RESTRICTED  
  
WT/PCTF/W/7/Rev.1  
 
3 avril 2014  
(14-2051)  Page: 1/8  
Comité préparatoire de la facilitation des échanges  Original: anglais  
 
 OBSERVATIONS SUR LE TEXTE DE L'ACCORD SUR  
LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE MEXIQUE 
Révision 
 La communication ci-après, datée du 31 mars 2014, est distribuée à la demande du Mexique 
pour examen par le Comité préparatoi re de la facilitation des échanges. 
 
 Elle contient des renseignements additionnels à ceux figurant dans la précédente communication du Mexique, distribuée le 25 mars 2014.  
_______________ 
 WT/PCTF/W/7/Rev.1 
 
- 2 - 
 
  WT/MIN(13)/36 
WT/L/911 
 
11 décembre 2013 
Conférence ministérielle 
Neuvième session Bali, 3-6 décembre 2013 
 
ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
DÉCISION MINISTÉRIELLE DU 7 DÉCEMBRE 2013 
 La Conférence ministérielle, 
 
 Eu égard  au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), 
 
 Décide  ce qui suit: 
 
1. Nous concluons la négociation d'un Accord sur la facilitation des échanges (l'"Accord"), qui 
est annexé ci-après, sous réserve d'un examen juri dique pour des rectifications de pure forme qui 
n'affectent pas l'Accord quant au fond.  
2. Nous établissons un Comité préparatoire de la facilitation des échanges (le "Comité 
préparatoire") relevant du Conseil général, ouvert  à tous les Membres, pour exercer les fonctions 
qui pourront être nécessaires pour assurer l'entrée en vigueur rapide de l'Accord et préparer le 
fonctionnement efficace de l'Accord dès son entrée en vigueur. En particulier, le Comité 
préparatoire procédera à l'examen juridique de l'Accord mentionné au paragraphe 1 ci-dessus, recevra les notifications des engagements de la catégorie A et élaborera un Protocole 
d'amendement (le "Protocole") pour insertion de l'Accord dans l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC. 
 3. Le Conseil général se réunira au plus tard le 31 juillet 2014 pour annexer à l'Accord les notifications des engagements de la catégorie A, adopter le Protocole élaboré par le Comité 
préparatoire, et ouvrir le Protocole à l'acceptation jusqu'au 31 juillet 2015. Le Protocole entrera en 
vigueur conformément à l'article X:3 de l'Accord sur l'OMC.  
_______________ WT/PCTF/W/7/Rev.1 
 
- 3 - 
 
  ANNEXE 
ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
Préambule 
 Les Membres, 
 
 Eu égard  aux négociations commerciales multilatérales du Cycle de Doha, 
 
 Rappelant et réaffirmant  le mandat et les principes énoncés au paragraphe 27 de la 
Déclaration ministérielle de Doha, à l'Annexe D de la Décision sur le Programme de travail de Doha adoptée par le Conseil général le 1
er août 2004 et au paragraphe 33 et à l'Annexe E de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong, 
 
 Désireux de clarifier et d'améliorer les aspects pertinents des articles V, VIII et X du GATT 
de 1994 en vue d'accélérer encore le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des 
marchandises, y compris les marchandises en transit, 
  Reconnaissant les besoins particuliers des pays en développement et spécialement ceux des 
pays les moins avancés Membres et désireux d'accroître l'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités dans ce domaine,   Reconnaissant  la nécessité d'une coopération effective entre les Membres sur les questions 
de facilitation des échanges et de respect des procédures douanières, 
  Conviennent  de ce qui suit: 
 
