WT/DS471/5  
14 février 2014  
(14-0994)  Page: 1/29  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – CERTAINES MÉTHODES ET LEUR APPLICATION 
AUX PROCÉDURES ANTIDUMPING VISANT LA CHINE 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL 
PRÉSENTÉE PAR LA CHINE 
La communication ci-après, datée du 13 février 2014 et adressée par la délégation de la Chine au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
1.  Le 3 décembre 2013, la République populaire de Chine ("Chine") a demandé l'ouverture de 
consultations avec les États-Unis d'Amérique ("États-Unis") conformément à l'article 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  
("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  ("GATT de 1994") et à l'article 17 de l' Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur le tarif douanier et le commerce de 1994  ("Accord 
antidumping ").1 
2.  Des consultations ont été tenues le 23 janvier 2014 en vue de parvenir à une solution 
mutuellement satisfaisante. Bien que ces consultations aient contribué à clarifier certaines des 
questions soulevées par les parties, elles n'ont pas permis de régler le différend. 
3.  Par conséquent, la Chine demande, conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum 
d'accord, à l'article XXIII du GATT de 1994 et à l'article 17.4 et 17.5 de l' Accord antidumping , que 
l'Organe de règlement des différends ("ORD") établisse un groupe spécial, doté du mandat type 
énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord , qui sera chargé d'examiner la question. 
4.  Dans les sections ci-après, la Chine indique les mesures spécifiques en cause et fournit un bref 
exposé du fondement juridique de la plainte su ffisant pour énoncer clairement le problème. 
A. Application de la méthode du dump ing ciblé dans les enquêtes initiales 
5.  Dans certaines enquêtes antidumping portant sur des allégations concernant ce qu'il est 
convenu d'appeler le "dumping ciblé", le Département du commerce des États-Unis ("USDOC") a 
appliqué une série de mesures pour déterminer l'existence d'une configuration des prix à 
l'exportation qui diffère notablement entre diff érents acheteurs, régions ou périodes (une 
"configuration des prix pertinente"). Ces mesures, dont des éléments clés ont été appliqués pour la 
première fois dans l'enquête de l'USDOC sur Certains clous en acier en provenance de la 
République populaire de Chine , sont, dans un souci de commodité, désignées collectivement sous 
le nom de " critère utilisé dans l'affaire des clous ". 
6.  Dans certaines déterminations dans le cadre desquelles l'application du critère utilisé dans 
l'affaire des clous  a conduit à une détermination de l'existence de ce qu'il a considéré comme une 
configuration des prix pertinente, l'USDOC a été d'avis que l'utilisation d'une méthode comportant des comparaisons d'une valeur normale moyenne pondérée avec un prix à l'exportation moyen 
                                               
1 La demande de consultations a été distribuée le 16 décembre 2013 dans le document WT/DS471/1, 
G/L/600, G/ADP/D100/1. WT/DS471/5 
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  pondéré ne pouvait pas rendre dûment compte de la configuration des prix pertinente. Sur cette 
base, en ce qui concerne l'exportateur en question, l'USDOC a adopté une méthode dans laquelle une valeur normale moyenne pondérée était comparée aux prix à l'exportation des transactions prises individuellement. 
7.  Afin de déterminer une marge de dumping pour le produit dans son ensemble, l'USDOC a 
agrégé les résultats des comparaisons, par transaction, moyenne pondérée à transaction ("M-T"). Toutefois, lorsqu'il a agrégé les résultats de ces comparaisons intermédiaires, il a utilisé des 
procédures de "réduction à zéro", suivant lesq uelles il n'a tenu compte d'aucun des montants à 
concurrence desquels le prix à l'exportation d'une transaction donnée dépassait la valeur normale moyenne pondérée (c'est-à-dire les a traités comme s'ils étaient égaux à zéro). De plus, dans chacune des enquêtes pertinentes, il avait divisé le groupe de produits en modèles distincts aux 
fins de la comparaison de la valeur normale et des prix à l'exportation. L'USDOC a néanmoins 
appliqué la méthode de comparaison M-T à toutes les ventes aux États-Unis de tous les modèles vendus par les exportateurs considérés, même si les conditions du critère utilisé dans l'affaire des 
clous étaient remplies uniquement en ce qui concer ne certaines ventes effectuées ou certains 
modèles vendus aux États-Unis par ces exportateurs. 
8.  La Chine désigne collectivement les pratiques mentionnées aux paragraphes 0 à 0 ci-dessus 
sous le nom de "méthode du dumping ciblé". Aux fins de la présente demande, les mesures en 
cause incluent les déterminations établies dans les enquêtes antidumping et les mesures connexes énumérées à l'annexe 1, dans le cadre desquelles l'USDOC a appliqué la méthode du dumping 
ciblé. 
9.  La Chine estime que l'application de la méthode du dumping ciblé dans les enquêtes énumérées 
à l'annexe 1 est incompatible avec les obligations des États-Unis au titre de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping , parce que, entre autres: 
a) les mesures visées dans le critère utilisé dans l'affaire des clous  appliqué par l'USDOC 
dans chacune des enquêtes contestées ne sont pas appropriées pour permettre de déterminer que "d'après leur configuration, les prix à l'exportation diffèrent 
notablement entre différents acheteurs, région s ou périodes" au sens de la deuxième 
phrase de l'article 2.4.2; 
b) l'USDOC a omis de fournir, ou n'a pas autrement fourni, une explication motivée et 
adéquate de la raison pour laquelle il n'était pas possible de prendre dûment en 
compte la configuration des prix qu'il prétendait avoir identifiée dans chaque enquête 
contestée en utilisant les méthodes de comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée ("M-M") ou transaction à transaction, comme l'exige la deuxième phrase de 
l'article 2.4.2; 
c) l'USDOC a appliqué la méthode de comparaison M-T à toutes  les ventes effectuées 
aux États-Unis par les exportateurs considérés, même si les conditions du critère 
utilisé dans l'affaire des clous  étaient remplies uniquement en ce qui concerne 
certaines ventes effectuées ou certains modèles vendus aux États-Unis par les exportateurs concernés; et 
d) l'USDOC a utilisé des procédures de réduction à zéro lorsqu'il a agrégé les résultats 
des comparaisons M-T individuelles, ce qui fait qu'il n'a pas déterminé la marge de 
dumping pour le produit dans son ensemble. 
B. Application de la méthode du dumping ciblé dans les réexamens 
10.  Dans un récent réexamen administratif, l'USDOC a appliqué la méthode du dumping ciblé, y 
compris le critère utilisé dans l'affaire des clous , pour examiner des allégations de "dumping ciblé" 
concernant des exportations de la Chine. Pour ce faire, il a appliqué la méthode de comparaison 
M-T, avec une réduction à zéro, afin de déterminer la marge de dumping pour les ventes de 
l'exportateur aux États-Unis pendant la période couverte par le réexamen. 
11.  Les mesures en cause incluent la détermination issue du réexamen et les mesures connexes 
énumérées à l'annexe 2. WT/DS471/5 
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  12.  La Chine estime que l'utilisation par l'USDOC de sa méthode du dumping ciblé dans la phase 
de réexamen des procédures antidumping, décrit e au paragraphe 10 ci-dessus, est incompatible 
avec l'article 9.3 de l' Accord antidumping  et avec l'article VI:2 du GATT de 1994, parce que, entre 
autres, en utilisant des procédures de réduction à zéro, l'USDOC ne fait pas en sorte que le 
montant des droits antidumping fixés ne dépasse pas la marge de dumping déterminée pour le 
produit dans son ensemble. 
C. Présomption du taux unique pour les économies autres que de marché 
13.  Dans les procédures antidumping concernant des importations en provenance de pays qu'il 
considère comme des économies autres que de marché ("NME"), l'USDOC présume que tous les producteurs et exportateurs constituent une entité unique sous le contrôle commun des pouvoirs publics (l'"entité considérée à l'échelle de la NME"), pour laquelle une marge de dumping unique 
ou un taux de droit antidumping unique est déterminé. Il incombe aux producteurs et aux 
exportateurs de réfuter cette présomption et ils ne pourront le faire qu'en fournissant des preuves suffisantes de l'absence de contrôle des pouvoirs publics, en droit ( de jure ) ou en fait ( de facto ), 
sur leurs activités d'exportation, sur la base d'un certain nombre de facteurs incluant le critère du 
"taux distinct" des États-Unis. La Chine désigne cette règle des États-Unis dans son ensemble, qui inclut à la fois la présomption et le critère du taux distinct au moyen duquel elle pourra être 
réfutée, sous le nom de "présomption du taux unique". 
