G/SG/N/8/EGY/7  
G/SG/N/10/EGY/7  
G/SG/N/11/EGY/8/Suppl.1  
16 avril 2015  
(15-2048)  Page: 1/5  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, 
DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE 
DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
NOTIFICATION AU TITRE DE L' ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICL E 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
ÉGYPTE 
(Barres d'armature en acier) 
La notification ci-après, datée du 15 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Égypte. 
 
_______________ 
 
 La République arabe d'Égypte adresse au Comité  des sauvegardes une notification, au titre de 
l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, de la constatation de l'existence d'un dommage 
grave causé par un accroissement des importations, une notification, au titre de l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, de la décision d'ap pliquer une mesure de sauvegarde définitive et 
une notification au titre de la note de bas de page  2 de l'article 9 de l'Accord sur les sauvegardes. 
 
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, l'Égypte est disposée à tenir des consultations avec les Membres qui ont un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit 
visé. 
 A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) ET 12:1 C) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES CONCERNANT LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE 
GRAVE 
 1. Éléments de preuve de l'exis tence d'un dommage grave causé par un 
accroissement des importations 
 a) Dommage grave 
 
Pour établir une détermination finale de l'existence d'un dommage grave causé à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents, il a été procédé à une 
évaluation, sur une base objective et quantifiable, de tous les facteurs pertinents qui influent sur 
sa situation.  i) Part de marché 
 
 2011 2012 2013 2011 
(Janv.-sept.) 2014 
(Janv.-sept.) 
Part de marché de la branche de production nationale  -- 5 2 -- (3) 
Part de marché des importations  -- 4 (1) -- 8 G/SG/N/8/EGY/7 • G/SG/N/10/EGY/7 • G/SG/N/11/EGY/8/Suppl.1 
- 2 - 
  La part de marché de la branche de prod uction nationale a augmenté de 5%, de 2% 
respectivement par rapport à 2011 comme année de référence. Parallèlement, la part de marché des importations a augmenté de 4% en 2012 et n'a diminué que de 1% en 2013 comparativement à 2011. Lorsqu'on prend en compte la période de neuf mois de 2011 et celle de 2014, la part de 
marché des importations a connu une poussée remarq uable, à 8%, tandis que la part de marché 
de la branche de production nationale a diminué de 3% par rapport à 2011.  
ii) Ventes intérieures 
 
 2011 2012 2013 2011 
(Janv.-sept.) 2014 
(Janv.-sept.) 
Indice des ventes intérieures en % 100 126 123 100 125 
 
En 2012 et 2013, les ventes de la branche de pr oduction nationale ont augmenté de 26 et 23%, 
respectivement, par rapport à l'année de base 2011. Elles ont aussi augmenté de 25% au cours 
des neuf premiers mois de 2014 comparativement à la même période correspondante de 2011. 
 iii) Production 
 
 2011 2012 2013 2011 
(Janv.-sept.) 2014 
(Janv.-sept.)  
Indice de la production en % 100 126 122 100 128 
 
En 2012 et 2013, la production de la branche de production nationale a augmenté de 26% et 22%, respectivement, par rapport à l'année de base 2011. Au cours de la période allant de janvier à septembre 2014, la production nationale a augmenté de 28% comparativement à la même période 
correspondante de 2011. 
 iv) Productivité 
 
 2011 2012 2013 2011 
(Janv.-sept.) 2014 
(Janv.-sept.)  
Indice de la productivité en %  100 103 97 100 99 
 
En 2012 et 2013, la productivité a augmenté de 3% puis elle a diminué de 3%, respectivement, par rapport à l'année 2011. Le niveau de productivité de la branche de production nationale a baissé au cours des neuf premiers mois de l'année 2014, de 1% seulement, comparativement à la 
même période de l'année 2011. 
 v) Utilisation de la capacité 
 
 2011 2012 2013 2011 
(Janv.-sept.) 2014 
(Janv.-sept.)  
Indice de l'utilisation de la capacité 
en %  -- (1) (4) -- (1) 
 
