WT/REG106/N/1  
23 octobre  2017 
(17-5718) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
La communication ci -après, datée du 1 0 octobre 2 017, a été reçue de la délégation de 
l'Union européenne.  
 
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 Notification des modifications apportées à l'association des pays et territoires d'outre -mer à 
l'Union européenne (WT/REG106).  
 
1. Membre(s) adressant la notification : Union européenne  
2. Date de la notification : 10 octobre 2017 
3. Notification au titre:  
[X] du paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords 
commerciaux régionaux (WT/L/671)  
[  ] de l'article XXIV:7 c) du GATT de 1994  
[  ] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[  ] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'accord:  
L'UE et les pays et territoires d'outre -mer de l'UE 
5. Date de signature : s.o. 
6. Date(s) d'entrée en vigueur : Voir ci-dessous, point 7.  
7. Description succincte de la décision : Ces dernières années, t rois modifications ont été 
apportées à l'association des pays et territoires d'outre -mer (PTOM ) à l'Union européenne 
(notification initiale L/3467 du 14  décembre  1970 et rapports ultérieurs ). 
Premièrement, le fondement juridique actuel  de l'association des pays  et territoires 
d'outre -mer (PTOM) à l'Union européenne est la  Décision 2013/755/UE du Conseil 
européen relative à l'association des pays et territoires d 'outre -mer à l 'Union européenne 
(J.O. L 344, 19  décembre  2013:  "http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX:32013D0755 "). Cette décision  a remplacé la Décision 
2001/822/CE du Conseil du 27  novembre  2001 relative à l'associati on des pays et 
territoires d'outre -mer à la Communauté européenne ( J.O. L 314, 30  novembre  2001, 
page 1) le 1er janvier  2014.  
Deuxièmement, certains  changements sont également intervenus dans  le champ 
d'application territorial de cette association, suite aux modifications apportées à la liste 
des PTOM figurant à l'annexe  II du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 
(TFUE). 
1. Le 1er janvier  2014, Mayotte a cessé d'être un pays d'outre -mer pour devenir une 
région ultrapériphérique de l'Union au sens de l'article  349 du TFUE . Elle ne figure WT/REG106/N/1  
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  donc plus dans  la liste de  l'annexe  II du TFUE et n'est pas soumise aux  dispositions 
juridiques de  la Décision 2013/755/UE du Conseil  qui s' appliquent aux PTOM . Cela 
signifie qu 'elle n'entre pas dans le  champ d'application territorial de cet accord 
d'association et qu' elle fait partie du marché intérieur de l'UE . 
Le fondement juridique de cette modification est la Décision 2012/419/U E du Conseil 
européen du 11  juillet  2012 modifiant le statut à l'égard de  l'Union européenne de 
Mayotte ( J.O. L 204, 31  juillet  2012, page  131: "http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32012D0419&rid=1 /" 
2. Le 1er janvier  2012, Saint -Barthélemy a cessé d'être une région ultrapériphérique 
pour devenir un  pays d'outre -mer figurant dans la liste de  l'annexe  II du TFUE . En 
conséquence, Saint -Barthélemy est maintenant soumis aux dispositions juridiques 
de la Décision 2013/755/UE du Conseil . Cela signifie qu 'il est visé par  cet accord 
d'association et ne fait plus partie du marché intérieur de l' UE. 
Le fondement juridique de cette modification est la Décision 2010/718 /UE du Conseil 
européen du 29 octobre  2010 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de 
l'île de Saint -Barthélemy (J.O. L 325, 9 décembre  2010, page  4). 
Troisièmement, le 1er janvier  2014, les dispositions de l'accord d'association ont 
commencé à s'appliquer aux  Bermudes en vertu des dispositions juridiques de  la Décision 
2013/755/ UE du Conseil européen . Il convient de rappeler que les Bermudes figuraient  
déjà en tant que  PTOM  dans la liste de  l'annexe  II du TFUE  mais n'étaient  pas visées par  
la décision de  2001 relative aux PTOM  et à l'UE . 
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[  ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par les liens Internet officiels ci -après:  
Veuillez vous reporter aux liens indiqués  au point 7.  
 
 
 
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