RESTRICTED  
  
S/C/W/372  
TN/S/W/63  
S/WPDR/W/58  
23 février  2017 
(17-1111) Page: 1/13 
Conseil du commerce des services  
Conseil du commerce des services -  
Session extraordinaire  
Groupe de travail de la réglementation intérieure  Original:  anglais  
 
  COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'INDE  
ACCORD SUR LA FACILITATION D U COMMERCE  DES SERVICES  
La communication ci -après, datée du 2 2 février  2017 et présentée par la délégation de l'Inde, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services , du Conseil du commerce des 
services en  Session extraordinaire et du Groupe de travail de la réglementation intérieure.  
 
_______________  
 
 
1.1.  Le 6 octobre  2016, l'Inde a présenté , à la réunion du Groupe de travail de la réglementation 
intérieure,  sa proposition intitulée  "Note conceptuelle en vue d'une initiative sur la facilitation des 
échanges dans le secteur des services" (S/WPDR/W/55) dans le but d'esquisser brièvement les 
grandes lignes d'un accord sur la facilitation d u commerce des services (Accord FC S). 
1.2.  Le 2 5 novembre 2016, l'Inde a présenté , à la réunion du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure , une communication (S/WPDR/W/57) indiquant plus en détail les 
éléments possibles de l'Accord FC S, tels qu'elle les concevait.  
1.3.  L'Inde propose maintenant, pour ex amen, un projet de texte juridique pour un accord sur la 
facilitation d u commerce  des services . Ce projet contient des dispositions relatives à la facilitation 
du commerce des services et au développement ainsi que des dispositions institutionnelles.  
1.4.  Le pr ojet de texte juridique  est présenté  ci-joint. L'Inde demande que la présente 
communication ainsi que le projet de texte juridique soient distribués aux membres du Groupe de 
travail de la réglementation intérieure, du Conseil du commerce des services (CCS)  et du Conseil 
du commerce des services réuni en  session extraordinaire.  S/C/W/372 • TN/S/W/63 • S/WPDR/W/58  
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  ACCORD SUR LA FACILITATION D U COMMERCE  DES SERVICES  
PROJET DE TEXTE POUR EXAMEN  
PRÉAMBULE  ................................ ................................ ................................ .....................  3 
SECTION 1: FACILITAT ION DU COMMERCE DES SERVICES  ................................ ...............  4 
ARTICLE 1ER: PORTÉE ET DÉFINITI ONS ................................ ................................ ............  4 
ARTICLE 2: PUBLICATI ON ET DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS  ............................  5 
1  Publication  ................................ ................................ ................................ ...................  5 
2  Possibilité de présenter des observations et  des renseignements avant 
l'entrée en vigueur  ................................ ................................ ................................ ...........  6 
3  Points d'information/points de contact  ................................ ................................ ........  6 
4  Notification  ................................ ................................ ................................ ..................  6 
ARTICLE 3: ADMINISTR ATION DES MESURES  ................................ ................................ .. 7 
1  Guichet unique  ................................ ................................ ................................ .............  7 
2  Délais de présentat ion des demandes  ................................ ................................ ..........  7 
3  Demandes électroniques et acceptation de copies  ................................ .......................  7 
4  Traitement des demandes  ................................ ................................ ............................  7 
5  Recours et réexamen  ................................ ................................ ................................ ... 8 
6  Demandes de renseignements et de vérification  ................................ ..........................  8 
7  Procédure ac célérée  ................................ ................................ ................................ ..... 9 
ARTICLE 4: REDEVANCE S ET IMPOSITIONS  ................................ ................................ ..... 9 
ARTICLE 5: ADMINISTR ATION DES EXAMENS DE S BESOINS ÉCONOMIQUE S ...................  9 
ARTICLE 6: DISPOSITI ONS CONCERNANT LA RE CONNAISSANCE  ................................ ..... 9 
1  Prescriptions en matière de qualifications et de licences  ................................ .............  9 
2  Accords de reconnaissance  ................................ ................................ ........................  10 
ARTICLE 7: FACILITAT ION DU FLUX TRANSFRO NTIÈRES D'INFORMATIO NS ..................  10 
ARTICLE 8: FACILITAT ION DE LA CONSOMMATI ON À L'ÉTRANGER  ................................  10 
1  Couverture d'assurance transfrontières  ................................ ................................ ..... 10 
2  Autorisation  d'urgence  ................................ ................................ ...............................  10 
ARTICLE 9: DISPOSITI ONS FACILITANT LE MO UVEMENT DES PERSONNE S 
