WT/REG346/M/1  
28 juillet 2014  
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Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-treizième session   
 
  ACCORD D'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE 
MARCHÉ COMMUN DE LA COMMUNA UTÉ DE L'AFRIQUE DE L'EST 
(SERVICES) 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 23 JUIN 2014 
Président: M. l'Ambassadeur Francisco Pirez Gordillo (Uruguay) 
1.1.  La 73ème session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après "CACR" ou 
"Comité") a été convoquée par l'aérogrammme WTO/AIR/4299/Rev.1 daté du 13 juin 2014. 
1.2.  Au titre du point B.VIII de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord 
d'intégration économique – Marché commun de la Communauté de l'Afrique de l'Est (dénommé 
ci-après "l'Accord"). 
1.3.  Le Président a dit que l'Accord était entré en vigueur le 1er juillet 2010. Il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 1er août 2012 au titre de l'article V:7 a) de l'AGCS en tant qu'accord 
prévoyant la libéralisation du commerce des se rvices au sens de l'article V de l'AGCS 
(document S/C/N/655). Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était disponible sur les sites Web 
officiels des Parties. La présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs aux 
services (document WT/REG346/1 daté du 3 mars 2014) avait été établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux 
(document WT/L/671). En outre, des questions et des réponses écrites concernant l'Accord avaient 
été distribuées dans le document WT/REG346/2 daté du 22 mai 2014. Le Président a proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invitant d' abord les Parties, puis les autres Membres, à 
formuler des observations générales, à passer ensuite aux détails de l'Accord en utilisant la 
présentation factuelle (WT/REG346/1) pour guid er le débat, puis à examiner le document 
contenant les questions et réponses. 
1.4.  Le représentant du Kenya, au nom des État s partenaires membres de la Communauté de 
l'Afrique de l'Est (CAE) – Burundi, Kenya, Ouganda, Rwanda et Tanzanie – a remercié le 
Secrétariat de l'OMC d'avoir établi la présentation factuelle (document WT/REG346/1) sur le Protocole instituant le marché commun de la CAE (Services), qui a été distribuée dans les trois 
langues de travail officielles de l'OMC. 
1.5.  Les négociations sur le Protocole instituant le marché commun de la Communauté de l'Afrique 
de l'Est avaient commencé en avril 2008 et s'étai ent achevées en septembre 2009. Le Protocole 
avait été signé par les chefs d'État le 20 novembre 2009 et était entré en vigueur à compter du 
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er juillet 2010. L'objectif du Protocole était d'élargir et d'approfondir la coopération entre les États 
partenaires, à savoir le Burundi, le Kenya, l'Ouganda, le Rwanda et la Tanzanie. Le Protocole 
instituait deux droits, les droits d'établissement et de résidence, et quatre libertés, la libre 
circulation de la main-d'œuvre, des marchandises , des services et des capitaux. Au titre de 
l'article 16, les États partenaires étaient convenus de se garantir mutuellement la libre circulation des services. Le Protocole prévoyait la circulation des services conformément aux quatre modes de 
fourniture, ce qui montrait qu'il empruntait largement à l'AGCS. 
1.6.  La CAE a remercié le Chili, la Colombie et le Canada pour leurs questions, auxquelles ses 
États partenaires avaient répondu conjointement de manière détaillée. Ces questions WT/REG346/M/1 
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  concernaient: le délai ou le mécanisme prévu pour évaluer la libéralisation des services au sein de 
la CAE; l'asymétrie en ce qui concerne l'établissement des listes d'engagements; les engagements NPF; les points d'information nationaux et la transparence; ainsi que la non-discrimination et les marchés publics. 
1.7.  Les États-Unis ont attiré l'attention du Comité sur le tableau 4.1, notant l'absence de liste 
d'accords de partenariat économique (APE) provisoires entre les Parties et l'Union européenne, et 
ont demandé aux Parties si elles bénéficiaient actuel lement de préférences tarifaires ou autres de 
l'UE et d'indiquer un délai pour la notification de ces accords au titre du Mécanisme pour la 
transparence (MT) des ACR. 
1.8.  L'Union européenne a indiqué que les APE entre l'UE et ses partenaires africains avaient été 
notifiés lors de leur mise en œuvre, conformément aux règles prévues dans le cadre du MT, 
c'est-à-dire dès leur signature et leur ratification. L'UE continuerait à suivre cette pratique à 
l'avenir. 
1.9.  Le Président a déclaré que l'examen des aspects re latifs aux services de l'Accord d'intégration 
économique du Marché commun de la Communauté de l'Afrique de l'Est avait permis au Comité de 
clarifier certaines questions et que la partie orale de l'examen de cet ACR pouvait être achevée conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence. Si des délégations 
souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à présenter des 
communications écrites au Secrétariat jusqu'au 30 juin 2014 et les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit le 14 juillet 2014 au plus tard. Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu 
de la réunion seraient distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues officielles de 
l'OMC, et seraient mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
1.10.  Le Comité a pris note de s observations formulées. 
 
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