G/LIC/N/3/JPN/1 5 
5 octobre  2016 
(16-5321) Page: 1/28 
Comité des li cences d'importation  Original:  anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTION NAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORT ATION1 
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LI CENCES D'IMPORTATION  (2016) 
JAPON 
 
La communication ci -après, datée du 30 septem bre 2016, est distribuée à la  demande de la 
délégation du Japon.  
 
_______________  
 
Table des matières  
 
1  PRODUITS DE LA MER  ................................ ................................ ................................ .. 2 
1.1  Produits soumis à un contingent d'importation  ................................ ................................ . 2 
1.2  Produits soumis à une  autorisation d'importation  ................................ ..............................  5 
2  PRODUITS AGRICOLES  ................................ ................................ ................................ . 8 
3  MÉDICAMENTS  ................................ ................................ ................................ ...........  10 
4  POUDRES PROPULSIVES  ................................ ................................ ............................  11 
5  PRODUITS NUCLÉAIRES  ................................ ................................ .............................  13 
6  ARMES  ................................ ................................ ................................ ........................  14 
7  FAUNE ET FLORE SAUVAGES ................................ ................................ .......................  15 
8  SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE, CERTAINS DÉCHETS 
DANGEREUX, RÉSIDUS D'ARMES CHIMIQUES  ................................ ................................  16 
8.1  Produits soumis à un contingent d'importation  ................................ ...............................  16 
8.2  Produits soumis à une autorisation d'importation  ................................ ............................  18 
9  BIENS CULTURELS  ................................ ................................ ................................ ...... 20 
10  ALCOOLS  ................................ ................................ ................................ ..................  21 
11  DIAMANTS BRUTS  ................................ ................................ ................................ .... 22 
12  BIENS CULTURELS ENLEVÉS ILLÉGALEMENT D'IRAQ  ................................ ................  23 
13  TOUS LES PRODUITS EN PROVENANCE DE CORÉE DU NORD  ................................ .... 24 
14  ARMES ET AUTRES PRO DUITS EN PROVENANCE D'ÉRYTHRÉE  ................................ .. 25 
15  ARMES ET AUTRES PRODUITS EN PROVENANCE DE LA JAMAHIRIYA ARABE 
LIBYENNE  ................................ ................................ ................................ ......................  26 
16  CHARBON DE BOIS EN PROVENANCE DE SOMALIE  ................................ ...................  26 
                                                
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/JPN/1 5 
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  17  ARMES CHIMIQUES ET AUTRES PRODUITS LIÉS AU PROGRAMME D'ARMES 
CHIMIQUES ET BIENS CULTURELS  ENLEVÉS ILLÉGALEMENT DE LA RÉPUBLIQUE 
ARABE SYRIENNE  ................................ ................................ ................................ ...........  27 
 
1  PRODUITS  DE LA MER  
1.1  Produits soumis à un contingent  d'importation  
Description suc cincte du régime  
1.  Le Ministre de l'économie, du commerce et de l'industrie (ci-après dénommé le "METI") établit 
et publie la liste des marchandises pour lesquelles un contingent d'importation doit être attribué, 
conformément à l'article  3 du DÉCRET SUR LE C ONTRÔLE DU COMMERCE D'IMPORTATION . Les 
importateurs des produits figurant sur la liste doivent obtenir l'autorisation de les importer auprès 
du M ETI, conformément à l'article  4 du Décret . L'autorisation d'importation n'est accordée que 
lorsque les importat eurs ont demandé et obtenu des parts de contingent, conformément à 
l'article  9 du Décret.  
Le METI publie la liste des produits soumis à un contingent d'importation dans le Journal officiel, 
dans le Bulletin officiel de l'économie, du commerce et de l'indus trie et dans le Bulletin du 
commerce international.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Une autorisation est exigée pour les produits de la mer suivants  ("ex" indique que seule une 
partie de la position est visée):  
 Position du SH  Désig nation des marchandises  
 ex 03.01  Harengs, morues, nageoires jaunes, maquereaux, sardines, chinchards , 
 ex 03.02  balaou japonais, œufs et laitances de morues, et niboshi (petits poissons  
 ex 03.03  bouillis et séchés pour assaisonnement) vivants, frais, r éfrigérés,  
 ex 03.04  congelés, salés ou en saumure  
 ex 03.05  
 ex 03.07  Coquilles Saint -Jacques, adducteurs de mo llusques et crustacés, seiches,  
  calmars et encornets (à l'exclusion des " Mongos ika")  
 ex 12.12  Algues marines comestibles et préparations à b ase d'algues  
 ex 21.06  
3.  En principe, le système d'autorisation s'applique aux produits originaires ou en provenance de 
tous les pays.  
4.  En principe, l'importation des produits indiqués au paragraphe  2 ci-dessus est soumise à des 
restrictions quantitatives.  
5.  Le système d'autorisation est imposé par les articles  4.1 1) et 9.1 du DÉCRET SUR LE 
CONTRÔLE DU COMMERCE D'IMPORTATION . La liste des produits soumis à ce contrôle fait l'objet 
d'un AVIS D'IMPORTATION publié au Journal officiel . Le gouvernement peut abroger ce système 
sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif.  (Au sein du gouvernement, le consentement du 
Ministre de l'agriculture, des forêts et de la pêche  (ci-après dénommé le "MAFF "), qui a 
compétence en ce qui concerne ces produits, est requis.)  
Modal ités d'application  
6.  En principe, le système d'autorisation s'applique aux produits originaires ou en provenance de 
tous les pays.  
I. Les renseignements sur les demandes de parts du contingent d'importation sont publiés 
dans le Journal officiel, dans le Bull etin officiel de l'économie, du commerce et de l'industrie  
et dans le Bulletin du commerce international . Le volume total du contingent d'importation G/LIC/N/3/JPN/1 5 
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  est publié dans le Bulletin officiel de l'économie, du commerce et de l'industrie  et dans 
d'autres publica tions. Les produits soumis à un contingent d'importation sont classés comme 
suit: 
Produits  Pays d'origine  
 
