G/SPS/N/IDN/106  
4 janvier 2016  
(16-0035)  Page: 1/4  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: INDONÉSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Indonesian Agricultural Quarantine Agency, Ministry of 
Agriculture  (Agence indonésienne de quarantaine agricole, Ministère de l'agriculture) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Carcasses, viandes et/ou abats 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Regulation of the Minister of Agriculture concerning 
Animal Quarantine Actions for the Importation of Carcass, Meat, and/or Offal Into the Territory of the Republic of Indonesia  (Projet de règlement du Ministre de l'agriculture 
établissant les mesures de quarantaine zoosanitaire régissant l'importation de carcasses, 
de viandes et/ou d'abats sur le territoire de la République d'Indonésie). Langue(s): 
indonésien. Nombre de pages: 15 
6. Teneur: Le projet de règlement notifié vise à mettre en application l'article 41B, 
paragraphe 2) de la Loi n° 41/2014 modifiant la Loi n° 18/2009 sur l'élevage et la santé animale, ainsi que l'article 7, paragraphe 3) du Règlement gouvernemental n° 82/2000 
concernant la quarantaine zoosanitaire. 
Le champ d'application du règlement notifié est le suivant: 
1. Prescriptions quarantenaires régissant l'importation de carcasses, de viandes et/ou 
d'abats sur le territoire de l'Indonésie 
2. Mesures de quarantaine 
3. Autres dispositions 
I. Prescriptions quarantenaires 
Les carcasses, viandes et/ou abats importés sur le territoire de l'Indonésie doivent 
satisfaire aux prescriptions quarantenaires suivantes: 
a. Être accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par une autorité compétente du 
pays d'origine ou du pays de transit 
b. Être importés via le point d'entrée désigné; 
c. Satisfaire aux exigences techniques en matière zoosanitaire 
d. Être notifiés et présentés à l'agent de quarantaine au point d'entrée aux fins de 
l'application des mesures de quarantaine 
Certificat sanitaire 
Le certificat sanitaire doit contenir au moins les indications ci-après: 
1. Identité du produit 
a. Type et quantité 
b. Pays d'origine G/SPS/N/IDN/106 
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  c. Numéro d'enregistrement du lieu de production dans le pays d'origine 
d. Numéro de recommandation et permis d'importer 
e. Date de production 
f. Label Halal 
2. Nom et adresse de l'expéditeur et du réceptionnaire 
3. Renseignements sur le transport/l'expédition 
a. Type et identité du moyen de transport 
b. Pays/région d'origine 
c. Pays/région de destination 
d. Moment d'arrivée/de départ estimé 
e. Point d'entrée/de sortie 
f. Point de transit 
4. Déclaration 
a. Les carcasses, viandes et/ou abats sont exempts d'organismes nuisibles et de 
maladies quarantenaires affectant les animaux (HPHK) 
b. Produits salubres et propres à la consommation humaine 
c. Résultats d'analyses concernant les dangers biologiques et chimiques réalisées 
dans un laboratoire désigné 
5. Exigences techniques en matière zoosanitaire 
a. Le type de carcasse, de viande et/ou d'abat avec code SH doit correspondre au 
permis d'importer 
b. Produits provenant du pays et de l'établissement agréés par le Ministre 
c. Conformité aux exigences en matière d'expédition, de transit et/ou de 
transbordement 
d. Conformité aux exigences en matière de conditionnement, d'étiquetage et de 
température 
II. Mesures de quarantaine 
1. Règles générales 
a. Les carcasses, viandes et/ou abats importés en Indonésie sont soumis à des 
mesures de quarantaine 
b. Mesures de quarantaine sous forme d'examen, d'isolement, d'observation, de 
traitement, de rétention, de rejet, de destruction ou de déblocage 
c. Les mesures de quarantaine appliquées aux carcasses, viandes et/ou abats 
présentant un danger pour les personnes doivent être coordonnées avec l'institution responsable des questions de santé publique dans les domaines vétérinaire et zoologique 
d. Les mesures de quarantaine doivent être appliquées au point d'entrée; si cela n'est 
pas possible, elles peuvent être appliquées dans les installations de quarantaine 
e. Il doit être procédé à un contrôle de l'intégrité et de la validité du certificat 
sanitaire, du certificat halal, des enregistrements de température et des examens 
physiques 
f. Si les carcasses, viandes et/ou abats importés ne sont pas accompagnés d'un 
certificat d'hygiène, les porteurs sont rejetés 
2. Importation de carcasses, de viandes et/ou d'abats depuis un pays ou une zone à 
l'intérieur d'un pays 
a. En cas d'importation de carcasses et de viandes depuis un pays ou une zone à 
l'intérieur d'un pays, des mesures de quarantaine doivent être appliquées dans le 
pays d'origine avant l'importation en Indonésie 
b. Mesures de quarantaine dans le pays d'origine sous la forme d'un contrôle de la 
conformité aux exigences sanitaires établies par l'Indonésie 
3. Mesures de quarantaine applicables aux carcasses, viandes et/ou abats destinés à 
l'alimentation des animaux 
a. Les carcasses, viandes et/ou abats destinés à l'alimentation des animaux sont 
soumis à des mesures de quarantaine 
b. Les carcasses, viandes et/ou abats destinés à l'alimentation des animaux doivent: 
être colorés avec un colorant sans danger pour les animaux, porter sur l'emballage 
une inscription indiquant qu'ils sont impropres à la consommation humaine et être 
transportés dans des contenants distincts de ceux qui contiennent des carcasses, G/SPS/N/IDN/106 
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  viandes et/ou abats destinés à la consommation humaine 
4. Autre disposition 
Cette loi entre en vigueur à la date de sa promulgation. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  - CAC/GL 24-1997: 
Terme "halal"; CAC/MRL 2-2014 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  - Code sanitaire pour les animaux 
terrestres: chapitre 2.1.5; chapitre 2.1.14; chapitre 2.4.9; chapitre 2.4.6; 
chapitre  2.7.11; Peste des petits ruminants; chapitre 2.7.13: Tremblante; 
chapitre 2.7.14; chapitre 2.8.3; chapitre 2.8.1; chapitre 2.3.4; chapitre 2.3.7; chapitre 2.3.8; chapitre 2.3.14; chapitre 8.8  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 4 mars 2016 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Indonesian Agricultural Quarantine Agency (IAQA) Ministry of Agriculture 
Jl. Harsono RM No.3 E Building 1st, 3rd, 5th and 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 (Indonésie) 
Téléphone:   +(62 21) 7821367/781 6480 
Fax:    +(62 21) 7821367/780 4337/781 6481/781 6483 
Courrier électronique: sps.indonesia@pertanian.go.id 
Site Web:   http://karantina.deptan.go.id  G/SPS/N/IDN/106 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Indonesian Agricultural Quarantine Agency (IAQA)  
Ministry of Agriculture Jl. Harsono RM No.3 E Building 1st, 3rd, 5th and 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 
Indonésie 
Téléphone:   +(62 21) 7821367/781 6480 
Fax:    +(62 21) 7821367/780 4337/781 6481/781 6483 
Courrier électronique: sps.indonesia@pertanian.go.id Site Web:   http://karantina.deptan.go.id