TN/C/W/63  
31 mai 2013  
(13-2869)  Page: 1/22  
Comité des négociations commerciales  Original: anglais  
 
  NEUVIÈME CONFÉRENCE MINI STÉRIELLE DE L'OMC,  
BALI (INDONÉSIE), 3-6 DÉCEMBRE 2013 
 
ENSEMBLE DE MESURES EN FAVEUR 
DES PMA POUR BALI 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE NÉPAL 
AU NOM DU GROUPE DES PMA 
La communication ci-après, datée du 31 mai 2013, est distribuée à la demande de la délégation du 
Népal au nom du Groupe des PMA.  
_______________ 
 La neuvième Conférence ministérielle aura lieu du 3 au 6 décembre 2013 à Bali (Indonésie). Les 
Membres ont commencé à travailler sur les résultat s concrets qui pourraient être obtenus pour 
cette Conférence. La nécessité d'un ensemble de  mesures en faveur des PMA, qui permettrait 
d'intégrer davantage ces pays dans le système commercial multilatéral, est largement reconnue. 
 
Les Membres ont déjà été informés que le Groupe des PMA travaillait à l'élaboration d'un ensemble de textes portant essentiellement sur quatre questions, à savoir: i) la mise en œuvre de la Décision sur l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent prise par les Membres à 
la Conférence ministérielle de Hong Kong en 2005 (ci-après la "Décision FDSC"); ii) les règles 
d'origine préférentielles; iii) le coton; et iv) l'application de la dérogation concernant les services pour les PMA. 
 
Dans la présente communication, le Groupe des PMA présente des propositions (ci-jointes) susceptibles de faire partie des résultats de la Conférence de Bali. Si elles correspondent à 
certaines questions prioritaires pour le Groupe des PMA à l'heure actuelle, ces propositions ne sont 
pas nécessairement exhaustives.  Les Membres savent que l'Ambassadeur Steffen Smidt (Danemark) a été nommé en tant que 
facilitateur chargé de la composante PMA pour Bali. Le Groupe des PMA demande au facilitateur 
d'engager le processus nécessaire pour que ces propositions puissent être portées à l'attention des Membres en vue d'un règlement satisfaisant à la ne uvième Conférence ministérielle, voire avant la 
Conférence: 
 
a. Une décision sur la mise en œuvre de la Décision FDSC (Annexe 1). 
b. L'adoption de critères simples et flexibles en matière de règles d'origine préférentielles, 
dans le but de renforcer davantage les exportations des PMA, conformément à la proposition de ces derniers (Annexe 2). 
c. Une proposition relative au coton, portant sur les aspects de la question liés au 
commerce et à l'aide au développement (Annexe 3). 
d. Une proposition relative à l'application de la dérogation concernant les services pour les 
PMA (Annexe 4). 
 
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  ANNEXE 1 
[PROJET DE DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
EN FRANCHISE DE DROITS ET SANS CONTINGENT 
POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS]1 
1.1.  Dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong, les Membres ont adopté la Décision sur les 
mesures en faveur des pays les moins avancés (la "Décision de 2005") figurant au paragraphe 36 de l'Annexe F de la Déclaration. Dans la Décision de 2005, les pays développés Membres, et les 
pays en développement Membres qui se déclarent en mesure de le faire, sont convenus de mettre 
en œuvre un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les produits originaires des pays les moins avancés (PMA), comme il est prévu au paragraphe 36 a). 
1.2.  En particulier, les Membres sont convenus, dans la Décision de 2005, que les pays 
développés Membres devront et que les pays en développement Membres qui se déclarent en 
mesure de le faire devraient: 
i. offrir un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent sur une base 
durable, pour tous les produits originaires de tous les PMA pour 2008 ou au plus tard 
le début de la période de mise en œuvre, d'une manière qui assure la stabilité, la sécurité et la prévisibilité; 
ii. les Membres ayant des difficultés à offrir un accès aux marchés comme il est indiqué 
au point i) ci-dessus offriront un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour au moins 97% des produits originaires des PMA, définis au niveau de la ligne tarifaire, pour 2008 ou au plus tard le début de la période de mise en œuvre. 
En outre, ces Membres prendront des mesures pour s'acquitter progressivement des 
obligations énoncées ci-dessus, compte tenu de l'incidence sur les autres pays en développement à des niveaux similaires de développement et, selon qu'il sera 
approprié, en complétant graduellement la liste initiale des produits visés; et 
iii. les pays en développement Membres seront autorisés à mettre en œuvre 
progressivement leurs engagements et bénéficieront d'une flexibilité appropriée pour 
les produits visés. 
1.3.  En outre, la Décision de 2005 disposait que les Membres notifieraient au Comité du 
commerce et du développement la mise en œuvre des schémas adoptés en vertu de la Décision. 
1.4.  Depuis l'adoption de la Décision de 2005, les Membres ont fait des progrès considérables 
dans la réalisation de l'objectif qui était d'offrir un accès aux marchés en franchise de droits et 
sans contingent sur une base durable, pour tous les produits originaires des PMA. Actuellement, la 
plupart des pays développés Membres de l'OMC accordent aux produits des PMA un accès aux 
marchés FDSC complet ou quasi complet. De plus , plusieurs des principaux partenaires des PMA 
qui sont des pays en développement accordent aux produits des PMA un niveau élevé d'accès aux marchés FDSC. Cependant, l'objectif consistant à offrir un accès aux marchés en franchise de 
droits et sans contingent à tous les produits originaires des PMA n'a pas encore été intégralement 
mis en œuvre. 
1.5.  Il est admis que la mise en œuvre intégrale de la Décision en vue d'offrir un accès aux 
marchés en franchise de droits et sans contingent sur une base durable pour tous les produits 
originaires de tous les PMA devrait être accomplie d'une manière qui ne réduit pas l'accès aux 
marchés existant dont bénéficie tout PMA. 
1.6.  Il est convenu, par conséquent, de ce qui suit : 
1.7.  Les pays développés Membres qui n'offrent pas encore un accès en franchise de droits et 
sans contingent pour au moins 97% de tous les produits originaires des PMA le feront pour [insérer la date de la mise en œuvre] en assurant à tous les PMA un accès aux marchés amélioré 
                                               
1 Deux PMA Membres de l'OMC ont émis des réserv es au sujet du présent projet de décision. TN/C/W/63 
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  et significatif sur le plan commercial. Pour ce faire, la diligence voulue sera exercée afin de ne pas 
réduire l'accès aux marchés existant dont bénéficie tout PMA, à la date de la présente décision. 
1.8.  Tous les pays développés Membres s'efforceront progressivement d'offrir un accès aux 
marchés en franchise de droits et sans contingent pour tous les produits originaires de tous les 
PMA s'ils n'ont pas atteint cet objectif à la date de la présente décision. Les progrès réalisés à cet 
égard seront réexaminés chaque année, ligne par ligne, dans le cadre du Comité du commerce et du développement, et un rapport sera présenté au Conseil général en vue d'une action appropriée. 
1.9.  Les pays en développement Membres ayant offert un accès aux marchés en franchise de 
droits et sans contingent pour les produits originaires des PMA à la date de la présente décision s'efforceront d'accroître les produits actuellement visés par le régime en franchise de droits et sans contingent en vue de réaliser l'objectif qui est d'offrir un tel accès pour au moins 97% de tous les 
produits originaires des PMA. Les pays en développement Membres qui n'ont pas encore offert un 
accès en franchise de droits et sans contingent s'efforceront également d'offrir rapidement un accès aux marchés FDSC de plus en plus important, conformément à la Décision de 2005. 
1.10.  Aux fins des paragraphes 5 à 7 ci-dessus, le niveau d'accès aux marchés en franchise de 
droits et sans contingent sera défini comme étant le pourcentage du nombre total de lignes tarifaires pour lesquelles les taux sont égaux à zéro pour tous les PMA. 
1.11.  Lorsqu'ils offriront un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les 
exportations des PMA, les Membres feront en sorte que les règles d'origine préférentielles applicables aux importations en provenance des PMA soient transparentes et simples, et contribuent à faciliter l'accès aux marchés. 
1.12.  Pour faire en sorte que l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent offert 
aux produits originaires des PMA en vertu de la présente décision ne soit pas annulé par des obstacles non tarifaires au commerce, des mesures sanitaires et phytosanitaires, et d'autres 
obstacles techniques au commerce, les pays développés et les pays en développement Membres 
s'engagent à travailler avec les PMA pour faire en sorte que ceux-ci bénéficient de l'assistance technique et du renforcement des capacités liés au commerce ainsi que de l'Aide pour le commerce 
qui leur sont nécessaires pour pouvoir se conformer à tous règlements non tarifaires régissant les 
importations sur les marchés des pays développés et en développement. 
1.13.  Le Comité du commerce et du développement examinera périodiquement les notifications 
relatives aux régimes préférentiels. TN/C/W/63 
- 4 - 
  ANNEXE 2 
PROPOSITION DES PAYS LES MOINS AVANCÉS CONCERNANT  
LES RÈGLES D'ORIGINE 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE NÉPAL AU NOM DU GROUPE DES PMA 
 La communication ci ‑après, datée du 31 mai 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Népal au nom du Groupe des PMA.1 
 
_______________ 
 
Les règles d'origine sont anciennes et n' ont pas suivi les évolutions du commerce 
mondial. Les règles actuelles ont été élaborées initialement dans les années 1970 et n'ont 
pas beaucoup changé depuis lors quant au fond, contrairement au monde du commerce. Elles répondaient à la nécessité de protéger le s industries locales et s'appuyaient sur le 
principe qu'il fallait encourager les pays bénéficiaires à développer leurs propres industries 
pour se conformer aux règles. Dans la plupart des cas, cela ne s'est pas produit. Au lieu de cela, la production a eu tendance à se mondialiser, mais les règles d'origine n'ont pas été 
adaptées en conséquence. En outre, les coûts de mise en conformité sont élevés et les 
procédures avec supports papier sont obsolètes. 
 
