G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
3 décembre  2014 
(14-7027) Page: 1/190 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA MISE  
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES  
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Addendum  
La communication ci -après est distribuée à la demande de la délégation  de la Fédération de 
Russie . Le présent document  reproduit l es textes législatifs  notifié s dans le documen t 
G/VAL/N/1/RUS/2 du 28 avril 2 014: 
- Code des douanes de l 'Union douanière de la Communauté économique eurasiatique ; et 
- Loi fédérale no 5003-1 du 2 1 mai 1 993 sur le tarif douanier.  
_______________  
 G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 2 - 
  I. PARTIE GÉNÉRALE  
SECTION 1 . FONDEMENTS  
Chapitre 1 . Dispositions générales  
Article 1 . Réglementation douanière  de l'Union douanière  
1. La réglementation douanière de l 'Union douanière de la Communauté éc onomique eurasiatique 
(ci-après l 'Union douanière) constitue le cadre juridique des relations afférentes  à la circulation des 
marchandises à travers la frontière douanière de l 'Union douanière, à leur transport sou s contrôle 
des douanes  sur le territoire d ouanier unifié de l 'Union douanière, au dépôt temporaire de ces 
marchandises, à la déclaration en douane , à la mainlevée  et à l 'utilisation des marchandises 
conformément aux régimes douaniers, à la réalisation des contrôles douaniers, au paiement des 
droits de douane, ainsi que de la relation  d'autorité  existant  entre les autorités douanières et les 
entités qui exercent les droits de propriété, d 'usage et de cession  des marchandises en question.  
2. La réglementation douanière de l 'Union douanière s 'applique  conformément à la législation 
douanière  de l'Union et, en l'absence de  cette législation  – avant l 'adoption des dispositions 
juridiques appropriées au niveau de la législation douanière  de l'Union douanière  –, conformément 
aux textes législatifs  des États  membres de l 'Union.  
Article 2 . Territoire douanier commun de l 'Union douanière et frontière douanière  
1. Le territoire douanier commun de l 'Union douanière (ci -après le territoire douanier de l 'Union 
douanière) est composé des  territoires douaniers  de la République d u Bélarus, de la République du 
Kazakhstan  et de la Fédération de Russie , ainsi que des  îles artificielles , installations, structures et 
autres objets extraterritoriaux sur lesquels les  États membres de l 'Union douanière  exercent une 
compétence exclusive . 
2. La limite du territoire douanier de l 'Union douanière est dénommée frontière douanière de 
l'Union douanière (ci -après la frontière douanière).  
3. Conformément aux accords internationaux souscrits par les États membres de l 'Union 
douanière, le s limites de certaines zones situées sur les  territoires de ces États peuvent être 
considérées comme faisant partie de la frontière douanière.  
Article 3 . Législation  douani ère de l'Union douanière  
1. La législation douanière  de l'Union douanière comprend : 
- le présent Code ; 
- les accords internationaux conclus par  les États membres  de l'Union douanière régissant 
les relations juridiques dans le domaine des douanes à l 'intérieur de l 'Union douanière ; 
- les décisions de la Commission de l 'Union douanière régissant les relations juridiques dans 
le domaine des douanes à l 'intérieur de l 'Union douanière, adoptées conformément au 
présent Code et aux accords internationaux conclus par  les États membres  de l'Union 
douanière . 
2. La législation douanière  de l'Union douanièr e est en vigueur et s 'applique  sur le territoire 
douanier de l 'Union douanière.  
Si, conformément à la législation douanière  de l'Union douanière, la réglementation douanière 
applicable est celle établie par la législation douanière d 'un État membre de l 'Union douanière, 
cette législation  a force exécutoire  sur le territoire de cet État membre . 
3. En matière de réglementation douanière,  ce sont  les mesures douanières et tarifaires, les 
interdiction s et restrictions , les textes de loi régissant la fiscalité  des États membres de l 'Union G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 3 - 
  douanière en vigueur à la date d 'enregistrement de la déclaration en douane  ou d'autres 
documents douaniers, qui sont d'application, sauf dans les cas prévus par le présent Code et /ou 
les accords internationaux conclus par  les États membres  de l'Union douanière.  
4. Si des marchandises franchissent  la frontière douanière en violation des  prescriptions établies 
par la législation douanière  de l'Union douanière, la législation douanière  de l'Union douanière, les 
mesures douanières e t tarifaires, les interdiction s et restrictions , les textes  de loi régissant la 
fiscalité des États membres de l 'Union douanière en vigueur à la date où les marchandises ont 
effectivement franchi la frontière douanière sont d'application, sauf dans les cas  prévus par le 
présent Code ou par les accords internationaux conclus par  les États membres  de l'Union 
douanière.  
Si la date à laquelle  les marchandises ont effectivement franchi la frontière douanière n 'est pas 
connue, la législation douanière  de l'Union douanière, les mesures douanières et tarifaires, les 
interdiction s et restrictions , les textes de loi régissant la fiscalité  des États membres de l'Union 
douanière en vigueur à la date où l'infraction aux prescriptions a été découverte  sont d'application, 
sauf dans les cas prévus par le présent Code ou par les accords internationaux conclus par  les 
États membres  de l'Union douanière.  
Article 4 . Principaux termes utilisés dans le présent Code  
1. Aux fins du présent Code, l es principaux termes  utilisés, ainsi  que leurs définitions , sont les 
suivants : 
1) Accident – incident de nature technique, technologique ou autre, aux conséquences 
préjudiciables, dans lequel interviennent des véhicules et /ou d'autres marchandises placés 
sous contrôle des douanes , qui entraîne  des modifications quantitatives et/ou qualitatives 
non prévues par la législation douanière  de l'Union douanière et qui n'est pas le fruit  
d'actions délibérées du propriétaire et/ou de la personne détenant les  marchandises au 
moment de ces modifications, à  l'exception de s modifications naturelles qui se produis ent 
dans des conditions  normales  de transport, de stockage et d'utilisation (exploitation) ainsi 
que des modifications  résultant de circonstances extraordinaires et inévitables (force 
majeure) ; 
2) infrac tions contraventionnelles  et préjudices juridiques ; 
3) importation de marchandises dans le territoire douanier de l 'Union douanière – réalisation 
d'actes liés au franchissement de la frontière douanière à la suite desquels les marchandises 
sont introduites da ns le territoire douanier de l 'Union douanière par quel que moyen  que ce 
soit, y compris par voie d 'envoi s posta ux internationa ux, ou à l'aide de  conduite s ou de 
lignes de transport d'électricité ; 
4) exportation de marchandises du territoire douanier de l 'Union douanière – réalisation d 'actes 
ayant pour objet d 'exporter des marchandises à partir du territoire douanier de l 'Union 
douanière par quelque  moyen  que ce soit , y compris par voie d 'envoi s posta ux 
internationa ux, ou à l'aide de conduites ou de lignes de transport d'électricité ; 
5) mainlevée des marchandises – acte par lequel les autorités douanières autorisent les 
personnes intéressées à utiliser les marchandises conformément aux conditions du régime 
douanier déclaré ou aux conditions établies pour des catég ories particulières de 
marchandises qui ne sont pas soumises au placement sous régime douanier au titre du 
présent Code ; 
6) déclarant – personne qui déclare les marchandises ou au nom de laquelle les marchandises 
sont déclarées ; 
7) personnes intéressées – person nes dont les intérêts en ce qui concerne les marchandises 
sont affectés par les  décisions  et les actes (omissions) des autorités douanières de manière 
directe et personnelle ; G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 4 - 
  8) interdiction s et restrictions – ensemble de mesures , y compris les mesures non ta rifaires  
appliquées aux marchandises franchissant la frontière douanière ; les mesures ayant  des 
conséquences sur le commerce extérieur des marchandises et imposées sur la base des 
intérêts nationaux ; les types spéciaux d 'interdiction s et de restrictions en  matière de 
commerce extérieur ; les mesures de contrôle des exportations , y compris celles concernant 
les produits à usage militaire ; les règlements techniques et prescriptions d 'ordre sanitaire , 
épidémiologique  et zoo -phytosanitaire ; les exigences en mati ère de quarantaine et de 
radiation s, qui sont défini es par les accords internationaux conclus par  les États membres  de 
l'Union douanière ; les décisions de la Commission de l 'Union douanière ; et les règlements 
des États membres édictés conformément aux accords internationaux conclus par  les États 
membres  de l'Union douanière ; 
9) personne  étrangère – personne n 'ayant pas la nationalité d 'un État membre de l 'Union 
douanière ; 
10) marchandises étrangères – marchandises qui ne sont pas des marchandises de l 'Union 
douani ère, ainsi que marchandises  ayant  acquis le statut de marchandise s étrangère s 
conformément au présent Code ; 
11) Commission de l 'Union douanière ; 
12) documents commerciaux – facture, spécifications, liste d 'expédition, liste de colisage et 
autres documents utilisés  dans le domaine du commerce extérieur et d 'autres activités ainsi 
que pour la confirmation de transactions liées au passage  des marchandises à la frontière 
douanière  de l'Union douanière ; 
13) personne s – personne s physique s ou morale s, organisme s non constitu és en tant que 
personnes morales , sauf disposition contraire du présent Code ; 
14) personne s d'un État membre de l 'Union douanière – personne s morale s, organisme s non 
constitué s en tant que personne s morale s selon le  droit de l 'État membre de l 'Union 
douanière , personnes physiques résidant de manière permanente dans un État membre de 
l'Union douanière, y compris les entrepreneurs individuels enregistrés conformément au 
droit d 'un État membre de l 'Union douanière ; 
15) accords internationaux conclus par  les États memb res de l'Union douanière ; 
16) envois postaux internationaux – envois postaux dont l 'expédition hors du territoire douanier 
de l'Union douanière est autorisée,  ou qui entrent  sur ce territoire , ou encore qui le 
traversent dans le cadre du régime de transit, accompagnés des  documents prévus  par les 
actes de l'Union postale universelle ; 
17) mesures réglementaires non tarifaires – ensemble de mesures ayant pour objet de  
réglementer le commerce extérieur par le biais de  restrictions quantitatives ou autres, ou 
d'interdi ctions de nature économique établies pa r les accords internationaux conclus par  les 
États membres  de l'Union douanière, les décisions de la Commission de l 'Union douanière et 
d'autres textes  législatifs des États membres édictés conformément aux accords 
internationaux susmentionnés ; 
18) taxes – taxe sur la valeur ajoutée et droit s d'accise perçus par les autorités douanières à 
l'importation de s marchandises dans le territoire douanier de l 'Union douanière ; 
19) circulation  illicite de marchandises à la frontière dou anière – franchissement de  la frontière 
douanière  par des marchandises  hors des sites établis  ou des heures d'ouverture des 
bureaux de douane  situés en ces lieux , ou en esquivant  le contrôle douanier , ou sans 
déclaration,  ou au moyen de la  présentation d 'une fausse déclaration  ou de documents 
contenant des renseignements inexacts sur les marchandises, et/ou grâce à des moyens 
d'identification contrefaits ou se rapportant à d 'autres marchandises, ainsi que toute 
tentative d'un tel franchissement ; G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 5 - 
  20) opérateur d e services postaux – personne morale qui fournit les services postaux 
conformément aux textes législatifs  des État s membre s de l'Union douanière et aux actes de 
l'Union postale universelle ; 
21) transporteur – personne qui transporte des marchandises, des passa gers et/ou des bagages  
au passage de la frontière douanière et/ou qui assure le transport de marchandises placées 
sous contrôle des douanes  à l'intérieur du territoire douanier de l 'Union douanière, ou qui est 
chargé e de l'utilisation des véhicules de tran sport; 
22) circulation de marchandises à la frontière douanière – importation de marchandises dans le 
territoire douanier de l 'Union douanière ou exportation de marchandises à partir du  territoire 
douanier de l 'Union douanière ; 
23) produits d 'avitaillement  – march andises : 
- nécessaires pour garantir le fonctionnement normal et la maintenance technique de s 
navires maritimes (fluviaux), de s navires affectés à la navigation sur les mers 
intérieures, de s navires fluvio -maritimes , des hydroptères, des hydroglisseurs et des 
navires de taille réduite, y compris les chalands et barges autopropulsés ou non 
(ci-après les navires maritimes), des aéronefs et d u matériel ferroviaire roulant  pendant 
le déplacement ou aux escales, à l 'exception des pièces de rechange et de  l'équip ement  
(disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010); 
- destinées à la consommation des passagers et de l'équipage à bord des navires 
maritimes (fluviaux)  et des aéronefs, ou à la consommation des voyageurs  et des 
employés ferroviaires dans les t rains, que ces produits d'avitaillement  soient mis en 
vente ou non ; 
- destinées à la vente aux passagers et à l'équipage des navires maritimes (fluviaux) et 
des aéronefs, sans que le but soit la consommation à bord de ces navires ou de ces 
aéronefs ; 
24) déclar ation en douane – document rédigé  conformément au modèle  établi, contenant des 
renseignements sur les marchandises,  le régime douanier choisi et les autres particularités 
nécessaires à la mainlevée des marchandises ; 
25) droits de douane – paiement  obligatoire perçu par les autorités douanières concernant  les 
marchandises  au passage à  la frontière douanière ; 
26) régime douanier – ensemble de règles  fixées  par le présent Code qui définiss ent à des  fins 
douanières  les prescriptions et les conditions d 'utilisation et/o u de cession  des marchandises 
sur le territoire douanier de l 'Union douanière ou par-delà ses frontières ; 
27) dépôt de déclar ation en douane – présentation des renseignements relatifs aux  
marchandises, au régime douanier choisi et/ou aux autres particularités nécessaires à la 
mainlevée  des marchandises  effectuée par le déclarant auprès des autorités douanières ; 
28) documents douaniers – documents établis exclusivement à des fins douanières ; 
29) opérations en douane  – actes réalisés par les personnes et par les autorité s douanières afin 
de garantir l 'application de la législation douanière  de l'Union douanière ; 
30) autorités douanières – autorités douanières des États membres de l 'Union douanière ; 
31) contrôle douanier – ensemble de mesures,  parmi lesquelles figure le système de  gestion des 
risques, mises en œuvre par les autorités douanières pour garantir l 'application de la 
législation douanière  de l'Union douanière et des autres textes législatifs des États membres 
de l'Union douanière ; G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 6 - 
  32) bureau de douane de destination – bureau  de douane où doivent être conduites  les 
marchandises conformément aux instructions  du bureau de douane de départ, ou bureau de 
douane où est apuré  le régime de transit douanier ; 
33) bureau de douane de départ – bureau de douane où sont réalisées les opération s en douane  
afférentes  au placement des marchandises sous le régime de transit douanier ; 
34) représentant en douane – personne morale de l 'État membre de l 'Union douanière qui 
réalise  les opérations en douane  au nom ou sur ordre du déclarant ou d 'une autre per sonne 
intéressée, conformément à la législation douanière  de l'Union douanière ; 
35) marchandise – tout bien meuble passant  la frontière douanière, y compris les supports de 
stockage d'informations, les monnaies des États membres de l 'Union douanière, les titres 
et/ou les devises , les chèques de voyage, l 'électricité et les autres types d 'énergie , ainsi que 
d'autres objets transportés équivalant à  des biens immeubles ; 
36) biens personnels  – marchandises  destiné es à une utilisation personnelle, familiale, 
domestique ou à d 'autres besoins de s personnes physiques non lié es à une activité 
professionnelle, franchissant la frontière douanière comme bagage accompagné ou non 
accompagné, envoi postal international ou par d'autres moyens ; 
37) marchandises de l 'Union douanière – marchandises situées sur le territoire douanier de 
l'Union douanière : 
- entièrement produites sur le territoire douanier de l 'Union douanière ; 
- importées dans le territoire douanier de l 'Union douanière et ayant acquis le statut de 
marchandises de l 'Union d ouanière conformément au présent Code et aux accords  
internationaux conclus par  les États membres  de l'Union douanière ; 
- produites sur le territoire douanier de l 'Union douanière à partir de marchandises 
entièrement produites sur ce territoire et/ou impor tées dans le territoire douanier de 
l'Union douanière et ayant acquis le statut de marchandises de l 'Union douanière 
conformément au présent Code et aux accords internationaux conclus par  les États 
membres  de l'Union douanière ; 
38) documents de transport – connaissement, lettre de transport routier ou autres documents 
confirmant l 'existence d 'un contrat de transport de marchandises et joints à  ces 
marchandises pendant le transport ; 
39) véhicules – catégorie de marchandises qui comprend les navires, les aéronefs, le s véhicules 
automobiles, les remorques, les semi -remorques, les véhicules ferroviaires ( matériel 
ferroviaire roulant , unités de matériel ferroviaire roulant ), les conteneurs ainsi que leurs 
pièces de rechange, accessoires et équipements, le carburant et le s lubrifiants, les liquides 
de refroidissement et autres liquides techniques contenus dans les réservoirs prévus à cet 
effet par le constructeur  du véhicule et indiqués sur le passeport technique ou l a fiche 
technique  s'ils sont transportés en même temps q ue le véhicule dont il est question ; 
40) véhicules de transport international – véhicules importés dans le territoire douanier de 
l'Union douanière ou exportés de ce territoire dans le but de commencer  et/ou de terminer 
une opération de transit international d e marchandises, de passagers et/ou de bagages, 
dotés d 'équipements spéciaux destinés au chargement, au déchargement, à la manutention 
et à la protection des marchandises, ainsi que du matériel, des fournitures techniques, de 
l'appareillage, des pièces de r echange et de s installations  nécessaires aux réparations, à la 
maintenance technique ou à l 'exploitation  du véhicule en cours de  déplacement ; 
41) fret express – marchandises acheminées par transport express , par le biais de tout moyen 
de transport utilisant un  système d 'information électronique permettant  d'organiser  et de 
surveiller le transport des marchandises conformément à chaque connaissement le plus 
rapidement possible ou dans un délai fixe, à l 'exception des marchandises envoyées par 
colis postal intern ational . G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 7 - 
  2. D'autres termes de la législation douanière  de l'Union douanière sont utilisés dans des sens 
définis aux articles pertinents  du présent Code et dans les accords internationaux conclus par  les 
États membres  de l'Union douanière.  
3. Les termes du  droit civil et des autres branches du droit des États membres de l 'Union 
douanière utilisés dans le présent Code ont la même signification que dans le  droit des États 
membres, sauf indication contraire du présent Code.  
Article 5 . Procédure de calcul des d élais fixés par la législation douanière  de l'Union 
douanière  
1. Les délais établis par la législation douanière  de l'Union douanière sont déterminés  soit par la 
date objective , soit par l'échéance  de la période , celle -ci étant  exprimée en années, mois, jo urs ou 
heures.  
Le délai peut également être associé à un événement qui devrait  se produire , ou à une action qui 
devrait  être exécutée.  
2. Si la législation douanière  de l'Union douanière ne définit aucun procédé particulier pour calculer 
un délai, le début  et la fin de la période sont déterminés sur la base des  règles énoncées  aux 
paragraphes  3 à 8 du présent article.  
3. Le délai débute le lendemain de  la date objective à laquelle s'est produit  l'événement choisi 
comme point de départ.  
4. Le délai calculé e n années expire le jour et le mois pertinents de la dernière année de la 
période.  
5. Le délai calculé en mois expire à la date correspondante  du dernier mois de la période.  
Si la fin du délai calculé en mois coïncide avec un mois ne comprenant pas la date correspondante , 
la période se termine le dernier jour du mois.  
6. Si le dernier jour de la période n 'est pas un jour ouvrable, le délai expire le premier jour 
ouvrable suivant.  
7. Si le délai est fixé pour la réalisation d'un acte, celui -ci peut être exécu té pendant les 24  heures 
du dernier jour de la période.  
Cependant, si cet acte doit être réalisé par une organisation, le délai vient à échéance à l 'heure où 
les activités de cette organisation prennent fin conformément aux règles établies.  
Les déclaration s écrites et les avis déposés auprès des services postaux  pendant les 24  heures du 
dernier jour de la période fixée sont considérés comme ayant été présentés à temps.  
8. Si le délai est calculé en jours ouvrables, les jours de la semaine, du lundi au vendr edi, sont 
considérés comme des jours ouvrables, à l 'exception des jours déclarés non ouvrables 
conformément aux lois des États membres de l 'Union douanière.  
Si, aux  points de passage des marchandises à  la frontière douanière et dans les  autres lieux où 
sont installées les autorités douanières, le calendrier de travail de ces autorités douanières 
comprend des jours fériés, le délai qui est imparti aux autorités douanières pour effectuer les 
opérations en douane , s'il est calculé en jours ouvrables , comprend les jours fériés (disposition 
modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 8 - 
  Article 6 . Autorités douanières et leurs principales fonctions  
1. Les principales fonctions assurées par les autorités douanières sur le territoire douanier de 
l'Union douanière son t les suivantes : 
1) faciliter la mise en œuvre de la politique commerciale commune de l 'Union douanière ; 
2) faire respecter la législation douanière  de l'Union douanière et les autres lois des États 
membres de l 'Union douanière dont elles sont chargées de contrôler  l'exécution ; 
3) réaliser les opérations en douane  et mettre en œuvre le contrôle douanier, y compris dans le 
cadre de l 'entraide ad ministrative ; 
4) percevoir les droits de douane  ainsi que les droits de sauvegarde, les droits antidumping et 
les droits compensateurs, contrôler l 'exactitude du calcul et le paiement en temps opportun  
de ces droits, adopter les mesures nécessaires à leur recouvrement sur le territoire 
dépendant  de leur compétence ; 
5) garantir dans le cadre de leur compétence le respec t des mesures réglementaires en matière 
douanière et tarifaire, ainsi que des interdiction s et restrictions applicables aux 
marchandises franchissant la frontière douanière ; 
6) garantir, sur le territoire dépendant de leur compétence , le respect des droits  et des intérêts 
légitimes des personnes dans le domaine  de la réglementation douanière  et créer les 
conditions visant à accélérer le passage  des marchandises à  la frontière douanière ; 
7) adopter, dans le cadre de leur compétence , des mesures visant à assu rer la sécurité 
nationale des États membres de l 'Union douanière  et à protéger  la vie et la santé des 
personnes, la faune et la flore, l 'environnement, ainsi que – conformément aux accords 
internationaux conclus par  les États membres  de l'Union douanière – des mesures visant à 
empêcher la légalisation (blanchiment) des profits provenant d 'activités criminelles et le 
financement du terrorisme, en exerçant un contrôle sur les transferts de monnaie des États 
membres de l 'Union douanière, de titres et/ou de dev ises et de chèques de voyage à travers 
la frontière douanière  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010); 
8) repérer , prévenir et réprimer les  infractions contraventionnelles  et délictuelles dans le cadre 
des lois des États membres de l 'Union  douanière ; 
9) garantir la protection des droits de propriété intellectuelle sur le territoire douanier de 
l'Union douanière dans le cadre  de leur compétence ; 
10) maintenir les statistiques douanières.  
Les autorités douanières peuvent être chargées de réso udre d 'autres problèmes en fonction de s 
textes législatifs  des États membres de l 'Union douanière.  
2. La structure, les droits, les responsabilités et les obligations des autorités douanières ainsi que 
les conditions de service au sein de l 'Administration des douanes sont définis par les lois des États 
membres de l 'Union douanière.  
Article 7 . Activités des autorités douanières visant à faire respecter la loi  
1. Les autorités douanières des États membres de l 'Union douanière sont les organes chargés des 
enquêtes dans les affaires de contrebande, de fraude aux droits de douane  et autres infractions 
relevant de leur compétence conformément aux lois des États membres de l 'Union douanière.  
2. Les autorités douanières des États membres de l 'Union douanière  réalise nt les activités 
opérationnelles d 'enquête afin d 'identifier les personnes qui préparent, commettent ou ont commis 
un acte répréhensible qui, selon les lois de ces États, est considéré comme un délit relevant de la 
compétence de ces autorités ; elles exécut ent les requêtes des organisations douanières G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 9 - 
  internationales, des autorités douanières et des autres organes compétents de pays étrangers 
conformément aux accords internationaux.  
Les activités opérationnelles d 'enquête sont menées  par les autorités douani ères en conformité 
avec les textes législatifs  des États membres de l 'Union douanière relati fs à ces activités.  
3. Les autorités douanières des États membres de l 'Union douanière sont chargées de mener les 
procédures dans les cas d 'infractions contraventio nnelles  et d'établir la responsabilité 
contraventionnelle  des personnes conformément aux lois des États membres de l 'Union douanière.  
Article 8 . Usage  des renseignements recueillis par les autorités douanières  
1. Tout renseignement reçu par les autorités d ouanières conformément à la législation douanière  
de l'Union douanière et/ou aux lois des États membres de l 'Union douanière est utilisé par ces 
autorités uniquement  à des fins douanières, y compris à des fins  de prévention et de répression 
des infractions  contraventionnelles et déli ctuelles . 
2. Ni les autorités douanières, ni leurs fonctionnaires, ni aucune autre personne ayant eu accès 
aux renseignements indiqués au paragraphe  1 du présent article conformément aux lois des États 
membres de l 'Union douaniè re ne sont autorisés à  divulguer, à utiliser à des fins personnelles ou à 
transmettre à des tiers, y compris à des organismes publics, des renseignements contenant  des 
secrets d 'État, commerciaux, bancaires, fiscaux ou d'un autre type protégé s par le droit , ni aucune 
autre information confidentielle, sauf dans les cas prévus par le présent Code et/ou les lois des 
États membres de l 'Union douanière.  
Les autorités douanières d 'un État membre de l 'Union douanière transmettent les renseignements 
aux autorités p ubliques de cet État s 'ils sont nécessaires pour que ces autorités remplissent les 
fonctions  qui leur ont été assignées par les lois dudit État membre de l 'Union douanière , de la 
manière établie par les lois de l 'État membre en matière de protection des se crets publics, 
commerciaux, bancaires, fiscaux ou d 'un autre type protégé s par le droit  et de toute autre 
information confidentielle, de la manière établie par les accords internationaux conclus par  les 
États membres  de l'Union douanière , et dans le respec t de ces lois et accords internationaux 
(disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
Article 9 . Voie de r ecours contre les act es (le manquement à agir ) des autorités 
douanières et de leurs fonctionnaires  
Toute personne a le droit d 'exercer un recours contre les décisions prises par les autorités 
douanières, les actes ( le manquement  à agir ) de celles -ci ou de leurs fonctionnaires, 
conformément à la procédure et dans les délais établis  par les textes législatifs  des États membres 
de l'Union douan ière auxquels appartiennent les autorités douanières ou les agents des services 
des douanes dont les décisions, les actes ( le manquement à agir ) font l 'objet du recours.  
Chapitre 2 . Information et consultation  
Article 10 . Information concernant la législat ion douanière  de l'Union douanière  
1. L'information concernant la législation douanière  de l'Union douanière est divulguée  par la 
publication  dans les journaux officiels et d 'autres parutions écrites  des textes de législation 
douanière  adoptés par l 'Union douanière . Le public est en outre mis au courant de ces mesures par 
la télévision, la radio, les tec hnologies de l 'information et les autres moyens de diffusion de 
l'information.  
2. La Commission de l 'Union douanière et les autorités douanières garantissen t le libre accès à 
l'information relative à la législation douanière  de l'Union douanière sur leurs sites Web officiels.  
Article 11 . Consultation des autorités douanières  
1. Les personnes in téressées interrogent  les autorités douanières sur des sujets liés  à la législation 
douanière  de l'Union douanière et d 'autres thèmes  relevant de la compétence de ces autorités.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 10 - 
  2. Les avis des autorités douanières sont fournis à titre gratuit , oralement et par écrit . En cas de 
demande écrit e de la personne intéressée, l es autorités douanières sont tenues de fournir 
l'information par écrit dans les meilleurs délais, en tout état de cause avant  la date fixée dans les 
textes législatifs  des États membres de l 'Union douanière . 
3. Lorsqu 'ils sont consultés, les agents des ser vices des douanes ne vérifient pas, au nom des 
autorités douanières, les déclarations en douane et les autres documents qui doivent être fournis à 
ces autorités en application de la législation douanière  de l'Union douanière, pas plus qu 'ils 
n'élaborent ce s déclarations et documents douaniers.  
Les avis concernant l 'élaboration des documents mentionnés dans la première partie du présent 
paragraphe sont communiqués oralement sans vérification des renseignements fournis par la 
personne intéressée . 
4. Lorsqu 'il est consulté, le fonctionnaire des douanes n 'est pas habilité : 
1) à fournir un avis sur des sujet s qui ne relèvent pas de la compétence des autorités 
douanières ; 
2) à apporter des modifications ou des ajouts aux documents présentés par les personnes 
intéressées ; 
3) à porter  des inscriptions administratives sur les documents des personnes intéressées, à 
donner des instructions aux autorités douanières ou à influer d 'une quelconque manière sur 
les décisions prises ultérieurement par ces autorités ou  sur les actes réalisés par leurs 
fonctionnaires dans le cadre des fonctions dont elles sont investies ; 
4) à fournir des renseignements dont la divulgation est interdite par la loi.  
5. Les renseignements fournis par les personnes intéressées dans le cadre de la con sultation ne 
doivent pas servir de base aux décisions ou aux actions ( au manquement à agir ) des autorités 
douanières ou de leurs fonctionnaires au cours des opérations en douane  afférentes aux 
marchandises.  
6. L'organisation des consultations par les autor ités douanières est déterminée par les textes 
législatifs  des États membres de l 'Union douanière.  
Chapitre 3 . Rapports entre les autorités douanières , les personnes qui  
exercent  des activités économiques extérieures  et celles qui   
accomplissent des tâches  dans le domaine des douanes  
Article 12 . Représentant s en douane  
1. Les représentant s en douane s'entendent des  personne s morale s d'un État membre de l 'Union 
douanière qui rempli ssent les conditions indiquées à l 'article  13. 
Une personne morale est reconnu e en tant que représentant en douane après son inscription au 
registre des représentants en douane.  
Les procédure s d'inscription au registre des représentants en douane et de radiation  de ce registre 
sont établies  par les textes législatifs  des États membr es de l 'Union douanière.  
Les lois des États membres de l 'Union douanière peu vent définir les cas dans lesquels il est 
procédé à la suspension ou au rétablissement de l'activité  de représentant en douane d'une 
personne morale inscrite au registre des représ entants en douane, ainsi que les procédures à 
appliquer  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
2. Le représentant en douane réalise des opérations en douane  pour le compte et au nom du 
déclarant ou d 'autres personnes intéressées conformé ment à la législation douanière  de l'Union 
douanière, sur le territoire d 'un État membre de l 'Union douanière , à condition qu 'il ait été inscrit 
au registre des représentants en douane de cet État membre  par les autorités douanières . G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 11 - 
  3. Les relations entre  les représentants en douane et les déclarants ou les autres parties 
intéressées reposent sur une base contractuelle.  
4. Les autorités douanières, en conformité avec l es textes législatifs  des États membres de l 'Union 
douanière, tiennent un registre des re présentants en douane et assurent  la publication périodique, 
au moins trimestrielle, de ce registre, en particulier à l 'aide des technologies de l 'information.  
En se basant sur les registres tenus par les  autorités douanières, la Commission de l 'Union 
douanière établit un registre commun des représentants en douane et en assure la publication 
périodique, au moins trimestrielle, sur son site Web officiel  (disposition modifiée par le Protocole 
du 16 avril 2 010).  
5. Les lois des États membres de l 'Union douani ère peu vent définir les qualifications 
professionnelles exigibles aux employés des représentants en douane qui réalisent directement des 
opérations en douane  et les conditions qui doivent être respectées pour délivrer à ces personnes 
un document confirmant  qu'elles répondent aux exigences réglementaires  (disposition modifiée 
par le Protocole du 16 avril 2 010).  
6. Lorsque des opérations en douane  sont mises en œuvre par le biais d 'un représentant en 
douane , les conditions qui lui sont appliquées ne doivent  pas être moins favorables , ni les 
prescriptions plus strictes , que celles établies et imposées au déclarant ou aux autres personnes 
intéressées lorsque ceux -ci réalisent les opérations en douane  conformément au présent Code.  
Article 13 . Conditions d e l'inscription au registre des représentants en douane  
Les conditions d 'inscription d 'une personne morale au registre des représentants en douane sont 
les suivantes : 
1) disposer d'un personnel d'au moins  deux employés titulaires d'un document confirmant 
qu'ils ré pondent aux prescriptions établies par les textes législatifs  des États membres de 
l'Union douanière ; 
2) avoir souscrit un contrat d 'assurance de responsabilité civile  couvrant les éventuels 
dommages causés à la propriété de personnes représentées ou la vi olation de contrats 
conclus avec ces personnes . Le montant assuré  est déterminé par les lois des États 
membres de l 'Union douanière ; 
3) avoir constitué des garanties de paiement des droits de douane et taxes  pour un montant 
d'au moins 1 million d 'euros, le  taux de change étant déterminé conformément aux lois de 
l'État membre de l 'Union douanière  à la date de la constitution de la garantie ; 
4) respecter les prescriptions et les autres conditions exigées par la législation douanière  de 
l'Union douanière et/ou  les lois des États membres de l 'Union douanière.  
Article 14 . Causes de radiation du registre des représentants en douane  
Les raisons pour lesquelles une personne morale peut être radiée du registre des représentants en 
douane sont les suivantes : 
1) non-respect des  conditions d 'inscription au registre des représentants en douane établies à 
l'article  13; 
2) dépôt par le représentant en douane d 'une demande de retrait  du registre des représentants 
en douane ; 
3) liquidation de la personne morale en conformité avec l es lois des États membres de l 'Union 
douanière ; 
4) réorganisation de la personne morale, sauf dans les cas indiqués dans les textes législatifs  
des États membres de l 'Union douanière.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 12 - 
  Article 15 . Droits des représentants en douane  
1. Lorsqu 'il réalis e des opérations en douane , le représentant en douane a les mêmes droits que la 
personne qui l 'autorise à représenter ses intérêts dans le cadre des rapports avec les autorités 
douanières.  
2. Dans l'exercice de ses fonctions , le représentant en douane peut : 
1) demander à la personne représentée de  lui fournir les documents et les renseignements 
requis aux fins des douanes, y compris ceux qui contiennent des informations  constitu ant 
des secrets commerciaux, bancaires , d'autres secrets protégés par la loi  ou d'autres 
informations confidentielles, et recevoir ces documents et ces renseignements dans les 
délais permettant de respecter les prescriptions du Code ; 
2) accéder, conformément à la procédure établie par l es dispositions législatives  des États 
membres de  l'Union douanière, aux systèmes d 'information utilisés par les autorités 
douanières dans le cadre du  traitement automatique et du transfert électronique de s 
données nécessaires aux douanes . 
3. Les lois des États membres de l 'Union douanière peu vent accord er au représentant le droit de 
restreindre ses activités aux opérations en douane  afférentes à certaines marchandises 
conformément à la Nomenclature tarifaire commune pour l 'activité économique extérieure , ou aux 
marchandises franchissant la frontière doua nière au moyen de certains types de transport, ou à 
certaines opérations en douane , ou encore  à certaines régions du ressort  d'un ou de plusieurs 
bureaux de douane de l 'État membre de l 'Union douanière.  
Article 16 . Obligations des représentants en douane  
1. Les obligations des représentants en douane consistent à réaliser les opérations en douane  
découlant des prescriptions et des conditions établies par la législation douanière  de l'Union 
douanière.  Elles ne comprennent pas l 'exécution des opérations en do uane liées aux prescriptions 
et aux conditions du régime douanier choisi, ni les autres obligations qui, selon la législation 
douanière  de l'Union douanière, incombent  aux parties représentées.  
2. Les renseignements  reçus des personnes représentées, qui co nstituent des secrets d 'État, 
commerciaux, bancaires  ou d'un autre type protégé s par le droit , ou toute autre information 
confidentielle,  ne doivent pas être divulgués, ni utilisés par le s représentant s en douane ou leurs 
employés à leurs propres fins, ni transmis à des tiers , sauf dans les cas prévus par les textes 
législatifs  des États membres de l 'Union douanière.  
3. Les représentants en douane font rapport aux autorités douanières, notamment au moyen des 
technologies de l 'information, conformément aux l ois des États membres de l 'Union douanièr e 
(disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
4. Le contrat souscrit entre un représentant en douane et la partie représentée ne peut contenir 
aucune restriction des obligations du représentant vis -à-vis des autorités douanières.  
5. Les obligations sont les mêmes pour tous les représentants en douane . L'octroi de droits 
d'exclusivité (droits exclusifs) ou d 'autres avantages personnels à un représentant en douane en 
particulier est interdit.  
6. Les repré sentants en douane  communiquent aux autorités douanières qui ont inscrit la personne 
morale au registre des représentants en douane toute modification des renseignements qu 'ils ont 
fournis lors de cette inscription au registre, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la 
date de la modification . 
(Disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010.) G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 13 - 
  Article 17 . Responsabilité du représentant en douane  
Les représentant s en douane qui n 'applique nt pas les prescriptions de la législation douanière  de 
l'Union douanière voi ent leur responsabilité engagée  conformément aux lois des États membres de 
l'Union douanière.  
Article 18 . Transporteur s agréé s en douane  
1. Les transporteur s agréés en douane s'entendent des  personne s morale s d'un État membre de 
l'Union douanière remplissant les conditions indiquées à l 'article  19. 
Une personne morale est reconnue comme transporteur agréé en douane lorsqu 'elle est inscrite au 
registre des transporteurs agréés en douane.  
La procédure d 'inscription au registre des tra nsporteurs agréés en douane et la procédure  de 
radiation de ce registre sont établies par les textes législatifs  des États membres de l 'Union 
douanière.  
2. Les transporteurs agréés en douane assurent le transport de marchandises sous contrôle des 
douanes  sur le territoire douanier de l 'Union douanière conformément à la législation douanière  de 
l'Union douanière  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
3. Les autorités douanières, en conformité avec les textes législatifs  des États membres d e l'Union 
douanière, tiennent des registres des personnes reconnues comme transporteurs agréés en 
douane et assurent la publication périodique, au moins trimestrielle,  de ces registres en particulier 
à l'aide des technologies de l 'information  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
En se basant sur les registres tenus par les autorités douanières, la Commission de l 'Union 
douanière établit le registre commun  des transporteurs agréés en douane et en assure la 
publication périodique, au moin s trimestrielle, sur son site Web officiel  (disposition modifiée par le 
Protocole du 16 avril 2 010).  
La forme  du registre commun  des transporteurs agréés en douane et la procédure de tenue de ce 
registre sont précisé es par une décision de la Commission de l'Union douanière.  
4. Le statut  de transporteur agréé en douane est confirmé par un document dont la Commission 
de l'Union douanière  définit le modèle , de même que la marche à suivre pour en faire la demande  
(disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2010).  
Le document dont il est question dans la première partie du présent paragraphe est délivré par 
l'autorité douanière  de l'État membre de l 'Union douanière qui a inscrit la personne morale au 
registre des transporteurs agréés en douane.  
Article 19 . Conditions d e l'inscription au registre des transporteurs agréés en douane  
Les conditions d 'inscription d 'une personne morale au registre des transporteurs agréés en douane 
sont les suivantes : 
1) avoir exercé l'activité  de transport de marchandises pendan t au moins deux ans avant  la 
date de dépôt de la demande auprès des autorités douanières ; 
2) avoir constitué des  garanties de paiement des droits de douane et taxes  d'une valeur non 
inférieure à l 'équivalent de 200  000 euros, le taux de change étant déterm iné conformément 
aux lois de l 'État membre de l 'Union douanière à la date de la constitution de la garantie ; 
(Disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010.) 
3) déten ir un certificat autorisant  l'exploitation d 'un service de transport de marchandi ses 
lorsque , pour exercer  cette activité, les lois de s États membres de l 'Union douanière  exigent 
un tel document ; G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 14 - 
  4) posséder ou louer les véhicules utilisés pour le transport des marchandises, y compris les 
véhicules adaptés au transport d'articles munis  de dispositifs de scellement ou de timbres 
douaniers , et exercer la gestion économique et opérationnelle de ces véhicules ; 
5) disposition abrogée  (modification du Protocole du 16 avril 2 010); 
6) avoir rempli toutes ses  obligation s en matière d 'acquittemen t de paiements en douane  et ne 
pas faire l'objet de  sanctions  à la date du dépôt de la demande auprès des autorités 
douanières ; 
7) ne pas avoir vu sa responsabilité contraventionnelle engagée auprès des autorités 
douanières par suite  d'infractions douanièr es, conformément aux lois des États membres de 
l'Union douanière, pendant une période d 'au moins un an avant  la date de  dépôt de  la 
demande ; 
8) respect er les autres prescriptions et conditions exigées par la législation douanière  de 
l'Union douanière et/ou  les lois des États membres de l 'Union douanière.  
Article 20 . Causes de radiation du registre des transporteurs agréés en douane  
Les raisons pour lesquelles une personne morale peut être radiée du registre des transporteurs 
agréés en douane sont les suivan tes: 
1) non-respect des conditions d 'inscription au registre des transporteurs agréés en douane 
indiquées aux alinéas 2) à 5) et à l 'alinéa 8) de l 'article  19; 
2) non-respect des obligations des transporteurs visées aux alinéas 1) à 3) de l 'article  21; 
3) dépôt par le transporteur agréé en douane d 'une demande de retrait  du registre des 
transporteurs agréés en douane ( disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010); 
4) liquidation  de la personne morale en conformité avec les lois des États membres d e l'Union 
douanière ( disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010); 
5) réorganisation de la personne morale, sauf dans les cas indiqués dans les textes législatifs  
des États membres de l 'Union douanière  (disposition modifiée par le Protocole du 
16 avril 2010).  
Article 21 . Obligations d u transporteur agréé en douane  
Le transporteur agréé en douane  est tenu : 
1) de satisfai re aux conditions et d'applique r les prescriptions établies par le présent Code  
lorsqu'il assure le  transport de marchandises dan s le cadre du régime de transit douanier ; 
2) de tenir des registres des marchandises expédiées selon les modalités du régime de transit 
douanier  et de présente r aux autorités douanières des rapports sur le transport de ces 
marchandises, y compris à l 'aide des technologies de l 'information, conformément aux lois 
des États membres de l 'Union douanière ; 
3) de s'acquitte r de l'obligation de payer les droits de douane et taxes dans les cas visés aux 
articles  227 et 228 ; 
4) de ne pas divulgue r, utilise r à des fin s personnelles ou transmet tre à des tiers, sauf dans les 
cas prévus par les textes législatifs  des États membres de l 'Union douanière, les 
renseignements  qu'il a reçus  de l'expéditeur des marchandises, du destinataire ou  du 
transitaire et qui constituent d es secrets d 'État, commerciaux, bancaires , d'autres secrets 
protégés par la loi  ou d'autre s information s confidentielle s; G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 15 - 
  5) de communique r aux autorités douanières qui ont inscrit la personne morale au registre des 
transporteurs agréés en douane toute mod ification des renseignements fournis lors de cette 
inscription au registre, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de la 
modification . 
Article 22 . Responsabilité des transporteur s agréé s en douane  
Les transporteur s agréé s en douane qui manque nt à leurs obligations pendant  le transport de 
marchandises selon les modalités du régime de transit douanier  voient leur responsabilité engagée 
conformément aux dispositions de  l'article  224. 
Article 23 . Propriétaires de magasins de dépôt temporaire  
1. Les propriétaires de magasins de dépôt temporaire s'entendent  des personnes morales d 'un État 
membre de l 'Union douanière qui remplissent les conditions indiquées à l 'article  24. 
Une personne morale est reconnue en tant que  propriétaire d 'un magasin de  dépôt temporaire  
après son inscription  au registre des propriétaires de magasins de dépôt temporaire.  
Les procédure s d'inscription au registre des propriétaires de magasins de dépôt temporaire  et de 
radiation de ce registre sont établies par les textes  législati fs des États membres de l 'Union 
douanière.  
Les lois des États membres de l 'Union douanière peuvent définir les cas dans lesquels est 
prononcée la suspension ou la reprise des activités des personnes morales propriétaires de 
magasins de dépôt tempora ire in scrites au registre des propriétaires de magasins de dépôt 
temporaire  et la procédure correspondante  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
2. Le propriétaire d 'un magasin de dépôt temporaire entrepose des marchandises sous contrôl e 
des douanes  dans les cas et selon les modalités établis par la législation douanière  de l'Union 
douanière.  
3. Les autorités douanières, en conformité avec les textes législatifs  des États membres de l 'Union 
douanière, tiennent des registres des personnes  reconnues comme propriétaires de magasins de 
dépôt temporaire et assurent la publication périodique, au moins trimestrielle, de ces registres, en 
particulier à l 'aide des technologies de l 'information . 
En se basant sur les registres tenus par les autorité s douanières, la Commission de l 'Union 
douanière établit un registre commun des propriétaires de magasins de dépôt temporaire et en 
assure la publication périodique, au moins trimestrielle, sur son site Web officiel  (disposition 
modifiée par le Protocole d u 16 avril 2 010).  
Article 24 . Conditions d e l'inscription au registre des propriétaires de magasins de dépôt 
temporaire  
1. Les conditions d 'inscription d 'une personne morale au registre des propriétaires de magasins de 
dépôt temporaire sont les suivantes : 
1) posséder ou louer des installations et/ou des aires à ciel ouvert  destiné es à être utilisé es 
comme magasins de dépôt temporaire et répondant aux prescriptions établies par les textes 
législatifs  de l'État membre de l 'Union douanière , et exercer la gesti on économique et 
opérationnelle de ces installations et/ou aires à ciel ouvert ; 
2) avoir souscrit un  contrat d 'assurance de responsabilité civile garantissant les dommages 
susceptibles de se produire sur les marchandises entreposées appartenant à des tierc es 
personnes ou la violation d 'autres clauses du contrat de stockage souscrit avec des tierces 
personnes . Le montant assuré est déterminé par les lois des États membres de l 'Union 
douanière ; 
3) avoir rempli toutes ses obligations en matière de paiements en  douane  et ne pas faire l'objet 
de sanctions à la date du dépôt de la demande auprès des autorités douanières ; G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 16 - 
  4) ne pas avoir vu sa responsabilité contraventionnelle engagée auprès des autorités 
douanières par suite d 'infractions douanières, conformément aux lois des États membres de 
l'Union douanière, pendant une période d 'au moins un an avant la date de dépôt de la 
demande ; 
5) respecter les autres prescriptions et conditions exigées par la législation douanière de 
l'Union douanière et/ou les lois des Éta ts membres de l 'Union douanière . 
2. Si les installations et/ou les aires à ciel ouvert  sont détenues  en vertu d 'un bail, ce bail doit être 
conclu pour une période non inférieure à un an à compter de la date de la demande d 'inscription 
au registre des propr iétaires de magasins de dépôt temporaire.  
Article 25 . Causes de radiation du registre des propriétaires de magasins de dépôt 
temporaire  
Les raisons pour lesquelles une personne morale peut être radiée du registre des  propriétaires de 
magasins de dépôt temp oraire sont les suivantes : 
1) non-respect des conditions d 'inscription au registre des propriétaires de magasins de dépôt 
temporaire indiquées aux alinéas 1), 2) et 5) du paragraphe  1 de l 'article  24; 
2) non-respect des obligations des propriétaires de mag asins de dépôt temporaire visées aux 
alinéas  1) à 5), 7) et 8) de l 'article  26; 
3) dépôt par le propriétaire du magasin de dépôt temporaire d 'une demande de retrait  du 
registre des propriétaires de magasins de dépôt temporaire ; 
4) liquidation  de la personn e morale en conformité avec les lois des États membres de l 'Union 
douanière ; 
5) réorganisation de la personne morale, sauf dans les cas indiqués dans les textes législatifs  
des États membres de l 'Union douanière.  
Article 26 . Obligations d u propriétaire d'un magasin de dépôt temporaire  
Le propriétaire d'un magasin de dépôt temporaire  est tenu : 
1) de satisfai re aux conditions et d'applique r les prescriptions établies par le présent Code  
lorsqu 'il reçoit des marchandises en dépôt temporaire ; 
2) de garanti r la sécurité des marchandises placées dans le magasin de dépôt temporaire ; 
3) de tenir des registres des marchandises stockées et de présente r aux autorités douanières 
des rapports sur ces marchandises, y compris à l 'aide des technologies de l 'information, 
conformément aux lois des États membres de l 'Union douanière ; 
4) d'interdire  aux personnes non autorisées qui ne sont pas des employés du magasin de dépôt 
temporaire et ne sont pas habilité es à manutentionner les marchandises entreposées 
d'accéder aux marchan dises sans la permission des autorités douanières ; 
5) de satisfai re aux prescriptions des autorités douanières en ce qui concerne l 'accès des 
agents des services des douanes aux marchandises entreposées ; 
6) en cas de cessation d 'exploitation du magasin de dépôt temporaire, de faire part de cette 
décision aux personnes qui ont placé des marchandises en dépôt temporaire , dans un délai 
de trois jours ouvrables  à compter du  lendemain du jour où a été prise la décision de mettre 
fin aux  activités du magasin ; 
7) de s'acquitte r de ses obligation s relatives au paiement des  droits de douane et taxes dans 
les cas visés à l 'article  172; G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 17 - 
  8) de communique r aux autorités douanières qui ont inscrit la personne morale au registre des 
propriétaires de magasins de dépôt tempo raire toute modification des renseignements 
fournis lors de cette inscription au registre, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter 
de la date de la modification.  
Article 27 . Responsabilité d es propriétair es de magasin s de dépôt temporaire  
Les propr iétaire s de magasin s de dépôt temporaire qui manque nt à leurs obligations lorsqu 'ils 
reçoivent des marchandises en dépôt temporaire voi ent leur responsabilité engagée conformément 
aux lois des États membres de l 'Union douanière.  
Article 28 . Propriétaires d 'entrepôt s douanier s 
1. Les propriétaires d 'entrepôts douaniers s 'entendent des personnes morales d 'un État membre 
de l'Union douanière qui remplissent les conditions indiquées à l 'article  29. 
Une personne morale est reconnue en tant que propriétaire d 'un entrepôt douanier  après son 
inscription au registre des propriétaires d'entrepôts douaniers . 
La procédure d 'inscription au registre des propriétaires d 'entrepôts douaniers et la procédure de 
radiation de ce registre sont établies par les textes législatifs  des États membres de l 'Union 
douanière.  
Les lois des États membres de l 'Union douanière peuvent définir les cas dans lesquels est 
prononcée la suspension, ou la reprise, des activités des personnes morales propriétaires 
d'entrepôts douaniers  inscrites au registre des propriétaires d'entrepôts douaniers  et la procédure 
correspondante  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
2. Le propriétaire de l 'entrepôt douanier  fournit le service de stockage de marchandises sous 
contrôle des douanes  dans les cas et aux conditions prévus par  le présent Code.  
3. Les relations entre le propriétaire d e l'entrepôt douanier et le déclarant  ou les autres parties 
intéressées reposent sur une base contractuelle.  
4. Les autorités douanières, en conformité avec les textes législatifs  des États membres de l 'Union 
douanière, tiennent des registres des personnes reconnues comme propriétaires d'entrepôts 
douaniers  et assurent la publication périodique, au moins trimestrielle, de ces registres, en 
particulier à l 'aide de s technologies de l 'information.  
En se basant sur les registres tenus par les autorités douanières, la Commission de l 'Union 
douanière établit un registre commun des propriétaires d'entrepôts douaniers  et en assure la 
publication périodique, au moins trime strielle, sur son site Web officiel  (disposition modifiée par le 
Protocole du 16 avril 2 010).  
Article 29 . Conditions d 'inscription au registre des propriétaires d'entrepôts douaniers  
1. Les conditions d 'inscription d 'une personne morale au registre des pro priétaires d'entrepôts 
douaniers  sont les suivantes : 
1) posséder ou louer des installations et/ou des aires à ciel ouvert  destiné es à être utilisé es 
comme entrepôts douaniers  et répondant aux prescriptions établies par les textes législatifs 
de l'État memb re de l 'Union douanière , et exercer la gestion économique et opérationnelle 
de ces installations et/ou aires à ciel ouvert ; 
2) avoir souscrit un contrat d 'assurance de responsabilité civile garantissant les dommages 
susceptibles de se produire sur les marc handises entreposées appartenant à des tierces 
personnes ou la violation d 'autres clauses du contrat de stockage souscrit avec des tierces 
personnes . Le montant assuré est déterminé par les lois des États membres de l 'Union 
douanière ; G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 18 - 
  3) avoir rempli toute s ses obligations en matière de paiements en douane  et ne pas faire l'objet 
de sanctions à la date du dépôt de la demande auprès des autorités douanières ; 
4) ne pas avoir vu sa responsabilité contraventionnelle engagée auprès des autorités 
douanières par s uite d 'infractions douanières, conformément aux lois des États membres de 
l'Union douanière, pendant une période d 'au moins un an avant la date de dépôt de la 
demande ; 
5) respecter les autres prescriptions et conditions exigées par la législation douanière  de 
l'Union douanière et/ou les lois des États membres de l 'Union douanière.  
2. Si les installations et/ou les aires à ciel ouvert  sont détenu es en vertu d 'un bail, ce bail doit être 
conclu pour une période non inférieure à un an à compter de la date de la  demande d 'inscription 
au registre des propriétaires de magasins de dépôt temporaire.  
Article 30 . Causes de radiation du registre des propriétaires d'entrepôts douaniers  
Les raisons pour lesquelles une personne morale peut être radiée du registre des propr iétaires 
d'entrepôts douaniers sont les suivantes : 
1) non-respect des conditions d 'inscription au registre des propriétaires d 'entrepôts douaniers 
indiquées aux alinéas 1), 2) et 5) du paragraphe  1 de l 'article  29; 
2) non-respect des obligations des propri étaires d 'entrepôts douaniers visées aux alinéas  1) 
à 6), 8) et 9) de l 'article  31; 
3) dépôt par le propriétaire de l 'entrepôt douanier d'une demande de retrait  du registre des 
propriétaires d'entrepôts douaniers ; 
4) liquidation de la personne morale en co nformité avec les lois des États membres de l 'Union 
douanière ; 
5) réorganisation de la personne morale, sauf dans les cas indiqués dans les textes législatifs  
des États membres de l 'Union douanière.  
Article 31 . Obligations d u propriétaire d' un entrepôt dou anier  
Le propriétaire d 'un entrepôt douanier  est tenu : 
1) de garanti r la sécurité des marchandises placées dans l 'entrepôt douanier ; 
2) de satisfai re aux conditions et d'applique r les prescriptions établies par le présent Code  pour 
ce qui a trait au stocka ge de marchandises dans un entrepôt douanier ; 
3) de prévoi r la possibilité d 'un contrôle des douanes ; 
4) de tenir des registres des marchandises stockées  dans l 'entrepôt douanier  et de présente r 
aux autorités douanières des rapports sur ces marchandises, y  compris à l 'aide des 
technologies de l 'information, conformément aux lois des États membres de l 'Union 
douanière ; 
5) d'interdire  aux personnes non autorisées qui ne sont pas des employés de l 'entrepôt 
douanier et ne sont pas habilitées à manutentionner le s marchandises entreposées d 'accéder 
aux marchandises sans la permission des autorités douanières ; 
6) de satisfai re aux prescriptions des autorités douanières en ce qui concerne l 'accès des 
agents des services des douanes aux marchandises entreposées ; 
7) en cas de cessation d 'exploitation de l 'entrepôt douanier, de faire part de cette décision aux 
personnes qui ont placé des marchandises dans l 'entrepôt douanier dans un délai de trois G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 19 - 
  jours ouvrables à compter du lendemain du jour où a été prise la décisi on de mettre fin aux 
activités de l'entrepôt ; 
8) en cas de perte des marchandises – exception faite des pertes résultant d 'un accident ou 
d'un cas de force majeure, ou de l 'enlèvement des marchandises sans  autorisation des 
autorités douanières – de payer les droits d 'importation et taxes  si l'obligation de payer les 
droits de douane  et taxes lui incombe aux termes du présent Code ; 
9) de communique r aux autorités douanières qui ont inscrit la personne morale au registre des 
propriétaires d 'entrepôts douaniers toute modification des renseignements fournis lors de 
cette inscription au registre, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de la 
modification.  
Article 32 . Responsabilité d es propriétaire s d'entrepôt s douanier s 
Les propriétaire s d'entre pôt douanier qui manque nt à leurs obligations lorsqu 'ils stocke nt des 
marchandises dans l 'entrepôt douanier voi ent leur responsabilité engagée conformément aux lois 
des États membres de l 'Union douanière.  
Article 33 . Propriétaires de boutiques hors taxes  
1. Les propriétaires de boutiques hors taxes s 'entendent des personnes morales d 'un État membre 
de l'Union douanière qui remplissent les conditions indiquées à l 'article  34. 
Une personne morale est reconnue en tant que propriétaire  d'une boutique hors taxes  après son 
inscription au registre des propriétaires  de boutiques hors taxes.  
La procédure d 'inscription au registre des propriétaires de boutiques hors taxes et la procédure de 
radiation de ce registre sont établies par les textes législatifs  des États me mbres de l 'Union 
douanière.  
Les lois des États membres de l 'Union douanière peuvent définir les cas dans lesquels est 
prononcée la suspension, ou la reprise, des activités des personnes morales propriétaires de 
boutiques hors taxes inscrites au registre de s propriétaires de bout iques hors taxes  et la procédure 
correspondante.  
2. Le propriétaire d 'une boutique hors taxes entrepose des marchandises placées sous le régime 
douanier du commerce en franchise de droits et vend au détail ces marchandises aux person nes 
physiques  qui quittent le territoire douanier de l 'Union douanière, ainsi qu 'aux missions 
diplomatiques  étrangères , aux missions des organisations internationales, aux postes consulaires , 
aux agents diplomatiques, aux agents  consulaires et aux membres de leurs familles qui résident  
avec eux.  
3. Les autorités douanières, en conformité avec les textes législatifs  des États membres de l 'Union 
douanière, tiennent des registres des propriétaires de boutiques hors taxes et assurent la 
publication périodique, au moins trimestrielle, de ces registres, en particulier à l 'aide des 
technologies de l 'information.  
Article 34 . Conditions d 'inscription au registre des propriétaires de boutiques hors taxes  
Les conditions d 'inscription d 'une personne morale au registre d es propriétaires de boutiques hors 
taxes sont les suivantes : 
1) posséder ou louer des installations pouvant être utilisées comme boutiques hors taxes et 
répondant aux prescriptions établies par les textes législatifs des États membres de l 'Union 
douanière, et  exercer la gestion économique et opérationnelle de ces installations ; 
2) avoir obtenu les  documents d 'immatriculation ou d 'autorisation d'exercer le  commerce de 
détail si les textes législatifs  des États membres de l 'Union douanière dispose nt que 
l'obtention  de tels documents est obligatoire ; G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 20 - 
  3) avoir rempli toutes ses obligations en matière de paiements en douane  et ne pas faire l'objet 
de sanctions à la date du dépôt de la demande auprès des autorités douanières ; 
4) ne pas avoir vu sa responsabilité contravention nelle engagée auprès des autorités 
douanières par suite d 'infractions douanières, conformément aux lois des États membres de 
l'Union douanière, pendant une période d 'au moins un an avant la date de dépôt de la 
demande ; 
5) respect er les autres prescriptions et  conditions exigées par la législation douanière  de 
l'Union douanière et/ou les lois des États membres de l 'Union douanière.  
Article 35 . Causes de radiation du registre des propriétaires de boutiques hors taxes  
Les raisons pour lesquelles une personne mora le peut être radiée du registre des propriétaires de 
boutiques hors taxes sont les suivantes : 
1) non-respect des conditions d 'inscription au registre des propriétaires de boutiques hors 
taxes indiquées aux alinéas 1), 2) et 5) du paragraphe  1 de l 'article  34; 
2) non-respect des obligations des propriétaires de boutiques hors taxes visées à l 'article  36; 
3) dépôt par le propriétaire de la boutique hors taxes d 'une demande de retrait du registre des 
propriétaires de boutiques hors taxes ; 
4) liquidation de la personne mor ale en conformité avec les lois des États membres de l 'Union 
douanière ; 
5) réorganisation de la personne morale, sauf dans les cas indiqués dans les textes législatifs  
des États membres de l 'Union douanière.  
Article 36 . Obligations du propriétaire d 'une bouti que hors taxes  
Le propriétaire d 'une boutique hors taxes  est tenu : 
1) de garanti r la sécurité des marchandises placées sous le régime douanier du commerce en 
franchise de droit qui ne sont pas vendues conformément aux dispositions du présent 
chapitre ; 
2) de satisfaire aux conditions et d'applique r les prescriptions établies par le présent Code ; 
3) de prévoi r la possibilité d 'un contrôle des douanes ; 
4) de tenir  un registre des marchandises reçues ainsi que des ventes réalisées dans la boutique 
hors taxes, et de présent er aux autorités douanières des rapports sur ces marchandises, y 
compris à l 'aide des technologies de l 'information, conformément aux lois des États 
membres de l 'Union douanière ; 
5) de payer les droits de douane et taxes  si l'obligation d 'effectuer ces paieme nts lui incombe 
aux termes des dispositions de l 'article  306; 
6) de communique r aux autorités douanières qui ont inscrit la personne morale au registre des 
propriétaires de boutiques hors taxes toute modification des renseignements fournis lors de 
cette inscr iption au registre, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de la 
modification.  
Article 37 . Responsabilité d es propriétaire s de boutique s hors taxes  
S'ils n'applique nt pas les prescriptions en matière d 'entreposage et de vente des marcha ndises 
dans les boutiques hors taxes , ainsi que les prescriptions du régime douanier, le s propriétaire s de G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 21 - 
  boutique s hors taxes voi ent leur responsabili té engagée  conformément aux lois des États membres 
de l'Union douanière.  
Article 38 . Opérateur s économiq ues agréé s 
1. Les opérateur s économique s agréé s s'entendent des  personne s morale s qui satisf ont aux 
conditions énoncées à l 'article  39 et qui ont le droit d 'utiliser les simplifications spéciales prévues à 
l'article  41. 
2. Le statut d 'opérateur économique agréé est accordé à une personne morale par les autorités 
douanières et un certificat d 'inscription au registre des opérateurs économiques agréés est délivré 
à cet effet . Le statut d 'opérateur économique agréé est reconnu sur le territoire de l 'État dont 
relève l 'autorité douanière qui a accordé  ce statut . 
Pour bénéficier du  statut d 'opérateur économique agréé , la personne morale doit être constituée 
en conformité avec les  lois de l 'État membre de l 'Union douanière sur le territoire duquel ce statut 
est conféré. 
Les modalités de délivrance du certificat d 'inscription au registre de s opérateurs économiques 
agréés  ainsi que les critères de suspension et de révocation de ce certificat sont déterminés par les 
textes législatifs  des États membres de l 'Union douan ière. 
3. L'opérateur économique agréé est tenu de communiquer aux autorités douanières qui ont 
délivré le certificat d 'inscription au registre des opérateurs économiques agréés toute modification 
des renseignements qu 'il a fournis lors de cette inscription , dans un délai de cinq jours ouvrables à 
compter de la date de la modification . 
Article 39 . Critères d 'obtention du statut d'opérateur économique agréé  
Pour obtenir le statut d 'opérateur économique agréé , une personne morale doit remplir les 
conditions  suivantes: 
1) avoir constitué une garantie de paiement des droits de douane et taxes d 'une valeur 
équivalent e à 1 million d 'euros  au taux de change déterminé conformément aux lois de l 'État 
membre de l 'Union douanière à la date de la constitution de la garan tie, sauf dans le cas 
prévu au second paragraphe du prés ent alinéa  (disposition modifiée par le Protocole du 
16 avril 2010).  
Les personnes qui exercent des activités de production et/ou d 'exportation de marchandises non 
soumises au paiement de droits d 'exportation, sous réserve qu 'elles satisfassent aux critères 
établis par décision de la Commission de l 'Union douanière, constituent une garantie de paiement 
des droits de douane  et taxes  d'une valeur équivalente à 150  000 euros  au taux de change 
déterminé co nformément aux lois de l 'État membre de l 'Union douanière à la date de la 
constitution de la garantie (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010); 
2) avoir e xercé une activité économique extérieure  pendant la période déterminée par les lois 
des États membres de l 'Union douanière , qui ne peut être  inférieure à un an avant la date 
de dépôt de la demande auprès des  autorités douanières ; 
3) avoir rempli toutes ses obligations en matière de paiements en douane  et ne pas faire l'objet 
de sanctions à la date du dépôt de la demande auprès des autorités douanières ; 
4) ne pas avoir  de dettes (arriérés) conformément aux textes législatifs  relatifs aux taxes et 
charges (droit fiscal) des États membres de l 'Union douanière , à la date du dépôt de la 
demande a uprès des autorités douanières ; 
5) ne pas avoir vu sa responsabilité contraventionnelle engagée auprès des autorités 
douanières par suite d 'infractions douanières, conformément aux lois des États membres de 
l'Union douanière, pendant une période d 'au moins  un an avant la date de dépôt de la 
demande ; G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 22 - 
  6) utiliser un  système d 'inventaire  qui permette de comparer les données fournies aux 
autorités douanières lors de la mise en œuvre d 'opérations en douane  avec les 
renseignements relatifs aux résultats des trans actions commerciales en conformité avec les 
prescriptions énoncées par les textes législatifs  des États membres de l 'Union douanière  
(disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010); 
7) respect er les autres prescriptions et conditions exigées par la législation douanière  de 
l'Union douanière et/ou les lois des États membres de l 'Union douanière.  
Article 40 . Registre des opérateurs économiques agréés  
Les autorités douanières tiennent un registre des opérateurs économiques agréés et en assurent la 
publication de la manière et sous la forme établies par les textes législatifs  des États membres de 
l'Union douanière.  
Article 41 . Procédures s implifi ées spéciales accordées aux opérateurs économiques 
agréés  
1. L'opérateur économ ique agréé peut bénéficier des  procédures simplifiées  spéciales suivantes : 
1) dépôt  temporaire des marchandises dans les locaux, les aires à ciel ouvert  et les autres 
espaces dont il dispose ; 
2) mainlevée des marchandises préalable à  la présentation de la déclaration en douane  
conformé ment aux dispositions de l 'article  197; 
3) conduite des opérations en douane  liées à la mainlevée des marchandises dans les locaux, 
les aires à ciel ouvert  et les autres espaces  dont dispose l 'opérateur économique agréé ; 
4) autres simplifications spécifiqu es prévues par la législation douanière  de l'Union douanière.  
2. Les procédures simplifiées spéciales visées par le présent article ne sont applicables que si 
l'opérateur économique agréé est en mesure d 'agir en tant que déclarant des marchandises au 
regar d desquel les il est prévu de mettre en œuvre ces simplifications.  
3. La liste des produits qui ne peuvent faire l 'objet des procédures simplifiées spéciales prévues 
par le présent article est établie par décision de la Commission de l 'Union douanière.  
Article 42 . Présentation d 'informations préliminaires aux autorités douanières  
1. Les opérateurs économiques agréés, les transporteurs, y compris les transporteurs agréés en 
douane, les représentants autorisés et les autres personnes intéressées peuvent présen ter par 
voie électronique aux autorités douanières des informations préliminaires concernant les  
marchandises destinées à franchir la frontière douanière, les moyens de transport internationaux 
qui seront utilisés pour les acheminer , le lieu et le moment  de l'arrivée des marchandises sur le 
territoire douanier de l 'Union douanière ou de leur départ  de ce territoire, les passagers qui entrent  
sur le territoire douanier de l 'Union douanière ou qui le quittent.  
2. Les autorités douanières partagent les informa tions préliminaires avec les bureaux de douane 
des pays étrangers conformément aux accords internationaux conclus par les États membres de 
l'Union douanière.  
3. Lorsqu 'il est fait obligation de présenter des informations préliminaires, la portée, la procéd ure 
de présentation de ces informations et leur utilisation à des fins douanières sont établies par les 
accords internationaux conclus par  les États membres  de l'Union douanière, à moins que le 
présent Code n 'en dispose autrement.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 23 - 
  Chapitre 4 . Systèmes d 'information et technologies de l 'information  
Article 43 . Systèmes d 'information, technologie de l 'information et support s de stockage 
utilisé s par les autorités douanières  
1. La mise en œuvre des  opérations en douane  peut faire appel  aux systèmes d 'informati on et aux 
technologies de l 'information, basés notamment sur des méthodes d 'échange électronique de 
données, ainsi qu'aux  support s de stockage d'informations . 
2. Les systèmes d 'information et les technologies de l 'information sont mis en place conformément  
aux normes internationales pertinentes, en veillant à ce que soient appliquées  les prescriptions en 
matière de sécurité des information s établies pa r les textes législatifs  des États membres de 
l'Union douanière.  
3. Les autorités douanières utilisent  les systèmes d 'information, les technologies de l 'information 
et les supports de stockage conçus, fabriqués ou achetés par leurs soins en accord avec les textes 
législatifs  et/ou les accords internationaux conclus par  les États membres  de l'Union douanière.  
4. Les conditions et les procédures d 'utilisation des systèmes d 'information, des technologies de 
l'information , des supports de stockage  et des logiciels de protection de  l'information , ainsi que les 
prescriptions  qui doivent être respectées dans l 'organisa tion des échanges de renseignements  
fondés sur des moyens d 'échange électroniques, sont déterminées par la législation douanière  de 
l'Union douanière et les textes législatifs  des États membres de l 'Union douanière.  
5. À des fins de coopération entre les a utorités douanières exerçant sur le territoire douanier de 
l'Union douanière, il est procédé à l 'intégration des systèmes d'information  et des technologies de 
l'information.  
Article 44 . Ressources documentaires  des autorités douanières  
1. Les ressources do cumentaires  des autorités douanières, créées à partir des  documents et des 
renseignements qui leur sont remis  au cours des opérations en douane , ainsi que des documents 
nécessaires pour réaliser  ces opérations, sont d 'accès restreint . Les procédure s de gén ération et  
d'accès à ce s ressources  sont établi es par les textes législatifs  des États membres de l 'Union 
douanière.  
Les ressources documentaires des autorités douanières s 'entendent d 'un ensemble organisé de 
renseignements  documentaires qui comprend les b ases de données créées, traitées et accumulées 
dans les systèmes d 'information des autorités douanières.  
Les ressources documentaires des autorités douanières concernant la législation douanière  de 
l'Union douanière sont ouvert es et accessibles au public.  
Les ressources documentaires publiques sont disponibles sur les sites Web des autorités 
douanières et de la Commission de l 'Union douanière.  
2. La procédure d 'obtention de renseignements  provenant des  ressources documentaires dont 
l'accès restreint relève  de la compétence des autorités douanières est établie  par les textes 
législatifs  des États membres de l 'Union douanière.  
Article 45 . Protection de  l'information  et droits des personnes prenant part aux 
processus d 'information et d'informatisation  
1. La pro tection de  l'information  et les droits des personnes intervenant dans les processus 
d'information et d 'informatisation sont garantis  en conformité avec les  textes législatifs  des États 
membres de l 'Union douanière.  
2. Le niveau de protection de  l'informati on assuré e par des logiciels de protection des données est 
adapté au type d 'information . Les autorités douanières  sous la compétence desquelles se trouvent 
les ressources documentaires veillent à ce que certains types d 'information s bénéficient du niveau 
de protection approprié  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 24 - 
  Article 46 . Échange de renseignements entre  les autorités douanières  
L'échange de renseignements entre les autorités douanières s 'effectue en conformité  avec les 
accords internationaux conclus par  les États membres  de l'Union douanière.  
Les autorités douanières échangent des renseignements avec les autorités douanières de pays 
étrangers, ainsi qu 'avec les organisations internationales et d'autres  organisations , dans le cadre 
des procédures et conformément aux conditions fixées par les textes législatifs  des États membres 
de l'Union douanière.  
Chapitre 5 . Statistiques douanières  
Article 47 . Statistiques douanières du commerce extérieur  des marchandises  
1. Les autorités douanières  recueillent et traitent les renseignements relatifs à la circulation  des 
marchandises à la frontière douanière et élaborent sur cette base des statistiques qui permettent 
d'analyser l 'état, la dynamique et les tendances du commerce extérieur des marchandi ses. 
2. Les statistiques douanière s du commerce extérieur des marchandises sont tenues à jour par les 
autorités douanières qui appliquent à cet effet  la méthodologie approuvée par une décision de la 
Commission de l 'Union douanière.  
3. Les autorités douaniè res transmettent les statistiques douanière s du commerce extérieur des 
marchandises : 
- au gouvernement, aux autorités de l 'État et aux autres organismes d 'un État membre de 
l'Union douanière , conformément aux textes législatifs  de l'État membre de l 'Union 
douanière dont l'autorité douanière  fournit les données en question ; 
- aux organisations internationales, de la manière prescrite par les accords internationaux 
conclus par  l'État membre de l 'Union douanière dont l'autorité douanière  fournit les données 
en question.  
4. La Commission de l 'Union douanière fournit des données  statistiques  relatives au commerce 
extérieur des marchandises de l'Union douanière aux autorités gouvernementales des États 
membres de l 'Union douanière et aux organisations international es conformément aux accords 
internationaux.  
5. Les données statistiques relatives au commerce extérieur des marchandises de l'Union 
douanière sont publiées par la Commission de l 'Union douanière de la manière et aux dates 
établies par les décisions de la C ommission . 
Les données statistiques relatives au commerce extérieur des marchandises des États membres de 
l'Union douanière sont publiées par les autorités douanières de la manière et aux dates établies 
par les textes législatifs  des États membres de l 'Union douanière.  
6. Les autorités douanières peuvent transmettre des données  statistiques douanières concernant 
le commerce extérieur des marchandises  – sous réserve que ces données  ne contiennent aucun 
renseignement  d'État, commercial, bancaire, aucune donné e d'un autre type  protégé e par le droit  
(secrets) , ni aucune  information confidentielle – aux organismes intéressés des États membres de 
l'Union douanière , exception faite des organismes publics, selon les modalités et dans les 
conditions établies par les textes législatifs  de l'État membre de l 'Union douanière dont l'autorité 
douanière  fournit les données en question . 
Article 48 . Statistiques douanières spéciales  
1. Aux fins de l 'accomplissement des missions confiées aux autorités douanières, celles -ci 
élaborent  des statistiques douanières spéciales conformément aux procédures établies par les 
textes législatifs  des États membres de l 'Union douanière.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 25 - 
  2. Les statistiques douanières spéciales sont utilisées par les autorités douanières exclusivement à 
des fi ns douanières.  
Article 49 . Documents et renseignements utilisés à des fins statistiques  
1. Les documents et renseignements que les personnes fournis sent en application de la législation 
douanière  de l'Union douanière sont utilisés à des fins statistiques.  
2. Les renseignements utilisés à des fins statistiques sont visés par les dispositions de l 'article  8. 
Chapitre 6 . "Nomenclature tarifaire commune pour l 'activité économique  
extérieure de l'Union douanière ". Classement des produits.  
Article 50 . Nomenclatu re tarifaire commune pour l 'activité économique extérieure de 
l'Union douanière  
La Nomenclature tarifaire commune pour l 'activité économique extérieure de l 'Union douanière 
(ci-après Nomenclature tarifaire pour l 'activité économique extérieure)  est utilisé e pour mettre en 
œuvre les mesures réglementaires tarifaires et non tarifaires du commerce extérieur et d 'autres 
types d 'activités économiques extérieures, ainsi que pour élaborer les  statistiques douanières  
(disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2010).  
Article 51 . Tenue de la Nomenclature tarifaire pour l 'activité économique extérieure  
1. La Nomenclature tarifaire pour l 'activité économique extérieure est basée sur le Système 
harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l 'Organisation mondiale des 
douanes et sur la Nomenclature tarifaire commune pour l 'activité économique extérieure de la 
Communauté d 'États indépendants  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
2. La Nomenclature tarifaire pour l 'activité écono mique extérieure est approuvée par la 
Commission de l 'Union douanière.  
3. Les décisions concernant les modifications de la Nomenclature tarifaire pour l 'activité 
économique extérieure sont prises par la Commission de l 'Union douanière sur la base de 
propos itions soumises par les autorités douanières de la manière prescrite  (disposition modifiée 
par le Protocole du 16 avril 2 010).  
La Commission de l 'Union douanière assure la publication de la Nomenclature tarifaire pour 
l'activité économique extérieure et de s décisions relatives aux modifications de cette 
nomenclature . 
4. L'organe exécutif d 'État de la Fédération de Russie  chargé des affaires douanières est chargé  de 
la tenue technique de la Nomenclature tarifaire pour l 'activité économique extérieure et 
notamment  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010): 
1) d'assurer le suivi des modifications de la base internationale de la Nomenclature tarifaire 
pour l 'activité économique extérieure, ainsi que  des explications et des décisions relatives à  
l'interprétation de cette base ; 
2) de formuler  des suggestions à la Commission de l 'Union douanière sur l 'harmonisation entre 
la Nomenclature tarifaire pour l 'activité économique extérieure et sa base internationale ; 
3) d'élaborer et de présenter à la Commis sion de l 'Union douanière les tableaux de 
correspondance de la Nomenclature tarifaire pour l 'activité économique extérieure au niveau 
des positions, des sous -positions et autres subdivisions au cours de la transition de la base 
internationale vers une nouv elle version ; 
4) de préparer la Nomenclature tarifaire pour l 'activité économique extérieure et les notes 
explicatives correspondantes en vue de leur publication et de leur présent ation à la 
Commission de l 'Union douanière ; G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 26 - 
  5) d'exercer les autres fonction s nécessaires à la tenue technique de la Nomenclature tarifaire 
pour l 'activité économique extérieure.  
Article 52 . Classement des produits.  
1. Lors de la déclaration en douane , les produits sont classés conformément à la Nomenclature 
tarifaire pour l 'activité économique extérieure.  
2. Le classement est validé par les autorités douanières.  
3. En cas d 'erreur de classement, les autorités douanières procèdent de manière autonome à 
classer les produits et prenne nt les décisions correspondantes comme le prescri vent les textes 
législatifs  de l'État membre de l 'Union douanière.  
Les décisions des autorités douanières en matière de classement de produits peuvent faire l 'objet 
d'un recours conformément aux dispositions de l 'article  9. 
