RESTRICTED  
  
GPA/ACC/AUS/39/Rev.1  
28 septembre  2018 
(18-6013) Page: 1/27 
Comité des marchés publics   
 
ACCESSION DE L'AUSTRALIE À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
Projet de décision du Comité [ 17 octobre 2018 ] 
Révision  
(pour adoption , s'il en est convenu ainsi, à la réunion du Comité qui doit se tenir  
le mercredi 17  octobre  2018)  
 
_______________  
 
 
Le Comité des marchés publics,  
Eu égard à l'article XXIV:2 de l'Accord sur les marchés publics, fait à Marrakech le 
15 avril 1994 (l'"Accord de 1994"), et à l'article XXII:2 de l'Accord sur les marchés publics de 
1994, amendé par le Protocole portant amendeme nt de l'Accord sur les marchés publics, fait à 
Genève le 30  mars 2012 (l'"Accord amendé")1, 
Eu égard à la décision du Comité des marchés publics sur l'adoption du texte du Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les marchés publics, prise le 30  mars 2012 (appendice 1 du 
document GPA/113 du 2  avril 2012), et en particulier à ses paragraphes 3 et 4,  
Considérant la demande d'accession à l'Accord sur les marchés publics présentée par 
l'Australie, figurant dans le document GPA/129 du 2  juin 2015, et les con sultations tenues avec les 
Parties à l'Accord sur les marchés publics ainsi que les documents additionnels présentés par 
l'Australie et les Parties à la suite de celles -ci, 
Décide ce qui suit:  
1. Conformément aux dispositions de l'article XXIV:2 de l'Accord d e 1994 et de l'article  XXII:2 
de l'Accord amendé, l'Australie pourra accéder à l'Accord sur les marchés publics selon les 
modalités énoncées dans la présente décision, y compris les pièces jointes.  
2. L'Australie présentera son i nstrument d'accession dans les  12 mois suivant la date de la 
présente décision, sauf si le délai prévu pour la présentation de l'instrument est prorogé par le 
Comité.  
3. L'Accord sur les marchés publics entrera en vigueur pour l'Australie le trentième jour suivant 
la date de son accession , c'est -à-dire la date à laquelle le Directeur général aura reçu l'instrument 
d'accession de l'Australie reproduisant les modalités énoncées dans la présente décision, y compris 
la pièce jointe A.  
4. Conformément au paragraphe 4 de la décision du Comité des m archés publics sur l'adoption 
du texte du Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics, prise le 
30 mars 2012 ( Appendice 1 du document GPA/113 du 2  avril 2012), l'Australie sera liée par ledit 
                                                
1 L'Accord de 1994 et l'Accord amendé pris ensemble sont dénommés ci -après l'"Accord sur les marchés 
publics".  GPA/ACC/AUS/39/Rev.1  
 
- 2 - 
 
  protocole à compter de la date à laquelle l 'Accord sur les marchés publics entrera en vigueur pour 
elle. 
5. À compter de la date à laquelle l'Accord sur les marchés publics entrera en vigueur pour elle, 
l'Australie accordera à toutes les Parties à l'Accord sur les marchés publics l'accès aux marchés 
couverts au titre de l' Appendice I figurant dans la pièce jointe A de la présente décision. À compter 
de cette date, les modalités énoncées dans la pièce jointe A feront partie intégrante de l'Accord sur 
les marchés publics.  
6. À compter de la date à laquelle l'Accord sur les marchés publics entrera en vigueur pour 
l'Australie, les annexes de l' Appendice I concernant l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et 
l'Union européenne au titre de l'Accord amendé s'appliqueront sous réserve des modalités 
énoncées dans la pièce jointe B de la présente décision. À compter de cette date, les modalités 
énoncées dans la pièce jointe B feront partie intégrante de l'Accord sur les marchés publics.  
7. Les annexes de l' Appendice I de l'Accord de 1994 concernant la Suisse s'applique ront entre 
l'Australie et la Suisse à compter de la date à laquelle l'Accord sur les marchés publics entrera en 
vigueur pour l'Australie, jusqu'à l'entrée en vigueur pour la Suisse du Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les marchés publics , fait à  Genève le 30  mars 2012. À compter de la 
date à laquelle l'Accord sur les marchés publics entrera en vigueur pour l'Australie et, en outre, de 
la date à laquelle ledit Protocole entrera en vigueur pour la Suisse, les annexes de l' Appendice I 
concernant la Suisse au titre de l'Accord amendé s'appliqueront sous réserve des modalités 
énoncées dans la pièce jointe C de la présente décision. À compter de cette date, les modalités 
énoncées dans la pièce jointe C feront partie intégrante de l'Accord sur les marché s publics.  
 GPA/ACC/AUS/39/Rev.1  
 
- 3 - 
 
  APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 1  Page 1/4 
PIÈCE JOINTE A  
MODALITÉS D'ACCESSIO N DE L'AUSTRALIE À L 'ACCORD RÉVISÉ  
SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
APPENDI CE I1 
AUSTRALIA  
(Authentic in the English Language only)  
ANNEX 1  
CENTRAL GOVERNMENT E NTITIES  
Thresholds:  
Unless otherwise specified, this Agreement covers procurement by entities listed in this Annex, 
subject to the following thresholds:  
 
Goods       SDR 130,000  
 
Services      SDR 130,000  
 
Construction Services    SDR 5,000,000  
 
List of Entities:  
1. Administrative Appeals Tribunal;  
2. Attorney -General's Department;  
3. Australian Aged Care Quality Agency;  
4. Australian Bureau of Statistics;  
5. Australian Centre for International Agricultural Research;  
6. Australian Crime Commission (Australian Criminal Intelligence Commission);  
7. Australian Electoral Commission;  
8. Australian Federal Police;  
9. Australian Institute of Criminology;  
10. Australian Law Reform Commission;  
11. Australian National Audit Office;  
12. Australian Office of Financial Management (AOFM);  
13. Australian Public Service Commission;  
14. Australian Radiation Protection and Nuclear Safety Agency (ARPANSA);  
15. Australian Research Council;  
16. Australian Taxation Offi ce; 
17. Australian Trade and Investment Commission (Austrade);  
18. Australian Transaction Reports and Analysis Centre (AUSTRAC);  
19. Australian Transport Safety Bureau;  
20. Bureau of Meteorology;  
21. Commonwealth Grants Commission;  
22. Department of Agriculture and Water Resources;  
23. Department of Communications and the Arts;  
                                                
