G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.13  
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.13  
22 avril 2013  
(13-2118)  Page: 1/9  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5 ET DE 
L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
ÉTATS-UNIS 
Supplémen t 
La communication ci-après, datée du 18 avril 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis.  
_______________ 
  
Règlement renforçant l'obligation redditionnelle de s avocats et des représentants autres que les 
avocats à l'égard du Département, 78 Fed. Reg. 22773 (17 avril 2013).  
Le document ci-joint modifie la réglementation  pour ajouter une sous-section qui renforce 
l'obligation redditionnelle des avocats et des représentants autres que les avocats qui interviennent devant l'Administration des importations du Département du commerce des États-Unis. La présente règle s'appliquera à toutes les communications présentées à compter du 
17 mai 2013. 
 
[Federal Register, volume 78, n° 74 (mercredi 17 avril 2013)] 
[Règles et règlements] 
[Pages 22773 à 22777] Extrait du Federal Register en ligne depuis le site de l'Imprimerie nationale des États-Unis 
[www.gpo.gov ] 
[FR Doc n°: 2013-09041] G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.13 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.13 
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  DÉPARTEMENT DU COMMERCE 
 Administration du commerce international  
19 CFR Partie 351 
 RIN 0625-AA92 
[N° de dossier: 120613168-2175-02] 
 Règlement renforçant l'obligation redditionnelle de s avocats et des représentants autres que les 
avocats qui interviennent devant le Département 
 
ORGANISME: Administration des importations, Administration du commerce international, 
Département du commerce. 
 
MESURE: Règlement final.  
----------------------------------------------------------------------- 
 SOMMAIRE: Le Département du commerce (le Dépa rtement) modifie sa réglementation pour 
ajouter une sous-section qui renforce l'obligation  redditionnelle des avocats et des représentants 
autres que les avocats 
 [[Page 22774]] 
 
qui interviennent dans le cadre des procédures de l'Administration des importations. La règle prévoit qu'aussi bien les avocats que les représen tants autres que les avocats seront passibles de 
mesures disciplinaires s'il existe des motifs valables de croire qu'un manquement a été commis. 
Cette règle aidera le Département à préserver l'intégrité de ses procédures en dissuadant ceux qui interviennent devant lui dans le cadre d'une procédure antidumping ou d'une procédure en matière de droits compensateurs de commettre des manquements. 
 
DATES: Date d'entrée en vigueur: 17 mai 2013. Date d'application: cette règle s'appliquera à toutes les communications présentées à la date d'entrée en vigueur ou à une date ultérieure. 
 
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, S'ADRE SSER À: Michele Lynch, Conseil principal, 
Bureau du contentieux, Bureau du chef des services juridiques de l'Administration des 
importations, ou Eric Greynolds, Directeur du programme du commerce international, bureau 3, 
Administration des importations, Département du commerce des États-Unis, 1401 Constitution Avenue, NW., Washington, DC 20230, téléphone: 202-482-2879 ou 202-482-6071, respectivement. 
 
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES:  
Historique 
  Le 26 juin 2012, le Département a publié un projet de règle intitulé "Règlement renforçant 
l'obligation redditionnelle des avocats et des re présentants autres que les avocats intervenant 
devant le Département", qui modifierait sa réglementation en y ajoutant un paragraphe visant à renforcer cette obligation des avocats et des représentants autres que les avocats qui interviennent dans les procédures de l'Administration des importations (77 FR 38017). Le projet de 
règle énonçant les modifications apportées à la réglementation du Département dispose que les 
avocats et les représentants autres que les avocats seront passibles de mesures disciplinaires en cas de manquement s'il existe des motifs valables à cet égard. 
Le Département a reçu un certain nombre d'observations concernant son projet de règle, 
qui peut être consulté en utilisant le Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation à l'adresse suivante: http://www.regulations.gov  (n° de dossier ITA-2012-003). 
Après avoir analysé et examiné toutes les observations qu'il a reçues en réponse au projet 
de règle, le Département adopte la règle sans modification et modifie sa réglementation pour 
ajouter un nouveau paragraphe. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.13 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.13 
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  Explication des modifications apportées à 19 CFR Partie 351 
  Afin de mettre en œuvre la présente règle,  le Département modifie 19 CFR Partie 351 pour 
ajouter la sous-partie C, article 351.313. 
 
