G/ADP/N/280/PHL  
12 février 2016  
(16-0900)  Page: 1/4  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
PHILIPPINES  
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les  Philippines  pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2015. 
 
_______________ 
     
  G/ADP/N/280/PHL  
- 2 - Membre présentant le rapport: Philippines1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit définitif Engagement 
en matière 
de prix 
 Désignation; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant 
 
 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.gov.ph/ . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/ADP/N/280/PHL  
- 3 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/  
déterminations 
préliminaires Résultats finals  Abrogation 
de mesures Autres  (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Base de la 
détermination de 
la valeur normale Droit définiti f Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet 
de l'enquête; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée  
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison Date,  explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations en % 
de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de toutes 
les bases utilisées 
dans la procédure 
1 2 3  4 5  6 7 8 9 10 11 
Turquie Farine de 
froment; 1101.00; AD 1/2013/TUR 13.05.2015; 
Réexamen 
accéléré*; 
période visée par 
l'enquête: 
(D – janv.- 
déc. 2013)  2
 septembre  2015**;  
16,19% (taux 
résiduel global)      HMP 
* Réexamen accéléré engagé à la demande d'un nouvel exportateur en  application de l'article 301 n) de la Loi de la République n ° 8752, conformément à l'article 9.5 de l'Accord 
antidumping de l'OMC. 
** Rapport final de la Commission  tarifaire remis au Ministère de l'agriculture à la même date. 
HMP – Prix sur le marché intérieur. P – Date de publication. 
 
 G/ADP/N/280/PHL 
- 4 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Turquie Farine de froment; 
AD 1/2013/TUR Droits 9 janvier 20151  
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE 
L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de la 
prorogation la plus 
récente Nombre de demandes 
de remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, achevés  
Néant 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
Néant 
 
__________ 
                                               
1 Date de publication, par l'Admi nistration des douanes, du Mémorandum douanier n° 2-2015 portant 
mise en œuvre des mesures définitives prévues par l'ordonnance du Département de l'agriculture du 
17 novembre 2014.