WT/DS522/16  
3 octobre 2018  
(18-6079) Page: 1/15 
 Original:  anglais  
 
  
CANADA – MESURES CONCERNANT LE COMMERCE  
DES AÉRONEFS COMMERCIAUX  
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL  
La communication ci -après, datée du 2 4 septembre  2018, a été reçue du Président du Groupe 
spécial, qui a demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Le paragraphe 2 5) des procédures de travail du Groupe spécial dans le différend Canada – Mesures 
concernant le commerce des aéronefs commercia ux dispose ce qui suit:  
 
Le Groupe spécial distribuera ses procédures de travail et son calendrier, ainsi que 
toutes modifications y relatives, aux Membres de l'OMC dans des documents de la série 
DS relatifs au présent différend.  
Compte tenu de ce qui préc ède, veuillez trouver ci -joint les procédures de travail additionnelles pour 
la protection des renseignements commerciaux confidentiels et des renseignements commerciaux 
extrêmement sensibles adoptées par le Groupe spécial le 27 juillet  2018. 
 
Je vous saur ais gré de bien vouloir distribuer le présent document à l'ORD.  
  WT/DS522/16  
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  PROCÉDURES POUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS  
COMMERCIAUX CONFIDENTIELS ET DES RENSEIGNEMENTS  
COMMERCIAUX EXTRÊMEMENT SENSIBLES  
Adoptées le 2 7 juillet  2018 
I. Généralités  
Les procédures ci-après s'appliquent à tous les renseignements commerciaux confidentiels ("RCC") 
et renseignements commerciaux extrêmement sensibles ("RCES") figurant dans le dossier du 
Groupe spécial , y compris le s RCC et RCES communiqués au cours du processus  de collec te de 
renseignements au titre de l'Annexe V de l'Accord SMC et transmis par le facilitateur dans le cadre 
de son rapport au Groupe spécial . Elles ne diminuent pas les droits et obligations des parties de 
demander et divulguer tous renseignements relevant  de l'Accord SMC et de l'article  13 du 
Mémorandum d'accord.  
II. Définitions  
1. Les termes " personnes habilitées " s'entendent des représentants ou conseillers extérieurs 
d'une partie, lorsqu'il s sont désignés conformément à la section IV des  présentes procédures.  
2. Les termes " renseignements commerciaux confidentiels " ou "RCC" s'entendent de tous 
renseignements commerciaux  qu'une partie ou  une tierce partie a "désignés comme RCC" , qu'ils 
figurent ou non dans un document fourni par un organisme public o u privé, parce qu'ils ne sont pas 
par ailleurs disponibles dans le domaine public . Chaque partie ou tierce partie agira de bonne foi et 
fera preuve de modération pour ce qui est de désigner des renseignements comme RCC et s'efforcera 
de désigner des rensei gnements comme RCC uniquement si leur divulgation faisait du tort à ceux 
dont ils émanent.  
3. Les termes " achèvement de la procédure du Groupe spécial " s'entendent de celui des 
événements ci -après qui se produit en premier:  
a) conformément  à l'article  16:4 du Mémorandum d'a ccord,  le rapport du Groupe spécial est 
adopté par l'ORD, ou l'ORD décide par consensus de ne pas l'adopter;  
b) une partie  notifie formellement à l'ORD sa décision de faire appel conformément à 
l'article  16:4 du Mémorandum d'accord ; 
c) conformément  à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord, le pouvoir conféré pour 
l'établissement du Groupe spécial devient caduc ; ou 
d) conformément  à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord, une solution mutuellement 
satisfaisante est notifiée à l'ORD.  
4. L'expression " désignés comme RCC " s'entend:  
a) pour les renseignements imprimés, du texte qui est placé entre des crochets en caractères 
gras dans un document sur lequel apparaissent clairement la mention "RENSEIGNEMENTS 
COMMERCIAUX CONFIDENTIELS" et le nom de  la partie ou tierce partie qui a communiqué les 
renseignements;  
b) pour les renseignements  électroniques, des caractères qui sont placés entre des crochets en 
caractères gras (ou avec un en -tête placé entre des crochets en caractères gras sur chaque page)  
dans un fichier électronique qui porte la mention "RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX 
CONFIDENTIELS", a un nom de fichier qui contient les lettres "RCC", et est conservé sur un support 
de mise en mémoire avec une étiquette portant la mention "RENSEIGNEMENTS COMME RCIAUX 
CONFIDENTIELS" et indiquant le nom de la partie ou de la tierce partie qui a communiqué les 
renseignements;  WT/DS522/16  
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  c) pour les renseignements  communiqués oralement, ceux que l'intervenant a déclarés être des 
"renseignements commerciaux confiden tiels" avant  de les communiquer1; et 
d) au cas où l'une ou l'autre des parties ferait objection à la désignation de rens eignements 
comme RCC au titre des alinéas  4 a) à c), le différend sera réglé par le Groupe spécial . Si le Groupe  
spécial conteste la désignation de renseignements comme RCC, la partie ou la tierce partie qui les 
aura communiqués pourra soit les désigner comme non -RCC soit les retirer . Le Groupe spécial soit 
détruira ces renseignements soit les restituera à la partie  ou la tierce partie qui les aura 
communiqués . Chaque partie ou tierce partie pourra à tout moment désigner comme non -RCC des 
renseignements qu'elle aura auparavant désignés comme RCC.  
Le présent paragraphe s'appliquera à toutes les communications, y compr is les pièces, présentées 
par une partie ou une tierce partie.  
5. L'expression " désignés comme RCES " s'entend:  
a) pour les renseignements  imprimés, du texte qui est placé entre des crochets doubles en 
caractères gras (ou avec un en -tête placé entre des cro chets doubles en caractères gras sur chaque 
page) dans un document sur lequel apparaissent clairement la mention "RENSEIGNEMENTS 
COMMERCIAUX EXTRÊMEMENT SENSIBLES" et le nom de la partie ou tierce partie qui a communiqué 
les renseignements;  
b) pour les renseignements électroniques, des caractères qui sont placés entre des crochets 
doubles en caractères gras (ou avec un en -tête placé entre des crochets doubles en caractères gras 
sur chaque page) dans un fichier électronique qui porte la mention " RENSEIGNEMENTS 
COMMERCIAUX EXTRÊMEMENT SENSIBLES", a un nom de fichier qui contient les lettres "RCES" et 
est conservé sur un support de mise en mémoire avec une étiquette portant la mention 
"RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX EXTRÊMEMENT SENSIBLES" et indiquant l e nom de la partie ou 
de la tierce partie qui a communiqué les renseignements ; et 
c) pour les renseignements communiqués oralement, ceux que l'intervenant a déclarés être des 
"renseignements commerciaux extrêmement sensibles" avant de les communiquer.2 
Le présent paragraphe s'appliquera à toutes les communications, y compris les pièces, présentées 
par une partie ou une tierce partie.  
6. Les termes " renseignements  électroniques " s'entendent de tous renseignements 
conservés sous une forme électronique (y comp ris, mais pas exclusivement, les renseignements 
codés en binaire).  