4. Les codes de produits de la No menclature tarifaire pour l 'activité économique extérieure 
indiqués dans les documents commerciaux, les documents de transport (transit) et/ou les autres 
types de documents – sauf dans les cas visés par le paragraphe  4 de l 'article  180 –, de même que 
dans les conclusions, les certificats  et les rapports d 'examens rendus par des organismes 
spécialisés, ne sont pas contraignants pour le classement des produits  (disposition modifiée par le 
Protocole du 16 avril 2 010).  
5. Les autorités douanières prennent des d écisions préliminaires concernant le classement des 
produits en conformité avec le s dispositions du  présent chapitre.  
6. Les autorités douanières désigné es par les textes législatifs  des États membres de l 'Union 
douanière peuvent prendre des décisions et f ournir des éclaircissements sur le classement de 
certains types de produits , et veiller à les rendre publics . 
Lorsque l'autorité douanière  d'un État membre de l 'Union douanière a adopt é des décisions et 
explications, celles -ci sont d 'application obligatoir e pour toute déclaration de produits effectuée sur 
le territoire de cet État.  
7. Afin de garantir l 'uniformité de l 'interprétation de la Nomenclature tarifaire pour l 'activité 
économique extérieure, la Commission de l 'Union douanière adopte et publie les d écisions et les 
explications relatives au classement de certains types de produits en se fondant sur les 
suggestions des autorités douanières  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
La procédure de présentation des propositions de classem ent de certains types de produits, 
l'analyse de ces propositions , ainsi que la coordination des projets de décisions et d 'explications 
relatives au classement de certains types de produits  avec les autorités douanières des États 
membres de l 'Union douanièr e, sont définies  par décision de la Commission de l 'Union douanière.  
Une fois que les décisions et explications relatives au classement de certains types de produits ont 
été approuvées  par la Commission de l 'Union douanière, les décisions et explications que les 
autorités douanières  avaient adoptées en vertu du paragraphe  6 du présent article pour les mêmes 
types de produits sont abrogées ou modifiées.  
Article 53 . Procédure de décision préliminaire  
1. La procédure de décision préliminaire relative au classe ment de produits dans le cadre de la 
Nomenclature tarifaire pour l 'activité économique extérieure est définie par le présent article, les 
articles  54 à 57 et, dans les cas non prévus par ces articles, par les textes législatifs  des États 
membres de l 'Union  douanière.  
2. La décision préliminaire relative au classement de produits dans la Nomenclature tarifaire pour 
l'activité économique extérieure est prise par les autorités douanières qui ont été désignées 
conformément aux textes législatifs  des États membr es de l 'Union douanière.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 27 - 
  3. La décision préliminaire est prise par l'autorité douanière  de l'État membre de l 'Union douanière  
sur le territoire duquel la mainlevée des produits sera octroyée . Lorsque les autorités douanières 
d'un État membre de l 'Union dou anière ont adopté une décision préliminaire, celle -ci est 
d'application obligatoire pour toute déclaration de produits effectuée sur le territoire de cet État . 
4. La décision préliminaire est prise pour chaque bien et mentionne  la marque, le modèle, l'arti cle 
et toute modification.  
5. Le format de la décision préliminaire est établi par décision de la Commission de l 'Union 
douanière.  
6. En cas de perte de la décision préliminaire par le requérant, les autorités douanières délivrent 
une copie de celle obtenu e précédemment par le requérant.  
7. Les autorités douanières échangent des renseignements concernant l 'adoption de décisions 
préliminaires conformément aux dispositions de l 'article  124 (disposition modifiée par le Protocole 
du 16 avril 2 010).  
Article 54 . Demande de décision préliminaire  
1. La décision préliminaire est prise par les autorités douanières sur la base de la demande qu'une 
personne (dénommée ci -après, dans le présent chapitre, le requérant)  a déposé e par écrit ou sous 
la forme d 'un document éle ctronique.  
2. La demande de décision préliminaire concernant le classement d'un produit doit mentionner  la 
dénomination commerciale complète du produit, le nom de l 'entreprise, les principales 
caractéristiques techniques et commerciales d u produit  et toute  autre information donnant la 
possibilité de classer celui-ci sans ambiguïté . Si nécessaire, des photographies, des dessins, des 
plans, des fiches signalétiques , des échantillons  et analyses du produit  et tout autre document 
sont présentés afin que la déci sion préliminaire puisse être prise.  
3. Si les renseignements fournis ne sont pas suffisants pour prendre une décision préliminaire, les 
autorités douanières – dans les 30  jours calendaires  suivant le dépôt de la demande de décision 
préliminaire aux autori tés douanières ou moins si les textes législatifs  des États membres de 
l'Union douanière en dispose nt ainsi – notifient au  requérant la nécessité d'apporter des 
renseignements  complémentaires . Ces renseignements supplémentaires doivent être fournis dans 
un délai de 60  jours calendaires  à compter de l 'avis écrit adressé au requérant . Si l'information 
n'est pas reçue dans le délai prescrit, la demande de décision préliminaire est rejetée  (disposition 
modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
Article 55 . Délais d 'adoption et durée de validité de la décision préliminaire  
1. La décision préliminaire est adoptée  au plus tard 90 (quatre -vingt-dix) jours après la date 
d'enregistrement de la demande y afférente  par les autorités douanières , ou avant si les textes 
législatifs  des États membres de l 'Union douanière prévoi ent un délai plus réduit . 
Si des renseignements complémentaires sont nécessaires conformément au paragraphe  3 de 
l'article  54, le délai indiqué au premier paragraphe du présent article est suspendu , puis 
recommence à courir à compter de la date de réception par les autorités douanières du document 
définitif contenant les renseignements demandés.  
2. La durée de validité d 'une décision préliminaire est de trois ans à compter de la date d 'adoption, 
sauf en cas de modification, de retrait ou  de fin d 'effet en conformité avec  les dispositions de  
l'article  56. 
Article 56 . Rétractation , modification ou résiliation  de la décision préliminaire  
1. Les autorités douanières peuvent décider de rétracter , modifier o u résilier  une décision 
préliminaire prise par une autorité douanière de niveau inférieur.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 28 - 
  La décision de rétractation , de mo dification ou de résiliation  de la décision préliminaire est 
communiquée au requérant au plus tard le lendemain du jour où la décision de rétractation, 
modification ou résiliation  a été prise.  
2. Les autorités douanières décident de rétracter la décision préliminaire si elles constatent que le 
requérant a présenté des documents falsifiés ou des renseignements invalides et/ou incomplet s. 
Une décision de rétractation d 'une décision préliminaire entre en vigueur à partir de la date de la 
décision préliminaire.  
3. Une décision de modifier la décision préliminaire est prise dans les cas suivants : 
- les autorités douanières ou le requérant o nt détecté que des erreurs ont été commises 
lorsque la décision préliminaire a été prise ; 
- les autorités douanières ont adopté des décisions ou des explications concernant le 
classement de certains types de produits conformément au paragraphe  6 de l 'article 52. 
La décision des autorités douanières de modifier la décision préliminaire en tre en vigueur à la date 
spécifiée dans la décision de modification.  
4. La résiliation de la décision préliminaire est prononcée dans les cas suivants : 
- l'introduction de m odifications dans la Nomenclature tarifaire pour l 'activité économique 
extérieure ayant une incidence sur les marchandises à l 'égard desquelles la décision 
préliminaire avait été adoptée ; 
- l'adoption par l 'Organisation mondiale des douanes de décisions re latives au classement des 
produits utilisé par les États membres de l 'Union douanière ; 
- l'adoption par la Commission de l 'Union douanière de décisions et d 'explications relatives au 
classement de certains types de produits.  
La décision de résilier la déci sion préliminaire est prise par les autorités douanières au plus tard 
30 jours calendaires  à compter de la publication des décisions et explications de la Commission de 
l'Union douanière ; elle prend effet  en même temps que ces décisions.  
5. La décision de rétracter, modifier ou résilier la décision préliminaire est communiquée aux 
autorités douanières au plus tard le lendemain du jour où a été adopté e cette décision de 
rétractation, modification ou résiliation.  
Article 57 . Transparence des décisions prélimi naires  
Les décisions préliminaires sont publiées sur le site Web officiel de la Commission de l 'Union 
douanière, à l'exclusion  des renseignements qui constituent des secrets d'État, commerciaux, 
bancaires , d'autres secrets protégés par la loi  ou d'autres  informations confidentielles concernant  
la personne intéressée . 
Chapitre 7 : Pays d 'origine des marchandises  
Article 58 . Dispositions générales relatives au  pays d 'origine des marchandises  
1. Est considéré comme le pays d 'origine le pays où les marchandises ont été entièrement 
fabriquées ou ont subi une transformation (retransformation) suffisante conformément aux critères 
établis par la législation douanière  de l'Union douanière . De ce fait, l'expression "pays d 'origine des 
marchandises " peut désigner un gro upe de pays ou d 'unions douanières, une région ou une partie 
d'un pays s'il est nécessaire de faire la distinction aux fins de la détermination du pays d'origine 
des marchandises.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 29 - 
  2. La détermination du pays d 'origine est effectuée  dans tous les cas où  l'application de mesures 
réglementaires tarifaires et non tarifaires dépend du pays d 'origine des marchandises.  
3. Le pays d 'origine des marchandises est déterminé conformément aux traités internationaux 
conclus par  les États membres  de l'Union douanière qui définissent la procédure de détermination 
du pays d 'origine des marchandises . 
La détermination du pays d'origine des marchandises originaires du territoire d'un État membre de 
l'Union douanière est effectuée conformément aux textes législatifs de cet État membre, sauf si 
des accords internationaux en disposent autrement (disposition modifiée par le Protocole du 
16 avril 2010).  
4. Les autorités douanières peuvent prendre une décision préliminaire concernant le pays d 'origine 
des marchandises en conformité av ec les textes législatifs  des États membres de l 'Union 
douanière.  
Article 59 . Confirmation du pays d 'origine des marchandises  
1. L'autorité douanière peut exiger , à titre de preuve du pays d'origine,  que des documents 
confirmant le pays d'origine des march andises lui soient présentés . 
2. Une déclaration d 'origine ou un certificat d 'origine  sont des documents qui confirment le pays 
d'origine.  
Article 60 . Déclaration d 'origine  
1. La déclaration d 'origine des marchandises s 'entend d 'un document  établi  par le f abricant, le 
vendeur ou l 'expéditeur en rapport avec l 'exportation des marchandises, pour autant  que ce 
document contienne des renseignements qui permettent d 'identifier  le pays d 'origine . Les 
documents  commercia ux ou tout autre  document relatif aux marcha ndises peuvent servir de 
déclaration.  
2. Si les renseignements relatifs au pays d 'origine des marchandises qui figurent sur la déclaration 
d'origine sont fondés sur des critères différents de ceux qui sont prescrits par les accords 
internationaux conclus p ar les États membres  de l'Union douanière régissant les règles de 
détermination du pays d 'origine des marchandises, le pays d 'origine des marchandises est 
déterminé conformément aux critères utilisés dans ces accords internationaux.  
Article 61 . Certificat d'origine des marchandises  
1. Le certificat d 'origine des marchandises s 'entend d 'un document qui atteste sans équivoque le 
pays d 'origine des marchandises et qui est délivré  par les instances ou les organismes compétents 
d'un pays donné ou du pays d 'expor tation si, dans le pays d 'exportation, le certificat est délivré sur 
la base de renseignements reçu s du pays d 'origine des marchandises.  
Si les renseignements relatifs au pays d 'origine des marchandises qui figurent sur le certificat 
d'origine sont fondés sur des critères qui dif fèrent de ceux qui sont prévus par les traité s 
internationaux conclus par  les États membres  de l'Union douanière régissant les règles de 
détermination du pays d 'origine des marchandises, le pays d 'origine est déterminé conformément 
aux critères utilisés dans ces traités internationaux.  
2. En cas d 'exportation de marchandises du territoire douanier de l 'Union douanière, les instances 
ou les organismes compétents des États membres de l 'Union douanière délivrent un certificat 
d'origine des marchandises si ce document est requis  par contrat , s'il est exigé par les règles en 
vigueur dans le pays d 'importation des marchandises, ou si l 'existence de ce certificat est prévue 
par des traités internationaux.  
Les instances et les organismes comp étents qui ont délivré le certificat d 'origine des marchandises 
conservent une copie de celui -ci, ainsi que des autres documents sur la base desquels l 'origine des 
marchandises a été certifiée , pendant au moins trois ans à compter de la date de délivrance du 
certificat.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 30 - 
  3. Le certificat d 'origine des marchandises est présenté en même temps que la déclaration en 
douane  et des autres documents lorsque les formalités douanières relatives aux marchandises 
importées dans le territoire douanier de l 'Union douaniè re sont effectuées . En cas de perte du 
certificat, une copie certifiée par les autorités est acceptable.  
4. Si le certificat d 'origine des marchandises n 'est pas établi de manière appropriée (c 'est-à-dire si 
le format et/ou le contenu du certificat ne sont  pas conformes aux prescriptions fixées par la 
législation douanière  de l'Union douanière), les autorités douanières peuvent décider en toute 
autonomie de ne pas considérer ce document comme base pour accorder des préférences 
tarifaires.  
5. Au cours des pr océdures de contrôle douanier, les autorités douanières peuvent demander aux 
instances ou organismes compétents du pays où a été délivré le certificat d 'origine des 
marchandises de leur fournir des précisions ou des documents additionnels . Cette vérificati on 
n'empêche pas que la mainlevée des marchandises soit octroyée  sur la base des renseignements 
relatifs au pays d 'origine  qui ont été déclarés lorsque les formalités douanières ont été effectuées.  
Article 62 . Présentation de documents confirmant le pays d 'origine des marchandises  
1. La présentation d 'un document confirmant le pays d 'origine  de marchandises importées dans le 
territoire douanier de l 'Union douanière est exigée si, en vertu de la législation douanière  de 
l'Union douanière et/ou des traités internationaux conclus par  les États membres  de l'Union 
douanière, l 'Union douanière accorde des préférences tarifaires à ce pays . Le document confirmant 
le pays d 'origine des marchandises  est alors présenté aux autorités douanières en même temps 
que la déclaration en douane . L'octroi de tarifs préférentiels peut être subordonné à la 
présentation d 'un certificat d 'origine des marchandises ; le format  de ce certificat  doit répond re aux 
spécifications prévues  par les textes législatifs  et/ou les traités internat ionaux conclus par  les États 
membres  de l'Union douanière.  
Les autorités douanières sont en droit de demander qu 'un document confirmant le pays d 'origine 
des marchandises  leur soit présenté si elles découvrent que les renseignements déclarés 
concernant le pays d 'origine des marchandises  manquent de fiabilité d 'une manière susceptible d e 
faire varier les taux de droits de douane , les taux d 'imposition  et/ou les mesures non tarifaires.  
2. Nonobstant les dispositions du premier paragraphe du présent article, i l n'est pas nécessaire de 
présenter de document confirmant le pays d 'origine des marchandises : 
1) si les marchandises entrant sur le territoire douanier de l 'Union douanière sont placées sous 
le régime de transit douanier  ou sous le régime de l'admission t emporaire  en exonération 
totale de s droits de douane et taxes, sauf dans les cas où les autorités douanières 
constatent que le pays d 'origine des marchandises est un pays dont  les marchandises sont 
interdites d 'importation ou de transit sur le territoire d ouanier de l 'Union douanière  
conformément à la législation douanière  de l'Union douanière ou aux textes législatifs  des 
États membres de l 'Union douanière ; 
2) si les marchandises franchissent  la frontière aux mains de personnes physiques dans le 
cadre du c hapitre  49; 
3) si la valeur en douane totale des marchandises qui franchissent  la frontière douanière  et qui 
ont été  envoyées au même moment, par une seule et même méthode et par le même 
expéditeur à un seul destinataire, n 'est pas supérieure au montant fi xé par la Commission 
de l'Union douanière ; 
4) dans les autres cas prévus par la législation douanière  de l'Union douanière.  
Article 63 . Conditions supplémentaires pour le placement de marchandises sous régime 
douanier lorsque le pays d 'origine  doit être dé terminé  
1. Si aucun document ne confirme le pays d 'origine des marchandises  alors que la présentation de 
tels documents est exigée pour obtenir des préférences tarifaires , les marchandises sont soumises 
aux taux de droits de douane applicables aux marchand ises provenant du territoire d 'un pays G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 31 - 
  étranger (groupe de pays étrangers) avec lequel a été conclu un traité imposant l 'obligation 
réciproque d 'appliquer un traitement non moins favorable que le traitement réservé à d 'autres 
pays (groupes de pays) (ci -après le régime de la nation la plus favorisée), sous réserve des 
dispositions de l 'alinéa  1) du paragraphe  2 du présent article.  
2. Dans d 'autres cas, lorsqu e aucun  document ne confirm e le pays d 'origine des marchandises ou 
lorsque certains indices donnent à  penser que les documents présentés ont été élaborés de 
manière inappropriée et/ou qu 'ils contiennent des renseignements non fiables, la procédure 
suivante doit être appliquée avant le dépôt de  documents confirmant le pays d 'origine des 
marchandises ou la fourniture  de données plus précises : 
1) si certains indices donnent à penser à l'autorité douanière  que le pays d 'origine des 
marchandises est un pays (groupe de pays) avec lequel les relations commerciales ne sont 
pas soumises au traitement de la nation l a plus favorisée, les droits de douane  concernant  
les marchandises sont payés aux taux applicables aux marchandises provenant de pays avec 
lesquel s les relations commerciales ne sont pas soumises au traitement de la nation la plus 
favorisée , ou une garanti e de paiement des droits de douane  aux taux indiqués est 
constituée ; 
2) si l'autorité douanière  découvre des indices qui donnent  à penser que le pays d 'origine des 
marchandises est un pays avec lequel les importations font l 'objet de restrictions, les 
marchandises ne sont placées sous régime douanier  qu'à condition que le requérant dépose 
des documents confirmant le respect des restrictions établies ou garantisse le paiement des 
droits antidumping ou des droits compensateurs . La garantie de paiement des droits 
spécia ux, des droits antidumping ou des droits compensateur s est fournie de la manière 
prévue par le présent Code pour garantir le paiement des droits d 'importation ; 
3) si l'autorité douanière  découvre des indices indiquant la possibilité que le pays d 'origine des 
marchandises  soit un pays dont les produits sont interdits d 'importation dans le territoire 
douanier de l 'Union douanière, et uniquement dans ce cas, les marchandises ne sont pas 
placées sous régime douanier.  
3. Le traitement préférentiel ou l e traitement de la nation la plus favorisée est appliqué (rétabli) 
sur les marchandises visées au paragraphe  1 et à l'alinéa  1 du paragraphe  2 du présent article à 
condition que le pays d 'origine des marchandises en question soit confirmé avant l'expiratio n d'un 
délai d'un an à compter de l'acceptation de la déclaration en douane  par l'autorité douanière . Dans 
ce cas, un remboursement des montants des droits de douane  et taxes  est effectué en conformité 
avec les dispositions du chapitre  13. 
Chapitre 8 . Valeur en douane des marchandises  
Article 64 . Dispositions générales relatives à la valeur en douane  
1. La valeur en douane des marchandises importées dans le territoire douanier  de l'Union 
douanière est déterminée conformément à l 'accord international conclu par les États membres de 
l'Union douanière qui régit la détermination de la valeur en douane des marchandises franchissant 
la frontière douanière . La valeur en douane des marchandises exportées du territoire douanier de 
l'Union douanière est déterminée con formément aux lois de l'État membre de l 'Union douanière 
dont les autorités douanières sont responsables des  opérations en douane concernant  ces 
marchandises.  
2. La détermination de la valeur en douane des marchandises importées dans le territoire douanier  
de l'Union douanière a lieu  lorsque  les marchandises franchissent  effectivement la frontière 
douanière et qu 'elles sont placées sous régime douanier  pour la première fois  après le passage de 
la frontière , sauf si le régime douanier en question est le régime de transit douanier . En cas de 
changement de régime douanier, la valeur en douane des marchandises est déterminée 
conformément au x dispositions du  paragraphe  1 du présent article à la date d 'acceptation de la 
déclaration en douane  par les autorités doua nières lorsque les marchandises sont placées pour la 
première fois sous régime douanier  après avoir effectivement franchi la frontière douanière, sauf si 
la législation douanière  de l'Union douanière en dispose autrement  (disposition modifiée par le 
Protocole du 16 avril 2 010).  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 32 - 
  3. La valeur en douane des marchandises est déterminée par le déclarant ou par le représentant 
en douane agissant pour le compte et au nom du déclarant et, dans les cas prévus par le présent 
Code, par les autorités douanières.  
4. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux biens personnels  qui franchissent la 
frontière douanière.  
5. Si le montant exact de la valeur en douane des marchandises ne peut pas être déterminé au 
moment de la déclaration en douane  en raison de  l'absence de documents confirmant les données 
nécessaires au calcul, la détermination de cette valeur  peut être différée . Dans ce cas, la 
déclaration de la valeur en douane des marchandises peut s 'appuyer sur les documents et les 
renseignements dont dispo se le déclarant, et le calcul ainsi que le paiement des droits de douane  
et taxes  sont effectué s sur la base de la valeur en douane déclarée.  
Les cas où la valeur en douane peut être déterminée conformément à la première partie du 
présent paragraphe sont d éfinis par la Commission de l 'Union douanière, de même que la 
procédure de déclaration et de contrôle de cette valeur en douane  et le détail du calcul et du 
paiement des droits et taxes  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
Article 65 . Déclaration de la valeur en douane des marchandises  
1. La déclaration de la valeur en douane des marchandises est effectuée par le déclarant dans le 
cadre de la déclaration en douane des marchandises  conformément au chapitre  27 et au présent 
chapitre  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010). 
2. La déclaration de la valeur en douane des marchandises importées comprend une présentation 
des renseignements concernant la  méthode utilisée pour déterminer cette valeur, l'indication de  la 
valeur en douane  et une description des  modalités des transactions de commerce extérieur ayant 
une incidence sur  la détermination de la va leur en douane des marchandises . La déclaration  est 
accompagnée de  pièces justificatives.  
3. Les renseignements mentionnés au pa ragraphe  2 du présent article  sont annexés à la 
déclaration de la valeur en douane et constituent les données nécessaires aux fins des douanes . La 
procédure de déclaration de la valeur en douane des marchandises, les formulaires à utiliser et les 
règles à appliquer pour les remplir sont fixés par la Commission de l 'Union douanière  (disposition 
modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
La déclaration de la valeur en douane fait partie intégrante de la déclaration de marchandises . Si, 
dans des cas définis par décision de la Commission de l 'Union douanière, la déclaration de la 
valeur en douane n 'est pas remplie, les données relatives à la valeur en douane des marchandises 
importées doivent être mentionné es dans la déclaration de marchandises . S'il existe de s indices 
donnant à penser que certains  renseignements relatifs à la valeur en douane des marchandises  qui 
sont indiqués dans la déclaration de marchandises risquent d 'être inexacts ou de ne pas avoir été  
dûment vérifiés, les autorités douanières sont en droit d 'exiger la présentation de la déclaration de 
la valeur en douane.  
4. La valeur en douane déclarée et les renseignements présentés à l 'appui de la détermination  de 
cette valeur devraient être fondés sur des données fiables, ayant fait l 'objet d 'une év aluation 
quantitative  et confirmées par des pièces justificatives . 
5. Le déclarant ou le représentant en douane qui agit au nom et pour le compte du déclarant voit 
sa responsabilité engagée pour toute information erronée portée dans la déclaration  de la va leur 
en douane et pour tout manquement aux obligations imposées par  l'article  188, conformément aux 
textes législatifs  des États membres de l 'Union douanière  (disposition modifiée par le Protocole du 
16 avril 2010).  
6. Disposition abrogée  (modification du Protocole du 16 avril 2 010).  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 33 - 
  Article 66 . Contrôle de la valeur en douane des marchandises  
Le contrôle de la valeur en douane des marchandises effectué par les autorités douanières aussi 
bien avant qu'après la mainlevée des marchandises s 'inscrit dans le ca dre du contrôle douanier et 
fait intervenir le système de gestion des risques.  
La procédure de contrôle de la valeur en douane des marchandises est établie par décision de la 
Commission de l 'Union douanière.  
Article 67 . Décision relative à la valeur en dou ane des marchandises ( disposition 
modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010) 
À la suite de la mise en œuvre du contrôle de la valeur en douane des marchandises, l 'autorité  
douanière  décide soit d 'accepter la valeur en douane déclarée, soit d 'exiger un ajustement de  cette 
valeur conformément aux dispositions de l 'article  68; la décision est transmise au déclarant de la 
manière et sous l a forme établies par la Commission de l 'Union douanière  (disposition modifiée par 
le Protocole du 16 avril 2 010).  
Article 6 8. Ajustement de la valeur en douane des marchandises  
1. La décision d 'ajuster la valeur en douane déclarée des marchandises est prise par les autorités 
douanières pendant la mise en œuvre du  contrôle de la valeur en douane,  aussi bien avant 
qu'après la ma inlevée des marchandises , dans les cas où l'autorité douanière  ou le déclarant 
constate que des renseignements inexacts ont été utilisés lors de l 'évaluation en douane par suite  
du choix d 'une méthode inappropriée de détermination de la valeur en douane de s marchandises 
et/ou d 'une erreur de détermination de cette valeur . La décision d 'ajustement de la valeur en 
douane déclarée des marchandises prise par les autorités douanières doit être motivée et le délai 
d'exécution doit être signalé.  
2. Si les autorité s douanières décident l 'ajustement  de la valeur en douane des marchandises 
avant la mainlevée, le déclarant est tenu de modifier les renseignements erronés et de payer les 
droits de douane et taxes  calculé s en fonction des données ajustées , dans un délai n e dépassant 
pas la période prévue à l'article  196 pour la mainlevée des marchandises.  
Si le déclarant ne modifie pas les renseignements erronés ou n 'effectue pas le paiement des droits 
de douane  et taxes  supplémentaires dans un délai ne dépassant pas la pé riode prévue pour la 
mainlevée  des marchandises , les autorités douanières refusent d 'accorder la mainlevée.  
3. Si la décision des  autorités douanières relative à  l'ajustement de  la valeur en douane des 
marchandises est prise après la mainlevée  de celles -ci, le déclarant effectue la correction des 
renseignements erronés et paie les droits de douane et taxes  pour un montant calculé à partir des  
données ajustées.  
Si le déclarant n'accepte pas cette décision, l 'ajustement de la valeur en douane déclarée des 
marchandises et le nouveau calcul des droits de douane et taxes  sont effectués par les autorités 
douanières.  
4. L'ajustement de la valeur en douane des marchandises et le nouveau calcul des droits de 
douane  et taxes  avant et après la mainlevée des marchandise s sont réalisés de la manière et sous 
la forme prescrites par la décision de la Commission de l 'Union douanière, laquelle définit en outre 
le délai dans lequel  le paiement doit être effectué . 
Article 69 . Examen supplémentaire  
1. Si, lors du contrôle de la valeur en douane effectué avant  la mainlevée  des marchandises , les 
autorités douanières  découvrent des signes indiquant que les renseignements relatifs à la valeur 
en douane pourraient être inexacts ou que les données fournies ne sont pas suffisamment étay ées, 
les autorités douanières procèdent à un examen supplémentaire  conformément au présent Code, 
dans les délais et selon la procédure établis par la Commission de l 'Union douanière.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 34 - 
  La décision prise par les autorités douanières d 'effectuer un examen supplémentaire  est 
communiquée au déclarant . Cette décision doit être justifiée et accompagnée d 'une liste 
d'indications  précises  selon lesquelles les renseignements concernant la valeur en douane des 
marchandises peuvent être inexacts ou les données fournies insuffisamment étayées . La 
Commission de l 'Union douanière établit la procédure, les délais et la forme qui doivent être 
respectés pour communiquer la décision de réaliser l 'examen supplémentaire . 
Tant que les autorités douanières n 'ont pas pris de décisio n sur la base des résultats de l 'examen 
supplémentaire  de la valeur en douane des marchandises, le contrôle de cette valeur en douane  
est réputé incomplet.  
2. S'il n'est pas possible d 'effectuer l 'examen supplémentaire  dans le délai imparti à  l'article  196 
pour la mainlevée des marchandises , la décision de réaliser des vérifications additionnelles ne doit 
pas être une raison de refuser la mainlevée . La mainlevée des marchandises est soumise à la 
constitution par le déclarant d 'un dépôt garanti ssant le  paiem ent des droits de douane  et taxes, 
dépôt dont le montant est fixé par l'autorité douanière  conformément aux dispositions de 
l'article  88 (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
3. À des fins de vérification supplémentaire des renseignemen ts déclarés concernant la valeur en 
douane des marchandises, l'autorité douanière  peut demander au déclarant de fournir des 
documents et des renseignements  additionnels et fixer un délai de présentation suffisant, sans 
toutefois dépasser celui indiqué à l 'article  170. Le déclarant remet les documents et les 
renseignements  requis par l'autorité douanière  ou présente une explication écrite des raisons pour 
lesquelles cela lui est impossible.  
Le déclarant a le droit de prouver la légalité de la méthode choisie  pour déterminer la valeur en 
douane des marchandises et l 'authenticité des documents et des renseignements  apportés . 
4. Si le déclarant ne fournit pas les documents et les renseignements demandés par l'autorité 
douanière  et/ou n'explique pas pourquoi il n e peut pas les présenter, ou si ces documents et 
renseignements ne font pas disparaître le s motifs d 'examen supplémentaire  mentionné s au 
paragraphe  1 du présent article, les autorités douanières décident, sur la base des résultats de 
l'examen supplémentair e, d'ajuster la valeur en douane des marchandises en fonction des 
informations dont elles disposent et qui satisfont aux prescriptions de l 'accord international conclu 
entre les États membres de l 'Union douanière régissant l 'évaluation en douane des marcha ndises 
qui franchissent la frontière douanière de l 'Union douanière.  
5. Si, vu les  résultats de l 'examen supplémentaire , les autorités douanières décident d 'approuver 
la valeur en douane des marchandises déclarée par le déclarant, un remboursement (une 
compensation) des dépôts constitués en garantie est versé conformément aux dispositions de 
l'article  90. 
SECTION 2 . PAIEMENTS EN DOUANE  
Chapitre 9 . Dispositions générales relatives au x paiements en douane  
Article 70 . Paiements en douane  
1. Les paiements en do uane comprennent : 
1) les droits d 'importation ; 
2) les droits d 'exportation ; 
3) la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les  marchandises  importées dans le territoire 
douanier  de l'Union douanière ; 
4) les droits d 'accise perçus sur les marchandises importée s dans le territoire douanier de 
l'Union douanière ; 
5) les redevances douanières . G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 35 - 
  2. Les droits de sauvegarde, les droits antidumping et les droits compensateurs sont fixés 
conformément aux accords internationaux conclus par  les États membres  de l'Union do uanière 
et/ou aux textes législatifs  de ces mêmes États membres ; ils sont perçus suivant les  règles 
prévues par le présent Code pour le recouvrement des droits d 'importation, sauf si des dispositions 
du présent Code en dispose nt autrement  (disposition modi fiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
3. Les biens personnels  sont soumis aux dispositions d e la présente section  sous réserve des 
particularités prévues au chapitre  49 et de  l'accord internationa l conclu  par les  États membres de 
l'Union douanière  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
Article 71 . Types de taux de droits de douane  
Les types de taux de droits de douane  sont les  suivants : 
1) ad valorem – établis en pourcentage de la valeur en douane des marchandises passibles de 
droits ; 
2) spécifique s – établis en fonction des caractéristiques physiques  en valeur naturelle (quantité, 
masse, volume ou autres caractéristiques) ; 
3) composites  – combinant les types mentionnés aux paragraphes 1) et 2) du présent article.  
Article 72 . Redevances  douanières  
1. Les redevances douanières  s'entendent  des versements  obligatoires perçus par les autorités 
douanières pour les activités qu'elles exercent en rapport avec  la mainlevée  et le convoyage sous 
escorte  des marchandises , ainsi que  pour la mise  en œuvre d'autres actes prescrits par le présent 
Code et/ou les lois des États membres de l 'Union douanière.  
2. Les types de redevances douanières  et les taux perçus sont établis par les textes législatifs  des 
États membres de l 'Union douanière.  
3. Le montant  des redevances douanières  ne doit pas dépasser le niveau approximatif des 
dépenses engagées par les autorités douanières pour réaliser les activités visées . 
4. Les personnes assujetties au versement  des redevances douanières , les délais  de paiement , les 
procédure s de calcul, de règlement, de remboursement (compensation) et de recouvrement des 
redevances douanières , ainsi que les cas où celles -ci ne sont pas exigibles, sont fixés par le 
présent Code et/ou les textes législatifs  des États membres de l 'Union douanière.  
Article 73 . Versements anticipés  
1. Les versements anticipés  sont des actifs monétaires (liquidités)  constitués au titre de futurs 
droits d 'exportation , taxes et redevances douanières, dont la destination  à un type ou à un 
montant spécifique de droits d 'exportation , de taxes ou de redevances douanières  applicables à  
certaines marchandises  n'est pas précisée par la personne qui effectue le paiement , sous réserve 
que ce s versements  soient prévu s par les textes législatifs  des États membres de l 'Union douanière  
(disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
2. Les versements anticipés  sont réalisés  dans la monnaie de l'État membre de l 'Union douanière  
sur le territoire duquel ils sont censés servir à acquitter les dettes  douanières . 
3. Les actifs monétaires (liquidités)  constitués sous forme de  versements anticipés  appartiennent à 
la personne qui a effectué les versements  et ne peuvent pas être considérés comme des 
paiements en douane  ni comme des actifs monétaires (liquidités)  constitués e n garantie du 
paiement de droits de douane  et de taxes tant que la personne ne donne pas des instructions à cet 
effet aux autorités douanières ou que celles -ci ne collectent  pas ces versements anticipés . Les 
actes suivants son t considérés comme des instruc tions de la personne qui a réalisé un versement 
anticipé : le dépôt d 'une déclaration en douane  par la personne ou pour le compte de celle -ci, la 
demande de remboursement des versements anticipés  ou tout autre acte  témoignant de l'intention  
de cette personn e d'utiliser les actifs monétaires (liquidités)  pour effectuer des paiements en G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 36 - 
  douane ou constituer une garantie de paiement de droits de douane  ou de taxes  (disposition 
modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
4. À la demande de la personne qui a eff ectué le versement anticipé , les autorités douanières font 
rapport de l'utilisation des actifs monétaires (liquidités)  ainsi constitués,  pendant une période qui 
ne doit pas dépasser le délai établi par les textes législatifs  des États membres de l 'Union 
douanière pour le remboursement des versements anticipés . 
Le rapport est présenté par écrit selon  la procédure et dans les délais imposés par les textes 
législatifs  des États membres de l 'Union douanière.  
5. Le remboursement des versements anticipés  est réal isé en conformité avec les dispositions de 
l'article  90. 
Les sommes constitutives des versements anticipés  qui n 'ont pas été réclamées  sont affectées 
conformément aux dispositions de s textes législatifs  des États membres de l 'Union douanière.  
6. Les formes  de versements anticipés  sont établies par les textes législatifs  des États membres de 
l'Union douanière  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
Article 74 . Privilèges relatifs aux paiements en douane  
1. Les privilèges prévus par le prése nt Code sont les suivants : 
1) préférences tarifaires ; 
2) privilèges tarifaires (privilèges se rapportant au paiement des droits de douane ); 
3) privilèges relatifs au paiement des taxes ; 
4) privilèges relatifs aux redevances douanières . 
2. Les préférences t arifaires sont accordées conformément aux textes législatifs  et/ou aux accords 
internationaux conclus par  les États membres  de l'Union douanière.  
Les types de privilèges tarifaires, la procédure employée pour les appliquer et les cas dans lesquels 
ils sont  accordés sont fixés en conformité avec les dispositions du  présent Code et/ou les accords 
internationaux conclus par  les États membres  de l'Union douanière  (disposition modifiée par le 
Protocole du 16 avril 2 010).  
Les privilèges relatifs au paiement des t axes et des redevances douanières  sont précisés dans les 
textes législatifs  des États membres de l 'Union douanière.  
Chapitre 10 . Calcul des droits de douane  et taxes  
Article 75 . Objet et assiette  (base d 'imposition ) des droits de douane  et taxes  
1. Les mar chandises qui franchissent  la frontière douanière sont soumises au paiement de droits 
de douane  et de taxes.  
2. Selon le type de marchandises et le type de  droit appliqué, les droits de douane  sont calculés 
sur la base de  la valeur en douane des marchandis es et/ou des caractéristiques physiques de 
celles -ci exprimées en valeur naturelle (quantité, poids compte tenu du conditionnement d 'origine 
inséparable des marchandises avant la consommation et dans lequel le produit est présenté pour 
la vente au détail, volume ou autres caractéristiques).  
3. S'agissant  des taxes , la base d 'imposition  est dét erminée conformément aux lois des États 
membres de l 'Union douanière.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 37 - 
  Article 76 . Calcul des droits de douane et taxes  
1. Les droits de douane et taxes  sont calculés p ar la personne qui en est  redevable, sauf dans les 
cas prévus par le présent Code et/ou les traités internationaux conclus par  les États membres  de 
l'Union douanière.  
2. Lors du recouvrement  des droits de douane et taxes , le calcul  des droits et taxes  exigibles est 
effectué par l'autorité douanière  de l'État membre de l 'Union douanière  où ces droits et taxes 
doivent être acquittés.  
3. Les droits de douane et taxes  exigibles sont calculés dans la monnaie de l'État membre de 
l'Union douanière dont relève  l'autorité douanière auprès de laquelle  la déclaration en douane  a 
été déposée , sauf dans les cas prévus par les accords internationaux conclus par  les États 
membres  de l'Union douanière.  
4. Le montant des droits de douane  à payer et/ou à recouvrer est détermi né en appliquant 
l'assiette des droits de douane  et le type de droit correspondant, sauf disposition contraire du 
présent Code.  
Le montant des taxes à payer et/ou à recouvrer est déterminé conformément aux lois de l'État 
membre de l 'Union douanière sur le territoire duquel les marchandises ont été placées sous régime 
douanier  ou sur le territoire duquel la circulation illicite des marchandises à la frontière douanière  a 
été détectée , sauf disposition contraire du présent article  (disposition modifiée par le  Protocole du 
16 avril 2010).  
5. Dans le cas visé par la deuxième partie du paragraphe  2 de l 'article  84, le montant des droits de 
douane  et taxes  est calculé conformément aux lois de l'État membre de l 'Union douanière où ces 
droits et taxes sont exigibles . 
6. Le montant total des droits de douane  et taxes  frappant les marchandises étrangères ne peut 
pas dépasser le montant des droits de douane  et taxes  qui seraient exigibles si les marchandises 
étrangères étaient mises à la consommation intérieure sans les  privilèges relatifs au paiement des 
droits de douane  dont il est question aux alinéas 2) et 3) du paragraphe  1 de l 'article  74 (ci -après 
les privilèges relatifs au paiement des droits de douane  et taxes ), les sanctions  et les intérêts, sauf 
dans les cas o ù le montant des droits de douane  et taxes  est majoré  par suite d 'une modification 
des taux de droits  et des taux d'imposition  applicables aux marchandises étrangères à la date de 
réception par les autorités douanières d 'une déclaration en douane  indiquant  le placement de ces 
marchandises sous un autre régime douanier.  
Article 77 . Application des taux de droits de douane  et des taux d'imposition  
1. Aux fins du calcul des droits de douane  et taxes , les taux applicables sont les taux en vigueur à 
la date de l 'enregistrement de la déclaration en douane  par les autorités douanières, sauf 
disposition contraire du présent Code et/ou des accords internationaux conclus par  les États 
membres  de l'Union douanière.  
2. Aux fins du calcul des droits d 'importation , les ta ux applicables sont les taux établis dans le tarif 
douanier commun de l 'Union douanière , sauf disposition contraire du présent Code et/ou des 
accords internationaux conclus par  les États membres  de l'Union douanière.  
Aux fins du calcul des droits d 'exporta tion, les taux applicables sont ceux établis par les lois des 
États membres de l 'Union douanière pour ce qui a trait aux marchandises figurant dans la liste 
récapitulative de produits élaborée par la Commission de l 'Union douanière conformément aux 
accords  internationaux conclus par  les États membres  de l'Union douanière régissant l 'application 
des droits d 'exportation vers les pays tiers.  
Aux fins du calcul des taxes, les taux d'imposition applicables sont ceux établis par les lois de l'État 
membre de l 'Union douanière  sur le territoire duquel les marchandises sont placées sous régime 
douanier  ou le passage  illicite des marchandises à la frontière douanière est détecté , sauf 
disposition contraire du présent paragraphe.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 38 - 
  Aux fins du calcul des taxes, s 'il est établi (confirmé), conformément à la procédure indiquée dans 
le traité international souscrit par  les États membres de l 'Union douanière, que les marchandises 
placées sous le régime de transit douanier  se trouvent  sur le territoire d 'un autre État membre de 
l'Union douanière, les taux applicables sont ceux établis par les lois de cet État . 
Article 78 . Conversion des devises étrangères aux fins du calcul des droits de douane  et 
taxes  
Lorsque, aux fins du calcul des droits de douane et taxes  et en particulie r pour évaluer la valeur en 
douane des marchandises, il est nécessaire de convertir une monnaie étrangère dans la monnaie 
de l'État membre de l 'Union douanière dont relève l 'autorité douanière auprès de laquelle la 
déclaration en douane  a été déposée , le taux de change fixé conformément aux textes législatifs  
de l'État membre de l 'Union douanière est le taux en vigueur le jour de l 'enregistrement de la 
déclaration en douane par les autorités douanières, sauf indication contraire du présent Code et/ou 
des accords internationaux conclus par  les États membres  de l'Union douanière.  
Article 79 . Redevables des droits de douane et taxes  
Sont redevables des droits de douane  et taxes les requérants ou les autres entités tenues de payer 
ces droits et taxes en conformi té avec les dispositions du présent Code et/ou des accords 
internationaux conclus par  les États membres  de l'Union douanière.  
Article 80 . Naissance et extinction de l 'obligation d 'acquitter  les droits de douane et 
taxes . Cas de non -paiement  
1. L'obligation  d'acquitter  les droits de douane et taxes  naît dans les cas visés aux articles 81, 161, 
166, 172, 197, 211, 214, 227, 228, 237, 250, 261, 274, 283, 290, 300, 306 et 360  du présent 
Code. 
2. Cette obligation est éteinte  dans les cas suivants : 
1) paiement ou re couvrement des droits de douane et taxes ; 
2) destruction (perte irrémédiable ) des marchandises par suite d 'un accident , d'un cas de force 
majeure ou d 'une dé térioration  naturelle dans des conditions normales de transport et de 
stockage ; 
3) montant des droits de douane  et taxes  ne dépass ant pas l'équivalent de 2 euros au taux de  
change fixé conformément aux textes législatifs  des États membres de l 'Union douanière en 
vigueur au moment de la naissance de l 'obligation d'acquitter  les droits de douane et taxes ; 
4) impor tation de marchandises envoyées à un seul destinataire par un expéditeur unique en 
vertu d 'un seul document de transport, dont la valeur en douane totale ne dépasse pas 
l'équivalent de 200 euros au taux de change fixé conformément aux textes législatifs de s 
États membres de l 'Union douanière en vigueur au moment de la naissance de l 'obligation 
d'acquitter les droits de douane et taxes ; 
5) conversion de s marchandises en propriété de l'État membre de l 'Union douanière , en 
application de s textes législatifs  de ce t État membre ; 
6) refus d 'accorder la mainlevée des marchandises conformément au régime douanier déclaré ; 
7) survenance de circonstances  conduisant à l 'extinction de l 'obligation d 'acquitter les droits de 
douane  et taxes,  conformément au présent Code et aux text es législatifs  des États membres 
de l'Union douanière ; 
8) refus d 'accorder la mainlevée des marchandises dans le cadre du  régime douanier déclaré , 
en rapport avec  l'obligation d 'acquitter les droits de douane  et taxes contractée  lors de 
l'enregistrement de la  déclaration en douane  en vue du placement sous ce régime douanier ; G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 39 - 
  9) constatation du caractère  irrécouvrable et de la mise en non -valeur de l'obligation en 
conformité avec les textes législatifs  des États membres de l 'Union douanière ; 
10) survenance de circonst ances entraîn ant l'extinction de l 'obligation d'acquitter les droits de 
douane et taxes , conformément au présent Code . 
3. Les droits de douane et taxes  ne sont pas payés : 
1) lorsque les marchandises sont placées sous un régime douanier qui ne prévoit pas ce 
paiement si les conditions établies dans ce régime douanier sont réunies ; 
2) si, conformément au présent Code, aux accords internationaux conclus par  les États 
membres  de l'Union douanière, à une décision de la Commission de l 'Union douanière et/ou 
aux textes législatifs  des États membres de l 'Union douanière, les marchandises sont 
exonérées de droits de douane  et de taxes (ne sont pas passibles de droits de douane  et de 
taxes) , pendant la période de validité d 'une telle ex onération  et sous réserve que les 
conditions régissant  l'exonération  soient respectées ; 
3) si les marchandises en circulation  sont destinées à un usage personnel dans les cas prévus 
par les accords internationaux conclus par  les États membres  de l'Union douanière ; 
4) si, conformément au présent Code , aux lois et/ou aux accords internationaux conclus par  les 
États membres  de l'Union douanière des États membres de l 'Union douanière, les 
marchandises sont ex onérées de droits de douane et de taxes (ne sont pas passibles de 
droits de douane et de taxes), sous réserve que les conditions régissant  l'exonéra tion soient 
respectées.  
4. L'obligation d'acquitter les droits de douane et taxes  naît et s'éteint  une fois que le régime 
douanier a été établi conformément aux dispositions : 
1) du paragraphe  2 de l 'article 202 – en conformité avec les accords internationaux conclus par  
les États membres  de l'Union douanière ; 
2) du paragraphe  3 de l 'article  202 – en conformité avec les lois des États membres de l 'Union 
douanière  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
Article 81 . Naissance et extinction de l 'obligation d'acquitter  les droits de douane et 
taxes  en cas de passage illicite de marchandises  à la frontière douanière  et délais de 
règlement  
1. L'obligation d 'acquitter les droits d 'importation et ta xes en cas de passage  illicite de 
marchandises à la frontière douanière naît au moment de l 'entrée des marchandises sur le 
territoire douanier de l 'Union douanière.  
L'obligation d 'acquitter les droits de douane et taxes d'exportation en cas de passage  illicite de 
marchandises à la frontière douanière naît au moment de la sortie des marchandises du territoire 
douanier de l 'Union douanière.  
2. L'obligation d 'acquitter les droits de douane et taxes  dans les cas de passage  illicite de 
marchandises à la frontièr e douanière naît en même temps  pour les personnes qui transportent les 
marchandises de manière irrégulière , pour les personnes qui prennent part au transport si elles 
sont, ou devraient être, conscientes du caractère illicite de ce transport et – dans le c as de 
l'importation de marchandises dans le territoire douanier  de l'Union douanière – également pour 
les personnes qui détiennent  les marchandises importées illégalement  ou les ont acquis es en 
propriété  si, au moment de  la détention ou de l'acquisition , elles étaient, ou auraient dû être , 
conscientes de la nature  illicite de l 'importation.  
3. L'obligation d 'acquitter les droits de douane et taxes  en ca s de passage  illicite de marchandises 
à la frontière douanière est éteinte  pour les personnes visées au pa ragraphe  2 du présent article 
dans les cas établis au paragraphe  2 de l 'article  80. G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 40 - 
  4. Si les marchandises franchissent illicitement  la frontière douanière, sauf dans le cas visé au 
deuxième alinéa du présent paragraphe, les droits de douane et taxes  doive nt être acquittés le 
jour du passage des marchandises à la frontière douanière  ou, si ce jour n 'a pas été établi, le jour  
de la constatation d u passage  illicite des marchandises à la frontière douanière.  
Si les marchandises franchissent  illicitement la fro ntière douanière accompagnées  d'une 
déclaration frauduleuse, la date à laquelle les droits de douane et taxes  doivent être acquittés est 
la date de l 'enregistrement par les autorités douanières de la déclaration en douane en vue de 
l'affectation  des marcha ndises  à un régime douanier , sauf s 'il s'agit d 'un régime de transit 
international  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
5. En cas de passage  illicite des marchandises  à la frontière douanière , les droits de douane et 
taxes  à acquitter sont les suivants , sauf dans le cas visé à l'alinéa  2) du présent paragraphe  
(disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010): 
1) en cas d 'importation des  marchandises dans le territoire douanier , le montant correspond à la 
somme des droits d 'importat ion et taxes  qui auraient dû être versés si ces marchandises 
avaient été affectées au  régime douanier de la mise à la consommation intérieure , 
indépendamment des avantages et des préférences tarifaires concernant le paiement des 
droits de douane  et taxes , calculés sur la base des taux de droits de douane , des taux 
d'imposition  et du taux de change déterminé s par les dispositions législatives intérieures  de 
l'État membre de l 'Union douanière dont l'autorité douanière  est chargée de recouvrer les 
droits de do uane et taxes . Les droits de douane et taxes  perçus dans ce cas sont ceux en 
vigueur le jour du franchissement  de la frontière douanière par les marchandises ou, si ce jour 
n'a pas été établi, le jour  de la constatation d u passage  illicite des marchandises  à la frontière 
douanière ; 
2) en cas d 'exportation des  marchandises à partir du territoire douanier, le montant correspond à 
la somme des  droits d 'exportation  qui auraient dû être versés  si ces marchandises avaient été 
placées sous le régime douanier de l 'exportation , indépendamment des avantages et des 
préférences tarifaires concernant le paiement des droits de douane et taxes , calculés sur la 
base des taux de droits de douane  et du taux de change  déterminé s par les dispositions 
législatives intérieures  de l'État membre de l 'Union douanière dont l'autorité douanière est 
chargée  de recouvrer les droits de douane et taxes . Les droits de douane et taxes  perçus dans 
ce cas sont ceux en vigueur le jour du franchissement  de la frontière douanière par les 
marchandise s ou, si ce jour n 'a pas été établi, le jour  de la constatation d u passage  illicite des 
marchandises à la frontière douanière.  
En cas de franchissement  de la frontière douanière fondé sur une fausse déclaration, les droits de 
douane et taxes  à acquitter co rrespondent à ceux qui devraient être versés sur la base de 
renseignements fiables lors du placement des marchandises sous le régime douanier déclaré le 
jour de l 'enregistrement par les autorités douanières de la déclaration en douane demandant ce 
placemen t, sauf s 'il s'agit du régime de transit douanier . De cette façon, les montants des droits 
de douane et  taxes  effectivement acquittés conformément à  la déclaration en douane ne sont pas 
versés (perçus)  de nouveau, et les sommes payées (perçues) en excès so nt remboursées en 
conformité avec les dispositions du présent Code  (disposition modifiée par le Protocole du 
16 avril 2010). 
6. La base (assiette fiscale) sur laquelle s'appuie le calcul des droits de douane et taxes en cas de 
passage illicite de marchandi ses à la frontière douanière est  la valeur en douane des 
marchandises . Le calcul peut également être fondé sur les caractéristiques physiques de s 
marchandises  (quantité, poids, volume ou autres caractéristiques).  
S'il s'avère impossible de définir les mont ants des droits de douane  et taxes  en raison de la 
non-présentation aux autorités douanières de renseignements précis sur les caractéristiques des 
marchandises – leurs désignation , quantité, pays d 'origine et valeur en douane –, les droits de 
douane  et tax es sont calculés sur la base des taux  d'imposition  et des taux de droits de douane les 
plus élevés appliqués à la quantité et à la valeur des marchandises que les renseignements 
disponibles permettent de déterminer.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 41 - 
  Si, à une date ultérieure, des renseigne ments exacts sont obtenus concernant les marchandises, le 
remboursement des droits de douane  et taxes  acquittés ou recouvrés en excès  ou la perception 
des sommes non acquittées sont effectués en conformité avec  les dispositions d es chapitres  13 
et 14. 
Chap itre 11 . Délais et procédure de règlement des droits de douane  et taxes  
Article 82 . Délais de règlement des droits de douane et taxes  
1. Les délais de règlement des droits de douane et taxes  sont indiqués aux articles 81, 161, 166, 
172, 197, 211, 214, 227,  228, 237, 250, 261, 274, 283, 290, 300, 306, 344 et 360.  
2. Les délais de règlement des droits de douane  et taxes  sont établis en conformité avec : 
1) les accords internationaux conclus par  les États membres  de l'Union douanière  – lorsque le 
régime douanie r est établi conformément au x termes du  paragraphe  2 de l 'article  202; 
2) les textes législatifs  des États membres de l 'Union douanière – lorsque le régime douanier 
est établi conformément aux termes du paragraphe  3 de l 'article  202 (disposition modifiée 
par le Protocole du 16 avril 2 010).  
3. Les délais de règlement des droits de douane  et taxes  concernant  les marchandises dont la 
déclaration en douane  comporte des particularités relevant de  l'article  194 et mentionnées  dans 
les textes législatifs  des États  membres de l 'Union douanière sont ceux établis par les textes 
législatifs  de l'État membre de l 'Union douanière concerné.  
Article 83 . Modification des délais  de règlement des droits de douane et taxes  
1. Des modifications des délais  de règlement  des droits de douane  et taxes peuvent prendre la 
forme d'une prorogation ou de la mise en place de versements échelonnés.  
2. Les motifs, les conditions et la procédure de modification des délais  de règlement des droits de 
douane  sont établis dans les accords intern ationaux conclus par  les États membres  de l'Union 
douanière.  
Les motifs, les conditions et la procédure de modification des délais  de règlement des taxes sont 
établis par les textes législatifs  de l'État membre de l 'Union douanière dont le budget est conce rné 
par ces taxes . 
Article 84 . Procédure de règlement des droits de douane et taxes  
1. Les droits de douane et taxes  doivent être acquittés (recouvrés) dans l'État membre de l 'Union 
douanière  dont le bureau de douane accorde la mainlevée des marchandises ( à l'exception des 
marchandises mises en circulation dans le cadre du régime de transit douanier ) ou sur le territoire 
duquel  a été détecté  le passage  illicite des marchandises à la frontière douanière.  
2. Lorsque des droits de douane  et taxes  frappent des marchandises placées sous le régime de 
transit douanier , ces droits et taxes doivent être acquittés dans l'État membre de l 'Union douanière  
dont le bureau de douane a accordé la mainlevée des marchandises en vue de leur placement sous 
le régime de transit douanier , à moins que la seconde partie du présent paragraphe n 'en dispose 
autrement.  
Lorsqu 'il est établi (confirmé), conformément à la procédure indiquée dans l 'accord internationa l 
conclu par  les États membres  de l'Union douanière, que les marchandises placées sous le régime 
de transit douanier  se trouvent sur le territoire d 'un autre État membre de l 'Union douanière, les 
droits de douane et taxes  doivent être réglés dans cet État membre de l 'Union douanière.  
3. Les droits de douane et taxes  sont acquitt és dans la monnaie de l'État membre de l 'Union 
douanière où ces droits et taxes sont dus.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 42 - 
  4. Les modes de règlement  des droits de douane et taxes  et le moment auquel cette obligation 
doit être remp lie (date de règlement) sont énoncés dans les textes législ atifs de l'État membre de 
l'Union douanière où ces droits et taxes sont dus.  
5. Les sommes versées (perçues) au titre des droits d 'importation sont transférées et réparties  
entre les États membres de l 'Union douanière conformément à la procédure établie da ns l'accord 
internationa l conclu par  les États membres  de l'Union douanière.  
6. La procédure de règlement des droits d 'exportation  est établie dans l 'accord internationa l conclu 
par les États membres  de l'Union douanière.  
7. Pour autant que des actifs moné taires (liquidités)  soient disponibles sur le compte du donneur 
d'ordre, la banque n 'a pas le droit de suspendre l 'exécution des instructions données par celui -ci 
en vue du transfert des sommes dues au titre des droits de douane  et taxes , et doit exécuter  ces 
instructions  dans un délai d 'un jour ouvrable.  
8. Disposition abrogée  (modification du Protocole du 16 avril 2 010).  
Chapitre 12 . Garantie de paiement des droits de douane et taxes  
Article 85 . Conditions générales régissant  la garantie de paiement des d roits de douane 
et taxes  
1. Une garantie d 'exécution de l 'obligation de régler les droits de douane et  taxes  doit être 
constituée  dans les cas suivants : 
1) transport des marchandises dans le cadre du régime de transit douanier ; 
2) modification du délai de règlem ent des droits de douane et taxes  si cette possibilité est 
prévue par les accords internationaux et/ou les dispositions législatives intérieures  des États 
membres de l 'Union douanière ; 
3) placement des marchandises sous le régime douanier d e perfectionnement passif ; 
4) mainlevée des marchandises conformément aux dispositions de l 'article  198; 
5) autres cas envisagés par le présent Code, les accords internationaux et/ou les dispositions 
législatives intérieures  des États membres de l 'Union douanière.  
2. La constituti on d'une garantie de paiement des droits de douane et taxes  n'est pas nécessaire : 
1) lorsque  la somme des droits de douane,  des taxes et des intérêts ne dépasse pas l'équivalent 
de 500  euros au taux de change établi conformément aux textes législatifs  des États membres de 
l'Union douanière en vigueur , soit à la date de l 'enregistrement de la déclaration en douane , soit, 
si la déclaration en douane  n'est pas présentée, à la date de l 'adoption de la décision d 'exemption 
de la condition de constitution de la g arantie ; 2) dans les autres cas prévus par le présent Code 
et/ou les textes législatifs  des États membres de l 'Union douanière.  
3. La garantie de paiement des droits de douane et taxes  est constituée par l e redevable  de ces 
droits et taxes  ou, lorsque les marchandises sont transportées dans le cadre du régime de transit 
douanier , par un  tiers pour le compte du redevable  si ce tiers a le droit de détenir, d 'utiliser et/ou 
de disposer des marchandises pour lesquelles la garantie de paiement des droits de doua ne et 
taxes  est exigée.  
4. La garantie de paiement des droits de douane et taxes  est constituée auprès du bureau de 
douane qui accorde la mainlevée des marchandises, sauf dans les cas énoncés au paragraphe  5 du 
présent article , dans la seconde partie du pa ragraphe  1 de l 'article  87 et au chapitre  3. 
5. En cas de transport des marchandises dans le cadre du  régime de transit douanier , la garantie 
de paiement des droits de douane et taxes  peut être constituée auprès du bureau de douane de 
départ ou du bureau d e douane de destination si  les dispositions législatives intérieures  de l'État G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 43 - 
  membre de l 'Union douanière ne désigne nt pas un autre bureau de douane  auprès duquel la 
garantie globale de paiement  peut être constituée.  
Les autorités douanières reconnaissent  sur une base de réciprocité  le document de confirmation de  
la garantie de paiement des droits de douane et taxes  établi par le bureau de douane qui a reçu 
cette garantie . La procédure de présentation et la durée de validité de ce document sont défini es 
par l'accord international conclu par les États membres de l 'Union douanière . 
6. Les garanties de paiement des droits de douane et taxes  font l 'objet d 'un remboursement 
(compensation) si les autorités douanières sont assurées que les  obligations garanties  ont été 
exécutées , ou si ces obligations  n'ont pas pris naissance . 
Article 86 . Instruments de garantie de paiement des droits de douane et taxes  
1. Le paiement  des droits de douane et taxes  peut être garanti par : 
1) des ressources en espèces (liquidités) ; 
2) une garantie bancaire;  
3) un cautionnement ; 
4) un gage immobilier.  
D'autres moyens de garantir le paiement  des droits de douane et taxes  peuvent être prévus par 
les textes législatifs  des États membres de l 'Union douanière.  
2. Le redevable des droits de d ouane et taxes  a le droit de choisir un instrument  de garantie  parmi 
ceux mentionné s au paragraphe  1 du présent article . 
3. L'exécution de l 'obligation d 'acquitter les droits de douane et  taxes  doit être garantie par le 
redevable pendant toute la durée de  l'obligation, sans interruption . La période de validité de la 
garantie de paiement des droits de douane et taxes  doit être suffisante pour permettre à l'autorité 
douanière bénéficiaire de cette sûreté  d'exiger au redevable d'exécuter l 'obligation contracté e. 
4. Les instruments de garantie des droits de douane et taxes , de même que la monnaie dans 
laquelle cette garantie est constituée, sont définis  par les textes législatifs  de l'État membre de 
l'Union douanière dont l'autorité douanière  est la bénéficiaire  de la garantie.  
Article 87 . Garanties globales  de paiement des droits de douane et taxes  
1. Si une personne réalise plusieurs opérations en douane  pendant une certaine pér iode de temps 
sur le territoire douanier d 'un État membre de l 'Union douanière, une garantie de paiement des 
droits de douane et taxes  correspondant à l 'ensemble de ces opérations peut être constituée 
auprès des autorités douanières de cet État membre, de manière à ce que toutes les opérations 
puissent être exécutées (garantie globale ). 
La garantie globale  de paiement des droits de douane et taxes  qui englobe  les opérations en 
douane  réalisées  sur le territoire d 'un État membre de l 'Union douanière  auprès de plusieurs 
autorités douanières de  cet État est acceptée si cette garantie peut êtr e mise en œuvre par l 'une 
quelconque de ces autorités douanières en cas de violation des obligations garanties.  
2. L'ordre dans lequel la garantie globale  est appliquée est défini par les textes législatifs  des États 
membres de l 'Union douanière.  
Article 8 8. Calcul des garanties de paiement des droits de douane et taxes  
1. La valeur de la garantie de paiement des droits de douane et taxes  est calculée sur la base des 
sommes exigibles au titre des droits de douane et taxes  après placement des marchandises so us 
les régimes douaniers de la mise à la consommation intérieure ou d e l'exportation, 
indépendamment des avantages et des préférences tarifaires concernant le paiement  des droits de 
douane et taxes , dans l'État membre de l 'Union douanière  dont les autorité s douanières vont 
accorder la mainlevée des marchandises, sauf dans les cas mentionnés dans la seconde partie du 
présent paragraphe et au chapitre  3. G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 44 - 
  Lorsque les marchandises sont placées sous le régime de transit douanier , le montant de la 
garantie de pai ement des droits de douane et taxes  est déterminé sur la base du montant des 
droits de douane et taxes  à acquitter en cas de placement sous le régime douanier de la mise à la 
consommation intérieure ou sous le régime douanier d 'exportation, indépendamment de toute 
préférence tarifaire ou exonération des droits de douane et taxes , dans l'État membre de l 'Union 
douanière dont les autorités douanières accordent la mainlevée des marchandises, ce montant ne 
devant toutefois pas être inférieur à celui des droits de douane et taxes  qui devraient être 
acquittés dans d 'autres États membres de l 'Union douanière si les marchandises devaient être  
affectées, sur les territoires douaniers  de ces États membres, aux  régimes  douaniers  de la mise à 
la consommation intérieure ou de l'exportation , indépendamment de toute préférence tarifaire ou 
exonération des droits de douane et taxes . Par ailleurs , le taux de change appliqué pour 
déterminer le montant de la garantie de paiement des droits de douane  et taxes est celui établi 
conformément aux lois de l'État membre de l 'Union douanière dont les autorités douanières 
accordent la mainlevée  des marchandises sous le  régime de transit douanier . Les lois des États 
membres de l 'Union douanière peu vent disposer que la somme des droits de douane  et des 
intérêts  soit comprise dans le montant garanti.  
2. Si, lors de la dét ermination du montant de la garantie de paiement des droits de douane et 
taxes , il s'avère impossible de définir les montants des droits de douane et taxes  exigibles en 
raison de la non -présentation aux autorités douanières de renseignements précis sur les 
caractéristiques des marchandises – leurs désignation , quantité, pays d 'origine et valeur en  
douane –, la garantie est calculée sur la base des taux les plus élevés en mati ère de droits de 
douane et de taxes appliqués à la valeur et/ou aux caractéristiques physiques naturelles (quantité, 
poids, volume et autres caractéristiques) des marchandises qui peuvent être définies en fonction 
des données disponibles . La procédure à su ivre pour utiliser les critères mentionnés est établie par 
les textes législatifs  des États membres de l 'Union douanière.  
3. En cas de mainlevée des marchandises conformément aux dispositions des  articles  198 et  199, 
la garantie de paiement des droits de d ouane et taxes  est définie  par l'autorité douanière comme 
la somme des droits et taxes supplémentaires qui peuvent être appliqués compte tenu des 
résultats de l 'examen des renseignements présentés ayant une incidence sur la valeur des droits 
de douane et t axes exigibles , en prenant en considération les prescriptions établies aux 
paragraphes  1 et 2 du présent article . 
4. Pour certains types de marchandises, des montants fixes peuvent être déterminés  en garantie 
du règlement des droits de douane et taxes , com pte tenu des prescriptions établies par les 
paragraphes  1 et 2 du présent article , si les textes législatifs  de l'État membre de l 'Union 
douanière en dispose nt ainsi.  
5. Lorsque la mainlevée des marchandises est accordée conformément aux dispositions du 
paragraphe  2 de l 'article  69, la valeur  des garanties de paiement des droits de douane et taxes  est 
calculé e selon le montant  supplémentaire des droits de douane et taxes  résultant de l 'examen 
supplémentaire , en tenant compte des dispositions du paragraphe  2 du présent article . 
Chapitre 13 . Remboursement (compensation) des droits de douane , taxes  
et autres actifs monétaires (liquidités)  versés ou perçus en excès  
Article 89 . Sommes versées ou perçues en excès au titre des droits de douane et taxes  
Les droits de douane et  taxes  versés ou perçus en excès s 'entendent des actifs monétaires 
(liquidités) versés ou perçus au titre des droits de douane et taxes  pour un montant supérieur aux 
sommes qui auraient dû être acquittées selon le présent Code et/ou les textes législatifs  des États 
membres de l 'Union douanière, après application des taux et des montants spécifiques de droits de 
douane  et de taxes correspondant à des marchandises particulières.  
Article 90 . Remboursement (compensation) de s droits de douane, taxes et autres actifs 
monétaires ( liquidités ) versés ou perçus en excès  (disposition modifiée par le Protocole 
du 16 avril 2 010)  
Le remboursement (compensation) des droits de douane , taxes, versements anticipés, garanties 
de paiement des droits de douane et tax es est effectué conformément à la procédure et dans les G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 45 - 
  cas indiqués  dans les textes législatifs  de l'État membre de l 'Union douanière  sur le territoire 
duquel le paiement  et/ou la perception des droits d 'exportation , des taxes, des versements 
anticipés ont été effectués , ou dont relève l 'autorité douanière  auprès de laquelle  une garantie de 
paiement des droits de douane  et taxes  a été constituée . 
Le remboursement (compensation) des droits d 'importation  acquittés ou perçus en excès est 
effectué conformément  à la procédure prévue par les textes législatifs  de l'État membre de l 'Union 
douanière  sur le territoire d uquel ces droits de douane ont été versés et/ou perçus compte tenu 
des dispositions particulières établies par les accords internationaux conclus par  les États membres  
de l'Union douanière . 
Chapitre 14 . Recouvrement des droits de douane et taxes  
Article 91 . Dispositions générales relatives au recouvrement des droits de douane et 
taxes  
1. En cas de non -règlement ou de règlement incomplet des droits de d ouane et taxes  dans les 
délais établis , les autorités douanières procèdent au recouvrement forcé de  ces droits et taxes  en 
disposant  des actifs monétaires (liquidités) et/ou des autres propriétés du redevable , y compris 
des droits de douane et taxes  payés  en excès, des versements anticipés ainsi que des garanties de 
règlement de droits de douane  et taxes , sauf si les accords internationaux conclus par  l'État 
membre de l 'Union douanière  en disposent autrement.  
Les textes législatifs des États membres de l 'Union douanière peuvent établir  d'autres possibilités 
de recouvrement des droits de douane  et taxes , y compris par voie de vente des marchandises 
dont les droits de douane et taxes  n'ont pas été acquittés.  
2. Le recouvrement des droits de douane  et taxes  n'est pas d 'application : 
- après l 'expiration du délai de recouvrement des droits de douane et taxes  non acquittés 
prévu par les textes législatifs de l 'État membre de l 'Union douanière dont le bureau de 
douane est chargé du recouvrement des droits de douane et  taxes ; 
- en cas d 'extinction de l'obligation d 'acquitter les droits de douane et taxes  conformément au 
paragraphe  2 de l 'article  80. 
3. Le recouvrement des droits de douane et taxes  non payés  est exécuté en conformité avec la 
procédure prévue par les dispos itions législatives  de l'État membre de l 'Union douanière dont 
l'autorité douanière est  chargée de recouvrer les droits de douane et taxes . 
4. En cas de non -paiement ou de paiement incomplet des droits de douane et taxes  dans le délai 
alloué par le présent  Code, des intérêts sont exigibles conformément à  la procédure prévue par les 
dispositions législatives de l 'État membre de l 'Union douanière dont l'autorité douanière est  
chargée de recouvrer les droits de douane et taxes . La procédure mentionnée régit ég alement le 
calcul, le recouvrement et le remboursement des intérêts.  
Article 92 . Constatation du caractère irrécouvrable et mise en non -valeur de droits de 
douane , pénalités et intérêts  
Les montants des droits de douane , des pénalités et des intérêts dont le recouvrement est jugé 
impossible sont classés parmi les créances irrécouvrables et mis en non -valeur de la manière et 
pour les motifs prescrits par les lois de l'État membre de l 'Union douanière  dont l'autorité 
douanière  a mis en œuvre le recouvrement.  
Article 93 . Autorités douanières chargé es de mettre en œuvre le recouvrement des 
droits de douane  et taxes  
1. Les droits de douane et taxes  sont recouvrés par le bureau de douane qui octroie la mainlevée 
des marchandises, à l 'exception du cas prévu au para graphe  2 du présent article  et, s'agissant de 
marchandises ayant franchi la frontière douanière de manière illicite, par l'autorité douanière  de G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 46 - 
  l'État membre de l 'Union douanière sur le territoire duquel a été découvert le passage  illicite des 
marchandise s à la frontière douanière.  
2. Les droits de douane et taxes  non acquittés  avant  l'expiration du délai défini au paragraphe  3 de 
l'article  227 font l 'objet d 'un recouvrement par voie de mise en œuvre  de la garantie de paiement  
des droits de douane  et taxes  exécuté e par l'autorité douanière  de l'État membre de l 'Union 
douanière auprès desquelles la garantie a été constituée.  
Les droits de douane et  taxes  qui devraient être réglés par le transporteur agréé en douane mais 
n'ont pas été  acquittés à l 'expiration  du délai défini au paragraphe  3 de l 'article  227 sont recouvrés 
par l'autorité douanière  de l'État membre de l 'Union douanière  dont la législation reconnaît le 
statut du transporteur agréé en douane . 
3. La procédure de transfert des sommes recouvrées au t itre des droits de douane et taxes  
conformément au paragraphe  2 du présent article  à l'État membre de l 'Union douanière auquel  ces 
droits de douane  et taxes devraient être payés est définie par l 'accord internationa l conclu par  les 
États membres  de l'Union  douanière.  
SECTION 3 . CONTRÔLE DOUANIER  
Chapitre 15 . Dispositions générales relatives au contrôle douanier  
Article 94 . Principes d 'exécution du contrôle douanier  
1. Lorsqu 'elles procèdent à  un contrôle douanier, les autorités douanières appliquent le prin cipe de 
sélectivité et, en règle générale, se limitent aux formes  de contrôle suffisant es pour garantir le 
respect de la législation douanière  de l'Union douanière et des autres textes législatifs des États 
membres de l 'Union douanière dont les autorités d ouanières sont chargées de contrôler 
l'exécution.  
2. Le système de gestion des risques intervient dans le  choix des objets contrôlés et de la forme 
du contrôle douanier . 
3. Afin d'améliorer le contrôle douanier, les autorités douanières collaborent avec le s autorités 
douanières des pays étrangers conformément aux accords internationaux.  
4. Afin d'améliorer l 'efficacité du contrôle douanier, les autorités douanières  sont en relation avec 
d'autres organismes de surveillance de l 'État, avec les  participant s à des activités économiques  
extérieures, avec les personnes  exerçant des activités dans le domaine des douanes, avec d'autres 
personnes  qui exercent des activités de  commerce extérieur et avec les associations 
professionnelles.  
5. Les autorités douanières ex ercent, dans leur sphère de compétence, d 'autres types de contrôles 
tels que le contrôle des exportations, le contrôle monétaire et le contrôle des radiations, 
conformément aux textes législatifs des États membres de l 'Union douanière.  
6. Aucun permis, auc une prescription ni aucune décision ne sont nécessaires aux autorités 
douanières pour réaliser  un contrôle douanier, sauf dans les  cas indiqués par le présent Code.  
Article 95 . Pratique du contrôle douanier  
1. Le contrôle douanier est mis en œuvre par les autorités douanières en conformité avec la 
législation douanière  de l'Union douanière et les dispositions législatives intérieures  des États 
membres de l 'Union douanière . Le contrôle est exécuté  pour le compte des autorités douanières  
par les agents des se rvices des douanes autorisés, dans le cadre de leurs tâches (fonctions) 
administratives.  
2. Le contrôle douanier effectué  par les agents des services des douanes porte sur : 
1) les marchandises, y compris les véhicules, franchissant la frontière douanière o u soumis à 
déclaration conformément au présent Code ; G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 47 - 
  2) la déclaration en douane , les documents et les renseignements relatifs aux marchandises 
dont la présentation est prescrite  par la législation douanière  de l'Union douanière ; 
3) les activités des perso nnes liées au passage  des marchandises à la frontière douanière, à la 
prestation de services relatifs aux affaires douanières , ainsi que les activités menées  dans le 
cadre de régimes douaniers particuliers ; 
4) les personnes qui franchissent la frontière do uanière.  
3. Le contrôle a lieu à l'intérieur d 'une zone de contrôle  douanier  et également en d 'autres lieux, 
désignés par les autorités douanières, où se trouvent  les marchandises et les véhicules, ainsi que 
les documents, y compris électroniques, contenan t des renseignements sur ces marchandises et 
véhicules.  
Article 96 . Placement des marchandises  sous contrôle des douanes  
1. Les marchandises importées dans le territoire douanier  de l'Union douanière s e trouvent  sous 
contrôle des douanes  dès le moment où e lles franchissent la frontière douanière.  
Les marchandises produites sur le territoire douanier de l 'Union douanière , qui se trouvent sur ce 
territoire et ont acquis le statut de marchandises étrangères conformément aux dispositions du 
présent Code , sont r éputées sous contrôle des douanes  dès leur production.  
2. Les marchandises mentionnées au paragraphe  1 du présent article  sont considérées comme 
étant sous contrôle des douanes  jusqu 'à ce qu 'une des conditions suivantes soit remplie : 
1) les marchandises ont été placées sous le régime douanier de la mise à la consommation 
intérieure, à l 'exception des marchandises dont la mainlevée a été accordée à titre 
conditionnel ou des marchandises réimportées ; 
2) les marchandises dont la mainlevée a été accordée à titr e conditionnel ont acquis  le statut 
de marchandises de l 'Union douanière conformément aux dispositions de l 'article  200; 
3) les marchandises ont été  placées sous le régime douanier d 'abandon au profit de l 'État ou de 
destruction conformément aux dispositio ns du présent Code et/ou des textes législatifs des 
États membres de l 'Union douanière ; 
4) les marchandises ont été  converties en propriété de l 'État membre de l 'Union douanière, en 
application des textes législatifs de cet État ; 
5) les marchandises ont ét é effectivement exportées du territoire douanier de l 'Union 
douanière ; 
6) les déchets issus du régime de perfectionnement actif ont été  rendus impropres à un usage 
commercial ; 
7) une partie des marchandises étrangères placées sous le régime de perfectionne ment actif ou 
de la transformation en vue de la mise à la consommation intérieur e est considérée comme 
faisant partie des pertes en cours de fabrication.  
3. Les marchandises mentionnées au paragraphe  1 du présent article  ne sont plus considérées 
comme étan t sous le contrôle des douanes  après  que les autorités douanières ont pris acte de leur 
destruction (perte irrémédiable ) par suite d 'un accident ou d 'un cas de force majeure, ou du fait  
des pertes causées par la nature des marchandises  dans des conditions  normales  de transport et 
d'entreposage,  ou en raison d 'autres circonstances précisées par les textes législatifs des États 
membres de l 'Union douanière . 
4. Les marchandises exportées du territoire douanier de l 'Union douanière sont soumises au 
contrôle dou anier à compter de l'acceptation de la déclaration en douane  ou des autres documents 
qui en tiennent  lieu, ou à partir du moment où des mesures sont prises en vue de l eur exportation 
du territoire douanier de l 'Union douanière, jusqu 'au franchissement de l a frontière douanière.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 48 - 
  5. Les marchandises mentionnées au paragraphe  4 du présent article  qui n 'ont pas été 
effectivement exportées du territoire douanier de l 'Union douanière ne sont plus considérées 
comm e étant soumises au contrôle douanier  à partir de l a date de retrait de la déclaration en 
douane  mentionnée à l 'article  192. 
6. Les autorités douanières contrôlent l 'exécution des obligations relatives à la réimportation ou à 
la réexportation des marchandises, y compris des marchandises obtenues par suite d'une 
transformation si la réimportation ou la réexportation sont obligatoires conformément aux régimes 
douaniers établis par le présent Code.  
7. Les autorités douanières ont le droit d'ordonner l 'arrêt des véhicules et également de 
contraindre  les navires  de mer et les aéronefs à rebrousser chemin s 'ils ont quitté le territoire 
douanier de l 'Union douanière sans leur autorisation . Dans ce cas, les mesures d 'arrêt (de retour) 
de navires étrangers et de navire s se trouvant sur le territoire  d'autres États so nt prises 
conformément aux textes législatifs des États membres de l 'Union douanière et/ou aux accords 
internationaux.  
Si les véhicules sont arrêtés hors des zones de contrôle douanier, la durée du contrôle des 
marchandises et des documents y relatifs  ne dépasse  pas deux heures . La mise en œuvre du 
contrôle fait l 'objet d 'un acte rédigé de la manière établie par décision de la Commission de l 'Union 
douanière ; un exemplaire en est remis au transporteur.  
