G/SG/N/8/THA/4/Suppl.1  
G/SG/N/10/THA/4/Suppl.1  
G/SG/N/11/THA/5/Suppl.1  
22 février  2017 
(17-1055) Page: 1/6 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TIT RE DE L'ARTICLE 12:1  B) DE L'ACCORD SUR L ES 
SAUVEGARDES, DE LA C ONSTATATION DE L'EXI STENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'U NE MENACE DE DOMMAGE  GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROIS SEMENT DES IMPORTATI ONS 
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 12:1 C) DE  
L'ACCORD SUR LES SAUVEG ARDES  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 9, NO TE DE BAS  
DE PAGE 2, DE L'ACCO RD SUR LES SAUVEGARD ES 
THAÏLAND E 
(Poutres en H en aciers alliés laminés à chaud pour la construction)  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 20 février  2017, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Thaïlande.  
 
_______________  
 
 
La Thaïlande, se  référant à sa  notification  datée du 20  décembre  2016 concernant  les 
constatations de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave cau sé par 
un accroissement des importations et la décision de ne pas appliquer cette mesure aux poutres en 
H en aciers alliés laminés à chaud pour la construction originaires de pays en développement 
(document  de l'OMC  G/SG/N/8/THA/4 -G/SG/N/10/THA/4 -G/SG/N/11 /THA/5),  notifie au Comité 
des sauvegardes, conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, la décision 
d'appliquer une mesure de sauvegarde.  
En application de l'article 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes, la présente notification conti ent 
tous les renseignements pertinents relatifs à l'application de la mesure de sauvegarde concernant 
les poutres en H en aciers alliés laminés à chaud pour la construction (ci -après dénommées "le 
produit considéré").  
1  DÉSIGNATION PRÉCISE DU PRODUIT CONSIDÉ RÉ 
Il s'agit des poutres en H en aciers alliés laminés à chaud pour la construction , qui relevaient des 
sous-positions 7228.70.10 .000 et 7228.70.90 .000 du Tarif douanier thaïlandais de 2012, et 
relèvent actuellement des sous -positions 7228.70.10.093 et  7228.70.90.000  du Tarif douanier 
thaïlandais de 2017 . On notera que ledit tarif douanier n'est mentionné qu'à des fins de référence 
et que le produit considéré est tel qu'il est désigné.  G/SG/N/8/THA/4/Suppl.1 • G/SG/N/10/ THA/4/Suppl.1 • G/SG/N/11/THA/5/Suppl.1  
- 2 - 
  2  RENSEIGNEMENTS INDIQUANT S'IL Y A UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
DANS  L'ABSOLU OU UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS PAR RAPPORT À LA 
PRODUCTION NATIONALE  
Au cours de la période de cinq ans (1er janvier  2011-31 décembre  2015) couverte  par l'enquête, le 
produit  considéré  a été importé en Thaïlande  en quantités  notablement acc rues, tant dans l'absolu 
que par rapport à la production nationale . L'accroissement des importations a été assez récent, 
assez soudain, assez brutal et assez important, à la fois en quantité et en qualité, pour causer ou 
menacer de causer un dommage grave,  notamment en 2015.  
En termes absolus : 
Année  Importations totales  
(tm) Variation  
(%) 
2011 - - 
2012 - - 
2013 - - 
2014 x xxx - 
2015 xx xxx 357 
Note: "x" indique que le chiffre est confidentiel.  
Source : Office thaïlandais de normalisation industrielle, Ministère de l'industrie . 
Dans l'absolu, de zéro tonne métrique entre 2011 et 2013, le volume des importations du produit 
considéré a rapidement augmenté en 2014 et a continué de croître fortement en 2015 . De 2014 à 
2015, les importations ont bondi de 357%. 
En termes relatifs : 
Importations par rapport à la 
production  nationale  
(données indexées)  2011  2012  2013  2014  2015  
- - - - 100 600 
Si les importations du produit considéré ont progressé de 357% de 2014 à 2015, la production 
nationale , elle, a brutaleme nt chuté . Le tableau ci -dessus montre que le ratio de s importations  par 
rapport  à la production nationale  est passé de 100 points en 2014 à 600 points en 2015.  
