PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WT/DSB/W/580  
14 octobre  2016 
(16-5562) Page: 1/1 
Organe de règlement des différends  
26 octobre 2016   
 
  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES  
AVEC DES ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE  
PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX – DÉSIGNATION PROPOSÉE  
Il a été proposé d'ajouter à la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des 
administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux le nom ci -après, 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.1 
 
_______________  
 
 
MEMBRE FAISANT  
LA PROPOSITION  
 NOM  EXPÉRIENCE SECTORIELLE  
KENY A GATHII, M. James T.  Commerce des marchandises et des 
services; ADPIC  
   
__________  
                                                
1 Le curriculum vitae contenant des renseignements plus détaillés est disponible, sur demande, au 
Secrétariat de l'OMC (Division du Conseil et du CNC).
WT/DSB/W/597/Rev.4  
19 septembre  2017 
(17-4967) Page: 1/1 
Organe de règlement des différends  
29 septembre 2017  Original:  anglais  
 
  DÉSIGNATION DES MEMBRES  DE L'ORGANE D'APPEL  
PROPOSITION DE L'UNI ON EUROPÉENNE  
Révision  
La communication  ci-après , datée du 18 septembre  2017, est distribuée  à la demande de la 
délégation  de l'Union européenne . 
 
_______________  
 
 
Suite aux déclarations fait es par l'Union européenne lors de la réunion de l'ORD tenue le 
20 février  2017 et lors des réunions suivantes au sujet de la désignation des membres de l'Organe 
d'appel, l'Union européenne propose que l'ORD prenne, à sa réunion du 29 septembre  2017, une 
décision en ce qui concerne les quatre éléments suivants:  
1) lancer un processus de sélection afin de remplacer M. Ricardo Ramírez -Hernández, dont 
le deuxième mandat de quatre ans a pris  fin le 3 0 juin 2017, lancer un autre processus 
de sélection afin de rempla cer M. Peter Van den Bossche, dont le deuxième mandat de 
quatre ans prendra fin le 1 1 décembre  2017; et lancer un troisième processus de 
sélection afin de remplacer M. Hyun Chong Kim, qui a démissionné de l'Organe d'appel  le 
1er août 2017 ; 
2) établir un comit é de sélection, conformément aux procédures énoncées dans le 
document  WT/DSB/1 et aux processus de sélection antérieurs , composé du Directeur 
général  et des Présidents pour 2017 du Conseil général, du Conseil du commerce des 
marchandises, du Conseil du com merce des services, du Conse il des ADPIC et de l'ORD, 
et présidé par le Président de l'ORD ; 
3) fixer au  27 octobre  2017 à 18 heures la date limite pour la présentation des candidatures 
par les Membres ; et 
4) demander au comité de sélection de mener ses travaux en novembre  2017 de manière à 
faire des recommandation s à l'ORD dès que possible afin que  celui-ci puisse  prendre une 
décision sur la désignation de trois nouveau x membre s de l'Organe d'appel  dès que 
possible, et  au plus tard à sa réunion ordinaire prévue p our le 22 novembre  2017. 
 
 
__________
GPA/130  
10 June 2015  
(15-3018)  Page: 1/1  
Committee on Government Procurement  Original: English  
 
  STATISTICS FOR 2014 REPORTED UNDER 
ARTICLE XVI:4 OF THE REVISED GPA  
REPORT BY THE SEPARATE CUSTOMS TERRITORY OF TAIWAN,  
PENGHU, KINMEN AND MATSU 
The following submission, dated 9 June 2015, is be ing circulated at the request of the Delegation 
of the Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu. 
 
_______________ 
  
The statistics of the Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu for 2014 
are available at the following link: 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/GPA/CHT/15_2293_00_e.pdf . 
 
 
__________
G/AG/N/WSM/4  
4 de febrero  de 2019 
(19-0607) Página: 1/1 
Comité de Agricultura  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
La siguiente comunicación, de fecha 16 de enero  de 201 9, se distribuye a petición de la delegación 
de Samoa . La notificación, correspondiente al ejercicio  financiero  comprendido entre 
el 1º de julio de 2015 y el 30 de junio de 2016 , se refiere a los compromisos en materia de 
subvenciones a la exportación ( cuadro  ES.1). 
 
_______________  
 
 
Samoa notifica que no se concedieron subvenciones a la exportación de productos a gropecuarios en 
el ejercicio financiero comprendido entre el 1º de julio de 2015 y el 30 de junio de 2016 . 
__________
G/SPS/N/COL/236/Add.2  
 
21 August  2017 
(17-4455) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary  Measures  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATIO N 
Addendum  
The following communication, received on 21 August 2017, is being circulated at the request of the 
delegation of Colombia . 
 
