ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/243/BRB 
11 octobre 2012 
 (12-5512) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Reconduction de la prorogation, au titre de l'artic le 27.4 de l'Accord SMC, de la période  
de transition pour l'élimination des subv entions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans la Décision du Conseil général  
reproduite dans le document WT/L/691 
 
Notification de mise à jour 
 
BARBADE 
   La communication ci-après, datée du 9 octobre 2012, est distribuée à la demande de la délégation de la Barbade.  
__________ 
 
  La présente notification est présentée compte tenu des dispositions des articles 27.4 et 25.7 de l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires. 
 
1. Titre du programme 
  Sociétés à responsabilité limitée  2. Période sur laquelle porte la notification 
  2010-2011  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 4. Fondement et législation 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. G/SCM/N/243/BRB 
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7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Le montant de la subvention au titre de ce pr ogramme pour la période 2010-2011 s'est élevé à 
23,6 millions de dollars de la Barbade et a concerné deux sociétés. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Deux (2) sociétés ont bénéficié de ce programme pour la période 2010-2011.   G/SCM/N/243/BRB 
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   La présente notification est présentée compte tenu des dispositions des articles 27.4 et 25.7 de 
l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires. 
 1. Titre du programme 
 
 Programme d'incitations fiscales 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  2010-2011 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  
4. Fondement et législation 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Le montant de la subvention au titre de ce programme s'est élevé à 18 016 011,59 dollars de 
la Barbade pour la période 2010-2011. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Dix (10) sociétés ont bénéficié de ce programme pour la période 2010-2011. 
 
Société Produit approuvé Date 
d'expiration Trêve 
fiscale 
Crown Packaging (B'dos) Ltd. Boîtes, couvercles et capsules pour boîtes et 
bouteilles, en métal  29/07/2015 7 ans 
ABM Woodcraft Ltd. Armoires et structures en bois 01/07/2017 15 ans 
Arawak Cement Company Ciment et ciment "clinker"  31/12/2016 10 ans 
TT Electronics Assemblages de puissance/sur mesure et résistances 
à couche métallique 30/04/2017 15 ans 
A-One Specialty Shade 
Products Ltd. Stores et parasols de marché 31/01/2017 15 ans G/SCM/N/243/BRB 
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  Société Produit approuvé Date 
d'expiration Trêve 
fiscale 
Caribbean Homes Ltd. Structures en béton préfabriqué 29/11/2014 15 ans 
Meridian Caribbean Ltd. Produits en polychlorure de vinyle non plastifié 31/03/2014 15 ans 
Preconco Structures en béton préfabriqué 30/11/2013 5 ans 
Rotoplastics Barbados Ltd. Réservoirs d'eau, fosses septiques, pots de fleurs, 
conteneurs isothermes pour aliments et refroidisseurs 
de boissons, cordages, poubelles, bacs à graisse et 
différents produits pour les ressources en eau, filtres, 
pompes Pentax, accumulateur s et régulateurs de 
pression 31/01/2013 6 ans 
Creative Paving Solutions 
Inc. Parpaings et tuiles en béton, pavés en terre cuite, 
système mural de soutènement 30/11/2013 6 ans 
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   La présente notification est présentée compte tenu des dispositions des articles 27.4 et 25.7 de 
l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires. 
 1. Titre du programme 
 
 Incitations en faveur des sociétés internationales 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  2010-2011. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  
4. Fondement et législation 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Le montant de la subvention au titre de ce programme pour la période 2010-2011 s'est élevé à 
7,5 millions  de dollars de la Barbade  et a concerné trois sociétés. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Trois (3) sociétés ont bénéficié de ce programme pour la période 2010-2011.   G/SCM/N/243/BRB 
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   La présente notification est présentée compte te nu des dispositions des articles 27.4 et 25.7 de 
l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires. 
 1. Titre du programme 
 
 Abattement au titre des exportations 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  2010-2011 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  
4. Fondement et législation 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Le montant de la subvention au titre de ce pr ogramme pour la période 2010-2011 s'est élevé à 
674 493 dollars de la Barbade  et a concerné 15 sociétés. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Quinze (15) sociétés ont bénéficié de ce programme pour la période 2010-2011.    G/SCM/N/243/BRB 
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   La présente notification est présentée compte tenu des dispositions des articles 27.4 et 25.7 de 
l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires. 
 1. Titre du programme 
 
 Abattement pour la recherche et le développement 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  2010-2011 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  
4. Fondement et législation 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Le montant de la subvention au titre de ce pr ogramme pour la période 2010-2011 s'est élevé à 
2,27 millions de dollars de la Barbade et a concerné huit sociétés. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Huit (8) sociétés ont bénéficié de ce programme pour la période 2010-2011.  G/SCM/N/243/BRB 
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  Plan d'action pour l'élimination des subv entions à l'exportation conformément  
à l'Accord de l'OMC sur les subventi ons et les mesures compensatoires  
 
  La décision du Conseil général de juillet 2007 a accordé aux pays en développement le droit 
de recourir aux subventions prohibées par l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires jusqu'en décembre 2015.   Les pays qui continuent de recourir à ces subve ntions ont l'obligation de le notifier chaque 
année à l'OMC et d'établir un plan d'action qui décr it les mesures prises pour éliminer les subventions 
prohibées d'ici à 2015. 
  La Barbade maintient actuellement cinq pr ogrammes considérés comme prohibés au titre de 
l'article 3 de l'Accord SMC, à savoir:  
 Programme d'incitations fiscales 
 Sociétés à responsabilité limitée 
 Sociétés internationales 
 Abattement pour la recherche et le développement 
 Abattement au titre des exportations 
 Dans son plan d'action pour la  période 2009-2010, la Barbade avait indiqué qu'un exposé de 
position, qui présentait les recommandations propo sées pour la mise en conformité des programmes 
en cause avec les prescriptions de l'Accord SCM, était distribué aux parties prenantes des secteurs 
privé et public qui auraient à pâtir du retrait de s programmes prohibés.  La collaboration avec ces 
parties prenantes devait permettre une trans ition sans heurt vers les nouveaux programmes. 
 
 Le Ministère de l'industrie, des petites entrepri ses et du développement rural, qui est chargé de 
coordonner les travaux en vue de l'élimination des subventions prohibées, a reçu les observations des 
parties prenantes sur l'exposé de position.  Ces ob servations et toutes les recommandations proposées 
ont été transmises au Bureau du Procureur généra l pour qu'il détermine les implications juridiques 
éventuelles de ces recommandations.  Le Ministèr e de l'industrie, des petites entreprises et du 
développement rural collabore également avec le Bur eau du Procureur général pour établir la manière 
la plus juridiquement appropriée de  formuler les révisions proposées. 
 
Division du commerce extérieur 
Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur 
23 août 2012  
 
__________