G/SG/N/8/IND/30/Corr.1  
G/SG/N/10/IND/21/Corr.1  
G/SG/N/11/IND/16/Corr.1  
12 octobre  2016 
(16-5504) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE  
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE  
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT  
DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION VISANT À  
INTRODUIR E UNE MESURE  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
INDE 
(Tôles et feuilles plates laminées à chaud (à l'exclusion des produits plats laminés  
à chaud enroulés), en aciers alliés ou non alliés, d'une épa isseur nominale  
inférieure ou égale à 150 mm et d'une largeur nominale  
supérieure ou égale à 600 mm ) 
Corrigendum  
La communication ci -après, datée du 7 octobre 2 016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde . 
 
_______________  
 
 
L'Inde notifie c e qui suit au Comité des sauvegardes : 
 
1. L'Inde avait notifié  la communication relative aux  constatations finales de l'autorité 
compétente, à savoir la  Direction générale des sauvegardes,  pour le  produit considéré – voir le  
document de l'OMC portant la co te G/SG /N/8/IND/30 -G/SG/N/10/IND/21 -G/SG/N/11/IND/16, 
daté du 1 5 août 2 016, dans lequel la référence des constatations finales détaillées de la  Direction 
générale des sauvegardes  du 2 août 2 016 a été indiquée . Le 19 août 2 016, la  Direction générale 
des sau vegardes  avait publié un corrigendum  apportant  certain es modifications à ses constatations 
finales  et disponible  sur le site Web officiel de la  Direction générale des sauvegardes à l'adresse  
suivante:  dgsafeguards@n ic.in. Par cette  modification , le tableau  12 sous le paragraphe  73, le 
tableau  13 sous le paragraphe  81 et le tableau  14 sous le paragraphe  83 des constatations finales 
sont remplacés par le tableau  11, le tableau  12 et le tableau  13, respectivement ; et le symbole  
"$", partout où il est mentionné  dans la section  "V. EXAMEN ET CONST ATATIONS PAR LE 
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SAUVEGARDES ", par le symbole  "US$" dans les constatations finales . 
Le corrigendum en question  est dans le domaine public à l'adresse suivant e: dgsafeguards@nic.in . 
Toutefois , cette modification portant sur  certain s passages spécifiques des constatations finales et 
non sur l'ensemble des constatations figurant dans la communication  présentée  à l'OMC , elle ne 
saurait avoir  aucune incidence  sur ledit document notifié à l'OMC . 
 
2. En outre, l'Inde fait savoir  que le contenu  de la section  n° 6 ("Désignation précise de la 
mesure projetée" ) de la communication relative aux  constatations finales datées du  2 aoû t 2016, 
présentée à l'OMC sous la cote  G/SG /N/8/IND/30 -G/SG/N/10/IND/21 -G/SG/N/11/IND/16 et  datée 
du 15 août 2016, doit être remplacé par le texte suivant : G/SG/N/8/IND/30/Corr.1 • G/SG/N/10/IND/21/Corr.1 • G/SG/N/11/IND/16 /Corr.1  
- 2 - 
  "La Direction générale des sauvegardes, qui est l'autorité compétente, a recommandé 
un droit de sauv egarde de 10 % ad valorem  pour la première année ; de 8% 
ad valorem  pour la deuxième année  et de 6% pour la troisième année  (pour six mois) 
(déduction faite des droits antidumping, le cas échéant) sur les importations du 
produit considéré lorsque leur prix e st inférieur à 504 dollars par tonne métrique ." 
__________