G/SG/N/8/IND/28  
G/SG/N/10/IND/19  
G/SG/N/11/IND/14/Suppl.2  
22 mars 2016  
(16-1636)  Page: 1/4  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, 
DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE 
DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION VISANT À INTRODUIRE UNE MESURE 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICL E 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
INDE 
(Produits plats laminés à chaud en aciers non alliés et en autres aciers 
alliés, enroulés, d'une largeur de 600 millimètres ou plus) 
 
La communication ci-après, datée du 21 mars 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde.  
_______________ 
  
(Comme suite aux documents G/SG/N/6/IND/41 daté du 16 septembre 2015, 
G/SG/N/7/IND/10-G/SG/N/11/IND/14 daté du 30 septembre 2015 et 
G/SG/N/7/IND/10/Suppl.1-G/SG/N/11/IND/14/Suppl.1 daté du 30 septembre 2015). 
1  RENSEIGNEMENTS INDIQUANT S'IL Y A UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
DANS L'ABSOLU 
Le produit considéré, à savoir les produits plats laminés à chaud en aciers non alliés et en autres 
aciers alliés, enroulés, d'une largeur de 600 millimètres ou plus, est importé en Inde de plusieurs 
pays. Les importations du produit considéré sont indiquées dans le tableau ci-dessous: 
Exercice financier Importatio ns totales (tm) Tendance 
2013-2014 1 252 441 100 
2014-2015 2 644 911 211 
2015-2016 (T1) 881 233  
2015-2016 (A) 3 524 932 281 
Le tableau ci-dessus met en évidence une poussée des importations en termes absolus, les 
importations étant passées de 1 252 441 tonnes métriques pour la période 2013-2014, à 
3 524 932 tonnes métriques pour la période 2015-2016 (données annualisées). 
a. Part des importations par rapport à la production: 
Les importations du produit considéré sur le territoire indien ont aussi augmenté par rapport à la 
production nationale pendant la durée de l'enquête, comme il ressort du tableau ci-dessous: 
Exercice financier Im portations totales 
(tm) Production totale 
de l'Inde (tm) Importations par rapport à 
la production indienne (%) 
2013-2014 1 252 441 25 510 777 5 
2014-2015 2 644 911 26 395 795 10 
2015-2016 (T1) 881 233 6 646 258  
2015-2016 (A) 3 524 932 26 585 032 13 G/SG/N/8/IND/28 • G/SG/N/10/IND/19 • G/SG/N/11/IND/14/Suppl.2 
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  2  CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE 
DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
a. Dommage grave: 
Une évaluation de la situation générale de la br anche de production nationale, tenant compte de 
presque tous les facteurs pertinents qui influent sur la situation de cette branche, fait ressortir une 
dégradation générale notable. Les éléments de preuve du dommage grave sont analysés et expliqués dans les paragraphes ci-après. La conclusion est donc que la branche de production 
nationale a subi un dommage grave et que l'accroi ssement des importations du produit considéré 
menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale. 
b. Menace de dommage grave: 
Pendant la durée de l'enquête, les importations du produit considéré sur le territoire indien ont 
augmenté non seulement en termes absolus, mais aussi par rapport à la production nationale, 
comme il ressort des tableaux figurant plus haut. 
Cet accroissement en termes absolus constitue une poussée manifeste des importations et suit 
une courbe ascendante d'une importance suffisante pour que l'on puisse parler d'"importations 
accrues" au sens de l'article 8B de la Loi de 1975 sur le tarif douanier. 
3  ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE 
L'accroissement des importations du produit considéré sur le territoire indien a causé un dommage 
grave aux producteurs nationaux comme le montrent les paramètres ci-après: 
a. Part de marché: 
Exercice financier Im portations totales 
(tm) Ventes de la branche 
de production 
nationale (tm) Part de marché 
(%) 
   Branche de 
production 
nationale Importations  
2013-2014 1 252 441 10 342 565 45 5 
2014-2015 2 644 911 9 949 214 39 10 
2015-2016 (T1) 881 233 2 589 929   
2015-2016 (A) 3 524 932 10 359 716 37 13 
Comme le montre le tableau ci-dessus, la part de marché des importations qui était de 5% en 
2013-2014 est passée à 13% en 2015-2016 (données annualisées), tandis que la part de marché de la branche de production nationale a été ramenée de 45% à 37% durant la même période. 
b. Production: 
Exercice financier Prod uction (tm) Tendance 
2013-2014 17 881 187 100 
2014-2015 17 836 937 100 
2015-2016 (T1) 4 456 795  
2015-2016 (A) 17 827 180 100 
L'augmentation de la production nationale durant la période considérée est marginale. 