14.  La présomption du taux unique est une norme a ppliquée de manière générale et prospective. 
Elle est attestée par l'application constante qu'en fait l'USDOC et est appliquée conformément aux mesures suivantes: 
 le règlement énoncé dans 19 C.F.R. § 351.107(d); 
 le Bulletin directif n° 05.1 du 5 avril 2005 de l'Administration des importations; et 
 le Manuel antidumping de l'Administration des importations, 2009, chapitre 10. 
15.  Aux fins de la présente demande, les mesures en cause incluent la présomption du taux 
unique, en tant que telle, et les instruments énum érés au paragraphe 14 ci-dessus, en tant que 
tels. 
16.  Les mesures en cause incluent également les déterminations et les mesures connexes 
énumérées à l'annexe 3, dans le cadre desquelles la présomption du taux unique a été appliquée. 
17.  La Chine estime que ces mesures sont incompatibles avec les obligations des États-Unis au 
titre des dispositions suivantes de l' Accord antidumping : 
a) l'article 6.10, parce que, entre autres, l'USDOC ne détermine pas une marge de 
dumping individuelle pour chaque exportateur connu ou producteur, ou pour chaque exportateur connu ou producteur auquel il limite l'examen; 
b) l'article 9.2, parce que, entre autres, l'USDOC ne recouvre pas des droits antidumping 
dont les montants sont appropriés dans chaque cas, et ne fait pas connaître le nom des fournisseurs du produit en cause; et 
c) l'article 9.4, parce que, entre autres, l'USDOC n'attribue pas aux exportateurs ou 
producteurs n'ayant pas fait individuellement l'objet de l'enquête un droit qui ne dépasse pas la marge de dumping moyenne pondérée établie pour les exportateurs ou producteurs choisis, à l'exclusion de toutes marges nulles ou de minimis  et des 
marges établies à l'aide des données de fait disponibles. 
D. La méthode de la marge/du  taux à l'échelle de la NME 
18.  Lorsqu'il applique la présomption du taux unique, l'USDOC calcule une marge de dumping 
unique, ou un taux de droit antidumping unique, pour l'entité considérée à l'échelle de la NME. 
Pour ce faire, il applique un certain nombre d'autres pratiques, que la Chine désigne, WT/DS471/5 
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  collectivement, sous le nom de "méthode de la marge/du taux à l'échelle de la NME". Les 
caractéristiques de cette méthode incluent les pratiques suivantes: 
 le manquement systématique à l'obligation de demander les renseignements requis 
pour déterminer une marge de dumping pour tous les producteurs et exportateurs qui 
constituent l'entité considérée à l'échelle de la NME, ou pour l'entité considérée à 
l'échelle de la NME dans son ensemble. La Chine désigne l'application de cette pratique, par souci de commodité, sous le nom de "manquement à l'obligation de 
demander des renseignements"; 
 le manquement systématique à l'obligatio n de ménager à tous les producteurs et 
exportateurs qui constituent l'entité considérée à l'échelle de la NME, ou à l'entité considérée à l'échelle de la NME dans son ensemble, une possibilité appropriée de 
présenter des communications, orales ou écrites, qui permettraient à l'USDOC 
d'établir leur marge de dumping sans utiliser des renseignements de source secondaire. La Chine désigne l'application de cette pratique, par souci de commodité, 
sous le nom de "manquement à l'obligation de garantir les droits de la défense"; 
 la détermination systématique de la marge de dumping pour tous les producteurs et 
exportateurs qui constituent l'entité considérée à l'échelle de la NME sur la base des 
données de fait disponibles, lorsqu'un ou plusieurs producteurs ou exportateurs 
constituant l'entité considérée à l'échelle de la NME ne fournit pas les renseignements qui lui sont demandés. La Chine désigne l'application de cette pratique, par souci de commodité, sous le nom de "recours aux données de fait disponibles". 
19.  Aux fins de la présente demande, les mesures en cause incluent les déterminations et les 
mesures connexes énumérées à l'annexe 4, dans le cadre desquelles l'USDOC a appliqué les 
pratiques décrites au paragraphe 18 ci-dessus. 
20.  La Chine estime que ces mesures sont incompatibles avec les obligations des États-Unis au 
titre des dispositions suivantes de l' Accord antidumping : 
a) l'article 6.1, parce que, entre autres, en ce qui concerne le manquement à l'obligation 
de demander des renseignements et le manquement à l'obligation de garantir les 
droits de la défense dans les mesures contestées, l'USDOC n'a pas demandé les renseignements nécessaires aux producteurs et exportateurs, et ne leur a pas ménagé d'amples possibilités de présenter des éléments de preuve pertinents; 
b) l'article 6.8 et l'Annexe II, parce que, entre autres, en ce qui concerne le manquement 
à l'obligation de demander des renseignements et le manquement à l'obligation de garantir les droits de la défense dans les mesures contestées, l'USDOC n'a pas indiqué 
de manière détaillée les renseignements que devaient fournir toutes les parties 
intéressées et, en ce qui concerne le recours aux données de fait disponibles dans les mesures contestées, l'USDOC a recouru aux données de fait disponibles pour établir 
des déterminations de l'existence d'un dumping sans avoir demandé aux parties 
intéressées les renseignements nécessaires à l'établissement de ces déterminations; 
c) l'article 6.8 et l'Annexe II, parce que, entre autres, en ce qui concerne le recours aux 
données de fait disponibles dans les mesures contestées, l'USDOC n'a pas évalué les 
données de fait correctement et objectivement pour constater que l'entité considérée 
à l'échelle de la NME n'avait pas coopéré s'agissant de la communication des renseignements nécessaires à la détermination d'une marge de dumping pour cette 
entité, n'a pas utilisé les meilleurs renseignements disponibles, et n'a pas fait preuve 
d'une circonspection particulière lorsqu'il a fondé ses constatations sur des renseignements de sources secondaires; et 
d) l'article 9.4, parce que, entre autres, dans la mesure où l'entité considérée à l'échelle 
de la NME n'a pas fait individuellement l'objet de l'enquête, le droit antidumping dépasse la marge de dumping moyenne pondérée établie pour les exportateurs ou producteurs choisis, à l'exclusion de toutes marges nulles ou de minimis  et des 
marges établies à l'aide des données de fait disponibles. WT/DS471/5 
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  E. Utilisation des données de fait disponibles défavorables 
21.  Lorsque l'USDOC considère qu'un producteur ou exportateur n'a pas coopéré en n'agissant pas 
au mieux de ses possibilités, il utilise des inférences qui sont "défavorables aux intérêts de cette partie en choisissant parmi les données de fait par ailleurs disponibles".
2 La Chine désigne 
l'approche de l'USDOC sous le nom d'"utilisation des données de fait disponibles défavorables". 
22.  L'utilisation des données de fait disponibles défavorables par l'USDOC est une norme 
appliquée de manière générale et prospective. Elle est attestée par l'application constante qu'en 
fait l'USDOC et, en ce qui concerne les NME, par le chapitre 10 du Manuel antidumping de 
l'Administration des importations de 2009.  
23.  L'utilisation des données de fait disponibles défavorables est appliquée d'une manière 
constante, conformément aux dispositions suivantes: 
 l'article 776 b) de la Loi douanière de 1930, codifiée dans 19 U.S.C. § 1677e b); et 
 les règles figurant dans 19 C.F.R. § 351.308. 
24.  Aux fins de la présente demande, les mesures en cause incluent l'utilisation des données de 
fait disponibles défavorables, en tant que telle, et les instruments énumérés au paragraphe 23 
ci-dessus, en tant que tels. 
25.  Les mesures en cause incluent également les déterminations et les mesures connexes 
énumérées à l'annexe 5, dans le cadre desquelles l'utilisation des données de fait disponibles 
défavorables a été appliquée par l'USDOC. 
26.  La Chine estime que ces mesures sont incompatibles avec les obligations des États-Unis au 
titre de l'article 6.8 et de l'Annexe II de l' Accord antidumping , parce que, entre autres, en utilisant 
les données de fait disponibles défavorables, les États-Unis n'utilisent pas les meilleurs 
renseignements disponibles et ne font pas preuve d'une circonspection particulière lorsqu'ils fondent leurs constatations sur des renseignements de sources secondaires. 
* * * * * 
27.  La Chine demande que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion de 
l'ORD qui aura lieu le 26 février 2014. 
