G/TBT/N/MEX/430  
14 août 2018 
(18-5147) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Secretaría de Economía (Ministère de l'économie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de la Secretaría de Economía  - CCONNSE 
(Comit é consultatif national de normalisation du Ministère de l'économie)  
Adresse : Av. Puente de Tecamachalco No. 6, Col . Lomas de Tecamachalco, Sección 
Fuentes, Naucalpan de Juárez, C.P. 53950, Estado de México ; téléphone : 57 29 91 00, int. 
43238 et 43208 ; fax: 55 20 97 15 ; courrier électronique: cielo.beltran@economia.gob.mx  
y maria.pena@economia.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Récipients pour gaz de pétrole liquéfié, amov ibles (position tarifaire 731100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-213-SCFI-2017, Recipientes para contener gas L.P., Tipo 
desmontable . Especificaciones y métodos de prueba (Cancelará a la NOM -008-SESH/  
SCFI-2010)  (Projet de norme officielle mexicaine PROY -NOM-213-SCFI-2017. Récipients 
pour gaz de pétrole liquéfié, amovibles - Spécifications et méthodes d'essai (Annulation de 
la NOM -008-SESH/SCFI -2010)), 60 page(s), en espagnol  
6. Teneur : Le projet de norme officielle mexicaine notifié établit les spécifications techniques 
minimales de conception, de fabrication et de sécurité, ainsi que les méthodes d'essai 
auxquelles doivent au minimum se conformer les récipients amovibles sous pr ession et les 
récipients portatifs pour le gaz de pétrole liquéfié, rechargeables, d'une capacité nominale 
égale ou inférieure à 45 kg, qui sont utilisés sur le territoire des États -Unis mexicains pour 
la distribution de l'hydrocarbure en question.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Établissement des spécifications techniques minimales de conception, de 
fabrication et de sécurité, ainsi que des méthodes d'essai auxquelles doivent au minimum 
se conformer  les récipients amovibles sous pression et les récipients portatifs pour le gaz 
de pétrole liquéfié, rechargeables, d'une capacité nominale égale ou inférieure à 45 kg.  G/TBT/N/MEX/430  
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  8. Documents pertinents:  
 Norma Mexicana NMX -B-086-1991 Guía para examen radiográfico, fecha de 
publicación en el Diario Oficial de la Federación el 1992 -01-03 (Norme mexicaine 
NMX-B-086-1991 - Guide pour l'examen radiographique, publiée au Journal officiel 
de la Fédération le 3 janvier 1 992) 
 Norma Mexicana NMX -B-172-CANACERO - 2013 Industria siderúrgica -Métodos de 
prueba mecánicos para productos de acero, fecha de publicación en el Diario Oficial 
de la Federación el 2014 -04-15 (Norme mexicaine NMX -B-172-CANACERO -2013 - 
Industrie sidérurgique - Méthodes d'essai mécaniques pour p roduits en acier, 
publiée au Journal officiel de la Fédération le 1 5 avril 2 014) 
 Norma Mexicana NMX -B-266-1989. Requisitos generales para lámina laminada en 
caliente y en frío, de acero al carbón y de acero de baja aleación y alta resistencia, 
fecha de pub licación en el Diario Oficial de la Federación el 1989 -12-14 (Norme 
mexicaine NMX -B-266-1989. Prescriptions générales pour les tôles en acier au 
carbone et en acier faiblement allié à haute résistance laminées à chaud ou à froid, 
publiée au Journal officie l de la Fédération le 1 4 décembre 1 989).  