Article 97 . Zones de contrôle douanier  
1. Les zones de contrôle douanier s 'entendent des points de passage des marchandises à la 
frontière douanière, des aires de dépôt temporaire, des entrepôts douaniers, des boutiques hors 
taxes et des autres lieux déterminés par les textes législatifs des États membres de l 'Union 
douanière.  
Des zones de contrôle douanier  sont créées  dans d 'autres lieux pour que prennent place des 
contrôles douaniers et/ou des inspections douanières des marchandises, des opérations de 
transport et d'autres opérations.  
2. Les zones de contrôle  douanier peuvent être permanentes en cas de présence continue de 
marchandises soumises à ce contrôle  ou temporaire s si elles sont mises en place le temps 
d'effectuer un contrôle des douanes , des opérations de chargement et d 'autres opérations.  
3. L'établi ssement et la désignation des zones de contrôle douanier, de même que le régime 
juridique régissant ces zones , sont déterminés par les textes législatifs des États membres de 
l'Union douanière.  
Article 98 . Présentation des documents et des renseignements n écessaire au contrôle 
douanier  
1. Le déclarant, les personnes s 'occupant d 'affaires douanières  et les autres personnes intéressées 
sont tenus de présenter aux autorités douanières tous les documents et renseignements exigés 
pour le  contrôle douanier , soit oralement soit par écrit  et/ou  par voie électronique.  
2. Les autorités douanières sont habilitées à demander les documents et les renseignements qui 
leur sont nécessaires aux fins du contrôle douanier, par écrit et/ou par voie électronique, et 
précisent un délai de présentation qui doit être suffisant pour permettre le dépôt  des documents et 
renseignements  demandés . 
3. En vue d'effectuer le contrôle douanier, les autorités douanières, conformément aux textes 
législatifs des États membres de l 'Union douanièr e, sont habilitées  à recevoir des banques et des 
organismes qui réalis ent certains types de transaction s bancaires des documents et des 
renseignements relatifs aux opérations monétaires liées aux transactions économiques 
extérieures.  
4. En vue d 'effectuer le contrôle douanier après la mainlevée des marchandises, les autorités 
douanières sont habilitées à  demander et à recevoir des documents commerciaux et comptables G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 49 - 
  ainsi que d 'autres renseignements , y compris par voie électronique , concernant le franchisse ment 
de la frontière douanière par les marchandises visées, la mainlevée  et l'utilisation des 
marchandises à l'intérieur et à l 'extérieur du territoire douanier de l 'Union douanière.  
5. Les documents nécessaires au contrôle douanier sont conservés par les personnes et les 
autorités douanières pendant au moins cinq ans à compter du moment où les marchandises 
cessent de se trouver  sous contrôle des douanes , à moins que les dispositions législatives  
intérieures des États membres de l 'Union douanière n 'établiss ent une durée différente.  
Les personnes s 'occupant des affaires douanières  doivent conserver les documents nécessaires au 
contrôle douanier  pendant une durée de cinq ans à compter de l 'année où les opérations en 
douane ont été réalisées.  
Article 99 . Contrô le douanier postérieur au dédouanement des marchandises  
Après le dédouanement des marchandises, les autorités douanières effectuent des contrôles 
douaniers pendant les trois ans qui suivent la date à laquelle les marchandises cessent d'être sous 
contrôle d es douanes . 
Les textes législatifs des États membres de l 'Union douanière peuvent déterminer une prolongation 
de la période pendant laquelle les marchandises  peuvent faire l 'objet d 'un contrôle douanier  après 
avoir été dédouanées , mais cette période ne peu t pas dépasser  cinq ans.  
Le contrôle douanier postérieur au dédouanement des marchandises est effectué dans les formes 
et suivant les procédures établies aux chapitres 16 et/ou 19.  
Article 100 . Contrôle douanier pendant la circulation sur le  territoire dou anier de l 'Union 
douanière  des marchandise s importées  
1. Les autorités douanières exercent un contrôle des marchandises importées circulant sur le 
territoire douanier de l 'Union douanière en vue de vérifier les informations confirmant leur 
dédouanement, co nformément aux prescriptions et conditions prévues par les  textes législatifs de 
l'Union douanière , le contrôle port ant notamment sur l 'étiquetage ou les autres signe  distinctifs qui 
permettent de confirmer que ces marchandises ont été importées légalement  dans le territoire 
douanier de l 'Union douanière.  
2. Les textes législatifs des États membres de l 'Union douanière peuvent prévoir  la possibilité de 
l'élaboration d' une déclaration en douane, d e la réalisation  d'autres opérations en douane  et du 
paiement de droits de douane et de taxes  en rapport avec des marchandises qui ont franchi 
illégalement la frontière douanière de l 'Union douanière ou qui n'ont pas été dédouanées 
conformément à l 'un des régimes douaniers , ce qui a entraîné le non -paiement des droits de 
douane  et taxes  ou le non -respect des interdiction s et restrictions, lorsque les autorités douanières 
détectent cette situation chez des personnes qui ont acheté ces marchandises sur le territoire 
douanier dans le cadre de leur activité commerciale.  
Article 101 . Participation d 'un expert au contrôle douanier  
1. Dans certains cas , un expert peut prendre part à des activités spéciales au cours d 'un contrôle 
douanier, y compris à l 'aide de moyens techniques, pour autant que cet expert ne soit pas 
intéress é par les résultats de ces activités et qu 'il possède les connaissances et les compétences 
nécessaires pour apporter une aide aux autorités douanières . 
2. Les experts interviennent sur une base contractuelle.  
3. Les experts sont habilités  à: 
1) se familiar iser avec les  éléments  liés à l 'objet de leur participation en tant qu'experts ; 
2) prendre connaissance des  documents qui doivent être signés après certaines activités 
auxquelles ils ont pris par t au cours du contrôle douanier  et formuler des déclarations ou des 
observations concernant leurs actes, qui seront incluses dans ces documents.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 50 - 
  4. Les experts doivent : 
1) prendre part aux activités qui exigent des connaissances spéciales et fournir des explications 
sur les actes qu 'ils ont exécutés ; 
2) certifier pa r leur signature l'accomplissement de  ces activités, l eur teneur  et leurs résultats.  
5. Les renseignements qui ont été obtenus par un expert et qui sont considérés comme des 
secrets commerciaux, bancaires ou comme d 'autres secrets protégés par la loi , ains i que toute 
autre information confidentielle, ne sont pas  divulgués par l 'expert  ni utilisés dans des buts 
différents ou transmis à des tiers, sauf dans les cas prévus par les textes législatifs des États 
membres de l 'Union douanière.  
6. Les frais engagés par les autorités douanières en rapport avec l 'intervention d 'un expert sont 
remboursés par la personne  visée par le contrôle douanier  ou celle dont les marchandises font 
l'objet d u contrôle si des atteintes à la législation douanière  de l'Union douanière sont constatées 
pendant le contrôle douanier . Dans les autres  cas, le paiement des services est imputé  au budget 
de l'autorité douanière de l 'État membre de l 'Union douanière qui a effectué le contrôle douanier.  
Article 102 . Appel à la contribution de  spécialistes et d'experts d 'autres organismes 
publics dans le cadre du  contrôle  douanier  
1. Les autorités douanières sont autorisées à faire appel à  des spécialistes et experts d 'autres 
organismes publics pour qu'ils collaborent  au contrôle douanier.  
2. Les sp écialistes et experts d 'autres organismes publics ne divulguent pas les renseignements 
constituant des secrets d 'État, commerciaux, bancaires ou d 'autres renseignements  protégé s par 
la loi (secrets)  ni aucune autre information confidentielle liée aux perso nnes participant à des 
activités économiques extérieures et à d 'autres activités dans le domaine des douanes.  
3. Les frais liés à la participation de spécialistes et d 'experts d 'autres organismes publics sont 
remboursés selon  la procédure décrite au paragr aphe 6 de l 'article  101, sauf si cette tâche est 
réalisée dans l 'exercice des fonctions officielles  de ces agents . 
Article 103 . Coopération entre les autorités douanières et les organismes de surveillance 
de l'État à la frontière douanière  
1. Au cours du c ontrôle douanier des marchandises qui franchiss ent la frontière douanière et sont 
assujetties au contrôle d 'autres organismes de surveillance de l 'État, les autorités douanières se 
charg ent de coordonner les activités de ces organismes et de faire en sorte  que les contrôles 
soient effectués de manière simultanée conformément à la procédure fixée par les textes législatifs 
des États membres de l 'Union douanière.  
2. En vue d 'améliorer l 'efficacité du contrôle douanier des marchandises franchissant la frontièr e 
douanière, les autorités douanières et les organismes de surveillance de l 'État partagent les 
renseignements (données) et/ou les documents nécessaires au contrôle douanier et aux autres 
formes de contrôle d e l'État au moyen de systèmes  d'information  et de technologies informatiques.  
3. Afin d'accélérer les procédures de contrôle de l 'État lors  du passage des  marchandises à la 
frontière douanière, l'inspection  douanière  peut être menée avec la participation de toutes les 
autorités de l 'État qui exercent un  contrôle à la frontière douanière  (disposition modifiée par le 
Protocole du 16 avril 2 010). 
Article 104 . Inadmissibilité des préjudices  illicite s infligés  pendant la mise en œuvre 
d'un contrôle douanier  
1. Lors des contrôle s douanier s, il est inadmissible  que des  préjudice s soient infligés aux  
transporteur s, aux déclarant s ou à leurs représentant s, aux propriétaires d'entrepôts francs, aux 
propriétaires d 'entrepôts douaniers, aux autres personnes concernées dont les intérêts subissent 
les conséquences des actes ( ou du manquement à agir ) et des décisions des autorités douanières 
dans le cadre des  contrôle s douanier s, de même qu'il est inadmissible que des dommages soient G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 51 - 
  causés pour ces raisons aux marchandises ou aux véhicules  (disposition modifiée par le Protocole 
du 16 avril 2 010).  
2. Les préjudices causés aux personnes par des décisions ou des actes ( ou du manquement  à agir ) 
illicites des autorités douanières ou des fonctionnaires de celles -ci sont intégralement remboursés 
conformément aux textes législat ifs des États membres de l 'Union douanière.  
3. Les préjudices causés aux personnes par des décisions ou des actes licites des agents des 
services des douanes ne donnent pas droit à indemnisation, sauf dans les cas prévus par les textes 
législatifs des État s membres de l 'Union douanière.  
Article 105 . Exonération de l'application  de certaines formes de contrôle douanier par 
les autorités douanières  
1. L'exonération de  l'application de  certaines formes de contrôle douanier est établie par le présent 
Code, les traités internationaux conclus par  les États membres de l 'Union douanière et d 'autres 
traités internationaux.  
2. Les bagages personnels des personnes suivantes ne sont pas soumis à l 'inspection des 
douanes : 
1) les chefs de gouvernement des États membres de  l'Union douanière et les membres de leurs 
familles qui les accompagnent ; 
2) les chefs de gouvernement et les membres des gouvernements des États membres de 
l'Union douanière , si ces personnes franchissent la frontière douanière dans l 'exercice de 
leurs fonctions officielles ; 
3) les chefs d 'État étrangers, les chefs de gouvernement étrangers, les ministres des affaires 
étrangères arriv ant sur le territoire des États membres de l 'Union douanière en visite 
officielle ; 
4) les autres personnes désignées par les  traités internationaux conclus par  les États membres 
de l'Union douanière et d 'autres traités internationaux.  
3. Sont exemptés de l 'inspection des douanes : 
1) les navires de guerre, les aéronefs de combat et les équipements militaires autopropulsés 
étrang ers; 
2) les équipements militaires qui franchissent la frontière douanière en vertu  de déclarations 
spéciales des autorités compétentes de l 'État; 
3) disposition abrogée  (modification du Protocole du 16 avril 2 010).  
Article 106 . Collecte d 'informations sur  les personnes par les autorités douanières 
pendant le contrôle douanier  
1. Aux fins du contrôle douanier, les autorités douanières sont en droit de collecter des 
informations sur les personnes exerçant des activités écon omiques extérieures  liées à la circ ulation 
de marchandise s à la frontière douanière ou des activités commerciales intéressant les 
marchandises sous contrôle des douanes , y compris : 
1) sur les fondateurs des entreprises ; 
2) sur l'inscription des personnes morales ou des entrepreneurs individ uels au registre ; 
3) sur la composition des actifs utilisés pour exercer l 'activité entrepreneuriale ; 
4) sur les comptes bancaires ouverts ; G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 52 - 
  5) sur les activités économiques extérieures exercées ; 
6) sur l'emplacement de l 'entreprise ; 
7) sur l 'inscription au  registre tenu par un service fiscal et le numéro d 'identification  
(enregistrement)  en tant qu e contribuable ; 
8) sur la solvabilité des inscrits au registre des personnes menant des activités dans le domaine 
des douanes ; 
9) dans le cas des personnes physiq ues, sur les données personnelles (nom, prénom s, date et 
lieu de naissance, sexe, domicile, détails du document d 'identité, numéro d 'identification 
(enregistrement) en tant q ue contribuable le cas échéant)  et également  sur la fréquence 
avec laquelle ces pe rsonnes font circuler des marchandises à  la frontière douanière.  
2. Les personnes visées au premier paragraphe du présent article  sont en droit de consulter les 
renseignements que détiennent les autorités douanières à leur sujet et d 'en améliorer la teneur  
afin de faire en sorte qu 'ils soient complets et exacts.  
3. Les autorités douanières recueillent les renseignements relatifs aux personnes physiques au 
cours des  opérations en douane  afférentes aux marchandises franchissant la frontière douanière, 
et auprès d'autres organismes publics des États membres de l 'Union douanière.  
Article 107 . Utilisation de moyens techniques et de navires dans le cadre du contrôle 
douanier  
1. Afin de réduire la durée et d 'améliorer l 'efficacité du contrôle douanier, les autorité s douanières 
peuvent avoir recours à des moyens techniques de contrôle douanier dont la liste et les procédures 
d'application sont établies par les textes législatifs des États membres de l 'Union douanière.  
Ces moyens techniques doivent être sans danger po ur la vie et la santé des personnes et des 
animaux ainsi que  pour la préservation des végétaux ; ils ne doivent causer aucun dommage aux 
personnes, aux marchandises ou aux véhicules.  
2. Les navires  et aéronefs des autorités douanières peuvent être utilisés pour effectuer les  
contrôles douaniers des marchandises franchissant la frontière douanière  (disposition modifiée par 
le Protocole du 16 avril 2 010).  
3. La procédure d 'utilisation des navires et aéronefs des autorités douanières aux fins du contrôle 
douani er est établie par les textes législatifs des États membres de l 'Union douanière  (disposition 
modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
Article 108 . Manutention de cargaison et autres opérations nécessaires au contrôle 
douanier des  marchandises et véhic ules 
1. À la demande des autorités douanières, le s déclarant s, les propriétaire s d'entrepôt s douanier s, 
les commissionnaire s en douane  et les autre s personne s détenant des  pouvoirs sur les 
marchandises  sont tenus de transporter ces marchandises, de les pes er ou de déterminer  d'une 
autre façon  leur quantité, de les charger, de les décharger, de les recharger, de réparer les 
emballages défectueux, d 'ouvrir des colis, d'emballer ou de remballer les marchandises sous 
contrôle des douanes  et également de donner accès aux  locaux, citernes et autres lieux où se 
trouvent ou peuvent se trouver ces marchandises.  
2. Le transporteur apporte son aide dans les opérations de manutention de cargaison et les autres 
opérations relatives aux  marchandises dont il assure le tran sport et/ou aux véhicules utilisés pour 
le passage de  la frontière.  
3. La manutention de la cargaison et les autres opérations concernant les marchandises et les 
véhicules sont sans frais pour les autorités douanières.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 53 - 
  Article 109 . Identification des march andises, véhicules, bâtiments  et autres lieux  
1. Les marchandises sous contrôle des douanes , les véhicules, les installations de transport, les 
citernes et les autres lieux où se trouvent ou peuvent se trouver les marchandises peuvent être 
soumis à une ide ntification par les  autorités douanières.  
L'identification peut être effectuée par scellement, estampillage, marquage par lettres ou 
marquage  d'un autre type , pose de signes distinctifs, timbre s en caoutchouc, prélèvement  
d'échantillons  et analyse des marc handises , description détaillée des marchandises, dessins, 
images à l 'échelle, photographies, illustrations et autres moyens d 'identification.  
2. La procédure d 'application des moyens d 'identification et les prescriptions que ceux -ci doivent 
respecter sont  établi es par les textes législatifs des États membres de l 'Union douanière  
(disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
3. Les scellements, les timbres et les autres moyens d 'identification appliqués par les autorités 
douanières de pays étran gers, ainsi que par les expéditeurs ou les transporteurs , peuvent être 
reconnus comme des moyens d 'identification aux fins des douanes.  
4. Les moyens d 'identification ne peuvent être détruits ou modifiés (remplacés) que par les 
autorités douanières ou avec  leur autorisation, excepté dans les cas où il existe une menace réelle 
de destruction, de perte ou de dommage notable des marchandises . Les autorités douanières sont 
averties immédiatement de toute modification, élimination, destruction  ou détérioration d es 
moyens d 'identification et une preuve de l 'existence de la menace doit leur être fournie.  
Un procès -verbal  est dressé  par les autorités douanières concernant  la modification, l 'élimination, 
la destruction ou le remplacement des moyens d'identification , selon l e modèle  établi  par décision 
de la Commission de l 'Union douanière.  
Chapitre 16 . Formes et procédures de contrôle douanier  
Article 110 . Formes de contrôle douanier  
Les formes de contrôle douanier sont les suivantes : 
1) vérification des documents et des  renseignements ; 
2) interrogatoire oral; 
3) demande d 'explications ; 
4) surveillance douanière ; 
5) inspection douanière ; 
6) fouille douanière ; 
7) fouille corporelle ; 
8) vérification de l 'étiquetage des marchandises au moyen de  timbres spéciaux et vérification 
de la présence de signes distinctifs ; 
9) inspection douanière des locaux et des aires à ciel ouvert ; 
10) enregistrement  des marchandises sous contrôle des douanes ; 
11) vérification des systèmes et des déclarations d 'inventaire  (disposition modifiée par le 
Protocole du 16 avril 2 010); 
12) enquête douanière.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 54 - 
  Article 111 . Vérification des documents et des renseignements  
1. Les autorités douanières vérifient les documents et les renseignements présentés au cours des 
opérations en douane  afin de déterminer  leur authenticité et/ou de contrôler que les documents 
ont été remplis et/ou élaborés avec exactitude.  
2. Pour vérifier les renseignements qui leur sont fournis lors des opérations en douane, les 
autorités douanières les comparent avec ceux reçus d 'autres sources, analysent les statistiques 
douanières et traitent les données à l 'aide des technologies de l 'information et d 'autres moyens 
non prohibés  par la législation douanière  de l'Union douanière.  
3. Au cours du contrôle douanier, les autorités douanières sont en droit de formuler des demande s 
motivée s afin d 'obtenir  des documents et des renseignements supplémentaires qui leur permett ent 
de vérifier les informations figurant sur les documents douaniers.  
4. Les demandes de documents et de renseignements supplémentaires mentionnées au 
paragraphe  3 du présent article , ainsi que la vérification de ces documents et renseignements , ne 
doivent pas faire obstacle à la mainlevée des marchandises, sauf clause contraire expresse du 
présent Code.  
Article 112 . Interrogatoire oral 
Lorsqu 'ils réalisent  des opérations en douane  conformément au présent Code, les agents des 
services des douanes sont autorisés à interroger oralement  les personnes physiques , leurs 
représentants , ainsi que les personnes représentant  des organisations  détenant des pouvoirs  sur 
les mar chandises  qui franchissent  la frontière douanière, sans que les personnes interrogées aient  
à fournir d 'explications par écrit.  
Article 113 . Demande d 'explications  
1. Demande d 'explications – obtention par les fonctionnaires des autorités douanières , auprè s des 
transporteurs, des déclarants et des autres personnes ayant connaissance des circonstances liées 
à l'exécution du contrôle douanier,  des renseignements à caractère douanier nécessaires  
(disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010). 
2. Les explications sont fournies par écrit suivant le modèle  établi  par décision de la Commission 
de l'Union douanière.  
3. S'il est nécessaire de convoquer la personne pour obtenir une explication, les autorités 
douanières émettent une notification par écrit qui  est transmise à la partie convoquée.  
Article 114 . Surveillance douanière  
Surveillance douanière – surveillance visuelle, transparente, ciblée, systématique ou ponctuelle, 
directe ou indirecte, notamment au moyen de dispositifs techniques, de la circulatio n des 
marchandises, y compris des véhicules sous contrôle des douanes , ainsi que des opérations de 
chargement et des  autres opérations y afférentes, par les agents des services des douanes.  
Article 115 . Inspection douanière  
1. Inspection douanière – inspec tion visuelle externe des marchandises, y compris des véhicules, 
des bagages personnels, des cargaisons et des conteneurs, des scellements douaniers, des timbres 
et autres moyens d 'identification, sans ouverture des véhicules ni des emballages des 
marchand ises et sans démontage  ni atteinte à l 'intégrité  des objets examinés.  
2. L'inspection douanière des marchandises, y compris des moyens de transport internationaux, du 
courrier  international  et des bagages personnels , est effectuée par les agents des servic es des 
douanes dans le but d 'obtenir une confirmation des renseignements sur la nature, l 'origine, l 'état 
et la quantité des marchandises sous contrôle des douanes  et de vérifier l 'existence , sur les 
marchandises, les véhicules et les volumes réservés à la  cargaison,  des scellements douaniers, des 
timbres et des autres moyens d 'identification exigés.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 55 - 
  3. Dans les zones sous contrôle des douanes , l'inspection douanière peut être réalisée en l 'absence 
du déclarant, des autres personnes détenant des pouvoirs  sur les marchandises  et de leurs 
représentants, sauf dans les cas où ces personnes souhaitent assister à l 'inspection.  
4. L'inspection douanière peut être effectuée à l 'aide d 'un matériel spécialisé permettant de 
visualiser la structure interne des objets so umis au contrôle et d 'obtenir d 'autres indications sur les 
caractéristiques physiques de ces objets . 
5. Si les résultats de l 'inspection sont destinés à être utilisés à des fins douanières, les agents des 
services des douanes rédigent, à l 'issue de l 'inspection douanière, un procès -verbal  suivant le 
modèle  établi par la Commission de l 'Union douanière.  
À la demande de la personne détenant des pouvoirs  sur les marchandises , l'agent des douanes est 
tenu d 'établir une déclaration ou d 'ajouter aux documents de transport, aux documents 
commerciaux ou aux documents douaniers une note certifiant qu 'une inspection douanière a été 
réalisée.  
Un exemplaire du certificat d 'inspection douanière est rem is à la personne détenant des pouvoirs  
sur les marchandises . 
Article 1 16. Fouille douanière  
1. Fouille douanière – intervention  des agents des services des douanes donnant lieu à l 'ouverture 
de l'emballage des marchandises, du compartiment à fret des véhicules, des citernes, des 
conteneurs et des autres emplacements o ù les m archandises se trouvent ou peuvent se trouver, 
au retrait des scellements douaniers et des autres moyens d 'identification, au démontage et à une 
atteinte à  l'intégrité des objets inspectés et de leurs parties.  
2. Le fonctionnaire de l 'autorité douanière au torisé notifie au  déclarant ou à une autre personne 
détenant des pouvoirs  sur les marchandises , si cette personne est connue , qu'une fouille va être 
pratiquée . Un délai raisonnable permettant à ces personnes d'être présentes  doit être pris en 
compte au mom ent de fixer l 'horaire de la fouille douanière  (disposition modifiée par le Protocole 
du 16 avril 2 010). 
Le déclarant, son représentant ou toute autre personne détenant des pouvoirs  sur les 
marchandises  peuvent assister , à leur propre initiative , à la foui lle douanière des marchandises, 
sous réserve du paragraphe  4 du présent article . 
3. Les inspections douanières qui sont effectuées pendant les  fouilles de locaux et d 'aires à ciel 
ouvert  et/ou à l 'occasion d 'inspections sur le terrain peuvent être exécutée s sans qu 'il soit 
nécessaire de créer des zones sous contrôle des douanes . 
4. À la demande des agents  des services des douanes , le déclarant, une autre personne détenant 
des pouvoirs  sur les marchandises  ou leurs représentants doivent être présents lorsque  la fouille 
douanière des marchandises est effectuée et prêter assistance aux agents des services des 
douanes si nécessaire . Si aucun représentant autorisé  à cet effet  par le transporteur n 'est présent, 
cette fonction est dévolue à la personne physique qui  conduit le véhicule.  
5. Les autorités douanières sont autorisées à effectuer des fouilles douanières en l 'absence du 
déclarant et des autres personnes détenant des pouvoirs  sur les marchandises  dans les cas 
suivants : 
1) lorsque ces personnes ne se présent ent pas ou ne sont pas connues ; 
2) lorsqu 'il existe une menace contre la sécurité nationale (de l 'État), la vie des personnes et 
des animaux,  l'environnement et la préservation du patrimoine culturel des États membres 
de l'Union douanière, en cas d'apparit ion de foyers d'épizootie et de situations d 'urgence  
d'un autre type , notamment s'il existe des indices selon lesquels les marchandises sont des 
substances inflammables , des produits sujets à explosion, des explosifs, des poisons , des 
substances chimiques et biologiques dangereuses, des stupéfiants, des produits 
psychotropes, des substances enivrantes, vénéneuses, toxiques , radioactives, des matières G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 56 - 
  nucléaires et autres produits  similaires, et lorsque les marchandises produisent une odeur 
indésirable  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010); 
3) lorsque les marchandises sont expédiées par voie postale internationale ; 
4) lorsque les marchandises sont restées sur le territoire douanier de l 'Union douanière en 
violation  d'un régime douanier qui prévoyai t que ces marchandises et les véhicules devaient 
être exportés du territoire douanier.  
6. Dans les cas dont il est question au paragraphe  5 du présent article , la fouille  douanière a lieu 
en présence de deux témoins.  
7. En fonction du résultat de l a fouille douanière, un procès -verbal  est dressé  en deux exemplaires 
suivant  le modèle  établi  par décision de la Commission de l 'Union douanière . Les informations 
suivantes figurent dans le procès -verbal  de la fouille douanière : 
1) données  relatives aux  fonctionnaires des autorités douanières qui ont réalisé la fouille 
douanière et aux personnes qui étaient présentes ; 
2) raisons pour le squelles la fouille douanière a été menée en l 'absence du déclarant ou d 'une 
autre personne détenant des pouvoirs  sur les m archandises ; 
3) résultats de la fouille  douanière ; 
4) autres informations exigées sur le modèle de  procès -verbal . 
8. Le deuxième exemplaire du procès -verbal  est mis à la disposition ou remis à la personne 
détenant des pouvoirs  sur les marchandises  et/ou les véhicules ou à un représentant de celle -ci si 
son identité n 'est pas connue.  
Article 117 . Fouille corporelle  
1. La fouille corporelle est une forme particulière de contrôle douanier qui peut être pratiquée sur 
décision du chef de l 'autorité douanière, d 'un adjoint de celui -ci ou d 'une personne qui les 
remplace s 'il existe des motifs de penser qu 'une personne physique qui franchit la frontière 
douanière ou se trouve dans la zone sous contrôle des douanes  ou dans la zone de transit d 'un 
aéroport ouvert au t rafic international dissimule ou ne remet pas volontairement des marchandises 
transportées en violation de la législation douanière  des États membres de l 'Union douanière  
(disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
La décision de réaliser une  fouille corporelle est adoptée  par écrit et figure à cet effet dans le 
procès -verbal  du fonctionnaire de l 'autorité douanière ; elle peut également faire l 'objet d 'un 
rapport séparé.  
2. Avant le début d 'une fouille corporelle, un fonctionnaire de l 'autorit é douanière fait part à 
l'intéressé  de la décision de réaliser cette fouille, l 'informe de ses droits au cours de cette formalité  
et lui suggère  de remettre volontairement les marchandises dissimulées . 
Le fait  que la personne physique a it pris connaissance  de la décision de réaliser une fouille 
corporelle  est certifié  par cette personne  au moyen de  l'inscription  d'une annotation appropriée  sur 
la décision relative à la fouille . Si la pratique de la fouille n'est pas acceptée , une annotation est 
inscrite à c et effet sur la décision relative à la fouille corporelle  et signée par le fonctionnaire de 
l'autorité douanière qui a annoncé la décision d'exécut er cet acte.  
3. Les actes de l 'agent des douanes au cours de la fouille corporelle sont exécutés avec correct ion 
et excluent tout e atteinte à  la dignité personnelle  de la personne fouillée , à sa santé et aux objets 
de sa propriété.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 57 - 
  4. La personne soumise à la fouille est en droit : 
1) de prendre connaissance du procès -verbal  et de la procédure de la fouille corpor elle avant 
que celle -ci ne soit exécutée ; 
2) de prendre connaissance de ses droits et obligations ; 
3) de fournir des explications et de formuler des demandes ; 
4) de livrer volontairement les marchandises dissimulées lors du franchissement de  la frontière 
douanière en infraction à la législation douanière  de l'Union douanière ; 
5) de faire une déclaration, celle -ci devant être obligatoirement inscrite  sous forme 
d'annotation sur le procès -verbal  du fonctionnaire de l 'autorité douanière qui a effectué la 
fouille corporelle ; 
6) d'utiliser sa langue maternelle  et de recourir aux  services d 'un interprète ; 
7) de prendre connaissance du procès -verbal  relatif à la fouille corporelle après que celle -ci a 
été exécutée et de faire des déclarations qui doivent figurer da ns le procès -verbal ; 
8) d'exercer un recours , conformément au présent Code, contre les actes des fonctionnaires de 
l'autorité douanière qui réalisent l 'inspection personnelle.  
5. Durant la fouille corporelle, la personne fouill ée (ou un représentant légal de celle -ci) satisfait 
aux exigences légitimes du fonctionnaire de l 'autorité douanière qui exécute la fouille.  
6. La fouille corporelle est menée par un fonctionnaire de l 'autorité douanière du même sexe que 
la personne fouillée, en présence de deux témoi ns du même sexe , dans un local isolé respectant 
les normes sanitaires et hygiéniques.  
Tout accès au local d 'autres personnes physiques et la possibilité que celles -ci assistent à la fouille 
corporelle sont prohibés . Seul le personnel médical peut pratiquer , à l 'aide de techniques 
médicales spéciales si cela est nécessaire,  une fouille in corpore . 
Ce personnel médical n 'est pas autorisé à refuser d 'exécuter la décision concernant la réalisation 
de la fouille corporelle.  
Lorsque la fouille corporelle est prat iquée sur un mineur ou une personne physique manquant de 
capacité de décision, les représentants légaux de cette personne (parents, beaux -parents, tuteur) 
ou les personnes qui l 'accompagnent  sont en droit d 'être présents.  
7. Un procès -verbal  relatif à l 'exécution de la fouille douanière est établi en deux exemplaires 
suivant le modèle approuvé  par décision de la Commission de l 'Union douanière . Ce procès -verbal  
est rédigé au cours de la fouille corporelle ou immédiatement après que celle -ci a pris fin.  
Le procès -verbal  est signé par le fonctionnaire de l 'autorité douanière qui a mené la fouille 
corporelle, la personne physique qui y a été soumise (ou un représentant légal de celle -ci), les 
témoins et, si une fouille in corpore  a été pratiquée, par le membre du personnel médical.  
Le second exemplaire du procès -verbal  est remis immédiatement à la personne qui a été soumise 
à la fouille (ou à un représentant légal de cette personne).  
Article 118 . Vérification de l 'étiquetage des marchandises au moyen de  timbre s spécia ux 
et vérification de la présence de signes distinctifs  sur les marchandises  
1. Dans les cas prévus par la législation douanière  de l'Union douanière  et/ou les textes législatifs 
des États membres de l 'Union douanière, les autorités douanières vérifi ent la présence de timbres 
spéciaux, de signes distinctifs et d 'autres moyens d 'identification des marchandises utilisés pour G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 58 - 
  confirmer le caractère  légal de l 'importation de ces produits dans le territoire douanier  de l'Union 
douanière  (disposition modifi ée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
2. L'absence de timbres spéciaux, de signes distinctifs ou d 'autres moyens d 'identification sur les 
marchandises est considérée comme une confirmation d e ce que celles -ci ont été introduites sur le 
territoire douanier  de l'Union douanière sans avoir été soumises aux procédures douanières et 
sans dédouanement , à moins que  la personne en possession de laquelle les marchandises ont été 
découvertes n'apporte une preuve du contraire.  
Article 119 . Inspection douanière de loc aux et d 'aires à ciel ouvert  
1. L'inspection de locaux et d 'aires à ciel ouvert  est mise en œuvre dans le but de confirmer la 
présence de marchandises et de véhicules sous contrôle des douanes , en particulier en cas de 
dédouanement à titre conditionnel, da ns les entrepôts francs, les entrepôts douaniers, les locaux 
des boutiques hors taxes et également entre les mains  des personnes qui doivent maintenir ces 
marchandises dans les conditions prévues dans les régimes douaniers visés par le présent Code.  
2. Les autorités douanières peuvent effectuer des inspections de locaux et d 'aires à ciel ouvert  non 
mentionnés au paragraphe  1 du présent article : 
1) à un poste de contrôle à  la frontière douanière et dans la zone frontalière  de l'État; 
2) pour vérifier des ren seignements indiqu ant que des marchandises et des véhicules importés 
dans le territoire douanier de l 'Union douanière en violation de la procédure prévue par le 
présent Code sont présents dans les locaux ou les aires à ciel ouvert de  personnes exerçant 
des activités de vente en gros ou au détail de marchandises importées et d'entreposage 
d'articles dans des emplacements qui ne sont pas des zones sous contrôle des douanes ; 
3) lorsque les installations visées appartiennent à  des personnes soumises à des inspe ctions 
douanières sur le terrain  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
3. Les inspections douanières de locaux et d 'aires à ciel ouvert  peuvent également être réalisées 
par les autorités douanières pour déterminer si ces installations s atisfont aux prescriptions et 
conditions établies par les textes législatifs des États membres de l 'Union douanière conformément 
aux articles  24, 29, 34, 168, 233 et 304.  
4. L'inspection de logements est prohibée . 
5. Les inspections de locaux et d 'aires à ciel ouvert sont effectuées sur présentation d 'un mandat 
signé par le chef d 'une autorité douanière ou par u ne personne agissant en son nom  et d'un 
document d'identi fication  professionnel le. 
La forme du mandat autorisant l 'exécution d 'une inspection douani ère de locaux et d 'aires à ciel 
ouvert est établie par les textes législatifs des États membres de l 'Union douanière  (disposition 
modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
La présentation des documents mentionnés au début du présent paragraphe n 'est pas  exigée 
lorsque les locaux et aires à ciel ouvert qui font l 'objet de l 'inspection appartiennent à des 
personnes soumises à inspection douanière sur le terrain  (disposition modifiée par le Protocole du 
16 avril 2010).  
6. Si l'accès aux locaux et aires à ci el ouvert est refusé aux agents des services des douanes , 
ceux-ci sont autorisés à pénétrer dans ces installation s en surmontant les résistances  et à ouvrir 
les locaux verrouillés en présence de deux témoins, sauf si des lois fédérales ont établi une 
procé dure différente permettant aux fonctionnaires des organes de l 'État d 'accéder à des 
installations particulières . Les autorités douanières avise nt le procureur, dans un délai maximal de 
24 heures, de tous les cas où il a été nécessaire de surmonter une rési stance pour accéder à  des 
locaux et aires à ciel ouvert et de tous les cas où des locaux verrouillés ont été ouverts . Les 
individus qui empêchent l 'accès des agents des services des douanes  aux locaux et aires à ciel 
ouvert voient leur responsabilité engag ée conformément aux lois des États membres de l 'Union 
douanière.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 59 - 
  7. Si les lois des États membres de l 'Union douanière établissent une autre procédure p ermettant 
aux fonctionnaires des organismes publics d'avoir accès à des installations particulières, les  agents 
des services des douanes sont en droit d 'accéder à ces installations suivant la procédure fixée par 
ces lois.  
8. La durée nécessaire pour mener à bien l 'inspection des locaux et des aires à ciel ouvert doit être  
aussi courte que possible et, en tou t état de cause, ne pas dépasse r une journée, sauf disposition 
contraire des textes législatifs des États membres de l 'Union douanière . 
9. En fonction des résultats de l 'inspection, un procès -verbal  est dressé suivant  le formulaire établi 
par déci sion de l a Commission de l 'Union douanière . Le second exemplaire de ce procès -verbal  est 
remis à la personne dont les locaux ou les aires à ciel ouvert ont été inspectés.  
Article 120 . Enregistrement des marchandises sous contrôle des douanes  
1. Les autorités douani ères conservent des registres des marchandises sous contrôle des douanes  
et des opérations en douane y afférentes , y compris à l 'aide de systèmes d 'information et de 
technologies informatiques.  
2. La procédure d 'établissement des registres des marchandises  sous contrôle des douanes  et leur 
forme sont fixées par les lois des États membres de l 'Union douanière.  
Article 121 . Vérification des systèmes et des déclarations d 'inventaire (disposition 
modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010)  
1. Les personnes qui exercent des activités dans le domaine des affaires douanières  et bénéficient 
à ce titre de procédures simplifiées spéciales, ainsi que celles qui utilisent ou possèdent des 
marchandises étrangères , sont tenues de présenter  aux autorités douanières  et à le ur demande  un 
rapport sur les  marchandises entreposées, transportées, vendues, transformées et/ou utilisées 
ainsi que sur les  opérations en douane menées à bien  (disposition modifiée par le Protocole du 
16 avril 2010).  
2. La forme des rapports et les procé dures d'élaboration  sont fixées par les textes législatifs des 
États membres de l 'Union douanière.  
3. Une vérification des systèmes d 'inventaire est effectuée  dans le cadre du  contrôle douanier : 
1) en cas d 'utilisation des procédures simplifiées spéciales conformément aux dispositions du 
présent Code ; 
2) disposition abrogée  (modification du Protocole du 16 avril 2 010); 
3) auprès des  personnes exerçant des activités dans le domaine des affaires douanières ; 
4) lorsque les  marchandises sont placées sous un rég ime douanier dans le cadre duquel ce type 
d'inventaire doit être effectué conformément aux dispositions du présent Code ou de s lois 
des États membres de l 'Union douanière  (disposition modifiée par le Protocole du 
16 avril 2010).  
4. La procédure de vérifica tion des systèmes d 'inventaire est fixée par les textes législatifs des 
États membres de l 'Union douanière  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
Article 122 . Enquête douanière  
1. Les autorités douanières conduisent des enquêtes douanièr es dans le but de vérifier que les 
personnes respectent les prescriptions établies par la législation douanière  de l'Union douanière et 
les lois des États membres de l 'Union douanière.  
2. L'enquête est menée par l 'autorité douanière de l'État membre de l 'Union douanière sous les lois 
duquel l 'entité qui fait l 'objet de l 'enquête a été créée et/ou enregistrée . G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 60 - 
  Font l 'objet d 'enquêtes : 
- les déclarants ; 
- les représentants en douane ; 
- les transporteurs, y compris les transporteurs agréés en douane ; 
- les per sonnes détenant des pouvoirs  sur les marchandises  après la mainlevée de celle s-ci, 
ou les représentants  de ces personnes ; 
- les personnes chargées du dépôt temporaire des marchandises ; 
- les propriétaires de boutiques hors taxes, d 'entrepôts douaniers et d 'autres types 
d'entrepôts ; 
- les opérateurs économiques agréés ; 
- les autres personnes qui interviennent directement ou indirectement dans des transactions 
portant sur les marchandises placées sous le régime douanier pertinent ; 
- les personnes sur lesquell es il existe des renseignements indiquant qu 'elles possèdent (ou 
ont possédé) ou qu 'elles utilisent (ou ont utilisé) des marchandises qui ont été importées 
dans le territoire douanier de l 'Union douanière en violation de la procédure prévue par le 
présent Code.  
3. Au cours d 'une enquête douanière , les autorités douanières vérifient : 
1) le fait que les marchandises aient été affectées à un régime douanier ; 
2) la fiabilité des renseignements figurant sur la déclaration en douane  et les autres documents 
fourni s avec celle-ci, qui ont eu une influence sur la décision d 'octroyer la mainlevée des 
marchandises ; 
3) le respect des restrictions relatives à l 'utilisation et à la cession  des marchandises dont la 
mainlevée a été accordée à titre conditionnel ; 
4) le respe ct des prescriptions imposées par la législation douanière  de l'Union douanière et les 
lois des États membres de l 'Union douanière aux personnes exerçant des activités dans le 
domaine des affaires douanières ; 
5) le respect des conditions nécessaires à l 'obtention du statut d 'opérateur économique agréé  
(disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010); 
6) le respect des conditions imposées par les régimes douaniers prévus par la législation 
douanière  de l'Union douanière et/ou les lois des États membr es de l 'Union douanière en 
vertu desquel les les marchandises placées sous ces régimes ne peuvent acquérir la qualité 
de marchandises de l 'Union douanière  (disposition modifiée par le Protocole du 
16 avril 2010); 
7) le respect des autres prescriptions établ ies par la législation douanière  de l'Union douanière 
(ou) les lois des États membres de l 'Union douanière  (disposition modifiée par le Protocole 
du 16 avril 2 010).  
4. Les enquêtes douanières consistent à comparer  les renseignements figurant sur les docume nts 
présentés lors du placement des marchandises sous régime douanier  et les autres informations 
dont dispose l 'autorité douanière, avec les données de la comptabilité et des  rapports financiers, 
les comptes et les autres renseignements obtenus de la maniè re établie par la législation 
douanière  de l'Union douanière et les lois des États membres de l 'Union douanière.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 61 - 
  5. Les autres formes de contrôle douanier établies à l 'article  110 peuvent être utilisées pendant 
une enquête douanière.  
6. L'ouverture de l 'enquête est précédée d 'un travail préparatoire au cours  duquel une liste de 
points à examiner est dressée et , si cela est nécessaire,  un plan est établi . 
7. L'enquête douanière prend la forme d 'une enquête documentaire ou d 'une enquête de terrain.  
8. Des fon ctionnaires d 'autres organismes de surveillance de  l'État membre de l 'Union douanière 
peuvent intervenir dans l 'enquête douanière conformément aux lois de l'État membre de l 'Union 
douanière.  
9. Si, au cours de l 'enquête douanière, l 'existence d 'indices d 'infraction s contraventionnelles ou 
délictuelles  est avérée, les autorités douanières agissent en conformité avec les lois de l'État 
membre de l 'Union douanière  
10. La procédure ap pliquée pour les enquêtes douanière s est celle établie au chapitre  19. 
11. Les résultats de l 'enquête douanière font l 'objet d 'un procès -verbal  conformément aux textes 
législatifs des États membres de l 'Union douanière.  
12. La procédure de prise de décisions fondées sur l 'enquête douanière est établie par les textes 
législatifs des États membres de l 'Union douanière.  
Chapitre 17 . Entraide  administrative entre  les autorités douanières  
Article 123 . Entraide administrative  
1. Aux fins du présent chapitre, l 'entraide  administrative s 'entend des actes réalisés par l 'autorité 
douanière d 'un État membre de l 'Union douanière au nom de l 'autorité douanière d 'un autre État 
membre , ou conjointement avec ce lle-ci, dans le but de garantir l 'application de  la législation 
douanière  de l'Union douanière, ainsi que de prévenir les infractions à cette législation , de les 
réprimer et d 'enquêter à leur sujet.  
2. L'entraide administrative  comprend : 
- l'échange de renseignements entre les autorités douanières des États membres de l 'Union 
douanière ; 
- la reconnaissance réciproque  des décisions prises par les  autorités douanières ; 
- l'exercice de certaines formes de contrôle douanier établies par le présent Code, par 
l'autorité douanière d 'un État membre de l 'Union douanière au nom de l 'autorité douanière 
d'un autre État membre.  
L'entraide administrative peut également comprendre d 'autres types de coopération entre les 
autorités douanières en conformité avec les accords internationaux conclus par  les États membres 
de l'Union douanière . 
Article 124 . Échange de renseignements entre les autorités douanières  
Les au torités douanières échangent des renseignements dans le but de garantir  la conformité avec 
la législation douanière  de l'Union douanière et les textes législatifs des États membres de l 'Union 
douanière, y compris dans le domaine du contrôle douanier au reg ard des marchandises 
transportées sous contrôle des douanes  et des véhicules de transport international importés 
temporairement  dans le territoire douanier de l 'Union douanière et également pour confirmer 
l'exportation de marchandises à partir du territoir e douanier de l 'Union douanière.  
Les échanges de renseignements entre les autorités douanières des États membres de l 'Union 
douanière s 'effectu ent en conformité avec les accords internationaux souscrits  par les États G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 62 - 
  membres de l 'Union douanière qui prévoi ent l 'utilisation de systèmes d 'information et de 
technologies informatiques . 
Article 125 . Reconnaissance mutuelle  des décisions prises par les autorités douanières  
Les décisions prises par les autorités douanières pendant les opérations en douane touchant  les 
marchandises importées dans le territoire douanier de l 'Union douanière ou exportées hors des 
frontières de ce territoire,  touchant également  les marchandises soumises au contrôle douanier, 
celles transportées à travers le territoire douanier de l 'Union douanière dans le cadre du  régime de 
transit douanier  et celles  placées sous dépôt temporaire, ainsi que pendant la réalisation du 
contrôle douanier, sont reconnues à titre réciproque  par les autorités douanières des États 
membres de l 'Union douanière e t ont la même valeur juridique sur l 'ensemble du territoire 
douanier de l 'Union douanière.  
Article 126 . Exercice de certaines formes de contrôle douanier par l 'autorité douanière 
d'un État membre sur délégation de l 'autorité douanière d 'un autre État membr e 
Afin de maintenir la conformité avec la législation douanière  de l'Union douanière  et également de 
prévenir et réprimer les infractions à la législation douanière , l'autorité douanière d 'un État 
membre est autorisée à  déléguer la mise en œuvre de certain es formes de contrôle douanier à 
l'autorité douanière  d'un autre État membre.  
Les motifs, la forme  et la procédure de la demande , l'exécution de certaines formes de contrôle 
douanier par délégation sont prévus par  l'accord international conclu par les État s membres de 
l'Union douanière . 
Chapitre 18 . Système de gestion des risques  
Article 127 . Expressions utilisées dans le présent chapitre  
Les expressions suivantes et leurs définitions sont utilisées dans le présent chapitre : 
1) analyse des risques – utilisa tion systématique des renseignements dont disposent les 
autorités douanières pour déterminer les circonstances et les conditions de risque, leur 
identification et une évaluation des conséquences probables d 'un non -respect de la 
législation douanière  de l'Union douanière . Les risques sont de deux types : 
 - les risques identifiés et les risques potentiels ; 
2) risque identifié – infraction prouvée de la législation douanière  de l'Union douanière (ou) des 
textes législatifs des États membres de l 'Union douanièr e, qui a déjà eu lieu et dont les 
autorités douanières sont informées ; 
3) indicateurs de risque – critères définis à l 'aide de paramètres prédéterminés , qui, dans la 
mesure où il y a écart ou conformité par rapport à ces critères,  permettent de sélectionne r 
un objet soumis au contr ôle; 
4) risque potentiel – risque non constaté, mais dont les conditions pour qu 'il se manifeste sont 
présentes ; 
5) profil de risque – série de données sur les zones de risque et les indicateurs de risque, avec 
indications concern ant l'application de mesures nécessaires pour écarter  ou réduire au 
maximum  les risques ; 
6) zone de risque – groupe d 'objets visés par l 'analyse des risques , à l'égard desquels il est 
nécessaire d 'utiliser certaines formes de contrôle douanier, ou une comb inaison de celles -ci, 
ainsi que d 'améliorer l 'efficacité de l 'administration douanière ; 
7) évaluation des risques – identification systématique du potentiel de risque et des 
conséquences des infraction s à la législation douanière  de l'Union douanière  si les risques se 
matérialisent ; G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 63 - 
  8) risque – probabilité de non -observation de la législation douanière  de l'Union douanière (ou) 
des lois des États membres de l 'Union douanière ; 
9) marchandises de substitution – marchandises qui peuvent être déclarées au lieu des 
marchandises à risque avec un degré de probabilité suffisant ; 
10) marchandises à risque – marchandises franchissant la frontière douanière , pour lesquelles  il 
a été constaté qu 'il existe des risques réels ou potentiels ; 
11) gestion des risques – travai l systématique d 'élaboration et de mise en œuvre pratique de 
mesures visant à écarter  et à réduire au maximum les risques, évaluation de l 'application de 
ces mesures, contrôle de l'exécution des opérations en douane et, à cet effet , actualisation, 
analyse et révision en continu des renseignements dont disposent les autorités douanières ; 
12) niveau de risque – déterminé en fonction de la probabilité et des éventuelles conséquences 
du risque.  
Article 128 . Objectifs de la mise en œuvre du système de gestion de s risques  
1. Les autorités douanières appliquent le système de gestion des risques pour répertorier les 
marchandises, les véhicules de transport international, les documents et les personnes soumis au  
contrôle douanier, pour déterminer les formes de contrô le douanier appliquées aux marchandises, 
aux véhicules de transport international, aux documents et aux personnes, et pour définir la 
portée du contrôle douanier.  
La stratégie et la tactique du système de gestion des risques sont établies par les textes lé gislatifs 
des États membres de l 'Union douanière.  
2. Les objectifs du système de gestion des risques sont les suivants : 
1) appliquer, dans le cadre de la compétence des autorités douanières, de s mesures visant à 
protéger la sécurité nationale (de l 'État), la vie  et la santé des personnes  et 
l'environnement ; 
2) donner la priorité aux zones à haut risque et garantir l 'utilisation la plus efficace des 
ressources disponibles ; 
3) identifier, prédire et empêcher les infractions à la législation douanière  de l'Union douanière 
et/ou aux lois des États membres de l 'Union douanière : 
- qui sont de nature répétitive ; 
- qui sont liées à l 'évasion à grande échelle des droits de douane  et taxes ; 
- qui compromettent la compétitivité des produits de l 'Union douanière ; 
- qui ont des conséquences dommageables sur d 'autres types de contrôles dont 
l'exécution est confiée aux autorités douanières ; 
4) accélérer les opérations en douane lors du passage des marchandises à la frontière.  
3. Les autorités douanières échangent les inform ations concernant les mesures appliquées pour 
réduire au maximum  les risques , ainsi que tout renseignement visant à améliorer l 'efficacité du 
contrôle douanier, de la manière prescrite par le traité international conclu par les États membres 
de l'Union dou anière.  
4. La Commission de l 'Union douanière peut détecter une zone de risque à l'égard de  laquelle les 
autorités douanières élaborent et mett ent en œuvre des mesures visant à réduire au maximum les 
risques  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2010).  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 64 - 
  Article 129 . Objets visés par l 'analyse des risques  
Les objets visés par l 'analyse des risques comprennent : 
1) les marchandises sous contrôle des douanes  ou placées sous le régime douanier de la mise à 
la consommation intérieure ; 
2) les véhicules  utilisés pour le transport international ; 
3) les renseignements qui figurent dans les accords économiques étrangers (contrats) 
d'achat -vente, dans les accords d 'échange ou dans d 'autres documents certifiant le droit de 
possession, d 'utilisation et/ou de cession des marchandises ; 
4) les renseignements contenus dans les documents de transport ( d'expédition), commerciaux, 
douaniers et autres ; 
5) l'activité des déclarants et des autres personnes détenant des pouvoirs  sur les marchandises  
sous contrôle des doua nes; 
6) les résultats de l 'application des diverses formes de contrôle douanier.  
Article 130 . Activités des autorités douanières en matière d 'évaluation et de gestion des 
risques  
1. Dans le cadre de l 'évaluation et de la gestion des risques, les autorités douanières 
accomplissent les tâches suivantes : 
1) création d 'une base de données sur les  informations relatives au système de gestion des 
risques de chaque autorité douanière ; 
2) analyse et évaluation des risques, y compris la détermination systématique : 
- des objets visés par l 'analyse des risques ; 
- des indicateurs de risque correspondant aux objets visés par l 'analyse des risques afin 
de définir la nécessité de prendre des mesures pour écarter les risques et les réduire 
au maximum ; 
- des dégâts éventuels  en cas de survenue du risque ; 
3) conception et mise en œuvre de mesures pratiques de gestion des risques, compte tenu : 
- de la probabilité de survenue d es risque s et des conséquences éventuelles ; 
- de l'analyse de l 'application des éventuelles mesures à prendre pour écarter les 
risques et les réduire au maximum.  
2. La collecte, le traitement et l 'analyse des informations relatives à l 'efficacité des mesures prises 
pour réduire  au maximum  les risque s et des résultats de la mise en œuvre de certaines formes de 
contrôle douanier exercées par les autorités douanières en ce qui a trait à certaines marchandises 
et/ou aux véhicules sont des activités menées de manière permanente.  
3. La procédure de collecte et de traitement des informations, l 'analyse et l 'évaluat ion des risques, 
la mise au point et l 'application de mesures de gestion des risques sont établies par les textes 
législatifs des États membres de l 'Union douanière.  
4. Le contenu  des profils de risque et des indicateurs de risque établis ne peut être util isé que par 
les autorités douanières . Ces renseignements sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués 
auprès d 'autres personnes, sauf dans les cas prévus dans les textes législatifs des États membres 
de l'Union douanière.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 65 - 
  Chapitre 19 . Procédure des inspections douanières  
Article 131 . Inspection douanière documentaire  
1. Les inspections douanières documentaires consistent à examiner et à analyser les données 
figurant dans les déclarations en douane, les documents commerciaux, les documents de transpor t 
(d'expédition) et les autres documents fournis par l 'entité inspectée, les données fournies par les 
autorités publiques de surveillance des États membres de l 'Union douanière, ainsi que tout autre 
document et toute autre information résultant des activit és des organismes publics et dont 
peuvent disposer les autorités douanières.  
2. L'inspection douanière documentaire est réalisée par les autorités douanières dans leurs propres 
locaux, sans déplacement auprès de la personne soumise au contrôle et sans ordo nnance (mandat 
d'inspection).  
3. La réalisation de l 'inspection documentaire n'est soumise à aucune périodicité  (disposition 
modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
Article 132 . Inspection douanière in situ  
1. L'inspection douanière in situ  est menée par les autorités douanières au siège de l'entité , dans 
les locaux  où l'entrepreneur individuel exerce ses activités commerciales et/ou à l'endroit  où les 
activités sont effectivement réalisées (ci -après, les installations de la personne inspectée).  
2. Les inspections in situ  peuvent être programmées ou non programmées . 
Les inspection s douanière s in situ  programmées sont effectuées  sur la base de plans d'inspection 
élaborés par les autorités douanières.  
3. Les inspections douanières in situ  sont pratiquées à la suite d 'une décision (ordonnance ou 
mandat d 'inspection) rédigée sur un formulaire dont le modèle a été défini  dans les textes 
législatifs des États membres de l 'Union douanière . 
4. Les motifs pour lesquels est ordonnée une inspection douanière in situ non programmée sont les 
suivants : 
1) des données obtenues à la suite de l 'analyse des informations contenues dans les  bases de 
données des autorités douanières et des organismes publics de contrôle (surveillance) des 
États membres de l 'Union douanière in diquent la possibilité d'une infraction au x lois 
douanières de l 'Union douanière et de toute autre loi des États membres de l 'Union 
douanière ; 
2) il existe des éléments de preuve d 'une éventuelle violation des prescriptions de la législation 
douanière  de l'Union douanière et des lois des États membres de l 'Union douanière ; 
3) des demandes d 'attribution du statut d 'opérateur économique agréé ont été déposées, y 
compris par des personnes exerçant des activités dans le domaine des douanes ; 
4) il est nécessaire  d'effectuer une contre -inspection douanière in situ  conformément au 
paragraphe  6 du présent article ; 
5) une autorité compétente d 'un État étranger a demandé qu 'une personne ayant réalisé des 
transactions économiques extérieures avec des organisations étra ngères  soit soumise à une 
inspection ; 
6) il existe d 'autres motifs prévus par les textes législatifs des États membres de l 'Union 
douanière.  
5. L'inspection douanière in situ  peut être imposée par suite de l 'application d 'autres formes de 
contrôle douanier  et également d 'une inspection douanière documentaire.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 66 - 
  6. Lorsqu'il est nécessaire de valider l 'authenticité des renseignements fournis par l'entité  
inspectée, l 'autorité douanière peut pratiquer une contre -inspection douanière in situ  des 
personnes  qui so nt associées à cette entité  du fait  d'opérations sur marchandises.  
Les contre -inspections douanières in situ  sont non programmées.  
7. Les inspections douanières in situ  programmées sont pratiquées au maximum une fois par an 
pour chaque  personne inspectée.  
Dans le cas  des opérateurs économiques agréés, les inspections douanières in situ  programmées 
sont effectuées par les autorités douanières  une fois  tous les trois ans.  
Aucune restriction quant à la périodicité n 'est imposée aux inspections in situ  non prog rammées . 
8. Les personnes soumises aux inspections douanières in situ  programmées sont choisies sur la 
base des informations reçues : 
1) des ressources documentaires des autorités douanières ; 
2) à la suite d 'inspections antérieures, y compris documentaires ; 
3) des autorités publiques ; 
4) des banques et des organisati ons réalisant certains types d 'opérations bancaires ; 
5) des services douaniers et/ou d 'autres organismes de surveillance des États membres de 
l'Union douanière ; 
6) des médias ; 
7) de toute autre s ource officielle.  
9. Avant de réaliser une inspection douanière in situ  programmée, les autorités douanières 
envoient un avis concernant cette inspection douanière à la personne qui en fera l 'objet, par 
courrier recommandé ou par tout autre moyen permettan t d'en accuser réception.  
Le retour d 'un courrier assorti  d'une note indiquant la non -remise de ce courrier en raison de 
l'absence de la personne inspectée au lieu prévu ne constitue pas une cause d 'annulation d 'une 
inspection douanière in situ  programmée  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
L'inspection douanière in situ  peut être entreprise au plus tôt 15  jours calendaires  à compter de la 
date de réception de l 'avis par l a personne inspectée  ou de la date de réception par les autorité s 
douanières de la lettre non délivrée au destinataire  (disposition modifiée par le Protocole du 
16 avril 2010).  
10. La date de la remise d 'une copie de la décision d'effectuer une inspection douanière ( le mandat 
d'inspection ) à la personne inspectée  const itue la date de début de l 'inspection douanière in situ . 
Une copie  de la décision de réaliser l 'inspection douanière ( le mandat d 'inspection ) est remise à 
l'entité  inspectée par l'agent des douanes ou envoyée par courrier recommandé.  
Lors de la remise de l a copie de la décision ( le mandat d 'inspection ), le responsable de l'entité  
inspectée , ou son représentant , inscrit sur l 'original de cette décision ( le mandat d 'inspection ) une 
note indiquant qu 'il en a pris connaissance, ainsi que la date et l 'heure de réception des copies de 
la décision ( le mandat d 'inspection ). 
Si le destinataire  refuse de recevoir une copie de la décision ( le mandat d 'inspection ), l'agent des 
douanes appose une inscription à ce sujet sur la décision ( le mandat d 'inspection ). G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 67 - 
  Ni le refu s de la personne inspectée de recevoir un exemplaire de la décision de pratiquer une 
inspection douanière (le mandat d'inspect ion) ni le renvoi d'un courrier assorti d 'une note 
indiquant la non -délivrance de ce courrier au destinataire en raison de l'absen ce de celui -ci à 
l'adresse indiquée  ne constituent des motifs d'annulation d 'une inspection douanière in situ . Dans 
ce cas, la date à laquelle le refus de recevoir un exemplaire de la décision (mandat d 'inspection) a 
été inscrit sur la  décision (mandat d 'inspection)  ou la date à laquelle a été re çu par l 'autorité 
douanière l e courrier  muni de l 'indication de non -délivrance au destinataire constitue la date de 
début de l 'inspection  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
Avant de commencer l'inspection douanière in situ  dans les installations de l 'entité inspectée, les 
agents des douanes présentent leurs documents d 'identification professionnel le au dirigeant de 
l'entité ou à son représentant.  
11. Pendant l 'inspection in situ , l'entité inspe ctée n 'est pas autorisée à modifier les documents en 
cours de vérification  concernant ses activités . 
12. La durée d 'une inspection douanière in situ  ne dép asse pas deux mois . Le laps de temps qui 
s'écoule entre la date de remise d 'une demande de documents et de renseignements à l 'entité 
inspectée et la date de réception de ces documents et renseignements est exclu du calcul de la 
durée de l 'inspection.  
La durée de l 'inspection douanière in situ  peut être prolongée d 'un mois sur décision de l 'autorité 
douani ère qui conduit l 'inspection.  
S'il s'avère nécessaire de réaliser une enquête ou un e expertise , d'envoyer des requêtes aux 
autorités compétentes des États membres de l 'Union douanière ou à celles d 'États étrangers, de 
rétablir la documentation exigée à l 'entité inspectée pour une inspection douanière in situ , de 
fournir des documents supplémentaires relatifs à la période faisant l 'objet de l 'inspection et 
susceptibles d 'influer sur les conclusions dégagées par l'inspection douanière in situ , l'exécution 
d'une inspection douanière in situ  peut être suspendue sur décision du chef de l 'autorité douanière 
ou de son représentant autorisé conformément aux textes législatifs des États membres de l 'Union 
douanière . La durée de cette suspension et la procédure à suiv re sont établies dans les textes 
législatifs des États membres de l 'Union douanière  (disposition modifiée par le Protocole du 
16 avril 2010).  
La prolongation de la durée de l 'inspection douanière in situ  ainsi que sa suspension sont inscrites 
sur la décisi on de pratiquer l'inspection douanière in situ  (mandat d 'inspection) et l 'entité inspectée 
en est avertie.  
13. La date d 'achèvement de l'inspection douanière in situ  est celle du document sur lequel sont 
consignés les  résultat s de l'opération ; deux exempla ires de ce document sont signés par les 
fonctionnaires de l 'autorité douanière qui ont pratiqué l'inspection douanière in situ.  
Le premier exemplaire est joint aux documents  de l'inspection douanière in situ , le second est 
remis à l 'entité inspectée ou env oyé par courrier recommandé au plus tard cinq jours après la date 
d'achèvement de l 'inspection.  
Article 133 . Accès des agents des services des douanes aux installations de l 'entité 
inspectée aux fins de l 'inspection douanière in situ  
1. Sur présentation de  la décision relative à l'inspection douanière (le mandat d 'inspection) par les 
fonctionnaires de l 'autorité douanière, l 'entité inspectée fait en sorte que ces fonctionnaires aient 
accès aux installations (à l 'exception de l 'espace de vie) afin de pratiqu er l'inspection douanière 
in situ. 
2. Lorsque les textes législatifs de l 'État membre de l 'Union douanière prévoient une procédure 
spéciale pour l 'accès des fonctionnaires publics à certaines installations, cet accès est réalisé de la 
manière établie par c es textes  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 68 - 
  3. L'entité inspecté e est en droit de refuser l 'accès aux installations aux f onctionnaires des 
douanes : 
1) s'il n'a pas été présenté de décision (mandat d 'inspection) et/ou de documents 
d'identification professionnel le; 
2) si les agents des douanes ne sont pas indiqués dans la décision (le mandat d 'inspection) ; 
3) si les agents ne sont pas munis du permis spécial d 'accès aux installations, lorsque  ce 
permis est exigé pa r la législation de l'État membre de l 'Union douanière.  
4. En cas de refus de  la part de l'entité inspectée de permettre  aux agents des douanes pratiquant 
l'inspection douanière in situ  d'accéder à ses installations,  un procès -verbal  (protocole) est dressé 
conformément aux tex tes législatifs de l 'État membre de l 'Union douanière  (disposition modifiée 
par le Protocole du 16 avril 2 010).  
En cas de refus injustifié de la part de l'entité inspectée de permettre aux agents des douanes 
d'accéder à ses installations, les agents sont h abilités à pénétrer dans les installations en 
réprimant toute résistance et à ouvrir les locaux verrouillés en présence de deux témoins, sauf 
dans les cas où les textes législatifs de l 'État membre de l 'Union douanière établissent une autre 
procédure d 'accès des fonctionnaires publics à certaines installations . Les autorités douanières font 
rapport au procureur de tous les faits survenus  lors de l 'entrée dans les installations, de 
l'élimination de toute résistance et de l 'ouverture des locaux verrouillés  dans les 24  heures.  
Article 134 . Droits et obligations des agents des douanes pendant les inspections 
douanières  
1. Lorsqu 'ils réalisent une inspection douanière, les agents des douanes sont en droit : 
1) de demander  à l'entité inspectée et d 'obtenir de celle -ci tout document commercial, de 
transport ou comptable, ainsi que toute autre information relative aux marchandises 
inspectées, y compris sous forme électronique ; 
2) de demander  à l'entité inspectée de leur présenter les marchandises concernées par la ten ue 
de l'inspection douanière in situ ; 
3) de demander  à l'entité inspectée de leur présenter les documents qui ont servi  à fournir des 
informations lors du contrôle douanier ; 
4) de demander aux banques et à tout autre organisme de crédit et d'obtenir de ceu x-ci des 
informations et des documents concernant les mouvements de fonds sur les comptes des 
entités, si cela est nécessaire pour pratiquer une inspection douanière, y compris ceux 
contenant des données relevant du secret bancaire, conformément aux textes  législatifs des 
États membres de l 'Union douanière  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010); 
5) de demander aux organismes d'inspection fiscale et aux autres organismes publics et 
d'obtenir de ceux -ci tous les renseignements et tous les do cuments nécessaires, y compris 
ceux qui contiennent des informations constituant des secrets commerciaux, bancaires, 
fiscaux ou d'autres secrets  protégé s par la loi conformément aux textes législatifs des États 
membres de l 'Union douanière  (disposition mod ifiée par le Protocole du 16 avril 2 010); 
6) d'effectuer conformément aux textes législatifs des États membres de l 'Union douanière un 
inventaire (ou de demander que soit réalisé un  inventaire) des marchandises en même 
temps que  l'inspection douanière in situ (disposition modifiée par le Protocole du 
16 avril 2010); 
7) d'envoyer des demandes internationales en rapport avec l 'inspection douanière ; 
8) d'avoir accès aux installations de la personne inspectée , sur présentation des décisions de 
pratiquer une ins pection douanière (mandats d 'inspection) et des documents d 'identification 
professionnelle ; G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 69 - 
  9) de prélever des échantillons des marchandises et d 'effectuer des tests, puis d 'élaborer un 
rapport  relatif aux prises d'échantillons et tests réalisés en même te mps que l'inspection 
douanière in situ; 
10) de retirer des documents ou des copies de documents de l 'entité inspectée et d 'élaborer un 
rapport spécial au cours de l'inspection douanière in situ ; 
11) de saisir les marchandises ou de les retirer des installa tions en conformité avec les textes 
législatifs des États membres de l 'Union douanière pendant la durée de l'inspection 
douanière in situ afin d 'empêcher tout acte visant à aliéner les marchandises au regard 
desquelles l'inspection douanière in situ  est me née ou à en disposer de toute autre manière ; 
12) de sceller les locaux où se trouvent les marchandises ; 
13) de réaliser tout autre acte prévu par le s textes législatifs  de l'Union douanière et les textes 
législatifs des États membres de l 'Union douanière.  
2. Lorsqu 'ils effectuent une inspection douanière, les agents des douanes : 
1) respectent les droits et les intérêts légitimes de l 'entité inspectée, évitent tout dommage que 
pourrai ent causer à l 'entité toute décision et tout acte (ou manquement à agir)  illicites; 
2) ne font pas obstacle au système de fonctionnement de l 'entité inspectée pendant l 'exécution  
de l'inspection douanière in situ ; 
3) font usage des renseignements obtenus pendant l'inspection douanière  exclusivement à des  
fins douanières ; 
4) ne di vulguent pas les informations et les données confidentielles, à savoir les secrets 
bancaires, fiscaux et les autres secrets protégés par la loi , qui ont été obtenues pendant 
l'inspection douanière ; 
5) fournissent à la demande de l 'entité inspectée toute l 'information nécessaire sur les 
dispositions législatives des États membres de l 'Union douanière pour ce qui est de la 
procédure de mise en œuvre des inspections douanières in situ ; 
6) garantissent la sécurité des documents reçus et réunis pendant l'inspect ion douanière , ne 
divulguent pas leur contenu sans l 'autorisation de l 'entité inspectée, sous réserve des 
dispositions des textes législatifs des États membres de l 'Union douanière ; 
7) informe nt la personne inspectée de ses droits et responsabilités pendan t le contrôle douanier 
après mainlevée, y compris au moment de la décision de réaliser un examen (étude) 
d'expert, pendant la mise en œuvre de cet examen et lors de la prise d 'échantillons et de s 
tests des marchandises ; 
8) satisfont  aux autres obligations prévues par la législation douanière  de l'Union douanière et 
les textes législatifs des États membres de l 'Union douanière . 
Article 135 . Droits et obligations de l 'entité inspectée pendant l'inspection douanière  
1. Pendant l'inspection douanière, l 'entité inspectée est fondée : 
1) à demander aux autorités douanières et à obtenir de celles -ci des informations sur les 
dispositions législatives des États membres de l 'Union douanière relatives à la procédure 
d'inspection douanière ; 
2) à fournir les documents et les renseignements confirmant la mainlevée des marchandises 
ainsi que la conformité avec la législation douanière  de l'Union douanière et les textes 
législatifs des États membres de l 'Union douanière ; G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 70 - 
  3) à exercer un recours contre les décisions et les act es (ou le manquement à agir ) des 
autorités douanières conformément aux textes législatifs des États membres de l 'Union 
douanière ; 
4) à exercer les autres droits prévus par les textes législatifs de l'Union douanière et les textes 
législatifs des États memb res de l 'Union douanière.  
2. Pendant l'inspection douanière , l'entité inspectée : 
1) présente les marchandises concernées  par l'inspection douanière ; 
2) à la demande des autorités douanières, fournit en temps opportun  renseignements et 
documents , indépendam ment du type de support sur lequel les données sont enregistrées, 
et joignent une copie papier de la documentation ; 
3) garantit aux fonctionnaires qui effectuent  l'inspection douanière in situ  un accès sans 
restriction à ses installations  et met un espace de travail à leur disposition ; 
4) prend note de la réception de l'original de la décision relative à l'inspection douanière  (le 
mandat d 'inspection) ; 
5) si la documentation exigée pour réaliser l'inspection douanière  est rédigée dans une langue 
différente de la langue officielle de l'État membre de l 'Union douanière, fournit une 
traduction des documents aux agents des douanes ; 
6) donne l 'identité des personnes chargées de fournir des renseignements aux inspecteurs des 
douanes au plus tard deux jours calenda ires à compter de la date de la décision relative à 
l'inspection douanière (le mandat d 'inspection) ; 
7) s'acquitte des autres tâches prévues par  les textes législatifs de l'Union douanière et les 
textes législatifs des États membres de l 'Union douanière.  
Article 136 . Présentation de documents et de renseignements aux fins de l'inspection 
douanière  
1. L'administration fiscale et les autres autorités publiques des États membres de l 'Union 
douanière fournissent , à la demande des  autorités douanières , les docum ents et les 
renseignements exigés concernant l 'inscription au registre des personnes morales, le paiement et 
le calcul des impôts, les documents comptables ainsi que d 'autres documents et données, y 
compris ceux contenant  des secrets commerciaux, bancaires  et fiscaux, conformément aux textes 
législatifs des États membres de l 'Union douanière relatifs à la protection des secrets d 'État, 
commerciaux, bancaires, fiscaux et des autres secrets protégés par la loi.  
2. Les banques et les autres organismes de crédi t des États membres de l 'Union douanière 
fournissent, à la demande des autorités douanières, des documents et des renseignements 
concernant les mouvements de fonds sur les comptes des entités  qui font  l'objet d 'inspection s 
douanière s, y compris ceux conten ant des données relevant du secret bancaire, conformément aux 
textes législatifs des États membres de l 'Union douanière  (disposition modifiée par le Protocole du 
16 avril 2010).  
Chapitre 20 . Expertise douanière en cours de contrôle douanier  
Article 137 . Expressions utilisées dans le présent chapitre  
Les expressions suivantes et leurs définitions sont utilisées dans le présent chapitre : 
1) rapport  de l'expert en douane (expert) – document qui contient, sous forme de réponses 
aux questions soulevées, les résu ltats de l 'étude et des constatations de l 'expertise 
douanière, et qui est rédigé conformément à la procédure établie par les textes législatifs 
des États membres de l 'Union douanière  (disposition modifiée par le Protocole du 
16 avril 2010); G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 71 - 
  2) spécimen  – marchandise (produit) unitaire dont la structure, la composition et les propriétés 
correspondent à celles de l'ensemble de l'expédition ou de la famille de produits, ou objet 
unitaire présenté par écrit ou sous une autre présentation, dont la sélection es t enregistrée  
à des fins d'étude plus a pprofondie ; 
3) échantillon – produit ou partie d 'un produit qui , dans l 'idéal,  est nécessaire, spécifié  dans la 
documentation de normalisation et caractérisant la composition et les propriétés du volume 
total des march andises examinées ; 
4) expert en douane – agent des douanes autorisé à réaliser l 'expertise  douanière ; 
5) expertise douanière – mise en place  et réalisation d 'études par des experts en douane et/ou 
d'autres experts utilisant leur savoir -faire et/ou leurs co nnaissances scientifiques pour 
résoudre des problèmes dans le domaine de la réglementation douanière.  
Article 138 . Ordre d'exécution d'une expertise douanière  
1. Une expertise douanière est ordonnée si des connaissances spéciales sont exigées pour 
répondre  aux questions soulevées au cours d'un contrôle douanier.  
2. L'expertise douanière est ordonnée par les autorités douanières et réalisée par des experts en 
douane  et des experts d 'autres organismes autorisés  (disposition modifiée par le Protocole du 
16 avril 2010).  
L'expertise douanière n'est confiée à un autre organisme autorisé que s 'il est impossible à des 
experts en douane de s 'en charger.  
Toute personne ayant les connaissances particulières nécessaires pour émettre un avis peut faire 
office d 'expert  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
Les experts qui ne sont pas des fonctionnaires des autorités douanières sont engagés pour réaliser 
des expertises douanières en conformité avec les procédures établies par les textes législatifs des 
États membres de l 'Union douanière.  
3. Les expertises peuvent viser les marchandises, y compris les véhicules, les documents 
douaniers, de transport (d 'expédition), commerciaux et les autres documents nécessaires pour 
effectuer  des opérations en douane, ain si que les moyens d 'identification.  
4. La décision d 'ordonner  une expertise douanière  est prise par écrit par un fonctionnaire de 
l'autorité douanière autorisé et comprend les motifs de l 'expertise, le nom complet de l 'expert ou 
le nom de l 'organisme où l 'expertise doit avoir lieu, les questions posées à l 'expert, une liste d es 
éléments  et des documents mis à la disposition de celui -ci et le délai qui lui est imparti pour mener 
l'expertise et rendre son rapport  à l'autorité douanière  (disposition modifiée p ar le Protocole du 
16 avril 2010).  
La décision comprend  également un avertissement à l'intention des  experts concernant leur 
responsabilité en cas  de rapport délibérément mensonger  (disposition modifiée par le Protocole du 
16 avril 2010).  
5. Une expertise peut être refusée dans les cas suivants : 
1) manque d'informations pour réaliser l 'expertise ; 
2) authentification inadéquate de la décision d 'ordonner l 'expertise ; 
3) différences entre l 'intégrité du conditionnement des échantillons ou des tests et la 
descr iption figurant dans la décision d'ordonner l'expertise ; 
4) manque du matériel nécessaire, de la base technique et des conditions spéciales pour 
qu'une expertise puisse être pratiquée ; G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 72 - 
  5) autres cas mentionnés dans les textes législatifs des États membres de l'Union douanière  
(disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
6. Le refus d 'effectuer une expertise douanière est transmis  par écrit avec indication des raisons 
de ce refus . Les éléments , les documents, les échantillons et tests sont renvo yés aux autorités 
douanières qui ont ordonné l 'expertise.  
7. Au plus tard le jour suivant la date de la décision d 'ordonner une expertise douanière, les 
autorités douanières avertissent le déclarant, ou toute autre personne détenant des pouvoirs  en 
rapport  avec les marchandises, que l 'ordre d 'effectuer l'expertise a été donné . 
8. Les frais de l 'expertise douanière sont imputés au budget de l'État membre de l 'Union douanière 
dont l 'autorité douanière a ordonné l'expertise.  
Article 139 . Procédure et durée d es expertise s douanière s 
1. La procédure des expertises douanières est établie par décision de la Commission de l 'Union 
douanière.  
2. La durée des expertises douanières ne doit pas dépasser 20  jours ouvrables à compter de la 
date d 'acceptation d es éléments e n rapport avec  leur réalisat ion par un expert en douane  (expert), 
à moins qu 'une durée plus courte ne soit établie par les textes législatifs des États membres de 
l'Union douanière.  
La durée de l'expertise douanière  peut être prolongée en conformité avec l es textes législatifs des 
États membres de l 'Union douanière  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
3. L'expertise douanière est suspendue : 
- si l'expert en douane (l 'expert) demande à l 'autorité douanière qui a ordonné l'expertise 
douan ière que lui soient fournis  des éléments  supplémentaires , ainsi que des échantillons et 
des tests; 
- dans les autres cas mentionnés dans les textes législatifs des États membres de l 'Union 
douanière . 
4. Une fois achevée l 'expertise douanière, l 'expert en d ouane (l 'expert) élabore le rapport 
correspondant.  
