IP/C/W/117/Add.13/Re v.1 
 
18 septembre 2017  
(17-4918) Page: 1/21 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: français  
 
  
EXAMEN, CONFORMÉMENT  À L'ARTICLE 24:2, DE  L'APPLICATION  
DES DISPOSITIONS DE LA SECTION DE L'ACCO RD SUR LES ADPIC  
RELATIVE AUX INDICAT IONS GÉOGRAPHIQUES  
RÉPONSES À LA LISTE DE QUESTIONS1 
Révision  
SUISSE 
Le présent document contient une mise à jour des  réponses à la liste de questions, que la Suisse a 
fait parvenir au  Secrétariat au moyen d'une communication de s a Mission permanente datée du 
14 septembre  2017.  
 
_______________  
 
 
1  RÉPONSES A UX QUESTIONS FIGURAN T DANS LE DOCUMENT I P/C/13   
A. GÉNÉRALITÉS  
1.  La protection des indications géographiques est -elle assurée par une loi sur 
la concurrence déloyale, par exemple délit de substitution et fausse désignation 
d'origine, par une procédure formelle de notification/d'enregistrement avant que 
la protection ne soit acco rdée, ou par l'une et l'autre? La reconnaissance 
d'une  indication géographique e xige-t-elle son enregistrement?  
Selon le droit suisse, la protection d 'une indication géographique  ne requiert pas son 
enregistrement. En effet, cette protection est assurée, pour tous les produits, par la protection 
des indications de provenance, qui est accordée automatiquement par la loi sur la protection 
des marques et des indications de provenance  (LPM), sans procédure formelle de notification ou 
d'enregistrement, pour autant que les conditions légales soient remplies (voir les réponses aux 
questions 8 à 10 et 13 infra pour plus de détails). La base de la définition de la région ou zone 
géographiqu e est précisée par les dispositions de l 'art. 48 LPM. Il incombe à un tribunal, en cas de 
contestation portant sur l 'utilisation d 'une indication géographique non enregistrée, de définir 
la région ou la zone géographique concernée en considérant d 'éventuel les exigences 
supplémentaires par rapport à la seule provenance géographique, telles que l 'observation de 
principes de fabrication ou de transformation ou d 'exigences de qualité usuels ou prescrits au lieu 
de provenance, et en prenant en compte la compréhe nsion des milieux intéressés et, le cas 
échéant, l 'influence que les exigences supplémentaires exercent sur la renommée des produits.  
En outre, une procédure formelle d 'enregistrement en tant qu 'appellation d 'origine ou indication 
géographique existe pour tous les produits à l 'exception des vins (voir la réponse à la question 
2 infra pour plus de détails).  
                                                
1 Documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1.  IP/C/W/117/Add.13/Rév.1  
 
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  Les indications géographiques de vins suisses sont définies par les règlementations spécifiques au 
niveau fédéral et cantonal. Ainsi, la protection n 'est pas octroyée par le biais d 'un enregistrement, 
mais par la voie législative. Voir la réponse à la question 2 infra pour plus de détails.  
Une indication de provenance qualifiée suisse, au sens de l 'art. 48, al. 2 et 3 LPM, peut être 
reconnue et définie par  une ordonnance du Conseil fédéral selon l 'art. 50 LPM.  
De manière complémentaire, une indication géographique ou une indication de provenance 
qualifiée protégée par un titre sui generis suisse ou étranger peut être enregistrée comme marque 
géographique, s elon les art. 27 a ss LPM.  
La Loi fédérale du 19 décembre 1986 sur la concurrence déloyale (LCD) porte notamment sur 
les indications inexactes ou fallacieuses sur les marchandises, ou les mesures de nature à faire 
naître une confusion avec les marchandises d'autrui, et peut s 'appliquer de manière cumulative – 
sur le plan du droit civil mais pas du droit pénal – à la protection découlant d 'une loi spéciale de 
propriété intellectuelle (PI), Les lois spéciales de PI n'excluent l'application de la LCD que si ces  lois 
règlent la matière de manière complète et si, notamment, elles accordent une protection plus 
étendue. Si un droit de propriété intellectuelle ne peut pas être protégé en vertu d'une loi spéciale, 
ou si la protection le concernant n'a pas été obtenue ou n'existe plus, celle -ci ne peut pas être 
acquise par le biais de la LCD. En d'autres termes, on peut avoir une application cumulative de 
la LCD et des lois de PI mais pas une extension de la protection des lois de PI par le biais de 
la LCD. 
2.  Existe -t-il un régime unique de protection des indications géographiqu es pour tous 
les produits? Dans la négative, i ndiquer les différents régimes.  
Le régime unique de protection des indications géographiques est celui de la protection 
des indications de provenance, s ans enregistrement, en vertu des art. 47 ss LPM (voir la réponse à 
la question 1 supra ). 
Il existe en outre plusieurs régimes de protection en fonction de la nature des produits.  
Les indications géographiques (tant suisses qu 'étrangères) pour tous les type s de produits 
(à l'exception des vins) peuvent bénéficier d 'une reconnaissance en tant qu 'appellations d 'origine 
protégées (AOP) ou indications géographiques protégées (IGP), au moyen de l 'enregistrement 
dans un registre fédéral. L'obtention de cet enregis trement obéit à des règles strictes 
(représentativité du groupement demandeur, cahier des charges, consultation publique, etc.; pour 
les détails, voir les réponses aux questions 8 à 10 infra). 
Les AOP et IGP de produits agricoles, de produits agricoles tra nsformés, de produits sylvicoles et 
de produits sylvicoles transformés (ci -après  : AOP -IGP agricoles) sont enregistrées en vertu 
de l'art. 16 de la Loi sur l 'agriculture (LAgr) et de l 'art. 41 a de la Loi sur les forêts. Les AOP et IGP 
de produits non agric oles (ci -après  : AOP -IGP non agricoles) sont enregistrées en vertu de l 'art. 
50a LPM. 
Les indications géographiques de vins suisses sont reconnues par les cantons pour les vins 
produits sur leur territoire, au moyen des législations cantonales et conformém ent aux dispositions 
de la LAgr et de l 'Ordonnance fédérale sur le vin.  
Les AOP et IGP enregistrées en Suisse, les appellations viticoles suisses ou étrangères conformes 
aux exigences de l 'art. 63 LAgr, de même que les indications de provenance faisant l 'objet 
d'une ordonnance en vertu de l 'art. 50, al. 2 LPM ou d 'une règlementation étrangère équivalente 
peuvent en outre faire l 'objet d 'un enregistrement en tant que marque géographique, en vertu 
des art. 27a ss LPM.  
3.  Le(s) régime(s) de protection des indica tions géographiques s'étend(ent) -il(s) 
aux services?  
Non. Néanmoins, les indications de provenance pour les services bénéficient de la protection 
accordée selon l 'art. 49 LPM, qui ne requiert pas d 'enregistrement, et peuvent faire l 'objet 
d'une ordonnance du Conseil fédéral selon l 'art. 50 LPM.  IP/C/W/117/Add.13/Rév.1  
 
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  4.  Quelles sont les dispositions des lois ou réglementations qui ont trait à 
la reconnaissance des indications géographiques prescrite par les articles 22:2 et 23:1 
de l'Accord sur les ADPIC?  Les lois devraient être ci tées et, si les textes des lois n'ont 
pas été notifiés à l'OMC, ils devraient l'être  conformément à l'article 63:2.  
Les lois et réglementations pertinentes sont les suivantes:  
 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de  
provenance (LPM  ; RS 232.11) 2 : notamment les art.  27a-27e ; 47-52 ; 55-60 ; 64-65, 
67-72h. 
 Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques (OPM  ; RS 232.111)3 : 
notamment les art. 52 a-52n et 53-56. 
 Ordonnance du 2 septembre 2015 sur le registre des appellations d 'origine et des 
indications géographiques pour les produits non agricoles (Ordonnance sur les AOP et 
les IGP non agricoles  ; RS 232.112.2) .4 
 Ordonnance réglant l'utilisation du nom "Suisse" pour les montres, du 23  décembre  1971 
(RS 232.119) .5 
 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr  ; RS 910.1)6) : notamment 
les art. 14, 16, 63 -64, 169, 172 -175. 
 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo  ; RS 921.0)  : art. 41 a. 
 Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protectio n des appellations d'origine et 
des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, 
des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (Ordonnance sur les AOP et 
les IGP  ; RS 910.12) .7 
 Ordonnance du DEFR du  11 juin 1999 sur les exigences minimales relatives au contrôle 
des appellations d 'origine et des indications géographiques protégées (Ordonnance sur 
le contrôle des AOP et des IGP  ; RS 910.124) .8 
 Ordonnance du 14 novembre 2007 sur la viticulture et l'importation de vin (Ordonnance  
sur le vin  ; RS 916.140)9 ainsi que les différentes réglementations cantonales y relatives.  
5.  Si la reconnaissance des indications géographiques prescrite n'est pas prévue dans 
les lois ou réglementations, décrivez en détail  le ou les mécanismes par lesquels 
la protection prescrite est assurée.  
La question est sans pertinence pour la Suisse. Voir les réponses supra  et infra. 
6.  Prière de donner quelques exemples d'indications géographiques nationales qui sont 
protégées par les moyens susmentionnés et d'indiquer ceux par lesquels 
cette  protection est assurée.  
 Dans le cadre de la Loi sur la protection des marques et des in dications de provenance 
(LPM)  : "Swiss " ou " Genève " pour les montres, " suisse " pour le chocolat.  
                                                
