G/TBT/N/JPN/565  
4 septembre  2017 
(17-4704) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministry of Health, Labour and Welfare  (Ministère de la santé, 
du travail et de la protection sociale)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le  cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Grues mobiles (point 4) de l'article 12 du Décret d'application de la Loi sur la 
prévention des accidents du travail et des maladies profess ionnelles (Décret du 
Cabinet  n° 318 de 1972, ci -après dénommé le "Décret" - SH 84.26) ; grues (point 3) de 
l'article 12 du Décret - SH 84.26) ; élévateurs (point 6) de l'article 12 du Décret – 
SH 84.26), nacelles (point 8) de l'article 12 du Décret - SH 84.26) ; dispositifs de protection 
contre les surcharges pour grues ou grues mobiles (point 4 ) de l'article 14 -2 du Décret – 
SH 84.31)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Amendment to the 
Construction Code for Mobile cranes etc.  (Modification du Code de la construction pour les 
grues mobiles, etc.), 2 pages, en anglais  
6. Teneur : Modifications intéressant le Code de la construction pour les grues mobiles 
(Notification n° 135 du Ministère du travail, de 1995) - voir les points 1) à 5) ci -dessous.  
Modification intéressant le Code de la construction pour les nacelles (Notification n° 26 du 
Ministère du travail, de 1994) et le Code de la construction pour les grues (Notification 
n° 134 du Ministère du travail, de 1995) - voir les points 3) à 5) ci -dessous.  
Modifications intéressant le Code de la construction pour les él évateurs (Notification n° 91 
du Ministère du travail, de 1993) - voir les points 4) et 5) ci -dessous.  
Modifications intéressant le Code de la construction pour les dispositifs de protection contre 
les surcharges pour grues ou grues mobiles (Notification n°  57 du Ministère du travail, 
de 1972) - voir le point 5) ci -dessous.  
Détail des modifications:  
1) autoriser l'utilisation de la méthode des états -limites, en plus de la méthode des 
contraintes admissibles, dans la conception des grues mobiles ; réviser la norme relative à 
la stabilité vers l'avant des grues mobiles, aux fins d'une harmonisation avec les normes 
internationales;  G/TBT/N/JPN/565  
- 2 - 
  2) exiger que les grues mobiles d'une capacité de charge nominale inférieure à 3t soient 
équipés d'un dispositif de protection contr e les surcharges, y compris lorsqu'elles sont 
munies d'un indicateur de charge;  
3) autoriser les méthodes de perforation qui ne causent pas de fissures ou de bavures;  
4) exempter les machines à structure spéciale et les machines répondant aux normes 
intern ationales, etc. du respect des dispositions du Code de la construction lorsque le 
Directeur général du Bureau des normes du travail certifie que leur niveau de sécurité est 
équivalent à celui exigé par le Code;  
5) harmoniser la norme avec la dernière éditi on des normes industrielles japonaises 
pertinentes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention des accidents du travail liés à des grues mobiles, etc.  
8. Documents pertinents : The Industrial Safety  and Health Act  (Loi sur la prévention des 
accidents du travail et des maladies professionnelles) . Les modifications notifiées seront 
publiées dans le Journal officiel (KAMPO) à l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption : Décembre 2017 (date projetée)  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Décembre 2017 (date projetée)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national  [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon)  
International Trade Division (Division du commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: (+81 3) 5501 8343  
Courrier électronique:  enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/JPN/17_3907_00_e.pdf