1 En anglais seulement . GPA/ACC/AUS/39/Rev.1  
 
- 4 - 
 
  APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 1  Page 2 /4 
 
24. Department of Defence (Note 4);  
25. Department of Education and Training;  
26. Department of Employment;  
27. Department of Finance;  
28. Department of Foreign Affairs and Trade;  
29. Department of Health;  
30. Department of Human Services;  
31. Department of Immigration and Border Protection;  
32. Department of Industry, Innovation and Science;  
33. Department of Infrastructure and Regional Development;  
34. Department of Parliamentary Services;  
35. Department of Social Services;  
36. Department of the Environment and Energy;  
37. Department of the House of Representatives;  
38. Department of the Prime Minister and Cabinet;  
39. Department of the Senate;  
40. Department of the Treasury;  
41. Department of Veterans' Affairs;  
42. Fair Work Commission ; 
43. Federal Court of Australia;  
44. Geoscience Australia;  
45. Inspector -General of Taxation;  
46. IP Australia;  
47. National Archives of Australia;  
48. National Blood Authority;  
49. National Capital Authority;  
50. National Competition Council;  
51. Office of Parliamentary Counsel;  
52. Office of the Australian Accounting Standards Board;  
53. Office of the Australian Information Commissioner;  
54. Office of the Commonwealth Ombudsman;  
55. Office of the Director of Public Prosecutions;  
56. Office of the Fair Work Ombudsman;  
57. Office of the Inspector -General of Intelligence and Security;  
58. Office of the Official Secretary to the Governor -General;  
59. Productivity Commission;  
60. Professional Services Review Scheme;  
61. Royal Australian Mint;  
62. Safe Work Australia;  
63. Seafarers Safety, Rehabilitation and Compensation Authority (Seac are Authority);  
64. Workplace Gender Equality Agency.  
Notes to Annex 1  
1. This Agreement only covers those entities listed (including an office within a listed entity) in 
this Annex.  
2. Until 1 January 2019, this Agreement does not cover the procurement of motor ve hicles by 
any entity listed in this Annex.  
3. This Agreement does not cover procurement by or on behalf of the Australian Government 
Solicitor.  
4. Department of Defence:  
a. This Agreement does not cover Department of Defence procurement of the following 
goods due to paragraph 1 of Article III (Security and General Exceptions):  GPA/ACC/AUS/39/Rev.1  
 
- 5 - 
 
  APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 1  Page 3/4 
 
FSC Reference No.    Description  
1. 10      Weapons;  
2. 12      Fire Control Equipment;  
3. 13      Ammunition and Explosives;  
4. 14      Guided Missiles;  
5. 15      Aircraft and Airframe Structural Components;  
6. 16      Aircraft Components and Accessories;  
7. 17      Aircraft Launching, Landing, and  
Ground Handling Equipment;  
8. 18      Space Vehicles;  
9. 19      Ships, Small Craft, Pontoons and Floating  
Docks;  
10. 20      Ship and Marine Equipment;  
11. 23      Ground Effect Vehicles, Motor Vehicles,  
Trailers, and Cycles;  
12. 28      Engines, Turbines, and Components;  
13. 29      Engines Accessories;  
14. 31      Bearings;  
15. 46      Water Purification and Sewage  
Treatment Equipment;  
16. 48      Valves;  
17. 49      Maintenance and Repair Shop Equipment;  
18. 54      Prefabricated Structures and Scaffolding;  
19. 58      Communication, Detection, and  
Coherent Radiation Equipment;  
20. 59      Electrical and Electronic Equipment  
Components;  
21. 60      Fiber Optics Mate rials, Components,  
Assemblies, and Accessories;  
22. 61      Electric Wire, and Power and  
Distribution Equipment;  
23. 63      Alarm, Signal and Security Detection Systems;  
24. 66      Instruments and Laboratory Equipment;  
25. -      Specialty Metals.  
Note: Whether a good is included within the scope of this Note shall be determined solely 
according to the descriptions provided in the right column above. U.S. Federal Supply Codes 
are provided for reference purposes only. (For a complete listing of the U nited States 
Federal Supply Codes, to which the Australian categories are approximately equivalent, see 
http://www.fbo.gov ). 
 
b. This Agreement does not cover the following services, as elaborated in the Common 
Classificatio n System and the WTO system of classification – MTN.GNS/W/120, due to 
paragraph 1 of Article III (Security and General Exceptions) (For a complete listing of 
Common Classification System, see: " http://www.sice.oas.org/trade/nafta/chap -
105.asp "). 
i. design, development, integration, test, evaluation, maintenance, repair, 
modification, rebuilding and installation of military systems and equipment 
(approximately equivalent to relevant parts of U.S. Product Service Codes A & J);  GPA/ACC/AUS/39/Rev.1  
 
- 6 - 
 
  APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 1  Page 4/4 
 
ii. operation of Government -owned Facilities (approximately equivalent to U.S. Product 
Service Code M);  
iii. space services (AR, B4 & V3); and  
iv. services in support of military forces overseas.  
c. This Agreement does not cover the procurement of goods and services by, or on behalf 
of, the Defence Intelligence Organisation, the Australian Signals Directorate, or the 
Australian Geospatial -Intelligence Organisation.  
d. In respect of paragraphs 1 and 2 (No n-Discrimination) of Article IV of the Agreement 
(General Principles) the Australian Government reserves the right, pursuant to 
paragraph 1 of Article III (Security and General Exceptions) to maintain the Australian 
industry capability program and its succ essor programs and policies.  GPA/ACC/AUS/39/Rev.1  
 
- 7 - 
 
  APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 2  Page 1/6 
ANNEX 2  
SUB-CENTRAL GOVERNME NT ENTITIES  
Thresholds:  
Unless otherwise specified, this Agreement  covers procurement by entities listed in this Annex, 
subject to the following  thresholds:  
 
Goods       SDR 355,000  
 
Services      SDR 355,000  
 
Construction Services    SDR 5,000,000  
List of Entities:  
1  AUSTRALIAN CAPITAL T ERRITORY  
1.1.  ACT Auditor -General;  
1.2.  ACT Gambling and Racing Commission;  
1.3.  ACT Insurance Authority;  
1.4.  ACTION;  
1.5.  Capital Metro Authority;  
1.6.  Chief Minister, Treasury and Economic Development Directorate;  
1.7.  Community Services Directorate;  
1.8.  Cultural Facilities Corporation;  
1.9.  Education and Training Directorate;  
1.10.   Environment and Planning Directorate;  
1.11.   Health Directorate;  
1.12.   Housing ACT;  
1.13.   Independen t Competition and Regulatory Commission;  
1.14.   Justice and Community Safety Directorate;  
1.15.   Legal Aid Commission;  
1.16.   Ombudsman of the ACT;  
1.17.   Territory and Municipal Services Directorate.  
1.18.   For the entities listed for the Australian Capital Territory, this Agreement does n ot cover the 
procurement of health and welfare services, education services, utility services or motor vehicles.  
2  NEW SOUTH WALES  
2.1.  Advocate for Children and Young People;  
2.2.  Board of Studies, Teaching and Educational Standards;  
2.3.  Crown Solicitor's Office;  
2.4.  Department of Education;  
2.5.  Department of Family and Community Services;  
2.6.  Department of Finance, Services and Innovation;  
2.7.  Department of Industry, Skills and Regional Development;  
2.8.  Department of Justice;  
2.9.  Department of Planning and Environment;  
2.10.   Department of Prem ier and Cabinet;  
2.11.   Environment Protection Authority;  
2.12.   Fire and Rescue NSW;  
2.13.   Health Care Complaints Commission;  
2.14.   Information and Privacy Commission (Note 2.37.c.);  GPA/ACC/AUS/39/Rev.1  
 
