IP/C/W/593/Add.5  
4 octobre 2012  
(13-5372)  Page: 1/5  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE: RENSEIGNEMENTS 
COMMUNIQUÉS PAR LES MEMBRES 
SUISSE 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 30 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse.  
_______________ 
 
 1.1 Faisant suite aux documents IP/C/W/12/Add.3 du 13 septembre 1995, IP/C/W/34/Add.2 du 
17 septembre 1996, IP/C/W/77/Add.3 du 30 septembre 1997, IP/C/W/109/Add.1 du 
4 septembre 1998, IP/C/W/154/Add.2 du 8 octobre 1999, IP/C/W/203/Add.1 du 13 septembre 2000, IP/C/W/306/Add.3 du 18 septembre 2001, IP/C/W/377/Add.9 du 
24 janvier 2003, IP/C/W/408/Add.4 du 14 novembre 2003, IP/C/W/426/Add.2 du 
8 septembre 2004, IP/C/W/455 du 5 octobre 2005, IP/C/W/476 du 14 septembre 2006, IP/C/W/496 du 28 septembre 2007, IP/C/W/514/A dd.4 du 17 octobre 2008, IP/C/W/536/Add.3 du 
20 octobre 2009, IP/C/W/550/Add.2 du 20 octobr e 2010, IP/C/W/560/Add.5 du 14 octobre 2011 
et IP/C/W/582/Add.4 du 25 octobre 2012, qui resten t en grande partie pertinents en ce qui 
concerne la description des objectifs et des aspects organisationnels de la coopération technique, le présent rapport décrit les activités menées par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle 
(Suisse) (ci-après "l'Institut") dans le domaine de la coopération technique entre le 
1
er septembre 2012 et le 31 août 2013.1 Rédigé selon la même structure que les précédents 
rapports, il établit une distinction entre les activités menées sur le plan multilatéral et celles qui 
sont menées sur le plan bilatéral. L'objectif des autorités suisses est d'assurer une coordination 
optimale des ressources disponibles, tant aux niveaux multilatéral que bilatéral, tout en évitant la duplication ou le chevauchement des programmes.  
1  ACTIVITÉS MULTILATÉRALES – COOPÉRATION TECHNIQUE DANS LE CADRE DE 
L'ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (OMPI) 
1.1  Participation de représentants de l'Instit ut fédéral de la pr opriété intellectuelle 
(Suisse) en qualité de conférenciers au x ateliers (co-)organisés par l'OMPI 

 Un expert de l'Institut a assuré environ 100 heures de formation à distance ("Cours avancé 
sur la recherche d'information en matière de brevets") à l'Académie de l'OMPI (en octobre et 
novembre 2012). 
 Un expert de l'Institut a donné une conférence dans le cadre des cours d'été de l'OMPI sur le 
thème "La PI comme actif commercial/Évaluation de la PI, une approche pratique" (juillet 2013). 
                                               
1 Sauf indication contraire. IP/C/W/593/Add.5 
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  1.2  Programme de formation avancé sur la propri été industrielle organisé par l'OMPI et 
l'Institut à l'intention des décideurs 
1.2.  Un représentant du Bureau de la propriété industrielle de la République de Maurice et un 
représentant de la Direction des brevets, des dessins et des marques de la République du 
Bangladesh ont été formés à l'Institut. Ils ont suivi un programme spécialement conçu comprenant 
une présentation très complète des travaux de l'Institut dans les domaines suivants: brevets, dessins et modèles industriels, marques, droit d'auteur, savoirs traditionnels et biodiversité, 
services politiques et coopération internationale (10-28 juin 2013). 
1.3  Recherches à titre gracieux pour l'OMPI  en faveur des pays en développement 
1.3.  Depuis 1987, l'Institut contribue aux "Services d'information en matière de brevets de l'OMPI 
pour les pays en développement (WPIS)", mis en place et utilisés par l'OMPI pour traiter les 
différentes demandes de renseignements sur les brevets qui lui sont adressées (rapports de 
recherche sur l'état de la technique). En outre, depuis le 1
er janvier 2011, l'Institut participe aussi 
au volet des WPIS consacré à la "Coopération internationale pour l'examen (ICE)". L'Institut 
n'établit donc pas seulement des "rapports de recherche sur l'état de la technique", mais aussi des 
"rapports de recherche et d'examen". Les rapports de ce type sont établis pour faciliter les demandes nationales de brevets dans les pays bénéficiaires. Le programme aide les offices 
nationaux des brevets à consolider leurs compétences en matière de procédures de recherche et 
d'examen, et contribue à améliorer la qualité des brevets dans le cadre de ce système. 