.... Des marges préférentielles plus faible s associées à des coûts élevés de mise 
en conformité rendent les pr éférences peu attractives. Les séries successives 
d'accords commerciaux se sont traduites par une diminution considérable des marges préférentielles. 
 
… Le dilemme des PMA est bien mis en relief par les informations reçues des pays qui 
demandent des dérogations aux règles d'origine. Dans ces pays, la production nationale de 
tissus est faible voire inexistante, ce qui signif ie qu'ils doivent les importer (et ne peuvent 
de ce fait se conformer à la règle des "deux stades de transformation") et que la valeur ajoutée n'est que de 27 à 40% au maximum. 
 
_______________ 
  
 Extrait de "Impact assessment on rules of or igin for the Generalized System of Preference 
(GSP)", Commission européenne, Bruxelles, 25 octobre 2007, Taxud/GSP-RO/IA/1/07 (page 16).  
INTRODUCTION 
1.14.  Les premières phrases du préambule de la présente proposition sont extraites d'un très 
important document d'orientation de l'Union européenne, sans doute le plus gros donneur en 
termes de flux d'échanges préférentiels vers les PMA. Elles expriment sans ambiguïté les difficultés 
des PMA concernant les règles d'origine. 
1.15.  C'est sur la base de cette évaluation que l'UE a entrepris de réformer ses règles d'origine 
unilatérales
2 après 30 ans d'application. En 2003, le gouvernement canadien a lui aussi mis en 
place des règles d'origine libérales pour les PMA. En 2011, la Suisse a modifié ses critères en 
matière de règles d'origine pour les PMA suivant le modèle de l'UE. 
1.16.  Le texte cité tient compte des situations dont les PMA ont fait état dans leur précédente 
communication de 20063 et dans les déclarations ministérielles qu'ils ont présentées par le passé. 
Les PMA ne peuvent pas tirer parti des dispositions relatives à l'accès aux marchés préférentiel (et 
                                               
1 Ce qui suit est une révision de la communication présentée par le Bangladesh au nom du Groupe des 
PMA dans les documents TN/CTD/W/30/Rev.2;TN/MA/W/74/Rev.2; TN/AG/GEN/20/Rev.2. 
2 Pour le texte officiel des modifications, voir le Règlement (UE) n° 1063/2010 de la Commission du 
18 novembre 2010, portant modification du Règlem ent (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions 
d'application du Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire. 
3 Voir TN/CTD/W/29, TN/MA/W/74 et TN/AG/GEN/18 du 6 juin 2006. TN/C/W/63 
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  donc utiliser le commerce comme vecteur de la croissance économique et de la lutte contre la 
pauvreté) si les règles d'origine associées au schéma de préférences sont tellement strictes 
qu'elles font obstacle à l'utilisation de ces préférences. 
1.17.  Dans sa réforme de 2011, l'UE a libéralisé les critères applicables d'une manière générale 
aux règles d'origine pour tous les bénéficiaires des traitements préférentiels qu'elle accorde et, 
surtout, elle a reconnu les besoins particuliers des PMA en différenciant les règles d'origine applicables aux produits des PMA de celles applicables aux produits originaires des pays en 
développement. En outre, l'UE a modifié ses règles sur le cumul régional de manière à permettre 
une utilisation accrue d'intrants régionaux en supprimant la condition relative à la valeur qui existait antérieurement. 
1.18.  De telles réformes de libéralisation des règles d'origine seraient tout particulièrement 
souhaitables s'agissant des règles d'origine appliquées par le Japon et les États-Unis dans le cadre 
de leurs régimes SGP respectifs. Il y aurait lieu de réformer de façon similaire les règles d'origine applicables dans le cadre de l'initiative pour un accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent (FDSC) pour les PMA, mise en œuvre par les pays développés et les pays en 
développement. 
1.19.  De fait, il est nécessaire d'aller de l'avant en partant des difficultés reconnues. Après plus de 
30 années de règles d'origine préférentielles un ilatérales inchangées malgré les réductions 
successives des droits NPF, un débat au niveau multilatéral sur le meilleur moyen de mettre en œuvre l'engagement relatif à l'accès FDSC ne peut être que bénéfique pour tous les Membres. Tout en reconnaissant le caractère unilatéral des préférences commerciales, la présente 
proposition a pour objet d'apporter une première contribution à ce débat. 
1.20.  La décision prise à Hong Kong, telle qu'elle figure dans l'Annexe F de la Déclaration 
ministérielle, précise, entre autres choses, que le s Membres de l'OMC sont convenus de "faire en 
sorte que les règles d'origine préférentielles app licables aux importations en provenance des PMA 
soient transparentes et simples, et contribuent à faciliter l'accès aux marchés". 
1.21.  Afin d'entamer la mise en application de l'engagement relatif aux règles d'origine que tous 
les Membres ont pris dans la Déclaration de Hong Kong, le Groupe des PMA a présenté une 
proposition (TN/CTD/W/29, TN/MA/W/74 et TN/AG/GEN/18 du 6 juin 2006) aux Comités de l'AMNA et de l'agriculture ainsi qu'au Comité du commerce et du développement. Les PMA ont 
soumis cette proposition à ces trois comités afin de faciliter un débat ciblé sur les règles d'origine 
entre les PMA et les pays donneurs de préférences sur la base d'un texte spécifique relatif aux 
règles d'origine plutôt que de déclarations de principe et de déclarations d'intention. 
1.22.  Les réactions des pays donneurs de préférences à la proposition des PMA n'ont pas été 
encourageantes. 
1.23.  Une série de réunions ont eu lieu en 2007 avec des délégations de pays donneurs de 
préférences, y compris les États ‑Unis, l'Union européenne et le Japon. Cependant, ces réunions 
n'ont pas été particulièrement fructueuses étant do nné qu'elles ont surtout consisté à défendre le 
statu quo plutôt qu'à débattre de moyens possibles d'atteindre sur un plan multilatéral les objectifs des règles d'origine, à savoir qu'elles soient "transparentes et simples, et contribuent à faciliter 
l'accès aux marchés". 
1.24.  Certains estimaient également, à tort, que les PMA ne savaient pas ce qu'ils voulaient ou 
comment ils voulaient procéder
4, et cela malgré le fait que le Groupe des PMA avait, comme 
indiqué plus haut, présenté au Comité de l'AMNA une proposition détaillée concernant les règles 
d'origine une année auparavant. Certains présumaient5 aussi que la communication des PMA avait 
                                               
