G/SPS/N/IDN/122  
11 décembre  2017 
(17-6793) Page: 1/3 
Comité  des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : INDONÉSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : National Agency of Drug and Food Control  - NADFC  (Agence 
nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Aliments irradiés  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Regulation of the Head of the National Agency of Drug and 
Food Control of Organic Product  (Règlement du Directeur de l'Agence nationale de contrôle 
des médicaments et des produits alimentaires sur les produits biologiques) . Langue(s) : 
indonésien . Nombre de pages : 17 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/IDN/17_5323_00_x.pdf  
6. Teneur : Le règlement notifié couvre les points suivants : sources de rayonnem ents, types 
d'aliments, doses maximales absorbées, but de l'irradiation, irradiation répétée, exigences 
en matière d'emballage, installations d'irradiation et étiquetage des aliments irradiés.  
a. Sources de rayonnement  
Les types de rayonnements ionisants s uivants peuvent être utilisés sur les aliments:  
- rayons gamma émis par les radionucléides Co60 ou Cs137; 
- rayons X produits par des appareils émettant des rayonnements d'énergie inférieure 
ou égale à 7,5 MeV;  
- électrons produits par des appareils émettant des rayonnements d'énergie inférieure 
ou égale à 10 MeV.  
b. Type d'aliment, doses maximales absorbées et but de l'irradiation (annexe I).  
c. Irradiation répétée  
- Les aliments irradiés ne devront pas être soumis à une seconde irradiation, à 
l'exce ption de ceux à faible teneur en eau et de ceux qui sont irradiés afin d'empêcher 
une infestation par des insectes;  
- Un aliment n'est pas considéré comme ayant été soumis à une seconde irradiation 
lorsque:  
i. l'aliment est préparé à partir de produits déjà i rradiés à de faibles doses, à des fins 
de quarantaine, de prévention de la germination ou d'inhibition de la maturation;  
ii. on irradie un aliment qui contient moins de 5% d'ingrédients irradiés ; ou 
iii. la dose totale de rayonnements ionisants nécessaire pour obte nir l'effet souhaité 
est appliquée à l'aliment en plusieurs doses successives croissantes, dans le cadre G/SPS/N/IDN/122  
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  d'un traitement ayant une fonction technologique donnée;  
- La dose maximale cumulative absorbée par un aliment ne doit pas dépasser la dose 
maximale indiquée à l'annexe I.  
d. Emballage  
- Les emballages utilisés pour les aliments irradiés doivent être adaptés aux doses 
d'irradiation absorbées par ces aliments;  
- les types d'emballage autorisés sont spécifiés à l'annexe II.  
e. Installations d'irradiation  
- Les aliments doivent être irradiés dans des établissements agréés et enregistrés 
auprès du BAPETEN;  
- les installations doivent respecter les exigences en matière de bonnes pratiques 
applicables aux aliments irradiés;  
- les établissements doivent établi r un dossier pour chaque lot d'aliments irradiés et 
conserver les archives pendant cinq ans;  
- tous les six mois, les établissements doivent présenter un rapport au Directeur de la 
NADFC de la République d'Indonésie et/ou au Ministre de l'agriculture de l' Indonésie 
ou au Ministre des affaires maritimes et de la pêche de l'Indonésie.  
f. Étiquetage  
L'étiquette des aliments irradiés doit contenir les renseignements suivants:  
i. Mention "Aliments irradié";  
ii. Mention "Ce produit ne devrait pas subir de seconde irradi ation";  
iii. Date du traitement;  
iv. Nom du pays dans lequel le traitement a été effectué;  
v. Symbole de l'irradiation des aliments.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CODEX STAN 106 -1983, 
Rev. 1 -2003. Norme générale pour les denrées alimentaires irradiées  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme inte rnationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
a. Law No. 18 of 2012 concerning Food  (Loi n° 18 de 2012 sur les aliments)  
b. Government Regulation No. 28/2004 concerning Safety, Quality  and Nutrition of Food  
(Règlement gouvernemental n° 28/2004 sur la sécurité sanitaire, la qualité et les 
aspects nutritionnels des aliments)  G/SPS/N/IDN/122  
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  c. Government Regulation No. 69/1999 concerning Food Labelling and Advertising  
(Règlement gouvernemental n° 69/1999 re latif à l'étiquetage des aliments et à la 
publicité pour les aliments)  
d. Regulation of the Minister of Healh No. 701/Menkes/Per/VIII/2009 concerning Food 
Irradiation  (Règlement du Ministre de la santé n° 701/Menkes/Per/VIII/2009 relatif à 
l'irradiation des a liments) - Disponibles en indonésien  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : À déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 9 février 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organi sme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: