WT/DS529/6  
16 mars 2018 
(18-1611) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
AUSTRALIE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LE PAPIER POUR COPIE A4  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE  
La communication ci -après, datée du 1 4 mars 2018 et adressée par la délégation de l'Indonésie au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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 Le 1er septembre  2017, le gouvernement de la République d'Indonésie (l'"Indonésie") a 
demandé l'ouverture de consultations avec l'Australie  conformément à l'article 4 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum 
d'accord"), à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le 
"GATT de 1994") et à l'article 17  de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l' "Accord antidumping") , au sujet des 
mesures  et des déterminations de l'Australie imposant des droits antidumping sur le papier pour 
copie A4 en provenance d'Indonésie .1 L'Indonésie et l'Australie ont tenu des consultations le 
31 octobre  2017 en vue de parv enir à une solution mutuellement acceptable .2 Malheureusement, 
ces consultations n'ont pas permis de régler le différend.  
A. MESURES EN CAUSE  
 Les mesures en cause sont les mesures de l'Australie imposant des droits antidumping sur le 
papier pour copie A4 en provenance d'Indonésie, établies dans l'avis antidumping ("ADN") 
2017/39 concernant le papier  pour copie A4 exporté depuis la République fédérative du Brésil, la 
République populaire de Chine, la République d'Indonésie et le Royaume de Thaïlande,  y compris  
le rapport n°  341, l'énoncé des faits essentiels n°  341 (" détermination relative au papier pour 
copie A4") , et tous autres avis, annexes, ordonnances, mémorandums, rapports ou autres 
instruments publiés par l'Australie en rapport avec les mesure s antidumping.  
B. FONDEMENT JURIDIQUE DE LA PLAINTE  
 De l'avis de l'Indonésie, les mesures en cause sont incompatibles telles qu'appliquées avec 
les obligations qui découlent pour l'Australie des dispositions ci -après de l'Accord antidumping et 
du GATT de 1994 pour les raisons suivantes:  
1. l'article 2.2 de l'Accord antidumping , parce que l'Australie a décidé à tort de construire la valeur 
normale du papier pour copie A4 au lieu d' utiliser le prix de s vente s intérieur es des producteurs 
indonésiens sur la ba se de l'existence supposée d'une situation particulière du marché qui, d'après 
les allégations, faussait le coût de  la matière première et, par conséquent, faussait le prix de s 
vente s intérieur es des producteurs indonésiens de papier pour copie A4 . Or l'Australie n'a pas 
considéré  à juste titre  que ce prix de s vente s intérieur es permettait une comparaison valable avec 
le prix à l'exportation vers l'Australie du papier pour copie A4 pratiqué par l es producteurs 
indonésiens, étant donné que les producteu rs indonésiens de papier A4 utilisaient la même matière 
                                                
1 WT/DS529/1.  
2 Les États -Unis, la République populaire de Chine et l'Union européenne ont participé aux consultations 
en tant que tierces parties.  WT/DS529/6  
- 2 - 
  première au même coût pour produire du papier pour copie A4 pour le marché intérieur, le marché 
australien et d'autres marchés d'exportation . En ne reconnaissant pas qu'une comparaison valable 
était p ossible comme le prescrit l'article 2.2 de l'Accord antidumping, l'Australie n'a pas 
correctement établi la valeur normale pour les producteurs indonésiens de papier pour copie A4 
conformément à l'article 2.2 de l'Accord antidumping ; 
2. l'article 2.2 de l' Accord antidumping , parce que la décision de l'Australie établissant l'existence 
d'une "situation particulière du marché" est incorrecte et incompatible avec l'article 2.2 et a 
entraîné l'utilisation par l'Australie d'une valeur normale construite pour les  producteurs 
indonésiens de papier pour copie A4 , ce qui est incorrect et incompatible avec l'article 2.2 ; 
3. l'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping , parce que l'Australie n'a pas construit la valeur 
normale pour certains producteurs indonésiens faisant l'objet de l'enquête sur la base du coût de 
production du papier pour copie A4 dans le pays d'origine, c'est -à-dire l' Indonésie;  
4. l'article 2.2  et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 , parce 
que ces dispositions exigent  que l'autorité chargée de l'enquête calcule les frais sur la base des 
registres du producteur faisant l'objet de l'enquête . Pour construire la valeur  normale pour certains  
producteurs indonésiens faisant l'objet de l'enquête, l'Australie n'a pas calculé le coût de 
production du papier pour copie A4 sur la base des registres de ces producteurs alors même que 
les registres  étaient conformes aux principes  comptables généralement acceptés et tenaient 
compte raisonnablement et précisément du coût de production réel du papier pour copie A4 . Par 
conséquent, l'Australie n'a pas calculé correctement le coût de production ni construit 
correctement la valeur norma le pour ces producteurs ; 
5. l'article 9.3 (texte introductif) de l'Accord antidumping et l'article VI:2 du GATT de 1994 , parce 
qu'en ne déterminant pas la valeur normale sur la base du prix de s vente s intérieur es des 
producteurs indonésiens de papier pour copie A4 conformément à l'article 2.2 de l'Accord 
antidumping et en ne construisant pas la valeur normale du papier pour copie A4 conformément à 
l'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping, l'Australie a cal culé et imposé des droits 
antidumping dont le montant dépass ait la marge de dumping calculée correctement sur la base 
des règles énoncées à  l'article 2 de l'Accord antidumping.  
C. DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
6. En conséquence, l'Indonésie d emande, conformément aux articles 4 et 6 du Mémorandum 
d'accord et à l'article 17.4 de l'Accord antidumping , que  l'Organe de règlement des différends  
établisse  un groupe spécial chargé d'examiner cette question et doté du mandat type énoncé à 
l'article 7:1  du mémorandum  d'accord . 
 
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