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►B RÈGLEMENT (UE) 2018/848 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  
du 30 mai 2018  
relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le 
règlement (CE) n  o 834/2007 du Conseil  
(JO L 150 du 14.6.2018, p. 1)  
Rectifié par:  
►C1 Rectificatif, JO L 270 du 29.10.2018, p. 37 (2018/848)  02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 102018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 2  
RÈGLEMENT (UE) 2018/848 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET 
DU CONSEIL  
du 30 mai 2018  
relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits 
biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n  o 834/2007 du Conseil  
CHAPITRE I  
OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS  
Article premier  
Objet  
Le présent règlement établit les principes de la production biologique et 
énonce les règles régissant la production biologique, la certification 
correspondante et l’utilisation, dans l’étiquetage et la publicité, d’indi ­
cations faisant référence à la production biologique, ainsi que les règles 
applicables aux contrôles en sus de ceux que prévoit le règlement (UE) 
2017/625.  
Article 2  
Champ d’application  
1. Le présent règlement s’applique aux produits ci-après provenant 
de l’agriculture, y compris l’aquaculture et l’apiculture, qui sont 
énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union euro ­
péenne, et des produits dérivant de ces produits, lorsqu’ils sont produits, 
préparés, étiquetés, distribués, mis sur le marché, importés dans ou 
exportés depuis l’Union, ou qu’ils sont destinés à l’être:  
a) produits agricoles vivants ou non transformés, y compris les 
semences et autres matériels de reproduction des végétaux;  
b) produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine;  
c) aliments pour animaux.  
Le présent règlement s’applique également à certains autres produits 
étroitement liés à l’agriculture, énumérés à l’annexe I du présent règle ­
ment, lorsqu’ils sont produits, préparés, étiquetés, distribués, mis sur le 
marché, importés dans ou exportés depuis l’Union, ou qu’ils sont 
destinés à l’être.  
2. Le présent règlement s’applique à tout opérateur exerçant une 
activité à une étape quelconque de la production, de la préparation ou 
de la distribution des produits visés au paragraphe 1.  
3. La restauration collective assurée par une collectivité au sens de 
l’article 2, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) n  o 1169/2011 ne 
relève pas du présent règlement, sauf dans les conditions énoncées au 
présent paragraphe.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 3  
Les États membres peuvent appliquer les règles nationales ou, en l’ab ­
sence de telles règles, des normes privées concernant la production, 
l’étiquetage et le contrôle des produits issus de la restauration collective. 
Le logo de production biologique de l’Union européenne n’est pas 
utilisé pour l’étiquetage, la présentation ou la publicité concernant ces 
produits et ne l’est pas pour promouvoir les établissements de restaura ­
tion collective.  
4. Sauf dispositions contraires, le présent règlement s’applique sans 
préjudice de la législation connexe adoptée par l’Union, en particulier, 
la législation dans les domaines de la sécurité de la chaîne alimentaire, 
de la santé et du bien-être des animaux, de la santé des végétaux et du 
matériel de reproduction des végétaux.  
5. Le présent règlement s’applique sans préjudice des autres disposi ­
tions spécifiques du droit de l’Union relatives à la mise sur le marché 
des produits et, notamment, du règlement (UE) n  o 1308/2013 du Parle ­
ment européen et du Conseil (  1 ) et du règlement (UE) n  o 1169/2011.  
6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués confor ­
mément à l’article 54 afin de modifier la liste des produits figurant à 
l’annexe I, en y ajoutant d’autres produits ou en modifiant les mentions 
ajoutées. Seuls les produits étroitement liés aux produits agricoles 
peuvent être inclus dans cette liste.  
Article 3  
Définitions  
Aux fins du présent règlement, on entend par:  
1) «production biologique»: l’utilisation, y compris durant la période 
de conversion visée à l’article 10, de méthodes de production 
conformes au présent règlement à toutes les étapes de la produc ­
tion, de la préparation et de la distribution;  
2) «produit biologique»: un produit issu de la production biologique, 
autre qu’un produit obtenu durant la période de conversion visée à 
l’article 10. Les produits de la chasse ou de la pêche d’animaux 
sauvages ne sont pas considérés comme des produits biologiques;  
3) «matière première agricole»: un produit agricole qui n’a fait l’objet 
d’aucune opération de conservation ou de transformation;  
4) «mesures préventives»: les mesures que doivent prendre les opéra ­
teurs à chaque étape de la production, de la préparation et de la 
distribution pour préserver la biodiversité et la qualité du sol, les 
mesures pour prévenir l’apparition d’organismes nuisibles et de 
maladies et lutter contre ces organismes et ces maladies, ainsi 
que les mesures à prendre pour éviter les effets négatifs sur l’en ­
vironnement, la santé animale et la santé des végétaux;  ▼B 
( 1 ) Règlement (UE) n  o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits 
agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n  o 922/72, (CEE) n  o 234/79, (CE) 
n o 1037/2001 et (CE) n  o 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, 
p. 671). 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 4  
5) «mesures de précaution»: les mesures que doivent prendre les 
opérateurs à chaque étape de la production, de la préparation et 
de la distribution pour éviter la contamination par des produits ou 
substances dont l’utilisation n’est pas autorisée en production biolo ­
gique en vertu du présent règlement et pour éviter le mélange entre 
produits biologiques et produits non biologiques;  
6) «conversion»: le passage de la production non biologique à la 
production biologique pendant une période donnée, au cours de 
laquelle les dispositions du présent règlement relatives au mode 
de production biologique s’appliquent;  
7) «produit en conversion»: un produit qui est obtenu au cours de la 
période de conversion visée à l’article 10;  
8) «exploitation»: l’ensemble des unités de production exploitées dans 
le cadre d’une gestion unique aux fins de la production de produits 
agricoles vivants ou non transformés, y compris de produits prove ­
nant de l’aquaculture et de l’apiculture, visés à l’article 2, para ­
graphe 1, point a), ou de produits énumérés à l’annexe I autres que 
les huiles essentielles et les levures;  
9) «unité de production»: l’ensemble des ressources d’une exploita ­
tion, comme les locaux de production primaire, les parcelles, les 
pâturages, les espaces de plein air, les bâtiments d’élevage ou des 
parties de ceux-ci, les ruches, les étangs, les systèmes et les sites de 
confinement destinés à la culture d’algues ou aux animaux d’aqua ­
culture, les unités d’élevage, les parcs d’élevage sur la terre ferme 
ou sur les fonds marins et les locaux de stockage des récoltes, des 
produits végétaux, des produits issus d’algues, des produits 
animaux, des matières premières et de tout autre intrant utile, qui 
sont gérées comme décrit aux points 10), 11) ou 12);  
10) «unité de production biologique»: une unité de production qui est 
gérée conformément aux exigences de la production biologique, 
sauf durant la période de conversion visée à l’article 10;  
11) «unité de production en conversion»: une unité de production qui 
est gérée conformément aux exigences applicables à la production 
biologique durant la période de conversion visée à l’article 10; elle 
peut être constituée de parcelles ou d’autres ressources pour 
lesquelles la période de conversion visée à l’article 10 débute à 
des moments différents dans le temps;  
12) «unité de production non biologique»: une unité de production qui 
n’est pas gérée conformément aux exigences applicables à la 
production biologique;  
13) «opérateur»: la personne physique ou morale chargée de veiller au 
respect du présent règlement à chaque étape de la production, de la 
préparation et de la distribution placées sous son contrôle;  
14) «agriculteur»: une personne physique ou morale ou un groupement 
de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique 
d’un tel groupement et de ses membres en vertu du droit national, 
qui exerce une activité agricole;  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 5  
15) «surface agricole»: une surface agricole au sens de l’article 4, para ­
graphe 1, point e), du règlement (UE) n  o 1307/2013;  
16) «végétaux»: les végétaux au sens de l’article 3, point 5), du règle ­
ment (CE) n  o 1107/2009;  
17) «matériel de reproduction des végétaux»: les végétaux et toutes les 
parties de végétaux, y compris les semences, à tout stade de leur 
croissance qui sont capables de produire des végétaux entiers et 
destinés à cette fin;  
18) «matériel hétérogène biologique»: un ensemble végétal d’un seul 
taxon botanique du rang le plus bas connu qui:  
a) présente des caractéristiques phénotypiques communes;  
b) est caractérisé par une grande diversité génétique et phénoty ­
pique entre les différentes unités reproductives, si bien que cet 
ensemble végétal est représenté par le matériel dans son ensem ­
ble, et non par un petit nombre d’unités;  
c) n’est pas une variété au sens de l’article 5, paragraphe 2, du 
règlement (CE) n  o 2100/94 du Conseil (  1 ); 
d) n’est pas un mélange de variétés; et  
e) a été produit conformément au présent règlement;  
19) «variété biologique adaptée à la production biologique»: une 
variété telle que définie à l’article 5, paragraphe 2, du règle ­
ment (CE) n  o 2100/94 du Conseil qui:  
a) est caractérisée par une grande diversité génétique et phénoty ­
pique entre les différentes unités reproductives; et  
b) provient d’activités de sélection biologique visées à l’annexe II, 
partie I, point 1.8.4, du présent règlement;  
20) «plante-mère»: une plante identifiée sur laquelle du matériel de 
reproduction des végétaux est prélevé aux fins de la reproduction 
de nouveaux végétaux;  
21) «génération»: un ensemble de végétaux constituant une étape 
unique dans la descendance des végétaux;  
22) «production végétale»: la production de produits végétaux agri ­
coles, y compris la récolte de produits végétaux sauvages à des 
fins commerciales;  ▼B 
( 1 ) Règlement (CE) n  o 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un 
régime de protection communautaire des obtentions végétales (JO L 227 du 
1.9.1994, p. 1). 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 6  
23) «produits végétaux»: les produits végétaux au sens de l’article 3, 
point 6), du règlement (CE) n  o 1107/2009;  
24) «organismes nuisibles»: les organismes nuisibles au sens de l’ar ­
ticle 1  er , point 1), du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement 
européen et du Conseil (  1 ); 
25) «préparations biodynamiques»: les mélanges utilisés traditionnelle ­
ment en agriculture biodynamique;  
26) «produits phytopharmaceutiques»: les produits visés à l’article 2 du 
règlement (CE) n  o 1107/2009;  
27) «production animale»: la production d’animaux terrestres domes ­
tiques ou domestiqués, y compris les insectes;  
28) «véranda»: une partie extérieure supplémentaire d’un bâtiment 
destiné aux volailles, dotée d’un toit, non isolée, généralement 
équipée d’une clôture ou d’un grillage sur son côté le plus long, 
dans laquelle les conditions sont celles du climat extérieur, pourvue 
d’éclairage naturel et, si nécessaire, artificiel et dont le sol est 
recouvert de litière;  
29) «poulettes»: de jeunes animaux de l’espèce  Gallus gallus  âgés de 
moins de 18 semaines;  
30) «poules pondeuses»: des animaux de l’espèce  Gallus gallus  
destinés à la production d’œufs de consommation et âgés d’au 
moins 18 semaines;  
31) «surface utilisable»: une surface utilisable au sens de l’article 2, 
paragraphe 2, point d), de la directive 1999/74/CE du Conseil (  2 ); 
32) «aquaculture»: l’aquaculture au sens de l’article 4, paragraphe 1, 
point 25), du règlement (UE) n  o 1380/2013 du Parlement européen 
et du Conseil (  3 ); 
33) «produits de l’aquaculture»: les produits de l’aquaculture au sens 
de l’article 4, paragraphe 1, point 34), du règlement (UE) 
n o 1380/2013;  ▼B 
( 1 ) Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 
26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes 
nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et 
du Conseil (UE) n  o 228/2013, (UE) n  o 652/2014 et (UE) n  o 1143/2014 et 
abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 
98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (JO L 317 du 23.11.2016, 
p. 4). 
( 2 ) Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes 
minimales relatives à la protection des poules pondeuses (JO L 203 du 
3.8.1999, p. 53). 
( 3 ) Règlement (UE) n  o 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant 
les règlements (CE) n  o 1954/2003 et (CE) n  o 1224/2009 du Conseil et abro ­
geant les règlements (CE) n  o 2371/2002 et (CE) n  o 639/2004 du Conseil et la 
décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22). 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 7  
34) «installation aquacole à système de recirculation en circuit fermé»: 
une installation, sur la terre ferme ou à bord d’un navire, dans 
laquelle l’aquaculture se déroule au sein d’un environnement 
fermé assorti d’un système de recirculation des eaux et dépendant 
d’un apport permanent d’énergie extérieure afin de stabiliser l’en ­
vironnement des animaux d’aquaculture;  
35) «énergie produite à partir de sources renouvelables»: une énergie 
produite à partir de sources d’énergie non fossiles renouvelables 
telle que l’énergie éolienne, solaire, géothermique, houlomotrice, 
marémotrice et hydroélectrique, le gaz de décharge, le gaz des 
stations d’épuration d’eaux usées et le biogaz;  
36) «écloserie»: un lieu de reproduction, d’incubation et d’élevage au 
cours des premiers stades de vie des animaux d’aquaculture, pois ­
sons et mollusques en particulier;  
37) «nurserie»: un site sur lequel est appliqué un système de produc ­
tion aquacole intermédiaire se situant entre les phases de l’écloserie 
et du grossissement. La phase de nurserie s’achève au cours du 
premier tiers du cycle de production, sauf dans le cas des 
espèces faisant l’objet d’un processus de smoltification;  
38) «pollution de l’eau»: une pollution au sens de l’article 2, point 33), 
de la directive 2000/60/CE et de l’article 3, point 8), de la directive 
2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil (  1 ), dans les eaux 
auxquelles chacune de ces directives s’applique;  
39) «polyproduction»: l’élevage en aquaculture de deux espèces ou 
plus, généralement de niveaux trophiques différents, dans une 
même unité de culture;  
40) «cycle de production»: le cycle de vie d’un animal d’aquaculture 
ou d’une algue, du tout premier stade de la vie (œufs fécondés dans 
le cas d’animaux d’aquaculture) à celui de la récolte;  
41) «espèce locale»: une espèce d’aquaculture qui n’est ni exotique, ni 
localement absente, au sens, respectivement, de l’article 3, points 6) 
et 7), du règlement (CE) n  o 708/2007 du Conseil (  2 ), ainsi que les 
espèces répertoriées à l’annexe IV dudit règlement;  
42) «traitement vétérinaire»: tout traitement curatif ou préventif entre ­
pris contre une pathologie spécifique;  
43) «médicament vétérinaire»: un médicament vétérinaire au sens de 
l’article 1  er , point 2), de la directive 2001/82/CE du Parlement 
européen et du Conseil (  3 ); ▼B 
( 1 ) Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 
établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique 
pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») 
(JO L 164 du 25.6.2008, p. 19). 
( 2 ) Règlement (CE) n  o 708/2007 du Conseil du 11 juin 2007 relatif à l’utilisation 
en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes 
(JO L 168 du 28.6.2007, p. 1). 
( 3 ) Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 
2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires 
(JO L 311 du 28.11.2001, p. 1). 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 8  
44) «préparation»: les opérations de conservation ou de transformation 
des produits biologiques ou en conversion, ou toute autre opération 
effectuée sur un produit non transformé sans modifier le produit 
initial, telles que l’abattage, la découpe, le nettoyage ou la mouture, 
ainsi que l’emballage, l’étiquetage ou les modifications apportées à 
l’étiquetage concernant la production biologique;  
45) «denrées alimentaires»: les denrées alimentaires au sens de l’ar ­
ticle 2 du règlement (CE) n  o 178/2002 du Parlement européen et 
du Conseil (  1 ); 
46) «aliments pour animaux»: les aliments pour animaux au sens de 
l’article 3, point 4), du règlement (CE) n  o 178/2002;  
47) «matières premières pour aliments des animaux»: les matières 
premières pour aliments des animaux au sens de l’article 3, para ­
graphe 2, point g), du règlement (CE) n  o 767/2009 du Parlement 
européen et du Conseil (  2 ); 
48) «mise sur le marché»: la mise sur le marché au sens de l’article 3, 
point 8), du règlement (CE) n  o 178/2002;  
49) «traçabilité»: la capacité de retracer, à travers toutes les étapes de 
la production, de la préparation et de la distribution, le chemine ­
ment d’une denrée alimentaire, d’un aliment pour animaux ou de 
tout produit visé à l’article 2, paragraphe 1, et de toute substance 
destinée à être incorporée ou susceptible d’être incorporée dans une 
denrée alimentaire, un aliment pour animaux ou dans tout produit 
visé à l’article 2, paragraphe 1;  
50) «étape de la production, de la préparation et de la distribution»: 
toute étape, depuis la production primaire d’un produit biologique, 
jusqu’à son stockage, sa transformation, son transport et sa vente 
ou sa livraison au consommateur final, y compris, le cas échéant, 
l’étiquetage, la publicité, l’importation, l’exportation et les activités 
de sous-traitance;  
51) «ingrédient»: un ingrédient au sens de l’article 2, paragraphe 2, 
point f), du règlement (UE) n  o 1169/2011 ou, pour les produits 
autres que des denrées alimentaires, toute substance ou tout 
produit utilisés dans la fabrication ou la préparation de produits, 
encore présents dans le produit fini, éventuellement sous une forme 
modifiée;  ▼B 
( 1 ) Règlement (CE) n  o 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 
28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions géné ­
rales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité 
des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées 
alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1). 
( 2 ) Règlement (CE) n  o 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments 
pour animaux, modifiant le règlement (CE) n  o 1831/2003 du Parlement euro ­
péen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la 
directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 
83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la 
décision 2004/217/CE de la Commission (JO L 229 du 1.9.2009, p. 1). 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 9  
52) «étiquetage»: les mentions, indications, marques commerciales ou 
noms commerciaux, images ou symboles relatifs à un produit qui 
figurent sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou 
collerette accompagnant ce produit ou se référant à celui-ci;  
53) «publicité»: toute présentation de produits à l’intention du public, 
par tout moyen autre que l’étiquetage, qui vise ou est de nature à 
influencer et façonner les attitudes, les opinions et les comporte ­
ments afin de promouvoir directement ou indirectement la vente de 
produits;  
54) «autorités compétentes»: les autorités compétentes au sens de l’ar ­
ticle 3, point 3), du règlement (UE) 2017/625;  
55) «autorité de contrôle»: une autorité de contrôle pour la production 
biologique, au sens de l’article 3, point 4), du règlement (UE) 
2017/625, ou une autorité reconnue par la Commission ou par un 
pays tiers reconnu par la Commission aux fins de l’exécution de 
contrôles dans les pays tiers pour l’importation de produits biolo ­
giques et en conversion dans l’Union;  
56) «organisme de contrôle»: un organisme délégataire au sens de l’ar ­
ticle 3, point 5), du règlement (UE) 2017/625, ou un organisme 
reconnu par la Commission ou par un pays tiers reconnu par la 
Commission aux fins de l’exécution de contrôles dans les pays tiers 
pour l’importation de produits biologiques et en conversion dans 
l’Union;  
57) «manquement»: un manquement au présent règlement ou aux actes 
délégués ou aux actes d’exécution adoptés en conformité avec le 
présent règlement;  
58) «organisme génétiquement modifié» ou «OGM»: un organisme 
génétiquement modifié, au sens de l’article 2, point 2), de la direc ­
tive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (  1 ), qui n’est 
pas obtenu par les techniques de modification génétique énumérées 
à l’annexe I.B de ladite directive;  
59) «obtenu à partir d’OGM»: dérivé, en tout ou partie, d’OGM, mais 
non constitué d’OGM et n’en contenant pas;  
60) «obtenu par des OGM»: obtenu selon un procédé de production 
dans lequel le dernier organisme vivant utilisé est un OGM, mais 
non constitué d’OGM et n’en contenant pas, ni obtenu à partir 
d’OGM;  
61) «additif alimentaire»: un additif alimentaire au sens de l’article 3, 
paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n  o 1333/2008 du Parle ­
ment européen et du Conseil (  2 ); ▼B 
( 1 ) Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 
relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés 
dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil 
(JO L 106 du 17.4.2001, p. 1). 
( 2 ) Règlement (CE) n  o 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 
16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, 
p. 16). 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 10  
62) «additifs pour l’alimentation animale»: des additifs pour l’alimen ­
tation animale au sens de l’article 2, paragraphe 2, point a), du 
règlement (CE) n  o 1831/2003 du Parlement européen et du 
Conseil (  1 ); 
63) «nanomatériau manufacturé»: un nanomatériau manufacturé au 
sens de l’article 3, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 
2015/2283 du Parlement européen et du Conseil (  2 ); 
64) «équivalence»: le fait de répondre aux mêmes objectifs et de 
respecter les mêmes principes par l’application de règles garantis ­
sant le même niveau d’assurance de conformité;  
65) «auxiliaire technologique»: un auxiliaire technologique au sens de 
l’article 3, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n  o 1333/2008 
en ce qui concerne les denrées alimentaires, et au sens de l’article 2, 
paragraphe 2, point h), du règlement (CE) n  o 1831/2003 en ce qui 
concerne les aliments pour animaux;  
66) «enzyme alimentaire»: un enzyme alimentaire au sens de l’article 3, 
paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n  o 1332/2008 du Parle ­
ment européen et du Conseil (  3 ); 
67) «rayonnements ionisants»: les rayonnements ionisants au sens de 
l’article 4, point 46), de la directive 2013/59/Euratom du 
Conseil (  4 ); 
68) «denrée alimentaire préemballée»: une denrée alimentaire préem ­
ballée au sens de l’article 2, paragraphe 2, point e), du règle ­
ment (UE) n  o 1169/2011;  
69) «bâtiment avicole»: un bâtiment fixe ou mobile destiné à abriter 
des troupeaux de volailles, y compris toute surface couverte par un 
toit, notamment une véranda; le bâtiment peut être subdivisé en 
compartiments séparés, chacun abritant un seul troupeau;  
70) «pratique de culture en sol»: une production faite dans un sol 
vivant ou dans un sol mélangé ou fertilisé avec des matières et 
des produits autorisés en production biologique, en lien avec le 
sous-sol et la roche-mère;  ▼B 
( 1 ) Règlement (CE) n  o 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 
22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des 
animaux (JO L 268 du 18.10.2003, p. 29). 
( 2 ) Règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 
25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) 
n o 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règle ­
ment (CE) n  o 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règle ­
ment (CE) n  o 1852/2001 de la Commission (JO L 327 du 11.12.2015, p. 1). 
( 3 ) Règlement (CE) n  o 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 
16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la direc ­
tive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) n  o 1493/1999 du Conseil, la 
directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le 
règlement (CE) n  o 258/97 (JO L 354 du 31.12.2008, p. 7). 
( 4 ) Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes 
de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de 
l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 
89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 
2003/122/Euratom (JO L 13 du 17.1.2014, p. 1). 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 11  
71) «produits non transformés»: les produits non transformés au sens 
de l’article 2, paragraphe 1, point n), du règlement (CE) 
n o 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (  1 ), indépendam ­
ment des opérations d’emballage ou d’étiquetage;  
72) «produits transformés»: les produits transformés, au sens de l’ar ­
ticle 2, paragraphe 1, point o), du règlement (CE) n  o 852/2004, 
indépendamment des opérations d’emballage ou d’étiquetage;  
73) «transformation»: une transformation au sens de l’article 2, para ­
graphe 1, point m), du règlement (CE) n  o 852/2004; cela comprend 
l’utilisation des substances visées aux articles 24 et 25 du présent 
règlement mais n’inclut pas les opérations d’emballage ou d’étique ­
tage;  
74) «intégrité des produits biologiques ou en conversion»: le fait que le 
produit ne présente aucun manquement qui:  
a) affecte les caractéristiques biologiques ou en conversion du 
produit à toute étape de la production, de la préparation et de 
la distribution; ou  
b) soit répétitif ou intentionnel;  
75) «enclos»: un espace clos qui comporte une partie dans laquelle les 
animaux sont abrités contre les mauvaises conditions météorolo ­
giques.  
CHAPITRE II  
OBJECTIFS ET PRINCIPES DE LA PRODUCTION BIOLOGIQUE  
Article 4  
Objectifs  
La production biologique poursuit les objectifs généraux suivants:  
a) contribuer à la protection de l’environnement et du climat;  
b) préserver la fertilité à long terme des sols;  
c) contribuer à atteindre un niveau élevé de biodiversité;  
d) apporter une contribution notable à un environnement non toxique;  
e) contribuer à des normes élevées en matière de bien-être animal et, en 
particulier, répondre aux besoins comportementaux propres à chaque 
espèce animale;  
f) favoriser les circuits courts de distribution et les productions locales 
dans les divers territoires de l’Union;  ▼B 
( 1 ) Règlement (CE) n  o 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 
2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, 
p. 1). 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 12  
g) encourager la préservation des races rares et autochtones menacées 
d’extinction;  
h) contribuer au développement de l’offre de matériel phytogénétique 
adapté aux besoins et aux objectifs spécifiques de l’agriculture 
biologique;  
i) contribuer à atteindre un niveau élevé de biodiversité, notamment en 
ayant recours à un matériel phytogénétique varié, tel que du matériel 
hétérogène biologique et des variétés biologiques adaptées à la 
production biologique;  
j) encourager le développement des activités de sélection biologique 
des plantes afin de contribuer à des perspectives économiques favo ­
rables pour le secteur biologique.  