Réponse aux observations concernant le projet de règle  
 On trouvera ci-après un résumé des observations, regroupées par catégorie de questions et 
suivies de la réponse du Département.  Observation n° 1 – Nécessité du projet de règle 
 
La plupart des commentateurs soutiennent l'objectif du Département de renforcer 
l'obligation redditionnelle des avocats et des représentants autres que les avocats qui commettent 
une faute dans le cadre des procédures de l'organisme. Un commentateur a fait observer que le 
projet de règle "indique les intentions et la pratique du Département de façon raisonnablement claire, de sorte que les avocats et autres représentants seront informés des conséquences de tout 
manquement". Un autre commentateur a indiqué que les efforts déployés par le Département pour 
promulguer le projet de règle sont louables et "indispensables pour assurer la primauté du droit et l'intégrité" des procédures administratives du Département. D'autres commentateurs ont donné des exemples de manquements commis à l'égard du Département, et noté que ces incidents 
avaient augmenté au cours des dernières années. Toutefois, certains commentateurs ont émis des 
doutes concernant le but du projet de règle. Un commentateur, par exemple, a dit craindre qu'aussi bien intentionné que soit le projet de règle, il expose les praticiens à des sanctions 
potentiellement punitives qui dépendent "du caprice des fonctionnaires", sans lignes directrices ou 
garanties claires. Tout en reconnaissant qu'il est nécessaire que le Département soumette les représentants autres que les avocats à une régl ementation, un autre commentateur a indiqué qu'il 
n'est pas nécessaire que le Département soumette également les avocats à des disciplines parce 
que les conseils des ordres des avocats et les associations d'avocats compétents sont chargés d'assurer ces disciplines. 
Réponse: Ainsi qu'il a été indiqué précédemment dans l'avis de projet de règlement 
(77 FR 38017), le Département estime que la promulgation de cette règle contribuera aux efforts 
qu'il déploie pour préserver l'intégrité de se s procédures en dissuadant les avocats et les 
représentants autres que les avocats de commettre des manquements lorsqu'ils interviennent 
devant lui dans le cadre de procédures antidumping et de procédures en matière de droits 
compensateurs. Nos réponses concernant certaines questions spécifiques figurent ci-après.  
Observation n° 2 – Les praticiens pourraient devoir démontrer leur admissibilité à exercer 
 