4 Dans son introduction concernant le projet de modalités pour l'AMNA (JOB/07/126) du 17 juillet 2007, 
le Président de l'AMNA a affirmé, dans le paragraphe 38, que " En ce qui concerne l'amélioration des règles 
d'origine pour l'accès aux marchés en franchise de droi ts et sans contingent, ni les proposants ni, plus 
généralement, les Membres n'ont une idée précise de la manière dont ils souhaitent procéder ". 
5 Le Président, dans le projet de modalités de l' AMNA (JOB/07/126) du 17 juillet 2007, précisait dans le 
paragraphe 38: " Je voudrais indiquer que l'harmonisation des rè gles d'origine préférentielles n'est peut-être 
pas la solution optimale et qu'il existe chez les Membres de meilleures pratiques qui pourraient être adoptées facilement pour améliorer l' efficacité de ces programmes ". TN/C/W/63 
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  pour but de parvenir à une harmonisation des règles d'origine préférentielles. Bien qu'elle soit 
souhaitable, le Groupe des PMA n'avait et n'a nulle part milité en faveur d'une harmonisation des règles d'origine. 
1.25.  La déclaration du Président de l'AMNA relative à l'adoption de pratiques optimales va dans le 
sens de la position des pays donneurs de préfér ences, lesquels croient tous que leurs règles 
particulières d'origine préférentielles constituent la pratique optimale, et non dans celui des objectifs clairement affirmés du Groupe des PMA. 
1.26.  La proposition des PMA d'inscrire les règles d'origine préférentielles dans le cadre de l'accès 
FDSC découle de l'observation qu'il n'y a pas de raccourci facile ni de solution miracle à la question des règles d'origine. Cette proposition des PMA est centrée sur une règle d'origine générale basée sur un critère exprimé en pourcentage. La proposition d'adopter un critère d'application générale a 
simplement pour but d'éviter la prolifération de règles d'origine produit par produit. Les règles 
d'origine négociées par produit et par secteur permettent à des branches de production organisées et des groupes de pression de concevoir des règles  d'origine qui diminuent la transparence et la 
libéralisation des échanges. C'est ce qui est arrivé en diverses occasions pendant les négociations 
sur les ACR entre pays développés et pays en développement et entre pays en développement.
6 
1.27.  L'application d'un pourcentage uniforme n'exclut pas la possibilité d'établir des règles 
d'origine par produit pour des secteurs spécifiques dans lesquels les exportations des PMA sont les 
plus concentrées, en particulier le secteur des textiles relevant des chapitres 61 et 62 du SH. 
1.28.  Les nouvelles règles d'origine de l'UE dans ces secteurs utilisent un critère de transformation 
simple, à savoir des opérations d'assemblage de tissus par la couture ou d'autres modes 
d'assemblage de tissus. Des règles d'origine libérales comme celles-ci devraient avoir des effets 
considérables sur le commerce pour certains PMA. 
1.29.  Le critère de la transformation simple peut donc être raisonnablement considéré comme la 
meilleure pratique à utiliser dans le secteur des textiles pour parvenir à des règles d'origine qui 
tiennent compte des capacités industrielles des PM A et atteignent les objectifs de développement 
visés par les préférences commerciales. 
1.30.  En fonction des besoins des PMA, d'autres règles sectorielles pourraient être envisagées et 
des règles d'origine sectorielles pourraient être formulées selon d'autres méthodes, telles que le changement de classification tarifaire et l'établissement de prescriptions spécifiques en matière d'ouvraison ou de transformation. Il est proposé qu e ces exceptions éventuelles soient limitées au 
minimum et reflètent les intérêts des PMA à l'exportation. 
1.31.  Le modèle proposé pour les PMA est conforme à la Convention de Kyoto et à la pratique 
internationale des principaux pays donneurs de pr éférences dans la mesure où il distingue deux 
grandes catégories conférant l'origine, à savoir: 
i. Le critère "entièrement produit", qui s'applique aux produits agricoles et aux produits 
miniers qui sont récoltés, extraits, cultivés, élevés, etc. dans le pays exportateur (par 
exemple les produits minéraux, les produits du règne végétal, les animaux vivants, les 
produits obtenus à partir d'animaux vivants, etc., si ces produits sont originaires de l'État membre concerné). L'annexe D1 de  la Convention de Kyoto contient une 
définition de ce que l'on entend par "entièrement produit", et la plupart des règles 
d'origine préférentielles se conforment à cette définition. 
ii. La transformation substantielle, définie par une ou plusieurs des méthodes suivantes: 
a) changement de classification tarifaire; 
b) valeur ajoutée; 
c) procédé d'ouvraison ou de fabrication spécifique. 
 
                                               
6 Voir un certain nombre d'exemples de règles d'orig ine par produit qui sont restrictives dans les ACR 
Nord-Sud et Sud-Sud dans Inama, "Rules of origin In  International Trade", Cambridge University press, 2009; 
et, pour l'AMNA, dans Krishna, Kala, "Understanding Rules of origin", réunions de l'EFMA, Helsinki, 2003. TN/C/W/63 
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  1.32.  N'importe laquelle des méthodes utilisées pour calculer la transformation substantielle 
présente des difficultés, exposées dans la comm unication précédente du Groupe des PMA. La 
méthode dont l'utilisation est recommandée dans la présente communication est celle du critère de pourcentage fondée sur le calcul de la valeur des matières, qui a été adoptée par de nombreux 
pays donneurs de préférences avec quelques adaptations. 
1.33.  En fait, les critères du pourcentage utilisés par certains pays donneurs de préférences sont 
définis de diverses façons mais s'expriment principalement sous les formes suivantes
7: 
1.34.  - Valeur ajoutée (35%) calculée en pourcentage du  coût des matières d'origine locale, de la 
main-d'œuvre et du coût direct de transformation ramené au prix départ usine du produit fini. C'est la méthode utilisée par exemple dans le SGP des États-Unis et l'AGOA. Cette méthode est également utilisée, quoique avec d'autres pourcentages et des définitions différentes des 
numérateurs et dénominateurs par d'autres pays donneurs de préférences tels que l'Australie, le 
Canada, la Nouvelle-Zélande et l'Union douanière eurasienne. 
a. Valeur ajoutée définie en soustrayant la vale ur des matières importées du prix départ 
usine (ou valeur ajustée dans la terminologie des États-Unis). Elle correspond par 
exemple à la méthode "déductive" utilisée dans l'Accord de libre-échange entre les États-Unis et l'Amérique centrale (EU-ALEAC) et que l'UE a également utilisée dans 
l'analyse d'impact.
8 
b. Détermination d'une quantité maximale d'in trants étrangers en pourcentage du prix 
départ usine (pratique en vigueur dans l'UE et pratique du Japon qui utilise le prix f.a.b. comme dénominateur).
9 
1.35.  La nature de chaque formulation du critère de pourcentage influe sur le travail administratif 
nécessaire pour se conformer et maintenir la confor mité avec ce critère. Elle influe également sur 
la teneur du critère. Par ailleurs, ces critères présentent un certain nombre de limites dont le 
Groupe des PMA a tenu compte dans la méthode qu'il propose en s'appuyant sur les pratiques 
optimales et l'expérience acquise. 
1.36.  Les limites liées à l'utilisation des critères de pourcentage sont bien connues et peuvent être 
rapidement résumées comme suit: 
a. les calculs des pourcentages sont facilement influencés par les variations des taux de 
change pour les produits finis qui contiennent des matières premières importées en ce sens que lorsqu'une monnaie locale s'apprécie le pourcentage de valeur ajoutée a 
tendance à diminuer, et inversement; 
                                               
7 Les limites intrinsèques et le peu d'incidence sur la  facilitation des échanges du recours par les pays 
donneurs de préférences à différentes méthodes de calcul et différents niveaux de pourcentage sont évidents, comme en a témoigné dès le début un document de la CNUCED: Comme mentionné précédemment, un pays 
bénéficiaire de préférences a fait observer que des obstacles insurmontables étaient dus à la nécessité de concevoir et d'appliquer un système de comptabilité qu i s'écartait, en matière de définition de concepts, 
d'application des comptes, de précisio n, de champ d'application et de contrôle, des prescriptions de son droit 
interne. Le système doit fournir le s renseignements sur les coûts pour satisfaire aux règles des pays de 
destination, déterminer la part des intrants nationaux et des intrants importés da ns le coût unitaire des 
marchandises exportées, en indiquant dans certains cas le pays d'origine des intrants et en établissant les 
coûts de transformation directs et indirects.  
8 D'après l'analyse d'impact (Bruxelles, 25 octobre 2007), exposée dans le document  
Taxud/GSP-RO/IA/1/07, la formule de la valeur ajoutée est la suivante: 
 valeur ajoutée = prix départ usine – valeur des matières non originaires 
prix départ usine x 100. 
 
