WT/DS384/35  
5 juin 2015  
(15-2952)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – CERTAINES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE 
D'ÉTIQUETAGE INDIQUANT LE PAYS D'ORIGINE (EPO) 
RECOURS DU CANADA À L'ARTICLE 22:2 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
La communication ci-après, datée du 4 juin 2015 et adressée par la délégation du Canada au 
Président de l'Organe de règlement des différends,  est distribuée conformément à l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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Le Canada demande par la présente, conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard des États-Unis, l'application de certaines concessions tarifaires et obligations connexes au 
titre du GATT de 1994 pour un montant de 3,068 milliards de dollars canadiens, en rapport avec le 
fait que les États-Unis continuent de ne pas se conformer à leurs obligations dans le cadre de l'OMC dans le différend États-Unis – EPO . 
Contexte 
Le 19 novembre 2009, l'ORD a établi un groupe sp écial unique à la demande du Canada et du 
Mexique chargé d'examiner certaines prescriptions en matière d'étiquetage obligatoire indiquant le pays d'origine prévues par la mesure EPO initiale.
1 Il a été constaté dans le rapport du Groupe 
spécial résultant de cette procédure, publié le 18 novembre 2011, que la mesure EPO initiale 
enfreignait l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce ("OTC"). Il a aussi été constaté dans ce rapport que la lettre Vilsack (qui a été abrogée depuis) enfreignait 
l'article X:3 a) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ("GATT") de 1994. Il a 
été fait appel de ce rapport du Groupe spécial, et le rapport de l'Organe d'appel résultant de cette procédure d'appel a été distribué le 29 juin 2012. L'Organe d'appel a confirmé la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle la mesure EPO initiale enfreignait l'article 2.1 de l'Accord OTC et a 
infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle cette mesure enfreignait aussi l'article 2.2 de l'Accord OTC. Le 23 juillet 2012, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
Le délai raisonnable imparti aux États-Unis pour se conformer aux décisions et recommandations 
de l'Organe d'appel a été déterminé par arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord. Le délai raisonnable est venu à expiration le 23 mai 2013. C'était également le 
23 mai 2013 que les États-Unis ont adopté les modifications réglementaires qu'ils ont apportées à 
la mesure EPO initiale. Puisque le Canada et les États-Unis étaient en désaccord sur le point de savoir si les États-Unis s'étaient conformés à leurs obligations dans le cadre de l'OMC en adoptant 
ces modifications de la mesure EPO initiale, le Canada a engagé une procédure de mise en 
conformité concernant la mesure EPO modifiée
2 au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
Le Groupe spécial de la mise en conformité demandé par le Canada a été établi le 
                                               
1 La "mesure EPO initiale" englobait la Loi sur la commercialisation des produits agricoles de 1946, 
modifiée par la Loi sur l'agriculture de 2002 et par la Loi sur l'agriculture de 2008 (appelée la "loi EPO") et la règle finale de 2009 (AMS). La lettre Vilsack a été traitée séparément dans le rapport du Groupe spécial. Voir les paragraphes 1, 2, 5 et 6 du rapport de l'Organe d'appel dans la procédure EPO initiale (WT/DS384/AB/R). 
2 La "mesure EPO modifiée" englobe la "mesure EPO initiale" et la règle finale de 2013. Voir les 
paragraphes 7.7 à 7.9 du rapport du Groupe spécial de la mise en conformité (WT/DS384/RW); voir aussi le 
rapport de l'Organe d'appel dans la procédure de mise en conformité (WT/DS384/AB/RW), au paragraphe 1.7. WT/DS384/35 
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  25 septembre 2013. Son rapport a été distribué le 20 octobre 2014. Le Groupe spécial de la mise 
en conformité a constaté que le mesure EPO modifiée enfreignait l'article 2.1 de l'Accord OTC et, en fait, accroissait  l'incidence préjudiciable sur le bétail importé au-delà de celle qui avait été 
causée par la mesure EPO initiale. Il a aussi constaté que la mesure EPO modifiée enfreignait 
l'article III:4 du GATT de 1994. Il n'a pas constaté qu 'il y avait violation de l'article 2.2 de l'Accord 
OTC. En appel, l'Organe d'appel a confirmé les constatations du Groupe spécial de la mise en conformité selon lesquelles les États-Unis agissaient en violation de l'article 2.1 de l'Accord OTC et 
de l'article III:4 du GATT. Le rapport de l'Organe d'appel a été distribué le 18 mai 2015. Le 
29 mai 2015, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
Avant le début de la procédure de mise en conformité, le Canada et les États-Unis ont 
conjointement porté à la connaissance de l'ORD leurs Procédures convenues au titre des 
articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ("Procédures 
convenues").
3 Dans ce document, le Canada et les États-Unis ont prévu, entre autres choses, que 
si, à la suite d'une procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, l'ORD statuait 
que la mesure EPO modifiée était incompatible avec un accord visé, le Canada pourrait avoir recours à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord et demander à l'ORD l'autorisation de suspendre 
l'application de concessions ou d'autres obligations au titre des accords visés.
4 De plus, les 
États-Unis ont assuré que, dans une telle situation, ils n'affirmeraient pas que le Canada était dans l'impossibilité d'obtenir l'autorisation de l'ORD de suspendre des concessions ou d'autres obligations parce que sa demande a été présentée après l'expiration du délai de 30 jours prévu à 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.
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Demande d'autorisation de suspendre de s concessions présentée par le Canada 
Dans ses recommandations et décisions du 29 mai 2015, l'ORD a déterminé que la mesure EPO 
modifiée était contraire à l'article 2.1 de l'Accord  OTC et à l'article III:4 du GATT. Par conséquent, 
en vertu de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord et conformément à l'article 22:3 a) du Mémorandum d'accord et au paragraphe 6 des Procédures convenues, le Canada demande à l'ORD 
qu'il autorise, lors de sa réunion du 17 juin 2015, la suspension, à l'égard des États-Unis, de 
l'application de certaines concessions tarifaires et obligations connexes au titre du GATT de 1994. 
Le Canada a appliqué les principes et les procédures énoncés à l'article 22:3 a) du Mémorandum 
d'accord et cherche à suspendre des concessions et des obligations dans le secteur des 
marchandises au titre du GATT de 1994. La valeur annuelle demandée de la suspension des 
concessions et des obligations connexes d'un montant de 3,068 milliards de dollars canadiens est, conformément à l'article 22:4 du Mémorandum d'accord, équivalente au niveau annuel de 
l'annulation ou de la réduction des avantages résu ltant pour le Canada de la mesure EPO modifiée. 
Le Canada fournira à l'ORD une liste des marchandises concernées et lui indiquera le niveau des droits de douane qui seront appliqué s à ces marchandises en temps voulu. 
 
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3 Au moyen d'une communication datée du 10 juin 2013. Voir le document WT/DS384/25. 
4 Procédures convenues, paragraphe 6. 
5 Ibid.