- Harengs, morues, nageoires jaunes, 
maquereaux, sardines, chinchards,  
balaous, œufs et laitances de morues,  
et niboshi (petits poissons bouillis et  
séchés pour l'assaisonnement) vivants,  
frais, réfrigérés, congelés, salés  
ou en saumure  
 Tous les pays (pays exportateurs)  
- Coquilles Saint -Jacques, adducteurs de 
mollusques et crustacés, seiches, 
calmars  
et encornets  (à l'exclusion  
des "Mongo ika")  
 Tous les pays (pays exportateurs)  
- Algues marines comestibles et  
préparations à base d'algues  Tous les pays (pays exportateurs)  
Il n'est pas nécessaire de demander une licence d'importation lorsque la cargaison est 
estimée à moins de 180  000 yen et n'a pa s de valeur commerciale . Dans ce cas, une 
déclaration est envoyée au bureau de douane, qui délivre une confirmation.  
II. Le volume du contingent est fixé de manière à équilibrer l'offre et la demande intérieures . 
Pour fixer le volume, le M ETI doit obtenir le consentement préalable du M AFF, qui est 
compétent pour les produits visés.  
Le volume du contingent d'importation est fixé pour l'année, sur la base des prévisions de 
l'offre et de la demande intérieures . Un certificat d'attribution contingentaire est dé livré pour 
chaque demande présentée par les importateurs . Si plusieurs demandes sont présentées, 
plusieurs certificats sont délivrés dans le cadre d'une même procédure de demande, pour 
une période d'un an.  
III. Le certificat d'attribution contingentaire es t délivré aux importateurs tels que les 
commerçants . Les importateurs déposent une demande de certificat auprès du METI . Une 
fois le certificat obtenu, les importateurs reçoivent une autorisation d'importation délivrée 
par le METI, sur la base du certifica t. Les importateurs peuvent alors importer les 
marchandises visées après avoir présenté l'autorisation d'importation au bureau de douane.  
L'utilisation effective des parts de contingent pour des importations est vérifiée au moyen 
des relevés d'importations , que les importateurs présentent au METI . Les importateurs sont 
tenus de présenter ces relevés dans le cadre de la procédure de demande de parts de 
contingent.  
En principe, le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté au contingent d'une 
période ultérieure car l'attribution se fait sur la base des prévisions de l'offre et de la 
demande intérieures . Il peut cependant être ajouté, à titre exceptionnel, au contingent d'une 
période ultérieure, mais seulement à condition que l'importateur ne soit p as responsable des 
attributions non utilisées, ou que celles -ci ne soient pas dues à une prohibition imposée dans 
le pays d'exportation, etc.  
Les noms des importateurs auxquels un certificat d'attribution contingentaire a été délivré 
sont publiés dans le B ulletin officiel de l'économie, du commerce et de l'industrie  et dans le 
Bulletin du commerce international.  
IV. Les renseignements sur les modalités d'application sont publiés au moins 21  jours avant la 
date d'acceptation des demandes.  G/LIC/N/3/JPN/1 5 
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  V. Le METI examine dans les meilleurs délais les demandes de parts de contingent qu'il reçoit . 
Le délai d'examen requis est d'environ trois semaines.  
VI. Les demandes de parts de contingent sont présentées avant la déclaration d'importation . 
Une fois que le certificat d'attr ibution contingentaire a été délivré par le M ETI avec 
l'autorisation d'importation du METI, l'importateur peut présenter une déclaration 
d'importation à tout moment, y compris le jour même de la délivrance du certificat 
d'attribution contingentaire.  
VII. Les demandes de parts de contingent sont examinées uniquement par le METI.  
VIII. Le volume du contingent est fixé de manière à permettre l'importation de la quantité de 
marchandises nécessaire . Toutefois, lorsque le volume du contingent est inférieur à la 
quantité totale demandée par les importateurs, il est tenu compte principalement de la 
capacité de l'importateur, c'est -à-dire du fait qu'il a déjà obtenu des parts de contingent et 
importé des marchandises dans le passé sur la base d'un certificat d'attrib ution 
contingentaire . Une fraction du contingent peut être attribuée aux nouveaux importateurs, 
d'après l'ordre chronologique de dépôt des demandes.  
Les demandes de parts de contingent sont examinées au fur et à mesure de leur réception.  
IX-XI. Sans objet.  
7.  Sans objet.  
8.  Aucune demande n'est rejetée si les critères ordinaires (par exemple délai de présentation de la 
demande, conditions requises, documents nécessaires) sont respectés.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licen ce 
9.  Les conditions requises pour obtenir un certificat d'attribution contingentaire sont indiquées sur 
le formulaire de demande . En principe, pour pouvoir demander un certificat, un importateur doit 
remplir l'une des trois conditions suivantes:  
1) il doit a voir déjà obtenu un certificat d'attribution contingentaire et il doit avoir déjà importé 
des marchandises sur la base de ce certificat;  
2) il doit avoir reçu une commande d'une association de transformateurs de produits de la mer 
agréée par l'Office des p êches pour l'obtention de produits à transformer;  
3) il doit avoir déjà importé des produits alimentaires relevant des chapitres  1 à 4 du Tarif  
douanier et il doit avoir l'intention d'importer les produits soumis au contingent dans un but 
précis.  
Il n'exis te pas de système d'immatriculation des personnes ou entreprises autorisées à importer.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Toute demande de parts du contingent d'importation doit être présentée au M ETI. Un certificat 
attestant que le requérant satisfait aux critères de demande doit également être présenté.  
11.  Une autorisation d'importation valide, délivrée par le METI sur la base du certificat 
d'attribution contingentaire qu'il a délivré, est exigée lors de l'importation effective.  
12.  Il n'est perçu aucun droit ni aucune redevance administrative.  
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance d'un permis.  G/LIC/N/3/JPN/1 5 
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  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'un certificat d'attribution con tingentaire délivré par le M ETI est de 
six mois, et celle d'une autorisation d'importation délivrée par le METI sur la base du certificat est 
de six  mois.  
Il n'est en principe pas possible de prolonger la validité d'un certificat d'attribution contingentai re 
et d'une autorisation d'importation ; toutefois, cela est permis dans le cas où un importateur agréé 
délègue son autorité à un autre sous certaines conditions approuvées par le METI.  
Une demande de prolongation d'un certificat d'attribution conti ngentair e peut être adressée au 
METI.  
Une demande de prolongation d'une autorisation d'importation peut être adressée au bureau de 
douane si la prolongation demandée est inférieure à deux mois, et au METI si elle est supérieure à 
deux mois.  
15.  Les sanctions appliquée s à l'importateur en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une 
licence sont les suivantes:  
Lorsqu'une part de contingent est attribuée à un importateur qui importe les produits concernés de 
sa propre initiative, ou d'après l'ordre chronologique de d épôt des demandes, aucune part ne sera 
attribuée l'année suivante si cet importateur a utilisé, sans motif valable, moins de 80 % de la part 
de contingent qui lui a été attribuée.  
Lorsqu'une part de contingent est attribuée à un importateur qui importe les produits concernés 
pour le compte d'autres utilisateurs, la part de contingent attribuée l'année suivante sera limitée 
au niveau des importations effectives si cet importateur a utilis é, sans motif valable, moins 
de 80% de la part de contingent qui lui a é té attribuée.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles.  
17.  En principe, la délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable.  
19.  Il n'y a aucun contrôle des changes.  
1.2  Produits soumis à une autorisation d'importation  
Description succincte du régime  
1.  Le M ETI établit et publie la liste des marchandises pour lesquelles une autorisation 
d'importation est exigée, conformément à l'article  3 du DÉCRET SUR L E CONTRÔLE DU COMMERCE 
D'IMPORTATION . Toute personne désireuse d'importer des produits figurant sur cette liste est 
assujettie à une autorisation d'importation, conformément à l'article 4.  
Le METI publie la liste des marchandises visées dans le Journal off iciel, dans le Bulletin officiel de 
l'économie, du commerce et de l'industrie  et dans le Bulletin du commerce international.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Une autorisation est exigée pour les produits de la mer ci -après:  
1) Mammifères  marins et leurs préparations  
Positions du SH  01.06, 02 .08, 02 .10, 15 .04, 15 .21, 16 .01, 16 .02, 23 .01, 23 .09 G/LIC/N/3/JPN/1 5 
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  2) Poissons, crustacés, autres animaux aquatiques et leurs préparations  
Positions du SH  02.08, 02 .10, 03 .01, 03 .02, 03 .03, 03 .04, 03 .05, 03 .06, 03 .07, 15 .04, 
15.06, 16 .04, 16.05, 21 .06, 23 .01, 23 .09 
3) Produits d'origine animale (mammifères marins, poissons, crustacés et mollusques)  
Positions du SH  05.04, 05 .06, 05 .07, 05 .08, 05 .11 
4) Algues marines et leurs préparations  
Positions du SH  12.12, 21.06  
5) Baleines et leurs préparations  
Positions du SH  01.06, 02 .08, 02 .10, 15 .04, 15 .21, 16 .01, 16 .02, 23 .01, 23 .09 
6) Saumons et truites (saumonées) et leurs préparations  
Positions du SH  03.01, 03 .02, 03 .03, 03 .04, 03 .05, 16 .04 
7) Thon rouge (seuls les thons r ouges frais et réfrigérés élevés dans l'Atlantique et dans la 
Méditerranée)  
Positions du SH  03.02, 03 .04 
8) Thon rouge du sud (seulement frais ou réfrigéré)  
Positions du SH  03.02, 03 .04 
3.  1) Le système d'autorisation s'applique uniquement aux prod uits indiqu és aux 
paragraphes  2 1) à 4) ci -dessus, lorsqu'ils proviennent des eaux extraterritoriales du Japon 
(sauf lorsqu'il s'agit de produits expédiés à partir de ports étrangers et de produits importés 
par des bateaux de pêche partis du territoire japonais, et n 'ayant pas transbordé les 
marchandises depuis des bateaux de pêche partis de lieux situés hors du territoire japonais).  
2) Le système d'autorisation s'applique aux produits indiqués au paragraphe  2 5) lorsqu'ils 
proviennent de pays non membres de la Commis sion baleinière internationale (CBI) et de 
pays membres de la CBI qui pratiquent la chasse à la baleine.  
3) Le système d'autorisation s'applique aux produits indiqués au paragraphe  2 6) lorsqu'ils 
proviennent de la République populaire de Chine, de la Coré e du Nord et du Taipei chinois.  
4) Le système d'autorisation s'applique aux produits indiqués au paragraphe  2 7) lorsqu'ils 
proviennent de pays non membres de la Commission internationale pour la conservation des 
thonidés de l'Atlantique (CICTA) (s'il s'ag it des pays d'origine).  
5) Le système d'autorisation s'applique aux produits indiqués au paragraphe  2 8) lorsqu'ils 
proviennent de pays non membres de la CCSBT.  
 
