G/SCM/N/38/PHL, G/SCM/N/48/PHL, 
G/SCM/N/60/PHL, G/SCM/N/71/PHL,  
G/SCM/N/95/PHL, G/SCM/N/123/PHL,  
G/SCM/N/155/PHL, G/SCM/N/186/PHL, 
G/SCM/N/220/PHL, G/SCM/N/253/PHL,  
G/SCM/N/284/PHL, G/SCM/N/315/PHL  
 
22 novembre 2017 
(17-6380) Page: 1/13 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR  LES 
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
PHILIPPINES  
La communication  ci-après , datée du  14 novembre 2 017, est distribuée à la de mande de la 
délégation des Philippines . 
 
_______________  
 
 
Dans un souci de transparence , veuillez trouver ci -joint la nouvelle notification complète des 
Philippines au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de  l'article 25 de l'Accord sur les 
subvent ions et les mesures compensatoires  (Accord SMC ) pour la période allant de  1998 à 2016.  
 
Conformément à l'a rticle 25.7 de l'Accord SMC , la présente notification ne préjuge pas du statut 
juridique, des effets ni de la nature des program mes ou me sures notifiés au regard  du GATT 
de 1994 et de l'Accord SMC . G/SCM/N/38 /PHL • G/SCM/N/48 /PHL • G/SCM/N/60 /PHL • G/SCM/N/71 /PHL • G/SCM/N/95 /PHL • 
G/SCM/N/123 /PHL • G/SCM/N/155 /PHL • G/SCM/N/186 /PHL • G/SCM/N/220 /PHL • 
G/SCM/N/253 /PHL • G/SCM/N/284 /PHL • G/SCM/N/315 /PHL 
 
- 2 - 
 
  1  ENSEMBLE DES SECTEURS  
1.1  Programme de promotion de l'investissement  
1. Période  sur laquelle porte  la notification  
 
1998-2016. 
 
2. Objectif  général  
 
Encourage r les investissements dans des activités qui créeront plus d'emplois et qui contribueront 
au développement de l'industrie.  
 
3. Fondement  et législation  
 
a. Décret -loi n°  226 ( Code général des investissements de 1987 ), tel que modifié ; 
b. Décret -loi n°  70, série 2012 ( suivi du Décret -loi n° 22, série 2017), intitulé  Réducti on des 
taux de droit sur les biens d'équipement, les pièces de rechange et les accessoires importés par les 
nouvelles entreprises et les entreprises en expansion enregistrées auprès de l'Office des 
investissements . 
 
4. Forme  des incitations  
 
Avantages fiscaux . 
 
5. À qui et comment les incitations sont accordées  
 
Aux entreprises enregistrées auprès de l'Office des investissements  qui remplissent les conditions 
requises , et qui doivent  demander à en bénéficier . 
 
6. Montant  des incitations  
 
Non connu . 
 
7. Durée  des incita tions et /ou tout autre délai en rapport avec ce s incitations  
 
Programme e n cours , mais l'importation en franchise de droits des biens d'équipement  au titre  du 
Décret -loi n°  22 série 2017 n'est possible que jusqu'au 1 8 mai 2 018. 
 
8. Donnée s statistiques  
 
Non d isponibles . 
 
1.2  Program me de compétitivité d es marché s 
1.2.1   Zones économiques et zones industrielles  
1. Période  sur laquelle  porte la  notification  
 
1998-2016. 
 
2. Objectif  général  
 
Transformer les zones défavorisées pour en faire des centres générateurs d'activités et d e 
revenus . 
 
