RESTRICTED  
  
TN/IP/M/32  
29 novembre  2017 
(17-6555) Page: 1/7 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  
Session extraordinaire   
 
   
COMPTE RENDU DE LA R ÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILL IAM RAPPARD  
LE 18 OCTOBRE 2017  
Président: M.  l'Ambassadeur Dacio Castillo (Honduras)  
SOMMAIRE  
1  NÉGOCIATIONS CONCERN ANT L'ÉTABLISSEMENT D'UN SYSTÈME 
MULTILATÉRAL DE NOTI FICATION ET D'ENREGI STREMENT DES INDICAT IONS 
GÉOGRAPHIQUES POUR L ES VINS ET LES SPIRI TUEUX  ................................ ....................  1 
2  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ..... 7 
 
_______________  
 
 
1  NÉGOCIATIONS CONCERN ANT L'ÉTABLISSEMENT D'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL  DE 
NOTIFICATION ET D'EN REGISTREMENT DES IND ICATIONS GÉOGRAPHIQU ES POUR LES 
VINS ET LES SPIRITUE UX 
1.1.  Le Président  a rappelé, comme il l'avait indiqué dans le fax qu'il avait envoyé aux délégations 
le 18  septembre  2017, que la présente réu nion avait pour objet de permettre aux Membres de 
s'exprimer officiellement sur les négociations concernant l'établissement d'un système multilatéral 
de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux 
avant la  onzième  session de la Conférence ministérielle de Buenos Aires. Il a indiqué que , depuis la 
distribution du projet de texte composite sous couvert du document TN/IP/21 en avril  2011, cette 
réunion était la première réunion formelle de la Session extraordi naire du Conseil des ADPIC à ne 
pas servir uniquement à nommer un nouveau président; elle devait permettre en effet d'aborder le 
fond des négociations. Cette situation était due au fait que les activités et l'élan formidables 
concernant les indications géo graphiques qui s'étaient déployés dans des contextes bilatéraux et 
régionaux ne s'étaient malheureusement pas traduits dans ce groupe de négociation par un 
engagement approfondi ces dernières années.  
1.2.  Le Président a rappelé que les efforts qu'il avait lui -même consentis par le passé pour faciliter 
la reprise des travaux dans le cadre de la Session extraordinaire, ainsi que l'évaluation qu'il avait 
faite de l'état des négociations, étaient consignés dans deux rapports écrits qu'il avait établis sous 
sa propre  responsabilité (document TN/IP/23 du 3  décembre  2015 et document TN/IP/24 du 
8 décembre  2016). Depuis son dernier rapport écrit, il avait aussi rendu compte oralement de la 
situation à la réunion informelle des Chefs de délégation le 8  mai 2017 et à la ré union informelle 
du Comité des négociations commerciales le 25  juillet  2017.  
1.3.  Dans ces interventions, le Président avait fait part de son sentiment selon lequel la situation 
dans le cadre de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC n'avait pas évolué,  et que les 
délégations de part et d'autre s'étaient montrées peu enthousiastes à l'idée de se lancer dans un 
travail de fond à la Session extraordinaire compte tenu du climat général des négociations.  Il a 
ajouté que les délégations soutenant la propositi on conjointe avaient pour la plupart considéré TN/IP/M/32  
- 2 - 
  qu'au vu des divergences de vues sur la portée du mandat, un résultat réaliste dans ce domaine 
était fort peu probable, raison pour laquelle elles ne s'étaient pas montrées favorables à une 
intensification des  travaux à la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC.  S'il y avait ainsi peu 
de chances qu'elles prennent une initiative dans ce forum, certaines d'entre elles avaient 
néanmoins indiqué qu'elles étaient disposées à participer à des discussions dans le  cadre du 
mandat de négociation.  
