G/ADP/N/286/RUS  
11 octobre  2016 
(16-5460) Page: 1/7 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par la Fédération de Russie  pour la période 
du 1er janvier au 3 0 juin 2 016. 
 
_______________  
   
  G/ADP/N/286/RUS  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : FÉDÉRATION DE RUSSIE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2016 
Enquêtes initiales  
Pays ou  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures f inales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
provenant du (des) rapport(s) 
publié(s)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement en 
matière de  prix 
Désignation ; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D-dumping;  
I-dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres " taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et  3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Ukraine  Barres;  
ex-7213 10,  
ex-7213 91,  
ex-7213 99,  
ex-7214 20,  
ex-7214 99,  
ex-7227 20,  
ex-7227 90,  
ex-7228 20,  
ex-7228 30,  
ex-7228 60  
ID: AD -13-UA 20.11.2013  
D: 01.01.2013 -
30.06.2013  
I: 01.01.2010 -
30.09.2013  - 31.03.2016 (P)  
30.04.2016 (C)  
9,32-10,11%  
taux résiduel 
global: 10,11%  - - 12.11.2014 (P)  
16.02.2015 (P)  
Prorogation de 
l'enquête  915,5  
(milliers de t)  95,5%  
des 
importations 
totales  HMP 
CV 
Ferrosilicomanganèse;  
ex-7202.30  
AD-20-UA 26.12.2014  
D: 01.01.2013 -
30.06.2014  - 03.06.2016 (P)4 
26,35%  
taux résiduel 
global: 26,35%  - - 21.12.2015 (P),  
17.03.2016 (P)  
Prorogation de 
l'enquête  252 889 t  73,9%-84,1%  
des 
importations 
totales  HMP 
CV 
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports sur les enquêtes sont disponibles: http://eec.eaeunion.org/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sen s qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.  
4 Entrée en vigueur en suspens.    
  G/ADP/N/286/RUS  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Ukraine 
(suite)  Tubes et tuyaux sans 
soudure, en acier 
inoxydable;  
ex-7304 41,  
ex-7304 49,  
ex-7304 90  
ID: AD -21-UA 10.02.2015  
D: 01.07.2013 -
31.12.2014  
I: 01.01.2011 -
31.12.2014  - 27.01.2016 (P)  
26.02.2016 (C)  
4,32-18,96%  
taux résiduel 
global: 18,96%  - - - 5 437,2 t 
(01.01.2014 -
31.12.2014)  54% 
des 
importations 
totales  HMP 
CV 
 
   
  G/ADP/N/286/RUS  
- 4 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogati on 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière  de 
prix 
 Désignation;  
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête ; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), période 
couverte  Date d'entrée en 
vigue ur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date, 
raison  Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si  
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Ukraine  Certain s tubes et 
tuyaux en aci er; 
ex-7304,  
ex-7305,  
ex-7306 
ID: AD-1-UA 06.07.2015  
SNR 
D: 01.01.2014 -
31.12.2014  
I: 01.01.2012 -
31.12.2014  - 03.06.2016 (P)  
03.07.2016 (C)  
Même niveau de 
droits  - - 12.10.2015  (P) 
Le droit reste en 
vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen  
(jusqu'au  
05.07.2016)  n.d. n.d. - 
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels  
n.d. – Non disponible  
SNR – Réexamen à l'extinction  
HMP – Prix sur le marché intérieur  
CV – Valeur construite  
P – Date de publication  
C – Date de début du recouvrement des dr oits 
 G/ADP/N/286/RUS  
- 5 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2016 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  la 
publication  
Allemagne  Véhicules utilitaires 
légers;  
ID: AD-10-DE Droits  15.06.2013  
Décision de la Commission 
économique eurasi enne n° 113 du 
14.05.2013, publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Chine  
 Produits plats en 
acier, laminés à 
froid, revêtus de 
polymère;  
ID: AD -8-CN Droits  01.07.2012  
Décision de la Commission 
économique eurasienne n° 49 du 
24.05.2012, publiée sur le site Web:  
http://www.eurasiancommi ssion.org/   
Acide citrique;  
ID: AD -15-CN Droits  10.04.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasienne n° 15 du 
10.03.2015, publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Tubes et tuyaux 
sans soudure en 
acier inoxydable 
écroui à froid;  
ID: AD -11-CN Droits  15.05.2013  
Décision de la Commission 
économique eurasienne n° 65 du 
09.04.2013, publiée sur le site Web:  
http://www.eurasiancommission.org/   
Baignoires  en fonte 
émaillée;  
ID: AD -12-CN Droits  26.05.2013  
Décision de la Commission 
économique eurasienne n° 64 du 
09.04.2013, publiée sur le site Web:  
http://www.eurasiancommission.org/   
Roulements à 
billes, à galets ou à 
rouleaux (à 
l'exclusion des 
roulements à 
aiguilles);  
ID: AD -3-CN Droits  21.01.2008  
Résolution du gouvernement de la 
Fédération de Russie n° 868 du 
13.12.2007, publiée au Journal 
officiel ("Российская газета") n° 287 
du 21.12.2007;  
Décision de l a Commission de l'Union 
douanière n° 705 du 22.06.2011, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  19.10.2013  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasienne n° 197 
du 17.09.2013, 
publiée sur le site 
Web:  
"http://www.eurasia
ncommission.org/ " 
Couverts en acier 
inoxydable;  
ID: AD -14-CN Droits  19.06.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasienne n° 56 du 
19.05.2015, publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/   
Pneumatiques de 
véhicules 
utilitaires;  
ID: AD -18-CN Droits  18.12.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasienne n° 154 du 
17.11.2015, publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Bouteurs à 
chenilles;  
ID: AD -17-CN Droits  12.12.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasienne n° 148 du 
10.11.2015, publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/   G/ADP/N/286/RUS  
- 6 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  la 
publication  
Chine (suite ) Produits tubulaires 
pour champs 
pétrolifères, en 
acier sans soudure;  
ID: AD -16-CN Droits  23.09.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasienne n° 101 du 
18.08.2015, publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion. org/ 
  
