JOB/TNC/43  
16 octobre 2014  
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Comité des négociations commerciales   
 
  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL 
JEUDI 16 OCTOBRE 2014 
1.1.  Comme je l'ai dit à la réunion des chefs de délégation du 15 septembre, le CNC et le Conseil 
général ont agi de concert pour tenter d'évaluer la situation en ce qui concerne la mise en œuvre 
de toutes les décisions et déclarations convenues par les Ministres à Bali. 
1.2.  Des réunions de tous les organes ordinaires chargés de la mise en œuvre des mandats de 
Bali ont eu lieu à la suite de la réunion des chefs de délégation du 15 septembre. À ces réunions, 
les Présidents ont tenté – comme les Membres et le Directeur général les y avaient encouragés – d'évaluer le niveau d'engagement et les possibilités d'aller de l'avant dans chaque domaine du paquet de Bali. J'ai entretenu un dialogue régulier avec tous les Présidents avant et après leurs 
réunions respectives et j'ai systématiquement et régulièrement fait le point sur la situation avec le 
Directeur général. 
1.3.  Le tableau qui ressort de ces consultations – avec quelques nuances en fonction des comités 
concernés – est assez homogène. Tous les Présidents m'ont dit que, dans leurs organes respectifs, 
des préoccupations avaient été exprimées – à des degr és divers – quant à la possibilité d'aller de 
l'avant dans les domaines considérés, étant donné l'impasse actuelle au niveau de la mise en 
œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges et de la Décision sur la détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire. Dans certains organes, le lien entre la nécessité de régler la situation avant que les travaux ne puissent se poursuivre a été souligné plus explicitement que dans d'autres. Je me dois d' ajouter toutefois que plusieurs délégations ont 
rappelé l'importance que revêtait pour eux la mise en œuvre des décisions de Bali concernant les 
PMA. 
1.4.  Permettez-moi de vous faire un rapport détaillé sur la situation dans chacun des organes 
ordinaires – à commencer par l' agriculture . 
1.5.  La Présidente du Comité de l'agriculture a tenu des consultations ouvertes informelles le 
16 septembre pour faire le point sur les positions des Membres au sujet de la mise en œuvre des 
résultats de Bali et échanger des vues sur la voie à suivre à la lumière de la réflexion que les 
Membres ont menée après le 31 juillet. La Présidente a rappelé le rôle essentiel du Comité s'agissant d'assurer les fonctions de surveillance  et de transparence de l'OMC et de servir 
d'enceinte dans laquelle les Membres discutent des politiques dans le contexte de la mise en 
œuvre des engagements découlant de l'Accord sur l'agriculture. Elle a noté les progrès réalisés 
dans le domaine des notifications, évoquant en particulier une notification de l'Inde qui avait été distribuée le 10 septembre. 
1.6.  De nombreux Membres ont souligné l'importance de poursuivre les travaux ordinaires du 
Comité de l'agriculture concernant la surveillance, la transparence et les notifications. Mais en même temps, certains Membres ont indiqué clairement que tant que la question de la facilitation 
des échanges n'aurait pas été réglée, les travaux relatifs aux autres mandats de Bali sur la mise 
en œuvre ne seraient pas entrepris. D'autres Membres ont noté que, compte tenu des échéances fixées pour les travaux du Comité sur la concurrence à l'exportation et l'administration des contingents tarifaires, les Membres pourraient reporter la décision sur l'état d'avancement de ces 
questions. Les Membres ont discuté de la question de savoir quel comité – le Comité de 
l'agriculture en session ordinaire ou le Comité de l'agriculture en session extraordinaire – devrait traiter la question de la détention de stocks publics, et la Présidente a conclu qu'elle ne pourrait JOB/TNC/43 
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  aborder cette question de l'enceinte appropriée pour  discuter de la question des stocks publics que 
lorsque la question fondamentale de la mise en œuvre de Bali aurait été réglée. 
1.7.  En ce qui concerne la facilitation des échanges , une réunion du Comité préparatoire a eu 
lieu le 29 septembre. Deux points principaux étai ent inscrits à l'ordre du jour de cette réunion: 
a. tout d'abord, conformément aux prescriptions du mandat de Bali, le Comité préparatoire 
a reçu les notifications concernant les engagements de la catégorie A présentées par les délégations depuis la dernière fois où le Comité a abordé la question le 2 juillet; 
b. une séance de travail informelle s'est ensuite tenue durant laquelle les Membres ont été 
priés de donner leurs points de vue sur la voie à suivre. 
1.8.  Les informations que j'ai reçues de l'Ambassadeur Conejos sur les faits nouveaux survenus 
concernant le premier point de l'ordre du jour indiquaient que le Comité avait reçu un nombre 
impressionnant de nouvelles notifications – près de 40 depuis juillet. Nous avons tous les deux 
interprété cela comme un signe positif de l'engagement continu des Membres à l'égard de l'Accord sur la facilitation des échanges et de son entrée en vigueur dans les meilleurs délais. Il était 
particulièrement encourageant de constater qu'autant de notifications avaient été présentées 
pendant la pause d'été malgré la situation actuelle. Il y a maintenant près de 50 communications au total – il y en avait 48 au 1
er octobre. 