1.4.  Le Président a dit que les partisans traditionnels de cette question, qui appuyaient les 
modalités proposées dans le document TN/IP/W/52, avaient continué de souligner l'importance 
des négociations sur les ADPIC et le rôle de la Session extraordinaire du C onseil des ADPIC, mais 
ils avaient jugé le contexte général de négociation défavorable pour un travail approfondi dans ce 
domaine.  Plus récemment, ce groupe l'avait informé des discussions qu'il menait au niveau interne 
pour redynamiser les travaux de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC, qui n'avaient 
cependant pas abouti jusqu'ici à des initiatives concrètes dans ce forum.  
1.5.  Dans la perspective de la Conférence ministérielle qui aurait lieu à Buenos Aires en décembre, 
le Président a également rapp elé l'intervention faite par le Directeur général à la réunion informelle 
des Chefs de délégation du 21  septembre  2017. Le Directeur général avait alors appelé à un 
"moment  de vérité " et invité les délégations à procéder à une évaluation raisonnable de ce qui 
pouvait – et de ce qui ne pouvait pas – être accompli à la onzième  session de la Conférence 
ministérielle. Il avait prié instamment les Membres d'établir des priorités en tenant c ompte de 
l'expérience de la Conférence ministérielle de Nairobi et de centrer les négociations uniquement 
sur les domaines les plus prometteurs. S'agissant des questions de négociation considérées 
comme ne progressant pas assez vite pour être réglées à la onzième  session, il avait proposé que 
les délégations se concentrent sur la manière de faire avancer ces travaux après la Conférence 
ministérielle. Toute ligne directrice ou orientation concernant la période qui suivrait la onzième  
session de la Conférence  ministérielle pourrait alors être adoptée à Buenos Aires et dûment 
incorporée dans un document final.  
1.6.  S'il avait l'impression que les négociations sur le registre des indications géographiques 
n'étaient actuellement pas une priorité pour les délégations, le Président a indiqué qu'il tenait 
néanmoins à veiller à ce que celles -ci se préparent au mieux pour la Conférence ministérielle. Elles 
devraient par conséquent profiter de la présente réunion non seulement pour exposer 
officiellement leurs positions, mai s aussi pour explorer des pistes pour l'avenir, à la lumière des 
suggestions formulées par le Directeur général en vue de la onzième  session de la Conférence 
ministérielle.  
1.7.  Dans ce contexte, le Président a encouragé les délégations, lorsqu'elles prendraien t la parole, 
à répondre aux deux questions suivantes:  
 Quel est, d'après elles, le rôle des travaux de la Session extraordinaire du Conseil des 
ADPIC dans les préparatifs de la Conférence ministérielle de Buenos Aires; et  
 Comment envisagent -elles la poursui te des négociations sur le registre des indications 
géographiques après la onzième  session de la Conférence ministérielle.  
1.8.  Le représentant de la Suisse  a remercié le Président pour avoir convoqué cette réunion 
formelle de la Session extraordinaire du Conse il des ADPIC et pour ses questions spécifiques sur la 
poursuite des travaux de ce groupe de négociation jusqu'à la onzième  session de la Conférence 
ministérielle et au -delà. Il a fait référence à l'atelier sur les indications géographiques, les 
ressources génétiques et les savoirs traditionnels qui avait eu lieu l'après -midi précédente, 
organisé conjointement par plusieurs Membres de la coalition W/52. Cet atelier avait pour objectif 
de montrer que l'équité et la transparence dans l'utilisation de ces droit s de propriété intellectuelle 
étaient essentielles pour promouvoir un développement inclusif bénéficiant tant aux 
consommateurs et aux producteurs qu'aux communautés locales. Plusieurs études de cas, dont 
une présentée par un représentant d'un PMA, avaient  montré à quel point la protection de ces DPI 
était aujourd'hui plus pertinente que jamais pour le développement commercial de ces pays.  