4.  Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations.  
L'objectif des mesures visant les produits indiqués aux paragraphes  2 1) à 4) est de faire en sorte 
que l'exportation vers le Japon de produits pêchés par des pêcheurs étrangers n'affecte pas 
défavorablement les activités des pêcheurs japonais.  
L'objectif des  mesures visant les produits indiqués au paragraphe  2 5) est d'observer la résolution 
de la CBI, qui limite l'importation par les pays membres de la CBI de viande de baleine et d'autres 
produits de la baleine en provenance de pays non membres.  
L'objectif d es mesures visant les produits indiqués au paragraphe  2 6) est d'observer les 
dispositions de l'article  66 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives aux 
principes régissant les stocks de poissons anadromes en fonction de leur prov enance . L'objectif de 
la restriction visant les produits indiqués au  paragraphe  2 7) est d'observer la résolution de la 
Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA).  G/LIC/N/3/JPN/1 5 
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  L'objectif des mesures visant les produits indiqués  au paragraphe  2 8) est d'observer la résolution 
de la CCSBT, qui limite l'importation par les pays membres de la CCSBT de thon rouge du sud en 
provenance de pays non membres.  
5.  Le système d'autorisation est imposé par l'article  4.1 2) du DÉCRET SUR LE CONTR ÔLE DU 
COMMERCE D'IMPORTATION . La liste des produits soumis à ce contrôle fait l'objet d'un AVIS 
D'IMPORTATION publié au Journal officiel . Le gouvernement peut abroger ce système sans être 
tenu d'obtenir l'accord du législatif, mais avec le consentement du  MAFF qui est compétent pour 
les produits visés.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  Il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit.  
a) Les produits soumis à une autorisation d'importation ne peuvent pas être importés sans un 
certificat à cet effet . L'importateur doit demander une autorisation d'importation avant 
l'importation en tenant compte d'un délai d'examen d'environ deux semaines.  
b) L'examen des demandes nécessite un délai suffisant ; par conséquent, une autorisation ne 
peut pas être accordée immédiatement lors du dépôt de la demande.  
c) Les importateurs peuvent demander une autorisation d'importation à tout moment de 
l'année.  
d) Les demandes d'autorisation d'importation sont examinées uniquement par le METI.  
8.  Mêmes conditions que celles énoncées dans la partie I.A.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toutes les personnes, entreprises ou institutions qui satisfont aux prescriptions légales sont 
habilitées à demander et à obtenir une au torisation d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Une demande et un exposé des motifs doivent être présentés au METI.  
Dans le cas des produits indiqués aux paragraphes  2 5) à 8), l'importateur doit présente r la 
confirmation délivrée par l'Office des pêches.  
11.  Une autorisation d'importation valide délivrée par le M ETI est exigée lors de l'importation 
effective.  
12-13. Mêmes conditions que celles énoncées dans la partie I.A.  
 
Conditions attachées à la délivrance  des licences  
14.  Une licence est valable six  mois à compter de sa date de délivrance . Le METI peut fixer une 
durée de validité différente ou prolonger la durée de validité si certaines circonstances l'exigent.  
Le requérant doit s'adresser au bureau de douane si la prolongation demandée est inférieure à 
deux mois et au METI si elle est supérieure à deux mois.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un cont ingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  G/LIC/N/3/JPN/1 5 
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  Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
2  PRODUITS AGRICOLES  
Description succincte du régime  
1.  Le régim e de co ntingents tarifaires est établi  dans la Loi tarifaire , la Loi sur les mesures 
tarifaires temporaires , le Décret du Cabinet sur le régime de contingents tarifaires  et d'autres 
textes réglementaires connexes . Les modalités d'appli cation spécifiques in diquées ci -dessous sont 
énoncées  dans le Décret du Cabinet susmentionné . 
1) Une liste de produits et de leurs volume s contingentaire s respectifs  est établie et publiée . 
 
2) Les requérant s souhaitant obtenir des parts de contingent pour certains produits ag ricoles 
doivent en faire la demande auprès du MAFF.  
 
3) Le MAFF attribue les parts de contingent aux requérants en délivrant des certificats 
d'attribution contingentaire . 
 
