G/TFA/N/MDG/1/Add.1  
 
 
22 février 2019  
(19-1075) Page: 1/13 
Comité de la facilitation des échanges  Original: français  
 
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DEL'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR  MADAGASCAR  
Addendum  
La communication  ci-après , datée du  20 février 2019 , est distribuée  à la demande de la délégation 
de Madagascar  pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Comme suite à sa notification du 22 février  2018 (G/TFA/N/MDG/1),  la République de Madagascar 
présente les notifications suivantes conformément aux articles 15 et 16 de l'Accord sur la facilitation 
des échanges (WT/L/931).  
  G/TFA/N/MDG/1 /Add.1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1. 1 Publication  C 31 Décembre 2021  À déterminer  - Cadre juridique pour la publication 
des informations relatives aux 
procédures d’import/export  
- Formation des techniciens sur les 
procédures de  publication en ligne  
- Dotation  en connexion internet 
très haut débit chaque ministère  et 
agences de contrôle et le 
Secrétariat Permanent du CNFE  
- Fourniture de matériels de mise en 
réseau des ministères et agenc es 
de contrôles et d’inspection  
Article 1. 2 Renseignements disponibles sur Internet  C 31 Décembre 2021  À déterminer  - Cadre juridique relatif à la création 
et fonctionnement du portail et la 
mise en place de la base de 
données  
- Mise en place de la base de 
données de tarifs intégrés  et du 
Portail d’information commerciale  
- Recrutement de cabinet d e 
consultant pour faire l’étude  de 
faisabilité et la mise en place de la 
base de données de tarifs intégrés  
et du portail d’information 
commerciale  
- Acquisition de matériels 
NTIC (Nouvelle Technologie 
de l'I nformation et de la 
Communication ) et logiciels 
nécessaires à la mise en 
place de la base de données 
de tarifs intégrés et du 
portail d’information 
commerciale  
- Constitution d’une équipe 
technique de personnes 
ressources qualifiées pour gérer le 
portail et une équipe technique   
  G/TFA/N/MDG/1/Add.1  
 
- 3 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
pour gérer la base de données de 
tarifs intégrés  
- Fourniture d’équipements 
informatiques et immobiliers et 
mobiliers  aux équipes dédiées  
- Subvention pour doter en 
connexion internet t rès haut débit 
chaque ministère  et agences de 
contrôle et le Secrétariat 
Permanent du CNFE  
- Fourniture de matériels de mise en 
réseau des ministères et agences 
de contrôles et d’inspection qui 
vont communiquer les 
informations pertinentes à publier  
- Maintenance des matériels NTIC 
obtenus  
Article 1. 3 Points d'information  C 31 Décembre 2021  À déterminer  - Cadre juridique pour la mise en 
place des po ints d’information 
commerciale  
- Dotation  en connexion internet 
très haut débit chaque ministère  et 
agences de contrôle et le 
Secrétariat Permanent du CNFE  
- Fourniture de matériels de mise en 
réseau des ministères et agences 
de contrôles et d’inspection  
- Constitution d’une équipe 
technique de personnes 
ressources qualifiées pour gérer 
les points d’in formation  
- Fourniture d’équipements 
informatiques et immobiliers et 
mobiliers  à l’équipe dédié e 
- Subvention pour doter en 
connexion internet t rès haut débit 
chaque ministère et agence  de 
contrôle  
- Fourniture de matériels de mise en 
réseau des ministères et ag ences  
  G/TFA/N/MDG/1/Add.1  
 
- 4 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
de contrôles et d’inspection qui 
vont communiquer les 
informations pertinentes à publier  
- Maintenance des matériels NTIC 
obtenus  
Article 1. 4 Notification  C 31 Décembre 2021  À déterminer  - Renforcement de capacités du 
Secrétari at Permanent du CNFE en 
matière  de notification  
- Dotation de matériels NTIC au 
Secrétariat Permanent du CNFE 
pour colle cter, centraliser et 
envoyer les  notification s et 
sensibil iser les départements 
concernés  
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2. 1 Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  C 31 Décembre 2023  À déterminer  - Mise en place d’un mécanisme 
efficient en ligne ou par 
messagerie téléphonique de 
consultation préalable afin de 
pouvoir réagir à un projet de lois 
ou de textes règlementaires qui 
touchent à l’export et import avant 
leurs entrées en vigueur  
- Cadre juridique pour la mise en 
place du mécanisme  
- Sensibilisation des opérateurs sur 
l’utilisati on du mécanisme.  
- Mise en place d’une équipe 
qualifiée et équipée de call center 
pour collecter, traiter et répo ndre 
aux demandes d’observation  
Article 2. 2 Consultations  C 31 Décembre 2021  À déterminer  - Soutien à l’é laboration de cadre 
règlementaire pour mettre en 
place un mécanisme de 
consultation  
- Appui logistique et technique des 
réunions de concertation du CNFE   
  G/TFA/N/MDG/1/Add.1  
 
- 5 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 3  Décisions anticipées  
  C 31 Décembre 2023  À déterminer  - Benchmarking pour apprécier les 
meilleures pratiques en matière de 
décisions anticipées  
- Alignement des règlementations 
nationales avec l es normes et 
bonnes pratiques internationales  
- Révision du cadre juridique  
- Mise en place d'une infrastructure  
efficace pour l’application de la 
décision anticipée à Madagascar 
en matière d’Origine et de 
Classement tarifaire  
- Mise en place de cadre 
règlementaire en matière de 
décisions anticipées  
- Formation et s ensibilisation des 
opérateurs et autorités concernées 
sur l’application des décisions 
anticipées  
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
  A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5. 1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  C 31 Décembre 2023  À déterminer  - Mise en place d’un système 
d'émission de notifications 
concernant le relèvement du 
niveau des contrôles ou des 
inspections des marc handises sur 
la base du risque  
- Formations des techniciens de 
contrôles et d’inspections des 
marchandises sur les normes SAFE 
et d’autres normes int ernationales 
pertinentes  
Article 5. 2 Rétention  A - -  
Article 5. 3 Procédures d'essai  C 31 Décembre 2023  À déterminer  - Alignement des règlementations 
nationales avec l es normes et 
bonnes pratiques internationales  
- Élaboration des normes nationales 
de qualité et mise en place des  
  G/TFA/N/MDG/1/Add.1  
 
- 6 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
processus nationaux 
d'accréditation et de certification 
en matière de qualité  
- Examen de la Loi sur les normes  
- Modernisation de l'infrastructure 
concernant les TIC du B ureau des 
normes de Madagascar  
- Services logiciels spécialisés pour 
le nouveau laboratoire - Mise en 
place d'un système de contrôles 
renforcés et informatisé à l'export  
- Mise en place d'un système 
d'alerte rapide à l'importation  
- Appui à l’ accrédi tation des 
laboratoires d’essai  
- Laboratoire pour les technologies 
relatives aux produits alimentaires 
au Ministère de l'industrie 
agroalimentaire et de la sécurité 
alimentaire  
- Modernisation des laboratoires 
pour la santé animale, notamment 
l'infrast ructure et les équipements 
au Ministère de l'industrie 
agroalimentaire  
- Fourniture d'équipements pour les 
essais de produits alimentaires 
rapides et d'éléments utilisables 
pour la prise de décisions sur le 
terrain, en ce qui concerne la 
mainlevée pour les c argaisons de 
produits alimentaires au Ministère 
de la santé et de la qualité de vie 
- Renforcement des installations de 
diagnostic concernant les parasites 
et les maladies au Ministère de 
l'industrie agroalimentair e et de la 
sécurité alimentaire  
- Fourniture d e laboratoires certifiés 
mobiles   
  G/TFA/N/MDG/1/Add.1  
 
- 7 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
- Laboratoire  national des résidus 
chimiques et biologiques au moyen 
de l'acquisition d'équipements, de 
matériel et de réactifs, 
renforcement de la mise en œuvre 
des méthodes de diagnostic, de la 
formation du personnel et des  
infrastructures des laboratoires  
- Services de logiciels spécialisés 
pour la surveillance des maladies 
au Ministère de l'industrie 
agroalimentair e et de la sécurité 
alimentaire  
- Formation et renforcement des 
capacités des  agents  du Bureau 
des normes de Madag ascar pour 
les procédures d'essai ainsi que les  
techniciens/chercheurs de 
laboratoires  
- Benchmarking pour apprécier les 
meilleures pratiques  
- Sensibilisations de tou tes les 
parties prenantes sur les 
procédures et règlementations 
relatives aux procédures d’es sai 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6. 1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 31 Décembre 2021  À déterminer  - 
Article 6. 2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions  aux fins du 
traitement douanier  imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  
 B 31 Décembre 2021  À déterminer  -  
  G/TFA/N/MDG/1/Add.1  
 
- 8 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 6.3 Disciplines concernant les pénalités  C 31 Décembre 2021  À déterminer  - Faire un audit règlementaire relatif  
aux pénalités  
- Refonte des règlementations 
concernant les pénalités  
- Coordination des actions d es 
autorités concernées  
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7. 1 Traitement avant arrivée  C 31 Décembre 2023  À déterminer  - Alignement des  règlementations 
nationales avec l es normes et 
bonnes pratiques internationales  
- Révision du c adre juridique  
- Formation et sensibilisation des 
acteurs stratégiques en matiè re du 
Traitement avant arrivée  
- Appui  pour le développement du 
logiciel du Système d'information 
douanière pour le traitement 
automatisé des déclarations et 
documents avant l'arrivée des 
marchandises  
- Dotation  de matériel s NTIC 
nécessaire pour les inspections de 
chaque autorité compétente aux 
frontières  
- Mise en réseau des autorités aux 
frontières avec le Système 
d'information douanière  
Article 7. 2 Paiement par voie électronique  C 31 Décembre 2023  À déterminer  - Mise en place du cadre juridique de 
paiement électronique  
- Mise en place du mécanisme de 
paiement électronique  
- Sensibilisation des banques, 
opérateurs et autorités 
compétentes sur le mécanisme de 
paiement par voie électronique  
Article 7. 3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et impositions  C 31 Décembre 2023  À déterminer  - Révision des réglementations 
relatives à la mainlevée  dans le 
sens de la facilitation du 
dédouanement des marchandises   
  G/TFA/N/MDG/1/Add.1  
 
- 9 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
- Dotation  de connexion internet 
très haut débit  
- Formations des te chniciens et 
agents des douanes  
Article 7. 4 Gestion des risques  C 31 Décembre 2021  À déterminer  - Alignement des règlementations 
nationales avec l es normes et 
bonnes pratiques internationales  
- Révision du cadre juridique  
- Benchmarking pour apprécier les 
meilleures pratiques  en matière de 
gestion des risque s 
- Mise en place d’ une infrastructure 
adéquate  pour la gestion de s 
risques aux frontières  
- Dotation des outils nécessaires 
pour la gestion des risques ( de 
scanners pour la détection de 
stupéfiants, de détecteurs 
d'explosifs, de caméras, 
d'appareils à rayons X, de kits de 
dépistage de stupéfiants, 
d'équipements de sécurit é, de 
chiens renifleurs adaptés au climat 
tropical, de véhicules utilitaires, de 
navires de patrouille maritime et 
d'autres équipements moder nes 
de scannage et de détection)  
- Renforcement de capacités des 
personnes ressources sur la 
gestion des risques  
- Constitution d’une équipe 
transfrontalière  de gestion des 
risques  
- Sensibilisations de toutes les 
parties prenantes nationales 
concernées sur la gestion des 
risques  
Article 7. 5 Contrôle après dédouanement  C 31 Décembre 2023  À déterminer  - Alignement des règlementations 
nationales avec l es normes et 
bonnes pratiques internationales   
  G/TFA/N/MDG/1/Add.1  
 
- 10 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
- Révision du cadre juridique  
- Mise en place d’une infrastructure 
adéquate pour la mise en place 
d’un contrôle après dédouanement 
conforme aux recommandations 
de l’Organisation mon diale des 
douanes  
Article 7. 6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  A - - - 
Article 7. 7 Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  C 31 Décembre 2023  À déterminer  - Formation sur le cadre des normes 
SAFE 
- Elaboration  du programme 
national OEA  
- Formation et sensibilisation des 
agents aux frontières et des 
négociants  
- Benchmarking pour apprécier les 
meilleures pratiques  en matière du 
programme OEA  et ARM  
Article 7. 8 Envois accélérés  C 31 Décembre 2021  À déterminer  - Alignement des règlementations 
nationales avec l es normes et 
bonnes pratiques internationales  
- Révision du cadre juridique  
- Appui pour la mise en place de 
chaîne  de froid aux frontières 
froide  
- Formation et sensibilisation des 
agents aux frontières  et des 
opérateurs sur les envois 
accélérées  
Article 7. 9 Marchandises périssables  C 31 Décembre 2023  À déterminer  - Renforcement des infrastructures 
frontalières nécessaires pour la 
conse rvation des denrées 
périssables  
- Amélioration du cadre législatif 
régissant le traitement des 
marchandises périssables  
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
  C 31 Décembre 2023  À déterminer  - Benchmarking pour apprécier les 
meilleures pratiques  en matière de  
  G/TFA/N/MDG/1/Add.1  
 
