G/TBT/N/USA/878  
13 janvier 2014  
(14-0104)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration  - 
PHMSA (Administration de la sécurité des pipelines et des matières dangereuses), 
Department of Transportation  - DOT (Département des transports) [895] 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Matières dangereuses. Protection contre les matières dangereuses 
(ICS 13.300) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Hazardous Materials: 
Adoption of ASME Code Section XII an d the National Board Inspection Code  (Matières 
dangereuses: Adoption de la Section XII du Code de l'ASME ainsi que du Code 
d'inspection du National Board ), 26 pages, en anglais 
6. Teneur: La PHMSA propose de modifier la réglementation des matières dangereuses 
applicable à la conception, la construction, la certification, la recertification et la 
maintenance des véhicules automobiles à citerne à cargaison, des citernes mobiles cryogéniques et des citernes de véhicules à citerne à éléments multiples (citernes d'une 
tonne) en réponse à des demandes d'établissement de règles de l' American Society of 
Mechanical Engineers  (ASME), du National Board of Boiler and Pressure Vessel Inspectors  
et de la Pressure Vessel Manufacturers Association  (PVMA). Plus précisément, il est 
proposé dans l'avis de proposition de réglementation (NPRM) notifié de permettre 
l'utilisation de l'édition de 2013 de la Section XII du Code des chaudières et récipients à 
pression ( Boiler and Pressure Vessel Code ) de l'ASME pour la conception, la construction 
et la certification des véhicules automobiles à citerne à cargaison, des citernes mobiles 
cryogéniques et des citernes d'une tonne. La PHMSA propose aussi d'autoriser l'utilisation 
de l'édition de 2013 du Code d'inspection (NBIC) du National Board of Boiler and Pressure 
Vessel Inspectors  puisque ce code s'applique à l'agrément et à la maintenance continus 
des véhicules automobiles à citerne à cargaison construits suivant les normes de l'ASME, 
des citernes mobiles cryogéniques, et des ci ternes d'une tonne construites conformément 
aux normes de la Section XII du Code de l'ASME, et des véhicules automobiles à citerne à cargaison et citernes mobiles existants construits conformément à la Division 1 de la 
Section VIII du Code de l'ASME. Si elles sont adoptées, ces modifications ménageront une 
certaine souplesse dans la réglementation sans que la sécurité soit compromise. G/TBT/N/USA/878 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement 
8. Documents pertinents: 78 Federal Register  (FR) 79363, 30 décembre 2013; Titre 49 
du Code des règlements fédéraux (CFR), pa rties 171, 173, 178 et 180. Publication dans 
le Federal Register après adoption 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 31 mars 2014 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-12-30/html/2013-31046.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-12-30/pdf/ 2013-31046.pdf