2 Texte notifié au Conseil des ADPIC le 19 avril 2017 (document IP/N/1/CHE/23). Modifiée en dernier 
selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).  
3 Texte notifié au Conseil des ADPIC le 18 avril 2 017 (document IP/N/1/CHE/24).  
4 Texte notifié au Conseil des ADPIC le 18 avril  2017 (document IP/N/1/CHE/10).  
5 Texte notifié au Conseil des ADPIC le 18 avril  2017 (document IP/N/1/CHE/11).  
6 Texte notifié au Conseil des ADPIC le 18 avril 2017 (document IP/N/1/CHE/14).  
7 Texte notifié au Conseil des ADPIC le 18 avril 2017 (document IP/N/1CHE/G/15).  
8 Texte notifié au Conseil des ADPIC le 18 avril 2017 (document IP/N/1/CHE/16).  
9 Texte notifié au Conseil des ADPIC le 24 septembre 2013 (document IP/N/1/CHE/G/23).  IP/C/W/117/Add.13/Rév.1  
 
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   Dans le cadr e de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP (produits agricoles)  : 
33 dénominations suisses ont été enregistrées comme AOP ou IGP au 31 mai 2017, 
parmi lesquelles Gruyère  (AOP), Emmentaler  (AOP), Viande séchée des Grisons  (IGP), 
Longeole  (IGP), Cardon épineux  genevois  (AOP), Pain de seigle valaisan  (AOP) et 
Damassine  (AOP).  
 Dans le cadre de l 'Ordonnance sur le registre des appellations d 'origine et des indications 
géographiques pour les produits non agricoles  : aucune demande d 'enregistrement n 'a 
été soumise j usqu'à présent, cette ordonnance n 'étant entrée en vigueur que 
le 1er janvier 2017.  
 Dans le cadre de l'Ordonnance sur le vin et des législations cantonales  : appellations 
locales telles que Rougemont  ; appellations régionales telles que Lavaux, Lac de Bien ne 
et Vully ; appellations cantonales telles que Valais , Ticino  et Schaffhausen  ; 
dénominations de vins de pays, telles que Nostrano  et Goron . 
7.  Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de 
l'article  23:2 de l'Accord su r les ADPIC est -il assuré pour d'autres produits? Dans 
l'affirmative, prière d'indiquer ces produits et la loi en vertu de laquelle ils 
sont protégés.  
Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et les spiritueux en vertu de l'article 23:2 
de l'Accord sur les ADPIC est assuré, comme pour tous les autres produits, en vertu de l 'art. 47, 
al. 3 et 3bis LPM. En outre, les indications géographiques enregistrées en tant qu 'appellation 
d'origine ou indication géographique protégée ne peuvent pas deve nir génériques, en vertu 
des art. 16, al. 3, 6 et 7 et 63, al. 6 LAgr et de l 'art. 50 a, al. 4 LPM.  
B. DÉFINITIONS ET CRITÈ RES DE RECONNAISSANC E 
8.  Comment les indications géographiques sont -elles définies?  
Les définitions varient selon les lois et réglementat ions applicables.  
8.1 Dans le cadre de la LPM  
Indications de provenance  : toute référence directe  ou indirecte à la provenance géographique des 
produits ou des services, y compris la référence à des propriétés ou à la qualité, en rapport avec 
la provenance . Ne sont pas des indications de provenance au sens de la LPM les noms ou signes 
géographiques qui ne sont pas considérés par les milieux intéressés comme une référence 
à la provenance des produits ou services  (art. 47, al. 1 et 2 LPM).  
 Les indications de provenance directes  sont des désignations précises de la provenance 
géographique d'un produit ou d'un service: noms de lieux, de continents, de pays, de 
régions, de villes, de districts ou de vallées, ou autres noms faisant référence, dans 
l'esprit du public, à une provenance géographique précise.  
 Les indications de provenance indirectes  ne renvoient pas explicitement à un lieu 
déterminé, mais s'y réfèrent par le biais d 'expressions verbales ou figuratives. Il peut 
s'agir notamment de noms et de représe ntations de montagnes, de lacs, de rivières ou 
de monuments de renommée nationale ou internationale, d'emblèmes connus de villes 
ou encore de noms ou de représentations figuratives de personnages historiques 
célèbres, tels que "Guillaume Tell".  
Pour certai nes indications de provenance, dites qualifiées, dont font partie les indications 
géographiques, il ne suffit pas que le produit provienne effectivement du lieu désigné par 
l'indication de provenance  : des exigences supplémentaires doivent être remplies. C es exigences 
sont définies, le cas échéant, par les tribunaux, en fonction de la compréhension des milieux 
intéressés et de l 'influence qu 'elles exercent sur la renommée des produits concernés (art. 48, al. 
2 et 3 LPM).  
 IP/C/W/117/Add.13/Rév.1  
 
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  8.2 Dans le cadre de l'Ordonnance s ur les AOP et les IGP non agricoles, art. 2  : 
 Appellation d'origine : dénomination qui identifie un produit comme étant originaire 
d'un pays, d 'une région ou d 'une localité, dont la qualité ou les caractéristiques sont 
dues essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs 
naturels et humains et dont toutes les étapes de production ont lieu dans l 'aire 
géographique délimitée.  
 Indication géographique : dénomination qui identifie un produit comme étant originaire 
d'un pays, d 'une r égion ou d 'une localité et ayant une qualité, une réputation ou 
une autre caractéristique déterminée qui peut être attribuée essentiellement à cette 
origine géographique.  
8.3 Dans le cadre de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP (produits agricoles), art. 2  et 3 : 
 Appellation d'origine : le nom d'une région, d'un lieu ou, dans des cas exceptionnels, 
d'un pays qui sert à désigner un produit originaire de cette région, de ce lieu ou de pays, 
dont la qualité ou les caractères sont dus essentiellement ou exclusiv ement au milieu 
géographique comprenant les facteurs naturels et humains et qui est produit, transformé 
et élaboré dans une aire géographique délimitée. Les dénominations traditionnelles 
des produits qui remplissent les conditions précitées peuvent être en registrées comme 
appellations d'origine.  
 Indication géographique : le nom d'une région, d'un lieu ou, dans des cas exceptionnels, 
d'un pays qui sert à désigner un produit originaire de cette région, de ce lieu ou de 
ce pays, dont une qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique peut 
être attribuée à cette origine géographique et qui est produit, transformé ou  élaboré 
dans une aire géographique déterminée. Les dénominations traditionnelles des produits 
qui remplissent les conditions précitée s peuvent être enregistrées comme indications 
géographiques.  
8.4 Dans le cadre de l'Ordonnance sur le vin, art. 21 à 24  : 
 Appell ation d'origine contrôlée (AOC) : le nom d 'un canton ou d 'une aire géographique 
d'un canton. Les cantons fixent les exigences applicables aux  AOC. Celles -ci doivent 
prévoir : une délimitation de l 'aire géographique dans laquelle l e raisin au minimum est 
produit ; une liste des cépages autorisés ; une liste des  méthodes de culture autorisées ; 
une teneur minimale naturelle en sucre pa r cépage a utorisé ; un rendement maximum à 
l'unité de surface par cépage autorisé ; une liste des méth odes de vinification autorisées ; 
un système d 'analyse et d 'examen organoleptique du vin prêt à la vente. Les cantons 
contrôlent la conformité des vins AOC a ux exigences qu 'ils ont fixées.  
 Vin de pays : vin désigné par le nom du pays ou d 'une partie de celui -ci dont l 'étendue 
dépasse celle d 'un canton. Il doit sat isfaire aux exigences suivantes : le raisin est récolté 
dans l 'aire géographique qui désigne le vin ; la teneur minimale naturelle requise en 
sucre est au minimum de 14,4° Brix pour les raisins de cépages blancs et de 15,2° Brix 
pour les raisins de cépages rouges ; la production à l 'unité de surface est limitée à 1,8 
kg/m2 s'agissant des raisins de cépages  blancs et à 1,6 kg/m2 s'agissant des raisins de 
cépages rouges.  
 Vin de pays avec dén omination traditionnelle propre : vin de pays obtenu à partir de 
raisins issus de l 'aire géographique d 'un seul canton et portant une dénomination 
traditionnelle mentionnée  à l'annexe 3 [de l 'Ordonnance sur le vin] et définie par 
la législation du canton qui en est le détenteur.  
 Vin de table suisse : vin issu de raisins récoltés en Suisse et dont la teneur minimale 
naturelle requise en sucre est au minimum de 13,6° Brix pour les raisins de cépages 
blancs et de 14,4° Brix pour les raisins de cépages rouges.  
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  9.  Cette définition comprendrait -elle les indications géographiques identifiant 
les produits d'une certaine qualité ou réputation qui sont indirectement rattachés à 
une région spécifique?  
La notion de "rattachement indirect " ne paraît pas compatible avec la définition de l 'indication 
géographique selon l 'Accord sur les ADPIC. En effet, au moins une étape de la production doit être 
réalisée dans l 'aire géographique concern ée pour que le produit puisse être considéré comme 
originaire du pays, de la région ou de la localité concerné. Selon la nature du produit et selon 
le dispositif de protection, cette étape peut être la production de la matière première (par 
exemple, dans c ertains cas, le raisin issu d 'une aire géographique délimitée peut être transformé 
en vin en -dehors de cette aire géographique et ledit vin bénéficier néanmoins de l 'indication 
géographique relative à la région de production du raisin) ou la transformation  de matières 
premières ne provenant pas de l 'aire géographique délimitée (par exemple, les métaux utilisés 
pour la fabrication d 'une montre suisse  ne proviennent généralement pas de Suisse).  
10.  Pour déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une indication 
géographique, quels critè res sont pris en considération?  
Voir les critères qui sont énumérés dans les définitions sous la réponse à la question 8 supra . 
Si, par critères, on entend les informations qui doivent accompagner une demande de 
reconnai ssance d 'IG en tant qu 'AOP ou IG P, celles -ci sont les suivantes : 
 AOP et IGP agricoles : la demande d 'enregistrement doit contenir, notamment, le nom du 
groupement demandeur et l a preuve de sa représentativité ; la dénomination 
à enregistrer ; les éléments pro uvant que la dénomination n 'est pas générique ; 
les éléments prouvant que le produit provient de l 'aire géographique (dos sier historique 
et traçabilité) ; les éléments justifiant le lien avec le milieu géographique ou avec l 'origine 
géographique (typici té du  produit liée au terroir) ; la description des méthodes locales, 
loyales e t constantes, si elles existent ; le cahier des charges du produit ; la preuve que 
la demande d 'enregistrement a été acceptée par l 'assemblée des représentants du 
groupement, ainsi qu 'un résumé des éléments susmentionnés (art.  6 et 7 de 
l'Ordonnance sur les AOP et IGP).  
 AOP et IGP non agricoles : la demande d 'enregistrement doit contenir, notamment, 
le nom du groupement, son adresse et sa composition  ; les éléments démontrant 
la représent ativité du groupement  ; les éléments justifiant le lien essentiel ou exclusif 
entre la qualité, les caractéristiques ou la réputation du produit et son origine 
géographique, et le cahier des charges du produit (art. 5 et 6 de l 'Ordonnance sur 
les AOP et IG P non agricoles).  
11.  Y a-t-il créativité humaine dans l'élaboration de produits spécifiques bénéficiant de 
la protection conférée par le systèm e d'indications géographiques? Dans l'af firmative, 
jusqu'à quel point? Ces produits font -ils appel à des facteurs hu mains?  
Les facteurs humains sont explicitement mentionnés dans la définition de l 'appellation d 'origine, 
mais ils sont aussi présents, à divers degrés, dans les exigences mentionnées à l 'art. 48, 
al. 2 et 3 LPM, ou dans les processus qui confèrent aux prod uits bénéficiant d 'une IGP leur qualité, 
leur réputation ou une autre caractéristique déterminée, ou dans les critères de définition 
des indications géographiques viticoles suisses.  
12.  D'autres droits de propriété intellectuelle entrent -ils en ligne de compte, tels que 
les brevets par exemple?  
Les autres droits de propriété intellectuelle s 'appliquent indépendamment de la protection 
d'une IG, dans les divers domaines concernés.  IP/C/W/117/Add.13/Rév.1  
 
