RESTRICTED  
  
TCA/M/31  
27 juillet 2015  
(15-3806)  Page: 1/4  
Comité du commerce des aéronefs civils   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE LE 15 JUILLET 2015 
PRÉSIDENT: M. HSIAO-YIN WU (TAIPEI CHINOIS) 
1. Le Président a fait référence à l'ordre du jour proposé figurant dans le document 
WTO/AIR/TCA/1. Les signataires n'ont présenté au cune demande au titre des "Autres questions". 
Le Comité a adopté l'ordre du jour reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/TCA/1. 
1. RÉVISION DE L'ANNEXE CONCERNANT LES PRODUITS VI SÉS DE L'ACCORD DE 1979 
RELATIF AU COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS 
2. Le Président a rappelé que, depuis novembre 20 07, le Comité avait travaillé pour parvenir à 
un consensus sur les modifications à apporter à l'Annexe concernant les produits visés de l'Accord 
relatif au commerce des aéronefs civils, pour la rendre conforme à la version du Système 
harmonisé de désignation et de codification des marchandises entrée en vigueur en 2007. À la réunion précédente, tenue le 4 novembre 2014, le Secrétariat avait, à sa demande, soumis à 
l'examen des signataires un projet de protocole modifiant l'Annexe concernant les produits visés 
de l'Accord relatif au commerce des aéronefs civils, indiquant les sous-positions pertinentes et résumant où en étaient les observations des signataires au 29 octobre 2014. Après cette réunion, 
le Secrétariat avait reçu certaines observations additionnelles des signataires, tandis que le 
Président avait aussi tenu des discussions au niveau bilatéral avec les délégués pour prendre connaissance de leurs réflexions et préoccupations sur la question d'une façon aussi transparente que possible. Le Président croyait qu'il n'y avait quasiment plus de différences entre les vues des 
signataires sur les modifications qu'il était proposé d'apporter à l'Annexe concernant les produits 
visés. 
3. Sur cette base, le Président avait demandé au Secrétariat de regrouper les diverses 
observations dans un projet de version révisée du protocole modifiant l'Annexe concernant les 
produits visés. Dans une lettre datée du 15 juin 2015, il avait demandé à tous les signataires de formuler des observations sur ce projet final de protocole avant la fermeture des bureaux le 
30 juin 2015, en indiquant si les changements proposés pouvaient ou non être acceptés. La 
plupart des signataires avaient répondu avant l' expiration du délai qu'ils acceptaient les 
changements proposés. L'un des signataires a signalé qu'il ne pouvait pas signifier son acceptation pour le 30 juin mais qu'il le ferait avant le 15 juillet et il avait, en effet, transmis ses observations 
le 13 juillet et le Secrétariat les avait immédiatement communiquées à tous les signataires pour 
qu'ils fassent part de leurs réflexions en leur demandant d'essayer de se prononcer sur les dernières observations avant la réunion en cours. 
4. Enfin, le Président a indiqué qu'il avait demandé au Secrétariat d'établir pour la réunion en 
cours une version finale du protocole qui incorporerait toutes les observations reçues de tous les signataires au 13 juillet 2015 ainsi que certaines modifications apportées par le Secrétariat aux 
premiers paragraphes du protocole concernant le mode et le délai d'acceptation du protocole 
révisé. Le Président a demandé aux signataires s'il y avait consensus sur les changements proposés et sur la date à laquelle le nouveau protocole entrerait en vigueur. 
5. Les États-Unis ont dit qu'ils avaient présenté certaines observations le 13 juillet, y compris 
certaines suggestions concernant la désignation du produit relevant de la position 3917 du SH; 
cependant, par suite des discussions qu'ils avaient eu es avec d'autres signataires, ils avaient choisi 
de retirer cette suggestion particulière. Après avoir examiné le projet distribué à la réunion en TCA/M/31 
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  cours, les États-Unis ont confirmé que l'Annexe révisée incorporait toutes leurs autres suggestions 
et qu'ils pouvaient donc confirmer qu'à leur avis , la teneur de l'Annexe révisée était acceptable. 
