G/TBT/N/CHE/226  
2 octobre  2017 
(17-5239) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Office fédéral de la communication  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
tbt@seco.admin.ch , http://www.seco.admin.ch/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Installations de télécommunication, installations de radiocommunication et 
installations terminales de télécommunication  
5. Intitulé, nombre de p ages et langue(s) du texte notifié:  
 Projet de révision de l'Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les 
installations de télécommunication (OOIT), 8 pages en français et en allemand. (voir 
document joints)  
 Prescriptions techniques d'interfac es (RIR) RIR1012 -06, RIR1009 -12 (pour 
modification)  
 Projet de prescriptions techniqu es d'interfaces RIR1003 -08, RIR1108 -06, RIR0105 -
01, RIR1003 -09, RIR1003 -10, RIR1003 -11, RIR1003 -12 (nouvelles)  
 Prescriptions techniques d'interfaces (RIR) RIR1009 -17, RIR0203 -50, RIR1009 -19, 
RIR1008 -01, RIR1005 -05, RIR1006 -03, RIR1012 -09, RIR1012-10 (pour abrogation)  
6. Teneur : L'Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les installations de 
télécommunication (OOIT) énonce les prescriptions techniques de base applicables aux 
installations de télécommunication établies par le Conseil fédéral . Elle réglemente 
l'utilisation des interfaces radio en Suisse.  
La référence à la décision de la Commission européenne concernant les exigences 
applicables aux équipements du système d'identification automatique a été actualisée afin 
de teni r compte de la décision la plus récente.  
Le nouvel article 2a et l'annexe 6 indiquent comment les fabricants doivent informer les 
utilisateurs des possibles restrictions d'exploitation des installations de 
radiocommunication . L'information doit tout d'abor d être inscrite sur l'emballage de 
l'appareil (soit sous forme de texte, dans une langue comprise par l'acheteur/l'utilisateur, 
soit à l'aide d'un pictogramme spécifique) . Ensuite, des renseignements détaillés 
concernant les restrictions doivent figurer da ns le manuel d'utilisation . Ces dispositions G/TBT/N/CHE/226  
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  sont fondées sur l'acte délégué pertinent de la Commission européenne.  
Pour les points de relais du réseau (PRR) et les points d 'accès au réseau (PA) dans des 
réseaux de données, une nouvelle RIR sera créée sous  concession dans la gamme de 
fréquences de 870 -873 MHz (RIR1003 -08). Parallèlement aux RIR applicables aux radars à 
courte portée et aux radars à longue portée, une nouvelle RIR sera introduite pour les 
radars à moyenne portée dans la gamme de fréquences d es 10 000 - 10 040 GHz pour la 
surveillance des glissements de terrain et la détection des avalanches (RIR1108 -06). Pour 
la télémétrie aéronautique, limitée aux transmissions entre l'avion à la station au sol, une 
nouvelle RIR dans la gamme de fréquences d es 5 091 - 5 150 MHz sera introduite sous 
concession (RIR0105 -01). La gamme des 786 - 789 MHz n'est plus disponible pour les 
microphones radio . Dès lors, la RIR correspondante sera supprimée (RIR1009 -17). Dans la 
mesure où il n'existe plus d'équipement pou r les liens vidéo SAP/SAB point à point, la 
RIR0203 -50 dans la gamme de fréquences des 5 850 - 5 925 MHz sera supprimée . 
L'application pour les systèmes appelés "Indoor Digital Assistive Listening Device Systems" 
dans la gamme de fréquences de 916,1 - 917,7 MHz sera supprimée dans la mesure où 
elle a été supprimée de l'ERC/REC 70 -03 (RIR1009 -19). La RIR 1008 -01 dans la gamme de 
fréquences des 6 765 - 6 795 kHz sera supprimée parce que cette gamme est déjà 
couverte par la RIR 1005 -02. La RIR1005 -05 dans la g amme de fréquences des 26 957 - 
27 283 kHz sera supprimée parce que cette gamme est déjà couverte par la RIR 1008 -03. 
La RIR1006 -03 dans la gamme de fréquences des 315 - 600 kHz sera supprimée parce que 
cette gamme est déjà couverte par la RIR 1005 -09. Deux RIR dans le domaine de la 
télématique des transports et du trafic (TTT) dans la gamme de fréquences des 870 – 
873 MHz seront supprimées parce qu'elles ne sont plus couvertes par l'ERC REC 70 -03 
(RIR1012 -09, RIR1012 -10). Deux RIR pour les réseaux de don nées et les points d'accès 
aux réseaux de données seront introduites dans la gamme de fréquences des 865 – 
868 MHz (RIR1003 -09, RIR1003 -10). Deux RIR pour des équipements à courte portée 
large bande dans des réseaux de données et des points d'accès dans de s équipements à 
courte portée large bande dans des réseaux de données seront introduites dans la gamme 
de fréquences des 863 - 868 MHz (RIR1003 -09, RIR1003 -10). L'obligation d'une 
concession pour des systèmes de péage routier dans la gamme de fréquences de  5 805 – 
5 815 MHz sera supprimée (RIR1012 -06). La gamme de fréquences pour les aides 
auditives sera modifiée et passera de 174 - 233 MHz à 173,965 - 223 MHz (RIR1009 -12). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: L'OOIT doit être actualisée afin de spécifier les renseignements qui devront être 
fournis avec les équipements radio, d'aligner les prescriptions relatives aux équipements 
du système d'identification automatique avec celles de l'UE et de tenir compte  des 
dernières pratiques en matière de gestion des fréquences en Europe.  
8. Documents pertinents:  
 Ordonnance de l'Office fédéral de la communication du 2 6 mai  sur les installations de 
télécommunication (OOIT ; RS 784.101.21), disponible en allemand , en français  et 
en italien . 
 RIR1003 -08, RIR1108 -06, RIR0105 -01, RIR1009 -17, RIR0203 -50, RIR1009 -19, 
RIR1008 -01, RIR1005 -05, RIR1006 -03, RIR1012 -09, RIR1012 -10, RIR1003 -09, 
RIR1003 -10, RIR1003 -11, RIR1003 -12, RIR1012 -06, RIR1009 -12 
 La présente notification complète la notification G/TBT/N/CHE/216 et la remplace en 
ce qui concerne l'article 2a et l'annexe 6 de l'OOIT.  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er janvier 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 018 
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 novembre 2 017 G/TBT/N/CHE/226  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant,  d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CHE/17_4389_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CHE/17_4389_00_x1.pdf