PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/IND/78  
7 mai 2018 
(18-2787) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Department of Industrial Policy and Promotion  - DIPP 
(Département de la politique et de la promotion industrielles)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Chauffe -eau à chauffage instantané à usage domestique, à gaz de pétrole 
liquéfié  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Mini domestic water heater 
for use with Liquefied Petroleum Gas (Quality Control) Order, 2018  (Arrêté de 2018 relatif 
aux mini chauffe -eau à usage domestique fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (contrôle 
de la qualité)), 1 page, en anglais  
6. Teneur : Arrêté de 2018 relatif aux chauffe -eau à usage domestique fonctionnant au gaz 
de pétrole liq uéfié (contrôle de la qualité) du Bureau indien de normalisation  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Principaux objectifs:  
 amélioration de la qualité, de la fiabilité et de la conformité  
 protection de l'environnement  
 protection de la santé et de la sécurité des consommateurs  
8. Documents pertinents : Le texte sera publié dans le Journal officiel de l'Inde ( Gazette of 
India) - Disponible en anglais et en hindi  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterm iner 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le texte entrera en vigueur à compter de la 
date de sa publication au Journal officiel.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/IND/78  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Site Web de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde, http://www.fssai.gov.in/  
Shri Binod Kumar  
Under Secretary to the Government of India  
Depart ment of Industrial Policy and Promotion  
Ministry of Commerce and Industry  
Room No, 368, Udyog Bhawan  
New Delhi - 110011 (Inde)  
Téléphone : +91-11-23061526  
Fax: +91-11-23061526  
Courrier électronique: binod.kumar52@ nic.in  
Site Web: http://www.dipp.nic.in
G/TBT/N/NIC/116/Add.1  
15 août 2018 
(18-5183) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 4 août 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Nicaragua . 
 
_______________  
 
 
RTCA 11.03.59:11 Productos Farmacéuticos . Medicamentos de uso humano . Requisitos de Registro 
Sanitario  (Produits pharmaceutiques . Médicaments à usage humain . Exigences régissant 
l'enregistrement sanitaire ) 
Le 6 juillet 2 011, le gouvernement de la République du Nicaragua a notifié, sous la cote 
G/TBT/N/NIC/116, le projet de règlement RTCA 11.03.59:11 intitulé "Produits pharmaceutiques . 
Médicaments à usage humain . Exigences régissant l'enregistrement sanitaire", dans le but d'établir 
les conditions et les exigences régissant l'enregis trement sanitaire des médicaments à usage 
humain . Ce règlement s'applique par ailleurs aux médicaments à usage humain fabriqués ou 
importés par des personnes physiques ou morales en vue d'être commercialisés sur le territoire 
des États parties ; les prépara tions magistrales sont exclues de son champ d'application.  
L'objet du présent addendum est d'informer les Membres de l'OMC que ce règlement a été 
actualisé et qu'il a été ménagé un délai de 60 jours à compter de la date de notification pour la 
présentation  d'observations au sujet de ce texte.  
Le texte intégral est disponible et peut être demandé à l'adresse suivante:  
Ministerio de Fomento, Industria y Comercio  - MIFIC (Ministère du développement, de l'industrie et 
du commerce)  
Kilómetro 6 carretera a Masaya , Frente a Camino de Oriente  
Oficina de Información y Notificación (Bureau de l'information et de la notification)  
Téléphone : (+505) 22489300, int. 1314 ou 1310  
Adresses électroniques: notificacion@mific.gob .ni; imartinez@mific.gob.ni ; 
normalizacion@mific.gob.ni  
http://www.mific. gob.ni/en -us/snc/snn/ntcpub/ntoncpub.aspx  
__________
G/TBT/N/CHL/396/Add.1  
 
21 de noviembre de 2018  
(18-7295) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 15 de noviembre de 2018, se distribuye a petición de la 
delegación de Chile. 
 
_______________  
 
 
Requisitos Técnicos, Constructivos y de Seguridad para Vehículos Híbridos y Eléctricos  
La República de Chile  comunica que en relación a los Requisitos Técnicos, Constructivos y de 
Seguridad para Vehículos Híbridos y Eléctricos, notificados el 31 de marzo de 2017 bajo la signat ura 
G/TBT/N/CHL/396, se ha expedido el Decreto N° 145 del Ministerio de Transportes y 
Telecomunicaciones, de 29 de diciembre de 2017, y publicado en el diario oficial el 12 de noviembre 
de 2018.  
http://www.diariooficial.interior.gob.cl/publicaciones/2018/11/12/42202/01/1491969.pdf  
https://members.wt o.org/crnattachments/2018/TBT/CHL/18_5931_00_s.pdf  
__________
G/TBT/N/MEX/366/Add.1  
17 August  2018 
(18-5231) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 1 6 August 2 018, is being circulated at the request of the 
delegation of Mexico . 
 