- 8 - 
 
  APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 2  Page 2/6 
 
2.15.   Legal Aid Commission;  
2.16.   Ministry of Health;  
2.17.   Multicultural NSW;  
2.18.   New South Wales Crime Commission;  
2.19.   New South Wales Electoral Commission;  
2.20.   NSW Food Authority;  
2.21.   New South Wales Ombudsman;  
2.22.   NSW Rural Assistance Authority;  
2.23.   New South Wales Rural Fire Service;  
2.24.   Office of the Director of Public Prosecutions NSW;  
2.25.   Office of Env ironment and Heritage;  
2.26.   Office of Local Government;  
2.27.   Parliamentary Counsel's Office;  
2.28.   Police Integrity Commission;  
2.29.   Public Service Commission;  
2.30.   State Emergency Service;  
2.31.   State Insurance Regulatory Authority;  
2.32.   Sydney Harbour Foreshore Authority;  
2.33.   Sydney Olympic Park Authority;  
2.34.   The Audit Office of New South Wales;  
2.35.   The Treasury;  
2.36.   Transport for NSW (Note 2.37.d.).  
2.37.   For entities listed for New South Wales, this Agreement does not cover:  
a. procurement of health and welfare services, education services or motor vehicles;  
b. procurements undertaken by a covered entity on behalf of a non -covered entity;  
c. procurement related to the functions of the Privacy Commission by the Information and 
Privacy Commission; or  
d. procurement by Transport for NSW, related to the functions of the T ransport 
Construction Authority, and The Country Rail Infrastructure Authority or its successor 
agencies.  
3  NORTHERN TERRITORY  
3.1.  Aboriginal Areas Protection Authority;  
3.2.  Auditor General's Office;  
3.3.  Department of the Attorney -General and Justice;  
3.4.  Department of the Chief Minister;  
3.5.  Department of Environment and Natural Resources;  
3.6.  Department of Housing and Community Development;  
3.7.  Department of Health;  
3.8.  Department of the Legislative Assembly;  
3.9.  Department of Primary Industry and Resources;  
3.10.   Department of Tourism and Culture;  
3.11.   Department of Trade, Business and Innovation;  
3.12.   Department of Treasury and Finance;  
3.13.   Health and Community Services Complaints Commission;  
3.14.   Museum and Art Gallery of the Northern Territory;  
3.15.   Land Development Corporation;  
3.16.   Northern Territory Electoral Commission;  
3.17.   Northern Territory Police, Fire and Emergency Services;  
3.18.   Northern Territory Training Commission;  
3.19.   Office of the Commissioner for Public Employment;  
3.20.   Ombudsman's Office;  GPA/ACC/AUS/39/Rev.1  
 
- 9 - 
 
  APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 2  Page 3/6 
 
3.21.   Racing Commission;  
3.22.   Remuneration Tribunal;  
3.23.   Strehlow Research Centre;  
3.24.   Territory Families;  
3.25.   Utilities Commission of the Northern Territory;  
3.26.   Work Health Authority.  
3.27.   For entities listed for the Northern Territory, this Agreement does not cover set -asides on 
behalf of the Charles Darwin University pursuant to Partnership Agreements between the Northern 
Territory Government and Charles Darwin University.  
4  QUEENSLAND  
4.1.  Entities declared to be departments pursuant to section 14 of the Public Service Act 2008 
(Qld); 
4.2.  Motor Accident Insurance Commission;  
4.3.  Nominal Defendant;  
4.4.  Public Safety Business Agency;  
4.5.  Public Service Commission;  
4.6.  Public Trust Office.  
4.7.  For the entities listed for Queensland this Agreement does not cover:  
a. procurement by covered entities on behalf of non -covered entities;  
b. procurement undertaken b y departments, or parts of departments, which deliver health, 
education, training or arts services; or  
c. procurement of health services, education services, training services, arts services, 
welfare services, government advertising and motor vehicles.  
4.8.  For th e entities listed for Queensland, Article XVI.2 (Transparency of Procurement 
Information  - Publication of Award Information) does not apply for a period of three years from the 
date of entry to force of the Agreement so as to allow time for the entities li sted for Queensland to 
make the necessary modifications to electronic means to enable publication of such information.  
5  SOUTH AUSTRALIA  
5.1.  Attorney -General's Department;  
5.2.  Auditor -General's Department;  
5.3.  Country Fire Service;  
5.4.  Courts Administration Authority;  
5.5.  Defen ce SA;  
5.6.  Department for Communities and Social Inclusion;  
5.7.  Department for Correctional Services;  
5.8.  Department of Education and Child Development;  
5.9.  Department of Environment, Water and Natural Resources;  
5.10.   Department of Health and Ageing;  
5.11.   Department of Planning, Tr ansport and Infrastructure;  
5.12.   Department of Primary Industries and Regions;  
5.13.   Department of State Development;  
5.14.   Department of the Premier and Cabinet;  
5.15.   Department of Treasury and Finance;  
5.16.   Electoral Commission SA;  
5.17.   Environment Protection Authority;  
5.18.   Independent Gambling Authority;  
5.19.   Parliament of South Australia;  
5.20.   South Australia Police;  GPA/ACC/AUS/39/Rev.1  
 
