G/TBT/N/MEX/428  
2 août 2018 
(18-4919) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques  au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Secretaría de Economía (Ministère de l'économie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de la Secretaría de Economía - CCONNSE 
(Comit é consultatif national de normalisation du Ministère de l'économie), Av . Puente de 
Tecamachalco Núm. 6, Col . Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes,  
Naucalpan de Juárez, C.P. 53950, Estado de México . Téléphone : 52 29 61 00,  int. 43227 
et 43245 ; fax: 55 20 97 15 ; adresses électroniques: dgn.jorge@economia.gob.mx  et 
emeterio.mosso@economia.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Instruments de pesage à fonctionnement non autom atique . Position du tarif 
douanier national : 8423 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-010-SCFI-2017 Instrumentos de medición - Instrumentos para pesar 
de funcionamiento no automático - Requisitos técnicos y metrológicos, métodos de prueba 
y de verificación (cancela al PROY -NOM-010-SCFI-2014 y cancelará a la NOM -010-SCFI-
1994) (Projet de Norme officielle mexicaine PROY -NOM-010-SCFI-2017. Instruments de 
mesure . Instruments de pesage à fon ctionnement non automatique - Prescriptions 
techniques et métrologiques et méthodes d'essai et de vérification (annulation du projet de 
norme PROY -NOM-010-SCFI-2014 et de la norme NOM -010-SCFI-1994)), 212 pages, en 
espagnol  
6. Teneur : Le projet notifié é tablit les prescriptions métrologiques et techniques applicables à 
tous les instruments de pesage à fonctionnement non automatique, ainsi qu'aux modules 
évalués séparément . Il contient aussi les exigences et les procédures d'essais pour 
l'évaluation des ca ractéristiques métrologiques et techniques d'une manière uniforme et 
qui permette la traçabilité.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de norme officielle mexicaine notifié établit les prescrip tions 
métrologiques et techniques applicables à tous les instruments de pesage à 
fonctionnement non automatique, ainsi qu'aux modules évalués séparément . Il a pour but 
de définir les exigences et les procédures d'essai pour l'évaluation des caractéristique s 
métrologiques et techniques d'une manière uniforme et qui permette la traçabilité.  G/TBT/N/MEX/428  
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  8. Documents  pertinents:  
 Norme officielle mexicaine NOM -001-SCFI-1993, Aparatos electrónicos de uso 
doméstico alimentados por diferentes fuentes de energía eléctrica - Requisitos de 
seguridad y métodos de prueba para la aprobación de tipo, publiée dans le Journal 
officiel de la Fédération le 1 3 octobre 1 993. 
 Norme officielle mexicaine NOM -008-SCFI-2002, Sistema General de Unidades de 
Medida, publiée dans le Journal offi ciel de la Fédération le 2 7 novembre 2 002. 
 Norme officielle mexicaine NOM -038-SCFI-2000, Pesas de clases de exactitud E1, 
E2, F1, F2, M1, M2 y M3 (annulation du projet de norme PROY -NOM-039-SCFI-
1994), publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 2 6 février 2 001. 
 Norme NMX -J-610/4 -3-ANCE -2015, Compatibilidad electromagnética (EMC) - 
PARTE 4 -3: Técnicas de prueba y medición - pruebas de inmunidad a campos 
electromagnéticos radiados por señales de radiofrecuencia (ANNULATION DE LA 
NORME NMX -J-550/4 -3-ANCE -2008; norme  mentionnée  dans la  norme  NOM-003-
SCFI-2014) . Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal officiel de la Fédération 
le 24 mai 2 016. 
 Norme NMX -J-579/4 -6-ANCE -2006, Técnicas de prueba y medición - Parte 4 -6: 
Pruebas de inmunidad de equipo  eléctrico y electrónico a las radio perturbaciones 
conducidas e inducidas . Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal officiel de la 
Fédération le 4 janvier 2 007. 
 Norme NMX -Z-055-IMNC -2009, Vocabulario internacional de metrología - 
Conceptos fundamen tales generales, y términos asociados (VIM) . Avis d'entrée en 
vigueur publié dans le Journal officiel de la Fédération le 2 4 décembre 2 009. 
 Norme NMX -Z-012/2 -1987, Muestreo para la inspección por atributos - Parte 2 : 
Métodos de muestreo, tablas y gráficas . Avis d'entrée en vigueur publié dans le 
Journal officiel de la Fédération le 2 8 octobre 1 987. 
 Norme NMX -J-610/4 -2-ANCE -2012, Compatibilidad electromagnética (EMC) – 
Parte 4-2: Técnicas de prueba y medición - Pruebas de inmunidad a descargas 
electrostáticas (annulation de la norme NMX -J-550/4 -2-ANCE -2005) . Avis d'entrée 
en vigueur publié dans le Journal officiel de la Fédération le 2 1 juin 2 012.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La norme officielle mexicaine projetée entrera 
en vigueur 480 jours civils après le jour de sa publication au Journal officiel de la 
Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) en tant que norme définitive.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 septembre 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas éché ant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web: http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas  
Adresses électroniques: 
normasomc@economia.gob.mx /sofia.pacheco@economia.gob.mx /jose.ramosr@economia.
gob.mx 
Texte également accessible aux adresses suivantes:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5533602&fecha=01/08/2018  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5533604&fecha=01/08/2018  
https://members.wto .org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_4159_00_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_4159_01_s.pdf