3. Fondement  et législation  
 
a. Loi de la République n°  7916 ( Loi de 1995 sur les Zones économiques spéciales ), telle que 
modifiée ; G/SCM/N/38 /PHL • G/SCM/N/48 /PHL • G/SCM/N/60 /PHL • G/SCM/N/71 /PHL • G/SCM/N/95 /PHL • 
G/SCM/N/123 /PHL • G/SCM/N/155 /PHL • G/SCM/N/186 /PHL • G/SCM/N/220 /PHL • 
G/SCM/N/253 /PHL • G/SCM/N/284 /PHL • G/SCM/N/315 /PHL 
 
- 3 - 
 
  b. Loi de la République  n° 7922 ( Loi de  1995 sur la Zone économique spéciale de Ca gayan); 
c. Loi de la République  n° 7903 ( Loi de 1995 sur la Zone économique spéciale de  la ville de  
Zamboanga ); 
d. Décret présidentiel  n° 538 ( portant c réation de l'autorité industrielle de la PHIVIDEC en tant 
qu'organisme  subsidiaire  de la  Philippine Veterans Investment Development Corporation , en 
définissant les  pouvoirs, fonctions et responsabilités, et visant  d'autres fins ), tel que modifié . 
 
4. Forme  des incita tions 
 
Avantages fiscaux . 
 
5. À qui et comment les incita tions sont accordées  
 
Aux entreprises qui remplissent les conditions requises  enregistr ées auprès de la Direction des 
zones économiques des Philippines  (PEZA), de la Direction de la zone économique de Cagayan 
(CEZA), de la Direction de la Zone économique spéciale de la ville de Zamboanga 
(ZAMBOECOZONE) o u de l'autorité industrielle de la PHIVIDEC (PIA), qui doivent  demander à en 
bénéficier . 
 
6. Montant  des incitations  
 
Non connu . 
 
7. Durée  des incitations et/ou tout autre délai en rapport avec ces incitations  
 
En cours . 
 
8. Donnée s statistiques  
 
Non disponibles . 
 
1.2.2   Accès aux marchés  
1. Période  sur laquelle  porte la  notification  
 
1998-1999. 
 
2. Objectif  général  
 
Encourage r les investissements dans  le secteur exportateur et le développer . 
 
3. Fondement  et législation  
 
Loi de la République  n° 7844 ( Loi de 1994 sur la promotion des exportations ). 
 
4. Forme  des incitatio ns 
 
Avantages fiscaux . 
 
5. À qui et comment les incitations sont accordées  
 
Aux exportateurs remplissant les conditions requises . 
 
6. Montant  des incitations  
 
Non connu . 
 
7. Durée  des incitations  et/ou tout autre délai en rapport avec ces incitations  
 
La dispositio n relative aux  incitations a expiré  le 31 décembre 1 999. G/SCM/N/38 /PHL • G/SCM/N/48 /PHL • G/SCM/N/60 /PHL • G/SCM/N/71 /PHL • G/SCM/N/95 /PHL • 
G/SCM/N/123 /PHL • G/SCM/N/155 /PHL • G/SCM/N/186 /PHL • G/SCM/N/220 /PHL • 
G/SCM/N/253 /PHL • G/SCM/N/284 /PHL • G/SCM/N/315 /PHL 
 
- 4 - 
 
  8. Donnée s statistiques  
 
Non disponibles . 
 
1.3  Micro, petites  et moyennes  entreprises  
1. Période  sur laquelle porte la  notification  
 
1998-2016. 
 
2. Objectif  général  
 
Promo uvoir l'entrepreneuriat en renforçant  les programmes de  développement  et d'aide en faveur 
des micro, petites et moyennes entreprises  (MPME). 
 
3. Fondement  et législation  
 
Loi de la République  n° 6977 ( Charte des petites entreprises ), telle que modifiée . 
 
4. Forme  des incitations  
 
Crédits aux entreprise s. 
 
5. À qui et comment les incitations sont accordées  
 
Aux MPME admissibles , qui doivent  en faire la demande auprès des autorités pertinentes.  
 
6. Montant  des incitations  
 
Non connu . 
 
7. Durée  des incitations et /ou tout autre délai en rapport avec ces incitations  
 
En cours . 
 
8. Donnée s statistiques  
 
Non disponibles . 
 
 
2  INDUSTRIE  
Programme de promotion de l'industrie  
 
2.1  Transports maritimes internationaux  
1. Période  sur laquelle porte la notification  
 
1998-2014. 
 
2. Objectif  général  
 
Promouvoir le développement et l'expansion d es transports maritimes internationaux des 
Philippine s. 
 