1.9.  L'intervenant a assuré à la Session extraordinaire que la Suisse restait déterminée à travailler 
avec d'autres Membres de la coalition W/52 afin de trouver le meilleur moyen de reprendre des 
discussions de fond sur les trois questions liées aux ADPIC, telles qu'énoncées dans le document TN/IP/M/32  
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  TN/C/W/52. La délégation de la Suisse reconnaissait qu'il fallait tenir compte de l'env ironnement 
actuel des négociations à l'OMC pour préparer la onzième  session de la Conférence ministérielle, 
environnement qui n'était peut -être pas le plus propice à la reprise de telles discussions de fond 
avant Buenos Aires. L'orateur a ajouté qu'il impo rtait cependant de regarder au -delà de la onzième  
session de la Conférence ministérielle. L'atelier qui s'était tenu la veille avait illustré les nombreux 
faits nouveaux survenus dans ce domaine aux niveaux national et international ainsi que leur 
pertinen ce croissante pour le développement des pays en développement et des pays les moins 
avancés en particulier. Le délégué a souligné qu'en tant que principale organisation internationale 
traitant de questions liées au commerce mondial, l'OMC était l'instance indiquée pour trouver des 
solutions aux questions de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Il a confirmé que le 
Président pouvait compter sur l'engagement de la délégation suisse qui prendrait les initiatives 
nécessaires pour faire en sorte qu e l'OMC demeure un forum dans lequel les Membres pouvaient 
rechercher des progrès parallèles sur les trois questions liées aux ADPIC.  
1.10.   Le représentant de Haïti, prenant la parole au nom du Groupe des PMA , a indiqué que le 
Groupe des PMA souhaitait informer la Session extraordinaire qu'il étudiait actuellement la 
communication contenue dans le document TN/C/W/52 de 2008, notamment la question du 
registre des indications géographiques en vertu de l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC. Il a fait 
observer que  les travaux avaient été étendus aux spiritueux, conformément aux positions 
adoptées en 1996 à la Conférence ministérielle de Singapour et codifiées dans la Déclaration de 
Doha de 2001.  
1.11.   L'intervenant a dit que les Membres ne devraient pas être surpris d'ap prendre que les PMA 
sondaient leurs intérêts dans un certain nombre de domaines, de sorte à renforcer leurs branches 
de production, leur valeur ajoutée et leur industrialisation. Il a ajouté que quel que soit le cadre de 
discussion ou de négociation choisi  à l'OMC, les PMA devaient évaluer les domaines importants 
pour leurs secteurs et leurs industries.  
1.12.   Le délégué a indiqué que le Groupe espérait que le processus de consultation interne qu'il 
avait entamé lui permettrait d'arrêter une position commune. À ce t égard, le Groupe des PMA était 
favorable à la poursuite des négociations dans le cadre de la Session extraordinaire du Conseil des 
ADPIC.  
1.13.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a rappelé l'intervention de la Suisse concernant l'atelier 
ayant eu lieu la veil le, qui avait montré qu'une grande partie des Membres de l'OMC avait un 
intérêt pour ces questions, notamment – mais pas seulement – pour le registre des indications 
géographiques. Il a souligné que d'autres questions étaient liées au registre des indicati ons 
géographiques et que la délégation de son pays pensait qu'un engagement continu sur ces 
questions restait pertinent eu égard au contexte.  
1.14.   En ce qui concerne la question posée par le Président sur le rôle de la Session extraordinaire 
du Conseil des ADPI C dans les préparatifs de la onzième  session de la Conférence ministérielle, la 
délégation de l'Afrique du Sud pensait que si d'autres questions pouvaient éventuellement être 
incluses dans les discussions en cours, ce n'était pas le bon moment de proposer maintenant de 
nouvelles modalités pour ce point particulier.  
1.15.   Ce qui était plus important, en revanche, selon la délégation sud -africaine, c'était que les 
Membres trouvent après la onzième  session de la Conférence ministérielle divers moyens de 
s'engager ac tivement dans les travaux; à cet égard, l'atelier de la veille avait révélé l'intérêt 
profond que les Membres portaient à certaines de ces questions. Dans ce contexte, l'Afrique du 
Sud estimait que des discussions sur ces questions suscitaient toujours un certain intérêt, mais 
que ce sujet ne devrait pas nécessairement faire l'objet d'une proposition formelle dans la 
perspective d'un résultat ministériel. La délégation de l'Afrique du Sud demeurait toutefois 
disposée à travailler avec d'autres Membres pour dégager un consensus sur les questions qui 
restaient en suspens.  
