RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/347  
27 janvier 2015  
(15-0598)  Page: 1/8  
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ET OBSERVATEURS 
1  INTRODUCTION 
1.1.  Le présent rapport résume la situation concernant les contributions des Membres et 
observateurs au 31 décembre 2014. Il comporte en outre des renseignements et des 
recommandations sur la situation des Membres et observateurs visés par des arrangements administratifs et des Membres suivant un plan de paiement au 23 janvier 2015. 
2  CONTRIBUTIONS DES MEMBRES AU 31 DÉCEMBRE 2014 
2.1.  Le recouvrement des contributions a été satisfaisant en 2014, l'OMC ayant reçu des Membres 
un montant total de 198,3 millions de CHF.  
Recettes annuelles 
Millions de CHF 
182,5190,3 192,0196,4198,8 198,3
2009 2010 2011 2012 2013 2014
 
 
 
Recettes par année de contribution Millions de CHF  
Contributions pour 2014, représentant 94% des contributions dues 183,8 
Contributions non acquittées pour 2013 12,5 
Contributions antérieures à 2013 2,0 
Total 198,3 
 
2.2.  Les contributions impayées à la fin de l'année 2014 se chiffraient à 19,3 millions de CHF, soit 
une diminution de 12% par rapport à l'année préc édente. Le montant des contributions impayées 
n'a jamais été aussi bas. WT/BFA/W/347 
- 2 - 
  Arriérés de contributions des Membres en fin d'année 
Millions de CHF 
26,8
24,631,5 31,3 31,0
27,6
25,3 25,4 25,9
23,725,925,1
22,0
19,3
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
 
 
 1 nouveau Membre a accédé à l'OMC en 2014: le Yémen; 
 104 Membres étaient à jour de leurs contributions en fin d'année (65% des Membres); 
 56 Membres ont des arriérés d'un montant total de 19,3 millions de CHF: 
 11,4 millions de CHF pour 39 Membres, dont: 
 6,7 millions de CHF pour les États-Unis (30% de la contribution pour 2014); 
 0,8 million de CHF pour l'Argentine (100% de la contribution pour 2014); 
 0,8 million de CHF pour la République bolivarienne du Venezuela (100% de la 
contribution pour 2014); 
 0,8 million de CHF pour le Nigéria (100% de la contribution pour 2014); 
 0,6 million de CHF pour l'État du Koweït (100% de la contribution pour 2014); 
 3,8 millions de CHF pour 8 Membres visés par un plan de paiement; 
 3,3 millions de CHF pour 9 Membres visés par des arrangements administratifs; 
 0,8 million de CHF correspondant à des arriérés de longue date concernant la 
Yougoslavie (non-Membre de l'OMC). 
3  CONTRIBUTIONS DES OBSERVATEURS AU 31 DÉCEMBRE 2014 
3.1.  L'OMC a reçu des observateurs en 2014 un montant total de 735 000 CHF. 
Recettes par année de contribution Milliers de CHF  
Contributions pour 2014, représentant 71% des contributions dues 509 
Contributions non acquittées pour 2013 122 
Contributions antérieures à 2013 104 
Total 735 
 
3.2.  Les arriérés de contributions des observateurs à la fin de 2014 s'élevaient à 517 000 CHF, 
soit une diminution de 8% par rapport à l'année précédente. 
 WT/BFA/W/347 
- 3 - 
  Arriérés de contributions des observateurs en fin d'année 
Millions de CHF 
0,550,580,670,83 0,840,891,131,24
1,041,16
1,07
0,98
0,560,52
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 
 
 1 observateur est devenu Membre en 2014: le Yémen; 
 15 observateurs sont à jour de leurs contributions (62% des observateurs); 
 9 observateurs ont des arriérés d'un montant total de 517 000 CHF, notamment: 
 Sao Tomé-et-Principe, avec 306 000 CHF représentant plus de 10 ans de contributions 
impayées (59% du total des arriérés des observateurs); 
 Sao Tomé-et-Principe étant observateur inactif depuis 2013, sa contribution annuelle est 
suspendue. 
4  MEMBRES VISÉS PAR DES ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS AU 31 DÉCEMBRE 2014 
4.1.  Neuf Membres étaient visés par des arrangements administratifs au 31 décembre 2014, avec 
au total 3,3 millions de CHF d'arriérés représentant 17% du montant total des arriérés. 
4.2.  La République centrafricaine et la Mauritanie comptent au total 2,0 millions de CHF d'arriérés. 
Elles ne se sont pas conformées à leur plan de paiement en 2013 et ont été visées à nouveau par des arrangements administratifs de catégorie III. 
4.3.  Le Vanuatu, qui a accédé à l'OMC en 2012, était visé par des arrangements administratifs de 
catégorie II mais est passé à la catégorie I après avoir effectué son premier versement depuis son accession. 
Catégorie I (2) Catégorie II (2) Catégorie III (5) 
Cameroun Antigua-et-B arbuda Dominique 
Vanuatu Ex-République yougoslave de Macédoine Grenade 
  Guinée-Bissau 
  Mauritanie* 
   République centrafricaine*  
* Membres ne respectant pas les modalités du plan de paiement. 
 WT/BFA/W/347 
- 4 - 
  Évolution des arriérés des Membres visé s par des arrangements administratifs 
1995-2014 
9,512,3 12,2 12,513,412,814,313,817,1 16,8
14,2
12,813,3 13,6 13,4
7,5
5,6
3,52,33,32627
25 252423242830
28
20192122
19
11
9
6109
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Montant total des arriérés des Membres  visés par des arrangements  administratifs  (millions de CHF)
Nombre de Membres  visés par des arrangements  administratifs
 
