IP/N/6/GAB/1  
3 octobre 2017 
(17-5282) Page: 1/5 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: français  
 
 
LISTE DE QUESTIONS C ONCERNANT LES MOYENS  DE FAIRE RESPECTER L ES DROITS 1 
RÉPONSES DU GABON  
Procédures et mesures correctives civiles et administratives  
a)  Procédures et mesures correctives judiciaires civiles  
 
1.  Indiquer les tribunaux qui sont compétent s en matière d 'atteintes à des DPI.  
 
 Au Gabon, le tribunal compétent en matière d 'atteinte s à des DPI est le Tribunal de 
Première Instance de Libreville , notamment la Chambre Civile.  
2.  Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI? Comment peuv ent-elles se 
faire représenter? Y a -t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle 
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?  
 
 D'après le Code de Procédure Pénal Gabonais, seule une personne lésée peut déposer 
une requête. D 'où la m axime pas d 'intérêt , pas d 'action. Ces personnes lésées peuve nt 
se faire représenter par un a vocat.  
3.  Quel pouvoir les autorités judiciaires ont -elles d 'ordonner à une partie à une 
procédure, à la demande d 'une partie adverse, de produire des éléments d e preuve qui 
se trouvent sous son contrôle?  
 
 Les parties ont l'obligation  de communiquer les pièces entre elles.  
 Voir l'article  19 du Code de Procédure Civile Gabonais (CPCG) : "Si une partie détient un 
élément de preuve, le juge peut , à la requête de l 'autre partie, lui enjoindre de la 
produire, à peine d 'astreinte. Il peut à la requête de l 'une des parties, demander sous la 
même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s 'il n'existe pas 
d'empêchement légitime, et sous réserve que ceux -ci aient été mis en cause. " 
 Voir l'article  139 du CPCG : "Si la communication des pièces n 'est pas faite, il peut être 
demandé sans forme au juge d 'enjoindre cette communication. Le juge impartit un délai, 
en fixe les modalités, le cas échéant à peine d 'astreinte." 
Les autorités judicaires disposent donc d 'un pouvoir d 'injonction.  
 
4.  Quels sont les moyens d 'identifier et de protéger les renseignements confidentiels 
présentés comme éléments de preuve?  
 
 
 
                                                
1 Document IP/C/5  IP/N/6/GAB/1  
 
- 2 - 
 
  5.  Décrire les mesures correctives qui peuvent être o rdonnées par les autorités 
judiciaires et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:  
 
-  injonctions;  
 
-  dommages -intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y 
compris les honoraires d 'avocats;  
 
-  destruction o u autre mise à l 'écart des marchandises portant atteinte à un 
droit et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;  
 
- toutes autres mesures correctives.  
 
 Voir l'article  139 du CPCG : "Si la communication des pièces n 'est pas faite, il peut 
être demandé sans forme au juge d 'enjoindre cette communication. Le juge impartit 
un délai, en fixe les modalités, le cas échéant à peine d 'astreinte ." 
 Les dommages –intérêts : voir l 'article  1382 du Code Civil Français qui vient en 
complément des dispositions d u Code Civil Gabonais.  
6.  Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont -elles 
habilitées à ordonner au contrevenant d 'informer le détenteur du droit de l 'identité des 
tiers participant à la production et à la distribution des  marchandises ou services dont il 
a été constaté qu 'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de 
distribution?  
 
 
 
7.  Décrire les dispositions relatives à l 'indemnisation des défendeurs injustement 
requis de faire ou de ne pas faire? Dan s quelle mesure les autorités et/ou les agents 
publics sont -ils responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives " 
leur sont applicables?  
 
 Voir l 'article  6 du CPCG relatif aux parties : "L'action malicieuse, vexatoire, dilatoire, ou 
qui n'est pas fondée sur des moyens sérieux, constitue une faute ouvrant droit à 
réparation. Il en est de même de la résistance a busive à une action bien fondée."  
8.  Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure. Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  
 
 
 
b)  Procédures et mesures correctives administratives  
 
9.  Répondre aux questions ci -dessus pour toutes procédures administratives 
concernant le fond  et les mesures correctives qui pe uvent résulter de ces procédures.  
 
 
 
Mesures provisoires  
a)  Mesures judiciaires  
 
10.  Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent 
ordonner, et le  fondement juridique de ce pouvoir.  
 
 Les mesures provisoires sont prévues p ar l'article  438 du CPCG: "L'ordonnance de référé 
est une décision provisoire, rendu à la demande d 'une partie, l 'autre présente ou 
appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n 'est pas saisi du principal le pouvoir 
d'ordonner immédi atement les m esures nécessaires."  IP/N/6/GAB/1  
 
- 3 - 
 
  11.  Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent -elles être ordonnées sans 
que l 'autre partie  soit entendue?  
 