Certains commentateurs sont préoccupés par le terme "admissibilité" figurant dans le 
projet de règle et ont affirmé que le terme est d'une imprécision inacceptable. L'un d'entre eux a 
suggéré que le Département crée une norme d'admissibilité fondée sur "les compétences 
techniques et l'intégrité éthique". Selon ce commentateur, les avocats satisferaient 
automatiquement à la norme, tandis que les représentants autres que les avocats devraient être 
tenus de respecter un code de conduite et, s'agis sant des compétences techniques, de satisfaire à 
des critères inspirés de ceux d'autres organismes  tels que le Service des alcools, des tabacs, des 
armes à feu et des explosifs (ATF). Selon ce co mmentateur, ce service exige que les praticiens 
satisfassent à des critères minimaux tels que les suivants: avoir été employé par l'organisme 
pendant cinq ans, avoir été employé dans le sect eur réglementé pendant ci nq ans, ou avoir une 
expérience antérieure de la représentation de pa rties devant l'Administration fiscale ou l'ATF. 
Réponse: Le terme "admissibilité" figurant dans la règle correspond à ce qui figure dans la 
réglementation de la Commission du commerce international (USITC) régissant l'intervention des 
avocats et des agents devant la Commission (19 CFR 201.15): "Toute personne qui désire intervenir devant le Département en qualité d'av ocat ou de représentant peut être tenue de 
prouver à la Commission qu'elle est admissible en cette qualité." À la connaissance du 
Département, cette exigence n'a causé aucune difficulté à l'USITC dans l'administration de sa réglementation. Comme il n'a pas appliqué la règle, le Département n'est pas en mesure 
d'identifier chacun des cas où il est concevable que cette disposition puisse devoir être invoquée, 
mais il n'est pas d'avis que celle-ci est d'une imprécision inacceptable. Nous notons qu'un avocat, qui est admis à exercer ses fonctions en vertu des règles du barreau du plus haut tribunal de tout État, possession ou territoire des États-Unis, ou du district de Columbia et qui n'est pas 
actuellement sous le coup d'une suspension ou d'une interdiction d'exercice, peut exercer la G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.13 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.13 
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  profession d'avocat devant le Département. Il est possible qu'une personne qui n'est pas un avocat 
en règle, ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, prétende  être avocat ou "représentant juridique" dans le 
cadre d'une procédure administrative. Si cela se produit, le Département peut constater que la description inexacte du statut de cette personne la rend inadmissible à exercer en cette qualité. 
De plus, la suspension ou l'interdiction d'ex ercice d'un avocat ou d'un représentant autre 
qu'un avocat prononcée par un autre organisme ou un tribunal disciplinaire pourrait priver cette personne du droit d'intervenir devant le Département. Ainsi qu'il est indiqué ci-après, cela est 
particulièrement vrai si la suspension ou l'interd iction d'exercice est due à une fraude, une fausse 
déclaration, une corruption ou un parjure. Le Dé partement est d'accord avec le commentateur qui 
a fait observer que les avocats  
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 et les représentants autres que les avocats devr aient avoir des connaissances et des compétences 
suffisantes dans le domaine considéré et se conformer aux normes professionnelles et éthiques les 
plus élevées. Toutefois, contrairement à l'ATF, le Département n'administre pas un secteur réglementé et n'institue aucun "test" technique auquel les praticiens doivent satisfaire, à 
l'exception de la norme qui va de soi, selon laquelle les avocats exerçant devant le Département 
doivent être membres en règle d'un barreau des États-Unis ainsi qu'il est indiqué ci-dessus.  Observation n° 3 – Critère des motifs valables po ur l'application de sanctions en cas de faute 
 
Certains commentateurs affirment que le critère des "motifs valables" figurant dans le 
projet de règle est vague et indéfini, et que cette absence de définition pouvait créer des 
incertitudes pour les praticiens. Un autre commentateur recommande que le Département 
examine les allégations de manquement avant d'engager une procédure afin de s'assurer qu'il existe une base plausible pour l'imposition de sanctions. 
Réponse: Le Département ne pense pas que le critère des "motifs valables" est trop vague. 
De nombreux organismes administratifs, y comp ris le Département, sont fréquemment tenus 
d'exercer un pouvoir discrétionnaire reposant sur des "motifs valables". En fait, ce critère figure déjà dans la réglementation du Département da ns plusieurs autres contextes, de sorte que 
l'organisme et les praticiens le connaissent bien  et que l'organisme a une grande expérience de 
l'application d'un tel critère. Voir 19 CFR 351.216 c), 351.218 d) 3) iv), 351.218 e) 1) iii), 351 302 b) et 351.307 b) 1) iv). Les allégations de manquement commis par un avocat ou un 
représentant autre qu'un avocat dans le cadre d'une procédure administrative seront examinées 
pour garantir qu'elles sont étayées par des motifs adéquats et sérieux et la partie affectée aura la possibilité de présenter ses vues avant qu'une sanction soit imposée. 
 
