. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS400/5/Rev.1 
WT/DS401/6/Rev.1 5 novembre 2012 
 
(12-6065) 
  
  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES PROHIBANT L'IMPORTATION 
ET LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS DÉRIVÉS DU PHOQUE 
 
Constitution du Groupe spécial établi à la demande  
du Canada et de la Norvège 
 
Note du Secrétariat 
 
Révision 
  
1. À sa réunion du 25 mars 2011, l'Organe de règl ement des différends (l'"ORD") a établi un 
groupe spécial comme le Canada l'avait demandé dans le document WT/DS4 00/4, conformément à 
l'article 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et  procédures régissant le règlement des différends 
(le "Mémorandum d'accord").
1  À sa réunion du 21 avril 2011, l'ORD a établi un groupe spécial 
comme la Norvège l'avait demandé dans le docum ent WT/DS401/5, conformément à l'article 6 du 
Mémorandum d'accord2, et est convenu, comme le prévoit l'article 9 du Mémorandum d'accord en cas 
de pluralité des plaignants, que le Groupe spécial établi le 25 mars 2011 pour examiner la plainte du 
Canada, examinerait aussi la plainte de la Norvège. 
2. Le mandat du Groupe spécial est le suivant: 
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les 
parties au différend, la question portée deva nt l'ORD par le Cana da dans le document 
WT/DS400/4 et par la Norvège dans le document WT/DS401/5;  faire des 
constatations propres à aider l'ORD à form uler des recommandations ou à statuer sur 
la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords." 
 3. Le 24 septembre 2012, le Canada et la Norvège ont demandé au Directeur général, en vertu 
de l'article 8:7 du Mémorandum d'accord, de dé terminer la composition du Groupe spécial.  
L'article 8:7 est ainsi libellé: 
"Si un accord sur la composition du groupe sp écial n'intervient pas dans un délai de 
20 jours après la date d'établissement du gr oupe, le Directeur général, à la demande 
de l'une ou l'autre des parties et en cons ultation avec le Président de l'ORD et le 
Président du Comité ou Conseil compétent,  déterminera la composition du groupe 
spécial en désignant les personnes qui lui pa raissent les plus indiquées, conformément 
aux règles ou procédures spéciales ou additio nnelles pertinentes de l'accord visé ou 
des accords visés qui sont invoqués dans le di fférend, après avoir consulté les parties 
au différend.  Le Président de l'ORD in formera les Membres de la composition du 
groupe spécial ainsi constitué au plus tard dix jours après la date à laquelle il aura 
reçu une telle demande." 
 
                                                      
1 WT/DSB/M/294. 
2 WT/DSB/M/295. WT/DS400/5/Rev.1 
WT/DS401/6/Rev.1 Page 2 
 
 
  4. En conséquence, le 4 octobre 2012, le Dire cteur général a donné au Groupe spécial la 
composition suivante: 
 Président: M. Luzius Wasescha 
 
 Membres: Mme Elizabeth Chelliah 
   Mme Patricia Holmes  5. L'Argentine, le Canada (pour l'affaire WT/D S401), la Chine, la Colombie, l'Équateur, 
l'Islande, le Japon, le Mexique, la  Namibie (pour l'affaire WT/DS401), la Norvège (pour l'affaire 
WT/DS400), les États-Unis et la Fédération de Russie
3 ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial.  
__________ 
                                                      
3 Le 18 octobre 2012, la Fédération de Russie a notifié son intérêt de participer en tant que tierce partie.