G/TBT/N/SGP/24  
9 juillet 2015  
(15-3536)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: SINGAPOUR 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: National Environment Agency  - NEA (Agence nationale de 
l'environnement) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): 
1) Téléphones mobiles: SH 85171200: Téléphones pour réseaux cellulaires et pour 
autres réseaux sans fil 
2) Ordinateurs portables: 
 SH 84713010: Ordinateurs de poche d'un poids n'excédant pas 10 kg, 
comportant au moins une unité centrale  de traitement, un clavier et un écran 
 SH 84713020: Ordinateurs portables d'un poids n'excédant pas 10 kg, 
comportant au moins une unité centrale  de traitement, un clavier et un écran 
 SH 84713090: Autres machines automatiques de traitement de l'information 
portatives d'un poids n'excédant pas 10 kg, comportant au moins une unité centrale de traitement, un clavier et un écran 
3) Réfrigérateurs: 
 SH 84181010: Combinaisons de réfrigérateurs et de congélateurs-conservateurs 
munis de portes extérieures séparées, du type ménager 
 SH 84181090: Autres combinaisons de réfrigérateurs et de congélateurs-
conservateurs munis de portes extérieures séparées 
 SH 84182100: Réfrigérateurs du type ménager, à compression 
 SH 84182900: Autres réfrigérateurs du type ménager 
4) Climatiseurs: 
 SH 84151010: climatiseurs du type mural ou pour fenêtres, formant un seul 
corps ou du type "split-system" (systèmes à éléments séparés), d'une puissance 
n'excédant pas 26,38 kW 
 SH 84151090: climatiseurs du type mural ou pour fenêtres, formant un seul 
corps ou du type "split-system" (systèmes à éléments séparés), d'une puissance excédant 26,38 kW 
5) Téléviseurs à écran plat: G/TBT/N/SGP/24 
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   SH 85287292: récepteurs de télévision LCD ou LED, à écran plat, non alimentés 
par batteries 
6) Machines à laver le linge: 
 SH 845011XX: Machines à laver le linge entièrement automatiques d'une 
capacité unitaire exprimée en poids de linge sec n'excédant pas 6 kg; machines à laver le linge entièrement automatiques d'une capacité unitaire exprimée en 
poids de linge sec excédant 6 kg mais n'excédant pas 10 kg 
 SH 84501200: Autres machines à laver le linge entièrement automatiques d'une 
capacité unitaire exprimée en poids de linge sec n'excédant pas 10 kg, avec 
essoreuse centrifuge incorporée 
 SH 845019XX: Autres machines à laver le linge électriques, non entièrement 
automatiques, d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec n'excédant 
pas 10 kg 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Environmental Protection 
and Management Act (EPMA)  (Loi sur la protection et la gestion de l'environnement). Ce 
texte est accessible en ligne à l'adresse suivante: http://statutes.agc.gov.sg/  
6. Teneur: L'Agence nationale de l'environnement (NEA) propose d'établir des limites 
concernant l'utilisation de substances dangereuses dans six équipements électriques et électroniques (EEE), pour inclusion dans la deux ième annexe de la Loi sur la protection et 
la gestion de l'environnement (EPMA) existante.  La réglementation de Singapour relative à 
la limitation de l'utilisation de substances dangereuses (SG RoHS) consiste en une adaptation de la directive 2011/65/UE.  
Tous les EEE visés dans la rubrique 4 ci-dessus qu'il est prévu d'écouler ou de vendre à 
Singapour devront satisfaire aux limites établies (indiquées plus bas) lorsqu'ils sont fabriqués ou importés pour la vente à Singapour. Les limitations prendront effet un an après la date de publication de la SG RoHS au Journal officiel. L'Agence de la protection de 
l'environnement doit publier ce texte au quatrième trimestre de 2015. 
La SG-RoHS couvre en substance les points suivants: 
 6 substances dangereuses soumises à limitations: 
 plomb (Pb); mercure (Hg); chrome hexavalent (Cr VI); polybromobiphényles 
(PBB); polybromodiphényléthers (PBDE) - Limites de concentration admissibles: Maximum 1 000 ppm (0,1% en poids) 
 Cadmium (Cd) - Limites de concentration admissibles: Maximum 100 ppm 
(0,01% en poids) 
 EEE réglementés: 6 EEE identifiés: téléphon es mobiles, ordinateurs portables, 
réfrigérateurs, climatiseurs, téléviseurs à écran plat et lave-linge (à l'exclusion des 
pièces de rechange et des composants vendus séparément) [Note: la 
réglementation de l'UE relative à la limitation de l'utilisation de substances dangereuses couvre tous les EEE et leur s pièces de rechan ge, avec quelques 
exceptions.] 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: 
Objectif: protéger et améliorer l'environnement en minimisant l'impact environnemental 
des équipements électriques et électroniques (EEE) mis au rebut à la fin de leur cycle de 
vie utile. 
Justification: Les substances dangereuses, y compris les métaux lourds, sont présentes 
dans de nombreux EEE. Avec un taux de rempla cement élevé et un cycl e de vie court, les 
EEE contribuent en outre à la croissance rapide  du flux de déchets. Étant donné que la 
plupart des déchets d'EEE générés par les ménage s sont incinérés dans des installations de 
valorisation énergétique de déchets à Singapou r, la NEA cherche à réduire la quantité de 
métaux lourds présents dans les EEE afin d'éviter que ces substances ne s'accumulent 
dans les résidus d'incinération, qu'elles n'entrent dans les décharges et qu'elles n'affectent 
la recyclabilité des résidus d'incinération. G/TBT/N/SGP/24 
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  8. Documents pertinents: Un avis sera publié au Journal officiel de la République de 
Singapour à l'adoption du texte. 
9. Date projetée pour l'adoption: Un avis sera publié au Journa l officiel de la République 
de Singapour à l'adoption du texte. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Un avis sera publié avant la date d'entrée en 
vigueur 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Ms Joanna Hy Lim 
Senior Engineer, Pollution Control Department 40 Scotts Road, #12-00 Environment Building 
Singapour 228231 
Téléphone: (65) 6708-6139 (ligne directe) Fax: (65) 6235-6743 
Courrier électronique: joanna_hy_lim@nea.gov.sg