RESTRICTED  
  
G/RO/W/166/Rev.2  
17 octobre  2016 
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Comité des règles d'origine   
 
  PROJET  
RAPPORT (2016) DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
Révision  
1. Le présent rapport est soumis au Conseil du commerce des marchandises conformément à 
l'article 6:1 de l'Accord sur les règles d'origine (ci -après l'Accord ), qui dispose ce qui suit : "Le 
Comité procédera chaque année à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement des 
Parties II et III du présent accord eu égard à ses objectifs . Le Comité informera chaque année le 
Conseil du commerce des marchandises de s faits intervenus pendant la période sur laquelle 
portera cet examen."  
2. Le Comité des règles d'origine (CRO) a tenu deux réunions formelles en  2016: le 22 avril et 
le 22 septembre sous la présidence de M. Christian WEGENER (Danem ark) et de  
M. Chih-Tung CHANG (Taipei chinois ), respectivement . À sa réunion du 22  septembre, le CRO a 
procédé à son vingt -deuxième examen  de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord.  
3. Le principal objectif  de l'Accord sur les règles d'origine concerne les négociations sur 
l'harmonisation des règles d'origine non préférentielles (Programme de travail pour 
l'harmonisation ). Ces négociations débutées en 1995 et menées en collaboration avec le Comité 
technique des règles d'origine de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) ont  été 
pratiquement interrompues en 2007 en raison de divergences de vues sur un certain nombre de 
"questions de fond" et les travaux sont, depuis lors , dans une impasse . Comme cela est indiqué 
dans le rapport 2013 du CRO au Conseil du commerce des marchandi ses (G/L/1047), les Membres 
ont des avis divergents quant à la nécessité de finaliser ou non le Programme de travail pour 
l'harmonisation . Cela étant, la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord ne sont pas 
satisfaisants.  
4. En l'absence de règles harmo nisées, les Membres sont convenus de mener un exercice de 
transparence  et de formation  pour échanger des renseignements sur les règles d'origine non 
préférentielles existantes . Ainsi, deux "sessions d'information " sur les règles d'origine non 
préférentiell es ont été tenues en 2016 . Au cou rs de ces sessions, des représentants du secteur 
privé ont expliqué  aux Membres quels effets ont les règles d'origine nationales (non harmonisées) 
existantes sur le commerce et les opérations commerciales . Les exposés faits  ont été distribués 
aux Membres (documents RD/RO/36 à RD/RO/ 47). De plus , des résumés de ces sessions ont été 
établis et distribués sous les cotes G/RO/W/162 et [G/RO/W/167] , respectivement . 
5. Compte tenu des vues exprimées au cours de cet exercice de format ion, la délégation de la 
Suisse a proposé de faire distribuer des questions afin d'entamer des discussions au Comité sur les 
principes et lignes directrices possibles pour rationaliser les règles d'origine non préférentielles.1 
6. En outre, le Comité  a examin é et confirmé  l'exactitude sur le plan technique des résultats de 
l'exercice de transposition effectué par le Secrétariat . Tous les projets de règles d'origine 
harmonisées ont désormais été transposés dans la version la plus récente du Système harmonisé 
et regroupés dans un seul document  (JOB/RO/5/Rev.1 et JOB/RO/5/Rev.1/Corr.1) . Le Comité est 
convenu que ce document devrait rester un  document de travail et que les Membres pourr aient 
présenter  à tout moment  des observations sur le projet de règles transposé es. 
                                                
1 Distribué ensuite sous la cot e JOB/RO/6 . G/RO/W/166/Rev.2  
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  7. En ce qui concerne  les règles d'origine préférentielles, le Comité a tenu des discussions 
spécifiques sur  les règles d'origine préférentielles pour les pays les moins avancés (PMA), en 
particulier eu égard aux  prescriptions de la Décision ministérielle  de 2013 (Bali) (WT/L/917) et de 
la Décision ministérielle de 2015 (Nairobi)  (WT/L/917/Add.1) . Dans ce contexte, le Comité a 
examiné la disponibilité de données commerciales concernant les arrangements commerciaux 
préférentiels (ACPr), a envisagé les  métho des possibles  de calcul des taux d'utilisation  
(G/RO/W/161) , s'est penché sur  la situation des notifications de règles d'origine préférentielles  
(G/RO/W/163)  et a discuté d'un modèle pour la notification des règles d'origine préférentielles 
(G/RO/W/1 60). Conformément aux  deux Décisions ministérielles, un rapport détaillé sur cette 
question a été établi à l'intentio n du Conseil général [ G/RO/ 78] et un rapport oral sera fait au 
Sous-Comité des pays les moins avancés.  
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