. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/CRI/130 
24 juillet 2012 
 (12-4050) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   COSTA RICA 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministerio de Agricultura y Ganadería, Servicio Fitosanitario 
del Estado  – SFE (Ministère de l'agriculture et de l' élevage, Service phytosanitaire de l'État)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Plantes à feuillage ornemental, à l'état frais 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Requisitos Fitosanitarios Establ ecidos para la Importación de 
Follaje Ornamental Fresco  (Exigences phytosanitaires régissant l'importation de plantes à 
feuillage ornemental à l'état frais).  Langue(s):  espagnol.  Nombre de pages:  3 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/CRI/12_2846_00_s.pdf 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/CRI/12_2846_01_s.pdf 
6. Teneur:  Établissement des exigences phytosanitair es régissant l'importation de plantes à 
feuillage ornemental à l'état frais 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant   G/SPS/N/CRI/130 
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   La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Reglamento Técnico RTCR:379:2000 Pro cedimientos para la aplicación de 
requisitos fitosanitarios para la importaci ón de plantas, productos vegetales y otros 
capaces de transportar plagas, Decreto N° 29473-MEIC-MAG  (Règlement technique 
RTCR 379:2000.  Procédure d'application des exigences phytosanitaires régissant 
l'importation de plantes, produits végétaux et autres pouvant véhiculer des organismes 
nuisibles.  Décret n° 29473-MEIC-MAG), publié au Journal officiel La Gaceta  n° 93 le 
16 mai 2001 - Disponible en espagnol 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  22 septembre 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture et de l'élevage) 
Servicio Fitosanitario del Estado – SFE  (Service phytosanitaire de l'État) 
Centro de Información y Notificación MSF  (Point d'information et de notification SPS) 
Apartado Postal 1521 - 1200 San José, Costa Rica. Téléphone:  +(506) 2549 3454 Fax:  +(506) 2549 3598 
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