ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/SPS/R/69 
21 décembre 2012 
 (12-7025) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires 
  
 
 
 
RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DES 18 ET 19 OCTOBRE 2012 
 
Note du Secrétariat1 
 
Table des matières 
 
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I.  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR ................................................................................... 3  
II.  RENSEIGNEMENTS SUR LES ACTIVITÉS PERTINENTES ......................................... 3  
a)  Renseignements communiqués par les Membres ....................................................................... 3  
b)  Renseignements communiqués par les organisati ons ayant le statut d'observateur .................... 4  
III. PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES (G/SPS/GEN/204/REV.12) ................. 5  
a)  Nouvelles questions ........................................................................................................... ......... 5 
b)  Questions soulevées précédemment............................................................................................ 8  
c)  Examen des notifications spécifiques reçues ............................................................................ 15  
d)  Renseignements concernant la résolution des questions soulevées dans le document 
G/SPS/GEN/204/Rev.12 .......................................................................................................... . 15 
IV.  FONCTIONNEMENT DES DISPO SITIONS RELATIVES À LA 
TRANSPARENCE ..................................................................................................................  15 
V.  MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT  SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ ......................... 18  
VI.  ÉQUIVALENCE – ARTICLE 4 ............................................................................................ 18  
a)  Renseignements communiqués par les Me mbres sur leurs expériences ................................... 18  
b)  Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut 
d'observateur ................................................................................................................. ............ 19  
VII. ZONES EXEMPTES DE PARASITES ET DE MALADIES – ARTICLE 6 
(G/SPS/GEN/1134) .............................................................................................................. .... 19 
a)  Renseignements communiqués par les Membres sur leur situation concernant les 
parasites ou l es maladies ..................................................................................................... ...... 19 
b)  Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences en matière de 
reconnaissance des zones exemptes de  parasites ou de maladies ............................................. 19  
c)  Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut 
d'observateur ................................................................................................................. ............ 19  
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. G/SPS/R/69 
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  VIII. ASSISTANCE TECHNIQUE ET COOPÉRATION ........................................................... 19  
a)  Renseignements communiqués par le Secrétariat ..................................................................... 19  
b)  Renseignements communiqués par les Membres ..................................................................... 24  
c)  Renseignements communiqués par les observateurs ................................................................ 25  
IX.  EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ACCORD SPS .................................................................................................................. ... 27 
a)  Questions découlant du deuxième examen (G/SPS/W/259) ..................................................... 27  
X.  SURVEILLANCE DE L'UTIL ISATION DES NORMES INTERNATIONALES .......... 30  
a)  Proposition de révision de la procédure pour la surveillance (G/SPS/W/268) ......................... 30  
b)  Nouvelles questions ........................................................................................................... ....... 30 
c)  Questions soulevées précédemment.......................................................................................... 31  
XI.  PRÉOCCUPATIONS LIÉES AUX NORMES COMMERCIALES ET 
PRIVÉES (G/SPS/55, G/SPS/W/256, G/SPS/W/261, G/SPS/W/265) .................................. 31  
a)  Rapport sur la réunion informelle .............................................................................................  31 
XII. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR ................................................................. 33  
a)  Renseignements communiqués par les organisati ons ayant le statut d'observateur .................. 33  
b)  Rapport sur la réunion informelle (G/SPS/GEN/1157) ............................................................ 33  
XIII. RAPPORT ANNUEL DE LA PRÉSIDENTE AU CONSEIL DU COMMERCE 
DES MARCHANDISES ......................................................................................................... 35  
XIV. AUTRES QUESTIONS .......................................................................................................... 35  
XV. DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA  PROCHAINE RÉUNION ..................................... 36  
  G/SPS/R/69 
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I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité") a tenu sa 
cinquante-cinquième réunion ordinaire les 18 et 19 oc tobre 2012.  L'ordre du jour proposé pour la 
réunion a été adopté avec des modifications (WTO/AIR/4012). 
II. RENSEIGNEMENTS SUR LES ACTIVITÉS PERTINENTES 
a) Renseignements communiqués par les Membres 
2. L'Australie a appelé l'attention sur les réformes en cours de son système de biosécurité et sur 
la publication aux fins d'observations du projet législa tif y afférent.  Du fait de sa taille et de sa 
complexité, le projet législatif avait été publié progr essivement.  L'Australie avait notifié la première 
version le 4 juillet 2012 dans le  document G/SPS/N/AUS/298, qui avait été suivie de deux autres 
publications, tandis que les derniers chapitres du projet  législatif avaient été notifiés dans le document 
G/SPS/N/AUS/298/Add.3.  La période de consultati on avait été prolongée jusqu'au 24 octobre 2012.  
L'Australie élaborerait également des règlements détaillés concernant la mise en œuvre de la 
législation et les notifierait aux fins d'observations .  Quelles que soient les modifications de la 
législation, toutes les autorisations existantes d'expor ter vers l'Australie rester aient valides jusqu'à leur 
date normale d'expiration. 
3. Le Japon a indiqué que depuis la catastrophe de  l'accident de la centrale nucléaire, du 
tremblement de terre et du tsunami, le pays s'était e ngagé durablement sur la voie de la relance et avait 
reçu de l'aide du monde entier.  Le  pays s'était attaché en priorité à garantir la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires en se basant su r des preuves scientifiques;  par ailleurs, s'agissant de la présence 
de substances radioactiv es dans les produits alimentaires, de nouvelles limites plus rigoureuses 
s'appliquaient en matière d'inspection afin d'év iter l'introduction de denrées alimentaires contaminées 
sur le marché.  Certains pays continuaient cependant  d'imposer des interdictions d'importer et d'autres 
restrictions excessives aux exportations japonai ses.  Le Japon continuerait à fournir des données 
scientifiques et à garantir la sécurité sanitaire de toutes ses exportations de produits alimentaires et a 
demandé aux autres Membres de prendre des mesu res fondées sur des principes scientifiques. 
4. L'Union européenne a fourni des renseignement s sur les dernières évolutions relatives à la 
fièvre aphteuse en Bulgarie.  En 2011, la Bulgarie avait signalé onze foyers de fièvre aphteuse 
concernant des animaux domestiques et sauvages dans la région de Burg as située près de la frontière 
avec la Turquie.  Tous ces foyers avaient été notif iés à l'Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE);  les mesures nécessaires pour maîtriser l'épid émie et éviter la propagatio n de la maladie avaient 
été prises.  L'OIE avait rendu à la Bulgarie son statut de zone indemne de fièvre aphteuse sans vaccination le 31 août 2012. 
5. Le Mexique avait signalé des foyers d'influenza aviaire de type A, sous-type H7N3, dans des 
unités de production avicole commerciale dans hu it municipalités de l'État de Jalisco (voir 
G/SPS/GEN/1175).  Le Service national de la santé et  de la sécurité et de  la qualité des produits 
agroalimentaires suivait la présence du virus, prélev ait des échantillons dans les unités de production 
et les analysait dans les laboratoires officiels.  Un programme de vaccination rigoureux avait été mené 
et était renforcé par des mesures antiépidémiques co mme la mise en quarantaine, la désinfection et 
l'abattage dans les zones en quarantaine.  Le Me xique a demandé aux Membres d'appliquer les lignes 
directrices élaborées par l'OIE afin d'éviter des effets négatifs injustifiés sur le commerce. 
6. Le Mexique a également appelé l'attention sur plusieurs publications récentes.  Le document 
G/SPS/GEN/1176 fournissait des renseignements re latifs aux modifications apportées à la Loi 
fédérale sur la protection zoosanitaire.  Un accord  établissant les dispositions relatives à l'utilisation 
d'additifs et d'auxiliaires dans les aliments, les boissons et les compléments alimentaires était présenté G/SPS/R/69 
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  dans le document G/SPS/GEN/1177.  Une communi cation relative aux certificats d'importation et 
d'exportation de marchandises issues de l'agriculture, de l'élevage, de l'aquaculture et de la pêche 
figurait dans le document G/SPS/GEN/1183.  Le document G/SPS/GEN/1192 fournissait des 
renseignements relatifs à la campagne nationale de lutte contre la tique Boophilus spp , notamment 
concernant les mesures zoosanitaires visant à pr otéger les zones exemptes de ce parasite. 
7. Le Paraguay a indiqué que depuis sa notificati on à l'OIE de la réapparition de la fièvre 
aphteuse en septembre et décembre 2011, les auto rités vétérinaires avaient restructuré leur 
surveillance épidémiologique de la fièvre aphteuse et leurs activités de vaccination.  Des laboratoires 
de biosécurité avaient été créés et  prélevaient des échantillons afin de diagnostiquer la fièvre aphteuse 
ainsi que d'autres maladies touchant les animaux.  Certains Membres reconnais saient déjà les mesures 
prises par le Paraguay pour retrouver son statut de zone indemne de fièvre aphteuse et plus de 
20 marchés avaient été récupérés.  Le Paraguay a enco re remercié le Brésil, l'Inde, l'Union européenne 
et d'autres partenaires commerciaux pour leur assistance, notamment pour les formations qu'ils ont dispensées. 
8. Le Belize a fait état d'un projet pour lequel il avait obtenu un financement du Fonds pour 
l'application des normes et le développement du commerce (STDF) visant à appliquer un cadre 
d'analyse décisionnelle multicritères (ADM) pour structur er la définition des priorités dans la prise de 
décisions dans le domaine SPS selon un scénario multid isciplinaire.  L'application de l'ADM avait 
généré huit options en matière de  renforcement des capacités.  Il convenait surtout de noter 
l'affectation de ressources nationales pour au moins trois des quatre options principales, lesquelles 
nécessitaient des investissements peu importants mais avaient une incidence sur la diversification des 
produits pour les petits agriculteurs.  Plusieurs leç ons ont été tirées de l'application du cadre d'ADM, 
notamment qu'une bonne représentation des parties prenantes était cruciale pour identifier les 
questions essentielles.  L'application des outils sp écialisés – l'outil d'évaluation des performances des 
services vétérinaires de l'OIE et l'analyse des écarts de l'OIE, l'outil d'évaluation des capacités phytosanitaires et l'outil Performance, vision et stratégie élaboré et appliqué par l'Institut 
interaméricain de coopération pour l'agriculture (IICA) – avait permis d'identifier les domaines 
importants qu'il fallait renforcer et avait établi d es points de référence sur la base desquels les 
autorités compétentes pouvaient évaluer leur de gré de mise en conformité.  Le cadre d'ADM 
permettait d'établir clairement les domaines priorita ires ayant le plus d'impact sur la facilitation des 
échanges et favorisait une meilleure appréciation par les parties prenantes des travaux menés par les 
autorités compétentes en matière SPS.  Le Belize a également remercié l'équipe d'experts SPS qui 
avaient soutenu le processus. 
b) Renseignements communiqués par les organisa tions ayant le statut d'observateur 
9. L'Organisation mondiale de la santé animale (OIE ) a présenté une mise à jour sur les derniers 
développements concernant son programme de travaux normatifs (G/SPS/GEN/1198).  La 
Commission des normes sanitaires de l'OIE pour les animaux terrestres (Commission du Code) avait 
adopté une version révisée des critères servant à l'insc ription d'une maladie;  pa rlé de supprimer de la 
liste certaines maladies et de mettre à jour les lignes directrices concernant la résistance aux agents antimicrobiens;  et mis au point un cursus vété rinaire type de base devant servir d'outil aux 
établissements d'enseignement vétérinaire im plantés dans les Pays membres de l'OIE. 
10. La Convention internationale pour la protec tion des végétaux (CIPV) a fait rapport sur son 
cadre stratégique;  sur le statut du différend co mmercial phytosanitaire entre l'Afrique du Sud et 
l'Union européenne;  sur la pérennité de la CIPV et sur la création par le Comité financier de la CIPV 
d'une stratégie pour la mobilisation des ressource s adoptée au cours de la CMP-7 (2012).  Des 
renseignements complémentaires figur ent dans le document G/SPS/GEN/1202.  G/SPS/R/69 
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  11. Le Codex a souligné que le Comité sur les poiss ons et les produits de la pêche avait adopté un 
certain nombre de normes pour le poisson fumé et le  poisson aromatisé à la fumée;  a examiné tous les 
additifs pour les poissons et les produits de la pêche;  a proposé des normes concernant les ormeaux frais, vivants et congelés;  et travaillait sur des critères de performance pour les méthodes de référence 
permettant de détecter les toxines microbiennes.  En  matière de coopération, le  Codex avait participé à 
des activités avec les autres organismes à activité nor mative, notamment avec l'OIE dans le domaine 
des parasites zoonotiques qui étaient examinés au  sein du Comité sur l'hygiène alimentaire.  
Concernant les avis scientifiques, le rapport de  la dernière réunion conjointe FAO/OMS sur les 
résidus de pesticides (JMPR), qui s'était tenue en septembre 2012, était disponible sur les sites Web de 
l'OMS et de la FAO.  Pour plus de re nseignements, voir le document G/SPS/GEN/1206. 
12. Le Maroc a fait part de sa satisfaction par rapport aux travaux du Codex, notamment 
concernant les activités normatives rela tives aux poissons et aux produits de  la pêche.  La Présidente a 
encouragé les Membres à s'intéresser aux travaux d es trois organisations sœurs à la fois en tant 
qu'organisations indépendantes et pour les activités qu'elles mènent conjointement. 
III. PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFI QUES (G/SPS/GEN/204/REV.12) 
13. La Présidente a rappelé que ce point de l'ordr e du jour avait été conçu pour permettre aux 
Membres de soulever les problèmes commerciaux sp écifiques qu'ils pourraient avoir au sujet de la 
mise en œuvre de l'Accord.  Elle suivrait la pratiq ue normale consistant à donner d'abord la parole 
au(x) Membre(s) soulevant la question, puis aux autr es représentants qui souhaitaient s'exprimer sur la 
même question, avant d'inviter le Membre dont la mesure était examinée à répondre. 
a) Nouvelles questions 
i) Retard pris par le Canada dans la finalisa tion des procédures d'inspection concernant la 
viande bovine et de volaille – Questions soulevées par l'Argentine 
14. L'Argentine a fait part de préoccupations quant au  retard pris par le Canada pour ouvrir son 
marché à la viande de volaille et bovine malgré l es évaluations favorables des risques.  L'Argentine a 
noté que l'Agence canadienne d'inspection des alim ents (ACIA) l'avait reconnue comme une zone 
indemne de fièvre aphteuse sans vaccination.  En septembre 2009, l'ACIA avait indiqué que les 
résultats de l'évaluation des risques concernant la  zone indemne de fièvre aphteuse avec vaccination 
étaient favorables pour les exportations argentin es de viande désossée, soumise à un processus de 
maturation, fraîche, réfrigérée et congelée.  La volaille argentine a été reconnue indemne de la 
maladie de Newcastle en 2004.  Bien que toutes les conditions nécessaires ai ent été remplies dès 2011 
(entre autres, réponses aux questionnaires et audit de c ontrôle des résidus par la visite d'établissements 
du secteur avicole et bovin en novembre 2010), le Cana da a continué à repousser une visite d'audit du 
système d'inspection de la viande bovine et de vola ille qu'il exige lui-même.  L'Argentine a insisté sur 
le fait que ce retard était incompatible avec l'artic le 8 et l'Annexe C de l'Accord SPS et a demandé à 
obtenir un accès effectif au marché canadien pour ses produits à base de volaille ou de bœuf.  Le 
Canada a répondu qu'il avait fermemen t l'intention de contrôler les systèmes d'inspection de la viande 
bovine et de volaille de l'Argentine, mais que de récentes restrictions budgétaires et de personnel 
avaient contraint l'ACIA à repousser la visite jusqu' en avril 2013. 
ii) 
Interdiction d'importer des animaux vivants im posée par la Russie – Questions soulevées par 
l'Union européenne 
15. L'Union européenne a exprimé sa préoccupation concernant les mesures prises par la Russie 
pour interdire les importations de porcs et de rumina nts vivants non reproducteurs provenant de tout le 
territoire de l'UE et de porcs re producteurs provenant de certaines ré gions de l'UE en raison de la 
prétendue présence de brucella .  La Russie n'avait pas fourni de preuves scientifiques pour justifier G/SPS/R/69 
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  l'interdiction, ni de renseignements concernant la proportionnalité de la mesu re ou les effets négatifs 
que l'interdiction visait à limiter.  La Russie n'av ait identifié que deux cas préoccupants concernant 
des animaux vivants, un chiffre que l'Union eur opéenne jugeait insuffisant pour justifier une 
interdiction totale.  La Russie n'avait pas fourni d'évaluation des risques justifiant une interdiction 
totale des importations et l'Union européenne lui demandait de lever l'interd iction d'importer des porcs 
vivants reproducteurs et non reproducteurs. 
16. La Russie a affirmé que des inspections conjointes menées par des experts russes et de 
l'Union douanière avaient relevé de nombreuses vi olations répétées en matière de surveillance 
zoosanitaire et que l'interdiction visant les animaux vivants provenant de l'Union européenne avait été 
précédée d'une évaluation des risques.  Suite aux négociations, l'Union euro péenne avait accepté de 
prendre des mesures additionnelles pour garantir la  sécurité sanitaire des animaux et des produits du 
règne animal à destination du marché russe.  L' interdiction d'importer était nécessaire pour lutter 
contre les maladies animales et les produits du règne animal à caractère dangereux, mais la Russie était disposée à poursuivre le dialogue avec l'Union européenne. 
iii) Restrictions concernant les tomates imposées par les États-Unis (G/SPS/N/USA/2019)  
– Questions soulevées par le Sénégal 
17. Le Sénégal a exprimé des pr éoccupations relatives aux rest rictions concernant les 
importations de tomates imposées par les États-Unis en raison de la prétendue présence du ravageur 
tuta absoluta .  Dans le cadre de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique 
(AGOA), une équipe d'experts des États-Unis av ait effectué des recommandations relatives à la 
production de tomates au Sénégal, lesquelles avaien t été respectées.  En 200 9, lorsqu'a été reçue 
l'information relative à la réapparition dans certaines régions d'Europe de tuta absoluta  en provenance 
d'Amérique latine, le Sénégal av ait effectivement interdit les importations en provenance des zones 
infestées, notamment le Maroc, comme cela av ait été notifié dans le document G/SPS/N/SEN/7 
en 2010.  L'interdiction d'importer des tomates impo sée par les États-Unis n'avait pas été notifiée ni 
son bien-fondé vérifié auprès des au torités sénégalaises, bien qu'une ré union technique bilatérale ait 
eu lieu par la suite pour résoudre le problème. 
18. Les États-Unis ont souligné que la préoccupati on soulevée par le Sénégal était examinée dans 
le cadre d'une discussion technique bilatérale et  qu'un accord de collaboration pour résoudre la 
question avait été conclu;  les progrès réalisés seraient communiqués à la prochaine réunion. 
iv) Prescriptions concernant l'importation de viande  ovine imposées par la Turquie – Questions 
soulevées par l'Australie 
19. L'Australie était préoccupée par le fait que la Turquie tardait indûment à fournir des 
renseignements concernant ses mesures portant sur l' importation de viande ovine , lesquels avaient été 
demandés en avril 2011.  L'Australie a rappelé qu' au titre de l'Accord SPS, la Turquie était tenue 
d'agir de manière transparente et de faire en sorte que toute mesure SPS soit fondée sur des preuves 
scientifiques, qu'elle ne soit appli quée que dans la mesure nécessaire et qu'elle n'établisse pas de 
discrimination injustifiable entre les Membres. 
20. La Turquie a répondu que les autorités du pays travaillaient encore à l'élaboration des 
prescriptions et des procédures de certification relatives à l'importation de viande ovine et que 
celles-ci seraient conformes à l'Accord SPS.  La Turquie s'est également engagée à communiquer les 
résultats de ces travaux à l'Australie dès qu'ils seraient achevés.  G/SPS/R/69 
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  v) Obstacles concernant les listes d'établissements  de l'UE imposés par la Russie – Questions 
soulevées par l'Union européenne 
21. L'Union européenne était préoccupée par le fait que la Russie avait systématiquement refusé 
les garanties offertes par les États membres de l'UE  concernant les listes de nouveaux établissements 
souhaitant exporter vers la Russie.  Aucune justif ication scientifique, ni aucune explication n'était 
fournie quant à la raison pour laquelle le pays n' avait plus confiance dans les garanties des États 
membres qu'il reconnaissait par le passé.  En outre, la  Russie avait renforcé les restrictions par le biais 
d'une interruption temporaire des im portations provenant de certains établissements de l'UE, et ce, 
sans justification scientifique.  Une restriction avait été imposée pour les établissements produisant 
des boyaux malgré la faiblesse des risques liés à ce produit, comme le reconnaissait l'OIE.  Des 
restrictions similaires sans fondement avaient été introduites pour les établissements produisant des 
produits laitiers et carnés suite à l'apparition d' un foyer régional de norovirus, en s'appuyant 
semble-t-il sur l'hypothèse selon laquelle l'épid émie était due à une surveillance vétérinaire 
insuffisante et sans réellement tenir compte du ri sque encouru ou du lien épidémiologique.  L'Union 
européenne a demandé à la Russie de mettre fin aux restrictions, de faciliter l'inscription des 
établissements sur les listes et de prendre unique ment des mesures proportionnées dans les cas où il 
existait un fondement scientifique. 
22. Le Maroc, la Norvège et les États-Unis av aient les mêmes préoccupations concernant les 
listes d'établissements.  La Norvège était partic ulièrement préoccupée par les listes d'entreprises 
souhaitant exporter vers la Russie, ainsi que par le  processus de réautorisati on des entreprises déjà 
inspectées qui n'étaient temporaireme nt pas autorisées à exporter en Ru ssie.  Les États- Unis se sont 
dits préoccupés par le maintien pa r la Russie de prescriptions en  matière d'enregistrement pour 
certains produits, alors que lors de son processus d'a ccession et dans la Résolution n° 830 de l'Union 
douanière, elle avait accepté de supprimer ces prescriptions.  Le Maroc avait les mêmes 
préoccupations et a demandé à la Russie de f ournir ces nouvelles listes aux pays concernés afin 
d'éviter des répercussions économiques. 
23. La Russie a affirmé avoir l'intention de respect er tous les engagements dans le domaine SPS 
souscrits au cours de son processus d'accession.  Elle  cherchait à mettre en œuvre ses obligations dans 
le cadre de l'OMC sans perturber ni compromettre son commerce avec ses anciens partenaires commerciaux.  Le règlement relatif à l'inspection co njointe, Résolution n° 834 de l'Union douanière, 
considérait que l'audit des systèmes de surveilla nce étrangers pour en dé terminer l'équivalence 
constituait le principal mécanisme vi sant à garantir la sécurité sa nitaire des importations.  L'Union 
européenne utilisait le même principe.  Les ét ablissements qui avaient précédemment le droit 
d'exporter en Russie pourraient continuer à le faire et les autres obtiendraient le même droit après 
avoir passé un audit jugé satisfaisant.  Le problème concernant les boyaux était que certains produits 
certifiés comme provenant de l'Union européenne semblaient avoir une autre origine.  La Russie était 
disposée à poursuivre les discussions à ce sujet avec l'Union européenne. 
vi) Restrictions concernant les crevettes imposées par le Japon en raison de la présence de 
résidus d'antioxydants – Questions soulevées par l'Inde 
24. L'Inde a fait part de sa préoccupation con cernant l'introduction par le Japon de tests 
obligatoires pour déterminer la teneur en rési dus d'éthoxyquine, un antioxydant communément utilisé 
comme agent de conservation dans les aliments pour  animaux aquatiques.  En 2005, le Japon avait 
notifié une mesure fondée sur sa Loi sur l'hygiène des produits alimentaires qui établissait une liste 
positive des produits chimiques pour l'agriculture et des additifs alimentaires.  Cette liste fixait la 
limite autorisée de résidus d'éthoxyquine à 0,01 pp m pour certains produits, mais ne comportait pas 
de LMR pour les crevettes.  La nouvelle LMR pour les crevettes imposée par le Japon était trop stricte comparée à la LMR du Codex fixée à 3 ppm, n'était pas fondée sur des preuves scientifiques et ne tenait pas compte de l'objectif consistant à réduire  au minimum les effets négatifs sur le commerce. G/SPS/R/69 
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  25. Le Japon a observé que lorsqu'il avait modifié sa  législation, il n'existait pas de norme du 
Codex pour l'éthoxyquine dans les crevettes.  Comm e l'Inde n'avait pas demandé la mise en place 
d'une LMR spécifique pour ce produit, la LMR par défa ut de 0,01 ppm s'appliquait.  Une évaluation 
des risques pour l'éthoxyquine dans les crevettes éta it actuellement en cours et la limite par défaut 
était donc applicable pour l'instant.  Le Japon r estait déterminé à poursuivre  les consultations avec 
l'Inde pour résoudre cette question. 
b) Questions soulevées précédemment 
i) Application et modification du Règlement de l'UE relatif aux nouveaux aliments – Questions 
soulevées par le Pérou (n° 238) 
26. Le Pérou a réitéré sa préoccupation concernant le Règlement n° 238/97 relatif aux nouveaux 
aliments dont la mise en œuvre continuait à lim iter l'accès des produits traditionnels à l'Union 
européenne.  En pratique, le Rè glement n° 238/97 cons tituait un obstacle inutile et injustifié au 
commerce;  il n'avait pas été adopté sur la base d'une évaluation des risques appropriée fondée sur des preuves scientifiques et était donc contraire à l'artic le 5 de l'Accord SPS.  Le Pérou a renouvelé sa 
demande pour que l'Union européenne exclue du rè glement les produits traditionnels issus de la 
biodiversité et qu'elle supprime les obstacles injustifiés au commerce. 
27. Le Brésil, le Chili, la Colombie, le Costa Rica , Cuba, l'Équateur et le Venezuela ont soutenu 
la préoccupation du Pérou et affirmé que le Règl ement n° 238/97 constitua it un obstacle inutile au 
commerce car il visait des produits qui n'étaient pas largement commercialisés sur le marché de l'UE 
avant 1997, et ce, sans tenir compte du fait qu'ils sont consommés en toute sécurité depuis longtemps 
dans d'autres pays.  La Colombie a déclaré regretter que l'UE tarde à réformer ce règlement afin de le 
mettre en conformité avec les obligations dans le cadre  de l'OMC.  Le Brésil, le Chili et le Costa Rica 
ont à nouveau déclaré être intéressés par l' avancement de la réforme de ce règlement. 
28. L'Union européenne a rappelé qu'à la dernière  réunion, elle avait fourni une explication 
détaillée concernant la situation du dossier des nouveaux aliments;  elle ré digeait actuellement une 
nouvelle proposition législative sur les nouveaux alim ents dont l'adoption était prévue en 2013.  
L'Union européenne tiendrait les Membres informés de l'avancement des négociations relatives aux 
nouveaux aliments, des futures mesures applicables a ux aliments traditionnels en provenance de pays 
tiers et notifierait le nouveau projet législatif à l'OMC pour observations.  Pour venir en aide aux 
producteurs, aux importateurs et aux acteurs chargés de distribuer les produits sur le marché de l'UE, 
un catalogue des nouveaux aliments avait été créé,  ainsi qu'un document indiquant aux opérateurs 
intéressés comment déterminer si un aliment ou un ingrédient était déjà consommé dans l'Union 
européenne.  L'Union européenne demeurait déte rminée à collaborer avec les partenaires concernés 
pour trouver une solution à l'amiable à cette question. 
ii) Mesures concernant le poisson-chat imposées par les États-Unis (G/SPS/N/USA/2171)  
– Questions soulevées par la Chine (n° 289) 
29. La Chine a rappelé qu'en mars 2011, les Ét ats-Unis avaient notifié une prescription 
concernant l'inspection obligatoire du poisson-chat et des produits du poisson-chat qui faisait entrer la 
réglementation relative au poisson-chat  dans le cadre de celle des produits carnés d'animaux terrestres.  
Les produits d'animaux aquatiques présentaient de s risques moindres que les produits d'animaux 
terrestres et la Chine souhaitait obtenir une explica tion et une évaluation des risques de la part des 
États-Unis.  En outre, la Chine espérait que si le rè glement venait à être mis en œuvre, les États-Unis 
respecteraient la période de transiti on habituelle de cinq ans étant donné que la Chine avait le statut de 
pays en développement.  G/SPS/R/69 
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  30. Les États-Unis ont expliqué que la Loi de 2008 sur les produits alimentaires, la conservation 
et l'énergie exigeait que le poisson-chat soit régl ementé dans le cadre de la Loi fédérale sur 
l'inspection des viandes.  Une proposition de règle pour l'inspection du poisson-chat avait été notifiée à l'OMC et les observations avaient été acceptées jusqu'au 24 juin 2011.  Le Département de l'agriculture des États-Unis étudia it encore les observations et notifierait l'adoption des règles finales 
concernant l'inspection du poisson-chat avant leur mise en œuvre.  Les États-Unis ne ménageraient 
aucun effort pour minimiser les perturbations du commerce lorsque le programme d'inspection du 
poisson-chat serait lancé. 
iii) Limites maximales de résidus de pesticides im posées par l'UE (n° 306) – Questions soulevées 
par l'Inde 
31. L'Inde a noté que cette question avait été soulev ée au cours des six réunions précédentes, mais 
qu'aucune solution n'avait encore été trouvée.  L' Union européenne continuait à fixer les LMR de 
pesticides tels que la carbendazime et l'isoprothi olane au seuil de détection, sans justification 
scientifique, ce qui était contraire aux dispositions de l'Accord SPS.  L'Inde a de nouveau invité 
l'Union européenne à fournir la justification scien tifique pour fixer les LMR des pesticides au seuil de 
détection sans preuves scientifiques. 
32. L'Union européenne a indiqué que ses partenaire s commerciaux devaient suivre la procédure 
de l'UE pour demander que des LMR soient fixées sur la base de l'utilisation effective d'un pesticide.  
Lorsqu'un pesticide n'était pas utilisé dans l'Uni on européenne ou qu'il était inconnu, l'UE fixait 
la LMR au plus bas niveau d'analyse plutôt que d' appliquer une approche de tolérance zéro, afin de 
donner aux négociants une certaine sécurité juridique.  L'avis scientifique de l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments est toujours sollicité avant qu' une LMR soit fixée pour un pesticide.  L'Union 
européenne a rappelé que sa législation était équilibrée, non discriminatoire, fondée sur des 
évaluations scientifiques de qualité, et prévisible.  L'Union européenne a suggéré à l'Inde de fournir 
une liste des substances chimiques utilisées dans le pa ys et que l'Inde ne considérait pas dangereuses 
pour la santé humaine, afin que cette liste puisse fa ire l'objet d'une évaluation des risques par l'EFSA. 
iv) Interdiction des abats par le Viet Nam (n° 314)  – Questions soulevées par les États-Unis et 
l'Union européenne 
33. L'Union européenne a rappelé sa préoccupation co ncernant l'interdiction d'importer des abats 
imposée par le Viet Nam.  Le Viet Nam avait précisé que l'interdiction était imposée temporairement en raison de préoccupations en matière de sécur ité sanitaire des produits alimentaires et levé 
l'interdiction portant sur les abats rouges suite à des discussions bilatérales et à la confirmation 
qu'aucun problème n'avait été détecté dans les abats en provenance de l'Union européenne.  Toutefois, 
l'interdiction persistait pour les abats blancs, et ce, sans évaluation des risques.  L'Union européenne a 
vivement encouragé le Viet Nam à trouver une solu tion rapide afin de mettre fin à cette mesure 
injustifiée. 
34. L'Australie, les États-Unis et la Nouvelle-Z élande ont également noté que l'interdiction 
existante concernant les abats blancs affecta it leurs échanges commerciaux et ont demandé au 
Viet Nam de lever l'interdiction. 
35. Le Viet Nam a répété qu'il s'agissait d'une mesure temporaire visant à protéger la santé 
humaine contre les contaminants, les toxines et les organismes pathogènes dangereux présents dans 
les abats pendant que le pays renforçait ses moyens hum ains dans le but de garantir l'inspection.  Des 
restrictions en termes de ressources et de moyens hu mains avaient retardé la levée de l'interdiction sur 
les abats blancs, mais la question était en cours d'ex amen.  Le Viet Nam se félicitait de la relation qu'il 
avait avec ses partenaires commerciaux et étai t disposé à collaborer avec eux pour trouver une 
solution à l'amiable. G/SPS/R/69 
Page 10  
 