_______________  
 
 
Draft Mexican Official Standard PROY -NOM-205-SCFI-2016 
Please be advised that a reply has been published to the comments received on draft Mexican 
Official Standard PROY -NOM-205-SCFI-2016, Childcare products - Functioning of high chairs for 
infant safety - Specifications and tes t methods, published on 1 0 July 2 017. 
Secretaría de Economía  (Ministry of the Economy)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad (Under -Secretariat for Competitiveness and 
Standardization)  
Dirección General de Normas  (Directorate -General of Standards)  
Tel.: (+52) 55 5729 9100, Ext. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Website :  
http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -mexicano -de-normas   
Email:  normasomc@economia.gob.mx  
sofia.pacheco@economia.gob.mx  
 jose.ramosr@economia.gob.mx  
Text available at:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5534872&fecha =15/08/2018  
 
 
__________
WT/DS460/2  
1er juillet 2013  
(13-3416)  Page: 1/1  
 Original: anglais  
 
  CHINE – MESURES IMPOSANT DES DROITS ANTIDUMPING SUR LES TUBES, 
SANS SOUDURE, EN ACIER INOXYDABLE HAUTE PERFORMANCE 
("HP-SSST") EN PROVENANCE DE L'UNION EUROPÉENNE 
DEMANDE DE PARTICIPAT ION AUX CONSULTATIONS 
 
Communication présentée par le Japon 
 La communication ci-après, datée du 27 juin 2013 et adressée par la délégation du Japon à 
la délégation de la Chine, à la délégation de l'Union européenne et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
 Je souhaite me référer à la demande de co nsultations présentée par l'Union européenne 
conformément à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 et à l'article 17.2 de l'Accord antidumping dans la communication distribuée aux Membres 
de l'OMC le 18 juin 2013 (WT/DS460, G/L/1030, G/ADP/D97/1) et intitulée " Chine – Mesures 
imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance en provenance de l'Union européenne ". Les autorités de mon pays m'ont donné pour 
instruction d'informer le Membre qui prend part aux consultations et l'Organe de règlement des 
différends du désir du Japon d'être admis à participer à ces consultations, conformément au paragraphe 11 de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends . 
  Le Japon a un intérêt commercial substantiel dans ces consultations. Les produits visés par 
la mesure en cause sont les "tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance" que le 
Japon exporte aussi vers la République populaire de Chine.
1 Par ailleurs, ces consultations 
concernent les explications insuffisantes et le non-respect de l'obligation de transparence et des procédures dans les mêmes mesures antidumping de la Chine telles que celles-ci sont énoncées 
dans l'Avis n° 21 [2012] et l'Avis n° 72 [2012] du Ministère du commerce de la République 
populaire de Chine et que le Japon a contestées dans l'affaire " Chine – Mesures imposant des 
droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance en 
provenance du Japon (DS454) ". 
  
 
__________ 
                                               
1 Par exemple, les exportations japonaises de tu bes, sans soudure, en acier inoxydable haute 
performance vers la Chine se sont chiffrées à 72 millions de dollars EU en 2011.
G/TBT/N/KWT/174  
 
27 May 2013  
(13-2775)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  THE STATE OF KUWAIT,  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Standards and Metrology Department ( KOWSMD) 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Public Authority for Industry (PAI) 
P.O. Box: 4690, Safat 
13047 Kuwait Tel.: +965 253 02 630 Fax: +965 253 02 625 
E-mail: mailto: Enquiry_point@pai.gov.kw  
Website: http://www.pai.gov.kw  
3. Notified under Article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided  in addition, where applicable): Toys  
(HS 95). 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Gulf Technical 
Regulation on Toys, 140 pages, in Arabic (Annexes 6&7,pp. 61-62 in dual language English/Arabic; Annex 8,pp.63-140 all in English). 
6. Description of content:  This technical regulation is an updated new version of the 
current Gulf Technical Regulation (BD 07070502 ) for Toys for children up to 14 years of age previously notified on 7Dec 2007 under G/TBT/N/KWT/8.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of health and safety of children under 14 years of age arising 
from the hazards of toys in play. 
8. Relevant documents:   BD - 131704 - 01 "Gulf Technical Regulation for Children's Toys" 
(Available in Arabic)   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    1 January 2014 - 
10. Final date for comments:  60 days from the date of circulation of this notification G/TBT/N/KWT/174 
 
