ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG290/M/1 
10 octobre 2012 
 (12-5495) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-sixième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBR E-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS 
DE L'AELE ET LA SERBIE, MARCHANDISES 
 
Note sur la réunion des 18 et 19 septembre 2012 
 
Président:  M. F. Riegert (France) 
 
 1. La 66
ème session du Comité des accords commercia ux régionaux (ci-après le "CACR" ou le 
"Comité") a été convoquée par l'aérogra mme WTO/AIR/3987, daté du 7 août 2012. 
2. Au titre du point C.I de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange (ALE) entre les États de l'AELE et la Serbie (marchandises) (ci-après l'"Accord"). 
3. Le Président a dit que l'Accord était entré en vigueur le 1er octobre 2010 pour la Serbie, la 
Suisse et le Liechtenstein, le 1er juin 2011 pour la Serbie et la Norvège et le 1er octobre 2011 pour la 
Serbie et l'Islande.  Il avait ét é notifié à l'OMC par les États de l'AELE en novembre 2010, juin 2011 
et septembre 2011 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord établissant une zone de 
libre-échange (document WT/REG290/N/1 à 3).  Le  texte de l'Accord, avec ses annexes, était 
disponible sur les sites Web officiels des Parties.  La présentation factuelle concernant les aspects de 
l'Accord relatifs aux marchandises (document WT /REG290/1 daté du 26 juin 2012) avait été établie 
par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, 
conformément au paragraphe 7 b) du Mécanisme  pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (document WT/L/671).  En outre, des ques tions et des réponses écrite s concernant l'Accord 
avaient été distribuées dans le document WT/REG290/ 2, daté du 3 septembre 2012.  Le Président a 
proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invita nt d'abord les Parties, puis les autres Membres, à 
formuler des observations générales, et d'utilis er ensuite la présentation factuelle (document 
WT/REG290/1) pour guider le débat. 
4. La représentante de la Norvège, s'expriman t au nom des États de l'AELE, a dit que les 
relations entre la Serbie et les États de l'AELE étaien t étroites et importantes.  La Serbie était, après la 
Croatie, le deuxième partenaire commercial de  l'AELE parmi les pays d'Europe du Sud-Est non 
membres de l'UE.  Les échanges de marchandises avai ent enregistré une forte croissance ces dernières 
années, atteignant un niveau record de 339 millions  de dollars EU en 2008.  Les échanges avaient 
reculé sous l'effet de la crise fina ncière mondiale mais ils étaient depui s repartis à la hausse, atteignant 
272 millions de dollars EU en 2011.  Les États de l'AELE avaient toujours enregistré un excédent 
commercial vis-à-vis de la Serbie.  En 2011, le urs exportations s'étaient élevées à 190 millions de 
dollars EU et leurs importations à 82 millions de do llars EU.  Les importations des États de l'AELE en 
provenance de Serbie avaient augmenté ces dern ières années, représentant 30 pour cent du total des 
échanges en 2011 contre 21 pour cent en 2008.  Les exportations des États de l'AELE vers la Serbie 
étaient constituées de produits pharmaceutiques, de machines, de machines électriques, d'horloges et 
de montres, d'instruments d'optique et médicaux et  d'articles en matières plastiques.  Les principaux WT/REG290/M/1 
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  produits importés de Serbie par les États de l'AELE comprenaient les articles en cuivre, les machines, 
les fruits comestibles et les articles en aluminium. 
5. La Déclaration conjointe sur la coopération,  signée en 2000, avait jeté les bases d'un 
renforcement des relations commerciales entre les États de l'AELE et la Serbie.  Les négociations sur un ALE avaient commencé en avril 2009 et progressé rapidement;  après deux séries de négociations, 
elles avaient été conclues en juillet 2009.  L'Acco rd était axé sur la libéralisation des échanges de 
marchandises.  Les États de l'AELE avaient supprim é tous les droits de douane applicables aux 
produits industriels serbes, y compris les produits à base de poisson et autres produits de la mer, à 
partir de l'entrée en vigueur de l'Accord.  Les éch anges de produits agricoles de base étaient visés par 
trois accords bilatéraux sur les produits agricoles c onclus individuellement par les États de l'AELE 
avec la Serbie.  Ces accords prévoyaient des concessions  majeures de toutes les Parties tout en tenant 
compte des sensibilités de chacune d'elles.  Comme pour tous les accords conclus par l'AELE dans la 
région, les règles d'origine seraient régies par la  Convention régionale sur les règles d'origine 
préférentielles paneuroméditerranéennes après l'entr ée en vigueur des accords respectifs entre les 
Parties concernées.  L'Accord comportait aussi des dispositions relatives à la protection des droits de 
propriété intellectuelle, aux services, à l'investisse ment et aux marchés publics.  Le commerce entre 
les États de l'AELE et la Serbie présentait un fort potentiel et les États de l'AELE considéraient l'Accord comme un instrument économique important qui permettait de dével opper et d'approfondir la 
coopération et les relations économique s dans un contexte européen.  L es États de l'AELE et la Serbie 
comptaient organiser la première réunion du Comité mixte dans les prochains mois.  L'intervenante a 
remercié le Secrétariat de l'OMC et les représentant s de la Serbie pour leur excellente collaboration à 
la préparation de l'examen.  L'AELE se réjouissait à la perspective d'un échange de vues constructif 
sur tous les aspects de l'Accord. 
