RESTRICTED  
  
GPA/ACC/AUS/8  
22 décembre 2015  
(15-6865)  Page: 1/5  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  ACCESSION DE L'AUSTRALIE À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE JAPON 
La communication ci-après, datée du 21 décembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon. 
 
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OBSERVATIONS ET DEMANDES D'AMÉLIORATIONS PRÉSENTÉES PAR 
LE JAPON AU SUJET DE L'OFFR E INITIALE DE L'AUSTRALIE 
Le Japon se félicite de la communication par l'Australie de son offre initiale en matière d'accès aux 
marchés (GPA/ACC/AUS/1) en vue de son accessio n à l'Accord sur les marchés publics (AMP), 
distribuée le 8 septembre 2015. 
 Le Japon se félicite du fait que le champ d'application de l'offre initiale de l'Australie soit largement 
conforme à celui de l'Accord de partenariat économique conclu entre le Japon et l'Australie 
(JAEPA).  
Toutefois, le champ d'application de l'offre du Japo n dans le cadre de l'AMP révisé étant plus large 
que celui du JAEPA, le Japon voudrait demander à l'Australie d'apporter quelques améliorations à son offre comme le prescrit la partie A du présent document. 
 
Le Japon voudrait aussi demander des clarifications à l'Australie au sujet des points soulevés dans 
la partie B du présent document, de façon à définir quelles sont nos priorités pour une conclusion 
réussie de cette négociation en vue de l'accession. 
 
Cela dit, le Japon se réserve le droit de présenter des questions et des demandes d'améliorations additionnelles à un stade ultérieur, y compris sur la base des réponses de l'Australie aux questions 
formulées dans la partie B du présent document. 
 Le Japon se félicite de pouvoir travailler en étroite collaboration avec l'Australie en vue de son accession réussie et rapide à l'AMP. 
 
Partie A 
1. Le Japon demande à l'Australie de supprimer la note 1 g) de l'annexe 7 de façon à ce que 
son offre englobe les marchés publics de véhicu les automobiles. Le nouveau gouvernement de 
l'Australie considère-t-il toujours que les véhicules automobiles de fabricants non australiens ne sont pas appropriés d'un point de vue opérationnel et ne satisfont pas aux prescriptions de 
l'Australie en matière de sécurité? À la question  de Hong Kong, Chine, concernant cette note, 
l'Australie a répondu ce qui suit: "L'Australie pr oduit des véhicules automobiles et des composants 
de véhicules automobiles sur le territoire national, et le cadre de passation des marchés publics du Commonwealth d'Australie prescrit actuellement au gouvernement australien d'acheter les 
véhicules automobiles à des fabricants australiens (s'ils sont appropriés d'un point de vue 
opérationnel et satisfont aux prescriptions en matière de sécurité)." Le Japon apprécierait beaucoup si l'Australie pouvait lui communiquer les dispositions pertinentes qui stipulent de façon 
détaillée les prescriptions susmentionnées figurant dans ce cadre. Le Japon aimerait également 
connaître l'objectif et le contexte des prescriptions figurant dans ce cadre. GPA/ACC/AUS/8 
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  2. Le Japon demande à l'Australie d'inclure les marchés passés par de grandes villes telles que 
Sydney, Brisbane et Melbourne dans son offre. Le Japon estime que les valeurs commerciales des marchés passés par les municipalités ne devraient pas être négligées, même s'il reconnaît que, en Australie, un nombre considérable de marchés, y compris des marchés concernant des projets 
municipaux, sont passés par des entités au niveau des États et des Territoires. 
3. Le Japon demande à l'Australie de supprimer la note 2 de l'annexe 2 relative à l'État de 
"NOUVELLE-GALLES DU SUD" qui indique ce qui suit: "Le présent Accord ne couvre pas les 
marchés passés par Transport for NSW qui sont liés aux fonctions de la Transport Construction 
Authority, de la Country Rail Infrastructure Authority ou des agences leur ayant succédé." Le Japon se demande pourquoi une telle note prévoyant une exclusion est nécessaire, en particulier compte tenu de ses incidences commerciales. 