- 10 - 
 
  APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 2  Page 4/6 
 
5.21.   South Australian Fire and Emergency Services Commission;  
5.22.   South Australian Metropolitan Fire Services;  
5.23.   South Australian Tourism Commission;  
5.24.   State Emergency Service;  
5.25.   State Procurement Board;  
5.26.   TAFE SA.  
5.27.   For the entities listed for South Australia, this Agreement does not cover the procurement of 
health and welfare services, education services, advertising services, or motor vehicles.  
6  TASMANIA  
6.1.  Department of Education;  
6.2.  Department of Health and Human Services;  
6.3.  Department of Justice;  
6.4.  Department of Police, Fire and Emergency Management;  
6.5.  Department of Premier and Cabinet;  
6.6.  Department of Primary Industries, Parks, Water and Environment;  
6.7.  Department of State  Growth;  
6.8.  Department of Treasury and Finance;  
6.9.  House of Assembly;  
6.10.   Legislative Council;  
6.11.   Legislature -General;  
6.12.   Office of the Director of Public Prosecutions;  
6.13.   Office of the Governor;  
6.14.   Office of the Ombudsman;  
6.15.   Tasmanian Audit Office;  
6.16.   Tasmanian Health Service;  
6.17.   Tourism Tasmania.  
6.18.   For the entities listed for Tasmania, this Agreement does not cover procurement of health 
and welfare services, education services, or advertising services.  
7  VICTORIA  
7.1.  Commission for Children and Young People;  
7.2.  Department of Education and Trai ning; 
7.3.  Department of Economic Development, Jobs, Transport and Resources;  
7.4.  Department of Environment, Land, Water and Planning;  
7.5.  Department of Health and Human Services;  
7.6.  Department of Justice and Regulation;  
7.7.  Department of Premier and Cabinet;  
7.8.  Department of Treasury and Finance;  
7.9.  Essential Services Commission;  
7.10.   Game Management Authority;  
7.11.   Independent Broad -Based Anti -corruption Commission;  
7.12.   Office of Public Prosecutions;  
7.13.   Office of the Chief Commissioner of Police (Victoria Police);  
7.14.   Office of the Commissioner for Environmental Sustainability;  
7.15.   Office of the Fire Services Levy Monitor;  
7.16.   Office of the Freedom of Information Commissioner;  
7.17.   Office of the Legal Services Commissioner;  
7.18.   Office of the Ombudsman;  
7.19.   Office of the Privacy Commissioner;  
7.20.   Office of the Road Safety Cam era Commissioner;  
7.21.   Office of the Victorian Inspectorate;  
7.22.   Taxi Services Commission;  
7.23.   Victorian Auditor -General's Office;  GPA/ACC/AUS/39/Rev.1  
 
- 11 - 
 
  APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 2  Page 5/6 
 
7.24.   Victorian Commission for Gambling and Liquor Regulation;  
7.25.   Victorian Electoral Commission;  
7.26.   Victorian  Equal Opportunity and Human Rights Commission;  
7.27.   Victorian Public Sector Commission;  
7.28.   Victorian Responsible Gambling Foundation.  
7.29.   For the entities listed for Victoria, this Agreement does not cover:  
a. the procurement of motor vehicles; or  
b. procurement by covered  entities on behalf of non -covered entities.  
8  WESTERN AUSTRALIA  
8.1.  Botanic Gardens and Parks Authority;  
8.2.  Corruption and Crime Commission (Western Australia);  
8.3.  Country High Schools Hostels Authority;  
8.4.  Department of Aboriginal Affairs;  
8.5.  Department of Agriculture an d Food;  
8.6.  Department for Child Protection and Family Support;  
8.7.  Department of Commerce;  
8.8.  Department of Corrective Services;  
8.9.  Department of Culture and the Arts;  
8.10.   Department of Education;  
8.11.   Department of Education Services;  
8.12.   Department of Environment Regulation;  
8.13.   Department of Fire and Emergency Services;  
8.14.   Department of Finance (Note 8.75.);  
8.15.   Department of Fisheries;  
8.16.   Department of Health;  
8.17.   Department of Lands;  
8.18.   Department of Local Government and Communities;  
8.19.   Department of Mines and Petroleum;  
8.20.   Department of Parks and Wildlife;  
8.21.   Department of Planning;  
8.22.   Department of Racing, Gaming and Liquor;  
8.23.   Department of Regional Development;  
8.24.   Department of Sport and Recreation;  
8.25.   Department of State Development;  
8.26.   Department of Training and Workforce Development;  
8.27.   Department of Transport  
8.28.   Department of Treasury;  
8.29.   Department of Water;  
8.30.   Department of the Attorney -General;  
8.31.   Department of the Premier and Cabinet;  
8.32.   Department of the Registrar Western Australian Industrial Relations Commission;  
8.33.   Disability Services Commission;  
8.34.   Equal Opportunity Commissi on; 
8.35.   Gascoyne Development Commission;  
8.36.   Goldfields Esperance Development Commission;  
8.37.   Governor's Establishment;  
8.38.   Great Southern Development Commission;  
8.39.   Heritage Council of Western Australia;  
8.40.   Housing Authority;  
8.41.   Kimberley Development Commission;  
8.42.   Law Reform Commission of Western Australia;  
8.43.   Legislative Assembly;  
8.44.   Legislative Council;  GPA/ACC/AUS/39/Rev.1  
 
- 12 - 
 
  APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 2  Page 6/6 
 
8.45.   Main Roads Western Australia;  
8.46.   Mid West Development Commission;  
8.47.   Minerals Research Institute of Western Australia;  
8.48.   National Trust of Australia  (WA);  
8.49.   Office of the Auditor General;  
8.50.   Office of the Director of Public Prosecutions;  
8.51.   Office of the Information Commissioner;  
8.52.   Office of the Inspector of Custodial Services;  
8.53.   Office of the Parliamentary Commissioner for Administrative Investigations;  
8.54.   Parliame ntary Services Department;  
8.55.   Peel Development Commission;  
8.56.   Pilbara Development Commission;  
8.57.   Public Sector Commission;  
8.58.   Public Transport Authority;  
8.59.   Rottnest Island Authority;  
8.60.   Rural Business Development Corporation;  
8.61.   Salaries and Allowances Tribunal;  
8.62.   School Curric ulum and Standards Authority;  
8.63.   Small Business Development Corporation;  
8.64.   South West Development Commission;  
8.65.   State Library of Western Australia;  
8.66.   Swan River Trust;  
8.67.   Western Australia Police;  
8.68.   Western Australian Electoral Commission;  
8.69.   Western Australian Land Information Authority (Landgate);  
8.70.   Western Australian Planning Commission;  
8.71.   Western Australian Sports Centre Trust (trading as VenuesWest);  
8.72.   Western Australian Tourism Commission;  
8.73.   Wheatbelt Development Commission;  
8.74.   Zoological Parks Authority.  
8.75.   For greater certainty, consistent with Article IX.11, in relation to procurements from the 
Department of Finance, Building Management and Works' Prequalification Scheme; and Main 
Road's 'National Prequalification System for Civil (Road and Bridge) Construction Contrac ts' 
Scheme, requests for participation in a procurement from suppliers not already prequalified at the 
time of tender release will not be considered due to the time and complexity involved in assessing 
requests. This does not preclude suppliers from applyi ng at any time to become prequalified. 
Prequalification ensures the financial security of building and construction contractors and does not 
discriminate between local suppliers and the suppliers of other Parties.  
Note to Annex 2  
This Agreement only covers  those entities listed in this Annex.  GPA/ACC/AUS/39/Rev.1  
 
