RESTRICTED  
  
GPA/ACC/GBR/12  
4 septembre  2018 
(18-5545) Page: 1/5 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DU ROYAUME -UNI À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS  PUBLICS  
À TITRE INDIVIDUEL  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA NOUVELLE -ZÉLANDE  
La communication ci -après, datée du 31 août 2018, est distribuée à la demande de la délégation de  
la Nouvelle -Zélande.  
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QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES POSÉES PAR LA NOUVELLE -ZÉLANDE1 
(SUR LA BASE DES DOCUMENTS GPA/ACC/GBR/2 ET GPA/ACC/GBR/1  
PRÉSENTÉS PAR LE ROYAUME -UNI)  
1  RÉPONSES DU ROYAUME -UNI À LA LISTE DE QUESTIONS (GPA/ACC/GBR/2)  
1.1  Cadre juridique  
1.1.  Section 1.1 : Les réponse s du Royaume -Uni à la liste de questions font mention de six  
règlements, qui portent sur la passation de marchés par les administrations publiques, la passation 
de marchés dans les secteurs des services publics, la passation de contrats de conce ssion et les 
procédures de recours . Dans ses réponse s à la première série de questions posées par la 
Nouvelle -Zélande, le Royaume -Uni a indiqué que la législation nationale en matière de marchés 
publics demeurerait essentiellement constituée de ces six règ lements . Peut-il confirmer si ces six  
règlements et les onze autres lois et règlements énumérés à la s ection  1.2 du document 
GPA/ACC/GBR/2  constituent l'ensemble de sa législation en matière de passation des marché s 
publics ? Comment ces six règlements (qui semblent mettre l'accent sur les marchés des 
administrations publiques, les marchés passés dans le secteur des services publics et les 
concessions) permettent -ils d'engager les procédures de recours prévues par les directives 
pertinentes de l'UE ? 
1.2.  Section 1.1: Le Royaume -Uni a indiqué, dans ses réponses à la première série de questions 
posées par la Nouvelle -Zélande, que la législation d'application serait rédigée au moment voulu afin 
que les corrections nécessaires soient apportées aux six règlements relat ifs à la passation de 
marchés publics . Pourrait -il donner des précisions sur le calendrier établi à cet égard ainsi que sur 
l'ampleur des "corrections" qu'il entend apporter aux r èglements afin que les Membres P arties à 
l'AMP soient en mesure d'évaluer tous les règlements prévus portant sur la passation de s marchés 
publics ? 
1.3.  Section 1.2 : Le Royaume -Uni avait été invité à expliquer les principales différences existant 
dans l'application de s lois, règlements et instruments régissant les marchés publics au niveau du 
gouvernement central , des gouvernements sous -centraux et des autres types d' entités 
contractantes . Il a fourni les renseignements demandés sur certaines des autres lois et règlements 
cités, mais sa réponse n'est pas claire en ce qui concerne les quatre premières lois figurant sous la 
rubrique " Autres lois d'application générale" et les textes législatifs indiqués sous la rubrique  "Autres 
                                                
1 La première série de questions de la Nouvelle -Zélande sur l'accession du Royaume -Uni à titre 
individuel a été distribuée de manière informelle.  GPA/ACC/GBR/12  
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  lois d'application sectorielle ". Nous serions reconnaissants au Royau me-Uni de bien vouloir fournir 
les renseig nements  demandés . 
1.4.  Section 1.2 : Le paragraph e sur la Loi de 2014 sur la réforme des marchés publics (Écosse) et 
le Règlement de 2016 sur les marchés publics (Écosse) fait état de la possibilité d'établir des 
"prescriptions concernant les avantages pour la c ommunauté ". Nous serions reconnaissants au 
Royaume -Uni d'expliquer en quoi consistent les "prescriptions concernant les avantages pour la 
communauté" qui seraient imposées au titre de ces textes législatifs . 
