G/SPS/N/EU/166/Add.2  
18 mai 2018 
(18-2947) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 6 mai 2 018, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
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Critères scientifiques pour  la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien dans 
le cas des produits phytopharmaceutiques  
Le 15 juin 2 016, la Commission européenne (la Commission) a publié un projet de texte juridique 
définissant des critères pour l'identification  des perturbateurs endocriniens, dans le cadre du 
Règlement sur les produits phytopharmaceutiques . Ce projet a été notifié le 2 0 juin 2 016, au 
moyen du document G/SPS/N/EU/166.  
En décembre 2 016, il a été scindé en deux parties sans que son contenu ne soit modifié : un texte 
contenant les critères pour l'identification des perturbateurs endocriniens et l'autre contenant une 
proposition de modification de la possibilité de dérogation en cas d'exposition négligeable.  
Des renseignements concernant les faits nouv eaux relatifs à la procédure législative ont été fournis 
par l'UE le 2 0 décembre 2 017, dans le document G/SPS/GEN/1594.  
Le texte contenant les critères pour l'identification des propriétés perturbant le système 
endocrinien dans le cas des produits phytopha rmaceutiques a été adopté en tant que Règlement 
(UE) 2018/605 de la Commission du 1 9 avril 2 018 modifiant l'annexe II du Règlement (CE) 
n° 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés 
perturbant le système endocr inien (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [ J.O. L  101, 
20 avril 2018, page 33].  
Le 2 mai 2 018 a été publié un rectificatif - relatif à la date d'application - au Règlement (UE) 
2018/605 de la Commission du 1 9 avril 2 018 modifiant l'annexe II du Règlement (CE) n° 
1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant 
le système endocrinien.  
Ce règlement s'appliquera à compter du 1 0 novembre 2 018. 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_2484_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EE C/18_2484_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_2484_00_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_2484_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_2484_01_f .pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_2484_01_s.pdf  G/SPS/N/EU/166/Add.2  
- 2 - 
  Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présen tation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initia lement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
Texte(s) disponible(s) auprès d e: [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations in ternationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
 
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