- 2 - 
 
   
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:    
Public Authority for Industry (PAI) 
P.O. BOX: 4690, Safat 13047 Kuwait 
Tel.: +965 253 02 630 
Fax: +965 253 02 625 E-mail: mailto: Enquiry_point@pai.gov.kw  
Website: http://www.pai.gov.kw  
http://members.wto.org/crnattach ments/2013/TBT/KWT/13_1987_00_x.pdf
G/TBT/N/ZMB/69  
19 de septiembre  de 2016 
(16-4945) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : ZAMBIA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable : Zambia Bureau of Standard s (Oficina de Normas de Zambia)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notific ación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Zambia Bureau of Standards (Oficina de Normas de Zambia)  
Lechwe House  
Freedom way  
Lusaka  
Teléfono : +260-211-231385  
Correo electrónico: info@zabs.org .zm  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cua ndo proceda, el 
número de partida de la ICS) : grasas . Lubricantes, aceites industriales y productos 
relacionados  (ICS: 75.100)  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Rock drill Greases 
- Specification  (Grasas para lubricar mart illos perforadores de roca . Especificaciones).  
Documento en inglés (9 páginas).  
6. Descripción del contenido : se establecen requisitos para la lubricación de martillos 
perforadores de roca mediante sistemas neumáticos  
7. Objetivo y razón de ser, incluida , cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes : protección de la salud y seguridad de las personas  
8. Documentos pertinentes:  
 Boletín Oficial del Gobierno de Zambia, Aviso Nº 656 de 2014  
 Norma ZS 550 -4 
9. Fecha propuesta de adopción : fecha en que el Ministerio de Comercio e Industria 
establezca que la medida es obligatoria  
Fecha propuesta de entrada en vigor : fecha en que el Ministerio de Comercio e 
Industria establezca que la medida es obligatoria  
10. Fecha límite para la presentación de obse rvaciones : 60 días después de la fecha de 
notificación  G/TBT/N/ZMB/69  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
infozabs@zabs.org.zm
G/TBT/N/ARG/305/Add.1  
17 August  2018 
(18-5235) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 1 6 August 2 018, is being circulated at the request of the 
delegation of Argentina . 
 
_______________  
 
 
Lifts and/or their safety components  
Please be advised that Annex II of Resolution No. 897/1999 of the former Secretariat of Industry, 
Trade and Mining concerning the procedures and deadlines for the certification of compliance with 
the essential safety requirements for lifts and/o r their safety components.  
 
Punto Focal de la República Argentina  (Focal Point of the Argentine Republic)  
Dirección de Políticas de Comercio Interior y Competencia  (Directorate of Domestic Trade Policies 
and Competition)  
Avda. Julio A. R oca 651 Piso 4° Sec tor 23A (C1067ABB)  
Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
Tel.: (+54) 11 4349 4067  
Email: focalotc@mecon.gob.ar  
Website: http://www.puntofocal.gob.ar/  
 
__________
RESTRICTED  
  
WT/ACC/LBR/10  
 
17 June 2014  
(14-3493)  Page: 1/1  
Working Party on the 
Accession of Liberia  Original: English  
  
ACCESSION OF LIBERIA 
LEGISLATION 
 The following submissions, from the Government  of the Republic of Liberia are available for 
consultation1 from the Secretariat (Accessions Division, Room No. 130).  Copies in electronic 
format can be obtained from the WTO Resources Section of the Members' Website, and, upon 
request, from accessions@wto.org : 
 
 
1. Draft Competition Law; 
2. Draft Copyright Law; 
3. Draft Customs Code; 
4. Draft Foreign Trade Law; 
5. Draft Trademark Act, 2014; 
6. Draft Geographical Indication Act, 2014; 
7. Draft Patent Act, 2014; 
8. Draft Protection Against Unfair Competition Act, 2014; 
9. Draft Layout-Designs (Topographies) of Integrated Circuit Act, 2014; 
10. Draft Act to Establish the Liberia Intellectual Property Office, 2014; and 
11. Draft Industrial Designs Act, 2014. 
  
 
__________  
                                               
1 In English only.
G/TBT/N/UGA/528/Add.1  
 
18 July 2017  
(17-3910) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 18 July 2017, is being circulated at the request of the 
delegation  of Uganda .  
 
_______________  
 
 
Uganda would like to inform WTO Members that the draft Uganda standard; DUS DEAS 870:2015, 
Crackers f rom marine and freshwater fish, crustacean and molluscan shellfish – Specification; that 
was notified by Uganda in G/TBT/N/UGA/528 was adopted on 20 June 2017.  
__________
WT/DS184/15/Add.178  
 
10 Novem ber 2017 
(17-6113) Page: 1/1 
  Original: English  
 
UNITED STATES – ANTI -DUMPING MEASURES ON  
CERTAIN HOT -ROLLED STEEL PRODUCTS FROM JAPAN  
STATUS REPORT BY THE  UNITED STATES  
Addendum  
The following communication, dated  9 Novem ber 2017, from the delegation of the United  States to 
the Chair person  of the Dispute  Settlement Body, is circulated pursuant to Article  21.6 of the  DSU. 
 
_______________  
 
 
Status Report Regarding Implementation of the  
DSB Recommendations and Rulings in the Dispute  
United S tates – Anti-Dumping Measures on  
Certain Hot -Rolled Steel Products from Japan  
(WT/DS184)  
 
 
The United States submits this report in accordance with Article 21.6 of the Understanding on 
Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes . 
On 23 August 2001, the Dispute Settlement Body ("DSB") adopted its recommendati ons and 
rulings in United States – Anti-Dumping Measures on Certain Hot -Rolled Steel Products from Japan  
(WT/DS184).  At the following DSB meeting, the United States informed the DSB of its intention to 
implement the recommendations and rulings of the DSB in connection with this matter.  
On 22 November 2002, the US Department of Commerce issued a new final determination in the 
hot-rolled steel anti -dumping duty investigation that implements the recommendations and rulings 
of the DSB with respect to the calc ulation of anti -dumping margins in that investigation.  Details of 
this determination are provided in WT/DS184/15/A dd.3. 
The US Administration will work with the US Congress with respect to appropriate statutory 
measures that would resolve this matter.  
__________
G/TBT/N/DOM/207  
 
