WT/DS437/19  
20 avril 2016  
(16-2219)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS 
PRODUITS EN PROVENANCE DE CHINE 
MÉMORANDUM D'ACCORD ENTRE LA CHIN E ET LES ÉTATS-UNIS CONCERNANT 
DES PROCÉDURES AU TITRE DES AR TICLES 21 ET 22 DU MÉMORANDUM 
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
La communication ci-après, datée du 15 avril 2016 et adressée par la délégation de la Chine et la 
délégation des États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la 
demande de ces délégations.  
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 Les États-Unis et la Chine souhaitent porter à la connaissance de l'Organe de règlement des 
différends les "Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends" entre les États-Unis et la Chine au sujet du différend États-Unis – 
Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de Chine (WT/DS437). 
Nous vous saurions gré de bien vouloir faire dist ribuer l'accord ci-joint aux membres de l'Organe 
de règlement des différends.   
 WT/DS437/19 
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  Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends 
États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits 
en provenance de Chine (WT/DS437) 
 
Le 16 janvier 2015, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a adopté ses recommandations et décisions concernant le différend États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits 
en provenance de Chine (WT/DS437). 
Conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), un arbitre a déterminé que le délai raisonnable dans lequel les États-Unis d'Amérique (les "États-Unis") devraient mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend serait de 14 mois et 16 jours et viendrait 
à expiration le 1
er avril 2016 (WT/DS437/16). 
La Chine et les États-Unis (collectivement, les "parties") sont convenus des procédures ci-après 
aux fins exclusivement du présent différend. Celle s-ci sont destinées à faciliter le règlement du 
différend et à réduire les possibilités de différends en matière de procédure, et sont sans préjudice des vues de chacune des parties sur l'interprétation correcte du Mémorandum d'accord: 
1. Si la Chine considère que la situation décrite à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
existe, elle demandera aux États-Unis d'engager des consultations avec elle.
1 Les parties 
conviennent de tenir ces consultations dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande. Après que ce délai de 15 jours se sera écoulé, la Chine pourra demander à tout 
moment l'établissement d'un groupe spécial conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord. 
2. À la première réunion de l'ORD à laquelle la demande d'établissement d'un groupe spécial 
au titre de l'article 21:5 présentée par la Chine sera inscrite à l'ordre du jour, les 
États-Unis accepteront l'établissement de ce groupe spécial. 
3. Les parties coopéreront afin de permettre au groupe spécial au titre de l'article 21:5 de 
distribuer son rapport dans les 90 jours suivant la date à laquelle il aura été établi, 
abstraction faite du laps de temps au cours duquel ses travaux pourront être suspendus conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord. 
4. L'une ou l'autre partie pourra demander à l'ORD d'adopter le rapport du groupe spécial au 
titre de l'article 21:5 à une réunion que l'ORD tiendra au moins 20 jours après la 
distribution du rapport aux Membres, à moins que l'une ou l'autre partie ne fasse appel du rapport. 
5. S'il est fait appel du rapport du groupe spécial au titre de l'article 21:5, les parties 
coopéreront afin de permettre à l'Organe d'appel de distribuer son rapport aux Membres dans un délai de 90 jours à compter de la date de notification de l'appel à l'ORD. En outre, 
l'une ou l'autre partie pourra demander à l'ORD d'adopter le rapport de l'Organe d'appel et 
le rapport du groupe spécial au titre de l'ar ticle 21:5 (modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel) à une réunion qu'il tiendra dans les 30 jours suivant la distribution du rapport de l'Organe d'appel aux Membres. 
6. Dans le cas où l'ORD conclurait, à la suite d'une procédure au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, qu'une mesure prise pour se conformer n'existe pas ou est incompatible avec un accord visé, la Chine pourra demander l'autorisation de suspendre 
des concessions ou d'autres obligations conformément à l'article 22:2 du Mémorandum 
d'accord. Les États-Unis n'affirmeront pas que la Chine est dans l'impossibilité d'obtenir cette autorisation de l'ORD parce que sa demande a été présentée après l'expiration du 
délai de 30 jours prévu à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. Cela est sans préjudice 
                                               
1 Les parties conviennent que, au titre de l'articl e 21:5 du Mémorandum d'accord, les consultations ne 
sont pas obligatoires. WT/DS437/19 
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  du droit des États-Unis de soumettre la  question à arbitrage en formulant une 
contestation, conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
7. Si la Chine demande l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations 
conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d' accord, les États-Unis auront le droit de 
contester, en vertu de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, le niveau de la suspension 
des concessions ou d'autres obligations et/ou d'alléguer que les principes et procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord n'ont pas été suivis. Les parties 
conviennent que la question est soumise à arbitrage et que la procédure est engagée 
conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord suite à une contestation des États-Unis. 
8. Les parties coopéreront afin de permettre à l'arbitre désigné au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord de distribuer sa décision dans les 60 jours suivant la date à laquelle 
la question aura été soumise à arbitrage. 
9. Si l'un quelconque des membres du groupe spécial initial n'est pas disponible pour 
participer au groupe spécial de la mise en  conformité au titre de l'article 21:5 ou à 
l'arbitrage au titre de l'article 22:6 (ou aux deux), les parties se consulteront dans les moindres délais au sujet d'un remplaçant et l'une ou l'autre partie pourra demander au 
Directeur général de l'OMC de désigner, dans un délai de dix jours après que demande lui 
en aura été faite, un remplaçant pour la procédure ou les procédures pour lesquelles ce remplaçant est nécessaire. Si un membre du groupe spécial initial n'est pas disponible pour participer à l'une ou l'autre procédure, les parties demanderont en outre que, lorsqu'il 
procédera à cette désignation, le Directeur général cherche une personne qui soit 
disponible pour participer aux deux procédures. 
10. Les parties continueront à coopérer pour toutes questions en rapport avec les présentes 
procédures convenues et conviennent de ne pas soulever d'exception de procédure quant à 
l'une quelconque des étapes qu'elles prévoient.  Si, au cours de l'application des présentes 
procédures, les parties considèrent qu'un élément procédural n'a pas été dûment pris en 
compte dans les présentes procédures, elles s'efforceront de trouver, dans le plus bref 
délai possible, une solution qui n'affectera pas les autres éléments et étapes convenus dans le cadre desdites procédures. 
11. Les présentes procédures convenues ne préjugent en aucune manière des droits de l'une 
ou l'autre partie de prendre toute mesure ou  toute disposition procédurale pour protéger 
ses droits et intérêts, y compris d'avoir recours au Mémorandum d'accord. 
 
 
Signé à Genève, le 15 avril 2016.  
Pour la République populaire de Chine Pour les États-Unis d'Amérique 
   
 
  
(signé) 
S.E. M. YU Jianhua 
Ambassadeur 
Mission permanente de 
la République populaire de Chine 
  
  
 
  
(signé) 
S.E. M. Michael Punke 
Ambassadeur 
Mission permanente des 
États-Unis d'Amérique 
 
 
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