- 11 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
la Ge stion coordonnée des 
frontières  
- Alignement des règlementations 
nationales avec l es normes et 
bonnes pratiques internationales  
- Mise en place d’une infrastructure 
technique nécessaire  
- Sensibilisation des acteurs 
stratégiques concernés  
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
  A - - - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10. 1 Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  C 31 Décembre 2023  À déterminer  - Mise en place d’un observatoire 
commercial national  
- Benchmarking pour apprécier les 
meilleures pratiques  en matière 
d’un observatoire commercial  
- Elaboration de guide de poche ou 
manuel pour les importate urs et 
exportateurs  
- Harmon isation des formalités et 
prescriptions en matière  de 
documents requis  
- Alignement de des formalités et 
prescriptions en matière de 
documents requis avec les normes 
et bonnes pratiques 
internationales  
- Formation et sensibilisation des 
agents et autorités aux frontières 
sur de des formalités et 
prescriptions en matière de 
documents requis  
Article 10. 2 Acceptation de copies  C 31 Décembre 2021  À déterminer  - Alignement des règlementations 
nationales avec l es normes et 
bonnes pratiques internationales  
- Révision du cadre juridique  
- Formation des agents à la 
frontières et sensibilisation des 
opérateurs   
  G/TFA/N/MDG/1/Add.1  
 
- 12 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10. 3 Utilisation des normes internationales  C 31 Décembre 2021  À déterminer  - Appui technique et financiers  au 
Bureau des Normes de 
Madagascar (BNM) pour 
l’élaboration des normes 
nationales basées sur les normes 
internationales pertinentes  
- Redynamisation du Conseil 
National de normalisation (CNN)  
- Mise à norme des lab os de 
contrôles et d’inspection  
- Sensibilisati on des membres du 
CNFE et des opérateurs sur les 
obstacles techniques au commerce  
- Appui à la participation du BNM à 
l'élaboration et à l'examen 
périodique des normes par les 
organisation s internationales 
"appropriées"  
Article 10. 4 Guichet unique  C 31 Décembre 2023  À déterminer  - Benchmarking de pays ayant un 
Guichet  Unique Electronique 
National  fonctionnel  et efficace  
- Ancrage institutionnel du  Guichet 
Unique Electronique National  
- Appui technique, financier  pour 
l’établissement et 
l’opérationnalisation du Guichet 
Unique Electronique National  
- Renforcement de capacité des 
gestionnaires du Guichet Unique 
Electronique National  
- Sensibilisation des opérateurs sur 
l’utilisation du Guichet Unique 
Electronique Nation al 
- Maintenance et suivi du Guichet 
Unique Electronique National  
- Appui aux activités du groupe de 
travail du CNFE sur le Guichet 
Unique Electronique National  
Article 10. 5 Inspection avant expédition  A - - -  
  G/TFA/N/MDG/1/Add.1  
 
- 13 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10. 6 Recours aux courtiers en douane  C 31 Décembre 2023  À déterminer  - Alignement des règlementations 
nationales avec l es normes et 
bonnes pratiques internationales  
- Révision du cadre juridique  
Article 10. 7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  C 31 Décembre  2023 À déterminer  - Benchmarking des pays qui ont de 
meilleures pratique s en matière de 
gestion coordonnée des frontières  
- Révision du cadre juridique en 
matière de  procédures et 
prescriptions en matière de 
documents requis à la frontière  et 
harmonisation des 
règlementations des autorités aux 
frontières  
- Formation des agents aux 
frontières normes à appliquer en 
matière de gestion coordonnée s 
des frontières  
- Sensibilisation des parties 
prenantes sur les règlementations 
et procédures à la frontière  
Article 10. 8 Marchandises refusées  A - - - 
Article 10. 9 Admission temporaire de marchandises 
et perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté  de transit  
  C 31 Décembre 2021  À déterminer  À déterminer  
Article 12  Coopération  douanière  
  C 31 Décembre 2021  À déterminer  - Assistance technique dans la mise 
en place du nCEN  (Réseau douanier 
national de lutte contre la fraude ) 
ainsi que les infrastructures 
nécessaires  
 
__________