1.5.  Section 1.2 : Les paragraph es sur la Loi de 2015 sur les services publics (valeur sociale) et la 
Loi de 2014 sur la réforme des marchés publics (Écosse) indiquent que les autorités contractantes 
sont tenues de déterminer si le marché améliorerait le bien -être économique, social et 
environnemental de la z one et comment elles pourraient agir de manière à garantir l'amélioration 
prévue . Le Royaume -Uni peut-il expliquer comment il s'assure que ces exigences n'ont pas un effet 
de compensation ou un effet discriminatoire à l'encontre des fournisseurs étrangers ? Peut-il fournir  
les directives particulières qui ont été publiées à cet égard, le cas échéant ? 
1.6.  Section 1.2 : Le paragraph e sur l'article 135 de la Loi de 1972 sur les administrations locales 
indique que les autorités locales doivent établir leur propre règ lement intérieur . Comment le 
Royaume -Uni s'assure -t-il que ces règlements sont compatibles avec les règlements et les 
dispositions de l'AMP ? 
1.2  Portée et champ d'application  
1.7.  Section 2.1 : Dans sa première série de questions, la Nouvelle -Zélande a invité le Roy aume -Uni 
à décrire les mécanismes mis en place pour garantir que les marchés administrés par les  
administrations décentralisées de l'Écosse, du Pays de Galles et de l'Irlande du Nord respect aient les 
engagements internationaux prévus par l'AMP . En réponse à cette question, le Royaume -Uni a 
indiqué que des concordats en matière de relations internationales avaient été convenus entre son 
gouvernement et les administrations décentralisées aux fins du respect des obligations 
internationales . Nous serions reconnaissants au Royaume -Uni d'identifier les organismes chargés de 
veiller au respect de ces obligations et de préciser comment le suivi du respect est assuré en 
permanence, par exemple dans le cadre de la passation des différents marchés . 
1.8.  Section 2.1 : S'agissant de ces concordats en matière de relations internationales, le 
Royaume -Uni peut-il expliquer leur fonction et les pouvoirs qui en découlent , et décrire les 
procédures de recours qui s'appliquent à l' exerci ce des pouvoirs ou devoirs prévus par les 
concordats , le cas échéant ? 
1.9.  Section 2.2 : Le Royaume -Uni a été invité à fournir la liste de toutes les entités du gouvernement 
central (ministères, départements, agences, etc.) qui passent des marchés de biens, de services et 
de services de construction . Nous le remercions du projet de liste actualisée des entités du 
gouvernement central et du document explicatif qui l'accompagnait, distribués le 26 juillet . Nous 
souhaitons poser les questions ci -après sur le document explicatif : 
a. Concernant le p oint 28.7, nous souhaitons obtenir des renseignements complémentaires 
sur ce qu'il est advenu des fonctions relatives aux enfants et aux familles  qui étaient 
auparavant exercées par le Ministère des enfants, des écoles et des familles.  
b. Le point  28.10.4 indique que les fonctions du Centre d'élevage bovin ont été privatisées . 
Nous aimerions obtenir des renseignements complémentaires prouvant que le 
gouvernement n'exerce plus de contrôle ou d'influence sur les marchés passés par cette 
entité ou son successeur privé.  
c. En ce qui concerne le point 28.17, nous souhaitons savoir à quelle agence les fonctions 
relatives aux universités, auparavant du ressort du Ministère de l'i nnovation, des 
universités et des compétences, ont été confiées . Nous souhaitons également connaître 
les fonctions qui pourraient avoir été confiées à des universités, le cas échéant.  
d. S'agissant du point 28.25.7, nous souhaitons savoir si le Pays de Galles sera dans la sphère 
géographique du Service des tribunaux de Sa Majesté, qui a été proposé en remplaceme nt GPA/ACC/GBR/12  
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  du Services des tribunaux régionaux, de la Couronne, de comté et mixtes de Sa Majesté 
(Angleterre et Pays de Galles).  
e. En ce qui concerne le point 28.25.14, nous souhaitons savoir de quelle agence les 
commissaires à la sécurité sociale relèvent au Pays d e Galles . 
f. Le point 28.48 indique que les opérations postales de la Poste ont été confiées à une 
nouvelle entreprise d'État (voir l' annexe 2) et que certaines de ces fonctions ont été 
privatisées . Nous aimerions obtenir des renseignements complémentaires pr ouvant que le 
gouvernement n'exerce plus de contrôle ou d'influence sur les marchés passés par cette 
entité, et connaître les différences entre le niveau d'engagement en matière d'accès aux 
marchés prévu par l' annexe 2 et le niveau prévu par l' annexe 1. 