3. Fondement  et législation  
 
Loi de la République  n° 7471 ( Loi sur le développement des transports maritimes internationaux 
des Philippine s), telle que modifiée . 
 G/SCM/N/38 /PHL • G/SCM/N/48 /PHL • G/SCM/N/60 /PHL • G/SCM/N/71 /PHL • G/SCM/N/95 /PHL • 
G/SCM/N/123 /PHL • G/SCM/N/155 /PHL • G/SCM/N/186 /PHL • G/SCM/N/220 /PHL • 
G/SCM/N/253 /PHL • G/SCM/N/284 /PHL • G/SCM/N/315 /PHL 
 
- 5 - 
 
  4. Forme  des incitations  
 
Avantages fiscau x. 
 
5. À qui et comment les incitations sont accordées  
 
Aux entreprises de transport maritime des Philippines et leurs fournisseurs locaux de machines, 
d'équipement, de matériaux et de pièces de rechange.  
 
6. Montant  des incitations  
 
Non connu . 
 
7. Durée  des incita tions et /ou tout autre délai en rapport avec ces incitations  
 
La disposition relative aux incitations  a expiré  en juillet 2 014. 
 
8. Donnée s statistiques  
 
Non disponibles . 
 
2.2  L'industrie pétrolière en aval  
1. Période  sur laquelle porte la  notification  
 
1998-2016. 
 
2. Objectif  général  
 
Libéraliser  l'industrie de transformation des produits pétroliers  en encouragea nt les nouveaux 
investissements dans ce secteur  et les nouveaux acteurs . 
 
3. Fondement  et législation  
 
Loi de la République n°  8479 ( Loi de 1998 sur la libéralisa tion de l'industrie de transformation des 
produits pétroliers ). 
 
4. Forme  des incitations  
 
Avantages fiscaux . 
 
5. À qui et comment les incitations sont accordées  
 
Aux entreprises remplissant les conditions requises  enregistrées auprès de l'Office des 
investissem ents, qui doivent en faire la demande . 
 
6. Montant  des incitations  
 
Non connu . 
 
7. Durée  des incit ations et/ou tout autre délai en rapport avec ces incitations  
 
En cours . 
 
8. Donnée s statistiques  
 
Non connu . 
 G/SCM/N/38 /PHL • G/SCM/N/48 /PHL • G/SCM/N/60 /PHL • G/SCM/N/71 /PHL • G/SCM/N/95 /PHL • 
G/SCM/N/123 /PHL • G/SCM/N/155 /PHL • G/SCM/N/186 /PHL • G/SCM/N/220 /PHL • 
G/SCM/N/253 /PHL • G/SCM/N/284 /PHL • G/SCM/N/315 /PHL 
 
- 6 - 
 
  2.3  Exploitation minière  
1. Période  sur laquelle porte la  notification  
 
1998-2016. 
 
2. Objectif  général  
 
Promouvoir les investissements  dans la prospection, la mise en valeur, l'exploitation  et la 
conservation méthodiques de toutes les ressources minérales . 
 
3. Fondement  et législation  
 
a. Loi de la République  n° 7942 ( Loi de 1995 sur les mines  des Philippine s); 
b. Décret -loi n°  79, série 2012 ( Institutionnalisation et mise en œuvre des réformes dans le 
secteur minier des Philippines , formulation de politiques et de lignes directrices pour garantir la 
protection de l'environnement  et une exploitation minière responsable quant à  l'utilisation des 
ressources m inérales ). 
 
4. Forme  des incitations  
 
Avantages fiscaux . 
 
5. À qui et comment les incitations sont accordées  
 
Aux entreprises enregistrées auprès de l'Office des investissements qui remplissent les conditions 
requises et qui ont signé  des accords d'exploitation de minéraux  en bonne et due forme . 
 
6. Montant  des incitations  
 
Non connu . 
 
7. Durée  des incitations et /ou tout autre délai en rapport avec ces incitations  
 
En suspens depuis 2012 du fait de la publication du Décret -loi n° 79. 
 
8. Donnée s statistiques  
 
Non disponibles . 
 
2.4  Énergies renouvelables  
1. Période  sur laquelle porte la  notification  
 
2008-2016. 
 