  v) Règlements de l'UE concernant le cadmium dans  le cacao (n° 325) – Questions soulevées par 
l'Équateur et la Colombie 
36. L'Équateur a expliqué qu'il avait appris par la Direction générale de la santé et des 
consommateurs (DG SANCO) de la Commission eur opéenne que de nouvelles teneurs maximales en 
cadmium étaient à l'étude pour les produits alimenta ires.  Un rapport résumé du Comité permanent de 
la chaîne alimentaire et de la santé animale montrait une discrimination manifeste entre les produits à 
base de cacao et les autres denrées alimentaires.  La proposition de la Commission européenne ne 
portait que sur les produits pour lesquels il n'existait aucune teneur maximale;  mais elle faisait une 
distinction entre les produits à base de chocolat ou de cacao, d'une part, et les légumes et les produits 
à base de céréales, d'autre part.  S'agissant de cette  dernière catégorie de pr oduits, pour des raisons de 
coût, davantage de temps serait accordé aux agricu lteurs et aux exploitants d'entreprises du secteur 
alimentaire pour mettre en place les mesures visant à réduire la teneur en cadmium.  Ce traitement 
discriminatoire était arbitraire, injustifié et dispr oportionné, et pourrait générer des restrictions inutiles 
au commerce international.  L'Équateur a demandé que les produits à base de chocolat ou de cacao 
bénéficient d'un traitement identique à celui des légumes et des produits à base de céréales afin 
d'éviter toute discrimination injustifiée.  En outre,  si de nouvelles teneurs en cadmium étaient fixées, 
elles devraient être fondées sur une évaluation des risques appropriée et respecter les principes de 
l'OMC de proportionnalité, de transparence et de pris e en compte des besoins pa rticuliers des pays en 
développement. 
37. Le Cameroun, la Colombie, Cuba, la Jamaïque , le Mexique, le Nicar agua, le Pérou, la 
République dominicaine et le Venezuela ont soute nu la préoccupation de l'Équateur et ont noté en 
outre que la mesure de l'UE aff ecterait négativement les petits agricu lteurs et producteurs de cacao et 
ceux pratiquant une agriculture de s ubsistance dans les pays en dével oppement.  L'avis scientifique de 
l'EFSA indiquait que les produits à base de chocolat ou de cacao ne constituaient pas la principale 
source de consommation de cadmium, et cependant, les principales sources de cadmium dans l'alimentation ne figuraient pas dans  la proposition de réglementation de  l'UE.  Il n'existait pas de 
norme du Codex concernant le cadmium, ni de méth odes ou de procédures analytiques internationales 
acceptées pour en déterminer la présence, et c'est pourquoi il était difficile de comparer la teneur en cadmium de ces denrées alimentaires. 
38. Le représentant de l'OMS a indiqué qu'il éta it prévu que le Comité d'experts FAO/OMS sur 
les additifs alimentaires (JECFA) examine la ques tion de la teneur en cadmium du cacao à sa réunion 
de juin 2013.  Le JECFA avait lancé un appel à fournir des données, mais les pays exportateurs 
n'avaient pas encore communiqué de données concernant  leurs contrôles de la teneur en cadmium des 
produits à base de de cacao, ni de  renseignements relatifs à la teneur en cadmium aux différents stades 
du processus de transformation. 
39. L'Union européenne a pris acte des préoccupati ons des Membres exportateurs et a indiqué que 
les discussions en étaient encore au niveau technique  et qu'aucune teneur maxi male n'avait encore été 
proposée.  La proposition se concentrerait initialement  sur les produits alim entaires tels que les 
produits à base de chocolat ou de cacao et les alim ents pour nourrissons, pour l esquels aucune teneur 
maximale n'avait été établie, et par la suite, e lle examinerait les autres denrées alimentaires pour 
lesquelles des teneurs maximales existaient déjà.  La réunion de l'Organisati on internationale du cacao 
(ICCO) d'octobre 2012 avait été l'occasion d'un échange de vues sur la question et les données 
fournies par certains Membres sur le cadmium dans les produits à base de cacao seraient examinées.  
L'Union européenne était convaincue que le proce ssus législatif aboutirait à une proposition équilibrée 
et que les effets négatifs seraient réduits au minimum.  G/SPS/R/69 
 Page 11 
 