1.16.   Le représentant du Brésil  a indiqué que la délégation de son pays était favorable à un 
traitement simultané, parallèle et conjoint des trois questions liées aux ADPIC, à savoir la relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, le registre des indications géographiques et l'extension de 
la protection des indications géographiques. Le document TN/C/W/52 renfermait une proposition 
très large et équilibrée car elle englobait les principales ex igences et préoccupations de tous les 
Membres concernant les trois questions liées aux ADPIC.  TN/IP/M/32  
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  1.17.   L'intervenant a aussi fait référence à l'atelier organisé la veille par la coalition W/52, qui 
avait permis aux Membres de procéder à un échange de vues fructueux  sur la manière dont 
l'équité et la transparence contribuaient à un commerce international inclusif. Il a rappelé 
l'intervention du Secrétariat de la CDB sur les événements récents qui avaient suivi l'adoption du 
Protocole de Nagoya et ses explications sur  le fait que les procédures auxquelles les parties privées 
devaient se soumettre pour se conformer aux règles relatives au consentement préalable donné en 
connaissance de cause et à l'accès et au partage des avantages n'étaient pas contraignantes. La 
délég ation du Brésil souhaitait donc réitérer son point de vue selon lequel les Membres devraient 
tendre à l'adoption d'un amendement de l'Accord sur les ADPIC qui leur servirait de base pour 
prendre les mesures nécessaires pour prévenir le biopiratage.  
1.18.   Tout en  étant consciente de l'environnement politique dans lequel s'inscrirait la onzième  
session de la Conférence ministérielle, la délégation du Brésil était prête à continuer d'œuvrer pour 
faire progresser l'examen des questions liées aux ADPIC.  
1.19.   Le représentan t des États-Unis a dit que la divergence de vues qui persistait depuis 
longtemps entre les délégations au sujet du mandat découlant de l'article 23:4 réduisait les 
chances de progresser sur ce dossier. Les États -Unis continuaient de penser que les demandeu rs 
devaient respecter le mandat de la Session extraordinaire, qui se limitait à un registre des 
indications géographiques pour les vins et les spiritueux. D'une manière plus générale, la 
délégation des États -Unis n'était pas favorable à une intensification  des travaux sur les indications 
géographiques dans le cadre de la Session extraordinaire parce que cette question était 
extrêmement sensible et qu'il serait difficile de surmonter les divergences et de parvenir à un 
consensus. L'intervenant a dit qu'il ét ait particulièrement peu réaliste d'envisager de relancer les 
travaux à la Session extraordinaire en l'absence de toute perspective de négociations actives dans 
quasiment tous les groupes de négociation qui relevaient du CNC. Il a ajouté que la délégation de 
son pays s'accordait avec d'autres pour dire qu'il ne s'agissait pas d'un domaine dans lequel les 
Membres pouvaient escompter de façon réaliste des résultats consensuels à la onzième  session de 
la Conférence ministérielle.  
1.20.   Le représentant de l' Union eur opéenne  a indiqué que la position de l'UE demeurait 
inchangée pour le moment. La délégation de l'UE restait attachée à la coalition W/52 et 
souhaiterait que l'examen des trois questions liées aux ADPIC progresse en parallèle à l'OMC. Les 
membres de la coal ition W/52 étaient régulièrement en contact à ce sujet, et l'orateur pensait que 
l'atelier qui avait eu lieu la veille, tout comme les faits nouveaux positifs survenus à l'OMPI ainsi 
que dans le cadre des nombreux accords bilatéraux que les Membres négocia ient actuellement et 
avaient conclus avec succès , en témoignaient. Selon lui, une amorce de consensus général 
semblait se dégager sur la question des indications géographiques. À ce stade, cependant, eu 
égard à l'état des négociations dans d'autres domaine s de l'OMC, l'UE n'avait pas de propositions 
concrètes à soumettre. Compte tenu de l'absence de dynamique dans les négociations et le 
contexte actuel de l'OMC, la délégation de l'UE ne voyait aucune urgence à mettre davantage en 
relief les questions liées aux ADPIC à Buenos Aires. Elle considérait toutefois que les trois 
questions liées aux ADPIC devraient rester inscrites à l'ordre du jour pour que les Membres 
continuent d'y travailler après la onzième  session de la Conférence ministérielle et que les 
délégations devraient rester ouvertes à cet égard.  