6. La représentante de la Serbie a remercié le Secrétariat de l'OMC pour l'établissement de la 
présentation factuelle de l'Accord.  Elle a rappelé qu e les négociations entre la Serbie et les États de 
l'AELE sur l'ALE avaient commencé en avril 2009 et  s'étaient conclues en juillet 2009.  L'Accord 
avait été signé le 17 décembre 2009 à Genève et  ratifié par l'Assemblée nationale serbe le 
26 mai 2010.  Après l'achèvement des procédures de ra tification spécifiques, l'Accord était entré en 
vigueur le 1er octobre 2010 pour la Serbie, la Suisse et le Liechtenstein, le 1er juin 2011 pour la Serbie 
et la Norvège et le 1er octobre 2011 pour la Serbie et l'Islande.  L'Accord signé avec l'AELE 
représentait un pas de plus vers un meilleur positionnement de la Serbie  dans l'économie mondiale.  Il 
était important pour la Serbie non seulement parce qu'il lui permettrait d'acc roître ses échanges avec 
l'AELE, mais aussi parce que les États de l'AELE faisaient partie des principaux investisseurs en 
Serbie.  L'investissement des États de l'AELE s'él evait à plus de 2 milliards d'euros et la Serbie 
s'attendait à ce qu'il augmente à l'avenir.  L'A ccord créait de nouvelles possibilités de développer 
davantage les relations économiques entre les Parti es et il offrait une base solide pour une coopération 
mutuelle plus étendue dans t ous les domaines économiques.  L'Accord avec l'AELE était aussi 
important parce que la Serbie avait engagé un process us d'adhésion à l'UE.  Les États de l'AELE et les 
membres de l'UE avaient signé, et étaient en train de mettre en œuvre, l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE), qui regroupait l'UE et  l'AELE dans un marché unique.  Depuis l'entrée 
en vigueur de l'Accord de stabilisation et d'associati on (ASA) entre la Serbie et l'UE et de l'ALE entre 
la Serbie et l'AELE, la Serbie fa isait partie d'une zone de libre-éch ange avec toutes les parties à l'EEE. 
7. Le principal objectif de l'Accord était de libéraliser les échanges de marchandises.  La 
libéralisation du commerce des produits industriels éta it fondée sur l'ASA entre l'UE et la Serbie.  Les 
États de l'AELE avaient supprimé tous les droits de  douane applicables aux produits industriels serbes 
à partir de l'entrée en vigueur de l'Accord.  La Serbie éliminerait les droits d'importation pour tous les 
produits industriels en provenance des États de l'AE LE pour la fin de 2013.  La Serbie avait conclu 
des arrangements bilatéraux séparés concernant l es produits agricoles avec chacun des États de 
l'AELE.  Ces arrangements bilatéraux prévoyaien t des concessions mutuelles pour le commerce des 
produits agricoles, qui faisaient partie intégrante  de l'Accord.  L'Accord établissait une zone de  WT/REG290/M/1 
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  libre-échange avec une période de transition de ci nq ans au maximum, à la fin de laquelle (en 2014), 
98,2 pour cent des importations en provenance de Suisse, 100 pour cent des importations en 
provenance d'Islande et 99,4 pour cent des importa tions en provenance de Norvège seraient admises 
en franchise de droits en Serbie.  S'agissant des ex portations, depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, 
100 pour cent des exportations de la Serbie vers l'Islande, 95,5 pour cen t de ses exportations vers la 
Norvège et 84,7 pour cent de ses exportations vers la Suisse étaient admises en franchise de droits.  