SECTION I 
ARTICLE PREMIER: PUBLICATION ET DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS 
1  Publication 
1.1.  Chaque Membre publiera dans les moindres délais les renseignements ci-après d'une manière 
non discriminatoire et facilement accessible afin de permettre aux gouvernements, aux négociants et aux autres parties intéressées d'en prendre connaissance: 
a. procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les 
aéroports et aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requis; 
b. taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à 
l'exportation, ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation; 
c. redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à 
l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de 
l'exportation ou du transit; 
d. règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières; 
e. lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux 
règles d'origine; 
f. restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit; 
g. pénalités prévues en cas de non-respect des formalités d'importation, d'exportation ou 
de transit; 
h. procédures de recours; 
i. accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, 
l'exportation ou le transit; 
j. procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires. WT/PCTF/W/7/Rev.1 
 
- 4 - 
 
  1.2.  Rien dans les présentes dispositions ne sera interprété comme imposant la publication ou la 
communication de renseignements dans une autre langue que celle du Membre, sous réserve des dispositions du paragraphe 2.2. 
2  Renseignements disponibles sur Internet 
2.1.  Chaque Membre mettra à disposition sur Internet, et y mettra à jour dans la mesure du 
possible et selon qu'il sera approprié, les renseignements ci-après: 
a. une description
1 de ses procédures d'importation, d'exportation et de transit, y compris 
les procédures de recours, qui informe les gouvernements, les négociants et les autres 
parties intéressées des démarches pratiques nécessaires aux fins de l'importation et de l'exportation, ainsi que du transit; 
b. les formulaires et documents requis pour l'importation sur, ou l'exportation à partir de, 
son territoire, ou pour le transit par son territoire;   
c. les coordonnées des points d'information. 
2.2.  Chaque fois que cela sera réalisable, la description mentionnée au paragraphe 2.1.a. sera 
aussi mise à disposition dans une des langues officielles de l'OMC. 
2.3.  Les Membres sont encouragés à mettre à disposition sur Internet d'autres renseignements 
relatifs au commerce, y compris la législation relative au commerce pertinente et les autres 
renseignements mentionnés au paragraphe 1.1. 
3  Points d'information 3.1.  Chaque Membre établira ou maintiendra, dans la limite des ressources dont il dispose, un ou 
plusieurs points d'information pour répondre aux demandes raisonnables présentées par des 
gouvernements, des négociants et d'autres parties intéressées au sujet des renseignements visés 
au paragraphe 1.1, et pour fournir les formulaires et documents requis mentionnés au paragraphe 1.1.a. 
3.2.  Les Membres qui font partie d'une union douanière ou qui participent à un processus 
d'intégration régionale pourront établir ou maintenir des points d'information communs au niveau régional pour satisfaire à la prescription énon cée au paragraphe 3.1 en ce qui concerne les 
procédures communes. 
3.3.  Les Membres sont encouragés à ne pas exiger le paiement d'une redevance pour les 
réponses aux demandes de renseignements ou la fourniture des formulaires et documents requis. 
Le cas échéant, les Membres limiteront le montant de leurs redevances et impositions au coût 
approximatif des services rendus. 
3.4.  Les points d'information répondront aux demandes de renseignements et fourniront les 
formulaires et documents dans un délai raisonnable fixé par chaque Membre, qui pourra varier 
selon la nature ou la complexité de la demande. 
4  Notification 4.1.    Chaque Membre notifiera au Comité: 
a. le(s) support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au paragraphe 1.1.a 
à j; et 
b. l' (les) URL du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2.1 ainsi que les coordonnées 
des points d'information mentionnés au paragraphe 3.1. 
                                               