7. Les termes " renseignements commerciaux extrêmement sensibles " ou " RCES " 
s'entendent de tous renseignements commerciaux, qu'ils figurent ou non dans un document fourni 
par un organisme pu blic ou privé, qu'une partie ou une tierce partie a "désignés comme RCES" parce 
qu'ils ne sont pas par ailleurs disponibles dans le domaine public et que leur divulgation pourrait, de 
l'avis de la partie ou la tierce partie, causer un tort exceptionnel à c eux dont ils émanent . Chaque 
partie ou tierce partie agira de bonne foi et fera preuve de la plus grande modération pour ce qui 
est de désigner des renseignements comme RCES . Chaque partie ou tierce partie pourra à tout 
moment désigner comme non -RCC/RCES o u comme RCC des renseignements qu'elle aura désignés 
comme RCES.  
a) Les catégories de renseignements suivantes pourront être désignées comme RCES:  
                                                
1 Si un intervenant omet par erreur de faire une telle déclaration préalable, cette omission n'affectera 
pas la désignation des RCC en question.  
2 Si un intervenant omet par erreur de faire une telle déclaration préalable, cette omission n'affectera 
pas la désignation des RCES en question.  WT/DS522/16  
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  i) renseignements indiquant  le prix de vente ou d'offre effectif des produits ou services3 
de tout constructeur d'aéronefs commerciaux  et, exception faite de ce qui est prévu à 
l'alinéa 7 d) i) ci-après, tous graphiques ou autre représentation des données qui reflètent le 
mouvement des prix, les tendances en matière de fixation des prix ou les prix effectifs d'un 
modèle d'aéronef commercial ou d'une famille d'aéronefs commerciaux ; 
ii) renseignements  collectés ou fournis dans le cadre de campagnes de vente d'aéronefs 
commerciaux ; 
iii) renseignements concernant les prévisions commerciales, analyses, plans d'action et 
déterminations  de la valeur actionnariale/patrimoniale établis par des constructeurs  
d'aéronefs commerciaux , des consultants, des banques d'investissement ou d'autres banques , 
pour les aéronefs commerciaux ; ou 
iv) renseignements  concernant les coûts de production d'un constructeur d'aéronefs 
commerciaux , y compris, mais pas exclusivement, l es données relatives à la fixation des prix 
par les fournisseurs.  
b) Chaque partie ou tierce partie pourra également désigner comme RCES d'autres catégories 
de renseignements commerciaux qui ne sont pas par ailleurs disponibles dans le domaine public et 
dont la divulgation pourrait, de l'avis de la partie, causer un tort exceptionnel à ceux dont ils 
émanent.  
c) Chaque partie ou tierce partie désignera comme RCES tous renseignements visés à 
l'alinéa  7 a) qui concernent des aéronefs commerciaux fabriqués par un constructeur d'aéronefs 
commerciaux dont le siège relève de la juridiction territoriale de l'une ou l'autre des parties.  
d) Les catégories de renseignements suivantes ne seront  pas désignées comme  RCES:  
i) données agrégées relatives à la fixation des pr ix pour un modèle particulier d'aéronef 
commercial ou une famille particulière d'aéronefs commerciaux sur un marché particulier qui 
sont indexées (c'est -à-dire ne reflètent pas les prix effectifs, mais plutôt les mouvements des 
prix à partir d'une base de 100 pour une année particulière) . Ces données seront traitées 
comme des RCC;  
ii) conclusions juridiques générales fondées sur des RCES (établissant, par exemple que 
les RCES démontrent qu'un constructeur pratique la sous -cotation des prix) . Ces conclusions  
ne seront traitées ni comme des RCC ni comme des RCES;  
iii) contrats pour l'octroi d'une aide au lancement ou d'un investissement de lancement 
remboursable et documents d'évaluation des projets y relatifs, autres que les renseignements 
visés à l'alinéa 7. a); 
iv) contrats pour les prises de participation au capital et documents d'évaluation des projets 
y relatifs, autres que les re nseignements visés à l'alinéa 7 a) ; 
v) modalités et conditions des prêts, autres que les ren seignements visés à l'alinéa  7 a); 
et 
                                                
3 Cette catégorie comprend (mais pas exclusivement) les renseignements sur les prix des aéronefs 
commerciaux pr is individuellement, les prix par siège ou les renseignements permettant de déterminer, de 
calculer ou de prendre en considération le coût d'exploitation par siège d'un aéronef commercial; les prix 
négociés ou offerts pour la cellule de l'aéronef; toutes l es concessions offertes ou convenues par un 
constructeur d'aéronefs commerciaux, y compris le financement, les pièces détachées, la maintenance, la 
formation des pilotes, la valeur des actifs et autres garanties, les options de rachat, les arrangements en 
matière de recommercialisation ou autres formes de soutien du crédit. Cette catégorie comprendra également 
les renseignements sur la fixation des prix effectifs relatifs à un nombre quelconque d'offres et de prix 
concernant des aéronefs commerciaux pris in dividuellement (y compris les concessions) agrégés par modèle ou 
autre catégorie.  WT/DS522/16  
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  vi) accords intergouvernementaux et décisions des pouvoirs publics, autres que les 
renseignements visés à l'alinéa 7 a) . 
e) Des renseignements ne seront  pas désignés comme RCES simplement parce qu'ils sont soumis 
au secret bancaire ou à la règle de confi dentialité banquier/client.  
f) Au cas où l'une ou l'autre des parties ferait objection à la désignation de renseignements 
comme RCES au titre des alinéas  7 a) à e), le différend sera réglé par le Groupe spécial . Si le Groupe 
spécial conteste la désignation  de renseignements comme RCES, la partie ou la tierce partie qui les 
aura communiqués pourra soit les désigner comme RCC ou comme non -RCC/RCES soit les retirer . 
Le Groupe spécial soit détruira ces renseignements soit les restituera à la partie ou la tierce  partie 
qui les aura communiqués . Chaque partie ou tierce partie pourra à tout moment désigner comme 
non-RCC/RCES ou comme RCC des renseignements qu'elle aura auparavant désignés comme RCES.  
8. Les termes " personne s habilitée s RCES " s'entendent des personnes habilitées 
expressément désignées par les parties et des personnes habilitées de l'OMC expressément 
désignées par le Directeur de la Division des règles agissant au nom du Directeur général de l'OMC 
comme ayant le droit d'accéde r aux RCES (selon les procédures énoncées à la section IV) , ainsi que 
des membres du Groupe spécial . 
9. Les termes " emplacement RCES " s'entendent d'une salle devant être fermée à clé quand 
elle n'est pas occupée et à laquelle seules pourront accéder les pe rsonnes habilitées RCES, dans 
laquelle des mesures de sécurité appropriées pour la protection des renseignements ont été mises 
en place, y compris  pour la conservation  des renseignements dans un conteneur de sécurité fermé 
à clé, située:  
a) pour les RCES c ommuniqués par le Brésil , dans les locaux de Borden Ladner Gervais, World 
Exchange Plaza, 100 Queen Street, Suite 1300 , Ottawa, ON K1P 1J9 , Canada, et de King & Spalding , 
1700 Pennsylvania Avenue, NW Washington, DC 20006, États-Unis d'Amérique ; 
b) pour les RCES communiqués par le Canada , dans les locaux de l'Ambassade du Canada à 
Brasilia, Brésil, et de l'Ambassade du Canada à Washington  D.C., États -Unis d'Amérique ; 
c) pour les RCES communiqués par une tierce partie, dans les locaux de sa m ission à Genève 
auprès de l'OMC;  
d) pour les RCES communiqués par le Brésil, le Canada ou une quelconque  tierce partie, dans 
les locaux du Secrétariat de l'OMC (Centre William Rappard, rue de Lausanne 154, Genève, Suisse).  
Les parties pourront à tout moment convenir de modifier des emplacements RCES.  
