G/VAL/W/308  
2 novembre  2017 
(17-5984) Page: 1/7 
Comité de l'évaluation en douane  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR LA  
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE  VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE  1994  
ROYAUME DE BAHREÏN  
Réponses du Royaume de Bahreïn aux q uestions posées par  
les États-Unis dans le d ocument  G/VAL/W/ 223 
La communication ci -après, datée du 31 octobre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation du Royaume de Bahreïn . 
 
_______________  
 
 
S'agissant des questions posées par les États -Unis au Royaume de Bahreïn (ci -après "Bahreïn") 
dans le document de l'OMC G/VAL/W/223 concernant les documents G/VAL/N/1/BHR/2 et 
G/VAL/W/217, veuillez prendre note des réponses suivantes:  
1. Il apparaît que l'article  12 de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui prescrit la 
publication des lois, règleme nts, décisions judiciaires et décisions administratives 
d'application générale donnant effet à l'Accord sur l'évaluation en douane, ne 
trouve pas son pendant dans la législation notifiée . De quelle manière la législation 
notifiée met -elle en œuvre l'articl e 12? 
 Réponse  
 L'accession à l'Accord, sa publication au Journal officiel et son application sont considérées 
comme une loi à Bahreïn . Les lois, la réglementation et le règlement d'application de 
l'Accord sur l'évaluation en douane ont été publiés sur le site Web d e Bahreïn, en faisant 
ainsi une loi applicable.  
2. Quelques expressions sont défini es aussi bien à l'article  2 de la Loi sur le régime 
douanier commun que dans la clause  II de l'article premier du règlement 
d'application . Si bon nombre des défini tions figurant dans ces deux dispositions 
sont identiques ou ne présentent que des différences mineures, quelques -unes 
d'entre elles, y compris la définition de l'expression " prix effectivement payé ou à 
payer" , présentent des différences importantes . Comm ent Bahreïn résoudra -t-il 
ces différences?  
 Réponse  
 Les définitions ne présentent pas de différences . Pour appliquer la Loi sur le régime douanier 
commun, l'article 2 de la Loi est pris en compte et pour appliquer le règlement d'application 
relatif à la v aleur, nous nous reportons à la définition énoncée dans le règlement.  
3. Il apparaît que les définitions données à l'article  2 de la Loi sur le régime douanier 
commun sont moins complètes ou spécifiques que celles qui figurent dans le 
règlement d'applicati on. Le règlement d'application sera -t-il la source première de 
droit pour l a mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane par Bahreïn?  G/VAL/W/308  
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   Réponse  
 Les dispositions du règlement d'application seront considérées comme l'une des principales  
sources  d'évaluation en douane , conformément aux dispositions de l'article 26 de la Loi sur 
le régime douanier commun  qui dispose que "la valeur en douane sera calculée 
conformément aux dispositions et aux règles du règlement d'application".  
4. Le recours à des " exper ts" par le comité de l'évaluation siégeant en appel, dont il 
est question aux articles  61 et  62 de la Loi sur le régime douanier commun , 
continue de nous préoccuper.  
 Réponse  
 Les services douaniers se réserve nt le droit de demander l'assistance d'experts de leur choix 
pour régler les différends liés à la valeur en douane, et ce , sans préjudice du droit de 
l'importateur de saisir un tribunal  en vertu de l'article 61 de la Loi sur le régime douanier 
commun.  
5. L'article  62 di spose que le directeur peut a ccorder la mainlevée des marchandises 
faisant l'objet d'un différend "if not prohibited" (si elles ne sont pas prohibées) . 
Veuillez préciser si l'emploi du terme "prohib ited" (prohibées)  se rapporte à la 
nature des marchandises,  ou s'il y a une autre raison po ur laquelle une mainlevée 
peut être prohibée . De plus, cet article autorise la mainlev ée des marchandises 
moyennant le versement d 'un dépôt ; des formes de garanties autres qu'un dépôt 
en espèces seraient -elles autorisées également , comme le prévoit l'artic le 13 de 
l'Accord sur l 'évaluation en douane?  