Article 140 . Droits et responsabilités  de l'expert  en douane (expert) (disposition 
modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010)  
1. L'expert en douane (expert) est habilité  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010): 
1) à se familiariser avec les  éléments en rapport avec  la réalisation de l'expertise douanière ; 
2) à faire appel à d 'autres experts en douane  (experts) afin qu 'ils prennent part à l'expertise 
douanière  avec l 'assentiment des autorit és douanières  (disposition modifiée par le Protocole 
du 16 avril 2010); 
3) à refuser, dans un délai d 'un jour ouvrable à compter de l 'acceptation des éléments en 
rapport avec  l'expertise douanière, de réaliser cette expertise si les questions soulevées 
dépassent ses compétences ou de répondre aux questions échappant à ses compétences ; 
4) à demander par écrit, dans un délai de trois jours ouvrables, que lui soient fournis des 
éléments supplémentaires nécessaires aux fins de l'expertise ; 
5) à recevoir les éléments et les documents nécessaires à l 'élaboration du rapport d 'expert ise 
douanière , y compris les échantillons et tests à étudier  (disposition modifiée par le Protocole 
du 16 avril 2010); G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 73 - 
  6) à répondre aux questions qui lui sont posées selon ses connaissa nces et compétence s; 
7) à utiliser des données scientifiques et techniques provenant de sources spécialisées , ainsi 
que d'autres  sources ; 
8) à utiliser les résultats de ses analyses  et de ses études et/ou les résultats des études de 
prélèvements et tests effectuées par d 'autres organismes de recherche ou d 'expertise  
(disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010); 
9) à prendre part au contrôle douanier.  
2. L'expert en douane (expert)  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010): 
1) se familiarise avec les  éléments  en rapport avec  l'expertise douanière ; 
2) indique dans le rapport d 'expertise douanière les constatations concernant les circonstances 
ayant de l'importance aux fins des douanes et sur lesquelles aucune question n 'a été 
soulevé e (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010); 
3) réalise une étude des échantillons et des tests fournis aux fins de  l'expertise douanière, sous 
réserve qu'ils soient admissibles et crédibles, dans le but d'élaborer un rapport d'expertise 
basé sur une évaluation complète, générale et objective des résultats des recherches  
(disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010); 
4) ne divulgue pas les informations obtenues pendant la mise en œuvre de l'expertise 
douanière , ne les utilise pas à  d'autres fins et ne les communique pas à des tiers , sauf si les 
textes législatifs des États membres de l 'Union douanière l 'exigent ; 
5) respecte les délais impartis pour  l'expertise douanière.  
3. L'inexécution ou l 'exécution inadéquate des tâches qui lui sont demandées engagent la 
responsabilité de l 'expert en douane (expert) en conformité avec les textes législatifs des États 
membres de l 'Union douanière  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
Article 141 . Droits du déclarant, des autre s personne s détenant des pouvoirs  sur les 
marchandises  et des représentants de ceux -ci lorsqu 'une expertise est ordonnée et mise 
en œuvre  
1. Lorsqu 'une expertise douanière est ordonnée et mise en œuvre, le déclarant , toute personne 
détenant des pouvoirs  sur les marchandises  et leurs représentants sont en droit : 
1) de demander que des questions supplémentaires soient posées à l 'expert afin d 'obtenir un 
rapport d 'expertise douanière sur ces questions  (disposition modifiée par le Protocole du 
16 avril 2010); 
2) de prendre connaissance du rapport de l 'expert et d'obtenir un exemplaire de ce document 
auprès de l 'autorité douanière qui a ordonné l'expertise douanière  (disposition modifiée par 
le Protocole du 16 avril 2 010); 
3) d'être présents lors de la prise d 'échantillons ou de la réalisation de tests  par les autorités 
douanières aux fins de l'expertise douanière ; 
4) de réclamer une expertise  complémentaire  ou une nouvelle expertise.  
2. Si la requête  du déclarant, d 'une autre personne détenant des pouvoirs  sur les  marchandises  ou 
d'un représentant de ceux -ci est recevable , le fonctionnaire de l 'autorité douanière qui a ordonné 
l'expertise  rend la décision qui convient . 
Si la requête est rejetée, le fonctionnaire de l 'autorité douanière en avise par écrit la personn e qui 
l'a déposée et fournit les raisons du rejet.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 74 - 
  Article 142 . Rapport de l 'expert  
1. Le rapport de l 'expert en douane (expert) fait figurer (disposition modifiée par le Protocole du 
16 avril 2010): 
1) le lieu, les dates et heures du commencement et de l 'achèvement de l'expertise douanière ; 
2) les motifs de l'expertise douanière ; 
3) le nom complet de l 'expert en douane (expert) qui a mené l'expertise douanière  et ses 
qualifications  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010); 
4) une marque cer tifiée par la signature de l 'expert en douane (expert) indiquant que celui -ci a 
été informé des responsabilités administratives ou pénales encourues  au cas où il établirait 
sciemment un rapport mensonger lors de la réalisation de l'expertise douanière  (disposition 
modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010); 
5) les questions posées à l 'expert en douane (expert) ; 
6) une liste des documents, des éléments , des échantillons et des tests fournis à l 'expert en 
douane (expert) en vue de l'expertise douanière ; 
7) la teneur et les résultats des études faisant apparaître les techniques utilisées, les 
instruments et équipements employés, une évaluation des résultats des recherches, les 
conclusions relatives aux questions soulevées et une justification de ces conclusion s 
(disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010). 
2. Les éléments  et les documents illustrant le rapport de l'expert en douane (expert) sont joints au 
rapport et considérés comme faisant partie intégrante de celui -ci (disposition modifiée par le 
Protocole du 16 avril 2 010).  
Lorsque plusieurs experts ont pris part à la réalisation de l 'expertise, le rapport est signé par tous 
les experts et visé par l 'organisme qui a mené l 'expertise  douanière  si ce visa est exigé par les 
textes législatifs des Éta ts membres de l 'Union douanière  (disposition modifiée par le Protocole du 
16 avril 2010).  
Les conclusions figurant dans le rapport de l 'expert en douane (expert) sont présentées sous 
forme de réponses aux questions, l 'ordre des réponses devant correspondre  à celui des questions  
(disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
3. Les conclusions de l 'expert en douane (expert) sont présentées en deux exemplaires dont l 'un 
est conservé par l 'organisme qui a mené l'expertise douanière  et l'autre envoyé  aux autorités 
douanières qui ont ordonné l'expertise douanière.  
Article 143 . Types d'expertises douanières  
1. Les examens réalisés dans le cadre de l'expertise douanière  sont de différents types : 
identification, examen des marchandises, examen des matéria ux, examen technologique, examen 
médico -légal et tout autre examen en fonction des besoins.  
2. Selon le nombre d 'experts intervenant dans la procédure , les autorités peuvent ordonner que 
soit réalisée une expertise  douanière  à un seul expert,  une expertise  par collège d 'experts ou une 
expertise complexe  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
L'expertise douanière  à un seul expert s'entend de l'expertise  diligentée par un seul expert en 
douane (expert)  (disposition modifiée par le Protocol e du 16 avril 2 010).  
L'expertise douanière par collège d 'experts s'entend de l'expertise réalisée par un  groupe  d'experts 
en douane  (experts) appartenant à une profession . En cas de désaccord, chacun des experts en G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 75 - 
  douane (experts)  est fondé à rédiger ses conclusions séparément  (disposition modifiée par le 
Protocole du 16 avril 2 010).  
L'expertise douanière complexe s'entend de l'expertise effectuée par un collège d 'experts en 
douane (experts) dans le s cas où  une étude fondée sur des connaissances profession nelles 
diverses  relevant de la compétence d e plusieurs experts en douane (experts) est nécessaire  pour 
vérifier des éléments en rapport avec l 'affaire . Chaque expert en douane (expert) signe la partie 
du rapport concernant l'expertise douanière  qu'il a réa lisée (disposition modifiée par le Protocole 
du 16 avril 2 010).  
3. Les expertises douanières se divisent en expertises principales , expertises complémentaires et 
contre -expertises . 
L'expertise douanière principale  s'entend de l'expertise pratiquée à la dem ande des autorités 
douanières pour exam iner des objets, des échantillons et des tests (disposition modifiée par le 
Protocole du 16 avril 2 010).  
L'expertise douanière complémentaire s'entend de l'expertise ordonnée en cas de découverte de 
faits nouveaux . La conduite  d'une expertise douanière complémentaire peut être confiée au même 
expert en douane  (expert) ou à un expert différent  (disposition modifiée par le Protocole du 
16 avril 2010).  
La contre -expertise douanière  s'entend d 'une expertise douanière mise en œuvre  en cas de 
désaccord du déclarant ou de l 'autorité douanière qui a ordonné l 'expertise avec le rapport rendu 
par l'expert en douane (expert) sur la base des  résultats de l 'expertise principale et/ou de 
l'expertise complémentaire  (disposition modifi ée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
La contre -expertise douanière est pratiquée par un collège composé de plusieurs  experts en 
douane  (experts)  à l'exception de l'expert ou des experts en douane ayant réalisé l 'expertise 
principale et/ou l 'expertise com plémentaire . Les experts en douane  (experts) qui ont procédé à 
l'expertise principale et/ou à l 'expertise complémentaire peuvent assister à la contre -expertise 
douanière et fournir des explications au collège d 'experts, mais ne sont pas autorisés à prendre  
part à l 'élaboration du rapport d 'expert en douane  (expert)  (disposition modifiée par le Protocole 
du 16 avril 2 010).  
La procédure de contre -expertise douanière appliquée sur le territoire de l 'Union douanière est 
établie par une décision de la Commission  de l'Union douanière.  
Les résultats de l 'expertise douanière principale sont mis à la disposition de l 'expert en douane 
(expert) chargé de l 'expertise complémentaire ou de la contre -expertise  (disposition modifiée par 
le Protocole du 16 avril 2 010).  
Artic le 144 . Prélèvement s d'échantillons et  réalisation de tests sur les  marchandises  
1. Les agents des douanes procèdent à des prélèvements d'échantillons et à la réalisation de  tests 
sur les  marchandises  en vue de l'expertise douanière conformément à la procé dure établie par les 
textes législatifs des États membres de l 'Union douanière  (disposition modifiée par le Protocole du 
16 avril 2010).  
Lorsqu 'il est nécessaire de recourir à des moyens techniques spéciaux, un expert en douane 
(expert) participe à la pris e d'échantillons ou aux tests. 
2. Les quantités prélevées pour les échantillons ou les tests sont aussi réduites que possible  mais 
suffisantes  pour permettre l 'analyse . Un procès -verbal de prélèvement d 'échantillons ou de 
réalisation de tests est dressé en  deux exemplaires selon le formulaire établi par la Commission de 
l'Union douanière.  
Le deuxième exemplaire du procès -verbal est remis au déclarant , à une autre personne détenant 
des pouvoirs  sur les marchandises  ou à un représentant de ceux -ci si l 'identi té de ces personnes 
est connue.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 76 - 
  3. Les déclarants, les personnes détenant des pouvoirs  sur les marchandises  ou les représentants 
de ceux -ci sont en droit d 'assister à la prise d 'échantillon s ou aux tests effectués par les 
fonctionnaires des autorités douan ières. Ces personnes devraient prêter assistance aux  agents des 
services des douanes  lors de la prise d 'échantillons et des tests, notamment en prenant à leur 
charge les frais d'expédition nécessaires et les autres  frais. 
Les prélèvements et les tests peuvent se dérouler en l 'absence du déclarant, de s autre s personne s 
détenant des pouvoirs  sur les marchandises  ou des représentants de ceux -ci conformément au 
paragraphe  5 de l 'article  116 (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
Dans ces cas,  les prélèvements et les tests ont lieu en présence de deux témoins.  
4. Les autorités douanières ne remboursent pas les dépenses engagées par le déclarant , une autre 
personne détenant des pouvoirs  sur les marchandises  ou les représentants de ceux -ci pour l a prise 
d'échantillons et la réalisation de  tests sur les marchandises.  
5. Au terme de l'expertise douanière, les échantillons et les spécimens utilisés pour les tests sont 
rendus au déclarant ou à toute autre personne détenant des pouvoirs  sur les marchan dises, aux 
représentants de ceux -ci ou à l 'autorité douanière qui a ordonné l 'expertise , sauf dans les cas où 
ces éléments sont détruits ou éliminés en vertu des textes législatifs des États membres de l 'Union 
douanière.  
Chapitre 21 . Retenue  de marchandise s et de documents  
pendant l 'exécution d 'un contrôle douanier  
Article 145 . Marchandises et documents susceptibles d' être retenus pendant l'exécution 
d'un contrôle douanier  
1. Lors de l'exécution d'un contrôle douanier, les agents des services des douanes retiennent les 
marchandises et les documents correspondants dans les cas prévus aux articles  152, 170, 185, 
192, 208, 231, 234, 305 et 354, même en l 'absence de responsabilité contraventionnelle ou 
délictuelle.  
2. En cas de retenue des marchandises et des documents y relatifs , un procès -verbal  est dressé 
par les autorités douanières suivant le modèle  établi par décision de la Commission de l 'Union 
douanière.  
3. Les marchandises et les documents retenus sont conservés par les autorités douanières pendant 
les durées  déterminé es par le présent Code.  
Les marchandises retenues sont placées dans des magasins de dépôt temporaire ou en d'autres 
lieux désignés par les autorités douanières.  
4. Lorsque des marchandises sont retenues par les autorités douanières conformé ment au 
paragraphe  3 du présent article , les frais d'entreposage sont remboursés par les personnes 
mentionnées à l 'article  147 auxquelles les marchandises ont été effectivement restitué es. 
Les frais engagés en rapport avec l 'entreposage des marchandises re tenues et non réclamées par 
ces personnes dans les délais indiqués aux paragraphes  1 et 2 de l 'article  146 sont remboursés sur 
les recettes tirées de la vente de ces marchandises, compte tenu des dispositions du paragraphe  1 
de l'article  149. 
La procédure de remboursement des dépenses liées à l 'entreposage des marchandises retenues 
est précisée dans les textes législatifs de l 'État membre de l 'Union douanière dont l 'autorité 
douanière a ordonné la retenue en douane des marchandises.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 77 - 
  Article 146 . Durée de co nservation  des marchandises retenues et des documents y 
relatifs  
1. Les marchandises retenues, à l 'exception des marchandises dont il est question au paragraphe  2 
du présent article,  et les documents y relatifs  sont conservés  par les autorités douanières p endant 
un mois . Cette durée est ramenée à 24 heures  pour les produits périssables . 
2. Les marchandises interdites d 'importation dans le territoire douanier de l 'Union douanière ou 
d'exportation à partir de ce territoire , ainsi que les documents y relatifs , sont conservés par les 
autorités douanières pendant trois jours.  
3. La durée d 'entreposage des marchandises retenues est comptée à partir de  la date de retenue 
de celles -ci. 
Article 147 . Restitution des marchandises retenues et des documents y relatifs  
1. Les marchandises retenues , ainsi que les documents y relatifs , sont restitués  au déclarant ou , si 
ces marchandises n 'ont pas été déclarées,  à leur s propriétaires . Si le propriétaire est une entité 
étrangère ou si l 'autorité douanière ne dispose pas d 'informations concernant le propriétaire, les 
marchandises , ainsi que  les documents y relatifs , sont restitués aux personnes qui détenaient les 
marchandises au moment de la retenue  (dénommé es ci-après dans la présente section – le 
déclarant et d 'autres personne s), compte tenu des particularités évoquées dans le présent article . 
2. Les marchandises dont le passage à la frontière est interdit  et qui sont retenu es au moment de 
leur entrée sur le territoire douanier de l 'Union douanière  sont restitué es, en même temp s que les 
documents y relatifs,  à la première des personne s visées au paragraphe  1 du présent article  qui 
demande à l'autorité douanière  la restitution des marchandises aux fins de réexportation . 
3. Les marchandises qui font l'objet d'une interdiction  et/ou de restrictions de passage à la 
frontière  et qui sont retenu es lors de leur exportation du territoire douanier de l 'Union douanière 
sont restituées , en même temps que les documents y relatifs, au déclarant ou à d 'autres 
personnes pour être utilisées sur le territoire , sous réserve que  la possession de ces marchandises 
soit autorisée par les textes législatifs de l 'État membre de l 'Union douanière dont l 'autorité 
douanière a prononcé la retenue.  
4. Les marchandises qui font l'objet de restrictions de passa ge à la frontière  et qui sont retenu es 
lors de leur importation dans le territoire douanier de l'Union douanière sont restituées , en même 
temps que les documents y relatifs,  au déclarant ou à d 'autres personnes , soit pour être 
réexporté es hors du territoir e douanier, soit pour être utilisé es sur le territoire sous réserve de la 
présentation aux autorités douanières d'une preuve indiquant que  la restriction mentionnée  est 
respectée  et du placement des marchandises sous régime douanier  en accord avec le prése nt 
Code.  
5. Dans les autres cas non prévus aux paragraphes  2 à 4 du présent article , les marchandises 
retenues sont restituées aux personnes qui les ont placées sous régime douanier , ou à leur s 
représentants, une fois effectué le placement sous ce régime d ouanier . 
6. S'il est nécessaire d 'affecter les marchandises à un régime douanier à la demande d 'une 
personne autorisée à réaliser les opérations en douane liées au placement de marchandises sous 
régime douanier , les documents retenus en même temps que les marchandises sont remis par les 
autorités douanières à cette personne avant la mainlevée des marchandises.  
Article 148 . Mesures concernant les marchandises retenues dont le délai d 'entreposage 
est expiré  
1. Les marchandises détenues par les autorités douan ières et non réclamées dans les délais 
indiqués aux paragraphes  1 et 2 de l 'article  146 par les personnes mentionnées à l 'article  147 sont 
mises en vente . Dans les cas mentionnés au paragraphe  3 du présent article , les marchandises en 
question sont détruit es ou utilisées d 'une autre manière conformément aux  textes législatifs de 
l'État membre de l 'Union douanière dont l es autorités douanières ont  retenu les marchandises.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 78 - 
  2. La vente, la destruction ou toute autre utilisation  des marchandises mentionnées  au 
paragraphe  1 du présent article  sont mises en œuvre conformément  à la procédure établie par les 
textes législatifs de l 'État membre de l 'Union douanière dont les autorités douanières ont  retenu 
les marchandises, compte tenu des particularités précisées par  le présent Code.  
3. Lorsque les frais engagés en rapport avec l 'entreposage et la vente dépassent la valeur des 
marchandises, ainsi que dans les autres cas prévus par les textes législatifs de l 'État membre de 
l'Union douanière dont les autorités douanièr es ont  retenu les marchandises, celles -ci sont 
détruites , sauf si les textes législatifs de cet État membre  en disposent autrement . 
La retenue  ainsi que le remboursement des dépenses engagées en rapport avec l 'entreposage et le 
transport des marchandises e n question  sont pris en charge par le déclarant ou par une autre 
personne ; en leur absence , le financement est assuré par le budget de l'État membre de l 'Union 
douanière  dont les autorités douanières ont  retenu les marchandises, sauf disposition contraire 
pour ce qui concerne certaines catégories particulières de marchandises.  
Article 149 . Disposition du produit de la vente de marchandises retenues dont le délai 
d'entreposage est expiré  
1. Le montant des droits de douane  et taxes  qui aurait dû être acquitté  si les marchandises avaient 
été placées sous le régime douanier de la mise à la consommation intérieure , calculé à la date où 
les marchandises ont été retenues, est déduit en priorité du produit de la vente des marchandises 
mentionnée au paragraphe  1 de l 'article  148. Les frais de transport et d'entreposage, ainsi que les 
autres dépenses engagées dans la cession des marchandises , sont retenus en seconde priorité.  
2. Le produit de la vente des marchandises , calculé en tenant compte  des montants retenu s 
mentionnés au  paragraphe  1 du présent article , est restitué au déclarant et, si les marchandises 
n'ont pas été déclarées, à leur propriétaire , sous réserve que les autorités douanières aient des 
informations sur ces personnes et que celles -ci aient formulé une  demande auprès des autorités 
douanières au plus tard trois mois après que le  produit de la vente des marchandises  a été reçu , 
conformément à la procédure ét ablie dans les textes législatifs de l 'État membre de l 'Union 
douanière dont l 'autorité douanière a  retenu les marchandises.  
Les autorités douanières signalent aux  personnes mentionnées au paragraphe  1 du présent article  
que le  produit de la vente des marchandises  est à leur disposition.  
II. PARTIE SPÉCIALE  
SECTION 4 . OPÉRATIONS EN DOUANE PRÉCÉDANT LA  
PRÉSENTATION DE LA DÉCLARATION EN DOUANE  
Chapitre 22 . Dispositions générales relatives au passage   
des marchandises à la frontière douanière  
Article 150 . Passage  des marchandises à la frontière douanière  
1. Toutes les personnes disposent des mêmes droits d e faire circuler des marchandises à travers la 
frontière douanière en conformité avec les dispositions établies par la législation douanière  de 
l'Union douanière et les textes législatifs des États membres de l 'Union douanière . 
2. Les marchandise s franchis sent la frontière douanière conformément à la procédure établie par 
la législation douanière  de l'Union douanière et les textes législatifs des États membres de l 'Union 
douanière . 
Des dispositions particulières peuvent être établies par le présent Code et/ ou les accords 
internationaux conclus par  les États membres de l 'Union douanière  pour le passage à la frontière 
douanière de certaines catégories de marchandises , y compris  les produits d 'avitaillement , les 
biens personnels  et les véhicules utilisés pour l e transport international.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 79 - 
  3. Les marchandise s qui franchissent la frontière douanière sont soumises au contrôle douanier 
conformément à la procédure établie par la législation douanière  de l'Union douanière et les textes 
législatifs des États membres de l 'Union douanière.  
Lors du contrôle douanier, les autorités douanières et leurs employés n 'ont pas le droit d 'imposer 
des prescriptions et des restrictions non prévues par la législation douanière  de l'Union douanière 
et les textes législatifs des États mem bres de l 'Union douanière.  
4. En cas d 'importation  dans le territoire douanier de l 'Union douanière ou d'exportation  de ce 
territoire de marchandises  nécessaires pour pallier les conséquences de catastrophes naturelles ou 
de situations de force majeure d 'origine naturelle ou industrielle, de matériel militaire nécessaire à 
la réalisation d 'activités de maintien de la paix ou de manœuvre s, ainsi que de produits 
périssables, d 'animaux vivants, de matières radioactives, d 'explosifs, d 'envois postaux 
internatio naux, de fret express, d 'assistance humanitaire et technique, de messages et de 
matériaux destinés aux médias et d 'autres marchandises de la sorte, les opérations en douane 
précédant la présentation d 'une déclaration en douane sont exécutées en priorité.  
Article 151 . Points de passage des marchandises à la frontière douanière  
Les points de passage des marchandises à la frontière douanière sont les postes frontaliers situés 
sur la frontière nationale (douanière) des États membres de l 'Union douanière ou d 'autres lieux 
définis par les textes législatifs des États membres de l 'Union douanière.  
Article 152 . Observance  des interdiction s et des restrictions lors du passage des 
marchandises  à la frontière douanière  
1. Le passage des marchandises à  la frontière doua nière s 'effectue , sauf disposition contraire du 
présent Code,  dans le respect des interdiction s et des restrictions définies par  tout accord 
international souscrit par l'État membre de l 'Union douanière , par les  décisions de la Commission 
de l'Union douani ère et par tout autre règlement établi en conformité avec les accords 
internationaux conclus par  les États membres de l 'Union douanière en vertu desquel s les 
interdiction s et restrictions ont été mises en place.  
2. Les marchandises entrant sur le territoir e douanier de l 'Union douanière , mais dont l 'importation 
dans ce territoire est interdite , sont immédiatement exportées hors du territoire douanier de 
l'Union douanière , sauf  si les textes législatifs des États membres de l 'Union douanière et/ou les 
accord s internationaux conclus par  ces États en disposent autrement.  
Il incombe au transporteur ou au propriétaire des marchandises mentionnées de veiller au respect 
des mesures en rapport avec l 'exportation de ces marchandises , sauf si les textes législatifs de s 
États membres de l 'Union douanière et/ou les accords interna tionaux entre  ces États en disposent 
autrement.  
3. Les marchandises dont l 'exportation du territoire douanier de l 'Union douanière est interdite ne 
sont pas effectivement exportées , sauf si les textes législatifs des États membres de l 'Union 
douanière et/ou les accords internationaux conclus par  ces Éta ts en disposent autrement  
(disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
4. S'il n'est présenté aucun document confirmant le respect de s restrictions lors de l 'importation 
dans le territoire douanier de l 'Union douanière ou de l 'exportation à partir de ce territoire de 
marchandises faisant l 'objet de restrictions à l 'importation ou à l 'exportation, les dispositions des 
paragraphes  2 et 3 du présent article  sont d 'application . 
5. En cas d 'impossibilité d 'exporter les marchandises mentionnées aux paragraphes  2 et 4 du 
présent article , ou de non -exécution de leur exportation immédiate, ces marchandises sont 
retenues en conformité avec les dis positions du chapitre  21 (disposition modifiée par le Protocole 
du 16 avril 2 010).  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 80 - 
  Article 153 . Utilisation et/ou cession des marchandises ayant franchi  la frontière 
douanière  
1. L'utilisation et/ou la cession , avant l 'octroi de la mainlevée par les autori tés douanières,  des 
marchandises ayant franchi la frontière douanière sont autorisées de la manière et dans les 
conditions établies par la législation douanière  de l'Union douanière.  
2. L'utilisation et/ou la cession des marchandises après l 'octroi de la m ainlevée par les autorités 
douanières se conforment aux  termes du régime douanier déclaré ou aux conditions établies pour 
certaines catégories de marchandises qui, selon les dispositions du présent Code, ne sont pas 
soumises au placement sous régime douani er (disposition modifiée par le Protocole du 
16 avril 2010).  
Article 154 . Marchandises rendues inutilisables , ou ayant subi des dégradations ou des 
dommages  
Les marchandises qui, après leur importation dans le territoire douanier de l 'Union douanière , ont 
été rendues inutilisables , ou ont subi des dégradations ou des dommages par suite d 'un accident 
ou d'un cas de force majeure  sans qu'aient été accomplies les opérations en douane liées à leur 
placement sous régime douanier, y compris la période de dépôt te mporaire ainsi que le transport 
des marchandises dans le cadre du régime de transit douanier , sont considérées, au moment de 
réaliser les opérations en douane, de la même manière que si elles étaient déjà inutilisables  ou 
avaient subi des dégradations ou d es dommages lors de  leur importation dans le territoire 
douanier de l 'Union douanière.  
Article 155 . Échantillon nage  et analyse  de marchandises  par les personnes intéressées  
1. Les personnes intéressées et les organismes de surveillance de l 'État peuvent, a vec l'accord de 
l'autorité douanière, prélever des échantillons  des marchandises  et réaliser  des tests sur celles -ci 
dans les cas établis par le présent Code et/ou les lois des Éta ts membres de l 'Union douanière 
(disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
2. Les autorités douanières autorisent la prise d'échantillons et la réalisation de  tests si ces 
opération s: 
1) ne complique nt pas la mise en œuvre du contrôle douanier ; 
2) ne modifie nt pas les caractéristique s des marchandises ; 
3) ne condui sent pas à l 'évasion de droits de douane, à la fraude fiscale ou à la violation  des 
interdiction s et restrictions.  
3. La présentation d 'une déclaration en douane  particulière  pour les échantillons n 'est pas exigée si 
ceux-ci figurent sur la déclaration de m archandises.  
Chapitre 23 . Introduction de marchandises sur  
le territoire douanier de l 'Union douanière  
Article 156 . Lieu et date d 'introduction des marchandises sur le territoire  douanier de 
l'Union douanière  
1. L'introduction des marchandises sur le terr itoire douanier de l 'Union douanière a lieu  aux 
endroits où ces marchandises franchissent  la frontière douanière (dénommés ci -après les points 
d'entrée), pendant les heures d'ouverture  des bureaux de douane situés  en ces lieux.  
Certaines catégories de marc handises ne peuvent être introduites sur le territoire  douanier de 
l'Union douanière qu'aux points d 'entrée spécifiés par les textes législatifs des États membres de 
l'Union douanière.  
Les marchandises peuvent arriver sur le territoire douanier de l 'Union douanière en des lieux 
différents de ceux qui sont indiqués pour l 'introduction de marchandises , dans les cas et G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 81 - 
  conformément à la procédure établis  par les dispositions législatives intérieures  des États 
membres de l 'Union douanière . 
La liste des points d 'entrée de marchandises est fournie par les autorités douanières à la 
Commission de l 'Union douanière aux fins de publication , y compris au moyen des technologies de 
l'information.  
2. Après le passage à la frontière douanière, les marchandises importées so nt acheminées par le 
transporteur jusqu 'au point d 'entrée , ou en tout autre lieu indiqué au paragraphe  1 du présent 
article , puis présentées aux autorités douanières . Il est interdit de modifier l 'état des 
marchandises, d 'altérer leur emballage, de modifie r, d'ôter, d e détruire ou d'endommager les 
scellements, les timbres et tout autre instrument ou moyen d 'identification dont elles sont munies.  
3. Les autorités douanières sont tenues de fournir des renseignements sur les  points d 'entrée, les 
restrictions é tablies et les heures d 'ouverture  des bureaux de douane, y compris au moyen des 
technologies de l 'information.  
4. Les dispositions du présent chapitre ne s 'appliquent pas aux marchandises transportées à bord 
de navires maritimes  ou fluviaux  ou d'aéronefs t raversant le territoire douanier de l 'Union 
douanière sans faire escale dans un port ou un aéroport situé sur ce territoire, ni aux 
marchandises  transportées  au moyen de  conduites ou de lignes de transport d'électricité . 
Article 157 . Mesures adoptées  en ca s d'accident, de force majeure ou en d 'autres 
circonstances  
1. Si, après le franchissement de  la frontière, l 'acheminement de s marchandises  jusqu 'au point 
d'entrée est interrompu, ou si un navire ou un aéronef est contraint de faire escale en un lieu situé  
sur le territoire douanier de l 'Union douanière par suite d 'un accident, d 'une situation de force 
majeure ou de toute autre circonstance faisant obstacle à l'acheminement des marchandises ou 
empêchant le navire ou l 'aéronef de relâcher ou d 'atterrir à l 'endroit désigné, le transporteur prend 
toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des marchandises, informe r 
immédiatement le bureau de douane le plus proche des circonstances mentionnées en indiquant le 
lieu où se trouvent les marchandises  et transporte r les marchandises ou faire  en sorte qu 'elles 
soient transportées (si le véhicule de t ransport international du transporteur est endommagé) 
jusqu 'au bureau de douane le plus proche ou en tout autre lieu indiqué par l 'autorité douanière.  
2. Les frais engagés  par le transporteur en exécution des dispositions du présent article  ne sont 
pas remboursés par les autorités douanières.  
Article 158 . Notification d 'arrivée des marchandises sur le territoire douanier de l 'Union 
douanière  
1. Le transporteur a vise les autorités douanières de l 'arrivée des m archandises sur le territoire 
douanier de l 'Union douanière et présente à cet effet les documents et les informations signalées à 
l'article  159, en fonction du type de véhicule qui transporte les marchandises . 
Ces document s peuvent être présentés pour le compte  du transporteur par un représentant agréé 
ou toute autre personne agissant sur instructions du transporteur si les dispositions législatives 
intérieures des États membres de l 'Union douanière l 'autorise nt. 
2. Le transporteur, le représentant en douane ou toute autre personne concernée sont autorisé s à 
fournir  aux autorités douanières  des renseignements sur les marchandises avant l 'arrivée  de 
celles -ci sur le territoire douanier de l 'Union douanière . Dans certains cas précisés par les accords 
internationaux et/ou les textes législatifs des États membres de l 'Union douanière, le transporteur 
est dans l 'obligation de présenter aux douanes des renseignements préliminaires sur les 
marchandises.  
3. Le transport eur a le droit de présenter les documents sous forme  électronique.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 82 - 
  4. Lorsque les documents présentés ne sont pas élaborés dans la langue officielle de l 'État membre 
de l'Union douanière sur le territoire d uquel  les marchandises sont arrivées, la traductio n des 
informations contenues dans ces documents est fournie par le transporteur.  
Article 159 . Documents et renseignements  à présenter aux autorités douanières en 
fonction du type de véhicule utilisé pour transporter les marchandises  
1. À l'arrivée des marc handises sur le territoire douanier de l 'Union douanière, le transporteur 
présente les documents énumérés ci -dessous.  
1) En cas de transport international par véhicule routier : 
documents : documents d 'immatricula tion du véhicule de transport international ; documents 
d'expédition (envoi) ; document d 'accompagnement des envois postaux internationaux défini  
par les actes de l 'Union postale universelle ; documents commerciaux en possession du 
transporteur identifiant les marchandises transportées ; 
renseignements : données concernant l 'immatriculation  d'État du véhicule de transport 
international ; nom et adresse du transporteur ; pays de provenance  et pays de destination 
des marchandises ; noms et adresses de l'expéditeur et du destinataire des marchandises ; 
noms et adres ses du vendeur et du destinataire des marchandises selon les documents 
commerciaux en possession du transporteur ; nombre de colis, étiquetage et types 
d'emballage s des produits ; noms et code s des marchandises selon le  Système harmonisé de 
désignation et de  codification des marchandises ou selon la Nomenclature tarifaire pour 
l'activité économique extérieure de l 'Union douanière à un niveau non inférieur aux quatre 
premiers chiffres ; poids brut (en kilogrammes) ou volume (en mètres cubes) des 
marchandises, s auf s 'agissant de marchandises en vrac ; présence de marchandises dont 
l'importation dans le territoire douanier de l 'Union douanière fait l 'objet d'interdiction s ou de 
restrictions ; lieu et date d 'élaboration de la lettre de voiture internationale . 
2) En cas de transport international par navire : 
documents : déclaration générale ; déclaration de cargaison ; déclaration des provisions de 
bord; déclaration des effets et marchandises de l 'équipage ; rôle d 'équipage ; liste des 
passagers ; document d 'accompagnement des envois postaux internationaux défi ni par les 
actes de l 'Union postale universelle ; documents d 'expédition (envoi) ; documents 
commerciaux en possession du transporteur identifiant les marchandises transportées ; 
renseignements : données concernant l 'immatricu lation  et la nationalité  du navire ; nom et 
description du navire ; nom du capitaine ; nom et adresse du consignataire du navire ; 
nombre de passagers à bord, les prénom s, nom, nationalité, date et lieu de naissance, port 
d'embarquement et de débarquement  de chaque passager ; effectif  et composition de 
l'équipage ; noms du port de départ et du port de relâche ; désignation , quantité totale et 
description des marchandises ; nombre de colis, étiquetage et types d 'emballages des 
produits ; noms du port de chargement et  du port de déchargement des marchandises ; 
nombre de connaissements ou autres documents confirmant l 'existence et la teneur du 
contrat de transport maritime (fluvial) concernant les marchandises à décharger dans le 
port; noms des ports de déchargement des marchandises restant à bord ; noms des ports de 
départ d'origine  des marchandises ; désignations  des provisions de bord disponibles et 
indication de leur quantité ; description de la localisation des marchandises à bord ; présence 
(ou absence) de courrier inte rnational à bord ; présence (ou absence) à bord de produits 
dont l 'importation dans le territoire douanier de l 'Union douanière fait l 'objet d 'une 
interdiction  ou de restrictions, de médicaments contenant des stupéfiants puissants, des 
psychotropes et des s ubstances vénéneuses (disposition modifiée par le Protocole du 
16 avril 2010); présence (ou absence) à bord de marchandises dangereuse s, y compris 
d'armes et de munitions . 
3) En cas de transport international par air : 
documents : document de transport eur norma lisé prévu par les traités internationaux relatifs 
à l'aviation civile (déclaration générale) ; document contenant des renseignements sur les G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 83 - 
  marchandises transportées par l 'aéronef (manifeste de cargaison) ; document contenant des 
renseignements sur les pro visions de bord ; documents d 'expédition (envoi) ; documents 
commerciaux en possession du transporteur identifiant les marchandises transportées ; 
document contenant des renseignements sur les passagers embarqués et leurs bagages 
(liste d 'embarquement des pas sagers) ; document d 'accompagnement des envois postaux 
internationaux défini par les actes de l 'Union postale universelle ; 
renseignements : marque indiquant la nationalité de l 'aéronef et marque d 'immatriculation ; 
numéro de vol, route aérienne, lieu de dépar t, lieu de destination ; quantité de provisions de 
bord embarquées ou débarquées de l 'aéronef ; présence (absence) de courrier international 
à bord ; présence (absence) à bord de produits dont l 'importation dans le territoire douanier 
de l'Union douanière fai t l'objet d'interdiction s ou de restrictions, de médicaments contenant 
des stupéfiants puissants, des psychotropes  ou des substances vénéneuse s, d'armes et  de 
munitions.  
4) En cas de transport international par rail : 
documents : documents d 'expédition (envoi) ; fiche de transfert  du matériel roulant 
ferroviaire ; document contenant des renseignements sur les provisions ; document 
d'accompagnement des envois postaux internationaux défini par les actes de l 'Union postale 
universelle ; documents commerciaux en possess ion du transporteur identifiant les 
marchandises transportées ; 
renseignements : désignation des marchandises et adresse de l'expéditeur ; nom et adresse 
du destinataire ; noms des gares de départ et de destination ; nombre de colis, étiquetage et 
types d 'embal lages des produits ; nom et code des marchandises selon le  Système 
harmonisé de désignation et de codification des marchandises ou la Nomenclature tarifaire 
pour l 'activité économique extérieure de l 'Union douanière à un niveau non inférieur aux 
quatre prem iers chiffres ; poids brut des marchandises (en kilogrammes) ; numéros 
d'identification des conteneurs.  
2. Quel que soit le type de transport utilisé, dès que les autorités douanières reçoivent  la 
notification d 'arrivée des marchandises sur le territoire dou anier de l 'Union douanière, les 
documents confirmant le respect des interdictions et restrictions sont présentés aux douanes, à 
l'exception de ceux concernant l 'application des mesures réglementaires non tarifaires établies par 
le paragraphe  1 de l 'article  152. 
Article 160 . Opérations en douane effectuées au x point s d'entrée  
1. Le déchargement et le transbordement des marchandises , ainsi que le remplacement du 
véhicule qui a effectué la livraison des marchandises sur le territoire  douanier de l 'Union douani ère 
par un autre véhicule , peuvent être réalisés au x points d'entrée.  
2. Le déchargement  et le transbordement  (rechargement) des marchandises  et le remplacement 
du véhicule qui a effectué la livraison sur le territoire  douanier de l 'Union douanière par un autre 
véhicule sont effectués pendant les heures ouvrables  de l'autorité douanière et à des endroits 
spécifiques désignés à cette fin, sur autorisation délivrée par l 'autorité douanière à la demande de 
la partie in téressée.  
3. Les opérations en douane asso ciées au dépôt temporaire, à la déclaration en douane  et à l a 
mainlevée des marchandises en fonction du régime douanier déclaré sont autorisées aux points 
d'entrée.  
4. Le transporteur ou une autre personne intéressée sont tenus d'accomplir les formalités 
douanières liées au placement des marchandises sous le régime douanier d e dépôt temporaire ou 
à la déclaration en douane  dans les trois heures suivant la présentation des marchandises au 
bureau de douane du point d 'entrée, à moins que la législation douaniè re de l'Union douanière et 
les textes législatifs des États membres de l 'Union douanière relatifs aux marchandises 
transportées par fer ou par air n 'établissent un délai différent.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 84 - 
  5. Le transbordement des marchandises et leur acheminement du point d 'entré e au lieu désigné 
par les autorités douanières sont réalisé s selon les modalités du  régime de transit douanier , à 
moins que ces marchandises aient été placées sous régime douanier  au point d 'entrée  ou qu 'elles 
fassent l 'objet d 'autres opérations en douane prévues par la législation douanière  de l'Union 
douanière.  
Article 161 . Naissance et extinction de l 'obligation d 'acquitter les droits d 'importation et 
taxes  après l 'arrivée des marchandises sur le territoire douanier de l 'Union douanière  et 
délais de règlement  
1. Lors de l 'arrivée des marchandises sur le territoire douanier de l 'Union douanière, le 
transporteur est dans l 'obligation d 'acquitter les droits d 'importation et taxes  dès le moment où les 
marchandises franchissent la frontière douanière.  
2. L'obligation du transporteur d'acquitter les droits d 'importation et taxes  à l'arrivée des 
marchandises sur le territoire douanier de l 'Union douanière est éteinte : 
1) à l'arrivée des marchandises au point d 'entrée et après leur placement sous le régime 
douanier de dépôt temporaire ou sous un autre régime douanier au point d 'entrée  et 
également lorsque les marchandises quittent le territoire douanier de l 'Union douanière à 
condition qu 'après leur arrivée sur ce territoire douanier elles n 'aient pas quitté le lieu o ù 
elles ont franchi la frontière douanière ; 
2) dans les cas prévus au paragraphe  2 de l 'article  80. 
3. Après l'arrivée des marchandises sur le territoire douanier de l 'Union douanière, les droits 
d'importation et taxes  sont acquittés dans les délais suivants : 
1) si les marchandises ne sont pas acheminées jusqu 'au point d 'entrée – le jour où ces 
marchandises franchi ssent  la frontière douanière ; si ce jour n 'est pas connu, les droits 
d'importation et taxes  sont acquittés le jour où  est détecté  le fait que les march andises n'ont 
pas été acheminées jusqu' au point d 'entrée ; 
2) en cas de perte subie par les  marchandises au point d 'entrée, sauf en cas de destruction  
(perte irrémédiable ) par suite d'un accident, d 'une situation de force majeure ou d 'une 
détérioration naturel le dans des conditions normales de transport et de stockage  – le jour où 
ces marchandises ont franchi la frontière douanière ; si ce jour n'est pas connu, les droits 
d'importation et taxes  sont acquittés le jour où  sont détecté es les  pertes subies par les  
marchandises ; 
3) en cas d 'exportation des marchandises à partir du point d 'entrée vers une autre partie du 
territoire douanier de l 'Union douanière sans placement sous le régime douanier d e dépôt 
temporaire ou un autre régime douanier au point d 'entrée – le jour où ces marchandises ont 
franchi la frontière douanière ; si ce jour n'est pas connu, les droits d 'importation et taxes  
sont acquittés le jour où  est détecté  le fait que les  marchandises  ont été exportées . 
4. Le montant des droits d 'importation et taxes  à acquitter correspond à la somme des  droits 
d'importation et taxes  qui auraient dû être  versés si les marchandises avaient été affectées au  
régime douanier de la mise à la consommation intérieure . Ces sommes sont calculées sur la base 
des taux de droits de  douane , des taux d 'imposition , de la valeur en douane des marchandises , de 
leurs caractéristiques physiques naturelles (quantité, poids, volume, etc.)  et du taux de change , 
déterminé s conformément aux  textes législatifs de l 'État membre de l 'Union douaniè re auquel  ces 
droits et taxes devraient  être versés , en vigueur le jour du passage des marchandises à la 
frontière douanière ; si ce jour n 'est pas connu , le jour choisi est celui où il a été découvert que les 
marchandises n 'ont pas été acheminées jusqu 'au point d 'entrée, qu 'elles ont subi des pertes au 
point d 'entrée ou qu 'elles ont été exportées à partir du point d 'entrée vers le territoire douanier de 
l'Union douanière sans avoir été placées  sous le régime douanier de dépôt temporaire ou un autre 
régime d ouanier au point d 'entrée . G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 85 - 
  Chapitre 24 . Sortie  des marchandises du territoire  
douanier de l 'Union douanière  
Article 162 . Lieu et moment de la sortie des marchandises du territoire douanier de 
l'Union douanière  
1. Les marchandises quittent le territoire do uanier de l 'Union douanière aux endroits où est prévu 
le franchissement de la frontière douanière (dénommés ci -après les points de sortie) et pendant 
les heures ouvrables des autorités douanières présentes en ces lieux.  
Certaines catégories de marchandises  ne peuvent quitter le territoire douanier de l 'Union 
douanière qu 'aux points de sortie spécifiés par les textes législatifs des États membres de l 'Union 
douanière.  
Les marchandises peuvent quitter le territoire douanier de l 'Union douanière en des lieux d ifférents 
des points de sortie dans les cas définis par les textes législatifs des États membres de l 'Union 
douanière et conformément à la procédure établie par ces textes.  
La liste des points de sortie est transmise par les autorités douanières à la Commi ssion de l 'Union 
douanière aux fins de publication , y compris en faisant appel aux technologies de l 'information.  
2. Les autorités douanières sont tenues de présenter des renseignements concernant les points de 
sortie, les restrictions établies et les heur es ouvrables  des autorités douanières, y compris en 
faisant appel aux  technologies de l 'information.  
3. Les dispositions du présent chapitre ne s 'appliquent pas aux marchandises transportées à bord 
de navires ou d 'aéronefs traversant le territoire douanier  de l'Union douanière sans faire escale 
dans un port ou un aéroport situé sur ce territoire, ni à celles transportées au moyen de  conduites 
ou de lignes de transport d'électricité . 
Article 163 . Opérations en douane effectuées aux points de sortie  
1. Pour e xporter des marchandises à partir du territoire douanier de l 'Union douanière, le 
transporteur est tenu de présenter aux autorités douanières la déclaration en douane  ou un autre 
document autorisant l 'exportation, ainsi que les documents prévus à l 'article  159 en fonction du 
type de véhicule utilisé pour le transport, à moins que le présent Code n 'en dispose autrement.  
Quel que soit le type de transport utilisé, les documents confirmant le respect des interdictions et 
restrictions sont présentés aux autorit és douanières, conformément au paragraphe  1 de 
l'article  152, afin que les marchandises puissent sortir du territoire douanier de l 'Union douanière.  
La déclaration en douane  ou tout autre document autorisant l 'exportation des marchandises à 
partir du terri toire douanier de l 'Union douanière ne sont pas présentés lors de la sortie de ces 
marchandises si, après leur arrivée sur le territoire douanier, elles n 'ont pas quitté  l'endroit où 
elles ont franchi la frontière douanière.  
2. Le transporteur a le droit d e présenter les documents par voie électronique.  
3. Ces doc uments peuvent être présenté s pour le compte du transporteur par un représentant 
agréé ou toute autre personne agissant sur instructions du transporteur si cela est prévu par les 
textes législatifs  des États membres de l 'Union douanière . 
4. La sortie des marchandises du territoire douanier de l 'Union douanière est autorisée par les 
autorités douanières.  
En signe d 'autorisation d 'exporter les marchandises du territoire douanier de l 'Union douanière , les 
autorités douanières apposent la marque appropriée sur la déclaration en douane ou tout autre 
document autorisant la sortie des marchandises du territoire douanier.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 86 - 
  Article 164 . Prescriptions relatives à la sortie des marchandises du territoire douanie r de 
l'Union douanière  
1. Les marchandises doivent être exporté es en même quantité et dans le même état qu 'au 
moment où elles ont été placées sous un régime douanier particulier ou introduites sur le territoire  
de l'Union douanière pour autant qu 'elles n 'aient pas quitté l 'endroit où elles ont franchi la frontière 
douanière, sauf dans les cas mentionnés dans la seconde partie du présent paragraphe.  
Les modifications de la quantité et/ou de l'état des marchandises dont traite  la première partie du 
présent pa ragraphe sont autorisées si elles sont dues à une  dégradation  ou à des pertes  d'origine 
naturelle, à des modifications des caractéristiques  naturelles des marchandises dans des conditions 
normales d 'expédition, de transport et d 'entreposage  ou si la variat ion dans la  quantité provient de 
l'existence  de résidus non récupérables dans un véhicule.  
2. Personne ne peut être tenu pour responsable du non -respect des dispositions du présent article  
dans les cas où la perte des marchandises ou la modification de leu r état se produisent par suite 
d'un accident ou d 'une situation de force majeure  ou si elles proviennent d 'une modification des 
renseignements  relatifs aux marchandises causée par des inexactitudes des méthodes de mesures 
dans les cas prévus par les règlem ents techniques et les normes applicables dans les États 
membres de l 'Union douanière.  
3. Les marchandises de l 'Union douanière peuvent être transportées hors du territoire douanier de 
l'Union douanière en quantité inférieure à celle déclarée au moment de leur placement sous un 
régime douanier particulier, quel que soit le motif de cette réduction de la quantité.  
Article 165 . Mesures adoptées  en cas d 'accident, de force majeure ou en d 'autres 
circonstances  
1. Si l'acheminement des marchandises entre le point de sortie  et l'endroit où se produit 
effectivement le franchissement de la frontière douanière est interrompu par un accident, une 
situation de force majeure ou d 'autres circonstances y faisant obstacle, le transporteur est dans 
l'obligation de prendre t outes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des marchandises, 
informer immédiatement le bureau de douane le plus proche des circonstances mentionnées et du 
lieu où se trouvent les marchandises et transporter les marchandises ou faire en sorte q u'elles 
soient transportées (si le véhicule de transport international du transporteur est endommagé) 
jusqu'au bureau de douane le plus proche ou en tout autre lieu indiqué par l'autorité douanière.  
2. Les frais engagés  par le transporteur en exécution des  dispositions du présent article ne sont 
pas remboursés par les autorités douanières.  
Article 166 . Naissance et extinction de l 'obligation d 'acquitter les droits d 'importation et 
taxes  lors de  la sortie de marchandises étrangères du territoire douanier de l'Union 
douanière  et délais de règlement  
1. Lorsque des marchandises étrangères  sont exportées du territoire douanier de l 'Union 
douanière, le transporteur est dans l 'obligation d 'acquitter les droits d 'importation et taxes  après  
que les autorités douanièr es ont accordé  leur autorisation pour que les marchandises quittent le  
territoire.  
2. L'obligation faite au  transporteur d'acquitter les droits d 'importation et taxes  à la sortie des 
marchandises étrangères du territoire douanier de l'Union douanière est éteinte : 
1) lorsque les marchandises ont effectivement franchi la frontière douanière ; 
2) dans les cas prévus au paragraphe  2 de l 'article  80. 
3. Si, lors de la sortie des marchandises étrangères du territoire douanier de l 'Union douanière , ces 
marchandises sont perdues  avant qu 'elles ne franchissent la frontière douanière, sauf en cas de 
destruction (perte irrémédiable ) par suite d 'un accident ou d 'une situation de force majeure  ou du 
fait des pertes causées par la nature des marchandises dans des conditions norm ales de transport 
et d'entreposage, la date à laquelle doivent être réglés les droits d 'importation et taxes  est celle du 
jour de la perte des marchandises ou, si celui -ci n'est pas connu, du jour ou l 'autorisation de sortie G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 87 - 
  des marchandises du territoire douanier de l 'Union douanière a été accordée  par les autorités 
douanières.  
4. Le montant des droits d 'importation et taxes  à acquitter correspond à la somme des droits 
d'importation et taxes  qui auraient dû être versés si les marchandises avaient été affec tées au 
régime douanier de la mise à la consommation intérieure, calculés sur la base des taux de droits 
de douane , des taux  d'imposition, de la valeur en douane des marchandises, de leurs 
caractéristiques physiques naturelles (quantité, poids, volume, etc .) et du taux de change 
déterminé s par les textes législatifs de l 'État membre de l 'Union douanière auquel ces droits et 
taxes devraient être versés , en vigueur le jour où les marchandises ont été perdues ou, si ce jour 
n'est pas connu, le jour où l 'autori sation de sortie des marchandises du territoire douanier de 
l'Union douanière a été accordée  par les autorités douanières.  
Chapitre 25 . Dépôt temporaire de marchandises  
Article 167 . Dispositions générales relatives au dépôt temporaire de marchandises  
1. Dépôt temporaire de marchandises – entreposage de marchandises étrangères sous contrôle 
des douanes dans des magasins de dépôt temporaire , en exonération des droits de douane et 
taxes , avant que la mainlevée soit accordée par les autorités douanières conform ément au régime 
douanier déclaré ou que  soient adoptées  d'autres mesures prévues par la législation douanière  de 
l'Union douanière.  
2. Le dépôt temporaire de marchandises ne s 'applique pas aux marchandises transportées par 
conduites ou par lignes de transp ort d'énergie, ni dans d 'autres cas indiqués  par la législation 
douanière  de l'Union douanière.  
3. Les personnes détenant des pouvoirs  sur les marchandises , ou leurs représentants , n'ont pas le 
droit d 'utiliser les marchandises placées en dépôt temporaire,  ni de les exporter hors du territoire 
où se trouve le  magasin de dépôt temporaire, avant que la mainlevée soit octroyée  en conformité 
avec le  régime douanier déclaré ou que  soient adoptées  d'autres mesures prévues par le présent 
Code.  
Article 168 . Dépôt t emporaire de marchandises  
1. Le dépôt temporaire de marchandises a lieu dans des magasins de dépôt temporaire et d 'autres 
installations , conformément aux lois des États membres de l 'Union douanière (ci -après, magasins 
de dépôt temporaire).  
Les magasins de dépôt temporaire respectent les prescriptions établies par les textes législatifs 
des États membres de l 'Union douanière en ce qui a trait à  l'emplacement, aux aménagements 
intérieurs et à l'équipement.  
2. Les magasins de dépôt temporaire constituent une z one de contrôle douanier.  
3. Les marchandises susceptibles de causer des dommage s à d'autres marchandises ou qui exigent  
des conditions d 'entreposage particulières doivent être placées dans des magasins de dépôt 
temporaire spécialement adaptés.  
4. Le place ment de marchandises en magasin de dépôt temporaire est confirmé conformément à la 
procédure  établie par les textes législatifs des États membres de l 'Union douanière.  
Article 169 . Opérations en douane afférentes  au placement de marchandises en magasin 
de dépôt temporaire  
1. Pour placer des marchandises en magasin de dépôt temporaire, le transporteur, toute autre 
personne détenant des pouvoirs  sur les marchandises , ou leurs représentants , présentent à 
l'autorité douanière les documents de transport ( d'expéd ition), commerciaux et/ou douaniers 
contenant des renseignements sur les marchandises, l 'expéditeur (destinataire) et le pays de 
provenance (destination) de celles -ci. G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 88 - 
  Ces documents peuvent être envoyés à l 'autorité douanière sous forme électronique.  
2. L'autorité douanière enregistre les documents qui ont été présentés pour le placement des 
marchandises en magasin de dépôt temporaire dans un délai ne dépassant pas une heure après la 
présentation et confirme l 'enregistrement de ces documents à la personne m entionnée au 
paragraphe  1 du présent article  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
3. Les marchandises sont considérées comme étant en situation de dépôt temporaire à partir de la 
date de l 'enregistrement par les autorités douanières de s documents présentés à cet effet.  
Article 170 . Durée du dépôt temporaire des marchandises  
1. La durée du dépôt temporaire des marchandises est de deux mois.  
2. L'autorité douanière prolonge la durée spécifiée sur demande écrite d 'une personne détenant 
des pouvoirs  sur les marchandises ou de son représentant.  
La durée de dépôt temporaire ne peut pas dépasser qu atre mois pour les marchandises  et six mois 
pour les envois postaux internationaux  conservés dans des bureaux de poste destinés au trafic 
postal internationa l ainsi que  pour les bagages non retirés ou non réclamés par les passagers de 
lignes aériennes  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
La durée de dépôt temporaire mentionnée au paragraphe  1 du présent article  peut être diminuée 
par décision de la Commission de l 'Union douanière pour certaines catégories de marchandises  
(disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
3. La durée du dépôt temporaire des marchandises est calculée à compter du lendemain de  la date 
d'enregist rement par les autorités douanières des documents présentés en vue du placement en 
dépôt temporaire.  
4. À l'expiration du délai de dépôt temporaire, les marchandises qui n 'ont pas été placées sous 
régime douanier  sont retenues par les autorités douanières en conformité avec les dispositions du 
chapitre  21. 
Article 171 . Manipulations sur les marchandises en dépôt temporaire  
1. Les personnes détenant des pouvoirs  sur les marchandises ou leurs représentants peuvent 
effectuer sur les marchandises placées en dép ôt temporaire les manipulations usuelles nécessaires 
pour faire en sorte qu'elles soient conservées en l'état , ce qui comprend l 'inspection et l e 
mesur age des marchandises ainsi que les déplacements à l 'intérieur du magasin de dépôt 
temporaire.  
2. Les mani pulations non mentionnées au paragraphe  1 du présent article , y compris l es prises 
d'échantillons, l es réparation s d'emballages endommagés ainsi que les opérations nécessaires à la 
préparation des marchandises en vue d'un transport peuvent être effectuées si l'autorité douanière  
y consent . 
L'autorité douanière refuse d 'autoriser ce type d 'opérations si leur mise en œuvre risque 
d'entraîner la perte ou un changement d 'état des marchandises.  
Article 172 . Naissance et extinction de l 'obligation d 'acquitter les  droits d 'importation et 
taxes  en cas de dépôt temporaire des marchandises  et délais de règlement  
1. L'obligation de régler les droits d 'importation et taxes  concernant  les marchandises étrangères 
placées en dépôt temporaire  naît: 
1) pour le transporteur o u toute autre personne  détenant des pouvoirs sur les marchandises au 
moment de  l'enregistrement des documents présentés pour la mise en dépôt temporaire des 
marchandises  – immédiatement après l 'enregistrement par l 'autorité douanière des 
documents présenté s pour cette mise en dépôt temporaire ; G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 89 - 
  2) pour le propriétaire du magasin de dépôt temporaire – dès le  moment du placement des 
marchandises dans le magasin de dépôt temporaire ; 
3) pour la personne fournissant l 'entreposage temporaire des marchandises dans des lieux 
autres que des magasins de dépôt temporaire  – dès l'enregistrement par une autorité 
douanière des documents présentés pour la mise en dépôt temporaire des marchandises . 
2. L'obligation d 'acquitter  les droits d 'importation et taxes  sur les marchan dises étrangères placées 
en dépôt temporaire est éteinte : 
1) pour le transporteur ou toute autre personne détenant des  pouvoirs sur les marchandises au 
moment  de l'enregistrement des documents présentés pour la mise en dépôt temporaire des 
marchandises  – lorsque celles -ci sont placées dans un magasin de dépôt temporaire  ou 
qu'une autre personne accepte de les entreposer temporairement  dans un lieu autre que le 
magasin de dépôt temporaire ; 
2) pour le propriétaire du magasin de dépôt temporaire – lors de la s ortie des marchandises du 
magasin de dépôt temporaire en raison  de leur affectation à un  régime douanier ; 
3) pour la personne fournissant l 'entreposage temporaire des marchandises dans des lieux 
autres que des magasins de dépôt temporaire – lorsque les mar chandises sont affectées à 
un régime douanier ; 
4) pour les personnes mentionnées aux alinéas 1) à 3) du présent paragraphe – lorsque les 
marchandises sont retenues en conformité avec le chapitre  21, ainsi que dans les cas 
indiqués au paragraphe  2 de l 'article 80. 
3. Les dates limite s à prendre en considération pour le paiement des droits d 'importation et taxes  
sur les marchandises placées en dépôt temporaire sont les suivantes : 
1) pour le transporteur ou toute autre personne détenant des pouvoirs  sur les ma rchandises au 
moment de l 'enregistrement des documents présentés en vue du placement des 
marchandises en dépôt temporaire : 
si les marchandises destinées à être mises  en dépôt temporaire sont perdues avant d'avoir  
été placées dans un magasin de dépôt tempor aire ou avant qu'une autre personne ait 
accepté de les entreposer temporairement  dans un lieu autre qu 'un magasin de dépôt 
temporaire, sauf en cas de destruction (perte irrémédiable) par suite d 'un accident ou d 'une 
situation de force majeure  ou du fait d'une détérioration naturelle dans des conditions 
normales de transport et d 'entreposage – la date de la perte ou, si cette date n 'est pas 
connue, celle de l 'enregistrement par les autorités douanières des documents présentés pour 
le placement des marchandis es en dépôt temporaire ; 
si les marchandises destinées à être mises  en dépôt temporaire  sont transférées au  
destinataire ou à une autre personne sans l 'autorisation des autorités douanières avant 
d'avoir  été placées dans un magasin de dépôt temporaire ou avant qu'une autre personne 
ait accepté de les entreposer temporairement  dans un lieu autre qu 'un magasin de dépôt 
temporaire – la date de ce transfert  ou, si cette date n 'est pas connue, celle de 
l'enregistrement par les autorités douanières des documents p résentés pour le placement 
des marchandises en dépôt temporaire ; 
2) pour la personne fournissant l 'entreposage temporaire des marchandises dans des lieux 
autres que des magasins de dépôt temporaire : 
si les marchandises destinées à être mises en dépôt tempo raire sont perdues avant d'avoir  
été placées dans un magasin de dépôt temporaire ou avant qu'une autre personne ait 
accepté de les entreposer temporairement dans un lieu autre qu 'un magasin de dépôt 
temporaire, sauf en cas de destruction (perte irrémédiabl e) par suite d 'un accident ou d 'une 
situation de force majeure  ou du fait d 'une détérioration naturelle dans des conditions 
normales de transport et d 'entreposage – la date de la perte ou, si cette date n 'est pas G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 90 - 
  connue, celle de l 'enregistrement par les a utorités douanières des documents présentés pour 
le placement des marchandises en dépôt temporaire ; 
si les marchandises destinées à être mises en dépôt temporaire sont transférées au 
destinataire ou à une autre personne sans l 'autorisation des autorités do uanières avant 
d'avoir  été placées dans un lieu autre qu 'un magasin de dépôt temporaire  – la date de ce 
transfert  ou, si cette date n 'est pas connue, celle de l 'enregistrement par les autorités 
douanières des documents présentés pour le placement des march andises en dépôt 
temporaire . 
3. Pour le propriétaire du magasin de dépôt temporaire ou la personne fournissant l 'entreposage 
temporaire des marchandises dans des lieux autres que des magasins de dépôt temporaire : 
si les marchandises destinées à être mises en dépôt temporaire sont perdues avant d'avoir  
été placées dans un magasin de dépôt temporaire ou avant qu'une autre personne ait 
accepté de les entreposer temporairement  dans un lieu autre qu 'un magasin de dépôt 
temporaire, sauf en cas de destruction (per te irrémédiable) par suite d 'un accident ou d 'une 
situation de force majeure  ou du fait d'une détérioration naturelle dans des conditions 
normales de transport et d 'entreposage – la date de cette perte  ou, si cette date n 'est pas 
connue, celle du placement  des marchandises dans un magasin de dépôt temporaire ou 
dans un lieu autre qu 'un magasin de dépôt temporaire ; 
si les marchandises  entreposées dans un magasin de dépôt temporaire ou dans un lieu autre 
qu'un magasin de dépôt temporaire sont transférées au  destinataire ou à une autre 
personne sans l 'autorisation des autorités douanières – la date de ce transfert ou, si cette 
date n 'est pas connue, celle du placement des marchandises dans un magasin de dépôt 
temporaire ou dans un lieu autre qu 'un magasin de dé pôt temporaire ; 
si les marchandises entreposées dans les installations du destinataire  sont utilisées  dans un 
but autre que leur dépôt temporaire – la date de cette utilisation ou, si cette date n 'est pas 
connue, celle de l 'enregistrement par les autorités  douanières des documents présentés pour 
le placement des marchandises en dépôt temporaire.  
4. Le montant des droits d 'importation et taxes  à payer dans les cas mentionnés au paragraphe  3 
du présent article  correspond à celui des droits d 'importation et ta xes qui devrai ent être acquittés  
en cas de placement sous le régime douanier de la mise à la consommation intérieure , sans qu 'il 
soit tenu compte de préférences tarifaires ou de privilèges éventuels en matière de paiement de 
droits de douane et de taxes , calculé s sur la base des taux de droits de douane , des taux  
d'imposition, de la valeur en douane des marchandises, de leurs caractéristiques mesurées en 
termes physiques (quantité, masse, volume ou aut res caractéristiques) ainsi que du taux de 
change déterm inés conformément aux textes législatifs de l 'État membre de l 'Union douanière 
destinataire de  ces droits et taxes  en vigueur  le jour du paiement  en conformité avec le  
paragraphe  3 du présent article,  selon le cas.  
SECTION 5 . OPÉRATIONS EN DOUANE AFFÉRENTE S AU PLACEMENT  
DE MARCHANDISES SOUS RÉGIME DOUANIER  
Chapitre 26 . Dispositions générales relatives aux opérations en douane  
afférentes au placement de marchandises sous régime douanier  
Article 173 . Procédure d 'exécution des opérations en douane afférentes  au placement de 
marchandises sous régime douanier  
1. Les opérations en douane afférentes  au placement de marchandises sous régime douanier  sont 
menées à bien  conformément à la procédure et aux conditions déterminées par la législation 
douanière  de l'Union  douanière et – dans les cas établis par le présent Code ou d 'autres traités 
internationaux conclus  par les États membres de l 'Union douanière – par les lois des États 
membres de l 'Union douanière  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
2. La procédure d 'exécution des opérations en douane associées au placement de marchandises 
sous régime douanier  et la technologie utilisée sont fixées  par la législation douanière  de l'Union G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 91 - 
  douanière et/ou les lois des États membres de l 'Union douanière e n fonction du type de 
marchandises franchi ssant  la frontière douanière, le type de transport utilisé ( routier, aérien, 
ferroviaire, maritime, fluvial et autres ) ainsi que des catégories de personnes effectuant  le 
transport des marchandises . 
La procédure d 'exécution des opérations en douane et la technologie utilisée ne doivent pas 
entraîner  une exonération totale ou partielle des droits d 'importation  ni de l 'application de mesures 
réglementaires non tarifaires, de mesures antidumping, de mesures compensatoi res ou de 
mesures de protection spéciales  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
3. Les opérations en douane associées au placement de marchandises sous régime douanier  sont 
exécutées , sur délégation des autorités douanières , par les agents des services des douanes 
autorisés à réaliser de telles  opérations dans le cadre de leurs attributions (fonctions) officielles.  
4. Les prescriptions imposées par les autorités douanières dans le cadre de l 'exécution des 
opérations en douane associées a u placement de marchandises sous régime douanier  doivent être 
étayées et se borner  à celles nécessaires pour garantir le respect de la législation douanière  de 
l'Union douanière . 
5. Les opérations en douane associées au placement de marchandises sous régim e douanier  sont 
d'application quel que soit le pays d 'origine, de départ ou de destination des marchandises.  
Article 174 . Placement de marchandises sous régime douanier  
1. Le placement de marchandises sous régime douanier  débute au moment du dépôt  auprès d e 
l'autorité douanière  de la déclaration en douane  et/ou des documents exigés pour placer les 
marchandises sous régime douanier  dans les cas prescrits par le présent Code . 
2. Les marchandises assujetties  à un contrôle vétérinaire, phytosanitaire ou à tout autre type de 
contrôle de l 'État ne peuvent être placées sous régime douanier  qu'une fois que le contrôle 
approprié  a été réalisé . 
3. Le placement de marchandises sous régime douanier  prend fin lorsque la mainlevée est 
accordée  en conformité avec le régime  douanier  déclaré . 
Article 175 . Lieu et moment de l 'exécution des opérations en douane afférentes  au 
placement de marchandises sous régime douanier  
1. Les opérations en douane associées au placement de marchandises sous régime douanier  sont 
effectuées dans les lieux où les autorités douanières disposent de locaux  et pendant les heures de 
service  de ces autorités . 
2. Sur demande motivée du déclarant ou d 'un représentant en douane, certaines opérations en 
douane associées au placement de marchandises sous un régime douanie r peuvent être réalisées  
hors d es lieux où les autorités douanières possèdent des locaux  et en dehors des heures de 
service.  
Article 176 . Documents et données nécessaires au  placement de marchandises sous 
régime douanier  
1. Lors du placement sous régime douanier, les personnes signalées par le présent Code sont dans 
l'obligation de fournir aux autorités douanières les documents et données exigés pour la mainlevée 
des marchandises.  
Au cours des opérations en douane afférentes  au placement des m archandises sous régime 
douanier , les autorités douanières sont en droit  de réclamer  uniquement  les documents et données 
qui sont nécessaires pour faire en sorte que  la législation douanière  de l'Union douanière  soit 
respectée  et ceux dont la présentation est exigée par les dispositions  de la législation douanière  de 
l'Union douanière.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 92 - 
  2. La liste  et les délais de présentation  des documents et des données nécessaires à la mainlevée 
des marchandises sont fixés par le présent Code.  
3. Les autorités douanières  ne peuvent pas refuser de recevoir un document du fait que celui -ci 
présente des erreurs typographiques, techniques ou grammaticales si ces erreurs ne modifient en 
rien les données de ce  document  susceptibles d'avoir une incidence  sur la décision que doiv ent 
prendre des autorités douanières concernant la mainlevée des marchandises.  
4. Les documents nécessaires à la mainlevée des marchandises peuvent être présentés sous forme 
électronique en conformité avec  les dispositions du présent Code.  
5. Les modèles d e documents sont établis par décision de la Commission de l 'Union douanière.  
Les document s douaniers sont rédigés en langue russe à moins que  le présent Code n'en dispose 
autrement.  
6. Conformément aux traités internationaux conclus par  les États membres d e l'Union douanière et 
ceux conclus entre  les États membres de l 'Union douanière et des États étrangers dans le but de 
faciliter et d 'accélérer la mainlevée des marchandises, les documents douaniers d 'autres États 
peuvent être utilisés à des fins douanière s. 
Article 177 . Présence de personnes intéressées ou de leurs représentants dans le cadre 
des opérations en douane associées  au placement de marchandises sous régime 
douanier  
1. Les personnes intéressées ou leurs représentants peuvent être présents pendant  l'exécution des  
opérations en douane associées  au placement de marchandises sous régime douanier . 
2. Si les autorités douanières  le demandent , les personnes intéressées ou leurs représentants sont 
tenus d 'être présents pendant l 'exécution des opérations e n douane associées  au placement de 
marchandises sous régime douanier, afin qu'ils puissent apporter leur aide aux autorités 
douanières dans le cadre de cette exécution.  
Article 178 . Procédure prioritaire de placement  de certaines catégories de marchandises  
sous régime douanier  
Le placement sous régime douanier est effectué en priorité dans le cas des  marchandises 
nécessaires pour pallier les  conséquences de catastrophes naturelles  et de situations d 'urgence 
d'origine naturelle ou technologique , du matériel militaire requis pour la mise en œuvre de 
campagnes de maintien de la paix ou la réalisation de manœuvres, ainsi que pour les  produits 
périssables, les animaux vivants, les matières radioactives, les produits explosifs, les envois 
postaux internationaux, l e fret express, les produits destinés à l 'aide humanitaire et technique, les 
messages et matériaux destinés aux médias, les pièces détachées, moteurs, produits 
consommables, équipements et instruments nécessaires à la réparation de véhicules de transport 
international et pour les autres marchandises de ce type  (disposition modifiée par le Protocole du 
16 avril 2010).  
Chapitre 27 . Déclaration en douane de marchandises  
Article 179 . Dispositions générales relatives à la déclaration en douane des 
marchandises  
1. Les marchandises doivent être déclarées lorsqu 'elles sont placées sous régime douanier et dans 
les autres cas précisés par le présent Code.  
2. La déclaration en douane des marchandises  est effectuée  par le déclarant ou par un 
représentant en douane agiss ant au nom du déclarant et suivant ses instructions.  
3. La déclaration en douane  est faite par écrit et/ou sous forme électronique.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 93 - 
  Article 180 . Déclaration en douane  
1. Selon les régimes douaniers déclarés et les personnes qui réalisent le transport des 
marchandises, les types de déclarations en douane suivants sont d'application : 
- déclaration de marchandises ; 
- déclaration de transit ; 
- déclaration en douane des passagers ; 
- déclaration d e véhicule . 
Les formulaires de déclaration en douane et la procédure pour l es remplir  sont établis  par décision 
de la Commission de l 'Union douanière.  
2. La liste des données particulières  qui doivent être portées  sur la déclaration en douane  est 
limitée  à celles qui sont  nécessaires pour calculer et percevoir les droits de douan e, générer les 
statistiques douanières et appliquer la législation douanière  de l'Union douanière et les autres 
textes législatifs des États membres de l 'Union douanière.  
3. Les données particulières  qui doivent figurer  sur la déclaration en douane des marchandises et 
la déclaration de transit en fonction du régime douanier choisi, du type de marchandises, des 
personnes qui transportent  ces marchandises  et du véhicule de transport, peuvent être restreintes  
soit par décision de la Commission de l 'Union douan ière, soit par les textes législatifs des États 
membres de l 'Union douanière si cette possibilité est prévue par une décision de la Commission de 
l'Union douanière.  
Les informations qui doivent figurer sur la déclaration en douane des passagers et la décla ration 
de véhicule sont établies  par décision de la Commission de l 'Union douanière.  
4. Dans les cas et selon la procédure définis par le présent Code ou par une décision de la 
Commission de l 'Union douanière, les documents de transport ( d'expédition), les  documents 
commerciaux et/ou d 'autres documents contenant les données nécessaires à la mainlevée des 
marchandises conformément à un régime douanier peuvent servir de déclaration en douane . 
5. La déclaration en douane  peut être déposée  sous forme de documen t électronique  en 
conformité avec les dispositions du présent Code.  
La procédure de dépôt  et d'utilisation de la déclaration en douane  électronique est établie par une 
décision de la Commission de l 'Union douanière.  
6. Simultanément au  dépôt de la déclarat ion en douane  auprès de s autorités douanières, une 
copie électronique de cette même déclaration  doit être adress ée aux autorités douanières , à moins 
que le présent Code, une décision de la Commission de l 'Union douanière ou les lois de l'État 
membre  n'en disposent autrement.  
La structure et le format , de même que la procédure de dépôt  et d'utilisation des versions 
électroniques de la déclaration en douane  sont déterminés par décision de la Commission de 
l'Union douanière.  
Article 181 . Déclaration de marchan dises  
1. Lors du placement sous un régime douanier autre que le régime de transit douanier , une 
déclaration de marchandises est déposée auprès de  l'autorité douanière.  
2. La déclaration  de marchandises, y compris sous sa forme électronique, fait apparaître  les 
données principales suivantes : 
1) régime douanier déclaré ; 
2) données personnelles du  déclarant, du représentant en douane, de l'expéditeur et du 
destinataire des marchandises ; G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 94 - 
  3) données concernant les véhicules  de transport  utilisés pour le transpor t international des 
marchandises et/ou leur transport  sur le territoire douanier de l 'Union douanière  sous 
contrôle des douanes ; 
4) données concernant les véhicules de transport international et/ou les véhicules de transport 
qui ont été (ou seront) utilisé s pour le transport des marchandises sur le territoire douanier 
de l'Union douanière sous contrôle des douanes ; 
5) données relatives aux marchandises : 
- désignation ; 
- description ; 
- code de classement  des marchandises selon  la Nomenclature tarifaire pour l'activité 
économique extérieure ; 
- pays d 'origine ; 
- pays de provenance (destination) ; 
- description des colis (quantité, type, marques et numéros d 'ordre) ; 
- quantité en kilogrammes (poids brut et poids net) et autres unités de mesure ; 
- valeur en douane ; 
- valeur statistique ; 
6) données relatives au calcul des paiements en douane ; 
- taux de droits de douane, taux d'imposition  et taux de s redevances douanières ; 
- application des avantages aux paiements en douane ; 
- montants des droits de douane , taxes et redevances douanières  calculés ; 
- taux de change établis en conformité avec les lois de l'État membre de l 'Union 
douanière et applic ables au calcul des paiements en douane  en conformité avec  les 
dispositions du présent Code ; 
7) informations relatives à  la transaction de commerce extérieur et aux principales conditions 
de celle -ci; 
8) données relatives au respect  des restrictions ; 
9) données relatives au  fabricant des marchandises ; 
10) informations  confirmant le respect des conditions de placement des marcha ndises sous 
régime douanier ; 
11) données relatives aux documents à présenter conformément aux dispositions de 
l'article  183; 
12) informations relatives à  la personne qui a élaboré la déclaration de marchandises ; 
13) lieu et date de rédaction de la déclarat ion de marchandises.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 95 - 
  Article 182 . Déclaration de transit  
1. Lorsque les marchandises sont placées sous le régime de transit douanier , une déclaration  de 
transit est déposée au bureau de douane de départ.  (…) 
2. Les documents de transport ( d'expédition), le s documents commerciaux et/ou d 'autres 
documents, y com pris ceux prescrits par certain s traités internationaux, renfermant  les 
informations indiquées au paragraphe  3 du présent article  peuvent être présentés en tant que 
déclaration de transit.  
3. La déclar ation de transit contient les renseignements suivants : 
1) expéditeur, destinataire des marchandises conformément aux  documents de transport 
(d'expédition) ; 
2) pays de provenance, pays de destination ; 
3) déclarant ; 
4) transporteur ; 
5) véhicule de transport international assurant le transport des marchandises ; 
6) désignation, quantité, valeur des marchandises conformément aux documents commerciaux 
et aux documents de transport ( d'expédition) ; 
7) code des marchandises selon le Système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises ou selon la Nomenclature tarifaire pour l 'activité économique extérieure de 
l'Union douanière , à un niveau non inférieur aux six premiers chiffres ; 
8) poids brut ou volume des marchandises, ainsi que quantité exprimée da ns d'autres unités de 
mesure (si de telles données sont disponibles) pour chaque code de la Nomenclature des 
activités économiques extérieures ou du Système harmonisé de désignation et de 
codification des marchandises ; 
9) nombre de colis ; 
10) destination d es marchandises conformément aux documents de transport ( d'expédition) ; 
11) documents confirmant le respect des restrictions relatives au franchissement de la frontière 
douanière par les  marchan dises, si ce franchissement est autorisé sous réserve de 
l'existence de ces documents ; 
12) transbordement de marchandises ou opérations de fret en chemin.  
Si l'ensemble des  données  énumérées dans le présent paragraphe ne figure pas dans les 
documents acceptés en tant que déclaration de transit conformément aux dispos itions du  
paragraphe  2 du présent article , les renseignements manquants doivent apparaître  dans les 
documents annexés à la déclaration de transit ou doivent être envoyés  aux autorités douanières  
en même temps que cette déclaration  (disposition modifiée par  le Protocole du 16 avril 2 010).  
4. Les autorités douanières ne sont pas autorisées à exiger du  déclarant qu'il fournisse  d'autres 
renseignements que ceux qui sont énumérés au paragraphe  3 du présent article . 