_______________  
 
 
Phytosanitary measures applicable to the transport of paddy rice (Oryza sativa ) 
The Republi c of Colombia hereby advises that Colombian Agricultural Institute (ICA) Resolution  
No. 3196 of 17 September  2012 " Establishing phytosanitary measures applicable to the transport 
of paddy rice ( Oryza sativa ) imported from the United States of America for i ndustrial use and to 
the handling of waste from its processing in Colombia ", notified on 2 October  2012 by the World 
Trade Organization in document  G/SPS/N/COL/236/Add. 1, has been repealed pursuant to 
Colombian Agricultural Institute (ICA) Resolution No. 6705 of 5 June 2017, which entered into 
force on 6 June 2017.   
Text available at: http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/COL/17_3698_00_s.pdf . 
This adde ndum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments  
[ ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulat ion 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication, or date of entry into force   
[X] Other :  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potentially affected Members, a new dead line for 
receipt of comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under 
other circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days fro m the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable  
Agency or authority designated to handle comments : [ ] National Notification Authority , 
[ ] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of 
other body : 
  G/SPS/N/COL/236/ Add.2  
 
- 2 - 
 
  Text(s) available from : [X]  National Notification Authority , [X] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body : 
Enquiry Point : 
Contact person : Daniel Héctor Rico R.  
Calle 28 N° 1 3A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C.,  Colombia  
Tel.:   (+57 1) 606 -7676, Ext. 1690  
E-mail: drico@mincomercio.gov.co  
 mgonzalezs@mincit.gov.co  
Website: http://www.mincit.gov.co   
__________
G/TBT/N/CAN/535/Add.1  
 
19 juillet 2018  
(18-4547) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 18 juillet 2018, est distribuée à l a demande de la délégation 
du Canada . 
 
_______________  
 
 
Règlement sur les  jouets pour enfants (jouets magnétiques)  
La proposition de modification du Règlement sur les jouets notifiée dans le document 
G/TBT/N/CAN/535 (daté du 7 novembre 2017) a été adoptée et publiée le 11 juillet 2018 en tant 
que Règlement modifiant le Règlement sur les jou ets (jouets magnétiques) . 
Ces modifications au Règlement sur les jouets pris en vertu de la  Loi canadienne sur la sécurité 
des produits de consommation  comprennent une restriction à la fois de la taille et de la force 
d'attraction des jouets magnétiques et  des composants magnétiques des jouets, en tenant compte 
des aimants fonctionnels dans les composants électroniques et des aimants contenus dans les 
trousses d 'expérimentation avancées à l 'intention des enfants plus âgés. Les modifications 
prévoient égalem ent une série d 'essais d 'intégrité pour vérifier que les composants magnétiques 
dangereux ne se détachent pas d 'un jouet ou de ses composants lorsqu 'il est utilisé. Ces 
modifications aident à protéger les enfants contre le danger grave d 'ingestion que pose nt les petits 
aimants puissants dans les jouets  
Ces modifications entrent en vigueur six mois suivant la date de sa publication dans la partie II de 
la Gazette du Canada .     
Le texte intégral de la mesure adoptée peut être téléchargé à partir des adresses  Internet après:  
http://gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2018/2018 -07-11/html/sor -dors138 -fra.html  (français)  
http://gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2018/2018 -07-11/html/sor -dors138-eng.html  (anglais)  
ou, sur demande, à :  
Autorité de notification et Point d'information du Canada sur les OTC et les MSP  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
111, Promenade Sussex  
Ottawa, ON. K1A 0G2  
Canada  
Tel: +(343) 203 4273  
Fax: +(613) 943 0346  
E-mail: pointdinformation@international.gc.ca  
 
 
__________
G/AG/N/CUB/51  
10 February 2016  
(16-0869)  Page: 1/3  
Committee on Agriculture  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION 
The following submission, dated 29 January 2016,  is being circulated at the request of the 
delegation of Cuba . The notification concerns domestic support commitments ( Table DS:1  and 
the relevant supporting tables) for 2010 . 
 
_______________ 
 
 The only domestic support measures applied by Cuba in 2010, as covered by the Agreement on 
Agriculture, are those listed in the attached Supporting Tables DS:1 and DS:2. 
 
   
  G/AG/N/CUB/51  
- 2 - Supporting Table DS:1 
DOMESTIC SUPPORT: CUBA 
REPORTING PERIOD: 2010 
Measures Exempt from the Reduction Commitment - "Green Box" 
Measure type Name and description of measure with reference to criteria in 
Annex 2 Monetary value of 
measure in year in 
question 
(in millions of 
Cuban pesos) Data source 
1 2 3 4 
General services    
Science and technology; basic and applied research Coordination and maintenance of  agricultural research services and 
facilities, transfer of scientific and technical information, technical assistance and advi sory services for producer s (Annex 2, §2(a) and (d)) 75.2 CITMA, MINAGRI, 
MINAZ and MFP 
Animal and plant health services Scientific and tech nical research concerning animal and plant health 
(Annex 2, §2(a) and (b)) 52.6 MES and 
MINAGRI 
Education and vocational training in rural areas (primary, secondary and higher education) State budget for rural education and vocational training at primary, 
secondary and higher levels (Annex 2, §2(c)) 1,493.3 MES and MFP 
Domestic food aid Retail price subsidy for certain products that constitute the basic food 
basket (Annex 2, §4) 1,825.9 MFP 
Natural disaster relief Payments for relief in the event of natural disasters (pests and diseases) 
(Annex 2, §8) 39.8 MFP 
Structural adjustment assistance provided 
through investment aid Payments made to improve rural st ructures and for the purchase of 
equipment, machinery, etc. (Annex 2, §11) 214.7 MFP 
Regional development aid programmes Financial assistance programmes and projects for regional development 
(Turquino Manatí Development Plan for mountain areas) (Annex 2, §13) 440.7 MFP 
CITMA Ministry of Science, Te chnology and the Environment 
MINAGRI Ministry of Agriculture MINAZ Ministry of Sugar MES Ministry of Higher Education MFP Ministry of Finance and Prices   
  G/AG/N/CUB/51  
- 3 - Supporting Table DS:2 
DOMESTIC SUPPORT: CUBA 
REPORTING PERIOD: 2010 
Measures Exempt from the Reduction Commitment - Special and Differential Treatment - "Development Programmes" 
Measure type Name and description of measure with reference to criteria in 
Article 6.2 Monetary value of 
measure in year in 
question 
(in millions of Cuban 
pesos) Data source 
1 2  3 4 
Agricultural input subsidies generally available to 
low-income or resource-poor producers Compensation from the State Budge t for inputs by agricultural 
producers 163.7 Ministry of 
Finance and 
Prices 
 
