G/TBT/N/MEX/358  
2 juin 2017 
(17-2971) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniqu es au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Secretaría de Economía  (Ministère de l'é conomie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent êt re indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Av. Puente de Tecamachalco No. 6, Col . Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes, 
Naucalpan de Juárez, C.P. 53950, Estado de México . Téléphone : 57 29 61 00, int. 43219 
et 43231 ; courrier électronique: claudia.sama@economia.gob.mx  et 
mariana.hernandez@economia.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2 .10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Appareils numériques  
5. Intitulé, nomb re de pages et langue(s) du texte notifié : PROYECTO DE NORMA 
OFICIAL MEXICANA PROY -NOM-218-SCFI-2017 INTERFAZ DIGITAL A REDES PÚBLICAS 
(INTERFAZ DIGITAL A 2 048 KBIT/S Y A 34 368 KBIT/S)  (PROJET DE NORME OFFICIELLE 
MEXICAINE PROY -NOM-218-SCFI-2017. APPAREI LS NUMÉRIQUES CONNECTÉS AUX 
RÉSEAUX PUBLICS (INTERFACES À 2 048 KBIT/S ET À 34 368 KBIT/S), 3 pages, en 
espagnol  
6. Teneur : Le projet de norme officielle mexicaine notifié dispose que tous les équipements 
de radiocommunication numériques (interfaces à 2 048 kbit/s et à 34 368 kbit/s, 
également appelées E1 et E3, respectivement) qu'il est projeté d'importer, de 
commercialiser et/ou de distribuer sur le territoire des États -Unis du Mexique doivent 
respecter les spécifications minimales, les limites et les m éthodes d'essai indiquées dans la 
Disposition technique IFT -005-2016 (Appareils numériques connectés aux réseaux publics 
(interfaces à 2 048 kbit/s et à 34 368 kbit/s)), établie au moyen de la Décision de 
l'Assemblée générale de l'Institut fédéral des télé communications . Cette mesure vise à 
protéger les communications en aménageant la certitude que les équipements introduits et 
commercialisés sur le territoire national ne causent pas de brouillages préjudiciables entre 
équipements en service mettant en dang er les réseaux et les services de 
télécommunication, de façon à garantir l'interopérabilité des réseaux publics de 
télécommunication.  G/TBT/N/MEX/358  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de norme officielle me xicaine notifié s'applique à tous les équipements 
de radiocommunication qui sont connectés aux réseaux publics de télécommunications 
(interfaces à 2 048 kbit/s et à 34 368 kbit/s).  
8. Documents pertinents : Acuerdo mediante el cual el Pleno del Instituto F ederal de 
Telecomunicaciones expide la Disposición Técnica IFT -005-2016: Interfaz digital a redes 
públicas (Interfaz digital a 2 048 kbit/s y a 34 368 kbit/s)  (Décision de l'Assemblée général 
de l'Institut fédéral des télécommunications portant établisseme nt de la Disposition 
technique IFT -005-2016: Appareils numériques connectés aux réseaux publics (interfaces 
à 2 048 kbit/s et à 34 368 kbit/s)), publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 
21 janvier 2 016. 
Resolución mediante la cual la Comisión F ederal de Telecomunicaciones expide los 
procedimientos de evaluación de la conformidad de productos sujetos al cumplimiento de 
normas oficiales mexicanas de la competencia de la Secretaría de Comunicaciones y 
Transportes a través de la Comisión Federal de Telecomunicaciones  (Décision de la 
Commission fédérale des télécommunications établissant les procédures d'évaluation de la 
conformité des produits qui sont soumis aux normes officielles mexicaines relevant de la 
compétence du Ministère des communications et des transports dont elle dépend), publiée 
dans le Journal officiel de la Fédération le 1 1 août 2 005  
9. Date projetée pour l'adoption : Le projet de norme officielle mexicaine notifié sera 
adopté une fois qu'il aura été publié au Journal officiel de la Fédération en tant que norme 
officielle mexicaine définitive.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La norme officielle mexicaine notifiée entrera 
en vigueur 60 jours civils après sa publication au Journal officiel de la Fédération ( Diario 
Oficial de la Federación ); à partir de cette date, tous les produits entrant dans le champ 
d'application de cette norme officielle mexicaine devront être certifiées sur la base de 
celle-ci. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours civils après la  publication 
dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web: http://www.economia -noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique: normasom c@economia.gob.mx  et/ou 
sofia.pacheco@economia.gob.mx  
 
Accès au texte:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle. php?codigo=5485025&fecha=01/06/2017  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/MEX/17_2559_00_s.pdf