2. Objectif  général  
 
Accélérer l a prospection et la mise en valeur  des énergie s renouvelable s. 
 
3. Fondement  et législation  
 
Loi de la République  n° 9513 ( Loi de 2008 sur l es énergie s renouvelable s). 
 
4. Forme  des incitations  
 
Avantages fiscaux . 
 G/SCM/N/38 /PHL • G/SCM/N/48 /PHL • G/SCM/N/60 /PHL • G/SCM/N/71 /PHL • G/SCM/N/95 /PHL • 
G/SCM/N/123 /PHL • G/SCM/N/155 /PHL • G/SCM/N/186 /PHL • G/SCM/N/220 /PHL • 
G/SCM/N/253 /PHL • G/SCM/N/284 /PHL • G/SCM/N/315 /PHL 
 
- 7 - 
 
  5. À qui et comment les incitations sont accordées  
 
Aux entreprises rempliss ant les conditions requises  enregistr ées auprès de l'Office des 
investissements , qui doivent  demander à en bénéficier . 
 
6. Montant  des incitations  
 
Non connu . 
 
7. Durée  des incitations et /ou tout autre délai en rapport avec ces incitations  
 
En cours . 
 
8. Donnée s statistiques  
 
Non disponibles . 
 
2.5  Charbon  
1. Période  sur laquelle porte la  notification  
 
1998-2016. 
 
2. Objectif  général  
 
Accélérer la prospection, la mise en valeur, l'exploitation , la production et l'utilisation  des 
gisements de charbon du pays . 
 
3. Fondement  et législation  
 
Décret présidentiel n°  972 ( Loi de 1976 sur le développement du charbon ), tel que modifié . 
 
4. Forme  des incitations  
 
Avantages fiscaux . 
 
5. À qui et comment les incitations  sont accordées  
 
Aux fournisseurs rempliss ant les conditions requises  qui ont signé  des contrats d'exploitation du 
charbon.  
 
6. Montant  des incitations  
 
Non connu . 
 
7. Durée  des incitations et/ou tout autre délai en rapport avec ces incitations  
 
En cours . 
 
8. Donnée s statistiques  
 
Non disponibles . 
 
2.6  Biocarburant  
1. Période  sur laquelle porte la notification  
 
2006-2016. 
 G/SCM/N/38 /PHL • G/SCM/N/48 /PHL • G/SCM/N/60 /PHL • G/SCM/N/71 /PHL • G/SCM/N/95 /PHL • 
G/SCM/N/123 /PHL • G/SCM/N/155 /PHL • G/SCM/N/186 /PHL • G/SCM/N/220 /PHL • 
G/SCM/N/253 /PHL • G/SCM/N/284 /PHL • G/SCM/N/315 /PHL 
 
- 8 - 
 
  2. Objectif  général 
 
Mettre en valeur et exploiter les sources d'énergie locales, renouvelables , durables  et propres . 
 
3. Fondement  et législation  
 
Loi de la République  n° 9367 ( Loi de  2006 sur les biocarburants ). 
 
4. Forme  des incitations  
 
Avantages fiscaux . 
 
5. À qui et comment les incitations sont accordées  
 
Aux producteurs et distributeurs de biocarburants a gréés  par le Ministère de l'énergie . 
 
6. Montant  des incitations  
 
Non connu . 
 
7. Durée  des incitations et /ou tout autre délai en rapport avec ces incitations  
 
En cours . 
 
8. Donnée s statistiques  
 
Non disponibles . 
 
2.7  Chaussure, articles en cuir et produits de la tannerie  
1. Période  sur laquelle porte la  notification  
 
2004-2014. 
 
2. Objectif  général  
 
Soutenir , promo uvoir et encourage r la croissance et le développement des PME des secteurs de la 
chaussure, des articles en cuir et des produits de la tannerie . 
 
3. Fondement  et législation  
 
Loi de la République  n° 9290, s érie 2004 ( Loi sur le développement des secteurs de la chaussure, 
des articles en cuir et des produits de la tannerie ). 
 