4) Les importateurs doivent présenter leurs certificats  au Directeur général des dou anes quand 
ils importent ces produits dans le cadre du régime de contingents  tarifaires . 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  La liste des p roduits agricoles soumis au régime de contingents tarifaires est reproduite  
ci-dessous . 
Numéro du tar if Désignation des produits  
ex 04.01, ex  04.03, ex  04.04, ex  18.06, 
ex 19.01, ex  21.01, ex  21.06  Autres produits laitiers d'utilisation courante  
ex 04.02  Lait écrémé en poudre (utilisé à d'autres fins)  
ex 04.02  Lait écrémé en poudre (pour le déjeuner da ns les écoles)  
ex 04.02  Lait concentré non sucré  
ex 04.04  Lactosérum concentré minéralisé  
ex 04.04  Lactosérum et lactosérum modifié (pour l'alimentation des 
animaux)  
ex 04.04  Préparations de lactosérum (pour l'alimentation des 
nourrissons)  
ex 04.05  Beurre et huile butyrique  
ex 07.13  Légumes à cosse secs  
ex 11.08, ex  19.01  Amidons et fécules, inuline, et leurs préparations  
ex 12.02  Arachides  
ex 12.12  Tubercules d'amorphophalle  
ex 21.06  Préparations de graisses comestibles  
ex 50.01, ex  50.02  Cocons  de vers à soie et soie grège  
 
3.  Le régime de contingents tarifaires s'applique aux produits originaires et provenant de tou s les 
pays, sauf en ce qui concerne les préparations de graisses comestibles, pour lesquelles un 
contingent spécifique  a été attribué  à la Nouvelle -Zélande . 
4.  Le régime de contingents tarifaires  a été établi à la suite des Accords du Cycle d'Uruguay et ne 
vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Dans le cadre de ce régime, un 
taux de droit moindre est appliqué à certains produits importés avec un certificat , à concurrence 
d'un certain volume, et les importations sans certificat  sont autorisées au taux hors contingent . 
5.  Le régime de contingents tarifaires est imposé par les lois et règlements suivants:  
- la Loi tarif aire (article 9 .2); 
- la Loi sur les mesures tarifaires temporaires  (article 8 .5); G/LIC/N/3/JPN/1 5 
- 9 – 
 
  - le Décret du Cabinet sur le  régime de  contingents tarifaires ; 
- le Décret -loi du MAFF sur l'administration des contingents tarifaires de divers produits tels 
que le maïs.  Les produits soumis au régime de contingents tarifaires sont indiqués dans le 
Décret du Cabinet . Le gouvernement ne peut pas abroger ce régime sans l'accord du 
Législatif . 
 
Modalités d'application  
6.  En princip e, le système d' autorisation s'applique aux produ its originaires ou en provenance  de 
tous les pays . 
I. Les renseignements sur la  répartition des  parts de contingent  et les formalités de dépôt des 
demandes de contingent tarifaire figurent dans le Décret -loi et sont publiés sur le site Web 
du MAFF, dans le  Bulletin officiel de l'économie, du commerce et de l'industrie et dans le 
Bulletin du commerce international . Le volume des contingents et le s noms des importateurs 
auxquels des parts de contingent sont attribuées sont publiés . Il n'existe  pas d'exception  ni 
de dérogation aux formalités prescrites . 
 
II. Le volume des contingents est fixé pour l'année ou pour le semestre . Il n'y a pas de cas où 
le volume des contingents est fixé pour l'année mais où les licences sont délivrées aux 
importateurs pour six mois ou un trimestre . 
 
III. Les certificats d'attribution contingentaire  sont délivrés non seulement aux producteurs 
nationaux , mais aussi aux importateurs et à d'autres personnes . Si les importateurs 
n'utilisent pas effectivement les parts de contingent qui l eur ont été attribuées, les parts qui 
leur seront attribuées pour une période  ultérieure peuvent s'en trouver affectées . Le reliquat 
non utilisé des parts  attribuées n'est pas ajouté au contingent  d'une période ultérieure . 
 
 Les noms des importateurs auxqu els des certificats d'attribution contingentaire  ont été 
délivrés sont publiés sur le site Web du MAFF, dans le Bulletin officiel de l'économie, du 
commerce et de l'industrie et dans le Bulletin du commerce international . 
 
IV. Les renseignements sur les modalités d'application  sont publiés au moins 90 jours avant la 
date d'acceptation des demandes . 
 
V. Les demandes de part s de contingent tarifaire sont examinées aussi vite que possible, dans 
un délai maximum de 60 jours à compter de leur réception . 
 
VI. Les importateurs peuvent déclarer une importation soumise à contingent tarifaire à tout 
moment à partir de la date de délivrance du certificat d'attribution contingentaire . 
 
VII. Les demandes de  parts de contingent tarifaire sont  examinées par un seul organe 
administratif , à savoir le MAFF.  
 
VIII. L'attribution des parts de contingent est déterminée de manière à permettre l'importation de 
la quantité nécessaire de produits . Cependant, lorsque le volume total demandé  est 
supérieur au volume fixé pour l'ensemble  du contingent , certains éléments sont pris en 
compte pour déterminer l'attribution des parts de contingent, comme l 'existence d'un  plan 
d'utilisation des produits visés, et l'importation et l'utilisation effectives lors de la période 
précédente . Plusieurs  demandes de part s de contingent sont examinées simultanément . 
 
IX. Des certificats d'attribution contingentaire  sont également nécessaires dans le cas des 
préparations de graisses comestibles , pour lesquelles  un contingent spécifique a été établi . 
Les cer tificats ne sont pas délivrés automatiquement et les mêmes modalités d'application 
que pour les autres produits s'appliquent . 
 
X-XI. Sans objet . 
7.  Pour les produits importés hors contingent, un certificat d'attribution contingentaire  n'est pas 
requis et le v olume des importations n'est pas limité . 
8.  Aucune demande n'est rejetée pourvu qu'elle soit conforme aux critères ordinaires . G/LIC/N/3/JPN/1 5 
- 10 – 
 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Seuls les importateurs qualifiés peuvent demander des parts de contingent tarifaire . Les 
renseignements concernant l' admissibilité des importateurs auxquels des certificats d'attribution 
contingentaire  sont délivrés sont publiés sur le site Web du MAFF, dans le Bulletin officiel du METI 
et dans le Bulletin du commerce international . 
Il n'existe pas de système d'immatriculation des personnes ou des entreprises autorisées à 
importer dans le cadre du régime de contingents tarifaires . 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements concernant les demandes de parts de contingent tarifaire ont été publiés 
sur le site Web du MAFF.  
11.  Les certificats sont exigés lors de l'importation effective . 
12.  Il n'est perçu a ucun droit de licence ni aucune redevance administrative  pour la demande 
d'une part de contingent tarifaire . 
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance d'un certificat d'attribution 
contingentaire . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  En principe, la durée de validité d'un certificat e st d'une année ou de six mois ; cette durée est 
indiquée dans le Décret du Cabinet sur le régime de contingents tarifaires . 
15.  Si les importateurs n'utilisent pas tout ou partie des parts de contingent attribuées, celles qui 
leur seront attribuées pour une période ultérieure peuvent s'en trouver affectées . 
16.  Les certificats d'attribution contingentaire  ne sont pas cessibles . 
17.  La délivrance d'un certificat d'attribution contingentaire  n'est pas subordonnée à d'autres 
conditions . 
Autres formalités  
18.  Les importations n e sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en 
dehors de la délivrance d'un certificat d'attribution contingentaire . 
19.  Il n'existe pas de formalités concernant les changes . 
3  MÉDICAMENTS  
Description succincte du régime  
1.  Voir la réponse  donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Une autorisation est exigée pour les médicaments et les produits chimiques suivants:  
 Position du SH  Désignation des marchandises  
 ex 3002.30  Vaccin contre la fièvre aphteuse (sauf pour essais cliniques)  
 
