G/SCM/Q2/CHN/60  
22 avril 2016  
(16-2280)  Page: 1/3  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
QUESTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE CONCERNANT LA 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA CHINE1 
La communication ci-après, datée du 21 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne. 
 
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Question no 1 
4  (PAGE 10) MESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES À 
PARTICIPATION ÉTRANGÈRE RECONNUES COMME ÉTANT DES ENTREPRISES DE HAUTE 
OU NOUVELLE TECHNOLOGIE ÉTABLIES DANS LES ZONES DE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL D'ÉTAT DES HAUTES TECHNOLOGIES 
La Chine pourrait-elle préciser quels sont les secteurs/produits concernés par les "entreprises de 
haute ou nouvelle technologie"? La Chine pourrait-elle communiquer la législation/les directives pertinentes concernant les documents dans lesquels sont répertoriées ces branches de production? 
La Chine pourrait-elle fournir une liste des entreprises ayant bénéficié de ce programme? 
La Chine pourrait-elle préciser si les investissements étrangers et chinois sont soumis à des 
valeurs de seuil pour pouvoir prétendre à cette mesure fiscale préférentielle et, dans l'affirmative, indiquer ces valeurs de seuil? 
Question n
o 2 
5  (PAGE 11) MESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES 
RECONNUES COMME ÉTANT DES ENTREPRISES DE HAUTE OU NOUVELLE TECHNOLOGIE 
ÉTABLIES DANS LES ZONES DE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL D'ÉTAT DES HAUTES 
TECHNOLOGIES 
La Chine pourrait-elle préciser quels sont les secteurs/produits concernés par les "entreprises de 
haute ou nouvelle technologie"? La Chine pourrait-elle communiquer la législation/les directives 
pertinentes concernant les documents dans lesquels sont répertoriées ces branches de production? 
La Chine pourrait-elle fournir une liste des entreprises ayant bénéficié de ce programme, en 
indiquant, le cas échéant, celles qui sont à participation majoritaire de l'État? 
                                               
1 G/SCM/N/220/CHN-G/SCM/N/253/CHN-G/SCM/N/284/CHN. G/SCM/Q2/CHN/60 
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  Question no 3 
6  (PAGE 12) MESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DE 
HAUTE OU NOUVELLE TECHNOLOGIE 
La Chine pourrait-elle expliquer le rapport entre ce programme et ceux mentionnés dans les deux 
questions précédentes? La Chine pourrait-elle préc iser quels sont les secteurs/produits concernés 
par les "entreprises de haute ou nouvelle technolo gie"? Ce programme est-il applicable dans tout 
le pays et non limité aux entreprises de haute ou nouvelle technologie établies dans les zones de 
développement industriel d'État des hautes technologies? Les entreprises établies dans les zones 
de développement industriel d'État des hautes technologies bénéficient-elles de ce programme en 
plus des  programmes mentionnés dans les deux questions précédentes? 
Question no 4 
8  (PAGE 14) MESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES À 
PARTICIPATION ÉTRANGÈRE ÉTABLIES DANS LES RÉGIONS ÉCONOMIQUES CÔTIÈRES OUVERTES OU DANS LES ZONES DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET TECHNOLOGIQUE 
La Chine pourrait-elle expliquer si ce programme a un rapport avec les coentreprises à capitaux 
chinois et étrangers? La Chine pourrait-elle préciser si les investissements étrangers et chinois sont soumis à des valeurs de seuil pour pouvoir pr étendre à cette mesure fiscale préférentielle et, 
dans l'affirmative, indiquer ces valeurs de seuil? 
La Chine pourrait-elle fournir une liste des entreprises pouvant être considérées comme "à forte 
intensité de technologie" et "à forte intensité de savoir" dans le cadre de ce programme? Quels sont les secteurs/produits concernés? 
Question n
o 5 
11  (PAGE 18) MESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES DANS LES RÉGIONS DE L'OUEST 
La Chine pourrait-elle expliquer quelles sont les entreprises qui figurent dans le Répertoire des 
secteurs encouragés dans le centre et l'ouest de la Chine? Ce répertoire comprend-il des 
entreprises sidérurgiques? Dans l'affirmative, co mbien d'entreprises sidérurgiques ont bénéficié de 
ce programme? 
Question no 6 
15  (PAGE 23) TRAITEMENT FISCAL PRÉFÉRENTIEL APPLICABLE AUX MATÉRIAUX DE 
CONSTRUCTION OBTENUS GRÂCE À UNE UTILISATION INTÉGRÉE DES RESSOURCES 
La Chine pourrait-elle fournir une liste des matières premières utilisées comme intrants et des 
produits fabriqués à partir de ces matières premières spécifiés dans le Catalogue des avantages en 
matière d'impôt sur les bénéfices des entreprises accordés pour l'utilisation globale des ressources? 
La Chine pourrait-elle préciser si des entreprises sidérurgiques bénéficient de ce programme? 
Question n
o 7 
27  (PAGE 34) MESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES QUI 
RÉALISENT PEU DE BÉNÉFICES 
La Chine pourrait-elle fournir une liste des entreprises bénéficiant de ce programme? Dans quels 
secteurs ces entreprises exercent-elles leurs activités? 
La Chine pourrait-elle préciser ce qu'elle entend par "peu de bénéfices"? À cet égard, une valeur 
de seuil? La Chine pourrait-elle préciser quelle est la durée maximale pendant laquelle une 
entreprise peut bénéficier de ce programme? G/SCM/Q2/CHN/60 
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  Question no 8 
33  (PAGE 39) MESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ACTIVITÉS DE 
RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES 
La Chine pourrait-elle préciser quelles entreprises, dans quels secteurs d'activité, bénéficient de ce 
programme? 
La Chine pourrait-elle fournir des renseignements sur le nombre d'entreprises sidérurgiques ayant 
bénéficié de ce programme? 
Question no 9 
34  (PAGE 40) MESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES QUI 
ASSURENT LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIES 
La Chine pourrait-elle expliquer ce qu'elle entend par "transfert de technologies" dans le contexte 
de ce programme? Entre quelles parties les transferts concernés ont-ils lieu? 
Question no 10 
35  (PAGE 41) AIDE À LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT POUR LES TECHNOLOGIES 
INDUSTRIELLES 
La Chine pourrait-elle expliquer quels projets sont visés par ce programme, et dans quels 
secteurs/entreprises ils sont menés? Selon quels critères un projet est-il considéré comme 
d'"intérêt général"? Existe-t-il des règles/directives publiées à ce sujet? Dans l'affirmative, la Chine 
pourrait-elle en indiquer la référence pertinente? 
Question no 11 
81  (PAGE 82) FONDS SPÉCIAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DES SECTEURS ÉMERGENTS 
STRATÉGIQUES 
La Chine pourrait-elle expliquer ce qu'elle entend par "secteurs émergents stratégiques"? 
Comment ces secteurs sont-ils définis? Où le sont-ils? Quels sont les secteurs/entreprises qui ont 
bénéficié de ce programme? 
 
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