S/C/N/808  
13 juillet 2015  
(15-3598)  Page: 1/4  
Conseil du commerce des services  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL ACCORDÉ PAR LA RÉPUBLIQUE 
DE CORÉE POUR LES SERVICES ET LES FOURNISSEURS DE SERVICES 
DES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
La notification ci-après, datée du 10 juillet 2015 et  adressée par la délégation de la République de 
Corée, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
_______________ 
  La Mission permanente de la République de Corée à Genève a l'honneur de notifier au Conseil du 
commerce des services de l'OMC le traitement préférentiel accordé par la République de Corée 
pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés, conformément à la décision prise par les Ministres à la huitième Conférence ministérielle de l'OMC sur le traitement 
préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés  (WT/L/847), 
et à la décision prise par les Ministres à la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC sur la mise 
en œuvre effective de la dérogation concernant le  traitement préférentiel pour les services et 
fournisseurs de services des pays les moins avancés  (WT/L/918). 
 Le traitement préférentiel est accordé dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui intéressent particulièrement les pays les moins avancés du point de vue de leurs exportations, tels 
qu'indiqués dans la Demande collective présentée conformément à la Décision de Bali sur la mise 
en œuvre effective de la dérogation concernant le  traitement préférentiel pour les services et 
fournisseurs de services des pays les moins avancés  (S/C/W/356). 
 
Le traitement préférentiel prendra effet le 1
er août 2015 et devrait être maintenu pendant la durée 
de la dérogation. 
 
1  MESURES HORIZONTALES 
1.1.  Mesures applicables à l'entrée et au séjour temporaire des personnes physiques selon les 
modalités suivantes: 
a. Sont concernées les personnes physiques employées par une personne morale n'ayant 
pas de présence commerciale en Corée, qui participent à la fourniture d'un service contractuel (Fournisseurs de services contractuels), sous réserve des conditions ci-après 
et de l'une quelconque des conditions additionnelles énoncées sous "Engagements 
sectoriels".
1 
b. La personne morale doit obtenir un contrat de services pour une période ne dépassant 
pas un an, d'une personne morale constituée en société en Corée qui est le 
consommateur final du service fourni. Le contrat doit être conforme aux lois et réglementations coréennes. 
c. Les personnes physiques qui sollicitent l'admission devraient avoir été employées par la 
personne morale qui fournit le service pendant une période d'au moins un an précédant 
immédiatement la date de leur demande d'admission. 
                                               
1 Les engagements horizontaux ou spécifiques contractés qui sont énoncés au point 1.1 ne visent pas 
les mesures affectant les personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du trav ail de la Corée, ni les 
mesures concernant l'emploi à titre permanent, conf ormément à l'Annexe sur le mouvement des personnes 
physiques. S/C/N/808 
- 2 - 
  d. Les personnes physiques doivent posséder les qualifications universitaires et 
professionnelles nécessaires ainsi qu'une expérience professionnelle acquise sur la base de ces compétences pour exercer une activité dans le secteur concerné conformément aux lois, réglementations ou prescriptions coréennes et être agréés par les organisations 
internationales compétentes telles que l'Accord de Washington, EMF International 
Registered Professional Engineer et APEC Engineers. 
e. Les personnes physiques sont tenues de ne recevoir aucune rémunération d'une 
personne morale sise en Corée. 
f. Les engagements peuvent être soumis à un plafond chiffré [modalités d'application et 
niveau à déterminer]. 
g. Le contrat doit être obtenu dans les activités ou sous-secteurs de services ci-après, sans 
conférer de droit d'exercer en tant que professionnel en Corée. 
 services relatifs à l'installation, à l'exploitation ou à la réparation de machines ou 
de matériels industriels, à l'exclusion du matériel de construction et de 
production d'électricité, destinés à une personne morale sise en Corée qui achète 
lesdits machines ou matériels à une personne morale établie dans tout autre Membre de l'OMC qui emploie la personne physique concernée; 
 services de consultations relatifs aux connaissances ou compétences techniques 
en matière de science naturelle appliquée à la technologie de l'information, au commerce électronique, à la biotechnologie, à la nanotechnologie, à l'électronique numérique et à l'industrie de l'environnement; 
 prestation de conseils concernant les règles de comptabilité étrangères et les 
audits, formation d'experts-comptables, transferts de technologies d'audit et échange d'informations concernant les services comptables, d'audit et de tenue 
de livres, fournis à une firme ou un bureau coréen de comptabilité par contrat 
d'association; 
 services d'architecture, à condition qu'ils soient fournis en collaboration avec des 
architectes enregistrés conformément à la législation coréenne et par contrats 
d'association; 
 services de conseil en gestion. 
Ingénieurs professionnels dans les services ci-après: 
 services de consultations en matière d'installation des matériels informatiques; 
 services de réalisation de logiciels axés sur la recherche-développement; 
 services de gestion de données; 
 services de système de données; 
 services spécialisés d'établissement de plans techniques pour le secteur 
automobile. 
h. L'admission et le séjour sont limités à la durée du contrat, laquelle ne doit pas dépasser 
un an. 
2  MESURES SECTORIELLES 
2.1.  Le traitement préférentiel décrit ci-après est accordé pour ce qui est de l'application des 
mesures visées à l'article XVI de l'Accord général sur le commerce des services, sous réserve des S/C/N/808 
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  limitations figurant dans la section "Engagements horizontaux" de la Liste d'engagements 
spécifiques de la République de Corée (GATS/SC/48). 
2.2.  Sauf indication contraire, toutes les références à la CPC correspondent à la Classification 
centrale de produits (CPC) provisoire de 1991 établie par l'Organisation des Nations Unies. 
L'apposition d'un astérisque à côté du code de la  CPC signifie que le sous-secteur ne correspond 
qu'à une partie ou à certaines parties du sous-secteur repris sous le numéro de code donné de la CPC. La mention "Non consolidé*" signifie que la consolidation est techniquement impraticable. 
Services fournis aux entreprises  
Secteur ou sous-secteur Limitation s concernant l'accès aux marchés 
 
