WT/DS26/29  
17 avril 2014  
(14-2411)  Page: 1/5  
 Original: anglais  
 
  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES CONCERNANT 
LES VIANDES ET LES PRODUITS CARNÉS (HORMONES) 
COMMUNICATION CONJOINTE DE L'UNION EUROPÉENNE  
ET DES ÉTATS-UNIS 
La communication ci-après, datée du 14 avril 2014 et adressée par les délégations de l'Union 
européenne et des États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
à la demande de ces délégations. 
 
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Les États-Unis et l'Union européenne ont précédemment notifié à l'Organe de règlement des différends (ORD) un Mémorandum d'accord concernant l'importation de viande bovine provenant 
d'animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par 
les États-Unis à certains produits des Communautés européennes, conclu entre les États-Unis et les Communautés européennes le 13 mai 2009, en relation avec le différend Communautés 
européennes – Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones)  (DS26). Ce 
mémorandum d'accord a été distribué sous la cote WT/DS26/28. Veuillez trouver ci-joint un mémorandum d'accord révisé conclu entre les États-Unis et l'Union européenne, daté du 21 octobre 2013. 
 
Nous vous saurions gré de bien vouloir distribuer le présent mémorandum d'accord révisé aux membres de l'Organe de règlement des différends. 
 WT/DS26/29 
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  ARTICLE PREMIER 
 
But et objectifs 
 
 
Dans le cadre du présent mémorandum, les États-Unis et l'Union européenne entendent atteindre les objectifs suivants: 
1. assurer, au cours d'une première phase ("phase 1"), de façon temporaire et partielle: a) un accroissement par l'UE de l'accès au marché pour la viande bovine de haute qualité, et 
b) une baisse du niveau des droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de 
l'UE et autorisés par l'OMC en 1999 ("droits majorés") 
afin que les Parties acquièrent de l'expérience en matière d'échanges de viande bovine de haute 
qualité additionnels et facilitent le passage à des conditions à long terme; 
2. offrir la possibilité de passer à une deuxième phase ("phase 2") en vue: a) d'un nouvel accroissement par l'UE de l'accès au marché pour la viande bovine de haute 
qualité, et 
b) d'une réduction à zéro des droits majorés 
afin que les Parties acquièrent de l'expérience en matière d'échanges de viande bovine de haute 
qualité additionnels accrus et facilitent le passage à des conditions à long terme; et 
3. offrir la possibilité supplémentaire d'entrer dans une nouvelle phase ("phase 3") en ce qui 
concerne le différend qui oppose les Parties devant l'OMC, à savoir CE – Mesures concernant 
les viandes et les produits carnés (hormones) . 
  
ARTICLE II 
 
Obligations fondamentales 
 
 1. Au début de la phase 1, l'UE établira un contingent tarifaire autonome pour la viande bovine 
de haute qualité d'un volume annuel de 20 000 to nnes métriques poids du produit, avec un 
taux de tarif contingentaire de zéro (0) %. 
2. L'UE ouvrira le contingent tarifaire autono me visé au paragraphe 1 pour le 3 août 2009. 
3. En ce qui concerne les droits majorés, les États-Unis n'élargiront pas leur portée, ne 
modifieront pas l'origine des produits soumis aux droits majorés et n'augmenteront pas le 
niveau de ces droits tels qu'ils s'appliquent depuis le 23 mars 2009. 
4. Si les États-Unis et l'UE passent à la phase 2, décrite à l'article I.2 et négociée au titre de 
l'article IV.2: 
a) l'UE portera le volume du contingent tarifaire autonome visé au paragraphe 1 à 
45 000 tonnes métriques poids du produit, et 
b) les États-Unis suspendront tous les droits majorés imposés en relation avec la procédure de 
règlement des différends dans l'affaire CE – Mesures concernant les viandes et les produits 
carnés (hormones)  engagée devant l'OMC. WT/DS26/29 
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  5. Si les États-Unis et l'UE passent à la phase 3, décrite à l'article I.3 et négociée au titre de 
l'article IV.3: 
a) l'UE maintiendra le volume du contingent tarifaire autonome visé au paragraphe 1 au niveau 
indiqué au paragraphe 4 a), et 
b) les États-Unis cesseront d'appliquer les droits majorés imposés en relation avec la procédure 
de règlement des différends dans l'affaire CE – Mesures concernant les viandes et les 
produits carnés (hormones)  engagée devant l'OMC. 
 
 
ARTICLE III 
 
Gestion du contingent 
 
 1. Les Parties conviennent que le contingent tarifaire visé à l'article II sera géré par la 
Commission dans l'ordre de présentation des demandes. 
2. La Commission mettra en œuvre et gérera le contingent tarifaire établi dans le présent 
mémorandum conformément à l'article XIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT) de 1994, y compris ses notes interprétatives. Elle mettra tout en œuvre 
pour gérer le contingent tarifaire visé à l'article II d'une manière qui permette aux importateurs de l'utiliser pleinement. 
 
