G/TBT/N/TPKM/285/Rev.1  
16 février  2018 
(18-1022) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER D ISTINCT DE TAIWAN, P ENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang District  
Taipei City 115 -61, Taiwan  
Téléphone : 886-2-27878000 int. 8374  
Fax: 886-2-27878398  
Courrier électronique:  ccy530@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position d u 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments et produits connexes importés  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Partial Amended 
Provisions for the Regulations of Inspecti on of Imported Foods and Related Products 
(Draft)  (Modification partielle du Règlement sur l'inspection des aliments et des produits 
connexes importés (Projet)), 2 page(s) en anglais, 5 page(s) en chinois  
6. Teneur : Le Ministère de la santé et des affaire s sociales propose une modification partielle 
des dispositions du Règlement sur l'inspection des aliments et des produits connexes 
importés (second avis) . Les modifications proposées visent principalement à:  
1. réglementer l'inspection obligatoire (les requérants doivent présenter la déclaration 
d'importation consolidée avec les permis correspondants lorsqu'ils demandent une 
inspection à l'importation);  
2. supprimer l'article 5 concernant les dispositions applicables préalablement à la 
déclaration;  
3. ajouter une autre méthode d'échantillonnage des produits à l'intention des requérants 
faisant l'objet d'une suspension en relation avec les demandes de mainlevée anticipée des 
produits;  G/TBT/N/TPKM/285/Rev.1  
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  4. ajouter des conditions concernant les demandes de mainlevée anticipée  des produits;  
5. ajouter des conditions concernant le paiement du dépôt de garantie;  
6. ajouter des conditions concernant le remboursement du dépôt de garantie;  
7. réviser le délai pour la présentation des demandes de réinspection dans les cas où les 
produits importés ne sont pas conformes à la réglementation;  
8. ajouter une garantie pour que les déclarations préalables contenant des informations sur 
le produit restent valables après la modification.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Simplification des procédures administratives   
8. Documents pertinents : Règlement relatif à l'inspection des aliments et produits 
connexes importés  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point d'information OTC pour l'OMC  
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
4, Section 1, Jinan Road  
Taipei  City 100, Taiwan  
Téléphone : (886-2) 2343 -1813 
Fax: (886-2) 2343 -1804 
Courrier électronique:  tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TPKM/18_0879_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TPKM/18_0879_00_x.pdf