8 de julio de 2013  
(13-3600)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  REPÚBLICA DOMINICANA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:    
Instituto Dominicano para la Calidad, INDOCAL 
Calle Oloff Palme esquina Av. Núñez de Cáceres,  
Santo Domingo, República Dominicana Teléfono: 1-809-686-2205, Fax: 1 809 688 3843 
Web:  http://www.indocal.gob.do , Email:  INDOCAL@indocal.gob.do  
 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de  observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2. 9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [  
 ], o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podr á indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):   13.220.01. 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   NORDOM 567 
(1ra  Rev).  Clases de Fuego. Definicion es (7 páginas, en español).     
6. Descripción del contenido:   Objeto, Términos y Definiciones, Clases de fuegos 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cu ando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:     En esta norma se establecen las definiciones de las clases de fuegos sobre 
las que se basa la aptitud de  los medios y agentes para extinción de incendios. 
8. Documentos pertinentes:    
- NORDOM 567 Clases de Fuegos.  Definiciones; - NTP 350.021  Clasificación de los Fuegos y su Representación gráfica.   
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:    No determinado  
No determinado 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   13  Septiembre 2013  G/TBT/N/DOM/207 
 
- 2 - 
 
  11. Textos disponibles en:  Servicio na cional de información [X] o dirección, 
números de teléfono y de fax, correo elec trónico y dirección del sitio Web, en su 
caso, de otra institución:    
Instituto Dominicano para la Calidad, INDOCAL 
Calle Oloff Palme esquina Av. Núñez de Cáceres,  Santo Domingo, República Dominicana 
Teléfono:  1-809-686-2205, Fax:  1-809-688-3843 
Web:  http://www.indocal.gob.do , E-mail: INDOCAL@indocal.gob.do
WT/DS519/2  
26 janvier  2017 
(17-0509) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  CHINE – SUBVENTIONS AUX PROD UCTEURS  D'ALUMINIUM PRIMAIRE  
DEMANDE DE PARTICIPA TION AUX CONSULTATIO NS 
Communication du Japon  
La communication  ci-après , datée du  23 janvier  2017 et adressée par la délégation du Japon à la 
délégation de la Chine, à la délégati on des États -Unis et au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends.  
 
_______________  
 
 
Je souhaite me référer aux consultations demandées par les Ét ats-Unis conformément aux 
articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends  (le "Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de l' Accord  général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994") et aux a rticles 7 et 30 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires  ("Accord SMC ") dans la  communication distribuée aux 
Membres de l'OMC le 1 7 janvier  2017, intitulée  "Chine – Subventions aux producteurs d'aluminium 
primaire " (WT/DS51 9/1, G/SCM/D113/1, G/L/1173 ). Les autorités de mon pays m'ont chargé de 
notifier aux Membres qui prennent part aux consultations et à l'Organe de règlement des 
différends que le Japon souhaite être admis à participer à ces consultations, conformément  au 
paragraphe 11 de l'article 4 du Mémorandum d'accord . 
D'après la demande de  consultations présentée par les États -Unis, la question visée par ces  
consultations concern e les "subventions apportant des avantages aux producteurs chinois 
d'aluminium primair e" et leurs  "effets défavorables " sur "le marché mondial ", "le marché chinois " 
et/ou  "tous les marchés de pays tiers ". Le Japon est l'un des fournisseurs d'aluminium primaire à 
destination du monde entier1, y compris de la Chine .2 Ainsi, le Japon a un inté rêt commercial 
substantiel  dans la question visée par ces consultations . 
__________  
                                                
1 En 2015, la valeur totale des exportations d'aluminium sous forme brute (code 76.01 du SH) du Japon 
vers le reste du monde représentait 55,89 millions de dollars  EU (calc ulée au taux de change de 1 $EU =  
116,74 JPY au 16  janvier  2017. Source: Statistiques du Ministère des finances du Japon. La monnaie d'origine 
dans laquelle sont exprimées les statistiques est le yen japonais).  
2 En 2015, la valeur totale des exportations d'aluminium sous forme brute (code 76.01 du SH) du Japon 
vers la Chine représentait 13,65 millions de dollars  EU (calculée au taux de change de 1 $EU =  116,74 JPY au 
16 janvier  2017. Source: Statistiques du Ministère des finances du Japon. La monnaie d'ori gine dans laquelle 
sont exprimées les statistiques est le yen japonais).
IP/N/1/SYC/4  
IP/N/1/SYC/G/1  
9 de mayo de 2016  
(16-2535)  Página: 1/2  
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD  
CON EL PÁRRAFO 2 DEL ARTÍCULO 63 DEL  
ACUERDO SOBRE LOS ADPIC 
SEYCHELLES: REGLAMENTO DE PROPIEDAD INDUSTRIAL  
(INDICACIONES GEOGRÁFICAS) DE 2014 
Miembro que 
presenta la notificación S
EYCHELLES  
Información sobre el texto jurídico notificado 
Título Reglamento de Propiedad Industrial (Indicaciones Geográficas) de 2014  
Materia Propiedad industrial; indicaciones geográficas 
Naturaleza de la 
notificación  Principales leyes o reglamentos dedicados a la propiedad intelectual 
 Otras leyes o reglamentos 
Enlace al texto 
jurídico http://members.wto.org/crnattachments/2016/IP/SYC/16_1760_00_e.pdf  
Situación de la 
notificación  Primera notificación 
 Modificación o revisión del texto jurídico notificado 
 Sustitución o refundición del/de los texto(s) jurídico(s) notificado(s) 
Referencias de 
notificaciones 
anteriores No se aplica 
Breve descripción del texto jurídico notificado 
El Reglamento de Propiedad Industrial (Indicaciones Geográficas) de 2014 incluye disposiciones 
pertinentes para la protección de las indicaciones geográficas.  
Idioma(s) del 
texto jurídico notificado Inglés IP/N/1/SYC/4 • IP/N/1/SYC/G/1 
- 2 - 
  Fecha de 
adopción 27 de octubre de 2014 
Entrada en vigor 27 de octubre de 2014 
Información sobre la notificación 
Fecha de 
presentación de 
la notificación  24 de marzo de 2016 
Otra información http://www.seychellestradepo rtal.gov.sc/content/pu blications/industrial-
property-act  
Organismo 
o autoridad 
responsable The Attorney General's Office (Oficina del Fiscal General) 
National House 
Mont Fleuri 
Mahé 
República de Seychelles 
 
