G/LIC/N/2/MEX/2  
 
15 avril 2014  
(14-2335)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: espagnol  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
MEXIQUE  
La notification ci-après, datée du 4 avril 2014, es t distribuée à la demande de la délégation du 
Mexique. 
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
Décret portant modification de différentes dispositions en vertu desquelles le 
Ministère de l'économie émet des règles et des critères de caractère général en 
matière de commerce extérieur, publié au Journal officiel de la Fédération le 5 décembre 2013. 
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apportée(s). (Dans 
ce cas, indiquez aussi dans la section 3, ci-après, la nature des modifications 
(inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de contact 
chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)):  
Sans objet 
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH avec indication de la version du SH utilisée (1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des produits 
est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un format 
compatible. N'utilisez pas de fichier PDF ni de photocopies.)  
En annexe* figure le fichier qui contient le document complet, y compris la liste de 
certains produits du secteur de l'acier relevant des chapitres 72 et 73 du SH2012 et 
visés par l'avis automatique. 
b) Point de contact chargé de comm uniquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
Secretaría de Economía, Dirección General de Comercio Exterior 
Adresse:  Insurgentes Sur No. 1940, Penthouse Téléphone:  (+52) 55 52 29 65 99  
Courrier électronique:  luz.ortega@economia.gob.mx 
Site Web: http://www.economia.gob.mx  
http://www.siicex.gob.mx/portalSiic ex/Acero/siderurgico.htm   
 
                                               
* Il peut être consulté uniquement dans la langue  originale, auprès de la Division de l'accès aux 
marchés. G/LIC/N/2/MEX/2 
 
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  Personne à contacter: [ ] M. [X] Mme Nom: Luz María Ortega Acosta, Directrice 
chargée des instruments de commerce extérieur 
 
c) Organe(s) administratif(s) auquel  (auxquels) présenter les demandes  (S'il y 
en a plusieurs, veuillez donner les mêmes renseignements pour chaque organe.) 
Ventanilla Digital Mexicana de Comercio Exterior (Guichet numérique mexicain du 
commerce extérieur) 
https://www.ventanillaunica.gob.mx/vucem/index.htm  
Secretaría de Economía (Ministère de l'économie) 
Guichet de la représentation fédérale correspondant au siège de l'installation de 
production Site Web: http://www.economia.gob.mx  
http://www.siicex.gob.mx/portalSi icex/Acero/siderurgico.htm  
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
Date de la publication: 05.12.2013 Source de la publication (Journal officiel/journal n°/site Web): 
Décret portant modification de différentes dispositions en vertu desquelles le Ministère 
de l'économie émet des règles et des crit ères de caractère général en matière de 
commerce extérieur, publié au Jour nal officiel de la Fédération: 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php ?codigo=5324494&fecha=05/12/2013  
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de 
licences  
[X] automatique.  Dans ce cas, indiquez: f) l'objectif administratif: Il est 
nécessaire de mettre en place un mécanisme qui permette d'obtenir de 
meilleurs renseignements sur les importations de certaines marchandises du secteur de l'acier.  Ces renseignements seront obtenus au moyen de la 
surveillance des statistiques concernant l'importation de ces marchandises. 
[ ] non automatique. Dans ce cas, indiquez:  g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences:  
h) Durée d'application prévue de la proc édure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude et, sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis 
Trois jours ouvrables à compter du jour suivant la présentation de l'avis 
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)  
Sans objet 
 
 
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1 "Les Membres qui établiront des procédures de lice nces ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité da ns les 60 jours qui suivront leur publication […]" 
(article 5.1).