 Réponse 
1. L'article 24 de la Loi sur le régime douanier commun dispose ce qui suit:  
a. En vertu des dispositions de la présente Loi ou de toute autre Loi ou résolution, 
l'Administration des douanes interdit l 'admis sion, le transit ou la sortie de 
marchandises prohibées ou de contrefaçon, de même que l 'admission, le transit 
ou la sortie de toute marchandise restreinte, sauf avec approbation des 
autorités compétentes du pays.  
b. S'agissant des garanties, l'article 66 de la Loi sur le régime douanier commun 
dispose ce qui suit : "Conformément aux règles et conditions prescrites par le 
Directeur général, les marchandises peuvent être mises en libre circulation 
avant le paiement des droits de douane et taxes, et après la fina lisation des 
procédures douanières en échange d'une garantie bancaire, monétaire ou 
documentaire", et l'article premier (Dispositions générales) du règlement 
d'application énonce les garanties suivantes : "L'importateur peut dédouaner ses 
marchandises après  avoir acquitté les droits de douane et taxes au moyen d'un 
dépôt en espèces, si la détermination finale de la valeur est différée."  
- Règlement d'application  
6. La clause  I.4 du règlement d'application dispose que le taux de change à utiliser 
pour la conv ersion des monnaies devrait être l'"exchange rate announced in 
bulletins issued by the competent agencies" ( taux de change annoncé dans les 
bulletins publiés par les organismes compétents ). Bahreïn fera-t-il connaître 
l'organisme et le bulletin dans lequel  ces renseignements figureront ? 
 Réponse  
 La Banque centrale de Bahreïn est l'autorité compétente pour déterminer le taux de change 
de la monnaie . Les listes de taux de change sont publiées et communiquées aux banques 
commerciales et aux établissements de change quotidiennement.  G/VAL/W/308  
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  7. La clause  I.6 du règlement d'application dispose q ue l'articl e premier  ne restreint 
pas le droit des "Cus toms to undertake whatever is necessary" ( autorités 
douanières de prendre toutes les mesures nécessaires ) pour vérifier la v alidité ou 
l'exactitude des renseignements présentés aux autorités douanières . Quelles sont 
les procédures envisagées par Bahreïn qui comprendront ces mesures ? 
 Réponse  
 Les autorités douanières sont habilitées à exiger les pièces nécessaires pour vérifier  
l'authenticité des documents présentés . Elles peuvent aussi demander des documents 
supplémentaires ou requérir une autorisation de la part des autorités compétentes du pays 
d'exportation ou de fabrication, selon le cas, pour s'assurer que ces documents n'ont pas été 
falsifiés, conformément à l'article 127 de la Loi sur le régime douanier commun.  
8. Bahreïn peut -il donner des précisions sur la clause  I.7.A au vu de la Note 
interprétative , Princ ipes de comptabilité généralement admis (paragraphe  2), de 
l'Acc ord sur l'évaluation en douane?  
 Réponse  
 Bahreïn pourra appliquer des principes de comptabilité généralement admis en vertu du 
paragraphe I.7.A de la Loi sur le régime douanier commun , qui est conforme aux 
dispositions de l'article 2 de l'Accord sur l'éva luation en douane du fait qu'il vise à calculer 
les frais généraux mentionnés dans les notes explicatives des articles 4 à 8.  
9. La clause  I.7.B dispose que les autorités douanières ne pourront pas re jeter  des 
renseignements établis en conformité avec les principes de comptabilité 
généralement admis en raison des principes de comptabilité appliqués . Les 
autorités douanières p ourront -elles cependant rejeter les renseignements pour 
d'autres raisons ? 
 Réponse  
 Les autorités douanières pourront rejeter des rens eignements fournis par l'importateur s'ils 
se révèlent être inexacts ou dénaturés et incompatibles avec les principes de comptabilité 
généralement admis , et ce en vertu de l'article 17 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
10. La clause  II.1 définit l'ex pression "price actually paid or payable" ( prix 
effectivement payé ou à payer) comme incluant les paiements effectués par 
l'acheteur " or under his knowledge" ( ou à sa connaissance ). Bahreïn peut -il 
donner des précisions sur cette expression  au vu de la note relative à l'article 
premier, Prix effectivement payé ou à payer (paragraphe  1), de l'Accord sur 
l'évaluation en douane?  
 Réponse  
 Le prix effectivement payé ou à payer est le montant total payé ou à payer par l'achete ur au 
vendeur , ou au profit de ce de rnier, en échange des produits importés, conformément à la 
note explicative de l'article premier  de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
11. La clause  II.4 définit le terme " produced " (produits) comme incluant les "services, 
or intellectual products" ( services, ou produ ctions  intellectuel les). Bahreïn p eut-il 
expliquer cet ajout compte tenu de la définition figurant à l'article  15:1 c) de 
l'Accord sur l'évaluation en douane?  