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  13.  Quelle autorité, le cas échéant, peut définir la région ou la zone géographiq ue pour 
laquelle des droits sont revendiqués et sur quelle base cet te définition est -elle établie?  
Protection s ans enregistrement selon la LPM : la base de la définition de la région ou zone 
géographique est précisée par les dispositions de l 'art. 48 LPM. Il incombe à un tribunal, en cas de 
contestation portant sur l 'utilisation d 'une indication géographique non enregistrée, de définir 
la région ou la zone géographique concernée en considérant d 'éventuelles exigences 
supplémentaires par rapport à la seule p rovenance géographique, telles que l 'observation de 
principes de fabrication ou de transformation ou d 'exigences de qualité usuels ou prescrits au lieu 
de provenance, et en prenant en compte la compréhension des milieux intéressés et, le cas 
échéant, l 'influence que les exigences supplémentaires exercent sur la renommée des produits.  
Ordonnance du Conseil fédéral selon l 'art. 50 LPM : la définition de la région ou de la zone 
géographique est proposée par la branche économique concernée, et approuvée par 
le Conseil  fédéral après consultation des cantons et des milieux concernés.  
AOP ou IGP (sauf vins) : il incombe à l 'autorité en charge du registre, l 'OFAG (produits agricoles) 
ou l'IPI (produits non agricoles), d 'approuver la définition de l 'aire géographique proposée par 
le groupement représentatif des producteurs dans sa demande d 'enregistrement, sur la base de 
la définition de l 'AOP ou de l 'IGP, et en tenant compte des éléments relevés lors de l 'examen 
matériel de la demande d 'enregistrement, des observation s émises lors de la consultation 
des autorités fédérales et cantonales, et des éventuelles oppositions portant sur la délimitation de 
l'aire géographique.  
IG viticoles suisses : les cantons définissent les régions et les zones de production ainsi que 
des conditions d'utilisation des appellations d'origine contrôlée et dénominations traditionnelles qui 
concernent leur territoire, après consultation des producteurs. La Confédération se limite 
actuellement aux définitions de base des vins avec appellations d'or igine contrôlée, des vins de 
pays, des vins de pays avec dénomination traditionnelle propre ainsi que des vins de table suisses, 
selon les art. 21 à 24 de l'Ordonnance sur le vin (voir la réponse 8.4 à la question 8 supra ). 
14.  Votre législation énonce -t-elle des critères pour les indications gé ographiques 
homonymes des vins?  
Les dispositions de l 'Accord sur les ADPIC sont applicables, et l'Ordonnance sur le vin ne contient 
pas de dispositions spécifiques portant sur les indications géographiques homonymes des vins. 
Certains cas concrets d 'homonymie sont réglés dans les accords bilatéraux auxquels la Suisse est 
partie, par exemple en vertu de l 'article 7 du Protocole du Traité du 14 mai 1974 entre 
la Confédération suisse et la République française sur la protect ion des indications de provenance, 
des appellations d'origine et d'autres dénominations géographiques, entré en vigueur 
le 10 octobre  1975 (RS  0.232.111.193.49).  
15.  Votre législation nationale prévoit -elle la reconnaissance et la protection 
des indications géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers?  
La protection des indications sans enregistrement en vertu de la LPM s 'applique aussi bien aux 
indications géographiques de pays étrangers qu 'à celles de la Suisse. L 'enregistrement en tant 
qu'AOP ou IGP, ou l 'enregistrement d 'une marque géographique selon l 'art. 27 a LPM est possible 
aussi bien pour les indications géographiques de pays étrangers que pour celles de la Suisse. 
En outre, la Suisse a conclu des conventions bilatérales et multilatér ales sur la protection 
des indications de provenance, des appellations d'origine et des indications géographiques (voir 
réponse à la question 52 infra). 
16.  Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures 
une prohibition spécifiq ue visant les indications géographiques qui ne sont pas 
protégées dans le pays d' origine? Dans l'affirmative, prière d'indiquer la disposition  
légale applicable en l'espèce.  
Un signe qui n 'est pas reconnu comme indication géographique au moyen d 'un titre d e protection 
dans son pays d 'origine bénéficie néanmoins de la protection en tant qu 'indication de provenance 
en vertu de la LPM, sans enregistrement. En effet, l 'art. 48, al. 5 LPM prescrit qu 'une indication de IP/C/W/117/Add.13/Rév.1  
 
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  provenance étrangère est exacte si les exige nces de la législation du pays correspondant sont 
remplies. Les noms ou signes géographiques qui ne sont pas considérés par les milieux intéressés 
comme une référence à la provenance des produits ou service sont exclus (art. 47, al. 2 LPM), et 
l'éventuelle  tromperie des consommateurs en Suisse est réservée (art. 48, al. 5 LPM).  
En revanche, l 'obtention d 'un titre de protection (AOP, IGP ou marque géographique) requiert 
la preuve de la reconnaissance de l 'indication géographique en tant que telle dans son pa ys 
d'origine. Néanmoins, il n 'est pas exigé que l 'indication géographique en question soit reconnue en 
vertu du même instrument de protection. L 'annulation de la protection d 'une indication 
géographique dans son pays d 'origine constitue un motif de radiation d 'office de son 
enregistrement en tant qu 'AOP ou IGP en Suisse, en vertu de l 'art. 15, al. 1, let. c de l 'Ordonnance 
sur les AOP et les IGP, ou de l 'art. 13, al. 1, let. c de l 'Ordonnance sur les AOP et les IGP non 
agricoles, ou de l 'art. 35, let . d LPM en ce qui concerne une marque géographique, conformément 
à l'art. 24.9 de l 'Accord sur les ADPIC.  
C. PROCÉDURE DE RECONNA ISSANCE  
17.  S'agissant d'un système formel de reconnaissance des indications géographiques, 
le requérant doit -il être un organisme public ou une entité privée peut -elle être titulaire 
des droits sur une indicatio n géographique?  
Le requérant de la reconnaissance formelle d 'une indication géographique est généralement 
une entité privée représentant les bénéficiaires de l 'indication géog raphique.  
AOP et IGP agricoles  (art. 5 de l 'Ordonnance sur les AOP -IGP) : le requérant doit être 
un groupement (composé de producteurs et/ou de transformateurs et représentatif du produit).  
Pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés,  un grou pement est réputé 
représentatif : 
a. si ses membres produisent, transforment ou élaborent au moins  la moitié du volume du 
produit ; 
b. si au moins 60% des producteurs, 60% des transformateurs et 60% des élaborateurs du 
produit sont membres, et  
c. si la démons tration est faite que le groupement fonctionne selon des principes 
démocratiques.  
Pour les produits sylvicoles et les produits sylvicoles transformés, un groupement est 
réputé  représentatif : 
a. si ses membres produisent, transforment ou élaborent au moins la moitié du volume 
du produit ; 
b. si ses membres représentent au moins 60% de la surface forestière et 60% 
des transformateurs, et  
c. si la démonstration est faite que le groupement fonctionne selon des principes 
démocratiques.  
Pour une appellation d 'origine, le g roupement doit réunir des producteurs de tous les stades, 
à savoir selon la nature du produit : 
a. ceux qui  produisent la matière première ; 
b. ceux qui transforment le produit ; 
c. ceux qui l 'élaborent.  
AOP et IGP non agricoles  (art. 4 de l 'Ordonnance sur les AOP -IGP non agricoles)  : le requérant doit 
être un groupement privé (composé de producteurs et/ou de transformateurs et représentatif du 
produit). Pour les dénominations étrangères, la demande d 'enregistrement peut aussi être déposée 
par l'autorité compétente du pays d 'origine, au nom des bénéficiaires.  
Pour une appellation d 'origine, le groupem ent est réputé représentatif si : 
a. la production de ses membres représente au moins la moitié de la production totale du 
produit ; 
b. ses membres représentent au moins 60% des pr oducteurs intervenant à chacune 
des étapes de la production.  IP/C/W/117/Add.13/Rév.1  
 