                                               
2 Article 776 b) de la Loi douanière de 1930, codifiée dans 19 U.S.C. § 1677e b). WT/DS471/5 
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  ANNEXE 1 
MESURES CONTESTÉES DANS DES ENQUÊTES DANS LESQUELLES  
L'USDOC A APPLIQUÉ LA MÉTHODE DU DUMPING CIBLÉ  
(PARAGRAPHE 8) 
(1) Certain Coated Paper Suitable for High -Quality Print Graphics Using Sheet-Fed 
Presses From the People's Republic of China (certains papiers couchés adaptés à 
l'impression de graphismes de grande qu alité sur presses feuilles en provenance 
de la République populaire de Chine) (enquête de l'USDOC n° A-570-958 ) 
y compris: o Final Determination of Sales at Less Than Fair Value (Détermination finale de 
l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur), 75 FR 59217 
(27 septembre 2010); 
o Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and Antidumping Order 
(Détermination finale modifiée de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste 
valeur et Ordonnance antidumping), 75 FR 70203 (17 novembre 2010); 
o toute modification, tout remplacement ou tout amendement des mesures indiquées 
ci-dessus; et 
o toutes mesures ultérieures, étroitement liées, comportant l'application de la méthode 
de comparaison M-T aux fins de la détermination d'une ou plusieurs marges de dumping, ou d'un ou plusieurs taux de droits antidumping. 
(2) Certain Oil Country Tubular Goods from th e People's Republic of China (certains 
produits tubulaires pour champs pétrolif è r e s  e n  p r o v e n a n c e  d e  l a  R é p u b l i q u e  
populaire de Chine) (enquête de l'USDOC n° A-570-943) 
y compris: 
o Final Determination of Sales at Less Than Fair Value, Affirmative Final Determination 
of Critical Circumstances and Final Determination of Targeted Dumping (Détermination finale de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur, 
Détermination finale positive de l'existence de circonstances critiques et Détermination 
finale de l'existence d'un dumping ciblé), 75 FR 20335 (19 avril 2010); 
o Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and Antidumping Duty 
Order (Détermination finale modifiée de l'existence de ventes à un prix inférieur à la 
juste valeur et Ordonnance en matière de droits antidumping), 75 FR 28551 
(21 mai 2010); 
o toute modification, tout remplacement ou tout amendement des mesures indiquées 
ci-dessus; et 
o toutes mesures ultérieures, étroitement liées, comportant l'application de la méthode 
de comparaison M-T aux fins de la détermination d'une ou plusieurs marges de 
dumping, ou d'un ou plusieurs taux de droits antidumping. 
(3) High Pressure Steel Cylinders From the People's Republic of China (cylindres à 
haute pression en acier en provenance de la République populaire de Chine) 
(enquête de l'USDOC n° A-570-977) 
y compris: 
o Final Determination of Sales at Less Than Fair Value (Détermination finale de 
l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur), 77 FR 26739 (7 mai 2012); WT/DS471/5 
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  o Antidumping Duty Order (Ordonnance en matière de droits antidumping), 
77 FR 37377 (21 juin 2012); 
o toute modification, tout remplacement ou tout amendement des mesures indiquées 
ci-dessus; et 
o toutes mesures ultérieures, étroitement liées, comportant l'application de la méthode 
de comparaison M-T aux fins de la détermination d'une ou plusieurs marges de dumping, ou d'un ou plusieurs taux de droits antidumping. WT/DS471/5 
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  ANNEXE 2 
MESURES CONTESTÉES DANS DES RÉEXAMENS DANS LESQUELS  
L'USDOC A APPLIQUÉ LA MÉTHODE DU DUMPING CIBLÉ  
(PARAGRAPHE 11) 
(1) Polyethylene Terephthalate Film, Sheet, and Strip From the People's Republic of 
China (pellicules, feuilles et bandes de polyéthylène téré phtalate en provenance de 
la République populaire de Chine) (enquête de l'USDOC n° A-570-924) 
y compris: 
o Final Results of Antidumping Duty Administrative Review (Résultats finals du 
réexamen administratif du droit antidumping); 2010-2011, 78 FR 35245 (12 juin 2013); 
o toute modification, tout remplacement ou tout amendement de la mesure indiquée 
ci-dessus; et 
o toutes mesures ultérieures, étroitement liées, comportant l'application de la méthode 
de comparaison M-T aux fins de la détermination d'une ou plusieurs marges de 
dumping, ou d'un ou plusieurs taux de droits antidumping. WT/DS471/5 
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  ANNEXE 3 
MESURES CONTESTÉES DANS LE CADRE DESQUELLES L'USDOC 
A APPLIQUÉ LA MÉTHODE DE LA PRÉSOMPTION  
DU TAUX UNIQUE (PARAGRAPHE 16) 
(1) Aluminum Extrusions From the People's Republic of China (extrusions d'aluminium 
en provenance de la République populaire de Chine)  (enquête de l'USDOC 
n° A-570-967) 
y compris: 
o Final Determination of Sales at Less Than Fair Value (Détermination finale de 
l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur), 76 FR 18524 (4 avril 2011); 
o Antidumping Duty Order (Ordonnance en matière de droits antidumping), 
76 FR 30650 (26 mai 2011); 
o Final Results of Antidumping Duty Administrative Review and Rescission, in Part 
(Résultats finals du réexamen administratif du droit antidumping et annulation, 
partielle), 2010/12, 79 FR 96 (2 janvier 2014); 
o toute modification, tout remplacement ou tout amendement des mesures indiquées 
ci-dessus; et 
o toutes mesures ultérieures, étroitement liées, comportant l'application de la méthode 
de la présomption du taux unique. 
(2) Certain Coated Paper Suitable for High -Quality Print Graphics Using Sheet-Fed 
Presses From the People's Republic of China (certains papiers couchés adaptés à 
l'impression de graphismes de grande qu alité sur presses feuilles en provenance 
de la République populaire de Chine)  (enquête de l'USDOC n° A-570-958) 
y compris: 
o Final Determination of Sales at Less Than Fair Value (Détermination finale de 
l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur), 75 FR 59217 (27 septembre 2010); 
o Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and Antidumping Order 
(Détermination finale modifiée de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur et Ordonnance antidumping), 75 FR 70203 (17 novembre 2010); 
o toute modification, tout remplacement ou tout amendement des mesures indiquées 
ci-dessus; et 
o toutes mesures ultérieures, étroitement liées, comportant l'application de la méthode 
de la présomption du taux unique. 
(3) Certain Frozen and Canned Warmwater Shrimp From the People's Republic of 
China (certaines crevettes tropicales cong elées et en boîte en provenance de la 
République populaire de Chine)  (enquête de l'USDOC n° A-570-893) 
y compris: 
o Notice of Final Determination of Sales at Less Than Fair Value (Avis de détermination 
finale de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur), 69 FR 70997 (8 décembre 2004); WT/DS471/5 
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  o Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and 
Antidumping Duty Order (Avis de détermination finale modifiée de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur et d'ordonnance en matière de droits antidumping), 70 FR 5149 (1
er février 2005); 
o Final Results of Administrative Review (Résultats finals du réexamen administratif); 
2011-2012, 78 FR 56209 (12 septembre 2013); 
o toute modification, tout remplacement ou tout amendement des mesures indiquées 
ci-dessus; et 
o toutes mesures ultérieures, étroitement liées, comportant l'application de la méthode 
de la présomption du taux unique. 
(4) Certain New Pneumatic Off-The-Road Tire s from the People's Republic of China 
(certains pneumatiques hors route neufs en  provenance de la République populaire 
de Chine) (enquête de l'USDOC n° A-570-912) 
y compris: 
o Final Affirmative Determination of Sales at Less Than Fair Value and Partial Affirmative 
Determination of Critical Circumstances (Détermination finale positive de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur et Détermination partielle positive de 
l'existence de circonstances critiques), 73 FR 40485 (15 juillet 2008); 
o Notice of Amended Final Affirmative Determination of Sales at Less Than Fair Value 
and Antidumping Duty Order (Avis de détermination finale positive modifiée de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur et d'ordonnance en matière 
de droits antidumping), 73 FR 51624 (4 septembre 2008); 
o Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and Amended 
Antidumping Duty Order in Accordance With Final Court Decision (Avis de 
détermination finale modifiée de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste 
valeur et d'ordonnance en matière de droits antidumping modifiée conformément à la décision finale du tribunal), 75 FR 49459 (13 août 2010); 
o Final Results of Antidumping Duty Administrative Review and Final Rescission, in Part 
(Résultats finals du réexamen administratif du droit antidumping et annulation partielle finale); 2010-2011, 78 FR 22513 (16 avril 2013); 
o toute modification, tout remplacement ou tout amendement des mesures indiquées 
ci-dessus; et 
o toutes mesures ultérieures, étroitement liées, comportant l'application de la méthode 
de la présomption du taux unique. 