Article 5  
Principes généraux  
La production biologique est un système de gestion durable qui repose 
sur les principes généraux suivants:  
a) respecter les systèmes et cycles naturels et maintenir et améliorer 
l’état du sol, de l’eau et de l’air, la santé des végétaux et des 
animaux, ainsi que l’équilibre entre ceux-ci;  
b) préserver les éléments de paysages naturels, tels que les sites du 
patrimoine naturel;  
c) faire une utilisation responsable de l’énergie et des ressources natu ­
relles, telles que l’eau, les sols, la matière organique et l’air;  
d) produire une grande variété de denrées alimentaires et autres produits 
agricoles et aquacoles de haute qualité qui répondent à la demande 
des consommateurs pour des biens produits par l’utilisation de 
procédés qui ne nuisent pas à l’environnement, à la santé humaine, 
à la santé des végétaux ou à la santé et au bien-être des animaux;  
e) garantir l’intégrité de la production biologique à toutes les étapes de 
la production, de la transformation et de la distribution des denrées 
alimentaires et des aliments pour animaux;  
f) concevoir et gérer de manière appropriée des procédés biologiques 
en se fondant sur des systèmes écologiques et en utilisant des 
ressources naturelles internes au système de gestion, selon des 
méthodes qui:  
i) utilisent des organismes vivants et des méthodes de production 
mécaniques;  
ii) recourent à des pratiques de culture en sol et à des pratiques de 
production animale liées au sol, ou à des pratiques d’aquaculture 
respectant le principe de l’exploitation durable des ressources 
aquatiques;  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 13  
iii) excluent le recours aux OGM, aux produits obtenus à partir 
d’OGM et aux produits obtenus par des OGM, autres que les 
médicaments vétérinaires;  
iv) sont fondées sur une évaluation des risques et sur le recours à 
des mesures de précaution et à des mesures préventives, s’il y a 
lieu; 
g) restreindre l’utilisation d’intrants extérieurs; lorsque des intrants 
extérieurs sont nécessaires, ou en l’absence des pratiques et 
méthodes de gestion appropriées visées au point f), leur utilisation 
est limitée aux:  
i) intrants provenant de la production biologique; en ce qui 
concerne le matériel de reproduction des végétaux, priorité est 
donnée aux variétés sélectionnées pour leur faculté de satisfaire 
aux besoins et aux objectifs spécifiques de l’agriculture 
biologique;  
ii) substances naturelles ou substances dérivées de substances 
naturelles;  
iii) engrais minéraux faiblement solubles;  
h) adapter, le cas échéant et dans le cadre du présent règlement, le 
processus de production, pour prendre en compte l’état sanitaire, 
les différences régionales en matière d’équilibre écologique, les 
conditions climatiques et locales, les stades de développement et 
les pratiques d’élevage particulières;  
i) exclure le clonage animal, l’élevage d’animaux polyploïdes obtenus 
artificiellement et les rayonnements ionisants de l’ensemble de la 
chaîne alimentaire biologique;  
j) assurer un niveau élevé de bien-être animal en respectant les besoins 
propres à chaque espèce.  
Article 6  
Principes spécifiques applicables aux activités agricoles et à 
l’aquaculture  
Dans le cadre des activités agricoles et de l’aquaculture, la production 
biologique repose, en particulier, sur les principes spécifiques suivants:  
a) préserver et développer la vie et la fertilité naturelle des sols, leur 
stabilité, leur capacité de rétention d’eau et leur biodiversité, 
prévenir et combattre l’appauvrissement des sols en matières orga ­
niques, le tassement et l’érosion des sols et nourrir les végétaux 
principalement par l’écosystème du sol;  
b) réduire au minimum l’utilisation de ressources non renouvelables et 
d’intrants extérieurs;  
c) recycler les déchets et les sous-produits d’origine végétale ou 
animale comme intrants pour la production végétale ou animale;  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 14  
d) préserver la santé des végétaux au moyen de mesures préventives, 
notamment en choisissant des espèces, des variétés ou du matériel 
hétérogène appropriés et résistants aux organismes nuisibles et aux 
maladies, en assurant une rotation appropriée des cultures, en recou ­
rant à des méthodes mécaniques et physiques et en protégeant les 
prédateurs naturels des organismes nuisibles;  
e) utiliser des semences et des animaux présentant une grande diversité 
génétique, un haut degré de résistance aux maladies et une grande 
longévité;  
f) choisir des variétés végétales, en tenant compte des particularités 
des systèmes spécifiques de production biologique, l’accent étant 
mis sur la performance agronomique, la résistance aux maladies, 
l’adaptation aux diverses conditions pédoclimatiques locales et le 
respect des barrières naturelles aux croisements;  
g) utiliser du matériel biologique de reproduction des végétaux, tel que 
du matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biolo ­
gique et de variétés biologiques adaptées à la production biologique;  
h) produire des variétés biologiques au moyen de l’aptitude naturelle à 
la reproduction et en mettant l’accent sur le respect des barrières 
naturelles aux croisements;  
i) sans préjudice de l’article 14 du règlement (CE) n  o 2100/94 et de la 
protection nationale des obtentions végétales accordée en vertu du 
droit national des États membres, permettre aux agriculteurs d’uti ­
liser du matériel de reproduction des végétaux obtenu dans leur 
propre exploitation afin d’encourager des ressources génétiques 
adaptées aux conditions particulières de la production biologique;  
j) choisir des races animales en tenant compte d’une grande diversité 
génétique, de la capacité des animaux à s’adapter aux conditions 
locales, de leur valeur génétique, de leur longévité, de leur vitalité et 
de leur résistance aux maladies ou aux problèmes sanitaires;  
k) pratiquer un élevage adapté au site et lié au sol;  
l) mettre en œuvre des pratiques d’élevage qui renforcent le système 
immunitaire et les défenses naturelles contre les maladies, y compris 
la pratique régulière de l’exercice et l’accès à des espaces de plein 
air et à des pâturages;  
m) nourrir les animaux avec des aliments biologiques composés d’in ­
grédients agricoles issus de la production biologique et de subs ­
tances non agricoles naturelles;  
n) produire des produits animaux biologiques issus d’animaux qui sont 
élevés dans des exploitations biologiques tout au long de leur vie, 
depuis leur naissance ou leur éclosion;  
o) maintenir durablement la santé du milieu aquatique ainsi que la 
qualité des écosystèmes aquatiques et terrestres environnants;  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 15  
p) nourrir les organismes aquatiques avec des aliments issus de l’ex ­
ploitation durable des ressources de la pêche au sens du 
règlement (UE) n  o 1380/2013 ou avec des aliments biologiques 
composés d’ingrédients agricoles issus de la production biologique, 
y compris de l’aquaculture biologique, et de substances non agri ­
coles naturelles;  
q) faire en sorte que la production biologique ne mette pas en danger 
les espèces présentant un intérêt sur le plan de la conservation.  
Article 7  
Principes spécifiques applicables à la transformation des denrées 
alimentaires biologiques  
La production de denrées alimentaires biologiques transformées repose, 
en particulier, sur les principes spécifiques suivants:  
a) produire des denrées alimentaires biologiques à partir d’ingrédients 
agricoles biologiques;  
b) restreindre l’utilisation des additifs alimentaires, des ingrédients non 
biologiques ayant des fonctions principalement technologiques ou 
organoleptiques, ainsi que des micronutriments et des auxiliaires 
technologiques, afin qu’il y soit recouru le moins possible et seule ­
ment lorsqu’il existe un besoin technologique essentiel ou à des fins 
nutritionnelles particulières;  
c) exclure les substances et méthodes de transformation susceptibles 
d’induire en erreur quant à la véritable nature du produit;  
d) transformer avec soin les denrées alimentaires biologiques, et 
recourir de préférence à des méthodes biologiques, mécaniques et 
physiques;  
e) exclure les denrées alimentaires contenant des nanomatériaux manu ­
facturés ou consistant en de tels nanomatériaux.  
Article 8  
Principes spécifiques applicables à la transformation des aliments 
biologiques pour animaux  
La production d’aliments biologiques transformés pour animaux repose, 
en particulier, sur les principes spécifiques suivants:  
a) produire des aliments biologiques pour animaux à partir de matières 
premières biologiques pour aliments des animaux;  
b) restreindre l’utilisation d’additifs pour l’alimentation animale et 
d’auxiliaires technologiques, afin qu’il y soit recouru le moins 
possible et seulement lorsqu’il existe un besoin technologique ou 
zootechnique essentiel ou à des fins nutritionnelles particulières;  
c) exclure les substances et méthodes de transformation susceptibles 
d’induire en erreur quant à la véritable nature du produit;  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 16  
d) transformer avec soin les aliments biologiques pour animaux, et 
recourir de préférence à des méthodes biologiques, mécaniques et 
physiques.  
CHAPITRE III  
RÈGLES DE PRODUCTION  
Article 9  
Règles de production générales  
1. Les opérateurs se conforment aux règles de production générales 
énoncées au présent article.  
2. L’ensemble d’une exploitation est géré en conformité avec les 
exigences du présent règlement qui s’appliquent à la production 
biologique.  
3. Aux fins et utilisations visées aux articles 24 et 25 et à l’annexe II, 
seuls les produits et substances qui ont été autorisés en vertu de ces 
dispositions peuvent être utilisés en production biologique, à condition 
que leur utilisation dans la production non biologique ait également été 
autorisée conformément aux dispositions applicables du droit de l’Union 
et, le cas échéant, conformément aux dispositions nationales fondées sur 
le droit de l’Union.  
L’utilisation des produits et substances ci-après, visés à l’article 2, para ­
graphe 3, du règlement (CE) n  o 1107/2009, est autorisée en production 
biologique, à condition que ces produits et substances soient autorisés 
en vertu dudit règlement:  
a) les phytoprotecteurs, synergistes et coformulants en tant que compo ­
sants de produits phytopharmaceutiques;  
b) les adjuvants à mélanger avec des produits phytopharmaceutiques.  
L’utilisation, dans la production biologique, de produits et substances à 
des fins autres que celles relevant du présent règlement est autorisée, à 
condition que leur utilisation soit conforme aux principes énoncés au 
chapitre II.  
4. Les rayonnements ionisants ne sont pas utilisés dans le traitement 
des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux biologiques et 
dans le traitement des matières premières utilisées dans les denrées 
alimentaires et les aliments pour animaux biologiques.  
5. Le recours au clonage animal et l’élevage d’animaux polyploïdes 
obtenus artificiellement sont interdits.  
6. Des mesures préventives et des mesures de précaution sont prises, 
si nécessaire, à chaque étape de la production, de la préparation et de la 
distribution.  
7. Nonobstant le paragraphe 2, une exploitation peut être scindée en 
unités de production biologique, en conversion et non biologique clai ­
rement et effectivement séparées, à condition que, pour ce qui est des 
unités de production non biologique:  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 17  
a) en ce qui concerne les animaux, des espèces distinctes soient repré ­
sentées;  
b) en ce qui concerne les végétaux, différentes variétés, facilement 
distinguables soient représentées.  
En ce qui concerne les algues et les animaux d’aquaculture, il peut 
s’agir de la même espèce, pour autant qu’il y ait une séparation claire 
et effective entre les sites ou unités de production.  
8. Par dérogation au paragraphe 7, point b), dans le cas de cultures 
pérennes qui exigent une période de culture d’au moins trois ans, des 
variétés différentes qui ne sont pas faciles à différencier ou les mêmes 
variétés peuvent coexister, à condition que la production en question 
s’inscrive dans le cadre d’un plan de conversion et que la conversion au 
mode de production biologique de la dernière partie de la zone 
concernée par la production en question débute dès que possible et 
soit achevée dans un délai maximum de cinq ans.  
En pareils cas:  
a) l’agriculteur informe l’autorité compétente ou, selon le cas, l’autorité 
de contrôle ou l’organisme de contrôle du début de la récolte de 
chacun des produits concernés au moins 48 heures à l’avance;  
b) dès la fin de la récolte, l’agriculteur informe l’autorité compétente 
ou, selon le cas, l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle des 
quantités exactes récoltées dans les unités concernées ainsi que des 
mesures prises pour séparer les produits;  
c) le plan de conversion et les mesures à prendre pour assurer la sépa ­
ration effective et claire font l’objet d’une confirmation par l’autorité 
compétente ou, selon le cas, par l’autorité de contrôle ou l’organisme 
de contrôle chaque année après le début du plan de conversion.  
9. Les exigences en matière de différences entre les espèces et les 
variétés, figurant au paragraphe 7, points a) et b), ne s’appliquent pas 
aux centres de recherche et d’éducation, aux pépinières, aux multiplica ­
teurs de semences et aux opérations de sélection.  
10. Lorsque, dans les cas visés aux paragraphes 7, 8 et 9, les unités 
de production d’une exploitation ne sont pas toutes gérées conformé ­
ment aux règles de la production biologique, les opérateurs:  
a) séparent les produits utilisés pour les unités de production biologique 
et en conversion des produits utilisés pour les unités de production 
non biologique;  
b) séparent les produits obtenus respectivement dans les unités de 
production biologique, en conversion et non biologique;  
c) tiennent des registres ad hoc permettant d’attester la séparation effec ­
tive des unités de production et des produits.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 18  
11. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués confor ­
mément à l’article 54 afin de modifier le paragraphe 7 du présent article 
en ajoutant des règles supplémentaires relatives à la séparation d’une 
exploitation en unités de production biologique, en conversion et non 
biologique, en particulier en ce qui concerne les produits énumérés à 
l’annexe I, ou en modifiant ces règles supplémentaires.  
Article 10  
Conversion  
1. Les agriculteurs et les opérateurs produisant des algues ou des 
animaux d’aquaculture respectent une période de conversion. Pendant 
toute la durée de la période de conversion, ils appliquent toutes les 
règles de la production biologique établies dans le présent règlement, 
en particulier, les règles applicables en matière de conversion énoncées 
au présent article et à l’annexe II.  
2. La période de conversion débute au plus tôt au moment où l’agri ­
culteur ou l’opérateur produisant des algues ou des animaux d’aquacul ­
ture a notifié son activité aux autorités compétentes conformément à 
l’article 34, paragraphe 1, dans l’État membre dans lequel il exerce 
son activité et dans lequel son exploitation est soumise au système de 
contrôle.  
3. Aucune période antérieure ne peut être reconnue rétroactivement 
comme faisant partie de la période de conversion, sauf si:  
a) les parcelles de l’opérateur ont fait l’objet de mesures qui ont été 
définies dans un programme mis en œuvre en application du 
règlement (UE) n  o 1305/2013 afin de garantir qu’aucun produit ou 
substance autres que ceux autorisés en production biologique n’ont 
été utilisés sur ces parcelles; ou  
b) l’opérateur peut prouver que les parcelles étaient des zones naturelles 
ou des surfaces agricoles qui, pendant une période d’au moins trois 
ans, n’ont pas été traitées avec des produits ou substances non auto ­
risés en production biologique.  
4. Les produits obtenus durant la période de conversion ne sont pas 
commercialisés en tant que produits biologiques ou en tant que produits 
en conversion.  
Toutefois, les produits ci-après qui sont obtenus au cours de la période 
de conversion et conformément au paragraphe 1 peuvent être commer ­
cialisés en tant que produits en conversion:  
a) le matériel de reproduction des végétaux, pour autant qu’une période 
de conversion d’au moins douze mois ait été respectée;  
b) les denrées alimentaires d’origine végétale et les aliments pour 
animaux d’origine végétale, pour autant que le produit contienne 
un seul ingrédient végétal d’origine agricole et qu’une période de 
conversion d’au moins douze mois avant la récolte ait été respectée.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 19  
5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués confor ­
mément à l’article 54 afin de modifier l’annexe II, partie II, point 1.2.2, 
en ajoutant des règles de conversion supplémentaires applicables à des 
espèces autres que celles qui relèvent de l’annexe II, partie II, le 17 juin 
2018, ou en modifiant ces règles supplémentaires.  
6. La Commission adopte, s’il y a lieu, des actes d’exécution préci ­
sant les documents à fournir en vue de la reconnaissance rétroactive 
d’une période antérieure conformément au paragraphe 3 du présent 
article.  
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure 
d’examen visée à l’article 55, paragraphe 2.  
Article 11  
Interdiction de l’utilisation d’OGM  
1. L’utilisation d’OGM, de produits obtenus à partir d’OGM et de 
produits obtenus par des OGM dans les denrées alimentaires ou les 
aliments pour animaux ou en tant que denrées alimentaires, aliments 
pour animaux, auxiliaires technologiques, produits phytopharmaceu ­
tiques, engrais, amendements du sol, matériel de reproduction des végé ­
taux, micro-organismes ou animaux est interdite dans la production 
biologique.  
2. Aux fins de l’interdiction prévue au paragraphe 1, en ce qui 
concerne les OGM et les produits obtenus à partir d’OGM destinés à 
l’alimentation humaine ou animale, les opérateurs peuvent se fonder sur 
les étiquettes du produit qui ont été apposées sur ce produit ou fournies 
conformément à la directive 2001/18/CE, au règlement (CE) 
n o 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (  1 ) ou au règle ­
ment (CE) n  o 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil (  2 ) ou 
sur tout document d’accompagnement fourni conformément à cette 
directive ou à ces règlements.  
3. Les opérateurs peuvent présumer qu’aucun OGM et qu’aucun 
produit obtenu à partir d’OGM n’ont été utilisés dans la fabrication 
des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux qu’ils ont 
achetés lorsque aucune étiquette n’a été apposée sur ces produits ou 
fournie ou lorsque aucun document n’accompagne ces produits, confor ­
mément aux actes juridiques visés au paragraphe 2, à moins qu’ils 
n’aient obtenu d’autres informations indiquant que l’étiquetage des 
produits en question n’est pas en conformité avec lesdits actes 
juridiques.  
4. Aux fins de l’interdiction prévue au paragraphe 1, en ce qui 
concerne les produits qui ne relèvent pas des paragraphes 2 et 3, les 
opérateurs qui utilisent des produits non biologiques achetés à des tiers 
demandent au vendeur de confirmer que ces produits n’ont pas été 
obtenus à partir d’OGM ou par des OGM.  ▼B 
( 1 ) Règlement (CE) n  o 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 
22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour 
animaux génétiquement modifiés (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1). 
( 2 ) Règlement (CE) n  o 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 
22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes 
génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation 
humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, 
et modifiant la directive 2001/18/CE (JO L 268 du 18.10.2003, p. 24). 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 20  
Article 12  
Règles applicables à la production végétale  
1. Les opérateurs produisant des végétaux ou des produits végétaux 
se conforment en particulier aux règles détaillées qui figurent à l’an ­
nexe II, partie I.  
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués confor ­
mément à l’article 54 afin de modifier:  
a) l’annexe II, partie I, points 1.3 et 1.4, en ce qui concerne les déro ­
gations;  
b) l’annexe II, partie I, point 1.8.5, en ce qui concerne l’utilisation de 
matériel en conversion ou non biologique de reproduction des végé ­
taux;  
c) l’annexe II, partie I, point 1.9.5, en ajoutant des dispositions supplé ­
mentaires concernant les accords entre opérateurs d’exploitations 
agricoles, ou en modifiant ces dispositions supplémentaires;  
d) l’annexe II, partie I, point 1.10.1, en ajoutant des mesures de gestion 
supplémentaires concernant la lutte contre les organismes nuisibles et 
les mauvaises herbes, ou en modifiant ces mesures supplémentaires;  
e) l’annexe II, partie I, en ajoutant des règles détaillées et pratiques 
culturales supplémentaires pour la production de végétaux et de 
produits végétaux spécifiques, notamment les règles applicables 
aux graines germées, ou en modifiant ces règles supplémentaires.  
Article 13  
Dispositions particulières applicables à la commercialisation de 
matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique  
1. Le matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biolo ­
gique peut être commercialisé sans se conformer aux exigences d’en ­
registrement et aux catégories de certification du matériel prébase, de 
base et certifié, ou aux exigences pour les autres catégories, qui sont 
énoncées dans les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 
98/56/CE, 2002/53/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE, 
2002/57/CE, 2008/72/CE et 2008/90/CE ou dans des actes adoptés 
conformément à ces directives.  
2. Le matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biolo ­
gique visé au paragraphe 1 peut être commercialisé après qu’une noti ­
fication du matériel hétérogène biologique a été adressée par le fournis ­
seur aux organismes officiels responsables visés dans les directives 
66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 98/56/CE, 2002/53/CE, 
2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE, 2002/57/CE, 2008/72/CE et 
2008/90/CE au moyen d’un dossier contenant:  
a) les coordonnées du demandeur;  
b) l’espèce et la dénomination du matériel hétérogène biologique;  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 21  
c) la description des principales caractéristiques agronomiques et 
phénotypiques communes à cet ensemble végétal, notamment les 
méthodes de sélection, tout résultat disponible des tests sur ces 
caractéristiques, le pays de production et le matériel parental utilisé;  
d) une déclaration du demandeur attestant la véracité des éléments visés 
aux points a), b) et c); et  
e) un échantillon représentatif.  
Cette notification est envoyée par lettre recommandée, ou par tout autre 
moyen de communication accepté par les organismes officiels, avec 
accusé de réception.  
Trois mois après la date figurant sur l’accusé de réception, pour autant 
qu’aucune demande d’informations supplémentaires n’ait été faite et 
qu’aucun refus formel n’ait été opposé au fournisseur au motif que le 
dossier est incomplet ou en cas de manquement au sens de l’article 3, 
point 57), l’organisme officiel responsable est réputé avoir accusé récep ­
tion de la notification et de son contenu.  
Après avoir accusé réception de la notification, de manière implicite ou 
expresse, l’organisme officiel responsable peut procéder à l’inscription 
sur la liste du matériel hétérogène biologique notifié. Cette inscription 
sur la liste n’occasionne aucun frais pour le fournisseur.  
L’inscription sur la liste d’un matériel hétérogène biologique est 
communiquée aux autorités compétentes des autres États membres et 
à la Commission.  
Un tel matériel hétérogène biologique satisfait aux exigences fixées dans 
les actes délégués adoptés en vertu du paragraphe 3.  
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués confor ­
mément à l’article 54 afin de compléter le présent règlement en 
prévoyant des règles régissant la production et la commercialisation 
de matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique 
de genres ou d’espèces particuliers, en ce qui concerne:  
a) la description du matériel hétérogène biologique, notamment les 
méthodes de sélection et de production concernées et le matériel 
parental utilisé;  
b) les exigences minimales de qualité que doivent respecter les lots de 
semence, notamment l’identification, la pureté spécifique, les taux de 
germination et la qualité sanitaire;  
c) l’étiquetage et l’emballage;  
d) les informations et échantillons de production que doivent conserver 
les opérateurs professionnels;  
e) lorsqu’il y a lieu, la maintenance du matériel hétérogène biologique.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 22  
Article 14  
Règles applicables à la production animale  
1. Les opérateurs du secteur de la production animale se conforment, 
en particulier, aux règles de production détaillées qui figurent à l’an ­
nexe II, partie II, ainsi que dans tout acte d’exécution visé au para ­
graphe 3 du présent article.  
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués confor ­
mément à l’article 54 afin de modifier:  
a) l’annexe II, partie II, points 1.3.4.2, 1.3.4.4.2 et 1.3.4.4.3, en rédui ­
sant les pourcentages en ce qui concerne l’origine des animaux, une 
fois établie la disponibilité suffisante d’animaux biologiques sur le 
marché de l’Union;  
b) l’annexe II, partie II, point 1.6.6, en ce qui concerne la limite d’azote 
organique liée à la densité de peuplement totale;  
c) l’annexe II, partie II, point 1.9.6.2 b), en ce qui concerne le nour ­
rissage des colonies d’abeilles;  
d) l’annexe II, partie II, points 1.9.6.3 b) et e), en ce qui concerne les 
traitements acceptés aux fins de la désinfection des ruchers et les 
méthodes et traitements de lutte contre  Varroa destructor ; 
e) l’annexe II, partie II, en ajoutant des règles détaillées applicables à la 
production animale pour des espèces autres que celles qui relèvent 
de l’annexe II, partie II, le 17 juin 2018, ou en modifiant ces règles 
supplémentaires, en ce qui concerne:  
i) les dérogations concernant l’origine des animaux;  
ii) l’alimentation;  
iii) le logement et les pratiques d’élevage;  
iv) les soins de santé;  
v) le bien-être animal.  
3. La Commission adopte, s’il y a lieu, des actes d’exécution relatifs 
à l’annexe II, partie II, prévoyant des règles concernant:  
a) la période minimale qui doit être respectée pour nourrir au lait 
maternel les animaux non sevrés, visée au point 1.4.1 g);  
b) la densité de peuplement et les surfaces minimales des espaces inté ­
rieurs et extérieurs qui doivent être respectées pour des espèces 
animales spécifiques de façon à répondre aux besoins de développe ­
ment ainsi qu’aux besoins physiologiques et éthologiques des 
animaux, conformément aux points 1.6.3, 1.6.4 et 1.7.2;  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 23  
c) les caractéristiques et les prescriptions techniques relatives aux 
surfaces minimales des espaces intérieurs et extérieurs;  
d) les caractéristiques et les prescriptions techniques relatives aux bâti ­
ments et enclos pour toutes les espèces animales, autres que les 
abeilles, de façon à répondre aux besoins de développement ainsi 
qu’aux besoins physiologiques et éthologiques des animaux confor ­
mément au point 1.7.2;  
e) les exigences en matière de végétation et les caractéristiques des 
équipements protégés et des espaces de plein air.  
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure 
d’examen visée à l’article 55, paragraphe 2.  
Article 15  
Règles applicables à la production d’algues et d’animaux 
d’aquaculture  
1. Les opérateurs qui produisent des algues et des animaux d’aqua ­
culture se conforment, en particulier, aux règles de production détaillées 
qui figurent à l’annexe II, partie III, ainsi que dans tout acte d’exécution 
visé au paragraphe 3 du présent article.  
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués confor ­
mément à l’article 54 afin de modifier:  
a) l’annexe II, partie III, point 3.1.3.3, en ce qui concerne l’alimenta ­
tion des animaux d’aquaculture carnivores;  
b) l’annexe II, partie III, point 3.1.3.4, en ajoutant des règles particu ­
lières supplémentaires applicables à l’alimentation de certains 
animaux d’aquaculture, ou en modifiant ces règles supplémentaires;  
c) l’annexe II, partie III, point 3.1.4.2, en ce qui concerne les traite ­
ments vétérinaires pour les animaux d’aquaculture;  
d) l’annexe II, partie III, en ajoutant des conditions détaillées supplé ­
mentaires, par espèce, pour la gestion des géniteurs, la reproduction 
et la production de juvéniles, ou en modifiant ces conditions détail ­
lées supplémentaires.  