 Réponse  
 À chaque occurrence du terme "produced" (produits) dans le contexte de l' évaluation en 
douane, cela inclut les services  liés aux produits et aux droits de propriété intellectuelle des 
produits industriels, y compris les droits de propriété intellectuelle et les services liés aux 
produits agricoles fournis par le producteur tels  que le nettoyage et l'aseptisation des G/VAL/W/308  
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  récoltes et des fruits ou le tri par taille de toutes les semences de céréales et les graines de 
fruits, etc.  
12. Veuillez préciser la définition de l'expression "unit in  greatest aggregate quantity" 
(prix unitaire des marchandises totalisant la quantité la plus élevée ) qui figure 
dans la clause  II.8 et expliquer son interprétation au vu  de la définition donnée à 
l'article  2 de la Loi sur le  régime douanier commun.  
 Réponse  
 Conformément aux notes explicatives de l'Ac cord sur l'évaluation en douane, l'expression 
"prix unitaire des marchandises totalisant la quantité la plus élevée " s'entend du prix auquel 
le plus grand nombre de marchandises est vendu, lors de ventes à des personnes qui ne 
sont pas liées aux personnes auxquelles elles achètent les marchandises en question, au 
premier niveau commercial suivant l'importation . Pour déterminer le "prix unitaire des 
marchandises totalisant la quantité la plus élevée ", toutes les transactions à un prix donné 
sont prises en co mpte, les unités vendues à ce prix sont comparées aux transactions 
effectuées à un prix différent et le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné 
correspond au " prix unitaire des marchandises totalisant la quantité la plus élevée ". 
13. La clause  IV.A.1 di spose  que, pour que la valeur transactionnelle soit applicable, il 
ne peut pas exister  de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des 
marchandises importées par l'acheteur, "other than restrictions provided for in the 
GCC Common Customs  Law" (autres que des restrictions qui sont prévues dans l a 
Loi sur le  régime douanier commun du CCG ). Veuillez expliquer la limitation de 
cette disposition à la Loi sur le  régime douanier, compte tenu du fait que 
l'article  1:1 a) i) de l'Accord sur l'éval uation en douane autorise l'utilisation de la 
valeur transactionnelle indépendamment de l'existence de toutes restrictions 
concernant la cession ou l'utilisation qui sont imposées par les autorités publiques 
du pays d'importation, et non pas simplement de restrictions exigées par la loi sur 
le régime douanier . 
 Réponse  
 La clause IV.A.1 clarifie le paragraphe , qui  signifie qu'il n'existe pas de restrictions 
applicables à la cession ou l'utilisation des marchandises importées par l'acheteur , autres 
que les restrictions qui: 
- sont imposées ou exigées par la loi ou par les autorités publiques du pays 
d'importation;  
- définissent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être 
revendues ; et qui 
- n'affectent pas substantiellement la valeur des marcha ndises.  
Veuillez noter qu'il est fait référence à la Loi sur le régime douanier commun.  
14. Comment le règlement d'application met -il en œuvre l'article  1:2 a) de l'Accord sur 
l'évaluation en douane, qui dispose que "le fait que l'acheteur et le vendeur so nt 
liés au sens de l'article  15 ne constituera pas en soi un motif suffisant pour 
considérer la valeur transactionnelle comme inacceptable"?  
 Réponse  
 Le fait d'être lié à l'exportateur ne constitue pas un motif suffisant pour contester la valeur, 
mais dan s le cas où ce lien est suspecté d'avoir affecté la valeur, il est examiné de deux 
manières:  
1) les circonstances propres au processus de vente sont examinées, et on cherche à 
déterminer s'il est conforme au processus de vente entre des personnes non liées ; et G/VAL/W/308  
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  2) on utilise la valeur standard de marchandises précédemment acceptée (valeur 
"critère") . Il s'agit de la méthode la plus souvent utilisée.  
15. La clause  IV.B.1 prévoit que certains coûts supportés par l' importateur  seront 
ajoutés  au prix effectiveme nt payé ou à payer . Si l'acheteur n'est pas 
l'importateur, comment Bahreïn concilie ra-t-il cette clause avec l'article  8:1 a) de 
l'Accord sur l'évaluation en douane concernant l 'ajout de coûts supportés par 
l'acheteur?  