Teléfono: +248 438 3000
G/SG/Q1/BHR/8
23 April 2015
(15-2143)  Page: 1/1
Committee on Safeguards  Original: English
 
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER 
ARTICLE 12.6 OF THE AGREEMENT 
QUESTIONS POSED BY AUSTRALIA REGARDING 
THE NOTIFICATION OF THE KINGDOM OF BAHRAIN 1 
The following communication, dated 17 April 2015, is being circulated at the request of the 
Delegation of Australia. 
_______________ 
  Australia thanks the Kingdom of Bahrain for its notification of the Gulf Cooperation Council ("GCC") 
Amended Common Law on Anti-Dumping, Countervailing and Safeguard Measures (the "Law"). 
Australia notes that the Rules of Implementation of the GCC Law are in the process of translation and will be subsequently notified. 
 
Australia poses the following questions in relation to the Law as it applies to safeguards.  
Article 1 of the Law indicates that the objective is to empower Member States to take measures 
against increased imports to any GCC industries, defined under the Law in Article 3. Could the Kingdom of Bahrain clarify whether GCC Member States may undertake safeguard investigations 
and impose measures on a Member State basis, or are the determinations of import surges, 
serious injury and causation taken by, and measures applied by, the GCC as a whole? 
 
__________  
                                               
1 G/SG/N/1/BHR/3.
G/TBT/N/ARE/313, G/TBT/N/BHR/437  
G/TBT/N/KWT/319, G/TBT/N/OMN/257  
G/TBT/N/QAT/433, G/TBT/N/SAU/933  
G/TBT/N/YEM/39  
 
24 June 2016  
(16-3434)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: UNITED ARAB EMIRATES, KINGDOM OF BAHRAIN, STATE OF 
KUWAIT, OMAN, QATAR, KINGDOM OF SAUDI ARABIA, YEMEN 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible: 
Emirates Authority for Standardization and Metrology (ESMA) P O Box: 2166 Abu Dhabi 
United Arab Emirates 
Tel.: (+971) 2 403 2613 Fax: (+971) 2 671 0999 
Email: esma@esma.ae   
Website: http://www.esma.ae   
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10 .1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other: 
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable): ICS: 67.100.00 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document: GCC draft technical 
regulation for flavoured m ilk (10 pages, in Arabic) 
6. Description of content: This draft technical regulation is concerned with regulation for 
flavoured milk, which specifies the definitions of the product, and the quality requirements, 
sampling, methods of testing, transportation, storage and labelling.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Safety and consumer protection  
8. Relevant documents: – 
9. Proposed date of adoption: NA 
Proposed date of entry into force: 180 days from Publication day in official gazette   
10. Final date for comments: 60 days from notification G/TBT/N/ARE/313 • G/TBT/N/BHR/437 • G/TBT/N/KWT/319 • G/TBT/N/OMN/257 • 
G/TBT/N/QAT/433 • G/TBT/N/SAU/933 • G/TBT/N/YEM/39 
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: Nati onal enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
Emirates Authority for Standardization and Metrology (ESMA) 
UAE TBT Enquiry Point 
Tel.: (+971) 2 403 2657 Fax: (+971) 2 671 5999 
E-mail: uaetbt@esma.gov.ae   
Website: http://www.esma.gov.ae
G/SPS/N/THA/249/Add.1  
 
19 March 2019  
(19-1692) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 19 March 2019 , is being circulated at the request of the 
Delegation of Thailand . 
 
