G/TBT/N/UKR/98
9 décembre 2014
(14-7178)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of economic development and trade of Ukraine  
(Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukraine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
M. Hrushevskoho str., 12/2 
Kyiv 
Ukraine, 01008 Téléphone: 38044-253-93-94 
Fax: 38044-226-31-81 
Courrier électronique: meconomy@me.gov.ua  
http://www.me.gov.ua/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Marchandises préemballées dont la quantité est exprimée en masse ou en 
volume 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Approval of Technical Regulation on some Products 
That are Packed by Weight and by Volume into Prepared Package"  (Projet de décision du 
Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation du règlement technique relatif au 
préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages), 19 
pages, en ukrainien  
6. Teneur: Le projet de règlement notifié établit les exigences relatives aux produits 
emballés et aux inspections réalisées par les organismes chargés du contrôle métrologique, ainsi que le niveau de responsabilité de l'em balleur et de l'importateur. Il couvre en 
particulier les points suivants:  
• exigences relatives à la taille des chiffres indiquant la quantité nominale (masse 
nominale ou volume nominal) du produit emballé; 
• étiquetage permettant au service compétent d'identifier l'emballeur ou celui qui a 
fait faire l'emballage, ou l'importateur; 
• dispositions relatives à l'inscription de la lettre minuscule "e", par laquelle 
l'emballeur ou l'importateur garantit que le produit emballé satisfait aux exigences 
de la directive; 
• estimation de l'écart négatif admissible pour le contenu des emballages. G/TBT/N/UKR/98 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le projet de règlement notifié a pour objet de répondre aux exigences de 
l'article 23 de la Loi de l'Ukraine n° 1314-VII du 5 juin 2014 sur la métrologie et les 
activités métrologiques, aux fins de l'adaptation de la législation ukrainienne à la législation de l'UE en matière de métrologie. Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des consommateurs.  
8. Document pertinents: Le projet de règlement a été élaboré sur la base des dispositions 
de la directive 76/211/CEE du Conseil du 20 janvier 1976. 
9. Date projetée pour l'adoption: Mars 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er janvier 2016. Le projet de règlement notifié 
entrera en vigueur à la même date que la Loi de l'Ukraine n° 1314-VII du 5 juin 2014 sur la métrologie et les activités métrologiques. 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Ukrainian EP and NA 
M. Hrushevskoho str., 12/2 Kyiv 
Ukraine, 01008 
Téléphone: 38044-596-68-39, 38044-521-13-50 Fax: 38044-596-68-39 
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
http://www.me.gov.ua/Documents/Detail?l ang=uk-UA&id=0808420a -c505-4b36-8fb8-
26ce3c8ea844&title=ProektPostanoviKabinetuMinistrivUkraini-
proZatverdzhenniaTekhnichnogoReglamentuSchodoDeiakikhTovariv-
YakiFasuiutZaMasoiuTaObmomUGotovuUpakovku- 
https://members.wto.org/crnattachments/2014/TBT/UKR/14_5400_00_x.pdf