__________
G/LIC/N/3/MLI/8  
29 de noviembre  de 2016 
(16-6563) Página: 1/1 
Comité de Licencias de Importación  Original:  francés  
 
  RESPUESTAS AL CUESTIONARIO  RELATIVO A LOS PROCE DIMIENTOS  
PARA EL TRÁMITE  DE LICENCIAS DE IMPO RTACIÓN1 
NOTIFICACIÓN EN VIRT UD DEL PÁRRAFO  3 DEL ARTÍCULO 7  DEL ACUERDO SOBRE  
PROCEDIMIENTOS PARA EL TRÁMITE  DE LICENCIAS DE IMPORTA CIÓN  (2016 ) 
MALÍ 
La sig uiente comunicación, de fecha 25 de noviembre  de 2016, se distribuye a petición de la 
delegación de  Malí. 
 
_______________  
 
 
El régimen de licencias de importación de Malí, notificado  en el documento G/LIC/N/3/MLI/7  (en el 
que se describen los procedimientos y pr escripciones en materia de importación), sigue siendo 
válido para el año 2016. 
__________  
                                                
1 El cuestionario figura en el anexo del documento G/LIC/3.
G/AG/N/JOR/15  
 
12 July 2013  
(13-3703)  Page: 1/1  
Committee on Agriculture  Original: English  
 
 NOTIFICATION 
The following submission, dated 9 July 2013, is being circulated at the request of the Delegation of 
Jordan. The notification concerns export subsidy commitments (Table ES:1) for the calendar years 
2009 and 2012. 
 
_______________ 
 
 Pursuant to Article 18.2 of the Agreement on Agricu lture, Jordan hereby notifies that no export 
subsidies have been provided during the calendar years 2009-2012. 
 
 
__________
G/TBT/N/COL/202/Add.1  
 
25 January 2016  
(16-0491)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, dated 12 January 2016, is being circulated at the request of the 
delegation of Colombia. 
 
_______________ 
 
 The Republic of Colombia hereby advises that the draft Ministry of Health and Social Welfare Resolution "Issuing the Handbook of Good Manufacturing Practices for biological medicines, 
establishing the instrument for verifying such practi ces, and adopting other provisions", notified on 
8 May 2014 by the World Trade Organization in document G/TBT/N/COL/202, was issued on 17 December 2015 pursuant to Ministry of Health  and Social Welfare Resolution No. 5402, which 
will enter into force on 24 December 2016. 
 Text available from: 
Enquiry Point:  
Contact person: Daniel Héctor Rico R. Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso Bogotá, D.C., Colombia 
Tel.:  (+57-1) 606-7676, Ext. 1690 
Email:  drico@mincit.gov.co  / puntocontacto@mincit.gov.co   
Website:  http://www.mincit.gov.co/publicaciones.php?id=33051  
Text also available at:  
http://extranet.comunidadandina.org/SIRT/public/index.aspx  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/COL/16_0113_00_s.pdf   
 
__________
G/TBT/N/ISR/774  
 
7 April 2014  
(14-2129)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  ISRAEL  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Israel WTO-TBT Enquiry Point 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Israel WTO-TBT Enquiry Point  
Ministry of Economy 
Tel: + (972) 3 7347502 Fax: + (972) 3 7347626 E-mail:  Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Footwear 
(HS 6401, 6402, 6403, 6404 and 6405); (ICS 61.060). 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document:  Footwear: 
General quality requirements (13 pages, in Hebrew).     
6. Description of content:  The existing Mandatory Standard, SI 1129, dealing with the 
general quality requirements of footwear, shall be declared voluntary.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Lowering of trade barriers.  
8. Relevant documents:   Mandatory Standard SI 1129 (August 1988).   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    To be determined Generally 60 days after publication in Israel 
Official Gazette, Section of Government Notices 
10. Final date for comments:  60 days from notification. 
11. Text available from:  National enquiry point [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:   
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/rsrc/tkina/SI1129DV.pdf
GPA/W/336/Add.2  
6 janvier 2016  
(16-0109)  Page: 1/2  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  VALEURS DE SEUIL FIXÉES À L'APPENDICE I DE L'ACCORD EXPRIMÉES  
EN MONNAIES NATIONALES POUR 2016-2017 
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Addendum 
Conformément aux procédures convenues (GPA/1, Annexe 3), les délégations ont été invitées à 
notifier leurs valeurs de seuil respectives en monnaies nationales. 
 
