G/SPS/N/NOR/36  
14 septembre  2017 
(17-4859) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : NORVÈGE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Norwegian Food Safety Authority  (Autorité norvégienne de 
sécurité sanitaire des aliments)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Engrais organiques contenant des boues d'épuration (relevant du 
chapitre 31.01.0000)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Regulations amending the Regulations on fertilisers etc. 
of organic origin and the Regulations relating to the payment of fees for specific services 
provided by the Norwegian Food Safety Authority ('sewage sludge -based fertiliser' etc.)  
(Projet de règlement portant amendement du Règlement relatif aux engrais etc. d'origine 
organique et du Règlement relatif au paiement de redevances pour des services 
spécifiques rendus par l'Autorité norvégienne de sécurité sanitaire des aliments (engrais à 
base de boues d'épuration, etc.)) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 5 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/NOR/17_3978_00_e.pdf  
6. Teneur : La proposition de règlement notifiée porte amendement du Règlement relatif aux 
engrais etc. d'origine organique et du Règlement relatif au paiement de redevances pour 
des services spécifiques rendus par l'Autorité norvégienne de sécurité sanitaire des 
aliments (engrais à ba se de boues d'épuration, etc.) . Elle modifie la réglementation 
nationale relative aux engrais organiques qui contiennent, entre autres, des boues 
d'épuration.  
Les modifications proposées sont les suivantes:  
 Les produits dénommés "engrais à base de boues d' épuration" seront soumis à des 
restrictions d'utilisation moins strictes que les autres produits à base de boues 
d'épuration;  
 L'utilisation de cette dénomination sera subordonnée à l'autorisation de l'Autorité 
norvégienne de sécurité sanitaire des aliments . L'autorisation ne pourra être accordée 
que si le produit a fait l'objet d'un traitement pendant lequel il a été soumis à une 
température minimum de 55 degrés Celsius durant toute la phase d'hygiénisation . De 
plus, le produit devra fournir un apport nutri tif équilibré qui réponde aux besoins 
annuels des plantes et pouvoir être utilisé à une concentration maximale de 100kg de 
matière sèche de boues d'épuration par décare et par an.  
 Tous les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement devront tenir un regist re dans 
lequel ils devront consigner les renseignements permettant d'assurer la traçabilité des 
produits . Les utilisateurs d'engrais à base de boues d'épuration devront aussi tenir un 
registre dans lequel ils devront inscrire le nom du fournisseur, le nom commercial du G/SPS/N/NOR/36  
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  produit, la quantité de produit reçue et la date de réception du produit . Ils devront 
égaleme nt inclure dans le registre une carte montrant les zones où les boues 
d'épuration ont été utilisées . Ils devront indiquer quelle quantité de boues d'épuration 
a été utilisée par décare, ainsi que la date d'épandage.  
 Les archives devront être conservées pen dant au moins dix ans . L'opérateur devra 
payer une redevance de 3 675 NOK pour obtenir une autorisation.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des person nes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du  Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er avril 2 018 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1er avril 2 018 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 1er avril 2 018 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 8 décembre 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  G/SPS/N/NOR/36  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d' information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Autorité nationale responsable des notifications:  
Ministry of Foreign Affairs  
P.O. Box 8114 Dep  
0032 OSLO  
Norvège  
Téléphone : +(47) 23 95 00 00  
Fax: +(47) 23 95 00 99  
Courrier électronique:  post@mfa.no  
Point d'information national:  
Norwegian Ministry of Agriculture and Food  
P.O. Box 8007 Dep  
0030 Oslo  
Norvège  
Téléphone : +(47) 22 24 9090  
Fax: +(47) 22 24 9559  
Courrier électronique : postmottak@lmd.dep.no  
Organisme responsable:  
Norwegian Food Safety Authority  
P.O. Box 383  
N-2381 Brumunddal  
Fax: +(47) 23 21 68 01  
Courrier électronique:  postmottak@mattilsynet.no  
Site Web: http://ww w.mattilsynet.no/language/english/plants/