- 9 - 
 
  Pour une indication géographique, le groupem ent est réputé représentatif si : 
a. la production de ses membres représente au moins la moitié de la production totale du 
produit ; 
b. ses membres représenten t au moins 60% des producteurs mettant le produit final sur 
le marché.  
En outre, une personne peut être assimilée à un groupement lorsque les conditions suivantes sont 
remplies : 
a. elle est le seul producteur disposé à présenter une demande d 'enregistrement : 
b. l'aire géographique délimitée dans la demande d 'enregistrement possède 
des caractéristiques sensiblement différentes de celles des aires géographiques voisines ou 
les caractéristiques du produit diffèrent de celles des produits élaborés dans les aires 
géographiques voisines.  
Appellation d 'origine viticole suisse : la définition et la protection des IG étant fondée sur 
les législations fédérale et cantonales, sans procédure d 'enregistrement, la question est sans 
pertinence car il n 'y a pas, formellement, de r equérant.  
Ordonnance du Conseil fédéral selon l 'art. 50 LPM : la demande émane généralement 
d'une branche économique.  
Marque géographique selon l 'art. 27 a ss LPM : pour une marque fondée sur une AOP ou une IGP, le 
requérant doit être le groupement représentatif des bénéficiaires de l 'AOP ou de l 'IGP ; pour 
une marque fondée sur une appellation d 'origine viticole, le requérant doit être le canton suisse 
concerné, l 'autorité étrangère responsable de la règlementation des appellations viticoles, ou 
le groupement ayant obtenu la protection d 'une appellation viticole étrangère  ; pour une marque 
fondée sur une ordonnance du Conseil fédéral selon l 'art. 50 LPM ou sur une rè glementation 
étrangère équivalente, le requérant doit être l 'organisation faîtière du secteur 
économique  concerné.  
18.  Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles la protection 
d'une  indication géographique peut être obtenue?  
AOP et IGP de  produi ts agricoles (hors vins) : l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) est compétent 
pour l 'examen des demandes et l 'enregistrement.  
AOP e t IGP de produits non agricoles : l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) est 
compétent pour l 'examen des d emandes et l 'enregistrement.  
Marques géographiques : l'IPI est compétent pour l 'examen des demandes et l 'enregistrement.  
IG viticoles suisses : Les cantons définissent, dans leur législation, l'utilisation des appellations 
d'origine et des vins de pays avec dénomination traditionnelle propre à condition de respecter 
également les dispositions fédérales prescrites dans la LAgr et dans l'Ordonnance  sur le vin (voir 
réponse 8.3 à la question 8 supra ). 
Ordonnance du Conseil fédéral selon l 'art. 50 LPM : la demande est adressée au Conseil fédéral.  
19.  Les procédures qui conduisent à la reconnaissance d'une indication géographique 
sont-elles engagées d'offic e ou doivent -elles être engagées à l'initiative d'une entité ou 
d'une personne?  
AOP et IGP (hors vins) : les procédures qui conduisent à la reconnaissance d'une indication 
géographique doivent être engagées par un groupement représentatif des producteurs du  produit 
concerné ou, dans certains cas, par l 'autorité compétente du pays d 'origine au nom 
des bénéficiaires (voir réponse à la question 17 supra ). 
IG viticoles suisses : les cantons règlent les IG viticoles qui concernent leur territoire au moyen de 
la législation cantonale. En règle générale, le secteur viticole cantonal est représenté par 
une association professionnelle qui dialogue avec les autorités cantonales pour exprimer 
les demandes et défendre les intérêts des producteurs.  IP/C/W/117/Add.13/Rév.1  
 
- 10 - 
 
  Marque géographique : en vertu de l 'art. 27 b LPM, la demande d 'enregistrement d 'une marque 
géographique peut être déposée, selon la nature du produit et du titre de protection de l 'indication 
géographique ou de l 'indication de provenance concernée, par le groupement représentatif de 
l'AOP ou de l 'IGP, le canton suisse protégeant une appellation d 'origine viticole, l 'autorité étrangère 
responsable de la règlementation des appellations viticole, le groupement ayant obtenu 
la protection d 'une appellation viticole étrangère ou l 'organisation faîtière 
d'un secteur  économique.  
Ordonnance du Conseil fédéral selon l 'art. 50 LPM : la demande émane généralement 
d'une branche économique, mais le Conseil fédéral peut aussi prendre l 'initiative d 'édicter 
une telle ordonnance.  
Indication géo graphique protégée sans enregistrement en tant qu 'indication de prov enance selon 
les art. 47 ss LPM : la reconnaissance des droits sur une indication de provenance par un tribunal 
peut résulter d 'une action intentée par toute personne qui établit qu 'elle a un intérêt juridique à 
la constatation de son droit, par toute personne qui subit ou risque de subir une violation de son 
droit à une indication de provenance, par les associations professionnelles ou économiques que 
leurs statuts autorisent à défendre les  intérêts économiques de leurs membres, par 
les organisations d 'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à 
la protection des consommateurs, par l 'IPI, contre l 'usage illicite d 'indications telles que " Suisse  ", 
" suisse  " ou de t out autre symbole ou indication faisant référence au territoire géographique de 
la Confédération suisse, et par le canton concerné, contre l 'usage illicite de son nom ou de tout 
autre symbole ou indication faisant référence à son territoire géographique (art. 52, 55 et 56 
LPM).  
20.  Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acquitter pour demander à obtenir et pour 
maintenir des droits s ur une indication géographique?  
AOP et IGP agricoles : l'OFAG ne perçoit pas d 'émoluments pour l'examen de la demande 
d'enregi strement et l'enregistrement. Il en va de même pour les demandes de modification du 
cahier des charges d 'une AOP ou d 'une IGP enregistrée. En cas d 'opposition, les coûts de 
procédure sont à la charge de la partie qui succombe. La validité de l 'enregistreme nt étant 
d'une durée illimitée, il n 'y a pas de taxe pour le maintien des droits sur une AOP ou une IGP.  
IG viticoles suisses : elles sont définies directement par les législations fédérale et cantonales, sans 
que des taxes doivent être acquittées.  
AOP et I GP non agricoles : une taxe de CHF 4'000 est perçue pour une demande d 'enregistrement. 
Pour une opposition à une demande d 'enregistrement, une taxe de CHF 2'000 est perçue, et 
une demande de modification du cahier des charges d 'une AOP ou IGP enregistrée do nne lieu au 
paiement d 'une taxe de CHF 800. La validité de l 'enregistrement étant d 'une durée illimitée, il n 'y 
a pas de taxe pour le maintien des droits sur une AOP ou une IGP.  
Marque géographique : la taxe de dépôt est de CHF 550, une surtaxe de CHF 100 s 'applique pour 
une classe supplémentaire, et une taxe de CHF 800 est perçue pour une opposition. 
L'enregistrement de la marque géographique est valide pour une durée de dix ans, renouvelable 
pour une même durée au moyen du paiement d'une taxe de CHF 700. 
21.  Si des critères doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance 
d'une  indication géographique, ces critères sont -ils purement géographiques?  
Les critères découlant des définitions citées en réponse à la question 8 et les informations 
énumérées en ré ponse aux questions 10 et 17 supra  sont en relation avec l'origine géographique 
du produit.  
22.  Quels autres critères, le cas échéant, doivent être énoncés dans une demande de 
reconnaissance  d'une indication géographique?  
AOP ou IGP agricoles : le contenu oblig atoire et facultatif du cahier des charges est précisé à l 'art. 
7 de l 'Ordonnance sur les AOP et IGP.  IP/C/W/117/Add.13/Rév.1  
 