1.4.  Entre le 1
er septembre 2012 et le 31 août 2013, l'Institut a effectué gratuitement, à la 
demande de l'OMPI, des recherches pour les pays suivants: 
Pays Nombre de recherches 
Recherches dans le cadre de l'ICE:  
Madagascar 2 
Jordanie 5 
Kenya 3 
Cambodge 2 
Afrique du Sud 1 
Recherches dans le cadre des WPIS:  
Afrique du Sud 1 
Total 14 
 
2  ACTIVITÉS BILATÉRALES 
2.1  Bangladesh 
2.1.  Le Projet Suisse-Bangladesh sur la propriété intellectuelle (BSIP), approuvé par la Suisse en 
2011, est depuis lors prêt à être lancé, mais attend l'approbation finale par les autorités du 
Bangladesh. 
2.2  Chine 
2.2.  En juin 2013, une délégation de l'Office national de la propriété intellectuelle de la République 
populaire de Chine a été accueillie à l'Institut et le régime suisse de propriété intellectuelle lui a été présenté. 
2.3  Colombie 
2.3.  Le Projet Colombie-Suisse sur la propriété intellectuelle (COLIPRI) a été lancé au début de 
l'année 2013. Il vise principalement à accroître la compétitivité et la valeur ajoutée des produits colombiens, ainsi qu'à contribuer au développement social et économique du pays. Les deux 
bénéficiaires directs du Projet COLIPRI sont la Direction générale de l'industrie et du commerce 
(SIC) et le Ministère de l'intérieur de la Colombie. En plus du processus général de lancement du projet, les activités suivantes ont été entreprises à ce jour: IP/C/W/593/Add.5 
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   Ateliers stratégiques visant à définir une nouvelle  vision pour l'Unité PI de la SIC, y compris 
nouveaux défis à relever dans le cadre du Plan d'action national (juin-août 2013). 
 Atelier stratégique visant à définir une nouvelle vision pour l'Unité des brevets de la SIC, y 
compris nouveaux défis à relever dans le cadre du Plan d'action national (juin-août 2013). 
 Atelier stratégique "Banco de patentes" visant en particulier à identifier les innovateurs et 
les groupes cible à fort potentiel et à déterminer comment aller vers eux, ce qui peut leur être proposé et comment créer la capacité de leur fournir des services (juin-août 2013). 
 Atelier stratégique pour l'Académie de la PI visant en particulier à identifier les innovateurs 
et les groupes cible à fort potentiel et à déterminer comment aller vers eux, ce qui peut leur être proposé, comment créer la capacité d'enseignement dans les régions et comment trouver des partenaires en réseau (juin-août 2013). 
 Évaluation des besoins des principaux acteurs et du potentiel institutionnel pour un système 
colombien de transfert de technologie (mai-août 2013). 
 Ateliers visant à établir une stratégie nationale pour le transfert de technologie et à définir 
les rôles et les conditions préalables pour le fonctionnement d'un tel système 
(juin-août 2013). 
 Formation de trois personnes clés au cours d'un atelier international de deux semaines sur 
les indications géographiques (InterGI) (mai 2013). 
2.4  Ghana 
2.4.  Le projet de coopération "Strengthening the Inte llectual Property Rights in Ghana" (Renforcer 
les droits de propriété intellectuelle au Ghana) a été lancé en 2009 et achevé en juillet 2013. La 
possibilité de lancer une deuxième phase du projet est à l'étude. L'accent serait mis sur le soutien 
au secteur privé pour la commercialisation des droits de propriété intellectuelle et sur l'établissement d'un institut ghanéen de la propriété intellectuelle. Au cours de la période 
considérée, les activités suivantes ont été entreprises: 
 Dans le contexte de l'établissement d'un office national de la propriété intellectuelle, trois 
ateliers d'une semaine ont été organisés à Accra (en octobre et en décembre 2012, puis en 
février 2013). Le plan de mise en œuvre détaillé  comprenant 85 actions a été adopté par le 
Comité national de la propriété intellectuelle, mis en place au début du projet. 
 Le document "Droits de propriété intellectuelle – Manuel de formation pour les magistrats", 
basé sur les résultats d'une évaluation des besoins en matière de formation effectuée 
précédemment, a été mis au point en collaboration avec un consultant ghanéen. Le projet 
de document a été examiné par l'Institut (avril 2013). 
 Une formation sur 2 jours pour 14 juges des juridictions supérieures a été organisée en 
collaboration avec l'Institut judiciaire ghanéen à Accra (juin 2013). 
 Un atelier sur deux jours pour une commission parlementaire sur le thème "Présentation des 
lois concernant les obtentions végétales et les indications géographiques" a eu lieu à Accra 
(juin 2013). 