(5) Certain Oil Country Tubular Goods from th e People's Republic of China (certains 
produits tubulaires pour champs pétrolif è r e s  e n  p r o v e n a n c e  d e  l a  R é p u b l i q u e  
populaire de Chine)  (enquête de l'USDOC n° A-570-943) 
y compris:  
o Final Determination of Sales at Less Than Fair Value, Affirmative Final Determination 
of Critical Circumstances and Final Determination of Targeted Dumping (Détermination finale de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur, 
Détermination finale positive de l'existence de circonstances critiques et Détermination 
finale de l'existence d'un dumping ciblé), 75 FR 20335 (19 avril 2010); 
o Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and Antidumping Duty 
Order (Détermination finale modifiée de l'existence de ventes à un prix inférieur à la WT/DS471/5 
- 11 - 
  juste valeur et Ordonnance en matière de droits antidumping), 75 FR 28551 
(21 mai 2010); 
o Final Results of Antidumping Duty Administrative Review (Résultats finals du 
réexamen administratif du droit antidumping); 2010-2011, 77 FR 74644 
(17 décembre 2012); 
o toute modification, tout remplacement ou tout amendement des mesures indiquées 
ci-dessus; et 
o toutes mesures ultérieures, étroitement liées, comportant l'application de la méthode 
de la présomption du taux unique. 
(6) Crystalline Silicon Photovoltaic Cells, Wh ether or Not Assembled into Modules, 
from the People's Republic of  China (cellules photovoltaïq ues au silicium cristallin, 
même en modules, en provenance de la République populaire de Chine)  (enquête 
de l'USDOC n° A-570-979) 
y compris:  
o Final Determination of Sales at Less Than Fair Value, and Affirmative Final 
Determination of Critical Circumstances, in Part (Détermination finale de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur et Détermination finale partielle positive de 
l'existence de circonstances critiques), 77 FR 63791 (17 octobre 2012); 
o Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value, and Antidumping Duty 
Order (Détermination finale modifiée de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur et Ordonnance en matière de droits antidumping), 77 FR 73018 
(7 décembre 2012); 
o toute modification, tout remplacement ou tout amendement des mesures indiquées 
ci-dessus; et 
o toutes mesures ultérieures, étroitement liées, comportant l'application de la méthode 
de la présomption du taux unique. 
(7) Diamond Sawblades and Parts Thereof from the People's Republic of China (lames 
de scie diamant et leurs parties en prov enance de la Répub lique populaire de 
Chine)  (enquête de l'USDOC n° A-570-900) 
y compris:  
o Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and Final Partial Affirmative 
Determination of Critical Circumstances (Détermination finale de l'existence de ventes 
à un prix inférieur à la juste valeur et Détermination finale partielle positive de l'existence de circonstances critiques), 71 FR 29303 (22 mai 2006); 
o Antidumping Duty Orders (Ordonnances en matière de droits antidumping), 
74 FR 57145 (4 novembre 2009); 
o Final Results of Antidumping Duty Administrative Review (Résultats finals du 
réexamen administratif du droit antidumping); 2009-2010, 78 FR 11143 
(15 février 2013); 
o Final Results of Antidumping Duty Administrative Review (Résultats finals du 
réexamen administratif du droit antidumping); 2010-2011, 78 FR 36166 
(17 juin 2013); 
o Notice of Court Decision Not in Harmony With Final Determination of Sales at Less 
Than Fair Value and Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair 
Value Pursuant to Court Decision (Avis d'une décision du tribunal non conforme à la WT/DS471/5 
- 12 - 
  Détermination finale de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur et 
Avis de détermination finale modifiée de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur conformément à la décision du tribunal), 78 FR 65289 (31 octobre 2013); 
o toute modification, tout remplacement ou tout amendement des mesures indiquées 
ci-dessus; et 
o toutes mesures ultérieures, étroitement liées, comportant l'application de la méthode 
de la présomption du taux unique. 
(8) High Pressure Steel Cylinders From the People's Republic of China (cylindres à 
haute pression en acier en provenance de la République populaire de Chine)  
(enquête de l'USDOC n° A-570-977) 
y compris:  
o Final Determination of Sales at Less Than Fair Value (Détermination finale de 
l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur), 77 FR 26739 (7 mai 2012); 
o Antidumping Duty Order (Ordonnance en matière de droits antidumping), 
77 FR 37377 (21 juin 2012); 
o toute modification, tout remplacement ou tout amendement des mesures indiquées 
ci-dessus; et 
o toutes mesures ultérieures, étroitement liées, comportant l'application de la méthode 
de la présomption du taux unique. 
(9) Multilayered Wood Flooring From the People's Republic of China (parquet 
multicouches en provenance de la  République populaire de Chine)  (enquête de 
l'USDOC n° A-570-970) 
y compris:  
o Final Determination of Sales at Less Than Fair Value (Détermination finale de 
l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur), 76 FR 64318 
(18 octobre 2011); 
o Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and Antidumping Duty 
Order (Détermination finale modifiée de l'existence de ventes à un prix inférieur à la 
juste valeur et Ordonnance en matière de droits antidumping), 76 FR 76690 (8 décembre 2011); 
o Amended Antidumping and Countervailing Duty Orders (Ordonnances en matière de 
droits antidumping et de droits compensateurs modifiées), 77 FR 5484 
(3 février 2012); 
o Preliminary Results of Antidumping Duty Administrative Review (Résultats 
préliminaires du réexamen administratif du droit antidumping); 2011-2012, 
78 FR 70267 (25 novembre 2013), ainsi que toute détermination finale établie dans cette procédure; 
o toute modification, tout remplacement ou tout amendement des mesures indiquées 
ci-dessus; et 
o toutes mesures ultérieures, étroitement liées, comportant l'application de la méthode 
de la présomption du taux unique. WT/DS471/5 
- 13 - 
  (10) Narrow Woven Ribbons With Woven Selvedge From the People's Republic of China 
(rubans à lisière tissée en provenance de la République populaire de Chine)  
(enquête de l'USDOC n° A-570-952) 
y compris: 
o Final Determination of Sales at Less Than Fair Value (Détermination finale de 
l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur), 75 FR 41808 (19 juillet 2010); 
o Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value (Détermination finale 
modifiée de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur), 75 FR 51979 (24 août 2010); 
o Antidumping Duty Orders (Ordonnances en matière de droits antidumping), 
75 FR 53632 (1
er septembre 2010); 
o Amended Antidumping Duty Orders (Ordonnances en matière de droits antidumping 
modifiées), 75 FR 56982 (17 septembre 2010); 
o Final Results of Antidumping Duty Administrative Review (Résultats finals du 
réexamen administratif du droit antidumping); 2010-2011, 78 FR 10130 (13 février 2013); 
o toute modification, tout remplacement ou tout amendement des mesures indiquées 
ci-dessus; et 
o toutes mesures ultérieures, étroitement liées, comportant l'application de la méthode 
de la présomption du taux unique. 
(11) Polyethylene Retail Carrier Bags From the People's Republic of China (sacs pour le 
commerce de détail, en polyéthylène, en pr ovenance de la République populaire de 
Chine) (enquête de l'USDOC n° A-570-886) 
y compris: 
o Notice of Final Determination of Sales at Less Than Fair Value (Avis de détermination 
finale de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur), 69 FR 34125 
(18 juin 2004); 
o Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value (Avis de 
détermination finale modifiée de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur), 69 FR 42419 (15 juillet 2004); 
o Antidumping Duty Order (Ordonnance en matière de droits antidumping), 
69 FR 48201 (9 août 2004); 
o Final Results of Antidumping Duty Administrative Review (Résultats finals du 
réexamen administratif du droit antidumping), 74 FR 6857 (11 février 2009); 
o Final Results of Antidumping Duty Administrative Review (Résultats finals du 
réexamen administratif du droit antidumping), 74 FR 63718 (4 décembre 2009); 
o toute modification, tout remplacement ou tout amendement des mesures indiquées 
ci-dessus; et 
o toutes mesures ultérieures, étroitement liées, comportant l'application de la méthode 
de la présomption du taux unique. WT/DS471/5 
- 14 - 
  (12) Polyethylene Terephthalate Film, Sheet, and Strip From the People's Republic of 
China (pellicules, feuilles et bandes de polyéthylène téré phtalate en provenance de 
la République populaire de Chine)  (enquête de l'USDOC n° A-570-924)  
y compris: 
o Final Determination of Sales at Less Than Fair Value (Détermination finale de 
l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur), 73 FR 55039 (24 septembre 2008); 
o Antidumping Duty Orders and Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair 
Value for the United Arab Emirates (Ordonnances en matière de droits antidumping et Détermination finale modifiée de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur pour les Émirats arabes unis), 73 FR 66595 (10 novembre 2008); 
o Final Results of Antidumping Duty Administrative Review (Résultats finals du 
réexamen administratif du droit antidumping); 2010-2011, 78 FR 35245 (12 juin 2013); 
o toute modification, tout remplacement ou tout amendement des mesures indiquées 
ci-dessus; et 
o toutes mesures ultérieures, étroitement liées, comportant l'application de la méthode 
de la présomption du taux unique. 