1.9.  D'un autre côté, les échanges sur le deuxième point de l'ordre du jour montraient que le 
contexte qui avait empêché les Membres d'adopter le Protocole d'amendement à la fin de juillet n'avait pas évolué. Il apparaissait clairement que le Comité préparatoire n'était pas dans l'état actuel des choses en mesure d'établir ce protocole pour insérer l'Accord sur la facilitation des 
échanges dans l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OM C. Les Membres ne parvenaient pas non plus à se 
mettre d'accord sur ce qu'il faudrait traiter ensuite en priorité, ni dans quel cadre. L'Ambassadeur Conejos tiendra de nouvelles consultations avec les délégations sur la manière 
d'aller de l'avant. 
1.10.  S'agissant du développement et des questions concernant les PMA , le Président du 
CCD a convoqué une réunion informelle ouverte le 23 septembre pour faire le point sur les 
positions des Membres et procéder à un échange de vues sur la suite à donner aux décisions de 
Bali sur le Mécanisme de surveillance pour le traitement spécial et différencié et l'accès 
aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les PMA . 
1.11.  À cette réunion, certaines délégations ont exprimé la crainte que l'absence de progrès 
concernant la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges n'ait un effet négatif sur 
les autres domaines d'activité et sur le système commercial multilatéral lui-même. Les Membres ont aussi dit qu'ils étaient disposés à poursuivre les travaux à la fois sur le Mécanisme de 
surveillance et sur l'accès aux marchés FDSC, conformément au mandat figurant dans les 
décisions de Bali. 
1.12.  La prochaine réunion consacrée au Mécanisme de surveillance aura lieu en novembre. En ce 
qui concerne l'examen annuel du CCD sur l'accès aux marchés FDSC – également programmé pour 
novembre –, le Secrétariat a déjà entrepris, suit e au feu vert que lui ont donné les Membres à la 
réunion du 23 septembre, la préparation de son rapport sur l'accès aux marchés FDSC qui, comme prescrit par la Décision de Bali, sera établi en coopération étroite avec les Membres. 
1.13.  Pour ce qui est du Conseil du commerce des services qui comme vous le savez est chargé 
de la mise en œuvre de la Décision portant octroi d'une déro gation concernant les services 
pour les PMA , le Groupe des PMA a présenté sa demande collective le 21 juillet. À la réunion du 
CCS de septembre, le Groupe a présenté de façon détaillée la communication, fournissant des 
renseignements généraux additionnels et précisant le contexte des divers éléments. Les délégations ont réservé un bon accueil à la demande, qui constitue un jalon dans le processus de 
mise en œuvre effective de la dérogation pour les PMA; elles ont indiqué qu'elles poursuivaient 
l'examen du document et reviendraient sur la question; enfin, elles ont dit être disposées à engager des discussions avec les PMA pour préciser certains éléments de la demande et progresser vers la mise en œu vre effective de la dérogation. JOB/TNC/43 
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  1.14.  Cependant, quelques délégations ont évoqué le lien qui pourrait exister entre les progrès au 
sujet de la dérogation pour les PMA et les autres résultats de Bali, du moins en termes généraux. 
1.15.  S'agissant de la réunion de haut niveau que le CCS est censé convoquer six mois après la 
distribution de la demande collective, les PMA ont dit qu'ils comptaient que la réunion aurait lieu 
durant la deuxième quinzaine de janvier 2015. Ils réfléchissent actuellement aux aspects 
procéduraux et présenteront leurs vues sur l'organisation de la réunion au Conseil. Comme la prochaine réunion du CCS est prévue pour la dernière semaine de novembre, le Président du CCS 
a encouragé les PMA à faire part de leurs idées aux Membres de manière que la planification de la 
réunion de haut niveau puisse se poursuivre. 
1.16.  Enfin, en ce qui concerne la Décision sur les règles d'orig ine préférentielles pour les 
PMA, le Président du Comité des règles d'origine a convoqué une réunion informelle le 
17 septembre. À cette réunion, les Membres ont exprimé leur détermination à mettre en œuvre 
cette décision et ont réaffirmé l'importance qu'elle revêtait pour les PMA et pour les travaux du CRO. Cependant, un certain nombre de Membres qui ont pris la parole estimaient que la Décision 
ne pourrait pas être mise en œuvre tant que la situation restait inchangée. Ils estimaient qu'il 
fallait plus de clarté concernant la volonté des Membres de mettre en œuvre les autres parties des résultats de Bali, en particulier l'Accord sur la facilitation des échanges, avant de pouvoir procéder 
à la pleine mise en œuvre de la Décision. 
1.17.  Je considère qu'il ressort clairement des rapports des Présidents que je viens de résumer 
que la mise en œuvre des mandats de Bali dans tous les domaines ne se déroule pas comme elle le devrait. Cette impasse a déjà eu un effet "par alysant" sur les travaux de mise en œuvre de Bali 
dans un certain nombre d'organes – et ses incidences pourraient bien s'aggraver et toucher 
d'autres domaines d'activité. 
1.18.  Je terminerai ainsi ma déclaration sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des résultats 
de Bali. 
 
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