1 Chaque Membre est libre d'indiqu er les limites juridiques de cette description sur son site Web. WT/PCTF/W/7/Rev.1 
 
- 5 - 
 
  ARTICLE 2: POSSIBILITÉ DE PRÉSENTER DES OBSERVATIONS, RENSEIGNEMENTS AVANT 
L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET CONSULTATIONS 
1  Possibilité de présenter des observations et renseignements avant l'entrée en vigueur 
1.1.  Chaque Membre ménagera aux négociants et aux autres parties intéressées, dans la mesure 
où cela sera réalisable et d'une manière compatible avec sa législation intérieure et son système 
juridique interne, des possibilités et un délai approprié pour formuler des observations sur l'introduction ou la modification projetées des lois et réglementations d'application générale 
relatives au mouvement, à la mainlevée et au dédouanement des marchandises, y compris les 
marchandises en transit. 
1.2.  Chaque Membre fera en sorte, dans la me sure où cela sera réalisable et d'une manière 
compatible avec sa législation intérieure et son système juridique interne, que les lois et 
réglementations d'application générale nouvelles ou modifiées relatives au mouvement, à la 
mainlevée et au dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit, soient publiées ou que des renseignements à leur sujet so ient mis à la disposition du public d'une autre 
manière, le plus tôt possible avant leur entrée en vigueur, afin de permettre aux négociants et aux 
autres parties intéressées d'en prendre connaissance. 
1.3.  Les modifications des taux de droits ou des taux de tarifs, ainsi que les mesures d'atténuation 
ou celles dont l'efficacité serait amoindrie par une publication préalable, les mesures appliquées en 
cas d'urgence ou les petites modifications de la législation intérieure et du système juridique 
interne sont exclues des paragraphes 1.1 et 1.2 ci-dessus. 
2  Consultations 
Chaque Membre prévoira, selon qu'il sera approprié, des consultations régulières entre les 
organismes présents aux frontières et les négociants ou les autres parties prenantes sur son territoire. 
  
  WT/PCTF/W/7/Rev.1  
 
- 6 - Article Modifications suggérées en ce qui concerne la forme Récapitulatif des modifications proposées pour le texte convenu à B ali 
Observation d'ordre général  1. Uniformiser la taille des espaces entre les 
paragraphes dans l'ensemble du document. 
2. Uniformiser l'utilisation des majuscules et/ou des 
minuscules dans les titres de tous les articles. 
3. Justifier le texte des notes de bas de page.  
3.1 Dans la version anglaise, ajouter une virgule après 
"ruling", dans la deuxième phrase. 1. Each Member shall issue an advance ruling in a reasonable, time bound manner to 
an applicant that has submitted a written request containing all necessary information. 
If a Member declines to issue an advance ru ling, it shall promptly notify the applicant 
in writing, setting out the relevant facts and the basis for its decision. 
4 Renuméroter tous les paragrap hes de cet article. 1.1. 1. 
1.2. 2. 
1.3. 3. 
1.4. 4. 
1.5. 5. 
1.6. 6. 
5.2 Dans la version anglaise, utiliser une minuscule pour le 
terme "customs". A Member shall inform the carrier or importer  promptly in case of detention of goods 
declared for importation, for inspection by Ccustoms or an y other competent authority. 
6.2 Supprimer le numéro "2.1" puisqu'il n'y a qu'un seul 
paragraphe. 2.1. Les redevances  et impositions aux fins du traitement douanier: 
6.2 Remplacer les petits chiffre s romains par de s minuscules. i. a. 
ii. b. 
6.3.1 Insérer "paragraphe" au lieu du terme "article" avant 6.3, 
car c'est la mention à utiliser normalement dans le texte lorsqu'il est fait référence à un paragraphe dans un 
article. 3.1. Aux fins de l'article du paragraphe 6.3, le terme "pén alités" s'entend des pénalités 
imposées par l'administration des douanes d'un Membre en cas d'infraction à une loi, à 
une réglementation ou à une procédure douanières de ce Membre. 
6.3.4 Remplacer les petits chi ffres romains par des minuscules. i. a. 
ii. b. 
6.3.7 Remplacer le terme "paragra phe" par le terme "article". 3.7. les dispositions du présent paragrap he article s'applique ront aux pénalités 
concernant le trafic en transit mentionnées au paragraphe 3.1. 
7.3.1 Dans la version anglaise, in sérer "arrival" après "prior to".  3.1. Each Member shall adopt or maintain procedures allowin g the release of goods 
prior to the final determination of customs du ties, taxes, fees and charges, if such a 
determination is not done prior to arrival, or upon arrival, or as rapidly as possible after 
arrival and provided that all other regu latory requirements have been met. 
7.7.2 (deuxième 
paragraphe) Insérer "agréé" après "opérateur". Les critères spécifiés à remplir pour pouvoi r être considéré comme un opérateur agréé: 
7.7.5 Insérer "des échanges" après "facilitation". 7.5. Afin d'améliorer les mesures de fac ilitation des échanges prévues pour les 
opérateurs, les Membres ménageront aux autres  Membres la possibili té de négocier la 
reconnaissance mutuelle des systèmes d'opérateurs agréés. 
7.8.1 (sixième ligne) Remplacer "p aragraphe" par "alinéa". "…  
, comme conditions d'admissibilité à l'applicat ion du traitement décrit au paragraphe à 
l'alinéa 8.2 a. à d. à ses envois accélérés:" 
Note de bas de page 7 Insérer "7.3" avant " a) à g)." 7 Une mesure indiquée aux alinéas 7.3 a) à g) sera réputée être prévue pour les 
opérateurs agréés si elle est généralement disponible pour tous les opérateurs.  
  WT/PCTF/W/7/Rev.1  
 