Les renseignements notifiés par les États-Unis d'Amérique pour la période 2016-2017 sont reproduits ci-après.
1 
 
_______________ 
  
1  VALEURS DE SEUIL FIXÉES À L'APPENDICE I DE l'AMP, EXPRIMÉES EN MONNAIES 
NATIONALES 
1.1  Entités du gouvernement central (Annexe 1) 
 Valeur de seuil en droits de 
tirage spéciaux (DTS) Valeur de seuil en dollars EU 
($EU) 
Marchandises  130 000 191 000 
Services 130 000 191 000 
Services de construction 5 000 000 7 358 000 
1.2  Entités des gouvernements sous-centraux (Annexe 2) 
 Valeur de seuil en DTS Valeur de seuil en $EU 
Marchandises 355 000 522 000 
Services 355 000 522 000 
Services de construction 5 000 000 7 358 000 
1.3  Autres entités (Annexe 3) 
 Valeur de seuil en DTS Valeur de seuil en $EU 
Marchandises Liste A 
Liste B - 
400 000 250 000 
589 000 
Services Liste A 
Liste B - 
400 000 250 000 
589 000 
Services de construction 5 000 000 7 358 000 
2  PÉRIODE DE VALIDITÉ DES VALEURS DE SEUIL 
Les niveaux des valeurs de seuil susmentionnés s'appliquent pendant la période allant du 
1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. 
                                               
1 Le Secrétariat note que le Protocole portant amende ment de l'Accord sur les marchés publics est entré 
en vigueur pour les États-Unis d'Amérique le 6 avril 2014 et que les valeurs de seuil des États-Unis exprimées en DTS sont les mêmes au titre de l'Accord révisé et de l'Accord de 1994. GPA/W/336/Add.2 
- 2 - 
  3  MÉTHODE DE CALCUL 
Le calcul des valeurs de seuil est basé sur la moyenne des taux de change journaliers du dollar EU 
par rapport aux droits de tirage spéciaux (DTS) pendant la période de deux ans allant de novembre 2013 à octobre 2015 (1 DTS = 1,4716059 dollar EU). 
 
__________
G/TBT/N/BRA/859  
4 janvier  2019 
(19-0025) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2 ):  
2. Organisme responsable:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology  - INMETRO (Institut national de 
la métrologie, de la qualité et de la technologie)  
Téléphone : +(55) 21 2563. 2765  
Fax: +(55) 21 2563.5637  
Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web: http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply  - MAPA (Ministère de l'agriculture, de 
l'élevage et de l'approvisionnement alimentaire)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Code(s) du SH:03.06.31 ; 03.06.11 ; 03.06.91 ; 03.06.39.10  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Arrêté n° 190 du 
26 décembre 2 018 ( Portaria N° 190, de 26 de Dezembro de 2018 ), 2 pages, en portugais  
6. Teneur : Projet de règlement technique établissement des exigences en matière d'identité 
et de qualité applicables au homard frais et congelé.  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité d es personnes ; exigences en matière 
de qualité  
8. Documents pertinents : 1) Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ) 249, 
28 décembre 2 018, section 1, pages 44 et 45 ; 2) Arrêté 190, 2 6 décembre 2 018; 3) 
Journal officiel brésilien ; 4) Sans objet.  
9. Date projetée pour l'adoption : sans objet  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : sans objet  
10. Date limite pour la présentation des observations : 28 mars 2 019 G/TBT/N/BRA/859  
- 2 - 
  11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=28/12/2018&jornal=5
15&pagina=44&totalArquivos=540  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=28/12/2018&jornal=5
15&pagina=45&totalArquivos=540
G/TBT/W/495  
19 avril 2018 
(18-2437) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
INDE – PROJET DE RÈGLEMENT DE 20 15 SUR L'INNOCUITÉ DES ALIMENTS  
ET LES NORMES ALIMENTAIRES (NORMES  
POUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES)  
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES  
AU COMMERCE,  21 ET 22 MARS 2018  
La communication ci -après, datée du 1 6 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
_______________  
 
 
1.  L'Union européenne souhaite rappeler ses préoccupations concernant cette mesure . L'UE salue 
la publication du Règlement relatif aux additi fs au Journal officiel le 3 août 2017, bien que toutes 
ses préoccupations n'aient pas été prises en considération . Elle croit comprendre  que le Règlement 
concernant les normes sur les boissons alcooliques a été révisé et envoyé pour approbation au 
ministre  compétent et que la publication au Journal officiel est attendue sous peu . L'Inde 
pourrait -elle confirmer le calendrier de l'adoption de la publication?  
2.  L'UE tient à rappeler les obligations en matière de transparence énoncées  dans l'Accord OTC de 
l'OMC . La liste des additifs alimentaires autorisés dans les boissons alcooliques adoptée par les 
autorités indiennes compétentes a été notifiée à l'OMC le 2 2 septembre  2016 uniquement au 
moyen du système de présentation des notifications SPS de l'OMC et pas de c elui relatif aux OTC . 
Nous demandons à l'Inde de notifier le Règlement à l'OMC au titre de l'Accord OTC et de ménager  
un délai raisonnable pour les observations avant son entrée en vigueur . En outre, nous serions 
très reconnaissants de recevoir un retour s ur nos observations.  
3.  En ce qui concerne le nouveau projet de Règlement, l'Union européenne a fait état de ses 
préoccupations à de précédente s réunion s du Comité OTC de l'OMC . L'UE a notamment signalé un 
certain nombre d'incohérences entre le nouveau texte et les pratiques internationales actuelles en 
espérant que, pour respecter pleinement  l'article  2.4 de l'Accord OTC, l'Inde aligne son projet de 
Règlement sur les boissons alcooliques sur ces pratiques et normes internationales.  
4.  Enfin, l'Union européenne s ouhaite demander aux autorités indiennes de ménager  une période 
de transition raisonnable pour que les  fabricants se mettent en conformité avec les nouvelles 
dispositions, ainsi que d'autoriser la vente de s produits déjà présents sur le marché indien jusqu 'à 
ce que les stocks soient épuisés.  
 