6. S'agissant des paragraphes préliminaires du projet de protocole qui concernaient l'entrée en 
vigueur, les États-Unis ont fait observer qu'ils comprenaient bien la question et ce à quoi les 
changements proposés cherchaient à remédier; cependant, ils reviendraient devant le Comité dans 
les jours suivants dès que les fonctionnaires de leur administration centrale auraient eu le temps d'examiner le nouveau libellé proposé. 
7. L'Union européenne a dit qu'à titre préliminaire et sous réserve de ce qui résulterait de sa 
procédure décisionnelle interne, elle était aussi en mesure de se rallier à un consensus sur la 
teneur de l'Annexe révisée. 
8. En ce qui concernait la première page du préambule du projet de protocole, l'Union 
européenne partageait l'avis des États-Unis selon le quel il serait bon de disposer de deux ou trois 
jours de plus pour consulter les administration s centrales et revenir avec une réponse finale. 
9. Le Taipei chinois a dit qu'il jugeait aussi acceptable la teneur de l'Annexe révisée et qu'il 
aurait seulement besoin de consulter son administration centrale au sujet des petits changements 
qu'il était proposé d'apporter au texte préliminaire du projet de protocole. 
10. Le Canada a indiqué que l'Annexe révisée lui convenait; pour ce qui était du texte 
préliminaire du projet de protocole, le Canada vérifierait auprès de son administration centrale et 
reviendrait sous peu devant le Comité. 
11. La Suisse a aussi confirmé qu'elle aurait besoin  de quelques jours pour vérifier auprès de 
son administration centrale l'acceptabilité des changements qu'il était proposé d'apporter au projet 
de protocole. 
12. Le Japon a dit qu'il pourrait aussi se rallier au consensus sur le contexte de l'Annexe et 
aurait besoin de quelques jours avant de confirmer ses vues sur le texte préliminaire proposé. 
13. Le Président a ensuite proposé que les signatai res acceptent, en principe, les modifications 
qu'il était proposé d'apporter au protocole de 2015 modifiant l'Annexe concernant les produits 
visés de l'Accord sur le commerce des aéronefs civils et que le protocole entre en vigueur le 
1er janvier 2016, sous réserve que les signataires qui n'avaient pas encore obtenu le mandat 
approprié pour adopter le protocole le confirment. Dès que le Président aurait reçu la confirmation de ces signataires, il convoquerait immédiatem ent une autre réunion du Comité pour adopter 
formellement le protocole proposé. Il s'attendai t à ce que cette réunion ait lieu en septembre. 
Entre-temps, il a proposé que le Secrétariat distribue une version mise au propre du projet révisé 
de protocole, comprenant les changements qui avaient été acceptés mais sans aucun suivi des modifications ni explications de celles-ci, qui rendrait compte de l'accord de principe des 
signataires. 
14. La Suisse a demandé si les signataires devaient revenir devant le Comité avant une certaine 
date ou si le Comité procéderait à une adoption ad referendum . 
15. Le Président a invité le Secrétariat à répondre à la Suisse. 
16. Le Secrétariat a précisé qu'aucun délai n'avait été fixé pour que les signataires reviennent 
confirmer leur acceptation du texte préliminaire, même si ceux-ci étaient invités à répondre dans 
les meilleurs délais afin que le projet de protocole puisse être adopté à la réunion suivante du 
Comité en novembre 2015. 
17. L'Égypte a fait observer que si les signataires n'avaient pas d'échéance et pouvaient 
répondre avant la réunion suivante, mais que certains signataires tenaient à formuler d'autres 
observations sur le projet actuel de protocole, il serait difficile d'adopter celui-ci à la réunion 
ordinaire suivante en novembre. 
18. Le Président a invité le Secrétariat à répondre. TCA/M/31 
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  19. Le Secrétariat a rappelé que, le 15 juin 2015, le Président avait envoyé une télécopie dans 
laquelle il demandait à tous les signataires de présenter leurs observations finales sur le projet de 
protocole avant le 30 juin 2015 et que la plupart des signataires avaient répondu à temps. Un des signataires avait transmis ses observations le 13 juillet 2015. Le Secrétariat avait immédiatement 
transmis par courrier électronique ces quelques dernières observations à tous les signataires pour 
qu'ils les examinent en prévision de la réunion en cours. Le Secrétariat croyait comprendre que les signataires avaient déjà fait part de leurs vues finales sur la teneur des modifications qu'il était 
proposé d'apporter à l'Annexe révisée. Le délai additionnel que demandaient maintenant certains 
signataires visait seulement à leur permettre de consulter leur administration centrale au sujet des changements qu'il était proposé d'apporter au texte préliminaire de la première page du projet de 
protocole, étant donné que le Secrétariat avait présenté ces propositions de modification pour la 
première fois à la réunion en cours. 
