G/TBT/N/EU/217  
26 juin 2014  
(14-3684)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:   http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Minéraux 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Regulation amending Directive 2002/46/EC of the European Parliament and of the Council 
as regards (6S)-5-methyltetrahydrofolic acid, glucosamine salt used in the manufacture of 
food supplements  (Projet de règlement de la Commission modifiant la directive 
2002/46/CE du Parlement européen et du Co nseil en ce qui concerne l'acide (6S)-5-
méthyltétrahydrofolique, sel de glucosamine utilisé dans la fabrication de compléments 
alimentaires), 4 pages, en anglais 
6. Teneur: Le projet de règlement de la Commission notifié porte sur l'inclusion de certaines 
substances dans les listes positives de la directive 2002/46/CE et du règlement (CE) 1925/2006.  
Le projet de règlement notifié vise à modifier les listes positives des textes législatifs 
susmentionnés en ajoutant de nouvelles substances minérales qui pourront être utilisées pour la fabrication de compléments alimentaires et au sujet desquelles l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments a émis un avis favorable. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
8. Document pertinents: Directive 2002/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 
10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=OJ:L:2002:183:TOC  G/TBT/N/EU/217 
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  9. Date projetée pour l'adoption: Date d'adoption attendue: fin avril 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE  
10. Date limite pour la prés entation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/EEC/14_2852_00_E.pdf