WT/DS530/1/Add.1  
G/L/1185/Add.1  
G/ADP/D119/1/Add.1  
11 septembre  2018 
(18-5609) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
KAZAKHSTAN – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES TUYAUX EN ACIER  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR L'UKRAINE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 7 septembre  2018 et adressée par la délégation de l'Ukraine 
à la délégation du Kazakhstan et au Président de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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En référence au doc ument WT/DS530/ -G/L/1185 -G/ADP/D119/1 publié le 1 9 septembre  2017, les  
autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de  nouvelles  consultations avec le 
gouvernement du Kazakhstan conformément aux articles  1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord), à 
l'article  XXIII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 
1994) et à l'article  17.2 et 17.3 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'a rticle VI de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("Accord antidumping "). 
Le 30 octobre  2017, l'Ukraine et le Kazakhstan ont mené une première série de consultations sur 
cette question en vue de parvenir à une solution mutuellem ent satisfaisante . Bien que ces 
consultations aient contribué à clarifier certains aspects des questions soulevées par les  parties, 
elles n'ont pas permis de régler le différend.  Suite aux résultats de la première série de 
consultations menées avec le  Kazakhstan le 30 octobre  2017, l'Ukraine a identifié des aspects 
additionnels concernant les mesures en cause.  Par conséquent , l'Ukraine demande l'ouverture de 
nouvelles consultations avec le Kazakhstan en vue de parvenir à une solution mutuellement 
satisfaisante . 
La présente demande  complète mais ne remplace pas la demande de consultations avec le 
Kazakhstan présentée par l'Ukraine, datée du 1 9 septembre  2017 et distribuée dans le document 
WT/DS530/1 -G/L/1185 -G/ADP/D119/1.1 
I. Contexte  
La présente de mande concerne des mesures antidumping appliquées à certains types de tuyaux en 
acier sur le territoire douanier du Kazakhstan . Les mesures sont appliquées  conformément à la 
Décision  n° 48 du Collège de la Commission économique eurasiatique  ("CEE")  du 2 juin 2016 
concernant les importations de certains types de tuyaux en acier originaires d'Ukraine prise suite 
au réexamen à l'extinction des mesures antidumping visant les importations de certains types de 
tuyaux en acier originaires d'Ukraine et importés  sur le territoire douanier de l'Union économique 
eurasiatique . 
De plus, le 1 7 octobre  2016, un réexamen intérimaire a été engagé2 en vue de réviser le niveau 
des droits antidumping individuels compte  tenu d'un changement de circonstances . Suite au 
                                                