20. L'Égypte a indiqué qu'elle n'était pas en mesure de dire si elle acceptait, en principe, le 
projet de protocole et qu'il lui faudrait consulter son administration centrale, qui travaillait toujours 
sur la question, et lui transmettre à cette fin cette dernière version du projet de protocole. Dès que 
les fonctionnaires de son administration centrale auraient envoyé leurs observations, l'Égypte les transmettrait au Secrétariat et les signataires pourraient les examiner à la réunion suivante. 
21. L'Union européenne a fait observer qu'à son avis, il se posait deux questions différentes. 
Premièrement, comme le libellé était nouveau, les signataires avaient besoin de quelques jours 
pour consulter leur administration centrale au sujet de la première page préliminaire, mais les signataires pourraient confirmer leur acceptation du nouveau libellé avant la pause estivale. 
Deuxièmement, concernant la teneur de l'Annexe ré visée, l'Union européenne partageait l'avis du 
Secrétariat selon lequel un consensus se dégageait à ce sujet. 
22. L'Égypte a dit qu'elle ne pouvait pas pour le moment accepter, en principe, la teneur de 
l'Annexe révisée parce qu'il lui fallait transmettre le document à son administration centrale pour 
lui permettre de formuler d'autres observations. Elle a proposé de tenir une autre réunion en septembre. 
23. La Suisse s'est ralliée à la proposition de l'Égypte de tenir une réunion intermédiaire en 
septembre au cours de laquelle les signataires pourraient présenter leurs observations finales sur 
les modifications proposées et, dans ce cas, donner leur accord de principe sur le protocole de 2015. Par la suite, les signataires pourraient adopter formellement le protocole de 2015 à la 
réunion ordinaire suivante, en novembre. 
24. Le Président a demandé à tous les signataires s'ils pouvaient lui répondre, ou répondre au 
Secrétariat, avant le 30 août 2015, au sujet des observations finales sur le projet proposé de 
protocole portant révision de l'Annexe concernant les produits visés. 
25. L'Égypte a demandé si le délai pouvait être repoussé à la fin septembre 2015. 
26. Le Président a ensuite proposé qu'après la réuni on, le Secrétariat distribue par télécopie le 
projet de protocole portant modification de l'Annexe concernant les produits visés tel qu'il était 
libellé et que tous les signataires confirment leur position sur le projet proposé de protocole avant 
le 15 septembre 2015. 
27. L'Union européenne a déploré que la procédure soit encore retardée. Aux fins de son propre 
processus décisionnel interne, elle avait besoin d'un document consolidé rendant compte du 
commun accord des signataires sur la teneur de l'Annexe et sur la première page du protocole, sur la base duquel elle présenterait une proposition au Conseil de l'UE et chercherait à obtenir des 
États membres le mandat approprié pour l'adoption formelle du protocole révisé modifiant 
l'Annexe. 
28. Le Comité a approuvé  la proposition du Président et a pris note  des déclarations. 
2. AUTRES QUESTIONS 
29. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. TCA/M/31 
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  30. Les États-Unis ont dit que puisque l'année 2015 était la quatrième année d'application de la 
nome nc lature  d u SH 2 012  e t q u' il ne re s tait q ue  un an e t demi avant l' ad op tion e t la mis e  e n  œuvre de la nomenclature du SH 2017 dans la plupart des listes nationales, le Comité pourrait envisager de convenir d'accélérer l'exercice du SH 2012 pour l'Annexe. 
31. Le Comité a pris note  de la déclaration des États-Unis. 
3. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE 32. Le Comité a confirmé que sa réunion ordinaire suivante se tiendrait le 
jeudi 5 novembre 2015, sans exclure la possibilité que le Président soit obligé de convoquer une 
réunion du Comité en septembre 2015 afin que les signataires puissent signifier leur accord de principe sur le projet de protocole. 
33. La réunion a été déclarée close . 
 
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