 
10. Les termes " conseiller extérieur " s'entendent d'un conseil juridique ou d'un autre conseiller 
d'une partie ou tierce partie, qui:  
a) conseille une partie au cours du différend;  
b) n'est pas un employé, un ad ministrateur ou un agent d'une entité ni d'une filiale d'une entité 
construisant des aéronefs commerciaux , assurant des approvisionnements à une entité construisant 
des aéronefs commerciaux  ou fournissant des services de transport aérien ; et 
c) est assujet ti à un code de conduite professionnelle exécutoire qui comporte une obligation de 
protéger les renseignements confidentiels, ou a été engagé par un autre conseiller extérieur qui est 
chargé d'assurer le respect des présentes procédures et est assujetti à un tel code de conduite 
professionnelle.  
Aux fins du présent paragraphe, un conseil juridique extérieur représentant un constructeur 
d'aéronefs commerciaux  dont le siège est sur le territoire d'une des parties dans le cadre de la 
présente procédure ou des consultants extérieurs qui ont été engagés par ce conseil pour donner 
des avis en ce qui concerne la présente procédure ne sont pas considérés comme des ag ents d'une 
entité visés à l'alinéa  b). WT/DS522/16  
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  11. Les termes " Groupe spécial " s'entendent du Groupe spécial dans l'affaire DS 522 dont la 
composition a été arrêtée le 6 février  2018. 
12. Le terme " partie " s'entend du Brésil  ou du Canada . 
13. Les termes " RCC-partie " s'entendent des RCC communiqués initialement par une partie.  
14. Le terme " représentant " s'entend d'un employé d'une partie ou tierce partie.  
15. Les termes " ordinateur portable scellé " s'entendent d'un ordinateur portable ayant les 
caractéristiques (log iciel et progiciel) jugées nécessaires par la partie qui communique des RCES 
pour en assurer la protection, à condition qu'il soit équipé d'un logiciel permettant la recherche et 
l'impression de ces RCES conformément au paragraphe 50 . Par contre, les RCES ne pourront pas 
être modifiés sur l'ordinateur portable scellé.  
16. Les termes " lieu sûr " s'entendent d'un lieu devant être fermé à clé quand il n'est pas occupé 
et auquel seules pourront accéder les personnes habilitées,  dans lequel des mesures de sécurité 
appropriées pour la protection des renseignements ont été m ises en place, y compris pour la  
conservation  des renseignements dans un conteneur de sécurité fermé à clé , situé:  
a) dans le cas du Secrétariat, dans les locau x de l'OMC (Centre William Rappard, rue de 
Lausanne  154, Genève, Suisse);  
b) dans le cas du Brésil  
- à la Délégation brésilienne auprès de l'OMC et d'autres organisations économiques à Genève, 
avenue Louis -Casaï 71, Cointrin (Genève), Suisse;  
- dans les bu reaux de la Divisão de Contenciosos Comerciais Palácio do Itamaraty, Annex  II, 
Room 533, Esplanada dos Ministérios, Brasília, Brésil; et  
- dans au plus trois lieux additionnels spécifiés conformément à l'alinéa  d) 
c) dans le cas du Canada  
- dans les bureaux de la Direction générale du droit commercial (bâtiment Lester B.  Pearson, 
Tour C, 7ème étage, 125 Sussex Drive, Ottawa, ON K1A 0G2, Canada);  
- à la Mission permanente du Canada auprès de l'Organisation mondiale du commerce, des 
Nations Uni es et de la Conférence du désarmement (5 avenue de l'Ariana, 1202 Genève, Suisse); 
et 
- dans au plus trois lieux additionnels spécifiés conformément à l'alinéa d) ; 
d) dans au plus  trois lieux autres qu'un bureau d'une administration publique qui sont désignés 
par chaque partie pour être utilisés par ses conseillers extérieurs, à condition que les coordonnées 
de ces lieux aient été communiquées à l'autre partie et au Groupe spécial, et que l'autre partie n'ait 
pas fait objection à la désignation de ces lieux dans les dix jours suivant cette communication.  
Le Groupe spécial pourra se prononcer sur toutes objections formulées au titre de l'alinéa  16 d) . 
17. Les termes " ordinateur autonome " s'entendent d'un ordinateur qui n'est pas connecté à un 
réseau.  
18. Les termes "imprimante autonome " s'entendent d'une imprimante qui n'est pas connectée 
à un réseau.  
19. Le terme " communication " s'entend de tous renseignements écrits, électroniques ou 
communiqués oralement qui sont transmis au Groupe spécial, y compris, mais pas exclusivement, WT/DS522/16  
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  la correspondance, les communications écrites, les pièces, les déclarations orales et les réponses 
aux questions.  
20. Les termes "tierce partie " s'entendent d'un Membre ayant informé l'ORD de son intérêt dans 
le différend conforméme nt à l'article  10 du Mémorandum d'accord.  
21. Les termes "personne habilitée RCC d'une tierce partie " s'entendent d'un représentant 
ou d'un conseiller extérieur d'une tierce partie auxquels l'accès aux RCC a été accordé conformément 
à la section V des présentes procédures . 
22. Les termes " personnes habilitées de l'OMC " s'entendent des membres du Groupe spécial, 
des membres du Groupe d'experts permanent  ou d'experts désignés par le Groupe spécial qui, de 
l'avis de ce dernier, ont besoin d'avoir accès aux  RCC, et des personnes employées ou nommées par 
le Secrétariat qui ont été autorisées par ce dernier , conformément à la section IV des présentes 
procédures,  à s'occuper du différend (y compris les traducteurs et les interprètes ainsi que toutes 
personnes c hargées de rédiger le procès -verbal des réunions du Groupe spécial où il est question de 
RCC et/ou RCES) . Ces personnes seront désignées conformément à la section IV des présentes 
procédures.  
23. Les termes " salle de lecture de l'OMC " s'entendent d'une sal le, située dans les locaux de 
l'OMC, dans laquelle une personne habilitée RCC d'une tierce partie peut avoir accès à la 
communication d'une partie qui contient des RCC -partie.  
24. Les termes " Règles de conduite de l'OMC " s'entendent des Règles de conduite relatives au 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, qui ont 
été adoptées par l'ORD le 3  décembre  1996 (WT/DSB/RC/1).  
III. Champ d'application  
25. Les présentes procédures s'appliquent à tous les RCC et RCES reçus par une personne habilitée 
et par une personne  habilitée de l'OMC dans le cadre de la procédure du Groupe spécial et à tous 
les RCC examinés, conformément aux présentes procédures, par une personne habilitée RCC d'une 
tierce partie.  
26. À moins qu'elles n'en disposent expressément autrement, les présentes procédures ne 
s'appliquent pas au traitement par une partie ou une tierce partie de ses propres RCC et RCES.  
27. Le Groupe spécial est con scient du fait que le Canada  aura peut -être besoin de communiquer 
des renseignements relevant de {insérer les classifications} et/ou des renseignements qu'il classe 
au niveau interne comme  {insérer les classifications} . De même , le Brésil aura peut -être be soin de 
communiquer des renseignements qu'il classe au niveau interne comme {insérer les classifications} . 
Dans toute la mesure possible, le Groupe spécial mettra en œuvre des procédures pour assurer la 
protection de ces renseignements classés au cas où l' une ou l'autre des parties informerait le 
Secrétariat qu'elle communiquera de tels renseignements classés et ne les a pas déjà désignés 
comme RCC ou RCES . En pareils cas, la partie qui communique de tels renseignements classés 
proposera des procédures appr opriées pour en assurer la protection.  