 
5  OBSERVATEURS VISÉS PAR DES ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS AU 
31 DÉCEMBRE 2014 
5.1.  Sao Tomé-et-Principe était le seul observateur visé par des arrangements administratifs au 
31 décembre 2014, avec au total 307 000 CHF d'arri érés représentant 59% du montant total des 
arriérés. La contribution annuelle est suspendue puisqu'il s'agit d'un observateur inactif. 
Catégorie I (0) Catégorie II (0) Catégorie III (1) 
   Sao Tomé-et-Principe 
 6  MEMBRES VISÉS PAR DES ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS AU 23 JANVIER 2015 
6.1.  Au début de chaque année, la liste des Memb res visés par des arrangements administratifs 
est mise à jour en tenant compte des nouvelles contributions annuelles dues. 
6.2.  On compte 32 Membres (20% des Membres) visés par des arrangements administratifs au 
23 janvier 2015, avec des arriérés d'un montant total de 13,0 millions de CHF, y compris: 
 1 Membre ayant accédé à l'OMC au cours des 3 dernières années (Vanuatu, 
catégorie II); 
 1 Membre dont le plan de paiement a été annulé car les modalités n'avaient pas été 
respectées pendant une période de 3 ans (Mauritanie, catégorie III);  
 5 Membres n'ayant pas respecté le plan de paiement établi pour la liquidation de leurs 
arriérés et visés par des arrangements administratifs de catégorie III. 
6.3.  Le Directeur général est en train d'écrire aux Ministres de tous les Membres visés par des 
arrangements administratifs.  WT/BFA/W/347 
- 5 - 
  Catégorie I (19) Catégorie II (2) Catégorie III (11) 
Argentine Cameroun Antigua-et-Barbuda 
Bénin Vanuatu Djibouti* 
Cabo Verde  Dominique 
Gabon  Ex-République yougoslave de Macédoine 
Jamaïque  Gambie* 
Koweït, État du  Grenade 
Lesotho  Guinée-Bissau 
Malawi  Mauritanie 
Mongolie  Niger* 
Nigéria  République centrafricaine* 
Paraguay  Togo* 
République démocratique du Congo   
République dominicaine   
Rwanda   
Saint-Vincent-et-les Grenadines   
Suriname   
Tanzanie   
Venezuela, République bolivarienne du    
Zambie   
* Membres ne respectant pas les modalités du plan de paiement. 
 
7  OBSERVATEURS VISÉS PAR DES ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS AU 
23 JANVIER 2015 
7.1.  Au début de chaque année, la liste des observateurs visés par des arrangements 
administratifs est mise à jour en tenant compte des nouvelles contributions annuelles dues. 
7.2.  Sept observateurs (29% des observateurs) sont visés par des arrangements administratifs au 
23 janvier 2015, le montant total des arriérés s'élevant à 719 000 CHF, y compris les contributions 
pour 2015. 
7.3.  Le Directeur général est en train d'écrire aux Mi nistres de tous les observateurs visés par des 
arrangements administratifs. 
Catégorie I (6) Catégorie II (0) Catégorie III (1) 
Guinée équatoriale  Sao Tomé-et-Principe 
Iran   
Libye   
République arabe syrienne   
République libanaise   
Soudan   
 8  MEMBRES VISÉS PAR UN PLAN DE PAIEMENT 
8.1.  Le Conseil général peut suspendre l'applicatio n des arrangements administratifs aux Membres 
relevant de la catégorie III qui acceptent et respectent un calendrier déterminé prévoyant le 
paiement par tranche de tous les arriérés en vue de leur liquidation. 
8.2.  Le Conseil général a approuvé des plans de paiement pour 13 Membres au cours des 
6 dernières années. Trois Membres ont liquidé leur plan de paiement de façon anticipée au cours 
des trois dernières années: le Gabon (2012), le Congo et la République démocratique du Congo (2013). Deux Membres, la Mauritanie et la République centrafricaine, n'ont pas respecté leurs 
plans de paiement en 2013 et ont été visés par des arrangements administratifs en 2014. 
8.3.  La Mauritanie n'ayant pas respecté son plan de paiement depuis 2012, celui-ci a été annulé à 
compter du 1
er janvier 2015.  
8.4.  Les huit autres Membres visés par un plan de paiement avaient des arriérés de contributions 
d'un montant total de 3,8 millions de CHF à la fin de 2014. WT/BFA/W/347 
- 6 - 
  0,44,76,97,4
5,2
3,8
2009 2010 2011 2012 2013 2014Montant total des arriérés des Membres visés par 
un plan de paiement en fin d'année 
(Millions de CHF)
171012
9
8
04812
2009 2010 2011 2012 2013 2014Nombre de Membres  visés par un plan 
de paiement  en fin d'année
 