- 13 - 
 
  APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 3  Page 1/1 
ANNEX 3  
OTHER ENTITIES  
Thresholds:  
Unless otherwise specified, this Agreement covers procurement by entities in this Annex, subject 
to the following thresholds:  
 
Goods       SDR 400,000  
 
Services      SDR 400,000  
 
Construction Services    SDR 5,000,000  
List of Entities:  
1. Australian Communications and Media Authority;  
2. Australian Competition and Consumer Commission;  
3. Australian Financial Security Authority;  
4. Australian Fis heries Management Authority;  
5. Australian Human Rights Commission;  
6. Australian Institute of Health and Welfare;  
7. Australian Institute of Marine Science;  
8. Australian Maritime Safety Authority;  
9. Australian National Maritime Museum;  
10. Australian Nuclear Science and T echnology Organisation;  
11. Australian Pesticides and Veterinary Medicines Authority;  
12. Australian Prudential Regulation Authority;  
13. Australian Securities and Investments Commission;  
14. Australian War Memorial (Note 3);  
15. Comcare;  
16. Commonwealth Scientific and Industria l Research Organization;  
17. Export Finance and Insurance Corporation;  
18. Grains Research and Development Corporation;  
19. Great Barrier Reef Marine Park Authority;  
20. National Gallery of Australia;  
21. National Museum of Australia;  
22. Old Parliament House;  
23. Reserve Bank of Australia;  
24. Sydney Harbour Federation Trust;  
25. The Director of National Parks;  
26. Tourism Australia.  
Notes to Annex 3  
1. This Agreement only covers those entities listed in this Annex.  
2. Until 1 January 2019, this Agreement does not cover the procurement of motor veh icles by 
any entity listed in this Annex . 
3. This Agreement does not cover procurement of telecommunications services by the 
Australian War Memorial.  GPA/ACC/AUS/39/Rev.1  
 
- 14 - 
 
  APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 4  Page 1/1 
ANNEX 4  
GOODS  
1. Unless otherwise specified, this Agreement covers procurement of all goods by the entities 
listed in Annexes 1, 2 and 3.  
2. This Agreement does not cover the procurement of blood and blood -related products, 
including plasma derived products.  GPA/ACC/AUS/39/Rev.1  
 
- 15 - 
 
  APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 5  Page 1/1 
ANNEX 5  
SERVICES  
1. Unless otherwise specified, this Agreement covers all services procured by the entities listed 
in Annexes 1, 2 and 3.  
2. This Agreement does not cover the procurement of:  
a. plasma fractionation services;  
b. government advertising services;  
c. health and welfare services; and  
d. research and development services.  
Note to Annex 5  
Procurement of services by entities listed in Annexes 1, 2 and 3 is a covered procurement in 
regard of a particular Party's supplier of a service only to the extent that such a Party has covered 
that service under its annexes to its Appendix I.  GPA/ACC/AUS/39/Rev.1  
 
- 16 - 
 
  APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 6  Page 1/1 
ANNEX 6  
CONSTRUCTION SERVICE S 
List of Construction Services (Division 51, CPC Prov.):  
Unless otherwise specified in this Agreement, including in this Annex, this Agreement covers 
procurement of all construction services in Division 51 of the United Nations Provisional Central 
Product Classification (CPC Prov.) and the WTO system of classifi cation – MTN.GNS/W/120, 
procured by the entities in Annexes 1, 2 and 3.  GPA/ACC/AUS/39/Rev.1  
 
- 17 - 
 
  APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 7  Page 1/1 
ANNEX 7  
GENERAL NOTES  
The following General Notes apply without exception to this Agreement, including to Annexes 1 
through 6.  
 
1. The Agreement does not apply to:  
a. any form of preference to benefit small and medium enterprises;  
b. measures to protect national treasures of artistic, historic, or archaeological value;  
c. measures for the health and welfare of Indigenous people;  
d. measures for the economic and social advancement of Indigenous people; and  
e. procurement of goods and services outside the territory of the procuring Party for 
consumption outside the territory of the procuring Party.  
2. For greater certainty:  
a. the Agreement does not apply t o procurement funded by grants and sponsorship 
payments received from persons not listed in Annexes 1, 2 or 3;  
b. the Agreement does not apply to procurement by a procuring entity from another 
government entity;  
c. nothing in this Agreement precludes the procuring Party, or its procuring entities, from 
preparing, adopting or applying technical specifications required to protect sensitive 
government information, including specifications that may affect or limit the storage, 
hosting or processing of such inf ormation outside the territory of the procuring Party; 
and 
d. a procuring entity may use limited tendering procedures for unsolicited innovative 
proposals under Article XIII:1.  GPA/ACC/AUS/39/Rev.1  
 
- 18 - 
 
  APPENDI CE II 
MÉDIA ÉLECTRONIQUE OU PAPIER UTILISÉ PAR LES PARTIES POUR LA PUBLICATION DES  
LOIS, RÉGLEMENTATIONS, DÉCISIONS JUDICIAIRES, DÉCISIONS ADMINISTRATIVES 
D'APPLICATION GÉNÉRALE, CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES ET PROCÉDURES  
CONCERNANT LES MARCHÉS PUBLICS COUVERTS PAR LE PRÉSENT ACCORD  
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE VI  
AUSTRALIE  
1. Australian Government legislation and regulations  - http://www.comlaw.gov.au/ ; 
2. Australian Capital Territory legislation  - http://www.legislation.act.gov.a u; 
3. Australian Capital T erritory procurement procedures - http://www.procurement.act.gov.au ; 
4. New South Wales legislation  - http://www.legislation.nsw.gov.au ; 
5. New Sou th Wales procurement procedures - https://www.procurepoint.nsw.gov.au/ ; 
6. Northern Territory legislation  - https://legislation.nt.gov.au/ ; 
7. Northern Te rritory  procurement procedures - https://nt.gov.au/industry/government ; 
8. Queensland legislation  - https://www.legislation.qld.gov.au/ ; 
9. Queensland procurement procedures - https://www.forgov.qld.gov.au/procurement ; 
10. South Australia legislation  - https://www.legislation.sa.g ov.au/index.aspx ; 
11. South Australia procurement procedures  - http://www.spb.sa.gov.au/ ; 
12. Tasmania legislation  - https://www.legislation.tas.gov.au/ ; 
13. Tasmania procure ment procedures  - https://www.purchasing.tas.gov.au/ ; 
14. Victoria legislation  - http://www.legislation.vic.gov.au/ ; 
15. Victoria procurement procedures  - http://www.procurement.vic.gov.au/Home ; 
16. Western Australia legislation  - https://www.slp.wa.gov.au/Index.html ; 
17. Western A ustralia procurement procedures  –  
http://www.finance.wa.gov.au/cms/State_Supply_Commission/Procurement_Policy/Procurement_
Policy.aspx ; 
18. Judicial decisions regarding govern ment procurement are available through the homepage s of 
the Federal Court and Federal Circuit Court for the Australian Government and supreme courts in 
each state and territory. A compilation of the databases of these courts is available through  
http://www.austlii.edu.au/ . 
 