PHYSIQUES  ................................ ................................ ................................ ....................  10 
1  Admission temporaire  ................................ ................................ ................................  10 
2  Entrées multiples  ................................ ................................ ................................ ....... 11 
3  Cotisations de sécurité sociale  ................................ ................................ ...................  11 
ARTICLE 10: CO OPÉRATION ENTRE AUTO RITÉS COMPÉTENTES  ................................ ..... 11 
SECTION II: DISPOSIT IONS RELATIVES AU DÉ VELOPPEMENT  ................................ ....... 12 
ARTICLE 11: TRAITEME NT SPÉCIAL E T DIFFÉRENCIÉ  ................................ ....................  12 
ARTICLE 12: ASSISTAN CE TECHNIQUE  ................................ ................................ ...........  12 
SECTION III: DISPOSI TIONS INSTITUTIONNEL LES ET DISPOSITIONS FINALES  ...........  12 
ARTICLE 13: DISPOSIT IONS INSTITUTIONNELL ES ................................ ........................  12 
1  Comité de la facilitation du commerce des services  ................................ ...................  12 
2  Comité national de la facilitation du commerce des services  ................................ ...... 13 
ARTICLE 14: DISPOSIT IONS FINALES  ................................ ................................ ............  13 
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- 3 - 
  PRÉAMBULE  
Les Membres , 
Reconnaissant  la part importante et croissante des services dans l'économie mondiale et dans le 
commerce international, le rôle crucial des services dans la compétitivité au niveau des économies 
et des entreprises et l'importance pour les Membres de la f ourniture de services d'une mani ère 
rapide et économique,  
Considérant  la nécessité de faciliter le mouvement de l'information, des données, de la technologie 
et des personnes physiques et morales pour permettre le commerce des services dans un monde 
de plu s en plus globalisé et numéri que, 
Reconnaissant la nécessité de concentrer l 'attention  sur la coopération réglementaire et les 
mécanismes permettant de faciliter  la conduite effective du commerce des services , 
Reconnaissant  l'importance de la transparence,  de l'objectivité, de la clarté, de la prévisibilité, de 
l'impartialité, du caractère raisonnable , de la  rapidité  et de l'allègement d e la charge  réglementaire 
pour jeter les bases de la réalisation pleine et entière des avantages du commerce des services , 
Désireux  de clarifier et améliorer les aspects pertinents de l'article III (Transparence), de 
l'article  IV (Participation croissante des pays en développement), de l'article VI (Réglementation 
intérieure), de l'article VII (Reconnaissance) et de l'article  XIX (Négociation des engagements 
spécifiques) de l'AGCS et de l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des 
services relevant de l'Accord, en vue de traiter les questions pertinentes  pour faciliter le commerce 
des services , 
Réaffirmant  la nécessité de faciliter la participation croissante des pays en développement et en 
particulier des pays les moins avancés Membres au commerce des services, y compris, entre 
autres, grâce à une assistance et un soutien pour le renforcement des capacités  afin d 'accroître, 
au niveau national  leurs capacités, leur efficience et leur compétitivi té dans le secteur des services,  
Tenant particulièrement compte  des graves difficultés qu'ont les pays les moins avancés Membres 
en raison de leur situation économiqu e spéciale et des besoins de leur développement, de leur 
commerce et de leurs finances , 
Reconnaissant  la nécessité d'une coopération efficace entre les Membres dans le domaine de la 
facilitation des échanges,  
Conviennent  de ce qui suit:  S/C/W/372 • TN/S/W/63 • S/WPDR/W/58  
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  SECTION 1: FACILIT ATION D U COMMERCE  DES SERVICES  
ARTICLE 1er: PORTÉE ET DÉFINITION S 
1. Les dispositions du présent accord, à l'exception de l'article 2 et de l'article 8.2, s'appliqueront 
à toutes les mesures prises par les Membres qui affecte nt le commerce des services dans l es 
secteurs où des engagements spécifiques sont pris. Les dispositions de l'article 2 et de 
l'article  8.2 du présent a ccord s'appliqueront à toutes les mesures affectant le commerce des 
services.  
2. Les Membres reconnaissent le droit de réglementer la fournit ure de services sur leur territoire 
et d'introduire de nouvelles réglementations à cet égard afin de répondre à des objectifs de 
politique nationale et, vu les asymétries existantes pour ce qui est du degré de développement 
des réglementations relatives au x services dans les différents Membres, le besoin particulier 
des pays en développement d'exercer ce droit. L e présent a ccord ne devrait pas être interprété 
comme prescrivant ou imposant des approches réglementaires particulières ou des dispositions 
réglem entaires particulières concernant les mesures affectant la fourniture de services.  
3. Les Membres utiliseront les définitions et les termes établis dans l'Accord général sur le 
commerce des services, sauf dans les cas où des définitions spécifique s sont donné es dans le 
présent a ccord.  