 
ARTICLE IV 
 
Surveillance et consultations 
 
 
1. Les États-Unis et l'UE: 
a) surveilleront et examineront le fonctionnement du présent mémorandum, et 
b) à la demande de l'une ou l'autre Partie, procéderont à des consultations bilatérales 
additionnelles concernant le fonctionnement du présent mémorandum, y compris les 
questions de gestion du contingent, au plus tard trente (30) jours après réception de la 
demande écrite de consultations. 
2. Les États-Unis et l'UE se rencontreront, au plus tard dix-huit (18) mois après la date fixée à 
l'article II.2, pour examiner le déroulement de la phase 1 en vue du passage à la phase 2. 
3. Si les États-Unis et l'UE passent à la phase 2, ils se rencontreront, au plus tard six (6) mois 
après la date à laquelle l'UE se sera acquittée de l'obligation énoncée à l'article II.4 a), pour examiner le déroulement de la phase 2 en vue du passage à la phase 3. Cet examen 
couvrira, entre autres, les questions suivantes: 
a) la durée de la phase 3, 
b) le statut et les effets du présent mémorandum par rapport au Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord sur le règlement des différends"), 
c) les conséquences du non-respect des modalités du Mémorandum par l'une ou l'autre Partie, 
et 
d) le statut et le déroulement de toute procédure de règlement des différends dans l'affaire CE 
– Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones) . WT/DS26/29 
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  4. Après avoir achevé l'examen visé au paragraphe 3, si les Parties s'entendent sur les 
conditions du passage à la phase 3, elles peuvent, en appliquant la procédure établie à l'article V.5, modifier le Mémorandum pour rendre compte des conclusions convenues de cet examen. Une telle modification n'altérera pas les obligations fondamentales visées à 
l'article II.5. 
5. Dans le cadre de cet examen, les Parties sont convenues de modifier le présent 
mémorandum le 21 octobre 2013. 
  
ARTICLE V 
 
Durée, retrait et modification 
 
 
1. La phase 1 durera trois (3) ans à compter de la date fixée à l'article II.2. 
2. La phase 2 durera trois (3) ans à compter de la date à laquelle elle aura commencé. 
3. La phase 3 commencera sur notification à l'Organe de règlement des différends de l'OMC à 
cet effet. 
4. Les États-Unis comme l'UE peuvent se retirer du présent mémorandum en adressant un avis 
écrit à l'autre Partie. Si l'une ou l'autre Partie présente un tel avis écrit, le présent 
mémorandum expirera six (6) mois après la date  de présentation de cet avis. Si les deux 
Parties présentent un tel avis écrit, le présent accord expirera six (6) mois après la date de présentation de l'avis qui aura été présenté le plus tôt. Pendant cette période de 
six (6) mois, les obligations fondamentales, telles qu'elles sont définies à l'article II, 
applicables au moment de la présentation de l'avis de retrait, seront maintenues par les deux Parties. 
5. Les États-Unis et l'UE peuvent modifier le présent mémorandum par accord mutuel écrit. 
 
 
ARTICLE VI 
 
Définitions 
 
 Aux fins du présent mémorandum, l'expression "viande bovine de haute qualité" désigne ce qui 
suit: 
"Les découpes de viande bovine provenant de ca rcasses de génisses et bœufs âgés de moins de 
30 mois qui, au cours des 100 derniers jours pr écédant l'abattage, ont reçu exclusivement des 
rations alimentaires contenant au moins 62% de concentrés et/ou de coproduits issus de céréales fourragères (matière sèche), qui atteignent ou dépassent une teneur en énergie métabolisable (EM) supérieure à 12,26 mégajoules (MJ) par kilogramme de matière sèche. Les 
génisses et bœufs nourris avec ces rations alimentaires reçoivent, en moyenne, une quantité de 
matière sèche au moins égale à 1,4% de leur poids vif. 
Les carcasses dont proviennent les découpes de viande bovine sont examinées par un évaluateur 
employé par les autorités nationales; celui-ci fonde son évaluation, ainsi que le classement des carcasses qui en résulte, sur une méthode a pprouvée par lesdites autorités. La méthode 
d'évaluation des autorités nationales et le classement y relatif doivent prendre en compte la 
qualité attendue des carcasses sur la base d'une combinaison de la maturité de la carcasse et des qualités organoleptiques des découpes de viande. Cette méthode d'évaluation des carcasses inclut, 
sans s'y limiter, une évaluation des caractéristiques de maturité en ce qui concerne la couleur et la 
texture du muscle long dorsal, les os et l'ossification du cartilage, ainsi qu'une évaluation des qualités organoleptiques attendues, portant notamment sur les caractéristiques spécifiques de la graisse intramusculaire et sur la fermeté du muscle long dorsal. WT/DS26/29 
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  Les découpes sont étiquetées conformément à l'article 13 du Règlement (CE) n° 1760/2000. 
L'indication "viande bovine de haute qualité" peut être ajoutée aux informations figurant sur 
l'étiquette." 
 
 
ARTICLE VII 
 
Réservation des droits 
 
 
1. Aucune Partie ne demandera l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dans l'affaire CE – Mesures 
concernant les viandes et les produits carnés (hormones)  durant la phase 2 ou la phase 3 du 
présent mémorandum. 
2. Ni le présent mémorandum ni l'adoption par les Parties de l'une quelconque des dispositions 
qu'il prévoit ne préjuge du désaccord entre les Parties concernant le point de savoir si les 
recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire CE – Mesures concernant les viandes 
et les produits carnés (hormones)  ont été mises en œuvre. 
3. Sauf disposition spécifiquement contraire y figurant, le présent mémorandum est sans 
préjudice des droits et obligations des États-Unis et de l'UE au titre des Accords de l'OMC. 
 
 
ARTICLE VIII 
 
Relation avec les droits dans le cadre de l'OMC 
  
1. Les Parties prévoient que la phase 3 entraîne ra l'expiration de l'autorisation accordée par 
l'ORD, conformément à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, à sa réunion du 26 juillet 1999, et qu'aucune autre action au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différe nds ne sera entreprise en ce qui concerne 
le différend DS26. 
 
2. Le présent mémorandum et l'initiative au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends visée au paragraphe 1 sont sans préjudice du droit de chacune des Parties d'engager une nouvelle procédure au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  
 
 
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