IV. Désignation des personnes habilitées  
28. Au plus tard à la date qui sera fixée par le Groupe spécial , chaque partie communiquera à 
l'autre partie et aux tierces parties, ainsi qu'au Groupe spécial, une liste des noms et titres de ses 
représentants et conseillers extérieurs qui ont besoin d'avoir accès aux RCC communiqués par l'autre 
partie et/ou les tier ces parties et qu'elle souhaite voir désignés comme personnes habilitées, ainsi 
que de tout personnel de bureau ou d'appui qui aurait accès aux RCC . Sur cette liste, chaque partie 
indiquera quelles personnes habilitées ont besoin d'avoir accès aux RCES com muniqués par l'autre 
partie et/ou les tierces parties et qu'elle souhaite voir désignées comme personnes habilitées RCES.  
29. Aucun représentant ne sera désigné comme personne habilitée s'il participe directement ou 
indirectement à la supervision, à la ges tion, au fonctionnement ou à d'autres actions d'une entité 
construisant des aéronefs commerciaux, assurant des approvisionnements  à une entité construisant 
des aéronefs commerciaux ou fournissant  des services de transport aérien.  WT/DS522/16  
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  30. Il n'y aura pas de per sonne habilitée RCES d'une tierce partie . La désignation de personnes 
habilitées RCC d'une tierce partie sera régie par les paragraphes  37 et 38.  
31. Chaque partie limitera autant que possible le nombre de personnes habilitées . Chaque partie 
ne pourra dési gner au total qu'un maximum de 15 représentants et 10 conseillers extérieurs comme 
"personnes habilitées RCES".  
32. Les personnes habilitées de l'OMC auront accès aux RCC . Le Directeur de la Division des règles, 
agissant au nom du Directeur général de l'OMC , communiquera aux parties et aux tierces parties, 
ainsi qu'au Groupe spécial, une liste des personnes habilitées de l'OMC qui auront accès aux RCC et , 
également, qui auront accès aux RCES.  
33. À moins qu'une partie ne fasse objection à la désignation  d'un conseiller extérieur de l'autre 
partie, le Groupe spécial désignera ces personnes comme personnes habilitées . Une partie pourra 
également formuler une objection dans un délai de dix jours après avoir pris connaissance de 
renseignements dont elle ne d isposait pas au moment du dépôt d'une liste au titre du paragraphe  28 
et qui donneraient à penser que la désignation d'une personne n'est pas appropriée . Si une partie 
formule une objection, le Groupe spécial se prononcera sur cette objection dans un délai  de dix 
jours. Toute objection déposée  par une partie sera communiquée à l'autre partie le jour même où 
elle sera soumise au Groupe spécial.  
34. Une objection pourra être fondée sur la non -conformité à la définition de "conseiller extérieur" 
ou tout autre motif impérieux, y compris les conflits d'intérêts.  
35. Les parties ou le Directeur de la Division des règles, agissant au nom du Directeur général de 
l'OMC, pourront à tout moment proposer des modifications de leurs listes, sous réserve des limites 
global es fixées au paragraphe  31 et des objections faites à l'inscription de nouvelles personnes 
habilitées conformément aux paragraphes 33 et 34 . Toute modification déposée par une partie sera 
communiquée à l'autre partie et aux tierces parties le jour même où elle sera soumise au Groupe 
spécial.  
V. RCC 
36. Seules les personnes habilitées, les personnes habilitées de l'OMC et les personnes habilitées 
RCC d'une tierce partie pourront avoir accès aux RCC communiqués dans la présente procédure . Les 
personnes habili tées RCC d'une tierce partie ne pourront pas avoir accès aux RCC -partie autres que 
ceux qui figurent dans les communications . Les personnes habilitées, les personnes habilitées de 
l'OMC et les personnes habilitées RCC d'une tierce partie utiliseront les RC C uniquement aux fins du 
présent diffé rend. Aucune personne habilitée , personne habilitée de l'OMC ou personne habilitée 
RCC d'une tierce partie ne divulguera les RCC, ou ne permettra qu'ils soient divulgués, à quiconque 
hormis une autre personne habilitée , personne habilitée de l'OMC ou personne habilitée RCC d'une 
tierce partie . Ces obligations s'appliquent indéfiniment.  
37. Chaque tierce partie qui souhaite avoir accès aux RCC -partie figurant dans la première 
communication d'une partie communiquera à l'a utre partie et aux tierces parties, ainsi qu'au Groupe 
spécial, une liste des noms et titres de tous représentants et conseillers extérieurs (y compris le 
personnel de bureau ou d'appui) qui ont besoin d'avoir accès à ces RCC et qu'elle souhaite voir 
désig nés comme personnes habilitées RCC d'une tierce partie . Chaque tierce partie limitera autant 
que possible le nombre de personnes habilitées RCC d'une tierce partie . Chaque tierce partie pourra 
désigner au total un maximum de cinq représentants et conseille rs extérieurs comme personnes 
habilitées RCC d'une tierce partie.  
38. À moins qu'une partie ne fasse objection à la désignation d'un conseiller extérieur d'une tierce 
partie, le Groupe spécial désignera ces personnes comme personnes habilitées RCC d'une ti erce 
partie . Une partie pourra également formuler une objection dans un délai de dix jours après avoir 
pris connaissance de renseignements dont elle ne disposait pas au moment du dépôt d'une liste au 
titre du paragraphe  37 ci-dessus et qui donneraient à penser que la désignation d'une personne 
n'est pas appropriée . Si une partie formule une objection, le Groupe spécial se prononcera sur cette 
objection dans un délai de dix jours ouvrables . Une objection pourra être fondée sur la 
non-conformité à la défini tion de "conseiller extérieur" ou tout autre motif impérieux, y compris les 
conflits d'intérêts.  WT/DS522/16  
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  39. Une partie ne fera pas plus d'une copie de tous RCC communiqués par l'autre partie et 
n'importe quelle  tierce partie pour chaque lieu sûr prévu po ur cette partie au paragraphe  16. 
40. Les RCC communiqués conformément aux présentes procédures ne seront pas copiés, 
distribués ni retirés du lieu sûr, sauf si nécessaire pour communication au Groupe spécial  et 
conformément au paragraphe 46 . Nonobstant ce qui préc ède, des documents contenant des RCC 
pourront être sortis du lieu sûr  uniquement s'ils sont nécessaires pour les séances de travail du 
Groupe spécial et des personnes habilitées de l'OMC et uniquement s'ils sont conservés sur  un 
ordinateur portable scellé fourni par la partie qui a communiqué les renseignements . L'ordinateur 
portable scellé restera en permanence  dans les locaux de l'OMC et, lorsqu'il ne sera pas enfermé à 
clé dans le lieu sûr, il sera sous la garde directe d'une personne habilitée de l'OMC,  qui s'assurera 
qu'aucune reproduction ou photographie des renseignements conservés  dans l'ordinateur portable 
scellé ne sera faite . À la fin de la séance de travail en question, l'ordinateur portable scellé sera 
rangé  dans le lieu sûr.  
41. Les parties pourront incorporer des RCC dans des notes, mémoires internes ou projets de 
communications à l'usage exclusif des personnes habilitées . Les notes,  mémoire s ou projets de 
communications, quels qu'ils soient,  et les RCC qu'il s contien nent portero nt les mentions indiquées 
au paragraphe  4. 
42. Le traitement de tous RCC dans les communications d'une partie au Groupe spécial sera régi 
par les dispositions du présent paragraphe, qui prévaudront dans la limite de tout conflit avec les 
autres disposition s des Procédures de travail (y compris les présentes procédures) concernant 
les RCC. 
a) Les parties pourront incorporer des RCC dans les communications au Groupe spécial, portant 
les mentions indiquées au paragraphe 4 . Dans des cas exceptionnels, les parti es pourront inclure 
des RCC dans un appendice joint à une communication.  
b) Une partie présentant une communication ou un appendice contenant des RCC présentera 
aussi, dans un délai devant être fixé par le Groupe spécial, une version omettant tous RCC . C'est ce 
que l'on appellera la "version non -RCC". Toutefois, une partie n'est pas tenue de présenter une 
"version non -RCC" d'une pièce quelconque contenant des RCC, à moins que le Groupe spécial ne le 
lui prescrive expressément.  
c) Une version non -RCC sera su ffisante pour permettre une compréhension raisonnable de sa 
substance . Afin d'établir une telle version non -RCC: 
i) Une partie pourra demander à la partie qui a communiqué initialement les RCC, dès que 
possible, d'indiquer avec précision les parties des do cuments contenant des RCC qui pourront 
être incluses dans la version non -RCC et, si cela est nécessaire pour permettre une 
compréhension raisonnable de la substance des renseignements, de fournir un résumé 
non-RCC suffisamment détaillé pour atteindre ce bu t. 
ii) Sur réception d'une telle demande, la partie qui a communiqué initialement les RCC, 
dès que possible, indiquera avec précision les parties des documents contenant des RCC qui 
pourront être incluses dans la version non -RCC et, si cela est nécessaire pour permettre une 
compréhension raisonnable de la substance des renseignements, fournira un résumé non -RCC 
suffisamment détaillé pour atteindre ce but.  
iii) Le Groupe spécial tranchera tout désaccord sur le point de savoir si la partie qui a 
communiqué in itialement les RCC n'a pas indiqué avec suffisamment de précision les parties 
des documents contenant des RCC qui pourraient être incluses dans la version non -RCC et n'a 
pas fourni, si nécessaire, un résumé non -RCC suffisamment détaillé pour permettre une 
compréhension raisonnable de la substance des renseignements, et pourra prendre les 
mesures appropriées pour faire en sorte que les dispositions du présent paragraphe soient 
respectées.  
43. Aucun document contenant des RCC ne sera reproduit en un nombre d' exemplaires excédant 
les besoins des personnes habilitées . Toutes les copies de ces documents seront numérotées par 
ordre séquentiel . On évitera dans toute la mesure possible de faire des copies électroniques . Ces WT/DS522/16  
- 10 - 
  documents pourront être transmis électroni quement uniquement par courriel sécurisé  ou par 
d'autres moyens de communication électronique sécurisée . Si une partie ou une tierce partie 
communique au Groupe spécial un document initial qui ne peut pas être transmis électroniquement, 
elle déposera, le jour de la communication, une copie de ce document dans le premier  lieu sûr de 
l'autre partie indiqué  au pa ragraphe 16. 
44. Nonobstant la disposition  des Procédures de travail  concernant la signification des documents 
(paragraphe 29) , les procédures ci -après s'appliquent à l'accès par les tierces parties à la 
communication d'une partie qui contient des RCC -partie. 
a) Les personnes habilitées RCC d'une tierce partie pourront prendre connaissance des 
RCC-partie figurant dans la première communication écrite d'une partie uniquement dans un lieu 
sûr ou dans la salle de lecture de l'OMC . Elles ne pourront apporter da ns cette salle aucun dispositif 
d'émission ou d'enregistrement électronique . Elles ne pourront pas emporter hors de cette salle la 
communication d'une partie contenant des RCC -partie, mais pourront prendre des notes manuscrites 
sur les RCC -partie figurant dans cette communication . Ces notes seront utilisées exclusivement pour 
le présent différend ( DS522 ). Chaque personne prenant connaissance de la communication d'une 
partie contenant des RCC -partie complétera et signera un registre indiquant la communicatio n 
qu'elle a examinée . La partie responsable du lieu sûr considéré et le Secrétariat de l'OMC dans le 
cas de la salle de lecture de l'OMC conserveront ce registre pendant un an après l'achèvement de la 
procédure du Groupe spécial . À l'entrée et à la sortie de la salle, les conseillers extérieurs qui sont 
des personnes habilitées RCC d'une tierce partie pourront être soumis à des contrôles appropriés.  
b) Si une personne habilitée RCC d'une tierce partie emporte hors du lieu sûr ou de la salle de 
lecture de l' OMC un mémoire manus crit conformément à l'alinéa 44 a) ci-dessus, elle le conservera 
uniquement dans un conteneur de sécurité fermé à clé . Ce mémoire sera protégé de façon 
appropriée contre toute curiosité déplacée et indiscrétion au moment de la consultation et il sera 
transmis uniquement sous double enveloppe renforcée cachetée . La teneur de ce mémoire ne sera 
pas incorporée, sous une forme électronique ou manuscrite, dans la version non -RCC, telle qu'el le 
est définie au paragraphe 42 b). 
c) Toutes les tierces parties qui ont désigné des personnes habilitées RCC d'une tierce partie 
doivent communiquer au Groupe spécial et aux parties les coordonnées de la salle spécifique (y 
compris l'adresse et le numéro de salle) dans laquelle se trouve le c onteneur de sécurité fermé à clé 
visé à l'alinéa b) ci-dessus.  
d) Si une personne habilitée RCC d'une tierce partie emporte hors du lieu sûr ou de la salle de 
lecture de l'OMC un mémoire manus crit conformément à l'alinéa 44 a) ci-dessus, ce mémoire ne 
sera pas reproduit en un nombre d'exemplaires excédant les besoins des personnes habilitées RCC 
d'une tierce partie . Toutes les copies de ces documents seront numérotées par ordre séquentiel . Il 
sera interdit d'en faire des copies électroniques.  
e) Une tierce partie ne pourra incorporer dans le corps de sa communication aucun RCC -partie . 
Si une tierce partie souhaite se référer à des RCC -partie, les arguments pertinents comportant ces 
RCC devraient être incorporés dans un appendice séparé . Cet appendice ne sera  pas signifié aux 
autres tierces parties.  
f) À la date fixée par le Groupe spécial comme date limite pour la présentation d'une 
communication en tant que tierce partie, une tierce partie signifiera sa communication uniquement 
aux parties et au Groupe spéci al. La communication sera signifiée aux autres tierces parties 
uniquement après que les parties auront confirmé que la communication ne contient pas ni ne 
divulgue de RCC -partie . Une partie apportera cette confirmation à la tierce partie concernée ou sinon  
l'informera de tout changement nécessaire dans les cinq jours ouvrables suivant la réception des 
communications des tierces parties.  
45. Une partie ou une tierce partie qui souhaite communiquer des RCC, ou y faire référence, au 
cours d'une réunion du Groupe spécial en informera le Groupe spécial et l'autre partie, et les tierces 
parties selon qu'il conviendra . Le Groupe spécial exclura de la réunion les personnes qui ne sont pas 
des personnes habilitées, des personnes habilitées de l'OMC ou, selon qu'i l conviendra, des 
personnes habilitées RCC d'une tierce partie pour la durée de la communication et de l'examen 
des RCC. WT/DS522/16  
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  46. Les personnes habilitées et les personnes habilitées de l'OMC conserveront les RCC 
uniquement dans des conteneurs de sécurité fermé s à clé ou dans des ordinateurs ou des systèmes 
informatiques qui empêchent l'accès des personnes non habilitées à ces documents . S'agissant des 
RCC communiqués au Groupe spécial, ces conteneurs de sécurité fermés à clé seront conservés dans 
les locaux du Secrétariat de l'OMC, mais les membres du Groupe spécial pourront conserver un 
exemplaire de tous les documents et éléments pertinents contenant des RCC sur leur lieu de 
résidence  si ces documents et éléments RCC sont conservés  sur une clé USB cryptée four nie par la 
partie ayant communiqué ces documents et éléments . Ces documents et éléments seront conservés 
dans des conteneurs de sécurité fermés à clé lorsqu'ils ne seront pas utilisés . Les RCC seront 
protégés de façon appropriée contre toute curiosité dépl acée et indiscrétion au moment de la 
consultation et seront transmis uniquement sous double enveloppe renforcée cachetée . Tous les 
documents de travail (par exemple notes, mémoires , projets de communication, feuilles de 
travail,  etc.) contenant des RCC ser ont, lorsqu'on n'en aura plus besoin, déchiquetés ou brûlés 
conformément à la pratique normale des gouvernements en matière de destruction de documents 
sensibles.  
47. Chaque partie ou tierce partie pourra à tout moment retirer l'accès à tous  RCC communiqué s. 
Dans ce cas, le Groupe spécial, l'autre partie et les tierces parties détruiront ou restitueront  tous les 
documents (y compris la documentation  électronique) contenant de tels  RCC à la partie ou tierce 
partie qui les aura communiqué s. 
48. Le Groupe spécial ne divulguera pas de RCC dans son rapport, mais pourra faire des 
déclarations ou tirer des conclusions qui seront fondées sur les renseignements extraits des RCC.  
VI. RCES  
49. Sauf disposition contraire figurant ci -après, les RCES seront soumis à t outes les restrictions 
indiquées dans la section V qui s'appliquent aux RCC.  
50. Les RCES seront communiqués au Groupe spécial sous forme électronique, au moyen de clés 
USB cryptées  ou de deux ordinateurs portables scellés pouvant être connectés à des moni teurs de 
19 pouces à 21  pouces, ou sous forme d'une copie papier, afin que les personnes habilitées de l'OMC 
désignées conformément au x paragraphe s 8 et 22  comme étant également autorisées à avoir accès 
aux RCES puissent y accéder . Tous ces RCES seront con servés dans un coffre à combinaison à 
l'emplacement  RCES mentionné au paragraphe 9 d) . Tout ordinateur dans cette salle sera un 
ordinateur autonome . Une imprimante autonome pourra être utilisée pour faire des copies papier de 
tous RCES . Ces copies seront faites sur du papier de couleur distinctive  et porteront les mentions 
indiquées  au paragraphe 5 . Elles seront conservées dans un coffre à combinaison à l'emplacement  
RCES mentionné  au paragraphe 9 d) . Les documents contenant des RCES et les copies imprimée s 
de RCES quelconques ne devront pas sortir de ce lieu sûr désigné, mais les documents contenant 
des RCES pourront en sortir s'ils sont conservés  sur un ordinateur portable scellé fourni par la partie 
ayant communiqué les renseignements i) pour autant qu'i ls seront nécessaire s aux séances de 
travail du Groupe spécial et des personnes habilitées de l'OMC désignées comme personnes 
habilitées RCES ; et ii) sous réserve des précautions appropriées, aux fins des réunions du Groupe 
spécial avec les parties et de t outes délibérations internes du Groupe spécial, comme  il est prévu au 
paragraphe 60 j) . En dehors des séa nces de travail pertinentes, de la réunion  du Groupe  spécial 
avec les parties  ou des délibérations internes du Groupe spécial, l'ordinateur portable sc ellé sera 
conservé dans un coffre à combinaison à l'emplacement RCES mentionné au paragraphe 9 d) . Il 
restera dans les locaux de l'OMC en permanence  et, lorsqu'il ne sera pas enfermé à clé dans le lieu 
sûr, il sera sous la garde directe d'une personne habi litée de l'OMC désignée comme personne 
habilitée RCES, qui s'assurera qu'aucune reproduction ou photographie des renseignements 
conservés  dans l'ordinateur portable scellé ne sera faite.  
51. Chaque partie conservera une copie additionnelle (électronique ou papier) des RCES qu'elle 
communique à l'OMC, pour que les personnes habilitées RCES agissant au nom de l'autre par tie 
puissent y avoir accès, aux emplacement s RCES pertinents indiqué s au par agraphe 9 . Une 
imprimante autonome pourra être utilisée pour faire des copies papier de tous RCES . Ces copies 
seront faites sur du papier de couleur distinctive . Elles seront soit conservées dans un coffre -fort à 
l'emplacement RCES pertinent, soit détruite s à la fin de la séance de travail pertinente.  WT/DS522/16  
- 12 - 
  52. Si une tierce partie communique des RCES, elle informera les parties qu'une telle 
communication a été faite . Chaque tierce partie communiquant des RCES conservera une copie 
additionnelle (électronique ou p apier) des RCES qu'elle communique à l'OMC, pour que les personnes 
habilitées RCES agissant au nom des part ies puissent y avoir accès, aux emplacement s RCES 
indiqué s au paragraphe 9 . Une imprimante autonome pourra être utilisée pour faire des copies papier  
de tous RCES . Ces copies seront faites sur du papier de couleur distinctive . Elles seront soit 
conservées dans un coffre -fort à l'emplacement RCES pertinent, soit détruites à la fin de la séance 
de travail pertinente.  
53. Sauf disposition contraire figura nt dans les présentes procédures, les RCES ne seront pas 
conservés, transmis ni copiés que ce soit sous une forme écrite ou électronique.  
54. Les personnes habilitées RCES pourront prendre connaissance des RCES sur l'ordinateur 
portable scellé conservé par  l'autre partie ou une tierce partie ou, dans le cas des RCES 
communiqués sur des  clés USB cryptées , sur un ordinateur autonome, uniquement dans une salle 
désignée à l'un des emplacements RCES indiqués au paragraphe 9, à moins que les parties n'en 
convien nent autrement . Chaque partie ou tierce partie permettra  aux personnes habilitées RCES 
d'accéder à la salle désignée de 9 heures à 17  heures (heure locale) pendant les jours ouvrables 
officiels à l'emplacement RCES correspondant . L'emplacement  RCES  mentionné au paragraphe 9 d) 
sera accessible aux personnes habilitées RCES selon des modalités convenues préalablement avec 
le Secrétariat de l'OMC . Les personnes habilitées RCES ne pourront apporter dans cette salle aucun 
dispositif de transmission ou d' enregistrement électronique . Elles ne pourront pas emporter les RCES 
hors de cette salle, si ce n'est sous la forme de notes manuscrites ou de données agrégées établies 
sur un ordinateur autonome . Dans l'un et l'autre cas, ces notes ou renseignements seron t utilisés 
exclusivement pour le présent différend en relation avec lequel les RCES ont été communiqués . 