3  ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE 
DOMMAGE GRAVE  
Menace d'u n dommage grave : 
Une évaluation approfondie de l'effet de tous les facteurs pertinents qui influent sur la situation de 
la branche de production nationale a été menée au cours de l'enquête . Elle a permis de conclure 
que l'accroissement des importations du produit considéré menaçait de causer un dommage grave 
dès lors que ce dommage grave était manifestement imminent à en juger par la dégradation 
notable de la situation  générale de la branche de production nationale en 2014 et 2015, période 
qui avait vu une envolée des importations (diminution de la part de marché, re cul de la production 
nationale et des ventes intérieures, sous -utilisation de la capacité de production, et baisse des 
profits et du rendement du capital engagé) . Les paramètres ci -après  ont été examinés de façon 
objective:  
Paramètres  2011  2012  2013  2014  2015  
Valeur des ventes intérieures (millio ns de B)* 100 132 141 124 90 
Volumes des ventes intérieures  (tm)* 100 130 145 132 108 
Part de marché  (%) 100 100 100 98 91 
Part des importations  (%)* - - - 2 9 
Consommation  (tm)* 100 130 145 134 119 
Production ( tm)* 100 112 120 112 88 
Utilisation de la capacité  (%) 66 74 79 74 58 
Productivit é (%) 94 95 96 96 96 
Profits/pertes  (million s de B)* 100 168 273 148 116 G/SG/N/8/THA/4/Suppl.1 • G/SG/N/10/ THA/4/Suppl.1 • G/SG/N/11/THA/5/Suppl.1  
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  Paramètres  2011  2012  2013  2014  2015  
Emplo i (effectifs )* 100 98 99 99 100 
Stocks  (tm)* 100 107 138 140 104 
Coûts de production ( B/tm)* 100 98 87 92 80 
Rendement du capital engagé  (%) 7,91 10,33 19,02 11,68 9,86 
* Ind ice: Année 2011 = 100 . 
Incidence de l'accroissement des importations sur les prix : 
En sus des paramètres sus mentionnés, il a été procédé à une étude des chiffres ci -après . Il en 
ressort que les importations du produit en cause ont provoqué une sous -cotation et une 
dépression des prix durant la période considérée.  
Paramètre s 
(données indexées ) 2011  2012  2013  2014  2015  
Prix de vente  100 101 97 94 83 
Prix à l'importation  comparé au  prix de vente  - - - 81 72 
Sous-cotation d u prix - - - 13 11 
Évolution imprévue  des circonstances : 
Cette analyse concernant l'évolution imprévue des circonstances est effectuée pendant  l'enquête 
pour déterminer quels facteurs (non prévus à l'époque où les concessions dans le cadre de l'OMC 
ont été faites)  ont causé un accroissement soudain, brutal et notable des importations . Cet 
accroissement des importations a été  imput é aux effets dé favorables de la surcapacité de 
l'industrie sidérurgique mondiale et de l'offre excédentaire  de produits en acier en Chine . Ainsi 
donc, l es pays grands  producteurs d'acier , et notamment la Chine,  ont besoin  d'exporter leurs 
produits vers d'autres marchés  possibles , y compris la Thaïlande, pour absorber le surplus de 
produits disponibles sur le ur marché intérieur et utiliser leur surcapacité . De même , 
l'accroissement notable  des importations a été  imput é au détournement d'échanges  dû à 
l'imposition  dans de n ombreux pays importateurs, tels que l'Indonésie, la République de Corée, le 
Pakistan et le Viet Nam, d'un droit ou de mesures correctives commerciales visant les produits en 
acier allié , à l'encontre de plusieurs grands producteurs/pays exportateurs . Cela a eu pour 
conséquence que les exportations du produit  considéré  ont été redirigées vers les marchés 
n'appliquant pas ce type de mesures . Cette situation peut être considérée comme une évolution 
imprévue des circonstances qui entraîne un accroissement des i mportations menaçant de causer 
un dommage grave à la branche de production nationale.  
4  ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE 
DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
Pendant la période couverte par  l'enquêt e, un examen d'autres facteurs susceptibles de contribuer 
à la dégradation imminente de la situation générale de la branche de production nationale 
(demande intérieure,  efficacité de l a gestion et résultats à l'exportation  de la branche de 
production natio nale) a été effectué . Sur la base  d'éléments de preuve objectifs, l'enquête a 
permis de démontrer  que l'accroissement des importations était le seul facteur à l'origine de la 
dégradation globale de la situation de la branche de production nationale . Par co nséquent, 
l'accroissement des importations du produit considéré constituait la seule menace de dommage 
grave pour la branche de production nationale.  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE  
La mesure de sauvegarde s'appliquera en rapport avec l'accroissement des importat ions afin de 
réparer ou de prévenir la menace de  dommage grave pour la branche de production nationale.  
