RESTRICTED  
 
WT/PCTF/M/5  
17 juin 2014  
(14-3507)  Page: 1/3  
Comité préparatoire de la facilitation des échanges   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LES 26-28 MAI 2014 
Président: S.E. M. Esteban Conejos (Philippines) 
 
 1  INTRODUCTION 
1.1.  Le Président a souhaité la bienvenue aux délégations, ainsi qu'aux experts des capitales des 
pays ACP et des PMA qui avaient pu prendre part à cette réunion du Comité préparatoire grâce au 
généreux financement de la Norvège et de l'UE. La participation des fonctionnaires en poste dans les capitales serait très utile pour les travaux du Comité. 
1.2.  Le Président a rappelé que l'ordre du jour pr oposé de la réunion avait été distribué aux 
Membres sous la cote WTO/AIR/4301, et qu'il comportait deux grands points: le Comité engagerait 
tout d'abord des travaux sur un protocole d'amendement pour insertion de l'Accord sur la 
facilitation des échanges dans l'Annexe 1A de l'A ccord sur l'OMC, puis il recevrait les notifications 
concernant la catégorie A présentées par les Membres. Ce deuxième point donnerait aussi l'occasion aux Membres de traiter plus largement des questions connexes. 
1.3.  La représentante de la Fédération de Russie a dit qu'elle soulèverait un point concernant 
l'examen juridique du texte de l'Accord sur la facilitation des échanges au titre des "Autres 
questions". 
1.4.  Le représentant de l'Égypte a demandé des éclaircissements à propos de la nécessité de 
consacrer une journée entière de réunion à la ré ception des notifications d'engagements de la 
catégorie A, sachant que le Comité était convenu qu'il n'avait pas mandat pour examiner les notifications présentées par les Membres. 
1.5.  Le représentant de l'Inde a demandé des éclaircissements sur le même point. 
1.6.  Le Président a déclaré que la durée de la réunion  était flexible et qu'il ne serait en fait 
peut-être pas nécessaire d'utiliser la totalité du temps provisoirement imparti. Une période un peu 
plus longue avait été prévue dans l'ordre du jour pour la réception des notifications d'engagements 
de la catégorie A, à la demande d'un groupe de pays en développement et de PMA Membres qui avaient plusieurs questions à soulever au titre de ce point. 
1.7.  L'ordre du jour a été adopté. 
2  ÉLABORATION D'UN PROTOCOLE D'AMENDEMENT POUR INSERTION DE L'ACCORD SUR 
LA FACILITATION DES ÉCHANGES DANS L'ANNEXE 1A DE L'ACCORD SUR L'OMC 
2.1.  Cette partie de la réunion s'es t déroulée en mode informel. 
2.2.  Le Comité préparatoire a pris note des déclarations faites. WT/PCTF/M/5 
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  3  RÉCEPTION DES NOTIFICATIONS D'EN GAGEMENTS DE LA CATÉGORIE A 
3.1.  Le Comité préparatoire a reçu les notifications concernant la catégorie A présentées par 
Hong Kong, Chine (WT/PCTF/N/HKG/1), le Mexique (WT/PCTF/N/MEX/1), le Costa Rica (WT/PCTF/N/CRI/1) et la Corée (WT/PCTF/N/KOR/1). 
3.2.  Le reste de la réunion a été mené en mode informel. 
3.3.  Le Comité préparatoire a pris note des déclarations faites. 
4  AUTRES QUESTIONS 
4.1.  La représentante de la Fédération de Russie a indiqué qu'au cours de l'examen de l'Accord 
sur la facilitation des échanges sa délégation avait découvert une incohérence sur le fond dans le 
libellé de la note de bas de page 23 par rapport à celui de la version qui avait été convenue auparavant à Genève, lors du processus de la salle E, avant la Conférence ministérielle de Bali. Le 
matin du 25 novembre 2013, les Membres étaient convenus d'adopter le libellé ci-après pour la 
note: "Comme l'article V:7 du GATT, note relative  à l'article VIII du GATT, troisième phrase de 
l'article X:1 du GATT". Cependant, en vérifiant, il s se sont rendu compte que la note de bas de 
page était maintenant libellée comme suit: "Cela inclut les articles V:7 et X:1 du GATT de 1994 et 
la note additionnelle relative à l'article VIII du GATT de 1994". 
4.2.  La délégation de l'intervenante avait contacté le Secrétariat au stade de la vérification pour 
lui demander de rétablir le libellé convenu pendant le processus de la salle E. Cette demande avait 
été rejetée au motif que le mandat du Comité ne lui permettait pas de procéder à une telle modification sur le fond. Puisque la modification était jugée comme affectant le fond, la délégation 
de la Fédération de Russie demandait avec d'autant plus d'insistance que le Comité conserve le 
