G/TBT/N/KOR/673  
10 octobre  2016 
(16-5418) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Korean Agency for Technology  and Standards  – KATS ( Office  
coréen des normes et de la technologie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'o ccuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
93, Isu -ro, Maengdong -myeon, Eumseong -gun, Chungcheongbuk -do, 369 -811 
République de Corée  
Téléphone :    (+82) 43 870 5444  
Fax:     (+82) 43 870 5682  
Courrier électronique :  tbt@kats.go.kr  
Site Web :    http://www.kats.go.kr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Appareils électriques et produits industriels  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft of Enforcement 
Ordinance of Electrical Appliances and Industrial Products Safety Control Act  (Projet de 
décret d'application de la Loi sur le contrôle de la sécurité des appareils électrique s et des 
produits industriels), 44 pages, disponible en coréen  
6. Teneur : Aux fins de la mise en application de la Loi sur le contrôle de la sécurité des 
appareils électriques et des produits industriels, le système de sécurité doit être défini avec 
précision. 
Modalités de la sanction visant l'intermédiation de vente ou la substitution d'achat sans 
marque de certification.  
Réduction de la fréquence des inspections d'usines, qui est ramenée de une par an à une 
tous les deux ans.  
Dans un souci de simplificat ion de la procédure d'importation, aménagement d'une 
procédure d'exemption pour les produits soumis à auto -certification de la sécurité qui sont 
importés ou fabriqués  à des fins de recherche, d'exposition, etc.  
7. Objectif et justification, y compris la n ature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection des consommateurs  
8. Documents pertinents : Avis au public n°  2016-498 du KATS (2 6 septembre 2 016)  G/TBT/N/KOR/673  
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  9. Date projetée pour l'adoption : 28 janvier 2 017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 28 janvie r 2017  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de  courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Korean Agency for Technology and Standards  
93, Isu -ro, Maengdong -myeon, Eumseong -gun, Chungcheongbuk -do, 27737 (République 
de Corée)  
Téléphone :   (+82) 43 870 5525  
Fax:     (+82) 43 870 5682  
Courrier électronique :  tbt@kats.go.kr  
Site Web :    http://www.knowtbt.kr/  
https:// members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/KOR/16_4254_00_x.pdf