- 11 - 
 
  Le cah ier des charges doit comprendre : 
a. Le nom du produit comprenant l 'appellation d 'origine ou l 'indication géographique  ; 
b. La délimitation de l 'aire géogr aphique ; 
c. La description du produit, notamment ses matières premières et ses principales 
caractéristiques physiques, chimiques, micr obiologiques et organoleptiques ; pour 
les produits sylvicoles et les produits sylvicoles transformés, il comprend la descript ion de 
l'essence forestière et des caractéristiques physiques ou d 'autre s caractéristiques 
intrinsèques ; 
d. La description de la méthode d 'obtention du produit ; 
e. La désignation d 'un ou de plusieurs organismes de certification ainsi que les exigences 
minimales relatives au contrôle.  
Le cahier des ch arges peut également comprendre : 
a. Les éléments spécifiques de l 'étiquetage ; 
b. La description de la forme distin ctive du produit si elle existe ; 
c. Les éléments relatifs au conditionnement, lorsque le groupement demandeur pe ut justifier 
que le conditionnement doit avoir lieu dans l 'aire géographique délimitée afin de 
sauvegarder la qualité du produit et d 'assurer la traçabilité ou le contrôle.  
AOP et IGP non agricoles : le contenu obligatoire et facultatif du cahier des charge s est précisé 
à l'art. 6 de l 'Ordonnance sur les AOP et IGP non agricoles.  
Le cah ier des charges doit comprendre : 
a. La ou les dénominations et la catégorie d 'enregistrement (appellation d 'origine ou 
indication géographique) : 
b. La délimitation de l 'aire géographique du produit ; 
c. La définition des étapes de production, si la demande porte sur une appellation d 'origine ; 
d. La description du produit incluant, selon les cas, les matières premières et les principales 
caractéristiques sensorielles, physiques , chimi ques et microbiologiques ; 
e. La description de la méthode d 'obtention du produit ; 
f. La désignation d 'un ou de plusieurs organismes de certification ou, pour les dénominations 
étrangères, la désignation d'un ou de plusieurs organismes de contrôle privés ou d 'une ou 
de plusieurs autorités chargés d 'assurer le respect du cahier des charges.  
Le cahier des ch arges peut également comprendre : 
a. Les critères d 'évaluation  de la qualité du produit final ; 
b. La description de la f orme distinctive du produit ; 
c. Les éléments spécif iques de l 'étiquetage ou de l 'emballage ; 
d. Les éléments relatifs au conditionnement, lorsque le groupement peut justifier que celui -ci 
doit avoir lieu dans l 'aire géographique délimitée afin d 'assurer la qualité du produit, 
sa traçabilité ou son contrôle.  
23.  Quels renseignements doivent être communiqués dans une demande visant à 
obtenir des droits s ur une indication géographique?  
Voir les réponses aux questions 10 et 22 supra . 
24.  Les marchandises ou les services pour lesquels une indication géographique est 
dema ndée doivent -ils être indiqués?  
Oui, une demande d 'enregistrement d 'une AOP ou d 'une IGP doit comporter une description très 
précise du produit bénéficiant de l 'AOP ou de l 'IGP (cf. la réponse aux questions 10 et 22 supra ). 
25.  Quels mécanismes sont prévus pou r faire opposition à la reconnaissance 
d'une  indication géographique? Comment une enquête est -elle menée aprè s le dépôt 
d'une telle plainte?  
Si une demande d 'enregistrement pour une AOP ou une IGP est admise par l 'autorité en charge du 
registre concerné (O FAG ou IPI), elle est publiée de manière adéquate. La publication ouvre 
une période de trois mois pendant laquelle une opposition peut être adressée, par écrit, à l 'autorité 
en charge du registre concerné.  IP/C/W/117/Add.13/Rév.1  
 
- 12 - 
 
  Peuvent être invoqués notamment les motifs d'oppos ition suivants  : la dénomination ne remplit 
pas les conditions fixées par la législation, en particulier si la dé nomination est un nom générique ; 
le gro upement n'est pas représentatif ; ou l'enregistrement envisagé risque de porter préjudice 
à une marque ou  à une dénomination totalement ou partiellement homonyme utilisée depuis 
longtemps (art. 10 de l 'Ordonnance sur les AOP et IGP, et art. 9 de l 'Ordonnance sur les AOP et 
IGP non agricoles).  
L'autorité en charge du registre concerné statue sur l'opposition ( art. 11 de l 'Ordonnance sur 
les AOP et IGP, et art. 9 de l 'Ordonnance sur les AOP et IGP non agricoles).  
Il peut être recouru contre la décision prise en matière d 'opposition par l 'autorité en charge du 
registre concerné auprès du Tribunal administratif fé déral et, en dernier recours, auprès du 
Tribunal fédéral.  
26.  Qui peut faire opposition à la reconnaissance  d'une indication géographique?  
AOP et IGP agricoles : peuvent faire opposition contre l'enregistrement d'une AOP ou IGP toute 
personne justifiant d'un intérêt digne de protection et, s 'il s'agit d 'une dénomination suisse, 
d'une dénomination transfrontalière ou d 'une dénomination étrangère totalement ou parti ellement 
homonyme d 'une entité géographique cantonale, les cantons.  
AOP et IGP non agricoles : peuvent faire opposition contre l 'enregistrement d 'une AOP ou IGP toute 
partie au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative et, s'il s'agit 
d'une dénomination suisse, d 'une dénomination transfrontalière ou d 'une dénomination étrangère 
totalement ou partiellement homonyme d 'une entité géographique cantonale ou 
d'une dénomination traditionnelle utilisée en Suisse, les cantons.  
27.  Si vot re législation nationale prévoit la reconnaissance et la protection 
des indications géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers, quelle 
est la procédure à suivre pour obtenir cette reconnaissance et la protection qui 
en résulte?  
Voir les réponses aux questions 15 supra  et 52 infra. 
D. MAINTIEN DES DROITS  
28.  Pendant combien de temps dure la reconnaissance  d'une indication géographique?  
La protection d'une indication géographique est, par définition et selon le dr oit suisse, de durée 
illimitée.  
Pour les AOP et les IGP , il est même précisé expressément que les appellations d'origine et 
les indications géographiques ne peuvent pas, une fois enregistrées, devenir génériques 
(art. 16, al. 3 LAgr et art. 50 a, al. 4 LPM).  
Dans le cadre de la  LPM, elle est protégée, en tant qu'indication de provenance, contre toute 
utilisation incorrecte aussi longtemps que les milieux intéressés la considèrent comme 
une référence à la provenance des produits ou services (art.  47, al. 2 LPM).  
Lorsque l'indicat ion géographique est enregistrée comme marque géographique , la durée de 
la protection est de dix ans, renouvelable par périodes de dix ans, moyennant le paiement 
d'une  taxe (art.  10 LPM).  
29.  Si la reconnaissance d'une indication géographique doit être renouve lée ou 
confirmée, quels renseignements doivent être fournis pour ce renouvellement ou cette 
confirmation?  Prière d'indiquer, le cas échéant, les taxes à acquitter pour 
le renouvellement ou la confirmation.  
Voir les réponses aux questions 20 et 28 supra .  IP/C/W/117/Add.13/Rév.1  
 
- 13 - 
 
  30.  Une indication géographique doit -elle être utilisée pour qu e les droits soient 
maintenus? Dans l'affirmative, comment cette u tilisation est -elle déterminée?  
Non, le droit suisse ne comporte pas d 'obligation d 'usage en relation avec la protection d 'une IG 
non enregistrée mais néanmoins protégée comme indication de provenance en vertu 
des art. 47 ss LPM, ni en relation avec la protection d 'une IG enregistrée comme AOP ou IGP, 
reconnue comme appellation d 'origine viticole ou bénéficiant d 'une ordonnanc e du Conseil fédéral 
selon l 'art. 50 LPM. Par ailleurs, la marque géographique est exclue des dispositions concernant 
l'usage de la marque et, notamment, les conséquences du non -usage de la marque 
(art. 27e, al. 3 LPM).  
Un nom géographique non enregistré c omme indication géographique peut devenir générique, 
mais seuls les tribunaux peuvent le constater. En vertu d'une jurisprudence constante, celui qui 
allègue la transformation d'une indication de provenance en terme générique doit en administrer 
la preuve de manière satisfaisante.  
31.  Y a-t-il une limite spécifiée en ce qui concerne la non -utilisation avant que les droits 
sur une indication géographique ne s'éteignent et, dans l'affirmative, quelle est -elle?  
Voir la réponse à la question 30 supra .  
32.  Qui contrôle  l'utilisation de l'indication géographique pour déterminer s'il continue 
d'être satisfait aux critères définis dans la demande?  
AOP et IGP agricoles : le contrôle de l'utilisation des appellations d'origine et des indications 
géographiques est assuré par un organisme de certification accrédité satisfaisant les exigences 
stipulées par les art.  18 à 20 de l 'Ordonnance sur les AOP et IGP, sous la surveillance de l 'OFAG. 
Les tâches des organismes de certification sont précisées dans l 'Ordonnance du DEFR sur 
les exigences minimales relatives au contrôle des appellations d 'origine et des indications 
géographiques protégées. Les organes cantonaux de protection des consommateurs peuvent 
également prendre des mesures administratives en cas de violation de l 'utilisation des AOP et 
des IGP sur le marché s 'il s'agit de produits alimentaires. Pour les autres produits, l 'OFAG est 
compétent.  
AOP et IGP non agricoles : le contrôle de l'utilisation des appellations d'origine et des indications 
géographiques suisses es t assuré par un organisme de certification accrédité satisfaisant 
les exigences stipulées par l 'art. 15 de l 'Ordonnance sur les AOP et IGP non agricoles, sous 
la surveillance de l 'IPI. Les tâches des organismes de certification sont précisées à l 'art. 16 d e 
la même ordonnance. La vérification du respect du cahier des charges d 'une AOP ou d 'une IGP 
étrangère, avant la mise sur le marché des produits, doit être assurée, selon la réglementation du 
pays concerné, soit par un ou plusieurs organismes de contrôle privés, soit par une ou plusieurs 
autorités désignées par le pays d 'origine (art. 18 de l 'Ordonnance sur les AOP et IGP 
non agricoles).  
Appellations viticoles suisses : le contrôle des exigences de production et de la quantité de 
la production de raisin des tiné à la vinification est du ressort des cantons, conformément aux art. 
28 à 31 de l 'Ordonnance sur le vin. Le contrôle du commerce des vins est effectué par un organe 
de contrôle désigné par la Confédération, ou, pour les producteurs qui ne vinifient que  leur propre 
production de raisin, par un organe de contrôle désigné par les cantons qui le souhaitent 
(art. 33 à 41 de l 'Ordonnance sur le vin).  
33.  Si c'est une entité gouvernementale qui est chargée de contrôler l'utilisation 
des indications géographiques, quelles pro cédures suit -elle à cet effet?  
Voir la réponse à question 32 supra . IP/C/W/117/Add.13/Rév.1  
 
