G/ADP/N/259/MYS  
10 octobre 2014  
(14-5782)  Page: 1/8  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
MALAISIE  
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par la Malaisie  pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2014. 
 
_______________ 
   
  G/ADP/N/259/MYS  
- 2 - Membre présentant le rapport: MALAISIE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2014 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales Absence 
de 
mesures 
finales/ 
clôture 
de 
l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit 
définitif Engagement 
en matière 
de prix 
Désignation; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; (*) 
si l'enquête vise 
plusieurs pays 
 Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping;  
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date des 
droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux Date,  
raison Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine Torons 
(7312.10.00) AD03/13/CHN  10.04.2013 
D: 01/07/11-
30/09/12 
I: 01/01/09-
30/09/12 06.09.2013 
Néant à 12,39%
 
Détermination 
provisoire 
positive. Aucune 
mesure 
provisoire n'a été 
imposée. 04.01.2014 
5,93% à 
8,71% 
   
     
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.miti.gov.my/.  
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/ADP/N/259/MYS  
- 3 -  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite) Polyéthylène 
téréphtalate (3707.60.000) AD01/14/CHN 17.06.2014 
D: 01/07/12- 
30/09/13 
I: 01/07/10-
30/09/13         
 Rouleaux laminés 
à chaud (7208.10.000, 7208.25.000, 7208.26.000, 7208.27.000, 7208.36.000, 7208.37.000, 7208.38.000, 7208.39.200, 7208.39.900, 7225.30.000) AD02/14/CHN 18.06.2014 
D: 01/11/12-
31/01/14 
I: 01/11/12- 
31/01/14         
Corée, 
Rép. de Polyéthylène 
téréphtalate 
(3707.60.000) AD01/14/KOR  17.06.2014 
D: 01/07/12-
30/09/13 
I: 01/07/10-
30/09/13         
Rouleaux laminés 
à chaud (7208.10.000, 7208.25.000, 7208.26.000, 7208.27.000, 7208.36.000, 7208.37.000, 7208.38.000, 7208.39.200, 7208.39.900, 
7225.30.000) 
AD02/14/KOR  18.06.2014 
D: 01/07/12-
30/09/13 
I: 01/07/10-
30/09/13 
           
  G/ADP/N/259/MYS  
- 4 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Indonésie Polyéthylène 
téréphtalate (3707.60.000) AD01/14/IDN 17.06.2014 
D: 01/07/12-
30/09/13 
I: 01/07/10-
30/09/13         
Rouleaux laminés 
à chaud (7208.25.0000, 7208.26.0000, 7208.27.1000, 7208.27.9000, 
7208.36.0000, 
7208.37.0000, 7208.38.0000, 7208.39.0020, 7208.39.0090, 7225.30.9000) AD02/14/IDN 18.06.2014 
D: 01/11/12-
31/01/14 
I: 01/11/12-
31/01/14         
Thaïlande Panneaux de 
fibrociment (6811.82.100, 6811.82.900) AD04/13/THAI 02.07.2013 
D: 01/01/12-
31/12/12 
I: 01/07/09-
30/09/12 30.11.2013 
13,96% à 
63,10% 30.03.2014
 
Néant à 
31,14%       
 
   
  G/ADP/N/259/MYS  
- 5 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Résultats finals Abrogation 
de 
mesures Autres 
(par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit 
définitif Engagement 
en matière  
de prix 
 Désignation; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Canada Papier journal en 
rouleaux (4801.00.10) AD01/03/CAN (SR01/14/CAN) 29.01.2014 
Réexamen à 
l'extinction 
D: 01/07/12- 
30/06/13         
Chine  Tôles 
électrolytiques (fer blanc) (7210.12.200) AD01/13/CHN (NSR01/14/CHN) 06.06.2014 
Réexamen 
accéléré 
D: 01/06/13-
31/05/14          
Fil machine en 
aciers 
(7213.10.000, 
7213.20.000, 7213.91.000, 7213.99.000) AD01/12/CHN (AR01/14/CHN) 24.06.2014 
Réexamen 
administratif 
D: 01/04/13- 
30/03/14           
  G/ADP/N/259/MYS  
- 6 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Corée, 
Rép. de Papier journal en 
rouleaux (4801.00.10) AD01/03/KOR (SR01/14/ROK) 29.01.2014 
Réexamen à 
l'extinction 
D: 01/07/12- 
30/06/13         
États-Unis Papier journal en 
rouleaux (4801.00.10) AD01/03/USA (SR01/14/USA) 29.01.2014 
Réexamen à 
l'extinction 
D: 01/07/12- 
30/06/13         
Indonésie Papier journal en 
rouleaux (4801.00.10) AD01/03/IDN (SR01/14/IDN) 29.01.2014 
Réexamen à 
l'extinction 
D: 01/07/12- 
30/06/13         
Philippines Papier journal en 
rouleaux (4801.00.10) 
AD01/03/PHL 
(SR01/14/PHL) 29.01.2014 
Réexamen à 
l'extinction 
D: 01/07/12- 
30/06/13         
 
