G/SCM/N/284/LCA  
G/SCM/N/290/LCA  
1er novembre  2016 
(16-5979) Page: 1/6 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATIO N COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 D U GATT DE 1994 ET DE  
L'ARTICLE 25 DE L'AC CORD SUR LES SUBVENT IONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
NOTIFICATION À DES FINS DE TRANSPARENCE CONCERNANT LES PROROGATIONS DE LA 
PÉRIODE DE TRA NSITION POUR L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION,  
PRÉVUES À L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES 
COMPENSATOIRES ET ACCORDÉES CONFORMÉMENT AUX PROCÉDURES  
ÉNONCÉES DANS LA DÉCISION WT/L/691 DU CONSEIL GÉNÉRAL  
SAINTE-LUCIE 
La communication ci -après, datée du 24 octobre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation de Sainte -Lucie.  
 
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PROGRAMME 1  
LOI SUR LES INCITATIONS FISCALES  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou dés ignation de la 
subvention  
Loi sur les incitations fiscales, chapitre  15.16 des Lois révisées de Sainte -Lucie de 2006, adoptée 
par le Parlement pour encourager l'industrie.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
1er juillet  2014-30 juin 2015. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Stimuler les exportations, soutenir l'investissement et l'activité économique, et promouvoir la 
diversification en ce qui concerne les produits traditionnels et non traditionnels.  
4. Fondement et législation (y com pris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
La Loi sur les incitations fiscales, chapitre 15.16, a été adoptée pour donner effet à un accord sur 
l'harmonisation des incitations fiscales en faveur de l'industri e dans les pays membres de 
la CARICOM.  G/SCM/N/284/LCA • G/S CM/N/290/LCA  
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  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Exonération de l'impôt sur le revenu ; exonération des droits d'importation sur les installations, les 
machines, les pièces détachées et les matières premièr es; exonération de l'impôt sur le revenu 
exigible sur les bénéfices à l'exportation et prime à l'exportation.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Les incitations fiscales sont accordées à des entreprises s'occupant de fabrication ou de 
transformation, et des entrepris es de pêche hauturière et de pêche à la crevette lorsqu'elles font 
partie d'une opération intégrée de transformation . Les demandes en vue de bénéficier des 
mesures d'incitation prévues par cette loi sont approuvées par le Conseil des ministres . Une 
entrepr ise agréée peut bénéficier de tels avantages si elle est classée dans l'une des catégories 
suivantes:  
a) entreprises du groupe I ; 
b) entreprises du groupe II ; 
c) entreprises du groupe III ; 
d) entreprises enclavées.  
Sainte -Lucie n'a aucun programme de subve ntions qui soit lié à l'utilisation de produits nationaux . 
Dans la mesure où la valeur ajoutée locale porte sur la main -d'œuvre locale et non pas sur des 
produits, nous estimons qu'il ne s'agit pas d'une subvention prohibée au sens de l'article  3.1 b) de 
l'Accord SMC . La Loi sur les incitations fiscales, chapitre 15.16, fait référence  à la valeur ajoutée 
locale, mais il importe de ne pas confondre cette notion avec la définition généralement acceptée 
de ce qu'on doit entendre par teneur en éléments locaux . Cette référence reflète en fait le souci 
qu'a le gouvernement de Sainte -Lucie de créer des emplois et d'encourager la diversification de 
l'économie . La disposition s'applique donc en fonction du nombre de personnes locales employées 
par une entreprise nati onale, et les données correspondantes sont exprimées en pourcentage des 
ventes, aux fins de l'allégement fiscal.  
Les lois régissant ces programmes existants seront abrogées ou modifiées dans les mois à venir 
pour éliminer toutes les références aux primes à  l'exportation, à la te neur en éléments locaux, et à 
tous les autres facteurs faussant les échanges qui pourraient figurer dans la législation existante . 
De nouvelles procédures et modifications sont actuellement en cours de rédaction . Les 
programmes qui s eront mis en œuvre seront compatibles avec les règles de l'OMC.  
Malgré la disposition prévoyant l'octroi d'une prime à l'exportation, il n'y a PAS de 
bénéficiaires  au titre  de ce programme.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est  pas possible, montant total 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subv ention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
Étant donné que les subventions prennent la forme de recettes fiscales sacrifiées, aucun montant 
ex ante  n'est prévu dans le budget annuel . En outre, aucune donnée n'est en général collectée 
concernant la valeur annuelle des subventions au titre du programme d'incitations fiscales . Par 
conséquent, il n'y a pas actuellement de données disponibles sur le montant unitaire o u le montant 
moyen de la subvention.  G/SCM/N/284/LCA • G/S CM/N/290/LCA  
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  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application, compte tenu de la modification n°  3 
de 2013 de la Loi sur les incitation s fiscales  
Entreprises du groupe I  – Période continue ou interrompue ne s'étendant pas au -delà 
du 31  décembre  2028 
Entreprises du groupe II  – Période continue ou interrompue ne s'étendant pas au -delà 
du 31  décembre  2025 
Entreprises du groupe III  –  Période  continue ou interrompue ne s'étendant pas au -delà 
du 31  décembre  2023 
Entreprises enclavées  –  Toute période continue ou interrompue ne s'étendant pas 
au-delà du 31  décembre  2028 
Une entreprise ayant investi au moins 25  millions de dollars des Caraïbes or ientales  (XCD)  est 
considérée comme une "industrie à forte intensité de capital" . Elle peut, le cas échéant, obtenir le 
même niveau d'avantages qu'une entreprise enclavée . La Loi sur les incitations fiscales a été 
adoptée le 23  avril 1974.  