3. La Commission adopte, s’il y a lieu, des actes d’exécution énon ­
çant des règles détaillées, par espèce ou groupe d’espèces, concernant la 
densité de peuplement et les caractéristiques particulières des systèmes 
de production et des systèmes de confinement de façon à répondre aux 
besoins propres aux espèces.  
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure 
d’examen visée à l’article 55, paragraphe 2.  
4. Aux fins du présent article et de l’annexe II, partie III, on entend 
par «densité de peuplement» le poids vif d’animaux d’aquaculture par 
mètre cube d’eau à tout moment de la phase d’engraissement et, dans le 
cas des poissons plats et des crevettes, le poids par mètre carré de 
surface.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 24  
Article 16  
Règles applicables à la production de denrées alimentaires 
transformées  
1. Les opérateurs qui produisent des denrées alimentaires transfor ­
mées se conforment en particulier aux règles de production détaillées 
qui figurent à l’annexe II, partie IV, ainsi que dans tout acte d’exécution 
visé au paragraphe 3 du présent article.  
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués confor ­
mément à l’article 54 afin de modifier:  
a) l’annexe II, partie IV, point 1.4, en ce qui concerne les mesures de 
précaution et les mesures préventives qui doivent être prises par les 
opérateurs;  
b) l’annexe II, partie IV, point 2.2.2, en ce qui concerne les types et la 
composition des produits et substances dont l’utilisation dans les 
denrées alimentaires transformées est autorisée ainsi que les condi ­
tions selon lesquelles ils peuvent être utilisés;  
c) l’annexe II, partie IV, point 2.2.4, en ce qui concerne le calcul du 
pourcentage d’ingrédients agricoles visé à l’article 30, paragraphe 5, 
points a) ii) et b) i), y compris les additifs alimentaires dont l’utili ­
sation est autorisée, en vertu de l’article 24, en production biologique 
et qui sont considérés comme des ingrédients agricoles aux fins de 
ce calcul.  
Ces actes délégués ne prévoient pas la possibilité d’utiliser des subs ­
tances aromatisantes ou des préparations aromatisantes qui ne sont ni 
naturelles, au sens de l’article 16, paragraphes 2, 3 et 4, du règle ­
ment (CE) n  o 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil (  1 ), ni 
biologiques.  
3. La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant les 
techniques autorisées dans la transformation de denrées alimentaires.  
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure 
d’examen visée à l’article 55, paragraphe 2.  
Article 17  
Règles applicables à la production d’aliments transformés pour 
animaux  
1. Les opérateurs produisant des aliments transformés pour animaux 
se conforment, en particulier, aux règles de production détaillées qui 
figurent à l’annexe II, partie V, ainsi que dans tout acte d’exécution visé 
au paragraphe 3 du présent article.  ▼B 
( 1 ) Règlement (CE) n  o 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 
16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires 
possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et 
sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n  o 1601/91 du 
Conseil, les règlements (CE) n  o 2232/96 et (CE) n  o 110/2008 et la directive 
2000/13/CE (JO L 354 du 31.12.2008, p. 34). 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 25  
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués confor ­
mément à l’article 54 afin de modifier l’annexe II, partie V, point 1.4, 
en ajoutant des mesures de précaution et des mesures préventives 
supplémentaires qui doivent être prises par les opérateurs, ou en modi ­
fiant ces mesures supplémentaires.  
3. La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant les 
techniques dont l’utilisation est autorisé dans la transformation d’ali ­
ments pour animaux.  
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure 
d’examen visée à l’article 55, paragraphe 2.  
Article 18  
Règles applicables à la production de vin  
1. Les opérateurs produisant des produits du secteur vitivinicole se 
conforment, en particulier, aux règles de production détaillées qui figu ­
rent à l’annexe II, partie VI.  
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués confor ­
mément à l’article 54 afin de modifier:  
a) l’annexe II, partie VI, point 3.2, en ajoutant des pratiques, procédés 
et traitements œnologiques supplémentaires interdits, ou en modifiant 
ces éléments supplémentaires;  
b) l’annexe II, partie VI, point 3.3.  
Article 19  
Règles applicables à la production de levures destinées à 
l’alimentation humaine ou animale  
1. Les opérateurs produisant des levures destinées à être utilisées 
dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux se confor ­
ment, en particulier, aux règles de production détaillées qui figurent à 
l’annexe II, partie VII.  
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués confor ­
mément à l’article 54 afin de modifier l’annexe II, partie VII, point 1.3, 
en ajoutant des règles détaillées supplémentaires applicables à la produc ­
tion de levures, ou en modifiant ces règles supplémentaires.  
Article 20  
Absence de certaines règles applicables à la production d’espèces 
particulières d’animaux et d’animaux d’aquaculture  
Dans l’attente de l’adoption:  
a) de dispositions générales supplémentaires applicables à des espèces 
animales autres que celles qui relèvent de l’annexe II, partie II, 
point 1.9, conformément à l’article 14, paragraphe 2, point e);  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 26  
b) des actes d’exécution visés à l’article 14, paragraphe 3, pour les 
espèces animales; ou  
c) des actes d’exécution visés à l’article 15, paragraphe 3, pour les 
espèces ou groupes d’espèces d’animaux d’aquaculture,  
un État membre peut appliquer des règles nationales détaillées relatives 
à la production d’espèces animales particulières ou de groupes particu ­
liers d’espèces animales concernant les éléments devant relever des 
mesures visées aux points a), b) et c), pour autant que ces règles 
nationales soient conformes au présent règlement et qu’elles n’inter ­
disent, ne limitent ou n’empêchent pas la mise sur le marché de produits 
obtenus en dehors de son territoire et qui sont conformes au présent 
règlement.  
Article 21  
Règles applicables à la production de produits ne relevant pas des 
catégories de produits visées aux articles 12 à 19  
1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués confor ­
mément à l’article 54 afin de modifier l’annexe II en ajoutant des règles 
de production détaillées, ainsi que des règles relatives à l’obligation de 
conversion, applicables aux produits ne relevant pas des catégories de 
produits visées aux articles 12 à 19, ou en modifiant ces règles supplé ­
mentaires.  
Ces actes délégués sont basés sur les objectifs et les principes de la 
production biologique énoncés au chapitre II et respectent les règles de 
production générales figurant aux articles 9, 10 et 11, ainsi que les 
règles de production détaillées existantes applicables à des produits 
similaires énoncées à l’annexe II. Ils fixent des exigences concernant, 
en particulier, les traitements, pratiques et intrants autorisés ou interdits, 
ou les périodes de conversion pour les produits concernés.  
2. En l’absence des règles de production détaillées visées au para ­
graphe 1:  
a) les opérateurs, en ce qui concerne les produits visés au paragraphe 1, 
se conforment aux principes énoncés aux articles 5 et 6, aux prin ­
cipes énoncés à l’article 7  mutatis mutandis , et aux règles de produc ­
tion générales figurant aux articles 9 à 11;  
b) un État membre peut, en ce qui concerne les produits visés au 
paragraphe 1, appliquer des règles nationales détaillées relatives à 
la production, pour autant que ces règles soient conformes au présent 
règlement et qu’elles n’interdisent, ne limitent ou n’empêchent pas la 
mise sur le marché de produits obtenus en dehors de son territoire et 
qui sont conformes au présent règlement.  
Article 22  
Adoption de règles de production exceptionnelles  
1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués confor ­
mément à l’article 54 afin de compléter le présent règlement en établis ­
sant:  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 27  
a) les critères permettant d’établir qu’une situation peut être considérée 
comme une catastrophe résultant d’un «phénomène climatique défa ­
vorable», d’une «maladie animale», d’un «incident environnemen ­
tal», d’une «catastrophe naturelle» ou d’un «événement catastro ­
phique», au sens, respectivement, de l’article 2, paragraphe 1, 
points h), i), j), k) et l), du règlement (UE) n  o 1305/2013, ainsi 
que toute situation comparable;  
b) des règles particulières, notamment d’éventuelles dérogations au 
présent règlement, sur la manière dont les États membres gèrent 
une telle catastrophe lorsqu’ils décident d’appliquer le présent article; 
et 
c) des règles particulières en matière de suivi et de communication 
d’informations en pareils cas.  
Ces critères et ces règles sont soumis aux principes de la production 
biologique énoncés au chapitre II.  
2. Lorsqu’un État membre a formellement reconnu qu’un événement 
constitue une catastrophe naturelle au sens de l’article 18, paragraphe 3, 
ou de l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) n  o 1305/2013, et 
que cet événement rend impossible le respect des règles de production 
définies dans le présent règlement, cet État membre peut accorder des 
dérogations auxdites règles de production pour une durée limitée et 
jusqu’à ce que la production biologique puisse être rétablie, sous 
réserve des principes énoncés au chapitre II et de tout acte délégué 
adopté conformément au paragraphe 1.  
3. Les États membres peuvent adopter des mesures conformément à 
l’acte délégué visé au paragraphe 1 afin d’autoriser la poursuite ou la 
reprise de la production biologique en cas de catastrophe.  
Article 23  
Collecte, emballage, transport et stockage  
1. Les opérateurs veillent à ce que les produits biologiques et les 
produits en conversion soient collectés, emballés, transportés et 
stockés conformément aux règles énoncées à l’annexe III.  
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués confor ­
mément à l’article 54 afin de modifier:  
a) l’annexe III, section 2;  
b) l’annexe III, sections 3, 4 et 6, en ajoutant des règles particulières 
supplémentaires applicables au transport et à la réception des 
produits concernés, ou en modifiant ces règles supplémentaires.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 28  
Article 24  
Autorisation des produits et substances utilisés en production 
biologique  
1. La Commission peut autoriser l’utilisation de certains produits et 
de certaines substances en production biologique et inscrit ces produits 
et substances autorisés sur des listes limitatives, aux fins suivantes:  
a) en tant que substances actives destinées à être utilisées dans des 
produits phytopharmaceutiques;  
b) en tant qu’engrais, amendements du sol et éléments nutritifs;  
c) en tant que matières premières non biologiques pour aliments des 
animaux provenant de plantes, d’algues, d’animaux ou de levures, ou 
en tant que matières premières pour aliments des animaux d’origine 
microbienne ou minérale;  
d) en tant qu’additifs et auxiliaires technologiques pour l’alimentation 
animale;  
e) en tant que produits de nettoyage et de désinfection des étangs, 
cages, réservoirs, bassins longs de type « raceway », bâtiments ou 
installations utilisés pour la production animale;  
f) en tant que produits de nettoyage et de désinfection des bâtiments et 
installations utilisés pour la production végétale, y compris pour le 
stockage dans une exploitation agricole;  
g) en tant que produits de nettoyage et de désinfection des installations 
de transformation et de stockage.  
2. Outre les produits et substances autorisés conformément au para ­
graphe 1, la Commission peut autoriser l’utilisation de certains produits 
et de certaines substances dans la production de denrées alimentaires 
biologiques transformées et de levures utilisées en alimentation humaine 
ou animale et inscrit ces produits et substances autorisés sur des listes 
limitatives, aux fins suivantes:  
a) en tant qu’additifs alimentaires et auxiliaires technologiques;  
b) en tant qu’ingrédients agricoles non biologiques destinés à être 
utilisés dans la production de denrées alimentaires biologiques trans ­
formées;  
c) en tant qu’auxiliaires technologiques dans la production de levures et 
de produits à base de levures.  
3. L’autorisation de l’utilisation des produits et substances visés au 
paragraphe 1 dans la production biologique est soumise aux principes 
énoncés au chapitre II et aux critères ci-après, qui sont évalués dans leur 
ensemble:  
a) ils sont essentiels pour le maintien de la production et l’utilisation à 
laquelle ils sont destinés;  
b) tous les produits et substances concernés sont d’origine végétale, 
algale, animale, microbienne ou minérale, sauf si des produits ou 
substances provenant de ces sources ne sont pas disponibles en 
quantité ou en qualité suffisante ou s’il n’existe pas d’alternatives;  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 29  
c) en ce qui concerne les produits visés au paragraphe 1, point a):  
i) leur utilisation est essentielle pour lutter contre un organisme 
nuisible pour lequel on ne dispose ni d’alternatives sur le plan 
biologique, physique ou de la sélection des végétaux, ni d’autres 
pratiques culturales ou pratiques de gestion efficaces;  
ii) si ces produits ne sont pas d’origine végétale, algale, animale, 
microbienne ou minérale et ne sont pas identiques à leur forme 
naturelle, les conditions de leur utilisation excluent tout contact 
direct avec les parties comestibles de la plante;  
d) en ce qui concerne les produits visés au paragraphe 1, point b), leur 
utilisation est essentielle pour améliorer ou maintenir la fertilité du 
sol ou pour satisfaire des exigences nutritionnelles particulières des 
cultures, ou à des fins spécifiques d’amendement du sol;  
e) en ce qui concerne les produits visés au paragraphe 1, points c) et d):  
i) leur utilisation est nécessaire pour préserver la santé, le bien-être 
et la vitalité des animaux et contribue à un régime alimentaire 
approprié répondant aux besoins physiologiques et comporte ­
mentaux des espèces concernées, ou leur utilisation est néces ­
saire pour produire ou conserver ces aliments pour animaux car 
la production ou la conservation desdits aliments n’est pas 
possible sans recourir à ces substances;  
ii) les aliments pour animaux d’origine minérale, les oligo-éléments, 
les vitamines ou les provitamines sont d’origine naturelle, sauf si 
des produits ou substances provenant de ces sources ne sont pas 
disponibles en quantité ou en qualité suffisante ou s’il n’existe 
pas d’alternatives;  
iii) l’utilisation de matières premières non biologiques pour aliments 
des animaux provenant de plantes ou d’animaux est nécessaire 
dès lors que les matières premières d’origine végétale ou animale 
produites conformément aux règles de la production biologique 
ne sont pas disponibles en quantité suffisante;  
iv) l’utilisation d’épices, d’herbes aromatiques et de mélasses non 
issues de l’agriculture biologique est nécessaire, à condition 
qu’elles ne soient pas disponibles sous forme biologique; elles 
doivent être produites ou préparées sans solvants chimiques et 
leur utilisation est limitée à 1 % de la ration alimentaire d’une 
espèce, calculée chaque année en pourcentage de matière sèche 
des aliments pour animaux d’origine agricole.  
4. L’autorisation de l’utilisation des produits et substances visés au 
paragraphe 2 dans la production de denrées alimentaires biologiques 
transformées ou pour la production de levures utilisées en alimentation 
humaine ou animale est soumise aux principes énoncés au chapitre II et 
aux critères ci-après, qui sont évalués dans leur ensemble:  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 30  
a) il n’existe pas de produits ou substances alternatifs autorisés en vertu 
du présent article ni de techniques conformes au présent règlement;  
b) il serait impossible de produire ou de conserver les denrées alimen ­
taires ou de respecter des exigences diététiques prévues en vertu de 
la législation de l’Union sans recourir à ces produits et substances;  
c) ces produits et substances existent à l’état naturel et ne peuvent avoir 
subi que des processus mécaniques, physiques, biologiques, enzyma ­
tiques ou microbiens, sauf si lesdits produits ou substances provenant 
de telles sources ne sont pas disponibles en quantité ou en qualité 
suffisante;  
d) l’ingrédient biologique n’est pas disponible en quantité suffisante.  
5. L’autorisation de l’utilisation de produits et substances chimiques 
de synthèse conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article est 
strictement limitée aux cas où l’utilisation des intrants extérieurs visés à 
l’article 5, point g), contribuerait à des effets inacceptables sur l’envi ­
ronnement.  
6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués confor ­
mément à l’article 54 afin de modifier les paragraphes 3 et 4 du présent 
article en ajoutant des critères supplémentaires aux fins de l’autorisation 
d’utilisation des produits et substances visés aux paragraphes 1 et 2 du 
présent article dans la production biologique en général et dans la 
production de denrées alimentaires biologiques transformées en particu ­
lier, ainsi que des critères supplémentaires pour le retrait d’une telle 
autorisation, ou en modifiant ces critères supplémentaires.  
7. Lorsqu’un État membre estime qu’un produit ou une substance 
devrait être ajouté aux listes des produits et substances autorisés 
visées aux paragraphes 1 et 2, ou en être retiré, ou que les spécifications 
d’utilisation visées dans les règles de production devraient être modi ­
fiées, il veille à ce qu’un dossier indiquant les raisons de cet ajout, de ce 
retrait ou d’autres modifications soit transmis officiellement à la 
Commission et aux autres États membres et soit rendu public, sous 
réserve du respect de la législation de l’Union et de la législation 
nationale en matière de protection des données.  
La Commission publie toute demande visée au présent paragraphe.  
8. La Commission réexamine régulièrement les listes visées au 
présent article.  
La liste des ingrédients non biologiques visés au paragraphe 2, point b), 
est réexaminée au moins une fois par an.  
9. La Commission adopte des actes d’exécution concernant l’autori ­
sation ou le retrait de l’autorisation des produits et substances confor ­
mément aux paragraphes 1 et 2 qui peuvent être utilisés en production 
biologique en général et dans la production de denrées alimentaires 
biologiques transformées en particulier, et définissant les procédures à 
suivre pour ces autorisations et l’établissement des listes de ces produits 
et substances, ainsi que, s’il y a lieu, leur description, les exigences en 
matière de composition qui leur sont applicables et leurs conditions 
d’utilisation.  
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure 
d’examen visée à l’article 55, paragraphe 2.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 31  
Article 25  
Autorisation par les États membres d’ingrédients agricoles non 
biologiques dans des denrées alimentaires biologiques transformées  
1. Si cela est nécessaire pour garantir l’accès à certains ingrédients 
agricoles et lorsque de tels ingrédients ne sont pas disponibles en quan ­
tité suffisante sous forme biologique, un État membre peut, sur demande 
d’un opérateur, autoriser provisoirement l’utilisation d’ingrédients agri ­
coles non biologiques pour la production de denrées alimentaires biolo ­
giques transformées sur son territoire durant une période de six mois 
maximum. Cette autorisation s’applique à tous les opérateurs dans cet 
État membre.  
2. L’État membre concerné notifie immédiatement à la Commission 
et aux autres États membres toute autorisation accordée pour son terri ­
toire conformément au paragraphe 1, au moyen d’un système informa ­
tique, mis à disposition par la Commission, permettant d’échanger des 
documents et des informations.  
3. L’État membre concerné peut prolonger l’autorisation prévue au 
paragraphe 1 pour un maximum de deux périodes de six mois chacune, 
pour autant qu’aucun autre État membre n’ait émis d’objection en indi ­
quant, au moyen du système visé au paragraphe 2, que ces ingrédients 
sont disponibles en quantité suffisante sous forme biologique.  
4. Une autorité de contrôle ou un organisme de contrôle reconnu 
conformément à l’article 46, paragraphe 1, peut accorder, pour un 
maximum de six mois, une autorisation provisoire, au sens du para ­
graphe 1 du présent article, aux opérateurs de pays tiers qui demandent 
une telle autorisation et qui sont soumis aux contrôles de cette autorité 
ou cet organisme de contrôle, pour autant que les conditions prévues 
audit paragraphe soient remplies dans le pays tiers concerné. L’autori ­
sation peut être prolongée pour un maximum de deux périodes de six 
mois chacune.  
5. Si, après deux prolongations d’une autorisation provisoire, un État 
membre estime, sur la base d’informations objectives, que la disponibi ­
lité de ces ingrédients sous forme biologique demeure insuffisante pour 
répondre aux besoins qualitatifs et quantitatifs des opérateurs, il peut 
présenter à la Commission une demande conformément à l’article 24, 
paragraphe 7.  
Article 26  
Collecte de données concernant la disponibilité sur le marché de 
matériel biologique et en conversion de reproduction des 
végétaux, d’animaux biologiques et de juvéniles biologiques 
d’animaux d’aquaculture  
1. Chaque État membre veille à ce qu’une base de données réguliè ­
rement mise à jour soit établie pour répertorier le matériel biologique et 
en conversion de reproduction des végétaux, à l’exception des plantules 
mais y compris les plants de pommes de terre, qui est disponible sur son 
territoire.  
2. Les États membres disposent de systèmes permettant aux opéra ­
teurs qui commercialisent du matériel biologique ou en conversion de 
reproduction des végétaux, des animaux biologiques ou des juvéniles 
biologiques d’animaux d’aquaculture, et qui sont en mesure de fournir 
ces produits et animaux en quantités suffisantes et dans un délai raison ­
nable, de rendre publiques les informations ci-après ainsi que leurs 
noms et leurs coordonnées, sur une base volontaire et à titre gratuit:  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 32  
a) le matériel biologique et en conversion de reproduction des végé ­
taux, tel que le matériel biologique de reproduction végétale de 
matériel hétérogène biologique ou de variétés biologiques adaptées 
à la production biologique, à l’exception des plantules mais y 
compris les plants de pommes de terre, qui est disponible; la quan ­
tité, en poids, de ce matériel; la période de l’année où il est dispo ­
nible; ce matériel est répertorié en utilisant, au minimum, le nom 
scientifique en latin;  
b) les animaux biologiques pouvant faire l’objet d’une dérogation 
conformément à l’annexe II, partie II, point 1.3.4.4; le nombre d’ani ­
maux disponibles, classés par sexe; les informations relatives aux 
différentes espèces d’animaux en ce qui concerne les races et 
souches disponibles, s’il y a lieu; les races des animaux; l’âge des 
animaux et toute autre information pertinente;  
c) les juvéniles biologiques d’animaux d’aquaculture disponibles dans 
l’exploitation, leur statut sanitaire conformément à la directive 
2006/88/CE (  1 ) et la capacité de production pour chaque espèce 
aquacole.  
3. Les États membres peuvent également établir des systèmes 
permettant aux opérateurs qui commercialisent des races et souches 
adaptées à la production biologique conformément à l’annexe II, 
partie II, point 1.3.3, ou des poulettes biologiques, et qui sont en 
mesure de fournir ces animaux en quantités suffisantes et dans un 
délai raisonnable, de rendre publiques les informations pertinentes 
ainsi que leurs noms et leurs coordonnées, sur une base volontaire et 
à titre gratuit.  
4. Les opérateurs qui choisissent d’inclure des informations sur le 
matériel de reproduction des végétaux, les animaux ou les juvéniles 
d’animaux d’aquaculture dans les systèmes visés aux paragraphes 2 et 
3 veillent à ce que les informations soient régulièrement actualisées et 
soient supprimées des listes une fois que le matériel de reproduction des 
végétaux, les animaux ou les juvéniles d’animaux d’aquaculture ne sont 
plus disponibles.  
5. Aux fins des paragraphes 1, 2 et 3, les États membres peuvent 
continuer à utiliser les systèmes d’information pertinents déjà en place.  
6. La Commission rend public le lien vers chacun des systèmes ou 
bases de données nationaux sur un site internet spécifique de la 
Commission, afin de permettre ainsi aux utilisateurs d’avoir accès à 
ces bases de données et à ces systèmes partout dans l’Union.  
7. La Commission peut adopter des actes d’exécution pour:  
a) fournir les modalités techniques de l’établissement et de la mainte ­
nance des bases de données visées au paragraphe 1 et des systèmes 
visés au paragraphe 2;  ▼B 
( 1 ) Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions 
de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et 
relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et 
aux mesures de lutte contre ces maladies (JO L 328 du 24.11.2006, p. 14). 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 33  
b) prévoir des spécifications relatives à la collecte des informations 
visées aux paragraphes 1 et 2;  
c) prévoir des spécifications en ce qui concerne les modalités de parti ­
cipation aux bases de données visées au paragraphe 1 et aux 
systèmes visés aux paragraphes 2 et 3; et  
d) préciser les informations que les États membres doivent communi ­
quer en application de l’article 53, paragraphe 6.  
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure 
d’examen visée à l’article 55, paragraphe 2.  
Article 27  
Obligations à respecter et mesures à prendre en cas de soupçon de 
manquement  
Lorsqu’un opérateur soupçonne qu’un produit qu’il a produit, préparé 
ou importé ou reçu d’un autre opérateur n’est pas conforme au présent 
règlement, il est tenu, sous réserve de l’article 28, paragraphe 2:  
a) d’identifier et d’isoler le produit concerné;  
b) de vérifier si le soupçon peut être étayé;  
c) de ne pas mettre le produit concerné sur le marché en tant que 
produit biologique ou en conversion et de ne pas l’utiliser dans la 
production biologique, à moins que le soupçon puisse être dissipé;  
d) si le soupçon est étayé ou ne peut être dissipé, d’informer immédia ­
tement l’autorité compétente concernée ou, selon le cas, l’autorité de 
contrôle concernée ou l’organisme de contrôle concerné en fournis ­
sant, le cas échéant, les éléments disponibles;  
e) de coopérer pleinement avec l’autorité compétente concernée ou, 
selon le cas, avec l’autorité de contrôle concernée ou l’organisme 
de contrôle concerné, en vue de vérifier et de déterminer les motifs 
du soupçon de manquement.  
Article 28  
Mesures de précaution afin d’éviter la présence de produits et 
substances non autorisés  
1. Afin d’éviter la contamination par des produits ou substances dont 
l’utilisation n’est pas autorisée, en vertu de l’article 9, paragraphe 3, 
premier alinéa, en production biologique, les opérateurs prennent les 
mesures de précaution ci-après à chaque étape de la production, de la 
préparation et de la distribution:  
a) mettre et maintenir en place des mesures proportionnées et appro ­
priées pour identifier les risques de contamination des produits et de 
la production biologiques par des produits ou substances non auto ­
risés, notamment une identification systématique des étapes procédu ­
rales critiques;  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 34  
b) mettre et maintenir en place des mesures proportionnées et appro ­
priées pour éviter les risques de contamination des produits et de la 
production biologiques par des produits ou substances non autorisés;  
c) réexaminer régulièrement et adapter ces mesures; et  
d) se conformer aux autres exigences pertinentes du présent règlement 
qui visent à assurer la séparation entre produits biologiques, en 
conversion et non biologiques.  
2. Lorsqu’un opérateur soupçonne qu’un produit n’est pas conforme 
au présent règlement en raison de la présence d’un produit ou d’une 
substance dont l’utilisation n’est pas autorisée, en vertu de l’article 9, 
paragraphe 3, premier alinéa, en production biologique dans un produit 
destiné à être utilisé ou commercialisé en tant que produit biologique ou 
en conversion, l’opérateur est tenu:  
a) d’identifier et d’isoler le produit concerné;  
b) de vérifier si le soupçon peut être étayé;  
c) de ne pas mettre le produit concerné sur le marché en tant que 
produit biologique ou en conversion et de ne pas l’utiliser dans la 
production biologique, à moins que le soupçon puisse être dissipé;  
d) si le soupçon est fondé ou ne peut être dissipé, d’informer immé ­
diatement l’autorité compétente concernée ou, selon le cas, l’autorité 
de contrôle concernée ou l’organisme de contrôle concerné et lui 
transmettre, le cas échéant, les éléments disponibles;  
e) de coopérer pleinement avec l’autorité compétente concernée ou, 
selon le cas, avec l’autorité de contrôle concernée ou l’organisme 
de contrôle concerné, en vue de déterminer et de vérifier les motifs 
de la présence de produits ou substances non autorisés.  
3. La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant des 
règles uniformes précisant:  
a) les étapes procédurales que doivent suivre les opérateurs conformé ­
ment au paragraphe 2, points a) à e), ainsi que les documents perti ­
nents que ceux-ci doivent communiquer;  
b) les mesures proportionnées et appropriées que les opérateurs doivent 
adopter et réexaminer pour identifier et éviter les risques de conta ­
mination conformément au paragraphe 1, points a) à c).  
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure 
d’examen visée à l’article 55, paragraphe 2.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 35  
Article 29  
Mesures à prendre en cas de présence de produits ou substances 
non autorisés  
1. Lorsque l’autorité compétente ou, selon le cas, l’autorité de 
contrôle ou l’organisme de contrôle reçoit des informations étayées 
concernant la présence de produits ou substances dont l’utilisation 
n’est pas autorisée en production biologique en vertu de l’article 9, 
paragraphe 3, premier alinéa, ou est informée par un opérateur confor ­
mément à l’article 28, paragraphe 2, point d), ou détecte de tels produits 
ou substances dans un produit biologique ou en conversion:  
a) elle mène immédiatement une enquête officielle conformément au 
règlement (UE) 2017/625 pour établir l’origine et la cause afin de 
vérifier le respect de l’article 9, paragraphe 3, premier alinéa, et de 
l’article 28, paragraphe 1; une telle enquête est achevée dès que 
possible, dans un délai raisonnable, et tient compte de la durabilité 
du produit et de la complexité du cas;  
b) elle interdit provisoirement tant la mise sur le marché des produits 
concernés en tant que produits biologiques ou en conversion que leur 
utilisation dans la production biologique, dans l’attente des résultats 
de l’enquête visée au point a).  
2. Le produit concerné n’est pas commercialisé en tant que produit 
biologique ou en conversion, ni utilisé en production biologique, lorsque 
l’autorité compétente ou, selon le cas, l’autorité de contrôle ou l’orga ­
nisme de contrôle a établi que l’opérateur concerné:  
a) a utilisé des produits ou substances dont l’utilisation n’est pas auto ­
risée en production biologique en vertu de l’article 9, paragraphe 3, 
premier alinéa;  
b) n’a pas pris les mesures de précaution visées à l’article 28, para ­
graphe 1; ou  
c) n’a pas pris de mesures en réponse aux demandes pertinentes précé ­
demment adressées par les autorités compétentes, les autorités de 
contrôle compétentes ou les organismes de contrôle compétents.  
3. L’opérateur concerné a la possibilité de formuler des observations 
sur les résultats de l’enquête visée au paragraphe 1, point a). L’autorité 
compétente ou, selon le cas, l’autorité de contrôle ou l’organisme de 
contrôle conserve les documents relatifs à l’enquête menée.  
S’il y a lieu, l’opérateur concerné prend les mesures correctives néces ­
saires pour éviter une nouvelle contamination.  
4. Au plus tard le 31 décembre 2024, la Commission présente au 
Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du 
présent article, sur la présence de produits et substances dont l’utilisa ­
tion n’est pas autorisée en production biologique en vertu de l’article 9, 
paragraphe 3, premier alinéa, et sur l’évaluation des règles nationales 
visées au paragraphe 5 du présent article. Ce rapport peut, s’il y a lieu, 
être accompagné d’une proposition législative prévoyant une harmoni ­
sation plus poussée.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 36  
5. Les États membres qui disposent de règles interdisant que des 
produits dont la teneur en produits ou substances dont l’utilisation en 
production biologique n’est pas autorisée en vertu de l’article 9, para ­
graphe 3, premier alinéa, dépasse un certain niveau soient commercia ­
lisés en tant que produits biologiques peuvent continuer à appliquer ces 
règles, à condition qu’elles n’interdisent, ne limitent ou n’empêchent pas 
la mise sur le marché en tant que produits biologiques de produits 
obtenus dans d’autres États membres, lorsque ces produits ont été 
obtenus conformément au présent règlement. Les États membres qui 
ont recours au présent paragraphe en informent sans tarder la Commis ­
sion.  
6. Les autorités compétentes consignent les résultats de l’enquête 
visée au paragraphe 1, de même que toute mesure qu’ils ont prise en 
vue de définir des bonnes pratiques et d’autres mesures visant à éviter la 
présence de produits et substances dont l’utilisation n’est pas autorisée 
en production biologique en vertu de l’article 9, paragraphe 3.  
Les États membres mettent ces informations à la disposition des autres 
États membres et de la Commission au moyen d’un système informa ­
tique, mis à disposition par la Commission, permettant les échanges 
électroniques de documents et d’informations.  
7. Les États membres peuvent prendre des mesures appropriées sur 
leur territoire afin d’éviter la présence accidentelle dans l’agriculture 
biologique de produits et substances dont l’utilisation n’est pas autorisée 
en agriculture biologique en vertu de l’article 9, paragraphe 3, premier 
alinéa. Ces mesures n’interdisent, ne limitent ou n’empêchent pas la 
mise sur le marché en tant que produits biologiques ou en conversion 
de produits obtenus dans d’autres États membres, lorsque ces produits 
ont été obtenus conformément au présent règlement. Les États membres 
qui ont recours au présent paragraphe en informent sans tarder la 
Commission et les autres États membres.  
8. La Commission adopte des actes d’exécution établissant des règles 
uniformes précisant:  
a) la méthodologie qui doit être appliquée par les autorités compétentes 
ou, selon le cas, par les autorités de contrôle ou les organismes de 
contrôle pour la détection et l’évaluation de la présence de produits 
et substances dont l’utilisation n’est pas autorisée en agriculture 
biologique en vertu de l’article 9, paragraphe 3, premier alinéa;  
b) les détails et le format des informations que les États membres 
doivent mettre à la disposition de la Commission et des autres 
États membres conformément au paragraphe 6 du présent article.  
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure 
d’examen visée à l’article 55, paragraphe 2.  
9. Au plus tard le 31 mars de chaque année, les États membres 
communiquent, par voie électronique, à la Commission les informations 
utiles relatives au cas de contamination par des produits ou substances 
non autorisés au cours de l’année précédente, y compris les informations 
recueillies aux postes de contrôle frontaliers, pour ce qui est de la nature 
des cas de contamination détectés et, en particulier, la cause, l’origine et 
le niveau de la contamination ainsi que le volume et la nature des 
produits contaminés. Ces informations sont recueillies par la Commis ­
sion au moyen du système informatique mis à disposition par la 
Commission et sont utilisées pour faciliter la définition de bonnes 
pratiques afin d’éviter les contaminations.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 37  
CHAPITRE IV  
ÉTIQUETAGE  
Article 30  
Utilisation de termes faisant référence à la production biologique  
1. Aux fins du présent règlement, un produit est considéré comme 
portant des termes faisant référence à la production biologique lorsque, 
dans l’étiquetage, la publicité ou les documents commerciaux, ce 
produit, ses ingrédients ou les matières premières pour aliments des 
animaux utilisés pour sa production sont décrits en des termes suggérant 
à l’acheteur que le produit, ses ingrédients ou les matières premières 
pour aliments des animaux ont été obtenus conformément au présent 
règlement. En particulier, les termes énumérés à l’annexe IV et leurs 
dérivés et diminutifs, tels que «bio» et «éco», employés seuls ou asso ­
ciés à d’autres termes, peuvent être utilisés dans l’ensemble de l’Union 
et dans toutes les langues énumérées dans ladite annexe pour l’étique ­
tage et la publicité des produits visés à l’article 2, paragraphe 1, 
conformes au présent règlement.  
2. En ce qui concerne les produits visés à l’article 2, paragraphe 1, 
l’utilisation des termes visés au paragraphe 1 du présent article n’est 
autorisée nulle part dans l’Union, dans aucune des langues énumérées à 
l’annexe IV, pour l’étiquetage, la publicité ou les documents commer ­
ciaux concernant un produit qui n’est pas conforme au présent règle ­
ment.  
En outre, l’utilisation de termes, y compris dans les marques commer ­
ciales ou les dénominations sociales, ou de pratiques en matière d’éti ­
quetage ou de publicité qui seraient de nature à induire le consommateur 
ou l’utilisateur en erreur en suggérant qu’un produit ou ses ingrédients 
sont conformes au présent règlement est interdite.  
3. Les produits obtenus durant la période de conversion ne sont pas 
étiquetés et ne font pas l’objet d’une publicité en tant que produits 
biologiques ou en tant que produits en conversion.  
Toutefois, le matériel de reproduction des végétaux, les produits d’ori ­
gine végétale destinés à l’alimentation humaine ou animale qui sont 
obtenus pendant la période de conversion et sont conformes à l’ar ­
ticle 10, paragraphe 4, peuvent être étiquetés et faire l’objet d’une 
publicité en tant que produits en conversion, au moyen de l’utilisation 
des termes «en conversion», ou d’un terme correspondant, en combi ­
naison avec les termes visés au paragraphe 1.  
4. L’utilisation des termes visés aux paragraphes 1 et 3 est interdite 
pour un produit pour lequel le droit de l’Union exige que l’étiquetage 
ou la publicité mentionne que le produit contient des OGM, est 
constitué d’OGM ou est obtenu à partir d’OGM.  
5. En ce qui concerne les denrées alimentaires transformées, les 
termes visés au paragraphe 1 peuvent être utilisés:  
a) dans la dénomination de vente, ainsi que dans la liste des ingrédients 
lorsqu’une telle liste est obligatoire en vertu de la législation de 
l’Union, à condition que:  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 38  
i) les denrées alimentaires transformées soient conformes aux 
règles de production énoncées à l’annexe II, partie IV, et aux 
règles établies conformément à l’article 16, paragraphe 3;  
ii) au moins 95 %, en poids, des ingrédients agricoles du produit 
soient biologiques; et  
iii) en ce qui concerne les arômes, ils soient uniquement utilisés 
pour les substances aromatisantes naturelles et les préparations 
aromatisantes naturelles étiquetées conformément à l’article 16, 
paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (CE) n  o 1334/2008 et 
lorsque tous les composés aromatiques et supports de composés 
aromatiques des arômes concernés sont biologiques;  
b) uniquement dans la liste des ingrédients, à condition que:  
i) moins de 95 %, en poids, des ingrédients agricoles du produit 
soient biologiques, et à condition que ces ingrédients soient 
conformes aux règles de production énoncées dans le présent 
règlement; et  
ii) les denrées alimentaires transformées soient conformes aux règles 
de production énoncées à l’annexe II, partie IV, points 1.5, 2.1 
a), 2.1 b) et 2.2.1, et aux règles établies en application de l’ar ­
ticle 16, paragraphe 3;  
c) dans la dénomination de vente et la liste des ingrédients, à condition 
que: 
i) l’ingrédient principal soit un produit de la chasse ou de la pêche;  
ii) les termes visés au paragraphe 1 soient clairement liés, dans la 
dénomination de vente, à un autre ingrédient qui est biologique 
et différent de l’ingrédient principal;  
iii) tous les autres ingrédients agricoles soient biologiques; et  
iv) les denrées alimentaires soient conformes à l’annexe II, partie IV, 
points 1.5, 2.1 a), 2.1 b) et 2.2.1, et aux règles établies en 
application de l’article 16, paragraphe 3.  
La liste des ingrédients visée au premier alinéa, points a), b) et c), 
indique lesquels des ingrédients sont biologiques. Les références à la 
production biologique ne peuvent apparaître qu’en relation avec les 
ingrédients biologiques.  
La liste des ingrédients visée au premier alinéa, points b) et c), indique 
le pourcentage total d’ingrédients biologiques par rapport à la quantité 
totale d’ingrédients agricoles.  
Les termes visés au paragraphe 1, lorsqu’ils sont utilisés dans la liste 
des ingrédients visée au premier alinéa, points a), b) et c), du présent 
paragraphe, ainsi que l’indication du pourcentage visée au troisième 
alinéa du présent paragraphe apparaissent dans une couleur, un format 
et un style de caractères identiques à ceux des autres indications de la 
liste des ingrédients.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 39  
6. En ce qui concerne les aliments transformés pour animaux, les 
termes visés au paragraphe 1 peuvent être utilisés dans la dénomination 
de vente et la liste des ingrédients, à condition que:  
a) les aliments transformés pour animaux soient conformes aux règles 
de production énoncées à l’annexe II, parties II, III et V, et aux 
règles particulières établies en application de l’article 16, para ­
graphe 3;  
b) tous les ingrédients d’origine agricole que contiennent les aliments 
transformés pour animaux soient biologiques; et  
c) au moins 95 % de la matière sèche du produit soient biologiques.  
7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués confor ­
mément à l’article 54 afin de modifier:  
a) le présent article en ajoutant des règles supplémentaires concernant 
l’étiquetage des produits énumérés à l’annexe I, ou en modifiant ces 
règles supplémentaires; et  
b) la liste des termes figurant à l’annexe IV, à la lumière des évolutions 
dans le domaine linguistique au sein des États membres.  
8. La Commission peut adopter des actes d’exécution fixant des 
exigences détaillées pour l’application du paragraphe 3 du présent 
article.  
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure 
d’examen visée à l’article 55, paragraphe 2.  
Article 31  
Étiquetage des produits et substances utilisés dans la production 
végétale  
Nonobstant le champ d’application du présent règlement, défini à l’ar ­
ticle 2, paragraphe 1, des produits et des substances utilisés dans des 
produits phytopharmaceutiques ou comme engrais, amendements du sol 
ou éléments nutritifs autorisés conformément aux articles 9 et 24 
peuvent porter une mention indiquant que l’utilisation de ces produits 
ou de ces substances est autorisée en production biologique conformé ­
ment au présent règlement.  
Article 32  
Indications obligatoires  
1. Lorsque des produits portent des termes visés à l’article 30, para ­
graphe 1, y compris les produits étiquetés en tant que produits en 
conversion conformément à l’article 30, paragraphe 3:  
a) le numéro de code de l’autorité de contrôle ou de l’organisme de 
contrôle dont dépend l’opérateur qui a mené à bien la dernière 
opération de production ou de préparation figure également sur l’éti ­
quette; et  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 40  
b) en ce qui concerne les denrées alimentaires préemballées, le logo de 
production biologique de l’Union européenne visé à l’article 33 
figure également sur l’emballage, sauf dans les cas visés à l’ar ­
ticle 30, paragraphe 3 et paragraphe 5, points b) et c).  
2. Lorsque le logo de production biologique de l’Union européenne 
est utilisé, une indication de l’endroit où les matières premières agri ­
coles qui composent le produit ont été produites figure dans le même 
champ visuel que le logo sous l’une des formes ci-après, selon le cas:  
a) «Agriculture UE», lorsque la matière première agricole a été produite 
dans l’Union;  
b) «Agriculture non UE», lorsque la matière première agricole a été 
produite dans des pays tiers;  
c) «Agriculture UE/non UE» lorsqu’une partie de la matière première 
agricole a été produite dans l’Union et une autre partie, dans un pays 
tiers.  
Aux fins du premier alinéa, le terme «Agriculture» peut, le cas échéant, 
être remplacé par «Aquaculture» et les termes «UE» et «non UE» 
peuvent être remplacés ou complétés par le nom d’un pays ou par le 
nom d’un pays et d’une région si toutes les matières premières agricoles 
qui composent le produit ont été produites dans ce pays et, le cas 
échéant, dans cette région.  
En ce qui concerne l’indication de l’endroit où les matières premières 
agricoles dont le produit est composé ont été produites, visé aux premier 
et troisième alinéas, les ingrédients présents en petite quantité en poids 
peuvent ne pas être pris en compte, pour autant que leur quantité totale 
n’excède pas 5 % de la quantité totale en poids de matières premières 
agricoles.  
Les termes «UE» ou «non UE» ne doivent pas apparaître dans une 
couleur, un format et un style de caractères qui soient plus apparents 
que la dénomination du produit.  
3. Les indications visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article et 
à l’article 33, paragraphe 3, sont inscrites à un endroit apparent, de 
manière à être facilement visibles et sont clairement lisibles et indélé ­
biles.  
4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués confor ­
mément à l’article 54 afin de modifier le paragraphe 2 du présent article 
et l’article 33, paragraphe 3, en ajoutant des règles supplémentaires 
concernant l’étiquetage ou en modifiant ces règles supplémentaires.  
5. La Commission adopte des actes d’exécution fixant:  
a) les modalités pratiques pour l’utilisation, la présentation, la compo ­
sition et la taille des indications visées au paragraphe 1, point a), et 
au paragraphe 2 du présent article et à l’article 33, paragraphe 3;  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 41  
b) l’attribution des numéros de code aux autorités de contrôle et aux 
organismes de contrôle;  
c) l’indication de l’endroit où les matières premières agricoles ont été 
produites, conformément au paragraphe 2 du présent article et à 
l’article 33, paragraphe 3.  
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure 
d’examen visée à l’article 55, paragraphe 2.  
Article 33  
Logo de production biologique de l’Union européenne  
1. Le logo de production biologique de l’Union européenne peut être 
utilisé pour l’étiquetage, la présentation et la publicité concernant les 
produits conformes au présent règlement.  
Le logo de production biologique de l’Union européenne peut égale ­
ment être utilisé à des fins éducatives et informatives liées à l’existence 
du logo et à la publicité le concernant, à condition que cette utilisation 
ne soit pas susceptible d’induire le consommateur en erreur en ce qui 
concerne la production biologique de produits spécifiques et que le logo 
soit reproduit conformément aux règles énoncées à l’annexe V. Dans ce 
cas, les exigences visées à l’article 32, paragraphe 2, et à l’annexe V, 
point 1.7, ne s’appliquent pas.  
Le logo de production biologique de l’Union européenne n’est pas 
utilisé pour les denrées alimentaires transformées visées à l’article 30, 
paragraphe 5, points b) et c), ni pour les produits en conversion visés à 
l’article 30, paragraphe 3.  
2. Sauf lorsqu’il est utilisé conformément au paragraphe 1, deuxième 
alinéa, du présent article, le logo de production biologique de l’Union 
européenne constitue une attestation officielle conformément aux arti ­
cles 86 et 91 du règlement (UE) 2017/625.  
3. L’utilisation du logo de production biologique de l’Union euro ­
péenne est facultative pour les produits importés de pays tiers. Lorsque 
l’étiquetage de ces produits porte ce logo, l’indication visée à l’ar ­
ticle 32, paragraphe 2, y figure également.  
4. Le logo de production biologique de l’Union européenne se 
présente selon le modèle figurant à l’annexe V et est conforme aux 
règles qui y sont énoncées.  
5. Des logos nationaux et privés peuvent être utilisés pour l’étique ­
tage, la présentation et la publicité concernant les produits conformes au 
présent règlement.  
6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués confor ­
mément à l’article 54 afin de modifier l’annexe V en ce qui concerne le 
logo de production biologique de l’Union européenne et les règles y 
afférentes.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 42  
CHAPITRE V  
CERTIFICATION  
Article 34  
Système de certification  
1. Avant de mettre des produits sur le marché en tant que produits 
biologiques ou en tant que produits en conversion ou avant la période 
de conversion, les opérateurs et les groupes d’opérateurs visés à l’ar ­
ticle 36 qui produisent, préparent, distribuent ou stockent des produits 
biologiques ou des produits en conversion, qui importent de tels 
produits en provenance d’un pays tiers ou les exportent vers un pays 
tiers, ou qui mettent ces produits sur le marché, notifient leur activité 
aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel leur activité est 
exercée et dans lequel leur entreprise est soumise au système de 
contrôle.  
Lorsque les autorités compétentes ont délégué leurs responsabilités ou 
certaines tâches de contrôle officiel ou certaines tâches liées aux autres 
activités officielles à plusieurs autorités de contrôle ou organismes de 
contrôle, les opérateurs ou groupes d’opérateurs concernés indiquent, 
dans la notification visée au premier alinéa du présent paragraphe, l’au ­
torité de contrôle ou l’organisme de contrôle qui vérifie que leur activité 
est conforme au présent règlement et délivre le certificat visé à l’ar ­
ticle 35, paragraphe 1.  
2. Les opérateurs qui vendent des produits biologiques préemballés 
directement au consommateur ou à l’utilisateur final sont exemptés de 
l’obligation de notification visée au paragraphe 1 du présent article et de 
l’obligation d’être en possession d’un certificat visée à l’article 35, 
paragraphe 2, à condition qu’ils ne produisent pas, ne préparent pas, 
n’entreposent pas ailleurs qu’au point de vente, ou qu’ils n’importent 
pas ces produits d’un pays tiers ou qu’ils sous-traitent ces activités à un 
autre opérateur.  
3. Dans les cas où un opérateur ou un groupe d’opérateurs sous-traite 
l’une de ses activités à des tiers, tant l’opérateur ou le groupe d’opéra ­
teurs que le tiers auquel cette activité a été sous-traitée se conforment au 
paragraphe 1, sauf lorsque ledit opérateur ou groupe d’opérateurs 
déclare dans la notification visée au paragraphe 1 que la responsabilité 
relative à la production biologique lui incombe toujours et n’est pas 
transférée au sous-traitant. En pareils cas, l’autorité compétente ou, 
selon le cas, l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle vérifie 
que les activités sous-traitées sont conformes au présent règlement, dans 
le cadre du contrôle des opérateurs ou des groupes d’opérateurs qui ont 
sous-traité ses activités.  
4. Les États membres peuvent désigner une autorité ou agréer un 
organisme qui reçoit les notifications visées au paragraphe 1.  
5. Les opérateurs, les groupes d’opérateurs et les sous-traitants tien ­
nent des registres, conformément au présent règlement, des différentes 
activités qu’ils exercent.  
6. Les États membres tiennent à jour des listes des noms et adresses 
des opérateurs et groupes d’opérateurs ayant notifié leurs activités 
conformément au paragraphe 1 et rendent publique, selon des modalités  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 43  
appropriées, y compris au moyen de liens vers un site internet unique, 
une liste exhaustive de ces données, de même que les informations 
relatives aux certificats délivrés aux opérateurs et aux groupes d’opéra ­
teurs conformément à l’article 35, paragraphe 1. Ce faisant, les États 
membres respectent les exigences relatives à la protection des données à 
caractère personnel prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parle ­
ment européen et du Conseil (  1 ). 
7. Les États membres veillent à ce que tout opérateur ou groupe 
d’opérateurs qui satisfait au présent règlement et qui, si une redevance 
est perçue conformément aux articles 78 et 80 du règlement (UE) 
2017/625, s’acquitte d’une redevance raisonnable couvrant les coûts 
des contrôles soit autorisé à relever du système de contrôle. Les États 
membres veillent à ce que toute redevance susceptible d’être perçue soit 
rendue publique.  
8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués confor ­
mément à l’article 54 afin de modifier l’annexe II en ce qui concerne les 
exigences relatives à la tenue de registres.  
9. La Commission peut adopter des actes d’exécution contenant des 
précisions et des spécifications en ce qui concerne:  
a) le format et les moyens techniques de la notification visée au para ­
graphe 1;  
b) les dispositions pour la publication des listes visées au paragraphe 6, 
et; 
c) les procédures et dispositions pour la publication des redevances 
visées au paragraphe 7.  
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure 
d’examen visée à l’article 55, paragraphe 2.  
Article 35  
Certificat  
1. Les autorités compétentes ou, selon le cas, les autorités de contrôle 
ou les organismes de contrôle délivrent un certificat à tout opérateur ou 
groupe d’opérateurs qui a notifié son activité conformément à l’ar ­
ticle 34, paragraphe 1, et se conforme au présent règlement. Ce certifi ­
cat: 
a) est délivré sous forme électronique dans la mesure du possible;  
b) permet au minimum d’identifier l’opérateur ou le groupe d’opéra ­
teurs, y compris pour ce qui est de la liste de ses membres, la 
catégorie de produits couverts par le certificat et sa durée de validité;  ▼B 
( 1 ) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement 
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et 
abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des 
données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1). 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 44  
c) atteste que l’activité notifiée est conforme au présent règlement; et  
d) est délivré conformément au modèle figurant à l’annexe VI.  
2. Sans préjudice du paragraphe 8 du présent article et de l’article 34, 
paragraphe 2, les opérateurs et les groupes d’opérateurs ne mettent les 
produits visés à l’article 2, paragraphe 1, sur le marché en tant que 
produits biologiques ou produits en conversion que s’ils sont déjà en 
possession du certificat visé au paragraphe 1.  
3. Le certificat visé au présent article est un certificat officiel au sens 
de l’article 86, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/625.  
4. Un opérateur ou un groupe d’opérateurs n’est pas en droit d’ob ­
tenir un certificat de plus d’un organisme de contrôle pour des activités 
menées dans le même État membre en ce qui concerne une même 
catégorie de produits, y compris lorsque cet opérateur ou ce groupe 
d’opérateurs intervient à des étapes différentes de la production, de la 
préparation et de la distribution.  
5. Les membres d’un groupe d’opérateurs ne sont pas en droit d’ob ­
tenir un certificat individuel pour une activité couverte par la certifica ­
tion du groupe d’opérateurs auquel ils appartiennent.  
6. Les opérateurs vérifient les certificats des opérateurs qui sont leurs 
fournisseurs.  
7. Aux fins des paragraphes 1 et 4 du présent article, les produits 
sont classés conformément aux catégories suivantes:  
a) les végétaux et les produits végétaux non transformés, y compris les 
semences et les autres matériels de reproduction des végétaux;  
b) les animaux et les produits animaux non transformés;  
c) les algues et les produits de l’aquaculture non transformés;  
d) les produits agricoles transformés, y compris les produits de l’aqua ­
culture, destinés à l’alimentation humaine;  
e) les aliments pour animaux;  
f) le vin;  
g) les autres produits énumérés à l’annexe I du présent règlement ou 
non couverts par les catégories précitées.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 45  
8. Les États membres peuvent exempter de l’obligation d’être en 
possession d’un certificat, prévue au paragraphe 2, les opérateurs qui 
vendent directement au consommateur final des produits biologiques 
non emballés autres que des aliments pour animaux, à condition que 
ces opérateurs ne produisent pas, ne préparent pas, n’entreposent pas 
ailleurs qu’au point de vente, ou qu’ils n’importent pas ces produits 
d’un pays tiers ou qu’ils sous-traitent ces activités à un tiers et pour 
autant que:  
a) ces ventes n’excédent pas 5 000 kg par an; ou  
b) ces ventes représentent un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 
20 000 EUR sur les produits biologiques non emballés; ou  
c) le coût de certification potentiel de l’opérateur dépasse 2 % du 
chiffre d’affaires total sur les produits biologiques non emballés 
vendus par l’opérateur.  
Si un État membre décide d’exempter les opérateurs visés au premier 
alinéa, il peut fixer des limites plus strictes que celles fixées audit 
alinéa.  
Les États membres informent la Commission et les autres États 
membres de leur décision d’exempter les opérateurs en vertu du 
premier alinéa et des limites à hauteur desquelles de tels opérateurs 
sont exemptés.  
9. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués confor ­
mément à l’article 54 afin de modifier le modèle de certificat figurant à 
l’annexe VI.  
10. La Commission adopte des actes d’exécution afin de préciser et 
de spécifier la forme du certificat visé au paragraphe 1 ainsi que les 
moyens techniques utilisés aux fins de sa délivrance.  
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure 
d’examen visée à l’article 55, paragraphe 2.  
Article 36  
Groupe d’opérateurs  
1. Chaque groupe d’opérateurs:  
a) est uniquement composé de membres qui sont agriculteurs ou d’opé ­
rateurs produisant des algues ou des animaux d’aquaculture et dont 
les activités peuvent également comporter la transformation, la 
préparation ou la mise sur le marché de denrées alimentaires ou 
d’aliments pour animaux;  
b) est uniquement composé de membres:  
i) dont le coût de certification individuelle représente plus de 2 % 
du chiffre d’affaires ou de la valeur standard de la production 
biologique de chaque membre et dont le chiffre d’affaires annuel 
de la production biologique ne dépasse pas 25 000 EUR ou dont 
la valeur standard de la production biologique n’excède pas 
15 000 EUR par an; ou  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 46  
ii) ayant chacun des exploitations de maximum:  
— 5 hectares,  
— 0,5 hectare, dans le cas des serres, ou  
— 15 hectares, exclusivement dans le cas des prairies 
permanentes;  
c) est établi dans un État membre ou dans un pays tiers;  
d) est doté de la personnalité juridique;  
e) est uniquement composé de membres dont les activités de production 
se déroulent à proximité géographique les unes des autres;  
f) établit un système commun de commercialisation pour les produits 
obtenus par le groupe; et  
g) met en place un système de contrôles internes comprenant une série 
d’activités et de procédures de contrôle clairement documentées, sur 
la base desquelles une personne ou un organisme donné est chargé 
de vérifier que chacun des membres du groupe se conforme au 
présent règlement.  
2. Les autorités compétentes ou, selon le cas, les autorités de contrôle 
ou les organismes de contrôle retirent le certificat visé à l’article 35 pour 
l’ensemble du groupe lorsque d’éventuelles déficiences au niveau de la 
mise en place ou du fonctionnement du système de contrôles internes 
visé au paragraphe 1, et notamment la non-détection ou la 
non-correction de manquements commis par des membres du groupe 
d’opérateurs portent atteinte à l’intégrité des produits biologiques et des 
produits en conversion.  
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués confor ­
mément à l’article 54 afin de modifier les paragraphes 1 et 2 du présent 
article en ajoutant des dispositions, ou en modifiant ces dispositions 
supplémentaires, en particulier en ce qui concerne:  
a) les responsabilités des différents membres d’un groupe d’opérateurs;  
b) les critères pour établir la proximité géographique des membres du 
groupe, tels que le partage des installations ou des sites;  
c) la mise en place et le fonctionnement du système de contrôles 
internes, y compris la portée, le contenu et la fréquence des contrôles 
qui doivent être effectués et les critères pour identifier les déficiences 
au niveau de la mise en place ou du fonctionnement du système de 
contrôles internes.  
4. La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant des 
règles particulières concernant:  
a) la composition et la taille d’un groupe d’opérateurs;  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 47  
b) les documents et les systèmes de tenue de registre, le système de 
traçabilité interne et la liste des opérateurs;  
c) l’échange d’informations entre un groupe d’opérateurs et l’autorité 
ou les autorités compétentes, les autorités de contrôle ou les orga ­
nismes de contrôle, et entre les États membres et la Commission.  
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure 
d’examen visée à l’article 55, paragraphe 2.  
CHAPITRE VI  
CONTRÔLES OFFICIELS ET AUTRES ACTIVITÉS OFFICIELLES  
Article 37  
Lien avec le règlement (UE) 2017/625 et règles supplémentaires 
applicables aux contrôles officiels et aux autres activités officielles 
concernant la production biologique et l’étiquetage des produits 
biologiques  
Les règles particulières prévues dans le présent chapitre s’appliquent, en 
plus des règles énoncées dans le règlement (UE) 2017/625, sauf dispo ­
sitions contraires prévues à l’article 40, paragraphe 2, du présent règle ­
ment, et en plus de l’article 29 du présent règlement, sauf dispositions 
contraires prévues à l’article 41, paragraphe 1, du présent règlement, 
aux contrôles officiels et aux autres activités officielles effectués pour 
vérifier tout au long du processus, à toutes les étapes de la production, 
de la préparation et de la distribution, que les produits visés à l’article 2, 
paragraphe 1, du présent règlement ont été obtenus en conformité avec 
le présent règlement.  
Article 38  
Règles supplémentaires applicables aux contrôles officiels et aux 
mesures qui doivent être prises par les autorités compétentes  
1. Les contrôles officiels effectués conformément à l’article 9 du 
règlement (UE) 2017/625 afin de vérifier la conformité avec le 
présent règlement comprennent en particulier:  
a) la vérification de l’application, par les opérateurs, des mesures 
préventives et de précaution visées à l’article 9, paragraphe 6, et à 
l’article 28 du présent règlement, à chaque étape de la production, de 
la préparation et de la distribution;  
b) lorsque l’exploitation comprend des unités de production non biolo ­
gique ou en conversion, la vérification des registres et des mesures, 
procédures ou dispositions mises en place pour assurer la séparation 
claire et effective entre les unités de production biologique, en 
conversion et non biologique, et entre les produits respectifs 
obtenus par ces unités, ainsi que la vérification des substances et 
des produits utilisés par les unités de production biologique, en 
conversion et non biologique; une telle vérification comprend des 
contrôles des parcelles pour lesquelles une période antérieure a été 
reconnue rétroactivement comme faisant partie de la période de 
conversion et des contrôles des unités de production non biologique;  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 48  
c) lorsque des produits biologiques, en conversion et non biologiques 
sont collectés simultanément par des opérateurs, ou préparés ou 
stockés dans la même unité, la même zone ou les mêmes locaux 
de préparation, ou transportés vers d’autres opérateurs ou unités, la 
vérification des registres et des mesures, procédures ou dispositions 
mises en place pour faire en sorte que les opérations soient effec ­
tuées de manière séparée, physiquement ou dans le temps, qu’un 
nettoyage approprié et, le cas échéant, que des mesures visant à 
empêcher la substitution de produits soient mises en œuvre, que 
les produits biologiques et les produits en conversion soient identi ­
fiés à tout moment et que les produits biologiques, en conversion et 
non biologiques soient stockés, avant et après les opérations de 
préparation, et séparés physiquement ou dans le temps les uns des 
autres;  
d) la vérification de la mise en place et du fonctionnement du système 
de contrôles internes des groupes d’opérateurs;  
e) lorsque les opérateurs sont exemptés de l’obligation de notification 
conformément à l’article 34, paragraphe 2, du présent règlement ou 
de l’obligation d’être en possession d’un certificat conformément à 
l’article 35, paragraphe 8, du présent règlement, la vérification que 
les exigences concernant cette exemption ont été respectées et la 
vérification des produits vendus par ces opérateurs.  
2. Les contrôles officiels effectués conformément à l’article 9 du 
règlement (UE) 2017/625 afin de vérifier la conformité avec le 
présent règlement sont réalisés tout au long du processus, à toutes les 
étapes de la production, de la préparation et de la distribution, en 
fonction de la probabilité de manquement, défini à l’article 3, point 57), 
du présent règlement, qui est déterminée en tenant compte, outre les 
éléments visés à l’article 9 du règlement (UE) 2017/625, en particulier 
des éléments suivants:  
a) le type, la taille et la structure des opérateurs et des groupes d’opé ­
rateurs;  
b) la durée de la période durant laquelle les opérateurs et les groupes 
d’opérateurs ont exercé leurs activités dans le domaine de la produc ­
tion, de la préparation et de la distribution de produits biologiques;  
c) les résultats des contrôles effectués conformément au présent article;  
d) le moment pertinent pour les activités menées;  
e) les catégories de produits;  
f) le type, la quantité et la valeur des produits et l’évolution de ces 
paramètres dans le temps;  
g) le risque de mélange ou de contamination avec des produits ou 
substances non autorisés;  
h) l’application de dérogations ou d’exemptions à l’application des 
règles par les opérateurs et les groupes d’opérateurs;  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 49  
i) les points critiques pouvant donner lieu à des manquements et la 
probabilité de manquement à chaque étape de la production, de la 
préparation et de la distribution;  
j) les activités de sous-traitance.  
3. En tout état de cause, tous les opérateurs et groupes d’opérateurs, 
à l’exclusion de ceux visés à l’article 34, paragraphe 2, et à l’article 35, 
paragraphe 8, font l’objet d’une vérification de la conformité au moins 
une fois par an.  
La vérification de la conformité comprend une inspection physique 
effectuée sur place, sauf lorsque les conditions suivantes ont été 
remplies:  
a) les contrôles précédents de l’opérateur ou du groupe d’opérateurs 
concerné n’ont pas révélé de manquements portant atteinte à l’inté ­
grité des produits biologiques ou en conversion pendant au moins 
trois années consécutives; et  
b) l’opérateur ou le groupe d’opérateurs concerné a été évalué sur la 
base des éléments visés au paragraphe 2 du présent article et à 
l’article 9 du règlement (UE) 2017/625 comme présentant une 
faible probabilité de manquement.  
Dans ce cas, l’intervalle entre deux inspections physiques effectuées sur 
place n’excède pas vingt-quatre mois.  
4. Les contrôles officiels effectués conformément à l’article 9 du 
règlement (UE) 2017/625 afin de vérifier la conformité avec le 
présent règlement:  
a) sont réalisés conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règle ­
ment (UE) 2017/625, tout en garantissant qu’un pourcentage 
minimal de l’ensemble des contrôles officiels des opérateurs ou 
groupes d’opérateurs est effectué sans préavis;  
b) garantissent qu’un pourcentage minimal de contrôles s’ajoutant à 
ceux visés au paragraphe 3 du présent article est réalisé;  
c) sont réalisés en prélevant un nombre minimal d’échantillons confor ­
mément à l’article 14, point h), du règlement (UE) 2017/625;  
d) garantissent qu’un nombre minimal d’opérateurs qui sont membres 
d’un groupe d’opérateurs est contrôlé dans le cadre de la vérification 
de la conformité visée au paragraphe 3 du présent article.  
5. La délivrance ou le renouvellement du certificat visé à l’article 35, 
paragraphe 1, est basée sur les résultats de la vérification de la confor ­
mité visée aux paragraphes 1 à 4 du présent article.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 50  
6. Le compte rendu écrit qui doit être dressé, conformément à l’ar ­
ticle 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625, pour chaque 
contrôle officiel effectué afin de vérifier la conformité avec le présent 
règlement est contresigné par l’opérateur ou le groupe d’opérateurs pour 
en confirmer la réception.  
7. L’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 ne s’ap ­
plique pas aux audits et aux inspections réalisés par les autorités compé ­
tentes dans le cadre de leurs activités de surveillance des organismes de 
contrôle auxquels certaines tâches de contrôle officiel ou certaines 
tâches liées aux autres activités officielles ont été déléguées.  
8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués confor ­
mément à l’article 54:  
a) afin de compléter le présent règlement en fixant des critères et des 
conditions spécifiques pour l’exécution des contrôles officiels menés 
pour garantir la traçabilité à toutes les étapes de la production, de la 
préparation et de la distribution, ainsi que la conformité au présent 
règlement, en ce qui concerne:  
i) les vérifications des documents comptables;  
ii) les contrôles effectués sur des catégories spécifiques d’opéra ­
teurs;  
iii) le cas échéant, la période pendant laquelle les contrôles prévus 
dans le présent règlement doivent être effectués, y compris les 
inspections physiques effectuées sur place visées au paragraphe 3 
du présent article, ainsi que les zones ou locaux particuliers qui 
doivent être soumis à de tels contrôles;  
b) afin de modifier le paragraphe 2 du présent article, en ajoutant des 
éléments supplémentaires sur la base de l’expérience pratique 
acquise, ou en modifiant ces éléments supplémentaires.  
9. La Commission peut adopter des actes d’exécution afin de préci ­
ser: 
a) le pourcentage minimal de l’ensemble des contrôles officiels des 
opérateurs ou groupes d’opérateurs qui doivent être effectués sans 
préavis, visé au paragraphe 4, point a);  
b) le pourcentage minimal de contrôles supplémentaires visé au para ­
graphe 4, point b);  
c) le nombre minimal d’échantillons visé au paragraphe 4, point c);  
d) le nombre minimal d’opérateurs qui sont membres d’un groupe 
d’opérateurs, visé au paragraphe 4, point d).  
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure 
d’examen visée à l’article 55, paragraphe 2.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 51  
Article 39  
Règles supplémentaires relatives aux mesures qui doivent être prises 
par les opérateurs et les groupes d’opérateurs  
1. Outre les obligations énoncées à l’article 15 du règlement (UE) 
2017/625, les opérateurs et les groupes d’opérateurs:  
a) conservent des registres pour attester de leur respect du présent 
règlement;  
b) effectuent toutes les déclarations et autres communications néces ­
saires pour les contrôles officiels;  
c) prennent des mesures pratiques appropriées pour garantir le respect 
du présent règlement;  
d) communiquent, sous forme d’une déclaration à signer et à actualiser 
si nécessaire:  
i) la description complète de l’unité de production biologique ou en 
conversion, ainsi que des activités à mener conformément au 
présent règlement;  
ii) les mesures pratiques appropriées à prendre pour garantir le 
respect du présent règlement;  
iii) un engagement:  
— d’informer par écrit et sans retard indu les acheteurs des 
produits concernés et d’échanger des informations utiles 
avec l’autorité compétente ou, selon le cas, avec l’autorité 
de contrôle ou l’organisme de contrôle si le soupçon de 
manquement a été étayé, s’il ne peut pas être dissipé, ou si 
le manquement portant atteinte à l’intégrité des produits 
concernés est avéré,  
— d’accepter le transfert du dossier de contrôle en cas de chan ­
gement d’autorité de contrôle ou d’organisme de contrôle ou, 
en cas de retrait de la production biologique, la conservation 
du dossier de contrôle pendant au moins cinq ans par la 
dernière autorité de contrôle ou le dernier organisme de 
contrôle,  
— d’informer immédiatement l’autorité compétente ou l’autorité 
ou l’organisme désigné conformément à l’article 34, para ­
graphe 4, en cas de retrait de la production biologique, et  
— d’accepter que ces autorités ou organismes échangent entre 
eux des informations lorsque des sous-traitants sont soumis 
aux vérifications d’autorités ou organismes de contrôle diffé ­
rents.  
2. La Commission peut adopter des actes d’exécution contenant des 
précisions et des spécifications en ce qui concerne:  
a) les registres servant à attester de la conformité au présent règlement;  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 52  
b) les déclarations et autres communications nécessaires pour les 
contrôles officiels;  
c) les mesures pratiques appropriées pour garantir la conformité au 
présent règlement.  
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure 
d’examen visée à l’article 55, paragraphe 2.  
Article 40  
Règles supplémentaires relatives à la délégation de tâches de 
contrôle officiel et de tâches liées aux autres activités officielles  
1. Les autorités compétentes ne peuvent déléguer aux organismes de 
contrôle certaines tâches de contrôle officiel et certaines tâches liées aux 
autres activités officielles que si les conditions ci-après, qui s’ajoutent à 
celles énoncées au chapitre III du règlement (UE) 2017/625, sont 
remplies:  
a) la délégation comporte une description détaillée des tâches de 
contrôle officiel et des tâches liées aux autres activités officielles 
faisant l’objet de la délégation, y compris des obligations en 
matière de rapports et d’autres obligations spécifiques, ainsi que 
des conditions dans lesquelles l’organisme de contrôle peut les 
exécuter. En particulier, l’organisme de contrôle a soumis aux auto ­
rités compétentes ci-après, pour approbation préalable:  
i) sa procédure d’évaluation des risques, qui détermine, en particu ­
lier, l’intensité et la fréquence des vérifications de la conformité 
auprès des opérateurs et des groupes d’opérateurs, qui est établie 
sur la base des éléments visés à l’article 9 du règlement (UE) 
2017/625 et à l’article 38 du présent règlement, et qui est suivie 
pour les contrôles officiels portant sur les opérateurs et les 
groupes d’opérateurs;  
ii) la procédure de contrôle type, qui contient une description 
détaillée des mesures de contrôle que l’organisme de contrôle 
s’engage à prendre à l’égard des opérateurs et groupes d’opéra ­
teurs qu’il contrôle;  
iii) une liste de mesures qui sont conformes au catalogue commun 
visé à l’article 41, paragraphe 4, et qui sont prises à l’égard des 
opérateurs et des groupes d’opérateurs en cas de soupçon de 
manquement et de manquement avéré;  
iv) les dispositions visant à assurer un suivi efficace des tâches de 
contrôle officiel et des tâches liées aux autres activités officielles 
réalisées auprès des opérateurs ou groupes d’opérateurs et les 
dispositions régissant l’établissement de rapports au sujet de 
ces tâches.  
L’organisme de contrôle informe l’autorité compétente de toute 
modification ultérieure des éléments visés aux points i) à iv);  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 53  
b) ces autorités compétentes mettent en place les procédures et les 
dispositions requises pour assurer la supervision des organismes de 
contrôle, y compris pour vérifier que les tâches déléguées sont réali ­
sées efficacement, indépendamment et objectivement, notamment en 
ce qui concerne l’intensité et la fréquence des vérifications de la 
conformité.  
Les autorités compétentes organisent, au moins une fois par an, des 
audits, en application de l’article 33, point a), du règlement (UE) 
2017/625, portant sur les organismes de contrôle auxquels elles ont 
délégué des tâches de contrôle officiel ou des tâches liées aux autres 
activités officielles.  
2. Par dérogation à l’article 31, paragraphe 3, du règlement (UE) 
2017/625, les autorités compétentes peuvent déléguer à un organisme 
de contrôle la décision concernant les tâches prévues à l’article 138, 
paragraphe 1, point b), et à l’article 138, paragraphes 2 et 3, dudit 
règlement.  
3. Aux fins de l’article 29, point b) iv), du règlement (UE) 2017/625, 
la norme pour la délégation de certaines tâches de contrôle officiel et de 
certaines tâches liées aux autres activités officielles afin de vérifier la 
conformité avec le présent règlement qui est applicable au regard du 
champ d’application du présent règlement est la version la plus récem ­
ment publiée de la norme harmonisée internationale intitulée «Évalua ­
tion de la conformité – Exigences pour les organismes certifiant les 
produits, les procédés et les services», dont la référence a été publiée 
au Journal officiel de l’Union européenne . 
4. Les autorités compétentes ne délèguent pas aux organismes de 
contrôle les tâches de contrôle officiel et les tâches liées aux autres 
activités officielles ci-après:  
a) la supervision et l’audit d’autres autorités de contrôle ou organismes 
de contrôle;  
b) le pouvoir d’accorder des dérogations, sauf en ce qui concerne l’uti ­
lisation de matériel de reproduction des végétaux qui n’a pas été 
obtenu selon le mode de production biologique;  
c) la capacité de recevoir des notifications des activités par les opéra ­
teurs ou groupes d’opérateurs en vertu de l’article 34, paragraphe 1, 
du présent règlement;  
d) l’évaluation de la probabilité de manquement aux dispositions du 
présent règlement, qui détermine la fréquence des contrôles 
physiques qui doivent être effectués sur les lots biologiques avant 
leur mise en libre pratique dans l’Union conformément à l’article 54 
du règlement (UE) 2017/625;  
e) l’établissement d’un catalogue commun de mesures visé à l’article 41, 
paragraphe 4, du présent règlement.  
5. Les autorités compétentes ne délèguent pas à des personnes 
physiques des tâches de contrôle officiel ou des tâches liées aux 
autres activités officielles.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 54  
6. Les autorités compétentes veillent à ce que les informations reçues 
des organismes de contrôle en vertu de l’article 32 du règlement (UE) 
2017/625 et les informations sur les mesures appliquées par les orga ­
nismes de contrôle en cas de manquement avéré ou probable soient 
collectées et utilisées par les autorités compétentes afin de superviser 
les activités de ces organismes de contrôle.  
7. Lorsqu’une autorité compétente a entièrement ou partiellement 
retiré la délégation de certaines tâches de contrôle officiel ou certaines 
tâches liées aux autres activités officielles conformément à l’article 33, 
point b), du règlement (UE) 2017/625, elle décide si les certificats 
délivrés par les organismes de contrôle concernés avant la date de ce 
retrait total ou partiel restent valides et en informe les opérateurs 
concernés par cette décision.  
8. Sans préjudice de l’article 33, point b), du règlement (UE) 
2017/625, les autorités compétentes peuvent, avant de retirer entière ­
ment ou partiellement la délégation des tâches de contrôle officiel ou 
des tâches liées aux autres activités officielles dans les cas visés audit 
point, suspendre entièrement ou partiellement cette délégation:  
a) pendant une période qui n’excède pas douze mois, pendant laquelle 
l’organisme de contrôle pallie aux insuffisances constatées lors des 
audits et des inspections ou pour pallier les manquements sur 
lesquels des informations sont partagées avec d’autres autorités de 
contrôle et organismes de contrôle, d’autres autorités compétentes 
ainsi qu’avec la Commission, conformément à l’article 43 du 
présent règlement; ou  
b) pendant la période au cours de laquelle l’accréditation visée à l’ar ­
ticle 29, point b) iv), du règlement (UE) 2017/625 en liaison avec 
l’article 40, paragraphe 3, du présent règlement est suspendue.  
Lorsque la délégation des tâches de contrôles officiels ou des tâches 
liées aux autres activités officielles a été suspendue, les organismes de 
contrôle concernés ne délivrent pas de certificats visés à l’article 35 
concernant les parties pour lesquelles la délégation a été suspendue. 
Les autorités compétentes décident si les certificats délivrés par les 
organismes de contrôle concernés avant la date de ce retrait total ou 
partiel restent valides et informent les opérateurs concernés de cette 
décision.  
Sans préjudice de l’article 33 du règlement (UE) 2017/625, les autorités 
compétentes lèvent la suspension de la délégation des tâches de contrôle 
officiel ou des tâches liées aux autres activités officielles dès que 
possible lorsque l’organisme de contrôle a remédié aux insuffisances 
ou aux manquements visés au premier alinéa, point a), ou lorsque 
l’organisme d’accréditation a levé la suspension de l’accréditation 
visée au premier alinéa, point b).  
9. Lorsqu’un organisme de contrôle auquel les autorités compétentes 
ont délégué certaines tâches de contrôle officiel ou certaines tâches liées 
aux autres activités officielles a également été reconnu par la Commis ­
sion conformément à l’article 46, paragraphe 1, du présent règlement 
pour effectuer des activités de contrôle dans des pays tiers, et que la 
Commission entend retirer ou a retiré la reconnaissance de cet orga ­
nisme de contrôle, les autorités compétentes organisent des audits ou  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 55  
des inspections auprès de l’organisme de contrôle en ce qui concerne 
ses activités dans l’État membre ou les États membres concernés, 
conformément à l’article 33, point a), du règlement (UE) 2017/625.  
10. Les organismes de contrôle communiquent aux autorités compé ­
tentes:  
a) au plus tard le 31 janvier de chaque année, une liste des opérateurs 
ayant fait l’objet d’un contrôle au 31 décembre de l’année précé ­
dente; et  
b) au plus tard le 31 mars de chaque année, des informations sur les 
contrôles officiels et les autres activités officielles menés l’année 
précédente pour soutenir la préparation de la partie du rapport 
annuel visé à l’article 113 du règlement (UE) 2017/625 relative à 
la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques.  
11. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués confor ­
mément à l’article 54 afin de compléter le présent règlement en ce qui 
concerne les conditions qui s’ajoutent à celles énoncées au paragraphe 1 
du présent article, régissant la délégation des tâches de contrôle officiel 
et des tâches liées aux autres activités officielles aux organismes de 
contrôle.  