5. Disposition abrogée  (modification du Protoco le du 16 avril 2 010). 
6. La déclaration de transit est enregistrée par les autorités douanières, y compris à l 'aide des 
systèmes d 'information et des technologies de l 'information à leur disposition.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 96 - 
  La procédure de dépôt et d 'enregistrement de la déclarat ion de transit est déterminée par décision 
de la Commission de l 'Union douanière.  
Article 183 . Dépôt de documents durant  la déclaration en douane des marchandises  
1. Les documents utilisés pour établir la déclaration en douane  sont déposés auprès des autor ités 
douanières en même temps que la déclaration , si le présent Code n 'en dispose pas autrement.  
Font partie de ces documents : 
1) les documents confirmant les pouvoirs de la personne qui dépose la déclaration en douane ; 
2) les documents confirmant la réali sation  d'une transaction de commerce extérieur ou, en 
l'absence d 'une telle transaction, d 'autres documents confirmant le droit de possession, 
d'utilisation et/ou de cession des mar chandises  et les autre s document s commercia ux dont 
dispose le déclarant ; 
3) les documents de transport (d 'expédition) ; 
4) - disposition abrogée ; 
5) les documents confirmant le respect des interdictions et restrictions ; 
6) les documents confirmant le respect des restrictions en rapport avec  l'application de 
mesures de sécurité, de  mesures antidumping et de mesures compensatoires spécifiques ; 
7) les documents prouvant le pays d 'origine des marchandises dans les cas prévus par le 
présent Code ; 
8) les documents confirmant le code déclaré des marchandises selon la Nomenclature tarifair e 
pour l 'activité économique extérieure ; 
9) les documents confirmant le paiement et/ou la constitution de la garantie de paiement des 
droits de douane  et taxes ; 
10) les documents confirmant le droit d 'appliquer les préférences douanières en matière de 
paiement des droits et taxes, d'exonération totale ou partielle des droits de douane et taxes  
conformément aux régimes douaniers établis par le présent Code, ou de réduction de la 
base (base d 'imposition) utilisée pour le calcul des droits de douane  et taxes ; 
11) les documents confirmant la modification du délai de paiement des droits de douane et 
taxes ; 
12) les documents confirmant la valeur en douane déclarée des marchandises et la méthode 
choisie pour déterminer la valeur en douane des marchandises ; 
13) les documents confirmant le respect des prescriptions en matière de contrôle des changes 
en conformité avec la législation monétaire des États membres de l 'Union douanière ; 
14) les documents d 'immatriculation et de nationalité du véhicule de transport internat ional 
lorsque les marchandises sont transportées par véhicule routier dans le cadre du régime de 
transit douanier . 
Lors du dépôt d 'une déclaration  de marchandises  en vue du placement sous le régime douanier de 
l'exportation de marchandises non assujetties au paiement de droits d 'importation , les seuls 
documents à présenter sont ceux signalés aux alinéas 1), 2), 5), 8), 9) et 13) du présent 
paragraphe  et également à l 'alinéa 3) s 'ils sont disponibles.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 97 - 
  Si les documents indiqués dans le présent paragraphe ne r enferment pas certaines  informations 
présentées dans la déclaration en douane , d'autres documents ayant servi à établir la déclaration  
doivent être déposés . 
2. La liste des documents déposés en même temps que  la déclaration en douane  des 
marchandises peut être réduite , en conformité avec la législation douanière  de l'Union douanière 
ou les textes législatifs des États membres de l 'Union douanière , en fonction du mode de 
déclaration ( par écrit ou par voie électronique), du type de déclaration en douane , du régime 
douanier, des types de marchandises et des catégories de personnes.  
3. Dans les cas où certains documents qui ont servi de base à  la déclaration en douane ne peuvent 
être déposés en même temps que la déclaration en douane, les autorités douanières do ivent 
permettre, sur demande dûment motivée du déclarant, que ces documents soient déposés  avant 
la mainlevée des marchandises ou, dans les cas prévus dans les textes législatifs des États 
membres de l 'Union douanière , après la mainlevée . 
4. Les documents originaux ou des copies de ces documents sont déposés avec la déclaration en 
douane  des marchandises . Lorsque les documents déposés  sont des co pies, les autorités 
douanières ont le droit de vérifier que celles -ci sont conformes aux  documents originaux dans  les 
cas établis par les dispositions législatives intérieures des États membres de l 'Union douanière.  
Si les documents utilisés pour la déclaration en douane  des marchandises ont été déposés  
antérieurement auprès des  autorités douanières, il est suffisant  d'en fournir  des copies ou de 
signaler que ce s documents  ont été présentés aux autorités douanières précédemment.  
5. Conformément au présent Code, les documents utilisés pour la déclaration en douane  des 
marchandises peuvent être déposés sous forme électr onique.  
La procédure de dépôt et d 'utilisation de s documents électroniques est établie par la législation 
douanière  de l'Union douanière.  
6. Lorsque la déclaration en douane  est déposée par voie  électronique auprès des autorités 
douanières, il n 'est pas né cessaire de déposer simultanément les documents qui ont servi à 
l'élaborer, notamment  ceux prévus aux articles  240, 253, 265, 294, 299 et 308 du présent Code, 
si ces documents ont été présentés antérieurement aux autorités douanières . Ces documents 
peuvent  également être déposés par la suite,  en conformité avec les textes législatifs de l 'État 
membre de l 'Union douanière.  
7. Dans le cadre de la déclaration en douane des marchandises , les autorités douanières peuvent 
accepter et utiliser des documents et ren seignements rédigés soit dans les langues nationales des 
États membres de l 'Union douanière , soit en langue étrangère.  
L'autorité douanière est en droit d 'exiger la traduction des informations figurant dans les 
documents  qui lui sont présentés lorsqu 'ils sont rédigés dans une langue autre que la langue 
officielle de l'État membre de l 'Union douanière  dont elle relève . 
Article 184 . Documents supplémentaires à déposer  dans le cadre de la déclaration en 
douane  en fonction des prescriptions des régimes douanier s 
Lorsque la déclaration en douane  des marchandises est déposée dans les  conditions fixées par un 
régime douanier, les documents signalés aux articles  240, 253, 265, 294, 299 et 308 sont déposés 
en sus de ceux énumérés  à l'article  183. 
Et, dans les cas où le régime douanier est régi par : 
le paragraphe  2 de l 'article  202, les documents supplémentaires sont ceux signalés par les accords 
internationaux conclus par  les États membres de l 'Union douanière ; 
le paragraphe  3 de l 'article  202, les documents supplémen taires sont ceux signalés par les textes 
législatifs des États membres de l 'Union douanière.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 98 - 
  Article 185 . Délai de dépôt de la déclaration en douane  
1. La déclaration en douane  des marchandises importées dans le territoire douanier de l 'Union 
douanière est  déposée avant l 'expiration du délai fixé pour le dépôt temporaire des marchandises, 
à moins que le présent Code n 'en dispose autrement.  
2. La déclaration en douane des marchandises exportées du territoire douanier de l 'Union 
douanière est déposée avant le ur sortie du territoire , à moins que le présent Code n 'en dispose 
autrement.  
3. Les marchandises qui ont servi d 'instruments/d 'outils d 'exécution d'infractions 
contraventionnelles ou délictuelles , ou qui ont fait l 'objet telles infractions , à l'égard desqu elles une 
décision de renvoi a été prise et qui sont soumise s à la procédure de déclaration en douane  
conformément aux dispositions du présent Code doivent être déclarées dans les 30  jours suivant la 
date d 'entrée en vigueur : 
- de la décision du tribunal dég ageant une personne de toute responsabilité délictuelle  
(contraventionnelle ); 
- de la décision de l 'autorité douanière (fonctionnaire du bureau de douane) dégageant une 
personne de toute responsabilité contraventionnelle ; 
- de la décision du tribunal ou de l 'autorité douanière (fonctionnaire du bureau de douane) de 
clore une procédure délictuelle  (contraventionnelle ); 
- de la décision du tribunal ou de l 'autorité douanière (fonctionnaire du bureau de douane) 
d'engager une action en responsabilité délictuelle ou c ontraventionnelle  contre une 
personne.  
4. Les marchandises mentionnées au paragraphe  3 du présent article , dont la déclaration en 
douane  n'est pas déposée dans les délais sont retenues par les autorités douanières conformément 
aux dispositions du chapitre  21. 
Article 186 . Déclarant  
Le déclarant peut être : 
1) une personne d 'un État membre de l 'Union douanière : 
- qui réalise une transaction de commerce extérieur ou au nom  (sur les instructions)  de 
qui la transaction est effectuée ; 
- qui dispose du droit de po ssession, d 'utilisation et/ou de cession des  marchandises, en 
l'absence de toute transaction de commerce extérieur . 
2) une des personnes étrangères suivantes : 
1) une personne physique transport ant les marchandises pour son usage privé ; 
2) une personne béné ficiant d 'avantages douaniers en conformité avec les dispositions 
du chapitre  45; 
3) une organisation poss édant  un bureau de représentation sur le territoire de l'État 
membre de l 'Union douanière  conformément aux dispositions juridiques  et qui déclare 
des marchandises destinées à être placées sous l es régimes douaniers de l 'admission 
temporaire, de la réexportation ou des marchandises importées exclusivement pour 
les besoins de ce bureau de représentation et destinées à être placées sous le régime 
douanier  de la mise à la consommation intérieure ; G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 99 - 
  4) une personne en droit de disposer des marchandises autrement que dans le cadre 
d'une transaction dans laquelle une des parties est représentée par une personne  d'un 
État membre de l 'Union douanière ; 
3) les person nes mentionnées aux paragraphes 1) et 2) en cas de déclaration dans le cadre du 
régime de transit douanier , y compris : 
- les transporteurs, notamment  les transporteurs agréés en douane ; 
- le transitaire/l 'agent maritime s 'il s'agit d 'une personne d 'un État  membre de l 'Union 
douanière.  
Article 187 . Droits du déclarant  
Dans le cadre de la déclaration en douane  des marchandises et de l 'accomplissement des autres 
formalités douanières nécessaires au placement des marchandises sous régime douanier, le 
déclarant a le droit: 
1) d'inspecter, de mesurer les marchandises et d 'effectuer sur celles -ci des opérations de fret, 
sous contrôle des douanes ; 
2) de prendre des échantillons des marchandises et de réaliser des tests sous contrôle des 
douanes , avec l 'autorisation des au torités douanières dans les conditions décrites à 
l'article  155. 
3) d'être présent pendant l 'examen et l 'inspection des marchandises menés par les agents des 
services des douanes et lors de la prise d 'échantillons ou de la réalisation des tests ; 
4) de prendre co nnaissance des résultats des études d'échantillons et des tests effectués sur 
les marchandises et dont disposent les douanes ; 
5) de présenter des documents et des renseignements par voie électronique conformément au 
présent Code ; 
6) d'exercer un recours contre l es décisions et les actes ( les manquements à agir ) des autorités 
douanières ou de leurs  fonctionnaires ; 
7) d'inviter des experts afin de leur fournir des explications sur les spécificités des 
marchandises déclarées ; 
8) d'exercer  les autres pouvoirs et droits con férés par le présent Code.  
Article 188 . Obligations du déclarant  
Lors de la déclaration en douane  des marchandises et de l 'exécution des autres opérations 
douanières  nécessaires à leur placement sous régime douanier, le déclarant est dans l 'obligation : 
1) de déclarer les marchandises ; 
2) de présenter aux autorités douanières les documents qui ont servi de base à la déclaration 
en douane  si la législation douanière  de l'Union douanière n 'en dispose pas autrement ; 
3) de présenter les marchandises déclarées si  les autorités douanières en font la demande ; 
4) de payer les redevances douanières  ou les charges ou de garantir leur paiement 
conformément aux dispositions du présent Code ; 
5) de respecter les prescriptions et les conditions d 'utilisation des marchandise s conformément 
au régime douanier ; G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 100 - 
  6) d'appliquer les autres prescriptions établies par le présent Code.  
Article 189 . Responsabilité du déclarant  
Le déclarant est tenu pour responsable, conformément aux textes législatifs des États membres de 
l'Union douan ière, du non -respect des obligations imposées par l 'article  188, ainsi que de 
l'introduction de faux renseignements dans une déclaration en douane, notamment dans les cas où 
les autorités douanières prennent la décision d 'accorder  la mainlevée des marchand ises dans le 
cadre de l 'application du système de gestion des risques.  
Article 190 . Dépôt et enregistrement de la déclaration en douane  
1. La déclaration en douane  est déposée par le déclarant ou par son représentant agréé auprès de 
l'autorité douanière co mpétente en matière d'enregistrement des  déclarations en douane 
conformément aux textes législatifs des États membres de l 'Union douanière.  
2. La date et l'heure du dépôt de la déclaration en douane , de la copie électronique de celle -ci et 
des documents né cessai res sont fixées par les douanes, également  au moyen des technologies de 
l'information.  
3. L'autorité douanière enregistre ou refuse d'enregistrer la déclaration en douane  dans un délai ne 
dépassant pas deux heures à compter du moment du dépôt de la déclaration  conformément à la 
procédure établie par décision de la Commission de l 'Union douanière.  
4. L'autorité douanière refuse d'enregistrer la déclaration en douane : 
1) lorsque la déclaration en douane  est déposée auprès d'une autorité douanière n'ayant p as 
compétence pour enregistrer cette déclaration ; 
2) lorsque la déclaration en douane  n'est pas déposée par la personne autorisé e; 
3) lorsque les renseignements jugés nécessaires conformément aux articles 180 à 182 ne 
figurent pas  dans la déclaration en douane ; 
4) lorsque la déclaration en douane  n'est pas signée ou certifiée de façon appropriée ou qu'elle 
n'est pas établie selon le modèle  établi ; 
5) lorsque des actes qui, conformément aux dispositions du présent Code, auraient dû être 
effectués  avant  ou en même temps que le dépôt de la déclaration en douane , n'ont pas été 
accomplis.  
5. Le refus d'enregistrer la déclaration en douane  ainsi que  les raisons de ce refus  sont 
communiqué s par écrit  par un fonctionnaire des douanes.  
En cas de refus d'enregistrer la déclaratio n en douane, la déclaration et les documents déposés  
sont rendus au déclarant ou à un représentant agréé.  
6. Si la déclaration en douane  n'est pas enregistrée par l 'autorité douanière, cette déclaration est 
réputée non déposée aux fins des douanes.  
7. À compter du moment de l'enregistrement, la déclaration en douane  devient le document 
attestant les faits ayant valeur  juridique.  
8. Les dispositions des paragraphes  2 et 3 du présent article  ne s'appliquent pas aux déclarations 
en douane des marchandises plac ées sous le régime de transit douanier . G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 101 - 
  Article 191 . Modification et complémentation des informations contenues dans la 
déclaration en douane  
1. Si l'autorité douanière l'autorise et sur demande écrite du déclarant, les informations présentées 
dans la déclaration en douane  peuvent être modifiées ou complétées avant la mainlevée des 
marchandises, sous réserve : 
- que les modifications apportées et les informations ajoutées n' aient pas d'incidence sur la 
décision d'accorder  la mainlevée des marchandises,  sur le respect des interdictions et des 
restrictions et qu'elles n'entraînent pas la nécessité de modifier les renseignements qui ont 
conduit à la détermination du montant des droits de douane  et taxes , sauf dans les cas de 
révision de la valeur en douane des mar chandises ; 
- qu'au moment de recevoir la demande du déclarant, l 'autorité douanière n'a it pas informé 
celui-ci de l'heure et du lieu de l'inspection douanière des marchandises et n'a it pas pris la 
décision de réaliser d'autres formes de contrôle douanier con cernant ces marchandises.  
La modification  et la complémentation des informations fournies dans la déclaration en douane  
enregistrée ne doi vent pas conduire à la déclaration d' informations relatives à des marchandises 
autres que celles qui sont spécifiées d ans la déclaration en douane  enregistrée.  
2. Les cas dans lesquels des modifications et des adjonctions peuvent être apportées à la 
déclaration en douane  après la mainlevée des marchandises et la procédure à suivre sont précisés 
par décision de la Commissi on de l 'Union douanière.  
3. Les autorités douanières ne sont pas habilitées à compléter la déclaration en douane, ni  à 
changer ou à modifier les informations contenues dans la déclaration  soit de leur propre chef,  soit 
sur les instructions ou à la demande d'une personne, sauf pour apporter des informations dont 
l'introduction relève de leur compétence, modifier la valeur en douane des marchandises et/ou 
d'autres caractéristiques ayant une incidence sur le calcul des paiements en douane  et le respect 
des int erdictions et des restrictions . Ces modifications sont effectué es en conformité avec les 
dispositions de la législation douanière  de l'Union douanière.  
Article 192 . Retrait de la déclaration en douane  
1. La déclaration en douane  enregistrée des marchandise s étrangères peut être retirée  à la 
demande écrite du déclarant  avant que les autorités douanières ne prennent la décision d 'octroyer  
la mainlevée.  
En cas de retrait d'une déclaration en douane , une nouvelle déclaration doit être établie pendant la 
durée d u dépôt temporaire des marchandises.  
Si la déclaration en douane  n'est pas déposée dans le délai indiqué dans la deuxième partie du 
présent paragraphe, les marchandises sont retenues en conformité avec les dispositions du 
chapitre  21. 
2. La déclaration en douane de marchandises  de l'Union douanière peut être retirée à la demande 
écrite du déclarant avant que les marchandises aient effectivement quitté le territoire douanier de 
l'Union douanière ou également après que la décision d 'accorder  la mainlevée des marchandises a 
été prise.  
Pour retirer la déclaration de marchandises de l 'Union douanière, la personne doit signaler, dans la 
demande de retrait, le lieu où se trouvent ces marchandises.  
3. Le retrait de la déclaration en douane  est autorisé par écrit par  l'autorité douanière si, avant de 
recevoir la demande du déclarant, l 'autorité douanière n'a pas informé celui -ci de la date et du lieu 
de l'inspection douanière des marchandises mentionnée dans la déclaration en douane  et/ou n'a 
pas découvert d'infractio n à la législation douanière  de l'Union douanière entraînant  une 
responsabilité contraventionnelle ou délictuelle.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 102 - 
  La déclaration en douane  peut être retirée après une fouille douanière si, dans le cadre de cette 
fouille, aucune atteinte à la législation d ouanière  susceptible d'engager une responsabilité 
contraventionnelle ou délictuelle n'a été constatée.  
Article 193 . Déclaration en douane préliminaire  des marchandises  
1. S'agissant de marchandises étrangères, l a déclaration en douane  peut être déposée ava nt 
l'importation des marchandises dans le territoire douanier de l 'Union douanière.  
2. Si les documents de transport ( d'expédition) ou les documents commerciaux qui accompagnent 
les marchandises doivent être utilisés aux fins des douanes lors de la déclara tion préliminaire , 
l'autorité douanière accepte des copies de ces documents ou les informations qui y figurent sous 
forme électronique certifiée par le déclarant . Après la présentation des marchandises, l 'autorité 
douanière compare les données des copies a vec celles des documents originaux.  
3. Certains  renseignements qui, de par leu r nature, ne peuvent être connu s du déclarant avant 
l'importation des marchandises dans le territoire douanier de l 'Union douanière et/ou leur 
présentation à l 'autorité douanière  peuvent être manquants dans la déclaration en douane  
préliminaire . 
Ces renseignements doivent être ajoutés à la déclaration en douane  en conformité avec la 
procédure établie par décision de la Commission de l 'Union douanière , avant que la décision 
d'accor der la mainlevée des marchandises ne soit prise.  
4. Si la valeur, la quantité ou le poids sont différents de ceux indiqués dans les copies des 
documents de transport ( d'expédition) ou des documents commerciaux, les documents confirmant 
les modifications de  la valeur, de la quantité ou du poids doivent être déposés.  
5. Si, après l'importation des marchandises dans le territoire douanier de l 'Union douanière, le 
déclarant constate un écart entre la valeur, la quantité ou le poids et les données déjà  déclaré es, il 
peut retirer la déclaration en douane  conformément à la procédure décrite à l 'article  192. 
6. Si les marchandises ne sont pas présentées à l 'autorité douanière qui a enregistré la déclaration 
en douane  ou à une autre autorité douanière désignée  par la législation douanière  de l'État 
membre  dans un délai de 30  jours calendaires  à compter du lendemain du jour de l'enregistrement 
ou si des interdictions et restrictions sont entrées en vigueur  depuis cette date, l 'autorité 
douanière refuse d'accorder la ma inlevée des marchandises.  
Article 194 . Procédure spéciale de déclaration en douane  des marchandises  
En fonction de la catégorie des marchandises et selon les  personnes qui les transportent, la 
déclaration en douane  des marchandises peut faire l'objet d'une  procédure spéciale conformément 
aux textes législatifs de l'Union douanière  et/ou aux textes législatifs des États membres de l 'Union 
douanière dans les cas suivants : 
1) si le déclarant ne dispose pas des renseignements précis nécessaires à la procédure d e 
déclaration en douane ; 
2) si une même personne fait régulièrement passer des marchandises à la frontière douanière 
pendant une certaine période de temps ; 
3) si les marchandises sont acheminées au moyen de  conduites ou de lignes de transport 
d'électricité ; 
4) si les marchandises transportées pendant une certaine période de temps sont des 
marchandises non assemblées , démontées, y compris des marchandises  incomplètes ou non 
terminées.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 103 - 
  Chapitre 28 . Mainlevée des marchandises  
Article 195 . Conditions et procédu re de mainlevée des marchandises  
1. La mainlevée des marchandises est octroy ée par les autorités douanières sous réserve que les 
conditions suivantes  soient respectées : 
1) les licences, certificats, permis et/ou les autres documents exigés pour la mainlevé e des 
marchandises conformément aux dispositions du présent Code et/ou des traités 
internationaux conclus par  les États membres de l 'Union douanière ont été déposés auprès 
de l'autorité douanière, sauf dans les cas où, conformément aux lois des États membr es de 
l'Union douanière, ces documents peuvent être déposés après la mainlevée des 
marchandises  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010); 
2) les parties ont respecté  les prescriptions et conditions exigées pour le  placement des 
marchandises  sous le régime douanier sélectionné conformément aux dispositions du 
présent Code et, en cas d'affectation à un des régimes douaniers indiqués : 
- au paragraphe  2 de l 'article  202 – conformément aux traités internationaux conclus 
par les États membres de l 'Union douanière ; 
- au paragraphe  3 de l 'article  202 – conformément aux lois des États membres de 
l'Union douanière  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010); 
3) les droits de douane et taxes  frappant les marchandises  ont été payés ou une ga rantie de 
paiement a été constituée en conformité avec les dispositions du présent Code.  
2. Disposition abrogée (modification du Protocole du 16 avril 2 010).  
3. La mainlevée des marchandises est accordée  par les autorités douanières dans un délai ne 
dépass ant pas ceux indiqué s à l'article  196. 
4. La mainlevée des marchandises est accord ée par un fonctionnaire de l 'autorité douanière 
conformément à la procédure déterminée par les lois des États membres de l 'Union douanière, à 
moins qu'une autre procédure ne soit établie par décision de la Commission  de l'Union douanière 
par le biais de l 'annotation  (inscription) des indications pertinentes sur la déclaration en douane  
et/ou les documents commerciaux et de transport ( d'expédition) ainsi que de l'introduction d es 
données pertinentes dans les systèmes d'information de l 'autorité douanière  (disposition modifiée 
par le Protocole du 16 avril 2 010).  
Article 196 . Délai d'octroi de la mainlevée des marchandises (disposition modifiée par le 
Protocole du 16 avril 2 010)  
1. La mainlevée des marchandises est accordée par l 'autorité douanière au plus tard un jour 
ouvrable après la date de l'enregistrement de la déclaration en douane , à moins que le présent 
Code n'en dispose autrement.  
La mainlevée des marchandises non assujet ties au paiement de droits d 'importation  et destinées à 
être placées sous le régime douanier de l'exportation temporaire, selon la liste établie par la 
Commission de l 'Union douanière, est octroy ée par l 'autorité douanière au plus tard quatre heures 
après l'heure de l'enregistrement de la déclaration des marchandises ou, si la déclaration des 
marchandises a été enregistrée moins de quatre heures avant la fin des heures de service de 
l'autorité douanière, au plus tard quatre heures après le début des heures de service de cette 
autorité douanière.  
Le contrôle douanier  a lieu pendant ces périodes de temps.  
2. Lorsque la déclaration en douane  des marchandises est déposée à titre préliminaire 
conformément aux dispositions de l 'article  193, la mainlevée doit être octroy ée par l 'autorité 
douanière au plus tard un jour ouvrable après la date de présentation des  marchandises à 
l'autorité douanière qui a enregistré la déclaration en douane . G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 104 - 
  3. La mainlevée des marchandises peut être suspendue en vertu des dispositions de l'article  331. 
4. Le délai alloué pour l'octroi de la mainlevée des marchandises peut être prolongé pendant la 
durée  nécessaire à l'exécution ou à l'achèvement des procédures de contrôle douanier , sur 
demande écrite du responsable de l 'autorité douanièr e, du responsable  adjoint par autorisation du 
responsable, ou des personnes qui les remplacent ; la prolongation ne peut pas dépasser dix jours 
ouvrables après la date d'enregistrement de la déclaration en douane , à moins que le présent 
Code n'en dispose au trement.  
5. Les délais prévus au paragraphe  1 du présent article  pour l'octroi de la mainlevée des 
marchandises peu vent être réduit s par décision de la Commission de l 'Union douanière et/ou par 
les lois des États membres de l 'Union douanière . 
Article 197 . Mainlevée des marchandises préalable au  dépôt de la déclaration en douane  
1. Lorsque certaines catégories de marchandises mentionnées à l 'article  178 sont importées dans 
le territoire douanier de l 'Union douanière puis placées sous régime douanier – à l'ex ception du 
régime de transit douanier  –, ainsi que dans les cas où sont appliquées les simplifications spéciales 
réservées aux opérateurs économiques agréés en conformité avec les dispositions du paragraphe  2 
de l'article  41, la mainlevée des marchandises peut être accordée avant le dépôt de la déclaration 
en douane sous réserve que le déclarant ait présenté : 
1) les documents commerciaux ou les autres  documents  indiquant  l'expéditeur, le destinataire, 
les pays de provenance et de destination des marchandise s ainsi que la désignation, la 
description, l e code de classement  de celles -ci selon la Nomenclature tarifaire pour l 'activité 
économique extérieure au niveau des qu atre premiers chiffres au moins  et, enfin, la 
quantité, le poids brut et la valeur de ces m archandise s (disposition modifiée par le 
Protocole du 16 avril 2 010); 
2) un engagement écrit de déposer, au plus tard le dixième jour du mois suivant le mois de la 
mainlevée des marchandises,  une déclaration en douane ainsi que  les documents et données 
nécessaires contenant  les informations concernant l'utilisation prévue de ces marchandises 
et le régime douanier sous lequel elles sont placées ; 
3) les documents et les données  confirmant que les restrictions et les interdictions ont été 
respectées, sauf dans  les cas où ces documents et données  peuvent être déposés à la date 
de dépôt de la déclaration en douane  (disposition modifiée par le Protocole du 
16 avril 2010).  
2. Lorsque la mainlevée des marchandises est octroy ée préalablement au  dépôt de la déclaratio n 
en douane , l'obligation de payer les droits d 'importation et taxes  concernant ces marchandises : 
1) naît pour le déclarant dès la date de la mainlevée  (disposition modifiée par le Protocole du 
16 avril 2 010); 
2) est éteinte  dans les cas signalés aux aliné as 1) à 7), 9) et 10) du paragraphe  2 de 
l'article  80 et après que l 'inscription  faisant état de la mainlevée a été apposée  sur la 
déclaration en douane ; 
3) doit être satisfaite : 
- avant l'expiration du délai mentionné à l'alinéa  2) du paragraphe  1 du présent article . 
Dans ce cas, les taux de droit s de douane , les taux d'imposition et le taux de change 
utilisés  aux fins du calcul des droits d 'importation et taxes  sont ceux définis 
conformément aux lois de l'État membre de l 'Union douanière  en vigueur  à la d ate 
d'enregist rement de la déclaration en douane ; 
- si, pendant le délai mentionné à l'alinéa  2) du paragraphe  1 du présent article, 
l'autorité douanière n'a inscrit aucune mention de la mainlevée sur la déclaration en 
douane  des marchandises dont la mainl evée a été octroy ée avant le dépôt de la 
déclaration en douane – le dernier jour du délai indiqué à l'alinéa  2) du paragraphe  1 G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 105 - 
  du présent article . Dans ce cas, les  droits d 'importation et les taxes sont calculés sur 
la base des taux de droits de douane , des taux d 'imposition et du taux de change  
définis conformément aux lois de l 'État membre de l 'Union douanière en vigueur  le 
dernier jour du délai indiqué à l'alinéa  2) du paragraphe  1 du présent article.  
3. Concernant les marchandises mentionnées à l 'article 178 dont la mainlevée est octroyée avant 
le dépôt de la déclaration en douane,  une garantie de paiement des droits de douane  et taxes doit 
être constituée, sauf s'il s'agit de marchandises nécessaires pour pallier les conséquences de 
catastrophes nature lles et de situations d 'urgence d 'origine naturelle ou technologique, de matériel 
militaire requis pour la mise en œuvre de campagnes de maintien de la paix ou la réalisation de 
manœuvres ou de produits destinés à l 'aide humanitaire et technique.  
4. La mai nlevée préalable au dépôt de la déclaration en douane  peut être donnée  pour des 
marchandises déclarées par un opérateur économique agréé , sous réserve que le montant des 
droits d 'importation et taxes  exigibles ne dépasse pas la valeur de la garantie de pai ement des 
droits de douane et taxes constituée par l 'opérateur économique agréé conformément aux 
dispositions de l 'article  39, à moins que les lois des États membres de l 'Union douanière n'en 
disposent autrement.  
Article 198 . Mainlevée de marchandises en cas de nécessité  d'analyser  des documents, 
des échantillons et des spécimens  de ces marchandises  ou d'obtenir l'avis d'un expert  
1. Si les autorités douanières décident qu'il est nécessaire d'examiner  des échantillons ou des 
spécimens des marchandises, de réviser la documentation technique détaillée ou de réaliser une 
expertise afin de vérifier la véracité des données portées sur la déclaration en douane  ou les 
autres documents communiqués aux  autorités douanières, la mainlevée des marchandises est 
accordée avant que les résultats de l'expertise douanière ne soient obtenus , sous réserve que le 
déclarant ait constitué une garantie de paiement des droits de douane  et taxes  pour le montant 
additionnel qui pourrait être dû à la suite de cette étude ou de cette ex pertise.  
2. La mainlevée des marchandises  n'est pas octroyée  si les autorités douanières  découvrent  des 
indices indiquant que  les marchandises  peuvent faire l'objet d'interdictions et de restrictions et que 
le déclarant n'a fourni aucune preuve que ces int erdictions et restriction s ont été  respectées . 
Article 199 . Mainlevée des marchandises en cas de constat d'une infraction 
contraventionnelle ou délictuelle  
1. Dans les cas où une infraction contraventionnelle ou délictuelle est détectée, la mainlevée des 
marchandises peut être accordée avant la fin de la procédure lorsqu 'il s'agit d'une infraction 
contraventionnelle, sauf si les marchandises sont retirées ou retenues en conformité avec les lois 
des États membres de l 'Union douanière.  
2. Les lois des États m embres de l 'Union douanière peuvent exiger la constitution d'une garantie 
de paiement des suppléments éventuels de droits de douane  et taxes.  
Article 200 . Mainlevée conditionnelle des marchandises (disposition modifiée par le 
Protocole du 16 avril 2 010)  
1. La mainlevée des marchandises est réputée avoir été accordée à titre conditionnel si les 
marchandises sont placées sou s le régime douanier de la mise à la consommation intérieure  et: 
1) si des avantages en matière de paiement des droits d 'importation et t axes ont été accordés  
en rapport avec l'utilisation et/ou la cession des marchandises ; 
2) s'il existe des restrictions relatives à l'utilisation et/ou à la cession des marchandises en 
rapport avec le dépôt des documents mentionnés à l'alinéa  1) du paragrap he 1 de 
l'article  195 après la mainlevée des marchandises ; 
3) si les États membres de l 'Union douanière appliquent des taux de droits d 'importation  
inférieurs aux taux établis  par le tarif douanier unifié.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 106 - 
  2. Les marchandises  mentionnées à l'alinéa 1) du p aragraphe  1 du présent article  dont la 
mainlevée a été accordée  à titre conditionnel ne peuvent être utilisées qu'à des fins conformes aux 
conditions prévues lors de l'octroi des avantages.  
Les marchandises  mentionnées à l'alinéa  2) du paragraphe  1 du présent article  dont la mainlevée 
a été accordée à titre conditionnel  ne peuvent être transférées à des tierces parties, notamment 
par vente ou tout autre type d'aliénation . Si des restrictions d'importation ont été établies aux fins 
de vérification de la qual ité et de la sécurité sanitaire de  ces marchandises, celles -ci ne peuvent 
être utilisées (manipulées, consommées) d'aucune manière.  
Les marchandises mentionnées à l'alinéa  3) du paragraphe  1 du présent article  dont la mainlevée 
a été accordée à titre condi tionnel  peuvent être utilisées uniquement à l'intérieur du territ oire de 
l'État membre de l 'Union douanière dont l 'autorité douanière a octroy é la mainlevée.  
3. Les marchandises dont la mainlevée a été accordée à titre conditionnel ont statut de 
marchandis es étrangères et sont soumise s au contrôle douanier.  
4. La mainlevée des marchandises mentionnées à l'alinéa  1) du paragraphe 1 du présent article  
est considérée comme conditionnelle jusqu' au moment où  est éteinte  l'obligation d'acquitter les 
sommes dues a u titre des droits d 'importation et taxes , à moins que les lois des États membres de 
l'Union douanière n'en disposent autrement.  
5. Les marchandises dont la mainlevée a été accordée à titre conditionnel acquièrent le statut de 
marchandises de l 'Union douan ière: 
1) à l'extinction de  l'obligation d'acquitter les sommes dues au titre des droits d 'importation et 
taxes  – s'agissant des  marchandises mentionnées à l'alinéa  1) du paragraphe  1 du présent 
article ; 
2) après que les documents visés à l'alinéa  1) du par agraphe  1 de l 'article  195 ont été 
présentés  – s'agissant des marchandises mentionnées à l'alinéa  2) du paragraphe  1 du 
présent article ; 
3) après que la différence entre le montant des droits d 'importation  calculés selon les taux de 
droits définis par le t arif douanier unifié et le montant des droits d 'importation  payé à la 
mainlevée des marchandises a été acquittée – s'agissant des marchandises mentionnées à 
l'alinéa  3) du paragraphe  1 du présent article.  
6. Les traités internationaux et/ou les décision s de la Commission de l 'Union douanière peuvent 
prévoir d'autres circonstances dans lesquelles les marchandises dont la mainlevée est accordée  à 
titre conditionnel acquièrent le statut de marchandises de l 'Union douanière.  
7. Pour acquérir le statut de marcha ndises de l 'Union douanière, les marchandises dont il a été 
donné mainlevée conditionnel le ne peuvent pas être placées de nouveau sous le régime douanier 
de la mise à la consommation intérieure.  
La procédure de paiement des droits de douane  et taxes  ainsi que la procédure de dépôt des 
documents visé s à l'alinéa  1) du paragraphe  1 de l 'article  195 dans les cas mentionnés aux 
alinéas  1) à 3) du paragraphe  5 du présent article  sont déterminées par les lois des États membres 
de l'Union douanière.  
8. Les traités  internationaux conclus par un État membre de l 'Union douanière ou les lois des États 
membres de l 'Union douanière peuvent prévoir d'autres cas où la mainlevée de certaines 
marchandises est considérée com me accordée à titre conditionnel et établir la procé dure pour 
classer les marchandises dans cette catégorie.  
Article 201 . Refus d 'accorder la mainlevée des marchandises  
1. Dans les cas où les conditions nécessaires à la mainlevée mentionnées au paragraphe  1 de 
l'article  195 ne sont pas respectées et dans le s cas visés au paragraphe  6 de l 'article  193 et au 
paragraphe  2 du présent article, l 'autorité douanière, avant l'expiration du délai alloué à l'octroi de G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 107 - 
  la mainlevée des marchandises, refuse par écrit d'accorder cette mainlevée en indiquant les causes 
d'un tel  refus et en formulant  des recommandations pour éliminer  ces causes  (disposition modifiée 
par le Protocole du 16 avril 2 010); 
La procédure d'élaboration formelle du refus de donner mainlevée des marchandises doit être 
établie par décision de la Commi ssion de l 'Union douanière.  
2. L'autorité douanière refuse d'accorder la mainlevée des marchandises si elle constate, dans le 
cadre du contrôle douanier, des violation s de la législation douanière  de l'Union douanière sauf : 
- si les violations constatées n e justifi ant pas l'ouverture d'une procédure contraventionnelle 
ou délictuelle  ont été éliminées ; 
- si les violations constatées ont été éliminées et si les marchandises déclarées n'ont pas été 
retirées ou retenues en conformité avec les lois des États mem bres de l 'Union douanière.  
SECTION 6 . RÉGIMES DOUANIERS  
Chapitre 29 . Dispositions générales relatives aux régimes douaniers  
Article 202 . Types de régimes douaniers  
1. Les régimes douaniers suivants ont été mis en place  aux fins de la réglementation douaniè re: 
1) mise à la consommation intérieure ; 
2) exportation ; 
3) transit  douanier ; 
4) entrepôt douanier ; 
5) perfectionnement actif ; 
6) perfectionnement passif ; 
7) transformation pour la consommation intérieure ; 
8) admission temporaire ; 
9) exportation temporair e; 
10) réimportation ; 
11) réexportation ; 
12) commerce en franchise de droits ; 
13) destruction ; 
14) abandon au profit de l 'État; 
15) zone franche ; 
16) entrepôt franc ; 
17) régime douanier spécial (régime douanier précisant les prescriptions et conditions 
d'utilisation et/ou de cession de divers types de marchandises sur le territoire douanier ou 
hors de la frontière douanière).  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 108 - 
  2. Les régimes douaniers visé s aux alinéas  15) et 16 ) du premier paragraphe du présent article  
sont déterminés par les accords intern ationaux conclus par  les États membres de l 'Union 
douanière . 
3. Le régime douanier spécial est déterminé par les textes législatifs de l 'État membre de l 'Union 
douanière en fonction des conditions et des types de marchandises définis par décision de la 
Commission de l 'Union douanière.  
Article 203 . Choix d'un régime douanier et changement de régime  
1. Selon le  choix opéré , les marchandises qui franchissent la frontière douanière sont placées sous 
un régime douanier conformément à la procédure et sur la base des conditions prévues par le 
présent Code et les textes législatifs des États membres de l 'Union douanière . 
2. Le choix peut être modifié et le régime douanier sélectionné peut être remplacé par un autre 
régime, en conformité avec les dispositions du prés ent Code.  
Article 204 . Placement des marchandises sous régime douanier  
La date de placement sous régime douanier est celle où les autorités douanières accord ent la 
mainlevée des marchandises conformément à la procédure décrite dans le présent Code.  
Article  205. Obligation de confirmer le respect des modalités et des conditions de 
placement des marchandises sous régime douanier  
Le déclarant est responsable de confirmer que les modalités et les conditions régissant l'affectation 
des marchandises à un régime d ouanier sont respectées.  
Article 206 . Contrôle douanier de l'application des modalités régissant les régimes 
douaniers  
1. Le contrôle douanier relatif au respect des modalités régissant le s régime s douanier s qui ne 
confèrent pas le statut de marchandises d e l'Union douanière est assuré par les autorités 
douanières de l'État membre  sur le territoire duquel la mainlevée des marchandises a été accordée 
dans le cadre d'un de ces régimes douaniers, d 'une manière prescrite par le présent Code.  
2. Le contrôle doua nier des marchandises visées au paragraphe  1 du présent article  qui sont 
présentées sur le territoi re d'un État membre de l 'Union douanière autre que l'État dont les 
autorités douanières ont donné mainlevée à ces marchandises est effectué en conformité ave c les 
dispositions du chapitre  17. 
Article 207 . Responsabilité en cas de non -respect de s conditions et prescriptions du 
régime douanier  
En conformité avec les dispositions législatives intérieures des États membres de l 'Union 
douanière, le déclarant est te nu pour responsable du non -respect des conditions et prescriptions 
du régime douanier . 
Article 208 . Conséquences de la confiscation (saisie) de marchandises sous régime 
douanier  
1. En cas de confiscation des marchandises placées sous régime douanier ou de saisie de ces 
marchandises conformément aux dispositions législatives intérieures des États membres de l 'Union 
douanière, l'application du régime douanier à ces marchandises est suspendue.  
Le régime douanier est de nouveau appliqué s'il est décidé d'annule r la confiscation ou la saisie 
des marchandises.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 109 - 
  Lorsque le régime douanier est de nouveau appliqué, les intérêts dont le calcul et le paiement sont 
régis par les dispositions de la présente section et qui pourraient correspondre à la période de 
suspension  du régime douanier ne sont ni calculés ni payés.  
2. En cas de confiscation ou d'abandon des marchandises au profit de l 'État conformément à l'arrêt 
du tribunal, il est mis fin au régime douanier sous lequel elles étaient placées et les marchandises 
confis quées ou abandonnées au profit de l 'État acquièrent le statut de marchandises de l 'Union 
douanière.  
3. Si, conformément aux dispositions législatives intérieures des États membres de l 'Union 
douanière, la responsabilité contraventionnelle (délictuelle) d'u ne personne est engagée en 
conséquence du non -respect du régime douanier et que ce non -respect conduit à l'impossibilité de 
continuer d'appliquer ce régime douanier, l'application du régime prend fin dans un délai de 
15 jours calendaires  à compter de l a date d'entrée en vigueur de la décision d'entamer des 
poursuites contre la personne.  
S'il n'est pas mis fin au régime douanier en conformité avec la première partie du présent 
paragraphe , les marchandises affectées à ce régime douanier sont saisies conformém ent aux 
dispositions du  chapitre  21. 
Chapitre 30 . Régime douanier de la mise à la consommation intérieure  
Article 209 . Teneur  du régime douanier de la mise à la consommation intérieure  
La mise à la consommation intérieure s'entend du régime douanier dans l e cadre duquel les 
marchandises  sont placées ou utilisées sur le territoire douanier de l 'Union douanière sans aucune 
restriction quant à leur utilisation et à leur cession , sauf disposition contraire du présent Code.  
Article 210 . Conditions du placement d es marchandises sous le régime douanier de la 
mise à la consommation intérieure  
1. Les marchandises peuvent être  placées sous le régime douanier de la mise à la consommation 
intérieure si les conditions suivantes sont réunies : 
1) paiement des droits d 'importation et taxes , à moins que des préférences tarifaires ou des 
avantages en matière de paiement de droits de douane  et de taxes d'importation n'aient été 
fixés; 
2) respect des interdictions et des restrictions ; 
3) présentation de documents prouvant le res pect des restrictions en rapport avec l'application 
de mesures de protection spéciales , de mesures antidumping et de mesures 
compensatoires.  
2. Si ces conditions sont respectées, les marchandises acquièrent le statut de marchandises de 
l'Union douanière.  
3. Si des avantages en matière de paiement de droits d 'importation et taxes  sont accordés  en 
rapport avec des restrictions d'utilisation et/ou de cession des marchandises, celles -ci font l'objet 
d'une mainlevée conditionnelle conformément aux dispositions d e l'article  200 et conservent leur 
statut de marchandises étrangères.  
Article 211 . Naissance et extinction de l'obligation d 'acquitter  les droits d 'importation et 
taxes  en rapport avec  les marchandises placées ou destinées à être placées sous le 
régime dou anier de la mise à la consommation intérieure  et délais de règlement  
1. L'obligation  pour le déclarant  de payer les droits de douane  et taxes concernant  les 
marchandises destinées à être placées  sous le régime douanier de la mise à la consommation 
intérieu re naît dès le moment de l'enregistrement de la déclaration en douane  par l'autorité 
douanière.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 110 - 
  2. L'obligation,  pour le déclarant,  de payer les droits d 'importation et taxes  est éteinte : 
1) s'agissant de marchandises destinées à être placées  sous le régim e douanier de la mise à la 
consommation intérieure – dans les cas visés au paragraphe  2 de l 'article  80; 
2) s'agissant de marchandises placées sous le régime douanier de la mise à la consommation 
intérieure et bénéficiant d'avantages en matière de paiement  des droits de douane  et taxes 
en rapport avec des restrictions d'utilisation et/ou de cession de ces marchandises : 
- à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de  la date de la mainlevée des 
marchandises conformément au régime douanier de la mise à l a consommation 
intérieure, à moins qu'un autre délai de validité des restrictions d'utilisation et/ou  de 
cession des marchandises ait été adopté et pour autant que le délai de paiement des 
droits d 'importation et taxes  visé à l'alinéa  2) du paragraphe  3 du présent article  
n'arrive pas à échéance  pendant cette période ; 
- à l'expiration d'un autre délai de validité des restrictions d'utilisation et/ou de cession 
des marchandises, pour autant que le délai de paiement des droits d 'importation et 
taxes  visé à l'alinéa 2) du paragraphe  3 du présent article  n'arrive pas à échéance 
pendant cette période ; 
- en cas de placement de ces marchandises sous le régime douanier de l'abandon au 
profit de l 'État ou de la destruction dans les cinq jours suivant la date de la ma inlevée 
des marchandises conformément au régime douanier de la mise à la consommation 
intérieure ou pendant un e autre période  de validité établie pour l' avantage  – à partir 
du moment de la remise  à l'autorité douanière du document attestant  l'acceptation 
par l'État de la propriété des marchandises ou la destruction  de ces marchandises ; 
- si les cas mentionnés au paragraphe  2 de l 'article  80 se produis ent pendant une 
période de cinq ans ou pendant une autre période de validité établie pour l'avantage  – 
à partir de la date de la mainlevée des marchandises conforméme nt au régime 
douanier de la mise à la consommation intérieure ; 
- au moment où des marchandises dont la mainlevée a été accordée à titre conditionnel 
sont placée sous le régime douanier de la réexpor tation, pour autant que le délai de 
paiement des droits d 'importation et taxes  indiqué à l'alinéa 2) du paragraphe  3 du 
présent article  n'arrive pas à échéance avant ce placement.  
3. Les droits d 'importation et taxes  doivent être acquittés  dans les délais suivants : 
1) s'agissant de marchandises destinées à être placées  sous le régime douanier de la mise à la 
consommation intérieure – avant la mainlevée des marchandises conformément au  régime 
douanier  de la mise à la consommation intérieure ; 
2) s'agissant de  marchandises destinées à être placées  sous le régime douanier de la mise à la 
consommation intérieure et bénéfici ant d'avantages en matière de paiement des droits de 
douane et taxes en rapport avec des restrictions d'utilisation et/ou de cession de ces 
marchandises : 
- en cas de refus de bé néficier de  ces avantages – avant la modification de la 
déclaration en douane  déposée en vue du placement des marchandises sous le régime 
douanier de la mise à la consommation intérieure, dans la mesure du refus d'utilise r 
les avantages ; 
- en cas d'actes commis en infraction des restrictions d'utilisation et/ou de cession des 
marchandises établies en rapport avec  l'utilisation de ces avantages  ou en violation 
des objectifs fixés comme conditions d'octroi des avantages – le jour où les actes ont 
été commis ou, si ce jour n'est pas connu, à la date d'enregistrement pa r l'autorité 
douanière de la déclaration en douane  déposée en vue du placement des 
marchandises sous le régime douanier de la mise à la consommation intérieure.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 111 - 
  Chapitre 31 . Régime douanier de l'exportation  
Article 212 . Teneur  du régime douanier de l'exportation  
1. L'exportation s'entend du régime douanier dans le cadre duquel les marchandises de l 'Union 
douanière quittent le territoire douanier de l 'Union douaniè re et sont destinées à demeurer 
définitivement au-delà de ses frontières.  
2. Les marchandises précédemment placées sous les régimes douaniers de l'exportation 
temporaire ou du perfectionnement passif peuvent être affectée s au régime douanier de 
l'exportati on sans qu'il soit nécessaire de les présenter effectivement  aux douanes.  
Article 213 . Conditions du placement des marchandises sous le régime douanier de 
l'exportation  
1. Les marchandises peuvent être placées sous le régime douanier de l'exportation  si les conditions 
suivantes sont réunies : 
1) paiement des droits d 'exportation  s'il n'est pas prévu d'avantages en matière de  paiement 
de ces droits ; 
2) respect des interdictions et des restrictions ; 
3) présentation du certificat d'origine des marchandises figu rant sur la liste consolidée de 
marchandises  élaborée par la Commission de l 'Union douanière et régissant l'application des 
droits d 'exportation  vers les pays tiers.  
2. Les marchandises placées sous le régime douanier de l'exportation et effectivement expo rtées 
du territoire douanier de l 'Union douanière perdent leur statut de marchandises de l 'Union 
douanière.  
3. Disposition abrogée.  
Article 214 . Naissance et extinction de l'obligation d 'acquitter les  droits d 'exportation  en 
rapport avec les marchandises p lacées sous le régime douanier de l'exportation  et délais 
de règlement  
1. L'obligation pour le  déclarant  d'acquitter les droits d 'exportation  concernant  les marchandises 
placées sous le régime douanier de l'exportation naît au moment de l'enregistrement de  la 
déclaration en douane  par l'autorité douanière.  
2. L'obligation pour le  déclarant d'acquitter les droits d 'exportation  concernant  les marchandises 
placées sous le régime douanier de l'exportation  est éteinte dans les situations décrites au 
paragraphe  2 de l'article  39. 
3. Les droits d 'exportation  doivent être acquittés avant la mainlevée des marchandises 
conformément au régime douanier de l'exportation, à moins que le présent Code ne fixe un autre 
délai.  
Chapitre 32 . Régime de transit douanier  
Article 2 15. Dispositions générales relatives au transit  douanier  
1. Le transit  douanier s'entend du régime douanier dans le cadre duquel les marchandises sont 
transportées sous contrôle des douanes  sur le territoire de l 'Union douanière ainsi qu 'à travers  le 
territoire d'un pays étranger, entre le  bureau de départ et le bureau de destination, en suspension  
des droits de douane  et taxes, sous réserve de l'application des interdictions et restrictions , à 
l'exception des mesures non tarifaires et des règlements techni ques.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 112 - 
  2. Le régime de transit douanier  s'applique au transport : 
1) de marchandises étrangères, entre le  bureau de douane du point d'entrée  et le bureau de 
douane du point de sortie ; 
2) de marchandises étrangères, entre le  bureau de douane du point d'entr ée et un bureau de 
douane intérieur ; 
3) de marchandises étrangères et de marchandises de l 'Union douanière conformément au 
paragraphe  5 du présent article , entre un bureau de douane intérieur et le bureau de 
douane du point de sortie ; 
4) de marchandises étra ngères entre un bureau de douane intérieur et un autre bureau de 
douane intérieur ; 
5) de marchandises de l 'Union douanière entre le  bureau de départ et le bureau de destination  
à travers le territoire d'un pays non -membre de l 'Union douanière.  
3. Le transi t douanier  ne s'applique pas aux marchandises transportées par voie aérienne si au 
cours d'u n vol international  l'aéronef  réalise un atterrissage intermédiaire ou un atterrissage 
d'urgence (escale technique) sans déchargement partiel de marchandises.  
Le transit douanier  des marchandises expédiées  par envoi s posta ux internationa ux, transportées 
par conduites ou par lignes de transport d'électricité  tient compte des circonstances particulières  
qui sont établies par le présent Code.  
Les dispositions particuliè res régissant le  transit douanier  des marchandises transportées par voie 
ferroviaire sur le territoire de l 'Union douanière sont définies par un accord international conclu par 
les Membres de l 'Union douanière.  
4. Les marchandises placées sous le régime de  transit douanier  sont déclarées aux douanes  par les 
personnes mentionnées aux paragraphes  1 et 3 de l 'article  186. 
5. Les marchandises placées sous le régime douanier de l'exportation circulent à l'intérieur du 
territoire douanier de l 'Union douanière san s être affectées au régime de transit douanier  à moins 
que le présent Code ou une décision de la Commission de l 'Union douanière n'en disposent 
autrement.  
6. Aux fins du présent chapitre, le terme "véhicule de transport international " désigne également 
tout véhicule u tilisé pour transporter des marchandises à l'intérieur de l'Union douanière  sans 
quitter ce territoire.  
Article 216 . Conditions du placement des marchandises sous le régime de transit 
douanier  
Le placement de marchandises sous le régime de tran sit douanier  est autorisé si les conditions 
suivantes sont réunies : 
1) l'importation des marchandises dans le territoire douanier de l 'Union douanière n'est pas 
interdite ; 
2) les documents confirmant le respect des restrictions de la circulation de marchandises à la 
frontière douanière de l 'Union douanière ont été présentés ; 
3) le contrôle douanier et toute autre forme de contrôle de l 'État ont été effectués sur les 
marchandises importées si ces marchandises sont soumises à ces contrôles au lieu d'arrivée ; 
4) la déclar ation de transit a été déposée ; G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 113 - 
  5) des mesures ont été prises pour faire en sorte que le transit douanier soit effectué en 
conformité avec les dispositions de l'article  217; 
6) l'identification des marchandises conformément aux dispositions de l 'article  109 est 
confirmée ; 
7) le véhicule de transport international est équipé comme il convient si les marchandises sont 
transportées sous scellements douaniers.  
Article 217 . Mesures visant à assurer l a conformité  avec le régime de  transit douanier  
1. Parmi les mesures vis ant à assurer l a conformité  du transport avec le régime de transit 
douanier , il convient de mentionner les suivantes : 
- garantie de paiement des droits de douane  et taxes frappant les marchandises étrangères 
conformément au chapitre  12; 
- escorte douanière ; 
- désignation de l'itinéraire de transport des marchandises.  
2. La garantie de paiement des droits de douane  et taxes  mentionnée au premier alinéa du 
paragraphe  1 du présent article  n'est pas exigée par les autorités douanières dans les cas 
suivants : 
1) si le déclarant  est un transporteur agréé en douane ou un opérateur économique agréé ; 
2) si les marchandises sont transportées par fer ou par air ; 
3) si les marchandises sont transportées conformément aux accords internationaux conclus par  
les États membres de l 'Union do uanière ; 
4) si les marchandises sont transférées sous escorte douanière ; 
5) dans les autres cas prévus par le présent Code et/ou les accords internationaux conclus par  
les États membres de l 'Union douanière.  
3. La mesure visant à assurer l a conformité  avec le régime de transit douanier  signalée au 
troisième alinéa du paragraphe  1 du présent article  ne peut être appliquée en sus d'autres 
mesures visant à assurer l a conformité  que dans les cas définis par le système de gestion des 
risques.  
Les itinéraires son t déterminés par l 'autorité douanière sur la base des renseignements indiqués 
dans les documents de transport ( d'expédition).  
Les modifications d'itinéraires sont possibles uniquement sur autorisation écrite des autorités 
douanières du point de départ ou d e toute autre autorité douanière dont les bureaux sont situés 
sur l'itinéraire.  
4. Outre les mesures énumérées au paragraphe  1 du présent article , des itinéraires de transport 
des marchandises peuvent être établis ou définis afin de garantir le respect du régime de transit 
douanier . 
5. Lorsque le système de gestion des risques est utilisé, les itinéraires peuvent être définis par le 
bureau de douane du point de départ sur la base des renseignements  figurant sur les documents 
de transport . Les modifications d'itinéraire sont permises sur autorisation écrite du bureau de 
douane du point de départ ou de tout bureau de douane situé sur l'itinéraire.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 114 - 
  Article 218 . Escorte douanière  
1. L'escorte douanière s'entend de l'escorte de s véhicule s transportant des marchan dises dans le 
cadre du régime de transit douanier , fournie par des agents des services des douanes ou par 
d'autres organismes en conformité avec les textes législatifs des États membres de l 'Union 
douanière, dans le but de garantir le respect de la législa tion douanière  de l'Union douanière.  
2. Les autorités douanières ont le droit de  prendre une décision relative à  la nécessité d'une 
escorte douanière : 
1) dans les cas définis selon les critères du système de gestion des risques ; 
2) dans les cas où la garantie de  paiement des droits d 'importation et taxes  en conformité avec 
les dispositions du chapitre  12 n'a pas été présentée  ou est insuffisante ; 
3) dans les cas où le transporteur qui assure l 'acheminement  des marchandises dans le cadre 
du régime de transit douanier  a manqué à de nombreuses reprises à ses obligations telles 
qu'elles sont définies par les résolutions relatives à la responsabilité contraventionnelle en 
vigueur, si au moins une de ces résolutions n'a pas été respectée ; 
4) dans les cas où le transporteur n' a pas satisfait à l'obligation d'acquitter les droits de douane  
et taxes  en conformité avec les dispositions de l'article  227. 
3. L'autorité douanière fournit l'escorte douanière des marchandises au plus tard 24  heures après 
avoir pris la décision correspo ndante (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010). 
Article 219 . Durée maximale du transit  
1. La durée du transit douanier des marchandises entre le  bureau de départ et le bureau de 
destination est établie par le bureau de départ en conformité  avec la durée normale du transport 
de marchandises, en fonction du type de transport utilisé, de la capacité du véhicule, de l'itinéraire 
fixé, des autres conditions d e transport et des prescriptions imposées par le régime de travail et de 
repos du conduc teur conformément aux  accords internationaux , mais en tenant compte du fait que 
le délai fixé ne doit pas dépasser la durée maximale du transit douanier . 
2. La durée maximale du transit douanier ne peut pas être supérieure à la durée calculée sur la 
base d 'un trajet de 2  000 kilomètres en un mois.  
3. Sur demande raisonnable du déclarant , ou du transporteur si celui -ci fait fonction de déclarant  
dans le cadre du régime de transit douanier, la durée du transit douanier établie par l 'autorité 
douanière peut êt re prolongée dans les limites prévues au paragraphe  2 du présent article . 
Article 220 . Lieu de livraison des marchandises  
1. Dans le cadre du régime de transit douanier , le lieu de livraison des marchandises est désigné 
par le bureau de départ sur la base des renseignements relatifs au bureau de destination figurant 
sur les documents de transport ( d'expédition).  
Dans certains cas établis par les textes législatifs des États membres de l 'Union douanière, le 
bureau de départ est habilité à fixer le lieu de li vraison malgré les indications des documents de 
transport ( d'expédi tion). 
Le lieu de  livraison des marchandises est l a zone  sous contrôle douanier situé e dans l e ressort  du 
bureau d e destination . Dans ce cas, les marchandises sont acheminées du lieu d'arri vée au lieu où 
est situé le bureau de douane, sauf si le présent Code en dispose autrement.  
Le lieu de livraison des marchandises transportées par fer est la zone  sous contrôle douanier de la 
gare de destination (voies d'accès) . G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 115 - 
  2. En cas de changement de bureau de destination dans le cadre du transit douanier et en 
conformité avec les textes législatifs des États membres de l 'Union douanière dans le domaine du 
transport, le transporteur est en droit de demander aux autorités douanières de modifier le lieu de 
livraison des marchandises . À cet effet, le transporteur présente les documents suivants à 
n'importe quel bureau de douane situé sur le trajet : une déclaration  de changement de  bureau de 
destination en format libre, les documents confirmant le changemen t de bureau de destination 
ainsi que la déclaration de transit et les autres documents relatifs aux marchandises.  
La décision de modifier le lieu de livraison des marchandises est prise par l 'autorité douanière au 
plus tard le lendemain du jour où ont été reçus la demande et les documents mentionnés en 
première partie du présent paragraphe . La décision en question est officialisée par l'annulation du 
régime de transit douanier  dont le lieu de livraison a été modifié et par l'élaboration d'une nouvelle 
déclaration de transit . Les marchandises sont placées sous le régime de transit douanier  le jour où 
les autorités douanières prennent la décision de modifier le lieu de livraison des marchandises.  
Article 221 . Équipement des véhicules de transport international  destinés au transport 
de marchandises sous scellement douanier  
1. Pour transporter des marchandises sous scellement douanier, les véhicu les doivent être 
construits et équipés en conformité avec les  prescriptions suivantes : 
1) les scellements douaniers peuven t être apposés de manière simple et efficace ; 
2) aucune marchandise ne peut être extraite de la partie scellée du véhicule de transport 
international ou y être introduite sans laisser de traces visibles d'effraction ou sans rupture 
du scellement douanier ; 
3) il n'existe aucun espace caché permettant de dissimuler des marchandises ; 
4) les espaces susceptibles de contenir des marchandises sont facilement accessibles pou r les 
visites douanières.  
2. Les prescriptions imposées aux  véhicules de transport international par les dispositions du  
paragraphe  1 du présent article  sont considérées comme respectées si le véhicule satisf ait aux 
normes  techniques de construction décrites  par les accords internationaux.  
3. La conformité d' un véhicule de transport international avec le s prescriptions décrites aux 
paragraphes  1 et 2 du présent article peut être confirmé e à l'avance grâce à l'obtention d'un 
certificat d'agrément attestant que le véhicule de transport international peut assurer le transport 
de marchandises sous scellement douanier.  
Le certi ficat d'agrément permettant à un véhicule de transport international de transporter des 
marchandises sous scellement douanier peut être délivré : 
- pour un véhicule donné ; 
- sur la base du type de construction (série) du véhicule.  
Le certifica t d'agrément attestant qu'u n véhicule de transport international peut transporter des 
marchandises sous scellement douanier est délivré par les autorités douanières à la demande de la 
personne intéressée dans les trois jours ouvrables suivant le jour de ré ception de la demande . Le 
certificat reste valide aussi longtemps qu'aucune modification n'est apportée à la construction du 
véhicule de transp ort international, mais  la durée de validité ne peut cependant dépasser 
deux ans. 
Le certificat d'agrément attest ant que le véhicule de transport international peut transporter des 
marchandises sous scellement douanier reste valable lorsque le droit de propriété du véhicule est 
transféré d'une personne à une autre.  
Le format du certificat d'agrément attestant que le véhicule de transport international peut 
transporter des marchandises sous scellement douanier et la procédure de délivrance de ce 
certificat sont établis par décision de la Commission de l 'Union douanière.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 116 - 
  4. Les autorités douanières n'exigent pas l'obten tion préalable du certificat d'agrément du véhicule 
de transport international  pour autoriser le transport de marchandises sous scellement douanier, 
sauf dans les cas suivants : 
- lorsque le transport des marchandises est assuré par un transporteur agréé en  douane ; 
- lorsque l'agrément préalable est prévu par les accords internationaux.  
Article 222 . Déchargement, transbordement, autres opérations de manutention  de la 
cargaison  et remplacement  de véhicule s dans le cadre du transit douanier  
1. Le déchargement,  le transbordement et les autres opérations de manutention  de marchandises 
transportées dans le cadre du régime de transit douanier ainsi que le remplacement des véhicules 
de transport international assurant le transport de ces marchandises sont permis sur  autorisation 
du bureau de départ ou du bureau de douane dont dépend la zone où est effectuée l 'opération de 
manutention , sauf dans les cas décrits dans la deuxième partie du présent paragraphe.  
Si les opérations mentionnées dans la première partie du prés ent paragraphe concernant les 
marchandises et les véhicules de transport international peuvent être réalisées sans endommager 
les scellements douaniers ou si aucun scellement douanier n 'a encore été apposé, il est permis 
d'exécuter ces opérations après avi s communiqué  aux autorités douanières  par écrit et/ou par voie 
électronique.  
2. Les autorités douanières peuvent refuser d 'autoriser  des opérations de manutention de 
marchandises si ces opérations risquent d'entraîner  une perte de marchandises  ou si une 
interdiction de réaliser de telles  opérations figure dans les documents de transport ( d'expédition), 
dans les documents confirmant l 'imposition de restrictions ou dans tout autre document établi par 
les organes d 'État compétents.  
3. À la demande de l 'intéres sé, les autorités douanières autorisent que les opérations de 
manutention de marchandises sous contrôle des douanes  aient lieu en dehors des heures 
d'ouverture  du bureau de douane.  
Article 223 . Obligations du transporteur dans le cadre du régime de transit  douanier  
Lorsque l 'acheminement  des marchandises a lieu sous le régime de transit douanier , le 
transporteur, qu 'il soit ou non le déclarant  dans le cadre de ce régime douanier, est dans 
l'obligation : 
1) de livrer les marchandises et les documents y relatifs  dans les délais établis par le bureau de 
douane de départ au lieu de livraison des marchandi ses et d'emprunter à cet effet un 
itinéraire précis, si celui -ci a été défini ; 
2) de veiller à l 'intégrité des marchandises, des scellements douaniers ou des autres mo yens 
d'identification s 'ils ont été apposés ; 
3) de ne pas permettre le déchargement, le transbordement ou d 'autres opérations de 
manutention des marchandises transportées dans le cadre du régime de transit douanier , ni 
le remplacement de véhicules trans portan t ces marchandises , sans autorisation des 
autorités douanières, sauf dans les cas prévus au paragraphe  1 de l 'article  222. 
Article 224 . Responsabilité du transporteur  
1. En cas de défaut de présentation  des marchandises et des documents y relatifs  au burea u de 
destination, la responsabilité du transporteur est engagée en conformité avec les  textes législatifs 
de l'État membre de l 'Union douanière dont le bureau de douane a procédé au placement des 
marchandises sous le régime de transit douanier . 
2. En cas d 'inexécution de ses obligations pendant le transport de marchandises dans le cadre du 
régime de transit douanier, sauf dans le cas indiqué au paragraphe  1 du présent article , la 
responsabilité du transporteur est engagée en conformité avec les textes légis latifs de l 'État 
membre de l 'Union douanière sur le territoire duquel l 'infraction a été commise.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 117 - 
  Article 225 . Apurement du régime de transit douanier  
1. Le régime de transit douanier  est apuré après la livraison des marchandises au lieu  de livraison 
fixé par le bureau de départ.  
2. Avant l 'apurement du régime de transit douanier , les marchandises sont placées dans l a zone  
sous contrôle douanier du lieu de livraison.  
Le dépôt des marchandises dans la zone sous contrôle douanier est autorisé à toute heure du  jour 
ou de la nuit.  
3. Aux fins de l 'apurement du régime de transit douanier , le transporteur doit présenter au bureau 
de destination la déclaration de transit et les autres documents  dont il dispose,  relatifs aux 
marchandises : 
- s'agissant des marchandis es transportées par route  – dans l 'heure suivant le moment de 
l'arrivée  des marchandises  au lieu de livraison ou, si l 'arrivée se produit hors des heures de 
service du bureau de douane  – dans l 'heure suivant le début des heures de service  de ce 
bureau de d ouane ; 
- s'agissant des marchandises transportées par eau, air ou fer  – dans le délai établi par l es 
procédure s technique s en vigueur dans le port, l 'aéroport ou la gare de chemin de fer pour 
le transport international, à moins qu 'un autre délai ne soit fi xé par les textes législatifs des 
États membres de l 'Union douanière.  
Le transporteur est tenu de présenter les marchandises aux douanes si le bureau de douane  en fait 
la demande . 
4. Le bureau de destination enregistre la présentation par le transporteur d es documents prévus 
au paragraphe  3 du présent article  en conformité avec la procédure établie par les textes législatifs 
des États membres de l 'Union douanière , dans un délai d 'une heure à compter du moment de 
cette présentation . 
5. Le bureau de destinati on procède à l 'apurement du régime douanier du transit  dans les 
meilleurs délais, mais au plus tard 24  heures après l 'enregistrement des documents, en inscrivant 
une mention concernant la fin du régime sur la déclaration de transit ou les autres documents 
reconnus comme déclaration de transit.  
La procédure d 'enregistrement de l'apurement du transit douanier par les autorités douanières est 
établie par décision de la Commission de l 'Union douanière.  
6. Dans les trois heures suivant l 'apurement du régime de t ransit douanier , le transporteur ou une 
autre personne intéressée doit réaliser les procédures douanières afférentes au placement des 
marchandises en dépôt temporaire ou à la déclaration en douane correspondant au régime 
douanier  choisi , si un autre délai n'est pas établi par la législation douanière  de l'Union douanière 
ou les textes législatifs des États membres de l 'Union douanière relatifs aux marchandises 
transportées par fer ou par eau.  
Les dispositions du présent paragraphe ne s 'appliquent pas lorsqu e les marchandises sont placées 
sous un régime douanier d 'exportation du territoire douanier de l 'Union douanière.  
Article 226 . Mesures adoptées en cas d 'accident, de force majeure ou en d'autres 
circonstances survenant dans le cadre du régime de transit d ouanier  
1. En cas d 'accident, de force majeure ou de surven ance d'autres circonstances faisant obstacle au 
transport des marchandises placées sous le régime de transit douanier , le transporteur est dans 
l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaire s pour garantir la sécurité des m archandises 
et des véhicules, d'informer immédiatement le bureau de douane le plus proche de ces 
circonstances et du lieu où se trouvent les marchandises et de transporter les marchandises ou  de 
faire en sorte qu'elles soie nt transportées (si son véhicule a été endommagé) jusqu'au bureau de 
douane le plus proche ou  en tout autre lieu indiqué par le bureau de douane . Le bureau de douane G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 118 - 
  ainsi averti de ces circonstances est tenu d 'informer le s bureau x de départ et de destinat ion des 
événements qui empêchent le transport des marchandises dans le cadre du régime de transit 
douanier . 
2. Les frais engagés par le transporteur en exécution des dispositions du paragraphe  1 du présent 
article ne sont pas remboursés par les autorités d ouanières . 
Article 227 . Naissance et extinction de l 'obligation d 'acquitter les droits d 'importation et 
taxes  en rapport avec les marchandises étrangères  placées ou destinées à être placées 
sous le régime de transit douanier  et délais de règlement  
1. L'obligation pour le  déclarant d'acquitter les droits d 'importation et taxes  concernant  les 
marchandises étrangères placées sous le régime de transit douanier  naît au moment de 
l'enregistrement de la déclaration de transit par l 'autorité douanière.  
2. L'obligat ion pour le déclarant  d'acquitter les droits d 'importation et taxes  concernant  les 
marchandises étrangères placées  ou destinées à être placées  sous le régime de transit douanier 
est éteinte : 
1) dès l 'apurement du régime de transit douanier  en conformité av ec les dispositions du  
paragraphe  6 de l 'article  225, sauf lorsque le délai d 'acquittement des droits d 'importation et 
taxes  arrive  à échéance avant la fin de ce  régime douanier ; 
2) dans les cas visés par le paragraphe  2 de l 'article  80. 
3. Dans les cas où  les marchandises étrangères ne sont pas livrées au lieu de livraison fixé par le 
bureau de douane, les droits d 'importation et taxes  doivent être versés dans les délais suivants : 
1) si la non -livraison des marchandises étrangère s a eu lieu  en raison d u trans fert des 
marchandises par le transporteur au destinataire ou à une autre personne sans autorisation 
des autorités douanières  – le jour où ce  transfert  s'est produit  ou, si ce jour n 'est pas connu  
– le jour de l 'enregistrement de la déclaration de transit p ar les autorités douanières ; 
2) si la non -livraison des marchandises étrangères a eu lieu en raison de la perte des 
marchandises, sauf en cas de destruction (perte irrémédiable ) par suite d 'un accident ou 
d'une situation de force majeure , ou du fait des perte s causées par la nature des 
marchandises dans des conditions normales de transport et d 'entreposage  – le jour de cette 
perte ou, si ce jour n 'est pas connu  – le jour où la déclaration de transit a été enregistrée 
par les autorités douanières ; 
3) si la non -livraison des marchandises étrangères a eu lieu pour d 'autres causes  – le jour où la 
déclaration de transit a été enregistrée par les autorités douanières.  
4. Le montant des droits d 'importation et taxes  à acquitter correspond à la somme des droits 
d'importat ion et taxes  qui auraient dû être versés si les marchandises avaient été affectées au 
régime douanier de la mise à la consommation intérieure, calculé e le jour de l 'enregistrement de la 
déclaration de transit par les autorités douanières . (…) 
5. Lorsque l 'obligation d 'acquitter les droits d 'importation et taxes  est éteinte conformément aux 
dispositions de l 'alinéa  1) du paragraphe  2 du présent article , les droits d 'importation et taxes  
versés ou recouvrés en application des paragraphes  3 et 4 du présent art icle font l 'objet d 'un 
remboursement (compensation) conformément aux dispositions du  présent Code.  
6. Si, dans les cas décrits au paragraphe  3 du présent article , la garantie de paiement des droits 
d'importation et taxes  visée au paragraphe  3 de l 'article  85 a été constituée par une personne 
autre que le déclarant dans le cadre du régime de transit douanier, l 'obligation de payer les droits 
d'importation et taxes  échoit à cette personne, solidairement avec le déclarant . G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 119 - 
  Article 228 . Naissance et extinction de l'obligation d 'acquitter  les droits d 'exportation  en 
rapport avec les marchandises  de l'Union douanière  placées ou destinées à être placées 
sous le régime de transit douanier  et délais de règlement  
1. L'obligation pour le déclarant d'acquitter les droits d'exportation  sur les marchandises de l 'Union 
douanière destinées à être placées sous le régime de transit douanier  conformément aux 
dispositions de l 'alinéa 5) du paragraphe  2 de l 'article  215 naît à compter du moment  où l'autorité 
douanière  enregistre  la déclaration de transit.  
2. L'obligation  pour le déclarant  d'acquitter les droits d 'exportation  sur les marchandises de l 'Union 
douanière destinées à être placées sous le régime de transit douanier  est éteinte : 
1) dès l'apurement du régime de transit dou anier conformément aux dispositions du 
paragraphe  6 de l 'article  225, sauf dans les cas où le délai  de paiement des droits 
d'exportation et des taxes vient à échéance avant la fin de ce régime douanier ; 
2) dans les cas indiqué s au paragraphe  2 de l 'article  80. 
3. En cas de non -livraison des marchandises au lieu de livraison fixé par l 'autorité douanière, le 
délai de paiement des droits d 'exportation  expire  à la date de l 'enregistrement de la déclaration de 
transit pa r l'autorité douanière.  
4. Le montant des  droits d 'exportation  à payer correspond à celui des droits d 'exportation  qui 
devraient être versés en cas de placement des marchandises sous le régime douanier de 
l'exportation, calculé au  jour de l 'enregistrement de la déclaration de transit pa r l'autori té 
douanière.  
5. Lorsque  l'obligation d 'acquitter les droits d 'exportation  est éteinte en conformité avec les 
dispositions de l 'alinéa  1) du paragraphe  2 du présent article , les droits d 'exportation  payés ou 
recouvrés en application des dispositions des pa ragraphes  3 et 4 du présent article  font l'objet d 'un 
remboursement (compensation) en conformité avec la procédure établie dans le présent Code.  
Chapitre 33 . Régime de l 'entrepôt douanier  
Article 229 . Teneur  du régime de l 'entrepôt douanier  
L'entrepôt doua nier s 'entend du régime douanier dans le cadre duquel les marchandises 
étrangères sont stockées  sous contrôle des douanes  dans un entrepôt douanier pendant une durée 
prédéfinie , en exonération  des droits de douane , des taxes et en suspension de mesure s 
réglementaires non tarifaire s. 
Article 230 . Durée du placement de marchandises  sous le régime de l 'entrepôt douanier  
1. Toutes les marchandises étrangères peuvent être placées sous le régime de l'entrepôt douanier , 
sauf: 
- les marchandises dont la durée de co nservation et/ou la période de vente sont inférieure s à 
180 jours à compter du jour de la déclaration en douane  au titre du  régime de l'entrepôt 
douanier ; 
- les produits figurant sur une liste établie par décision de la Commission de l 'Union 
douanière.  
2. Peuvent être placées sous le régime de l 'entrepôt douanier des marchandises qui ont été 
affectées  précédemment à d'autres régimes douaniers.  
3. Les marchandises étrangères peuvent être placées sous le régime de l'entrepôt douanier  aux 
fins de  suspension de s régimes douaniers de l 'admission temporaire ou du perfectionnement actif 
dans les cas prévus dans le présent Code.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 120 - 
  4. Les marchandises qui, en raison de leur s grande s dimensions , ne peuvent être reçues dans un 
entrepôt douanier peuvent néanmoins être pla cées sous le régime de l'entrepôt douanier sans être 
réellement stockées dans un tel entrepôt, sous réserve d 'autorisation écrite de l 'autorité 
douanière.  
Lorsque des marchandises sont placées sous ce régime douanier sans être effectivement 
entreposées dan s un entrepôt douanier , les textes législatifs de l 'État membre de l 'Union douanière 
peuvent définir les cas où une garantie de paiement des droits de douane  et taxes  doit être 
constituée.  
Article 231 . Durée de stockage  des marchandises en entrepôt douanie r 
1. La durée de stockage en  entrepôt douanier  ne dépasse pas trois ans à compter de l 'affectation 
des marchandises au régime de l'entrepôt douanier.  
2. Les marchandises dont la durée de conservation et/ou la période de vente est limitée doivent 
être placé es sous un autre régime douanier, au plus tard 180  jours calendaires  avant l 'expiration 
de la période mentionnée.  
3. Les marchandises dont la durée de stockage  en entrepôt douanier  est expirée sont retenues par 
les autorités douanières conformément au x dispositions du  chapitre  21. 
4. Lorsque des marchandises sont affectées au régime de l 'entrepôt douanier  à plusieurs reprises , 
y compris dans les cas où  elles ont été déclarées par différentes entités, la durée totale de 
stockage  en entrepôt douanier  ne doit pas dépasser celle indiquée au paragraphe  1 du présent 
article . 
Article 232 . Manipulations  sur les  marchandises placées sous le régime de l'entrepôt 
douanier  
1. Les entités détenant des pouvoirs  sur les marchandises ou leurs représentants peuvent 
effectuer  sur les marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier les manipulations 
usuelles  nécessaires pour garantir la sécurité  de celles -ci, y compris l 'examen et l e mesurage  des 
marchandises  ainsi que  des déplacements à l'intérieur de l 'entrepôt dou anier, à condition que ces 
manipulations  n'entra înent pas de  changement de statut ni de bris d 'emballage et/ou de moyens 
d'identification des marchandises.  