4. Les termes et expressions ci -après auront  la signification indiquée ci -dessous : 
a) Le terme " autorisation " s'entend de la permission donnée à une personne physique ou 
morale de fournir un service dans ou vers le territoire ou une su bdivision régionale d'un 
Membre, et englobe une licence ou une détermination selon laquelle ladite personne est 
qualifiée pour fournir un service. L'"autorisation" ne comprend pas les mesures:  
i. régissant la conduite générale d 'une activité commerciale, y co mpris le s 
emplacements , plages  de fonctionnement et conditions analogues;  
ii. régissant la sécurité ou l'incidence sur la vie ou la santé des personnes ou des 
animaux ou la préservation des végétaux, du service ou des structures physiques 
associées à ce servic e; ou 
iii. concernant les marchés publics.  
b) L'expression " autorité compétente " s'entend des gouvernements et administrations 
centraux, régionaux ou locaux ainsi que des organismes non gouvernementaux lorsqu'ils 
exercent des pouvoirs délégués par des gouvernement s ou des administrations centraux, 
régionaux ou locaux, qui sont directement ou indirectement chargés d'autoriser ou de 
permettre la fourniture d'un service , et elle englobe  les autorités chargées:  
i. des prescriptions et procédures en matière de qualificatio ns et/ou de licences 
régissant la fourniture d'un service;  
ii. de la gestion des données, des transferts de données transfrontières, de la sécurité 
des données et de leur confidentialité;  
iii. de l'examen et/ou de l'approbation des investissements étrangers;  
iv. des examen s du marché du travail et des besoins économiques et des autres 
examens nécessaires pour déterminer l'admissibilité des fournisseurs de services;  
v. de la sécurité sociale; et  
vi. des formalités d'immigration.  S/C/W/372 • TN/S/W/63 • S/WPDR/W/58  
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  c) L'expression " redevances et impositions " s'entend  des redevances et impositions 
devant être payées aux autorités compétentes pour la fourniture d'un service, y compris 
mais pas exclusivement, les redevances et impositions, quel que soit le nom qui leur est 
donné, liées aux prescriptions et pr océdures en matière de licences et en matière de 
qualifications, aux formalités d'immigration ou à toute autorisation nécessaire pour la 
fourniture d'un service.1 
d) L'expression " formalité d'immigration " s'entend d'un visa, d'un permis , d'un passe ou 
autre document ou d'une autorisation électronique accordant à une personne physique 
d'un Membre le droit d'entrer temporairement sur le territoire d'un autre Membre pour la 
fourniture ou la consommation de services.  
e) Les " procédures de licences " sont les règles administrative s ou procédurales qu 'une 
personne physique ou morale demandant l'autorisation de fournir un service, y compris 
la modification ou le renouvellement d'une licence, doit respecter pour démontrer qu'elle 
s'est conformée aux prescriptions en matière de licence s. 
f) Les "prescriptions en matière de licences " sont les prescriptions de fond, autres que 
les prescriptions en matière de qualifications, auxquelles une personne physique ou 
morale est tenue de se conformer pour obtenir l'autorisation de fournir un service , ou la 
modification ou le renouvellement de cette autorisation.  
g) Les " procédures en matière de qualifications " sont les règles administratives ou 
procédurales qu'une personne physique doit respecter pour démontrer qu'elle s'est 
conformée aux prescriptions e n matière de qualifications, afin d'obtenir l'autorisation de 
fournir un service.  
h) Les " prescriptions en matière de qualifications " sont les prescriptions de fond 
concernant la compétence d'une personne physique en rapport  avec la fourniture d'un 
service , dont il faut  démontr er qu'elles sont respectées pour obtenir  l'autorisation de 
fournir un service.  
i) Les " prescriptions et procédures " s'entendent collectivement de toutes les lois, 
règles, réglementations ou autres prescriptions et procédures connexes relati ves à la 
fourniture d'un service, y compris les prescriptions et procédures concernant:  
i. les prescriptions et procédures en matière de qualifications et/ou de licences 
régissant la fourniture d'un service;  
ii. la gestion des données, les transferts de données t ransfrontières, la sécurité des 
données et leur confidentialité;  
iii. le contrôle et/ou l'approbation des investissements étrangers;  
iv. les examen s du marché du travail  et des besoins économiques et les autres examens 
nécessaires pour déterminer l'admissibilité de s fournisseurs de services;  
v. la sécurité sociale; et  
vi. les formalités d'immigration.  
ARTICLE 2: PUBLICATION ET DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS  
1  Publication  
1.1.  Chaque Membre publiera dans les moindres délais, sur support imprimé ou, dans la mesure 
du possible, su r support électronique, toutes les mesures d'application générale en rapport avec la 
                                                
1 Les redevances ne comprennent pas les redevances d'exploitation de ressources naturelles, les 
paiements correspondant à des adjudications, appels d'offres ou autres moyens non discriminatoires d'attribuer 
des concessions ni les contributions ob ligatoires à la fourniture d'un service universel.  S/C/W/372 • TN/S/W/63 • S/WPDR/W/58  
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  fourniture d'un service, d'une manière non discriminatoire et facilement accessible, afin de 
permettre aux gouvernements, aux fournisseurs de services et aux autres partie s intéressées d'en 
prendre connaissance. En particulier, chaque Membre publiera ce qui suit:  
a) les titres officiels, adresses et coordonnées des autorités compétentes pertinentes;  
b) les prescriptions en matière d' autorisation, les prescriptions pour le renouve llement 
périodique de l'autorisation et les modalités et conditions générales applicables à ladite 
autorisation;  
c) les prescriptions et procédures en rapport avec la fourniture d'un service;  
d) les délais normaux de traitement des demandes d'autorisation  et les  prescriptions et 
procédures  en la matière ; 
e) les redevances, imposition s et pénalités imposées par les autorités compétentes sur ou 
en rapport avec la fourniture de services;  
f) le cas échéant, des renseignements détaillés concernant les auditions publiques ou  la 
possibilité de formuler des observations au sujet des autorisations, prescriptions et 
procédures, ainsi que les redevances et impositions applicables.  
