G/SPS/N/EU/310  
 
18 février  2019 
(19-0930) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION  EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés :  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Codes 0208 50 00 et 0210 93 00  du SH  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[°] Régions ou pays spécifiques :  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation (EU) amending Regulation  (EC) 
No 2073/2005 as regards Salmonella in reptile meat (Text with EEA relevance)  (Projet de 
règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n°2073/2005 concern ant 
les salmonelles dans la viande de reptile (Texte présentant de l'intérêt pour l 'EEE)) . 
Langu e(s): anglais . Nombre de  pages: 6 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_0899_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_0899_00_e.pdf  
6. Teneur : Étant donné le risque sanitaire majeur potentiellement posé par la présence 
possible de salmonelles dans la viande de reptile, un critère de sécurité devrait être établi 
dans le Règlement (CE) n° 2017/2005 pour cette viande . Ce critère de sécurité devrait 
obliger les exploitants du secteur alimentaire  à prendre, à des étapes antérieures de la 
production de viande de repti le, des mesures qui contribueraient à réduire la présence de 
tous les sérotypes de salmonelles ayant des incidences sur la santé publique . 
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [°]  santé des 
animaux, [°]  préservation des v égétaux, [°]  protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [°]  protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites .  
8. Existe -t-il une no rme internationale pertinente? Dans l'affirmative , indiquer 
laquelle:  
[°] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  : 
[°] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  : 
[°] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  : G/SPS/N/EU/310  
 
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  [X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?   
[°] Oui   [°] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale :  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles :   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 2ème trimestre  2019 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 3ème trimestre  2019 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [°]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Vingt jours après publication au Journal officiel de 
l'Union européenne . 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [X]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 19 avril 2019  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme :  
Commission e uropéenne  
DG Santé et sécurité alimentaire , Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bru xelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [X]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme :  
Commission européenne  
DG Sant é et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone: +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu