G/SPS/N/IDN/110  
30 juin 2016  
(16-3552)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: INDONÉSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Indonesian National Agency for Drug and Food Control  - NADFC 
(Agence nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires de l'Indonésie) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Enzymes et agents d'immobilisation d'enzymes utilisés comme 
auxiliaires technologiques 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Regulation of the Director General of Indonesian National 
Agency for Drug and Food Control (NADFC) No . 10 of 2016 concerning the Uses of Enzyme 
and Enzyme Immobilization Agents Categorized as Processing Aids on Food Processing  
(Règlement n° 10 du Directeur général de l'Agence nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires de l'Indonésie (NADFC) de 2016 concernant l'utilisation 
d'enzymes et d'agents d'immobilisation d'enzy mes relevant de la catégorie des auxiliaires 
technologiques dans la transformation de denrées alimentaires). Langue(s): indonésien. 
Nombre de pages: 32 
6. Teneur: D'après la Loi n° 18/2012 sur les aliments, une denrée alimentaire est une 
matière comestible d'origine végétale (agriculture, sylviculture) ou animale (pêche, 
élevage), transformée ou non, ou de l'eau, destinée à la consommation humaine en tant 
qu'aliment ou en tant que boisson. Ces denrées incluent les additifs alimentaires, les ingrédients alimentaires et d'autres ingrédients utilisés dans la préparation, dans la 
transformation et/ou dans la production d'aliments et de boissons. Les autres ingrédients 
incluent les auxiliaires technologiques. 
Les prescriptions régissant l'utilisation d'enzymes et d'agents d'immobilisation d'enzymes 
en tant qu'auxiliaires technologiques dans la transformation d'aliments ne sont pas encore 
établies. Le règlement notifié doit servir de référence pour l'enregistrement, la certification, 
le contrôle, la surveillance et la prévention des abus. 
Il couvre les enzymes et/ou les agents d'immobilisation d'enzymes utilisés comme 
auxiliaires technologiques. 
Il a été élaboré sur la base de la réglementa tion d'un autre pays re lative aux auxiliaires 
technologiques et il contient une liste positive des enzymes pouvant être utilisés dans la 
transformation d'aliments, avec des limites ma ximales de résidus et des BPF. Il fixe des 
limites maximales de résidus pour la catégorie des agents d'immobilisation d'enzymes. 
Principes régissant l'utilisation d'auxiliaires technologiques: 
a. la quantité utilisée doit être limitée à la dose la plus faible possible nécessaire pour 
obtenir l'effet recherché; et G/SPS/N/IDN/110 
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  b. les résidus de ces substances doivent être éliminés et/ou inactivés à la fin du 
processus de transformation des aliments. 
Les résidus d'enzymes peuvent être éliminés et/ou inactivés par l'une des méthodes 
suivantes: 
a. chauffage; 
b. modification du pH à l'aide d'un régulateur d'acidité autorisé, suivie d'un procédé de 
filtration et de centrifugation; 
c. filtration moléculaire adéquate pour l'enzyme; et/ou 
d. autre méthode pertinente. 
Les résidus des agents d'immobilisation d'enzymes peuvent être éliminés par l'une des 
méthodes suivantes: 
a. filtration; 
b. élimination des agents d'immobilisation; 
c. centrifugation; et/ou 
d. autres méthode pertinente 
Les auxiliaires technologiques doivent être utilisés selon les modalités prévues dans la 
réglementation pertinente. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) 
1. Quarante-cinquième session du Comité du Codex sur les additifs alimentaires - 
Fa/45 Inf/03 - Répertoire des substances utilisées en tant qu'auxiliaires 
technologiques (IPA), Liste actualisée 
2. Code australo-néo-zélandais des normes alimentaires: Norme 1.3.3 (Auxiliaires 
technologiques) 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
1. Act No. 18 Year 2012 on Food  (Loi n° 18 de 2012 sur les aliments) 
2. Government Regulation Number 28 Year 2004 on Food Safety, Quality and Nutrition  
(Règlement gouvernemental n° 28 de 2004 sur la sécuirité sanitaire, la qualité et les 
aspects nutritionnels des produits alimentaires) 
(disponibles en indonésien) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 16 mai 2016 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 2 juin 2016 G/SPS/N/IDN/110 
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 2 juin 2016 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 29 août 2016 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Indonesian Agricultural Quarantine Agency  - IAQA (Agence indonésienne de quarantaine 
agricole) 
Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture) 
Jl. Harsono RM No. 3 E Building 1st, 3rd, 5th and 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 
Indonésie 
Téléphone: +(62 21) 782 1367/781 6480 Fax: +(62 21) 782 1367/780 4337/781 6481/781 6483 
Courrier électronique: sps.indonesia@pertanian.go.id 
Site Web: http://karantina.pertanian.go.id/  
Bureau for International Cooperation  (Bureau de la coopération internationale) 
Indonesian National Agency for Drug and Food Control  - NADFC (Agence nationale de 
contrôle des médicaments et des produits alimentaires de l'Indonésie) 
Jl. Percetakan Negara No.23 Jakarta 10560 
Indonésie 
Téléphone: +(62 21) 4287 5379 Fax: +(62 21) 4287 5379 
Courrier électronique: kerjasamaln_ bpom@yahoo.co.id, ksln@pom.go.id 
Site Web: http://www.pom.go.id/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Indonesian Agricultural Quarantine Agency  - IAQA (Agence indonésienne de quarantaine 
agricole)  
Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture) 
Jl. Harsono RM No. 3 E Building 1st, 3rd, 5th and 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 
Indonésie Téléphone: +(62 21) 782 1367/781 6480 
Fax: +(62 21) 782 1367/780 4337/781 6481/781 6483 
Courrier électronique: sps.indonesia@pertanian.go.id Site Web: http://karantina.pertanian.go.id/