1.10.   Section 2.2 : Le Royaume -Uni a également indiqué que l a liste du 2 6 juillet  ne devait pas être 
considérée comme une version actualisée ou finale et qu'elle d evait faire l'objet d'un examen au titre 
de la diligence raisonnable . Nous aimerions savoir quand les membres du Comité des marchés 
publics recevront la version finale de la liste actualisée des entités du gouvernement central 
(annexe 1). 
1.11.   Section 2.2 : Dans s es réponse s à la première série de questions de la Nouvelle -Zélande, l e 
Royaume -Uni a indiqué que les autorités contractantes du gouvernement central constituaient un 
sous-ensemble des entités considérées comme des entités du gouvernement central . Les annexes  1 
du RMP de 2015 et du RMPE de 2015 sont -elles des listes exhaustives des autorités contractan tes 
du gouvernement central ? Comment le Royaume -Uni détermine -t-il la composition  de ces listes ? 
1.12.   Section 2.4 : Le Royaume -Uni avait été invité à identifier les entreprises détenues ou 
contrôlées par l'État qui  étaient assujetties aux règles régissant la pas sation des marchés publics 
ainsi que les autres entités ou catégories d'entités détenues ou contrôlées par l'État qui pass aient 
des m arché s. Il a répondu  que son projet de liste d'engagements donnait une indication des types 
d'entités visées par l'offre du  Royaume -Uni concernant le champ d'application de l'AMP . Nous 
aimerions obtenir une réponse complète à cette question.  
1.13.   Section 2.5 : Le deuxième volet de la question  invitait le Royaume -Uni à communiquer la liste 
des entités contractantes non soumises à la loi principale sur la passation des marchés, et à indiquer 
les lois et règlements auxquels elles étaient soumises . Ces renseignements ne semblent pas avoir 
été fournis . Nous serions reconnaissants au Royaume -Uni de bien vouloir fournir cette liste et 
identifier les lois et règlements auxquels ces entités sont assujetties.  
1.14.   Section 2.6 : Le paragraph e 10 indique que les marchés publics de travaux, de services et de 
fournitures et les contrats de concession adjugés par une entreprise de services publics ou un groupe 
d'entreprises de services publics font partie, dans certaines circonstances, des exclusions générales 
du champ d'application de la législation sur les marchés publics du Royaume -Uni. Ce dernier  
pourrait -il indiquer dans quelles circonstances spécifi ques les marchés sont soustraits à l'application 
de la législation ainsi que la valeur approximat ive des marchés visés par cette exclusion?  
1.3  Non-discrimination  
1.15.   Sections 3.2 et 3.5: Le Royaume -Uni avait été invité à donner des précisions sur les 
dispositions  de la législation nationale qui accord aient aux biens, aux services et aux fournisseurs 
nationaux un traitement plus favorable que celui qui était accordé aux biens, aux services et aux 
fournisseurs étrangers , ou qui faisaient de la discrimination entre l es différents pays fournisseurs . Il 
avait également été prié de fournir des renseignements sur les dispositions prescrivant ou 
permettant le recours à des opérations de compensation ou à d'autres mesures ayant un effet 
similaire . Dans ses réponse s aux ques tions initiales de la Nouvelle -Zélande , le Royaume -Uni a fourni 
des renseignements sur les dispositions du Règlement de 2016 sur les marchés des entreprises de 
services publics  et du Règlement de 2016 sur les marchés des entreprises de services publics 
(Écosse), qui permettent aux entités contractantes de rejeter une soumission lorsque la part des 
produits qui est originaire de pays tiers représente plus de 50% de la valeur total e des produits qui 
font l'objet du marché . Le Royaume -Uni peut-il confirmer qu'il s'agit des seules dispositions de sa 
législation sur les marchés publics qui se rapportent aux questions susmentionnées sur le traitement GPA/ACC/GBR/12  
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  plus favorable accordé aux fournisse urs nationaux ou la discrimination entre différents pays 
fournisseurs ? 