 Réponse  
 Il n'y a pas de différence entre l'acheteur et l'importateur si la valeur des marchandises 
importées et leurs coûts additionnels correspondent à la valeur douanière  et qu'ils peuvent 
être calculés et ajoutés à la valeur transactionnelle.  
16. La clause  IV.C.1.f prévoit que les activi tés entreprises  par l'acheteur pour son 
propre compte  seront exclues de la valeur transactionnelle . Bahreïn  considère -t-il 
que cette exclusion s 'applique aux activités entreprises  par l'acheteur dans la 
mesure où il n'y a pas d 'ajustement du prix effective ment payé ou à payer au sens 
de l'article  8 de l'Accord sur l'évaluation en douane (voir la note relative à l'article 
premier, Prix effectivement payé ou à payer  (paragraphe  2), Accord sur 
l'évaluation en douane)?  
 Réponse  
 La clause IV.C.1 définit clairem ent des exceptions quant à  la valeur des transaction s 
commerciale s, et le mécanisme pour traiter les cas qui relèvent de ce s exceptions , y compris 
les transactions menées par l'acheteur pour son propre compte . Elles ne sont pas ajoutées si 
elles figurent d ans la facture ou si elles sont distinctes du prix payé pour les produits.  
17. Bahreïn pourrait -il donner des précisions sur les clauses  IV.C.2, 3 et  4, et donner 
d'autres explications concernant la disposition  IV.C.2 de l'Annexe interprétative et 
la maniè re dont cette disposition est interprétée avec la clause  IV.C.2?  
 Réponse  
 Les clauses IV.C.2, 3 et 4 de l'article premier du règlement d'application excluent clairement 
ces activités et ne prévoient pas qu'elles soient ajoutées à la valeur transactionnell e, qui 
comprend:  
- les avoirs  financiers dont dispose le vendeur pour l'importateur ; 
- les subventions aux exportations qui ont été accordées par certains pays pour 
l'exportation de marchandises spécifiques ; et 
- tout montant versé contre le dumping.  
18. En vert u de quelle disposition d es ajustements sont -ils apportés à la valeur 
transactionnelle de marchandises identiques ou similaires pour tenir compte des 
coûts visés  dans la clause  IV.B.1 ? Ces ajustements seraient -ils apportés à la valeur 
transactionnelle de m archandises identiques ou similaires conformément à la 
clause  V? 
 Réponse  
 Pour l'application de la clause IV.B.1 de l'article premier du règlement d'application  
concernant les éléments à ajouter au prix effectivement payé ou à payer (ajustements), le 
texte du paragraphe V/A+B/article premier du règlement d'application est pris en 
considération.  G/VAL/W/308  
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  19. Veuillez préciser si les marchandises identiques ou similaires dont il est question 
dans la clause  VI.1 s'entend ent de marchandises identiques ou similaires 
importées.  
 Réponse  
 Il est question des marchandises qui ont déjà été importées et qui sont inscrites sur une 
liste de données pouvant être utilisée aux fins de l'évaluation en cas d' importation de 
marchandises identiques ou similaires.  
20. Veuillez préciser  en quoi la clause  VII.1.b est compatible avec la note relative à 
l'article  6 (paragraphe  4) de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui impose au 
pays importateur d'utiliser les chiffres effectifs fournis par le producteur, à moins 
qu'ils ne soient incomp atibles avec les montants habituels . 
 Réponse  
 Le text e de la clause b) du paragraphe 1) de l'article 79 du règlement d'application est 
identique au texte du paragraphe b) de l'article 6 de l'Accord sur l'évaluation en douane, 
pour ce qui est du calcul de la valeur en douane des marchandises importées sur la base  de 
la valeur calculée . Les notes relatives à l'article 6 de l'Accord sur l'évaluation en douane sont 
prises en compte pour l'application, qui prévoit l'utilisation des chiffres effectifs et non des  
chiffres habituels.  
21. Veuillez expliquer  le sens de  la prescription figurant dans la clause  VIII.a selon 
laquelle les méthodes d'évaluation s eront  à nouveau appliquées dans l'ordre, mais 
"with reasonable flexibility" ( avec une flexibilité raisonnable ). Cette clause 
met-elle en œuvre une disposition de l'Accord sur l'évaluation en douane?  