Observation n° 4 – Qu'est-ce qu'une "conduite inappropriée"?  
Des commentateurs ont suggéré que le Département définisse davantage l'expression 
"conduite inappropriée" afin que les praticiens comprennent quelle conduite est ou n'est pas 
acceptable. Un commentateur a demandé notamment quel pourrait être l'effet d'une suspension 
ou d'une interdiction d'exercice prononcée par un autre organisme. 
Réponse: Compte tenu de la portée et de la variété des procédures du Département 
auxquelles participent des praticiens, nous ne pouvons pas définir chacun des actes qui pourraient être compris dans l'expression "conduite inappropriée". En fait, il se peut qu'il existe, à l'avenir, 
certains types de "conduite inappropriée" que nous ne pouvons tout simplement pas envisager 
aujourd'hui. En outre, le Département craint que toute tentative de définir expressément l'expression "conduite inappropriée" soit considérée par certains praticiens comme une liste exhaustive. Le Département a l'intention de préserver l'intégrité de ses procédures et l'organisme 
procédera à l'examen au cas par cas de toutes allégations de manquement qui pourraient être 
présentées. Cela dit, le Département peut identifier certaines conduites des avocats et des représentants autres que les avocats qui affectent directement l'intégrité de ses procédures et qui 
seraient considérées inappropriées. Manifestement, une conduite inappropriée comprend 
notamment, mais pas exclusivement, ce qui suit: fournir sciemment des renseignements erronés à l'organisme; faire sciemment de fausses déclarations concernant des points de fait ou de droit; 
faire sciemment de fausses accusations dans le cadre d'une procédure; ne pas exercer une 
diligence raisonnable, y compris lors de l'établissement et/ou de l'examen de communications; et aider un avocat ou un représentant autre qu'un avocat, qui a été suspendu ou interdit d'exercice devant le Département, à travailler sur des questions pendantes devant l'organisme pendant la 
durée de cette suspension ou interdiction. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.13 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.13 
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  Le Département devra examiner au cas par cas les circonstances de la suspension ou de 
l'interdiction d'exercice d'un avocat ou d'un repr ésentant autre qu'un avocat décidée par un autre 
organisme fédéral. Certaines circonstances de la su spension ou de l'interdiction d'exercice peuvent 
mettre en cause la capacité d'un avocat ou d'un représentant autre qu'un avocat d'exercer devant 
le Département; il s'agit, par exemple, des cas où le praticien a été suspendu ou interdit d'exercice 
parce qu'il a commis l'un des actes ci-après: fraude, fausse déclaration, parjure ou corruption. 
Cette règle n'est pas censée s'appliquer aux conflits d'ordre éthique relevant uniquement 
des autorités d'un barreau local. À titre d'exemple, le Département n'examinera pas des 
allégations selon lesquelles un avocat refuse de fournir le dossier d'un ancien client à son avocat actuel ou un avocat qui travaillait auparavant dans un cabinet d'avocats représente un nouveau client dont les intérêts entrent en conflit avec ceux d'anciens clients de l'avocat. De plus, les 
parties ne devraient pas déposer de demandes au Département concernant de telles questions en 
considérant que celui-ci informera le conseil de l' ordre des avocats compétent de l'éventuel conflit 
d'ordre éthique. Le Département n'examinera pas de telles demandes et ne portera pas ces 
conflits devant le conseil de l'ordre des avocats. Dans la mesure où un cabinet d'avocats ou un 
avocat estime qu'une infraction d'ordre éthique est ou a été commise, ceux-ci devraient suivre les lignes directrices relatives à la responsabilité professionnelle et les principes fondamentaux 
d'éthique appropriés. 
 Observation n° 5 – Garanties procédurales  
Certains commentateurs se déclarent préoccupés par ce qu'ils considèrent comme un 
manque de garanties procédurales pour protéger les avocats et les représentants autres que les avocats. Plus précisément, les commentateurs affirment que l'organisme ne devrait pas seulement 
