G/TBT/N/USA/1015
27 juillet 2015
(15-3819)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Environmental Protection Agency  - EPA (Agence de la 
protection de l'environnement) [1033] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) 
Courrier électronique: ncsci@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Substances toxiques. Protection de l'environnement (ICS 13.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: TSCA Section 5 
Premanufacture and Significant New Use Notification Electronic Reporting  (Présentation 
électronique des avis précédant la fabrication et des notifications de nouvelles utilisations 
importantes au titre de l'article 5 de la TSCA), 9 pages, en anglais 
6. Teneur: L'EPA adopte une mesure finale directe à l'effet de modifier l'article 5 de la Loi sur 
le contrôle des substances toxiques (TSCA) relatif aux déclarations électroniques. Cette réglementation des déclarations électroniques établit les règles et les exigences qui 
régissent l'utilisation du système central d'échange de données ( Central Data Exchange  - 
CDX) de l'EPA aux fins de la présentation électronique à l'Agence des avis précédant la fabrication (PMN), d'autres avis au titre de  l'article 5 de la TSCA et de documents 
connexes. La règle notifiée offre aux utilisateurs de nouvelles méthodes d'accès au logiciel 
pour les PMN électroniques (e-PMN), de nouvelles procédures pour remplir le formulaire 
e-PMN et un processus modifié d'enregistrement au CDX, ajoute l'obligation de faire part d'une intention authentique de fabrication ( bona fide intent to manufacture ) par voie 
électronique et modifie la procédure de notification à l'EPA de tout nouveau site de 
fabrication d'une substance chimique pour laquelle l'EPA a accordé une exemption. Cette action vise à rationaliser et à réduire davantage les charges et les frais administratifs liés 
aux notifications au titre de l'article 5 de la TSCA aussi bien pour la branche de production 
que pour l'EPA.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement  G/TBT/N/USA/1015 
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  8. Documents pertinents: 80 Federal Register (FR) 42739, 20 juillet 2015; Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (CFR) Parties 720, 721, 723 et 725. Publication dans le 
Federal Register à l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption: 19 janvier 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 19 janvier 2016   
10. Date limite pour la présentation des observations: 19 août 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_2889_00_e.pdf