Après avoir dûment pris en compte toutes les vues exprimées durant l'audition  publique tenue le 
28 décembre  2016 et examiné de façon objective tous les éléments de preuve présentés par 
l'ensemble des parties intéressées , le Comité des mesures de sauvegarde de la Thaïlande a 
annoncé  l'imposition d'une mesure de sauvegarde définitive, sous la forme d'un droit de 
sauvegarde qui ne sera appliqué  que dans la m esure nécessaire pour prévenir un dommage grave , 
pendant  deux (2) ans à compter du 2 8 janvier  2017. G/SG/N/8/THA/4/Suppl.1 • G/SG/N/10/ THA/4/Suppl.1 • G/SG/N/11/THA/5/Suppl.1  
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  Conformément  aux dispositions pertinentes de la Loi thaïlandaise sur les mesures de sauvegarde 
en cas d'augmentation  des importations, B.E. 2550 (2007), qui  concerne les  obligations de la 
Thaïlande au titre de l'article XIX du GATT  de 1994  et de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la 
mesure sera p rogressivement libéralisée  à intervalles réguliers, comme suit:  
Durée Droit 
28 janvier  2017-27 janvier  2018 31,43% du prix c.a.f.  
28 janvier  2018-27 janvier  2019 31,05% du prix c.a.f.  
Cette mesure de sauvegarde définitive ne sera pas appliquée à l'égard d'un produit  considéré  
originaire ou exporté d'un pays en développement tant que sa part dans les importations  du 
produit considéré ne dépassera pas 3 %, à condition que les pays en développement Membres dont 
la part dans les importations est inférieure à 3 % ne contribuent pas collectivement pour plus de 
9% aux importations totales du produit considéré . La liste de s pays en développement concernés 
est annexée au présent document.  
De plus, une exemption d e l'application du d roit de sauvegarde définitif sera accordée pour les  
importations de certains  produits considérés dans les cas suivant s: 
1) poutres en H en aciers alliés destinées à des usages particuliers ou classé es parmi les aciers 
de qualité spéciale, à savoir : 
a. poutres en H en aciers alliés dont la résistance à la traction est d'au moins 58 kg/mm2; ou 
b. poutres en H en aciers alliés dont l'épaisseur de la semelle es t d'au moins 40 mm;  
2) poutres en H en aciers alliés dont la hauteur est inférieure à 100 mm ou supérieure à 
912 mm; et 
3) poutres en H en aciers alliés non conformes aux Normes industrielles thaïlandaises,  et 
importé es à des fins de fabrication, de transformati on ultérieure ou d'incorporation dans un produit 
fini qui sera exporté du Royaume de Thaïlande conformément à la Loi sur l'Office thaïlandais des 
sites industriels, à la Loi sur la promotion de l'investissement ou à la Loi douanière.  
De plus amples renseig nements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : 
Department of Foreign Trade (DFT), Ministry of Commerce of Thailand  
563 Nonthaburi Road, Bangkasor, Meung Nonthaburi 11000 THAÏLANDE  
Téléphone : (662) 547 4722 Fax : (662) 547 4741  
 
_______________  
 
 G/SG/N/8/THA/4/Suppl.1 • G/SG/N/10/ THA/4/Suppl.1 • G/SG/N/11/THA/5/Suppl.1  
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  ANNEXE  
LISTE DES PAYS EN DÉ VELOPPEMENT ET DES T ERRITOIRES DOUANIERS  
DISTINCTS EXEMPTÉS D E L'APPLICATION DE L A MESURE DE  
SAUVEGARDE DÉFINITIV E PROJETÉE VISANT LE S 
POUTRES EN H EN ACIE RS ALLIÉS LAMINÉS  
À CHAUD POUR LA CONS TRUCTION  
N° PAYS  N° PAYS  
1 Afghanistan  55 Îles Falkland (Malouines)  