- 7 - Article Modifications suggérées en ce qui concerne la forme Récapitulatif des modifications proposées pour le texte convenu à B ali 
7.8.1.c Remplacer "paragraphe" par "alinéa". c. se voie appliquer des rede vances dont le montant sera  limité au coût approximat if 
des services rendus pour assure r le traitement décrit au paragraphe à l'alinéa 8.2 a. à 
d.;  
7.8.3 Dans la version anglaise , remplacer "fulfillment" par 
"fulfilment". 8.3. Nothing in paragraphs 8.1 and 8.2 shall affect the right of a Member to examine, 
detain, seize, confiscate or refuse entry to goods, or to carry out post-clearance audits, 
including in connection with the use of risk management systems. Further, nothing in paragraphs 8.1 and 8.2 shall prevent a Me mber from requiring, as a condition for 
release, the submission  of additional information and the fulfilment fulfillment of non-
automatic licensing requirements. 
7.9.1 Utiliser la formule ci-apr ès une seule fois: "prévoiera 
d'accorder la mainlevée des marchandises périssables". 9.1. Afin d'empêcher toute perte ou détérioration évitable de marchandises périssables, 
et à condition que toutes les prescriptions réglementaires aient été remplies, chaque 
Membre prévoiera d'accorder la main levée des marchandises périssables: 
a. prévoira, dans des circonstances normales, d'accorder le plus ra pidement possible la 
mainlevée des marchandises périssables; et  
b. prévoira, dans des circonstances exceptionnelles et dans les cas où cela serait 
approprié, d'accorder la mainlevée des marc handises périssables en dehors des heures 
d'ouverture des bureaux des douanes et  des autres autorités pertinentes. 
8.2 Remplacer les petits chiffre s romains par de s minuscules. i. a. 
ii. b. 
iii. c. 
iv. d. 
v. e. 
10 Dans la version anglaise, supprimer "and" avant 
"exportation" et insérer une virgule après "importation" dans le titre de cet article. ARTICLE 10: FORMALITIES CONNECTED WITH IMPORTATION, AND 
EXPORTATION AND TRANSIT  
10.1 Dans la version anglaise, remplacer "of" par "to" avant 
"decreasing". 1.1. With a view to minimizing the incide nce and complexity of import, export, and 
transit formalities and of to decreasing and simplifying import, export and transit 
documentation requirements and taking into account the legitimate policy objectives 
and other factors such as changed circum stances, relevant new information and 
business practices, availability of techniques and technology, international best practices and inputs from intere sted parties, each Member sh all review such formalities 
and documentation requirements, and, based on the results of th e review, ensure, as 
appropriate, that such formalitie s and documentation requirements: 
10.6.1 Dans la version anglaise, remplacer "agreement" par 
"Agreement". 6.1. Without prejudice to the important policy concerns of some Members that 
currently maintain a special role for customs brokers, from the entry into force of this 
agreement Agreement Members shall not introduce the mandatory use of customs 
brokers. 
10.7.2.e Dans la version anglaise, introduire "the Application of" 
avant "Sanitary". e. differentiating its procedures and documentation requirements in a manner 
consistent with the Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary 
Measures. 
10.8 Insérer "8.2" au début du deuxième paragraphe. 8.2 Lorsque cette possibilité est donnée à l'importateur et que celui-ci ne l'utilise pas dans un délai raisonnable, l'autorité compét ente pourra adopter une solution différente, 
pour ces marchandises non conformes.  
  WT/PCTF/W/7/Rev.1  
 