9 Il convient de noter qu'aux fins des règles d'origine appliquées dans le cadre de leur SGP, ni l'UE ni le 
Japon n'utilisent systématiquement le critère de pourcentage. Ce critère n'est utilisé que dans le contexte de 
certaines règles d'origine relatives à des produits spécifiques contenues dans un recueil décrivant ces règles. 
S'agissant du prix de départ usine,  le prix f.a.b. comprend le transp ort par voie terrestre jusqu'au port 
d'embarquement. TN/C/W/63 
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  b. le niveau de pourcentage minimal peut être fixé de manière arbitraire et il est difficile de 
le relever, même à l'issue de consultations avec le secteur privé, en raison du nombre de coûts variables à prendre en compte; 
c. le coût de la main-d'œuvre dans les pays en développement est relativement peu élevé 
et dans un calcul de la valeur ajoutée cet avantage peut devenir pénalisant; et 
d. les calculs peuvent être difficiles; ils peuvent nécessiter des connaissances spécialisées 
en comptabilité et une certaine marge d'appréciation pour l'évaluation des coûts, 
laquelle peut être source de différends, ainsi qu'une maîtrise de la comptabilité que ne 
possèdent généralement pas la plupart des petites entreprises dans les PMA. 
1.37.  Plus précisément, il existe trois types de paramètres pour définir les critères de 
pourcentage; ils sont exposés ci-après, avec la solution proposée par le Groupe des PMA: 
Limites générales du critère de  pourcentage: Utilisation de la  valeur ajoutée ou de la 
valeur des matières dans la  détermination du numérateur 
1.38.  Il existe des différences importantes dans la formulation du numérateur et le calcul des 
pourcentages. Les principales différences au niveau du numérateur correspondent à deux 
approches: l'une, qui établit une limite maximale concernant l'utilisation de matières importées, est appliquée par exemple par l'UE et le Japon. L'autre, qui fixe une valeur ajoutée minimale, 
comme par exemple dans le SGP des États-Unis, est représentée par le coût des matières d'origine 
nationale auquel s'ajoute le coût direct de la transformation. Une troisième variante correspond à 
un calcul de la valeur ajoutée obtenue par soustraction, comme dans le cas de la formule utilisée par l'UE dans l'analyse d'impact et dans le calcul selon la méthode déductive utilisée dans l'Accord 
de libre-échange entre les États-Unis et l'Amérique centrale. 
1.39.  Les enseignements tirés des règles d'origine préférentielles, et tout récemment des calculs 
du coût net dans l'ALENA, ont amplement démontré que la formulation des calculs du critère de 
pourcentage comme valeur ajoutée ou "teneur en éléments d'origine nationale" est complexe et 
appelle des règles détaillées pour définir ce qui est admissible et les coûts admissibles qui peuvent être pris en compte au niveau du numérateu r dans le calcul de la valeur ajoutée. 
1.40.  Il se peut que seuls les comptables possèdent une bonne connaissance de ces éléments. À 
mesure que les prix, les coûts et les quantités ch angent, il sera nécessaire d'effectuer de nouveaux 
calculs pour garantir le respect des critères. Plusieurs de ces tâches peuvent figurer parmi les procédures comptables normales nécessaires aux fins des opérations commerciales, mais d'autres 
non. Dans de tels cas, il se peut que des comp étences professionnelles supplémentaires soient 
nécessaires. Le calcul du numérateur pour déterminer la valeur ajoutée est une opération complexe car: 
i. il faut distinguer les coûts qui pourraient correspondre à une valeur ajoutée dans le 
pays; 
ii. il faut rapporter ces coûts à la seule unité de production; de ce fait, des opérations 
comptables sont souvent nécessaires, ainsi qu'une certaine marge d'appréciation pour 
évaluer les coûts unitaires. En outre, les fluctuations des taux de change dans les pays bénéficiaires peuvent influer sur la valeur du calcul; 
iii. les coûts peu élevés de la main-d'œuvre dans les pays en développement peuvent se 
traduire par une faible valeur ajoutée et cesser d'être un facteur de compétitivité pour 
devenir un facteur pénalisant pour les producteurs établis dans les pays en développement. 
1.41.  Les États-Unis ont progressivement restreint l'usage des calculs du coût net à un nombre 
limité d'articles dans le secteur de l'automobile, et l'UE, qui avait initialement envisagé d'utiliser de tels calculs dans sa réforme des règles d'origine du SGP, y a renoncé. TN/C/W/63 
- 9 - 
  Proposition du Groupe des PMA: utiliser le calcul de la valeur des matières comme 
numérateur 
1.42.  En s'inspirant des enseignements mentionnés plus haut et des pratiques optimales, les PMA 
proposent une méthode basée sur le calcul de la valeur des matières. Cette méthode supprime la 
plupart des défauts liés au calcul de la valeur ajoutée. Le calcul de la valeur des matières est basé 
sur l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, ce qui en rattache les règles à un instrument multilatéral utilisé par les Membres de l'OMC. Cette méthode de calcul ressemble à celle appliquée 
par les États-Unis dans les accords de libre-échange qu'ils ont récemment conclus avec l'Australie, 
Singapour, le Chili, l'Amérique centrale et d'autres pays, ainsi qu'à celle utilisée actuellement par l'UE. 
Limite spécifique du critère de po urcentage: calcul du dénominateur 
1.43.  Comme dans le cas du numérateur, les pays donneurs de préférences utilisent différentes 
formules qui peuvent être dénommées succinctement coût départ usine, prix départ usine et prix 
f.a.b. 
1.44.  Ces formules du dénominateur présentent un ensemble d'avantages et d'inconvénients. 
Actuellement, le Japon est le seul à utiliser le prix f.a.b. pour déterminer les règles d'origine prescrites dans son SGP actuel. 
1.45.  La pratique actuelle de l'UE consiste à utiliser la définition ci-après du prix départ usine: 
 Le "prix départ usine" s'entend du prix payé pour le produit, départ usine, au fabricant de 
la Communauté ou des États "bénéficiaires" dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, à condition que ce prix comprenne la valeur de 
toutes les matières utilisées, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou 
peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté. 
 
1.46.  Les États-Unis, comme il est indiqué plus haut, utilisent encore la notion de valeur 
calculée
10, avec toutes les difficultés dont il est fait état plus haut. Dans le cas de l'Accord entre les 
États-Unis et l'ALEAC, le dénominateur correspond à la notion de valeur ajustée, calculée sur la 
base de la définition suivante: 
 Aux fins de la présente note, l'expression "valeur ajustée" s'entend de la valeur 
déterminée conformément aux articles 1er à 8, à l'article 15 et aux notes interprétatives 
correspondantes de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce (Accord sur l'évaluation en douane), à ceci près que 
cette valeur peut être ajustée de manière à exclure tous les coûts, frais ou dépenses engagés pour le transport, l'assurance et les services connexes afférents au transport 
international de la marchandise du pays d'exportation au lieu d'importation.  
 1.47.  Ces deux définitions du dénominateur ne sont pas très différentes l'une de l'autre étant 
donné qu'elles font état de la valeur transactionnelle énoncée dans l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane, soit en la mentionnant soit en y faisant directement référence. 
1.48.  D'une part, la formulation utilisée par les États-Unis fait explicitement référence à l'Accord 
de l'OMC sur l'évaluation en douane, ce qui aboutit à un texte de loi transparent et prévisible ayant 
force obligatoire et pouvant être appliqué par tous les Membres de l'OMC. De l'autre, l'expression 
prix départ usine a été largement utilisée par la plupart des bénéficiaires qui connaissent bien la définition de ce prix. Lors d'un atelier consacré aux règles d'origine en Afrique orientale et 
australe, qui a réuni de nombreux participants, les deux définitions ont fait l'objet d'un large débat 
et la plupart des participants ont opté pour la défi nition du prix départ usine. Une solution pourrait 
consister à tirer le meilleur des deux définitions. 
                                               
10 La valeur calculée utilisée dans la pratique douanière des États-Unis est généralement considérée 
comme étant équivalente au prix départ usine. TN/C/W/63 
- 10 - 
  Proposition du Groupe des PMA: utiliser le prix départ usine comme dénominateur  
1.49.  La proposition du Groupe des PMA repose donc sur un prix départ usine, comme suit: 
 Le "prix départ usine" s'entend du prix payé pour le produit, départ usine, au fabricant de 
la Communauté ou des États "bénéficiaires" dans l'entreprise duquel s'est effectuée la 
dernière ouvraison ou transformation, déterminé conformément aux articles 1er à 8, à 
l'article 15 et aux notes interprétatives correspondantes de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Accord sur 
l'évaluation en douane).  
 Calcul du critère de pourcentage proposé par les PMA 
1.50.  À la lumière de ces enseignements, les PMA proposent le critère de pourcentage ci-après. La 
méthode utilisée pour calculer la valeur aj outée s'appuie sur deux formules, fondées 
respectivement sur la valeur des matières non originaires et sur la valeur des matières originaires, reprenant la pratique optimale utilisée dans l'Accord États-Unis-ALEAC et par l'UE: 
Méthode fondée sur la valeur des matières non originaires 
  LVC = EW - VNM x 100 
   EW   Méthode fondée sur la valeur des matières originaires  LVC = VOM x 100 
   EW 
 Où: 
 - LVC est la teneur en valeur PMA, exprimée en pourcentage; 
 
- EW est le prix départ usine;  
- VNM est la valeur des matières non originaires acquises et utilisées par le producteur dans la 
production de la marchandise; elle ne comprend pas la valeur d'une matière autoproduite; et 
 
- VOM est la valeur des matières originaires acquises ou autoproduites, et utilisées par le 
producteur dans la production de la marchandise. 
 