2 Albanie  56 République fédérative du Brésil  
3 Algérie  57 Fidji 
4 Samoa américaines  58 Polynésie française  
5 Angola  59 Gabon  
6 Anguilla  60 Gambie  
7 Antigua -et-Barbuda  61 Géorgie  
8 Argentine  62 Ghana  
9 Arménie  63 Grenade  
10 Aruba  64 Guam  
11 Azerbaïdjan  65 Guatemala  
12 Bahamas  66 Guinée  
13 Bahreïn  67 Guinée -Bissau  
14 Bangladesh  68 Guyana  
15 Barbade  69 Haïti 
16 Bélarus  70 Honduras  
17 Belize  71 Hong Kong, Région administrative spéciale de Chine  
18 Bénin  72 Indonésie  
19 Bhoutan  73 Iran (République islamique d')  
20 Bolivie (État plurinational de)  74 Iraq 
21 Bonaire, Saint Eustache et Saba  75 Jamaïque  
22 Bosnie -Herzégovine  76 Jordanie  
23 Botswana  77 Kazakhstan  
24 Îles Vierges britanniques  78 Kenya  
25 Brunéi Darussa lam 79 Kiribati  
26 Burkina Faso  80 Koweït  
27 Burundi  81 Kirghizistan  
28 Cambodge  82 République démocratique populaire lao  
29 Cameroun  83 Liban  
30 Cabo Verde  84 Lesotho  
31 Îles Caïmanes  85 Libéria  
32 République centrafricaine  86 Libye 
33 Tchad  87 Macao, Région administrative spéciale de Chine  
34 Chili 88 Madagascar  
35 Taipei chinois  89 Malawi  
36 Colombie  90 Malaisie  
37 Comores  91 Maldives  
38 Congo  92 Mali 
39 Îles Cook  93 Îles Marshall  
40 Costa Rica  94 Mauritanie  
41 Côte d'Ivoire  95 Maurice  
42 Cuba 96 Mexique  
43 Curaçao  97 Micronésie (États fédérés de)  
44 République populaire démocratique de Corée  98 Mongolie  
45 République démocratique du Congo  99 Monténégro  
46 Djibouti  100 Montserrat  
47 Dominique  101 Maroc  
48 République dominicaine  102 Mozambique  
49 Équateur  103 Myanmar  
50 Égypte  104 Namibie  
51 El Salvador  105 Nauru  
52 Guinée équatoriale  106 Népal  
53 Érythrée  107 Antilles néerlandaises  
54 Éthiopie  108 Nouvelle -Calédonie  G/SG/N/8/THA/4/Suppl.1 • G/SG/N/10/ THA/4/Suppl.1 • G/SG/N/11/THA/5/Suppl.1  
- 6 - 
  N° PAYS  N° PAYS  
109 Nicaragua  145 Îles Salomon  
110 Niger  146 Somalie  
111 Nigéria 147 Afrique du Sud  
112 Nioué  148 Soudan du Sud  
113 Îles Mariannes du Nord  149 Sri Lanka  
114 Oman  150 État de Palestine  
115 Îles du Pacifique, Territoire sous tutelle  151 Soudan  
116 Pakistan  152 Suriname  
117 Palaos  153 Swaziland  
118 Panama  154 République arabe syrienne  
119 Papouasie -Nouvelle -Guinée  155 Tadjikistan  
120 Paraguay  156 Ex-République yougoslave de Macédoine  
121 Pérou  157 Timor -Leste  
122 Philippines  158 Togo 
123 Qatar  159 Tokélaou  
124 République de l'Inde  160 Tonga  
125 Républiqu e de Corée  161 Trinité -et-Tobago  
126 République de Moldova  162 Tunisie  
127 République turque  163 Turkménistan  
128 Fédération de Russie  164 Îles Turques et Caïques  
129 Rwanda  165 Tuvalu  
130 Sainte -Hélène  166 Ouganda  
131 Saint-Kitts-et-Nevis  167 Ukrain e 
132 Sainte -Lucie 168 Union des Républiques socialistes soviétiques  
133 Saint-Vincent -et-les Grenadines  169 Émirats arabes unis  
134 Samoa  170 République -Unie de Tanzanie  
135 Sao Tomé -et-Principe  171 Uruguay  
136 Arabie saoudite  172 Ouzbékistan  
137 Sénégal  173 Vanuatu  
138 Serbie  174 Venezuela (République bolivarienne du)  
139 Serbie -et-Monténégro  175 Viet Nam  
140 Seychelles  176 Îles Wallis -et-Futuna  
141 Sierra Leone  177 Sahara occidental  
142 Singapour  178 Yémen  
143 Saint-Martin (partie néerlandais e) 179 Zambie  
144 République fédérale socialiste de Yougoslavie  180 Zimbabwe  
 
__________