 
  vi) Procédures de quarantaine et d'essais appliquées par la Chine pour le saumon (n° 319)  
– Questions soulevées par la Norvège 
40. La Norvège a réitéré sa préoccupation concernant les mesures de quarantaine et d'essais 
introduites par la Chine en décembre 2010 et renf orcées en février 2011.  Ces mesures posaient de 
sérieux problèmes pour le commerce de saumon frais de  la Norvège avec la Ch ine car les mesures de 
quarantaine signifiaient que toutes les expéditions de  saumon frais feraient l'objet d'essais et seraient 
conservées en attendant les résultats.  Les obliga tions au titre de l'Accord SPS exigeaient que les 
mesures SPS s'appuient sur une analy se scientifique des risques, ne soie nt pas plus restrictives pour le 
commerce que nécessaire et soient appliquées de ma nière transparente.  L es mesures appliquées au 
saumon de Norvège ne semblaient pas proportionnelles à la situation et la Norvège a demandé à la 
Chine de fournir l'analyse des risques sur laque lle étaient fondées les mesures d'essais et de 
quarantaine.  La Norvège reconnaissait les co mmunications entre l'AQSIQ et l'Ambassade 
norvégienne à Beijing, mais demandait à l'AQSIQ d' accepter la demande de c onsultations techniques 
sur cette question, conformément à l'article 5 de l'Accord SPS. 
41. La Chine a observé que ces dernières années, ses autorités chargées de l'inspection avaient 
détecté des germes pathogènes et trop de résidus  de médicaments vétérinaires dans le saumon 
importé.  Sur la base des résultats d'une évaluation d es risques, les experts chinois étaient d'avis que 
les importations de saumon, notamment réfrigéré, fra is et d'élevage, causaient des risques importants 
en matière de sécurité sanitaire des produits al imentaires.  Afin de protéger la santé des 
consommateurs chinois, l'AQSIQ avait décidé au dé but 2011 de renforcer encore l'inspection et la 
procédure de quarantaine pour les importations ve rs la Chine de saumon de tous les pays.  Les 
mesures pertinentes étaient fondées sur des lois et règlements exis tants et non des mesures nouvelles 
devant être notifiées à l'OMC.  La Norvège était l'un des principaux fournisseurs de saumon de la 
Chine, mais elle n'avait pas respecté les prescriptions  de la Chine en matière d'inspection ces dernières 
années.  En 2011, 24 cas de produits aquatiques de qualité insatisfaisante en provenance de Norvège 
ont été signalés, dont 19 concernaient le saumon.   La Chine restait déterminée à poursuivre les 
discussions bilatérales avec la Norvège et attend ait avec intérêt d'autres échanges relatifs au 
Mémorandum d'accord sur les mesures SPS c onclu entre la Chine et la Norvège. 
vii) Restrictions imposées par la Thaïlande sur les raisins de table, pommes et poires (n° 326)  
– Questions soulevées par l'Afrique du Sud 
42. L'Afrique du Sud a rappelé que ses exportations de fruits frais, notamment les raisins de table, 
les pommes et les poires, avaient été interro mpues en raison de la nouvelle Loi sur la 
phytoquarantaine de la Thaïlande.  Cette loi interdisait l'importation de certains produits frais jusqu'à 
ce qu'une analyse du risque phytosanitaire (ARP) ait été effectuée.  Une disposition provisoire 
autorisait l'entrée des produits importés en Thaïlande avant l'interdiction, en attendant l'exécution de 
l'ARP.  Dans la mesure où sa dema nde pour être reconnue en tant qu'exportateur historique n'avait pas 
été déposée dans les délais la première fois , l'Afrique du Sud avait cherché à invoquer cette 
disposition dans le cadre d'un pr ocessus d'approbation au cas par cas et avait proposé certaines 
prescriptions minimales jusqu'à ce que l'ARP soit eff ectuée.  Malgré cela, les fruits frais d'Afrique 
du Sud, bien qu'exportés depuis longtemps vers la Tha ïlande, étaient maintenant exclus de ce marché.  
Alors que l'Afrique du Sud avait fourni les rens eignements nécessaires pour mener les ARP exigées, 
les autorités thaïlandaises n'avaient pas indiqué  de date probable pour leur achèvement.  Des 
consultations aux niveaux technique  et diplomatique avaient été menées depuis quatre ans et demi 
afin que le commerce puisse reprendre au titre de la disposition provisoire relative aux exportateurs 
traditionnels vers la Thaïlande.  Même si l'Afrique du Sud se félicitait de l'accord conclu récemment 
l'autorisant à exporter des agrumes frais vers la Thaïlande, elle de meurait préoccupée par le maintien 
de l'interdiction pour les raisins de table, les pomme s et les poires, ainsi que pour les fruits à noyau.  
L'interdiction avait interrompu les exportations de fru its vers la Thaïlande, qui étaient florissantes et 
sans danger, privant ainsi les producteurs et les e xportateurs sud-africains d'un marché en plein essor G/SPS/R/69 
Page 12  
 
  et limitant le choix des consommateurs thaïlanda is.  L'Afrique du Sud a vivement encouragé la 
Thaïlande à lever l'interdiction, afin que les échanges commerciaux puissent reprendre comme par le 
passé, et à conclure les ARP exigés de toute urgence. 
43. Le Sénégal a demandé des renseignements concerna nt la justification phytosanitaire de cette 
interdiction portant sur les raisins de table et les pommes. 
44. La Thaïlande a confirmé que l' importation de certains fruits frais  et végétaux était prohibée au 
titre de la Loi sur la phytoquarantaine jusqu'à ce que l'Organisation nationale  de la protection des 
végétaux (ONPV) ait réalisé une ARP.  Toutes les m esures pertinentes avaient été notifiées à l'OMC.  
La demande de l'Afrique du Sud pour exporter des rais ins de table et d'autres fruits vers la Thaïlande 
était maintenant traitée dans le cadre du pro cessus d'ARP par l'ONPV th aïlandais.  Le processus 
d'ARP exigeait des traitements différents pour diff érents parasites, ce qui pouvait donner lieu à de 
longues discussions techniques.  Les exportations thaïlandaises de produits frais vers l'Afrique 
du Sud, telles que les mangoustans ou les longanes, étaient soumises à un processus d'ARP similaire.  La Thaïlande a indiqué qu'elle avait approuvé l' ARP pour les agrumes en provenance d'Afrique du 
Sud, autorisant ainsi les importations d'agrumes fra is.  La Thaïlande a s uggéré que les ONPV des 
deux pays collaborent directement afin de trouver une solution mutuellement  satisfaisante à cette 
question. 
viii) Fermeture de ports indonésiens (G/SPS/N/IDN/53, G/SPS/N/IDN/54) (n° 330) – Questions 
soulevées par la Chine et l'Union européenne 
45. La Chine a fait part de sa préoccupation concer nant la modification par l'Indonésie de ses 
mesures relatives à la phytoquarant aine pour l'importation de fruits et de légumes frais, lesquelles 
étaient entrées en vigueur en juin 2012 et av aient été notifiées à l'OMC en juillet 2012.  Les 
prescriptions concernaient l'accréditation des systèmes de contrôle de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et la désignation de quatre ports – à l'exclusion du port maritime de Tanjung Priok à 
Jakarta – pour l'entrée des fruits et légumes.  La restriction sur l'utilisation des principaux ports de 
commerce indonésiens aurait une incidence négative su r le commerce avec la Chine, puisque 90% des 
exportations chinoises de fruits et légumes entraien t en Indonésie par Jakarta.  Le commerce de fruits 
et légumes entre la Chine et l'Indonésie remontait à lo in et le système réglementaire chinois surveillait 
les risques liés aux exportations de fruits et légum es.  La Chine s'interrogeait sur la justification 
scientifique de la mesure puisque les parasites cités par l'Indonésie n'existaient pas en Chine.  Selon la 
pratique internationale, le pays importateur devait d'abord renforcer son système d'inspection dans les 
ports d'entrée pour garantir la sécurité sanitaire d es aliments et des légumes importés, avant de mettre 
en œuvre un processus pour accréditer les systèmes de  contrôle de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires du pays exportateur.  La Chine avait déposé une demande formelle d'accréditation de son 
système de contrôle de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et encourageait l'Indonésie à 
organiser une visite d'inspection d es systèmes chinois de quarantaine. 
46. L'Union européenne a fait écho à la préoccupa tion de la Chine concernant les mesures de 
quarantaine restrictives imposées par l'Indonésie pour l'importation de fruits et légumes frais et de 
produits végétaux frais (légumes à bul be à l'état frais).  Lors de la dernière réunion du Comité SPS de 
l'OMC, l'Indonésie avait déclaré avoir réglé la plupa rt des questions au niveau bilatéral et accordé 
l'accès au port d'entrée principal de Jakarta à un cer tain nombre de pays par le jeu d'accords bilatéraux 
de reconnaissance.  Seul un nombre limité de pays s'étaient vu accorder un accès préférentiel en 
Indonésie, alors que les autres pays ne pouvaient utili ser qu'un nombre limité de ports d'entrée, et le 
principal port de Jakarta leur demeurant fermé.  En  dépit de discussions bilatérales avec l'Indonésie, 
les exportations de l'UE demeuraient inutilement bloquées ou soumises à des coûts plus élevés, et l'Indonésie n'avait fourni aucune justification pour  ces mesures restrictives pour le commerce ni pour 
l'accès préférentiel discriminatoire.  L'Union europ éenne a instamment invité l'Indonésie à lever les 
mesures indûment restrictives pour  le commerce et à mettre en œuvre des mesures qui soient  G/SPS/R/69 
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  conformes à l'Accord SPS, y compris en donnant  des notifications préalables, afin que les 
observations formulées par les partenaires commercia ux puissent être prises en compte avant que des 
mesures qui perturbent le co mmerce ne soient imposées. 
47. La Thaïlande s'est associée aux préoccupations  de la Chine et de l'Union européenne, 
indiquant qu'elle était un exporta teur important de fruits et lé gumes vers l'Indonésie et que ses 
exportations avaient subi des effets négatifs.  La  Thaïlande a demandé à l' Indonésie de supprimer la 
mesure afin de réduire les obstacles et de renforcer les échanges. 
48. L'Indonésie a reconnu que la publication des Rè glements n° 42/2012 et 43/2012 du Ministère 
de l'agriculture avait causé des inquiétudes chez ce rtains Membres concernant la limitation des ports 
d'entrée pour certains fruits et légumes frais, et certains produits végétaux fra is (légumes à bulbe à 
l'état frais).  L'Indonésie n'avait pas fermé ses por ts aux importations de produits horticoles, mais 
cherchait à éviter la diffusion des parasites et d es maladies des végétaux grâce à une gestion et à une 
réglementation efficaces.  Son plus grand port ma ritime, Tanjung Priok, ne disposait pas des 
équipements appropriés pour la mise en œuvre de mesures de quarantaine comme l'examen physique 
ou la rétention de produits horticoles.  Pour évite r la diffusion des parasites et des maladies des 
végétaux, et au vu du volume d'activité du port de Tanjung Priok, les importations avaient été 
redirigées vers d'autres ports qui disposaient de  l'infrastructure nécessaire.  Il s'agissait du port 
maritime de Belawan à Medan,  du port maritime de Makassar, du port maritime de Tanjung à 
Surabaya et de l'aéroport international Soekarno- Hatta à Jakarta.  L'Indonésie prenait des mesures 
pour améliorer les équipements de quarantaine à Tanjung Priok, notamment en mettant en place un 
système intégré entre les organismes de quarant aine, l'administration des douanes et les autres 
organismes pertinents;  en développant et en amé liorant l'infrastructure existante permettant de 
recevoir les produits importés dans la zone portuaire  pendant les inspections de quarantaine;  et en 
organisant spécifiquement l'entrée et la sortie d es conteneurs.  La première étape de ce programme 
d'amélioration devrait s'achever d'ic i à la fin de 2013.  Ces mesures de portée générale étaient jugées 
nécessaires suite aux résultats d'une évaluati on menée en 2010-2011 par les fonctionnaires des 
services de phytoquarantaine, qui av ait identifié 15 maladies de plantes exotiques qui n'avaient jamais 
existé en Indonésie auparavant.  Dans la plupart  des cas, ces maladies des végétaux concernaient les 
produits horticoles arrivant par le port de Tanjung Priok.  L'Indonésie demeurait préoccupée par le 
nombre croissant d'interceptions qui menaçaient gravement la protection des végétaux et des 
consommateurs. 
ix) Restrictions à l'importation dues à l'ESB (n ° 193) – Questions soulevées par l'Union 
européenne 
49. L'Union européenne a fait observer que de nom breux partenaires commerciaux continuaient 
d'imposer des interdictions ou des restrictions  injustifiées en rapport avec l'ESB même si, 
contrairement à ses États membres, certains de ces pays ne bénéficiaient pas d'une classification officielle de l'OIE au regard de l'ESB.  L'Union européenne invitait instamment la Corée à faire des 
progrès tangibles et prévisibles pour mettre ses c onditions d'importation en conformité avec les 
normes de l'OIE.  Cette demande était particuliè rement importante, car la Corée avait ouvert son 
marché à d'autres partenaires commerciaux qui avaient le même statut que les États membres de l'UE au regard de l'ESB.  La Chine gardait encore son marché fermé en allé guant un manque de données 
scientifiques, même s'il existait suffisamment d'élémen ts de preuve quant à la situation de l'UE au 
regard de l'ESB, ainsi que des normes internationa les claires.  L'Union européenne demandait à la 
Chine de traiter rapidement les demandes d'accès aux marchés en attente et a indiqué sa volonté de 
poursuivre l'échange de renseignements techniques af in de permettre à la Ch ine de mieux comprendre 
le système zoosanitaire et le système de sécurité san itaire des produits alimentaires de l'UE.  Elle s'est 
félicitée des récentes évolutions au  Japon, où l'évaluation des risques concernant les importations de 
viande de bœuf avait été mise à disposition du public pour consultation.  Suite à ce résultat 
scientifique, l'UE se réjouissait de la reprise à brèv e échéance des exportations de viande bœuf.  L'UE G/SPS/R/69 
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  a pris note des mesures que les États-Unis et l' Australie avaient prises récemment pour mettre leurs 
prescriptions en conformité avec les normes de l'OIE et a invité instamment tous les Membres à se conformer intégralement à ces normes et à établir  des règles équitables, non discriminatoires, 
transparentes et scientifiquement justifiées. 
50. La Chine a indiqué que les questions relatives à l'ESB avaient un caractère particulièrement 
sensible et technique, car elles concernaient non seule ment la gestion appropriée de la santé animale 
et de l'élevage, mais affectaient également directem ent la coopération et le co mmerce entre la Chine et 
l'UE.  La Chine avait fourni des renseignement s détaillés à l'Union européenne concernant sa 
justification scientifique.  Reconna issant l'importance de la questi on, particulièrement pour les 
exportations en provenance des Pays-Bas et d'Irla nde, la Chine avait organisé conjointement avec 
l'UE des activités de coopération, comme des échan ges techniques entre experts, des séminaires et des 
visites techniques.  Ces échanges s'ét aient concentrés sur des sujets rela tifs à la science, la technologie 
et les normes de l'OIE.  Cependant, certaines questi ons n'avaient pas fait l'objet d'un consensus.  La 
Chine poursuivrait les échanges de coopération avec les experts techniques de l'UE de manière scientifique et pragmatique afin de résoudre les probl èmes techniques pertinents.  Elle avait signé un 
mémorandum d'accord avec l'Irlande pour la cr éation d'un groupe de travail mixte sur l'ESB. 
51. La Corée a indiqué qu'elle était engagée ac tivement dans des discu ssions bilatérales avec 
l'Union européenne, y compris pendant la semaine en cours, et que ces discussions se poursuivraient. 
52. Le Japon a indiqué que le processus d'évaluation des risques était en cours, notamment pour 
la viande de bœuf en provenance de France et des Pays-Bas.  Le pays continuerait à mener des 
consultations étroites avec l'Union européenne et ses États membres. 
x) Analyse des risques concernant l'importation d' abeilles reines effectuée par les États-Unis 
(n° 301) – Questions soulevées par l'Argentine 
53. L'Argentine a fait part de sa préoccupation concer nant le retard pris par les États-Unis pour 
accorder l'autorisation d'importer des abeilles rein es.  L'Argentine avait demandé à avoir accès au 
marché des États-Unis en 2000 et avait pré senté tous les rensei gnements demandés par 
l'USDA/APHIS afin de faciliter l'analyse du risque phytosanitaire (ARP).  Ce n'est qu'en 2004 que les 
États-Unis avaient demandé des renseignements complémentaires, notamment la caractérisation génétique des abeilles reines argentines, laquelle av ait été fournie.  En 2008, après trois années de 
recherche et avec la participation de laboratoires esp agnols, une étude exploratoire avait été présentée, 
qui démontrait l'absence d'abeilles africanisées et d' invasions de parasites exotiques en Argentine.  
En 2009, l'USDA/APHIS avait informé l'Argentine que l'ARP des abeilles reines ne constituait pas 
une priorité réglementaire et qu'il interrompait l'éval uation.  Cette situation était incompatible avec les 
articles 5 et 8 et avec l'Annexe C de l'Accord  SPS, et l'Argentine s'inquiétait de ce que les 
renseignements qu'elle avait présentés en temps utile  ne seraient plus valables lorsque l'USDA/APHIS 
déciderait enfin d'examiner sa demande. 
54. Les États-Unis ont indiqué que plusieurs facteu rs avaient contribué à la dégradation de la 
santé des colonies d'abeilles mellifères aux États-Unis  au cours des dernières années.  Certains des 
facteurs affectant les abeilles me llifères résultaient de l'introducti on aux États-Unis de plusieurs 
parasites étrangers et de nouvelles maladies des abe illes causées par des virus.  Pour cette raison, un 
niveau de sécurité efficace avait été mis en place pour  éviter l'introduction de parasites et maladies des 
abeilles étrangers qui pourraient se répandre rapidement à travers les États-Unis.  Une procédure scientifique d'évaluation des risques avait été publi ée pour l'approbation des exportations d'abeilles, y 
compris en provenance d'Argentine, vers le marché  des États-Unis.  Conformément à la procédure 
d'évaluation des risques et en se basant sur l'évoluti on de la santé des abeilles et des risques encourus 
par ces dernières dans le monde, les États-Unis avaient demandé des renseignements techniques à 
l'Argentine à plusieurs reprises et des courriers avaient été échangés en 2011 et 2012.  Après avoir  G/SPS/R/69 
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  examiné les données, l'USDA avait informé son homo logue, la SENASA, en septembre 2012 que la 
demande de l'Argentine concernant l'accès pour les abeilles ne pourrait être traitée tant que d'autres 
renseignements, notamment sur les maladies, n'auraient  pas été fournis.  L'ARP des États-Unis n'avait 
pas pris de retard mais, comme indiqué en septembre 2012, l'Argentine devait fournir des 
renseignements concernant la présence de maladi es dans sa population d'abeilles et concernant le 
contrôle réglementaire des importations d'abeille s mellifères en Argentine.  Les États-Unis ont 
vivement encouragé cette dernière à répondre rapi dement à cette demande de renseignements afin 
d'accélérer le traitement de sa demande et résoudre le problème. 
xi) Restrictions à l'importation de viande de porc et de produits d'origine porcine imposées par 
la Malaisie (n° 323) – Questions  soulevées par l'Union européenne 
55. L'Union européenne a dit être préoccupée par les restrictions à l'importa tion de viande de porc 
et de produits d'origine porcine imposées par la Malaisie.  Au cours des discussions bilatérales 
récentes, la Malaisie avait indiqué avoir résolu certaines des préoccupations en suspens de l'UE et 
qu'elle continuerait à suivre étroitement ces questio ns avec l'Union européenne afin de trouver une 
solution rapide et durable.  L'Union européenne se réjouissait de ce signal pos itif et resterait engagée 
dans un dialogue constructif avec la  Malaisie dans le but de rés oudre la question rapidement grâce à 
un processus d'importation transparent en Mala isie qui garantirait un commerce durable. 
56. La Malaisie a indiqué que des discussions bilaté rales étaient en cours et qu'elle espérait 
trouver une solution mutuellement acceptable à la question aussi rapidement que possible. 
c) Examen des notifications spécifiques reçues 
57. Aucun Membre n'a donné de renseignements au titre de ce point de l'ordre du jour. 
d) Renseignements concernant la résolution des questions soulevées dans le document 
G/SPS/GEN/204/Rev.12 
58. L'Union européenne a indiqué que son problème commercial spécifique concernant les limites 
maximales de résidus appliquées par le Taipei chi nois au café torréfié en poudre (n° 334) avait été 
résolu à la suite de la publication par le Taipei ch inois d'un projet de règlement modifié, notifié dans 
le document G/SPS/N/TPKM/255/Add.1.  Elle a reme rcié le Taipei chinois d'avoir coopéré pour 
résoudre le problème.  Ce dernier s'est félicité de l'intervention de l'UE et des observations formulées 
par les Membres.  Le Taipei chinois avait finalisé la  limite de tolérance de l' ochratoxine A dans le café 
torréfié en poudre à cinq parties par milliard (ppb).  La norme était en vigueur depuis le 28 août 2012 
et l'OMC en avait été informée.  Le Taipei chi nois souhaitait continuer à collaborer avec les Membres 
sur les questions SPS.  La Présidente a félicité l'Uni on européenne et le Taipei chinois d'avoir résolu 
le problème et les a remerciés d'en avoir inform é le Comité.  Les Membres étaient encouragés à 
informer le Comité SPS de la résolution des problèmes commerciaux. 
IV. FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE 
59. Le Secrétariat a rappelé qu'il ne produisait pl us en version papier les listes des coordonnées 
des autorités nationales responsables des notifications  et des points d'information nationaux, mais que 
les listes électroniques étaient constamment actualisées et pouvaient être consultées grâce au Système 
de gestion des renseignements SPS (IMS) (http://spsims. wto.org).  Le Secrétariat ne produisait plus la 
liste récapitulative mensuelle des notifications, pui sque les Membres pouvaient établir ces listes grâce 
au système IMS. 
60. Les délégués intéressés pouvaient s'inscrire à l' une quelconque des trois listes de messagerie 
électronique pour recevoir des renseignements et de la  documentation de la part du Secrétariat.  Une G/SPS/R/69 
Page 16  
 
