G/SG/N/7/ZAF/3  
G/SG/N/11/ZAF/4  
1er août 2018 
(18-4874) Page: 1/5 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
   
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES AVANT DE PRENDRE UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6  
NOTIFICATION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
AFRIQUE DU SUD 
(Autres vis entièrement filetées à tête hexagonale en acier ) 
La communication ci -après, datée du 3 0 juillet 2 018, est distribuée à la demande de  la délégation 
de l'Afrique du Sud.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 12:4 de l' Accord sur les sauvegardes , le gouvernement de l'Afrique du 
Sud présente une notification avant de prendre des mesures de sauvegarde provisoires concernant 
les importations d'autres vis entièrement filetées à tête hexagonale en acier ; et une notification, 
conformément à l'article 9, note de bas de page 2, de l' Accord sur les sauvegardes , de la décision 
de ne pas appliquer ces mesures aux importations en provenanc e de pays en développement . 
1. Produit faisant l'objet de l'enquête  
Le produit visé est désigné de la manière suivante : autres vis entièrement filetées à tête 
hexagonale en acier, relevant de la sous -position tarifaire 7318.15.39 . 
2. Mesure de sauvegarde provisoire  
La mesure de sauvegarde provisoire consiste en un droit de sauvegarde ad valorem  de 
42,09 %. 
3. Date proposée pour l'imposition de la mesure de sauvegarde  
Il est proposé d'imposer la mesure de sauvegarde provisoire le 3 août 2 018. 
4. Durée prévue de la  mesure de sauvegarde provisoire, si une décision sur la durée de 
la mesure a été prise  
Deux cents (200) jours . 
5. Indiquer sur quelle base:  
i) il a été déterminé à titre préliminaire, comme le prévoit l'article 6, qu'un accroissement 
des importations a causé un  dommage grave ; et 
ii) il a été déterminé qu'il y a des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il 
serait difficile de réparer.  G/SG/N/7/ZAF/3 • G/SG/N/11/ZAF/4  
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  La Commission sud -africaine de l'administration du commerce international a ouvert une 
enquête à la suite d'une d emande présentée par South African Iron and Steel Institute 
("SAISI" ou le "requérant"), au nom de la branche de production de la SACU afin de 
déterminer si l'accroissement des importations avait causé un dommage grave à la branche 
de production nationale,  au sens de l'Accord sur les sauvegardes, s'agissant d'autres vis 
entièrement filetées à tête hexagonale en acier . 
Il ressort des déterminations préliminaires de l'enquête qu'il y a des éléments de preuve 
suffisants de l'existence d'un dommage  grave causé à la branche de production nationale 
par l'accroissement des importations.  
a) Accroissement des importations : Il y a des renseignements suffisants indiquant qu'il 
y a eu un accroissement récent, soudain, brutal et important des importations.  
La poussée en termes absolus a commencé pendant la période se terminant en 
juin 2013 et ses niveaux se sont maintenus en 2014 . Le rythme d'accroissement et 
l'accroissement en volume de juillet 2 012 à juin 2 013 est manifestement soudain . Les 
volumes élevés résultant de la poussée du volume de s importations se sont maintenu s 
tout au long de la  période couverte par l'enquête tant en termes relatifs qu'en termes 
absolus.  
En conclusion, l'accroissement récent, soudain, brutal et important des importations du 
produit visé s'est produit entre la pér iode se terminant en juin 2 013 et  la période se 
terminant en juin 2 017, et le volume des importations du produit visé a continué à 
augmenter, à la fois en termes absolus et par rapport à la production.  
b) Évolution imprévue  des circonstances : L'évolution imprévue des circonstances est 
la suivante : 
 le rythme sans précédent de l'augmentation de la capacité de production des 
éléments de fixation après les négociations du Cycle d'Uruguay, principalement pour 
accompagner l'essor de la construction et des activités manufacturières, ainsi que 
pour contribuer à renforcer les infrastructures, particulièrement dans les économies 
émergentes . Cette croissance de la capacité mondiale a été surtout alimenté e par la 
croissance des marchés chinois et asiatiques  des éléments de fixation ; 
 le ralentissement notable du marché des éléments de fixation résultan t de la crise 
financière en Asie  qui a contri bué au déséquilibre entre la capacité et la demande, 
d'où une offre d'éléments de fixation mondialement excédentaire . Cela a entraîné un 
accroissement notable des volumes d'exportation par les pays avant une capacité 
excédentaire ; et 
 cela a ensuite entraîné une augmentation des mesures correctives commerciales 
visant les éléments de fixation, y compris les vis, prises par un certain nombre de  
pays, parmi lesquels le Canada et l' Union européenne,  qui étaient des marchés 
d'exportation majeurs pour  ces produits . Compte tenu du fait que les éléments de 
fixation sont un produit de base, les  capacités excédentaires d'une région peuvent 
relativement facilement déplacer la production dans d'autres régions, ce qui lèse les 
producteurs  de ces régions . 
c) Dommage g rave: Il y a des éléments de preuve suffisants indiquant que la branche de 
production de la SACU subit un dommage grave sous la forme : 
- des volumes de s ventes ; 
- des pertes nettes ; 
- de la production ; 
- de la part de marché ; 
- de l'utilisation de la capacité ; et 
- de l'emploi . G/SG/N/7/ZAF/3 • G/SG/N/11/ZAF/4  
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  d) Lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage grave : 
Il y a des renseignements suffisants indiquant que le dommage grave subi par la 
branche de production de la SACU est causé par la poussée récente, soudaine, brutale 
et importante du volume des importations . Bien qu'il existe des facteurs autres que la 
poussée des importations tels que les grèves, l'offre irrégulière d'acier et les contraintes 
du côté de l'offre d'électricité ; ces facteurs n'ont pas suffisamment affaibli  le lien de 
causalité entre la poussée des importations et le dommage grave subi par le requérant, 
car ces facteurs étaient temporaires et n'ont pas eu lieu tout au long de la période 
couverte par l'enquête.  
