G/TBT/N/NIC/133  
15 janvier 2014  
(14-0190)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: NICARAGUA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministerio Agropecuario y Forestal (Ministère de l'agriculture, de l'élevage et des forêts) 
Kilómetro 3½ carretera a Masaya Managua (Nicaragua) Téléphone: +(505) 2270 1089 
Fax: +(505) 2278 5042 
Courrier électronique: dgpsa@dgpsa.gob.ni  
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas éché ant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Fomento, Industria y Comercio  (Ministère du développement, de l'industrie 
et du commerce) Km 6 Carretera a Masaya 
Managua (Nicaragua) 
Téléphone: +(505) 2248 9300 poste 2230 ó 2238 Courrier électronique: nsolano@mific.gob.ni  et imartinez@mific.gob.ni  
Site Web: 
http://www.mific.gob.ni/QUEESELSISTEMAN ACIONALDELACALIDAD/SISTEMANACIONALD
ENORMALIZACION/NORMAST%C3%89CNICASENCONSULTAPUBLICA/tabid/351/language
/en-US/Default.aspx 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): ICS 65.020.01 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: NTON 11 043-13. Norma 
Técnica Obligatoria Nicaragüense. Producción Sostenible. Palma de aceite. Disposiciones y Requisitos  (Norme technique obligatoire nicaraguayenne. Production durable. Palmiers à 
huile. Dispositions et exigences).  
6. Teneur: Le document notifié vise à l'établissement de dispositions et de directives 
techniques pour l'ensemencement, la gestion,  l'exploitation et/ou l'expérimentation de 
cultures de palmier à huile ( Elaeis spp ) dans le cadre d'un système de production durable.  
Les dispositions s'appliquent à toute personne physique ou morale, publique ou privée, 
qui se consacre à l'ensemencement, à la gestion, à l'exploitation et/ou à 
l'expérimentation de cultures de palmier à huile ( Elaeis spp ). G/TBT/N/NIC/133 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Préservation des végétaux, protection du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites.  
8. Documents pertinents:  
- Loi ( Ley) n° 620. Ley general de aguas nacionales  (Loi générale sur les eaux 
nationales); 
- Loi ( Ley) n° 217. Ley general de medio ambiente  ( L o i  g é n é r a l e  s u r  
l'environnement); 
- Loi ( Ley) n° 749. Ley de régimen jurídico de fronteras  (Loi sur le régime juridique 
des frontières); 
- Loi ( Ley) n° 280. Ley de producción y comercio de semillas  (Loi sur la production 
et le commerce de semences); 
- Loi ( Ley) n° 291. Ley básica de salud animal y sanidad vegetal  (Loi fondamentale 
sur la santé animale et les affaires phytosanitaires); 
- NTON 05 014-01. Norma técnica Obligatoria nicaragüense para el manejo, 
tratamiento y disposición final de los residuos sólidos no peligrosos  (Norme 
technique obligatoire nicaraguayenne pour la gestion, le traitement et l'élimination 
finale des résidus solides non dangereux)/ NTON 05 015 01. Norma técnica 
Obligatoria nicaragüense para el manejo y eliminación de los residuos sólidos peligrosos  (Norme technique obligatoire nicaraguayenne pour la gestion et 
l'élimination des résidus solides dangereux); 
- Loi ( Ley) n° 462. Ley de conservación, fomento y desarrollo sostenible del sector 
forestal  (Loi sur la préservation, la mise en valeur et le développement durable du 
secteur forestier); 
- Resolución ministerial del MARENA No. 002 - 2008 en el cual se refiere a las 
medidas para el control del triple lavado de envases plásticos vacios de plaguicidas  
(Décision n° 002 - 2008 du Ministère de l'environnement et des ressources 
naturelles établissant des mesures pour le contrôle du triple lavage des emballages 
plastiques vides de pesticides); 
- Loi ( Ley) n° 648. Ley de igualdad de derechos u oportunidades manteniendo la 
equidad de género y generacional en su Unidad de producción (Loi sur l'égalité des 
droits et opportunités; 
- Loi ( Ley) n° 28. Estatuto de la autonomía de las regiones de la costa atlántica de 
Nicaragua  (Statut d'autonomie des régions de la côte atlantique du Nicaragua); 
- Loi ( Ley) n° 445. Ley del régimen de propiedad comunal de los pueblos indígenas y 
comunidades étnicas de las regiones atlántica de Nicaragua y de los ríos Bocay, Coco, Indio y Maíz  (Loi sur le régime de propriété communale des peuples 
autochtones et communautés ethniques des régions de la côte atlantique et des 
fleuves Bocay, Coco, Indio et Maíz); 
- Loi ( Ley) n° 291. Ley básica de salud animal y sanidad vegetal  (Loi fondamentale 
sur la santé animale et les affaires phytosanitaireS), et son règlement 
d'application; 
- Loi ( Ley) n° 274. Ley básica para la regulación y control de plaguicidas, sustancias 
tóxicas, peligrosas y otras similares  (Loi fondamentale sur la réglementation et le 
contrôle de pesticides et de substances toxiques, dangereuses ou analogues); 
- Loi ( Ley) n° 462. Ley de conservación, fomento y desarrollo sostenible del sector 
forestal  (Loi sur la préservation, la mise en valeur et le développement durable du 
secteur forestier); 
- Loi ( Ley) n° 585. Ley de veda para el corte, aprovechamiento y comercialización 
del recurso forestal
 (Loi portant interdiction de la coupe, de l'exploitation et de la 
commercialisation des ressources forestières) - Tous ces textes sont en espagnol.  G/TBT/N/NIC/133 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
publication de la notification. 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Comercio 
Km 6 Carretera a Masaya 
Managua (Nicaragua) 
Téléphone: +(505) 2248 9300 poste 2230 ou 2238 Courrier électronique: nsolano@mific.gob.ni  et imartinez@mific.gob.ni  
Site Web: 
http://www.mific.gob.ni/QUEESELSISTEMAN ACIONALDELACALIDAD/SISTEMANACIONALD
ENORMALIZACION/NORMAST%C3%89CNICASENCONSULTAPUBLICA/tabid/351/language
/en-US/Default.aspx