G/TBT/N/EU/396  
18 juillet 2016  
(16-3856)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Jouets pour enfants, c'est-à-dire produits conçus ou destinés, exclusivement ou 
non, à être utilisés à des fins de jeu par les enfants de moins de 14 ans 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission Directive 
amending, for the purpose of adopting specific limit values for chemicals used in toys, Appendix C to Annex II to Directive 2009/48/EC  of the European Parliament and of the 
Council on the safety of toys, as regards bisphenol A  (Projet de directive de la Commission 
portant modification, aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les 
substances chimiques utilisées dans les jouets, de l'appendice C de l'annexe II de la Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des 
jouets, en ce qui concerne le bisphénol A), 4 pages, en anglais  
6. Teneur: Le projet de directive de la Commission notifié abaisse la limite de migration pour 
le bisphénol A dans les jouets destinés à l'usage des enfants de moins de 3 ans ou dans 
d'autres jouets destinés à être mis à la bouche, aux fins de la prise en compte des dernières preuves scientifiques et du renforcement de la sécurité des enfants.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé et de la sécurité des personnes; protection, en particulier, 
de la santé des enfants contre les substances chimiques dangereuses  
8. Documents pertinents: Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 
18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets - J.O. L 170, 30.06.2009, page 1: http://eur-
lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02009L0048-20140721   G/TBT/N/EU/396 
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  9. Date projetée pour l'adoption: Quatrième trimestre 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Deuxième trimestre 2018   
10. Date limite pour la prés entation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_2858_00_e.pdf