Chaque personne prenant connaissance des RCES à l'emplacement RCES complétera et signera un 
registre indiquant les RCES qu'elle a examinés ; un tel regi stre pourra aussi être  établi 
automatiquement . Le Secrétariat de l'OMC, pour l'emplacement  RCES mentionné  au 
paragraphe  9 d), conservera ce registre pendant un an après l'achèvement de la procédure du 
Groupe spécial . Chaque partie, pour l'emplacement RCES mentionné  au paragraphe 9 qui se trouve 
sur son territoire, conservera ce registre pendant un an après l'achèvement de la procédure du 
Groupe spécial . Le Secrétariat de l'OMC, pour l'emplacement RCES  mentionné au paragraphe 9 d), 
conservera ce registre pen dant un an après l'achèvement de la procédure du Groupe spécial . À 
l'entrée et à la sortie de cette salle, les conseillers extérieurs qui sont des personnes habilitées RCES 
pourront être soumis à des contrôles appropriés.  
55. Aucune personne habilitée RCES  ou personne habilitée de l'OMC désignée conformément au x 
paragraphe s 8, 22 et 28  comme étant également autorisée à avoir accès aux RCES ne divulguera 
de RCES à quiconque hormis une autre personne habilitée RCES ou personne habilitée de l'OMC 
désignée conformément au x paragraphe s 8, 22 et 28  comme étant également autorisée à avoir 
accès aux RCES, et elle le fera alors uniquement aux fins du présent différend . La présente obligation 
s'applique indéfiniment.  
56. Les RCES pourront être traités uniquement sur des ordinateurs autonomes . Aucun mémoire  
ou appendice d'une communication  contenan t des RCES ne sera transmis électroniquement, que ce 
soit par courriel, en fac -similé ou d'une autre manière . Cette disposition n'empêchera pas l'utilisation 
de clés USB cryptées ou de dispositifs protégés de la même manière pour le transfert de tels 
docum ents. 
57. Tous les RCES seront conservés  dans un coffre -fort à l'emplacement  RCES pertinent 
conformément aux paragraphes 9 et 50.  
58. Une partie ou une tierce partie qui souhaite communiquer des RCES, ou y faire référence, au 
cours d'une réunion du Groupe spécial en informera le Groupe spécial avant de le faire . Le Groupe 
spécial exclura de la réunion les personnes qui ne sont pas des pe rsonnes habilitées RCES ou des 
personnes habilitées de l'OMC désignées conformément au x paragraphe s 8, 22 et 28  comme étant 
également autorisées à avoir accès aux RCES pour la durée de la communication et de l'examen 
des RCES.  
59. Chaque partie ou tierce p artie pourra à tout moment supprimer l'accès à tous RCES 
communiqués . Dans ce cas, le Groupe spécial, l'autre partie et les tierces parties détruiront ou WT/DS522/16  
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  restitueront  tous les documents (y compris la documentation  électronique) contenant de tels  RCES 
à la partie ou tierce partie qui les aura communiqués.  
60. Le traitement de tous RCES dans les communications d'une partie au Groupe spécial sera régi 
par les dispositions du présent paragraphe, qui prévaudront dans la limite de tout conflit avec les 
autres dis positions des Procédures de travail (y compris les présentes procédures) concernant 
les RCES.  
a) Les RCES pourront être incorporés dans un appendice séparé, mais pas dans le corps, de la 
communication d'une partie, lequel appendice sera compréhensible en s oi. Le document  contenant 
les RCES sera dénommé "ap pendice version RCES intégrale" . Les RCES communiqués par une partie 
ou une tierce partie pourront aussi être incorporés dans des pièces, y compris d es rapports d'experts, 
conformé ment aux dispositions du paragraphe 5 des présentes procédures;  
b) Une partie présentant un appendice contenant des RCES présentera aussi, dans un délai 
devant être fixé par le Groupe spécial, une version omettant tous RCES . C'est ce que l'on appellera 
l'"appendice version caviard ée"; 
c) À la demande d'une partie, les renseignements contenus dans l'appendice version caviardée 
pourront être traités comme des RCC, conformément aux dispositions de la section  V; 
d) Un appendice version caviardée sera suffisant pour permettre une compré hension raisonnable  
de sa substance . Afin d'établir un tel appendice version caviardée:  
i) Une partie pourra demander que la partie qui a communiqué initialement les RCES, dès 
que possible, indique avec précision les parties des documents contenant des RCES qui 
pourront être incluses dans l'appendice version caviardée et, si cela est nécessaire pour 
permettre une compréhension raisonnable de la substance des renseignements, fournisse un 
résumé non -RCES suffisamment détaillé pour atteindre ce but.  
ii) Sur réception d'une telle demande, la partie qui a communiqué initialement les RCES, 
dès que possible, indiquera avec précision les parties des documents contenant des RCES qui 
pourront être incluses dans l'appendice version caviardée et, si cela est nécessai re pour 
permettre une compréhension raisonnable de la substance des renseignements, fournira un 
résumé non -RCES suffisamment détaillé pour atteindre ce but.  
iii) Le Groupe spécial tranchera tout désaccord sur le point de savoir si la partie qui a 
communiqu é initialement les RCES n'a pas indiqué avec suffisamment de précision les parties 
des documents contenant des RCES qui pourraient être incluses dans l'appendice version 
caviardée et n'a pas fourni, si nécessaire, un résumé non -RCES suffisamment détaillé p our 
permettre une compréhension raisonnable de la substance des renseignements, et pourra 
prendre les mesures appropriées pour faire en sorte que les dispositions du présent 
paragraphe soient respectées.  
e) L'appendice version RCES intégrale sera conservé dans un emplacement RCES, selon qu'il 
conviendra, sous la forme d'une clé USB cryptée . S'il n'est pas réalisable de conserver l'appendice 
version RCES intégrale dans un emplacement RCES, la partie pourra le conserver dans un conteneur 
de sécurité fermé à c lé dans un lieu sûr sous la forme d'une clé USB cryptée . 
f) La clé USB cryptée contenant l'appendice version RCES intégrale portera une étiquette avec 
la mention "VERSION INTÉGRALE DE L'APPENDICE RCES DE LA COMMUNICATION" et indiquera le 
nom de la partie q ui aura communiqué les  RCES . En outre, l'appendice RCES lui -même se présentera 
avec un en -tête entre des crochets doubles en caractères gras sur chaque page dans un fichier 
électronique portant la mention "VERSION INTÉGRALE DE L'APPENDICE RCES DE LA 
COMMUN ICATION" . Le fichier électronique contenant l'appendice RCES aura un nom de fichier où 
figureront les lettres "VERSION RCES".  
g) La partie communiquera une copie de l'appendice version RCES intégrale au Groupe spécial 
(par l'intermédiaire du greffe du règl ement des différends ) et deux copies à l'autre partie sous la 
forme de deux clés USB cryptées . L'appendice version RCES intégrale ne sera pas transmis par WT/DS522/16  
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  courriel . Les parties se mettront à l'avance d'accord sur le nom de la personne habilitée qui recevra 
la clé USB cryptée . 
h) La partie commencera le transfert des clés USB cryptées contenant l'appendice version RCES 
intégrale au plus tard à la date limite fixée pour la communication correspondante et, dans le même 
temps, donnera au Groupe spécial et à l'autre partie la preuve que cela a été fait.  
i) Pas plus d'un jour ouvrable avant une réunion du Groupe spécial avec les parties, une partie 
pourra, exclusivement à la Mission permanente de cette partie à Genève, utiliser la clé USB cryptée 
pour établir pas plus d'une copie papier de l'appendice version RCES intégrale pour chaque personne 
habilitée RCES prévoyant d'assister à cette réunion du Groupe spécial . Toutes les v ersions papier 
établies conformément au présent alinéa seront récupérées par la partie concernée et détruites 
immédiatement à l'issue de la réunion.  
