincelles et vilebrequin d'une cylindrée excédant 1 000 cm³ mais n'excédant pas 2 200 cm
3, neuves, relevant des 
positions 8703 22 10 00 et 8703 23 19 10 de l'UKTZED1 fonctionnant avec un système d'énergie 
hybride (roues à propulsion par moteur électrique). 
                                               
1 L'UKTZED est le système de classification ukra inien des marchandises faisant l'objet d'activités 
économiques avec l'extérieur, qui est fondé sur le Système harmonisé de 2012. G/SG/N/8/UKR/3/Suppl.2 • G/SG/N/10/UKR/3/Suppl.3 • G/SG/N/11/UKR/1/Suppl.2 
 
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  3  RÉFÉRENCE DU DOCUMENT DE L'OMC DANS LEQUEL FIGURE LA NOTIFICATION DE LA 
MESURE INITIALE PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 OU DE L'ARTICLE 12:1 C), SELON LE CAS 
G/SG/N/8/UKR/3-G/SG/N/10/UKR/3-G/SG/N/11/UKR/1 du 25 mars 2013. 
4  RAISON POUR LAQUELLE LA MESURE A CESSÉ DE S'APPLIQUER 
Après avoir examiné les renseignements communiqués par l'Agence ukrainienne pour 
l'investissement environnemental et le Ministère ukrainien du développement économique et du 
commerce, ainsi que la position des producteurs nationaux, la Commission a établi ce qui suit: 
 la non-application de mesures spéciales concernant l'importation en Ukraine de certains 
types de voitures à propulsion hybride n'aura pas d'incidence négative sur les producteurs nationaux; 
 les intérêts nationaux de l'Ukraine exigent la non-application de mesures spéciales 
concernant l'importation en Ukraine de certains types de voitures à propulsion hybride. G/SG/N/8/UKR/3/Suppl.2 • G/SG/N/10/UKR/3/Suppl.3 • G/SG/N/11/UKR/1/Suppl.2 
 
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  Traduction non officielle 
  
COMMISSION INTERDÉPARTEMENTAL E DU COMMERCE INTERNATIONAL 
AVIS 
  
Concernant les modifications de sa Décision n° SP-275/2012/4423-08 du 28 avril 2012 sur 
l'application de mesures de sauvegarde à l'importation de voitures en Ukraine quel que soit le pays d'origine et d'exportation.  
La Commission interdépartementale du commerce international (ci-après dénommée "la 
Commission") a examiné les renseignements communiqués par l'Agence ukrainienne pour l'investissement environnemental et le Ministère ukrainien du développement économique et du 
commerce, ainsi que la position des producteurs nationaux concernant la nécessité de réexaminer 
la Décision n° SP-275/2012/4423-08 du 28 avril 2012 sur l'application de mesures de sauvegarde à l'importation de voitures en Ukraine quel que soit le pays d'origine et d'exportation. 
 
Après avoir examiné ces éléments, la Commission a établi ce qui suit:   la non-application de mesures spéciales concernant l'importation en Ukraine de certains 
types de voitures à propulsion hybride n'aura pas d'incidence négative sur les producteurs 
nationaux; 
 les intérêts nationaux de l'Ukraine exigent la non-application de mesures spéciales 
concernant l'importation en Ukraine de certains types de voitures à propulsion hybride. 
Compte tenu de ce qui précède et conformément aux dispositions de l'article 19 de la Loi sur 
l'application de mesures de sauvegarde à l'importation en Ukraine, la Commission a adopté la 
Décision n° SP-328/2015/4442-06 du 12 février 2015 qui apporte, à sa 
Décision n° SP-275/2012/4423-08 du 28 avril 2012 sur l'application de mesures de sauvegarde à l'importation de voitures en Ukraine quel que soit le pays d'origine et d'exportation, les modifications suivantes: 
 
Des mesures spéciales ne sont pas appliquées à l'importation en Ukraine des voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes 
(catégorie M1 – véhicules ayant au moins quatre roues et au plus huit places assises, outre la 
place du conducteur), à moteur à piston à allumage par étincelles et vilebrequin d'une cylindrée excédant 1 000 cm³ mais n'excédant pas 2 200 cm
3, neuves, relevant des positions 8703 22 10 00 
et 8703 23 19 10 de l'UKTZED fonctionnant avec un système d'énergie hybride (roues à propulsion 
par moteur électrique).  La Décision n° SP-328/2015/4442-06 du 12 février 2015 prendra effet à compter de la date de sa 
publication. 
 
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