- 14 - 
 
  34.  Existe -t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que 
les droits sur une indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle 
n'est pas utilisée ou qu'il n'est plus satisfait aux cri tères définis dans la demande? Prière 
de décrire la procédure.  
AOP et IGP  : en vertu de l 'art. 15 de l 'Ordonnance sur les AOP et IGP, ou de l 'art. 13 de 
l'Ordonnance sur les AOP et IGP non agricoles, la radiati on de l 'enregistrement d 'une dénomination 
protégée peut être décidée par l 'autorité en charge du registre concerné, après consultation 
des autorités fédéral es et cantonales et des parties : 
a) sur demande, si la dénomination protégée n 'est plus utilisée ou si l'ensemble 
des utilisateurs et les cantons concernés n 'ont plus d 'intérêt au maintien de 
l'enregistrem ent de la dénomination protégée ; 
b) d'office, s 'il est constaté que le respect du cahier des charges de la dénomination protégée 
n'est plus ass uré pour des r aisons justifiées ; 
c) d'office, pour une dénomination étrangère, si elle n 'est plus protégée dans son pays 
d'origine.  
Marque géographique : en vertu de l 'art. 35, let. d LPM, l 'IPI radie l 'enregistrement d 'une marque 
géographique si l 'appellation d 'origine protégée ou l 'indication géographique protégée sur laquelle 
se fonde cette marque géographique est radiée.  
Indications géographiques viticoles suisses : les législations fédérale et cantonales ne prévoient pas 
de procédure de radiation, mais l'évolution de la législation peut entraîner des changements dans 
la liste des indications géographiques reconnues.  
35.  Les procédures qui conduisent à la déchéance d'un droit sur une indication 
géographique sont -elles engagées d'office ou doivent -elles être engagées à l'ini tiative 
d'une entité ou d'une personne?  
Voir la réponse à la question 34 supra . 
E. PORTÉE DES DROITS ET UTILISATION  
36.  Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnaissance 
d'une  indication géographique peut -elle utiliser cette indica tion géographique après 
qu'elle a été reconnue, ou doit -elle satisfaire à des critères additionnels ou suivre 
des procédures additionnelles avant  d'être autorisée à l'utiliser?  
AOP et IGP : toute personne mettant sur le marché des produits satisfaisant les critères fixés dans 
le cahier des charges peut utiliser l'appellation d'origine ou l'indication géographique protégée. 
Pour chaque producteur, la satisfaction des critères fixés dans le ca hier des charges est 
obligatoirement attestée par un organisme de certification ou, pour les AOP ou IGP non agricoles 
étrangères, par un ou plusieurs organismes de contrôle privés ou une ou plusieurs autorités 
désignées par le pays d 'origine. La certificat ion des produits, incluant les marques de traçabilité, 
est la seule procédure qui conditionne l 'utilisation d 'une AOP ou d 'une IGP.  
IG viticoles suisses : toute personne satisfaisant aux critères fixés par les législations fédérale et 
cantonales peut utilis er l'appellation d'origine ou la dénomination de vin de pays de pays.  
Marque géographique : en vertu de l 'art. 27 d, al. 1 LPM, la marque géographique peut être utilisée 
par toute personne respectant les conditions prévues dans le règlement de la marque. En outre, 
en vertu de l 'art. 27 c, al. 2 LPM, le règlement de la marque ne peut prévoir de rémunération pour 
l'usage de la marque géographique.  
IG protégées sans enregistrem ent en vertu des art. 47 ss LPM : toute personne respectant 
les conditions prévues par l a LPM peut utiliser l 'IG, sans procédure d 'autorisation ou de contrôle. 
Le contrôle du respect des conditions applicables aux indications de provenance et d 'éventuelles 
exigences supplémentaires selon l 'art. 48, al. 2 LPM, peut être assumé par des associat ions ou 
groupements professionnels.  IP/C/W/117/Add.13/Rév.1  
 
- 15 - 
 
  37.  Qui établit la détermination concernant l'utilisation d'une indication géographique 
par des parties, l'entité chargée de la reconnaissance ou l'entité qui a obtenu 
la reconnaissance?  
Voir les réponses aux questions 32 et  36 supra . 
38.  Des taxes doivent -elles être acquittées pour obtenir l'autorisation d'utiliser 
une indication géographique particulière et, dans l'affirmative, quelles sont -elles et 
comment sont -elles établies?  
Non, le droit suisse ne prévoit pas de taxes pour obtenir l 'autorisation d 'utiliser une indication 
géographique particulière. Néanmoins, des frais indirects peuvent être liés aux contrôles ou à 
la certification requis pour pouvoir utiliser une indication géographique.  
IG protégées sans enregistrement en v ertu des art. 47 ss  LPM: toute personne respectant 
les conditions prévues par la LPM peut utiliser l 'IG, sans procédure d 'autorisation ou de contrôle.  
AOP et IGP : l'obligation de certification (ou, dans le cas des AOP -IGP non agricoles étrangères, 
le contrôle par des organismes privés ou des autorités compétentes) engendre des coûts, réglés 
selon des contrats de droit privés entre organismes de contrôle et de certification, producteurs et 
transformateurs et, éventuellement, association interprofessionnelle.  
IG viticoles s uisses : en règle générale, les taxes perçues auprès des encaveurs et 
des commerçants sont liées au contrôle du commerce des vins (vinification de raisin et négoce de 
vin), indépendamment de l 'utilisation des indications géographiques. Dans c ertains cantons, 
une taxe est exigée pour couvrir les frais engendrés par l 'organisation de l 'examen organoleptique 
requis pour pouvoir utiliser une appellation d 'origine.  
39.  S'il y a un différend au sujet de l'utilisation d'une indication géographique par 
une partie, quelles procédur es sont suivies pour le régler?  
Voir les réponses à la question 47 infra ss. 
40.  Les utilisateurs autorisés d'une indication géographique doivent -ils utiliser 
cette  indication géographique de manière continue pour conserver le droit de l'utiliser 
et, dans l'affirmative, comment l'utilisation est -elle déterminée et pendant combien de 
temps la no n-utilisation est -elle permise?  
Voir les réponses aux questions 28, 29, 30 et 34 supra .  
41.  S'il y a un différend au sujet de la continuité de l'u tilisation par une partie, comment 
est-il réglé?  
La question est sans pertinence selon le droit suisse. Voir les réponses aux questions 28, 29, 30 et 
34 supra . 
42.  Le régime de protection des indications géographiques autorise -t-il l'octroi de 
licences pour d es indications géographiques et, dans l'affirmative, quelles conditions 
sont imposées pour l'octroi de ces licences? Si ces conditions ne sont pas remplies, quel 
effet cela a -t-il sur l'indication géographique?  
En matière d'indications géographiques reconn ues par un titre de protection, AOP et IGP, IG 
viticoles suisses, ordonnance selon l 'art. 50 LPM, l'octroi de licences n'est pas autorisé, le concept 
de licence étant contraire à la nature même de l'indication géographique. En outre, la marque 
géographique  ne peut être transférée ni faire l 'objet d 'une licence, en vertu de l 'art. 27 e, 
al. 1 LPM. 
43.  Comment le principe de l'"antériorité de l'utilisation" d'une indication géographique, 
au sens de l'article 24:4 de l'Accord sur les ADPIC, e st-il appliqué dans vot re pays?  
Le cas des utilisations antérieures d 'une IG reconnue comme telle, ou dont l 'enregistrement est 
demandé, est réglé par différentes dispositions qui ne sont pas propres aux IG de vins et 
de spiritueux.  IP/C/W/117/Add.13/Rév.1  
 
- 16 - 
 
  En premier lieu, les utilisations antérieures pour des produits identiques ou apparentés qui ne 
correspondent pas aux exigences prévues par la demande d 'enregistrement de l 'AOP ou de l 'IGP 
constituent des motifs d 'opposition à l 'enregistrement de l 'AOP ou de l 'IGP. Une telle opposition 
peut conduire à  une modification de la demande d 'enregistrement pour inclure les utilisations 
antérieures en question, éventuellement avec un délai transitoire, ou à un rejet de la demande 
d'enregistrement, ou bien être elle -même rejetée.  
Si l'enregistrement de l 'AOP ou de l'IGP est accepté, les utilisations antérieures de la dénomination 
concernée bénéficient, pour les produits identiques ou apparentés, d 'un délai transitoire de 
deux ans pour la production, et de trois ans pour la commercialisation à partir de la date de  
l'enregistrement de l 'AOP ou de l 'IGP (art. 17a de l 'ordonnance sur les AOP et les IGP, et art. 21 
de l'ordonnance sur les AOP et les IGP non agricoles).  
Les utilisations d 'une dénomination enregistrée comme AOP ou IGP pour des produits qui ne sont 
pas id entiques ou apparentés ou pour des services sont réglées, d 'une part, par les dispositions 
générales relatives à la protection des indications de provenance, qui prescrit que cette utilisation 
doit correspondre au lieu de provenance des produits ou des ser vice, et, d 'autre part, par 
les dispositions interdisant l 'utilisation commerciale d 'une dénomination protégée comme AOP ou 
IGP pour un produit non comparable, si cette utilisation exploite la réputation de la dénomination 
protégée (art. 17, al. 1, let. b de l'ordonnance sur les AOP et les IGP, et art. 19, al. 1, let. b de 
l'ordonnance sur les AOP et les IGP non agricoles).  
Ordonnance selon l 'art. 50 LPM : les utilisations antérieures peuvent être invoquées dans le cadre 
des procédures de consultation menées  avant l 'adoption de l 'ordonnance et peuvent conduire 
à une modification de l 'ordonnance pour inclure les utilisations antérieures en question, 
éventuellement avec un délai transitoire, ou à un rejet de l 'ordonnance, ou au rejet 
des contestations.  
F. RAPPO RT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE CO MMERCE  
44.  Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication 
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC 
ne soien t pas annulées ni amoindries?  
De manière générale, étant donné que les indications géographiques décrivent la provenance 
géographique d'un produit, elles sont assimilées à des signes appartenant au domaine public. 
Pour cette raison, elles ne peuvent pas, en règle générale, être monopolisé es en faveur d'une 
seule entreprise.  
Marques : le principe général décrit ci -dessus s'applique. Les signes appartenant au domaine 
public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés, sont 
exclus de la protection (mo tif absolu d'exclusion  ; art.  2, let. a LPM). Il en va de même si le signe 
est propre à induire en erreur ou s'il est contraire au droit en vigueur (art.  2, let. c et  d LPM).  
AOP et IGP : le titulaire d'une marque antérieure peut s'opposer à l'enregistremen t envisagé 
d'une  AOP/IGP si celui -ci risque de porter préjudice à sa marque totalement ou partiellement 
homonyme (art. 10, al. 3, let. d de l 'Ordonnance sur les AOP -IGP, et art. 9, al. 3, let. c de 
l'Ordonnance sur els AOP -IGP non agricoles). Si son opposi tion est admise, l'appellation d'origine 
ou l'indication géographique ne pourra pas être enregistrée. Si l'opposition est rejetée, 
l'enregistrement de l'AOP/IGP aura lieu et le titulaire de la marque pourra continuer d'utiliser 
celle-ci (en même temps que l'appellation d'origine ou l'indication géographique), à condition 
toutefois de satisfaire aux critères fixés pour l'utilisation de l'appellation d'origine ou de l'indication 
géographique. Cette obligation ne s'applique pas à l 'utilisation des marques qui sont identiques ou 
similaires à une appellation d 'origine ou à une indication géographique enregistrée et qui ont été 
déposées ou enregistrées de bonne foi ou acquises par une utilisation de bonne foi avant 
le 1er janvier 1996, ou avant que la dénomination  de l'indication géographique enregistrée ait été 
protégée dans le pays d 'origine, lorsque la marque n 'encourt pas les motifs de nullité ou de 
déchéance prévus par la loi (art. 16, al. 6 LAgr et art.  50a, al. 5 LPM).  IP/C/W/117/Add.13/Rév.1  
 