offrir la possibilité d'exposer des vues, et que les parties affectées devraient avoir le droit 
d'examiner les éléments de preuve qui constitu ent le fondement de toute action disciplinaire 
éventuelle et d'apporter des réponses à cet égard. D'autres commentateurs sont d'avis que le 
personnel de l'organisme participant à une éventuelle procédure disciplinaire devrait être 
indépendant de celui qui est chargé de la procédure administrative sous-jacente, conformément à la pratique de l'organisme en matière d'ordonnances conservatoires administratives. Un commentateur a suggéré que le Département désigne une personne ou un service à contacter 
pour traiter les demandes concernant les manquements. Un autre commentateur affirme que le 
Département est tenu d'établir des procédures pour protéger les renseignements confidentiels des clients lors d'une défense dans le contexte d'une éventuelle action disciplinaire et d'autoriser le 
renvoi à des renseignements visés par des ordonnances conservatoires administratives dans le 
cadre de la défense d'une action. Un autre commentateur s'est félicité de l'intention du Département de ménager aux praticiens la possib ilité d'exposer leurs vues à l'organisme avant 
l'imposition de sanctions, et a indiqué que la régularité de la procédure devait être respectée. 
Réponse: Avant de publier cette règle, le Département a réfléchi à la procédure à suivre s'il 
était saisi d'une allégation de manquement ou si l'organisme avait connaissance par ailleurs d'un manquement. Le Département estime que l'existence du règlement servira à rappeler aux 
praticiens leurs responsabilités, de manière qu'il ne puisse pas y être beaucoup recouru. 
L'organisme a l'intention d'élaborer des procédures spécifiques concernant le traitement des allégations de manquement au fur et à mesure, et prévoit de les améliorer en se fondant sur 
l'expérience qu'il acquerra à cet égard. Le Dépa rtement pourrait utiliser la réglementation de 
l'organisme en matière d'ordonnances conservatoires administratives à titre indicatif mais il n'envisage pas d'adopter le long processus prévu dans cette réglementation pour l'instant. Au 
stade actuel, le fait que la partie affectée se verra ménager la possibilité de présenter ses vues à 
l'organisme est suffisant. Le Département estime que cela donnera aux parties éventuellement affectées la possibilité d'examiner les allégations et les éléments de preuve et d'y répondre. Le Département n'a pas l'intention d'exiger que les avocats divulguent les renseignements 
confidentiels de leurs clients. Toutefois, il est rappelé aux avocats et aux représentants autres que 
les avocats  
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 que le bon exercice de leurs fonctions devant le Département nécessite la diligence voulue. 
S'agissant des manquements liés à des renseignements visés par une ordonnance conservatoire 
administrative, l'organisme devra remédier à cette situation si elle se présente dans le cadre de cette règle. Le Département partage l'avis selon lequel les fonctionnaires participant à la procédure administrative sous-jacente ne devraient pas participer à une enquête sur un manquement une 
fois qu'une allégation est formulée, ni à la détermination de la sanction appropriée pour le G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.13 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.13 
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  manquement. Le Département n'a pas encore déterm iné si une personne ou un service spécifique 
sera chargé d'examiner les demandes concernant les manquements, mais il continuera de réfléchir à la question à mesure qu'il acquerra une expérience de l'administration de ce nouveau règlement. Pour l'instant, les parties peuvent adresser ces allégations au Sous-Secrétaire adjoint à 
l'Administration des importations à l'adresse indiquée à 19 CFR 351.303 b) de notre 
réglementation.  
Observation n° 6 – Registre public des avocats et représentants faisant l'objet de sanctions 
 