La question du niveau des pourcentages 
1.51.  Une autre limite intrinsèque du critère de pourcentage est l'établissement du niveau de 
pourcentage. La première critique tient au fait que, même si ce niveau est déterminé par voie de 
consultations avec le secteur privé, l'établissement d'un niveau adéquat de pourcentage est 
généralement arbitraire étant donné qu'il peut changer de temps à autre en raison des variations du coût des intrants et des fl uctuations des taux de change. 
1.52.  En outre, le niveau des pourcentages peut être différent d'un produit à l'autre, et le 
caractère plus ou moins restrictif d'un pourcentage donné dépend de la méthode de calcul. Le 
Groupe des PMA a passé en revue divers ouvrages qui traitent de cette question
11 et pris 
connaissance des résultats d'une enquête réalisée en Afrique orientale et australe ainsi que 
d'autres éléments tirés d'études récentes effectuées par des chercheurs engagés par des pays 
donneurs de préférences. 
                                               
11 Voir par exemple: Impact assess ment on rules of origin for the Generalized System of Preference 
(GSP), Commission européenne, Bruxelles, 25 oc tobre 2007, Taxud/GSP-RO/IA/1/07. "Evaluating the 
Consequences of Shift to a Value-added method for De termining Origin in EU PTAs", juillet 2006 (Lettre de 
marché n° 2005/103984, contrat-cadre AMS/451 – LOT n° 11). M. Michiel Scheffer de Saxion Hogescholen, "Study on the application of value criteria for textile products in preferential rules of origin", octobre 2006 (Tender 06-H13). Contrat-cadre FISH/2006/20, Specific Convention N° 3 "Rules of Origin in Preferential Trade Arrangements: New rules for the fisher y sector". Préférences commerciales pour les PMA: première évaluation 
des avantages et des améliorations possibles da ns le contexte des né gociations de l'OMC, 
UNCTAD/ITCD/TSB/2003/8, décembre 2003. An assessment of the impact of Preferences Erosion and Rules of Origin in Eastern and Southern Africa, a survey of ESA exporters, CNUCED et COMESA, à paraître en 2010. TN/C/W/63 
- 11 - 
  1.53.  Il a également été tenu compte de l'expérience récente des pays donneurs de préférences. 
En 2003, le gouvernement canadien a modifié ses règles d'origine et fixé la teneur maximale en éléments importés autorisée pour les PMA à 60% (contre 40% pour les autres pays en développement bénéficiaires du SGP). Cela signifie  que pour pouvoir bénéficier du traitement en 
franchise de droits accordé aux PMA, 40% au moins du prix départ usine des marchandises 
emballées pour être expédiées au Canada doit  avoir sa source dans un ou plusieurs PMA 
bénéficiaires ou au Canada. En outre, 20% des 40% de la teneur admissible pourraient avoir leur 
origine dans d'autres pays en développement bénéficiaires du SGP canadien. Les textiles et 
vêtements ont également fait l'objet de règles spéciales autorisant l'utilisation de tissus importés d'autres bénéficiaires du SGP canadien à conditio n de ne pas dépasser 75% du prix départ usine 
du produit fini. 
1.54.  En plus des conclusions tirées des recherches sur le terrain, l'analyse d'impact des CE 
contenait des simulations de la création d'échanges dues à l'application de différents pourcentages: 50% et 30% d'éléments locaux. L'enseignement à tirer de ces simulations pour la 
formulation des politiques est que les résultats obtenus concernant la création d'échanges étaient 
bien supérieurs si le pourcentage était inférieur à 30%.
12 
1.55.  C'est pourquoi dans sa dernière proposition13 de modification à apporter aux règles d'origine 
du SGP, la Commission de l'UE a, pour un certai n nombre de produits, utilisé un seuil de 30% de 
teneur en valeur nationale, équivalant à une teneur maximale autorisée de 70% des importations étrangères. 
Niveau des pourcentages proposé par les PMA 
1.56.  À la lumière des meilleures pratiques mentionnées ci-dessus et des enseignements qui ont 
été tirés, les PMA proposent un niveau de pourcentage de 15% pour la formule utilisant la méthode cumulative et de 25% pour la formule utilisant la méthode déductive. 
1.57.  La différence de pourcentage entre les deux formules tient aux méthodes de calcul 
différentes. 
Nouvel élément de calcul proposé par les PMA: 
Incorporation du transport par voie terrestre pour le calcul de la teneur en éléments 
nationaux (méthode cumulative) et exclusion du  fret et de l'assurance dans les calculs 
de la teneur maximale admissible en matièr e d'origine étrangère (méthode déductive). 
1.58.  Les formules proposées tiennent compte des situations particulières en relation avec le coût 
des transports des intrants jusqu'aux îles et aux PMA enclavés. Les calculs ont été établis sur la 
base des ajustements apportés à la valeur des matières au titre de l'article 6 de la proposition pour les PMA qui autorise soit la déduction de s coûts c.a.f. jusqu'au port régional en cas 
d'utilisation de la méthode fondée sur la valeur des produits non originaires, soit l'ajout des coûts 
de transport interrégionaux par voie terrestre en cas d'utilisation de la méthode fondée sur la 
valeur des produits originaires. Cette méthode de calcul de la valeur des matières utilisées dans la 
fabrication aidera beaucoup les PMA à se conformer aux règles d'origine du pays donneur de 
préférences. 
Règles par produit pour des secteurs spécifiques 1.59.  Ainsi qu'il est indiqué plus haut, le Groupe des PMA est conscient que l'application du critère 
du pourcentage peut ne pas être, techniquement parlant, la méthode qui convient le mieux pour 
certains secteurs spécifiques de marchandises. Ce la peut concerner les textiles et vêtements qui 
sont des catégories de produits présentant un grand intérêt à l'exportation. Les récentes règles 
proposées par l'UE dans le cadre de leur SGP pour les chapitres 61 et 62, qui autorisent l'utilisation 
de tissus importés pour fabriquer des vêtements originaires des PMA, pourraient être un précieux 
                                               
12 Voir Impact assessment on rules of origin for th e Generalized System of Preference (GSP), pages 36 
et 37, Commission européenne, Bruxelles, 25 octobre 2007, Taxud/GSP-RO/IA/1/07. 
13 "http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/customs/customs_duties/rules_origin/ 
preferential/news_june_09.pdf". TN/C/W/63 
- 12 - 
  exemple avec quelques flexibilités additionnelles. Il convient de se rappeler qu'il serait souhaitable 
de limiter dans toute la mesure du possible la prolifération de règles d'origine ligne par ligne. 
Cumul 
1.60.  La proposition du Groupe des PMA comprend des dispositions autorisant le cumul régional. 
Ces dispositions tiennent compte du fait que le cumul, bien que louable et hautement souhaitable, ne peut se substituer à des règles d'origine libérales. Les producteurs des PMA qui bénéficient de telles règles peuvent se procurer leurs intrants dans le monde entier au meilleur prix auprès du 
producteur le plus compétitif. TN/C/W/63 
- 13 - 
  Dispositions relatives à l'accès aux ma rchés en franchise de droits et 
sans contingent pour les pays les moins avancés 
 
Annexe F de la Déclaration ministérielle de Hong Kong 
 
Règles d'origine 
 
 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
Article 1 
 Aux fins du présent accord, on entend par: 
 
a) "PMA", les pays classés dans cette catégorie par l'Assemblée générale des Nations Unies; 
 
b) "fabrication", tout type d'ouvraison ou de transformation, y compris l'assemblage ou des 
opérations spécifiques; 
 
c) "matière", tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., 
utilisés dans la fabrication du produit; 
 d) "produit", le produit en cours de fabrication, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement 
dans une autre opération de fabrication; 
 e) "marchandises", à la fois les matières et les produits; 
 
f) "valeur en douane", la valeur déterminée conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord de 
l'OMC sur l'évaluation en douane); 
 g) "prix départ usine", le prix payé pour le prod uit, départ usine, au fabricant des PMA dans 
l'entreprise desquels s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, établi 
conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane); 
 
h) "valeur des matières non originaires", la valeur en douane, au moment de l'importation, des 
matières non originaires utilisées ou, si elle n'est pas connue et ne peut être déterminée, le premier prix déterminable payé pour les matières dans le PMA, sauf que cette valeur peut être 
ajustée de manière à exclure tous les coûts, frais ou dépenses engagés pour le transport, 
l'assurance et les services connexes afférents au transport international de la marchandise du pays d'exportation au lieu d'importation dans le PMA; 
 
i) "valeur des matières originaires", la valeur de ces matières telle qu'elle est définie à 
l'alinéa h), majorée de tous frais, charges ou dépenses engagés pour le transport, l'assurance et autres services connexes liés à l'expédition internationale des marchandises depuis le pays 
exportateur jusqu'au lieu d'importation dans le PMA, tels qu'ils sont indiqués et définis à 
l'article 4 3) b); 
 
j) "chapitres", "positions" et "sous-positions", les chapitres, les positions (à quatre chiffres) et 
les sous-positions (à six chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ou SH; 
 
k) "classé", le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière sous une 
position déterminée; et 
 
l) "envoi", les produits envoyés simultanément par un exportateur à un destinataire ou 
transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique. 
 TN/C/W/63 
- 14 - 
  PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES 
 
Article 2 
 
1. Seront considérés comme produits originaires des PMA: 
 
a) les produits entièrement obtenus dans les PMA au sens de l'article 3 du présent 
accord; et 
 
b) les produits obtenus dans les PMA et contenant des matières qui n'y ont pas été 
entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet dans les PMA 
d'une transformation substantielle suffisante au sens de l'article 4 du présent 
accord. 
 
