. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/THA/148/Add.1 
11 janvier 2013 
 (13-0146) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION  
 
ADDENDUM  
 
 
La communication ci-après, reçue le 9 janvier  2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Thaïlande.  
 
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Projet de notification du Ministère de la san té publique intitulée "Aliments en contenants 
hermétiquement clos" (n° 5)  
 Le Ministère de la santé publique (MOPH) estime nécessaire de modifier sa notification 
n° 144 de 2535 È.B. (1992) intitulée " Food Packed in Sealed Container " (Aliments en contenants 
hermétiquement clos) et adaptera les procédures d' enregistrement et de contrôle des aliments en 
conséquence.  
1) Le point 2 est annulé et remplacé par ce qui suit (traduction):  
"Les aliments en contenants hermétiqueme nt clos sont soumis à des exigences de 
qualité et à des normes".  
2) Au point 7.1, la température indiquée en rapport avec les microorganismes en 
croissance présents dans les aliments faiblement acides en contenants hermétiquement 
clos est modifiée à 30° C.  
3) Les fabricants et importateurs d'aliments en contenants hermétiquement clos ayant 
obtenu un enregistrement ou l'autorisati on d'une dénomination avant l'entrée en 
vigueur du document notifié pourront con tinuer d'utiliser le numéro de série pour 
produit alimentaire qu'ils ont reçu, dans l es mêmes conditions que s'ils l'avait obtenu 
au titre du document notifié.  
4) Ce projet de notification entrera en vigueur  après un délai de 180 jours suivant la date 
de sa publication au Journal officiel.  
 http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/THA/13_0126_00_x.pdf G/SPS/N/THA/148/Add.1 
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Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai pour la présentatio n des observations, normalement de 60 jours 
civils au moins, devrait être prévu.  Dans d'au tres circonstances, comme le report de la date 
limite initialement annoncée pour la présentation des observations, le  délai pour la présentation 
des observations prévu dans l'addendum peut être différent.)  
[X] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  12 mars 2013  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards  – ACFS (Bureau national des 
normes pour les produits agricoles et les aliments) 
50 Phaholyothin Road, Ladyao Chatuchak, Bangkok 10900 Thaïlande Téléphone:  +(662) 561 4204 Fax:  +(662) 561 4034 
Courrier électronique:  sps@acfs.go.th 
Site Web:  http://www.acfs.go.th/   
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards  – ACFS (Bureau national des 
normes pour les produits agricoles et les aliments) 50 Phaholyothin Road, Ladyao Chatuchak, Bangkok 10900 Thaïlande Téléphone:  +(662) 561 4204 
Fax:  +(662) 561 4034 
Courrier électronique:  sps@acfs.go.th Site Web:  http://www.acfs.go.th/   
 
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