G/SPS/N/AUS/438  
17 novembre  2017 
(17-6262) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : AUSTRALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department of Agriculture and Water Resources  (Département 
de l'agriculture et des ressources en eau)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Importation générale de marchandises en Australie  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Exposure draft Biosecurity Amendment (Miscellaneous 
Measures) Bill 2017  (Avant -projet de loi de 2017 modifiant la Loi sur la biosécurité 
(Mesures diverses)) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 12 
6. Teneur : Le gouvernement australien, par l'intermédiaire du Ministère de l'agriculture et 
des ressources en eau, a entamé des consultations sur un avant -projet de loi de 2017 
modifiant la Loi sur la biosécurité (Diverses mesures) (le "projet de loi").  
Le projet de loi modifie la Loi sur la biosécurité de 2015  de façon à amélior er l'application 
des mesures australiennes en matière de biosécurité . Les mesures prévues par le projet de 
loi visent à:  
 renforcer les capacités en matière de collecte de renseignements afin d'aider à mieux 
gérer les risques pour la biosécurité;  
 apporter d es modifications mineures et techniques destinées à améliorer l'application 
de la Loi sur la biosécurité de 2015  par le Département de l'agriculture et des 
ressources en eau et le Ministère de la santé;  
 prévoir davantage de flexibilité de façon à pouvoir m odifier les conditions d'importation 
légales liées à la biosécurité pour répondre à l'évolution des risques.  
Les consultations sur l'avant -projet ont débuté le 1 7 novembre 2 017 et prendront fin le 
30 janvier 2 018. Le gouvernement australien invite les part ies intéressées à lire le texte de 
l'avant -projet et à participer au processus de consultation via le lien suivant: 
https://haveyoursay.agriculture.gov.au/amendments -biosecur ity-act. 
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/AUS/438  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de  la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant 
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Biosecurity Act 2015  (Loi sur la biosécurité de 2015), disponible en anglais  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : non connue  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : non connue  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : non connue  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compt er de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 30 janvier 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
L'avant -projet peut être consulté à l'adresse suivante:  
https://haveyoursay.agriculture.gov.au/amend ments -biosecurity -act. 
Toutes les observations et communications concernant l'avant -projet doivent être 
présentées via cette page . On trouvera aussi sur celle -ci l'adresse pouvant être utilisée 
pour l'envoi de contributions par voie postale.  
Toutes les autres demandes peuvent être envoyées à l'adresse suivante:  
biosecuritylegislationcoordination@agriculture.gov.au.  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Australian SPS Notification Authority  (Autorité australienne responsable des 
notifications SPS)  
GPO Box 858  
Canberra ACT 2601  
Australie  
Courrier électronique:  sps.contact@agric ulture.gov.au