. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TRIMS/W/112 
5 octobre 2012 
 (12-5393) 
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce Original: anglais 
 
 
 
INDE:  PRESCRIPTIONS IMPÉRATIVES RELATIVES À LA TENEUR 
EN ÉLÉMENTS LOCAUX DANS LES LIGNES DIRECTRICES DE 
LA PHASE I (LOT 1 ET LOT 2) DU PROJET INTITULÉ 
"JAWAHARLAL NEHRU NATIONAL 
SOLAR MISSION" 
 
Réponses aux questions complémentaires des ÉTATS-UNIS1 
  
 La communication ci-après, datée du 1
er octobre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde. 
 
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Question n° 1 
  La réponse de l'Inde indique que les achats de la société NTPC Vidyut Vyapar Nigam 
Ltd (NVVN) sont effectués conformément aux "instructions/lignes directrices" établies par le 
ministère.  L'Inde pourrait-elle communiquer au x Membres le texte de ces "instructions/lignes 
directrices" ou l'adresse Internet à laquelle il figure? 
 
 Veuillez expliquer comment le prix de l'é nergie solaire, comb inée à d'autres énergies 
(non solaires) et vendue aux sociétés de distribu tion, est calculé ou déterminé.  Lorsque ces 
sociétés vendent cette énergie aux utilisateurs finals, comment le prix de vente est-il calculé ou 
déterminé?  
Réponse 
  Les lignes directrices sont di sponibles à l'adresse suivante:  http://www.mnre.gov.in . 
 
 La "Jawaharlal Nehru National Solar Mission" (JNNSM) est une initiative qui s'inscrit dans le 
Plan national indien d'adaptation au changement climatique et qui vise notamment à promouvoir une 
croissance écologiquement durable grâce à l'utilisation de  l'énergie renouvelable.  Il s'agit d'assurer la 
disponibilité de l'énergie solaire en "combinant" l'én ergie solaire achetée par voie d'appel d'offres avec 
une quantité équivalente d'énergie thermique allouée par le Ministère de l'énergie.  Le prix de 
l'énergie combinée est calculé mensuellement à partir du prix moyen des composantes de la 
combinaison (énergies solaire et th ermique).  Le prix auquel les soci étés de distribution vendent cette 
énergie à leurs consommateurs est déterminé par la  commission de réglementation de l'électricité 
compétente. 
 
                                                      
1 G/TRIMS/W/106. G/TRIMS/W/112 
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  Question n° 2 
 
 Veuillez donner de plus amples précisions sur la relation entre le tarif déterminé par la 
CERC et le "tarif applicable au projet considé ré", déterminé dans le cadre du processus d'appel 
d'offres de la JNNSM.  Sur quelle base la CERC calcule-t-elle son tarif générique?  Quelles sont 
les ventes d'énergie solaire effectuées au tarif générique arrêté par la CERC?  Le prix d'achat 
de l'énergie solaire payé par la NVVN dans le ca dre de la JNNSM est-il toujours fixé sur la base 
du tarif applicable au projet considéré? 
 
 Les projets mis en œuvre dans les États sont-ils soumis aux tarifs des commissions de réglementation de l'électricité de ces États, même s'ils relèvent de la JNNSM, ou ces 
commissions ne règlementent-elles que les projets relevant des programmes solaires des États?  
Si la première hypothèse est exacte, quelle est la  pertinence des tarifs arrêtés par la CERC par 
rapport à ceux qui sont fixés par les commissions des États? 
 Réponse 
 
 Le tarif de vente de l'électr icité est déterminé par les organi smes de réglementation (CERC et 
SERC) en vertu de la Loi sur l'électricité.  La CE RC détermine le tarif générique à partir du montant 
total des coûts de production de l'énergie, du rendement  fixe de l'investissement, et d'autres facteurs 
prévus par les règlements qui la gouvernent.  À ce stade, la quantité d'énergi e solaire vendue au tarif 
générique arrêté par la CERC n'est pas disponible. 
  Concernant les projets qui relèvent de la JNNS M, le tarif applicable est déterminé en fonction 
du rabais le plus important offert  par les soumissionnaires sur le tari f générique arrêté par la CERC.  
Le prix d'achat de l'énergie payé par la NVVN dans le cadre de la JNNSM est ainsi déterminé par la 
voie d'appel d'offres ouvert, et les SERC ne jouent aucun rôle à cet égard. 
  
 
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