Article 41  
Règles supplémentaires relatives aux mesures à prendre en cas de 
manquement  
1. Sous réserve de l’article 29, lorsqu’une autorité compétente ou, 
selon le cas, une autorité de contrôle ou un organisme de contrôle 
soupçonne qu’un opérateur a l’intention d’utiliser ou de placer sur le 
marché un produit susceptible de ne pas respecter le présent règlement, 
alors qu’il porte des termes faisant référence à la production biologique, 
ou reçoit des informations étayées à ce sujet, y compris de la part 
d’autres autorités compétentes ou, selon le cas, d’autres autorités de 
contrôle ou organismes de contrôle, ou lorsqu’une telle autorité compé ­
tente, autorité de contrôle ou un tel organisme de contrôle est informé 
par un opérateur d’un soupçon de manquement conformément à l’ar ­
ticle 27:  
a) elle mène immédiatement une enquête officielle conformément au 
règlement (UE) 2017/625 en vue de vérifier la conformité avec le 
présent règlement; une telle enquête est achevée aussi rapidement 
que possible, dans un délai raisonnable et tient compte de la dura ­
bilité du produit et de la complexité du cas;  
b) elle interdit provisoirement la mise sur le marché des produits 
concernés en tant que produits biologiques ou en conversion et 
leur utilisation dans la production biologique, dans l’attente des 
résultats de l’enquête visée au point a). Avant de prendre une telle 
décision, l’autorité compétente ou, selon le cas, l’autorité de contrôle 
ou l’organisme de contrôle donne à l’opérateur la possibilité de 
formuler des observations.  
2. Lorsque les résultats de l’enquête visée au paragraphe 1, point a), 
ne révèlent pas de manquements portant atteinte à l’intégrité des 
produits biologiques ou en conversion, l’opérateur est autorisé à utiliser 
les produits concernés ou à les placer sur le marché en tant que produits 
biologiques ou en conversion.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 56  
3. Les États membres prennent les mesures et prévoient toutes les 
sanctions nécessaires pour éviter l’utilisation frauduleuse des indications 
visées au chapitre IV du présent règlement.  
4. Les autorités compétentes prévoient un catalogue commun des 
mesures à appliquer sur leur territoire en cas de soupçon de manque ­
ment et de manquement avéré, y compris par les autorités de contrôle et 
les organismes de contrôle.  
5. La Commission peut adopter des actes d’exécution afin de préciser 
les modalités uniformes applicables aux cas dans lesquels les autorités 
compétentes doivent prendre des mesures en cas de soupçon de 
manquement ou de manquement avéré.  
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure 
d’examen visée à l’article 55, paragraphe 2.  
Article 42  
Règles supplémentaires relatives aux mesures à prendre en cas de 
manquement  
1. En cas de manquement portant atteinte à l’intégrité des produits 
biologiques ou en conversion à l’une ou l’autre des étapes de la produc ­
tion, de la préparation et de la distribution, par exemple en raison de 
l’utilisation de produits, de substances ou de techniques non autorisés 
ou de mélange avec des produits non biologiques, les autorités compé ­
tentes et, selon le cas, les autorités de contrôle et les organismes de 
contrôle, en plus des mesures qui doivent être prises conformément à 
l’article 138 du règlement (UE) 2017/625, veillent à ce qu’aucune réfé ­
rence à la production biologique ne figure dans l’étiquetage et la publi ­
cité relatifs à l’ensemble du lot ou de la production concerné.  
2. En cas de manquement grave, répété ou persistant, les autorités 
compétentes et, selon le cas, les autorités de contrôle et les organismes 
de contrôle veillent à ce que, en plus des mesures énoncées au para ­
graphe 1 et de toute mesure appropriée prise en particulier en applica ­
tion de l’article 138 du règlement (UE) 2017/625, les opérateurs ou les 
groupes d’opérateurs concernés se voient interdire de commercialiser 
des produits accompagnés d’une référence à la production biologique 
pendant une période déterminée et suspendre ou retirer, selon le cas, 
leur certificat visé à l’article 35.  
Article 43  
Règles supplémentaires relatives à l’échange d’informations  
1. Outre les obligations énoncées à l’article 105, paragraphe 1, et à 
l’article 106, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625, les autorités 
compétentes partagent immédiatement des informations avec les autres 
autorités compétentes, ainsi qu’avec la Commission, sur tout soupçon de 
manquement portant atteinte à l’intégrité des produits biologiques ou en 
conversion.  
Les autorités compétentes partagent ces informations avec les autres 
autorités compétentes et la Commission au moyen d’un système infor ­
matique, mis à disposition par la Commission, permettant d’échanger 
des documents et des informations par voie électronique.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 57  
2. En cas de soupçon de manquement ou de manquement avéré 
concernant des produits soumis au contrôle d’autres autorités de 
contrôle ou organismes de contrôle, les autorités de contrôle et les 
organismes de contrôle informent immédiatement ces autres autorités 
de contrôle ou organismes de contrôle.  
3. Les autorités de contrôle et les organismes de contrôle échangent 
d’autres informations pertinentes avec les autres autorités de contrôle et 
organismes de contrôle.  
4. Sur demande justifiée par la nécessité de garantir qu’un produit a 
été obtenu en conformité avec le présent règlement, les autorités de 
contrôle et les organismes de contrôle échangent avec d’autres autorités 
compétentes, ainsi qu’avec la Commission, des informations concernant 
les résultats de leurs contrôles.  
5. Les autorités compétentes échangent des informations sur la super ­
vision des organismes de contrôle avec les organismes nationaux d’ac ­
créditation tels que définis à l’article 2, point 11, du règlement (CE) 
n o 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (  1 ). 
6. Les autorités compétentes prennent les mesures appropriées et 
établissent des procédures documentées afin de veiller à ce que les 
informations sur les résultats des contrôles soient communiquées à l’or ­
ganisme payeur conformément à ses besoins aux fins de l’article 58 du 
règlement (UE) n  o 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (  2 ) 
et des actes adoptés sur la base dudit article.  
7. La Commission peut adopter des actes d’exécution précisant les 
informations qui doivent être fournies par les autorités compétentes, les 
autorités de contrôle et les organismes de contrôle chargés des contrôles 
officiels et d’autres activités officielles conformément au présent article, 
les destinataires concernés de ces informations et les procédures confor ­
mément auxquelles ces informations sont fournies, y compris les fonc ­
tionnalités du système informatique visé au paragraphe 1.  
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure 
d’examen visée à l’article 55, paragraphe 2.  
CHAPITRE VII  
ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS  
Article 44  
Exportation de produits biologiques  
1. Un produit peut être exporté à partir de l’Union en tant que 
produit biologique et porter le logo de production biologique de 
l’Union européenne pour autant qu’il est conforme aux règles relatives 
à la production biologique prévues par le présent règlement.  ▼B 
( 1 ) Règlement (CE) n  o 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 
9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveil ­
lance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le 
règlement (CEE) n  o 339/93 du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30). 
( 2 ) Règlement (UE) n  o 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la 
politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n  o 352/78, (CE) 
n o 165/94, (CE) n  o 2799/98, (CE) n  o 814/2000, (CE) n  o 1290/2005 et (CE) 
n o 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549). 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 58  
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués confor ­
mément à l’article 54 afin de compléter le présent règlement en ce qui 
concerne les documents destinés aux autorités douanières des pays tiers, 
notamment la délivrance des certificats d’exportation biologique dans la 
mesure du possible sous forme électronique et la fourniture de garanties 
de la conformité au présent règlement des produits biologiques exportés.  
Article 45  
Importation de produits biologiques et en conversion  
1. Un produit peut être importé d’un pays tiers pour être mis sur le 
marché dans l’Union en tant que produit biologique ou en tant que 
produit en conversion si les trois conditions ci-après sont remplies:  
a) le produit est un produit visé à l’article 2, paragraphe 1;  
b) l’une des conditions suivantes s’applique:  
i) le produit est conforme aux chapitres II, III et IV du présent 
règlement et tous les opérateurs et groupes d’opérateurs visés à 
l’article 36, y compris les exportateurs du pays tiers concerné, 
ont été soumis aux contrôles d’autorités de contrôle ou d’orga ­
nismes de contrôle reconnus conformément à l’article 46 et ces 
autorités ou organismes ont délivré à ces opérateurs et groupes 
d’opérateurs un certificat confirmant qu’ils sont conformes au 
présent règlement;  
ii) si le produit provient d’un pays tiers reconnu conformément à 
l’article 47, il satisfait aux conditions énoncées dans l’accord 
commercial concerné;  
iii) si le produit provient d’un pays tiers reconnu conformément à 
l’article 48, il satisfait aux règles équivalentes de ce pays tiers en 
matière de production et de contrôle et est importé accompagné 
d’un certificat d’inspection confirmant la conformité du produit 
délivré par les autorités compétentes, les autorités de contrôle ou 
les organismes de contrôle dudit pays tiers; et  
c) les opérateurs des pays tiers sont, à tout moment, en mesure de 
fournir aux importateurs et aux autorités nationales dans l’Union et 
dans ces pays tiers des informations permettant d’identifier les opéra ­
teurs qui sont leurs fournisseurs et les autorités de contrôle ou orga ­
nismes de contrôle de ces fournisseurs, afin de garantir la traçabilité 
du produit biologique ou du produit en conversion concerné. Ces 
informations sont également tenues à la disposition des autorités de 
contrôle ou des organismes de contrôle dont relèvent les 
importateurs.  
2. La Commission peut, conformément à la procédure prévue à l’ar ­
ticle 24, paragraphe 9, accorder des autorisations spécifiques pour l’uti ­
lisation de produits et de substances dans les pays tiers et dans les 
régions ultrapériphériques de l’Union, en tenant compte des différences 
en matière d’équilibre écologique dans la production végétale ou 
animale, des conditions climatiques particulières, des traditions et des 
conditions locales dans ces zones. De telles autorisations spécifiques 
peuvent être accordées pour une période de deux ans renouvelable et 
sont soumises aux principes énoncés au chapitre II et aux critères 
énoncés à l’article 24, paragraphes 3 et 6.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 59  
3. Lorsque la Commission définit les critères permettant d’établir si 
une situation peut être considérée comme une catastrophe et lorsqu’elle 
établit des règles particulières concernant les mesures à prendre pour 
gérer une telle situation conformément à l’article 22, elle tient compte 
des différences en matière d’équilibre écologique, de climat et de condi ­
tions locales dans les pays tiers et dans les régions ultrapériphériques de 
l’Union.  
4. La Commission adopte des actes d’exécution établissant des règles 
particulières relatives au contenu des certificats visés au paragraphe 1, 
point b), à la procédure à suivre aux fins de leur délivrance et de leur 
vérification, et aux moyens techniques à mettre en œuvre pour la déli ­
vrance du certificat, en particulier en ce qui concerne le rôle des auto ­
rités compétentes, des autorités de contrôle et des organismes de 
contrôle, afin de garantir la traçabilité et la conformité des produits 
importés destinés à être mis sur le marché de l’Union en tant que 
produits biologiques ou en tant que produits en conversion visés au 
paragraphe 1.  
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure 
d’examen visée à l’article 55, paragraphe 2.  
5. Le respect des conditions et des mesures à prendre aux fins de 
l’importation dans l’Union de produits biologiques et de produits en 
conversion visés au paragraphe 1 est vérifié aux postes de contrôle 
frontaliers, conformément à l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) 
2017/625. La fréquence des contrôles physiques visés à l’article 49, 
paragraphe 2, dudit règlement dépend de la probabilité de manquement, 
au sens de l’article 3, point 57), du présent règlement.  
Article 46  
Reconnaissance des autorités de contrôle et des organismes de 
contrôle  
1. La Commission peut adopter des actes d’exécution en ce qui 
concerne la reconnaissance des autorités de contrôle et des organismes 
de contrôle qui ont compétence pour effectuer les contrôles et délivrer 
des certificats biologiques dans les pays tiers, le retrait de la reconnais ­
sance de ces autorités de contrôle et de ces organismes de contrôles et 
en ce qui concerne l’établissement de la liste des autorités de contrôle et 
des organismes de contrôle reconnus.  
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure 
d’examen visée à l’article 55, paragraphe 2.  
2. Les autorités de contrôle et les organismes de contrôle sont recon ­
nus, conformément au paragraphe 1 du présent article, aux fins du 
contrôle de l’importation des catégories de produits visées à l’article 35, 
paragraphe 7, s’ils satisfont aux critères suivants:  
a) ils sont légalement établis dans un État membre ou dans un pays 
tiers;  
b) ils disposent des capacités nécessaires pour effectuer les contrôles 
destinés à vérifier que les produits biologiques et les produits en 
conversion destinés à être importés dans l’Union satisfont aux condi ­
tions énoncées à l’article 45, paragraphe 1, points a), b) i), et c), et 
au présent article;  
c) ils offrent les garanties nécessaires en matière d’objectivité et d’im ­
partialité et n’ont aucun conflit d’intérêts en ce qui concerne l’exer ­
cice de leurs tâches de contrôle;  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 60  
d) en ce qui concerne les organismes de contrôle, ceux-ci sont accré ­
dités selon la norme harmonisée applicable, intitulée «Évaluation de 
la conformité – exigences pour les organismes certifiant les produits, 
les procédés et les services», dont la référence a été publiée au  
Journal officiel de l’Union européenne ; 
e) ils possèdent l’expertise, l’équipement et les infrastructures néces ­
saires pour s’acquitter des tâches de contrôle et disposent d’un 
personnel qualifié et expérimenté en nombre suffisant; et  
f) ils satisfont à tout autre critère supplémentaire susceptible d’être fixé 
au moyen d’un acte délégué adopté en application du paragraphe 7.  
3. L’accréditation visée au paragraphe 2, point d), peut uniquement 
être accordée par:  
a) un organisme national d’accréditation situé dans l’Union conformé ­
ment au règlement (CE) n  o 765/2008; ou  
b) un organisme d’accréditation situé hors de l’Union qui est signataire 
d’un dispositif multilatéral de reconnaissance mis en place sous les 
auspices du Forum international de l’accréditation.  
4. Les autorités de contrôle et les organismes de contrôle présentent à 
la Commission une demande de reconnaissance. Cette demande 
comprend un dossier technique qui contient toutes les informations 
nécessaires pour vérifier qu’ils satisfont aux critères énoncés au para ­
graphe 2.  
Les autorités de contrôle fournissent le dernier rapport d’évaluation 
établi par l’autorité compétente et les organismes de contrôle fournissent 
le certificat d’accréditation délivré par l’organisme d’accréditation. Le 
cas échéant, les autorités de contrôle ou les organismes de contrôle 
fournissent également les derniers rapports relatifs à l’évaluation sur 
place, à la surveillance et à la réévaluation pluriannuelle régulières de 
leurs activités.  
5. Sur la base des informations visées au paragraphe 4 et de toute 
autre information utile relative à l’autorité de contrôle ou à l’organisme 
de contrôle concerné, la Commission assure une supervision appropriée 
des autorités de contrôle et des organismes de contrôle reconnus en 
soumettant leur efficacité et leur reconnaissance à un réexamen régulier. 
Aux fins de cette supervision, la Commission peut demander des infor ­
mations complémentaires aux organismes d’accréditation ou aux auto ­
rités compétentes, selon le cas.  
6. La nature de la supervision visée au paragraphe 5 est déterminée 
sur la base d’une évaluation de la probabilité de manquement, en tenant 
compte en particulier de l’activité de l’autorité de contrôle ou de l’or ­
ganisme de contrôle, du type de produits et d’opérateurs qu’il est chargé 
de contrôler et des modifications apportées aux règles de production et 
aux mesures de contrôle.  
La reconnaissance des autorités de contrôle ou des organismes de 
contrôle visée au paragraphe 1 est retirée sans tarder conformément à 
la procédure visée audit paragraphe, lorsque des infractions graves ou 
répétées en ce qui concerne la certification ou les contrôles et mesures 
établis conformément au paragraphe 8 ont été détectées et lorsque l’au ­
torité de contrôle ou l’organisme de contrôle concerné ne prend pas en  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 61  
temps utile des mesures correctives adéquates à la suite d’une demande 
de la Commission, dans un délai que celle-ci détermine. Ce délai est 
déterminé en fonction de la gravité du problème et ne peut généralement 
pas être inférieur à trente jours.  
7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués confor ­
mément à l’article 54:  
a) afin de modifier le paragraphe 2 du présent article en ajoutant des 
critères supplémentaires à ceux qui y sont énoncés pour la recon ­
naissance des autorités de contrôle et des organismes de contrôle 
visée au paragraphe 1 du présent article et pour le retrait de cette 
reconnaissance ou en modifiant ces critères supplémentaires;  
b) afin de compléter le présent règlement en ce qui concerne:  
i) l’exercice de la supervision des autorités de contrôle et orga ­
nismes de contrôle reconnus par la Commission conformément 
au paragraphe 1, y compris les examens sur place; et  
ii) les contrôles et les autres tâches que doivent effectuer ces auto ­
rités de contrôle et organismes de contrôle.  
8. La Commission peut adopter des actes d’exécution afin de garantir 
l’application de mesures à prendre en cas de soupçon de manquement 
ou de manquement avéré, en particulier les manquements portant 
atteinte à l’intégrité des produits biologiques ou en conversion importés 
au titre de la reconnaissance prévue au présent article. Ces mesures 
peuvent consister notamment à vérifier l’intégrité des produits biolo ­
giques ou en conversion avant leur mise sur le marché dans l’Union 
et, le cas échéant, à suspendre l’autorisation de mise sur le marché dans 
l’Union de ces produits en tant que produits biologiques ou en tant que 
produits en conversion.  
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure 
d’examen visée à l’article 55, paragraphe 2.  
9. Pour des raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées ayant 
trait à des pratiques déloyales ou incompatibles avec les principes et 
les règles de la production biologique, à la sauvegarde de la confiance 
des consommateurs ou à la protection de la concurrence loyale entre les 
opérateurs, la Commission adopte des actes d’exécution immédiatement 
applicables en conformité avec la procédure visée à l’article 55, para ­
graphe 3, afin de prendre les mesures visées au paragraphe 8 du présent 
article ou de décider du retrait de la reconnaissance des autorités de 
contrôle et des organismes de contrôle visés au paragraphe 1 du présent 
article.  
Article 47  
Équivalence au titre d’un accord commercial  
Les pays tiers reconnus visés à l’article 45, paragraphe 1, point b) ii), 
sont les pays dont l’Union a reconnu, au titre d’un accord commercial, 
que leur système de production répondait aux mêmes objectifs et prin ­
cipes par l’application de règles garantissant le même niveau d’assu ­
rance de la conformité que celles de l’Union.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 62  
Article 48  
Équivalence au titre du règlement (CE) n  o 834/2007  
1. Les pays tiers reconnus visés à l’article 45, paragraphe 1, point b) 
iii), du présent règlement sont les pays que l’Union a reconnus aux fins 
de l’équivalence au titre de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) 
n o 834/2007, y compris ceux reconnus au titre de la mesure transitoire 
prévue à l’article 58 du présent règlement.  
Cette reconnaissance prend fin le 31 décembre 2025.  
2. Sur la base des rapports annuels que les pays tiers visés au para ­
graphe 1 doivent adresser à la Commission au plus tard le 31 mars de 
chaque année, et qui ont trait à la mise en œuvre et à l’exécution des 
mesures de contrôle qu’ils ont adoptées, et à la lumière de toute autre 
information reçue, la Commission assure une supervision appropriée des 
pays tiers reconnus en soumettant leur reconnaissance à un réexamen 
régulier. À cet effet, la Commission peut solliciter l’assistance des États 
membres. La nature de la supervision est déterminée sur la base d’une 
évaluation de la probabilité de manquement, en tenant compte en parti ­
culier du volume des exportations du pays tiers concerné à destination 
de l’Union, des résultats des activités de surveillance et de suivi effec ­
tuées par l’autorité compétente et des résultats des contrôles antérieurs. 
La Commission rend régulièrement compte au Parlement européen et au 
Conseil des résultats de son réexamen.  
3. La Commission, au moyen d’un acte d’exécution, dresse la liste 
des pays tiers visés au paragraphe 1 et elle peut modifier cette liste par 
voie d’actes d’exécution.  
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure 
d’examen visée à l’article 55, paragraphe 2.  
4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués confor ­
mément à l’article 54 afin de compléter le présent règlement en ce qui 
concerne les informations que doivent communiquer les pays tiers figu ­
rant sur la liste visée au paragraphe 3 du présent article et qui sont 
nécessaires aux fins de la supervision de leur reconnaissance par la 
Commission et de l’exercice de cette supervision par la Commission, 
y compris au moyen d’examens sur place.  
5. La Commission peut adopter des actes d’exécution afin de garantir 
l’application de mesures en cas de soupçon de manquement ou de 
manquement avéré, en particulier les manquements portant atteinte à 
l’intégrité des produits biologiques ou en conversion importés de pays 
tiers visés au présent article. Ces mesures peuvent consister notamment 
à vérifier l’intégrité des produits biologiques ou en conversion avant 
leur mise sur le marché dans l’Union et, le cas échéant, à suspendre 
l’autorisation de mise sur le marché dans l’Union de ces produits en tant 
que produits biologiques ou en tant que produits en conversion.  
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure 
d’examen visée à l’article 55, paragraphe 2.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 63  
Article 49  
Rapport de la Commission sur l’application des articles 47 et 48  
Au plus tard le 31 décembre 2021, la Commission présente au Parle ­
ment européen et au Conseil un rapport sur l’état d’application des 
articles 47 et 48, en particulier en ce qui concerne la reconnaissance 
des pays tiers aux fins de l’équivalence.  
CHAPITRE VIII  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
SECTION 1  
Libre circulation des produits biologiques et en conversion  
Article 50  
Impossibilité d’interdire ou de restreindre la commercialisation des 
produits biologiques et en conversion  
Les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes de 
contrôle, pour des motifs liés à la production, à l’étiquetage ou à la 
présentation des produits, n’interdisent pas ou ne restreignent pas la 
commercialisation des produits biologiques ou en conversion contrôlés 
par une autre autorité compétente, une autre autorité de contrôle ou un 
autre organisme de contrôle établi dans un autre État membre si ces 
produits sont conformes au présent règlement. En particulier, aucun 
contrôle officiel ou autre activité officielle autre que ceux prévus par 
le règlement (UE) 2017/625 n’est exécuté et aucune redevance autre que 
celles prévues au chapitre VI dudit règlement n’est perçue pour l’exé ­
cution de contrôles officiels et d’autres activités officielles.  
SECTION 2  
Informations, rapports et dérogations connexes  
Article 51  
Informations concernant le secteur biologique et les échanges  
1. Les États membres transmettent chaque année à la Commission les 
informations nécessaires pour mettre en œuvre et surveiller l’application 
du présent règlement. Dans la mesure du possible, ces informations sont 
fondées sur des sources de données reconnues. La Commission tient 
compte des besoins en données et des synergies entre les sources de 
données potentielles, notamment de leur utilisation, le cas échéant, à des 
fins statistiques.  
2. La Commission adopte des actes d’exécution en ce qui concerne le 
système à utiliser pour transmettre les informations visées au para ­
graphe 1, les détails des informations à transmettre et la date à laquelle 
ces informations doivent être transmises.  
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure 
d’examen visée à l’article 55, paragraphe 2.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 64  
Article 52  
Informations concernant les autorités compétentes, les autorités de 
contrôle et les organismes de contrôle  
1. Les États membres tiennent une liste régulièrement actualisée 
contenant:  
a) les noms et adresses des autorités compétentes; et  
b) les noms, adresses et numéros de code des autorités de contrôle et 
des organismes de contrôle.  
Les États membres communiquent ces listes à la Commission, ainsi que 
les modifications dont elles font l’objet, et les rendent publiques, sauf si 
une telle communication et publication ont déjà eu lieu conformément à 
l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/625.  
2. Sur la base des informations transmises en application du para ­
graphe 1, la Commission publie régulièrement sur l’internet la liste 
actualisée des autorités de contrôle et des organismes de contrôle 
visés au paragraphe 1, point b).  
Article 53  
Dérogations, autorisations et rapport  
1. Les dérogations à l’utilisation de matériel biologique de reproduc ­
tion des végétaux et à l’utilisation d’animaux biologiques, prévues à 
l’annexe II, partie I, point 1.8.5, et à l’annexe II, partie II, points 1.3.4.3 
et 1.3.4.4, à l’exception de l’annexe II, partie II, point 1.3.4.4.2, pren ­
nent fin le 31 décembre 2035.  
2. À partir du 1  er janvier 2028, sur la base des conclusions relatives à 
la disponibilité de matériel biologique de reproduction des végétaux et 
d’animaux biologiques, présentées dans le rapport visé au paragraphe 7 
du présent article, la Commission est habilitée à adopter des actes 
délégués conformément à l’article 54 afin de modifier le présent règle ­
ment:  
a) en mettant un terme aux dérogations visées à l’annexe II, partie I, 
point 1.8.5, et à l’annexe II, partie II, points 1.3.4.3 et 1.3.4.4, à 
l’exception de l’annexe II, partie II, point 1.3.4.4.2, à une date 
antérieure au 31 décembre 2035 ou en les prolongeant au-delà de 
cette date; ou  
b) en mettant un terme à la dérogation visée à l’annexe II, partie II, 
point 1.3.4.4.2.  
3. À partir du 1  er janvier 2026, la Commission est habilitée à adopter 
des actes délégués conformément à l’article 54 afin de modifier l’ar ­
ticle 26, paragraphe 2, point b), en vue d’étendre aux poulettes le champ 
d’application du système d’information visé à l’article 26, paragraphe 2, 
ainsi que l’annexe II, partie II, point 1.3.4.3, afin de fonder les déroga ­
tions relatives aux poulettes sur les données collectées conformément 
audit système.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 65  
4. À partir du 1  er janvier 2025, la Commission est habilitée à adopter 
des actes délégués conformément à l’article 54, sur la base des infor ­
mations relatives à la disponibilité d’aliments protéiques biologiques 
pour l’alimentation des volailles et des porcins, communiquées par les 
États membres conformément au paragraphe 6 du présent article ou 
présentées dans le rapport visé au paragraphe 7 du présent article, 
afin de mettre un terme aux autorisations d’utilisation d’aliments 
protéiques non biologiques dans l’alimentation des volailles et des 
porcins, visées à l’annexe II, partie II, points 1.9.3.1c) et 1.9.4.2c), à 
une date antérieure au 31 décembre 2025 ou de les prolonger au-delà de 
cette date.  