2. Aux fins de la mise en œuvre du paragraphe 1, l'ensemble des PMA seront considérés 
comme un seul territoire. 
3. Les produits originaires fabriqués à partir de matières entièrement obtenues ou ayant subi 
une ouvraison ou transformation suffisante dans deux PMA ou plus seront considérés comme 
des produits originaires du PMA où a été effect uée la dernière ouvraison ou transformation, à 
condition que celle-ci aille au-delà de ce qui est prévu à l'article 5 ci-après. 
PRODUITS ENTIÈREMENT OBTENUS 
 
Article 3 
 
1. Seront considérés comme entièrement obtenus dans les PMA: 
a) les produits minéraux et autres produits naturels extraits de leur sol ou de leurs 
fonds marins; 
b) les produits du règne végétal et les produits forestiers qui y sont récoltés et 
cultivés; 
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés; 
d) les produits provenant d'animaux vivants qui y sont élevés; 
e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées; 
f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des 
eaux territoriales par leurs navires; 
g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir des 
produits visés à l'alinéa f); 
h) les articles usagés qui y sont collectés et qui ne peuvent servir qu'à la récupération 
des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir 
qu'au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets; 
i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées; 
j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux 
territoriales, à condition qu'ils aient des droits d'exploitation exclusifs sur ce sol ou 
sous-sol; 
k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir des produits visés 
aux alinéas a) à j). TN/C/W/63 
- 15 - 
  Les expressions "leurs navires" et "leurs navires-usines" figurant au paragraphe 1 f) et g) ne 
s'appliqueront qu'aux navires et navires-usines qui sont immatriculés ou enregistrés dans un PMA ou dans un pays défini à l'article 7. 
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, le pays donneur de préférences reconnaîtra, à la 
demande d'un PMA, que les navires affrétés ou loués par le PMA sont considérés comme "leurs 
navires" pour la conduite d'activités de pêche dans sa zone économique exclusive. 
 
TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE 
 
Article 4 
 
1. Aux fins des présentes règles d'origine, les produits qui ne sont pas entièrement obtenus 
sont considérés avoir subi une ouvraison ou transformation suffisante dans un PMA lorsque la teneur en valeur PMA est calculée selon la méthode fondée sur la valeur des matières non 
originaires ou la méthode fondée sur la valeur des matières originaires décrites ci-après. 
a) Dans le cas de la méthode fondée sur la valeur des matières non originaires, la 
teneur en valeur PMA d'une marchandise peut être calculée sur la base de la 
formule: 
TVP = P - VMN x100 
  P  
Où: 
TVP est la teneur en valeur PMA de la marchandise, exprimée en pourcentage. P est le prix départ usine de la marchandise. 
VMN est la valeur des matières non originaires acquises et utilisées par le 
producteur dans la production de la marchandise, mais elle n'inclut pas la valeur d'une matière autoproduite. 
 
b) Dans le cas de la méthode fondée sur la valeur des matières originaires, la teneur 
en valeur PMA d'une marchandise peut être calculée sur la base de la formule: TVP = VMO x 100 
  P  
Où: 
TVP est la teneur en valeur PMA de la marchandise, exprimée en pourcentage. 
P est le prix départ usine de la marchandise. VMO est la valeur des matières originaires acquises ou autoproduites et utilisées 
par le producteur dans la production de la marchandise. 
 2. Une marchandise finie a subi une ouvraison ou une transformation suffisante lorsque: 
a) Dans le cas où la méthode fondée sur la valeur des marchandises non 
originaires est utilisée, la teneur en valeur PMA exprimée en pourcentage est 
égale à 25%. 
b) Dans le cas où la méthode fondée sur la valeur des marchandises originaires est 
utilisée, la teneur en valeur PMA exprimée en pourcentage est égale à 15%. 
 3. Valeur des matières 
a) Aux fins du calcul de la teneur en valeur PMA d'une marchandise, la valeur d'une 
matière est: 
i.  dans le cas d'une matière importée par le producteur de la marchandise, la valeur 
de cette matière; 
ii.  dans le cas d'une matière acquise ou autoproduite, telle qu'elle est définie au 
paragraphe 4, sur le territoire où la marchandise est produite, la valeur TN/C/W/63 
- 16 - 
  déterminée conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. 
b) Si elles ne sont pas incluses dans la valeur d'une matière originaire calculée selon le 
paragraphe 4 2) b) ci-dessus, les dépenses  suivantes pourront être ajoutées à la 
valeur de la matière originaire: 
iii.  les frais de transport, d'assurance et d'emballage et tous autres frais encourus 
pour le transport de la matière à l'intérieur du territoire d'un ou de plusieurs PMA 
ou pays voisins, tels qu'ils sont définis à l'article 7, ou entre leurs territoires, vers 
les installations du producteur; 
iv.  les droits, taxes et frais de courtage en douane sur la matière qui sont acquittés 
sur le territoire d'un ou de plusieurs PMA ou pays voisins, tels qu'ils sont définis à 
l'article 7, autres que les droits et taxes qui sont remis, remboursés, 
remboursables ou autrement recouvrables, y compris tout crédit à valoir sur des droits ou taxes payés ou payables; 
v.  le coût des déchets et des rejets provenant de l'utilisation de la matière dans la 
production de la marchandise, moins la valeur des résidus ou sous-produits recyclables. 
c) Si elles sont incluses dans la valeur d'une matière non originaire calculée selon le 
paragraphe 4 2) a) ci-dessus, les dépenses suivantes seront déduites de la valeur de la matière non originaire: 
i. les frais de transport, d'assurance et d'emballage et tous autres frais encourus 
pour le transport de la matière vers les installations du producteur; 
ii.  les droits, taxes et frais de courtage en douane sur la matière, qui sont acquittés 
sur le territoire d'un ou de plusieurs PMA ou pays voisins, tels qu'ils sont définis à 
l'article 7, autres que les droits et taxes qui sont remis, remboursés, 
remboursables ou autrement recouvrables, y compris tout crédit à valoir sur des droits ou taxes payés ou payables; 
iii.  le coût des déchets et des rejets provenant de l'utilisation de la matière dans la 
production de la marchandise, moins la valeur des résidus ou sous-produits recyclables; 
iv.  le coût des matières originaires utilisées dans la production de la matière non 
originaire. 
4. Si un produit qui a acquis le statut de produit originaire en remplissant les conditions 
énoncées ci-dessus est utilisé dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au 
produit dans lequel il est incorporé ne lui seront pas applicables, et il ne sera pas tenu compte des 
matières non originaires qui peuvent avoir été utilisées dans sa fabrication.  
5. Nonobstant les paragraphes 1 à 3 ci-dessus,  les produits qui ne sont pas entièrement 
obtenus dans un PMA et qui ne figurent pas dans la liste de l'annexe I sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés uniquement lorsque les conditions énoncées dans la liste sont remplies. Ces conditions indiquent, pour tous les produits couverts par la liste, le changement de 
classification tarifaire, l'ouvraison ou la transformation devant être effectué sur les matières non 
originaires mises en œuvre dans la fabrication de ces produits, et s'appliquent exclusivement à ces matières. 
 TN/C/W/63 
- 17 - 
  OPÉRATIONS D'OUVRAISON OU DE TRANSFORMATION INSUFFISANTES 
 
Article 5 
 
1. Les opérations suivantes seront considérées comme des ouvraisons ou transformations 
insuffisantes pour conférer le statut de produits originaires, que les prescriptions de l'article 4 soient ou non observées: 
b. les opérations destinées à assurer la conservation des produits en bon état pendant le 
transport et le stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, placement dans le sel, le dioxyde de soufre ou d'autres solutions aqueuses, enlèvement des parties endommagées et opérations similaires); 
 
c. les opérations simples de dépoussiérage, de criblage ou de tamisage, de triage, de 
classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de 
lavage, de peinture, de découpage; 
 
d. la modification de l'emballage ainsi que le fractionnement et le regroupement 
d'emballages ou la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, 
la fixation sur des cartes ou planchettes, etc., ou toutes autres opérations simples d'emballage; 
 
e. l'apposition de marques, d'étiquettes et d'autres signes distinctifs similaires sur les 
produits ou sur leur emballage; 
 
f. le simple mélange de produits, de nature différente ou non, dont un ou plusieurs 
composants ne remplissent pas les conditions énoncées dans le présent accord pour être considérés comme étant originaires d'un PMA; 
 
g. le simple assemblage de parties en vue de constituer un produit complet; 
 
h. la combinaison de deux ou plusieurs des opérations visées aux alinéas a) à f); et 
 
i. l'abattage d'animaux. 
 
