G/TBT/N/USA/12 73 
6 février  2017 
(17-0700) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Consumer Product Safety Co mmission  (Commission de sécurité 
des produits de consommation) [1293]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'o ccuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Les observations sont à envoyer à : Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis 
d'Amérique  
Courrier électronique:  usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif d ouanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Feux d'artifice . Articles pour feux d'artifice, fusées de signalisation ou 
paragrêles et similaires, pétards et autres articles de pyrotechnie (SH 3604) . Produits de 
l'industrie chimique (ICS 71.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Amendments to Fireworks 
Regulations  (Modification de la réglementation relative aux feux d'artifice), 23 pages, en 
anglais  
6. Teneur : La Commission de la sécurité de s produits de consommation (CPSC) propose de 
modifier sa réglementation relative aux articles pour feux d'artifice, conformément à la Loi 
fédérale sur les substances dangereuses . Les modifications proposées tiennent compte du 
réexamen, par la Commission, d e sa réglementation existante relative aux articles pour 
feux d'artifice, du marché actuel des articles pour feux d'artifice, des évolutions 
techniques, des normes existantes applicables aux articles pour feux d'artifice et des 
problèmes de sécurité liés à  ces articles . Elles visent à établir de nouvelles exigences et à 
modifier ou clarifier des exigences existantes . Certaines des modifications proposées visent 
à assurer une harmonisation avec les normes existantes applicables aux articles pour feux 
d'artif ice, ou à codifier les pratiques actuelles de la Commission en matière d'essai . La 
Commission estime que les exigences proposées permettront d'améliorer la sécurité des 
consommateurs par l'établissement de limites, de procédures d'essai et d'exigences visa nt 
à réduire le risque de blessure et à clarifier les prescriptions existantes pour mieux assurer 
la mise en conformité avec celles -ci. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de l a sécurité des personnes ; prévention de pratiques 
de nature à induire en erreur et protection des consommateurs  G/TBT/N/USA/1273  
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  8. Documents pertinents : 82 Federal Register (FR) 9012, 2 février 2 017; Titre 16 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), parties 1500 et 1507 . Publication dans le Federal Register 
à l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations : 18 avril 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les  textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_0681_00_e.pdf