 
__________
G/TBT/N/JPN/598  
7 juin 2018 
(18-3509) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Consumer Affairs Agency  (Agence pour la protection des 
consommateurs)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Tofu en conditionnement aseptique, fongicide (fludioxonil) et mortadelle  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Summary of the 
Amendment of the Food Labelling Standards (aseptic filling Tofu, fungicide (fludioxonil) 
and Bologna sausage)  (Résumé des modifications apportées aux normes d'étiquet age des 
produits alimentaires (tofu en conditionnement aseptique, fongicide (fludioxonil) et 
mortadelle)), 2 pages, en anglais  
6. Teneur:  
1) Établissement d'une nouvelle norme d'étiquetage de produits alimentaires pour le tofu 
pouvant être conservé à tem pérature ambiante.  
2) Ajout d'une utilisation par suite de l'élargissement du champ d'application du fludioxonil.  
3) Révision concernant l'appellation de la mortadelle (la désignation " Bologna sausage " 
peut être utilisée à la place de " Mortadella Bologna "). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le document notifié vise à assurer un étiquetage adéquat des denrées 
alimentaires par l'établissement de normes et la spécification des renseignements devant 
figurer sur l'étiquette des aliments destinés à la vente . Il a pour but de protéger les 
intérêts des consommateurs et de contribuer à la protection et à la promotion de la santé 
des personnes.  
8. Documents pertinents:  
a) Norme pour l'étiquetage des denrées al imentaires (Décret gouvernemental n° 10 de 
2015)  
b) Loi sur l'étiquetage des aliments (Loi n° 70 de 2013)  G/TBT/N/JPN/598  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer (à la publication au Journal officiel 
"KANPO")  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : annonce prévue  au Journal officiel  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/JPN/18_2886_00_e.pdf
G/SPS/N/EU/2/Add.1  
8 de julio de 2013  
(13-3564)  Página: 1/2  
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN DE MEDIDAS DE URGENCIA 
Addendum 
La siguiente comunicación, recibida el 2 de julio de 2013, se distribuye a petición de la delegación 
de la Unión Europea. 
 
_______________ 
 
 Arroz y productos a base de arroz originarios o consignados de China  
Se ha revisado la Decisión de Ejecución de la Comisión notificada en G/SPS/N/EU/2 (10 de enero 
de 2012) y se ha publicado la "Decisión de Ejecución de la Comisión 2013/287/UE, de 13 de junio 
de 2013, por la que se modifica la Decisión de Ejecución 2011/884/UE sobre las medidas de emergencia relativas al arroz modificado genéticamente no autorizado en los productos a base de 
arroz originarios de China" (DO L 162, 14 de junio de 2013, páginas 10 a 14). 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_2568_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_2568_00_f.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_2568_00_s.pdf 
Este addendum se refiere a: 
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado 
[ ] el retiro del reglamento propuesto [ ]  la modificación del período de aplicación de la medida 
[X] otro aspecto: notificación de adopción y publicación  
Organismo o autoridad encargado de tram itar las observaciones: [X] Organismo 
nacional encargado de la notificación, [X] Se rvicio nacional de información. Dirección, 
número de fax y dirección de correo electrón ico (si la hay) de otra institución: 
Comisión Europea 
Dirección General de Sanidad y Consumidores, Unidad G-6 - Relaciones Internacionales Multilaterales 
Rue Froissart 101 
B-1049 Bruselas, Bélgica Teléfono: +(32 2) 295 99 22; Fax: +(32 2) 299 80 90 
Correo electrónico: sps@ec.europa.eu  
Textos disponibles en: [X] Organismo nacional encargado de la notificación, [X] Servicio 
nacional de información. Dirección, número de fax y dirección de correo electrónico (si la 
hay) de otra institución: 
Comisión Europea 
Dirección General de Sanidad y Consumidores, Unidad G-6 - Relaciones Internacionales Multilaterales 
Rue Froissart 101 
B-1049 Bruselas, Bélgica G/SPS/N/EU/2/Add.1 
- 2 - 
  Teléfono: +(32 2) 295 99 22; Fax: +(32 2) 299 80 90 
Correo electrónico: sps@ec.europa.eu 
__________
G/TBT/N/THA/462/Add.1  
7 de septiembre  de 2016 
(16-4776) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 5 de septiembre de 2016 , se distribuye a petición de la 
delegación de Tailandia . 
 