1.21.   La représentante de la Thaïlande  a remercié le Président pour les efforts qu'il avait déployés 
afin de prendre contact avec les Membres et les inviter à reprendre les discussions à la Session 
extraordinaire du  Conseil des ADPIC. En tant que coauteur du document TN/C/W/52, la délégation 
de son pays attachait une grande importance aux questions du registre des indications 
géographiques, de l'extension de la protection des indications géographiques et de la relati on entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB. La Thaïlande souhaitait que ces trois questions soient examinées 
ensemble et en parallèle dans le cadre de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC. 
Toutefois, compte tenu de l'environnement actuel de négoci ation, en particulier des divergences de 
vues bien connues entre les deux groupes, l'intervenante a indiqué que la délégation de son pays 
était prête également à envisager d'autres options constructives pour aller de l'avant. À cet égard, 
elle a salué l'oc casion offerte aux Membres de partager leurs expériences et pratiques exemplaires 
en matière de protection et d'enregistrement des indications géographiques, estimant que le 
résultat d'un tel exercice pourrait contribuer au processus de négociation.  TN/IP/M/32  
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  1.22.   Alors que la onzième  session de la Conférence ministérielle de Buenos Aires approchait à 
grands pas, la déléguée a dit que les Membres devraient s'efforcer d'identifier des résultats qui 
pourraient être obtenus dans la pratique à cette occasion. Bien qu'elle soi t consciente que les 
délégations soient actuellement loin d'un consensus, elle espérait que les Ministres réitéreraient au 
moins leur engagement à faire progresser les négociations sur les questions liées aux ADPIC, y 
compris les lignes directrices sur les  modalités. La délégation de la Thaïlande était disposée pour 
sa part à travailler étroitement avec le Président et d'autres Membres en vue de l'obtention d'un 
résultat significatif à l'issue de la onzième  session de la Conférence ministérielle.  
1.23.   Le représe ntant du Japon  a remercié la coalition W/52 pour avoir organisé l'atelier instructif 
qui avait eu lieu la veille, mais il a souligné que la délégation de son pays n'était pas en mesure 
d'appuyer la proposition W/52. Il souhaitait insister sur le fait que t oute négociation qui serait 
menée sur ce sujet à l'avenir devrait respecter rigoureusement le mandat défini pour 
l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux.  
1.24.   Le représentant de la République de Corée  a dit qu'au vu des divergences de vues sur les 
différents mandats, il était peu probable selon lui que les Membres parviennent à un résultat 
réaliste dans ce domaine à la onzième  session de la Conférence ministériell e. La délégation de son 
pays n'était pas favorable à ce que la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC serve à 
échanger des vues sur la voie à suivre pour obtenir des résultats négociés à la onzième  session de 
la Conférence ministérielle, mais elle éta it prête à examiner toute idée ou proposition nouvelle qui 
était conforme au mandat de la Session extraordinaire.  
1.25.   Le représentant du Cambodge  a remercié le Président pour les questions spécifiques qu'il 
avait posées aux Membres concernant l'approche que le  groupe de négociation devrait suivre dans 
la perspective de la onzième  session de la Conférence ministérielle et au -delà. Il a fait référence à 
l'atelier sur les indications géographiques, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels qui 
avait é té organisé la veille par plusieurs membres de la coalition W/52. Cette manifestation avait 
mis en lumière à quel point l'ouverture et la transparence dans l'utilisation des droits de propriété 
intellectuelle étaient cruciales pour promouvoir un développem ent inclusif profitant autant aux 
consommateurs qu'aux communautés locales. Des études de cas portant sur plusieurs pays, 
notamment le Cambodge, avaient illustré la pertinence de la protection des droits de propriété 
intellectuelle pour le développement co mmercial de ces pays aujourd'hui.  
