RESTRICTED  
 
S/WPDR/W/53  
5 novembre 2014  
(14-6453)  Page: 1/2  
Groupe de travail de la réglementation intérieure   
 
  – PROJET – 
 
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA RÉGLEMENTATION  
INTÉRIEURE AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2014) 
 
Depuis son rapport annuel de 2013 au Conseil du commerce des services1, le Groupe de travail de 
la réglementation intérieure a tenu quatre réunions formelles, les 28 octobre 2013, 
25 février 2014, 7 mai 2014 et 17 septembre 2014, respectivement.2 Pendant la période 
considérée dans le présent rapport, le Groupe de travail a poursuivi ses travaux sur les disciplines relatives à la réglementation intérieure, conformément à l'article VI:4 de l'AGCS. Des discussions 
ont été menées sur trois sujets: l'achèvement de la discussion sur les questions techniques liées 
aux projets de disciplines, menée sur la base des questions des Membres; l'examen des questions de réglementation sur la base des communications présentées par les Membres et le Secrétariat; 
et l'ouverture de la discussion spécifique sur la réglementation intérieure dans le cadre des accords 
commerciaux régionaux (ACR). 
1  QUESTIONS TECHNIQUES 
1.1.  Les Membres ont achevé l'examen des 93 questions techniques figurant dans la "Liste de 
questions techniques potentielles à examiner".
3 Afin de faciliter les éventuels travaux de suivi, le 
Président a distribué un document récapitulant tous les renseignements et les points de vue échangés par les Membres tout au long du programme de travail. À cette compilation ont été 
annexés tous les résumés informels rédigés pour les différents thèmes, ainsi que tous les 
renseignements additionnels communiqués par les Membres au sujet de leurs régimes de licences et de qualifications. Au cours de la discussion, les Membres se sont efforcés de clarifier l'utilisation 
de certains concepts et termes relatifs à la réglementation intérieure se rapportant à leur cadre 
réglementaire et à leurs pratiques. Certains Membres ont également réfléchi aux implications des renseignements fournis au cours des discussions techniques pour l'élaboration des disciplines 
horizontales concernant la réglementation intérieure. À la demande des Membres, au cours des 
discussions, le Secrétariat a rédigé trois notes d'information portant sur i) les mesures d'application générale
4; ii) les questions de réglementation concernant les secteurs et les modes 
de fourniture5; et iii) les normes techniques dans le domaine des services.6 Grâce à la compilation 
fournie par le Président, les débats ont permis de préciser davantage la façon dont certains 
concepts, termes et disciplines à l'examen dans le cadre des négociations pourraient être reliés aux pratiques réglementaires au niveau national, ou les influencer. 
2  QUESTIONS DE RÉGLEMENTATION CONCERNANT LES SECTEURS ET LES MODES DE 
FOURNITURE 
2.1.  En 2014, les Membres ont aussi achevé leurs discussions concernant les questions de 
réglementation sur la base des renseignements de caractère général fournis dans la note du 
Secrétariat intitulée "Questions de réglementation concernant les secteurs et les modes de fourniture".
7 Les Membres ont plus particulièrement abordé le thème du développement, et le 
                                               
1 Document S/WPDR/16, daté du 29 octobre 2013. 
2 Les rapports des réunions formelles figurent dans les documents S/WPDR/M/59 à S/WPDR/M/62 et 
devraient être lus conjointement avec le présent rapport. 
3 Document RD/SERV/68. 
4 Document S/WPDR/W/47. 
5 Documents S/WPDR/W/48 et S/WPDR/W/48/Add.1. 
6 Document S/WPDR/W/49. 
7 Documents S/WPDR/W/48 et S/WPDR/W/48/Add.1. S/WPDR/W/53 
- 2 - 
  Secrétariat a été prié de rédiger une note supplémentaire sur les problèmes de réglementation liés 
aux services qui se posent aux pays en développement.8 Pendant les débats, les Membres ont 
échangé des vues sur leurs expériences nationales en ce qui concerne la réforme de la réglementation et le renforcement des capacités, ainsi que les problèmes spécifiques qui se posent 
aux pays en développement. Plusieurs Membres ont en outre fourni un aperçu des cadres 
réglementaires nationaux concernant des secteurs spécifiques. La discussion n'était pas censée déboucher sur des conclusions particulières, mais, dans l'ensemble, les Membres ont estimé que 
c'était un exercice utile qui avait permis d'éclaircir certaines questions de réglementation affectant 
les secteurs de services ainsi que les modes de fourniture. 
3  DISCUSSION SPÉCIFIQUE SUR LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE DANS LES ACCORDS 
COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
3.1.  Une discussion spécifique sur l'expérience des Membres concernant les disciplines relatives à 
la réglementation intérieure dans les accords commerciaux régionaux sur les services a eu lieu en 2014. Elle visait à donner aux Membres la possibilité de partager des renseignements détaillés sur 
les différents types de dispositions relatives à la réglementation intérieure figurant dans les 
accords commerciaux régionaux, et à déterminer les points communs ou les différences avec les disciplines négociées dans le cadre du mandat donné au titre de l'article VI:4 de l'AGCS. Par 
ailleurs, certains Membres ont échangé des vues su r leur expérience de la négociation et de la 
mise en œuvre de ces disciplines. Ces échanges étaient toujours en cours, mais les renseignements présentés portaient sur un large év entail d'ACR. D'après ces renseignements, les 
dispositions des ACR relatives à la réglementation intérieure se basaient généralement sur les 
obligations et concepts existants dans le cadre de l'AGCS, ainsi que sur le mandat de négociation 
énoncé à l'article VI:4. Dans plusieurs cas, certaines modifications et obligations additionnelles ont aussi été incluses au niveau horizontal ou au niveau sectoriel. La discussion spécifique n'ayant pas 
abouti en 2014, elle devrait se poursuivre en 2015. 
__________ 
                                               
8 Document S/WPDR/W/51.