1.2.  Chaque Membre publiera ces renseignements dans au moins l'une des langues officielles de 
l'OMC.  
2  Possi bilité de présenter des observations et des renseignements avant l'entrée en 
vigueur  
2.1.  Chaque Membre ménagera aux fournisseurs de services et aux autres parties intéressées, 
dans la mesure où cela sera réalisable et d'une manière compatible avec sa législati on intérieure et 
son système juridique interne, des possibilités et un délai approprié pour formuler des 
observations sur l'introduction ou la modification projetée de toute mesure relative à la fourniture 
d'un service.  
2.2.  Chaque Membre fera en sorte, dans la  mesure où cela sera réalisable et d'une manière 
compatible avec sa législation intérieure et son système juridique interne, que les mesures 
nouvelles ou modifiées relatives à la fourniture d'un service soient publiées ou que des 
renseignements à leur suje t soient mis à la disposition du public d'une autre manière, le plus tôt 
possible avant leur entrée en vigueur, afin de permettre aux fournisseurs de services et aux autres 
parties intéressées d'en prendre connaissance.  
3  Points d'information/points de conta ct 
Chaque Membre établira et maintiendra des mécanismes appropriés pour répondre aux 
demandes de renseignements sur toute mesure affectant la fourniture d'un service, y compris 
les prescriptions et procédures connexes, et les normes. Ces demandes de rensei gnements 
pourront être adressées par l'intermédiaire des points d'information et des points de contact 
établis conformément aux articles III et IV de l'AGCS. Les points d'information et les points de 
contact, selon le cas, répondront aux demandes de rensei gnements dans un délai raisonnable 
fixé par chaque Membre.  
4  Notification  
Chaque Membre notifiera au Comité de la facilitation du commerce des services établi en vertu 
de l'article  13 du présent Accord ci-après (dénommé le "Comité"):  
a) le(les) support(s) offic iel(s) où sont publiés les renseignements visés au paragraphe  1.1 
du présent article;  
b) l'adresse universelle du(des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 1.1 du présent article;  S/C/W/372 • TN/S/W/63 • S/WPDR/W/58  
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  c) les renseignements sur les points d'information/les points de contact visés au 
paragraphe  3 du présent article.  
ARTICLE 3: ADMINISTRATION DES MESURES  
1  Guichet unique  
Chaque Membre évitera, dans la mesure où cela sera réalisable, de demander à un requérant 
de s'adresser à plus d'une autorité compétente pour2: 
a) chaque demande relative à une  autorisation; et  
b) chaque demande relative aux prescriptions et procédures.  
2  Délais de présentation des demandes  
Les autorités compétentes d'un Membre chargé es de toutes les prescriptions et procédures 
relatives à l'autorisation et aux formalités d'immigrati on: 
a) permettront à un requérant, dans la mesure où cela sera réalisable, de présenter une 
demande à tout moment; et  
b) ménageront au requérant  un délai raisonnable pour présent er une demande dans les cas 
où il y aura des délais  spécifiques pour les demandes.  
3  Demandes électronique s et acceptation de copies  
Les autorités compétentes d'un Membre:  
a) s'efforceront, dans la mesure où cela sera réalisable, d'accepter les demandes 
présentées sous forme électronique; et  
b) accepteront des copies de documents certifiés confor mes au regard de la législation 
nationale du Membre, en lieu et place des originaux, sauf si elles ont besoin des 
originaux pour garantir l'intégrité de la procédure d'autorisation.  
4  Traitement des demandes  
4.1.  Les autorités compétentes d'un Membre:  
a) traiteront rapidement toutes les demandes, y compris les demandes de prorogation et 
de renouvellement;  
b) fourniront, dans la mesure où cela sera réalisable, un délai indicatif pour le traitement 
d'une demande;  
c) s'assureront sans retard indu, dans la mesure où cela sera réalisable, que la demande 
est complète pour être traitée conformément aux lois et règlements nationaux;  
d) feront en sorte, dans les cas où elles considéreront qu'une demande est complète 
conformément aux lois et règlements nationaux, que le traitement de la  demande soit 
achevé dans un délai raisonnable et que le requérant soit informé de la décision 
concernant la demande, si possible par écrit;  
e) fourniront, à la demande du requérant et sans retard indu, des renseignements sur l 'état 
de la demande;  
                                                
2 Pour qu'il n'y ait aucun  doute, il est entendu par les P arties que des autorités compétentes et des 
processus de demande distincts seront prévus,  respectivement , pour les autorisations et pour les formal ités 
d'immigration.  S/C/W/372 • TN/S/W/63 • S/WPDR/W/58  
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  f) veilleront,  dans les cas où elles considéreront  qu'une demande n'est pas complète pour 
être traitée  conformément aux lois et règlements nationaux, dans un délai raisonnable et 
dans la mesure où cela sera réalisable:  
i. à informer le requérant que la demande est incomplè te; 
ii. à expliquer  au requérant,  à sa demande , les raisons pour lesquelles  la demande est 
jugée incomplète;  
iii. à donner au requérant la possibilité de fournir les renseignements additionnels 
nécessaires pou r compéter la demande; et  
iv. à faire en sorte, dans les cas  où aucune des prescriptions ci -dessus ne pourra être 
observée et où la demande aura été rejetée parce qu 'elle est incomplète, que le 
requérant en soit informé dans un délai raisonnable;  
g) informeront le requérant, en cas de rejet de la demande , dans la mesu re où cela sera 
réalisable, soit de leur propre initiative, soit à la demande du requérant , des motifs du 
rejet et, le cas échéant, des procédures à suivre pour présenter une nouvelle demande.  
