G/TBT/W/606  
22 mars 2019 
(19-1780) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – PROJET DE RÈGLEMENT DE LA COMMISSION ÉTABLISSANT  
DES EXIGENCES EN MATIÈRE D'ÉCOCONCEPTION POUR LES DISPOSITIFS  
D'AFFICHAGE ÉLECTRONIQUE, CONFORMÉMENT À LA DIRECTIVE  2009/125/CE  
DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, MODIFIANT LE RÈGLEMENT (CE) 
N° 1275/2008 DE LA COMMISSION ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT  (CE)  
N° 642/2009 DE LA COMMISSION (ET SES ANNEXES)  
DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUE S AU COMMERCE  
6 ET 7 MARS 2019  
La communication ci -après, d atée du 2 1 mars 2019, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
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1.  Les États -Unis ont demandé à l'Union européenne de notifier à nouveau le projet de règlement 
de la Commission complétant le Règlement de l'UE n° 2017/1369 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs d'affichage  électronique , le 
11 janvier  2019. 
2.  Les nombreux changement s apportés , à la mi-décembre  2018, au texte du règlement relatif aux 
dispositifs d'affichage électronique ont sensiblement modifié la portée et les prescriptions du texte 
notifié à l'OMC en octobre  2018. L'Union européenne n'a pas donné aux Membres de l'OMC la 
possibilité de formuler de s observations sur ces changements importants.  
3.  Les industries de retardateurs de flamme et des TIC des États -Unis sont très préoccupé es par le 
projet de règlement et l'industrie de s TIC s'inquiète d'être exclue d'un marché qui s'élève 
approximativement à  25 milliards d 'USD par an .1 
4.  Outre la nécessité de donner aux Membres de l'OMC la possibilité de formuler des observations 
sur les nouvelles dispositions figurant dans la version révisée, nous aimerions savoir si les 
commentaires soumis lors de la notification initiale ont été pris en compte au moment de l'adoption 
de la version révisée du mois de décembre.  
5.  Par exemple, l'Association des technologies grand public (CTA) et l'Information Technology 
Industry Council (ITI) ont soumis des commentaires pa r le biais du Point d'information OTC juste 
avant la réunion de la mi -décembre lors de laquelle l'UE a adopté la version révisée.  
6.  Les délais restreints entre la fermeture de la période de commentaires et l'adoption de la révision 
lors de la réunion de la m i-décembre soulèvent des questions concernant les engagements OTC de 
l'UE, dans le cadre de l'OMC,  relatifs au principe de transparence.  
7.  Le projet de règlement notifié permettait l'utilisation de retardateurs de flamme halogénés si la 
fiche technique les m entionnait . La version finale de ce règlement interdit les retardateurs de flamme 
halogénés pour les encadrements de téléviseurs et pour les supports d'écrans . L'UE n'a pas prévu 
de période de commentaires sur ces nouvelles dispositions.  
                                                
1 Information issue de l'Association des technologies grand public.  G/TBT/W/606  
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  8.  En plus d'affecter  à la fois les industries des retardateurs de flamme et des téléviseurs, cette 
mesure contourne le Règlement REACH et la Directive RoHS . Les prescriptions réglementaires 
potentiellement contradictoires entre ces mesures et la Directive sur l'écoconception soulèvent des 
questions concernant la transparence de la réglementation  relative à ces produits.  
9.  Les fabricants de moniteurs industriels sont aussi affectés  par un changement récent  apporté au  
champ d'application du règlement . Ils avaient cru comprendre  que le projet notifié ex cluait les 
moniteurs industriels du champ d'application de cette mesure . L'UE n'a pas prévu de période de 
commentaires concernant  les nouvelles dispositions qui poussent l'industrie à croire que certains  
moniteurs industriels pourraie nt être inclus  dans le champ d'action.  
10.  Les moniteurs industriels fonctionnent souvent dans des environnements difficiles tels que des 
centrales nucléaires, des usines manufacturières et des raffineries pétrolières, et leur inclusion dans 
le champ d'applica tion et l'applicabilité des prescriptions de la mesure révisée pourrait occasionner 
des problèmes de sécurité pour les utilisateurs de ces produits.  
11.  Les prescriptions énergétiques strictes concernant les téléviseurs empêcheront les importations 
et les ventes nationales d'un pourcentage disproportionné de nouvelles technologies d'écrans haute 
résolution sur les  marché s de l'UE et priveront les consommateurs de l'UE des dernières innovations 
dans le domaine de la qualité de l'image.  
12.  Nous exhortons l'UE à notifier à nouveau la mesure révisée dans le projet afin d'ouvrir une 
période de commentaires de 60 jours, pour que de s observations  puissent être reçu es au sujet des 
changements importants mentionnés ci -dessus.  
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