1 "https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S009 -
DP.aspx?language=F&CatalogueIdList=239627,239537,239315,238874&CurrentCatalogueIdIndex=3&FullText
Hash=&HasEnglishRecord=True&HasFrenchRecord=True&HasSpanishRecord=True " WT/DS530/1/Add.1 • G/L/1185/Add.1 • G/ADP/D119/1/Add.1  
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  réexame n, l'autorité chargée de l'enquête a publié un Rapport concluant que les droits 
antidumping devraient être abaissés . Néanmoins, la CEE n'a pas adopté à ce jour de décision pour 
mettre en œuvre les constatations de l'autorité chargée de l'enquête figurant dans son Rapport, 
dans un délai établi pour les réexamen s intérimaire s. 
II. Mesures en cause  
Les mesures en cause sont les suivantes:  
 Décision n°  48 du Collège de la CEE du 2 juin 2016 sur la prolongation des mesures 
antidumping visant certains types de tuyaux en acier originaires d'Ukraine et importés 
sur le territoire douanier de l'Union économique eurasiatique3; 
 constatations de la CEE figurant dans le Rapport (Avis  n° 2016/55/AD1R2 du 
3 juin 2016) sur les résultats du réexamen à l'extinction  des droits antidumping visant 
certains types de tuyaux en acier originaires d'Ukraine.4 
 constatations du Département de la protection du marché intérieur de la CEE dans le 
Rapport  (Avis n°  2017/89/AD1R3 du 4 octobre  2017) " Sur les résultats du réexamen 
intérimaire des droits antidumping visant certains types de tuyaux en acier originaires 
d'Ukraine  en vue d'examiner le niveau des droits antidumping individuels  compte ten u 
d'un change ment de circonstances ".5 
L'Ukraine considère que les mesures antidumping actuelles visant certains types de tuyaux en 
acier originaires d'Ukraine  ainsi que le fait que  la CEE  ne s'est pas conformée aux prescriptions 
procédurales sont incompatibles avec l'a rticle VI du GATT et  l'Accord antidumping.  
En outre, la présente demande porte aussi sur, quelle que soit leur forme : toutes modifications, 
mesures complémentaires ou prorogations des mesures visées  dans la présente section ; toutes 
mesures remplaçant, reconduisant ou mettant en œuvre les mesures visées  dans la présente 
section ; et toutes mesures liées aux mesures visées  dans la présente section.  
III. Fondement juridique de la plainte  
L'Ukraine considère que les mesures visées  dans la section II ci -dessus sont incompatibles avec 
plusieurs des obligations du Kazakhstan dans le cadre de l'OMC, y compris , mais pas uniquement , 
les suivantes : 
1. l'article  9.1 de l'Accord  antidumping  parce que les droits antidumping qui sont 
actuellement en place sont supérieurs au niveau adéquat qui pourrait permettre de 
supprimer le dommage causé à la branche de production nationale : 
2. l'article  9.3 de l'Accord antidumping  et le paragraphe 2 de l'article VI d u GATT de 1994, 
parce que les droits antidumping qui sont actuellement en place sont supérieurs à la 
marge de dumping déterminée par le Département de la protection du marché intérieur 
de la CEE  dans le cadre du réexamen intérimaire ; 
3. l'article  11.1 de l'Accord antidumping parce que les constatations du Département de la 
protection du marché intérieur de la CEE  faites dans le cadre du réexamen intérimaire  
et figurant dans son Rapport daté du  4 octobre  2017 ont prouvé que les droits 
antidumping devraient être abaissés, mais les droits antidumping sont toujours en 
                                                                                                                                                  
2 L'avis d'ouverture d'un réexame n intérimaire daté du 17  octobre  2016 est disponible à l'adresse 
suivante: 
"http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/podm/i nvestigations/PublicDocuments/AD1R3_notice_initiat
ion.pdf ". 
3 https://docs.eaeunion.org/docs/ru -ru/01410363/clcd_03062016_48 . 
4 
"http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/podm/investigations/PublicDocuments/AD1R2_repor t_final.
pdf" 
5 
http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/podm/investigations/PublicDocuments/AD1R3_report.pdf  WT/DS530/1/Add.1 • G/L/1185/Add.1 • G/ADP/D119/1/Add.1  
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  vigueur au niveau qui est supérieur au niveau du  droit nécessaire pour contrebalancer 
le dumping qui cause un dommage;  
4. l'article 11.2 de l'Accord antidumping parce que la mesure qui n'est plus justifiée est 
toujours en vigueur malgré les  constatations du Département de la protection du 
marché intérieur de la CEE faites dans le cadre du réexamen intérimaire  selon 
lesquel les les droits  antidumping devraient être abaissés;  
5. l'article 11.4 de l'Ac cord antidumping parce que la CEE n'a pas conclu le réexamen 
intérimaire avec diligence et effectue ce réexamen depuis plus de 20 mois;  
6. l'article  12.2.2 de l'Accord antidumping parce que la CEE  n'a pas donné un avis au 
public  de la conclusion ou de la suspension du réexamen intérimaire, étant donné que la 
décision n'a pas encore été adoptée.  
Il apparaît  que ces violations annulent ou compromettent des avantages résultant pour l'Ukraine 
directement ou indirectement des accords cités.  
L'Ukraine se  réserve  le droit de formuler d'autres allégations et de soulever d'autres questions de 
droit au cours des consultations et dans tout e future demande d'engagement d'une procédure  de 
groupe spécial.  
L'Ukraine attend  la réponse  du Kazakhst an à la présente demande et espère qu'une date 
mutuellement acceptable pourra être  fixée pour les consultations.  
 
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