_______________  
 
 
Draft MOPH  Notification, No. … B.E. …., Re: Prescribed foods which have criteria, condition, and 
method of use in food produced for sale, imported for sale or sold  
The Draft Ministry of Public Health Notification entitled "Prescribed foods which have criteria, 
condition, and method of use in food produced for sale, imported for sale or sold", as previously 
notified in G/SPS/N/THA/249 dated 18 May 2018, was adopted and published in the Royal Gazette 
dated 25 September 2018.  
Date of entry into force:  After the date o f its publication in the Government Gazette 
(26 September  2018).  
Text available at:  
http://www.ratchakitcha.soc.go.th/DATA/PDF/2561/E/237/T_0016.PDF  (in Thai)  
http://food.fda.moph.go.th/law/data/announ_moph/V.English/No.390.pdf  (in English)  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification o f adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into f orce 
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable  
Agency or authority designated to handle comments: [X]  National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other 
body:  
Thailand SPS Enquiry Point  
E-mail: spsthailand@gmail.co m  G/SPS/N/THA/249/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Text(s) available from: [X]  National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
Thailand SPS Enquiry Point  
E-mail: spsthailand@gmail.com   
__________
G/AG/N/TPKM/155  
15 de noviembre  de 2017 
(17-6211) Página: 1/2 
Comité de Agricultura  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
La siguiente comunicación, de fecha 14 de noviembre de 2017 , se distribuye a petición de la 
delegación del Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu . La 
notificación se refiere a la salvaguardia especial basada en el volumen ( cuadro MA.3 ). 
 
_______________  
 
 
 
  G/AG/N/TPKM/155  
- 2 - 
  Cuadro MA.3  
ACCESO A LOS MERCADOS: TERRITORIO ADUANERO DISTINTO  
DE TAIWÁN, PENGHU, KINMEN Y MATSU  
Notificación de conformidad con el artículo 5 d el Acuerdo:  
salvaguardia especial basada en el volumen  
1. Designación del producto :   Shiitake  seco 
2. Número de la partida arancelaria :  07123920  
3. Nivel de activación:  
(calculado en el A nexo 1)    176,1 toneladas  
4. Volumen de las importaciones  
que entren en el territorio  
en el período en curso:     181,4 toneladas  
5. Período de aplicación :    del 20 de octubre de 2017  al 31 de diciembre 
        de 2017  
SALVAGUARDIA ESPECIAL BASADA EN EL VOLUMEN:  
ANEXO 1 AL CUADRO MA.3  
Datos necesarios para el cálculo del nivel de activación  
Importaciones en los tres años precedentes : 2013:  102,1  toneladas  
 2014:  287,9  toneladas  
 2015:  113,2  toneladas  
 Media : 167,7  toneladas  
 
Y, en caso de que se tenga en cuenta la penetración de las importaciones:  
 
Consumo en los tres años precedentes:  2013:  5.218,4  toneladas  
 2014:  5.292,7  toneladas  
 2015:  5.220,7  toneladas  
 Media:  5.243,9  toneladas  
 
Cálculo del nivel de activación (de conformidad con el artículo 5 del Acuerdo sobre la Agricultura):  
 
Penetración de las  = 167,7 /5.243, 9 
importaciones  = 3,20% (por lo tanto, el nivel de activación de base es del 125%) 
 
Nivel de activación  = (125% x 167,7 toneladas) + (5.220,7 - 5.292, 7) 
 = 137,6 toneladas < 105 % de la media de las importaciones = 
176,1  toneladas  
 
Por lo tanto, el nivel de activación es de 176, 1 toneladas . 
 
__________
G/TBT/N/ECU/132/Add.1  
27 août 2014  
(14-4908)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 25 août 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Équateur. 
 
_______________ 
 
La République de l'Équateur annonce que le règlement technique RTE INEN 115 (Accumulateurs 
électriques) notifié à l'état de projet au moyen du document G/TBT/N/ECU/132 du 18 décembre 2013 a été émis dans la Décision ( Resolución ) n° 14 300 du 30 juin 2014 du 
Sous-secrétariat à la qualité du Ministère des indu stries et de la productivité, publiée au Journal 
officiel ( Registro Oficial ) n° 312 du 15 août 2014. 
Texte disponible auprès du Sous-secrétariat à la qualité du Ministère des industries et de la 
productivité (autorité nationale responsable des notifications): 
Responsable: Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón N26-12, entre Av. Colón y La Niña 
Quito (Équateur) 
Téléphone:  (+593-2) 3948760, Ext. 2255 /2253 
Point de contact: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  / mmartinez@mipro.gob.ec  
__________
G/TBT/N/IDN /77/Add.3  
17 décembre  2018 
(18-7968) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 4 décembre 2 018, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Indonésie . 
 
