G/TBT/N/CAN/500  
 
11 octobre 2016  
(16-5467) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original : anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : 
2. Organisme responsable : Environnement et Changement climatique Can ada 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être in diqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Autorité responsable des notifications et Point d'information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
111 Promenade Sussex, Ot tawa, Ontario, Canada,  K1A 0G2  
Téléphone : (343)203 -4273 
Télécopieur : (613)943 -0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca   
3. Notificatio n au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres : 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Protection de l' environnement (ICS : 13.020), carburants (ICS: 75.160), 
Sources biologiques et autres sources d'énergie  alternatives (ICS : 27.190)  
Pour les deux règlements sur les carburants:  2207.20; 2710; 2710.12; 2 710.19; 2710.91; 
2710.99; 3826.  
Pour le Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le net toyage à sec et 
rapports) et le Règlement sur les solvants de dégraissage : 2903.23.00.00  
Pour le Règlement sur les solvants de dégraissage : 2903.22.00.00  
Pour le Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des 
produits de fin ition automobile : 2710.12.90 31; 3208.90.90 10; 3208.90.90 20; 
3209.10.00 10; 3209.10.00 20; 3209.90.00 10; 3209.90.00 20; 3210.00.00 10; 
3210.00.00 20; 3210.00.00 90; 32.12; 3814.00.00 10; 3814.00.00 20; 3814.00.00 30; 
3814.00.00 90.  
Pour le Règlement lim itant la concentration en composés organiques volatils (COV) des 
revêtements architecturaux : 3208.90.90 10; 3208.90.90 20; 3209.10.00 10; 3209.10.00 
20; 3209.90.00 10; 3209.90.00 20; 3210.00.00 10; 3210.00.00 20; 3210.00.00 90; 
32.12; 3214.10.90 10; 3214.1 0.90 20; 3214.10.90 90; 3214.90.00 10; 3214.90.00 90;  
3814.00.00 10; 3814.00.00 20; 3814.00.00 30 ; 3814.00.00 90; 3824.40.00 00.  
HS: 220720, 2710, 271019, 271091, 290322, 290323, 320890, 320910, 320990, 3210, 
3212, 3214, 38, 3814, 382440  G/TBT/N/CAN/ 500 
 
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  5. Intitulé, nomb re de pages et langue(s) du texte notifié : Règlement modifiant 
certains règlements pris en vertu de l'article 89, du paragraphe 93(1) et de l'article 114 de 
la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (31 pages, disponible en 
français et anglais)   
6. Teneur : Environnement et Changement climatique Canada propose de modifier neuf 
règlements afin d'apporter les changements requis pour accroître la clarté et l'uniformité 
des textes réglementaires et de maintenir à jour les mentions de normes dans les 
règlements.  
De plus, les modifications proposées visent à répondre aux observations, aux 
commentaires et aux recommandations du Conseil canadien des normes, du Comité mixte 
permanent d'examen de la réglementation et du Commissaire à l'environnemen t et au 
développement durable.  
Les neuf règlements sont : 
1. Le Règlement sur les combustibles contaminés;  
2. Le Règlement sur le benzène dans l'essence;  
3. Le Règlement sur le chlorure de tributyltétradécylphosphonium;  
4. Le Règlement sur le tétrachloroéthylène (l'uti lisation pour le nettoyage à sec et 
rapports);  
5. Le Règlement sur les solvants de dégraissage;  
6. Le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles 
(substances chimiques et polymères) ; 
7. Le Règlement sur les renseignements concernant les sub stances nouvelle s 
(organismes) ; 
8. Le Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des 
produits de finition automobile ; et 
9. Le Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des 
revêtements architecturaux . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents : Partie I de la Gazette du Canada , 1 octobre 2016, vol.150, 
no. 40, pages 2839 à 2869 (disponible en français  et anglais)  
9. Date projetée pour l'adoption : Normalement à l'intérieur de 12 mois à partir de la 
publication dans la partie I de la Gazette du Canada  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le Règlement entrerait en vigueur à la date 
de son enregistreme nt.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 15 décembre 2016  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique e t de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique peut être téléchargée à l'adresse : 
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2016/2016 -10-01/html/reg1 -eng.php   
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2016/2016 -10-01/html/reg1 -fra.php   
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2016/2016 -10-01/pdf/g1 -15040.pdf