G/SPS/N/EU/79/Add.1  
23 septembre 2014  
(14-5324)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 17 septembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne. 
 
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 Suppression des mentions des esters de l'acide montanique (E 912) 
La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/EEC/79 (26 mai 2014) a été adoptée en tant 
que Règlement (UE) n° 957/2014 de la Commission du 10 septembre 2014 modifiant l'annexe II 
du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement euro péen et du Conseil et l'annexe du règlement 
(UE) n° 231/2012 de la Commission afin d'y supprimer les mentions des esters de l'acide 
montanique (E 912) (texte présentant de l'in térêt pour l'EEE) [JO L 270, 11 septembre 2014, 
p. 1-3]. Le règlement notifié entrera en vigueur le 1er octobre 2014. 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_4100_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_4100_00_f.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_4100_00_s.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet G/SPS/N/EU/79/Add.1 
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 - Relations internationales multilatérales 
Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 295 4263 
Fax:  +(32 2) 299 8090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu 
Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autori té nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 - Relations internationales multilatérales 
Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 295 4263 
Fax:  +(32 2) 299 8090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu 
 
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