G/SPS/N/IND/168  
10 février  2017 
(17-0837) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food Safety and Standards Authority of India  – FSSAI (Autorité 
de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentair es de l'Inde)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Normes pour la farine de sorgho, le soja, les matières p rotéiques de 
soja, la farine complète de maïs, les produits à base de protéines de blé, y compris le 
gluten de blé, la semoule de blé dur et la semoule complète de blé dur, le blé dur, le mil 
rouge (ragi) et l'amarante  
4. Régions ou pays susceptibles d'êt re concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Food Safety and Standards (Food Products Standards and 
Food Additives) Amendment Regulations, 2017  (Projet de Règlement modificatif de 2017 
concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires 
(Normes alimentaires et additifs alimentaires)) . Langue(s) : anglais . Nombre de 
pages : 12  
6. Teneur : Le projet de Règlement modi ficatif de 2017 concernant la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et les normes alimentaires (Normes alimentaires et additifs 
alimentaires) notifié précise les normes applicables à la farine de sorgho, au soja, aux 
matières protéiques de soja, à l a farine complète de maïs, aux produits à base de 
protéines de blé, y compris le gluten de blé, à la semoule de blé dur et à la semoule 
complète de blé dur, au blé dur, au mil rouge (ragi) et à l'amarante.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des p roduits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animal e (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : G/SPS/N/IND/168  
- 2 - 
  [X] Néant  
La réglement ation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
Projet de fichier Stds/F&VP/Notification(04)/FSSAI -2016: 
http://www.fss ai.gov.in/dam/jcr:95e51ec7 -d5f5-41d4-9825-
b4b850e4a542/Draft_WTO_SPS_Notification_Soybean_16_01_2017.pdf  
(disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Entrée en vigueur à la date de publication au Journal 
officiel  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obser vations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 11 avril 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information n ational . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Mr P. K arthikeyan  
Assistant Director  
SPS Enquiry Point  
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi – 110002 (Inde)  
Télép hone:    +(011) 2323 1681  
Fax:     +(011) 2322 0994  
Courrier électronique :  spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web :    http://www.fssai.gov.in/  
13. Texte(s) disponible(s ) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Site Web de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentai res et des normes 
alimentaires de l'Inde (FSSAI) : http://www.fssai.gov.in/  
Mr P. K arthikeyan  
Assistant Director  
SPS Enquiry Point  
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi  – 110002 (Inde)  
Téléphone :    +(011) 2323 1681  
Fax:     +(011) 2322 0994  
Courrier électronique :  spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web :    http://www.fssai.gov.in/