4. Le Japon voudrait aussi que l'Australie clarifie le point de savoir si les entités suivantes sont 
visées par son offre, et dans la négative, pourquoi: 
 "Public Transport Victoria" dans l'État de Victoria; 
 "Translink" dans l'État du Queensland; et 
 "Adelaide Metro" dans l'État d'Australie-Méridionale. 
5. S'agissant de la transparence, le Japon demande à l'Australie d'améliorer la façon dont elle 
énumère les entités de l'État du QUEENSLAND dans l'annexe 2, par exemple de la façon suivante: 
"Entités déclarées comme étant des départements conformément à l'article 14 de la Loi de 2008 
sur la fonction publique (Queensland) comme suit: 
(Listes des départements)" 
6. Comme le Canada l'a souligné, le Japon note aussi que la liste des 65 entités visées à 
l'annexe 1 de l'offre initiale de l'Australie ne correspond pas exactement à la liste des 67 entités figurant dans l'offre de l'Australie concernant le Partenariat transpacifique (TPP). Par conséquent, 
le Japon encourage l'Australie à inclure les entités ci-après dans sa prochaine offre révisée: 
 Australian Transportation Safety Bureau; et 
 Old Parliament House. 
7. Le Japon demande à l'Australie de retirer la note sur la réciprocité qui figure à l'annexe 5 et 
d'englober les services équivalents concernant le TPP dans les cas où l'Australie applique une liste négative. 
8. S'agissant de l'annexe 2, le Japon demande à l'Australie d'inclure dans son offre Tourism 
Tasmania, qui est incluse dans l'offre concernant le TPP. 
Partie B 
9. S'agissant du paragraphe 2 des notes relatives à l'annexe 1, le Japon demande à l'Australie 
d'étudier le libellé qui reflète le plus précisément la situation du "Service de conseil juridique du 
gouvernement australien", qui, semble-t-il, est en train d'être absorbé par le Département du Procureur général, et de décrire de façon plus claire ce que cette note vise à exclure. 
10. Le Japon demande à l'Australie de communiquer le dernier avis en date du Journal officiel du 
Queensland qui établit la liste des entités considérées comme étant un département du gouvernement conformément à l'article 14 de la Loi de 2008 sur la fonction publique . Est-il exact 
que le dernier avis en date énumère les 22 entité s ci-après qui figurent dans la "réponse de 
l'Australie à la liste de questions" conformément à l'article 14 de la Loi de 2008 sur la fonction 
publique (Queensland) ? 
 Department of Aboriginal and Torres Strait Islander Partnerships; 
 Department of Agriculture and Fisheries; 
 Department of Communities, Child Safety and Disability Services, y compris: GPA/ACC/AUS/8 
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   Office for Women; 
 Department of Education; 
 Department of Energy and Water Supply; 
 Department of Environment and Heritage Protection; 
 Department of Housing and Public Works; 
 Department of Infrastructure, Local Government and Planning; 
 Department of Justice and Attorney-General, y compris: 
 Office of Liquor and Gaming Commission; 
 Office of Fair Trading Queensland; 
 Queensland Corrective Services; 
 Department of National Parks, Sport and Racing, y compris: 
 Queensland Parks and Wildlife Service; 
 Department of Natural Resources and Mines; 
 Department of the Premier and Cabinet: 
 Office of the Queensland Parliamentary Counsel; 
 Department of Science, Information Technology and Innovation; 
 Department of State Development; 
 Department of Tourism, Major Events, Small Business and the Commonwealth Games; 
 Department of Transport and Main Roads; 
 Public Safety Business Agency; 
 Queensland Ambulance Service; 
 Queensland Fire and Emergency Services; 
 Queensland Health; 
 Queensland Police Service; 
 Queensland Treasury, y compris: 
 Office of State Revenue; 
 Queensland Government's Statistician's Office. 