2.5  Indonésie 
2.5.  Le Projet Indonésie-Suisse sur la propriété intellectuelle (ISIP) a démarré au début de 2012. 
Au cours de la période considérée, les activités suivantes ont été entreprises: 
 Le Projet ISIP a financé et organisé la participation de trois fonctionnaires indonésiens 
chargés de la propriété intellectuelle au Programme de l'été 2013 sur la PI du WTI et de l'Université chinoise de Hong Kong (juillet 2013). IP/C/W/593/Add.5 
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   Un expert de l'Institut a mené un examen de la législation existante concernant les IG en 
Indonésie, y compris un atelier pour discuter des résultats avec les principales parties prenantes (mars 2013). 
 En coopération avec l'Office danois des brevets, un cours de formation en chimie pour les 
examinateurs de brevets a été organisé et financé par le Projet ISIP (avril 2013). 
 Une mission a été effectuée par un expert de l'Institut en vue d'analyser les activités 
actuellement mises en œuvre sur le terrain en matière d'information et de sensibilisation du 
public dans le domaine de la PI. Les résultats serviront de base pour le développement d'une 
stratégie en la matière (novembre 2012). 
 Une étude a été menée sur le potentiel de différentes chaînes d'approvisionnement 
concernant des indications géographiques. Elle a servi de base pour en choisir quatre qui 
bénéficieront du soutien de l'ISIP pour ce qui est de l'enregistrement des IG et du processus 
de mise en œuvre (octobre 2012 à mars 2013). 
 En vue d'apporter le soutien mentionné aux quatre chaînes d'approvisionnement 
sélectionnées, la première étape est une analyse détaillée qui est effectuée actuellement par 
quatre étudiants de Master venus d'Europe et d'Indonésie dans le cadre de leur mémoire. 
2.6  Tadjikistan 
2.6.  En réponse à une demande du Ministère du développement économique et du commerce du 
Tadjikistan et du Centre national d'enregistrement et d'information pour les brevets, une mission de planification de projet a été organisée à Douchanbé en octobre 2012. Dans ce cadre, une proposition de projet a été élaborée en étroite colla boration avec les partenaires tadjiks. Le Projet 
Tadjikistan-Suisse sur la propriété intellectuelle (TSIP) est planifié sur trois ans et bénéficie d'un 
budget de 1 million de francs suisses. Son but est de renforcer le régime des droits de propriété intellectuelle du Tadjikistan conformément aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC. Une 
assistance technique sera fournie à trois niveaux: a) renforcement des capacités dans le domaine 
politique; b) aide aux bureaux de la propriété intellectuelle pour de meilleurs services aux clients en matière de DPI; et c) promotion des DPI auprès des principaux utilisateurs cible. 
2.7.  La mise en œuvre des premières activités est en cours de planification, dans l'attente de la 
signature formelle de l'accord concernant le projet . La première activité conjointe dans le cadre du 
projet devrait avoir lieu en décembre 2013. 
2.7  RDP lao 
2.8.  En janvier 2011, l'Institut a engagé la mise en œuvre du Projet helvético-laotien sur la 
propriété intellectuelle (LIPP). L'objectif général de ce projet est de contribuer à renforcer le régime des DPI de la RDP lao pour le mettre en conformité avec l'Accord sur les ADPIC, afin 
d'améliorer l'accès du pays aux marchés internationaux. La RDP lao a accédé à l'OMC le 
2 février 2013. Au cours de la période considérée, les activités suivantes ont été entreprises: 
 Le Projet LIPP a financé et organisé la participation de deux fonctionnaires laotiens chargés 
de la PI au Programme de l'été 2013 du WTI et de l'Université chinoise de Hong Kong 
(juillet 2013). 
 Deux missions ont été effectuées par un expert de l'Institut pour dispenser six séminaires 
régionaux de base d'une journée sur la PI destinés aux fonctionnaires gouvernementaux et 
aux PME (octobre 2012 et juin 2013). 
 Un soutien a été fourni pour la mise en place d'un nouveau site Web de l'Office de la 
propriété intellectuelle de la RDP lao (juin 2013). 
 Dans le cadre d'une coopération entre le Viet Nam et la RDP lao, deux visites d'études au 
NOIP à Hanoi organisées à l'intention de hauts responsables politiques et de fonctionnaires clés de l'Office de la propriété intellectuelle de la RDP lao ont bénéficié d'un soutien. IP/C/W/593/Add.5 
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   Des formations organisées à Hanoi (en coopération avec le Viet Nam) pour quelque 
27 fonctionnaires de l'Office de la propriété intellectuelle de la RDP lao (droit d'auteur, marques et brevets) et du Ministère de l'agri culture (indications géographiques, protection 
des obtentions végétales) ont bénéficié d'un soutien. 
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