(13) Wooden Bedroom Furniture From the Peop le's Republic of China (mobilier pour 
chambres à coucher, en bois, en provenance  de la République populaire de Chine) 
(enquête de l'USDOC n° A-570-890) 
y compris: 
o Final Determination of Sales at Less Than Fair Value (Détermination finale de 
l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur), 69 FR 67313 
(17 novembre 2004); 
o Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and 
Antidumping Duty Order (Avis de détermination finale modifiée de l'existence de 
ventes à un prix inférieur à la juste valeur et d'ordonnance en matière de droits 
antidumping), 70 FR 329 (4 janvier 2005); 
o Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value/Pursuant to 
Court Decision (Avis de détermination finale modifiée de l'existence de ventes à un 
prix inférieur à la juste valeur/conformément à la décision du tribunal), 71 FR 34305 
(14 juin 2006); 
o Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value/Pursuant to 
Court Decision (Avis de détermination finale modifiée de l'existence de ventes à un 
prix inférieur à la juste valeur/conformément à la décision du tribunal), 71 FR 35870 (22 juin 2006); 
o Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and 
Antidumping Duty Order/Pursuant to Court Decision (Avis de détermination finale modifiée de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur et d'ordonnance en matière de droits antidumping/conformément à la décision du tribunal), 
71 FR 67099 (20 novembre 2006); 
o Final Results of Antidumping Duty Administrative Review (Résultats finals du 
réexamen administratif du droit antidumping); 2011, 78 FR 35249 (12 juin 2013); WT/DS471/5 
- 15 - 
  o toute modification, tout remplacement ou tout amendement des mesures indiquées 
ci-dessus; et 
o toutes mesures ultérieures, étroitement liées, comportant l'application de la méthode 
de la présomption du taux unique. WT/DS471/5 
- 16 - 
  ANNEXE 4 
MESURES CONTESTÉES DANS LE CADRE DESQUELLES L'USDOC A  
APPLIQUÉ DES ASPECTS DE LA MÉTHODE DE LA MARGE/DU  
TAUX À L'ÉCHELLE DE LA NME (PARAGRAPHE 19) 
(1) Aluminum Extrusions from th e People's Republic of China  (extrusions d'aluminium 
en provenance de la République populaire de Chine)  (enquête de l'USDOC 
n° A-570-967) 
y compris: 
o Final Determination of Sales at Less Than Fair Value (Détermination finale de 
l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur), 76 FR 18524 (4 avril 2011); 
o Antidumping Duty Order (Ordonnance en matière de droits antidumping), 
76 FR 30650 (26 mai 2011); 
o Final Results of Antidumping Duty Administrative Review and Rescission, in Part 
(Résultats finals du réexamen administratif du droit antidumping et annulation, 
partielle), 2010/12, 79 FR 96 (2 janvier 2014); 
o toute modification, tout remplacement ou tout amendement des mesures indiquées 
ci-dessus; et 
o toutes mesures ultérieures, étroitement liées, comportant l'application de tous aspects 
contestés de la méthode de la marge/du taux à l'échelle des NME. 
(2) Certain Coated Paper Suitable for High -Quality Print Graphics Using Sheet-Fed 
Presses From the People's Republic of  (certains papiers couchés adaptés à 
l'impression de graphismes de grande qu alité sur presses feuilles en provenance 
de la République populaire de Chine)  (enquête de l'USDOC n° A-570-958)  
y compris: 
o Final Determination of Sales at Less Than Fair Value (Détermination finale de 
l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur), 75 FR 59217 (27 septembre 2010); 
o Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and Antidumping Order 
(Détermination finale modifiée de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur et Ordonnance antidumping), 75 FR 70203 (17 novembre 2010); 
o toute modification, tout remplacement ou tout amendement des mesures indiquées 
ci-dessus; et 
o toutes mesures ultérieures, étroitement liées, comportant l'application d'un 
quelconque aspect contesté de la méthode de  la marge/du taux à l'échelle de la NME. 
(3) Certain Frozen and Canned Warmwater Shrimp From the People's Republic of 
China  (certaines crevettes tropicales congelée s et en boîte en provenance de la 
République populaire de Chine)  (enquête de l'USDOC n° A-570-893) 
y compris:  
o Notice of Final Determination of Sales at Less Than Fair Value (Avis de détermination 
finale de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur), 69 FR 70997 (8 décembre 2004); WT/DS471/5 
- 17 - 
  o Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and 
Antidumping Duty Order (Avis de détermination finale modifiée de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur et d'ordonnance en matière de droits antidumping), 70 FR 5149 (1
er février 2005); 
o Final Results of Administrative Review (Résultats finals du réexamen administratif); 
2011-2012, 78 FR 56209 (12 septembre 2013); 
o toute modification, tout remplacement ou tout amendement des mesures indiquées 
ci-dessus; et 
o toutes mesures ultérieures, étroitement liées, comportant l'application d'un 
quelconque aspect contesté de la méthode de  la marge/du taux à l'échelle de la NME. 
(4) Certain New Pneumatic Off-The-Road Tire s from the People's Republic of China  
(certains pneumatiques hors route neufs en  provenance de la République populaire 
de Chine)  (enquête de l'USDOC n° A-570-912) 
y compris: 
o Final Affirmative Determination of Sales at Less Than Fair Value and Partial Affirmative 
Determination of Critical Circumstances (Détermination finale positive de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur et Détermination positive partielle de 
l'existence de circonstances critiques), 73 FR 40485 (15 juillet 2008); 
o Notice of Amended Final Affirmative Determination of Sales at Less Than Fair Value 
and Antidumping Duty Order (Avis de détermination finale positive modifiée de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur et d'ordonnance en matière 
de droits antidumping), 73 FR 51624 (4 septembre 2008); 
o Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and Amended 
Antidumping Duty Order in Accordance With Final Court Decision (Avis de 
détermination finale modifiée de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste 
valeur et d'ordonnance en matière de droits antidumping modifiée conformément à la décision finale du tribunal), 75 FR 49459 (13 août 2010); 
o Final Results of Antidumping Duty Administrative Review and Final Rescission, in Part 
(Résultats finals du réexamen administratif du droit antidumping et annulation partielle finale); 2010-2011, 78 FR 22513 (16 avril 2013); 
o toute modification, tout remplacement ou tout amendement des mesures indiquées 
ci-dessus; et 
o toutes mesures ultérieures, étroitement liées, comportant l'application d'un 
quelconque aspect contesté de la méthode de  la marge/du taux à l'échelle de la NME. 
(5) Certain Oil Country Tubular Goods fr om the People's Republic of China  (certains 
produits tubulaires pour champs pétrolif è r e s  e n  p r o v e n a n c e  d e  l a  R é p u b l i q u e  
populaire de Chine)  (enquête de l'USDOC n° A-570-943) 
y compris:  
o Final Determination of Sales at Less Than Fair Value, Affirmative Final Determination 
of Critical Circumstances and Final Determination of Targeted Dumping (Détermination finale de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur, 
Détermination finale positive de l'existence de circonstances critiques et Détermination 
finale de l'existence d'un dumping ciblé), 75 FR 20335 (19 avril 2010); 
o Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and Antidumping Duty 
Order (Détermination finale modifiée de l'existence de ventes à un prix inférieur à la WT/DS471/5 
- 18 - 
  juste valeur et Ordonnance en matière de droits antidumping), 75 FR 28551 
(21 mai 2010); 
o Final Results of Antidumping Duty Administrative Review (Résultats finals du 
réexamen administratif du droit antidumping); 2010-2011, 77 FR 74644 
(17 décembre 2012); 
o toute modification, tout remplacement ou tout amendement des mesures indiquées 
ci-dessus; et 
o toutes mesures ultérieures, étroitement liées, comportant l'application d'un 
quelconque aspect contesté de la méthode de  la marge/du taux à l'échelle de la NME. 