1.4  Éléments spécifiques des procédures de passation des marchés  
1.16.   Section 5.10 : Le Royaume -Uni peut-il expliquer comment les aspects environnementaux e t 
sociaux sont évalués et indiquer les directives spécifiques publiées à cet égard, le cas échéant ? 
Peut-il décrire les procédures d'examen et d'audit garantissant que les critères relatifs aux aspects 
environnementaux et sociaux sont appliqués de manière à ne pas créer d'obstacles au commerce ? 
1.5  Information  
1.17.   Sections 6.2, 6.4 et 6.5: Ces sections  portent sur les prescriptions de l'AMP en matière de 
publication (avis de marché envisagé, listes à utilisation multiple et avis d'adjudication) . Dans sa 
première série de questions, la Nouvelle -Zélande a vait demandé au Royaume -Uni d'indiquer 
comment il entendait respecter ces prescriptions lorsqu'il n'aurait plus accès au Journal officiel de 
l'Union européenne et à sa plate -forme électronique . Le Royaume -Uni avait répondu qu'il entendait 
modifier sa légis lation à un moment donné afin qu'elle fasse mention d'une plate-forme de 
remplacement appropriée . Nous serions reconnaissants au Royaume -Uni de faire part de ses projets 
spécifiques eu égard à la plate-forme de remplacement, y compris de ce qu'il entend faire pour que 
les renseignements sur la passation de s marchés soient largement diffusés et accessibles au public 
au moyen d'une telle plate -forme, et d'indiquer la date de sa mise en service . 
1.6  Procédures de recours internes  
1.18.   Section 7.3 f) : Le Royaume -Uni a vait été invité à fournir tout renseignement disponible sur 
les délais prévus pour l'obten tion d'une décision finale à l'issue des procédures de recours internes . 
Nous n'avons pas trouvé les éléments d'information demandés dans sa réponse et nous lui serio ns 
reconnaissants de les fournir.  
2  PROJET D'OFFRE DU ROYAUME -UNI EN MATIÈRE D'ACCÈS AUX MARCHÉS 
(GPA/ACC/GBR/1)  
2.1  Annex e 1 - Entités du gouvernement central  
2.1.  Paragraph e 1.1: Le projet d'offre du  Royaume -Uni indique que les biens, les services, les 
fournisseurs  et les prestataires de services de l'Union européenne, du Liechtenstein, de la Suisse, 
de l'Islande, de la Norvège et des Pays -Bas pour le compte d'Aruba seront traités différemment des 
biens, services, fournisseurs et prestataires de services des autres États parties  à l'AMP . Comment 
le Royaume -Uni justifie -t-il un tel traitement ? 
2.2.  Paragraph e 1.2 et note de bas de page  1: Comme elle l'a indiqué dans sa première série de 
questions, la Nouvelle -Zélande est préoccupée par le degré de clarté et de transparence  assuré par 
l'approche suivie par le Royaume -Uni pour établir sa liste d'engagements au titre de l' annexe 1. Pour 
les Membres parties à l'AMP énumérés au paragraph e 1.2 de l'annexe 1, la liste des entités du 
gouvernement central figurant dans cette annexe se veut exhaustive ( plutôt qu' "indicative ", comme 
pour les Membres parties à l'AMP  énumérés au paragraph e 1.1 de l'annexe 1). Cela signifie que la 
clarté et la transparence de l'offre en ce qui concerne les entités visées sont particulièrement 
importantes . Les renseignements complémentaires fournis par le Royaume -Uni le 26 juillet , y 
compris le tableau explicatif mentionné ci-dessus , sont utiles pour informer les Membres des 
modifications  apportées aux fonctions et à la nomenclature de certaines de ces enti tés, mais ne 
sauraient se substituer à une expression claire des engagements du Royaume -Uni au titre de 
l'annexe 1. Nous demandons donc au  Royaume -Uni d'inclure dans la prochaine version de son offre 
en matière d'accès aux marchés qu'il pr oposera aux Membr es parties à l'AMP une liste complète et 
à jour des entités du gouvernement central visées au titre du paragraphe  1.2 de l'annexe 1. 