_______________  
APPENDI CE III 
MÉDIA ÉLECTRONIQUE O U PAPIER UTILISÉ PAR  LES PARTIES POUR LA  PUBLICATION  
DES AVIS REQUIS AUX ARTICLES VII, IX:7 E T XVI:2 CONFORMÉMENT  
À L'ARTICLE VI  
AUSTRALI E 
1. Australian Government Tender System  - https://www.tenders.gov.au/ ; 
2. Australian Capital Territory  - http://tenders.act.gov.au ; 
3. New South Wales - https://tenders.nsw.gov.au/ ; 
4. Northern Territory  - https://tendersonline.nt.gov.au/ ; 
5. Queensland  - https://www.hpw.qld.gov.au/qtenders/ ; 
6. South Australia - https://www.tenders.sa.gov.au/ ; 
7. Tasmania  - https://www.tenders.tas.gov.au/ ; 
8. Victoria  - https://www.tenders.vic.gov.au ; 
9. Western Australia - https://www.tenders.wa.gov.au/ . 
 
_______________  GPA/ACC/AUS/39/Rev.1  
 
- 19 - 
 
   
 
APPENDI CE IV 
ADRESSE  DU OU DES  SITE(S)  WEB  SUR  LE(S)QUEL(S)  LES PARTIES  PUBLIENT  DES  STATISTIQUES  
SUR  LES MARCHÉS  CONFORMÉMENT  À L'ARTICLE  XVI:5  ET DES   
AVIS  CONCERNANT  LES MARCHÉS  ADJUGÉS  CONFORMÉMENT   
À L'ARTICLE  XVI:6  
AUSTRALI E 
1. Australian Government procurement statistics  - https://www.finance.gov.au/ ; 
2. Australian Government notices concerning award contrac ts - https://www.tenders.gov.au/ ; 
3. Australian Capital Territory  - http://www.procurement.act.gov.au ; 
4. New South Wales  - https:/ /tenders.nsw.gov.au/ ; 
5. Northern Territory - https://tendersonline.nt.gov.au/ ; 
6. Queensland - https://www.hpw.qld.gov.au/qtenders/  and  
http://qcd.hpw.qld.gov.au/Pages/home.aspx ; 
7. South Australia - https://www.tenders.sa.gov.au/ ; 
8. Tasmania  - https://www.tenders.tas.gov.au/ ; 
9. Victoria - https://www.tenders.vic.gov.au ; 
10. Western Australia - https://www.tenders.wa.gov.au/ . 
 
_______________  
 
 
 GPA/ACC/AUS/39/Rev.1  
 
- 20 - 
 
  PIÈCE JOINTE B1 
PART 1  
EUROPEAN UNION'S  TERMS OF AUSTRALIA' S ACCESSION TO THE G PA 
1. Upon Australia's accession to the Agreement on Government Procurement, point 3 of 
Section 2 ( "The Central Government Contracting Authorities of EU Member States ") of Annex  1 to 
Appendix I Commitments of the European Union under the amended Agreement shall read as 
follows:  
"3. For the goods, services, suppliers and service providers of the United States; 
Canada; Japan; Hong Kong, China; Singapore; Korea; Armenia; the Separate 
Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu, New Zealand and Australia, 
procurement by the following central government contracting authorities, provided 
they are not marked by an asterisk."  
2. Upon Australia's accession to the Agreemen t on Government Procurement, Note 2 of the 
Notes to Annex 1 to Appendix I Commitments of the European Union under the amended 
Agreement shall read as follows:  
"2. The provisions of Article XVIII shall not apply to suppliers and service providers 
of Japan, Korea, US and Australia in contesting the award of contracts to a supplier or 
service provider of Parties other than those mentioned, which are small or medium 
sized enterprises under the relevant provisions of EU law, until such time as the EU 
accepts tha t they no longer operate discriminatory measures in favour of certain 
domestic small and minority businesses."  
3. Upon Australia's accession to the Agreement on Government Procurement, Note 1 of the 
Notes to Annex 2 to Appendix I Commitments of the European U nion under the amended 
Agreement shall include the following points after the point g.:  
"h. procurement by regional and local contracting authorities (contracting 
authorities of administrative units listed under NUTS 2 and 3 and smaller 
administrative uni ts, as referred to in Regulation 1059/2003 (as amended)) in regard 
of goods, services, suppliers and service providers from Australia;  
i. procurement between 200,000 SDR and 355,000 SDR by regional contracting 
authorities and between 200,000 SDR and 400.00 0 SDR for bodies governed by public 
law covered under this Annex of goods and services for suppliers and service 
providers from Australia;  
j. procurement by procuring entities covered under this Annex of:  
i. motor vehicles, as described in the Chapters of the  Combined Nomenclature (CN) 
specified below : 
CN Chapter    Description  
1. 8702   Motor vehicles for the transport  
 of ten or more persons, including the driver;  
2. 8703   Motor cars and other motor vehicles  
 principally designed for the transport  
 of persons (other than those of heading  
 8702), including station wagons and  
 racing cars;  
                                                
