ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS353/15 
26 septembre 2012 
 (12-5164) 
 Original: anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE 
DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS 
(DEUXIÈME PLAINTE) 
 
Communication présentée par les États-Unis  
 
  La communication ci-après, datée du 23 septe mbre 2012 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la demande de cette 
délégation. 
 
_______________ 
 
  Au nom des États-Unis, j'ai le plaisir de communiquer la notification ci-jointe du retrait des subventions et de l'élimination des effets défavorables dans le différend États-Unis – Mesures 
affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs (deuxième plainte) (WT/DS353).  En prenant 
les dispositions indiquées dans la notification, les États-Unis se sont pleinement conformés aux 
recommandations et décisions de l'Organe de rè glement des différends dans le présent différend. 
  Nous vous saurions gré de bien vouloir faire distribuer la notification ci-jointe aux membres 
de l'ORD. WT/DS353/15 
Page 2  
 
  NOTIFICATION DU RETRAIT DES SUBVENTIONS 
ET DE L'ÉLIMINATION DES EFFETS DÉFAVORABLES DANS LE DIFFÉREND 
ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTANT 
LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS 
(DEUXIÈME PLAINTE)  
 
 1. Le 23 mars 2012, l'Organe de règlement des différends ("ORD") de l'Organisation mondiale 
du commerce ("OMC") a adopté ses recommandations et décisions au sujet du différend  États-Unis – 
Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs (deuxième plainte) (WT/DS353).  
Par cette action, l'ORD a adopté les constatations se lon lesquelles les États-Unis causaient des effets 
défavorables pour les intérêts de l'Union europ éenne ("UE") au sens de l'article 5 c) de l' Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires  ("Accord SMC") en recourant à certaines subventions 
et a recommandé que les États-Unis "prennent des mesures appropriées pour éliminer les effets défavorables ou retirent la subvention."
1 
2. Les États-Unis, en consultation avec les autorit és compétentes au niveau fédéral, à celui des 
États et au niveau local, ont soigneusement exam iné les recommandations et décisions de l'ORD.  
Compte tenu des présentes considérations et d'autres considérations pertinentes, les États-Unis ont 
entrepris un certain nombre d'actions visant à retirer les subventions dont il avait été constaté qu'elles 
avaient causé des effets défavorables ou à éliminer leurs effets défavorables. 
3. La National Aeronautics and Space Admini stration (Administration nationale de 
l'aéronautique et de l'espace – "NASA") a modifié les droits accordés aux parties dans le cadre des 
contrats répertoriés à l'annexe A de façon à les re ndre compatibles avec la pratique commerciale.  Ces 
modifications s'appliquent à tous les contrats de  la NASA visés par les recommandations et décisions 
de l'ORD.  La NASA a procédé à des modificati ons identiques, selon que de besoin, en ce qui 
concerne les contrats postérieurs à ceux visés par les recommandations et décisions de l'ORD, sans 
préjudice de l'opinion des États-Unis selon laquelle  ces contrats ne constituaient pas des subventions 
causant des effets défavorables pour les intérêts de  l'UE.  Ces contrats sont aussi répertoriés à 
l'annexe A. 
4. La NASA a mis fin aux programmes Advanced Composite Technology, High Speed 
Research, Advanced Subsonic Technology, High  Performance Computing and Communications, 
Quiet Aircraft Technology, Vehicle Systems et  Research and Technology Base, et a réduit le 
financement des contrats de recherche aéronautique  conclus avec des parties privées au titre d'autres 
programmes de recherche aéronautique.  La NASA a modifié ses politiques de façon à supprimer les 
limitations de l'accès aux résultats de ses travaux de recherche et développement, y compris en cessant 
d'appliquer les clauses relatives aux données visées pa r des droits exclusifs limités ("LERD").  La 
NASA a mis en œuvre une politique visant à accélére r la divulgation des résultats des recherches 
qu'elle finance lorsqu'elle achète des services de  recherche et développement à des entités privées. 
5. Le Département de la défense des États-Un is ("DoD") a modifié les droits accordés aux 
parties au titre des accords de coopération, des acco rds d'investissement dans la technologie et des 
autres transactions répertoriés à l'annexe B de façon à les rendre compatibles avec la pratique commerciale.  Les modifications s'appliquent à tous les instruments d'aide du DoD visés par les 
recommandations et décisions de l'ORD.  Le DoD a procédé à des modifications identiques en ce qui 
concerne les contrats postérieurs à ceux visés par les recommandations et décisions de l'ORD, sans 
préjudice de l'opinion des États-Unis selon laquelle  ces contrats ne constituaient pas des subventions 
                                                      
