G/TBT/N/PHL/198  
21 juin 2017 
(17-3312) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et  7.2):   
2. Organisme responsable:  
Bureau of Agricultural and Fisheries Engineering  – BAFE (Bureau du génie agricole et 
halieutique)  
Department of Agriculture  (Ministère de l'agriculture)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme s usmentionné:  
Bureau of Agricultural and Fisheries Engineering (BAFE)  
Department of Agriculture  
4th Floor, CAFED Officer, DA Bldg.  
Elliptical Road, Diliman, Quezon City 1100 (Philippines)  
Courrier électronique:  oed.bafe@gmail.com  
Téléphone :   (632) 294 -6452 
Fax:     (632) 941 -8151 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : ICS 65.060  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
Department Circular No. 05 series of 2017  (Circulaire ministérielle n° 5, série 2017)  
Subject : National Guidelines on Testing and Evaluation of Agricultural and Fisheries 
Machinery  (Objet: Lignes directrices  nationales pour l'essai et l'évaluation du matériel 
agricole et halieutique), 10 pages, en anglais  
6. Teneur : Les lignes directrices  notifiées  portent sur les politiques et les mécanismes d'essai 
et d'évaluation qui s'appliquent au matériel agricole et halieutique avant que celui -ci puisse 
être mis sur le marché pour l'achat ou pour la vente et accepté par l'entité acheteuse . Elles 
couvrent aussi les dispositions institutionnelles, l'accréditation des ingénieurs d'essai, 
l'établissement d'un registre des certifications et l'aménagement d'activités de 
renforcement des capacités.  G/TBT/N/PHL/198  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les lignes directrices prescrites dans la circulaire notifiée visent à fournir aux 
services officiels et au secteur privé un cadre pour la mise en œuvre des essais et des 
évaluations du matériel agricole et halieutique, de façon à assurer la qualité, la sécurité et 
la conformité aux normes et aux spécifications du matériel et des équipements mis sur le 
marché, à guider les fabricants dans l'amélioration et la conception du matériel et à 
protéger les intérêts des agriculteurs et des pêcheurs, conformément à la Loi de la 
République (R.A.) n° 10601.  
8. Documents pertinents : R.A. No. 10601 – Agricultural and Fisheries Mechanization Law 
and its Implementing Rules and Regulations  (Loi de la République (R.A.) n°  10601 – Loi 
sur la mécanisation de l'agriculture et de la pêche et ses règles et règlements 
d'application)  
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : - 
10. Date limite pour la présentation des observations : - 
11. Entité auprès  de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Office of the Director  
Bureau of Agricultur al and Fisheries Engineering (BAFE)  
Department of Agriculture  
4th Floor, CAFED Officer, DA Bldg.  
Elliptical Road, Diliman, Quezon City 1100 (Philippines)  
Courrier électronique:  oed.bafe@gmail.com  
Téléphone :    (632) 294 -6452 
Fax:     (632) 941 -8151 
Document joint : Department Circular No. 05, Series of 2017 : National Guidelines on 
Testing and Evaluation of Agricultural and Fisheries Machinery (Circulaire ministérielle n°  5, 
série 2017: Lignes directrices  nationale s pour l'essai et l'évaluation du matériel agricole et 
halieutique) et formulaires associés  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/PHL/17_2735_00_e.p df