Plusieurs commentateurs s'élèvent contre l'intention déclarée du Département de tenir un 
registre public des avocats et représentants qui pourront être suspendus ou interdits d'exercice 
devant l'organisme. Certains commentateurs suggèrent que le Département publie simplement les 
noms des contrevenants au Federal Register, ainsi que les durées de ces suspensions ou interdictions, ce qui rendrait la tenue d'un registre distinct inutile. D'autres estiment que 
l'existence d'un registre public n'est pas justifiée étant donné que la règle comparable de l'ITC ne 
comporte pas de telle disposition et que la compatibilité entre les deux règlements serait bénéfique pour toutes les parties. Un commentateur affirme que la tenue d'une liste interne et non publique 
devrait suffire à empêcher les personnes visées d'exercer, tandis qu'un autre commentateur craint 
que le registre contienne les noms d'avocats qui, en raison d'une erreur de forme commise par inadvertance, ont enfreint les procédures du Département concernant les ordonnances conservatoires administratives et ce commentateur indique qu'une telle diffusion publique serait 
trop sévère. D'autres commentateurs indiquent qu e le projet de règlement, comme le règlement 
de l'ITC, envisage la publication de blâmes, le cas échéant, et que la tenue d'un registre public n'est donc nullement nécessaire. L'un de ces commentateurs s'est également dit préoccupé par le 
fait qu'à l'ère de l'Internet, la publication des noms des contrevenants subsistera longtemps après 
toute suspension, temporaire par essence. 
Un autre commentateur suggère que le Département supprime toute mention de blâmes 
infligés en privé, alléguant que la règle serait moins efficace si le public et la communauté 
commerciale n'avaient pas connaissance des blâmes, et que la possibilité d'infliger des blâmes en privé porte atteinte à la transparence du projet de règle. 
Réponse: Le caractère public du registre est censé dissuader les avocats et les 
représentants autres que les avocats d'avoir une conduite inappropriée lorsqu'ils exercent devant 
l'organisme. La question de savoir si l'effet dissuas if résulte de la notification au Federal Register 
ou de la tenue d'un registre public est, dans une  large mesure, une distinction qui ne fait pas de 
différence. Le Département reconnaît dans cette règle qu'il pourrait y avoir des cas ne nécessitant 
ni sanction ni interdiction d'exercice devant l'organisme - deux cas qui entraîneraient une communication publique - et qu'un blâme infligé en  privé serait approprié dans ces circonstances. 
Cette règle n'est pas censée empiéter sur la réglementation relative aux ordonnances 
conservatoires administratives qui figure à 19 CFR 354.1 et qui existe depuis de nombreuses années, ni faire double avec celle-ci. Par conséquent, les mesures du Département prises en vertu de la règle visée ne sont pas censées s'appliquer aux comportements régis par cette 
réglementation. Si le manquement allégué concerne des renseignements visés par une ordonnance 
conservatoire administrative, le Département examinera la situation à ce moment-là. Une erreur de forme, commise par inadvertance, concernant une ordonnance conservatoire administrative ne 
devrait pas entraîner à elle seule l'inscription du nom d'un avocat ou d'un représentant autre qu'un 
avocat sur le registre public tenu pour les infractions à cette règle (bien que la réglementation relative aux ordonnances conservatoires administratives ne prescrive pas que les sanctions soient 
infligées en privé). 
En ce qui concerne les observations selon lesquelles la publication est une mesure 
"draconienne" ou qu'elle subsistera longtemps après la durée effective de la suspension à l'ère de l'Internet, nous notons que les avocats savent à tout le moins que les tribunaux disciplinaires 
locaux publient couramment les noms de ceux dont il a été constaté qu'ils ont manqué à leurs 
responsabilités professionnelles. À titre d'exemple, le  Bureau du conseil de l'ordre des avocats et la 
Commission de la responsabilité professionnelle du district de Columbia publient les noms des 
avocats ayant fait l'objet d'un blâme, d'une suspension et d'une interdiction d'exercer tous les 
mois dans le Washington Lawyer, le journal offi ciel du barreau du district de Columbia, ainsi 
qu'une description de l'infraction. Des renseignements d'ordre disciplinaire figurent également sur 
le site Web du barreau du district de Columbia ( www.dcbar.org ). La publication des noms de ceux 
qui enfreignent la règle visée est donc compatible avec la pratique d'autres tribunaux 
disciplinaires.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.13 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.13 
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  Observation n° 7 – Effet sur les personnes qui tr availlent avec des avocats ou des représentants 
autres que les avocats faisant l'objet d'une sanction  
Le Département a reçu des observations indiquant que le projet de règle ne traite pas de 
l'effet que l'imposition d'une sanction à un individu qui travaille dans un cabinet ou avec un autre 
conseil juridique pourrait avoir sur le cabinet ou l'autre conseil juridique. Le même commentateur s'est également inquiété du fait que le projet de règle ne précise pas si l'"avocat principal" sera 
tenu responsable d'un manquement commis par une autre personne. 
Réponse: Selon la nature de l'allégation de  manquement, le Département pourrait être 
tenu de mener une enquête sur plus d'un praticien d'un cabinet et il examinera toutes les allégations au cas par cas. Les praticiens dont le nom figure sur les communications présentées à 
l'organisme, y compris les certifications déposées conformément à 19 CFR 351.303, peuvent faire 
l'objet de mesures disciplinaires en vertu de la règle. Le Département n'a pas l'intention pour l'instant de tenir un praticien responsable de la conduite d'autres praticiens; toutefois, si une 
communication contient plusieurs noms, tous les praticiens nommés peuvent être responsables de 
tout manquement associé à la communication. Par conséquent, si le Département détermine qu'une communication contient de fausses déclarations et si, par exemple, trois praticiens sont 
mentionnés dans la communication, alors, selon les résultats de l'enquête du Département, il 
pourrait être approprié de sanctionner les trois praticiens. De façon générale, le Département n'a pas l'intention de sanctionner des cabinets entiers lorsqu'il est déterminé qu'un représentant en particulier a commis un manquement, à moins que les faits et les éléments de preuve justifient 
une telle sanction. Cela dit, le Département attend des cabinets qu'ils s'assurent que les personnes 
sanctionnées respectent les modalités de toute sanction et qu'ils ne leur permettent pas de travailler sur des questions concernant le Départem ent pendant la durée de la sanction. En fait, 
une telle action pourrait elle-même être considérée comme un comportement inapproprié et 
exposer le cabinet à des sanctions.  
Observation n° 8 – Qui peut intervenir devant le Département? 
 