  liste publique recevait tous les documents SPS mis en distribution générale;  tandis que la seconde 
liste publique recevait tous les documents mis en dist ribution générale à l'exception des notifications.  
La troisième liste était réservée aux seuls délégués SPS, aux fins de la transmission des documents à 
distribution restreinte, des communications du Président , des fax, des documents de séance et d'autres 
documents non publics.  Les documents étaient tran smis aux différentes listes dans la langue d'origine 
où ils étaient présentés par les Membres, mais leur traduction pouvait être obtenue grâce au 
système SPS-IMS.  Le Secrétariat a souligné l'im portance pour les Membres de fournir des adresses 
électroniques correctes pour les listes de coordonnées appropriées afin de recevoir la documentation du Secrétariat. 
61. Il a été rappelé aux Membres que des publica tions étaient à leur disposition, comme le 
Manuel de procédures étape par étape à l'usag e des autorités nationales responsables des 
notifications SPS et des points d'information SPS nationaux ou la Compilation des principales 
décisions du Comité SPS.  Ces deux documents étai ent disponibles en version électronique sur la 
page SPS du site Web de l'OMC ou des copies papi er pouvaient être demandées au Secrétariat. 
a) Rapport sur l'atelier 
 
62. Le Secrétariat a fait rapport sur l'atelie r sur la transparence qui s'était tenu 
les 15 et 16 octobre.  Le programme de l'atelie r figurait dans le document G/SPS/GEN/1156/Rev.1 et 
les présentations étaient disponibles sur la page SPS du site Web de l'OMC.  Grâce à divers 
programmes d'aide financière et projets spéciaux, un grand nombre de pays en développement et de 
PMA avaient pu participer à l'atelier. 
63. Le premier jour avait été consacré à une présentation générale des dispositions de 
l'Accord SPS relatives à la transparen ce, où l'accent était mis sur les oblig ations et les avantages de la 
transparence pour promouvoir et maintenir l'accès a ux marchés.  Le Secrétariat avait présenté le 
système de gestion des renseignements (SPS-IMS), un outil permettant aux points d'information et 
aux autorités responsables des notifications de se tenir au courant des mesures SPS nouvelles ou 
modifiées qui pouvaient avoir un effet considérab le sur leurs exportations.  Des séances en petits 
groupes en anglais, français et espagnol avaient pe rmis aux participants d'utiliser eux-mêmes le 
système SPS-IMS.  Ils avaient pu se familiariser  avec les différentes fonctions du système et 
rechercher:  i) des notifications;  ii) des documen ts SPS;  iii) des problèmes commerciaux spécifiques;  
et iv) les coordonnées des points d'information et d es autorités responsables des notifications.  Parmi 
les suggestions sur la manière d'améliorer le sy stème, on pouvait citer la simplification du menu pour 
rendre les recherches de renseignements plus faciles pour les utilisateurs. 
64. Le Secrétariat de l'OMC avait présenté le por tail intégré d'information commerciale (I-TIP), 
projet qui visait à intégrer les bases de données c ontenant les notifications à l'OMC afin de donner une 
vue générale de l'impact sur le commerce des m esures notifiées par les Membres (droits de douane, 
mesures SPS et OTC).  Des représentants du Codex, de la CIPV et de l'OIE avaient également 
présenté les différentes sources d'information disponibles sur les sites Web de leur organisation.  Les 
renseignements fournis concernaient des thèmes tels  que la transparence dans l'élaboration des normes 
internationales, l'accès aux normes existantes et les données relatives au statut des pays en matière de 
parasites et de maladies. 
65. Le second jour de l'atelier avait été consacr é à l'une des obligations contenues dans les 
dispositions relatives à la transparence – l'ob ligation de notifier les mesures SPS, nouvelles ou 
modifiées.  Une vue d'ensemble du niveau de mise en œuvre des dispositions de l'Accord SPS 
relatives à la transparence avait été présentée (G/SPS/GEN/804/Rev.5).  Le Secrétariat avait 
également présenté le système de présentation en  ligne des notifications SPS (SPS-NSS) lancé en 
juin 2011 afin:  i) d'accélérer et simplifier le proces sus d'envoi des notifications, et ii) de faire en sorte 
que les renseignements fournis dans les notifications soient complets.  Tout comme pour le  G/SPS/R/69 
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  système SPS-IMS, les participants, répartis en groupes de travaux pratiques anglophones, 
francophones et hispanophones, avaient pu se familia riser avec le système SPS-NSS.  Ils avaient 
utilisé le site de test du SPS-NSS pour élaborer une notification ordinaire fictive sur la base des renseignements qui leur avaient été fournis. 
66. Le Costa Rica et le Maroc avaient décrit le urs expériences nationales concernant l'utilisation 
du système de présentation des notifications.  Parmi les avantages mentionnés figuraient la facilité 
d'élaboration des notifications et la diminution du dé lai nécessaire pour les traiter, délai qui, dans le 
cas du Maroc, atteignait parfois deux à trois mois avant l'adoption du système SPS-NSS.  Le Costa Rica avait souligné que des formations à diffé rents niveaux étaient néces saires pour garantir la 
réussite de la mise en œuvre du système SPS-NSS.   Les deux représentants avaient évoqué des 
difficultés pratiques lors de l'utilisation du système, difficultés qu'avaient aussi rencontrées plusieurs 
autres participants.  Il s'agissait essentiellement :  i) de problèmes concernant les paramètres 
linguistiques du système;  ii) de l'absence d'une que lconque possibilité de sauvegarder l'information;  
iii) de difficultés pour se déplacer librement d'un onglet à l'autre;  et iv) de problèmes de coordination 
entre les deux catégories d'utilisateurs du système. 
67. En outre, les participants à l'atelier avaient discu té de la possibilité d'inclure dans le système 
une fonction automatisée permettant  d'envoyer, à chaque fois qu'une notification était envoyée au 
répertoire central des notifications, une copie de ce lle-ci aux missions.  Les participants avaient aussi 
insisté sur la nécessité d'organiser des formations sur l'utilisation du système à l'intention des PMA.  Le Secrétariat avait accepté d'étudier comment il pourrait répondre aux besoins d'amélioration 
identifiés par les participants dans les deux systèm es.  Un rapport détaillé sur l'atelier avait été 
distribué ultérieurement sous la cote G/SPS/R/68. 
68. Le Secrétariat a encouragé tous les Membres à utiliser le système SPS-NSS.  Les autorités 
nationales responsables des notifications pouvaient demander des codes pour accéder au 
système SPS-NSS en envoyant un courriel au Comité SPS (spscommittee@wto.org). 
69. Le Burkina Faso, le Chili, la Côte d'Ivoire, l'Un ion européenne et le Sénégal ont remercié le 
secrétariat du Comité SPS d'avoir organisé l'atelie r, lequel avait apporté une formation pratique 
précieuse sur les dispositions de l'Accord SPS relativ es à la transparence.  Le  Burkina Faso a demandé 
que soient organisées des activités de renforcement des capacités similaires au niveau national afin d'assurer la diffusion des renseignements et des outils présentés au cours de l'atelier.  Le Chili et le 
Sénégal ont dit que davantage de temps aurait pu être consacré aux exercices pratiques. 
70. L'Union européenne a fait part de son expérien ce pratique du système SPS-NSS du Comité et 
a relevé qu'il s'agissait d'une application facile à u tiliser permettant aux autorités et au secrétariat du 
Comité SPS de travailler de manière plus efficace et aux utilisateurs de réaliser des notifications plus 
exactes et plus complètes.  Elle introduisait en particulier plus de transparence dans le nouveau 
système car les Membres de l'OMC devaient préciser clairement, le cas échéant, pourquoi la législation projetée n'était pas conforme aux normes internationales.  L'Union européenne a indiqué 
qu'elle présenterait des observations spécifiques pa r écrit au Secrétariat sur la manière dont le 
système SPS-NSS pouvait encore être amélioré, en se  fondant sur son expérience de l'utilisation du 
système pendant plus d'un an.  Le Chili a égalemen t fait part de son expérience de l'utilisation du 
système et a encouragé les autres Membres à faire de même.  Il a fait écho à l'observation de l'UE selon laquelle le nouveau système de notification f acilitait la surveillance de l'utilisation des normes 
internationales, un aspect mentionné dans le document G/SPS/GEN/804/Rev.5. 
71. Le Sénégal a remercié l'Union européenne pour l'assistance qu'elle lui avait apportée dans le 
cadre du programme de mentorat dans le domaine de la transparence, ce qui lui avait permis de beaucoup progresser sur ces questions.  L'Union eur opéenne a reconnu le travail effectué avec le 
Sénégal dans le cadre du progra mme de mentorat et lui a également adressé ses remerciements. G/SPS/R/69 
Page 18  
 
  72. L'IICA a dit avoir apprécié l'atelier et a relevé que celui-ci avait été utile aussi bien pour les 
pays que pour les organisations ayant le statut d'observateur.  L'IICA a reconnu les efforts du Secrétariat pour élaborer des outils et des systèmes vi sant à améliorer la gestion des notifications et a 
insisté sur le fait que des organisations co mme l'IICA pouvaient soutenir la diffusion des 
renseignements et le renforcement des capacités sur ces questions.  L'organisation se réjouissait à 
l'idée de fournir un tel soutien.  L'Union africaine  a également déclaré avoir tiré profit de ces séances 
de formation et pouvoir contribuer à la diffusion des renseignements. 
73. Le Sénégal a accueilli avec satisfaction la  note d'information n° 8 du STDF intitulée 
"Améliorer la coordination dans le domaine SPS au niveau national", laquelle portait sur les 
mécanismes nationaux de coordinatio n dans une perspective africai ne.  L'UA-BIRA contribuait au 
rapprochement des secteurs public et privé dans le domaine SPS.  L'Union africaine a souligné 
certaines des difficultés qu'elle rencontrait pour  créer des comités SPS et les voir fonctionner 
efficacement.  Les travaux se poursu ivaient au moyen d'activités visant à aider les pays à mettre en 
place des comités SPS et d'autres initiatives nationales de coordination. 
V. MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
74. Aucun Membre n'a donné de renseignements au titre de ce point de l'ordre du jour. 
75. Le Secrétariat a indiqué que le Comité du commerce et du développement (CCD) réuni en 
Session extraordinaire avait examiné certaines pr opositions déjà anciennes relatives au traitement 
spécial et différencié.  Deux de ces propositions c oncernaient l'Accord SPS.  La première proposition 
portait sur l'article 10.3 de l'Accord, aux termes duque l le Comité pouvait faire bénéficier les pays en 
développement d'exceptions limitées dans le temps aux obligations résultant de l'Accord.  La 
deuxième proposition portait sur l'article 10.2 de l'A ccord, selon lequel, dans les cas où le niveau 
approprié de protection donnait aux Membres la possi bilité d'introduire progressivement les mesures, 
ils devraient le faire;  de plus, une décision mi nistérielle avait été adoptée, indiquant qu'en temps 
normal l'introduction progressive d'une mesure devrait s' étaler sur au moins six mois.  Le Président de 
la Session extraordinaire du CCD avait demandé au  Secrétariat d'assister à l'une de ses réunions 
informelles pour discuter de ces propositions. 
76. Le Secrétariat avait fait savoir au Comité que ces propositions étaient étudiées activement, 
notamment celle qui portait sur l'article 10.3.  Un projet de texte avait été proposé, lequel pourrait à 
terme donner lieu à une décision du Conseil général ou à une décision ministérielle demandant au 
Comité SPS de répondre rapidement aux demandes de dé rogation au titre de l'article 10.3.  En outre, 
le Président de la Session extraordinaire du CCD av ait demandé au Secrétariat de faire rapport sur la 
façon dont le Comité SPS avait traité d'autres  propositions relatives au traitement spécial et 
différencié, telles que:  i) la décision figurant dans le document G/SPS/33/Rev.1 d'établir un processus 
par lequel un Membre pouvait demander un traiteme nt spécial et différencié ou une assistance 
technique s'il pensait que ses exportations étaient pé nalisées par une mesure SPS;  ii) les propositions 
qui avaient été résolues par la création du STDF et pa r ses travaux;  et iii) les propositions qui avaient 
été examinées et traitées dans le document G/SPS/35. 
VI. ÉQUIVALENCE – ARTICLE 4 
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences 
77. Aucun Membre n'a donné de renseignements au titre de ce point de l'ordre du jour.  G/SPS/R/69 
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  b) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut d'observateur 
78. Aucune organisation ayant le statut d'observate ur n'a donné de renseignements au titre de ce 
point de l'ordre du jour. 
VII. ZONES EXEMPTES DE PARASITES ET DE MALADIES – ARTICLE 6 
(G/SPS/GEN/1134) 
a) Renseignements communiqués par les Membres sur le ur situation concernant les parasites ou 
les maladies 
i) Renseignements communiqués par le Mexique sur plusieurs questions concernant les 
parasites et les maladies 
79. Le Mexique a rendu compte des diverses notifications qui avaient été présentées au 
Comité SPS en rapport avec différents accords déclar ant le Mexique comme un pays/territoire exempt 
de maladies et de parasites.  À cet égard, il a mentionné le document G/SPS/GEN/1184, qui déclarait 
que le Mexique était une zone exempte de la salmonellose aviaire;  le document G/SPS/GEN/1185, 
qui déclarait que le pays était une zone exempte de la peste porcine classique;  et les documents 
G/SPS/GEN/1189 et G/SPS/GEN/1190, qui déclaraient l es États de Tabasco et Coahuila, à l'exception 
de la région des lagunes, comme étant des zones ex emptes de la maladie d'Aujeszky.  Le Mexique a 
dit que l'objectif de ces notifications  était de donner des assurances et de renforcer le libre-échange et 
l'accès aux marchés pour les produits mexicains aux ni veaux national et international.  Il a indiqué 
que, afin de rester exempt de maladies, le pays ma intiendrait, selon les besoins, les pratiques en cours 
en matière de diagnostic, de surveillance et de prévention, conformément aux lignes directrices 
nationales relatives à la surveillance épidémiologique. 
b) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences en matière de 
reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de maladies 
80. Aucun Membre n'a donné de renseignements au titre de ce point de l'ordre du jour. 
c) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut d'observateur 
81. Aucune organisation ayant le statut d'observate ur n'a donné de renseignements au titre de ce 
point de l'ordre du jour. 
VIII.  ASSISTANCE TECHNIQUE ET COOPÉRATION 
a) Renseignements communiqués par le Secrétariat 
i) Activités de l'OMC dans le domaine SPS 
82. Le Secrétariat a fait savoir que, depuis la de rnière réunion du Comité, six séminaires SPS 
nationaux avaient eu lieu aux Philippin es, en Inde, en Argentine, au Chili, au Mexique et au Maroc;  
un atelier consacré aux dispositions SPS relatives à la transparence s'était tenu en marge de la réunion 
du Comité SPS;  et un atelier régional sur les mesures SPS à l'intention des pays africains anglophones s'était tenu en Éthiopie.  Une format ion plus générale sur l'Accord SPS avait été 
dispensée dans le cadre du cours avancé de politi que commerciale donné (en anglais) à Genève;  du 
cours régional de politique commerciale à l'intention des pays d'Asie et du Pacifique organisé en Inde;  
et de l'atelier de la FAO intitulé "Providing S upport to Capacity Building and Implementation of 
International Food Safety Standards in ASEAN Co untries" (Fournir un soutien au renforcement des G/SPS/R/69 
Page 20  
 