3.  Le système d'autorisation s'applique aux produits en provenance de tous les pays.  G/LIC/N/3/JPN/1 5 
- 11 – 
 
  4.  Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur  des importations . Le 
système d'autorisation sert à la protection de la vie et de la santé des animaux . Une autorisation 
d'importation est délivrée à toute personne ayant obtenu la permission du MAFF,  qui a compétence 
en ce qui concerne l a marchandise  susmentionnée . 
5.  Le système d'autorisation est imposé par l'article  4.1 2) du DÉCRET SUR LE CONTRÔLE DU 
COMMERCE D'IMPORTATION . La législation laisse à l'administration la faculté de choisir les 
produits à soumettre au régime de licences . Le gouvernement peut ab roger le régime sans être 
tenu d'obtenir l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8.  Voir la réponse donnée sous "Produits s oumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  L'importateur doit avoir obtenu la permission du Directeur général du Bureau de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et de la consommation,  du Ministère de l'agriculture, des forêts 
et des pêches , ou avoir été mandaté, par la personne qui a obtenu la permission, pour importer le 
produit.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demand e d'une licence  
10.  Une demande et un exposé des motifs de la demande de licence d'importation doivent être 
présentés au METI.  
11.  Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
12-13. Voir la ré ponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la 
partie "P roduits de la mer".  
16-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
4  POUDRES PROPULSIVES  
Description succincte du régime  
1.  Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  G/LIC/N/3/JPN/1 5 
- 12 – 
 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Une autorisatio n est exigée pour les poudres propulsives suivantes:  
 Position du SH  Désignation des marchandises  
 3601   Poudres propulsives, explosifs préparés, mèches de sûreté, etc.  
 3602 
 ex 3603 
 
3.  Voir la réponse don née dans la partie "Médicaments ". 
4.  Le régime de lice nces ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Le 
système d'autorisation existe pour des raisons de sécurité . Une autorisation d'importation est 
délivrée à toute personne qui a obtenu la permission de fabriquer ou de vendre ces p roduits.  
5.  Voir la réponse don née dans la partie "Médicaments ". 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8.  Voir la réponse donnée sous "Produits soum is à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Seule une personne ayant obtenu la permission de fabriquer ou de vendre les produits visés est 
habilitée à demander une autorisation d'importation.  
Pour être habilité à obtenir une autorisation d'importation, il faut remplir l'une des conditions 
ci-dessus . Il n'existe pas d'autre système d'immatriculation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la d emande d'une licence  
10.  Voir la réponse donnée dans la partie "Médicament s". 
11.  Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
12-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingen t d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la 
partie "Produits de la mer".  
16-17. Voir la réponse donnée  sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  G/LIC/N/3/JPN/1 5 
- 13 – 
 
  5  PRODUITS NUCLÉAIRES  
Descrip tion succincte du régime  
1.  Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Une autorisation est exigée pour les produits nucléaires suivant s: 
 Position du SH  Désignation des marchandises  
 2612   Matières nucléaires, combustibles nucléaires, réacteurs nucléaires,  
 ex 2844  instruments et équipem ents contenant des combustibles  nucléaires,  
 ex 8109  destinés à mesurer ou à détecter des radi ations ionisantes,  tubes de  
 8401   zirconium, etc.  
 ex 9030 
 
3.  Voir la réponse don née dans la partie "Médicaments ". 
4.  Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Le 
système d'autorisation existe pour des raisons de sé curité . Une autorisation d'importation est 
délivrée à toute personne qui s'occupe du raffinage, du traitement, de l'installation de réacteurs 
nucléaires ou du retraitement après avoir obtenu la permission indiquée.  
5.  Voir la réponse don née dans la partie "Mé dicaments ". 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8.  Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne qui s'occupe du raffinage, du traitement, de l'installation de réacteurs 
nucléaires ou du retraitement après avoir obtenu la permission indi quée peut demander une 
autorisation d'importation.  
Pour être habilité à obtenir une autorisation d'importation, il faut remplir l'une des conditions 
ci-dessus . Il n'existe pas d'autre système d'immatriculation.  
Documents et autres formalités à remplir lors  de la demande d'une licence  
10.  Voir la réponse don née dans la partie "Médicaments ". 
11.  Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
12-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un c ontingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  G/LIC/N/3/JPN/1 5 
- 14 – 
 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la 
partie "Produits de la mer".  
16-17. Voir la répons e donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
6  ARMES  
Description s uccincte du régime  
1.  Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Une autorisation est exigée pour les armes suivantes:  
 Position du SH  Désignation des marchandises  
 ex 8411  Armes, munitions et leurs parties  
 ex 8412, 8710, ex  8802, ex  8906, 9301, 9302, 9303, 9304, ex  9305, 9306, 9307  
 
3.  Voir la réponse don née dans la partie "Médicaments ". 
4.  Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Le 
système d'autorisation existe pour des raisons de sécurité . Une autorisation d'importation est 
délivrée à toute personne chargée d'effectuer des importations par des organismes publics 
nationaux ou locaux ou ayant  obtenu la permission de fabriquer ces produits.  
5.  Voir la réponse don née dans la partie "Médicaments ". 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8.  Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne chargée d'effectuer des importations par des organ ismes publics nationaux ou 
locaux ou ayant obtenu la permission de fabriquer les produits visés est habilitée à demander une 
autorisation d'importation.  
Pour être habilité à obtenir une autorisation d'importation, il faut remplir l'une des conditions 
ci-dessus. Il n'existe pas d'autre système d'immatriculation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments".  G/LIC/N/3/JPN/1 5 
- 15 – 
 
  11.  Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'import ation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
12-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-15. Voir la réponse donnée sous "Produi ts soumis à une autorisation d'importation" dans la 
partie "Produits de la mer".  
16-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "P roduits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
7  FAUNE ET FLORE SAUVAGES  
Description succincte du régime  
1.  Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Une autorisation est exigée pour les produits suivants:  
1) Animaux (à l'exclusion des cachalots, des baleines à bec, des rorquals à rostre, des rorquals 
de Rudolphi, des baleines de Bryde et des rorquals co mmuns) et végétaux inscrits à 
l'annexe I de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction (ci -après dénommée la  "CITES" ), de même que leurs 
parties et dérivés.  
2) Animaux et végétaux des espèces  énumérées à l' annexe II de la CITES  (à l'exception des 
baleines et de leurs préparations ainsi que des requins  océaniques, requins marteaux 
halicornes, grands requins marteaux, requin s marteaux communs, requins  pèlerins, requins 
blancs , requins taupes com muns, requins -baleines et hippocampes) , de même que leurs 
parties et dérivés (pour les végétaux, uniquement les parties et dérivés spécifiés à 
l'annexe  II). 
3) Animaux et végétaux des espèces énumérées à l' annexe III de la CITES , de même que leurs 
parties et dérivés.  
3.  1) Le système d'autorisation s'applique aux produits indiqués au paragraphe  2 1) ci-dessus en 
provenance de tous les pays.  
2) Le système d'autorisation s'applique aux pr oduits indiqués aux paragraphes  2 2) et  3) 
ci-dessus, qui proviennent de pa ys non membres de la CITES  n'ayant pas d'autorité 
compétente.  
4.  Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Le 
système d'autorisation est appliqué de manière à mettre en œuvre les dispositions de la C ITES. 
5.  Voir la réponse don née dans la partie "Médicaments ". G/LIC/N/3/JPN/1 5 
- 16 – 
 
  Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8.  Aucune demande n'est rejetée si les critères ordinaires (par exemple délai de présentation de la 
demande, conditions requises, documents nécessaires) sont respectés ; en principe, toutefois, 
aucune autorisation ne sera donnée pour les produits indiqués aux paragraphes 2 2) et 3).  
Conditions requises des importat eurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Seuls les importateurs qui traitent avec des musées ou des zoos, ou qui importent des produits 
à des fins de recherche scientifique, ou des animaux ou des végétaux destinés à la reproduction 
artificielle à de s fins commerciales ou encore des animaux ou des végétaux qui ont été acquis sont 
habilités à demander une autorisation d'importation.  
Pour être habilité à demander une autorisation d'importation, il faut remplir l'une des conditions 
ci-dessus . Il n'existe  pas d'autre système d'immatriculation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Voir la réponse donnée dans la  partie "Médicaments ". 
11.  Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la pa rtie 
"Produits de la mer".  
12-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une a utorisation d'importation" dans la 
partie "Produits de la mer".  
16.  Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
17.  Pour la délivrance d'une licence, il faut en outre, lors de la déclaration au b ureau de douane, 
présenter aux autorités douanières l'original du permis d'exportation ou du certificat de 
réexportation.  
Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la me r". 
8  SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE, CERTAINS DÉCHETS 
DANGEREUX, RÉSIDUS D'ARMES CHIMIQUES  
8.1  Produits soumis à un contingent d'importation  
Description succincte du régime  
1.  Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importati on" dans la partie 
"Produits de la mer".  G/LIC/N/3/JPN/1 5 
- 17 – 
 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Une autorisation est exigée pour les substances réglementées indiquées dans les annexes 
suivantes du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissen t la couche d'ozone : 
annexe  A, groupe  I (à l'exclusion des produits soumis à une autorisation d'importation énumérés 
dans la partie "Substances qui appauvrissent la couche d'ozone", des substances utilisées comme 
matières premières pour produire d'autres s ubstances et des substances utilisées pour des travaux 
en laboratoire et à des fins d'analyse) ; annexe  A, groupe  II (à l'exclusion des produits soumis à 
une autorisation d'importation énumérés dans la partie "Substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone"  et des substances utilisées comme matières premières pour produire d'autres 
substances) ; annexe  B (à l'exclusion des produits soumis à une autorisation d'importation 
énumérés dans la partie "Substances qui appauvrissent la couche d'ozone", des substances 
utilisées comme matières premières pour produire d'autres substances et des substances utilisées 
pour des travaux en laboratoire et à des fins d'analyse) ; annexe  C, groupe  I (à l'exclusion des 
produits soumis à une autorisation d'importation énumérés dans la partie "Substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone" et des substances utilisées comme matières premières pour 
produire d'autres substances) ; annexe  C, groupe  II (à l'exclusion des produits soumis à une 
autorisation d'importation énumérés dans la par tie "Substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone", des substances utilisées comme matières premières pour produire d'autres substances et 
des substances utilisées pour des travaux en laboratoire et à des fins d'analyse) ; annexe  C, 
groupe  III (à l'exclus ion des produits soumis à une autorisation d'importation énumérés dans la 
partie "Substances qui appauvrissent la couche d'ozone", des substances utilisées comme matières 
premières pour produire d'autres substances et des substances utilisées pour des trav aux en 
laboratoire et à des fins d'analyse) ; annexe  E (à l'exclusion des produits soumis à une autorisation 
d'importation énumérés dans la partie "Substances qui appauvrissent la couche d'ozone", des 
substances utilisées comme matières premières pour produ ire d'autres substances, des substances 
utilisées pour des travaux en laboratoire et à des fins d'analyse et des substances utilisées pour la 
mise en quarantaine d'une cargaison à l'exportation ou à l'importation).  
3.  Voir la réponse don née dans la partie "Mé dicaments ". 
4.  En principe, le régime de permis vise à restreindre la quantité des importations . Le système 
d'autorisation sert à mettre en œuvre les dispositions du Protocole de Montréal . Un certificat 
d'attribution contingentaire est délivré pour les transa ctions régies par le traité.  
5.  Le système d'autorisation est imposé par les articles  4.1 1) et 9.1  du DÉCRET SUR LE 
CONTRÔLE DU COMMERCE D'IMPORTATION . La liste des produits soumis à ce contrôle fait l'objet 
d'un AVIS D'IMPORTATION publié au Journal officiel . La législation laisse à l'administration la 
faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences . Le gouvernement peut abroger 
ce système sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif . Voir la réponse donnée dans la partie 
"Poudres propuls ives".  
Modalités d'application  
6.  En principe, le système d'autorisation s'applique aux produits en provenance de tous les pays.  
I. Les renseignements sur les demandes de parts du contingent d'importation sont publiés 
dans le Bulletin officiel du METI et dans  le Bulletin du commerce international.  
Le volume total du contingent d'importation n'est pas publié.  
Il n'est pas nécessaire de demander une licence d'importation lorsque la cargaison est 
estimée à moins de 180  000 yen et n'a pas de valeur commerciale . Dans ce cas, une 
déclaration est envoyée au bureau de douane, qui délivre une confirmation.  
II. Le volume du contingent est fixé de manière à mettre en œuvre les dispositions du 
Protocole . Il est fixé pour l'année . En principe, dans le cadre d'une même procé dure, 
l'importateur présente une seule demande et le certificat d'attribution contingentaire est 
délivré sur la base de cette demande . Si plusieurs demandes sont présentées, plusieurs 
certificats peuvent être délivrés sur la base de ces demandes.  G/LIC/N/3/JPN/1 5 
- 18 – 
 
