. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/235/Add.1/Rev.1 
12 octobre 2012 
 (12-5559) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
Révision 
 
 
1. Les Membres qui ont présenté des rapports se mestriels, des rapports indiquant qu'aucune 
action n'a été menée, ou des notifications uniques,  depuis la dernière version du présent document, 
sont indiqués en caractères gras .  Les Membres ci-après ont fait parvenir au Secrétariat des rapports 
semestriels sur leurs actions en matière de dro its compensateurs pendant la période allant du 1er juillet 
au 31 décembre 2011 :  Australie, Brésil, Canada, Chine, États-Unis, Mexique, Pakistan et 
Union européenne.  
 2. Les Membres ci-après ont informé le Comité qu' ils n'avaient pas mené d'actions en matière de 
droits compensateurs pendant  la période considérée: 
 
Afrique du Sud
2 
Albanie Argentine Botswana
1 
Chili 
Colombie 
Costa Rica Corée, Rép. de Croatie Égypte El Salvador 
Équateur 
 Ex-République yougoslave de 
Macédoine 
Guatemala Inde Indonésie 
Israël 
Jamaïque Japon Jordanie Lesotho
1 
Malaisie 
Maroc 
 Moldova, République de 
Namibie1 
Nicaragua 
Norvège 
Nouvelle-Zélande 
Oman 
Paraguay 
Pérou2 
Philippines République dominicaine 
Singapour 
Swaziland
1 Taipei chinois 
Tanzanie Thaïlande Trinité-et-Tobago Turquie
2 
Ukraine Uruguay 
Venezuela, 
République bolivarienne du 
Zambie Zimbabwe 
 
3. Les Membres ci-après, qui ont notifié des auto rités compétentes, n'ont pas fait parvenir de 
rapport au Secrétariat:  Angola;  Arménie;  Bangladesh;  Bahreïn, Royaume de;  Bolivie, État 
plurinational de;  Émirats arabes unis;  Fidji;  Honduras;   Islande;  Kenya;  Koweït, État du;  Nigéria;  
Ouganda;  Panama;  Papouasie-N ouvelle-Guinée;  République kirghize;  Saint-Vincent et les 
Grenadines;  Tunisie  et Viet Nam.  
                                                      
1 Membre de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU).  Toutes les actions en matière de droits 
compensateurs sont menées dans l'ensemble de la SACU.  Les membres de la SACU sont en train d'établir leurs propres autorités chargées des enquêtes, comme  l'exige l'Accord de  la SACU de 2002. 
2 Ces Membres ont notifié des droits définitifs en vigueur dans les documents G/SCM/N/235/PER, 
G/SCM/N/235/TUR et G/SCM/N/235/ZAF. G/SCM/N/235/Add.1/Rev.1 
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  4. Les Membres ci-après, qui n'ont pas notifié d'au torités compétentes, n'ont pas fait parvenir de 
rapport au Secrétariat:  Antigua-et-Barbuda;  Arab ie saoudite, Royaume d';  Belize;  Bénin;  
Brunéi Darussalam;  Cambodge;  Came roun;  Cap-Vert;  Congo;  Côte d'Ivoire;  Djibouti;  Gabon;  
Gambie;  Grenade;  Guinée;  Gu inée-Bissau;  Îles Salomon;  Madagascar;  Malawi;  Maldives;  Mali;  
Maurice;  Mauritanie;  Myanmar;  Niger;  Qatar;  République centrafricaine;  République 
démocratique du Congo;  Rwanda;  Sain te-Lucie;  Tchad;  Togo et Tonga. 
 5. Les Membres
3 ci-après ont présenté une notification unique au titre de l'article 25.11 et 25.12 
de l'Accord (G/SCM/129, 29 octobre 2009):  Barbade;   Burkina Faso;  Burundi;  Cuba;  Dominique;  
Ghana;  Géorgie;  Guyana;  Haïti;  Hong Kong, Ch ine;  Liechtenstein;  Macao, Chine;  Mongolie;  
Mozambique;  Népal ;  Saint-Kitts-et-Nevis;  Sénégal;  Sierra  Leone;  Sri Lanka;  Suisse et Suriname. 
 
__________ 
                                                      
3 Voir la série de documents G/SCM/N/202/... .