G/SPS/N/USA/2810  
6 janvier 2016  
(16-0123)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des 
produits alimentaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Chapitre 29 du SH; domaine 67 de l'ICS - Substances aromatisantes 
synthétiques 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Center for Science in the Public Interest, Natural Resources 
Defense Council, Center for Food Safety, Cons umers Union, Improving Kids' Environment, 
Center for Environmental Health, Environmental Working Group, Environmental Defense 
Fund, and James Huff; Filing of Food Ad ditive Petition; Notice of Petition  (Center for 
Science in the Public Interest, Natural Resour ces Defense Council, Cent er for Food Safety, 
Consumers Union, Improving Kids' Environment, Center for Environmental Health, 
Environmental Working Group, Environmental Defense Fund et James Huff. Dépôt de 
demande pour additif alimentaire. Avis concernant la demande). Langue(s): anglais. 
Nombre de pages: 3 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2016-01-04/pdf/ 2015-33011.pdf 
6. Teneur: L'Agence des médicaments et des produits alimentaires a enregistré une 
demande présentée par le Center for Science in the Public Interest, le Natural Resources 
Defense Council, le Center for Food Safety, la Consumers Union, Improving Kids' Environment, le Center for Environmental Health, l'Environmental Working Group, 
l'Environmental Defense Fund et James Huff proposant une modification de la 
réglementation relative aux additifs alimentaires de façon à supprimer l'autorisation de l'utilisation de sept substances aromatisantes synthétiques et à établir une tolérance zéro pour ces additifs. 
La demande pour additif alimentaire a été déposée le 17 août 2015. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/USA/2810 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 4 mars 2016 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Les observations peuvent être présentées de l'une des façons suivantes: Communications sous forme électronique 
Les observations par voie électronique sont à présenter comme suit: 
Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
http://www.regulations.gov/ . Suivre les instructions pour la présentation d'observations. 
Les observations, y compris les pièces jointes, envoyées par voie électronique à l'adresse 
http://www.regulations.gov/  seront consignées dans le dossier ( docket ) sans modification. 
Les observations étant rendues publiques, il appartient à leur auteur, et à lui seul, de 
veiller à ce qu'elles ne contiennent aucune information confidentielle que lui ou une tierce 
partie ne souhaiterait pas divulguer, comme des informations médicales, son numéro de 
sécurité sociale ou celui d'une autre personne, ou encore des informations commerciales confidentielles telles que des informations relatives à un procédé de fabrication. Il est à 
noter que si l'auteur inclut dans ses observations son nom, ses coordonnées ou toute autre 
information permettant de l'identifier, ces informations seront affichées sur le site Web http://www.regulations.gov/ . 
Les observations contenant des informations confidentielles non destinées à être rendues 
publiques doivent être soumises sur support matériel en suivant les instructions figurant dans les sections " Written/Paper Submissions " (Communications sur support matériel), 
"Instructions " (Instructions) et " Confidential Submissions " (Communications 
confidentielles) du document. G/SPS/N/USA/2810 
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  Communications sur support matériel 
Les communications sur support matériel doivent être présentées comme suit: 
Courrier postal/livraison par porteur/messagerie (pour les communications sur papier): 
Division of Dockets Management (HFA-305), Food and Drug Administration, 5630 Fishers 
Lane, Rm. 1061, Rockville, MD 20852. La FDA publiera les observations et pièces jointes envoyées sur support matériel à la Division de l'administration des dossiers ( Division of 
Dockets Management ), à l'exception des informations identifiées comme confidentielles 
conformément aux modalités indiquées dans la section "Instructions". 
Instructions: Toutes les communications reçues devront comporter le numéro de dossier 
(Docket ) FDA-2015-F-4317 ("Center for Science in the Public Interest, Natural Resources 
Defense Council, Center for F ood Safety, Consumers Union, Improving Kids' Environment, 
Center for Environmental Health, Environmental Working Group, Environmental Defense 
Fund, and James Huff; Filing of Food Additive Petition.") Les observations reçues, à 
l'exception des "Communications confidentielles" ( Confidential Submissions ), seront 
consignées dans le dossier et pourront être consultées par le public sur Internet, à l'adresse http://www.regulations.gov/ , ou à la Division de l'administration des dossiers 
ouverte du lundi au vendredi de 9 heures à 16 heures. 
Communications confidentielles: Les observations contenant des informations 
confidentielles que l'auteur ne souhaite pas rendre publiques devront être communiquées 
sur support matériel uniquement. Ces observations devront être soumises en deux 
exemplaires. L'un des exemplaires devra contenir les informations considérées comme confidentielles, avec un en-tête ou une note d'introduction indiquant la mention suivante: 
"LE PRÉSENT DOCUMENT CONTIENT DES I NFORMATIONS CONFIDENTIELLES". La FDA 
tiendra compte de ce document, y compris des informations qualifiées de confidentielles, lors de l'examen des observations. Le deuxième exemplaire, dans lequel les informations confidentielles auront été caviardées/biffées, sera mis à la disposition du public et publié 
sur le site Web http://www.regulations.gov/ . Les deux exemplaires devront être envoyés à 
la Division de la gestion des dossiers. Les personnes qui ne souhaitent pas que leurs nom 
et coordonnées soient rendus publics peuvent fo urnir ces informations sur la page de garde 
et non dans le corps du texte de leurs observat ions, en précisant qu'il s'agit d'informations 
confidentielles. Les informations marquées "confidentielles" ne seront pas publiées, sauf dans les cas prévus à l'article 10.20 du Titre 21 du Code des règlements fédéraux (CFR) ou 
par d'autres lois pertinentes relatives à la communication d'informations. De plus amples 
renseignements concernant la politique de la FDA en ce qui concerne la publication des observations dans les dossiers d'accès public sont disponibles dans le Federal Register  
(80 FR 56469) du 18 septembre 2015 ou en ligne à l'adresse suivante: 
http://www.fda.gov/regulatoryinformation/dockets/default.htm . 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information na tional. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divi sion (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 
20250. Téléphone: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
Le texte peut aussi être consulté dans le Federal Register , volume 81, n° 1, page 42, ou 
sur Internet à l'adresse suivante: 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/F R-2016-01-04/pdf /2015-33011.pdf .