  capacités et à la mise en œuvre des normes inte rnationales de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires dans les pays de l'AS EAN) et organisé à Bangkok (Thaïlande). 
83. Le Secrétariat a présenté un aperçu des activités d'assistance technique de l'OMC dans le 
domaine SPS prévues jusqu'à la fin de 2012, comme indiqué dans le document 
G/SPS/GEN/997/Rev.2.  Deux ateliers régionaux sur l'Accord SPS étaient pré vus respectivement au 
Taipei chinois à l'intention des pays d'Asie et du Pacifique, et en Autriche à l'intention des pays 
d'Europe centrale et orientale, d'Asie centrale et du Caucase.  Concernant les séminaires SPS nationaux à venir, le Secrétariat avait prévu trois séminaires au Botswana, au Burkina Faso et en 
Zambie.  Une formation plus générale sur l'Acco rd SPS serait également dispensée dans le cadre du 
cours avancé sur l'agriculture;  du cours de politique commerciale de courte durée organisé à 
l'intention des pays membres de l'Association latin o-américaine d'intégrati on (ALADI);  d'un atelier 
de formation de formateurs organisé par l'UA-BIR A dans le cadre du projet PAN-SPSO (Participation 
des nations africaines aux activités des organisations chargées de l'élaboration des normes sanitaires et 
phytosanitaires);  et d'un atelier sur le Codex Alimentarius. 
84. Le Secrétariat a appelé l'attention des Membres sur le cours avancé de 2012 sur l'Accord SPS.  
C'était la huitième année consécutive que le c ours avancé sur l'Accord SPS (précédemment cours 
spécialisé sur les mesures SPS) était proposé (en fran çais cette année).  Le cours avait été dispensé à 
24 participants venant de pays en  développement et de pays les moins avancés.  Le processus de 
sélection reposait sur les qualifications et l'expérien ce professionnelle des candida ts, la candidature de 
ceux venant de pays n'ayant pas participé aux éditions  antérieures du cours ayant été prise en compte.  
Les participants à ce cours étaient présents à la réunion du Comité. 
85. Le cours avancé sur l'Accord SPS était une ac tivité de formation de l'OMC qui avait ceci 
d'exceptionnel qu'elle ne se bornait pas à mieux fa ire connaître et comprendre l'Accord SPS et le 
Comité SPS, mais visait aussi à définir les mesu res à prendre pour traiter des problèmes et des 
possibilités de mise en œuvre propres à chaque pays.  Pendant le cours, la tâch e de chaque participant 
consistait à élaborer un plan d'action qui devait être  mis en œuvre à son retour dans son pays.  La 
phase de mise en œuvre faisait l'objet d'un accompagnement et d'un suivi par des formateurs, ainsi que 
dans le cadre d'une session de suivi neuf mois ap rès le cours.  Des représentants du Codex, de la 
CIPV, de l'OIE, du Centre consultatif  sur la législation de l'OMC (CCLO) et de l'ITC avaient participé 
au cours. 
86. Le Secrétariat a noté que le cours de formati on en ligne sur l'Accord SPS était offert toute 
l'année dans les trois langues officiell es de l'OMC.  Le site Web de l'OMC 
(http://www.wto.org/sps/ta ) contenait des renseignements complémentaires sur les activités 
d'assistance technique dans le domaine SPS. 
87. L'Argentine a remercié le Secrétariat d'avoir pa rticipé et contribué utilement au cours sur les 
Annexes de l'Accord de Marrakech relatives aux produits agricoles da ns le cadre de la spécialisation 
des échanges dans le domaine agro-alimentaire en collaboration avec l'université  de Buenos Aires et 
avec le soutien du Ministère de l'agriculture.  E lle a également remercié le Secrétariat pour la 
formation dispensée sur les notifications SPS et OTC. 
88. Le Chili a remercié le Secrétariat pour les deux ateliers sur l'Accord SPS organisés à Santiago 
(Chili) en septembre.  Le premier atelier était une formation de base, tandis que le second s'adressait à 
des participants plus avancés qui avaient l'obligatio n de suivre le cours de formation en ligne sur 
l'Accord SPS avant la session. 
89. Le Mexique a remercié le Secrétariat pour son soutien et sa contribution lors de l'atelier 
organisé en septembre à Mexico à l'intenti on des fonctionnaires chargés des questions SPS.  G/SPS/R/69 
 Page 21 
 
 
  90. Le Maroc a indiqué que l'OMC avait orga nisé un atelier SPS national au Maroc les 
18 et 19 septembre.  L'atelier avait été rendu possi ble grâce à l'Agence de la coopération technique 
belge (CTB) qui avait permis de faire en sorte que des fonctionnaires venant d'autres endroits que la 
capitale puissent participer à l'événem ent.  Les participants étaient logés.  L'atelier avait pour objectif 
de fournir aux fonctionnaires des re nseignements dans le domaine SPS et  également de sensibiliser les 
entités privées à l'importance de l'Accord SPS et  à l'impact des mesures SPS sur le commerce 
international.  Environ 80 participants issus de la fonction publique, du secteu r privé et du journalisme 
avaient assisté à l'atelier qui s'était déroulé su r deux jours et avait bénéficié d'une couverture 
médiatique importante.  Le Maro c a remercié le Secrétariat d'avoir contribué à la réussite de 
l'événement et a adressé ses reme rciements à l'Agence belge de développement.  Enfin, le Maroc a 
appelé les pays en développement à développer ce type d'atelier en  soulignant les avantages qu'ils 
procuraient, même pour les consommateurs, qui suivaient leur déroulement dans les journaux. 
91. Le Burkina Faso s'est exprimé au nom des 24 pa rticipants au cours avancé sur l'Accord SPS et 
a remercié le Secrétariat de l'opportunité qui leur av ait été offerte de prendre part à la formation car 
cela les aiderait à renforcer leurs compétences nationa les.  Le Burkina Faso a également remercié le 
Secrétariat pour l'atelier qui se tiendrait en novembre 2012. 
ii) Fonds pour l'application des normes et  le développement du commerce (STDF) 
92. Le Secrétariat du STDF a fait le point sur les ac tivités menées par ce de rnier depuis la réunion 
précédente du Comité SPS et a souligné certaines des activités prévues (G/SPS/GEN/1193).  En collaboration avec le Secrétariat de la CIPV et l'OIE, le STDF avait organisé un séminaire sur le commerce international et les espèces exotiques enva hissantes à Genève en juillet 2012.  Le séminaire 
avait attiré plus de 100 participants.  Le séminair e avait été l'occasion d'une discussion ciblée sur les 
espèces exotiques envahissantes et le commerce international entre la communauté SPS et les parties 
prenantes à la Convention sur la diversité biologique  (CDB);  et de faire mieux connaître les objectifs 
complémentaires de l'Accord SPS de l'OMC et de se nsibiliser au rôle de systèmes de contrôle SPS 
efficaces pour contribuer à protéger contre la pénétr ation d'espèces nuisibles, y compris de ravageurs, 
de maladies et d'autres espèces exotiques envahissant es.  Les participants se sont entendus sur des 
conclusions et des actions spécifiques en vue d'améliorer la gestion des espèces exotiques 
envahissantes dans le contexte du commerce.  Selon l'une des conclusions clés, les mesures 
appliquées pour empêcher l'entrée, la propagation et  l'établissement d'espèces exotiques envahissantes 
dans le cadre des échanges commerciaux, qui visaient à protéger la santé et la vie des personnes et des 
animaux ou à préserver les végétaux sur le territoire, relevaient de l'Accord SPS et devaient y être 
conformes. 
93. S'agissant des activités de renforcement des cap acités, le STDF avait organisé conjointement 
avec la Commission de l'Union africaine une réuni on sur la coordination et le renforcement des 
capacités SPS à l'échelle régionale en Afrique;  l' atelier avait rassemblé 24 participants issus des 
communautés économiques régionales (CER) (COMESA, CEDEAO, IGAD et CDAA), trois 
partenaires du STDF (FAO, OIE et OMC), ainsi que la CUA, l'UA-BIRA et l'UA-CPI.  La réunion 
avait été l'occasion de débattre du rôle et de la fonction de la CUA, de ses bureaux techniques et 
des CER pour donner plus de valeur aux initiatives en matière de coordination et  de renforcement des 
capacités SPS aux niveaux continental, régional et na tional.  Le STDF avait présenté les résultats et 
les conclusions de son étude de 2010 intitulée "S tratégies et cadres régionaux pour les questions 
sanitaires et phytosanitaires en Afrique", tandis que les CER et les organismes techniques de 
l'UA avaient présenté leurs initiatives et programmes prévus et en cours dans le domaine SPS.  La 
réunion avait exploré l'idée de créer un groupe de tr avail des questions SPS à l'échelle du continent et 
discuté du mandat qui pourrait lui être confié. 
94. Le STDF avait collaboré de manière continue à diverses autres activités et initiatives visant à 
partager les expériences, favoriser les synergies et renforcer la coordination.  Il avait par exemple G/SPS/R/69 
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  contribué à différents événements, en Afrique et a illeurs, en fournissant une formation, en présentant 
des données d'expérience et des bonnes pratiques, et en communiquant des informations sur ses 
travaux. 
95. Le STDF avait fourni des renseignements concer nant l'analyse décisionnelle multicritères, un 
outil de soutien pour guider la prise de décisions dans le domaine SPS, notamment pour déterminer 
l'ordre de priorité des options ou des investissement s en matière de renforcement des capacités dans le 
domaine SPS afin de régler des questions ou d es problèmes SPS spécifiques affectant le flux de 
certains produits sur certains marchés.  L'ADM c onsidérait les problèmes dans le domaine SPS et 
l'impact des investissements sur le commerce, le secteur agroalimentaire national, les conséquences 
socioéconomiques, etc.  Suite aux deux premièr es candidatures soutenues par le STDF en Afrique 
(Mozambique et Zambie), des travaux étaient en  cours, en collaboration avec le COMESA, pour 
utiliser ce cadre dans d'autres pays africains.  Le  Belize avait récemment appliqué ce cadre avec le 
soutien du STDF, tandis que des travaux étaient en cours au Viet Nam pour utiliser l'outil d'ADM.  
Le STDF avait organisé un atelier sur l'ADM pour la région Asie/Pacifique qui se tiendrait à Bangkok 
(Thaïlande) les 12 et 13 novembre.  Les objectifs de cet atelier consistaient à mieux faire connaître 
l'outil d'ADM et renforcer l'utilisation de celui-ci pour classer par ordre de priorité les besoins en 
matière de renforcement des capacités SPS;  amélio rer les compétences pratiques afin de permettre 
aux participants de mettre en œuvre l'outil d'ADM dans leur pays et d'utiliser le logiciel informatique 
associé;  et obtenir des informations en retour afin d'améliorer encore l'outil d'ADM.  Le STDF 
financerait 30 participants. 
96. Le STDF a indiqué que son grou pe de travail avait approuvé le plan de travail du Fonds 
pour 2013, conformément à sa stratégie de moyen terme (2012-2016).  Outre les activités en cours, 
une activité essentielle de facilitation des échanges figurerait parmi les nouveaux travaux.  Cette 
nouvelle activité consisterait à mi eux faire connaître aux professionne ls des questions SPS et aux 
fonctionnaires des douanes des pays en développement le rôle joué  par les organismes chargés des 
questions SPS dans la facilitation des échanges et à identifier les principaux besoins et les possibilités 
et bonnes pratiques pour améliorer la collaborati on entre organismes chargés des questions SPS en 
matière de gestion à la frontière.  Il était prévu que l'activité porte sur:  des travaux de recherche à 
l'échelle régionale en Afri que, dans les pays d'Asie et du Pacifique , et en Amérique latine et dans les 
Caraïbes afin d'identifier, d'analyser et de présen ter des exemples de la façon dont les organismes 
chargés des questions SPS collaboraient avec les doua nes et autres organismes à la frontière, et la 
publication de trois rapports régionaux;  la publi cation d'une étude de synthèse analysant les données 
d'expérience disponibles, les bonnes pratiques et  les enseignements tirés et contenant des 
recommandations en vue de promouvoir et de renf orcer le rôle des organismes chargés des 
questions SPS dans la gestion collaborative à la frontière;  et, sur la base de discussions 
additionnelles, l'organisation possible en 2013 d'un événement à l'échelle mondiale sur les 
questions SPS et la facilitation des échanges afin de mieux faire connaître le rôle des organismes 
chargés des questions SPS dans la facilitation des éch anges, et de présenter les constatations et 
recommandations issues des travaux de recherche menés à l'échelle régionale et en discuter. 
97. Une étude sur les répercussions des projets et programmes SPS liés au commerce sur la 
situation nationale en matière de  sécurité sanitaire des produits alimentaires dans les pays en 
développement serait bientôt mise en œuvre par le  STDF en étroite collabor ation avec la FAO et 
l'OMS.  Le but de l'étude était de tirer des ense ignements importants pour am éliorer la conception et 
la mise en œuvre des futurs programmes d'assistan ce technique liée au commerce.  Elle inclurait un 
appel ouvert à des projets et programmes pertin ents à soumettre pour examen pendant l'étude. 
98. Le STDF a indiqué qu'il lancerait sa biblioth èque virtuelle en novembre 2012 sur son 
site Web.  Il s'agirait d'une base centrale contenant des documents électroniques liés aux questions SPS, y compris les évaluations des be soins SPS, les plans d'action, les matériels de 
formation, les évaluations de projets financés pa r le STDF et d'autres donateurs, les travaux de  G/SPS/R/69 
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  recherche et les articles de sources et d'éditeurs divers.  La bibliothèque visait à permettre au 
secrétariat du STDF de mieux gérer l' information et d'assister les bénéficiaires et les autres acteurs 
participant à la mise en œuvre des initiatives de renfor cement des capacités dans le domaine SPS.  Les 
Membres étaient encouragés à communiquer au Secrét ariat des documents concernant la coopération 
technique et le renforcement des capacités dans le domaine SPS, afin qu'ils soient inclus dans la 
bibliothèque virtuelle. 
99. Le STDF a noté que son dernier groupe de trava il avait approuvé trois projets et un don pour 
l'élaboration de projets (DEP).  Les projets approuvés étaient les suivants:  i) le projet de génération 
de données sur les résidus de pesticides pour l'Afriqu e:  renforcer la capacité régionale à se conformer 
aux prescriptions en matière d'exportation pour les p esticides sur la base des normes internationales;  
ii) "CocoaSafe", renforcement des capacités et pa rtage des connaissances dans le domaine SPS pour le 
cacao en Asie du Sud-Est;  et iii) formation de facilitateurs de l'évaluation des capacités 
phytosanitaires.  Le DEP qui avait été approuvé por tait sur le renforcement des capacités en matière 
de gestion et de surveillance de la teneur en afla toxine dans les arachides au Malawi.  En outre, le 
groupe de travail du STDF avait approuvé, sous  condition, un DEP avec la CDAA visant à 
promouvoir la participation efficace des États membr es de cette dernière au Comité SPS de l'OMC. 
100. Enfin, le STDF a noté que les PMA et les pays en développement Membres pouvaient 
présenter une demande de financement auprès du STDF .  Ce dernier avait pour objectif de consacrer 
au moins 40% de ses ressources à des projets et des DEP pour les PMA.  Les autres Membres à revenu intermédiaire (tranche inférieure et supé rieure) pouvaient également présenter une demande.  
La participation demandée aux Membres à un st ade de développement plus avancé devrait 
correspondre à un pourcentage plus important du coût  du projet.  Le STDF a rappelé aux Membres 
que les détails complets sur les critères d'admissibi lité et le type de demandes les plus susceptibles 
d'être soutenues se trouvaient sur son site Web ( http://www.standardsfacility.org/ ). 
101. Le Malawi a indiqué que la demande de DE P approuvée par le groupe  de travail du STDF 
résultait de la mise en œuvre de l'outil d'ADM qui avait identifié plusieurs domaines SPS prioritaires, 
parmi lesquels figurait la gesti on de l'aflatoxine.  Le Malawi a exprimé ses remerciements pour 
l'assistance financière de l' USAID et le soutien du STDF. 
102. Le Belize a remercié le STDF d'avoir approuvé le don pour la réalisation de projets, lequel 
avait produit des résultats positifs.  Il a indiqué que d'autres ministères au niveau national regardaient 
d'un œil favorable les résultats de l'outil.  Le Beli ze a également remercié le STDF de l'avoir invité à 
partager ses expériences au cours de l'atelier régi onal qui se tiendrait dans la région Asie/Pacifique. 
103. L'Union africaine a remercié le STDF de lui avoir permis de développer une stratégie de 
renforcement des capacités, élaborée en collaborati on avec le CABI à Nairobi.  L'Union africaine 
explorait d'autres possibilités de collaboration avec le STDF. 
104. La CEDEAO a remercié l'OMC de l'avoir inv itée à la récente activité d'assistance technique 
organisée par l'OMC et le STDF en Éthiopie, au cours de laquelle elle avait été informée sur le cadre 
d'ADM.  L'organisation a fait part de son intérêt pour collaborer avec le STDF afin d'utiliser ce cadre 
dans la région.  La CEDEAO a également fait rappor t sur plusieurs ateliers menés dans la région à 
l'intention des pays membres afin de former des format eurs dans le domaine de l'hygiène.  Ces ateliers 
étaient axés sur les méthodes scientifiques empl oyées dans les activités de normalisation et les 
négociations sur le commerce des produits agricoles,  et certains avaient été organisés en collaboration 
avec l'UA-BIRA dans le cadre du projet PAN-S PSO.  Afin d'améliore r la coordination des 
activités SPS, la CEDEAO avait organisé des atelie rs du comité consultatif régional sur les normes 
SPS, ce qui avait conduit à l'élaboration d'un programme  de travail triennal.  La CEDEAO a aussi fait 
rapport sur l'intégration des activités SPS dans sa po litique agricole, laquelle constituait la principale 
politique pour mettre en œuvre les ac tivités agricoles dans la région. G/SPS/R/69 
Page 24  
 