L'Accord comportait aussi des dispositions rela tives à la protection des droits de propriété 
intellectuelle, aux services, à l'investissement et aux marchés publics.  Il prévoyait aussi un cumul 
diagonal de l'origine entre les parties à l'ALEEC 2006 (Serbie, Albanie, Croatie et ex-République 
yougoslave de Macédoine (ERYM)) et les États de l'AELE à compter du 1er janvier 2012. 
8. Le commerce entre les Parties restait assez lim ité.  Les États de l'AELE recevaient seulement 
0,8 pour cent du total des exportations de la Se rbie et lui fournissaient 1,2 pour cent de ses 
importations.  Lors de la première  année de la mise en œuvre de l'Accord, le total des échanges de 
marchandises entre la Serbie et les États de l'AELE s'était élevé à 245 millions d'euros.  Les 
exportations serbes avaient augmenté de 26 pour cen t pour atteindre 66 millions d'euros, tandis que 
les exportations de l'AELE avaient augmenté de 4 pour cent pour atteindre 104 millions d'euros.  
Cette tendance à la hausse s'était poursuivie au  cours des sept premiers mois de 2012, avec un 
accroissement de 18 pour cent des exportations serb es vers l'AELE et un accroissement de 11 pour 
cent des importations serbes en provenance de l' AELE par rapport à la même  période de l'année 
précédente.  Pour l'intervenante, tous ces chiffres m ontraient que la mise en œuvre de l'Accord avait 
commencé à atteindre ses objectifs.  Dans ce contexte, il était toutefois possible d'améliorer encore les 
relations économiques entre les Par ties.  La première réunion du Com ité mixte de l'Accord se tiendrait 
en octobre 2012, ce qui donnerait l'occasion de discuter de la mise en œuvre de l'Accord et des possibilités d'accroître la coopération économique.  La Serbie poursuivait ses efforts pour s'intégrer au système commercial international par le biais de sa demande d'accession à l'OMC, parallèlement à la libéralisation des échanges avec ses principaux parten aires, parmi lesquels les États de l'AELE et 
l'UE. 
9. La représentante des États-Unis a remercié  le Secrétariat et les Parties pour les 
renseignements communiqués, qui avaient permis l'exam en de cet accord.  Elle a fait observer que les 
dispositions énoncées à l'article XXIV s'appliquaient  seulement entre deux ou plusieurs Membres de 
l'OMC.  Comme la Serbie n'était pas Membre de l'OMC, les obligations NPF s'appliquaient 
strictement.  Néanmoins, compte tenu de la demande  d'accession à l'OMC de la Serbie, l'intervenante 
estimait qu'il serait utile d'indiquer quelles modifications devraient être apportées à l'Accord pour qu'il 
satisfasse aux prescriptions énoncées à l'article XXIV .  L'Accord, les paragraphes 25 à 40 de la 
présentation factuelle et les tableaux A1 à A4 de l' annexe I de la présentation factuelle faisaient 
apparaître des différences notables concernant les li gnes tarifaires visées.  Si presque 100 pour cent 
des lignes tarifaires de l'AELE visant des produits i ndustriels étaient en franchise de droits, seules 
71,8 pour cent des lignes tarifaires  de l'Islande visant des produ its agricoles, 44,79 pour cent des 
lignes tarifaires de la Norvège visant des produits ag ricoles et 37,13 pour cent des lignes tarifaires de 
la Suisse visant des produits agricoles étaient en franch ise de droits.  S'agissant de la Serbie, 99,9 pour 
cent de ses lignes tarifaires visant des produits indust riels étaient en franchise de droits mais seules 
11 pour cent (pour la Norvège) et 12,2 pour cent (pour la Suisse et l'Islande) de ses lignes tarifaires 
visant des produits agricoles étaient en franchise de  droits conformément à l'Accord.  Comme dans 
des accords précédents, les États de l'AELE avaient ic i choisi de continuer à protéger leur secteur 
agricole.  Cet accord n'était pas un bon exemple pour  la Serbie alors qu'elle poursuivait son processus 
d'accession à l'OMC. 
10. Le Président a déclaré que l'examen des aspects de l'Accord de libre-échange entre les États 
de l'AELE et la Serbie relatifs aux marchandises avait permis au Comité de clarifier un certain 
nombre de questions et de conclure la partie or ale de l'examen de cet ACR, conformément au 
paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence .  Si des délégations souhaitaient poser des WT/REG290/M/1 
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  questions complémentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs communications par écrit au 
Secrétariat pour le 25 septembre 2012.  Les Parti es à l'Accord étaient invitées à présenter leurs 
réponses par écrit au plus tard le 9 octobre 2012.  Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme 
pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à 
disposition sur le site Web de l'OMC. 
11. Le Comité a pris note des observations formulées. 
 
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