libellé initial de la note de bas de page 23, qui se lisait comme suit: "Comme l'article V:7 du GATT, 
note additionnelle relative à l'article VIII du GA TT, troisième phrase de l'article X:1 du GATT". 
4.3.  Le Président a pris note de l'intervention de  la Fédération de Russie. Il a reconnu qu'il 
s'agissait là d'un sujet de préoccupation pour sa délégation, mais il a rappelé que, sur le plan de la 
procédure, le temps d'apporter des modifications au texte de l'Accord sur la facilitation des échanges était révolu. La partie mentionnée avait été modifiée à Bali. Le Directeur général de 
l'OMC avait présenté un texte comportant ce libellé à la Conférence ministérielle, et les Ministres 
avaient fondé leur décision sur cette version lorsqu'ils avaient clos les négociations en décembre de l'année précédente. Il n'y avait pas eu d'objection à ce libellé à l'époque. Maintenant que le Comité préparatoire de la facilitation des échanges avait achevé son examen juridique du texte, il 
était malheureusement trop tard pour changer le texte. Plusieurs Membres souhaitaient encore 
modifier certains points, mais le réexamen du texte à ce stade serait contraire aux règles convenues par les Membres et entraînerait une vague de modifications sollicitées par d'autres 
Membres, ce qui détruirait le fragile équilibre qui avait été péniblement établi au cours des mois 
précédents. Le Président n'était donc malheureusement pas en position de répondre favorablement à cette demande. 
4.4.  Le représentant du Canada partageait les préoccupations de la Fédération de Russie. Le texte 
de la note de bas de page 23 était important pour sa délégation. Il avait été négocié 
soigneusement, quoique §à la toute fin des travaux du Groupe de négociation sur la facilitation des échanges à Genève, avant le départ pour Bali. Si les différences entre ce qui avait été négocié à 
Genève et le résultat contenu dans le texte final de Bali pouvaient paraître insignifiantes, le 
Canada estimait pour sa part qu'elles étaient import antes. Il craignait qu'une modification n'ait été 
apportée à Bali sans avoir été communiquée aux délégations qui avaient manifesté un vif intérêt 
pour la question. Le Canada comprenait qu'il y avait des limitations à ce que le Comité pouvait 
réexaminer et il ne souhaitait pas ouvrir la port e à un quelconque réexamen de ses travaux, mais 
il avait proposé de revenir sur le texte négocié pendant l'examen juridique et cette demande avait 
été rejetée par une autre délégation, qui avait indiqué préférer le texte de Bali. Conformément à 
l'organisation des travaux convenue par le Comité, cette délégation était tout à fait en droit d'agir de la sorte, mais le Canada avait l'impression de disposer d'un recours limité à ce stade puisqu'il n'avait pas eu connaissance de la modification de la note de bas de page auparavant. Il saisissait 
maintenant tout simplement l'occasion pour faire part de ses préoccupations quant à la manière 
dont les choses s'étaient déroulées et pour exprimer l'espoir qu'à l'avenir, lorsque des WT/PCTF/M/5 
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  modifications seraient apportées à un texte négocié, elles seraient communiquées en toute 
transparence. 
4.5.  Le représentant du Paraguay a informé le Comité qu'un atelier de haut niveau sur l'Accord 
sur la facilitation des échanges et ses implications pour les pays en développement sans littoral 
aurait lieu les 2 et 3 juin 2014. Cette activité était organisée par le gouvernement de la Mongolie, 
en coopération avec un groupe de réflexion international pour les PMA et le Haut Représentant pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États 
insulaires en développement des Nations Unies. 
4.6.  Le Président est passé au deuxième point de l' ordre du jour au titre des "Autres questions", 
qui portait sur la date de la réunion suivante  du Comité. Compte tenu des travaux encore à 
accomplir et du temps limité qu'il restait pour les achever, il a proposé que le Comité préparatoire 
de la facilitation des échanges tienne sa réunion suivante du 24 au 26 juin. Les détails concernant 
l'horaire précis et la structure de cette session seraient communiqués en temps utile. 
4.7.  Il en a été ainsi convenu. 
4.8.  Le Comité préparatoire a pris note des déclarations faites. 
4.9.  La réunion a été déclarée close. 
 
 
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