ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/UKR/85 
17 août 2012  
 (12-4472) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  State Veterinary and Phytosanitary Service of Ukraine  
(Services vétérinaires et phytosanitaires nationaux de l'Ukraine) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments pour animaux destinés à la production de nourriture 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Law of Ukraine "On feed"  (Projet de loi de l'Ukraine sur 
les aliments pour animaux).  Langue(s):  ukrainien.  Nombre de pages:  41 
6. Teneur:  Le projet de loi notifié vise à établir la politique nationale en matière de sécurité 
sanitaire des aliments pour animaux.  
Ce texte définit la réglementation par les pouvoirs publics d'une production et d'une 
distribution hygiéniques des aliments pour anima ux par:  la définition d'indicateurs de la 
valeur nutritionnelle et de la sécurité sanitair e des aliments pour animaux;  l'établissement 
d'indicateurs de sécurité sanitaire;  l'établi ssement et la mise en œuvre de procédures pour 
l'importation (l'expédition) d'aliments pour anim aux sur le territoire de l'Ukraine ou pour 
leur exportation depuis son territoire;  l'ex igence de l'enregistrement par les pouvoirs 
publics des installations de production et de  distribution d'aliments pour animaux;  
l'introduction de systèmes de contrôle et  de traçabilité;  le développement des 
connaissances des acteurs du marché et des cons ommateurs au sujet de la sécurité sanitaire 
et de l'hygiène des aliments pour animaux;  la réalisation de contrôles par les pouvoirs 
publics;  l'établissement des principes de l'An alyse des risques - Points critiques pour leur 
maîtrise (HACCP);  la détermination de pra tiques appropriées d'alimentation des animaux;  
l'élaboration d'exigences en matière d'hygièn e pour le stockage et la distribution des 
aliments pour animaux.  
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    G/SPS/N/UKR/85 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)    
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)    
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?   
 [X] Oui  [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
Règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 
établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux (en français); 
Law of Ukraine "On veterinary medicine"  (Loi de l'Ukraine sur la médecine vétérinaire).  
En ukrainien 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  1er trimestre 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  - 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  1er trimestre 2013 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  2 septembre 2012 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Ministry of economic development and trade of Ukraine 
(Ministère du développement économi que et du commerce de l'Ukraine) 
01008, Kyiv, 12/2 M. Hrushevskoho str. 
Téléphone/Fax: +(38044) 281-95-34 
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  G/SPS/N/UKR/85 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Ministry of economic development and trade of Ukraine 
(Ministère du développement économi que et du commerce de l'Ukraine)  
01008, Kyiv, 12/2 M. Hrushevskoho str. 
Téléphone/Fax: +(38044) 281-95-34 
Courrier électronique: ep@me.gov.ua Lien Internet pour accès au texte: http://vet .gov.ua/law/draft/?draft=214 (disponible en 
ukrainien)