  105. Le COMESA a remercié le STDF pour le s outien apporté au cours de diverses activités 
techniques, notamment pour appliquer l'outil d'ADM qui avait permis à de nombreux pays de recevoir 
un soutien bilatéral de la part d'autres partenaires.   Le COMESA a également remercié les États-Unis 
et le Royaume-Uni, par l'intermédiaire du DFID, pour le soutien qu'ils lui avaient apporté suite à 
l'application de l'outil d'ADM.  En outre, le COMESA  a remercié le Comité de lui avoir accordé le 
statut d'observateur et a indiqué qu'à l'avenir il devrait être en mesure de faire rapport sur les 
activités SPS spécifiques me nées par ses membres. 
b) Renseignements communiqués par les Membres 
106. Le Pakistan a souligné qu'il était important de coopérer à l'échelle mondiale dans le domaine 
de l'assistance technique.  Il a cité l'exemple de la  rouille noire, une ancienne maladie qui avait affecté 
d'une manière ou d'une autre tous les pays Membres producteurs de blé.  Dans les années 1950, cette 
maladie avait détruit des champs de blé en Améri que du Nord et dans d'au tres régions du monde.  
Pourtant, une collaboration efficace entre les syst èmes de recherche mondiaux, l'engagement à long 
terme des donateurs, et la recherche et les pr ogrammes nationaux consacrés aux produits de base 
avaient permis de développer des variétés résistante s et d'accroître la productivité.  La maladie avait 
connu une longue période de latence, mais la découverte récente de la  souche Ug-99 en Afrique avait 
poussé les Membres à adopter une approche plus active en ce qui concerne cette question.  Si le financement consacré à cette maladie n'avait pas ét é réduit de moitié à la fin des années 1970 et au 
début des années 1980, il aurait été possible de détect er Ug-99 plus tôt, ménageant ainsi une période 
plus longue pour développer une variété résistante .  Depuis la découverte de la souche Ug-99, des 
institutions comme l'ICARDA, le CIMMYT, la FAO et le programme Borlaug Global Rust Initiative 
(BGRI) recherchaient activement des variétés rési stantes.  Ug-99 pourrait représenter une menace 
pour la production mondiale de blé car on anticipait sa propagation vers le Yémen, le Moyen-Orient, 
puis l'Asie centrale et du Sud.  Au vu des ris ques pour la sécurité alimenta ire, le Pakistan avait 
contrôlé son germoplasme de blé et distribué des va riétés résistantes à la maladie ces dernières années 
dans le cadre de progra mmes de sélection avec l'aide de la BGRI, du CIMMYT et de l'ICARDA.  Le 
Pakistan a mis l'accent sur la nécessité pour la CIPV de  jouer un rôle actif dans la surveillance de la 
maladie, y compris en renforçant les capacités des ONPV, les capacités de sélection végétale des pays en développement, le développement des ressource s humaines, la collaboration institutionnelle, les 
liens entre les universités, et l'accès aux connai ssances scientifiques et aux données des laboratoires.  
Une affectation des ressources en temps voulu à la recherche-développement et aux systèmes de surveillance dans les pays en développement Membr es permettrait aux petits ag riculteurs de faire face 
à la nécessité de changer de se mences;  un rapport indiquait qu'un changement total du type de 
semence de blé utilisé interviendrait dans la décennie à venir. 
107. L'Inde a remercié le Pakistan pour ses efforts en vue de trouver des variétés résistantes à la 
maladie et de s'être attaqué à Ug-99.  Le doc ument du Pakistan constituait une bonne base pour 
demander une assistance technique auprès des or ganismes à activité normative afin d'apporter des 
variétés résistantes aux pays en développement.  L' Inde s'est associée à la recommandation visant à ce 
que la CIPV joue un rôle plus important pour lutte r contre cette maladie.  La Turquie a également 
soutenu la recommandation du Pakistan relative à la coopération concernant cette maladie. 
108. La CIPV a reconnu que le signalement d'orga nismes nuisibles était pour elle une activité 
relativement peu soutenue.  On co mptait beaucoup plus de parasite s que de maladies animales et 
la CIPV tentait actuellement d'identifier les dix paras ites les plus importants.  La surveillance était l'un 
des principaux thèmes du Système d'examen et de s outien de la mise en œuvre (IRSS) de la CIPV, 
lequel avait pour but d'analyser la nécessité de mettr e en œuvre les normes de la CIPV.  À la suite de 
plusieurs enquêtes et plusieurs at eliers régionaux, la Commission phytosanitaire pour l'Asie et le 
Pacifique organiserait une réunion, financée par la Co rée, au cours de laquelle la question de la 
surveillance ferait l'objet de discussions intensives.  G/SPS/R/69 
 Page 25 
 
 
  109. L'Australie a indiqué que, en réponse au document G/SPS/W/101, elle avait mis à jour son 
rapport sur l'assistance technique dans le domaine SPS.  L'assistance technique mise en œuvre par 
l'Australie dans le domaine SPS avait essentiellement  pour objectif d'aider les pays en développement 
Membres à s'adapter et à se conf ormer aux mesures SPS sur leurs marc hés d'exportation.  Elle aidait 
également ces pays à améliorer leur capacité à élaborer et mettre en œuvre leurs propres mesures SPS 
sur une base scientifique.  L'assistance technique da ns le domaine SPS accordée par l'Australie entre 
juillet 2009 et juin 2011 s'était élevée à plus de 37 millions de dollars australiens, au profit de 42 pays 
en développement.  L'ensemble des détails concer nant cette assistance figuraient dans le document 
G/SPS/GEN/717/Add.3. 
110. Le Canada a indiqué qu'en 2011 il avait mis en œuvre au total 18 projets de soutien technique 
dans le domaine SPS dans différe ntes régions du monde, y compris en Amérique latine, dans les 
Caraïbes, en Asie centrale et dans la région Asie -Pacifique.  Il avait engagé 2,2 millions de dollars 
canadiens dans ces projets.  Le Canada allait appor ter 5 millions de dollars au STDF sur la période 
2011-2014 pour soutenir la coordination des activit és internationales dans le domaine SPS et le 
renforcement des capacités SPS dans les pays en  développement et les pays les moins avancés 
Membres.  Le document G/SPS/GEN/1196 contenait d es renseignements plus détaillés à ce sujet. 
c) Renseignements communiqués par les observateurs 
111. La CIPV a fait rapport sur la création de son Comité chargé du renforcement des capacités 
(CRC) et sur le projet d'élaboration de manuels  phytosanitaires généraux, de procédures normalisées 
et de kits de formation financé par le STDF.  La page du site Web de la CIPV consacrée aux 
ressources phytosanitaires ( http://www.phytosanitary.info/ ) offrait un accès aux ressources élaborées 
par les acteurs mondiaux de la protection des végé taux, lesquelles étaient examinées et approuvées sur 
la base des critères élaborés par le groupe de travail électronique chargé du renforcement des 
capacités.  Les ONPV et les ORPV disposaient de deux bases de données sur cette page de ressources:  
l'une consacrée aux projets, la Global Phytosanitary Capacity Development Projects Database  (base 
de données mondiale sur les projets de renforcement  des capacités phytosanitaires) et l'autre aux 
activités, la Global Phytosanitary Capacity Development Activities Database  (base de données 
mondiale sur les activités de renforcement des cap acités phytosanitaires).  Des cours d'apprentissage 
en ligne étaient également disponibles sur cette page .  La CIPV avait soute nu huit ateliers régionaux 
portant sur le Système en ligne pour la soumissi on des observations (SSO) et la mise en œuvre des 
normes et/ou y avait assisté.  Un Guide de démarrage rapide était disponible sur la page principale 
du SSO et toute ONPV pouvait demander de l'assistance à ce sujet au Secrétariat de la CIPV.  Des 
détails complémentaires figuraien t dans le document G/SPS/GEN/1203. 
112. Le Codex a mentionné des activités de coopé ration technique soutenues par son Fonds 
fiduciaire, ainsi que divers projets concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires, la mise à 
jour de la législation et les systèmes de cont rôle des aliments (G/SPS/GEN/1206).  Les activités du 
Codex étaient liées à la participation des pays au  processus d'établissement des normes, notamment 
par l'organisation de plusieurs ateliers en colla boration avec différents comités de coordination du 
Codex (pour l'Amérique du Nord et le Pacifique S ud-Ouest, l'Europe, l'Asie et l'Asie centrale par 
exemple).  Le Fonds fiduciaire du Codex, en co llaboration avec le Comité du Codex sur l'hygiène 
alimentaire, avait initié un projet pilote pendant le processus de révision des principes relatifs aux 
critères microbiologiques pour encourager la collaboration entre les pays ayant plus ou moins d'expérience, afin de développer des exemples c oncrets de la manière d'appliquer les critères 
microbiologiques.  Des renseignements additionnels concernant les travaux de chaque comité de 
coordination du Codex figuraient su r le site Web de ce dernier. 
113. L'OIE a indiqué que plus de 60% de ses memb res avaient effectué des missions d'évaluation 
des performances des services vétérinaires (PVS ), comme en faisait état le document 
G/SPS/GEN/1198.  Une grande partie des missions PV S avaient été suivies de  missions d'analyse des G/SPS/R/69 
Page 26  
 
  écarts PVS et de missions consacrées à la législatio n vétérinaire.  L'OIE continuait à développer et 
affiner les outils d'évaluation et d'analyse et publiera it bientôt la sixième édition de son outil PVS.  Un 
outil PVS distinct pour évaluer les services sanit aires chargés des animaux aquatiques serait 
disponible sur le site Web de l'OIE dès qu'il aurait été finalisé. 
114. L'IICA a mentionné son 70
ème anniversaire.  En septembre 2012, l'IICA avait organisé des 
réunions régionales en Amérique la tine et dans le Caraïbes pour étudier les propositions de normes 
phytosanitaires que la CMP examinerait en 2013.  D es réunions avaient également eu lieu en vue de 
coordonner les positions régionales en soutien au Co mité de coordination du Codex pour l'Amérique 
latine et les Caraïbes (CCLAC).  Une assistan ce avait été apportée pour renforcer les comités 
nationaux du Codex au Costa Rica, en Équateur, au Pérou et en Uruguay, et les États-Unis avaient 
financé un programme visant à favoriser la par ticipation des Amériques aux comités du Codex 
en 2013.  Le Groupe interaméricain de coordinatio n de la protection des végétaux (GICSV) – dont 
font partie les organisations régionales de la pr otection des végétaux du continent américain (NAPPO, 
OIRSA et COSAVE) – était en train d'être réactiv é.  L'IICA avait fourni une assistance technique à 
l'occasion d'une deuxième série de réunions du Co mité SPS de l'Union douanière centraméricaine 
(UAC).  Un projet financé au niveau intern e avait créé une école virtuelle d'inspecteurs 
phytosanitaires pour l'Amérique du Sud, suivant le  modèle de l'école régionale d'inspection des 
produits alimentaires mise en place en Amérique ce ntrale grâce au financement du STDF.  En juillet, 
le projet de création d'un réseau de surveillance épidémiologique dans les Caraïbes d'une durée de 
quatre ans avait été achevé.  Ce projet, financé par l'USDA/APHIS avec la participation du CIRAD et de CaribVET, portait sur neuf pays et avait permis de former des épidémiologistes et 
para-épidémiologistes et de renforcer les services vé térinaires.  Il s'était achevé par une simulation 
destinée à élaborer une réaction a ux situations d'urgence en matiè re de santé animale à laquelle 
14 pays et territoires avaient participé.  Des rens eignements additionnels figuraient dans le document 
G/SPS/GEN/1195. 
115. L'ITC a fait rapport sur un projet du CIR en Ga mbie portant sur la sécurité sanitaire et la 
qualité des produits alimentaires et visant les obstacl es techniques qui entravaient l'accès aux marchés 
des exportations gambiennes d'arachides, de noix de  cajou et de sésame.  L'ITC mettait en œuvre un 
projet au Sénégal, dans le cadre du Fonds d'affect ation spéciale des Pays-Bas, afin de mettre en place 
une chaîne de valeur compétitive et durable pour les exportations de mangues vers l'Europe.  Ce 
projet portait notamment sur le respect des prescr iptions de GlobalGAP, la prévention et la lutte 
contre les infestations de mouche des fruits, une formation en matière de bonnes pratiques de la 
chaîne du froid, et l'analyse des résidus de pesticides.   Au Nigéria, l'ITC supervisait un projet financé 
par le STDF visant à augmenter les exportations de sésame et de beurre de karité, notamment grâce à 
la construction de sept sites équipés de machin es pour la transformation.  Un manuel sur les 
conditions d'accès au marché de l'UE pour les pâtes alimentaires et la farine, et une étude sur la 
qualité et les infrastructures SPS favorisant les expor tations de farine et de pâtes alimentaires du 
Bélarus, du Kazakhstan et de la Russie étaient en  cours d'élaboration dans le cadre du projet 
"Développement des échanges régionaux de la CEI".  Un projet au Pérou visait à accroître la 
compétitivité des petites entreprises par le respect des prescriptions en matière d'hygiène et de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires sur les marchés in ternationaux.  L'ITC avait lancé une enquête sur 
les mesures non tarifaires en Indonésie, l'une des pl us grandes enquêtes sur les MNT jamais réalisées, 
dans le cadre du projet mondial sur les mesures non tarifaires.  Le site Standards Map de l'ITC 
permettait aux utilisateurs de comparer les normes privées en ce qui concerne, par exemple, les 
critères sociaux, environnementaux et économiques, le champ d'application géographique et le champ 
d'application lié aux produits, les po litiques relatives à la conformité et les prescriptions en matière de 
mise en œuvre.  Une série de documents concerna nt les incidences des normes privées sur les chaînes 
de valeur mondiales (partie 1) et sur les producteurs (partie 2), et concernant l'interaction entre les 
normes publiques et les normes pr ivées (partie 3) avait été p ubliée récemment et pouvait être 
consultée à l'adresse: http://www.standardsmap.org .  Le Forum mondial pour le développement des 
exportations qui s'était tenu en Indonésie avait ét é consacré aux échanges interrégionaux entre la  G/SPS/R/69 
 Page 27 
 
 
  région de l'ASEAN, l'Amérique latine et l'Afrique .  Plus de détails figur aient dans le document 
G/SPS/GEN/1205. 
116. L'Union africaine (UA) a exprimé sa gratitude  pour avoir obtenu le statut d'observateur, ce 
qui lui permettrait d'améliorer la coordination à l'échelle du continent et de soutenir les États membres 
de l'UA et les communautés économiques régionales a fricaines.  Une série d'ateliers régionaux et 
nationaux avait eu pour objet d'améliorer l'efficacité de la particip ation des pays africains aux activités 
du Comité et à l'adoption de normes internationales.   Les participants ayant bénéficié des ateliers 
étaient des experts en matière de santé des animaux, de préservation des végétaux et de sécurité sanitaire des produits alimentaires;  on avait noté un e participation accrue du secteur privé, des points 
de coordination pour les questions SPS et des auto rités responsables des notifications.  L'UA avait 
établi un groupe chargé de coordonner les questions  SPS avec les bureaux techniques.  Un Groupe de 
travail des questions SPS avait été créé à l'échelle du continent pour intégrer les questions SPS dans la 
mise en œuvre du Programme détaillé de développement de l'agriculture africaine et la création d'une 
autorité de sécurité sanitaire des produits alimentaires était en cours.  Pour plus de détails, voir le 
document G/SPS/GEN/1201. 
117. L'OIRSA a fourni des renseignements concerna nt les diverses activités de formation, 
d'assistance technique et de vulga risation dans le domaine agrosanita ire et commercial;  le soutien au 
processus d'harmonisation et d'équivale nce;  le soutien à la régionalisation;  et le renforcement des 
institutions nationales pour faciliter les échanges.   Pour plus de détails, voir le document 
G/SPS/GEN/1200. 
IX. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ACCORD SPS 
a) Questions découlant du deuxième examen (G/SPS/W/259) 
i) Utilisation des consultations spéciales – Rapport sur la réunion informelle 
118. La Présidente a fait rapport sur la réunion inform elle sur les consultations spéciales qui s'était 
tenue le matin du mercredi 17 octobre.  Au cours de  cette réunion, elle avait tout d'abord présenté un 
bref aperçu des discussions menées par le Comité ju sque-là concernant l'éla boration d'une procédure 
qui offrirait davantage de clarté et de prévisibilité  lorsque les bons offices de la Présidente étaient 
sollicités pour aider les Membres à résoudr e des questions dans le domaine SPS. 
119. La Présidente avait rappelé aux Membres les di scussions qui avaient eu lieu à la réunion 
informelle du Comité de juillet au cours de laquelle, pl utôt que d'examiner le troisième projet de texte 
révisé établi par le Secrétariat, la Présidente par intérim avait demandé au Comité d'axer les 
discussions sur les cinq éléments en suspens qui entravaient l'avancement  des travaux.  C'est ainsi que 
le Comité avait procédé.  Dans son résumé de la  réunion informelle, la Pr ésidente par intérim avait 
identifié certains domaines de convergence possibles et avait demandé au Secrétariat de distribuer une 
version révisée n° 4 du document G/SPS/W/259 su r la base du résumé de la Présidente. 
120. À la réunion informelle de la semaine en cours, la Président e avait rappelé que la version 
révisée n° 4 avait été distribuée en août, l'échéance pour formuler des observations ayant été fixée au 
17 septembre, et que le Secrétariat avait reçu 15 séries d'observations des Membres.  Certaines de ces observations étaient assez détaillées et allaient souve nt dans des directions opposées.  De ce fait, la 
Présidente avait demandé au Secrétariat de 
ne pas  publier de version révisée n° 5 du document, car 
cela entraînerait un important retour en arrière pour le  Comité.  Au lieu de cela, le Secrétariat avait 
établi une compilation des observations, laquelle avait été mise à disposition de tous les délégués dans 
un document de séance. G/SPS/R/69 
Page 28  
 
