G/SG/N/10/USA/8/Suppl.1  
26 février  2019 
(19-1107) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C), DE LA DÉCISION  
D'APPLIQUER OU DE PROROGER UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
ÉTATS-UNIS 
Gros lave -linge à usage domestique  
Suppl ément 
La communication  ci-après, datée du 2 5 février 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
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Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes (Accord sur les 
sauvegardes), les États -Unis notifient qu'ils ont ouvert une enquête sur la situation concernant la 
mesure de sauvegarde visant les gros lave -linge à usage domestique, notifiée au Comité dans le 
document G/SG/N/8/USA/10/Suppl.3 -G/SG/N/10/USA/8 -G/SG/N/11/USA/7 (dat é du  
26 janvier  2018), dans les conditions  suivantes : 
1. Indiquer la date à laquelle l'enquête a été ouverte . 
La Commission du commerce international des États -Unis (ci -après dénommée la Commission) a 
ouvert l'enquête le 1 5 février 2 019. 
Une copie de l'avis publié dans le Federal Register le 2 2 février 2 019 est fournie en pièce jointe1 et 
comprend l a date d'une  audition publique , les dates limites pour le dépôt de communications écrites  
et les règles de procédure applicables.  
2. Donner la désignation précise du produit en cause . 
Les produits visés par cette enquête sont décrits dans la Proclamation présidentielle publiée dans le 
Federal Register le 2 5 janvier 2 018 et notifiée dans le document G/SG/N/8/USA/10/Suppl.3 -
G/SG/N/10/USA/8 -G/SG/N/11/USA/7 (daté du 2 6 janvier 2 018).  
3. Indiquer les raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte . 
La Commission a ouvert l'enquête dans le but d'établir, comme le prescrit l'article 204 a) 2) de la 
Loi de 1974 sur le commerce extérieur (la Loi sur le commerce  extérieur ) (19 U.S.C. 
sec. 2254 a) 2)), un rapport à l'intention du Président et du Congrès sur sa surveillance de l'évolution 
de la situation en ce qui concerne  la branche de production nationale à la suite de  la décision du 
Président d'imposer une mesure de sauvegarde à l'importation de g ros lave -linge à usage 
domestique et de certaines parties de lave -linge. L'article 204 a) 1) de la Loi sur le commerce 
extérieur (19 U.S.C. sec. 2254  a) 1)) prescrit à la Commission de surveiller l'évolution de la situation 
en ce qui concerne la branche de  production nationale, notamment les progrès réalisés et les efforts 
spécifiques déployés par les travailleurs et les entreprises de cette branche de production en vue de 
procéder à un ajustement positif à la concurrence des importations, aussi longtemps q u'une mesure 
                                                
1 Les personnes souhaitant consulter ce document sont priées de contacter Mme H. Budd 
(hilary.budd@wto.org) ou Mme D. Naville (delphine.naville@wto.org) de la Division des règles.  G/SG/N/10/USA/8/Suppl.1  
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  quelconque prise au titre de l'article 203 de la Loi sur le commerce extérieur reste en vigueur . 
Chaque fois que la période d'application initiale d'une telle mesu re dépasse trois ans, 
l'article  204 a) 2) de la Loi sur le commerce prescrit à l a Commission de présenter un rapport sur 
les résultats de cette surveillance au Président et au Congrès,  au plus tard à la date correspondant 
au milieu  de la période initiale d'application de la mesure de protection – dans le cas présent, pour 
le 9 août 2 019. 
4. Indiquer un point de contact aux fins de l'enquête et préciser le moyen de 
correspondance privilégié . 
Le point de contact aux fins de l'enquête est : 
Nathanael Comly  
Office of Investigations  
U.S. International Trade Commission  
500 E Street, SW  
Washington, DC 20436  
Tél.: (202-205-3174)  
Le dossier public de l'enquête peut être consulté sur le registre électronique de la Commission (EDIS) 
à l'adresse suivante  https://edis.usitc.gov . 
5. Indiquer les délais et les procédures prévus pour que les importateurs, les 
exportateurs et les autres parties intéressées présentent des éléments de preuve et leurs 
vues, y compris i) les délais et les procédures prévus pour que les Membres et les 
exportateurs s'identifient com me parties intéressées, si cela est nécessaire, pour prendre 
part à l'enquête et ii) la date à laquelle une audition publique est prévue conformément 
aux dispositions de l'article 3:1.  
Les personnes qui souhaitent participer à l'enquête doivent déposer une  demande de comparution 
auprès du Secrétaire de la Commission, 21 jours au plus tard après publication de l'avis dans le 
Federal Register, ou pour le 1 5 mars 2 019. 
Toute partie intéressée peut soumettre à la Commission un mémoire avant audition . La date limite 
pour le dépôt de ces mémoires est fixée au 1 4 juin 2 019. Les parties peuvent également déposer 
des mémoires après audition pour le 2 juillet 2 019. 
La Commission a prévu de tenir une audition le 2 5 juin 2 019 au siège de la Commission du commerce 
international des États -Unis, au 500 E Street, SW, Washington, D .C. 
Les demandes de comparution aux auditions doivent être déposées par écrit auprès du Secrétaire 
de la Commission au plus tard le 14 juin 2 019. 
Toutes les personnes, qu'elles soient ou non parti es, souhaitant prendre part aux auditions et y 
présenter une communication orale doivent participer à la conférence avant audition qui se tiendra 
le 21 juin 2 019. 
Les parties peuvent présenter un témoignage écrit en lien avec leur exposé à l'audition . Les parties 
qui souhaitent faire une partie de leur déposition à huis clos doivent le demander au plus tard sept 
jours ouvrables avant la date de l'audition.  
En outre, toute personne qui n'est pas partie peut présenter un exposé écrit concernant les questions 
qui seront abordées dans le rapport de la Commission au Président au plus tard le 2 juillet 2 019. 
L'avis publié dans le Federal Register, ci -joint, fournit de plus amples renseignements en ce qui 
concerne les dates limites et les procédures applicables dan s le cadre de cette enquête.  
Le Guide de la Commission sur le dépôt électronique (Handbook on E -Filing), disponible sur le site 
Web de la Commission à la page suivante: 
https://www.usitc.gov/secretary/documents/handbook_on_filing_procedures.pdf , précise les règles 
de la Commission en matière de dépôt électronique.  
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