G/ADP/N/300/NZL  
4 septembre  2017 
(17-4676) Page: 1/5 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
NOUVELLE -ZÉLANDE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par la Nouvelle -Zélande  pour la période du 
1er janvier  au 30 juin 2017. 
 
_______________  
 
   
  G/ADP/N/300/NZL  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : NOUVELL E-ZÉLANDE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER AU 30 JUIN  2017 
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absenc e de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du  (des) 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation;  catégorie 
à 6 chiffres du S H 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles; 
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou  
valeur des 
importations 
(unité / 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % de s 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Aucune enquête initiale n'a été ouverte/achevée  
 
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: " http://www.mbie.govt.nz/info -services/business/trade -tariffs/trade -remedies/dumping -of-
imported -goods/investigations -into-goods -dumping -or-subsidisation/current -investigations ". 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figuran t dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/300/NZL  
- 3 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen o u de 
procédure 
(symbole), période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date, 
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeu r des 
importations 
(unité/  
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Espagne  Pêches en conserve:  
SH: 2008.70.09  
ID n° AD2011 -001 Ouverture le  
04/08/2016 
(SNR – réexamen à 
l'extinction 
quinquennal)  30/01/2017 
Marges de 
dumping: 12 -24%; 
le dommage 
important est 
susceptible de 
subsister ou de se 
reprod uire en cas 
d'expiration des 
droits.  23/02/2017;  
le dommage 
important n'est 
pas susceptible de 
se reproduire en 
cas d'expiration 
des droits.  Sans objet  01/03/2017; 
droits 
supprimés  Sans objet  17 000 kg  CF HMP 
CF Renseignements non communiqués parce que co nfidentiels . 
n.d. Non disponible . 
LDR Droit moindre . 
SNR Réexamen à l'extinction . 
EXP Expiration de la mesure sans réexamen . 
HMP Prix sur le marché intérieur . 
TMP Prix dans un pays tiers . 
CV Valeur construite . 
P Date de publication . 
C Date du début du reco uvrement des droits . G/ADP/N/300/NZL  
- 4 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN  2017 
Pays/territoire 
douanier  Produit, 
numéro 
d'identificatio
n de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
Afrique du Sud  Pêches en boîtes  
(AD1996 -001) Droits établis sur la 
base des équivalents 
de la valeur normale 
(valeur imposable).  
Droit résiduel établi 
sur la base d'un taux 
ad valorem  02/08/ 1996 –  
Journal officiel n° 82, 
page 2176 28/06/2002 –  
Journal officiel n°  76, 
page 2021 
11/02/2008 –  
Journal officiel n°  31,  
page 709 
05/06/2014 –  
Journal officiel n° 59, 
page 1630 
15/01/2015 –  
Journal officiel n° 3 
Chine  Pêches dans un 
liquide de 
conservation  
(AD2006 -001) Droits établi s sur la 
base des équivalents 
de la valeur normale 
(valeur imposable)  21/08/2006 –  
Journal officiel n° 100, 
page 2967 18/07/2012 –  
Journal officiel n° 88, 
page 2429 
Grèce  Pêches en boîtes  
(AD1997 -002) Droits établis sur la 
base d'un montant 
f.a.b. non 
dommageable 
plafonné à une 
valeur normale 
(équivalent valeur 
imposable)  09/03/1998 –  
Journal officiel n°  42, 
page 969 18/12/2003 –  
Journal officiel n° 173, 
page 4762 
18/11/2009 –  
Journal officiel n° 171, 
page 4130 
23/07/2015 –  
Journal officiel n° 77 
Malaisie Fil galvanisé  
(AD2003 -002) Droits établis sur la 
base d'un taux 
ad valorem  29/04/2004 –  
PJournal officiel n° 49,  
page 1236 17/11/2009 –  
Journal officiel n° 171, 
page 4129 
02/04/2015 –  
Journal officiel n° 34 
Thaïlande  Panneaux de 
plâtre*  
(8,75 -10,25 mm)  
(AD1997 -001) Droits établis sur la 
base des équivalents 
de la valeur normale 
(valeur imposable) 
et sur un taux 
ad valorem  21/12/1989 –  
Journal officiel n°  1, 
page 4 26/02/1996 –  
Journal officiel n° 23,  
page 719 
27/03/2000 –  
Journal officiel n° 30,  
page 719 
12/12/2002 –  
Journal officiel n° 178, 
page 4481 
11/09/2006 –  
Journal officiel n° 107, 
page 3184 
18/07/2012 –  
Journal officiel n° 88, 
page 2428 
 Panneaux de 
plâtre (6  mm-
moins de 
12 mm)* 
(AD1999 -001) Droits établis sur la 
base des équival ents 
de la valeur normale 
(valeur imposable) 
et sur un taux 
ad valorem  19/11/20 00 –  
Journal officiel n°  157, 
page 4046  11/09/2006 – Journal 
officiel n° 107,  
page 3184  
18/07/2012 – 
Journal officiel n° 88, 
page 2428  
* Les droits antidumping visant les pann eaux de plâtre en provenance de Thaïlande ont été suspendus 
jusqu 'au 30 juin 2019. La suspension de ces droits antidumping (sur des importations de matériaux de 
construction) est une mesure à court terme destinée à supprimer l'entrave à la concurrence et à  la productivité 
dans le secteur de la construction que constituent les droits antidumping, en vue notamment de soutenir 
l'effort de reconstruction engagé par suite du tremblement de terre de Christchurch de 2011 et d'encourager la 
construction d'un plus g rand nombre de logements à Auckland . 
 G/ADP/N/300/NZL  
- 5 - 
  DEMANDES DE REMBOURSEMENT AU TITRE DE  
L'ARTICLE  9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN  2017 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; dat e de la 
prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, 
achevés  
Aucune demande reçue  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN  2017 
Pays/te rritoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la suppression  
Espagne  Pêches en conserve  
(AD2011 -001) 01/03/ 2017 Le dommage important n'est 
pas susc eptible de se 
reproduire en cas 
d'expiration  des droits.  
 
 
__________