11. S'agissant de la note 1 e) de l'annexe 7, le Japon demande à l'Australie de clarifier pour 
quelle raison il est nécessaire d'avoir une note de ce type qui exclut les marchés pour le stockage ou l'hébergement des données des pouvoirs publics et services connexes, en dépit du fait que l'ALE Australie-États-Unis (AUSFTA) ne  contient pas de note similaire. 
12. De même, s'agissant de la note 1 f) de l'anne xe 7, le Japon voudrait demander à l'Australie 
pourquoi il est nécessaire d'exclure les achats de sang et de produits et services sanguins (y compris les produits dérivés du plasma), en dépit du fait que l'AUSFTA ne contient pas de note 
similaire. 
13. S'agissant de la note 1 a) de l'annexe 7, le Japon voudrait savoir si l'expression toute 
"préférence au bénéfice des petites et moyenne s entreprises", dont la mise en œuvre peut 
éventuellement causer une incompatibilité avec certaines obligations dans le cadre de l'AMP, 
renvoie seulement aux préférences appliquées conformément à la "Politique en faveur de la participation des PME du secteur des TIC" de l'Australie et de la "Politique en faveur de la participation des entreprises australiennes". Le Japon note que, dans le cadre de ces politiques, 
une société des TIC est considérée comme une PME si, au cours des quatre dernières années, son 
chiffre d'affaires annuel moyen a été inférieur à 500 millions de dollars australiens. Le Japon 
voudrait que l'Australie explique pourquoi elle autorise une définition si spéciale et si large des PME 
uniquement dans le secteur des TIC. 
14. Est-il exact que seules les PME australiennes et néo-zélandaises sont habilitées à bénéficier 
d'avantages dans le cadre de la "Politique en faveur de la participation des entreprises 
australiennes"? Dans l'affirmative, qu'est-ce qui justifie le fait que les PME néo-zélandaises soient 
les seules PME des Parties à l'AMP à bénéficier d'un traitement préférentiel? 
15. Veuillez nous fournir les montants totaux des marchés qui ont été passés dans le cadre des 
programmes "Politique en faveur de la participation des PME du secteur des TIC" et "Politique en 
faveur de la participation des entreprises australiennes", respectivement. 
16. Les départements et agences du gouvernement australien au niveau central sont énumérés 
à l'adresse " http://www.australia.gov.au/about-governm ent/departments-and-agencies/list-of-
departments-and-agencies ". Le Japon demande à l'Australie d'expliquer pourquoi certains GPA/ACC/AUS/8 
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  départements et agences figurant dans la liste ne sont pas inclus dans l'annexe 1 ou dans 
l'annexe 3. Par exemple, les entités ci-après ne sont pas incluses. 
 Australia Post; 
 Australian Antarctic Division; 
 Australian Commission on Safety and Quality in Health Care; 
 Australian Curriculum, Assessment and Reporting Authority; 
 Australian Institute of Police Management; 
 Australian Organ and Tissue Authority; 
 Australian Rail Track Corporation; 
 Australian Renewable Energy Agency; 
 Australian Skills Quality Authority; 
 Australian Signals Directorate; 
 Australian Solar Institute; 
 Australian Sports Anti-Doping Authority; 
 Australian Sports Commission; 
 Australian Strategic Policy Institute; 
 Cancer Australia; 
 Centre for Australian National Biodiversity Research and Australian; 
 Civil Aviation Safety Authority; 
 CSIRO – Commonwealth Scientific and Industrial Research Organization; 
 Digital Transformation Office; 
 Fisheries Research and Development Corporation; 
 High Court of Australia; 
 Ministry for the Arts; 
 National E-Health Transition Authority; 
 National Health and Medical Research Council; 
 National Library of Australia; 
 National Offshore Petroleum Safety and Environmental Management Authority; 
 National Serology Reference Laboratory, Australia (NRL); 
 National Transport Commission; 
 Parliament of Australia; 
 Questacon – The National Science and Technology Centre; 
 Regional Development Australia; 
 Rural Industries Research and Development Corporation; 
 Telecommunications Universal Service Management Agency. 
