G/SCM/N/253/EU/Add.16/Suppl.1  
24 octobre 2014  
(14-6173)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT 
DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
UNION EUROPÉENNE  
Supplément 
Le supplément ci-après à l'addendum1 à la notification de l'Union européenne porte sur les 
programmes de subventions à la pêche de la Lituanie . 
 
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1. Titre de la mesure 
 
Fonds européen pour la pêche (FEP). 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2007-2013. 
 3. Objectif général et/ou objectifs du programme 
 Le FEP, qui a succédé à l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), vise à attribuer un soutien financier au secteur européen de la pê che durant la période 2007-2013 afin de l'aider à 
s'adapter aux changements qui doivent intervenir dans ce secteur. 
 Pour réaliser ces objectifs, le FEP cible les domaines (axes) prioritaires suivants:  
Axe n° 1 Adaptation de la flotte: aide pour l'arrê t définitif ou temporaire des activités de pêche, 
l'amélioration de la sécurité à bord et des conditions de travail, l'utilisation d'engins plus sélectifs, la petite pêche côtière, des mesures socioéconomiques, y compris la préretraite, et la 
reconversion. 
 Axe n° 2 Aquaculture, transformation et commerc ialisation, pêche dans les eaux intérieures: 
diversification vers de nouvelles espèces aquacoles, pour les techniques d'aquaculture 
respectueuses de l'environnement, pour la mise en œuvre de mesures de santé animale, pour la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour le soutien aux navires de pêche dans les eaux intérieures dont la longueur est inférieure à 12 mètres et qui 
n'utilisent pas d'engin remorqué. 
 Axe n° 3 Mesures d'intérêt commun: protection et développement de la faune et de la flore 
aquatiques, amélioration des services offerts par les ports de pêche, les abris et les sites de 
débarquement, promotion de partenariats entre les scientifiques et les professionnels du secteur 
                                               
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  de la pêche, mise en place de nouvelles campagnes de promotion et de commercialisation, projets 
pilotes, réaffectation de navires de pêche pour utilisation en dehors du secteur de la pêche. 
 Axe n° 4 Développement durable des zones de pêche: restructuration et diversification des 
activités économiques, promotion des fruits de mer,  mise en place de petites infrastructures (par 
exemple, pour le tourisme), reconstitution de  la production endommagée par des catastrophes, 
promotion de la coopération interrégionale et transnationale, renforcement des capacités en 
matière de stratégies de développement locales, pr otection du patrimoine naturel et architectural. 
 Axe n° 5 Assistance technique: études, rapports, activités d'information et autres actions liées à la mise en œuvre des mesures mentionnées ci-dessus.  
 
 MONTANTS ALLOUÉS AU TITRE DU FEP ET DU FINANCEMENT NATIONAL (TOTAUX POUR 
LA PÉRIODE 2007-2013), VENTILÉS PAR AXE PRIORITAIRE (EN €) 
 
AXES PRIORITAIRES N°  TOTAL FINANCEMENT 
PUBLIC FINANCEMENT FEP FINANCEMENT 
NATIONAL 
AXE 1  1 659 173 1 410 297 248 876 
AXE 2 11 891 701 8 918 776  2 972 925  
AXE 3 3 739 447 2 804 585  934 862  
AXE 4 2 584 866 1 938 649 646 217 
AXE 5 1 031 721 773 791 257 930 
TOTAL 20 906 908  15 846 098  5 060 810  
 
 4. Forme de l'aide 
 Aides à la restructuration des flottes de pêche, à l'aquaculture, aux circuits de transformation et de commercialisation, aux infrastructures portuaires, aux techniques de pêche sélectives, financement 
de stratégies locales favorisant le développement durable des zones de pêche, et mesures 
socioéconomiques.  5. À qui et comment la subvention est accordée 
 Armateurs, entreprises, organisations de producteurs, organismes publics et privés, organisations professionnelles, coopératives, pêcheurs. 
 
L'aide prend normalement la forme de dons.  
6. Budget total du programme 
 
Budget total pour 2007-2013 pour la Lituanie avec financement national: 72 280 000 EUR; financement FEP 54 millions d'euros. 
 
7. Durée du programme 
 
2007-2013 
  
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