G/TBT/N/EU/508  
12 septembre  2017 
(17-4803) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Bifenthrine (substance active de pesticide)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation amending Implementing Regulation (EU) No 540/2011 as 
regards the conditions of approval of the active substance bifenthrin  (Projet de règlement 
d'exécution de la Commission modifiant le Règlement (UE) n° 540/2011 en ce qui 
concerne les conditions d'approbation de la substance active bifenthrine), et ses annexes 
(4 + 2 pages, en anglais)  
6. Teneur : Le projet de texte notifié dispose que la bifenthrine ne peut être utilisée que dans 
les serres constituées d'une structure permanente et que les États membres doivent retirer 
les autorisations accordées pour les produits phytopharmaceutiques à usage extérieur 
contenant cette substance . Ce projet de règlement intéresse uniquement la mise sur le 
marché de cette substance et n'a aucune incidence sur les limites maximales en résidus 
(LMR) fixées pour le pesticide concerné par l'UE ou par ses États membres.  
7. Objec tif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement . Le Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement 
européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques et abrogea nt les Directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil 
établit un cadre harmonisé pour l'autorisation et la mise sur le marché de produits 
phytopharmaceutiques, aux fins de la protection de la santé des personnes ainsi que de 
l'environnement.  
La bifenthrine  est approuvée au titre du Règlement d'exécution (UE) n° 582/2012 de la 
Commission à condition que le notifiant présente, dans les délais prévus, des informations G/TBT/N/EU/508  
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  confirmatives supplémentaires permettant d'assurer l'acceptabilité de l'utilisation de cette 
substance . Il s'agit en l'occurrence d'informations concernant le potentiel de 
bioaccumulation et de bioamplification dans les chaînes alimentaires aquatique et terrestre 
et concernant le risque que présente la substance pour les arthropodes non ciblés.  
La restriction prévue est justifiée par les lacunes relevées par le notifiant dans le 
programme de surveillance en ce qui concerne le potentiel de bioaccumulation et de 
bioamplification de la substance et par le risque élevé qu'elle présente pour les 
arthrop odes non ciblés sur le terrain.  
Par conséquent, les informations communiquées ne permettent pas de déterminer de façon 
concluante que la bifenthrine remplit les critères d'approbation pour un usage extérieur 
énoncés à l'article 4 du Règlement (CE) n° 1107/ 2009 et il convient donc de limiter 
l'approbation existante aux utilisations dans des serres à structure permanente.  
Les États membres pourront accorder un délai de grâce pour la commercialisation, 
l'élimination, le stockage et l'utilisation des stocks exi stants de produits 
phytopharmaceutiques renfermant de la bifenthrine, conformément aux dispositions de 
l'article 46 du Règlement (CE) n° 1107/2009, mais ce délai ne doit pas dépasser 15 mois à 
compter de la date d'entrée en vigueur du projet de règlement d 'exécution notifié.  
8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 2 1 octobre 2 009 
concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les 
Directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ( J.O. L  309, 24.11.2009, page 1):  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1504777400548&uri=CELEX:32009R1107  
Règlement d'exécution (UE)  n° 582/2012 de la Commission du 2 juillet 2 012 portant 
approbation de la substance active bifenthrine, conformément au Règlement 
(CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché 
des produits phytopharmaceutiques, et m odifiant l'annexe du Règlement d'exécution 
(UE) n° 540/2011 de la Commission  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1504777169601&uri=CELEX:32 012R0582   
9. Date projetée pour l'adoption : 1er février 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Les États membres doivent retirer toutes les 
autorisations existantes accordées pour l'utilisation en extérieur des produits 
phytopharmaceutiques contenant de la bifenthrine dans les trois mois suivant la date 
d'entrée en vigueur . Ils pourront accorder un d élai de grâce maximum de 15 jours pour 
l'élimination, le stockage, la commercialisation et l'utilisation des stocks existants.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OT C 
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  \\cwr.wto.org \dfsroot \home \Tribes \grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachm ents/2017/TBT/EEC/17_3965_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_3965_01_e.pdf