(6) Crystalline Silicon Photovoltaic Cells, Wh ether or Not Assembled into Modules, 
from the People's Republic of China  (cellules photovoltaïques au silicium cristallin, 
même en modules, en provenance de la République populaire de Chine)  (enquête 
de l'USDOC n° A-570-979) 
y compris:  
o Final Determination of Sales at Less Than Fair Value, and Affirmative Final 
Determination of Critical Circumstances, in Part (Détermination finale de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur et Détermination finale partielle positive de 
l'existence de circonstances critiques), 77 FR 63791 (17 octobre 2012); 
o Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value, and Antidumping Duty 
Order (Détermination finale modifiée de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur et Ordonnance en matière de droits antidumping), 77 FR 73018 
(7 décembre 2012); 
o toute modification, tout remplacement ou tout amendement des mesures indiquées 
ci-dessus; et 
o toutes mesures ultérieures, étroitement liées, comportant l'application d'un 
quelconque aspect contesté de la méthode de  la marge/du taux à l'échelle de la NME. 
(7) Diamond Sawblades and Parts Thereof fr om the People's Republic of China  (lames 
de scie diamant et leurs parties en prov enance de la Répub lique populaire de 
Chine)  (enquête de l'USDOC n° A-570-900) 
y compris: o Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and Final Partial Affirmative 
Determination of Critical Circumstances (Détermination finale de l'existence de ventes 
à un prix inférieur à la juste valeur et Détermination finale partielle positive de l'existence de circonstances critiques), 71 FR 29303 (22 mai 2006); 
o Antidumping Duty Orders (Ordonnances en matière de droits antidumping), 
74 FR 57145 (4 novembre 2009); 
o Final Results of Antidumping Duty Administrative Review (Résultats finals du 
réexamen administratif du droit antidumping); 2009-2010, 78 FR 11143 
(15 février 2013); 
o Final Results of Antidumping Duty Administrative Review (Résultats finals du 
réexamen administratif du droit antidumping); 2010-2011, 78 FR 36166 
(17 juin 2013); 
o Notice of Court Decision Not in Harmony With Final Determination of Sales at Less 
Than Fair Value and Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair 
Value Pursuant to Court Decision (Avis d'une décision du tribunal non conforme à la WT/DS471/5 
- 19 - 
  Détermination finale de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur et 
Avis de détermination finale modifiée de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur conformément à la décision du tribunal), 78 FR 65289 (31 octobre 2013); 
o toute modification, tout remplacement ou tout amendement des mesures indiquées 
ci-dessus; et 
o toutes mesures ultérieures, étroitement liées, comportant l'application d'un 
quelconque aspect contesté de la méthode de  la marge/du taux à l'échelle de la NME. 
(8) High Pressure Steel Cylinders From  the People's Republic of China  (cylindres à 
haute pression en acier en provenance de la République populaire de Chine)  
(enquête de l'USDOC n° A-570-977)  
y compris:  
o Final Determination of Sales at Less Than Fair Value (Détermination finale de 
l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur), 77 FR 26739 (7 mai 2012); 
o Antidumping Duty Order (Ordonnance en matière de droits antidumping), 
77 FR 37377 (21 juin 2012); 
o toute modification, tout remplacement ou tout amendement des mesures indiquées 
ci-dessus; et 
o toutes mesures ultérieures, étroitement liées, comportant l'application d'un 
quelconque aspect contesté de la méthode de  la marge/du taux à l'échelle de la NME. 
(9) Multilayered Wood Flooring From the People's Republic of China  (parquet 
multicouches en provenance de la  République populaire de Chine)  (enquête de 
l'USDOC n° A-570-970) 
y compris:  
o Final Determination of Sales at Less Than Fair Value (Détermination finale de 
l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur), 76 FR 64318 
(18 octobre 2011); 
o Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and Antidumping Duty 
Order (Détermination finale modifiée de l'existence de ventes à un prix inférieur à la 
juste valeur et Ordonnance en matière de droits antidumping), 76 FR 76690 (8 décembre 2011); 
o Amended Antidumping and Countervailing Duty Orders (Ordonnances en matière de 
droits antidumping et de droits compensateurs modifiées), 77 FR 5484 
(3 février 2012); 
o Preliminary Results of Antidumping Duty Administrative Review (Résultats 
préliminaires du réexamen administratif du droit antidumping); 2011-2012, 
78 FR 70267 (25 novembre 2013), ainsi que toute détermination finale établie dans cette procédure; 
o toute modification, tout remplacement ou tout amendement des mesures indiquées 
ci-dessus; et 
o toutes mesures ultérieures, étroitement liées, comportant l'application d'un 
quelconque aspect contesté de la méthode de  la marge/du taux à l'échelle de la NME. WT/DS471/5 
- 20 - 
  (10) Narrow Woven Ribbons With Woven Selvedge From the People's Republic of China  
(rubans à lisière tissée en provenance de la République populaire de Chine)  
(enquête de l'USDOC n° A-570-952) 
y compris:  
o Final Determination of Sales at Less Than Fair Value (Détermination finale de 
l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur), 75 FR 41808 (19 juillet 2010); 
o Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value (Détermination finale 
modifiée de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur), 75 FR 51979 (24 août 2010); 
o Antidumping Duty Orders (Ordonnances en matière de droits antidumping), 
75 FR 53632 (1
er septembre 2010); 
o Amended Antidumping Duty Orders (Ordonnances en matière de droits antidumping 
modifiées), 75 FR 56982 (17 septembre 2010); 
o Final Results of Antidumping Duty Administrative Review (Résultats finals du 
réexamen administratif du droit antidumping); 2010-2011, 78 FR 10130 (13 février 2013); 
o toute modification, tout remplacement ou tout amendement des mesures indiquées 
ci-dessus; et 
o toutes mesures ultérieures, étroitement liées, comportant l'application d'un 
quelconque aspect contesté de la méthode de  la marge/du taux à l'échelle de la NME. 
(11) Polyethylene Retail Carrier Bags Fr om the People's Republic of China  (sacs pour le 
commerce de détail, en polyéthylène, en pr ovenance de la République populaire de 
Chine)  (enquête de l'USDOC n° A-570-886) 
y compris: 
o Notice of Final Determination of Sales at Less Than Fair Value (Avis de détermination 
finale de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur), 69 FR 34125 
(18 juin 2004); 
o Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value (Avis de 
détermination finale modifiée de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur), 69 FR 42419 (15 juillet 2004); 
o Antidumping Duty Order (Ordonnance en matière de droits antidumping), 
69 FR 48201 (9 août 2004); 
o Final Results of Antidumping Duty Administrative Review (Résultats finals du 
réexamen administratif du droit antidumping), 74 FR 6857 (11 février 2009); 
o Final Results of Antidumping Duty Administrative Review (Résultats finals du 
réexamen administratif du droit antidumping), 74 FR 63718 (4 décembre 2009); 
o toute modification, tout remplacement ou tout amendement des mesures indiquées 
ci-dessus; et 
o toutes mesures ultérieures, étroitement liées, comportant l'application d'un 
quelconque aspect contesté de la méthode de  la marge/du taux à l'échelle de la NME. WT/DS471/5 
- 21 - 
  (12) Polyethylene Terephthalate Film, Sheet, and Strip From the People's Republic of 
China  (pellicules, feuilles et bandes de polyét hylène téréphtalate en provenance de 
la République populaire de Chine)  (enquête de l'USDOC n° A-570-924) 
y compris: 
o Final Determination of Sales at Less Than Fair Value (Détermination finale de 
l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur), 73 FR 55039 (24 septembre 2008); 
o Antidumping Duty Orders and Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair 
Value for the United Arab Emirates (Ordonnances en matière de droits antidumping et Détermination finale modifiée de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur pour les Émirats arabes unis), 73 FR 66595 (10 novembre 2008); 
o Final Results of Antidumping Duty Administrative Review (Résultats finals du 
réexamen administratif du droit antidumping); 2010-2011, 78 FR 35245 (12 juin 2013); 
o toute modification, tout remplacement ou tout amendement des mesures indiquées 
ci-dessus; et 
o toutes mesures ultérieures, étroitement liées, comportant l'application d'un 
quelconque aspect contesté de la méthode de  la marge/du taux à l'échelle de la NME. 