1.26.   L'intervenant entendait assurer aux Membres que la délégation de son pays restait 
déterminée à continuer de travailler avec les autres membres de la coalition W/52 pour trouver le 
meilleur moyen de reprendre des discussions de fond sur les trois questions liées aux ADPIC 
énoncées dans le document TN/C/W/52. Les Membres devaient tenir compte dans leur réflexion de 
l'environnement de négociation actuel à l'approche de la onzième  session de la Conférence 
ministérielle, qui n'était peut -être pas le plus propice  à une reprise de discussions quant au fond 
avant Buenos Aires. Il a ajouté cependant qu'il importait de regarder au -delà de la onzième  
session. L'atelier avait permis d'éclaircir un grand nombre de faits nouveaux survenus dans ce 
domaine aux niveaux natio nal et international, de plus en plus pertinents pour le développement 
des pays en développement et des pays les moins avancés. L'orateur a dit qu'en tant que 
principale organisation internationale traitant de questions liées au commerce mondial, l'OMC éta it 
le forum qui se prêtait le mieux à des discussions sur ce sujet. Le Président pouvait compter sur 
l'engagement du Cambodge, qui prendrait les initiatives nécessaires pour veiller à ce que l'OMC 
reste l'organisation dans laquelle les délégations pouvaien t tendre à des progrès parallèles sur les 
trois questions liées aux ADPIC.  
1.27.   La représentante du Chili a remercié le Président pour le rôle de premier plan qu'il avait joué 
et pour la réunion qu'il avait organisée afin de préparer cette session. Elle a dit q ue les questions 
qu'il avait formulées permettaient aux Membres de centrer clairement leur réflexion dans le cadre 
des discussions menées pendant la réunion en cours. S'agissant du rôle de la Session 
extraordinaire du Conseil des ADPIC dans les préparatifs  de la Conférence ministérielle de 
Buenos  Aires, le Chili considérait que les travaux effectués jusqu'ici n'auraient pas de portée 
significative dans la perspective de la Conférence de décembre. Comme l'indiquaient les rapports 
précédents du Président, les  Membres n'avaient pas réussi à mener un débat de fond à cet égard 
ces dernières années.  TN/IP/M/32  
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  1.28.   Après la onzième  session de la Conférence ministérielle, il serait souhaitable, d'après la 
déléguée, de réfléchir aux attentes et aux objectifs de cette négociation et  à ce qu'il serait possible 
d'accomplir. Les Membres pourraient ainsi se concentrer véritablement sur l'exécution du mandat 
de négociation qui leur était confié. La délégation du Chili continuait de penser que les travaux 
devraient se poursuivre dans le ca dre du mandat spécifique qui avait été assigné à la Session 
extraordinaire du Conseil des ADPIC.  
1.29.   La représentante du Canada  a dit que la délégation de son pays avait participé activement 
aux travaux de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC dès le début. Le Canada, toujours 
coauteur de la proposition conjointe, avait toujours manifesté sa volonté de participer à des 
discussions conformément au mandat. Compte tenu de la lenteur des négociations et de l'absence 
d'échanges approfondis entre les Membres , l'oratrice a dit que la délégation de son pays se 
félicitait des questions posées par le Président, qui permettraient à tous les Membres de réévaluer 
l'état de leurs travaux. Pour ce qui était de la première question du Président, le Canada 
considérait q ue les discussions menées par les Membres dans le cadre de la Session extraordinaire 
n'avaient pas suffisamment progressé depuis la dixième session de la Conférence ministérielle 
pour que l'on puisse s'attendre à des résultats significatifs à la prochaine session. De ce fait, et au 
vu du contexte général de négociation, la délégation du Canada ne pensait pas que la Session 
extraordinaire pourrait jouer un rôle de premier plan à Buenos Aires.  