2.2  Annex e 2 – Entités des gouvernements sous -centraux  
2.3.  Paragraph es 1 et 2 et notes de l'annexe 2. Dans ses réponse s à la première série de questions 
de la Nouvelle -Zélande sur l'annexe  2, le Royaume -Uni a indiqué que la liste figurant à l'annexe 7 
de son offre en matière d'accès aux marchés était censée reproduire la classification actuelle des GPA/ACC/GBR/12  
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  entités qui appliquent l e règlement NUTS  au Royaume -Uni. Ce dernier peut-il conf irmer que cette 
liste se veut la liste complète et à jour des entités des gouvernements sous -centraux pour lesquelles 
il propose de contracter des engagements au titre de l'a nnexe 2? Nous serions également 
reconnaissants au Royaume -Uni de fournir des renseignements sur l'analyse qu'il a réalisée afin 
d'étayer les propositions formulées dans les notes de l'a nnexe 2, selon lesquelles certains Membres 
parties à l'AMP  ne bénéficieraient pas , en partie ou en totalité,  des engagements qu'il a proposés au 
titre de l'annexe  2. 
2.4.  Paragraph es 1 et 2 et notes de l'a nnexe 2. En complément à la question ci -dessus, nous serions 
reconnaissants au Royaume -Uni de préciser dans quelle mesure les marchés des entités tel les que 
les hôpitaux et les écoles seraient passés par des entités visées au titre de l'annexe  1, par exemple 
le Ministère de l'éducation  ("Department of Education"), les Conseils de santé  ("Health Boards") et 
les Conseils de santé spécialisés  ("Special He alth Boards") figurant dans le tableau explicatif 
communiqué par le Royaume -Uni le 26 juillet, ou relèveraient d'entités visées au titre de l'annexe 2 
telles que les entités contractantes régionales ou locales ou les entités contractantes de droit public  
("governed by public law") ? Le Royaume -Uni pourrait -il fournir la répartition relative des dépenses  
s'inscrivant dans ces marchés  entre les entités visées au titre de l'a nnexe 1 et les entités visées au 
titre de l'a nnexe 2? 
2.3  Annex e 3 – Autres e ntités 
2.5.  Paragraph e 1 et note 1 : Nous serions reconnaissants au Royaume -Uni d'expliquer en détail 
comment il entend déterminer si une activité visée au titre du parag raphe 1 (et énumérée au 
paragraph e 2) est soumise aux forces de la concurrence sur le marché  et, pa r conséquent, n'est pas 
visée par les engagements proposés au titre de l'a nnexe 3. 
2.6.  Paragraph es 1 et 2 et notes 6 (b -r), 7 et 8. Nous serions reconnaissants au Royaume -Uni de 
fournir des renseignements sur l'analyse qu'il a réalisée afin d'étayer les propositions formulées dans 
les notes de l'annexe  3, selon lesquelles certains Membres parties à l'AMP ne bénéficieraient , en 
partie ou en totalité, des engagements qu'il a proposés au titre de cette annexe.  
2.4  Annex e 5 - Services  
2.7.  Annex e 5: Nous notons que  la couverture sectorielle des services à l'annexe  5 de l'offre du 
Royaume -Uni prend la forme d'une liste positive et est très limitée . Par exemple, des secteurs 
importants figurant dans la classification sectorielle des services (document MTN.GNS/W/120), 
notamment la distribution, l'éducation, l'environnement, la santé et les services sociaux  et le 
tourisme  sont à peine couverts dans l'offre du Royaume -Uni, voire en sont exclus . Pour quelle raison 
le Royaume -Uni a -t-il suivi cette approche pour déterminer quels services seraient visés par les 
engagements concernant les services qu'il propose dans le cadre de l'AMP ? 
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