_______________  
 
 
Mise en œuvre obligatoire de la Norme nationale indonésienne pour l'huile de palme  
Le Règlement n° 87/M -IND/PER/12/2013 du Ministre de l'industrie a été modifié par le Règlement 
n° 35/M -IND/PER/3/2015 du Ministre de l'industrie, lui -même modifié par le Règlement n° 100/M -
IND/PER/11/20 15 du Ministre de l'industrie portant mise en œuvre obligatoire de la Norme nationale 
indonésienne pour l'huile de palme notifiée au moyen du document G/TBT/N/IDN/77 du 
19 juillet  2013. 
Cette modification concerne la date de mise en œuvre (3 1 décembre 2 018). 
Le texte peut être obtenu à l'adresse suivante:  
Centre for Cooperation on Standardization National Standardization Agency, Indonesia (BSN) 
Gedung I BPPT 12th Floor  
Jl. M.H. Thamrin No.8 Jakarta 10340 (Indonésie)  
Téléphone : +(6221) 3927422 int. 124  
Fax: +(6221) 3927527  
Courrier électronique: tbt.indonesia@gmail.com  ou tbt.indonesia@bsn.go.id  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/IDN/18_6446_00_x.pdf  
 
__________
G/SPS/GEN/1216  
 
13 February 2013  
(13-0791)  Page: 1/1  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
 NOTIFICATION G/SPS/N/RUS/8 
COMMUNICATION FROM THE EUROPEAN UNION 
 The following communication, received on 8 February 2013, is being circulated at the 
request of the Delegation of the European Union. 
 
_______________ 
 
 1.  In notification G/SPS/N/RUS/8 to the World Trade Organization (WTO), the Russian Federation 
reported the application of urgent measures with  regard to Germany. These measures comprise a 
complete ban on the import of fresh, refrigerated but not deep-frozen pig meat, beef and poultry 
meat. Russia justifies its action with the assertion that Germany is not complying with the requirements of the Customs Union and Russia. The claim is that there are no proper controls by 
the German veterinary services for the export of refrigerated meat to Russia. 
2.  The European Union strongly disputes the basis for this notification. 3.  All food and food products exported from the European Union must comply with the safety 
requirements provided for under EU law as well  as the additional requirements of importing 
countries, provided that these are drawn up in accordance with the relevant international and multilateral provisions. 
4.  The European Union and its member States have made all reasonable efforts to comply with 
the requirements of the Customs Union and th e Russian Federation. In those cases where 
difficulties arise, the European Union calls upon the Russian Federation to address these in a proportionate and non-discriminatory manner in accordance with good trading practices. 
5.  The European Union is committed to working with all its trade partners on a bilateral basis and, 
where appropriate, within the WTO/SPS framework to allow trade to continue on a safe basis. 
6.  The European Union highlights its disappointm ent therefore, that the measures announced by 
the Russian Federation are not justified on techni cal nor legal grounds, and are disproportionate. 
7.  The European Union requests that the measures be lifted with immediate effect. 
 
 
__________
G/TBT/N/EU/356  
 
17 February 2016  
(16-0992)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: EUROPEAN UNION 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible: European Commission 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
European Commission 
EU-TBT Enquiry Point 
Fax: +(32) 2 299 80 43 E-mail: grow-eu-tbt@ec.europa.eu   
Website: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10 .1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other: 
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Biocidal products  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Draft Commission 
Implementing Decision pursuant to Article 3(3) of Regulation (EU) No 528/2012 of the European Parliament and of the Council on propan-2-ol containing products used for hand 
disinfection (3 pages, in English) 
6. Description of content: This draft Commission Implementing Decision states that 
propan-2-ol containing products used for hygi ene and surgical hand disinfection shall be 
considered as biocidal products within product-type 1 as defined in Annex V to Regulation (EU) No 528/2012.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Harmonisation of the EU market on biocidal products; Protection of human 
health or safety;  Protection of the environment  
8. Relevant documents: Regulation (EU) No 528/2012 of the European Parliament and of 
the Council of 22 May 2012 concerning the making available on the market and use of 
biocidal products (OJ L 167, 27.6.2012, p. 1.). Available in all EU languages: http://eur-
lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1455290728330&uri=CELEX:32012R0528  
9. Proposed date of adoption: April 2016 
Proposed date of entry into force: 20 days from publication in the Official Journal of 
the EU  
10. Final date for comments: 60 days from notification G/TBT/N/EU/356 
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
European Commission 
EU-TBT Enquiry Point 
Fax: + (32) 2 299 80 43 E-mail: grow-eu-tbt@ec.europa.eu   
The text is available on the Website: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/   
https://members. wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_0649_00_e.pdf
S/C/N/794
18 March 2015
(15-1555) Page: 1/2
Council for Trade in Services  Original: English
 
  NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE III:3 OF THE 
WTO AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES 
The following notification from the delegation of  the European Union, dated 16 March 2015, is 
being circulated to the Members of the Council for Trade in Services. 
 
_______________ 
 
The following notification is made pursuant to GATS Article III:3 and relates to measures adopted 
by the European Union in 2014. Given that th ere is no common understanding among WTO 
Members on when a measure "significantly affects trade in services" within the meaning of GATS 
Article III:3 and that the European Union cannot make a positive determination on this issue, it is 
therefore notifying measures that may be relevant  to trade in services without prejudice to the 
interpretation of the phrase "significantly affect trade in services" in Article III:3. 
1  MEMBER NOTIFYING 
The European Union 2  NOTIFICATION UNDER ARTICLE(S) 
Article III, paragraph 3, of the General Agreement on Trade in Services 
3  DATE OF ENTRY INTO FORCE 
1 December 2014 4  AGENCY RESPONSIBLE FOR IMPLEMENTATION AND ENFORCEMENT OF THE MEASURE 
Member States of the European Union 
 5  DESCRIPTION OF THE MEASURE
* 
a) Full title of the EU act: 
 Commission Implementing Decision 2014/148/EU of 17 March 2014 amending 
Decision 2011/130/EU establishing minimum requir ements for the cross-border processing of 
documents signed electronically by competent authorities under Directive 2006/123/EC of the 
European Parliament and of the Council on services in the internal market.  
b) Brief summary of the content with a focu s on potential effect on services trade: 
 This Decision deals with signature formats. Its aim is to increase interoperability of e-signatures 
and enhance acceptance of documents signed el ectronically, thereby facilitating the use of e-
signatures when dealing with administrative procedures for services activities. More specifically, it increases the cross-border interoperability of electronic procedures by putting an obligation on 
Member States to recognise advanced electronic signatures originating from other Member States. 
In this respect it refers to the European Telecommunication Standard Institute's standardised 
                                               
