ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/MA/SPEC/52 
9 octobre 2012 
 (12-5487) 
Comité de l'accès aux marchés  
 
 
 
PROJET 
 
RAPPORT (2012) DU COMITÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
  
1. Depuis le dernier réexamen
1, le Comité de l'accès aux marc hés a tenu deux réunions formelles 
(26 avril et 16 octobre 2012) et trois sessions in formelles (19 mars, 2 juille t et 17 septembre 2012).  
Les comptes rendus des réunions formelles fi gurent dans les documents G/MA/M/55 et 
[G/MA/M/56].  En outre, deux rapports périodiqu es donnant un aperçu des questions examinées au 
Comité sont reproduits dans les documents G/MA/284 et [G/MA/285]. 
2. À sa réunion du 26 avril, le Comité a pris not e de la nomination de M. Bipin Menon (Inde) à 
la présidence du Comité pour l'année en cours et l' a élu par acclamation.  [À sa réunion du 16 octobre, 
le Comité a élu un Vice-Président.] 
A. DÉROGATIONS  
3. [À sa réunion du 16 octobre, le Comité a approuvé la prorogati on de la dérogation 
"collective" concernant le SH2002 (G/C/W/672), la  dérogation "collective" concernant le SH2007 
(G/C/W/673) et la dérogation "collective" concerna nt le SH2012 (G/C/W/674).  Il est par ailleurs 
convenu de transmettre les projets de décisions portant octroi d'une dérogation au Conseil du 
commerce des marchandises pour qu'il prenne les mesures appropriées.] 
B. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 1996  (SH1996)  DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS  
4. À ses réunions de 2012, le Comité a pris note de l'état d'avancement des travaux de 
transposition selon le SH1996 entrepris conforméme nt aux procédures énoncées dans les documents 
L/6905 et WT/L/756.  [En outre, à sa réunion d'octobre,  le Comité a pris note du rapport du Président 
concernant les consultations qu'il avait tenues avec les Membres qui n'avaient pas encore achevé leur 
exercice de transposition selon le SH1996.] 
C. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ (SH2002)  DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS  
5. À ses réunions de 2012, le Comité a pris note de  l'état d'avancement des travaux concernant 
l'introduction des modifications du SH2002 dans les listes de concessions au moyen de la base de 
données LTC (WT/L/605), ainsi que des résultats des sessions informelles spécifiques du Comité au 
cours desquelles les fichiers contenant les modifi cations du SH2002 des Membres ont été examinés. 
 
                                                      
1 Document G/L/967 daté du 26 octobre 2011. G/MA/SPEC/52 
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  D. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2007  (SH2007)  DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS  
6. À sa réunion d'avril, le Comité a approuvé ad referendum  le document intitulé "Transposition 
des fichiers LTC des Membres dans la nomenclatu re du SH2007 – Notes sur la méthode utilisée", qui 
contenait un nouveau paragraphe proposé par le Secrét ariat à la réunion.  Le document comprenant le 
nouveau paragraphe a été considéré comme approuvé et  redistribué sous la cote G/MA/283, aucune 
observation n'ayant été communiquée au 17 mai.  [À sa réunion informelle de juille t, le Comité a tenu 
un débat au sujet des lignes du SH2007 mises en concor dance ne faisant pas l'objet d'un consensus, en 
se fondant sur un document de séance établi par le Secrétariat.  À sa réunion d'octobre, le Comité a pris note de l'état d'avanceme nt des travaux concernant l'in troduction des modifications du SH2007 
dans les listes de concessions au moyen de la base de données LTC.] 
E. D
ÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE NOTIFICAT ION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES  
7. À sa réunion d'avril, le Comité a approuvé le projet de Décision sur les procédures de 
notification des restrictions quantitatives (G/MA/W/110)  et est convenu de le transmettre au Conseil 
du commerce des marchandises pour adoption2 .  [À sa réunion informelle de juillet, le Comité a pris 
note du guide pratique pour l'établissement des notifi cations qui avait été établi par le Secrétariat et 
distribué sous la cote JOB/MA/101.   À sa réunion d'octobre, le Comité  a examiné les notifications de 
restrictions quantitatives présentées par trois Membres.   Il a en outre noté que d'autres notifications 
avaient été présentées par la suite et ser aient examinées à sa réunion suivante.] 
F. BASES DE DONNÉES  
8. À ses réunions de 2012, le Secrétariat a fait rapport sur l'état d'avancement des travaux 
concernant la Base de données intégrée (BDI) et la  Base de données sur les listes tarifaires codifiées 
(LTC).  Les rapports fournissaient des renseigneme nts sur, entre autres choses, l'utilisation des 
renseignements contenus dans les bases de données, l'état d'avancement de la mise au point des 
logiciels et l'assistance technique.  Le Comité a par ailleurs pris note du document qui rendait compte 
de l'état des communications destinées à la BD I (G/MA/IDB/2/Rev.35 et G/MA/IDB/2/Rev.36). 
G. MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DES DOCUMENTS DE NÉGOCIATION DES 
NÉGOCIATIONS DILLON ET DE CERTAINS DOCUMENTS DE NÉGOCIATION DES QUATRE 
PRÉCÉDENTS CYCLES DE NÉGOCIATIONS DANS LE CADRE DU GATT 
9. À sa réunion d'avril, le Comité a pris note de  l'état d'avancement du processus de mise en 
distribution générale de certai ns documents de négociation bila téraux se rapportant aux précédents 
cycles de négociation dans le cadre du GATT.  [À  sa réunion d'octobre, le Comité a examiné les 
procédures proposées pour la mise en distribution générale des documents de négociation des 
négociations Dillon et de certains documents de négociation des quatre précédents cycles de 
négociations dans le cad re du GATT (JOB/MA/102).] 
H. NOTIFICATION DE L 'UKRAINE AU TITRE DE L 'ARTICLE XXVIII 
10. [Le Comité a pris note de toutes les déclarations faites au titre du point de l'ordre du jour 
concernant la notification présentée par l'Ukraine au titre de l'article XXVIII, reproduite dans le 
document G/SECRET/34.] 
                                                      
2 La décision adoptée a été publiée dans le document G/L/59/Rev.1.  G/MA/SPEC/52 
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  I. AUTRES ACTIVITÉS  
11. À sa réunion d'avril, le Comité a pris note du do cument du Secrétariat intitulé "État des listes 
des Membres de l'OMC" (G/MA/W/23/Rev.8) qui c onstituait une compilation de tous les instruments 
juridiques relatifs aux listes de tous les Membres.  Il  a également pris note des déclarations concernant 
les augmentations des droits visant les textiles imposées par la Turquie. 
 Le rapport sera complété en fonction des discussions qui auront lieu à la réunion du 
Comité du 16 octobre 2012. 
 
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