2. Avec l 'autorisation des autorités douanières, les marchandises placées sous le régime de 
l'entrep ôt douanier peuvent être soumises à des opérations d 'assemblage simples ainsi qu 'à des 
opérations : 
- de sélection d 'échantillons et de spécimens ; 
- de préparation en vue de la vente et du transport : allotissement , constitution d 'envois, 
triage, emballage, remballage, étiquetage et opérations visant à améliorer la présentation 
des marchandises.  
3. Aucune des manipulations  dont font l 'objet l es marchandises placées sous le régime de 
l'entrepôt douanier ne doit modifier le urs caractéristiques ni entraîner un changement de code de 
classement  dans la  Nomenclature tarifaire pour l 'activité économique extérieure.  
4. Toutes les marchandises affectées au régime de l'entrepôt douanier ou une partie de celles -ci 
peuvent faire l 'objet de transactions impliquant un trans fert de propriété, une utilisation  et/ou  
cession de ces marchandises.  
Article 233 . Entrepôts douaniers et leurs types  
1. Un entrepôt douanier  s'entend d 'un bâtiment, d 'un local et/ou d 'un espace ouvert destiné s 
spécifiquement à l 'entreposage de marchandise s en conformité avec le régime de l'entrepôt 
douanier et équipés en conséquence.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 121 - 
  2. Les entrepôts douaniers peuvent être publics ou privés.  
Un entrepôt douanier  est public s'il est possible d 'y stocker tout type de marchandise et s 'il peut 
être utilisé par  toute personne détenant des pouvoirs  sur les marchandises.  
Un entrepôt douanier  est privé s 'il est destiné à l 'entreposage de marchandises appartenant au  
propriétaire de l 'entrepôt . Les textes législatifs des États membres de l 'Union douanière peuvent 
désigner les  catégories de marchandises  susceptibles d 'être stockées en entrepôt douanier privé.  
3. Les prescriptions relatives à l 'emplacement, aux aménagements et aux équipements des 
entrepôts douaniers ainsi que les procédures d 'implantation et de fonction nement sont 
déterminées par les textes législatifs des États membres de l 'Union douanière.  
4. Les autorités douanières maintiennent des registres des propriétaires des entrepôts douaniers 
et les publient régulièrement, y compris au moyen  des technologies d e l'information.  
5. La méthode  comptable et la procédure d 'établissement  des rapports concernant les  
marchandises affectées au régime de l'entrepôt douanier et/ou placées dans des entrepôts 
douaniers sont établies par les textes législatifs des États membr es de l 'Union douanière.  
Article 234 . Stockage des marchandises en entrepôt douanier  
1. Les marchandises susceptibles de causer des dommages à d 'autres marchandises ou qui exigent 
des conditions de stockage particulières doivent être placées dans des entrepôts douaniers  dont 
les équipements correspondent à ces conditions de stockage.  
2. Les marchandises de l 'Union douanière placées sous le régime douanier de l 'exportation peuvent 
être stockées en entrepôt douanier  pendant six mois.  
3. En cas de cessation d 'activité de l'entrepôt douanier , les marchandises  placées sous le régime 
de l'entrepôt douanier doivent être transférées vers un autre entrepôt douanier ou placées sous un 
autre régime douanier en conformité avec les dispositions du présent Code au plus ta rd 60  jours 
calendaires  après la date à laquelle a été prise la décision de mettre fin à l 'activité de l 'entrepôt.  
Si les mesures indiquées dans la première partie du présent paragraphe ne sont pas respectées 
dans les 60  jours calendaires , les marchandises  sont retenues par les autorités douanières 
conformément aux dispositions du chapitre  21. 
Article 235 . Placement sous régime douanier de marchandises qui ont subi des 
dégrad ation s, des dommages  ou qui ont été rendues inutilisables pendant le stockage en 
entrepôt douanier  
Les marchandises qui ont subi des dégradations, des dommages ou qui ont été rendues 
inutilisables pendant la durée du stockage en entrepôt douanier  sont placées sous le régime 
douanier choisi par le déclarant comme si elles étaient déjà dég radées, endommagées ou  rendues  
inutilisables lors de leur importation.  
Article 236 . Apurement du régime de l'entrepôt douanier  
1. Le régime de l'entrepôt douanier est apuré lorsque les marchandises sont placées sous un autre 
régime douanier avant l 'expirat ion de la période de stockage en entrepôt douanier.  
Les marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier peuvent être affectées à un autre 
régime douanier en totalité ou en partie.  
2. Après leur placement sous un autre régime douanier, les marcha ndises sont retirées de 
l'entrepôt douanier au plus tard trois jours ouvrables à compter du lendemain du jour du 
placement sous le nouveau régime.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 122 - 
  Article 237 . Naissance et extinction de l'obligation d'acquitter les droits de douane et 
taxes  en rapport ave c les marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier  et 
délais de règlement  
1. L'obligation d 'acquitter les droits d 'importation et taxes  concernant  les marchandises étrangères 
placées sous le régime de l'entrepôt douanier  naît: 
1) pour le déclarant  – au moment où les autorités douanières enregistrent la déclaration en 
douane ; 
2) pour le propriétaire de l'entrepôt douanier  – au moment du placement des marchandises 
dans l'entrepôt douanier . 
2. L'obligation d 'acquitter les droits d 'importation et taxes  sur les marchandises étrangères placées 
sous le régime de l 'entrepôt douanier est éteinte : 
1) pour le déclarant  – lorsque les marchandises sont placées dans un entrepôt douanier  ou 
lorsqu 'elles sont affectées à un autre régime douanier si elles étaie nt stockées hors de 
l'entrepôt douanier ; 
2) pour le propriétaire de l'entrepôt douanier  – lors de la sortie des marchandises de l'entrepôt 
douanier  en cas de placement sous un autre régime douanier ; 
3) pour les personnes mentionnées aux alinéas 1) et 2) du  présent paragraphe  – lorsque ces 
marchandises sont retenues en conformité avec les dispositions du chapitre  21 ainsi que 
dans les cas indiqués au paragraphe  2 de l 'article  80. 
3. La date d 'acquittement des droits d 'importation et taxes  à prendre en compte  est: 
1) pour le déclarant : 
- en cas de perte des marchandises avant qu 'elles n 'aient été admises dans un entrepôt 
douanier , sauf en cas de destruction (perte irrémédiable) par suite d 'un accident ou 
d'une situation de force majeure  ou du fait d 'une détéri oration naturelle dans des 
conditions normales d 'acheminement (transport)  et d'entreposage  – la date de cette 
perte ou, si cette date n 'est pas connue  – la date de l 'enregistrement par les autorités 
douanières de la déclaration en douane  déposée aux fins d u placement des 
marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier ; 
- en cas de perte ou de transfert à une autre personne avant le placement  des 
marchandises  sous un autre régime douanier, si celles -ci étaient stockées hors d' un 
entrepôt douanier , sauf en  cas de destruction (perte irrémédiable) par suite d 'un 
accident ou d 'une situation de force majeure  ou du fait d 'une détérioration naturelle 
dans des conditions normale s d'acheminement (transport)  et d'entreposage  – la date 
de cette perte ou, si cette dat e n'est pas connue  – la date de l 'enregistrement par les 
autorités douanières de la déclaration en douane déposée aux fins du placement des 
marchandises sous le régime de l 'entrepôt douanier ; 
2) pour le propriétaire de l'entrepôt douanier : 
- en cas de pert e des marchandises, sauf en cas de destruction (perte irrémédiable) par 
suite d 'un accident ou d 'une situation de force majeure  ou du fait d 'une détérioration 
naturelle dans des conditions normales d 'entreposage  – le jour où les marchandises 
ont été perdue s ou, si ce jour n 'est pas connu  – le jour où les marchandises ont été 
placées  dans un entrepôt douanier ; 
- en cas d 'enlèvement des marchandises de l'entrepôt douanier sans que les documents 
confirmant leur placement sous régi me douanier aient été présenté s – le jour de 
l'enlèvement ou, si ce jour n 'est p as connu  – le jour où les marchandises ont été 
reçues dans l 'entrepôt douanier.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 123 - 
  4. Les montants des droits de douane  et taxes  à verser correspondent aux montants des droits 
d'importation et taxes  qui auraie nt été acquittés si les marchandises avaient été placées sous le 
régime douanier de la mise à la consommation intérieure – indépendamment de toute préférence 
tarifaire et de toute exonération de droits de douane et de taxes – calculés à la date 
d'enregistr ement par les  autorités douanières de la déclaration en douane  déposée aux fins du 
placement des marchandises sous le régime de l 'entrepôt douanier.  
Article 238 . Spécificités du calcul des droits de douane  et taxes au moment du 
placement des marchandises s ous le régime douanier de la mise à la consommation 
intérieure après le stockage  en entrepôt douanier  
Pour calculer les droits de douane et taxes en conformité avec les dispositions du présent Code 
lorsque les marchandises sont placées sous le régime douan ier de la mise à la consommation 
intérieure après avoir été stockées dans un entrepôt douanier , la valeur en douane des 
marchandises et/ou leurs caractéristiques physiques en valeur naturelle (nombre, masse, volume 
ou autres caractéristiques) sont détermin ées à la date de l'enregistrement par les autorités 
douanières de la déclaration en douane déposée aux fins du placement des marchandises sous le 
régime douanier de la mise à la consommation intérieur e, comme si elles avaient été importées 
dans le territoi re douanier de l 'Union douanière ce même jour.  
Chapitre 34 . Régime du perfectionnement actif  
Article 239 . Teneur du régime du perfectionnement actif  
1. Le perfectionnement actif s 'entend du régime douanier dans le cadre duquel des marchandises 
étrangères s ont utilisées dans des opération s de transformation sur le territoire  douanier de 
l'Union douanière selon un calendrier défini  – en exonération conditionnelle complète de s droits de 
douane  et taxes  et sans que soient appliqué es les mesures réglementaires  non tarifaires  – et les 
produits compensateurs sont exportés hors du territoire douanier de l 'Union douanière.  
2. Les marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif conservent le st atut de 
marchandises étrangères  et les produits obtenus à la suite des opérations de perfectionnement 
acquièrent le statut de marchandises ét rangères.  
3. Lors des opérations de perfectionnement effectuées sur des marchandises étrangères, 
l'utilisation de marchandises de l 'Union douanière est autorisée.  
Article 240 . Modalités  du placement de marchandises sous le régime d u 
perfectionnement actif  
1. Le placement de marchandises sous le régime du perfectionnement actif est autorisé à 
condition : 
1) que soit présenté un document délivré par l 'autorité compétente de l'État membre de l 'Union 
douanière  précisant les conditions du perfectionnement actif et contenant les 
renseignements signalés à l 'article  244. 
Si l'objectif du placement des marchandises sous le régime du perfectionnement actif est la 
réparation, le document don t il est fait mention dans la première partie du présent alinéa  
peut être la déclaration en douane  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010); 
2) qu'il soit possible pour les autorités douanières d 'identifier les marchandises étrangères dans 
les produits compensateurs , sauf en cas de remplacement par des marchandises 
équivalentes en conformité avec les dispositions de l 'article  248. 
2. La Commission de l 'Union douanière est habilitée à établir la liste des marchandises qu 'il est 
interdit de pl acer sous le régime du perfectionnement actif.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 124 - 
  Article 241 . Opérations de perfectionnement actif  
1. Les opérations dont font l 'objet les marchandises dans le cadre du régime du perfectionnement 
actif comprennent : 
1) le raffinage ou la transformation des ma rchandises aboutissant à la perte des 
caractéristiques particulières d es marchandises étrangères ; 
2) l'ouvraison des marchandises, y compris l 'installation, l 'assemblage, le désassemblage et 
l'adaptation ; 
3) la réparation de marchandises, y compris la rest auration et le remplacement de pièces 
détachées ; 
4) l'utilisation des marchandises comme matières premières qui contribuent à l 'élaboration  de 
produits raffinés ou la facilitent, même si les marchandises sont totalement ou partiellement 
consommées pendant la transformation . Cette opération doit être effectuée simultanément 
avec une de celles décrites aux alinéas 1) à 3) du présent paragraphe.  
2. Les opérations de perfectionnement ne comprennent pas : 
1) les opérations visant à garantir la sécurité des marcha ndises lorsqu 'elles sont préparées en 
vue d 'être vendues ou transportées ; 
2) la reproduction, l 'élevage et l 'engraissement d 'animaux, de volailles , de poissons  et l'élevage 
de crustacés et de mollusques ; 
3) la sylviculture et la culture de végétaux ; 
4) la copie et la reproduction d 'information s, d'enregistrements audio et vidéo sur tout type de 
support ; 
5) l'utilisation de produits étrangers comme aides dans un processus technologique 
(équipement, machines, instruments, etc. ). 
Article 242 . Identification de s marchandises étrangères dans les produits 
compensateurs  
Les méthodes suivantes peuvent être utilisées pour identifier les marchandises étrangères dans les 
produits compensateurs : 
1) apposition  par le déclarant  ou par une personne int ervenant dans la tran sformation  ou par 
des agents des services des douanes, de scellements, de timbres, de marques numériques 
ou autres sur les marchandises étrangères d 'origine ; 
2) description détaillée, photographie, image à l'échelle des marchandises étrangères ; 
3) comparai son d'échantillons présélectionnés, d 'exemplaires des marchandises étrangères et 
des produits compensateurs ; 
4) utilisation de l 'étiquetage existant, y compris sous la forme de  numéros de série ; 
5) autres méthodes utilisables en fonction de la nature des m archandises et des opérations de 
perfectionnement, y compris les études présentant des renseignements détaillés sur 
l'utilisation de marchandises étrangères dans  le processus technologique des  opérations de 
transformation  et sur la technique de production des produits compensateurs  ou le recours 
au contrôle douanier au moment de l 'exécution des opérations de perfectionnement . G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 125 - 
  Article 243 . Délai de perfectionnement actif  
1. Le délai dans lequel doit avoir lieu le  perfectionnement actif ne peut pas être supér ieur 
à 3 (trois) ans.  La période de transformation des marchandises  commence à la date d u placement 
de celles -ci sous le régime du perfectionnement actif et, si les marchandises ont été déclarées en 
plusieurs lots  – à la date du placement du premier lot so us ce régime douanier . 
Une période de perfectionnement actif plus étendue peut être définie par décision de la 
Commission de l 'Union douanière pour certaines catégories de marchandises.  
2. Le délai d e perfectionnement actif comprend : 
1) la durée du process us de production des produits compensateurs ; 
2) le temps nécessaire à l'exportation des produits compensateurs  et à l 'exécution des 
opérations en douane  impliquant l 'élimination  des déchets et résidus de marchandises 
étrangères . 
3. Le délai d e perfectionne ment actif peut être pro rogé dans les limites de la période définie au 
paragraphe  1 du présent article . 
4. La procédure d 'établissement  et de prorogation  du délai du perfectionnement actif est défini e 
par les textes législatifs des États membres de l 'Union  douanière.  
Article 244 . Document fixant les conditions du perfectionnement actif  
1. Le document fixant les conditions du perfectionnement actif délivré par l 'organe compétent de 
l'État membre de l 'Union douanière peut être obtenu par toute personne de l'État membre de 
l'Union douanière sur le territoire duquel le document est publié, y compris par des personnes qui 
ne réalisent  pas directement des opérations de perfectionnement  (disposition modifiée par le 
Protocole du 16 avril 2 010).  
2. Le document fixant  les conditions du perfectionnement actif contient les informations suivant es: 
1) personne qui a délivré le document ; 
2) personne  ou personnes  qui mettront  en œuvre les opérations de perfectionnement ; 
3) désignation, classement des marchandises étrangères et des produits compensateurs  selon 
la Nomenclature tarifaire pour l 'activité économique extérieure de l 'Union douanière, leurs 
quantité et valeu r; 
4) documents confirmant l 'exécution d 'une transaction de commerce extérieur  ou autres 
documents confirmant l e droit de possession, d 'utilisation et/ou de cession des marchandises 
hors du cadre de la transaction de commerce extérieur ; 
5) taux de rendement ; 
6) opérations de perfectionnement, méthodes utilisées ; 
7) méthodes d 'identification des marchandises ; 
8) désignation, classement des déchets et résidus selon la Nomenclature tarifaire pour l 'activité 
économique extérieure de l 'Union douanière,  leurs quantité et valeur ; 
9) délai prévu pour le  perfectionnement actif ; 
10) remplacement par des marchandises équivalen tes, si ce remplacement est autorisé ; 
11) possibilité d 'utilisation commerciale ultérieure des déchets ; G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 126 - 
  12) autorité douanière ou autorités douanières dans le ressort desquelles  les marchandises vont 
être placées sous le régime du perfectionnement actif et  les opérations inhérentes à ce 
régime douanier seront menées à bonne fin . 
3. Outre les renseignements exigés au paragraphe  2 du présent article , le document fixant les  
conditions du perfectionnement actif peut inclure  d'autres informations si les disposit ions 
législatives intérieures des États membres de l 'Union douanière en disposent ainsi.  
4. Les modalités de délivrance du document relatif aux conditions du perfectionnement actif , ainsi 
que la marche à suivre pour y apporter des modifi cations ou des ajou ts et également pour le 
révoquer (annuler) , sont définies par les textes législatifs des États membres de l 'Union douanière.  
5. La mainlevée des marchandises étrangères placées sous le régime du perfectionnement actif est 
accordée par l 'autorité douanière de l'État membre de l 'Union douanière dont relève l'organisme 
compétent qui a délivré le document relatif aux conditions du perfectionnement actif.  
Article 245 . Normes  de production applicables aux produits compensateurs  obtenus par 
perfectionnement actif  
1. On entend par norme de production applicable aux produits compensateurs le nombre ou le 
pourcentage de produits compensateurs obtenus à la suite de la transformation d 'une certaine 
quantité de marchandises étrangères.  
2. Si les opérations de perfectionn ement actif réalisées sur des marchandises dont les 
caractéristiques restent pratiquement constantes sont généralement effectuées en conformité avec 
des spécifications définies  avec clarté  et aboutissent à des produits compensateurs d 'une qualité 
uniforme,  les autorités compétentes des États membres de l 'Union douanière peuvent établir des 
normes de production pour ces produits compensateurs.  
Article 246 . Déchets générés par le perfectionnement actif et pertes de production  
1. Les déchets générés par les op érations de perfectionnement actif auxquelles sont soumises des 
marchandises étrangères sur le territoire douanier sont placés sous un autre régime douanier, sauf 
dans les cas où , après transformation , ils sont impropres à toute nouvelle utilisation commer ciale. 
2. Aux fins des douanes, les déchets susmentionnés sont considérés comme des marchandises 
importées dans cet état dans le territoire douanier de l 'Union douanière.  
La valeur en douane des déchets est établie par la Commission de l 'Union douanière  (disposition 
modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
3. Les pertes de production et/ou les pertes irrémédiable s qui se produisent par suite des 
opérations de perfectionnement ne sont pas placées sous un régime douanier différent.  
Article 247 . Résidus de s marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif  
Les résidus de produits compensateurs obtenus en conformité avec les normes de production sont 
placés sous un régime douanier différent.  
Article 248 . Remplacement par des marchandises équivale ntes 
1. Le remplacement de marchandises étrangères placées sous le régime du perfectionnement actif 
par des marchandises équivalentes est possible s ous réserve de l 'autorisation des autorités 
douanières.  
2. Les marchandises équivalentes s 'entendent de marc handises de l 'Union douanière qui, en ce qui 
a trait à leur  description, leur qualité et leurs caractéristiques techniques, correspondent aux 
marchandises étrangères.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 127 - 
  En cas d 'importation aux fins de réparation de pièces défectueuses, d 'assemblages, d 'éléments qui 
faisaient partie de marchandises précédemment exportées dans le cadre du régime douanier de 
l'exportation, les marchandises de l 'Union douanière qui, d 'après leurs description, qualité et 
caractéristiques techniques, correspondent aux marchandises  étrangères  sont traitées comme des 
produits équivalents , quels que soient leur état et/ou leur degré d 'usure  (disposition modifiée par 
le Protocole du 16 avril 2 010).  
3. Les produits résultant de la transformation de marchandises équivalentes sont traités  comme 
des produits issus de la transformation de marchandises étrangères en conformité avec les 
dispositions du présent chapitre.  
4. Les marchandises équivalentes acquièrent le statut de marchandises étrangères et les produits 
qu'elles ont remplacés le st atut de marchandises de l 'Union douanière.  
5. Si le remplacement des marchandises étrangères par des marchandises équivalentes est 
autorisé, l 'exportation des produits compensateurs obtenus à partir des marchandises équivalentes 
est autorisé e avant l 'impor tation des marchandises étrangères dans le territoire douanier de 
l'Union douanière . La procédure d 'un tel remplacement est déterminée par les dispositions 
législatives intérieures des États membres de l 'Union douanière.  
Article 249 . Apurement du régime du  perfectionnement actif  
1. Le régime du perfectionnement actif est apuré avant l 'expiration du délai d e perfectionnement 
lorsque les produits compensateurs, les marchandises étrangères qui n 'ont pas été soumises au 
perfectionnement, les résidus et les déch ets générés par la transformation sont placés sous le 
régime douanier de la réexportation, en conformité avec la procédure et les conditions prescrites 
par le présent Code.  
L'apurement du régime du perfectionnement actif peut avoir lieu avant l 'expiration du délai d e 
perfectionnement lorsque les produits compensateurs, les marchandises étrangères qui n 'ont pas 
été soumises au perfectionnement, les résidus et les déchets générés par la transformation sont 
placés sous le régime douanier de la mise à la consom mation intérieur e ou sous un autre régime 
douanier à l 'exception du régime de transit douanier, en conformité avec la procédure et les 
conditions prescrites par le présent Code . Dans ce cas, les mesures non tarifaires ne s 'appliquent 
pas aux produits compe nsateurs  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
2. Le régime du perfectionnement actif peut être suspendu avant l 'expiration du délai de 
perfectionnement (pendant la période prévue pour la transformation des marchandises) en cas de 
placement des produits compensateurs sous le régime douanier de l 'entrepôt douanier ou sous 
celui de l 'admission temporaire . La procédure de suspension et de reprise du régime du 
perfectionnement actif est définie par décision de la Commission de l 'Union douani ère. 
3. Les produits compensateurs peuvent être placés sous le régime douanier de l'exportation et/ou 
d'autres régimes douaniers en un seul  ou en plusieurs  lots (envois) . 
Dans ce cas, les mesures non tarifaires ne s 'appliquent pas aux produits compensateur s. 
Article 250 . Naissance et extinction de l'obligation d 'acquitter les droits de douane et 
taxes  en rapport avec les marchandises placées ou destinées à être placées sous le 
régime du perfectionnement actif  et délais de règlement  
1. L'obligation pour le déclarant  d'acquitter les droits de douane  et taxes sur les marchandises 
placées sous le régime du perfectionnement actif naît lorsque les autorités douanières enregistrent 
la déclaration en douane . 
2. L'obligation pour le déclarant  d'acquitter les droits d 'importation et taxes  pour ce qui concerne 
les marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif est éteinte : 
1) lorsque le régime du perfectionnement actif prend fin avant l 'expiration du délai de 
transformation des marchandises fixé au paragr aphe 1 de l 'article  243, sauf si les droits de 
douane  et taxes deviennent exigibles avant la fin du régime ; G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 128 - 
  2) dans les cas indiqué s au paragraphe  2 de l 'article  80 (disposition modifiée par le Protocole 
du 16 avril 2 010). 
3. La date d 'acquittement des droits d'importation et taxes  à prendre en compte est : 
1) en cas de transfert , sans autorisation des autorités douanières,  des marchandises 
étrangères à une personne différente de celle à laquelle a été délivré le document relatif aux 
conditions du perfection nement actif et/ou à la personne qui réalise directement d es 
opérations de transformation  – le jour du transfert des marchandises  ou, si ce jour n 'est pas 
connu – le jour où les autorités douanières ont enregistré la déclaration en douane  déposée 
en vue du  placement des marchandises sous le régime du perfectionnement actif ; 
2) en cas de perte des marchandises étrangères avant l 'expiration du délai de transformation 
des marchandises, sauf en cas de destruction (perte irrémédiable) par suite d 'un accident ou 
d'une situation de force majeure  ou du fait d 'une détérioration naturelle dans des conditions 
normales d e transport et d 'entreposage – la date de la perte des marchandises ou, si cette 
date n 'est pas fixée  – la date de l 'enregistrement par les autorités do uanières de la 
déclaration en douane déposée aux fins du placement des marchandises sous le régime du 
perfectionnement actif ; 
3) lorsque le régime du perfectionnement actif n'est pas apuré dans les délais fixés pour la 
transformation des marchandises en co nformité avec le paragraphe  1 de l 'article  243 – le 
jour de l 'échéance du délai de transformation des marchandises . 
4. Les montant s des droits d 'importation et taxes  à verser correspondent aux montants des droits 
d'importation et taxes  qui devraient être  acquittés si les marchandises étaient placées sous le 
régime douanier de la mise à la consommation intérieure – hors avantages en matière de 
paiement de droits de douane  et taxes – calculés le jour où les autorités douanières ont enregistré 
la déclaration e n douane déposée aux fins du placement des marchandises sous le régime du 
perfectionnement actif . 
5. Si les produits compensateurs placés sous le régime douanier de la réexportation ne sont pas 
exportés du territoire douanier de l 'Union douanière, la perso nne mentionnée au paragraphe  1 du 
présent article  verse des intérêts sur les  montants des droits d 'importation et taxes  exigibles  en 
conformité avec la deuxième partie du paragraphe  4 de l 'article  300, comme s 'il avait été concédé 
un report du paiement du montant des  droits d 'importation et taxes , calculé de la manière 
prescrite par la législation des États membres de l 'Union douanière  (disposition modifiée par le 
Protocole du 16 avril 2 010).  
Les intérêts sont calculés à partir de la date de l 'enregistremen t par les autorités douanières de la 
déclaration en douane  déposée en vue du placement des marchandises sous le régime du 
perfectionnement actif, jusqu 'à la date de l 'enregistrement pa r les autorités douanières de la 
déclaration en douane  déposée en vue du  placement des marchandises sous le régime douanier de 
la réexportation.  
Article 251 . Spécificités  du placement de marchandises étrangères sous le régime 
douanier de la mise à la consommation intérieure  
1. Lorsque les produits compensateurs  sont placés sou s le régime douanier de la mise à la 
consommation intérieure, les droits de douane  et taxes à acquitter sont ceux qui auraient été 
payés sur des marchandises étrangères placées sous le régime du perfectionnement actif et 
utilisées pour la fabrication de  produits compensateurs conformément aux règles  de mainlevée.  
2. Lorsque les produits compensateurs et/ou les marchandises étrangères qui n 'ont pas été 
utilisées dans les opérations de perfectionnement actif sont soumis au régime douanier de la mise 
à la cons ommation intérieure, les taux de droits d 'importation , les taux d 'imposition  et le taux de 
change sont déterminés conformément aux textes législatifs de l 'État membre de l 'Union douanière 
à la date  de l'enregistrement par l'autorité douanière  de la déclara tion en douane  déposée en vue 
du placement des marchandises sous le régime du perfectionnement actif.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 129 - 
  3. Lorsque les produits compensateurs et/ou  les marchandises étrangères  qui n 'ont pas été 
utilisées dans les opérations de perfectionnement actif  sont placés sous le  régime douanier  de la 
mise à la consommation intérieure, des intérêts doivent être payés sur le montant des droits 
d'importation et taxes  calculé s conformément aux textes législatifs des États membres de l 'Union 
douanière,  comme si un délai ava it été accordé pour acquitter ce montant à compter  de la date 
d'enregistrement par les autorités douanières de la déclaration en douane  déposée en vue du 
placement des marchandises sous le régime du perfectionnement actif.  
Chapitre 35 . Régime du perfection nement passif  
Article 252 . Teneur du régime du perfectionnement passif  
1. Le perfectionnement passif s'entend du  régime douanier dans le cadre duquel des marchandises 
de l'Union douanière sont exportées du territoire douanier de l 'Union douanière pour être soumises 
à des opérations de transformation hors du territoire dans un délai fixé  – en exonération 
conditionnelle totale des droits d 'exportation  et en suspension des mesures réglementaires non 
tarifaires  – et les produits compensateurs sont importés dans  le territoire douanier de l 'Union 
douanière.  
2. Les marchandises placées sous le régime du perfectionnement passif et effectivement exportées 
du territoire douanier de l 'Union douanière perdent leur statut de marchandises de l 'Union 
douanière.  
Article 253 . Conditions du placement de marchandises sous le régime douanier d u 
perfectionnement passif  
1. Le placement de marchandises sous le régime du perfectionnement passif est autorisé si les 
conditions suivantes sont réunies : 
1) Présentation du  document délivr é par l 'autorité compétente de l 'État membre de l 'Union 
douanière précisant les conditions du perfectionnement passif et contenant les 
renseignements signalés à l 'article  257. 
Si l'objectif du placement des marchandises sous le régime du perfectionnement p assif est la 
réparation, le document dont il est fait mention dans la première partie du présent alinéa peut être 
la déclaration en douane . 
2) Possibilité  pour les autorités douanières d 'identifier les marchandises de l 'Union douanière 
dans les produits co mpensateurs, sauf en cas de remplacement des produits compensateurs 
par des produits étrangers  en conformité avec les dispositions de l 'article  259 (disposition 
modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
2. La Commission de l 'Union douanière est habilité e à établir la liste des marchandises qu 'il est 
interdit de placer sous le régime du perfectionnement passif.  
3. Les marchandises placées sous le régime douanier de la mise à la consommation intérieure  
assorti d 'avantages en matière de paiement de droits d e douane  et taxes  liés à des restrictions 
d'utilisation et/ou de cession peuvent être placées sous le régime du perfectionnement passif pour 
faire l 'objet d 'opérations de réparation.  
Article 254 . Opérations de perfectionnement passif  
Les opérations de tran sformation dont font l 'objet les marchandises dans le cadre du régime du 
perfectionnement passif comprennent : 
1) le raffinage ou la transformation entraînant la  perte des caractéristiques particulières des  
marchandises ; 
2) l'ouvraison des marchandises, y c ompris l 'assemblage, le désassemblage et l 'adaptation ; 
3) la réparation de s marchandises, y compris leur restauration et le remplacement d 'éléments.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 130 - 
  Article 255 . Identification de marchandises de l 'Union douanière dans les produits 
compensateurs  
Les méthod es suivantes peuvent être utilisées pour identifier les marchandises de l 'Union 
douanière dans les produits compensateurs : 
1) apposition par le déclarant , le transformateur ou les agents des services des douanes de 
scellements, de timbres, de marques numér iques ou autres sur les marchandises de l 'Union 
douanière d'origine ; 
2) description détaillée, photographies, représentation à l 'échelle des marchandises de l 'Union 
douanière ; 
3) comparaison d 'échantillons  et de spécimens  présélectionnés  des marchandises d e l'Union 
douanière et des produits  compensateurs ; 
4) utilisation du marquage disponible des marchandises, notamment sous la forme de numéros 
de série ; 
5) autres méthodes en fonction de la nature des marchandises et des opérations de 
perfectionnement, y co mpris le recours à des  études présentant des renseignements 
détaillés sur l 'utilisation des marchandises de l 'Union douanière dans le processus 
technologique des opérations de transformation et sur la technique de production des 
produits compensateurs.  
Article 256 . Délai d e perfectionnement passif  
1. Le délai dans lequel doit avoir lieu le perfectionnement passif ne peut pas être supérieur à 
deux ans. 
La période de transformation des marchandises commence à la date du placement de celles -ci 
sous le régime d u perfectionnement passif et, si les marchandises ont été déclarées en plusieurs 
lots – à la date du placement du premier lot sous ce régime douanier.  
2. Le délai d e perfectionnement passif comprend : 
1) la durée du processus de production des produits comp ensateurs ; 
2) le temps nécessaire à l 'importation effective des produits compensateurs et au placement de 
ceux-ci sous le régime douanier mettant fin au régime du perfectionnement passif.  
3. Le délai de perfectionnement passif peut être prorogé dans les li mites de la période définie au 
paragraphe  1 du présent article.  
4. La procédure d 'établissement et de prorogation du délai de perfectionnement passif est 
déterminée par les lois des États membres de l 'Union douanière . 
Article 257 . Document fixant les  condi tions du perfectionnement passif  
1. Le document fixant les  conditions du perfectionnement passif , délivré par l 'organe compétent de 
l'État membre de l 'Union douanière , peut être reçu par toute personne de l 'État membre de l 'Union 
douanière sur le territoir e duquel le document est publié.  
2. Le document fixant les conditions du perfectionnement passif contient les informations 
suivantes : 
1) personne à laquelle le document est délivré ; 
2) personne  ou personnes  qui mettront directement en œuvre les opérations de 
perfectionnement ; G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 131 - 
  3) désignation, classement des marchandises de l 'Union douanière et des produits 
compensateurs selon la Nomenclature tarifaire pour l 'activité économique extérieure de 
l'Union douanière, leurs quantité et valeur ; 
4) documents confirman t l'exécution de la transaction de commerce extérieur ou autres 
documents confirmant le droit de possession, d 'utilisation et/ou de cession des marchandises 
hors du cadre de la transaction de commerce extérieur ; 
5) normes de production des produits compens ateurs ; 
6) opérations de perfectionnement, méthodes d 'exécution ; 
7) méthodes d 'identification des marchandises ; 
8) délai d e perfectionnement passif ; 
9) remplacement des produits compensateurs par des marchandises étrangères  si ce 
remplacement est autorisé ; 
10) autorité douanière ou autorités douanières dans le ressort desquelles il est proposé de 
placer les marchandises sous le régime du perfectionnement passif et de mener à bonne fin  
ce régime douanie r. 
3. Outre les renseignements mentionnés au paragraphe  2 du présent article , le document fixant 
les conditions du perfectionnement passif peut comprendre d 'autres informations si les lois des 
États membres de l 'Union douanière en disposent ainsi.  
4. Les modalités de délivrance du document fixant les condit ions du perfectionnement passif  ainsi 
que la marche à suivre pour y apporter des modifications ou des ajouts  et également pour le 
révoquer (annuler) sont définies par les lois des États membres de l 'Union douanière.  
5. La mainlevée des marchandises de l 'Union douanière est accordée en conformité avec le régime 
du perfectionnement passif par l 'autorité douanière de l'État membre de l 'Union douanière  dont 
l'organe autorisé a délivré le document fixant les conditions du perfectionnement passif.  
Article 258 . Normes  de production applicables aux produits compensateurs obtenus par 
perfectionnement passif  
1. On entend par  norme de production applicable aux produits compensateurs la quantité  ou le 
pourcentage de produits compensateurs obtenus à la suite de la transforma tion d 'une certaine 
quantité de marchandises de l 'Union douanière.  
2. Si les opérations de perfectionnement passif réalisées sur des marchandises dont les 
caractéristiques restent pratiquement constantes se conforment généralement à des prescriptions 
techn iques définies avec clarté et aboutissent à des produits compensateurs d 'une qualité 
uniforme, les autorités compétentes des États membres de l 'Union douanière peuvent établir des 
normes de production pour ces produits compensateurs.  
Article 259 . Remplacem ent des produits compensateurs par des marchandises 
étrangères  
1. Après obtention de l 'autorisation de l 'autorité douanière, les produits compensateurs peuvent 
être remplacés par des marchandises étrangères  qui, pour ce qui concerne  leur description, leur 
qualité et leurs caractéristiques techniques, sont équivalent es aux produits compensateurs, si les 
opérations de perfectionnement consistent en une réparation ou en cas de transport des 
marchandises par conduite  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
2. Si le remplacement des produits compensateurs par des marchandises étrangères équivalentes 
est autorisé, l 'importation de ces marchandises étrangères  est autorisée avant l 'exportation des 
marchandises de l 'Union douanière hors du territoir e douanier . Dans ce cas, la procédure du 
remplacement est déterminée par les lois des États membres de l 'Union douanière.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 132 - 
  Article 260 . Apurement du régime du perfectionnement passif  
1. Le régime du perfectionnement passif est apuré avant l 'expiration du dé lai de transformation 
des marchandises par le placement des produits compensateurs sous le régime douanier de la 
réimportation ou de la mise à la consommation intérieure en conformité avec la procédure et sous 
les conditions prescrites  par le présent Code.  
Le régime du perfectionnement passif peut être apuré  avant l 'expiration du délai de transformation 
des marchandises si les marchandises  qui n 'ont pas été soumises aux opérations de 
perfectionnement sont placées sous le régime douanier de  la réimportation ou le régime douanier 
de l'exportation en conformité avec la procédure et sous les conditions prescrites  par le présent 
Code.  
Le régime du perfectionnement passif ne peut être apuré par le placement sous le régime douanier 
de l'exportation si les lois des États membres de l 'Union douanière disposent que les marchandises 
qui ont été placées sous le régime du perfectionnement passif et/ou les produits compensateurs 
obtenus doivent obligatoirement être réintroduites sur  le territoire de l'État membre de l 'Union 
douanière.  
2. Les produits compensateurs peuvent être placés sous le régime douanier de la réimportation et 
de la mise à la consommation intérieure en un seul ou en plusieurs lots (envois).  
Article 261 . Naissance et extinction de l'obligation d 'acquitter  les droits d 'exportation  en 
rapport avec les marchandises placées ou destinées à être placées sous le régime du 
perfectionnement passif  et délais de règlement  
1. L'obligation pour le déclarant de payer les droits d 'exportation  sur les marchandises destiné es à 
être placées  sous le régime du perfectionnement passif naît dès le moment de l'enregistrement de 
la déclaration en douane par l 'autorité douanière.  
2. L'obligation  pour le déclarant  d'acquitter les droits d 'exportation  sur les marchandises placées 
ou destinées à être placées sous le régime du perfectionnement passif est éteinte : 
1) lorsque le régime du perfectionnement passif est apuré  avant l 'expiration du délai de 
transformation des marchandises fixé au paragraphe  1 de l 'article  260, sauf dans les ca s où 
les droits d 'exportation  deviennent exigibles avant la fin du régime ; 
2) dans les cas mentionnés au paragraphe  2 de l 'article  80. 
3. La date de paiement des droits d 'exportation  est: 
1) en cas de transfert , sans autorisation des autorités douanières,  à une personne  différente de 
celle qui exécute directement les  opérations de perfectionnement  – le jour du transfert des 
marchandises ou, si ce jour n 'est pas connu  – le jour où l 'autorité douanière détecte  le 
transfert des marchandises ; 
2) en cas de perte  des marchandises avant l 'expiration du délai de transformation des 
marchandises, sauf en cas de destruction (perte irrémédiable) par suite d 'un accident ou 
d'une situation de force majeure  ou du fait d 'une détérioration naturelle dans des conditions 
norma les d'expédition  (de transport)  et d'entreposage  – le jour de la perte des 
marchandises ou, si ce jour n 'est pas connu  – le jour où l 'autorité douanière détecte  la perte 
des marchandises ; 
3) lorsque le régime du perfectionnement passif n 'est pas apuré avan t l'expiration du délai de 
transformation des marchandises en conformité avec le paragraphe  1 de l 'article  260 – le 
jour de l 'échéance du délai de transformation des marchandises.  
4. Le montant des droits d 'exportation  à payer correspond à celui des droits  d'exportation  qui 
devraient être versés en cas de placement des marchandises sous le régime douanier de 
l'exportation, calculé au  jour de l 'enregistrement par l 'autorité douanière de la déclaration en G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 133 - 
  douane déposée en vue du placement des marchandises so us le régime du perfectionnement 
passif . 
Article 262 . Spécificités du placement de s produits compensateurs  sous le régime d e la 
mise à la consommation intérieure  
Lorsque les produits compensateurs sont placés sous le régime douanier de la mise à la 
consomm ation intérieure, les droits d 'importation et taxes  sont acquittés conformément à la 
procédure suivante : 
1) Le montant des droits d 'importation  exigibles est déterminé  en fonction du coût des 
opérations de transformation des marchandises.  
- S'il n'est pas possible d 'établir  le coût des opérations de transformation, ce coût  est 
déterminé par la différence entre l a valeur en douane  des produits compensateurs et 
celle des marchandises placées sous le régime du perfectionnement passif comme si 
ces marchandises avaient été  exportées du territoire douanier de l 'Union douanière à 
la date  du placement des produits compensateurs sous le régime douanier de la mise 
à la consommation intérieure.  
- Si des droits d 'importation  spécifiques sont applicables aux produits com pensateurs, le 
montant des droits d 'importation  exigibles est le produit du montant du droit 
d'importation  calculé sur la base du  droit spécifique appliqué aux  produits 
compensateurs , multiplié par le rapport  entre le  coût des opérations de transformation 
et la valeur en douane qui serait affectée aux  produits compensateurs si ceux -ci 
étaient placés sous le régime douanier de la mise à la consommation intérieure.  
2) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée à payer est établi sur la base du coût des 
opéra tions de transformation des marchandises . En l'absence de documents attestant ce 
coût, celui-ci peut être déterminé comme étant la différence entre la valeur en douane des 
produits compensateurs et celle des marchandises exportées aux fins de perfectionnem ent. 
3) Le montant des droits d 'accise frappant les produits compensateurs est exigible en totalité, 
sauf dans les cas où l 'opération de perfectionnement consiste en une réparation des 
marchandises exportées.  
Article 263 . Spécificités de l'affectation  des marchandises placées sous le  régime du 
perfectionnement passif  au régime douanier de l 'exportation  
1. Lorsque des marchandises placées sous le régime du perfectionnement passif sont affectées au 
régime douanier de l 'exportation, la valeur en douane des mar chandises et/ou leurs 
caractéristiques physiques naturelles (quantité, poids, volume et autres caractéristiques), les taux 
de droits d 'exportation  et le taux de change fixé s en conformité avec les lois de l'État membre de 
l'Union douanière  sont déterminés à la date de l 'enregistrement par l 'autorité douanière de la 
déclaration en douane  déposée en vue du placement des marchandises sous le régime du 
perfectionnement passif.  
2. Des intérêts sont appliqués aux  montants des droits d 'exportation  payés  lors du pl acement sous 
le régime douanier de l 'exportation de marchandises affectées au régime du perfectionnement 
passif , comme si une période de grâce avait été  accordée sur ces paiements à compter de la date 
d'enregistrement par l 'autorité douanière de la déclara tion en douane  déposée en vue du 
placement des marchandises sous le régime du perfectionnement passif ; ces intérêts sont calculés 
en conformité avec la procédure établie par les lois des États membres de l 'Union douanière.  
Chapitre 36 . Régime douanier de l a transformation pour la consommation intérieure  
Article 264 . Teneur du régime douanier de la transformation pour la consommation 
intérieure  
La transformation pour la consommation intérieure s 'entend du régime douanier dans le cadre 
duquel des marchandises  étrangères  sont utilisées pour la réalisation , dans des délais impartis,  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 134 - 
  d'opérations de transformation sur le territoire douanier de l 'Union douanière , en exonération  des 
droits d 'importation  sous réserve de l 'application  des interdictions  et des restric tions, ainsi qu e du 
respect des limitations motivées par l 'application de mesures de protection spéciales , de mesures 
antidumping et de mesures compensatoires, à condition que les produits transformés soient 
ensuite placés sous le régime douanier de la mis e à la consommation intérieure moyennant le 
paiement de droits d 'importation  aux taux applicable s aux produits transformés.  
Article 265 . Conditions du placement de marchandises sous le régime douanier de la 
transformation pour la consommation intérieure  
1. La transformation pour la consommation intérieure  est autorisée pour les marchandises dont la 
liste est précisée par les lois des États membres de l 'Union douanière  (disposition modifiée par le 
Protocole du 16 avril 2 010).  
2. Le placement de marchandises sous le régime douanier de la transformation pour la 
consommation intérieure  est autorisé si les conditions suivantes sont réunies : 
1) le document délivré par l 'autorité compétente de l 'État membre de l 'Union douanière 
précisant les conditions de la transf ormation de marchandises pour la consommation 
intérieure et contenant les renseignements signalés à l 'article  269 a été présenté ; 
2) les autorités douanières ont la possibilité d'identifier les  marchandises étrangères dans les  
produits issus de la transfor mation de celles -ci; 
3) le montant des droits d 'importation  à acquitter en rapport avec les produits finis est inférieur 
à celui qui serait exigible si les marchandises étrangères  avaient été placées sous le régime 
douanier de la mise à la consommation int érieure à la date du placement sous le régime 
douanier de la transformation pour la consommation intérieure ; 
4) les produits finis ne peuvent pas être restaurés dans leur état initial par des méthodes 
économiquement acceptables.  
3. Les marchandises placées  sous le régime douanier de la transformation pour la consommation 
intérieure conservent le st atut de marchandises étrangères  et les produits obtenus à la suite des  
opérations de transformation de ces marchandises acquièrent le statut de marchandises 
étran gères.  
4. Le régime douanier de la transformation pour la consommation intérieure peut être assigné à 
des marchandises étrangères  précédemment placées sous un autre régime douanier sous réserve 
que les prescriptions et conditions prévues dans le présent Co de soient respectées.  
Article 266 . Opérations de transformation pour la consommation intérieure  
1. Les opérations de transformation dont font l 'objet les marchandises dans le cadre du régime 
douanier de la transformation pour la consommation intérieure com prennent : 
1) le retraitement ou la transformation entraînant la perte des caractéristiques particulières des 
marchandises étrangères ; 
2) la production de marchandises, y compris l 'assemblage, le désassemblage et l 'adaptation.  
2. Les opérations de transform ation de marchandises ne comprennent pas : 
1) les opérations visant à garantir la sécurité des marchandises lorsqu 'elles sont préparées en 
vue d 'être vendues ou transportées ; 
2) l'obtention de récoltes, l 'élevage et l 'engraissement d 'animaux, de volailles, de poissons  
ainsi que  l'élevage de crustacés et de mollusques ; 
3) la sylviculture et la culture de végétaux ; G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 135 - 
  4) la copie et la reproduction d 'informations, d 'enregistrements audio et vidéo sur tout type de 
support.  
Article 267 . Identification des marchandi ses étrangères dans les produits finis  
Les méthodes suivantes peuvent être utilisées pour identifier les marchandises étrangères dans les 
produits finis : 
1) apposition par le déclarant, le transformateur ou les agents des services des douanes de 
scellement s, de timbres, de marques numériques ou autres sur les marchandises étrangères 
d'origine ; 
2) description détaillée, photographies, représentation à l 'échelle des marchandises étrangères ; 
3) comparaison d 'échantillons et de spécimens  présélectionnés des marchandises étrangères  et 
des produits finis ; 
4) utilisation du marquage disponible des marchandises, notamment sous la forme de numéros 
de série ; 
5) autres méthodes en fonction de la nature des marchandises et des opérations de 
transformation des marchandis es, y compris le recours à des études présentant des 
renseignements détaillés sur l 'utilisation de marchandises étrangères  dans le processus 
technologique des opérations de transformation et sur la technique de production des 
produits finis ou le recours a u contrôle douanier au moment de l 'exécution des opérations de 
transformation.  
Article 268 . Délai de transformation des marchandises pour la consommation intérieure  
1. Le délai de transformation des marchandises pour la consommation intérieure ne peut pas être 
supérieur à un an.  
La période de transformation des marchandises commence à la date du placement de celles -ci 
sous le régime douanier  de la transformation pour la consommation intérieure ou, si les 
marchandises ont été déclarées en plusieurs lots  – à la date du placement du premier lot sous ce 
régime douanier.  
Le délai de transformation des marchandises pour la consommation intérieure  peut être prorogé 
par décision de la Commission  de l'Union douanière.  
2. Le délai de transformation des marchandises po ur la consommation intérieure comprend : 
1) la durée du processus de production des produits finis ; 
2) le temps nécessaire au placement des produits finis sous le régime douanier de la mise à la 
consommation intérieure.  
3. Le délai de transformation de s marchandises pour la consommation intérieure  peut être prorogé 
dans les limites de la période définie au paragraphe  1 du présent article.  
4. La procédure d 'établissement et de prorogation du délai d e transformation pour la 
consommation intérieure  est détermin ée par les lois des États membres de l 'Union douanière.  
Article 269 . Document fixant les conditions de la transformation des marchandises pour 
la consommation intérieure  
1. Le document fixant les conditions de la transformation des marchandises pour la con sommation 
intérieure, délivré par un organe compétent de l'État membre de l 'Union douanière , peut être reçu 
par toute personne de l 'État membre de l 'Union douanière sur le territoire duquel le document est G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 136 - 
  publié, y compris par les personnes qui ne partici pent pas directement aux opérations de 
transformation des marchandises  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
2. Le document fixant les conditions de la transformation pour la consommation intérieure  contient 
les informations suivantes : 
1) personne à laquelle le document est délivré ; 
2) personne  ou personnes  qui mettront en œuvre  directement  les opérations de 
transformation ; 
3) désignation, classement des marchandises étrangères et des produits finis selon la 
Nomenclature tarifaire pour l 'activité économique extérieure de l 'Union douanière, leurs 
quantité et valeur ; 
4) documents confirmant l 'exécution de la transaction de commerce extérieur ou autres 
documents confirmant le droit de possession, d 'utilisation et/ou de cession des marchandis es 
hors du cadre de la transaction de commerce extérieur ; 
5) normes de production des produits transformés ; 
6) opérations de transformation, méthodes d 'exécution ; 
7) méthodes d 'identification des marchandises ; 
8) désignation, classement des déchets et rési dus selon la Nomenclature tarifaire pour l 'activité 
économique extérieure de l 'Union douanière, leurs quantité et valeur ; 
9) délai de transformation des marchandises pour la consommation intérieure ; 
10) possibilité d 'utilisation commerciale ultérieure des déchets ; 
11) autorité douanière ou autorités douanières dans le ressort desquelles il est proposé de 
placer les marchandises sous le régime douanier de la transformation pour la consommation 
intérieure  et de mener à bonne fin ce régime douanier.  
3. Le docu ment fixant les conditions de la transformation pour la consommation intérieure  peut 
comprendre d 'autres informations si les lois des États membres de l 'Union douanière en disposent 
ainsi.  
4. Les modalités de délivrance du document fixant les conditions de  la transformation pour la 
consommation intérieure , ainsi que la marche à suivre pour y apporter des modifications ou des 
ajouts  et également pour le révoquer (annuler) , sont définies par les lois des États membres de 
l'Union douanière.  
5. La mainlevée des  marchandises étrangères  est accordée en conformité avec le régime douanier 
de la transformation pour la consommation intérieure par l 'autorité douanière de l 'État membre de 
l'Union douanière dont relève l 'organisme compétent qui a délivré le document rela tif aux 
conditions de la transformation pour la consommation intérieure . 
Article 270 . Normes de production des produits finis destinés à  la consommation 
intérieure  
1. On entend par  norme de production applicable aux produits finis la quantité ou le pourcentage 
de produits finis obtenus à la suite de la transformation d 'une certaine quantité de marchandises 
étrangères.  
2. Si les opérations de transformation pour la consommation intérieure  réalisées sur des 
marchandises dont les caractéristiques restent prati quement constantes se conforment 
généralement à des prescriptions techniques définies avec clarté et aboutissent à des produits finis G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 137 - 
  d'une qualité uniforme, les autorités compétentes des États membres de l 'Union douanière 
peuvent établir des normes de pro duction pour ces produits finis.  
Article 271 . Déchets générés par la transformation de marchandises pour la 
consommation intérieure et pertes de production  
1. Les déchets générés par la transformation  de marchandises étrangères  pour la consommation 
intérie ure avant l 'expiration du délai de transformation sont soumis au placement sous un autre 
régime douanier, sauf dans les cas où ces déchets font l 'objet d 'un retraitement à la suite duquel 
leur état les rend impropres à toute nouvelle utilisation commercial e. 
2. Aux fins des douanes, ces déchets sont considérés comme des marchandises importées dans 
cet état dans le territoire douanier de l 'Union douanière.  
Les spécificités de la détermination de la valeur en douane des déchets sont établie s par décision 
de la Commission  de l'Union douanière  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
3. Les pertes de production et/ou les pertes irrémédiable s qui se produisent par suite des 
opérations de transformation  ne sont pas soumises au placement sous un autre régime douanier.  
Article 272 . Résidus de marchandises placées sous le régime douanier de la 
transformation pour la consommation intérieure  
Les résidus de marchandises résultant de l 'exécution d 'opérations de transformation pour la 
consommation intérieu re conformément aux normes de production avant l 'expiration du délai de 
transformation sont placés sous un autre régime douanier.  
Article 273 . Apurement du régime douanier de la transformation pour la consommation 
intérieure  
Le régime douanier de la transf ormation pour la consommation intérieure  est apuré avant 
l'expiration du délai de transformation des marchandises par le placement des produits finis sous 
le régime douanier de la mise à la consommation intérieure en conformité avec la procédure et 
sous le s conditions prescrites  par le présent Code.  
Dans ce cas, aucune mesure réglementaire non tarifaire ne s 'applique aux produits finis.  
Article 274 . Naissance et extinction de l'obligation d 'acquitter les droits d 'importation et 
taxes  en rapport avec les mar chandises placées ou destinées à être placées sous le 
régime douanier de la transformation pour la consommation intérieure  et délai s de 
règlement  
1. L'obligation  pour le déclarant  de payer les droits d 'importation et taxes  concernant  les 
marchandises destinées à être  placées sous le régime douanier de la transformation pour la 
consommation intérieure  naît dès le moment de l'enregistrement de la déclaration en douane par 
l'autorité douanière.  
2. L'obligation  pour le déclarant  d'acquitter les taxes concernant  les marchandises placées ou 
destinées à être placées sous le régime douanier de la transformation pour la consommation 
intérieure est éteinte  dans les cas visés au paragraphe  2 de l 'article  80. 
3. L'obligation pour le déclarant d 'acquitter les droits d 'importation  concernant les marchandises 
placées ou destinées à être placées sous le régime douanier de la transformation pour la 
consommation intérieure est éteinte : 
1) lorsque le régime douanier de la transformation pour la consommation intérieure  est apuré  
avant l 'expiration du délai de transformation des marchandises fixé au paragraphe  1 de 
l'article  268, sauf si les droits d 'importation  deviennent exigibles avant la fin du régime ; 
2) dans les cas visés au paragraphe  2 de l 'article  80. G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 138 - 
  4. Les taxes en rapp ort avec les marchandises étrangères  doivent être acquittées avant la 
mainlevée des marchandises conformément au régime douanier de la transformation pour la 
consommation intérieure . 
5. La date de paiement des droits d 'importation  est: 
1) en cas de transfe rt, sans autorisation des autorités douanières,  des marchandises 
étrangères à une personne différente de celle à laquelle a été délivré le document relatif aux 
conditions de la transformation sur le territoire douanier et/ou à la personne qui réalise 
directement des opérations de transformation  – le jour du transfert des marchandises  ou, si 
ce jour n 'est pas connu  – le jour où les autorités douanières ont enregistré la déclaration en 
douane déposée en vue du placement des marchandises sous le régime douanie r de la 
transformation pour la consommation intérieure ; 
2) en cas de perte des marchandises étrangères  avant l 'expiration du délai de transformation 
des marchandises, sauf en cas de destruction (perte irrémédiable) par suite d 'un accident ou 
d'une situatio n de force majeure  ou du fait d 'une détérioration naturelle dans des conditions 
normales d'expédition (de transport) et d'entreposage  – le jour de la perte des 
marchandises ou, si ce jour n 'est pas connu  – le jour  de l'enregistrement par les autorités 
douanières de la déclaration en douane déposée aux fins du placement des marchandises 
sous le régime douanier de la transformation pour la consommation intérieure ; 
3) lorsque le régime douanier de la transformation pour la consommation intérieure n 'est pas 
apuré avant l 'expiration du délai de transformation des marchandises en conformité avec le 
paragraphe  1 de l 'article  268 – le jour de l 'échéance du délai de transformation des 
marchandises.  
6. Le montant des droits d 'importation  à payer dans les cas visés au paragraphe  5 du présent 
article  correspond à celui des droits d 'importation  qui devraient être versés en cas de placement 
des marchandises étrangères  sous le régime douanier de la mise à la consommation intérieure , 
calculé au  jour de l 'enregistrement par l 'autorité douanière de la déclaration en douane déposée en 
vue du placement des marchandises sous le régime douanier de la transformation pour la 
consommation intérieure . 
Article 275 . Spécificités du placement des produits finis sous le régime douanier de la 
mise à la consommation intérieure lors de l 'apurement du régime douanier de la 
transformation pour la consommation intérieure  
1. Dans le but  de développer certaines  branches de production des États membres de l 'Union 
douanière et de stimuler la substitu tion d 'importations  de biens d'équipement  dans les territoires 
de ces États membres , la Commission de l 'Union douanière est en droit de  définir les types de 
marchandises et/ou de produits finis obtenus à partir de celles -ci, pour lesquels la valeur en 
douane et/ou les caractéristiques physiques naturelles (quantité, poids, volume et autres 
caractéristiques) déterminées à la date d 'enregistrement par l 'autorité douanière de la déclaration 
en douane  déposée en vue du placement sous le régime douanier de la tr ansformation pour la 
consommation intérieure peuvent être utilisées aux fins de l 'application de droits d 'importation  
frappant  les produits finis.  
2. Les taux de droits d 'importation  appliqués aux produits finis sont les taux appliqués aux 
importations originaires  du pays d 'origine des marchandises placées sous le régime douanier de la 
transformation pour la consommation intérieure . Si des marchandises étrangères  originaires de 
plusieurs pays sont utilisées au cours de la transformation, les taux de droits d'importation  
appliqués tiennent compte des particularités suivantes : 
1) si la transformation entraîne un changement de position  au niveau de l 'un des quatre 
premiers chiffres  de la Nomenclature tarifaire pour l 'activité économique extérieure, les 
produits  finis sont assujettis aux taux de droits de douane appliqués aux marchandises 
importées des pays bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée  dans leurs 
relations commerciales et politiques ; G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 139 - 
  2) dans les autres cas, les taux de droits de douane  appliqués s 'alignent sur ceux qui frappent 
les marchandises étrangères  provenant du pays d 'origine où leur valeur en douane est la 
plus élevée.  
Article 276 . Spécificités du placement sous le régime douanier de la mise à la 
consommation intérieure de march andises étrangères  n'ayant fait  l'objet d 'aucune 
opération de transformation , lors de l 'apurement du régime douanier de la 
transformation pour la consommation intérieure  
1. Lorsque des marchandises étrangères  qui n 'ont pas été transformées sont placées sou s le 
régime douanier de la mise à la consommation intérieure avant l 'expiration du délai de 
transformation des marchandises, les taux de droits d 'importation  et le taux de change fixé s en 
conformité avec les lois de l 'État membre de l 'Union douanière sont déterminés à la date de 
l'enregistrement par l 'autorité douanière de la déclaration en douane déposée en vue du placement 
des marchandises sous le régime douanier de la transformation pour la consommation intérieure.  
2. Des intérêts sont appliqués aux mont ants des droits d 'importation  payés lors du placement sous 
le régime douanier de la mise à la consommation intérieure de marchandises étrangères qui n 'ont 
pas été transformées, comme si une période de grâce avait été  accordée sur ces paiements à 
compter de  la date d 'enregistrement par l 'autorité douanière de la déclaration en douane déposée 
en vue du placement des marchandises sous le régime douanier de la transformation pour la 
consommation intérieure ; ces intérêts sont calculés en conformité avec la procé dure établie par les 
lois des États membres de l 'Union douanière.  
Chapitre 37 . Régime douanier de l 'admission temporaire  
Article 277 . Teneur du régime douanier de l'admission temporaire  
L'admission temporaire s'entend du  régime douanier dans le cadre duque l des marchandises 
étrangères  sont utilisées pendant un délai de séjour déterminé sur le territoire douanier de l 'Union 
douanière , en exonération conditionnelle totale ou partielle des droits d 'importation et taxes  et en 
suspension de toute  mesure réglemen taire non tarifaire , pour être ensuite placées sous le régime 
douanier de la réexportation.  
Article 278 . Conditions du placement des marchandises sous le régime douanier de 
l'admission temporaire  
1. Le placement sous le régime douanier de l'admission tempo raire est autorisé à condition qu 'il 
soit possible d 'identifier les marchandises affectée s à ce régime lors  de l'établissement de la 
nouvelle déclaration en douane  aux fins  de l'apurement du régime douanier de l'admission 
temporaire . 
L'identification des m archandises n 'est pas exigée dans les cas où les traités internationaux 
conclus par  les États membres de l 'Union douanière autorisent le remplacement des marchandises 
importées temporairement . 
2. Les marchandises suivantes ne peuvent pas être placées sous le régime douanier de l'admission 
temporaire : 
1) les produits alimentaires, les boissons y compris les boissons alcoolisées, le tabac et les 
produits à base de tabac, les matières premières et les produits demi -finis, les produits de 
consommation et les éc hantillons sauf s 'ils sont importés à l 'unité à des fins publicitaires 
et/ou de démo nstration, ou pour être exposés  ou encore en tant qu 'échantillons industriels ; 
2) les déchets y compris les déchets industriels ; 
3) les marchandises interdites d 'importatio n dans le territoire douanier de l 'Union douanière.  
3. Le régime douanier de l'admission temporaire  peut être assigné à des marchandises étrangères 
précédemment placées sous un autre régime douanier sous réserve que les prescriptions et 
conditions prévues dans le présent Code soient respectées.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 140 - 
  Article 279 . Restrictions d 'utilisation et de cession  des marchandises importées 
temporairement  
1. Les marchandises placées sous le régime douanier de l'admission temporaire  (ci-après 
dénommées les "marchandises impo rtées temporairement ") sont maintenues en l'état, sans autres  
modifications que celles dues à une usure ou à une détérioration  naturelle s dans des conditions 
normales d'expédition (de transport) , d'entreposage et/ou d 'usage ( de fonctionnement) . 
Les marchan dises importées temporairement peuvent être soumises à des  opérations visant à 
garantir leur sécurité, y compris  à des réparations (autres que des réparations majeures et des 
opérations de modernisation), à des opérations de maintenance technique et à d 'autres opérations 
requises pour leur maintien dans un état normal, à condition que ces marchandises  puissent être 
identifiées par l 'autorité douanière lors de leur  réexportation  (disposition modifiée par le Protocole 
du 16 avril 2 010).  
Les marchandises impor tées temporairement peuvent être soumises à des tests, études, analyses , 
vérifications, expériences ou essais , ou utilisées au cours de tests, d 'études, d 'analyses, de 
vérifications, d 'expériences ou d 'essais (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2010).  
2. Le déclarant doit être effectivement en possession des marchandises importées temporairement 
et en avoir l 'usage.  
3. Le déclarant est autorisé à transférer à une autre personne la possession et l 'usage des 
marchandises importées temporairemen t: 
1) aux fins de maintenance technique, de réparation (sauf s'agissant de réparations majeures 
et/ou d'opérations de modernisation), de stockage, de transport et à d'autres fins dans les 
cas établis par les lois  des États membres de l 'Union douanière  et/ou les traités 
internationaux conclus par  les États membres de l 'Union douanière – sans autorisation de 
l'autorité douanière ; 
2) dans d 'autres cas – sur autorisation de l 'autorité douanière.  
4. Pour obtenir de l 'autorité douanière l 'autorisation de transfér er à une autre personne la 
possession et l 'usage des marchandises, le déclarant de ces marchandises envoi e à l'autorité 
douanière auprès de laquelle a été effectué le placement sous le régime douanier une demande 
écrite fournissant les raisons du transfert  des marchandises  importées temporairement  à l'autre 
personne ainsi que des informations sur cette personne.  
Le transfert à d'autres personnes de la possession et de l 'usage des marchandises importées 
temporairement ne dispense pas le déclarant qui a placé  ces marchandises sous le régime 
douanier de l'admission temporaire  de satisfaire aux  prescriptions et conditions établies dans le 
présent chapitre  et n'a pas pour effet de suspendre ou de prolonger l a durée  de l'importation  
temporaire.  
5. Lorsque l 'admiss ion temporaire concerne des véhicules de transport, l 'utilisation de ceux -ci hors 
du territoire douanier de l 'Union douanière pour réaliser des transports internationaux est 
autorisée conformément à  la procédure établie au chapitre 48.  
Article 280 . Durée d e l'importation  temporaire  de marchandises  
1. La durée de l'importation  temporaire  des marchandises est établi e par l'autorité douanière en 
fonction  de la demande du déclarant sur la base des  objectifs et des circonstance s de l'importation  
mais ne dépasse pas deux ans à compter de la date du placement des marchandises sous le 
régime douanier de l'admission temporaire , sauf dans les cas prescrit s par le présent article . 
À la demande écrite du déclarant, la durée de l'importation temporaire  des marchandises p eut être 
prorogée par l 'autorité douanière dans les limites de la durée indiquée dans la premiè re partie du 
présent paragraphe  ou déterminée conformément au paragraphe  2 du présent article . G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 141 - 
  2. Pour certaines catégories de marchandises, en fonction des obje ctifs de leur importation dans le 
territoire douanier de l 'Union douanière, la Commission de l 'Union douanière peut fixer des durées 
d'importation  temporaire  plus courtes ou plus longues que celle indiquée dans la première partie 
du paragraphe  1 du présent  article  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
3. Lorsque des marchandises sont placées à de multiples reprises sous le régime douanier de 
l'admission temporaire , en particulier lorsque les déclarants de ce régime douanier sont des 
personnes différentes, la durée totale de l 'importation  temporaire ne peut pas dépasser la durée 
indiquée dans la première partie du paragraphe  1 du présent article  ou déterminée en conformité 
avec le paragraphe  2 du présent article . 
Article 281 . Apurement et suspension du régime douanier de l'admission temporaire  
1. Le régime douanier de l'admission temporaire  est apuré avant l 'expiration du délai de 
l'importation  temporaire  par le placement des marchandises importées temporairement  sous le 
régime douanier de la réexportation  en conformité avec la procédure et sous les conditions 
prescrites  par le présent Code.  
Le régime douanier de l'admission temporaire  peut être apuré avant l 'expiration du délai de 
l'importation  temporaire par le placement des marchandises i mportées temporairement sous un 
autre régime douanier, à l 'exception du régime de transit douanier, en conformité avec la 
procédure et sous les conditions prescrites  par le présent Code.  
2. Le régime douanier de l'admission temporaire  peut être suspendu av ant l'expiration du délai de 
l'importation  temporaire en cas de placement des marchandises importées temporairement sous le 
régime douanier de l 'entrepôt douanier ou sous un autre régime douanier déterminé sur la base 
d'une décision de la Commission  de l'Union douanière . La procédure de suspension et de reprise  
du régime douanier de l'admission temporaire  est déterminée sur la base d 'une décision de la 
Commission  de l'Union douanière  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
3. Les marchandi ses importées temporairement peuvent être placées sous le régime douanier de 
la réexportation ou sous un autre régime douanier en un seul ou en plusieurs  lots. 
Article 282 . Exonération conditionnelle totale ou partielle des droits de douane et taxes  
1. La liste des marchandises qui peuvent être importées temporairement en exonération 
conditionnelle totale des droits de douane  et taxes  ainsi que les conditions , y compris la durée,  de 
cette exonération  sont déterminées conformément aux termes des traités internationaux conclus 
par les États membres de l 'Union douanière et/ou des décision s de la Commission de l 'Union 
douanière . 
2. Les marchandises importées temporairement en exonération conditionnelle totale des droits de 
douane  et taxes sont utilisées à l'intérieur du  territoire de l'État membre de l 'Union douanière dont 
relève l'autorité douanière qui les a placé es sous le régime douanier de l'admission temporaire , 
sauf si une décision de la Commission  de l'Union douanière en dispose autrement.  
3. En ce qui co ncerne les marchandises pour lesquelles il n 'a pas été accordé d 'exonération 
conditionnelle totale des droits d 'importation et taxes , si les  conditions requises pour une 
exonération conditionnelle totale des droits d 'importation et taxes  conformément au pa ragraphe  1 
du présent article  ne sont pas remplies , une exonération conditionnelle partielle des droits 
d'importation et taxes  est appliquée . 
En cas d 'exonération conditionnelle partielle des droits d 'importation et taxes , 3% du montant des 
droits d 'import ation et taxes  qui auraient dû être versés  si les marchandises avaient été placées 
sous le régime douanier de la mise à la consommation intérieure à la date de l 'enregistrement de 
la déclaration en douane déposée aux fins du placement de ces marchandises s ous le régime 
douanier de l'admission temporaire  sont exigibles pour chaque mois calendaire  complet ou 
incomplet  de séjour des marchandises sur le territoire douanier de l 'Union douanière.  
4. En cas d 'exonération conditionnelle partielle des droits d 'impor tation et taxes , le montant des 
droits d 'importation et taxes  est acquitté dans son intégralité , pour toute la durée du régime,  au G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 142 - 
  moment du placement des marchandises sous le régime douanier de l'admission temporaire , ou 
sur une base périodique  au moins u ne fois tous les trois mois, au choix du déclarant . La fréquence 
de versement des montants des droits d 'importation et taxes  est définie par le déclarant  sous 
réserve d 'acceptation par l'autorité douanière.  
5. Le montant total des droits d 'importation et t axes exigibles en cas d 'admission temporaire en 
exonération conditionnelle partielle des droits d 'importation et taxes  ne doit pas être supérieur au 
montant des droits d 'importation et taxes  qui auraient dû être versés si les marchandises avaient 
été placé es sous le régime douanier de la mise à la consommation intérieure à la date de 
l'enregistrement de la déclaration en douane déposée aux fins du placement de ces marchandises 
sous le régime douanier de l'admission temporaire , indépendamment de tout  avantag e en matière 
de paiement de droits d 'importation et taxes . 
6. Lors de l 'apurement du régime douanier de l'admission temporaire  conformément aux 
dispositions du paragraphe  1 de l 'article  281, les montants des droits d 'importation et taxes  versés 
en cas d 'exonération conditionnelle partielle des droits d 'importation et taxes  ne sont pas sujets à  
remboursement (compensation).  
Article 283 . Naissance et extinction de l'obligation d 'acquitter les droits d 'importation et 
taxes  en rapport avec les marchandises plac ées ou destinées à être placées sous le 
régime douanier de l'admission temporaire  et délais de règlement  
1. L'obligation pour le déclarant de payer les droits de douane et taxes concernant les 
marchandises destinées à être placées sous le régime douanier d e l'admission temporaire  naît dès 
le moment de l'enregistrement de la déclaration en douane par l 'autorité douanière.  
2. L'obligation pour le déclarant d 'acquitter les droits d 'importation et taxes  concernant les 
marchandises destinées à être placées sous le régime douanier de l'admission temporaire  est 
éteinte : 
1) dès l 'apurement du régime douanier de l'admission temporaire  conformément aux 
dispositions du paragraphe  1 de l 'article  281, sauf dans les cas où le délai de paiement des 
droits d 'importation et taxes  vient à échéance au cours de ce régime douanier ; 
2) dans les cas visés au paragraphe  2 de l 'article  80. 
3. En cas d 'exonération conditionnelle partielle des droits d 'importation et taxes , ces droits et 
taxes sont exigibles  dans les délais suivants : 
1) avant la mainlevée des marchandises conformément au régime douanier de l'admission 
temporaire , sous réserve du paiement de la totalité des droits d 'importation et taxes  
exigibles pendant la durée de l 'utilisation à titre temporaire ou du paiement de la p remière 
partie du montant des droits d 'importation et taxes  exigibles, en cas de versement s 
périodiques ; 
2) en cas de versements périodiques, avant le début de la période d 'exigibilité des droits 
d'importation et taxes ; 
3) s'agissant de marchandises placée s sous le régime douanier de l'admission temporaire  et 
bénéficiant d'avantages en matière de paiement des droits de douane et taxes en rapport 
avec des restrictions d'utilisation et/ou de cession de ces marchandises : 
- en cas de refus de bénéficier de ces avantages – avant la modification de la 
déclaration en douane déposée en vue du placement des marchandises sous le régime 
douanier de l'admission temporaire , dans la mesure du refus d'utiliser les avantages ; 
- en cas d'actes commis en infraction des restri ctions d'utilisation et/ou de cession des 
marchandises établies en rapport avec l'utilisation de ces avantages – le jour où les 
actes ont été commis ou, si ce jour n'est pas connu, à la date d'enregistrement par 
l'autorité douanière de la déclaration en do uane déposée en vue du placement des 
marchandises sous le régime douanier de l'admission temporaire ; G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 143 - 
  4) en cas de violation des conditions imposées pour le placement des marchandises sous le 
régime douanier de l'admission temporaire  en exonération totale des droits d 'importation et 
taxes  – à la date d 'enregistrement par l 'autorité douanière de la déclaration en douane  
déposée en vue de l 'affectation des marchandises au régime douanier de l'admission 
temporaire . 
4. La date limite de paiement des droits d 'importation et taxes  concernant des marchandises 
placées sous le régime douanier de l'admission temporaire  en exonération conditionnelle totale ou 
partielle des droits d 'importation et taxes  est: 
1) en cas de transfert  des marchandises importées temporairemen t à d'autres personnes sans 
autorisation des autorités douanières – le jour du transfert ou, si ce jour n 'est pas connu – le 
jour de l'enregistrement par l 'autorité douanière de la déclaration en douane  déposée en vue 
du placement des marchandises sous le régime douanier de l'admission temporaire  
(disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010); 
2) en cas de perte des marchandises importées temporairement pendant la durée d 'importation  
temporaire  fixée par l 'autorité douanière , sauf en cas de destru ction (perte irrémédiable) par 
suite d 'un accident ou d 'une situation de force majeure  ou du fait d 'une détérioration 
naturelle dans des conditions normales d'expédition (de transport) et d'entreposage  – le jour 
de la perte des marchandises ou, si ce jour n'est pas connu  – le jour de l 'enregistrement par 
les autorités douanières de la déclaration en douane déposée aux fins du placement des 
marchandises sous le régime douanier de l'admission temporaire  (disposition modifiée par le 
Protocole du 16 avril 2010); 
3) lorsque le régime douanier de l'admission temporaire  n'est pas apuré en conformité avec le 
paragraphe  1 de l 'article  281 – le jour de l 'échéance du délai d 'importation  temporaire des 
marchandises.  
5. Le montant total des droits d 'importation et taxes  à payer dans les cas visés au paragraphe  4 
du présent article correspond à celui des droits d 'importation et taxes  qui devraient être versés en 
cas de placement des marchandises sous le régime douanier de la mise à la consommation 
intérieure, indépendammen t de toute préférence tarifaire et de tout avantage  en matière de 
paiement de droits de douane et de taxes, calculé au  jour de l 'enregistrement par l'autorité 
douanière de la déclaration en douane déposée aux fins du placement des marchandises sous le 
régime douanier de l'admission temporaire , diminué des sommes payées au titre des droits 
d'importation et taxes  en cas d 'exonération partielle de ces droits et taxes.  
Article 284 . Spécificités du placement des marchandises importées temporairement sous 
le régi me douanier de la mise à la consommation intérieure  
1. En cas d 'affectation  au régime douanier de la mise à la consommation intérieure  des 
marchandises importées temporairement, les taux de droits d'importation , taxes et taux de change 
fixés en conformité avec les lois de l 'État membre de l 'Union douanière sont déterminés à la date 
de l'enregistrement par l 'autorité douanière de la déclaration en douane déposée en vue du 
placement des marchandises sous le régime douanier de l'admission temporaire . 
2. Lors d u placement sous le régime douanier de la mise à la consommation intérieure de 
marchandises précédemment affectées au régime douanier de l'admission temporaire  et pour 
lesquelles le déclarant  dans le cadre du régime douanier de la mise à la consommation in térieure a 
versé des droits de douane  et taxes au titre du régime douanier de l'admission temporaire  avec 
exonération conditionnelle partielle des droits d 'importation et taxes , les droits d 'importation et 
taxes  à payer équivalent  à la différence entre les  droits de douane et  taxes exigibles au placement 
sous le régime douanier de la mise à la consommation intérieure et les droits de douane et  taxes 
payés en conformité avec le régime douanier de l'admission temporaire . 
Les dispositions de la première partie  du présent paragraphe s 'appliquent également  si, avant leur 
affectation au régime douanier de la mise à la consommation intérieure, les marchandises 
mentionnées dans la dite partie du présent paragraphe étaient placées sous le régime de l 'entrepôt 
douanier , sous le régime de l'admission temporaire  ou se trouvaient en dépôt temporaire.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 144 - 
  3. Lors du placement sous le régime douanier de la mise à la consommation intérieure de 
marchandises bénéficiant  d'une exonération conditionnelle totale ou partielle des droits 
d'importation et taxes , des intérêts sont appliqués pendant la durée de l 'exonération sur les 
montants des droits de douane  et taxes exigibles comme si ceux -ci avaient fait  l'objet d'un délai 
de grâce (ou d 'un échelonnement) à compter du jour de l 'applic ation de l 'exonération 
conditionnelle totale ou partielle des droits d 'importation et taxes ; les intérêts sont calculés 
conformément à la procédure établie par les lois des États membres de l 'Union douanière . 
La Commission de l 'Union douanière peut définir  les cas dans lesquels les intérêts dont il est 
question dans la première partie du présent paragraphe ne sont pas payés pour certaines 
catégories de marchandises importées temporairement  (disposition modifiée par le Protocole du 
16 avril 2010). 
Chapitre 3 8. Régime douanier de l'exportation temporaire  
Article 285 . Teneur du régime douanier de l'exportation temporaire  
L'exportation temporaire s'entend du régime douanier dans le cadre duquel des marchandises de 
l'Union douanière sont exportées et utilisées  hors du territoire douanier de l 'Union douanière  
pendant une durée établie, en exonération totale des droits d 'exportation  et en suspension des  
mesure s réglementaire s non tarifaire s, pour être ensuite placées sous le régime douanier de la 
réimportation.  
Les marchandises placées sous le régime douanier de l'exportation temporaire et effectivement 
exportées hors du territoire douanier de l 'Union douanière perdent leur statut de marchandises de 
l'Union douanière.  
Article 286 . Conditions du placement des marchand ises sous le régime douanier de 
l'exportation temporaire  
1. Le placement de marchandises sous le régime douanier de l 'exportation temporaire est autorisé 
à condition qu 'il soit possible d 'identifier les marchandises affectée s à ce régime lors de 
l'apuremen t du régime douanier de l'exportation temporaire.  