* Including international agreements, recognition measures or other types. S/C/N/794 
 
- 2 - 
 
  formats of advanced e-signatures and requires th eir acceptance on the receiving side (on the so 
called basic and long term level).  This decision amends the previous decision which did not include the long term e-signature 
formats and replaces the Annex with technical spec ification to the advanced electronic signatures 
with a reference to ETSI technical specifications.   
6  MEMBERS SPECIFICALLY AFFECTED 
None 7  TEXTS AVAILABLE FROM 
 Other sources (address, fax and telephone of other body) 
 
EU Official Journal, available on line at:  
http://eur-lex.europa.eu/leg al-content/EN/TXT/?qid=1395737462587&uri=CELEX:32014D0148  
 
__________
G/SPS/N/SAU/335/Add.1  
4 de abril de 2018 
(18-2022) Página: 1/1 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE MEDIDAS DE URGENCIA  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 3 de abril de 2018 , se distribuye a petición de la delegación 
del Reino de la Arabia Saudita . 
 
_______________  
 
 
El Organismo de Productos Alimenticios y Farmacéuticos de la Arabia Saudita (SFDA) levanta  la 
prohibición temporal de importar guayaba congelada y elaborada proveniente de Egipto.  
El Organismo de Productos Alimenticios y Farmacéuticos de  la Arabia Saudita (SFDA) publicó el 
Aviso de Orden Administrativa Nº 19500, de 11 de enero de 2018  (24/4/1439 A.H.) , "Prohibición 
temporal de importar guayaba congelada y elaborada proveniente de Egipto" . Posteriormente, el 
Organismo  ha publicado el Aviso  de Orden Administrativa N° 35875, de 29 de marzo de 2018  
(12/7/1439 A.H.), por el que se levanta  la prohibición temporal de la importación de guayaba 
congelada y elaborada proveniente de Egipto, exclusivamente de instalaciones aprobadas por el 
SFDA . 
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones  
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un reglamento 
previamente notificado  
[ ] el retiro del reglamento  
[ ] la modificación del  período de aplicación de la medida  
[X] otro aspecto : anulación de la prohibición de importación.  
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones : [X] Organismo 
nacional encargado de la notificación, [X] Servicio nacional de información . Dirección, 
número de fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de otra institución:  
 
Texto(s) disponible(s) en : [X] Organismo nacional encargado de la notificación, [X] 
Servicio nacional de información . Dirección, número de fax y dirección de cor reo 
electrónico (en su caso) de otra institución:  
Saudi Food and Drug Authority (Organismo de Productos Alimenticios y Farmacéuticos de la Arabia 
Saudita)  
SFDA - 3292 North Ring road Al Nafel Area Unit (1) Riad 13312 - 6288, Reino de la Arabia Saudita  
Teléfono : +(966 11) 275 9222, ext. 3331  
Fax: +(966 11) 210 9825  
Correo electrónico : SPSEP.Food@sfda.gov.sa  
Sitio web: http://www.sfda.gov.sa/   
__________
G/TBT/N/COL/162/Add.2  
15 June 2018 
(18-3718) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 1 3 June 2 018, is being circulated at the request of the 
delegation of Colombia . 
 
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The Republic of Colombia hereby advises that the Ministry of Commerce, Industry and Tourism 
Decree No. 1513, "Issuing the Technical Regulation applicable to corrugated bars and rods for 
concrete reinforcement in earthquake -resistant buildings, which are ma nufactured in, imported 
into or marketed in Colombia", notified on 2 4 July 2 012 by the World Trade Organization in 
document G/TBT/N/COL/162/Add.1, was repealed on 1 1 April 2 018 pursuant to Decree No. 860 of 
24 May 2 018. 
Text available online at:  
 http://extranet.comunidadandina.org/SIRT/public/index.aspx   
Enquiry point:  
 
Contact person : María Leonisa Ortiz Bolivar  
Email:  mortizb@mincit.gov.co  
mgonzalezs@mincit.gov.co  
Calle 28, N° 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C., Colombia  
Tel.: (+57-1) 606 7676, Ext. 1566 and 1340  
Website:   http://www.mincit.gov.co/publicaciones.php?id=33051   
 http://www.sical.gov.co/reglamentos -tecnicos   
Also available at:  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/COL/18_3043_00_s.pdf  
 
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