4. Forme  de l'in citation  
 
Avantage fiscal . 
 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Aux entreprises des secteurs de la chaussure, des articles en cuir et des produits de la tannerie 
agréées par l'Office des investissements . 
 
6. Montant  de l'incitation  
 
Non connu . 
 
7. Durée  de l'incitation et/ou tout autre délai en rapport avec cette incitation  
 
La disposition relative aux incitations a expiré  le 15 avril 2 014. G/SCM/N/38 /PHL • G/SCM/N/48 /PHL • G/SCM/N/60 /PHL • G/SCM/N/71 /PHL • G/SCM/N/95 /PHL • 
G/SCM/N/123 /PHL • G/SCM/N/155 /PHL • G/SCM/N/186 /PHL • G/SCM/N/220 /PHL • 
G/SCM/N/253 /PHL • G/SCM/N/284 /PHL • G/SCM/N/315 /PHL 
 
- 9 - 
 
  8. Donnée s statistiques  
 
Non disponi bles. 
2.8  Fer et acier  
1. Période  sur laquelle porte la notification  
 
1998-2006. 
 
2. Objecti f général  
 
Promo uvoir l'industrialisation  par la mise en place accélérée d'une industrie sidérurgique intégrée . 
 
3. Fondement  et législation  
 
Loi de la République n°  7103, s érie 1991 ( Loi sur la sidérurgie ). 
 
4. Forme  des incitations  
 
Avantages fiscaux . 
 
5. À qui et comment les incitations sont accordées  
 
Aux entreprises enregistrées auprès de l'Office des investissements exerçant leur activité  dans la  
production et l'affinage  des produits primaires ou intermédiaires en acier.  
 
6. Montant  des incitations  
 
Non connu . 
 
7. Durée des incitations  et/ou tout autre délai en rapport avec ces incitations  
 
La disposition relative aux incitations  a expiré  le 8 août 2 006. 
 
8. Donnée s statistiques  
 
Non disponi bles. 
 
2.9  Véhicules automobiles  
2.9.1   Fabrication  et assemblage  
1. Période  sur laquelle port e la notification  
 
2002-2016. 
 
2. Objectif  général  
 
Accélérer le bon développement de l 'industrie  automobile aux Philippines.  
 
3. Fondement  et législation  
 
Décret -loi n° 156 ( Politique industrielle et directives détaillées pour le Plan de développement de 
l'indu strie automobile  et ses directives d'application ), série 2002 ( il s'agit maintenant du  Décret -loi 
n° 877-A, même s'il n'est pas intégralement mis en œuvre ). 
 
4. Forme  de l'incitation  
 
Avantage fiscal à l'importation de pièces et composants détachés . G/SCM/N/38 /PHL • G/SCM/N/48 /PHL • G/SCM/N/60 /PHL • G/SCM/N/71 /PHL • G/SCM/N/95 /PHL • 
G/SCM/N/123 /PHL • G/SCM/N/155 /PHL • G/SCM/N/186 /PHL • G/SCM/N/220 /PHL • 
G/SCM/N/253 /PHL • G/SCM/N/284 /PHL • G/SCM/N/315 /PHL 
 
- 10 - 
 
  5. À qui et comment l 'incitation est accordée  
Aux entreprises enregistrées auprès de l 'Office des investissements exerçant leur activité  dans la 
production /l'assemblage de véhicules automobiles.  
 
6. Montant  de l'incitation  
 
Non connu . 
 
7. Durée  de l'incitation  et/ou tout au tre délai en rapport avec cette incitation  
 
En cours . 
8. Donnée s statistiques  
 
Non disponi bles. 
 
2.10  Accès aux marchés  
1. Période  sur laquelle porte la notification  
 
2003-2009. 
 
2. Objectif  général  
 
Soutenir , renforcer  et encourager la croissance et le développement  de l'industrie  automobile.  
 
3. Fondement  et législation  
 
Décret -loi n° 244, s érie 2003 ( modifié ensuite par le Décret -loi n°  312, s érie 2004) qui concerne le  
programme d'exportation de véhicules automobiles . 
 
4. Forme  des incitations  
 
Avantage fiscal . 
 