_______________  
 
 
Se distribuye el presente addendum para hacer saber que la norma industrial de Tailandia relativa 
a los requisitos de seguridad de motocompresores (TIS 812 -2558(2015)), publicada por el 
Instituto de Normas Industriales de Tailandia y notificada en el documento G/TBT/N/THA/462, fue 
adoptada el 14 de agosto de 2016  y entrará en vigor 180 días después de su publicación en el 
Diario Oficial (12 de febrero de 2017 ). 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/THA/16_3709_00_X.pdf  
 
__________
G/TBT/N/COL/184/Add.1  
 
9 de septiembre  de 2013   
(13-4697) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha  4 de septiembre de 2013 , se distribuye a petición de la 
delegación de Colombia . 
 
_______________  
 
 
La República de Colombia comunica con relación al proyecto de Resolución de la Comisión de 
Regulaci ón de Comunicaciones " Por la cual se expide el Reglamento Técnico para Redes Internas 
de Telecomunicaciones -RITEL -, que establece las medidas relacionadas con el diseño, 
construcción y puesta en servicio de las redes internas de telecomunicaciones en la R epública de 
Colombia y se dictan otras disposiciones ", notificado el 27 de noviembre de 2012 por la 
Organización Mundial del Comercio mediante el documento identificado con la signatura 
G/TBT/N/COL/184, que éste ha sido expedido el 15 de julio de 2013, me diante la Resolución 
N° 4262 de la Comisión de Regulación de Comunicaciones - CRC, la cual entrara en vigor el 18 de 
enero de 2014  
Texto disponible en el Ministerio de Comercio, Industria y Turismo, Dirección de Regulación, 
Organismo Nacional encargado de l a Notificación.  
El documento está disponible en el sitio Web:  
http://www.crcom.gov.co/index.php?idcategoria=65361  
Punto de Contacto :   
Responsable: Daniel Héctor Rico R.  
Correo electrónico : drico@mincit.gov.co ;  puntocontacto@mincit.gov.co  
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C., Colombia  
Tel.:  (+57-1) 606 7676, Ext.1690  
Fax:  (+57-1) 606  4777 
 
  
 
__________
G/TBT/W/388  
 
3 de abril de 2014  
(14-2053)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  PROPUESTA DE ADOPCIÓN DE UN SISTEMA DE EMPAQUETADO GENÉRICO 
PARA LOS PRODUCTOS DE TA BACO EN NUEVA ZELANDIA 
DECLARACIÓN DE MALAWI AL COMITÉ DE OBSTÁCULOS 
TÉCNICOS AL COMERCIO EN SU REUNIÓN DE 
LOS DÍAS 19 Y 20 DE MARZO DE 2014 
 
La siguiente comunicación, de fecha 21 de marzo de 2014, se distribuye a petición de la 
delegación de Malawi. 
 
_______________ 
 
 1.  Malawi comparte las preocupaciones expres adas por Cuba sobre la medida de empaquetado 
genérico propuesta por Nueva Zelandia. 
2.  Malawi considera que el empaquetado genérico es una propuesta reglamentaria ineficaz y 
excesiva que infringe las obligaciones dimanantes de la OMC, en particular las establecidas en el 
Acuerdo OTC y en el Acuerdo sobre los ADPIC. En  efecto, una legislación análoga adoptada en 
Australia ha sido impugnada en un procedimiento de solución de diferencias de la OMC por Ucrania, Honduras, la República Dominicana, Cuba e Indonesia. En ese contexto, a Malawi le sorprende y decepciona que, a pesar de ello, Nueva Zelandia haya decidido proseguir con la 
primera lectura del proyecto de ley (enmienda) relativo a los espacios sin tabaco (empaquetado 
genérico del tabaco) el 11 de febrero del año en curso. 
3.  Sería preferible que Nueva Zelandia esperara para ver si se reconoce o no la compatibilidad de 
la ley de empaquetado genérico de Australia con las normas de la OMC. Podría entonces proceder 
teniendo en cuenta las resoluciones autorizadas del Grupo Especial y del Órgano de Apelación. 
4.  Malawi recuerda la importante declaración del Órgano de Apelación en el asunto Estados 
Unidos - Acero inoxidable : "al promulgar o modificar leyes y reglamentos nacionales relativos a 
cuestiones de comercio internacional, los Miembros de la OMC tienen en cuenta las interpretaciones jurídicas de los acuerdos abarca dos formuladas en los informes adoptados de los 
grupos especiales y del Órgano de Apelación", lo que mejora la seguridad y la previsibilidad. Sin 
embargo, Nueva Zelandia ha decidido pese a todo seguir adelante con una legislación altamente 
polémica que probablemente será considerada incompatible con las normas de la OMC en un futuro cercano. Ello no mejora la seguridad ni la previsibilidad del sistema multilateral de 
comercio. 
5.  Por consiguiente, Malawi solicita respetuosamente a Nueva Zelandia que espere el resultado del 
asunto relativo a Australia antes de determinar los próximos pasos. 
 