1 En anglais seulement.  GPA/ACC/AUS/39/Rev.1  
 
- 21 - 
 
 
  3. 8704   Motor vehicles for the transport of goods;  
4. 8705   Special purpose motor vehicles, other than  
 those principally designed for the transport  
 of persons or goods (for  example, breakdown  
 lorries, crane lorries, fire fighting vehicles,  
 concrete -mixer lorries, road sweeper lorries,  
 spraying lorries, mobile workshops, mobile  
 radiological units);  
5. 8711   Motorcycles (including mopeds) and cycles  
 fitted with an auxiliar y motor, with or  
 without side -cars; side cars;  
6. 8713   Carriages for disabled persons, whether or  
 not motorised or otherwise mechanically  
 propelled.  
ii. components for motor vehicles, as described in the Chapters of the Combined 
Nomenclature (CN) specified below : 
CN Chapter    Description  
1. 8706 00    Chassis fitted with engines, for the motor vehicles  
of headings 8701 to 8705;  
2. 8707   Bodies (including cabs), for the motor vehicles  
of headings 8701 to 8705;  
3. 8708   Parts and accessories of the motor veh icles  
of headings 8701 to 8705;  
4. 8714   Parts and accessories of vehicles of  
headings 8711 to 8713;  
5. 8716   Trailers and semi -trailers; other vehicles,  
not mechanically propelled; parts thereof.  
in regard of suppliers and service providers from Australia ."  
4. Upon Australia's accession to the Agreement on Government Procurement, Note 2 of the 
Notes to Annex 2 to Appendix I Commitments of the European Union under the amended 
Agreement shall read as follows:  
"2. The provisions of Article XVIII shall not appl y to suppliers and service providers 
of Japan, Korea, US and Australia in contesting the award of contracts to a supplier or 
service provider of Parties other than those mentioned, which are small or medium 
sized enterprises under the relevant provisions o f EU law, until such time as the EU 
accepts that they no longer operate discriminatory measures in favour of certain 
domestic small and minority businesses."  
5. Upon Australia's accession to the Agreement on Government Procurement, Note 6 of the 
Notes to Annex 3 to Appendix I Commitments of the European Union under the amended 
Agreement shall include the following points after the point r.:  
"s. procurement by pro curing entities operating in the fields of:  
i. production, transport or distribution of drinking water covered under this 
Annex;  
ii. production, transport or distribution of electricity covered under this Annex;  
iii. airport facilities covered under this Annex;  
iv. mariti me or inland port or other terminal facilities covered under this Annex;  GPA/ACC/AUS/39/Rev.1  
 
- 22 - 
 
  v. urban railway, tramway, trolley bus or bus services covered under this Annex: 
and  
vi. transport by railways covered under this Annex in regard of supplies, services, 
suppliers and servi ce providers from Australia."  
 
 GPA/ACC/AUS/39/Rev.1  
 
- 23 - 
 
  PART 2  
ICELAND'S TERMS OF AUSTRALIA'S  ACCESSION TO THE GP A 
1. Upon Australia's accession to the Agreement on Government Procurement , Note 4 of the 
Notes to Annex 1 of Appendix I of Iceland  under the amended Agreement shall read as follows:  
"4.  The provisions of Article XVIII shall not apply to suppliers and service providers of 
Australia,  Japan, Korea and the United States in contesting the award of contracts to a 
supplier or service provider of Parties other than those mentioned, which are small - or 
medium -sized enterprises under the relevant provisions of Icelandic law, until such 
time as Iceland accepts that they no longer operate discriminatory measures in favour 
of certain domesti c small and minority businesses."  
2. Upon Australia's accession to the Agreement on Government Procurement , Note 1 of the 
Notes to Annex 2 of Appendix  I of Iceland  under the amended Agreement shall include the 
following after the point d: 
"e. procurement betw een 200,000 SDR and 355,000 SDR by procuring entities 
covered under this Annex of goods and services for suppliers and service 
providers from Australia."  
3. Upon Australia's accession to the Agreement on Government Procurement , Note 3 of the 
Notes to Annex 2 of Appendix I of Iceland under the amended Agreement shall read as follows:  
"3.  The provisions of Article XVIII shall not apply to suppliers and service providers of 
Australia,  Japan, Korea and  the United States in contesting the award of contracts to a 
supplier or service provider of Parties other than those mentioned, which are small - or 
medium -sized enterprises under the relevant provisions of Icelandic law, until such 
time as Iceland accepts that they no longer operate discriminatory measures in favour  
of certain domestic  small and minority businesses."  
4. Upon Australia's accession to the Agreement on Government Procurement , Note 6 of the 
Notes to Annex 3 of Appendix I of Iceland under the amended Agreement shall include the 
following after the point n: 
"o. procurement by procuring entities operating in the fields of:  
i. production, transport or distribution of drinking water covered under this 
Annex;  
ii. production, transport or distribution of electricity covered under this Annex;  
iii. airport facilities  covered under this Annex;  
iv. maritime or inland port or other terminal facilities covered under this Annex; 
and  
v. urban railway, tramway, trolley bus or bus services covered under this Annex  
in regard of goods, services, suppliers and service providers from Australia."  
5. Upon Australia's accession to the Agreement on Government Procurement , Note 7 of the 
Notes to Annex 3 of Appendix I of Iceland  under the amended Agreement shall read as follows:  
"7. The provisions of Article XVIII shall not apply to suppliers and service providers 
of Australia, Japan, Korea, and the United States in contesting the award of contracts 
to a supplier or service provider of Parties other than those mentioned, which ar e 
small or medium sized enterprises under the relevant provisions of Icelandic law, until 
such time as Iceland accepts that they no longer operate discriminatory measures in 
favour of certain domestic  small and minority businesses."  GPA/ACC/AUS/39/Rev.1  
 
- 24 - 
 
  PART 3  
LIECHTENSTEIN'S  TERMS OF AUSTRALIA' S ACCESSION TO THE G PA 
1. Upon Australia's accession to the Agreement on Government Procurement, Note 3 of the 
Notes to Annex 1 of Appendix I of Liechtenstein under the amended Agreeme nt shall read as 
follows:  
"3.  The provisions of Article XVIII shall not apply to suppliers and service providers of 
Australia, Japan, Korea and the United States of America in contesting the award of 
contracts to a supplier or service provider of Parties other than those mentioned, 
which are small - or medium -sized enterprises under the relevant provisions of the law 
of Liechtenstein until such time as the Principality of Liechtenstein accepts that they 
no longer operate discriminatory measures in favour of  certain domestic small and 
minority businesses."  
2. Upon Australia's accession to the Agreement on Government Procurement, Note 1 of the 
Notes to Annex 2 of Appendix I of Liechtenstein under the amended Agreement shall include the 
following after lit. c:  
"d. procurement by Public Authorities at local level in regard of goods, services, 
suppliers and service providers from Australia;"  
3. Upon Australia's accession to the Agreement on Government Procurement, points b and c of 
Note 2 of the Notes to Annex 2 of App endix I of Liechtenstein under the amended Agreement shall 
read as follows:  
"b. Australia, Israel, Japan and Korea in contesting the award of contracts by 
entities of the Principality of Liechtenstein, whose value is less than the threshold 
applied for the  same category of contracts awarded by these Parties;  
c. Australia, Japan, Korea and the United States of America in contesting the 
award of contracts to a supplier or service provider of Parties other than those 
mentioned, which are small - or medium -sized enterprises under the relevant 
provisions of the law of Liechtenstein until such time as the Principality of 
Liechtenstein accepts that they no longer operate discriminatory measures in favour of 
certain domestic small and minority businesses."  
4. Upon Austr alia's accession to the Agreement on Government Procurement, Note 9.a. of the 
Notes to Annex 3 of Appendix I of Liechtenstein under the amended Agreement shall read as 
follows:  
"a. procurement by procuring entities operating in the fields of:  
i. productio n, transport or distribution of drinking water covered under this 
Annex in regard of suppliers and service providers of Australia, Canada 
and the United States of America;  
ii. electricity in regard of suppliers and service providers of Australia, 
Canada and Japan;  
iii. urban railway, tramway, trolley bus or bus services covered under this 
Annex in regard of goods, services, suppliers and service providers from 
Australia, Canada, Japan and the United States;  
iv. bus services under this Annex in regard of s uppliers and service providers 
from Australia, Israel and Korea;"  GPA/ACC/AUS/39/Rev.1  
 