En 2012 et 2013, l'utilisation de la capacité a diminué de 1% et 4%, respectivement, par rapport à 2011, et elle a diminué de 1% au cours des neuf premiers mois de l'année 2014 comparativement 
à la même période de 2011. 
 vi) Profits et pertes  
 2011 2012 2013 2011 
(Janv.-sept.) 2014 
(Janv.-sept.)  
Indice des profits/pertes en %  100 10 88 100 (172) 
 
En 2012 et 2013, les profits de la branche de production nationale ont diminué de 90% et 12%, 
respectivement, par rapport à 2011. Au cours des neuf premiers mois de l'année 2014, ils ont diminué de 172% et se sont transformés en pertes comparativement à la même période de 2011. 
 G/SG/N/8/EGY/7 • G/SG/N/10/EGY/7 • G/SG/N/11/EGY/8/Suppl.1 
- 3 - 
  vii) Emploi 
 
 2011 2012 2013 2011 
(Janv.-sept.) 2014 
(Janv.-sept.)  
Indice de l'emploi 100 123 125 100 130 
 
En 2012 et 2013, le nombre de salariés a augmenté de 23% et 25%, respectivement, par rapport à 2011. Il y a eu une augmentation de la main-d'œuvre de 30% au cours des neuf premiers mois 
de l'année 2014 comparativement à la même période de l'année 2011. 
 viii) Stocks 
 
 2011 2012 2013 2011 
(Janv.-sep.) 2014 
(Janv.-sept.)  
Indice des stocks en %  100 122 54 100 153 
 
Le volume des stocks a augmenté de 22% en 2012, puis a diminué de 46% en 2013 (lorsque des 
mesures de sauvegarde provisoires sous forme d'un droit de 6,8% ont été imposées à l'issue de l'enquête précédente au cours des cinq premiers mois) par rapport à l'année 2011. Les stocks ont 
augmenté substantiellement, de 53%, au cour s des neuf premiers mois de l'année 2014 
comparativement à la même période de l'année 2011.  
ix) Conclusion 
 Compte tenu de tous les facteurs pertinents qui influent sur la situation de la branche de production nationale, il a été déterminé à titre final que celle-ci subissait un dommage grave. La 
part de marché de la branche de production nationale a diminué; la productivité et l'utilisation de 
la capacité ont diminué; le volume des stocks a augmenté et il y a eu un accroissement brutal des pertes de la branche de production nationale. 
 
b) Lien de causalité  
i) Accroissement des importations 
 Il y a eu un accroissement notable du volume des stocks durant la période couverte par l'enquête, en particulier au cours des neuf premiers mois de l'année 2014, qui a coïncidé avec 
l'accroissement notable, brutal et soudain des importations. Dans l'incapacité d'écouler sa 
production, la branche de production nationale a subi un dommage grave.  
ii) Autres causes 
 L'autorité chargée de l'enquête conclut qu'aucun facteur connu autre que l'accroissement des 
importations du produit considéré n'a causé le do mmage grave subi par la branche de production 
nationale.  2. Accroissement des importations en te rmes absolus ou en termes relatifs 
 
