G/SPS/N/NIC/97  
5 septembre  2016 
(16-4699) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : NICARAGUA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Instituto de Protección y Sanidad Agropecuaria  - IPSA (Institut 
de la protection phytosanitaire et zoosanitaire)  
3. Produits visés ( Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Cuves de congélation de thoniers  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cel a est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Resolución Ejecutiva No. 006 -2015 para identificación del uso 
de cubas de congelación en barcos atuneros  (Décision n° 006 -2015 concernant l'utilisation 
de cuves de congélation dans les thoniers) . Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 2 
6. Teneur : Le document notifié dispose que les opérateurs, les titulaires de licences et/ou les 
armateurs de navires frigorifiques battant pavil lon national qui capturent des ressources 
halieutiques dans les eaux internationales doivent satisfaire aux prescriptions énoncées au 
point 2 du Chapitre IV de l'annexe II du Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement 
européen et du Conseil du 2 9 avril 2 004 r elatif à l'hygiène des denrées alimentaires.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pla ntes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internat ionale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non G/SPS/N/NIC/97  
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  Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et  
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
 Ley No. 291 "Ley Básica de Salud Animal y Sanidad Vegetal"  (Loi n° 291 - "Loi 
fondamentale sur la santé des an imaux et des végétaux"), et son règlement 
d'application  
 Ley No. 862 "Ley Creadora del Instituto de Protección y Sanidad Agropecuaria"  (Loi 
n° 862 - Loi portant création de l'Institut de la protection phyto - et zoosanitaire)  
 Règlement (CE) n° 852/2004 du Pa rlement européen et du Conseil du 2 9 avril 2 004 
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 2 mars 2 015 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 3 juillet 2 015 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueu r: [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 2 mars 2 015 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et /ou (jj/mj/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organi sme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Fomen to, Industria y Comercio  
Km 6 Carretera a Masaya  
Managua (Nicaragua)  
Téléphone : +(505) 2248 9300 int. 2230 ou 2238  
Courrier électronique:  notificacion@mific.gob.ni  
 normalización@mific.gob.ni  
 imartinez@mific.gob.ni  
Site Web: http://www.mific.gob.ni/en -us/snc/snn/ntcpub/ntoncpub.aspx  
 
Instituto de Protección y Sanidad Agropecuaria (IPSA)  
Managua (Nicaragua)  
Téléphone : +(505) 2270 1089  
Courrier électronique : jorge.rodriguez@ipsa.gob.ni