 
8.5.  Au 23 janvier 2015, quatre Membres respectaient leur plan de paiement puisqu'ils avaient 
payé leurs contributions 2014. À l'inverse, cinq Membres ne respectaient pas leurs plans de 
paiement et avaient des arriérés pour 2014: Djibouti, Gambie, Niger, République centrafricaine et Togo. 
 
Membres 
CHF Durée du 
plan en 
années Date de fin 
du plan Date de 
réception du 
dernier 
paiement Montant dû 
avant le 
plan de 
paiement Montant 
du plan 
de 
paiement Arriérés 
pour 
2015 Montant total 
des arriérés Versement 
anticipé 
Burundi 
 
Côte d'Ivoire  Sierra Leone  20 
 
10 
 
15 31.12.2030 
 
31.12.2019 
 
31.12.2025 18.04.2013
 
 
30.10.2014 
 
16.10.2014 1 189 888 
 
828 578 
 
1 265 259 892 747 
 
828 578  
 
968 118  - 
 
107 616  
 
93 866  521 489 
 
459 178 
 
768 622 25 418  
 
- 
 
- 
Tchad 15 31.12.2026 28.09.2012  1 460 410 1 163 269 53 754  906 819 - 
Total 4 Membres  255 236  2 656 108 25 418  
 
8.6.  Des lettres ont été adressées en décembre 2014 à tous les Membres visés par des plans de 
paiement. Ceux qui ne respectent pas leur plan ont été informés que, faute de versement, les 
arrangements administratifs seraient à nouveau mis en œuvre au 1er janvier 2015. 
9  RECOMMANDATIONS 
9.1.  Le Comité recommande que le Conseil géné ral prie instamment les Membres et les 
observateurs visés par des arrangements ad ministratifs de liquider leurs arriérés. 
9.2.  Les Membres et les observateurs qui liquideront leurs arriérés avant le prochain Conseil 
général seront retirés de la liste présentée pa r le Président du Comité au Conseil général. 
_______________ WT/BFA/W/347 
- 7 - 
  ANNEXE 1 
ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS POUR LES MEMBRES ET OBSERVATEURS 
AYANT DES ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS 
 
Catégorie Arrangements administratifs 
I Si les contributions dues pour une année complète ou  plus, mais moins de deux 
années complètes,  demeurent impayées à la clôture de l'exercice annuel: 
1. Les représentants des Membres ne pourront pas être nommés à la présidence 
d'un organe de l'OMC. 
2. La documentation ne sera pas envoyée aux délégations à Genève ni dans les 
capitales des Membres et des observateurs. 
3. Au début de chaque exercice annuel, le Directeur général notifiera aux Ministres 
des Membres et des observateurs qui sont chargés des questions OMC les arrangements administ ratifs applicables. 
4. À chaque exercice annuel le Directeur général prendra contact avec les Ministres 
des Membres et des observateurs qui sont chargés des questions OMC, ou avec tout autre fonctionnaire responsable au  niveau approprié pour appeler leur 
attention sur la question des arriérés. 
5. À chaque exercice annuel, le Secrétariat fera rapport au Comité du budget, des 
finances et de l'administration sur la mise en œuvre des arrangements 
administratifs. 
6. Les Membres et les observ ateurs feront l'objet d'un rapport spécifique aux 
réunions du Conseil général.
1 
II Si les contributions dues pour deux années complètes ou plus mais moins de trois 
années  demeurent impayées à la clôture de l'exercice annuel,  en plus des mesures de la 
catégorie I: 
1. L'accès au site Web des Membres de l'OMC ne sera plus possible.2 
2. Les Membres ne pourront plus  se prononcer sur les recommandations faites par le 
Comité du budget, des finances et de l' administration au Conseil général sur des 
questions financières. 
3. Les observateurs se verront  refuser l'accès à la form ation ou à l'assistance 
technique. 
4. Les Présidents des groupes de travail de l'accession des observateurs 
rappelleront, au cours des réunions, aux délégations des observateurs, les obligations financières qui incombent à ceux-ci. 
III Si les contributions dues pour trois années complètes ou plus  demeurent impayées à la 
clôture de l'exercice annuel, en plus des mesures des catégories I et II: 
1. Les Membres et les observ ateurs seront déclarés  Membres inactifs et 
observateurs inacti fs respectivement. 
2. Les Membres inactifs se verr ont refuser l'accès à la fo rmation ou à l'assistance 
technique, à l'exception de celles qui sont nécessaires pour leur permettre de remplir les obligations qui leur incombent en vertu de l'article XIV:2 de l'Accord sur l'OMC. 
3. Les groupes de travail de l'accession ne se réuniront plus ni formellement ni 
informellement.  L'OMC suspendra sa demand e de contribution financière annuelle 
aux observateurs inactifs.  La demande de contribution financière annuelle 
reprendra l'année où les observateurs seront déclarés comme n'étant plus 
inactifs.
3 
4. Les Membres et observateurs inactifs prenant la parole  à une réunion du Conseil 
général seront identifiés  comme étant inactifs. 
 