5. À qui et comment les incitations sont accordées  
 
Les entreprises enregistrées auprès de l'Office des investissements exerç ant leur activité dans 
l'assemblage de véhicules automobiles.  
 
6. Montant  des incitations  
 
Non connu . 
 
7. Durée  des incitations et /ou tout autre délai en rapport avec ces incitations  
 
La loi a expiré le 3 1 décembre 2 009. 
 
8. Donnée s statistiques  
 
Non disponi bles. 
 
2.11   Joaill erie 
1. Période  sur laquelle porte la  notification  
 
1998-2016. 
 G/SCM/N/38 /PHL • G/SCM/N/48 /PHL • G/SCM/N/60 /PHL • G/SCM/N/71 /PHL • G/SCM/N/95 /PHL • 
G/SCM/N/123 /PHL • G/SCM/N/155 /PHL • G/SCM/N/186 /PHL • G/SCM/N/220 /PHL • 
G/SCM/N/253 /PHL • G/SCM/N/284 /PHL • G/SCM/N/315 /PHL 
 
- 11 - 
 
  2. Objectif  général  
 
Encourager le développement de l'industrie de la joaillerie . 
 
3. Fondement  et législation  
 
Loi de la République n°  8502 ( Loi de 1998 sur la promotion de l'industrie de la joaillerie ). 
 
4. Forme  des incitations  
 
Avantages fiscaux . 
 
5. À qui et comment les incitations sont accordées  
 
Aux entreprises joaillières agréées par l 'Office des investissements qui remplissent les conditions 
requises , et qui doivent en faire la demande auprès des  autorités pertinentes . 
 
6. Montant  des incitations  
 
Non connu . 
 
7. Durée  des incitations et /ou tout autre délai en rapport avec ces incitations  
 
En cours . 
 
8. Donnée s statistiques  
 
Non disponi bles. 
 
3  AGRICULTURE  
3.1  Développement rural  
1. Période  sur laquelle porte la  notification  
 
1998-2016. 
 
2. Objectif  général  
 
Aider les zones et secteurs économiques  défavorisés grâce au développement rural . 
 
3. Fondement  et légis lation  
 
a. Décret présidentiel  n° 717, s érie 1975 ( Loi Agri -Agra); 
b. Décret -loi n°  83, série 1998 ( Obligations de la  Société nationale de développement (NDC) en 
faveur du développement rural pour le r edressement économique agri cole et agraire  par la 
productivit é agricole ); 
c. Loi de la République  n° 10000 ( Loi de 2010 sur le crédit en faveur de l'agriculture et de la 
réforme agraire ); 
d. Loi de la République  n° 8435 ( Loi de 1997 sur la modernisation de l'agriculture et de la 
pêche ), telle que modifiée ; 
e. Loi de la Répub lique n° 8550 ( Code philippin de la pêche de 1998 ); 
f. Décret -loi n°  133, série 1999 ( modifiant les taux de droit d 'importation sur certains articles 
importés selon l'article  104 du Code  tarifaire et douani er de 1978 (Décret présidentiel n°  1464) tel 
que modi fié, afin de mettre en œuvre l'article  109 de la Loi de la République n°  8435, connue 
également comme la  "Loi de 1997 sur la modernisation de l'agriculture et de la pêche" ); 
g. Décret -loi n° 376, s érie 2004 ( modifiant les taux de droit d 'importation sur certa ins articles 
importés selon l'article  104 du Code tarifaire et douanier  de 1978  tel que modifié , afin de mettre 
en œuvre l'article  1 de la Loi de la République  n° 9281, rétablissement de  l'efficacité des G/SCM/N/38 /PHL • G/SCM/N/48 /PHL • G/SCM/N/60 /PHL • G/SCM/N/71 /PHL • G/SCM/N/95 /PHL • 
G/SCM/N/123 /PHL • G/SCM/N/155 /PHL • G/SCM/N/186 /PHL • G/SCM/N/220 /PHL • 
G/SCM/N/253 /PHL • G/SCM/N/284 /PHL • G/SCM/N/315 /PHL 
 
- 12 - 
 
  incitations fiscales au titre de  l'article 109 de la  Loi de la République n°  8435, connue également 
comme la " Loi de 1997 sur la modernisation de l'agriculture et de la pêche" ). 
 