e) Plan d'ajustement : La branche de production nati onale a présenté un plan 
d'ajustement décrivant les mesures qu'elle a mises en place pour faciliter son 
ajustement aux conditions de concurrence avec les importations.  
f) Circonstances critiques : les importations totales ont augmenté de 145% entre la 
période se terminant en juin 2 013 et la période se terminant en juin 2 014, et ont 
diminué légèrement , de 7%, entre 2014 et 2015. Toutefois , l'augmentation pour la 
période se terminant en juin 2 013 à la pér iode se terminant en juin 2 017 s'est élevée à 
163%, soit 18% de plus que le niveau de la poussée pendant la période se terminant en 
juin 2 014. Malgré la majoration du droit de douane à 30% ad valorem  en mars 2 017, 
les importations  restent  à des niveaux supérieurs à ceux de mars 2 017. 
Les importations totales en pourcentage de la production de la bra nche de production 
de la SACU ont augmenté notablement pendant la période couverte par l'enquête , qui 
allait de juillet 2 014 à juin 2 017. 
Incidence sur le requérant  
1. Les volume des ventes ont diminué de 32 points d'i ndice de 2014 à 2017.  
2. La production a diminué de 30 points d'indice dans la production totale de 2014 
à 2017.  
3. La part de marché a baissé de 31 points d'indice de 2014 à 2017.  
4. Il y a encore eu des pertes n ettes même si elles ont diminué de 2014 à 2017. 
5. L'emploi a diminué de 8 points d'indice de 2014 à 2017 . 
Compte tenu de ce qui précède, la Commission a constaté l'existence de circonstances 
critiques justifiant l'imposition de droits de sauvegarde provisoires.  
g) Offre de consultations au titre de l'article 12:4 : Le gouvernement de l'Afrique du 
Sud propose de tenir des consultations sur les mesures provisoires . 
On trouvera ci -après la liste des pays en développement exemptés des mesures parce que leurs 
exportations représentent moins de 3 % des importations totales en Afrique du Sud (article 9:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes):  G/SG/N/7/ZAF/3 • G/SG/N/11/ZAF/4  
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  LISTE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT EXEMPTÉS DES MESURES   
Pays Pays 
Afghanistan  
Albanie  
Angola  
Antigua -et-Barbuda  
Algérie  Macédoine, e x-Rép. yougoslave de 
Madagascar  
Malawi  
Maldives  
Mali 
Maroc  
Maurice  
Mauritanie  
Mexique  
Micronésie, États fédérés de  
Moldova  
Mongolie  
Monténégro  
Mozambique  
Myanmar  
Népal  
Nicaragua  
Niger  
Nigéria  
Ouganda  
Ouzbékistan  
Pakistan  
Palaos 
Panama  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  
Paraguay  
Pérou  
Philippines  
République arabe syrienne  
République centrafricaine  
République dominicaine  
République kirghize  
RDP lao  
Roumanie  
Rwanda  
Samoa  
Samoa  américaines  
Saint-Vincent -et-les Grenadines  
Sainte -Lucie 
Sao Tomé -et-Principe  
Sénégal  
Serbie  
Seychelles  
Sierra Leone  
Somalie  
Sri Lanka  
Soudan  
Soudan d u Sud 
Suriname  
Tanzanie  
Tadjikistan  
Tchad  
Thaïlande  
Timor -Leste  
Togo 
Tonga  
Tunisie  
Turkménistan  
Turquie  
Tuvalu  
Ukraine  
Uruguay  
Vanuatu  Argentine  
Arménie  
Azerbaïdjan  
Bangladesh  
Bélarus  
Belize  
Bénin  
Bhoutan  
Bolivie  
Bosnie -Herzégovine  
Brésil  
Bulgarie  
Burkina Faso  
Burundi  
Cabo Verde  
Cambodge  
Cameroun  
Cisjordanie et Gaza  
Chili 
Colombie  
Comores  
Congo , Rép. du  
Congo, R ép. dé m. du 
Corée, R ép. dé m. de  
Costa Rica  
Côte d'Ivoire  
Cuba 
Djibouti  
Dominique  
Équateur  
Égypte, Rép. arabe d'  
El Salvador  
Érythrée  
Éthiopie  
Fédération de Russie  
Fidji 
Gabon  
Gambie  
Géorgie  
Ghana  
Grenade  
Guatemala  
Guinée  
Guinée -Bissau  
Guyana  
Haïti 
Honduras  
Inde 
Indonésie  
Iran, R ép. islamique  d' 
Iraq 
Îles Marshall  
Îles Salomon  
Jamaïque  
Jordanie  
Kazakhstan  
Kenya  
Kiribati  G/SG/N/7/ZAF/3 • G/SG/N/11/ZAF/4  
- 5 - 
  Pays Pays 
Kosovo  
Lettonie  
Liban  
Libéria  
Libye 
Lituanie  Venezuela, RB 
Viet Nam  
Yémen, R ép. du  
Zambie  
Zimbabwe  
 
 
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