L'identification des marchandises n 'est pas exigée dans les cas où les traités internationaux 
conclus par les États membres de l 'Union douanière autorisent le remplacement des marchandises 
exportées tempora irement . 
2. Les marchandises suivantes ne peuvent pas être placées sous le régime douanier de 
l'exportation temporaire : 
1) les produits alimentaires, les boissons y compris les boissons alcoolisées, le tabac et les 
produits à base de tabac, les matières pr emières et les produits demi -finis, les produits de 
consommation et les échantillons sauf s 'ils sont exportés à l 'unité à des fins publicitaires 
et/ou de démonstration, ou pour être exposés ou encore en tant qu 'échantillons industriels ; 
2) les déchets y co mpris les déchets industriels ; 
3) les marchandises interdites d 'exportation hors du territoire douanier de l 'Union douanière.  
Article 287 . Restrictions d 'utilisation et de cession  des marchandises exportées 
temporairement  
1. Les marchandises exportées temp orairement sont maintenues en l 'état, sans autres 
modifications que celles dues à une usure ou à une détérioration  naturelles dans des conditions 
normales d 'expédition (de transport), d 'entreposage et/ou d 'usage (de fonctionnement).  
2. Les marchandises peu vent faire l 'objet d 'opérations visant à garantir leur sécurité, y compris de 
réparations (autres que des réparations majeures et des opérations de modernisation), 
d'opératio ns de maintenance technique et d'autres opérations requises pour leur maintien dan s un G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 145 - 
  état normal, à condition que ces marchandises  puissent être identifiées par l 'autorité douanière 
lors de leur réimportation.  
Article 288 . Durée de l 'exportation temporaire de marchandises  
1. La durée de l 'exportation temporaire des marchandises est ét ablie par l 'autorité douanière en 
fonction de la demande du déclarant , sur la base des objectifs et des circonstances de 
l'exportation, sauf dans le cas visé au paragraphe  2 du présent article . 
À la demande écrite du déclarant, la durée de l 'exportation te mporaire des marchandises peut être 
prorogée par l 'autorité douanière compte tenu des paragraphes  2 et 3 du présent article . 
2. Les lois des États membres de l 'Union douanière peuvent fixer une limite à la durée de 
l'exportation temporaire pour certaines c atégories de marchandises, en fonction des objectifs de 
leur exportation du territoire douanier de l 'Union douanière, ainsi que pour certains types de 
produits dont la réimportation est obligatoire conformément aux lois des États membres de l 'Union 
douaniè re (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
3. En cas de transfert à des personnes étrangères du droit de propriété des marchandises 
exportées temporairement et si les lois de l'État membre de l 'Union douanière  ne prévoi ent pas 
d'obligatio n de réimporter ces marchandises dans le territoire de ce t État, la durée de l 'exportation 
temporaire ne peut être prorogée et les marchandises doivent être placées sous le régime 
douanier de l 'exportation compte tenu de la seconde partie du paragraphe  1 de l'article  243 
(disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
Article 289 . Apurement du régime douanier de l'exportation temporaire  
1. Le régime douanier de l'exportation  temporaire est apuré avant l 'expiration d e la durée  
d'exportation  tempora ire par le placement des marchandises exportées temporairement sous le 
régime douanier de la ré importation en conformité avec la procédure et sous les conditions 
prescrites  par le présent Code.  
Le régime douanier de l 'exportation temporaire peut être apuré  avant l 'expiration de la durée 
d'exportation temporaire par le  placement des marchandises exportées temporairement sous les 
régimes douaniers de l 'exportation, du perfectionnement passif ou de l 'exportation temporaire 
sans présentation effective à l'autor ité douanière , en conformité avec la procédure et sous les 
conditions prescrites  par le présent Code, sauf dans les cas où les marchandises exportées 
temporairement doivent  réintégrer  le territoire douanier de l 'Union douanière en vertu des lois des 
États membres de l 'Union douanière.  
2. Les marchandises exportées temporairement peuvent être placées sous le régime douanier de 
la réimportation ou sous un autre régime douanier en un seul ou en plusieurs  lots. 
Article 290 . Naissance et extinction de l'obligati on d'acquitter les droits d 'exportation  en 
rapport avec les marchandises placées ou destinées à être placées sous le régime 
douanier de l'exportation temporaire  et délais de règlement  
1. L'obligation pour le déclarant de payer les droits d 'exportation  en rapport avec les marchandises 
destinées à être placées sous le régime douanier de l'exportation temporaire naît dès le moment 
de l'enregistrement de la déclaration en douane par l 'autorité douanière.  
2. L'obligation pour le déclarant d 'acquitter les droits d'exportation  en rapport avec les 
marchandises placées ou destinées à être placées sous le régime douanier de l'exportation 
temporaire  est éteinte : 
1) en cas d 'apurement du régime douanier de l'exportation temporaire conformément au 
paragraphe  1 de l 'article 289; 
2) dans les cas visés au paragraphe  2 de l 'article  80. G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 146 - 
  3. Lorsque le régime douanier de l'exportation temporaire n 'est pas apuré avant l 'expiration de la 
durée  d'exportation temporaire selon les termes du paragraphe  1 de l 'article  289, sauf en cas de 
destruction (perte irrémédiable) par suite d 'un accident ou d 'une situation de force majeure  ou du 
fait d 'une détérioration naturelle dans des conditions normales d 'expédition (de transport) et 
d'entreposage ou d 'usage (de fonctionnement), la date de rè glement des droits d 'exportation  est 
celle de l 'expiration d e la durée  d'exportation temporaire fixé e par les autorités douanières.  
4. Le montant  à payer au titre des  droits d 'exportation  correspond à celui des droits d 'exportation  
qui devraient être versé s en cas de placement des marchandises sous le régime douanier de 
l'exportation, calculé au  jour de l 'enregistrement par l 'autorité douanière de la déclaration en 
douane déposée en vue du placement des marchan dises sous le régime douanier de l'exportation 
temporaire . 
Article 291 . Spécificités du placement sous le régime douanier de l'exportation des 
marchandises exportées temporairement  
1. Lors de l 'affectation de marchandises exportées temporairement au régime douanier de 
l'exportation, la valeur en douane  des marchandises et/ou leurs caractéristiques physiques 
naturelles (quantité, poids, volume et autres caractéristiques), les taux de droits d 'exportation  et 
le taux de change fixé s en conformité avec les lois de l 'État membre de l 'Union douanière sont 
déterminés à la date de l 'enregistrement par l 'autorité douanière de la déclaration en douane 
déposée en vue du placement des marchandises sous le régime douanier de l 'exportation.  
2. Des intérêts sont appliqués aux montants des droits d 'exportation  payés lor s du placement des 
marchandises sous le régime douanier de l'exportation , comme si une période de grâce avait été  
accordée sur ces paiements à compter de la date d 'enregistrement par l 'autorité douanière de la 
déclaration en douane déposée en vue du placem ent des marchandises sous le régime douanier de 
l'exportation temporaire ; ces intérêts sont calculés en conformité avec la procédure établie par les 
lois des États membres de l 'Union douanière.  
Chapitre 39 . Régime douanier de la réimportation  
Article 292 . Teneur du régime douanier de la réimportation  
1. La réimportation s'entend du régime douanier dans le cadre duquel des marchandises qui ont 
été précédemment exportées hors du territoire douanier de l 'Union douanière  sont importées de 
nouveau dans ce territ oire conformément aux dispositions de l 'article  293, en exonération des 
droits d'importation et taxes  et en suspension de s mesure s réglementaire s non tarifaire s. 
2. Les marchandises placées sous le régime douanier de la réimportation acquièrent le statut d e 
marchandises de l 'Union douanière, à l 'exception de  celles  mentionnées à l 'alinéa  4) du 
paragraphe  1 de l 'article  293, à savoir les produits compensateurs résultant d 'opération s de 
perfectionnement passif  conformément au paragraphe  3 de l 'article  253. 
Article 293 . Conditions du placement de marchandises sous le régime douanier de la 
réimportation  
1. Le régime douanier de la réimportation peut être assigné à des marchandises précédemment 
exportées : 
1) si ces marchandises ont été placées sous le régime doua nier de l 'exportation ou s 'il s'agit de 
produits compensateur s résultant d 'opérations de  perfectionnement actif puis exportés hors 
du territoire douanier de l 'Union douanière au titre du  régime douanier de la réexportation, 
sous réserve : 
- que ces produits  soient placés sous le régime douanier de la réimportation dans un 
délai de trois ans à compter du lendemain du jour où ils ont franchi  la frontière 
douanière lors de leur exportation du territoire douanier de l 'Union douanière ou dans 
un autre délai défin i selon le paragraphe  2 du présent article ; G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 147 - 
  - que ces produits n'aient pas subi d 'autres modifications que celles dues à une usure 
ou à une détérioration  naturelles dans des conditions normales d 'expédition (de 
transport), d 'entreposage et /ou d 'usage (de f onctionnement) ; 
- que les documents visés à l 'article  294 aient été présentés à l 'autorité douanière ; 
2) si ces marchandises ont été placées sous le régime douanier de l'exportation temporaire 
sous réserve qu 'elles soient importées pendant la durée d 'expor tation temporaire et qu 'elles 
n'aient pas subi d 'autres  modifications  que celles  dues à une usure ou à une détérioration  
naturelles dans des conditions normales d 'expédition (de transport), d 'entreposage et/ou 
d'usage (de fonctionnement) ainsi que les modifications autorisées dans le cadre d 'une 
utilisation sous le régime douanier de l'exportation temporaire ; 
3) si ces marchandises ont été placées sous le régime du perfectionnement passif,  sous réserve 
qu'elles soient importées pendant la durée du perfectio nnement  et qu 'elles aient été 
maintenues  dans l'état où elles ont été exportées du territoire douanier de l 'Union 
douanière , sans autres modifications que celles dues à une usure ou à une détérioration  
naturelles dans des conditions normales d 'expédition ( de transport), d 'entreposage et/ou 
d'usage (de fonctionnement) ; 
4) si ces marchandises sont des produits compensateurs obtenus dans le cadre du régime de 
perfectionnement passif , à condition que l 'objectif du perfectionnement ait été une 
réparation gratuit e (sous garantie) et que les produits  soient placés sous le régime douanier 
de la réimportation pendant la durée du perfectionnement , sauf lorsqu 'un ou  plusieurs  
défauts ont été observés sur les produits compensateurs lors de leur placement sous le 
régime douanier de la mise à la consommation intérieure , donnant lieu à une réparation 
gratuite (sous garantie).  
2. Une décision de la Commission de l 'Union douanière peut prolonger les délais mentionnés à 
l'alinéa  1) du paragraphe  1 du présent article  pour certa ines catégories de marchandises.  
3. Lors de la réimportation, les taxes et/ou les intérêts sur ces taxes , lorsque des montants de ces 
taxes et/ou intérêts en rapport avec les marchandises exportées du territoire douanier n 'ont pas 
été payés ou ont été remb oursés, ainsi que les  montants d 'autres taxes, subventions et autres 
sommes  qui n'ont pas été payé es ou qui ont été reçu es directement ou indirectement en tant que 
paiements, avantages ou compensations en rapport avec l 'exportation des marchandises du 
territoire douanier , sont acquittés  en conformité avec la procédure et sous les conditions établies 
par les lois des États membres de l 'Union douanière  (disposition modifiée par le Protocole du 
16 avril 2010).  
Lors de la réimportation,  lorsque des sommes dues au titre des droits d 'importation  en rapport 
avec l 'exportation des marchandises hors du territoire douanier n 'ont pas été payé es ou ont été 
remboursé es, le paiement  de ces sommes  est effectué conformément aux traités internationaux 
conclus par les États m embres de l 'Union douanière  (la deuxième partie a été introduite par le 
Protocole du 16 avril 2 010).  
4. Le déclarant  du régime douanier de la réimportation peut être le déclarant  d'un des régimes 
douaniers mentionnés au paragraphe  1 du présent article  dans le cadre duquel les marchandises 
ont été expor tées du territoire douanier de l 'Union douanière.  
La législation douanière  de l'Union douanière peut prévoir d 'autres cas dans lesquels une autre 
personne peut faire office de déclarant dans le cadre du régime  douanier de la réimportation . 
5. Les marchandises sont placées sous le régime douanier de la réimportation  dans l'État membre 
de l'Union douanière  où elles ont été affectées à l 'un des régimes douaniers mentionnés au 
paragraphe  1 du présent article . G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 148 - 
  Artic le 294 . Documents et données exigés pour le placement de marchandises sous le 
régime douanier de la réimportation  
1. Pour placer des marchandises sous le régime douanier de la réimportation , le déclarant  présente 
à l'autorité douanière des données  relatives aux circonstances de leur exportation du territoire 
douanier de l 'Union douanière ainsi que des renseignements  sur les opérations de réparation , si de 
telles opérations ont été mises en œuvre sur  les marchandises à l'extérieur  du territoire douanier 
de l'Union douanière.  
2. Pour confirmer les données indiquées au paragraphe  1 du présent article , le déclarant  fournit la 
déclaration en douane  acceptée lors de l 'exportation des  marchandises, ainsi que les documents 
corroborant la date à laquelle les marchand ises ont franchi la frontière douanière à cette occasion . 
Article 295 . Remboursement (compensation) des droits d 'exportation  
Concernant les marchandises mentionnées à l 'alinéa  1) du paragraphe  1 de l 'article  293 placées 
sous le régime douanier de la réimpo rtation, les droits d 'exportation  acquittés font l 'objet d 'un 
remboursement (compensation)  sous réserve que les marchandises susmentionnées soient 
affectées au régime douanier de la réimportation dans un délai ne dépassant pas  six mois à 
compter du lendema in du jour  de leur  placement sous le régime douanier de l'exportation.  
Chapitre 40 . Régime douanier de la réexportation  
Article 296 . Teneur du régime douanier de la réexportation  
La réexportation s'entend du régime douanier dans le cadre duquel des marchan dises qui ont été 
précédemment importées dans le territoire douanier de l 'Union douanière ou des produits 
compensateurs résultant d'opérations de  perfectionnement actif  sont exportés de ce territoire  en 
exonération  des droits d 'importation et taxes  et/ou  après remboursement des droits d'importation 
et taxes,  et en suspension de s mesure s réglementaire s non tarifaire s. 
Article 297 . Conditions du placement de marchandises sous le régime douanier de la 
réexportation  
Peuvent être placées sous le régime douanier de la réexportation : 
1) les marchandises étrangères  situées sur le territoire douanier de l 'Union douanière, y 
compris celles qui ont été importées en violation de mesures réglementaires non tarifaires et 
les produits compensateurs obtenus par suite d 'opérations de perfectionnement actif ; 
2) les marchandises placées sous le régime douanier de la mise à la consommation intérieure si 
elles sont retournées en raison de l 'inobservation des conditions de la transaction de 
commerce extérieur, en particulier pour ce qui a trait à la quantité, à la qualité, à la 
description ou au conditionnement, sous réserve que les  conditions suivantes  soient 
respectées : 
- le placement des marchandises sous le régime douanier de la réexportation a lieu 
dans un  délai maximal d 'un an à compter du lendemain du jour de la mise à la 
consommation intérieure ; 
- les documents visés à l 'article  299 ont été présentés à l 'autorité douanière ; 
- les marchandises n 'ont pas été utilisées ni réparées sur le territoire douanier de 
l'Union douanière , sauf dans les cas où il a été nécessaire de les utiliser pour détecter 
les défauts ou autres particularités qui ont motivé leur retour ; 
- les marchandises peuvent être identifiées pa r l'autorité douanière.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 149 - 
  Article 298 . Spécificités du transport des march andises placées sou s le régime douanier 
de la réexportation  
La sortie du territoire douanier de l 'Union douanière des marchandises placées sous le régime 
douanier de la réexportation  s'effectue conformément aux dispositions du chapitre  32. 
Article 299 . Documents et données exigés pour le placement sous le  régime douanier de 
la réexportation de marchandises précédemment affectée s au régime douanier de la 
mise à la consommation intérieure  
Pour placer sous le régime douanier de la réexportation des marchandise s précédemment 
affectées au régime douanier de la mise à la consommation intérieure, le déclarant  présente aux 
autorités douanières des documents contenant des données sur: 
1) les circonstances de l 'importation des marchandises dans le territoire douanier de l'Union 
douanière (sur la base de documents confirmant l 'exécution de la transaction de commerce 
extérieur) ; 
2) l'inobservation des conditions de la transaction de commerce extérieur ; 
3) le placement de ces marchandises sous le régime douanier de la mis e à la consommation 
intérieure ; 
4) l'utilisation des marchandises après leur placement sous le régime douanier de la mise à la 
consommation intérieure.  
Article 300 . Naissance et extinction de l'obligation d 'acquitter les droits de douane et 
taxes en rappor t avec les marchandises étrangères  placées ou destinées à être placées 
sous le régime douanier de la réexportation  et délais de règlement  
1. L'obligation pour le déclarant d'acquitter les droits d 'importation et taxes  concernant les 
marchandises étrangères  destinées à être placées sous le régime douanier de la réexportation  naît 
dès le moment de l'enregistrement de la déclaration en douane par l 'autorité douanière.  
2. L'obligation pour le déclarant d 'acquitter les droits d 'importation et taxes  concernant les 
marchandises étrangères  destinées à être placées sous le régime douanier de la réexportation  est 
éteinte : 
1) en cas d 'exportation effective des marchandises à partir du territoire douanier de l 'Union 
douanière, confirmée par l 'autorité douanière du lieu de départ en conformité avec la 
procédure définie par décision de la Commission  de l'Union douanière ; 
2) dans les cas visés au paragraphe  2 de l 'article  80. 
3. En cas de non -exportation à partir du territoire douanier de l 'Union douanière de marchandises 
étrangères  placées sous le régime douanier de la réexportation, sauf en cas de destruction (perte 
irrémédiable) par suite d 'un accident ou d 'une situation de force majeure  ou du fait d 'une 
détérioration naturelle dans des conditions normales d 'expédition (d e transport) et d 'entreposage, 
la date limite  de paiement des droits d 'importation et taxes  est la date de l 'enregistrement par 
l'autorité douanière  de la déclaration en douane déposée aux fins du placement des marchandises 
sous le régime douanier de la ré exportation . 
4. Le montant des droits d 'importation et taxes  à payer dans les cas visés au paragraphe  3 du 
présent article correspond à celui des droits d 'importation et taxes  qui devraient être versés en cas 
de placement des marchandises étrangères sous l e régime douanier de la mise à la consommation 
intérieure, indépendamment de tout avantage en matière de pai ement de droits de douane et de 
taxes, calculé au  jour de l 'enregistrement par l 'autorité douanière de la déclaration en douane 
déposée en vue du pl acement des marchandises sous le régime douanier de la réexportation . 
Concernant les produits compensateurs obtenus par suite d'opérations de perfectionnement actif, 
les montants des droits d 'importation et taxes  exigibles correspondent à ceux des droits G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 150 - 
  d'importation et taxes  qui devraient être acquittés en rapport avec des marchandises étrangères  
placées sous le régime du perfectionnement actif et utilisées dans la fabrication de  produits finis 
conformément aux normes de production de ceux -ci. 
5. Lorsque prend fin l 'obligation d 'acquitter les droits d 'importation et taxes  en conformité avec les 
dispositions de l 'alinéa  1) du paragraphe  2 du présent article, les droits d 'importation et taxes  
payés ou recouvrés en application des dispositions du paragraphe  3 sont remboursés  en 
conformité avec la procédure établie dans le présent Code.  
6. Aucun droit d'exportation ni aucune taxe en rapport avec des marchandises placées sous le 
régime douanier de la réexportation  ne sont exigibles . 
Article 301 . Remboursement (c ompensation) des droits d 'importation et taxes  
Le remboursement (compensation) des droits d 'importation et taxes  acquittés en rapport avec les 
marchandises visées à l 'alinéa  2) du paragraphe  1) de l 'article  297 placées sous le régime douanier 
de la réexpor tation et effectivement exportées du territoire douanier de l 'Union douanière est 
effectué selon les dispositions du chapitre  13. 
Chapitre 41 . Régime douanier du commerce en franchise de droits  
Article 302 . Teneur du régime douanier du commerce en franchis e de droits  
Le commerce en franchise de droits s 'entend du régime douanier dans le cadre duquel des 
marchandises sont vendues au détail dans des boutiques hors taxes à des personnes physiques  
quittant le territoire douanier de l 'Union douanière, à des missions diplomatiques étrangères , à des 
missions d 'organisations internationales équivalentes  à celles -ci, à des postes consulaires , à des 
agents diplomatiques et  consulaires ainsi qu 'aux membres de leurs familles résid ant avec eux, en 
exonération de s droits de douane , des taxes et en suspension des mesures réglementaires non 
tarifaires  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
Article 303 . Conditions du placement des marchandises sous le régime douanier du 
commerce en franchise de droits  
1. Toute marchandise peut être placée sous le régime douanier du commerce en franchise de 
droits sauf les marchandises  interdites d 'importation dans le territoire douanier de l 'Union 
douanière, celles qui sont interdites d 'exportation à partir de ce territoire,  ainsi que celles  dont la 
circulation sur le territoire des États membres de l 'Union douanière est prohibée.  
La Commission de l 'Union dou anière peut établir une liste d 'autres marchandises qui ne peuvent 
être affectées au régime douanier du commerce en fra nchise de droits.  
2. Le déclarant  des marchandises destinées à être affectées au régime douanier du commerce en 
franchise de droits ne peut être que le propriétaire de la boutique hors taxes où ces marchandises 
vont être vendues.  
3. Les fournitures  qui ser vent au fonctionnement d 'une boutique hors taxes  ne peuvent être 
placées sous le régime douanier du commerce en franchise de droits . 
4. Les marchandises de l 'Union douanière sont placées sous le régime douanier du commerce en 
franchise de droits par le bia is du dépôt d 'une déclaration en douane . 
Article 304 . Boutiques hors taxes  
1. La procédure de fonctionnement des boutiques hors taxes, les prescriptions relatives à 
l'emplacement, aux aménagements, aux équipements de ces commerces , les r ègles régissant les  
ventes qui y sont réalisées sont déterminées par les lois des États membres de l 'Union douanière  
(disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 151 - 
  2. La procédure de tenue des états comptables et de présentation de rapports concernant les 
marchand ises relevant du régime douanier du commerce en franchise de droits est déterminée par 
les lois des États membres de l 'Union douanière.  
Article 305 . Apurement du régime douanier du commerce en franchise de droits  
1. Le régime douanier du commerce en franch ise de droits est apuré par la vente au détail  dans 
des boutiques hors taxes  des marchandises affectées à  ce régime  aux personnes mentionnées à 
l'article  302 ou par le placement de ces marchandises sous un autre régime douanier 
conformément aux disposition s du présent Code  (disposition modifiée par le Protocole du 
16 avril 2010).  
2. En cas de cessation d 'activité d 'une boutique hors taxes , les marchandises placées sous le 
régime douanier du commerce en franchise de droits sont placées sous un autre régime d ouanier 
dans un délai d 'un mois à compter du lendemain de la date de fin d 'activité . 
Si les mesures mentionnées dans la première partie du présent paragraphe ne sont pas 
respectées , les marchandises sont retenues par les autorités douanières conformément a u 
chapitre  21. 
Article 306 . Naissance et extinction de l'obligation d 'acquitter les droits d 'importation et 
taxes  en rapport avec les marchandises étrangères placées ou destinées à être placées 
sous le régime douanier du commerce en franchise de droits  et délais de règlement  
1. L'obligation pour le déclarant d'acquitter les droits d 'importation et taxes  concernant les 
marchandises étrangères destinées à être placées sous le régime douanier du commerce en 
franchise de droits naît dès le moment de l'enregistr ement de la déclaration en douane par 
l'autorité douanière.  
2. L'obligation pour le déclarant d 'acquitter les droits d 'importation et taxes  concernant les 
marchandises étrangères placées ou destinées à être placées sous le régime douanier du 
commerce en fr anchise de droits est éteinte : 
1) en cas de vente de ces marchandises aux personnes visées par l 'article  302 (disposition 
modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010); 
2) en cas de placement de ces marchandises sous un autre régime douanier ; 
3) en cas de re tenue des marchandises par les autorités douanières en conformité avec le 
chapitre  21; 
4) dans les cas visés au paragraphe  2 de l 'article  80. 
3. La date limite d'acquittement des droits d 'importation et taxes  est la suivante : 
1) en cas d'utilisation ou de cession des marchandises étrangères en violation des prescriptions 
et conditions du régime douanier du commerce en franchise de droits – le jour où des actes 
ont été commis en violation des prescriptions et conditions établies ou, si ce jour n'est pas  
connu – le jour de l 'enregistrement par l 'autorité douanière de la déclaration en douane 
déposée en vue du placement des marchandises sous le régime douanier du commerce en 
franchise de droits ; 
2) en cas de perte des marchandises étrangères sauf en cas de dest ruction (perte 
irrémédiable) par suite d 'un accident ou d 'une situation de force majeure  ou du fait d 'une 
détérioration naturelle dans des conditions normales d 'expédition (de transport) et 
d'entreposage  – le jour de la perte des marchandises ou , si ce jou r n'est pas connu  – le jour 
de l'enregistrement par les autorités douanières de la déclaration en douane déposée aux 
fins du placement des marchandises sous le régime douanier du commerce en franchise de 
droits . G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 152 - 
  4. Le montant des droits d 'importation et ta xes à payer dans les cas visés au paragraphe  3 du 
présent article correspond à celui des droits d 'importation et taxes  qui devraient être versés en cas 
de placement des marchandises sous le régime douanier de la mise à la consommation intérieure, 
indépenda mment de toute préférence tarifaire et de tout avantage en matière de pai ement de 
droits de douane et de taxes, calculé au  jour de l 'enregistrement par l 'autorité douanière de la 
déclaration en douane déposée en vue du placement des marchandises sous le ré gime douanier du 
commerce en franchise de droits.  
Chapitre 42 . Régime douanier de destruction  
Article 307 . Teneur du régime douanier de destruction  
La destruction s 'entend du régime douanier dans le cadre duquel  des marchandises étrangères  
sont destinées à  être détruites sous contrôle des douanes  en exonération  de droits d 'importation et 
taxes , et en suspension de s mesures réglementaires non tarifaires.  
La destruction s ignifie  neutralisation, destruction complète  ou toute autre modification des 
marchandises  entraînant  une perte totale ou partielle de leurs  propriétés pour le consommateur 
et/ou d 'autres propriétés, de sorte que leur état initial ne peut être restauré par des méthodes 
économiquement acceptables  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avri l 2010).  
Le régime douanier de destruction peut également être attribué à des marchandises qui ont été 
détruites ou ont subi une perte irrémédiable par suite d 'un accident ou d 'un cas de force majeure . 
Article 308 . Conditions du placement de marchandises s ous le régime douanier de 
destruction  
1. Le placement de marchandises sous le régime douanier de destruction est permis  sur avis 
favorable de l 'autorité gouvernem entale compétente , émis en conformité avec les lois des États 
membres de l 'Union douanière rég issant la possibilité de destruction et indiquant la méthode et le 
lieu choisis pour la destruction.  
Cet avis n 'est pas exigé en cas de perte irrémédiable des marchandises par suite d 'un accident ou 
d'une situation de force majeure . Pour placer ces marchan dises sous le régime douanier de 
destruction, des documents  doivent être présentés  confirmant le fait q u'elles ont subi une perte 
irrémédiable par suite d 'un accident ou d 'un cas de force majeure . 
2. Ne peuvent pas être placés sous le régime douanier de de struction : 
1) les biens culturels, archéologiques et historiques ; 
2) les animaux et les végétaux appartenant à des espèces protégées conformément aux lois 
des États membres de l 'Union douanière et/ou aux traités internationaux, ainsi que les 
parties et pro duits de ces animaux et végétaux, sauf dans les cas où leur destruction est 
nécessaire pour éviter les épidémies , les épizooties et la propagation d 'organismes de 
quarantaine ; 
3) les marchandises acceptées en gage par les autorités douanières, jusqu 'à la fin de la validité 
du gage ; 
4) les marchandises retirées ou retenues, y compris celles qui constituent des éléments de 
preuve en conformité avec les lois des États membres de l 'Union douanière ; 
5) toute autre marchandise figurant sur la liste établie à cet effet par décision de la 
Commission  de l'Union douanière.  
3. La destruction de marchandises n 'est pas autorisée : 
1) si elle est susceptible de nuire à l 'environnement ou de mettre en péril la vie ou la santé des 
personnes ; G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 153 - 
  2) si, pour la mettre en œuvre, l es marchandises sont consommées conformément à l'usage 
qui leur est donné  habituellement ; 
3) si elle risque d'entraîner des dépenses pour les autorités publiques des États membres de 
l'Union douanière.  
4. La destruction est effectuée aux frais de la person ne déclarant  les marchandises dans le cadre 
du régime douanier de destruction.  
5. La destruction est réalisée dans les délais établis par l 'autorité douanière en fonction du temps 
nécessaire pour la destruction physique des marchandises, de la méthode et d u lieu choisis à cette 
fin. 
Article 309 . Modalités d 'application du régime douanier de destruction  
1. La procédure de destruction des marchandises est définie en conformité avec les lois des États 
membres de l 'Union douanière.  
2. S'ils sont susceptibles d 'être utilisés ultérieurement, les déchets produits par la destruction des 
marchandises sont placés sous le régime douanier approprié et sont considérés – aux fins de la 
perception des droits d 'importation et taxes  – comme des marchandises étrangères  import ées 
dans cet état dans le territoire douanier de l 'Union douanière.  
S'ils sont impropres à toute nouvelle utilisation commerciale sur le territoire douanier de l 'Union 
douanière  et s'ils ne peuvent pas être restaurés dans leur état initial par des méthodes  
économiquement acceptables, les déchets produits par la destruction des marchandises sont 
considérés comme des marchandises de l 'Union douanière.  
Chapitre 43 . Régime douanier d 'abandon au profit de l 'État 
Article 310 . Teneur du régime douanier d 'abandon a u profit de l 'État 
1. L'abandon au profit de l 'État s 'entend du régime douanier dans le cadre duquel  la propriété des 
marchandises étrangères  est transférée à l'État membre de l 'Union douanière  à titre gratuit en 
exonération  des droits de douane  et en susp ension de s mesure s réglementaires non tarifaires.  
2. Les marchandises placées sous le régime douanier d 'abandon au profit de l 'État acquièrent le 
statut de marchandises de l 'Union douanière.  
Article 311 . Conditions du placement des marchandises sous le rég ime douanier 
d'abandon au profit de l 'État 
1. Le régime douanier d 'abandon au profit de l 'État est applicable aux marchandises étrangères  
autres que celles qui sont interdites d 'importation dans le territoire douanier de l 'Union douanière, 
ainsi que celles  dont la circulation sur le territoire des États membres de l 'Union douanière est 
prohibée.  
Une décision de la Commission de l 'Union douanière peut établir la liste des autres marchandises 
qui ne peuvent être placées sous le régime douanier d 'abandon au pr ofit de l 'État. 
2. La procédure d 'abandon au profit de l 'État est définie en conformité avec les lois des États 
membres de l 'Union douanière.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 154 - 
  SECTION 7 . PARTICULARITÉS DU PASSAGE À LA FRONTIÈRE DOUANIÈRE  
DE CERTAINES CATÉGORIES DE MARCHANDISES ET DES OPÉR ATIONS  
EN DOUANE RELATIVES À CES MARCHANDISES  
Chapitre 44 . Particularités des opérations en douane relatives aux   
marchandises transportées en tant qu 'envois postaux internationaux  
Article 312 . Envois postaux internationaux  
1. Les envois postaux internati onaux s 'entendent des colis et de la correspondance écrite qui 
constituent des objets d'échanges postaux en conformité avec les actes de l 'Union postale 
universelle.  
2. Les envois postaux internationaux sont accompagnés des documents prescrits par les acte s de 
l'Union postale universelle.  
3. Les envois postaux internationaux ne peuvent pas être remis à leurs destinata ires par les 
opérateurs postaux  ni envoyés hors du territoire douanier de l 'Union douanière sans autorisation 
de l'autorité douanière.  
Article  313. Particularités des expéditions de marchandises en tant qu 'envois postaux 
internationaux  
1. Ne peuvent pas être expédiées en tant qu 'envois postaux internationaux : 
1) les marchandises dont l 'importation dans le territoire douanier de l 'Union douanière  ou 
l'exportation depuis ce territoire sont interdites ; 
2) les marchandises  dont l 'envoi est  interdi t conformément aux  actes de l 'Union postale 
universelle ; 
3) les marchandises  qui font l 'objet de restrictions si , conformément à  une décision de la 
Commissi on de l'Union douanière,  elles ne peuvent être expédiées en tant qu 'envois postaux 
internationaux.  
2. Les mesures réglementaires non tarifaires ne s 'appliquent pas aux biens personnels  expédiés 
sous forme d 'envois postaux internationaux  à des personnes phy siques , ni dans les autres cas 
définis par décision de la Commission  de l'Union douanière.  
3. La cession de marchandises  dont l 'expédition en tant qu 'envois postaux internationaux est 
interdite ou soumise à restrictions  est régie par les lois des États mem bres de l 'Union douanière.  
Article 314 . Particularités d e l'exécution des opérations en douane relatives aux  
marchandises  expédiées en tant qu 'envois postaux internationaux  
1. Les opérations en douane  relatives  aux marchandises  expédiées en tant qu'envois postaux 
internationaux sont exécutées par l 'autorité douanière dans les bureaux de poste (établissements 
postaux) destinés  au trafic postal internationa l ou dans d'autres lieux définis  par l 'autorité 
douanière.  
Les bureaux de poste (établissements postaux)  destinés au trafic postal international  sont 
désignés  conformément aux  lois des États membres de l 'Union douanière.  
2. La déclaration en douane  de marchandises expédiées en tant qu 'envois postaux internationaux 
est élaborée sur la base  des documents qui, selon les prescriptions des actes de l 'Union postale 
universelle, doivent accompagner ces envois, ou par le biais  d'une déclaration de marchandises . G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 155 - 
  3. Les marchandises destinées à être expédiées en tant qu 'envois postaux internationaux, à 
l'exception des articles envoyés  à des personnes  physiques pour leur usage personnel, doivent 
faire l 'objet d 'une déclaration en douane  dans les cas suivants : 
1) s'il est nécessaire d 'acquitter  des droits de douane ou des taxes ; 
2) si les marchandises  font l 'objet de mesu res de protection spéciales, de mesures 
antidumping, de mesures compensatoires  ou si elles sont visées par des  prohibitions ou des 
restrictions ; 
3) si l'exportation effective des marchandises  à partir du territoire douanier de l 'Union 
douanière doit être c onfirmée par l 'expéditeur aux autorités do uanières et/ou fiscales ; 
4) si les marchandises  sont placées sous tout autre régime douanier que le régime de la mise à 
la consommation intérieure.  
4. Dans les cas non visés au paragraphe  3 du présent article , la déclaration en douane  s'effectue à 
l'aide des documents  qui, selon les actes de l 'Union postale universelle,  doivent accompagner les  
envois postaux internationaux et sur lesquels figurent les données exigées pour la mainlevée des 
marchandises  conformément a u régime douanier déclaré.  
5. La déclaration en douane  de marchandises  destinées à être expédiées en tant qu 'envois postaux 
internationaux et exportées du territoire douanier de l 'Union douanière est effectuée avant leur 
remise à l'opérateur de services po staux  aux fins d 'expédition.  
6. La déclaration en douane  de marchandises  renvoyées à l 'expéditeur  dans les cas prescrits par 
les actes de l 'Union postale  universelle  est effectuée par l 'opérateur de services postaux qui 
dépose à cet effet une demande écrit e auprès de l 'autorité douanière,  ainsi que les documents 
d'accompagnement des envois postaux internationaux prescrits par les actes de l'Union postale 
universelle.  
Article 315 . Contrôle douanier des envois postaux internationaux  
1. À la demande de l 'autor ité douanière, l 'opérateur de services postaux présente les envois 
postaux internationaux à l 'autorité douanière afin qu 'une fouille douanière ou une inspection 
douanière puisse être effectuée . Les méthodes de présentation sont déterminées  par les autorité s 
douanières . 
2. Les autorités douanières  n'exigent  pas la présentation des  types suivants d 'envois postaux 
internationaux à l'importation : 
- aérogrammes ; 
- cartes postales et lettres ; 
- cécogrammes.  
S'il existe des raisons  suffisant es de croire  que les en vois postaux mentionnés plus haut 
contiennent des marchandises dont l 'importation dans le territoire douanier de l 'Union douanière 
est prohibée ou soumise à restriction s ou si ces conclusions sont atteintes par suite d 'une fouille  ou 
d'une inspection des d ouanes réalisé e sur la base de vérifications sélectives ou occasionnelles, les 
autorités douanières  peuvent exiger la présentation de ces  envois postaux.  
3. Les autorités douanières  sont habilitées à exiger de l'opérateur des services postaux  de 
présenter  les envois postaux importés lorsqu 'elles effectuent  des fouilles  ou des inspections sur la 
base de vérifications sélectives ou occasionnelles.  
4. Les envois postaux internationaux qui parviennent à un bureau de poste (établissement postal) 
destiné au trafi c postal international en mauvais état,  ou avec une différence de poids, un 
emballage abîmé ou  encore sans les documents d 'accompagnement nécessaires , sont présentés 
aux autorités douanières  en même temps qu 'un certificat élaboré par l 'opérateur  des servic es 
postaux.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 156 - 
  5. En cas d 'écart sur la quantité ou de non -conformité de l 'emballage constatés dans le cadre du 
contrôle douanier d 'un envoi postal international, un employé de l 'opérateur de services postaux et 
un fonctionnaire de l 'autorité douanière signen t ensemble un certificat d 'examen douanier.  
6. Dans le cadre de la fouille ou de l 'inspection douanière des marchandises  expédiées en tant 
qu'envois postaux internationaux, les autorités douanières  utilisent des moyens techniques de 
contrôle douanier.  
Article 316 . Application des droits de douane et taxes  frappant les marchandises  
expédiées en tant qu 'envois postaux internationau x 
1. Si, pour les marchandises  expédiées en tant qu 'envois postaux internationaux , le dépôt d 'une 
déclaration n 'est pas exigé, les  droits de douane et  taxes sont calculés et perçus par l 'autorité 
douanière chargée des opérations en douane  auprès du  bureau de poste (établissement postal) 
destiné au trafic postal international  et un acquit de douane  est établi au format et conformément  
à la procédure fixés par décision de la Commission  de l'Union douanière.  
Le calcul de s montants des droits de douane et taxes  est effectué  sur la base des données 
concernant  la valeur des marchandises  spécifiées  sur les documents prescrits par les actes d e 
l'Union postale universelle et utilisés aux fins des douanes.  
S'agissant d 'envois postaux internationaux dont la valeur a été déclarée, les montants des droits 
de douane et taxes  sont calculés sur la base de cette valeur déclarée uniquement si celle -ci est 
supérieure à la valeur spécifiée sur les documents utilisés aux fins des douanes.  
2. L'opérateur des services postaux remet l es envois postaux internationaux aux destinataires sous 
réserve des paiements en  douane relatifs aux marchandises expédiées  en tant qu 'envois postaux 
internationaux . 
3. Les droits de douane et  taxes frapp ant les marchandises  expédiées en tant qu 'envois postaux 
internationaux sont acquittés en adéquation avec les  montants spécifiés par le présent Code et les 
traités internationaux c onclus par les États membres de l 'Union douanière.  
4. En cas de perte d 'un envoi postal international ou de la remise de ce t envoi  au destinataire sans 
autorisation de l 'autorité douanière, l 'obligation de payer les droits de douane et  taxes incombe à 
l'opérateur des services postaux  qui a perdu ou remis l'envoi . 
Chapitre 45 . Spécificités du transport de marchandises   
par certaines catégories de ressortissants étrangers  
Article 317 . Domaine d 'application du présent chapitre  
1. Les dispositions du présent ch apitre concernent les marchandises  qui franchissent  la frontière 
douanière sous la responsabilité  de missions diplomatiques, de postes consulaires , d'autres 
bureaux de représentation officielle d'États étrangers, d'organisations internationales, du personn el 
de ces bureaux de représentation, postes  et organisations, ainsi que  les articles destinés à l 'usage 
personnel de certaines catégories de personnes physiques bénéficiant de préférences, privilèges 
et/ou immunités conformément aux traités internationaux.  
2. Une décision de la Commission de l 'Union douanière peut établir les modalités particulières  de la 
déclaration en douane  de marchandises , les normes de passage à la frontière de certaines 
catégories de marchandises  à usage officiel ou personnel  acheminé es par les missions 
diplomatiques, les postes consulaires , les autres bureaux  de représentation  officielle  d'États 
étrangers , les organisations internationales  ainsi que par le personnel de ces missions, bureaux de 
représentation, postes  et organisations.  
Article 318 . Transport de marchandises  par les missions diplomatiques de pays 
étrangers  
Les missions diplomatiques de pays étrangers établies  sur le territoire des États membres de 
l'Union douanière  peuvent importer dans le territoire douanier de l 'Union d ouanière et exporter de G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 157 - 
  ce territoire des marchandises  destinées à l 'usage officiel de ces missions, en exoné ration des 
droits de douane , des taxes et en suspension des  mesures réglementaires non tarifaires.  
Article 319 . Transport de marchandises  par le ch ef de la mission diplomatique d 'un État 
étranger et les membres du personnel diplomatique de la mission  diplomatique d 'un État 
étranger  
1. Le chef de la mission diplomatique d 'un État étranger et les membres du personnel diplomatique 
d'un État étranger, de  même que les membres de leurs familles qui habitent avec eux, à condition 
qu'ils ne résident pas de manière permanente dans l 'État de séjour et qu 'ils ne soient pas 
ressortissants de cet État de séjour, peuvent importer dans le territoire douanier de l 'Union 
douanière des marchandises  destinées à leur usage personnel , y compris des artic les de première 
acquisition , et exporter hors du territoire douanier de l 'Union douanière des marchandises  
destinées à leur usage personnel , en exonération de s droits de do uane, des taxes  et en suspension 
des mesures réglementaires non tarifaires . 
2. Les bagages personnels du chef de la mission diplomatique d 'un État étranger , ceux  des 
membres du personnel diplomatique d 'un État étranger, de même que ceux des membres de leur s 
familles qui habitent avec eux, à condition qu 'ils ne résident pas de manière permanente dans 
l'État de séjour et qu 'ils ne soient pas ressortissants de cet État de séjour, sont dispensés de toute 
fouille douanière à moins qu 'il n'y ait de sérieuses rais ons de croire que ces bagages contiennent 
des articles non destinés à leur usage personnel ou dont l 'importation dans les États membres de 
l'Union douanière ou l 'exportation à partir de ces États membres de l 'Union douanière sont 
interdites ou soumises à q uarantaine . La fouille douanière de ces articles est effectuée uniquement 
en présence des personnes concernées ou de leurs représentants.  
Article 320 . Transport de marchandises  par des membres du personnel administratif et 
technique de s mission s diplomatiq ue d'États étranger s 
Les membres du personnel administratif et technique de s mission s diplomatique s d'États 
étranger s, de même que les membres de leurs familles qui habitent avec eux, si ces personnes et 
les membres de leurs famille s ne résident pas de man ière permanente dans l 'État de séjour et s'ils 
ne sont pas ressortissants de cet État de séjour, peuvent importer dans le territoire douanier de 
l'Union douanière des marchandises destinées à leur usage personnel, y compris des articles de 
première acquisi tion, et exporter hors du territoire douanier de l 'Union douanière des 
marchandises destinées à leur usage personnel, en exonération des droits de douane , des taxes  et 
en suspension  des mesures réglementaires non tarifaires . 
Article 321 . Extension  des avan tages douaniers dont bénéficient les  membres du 
personnel diplomatique des mission s diplomatique s d'États étranger s aux membres du 
personnel administratif, technique et de service  
En vertu des traités internationaux conclu s entre l'État membre de l 'Union d ouanière et un État 
étranger , les avantages accordés conformément au  présent Code aux membres du personnel 
diplomatique de la mis sion diplomatique de l'État étranger peuvent être étendus  aux membre s du 
personnel administratif, du personnel technique et du personnel de service  de la mission ainsi 
qu'aux membres de leurs familles, sous réserve qu 'ils ne soient ni résidents permanents ni 
ressortissants de l'État de séjour , sur la base du principe de réciprocité appliqué individuellement à 
chaque État étranger . 
Article 322 . Transport de marchandises  par les postes consulaires  d'États étrangers et 
leurs employés  
1. Les postes consulaires d 'États étrangers, les agents  consulaires d 'États étrangers, y compris les 
chefs de poste, les employés consulaires et les memb res de leurs familles, bénéficient des 
avantages douaniers accordés aux missions diplomatiques étr angères et au personnel concerné  
des missions diplomatiques étrangères  conformément aux prescriptions du présent Code.  
2. En vertu des traités internationaux conclus entre l 'État membre de l 'Union douanière et un État 
étranger, les membres du personnel de service du poste consulaire de l 'État étranger ainsi que les 
membres de leur s famille s ne résidant pas de manière permanente dans l 'État de séjour peuvent G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 158 - 
  se voir accorder, sur la base du principe de réciprocité appliqué individuellement à chaque État 
étranger , les avantages douaniers conférés conformément au présent Code aux membres 
concernés  du personnel administratif, du personnel technique et du personnel d e service de la 
mission diplomatique de l 'État étranger.  
Article 323 . Franchissement  de la frontière douanière  du courrier diplomatique et de la 
valise consulaire d 'États étrangers  
1. Le courrier diplomatique et la valise consulaire des États étrangers ne peuvent être ni ouverts ni 
retenus au passage  de la frontière douanière.  
S'agissant de la valise consulaire, s 'il existe des motifs sérieux de croire que la valise contient des 
documents et/ou des objets non destinés exclusivement à un usage officiel, l 'autorité douanière 
est habilitée à demander que la  valise soit ouverte par des représentants autorisés de l 'État 
étranger en présence d 'un fonctionnaire de l 'autorité douanière . En cas de refus d 'ouvrir la valise 
consulaire, celle -ci est renvoyée au lieu d 'origine . 
2. Tous les paquets qui constituent le courrier diplomatique et la valise consulaire portent des 
marques extérieures visibles permettant leur identification.  
3. Le courrier diplomatique contient uniquement des documents et des objets destinés de ma nière 
exclusive à un usage officiel et la valise consulaire contient uniquement l a correspondance  officiel le 
ainsi que des documents ou des objets destinés à un usage officiel.  
Article 324 . Avantages douaniers des courriers diplomatiques et consulaires  
1. Les courriers diplomatiques et consulaires peuvent importer dans le territoire douanier de 
l'Union douanière et exporter de ce territoire des objets destinés à leur usage personnel sur la 
base du principe de réciprocité appliqué individu ellement à chaque  État étranger, sans être soumis 
à fouille douanière , en exonération  de droits de douane, de taxes et en suspension des mesures 
réglementaires non tarifaires . 
2. Le courrier diplomatique et le courrier consulaire sont porteurs de documents officiels attestan t 
leur statut et indiquant le nombre de colis qui constituent le courrier diplomatique et la valise 
consulaire . Les documents du courrier sont signés et munis du cachet de l'organisme  qui expédie 
le courrier diplomatique ou la valise consulaire.  
3. Le cour rier diplomatique et la valise consulaire peuvent également être confiés à un courrier 
diplomatique ou consulaire temporaire choisi pour assurer  ponctuellement  le transport du courrier 
diplomatique  ou de la valise consulaire  en question  et porteur  des documents  officiels  confirmant 
son statut de courrier . 
Article 325 . Avantages douaniers des représentants et des membres de délégations 
d'États étrangers  
Les représentants d 'États étrangers, les membres de délégations par lementaires et 
gouvernementales, ainsi que, sur la base du principe de réciprocité,  les membres de délégations 
d'États étrangers entrant sur le territoire d 'États membres de l 'Union douanière pour prendre part 
à des négociations internationales , à des conférences ou réunions internationales ou dans le cadre 
d'autres missions officielles, peuvent bénéficier des avantages douaniers prévus par le présent 
Code pour les membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques des États 
étrangers . Les mêmes avantages peuvent être accordés aux memb res de leur s famille s qui les 
accompagnent.  
Article 326 . Transport de marchandises par des membres du personnel diplomatique, 
des agents  consulaires, des représentants et des membres d 'États étrangers en transit 
sur le territoire douanier de l 'Union douani ère 
Les membres du personnel diplomatique de s mission s diplomatique s et les agents consulaires des 
poste s consulaire s d'États étranger s, les membres de leurs famille s et les personnes mentionnées 
à l'article  325 qui se trouvent en transit sur le territoire  douanier de l 'Union douanière peuvent G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 159 - 
  bénéficier des avantages douaniers prévus par le présent Code pour les membres du personnel 
diplomatique des missions diplomatiques d 'États étrangers.  
Article 327 . Avantages douaniers des organisations internationales , inter -États et 
intergouvernementales, des missions d 'États étrangers auprès de ces organisations ainsi 
que du personnel de ces organisations et missions  
Les avantages douaniers accordés aux organisations internationales, inter -États et 
intergouvernementa les, aux missions d 'États étrangers auprès de ces organisations, au personnel 
de ces organisations et missions et aux membres de leurs familles sont déterminés par les traités 
internationaux appropriés.  
Chapitre 46 Particularités des opérations en douane r elatives aux  
marchandises contenant des éléments de propriété intellectuelle  
Article 328 . Mesures de protection des droits de propriété intellectuelle adoptées par les 
autorités douanières  
1. Les autorités douanières prennent, dans les limites de leurs co mpétences, des mesures visant à 
protéger les droits des titulaires de droits de propriété intellectuelle conformément à la procédure 
prescrite par  le présent chapitre.  
2. Les mesures de protection des droits de propriété intellectuelle ne sont pas appliqué es par les 
autorités douanières lorsque les  marchandises sont introduites sur le territoire douanier : 
1) par des personnes physiques  pour leur usage personnel , y compris lorsque les marchandises 
ont été expédiées à l 'adresse de ces personnes en tant qu 'envois postaux internationaux ; 
2) dans le cadre du régime d e transit douanier ; 
3) par des missions diplomatiques, des postes consulaires, d 'autres bureaux de représentation 
officielle d 'États étrangers, de s organisations internationales  ainsi que par le perso nnel de 
ces missions, bureaux de représentation, postes et organisations, pour être utilisées à des 
fins officielles ou personnelles.  
3. Les mesures de protection des droits de propriété intellectuelle prises par les autorités 
douanières n 'empêchent pas le  titulaire des droits de faire appel à tout moyen de protection de ses 
droits conformément aux lois des États membres de l 'Union douanière.  
4. Les autorités douanières prennent des mesures pour protéger les  droits de propriété 
intellectuelle qui figurent s ur le registre douanier t enu par ces  autorités dans l'État membre de 
l'Union douanière , ainsi que ceux qui sont répertoriés  sur le registre douanier unifié des droits de 
propriété intellectuelle des États membres de l 'Union douanière ; lorsque le titre de  propriété 
intellectuelle  ne figure sur  aucun de ces registres , les mesures de protection sont prises  en 
conformité avec les lois des États membres de l 'Union douanière.  
Article 329 . Durée de protection des droits de propriété intellectuelle par les autorité s 
douanières  
La durée de protection des droits du titulaire de droits de propriété intellectuelle est définie au 
moment de l 'inscription des  droits de propriété intellectuelle sur les registres douaniers que 
tiennent les États membres de l 'Union douanière et sur le registre douanier unifié de propriété 
intellectuelle des États membres de l 'Union douanière compte tenu de la durée spécifiée sur la 
demande présentée par le titulaire des droits . Cette durée de protection  n'est cependant pas 
supérieure à deux an s à compter de la date d 'inscription sur ces registres.  
La durée susmentionnée peut être prorogée autant que fois que le titulaire des droits en fait la 
demande, chaque prorogation ne pouvant toutefois  pas dépasser une durée de deux ans, sous 
réserve que l es prescriptions et conditions prévues dans le présent chapitre soient respectées.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 160 - 
  La durée de protection des droits de propriété intellectuelle d u titulaire  ne peut dépasser la durée 
de validité des droits du titulaire concernant l 'objet de droit de  propr iété intellectuelle  en question . 
Article 330 . Registres douaniers de propriété intellectuelle  
1. Sur la base des demandes déposées par les titulaires de droits, les titres de propriété 
intellectuelle sont inscrits sur le registre douanier de  propriété inte llectuelle que tient l 'autorité 
douanière de l'État membre de l 'Union douanière conformément à la procédure et dans les 
conditions prévues par les lois des États membres de l 'Union douanière.  
2. L'autorité douanière de l'État membre de l 'Union douanière  inscrit les titres de propriété 
intellectuelle qui sont protégés sur le territoire et conformément aux lois de cet État membre de 
l'Union douanière  sur le registre douanier de propriété intellectuelle qu 'elle est chargée de tenir à 
jour. 
3. Les conditions de  l'inscription des titres de propriété intellectuelle sur le registre douanier unifié 
de propriété intellectuelle des États membres de l 'Union douanière et la  procédure de tenue  de ce 
registre sont déterminées par le traité international conclu entre les É tats membres de l 'Union 
douanière.  
Article 331 . Suspension de la mainlevée de marchandises contenant des éléments de 
propriété intellectuelle  
1. Si, dans le cadre de l 'exécution des opérations en douane associées au placement sous un 
régime douanier de mar chandises contenant des éléments de propriété intellectuelle inscrits sur le 
registre douanier tenu par l 'autorité douanière de l'État membre de l 'Union douanière ou sur le 
registre douanier unifié de propriété intellectuelle des États membres de l 'Union d ouanière, 
l'autorité douanière détecte des signes de violation des droits de propriété intellectuelle, la 
mainlevée de ces marchandises est suspendue pendant dix jours ouvrables.  
À la demande du titulaire des droits ou de la personne représentant  ses intér êts, l 'autorité 
douanière peut prolonger cette durée de dix jours ouvrables au maximum, sous réserve que ces 
personnes demandent aux autorités compétentes la protection des droits du titulaire en conformité 
avec les lois des États membres de l 'Union douani ère. 
Les résolutions relatives à la suspension de mainlevée et à la prolongation de la durée de 
suspension de mainlevée des marchandises sont adoptées par écrit par le chef de l'autorité 
douanière ou par une personne autorisé e par lui.  
2. Au plus tard un j our ouvrable  après la date d 'adopt ion de la résolution portant  suspension de 
mainlevée des marchandises contenant des éléments de propriété intellectuelle, l 'autorité 
douanière notifie  la suspension, les raisons et la durée de celle -ci au déclarant et au t itulaire des 
droits ou aux personnes qui représentent leurs intérêts  et communique au déclarant le nom (nom, 
prénoms) et l 'adresse du titulaire des droits et/ou de la perso nne qui représente ses intérêts  et au 
titulaire des droits ou à la personne qui repr ésente ses intérêts le nom (no m, prénoms) et 
l'adresse du déclarant  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
3. À l'expiration du délai de suspension de mainlevée des marchandises contenant des éléments de 
propriété intellectuelle, la main levée est octroy ée et mise en œuvre conformément à la procédure 
établie par le présent Code, sauf dans les cas où sont présentés à l 'autorité douanière des 
documents confirmant le retrait, la retenue ou la confiscation des marchandises  ou tout autre 
docume nt conforme aux lois des États membres de l 'Union douanière.  
4. Les autorités douanières sont habilitées à suspendre la mainlevée de marchandises contenant 
des éléments de propriété intellectuelle qui ne sont pas inscrits  sur le registre douanier tenu par 
l'autorité douanière de l 'État membre de l 'Union douanière ni sur le registre douanier unifié de 
propriété intellectuelle des États membres de l 'Union douanière sans que le  titulaire des droits  en 
fasse la demande , conformément à  la procédure prévue par le s lois des États membres de l 'Union 
douanière.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 161 - 
  5. Conformément aux lois des États membres de l 'Union douanière, l e titulaire des droits est 
responsable des préjudices (dommages) causés au déclarant, au propriétaire ou au destinataire 
des marchandises conte nant des éléments de propriété intellectuelle par suite de la suspension de 
la mainlevée de ces marchandises  au titre du  présent chapitre, sauf si une a tteinte aux droits du 
titulaire a été relevée.  
Article 332 . Abrogation de la résolution portant  suspensi on de mainlevée des 
marchandises contenant des éléments de propriété intellectuelle  
1. La résolution portant  suspension de mainlevée des marchandises est abrogée avant l 'expiration 
du délai de suspension : 
1) si l'autorité douanière reçoit du titulaire des droits ou de la personne représentant ses 
intérêts une demande d 'abrogation de la résolution ; 
2) si le titre de propriété intellectuelle est exclu du registre douanier de propriété intellectuelle 
tenu par l 'autorité douanière de l'État membre de l 'Union do uanière et du registre douanier 
unifié de propriété intellectuelle des États membres de l 'Union douanière  (disposition 
modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010); 
3) dans les autres cas définis par les lois des États membres de l 'Union douanière.  
2. L'abrogation de la résolution portant  suspension de mainlevée des marchandises est officialisée 
par écrit par le chef de l'autorité douanière ou par une personne autorisé e par lui.  
3. Une fois abrogée la résolution portant  suspension de mainlevée des marchandis es, la mainlevée 
est de nouveau offerte et mise en œuvre en conformité avec le présent Code, sauf disposition 
contraire . 
Article 333 . Présentation de renseignement s, prise d'échantillons et de spécimens des 
marchandises  
1. L'autorité douanière fournit au déclarant , au titulaire des droits ou à la personne qui représente 
les intérêts de celui -ci des renseignements concernant les marchandises dont il a été décidé de 
suspendre la mainlevée.  
2. Les renseignements reçus  en application du présent article  par le déclarant , le titulaire des 
droits ou la personne qui représente les intérêts de celui -ci sont confidentiels et ne doivent être ni 
divulgués ni transmis à des tiers ou à des autorités d 'État, sauf dans les cas prévus par les lois des 
États membres de l 'Union douanière.  
3. Après avoir obtenu la permission écrite de l 'autorité douanière, le titulaire des droits, le 
déclarant  ou leurs représentant s sont habilités  à prélever – sous contrôle des douanes – des 
échantillons et des spécimens des marchandises dont la  mainlevée est suspendue afin de mener 
leur enquête et d 'inspecter  les marchandises , d'en prendre des photos ou  de les identifier d 'une 
autre manière.  
Chapitre 47 . Transfert par conduites et par lignes de transport d'électricité  
Article 334 . Domaine d 'application du présent chapitre  
Le présent chapitre précise  les particularités , non abordées dans d 'autres dispositions du présent 
Code,  du passage à  la frontière douanière des marchandises acheminées  par conduites et par 
lignes de transport d'électricité . 
Dans la mesure où elle n 'est pas régie par le présent Code, la procédure de passage à la frontière 
douanière des marchandises transportées par conduites et par lignes de transport d'électricité  est 
déterminée par les lois et/ou les traités internationaux conc lus par les États membres de l 'Union 
douanière . G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 162 - 
  Article 335 . Particularités de l 'importation, de l 'exportation et de la déclaration en 
douane  de marchandises transportées par conduites  
1. L'importation dans le territoire douanier de l 'Union douanière et l 'exportation de ce territoire de 
marchandises transportées par conduites sont admises après la mainlevée des marchandises 
conformément au régime douanier déclaré.  
2. Lors du dépôt de la déclaration en douane , il n'est pas exigé de présenter  à l'autorité dou anière  
les marchandises transportées par conduites.  
3. Lors de leur importation dans le territoire douanier de l 'Union douanière  ou de leur exportation 
de ce territoire , il est permis de mélanger des marchandises  transportées par conduites  et de 
modifier l eur état (qualité) en raison des particularités technologiques du transport et des 
caractéristiques particulières  de ces marchandises, conformément aux règlements techniques et 
aux normes nationales en vigueur dans les États membres de l 'Union douanière.  
4. Les spécificités de la déclaration en douane  des marchandises transportées par conduites sont 
déterminées conformément à  l'article  194. 
5. La quantité de marchandises acheminées  par conduites est déterminée sur la base des relevés  
effectués  sur des dispo sitifs de comptage  installés dans des endroits  choisis en fonction 
d'exigences  technique s, conformément aux dispositions de l 'article  337, sur la base également des 
certificats de fourniture réelle des marchandises établis dans le cadre du contrôle de comm erce 
extérieur pertinent, des certificats de livraison et d 'acceptation, des certificats de qualité des 
marchandises  et d'autres documents analogues confirmant la distribution au destinataire des 
volumes de marchandises  acheminées  par conduites  qui ont été  produits, fournis et consommés 
pendant la période d e mesure déterminée en conformité avec les lois des États membres de 
l'Union douanière  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
6. S'agissant  de la déclaration en douane  de marchandises t ransportées par conduites et exportées 
du territoire douanier de l 'Union douanière, on utilise les relevés  des dispositifs de comptage  situés 
sur le territoire de l 'État de départ de ces marchandises, sur le territoire d 'un État adjacent ou en 
d'autre s endroits conformément au x dispositions du  paragraphe  1 de l 'article  337 (disposition 
modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
S'agissant  de la déclaration en douane de marchandises transportées par conduites et importées 
dans le  territoire douanier de l 'Union douanière, on utilise les relevés des dispositifs de comptage  
situés sur le territoire de l 'État de destination  de ces marchandises, sur le territoire d 'un État 
adjacent ou en d'autre s endroit s conformément au paragraphe  1 de l 'article  337 (dispositio n 
modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
7. S'agissant de la déclaration en douane  de gaz naturel transporté par conduite, la quantité et la 
qualité du produit sont confirmées par des certificats de fourniture effective de gaz naturel établis 
selon l es relevés des dispositifs de comptage  situés aux lieux de livraison aux contractants 
déterminés par les conditions des contrats de commerce extérieur qui ont servi de base à ce 
transport  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
Article 33 6. Particularités de l 'importation, de l 'exportation et de la déclaration en 
douane de marchandises transportées par lignes de transport d'électricité  
1. L'importation dans le territoire douanier et l 'exportation de ce territoire de marchandises 
transporté es par lignes de transport d'électricité  (dénommée ci -après dans le présent chapitre 
"énergie électrique ") sont autorisées avant le dépôt de la déclaration en douane  auprès de 
l'autorité douanière . La déclaration en douane  en vue du placement de l 'énergie électrique sous le 
régime douanier de la mise à la consommation intérieure ou de l 'exportation , selon le cas , est 
déposée au plus tard le vingtième jour du mois suivant le mois civil au cours duquel la fourniture  a 
effectivement été réalisée . 
2. La présent ation effective de l 'énergie électrique à l 'autorité douanière n 'est pas exigée lors du 
dépôt de la déclaration en douane . G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 163 - 
  3. La déclaration en douane est établie pour la quantité d 'énergie électrique réellement  importée 
ou exportée . La quantité  d'énergie électrique est déterminée sur la base des relevés des dispositifs 
de comptage , installés à des endroits choisis en fonction d 'exigences techniques , qui enregistrent 
le flux d 'énergie électrique, et également sur la base des certificats de fourniture réelle  d'énergie 
électrique dans le cadre du contrat de commerce extérieur pertinent, des certificats de livraison et 
d'acceptation et d 'autres documents confirmant le transport effectif de l' énergie électrique  en 
termes de flux net d 'énergie électrique (somme a lgébrique des flux d 'énergie électrique dans les 
deux directions sur l 'ensemble des lignes de transport d'électricité  de toutes tensions en 
exploitation ) pour chaque mois civil, à moins qu 'une autre procédure de détermination de la 
quantité d 'énergie élect rique ne soit établie en conformité avec les lois des États membres de 
l'Union douanière.  
La valeur calculée du flux net est corrigée de la valeur des pertes d 'énergie électrique qui se 
produisent dans les réseaux lors du transport de l 'énergie électrique en conformité avec les 
règlements techniques et les normes nationales en vigueur dans les États membres de l 'Union 
douanière.  
4. La déclaration en douane d e l'énergie électrique exportée du territoire douanier de l 'Union 
douanière  est élaborée sur la base des relevés des dispositifs de comptage  situés sur le territoire 
de l'État de départ de l 'énergie électrique ou sur le territoire d 'un État adjacent, conformément au 
paragraphe  1 de l 'article  337. 
La déclaration en douane d e l'énergie électrique importée d ans le territoire douanier de l 'Union 
douanière  est élaborée sur la base des relevés des dispositifs de comptage  situés sur le territoire 
de l'État de destination de l 'énergie électrique ou sur le territoire d 'un État adjacent, 
conformément au paragraphe  1 de l'article  337. 
5. Les spécificités de la déclaration en douane  de marchandises acheminées  par lignes de trans port 
d'électricité sont déterminées conformément à l 'article  194. 
Article 337 . Emplacements des dispositifs de comptage  des marchandises transp ortées 
par conduites et par lignes de trans port d'électricité  
1. Des dispositifs de comptage des marchandises transportées par conduites et par lignes de 
transport d'électricité  sont installés sur le territoire douanier de l 'Union douanière.  
Les dispositif s de comptage de marchandises transportées par conduites ou par lignes de transport 
d'électricité  qui franchiss ent la frontière douanière peuvent être placés hors d u territoire douanier  
sous réserve de l'existence de  traités internationaux entre l'État mem bre de l 'Union douanière  et 
l'État adjacent définiss ant le fonctionnement  de ces dispositifs  et la procédure d 'accès des agents 
des services des douanes.  
Les dispositifs de comptage de gaz naturel transporté par conduites peuvent être situés sur le 
territo ire douanier de l 'Union douanière et/ou hors de ce territoire dans des lieux où les mesures 
sont conditionnées par la technique du transport de gaz naturel et déterminées par les conditions 
des contrats de commerce extérieur dans le cadre  desquels est effe ctué ce transport  (disposition 
modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
2. Les emplacements des dispositifs de comptage servant à mesurer  les produits transporté s par 
conduites ou par lignes de transport d'électricité  au passage de  la frontière douaniè re sont 
approuvés en conformité avec les lois des États membres de l 'Union douanière.  
3. Afin d'éviter tout accès non autorisé aux dispositifs de comptage des produits transportés par 
conduites ou par lignes de transport d'électricité  situés sur le territo ire douanier de l 'Union 
douanière  et d'empêcher toute modification des données fournies par ces dispositifs, des moyens 
d'identification sont installés sur les dispositifs par les autorités douanières  (disposition modifiée 
par le Protocole du 16 avril 2 010). G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 164 - 
  Article 338 . Identification  des marchandises transportées par conduites et par lignes de 
transport d'électricité  
Il n'est pas exigé d'effectuer une identification  des marchandises transportées par conduites ou par 
lignes de transport d'électricité , ce q ui n'empêche pas les autorités douanières d 'établir à des fins 
douanières la quantité, la qualité et les autres caractéristiques des marchandises à l 'aide des 
données figur ant sur les documents et de celles fourni es par les dispositifs de comptage  ou 
d'autres appareils  de mesure.  
Article 339 . Déclaration en douane du  transit des marchandises  transporté es par 
conduites ou par lignes de transport d'électricité  
1. Le transit douanier de produits d'origine étrang ère transportés par conduites à travers le 
territoire douanier de l 'Union douanière et/ou le territoire d 'un État non -membre de l 'Union 
douanière entre les emplacements  où sont installés des dispositifs de comptage est réalisé  
exclusivement en conformité avec les dispositions des traités internationaux c onclus entre les États 
membres de l 'Union douanière et des lois des États membres de l 'Union douanière  (disposition 
modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
2. L'énergie électrique transportée grâce à des lignes de transport d'électricité  à travers le 
territoire douanier de l 'Union douanière dans des conditions d'exploitation parallèle de systèmes 
fournisseurs de puissance n'est pas soumise au placement sous le régime de transit douanier . 
Dans ce cas , au plus tard le 20 du mois suivant chaque mois civil  au cours duquel  le transport 
d'énergie électrique a effectivement eu lieu , une demande écrite est déposée auprès de l 'autorité 
douanière précisant les volumes transportés pendant la période considérée, la valeur 
conditionnelle de l 'énergie électrique et l es autres données établies par les lois des États membres 
de l'Union douanière  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
3. Il est permis de modifier des caractéristiques spécifiques des marchandises transportées par 
conduites transitant su r le territoire douanier de l 'Union douanière, en raison de particularités 
techniques du transport, conformément aux  règlements techniques et aux normes nationales en 
vigueur dans les États membres de l 'Union douanière.  
Chapitre 48 . Circulation de véhicule s de transport  international  assurant  
le transport international de marchandises, de passagers et de bagages  
Article 340 . Domaine d 'application du présent chapitre  
1. Les dispositions du  présent chapitre régissent le régime de l'admission temporaire  sur le 
territoire douanier de l 'Union douanière de véhicules de transport international (y compris à vide)  
enregistrés dans des pays étrangers , dans le but  de terminer  ou de commencer  une opération de 
transit international sur ce territoire ou au -delà des f rontières, ainsi que l e régime  d'exportation 
temporaire hors du  territoire douanier de l 'Union douanière de véhicules de transport international 
(y compris à vide) enregistrés dans les États membres de l 'Union douanière , dans le but de 
terminer ou de commencer  une opération de trans it international, à l 'exception des moyens de 
transport à usage personnel.  
2. Les dispositions du présent chapitre s 'appliquent également aux véhicules exportés 
temporairement  du territoire douanier de l 'Union douanière et importés d e nouveau dans ce 
territoire , à savoir : 
1) les navires utilisés pour la pêche, l 'exploration et l 'exploitation de s minéraux et des autres 
ressources non biologiques des fonds et des sous -sols marins, le pilotage et 
l'accompagnement par brise -glace, la rech erche, les opérations de sauvetage et de 
remorquage, le levage de biens submergés , les activités de génie maritime et de génie 
sous-marin et d 'autres travaux analogues, les contrôles sanitaires, de quarantaine et autres, 
la protection et la préservation de  l'environnement marin, les activités de recherche 
scientifique marine, les activités éducatives, sportives et culturelles, et pour d'autres fins 
liées à la navigation maritime marchande ; G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 165 - 
  2) les aéronefs civils et d 'État, les aéronefs utilisés dans le cadr e de l 'aviation expérimentale 
(réalis ant les vols d 'essai), non utilisés pour le transport international de fret et de 
passagers ; 
3) le matériel ferroviaire roulant utilisé pour l 'entretien et les autres travaux sans rapport avec 
l'activité entrepreneurial e. 
Article 341 . Procédure régissant la circulation des véhicules de transport international  
1. Lors du franchissement de  la frontière douanière, les véhicules de transport international 
doivent se présenter  et stationner aux lieux désignés pour le passage des marchandises à la 
frontière douanière et l 'exécution des opérations en douane prévues par le présent Code.  
2. Compte tenu du temps nécessaire à la réalisation des opérations en douane, la durée de l 'arrêt 
des véhicules de transport international ne doi t pas dépasser trois heures dans le cas d es 
transport s aérien, ferroviaire et routier  et huit heures dans le cas des navires, sauf : 
1) s'il est impossible de commencer ou d'achever les opérations en douane pour des raisons 
échappant au contrôle des autorités douanières ; 
2) si le placement des marchandises transportées par ces véhicules de transport international 
sous un régime douanier est effectué directement aux points de passage de ces 
marchandises à la frontière douanière ; 
3) si les marchandises transportées par  les véhicules de transport international bénéficient 
d'une escorte douanière garanti ssant  la sécurité du transit douanier ; 
4) si le stationnement temporaire des véhicules de transport international est prévu aux lieux 
de dépôt temporaire situés aux points de  passage des marchandises à la frontière 
douanière.  
3. Le départ des véhicules de transport international des endroits où les marchandises franchissent 
la frontière douanière et où ils ont été stationnés a lieu après l 'accomplissement des formalités 
douani ères d 'introduction des marchandises sur le territoire douanier de l 'Union douanière ou de 
sortie des marchandises de ce territoire, conformément aux dispositions  des chapitres  23 et  24, 
selon le cas.  
4. Les moyens de transport internationa ux font l 'objet d'une déclaration en douane  en conformité 
avec l 'article  350, sans qu'il soit nécessaire de les affecter à  un régime douanier.  
5. Les véhicules de transport international franchissent  la frontière douanière sans qu 'aucune 
mesure non tarifaire ni aucun règl ement technique leur soient appliqués.  
Article 342 . Admission temporaire de véhicules de transport international  
1. L'admission temporaire de véhicules de transport international dans le territoire douanier de 
l'Union douanière en exonération des droits de  douane et taxes  est autorisée sous réserve que les 
conditions suivantes soient respectées simultanément : 
1) le véhicule de transport international est enregistré sur le territoire d'un pays étranger au 
nom d'une personne étrangère ; 
2) le véhicule de trans port international est importé dans le territoire douanier de l 'Union 
douanière et utilisé par un e personne étrang ère, sauf dans les cas où le véhicule de 
transport international est utilisé par un e personne  de l'État membre de l 'Union douanière  
dûment aut orisée à fournir des services de transport au moyen d 'une procuration donnée 
simplement par écrit ou d 'un contrat de prestation de ces services en vue de l 'achèvement 
ou du commencement du transport international de fret, de passagers et/ou de bagages sur 
le territoire douanier de l 'Union douanière ou à l 'extérieur de ce territoire  (disposition 
modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 166 - 
  2. Les véhicules de transport international importés temporairement  dans le territoire douanier de 
l'Union douanière ont  le statut de marchandises étrangères.  
3. L'admission  temporaire de véhicules de transport international est apurée par  l'exportation de 
ces véhicules du territoire douanier de l 'Union douanière dans les délais prévus à l 'article  343 ou 
par leur placement sous un régime douanier autre que le régime de transit douanier.  
4. L'exportation hors du territoire douanier de l 'Union douanière des véhicules de transport 
international importés temporairement peut être effectuée  devant  n'importe quelle autorité 
douaniè re. 
Article 343 . Durée de l 'importation  temporaire de véhicules de transport international  
1. Les véhicules de transport international importés temporairement dans le territoire douanier de 
l'Union douanière sont exportés du territoire une fois qu 'ont pris  fin les opérations de transport en 
rapport avec l esquelles ces véhicules ont été importés, dans des délais calculés en tenant compte 
des dispositions de l 'article  219, sauf indication contraire des traités internationaux.  
2. S'il est impossible d 'exporter  un véhicule de transport international dans les délais prévus au 
premier paragraphe du présent article, l 'autorité douanière, sur demande motivée de l 'intéressé, 
prolonge la durée d' importation  temporaire du véhicule de transport international pendant l e 
temps  nécessaire à l 'élimination des motifs de l 'impossibilité d 'exporter le véhicule.  
Article 344 . Opérations sur les  véhicules de transport international  importés 
temporairement  
1. Si cela est nécessaire, les  opérations  ordinaires  de maintenance  techniqu e ou de réparation des 
véhicules de transport international  importés temporairement  sont autorisées pendant le  
déplacement ou le stationnement de ces véhicules sur le territoire douanier de l 'Union douanière . 
2. Les activités suivantes ne sont pas permises  sur le territoire douanier de l 'Union douanière : 
- l'utilisation de véhicules de transport international importés temporaireme nt pour le 
transport de fret, de passagers et/ou de bagages , lorsque  les points de départ et d 'arrivée 
sont situés sur le territo ire douanier de l 'Union douanière (aux fins du présent chapitre, cette 
activité est dénommée "transport intérieur sur le territoire douanier de l 'Union douanière "); 
- le transfert des véhicules de transport international importés temporairement  à des tierc es 
personnes , en particulier pour la  location (sous -location), sauf si le transfert est effectué en 
vue d 'une réparation, d'une opération de maintenance technique, de l'entreposage du 
véhicule de transport international  ou de la finalisation de l'opération  de transport par 
l'exportation immédiate  du véhicule de transport international.  
Les spécificités de l 'utilisation de véhicules de transport international de passagers, ainsi que 
l'utilisation de remorques, semi -remor ques, conteneurs et matériel roulant f erroviaire de transport 
de fret et/ou de bagages pour le  transport intérieur sur le territoire douanier de l 'Union douanière 
sont établies par le traité international conclu entre les États membres de l 'Union douanière  
(disposition modifiée par le Protocol e du 16 avril 2 010).  
3. L'utilisation de véhicules de transport international importés temporairement ou le transfert de 
ces véhicules à des tierces personnes dans les cas mentionnés dans la première partie du 
deuxième paragraphe du présent article sont au torisés sous réserve du placement des véhicules 
sous un régime douanier.  
Si ces mesures sont mises en œuvre  sans que les véhicules de transport international aient été 
placés sous un régime douanier, des droits d 'importation et taxes  doivent être payés 
conformément aux montants qui devraient être versés en cas de placement de  ces véhicules de 
transport international  sous le régime douanier de la mise à la consommation intérieure – sans 
qu'il soit tenu compte d'aucune  préférence tarifaire  ni d'aucun privilèg e en matière de  paiement de 
droits de douane  et de taxes  –, calculés  au jour de l 'enregistrement de la déclaration en douane du 
véhicule de transport international . Dans ce cas , la date de paiement  des droits de douane et taxes  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 167 - 
  est fixée au premier jour de  la mise en œuvre de ces mesures ou, si ce jour n 'est pas indiqué, à la 
date de l 'enregistrement par l 'autorité douanière de la déclaration en douane  du véhicule de 
transport.  
Article 345 . Exportation temporaire de véhicules de transport international  
1. L'exportation temporaire de véhicule s de transport international est autorisée sous réserve que 
le véhicule constitue un e marchandise  de l'Union douanière et qu 'il soit enregistré sur le territoire 
d'un État membre de l 'Union douanière au nom d 'une personne  de l'État membre de l 'Union 
douanière , sauf dans les cas prévus dans la deuxième partie du présent paragraphe et au 
paragraphe  4 du présent article  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
L'exportation temporaire d 'aéronefs en tant que v éhicules de transport international est autorisée 
sous réserve que l'aéronef constitue une marchandise de l 'Union douanière  et qu 'il soit utilisé par 
une personne de l'État membre de l 'Union douanière aux fins du transport international  
(disposition modifi ée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
2. Les véhicules de transport international , qui constitu ent des marchandises de l 'Union douanière 
et sont exportés temporairement du territoire douanier de l 'Union douanière , conservent  le statut 
de marchandises de l 'Union douanière lorsqu 'ils sont effectivement exportés hors de ce territoire et 
les véhicules de transport international mentionnés au paragraphe  4 du présent article  conservent 
le statut de marchandises étrangères.  