 Voir l'article  22 du CPCG relatif aux mesures provisoires: "Nulle partie ne peut être jugée 
sans avoir été entendue ou appelée ." 
12.  Décrire les principales procédures applicables pour engager l 'action et ordonner et 
maintenir  en vigueur des mesures provisoires, en particulier les délais pertinents et les 
sauvegardes visant à protéger  les intérêts légitimes du défendeu r. 
 
 Voir l 'article  438 du CPCG: "L'ordonnance de référé est une décision provisoire, rendu à 
la demande d 'une partie, l 'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un 
juge qui n 'est pas saisi du principal le pouvoir d 'ordonner immédiatement  les mesures 
nécessaires ." 
Le président du tribunal peut : 
 
 1 en cas d 'urgence ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune 
 contestation sérieuse ou qui justifie l 'existence d 'un différend;  
 
 2 prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s 'imposent, soit 
 pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble 
 manifestement illicite;  
 
 3 accorder une provision au créancier dans le cas où l 'existence de l 'obligation 
 n'est pas sérieusement contestable;  
 
 4 statuer en cas d 'urgence sur les difficultés d 'exécution d 'un jugement ou d 'un 
 autre titre exécutoire lorsque le juge de l 'exécution n 'est pas saisi.  
 
13.  Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure. Fournir toute 
donnée  disponible con cernant la durée effective des procédures et leur coût.  
 
 La durée de la procédure est difficilement estimable ; en d'autres terme s il n'y a pas de 
limitation de durée.  
Les coûts : dépôt de dossier 20.000 f.cfa.  
 
 
 
b)  Mesures administratives  
 
14.  Répondre a ux questions ci -dessus pour toutes mesures provisoires 
administratives.  
 
 
 
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière  
15.  Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par 
les autorités douanières de la mi se en circulation, et en particulier si ces procédures 
peuvent aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de 
propriété intellectuelle autres que les marchandises de marque contrefaites et les 
marchandises pirates portant a tteinte au droit d 'auteur telles qu 'elles sont définies dans 
l'Accord sur les ADPIC (note de bas de page relative à l 'article 51). Indiquer, avec les 
critères pertinents, les éventuelles importations exclues de l 'application de ces 
procédures (par exemple marchandises en provenance d 'un autre membre d 'une union 
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ). Les procédures 
s'appliquent -elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre 
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées 
à l'exportation?  
 IP/N/6/GAB/1  
 
- 4 - 
 
   
 
16.  Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les 
autorités  douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les 
autorités compét entes (article 51),  les prescriptions régissant la demande (article 52) et 
diverses prescriptions concernant la durée de la  suspension (article 55). Comment les 
articles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation  de l'importateur et du 
proprié taire des marchandises) et 57 (droits d 'inspection et d 'information) ont -ils été 
mis en œuvre ? 
 
 
 
17.  Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure. Fournir toute 
donnée  disponible concernant la durée effective des procédures et l eur coût. Quelle est 
la durée de validité  des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la 
mise en libre circulation de  marchandises?  
 
 
 
18.  Les autorités compétentes sont -elles tenues d 'agir de leur propre initiative et, dans 
l'affirmativ e, dans quelles circonstances? Y a -t-il des dispositions spéciales applicables à 
l'action menée d 'office?  
 
 
 
19.  Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à 
ordonner ainsi  que tout critère régissant leur utilisation.  
 
 
 
 
Procédures pénales  
20.  Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI 
qui relèvent  du droit pénal.  
 
 Au Gabon, tout ce qui est relatif au droit pénal relève du tribunal correctionnel.  
21.  Pour quelles atteintes portées à  quels droits de propriété intellectuelle est -il 
possible de recourir  aux procédures et sanctions pénales?  
 
 Voir les article s 325 et 326 du Code Pénal Gabonais.  
22.  Quelles autorités publiques sont chargées d 'engager la procédure pénale? Sont -
elles tenues  de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?  
 
 L'autorité publique chargée d 'engager des procédures pénales est le Procureur.   
Les poursuites sont conditionnées par l 'existence d 'une plainte de la partie lésée.  
 
23.  Les particuliers o nt-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans 
l'affirmative, qui?  
 
 Seule la partie lésée a le droit d 'engager une procédure pénale. En revanche, un 
consommateur peut également déposer une plainte en cas d 'usage frauduleux d 'une 
marque.  IP/N/6/GAB/1  
 
- 5 - 
 
  24.  Indiquer, par catégorie de DPI et type d 'atteinte portée au droit lorsque cela est 
nécessaire,  les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:  
 
-  emprisonnement;  
 
-  amendes;  
 
-  saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des 
matériaux et  instruments ayant servi à leur production;  
 
-  autres.  
 
 Voir les articles  325 et 326 du Code Pénal Gabonais.  
25.  Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure. 
Fournir toutes  données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût 
éventuel . 
 
 La procédure est gratuite en matière péna le et la durée est indéterminée.  
 
__________