1.30.   S'agissant de la deuxième question concernant l'avenir des négocia tions, l'intervenante a 
salué l'invitation lancée par le Président à réfléchir à l'avenir de la Session extraordinaire du 
Conseil des ADPIC. Le Canada estimait qu'il était important que les Membres, dans cette enceinte 
et dans d'autres organes, fassent pér iodiquement le point sur leurs efforts et qu'ils évaluent leurs 
progrès. La déléguée a ajouté que la fourniture d'une réponse plus complète à cette question 
exigerait une réflexion et des consultations internes approfondies. Le Canada considérait 
néanmoins  que pour poursuivre cette réflexion, l'ensemble des Membres gagneraient à entamer, 
après la Conférence ministérielle, une analyse des perspectives de progrès à la Session 
extraordinaire, compte tenu du rythme actuel des discussions.  
1.31.   Le représentant de l' Inde a indiqué que la délégation de son pays souscrivait aux 
déclarations faites par la Suisse, l'Afrique du Sud, le Brésil, l'Union européenne, la Thaïlande, le 
Cambodge et d'autres membres de la coalition W/52. Il a remercié chacun de ces pays pour leur 
soutien à l'atelier, organisé conjointement la veille par plusieurs membres de la coalition W/52, sur 
les indications géographiques, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels.  
1.32.   Le délégué a rappelé que l'Inde faisait partie de la coalition W/52 et a réitéré la position de 
son pays selon laquelle les trois questions liées aux ADPIC (registre des indications géographiques, 
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et extension de la protection des indications 
géographiques), telles qu'énoncée s dans le document TN/C/W/52, étaient étroitement liées, tant 
sur le fond que sur le plan de la procédure. Il a dit que ces trois questions devraient par 
conséquent être examinées en parallèle et ensemble, précisant que c'était dans le cadre de la 
Session extraordinaire du Conseil des ADPIC que cet examen pourrait être mené de la manière la 
plus utile et inclusive qui soit. La délégation de l'Inde était prête à travailler de manière 
constructive afin de déterminer comment des progrès parallèles et simultané s pouvaient être 
accomplis sur les trois questions.  
1.33.   La représentante de la Chine  a indiqué que la délégation de son pays était résolue à 
participer à des discussions à la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC, avant et après la 
onzième  session de la Conférence ministérielle. Elle souhaitait se rallier à la position de plus de 
100 autres membres de la coalition W/52 qui étaient convaincus que les trois questions liées aux 
ADPIC, à savoir le registre des indications géographiques, l'extension de la prot ection des 
indications géographiques et la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, étaient étroitement 
liées et que leur examen devrait progresser en parallèle. L'intervenante a ajouté que le large 
soutien apporté à cette position était apparu cla irement également lors de l'atelier qui avait eu lieu 
la veille sur le sujet de l'équité et de la transparence dans l'utilisation des droits de propriété 
intellectuelle en vue d'un commerce international inclusif. La Chine restait quant à elle ouverte à 
toute discussion sur les trois questions liées aux ADPIC.  
1.34.   La représentante de l' Argentine  a remercié le Président pour les questions qu'il avait 
soumises aux Membres. En ce qui concerne la première question, elle a dit que la délégation de 
son pays pensait q ue dans le contexte actuel, les perspectives d'une contribution de la Session 
extraordinaire du Conseil des ADPIC à la prochaine session de la Conférence ministérielle n'étaient TN/IP/M/32  
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  pas prometteuses. Pour ce qui était de la poursuite des négociations après la Conférence 
ministérielle, l'Argentine promettait de rester ouverte à toute proposition qui respecterait le 
mandat défini à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC, qui était très clair et ne mentionnait que 
les indications géographiques pour les vins et l es spiritueux.  