2. Toutes les opérations effectuées dans les PMA seront considérées conjointement pour 
déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par le produit doit être considérée comme insuffisante au sens du paragraphe 1. 
TERRITORIALITÉ 
 
Article 6 
 
1. Les conditions requises pour acquérir le caractère originaire doivent être remplies sans 
interruption dans les PMA. 
2. L'acquisition du caractère originaire ne sera pas affectée par l'ouvraison ou la transformation 
effectuée à l'extérieur des PMA sur des matières qui ont été exportées des PMA puis réimportées 
dans ces pays, à condition: 
a. que lesdites matières aient été entièremen t obtenues dans les PMA ou qu'elles aient 
fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation allant au-delà des opérations 
visées à l'article 5, avant d'être exportées; et 
b. qu'il puisse être démontré d'une manière satisfaisante pour les autorités douanières 
des pays donneurs de préférences: 
i. que les marchandises réimportées ont été obtenues par ouvraison ou 
transformation des matières exportées; et TN/C/W/63 
- 18 - 
  ii. que la valeur ajoutée totale acquise hors des PMA en application des dispositions 
du présent article n'excède pas 10% du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire est revendiqué. 
 
CUMUL 
 
Article 7 
 
Cumul avec les pays donneurs de préférences 
 1. Les matières originaires de pays donneurs de préférences seront considérées comme des 
matières originaires des PMA lorsqu'elles sont incorporées dans un produit fabriqué dans les PMA. 
Il ne sera pas nécessaire que ces matières aient su bi une ouvraison ou transformation suffisante, à 
condition qu'elles aient subi une ouvraison ou transformation allant au-delà de celles qui sont 
visées à l'article 5. 
Cumul régional 
 
2. Les produits originaires de tout pays partenaire d'un PMA membre d'un groupement régional 
et utilisés dans une fabrication ultérieure dans un PMA seront traités comme s'ils étaient originaires du PMA où a lieu la fabrication ultérieure. 
3 L'ouvraison ou la transformation effectuée dans un pays membre d'un groupement régional 
sera considérée comme étant effectuée dans le PMA où ont été effectuées les dernières opérations 
d'ouvraison ou de transformation. 
4. Nonobstant les paragraphes 2 et 3, les produits faisant l'objet d'une fabrication ultérieure 
dans un PMA seront considérés comme originaires d'un PMA uniquement si le procédé de 
fabrication va au-delà des opérations d'ouvraison ou de transformation insuffisantes énumérées à 
l'article 5. 
5. Le cumul prévu dans le présent paragraphe pourra être appliqué uniquement à condition: 
a. qu'il existe un accord commercial préférentiel entre un PMA et les autres membres du 
même arrangement commercial régional; 
b. que les matières et produits originaires des autres membres du groupement régional 
qui sont incorporés dans un produit faisant l'objet d'une fabrication ultérieure dans un 
PMA ont acquis le caractère originaire en application des règles énoncées dans le présent texte. 
Cumul avec les pays voisins (cumul élargi) 
 
6. À la demande d'un PMA, les matières originaires d'un pays en développement voisin qui 
n'est pas membre d'un accord commercial régional et qui a conclu un ALE avec un pays donneur 
de préférences seront considérées comme des matières originaires du PMA lorsqu'elles sont incorporées dans un produit obtenu dans ce PMA. Il ne sera pas nécessaire que ces matières aient subi une ouvraison ou transformation suffisante à condition que l'ouvraison ou la transformation 
effectuée dans le PMA qui fait la demande aille au-delà des opérations énumérées à l'article 5. 
 
UNITÉ À PRENDRE EN CONSIDÉRATION 
 
Article 8 
 
1. L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions du présent accord sera 
le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du Système harmonisé. Il s'ensuit donc que: TN/C/W/63 
- 19 - 
   - lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé 
conformément au Système harmonisé sous une seule position, l'ensemble constituera l'unité à prendre en considération; et 
 - lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés 
sous la même position du Système harmonisé, chaque produit devra être 
considéré individuellement lors de l'application des dispositions du présent accord. 
 
2. Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un 
appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix de celui-ci ou qui ne sont pas facturés séparément, seront considérés comme formant un tout avec le 
matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule en question. 
3. Les assortiments, tels qu'ils sont définis dans la règle générale 3 du Système harmonisé, 
seront considérés comme originaires lorsque tous les produits qui les composent le sont. Toutefois, un assortiment composé de produits originaires et non originaires sera considéré comme originaire 
dans son ensemble, à condition que la valeur des produits non originaires n'excède pas (15)% du 
prix départ usine de l'assortiment. 
4. Pour déterminer si un produit est originaire, il ne sera pas nécessaire de déterminer l'origine 
des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication: 
j. énergie et combustibles; 
k. installations et équipement; 
l. machines et outils; 
m. marchandises qui n'entrent pas ni ne sont destinées à entrer dans la composition finale 
du produit. 
Annexe 1 
SH Désignation Ouvraisons ou transformations ayant 
pour effet de conférer le caractère 
originaire à des matières non originaires  Explication de la règle 
proposée 
61 Vêtements et accessoires 
du vêtement, en 
bonneterie  Fabrication à partir de fil ou par assemblage 
de deux ou plusieurs pièces de bonneterie qui 
ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme  Cette règle permet 
l'utilisation de fil importé 
pour la fabrication de vêtements en bonneterie ou l'assemblage de tissus de bonneterie découpés ou obtenus directement en forme 
62 Vêtements et accessoires 
du vêtement, autres qu'en bonneterie Fabrication à partir de tissu ou par 
assemblage de deux ou  plusieurs pièces de 
tissu qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en  forme dans le pays Cette règle permet 
l'utilisation de tissu découpé en forme dans le pays pour l'assemblage d'un article fini 
ex 62  Autres articles 
vestimentaires ou accessoires, mouchoirs brodés ou non Confection ou assemblage précédé d'une 
impression, d'une teinture ou d'une broderie accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatiss age, imprégnation, 
stoppage et épincetage) Cette règle permet 
l'utilisation de tissu importé pour la fabrication de tissu imprimé ou teint et brodé  
 
 
.TN/C/W/63 
- 20 - 
  ANNEXE 3 
INITIATIVE SECTORIELLE EN FAVEUR DU COTON 
 
NOTE D'ORIENTATION GÉNÉRA LE ET INDICATIVE SUR LA PROPOSITION QUE LE  
GROUPE "COTON-4" SOUMETTRA À LA NEUVIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE  
 
1.61.  La neuvième Conférence ministérielle de l'OMC se tiendra à Bali (Indonésie) du 3 au 
6 décembre 2013. En vue de cette Conférence, et afin de convenir des questions à soumettre aux 
Ministres pour décision, le Président du Comité de l'agriculture (session extraordinaire) a invité les 
délégations à soumettre à l'examen des Membres dans les plus brefs délais possibles des propositions de textes de négociation sur les questions intéressant leurs pays et les groupes auxquels ils appartiennent. 
1.62.  Parmi les thèmes qui pourraient être retenus figurent les questions présentant un intérêt 
particulier pour les PMA (la dérogation concernant les services, l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent, les règles d'origine et le coton). 
1.63.  S'agissant du coton, et conformément à la recommandation unanime des Membres 
préconisant la présentation de propositions "raiso nnables et réalisables", le projet de décision 
ministérielle (distribué sous les cotes TN/AG/GEN/32 et TN/AG/SCC/GEN/11) présenté par le 
groupe "Coton-4" en novembre 2011, avant la huitiè me Conférence ministérie lle de l'OMC, pourrait 
être présenté une nouvelle fois moyennant des modifications sur les points suivants: 
o Volet commercial de la question du coton : le paragraphe 3, qui traite du principe de 
statu quo, pourrait être actualisé; 
 
o Volet "développement" de la question du coton : le paragraphe 5 sera reformulé de 
façon à tenir compte des résultats de la 19ème série de réunions du Mécanisme du cadre 
consultatif du Directeur général en faveur du coton, programmée pour le 21 juin 2013, 
et en vue de soumettre aux partenaires un projet de texte sous-régional et intégré établissant un lien entre ce mécanisme et le programme d'Aide pour le commerce. 
1.64.  Tout comme en 2011, une fois finalisée et approuvée par les Ministres du groupe "Coton-4", 
la proposition sera présentée à l'OMC en consultation avec le Groupe des PMA, le Groupe africain, le Groupe des pays ACP et le G-20, dont le soutien a permis de toujours maintenir la question du coton à l'ordre du jour de l'OMC, et tout sera fait pour que le coton fasse partie des résultats 
possibles de la neuvième Conférence ministérielle. 
 