1 États-Unis – Mesures affectant le commerce des aé ronefs civils gros porteurs (deuxième plainte), 
WT/DS353/R, paragraphe 8.9. WT/DS353/15 
Page 3 
 
 
  causant des effets défavorables pour les intérêts de  l'UE.  Ces contrats sont aussi répertoriés à 
l'annexe B. 
6. Le DoD a cessé de financer les programmes suivants:  Dual Use Applications and Dual Use 
Science and Technology (Élément de progr amme ("PE") 0602305F);  Navy Manufacturing 
Technology ("ManTech") (PE 0603771F);  Air Force ManTech (PE 0708011F);  Defense Advanced 
Research Projects Agency research on the Joint Strike Fighter (PE 0603800E);  Army research related 
to the Comanche (PE 0604223A);  Air Force research on the B-2 (PE 0604240F);  et Air Force research on A-6 Squadrons (PE 0604240F). 
7. Les États-Unis ont adopté une législation me ttant fin aux avantages fiscaux relatifs aux 
sociétés de ventes à l'étranger et aux revenus extraterritoriaux ("FSC/ETI"). 
8. Les États-Unis ont confirmé que Boeing n'av ait pas utilisé les avantages fiscaux FSC ou ETI 
après 2006. 
9. L'État de Washington applique des taux de l' impôt Business and Occupancy ("B&O") pour la 
construction et la vente au détail aérospatiales compatibles avec l'article 5 c) de l'Accord SMC. 
10. La ville de Wichita applique son programme d' obligations industrielles ("IRB") d'une manière 
compatible avec l'article 5 c) de l'Accord SMC.  Elle n'a pas accordé d'IRB à Boeing depuis 2007. 
11. Au vu des conditions de concurrence sur le marc hé des aéronefs civils gros porteurs et des 
actions entreprises par les États-Unis, les effets défavorables des subventions en question ont cessé 
d'exister, ou il n'existe pl us de "rapport réel et s ubstantiel de cause à effet"
2 entre les subventions 
visées par les recommandations et décisions de l'ORD et tels ou tels effets défavorables au sens de 
l'article 5 c) de l'Accord SMC. 
12. Par ces actions, les États-Unis ont retiré la s ubvention ou éliminé les effets défavorables en ce 
qui concerne chacune des subventions jugées incompatib les avec l'article 5 c) de l'Accord SMC:  les 
versements et l'accès aux installations, équipements et employés octroyés au titre des contrats d'achat 
de la NASA, les versements et l'accès aux installa tions octroyés conformément aux instruments d'aide 
du DoD, les mesures FSC/ETI, les réductions du taux de l'impôt B&O et les subventions IRB.  Les 
États-Unis font observer que cela reste vrai en ce qui concerne tous les aéronefs de Boeing visés par 
les recommandations et décisions de l'ORD, à savoir les Boeing 737 et 787, ainsi que les aéronefs d'Airbus pour lesquels existaient les effets défavorables, à savoir l'A320, l'A330 et l'A350 original. 
                                                      
2 États-Unis – Mesures affectant le commerce des aé ronefs civils gros porteurs (deuxième plainte), 
WT/DS353/AB/R, paragraphe 913. WT/DS353/15 
Page 4  
 
