G/ADP/N/286/ZAF  
7 septembre  2016 
(16-4775) Page: 1/7 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
AFRIQUE DU SUD 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l' Afrique du Sud  pour la période du 
1er janvier  au 30 juin 2 016. 
 
_______________  
 
   
  G/ADP/N/286/ZAF  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : Afrique du S ud1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER  AU 30 JUIN 2016 
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations  
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/cl ôture 
de l'enqu ête Autres  Données commerciales  
(provenant du (des) 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date;  
période 
couverte par 
l'enquête  
(D-dumping;  
I-dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchet te des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuel les 
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importa tions 
totales  Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Tubes à chocs  
3603.00  
030709  
 03/07/09  
D: 01/01/04 -
31/12/04  
I: 01/01/02 -
31/12/04  - - - - Procédure en 
cours  161 651 kg 19,3% CV/TM ( Pour 
l'ouverture de 
l'enquête : 
Ghana)  
 
 
 
 
 
 
 
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports sont disponibles: http://www.itac.org.za/pages/serv ices/trade -remedies/investigation -reports . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/286/ZAF  
- 3 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations  
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
ne visant pas 
le nive au des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  
 Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant l e produit 
faisant l'objet de 
l'enquête ; numéro 
d'identification ; (*) 
si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date 
Raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Boulons et écrous  
060899/A  
(SNR)*  - - - - - - - - - 
 Vis entièrement 
filetées à tête 
hexagonale (vi s de 
pression)  
181111  
(SNR)*  - - - - - - - - - 
 Couvertures  
180699/A  
EXP - - - - 08/04/16  
Aucun 
réexamen à 
l'extinction 
n'a été 
entrepris  - - - - 
Corée, 
Rép. de  Polyéthylène 
téréphtalate (PET)  
300506/C  
SNR 29/01/16  
D: 01/07/14 -
30/06/14  
I: 01/07/12 -
30/06/ 14 - - - - - - - - 
États-Unis Viande de volaille 
en portions  
271200/AD  
(SNR)*             
  G/ADP/N/286/ZAF  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde Miroirs en verre 
non encadrés  
021112  
SNR 19/02/16  
D: 01/07/14 -
30/06/14  
I: 01/07/12 -
30/06/14  - - - - - 650 kg  0,04%  HM 
 Polyéthylène 
téréphtalate  (PET)  
300506/B  
SNR 29/01/16  
D: 01/07/14 -
30/06/14  
I: 01/07/12 -
30/06/14  - - - - - 1 009 0% HM 
Indonésie  Verre étiré et flotté  
031006  
(SNR)*           
 Miroirs en verre 
non encadrés  
251006/B  
(SNR)*           
Taipei 
chinois  Polyéthylène 
téréphtalate  (PET)  
300506/A  
SNR 29/01/16  
D: 01/07/14 -
30/06/14  
I: 01/07/12 -
30/06/16       23 0% HM 
Turquie  Couvertures  
6301.40  
180699/B  
EXP     08/04/16  
Aucun 
réexamen à 
l'extinction 
n'a été 
entrepris      
*  Le symbole (R) est utilisé si une enquête est ouverte dans le  cadre d'une mesure antidumping existante ou après qu'il a été allégué qu'un engagement avait été rompu.  
**  Volume des échanges fondé sur les données statistiques relatives à la dernière année civile antérieure à l'ouverture de l'enq uête pour laquelle des  renseignements sont disponibles.  
 
Les données concernant le volume des échanges correspondent au volume total des échanges du produit en question provenant du pays/territoire douanier faisant l'objet de l'enquête .  
Pourcentage ou, le cas échéant, montant par unité.  
 
CF = Renseignements non communiqués parce que confidentiels  
AC = Anticontournement  
R = Réexamen intérimaire  
SNR = Réexamen à l'extinction (réexamen à l'expiration)  
(SNR)* = Avis de réexamen à l'extinction, mais le réexamen n'a pas encore commen cé 
NSR = Réexamen lié à de nouveaux exportateurs  
EXP = Expiration de la mesure sans réexamen  
n.d. = Non disponible  
 
