G/SPS/N/USA/2156/Add.9  
19 mars 2019 
(19-1717) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 9 mars 2 019, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Normes pour la culture, la récolte, le conditionnement et la conservation de produits destinés à la 
consommation humaine . Report des dates de mise en conformité pour la sous -partie E ; Règle 
finale  
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) reporte, pour  les produits visés 
autres que les germes, les dates de mise en conformité avec les dispositions relatives aux 
ressources hydriques agricoles énoncées dans la règle intitulée "Normes pour la culture, la récolte, 
le conditionnement et la conservation de pro duits destinés à la consommation humaine" . La FDA 
reporte les dates de mise en conformité afin de répondre aux questions soulevées concernant 
l'aspect pratique de la mise en conformité avec certaines dispositions et de considérer comment 
il serait possible  de réduire la charge réglementaire ou d'améliorer la flexibilité, tout en continuant 
de protéger la santé publique.  
https://members.wto.org/crnattachments/201 9/SPS/USA/19_1603_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différe nt.) 
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  G/SPS/N/USA/2156/Add.9  
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  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'infor mation national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Samir Assar, Center for Food Safety and Applied Nutrition (HFS -317), Food and Drug 
Administration, 5001 Campus Dr., College Park, MD 20740 ; Tel: +(1) 240  402 1636  
Des instructions pour l'envoi d'observations par voie électronique ou par courrier figurent à 
l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/   
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale  responsable des notifications, [ 
] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Le texte peut aussi être consulté dans le Federal Register, volume 84, n° 52, page 9706, ou sur 
Internet  à l'adresse suivante:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-03-18/pdf/2019 -04652.pdf   
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