4.2.  Les autorités compétentes d'un Membre feront en sorte qu'une au torisation, une fois 
accordée, ou une formalité d'immigration, une fois accomplie, prenne effet sans retard indu, sous 
réserve des modalités et conditions applicables.  
5  Recours et réexamen  
5.1.  Chaque Membre prévoira que toute personne faisant l'objet d'une déci sion émanant de 
l'autorité compétente aura droit, sur son territoire:  
a) à un recours ou à un réexamen administratif par une autorité administrative supérieure 
à l'autorité compétente qui a rendu la décision ou indépendante d'elle; et/ou  
b) à un recours ou à un réexamen judiciaire concernant la décision.  
5.2.  Chaque Membre fera en sorte que ses procédures de recours ou de réexamen soient 
appliquées d'une manière non discriminatoire.  
5.3.  Chaque Membre s'efforcera de faire en sorte que, dans le cas où la décision après reco urs ou 
réexamen au titre du paragraphe 5.1 a) du présent article n'est pas rendue:  
a) dans les délais fixés dans ses lois ou réglementations;  ou 
b) sans retard indu,  
le requérant ait le droit soit de demander un autre recours ou un autre réexamen devant 
l'autori té administrative ou l'autorité judiciaire , soit de faire appel à l'autorité judiciaire 
au moyen de tout autre mécanisme.  
5.4.  Chaque Membre fera en sorte que la personne visée au paragraphe 5.1 se voit communiquer 
les raisons de la décision de l'autorité compé tente afin de permettre à cette personne d'engager 
des procédures de recours ou de réexamen dans les cas où cela sera nécessaire.  
6  Demande s de renseignements  et de vérification  
Chaque Membre fera en sorte que le traitement de toutes les demandes  de renseign ements  et 
de vérification concernant  les prescriptions et les procédures:  
a) soit simple et rapide  et ne soi t pas effectué  d'une manière qui constituerait une 
restriction au commerce des services; et  S/C/W/372 • TN/S/W/63 • S/WPDR/W/58  
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  b) soit achevé  sans retard indu.  
7  Procédure accélérée  
7.1.  Chaque Me mbre établira, dans la mesure où cela sera réalisable, des procédures accélérées 
pour l'autorisation et les formalités d'immigration des fournisseurs de services, sur la base de 
critères tels que:  
a) les antécédents et le respect des prescriptions et procédur es par un fournisseur de 
services dans le cadre de ses demandes antérieures; et  
b) le fait que si la demande concerne ou non le renouvellement ou la prorogation d'une 
autorisation et/ou d'une formalité d'immigration pour un fournisseur de services qui est 
présent sur le territoire du pays d'accueil Membre.  
7.2.  Ces procédures accélérées n'empêcheront pas un Membre d'exiger d'un fournisseur de 
services la présentation de déclarations et de documents justificatifs supplémentaires , comme cela 
est exigé par s es lois ou  réglement ations . 
ARTICLE 4: REDEVANCES  ET IMPOSITIONS  
Les Membres feront en sorte:  
a) que les redevances  et impositions appliqué es soient raisonnables, transparent es, 
proportionné es aux coûts supportés par les autorités compétentes, et ne réduisent ni 
n'entr avent en e lles-mêmes la fourniture du service pertinent; et  
b) qu'un délai adéquat soit ménagé entre la publication et l'applica tion de toute 
augmentation des redevances  et impositions.  
ARTICLE 5: ADMINISTRATION DES EXAMENS DES BESOINS ÉCONOMIQUES  
1. Dans le cas  où un Membre a ura inscrit des examens des besoins économiques dans sa liste 
d'engagements spécifiques, il publiera des informations concernant les critères sur lesquels se 
fondent ces examens, ainsi que des renseignements détaillés sur les prescriptions, procédures 
et/ou lignes direct rices applicables à l'administration de ces examens.  
2. Les Membres feront en sorte que les examens des besoins économiques, lorsqu'ils sont 
appliqués, n'imposent pas de coûts ni de délais indus aux fournisseurs de services  et ne sont 
pas pour eux source d'incertitude.  