9. Données stati stiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Dans la mesure du possible, et pour autant que cela ser a 
pertinent, ces renseignements comprendront des statistiques de la production, de la 
consommation, des importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) 
secteur(s) subventionné(s ) 
Actuellement, i l n'existe pas de système de collecte des don nées nécessaires sous la forme qui  
permettrait d'évaluer les effets de ce programme sur le commerce . De plus, i l n'y a pas de 
prévisions budgétaires annuelles des recettes fiscales  sacrifiées , effective s ou estimativ es. 
Toutefois, les montants estimés des recettes douanières sacrifiées des trois années civiles 
précédentes sont les suivants :  
ANNÉE  MONTANT  (XCD)  
2012 20 460 127  
2013 16 417 847  
2014 15 213 455  
PROGRAMME 2  
LOI SUR LES MICROENTREPRISES ET LES PETITES ENTREPRISES  
1. Titre du programme de sub ventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Loi sur les microentreprises et les petites entreprises, chapitre 13.19 , des Lois révisées de 
Sainte -Lucie de 2006 , visant à soutenir les microentreprises et les petites entrepri ses. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
1er juillet  2014-30 juin 2015. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Établir une base législative pour les microentreprises et les petites entreprises, prendre des 
dispositions pour soutenir le développement des microentreprises et des petites entreprises et leur 
fournir une aide financière.  G/SCM/N/284/LCA • G/S CM/N/290/LCA  
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  4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Le gouvernement de Sainte -Lucie a estimé nécessaire d'encourager et de soutenir les 
investissements dans ce sous -secteur, afin de promouvoir l'activité économique, en particulier 
dans le domaine du travail indépendant, et de contribuer à réduire la pauvreté.  
Le fondement de la subvention  est la  Loi sur les microentreprises et les petites entreprises, 
chapitre 13.19.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Analogue aux incitations fournies dans le cadre de la Loi sur les incitations fiscales, chapitre 15.16, 
c'est-à-dire exonération de l'impôt sur le revenu ; exonération de droits à l'importation ; et 
exonération de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices à l'exportation . Toutefois, l'allégement de 
l'impôt sur le revenu suit les dispositions de l'article  68 de la Loi de 1989 sur l'impôt sur le revenu.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Aux microentreprises et petites entreprises comme cela est prévu dans la loi . Les allégements 
fiscaux seront accordés selon les dispositions de la Loi sur les incitations fiscales, chapitre 15.16.  
Malgré la disposition  de la Loi sur  les incitations fiscales, chapitre  15.16,  prévoyant 
l'octroi d'une prime à l'exportation, il n'y a PAS de bénéficiaires  au titre  de ce 
programme.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possib le, montant total 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pou r l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
Aucune donnée n'est disponible.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Les subventions sont accordées en fonction des critères d'admissibilité définis par la Loi en accord 
avec les dispositions de la Loi sur les incitations fiscales, chapitre 15.16.  
9. Données statistiques per mettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela ser a pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
Aucune donnée ne pe rmet actuellement d'évaluer les effets sur le commerce de ce programme.  
Description du programme – Prime à l'exportation  
Il n'y a pas eu de bénéficiaires au titre de ce programme.  G/SCM/N/284/LCA • G/S CM/N/290/LCA  
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  PROGRAMME 3  
LOI SUR LES ZONES FRANCHES  
1. Titre du programme de subventions,  s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Loi sur les zones franches, chapitre 15.17  des Lois révisées de Sainte -Lucie de 2006, adoptée par 
le Parlement pour régir  la création et le fonctionnement de zones franches à Sainte -Lucie. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
1er juillet  2014-30 juin 2015. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager le commerce, les échanges et les investissements avec les autres pays ; et promouvoir 
la croissance et le développemen t économiques et questions connexes.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
La Loi sur les zones franches, chapitre 15.17, a été adoptée en raison du souhait du gouvernem ent 
de stimuler la croissance du commerce et de développer l'emploi par la création de nouvelles 
entreprises . La zone franche est devenue opérationnelle en juillet  2000. Actuellement, 
24 entreprises opèrent d ans le cadre de ce régime – 5 sont des fabricant s et les autres m ènent 
des activités de marchandisage et de distribution.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
 Exonération des droits à l'importation , taxes  et autres prélèvements sur les installations, 
les machines, les équipements , les matières premières et les marchandises qui doivent 
être vendus ou exportés dans la zone franche.  
 Allégements spéciaux de l'impôt sur le revenu.  
 Crédits d'impôt en fonction du nombre de nationaux employés de manière continue.  
 Exonération de l'impôt su r le revenu au cours des cinq premières années d'exploitation.  
 Les pertes nettes accumulées au cours de la période quinquennale d'exonération fiscale 
peuvent être reportées et déduites des bénéfices réalisés au cours des trois années 
suivantes.  
 Le produit de la vente d'actions ou d'une partie ou de la totalité de la propriété est 
également exonéré de l'impôt sur le revenu.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Les subventions sont accordées a ux entreprises établies dans une z one désignée comme zone 
franche, par le biais de recettes publiques sacrifiées ( allégements  de droits et allé gements  
fiscaux ). G/SCM/N/284/LCA • G/S CM/N/290/LCA  
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  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire mo yen de la 
subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner u ne explication 
circonstanciée  
Aucune donnée n'est disponible.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 Impôt sur le revenu : cinq ans à partir de la dat e d'installation dans la zone franche.  
 Crédits d'impôt sur le revenu : durée indéfinie . L'accès à ce crédit est soumis aux critères 
de qua lification définis dans la loi.  
 Droits d'importation et prélèvements connexes : durée de la présence.  
9. Données statist iques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
Aucune don née n'est actuellement disponible à ce jour sous la forme requise pour permettre 
d'évaluer les effets s ur le commerce de ce programme.  
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