G/TBT/N/USA/1359  
24 avril 2018 
(18-2556) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
Ohio (État de l'Ohio)  
2. Organisme responsable : Ohio Environmental Protection Agency, State of Ohio  (Agence 
pour la protection de l'environnement de l'État de l'Ohio) [1381]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est dif férent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique)  
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : 
Règlement technique - Pouvoirs publics locaux (article 3.2), Procédure d'évaluation de la 
conformité - Pouvoirs publics locaux (article 7.2)  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Limites applicables aux composés organiques volatils ; Qualité (ICS 03.120), 
Procédures et conditions d'essa i en général (ICS 19.020), Qualité de l'air (ICS 13.040), 
Sécurité domestique (ICS 13.120).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Volatile Organic Compound 
Limits in Consumer Products  (Limites applicables aux composés organiques vola tils dans 
les produits de consommation), 5 pages, en anglais  
6. Teneur : La Division de la lutte contre la pollution atmosphérique (DAPC) de l'Agence pour 
la protection de l'environnement de l'État de l'Ohio a soumis au Comité mixte d'examen 
des règles de  l'Agence (JCARR) une proposition de modification de règles figurant dans le 
chapitre 3745 -112 ( Consumer Products Rules Program ) du Code administratif de l'Ohio . 
Les règles figurant dans ce chapitre établissent des limites pour les composés organiques 
volatils (COV) dans les produits de consommation tels que les peintures, les produits de 
nettoyage et les produits cosmétiques qui sont vendus, distribués, offerts à la vente ou 
fabriqués pour la vente dans l'État de l'Ohio.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de l'environnement  G/TBT/N/USA/1359  
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  8. Documents pertinents:  
 Register of Ohio Daily Filings 23 March 2018: 
http://www.registerofohio.state.oh.us/jsps/publicdisplayrules/processPublicDisplay
Rules.jsp?ent ered_rule_no=3745 -112-08&doWhat=GETBYRULENUM&raID=0   
 Ohio Administrative Code, Chapter 3745 -112-02 - Applicability  et Chapter 3745 -
112-08 - Test Methods   
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 avril 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_2172_00_e.pdf   
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_2172_01_e.pdf