ARTICLE 6: DISPOSITIONS CONCERNANT LA RECONNAISSANCE  
1  Prescriptions en matière de qualifications et de licences  
1.1.  Dans le cas où un Membre impose ra des prescriptions en matière de licences ou de 
qualifications pour la fourniture d'un service dans ou vers le territoire ou une subdivision régionale 
d'un Membre, il fera en sorte que des procédures adéquates existent pour vérifier que le requérant 
respecte  ces prescriptions, y compris des procédures pour l'évaluation et la vérification des 
qualifications. Lorsque l'autorité compétente le jugera pertinent, elle prendra dûment en 
considération l'expérience professionnelle pertinente du requérant et son affiliation à une 
association professionnelle pertinente sur le territoire d'un autre Membre.  
1.2.  Dans le cas où un requérant aura présenté les pièces justificatives nécessaires relatives aux 
qualifications et aux licences, l'autorité compétente, lorsqu'elle vérifiera et évaluera ces pièces, 
indiquera toute lacune et informera le req uérant des prescriptions pertinentes pour combler cette 
lacune. Ces prescriptions pourront viser, entre autres choses, les cours, les examens, la formation 
et l'expérience professionnelle. Dans les cas où cela sera approprié, chaque Membre permettra aux 
requérants de respecter lesdites  prescriptions dans la juridiction du pays d'origine , d'accueil ou d e 
tout pays tiers. S/C/W/372 • TN/S/W/63 • S/WPDR/W/58  
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  1.3.  Dans le cas où des examens ser ont nécessaires pour respecter les  prescriptions en matière 
de qualifications et de licences, chaque Membre f era en sorte qu'ils soient programmés à 
intervalles raisonnablement fréquents. Les requérants concernés par ces examens devraient 
disposer d'un délai raisonnable pour présenter leurs demandes. Chaque Membre devra, dans la 
mesure où cela sera réalisable, eu  égard au coût et à la charge administrative occasionnés, 
encourager les autorités compétentes à utiliser des moyens électroniques pour organiser ces 
examens et fournir la possibilité d'organiser ces examens à partir du pays d'origine du requérant.  
2  Accords  de reconnaissance  
2.1.  Chaque Membre offrira des possibilités et mécanismes adéquats aux autres Membres, en 
particulier les pays en développement Membres, pour négocier leur adhésion aux accords ou 
arrangements relatifs à la reconnaissance visés à l'article VI I:1 de l'AGCS.  
2.2.  Le Comité de la facilitation d u commerce  des services suivra régulièrement la mise en œuvre 
de ces accords ou arrangements.  
ARTICLE 7: FACILITATION DU FLUX TRANSFRONTIÈRES D'INFORMATIONS  
1. Chaque Membre permettra le transfert transfrontières d 'informations par des moyens 
électroniques, y compris en ce qui concerne les renseignements personnels, lorsque cette 
activité a pour but de fournir des services du territoire d'un Membre vers le territoire d'un 
autre Membre.  
2. Chaque Membre pourra adopter o u maintenir des mesures, conformément à ses lois et 
réglementations, pour protéger les renseignements personnels, y compris par le biais de lois 
sur la protection des renseignements personnels ou données personnelles, de lois sectorielles 
traitant de la pr otection des données personnelles ou de lois qui prévoient l'exécution des 
obligations contractuelles assumées par les fournisseurs et les destinataires en ce qui concerne 
la protection des renseignements personnels. Aucun Membre n'imposera d'obstacle au f lux de 
renseignements  personnels de son territoire vers des personnes situées sur le territoire d'un 
autre Membre pour la simple raison que les mesures que cet autre Membre adopte pour la 
protection des renseignements personnels sont différentes des sienne s. 
3. Chaque Membre offrira des possibilités et mécanismes adéquats aux autres Membres, en 
particulier les pays en développement Membres, pour négocier leur adhésion aux 
arrangements de reconnaissance concernant la confidentialité e t la sécurité des données. Le 
Comité de la facilitation d u commerce  des services suivra régulièrement la mise en œuvre des 
prescriptions énoncées dans le présent paragraphe.  
ARTICLE 8: FACILITATION DE LA CONSOMMATION À L'ÉTRANGER  
1  Couverture d'assurance transfrontières  
Pour permettre  un accès effectif  aux services consommés dans un autre Membre, chaque 
Membre encouragera les fournisseurs de services d'assurance sur son territoire à permettre la  
couverture des services de santé disponibles dans un autre Membre.  
2  Autorisation d'urgence  
Les Membres s'efforceront d'accélérer le déroulement  des formalités d'immigration en ce qui 
concerne les consommateurs de services qui cherchent à obtenir des services médicaux ou 
d'autres services urgents et/ou essentiels de ce type.  