  121. Après cet aperçu du processus, la Présidente ava it fait rapport sur les consultations, organisées 
plus tôt dans la semaine avec les Membres ay ant présenté des observations sur le document 
G/SPS/W/259/Rev.4 et portant sur la meilleure façon de faire avancer cette question. 
122. Tous les participants aux consultations étai ent convenus que la version révisée n° 4 du 
document G/SPS/W/259 devrait constituer la base d es travaux à venir et que le Comité devrait 
approuver toute modification apportée à ce document.  En outre, tous avaient reconnu la nécessité de 
trouver le moyen de faire avancer ces travaux plus ra pidement qu'en ne discutant que trois fois par an 
pendant les réunions du Comité. 
123. S'agissant de la manière d'avancer, la Prési dente avait mis en évidence les quatre options 
identifiées lors des consultations da ns le but d'accélérer les travaux: 
1) organiser des réunions intersessions à Ge nève pour discuter de la question; 
2) créer un groupe de travail électronique; 
3) organiser des réunions deux jours avant l es réunions du Comité, lorsque les experts 
en poste dans les capitales sont présents à Genève;  et 
4) combiner les deux dernières options:  travailler par voie électronique entre les 
réunions du Comité et organiser des réuni ons informelles ou des consultations en 
marge de ces réunions. 
124. Après avoir consulté le Codex et la CIPV pour  s'informer sur leur expérience des groupes de 
travail électronique, la Présidente avait recommandé de faire avancer le processus grâce à l'option 4, à savoir créer un groupe de travail électronique qui travaillerait entre les réunions du Comité et 
organiser des réunions informelles avant la procha ine réunion du Comité.  Bien que certains Membres 
aient préféré d'autres options, les délégués s'étaien t déclarés prêts à suivre l'approche suggérée. 
125. Pour assurer l'efficacité du groupe de trava il électronique, la Présidente avait invité les 
Membres à se porter volontaires pour être "respon sables" de chacun des éléments en suspens 
identifiés.  Cette proposition avait été acceptée et la  Présidente avait suggéré de permettre aux cinq 
"responsables" de répartir entre eux la gestion des cinq éléments en suspens.  Les responsables 
désignés avaient profité du temps restant à la fin de la réunion informelle pour se rencontrer et 
planifier l'organisation de leurs travaux. 
126. Les responsables ont fait rapport sur leurs di scussions préliminaires et ont suggéré la 
répartition suivante pour les cinq éléments en suspens: 
1) le caractère obligatoire/volontaire de la procédure – Suisse ; 
2) questions liées à la transparence/confidentialité – Brésil ; 
3) le rôle du facilitateur – États-Unis ; 
4) délais pour la procédure – Argentine ;  et 
5) relation avec l'AMNA/d'autres initiatives – Pakistan . 
127. 
En outre, la Nouvelle-Zélande et le Cana da ont fait part de leur volonté d'être 
"coresponsables" du processus.  G/SPS/R/69 
 Page 29 
 
 
  128. Concernant la composition du groupe de travail électronique, les Membres étaient d'avis qu'il 
devrait être ouvert à tous les Memb res et la Présidente avait invité ceux qui souhaitaient travailler par 
voie électronique à communiquer leur adresse élec tronique au Secrétariat (spscommittee@wto.org) 
d'ici à la fin d'octobre . 
129. Une seule adresse électronique par Membre se rait acceptée.  Sinon, si les responsables 
devaient recevoir des observations de plusieurs repr ésentants d'un même Membre, il serait difficile de 
déterminer la position officielle de ce Membre.  Bien sûr, la personne recevant les messages du 
groupe de travail pourrait les communiquer en intern e aux autres collègues intéressés.  Les Membres 
devraient informer le Secrétariat de toutes modi fications ultérieures de l'adresse électronique. 
130. Puisque les délégués désignés responsables joue raient un rôle neutre  de facilitateur, une 
seconde adresse électronique devrait être comm uniquée pour représenter la position de ce Membre. 
131. Tous les Membres ayant fait part de leur intérê t pour le groupe de trav ail électronique seraient 
inscrits sur une liste de diffusion qui serait distribuée à chacun des cinq responsables le 1er novembre.  
Tous les Membres avaient donc la possibilité de pa rticiper aux travaux menés parallèlement dans les 
cinq domaines.  Lors de la réunion informelle, le s Membres semblaient souscrire à cette approche. 
132. Chaque responsable devrait déterminer la la ngue dans laquelle il gérerait le processus et 
communiquerait avec les Membres du groupe.  Le Secrétariat avait indiqué qu'il pourrait fournir une aide pour la traduction des observati ons et des propositions, si demande lui en était faite.  Il semblait y 
avoir accord entre les Membres sur cette question. 
133. Les dates limites suggérées pour le pr ocessus envisagé étaient les suivantes: 
1) les Membres souhaitant participer au gr oupe de travail électronique devraient 
communiquer une adresse électronique au Secrétariat pour le 31 octobre 2012 ; 
2) le Secrétariat fournirait aux responsables la liste des adresses électroniques des 
Membres intéressés le 1er novembre 2012 ; 
3) les cinq responsables communiqueraient à la  Présidente, par l'intermédiaire du 
Secrétariat, le texte de compromis proposé pour la question dont ils s'occupaient le 
15 janvier 2013  au plus tard; 
4) ces compromis proposés seraient distribués à tous les Membres du groupe de travail 
électronique pour leur permettre de  formuler des observations le 15 février 2013  au 
plus tard. 
134. La Présidente avait souligné que, à la suite de  ce processus de groupe de travail électronique, 
l'étape suivante dépendrait des observations reçues.   Si un consensus clair semblait émerger sur les 
textes de compromis, il serait demandé au Secrétar iat de rédiger une versi on révisée n° 5 du document 
G/SPS/W/259.  Mais si les observations révélaient d'importantes divergences de vue, le Secrétariat 
distribuerait une compilation des observations reçues, afin de poursuivre la discussion. 
135. La Présidente a également proposé d'organiser une autre réunion informelle ouverte quelques 
jours avant la réunion du mois de mars, et espérait que le Comité serait alors en mesure de finaliser la 
procédure sur la base des compromi s élaborés par les responsables. 
136. Après le rapport oral de la Présidente, certains  Membres ont suggéré que des lignes directrices 
soient établies pour guider le fonctionnement des groupes de travail et qu'elles soient communiquées G/SPS/R/69 
Page 30  
 