E. Services de crédit-bail ou de 
 location sans opérateurs 
 a. de bateaux  (CPC 83103)  
   1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
e. autres   Services de location simple ou en 
crédit-bail d'autres articles personnels 
et domestiques 
 (CPC 832)   F. Autres services fournis aux 
 entreprises 
 b. Services d'études  de marché et de 
 sondages  (CPC 864)    f. Services de consultations annexes liés  à l'agriculture et à l'élevage  (CPC 8811*, 8812*)    k. Services de placement de personnel  (CPC 87201, 87202)   À l'exclusion des services de 
placement des gens de mer en vertu 
de la Loi sur les gens de mer 
  
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
    1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 2) Néant 3)  Selon la Loi sur le commerce, les fournisseurs de 
services étrangers ne peuven t fournir de services que 
s'ils sont constitués en société 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 
Services de distribution  
Secteur ou sous-secteur Limitation s concernant l'accès aux marchés 
 
A. Services de courtage 
 (CPC 621 sauf 62111, 62112 et 
services de courtage sur les contrats à terme)  
1) Non consolidé pour les articles pharmaceutiques et 
médicaux 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 S/C/N/808 
- 4 - 
  Services touristiques et liés aux voyages  
Secteur ou sous-secteur Limitation s concernant l'accès aux marchés 
 
C. Services de guides touristiques 
  (CPC 7472)   
1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 
Services  récréatifs, culturels et sportifs  
Secteur ou sous-secteur Limitation s concernant l'accès aux marchés 
 
A.  Services de spectacles 
 (CPC 96191, 96192)   Services de spectacles fournis par des 
artistes individuels ou des groupes, 
tels que comédies musicales, pièces 
de théâtre, orchestres se produisant en public, opéras, etc.  
1) Non consolidé 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 
Services de transports  
Secteur ou sous-secteur Limitation s concernant l'accès aux marchés 
 
Services maritimes auxiliaires 
 Services d'agence maritime (CPC 748*)
2 
     Location de navires avec équipage (CPC 7213)     
Services de poussage et de remorquage 
(CPC 7214)     Services de pointage, de mesurage et d'examen (CPC 745*)    
  1) Néant 2) Néant 3) Toutes les sociétés sont autorisées, conformément à la 
Loi sur le commerce  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 
1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Non consolidé* 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 
C. Services de transports aériens 
 
Entretien et réparation d'aéronefs   
 
 1) Non consolidé* 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
 
 
__________ 
                                               
2 Services d'agence pour le compte des entrepri ses de transports maritimes de passagers ou de 
marchandises (y compris les entreprises étrangères) relevant de la CPC 748.