(13) Wooden Bedroom Furniture From the People's Republic of China  (mobilier pour 
chambres à coucher, en bois, en provenance  de la République populaire de Chine) 
(enquête de l'USDOC n° A-570-890) 
y compris:  
o Final Determination of Sales at Less Than Fair Value (Détermination finale de 
l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur), 69 FR 67313 
(17 novembre 2004); 
o Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and 
Antidumping Duty Order (Avis de détermination finale modifiée de l'existence de 
ventes à un prix inférieur à la juste valeur et d'ordonnance en matière de droits 
antidumping), 70 FR 329 (4 janvier 2005); 
o Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value/Pursuant to 
Court Decision (Avis de détermination finale modifiée de l'existence de ventes à un 
prix inférieur à la juste valeur/conformément à la décision du tribunal), 71 FR 34305 
(14 juin 2006); 
o Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value/Pursuant to 
Court Decision (Avis de détermination finale modifiée de l'existence de ventes à un 
prix inférieur à la juste valeur/conformément à la décision du tribunal), 71 FR 35870 (22 juin 2006); 
o Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and 
Antidumping Duty Order/Pursuant to Court Decision (Avis de détermination finale modifiée de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur et d'ordonnance en matière de droits antidumping/conformément à la décision du tribunal), 
71 FR 67099 (20 novembre 2006); 
o Final Results of Antidumping Duty Administrative Review (Résultats finals du 
réexamen administratif du droit antidumping); 2011, 78 FR 35249 (12 juin 2013); WT/DS471/5 
- 22 - 
  o toute modification, tout remplacement ou tout amendement des mesures indiquées 
ci-dessus; et 
o toutes mesures ultérieures, étroitement liées, comportant l'application d'un 
quelconque aspect contesté de la méthode de  la marge/du taux à l'échelle de la NME. WT/DS471/5 
- 23 - 
  ANNEXE 5 
MESURES CONTESTÉES DANS LE CADRE DESQUELLES L'UTILISATION  
DES DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES DÉFAVORABLES  
A ÉTÉ APPLIQUÉE (PARAGRAPHE 25) 
(1) Aluminum Extrusions From th e People's Republic of China  (extrusions d'aluminium 
en provenance de la République populaire de Chine)  (enquête de l'USDOC 
n° A-570-967)  
y compris: 
o Final Determination of Sales at Less Than Fair Value (Détermination finale de 
l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur), 76 FR 18524 (4 avril 2011); 
o Antidumping Duty Order (Ordonnance en matière de droits antidumping), 
76 FR 30650 (26 mai 2011); 
o Final Results of Antidumping Duty Administrative Review and Rescission, in Part 
(Résultats finals du réexamen administratif du droit antidumping et annulation, partielle), 2010/12, 79 FR 96 (2 janvier 2014); 
o toute modification, tout remplacement ou tout amendement des mesures indiquées 
ci-dessus; et 
o toutes mesures ultérieures, étroitement liées, comportant l'application des données de 
fait disponibles défavorables. 
(2) Certain Coated Paper Suitable for High -Quality Print Graphics Using Sheet-Fed 
Presses From the People 's Republic of China  (certains papiers couchés adaptés à 
l'impression de graphismes de grande qu alité sur presses feuilles en provenance 
de la République populaire de Chine)  (enquête de l'USDOC n° A-570-958) 
y compris: o Final Determination of Sales at Less Than Fair Value (Détermination finale de 
l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur), 75 FR 59217 
(27 septembre 2010); 
o Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and Antidumping Order 
(Détermination finale modifiée de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste 
valeur et Ordonnance antidumping), 75 FR 70203 (17 novembre 2010); 
o toute modification, tout remplacement ou tout amendement des mesures indiquées 
ci-dessus; et 
o toutes mesures ultérieures, étroitement liées, comportant l'application des données de 
fait disponibles défavorables. 
(3) Certain Frozen and Canned Warmwater Shrimp From the People's Republic of 
China  (certaines crevettes tropicales congelée s et en boîte en provenance de la 
République populaire de Chine)  (enquête de l'USDOC n° A-570-893)  
y compris: 
o Notice of Final Determination of Sales at Less Than Fair Value (Avis de détermination 
finale de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur), 69 FR 70997 (8 décembre 2004); WT/DS471/5 
- 24 - 
  o Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and 
Antidumping Duty Order (Avis de détermination finale modifiée de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur et d'ordonnance en matière de droits antidumping), 70 FR 5149 (1
er février 2005); 
o Final Results of Administrative Review (Résultats finals du réexamen administratif); 
2011-2012, 78 FR 56209 (12 septembre 2013); 
o toute modification, tout remplacement ou tout amendement des mesures indiquées 
ci-dessus; et 
o toutes mesures ultérieures, étroitement liées, comportant l'application des données de 
fait disponibles défavorables. 
(4) Certain New Pneumatic Off-The-Road Tire s from the People's Republic of China  
(certains pneumatiques hors route neufs en  provenance de la République populaire 
de Chine)  (enquête de l'USDOC n° A-570-912) 
y compris: 
o Final Affirmative Determination of Sales at Less Than Fair Value and Partial Affirmative 
Determination of Critical Circumstances (Détermination finale positive de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur et Détermination partielle positive de 
l'existence de circonstances critiques), 73 FR 40485 (15 juillet 2008); 
o Notice of Amended Final Affirmative Determination of Sales at Less Than Fair Value 
and Antidumping Duty Order (Avis de détermination finale positive modifiée de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur et d'ordonnance en matière 
de droits antidumping), 73 FR 51624 (4 septembre 2008); 
o Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and Amended 
Antidumping Duty Order in Accordance With Final Court Decision (Avis de 
détermination finale modifiée de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste 
valeur et d'ordonnance en matière de droits antidumping modifiée conformément à la décision finale du tribunal), 75 FR 49459 (13 août 2010); 
o Final Results of Antidumping Duty Administrative Review and Final Rescission, in Part 
(Résultats finals du réexamen administratif du droit antidumping et annulation partielle finale); 2010-2011, 78 FR 22513 (16 avril 2013); 
o toute modification, tout remplacement ou tout amendement des mesures indiquées 
ci-dessus; et 
o toutes mesures ultérieures, étroitement liées, comportant l'application des données de 
fait disponibles défavorables. 
(5) Certain Oil Country Tubular Goods fr om the People's Republic of China  (certains 
produits tubulaires pour champs pétrolif è r e s  e n  p r o v e n a n c e  d e  l a  R é p u b l i q u e  
populaire de Chine) (enquête de l'USDOC n° A-570-943)  
y compris: 
o Final Determination of Sales at Less Than Fair Value, Affirmative Final Determination 
of Critical Circumstances and Final Determination of Targeted Dumping (Détermination finale de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur, 
Détermination finale positive de l'existence de circonstances critiques et Détermination 
finale de l'existence d'un dumping ciblé), 75 FR 20335 (19 avril 2010); 
o Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and Antidumping Duty 
Order (Détermination finale modifiée de l'existence de ventes à un prix inférieur à la WT/DS471/5 
- 25 - 
  juste valeur et Ordonnance en matière de droits antidumping), 75 FR 28551 
(21 mai 2010); 
o Final Results of Antidumping Duty Administrative Review (Résultats finals du 
réexamen administratif du droit antidumping); 2010-2011, 77 FR 74644 
(17 décembre 2012); 
o toute modification, tout remplacement ou tout amendement des mesures indiquées 
ci-dessus; et 
o toutes mesures ultérieures, étroitement liées, comportant l'application des données de 
fait disponibles défavorables. 
(6) Crystalline Silicon Photovoltaic Cells, Wh ether or Not Assembled into Modules, 
from the People's Republic of China  (cellules photovoltaïques au silicium cristallin, 
même en modules, en provenance de la République populaire de Chine) (enquête 
de l'USDOC n° A-570-979)  
y compris: 
o Final Determination of Sales at Less Than Fair Value, and Affirmative Final 
Determination of Critical Circumstances, in Part (Détermination finale de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur et Détermination finale partielle positive de 
l'existence de circonstances critiques), 77 FR 63791 (17 octobre 2012); 
o Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value, and Antidumping Duty 
Order (Détermination finale modifiée de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur et Ordonnance en matière de droits antidumping), 77 FR 73018 
(7 décembre 2012); 
o toute modification, tout remplacement ou tout amendement des mesures indiquées 
ci-dessus; et 
o toutes mesures ultérieures, étroitement liées, comportant l'application des données de 
fait disponibles défavorables. 
