G/TBT/N/UKR/110  
18 novembre  2016 
(16-6352) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Agrarian Policy and Food of U kraine  (Ministère de la 
politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné p our s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits du cacao et du chocolat  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Order of the Ministry of 
Agrarian Policy and Food of Ukraine as of 13 April 2016 No. 157 "On approval of 
requirements for cocoa and chocolate products"  (Décret n° 127 du Ministère de la politique 
agraire et de l'alimentation du 1 3 avril 2 016 p ortant approbation des exigences applicables 
aux produits du cacao et du chocolat)  
6. Teneur : Le décret notifié établit des exigences relatives à l'étiquetage des produits du 
cacao et du chocolat destinées à faire en sorte que les consommateurs (utilisate urs) 
disposent d'une information correcte et ne soient pas induits en erreur et à empêcher les 
pratiques commerciales trompeuses.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le décret notifié vise à l'harmonisa tion de la législation nationale avec la 
législation de l'Union européenne en matière de réglementation technique, notamment la 
Directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 2 3 juin 2 000 relative à 
l'harmonisation des législations des États m embres en ce qui concerne les produits de 
cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine.  
8. Documents pertinents : Directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 
23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l' alimentation 
humaine (disponible en français)  
9. Date projetée pour l'adoption : Non disponible  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 018  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/UKR/110  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte du décret notifié est di sponible, en ukrainien, sur le site Web officiel de la 
Verkhovna Rada de l'Ukraine: http://zakon5.rada.gov.ua/laws/show/z0688 -16 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/UKR/16_4771_00_x.pdf