1.35.   La représentante de l' Australie  a indiqué que la délégation de son pays avait participé au fil 
des ans de manière constructive aux négociations concernant l'établissement d'un système 
multilatéral de notification et d'enregistrement des indi cations géographiques pour les vins et les 
spiritueux dans le cadre du mandat. Cependant, eu égard à la divergence de vues existant 
aujourd'hui en ce qui concerne les progrès des travaux sur le registre des indications 
géographiques pour les vins et les sp iritueux, l'intervenante a dit qu'il était difficile d'imaginer que 
la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC puisse jouer un rôle dans les préparatifs de la 
onzième  session de la Conférence ministérielle ou conduire à un résultat réaliste pendant la 
Conférence elle -même.  
1.36.   La déléguée a dit que l'Australie avait toujours été ouverte aux propositions constructives 
soumises dans le cadre du mandat. Toutefois, les négociations sur le registre des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux pi étinaient depuis quelque temps faute d'engagement 
sur les propositions relatives aux travaux futurs dans le cadre du mandat. La délégation de 
l'Australie estimait qu'il vaudrait la peine d'évaluer les perspectives futures de négociation après la 
Conférence  ministérielle de Buenos Aires.  
1.37.   Le représentant du Nigéria  a remercié le Président pour son rapport complet et équilibré sur 
la situation, qui faisait état des positions des différents groupes et Membres. En tant que membre 
du Groupe africain et, à ce titr e, coauteur du document TN/IP/W/52, il a dit que la délégation du 
Nigéria continuerait de participer à ces négociations. L'orateur était d'accord avec ceux qui avaient 
déclaré que les trois questions liées aux ADPIC devaient être traitées en parallèle. S'a gissant de la 
question de l'environnement actuel, à la veille de la onzième  session de la Conférence 
ministérielle, il souscrivait aux propos de la Suisse, de l'Afrique du Sud, de l'Union européenne, du 
Brésil et de l'Inde.  
1.38.   Le représentant de l' Indonésie  a indiqué qu'en tant que membre de la coalition W/52, la 
position de son pays n'avait pas changé. L'Indonésie était désireuse de faire avancer les 
discussions sur les trois questions liées aux ADPIC, c'est -à-dire le registre des indications 
géographiques, l a relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et la divulgation et l'extension de 
la protection des indications géographiques.  
1.39.   Le représentant de la Colombie  a remercié le Président pour avoir résumé les positions 
générales. Il a dit qu'en tant que mem bre de la coalition W/52, la délégation de son pays estimait 
elle aussi que l'examen de ces trois questions devrait progresser au même rythme.  
1.40.   Le Président  a remercié les délégations qui avaient pris la parole pour leurs déclarations. 
S'agissant de la suit e des travaux à court terme, il reconnaissait que les Membres avaient des 
points de vue différents quant à l'utilité d'organiser d'autres réunions d'ici à la onzième  session de 
la Conférence ministérielle. Il resterait cependant en contact avec les délégat ions intéressées et 
tout Membre qui auraient des suggestions constructives sur la façon de prendre en considération 
les négociations menées par la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC dans un résultat 
ministériel. Il envisagerait éventuellement de tenir des consultations ou d'autres réunions dans les 
prochaines semaines si cela pouvait faire avancer les négociations prescrites dans le cadre de la 
Session extraordinaire du Conseil des ADPIC avant Buenos Aires.  
1.41.   Le Président a remercié toutes les délégations pour leurs réflexions et leurs avis sur cette 
question et a indiqué qu'il les intégrerait dans tout rapport qu'il pourrait être amené à présen ter au 
CNC d'ici à la Conférence ministérielle. Comme par le passé, un tel rapport serait établi 
expressément sous sa propre responsabilité, sans préjudice des positions des délégations ni du 
résultat des négociations.  
1.42.   La Session extraordinaire a pris note  des déclarations faites.  
2  AUTRES QUESTIONS  
2.1.  Comme aucune délégation ne souhaitait prendre la parole sous ce point de l'ordre du jour, le 
Président a levé la séance.  
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