 Réponse  
 La prescription de l'article I/VIII/A du règlement d'application est fondée  sur le texte de 
l'Accord sur l'évaluation en douane, qui fixe un cadre général pour  le concept de flexibilité 
concernant les procédures et les applications de l'évaluation en douane . Dans ce contexte, la 
"flexibilité raisonnable" fait référence à l'application des méthodes d'évaluation en douane en 
suivant l'ordre des articles 1 à 6 mais de manière flexible, par exemple sous la forme d'une 
dérogation à certaines des conditions qui sont spécifiées dans les méthodes de 
détermination de  la valeur en douane sur la base des articles 1 à 6 et qui ne sont pas 
incompatibles avec les principes gén éraux et les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en 
douane , par exemple  le fait de porter le délai de 90 à 180 jours, ou d'autoriser un autre 
pays à produire des marchandises identiques ou similaires , etc. 
- Annexe interprétative  
22. La clause  IV.B.1 .i dispose que les commissions d'achat ne sont pas incluses dans la 
valeur en douane . Veuillez préciser comment cette disposition sera mise en œuvre . 
Une commission d'achat serait -elle déduite si elle a été incluse dans le prix 
effectivement payé ou à paye r, ou ne serait -elle tout simplement pas ajoutée au 
prix effectivement payé ou à payer?  
 Réponse  
 Dans le cas où une commission d'achat est versée à l'agent, la valeur douanière ne devra 
pas être ajoutée si elle peut être déterminée précisément . La commiss ion d'achat est le 
montant versé par l'importateur à un agent , et elle ne figure normalement pas dans la 
facture d'achat délivrée par le vendeur (l'exportateur).  
23. La clause  IV.B.1.iv.B.2 dispose que les outils, matrices, moules et autres objets 
similair es, lorsqu'ils sont ac quis par l 'acheteur auprès d'un vendeur qui n e lui est 
pas lié, sont évalués au coût de production . Bahreïn peut -il expliquer en quoi cette 
disposition est compatible avec la note relative à l'article  8:1 b) ii) (paragraphe  2)? G/VAL/W/308  
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   Répon se 
 Cette disposition est pleinement conforme , et il n'y a pas de conflit entre les deux textes 
dans la mesure où  les trois conditions d'ajout sont remplies:  
- payé par l'importateur;  
- non inclus dans la facture ; et 
- sur une base objective dont la valeur peut être déterminée.  
24. L'explication qui est donnée des œuvres reproductibles dans la clause  IV.B.1.v.2 
est-elle exempla tive ou limitative ? Si elle est limitative, veuillez expliquer en quoi 
Bahreïn considère cette limitation comme c ompatible avec l'Accord s ur l'évaluation 
en douane.  
 Réponse  
 Il s'agit d'un exemple plutôt que  d'une contrainte.  
25. Veuillez préciser le sens et l'effet qu'est censé avoir le libellé ci -après de la 
clause  IV.C.1.d : "Share dividends must be distinguished from the proceeds since 
the proceeds represent a part of the proceeds due to the seller from any 
subsequent resale" ( Les dividendes d'actions doivent être distingués du produit 
étant donné que le produit représente une partie du produit de toute revente 
ultérieure qui revient au v endeur ). 
 Réponse  
 Les dividendes versés aux actionnaires d'une entreprise ne sont pas pr is en compte dans la 
valeur en douane étant donné qu'ils n'ont aucun rapport avec les marchandises importées.  
26. Veuillez préciser comment les dispositions de  la clau se V.A.5 et  V.B.5 concernant 
les "same sale circumstances" ( mêmes circonstances propres à la vente ) 
s'appliqueraient.  
 Réponse  
 La question n'est pas claire.  
27. Il apparaît que les exemples donnés dans l a note relative à l'article  5 
(paragraphes  2 et 3) de l'Accord sur l'évaluation en douane ont été réunis dans la 
clause  VI.1.a ; cela est -il voulu ? 
 Réponse  
 Oui. Ces exemples ont été ajoutés aux fins de clarification.  
En outre , s'agissant de  l'observation suivante des États -Unis concernant le document 
G/VAL /W/217 (Réponse de Bahreïn aux États -Unis):  
28. La réponse à la question n°  3 n'indique toujours pas clairement si les experts 
consultés sont des fonctionnaires ou des experts indépendants . Veuillez préciser si 
le comité de l'évaluation peut consulter des représentants non gouvernementaux . 
 Réponse  
 Le comité peut demander l'assistance de toute personne qu'il jugera appropriée  et qui est 
agréée par des organismes gouvernementaux, ou autre ment. 
 
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