ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/CAN/630 
7 août 2012  
 (12-4350) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Glycosides de stéviol (Codes ICS:  67.040, 67.220)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Document d'information et de c onsultation sur la proposition de 
Santé Canada visant à autoriser le recours a ux glycosides de stéviol en tant qu'additifs 
alimentaires à titre d'édulcorants de table et  d'édulcorants dans certaines catégories 
d'aliments  Langue(s):   anglais et français  Nombre de pages:   14 and 15 
6. Teneur:  Le présent document communique des ren seignements sur la proposition de Santé 
Canada visant la modification du Règlement sur les aliments et drogues  (le "Règlement") 
dans le but d'autoriser le recours aux glycosid es de stéviol en tant qu'additifs alimentaires à 
titre d'édulcorants de table et d'édulcora nts dans certaines catégories d'aliments. 
Santé Canada a reçu trois dema ndes distinctes visant l'utilisation des glycosides de stéviol 
en tant qu'additifs alimentaires à titre d'édulcorants.  Alors qu'une demande visait 
l'utilisation des glycosides de stéviol dans les édulcorants de table seulement, les deux 
autres sollicitaient l'autorisation de recourir aux glycosides de stéviol dans une variété 
d'aliments non normalisés jusqu'à conc urrence des limit es de tolérance. 
Ces aliments non normalisés comprennent les édul corants de table, les céréales à déjeuner, 
les mélanges pour boissons non normalisés, les boissons non normalisées, les concentrés de 
boissons non normalisés, les mélanges pour d esserts non normalisés, les garnitures, les 
mélanges pour garnitures, les glaçages, les mélanges pour glaçages, les desserts non normalisés, le yogourt, les rafraîchisseurs d'ha leine, la gomme à mâcher, les tartinades de 
fruit non normalisées, les purées et les sauces non normalisées, le sirop de table non 
normalisé, les tartinades d'arachides, les tar tinades aux fruits à écale, les sauces à salade 
non normalisées, les condiments non normalisés, les glaçages à confiseries pour 
grignotines, les assaisonnements sucrés ou les mélanges pour enrobage des grignotines, les 
confiseries non normalisées, les enrobages de  confiseries non normalisés et les mélanges 
pour les produits de pâtisserie et de boula ngerie et les produits de pâtisserie et de 
boulangerie non normalisés. Ces limites de tolérance correspondent généralement aux G/SPS/N/CAN/630 
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  teneurs en glycosides de stéviol actuellement  permises en vertu de la Norme générale 
Codex pour les additifs alimentaires (NGAA)  de la Commission du Codex Alimentarius. 
Au Canada, les additifs alimentaires font l'obj et d'une approbation préalable à la mise en 
marché. Les additifs alimentaires dont l'utilisa tion est autorisée sont énumérés dans les 
tableaux dressant la liste des additifs alimentair es au titre 16 de la partie B du Règlement. 
Les additifs alimentaires dont l'utilisation est permise à titre d'édulcorants sont énumérés au 
tableau IX.  Actuellement, les glycos ides de stéviol n'y figurent pas.  
Santé Canada a terminé une évaluation de l'innoc uité de tous les renseignements pertinents, 
y compris de l'information présentée à l'appui des utilisations proposées des glycosides de 
stéviol décrites dans les trois demandes ciblant les additifs alimentaires.  Sur cette base, il a 
déterminé que l'utilisation des glycosides de stéviol dans les produits visés ne suscite 
aucune préoccupation en matière de santé ni d'innocuité.  Qui plus est, le Ministère est 
d'avis que les renseignements fournis par les demandeurs ont satisfait les exigences 
relatives aux demandes visant l'ajout d'additif s alimentaires à ceux dont l'utilisation est 
permise établies à l'article B.16.002 du Règlement.  
Par conséquent, Santé Canada propose de perm ettre le recours légitime aux glycosides de 
stéviol conformément aux conditions établies dans le document de consultation technique 
suivant. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
 Codex Alimentarius  
 En 2008, au cours de son dernier examen de  l'innocuité des glycosides de stéviol, le 
JECFA a établi une DJA complète de 4 mg/kg pc de glycosides de stéviol, 
exprimée en équivalents de stéviol.  La  Norme générale Codex pour les additifs 
alimentaires (NGAA) comporte maintenant des dispositions sur le recours aux glycosides de stéviol dans une grande vari été de catégories d'aliments, et ce, en 
diverses teneurs. Publiée en anglais et en français : 
 http://www.codexalimentarius.net/downloa d/standards/4/CXS_192e.pdf (anglais) 
 http://www.codexalimentarius.net/downloa d/standards/4/CXS_192f.pdf  (français) 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:      G/SPS/N/CAN/630 
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  9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Site Web Aliments et nutrition - Partic ipation du public et partenariats de 
Santé Canada publiée le 31 juillet 20 12 (en anglais et en français) :  
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-a n/consult/index-eng.php  (anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/index-fra.php (français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Sur la base d'un déroulement normal, de 
quatre à cinq mois à compter de la publication du document d'information sur le site web de 
Santé Canada. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :    
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Les règlements entrent en vi gueur le jour où ils sont 
adoptés dans la partie II de la Gazette du Canada . 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  14 octobre 2012  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  La version électronique du "Document 
d'information et de consulta tion sur la proposition de Santé Canada visant à autoriser le 
recours aux glycosides de stéviol en tant qu' additifs alimentaires à titre d'édulcorants de 
table et d'édulcorants dans certaines caté gories d'aliments" est téléchargeable au: 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/s teviol/document-consultation-eng.php  (anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/s teviol/document-consultation-fra.php  (français)