 
__________
G/TBT/N/TZA/72  
21 février  2017 
(17-1035) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TANZANIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Tanzania Bureau of Standards  (Office tan zanien de normalisation)  
Morogoro/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P.O. Box 9524, Dar es -Salaam  (Tanzanie)  
Téléphone : +255 222450206  
Courrier électronique:  info@tbs.go.tz  
Site Web: http://www. tbs.go.tz/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent  être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Fromage (ICS 67.100.30)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : AFDC14 (4837) P3 . Paneer 
cheese - Specification  (Paneer - Spécific ation), 4 pages, en anglais  
6. Teneur : La norme notifiée énonce les exigences et les méthodes d'échantillonnage et 
d'essai applicables au paneer destiné à la consommation humaine.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, l e cas 
échéant : Exigences en matière de sécurité et de qualité  
8. Documents pertinents : Tanzania Government Gazette  (Journal officiel de la Tanzanie)  
9. Date projetée pour l'adoption : Août 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À la déclaration comm e norme obligatoire par 
le Ministre de l'industrie, du commerce et de l'investissement.   
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC  G/TBT/N/TZA/72  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Tanzania Bureau of Standards  (Office tanzanien de normalisation)  
Morogoro/Sam Nu joma Road, Ubungo  
P.O. Box 9524, Dar es -Salaam  (Tanzanie)  
Téléphone : +255 222450206  
Courrier électronique:  info@tbs.go.tz  
Site Web: http://www.tbs.go.tz/
RESTRICTED  
  
S/CS C/W/6 6 
 
 6 November  2017 
(17-5968) Page: 1/1 
Committee on Specific Commitments    
 
- DRAFT - 
 
ANNUAL REPORT OF THE  COMMITTEE ON SPECIFI C COMMITMENTS  
TO THE COUNCIL FOR T RADE IN SERVICES (20 17) 
 
Since its Annual Report of 201 6 to the Council for Trade in Services1, the Committee on Specific 
Commitments  (CSC) held only one  formal meeting  on 15 March 2017 .2 At this meeting, t he 
Committee addressed two standing items : classification issues and  scheduling issues .  
1  CLASSIFICATION ISSUE S  
1.1.  At the meeting of 15 March 2017 , the delegation of China raised two issues under this item . 
First, taking  issue with the view that the discussion on "new services " had been exhausted , China  
requested in-depth examination  on related issues in the Committee. China noted the complexity of 
the issue of "new services"  and its direct relevance to the implementation o f specific commitments 
by Members . Second, China drew Members' attention to the distinction between the two terms : "e-
commerce" and "digital trade". According to China, the interchangeable  use of those two terms 
might cause misunderstanding and confusion i n the future work on e-commerce  in the WTO. In the 
follow -up discussions, Members expressed diverg ent views on whether  or not  to continue the 
discussion on "new services ", and on the need to draw distinction between "e-commerce " and 
"digital trade ".  
2  SCHED ULING ISSUES  
2.1.  At the meeting of 15 March  2017, the delegation of Turkey noted that the problems its 
proposal3 seeking to address  in the Committee , i.e. lack of clarity, transparency and predictability  
in scheduled economic needs tests (ENTs) , had been  adequ ately cove red in Article 5 of the Trade 
Facilitation in Services Agreement (TFS) proposed by India4. Turkey suggested that future work on 
ENTs focus on the acceptability and formulation of Article 5 of the proposed TFS. Turkey's 
suggestion was supported by  India and Brazil.  
 
__________  
                                                
1 S/CSC/ 22, dated 23 Novem ber 201 6. 
2 The report  of this meeting  is contained in documents S/CSC /M/78  and should be read in conjunction 
with this report.  
3 JOB/SERV/224, dated 29 February 2016  
4 S/C/W/372, TN/S/W/63, S/WPDR/W /58, dated 23 February 2017.
G/TBT/N/ARE/334, G/TBT/N/BHR/45 4 
G/TBT/N/KWT/336, G/TBT/N/OMN/274  
G/TBT/N/QAT/450, G/TBT/N/SAU/956  
G/TBT/N/YEM/ 56 
 
2 September 2016  
(16-4673) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original : English 
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member : UNITED ARAB EMIRATES, KINGDOM OF BAHRAIN, STATE OF 
KUWAIT, OMAN, QATAR, KINGDOM OF SAUDI ARABIA, YEM EN 
If applicable, name of local government  involved  (Article 3.2 and 7.2) :  
2. Agency responsible:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization (SASO)  
P.O. BOX 437 Riyadh 11471  
Tel: +966(11) 2529999  Ext : (9070 -9061)  
Fax +966(11) 4520193  
Email : enquirypoint@saso.gov.sa   
http://www.saso.gov.sa   
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding th e notification  shall be indicated if different from above : 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other : 
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable) : Fruits. Vegetables 
(ICS: 67.080)  
5. Title, number of pages  and language(s)  of the notified document : The Cooperation 
Council for the Arab States of the Gulf Draft Technical Regulation for "Jams, Jellies and 
Marmalade" (12 pages , in English; 17 pages, in Arabic ) 
6. Description of content : This draft technical regulation applies to jams, jellies and 
marmalades that offered for direct consumption, including for catering purposes or for 
repacking if required.  
7. Objective and rati onale , including the nature of urgent problems where 
applicable : Food safety  
8. Relevant documents : CODEX Standard for Jams, Jell ies and Marmalade 
(CAC STAN  296-2009)  
9. Proposed date of adoption : 180 days from date of publication of approved version  
Proposed date of entry into force : 180 days from date of publication of approved version   
10. Final date for comments : 60 days from the date of circulation  
11. Texts available from : National enquiry point  [X] or address, telephone and fax 
number s and e mail and website address es, if available , of other body : 
http://www.saso.gov.sa/en/eservices/tbt/Pages/default.aspx
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
WT/GC/147 
19 de septiembre de 2012 
 