4. Forme  des incitations  
 
Crédits à l'agriculture  et avantages fiscaux . 
 
5. À qui et comment les incitations sont accordées  
 
a. Aux bénéfi ciaires de la réforme agraire qui incluent  les laboureurs , les métayers , les colons , 
les fermiers , les propriétaires terriens qui amortissent le paiement de leur terre , les propriétaires -
exploitants agricoles , les coopératives agricoles  et les exploitation s regroupées ; les pêcheurs et les 
agriculteurs autres que les bénéficiaires de la réforme agraire, les travailleurs de la pêche  et les 
coopératives de pêcheurs ; 
b. Aux entreprises certifiées par le Ministère de l'agriculture (DA) qui remplissent les condition s 
requises et exercent leur activité  dans l'agriculture et la pêche . 
 
6. Montant  des incitations  
 
Non connu . 
 
7. Durée  des incitations  et/ou tout autre délai en rapport avec ces incitations  
 
En cours pour les crédits à l'agriculture , mais les  Décrets -lois n° 133 et n° 376, qui portent sur 
l'importation en franchise de droits de biens d'équipement et de fournitures,  ont expiré  
respectivement e n 2003 et 2015. 
 
8. Donnée s statistiques  
 
Non disponibles . 
 
3.2  Program mes de soutien au secteur de la pêche  
1. Période  sur laquelle porte la  notification  
 
1998-2016. 
 
2. Objectif  général  
 
Encourager les exploitants de navires de pêche commercia le à pêcher plus loin dans la zone 
économique exclusive et au -delà. 
 
3. Fondement  et législation  
 
a. Article 104 du Code tarifaire et douanier ; 
b. Loi de la  République n°  8550, telle que modifiée par la Loi de la République  n° 10654 ; 
c. Loi de la République n°  8435. 
 
Soutien à la pêche commerciale  (article  35 de la Loi de la République n°  8550)  
Incitations destinées à l'amélioration des navires de pêche  et à l' acquisition de matériel  de pêche 
qui incluent : une période limitée d'exonération d'impôts et de droits à l'importation de navires de 
pêche, prévu e au paragraphe b de l'article  35; des abattements fiscaux et des remises de droits 
sur la consommation de carbu rant en faveur des opérateurs du registre des Philippines pratiquant 
la pêche  commerciale en haute mer , prévu s au paragraphe c de  l'article  35, n'ont pas été mis en 
œuvre par le Ministère de l'agriculture , car les fonds n'étaient pas alloués aux  fins susme ntionnées  
selon  ce dernier . 
 
L'exonération du paiement des droits et imp ôts pour l'importation de tous les types d'intrants, de 
l'équipement et du matériel agricoles  et de la pêche  par toutes les entreprises dûment certifiées G/SCM/N/38 /PHL • G/SCM/N/48 /PHL • G/SCM/N/60 /PHL • G/SCM/N/71 /PHL • G/SCM/N/95 /PHL • 
G/SCM/N/123 /PHL • G/SCM/N/155 /PHL • G/SCM/N/186 /PHL • G/SCM/N/220 /PHL • 
G/SCM/N/253 /PHL • G/SCM/N/284 /PHL • G/SCM/N/315 /PHL 
 
- 13 - 
 
  par le Ministère de l'agricult ure, prévu e par le  Décret -loi n°  376 daté du 22 octobre 2 004, a été 
accordée entre 2005 et 2015 par le Ministère des finances et l 'Office des investissements.  
 
4. Forme  des incitations  
 
Exonération d'impôts et de droits . 
 
5. À qui et comment les incitations  sont accordées  
 
Aux exploitants  du secteur de la pêche commerciale , aux entreprises du secteur de  l'agriculture et 
de la pêche . 
 
6. Montant  des incitations  
 
Non connu . 
 
7. Durée  des incitations  et/ou tout autre délai en rapport avec ces incitations  
 
2005-2015. 
 
8. Données statistiques  
 
Non disponibles . 
 
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