  III. Les produits soumis à licence font l'objet de restrictions quantitatives afin de mettre en 
œuvre les dispositions du Protocole . Un certificat d'attribution contingentaire est délivré à 
toute personne ayant suivi la procédure, conformément aux objectifs du trai té. 
L'utilisation effective du certificat pour des importations est vérifiée au moyen des relevés 
d'importations que les importateurs doivent présenter.  
En principe, le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté au contingent d'une 
période ulté rieure car l'attribution se fait sur la base des prévisions de l'offre et de la 
demande intérieures . Il peut cependant être ajouté, à titre exceptionnel, mais seulement à 
condition que l'importateur ne soit pas responsable des attributions non utilisées, o u que 
celles -ci ne soient pas dues à une prohibition imposée dans le pays d'exportation, etc.  
IV-VII. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
VIII. Lorsque les parts de contingent dem andées, multipliées par le nombre de demandes, restent 
dans les limites du contingent global, les demandes de licences peuvent être toutes 
satisfaites . Les demandes sont examinées au fur et à mesure de leur réception.  
IX-XI. Voir la réponse donnée sous "Pr oduits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
7-8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions requises des importateurs pour être habilités  à demander une licence  
9.  Seule une personne qui effectue des transactions relevant du traité est habilitée à demander 
une part du contingent d'importation.  
Pour être habilité à obtenir une part du contingent, il faut remplir l'une des conditions ci -dessus . Il 
n'existe pas d'autre système d'immatriculation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la 
partie "Produits de la mer".  
16-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la par tie 
"Produits de la mer".  
Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8.2  Produits soumis à une autorisation d'importation  
Description succincte du régime  
1.  Voir la rép onse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  G/LIC/N/3/JPN/1 5 
- 19 – 
 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Une autorisation est exigée pour les produits suivants:  
1) substances réglementées énumérées dans le s annexes  A, B, C (groupes  I, II et III), D et  E 
du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en 
provenance de pays non membres du Protocole;  
2) certains déchets dangereux mentionnés à l'article  2.1 de la Loi sur l e contrôle des 
importations et des exportations de certains déchets dangereux et d'autres déchets;  
3) déchets mentionnés à l 'article  2.1 de la Loi sur la gestion des déchets et l'assainissement (à 
l'exclusion des déchets produits par la navigation aérienne  ou maritime relevant de 
l'article  4.2 et des déchets transportés par des personnes qui entrent au Japon);  
4) certains produits mentionnés à l'article  2.3 de la Loi sur l'interdiction des armes chimiques et 
dans son règlement d'application;  
5) les substanc es chimiques mentionnées à l'article  2.5 de la Loi sur l'interdiction des armes 
chimiques et dans son règlement d'application.  
3.  1) Le système d'autorisation s'applique aux produits indiqués au paragraphe  2 1) ci-dessus en 
provenance de tous les pays, à l'ex clusion des pays membres du Protocole de Montréal 
relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.  
2) Le système d'autorisation s'applique aux produits indiqués aux paragraphes  2 2) à 4) en 
provenance de tous les pays.  
3) Le système d'autorisa tion s'applique aux produits indiqués au paragraphe  2 5) en 
provenance de tous les pays, à l'exception des pays membres de la Convention sur les 
armes chimiques.  
4.  Le système d'autorisation ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Il 
sert à mettre en œuvre les dispositions du Protocole de Montréal relatif à des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone, de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements 
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, de la Lo i sur l'élimination des déchets 
et l'assainissement, et de la Loi sur l'interdiction des armes chimiques et la réglementation de 
certains produits chimiques.  
5.  Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments".  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  Voir la r éponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8.  Aucune demande n'est rejetée si les critères ordinaires (par exemple délai de présentation de la 
demande, conditions requises, documents nécessaires)  sont respectés ; en principe, toutefois, 
aucune autorisation ne sera donnée pour les produits indiqués aux paragraphes  2 1) et 5).  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Voir la réponse don née dans la partie "Médicaments ". G/LIC/N/3/JPN/1 5 
- 20 – 
 
  11.  Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autoris ation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
12-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-15. Voir la réponse donné e sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la 
partie "Produits de la mer".  
16-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
9  BIENS CULTURELS  
Description succincte du régime  
1.  Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la m er". 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Une autorisation est exigée pour  les biens culturels étrangers désignés.  
3.  Le système d'autorisation s'applique aux biens culturels étrangers désignés en provenance de 
tous les pays . 
4.  Le régime de licenc es ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations.  Le 
système d'autorisation sert à mettre en œuvre les dispositions de la Convention concernant les 
mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transf ert de 
propriété illicites des biens culturels , ainsi que de la Convention de La Haye de 1954 pour la 
protection des biens culturels en cas de conflit armé et de ses deux p rotocoles . 
5.  Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments".  
Modalités d'applicat ion 
6.  Sans objet . 
7.  Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8.  En principe, aucune autorisation n'est accordée.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une lic ence  
9.  Sans objet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10-13. Sans objet.  
 G/LIC/N/3/JPN/1 5 
- 21 – 
 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Sans objet.  
 
Autres formalités  
18-19. Sans objet.  
10  ALCOOLS  
Description succincte du régim e 
1.  Un importateur qui envisage d'importer de l'alcool (d'un titre alcoométrique volumique de 90 % 
vol. ou plus (n ° 2207.10 du SH)) à des fins d'essai, de recherche ou d'analyse doit obtenir 
l'autorisation du M ETI pour chaque importation.  
Objet et champ d'app lication du régime de licences  
2.  Un importateur qui envisage d'importer de l'alcool (d'un titre alcoométrique volumique de 90 % 
vol. ou plus (n ° 2207.10 du SH)) à des fins d'essai, de recherche ou d'analyse doit obtenir 
l'autorisation du M ETI pour chaque impo rtation.  
3.  Le système d'autorisation s'applique aux produits en provenance de tous les pays.  
4.  Ce système ne vise pas à réglementer la quantité ou la valeur des importations . La quantité 
doit cependant être appropriée compte tenu de l'utilisation projetée . Le système d'autorisation vise 
à permettre à des personnes qui ne sont pas des importateurs agréés d'importer de l'alcool à des 
fins d'essai, de recherche ou d'analyse.  (En principe, un importateur agréé en vertu de l'article 16 
de la Loi sur le commerce de l 'alcool n'a pas besoin d'autorisation pour importer de l'alcool.)  
5.  Le METI donne son autorisation conformément à l'article  17 de la Loi sur le commerce de 
l'alcool . Le système ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits soumis à la l oi. 
L'accord du législatif est nécessaire pour abroger le régime de licences.  
Modalités d'application  
6.  Bien qu'il n'y ait pas de contingent d'importation, la quantité d'importations doit être appropriée 
compte tenu de l'utilisation projetée . Le système d'au torisation s'applique aux produits en 
provenance de tous les pays.  
I. Une demande est présentée selon le formulaire de demande n°  17 figurant dans la Loi sur le 
commerce de l'alcool, qui a été publiée dans Journal officiel daté du 5  octobre  2000.  
II. Il n'y a pas de contingent d'importation.  
III-IV. Aucun système de contingent n'est applicable.  
V. Le délai d'examen d'une demande est de deux semaines.  
VI. Les importateurs peuvent déclarer leurs importations à tout moment après avoir obtenu une 
autorisation d 'importation, conformément à la Loi sur le commerce de l'alcool.  
VII. Seul le M ETI peut accorder une autorisation.  
VIII-IX. Il n'y a pas de contingent d'importation.  
X. Sans objet.  
XI. Une autorisation n'est accordée que si l'alcool est importé à des fins d'essai, de recherche ou 
d'analyse.  G/LIC/N/3/JPN/1 5 
- 22 – 
 