3. Les véhicules de transport internati onal sont exportés temporairement du territoire douanier de 
l'Union douanière en exonération totale de tout  droit d 'exportation . 
4. L'exportation temporaire de véhicules de transport international qui ont été placés auparavant 
sous le régime douanier de l' admission temporaire  ou qui ont fait l 'objet d 'une mainlevée 
conditionnelle conformément aux dispositions de l 'article  200 est autorisée.  
5. L'exportation temporaire d 'un véhicule de transport international est autorisée indépendamment 
de la personne qui e n fera usage et de l 'usage qui en sera fait hors du territoire douanier de 
l'Union douanière.  
Article 346 . Délai de l 'exportation temporaire de véhicules de transport international  
Aucun délai n 'est fixé pour l 'exportation temporaire de véhicules de transp ort international . 
Article 347 . Opérations sur les  véhicules de transport international exportés 
temporairement  
1. Les opérations suivantes peuvent être réalisées sur les véhicules de transport international 
exportés temporairement : 
1) maintenance techniqu e et/ou réparations d 'entretien nécessaires à la sécurité, au 
fonctionnement des véhicules de transport international et à leur maintien dans l 'état où ils 
se trouvaient à la date de l 'exportation si ces opérations s'avèrent nécessaires pendant la 
période d'utilisation des véhicules ; 
2) réparations gratuites (sous garantie) ; 
3) réparations, y compris réparations majeures de remise en état de véhicules de transport 
international à la suite de dommages dus à un accident ou à une situation de force majeure 
survenus hors du territoire douanier de l 'Union douanière.  
2. Les réparations et/ou les autres opérations  non visées par le paragraphe  1 du présent article  en 
ce qui a trait aux véhicules de transport international exportés temporairement sont autorisées 
sous réserve du placement de ces véhicules de transport sous le régime du perfectionnement 
passif.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 168 - 
  En cas d 'exécution des opérations susmentionnées sans que les véhicules de transport 
international aient été  placés sous le régime du perfectionnement passif, le s droits de douane  et 
taxes deviennent exigibles  lors de l 'importation de ces véhicules  conformément aux dispositions de 
l'article  262. 
Article 348 . Importation de véhicules de transport international exportés 
temporairement  
1. L'exportation temporaire de véhicules de transport international est apurée  lors de leur  
importation dans le territoire douanier de l 'Union douanière ou du placement des véhicules de 
transport international constituant des marchandises de l 'Union douanière sous le s régime s de 
l'expor tation ou du perfectionnement passif, ou  encore, s'agissant de s véhicules de transport 
international mentionnés au paragraphe  4 de l 'article  345, lors du placement de ceux -ci sous le 
régime douanier de la réexportation.  
En cas de transfert à une tierce per sonne du droit de propriété d 'un véhicule de transport 
international exporté temporairement, la personne qui a exporté le véhicule de transport 
international est dans l 'obligation de placer  celui-ci sous le régime douanier de l 'exportation si ce 
véhicule c onstitue une marchandise de l 'Union douanière  ou sous le régime douanier de la 
réexportation s 'il s'agit d 'un véhicule de transport international mentionné au paragraphe  4 de 
l'article  345, dans les 30  jours suivant la date du transfert du droit de proprié té (disposition 
modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
La déclaration en douane  de ces marchandises peut être effectuée sans présentation matérielle 
des marchandises à l'autorité douanière . 
2. Lors de l'apurement de l'exportation temporaire de véhicu les de transport international par leur 
importation dans le territoire douanier de l 'Union douanière, ces véhicules de transport 
international sont importés en exonératio n de droits de douane et taxes . 
3. L'importation dans le territoire douanier de l 'Union douanière des véhicules de transport 
international exportés temporairement peut être effectuée  par le truchement  de n'importe quelle  
autorité douanière.  
Article 349 . Admission et exportation temporaires d 'équipements  et de pièces détachées  
1. Les équipem ents spéciaux importés temporairement en même temps qu 'un véhicule de 
transport international et destiné s au chargement, au déchargement, à la manutention et à la 
protection des cargaisons ou à la prise en charge des passagers et/ou des bagages transportés  par 
ce véhicule de transport international, indépendamment du fait que ces équipements  puissent ou 
non être utilisés séparément du véhicule , sont importés dans le territoire douanier de l 'Union 
douanière en exonération de droits de douane , de taxes et en suspension de s mesures non 
tarifaires et de s règlements techniques.  
2. Les pièces de rechange  et les équipements  destiné s aux réparations, à la maintenance 
technique ou au fonctionnement des véhicules de transport international sont importés dans le 
territoire douanier de l 'Union douanière en exonération de droits de douane , de taxes et en 
suspension de s mesures non tarifaires et de s règlements techniques.  
3. Les pièces de rechange destinées aux réparations ou à la maintenance technique d 'un véhicule 
de tra nsport international exporté temporairement en exonération des droits d 'exportation  et en 
suspension des mesures non tarifaires et des règlements techniques, sont exportées du territoire 
douanier de l 'Union douanière en exonération des droits d 'exportation  et en suspension des 
mesures non tarifaires et des règlements techniques si elles ont pour objet de remplacer des 
pièces et équipements  incorporés  dans ce véhicule de transport international . 
L'importation dans le territoire douanier de l 'Union douanière des pièces et équipements qui ont 
été remplacés  est autorisée en exonération de s droits d 'importation et taxes  relevant du régime 
douanier de la réimportation.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 169 - 
  4. D'autres spécificités de l 'importation  dans le territoire douanier de l 'Union douanière  ou de  
l'exportation hors de ce territoire  de pièces de rechange et d'équipements destinés à remplace r 
des éléments des véhicules de transport international peuvent être établies par un traité 
international entre les États membres de l 'Union douanière et/ou des lois des États membres de 
l'Union douanière.  
Article 350 . Déclaration en douane des véhicules de transport international, des pièces 
de rechange et des équipements  
1. La déclaration en douane  des véhicules de transport international est déposée par le 
transporteur auprès de l 'autorité douanière au moment de l 'admission temporaire des véhicules 
dans le territoire douanier de l 'Union douanière et de l 'exportation  hors du territoire des véhicules 
ayant fait l'objet de cette admission temporaire, ainsi qu 'au mo ment de l 'exportation temporaire 
des véhicules hors du territoire douanier de l 'Union douanière et de l 'importation dans ce territoire 
des véhicules ayant fait l'objet de cette exportation temporaire . 
2. La déclaration en douane  peut être constituée par le s documents de transport standard  prévus 
par les traités internationaux conclus en matière de transport entre les États membres de l 'Union 
douanière si dans ces documents figurent des données relatives au véhicule de transport 
international, son itinéraire , sa cargaison  ainsi que  les produits d'avitaillement , l'équipage , les 
passagers, l'objectif de l 'importation (exportation) de ce véhicule de transport international et/ou 
la désignation des pièces de rechange et des équipements transportés en vue des répa rations ou 
du fonctionnement du véhicule  en fonction du type de transport , conformément aux termes de 
l'article  159. 
Si les documents standard  présentés par le transporteur ne contiennent pas toutes les données 
nécessaires, les véhicules de transport inter national sont déclarés en douane au moyen du dépôt 
de la déclaration en douane  du véhicule de transport selon le  modèle standard . Dans ce cas, les 
documents standard  présentés par le transporteur sont considérés comme faisant partie intégrante 
de la déclar ation en douane  du véhicule de transport.  
Lors de l 'exportation hors du territoire douanier de l 'Union douanière de véhicules de transport 
intern ational importés temporairement  et lors de l 'importation dans ce territoire de véhicules de 
transport internati onal exportés temporairement, l 'autorité douanière peut utiliser comme  
déclaration en douane  des véhicules la déclaration en douane  déposée lorsque les véhicules de 
transport international ont été importés temporairement ou exportés temporairement, selon l e 
cas. 
Lors de la déclaration en douane  d'un véhicule de transport international, l 'autorité douanière n 'est 
pas habilitée à  réclamer d 'autres données.  
3. Si des pièces de rechange et des équipements franchissent la frontière douanière en même 
temps que le  véhicule de transport international ainsi qu 'il est prévu à l 'article  349, il est permis  de 
consigner  de façon précise les données relatives à ces éléments sur la déclaration en douane  du 
véhicule de transport.  
4. Dès le dépôt de l a déclaration en douane  du véhicule de transport international , celle -ci est  
enregistrée par l 'autorité douanière.  
5. Une fois connus les résultats de la vérification de la déclaration en douane  du véhicule de 
transport international, l 'autorité douanière officialise l 'importatio n temporaire ou l 'exportation 
temporaire du véhicule ou l 'apurement  de l'exportation temporaire ou de l 'importation temporaire 
du véhicule de transport international au moyen de l 'apposition d'inscriptions sur la déclaration en 
douane  du véhicule, selon le  modèle et la procédure établi s par décision de la Commission  de 
l'Union douanière.  
6. Les pièces de rechange et les équipements  utilisés et non réexportés sont placés sous régime 
douanier sous réserve que les prescriptions et conditions prévues dans le pr ésent Code soient 
respectées.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 170 - 
  Chapitre 49 . Particularités du transport des biens personnel s 
Article 351 . Termes  utilisés dans le présent chapitre  
Les termes  et définitions suivants sont utilisés dans le présent chapitre : 
1) bagages non accompagnés – biens personnels  appartenant à une personne physique ou 
confiés au transporteur dans le cadre d 'un contrat de transport (d'expédition) international 
en vue de leur passage effectif à la frontière douanière à l 'occasion de l 'entrée de cette 
personne physique sur le territoire douanier de l 'Union douanière ou de sa sortie du 
territoire ; 
2) bagages accompagnés – biens personnels  y compris les bagages à main transportés 
personnellement par une personne physique franchi ssant  la frontière douanière ; 
3) biens personnels  livrés par le transporteur – biens personnels  transférés ou devant être 
transférés  au transporteur dans le cadre d 'un contrat de transport international (sur la base 
d'un connaissement, d 'une lettre de transport et d 'autres documents) en vue de leur 
passa ge effectif à la frontière douanière et de leur remise à une personne physique  ou 
confiés au transporteur par une personne physique ne traversant pas la frontière douanière ; 
4) véhicule de transport à usage personnel – automobile, véhicule de transport mot orisé, 
remorque, navire ou aéronef ainsi que leurs pièces de rechange, accessoires et équipements  
habituels , les lubrifiants et le carburant contenus dans les réservoirs normalement prévus à 
cet effet  – possédé ou détenu par la personne franchissant la fro ntière douanière avec ce 
véhicule à des fins exclusivement personnelles et non pour le transport de personnes à titre 
onéreux ou le transport industriel ou commercial de marchandises à titre onéreux ou gratuit.  
Article 352 . Dispositions générales relatives  au passage à la frontière des biens 
personnels  
1. Le passage à la frontière douanière des biens personnels  est régi par les dispositions du présent 
chapitre ou, pour les aspects non  couverts par ce s dispositions , par la procédu re établie par la 
législatio n douanière de l 'Union douanière.  
2. Les biens personnels  passent la frontière douanière en suspension des mesures non tarifaires et 
règlement s technique s. 
3. Les critères de classement des marchandises qui franchissent la frontière douanière en tant qu e 
biens personnels , les normes de valeur , quantité  et poids des biens personnels  transportés en 
exonération de paiements en douane , les cas d 'exonération de droits de douane  pour certaines 
catégories d e biens personnels  ainsi que la procédure d 'application de s droits de douane  et taxes 
sont établis par un traité international conclu entre les États membres de l 'Union douanière.  
Article 353 . Méthodes de transport des biens personnels  
Les biens personnels  peuvent franchir la frontière douanière en tant que  bagag es accompagnés ou 
non accompagnés, marchandises devant être livrées  par le transporteur ou envois postaux 
internationaux conformément au chapitre  44. 
Article 354 . Opérations en douane relatives aux biens personnels  
1. Les opérations en douane relatives aux  biens personnels  franchissant la frontière douanière sont 
exécutées conformément à la procédure établie par le présent Code et/ou le traité international 
conclu entre les États membres de l 'Union douanière.  
2. Les opérations en douane relatives aux biens personnels  varient selon le mode de transport 
utilisé aux points d 'arrivée sur le territoire douanier de l 'Union douanière ou de départ de ce 
territoire ou également selon l 'autorité douanière de l'État membre de l 'Union douanière  sur le 
territoire duquel la personne physique habilitée à agir en tant que déclarant  de ces articles réside à 
titre permanent (ou temporaire).  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 171 - 
  3. Lorsque les personnes physiques transportant des biens personnels  utilisent un véhicule de 
transport motorisé à usage personnel ou se d éplacent par chemin de fer , les autorités douanières 
offrent à ces personnes la possibilité d 'exécuter les opérations en douane sans quitter ces 
véhicules de transport, sauf dans les cas où cela est rendu nécessaire par la législation douanière  
de l'Union douanière  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
4. Au passage à la frontière douanière, les biens personnels  font l 'objet d 'une déclaration en 
douane  conformément à l 'article  355 et d 'une mainlevée au titre de l 'usage personnel sans êtr e 
placés sous aucun des régimes douaniers prévus par le présent Code . La procédure d 'exécution 
des opérations en douane associées  à la mainlevée des biens personnels  est déterminée par la 
législation douanière  de l'Union douanière.  
Si la personne qui trans porte des biens personnels  le souhaite, ces biens peuvent faire l 'objet 
d'opérations en douane en vue d 'une mise en dépôt temporaire, d 'un placement sous un des 
régimes douaniers prévus dans le présent Code ou de l 'exportation hors du territoire douanier d e 
l'Union douanière si les biens en question n 'ont pas quitté le point d 'arrivée.  
En cas de non -exécution des opérations en douane mentionnées dans la première et la deuxième 
partie du présent paragraphe, les biens sont retenus conformément au chapitre 21  (disposition 
modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
5. Le contrôle douanier des biens personnels  à leur passage de  la frontière douanière est effectué 
conformément au présent Code et/ou au traité international conclu entre les États membres de 
l'Union douanière.  
Article 355 . Déclaration en douane  des biens personnels  
1. La déclaration en douane  des biens personnels  est effectuée par les personnes physiques au 
moment de leur passage à la frontière douanière, simultanément à la  présentation de  ces biens  à 
l'autorité douanière.  
2. Pour les articles suivants , la déclaration en douane  doit être élaborée par écrit : 
1) biens personnels  acheminés en tant que bagages non accompagnés ou que le transporteur 
doit livrer à une personne physique ; 
2) biens personnels  acheminés de quelque manière que ce soit, faisant l 'objet d 'interdictions et 
de restrictions autres que des mesures non tarifaires et des règlements techniques ; 
3) biens personnels  acheminés de quelque manière que ce soit, y compris importés 
temporairemen t, dont la valeur et/ou la quantité dépassent les normes relatives au 
transport de ces biens et exonérés des droits de douane  conformément au traité 
international conclu entre les États membres de l 'Union douanière ; 
4) véhicules de transport à usage person nel acheminés de quelque manière que ce soit, autres 
que les véhicules de transport à usage personnel enregistrés sur le territoire des États 
membres de l 'Union douanière , exportés temporairement du territoire douanier de l 'Union 
douanière et réimportés da ns ce territoire ; 
5) monnaie des États membres de l 'Union douanière, titres et/ou valeurs mobilières, chèques 
de voyage dans les cas prescrits par la législation douanière  des États membres de l 'Union 
douanière  (disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010); 
6) biens culturels ; 
7) biens personnels  importés en tant que bagages accompagnés si la personne physique qui les 
transporte achemine  également des bagages non accompagnés ; 
8) autres marchandises définies par la législation douanière  de l'Union  douanière.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 172 - 
  3. Dans le cas des biens personnels , la déclaration en douane  est élaborée  par écrit au moyen du 
formulaire de  déclaration en douane  à l'usage des passager s. 
Le formulaire de déclaration en douane  à l'usage des passagers , la procédure à suivre pour 
compléter , présenter et enregistrer ce tte déclaration  font l 'objet d 'une décision de la Commission  
de l'Union douanière.  
4. Si elle le souhaite, la personne physique est en droit de déclarer par écrit  des biens personnels  
pour lesquels cette déclarati on en douane  n'est pas obligatoire  et d'utilise r à cet effet le  formulaire 
de déclaration  à l'usage des passagers . 
5. La déclaration en douane  des biens personnels  d'une personne physique âgée de moins de 
16 ans est effectuée par la personne qui l 'accompag ne (un des paren ts, un parent adoptif,  le 
tuteur du mineur, un accompagnateur ou un représentant du transporteur en l 'absence de tout 
accompagnateur  et – en cas de sortie (entrée) organisée d 'un groupe de mineurs non 
accompagnés par leurs parents, parents adoptifs, tuteurs ou autres – le chef du groupe ou un 
représentant du transporteur).  
6. Lors du passage à la frontière douanière d 'un cercueil contenant un cadavre (restes) ou de 
l'urne cinéraire d 'une personne défunte , la déclaration en douane consiste en  une demande 
présentée sur papier libre par la personne qui accompagne le cercueil  contenant le cadavre 
(restes) ou l 'urne funéraire, sous réserve de la présentation des documents mentionnés dans l es 
deuxième et troisième partie s du présent paragraphe.  
Lors de l 'exportation  du territoire douanier de l 'Union douanière  d'urnes cinéraires  et de cercueils  
contenant des cadavres (restes), les documents suivants sont à présent er: 
- certificat de décès dressé  par les services de l 'état civil conformément à la proc édure établie 
pour l'inscription des actes d 'état civil dans les États membres de l 'Union douanière ou 
certificat médical du décès  ou copies notarié es des documents susmentionnés ; 
- déclaration  établie sous forme libre par les autorités locales  relative à la possibilité 
d'exhumation en cas d 'enterrement ; 
- certificat  établi sous forme libre par une entreprise de pompes funèbres indiquant que le 
cercueil a été plombé et qu'aucun objet étranger n 'y a été placé, accompagné le cas échéant 
d'une liste des effets  personnels et des objets de valeur du défunt envoyés en même temps 
que le cadavre  (restes).  
Lors de l 'importation dans le territoire douanier de l 'Union douanière d 'urnes cinéraires et de 
cercueils  contenant des cadavres (restes), les documents suivants s ont à présent er: 
- certificat de décès dressé par l 'organe autorisé du pays de départ ou certificat médical du 
décès ou copies notariées des documents susmentionnés ; 
- certificat établi sous forme libre par une entreprise de pompes funèbres indiquant que l e 
cercueil a été plombé et qu 'aucun objet étranger n 'y a été placé, accompagné le cas échéant 
d'une liste des effets personnels et des objets de valeur du défunt envoyés en même temps 
que le cadavre (restes).  
Article 356 . Documents présentés avec la déclar ation en douane  des biens personnels  
1. La déclaration en douane  des biens personnels  d'un passager est étayée par la présentation à 
l'autorité douanière de pièces justificatives confirmant les renseignements  déclarés . Font partie de 
ces documents : 
1) pièces d'identité (y compris dans le cas d 'un mineur) ; 
2) documents attestant l 'adoption, la garde ou la tutelle d 'un mineur ; 
3) documents confirmant la valeur des biens personnels  déclarés ; G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 173 - 
  4) documents de transport (d 'expédition) ; 
5) documents attestant le d roit à jouir d 'avantages en matière de paiement des droits de 
douane , y compris les documents confirmant l 'importation (exportation) temporaire de biens 
personnels  par une personne physique ainsi que ceux confirmant la reconnaissance de la 
personne physiqu e en tant que réfugié, déplacé interne ou personne assignée à un lieu de 
résidence permanente, conformément à la procédure définie par les lois des États membres 
de l'Union douanière ; 
6) documents confirmant que les restrictions autres que les mesures non tarifaires et les 
règlement s techniques ont été respectées  (disposition modifiée par  le Protocole du 
16 avril 2010); 
7) documents contenant des renseignements permettant d 'identifier un véhicule de transport à 
usage personnel ; 
8) documents certifiant le dr oit de possession, d 'utilisation et/ou de cession d 'un véhicule de 
transport à usage personnel ; 
9) autres documents et renseignements dont la présentation est prévue conformément à la 
législation douanière  de l'Union douanière.  
2. Lorsque la déclaration en  douane  concerne des  biens personnels  acheminés en tant que 
bagages non accompagnés, une copie de la déclaration en douane  à l'usage des passagers , 
délivrée par l 'autorité douanière à la personne physique au passage à la frontière , s'ajoute aux  
pièces just ificatives mentionnées au premier alinéa du présent article . 
Si la déclaration en douane  à l'usage des passagers  n'est pas présentée parce qu 'elle a été égarée 
ou pour toute autre raison, les biens personnels  importés en tant que bagages non accompagnés 
sont réputés importés en dépassement des normes de valeur, quantité et poids des marchandises 
exonérées de droits de douane , sauf si la personne physique démontre le contraire.  
Article 357 . Application du système à deux couloirs pour la déclaration en douane  des 
biens personnels  
1. Le système à deux couloirs peut être mis en place aux points d 'arrivée sur le territoire douanier 
de l'Union douanière ou de départ de ce territoire aux fins de la déclaration en douane  des biens 
personnels . 
2. Le système à deux co uloirs permet à une personne physique qui passe la frontière douanière 
d'élaborer par écrit la déclaration en douane  de ses biens personnels  et de choisir librement le 
couloir pertinent ("vert" ou "rouge") pour l' accomplissement  des opérations en douane.  
3. Les prescriptions relatives à l'installation d'un système à double couloir aux points d 'arrivée sur 
le territoire douanier de l 'Union douanière ou de départ de ce territoire sont établies par décision 
de la Commission  de l'Union douanière.  
Article 358 . Admission temporaire de biens personnels  
1. Les personnes physiques de nationalité étrangère sont en droit d'importer dans le territoire 
douanier de l 'Union douanière  pendant le temps de leur séjour sur ce territoire , en exonération de s 
droits de douane , les biens personnels  figurant sur une liste définie par le traité international 
conclu entre les États membres de l 'Union douanière , à l'exception des véhicules de transport . 
Si les biens personnels  importés temporairement sont soumis à une déclaration en do uane écrite, 
la durée d' importation  temporaire de ces biens est fixée par l 'autorité douanière en fonction de la 
demande de la personne physique de nationalité étrangère, compte tenu de la durée du séjour de 
celle-ci sur le territoire douanier de l 'Union d ouanière.  
2. Les personnes physiques de nationalité étrangère ont le droit d'importer dans le territoire 
douanier de l 'Union douanière, pendant la durée de leur séjour temporaire mais au maximum G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 174 - 
  pendant un an, des véhicules de transport à usage personnel e nregistrés sur le territoire d 'États 
étrangers, en exonération de paiements en douane . 
À la demande motivée de la personne physique étrangère, la durée d' importation  temporaire d'un 
véhicule de transport à usage personnel peut être prolongée par les autori tés douanières jusqu'à 
un an à compter de la date d'admission temporaire du véhicule.  
3. Le transfert du droit d'utilisation et/ou de cession des biens personnels  importés 
temporairement, y compris des véhicules de transport, à une tierce personne sur le t erritoire 
douanier de l 'Union douanière est autorisé sous réserve du dépôt de la déclaration en douane  de 
ces biens et du paiement des droits de douane  en conformité avec la procédure établie par la 
législation douanière  de l'Union douanière.  
4. Les biens personnels  peuvent être réexportés hors du territoire douanier de l 'Union douanière 
par l'intermédiaire de n'importe quelle autorité douanière.  
5. Si les biens personnels  importés temporairement se trouvent sur le territoire douanier de 
l'Union douanière p arce qu'ils n'ont pas été réexportés à l'expiration du délai alloué, ces biens sont 
passibles de droits de douane  et de taxes conformément à la procédure définie par la législation 
douanière  de l'Union douanière.  
6. En cas de perte irrémédiable des biens p ersonnels  importés temporairement , par suite d 'un 
accident ou d 'un cas de force majeure , il est permis de ne pas procéder à la réexportation de  ces 
biens du territoire douanier de l 'Union douanière sous réserve  que les autorités douanières 
reconnaissent l'existence de l'accident ou de la situation de force majeure.  
Article 359 . Exportation temporaire de biens personnels  par des personnes physiques  
1. Les personnes physiques  des États membres de l 'Union douanière ont le droit d'exporter 
temporairement des biens personnels  du territoire douanier de l 'Union douanière pour la durée de 
leur séjour sur le territoire d'un État étranger et de les réimporter en exonération des droits de 
douane et taxes . 
2. À la demande de la personne physique , l'autorité douanière dresse la liste  des biens personnels  
qui vont être exportés temporairement si cette démarche est susceptible de faciliter le retour des 
objets exportés en exonération des droits d 'importation et taxes . La liste des biens est mentionnée 
sur la déclaration en douane  à l'usage des  passager s et un exemplaire en est remis à la personne 
physique  qui les exporte.  
L'absence de cette liste ne fait pas obstacle à la réimportation des biens personnels  en exonération 
des droits de douane et taxes par les personnes physiq ues, à condition que les autorités 
douanières reçoivent confirmation que ces biens sont réimportés après avoir été exportés 
temporairement du territoire douanier de l 'Union douanière conformément à la procédure fixée par 
la législation douanière  de l'Union  douanière.  
3. Si cela s'avère nécessaire, des opérations de maintenance technique ou des réparations peuvent 
être pratiquées sur les véhicules de transport à usage personnel  exportés temporairement,  
pendant qu'ils se trouvent hors du territoire douanier d e l'Union douanière.  
4. Si, dans le cadre  de la réparation d'un véhicule de transport à usage personnel exporté 
temporairement , il doit être rendu compte aux autorités gouvernementales compétentes des  
pièces de rechange utilisées (aux fins de leur enregist rement ), ces pièces de remplacement 
doivent faire l'objet d'une déclaration en douane , sauf en cas de réparation ou de maintenance 
sous garantie selon les modalités et conditions du contrat conclu conformément au droit civil des 
États membres de l 'Union do uanière  ou en cas de réparation nécessaire à la remise en état d'un 
véhicule de transport à usage personnel ayant subi des dégâts par suite d'un accident ou d'une 
situation de force majeure.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 175 - 
  Article 360 . Paiement des droits de douane et taxes  concernant  les biens personnels  
(disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010)  
1. Les droits de douane et  taxes sont acquittés par les personnes physiques lors de l'élaboration 
par écrit de la déclaration en douane des biens personnels, sur la base d'un acqui t de douane dont 
les modalités d'établissement sont déterminé es par décision de la Commission  de l'Union 
douanière.  
Un exemplaire de l'acquit de douane est remis à la personne ayant acquitté les droits de douane et  
taxes.  
L'acquit de douane  est élaboré  et le calcul des droits de douane  et taxes concernant les  biens 
personnels  franchissant la frontière douanière est effectué par un fonctionnaire de l 'autorité 
douanière.  
2. Les droits de douane et  taxes frappant  les biens personnels  qui passent la frontière d ouanière 
sont acquittés par les personnes physiques  selon les  taux unifiés  de droits de douane et 
d'imposition ou sous la forme d'un versement global égal au montant des droits de douane et 
taxes  calculé s sur la base des taux applicables aux termes  de l'article 77. 
3. Les taux unifiés de droits de douane  et d'imposition sont établis par un traité international 
conclu entre les États membres de l 'Union douanière . 
4. La procédure d'application des taux de droits de douane  et d'imposition, la redevance douaniè re 
globale, la naissance et l'extinction de l'obligation de payer des droits de douane et taxes  sur les 
biens personnels  ainsi que les d élais accordés pour ce paiement  sont établis par un traité 
international conclu entre les États membres de l 'Union douan ière. 
Article 361 . Valeur en douane des biens personnels  
1. La valeur en douane des biens personnels  est déterminée sur la base de la valeur  déclarée par 
les personnes physiques  et confirmée par des documents originaux contenant des renseignements 
relatifs  à la valeur de ces biens personnels . 
La valeur en douane des biens personnels  importés dans le territoire douanier de l 'Union douanière 
n'inclut  pas les dépenses de transport et d'assurance engagées préalablement à l'arrivée de ces 
biens sur le territoire  douanier de l 'Union douanière.  
2. Si la personne physique  qui transporte les biens personnels  ne dispose pas des pièces 
justificatives requises et/ou des renseignements re latifs à la valeur de ces biens  ou s'il existe des 
motifs sérieux de croire que les pièces justificatives et/ou les renseignements fournis par cette 
personne ne sont pas exacts, le fonctionnaire de l 'autorité douanière détermine la valeur en 
douane des biens en s'appuyant sur les renseignements concernant les prix de biens  analogues 
dont dispose l 'autorité douanière  et, en particulier , sur les données figurant dans les catalogues 
d'entreprises étrangères se livrant à la vente au détail de biens analogues . 
La personne physique  est en droit de prouver l'exactitude des renseignements fournis en vue de la 
détermination de la valeur en douane.  
Dans le présent article , on entend par biens analogues les biens possédant des caractéristiques 
proches de celles des biens importés, c 'est-à-dire des biens comparables aux biens en cours 
d'importation en ce qui concerne la destination, l 'application  ainsi que les caractéristiques 
qualitatives, techniques et autres.  
Article 362 . Pièces de rechange et carburant destinés aux véhicules de transport à usage 
personnel des personnes physiques  
1. Les pièces de rec hange nécessaires pour réparer les véhicules de transport à usage personnel 
importés temporairement par des personnes physiques  dans le territoire douanier de l 'Union 
douanière peuvent être importées temporairement en exonération des droits de douane et ta xes G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 176 - 
  pendant une durée ne dépassant pas celle de l'importation temporaire de ces véhicules de 
transport.  
2. Le carburant contenu dans le réservoir prévu par le constructeur du véhicule de transport à 
usage personnel passant  la frontière douanière sous la re sponsabilité  d'une  personne physique  
peut être importé dans le territoire douanier de l 'Union douanière ou, selon le cas, exporté de ce 
territoire en exonération des droits de douane et taxes . 
Chapitre 50 . Particularités des opérations en douane relatives  à l'avitaillement  
Article 363 . Domaine d 'application du présent chapitre  
1. Le passage à la frontière douanière de s produits d estinés à l 'avitaillement  est régi par les 
dispositions du présent chapitre ou, pour les aspects non couverts par ce  chapitre , par la 
procédure établie par la législation douanière de l 'Union douanière.  
2. Les produits d estinés à l 'avitaillement  franchi ssent la frontière douanière en exonération des 
droits de douane , des taxes et en suspension des mesures réglementaires non tarifair es. 
3. Les dispositions du présent chapitre ne concernent pas les articles placés  à l'intérieur de s 
véhicules de transport conduits par des personnes physiques  pour leur usage personnel.  
4. Une décision de la Commission de l 'Union douanière peut établir de s normes quantitatives 
relatives à l'avitaillement  visé par le présent chapitre.  
Les produits d'avitaillement dépassant les  normes définies conformément à  la première partie du 
présent paragraphe sont placés sous régime douanier en conformité avec le prése nt Code  
(disposition modifiée par le Protocole du 16 avril 2 010).  
Article 364 . Particularités de l' accomplissement  des opérations en douane relatives à 
l'avitaillement  
1. Les opérations en douane sont effectuées au point d'entrée pour les produits d'avitai llement  
importés dans le territoire douanier de l 'Union douanière et à l'endroit  où débute  le transport 
international ou au point de sortie  pour ceux exportés du territoire douanier . 
2. Les marchandises destinées à l'avitaillement  font l'objet d'une déclar ation en douane  sans 
placement sous régime douanier.  
La déclaration en douane de s produits destinés à l'avitaillement  peut être effectuée au moyen de la 
présentation de  la déclaration de marchandises  ainsi que des documents de transport 
(d'expédition), des  documents commerciaux et/ou d'autres documents.  
La liste des données qui doivent être précisées dans le cadre de la déclaration en douane  des 
produits d'avitaillement est déterminée par décision de la Commission  de l'Union douanière.  
3. Les opérations en douane liées à l'avitaillement sont exécutées de la même manière, quel que 
soit le pays d'enregistrement ou la nationalité des navires, aéronefs ou chemins de fer.  
Article 365 . Utilisation de s produits d'avitaillement  
1. Les produits d'avitaillement destin és à être consommés par les pass agers et l'équipage des 
navires  ainsi que les produits nécessaires au fonctionnement normal et à la maintenance technique 
de ces navires peuvent être consommés et utilisés sur les navires pendant la durée de leur  séjour 
dans les eaux appartenant au  territoire douanier de l 'Union douanière , en quantité correspondant 
au nombre de passagers et de membres d'équipage et à la durée de l'escale, en particulier 
pendant la réparation des navires à quai, en bassin ou en chantier, sous réserve que  l'équipage 
reste à bord pendant ce temps.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 177 - 
  2. Lors d es escales régulières d 'aéronefs dans un ou plusieurs aéroports situés sur le territoire 
douanier de l 'Union douanière, les produits d'avitaillement destinés à garantir le fonctionnement 
normal  et la mai ntenance technique des aéronefs  ainsi que  les provisions destinées à la 
consommation de  l'équipage et des passagers pendant les esc ales aux points d'atterrissage  et les 
vols de liaison  entre ces points d'atterrissage peuvent être utilisés au cour s de ces escales et vols 
de liaison.  
3. Les produits d'avitaillement destinés à la vente aux passagers et à l'équipage des aéronefs, et 
non à la consommation à bord, peuvent être vendus pendant la durée de l'escale  des aéronefs sur 
le territoire douanier d e l'Union douanière sous réserve que cette vente ait lieu à bord de ces 
aéronefs.  
4. Les provisions destinées à la consommation des voyageu rs et des employés ferroviaires  ainsi 
que les fournitures nécessaires au fonctionnement normal et à la maintenance te chnique des 
rames  de chemin de fer  peuvent être consommées et utilisées pendant le déplacement, les arrêts 
intermédiaires ou les escales  des convois  sur le territoire douanier de l 'Union douanière, en 
quantité correspondant  au nombre de passagers et d'empl oyés ainsi qu'à la durée d es arrêts et du 
parcours . 
5. Les autorités douanières ont le droit d'obliger le transporteur à prendre les mesures requises 
pour faire en sorte que les conditions d'utilisation d e l'avitaillement établies  dans le présent 
chapitre soient respectées lorsque les navires, les aéronefs ou les rames de chemin de fer  se 
trouvent sur le territoire douanier de l 'Union douanière . Si les autorités douanières le décident, 
l'emplacement où les produits d'avitaillement sont stockés peut être sce llé au moyen de 
scellements et de timbres.  
6. Si l'autorité douanière l'autorise, les produits d'avitaillement peuvent être temporairement 
déchargés et transférés à d'autres navires ou rames de chemin de fer utilisés pour le transport de 
fret, de passagers  et/ou de bagages , à condition que soient respectées les  conditions prescrites 
dans le présent chapitre.  
7. L'utilisation à des fins non prévues dans le présent chapitre de produits destinés à 
l'avitaillement est autorisée en cas de placement de ces produi ts sous le régime douanier de la 
mise à la consommation intérieure ou sous le régime douanier de l'exportation.  
SECTION 8 . DISPOSITIONS TRANSITOIRES  
Article 366 . Dispositions transitoires générales  
1. Le présent Code s'applique aux échanges régis par la législation douanière  de l'Union douanière 
et réalisés à partir de  la date de son entrée en vigueur.  
2. Dans le cas des  échanges régis par la législation douanière  de l'Union douanière qui ont été 
réalisés  avant l'entrée en vigueur du présent Code, celui-ci s'applique aux droits et obligations qui 
prennent effet  à compter de la date d'entrée en vigueur, sous réserve des dispositions des 
articles  367 à 372.  
3. Si les accords internationaux conclus par les États membres de l 'Union douanière ne sont pas 
entrés e n application avant la date d'entrée en vigueur du présent Code, chaque État membre 
applique la législation nationale régissant les échanges en question jusqu'à l'entrée en vigueur des 
accords mentionnés.  
Article  367. Dispositions transitoires relatives au x personnes exerçant des activités dans 
le domaine douanier  et à d'autres personnes  
1. Les agents (représentants) en douane de la République du Bélarus, les commissionnaires en 
douane de la République du Kazakhstan et les commissionnaires (représentants) e n douane de la 
Fédération de Russie, les transporteurs agréés en douane, les propriétaires de magasins de dépôt 
temporaire, d'entrepôts douaniers et de boutiques hors taxes qui étaient établis avant la prise 
d'effet  du présent Code sont en droit de poursui vre leurs activités dans le domaine douanier 
pendant six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Code.  (...) G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 178 - 
  2. Les agents  (représentants) en douane de la République du Bélarus, les commissionnaires en 
douane de la République du Kazakhstan  et les commissionnaires (représentants) en douane de la 
Fédération de Russie sont reconnus en tant que représentants en douane pendant la période 
prévue au paragraphe  1 du présent article . 
3. Les transporteurs agréés en douane  établis avant l'entrée en vi gueur du présent Code ont l e 
droit de transporter des marchandises qui se trouvent sous contrôle des douane s sur le territoire 
douanier de l 'Union douanière dans les cas et aux conditions prévus par la législation douanière  de 
l'Union douanière pendant six  mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Code sans 
être tenus de prouver leur statut, conformément aux dispositions du paragraphe  4 de l 'article  18. 
Les dispositions de la première partie du présent paragraphe s'appliquent lorsque, selon l es 
renseignements disponibles, le transporteur agréé en douane est inscrit au registre commun  des 
transporteurs agréés en douane c réé par la Commission de l 'Union douanière  et dispose d'un 
exemplaire du document confirmant le droit d'exercer l'activité de transporteur agréé en douane . 
Avant l'entrée en vigueur du présent Code, les autorités douanières font parvenir à la Commission 
de l'Union douanière les registres généraux des transporteurs agréés en douane en vue de la 
constitution d'un registre commun de  transporteurs agréés en douane, conformément aux 
dispositions de la deuxième partie du paragraphe  3 de l 'article  18. 
4. Les dispositions de l 'article  13 relatives à la constitution d'une garantie de paiement des droits 
de douane  et taxes à hauteur de l'éq uivalent d 'au moins 1 million d'euros au taux de change établi 
conformément aux lois de l'État membre de l 'Union douanière à la date de constitution de cette 
garantie , comme condition de l'inscription d'une personne morale au registre des représentants en 
douane, s'appliquent aux États membres de l 'Union douanière si leur s textes législatifs  établi ssent  
que le représentant en douane est dans l'obligation de payer les droits de douane  et taxes 
solidairement avec le s redevable s des droits de douane  et taxes.  
Les États membres de l 'Union douanière dont l es textes législatifs  n'impose nt pas, à la date 
d'entrée en vigueur du présent Code, cette obligation solidaire de payer les droits de douane  et 
taxes sont dans l'obligation d'inclure dans leur droit, dans un dé lai d'un an, des dispositions selon 
lesquelles les représentants en douane acquièrent  l'obligation de payer les droits de douane  et 
taxes solidairement avec les redevables des droits de douane  et taxes.  
5. Concernant  la République du Bélarus, les dispositi ons de l 'article  39 relatives à la constitution de 
garanties pour le paiement de droits de douane et taxes d'une valeur  minimale  équivalente à 
1 million d'euros au taux de change déterminé conformément aux lois de l 'État membre de l 'Union  
douanière à la da te de la constitution de la garantie, comme condition pour qu'une personne 
morale puisse obtenir le statut d' opérateur économique agréé , entrent en vigueur 18  mois après 
l'entrée en vigueur du présent Code . 
6. Les personnes qui ont obtenu le statut de "personne de confiance en activités économiques  
extérieur es" dans la République du Bélarus, les personnes inscrites au registre des participants aux 
activités économiques extérieures  et classées dans la catégorie de risque minimal dans la 
République du Kazakhs tan et les personnes habilitées à ut iliser des procédures de dédouanement 
simplifiées dans l a Fédération de Russie bénéficient, dans les six mois suivant la date d'entrée en 
vigueur du présent Code des procédures simplifi ées spéciales accordées aux opérate urs 
économiques agréés conformément aux dispositions de  l'article  41, dans la mesure où  des 
procédures simplifiées étaient prévues pour ces personnes par  les textes législatifs des États 
membres de l 'Union douanière  avant l'entrée en vigueur du présent Cod e. 
Article  368. Dispositions transitoires relatives aux particularités de la conduite des 
opérations en douane  
1. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord international conclu par les États membres de l 'Union 
douanière  autorisant le dépôt de la déclaration de marchandises  auprès de n'importe quel bureau 
de douane du territoire douanier de l 'Union douanière : 
- la déclaration de marchandises  est déposée auprès du bureau de douane de l'État membre 
de l'Union douanière  où, conformément aux textes législatifs  de cet État, la personne G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 179 - 
  déclarant les marchandises a été constituée ou enregistrée, ou sur le territoire duquel elle 
réside de façon permanente, à l'exception des cas indiqués au paragraphe  2 de l 'article  186; 
- les missions diplomatiques, les services consu laires, les autres bureaux de représentation 
officiels et les organisations internationales des États membres de l 'Union douanière doivent 
déposer la déclaration de marchandises auprès des autorités douanières de l'État membre 
de l'Union douanière sur le t erritoire duquel ils se trouvent.  
2. Les dispositions du chapitre  25, compte tenu de la deuxième partie du présent paragraphe , 
s'appliquent aux marchandises qui se trouvent en dépôt temporaire sous contrôle des douane s le 
jour de l'entrée en vigueur du pré sent Code.  
La durée du dépôt temporaire des marchandises qui se trouvent déjà en dépôt temporaire à la 
date d'entrée en vigueur du présent Code est comptée à partir de la date à laquelle les 
marchandises ont été placées en dépôt temporaire conformément aux  lois de l'État membre de 
l'Union douanière sur le territoire duquel a lieu ce dépôt.  
3. La déclaration  de marchandises qui se trouv ent en dépôt temporaire sous contrôle des douanes 
à la date d'entrée en vigueur du présent Code est déposée auprès des autor ités douanières avant 
l'expiration du délai de dépôt temporaire calculé à partir de la date à laquelle les marchandises ont 
été placées en dépôt temporaire conformément aux lois de l 'État membre de l 'Union douanière sur 
le territoire duquel a lieu ce dépôt . 
4. Les marchandises dont la déclaration a été approuvée (enregistrée) par l'autorité douanière  
avant l'entrée en vigueur du présent Code sont placées sous le régime douanier déclaré 
conformément aux modalités établies par le s textes législatifs des États  membres de l 'Union 
douanière , à la date d'approbation (enregistrement) par l 'autorité douanière de la déclaration en 
douane  mentionnée.  
Article 369 . Dispositions transitoires relatives au transport de marchandises sous 
contrôle des douane s 
1. Concernant l es marchandises dont la déclaration de transit (document de transit douanier, 
document de contrôle de la livraison des marchandises) a été approuvée (enregistrée) par 
l'autorité douanière avant l'entrée en vigueur du présent Code, l'approbation du transit douanier 
(délivrance du document de contrôle de la livraison  des marchandises) est octroyée  et le transport 
sur le territoire douanier de l 'Union douanière sous contrôle des douanes est effectué et mené à 
terme, de la manière et conformément aux modalités établies par les textes législatifs des États 
membres de l 'Union douanière à la date d'approbation (enregistrement) par l 'autorité douanière de 
la susmentionnée déclaration de transit (document de transit douanier, document de contrôle de la 
livraison des marchandises).  
2. Le transport sur le territoire douanier de l 'Union douanière , sous contrôle des douanes , de 
marchandises dont l 'autorité douanière a approuvé le transit douanier (a délivré le document de 
contrôle de la livraison des marchandises) avant l 'entrée en vigueur du présent Code est effectué 
et mené à terme selon les modalités et dans les conditions établies par les textes législatifs des 
États membres de l 'Union douanière le jour de l'octroi de l'approbation du transit douanier 
(délivrance du do cument de contrôle de la livraison des marchandises).  
Article 370 . Dispositions transitoires relatives au statut  des marchandises et aux 
procédures douanières  
1. Les marchandises présentes sur le territoire douanier de l 'Union douanière et placées, avant 
l'entrée en vigueur du présent Code, sous les régimes douaniers de la mise en libre pratique, de la 
réimportation et de l'abandon au profit du gouvernement dans la République du Bélarus, de la 
mise en libre pratique, de la réimportation et de l'abandon au p rofit du gouvernement dans la 
République du Kazakhstan, de la mise à la consommation intérieure, de la réimportation et de 
l'abandon en faveur du gouvernement dans la Fédération de Russie sont réputées placées sous les 
régimes douaniers de la mise à la con sommation intérieure, de la réimportation et de l'abandon au 
profit de l 'État à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Code . Ces marchandises sont G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 180 - 
  soumises aux dispositions du présent Code et/ou des autres textes de la législation douanière  de 
l'Union douanière.  
2. Les marchandises mentionnées au paragraphe  1 du présent article  qui, à la date d'entrée en 
vigueur du présent Code, avaient , aux fins des douane s, le statut de marchandises nationales de la 
République du Bélarus, de marchandises kazakh es dans la République du Kazakhstan et de 
marchandises russes dans la Fédération de Russie, sont considérées comme des marchandises de 
l'Union douanière.  
3. Les marchandises placées , avant l'entrée en vigueur du présent Code, sous le régime douanier 
de l'e xportation dans la République du Bélarus et la Fédération de Russie  et de l'exportation de 
marchandises dans la République du Kazakhstan, sont réputées placées sous le régime douanier 
de l'exportation à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Cod e et sont soumises aux 
dispositions du présent Code et/ou des autres textes de la législation douanière  de l'Union 
douanière.  
4. Les marchandises  placées , avant l'entrée en vigueur du présent Code, sous les régimes du 
perfectionnement actif et du perfectio nnement passif dans la République du Bélarus, du 
perfectionnement actif, de la transformation pour la mise en libre pratique et du perfectionnement 
passif dans la République du Kazakhstan  et du perfectionnement actif, de la transformation pour la 
consommat ion intérieur e et du perfectionnement passif dans la Fédération de Russie , sont 
réputées placées sous les régimes du perfectionnement actif, du perfectionnement passif et de la 
transformation pour la consommation intérieure , selon le cas,  à partir de la date d'entrée en 
vigueur du présent Code . Ces marchandises, ainsi que celles reçues avant l'entrée en vigueur du 
présent Code à la suite d'opérations de transformation de ces marchandises, sont régies par les 
dispositions du présent Code et/ou d'autres texte s de la législation douanière  de l'Union douanière 
compte tenu de la deuxième et de la troisième partie du présent article . 
Les régimes douaniers mentionnés dans la première partie du présent paragraphe restent valides 
jusqu'à l'expiration du délai fixé lo rs du placement des marchandises sous le régime douanier 
pertinent, compte tenu de la possibilité de prorogation des délais de transformation des 
marchandises prévue aux articles  243, 256 et 268, selon le cas.  
Les régimes douaniers mentionnés dans la premi ère partie du présent paragraphe qui ont été 
assignés avant l'entrée en vigueur du présent Code à des marchandises ayant le statut de 
marchandises nationales dans la République du Bélarus , de marchandises kazakh es dans la 
République du Kazakhstan  et de mar chandises russes dans la Fédération de Russie, importées du 
territoire de l'un des États membres de l 'Union douanière dans le territoire d'un autre État membre 
de l'Union douanière  ou exportées du territoire de l'un des États membres de l 'Union douanière 
vers le territoire d'un autre État membre de l 'Union douanière, sont apurés  dès la date d' entrée en 
vigueur du présent Code . Les marchandises placées sous ces régimes douaniers et les produits 
obtenus à la suite d'opérations de transformation menées sur ces  marchandises sont considérés 
comme des marchandises de l 'Union douanière dès la  date d' entrée en vigueur du présent Code.  
5. Les marchandises placées  avant l'entrée en vigueur du présent Code, sous le régime de 
l'entrepôt douanier sont réputées placées so us le régime de l'entrepôt douanier à partir de la date 
d'entrée en vigueur du présent Code, sauf s'agissant de marchandises destinées à être exportées 
dans le cadre du régime douanier de l'exportation, et sont soumises aux dispositions du présent 
Code et/ ou des autres textes de la législation douanière de l 'Union douanière.  
Les marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier avant l'entrée en vigueur du 
présent Code et destinées à être exportées dans le cadre du régime douanier de l'exportation sont 
stockées en entrepôt douanier conformément aux dispositions du paragraphe  2 de l'article  234. 
Le régime de l 'entrepôt douanier reste en vigueur jusqu'à l'expiration du délai de stockage qui a 
été fixé lorsque les marchandises ont été placées sous ce r égime douanier, compte tenu de la 
possibilité de prorogation de ce délai dans les limites établies à l 'article  231. 
6. Les marchandises placées , avant l'entrée en vigueur du présent Code, sous le s régime s 
douanier s de l'admission temporaire et de l'exporta tion temporaire dans la République du Bélarus  
et la Fédération de Russie , de l'admission temporaire de marchandises et de véhicules de transport G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 181 - 
  et de l'exportation temporaire de marchandises et de véhicules de transport dans la République du 
Kazakhstan  sont réputées placées sous le régime douanier de l'admission temporaire  ou sous celui 
de l'exportation temporaire, selon le cas, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent 
Code. Ces marchandises sont soumises aux dispositions du présent Code et/ou d es autres textes 
de la législation douanière de l 'Union douanière, compte tenu  de la deuxième et de la troisième 
partie du présent article . 
Le régime de l'admission temporaire  reste en vigueur jusqu'à l'expiration de la durée d 'importation  
temporaire fixée  lors du placement des marchandises sous le régime de l'admission temporaire  
(admission temporaire de marchandises et de véhicules de transport), compte tenu de la 
possibilité de prorogation de ce délai dans les limites établies à l 'article  280. 
Le régime de l'exportation temporaire reste en vigueur jusqu'à l'expiration de la durée 
d'exportation temporaire fixée lors du placement des marchandises sous le régime de l'exportation 
temporaire (exportation temporaire de marchandises et de véhicules de transport) , compte tenu 
de la possibilité de prorogation de ce délai dans les limites établies à l 'article  288. 
7. Les marchandises placées, avant l'entrée en vigueur du présent Code, sous les régimes 
douaniers de la réexportation dans la République du Bélarus et la  Fédération de Russie et de la 
réexportation de marchandises dans la République du Kazakhstan sont réputées placées sous le 
régime douanier de la réexportation à compter de la date d'en trée en vigueur du présent Code  et 
sont soumises aux dispositions du pr ésent Code et/ou des autres textes de la législation douanière 
de l'Union douanière.  
À partir de la date d'entrée en vigueur du présent Code, les marchandises placées, avant cette 
entrée en vigueur, sous un régime douanier dans le but d'exporter des produi ts compensateurs 
résultant d'opérations de transformation de marchandises dans le cadre d'un régime de 
perfectionnement actif sont réputées placées sous le régime douanier de la réexportation.  
8. Les marchandises placées, avant l'entrée en vigueur du prése nt Code, sous les régimes 
douaniers de la destruction et du commerce en franchise de droits dans la République du Bélarus 
et la Fédération de Russie, de la destruction de marchandises et de la boutique hors taxes dans la 
République du Kazakhstan  sont réput ées placées sous le régime douanier de la destruction ou du 
commerce en franchise de droits, selon le cas, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent 
Code. Ces marchandises sont soumises aux dispositions du présent Code et/ou des autres textes 
de la législation douanière de l 'Union douanière.  
9. Les dispositions du présent article  sont applicables aux marchandises placées sous des régimes 
douaniers conformément au paragraphe  4 de l 'article  368 après l'entrée en vigueur du présent 
Code.  
Article 371 . Dispositions transitoires concernant  les particularités des opérations en 
douane relatives aux moyens de transport  
1. Les moyens de transport enregistrés dans des États étrangers et importés dans le territoire 
douanier de l 'Union douanière avant l'entrée en vigueur du présent Code dans le cadre du 
transport international de passagers et de marchandises  sont reconnus comme des moyens de 
transport internationaux à compter de l'entrée en vigueur du présent Code . Ces véhicules sont 
soumis aux dispositions du c hapitre  48 et/ou des autres textes de la législation douanière de 
l'Union douanière.  
2. Les moyens de transport enregistrés dans les États membres de l 'Union douanière et qui ont 
quitté le territoire douanier de l 'Union douanière avant l'entrée en vigueur du présent Code dans le 
cadre du transport international de passagers et de marchandises sont reconnus comme des 
moyens de transport internationaux à compter de l'entrée en vigueur du présent Code . Ces 
véhicules sont soumis aux dispositions du chapitre  48 et/ou des autres textes de la législation 
douanière de l 'Union douanière.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 182 - 
  Article 372 . Dispositions transitoires relatives aux relations  juridiques dans le domaine 
de l'exploitation des ressour ces minérales (secteur de l'énergie)  
Les relations  juridiques q ui ont pris naissance dans le domaine de l'exploitation des ressources 
minérales (secteur de l'énergie) dans la République du Kazakhstan  et la Fédération de Russie  
avant l'entrée en vigueur du présent Code et dont les effets  se manifestent après cette entr ée en 
vigueur sont soumis es à la législation douanière de la République du Kazakhstan  et à la législation 
douanière de la Fédération de Russie , selon la législation  dans le cadre de laquelle les contrats 
pertinents sont en vigueur  et, pour les aspects qui ne sont pas  régis par ces législation s 
douanière s, par les dispositions du présent Code  (disposition modifiée par le Protocole du 
16 avril 2010).  
Article 373 . Disposition abrogée (modification du Protocole du 16 avril 2 010)  
_______________  
 
 G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 183 - 
  LOI DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  N° 5003 -1 DU 21  MAI 1993 SUR  
LE TARIF DOUANIER  (avec les textes modificatifs et additionnels des  
7 août , 25 novembre , 27 décembre 1 995, 5 février 1 997, 1 0 février ,  
4 mai 1 999, 2 7 mai 2 000, 6 et 8 août , 27, 29 et 3 0 décembre 2 001,  
29 mai, 25 juillet , 24 décembre 2 002, 6 juin , 7 juillet ,  
8 et 2 3 décembre 2 003, 7 mai , 29 juin , 22 août 2 004,  
21 juillet , 8 novembre , 20 décembre 2 005, 2 7 juillet ,  
10 novembre 2 006, 1er et 3 décembre 2 007,  
3 et 3 0 décembre 2 008, 2 8 juin 2 009,  
8 décembre 2 010, 2 8 novembre ,  
6 décembre 2 011)  
Voir la Résolution du Soviet suprême de la Fédération de Russie  n° 5004-1 du 2 1 mai 1 993 
concernant l e réexamen de la législation russe sur les tarifs douaniers.  
Voir la Résolution du Soviet suprême de la Fédération de R ussie n° 5005-1 du 2 1 mai 1 993 
concernant l'entrée en vigueur de la Loi de la Fédération de Russie  sur le tarif douanier.  
Section I – Dispositions générales  
Article 1 . Objectifs de la présente loi  
La présente Loi détermine la procédure d'application des ta ux de droits d 'exportation , 
l'établissement des taux de droits d 'exportation  et la liste des marchandises auxquelles ces droits 
sont appliqués, les cas d'exonération des droits d 'exportation , les caractéristiques particulières de 
l'application des taux de droits d 'importation  en fonction du pays d'origine et des conditions  
d'importation des marchandises  ainsi que les caractéristiques particulières de l'octroi de 
préférences tarifaires et de l'application de contingents tarifaires.  
Article 2 . Disposition abr ogée à l'expiration du délai de 30  jours à compter de la publication 
officielle de la Loi fédérale  n° 409-FZ du 6 décembre 2 011 
Article 3 . Taux de d roits de douane et procédure de fixation  
Voir les Directives méthodologiques concernant la procédure d'appli cation des droits de douane  
aux marchandises franchissant la frontière douanière de la Fédération de Russie établies par la 
Lettre n ° 01-06/38024  du 27 décembre 2 000 du Comité d 'État des douanes de la Fédération de 
Russie.  
1. Les taux de droits de douane  sont uniformes et ne sont pas modifiés en fonction des personnes 
qui effectuent l'importation de marchandises en Fédération de Russie  ou l'exportation de 
marchandises hors de la  Fédération de Russie , ni des types de transaction ou d'autres facteurs, 
sauf da ns les cas visés dans la présente Loi.  
Selon l'Ordonnance n ° 1560 du 2 août 2 012 du Service fédéral des douanes, les dispositions du 
paragraphe  2 de l 'article  3 de la présente loi ne s'appliquent pas aux marchandises originaires des 
pays avec lesquels les relations commerciales et politiques ne prévoient pas l'octroi du traitement 
de la nation la plus favorisée.  
2. Concernant les marchandises originaires de pays avec lesquels les relations commerciales et 
politiques sont régies conformément à la clause de la nation la plus favorisée, les taux de droits 
d'importation  appliqués sont ceux des  droits de douane  unifiés de l'Union douanière dans le cadre 
de la Communauté économique eurasiatique (dénommée ci -après l 'Union douanière).  
S'agissant des marchandises ori ginaires de pays avec lesquels les relations politiques et 
commerciales ne sont pas régies conformément à la clause de la nation la plus favorisée, les taux 
de droits d 'importation  appliqués  sont les taux de droits de douane  unifiés de l'Union douanière 
multipliés par deux, sauf dans les cas où des préférences tarifaires sont accordées sur la base des 
dispositions de traités internationaux conclus par les États membres de l 'Union douanière ou de 
traités internationaux conclus par la Fédération de Russie . G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 184 - 
  Concernant les marchandises dont le pays d'origine n'est pas établi , les taux de droits 
d'importation appliqués  sont les taux de droits de douane  unifiés de l 'Union douanière, sauf dans 
les cas prévus par les traités internationaux conclus par les États memb res de l 'Union douanière ou 
les traités internationaux conclus par la Fédération de Russie . 
3. Les taux de droits d 'exportation  et une liste des marchandises auxquelles ils s'appliquent sont 
établis par le gouvernement de la Fédération de Russie , sauf disp osition contraire du présent 
article . S'agissant des marchandises indiquées au paragraphe  4 du présent article , les taux de 
droits d 'exportation  sont établis par le gouvernement de la Fédération de Russie  de la manière 
prévue dans ce paragraphe . Concernant  certaines catégories de produits de base déterminé es par 
le gouvernement de la Fédération de Russie, à l'exception des produits de base cités au 
paragraphe  4 du présent article , les taux de droits d 'exportation  sont fixés par le gouvernement de 
la Fédérat ion de Russie au moyen de la procédure et conformément aux formules définies par le 
gouvernement de la Fédération de Russie.  
Concernant les taux de droits d 'exportation , consulter la publication Taux de droits d 'exportation  
des marchandises exportées du te rritoire de la Fédération de Russie au -delà des frontières des 
États membres de l 'Union douanière approuvés par l'Ordonnance n ° 865 du 6 août 2 003 du 
Comité d 'État des douanes de la Fédération de Russie.  
4. Le présent paragraphe définit la procédure d'étab lissement des taux de droits d 'exportation  du 
pétrole brut (code n ° 2709-00 de la Nomenclature tarifaire commune pour l'activité éco nomique 
extérieure de l 'Union douanière) et de chacune des  catégorie s de produits de base issus de la 
transformation du pétr ole, dont la liste est établie par le gouvernement de la Fédération de Russie . 
Les taux de droits d 'exportation  du pétrole brut sont établis par le gouvernement de la Fédération 
de Russie  compte tenu du cour s moyen du pétrole brut de type Urals sur les mar chés mondiaux du 
brut (marché méditerranéen et marché de Rotterdam) pendant la période de surveillance  la plus 
récente  et appliqués à compter du premier jour du mois calendaire  suivant la fin de la période de 
surveillance.  
Le gouvernement de la Fédération de Russie met en œuvre la surveillance des cours du brut de 
type Urals sur les marchés mondiaux du brut (marché méditerranéen et marché de Rotterdam) 
afin de déterminer le cours moyen pendant la période de surveillance.  
La période de surveillance des cours  du brut sur les marchés mondiaux du brut (marché 
méditerranéen et marché de Rotterdam) est la période comprise entre le 15 de chaque mois 
calendaire  et le 14 du mois suivant inclus, à partir du 1 5 octobre 2 008. Le cours moyen de l'Urals 
sur les marchés mo ndiaux du brut (marché méditerranéen et marché de Rotterdam) estimé en 
fonction des résultats de la surveillance est rendu public mensuellement au plus tard le premier 
jour du mois calendaire  suivant le mois au cours duquel la surveillance a pris fin , par 
l'intermédi aire de sources d'information officielles et conformément à la procédure mise en place 
par le gouvernement de la Fédération de Russie . 
Ce paragraphe a été abrogé.  
Les taux de droits d 'exportation  du pétrole  brut ne dépassent pas le taux de droit  final, calculé de 
la manière suivante : 
- si le cours moyen du pétrole brut Urals sur les marchés mondiaux du brut (marché 
méditerranéen et marché de Rotterdam) est inférieur ou égal à 109,5  dollars EU  la tonne, le 
montant est de 0 %; 
- si le cours moyen du  pétrole brut Urals sur les marchés mondiaux du brut (marché 
méditerranéen et marché de Rotterdam)  pendant la période de surveillance  est supérieur à 
109,5  dollars EU  la tonne et inférieur ou égal à 146  dollars EU  la tonne, le montant  maximal 
est l'équival ent de 35% de la différence entre le cours moyen du pétrole en question  en 
dollars EU  la tonne et 109,5  dollars EU ; 
- si le cours moyen du pétrole brut Urals sur les marchés mondiaux du brut (marché 
méditerranéen et marché de Rotterdam) pendant la période de surveillance est supérieur au G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 185 - 
  niveau de 146  dollars EU  la tonne et inférieur ou égal à 182, 5 dollars EU  la tonne, le 
montant  ne dépasse pas la somme de 12,78  dollars EU  la tonne et de l'équivalent de 45% 
de la différence entre le cours moyen du pétrole en question en dollars EU  la tonne pendant 
la période de surveillance et 146  dollars EU ; 
- si le cours moyen du pétrole brut Urals sur les marchés mondiaux du brut (marché 
méditerranéen et marché de Rotterdam) pendant la période de surveillance est supérie ur au 
niveau de 182,5  dollars EU  la tonne, le montant  ne dépasse pas la somme de 
29,2 dollars  EU la tonne et de l'équivalent de 65% de la différence entre le cours moyen du 
pétrole en question en dollars EU  la tonne pendant la période de surveillance et 
182,5 dollars EU . 
Les taux de droits d 'exportation  de chacune des catégories de produits de base issus de la 
transformation du pétrole sont établis par le gouvernement de la Fédération de Russie en prenant 
en compte le cours moyen du brut Urals sur les march és mondiaux du brut (marché 
méditerranéen et marché de Rotterdam) pendant la d ernière période de surveillance  et appliqués à 
compter du premier jour du mois calendaire  suivant la fin de la période de surveillance.  
Les taux de droits d 'exportation  de chacun e des catégories de produits de base issus de la 
transformation du pétrole sont calculés grâce à des formules élaborées par le gouvernement de la 
Fédération de Russie . 
Les taux de droits d 'exportation  du pétrole brut et des différentes catégories de produi ts de base 
issus de la transformation du pétrole sont fixés pour une durée d'un mois calendaire . 
Les Décisions du gouvernement de la Fédération de Russie  relatives à la modification des taux de 
droits d 'exportation  du pétrole brut et des diverses catégorie s de produits de base issus de la 
transformation du pétrole sont rendues publiques dans l'une des publications officielles de la 
Fédération de Russie  au plus tard un jour avant l'entrée en vigueur de ces décisions.  
Le paragraphe  5 de l 'article  3 de la prés ente Loi a été abrogé par la Loi fédérale n ° 65-FZ du 
6 juin 2003. 
5. Les règles de calcul et de paiement des droits de douane établis par des accords de partage de 
la production s'appliquent aux accords de partage de la production conclus entre la Fédérat ion de 
Russie et les investisseurs étrangers avant l'entrée en vigueur de la Loi fédérale sur les accords de 
partage de la production.  
Article 4 . Catégories de taux de droits  
Les catégories de taux de droits suivantes sont en vigueur dans la Fédération de Russie : 
- taux ad valorem  exprimé s en pourcentage de la valeur en douane des marchandises 
passibles de droits ; 
- taux spécifiques, évalués sur la base de montants fixes par unité de marchandises passibles 
de droits ; et 
- taux composites combinant les deux formes de droits de douane  définies ci -dessus.  
Article 5 . Concepts fondamentaux utilisés dans la présente loi  
1. Aux fins de la présente loi : 
1) les droits de douane  s'entendent du versement obligatoire au budget fédéral perçu par les 
autorités douanières en rapport avec le passage des marchandises à la frontière douanière 
de l'Union douanière et dans d'autres cas définis en conformité avec les  traités 
internationaux conclus par les États membres de l 'Union douanière  et/ou de la législation de 
la Fédération  de Russie ; G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 186 - 
  2) disposition abrogée à l'expiration du délai de 30  jours à compter de la publication officielle 
de la Loi fédérale n ° 409-FZ du 6 décembre 2 011; 
3) disposition abrogée à l'expiration du délai de 30  jours à compter de la publication officielle  
de la Loi fédérale n ° 409-FZ du 6 décembre 2 011; 
4) disposition abrogée à l'expiration du délai de 30  jours à compter de la publication officielle 
de la Loi fédérale n ° 409-FZ du 6 décembre 2 011; 
5) disposition abrogée à l'expiration du délai de 30  jours à compter de la publication officielle 
de la Loi fédérale n ° 409-FZ du 6 décembre 2 011; 
6) disposition abrogée à l'expiration du délai de 30  jours à compter de la publication officielle 
de la Loi fédérale n ° 409-FZ du 6 décembre 2 011. 
2. Disposition abrogé e à l'expiration du délai de 30  jours à compter de la publication officielle de la 
Loi fédérale n ° 409-FZ du 6 décembre 2 011. 
3. D'autres concepts sont utilisés dans la présente loi dans le sens établi par la législation 
douanière  de l'Union douanière, la législation de la Fédération de Russie sur les activités 
douanières, la législation de la Fédération de Russie sur les taxes et redevances, le Code civil de la 
Fédération de Russie, la législation de la Fédération de Russie sur les infractions 
contraventio nnelles  et d'autres lois de la Fédération de Russie.  
Section II . Droits saisonniers et droits spécifiques  
Article 6 . Droits saisonniers  
L'article  6 de la présente loi a été reformulé par la Loi fédérale n° 126-FZ du 8 août 2 001. 
Les modifications entrent e n vigueur un mois après la publication officielle de la Loi fédérale 
susmentionnée.  
Voir l'ancien texte du paragraphe.  
Des droits saisonniers peuvent être mis en place sur certaines marchandises aux fins de la 
régulation journalière des exportations de mar chandises par le gouvernement de la Russie (auquel 
cas les taux de droits de douane  prévus par le tarif douanier ne s'appliquent pas) . La période de 
validité de ces droits ne peut pas dépasser six mois par an . Les taux de droits saisonniers établis 
pour l' exportation des marchandises visées par le paragraphe  4 de l 'article  3 de la présente loi ne 
doivent pas dépasser le montant défini par cet article.  
Voir également la Lettre n ° 01-06/34779 du 2 9 août 2 001 de la Fédération de Russie  relative à 
l'application  des droits saisonniers.  
Article 7 . Disposition abrogée à l'expiration du délai de 30  jours à compter de la publication 
officielle de la Loi fédérale n° 409-FZ du 6 décembre 2 011. 
Article 8 . Disposition abrogée depuis le 1er juillet 2 006. 
Article 9 . Disposition abrogée depuis le 1er juillet 2 006. 
Article 10 . Disposition abrogée depuis le 1er juillet 2 006. 
Article 11 . Disposition abrogée depuis le 1er juillet 2 006. G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 187 - 
  Section III . Valeur en douane des marchandises  
Voir le modèle de bordereau de déclaration de la valeur en douane (CVD -1 et CVD -2) et les 
Instructions relatives à la procédure pour remplir la déclaration de la valeur en douane approuvée s 
par l'Ordonnance n ° 829 du 1er septembre 2 006 du Service fédéral des douanes.  
Voir les Instructions concernant l' examen de l'estimation de la valeur en douane des marchandises 
introduites dans le territoire douanier de la Fédération de Russie  approuvées par 
l'Ordonnance  n° 1206 du 2 2 novembre 2 006 du Service fédéral des douane s. 
Article 12 . Disposition abrogée à l'ex piration du délai de 30  jours à compter de la publication 
officielle de la Loi fédérale n ° 409-FZ du 6 décembre 2 011. 
Article 13 . Dispositions additionnelles relatives à la valeur en douane des marchandises 
importées  
1. Disposition abrogée à l'expiration d u délai de 30  jours à compter de la publication officielle de la 
Loi fédérale n ° 409-FZ du 6 décembre 2 011. 
2. Par la présente, l e gouvernement de la Fédération de Russie  arrête ce qui suit : 
1) disposition abrogée à l'expiration du délai de 30  jours à comp ter de la publication officielle 
de la Loi fédérale n ° 409-FZ du 6 décembre 2 011; 
Les dispositions de l'alinéa 2 ) du paragraphe  2 de l 'article  13 de la présente Loi de la 
Fédération de Russie  (selon la formulation de la Loi fédéral e n° 409-FZ du 
6 décembre  2011) cessent de s'appliquer un an après la date d'entrée en vigueur de cette 
loi fédérale  
2) la procédure de détermination de la valeur en douane des marchandises importées qui ont 
subi des dommages en raison d'une situatio n d'urgence ou de force majeure  ainsi qu'en cas 
d'importation illégale de marchandises dans l a Fédération de Russie . 
3. Disposition abrogée à l'expiration du délai de 30  jours à compter de la publication officielle de la 
Loi fédérale n ° 409-FZ du 6 décembre 2 011. 
Article 14 . Disposition  abrogée à l'expiration du délai de 30  jours à compter de la publication 
officielle de la Loi fédérale n ° 409-FZ du 6 décembre 2 011. 
Article 15 . Disposition abrogée  depuis le 1er juillet 2 006. 
Article 16 . Disposition abrogée depuis le 1er juillet 2 006. 
Article 17 . Disposition abrogée depuis le 1er juillet 2 006. 
SECTION IV . MÉTHODES DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE  
DES MARCHANDISES IMPORTÉES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER  
DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Disposition abrogée à l'expiration du délai de 30  jours à compter de la publication officielle de la 
Loi fédérale n ° 409-FZ du 6 décembre 2 011. 
SECTION V . DÉTERMINATION DU PAYS D 'ORIGINE DES MARCHANDISES  
Disposition abrogée depuis le 1er juillet 2 006. G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 188 - 
  SECTION VI . AVANTAGES TARIFAIRES  
Article 34 . Avantages tar ifaires  
1. Des avantages tarifaires liés aux  marchandises importées dans la Fédération de Russie sont 
accordés  conformément aux dispositions du Code des douane s de l 'Union douanière et des traités 
internationaux conclus par les États membres de l 'Union dou anière . 
2. Les avantages tarifaires liés aux marchandises qui sont exportées de  la Fédération de Russie  
sont établis  par la présente loi et ne revêtent pas un caractère individuel.  
3. Aux fins de la présente loi, on entend par avantage tarifaire lié aux ma rchandises exportées de 
la Fédération de Russie  l'avantage accordé dans des conditions de réciprocité ou unilatéral ement  
dans le cadre de la mise en œuvre de la politique commerciale de la Fédération de Russie sous la 
forme d'une exonération des droits de douane  ou d'une réduction du taux des droits de douane . 
4. La procédure d'octroi des avantages tarifaires prévus dans la présente loi est définie par le 
gouvernement de la Fédération de Russie . 
Article 35 . Octroi d'avantages tarifaires  
1. Sont exonérés des  droits de douane : 
1) les approvisionnements matériels et techniques, les articles destinés à l'inventaire, le 
carburant , les produits alimentaires et les autres produits d'avitaillement qui quittent le  
territoire douanier de la Fédération de Russie  pour p ermettre l'activité de navires battant 
pavillon russe  et de navires loués (affrétés) par des ressortissants russes pratiquant la  
pêche ; 
2) les marchandises exportées de  la Fédération de Russie , sur décision du gouvernement de la 
Fédération de Russie , à des tination de  pays non -membres de l 'Union douanière dans le 
cadre de l'aide humanitaire , en vue de pallier  les conséquences de situations d'urgence, de 
catastrophes, de phénomènes de la nature , à des fins caritatives en collaboration avec les 
États, les orga nisations internationales, les gouvernements, c 'est-à-dire dans le but de 
fournir  une assistance technique ; 
3) les marchandises qui figurent sur la liste approuvée par le gouvernement de la Fédération de 
Russie , à l'exception des produits assujettis à l'ac cise, et qui sont exportées  dans le cadre de 
la coopération internationale de la Fédération de Russie  dans le domaine de la recherche 
spatiale et de l'utilisation de l'espace ainsi qu'au titre d'accords sur les services de lancement 
de véhicules spatiaux ; 
4) les marchandises (produits) exportés  de la Fédération de Russie  dans le cadre d'accords de 
partage de la production et appartenant aux parties de ces acco rds de partage de la 
production.  
2. Sur décision du gouvernement de la Fédération de Russie , des av antages tarifaires consistant 
en une exonération des droits de douane  ou une réduction du taux des droits de douane peuve nt 
être accordés : 
1) sur les  marchandises exportées de la Fédération de Russie  à titre de livraison partielle dans 
le cadre de projets de coopération en matière d'investissement à l'étranger conformément 
aux accords intergouvernementaux auxquels la Fédération de Russie  est partie ; 
2) sur les  marchandises exportées de la Fédération de Russie  dans les limites des exportations 
autorisées vis ant à satisfaire les besoins de l 'État fédéral définis en conformité avec les 
textes législatifs de la Fédération de Russie concernant les demandes de livraison de biens, 
d'exécution  de travaux et de prestation de services aux fins des besoins de l 'État et  des 
municipalités.  G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 189 - 
  Article 36 . Préférences tarifaires et contingents tarifaires  
1. La Fédération de Russie  accorde des préférences tarifaires en conformité avec les  traités 
internationaux conclus par les États membres de l 'Union douanière  et ceux conclus par la 
Fédération de Russie . 
Aux fins du présent article , les préférences tarifaires s'entendent de l'exonération de droits 
d'importation  concernant les marchandises originaires de pays formant avec la Fédération de 
Russie  une zone de libre -échange ou une union douanière ou ayant signé des accords visant à la 
création de cette zone, ou de la réduction des taux de droits d 'importation  concernant les 
marchandises originaires de s pays en développement ou de s pays les moins avancés utilisant le 
système uniforme  de préférences tarifaires de l 'Union douanière . 
2. Aux fins du présent article , on entend par contingent tarifaire applicable aux  marchandises 
importées dans la Fédération de Russie une mesure destinée à réguler les importations dans la 
Fédération de Russ ie de différentes sortes de produits agricoles originaires de pays tiers, qui 
prévoit l'application, pendant une période  déterminée,  d'un taux réduit de droit d'importation pour 
une certaine quantité (mesurée en volume ou en termes monétaires) de ces produits par rapport 
au taux de droit d'importation appliqué conformément aux taux de droits de douane  unifiés de 
l'Union douanière.  
Les marchandises importées dans la Fédération de Russie  en dépassement de la quantité établie 
(contingent) sont affectées des droits d 'importation  correspondant aux taux unifiés de l 'Union 
douanière.  
3. La méthode et la procédure de répartition  entre les participants à l'activité de commerce 
extérieur  du contingent tarifaire appliqué aux marchandises importées  ainsi que, si besoin est, la 
méthode et la procédure de répartition du contingent tarifaire entre les pays tiers sont définies par 
la Commission de l 'Union douanière  ou par le gouvernement de la Fédération de Russie  en 
conformité avec la décision de la Commission de l 'Union do uanière . 
Conformément à la procédure définie par le gouvernement de la Fédération de Russie , les 
contingents tarifaires sont répartis entre les participants aux activités de commerce extérieur en 
fonction des résultats d'appels d'offres (enchères) ou propo rtionnellement au volume de 
marchandises  originaires de l 'État étranger et importées dans le territoire de la Fédération de 
Russie  pendant une période définie par la Fédération de Russie . 
4. Aux fins du présent article, on entend par contingent tarifaire a pplicable aux marchandises 
exportées de la Fédération de Russie une mesure destinée à réguler les exportations de la 
Fédération de Russie de  produits originaires de la Fédération de Russie , qui prévoit l'application, 
pendant une période déterminée, d'un ta ux réduit de droit d 'exportation  pour une certaine 
quantité (mesurée en volume ou en termes monétaires) de ces produits par rapport au taux de 
droit d 'exportation  établi par le gouvernement de la Fédération de Russie . 
Les marchandises exportées en dépassem ent du volume fixé (contingent) sont affectées du taux 
de droit d 'exportation  établi par le gouvernement de la Fédération de Russie . 
5. Les contingents tarifaires appliqués aux exportations de marchandises sont établis par le 
gouvernement de la Fédération de Russie . 
La méthode et la procédure de répartition  du contingent tarifaire appliqué aux marchandises 
exportées  entre les participants à l'activité de commerce extérieur  ainsi que, si besoin est, la 
méthode et la procédure de répartition du contingent tar ifaire entre  les pays tiers  sont définies par 
le gouvernement de la Fédération de Russie.  
Article 37 . Disposition abrogée à l'expiration du délai de 30  jours à compter de la publication 
officielle de la Loi fédérale n °  409-FZ du 6 décembre 2 011. G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1  
- 190 - 
  Section V II. Dispositions finales  
Article 38 . Accords internationaux  
Si un accord international auquel la Russie est partie établit des normes différentes de celles 
prévues par la présente loi, les normes fixées par l'accord international priment . 
 Le Président de la Fédération de Russie  
B. Yeltsin  
  
La Chambre des Soviets de Russie, Moscou  
N° 5003-1 
21 mai 1 993 
__________