(7) Diamond Sawblades and Parts Thereof fr om the People's Republic of China  (lames 
de scie diamant et leurs parties en prov enance de la Répub lique populaire de 
Chine)  (enquête de l'USDOC n° A-570-900) 
y compris:  
o Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and Final Partial Affirmative 
Determination of Critical Circumstances (Détermination finale de l'existence de ventes 
à un prix inférieur à la juste valeur et Détermination finale partielle positive de l'existence de circonstances critiques), 71 FR 29303 (22 mai 2006); 
o Antidumping Duty Orders (Ordonnances en matière de droits antidumping), 
74 FR 57145 (4 novembre 2009); 
o Final Results of Antidumping Duty Administrative Review (Résultats finals du 
réexamen administratif du droit antidumping); 2009-2010, 78 FR 11143 
(15 février 2013); 
o Final Results of Antidumping Duty Administrative Review (Résultats finals du 
réexamen administratif du droit antidumping); 2010-2011, 78 FR 36166 
(17 juin 2013); 
o Notice of Court Decision Not in Harmony With Final Determination of Sales at Less 
Than Fair Value and Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair 
Value Pursuant to Court Decision (Avis d'une décision du tribunal non conforme à la WT/DS471/5 
- 26 - 
  Détermination finale de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur et 
Avis de détermination finale modifiée de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur conformément à la décision du tribunal), 78 FR 65289 (31 octobre 2013; 
o toute modification, tout remplacement ou tout amendement des mesures indiquées 
ci-dessus; et 
o toutes mesures ultérieures, étroitement liées, comportant l'application des données de 
fait disponibles défavorables. 
(8) High Pressure Steel Cylinders From  the People's Republic of China  (cylindres à 
haute pression en acier en provenance de la République populaire de Chine)  
(enquête de l'USDOC n° A-570-977)  
y compris:  
o Final Determination of Sales at Less Than Fair Value (Détermination finale de 
l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur), 77 FR 26739 (7 mai 2012); 
o Antidumping Duty Order (Ordonnance en matière de droits antidumping), 
77 FR 37377 (21 juin 2012); 
o toute modification, tout remplacement ou tout amendement des mesures indiquées 
ci-dessus; et 
o toutes mesures ultérieures, étroitement liées, comportant l'application des données de 
fait disponibles défavorables. 
(9) Multilayered Wood Flooring From the People's Republic of China  (parquet 
multicouches en provenance de la  République populaire de Chine)  (enquête de 
l'USDOC n° A-570-970)  
y compris:  
o Final Determination of Sales at Less Than Fair Value (Détermination finale de 
l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur), 76 FR 64318 
(18 octobre 2011); 
o Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and Antidumping Duty 
Order (Détermination finale modifiée de l'existence de ventes à un prix inférieur à la 
juste valeur et Ordonnance en matière de droits antidumping), 76 FR 76690 (8 décembre 2011); 
o Amended Antidumping and Countervailing Duty Orders (Ordonnances en matière de 
droits antidumping et de droits compensateurs modifiées), 77 FR 5484 
(3 février 2012); 
o Preliminary Results of Antidumping Duty Administrative Review (Résultats 
préliminaires du réexamen administratif du droit antidumping); 2011-2012, 
78 FR 70267 (25 novembre 2013), ainsi que toute détermination finale établie dans cette procédure; 
o toute modification, tout remplacement ou tout amendement des mesures indiquées 
ci-dessus; et 
o toutes mesures ultérieures, étroitement liées, comportant l'application des données de 
fait disponibles défavorables. WT/DS471/5 
- 27 - 
  (10) Narrow Woven Ribbons With Woven Selvedge From the People's Republic of China  
(rubans à lisière tissée en provenance de la République populaire de Chine)  
(enquête de l'USDOC n° A-570-952) 
y compris:  
o Final Determination of Sales at Less Than Fair Value (Détermination finale de 
l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur), 75 FR 41808 (19 juillet 2010); 
o Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value (Détermination finale 
modifiée de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur), 75 FR 51979 (24 août 2010); 
o Antidumping Duty Orders (Ordonnances en matière de droits antidumping), 
75 FR 53632 (1
er septembre 2010); 
o Amended Antidumping Duty Orders (Ordonnances en matière de droits antidumping 
modifiées), 75 FR 56982 (17 septembre 2010); 
o Final Results of Antidumping Duty Administrative Review (Résultats finals du 
réexamen administratif du droit antidumping); 2010-2011, 78 FR 10130 (13 février 2013); 
o toute modification, tout remplacement ou tout amendement des mesures indiquées 
ci-dessus; et 
o toutes mesures ultérieures, étroitement liées, comportant l'application des données de 
fait disponibles défavorables. 
(11) Polyethylene Retail Carrier Bags Fr om the People's Republic of China  (sacs pour le 
commerce de détail, en polyéthylène, en pr ovenance de la République populaire de 
Chine)  (enquête de l'USDOC n° A-570-886) 
y compris:  
o Notice of Final Determination of Sales at Less Than Fair Value (Avis de détermination 
finale de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur), 69 FR 34125 
(18 juin 2004); 
o Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value (Avis de 
détermination finale modifiée de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur), 69 FR 42419 (15 juillet 2004); 
o Antidumping Duty Order (Ordonnance en matière de droits antidumping), 
69 FR 48201 (9 août 2004); 
o Final Results of Antidumping Duty Administrative Review (Résultats finals du 
réexamen administratif du droit antidumping), 74 FR 6857 (11 février 2009); 
o Final Results of Antidumping Duty Administrative Review (Résultats finals du 
réexamen administratif du droit antidumping), 74 FR 63718 (4 décembre 2009); 
o toute modification, tout remplacement ou tout amendement des mesures indiquées 
ci-dessus; et 
o toutes mesures ultérieures, étroitement liées, comportant l'application des données de 
fait disponibles défavorables. WT/DS471/5 
- 28 - 
  (12) Polyethylene Terephthalate Film, Sheet, and Strip From the People's Republic of 
China  (pellicules, feuilles et bandes de polyét hylène téréphtalate en provenance de 
la République populaire de Chine)  (enquête de l'USDOC n° A-570-924) 
y compris: 
o Final Determination of Sales at Less Than Fair Value (Détermination finale de 
l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur), 73 FR 55039 (24 septembre 2008); 
o Antidumping Duty Orders and Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair 
Value for the United Arab Emirates (Ordonnances en matière de droits antidumping et Détermination finale modifiée de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur pour les Émirats arabes unis), 73 FR 66595 (10 novembre 2008); 
o Final Results of Antidumping Duty Administrative Review (Résultats finals du 
réexamen administratif du droit antidumping); 2010-2011, 78 FR 35245 (12 juin 2013); 
o toute modification, tout remplacement ou tout amendement des mesures indiquées 
ci-dessus; et 
o toutes mesures ultérieures, étroitement liées, comportant l'application des données de 
fait disponibles défavorables. 
(13) Wooden Bedroom Furniture From the People's Republic of China  (mobilier pour 
chambres à coucher, en bois, en provenance  de la République populaire de Chine) 
(enquête de l'USDOC n° A-570-890) 
y compris:  
o Final Determination of Sales at Less Than Fair Value (Détermination finale de 
l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur), 69 FR 67313 
(17 novembre 2004); 
o Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and 
Antidumping Duty Order (Avis de détermination finale modifiée de l'existence de 
ventes à un prix inférieur à la juste valeur et d'ordonnance en matière de droits 
antidumping), 70 FR 329 (4 janvier 2005); 
o Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value/Pursuant to 
Court Decision (Avis de détermination finale modifiée de l'existence de ventes à un 
prix inférieur à la juste valeur/conformément à la décision du tribunal), 71 FR 34305 
(14 juin 2006); 
o Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value/Pursuant to 
Court Decision (Avis de détermination finale modifiée de l'existence de ventes à un 
prix inférieur à la juste valeur/conformément à la décision du tribunal), 71 FR 35870 (22 juin 2006); 
o Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and 
Antidumping Duty Order/Pursuant to Court Decision (Avis de détermination finale modifiée de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur et d'ordonnance en matière de droits antidumping/conformément à la décision du tribunal), 
71 FR 67099 (20 novembre 2006); 
o Final Results of Antidumping Duty Administrative Review (Résultats finals du 
réexamen administratif du droit antidumping); 2011, 78 FR 35249 (12 juin 2013); WT/DS471/5 
- 29 - 
  o toute modification, tout remplacement ou tout amendement des mesures indiquées 
ci-dessus; et 
o toutes mesures ultérieures, étroitement liées, comportant l'application des données de 
fait disponibles défavorables. 
 
__________