G/SPS/N/AUS/363/Add.9  
9 juin 2016  
(16-3120)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 8 juin 2016, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Australie. 
 
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 Publication de l'ensemble d'instruments législatifs de l'Australie sur la biosécurité 
Par l'intermédiaire du Département de l'agriculture et des ressources en eau, le gouvernement 
australien a publié des instruments législatifs sous forme finale au titre de la Loi sur la biosécurité 
de 2015 ( Biosecurity Act 2015 ). 
Ces instruments législatifs sous forme finale au titre de la Loi sur la biosécurité de 2015 sont à 
présent publiquement accessibles sur le site Web du Federal Register of Legislation . Cet ensemble 
comprend des instruments tels que les textes suivants: 
 - Biosecurity (Prohibited and Conditionally Non-prohibited Goods) Determination 2016  
(Détermination de 2016 sur la biosécurité (Marchandises prohibées et marchandises 
autorisées sous conditions)); 
 - First Point of Entry Determinations  (Détermination du premier point d'entrée); 
 - Biosecurity (Methods of Ballast Water Management) Approval 2016  (Agrément de 2016 
lié à la biosécurité (Méthodes de gestion des eaux de ballast)); 
 - Biosecurity (Acceptable Ballast Water exchange Area) Declaration 2016  (Déclaration 
de 2016 sur la biosécurité (Zone acceptable d'échange des eaux de ballast)); 
 - Biosecurity (Reportable Biosecurity Incidents) Determination 2016  (Détermination 
de 2016 sur la biosécurité (Incidents de biosécurité devant être signalés)). 
La nouvelle législation a été élaborée en consultation avec différentes parties intéressées, 
y compris des acteurs du secteur, des représentants des gouvernements des États et des 
territoires, des professionnels de la santé, des groupes de défense de l'environnement, des partenaires commerciaux et le grand public. 
Il est rappelé aux parties intéressées et aux client s du secteur que la Loi sur la biosécurité de 2015 
va être mise en application dans moins de deux semaines (le 16 juin 2016). 
Il est recommandé aux exploitants de navires, de lignes aériennes et d'aéronefs de même qu'à 
quiconque exporte des marchandises vers l'Australie de veiller à bien comprendre la législation, 
y compris les modifications susceptibles d'affecter leur domaine d'activité après la date de mise en 
application. 
Le BICON demeure le moyen d'accès en ligne du Département aux conditions d'importation et aux 
demandes de permis. 
Dans certains domaines définis, la législation prévoit une période de transition afin de laisser aux 
entreprises du temps pour se mettre en co nformité avec les nouvelles exigences. 
Pour tout renseignement sur les dispositifs transitoires, prière de consulter le site Web du G/SPS/N/AUS/363/Add.9 
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  Département ou le texte de la Biosecurity (Consequential Amendments and Transitional 
Provisions) Act 2015  (Loi sur la biosécurité (Modifications induites et dispositions transitoires) de 
2015) à: https://www.legislation. gov.au/Details/C2015A00062 . 
Le site Web du Département présente des renseignements spécialement consacrés à la nouvelle 
législation en vue d'aider le public à comprendre ce qui a changé. Accès à ces renseignements: 
http://www.agriculture.gov.au /biosecuritylegislation . 
Pour obtenir de plus amples renseignements ou présenter une communication, consulter le site 
Web: http://www.agriculture.gov.au /biosecuritylegislation  ou prendre contact avec le Service de la 
mise en œuvre de la biosécurité ( Biosecurity Implementation Branch ) à: 
newbiosecuritylegislation@agriculture.gov.au . 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[X] Autres: Nouveaux projets de textes réglem entaires sur la biosécurité publiés pour 
consultation. 
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
The Australian SPS Notification Point (Point notifications SPS australien) 
GPO Box 858 
Canberra ACT 2601 Australie 
Fax:     +(61 2) 6272 3678 
Courrier électronique:  sps.contact@agriculture.gov.au  
Pour toute question spécifique concernant la nouvelle législation et le processus de mise en œuvre, 
s'adresser à: 
Biosecurity Legislation Implementation Support Office 
Biosecurity Policy and Implementation Division Department of Agriculture and Water Resources 
GPO Box 858 Canberra ACT 2601 
Courrier électronique:  newbiosecuritylegislation@agriculture.gov.au   G/SPS/N/AUS/363/Add.9 
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  Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autori té nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
The Australian SPS Notification Point 
GPO Box 858 
Canberra ACT 2601 Australie 
Fax:     +(61 2) 6272 3678 
Courrier électronique:  sps.contact@agriculture.gov.au   
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