c. Évolution du niveau des ventes sur le marché intérieur: 
Il apparaît clairement que les ventes de la branche de production nationale ont été ramenées de 
10 342 565 tonnes métriques en 2013-2014 à 9 949 214 tonnes métriques en 2014-2015. En 
outre, les ventes du requérant en 2015-2016 (données annualisées) ont augmenté, pour passer à 
10 359 716 tonnes métriques. Le niveau des ventes n'a que peu varié. G/SG/N/8/IND/28 • G/SG/N/10/IND/19 • G/SG/N/11/IND/14/Suppl.2 
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  d. Utilisation de la capacité: 
L'utilisation de la capacité de la branche de production nationale est restée à peu près stable 
comme le montre le tableau ci-dessous: 
Exercice financier Capacité (tm) Utilisation de la capacité (%) 
2013-2014 23 568 996 75,9 
2014-2015 23 568 996 75,7 
2015-2016 (T1) 5 884 372  
2015-2016 (A) 23 537 488 75,7 
e. Profits et pertes: 
La rentabilité de la  branche de production nationale a c huté brutalement en 2015-2016 (T1)  et la 
branche de production nationale a enregistré des pertes, comme il ressort du tableau ci-dessous: 
Exercice financier Rentab ilité (Rs/tm) (indexée) 
2013-2014 100 
2014-2015 136 
2015-2016 (T1) (114) 
f. Emploi et productivité: 
Les courbes de l'emploi et de la productivité sont restées inchangées durant la période relative au 
dommage, comme il ressort du tableau ci-dessous:  
Exercice financier Nombre d'employés (indexé) Productivité par employé (tm) 
(indexée) 
2013-2014 100 100 
2014-2015 100 100 
2015-2016 (T1) 100  
2015-2016 (A) 100 100 
g. Stocks: 
Les stocks n'ont que très peu augmenté, de 100 points en 2013-2014 à 103 points en 2015-2016 
(T1), comme il ressort du tableau ci-dessous:  
Exercice financier Stocks (tm)  Stocks (tm) (indexés) 
2013-2014 636 879 100 
2014-2015 648 290 102 
2015-2016 (T1) 657 099 103 
h. Évolution imprévue des circonstances: 
Les taux consolidés que l'Inde applique au produit considéré conformément à sa liste de 
concessions dans le cadre de l'OMC sont de 40% ad valorem . Il convient de noter en outre que 
l'Inde a réduit les taux des droits appliqués au x marchandises dans de nombreux secteurs. Cette 
pratique a pour seul but d'encourager le commerce international, afin que l'Inde s'intègre mieux dans le commerce mondial. C'est le cas en particulier du produit considéré pour lequel l'Inde a réduit le taux appliqué à 7,5% en 2013-2014 et 2014-2015. On peut constater que le faible niveau 
des droits de douane appliqués au produit considéré a de fait entraîné, dans les circonstances 
actuelles et compte tenu des conditions actuelle s du marché, une augmentation soudaine, brutale 
et importante des importations en Inde. 
Par conséquent, il est clair que du fait d'une évolution imprévue et par suite des obligations 
contractées dans le cadre du GATT, notamment en matière de concessions tarifaires, les importations du produit considéré sur le territoire indien ont augmenté de manière soudaine, 
brutale et notable. G/SG/N/8/IND/28 • G/SG/N/10/IND/19 • G/SG/N/11/IND/14/Suppl.2 
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  4  PLAN D'AJUSTEMENT 
La branche de production nationale a fourni un plan d'ajustement viable prévoyant une réduction 
des coûts, une utilisation optimale et un développement des capacités de production, qui lui permettront de s'adapter à la concurrence internationale. 
5  PRODUIT EN CAUSE 
Le produit considéré est défini comme suit: "Produits plats laminés à chaud en aciers non alliés et 
en autres aciers alliés, enroulés, d'une largeur de 600 millimètres ou plus". Il relève du chapitre 72 
de la Loi de 1975 sur le tarif douanier, position 7208 et sous-position 72253090. 
6  DÉSIGNATION PRÉCISE DE LA MESURE PROJETÉE 
La Direction générale des sauvegardes, qui est l'autorité compétente, a recommandé l'imposition 
d'un droit de sauvegarde ad valorem  de 20% pour la première année, de 18% pour la deuxième 
année (premier semestre), de 15% pour la deuxième année (deuxième semestre) et de 10% pour 
la troisième année (pour un semestre) sur les importations de produits plats laminés à chaud 
en aciers non alliés et en autres aciers a lliés, enroulés, d'une largeur de 600 millimètres 
ou plus . 
7  RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES 
Les constatations finales ont été publiées au Journal officiel le 15 mars 2016. 
8  DATE PROJETÉE POUR L'IMPOSITION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE 
La mesure de sauvegarde sera applicable à compter de la date de publication de l'avis y relatif par 
le Département des recettes publiques du Ministère des finances du gouvernement indien. 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NO TE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES 
1  INDIQUER LA MESURE 
La Direction générale des sauvegardes, qui est l'autorité compétente, a recommandé l'imposition 
d'un droit de sauvegarde ad valorem  de 20% pour la première année, de 18% pour la deuxième 
année (premier semestre), de 15% pour la deuxième année (deuxième semestre) et de 10% pour 
la troisième année (pour un semestre) sur les importations du produit considéré en Inde. 
2  INDIQUER LE PRODUIT VISÉ PAR LA MESURE 
Le produit considéré est défini comme suit: "Produits plats laminés à chaud en aciers non alliés et 
en autres aciers alliés, enroulés, d'une largeur de 600 millimètres ou plus". Il relève du chapitre 72 
de la Loi de 1975 sur le tarif douanier, position 7208 et sous-position 72253090. 
3  INDIQUER LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT AUXQUELS LA MESURE N'EST PAS 
APPLIQUÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 9:1 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, ET LA 
PART INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE DE CES PAYS DANS LES IMPORTATIONS 
Comme la part des importations en provenance des pays en développement, à l'exception de la 
République populaire de Chine et de l'Ukraine, ne dépasse pas 3% individuellement et 9% collectivement, les importations du produit cons idéré en provenance des pays en développement, 
à l'exception de la République populaire de Chine et de l'Ukraine, ne seront pas visées par le droit 
de sauvegarde, conformément à l'article 8B (1) de la  Loi de 1975 sur le tarif douanier. En vertu de 
la notification n° 19/2016-Customs (N.T.), en date du 5 février 2016, la Turquie est considérée comme un pays en développement. En conséquence, les importations du produit considéré en 
provenance de Turquie ne seront pas assujetties au droit de sauvegarde à compter du 
5 février 2016. 
__________