ARTICLE 9: DISPOSITION S FACILITANT LE MOUVEMENT DES PERSONNES PHYSIQUES  
1  Admission temporaire  
1.1.  Chaque Membre publiera ou rendra accessible au public de quelque autre manière le matériel 
explicatif sur toutes les formalités d'immigration pertinentes qui concernent ou affectent 
l'application  de ses engagements relatifs au mouvement des personnes physiques, y compris les S/C/W/372 • TN/S/W/63 • S/WPDR/W/58  
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  renseignements sur les types de visas ou de permis d'affaires ou de travail délivrés en ce qui 
concerne les catégories de personnes physiques visées  dans sa liste d' engagements spécifiques.  
1.2.  Chaque Membre mettra en place des mécanismes adéquats pour les catégories distinctes de 
visas qui correspondent à chaque catégorie de personnes physiques visés par des engagements. 
Les Membres élaboreront aussi un système de visas AGCS applicable aux catégories de personnes 
physiques visées dans leur s listes d'engagements spécifiques.  
1.3.  L'autorité compétente de chaque Membre responsable des formalités d'immigration se 
fondera, dans des circonstances normales, sur la déclaration  de l'e mployeur, du fournisseur de 
services et/ou du consommateur de services, concernant la désignation et/ou la compétence de la 
personne physique chargée de fournir les services pertinents.  
2  Entrées multiples  
Chaque Membre fera tout son possible pour accorder d es visas à entrées multiples aux personnes 
physiques qui sont des fournisseurs de services d'un autre Membre, sous réserve que ces 
personnes physiques se conforment aux formalités d'immigration prescrites du Membre.  
3  Cotisations de sécurité sociale  
3.1.  Chaque M embre s'efforcera d'exempter des cotisations de  sécurité sociale sur son territoire 
les personnes physiques d'un autre Membre engagés dans la fourniture de services. Cette 
exemption des cotisations de sécurité sociale pourra  être fondé sur un accord ou arr angement 
avec le Membre concerné ou pourra être accordée de façon autonome.  
3.2.  Dans le cas où une telle exemption ne sera pas possible, et où la personne physique ne 
pourra  pas se prévaloir ou ne pourra  que partiellement se prévaloir des prestations découlant  de la 
cotisation de sécurité sociale, le Membre qui a perçu la cotisation la remboursera ou en 
remboursera la partie non utilisée à la personne physique lorsque celle -ci reviendra dans son pays 
d'origine.  
ARTICLE 10: COOPÉRATION ENTRE AUTORITÉS COMPÉTENTE S 
Les Membres s'efforceront de faire en sorte que leurs autorités compétentes coopèrent suivant des 
conditions mutuellement convenues avec les autorités compétentes des autres Membres pour 
faciliter le commerce des services. Les domaines de coopération ent re autorités compétentes 
couvriront : 
a) l'échange régulier de renseignements sur les prescriptions et procédures et sur les 
formalités et la documentation connexes et le partage de données d'expérience 
concernant la mise en œuvre;  
b) les travaux avec les organis mes professionnels intergouvernementaux et non 
gouvernementaux compétents pour s'informer des meilleures pratiques concernant les 
mesures liées aux services;  
c) l'échange de renseignements et le partage de s meilleures pratiques sur les méthodes de 
collecte et  de compilation des données concernant le commerce des services et la 
collaboration entre les organismes de statistique ayant la compétence requise pour 
collecte r ces données dans les Membres, en vue d'améliorer l'information sur le 
commerce des services e t le renforcement des capacités;  
d) l'échange de statistiques sur le commerce des services pour les quatre modes de 
fourniture afin de réduire la charge que représente la collecte des données; et  
e) la fourniture de conseils  techniques ou d'une assistance et d'un soutien pour le 
renforcement des capacités des petites et moyennes entreprises en vue de renforcer leur 
rôle dans le commerce des services.  S/C/W/372 • TN/S/W/63 • S/WPDR/W/58  
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  SECTION II: DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT  
ARTICLE 11: TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
1. Un pays en dével oppement Membre ne sera pas tenu d'appliquer les dispositions du présent 
accord pendant une période de [ X] années à compter de la date de leur entrée en vigueur. 
Avant la fin de cette période transitoire, à la demande d'un pays en développement Membre, le 
Comité pourra proroger le délai de mise en œuvre de ces disciplines.  
2. Les pays les moins avancés Membres (PMA) ne seront pas tenus de mettre en œuvre les 
dispositions du présent accord. Les PMA sont néanmoins encouragés à mettre en œuvre les 
dispositions du  présent accord dans la mesure compatible avec leur situation économique 
spéciale et les besoins de leur développement, de leur commerce et de leurs finances.  
3. Un Membre s'efforcera d'accorder une réduction des redevances et impositions aux 
fournisseurs de services des pays en développement Membres, et en particulier des PMA.  
4. Dans le cas où les circonstances permett ront d'introduire progressivement de nouvelles 
prescriptions, procédures, normes et mesures se rapportant au commerce des services, les 
Membres e nvisageront une période transitoire plus longue pour l'applicabilité de ces mesures 
dans les secteurs de services et pour les modes de fourniture présentant un intérêt à 
l'exportation pour les pays en développement Membres.  