- 17 - 
 
  45.  Quelles dispositions sont prises pour a ssurer que, en reconnaissant une indication 
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC 
ne soient p as annulées ni amoindries?  
Voir la réponse à question 44 supra . 
46.  Quelles procédures sont prévues en cas de conflit entre une indication géographique 
et une marque de fabrique ou de commerce?  
Voir la réponse à la question 44 supra . 
G. MOYENS DE FAIRE RESP ECTER LES LOIS  
47.  Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication 
géographique?  Des dispositions sont -elles prévues dans la législation sur 
la concurrence déloyale?  Dans la législation sur les marques?  Dans d'autres lois ? 
Prière  de citer ces lois et, si elles n'ont pas été notifiées conformément à l'article 63:2 de 
l'Accord sur les  ADPIC, d'en co mmuniquer des exemplaires.  
Protection sans enregistrement selon la LPM et AOP et IGP non agricoles : 
Les voies de droit possibles, dans le do maine civil, sont les suivantes : 
 action en constatation d'un droit ou d 'un rapport juridique (art.  52); 
 actions en exécution d'une prestation (c'est -à-dire interdiction d'une violation ou 
d'une  menace de violation de l'indication géographique, cessation de l'acte, exigence de 
révéler la provenance des objets portant illicitement l'ind ication de provenance  (art. 55); 
 action en do mmages -intérêts, etc. (art.  55); 
 confiscati on, destruction, etc. (art.  57); 
 mesures provision nelles conservatoires (art.  59); 
 publication du jugement (art.  60). 
En outre, l 'art. 51 a dispose que c 'est l'utilisateur d 'une indication de provenance qui doit prouver 
que celle -ci est exacte.  
Sur le plan pénal (art. 64), les sanctions sont une peine privative de liberté d 'un an au plus ou 
une peine pécuniaire pour quiconque a intentionnellement utilisé une indication de provenance 
inexacte , une désignation susceptible d'être confondue avec une désignation inexacte, ou aura 
créé un risque de tromperie en utilisant un nom, une adresse ou une marque en rapport avec 
des produits ou des services d'une autre provenance. Si l'auteur de l'infractio n agit par métier, il 
encourt une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine 
privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.  
Des mesures à la frontière sont aussi prévues : 
 l'Administration fé dérale des douanes peut informer l'ayant droit à une indication de 
provenance ou une association professionnelle ou économique ayant qualité pour intenter 
action, lorsqu'il y a lieu de soupçonner l'importation ou l'exportation imminente de produits 
sur les quels l'indication de provenance a été illicitement apposée (art.  70 LPM). 
L'ayant -droit à l'indication de provenance ou l 'association professionnelle ou économique 
(ci-après  : le requérant) peut demander la rétention des produits.  
 La durée de rétention pe ut être de dix jours ouvrables au plus. Dans des circonstances 
exceptionnelles, la durée peut être prolongée de dix jours ouvrables au plus. Celui qui 
demande indûment la rétention des produits doit réparer le préjudice causé si les mesures 
provisionnelles  sont infondées ou si elles n'ont pas été ordonnées (art.  70 à 72 b LPM et 
art. 54 à 57 de l 'Ordonnance sur la protection des marques et des indications 
de provenance).  
 Le requérant peut demander la destruction des produits, qui est effectuée aux frais du 
requérant et pour autant que le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits ne 
s'y oppose pas (art. 72 c à 72g LPM).  IP/C/W/117/Add.13/Rév.1  
 
- 18 - 
 
  AOP e t IGP agricoles et IG viticoles : 
Dispositions pénales  : celui qui, intentionnellement, utilise illégalement une appellation  d'origine 
ou une indication géographique protégées en vertu de l'art. 16 (produits agricoles, produits 
agricoles transformés, produits sylvicoles et produits sylvicoles transformés) ou encore 
une appellation d'origine ou une indication de provenance visée s à l'art. 63 (vins) est, sur plainte, 
puni d 'une peine privative de liberté d 'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Si l'auteur de 
l'infraction agit par métier, la poursuite a lieu d'office. La peine est une peine privative de liberté 
de cinq ans au pl us ou une peine pécuniaire (art.  172 LAgr).  
Pour les actions de droit civil, voir les voies de droit prévues par la LPM.  
LCD (concurrence déloyale ): 
Dispositions de droit civil: celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans 
sa cli entèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques 
en général, ou qui en est menacé, peut demander au juge de l'interdire si elle est imminente, de 
la faire cesser si elle dure encore ou d'en constater le caractèr e illicite, si le trouble qu'elle a créé 
subsiste. Il peut en particulier demander qu'une rectification ou que le jugement soit com muniqué 
à des tiers ou publié. Il peut, en outre, demander des d ommages -intérêts (art.  9 LCD). Les actions 
peuvent aussi être  intentées par les clients dont les intérêts économiques sont menacés ou lésés 
par un acte de concurrence déloyale. Ont également qualité pour agir les  associations 
professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les  intérêts économiques 
de leurs membres et les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent 
statutairement à la protection des consommateurs, ainsi que la  Confédération, si elle le juge 
nécessaire à la protection de l 'intérêt public (art.  10 LC D). 
Dispositions pénales: celui qui, intentionnellement, se sera rendu coupable de concurrence 
déloyale (par exemple, donné des informations inexactes ou fallacieuses sur ses marchandises, 
pris des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion av ec les marchandises, etc.) sera, 
sur plainte, puni d 'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d 'une peine pécuniaire 
(art. 23 LCD).  
48.  Qui est habilité à faire valoir un droit s ur une indication géographique?  
Selon l 'art. 52 LPM, a qualité pour intenter une action en constatation d'un droit ou d'un rapport 
juridique en matière d 'indication de provenance toute personne qui établit qu'elle a un intérêt 
juridique à une telle constatation. Selon l 'art. 55 LPM, a qualité pour intenter une action en 
exécution d'une prestation (cessation ou interdiction d'un acte, etc.) toute personne qui subit ou 
risque de subir une violation de son droit à une indication de provenance. La qualité pour agir 
en constatation ou en exécution de prestation, s 'agissant d 'indications de provenance, est 
également reconnue par l 'art. 56 LPM : 
 aux associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre 
les intérê ts économiques de leurs membres ; 
 aux organisations d 'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à 
la protection des consommateurs ; 
 l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle, contre l 'usage d 'indications telles que 
"Suisse ", "suisse " ou de tout autre symbole ou indication faisant référence au territoire 
géographiqu e de l a Confédération suisse ; 
 le canton concerné, contre l 'usage de son nom ou de tout autre symbole ou indication 
faisant référence à son territoire géographique.  
49.  À quels organes judiciaires ou administratifs peut -on s'adresser pour faire valoir 
un droit sur u ne indication géographique? Y a-t-il des taxes à acquitter et, dans 
l'affirmative, quelles sont -elles?  
Voir de manière générale la description faite par la délégation suisse dans le document 
IP/N/6/CHE/210, liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.  
                                                
10 En raison des modifications de la législation récemment entrées en vigueur, ce document est 
actuellement en cours de mise à jour pour notification prochaine.  IP/C/W/117/Add.13/Rév.1  
 
