G/SPS/N/CRI/189  
7 juillet  2017 
(17-3648) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : COSTA RICA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture 
et de l'élevage), Servicio Fitosanitario del Estado  - SFE (Service phytosanitaire de l'État)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : SH 080810 Pommes à l'état frais  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Pologne  
5. Intitulé du texte notifié : Décision ( Resolución ) n° 001 -2017-NR-SFE. Langue(s) : 
espagnol . Nombre de pages : 3 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/CRI/17_3098_00_s.pdf  
6. Teneur : Établissement de prescriptions phytosanitaires d'application obligatoire:  
1. L'expédition doit être accompagnée d'un certificat phytosanitaire officiel émis par le 
pays d'origine indiquant, dans la section relative aux déclarations additionnelles, 
qu'elle est indemne de : Hoplocampa testudinea, Aculus schlechtendali, Monilinia laxa, 
Cydia pomonella, Adoxophyes orana . L'expédition est composée de pommes à l'état 
frais mûres et indemnes de symptômes d' Erwinia amylovora;  
2. Exigences générales applicables aux produits destinés à être consommés à l'état frais : 
L'expédition doit être dûment emballée et identifiée et exempte de résidus végétaux, 
de terre, d'escargots et de limaces.  
3. À leur arrivée dans le pays, les expéditions seront soumises à un contrôle 
phytosanitaire par les agents du Service phytosanitaire de l'État détachés au point 
d'entrée, aux fins de la vérification du respect des exigences phytosanitaires.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme int ernationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
 G/SPS/N/CRI/189  
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  [X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP n° 11 . Analyse du risque phytosanitair e pour les 
organismes de quarantaine  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Ley N° 7664 "Ley de Protección Fitosanitaria"  (Loi n° 7664 sur la protection 
phytosanitaire), articles 2, 5 et 44 (disponible en espagnol)  
10. Date projetée pour l 'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 5 septembre  2017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information nationale . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu : [X] autor ité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture et de l'élevage)  
Servicio Fitosanitario del Estado  - SFE (Service phytosanitaire de l'État)  
Centro de Información y Notificación MSF  (Centre d'information et de notification 
concernant les mesures SPS)  
Apartado Postal 1521 - 1200 
San José (Costa Rica)  
Téléphone : +(506) 2549 3454  
Fax: +(506) 2549 3598  
Courrier électronique : puntocontactoMSF@sfe.go.cr