G/TBT/N/USA/870  
29 novembre 2013  
(13-6538)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: National Highway Traffic Safety Administration - NHTSA 
(Administration nationale de la sécurité routière), Department of Transportation  - DOT 
(Département des transports) (887) Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Dispositifs d'essai anthropomorphes; voitures de tourisme et autres véhicules 
automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du n° 87.02), y compris les voitures du type "b reak" et les voitures de course (SH 8703); 
véhicules routiers en général (ICS 43.020); matériel de diagnostic, d'entretien et d'essai 
(ICS 43.180) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Anthropomorphic Test 
Devices; Q3s 3-Year-Old Child Side Impact Test Dummy, Incorporation by Reference  
(Dispositifs d'essai anthropomorphes. Mannequin d'essai de choc latéral enfant de 3 ans Q3s. Incorporation par référence). 40 pages, en anglais  
6. Teneur: Il est proposé de modifier la réglementation de l'Agence en ajoutant des 
spécifications et des exigences en matière d'aptitude pour un dispositif d'essai 
anthropomorphe représentant un enfant de 3 ans appelé mannequin d'essai de choc latéral Q3s. L'Agence prévoit d'utiliser le Q3s pour tester les dispositifs de retenue pour enfants face aux nouvelles exigences de performances en matière de choc latéral que la 
NHTSA proposera d'incorporer dans la norme fédérale de sécurité concernant les 
véhicules automobiles relative aux systèmes de retenue pour enfants au moyen d'un avis de proposition de réglementation (NPRM) sé paré. L'adoption d'exigences en matière de 
protection contre les chocs latéraux est compatible avec une disposition de la loi 
En avant vers le progrès au XXIe siècle ( Moving Ahead for Progress in the 21st Century 
Act) du 6 juillet 2012 aux termes de laquelle l'Agence doit émettre une règle finale 
destinée à améliorer la protection des enfants assis dans les systèmes de retenue pour 
enfants lors de chocs latéraux.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  G/TBT/N/USA/870 
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  8. Documents pertinents: 78 Federal Register  (FR) 69943, 21 novembre 2013; Titre 49 
du Code des règlements fédéraux (CFR), partie 572. Publication dans le Federal Register 
après adoption 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 21 janvier 2014 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-11-21/html/2013-27438.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-11-21/pdf/ 2013-27438.pdf