Des commentateurs ont suggéré plusieurs fois que le Département exige l'obtention de 
licences pour intervenir devant lui, que les représentants autres que les avocats ne puissent pas le 
faire et que leur permettre de le faire était contraire aux règles du barreau du district de Columbia, 
que le Département devrait uniquement autoriser les entités à se faire représenter par des représentants "agréés" soumis à des disciplines et  que les représentants autres que les avocats 
établis à l'étranger ne devraient pas être autorisés à intervenir devant l'organisme. Certains 
commentateurs ont également suggéré que le Département interdise aux représentants autres que les avocats de soulever des questions juridiques. 
Réponse: La réglementation du Département autorise les avocats et les représentants 
autres que les avocats à intervenir devant l'or ganisme en qualité de représentants depuis de 
nombreuses années  
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 sans exiger de demandes ou de licences pour le faire et sans restreindre les questions que ces 
deux types de représentants peuvent traiter. La  règle en question ne modifie en rien cette 
pratique. Elle indique expressément les personne s qui peuvent intervenir devant l'organisme, y 
compris aussi bien les avocats que les représenta nts autres que les avocats, et indique quelles 
sont les sanctions possibles si ces représentants commettent un manquement. Rien n'empêche 
actuellement le Département de soumettre à des disciplines tous les représentants, y compris les avocats, qui interviennent devant lui. En fait, aussi bien les avocats que les représentants autres que les avocats peuvent faire l'objet de mesures di sciplinaires depuis des années s'ils enfreignent 
les procédures du Département en matière d'ordonnances conservatoires administratives. Le 
Département reconnaît qu'il existe des organismes qui exigent que certains praticiens autres que 
les avocats s'inscrivent pour exercer devant eux (l'ATF, par exemple). Toutefois, les mesures 
correctives commerciales ne sont pas un secteur réglementé justifiant une telle inscription. 
Le Département partage la préoccupation exprimée par un commentateur, selon laquelle 
cette règle ne remédiera peut-être pas aux manquements de tous les praticiens, en particulier 
ceux qui n'opèrent pas aux États-Unis. Dans la mesure où il est constaté qu'un représentant 
étranger autre qu'un avocat (un avocat étranger, non agréé aux États-Unis, dans une possession ou sur un territoire des États-Unis ne peut pas in tervenir en qualité d'avocat dans une procédure 
du Département et peut le faire uniquement en qualité de représentant autre qu'un avocat) a 
enfreint la règle, il sera soumis aux mêmes sanctions disciplinaires par le Département que les G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.13 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.13 
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  représentants des États-Unis autres que des avocats. Selon la nature du manquement, cette 
personne serait donc passible d'un blâme, d'une  suspension pendant un certain temps ou d'une 
interdiction d'intervenir devant l'organisme et, s'agissant des deux dernières sanctions, ne serait pas autorisée à intervenir devant le Départem ent ou à signer des communications déposées 
auprès du Département. S'agissant de la crainte d'un commentateur que le représentant étranger 
autre qu'un avocat suspendu ou interdit d'exercice puisse alors commencer à travailler pour d'autres sociétés clandestinement, nous convenon s que la capacité du Département de veiller au 
respect de ces sanctions est limitée; toutefois, le Département s'attend à ce que ces cas soient 
exceptionnels et s'efforcera d'y répondre  en fonction des faits de l'espèce. 
S'agissant de soumettre les avocats qui interviennent devant le Département à des 
disciplines, de nombreux organismes fédéraux font de même. Nous convenons que les associations 
de barreaux et les conseils des ordres des avocats compétents sont tout à fait à même d'imposer 
des disciplines aux avocats et le Département pr évoit de communiquer au conseil de l'ordre des 
avocats approprié les noms des avocats dont il déterminera qu'ils ont commis un manquement. 
 