Explication des symboles utilisés pour la détermination:  
HM Prix sur le marché intérieur  OPT Prix demandés par un autre producteur d'un pay s tiers  
TM Prix sur le marché d'un pays tiers (préciser le pays)  OCT Coûts d'un autre producteur dans un pays tiers  
CV Valeur construite  O Autres (préciser)  
SP Prix demandés par le même producteur  LDC Traitement eu égard à l'article 15 de l'Accord et aux décisions du Comité  
OP Prix demandés par un autre producteur  G/ADP/N/286/ZAF  
- 5 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 20161 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  
numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Allemagne  Câbles  
170807/B  Droits  28/08/02, GG23790  13/02/09, GG31892  
08/08/14, GG37889  
Portions de volailles 
non désossées, 
congelées  
251013A  Droits  27/02/15, GG38493   
Brésil  Fritte  
230911A Droits  15/02/13 , GG36147   
Chine  Boulons et écrous en 
fer ou en acier  
060899/A  Droits  06/08/99, GG20363  
 03/06/05,  GG27614  
06/05/11,  GG34254  
Aulx 
201000/SNR  Droits  20/10/00, GG21650  10/03/06, GG28583  
26/03/10, GG33042  
30/10/15, GG39340  
Miroirs non  encadrés  
021112  Droits  26/07/13, GG36684   
Éviers en acier 
inoxydable  
250708/A  Droits  06/11/09, GG32606  31/07/15, GG39035  
PVC rigide  
250408/A  Droits  25/04/08, GG31012  10/05/13, GG36432  
Piques de jardin, 
bêches, pelles, 
râteaux et racloirs, 
fourches  
080302/SNR  Droits  03/12/93, GG15291  08/03/02, GG23180  
02/11/07, GG30413  
18/10/13, GG36924  
Verre flotté et verre 
plat 
280599/A  Droits  28/05/99, GG20126  05/11/04, GG26937  
26/03/10, GG33042 et 
GG33102,  
31/07/15, GG39045  
Câbles  
170807/A  Droits  28/08/02, GG2 3790 13/02/09, GG31892  
08/08/14, GG37889  
Vis entièrement 
filetées à tête 
hexagonale (vis de 
pression)  
181111  Droits  16/11/12, GG35879   
Brouettes  
040915  Droits  04/09/15, GG39173   
Corée, Rép. de  Polyéthylène 
téréphtalate (PET)  
300506/C  Droits  30/05/06,  GG28887  04/03/11, GG34051  
États-Unis Viandes de volailles 
en portions  
271200/AD  Droits  27/12/00, GG21947  27/10/06, GG29319  
05/04/12, GG35238  
Soude du commerce  
210613/C  Droits  19/06/14, GG37756   
                                                
1 Prière de noter que, comme l'Afrique du Sud fait partie de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU), 
ces droits s'appliquent dans toute l'Union.  G/ADP/N/286/ZAF  
- 6 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  
numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Inde Polyéthylène 
téréphtalate  (PET)  
300506/B  Droits  30/05/06, GG28887  04/03/11, GG34051  
Miroirs en verre non 
encadrés  
251006/A  Droits  25/10/06, GG29329  04/03/11, GG34051  
Câbles électriques 
recouverts de plomb, 
isolés par du papier  
310300  Droits  31/03/00, GG21036  11/11/05, GG28229  
08/04/11, GG34185  
Verre f lotté et verre 
plat 
280599/B  Droits  28/05/99, GG20126  
 05/11/04, GG26937  
26/03/10, GG33042 et 
GG33102  
31/07/15, GG39045  
Indonésie  
 Plaque de plâtre  
020704/A  Droits  02/07/04, GG26533  06/03/09, GG31958  
01/08/14, GG37872  
Verre étiré et flotté  
031006  Droits  03/10/06, GG29272  27/07/12, GG35536  
Miroirs en verre non 
encadrés  
251006/B  Droits  25/10/06, GG29329  20/04/12, GG35258  
Malaisie  Éviers en acier 
inoxydable  
250708/B  Droits  06/11/09, GG32606  31/07/15, GG39035  
Pakistan  Ciment  
220814  Droits  18/12/15, GG395 26  
Pays-Bas Portions de volailles 
non désossées, 
congelées  
251013B  Droits  27/02/15, GG38493   
Royaume -Uni  Câbles  
170807/D  Droits  28/08/02, GG23790  13/02/09, GG31892  
08/08/14, GG 37889  
Portions de volailles 
non désossées, 
congelées  
251013C  Droits  27/02/ 15, GG38493   
Taipei chinois  PVC rigide  
250408/B  Droits  25/04/08, GG31012  
 10/05/13, GG36432  
Polyéthylène 
téréphtalate  (PET)  
300506/A  Droits  30/05/06, GG28887  04/03/11, GG34051  
Thaïlande  Plaque de plâtre  
020704/B  Droits  13/02/04, GG26022  06/03/09, GG319 58 
01/08/14, GG37872  
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3  
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER  AU 30 JUIN 2016 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de  
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT  
 G/ADP/N/286/ZAF  
- 7 - 
  SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU  
1ER JANVIER  AU 30 JUIN 2016 
Pays/territoire 
douanier  Produit,  numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de la 
suppression  Raison de la suppression  
Chine  Couvertures  
180699/A  08/04/16  Aucun  réexamen à l'extinction n'a été 
entrepris avant la date d'expiration . 
Turquie  Couvertures  
180699/A  08/04/16  Aucun réexa men à l'extinction n'a été 
entrepris avant la date d'expiration.  
 
__________