5. La Commission prolonge la durée de validité des dérogations ou 
autorisations visées aux paragraphes 2, 3 et 4 uniquement si elle dispose 
d’informations, communiquées par les États membres conformément au 
paragraphe 6 en particulier, confirmant l’indisponibilité sur le marché de 
l’Union de matériel de reproduction des végétaux, d’animaux ou des 
aliments pour animaux concernés.  
6. Au plus tard le 30 juin de chaque année, les États membres 
communiquent à la Commission et aux autres États membres:  
a) les informations figurant dans la base de données visée à l’article 26, 
paragraphe 1, dans les systèmes visés à l’article 26, paragraphe 2, et, 
le cas échéant, dans les systèmes visés à l’article 26, paragraphe 3;  
b) des informations relatives aux dérogations accordées conformément à 
l’annexe II, partie I, point 1.8.5, et à l’annexe II, partie II, 
points 1.3.4.3 et 1.3.4.4; et  
c) des informations sur la disponibilité, sur le marché de l’Union, 
d’aliments protéiques biologiques pour l’alimentation des volailles 
et des porcins et sur les autorisations accordées conformément à 
l’annexe II, partie II, points 1.9.3.1 c) et 1.9.4.2 c).  
7. Au plus tard le 31 décembre 2025, la Commission présente au 
Parlement européen et au Conseil un rapport sur la disponibilité, sur le 
marché de l’Union, des produits figurant ci-après et, le cas échéant, sur 
les causes de l’accès limité à ces produits:  
a) le matériel biologique de reproduction des végétaux;  
b) les animaux biologiques faisant l’objet des dérogations visées à 
l’annexe II, partie II, points 1.3.4.3 et 1.3.4.4;  
c) les aliments protéiques biologiques destinés à l’alimentation des 
volailles et des porcins et soumis aux autorisations visées à l’an ­
nexe II, partie II, points 1.9.3.1 c) et 1.9.4.2 c).  
Lorsqu’elle établit ce rapport, la Commission tient compte en particulier 
des données collectées conformément à l’article 26 et des informations 
relatives aux dérogations et aux autorisations visées au paragraphe 6 du 
présent article.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 66  
CHAPITRE IX  
DISPOSITIONS DE PROCÉDURE, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET 
DISPOSITIONS FINALES  
SECTION 1  
Dispositions de procédure  
Article 54  
Exercice de la délégation  
1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission 
est soumis aux conditions fixées au présent article.  
►C1 2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 2, 
paragraphe 6, à l'article 9, paragraphe 11, à l'article 10, paragraphe 5, à 
l'article 12, paragraphe 2, à l'article 13, paragraphe 3, à l'article 14, 
paragraphe 2, à l'article 15, paragraphe 2, à l'article 16, paragraphe 2, 
à l'article 17, paragraphe 2, à l'article 18, paragraphe 2, à l'article 19, 
paragraphe 2, à l'article 21, paragraphe 1, à l'article 22, paragraphe 1, à 
l'article 23, paragraphe 2, à l'article 24, paragraphe 6, à l'article 30, 
paragraphe 7, à l'article 32, paragraphe 4, à l'article 33, paragraphe 6, 
à l'article 34, paragraphe 8, à l'article 35, paragraphe 9, à l'article 36, 
paragraphe 3, à l'article 38, paragraphe 8, à l'article 40, paragraphe 11, à 
l'article 44, paragraphe 2, à l'article 46, paragraphe 7, à l'article 48, 
paragraphe 4, à l'article 53, paragraphes 2, 3 et 4, à l'article 57, para ­
graphe 3, et à l'article 58, paragraphe 2, est conféré à la Commission 
pour une période de cinq ans à compter du 17 juin 2018. ◄ La 
Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au 
plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation 
de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée iden ­
tique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette 
prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.  
3. La délégation de pouvoir visée à l’article 2, paragraphe 6, à l’ar ­
ticle 9, paragraphe 11, à l’article 10, paragraphe 5, à l’article 12, para ­
graphe 2, à l’article 13, paragraphe 3, à l’article 14, paragraphe 2, à 
l’article 15, paragraphe 2, à l’article 16, paragraphe 2, à l’article 17, 
paragraphe 2, à l’article 18, paragraphe 2, à l’article 19, paragraphe 2, à 
l’article 21, paragraphe 1, à l’article 22, paragraphe 1, à l’article 23, 
paragraphe 2, à l’article 24, paragraphe 6, à l’article 30, paragraphe 7, à 
l’article 32, paragraphe 4, à l’article 33, paragraphe 6, à l’article 34, 
paragraphe 8, à l’article 35, paragraphe 9, à l’article 36, paragraphe 3, à 
l’article 38, paragraphe 8, à l’article 40, paragraphe 11, à l’article 44, 
paragraphe 2, à l’article 46, paragraphe 7, à l’article 48, paragraphe 4, à 
l’article 53, paragraphes 2, 3 et 4, à l’article 57, paragraphe 3, et à 
l’article 58, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le 
Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin 
à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet 
le jour suivant celui de la publication de ladite décision au  Journal 
officiel de l’Union européenne  ou à une date ultérieure qui est précisée 
dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes 
délégués déjà en vigueur.  
4. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les 
experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes 
définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légi ­
férer».  
5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie 
au Parlement européen et au Conseil simultanément.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 67  
6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2, paragraphe 6, de 
l’article 9, paragraphe 11, de l’article 10, paragraphe 5, de l’article 12, 
paragraphe 2, de l’article 13, paragraphe 3, de l’article 14, paragraphe 2, 
de l’article 15, paragraphe 2, de l’article 16, paragraphe 2, de l’ar ­
ticle 17, paragraphe 2, de l’article 18, paragraphe 2, de l’article 19, 
paragraphe 2, de l’article 21, paragraphe 1, de l’article 22, paragraphe 1, 
de l’article 23, paragraphe 2, de l’article 24, paragraphe 6, de l’ar ­
ticle 30, paragraphe 7, de l’article 32, paragraphe 4, de l’article 33, 
paragraphe 6, de l’article 34, paragraphe 8, de l’article 35, paragraphe 9, 
de l’article 36, paragraphe 3, de l’article 38, paragraphe 8, de l’ar ­
ticle 40, paragraphe 11, de l’article 44, paragraphe 2, de l’article 46, 
paragraphe 7, de l’article 48, paragraphe 4, de l’article 53, para ­
graphes 2, 3 et 4, de l’article 57, paragraphe 3, et de l’article 58, 
paragraphe 2, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le 
Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à 
compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au 
Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et 
le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne 
pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’ini ­
tiative du Parlement européen ou du Conseil.  
Article 55  
Comité  
1. La Commission est assistée par le «comité de la production biolo ­
gique». Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) 
n o 182/2011.  
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du 
règlement (UE) n  o 182/2011 s’applique.  
3. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du 
règlement (UE) n  o 182/2011, en liaison avec l’article 5, s’applique.  
4. Lorsque le comité n’émet aucun avis, la Commission n’adopte pas 
le projet d’acte d’exécution et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, 
du règlement (UE) n  o 182/2011 s’applique.  
SECTION 2  
Abrogation et dispositions transitoires et dispositions finales  
Article 56  
Abrogation  
Le règlement (CE) n  o 834/2007 est abrogé.  
Ledit règlement continue cependant à s’appliquer aux fins de l’achève ­
ment de l’examen des demandes pendantes des pays tiers, conformé ­
ment à l’article 58 du présent règlement.  
Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au 
présent règlement.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 68  
Article 57  
Mesures transitoires relatives aux autorités de contrôle et aux 
organismes de contrôle reconnus en vertu de l’article 33, 
paragraphe 3, du règlement (CE) n  o 834/2007  
1. La reconnaissance des autorités de contrôle et des organismes de 
contrôle accordée en vertu de l’article 33, paragraphe 3, du règle ­
ment (CE) n  o 834/2007 expire le 31 décembre 2023 au plus tard.  
2. La Commission, au moyen d’un acte d’exécution, dresse la liste 
des autorités de contrôle et des organismes de contrôle reconnus en 
vertu de l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) n  o 834/2007; 
elle peut modifier cette liste par voie d’actes d’exécution.  
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure 
d’examen visée à l’article 55, paragraphe 2.  
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués confor ­
mément à l’article 54 afin de compléter le présent règlement en ce qui 
concerne les informations que doivent communiquer les autorités de 
contrôle et les organismes de contrôle visés au paragraphe 2 du 
présent article et qui sont nécessaires aux fins de la supervision de 
leur reconnaissance par la Commission et de l’exercice de cette super ­
vision par la Commission, y compris au moyen d’examens sur place.  
Article 58  
Mesures transitoires relatives aux demandes soumises par les pays 
tiers au titre de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) 
n o 834/2007  
1. La Commission achève l’examen des demandes qui ont été 
soumises par les pays tiers au titre de l’article 33, paragraphe 2, du 
règlement (CE) n  o 834/2007 et qui sont en instance le 17 juin 2018. 
Ledit règlement s’applique à l’examen de ces demandes.  
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués confor ­
mément à l’article 54 afin de compléter le présent règlement en établis ­
sant les règles de procédure nécessaires à l’examen des demandes visées 
au paragraphe 1 du présent article, notamment en ce qui concerne les 
informations à communiquer par les pays tiers.  
Article 59  
Mesures transitoires concernant la première reconnaissance des 
autorités de contrôle et des organismes de contrôle  
Par dérogation à la date d’application visée à l’article 61, deuxième 
alinéa, l’article 46 s’applique à partir du 17 juin 2018 dans la mesure 
où cela est nécessaire pour permettre une reconnaissance en temps utile 
des autorités de contrôle et des organismes de contrôle.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 69  
Article 60  
Mesures transitoires concernant les stocks de produits biologiques 
obtenus conformément au règlement (CE) n  o 834/2007  
Les produits obtenus conformément au règlement (CE) n  o 834/2007 
avant le 1  er janvier 2021 peuvent être mis sur le marché après cette 
date jusqu’à l’épuisement des stocks.  
Article 61  
Entrée en vigueur et application  
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de 
sa publication au  Journal officiel de l’Union européenne . 
Il est applicable à partir du 1  er janvier 2021.  
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe ­
ment applicable dans tout État membre.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 70  
ANNEXE I  
AUTRES PRODUITS VISÉS À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1  
— Levures utilisées dans l’alimentation humaine ou dans les aliments pour 
animaux,  
— maté, maïs doux, feuilles de vigne, cœurs de palmier, jets de houblon et 
autres parties comestibles similaires de végétaux et de produits dérivés de 
ces derniers,  
— sel marin et autres sels destinés à l’alimentation humaine et aux aliments pour 
animaux,  
— cocons de vers à soie propres au dévidage,  
— gommes et résines naturelles,  
— cire d’abeille,  
— huiles essentielles,  
— bouchons en liège naturel, non agglomérés et sans liants,  
— coton, non cardé ni peigné,  
— laines, non cardées ni peignées,  
— peaux brutes et peaux non traitées,  
— préparations traditionnelles à base de plantes.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 71  
ANNEXE II  
RÈGLES DE PRODUCTION DÉTAILLÉES VISÉES AU CHAPITRE III  
Partie I: règles applicables à la production de végétaux  
Outre les règles de production énoncées aux articles 9 à 12, la production 
végétale biologique est soumise aux règles énoncées dans la présente partie.  
1. Exigences générales  
1.1. À l’exception de celles qui poussent naturellement dans l’eau, les 
cultures biologiques sont produites dans un sol vivant ou dans un 
sol vivant mélangé ou fertilisé avec des matières et des produits auto ­
risés en production biologique, en lien avec le sous-sol et la 
roche-mère.  
1.2. La production hydroponique, qui est une méthode de culture consis ­
tant, pour des végétaux qui ne poussent pas naturellement dans l’eau, à 
placer leurs racines dans une solution d’éléments nutritifs uniquement 
ou dans un milieu inerte auquel est ajoutée une solution d’éléments 
nutritifs, est interdite.  
1.3. Par dérogation au point 1.1, la production de germes par humidifica ­
tion des semences et l’obtention d’endives notamment par trempage 
dans de l’eau claire sont autorisées.  
1.4. Par dérogation au point 1.1, les pratiques suivantes sont autorisées:  
a) la culture de végétaux en pot pour la production de plantes orne ­
mentales et de plantes aromatiques destinées à être vendues avec le 
pot au consommateur final;  
b) la culture en containers de plants à repiquer ou à transplanter.  
1.5. Par dérogation au point 1.1, la culture en «carrés délimités» (« demar­
cated beds ») n’est autorisée que pour les surfaces certifiées biolo ­
giques aux fins de cette pratique avant le 28 juin 2017 en Finlande, 
en Suède et au Danemark. Ces surfaces ne peuvent en aucun cas être 
étendues.  
Cette dérogation prend fin le 31 décembre 2030.  
Au plus tard le 31 décembre 2025, la Commission présente un rapport 
au Parlement européen et au Conseil sur l’utilisation des «carrés déli ­
mités» (« demarcated beds ») en agriculture biologique. Ce rapport 
peut, le cas échéant, être accompagné d’une proposition législative 
relative à l’utilisation des «carrés délimités» (« demarcated beds ») en 
agriculture biologique.  
1.6. Toutes les techniques de production végétale utilisées empêchent ou 
réduisent au minimum toute contribution à la contamination de l’en ­
vironnement.  
1.7. Conversion  
1.7.1. Pour que des végétaux et produits végétaux soient considérés en tant 
que produits biologiques, les règles de production établies dans le 
présent règlement doivent avoir été mises en œuvre sur les parcelles 
concernées pendant une période de conversion de deux ans au moins 
avant l’ensemencement ou, dans le cas des pâturages et des fourrages 
pérennes, de deux ans au moins avant l’utilisation des produits comme 
aliments biologiques pour animaux ou, dans le cas des cultures 
pérennes autres que les fourrages, de trois ans au moins avant la 
première récolte de produits biologiques.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 72  
1.7.2. Dans les cas où les terres ou une ou plusieurs parcelles de celles-ci ont 
été contaminées par des produits ou des substances dont l’utilisation 
n’est pas autorisée en production biologique, l’autorité compétente 
peut décider de prolonger la période de conversion au-delà de la 
période visée au point 1.7.1 pour les terres ou les parcelles concernées.  
1.7.3. En cas de traitement avec un produit ou une substance dont l’utilisa ­
tion n’est pas autorisée en production biologique, l’autorité compétente 
exige une nouvelle période de conversion conformément au 
point 1.7.1.  
Cette période peut être réduite dans les deux cas suivants:  
a) traitement avec un produit ou une substance dont l’utilisation n’est 
pas autorisée en production biologique dans le cadre d’une mesure 
obligatoire de lutte contre les organismes nuisibles ou les 
mauvaises herbes, y compris les organismes de quarantaine ou 
les espèces envahissantes, imposées par l’autorité compétente de 
l’État membre concerné;  
b) traitement avec un produit ou une substance dont l’utilisation n’est 
pas autorisée en production biologique dans le cadre d’essais scien ­
tifiques approuvés par l’autorité compétente de l’État membre 
concerné.  
1.7.4. Dans les cas visés aux points 1.7.2 et 1.7.3, la durée de la période de 
conversion est fixée compte tenu des éléments suivants:  
a) la dégradation du produit ou de la substance concerné doit garantir, 
à la fin de la période de conversion, un niveau de résidus insigni ­
fiant dans le sol et, s’il s’agit d’une culture pérenne, dans la plante;  
b) les produits de la récolte qui suit le traitement ne peuvent être mis 
sur le marché comme des produits biologiques ou en conversion.  
1.7.4.1. Les États membres informent la Commission et les autres États 
membres de toute décision qu’ils prennent en vue de fixer des 
mesures obligatoires relatives au traitement avec un produit ou une 
substance dont l’utilisation n’est pas autorisée en production 
biologique.  
1.7.4.2. En cas de traitement avec un produit ou une substance dont l’utilisa ­
tion n’est pas autorisée en production biologique, le point 1.7.5 b) ne 
s’applique pas.  
1.7.5. Dans le cas des terres liées à la production animale biologique:  
a) les règles de conversion s’appliquent à la totalité de la surface de 
l’unité de production sur laquelle des aliments pour animaux sont 
produits;  
b) nonobstant le point a), la période de conversion peut être réduite à 
un an pour les pâturages et les espaces de plein air utilisés par des 
espèces non herbivores.  
1.8. Origine des végétaux, y compris le matériel de reproduction des végé ­
taux 
1.8.1. Seul le matériel biologique de reproduction des végétaux peut être 
utilisé pour la production de végétaux et de produits végétaux autres 
que du matériel de reproduction des végétaux.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 73  
1.8.2. Pour obtenir le matériel biologique de reproduction des végétaux 
destiné à la production de produits autres que le matériel de reproduc ­
tion des végétaux, la plante-mère et, le cas échéant, d’autres plantes 
destinées à la production de matériel de reproduction des végétaux 
doivent avoir été produites conformément au présent règlement 
pendant au moins une génération ou, s’il s’agit de cultures pérennes, 
pendant au moins une génération au cours de deux périodes de 
croissance.  
1.8.3. Lorsqu’ils choisissent le matériel biologique de reproduction des végé ­
taux, les opérateurs privilégient du matériel biologique de reproduction 
des végétaux adapté à l’agriculture biologique.  
1.8.4. Pour la production de variétés biologiques adaptées à la production 
biologique, les activités de sélection biologique sont menées dans des 
conditions biologiques et se concentrent sur l’amélioration de la diver ­
sité génétique tout en s’appuyant sur l’aptitude naturelle à la repro ­
duction, ainsi que sur la performance agronomique, la résistance aux 
maladies et l’adaptation aux diverses conditions pédoclimatiques 
locales.  
Toutes les pratiques de multiplication hormis la culture de méristèmes 
sont réalisées sous gestion certifiée biologique.  
1.8.5. Utilisation de matériel en conversion et non biologique de reproduc ­
tion des végétaux  
1.8.5.1. Par dérogation au point 1.8.1, lorsque les données collectées dans la 
base de données visée à l’article 26, paragraphe 1, ou dans le système 
visé à l’article 26, paragraphe 2, point a), révèlent que les besoins 
qualitatifs ou quantitatifs de l’opérateur en ce qui concerne le matériel 
biologique utile de reproduction des végétaux, à l’exclusion des plan ­
tules, ne sont pas satisfaits, les autorités compétentes peuvent autoriser 
l’utilisation de matériel en conversion ou non biologique de reproduc ­
tion des végétaux, dans les conditions fixées aux points 1.8.5.3, 1.8.5.4 
et 1.8.5.5.  
Avant de présenter une demande en vue d’une telle dérogation, l’opé ­
rateur consulte la base de données visée à l’article 26, paragraphe 1, 
ou le système visé à l’article 26, paragraphe 2, point a), afin de vérifier 
si sa demande est justifiée.  
1.8.5.2. Les autorités de contrôle ou les organismes de contrôle reconnus 
conformément à l’article 46, paragraphe 1, peuvent autoriser les opéra ­
teurs des pays tiers à utiliser du matériel en conversion ou non biolo ­
gique de reproduction des végétaux dans une unité de production 
biologique, lorsque du matériel biologique de reproduction des végé ­
taux n’est pas disponible en qualité ou en quantité suffisante sur le 
territoire du pays tiers dans lequel l’opérateur est établi, dans les 
conditions fixées aux points 1.8.5.3, 1.8.5.4 et 1.8.5.5.  
1.8.5.3. Le matériel non biologique de reproduction des végétaux n’est pas 
traité avec des produits phytopharmaceutiques autres que ceux qui 
sont admis pour le traitement des semences conformément à l’ar ­
ticle 24, paragraphe 1, du présent règlement, sauf si le traitement 
chimique est prescrit pour des raisons phytosanitaires par l’autorité 
compétente de l’État membre concerné, conformément au 
règlement (UE) 2016/2031, pour toutes les variétés d’une espèce 
donnée dans la zone où le matériel de reproduction des végétaux 
doit être utilisé.  
1.8.5.4. L’autorisation d’utiliser du matériel en conversion ou non biologique 
de reproduction des végétaux est obtenue avant les semis de la culture.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 74  
1.8.5.5. L’autorisation d’utiliser du matériel en conversion ou non biologique 
de reproduction des végétaux ne peut être octroyée qu’à titre indivi ­
duel pour une saison à la fois et l’autorité compétente chargée des 
autorisations répertorie les quantités de matériel de reproduction des 
végétaux autorisé.  
1.9. Gestion et fertilisation des sols  
1.9.1. La production végétale biologique a recours à des pratiques de travail 
du sol et des pratiques culturales qui préservent ou accroissent la 
matière organique du sol, améliorent la stabilité du sol et sa biodiver ­
sité, et empêchent son tassement et son érosion.  
1.9.2. La fertilité et l’activité biologique du sol sont préservées et augmentées 
de la manière suivante:  
a) hormis dans le cas des pâturages et des fourrages pérennes, par la 
rotation pluriannuelle des cultures, comprenant des cultures obliga ­
toires de légumineuses comme culture principale ou culture de 
couverture pour les cultures en rotation et d’autres cultures d’en ­
grais verts;  
b) dans le cas des serres ou des cultures pérennes autres que les 
fourrages, par des cultures d’engrais verts et de légumineuses à 
court terme, ainsi que par le recours à la diversité végétale; et  
c) dans tous les cas, par l’épandage d’effluents d’élevage ou de 
matières organiques, de préférence compostés, provenant de la 
production biologique.  
1.9.3. Lorsque les mesures prévues aux points 1.9.1 et 1.9.2 ne permettent 
pas de couvrir les besoins nutritionnels des végétaux, seuls les engrais 
et amendements du sol dont l’utilisation est autorisée en production 
biologique conformément à l’article 24 sont utilisés, et uniquement 
dans la mesure nécessaire. Les opérateurs tiennent des registres concer ­
nant l’utilisation de ces produits.  
1.9.4. La quantité totale d’effluents d’élevage, au sens de la directive 
91/676/CEE, utilisée dans les unités de production biologique ou en 
conversion ne dépasse pas 170 kg d’azote par an/hectare de surface 
agricole utilisée. Cette limite s’applique uniquement à l’utilisation de 
fumier, de fumier séché et de fiente de volaille déshydratée, de 
compost d’excréments solides d’animaux, y compris de fiente de 
volaille, de fumier composté et d’excréments liquides d’animaux.  
1.9.5. Les opérateurs d’exploitations agricoles ne peuvent conclure un accord 
de coopération écrit en vue de l’épandage d’effluents excédentaires 
provenant d’unités de production biologique qu’avec d’autres opéra ­
teurs d’exploitations ou d’entreprises agricoles respectant les règles de 
la production biologique. La limite maximale visée au point 1.9.4 est 
calculée sur la base de l’ensemble des unités de production biologique 
concernées par cette coopération.  
1.9.6. Des préparations de micro-organismes peuvent être utilisées pour 
améliorer l’état général du sol ou la disponibilité d’éléments nutritifs 
dans le sol ou les cultures.  
1.9.7. Des préparations appropriées à base de végétaux ou de 
micro-organismes peuvent être utilisées pour l’activation du compost.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 75  
1.9.8. L’utilisation d’engrais minéraux azotés est interdite.  
1.9.9. Les préparations biodynamiques peuvent être utilisées.  
1.10. Lutte contre les organismes nuisibles et les mauvaises herbes  
1.10.1. La prévention des dégâts causés par les organismes nuisibles et les 
mauvaises herbes repose principalement sur:  
— les prédateurs naturels,  
— le choix des espèces, des variétés et du matériel hétérogène,  
— la rotation des cultures,  
— les techniques culturales telles que la biofumigation, les méthodes 
mécaniques et physiques, et  
— les procédés thermiques tels que la solarisation et, dans le cas des 
cultures protégées, le traitement superficiel des sols à la vapeur 
(jusqu’à une profondeur maximale de 10 cm).  
1.10.2. Lorsque les mesures prévues au point 1.10.1 ne suffisent pas à 
protéger les végétaux contre les organismes nuisibles ou en cas de 
menace avérée pour une culture, seuls les produits et les substances 
dont l’utilisation est autorisée en production biologique conformément 
aux articles 9 et 24 sont utilisés, et uniquement dans la mesure néces ­
saire. Les opérateurs tiennent des registres justifiant de la nécessité 
d’utiliser de tels produits.  
1.10.3. En ce qui concerne les produits et les substances utilisés dans les 
pièges ou les distributeurs de produits et de substances autres que 
les phéromones, ces pièges ou distributeurs empêchent la dissémina ­
tion des produits et des substances dans l’environnement et le contact 
entre les produits et les substances et les cultures. Tous les pièges, y 
compris les pièges à phéromones, sont enlevés après utilisation et 
éliminés sans risque.  
1.11. Produits de nettoyage et de désinfection  
Seuls les produits de nettoyage et de désinfection utilisés dans la 
production végétale dont l’utilisation est autorisée en production biolo ­
gique conformément à l’article 24 sont utilisés à cette fin.  
1.12. Obligation de tenue de registres  
Les opérateurs tiennent des registres relatifs aux parcelles concernées 
et à la quantité récoltée.  
1.13. Préparation des produits non transformés  
Lorsque des opérations de préparation, autres que de transformation, 
sont effectuées sur des végétaux, les obligations générales énoncées 
aux points 1.2, 1.3, 1.4, 1.5 et à la partie IV, point 2.2.3, s’appliquent,  
mutatis mutandis , à ces opérations.  