17. Veuillez indiquer si les hôpitaux détenus par chacun des États ou Territoires sont visés par 
l'annexe 2 et indiquer aussi l'importance des marchés passés par ces hôpitaux, visés ou non. 
18. Les départements et agences au niveau des États et Territoires sont énumérés à l'adresse 
http://www.australia.gov.au/abou t-government/states-territo ries-and-local-government . Le Japon 
demande à l'Australie d'expliquer pourquoi certains départements et agences ne sont pas inclus 
dans l'annexe 2. Par exemple, les entités ci-après des divers États et Territoires ne sont pas 
incluses: 
 Universités telles que: 
 Monash University, VIC; 
 RMIT University, VIC; 
 University of Sydney, NSW; 
 The University of New South Wales, NSW; 
 The University of Melbourne, VIC; 
 The University of Queensland, QLD; 
 Curtin University of Technology, WA; 
 Deakin University, VIC; 
 Queensland University of Technology, QLD; 
 Griffith University, QLD; 
 University of Western Sydney, NSW; 
 Charles Sturt University, NSW; GPA/ACC/AUS/8 
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   Autorités chargées de l'approvisionnement en eau, telles que: 
 Sydney water, NSW; 
 Queensland Urban Utilities, QLD; 
 Water Corporation, WA; 
 SA water, SA; 
 Melbourne Water, VIC; 
 South East Water, VIC; 
 City West Water, VIC; 
 Yarra Valley Water, VIC; 
 Goulburn–Murray Water, VIC; 
 Icon Water Limited, ACT; 
 Power and Water Corporation, NT; 
 Brisbane Water, QLD; 
 Autorités portuaires, telles que: 
 Pilbara Ports Authority, WA; 
 Port of Newcastle, NSW; 
 North Queensland Bulk Ports Corporation, QLD; 
 Gladstone Ports Corporation, QLD; 
 Port of Melbourne Corporation, VIC; 
 Sydney Ports Corporation, NSW; 
 Port of Brisbane Pty Ltd, QLD; 
 Southern Ports Authority, WA; 
 Port Authority of New South Wales, NSW; 
 Darwin Port Corporation, NT; 
 Kimberley Ports Authority, WA; 
 Tasmanian Ports Corporation Pty Ltd, TAS. 
19. S'agissant de l'annexe 2, le Japon voudrait savoir pourquoi le libellé d'une note concernant 
le TERRITOIRE DU NORD est différent dans l'offre initiale de l'Australie et dans son offre 
concernant le TPP. Alors que, dans l'offre initiale, la note indique ce qui suit: "S'agissant des entités mentionnées pour le Territoire du Nord, le présent Accord ne vise pas la passation de marchés de services par l'Université Charles Darwin", dans l'offre concernant le TPP, la note 
indique ce qui suit: "S'agissant des entités mentionnées pour le Territoire du Nord, le chapitre 15 
(marchés publics) ne vise pas les marchés réservés pour le compte de l'Université Charles Darwin conformément aux accords de partenariat conclus entre le gouvernement du Territoire du Nord et 
ladite université." Existe-t-il une différence quel conque entre ces deux notes en ce qui concerne 
les marchés passés par l'Université Charles Darwin qui sont visés? 
20. S'agissant de la note 4 de l'annexe 7, le Japon demande à l'Australie d'expliquer de quelle 
façon elle définit l'expression "propositions innovantes non sollicitées" dans ses lois et 
réglementations intérieures. Le Japon demande aussi à l'Australie de fournir des exemples d'achats de marchandises ou de services résultant de "propositions innovantes non sollicitées" qui pourraient être mal interprétés et considérés comme des marchés incompatibles avec les 
obligations découlant de l'AMP. L'Australie estime-t-elle que les procédures d'appels d'offres 
limitées dans le cadre de l'article XIII:1 g) ou b) ii) et iii) sont insuffisantes au regard de ses pratiques? 
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