G/LIC/Q/IDN/31  
28 mars 2014  
(14-1928)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉGIME DE LICENCES D'IM PORTATION DE L'INDONÉSIE 
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS À L'INDONÉSIE 
La communication ci-après, datée du 26 mars 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
_______________ 
 
 1.  Les États-Unis remercient l'Indonésie d'avoir répondu à leurs questions sur les prescriptions de 
l'Indonésie en matière de licences d'importation pour les téléphones portables, ordinateurs 
portables et tablettes numériques qui figurent dans les documents G/LIC/Q/IDN/28 et 
G/LIC/Q/IDN/29. 
2.  Nous apprécions la notification de l'Indonésie concernant le Règlement 
n° 38/M-DAG/PER/8/2013 du Ministère du commerce qui figure dans le document 
G/LIC/N/2/IDN/21 du 5 février 2014. Nous continuons de demander à l'Indonésie de notifier le Règlement n° 108/M-IND/PER/11/2012 du Ministère de l'industrie car il contient des prescriptions 
clés relatives à l'obtention des licences d'importation. Quand pouvons-nous espérer que l'Indonésie 
notifiera ce règlement? Nous croyons comprend re que l'Indonésie envisage d'apporter des 
modifications au Règlement n° 108 et nous aimerions obtenir des renseignements à ce sujet. 
3.  Dans le document G/LIC/Q/IDN/29, l'Indonésie a indiqué que "les licences sont faciles à 
obtenir, peuvent être demandées en ligne et sont délivrées deux jours seulement après réception 
d'une demande en bonne et due forme et le règlement présente d'autres flexibilités". Veuillez expliquer ce qu'elle entend par l'expression "le règlement présente d'autres flexibilités". 
4.  S'agissant du Règlement n° 38/2013 du Ministère du commerce, l'Indonésie a également 
indiqué ce qui suit: 
 "Un demandeur doit faire preuve d'au moins trois ans d'expérience comme importateur 
pour garantir que les importations soient effectuées par des professionnels." Veuillez 
expliquer comment les nouveaux venus sur le marché indonésien qui souhaitent importer des produits remplissent les conditions requises, surtout au regard du fait que l'Indonésie s'efforce de "créer un climat favorable aux investissements pour les nouvelles 
industries". 
 L'obligation de "posséder au moins 25 centres de service après-vente en Indonésie vise 
à garantir que des services après-vente soient disponibles dans la plupart des régions du 
pays afin de protéger les consommateurs". Veuillez expliquer comment, d'une part, les 
entreprises sont tenues de fournir des services après-vente directement aux consommateurs mais, d'autre part, ne sont pas autorisées à leur vendre directement 
leurs produits parce qu'ils doivent "être vendus et/ou transférés aux distributeurs" 
conformément à l'article 9 1) du Règlement n° 82/2012 du Ministère du commerce. 
5.  L'Indonésie a indiqué que les producteurs nationaux devaient aussi se conformer aux 
prescriptions du Règlement n° 82/2012 du Ministère du commerce, modifié par le Règlement 
n° 38/2013 du Ministère du commerce. Veuillez communiquer les règlements qui contiennent les 
prescriptions visant les producteurs nationaux. G/LIC/Q/IDN/31 
- 2 - 
  6.  Les États-Unis demeurent préoccupés par l'obligation imposée aux importateurs agréés de 
s'engager à développer "une industrie" dans les trois années suivant leur agrément. 
 Veuillez communiquer le texte de la Loi n° 5/1984 contenant la définition d'une 
industrie. 
 Veuillez également expliquer comment l'obligation imposée aux importateurs de 
développer une industrie "crée un climat favorable aux investissements pour les nouvelles industries". L'Indonésie envisage-t-elle d'autres mesures en vue de créer un 
tel climat, y compris l'allégement des prescriptions en matière de licences visant les 
entreprises? 
 Nous demandons à nouveau d'expliquer en quoi cette prescription est compatible avec 
l'article 1:2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
7. Veuillez également donner de plus amples explications sur la manière dont le Ministère du 
commerce entend développer ou modifier la régl ementation afin de prévoir des exceptions. 
L'Indonésie prévoit-elle d'apporter de nouvelle s modifications à cette réglementation? Aucune 
nouvelle modification n'ayant été publiée, comm ent le Ministère du commerce détermine-t-il 
actuellement les exceptions au Règlement n° 38/2013? 
 
__________