  7.  a) L'importateur doit demander une autorisation d'importation en tenant compte du délai 
d'examen de la demande, qui est généralement de deux semaines.  
b) Une autorisation d'importation est généralement accordée dans un d élai de deux semaines . 
Elle ne peut être accordée immédiatement sur demande.  
c) Il n'y a pas de limitation.  
d) L'importateur doit s'adresser uniquement au M ETI. 
8.  Aucune demande n'est rejetée si les critères ordinaires sont respectés . Si la demande est 
rejetée, les raisons de cette décision doivent être expliquées au requérant . Celui-ci peut aussi 
demander l'examen de la décision par le M ETI, conformément à la Loi sur les recours 
administratifs.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à deman der une licence  
9.  Il n'y a pas de restriction.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Une demande d'autorisation d'importation doit être présentée au M ETI selon le formulaire de 
demande n°  17 figurant dans le règlement d'ap plication de la Loi sur le commerce de l'alcool.  
11.  Une autorisation d'importation valide délivrée par le M ETI doit être présentée lors de 
l'importation effective.  
12-13. Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  L'autorisation d'importati on devrait être accordée pour toutes les importations effectuées à 
des fins d'essai, de recherche ou d'analyse . Les importateurs d'alcool doivent donc obtenir 
l'autorisation du METI pour chaque expédition et cette autorisation n'est valide que pour chaque 
importation concernée . Il n'y a donc pas de durée de validité.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16.  Voir la réponse donnée au point  16 sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans 
la part ie "Produits de la mer".  
17.  Voir la réponse donnée au point  17 sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans 
la partie "Produits de la mer".  
Autres formalités  
18.  Voir la réponse donnée au point  18 sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans 
la partie "Produits de la mer".  
19.  Voir la réponse donnée au point  19 sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans 
la partie "Produits de la mer".  
11  DIAMANTS BRUTS  
Description succincte du régime  
1.  Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  G/LIC/N/3/JPN/1 5 
- 23 – 
 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Une autorisation est exigée pour les diamants bruts : position du SH  71.02.  
3.  Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments".  
4.  En princ ipe, le système d'autorisation vise à mettre en œuvre les dispositions du mécanisme de 
certification du processus d e Kimberley et de la Résolution  1343 (2001) du Conseil de sécurité des 
Nations Unies.  
5.  Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments".  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8.  Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la  mer".  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Il n'y a aucune restriction.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Toute personne désireuse d'obtenir une autorisation d'importation doit présenter au METI un 
formulaire de demande accompagné d'un exposé des motifs de sa demande et du certificat du 
processus de Kimberley.  
11.  Le certificat du processus de Kimberley (ou une  autorisation d'importation valide délivrée par 
le METI à la demande des douanes) est  exigé lors de l'importation effective.  
12-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la 
partie "Produits de la mer".  
16-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Autres formalités  
18-19. Voir la réponse do nnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
12  BIENS CULTURELS ENLEVÉS ILLÉGALEMENT D'IRAQ  
Description succincte du régime  
1.  Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans l a partie 
"Produits de la mer".  G/LIC/N/3/JPN/1 5 
- 24 – 
 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Une autorisation est exigée pour les biens culturels qui ont été enlevés illégalement d'Iraq 
après le 6 août 1990. Positions du SH  97.01, 97.02, 97.03, 97.04, 97.05, 97.06 . 
3.  Le système d'autorisation s'applique aux produits en provenance d'Iraq.  
4.  En principe, le système d'autorisation vise à mettre en œuvre les dispositions de la 
Résolution  1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations Unies.  
5.  Voir la réponse don née dans la part ie "Médicaments ". 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8.  En principe, aucune autorisation n'est accordée.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Sans objet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10-13. Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Sans objet.  
Autres formalités  
18-19. Sans objet.  
13  TOUS LES PRODUITS EN PROVENANCE DE CORÉE DU NORD  
Description succincte du régime  
1.  Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Une autori sation est exigée pour tous les produits.  
3.  Le système d'autorisation s'applique aux produits en provenance de Corée du Nord.  
4.  En principe, le système d'autorisation vise à mettre en œuvre les mesures arrêtées par le 
gouvernement.  
5.  Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments".  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  G/LIC/N/3/JPN/1 5 
- 25 – 
 
  7.  Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8.  En principe, aucune autorisation n'est accordée.  
Conditions requises des import ateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Sans objet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10-13. Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Sans objet.  
Autres formalités  
18-19. Sans ob jet. 
14  ARMES ET AUTRES PRODUITS EN PROVENANCE D'ÉRYTHRÉE  
Description succincte du régime  
1.  Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation " dans la partie 
"Produits de la mer".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Une autorisation est exigée pour les armes et les autres produits.  
3.  Le système d'autorisation s'applique aux produits en provenance d'Érythrée.  
4.  En principe, le système d'autorisation sert à mettre en œuvre les dispositions de la 
Résolution  1907 (2008) du Cons eil de sécurité des Nations Unies.  
5.  Voir la réponse don née dans la partie "Médicaments ". 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8.  En principe, auc une autorisation n'est accordée.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Sans objet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10-13. Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance d es licences  
14-17. Sans objet.  G/LIC/N/3/JPN/1 5 
- 26 – 
 
  Autres formalités  
18-19. Sans objet.  
15  ARMES ET AUTRES PRODUITS EN PROVENANCE DE LA JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE  
Description succincte du régime  
1.  Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation " dans l a partie 
"Produits de la mer".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Une autorisation est exigée pour les armes et les autres produits.  
3.  Le système d'autorisation s'applique aux produits en provenance de la Jamahiriya arabe 
libyenne.  
4.  En princip e, le système d'autorisation sert à mettre en œuvre les dispositions de la 
Résolution  1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations Unies.  
5.  Voir la réponse don née dans la partie "Médicaments ". 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  Voir la réponse donnée sous  "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8.  En principe, aucune autorisation n'est accordée.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Sans objet.  
Documents et autres formal ités à remplir lors de la demande d'une licence  
10-13. Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Sans objet.  
Autres formalités  
18-19. Sans objet.  
16  CHARBON DE BOIS EN PROVENANCE DE SOMALIE  
Description succincte du régime  
1.  Voir la ré ponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Une autorisation est exigée pour le charbon de bois . Position du SH 44.02.  G/LIC/N/3/JPN/1 5 
- 27 – 
 
  3.  Le système d'autorisatio n s'applique aux produits en provenance de Somalie.  
4.  En principe, le système d'autorisation sert à mettre en œuvre les dispositions de la 
Résolution  2036 (2012) du Conseil de sécurité des Nations Unies.  
5.  Voir la réponse don née dans la partie "Médicaments ". 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8.  En principe, aucune autorisation n'est accordée.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités  à demander une licence  
9.  Sans objet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10-13. Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Sans objet.  
Autres formalités  
18-19. Sans objet.  
 
17  ARMES CHIMIQUES ET A UTRES PRODUITS LIÉS AU PROGRAMME D'ARMES 
CHIMIQUES ET BIENS CULTURELS  ENLEVÉS ILLÉGALEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE 
SYRIENNE  
Description succincte du régime  
 
1.  Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produ its de la mer".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2.  Une autorisation est exigée pour les produits suivants : 
1) armes chimiques et autres produits lié s au programme d'armes chimiques en Syrie ; 
 
2) biens culturels enlevés illégalement de la R épublique arabe syrienne après le 15  mars 2011 
(positions 97.01, 97.02, 97.03, 97.04, 97.05 et 97.06 du SH).  
 
3.  Le système d'autorisation s'applique aux produits en provenance de la République arabe 
syrienne . 
4.  En principe, le système d'autorisation sert à met tre en œuvre les dispositions des 
Résolutions  2118 (2013) et 2199 (2015) du Conseil de sécurité de l'ONU . 
5.  Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments".  G/LIC/N/3/JPN/1 5 
- 28 – 
 
  Modalités d'application  
6.  Sans objet . 
7.  Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisati on d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer".  
8.  En principe, aucune autorisation n'est accordée.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Sans objet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10-13. Sans objet.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Sans objet.  
 
Autres formalités  
18-19. Sans objet.  
 
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