  ANNEXE A 
  
ANAS1-11668 
NAS1-15148 
NAS1-18862 
NAS1-18889 NAS1-20546 NAS1-20090 NAS1-20103 
NAS1-20267 
NAS1-20268 NAS1-97040 NAS3-25965 NAS3-27018 
NAS3-27238 
NAS1-15325 NAS1-17145 NAS1-17147 NAS1-18027 NAS1-18028 
NAS1-18037 
NAS1-18377 NAS1-18378 NAS1-18574 NAS1-18586 
NAS1-18762 
NAS1-18763 NAS1-18954 NAS1-19060 NAS1-19184 NAS1-19703 
NAS1-20014 
NAS1-20095 NAS1-20096 NAS1-20275 NAS1-20341 
NAS1-20342 
NAS1-99150 
NAS2-10955 NAS2-11250 NAS2-11485 NAS2-11966 
NAS2-12393 
NAS2-12876 NAS2-12913 NAS2-13070 NAS2-13312 
NAS2-13625 
NAS2-14181 NAS3-25421 NAS3-25454 NAS3-25796 NNA06BC41C 
NAS2-14096 
NAS2-14090 NAS2-14091 NCC1-388 NAS1-19245 
NAS1-19345 
NAS1-19349 NAS1-19360 NAS1-19568 NAS1-20013 NAS1-20220 
NAS3-25446 
NAS3-25963 NAS1-00086 NNL04AA11B E3104D 
L70828D 
L71159D 
L71310D L71543D NAS1-00106 NAS1-01057 
NAS2-12468 
NCC1-287 NCC1-343 NNL05AA36C NNL06AA63T 
NAS1-00092 
NAS1-99070 NAS3-25447 NNL04AA29C NNL04AA30C NNL04AA36C 
NNL05AB29T 
NNA06BC41C NNA08BA33C NNA09DA56C NNC07CB38C 
NNC07CB76C 
NNC08CA47C NNC08CA70C NNC08CA81C NNC08CA88C NNC08CA93C 
NNC09CA32C 
NNC10AA02A NNC10AA03A NNC10BA05B NNC10CA40C 
NNC10CA40C 
NNC11CA12C 
NNC11CA20C NNC11QA17P NNC11VA99P NNC12CA05C 
NAS4-00041 
NND07AA08B NND08AA66C NND11AG03C NND11AQ73C 
NNL09AB50T 
NNL10AC38T NNL06AA04B NNL06AG30P NNL07AA03A NNL07AA44C 
NNL07AA48C 
NNL07AA54C NNL08AA02B NNL08AA16B NNL10AA00B 
NNL10AA05B 
NAS2-01064 NND08AA04P NNL10AA05B WT/DS353/15 
Page 5 
 
 
  ANNEX B 
  
F33615-95-2-5562 F33615-96-2-5618 
N00019-96-H-0118 F33615-97-2-3220 F33615-97-2-3400 F33615-97-2-3407 
F33615-97-2-3805 
F33615-97-2-5153 DAAH10-98-2-0003 F33615-98-2-5113 F33615-98-3-5103 
F33615-98-3-5104 
N00014-98-3-0022 DAAH10-99-2-0003 F29601-99-2-0149 F33615-99-2-5100 F33615-99-2-5501 
N00014-99-3-0011 
N00014-99-3-0012 N00014-99-3-0017 F33615-00-2-1717 F33615-00-2-3000 
F33615-00-2-3002 F33615-00-2-5203 
F33615-00-2-5208 
F33615-00-2-5900 F49620-00-2-0384 MDA972-00-3-0007 N00014-00-3-0004 
N00014-00-3-0019 
N00421-00-3-0123 DAAH10-01-2-0005 F29601-01-2-0042 F29601-01-2-0045 
F33615-01-2-3101 
F33615-01-2-3110 F33615-01-2-3152 F33615-01-2-5204 F33615-01-2-5206 F33615-01-2-5213 
N00421-01-3-0098 
F04611-02-2-0003 F33615-02-2-3220 F33615-02-2-3251 F33615-02-2-6037 
DAAH10-03-2-0002 F33615-03-2-1403 
F33615-03-2-2306 
F33615-03-2-3300 F33615-03-2-3304 F33615-03-2-5201 F33615-03-2-5202 
F33615-03-2-6316 
F33615-03-2-6318 MDA972-03-2-0003 FA8650-04-2-3449 FA8650-04-2-5000 
W911NF-04-2-0039 
FA8650-05-2-3503 FA9550-05-2-0001 W911W6-05-2-0006 FA8650-08-2-3834 N00173-08-2-C009 
W991W6-08-2-0014 
HR0011-10-2-0001 FA8650-11-2-1187 FA8650-11-2-2138   
 
 
__________