j) Le Groupe spécial et les  personnes habilitées de l'OMC désignées conformément au x 
paragraphe s 8 et 22  comme étant également autorisées à avoir accès aux RCES pourront, 
exclusivement dans les locaux de l'OMC, établir des versions papier de l'appendice version RCES 
intégrale pour  une réunion du Groupe spécial avec les parties et/ou une réunion interne . Lorsqu' elles 
ne seront pas utilisées, ces versions papier seront conservées dans un conteneur fermé à clé à 
l'emplacement  RCES  mentionné au paragraphe 9 d) . Toutes les versions papier établies 
conformément au présent alinéa seront détruites à l'achèvement de la p rocédure du Groupe spécial 
tel qu'il est défini au paragraphe 3.  
k) Les parties sont encouragées à communiquer, pour les pièces contenant des RCES, des 
versions dont tous les RCES ont été supprimés . De telles pièces seront dénommées "pièces version 
caviard ée RCES" . Elles pourront contenir des RCC.  
i) Une partie pourra communiquer au Groupe spécial les pièces version caviardée RCES 
qu'elle a établies et les signifier à l'autre partie conformément aux procédures applicables, au 
moment où elle signifiera la co mmunication à laquelle la pièce se rapporte.  
ii) Si une pièce version caviardée RCES n'est pas communiquée par la partie qui 
communique la pièce, une personne habilitée RCES représentant l'autre partie pourra établir 
une pièce version caviardée RCES de la pièce en question.  
iii) Une personne habilitée RCES pourra, à un emplacement RCES, établir des pièces version 
caviardée RCES en supprimant les RCES figurant dans la pièce (identifiés par des doubles 
crochets) et soit en imprimant soit en photocopiant le do cument ainsi obtenu ne contenant 
aucun RCES . La suppression des RCES dans ce document sera vérifiée par une personne 
agréée à cet effet par la partie qui aura communiqué la (les) pièce(s) en question . Ledit 
document ne contenant aucun RCES (mais qui pourra  contenir des RCC) constituera la pièce 
version caviardée RCES de cette pièce, et pourra être retiré de l'emplacement RCES.  
iv) Les parties coopéreront dans toute la mesure possible pour mettre à disposition le 
matériel nécessaire, y compris des imprimante s, des photocopieuses et des moyens physiques 
de suppression de texte dans un document, afin de permettre l'établissement de pièces 
version caviardée RCES, y compris la mise à disposition d'une personne habilitée RCES aux 
fins de la vérification prévue au paragraphe  iii ci-dessus . Les pièces version caviardée RCES 
pourront être établies par des personnes habilitées RCES sur demande pendant les périodes 
où la salle désignée à l'emplacement RCES pertinent est accessible, comme il est prévu au 
paragraphe  54 des présentes procédures.  
v) Le Groupe spécial tranchera tout désaccord découlant de l'application du présent alinéa 
et pourra prendre les mesures appropriées pour faire en sorte que les dispositions du présent 
paragraphe soient respectées.  
l) Le Groupe sp écial se réserve le droit, après avoir consulté les parties, de modifier les 
dispositions du présent paragraphe à tout moment pour tenir compte de situations se produisant 
pendant les réunions du Groupe spécial et lors de l'établissement du rapport intérim aire et du rapport 
final. WT/DS522/16  
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  61. Le Groupe spécial ne divulguera pas de RCES dans son rapport, mais pourra faire des 
déclarations ou tirer des conclusions qui seront fondées sur les renseignements extraits des RCES.  
VII. Responsabilité de l'application des pr océdures  
62. Il incombe à chaque partie et à chaque tierce partie de faire en sorte que ses personnes 
habilitées et les personnes habilitées RCES d'une tierce partie se conforment aux présentes 
procédures pour protéger les RCC et RCES communiqués par chaqu e partie ou tierce partie, ainsi 
qu'aux codes de conduite professionnelle exécutoires auxquels ses personnes habilitées ou autres 
conseillers extérieurs sont assujettis . Les personnes habilitées de l'OMC se conformeront aux 
présentes procédures pour protég er les RCC et RCES communiqués par une partie ou une tierce 
partie . Les personnes habilitées de l'OMC sont visées par les Règles de conduite de l'OMC . Comme 
les Règles de conduite de l'OMC le prévoient, les éléments de preuve d'une violation de ces règles 
pourront être communiqués au Président de l'ORD ou au Directeur général de l'OMC, ou à la 
personne qu'il aura désignée, selon qu'il conviendra, pour qu'il prenne les mesures appropriées 
conformément à la section VIII des Règles de conduite de l'OMC.  
VIII. Procédures additionnelles  
63. Après avoir consulté les parties, le Groupe spécial pourra appliquer toutes autres procédures 
additionnelles qu'il jugera nécessaires pour mieux protéger la confidentialité des RCC ou RCES ou 
d'autres types de renseignements q ui ne sont pas explicitement vis és par les présentes procédures 
mais dont il considère qu'ils peuvent l'aider à se prononcer sur les allégations qui lui sont soumises.  
64. Le Groupe spécial pourra, avec le consentement des deux parties, déroger à toute partie des 
présentes procédures . Cette "dérogation" sera spécifiquement énoncée par écrit et signée par un 
représentant de l'une et l'autre des parties.  
IX. Restitution et destruction  
65. Exception faite de ce qui est prévu au paragraphe 66, à l'achèvement  de la procédure du 
Groupe spécial tel qu'il est défini aux paragraphes  3 a), 3 c) ou 3 d), dans le délai qui sera fixé par 
le Groupe spécial, les personnes habilitées de l'OMC, les parties et les tierces parties (ainsi que 
toutes les personnes habilitées)  détruiront ou restitueront tous les documents (y compris la 
documentation électronique) ou autres enregistrements contenant des RCC  ou RCES  à la partie ou 
tierce partie qui a ura communiqué ces documents ou autres enregistrements.  
66. Le Secrétariat de l'O MC conservera un exemplaire papier et une version électronique de tout 
rapport final du Groupe spécial contenant des RCC et RCES , et une version électronique de tous les 
documents contenant des RCC  et RCES  communiqués au Groupe spécial, enregistrés sur un e (des) 
clé(s) USB cryptée(s) , qui seront conservés sous clé dans des conteneurs scellés dans les locaux du 
Secrétariat de l'OMC . Ces documents seront détruits cinq ans après l'achèvement de la procédure 
du Groupe spécial, à condition que le Secrétariat se soit assuré  qu'aucune nouvelle procédure ne 
sera engagée dans le même différend, qui exigera d'accéder au dossier de la procédure initiale.  
67. En cas d' achèvement de la procédure du Groupe spécial  décrit  au paragraphe  3 b), le 
Secrétariat informera l'Orga ne d'appel des présentes procédures et lui transmettra tous RCC/RCES 
régis par les présentes procédures . Cette transmission se fera séparément de celle du reste du 
dossier du Groupe spécial, dans toute la mesure possible . À la suite de l'adoption par l'ORD  du 
rapport de l'Organe d'appel conformément à l'article 17:14 du Mémorandum d'accord, ou de la 
décision prise par l'ORD par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel 
conformément à l'article 17:14 du Mémorandum d'accord, les dispositions des paragraphes 65 et 66 
s'appliqueront.  
 
__________