 G/ADP/N/259/MYS 
- 7 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2014 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Canada Papier journal 
AD01/03/CAN Droits 27.09.2003 
Journal officiel,  
P.U. (A) 370 21.03.2009 
Journal officiel,  
P.U. (A) 125 
Chine Fil machine en aciers 
AD01/12/CHN Droits 20.02.2013 
Journal officiel, 
P.U. (A) 53  
Pellicules de 
polypropylène 
bi-orientées 
AD03/12/PRC Droits 23.04.2013 
Journal officiel, 
P.U. (A) 146  
Tôles électrolytiques 
(fer blanc) 
AD01/13/CHN Droits 16.11.2013 
Journal officiel, 
P.U. (A) 339  
Torons 
AD03/13/CHN Droits 04.01.2014 
Journal officiel, 
P.U. (A) 390  
Corée, Rép. de  Papier journal 
AD01/03/KOR Droits 27.09.2003 
Journal officiel,  
P.U. (A) 370 21.03.2009 
Journal officiel,  
P.U. (A) 125 
Fil machine en aciers 
AD01/12/KOR Droits 20.02.2013 
Journal officiel, 
P.U. (A) 53  
Tôles électrolytiques 
(fer blanc) 
AD01/13/KOR Droits 16.11.2013 
Journal officiel, 
P.U. (A) 339  
États-Unis  Papier journal 
AD01/03/USA Droits 27.09.2003 
Journal officiel,  
P.U. (A) 370 21.03.2009 
Journal officiel,  
P.U. (A) 125 
Indonésie Papier journal 
AD01/03/IDN Droits 27.09.2003 
Journal officiel,  
P.U. (A) 370 21.03.2009 
Journal officiel,  
P.U. (A) 125 
Fil machine en aciers 
AD01/12/IDN Droits 20.02.2013 
Journal officiel, 
P.U. (A) 53  
Pellicules de 
polypropylène 
bi-orientées 
AD03/12/IDN Droits 23.04.2013 
Journal officiel, 
P.U. (A) 146  
Philippines Papier journal 
AD01/03/PHL Droits 27.09.2003 
Journal officiel,  
P.U. (A) 370 21.03.2009 
Journal officiel,  
P.U. (A) 125 
Taipei chinois Fil machine en aciers 
AD01/12/TPKM Droits 20.02.2013 
Journal officiel, 
P.U. (A) 53  
Pellicules de 
polypropylène 
bi-orientées 
AD03/12/TPKM Droits 23.04.2013 
Journal officiel, 
P.U. (A) 146  
Thaïlande  Polyéthylène 
téréphtalate 
AD01/05/THA Droits 23.10.2005 
Journal officiel,  
P.U. (A) 414 21.04.2011 
Journal officiel,  
P.U. (A) 142 
Pellicules de 
polypropylène 
bi-orientées 
AD03/12/THAI Droits 23.04.2013 
Journal officiel, 
P.U. (A) 146  
Panneaux de 
fibrociment 
AD04/13/THAI Droits 30.03.2014 
Journal officiel, 
P.U. (A) 81  G/ADP/N/259/MYS 
- 8 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Viet Nam Pellicules de 
polypropylène 
bi-orientées 
AD03/12/Viet Nam Droits 23.04.2013 
Journal officiel, 
P.U. (A) 146  
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEM ENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3  
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2014 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de 
la prorogation la 
plus récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
NÉANT 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2014 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
NÉANT 
 
 
__________