- 25 - 
 
  5. Upon Australia's accession to the Agreement on Government Procurement, Note 9.c. of the 
Notes to Annex 3 of Appendix I of Liechtenstein under the amended Agreement shall read as 
follows:  
"c. procurement by procuring entities covered under this Annex of air traffic control 
equipment in regard of suppliers and service providers from Australia and the 
United States;"  
6. Upon Australia's accession to the Agreement on Government Procurement, Note 10 .b. of the 
Notes to Annex 3 of Appendix I of Liechtenstein under the amended Agreement shall read as 
follows:  
"b. Australia, Japan, Korea and the United States of America in contesting the 
award of contracts to a supplier or service provider of Parties ot her than those 
mentioned, which are small - or medium -sized enterprises under the relevant 
provisions of the law of Liechtenstein until such time as the Principality of 
Liechtenstein accepts that they no longer operate discriminatory measures in 
favour of c ertain domestic small and minority businesses."  GPA/ACC/AUS/39/Rev.1  
 
- 26 - 
 
  PART 4  
NORWAY'S  TERMS OF AUSTRALIA' S ACCESSION TO THE G PA 
1. Upon Australia's accession to the Agreement on Government Procurement , Note 1 of the 
Notes to Annex 2 of Appendix I of Norway under th e amended Agreement shall include the 
following after the point c .:  
"d. procurement between 200,000 SDR and 355,000 SDR by procuring entities 
covered under this Annex of goods and services for suppliers and service 
providers from Australia;"  
2. Upon Australi a's accession to the Agreement on Government Procurement , Note 3 of the 
Notes to Annex 2 of Appendix I of Norway under the amended Agreement shall read as follows:  
"3.  In regard of goods, services, suppliers and service providers from Australia and 
Canada  this Annex shall only apply to procurement by sub -central government entities 
operating at regional level (counties)."  
3. Upon Australia's accession to the Agreement on Government Procurement , Note 6 of the 
Notes to Annex 3 of Appendix I of Norway under the amended Agreement shall include the 
following after the point g .:  
"h. procurement by procuring entities operating in the fields of:  
i. production, transport or distribution of drinking water covered under this 
Annex;  
ii. production, transport or distribution of electricity covered under this Annex;  
iii. airport facilities covered under this Annex;  
iv. maritime or inland port or other terminal facilities covered under this Annex; 
and 
v. urban railway, tramway, trolley bus or bus services covered un der this Annex  
in regard of goods, services, suppliers and service providers from Australia;"  
 GPA/ACC/AUS/39/Rev.1  
 
- 27 - 
 
  PIÈCE JOINTE C  
SWITZERLAND'S  TERMS OF AUSTRALIA' S ACCESSION TO THE G PA1 
1. Upon Australia's accession to the Agreement on Government Procurement and , in addition, 
the entry into force for Switzerland of the Protocol Amending the Agreement on Government 
Procurement, done at Geneva on 30 March 2012,  line 2 of Note 1 of section A ("Dérogations 
spécifiques par pays") of Annex 7 to Appendix I of Switzerlan d under the amended Agreement 
shall read as follows2: 
"- en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées à l'Annexe 3 
dans les secteurs suivants:  
 
(a) eau:  aux fournisseurs de produits et de services de l’Australie , du Canada, 
des Etats-Unis d'Amérique et du Singapour;  
 
(b) électricité:  aux fournisseurs de produits et de services de l’Australie , du 
Canada, du Japon et du Singapour;  
 
(c) aéroports:  aux fournisseurs de produits et de services de l’Australie , du 
Canada, de la Corée et des Etats -Unis d'Amérique;  
 
(d) ports:  aux fournisseurs de produits et de services de l’Australie  et du 
Canada;  
 
(e) transports urbains:  aux fournisseurs de produits et de services de 
l’Australie,  du Canada, d'Israël, du Japon et des Etats -Unis d'Amér ique; " 
 
2. Upon Australia's accession to the Agreement on Government Procurement  and, in addition, 
the entry into force for Switzerland of the Protocol Amending the Agreement on Government 
Procurement, done at Geneva on 30 March 2012,  lines 2 and 3 of Note 2  of section A 
("Dérogations spécifiques par pays") of Annex 7 to Appendix I of Switzerland under the amended 
Agreement shall read as follows2: 
"- Japon, Corée , Etats-Unis d'Amérique et Australie  en ce qui concerne les recours 
intentés contre l'adjudication de marchés à un fournisseur de produits ou de services 
d'autres Parties au p résent Accord, lorsque ledit fournisseur est une entreprise petite 
ou moyenne au sens du droit suisse, tant que la Suisse n'aura pas constaté que ces 
pays n'appliquent plus de mesures discriminatoires pour favoriser certaines petites 
entreprises nationales  ou certaines entreprises nationales détenues par les 
minorités;  
 
- Israël, Japon , Corée  et Australie  en ce qui concerne les recours intentés contre 
l'adjudication par des entités suisses de marchés dont la valeur est inférieure au seuil 
appliqué à la même  catégorie de marchés par lesdites Parties. " 
 
__________  
                                                
1 Switzerland's terms of Australia's accession are subject to Switzerland's relevant internal procedures. 
In case the Agreement on Government Procurement enters into force for Australia before the Protocol 
Amending the Agreement on Government Pr ocurement, done at Geneva on 30 March 2012, enters into force 
for Switzerland, it is understood that such terms will apply to Switzerland 's Appendix I Annexes to the 1994 
Agreement, mutatis mutandis. For purposes of clarity, Switzerland will not extend the  benefits of the provisions 
of the Government Procurement Agreement to Australia for procurement by authorities and bodies governed 
by public law at the district and communal level.  
2 En français seulement.