Le Coordonnateur du Groupe "Coton-4"  TN/C/W/63 
- 21 - 
  ANNEXE 4 
NOTE RELATIVE À L'APPLICATION DE LA DÉROGATION CONCERNANT 
LES SERVICES POUR LES PMA 
COMMERCE DES SERVICES ET PMA 
1.65.  Le commerce des services est devenu un secteur économique de plus en plus important au 
cours des quelques dernières décennies. Aujourd'hui, les services sont le secteur de l'économie mondiale qui connaît la croissance la plus rapide: ils représentent près de 19% du commerce 
mondial. Le commerce des services représente, au niveau mondial, plus de 70% du PIB, 45% de 
l'emploi et environ 40% des stocks d'IED. 
1.66.  L'importance du commerce des services pour les PMA n'est pas purement économique, étant 
donné le rôle de catalyseur que joue ce secteur dans la réalisation des objectifs de développement social et économique, comme moyen de lutter contre la pauvreté, d'accroître le bien ‑être et de 
faire en sorte que les services de base soient universellement disponibles et accessibles et pour ce 
qui est de garantir un développement durable, y compris du point de vue social. 
1.67.  Malgré la croissance rapide de ce secteur, la part des PMA dans le commerce mondial des 
services n'est que de 0,5% environ. 
DÉROGATION CONCERNA NT LES SERVICES 
1.68.  En décembre 2011, à la huitième Conférence ministérielle de l'OMC, afin d'accroître la part 
des PMA dans le commerce mondial des services et d'aider ces pays à tirer parti comme il se doit de la libéralisation du commerce des services, les Ministres du commerce ont adopté une décision 
relative à la "dérogation concernant les services" pour les PMA. Cette décision permettrait aux 
pays développés et pays en développement Membres d'accorder un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des PMA allant au-delà de la notion de traitement NPF définie à 
l'article II de l'AGCS (1994). Cette dérogation, qui sera initialement en vigueur pendant 15 ans à 
compter de la date de son adoption, libère les Membres de l'OMC de leur obligation juridique d'accorder un traitement non discriminatoire à tous leurs partenaires commerciaux lorsqu'ils 
accordent des préférences commerciales aux PMA. Selon la décision relative à la dérogation 
concernant les services, nonobstant l'obligation NPF prévue à l'article II de l'AGCS, les Membres sont libres de notifier et d'accorder un traitement plus favorable aux services et fournisseurs de services des PMA en ce qui concerne certaines mesures bien déterminées, à savoir celles qui 
relèvent des six catégories d'accès aux marchés énumérées à l'article XVI, ou d'autres dispositions 
de l'AGCS si elles ont été approuvées par le Conseil du commerce des services. Dans la mesure où elle pourrait avoir des effets positifs sur le commerce des PMA, la dérogation concernant les 
services est considérée comme une nouvelle "Clause d'habilitation" spécifique aux PMA. 
APPLICATION 1.69.  U n  a n  e t  d e m i  a p r è s  l ' a d o p t i o n  d e  l a  d é c i s i o n ,  l a  d é r o g a t i o n  a t t e n d  t o u j o u r s  d ' ê t r e  
appliquée. Pour l'appliquer, les partenaires commerciaux des PMA devront concevoir et 
effectivement mettre en œuvre de nouveaux régime s de préférences commerciales portant sur les 
services. Si rien n'empêche ces pays de consolider ces préférences sous la forme d'engagements inscrits dans leurs listes au titre de l'AGCS, dans la pratique, les préférences seront probablement 
de nature unilatérale, comme c'est le cas actuellement pour le commerce des marchandises. De 
façon similaire, la portée et l'ampleur de ces préférences peuvent varier sensiblement selon le pays qui les accorde. Quoi qu'il en soit, pour être significatives sur le plan commercial, les 
préférences commerciales devront tenir compte des secteurs et des modes de services dans 
lesquels les PMA ont des capacités d'exportation réelles ou potentielles. Pour faire en sorte qu'elles correspondent aux intérêts des PMA, il faudra par conséquent réaliser un travail solide d'analyse et 
procéder à une réelle recherche de consensus. Si les préférences concernant les services sont 
susceptibles de stimuler le commerce et l'investissement, les PMA ne pourront pleinement réaliser leur potentiel d'exportation que s'ils sont en mesure de remédier aux difficultés et obstacles TN/C/W/63 
- 22 - 
  auxquels ils sont confrontés en matière d'offre intérieure, tels que le manque d'infrastructures ou 
la faiblesse des régimes réglementaires. En somme, la mesure dans laquelle la dérogation mènera à des résultats réels en termes de développement dépendra non seulement de l'octroi de préférences significatives sur le plan commercial, mais aussi de la capacité des PMA de surmonter 
leurs difficultés en matière d'offre afin de tirer véritablement parti de ces préférences. 
1.70.  L'identification des préférences pour les exportateurs de services des PMA résulterait dans 
l'idéal d'une analyse des données économiques concernant l'offre (effective et potentielle) des PMA 
pour certains services particuliers, et la demande correspondante (effective et potentielle) sur les 
marchés d'importation cibles. Cette analyse devrait prendre en compte des renseignements concernant la totalité du régime juridique et réglementaire affectant le commerce de ces services, en faisant la distinction entre les mesures assorties de niveaux consolidés sur le plan international 
(au titre de l'AGCS, par exemple) et celles qui sont effectivement en vigueur – le régime appliqué. 
SUR LA ROUTE DE BALI 1.71.  Alors que nous approchons de la Conférence mini stérielle de l'OMC, qui se tiendra à Bali, le 
programme de travail établi par le Groupe des PMA lors du week-end de réflexion qui a eu lieu à 
Montreux en octobre 2012 souligne, pour commencer, la nécessité d'identifier les modes et secteurs qui pourraient présenter un intérêt pour les PMA en matière d'exportation de services, en 
vue d'appliquer la dérogation. Cette analyse portera sur les possibilités actuelles et futures des 
PMA en matière d'offre, ainsi que sur les obstacles au commerce qui entravent les exportations de services. Ainsi que l'a noté le Groupe, l'analyse devrait, à terme, servir de base à une demande conjointe des PMA à l'intention des pays donneurs de préférences potentiels, qui mettra en 
évidence des options concrètes pour ce qui est d'accorder aux services et fournisseurs de services 
des PMA des préférences significatives sur le plan commercial. Sur cette base, le Groupe a recommandé la convocation d'une conférence d'annonce d'intentions afin de mobiliser la volonté 
politique des pays donneurs de préférences potentiels et les inciter à tenir compte des modes et 
secteurs du commerce des services que les PMA souhaitent privilégier. 
1.72.  Les PMA ont déjà entrepris, pour leur part, des travaux en vue de l'application de la décision 
adoptée à la huitième Conférence ministérielle. Il s'agit en premier lieu d'identifier les modes et 
secteurs pouvant présenter un intérêt pour les PMA en matière d'exportation de services, les possibilités actuelles et futures des PMA en matière d'offre et les obstacles au commerce qui entravent les exportations de services. Le Groupe des PMA prévoit de travailler, durant l'été, à la 
formulation d'une demande conjointe des PMA à l' intention des pays donneurs de préférences 
potentiels, qui mette en évidence des options concrètes pour ce qui est d'accorder aux services et fournisseurs de services des PMA des préférences significatives sur le plan commercial. Notre 
programme de travail souligne en outre la né cessité de convoquer une conférence d'annonce 
d'intentions lors de laquelle nos partenaires commerciaux pourraient annoncer leurs régimes de préférences pour les PMA. Annoncer des préférences possibles pourrait avoir des effets significatifs 
pour les services et les fournisseurs de services des PMA. Les PMA comptent sur la volonté 
politique de leurs partenaires commerciaux pour assurer l'application effective de cette décision importante prise en faveur des PMA. 
 
__________