                                               
1 Voir les procédures du Conseil général ci-après.  
2 Disposition applicable aux Membres et aux observateurs.  Conforméme nt à la politique actuelle, les 
observateurs disposent d'un accès différencié aux documents affichés sur le site Web des Membres.  
3 Mise en œuvre prévue le 1er janvier 2013.  WT/BFA/W/347 
- 8 - 
  PROCÉDURES DU CONSEIL GÉNÉRAL CONCERNANT LES 
MEMBRES ET OBSERVATEURS VISÉS PAR 
LES ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS 
 
 
Au début de chaque année civile , le Comité du budget, des finances et de 
l'administration notifiera au Conseil général la liste des Membres et observateurs visés par les 
arrangements administratifs, en recommandant qu 'il soit instamment demandé à ces Membres et 
observateurs de liquider leurs arriérés.  
À la fin de chaque réunion du Conseil général , le Président du Comité du budget, des 
finances et de l'administration indiquera quels Membres et observateurs sont visés par les 
arrangements administratifs.  Le Président du Conseil général demandera aux Membres et observateurs relevant des catégories II et III de faire savoir au Secrétariat quand ils prévoient de 
payer leurs arriérés. 
 
Chaque année , le Directeur général  fera rapport sur les résultats des contacts qu'il aura 
eus avec les autorités des Membres et des observateurs sur la question des arriérés.  
  
* * * * * * * 
 
 
DISPOSITIONS SPÉCIALES CONCERNANT LA SUSPENSION DES 
ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS POUR LES MEMBRES 
ET OBSERVATEURS INACTIFS
4 
 
 
Le Conseil général pourra suspendre l'application des arrangements administratifs aux 
Membres de la catégorie III qui accepteront et re specteront un calendrier déterminé prévoyant le 
paiement par tranche de tous les arriérés en vue de leur liquidation.5 
 
Les Membres ayant des arriérés antérieurs à 19 88 dont la contribution est fixée au taux 
minimal pourront bénéficier d'une réduction de ce s arriérés, qui seront ramenés au niveau de la 
contribution minimale de 1989.  Pour chaque versement intégral d'une contribution annuelle due 
entre 1988 et 1994, toute partie contractante ayant des arriérés antérieurs à 1988 pourra annuler un nombre égal de contributions mises à sa charge pour 1987 et les années antérieures lorsqu'elle 
versera la contribution minimale de 1989 de 19 137 CHF.  La différence entre une contribution 
mise à sa charge pour une année antérieure à 1988 et le versement du montant de 19 137 CHF sera financée sur les recettes diverses de l'OMC.
6 
 
Le Conseil général pourra suspendre l'application des arrangements administratifs aux 
observateurs relevant de la catégorie III au 1er janvier 2013 qui accepteront et respecteront un 
calendrier déterminé prévoyant le paiement par tranche de tous les arriérés en vue de leur 
liquidation. 
 
__________  
 
                                               
4 Nonobstant le Règlement financier de l'OMC (WT/L/156/Rev.2). 
5 Modification des décisions prises par le Conseil général en 1988 (C/M/226) et 1994 (C/M/273) pour 
tenir compte du nombre réduit de catégories. 
6 Comme approuvé par le Conseil général en 1994 (C/M/273).