 (12-5049) 
Consejo General  
3 y 4 de octubre de 2012 Original:   español 
 
 
 
SITUACION DE LOS DERECHOS SOBRE LA MARCA DE RON HAVANA CLUB  
EN LOS ESTADOS UNIDOS DE AMÉRICA 
 
Comunicación de Cuba 
 
 
 Se ha recibido de la delegación de C uba la siguiente comunicación, de fecha 
17 de septiembre de 2012.  
_______________ 
 
  Le agradezco tenga a bien comunicarle a la Sra. Presidenta del Consejo General que Cuba solicita incluir un punto en la próxima reunión de l Consejo, a efectuarse los días 3 y 4 de octubre 
de 2012. 
 
El punto que solicitamos se refiere a la situación de los Derechos sobre la marca de ron 
Havana Club en los Estados Unidos de América.  
  
__________
Partial amendment to the Minimum Requirements 
for Radiopharmaceuticals 
 
The following shall be added to The Minimum Requirements for Radiopharmaceuticals;  The following articles under The Minimum Requirements for Radiopharmaceuticals are to be newly established 
Florbetapir (
18F) injectable  
 The following 12 reagents, test solutions and etc. under the section of GENERAL TESTS are to be newly established   sodium ascorbate   acetonitrile for liquid chromatography   octadecylsilanized silica gel for liquid chromatography 
  dimethylsulfoxide   potassium fluoride   florbetapir   trifluoroacetic acid   hydrogen hexachloroplatinate(IV) hexahydrate   polyethylene glycol 20M for gas chromatography   anhydrous ethanol   potassium iodide   potassium iodoplatinate(IV) test solution
G/TRIMS/N/1/RUS/1/Add.1  
11 de febrero de 2013  
(13-0711)  Página: 1/1  
Comité de Medidas en materia de Inversiones 
relacionadas con el Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 1 DEL ARTÍCULO 5 
DEL ACUERDO SOBRE LAS MEDIDAS EN MATERIA DE INVERSIONES 
RELACIONADAS CON EL COMERCIO 
 
FEDERACIÓN  DE RUSIA 
 
Addendum 
 
 
La siguiente comunicación, de fecha 7 de febrero de 2013, se distribuye a petición de la 
delegación de la Federación de Rusia. 
_______________ 
En relación con el documento G/TRIMS/N/1/RUS/1, se facilita a los Miembros la siguiente 
información adicional: 
De conformidad con el párrafo 1090 del informe del Grupo de Trabajo, todas las medidas 
incompatibles con las normas de la OMC, incluidos los aranceles preferenciales o las exenciones arancelarias, aplicadas conforme al Programa de inversiones en el sector del automóvil (descrito 
en el documento G/TRIMS/N/1/RUS/1) y los acuerdos concluidos en virtud de ese Programa, se 
eliminarían no más tarde del 1º de julio de 2018. La Federación de Rusia mantendría consultas con 
los Miembros de la OMC interesados, no más tarde del 1º de julio de 2016, por lo que respecta a las medidas compatibles con las normas de la OMC que podrían aplicarse en relación con el 
Programa de inversiones en el sector del automóvil, y notificaría a los Miembros de la OMC 
cualesquiera medidas que se previera adoptar en sustitución de las medidas incompatibles con las normas de la OMC aplicadas en virtud del Progra ma al menos seis meses antes de dicha adopción. 
__________
G/SPS/N/BRA/984/Add.1
17 October 2014 
(14-5965)  Page: 1/1
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, received on 15 October 2014, is being circulated at the request of 
the Delegation of Brazil. 
 
_______________ 
 
 Draft resolution regarding the active ingredient  C58 ALPHA-CYPERMETHRIN of the monograph list 
of active ingredients for pesticides, household cleaning products and wood preservers, published 
b y R e solutio n - R E N ° 16 5  of 2 9 Aug us t 20 03 , Brazi l ian Offic i al G aze tte  (DOU Diár io Ofic ial d a 
União) of 2 September 2003 
Following directives of the document TN/AG/GEN/34, approved by WTO Committee on Agriculture, 
Special Session, Sub-Committee on Cotton, the active ingredient C58 ALPHA-CYPERMETHRIN is 
meant to be applied on cotton leaves (0.01mg/kg safety security period of 15 days). 
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[ ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[X] Modification of content and/or scope of  previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:   
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potent ially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, norm ally of at least 60 calendar days. Under 
other circumstances, such as extension of or iginally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  
Agency or authority designated to handle co mments: [ ] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of 
other body: 
Ana Paula S. J. da Silveira e Silva 
Tel: +(55 61) 3462 5402/5404/5406 
E-mail: rel@anvisa.gov.br   
Text(s) available from: [ ] National Notificati on Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e-mail addre ss (if available) of other body: 
Ana Paula S. J. da Silveira e Silva 
Tel: +(55 61) 3462 5402/5404/5406 
E-mail: rel@anvisa.gov.br  
 
__________