Le produit considéré a été importé en Égypte en quantités tellement accrues et à des conditions telles en termes absolus ainsi que par rapport à la production nationale qu'il a causé un dommage 
grave à la branche de production nationale. Les chiffres relatifs aux importations figurent dans le 
tableau ci-dessous.  
(Unité: milliers de t) 
 2011 2012 2013 2011 
(Janv.-sept.) 2014 
(Janv.-sept.) 
Importations 260 573 207 195 685 
Indice en % 100 220 80 100 351 
Production nationale ** ** ** ** ** 
Importations en % de la 
production nationale 100 183 67 100 257 
 G/SG/N/8/EGY/7 • G/SG/N/10/EGY/7 • G/SG/N/11/EGY/8/Suppl.1 
- 4 - 
  Termes absolus 
 Au cours de 2012, les importations se sont accrues en termes absolus, de 120%, par rapport à 2011 comme année de base. En 2013, les importations ont diminué de 20% par rapport à 
l'année de base. Durant les neuf premiers mois de 2014, il y a eu un accroissement notable et 
brutal du volume des importations, de 251%, comparativement à la même période de l'année de base. Il est conclu que les produits considérés sont importés en Égypte dans des quantités qui se 
sont accrues soudainement, brutalement et notablement. 
 Termes relatifs  
En termes relatifs, il est observé que la proportion des importations au regard de la production 
nationale a augmenté de 83% en 2012 par rapport à 2011 comme année de base, puis qu'elle a diminué de 33% en 2013 comparativement à l'année de base. Lorsqu'on considère les chiffres 
pour la période de neuf mois de 2011 et celle de 2014, les importations par rapport à la production 
nationale ont aussi affiché une poussée notable, pour atteindre 157%. 
 
3. Désignation du produit visé  
Le produit visé par l'enquête est constitué des barres d'armature en acier utilisées pour la 
construction. Il relève actuellement des positions tarifaires du SH 72.13 et 72.14 dans le Tarif douanier de l'Égypte. 
 
4. Désignation de la mesure projetée  
Il est proposé d'imposer une mesure de sauvegarde définitive sous la forme d'un pourcentage du 
droit c.a.f.  5. Entrée en vigueur de la mesure de sauvegarde définitive projetée 
 
Il est projeté d'introduire la mesure de sauvegarde  définitive à la date de publication au Journal 
officiel du décret du Ministre de l'industrie, du commerce et des PME. 
 
6. Durée prévue de la mesure  
La durée prévue de la mesure projetée est de trois ans. 
 7. Date du réexamen  
Non disponible. 
 8. Calendrier pour la libéralis ation progressive de la mesure 
 
Afin de faciliter l'ajustement, la mesu re projetée sera libéralisée comme suit: 
 
(Livres égyptiennes/t) 
Période De la date de publication 
au 13/10/15 Du 14/10/15 au 
13/10/16 Du 14/10/16 au 
13/10/17 
Droit 8% du droit c.a.f. avec un 
minimum de 
408 livres égyptiennes 6,5% du droit c.a.f. avec un 
minimum de  
325 livres égyptiennes 3,5% du droit c.a.f. 
avec un minimum de 
175 livres égyptiennes 
 
B. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 9,  NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES 
 
1. Désignation du produit visé 
 Le produit visé par l'enquête est constitué des barres d'armature en acier utilisées pour la 
construction. Il relève actuellement des positions tarifaires du SH 72.13 et 72.14 dans le Tarif 
douanier de l'Égypte.  G/SG/N/8/EGY/7 • G/SG/N/10/EGY/7 • G/SG/N/11/EGY/8/Suppl.1 
- 5 - 
  2. Désignation de la mesure projetée 
 Il est proposé d'imposer une mesure de sauvegarde définitive sous la forme d'un droit spécifique à hauteur d'un pourcentage du droit c.a.f. 
 
3. Pays en développement exemptés  de la mesure de sauvegarde 
 
Les importations en provenance des pays en développement Membres ne seront pas soumises à la 
mesure de sauvegarde définitive tant que les importations en provenance de chaque Membre ne dépasseront pas 3% des importations totales de l'Égypte et que les Membres dont la part dans les importations est inférieure à 3% ne contribueront pas collectivement pour plus de 9% aux 
importations totales de l'Égypte.
 
 
Adresse de l'autorité compétente 
 
Ministry of Industry, Trade and Small and Medium Enterprises Trade Agreements Sector 
Central Department for International Trade Policies 
(Anti-dumping, Subsidy and Safeguard Department) Head of the Central Department for International Trade Policies "Ibrahim El Sginy" Ramses Extension St., Nasr City, Al-Maleya Towers 
Tower 6 – Floor 9 
Tél.: 00 202 – 23422479 Fax: 00 202 – 23420784 
Adresse électronique: Tas@tas.gov.eg 
  
__________