  au Comité.  Le Secrétariat a accepté d'envoyer les procédures de travail sur lesquelles les responsables 
s'étaient entendus.  Le Comité est c onvenu de suivre la procédure proposée. 
X. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES 
a) Proposition de révision de la procédur e pour la surveillance (G/SPS/W/268) 
137. La Présidente a rappelé que, à la réunion précédente, l'Argentine avait présenté une 
proposition visant à réviser la procédure pour la surveillance (G/SPS/W/268).  Certains Membres 
avaient demandé davantage de temps pour examiner les modifications proposées. 
138. L'Argentine a indiqué que la proposition visait à faire en sorte que les rapports adoptés par le 
Comité sur la surveillance de l'utilisation des nor mes internationales reflètent mieux l'importance 
réelle de ces normes.  Les modifications qu'il était proposé d'apporter à la procédure figurant dans le 
document G/SPS/11/Rev.1 permettraient au Secrét ariat d'inclure dans son rapport annuel, sauf 
demande contraire du Membre qui les aurait présentées, les questions soulevées au titre du point de l'ordre du jour intitulé "Problèmes commercia ux spécifiques" lorsqu'elles concernaient la 
non-utilisation des normes internationales ou l'absence de norme. 
139. À l'appui de la proposition de l'Ar gentine, le Chili a noté que, au cours de l'atelier consacré à 
la transparence plus tôt dans la semaine, le Secr étariat avait démontré que , lorsqu'une mesure était 
notifiée par le biais du système de notification en ligne, il était possible de mentionner tout écart par 
rapport aux normes internationales existantes.  Le Ch ili a relevé que plus de 57% des notifications ne 
mentionnaient aucune norme intern ationale, même lorsqu'une telle nor me existait.  Le système de 
notification pourrait être développé afin d'en fair e un outil supplémentaire pour surveiller le processus 
d'harmonisation. 
140. Si le Canada convenait que la  procédure de surveillance de l'harmonisation au niveau 
international pourrait être améliorée, les Membres av aient le droit d'identifier les problèmes liés aux 
écarts par rapport aux normes internationales et de l es soulever au titre des points de l'ordre du jour 
intitulés "Problèmes commerciaux spécifiques" ou "Surveillance de l'utilisation des normes 
internationales". 
141. La Présidente a noté l'absence de consensus sur la proposition de l'Argentine et a suggéré d'en 
discuter à nouveau à la réunion suivante du Comité.  Elle a encouragé les discussions bilatérales entre 
les Membres sur ce sujet. 
b) Nouvelles questions 
i) Importance des normes internationales et de leur adoption – Questions soulevées par les 
États-Unis 
142. Les États-Unis ont encouragé tous les Membres à promouvoir l'utilisation des normes 
internationales dans leurs programmes SPS nationaux et  de participer activemen t aux travaux en cours 
des trois organismes à activité normative reconnus dans  le cadre de l'Accord SPS.  Parmi les travaux 
en cours, on pouvait citer la Session générale de  l'OIE de mai 2012 au cours de laquelle la 
Commission du Code sanitaire pour les animaux terrestres avait adopté 29 normes, ainsi que 
l'adoption par la Commission du Codex d'un gran d nombre de normes, y compris les limites 
maximales de résidus pour le médi cament vétérinaire ractopamine.  L es normes internationales étaient 
essentielles pour garantir la sécurité sanitaire de s produits alimentaires pour les consommateurs et 
faciliter les échanges.  G/SPS/R/69 
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  143. Le Brésil, le Canada, le Chili et le Paraguay ont également souligné l'importance des normes 
internationales.  Les organismes internationaux à activité normative devaient être inclusifs pour 
parvenir à l'harmonisation.  En participant aux tr avaux de ces organismes et en adhérant à ces normes 
internationales, les Membres contribueraient à réduire les écarts en matière de prescriptions. 
144. Le Bénin, le Burkina Faso et le Maroc ont reconnu l'importance des organismes à activité 
normative et ont noté la difficulté à laquelle étaien t confrontés les pays en développement pour mener 
des évaluations des risques en l'absence de normes.  Ces pays ont lancé un appel pour accélérer le processus de normalisation, notamment lorsque d es connaissances spécialisées/techniques étaient 
nécessaires, et pour soutenir les pays en dével oppement afin qu'ils génèrent des données relatives à 
l'exposition pour procéder à des évaluations des risqu es.  Le Burkina Faso a vivement encouragé le 
renouvellement et l'élargissement du Fonds fiduciai re du Codex afin de soutenir les pays en 
développement dans l'adoption de normes internationales. 
c) Questions soulevées précédemment 
145. La CIPV a fait rapport sur son Système d'examen  et de soutien de la mise en œuvre (IRSS) 
(G/SPS/GEN/1204).  Le système IRSS comportait un centre d'assistance pour traiter les questions 
spécifiques identifiées par les pays membres. 
146. Le Codex a indiqué qu'il n'avait pas de systèm e de surveillance spécifique comme celui de la 
CIPV, mais qu'il collectait régulièrement des re nseignements sur la manière dont les normes du 
Codex étaient utilisées, les besoins des pays Membres et/ou les raisons pour lesquelles les normes n'étaient pas mises en œuvre dans certaines régions .  Le Codex utilisait un questionnaire ordinaire 
pour ce processus de surveillance.  L'objectif initial du Fonds fiduciaire du Codex était de garantir une 
participation effective et de résoudre la questi on de la production de donn ées pour garantir que les 
évaluations des risques étaient basées sur des donn ées collectées dans le monde entier.  Le Fonds 
fiduciaire finançait des projets pilotes liés à l' hygiène et à la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires dans le cadre du renforcement des cap acités au niveau régional et, parfois, national. 
XI. PRÉOCCUPATIONS LIÉES AUX NORMES COMMERCIALES ET PRIVÉES 
(G/SPS/55, G/SPS/W/256, G/SPS/W/261, G/SPS/W/265) 
a) Rapport sur la réunion informelle 
147. La Présidente a rendu compte d'une réunion in formelle sur les normes SPS privées tenue le 
17 octobre 2012.  À cette réunion informelle, la Prés idente avait rappelé que le Comité était convenu 
d'élaborer une définition pratique des normes SPS pr ivées afin de situer le cadre dans lequel il 
débattrait de la question.  L' action convenue n° 1 (G/SPS/55) ne  proposait pas une définition à 
caractère juridique;  elle visait simplement à fixer un cadre pour limiter le champ des questions 
débattues par le Comité. 
148. La Présidente avait également rappelé que, à la suite de la première série de discussions sur 
une définition pratique des normes SPS privées en mars (document G/SPS/W/265), une première 
proposition de définition révisée avait été élaborée pour examen à la ré union informelle de juillet.  Le 
Secrétariat avait ensuite établi une deuxième version révisée du document G/SPS/W/265 en tenant 
compte des observations formulées en juillet, po ur examen à la réunion informelle en cours. 
149. Le Secrétariat avait présenté la proposition de définition pratique révisée, reproduite dans le 
document G/SPS/W/265/Rev.2, et souligné les séries de crochets supplémenta ires qui apparaissaient 
dans le texte.  Vu l'absence de progrès pour parv enir à un accord sur une définition pratique des 
normes SPS privées, la Présidente avait invité le Co mité à prendre du recul par rapport au projet de 
définition existant et à explorer de nouvelles op tions pour définir ce dont il était question. G/SPS/R/69 
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  150. Le Canada avait proposé une no uvelle définition, ce qui avait donné lieu à un échange de 
nouvelles idées très fructueux.  Le Chili avait égalem ent suggéré un nouveau texte pour une définition 
pratique, tandis que plusieurs Membres avaient proposé des modifications pour l'une de ces nouvelles 
propositions ou pour les deux. 
151. Certains Membres avaient suggéré de créer un gr oupe de travail pour tenter de s'entendre sur 
une définition.  La Présidente avait noté que la re commandation de définition pratique avait été faite 
par le groupe de travail spécial précédent et que , malgré cela, des discussions approfondies étaient 
encore nécessaires pour trouver une définition. 
152. Comme demandé à la précédente réunion informelle, le Secrétariat avait indiqué que, s'il 
existait une jurisprudence pertinente de l'OMC conc ernant la définition des organismes privés et des 
organismes publics, une telle jurisprudence n'exis tait pas pour la définition des entités privées ou non 
gouvernementales. 
153. La Présidente avait conclu la discussion en demandant au Secrétariat de distribuer aux 
Membres d'ici à la mi-novembre par voie électronique la jurisprudence existante de l'OMC concernant 
la définition d'un organisme privé.  Les Membre s avaient également été invités à présenter au 
Secrétariat des suggestions écrites concernant de  nouveaux textes pour la définition pratique des 
normes SPS privées d'ici au 21 décembre.  Le Secrét ariat distribuerait ensuite une compilation des 
suggestions reçues d'ici au 31 janvier, lesquelles seraient débattues à la  réunion informelle de 
mars 2013. 
154. Dans le cadre de l'action n° 3, le Secrétariat av ait fait rapport sur les faits pertinents survenus 
dans d'autres instances de l'OMC concernant les nor mes SPS privées, et notamment i) la publication 
du Rapport sur le commerce mondial 2012 consacré aux obstacles techniques au commerce et aux 
mesures SPS, ii) une séance consacrée aux mesures non tarifaires pendant le Forum public de l'OMC, 
et iii) les discussions sur les normes privées lors de la réunion d'octobre 2012 du Groupe de travail 
du STDF. 
155. Le Chili avait noté qu'il était important de mieux comprendre le fonctionnement des 
organismes à activité normative privés et signalé que  le Codex et l'OIE étudiaient les moyens de 
collaborer avec ces organismes. 
156. Concernant la mise en œuvre de l'action n° 4,  l'Union européenne avait noté qu'il y avait un 
dialogue permanent avec les organisations participan t à l'élaboration des normes privées.  L'Union 
européenne avait souligné son poi nt de vue selon lequel les organismes à activité normative privés 
avaient de plus en plus conscience des difficult és rencontrées par certains producteurs pour respecter 
les normes privées et qu'ils adaptaient leurs pra tiques pour faciliter les flux commerciaux.  L'Union 
européenne avait également noté le changement qui  s'opérait chez les organismes à activité normative 
privés, lesquels devenaient plus  réceptifs aux besoins des pays exportateurs concernant les normes 
privées. 
157. La CIPV avait encouragé les Membres à signaler toute préoccupation liée aux normes privées 
dans le domaine de la préservation des végétaux, bien que ce type de normes ne soit pas encore 
apparu dans ce domaine.  Le représentant de l'OI E avait confirmé que cette dernière communiquait de 
manière ouverte avec les organismes à activité norma tive privés pour faire en sorte qu'ils respectent 
les normes internationales établies par l'OIE. 
158. Certains Membres avaient suggéré d'adopter l'action n° 6 comme l'avait recommandé le 
rapport du groupe spécial et a souligné l'importa nce d'échanger des renseignements au sujet des 
normes privées au sein du Comité SPS.  Toutefois, d'autres Membres, notamment la  G/SPS/R/69 
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  Nouvelle-Zélande et les États-Unis, avaient réaffi rmé que tout échange de renseignements sur les 
normes privées devrait intervenir en dehors des sessions formelles et informelles du Comité SPS.  
159. Concernant les actions en suspens n° 7 à 12,  certains Membres avaient noté que les travaux 
visant à élaborer une définition pratique des normes SPS privées ne devraient pas empêcher la poursuite des travaux sur les actions en suspens et que  celles-ci devraient être  maintenues à l'ordre du 
jour des réunions informelles.  D'autres Membres avaient indiqué qu'il n'y av ait pas de consensus sur 
les actions n° 7 à 12 et qu'ils n'étaient pas disposés à s'occuper de ces actions pour le moment.  
160. Le Belize avait noté que les données collectées pour la mise en œuvre récente du cadre 
d'analyse décisionnelle multicritères au Belize avaien t révélé qu'absolument t ous les produits exportés 
par le secteur privé étaient désormai s concernés par les normes privées.  Le Belize, ainsi que plusieurs 
autres Membres, avait demandé au Comité de conti nuer à travailler sur les actions en suspens pour 
tenter de parvenir à un consensus. 
161. Dans une observation sur le rapport de la Prési dente, le Kenya a noté que, en réalité, les 
normes privées influençaient la marche quotidienne d es affaires et a recommandé que les textes soient 
renégociés et achevés. 
162. La Présidente a proposé qu'une réunion informe lle soit organisée en marge de la réunion de 
mars 2013 pour discuter de ce point de l'ordre du jour. 
XII. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR 
a) Renseignements communiqués par les organisa tions ayant le statut d'observateur 
163. Aucune organisation ayant le statut d'observate ur n'a donné de renseignements au titre de ce 
point de l'ordre du jour. 
b) Rapport sur la réunion informelle (G/SPS/GEN/1157) 
164. La Présidente a fait rapport sur une réunion informelle non ouverte consacrée aux 
observateurs tenue le 16 octobre.  Cette réunion faisait suite à la premiè re réunion informelle du 
9 juillet, au cours de laquelle le Comité avait eu  une discussion plutôt générale sur le rôle des 
observateurs, et en particulier des trois organisa tions sœurs, sur la base du document d'information du 
Secrétariat (G/SPS/GEN/1157) et de la proposition présentée par le Chili et les États-Unis 
(G/SPS/W/267).  Les Membres avaient été invit és à présenter des observations sur les deux 
documents, ou sur le rôle des observateur s en général, avant le 17 septembre. 
165. L'Argentine, le Japon et la Nouvelle-Zélande  avaient formulé des observations, lesquelles 
avaient été distribuées par voie électronique le 2 oc tobre 2012.  La Présidente avait également appelé 
l'attention sur un document de l'OIE, distribué s ous la cote G/SPS/GEN/1197, concernant la manière 
dont l'organisation envisageait son rôle  dans le Comité SPS.  Elle a proposé que le Comité discute:  
i) du rôle des organisations ayant le statut d'observate ur et des critères d'octroi de ce statut;  ii) du rôle 
des trois organisations sœurs et iii) des dema ndes de statut d'observateur en suspens. 
166. Concernant le rôle des organisations ayant le st atut d'observateur et les critères d'octroi de ce 
statut, la chronologie des décisions pertinentes et des lignes directrices adoptées par le Conseil général 
et par le Comité SPS pour statuer sur les demandes de statut d'observateur avait été rappelée aux 
Membres.  Dans l'attente d'autres développements en  ce qui concerne le rôle des observateurs, il y 
avait eu un très large accord pour examiner les demandes en suspens au cas par cas tout en 
garantissant un traitement non discriminatoire pour tous les candidats d'une même catégorie – comme 
par exemple les organismes techniques régionaux. G/SPS/R/69 
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  167. Les Membres étaient également d'avis que les organisations ayant le statut d'observateur 
n'ayant pas assisté aux réunions du Comité pendant  un an devraient d'abord être informées et qu'il 
devrait leur être demandé de confirmer leur s ouhait de conserver le statut d'observateur avant 
d'appliquer les lignes directrices du Conseil général visant à y mettre fin. 
168. Il semblait également y avoir un large accord pour dire que le rôle des organisations ayant le 
statut d'observateur était de fournir des rensei gnements concernant leurs normes, leurs activités 
pertinentes et leurs travaux en matière de renforce ment des capacités, mais pas d'exprimer une opinion 
sur les mesures SPS appliquées par tel ou tel Membre. 
169. S'agissant des demandes en suspen s, certains Membres avaient indiqué avoir besoin de plus 
de temps pour examiner la demande et le document d'information de l'Autor ité intergouvernementale 
pour le développement (IGAD), lesquels avaient été pr ésentés depuis la dernière réunion.  Il n'y avait 
pas eu de consensus pour envisager d' accorder le statut d'observateur ad hoc  à une autre organisation à 
la réunion. 
170. Dans son résumé de la réunion informelle, la Présidente ava it proposé de suggérer au Comité, 
au titre de ce point de l'ordre du jour lors de sa réunion ordinaire, ce qui suit: 
1) que le Comité accepte d'inviter les organisations ayant le statut d'observateur ad hoc  à 
participer à toutes les réunions du Com ité SPS en 2013 – à l'exception de toute 
réunion non ouverte, comme celles concernant les observateurs – à moins qu'un Membre ne s'oppose à la participation de l'un de ces observateurs avant une réunion; 
2) que, si une organisation ayant le statut d'observateur ad hoc  n'avait pas assisté aux 
réunions du Comité SPS pendant un an, et un iquement après que le Secrétariat aurait 
informé l'organisation et reçu confirmation que celle-ci ne souhaitait plus bénéficier 
du statut d'observateur, le Comité pourrait cons idérer que le statut d'observateur avait 
pris fin;  et 
3) que, en attendant que le Comité élabore d' autres critères concernant le rôle des 
observateurs, les Membres estimaient qu'il n'était pas approprié pour une organisation 
ayant le statut d'observateur d'exprimer une opinion ou un jugement concernant les 
mesures SPS des Membres.  Ces organisa tions devaient plutôt fournir des 
renseignements concernant leurs normes, leurs programmes d'assistance technique et leurs autres activités pertinentes. 
171. À la suite du rapport sur la réunion informelle , le Comité a accepté les deux premières 
propositions de la Présidente.  Autrement dit, le Comité est convenu  d'inviter les organisations ayant 
le statut d'observateur ad hoc  à participer à toutes les réunions du Comité SPS en 2013 – à l'exception 
de toute réunion non ouverte, comme celle concer nant les observateurs – à moins qu'un Membre ne 
s'oppose à la participation de l'un de ces ob servateurs avant une réunion.  Le Comité est convenu 
également que, si une organisation ayant le statut d'observateur ad hoc  n'avait pas assisté aux réunions 
du Comité SPS pendant un an, et uniquement après que  le Secrétariat aurait informé l'organisation et 
reçu confirmation que celle-ci ne s ouhaitait plus bénéficier du statut d'observateur, le Comité pourrait 
considérer que le statut d'observateur avait pris fin. 
172. L'Inde a fait part de ses réserves concernant  la troisième proposition relative au rôle des 
observateurs, en particulier pour ce qui était des organisations mentionnées à l'article 3:4 de 
l'Accord SPS.  L'Inde considérait que les organisat ions ayant le statut d'observateur ne pouvaient 
fournir des renseignements que sur leurs activités de  normalisation et de renforcement des capacités 
en cours, et non concernant des normes spécifiques élaborées précédemment, sauf si le Comité avait 
donné son accord pour recevoir ces renseignements.  L'I nde a encore fait observer que l'article 12:6 de  G/SPS/R/69 
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  l'Accord SPS prévoyait que les trois organisations sœurs n'examineraient des normes spécifiques qu'à 
la demande du Comité et non à la demande du seul Président.  Elle a proposé que le Comité adopte 
une formule limitant le rôle des observateurs à la présentation de renseignements sur les "activités en 
cours" uniquement. 
173. Le Secrétariat a appelé l'attention sur le fait que  l'article 12:6 n'avait ét é invoqué formellement 
qu'une seule fois, lorsque le Comité avait formelle ment demandé à l'OIE d'étudier quels seraient le 
processus approprié et les facteurs à prendre en compte pour réaliser une évaluation des risques 
concernant l'encéphalopathie spongi forme bovine (ESB).  À cette occasion, l'OIE avait élaboré des 
lignes directrices relatives aux facteurs à prendre en compte dans une évaluation des risques concernant l'ESB et en avait fait rapport au Comité. 
174. Le Canada a rappelé que l'anne xe 3, paragraphe 8 de la d écision de 1996 du Conseil général 
figurant dans le document WT/L/161 prévoyait que les organisations ayant le statut d'observateur 
pouvaient être invitées à prendre la parole/fourni r des renseignements, normalement après que les 
Membres s'étaient exprimés, mais que ce droit ne comprenait pas cel ui de distribuer des documents ou 
de participer à la prise de décisions.  La proposition de l'Inde restreindrait le rôle des organisations 
ayant le statut d'observateur, et  ce en opposition avec la décision du Conseil général.  L'Union 
européenne et les États-Unis ne souscrivaient pas non plus aux restrictions du rôle des observateurs 
proposées par l'Inde.  Le Comité n'a pas pris de décision sur le rôle des observateurs. 
XIII.  RAPPORT ANNUEL DE LA PRÉSIDENTE AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES 
175. La Présidente a dit qu'elle présenterait, sous sa propre responsabilité, un rapport annuel bref et 
factuel sur les activités du Comité au Conseil du commerce des marchandises, pour examen.  Ce 
rapport décrirait les principaux travaux effectués en 2012, notamment les discussions relatives aux 
normes SPS privées, les consultations spéciales et l'at elier sur la transparence, et donnerait un aperçu 
des discussions qui avaient eu lieu au titre de plusieurs points de l'ordre du jour.  Un projet de rapport annuel avait été mis à la disposition des délégués au  début de la réunion, et les Membres pourraient 
faire part de leurs observations concernant le pr ojet de rapport jusqu'au 9 novembre 2012.  Le rapport 
final a été distribué sous la cote G/L/1013. 
XIV.  AUTRES QUESTIONS 
176. La Présidente a rappelé que, au titre de ce point de l'ordre du jour, les Membres étaient invités 
à soulever d'autres questions qui les préoccupaient, lesquelles avaient été identifiées au début de la 
réunion. 
i) Permis pour les produits horticoles imposés par l'Indonésie – Questions soulevées par 
les États-Unis 
177. Les États-Unis étaient préoccupés par le Règlement n° 30 du Ministère indonésien du 
commerce, notifié au Comité des licences d'importati on sous la cote G/LIC/Q/IDN/32, ainsi que par le 
Règlement n° 60 du Ministère de l'agriculture.  Aucune de ces mesures n'avait été notifiée au 
Comité SPS pour observations par les partenaires co mmerciaux, bien qu'elles identifient toutes les 
deux la sécurité sanitaire des produits alimentaires comme un objectif principal.  Les deux règlements 
mettaient en œuvre un système de permis d'importa tion susceptible de fausser les échanges, mais ne 
donnaient aux exportateurs et aux importateurs que  peu de renseignements et aucun délai pour se 
mettre en conformité avec les prescriptions.  En conséquence, il était demandé à l'Indonésie de notifier les Règlements n° 30 et 60 et de prévoir un délai pour formuler des observations avant leur mise en 
œuvre, ainsi que de fournir des preuves scientif iques démontrant que le système de permis G/SPS/R/69 
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  d'importation était nécessaire pour protéger la santé  des personnes et des animaux et préserver les 
végétaux. 
178. La Nouvelle-Zélande s'est associée aux préoccu pations des États-Unis et a encouragé 
l'Indonésie à donner plus de précisions sur ses mesu res grâce à une notification en temps voulu aux 
Comités pertinents de l'OMC. 
179. L'Indonésie a pris note des préoccupations d es États-Unis et de la Nouvelle-Zélande 
concernant le Règlement n° 60 du Ministère de l' agriculture et le Règlement n° 30 du Ministère du 
commerce.  Le Règlement n° 60 avait été notifié en  tant que mesure SPS, mais le document n'avait 
pas encore été distribué.  L'Indonésie a indiqué qu'elle  avait abordé cette question bilatéralement avec 
les États-Unis et qu'elle y donnerait suite. 
ii) Mesures visant les crevettes imposées par le  Brésil – Questions soulevées par l'Équateur 
180. L'Équateur a signalé la très forte diminution de  ses exportations de crevettes en raison de la 
norme n° 99 imposée par le Brésil qui fixait des co nditions pour l'autorisation des importations de 
crevettes dans le but d'éviter l'in troduction du syndrome des taches blanch es et de la maladie de la tête 
jaune.  L'Équateur avait consacré des ressource s très importantes pour protéger et préserver sa 
production de crevettes de ces deux maladies grâce aux plans de surveillance des résidus et des 
contaminants, lesquels avaient été communiqués au Brésil.  Les autorités brésiliennes avaient indiqué 
que les mesures adoptées dans la norme n° 99 avaient été levées;  cependant, le  Ministère brésilien de 
l'agriculture avait publié la nouvelle norme n° 12 qui établissait des procédures pour l'analyse des 
risques à l'importation, laquelle n'avait pas encore  été mise en œuvre.  Des discussions bilatérales 
avaient permis un échange de renseignements et  l'Équateur espérait une solution rapide et 
mutuellement acceptable de la question. 
181. Le Brésil a noté qu'il avait été informé de ce problème commercial à la dernière minute et 
n'avait pas eu suffisamment de temps pour prép arer une réponse détaillée.  Les préoccupations 
seraient transmises aux autorités pertinentes afin  qu'une solution puisse être trouvée rapidement. 
XV. DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION 
182. Le Secrétariat a signalé que les dates des réunions suivantes du Comité avaient été légèrement 
modifiées:  les réunions ordinaires du Comité auraie nt lieu les 21 et 22 mars, les 27 et 28 juin et les 
9 et 10 octobre 2013.  Des réunions informelles sur les consultations spéciales, les normes privées et 
les questions découlant du troisième examen seraient  prévues juste avant la réunion ordinaire.  Les 
réunions informelles sur les consultations spéciales  et sur les normes privées seraient ouvertes à la 
participation des organisations ayant le statut d' observateur, mais la réunion informelle sur les 
observateurs ne le serait pas. 
183. Le Comité est convenu de l'ordre du jour provisoire ci-après pour sa réunion suivante: 
1. Adoption de l'ordre du jour 
2. Renseignements sur les activités pertinentes 
a) Renseignements communiqués par les Membres 
b) Renseignements communiqués par les or ganismes de normalisation SPS 
pertinents 
3. Problèmes commerciaux spécifiques 
a) 
Nouvelles questions 
b) Questions soulevées précédemment  G/SPS/R/69 
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  [(c) Examen des notifications spécifiques reçues] 
(d) Renseignements concernant la résolu tion des questions soulevées dans le 
document G/SPS/GEN/204/Rev.12 
4. Fonctionnement des dispositions relatives à la transparence 
5. Mise en œuvre du traitement spécial et différencié 
6. Équivalence – Article 4 
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences 
b) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le 
statut d'observateur 
7. Zones exemptes de parasites et de maladies – Article 6 
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leur situation concernant 
les parasites et les maladies 
b) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences en 
matière de reconnaissance des zones ex emptes de parasites ou de maladies 
c) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le 
statut d'observateur 
8. Assistance technique et coopération 
a) Renseignements communiqués par le Secrétariat 
i) Activités de l'OMC dans le domaine SPS 
ii) STDF 
b) Renseignements communiqués par les Membres 
c) Renseignements communiqués par les observateurs 
9. Examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS 
a) Questions découlant du deuxième examen 
i) Utilisation des consultations spéci ales – Rapport sur la réunion 
informelle 
10. Surveillance de l'utilisation des normes internationales 
a) Proposition de révision de la pr océdure pour la surveillance 
b) Nouvelles questions 
c) Questions soulevées précédemment 
11. Préoccupations liées aux normes commerciales et privées 
a) Rapport sur la réunion informelle 
12. Observateurs 
a) Renseignements communiqués par les organisations ayant le statut 
d'observateur 
13. Rapport sur la réunion informelle 
a) Demande de statut d'observateur 
i) Observateurs ad hoc  
ii) Demandes en suspens 
14. Élection du Président 
15. Autres questions G/SPS/R/69 
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  16. Date et ordre du jour de la prochaine réunion 
184. Les Membres ont été priés de prendre note des échéances ci-après: 
 pour le dépôt par les Membres souhaitant participer au groupe de consultations 
spéciales d'une adresse électronique chacun auprès du Secrétariat:  mercredi 31 octobre ; 
 pour l'envoi de toutes observations/suggesti ons concernant le projet de rapport 
annuel:  vendredi 9 novembre ; 
 pour les nouvelles propositions pour une défin ition pratique des normes SPS privées:  
vendredi 21 décembre ; 
 pour l'identification de questions relevant de la procédure de surveillance, pour les 
demandes d'inscription de points à l'ordre du jour, et pour informer un Membre lorsqu'un autre Membre a l'intention de s oulever un problème commercial spécifique 
concernant sa ou ses mesures:  jeudi 7 mars 2013 ; 
 pour la distribution de l'aérogramme et des documents à examiner à la réunion de 
mars:  vendredi 8 mars 2013 . 
185. Avant de lever la séance, la Présidente a noté qu'il s'agissait de la dernière réunion pour 
laquelle le Comité bénéficierait de l'assistance de Mme Irma Bracco qui prendrait sa retraite de l'OMC 
à la fin de l'année.  Mme Bracco avait assisté le Comité avec efficacité à chacune de ses réunions depuis sa création.  Le Comité lui a fait une ova tion et l'a remerciée pour les excellents services 
qu'elle avait rendus. 
__________