ARTICLE 12: ASSISTANCE TECHNIQUE  
Les pays développés Membres, et dans la mesure du possible les autres Membres, fourniront aux 
pays en développement Membres et en particulier aux PMA une assistance technique, à leur 
demande et suivant des modalités et à des conditions mutuellement conven ues. L'assistance 
technique visera, entre autres choses:  
a) à développer et renforcer les capacités institutionnelles et réglementaires pour mettre en 
œuvre les obligations découlant du présent accord;  
b) à aider les fournisseurs de services des pays en développ ement Membres et des PMA à 
respecter les  prescriptions et procédures pertinentes sur les marchés d'exportation;  
c) à aider, par l'intermédiaire d'organismes publics ou privés et des organisations 
internationales pertinentes, les fournisseurs de services des p ays en développement 
Membres à renforcer leur capacité d'offre. Cette assistance pourra aussi être accordée 
directement aux fournisseurs de services respectifs.  
SECTION III: DISPOSITIONS  INSTITUTIONNEL LES ET DISPOSITIONS FINALES  
ARTICLE 13: DISPOSITIONS  INSTITUTIONNEL LES 
1  Comité de la facilitation du commerce  des services  
1.1.  Un comité de la facilitation du commerce des services (ci -après dénommé le "Comité") sera 
institué.  
1.2.  Le Comité sera ouvert à la participation de tous les Membres et élira son Président. Il s e 
réunira selon qu'il sera nécessaire et conformément aux dispositions pertinentes du présent 
accord, mais au moins une fois l'an, pour donner aux Membres la possibilité de procéder à des 
consultations sur toute question concernant le fonctionnement du pré sent accord ou la réalisation 
de ses objectifs. Le Comité exercera les attributions qui lui seront confiées en vertu du présent 
accord ou par les Membres. Il établira son propre règlement intérieur.  
1.3.  Le Comité pourra établir les organes subsidiaires nécessa ires. Tous ces organes feront 
rapport au Comité.  S/C/W/372 • TN/S/W/63 • S/WPDR/W/58  
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  1.4.  Le Comité élaborera des procédures pour l'échange, par les Membres, de s renseignements 
pertinents et d es meilleures pratiques, selon qu'il sera approprié.  
1.5.  Le Comité entretiendra des relations étroites avec d 'autres organisations internationales et 
d'importantes organisations régionales et nationales  s'occupant  des services , y compris les 
autorités compétentes de chaque Membre, dans le but d'obtenir les meilleurs avis disponibles pour 
la mise en œuvre et l'adm inistration du présent accord et afin d'éviter les chevauchements inutiles 
des activités. À cette fin, le Comité pourra inviter des représentants de ces organisations ou leurs 
organes subsidiaires:  
a) à assister aux réunions du Comité; et  
b) à discuter des quest ions spécifiques relatives à la mise en œuvre du présent accord.  
1.6.  Le Comité examinera le fonctionnement et la mise en œuvre du présent accord dans un délai 
de deux ans à compter de son entrée en vigueur, puis périodiquement.  
1.7.  Les Membres sont encouragés à so umettre au Comité les questions se rapportant à des 
points concernant la mise en œuvre et l'application du présent accord.  
1.8.  Le Comité encouragera et facilitera des discussions spéciales entre les Membres sur des 
questions spécifiques relevant du présent acc ord, en vue d'arriver dans les moindres délais à une 
solution mutuellement satisfaisante.  
1.9.  Le Comité encouragera et facilitera les consulta tions entre les Membres et les c omités 
nationaux de la facilitation du commerce  des services pour traiter des secteurs  et des modes de 
fourniture présentant un intérêt à l'exportation pour les pays en développement et les PMA.  
2  Comité nationa l de la facilitation d u commerce  des services  
Chaque Membre établira et maintiendra un comité national de la facilitation du commerce  des 
services ou désignera un mécanisme existant pour faciliter à la fois la coordination et la mise en 
œuvre au niveau national des dispositions du présent accord.  
ARTICLE 14: DISPOSITIONS FINALES  
1. Aux fins du présent accord, le terme "Membre" est réput é inclure l'autorité compétente du 
Membre.  
2. Les pays développés Membres mettront en œuvre le présent accord à compter de la date de 
son entrée en vigueur. Les pays en développement Membres et les pays les moins avancés 
Membres mettront en œuvre le présen t accord conformément à l'article 11.1 et à 
l'article  11.2 respectivement.  
3. Rien dans le présent accord ne sera interprété comme diminuant les obligations des 
Membres au titre de l'AGCS.  
4. Toutes les exceptions et exemptions au titre de l'AGCS s'appliqu eront aux dispositions du 
présent accord.  
5. Les dispositions de l'article XXII et de l'article XXIII de l'AGCS, telles qu'elles sont précisées 
et mises en application par la Décision sur certaines procédures de règlement des différends 
établies aux fins d e l'AGCS, s'appliqueront aux consultations et au règlement des différends 
au titre du présent accord.  
6. Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne l'une quelconque des dispositions 
du présent a ccord sans le consentement des autres Membres.  
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