- 19 - 
 
  La poursuite incombe principalement aux orga nes judiciaires (= tribunaux). La poursuite pénale 
incombe aux cantons seuls . Dans tous les cas, un recours contre une décision cantonale finale peut 
être fait auprès du Tribunal fédér al. 
Les organes cantonaux de protection des consommateurs peuvent prendre des mesures 
administratives en relation avec les infractions au droit des indications géographiques dans 
le domaine des produits alimentaires.  
Pour les mesures à la frontière, voir l a réponse à question 47 supra . 
Pour une vue plus détaillée sur le système judiciaire et la question des émoluments, frais et 
dépens, etc., voir le document IP/N/6/CHE/2.  
50.  Le public doit -il être informé de l'existence d'une indication géographique et, dans 
l'affirmative, comment et avec quelle fréquence?  
D'une manière générale, la protection des indications de provenance est fondée sur 
la compréhension du public en Suisse, conformément à l 'art. 47, al. 2 LPM.  
S'agissant des proc édures de reconnaissance des I G: 
IG viticoles suisses : le public est informé dans le cadre de l 'adoption de la législation (procédure de 
consultation et la publication des lois et règlements fédéraux et cantonaux). En outre, 
conformément à l 'art. 25 de l 'Ordonnance sur le vin, l 'OFAG publie le répertoire suisse 
des appellations d 'origine contrôlées.  
AOP et IGP agricoles : la demande d 'enregistrement, si elle est admise, est publiée, avec 
les éléments principaux du cahier des charges, dans la Feuille officielle suisse du commerce . 
L'OFAG informe le public également sous la forme d 'un communiqué de presse. Une opposition 
contre l 'enregistrement peut être adressée à l 'OFAG dans les trois mois suivant la date de 
cette publication (art. 9 et 10 de l 'Ordonnance sur les AOP et IGP). L 'enregistrement de l 'AOP ou 
de l'IGP, une fois que les oppositions ou recours éventuels ont été rejetés, est également publié 
dans la Feuille officielle suisse du commerce (art. 12 de l 'Ordonnance sur les AOP et IGP). 
En outre, toute personne est autorisée à consulter le registre des AOP et IGP et à en obtenir 
des extraits (art. 13, al. 3 de l 'Ordonnance sur les AOP et IGP). Les informations contenues dans 
le registre selon l 'art, 13, al. 2 de l 'Ordonnance sur les AOP et IGP sont publiées et librement 
accessibles sur le site internet de l 'OFAG.  
AOP et IGP non agricoles : après réception de la demande d 'enregistrement, l 'IPI publie 
les informations suivantes : la ou les dénominations concernées, le nom et l 'adresse du 
groupement demandeur ou de l 'autorité compétente pour le pays d 'origine et, le cas échéant, de 
son représentant, la catégorie d 'enregistrement demandée (AOP ou IGP) et la date de dépôt de 
la demande (art. 8, al. 3, let. a  de l'Ordonnance sur les AOP et IGP non agricoles). En cas 
d'admission de la demande, l 'IPI publie les éléments susmentionnés ainsi que le cahier 
des charges (art. 8, al. 3, let. b de l 'Ordonnance sur les AOP et IGP non agricoles). Une opposition 
contre l 'enregistrement peut être adressée à l 'IPI dans les trois mois suivant la date de 
cette publication (art. 9 de l 'Ordonnance sur les AOP et IGP non agricoles). L 'IPI inscrit 
la dénomination dans le registre des AOP et IGP non agricoles une fois que les oppos itions ou 
recours éventuels ont été rejetés. En outre, toute personne est autorisée à consulter le registre 
des AOP et IGP et à en obtenir des extraits (art. 11, al. 7 de l 'Ordonnance sur les AOP et IGP non 
agricoles). Les  informations contenues dans le re gistre selon l 'art, 11, al. 4 de l 'Ordonnance sur 
les AOP et IGP non agricoles sont publiées et librement accessibles sur le site internet de l 'IPI. 
Marques géographiques : les demandes d 'enregistrement et les informations relatives aux 
procédures sont publ iées sur la base de données des titres de protection de propriété 
intellectuelle  swissreg . 
51.  L'utilisation non autorisée d'une indication géographique fait -elle l'objet 
d'une  action pénale et, dans l'affirmative, pri ère de décrire les procédures. 
Si la législation n'a pas été notifiée conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur 
les ADPIC, prière d'en communiquer un exemplaire.  
Oui, voir sous question 47 supra.  IP/C/W/117/Add.13/Rév.1  
 
- 20 - 
 
  H. ACCORDS INTERNATIONA UX  
52.  Votre gouvernement est -il partie à un accord international, y compris bilatéral ou 
plurilatéral, relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications 
géographiques? Dans l'affirmative, prière de désigner l'accord international et 
d'expliquer le rapport qu'il y a entre cet accord et votre législation nationale.  
Accords bilatéraux sur les indications géographiques et les indications de provenance:  
 Traité du 7 mars 1967 entre la Confédération suisse et la République fédérale 
d'Allemagne sur la pr otection des indications de provenance et d'autres dénominations 
géographiques, entré en vigueur le 30 août 1969 (RS  0.232.111.191.36)  
 Traité du 16 novembre 1973 entre la Confédération suisse et la République socialiste 
tchécoslovaque sur la protection des  indications de provenance, des appellations 
d'origine et d'autres dénominations géographiques, entré en vigueur le 14  janvier  1976 
(RS 0.232.111.197.41)  
(N.B.:  Le Traité est resté en vigueur pour la République tchèque suite à un échange de notes du 
24 fé vrier 1994;  il en est de même pour la République slovaque suite à un échange de notes du 
13 octobre/25 novembre 1994)  
 Traité du 9 avril 1974 entre la Confédération suisse et l'État espagnol sur la protection 
des indications de provenance, des appellations  d'origine et des dénominations 
similaires, entré en vigueur le 10 mars 1976 (RS 0.232.111.193.32)  
 Traité du 14 mai 1974 entre la Confédération suisse et la République française sur 
la protection des indications de provenance, des appellations d'origine et  d'autres 
dénominations géographiques, entré en vigueur le 10 octobre 1975 
(RS 0.232.111.193.49)  
 Traité du 16 septembre 1977 entre la Confédération suisse et la République portugaise 
sur la protection des indications de provenance, des appellations d'origi ne et 
des dénominations similaires, entré en vigueur le 14 mai 1980 (RS  0.232.111.196.54)  
 Traité du 14 décembre 1979 entre la Confédération suisse et la République populaire 
hongroise sur la protection des indications de provenance, des appellations d'orig ine et 
d'autres dénominations géographiques, entré en vigueur le 14 août 1981 
(RS 0.232.111.194.18)  
 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et l 'Union européenne relatif aux 
échanges de produits agricoles  : annexe 7 sur les produits vitivinico les (entrée en 
vigueur le 1er juin 2002), annexe 8 sur les spiritueux (entrée en vigueur le 1er juin 2002) 
et annexe 12 relative à la protection des appellations d 'origine et des indications 
géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (entrée en vigueur 
le 1er décembre 2011) (RS 0.916.026.81)  
 Accord du 29 avril 2010 entre la Confédération suisse et la Fédération de Russie 
concernant la protection des indications géographiques et des appellations d 'origine, 
entré en vigueur le 1er septem bre 2011 (RS 0.232.111.196.65)  
 Accord du 23 septembre 2013 entre la Confédération suisse et la Jamaïque concernant 
la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques, entré 
en vigueur le 1er septembre 2014 (RS 0.232.111.194.58)  
53.  Quels  autres accords internationaux, le  cas échéant, ont été conclus? Que 
prévoient -ils? 
La Suisse est partie  aux convent ions internationales suivantes:  
 Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle  (Acte de Stockholm, 
1967) (RS 0.232.04).  
 Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses 
ou fallacieuses sur les produits (Acte de Stockholm, 1967) (RS  0.232.111.131).  
 Convention du 1er juin 1951 sur l'emploi des appellations d'origine et dénominations de 
fromages (Convention de Stresa ; RS 0.817.142.1) . IP/C/W/117/Add.13/Rév.1  
 
- 21 - 
 
  2  RÉPONSES AUX QUESTIO NS FIGURANT DANS LE DOCUMENT IP/C/13/ADD .1 
GÉNÉRALITÉS (SECTION A DU DOCUMENT IP/C/13)  
1. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays interdisent -
elles l'utilisa tion d'indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux pour 
des produits non originaires du lieu indiqué, par l'indication géographique, même dans 
les cas où la véritable origine des marchandises est indiquée ou dans ceux où 
l'indication g éographique est employée en traduction ou accompagnée d'expressions 
telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres?  
Oui, et cette interdiction s 'applique à tous les produits.  
En effet, en vertu de l 'art. 47, al. 3bis LPM, les indications de pro venance accompagnées 
d'expressions telles que "genre ", "type", "style" ou "imitation " doivent également satisfaire aux 
conditions requises pour les indications de provenance utilisées sans ces expressions.  
Cette disposition complète l 'al. 3 de l 'art. 47 LP M, qui interdit notamment l 'usage d 'indications 
de provenance inexactes ou de désignations susceptibles d 'être confondues avec une indication de 
provenance inexacte.  
DÉFINITIONS ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE (SECTION B DU DOCUMENT IP/C/13)  
2. La Loi sur la  propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays établissent -
elles une distinction claire entre les expressions "indication géographique", "appellation 
d'origine" et "indication de provenance", ou existe -t-il des critères précis pour 
les disting uer? 
Voir la réponse à la question 8 du document IP/C/13).  
3. Votre législation énonce -t-elle des critères en ce qui concerne les indications 
géographiques homonymes p our les vins et les spiritueux?  
Voir la réponse à la question 14 du document IP/C/13.  
RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE (SECTION F DU 
DOCUMENT IP/C/13)  
4. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays prévoient -
elles le refus ou l'invalidation de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de 
commerce qui est constituée par des indications géographiques identifiant des vins ou 
des spiritueux ou qui contient de telles indications, pour d'autres vins ou spiritueux qui 
ne sont pas ori ginaires du territoire indiqué?  
Voir la réponse à la question 44 d u document IP/C/13.  
 
__________