G/TBT/N/EU/144  
11 septembre 2013  
(13-4763)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:   http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Aliments comportant des ingrédients qui se présentent sous forme de 
"nanomatériaux manufacturés". 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Delegated Regulation amending Regulation (EU) No 1169/2011 of the European Parliament and of the Council on the provision of food information to consumers as regards the definition of 'engineered nanomaterials'  (Projet de règlement délégué de la 
Commission modifiant le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du 
Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires en relation avec la définition des "nanomatériaux manufacturés"). 7 pages, en anglais 
6. Teneur: Le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parl ement européen et du Conseil du 
25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées 
alimentaires définit les principes généraux, les exigences et les responsabilités générales 
régissant l'information sur les denrées alimentaires et, en particulier, l'étiquetage des denrées alimentaires. 
Afin d'informer les consommateurs de la présence de nanomatériaux manufacturés dans 
les aliments, le règlement (UE) n° 1169/2011 dispose que tous les ingrédients qui se présentent sous forme de nanomatériaux manufacturés doivent être indiqués clairement 
dans la liste des ingrédients et que le nom des ingrédients doit être suivi du mot "nano" 
entre crochets. De plus, il donne une définition des nanomatériaux manufacturés, qui peut être ajustée et adaptée au progrès technique et scientifique ou aux définitions convenues à un niveau international, par voie d'actes délégués, afin de réaliser les 
objectifs du règlement. 
 G/TBT/N/EU/144 
- 2 - 
  Le 18 octobre 2011, la Commission a adopté la recommandation 2011/696/UE relative à 
la définition des nanomatériaux. Le règlement délégué notifié adapte la définition des 
"nanomatériaux manufacturés" donnée dans le règlement (UE) n° 1169/2011 à la 
recommandation 2011/696/UE de la Commission, en tenant compte des nécessaires considérations propres au secteur. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Information des consommateurs  
8. Documents pertinents: Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du 
Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées 
alimentaires: 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:304:0018:0063:FR:PDF 
Recommandation de la Commission du 18 octobre 2011 relative à la définition des 
nanomatériaux: 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:275:0038:0040:FR:PDF 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  D'ici fin novembre 2013. 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (la publication étant prévue dans un délai de 2 à 4 mois après l'adoption). 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/EEC/13_3548_00_e.pdf