WT/DS436/7  
18 août 2014  
(14-4762)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS  
PRODUITS PLATS EN ACIER AU CARBONE LAMINÉS À  
CHAUD EN PROVENANCE D'INDE 
NOTIFICATION D'UN AUTRE APPEL PRÉSENTÉ PAR LES ÉTATS-UNIS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 16:4 ET DE L'ARTICL E 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT  
DES DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM D'ACCORD), ET DE LA  
RÈGLE 23 1) DES PROCÉDURES DE TRAVAIL  
POUR L'EXAMEN EN APPEL 
 La notification ci-après, datée du 13 août 2014 et adressée par la délégation des États-Unis, 
est distribuée aux Membres. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la règle 23 des Procédures de travail 
pour l'examen en appel , les États-Unis notifient par la présente leur décision de faire appel, auprès 
de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits plats en acier au carbone laminés à 
chaud en provenance d'Inde  (WT/DS436/R) et de certaines interprétations du droit données par 
celui-ci dans le présent différend.  
1) Les États-Unis demandent que l'Organe d' appel examine l'interprétation juridique que 
donne le Groupe spécial de l'expression "organisme public" employée à l'article 1.1 a) 1) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  ("Accord SMC"), selon laquelle "[i]l 
doit être montré que l'entité pertinente a été investie d'un … pouvoir [gouvernemental] ou qu'elle 
a effectivement exercé un tel pouvoir par l' exercice de fonctions gouvernementales".
1 Les 
États-Unis demandent que l'Organe d'appel modifie cette interprétation et précise qu'une entité 
peut être un organisme public au sens de l'article 1.1 a) 1) si les pouvoirs publics contrôlent cette 
entité de telle façon qu'ils peuvent utiliser les ressources de cette entité comme leurs propres 
ressources. Dans ce cas, lorsque l'entité tran sfère des ressources économiques, ce sont les 
propres ressources des pouvoirs publics qui sont transférées. 
 
2) Les États-Unis demandent que soient exam inées les conclusions juridiques du Groupe 
spécial selon lesquelles la disposition 19 U.S.C. §1677 7) G) est incompatible avec l'article 15.3 et 
15.1, 15.2, 15.4 et 15.5 de l'Accord SMC, aussi bien "en tant que telle" que "telle qu'appliquée" 
dans l'enquête initiale en cause dans le présent différend.2 Ces constatations sont erronées et 
reposent sur des constatations erronées relatives à des questions de droit et à des interprétations du droit connexes, y compris les conclusions du Groupe spécial voulant que "l'article 15.3 
établi[sse] une condition préalable nécessaire à l'évaluation cumulative des effets des importations 
en question … et non une limitation du champ d'application de l'article 15.3"
3; que l'expression 
"importations subventionnées" employée dans d'autres dispositions de l'article 15 constitue une 
"limitation expresse des importations devant être prises en considération" dans une analyse du 
dommage4; et que le contexte fourni par l'article VI:6 a) de l' Accord général sur les tarifs 
                                               
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.80. 
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.356, 7.369, 8.2 c) et 8.2 d). 
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.343 et 7.341. 
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.346 et 7.360. WT/DS436/7 
- 2 - 
  douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994") et l'article 3.3 de l' Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("Accord 
antidumping") n'étaye pas le recours au cumul croisé.5 Les États-Unis demandent que l'Organe 
d'appel infirme les constatations du Groupe spécial et conclue que la disposition 
19 U.S.C. §1677 7) G) n'est pas incompatible avec l'article 15.3 et 15.1, 15.2, 15.4 et 15.5 de 
l'Accord SMC "en tant que telle" ou telle qu'appliquée dans l'enquête initiale en cause dans le présent différend. 
 
3) Les États-Unis demandent aussi que soit ex aminée la conclusion du Groupe spécial selon 
laquelle la disposition 19 U.S.C. §1677 7) G) "exige, dans certains cas, que [la Commission du commerce international des États-Unis] cumule les effets des importations subventionnées et les 
effets des importations faisant l'objet d'un dumping non subventionnées".
6 Cette constatation 
repose sur le fait que le Groupe spécial n'a pas procédé à "une évaluation objective de la question dont il [était] saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause", comme le prescrit 
l'article 11 du Mémorandum d'accord, parce que sa conclusion n'est pas fondée sur une évaluation 
de la mesure en question, y compris son libellé ou  d'autres éléments de preuve en rapport avec 
son sens. Pour cette raison également, les États-Unis demandent que l'Organe d'appel infirme les 
constatations du Groupe spécial et conclue que la disposition 19 U.S.C. §1677 7) G) n'est pas 
incompatible "en tant que telle" avec l'article 15.3 et 15.1, 15.2, 15.4 et 15.5 de l'Accord SMC.   
__________ 
  
                                               
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.347 à 7.351. 
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.322, 7.339, 7.340 et 7.358.