 
 Engagements  23.09.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasienne n° 101 du 
18.08.2015, publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/   
Inde Électrodes en 
graphite;  
ID: AD-9-IN Droits  26.01.2013  
Décision de la Commission 
économique eurasienne n° 288 d u 
25.12.2012, publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org/   
Italie Véhicules utilitaires 
légers ; 
ID: AD-10-IT Droits  15.06.2013  
Décision de la Commission 
économique eurasienne n° 113 d u 
14.05.2013, publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org/   
Turquie Véhicules utilitaires 
légers ; 
ID: AD-10-TR Droits  15.06.2013  
Décision de la Commission 
économique eurasienne n° 113 d u 
14.05.2013, publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org/   
Ukraine  Barres;  
ID: AD -13-UA Droits  30.04.2016  
Décision de la Commission 
économique eurasienne n°  28 du 
29.03.2016, publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org/   
Certains tubes et 
tuyaux;  
ID: AD -1-UA Droits  31.01.2006  
Résolution du gouvernement de la 
Fédération de Russie n° 824 du 
29.12.2005, publiée au Journal 
officiel ( "Российская газета") n°  297 
du 31.12.2005;  
 
Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 702 du 22.06.2011, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  09.03.2011  
Résolution du 
gouvernement de la 
Fédératio n de Russie 
n° 41 du 
31.01.2011, publiée 
au Journal officiel 
("Российская 
газета") n° 26 du 
09.02.2011  
 
19.11.2015  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasienne n° 133 
du 06.10.2015, 
publiée sur le site 
Web: 
"http:/ /eec.eaeunion
.org/" G/ADP/N/286/RUS  
- 7 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  la 
publication  
Ukraine 
(suite)  Cylindres de travail 
forgés;  
ID: AD -7-UA Droits  27.06.2011  
Résolution du gouvernement de la 
Fédération de Russie n° 406 du 
20.05.2011, publiée au Journal 
officiel ("Российская газета") n°  113 
du 27.05.2011,  
 
Décision d e la Commission de l'Union 
douanière n° 904 du 09.12.2011, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  27.06.2014  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasienne n° 68 du 
13.05.2014, publiée 
sur le site Web:  
"http://eec.eaeunion
.org/"; 
 
28.02.2015  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasienne n° 3 du 
20.01.2015, publiée 
sur le site Web:  
"http://eec.eaeunion
.org/" 
Tubes et tuyaux 
sans soudure, en 
acier inoxydable;  
ID: AD -21-UA Droits  26.02.2016  
Décision de la Commission 
économique eurasienne n°  6 du 
26.01.2016, publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org/   
Roues à usage 
ferroviaire, en  
acier;  
AD-19-UA Droits  22.01.2016  
Décision de la Commission 
économique eurasienne n°  170 du 
22.12.2015, publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org/   
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICL E 9.3  
PENDANT LA  PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2016 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale d'entrée 
en vigueur ; date de 
la prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nomb re de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, achevés  
NÉANT  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU  
1ER JANVIER AU 30 JUIN  2016 
Pays /territoire 
douanier  Produ it, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de suppression  Raison de la s uppression  
NÉANT  
 
 
__________