G/TBT/N/PRY/103  
3 novembre  2017 
(17-5974) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PARAGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Servicio Nacional de Calidad y Sanidad Vegetal y de Semillas  - 
SENAVE (Service national de qualité et de préservation des végétaux et des semences)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susme ntionné:  
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures)  
Centro de Referencia de la OMC  (Centre de référence OMC)  
Dirección de Organismos Económicos Multilaterales  (Direction des organismes 
économiques multilatéraux)  
Ministerio de  Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures)  
Palma casi 15 de agosto Nº 594  
Asunción (Paraguay)  
Téléphone : +(595) 21 -493 657  
Courrier électronique:  snin@mre.gov.py  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Enregistrement de substances actives  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Resolución "Por 
la cual se modifica la resolución N° 446/06 en lo referente a la Categoría de Exportación ; 
se establecen nuevos lineamient os para el Registro de sustancias Activas grado Técnico en 
esta categoría ; y se implementa un Sistema de Control Interno"  (Projet de décision portant 
modification de la Décision n° 446/06 en ce qui concerne la catégorie "Exportation", 
établissant de nouvel les lignes directrices pour l'enregistrement des substances actives de 
qualité technique dans cette catégorie et mettant en place un système de contrôle 
interne).  
6. Teneur : Le projet de décision notifié établit des lignes directrices pour l'enregistrement de 
substances actives de qualité technique dans la catégorie "Exportation" et met en place un 
système de contrôle interne.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé des  personnes  G/TBT/N/PRY/103  
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  8. Documents pertinents:  
Ley n° 2.459/04 "Que crea el Servicio Nacional de Calidad y Sanidad Vegetal y de Semillas 
(SENAVE)"  (Loi n° 2.459/04 portant création du Service national de qualité et de 
préservation des végétaux et des semences (SENAV E)). 
Ley n° 3.742/09 "De Control de productos fitosanitarios de uso agrícola"  (Loi n° 3.742/09 
sur le contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole).  
Ley n° 123/91 "Que adoptan nuevas Normas de Protección Fitosanitaria"  (Loi n° 123/91 
portant adop tion de nouvelles normes de protection phytosanitaire).  
9. Date projetée pour l'adoption : Sans objet  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Sans objet  
10. Date limite pour la présentation des observations : Les autorités du Paraguay 
traiteront les demandes de documents et recevront les observations pertinentes dans un 
délai maximum de 30 jours à partir de la notification.  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone  et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Unidad de Coordinación del SNIN, del Ministerio de Industria y Comercio (MIC)  
Avda. Mariscal F. L ópez 3333  
Asunción (Paraguay)  
Téléphone : +(595) 21 -616 3284 
Fax: +(595) 21 -616 3084  
Courrier électronique:  snin@mic.gov.py  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/PRY/17_4952_00_s.pdf