G/TBT/N/USA/822  
 
24 mai 2013  
(13-2701)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable: Consumer Product Safety Commission  – CPSC (Commission de 
la sécurité des produits de consommation). 839 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désign é pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:     
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): SH 8715: Landaus et poussettes; ICS 97.190: Équipements pour les enfants 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Safety Standard for 
Carriages and Strollers  (Norme de sécurité pour les landaus et poussettes). 11 pages, en 
anglais 
6. Teneur: La Loi Danny Keysar sur la notification de la sécurité des produits pour enfants 
(Danny Keysar Child Product Safety Notification Act ), article 104 de la Loi de 2008 sur 
l'amélioration de la sécurité des produits de consommation ( Consumer Product Safety 
Improvement Act of 2008  - CPSIA), dispose que la Commission de la sécurité des 
produits de consommation des États-Unis (CPSC, ci-après dénommée "la Commission") 
doit promulguer des normes sur la sécurité des produits de consommation pour les 
produits durables pour nourrissons ou jeunes enfants. Ces normes doivent être 
essentiellement les mêmes que (" substantially the same as ") les normes volontaires 
applicables, ou être plus strictes que la norme volontaire si la Commission arrive à la 
conclusion que des prescriptions plus strictes réduiraient davantage le risque de blessure 
associé au produit visé. La Commission propose une norme de sécurité pour les landaus et poussettes en réponse à l'instruction donnée à l'article 104 b) de la CPSIA.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  78 Federal Register  (FR) 29279, 20 mai 2013; Titre 16 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), parties 1112 et 1227. Publication dans le Federal 
Register  à l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer. À déterminer G/TBT/N/USA/822 
 
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  10. Date limite pour la présentation des observations: 5 août 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:     
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-05-20/html/2013-11638.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-05-20/pdf/ 2013-11638.pdf