 Norma Mexicana NMX -X-045-SCFI-2008 Industria del gas -Resistencia a la 
corrosión de partes metálicas o no metálicas con o sin recubrimiento -Método de 
Prueba, fecha de publicación en el Diario Oficial de la Federación  el 2008 -07-28 
(Norme mexicaine NMX -X-045-SCFI-2008. Industrie du gaz - Résistance à la 
corrosion des parties métalliques ou non métalliques avec ou sans revêtement - 
Méthode d'essai, publiée au Journal officiel de la Fédération le 2 8 juillet 2 008) 
 Norma Mexicana NMX -H-007-1978- 2013 Métodos de prueba mecánicos para 
juntas soldadas, fecha de publicación en el Diario Oficial de la Federación el 
1978-12-28 y sus modificaciones (Norme mexicaine NMX -H-007-1978 - Méthodes 
d'essai mécaniques pour joints soudés, publiée au Journal officiel de la Fédération 
le 18 décembre 1 978) 
 Norma Mexicana NMX -X-042-SCFI-2010 Gas L.P. -Válvula que se utiliza en 
recipientes transportables para contener Gas L.P. -Especificaciones y Métodos de 
Prueba, fecha de publicación en el Diari o Oficial de la Federación el 2011 -02-14 
(Norme mexicaine NMX -X-042-SCFI-2010 - Gaz de pétrole liquéfié (GPL) - 
Robinets utilisés sur les récipients mobiles pour le GPL - Spécifications et méthodes 
d'essai, publiée au Journal officiel de la Fédération le 1 4 février 2 011) 
 Norma Mexicana NMX -X-015-1981 Recipientes sujetos a presión -Comportamiento 
elástico -Método de prueba, fecha de publicación en el Diario Oficial de la 
Federación el 1981 -07-13 (Norme mexicaine NMX -X-015-1981 Récipients sous 
pression - Comportement élastique - Méthode d'essai, publiée au Journal officiel de 
la Fédération le 1 3 juillet 1 981) 
 Norma Mexicana NMX -Z-012-1-1987 Muestreo para la inspección por atributos -
Parte 1 -Información general y aplicaciones, fecha de publicación en el Dia rio Oficial 
de la Federación el 1987 -10-28 (Norme mexicaine NMX -Z-012-1-1987 - 
Échantillonnage pour les contrôle par attributs - Partie 1 : information générale et 
applications, publiée au Journal officiel de la Fédération le 2 8 octobre 1 987) 
 Norma Mexicana  NMX-Z-012-2-1987 Muestreo para la inspección por atributos -
Parte 2 -Método de muestreo, tablas y gráficas, fecha de publicación en el Diario 
Oficial de la Federación el 1987 -10-28 (Norme mexicaine NMX -Z-012-2-1987 - 
Échantillonnage pour les contrôle par attributs - Partie 2 : tableaux et graphiques, 
publiée au Journal officiel de la Fédération le 2 8 octobre 1 987) 
 Norma Mexicana NMX -Z-012-3-1987 Muestreo para la inspección por atributos -
Parte 3 -Regla de cálculo para la  determinación de planes de muestreo, fecha de 
publicación en el Diario Oficial de la Federación el 1987 -07-31 (Norme mexicaine 
NMX-Z-012-3-1987 - Échantillonnage pour les contrôle par attributs - Partie 3 : 
règle de calcul pour la détermination de plans d' échantillonnage, publiée au Journal 
officiel de la Fédération le 3 1 juillet 1 987) G/TBT/N/MEX/430  
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   Norma Mexicana NMX -D-122-1973 Determinación de las propiedades de 
resistencia a la corrosión de partes metálicas con recubrimientos, empleadas en 
vehículos automotores -Método  de niebla salina, fecha de publicación en el Diario 
Oficial de la Federación el 1974 -01-07 (Norme mexicaine NMX -D-122-1973 - 
Détermination des propriétés de résistance à la corrosion des parties métalliques 
revêtues utilisées dans les véhicules automobile s - Méthode du brouillard salin, 
publiée au Journal officiel de la Fédération le 7 janvier 1 974) 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 180 jours après publication au Journal officiel 
de la Fédération en tant que norme officielle mexicaine finale.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 7 octobre 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax e t adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web: http://www.economia.gob.mx/comun idad-negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas  
Adresses électroniques: 
normasomc@economia.gob.mx /sofia.pacheco@economia.gob.mx /jose.ramosr@economia.
gob.mx  
Texte également accessible aux adresses suivantes:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5534161&fecha=08/08/2018  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_4313_00_s.pdf