Classification  
Ordonnance exécutive n° 12866 
 
Il a été déterminé que la présente règle finale n'était pas d'une importance majeure aux fins 
de l'Ordonnance exécutive n° 12866. 
 
Loi sur la souplesse de la réglementation  
Conformément à la Loi sur la souplesse de la réglementation, 5 U.S.C. articles 601 et 
suivants, le Conseil principal chargé de la prom otion au Département du commerce a certifié au 
Conseil principal chargé de la promotion à l'Administration des petites entreprises, au stade du 
projet de règle, que la présente action n'aurait  pas une incidence économique significative sur un 
nombre important de petites entreprises. Aucune observation n'a été reçue au sujet de l'incidence 
économique de cette règle. En conséquence, la co nclusion dans le projet de règle reste inchangée 
et aucune analyse finale de la souplesse de la réglementation n'est nécessaire et n'a été effectuée. 
 
Liste des sujets traités dans 19 CFR partie 351  
Pratique et procédure administratives, droits antidumping, droits compensateurs. 
 
Date: 11 avril 2013. 
 
Paul Piquado, Secrétaire adjoint à l'Administration des importations.  
 Pour les raisons indiquées ci-dessus, le Département modifie la 19 CFR Partie 351 comme 
suit:  
PARTIE 351 - DROITS ANTIDUMPING ET DROITS COMPENSATEURS 
 1. S'agissant de la Partie 351 du titre 19, le po uvoir de réglementation repose toujours sur les 
textes suivants: 
 
Textes de base: 5 U.S.C. 301; 19 U.S.C. 1202 note; 19 U.S.C. 1303 note; 19 U.S.C. 1671 
et suivants; et 19 U.S.C. 3538. 
 
2. Ajouter l'article 351.313 à la sous-partie C, qui se lit désormais comme suit:  
Art. 351.313 Avocats ou représentants. 
 
Règles générales. Il n'est tenu aucun registre des avocats ou des représentants qui 
pourront exercer devant le Département. Il n'est pas nécessaire de demander à être admis à 
exercer. Toute personne qui désire intervenir de vant le Département en qualité d'avocat ou de 
représentant peut être tenue de prouver au Secrétaire qu'elle a cette qualité. Tout avocat ou représentant exerçant devant le Département ou dé sireux de le faire peut, si un motif valable est 
avancé, être suspendu ou se voir interdire d'exercer devant le Département ou se voir imposer des G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.13 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.13 
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  sanctions moindres (par exemple, un blâme infligé en public ou privé), selon ce que le Secrétaire 
jugera approprié, mais seulement après avoir eu la possibilité de présenter ses vues sur la question. Le Département tiendra un registre publ ic des avocats et représentants suspendus ou 
interdits d'exercice. Les termes "avocat" figurant dans la présente sous-partie et "conseil juridique" 
figurant à l'article 351.303 g) ont le même sens. Le terme "représentant" figurant dans la présente 
sous-partie et à l'article 351.303 g) a le même sens.  
[FR Doc. 2013-09041 déposé le 16 avril 2013; à 8h45] 
NUMÉRO DE RÉFÉRENCE P  
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