- 8 - Article Modifications suggérées en ce qui concerne la forme Récapitulatif des modifications proposées pour le texte convenu à B ali 
10.9  Remplacer les minuscules par des numéros pour les 
paragraphes.  
 Remplacer les petits chiffres romains par des 
minuscules. a. 9.1 
b. 9.2 
i. a. 
ii. b. 
iii. c. 
11.1 Insérer "et" à la fin de l'alinéa a). a. ne seront pas maintenues si les circonstances ou les objectifs qui ont motivé leu r 
adoption ont cessé d'exister ou ont changé de  telle sorte qu'il est possible d'y répondre 
d'une manière moins restrictive pour le co mmerce et raisonnablement disponible; et 
11.6.b Dans la version anglaise , remplacer "fulfillment" par 
"fulfilment". b. ensure fulfillment fulfilme nt of transit requirements. 
11 (actuels 
paragraphes 11.5, 12 et 13)  Renuméroter les actuels paragraphes 11.5 et 12. 11.5 12 
i. a. 
ii. b. 
12 13 Members shall endeavour to cooperate and coordinate with one another with a 
view to enhanceing freedom of transit. Such  cooperation and coordination may include, 
but is not limited to an understanding on: 
i. charges; ii. formalities and legal requirements; and 
iii. the practical operation of transit regimes. 
13 14  Remplacer les petits chiffres romains par des 
minuscules. 
 Dans la version anglaise, remplacer "enhance" par 
"enhancing" dans le paragraphe 12. 
12.2.1 Remplacer "paragraphe" par "alinéa". 2.1. Sur demande et sous réserve des dispositions du présent article, les Membres 
échangeront les renseignements mentionnés au paragraphe à l'alinéa 6 b) et/ou c) aux 
fins de la vérification d'une déclaration d'importation ou d'expo rtation dans des cas 
déterminés où il y a des motifs valables de douter de la véracité ou de l'exactitude de la déclaration. 
12.4.1  Insérer "et" à la fin de l'alinéa e).  Il s'agit d'une 
liste fermée. e. l'identité du bureau qui est à l'origine de la demande; et f. reference to provisions of  the requesting Member's do mestic law and legal system 
that govern the collection, protection, us e, disclosure, retent ion and disposal of 
confidential information and personal data;.  Dans la version anglaise, remplacer le point-virgule 
par un point à la fin de l'alinéa f). 
12.5.1.a Remplacer "paragraphe" par "alinéas ". a. gardera strictement confidentiels to us les renseignements  ou documents fourni s par 
le Membre auquel la demande est adressée et  leur accordera au moins le même niveau 
de protection et de confidentialité que celui qui est accordé en vertu de la législation intérieure et du système juridique interne du Membre auquel la demande est adressée, 
tel qu'il est décrit par celui-ci conformé ment aux dispositions du paragraphe des 
alinéas 6.1 b) et 6.1 c);  
12.5.2 Dans la version anglaise, insérer paragraphe avant "5.1". 5.2. A requesting Member may be unable under its domestic law and legal system to 
comply with any of the sub-pa ragraphs of paragraph 5.1. If so, the requesting Member 
shall specify this in the request. 
12.10.b Remplacer "paragraphe" par "alinéa" . b. de demander des documents autres que ceux qui ont été présentés avec la 
déclaration d'importation ou d'exportation et qui sont mentionnés au paragraphe à 
l'alinéa 6 c); 
 
 
__________