G/STR/Q1/IND/16  
17 mai 2018 
(18-2939) Page: 1/2 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
QUESTIONS DU CANADA À L' INDE CONCERNANT LA DERNIÈRE  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE PAR L'INDE EN 20121 
La communication  ci-après , datée du  16 mai 2018, est distribuée à la demande de la  délégation  du 
Canada . 
 
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Le Canada constate que l'Inde  n'a pas présenté de  notifications concernant les entreprises 
commerciales d'État depuis  novembre  2012. L'Inde pourrait -elle indiquer quand  une notification 
plus récente sera présentée au Groupe de travail ? Le Canada constate que , depuis la présentation 
de la  notification de l'Inde  en novembre  2012, des faits nouveaux sont survenus en ce qui 
concerne l'achat , l'import ation et l'exportation de légumineuses . 
Sous la section 1 de la  notification  présentée par l'Inde , le Canada constate que la  Food 
Corporation of India (FCI), la National Agricultural Cooperative Marketing Federation of India Ltd 
(NAFED), la Minerals and Metal Trading Corporation (MMTC Ltd.), la National Coopera tive 
Consumers' Federation of India Ltd. (NCCF), la Projects and Equipment Corporation of India 
Limited (PEC) et la State Trading Corporation (STC) sont répertoriées  en tant qu'entreprises 
commerciales d'État  jouissant de privilèges à l'importation ou à l' exportation . Le Canada croit 
comprendre  que ces entreprises commerciales d'État  jouent à présent  un rôle dans l'achat  et/ou la 
vente , l'import ation et l'export ation de légumineuses . 
Question n° 1 
L'Inde peut -elle apporter de s précisions  sur le rôle  de la  Food Corporation of India (FCI), 
de la  National Agricultural Cooperative Marketing Federation of India Ltd (NAFED), de la  
Minerals and Metal Trading Corporation (MMTC Ltd.), de la  National Cooperative 
Consumers' Federation of India Ltd. (NCCF), de la Projects and Equipment Corporation 
of India Limited (PEC) et de la  State Trading Corporation (STC) et décrire  tout privil ège 
relatif  à l'achat et/ou à la vente, à l'importation ou à l'exportation de légumineuses  pour 
la période  allant de la notification présen tée par l'Inde e n 2012 à ce jour ? 
Question n°  2 
Le Canada constate qu'entre décembre  2016 et mai 2018 la Food Corporation of India 
(FCI) a publié sur son site Web plusieurs  avis de contrats  relatifs à  la vente de 
légumineuses  (haricots urad, haricots moong, pois cajan , lentilles masoor, pois chiches ) 
par enchères électroniques . L'Inde pourrait -elle préciser  s'il y a eu des acheteurs  
retenus  pour chacune de ces enchères électroniques  et indiquer si les légumineuses en 
question ont été  exportées ou écoul ées sur le marché intérieur ? Comment la  FCI 
tient -elle compte des  aspects commerciaux  afin que ces  volumes de légumineuses  ne 
perturbent pas les marchés commerciaux ? 
                                                
1 Document G/STR/N/14/IND daté du 30  novembre  2012.  G/STR/Q1/IND/16  
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  Question n° 3 
Il est indiqué sur le  site Web du  Département de la protection du consommateur  qu'au 
8 septembre  2017, la National Agricultural Cooperative Marketing Federation of India 
(NAFED ) avait acheté  environ 1, 2 million de tonnes métriques de légumineuses  (haricots 
urad, haricots moong, pois cajan , lentilles masoor  et pois chiches ). L'Inde pourrai t-elle 
indiquer si  les légumineuses achetées par  la NAFED sont ultérieurement incluses dans 
les enchères électroniques  de la Food Corporation of India ? L'Inde pourrai t-elle 
expliquer  en détail  le rôle de la NAFED dans la circulation des légumineuses entre les 
États  et dans leur exportation ? 
Question n° 4 
Le Canada constate que , le 25 avril 2018, l'Inde  a introduit une  restriction  à 
l'importation  de 100  000 tonnes métriques  concernant les pois jaunes . L'Inde 
pourrait -elle expliquer en détail  le rôle de la  National Agricultural Cooperative Marketing 
Federation ou de la Food Corporation of India en ce qui concerne cette nouvelle 
restriction à l'importation  de légumineuses ? 
Question n° 5 
En ce qui concerne la  section 3.B, l'Inde pourrait -elle expliquer  ce qui est entendu par 
l'expression  "autres conditions d'achat ou de vente " lorsque les légumineuses sont 
importées et  revendues  sur le marché intérieur de l'Inde  ou exportées  par la  Food 
Corporation of India (F CI), la National Agricultural Cooperative Marketing Federation of 
India Ltd (NAFED), la Minerals and Metal Trading Corporation (MMTC  Ltd.), la National 
Cooperative Consumers' Federation of India Ltd. (NCCF), la Projects and Equipment 
Corporation of India L imited (PEC) et la State Trading Corporation (STC)?  
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