G/SPS/N/CAN/998  
 
9 mars 2016  
(16-1366)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Protéase (Code ICS: 67.220)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Avis de modification à la Liste des enzymes alimentaires 
autorisées  afin de permettre l'utilisation de la protéase obtenue à partir de Bacillus 
licheniformis  S10-34zEK4 dans la fabrication de protéines hydrolysées d'origine animale, 
végétale ou provenant du lait - Numéro de référence du document: NOM/ADM-0068   
Langue(s):  anglais et français  Nombre de pages:  3 et 4 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/CAN/16_0929_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/CAN/16_0929_00_f.pdf  
6. Teneur: La Direction des aliments de Santé Canada a terminé une évaluation 
approfondie de l'innocuité, en tant qu'additifs alimentaires, d'une demande sollicitant 
l'autorisation de l'utilisation de la protéase obtenue à partir de Bacillus licheniformis  
S10-34zEK4 dans dans la fabrication de protéines hydrolysées d'origine animale, végétale ou provenant du lait. 
L'utilisation de la protéase obtenue à partir de B. licheniformis  (Cx) est déjà autorisée au 
Canada dans la fabrication de protéines hydrolysées d'origine animale, végétale ou provenant du lait. Cependant, le B. licheniformis  S10-34zEK4 qui est une source obtenue 
à partir de B. licheniformis  qui a été développé comme source de haut rendement de 
production de protéase, n'est l'organisme source approuvé d'aucune enzyme alimentaire 
pour l'instant. 
Les résultats de l'évaluation, par Santé Ca nada, des données scientifiques disponibles 
soutiennent l'innocuité et l'efficacité de la protéase obtenue à partir de Bacillus 
licheniformis S10-34zEK4 lorsqu'elle est utilisée tel que demandé par le requérant. Par 
conséquent, Santé Canada a modifié la Liste des enzymes alimentaires autorisées  
(http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/securit/addi t/list/9-sweetener-edulcorant-fra.php ), valide 
le 26 février 2016. 
L'objectif de cette communication est d'annoncer publiquement la décision du Ministère 
à cet égard et de fournir les coordonnées pour toute demande de renseignements ou 
pour ceux qui souhaitent transmettre toute nouvelle information scientifique pertinente à 
l'innocuité de cet additif alimentaire. 
La Direction des aliments de Santé Canada s'engage à examiner toute nouvelle 
information scientifique sur l'innocuité de tout additif alimentaire, y compris la protéase. 
Toute personne désirant soumettre de nouvelles données scientifiques sur l'utilisation de cet additif ou présenter toute demande de renseignements sur cette proposition peut le 
faire par écrit, soit par voie électronique, soit par la poste. G/SPS/N/CAN/998 
 
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  7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP)   
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui   [ ] Non Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Site Web Aliments et nutrition - Participation du public et partenariats de 
Santé Canada publiée le 26 février 2016 (disponible en anglais et en français): 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/index-eng.php  
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/index-fra.php  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 26 février 2016 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 26 février 2016 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 10 mai 2016  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'informatio n national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
"Avis de modification à la Liste des enzymes alimentaires autorisées  afin de permettre 
l'utilisation de la protéase obtenue à partir de Bacillus licheniformis  S10-34zEK4 dans la 
fabrication de protéines hydrolysées d'origine animale, végétale ou provenant du lait - Numéro de référence du document: NOM/ADM-0068" est disponible: http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/cons ult/nom-adm-0068/index-eng.php  (anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/cons ult/nom-adm-0068/index-fra.php  (français)