2. Règles détaillées applicables aux végétaux et produits végétaux spéci ­
fiques  
2.1. Règles applicables à la production de champignons  
Pour la production de champignons, des substrats peuvent être 
employés s’ils comprennent uniquement les composants suivants:  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 76  
a) fumier et excréments d’animaux:  
i) soit provenant d’unités de production biologique ou d’unités en 
conversion en deuxième année de conversion; ou  
ii) soit visés au point 1.9.3, uniquement lorsque le produit visé au 
point i) n’est pas disponible et à condition que ce fumier et ces 
excréments d’animaux ne dépassent pas 25 % en poids de tous 
les composants du substrat, excepté le matériel de couverture et 
toute eau ajoutée, avant le compostage;  
b) produits d’origine agricole, autres que ceux visés au point a), 
provenant d’unités de production biologique;  
c) tourbe n’ayant pas été traitée avec des produits chimiques;  
d) bois n’ayant pas fait l’objet d’un traitement chimique après la 
coupe;  
e) produits minéraux visés au point 1.9.3, eau et sol.  
2.2. Règles concernant la récolte des espèces végétales sauvages  
La récolte des espèces végétales sauvages et de parties de celles-ci, 
poussant spontanément dans les zones naturelles, les forêts et les 
surfaces agricoles, est considérée comme une production biologique, 
à la condition que:  
a) pendant une période de trois ans au moins avant la récolte, ces 
zones n’aient pas été soumises à des traitements à l’aide de produits 
ou substances autres que ceux dont l’utilisation est autorisée en 
production biologique conformément aux articles 9 et 24;  
b) la récolte ne compromette pas la stabilité de l’habitat naturel ou la 
préservation des espèces dans la zone de récolte.  
Partie II: Règles applicables à la production animale  
Outre les règles applicables à la production énoncées aux articles 9, 10, 11 et 14, 
la production animale biologique est soumise aux règles énoncées dans la 
présente partie.  
1. Exigences générales  
1.1. Hormis pour l’apiculture, la production animale hors sol est interdite 
lorsque l’agriculteur envisageant de produire des animaux d’élevage 
biologiques ne gère pas de terres agricoles et n’a pas conclu d’accord 
de coopération écrit avec un agriculteur quant à l’utilisation d’unités de 
production biologique ou d’unités de production en conversion pour 
ces animaux.  
1.2. Conversion  
1.2.1. En cas de démarrage simultané de la conversion de l’unité de produc ­
tion, y compris les pâturages ou toute terre utilisée pour la production 
d’aliments pour animaux, et des animaux existant dans cette unité de 
production au début de la période de conversion de ladite unité visée à 
la partie I, points 1.7.1 et 1.7.5. b), les animaux et les produits d’ori ­
gine animale peuvent être considérés comme biologiques à la fin de la 
période de conversion de l’unité de production, même si la période de 
conversion visée au point 1.2.2 de la présente partie pour le type 
d’animal concerné est plus longue que la période de conversion de 
l’unité de production.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 77  
Par dérogation au point 1.4.3.1, en cas d’un tel démarrage simultané 
de la conversion et durant la période de conversion de l’unité de 
production, les animaux présents dans cette unité de production 
depuis le début de la période de conversion peuvent être nourris au 
moyen d’aliments pour animaux en conversion produits dans l’unité de 
production en conversion pendant la première année de conversion 
et/ou au moyen d’aliments pour animaux conformément au 
point 1.4.3.1 et/ou au moyen d’aliments biologiques pour animaux.  
Des animaux non biologiques peuvent être introduits dans une unité de 
production en conversion après le début de la période de conversion 
conformément au point 1.3.4.  
1.2.2. Les périodes de conversion propres au type de production animale sont 
définies comme suit:  
a) douze mois pour les bovins et les équins destinés à la production 
de viande et, en tout état de cause, pendant les trois quarts de leur 
vie au moins;  
b) six mois pour les ovins, caprins et porcins ainsi que pour les 
animaux destinés à la production laitière;  
c) dix semaines pour les volailles de chair introduites avant l’âge de 
trois jours, exception faite des canards de Pékin;  
d) sept semaines pour les canards de Pékin introduits avant l’âge de 
trois jours;  
e) six semaines pour les volailles destinées à la production d’œufs 
introduites avant l’âge de trois jours;  
f) douze mois pour les abeilles.  
Au cours de la période de conversion, la cire est remplacée par de 
la cire provenant de l’apiculture biologique.  
La cire d’abeille non biologique peut toutefois être utilisée:  
i) lorsqu’il n’est pas possible de trouver sur le marché de la cire 
d’abeille issue de l’apiculture biologique;  
ii) lorsqu’il a été établi qu’elle n’est pas contaminée par des subs ­
tances ou produits dont l’utilisation n’est pas autorisée en 
production biologique; et  
iii) pour autant qu’elle provienne des opercules des cellules;  
g) trois mois pour les lapins;  
h) douze mois pour les cervidés.  
1.3. Origine des animaux  
1.3.1. Sans préjudice des règles relatives à la conversion, les animaux d’éle ­
vage biologiques naissent ou sont éclos et sont élevés dans des unités 
de production biologique.  
1.3.2. En ce qui concerne la reproduction des animaux biologiques:  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 78  
a) la reproduction recourt à des méthodes naturelles; toutefois, l’insé ­
mination artificielle est autorisée;  
b) la reproduction n’est ni accélérée ni ralentie par des traitements à 
base d’hormones ou d’autres substances ayant un effet analogue, 
sauf dans le cadre d’un traitement vétérinaire appliqué à un animal 
individuel;  
c) les autres formes de reproduction artificielle telles que le clonage et 
le transfert d’embryons ne peuvent pas être utilisées;  
d) le choix des races doit être conforme aux principes de la production 
biologique, doit assurer un niveau élevé de bien-être animal et doit 
aussi contribuer à prévenir toute souffrance et à éviter de devoir 
mutiler les animaux.  
1.3.3. Lorsqu’ils choisissent les races ou les souches, les opérateurs privilé ­
gient les races ou souches présentant une grande diversité génétique et 
tiennent compte de la capacité des animaux à s’adapter aux conditions 
locales, de leur valeur génétique, de leur longévité, de leur vitalité et 
de leur résistance aux maladies ou aux problèmes de santé, sans que 
leur bien-être s’en trouve compromis. En outre, les races ou les 
souches d’animaux sont sélectionnées de manière à éviter certaines 
maladies ou certains problèmes sanitaires qui se rencontrent plus parti ­
culièrement chez certaines races ou souches utilisées en élevage inten ­
sif, tels que le syndrome du stress porcin, susceptible de produire une 
viande pâle, molle et exsudative (syndrome PSE), la mort subite, les 
avortements spontanés et les mises bas difficiles nécessitant une césa ­
rienne. La préférence est donnée aux races et souches autochtones.  
Pour choisir les races et souches conformément au premier alinéa, les 
opérateurs utilisent les informations qui figurent dans les systèmes 
visés à l’article 26, paragraphe 3.  
1.3.4. Utilisation d’animaux non biologiques  
1.3.4.1. Par dérogation au point 1.3.1, à des fins de reproduction, des animaux 
d’élevage non biologiques peuvent être introduits dans une unité de 
production biologique lorsque des races sont menacées d’être perdues 
pour l’agriculture conformément à l’article 28, paragraphe 10, point b), 
du règlement (UE) n  o 1305/2013 et aux actes adoptés sur la base de 
cette disposition. Dans ce cas, les animaux des races concernées ne 
doivent pas nécessairement être nullipares.  
1.3.4.2. Par dérogation au point 1.3.1, lors du renouvellement des ruchers, 
20 % par an des reines et des essaims peuvent être remplacés par 
des reines et essaims non biologiques dans l’unité de production biolo ­
gique, à condition que les reines et essaims soient placés dans des 
ruches dont les rayons ou les cires gaufrées proviennent d’unités de 
production biologique. En tout état de cause, chaque année, un essaim 
ou une reine peuvent être remplacés par un essaim ou une reine non 
biologique.  
1.3.4.3. Par dérogation au point 1.3.1, lorsqu’un troupeau est constitué pour la 
première fois, renouvelé ou reconstitué et que les besoins qualitatifs et 
quantitatifs des agriculteurs ne peuvent être satisfaits, l’autorité compé ­
tente peut autoriser l’introduction de volailles non issues de l’élevage 
biologique dans l’unité d’élevage biologique, pour autant que les 
poulettes destinées à la production d’œufs et les volailles de chair 
soient âgées de moins de trois jours. Les produits qui en sont issus 
ne peuvent être considérés comme biologiques que si la période de 
conversion visée au point 1.2 a été respectée.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 79  
1.3.4.4. Par dérogation au point 1.3.1, lorsque les données collectées dans le 
système visé à l’article 26, paragraphe 2, point b), révèlent que les 
besoins qualitatifs ou quantitatifs de l’agriculteur en ce qui concerne 
les animaux biologiques ne sont pas satisfaits, les autorités compé ­
tentes peuvent autoriser l’introduction d’animaux non biologiques 
dans une unité de production biologique, sous réserve des conditions 
énoncées aux points 1.3.4.4.1 à 1.3.4.4.4.  
Avant de présenter une demande en vue d’une telle dérogation, l’agri ­
culteur consulte les données collectées dans le système visé à l’ar ­
ticle 26, paragraphe 2, point b), afin de vérifier si sa demande est 
justifiée.  
En ce qui concerne les opérateurs des pays tiers, les autorités de 
contrôle et les organismes de contrôle reconnus conformément à l’ar ­
ticle 46, paragraphe 1, peuvent autoriser l’introduction d’animaux non 
biologiques dans une unité de production biologique, lorsque les 
animaux biologiques ne sont pas disponibles en qualité ou en quantité 
suffisante sur le territoire du pays dans lequel l’opérateur est établi.  
1.3.4.4.1. À des fins de reproduction, de jeunes animaux non biologiques 
peuvent être introduits lorsqu’un cheptel ou un troupeau est constitué 
pour la première fois. Ils sont élevés selon les règles de la production 
biologique dès leur sevrage. De plus, à la date d’entrée de ces animaux 
dans le cheptel ou le troupeau, les restrictions suivantes s’appliquent:  
a) les bovins, équins et cervidés doivent être âgés de moins de six 
mois;  
b) les ovins et caprins doivent être âgés de moins de 60 jours;  
c) les porcins doivent peser moins de 35 kg;  
d) les lapins doivent être âgés de moins de 3 mois.  
1.3.4.4.2. À des fins de reproduction, des mâles adultes non biologiques et des 
femelles nullipares non biologiques peuvent être introduits pour le 
renouvellement d’un cheptel ou d’un troupeau. Ils sont ensuite 
élevés selon les règles de la production biologique. De plus, le 
nombre de femelles est soumis aux restrictions annuelles suivantes:  
a) jusqu’à un maximum de 10 % du cheptel d’équins ou de bovins 
adultes et jusqu’à un maximum de 20 % du cheptel de porcins, 
ovins, caprins, lapins ou cervidés adultes peuvent être introduits;  
b) lorsqu’une unité de production compte moins de dix équins, cervi ­
dés, bovins ou lapins, ou moins de cinq porcins, ovins ou caprins, 
un tel renouvellement est limité à un animal par an.  
1.3.4.4.3. Les pourcentages énoncés au point 1.3.4.4.2 peuvent être portés à 
40 % pour autant que l’autorité compétente ait confirmé que l’une 
des conditions suivantes est respectée:  
a) il est procédé à une extension importante de l’élevage;  
b) il est procédé à un changement d’une race par une autre;  
c) il est procédé à une nouvelle spécialisation du cheptel.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 80  
1.3.4.4.4. Dans les cas visés aux points 1.3.4.4.1, 1.3.4.4.2 et 1.3.4.4.3, les 
animaux non biologiques ne peuvent être considérés comme biolo ­
giques que si la période de conversion visée au point 1.2. est respec ­
tée. La période de conversion en question visée au point 1.2.2 débute 
au plus tôt au moment de l’introduction des animaux dans l’unité de 
production en conversion.  
1.3.4.4.5. Dans les cas visés aux 1.3.4.4.1 à 1.3.4.4.4, les animaux non biolo ­
giques sont détenus séparément des autres animaux d’élevage ou sont 
identifiables jusqu’à la fin de la période de conversion visée au 
point 1.3.4.4.4.  
1.4. Alimentation  
1.4.1. Exigences générales en matière d’alimentation  
En ce qui concerne l’alimentation, les règles ci-après s’appliquent:  
a) les aliments pour animaux proviennent principalement de l’exploi ­
tation agricole dans laquelle les animaux sont détenus ou d’unités 
de production biologique ou en conversion appartenant à d’autres 
exploitations de la même région;  
b) les animaux d’élevage sont nourris avec des aliments biologiques 
ou en conversion répondant à leurs besoins nutritionnels aux diffé ­
rents stades de leur développement; il n’est pas permis de rationner 
l’alimentation des animaux dans le cadre de la production animale 
sauf si des raisons vétérinaires le justifient;  
c) les animaux ne sont pas maintenus dans des conditions, ou soumis 
à un régime risquant de favoriser l’anémie;  
d) les pratiques d’engraissement respectent toujours les modèles nutri ­
tionnels normaux de chaque espèce et le bien-être des animaux à 
tout stade du processus d’élevage; le gavage est interdit;  
e) les animaux d’élevage, à l’exception des porcins, des volailles et 
des abeilles, bénéficient d’un accès permanent à des pâturages 
lorsque les conditions le permettent ou à des fourrages grossiers;  
f) l’utilisation de facteurs de croissance et d’acides aminés de 
synthèse est interdite;  
g) les animaux non sevrés sont nourris de préférence au lait maternel, 
pendant une période minimale établie par la Commission confor ­
mément à l’article 14, paragraphe 3, point a); l’utilisation d’ali ­
ments d’allaitement de remplacement contenant des composants 
chimiques de synthèse ou des composants d’origine végétale est 
interdite pendant cette période;  
h) les matières premières pour aliments des animaux provenant de 
plantes, d’algues, d’animaux ou de levures sont biologiques;  
i) les matières premières non biologiques pour aliments des animaux 
provenant de plantes, d’algues, d’animaux ou de levures, les 
matières premières d’origine microbienne ou minérale pour 
aliments des animaux, les additifs pour l’alimentation animale et 
les auxiliaires technologiques ne peuvent être utilisés que s’ils ont 
fait l’objet d’une autorisation d’utilisation dans la production biolo ­
gique en vertu de l’article 24.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 81  
1.4.2. Pâturage  
1.4.2.1. Pâturage sur des terres biologiques  
Sans préjudice du point 1.4.2.2, les animaux biologiques paissent sur 
des terres biologiques. Toutefois, des animaux non biologiques 
peuvent utiliser des pâturages biologiques pendant une période 
limitée chaque année, à condition qu’ils aient été élevés d’une 
manière respectueuse de l’environnement sur des terres soutenues au 
titre des articles 23, 25, 28, 30, 31 et 34 du règlement (UE) 
n o 1305/2013 et qu’ils ne soient pas présents sur des terres biologiques 
en même temps que des animaux biologiques.  
1.4.2.2. Pâturage sur des terres domaniales ou communales et transhumance  
1.4.2.2.1. Les animaux biologiques peuvent paître sur des terres domaniales ou 
communales à condition:  
a) qu’au cours des trois dernières années au moins, ces terres n’aient 
pas été traitées avec des produits ou substances dont l’utilisation 
n’est pas autorisée en production biologique;  
b) que les animaux non biologiques utilisant les terres domaniales ou 
communales aient été élevés d’une manière respectueuse de l’en ­
vironnement sur des terres soutenues au titre des articles 23, 25, 28, 
30, 31 et 34 du règlement (UE) n  o 1305/2013;  
c) que les produits animaux obtenus à partir d’animaux biologiques 
alors que ceux-ci pâturaient sur des terres domaniales ou commu ­
nales ne soient pas considérés en tant que produits biologiques, 
sauf s’il peut être prouvé que ces animaux étaient séparés de 
manière appropriée des animaux non biologiques.  
1.4.2.2.2. Au cours des périodes de transhumance, les animaux biologiques 
peuvent paître sur des terres non biologiques lorsqu’ils sont menés à 
pied d’une zone de pâturage à une autre. Au cours de cette période, les 
animaux biologiques et les autres animaux sont détenus séparément. 
L’absorption d’aliments non biologiques, sous forme d’herbe et d’au ­
tres végétaux que broutent les animaux, est autorisée:  
a) pour une période maximale de 35 jours couvrant le trajet 
aller-retour; ou  
b) à hauteur de maximum 10 % de la ration alimentaire annuelle totale 
calculée en pourcentage de matière sèche des aliments pour 
animaux d’origine agricole.  
1.4.3. Aliments pour animaux en conversion  
1.4.3.1. Pour les exploitations agricoles produisant des animaux biologiques:  
a) l’incorporation dans la ration alimentaire d’aliments pour animaux 
en conversion à partir de la deuxième année de conversion est 
autorisée à concurrence de 25 % de la formule alimentaire en 
moyenne. Ce pourcentage peut être porté à 100 % lorsque ces 
aliments pour animaux en conversion proviennent de l’exploitation 
où les animaux sont détenus; et  
b) la quantité totale moyenne d’aliments donnés aux animaux peut 
provenir à concurrence de 20 % de l’utilisation en pâturage ou 
en culture de prairies permanentes, de parcelles à fourrage 
pérenne ou de protéagineux semés sous le régime de l’agriculture 
biologique sur des parcelles en première année de conversion, pour 
autant que celles-ci fassent partie de l’exploitation.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 82  
En cas d’utilisation pour l’alimentation animale des deux types d’ali ­
ments en conversion visés aux points a) et b), le pourcentage combiné 
total de ces aliments ne dépasse pas le pourcentage établi au point a).  
1.4.3.2. Les chiffres mentionnés au point 1.4.3.1 sont calculés chaque année en 
pourcentage de matière sèche des aliments d’origine végétale.  
1.5. Soins de santé  
1.5.1. Prophylaxie  
1.5.1.1. La prophylaxie est fondée sur la sélection des races et des souches, la 
gestion des élevages, la qualité élevée des aliments pour animaux, 
l’exercice, une densité de peuplement adéquate et un logement 
adapté offrant de bonnes conditions d’hygiène.  
1.5.1.2. Des médicaments vétérinaires immunologiques peuvent être utilisés.  
1.5.1.3. Des médicaments vétérinaires allopathiques chimiques de synthèse, y 
compris des antibiotiques et des bolus de molécules allopathiques 
chimiques de synthèse, ne peuvent pas être utilisés à des fins de 
traitement préventif.  
1.5.1.4. Des substances destinées à stimuler la croissance ou la production (y 
compris les antibiotiques, les coccidiostatiques et autres auxiliaires 
artificiels de stimulation de la croissance), des hormones ou des subs ­
tances analogues en vue de maîtriser la reproduction ou à d’autres fins 
(par exemple, induction ou synchronisation des chaleurs) ne peuvent 
pas être utilisées.  
1.5.1.5. Lorsque les animaux proviennent d’unités de production non biolo ­
gique, des mesures spéciales, telles que des examens de dépistage ou 
des mises en quarantaine, s’appliquent, en fonction des circonstances 
locales.  
1.5.1.6. Seuls les produits de nettoyage et de désinfection des bâtiments et 
installations d’élevage dont l’utilisation est autorisée en production 
biologique conformément à l’article 24 peuvent être utilisés à cette fin.  
1.5.1.7. Les locaux, les enclos, l’équipement et les ustensiles sont convenable ­
ment nettoyés et désinfectés pour prévenir toute infection croisée et le 
développement d’organismes vecteurs de maladies. Les excréments, 
l’urine et la nourriture non consommée ou dispersée sont enlevés 
aussi souvent que nécessaire pour réduire au minimum les odeurs et 
éviter d’attirer des insectes ou des rongeurs. Les rodenticides, à utiliser 
dans des pièges uniquement, et les produits et les substances dont 
l’utilisation est autorisée en production biologique conformément aux 
articles 9 et 24 peuvent être utilisés pour l’élimination des insectes et 
autres organismes nuisibles dans les bâtiments et autres installations où 
des animaux sont détenus.  
1.5.2. Traitement vétérinaire  
1.5.2.1. Lorsqu’en dépit des mesures préventives destinées à garantir la santé 
des animaux, un animal vient à être malade ou blessé, il est traité 
immédiatement.  
1.5.2.2. Les maladies sont traitées immédiatement pour éviter toute souffrance 
à l’animal. Lorsque le recours à des produits phytothérapeutiques, 
homéopathiques ou autres est inapproprié, des médicaments vétéri ­
naires allopathiques chimiques de synthèse, y compris des antibio ­
tiques, peuvent être utilisés si nécessaire, dans des conditions strictes 
et sous la responsabilité d’un vétérinaire. En particulier, les restrictions 
relatives aux traitements et au temps d’attente doivent être définies.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 83  
1.5.2.3. Les matières premières d’origine minérale pour aliments des animaux 
dont l’utilisation est autorisée en production biologique conformément 
à l’article 24, les additifs nutritionnels dont l’utilisation est autorisée en 
production biologique conformément à l’article 24 ainsi que les 
produits phytothérapeutiques et homéopathiques sont utilisés de préfé ­
rence aux médicaments vétérinaires allopathiques chimiques de 
synthèse, y compris aux antibiotiques, à condition qu’ils aient un 
effet thérapeutique réel sur l’espèce animale concernée et sur l’affec ­
tion pour laquelle le traitement est prévu.  
1.5.2.4. En dehors des vaccinations, des traitements antiparasitaires et des plans 
d’éradication obligatoires, si un animal ou un groupe d’animaux reçoit 
au cours d’une période de douze mois plus de trois traitements à base 
de médicaments vétérinaires allopathiques chimiques de synthèse, y 
compris des antibiotiques, ou plus d’un traitement si leur cycle de 
vie productive est inférieur à un an, ni les animaux concernés ni les 
produits obtenus à partir de ces animaux ne sont vendus en tant que 
produits biologiques et les animaux sont soumis aux périodes de 
conversion visées au point 1.2.  
1.5.2.5. Le temps d’attente entre la dernière administration à un animal, dans 
des conditions normales d’utilisation, d’un médicament vétérinaire 
allopathique chimique de synthèse, y compris d’un antibiotique, et la 
production de denrées alimentaires produites biologiquement à partir 
de cet animal est doublé par rapport au temps d’attente visé à l’ar ­
ticle 11 de la directive 2001/82/CE et est fixé au minimum à 48 
heures.  
1.5.2.6. Les traitements liés à la protection de la santé humaine et de la santé 
des animaux qui sont imposés en vertu de la législation de l’Union 
sont autorisés.  
1.6. Logement et pratiques d’élevage  
1.6.1. L’isolation, le chauffage et la ventilation du bâtiment garantissent que 
la circulation d’air, le niveau de poussière, la température, l’humidité 
relative de l’air et la concentration de gaz restent dans des limites qui 
assurent le bien-être des animaux. Le bâtiment dispose d’une aération 
et d’un éclairage naturels abondants.  
1.6.2. Les bâtiments d’élevage ne sont pas obligatoires dans les zones où des 
conditions climatiques appropriées permettent aux animaux de vivre à 
l’extérieur. Dans ces cas, les animaux doivent avoir accès à des abris 
ou à des endroits ombragés pour pouvoir se protéger des mauvaises 
conditions météorologiques.  
1.6.3. La densité de peuplement des bâtiments garantit le confort et le 
bien-être des animaux, ainsi que la prise en compte de leurs besoins 
spécifiques et dépend, notamment, de l’espèce, de la race et de l’âge 
des animaux. Elle tient également compte des besoins comportemen ­
taux des animaux, qui dépendent notamment de la taille du groupe et 
du sexe des animaux. La densité assure le bien-être des animaux en 
mettant à leur disposition une surface suffisante pour leur permettre de 
se tenir debout naturellement, de bouger, de se coucher aisément, de se 
tourner, de faire leur toilette, d’adopter toutes les positions naturelles et 
d’effectuer tous les mouvements naturels, tels que s’étirer et battre des 
ailes.  
1.6.4. Les surfaces minimales des espaces intérieurs et extérieurs, ainsi que 
les détails techniques relatifs aux locaux, établis dans les actes d’exé ­
cution visés à l’article 14, paragraphe 3, sont respectés.  
1.6.5. Les espaces de plein air peuvent être partiellement couverts. Les 
vérandas ne sont pas considérées comme des espaces de plein air.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 84  
1.6.6. La densité de peuplement totale ne dépasse pas la limite de 170 kg 
d’azote organique par an et par hectare de surfaces agricoles.  
1.6.7. Pour déterminer la densité de peuplement appropriée visée au 
point 1.6.6, l’autorité compétente fixe le nombre d’unités de bétail 
équivalant à la limite visée au point 1.6.6., à partir des chiffres 
établis pour chaque exigence spécifique formulée par type de produc ­
tion animale.  
1.6.8. Des cages, boxes et cases à plancher en caillebotis ne sont utilisés pour 
l’élevage d’aucune espèce animale.  
1.6.9. Lorsqu’un animal est traité individuellement pour des raisons vétéri ­
naires, il est maintenu dans des espaces dotés d’un sol en dur et 
dispose d’une litière constituée de paille ou d’autres matériaux adaptés. 
L’animal doit être en mesure de se retourner aisément et de s’allonger 
confortablement sur toute sa longueur.  
1.6.10. Les animaux biologiques ne peuvent pas être élevés dans des enclos 
aménagés sur des sols humides ou marécageux.  
1.7. Bien-être animal  
1.7.1. Toutes les personnes impliquées dans la détention et la manipulation 
des animaux, y compris durant le transport et l’abattage, possèdent les 
connaissances et les compétences élémentaires nécessaires en matière 
de santé et de bien-être des animaux et ont reçu une formation 
adéquate telle que requise en particulier par le règlement (CE) 
n o 1/2005 du Conseil (  1 ) et par le règlement (CE) n  o 1099/2009 du 
Conseil (  2 ), afin de garantir la bonne application des règles énoncées 
dans le présent règlement.  
1.7.2. Les pratiques d’élevage, y compris la densité de peuplement et les 
conditions de logement, permettent de répondre aux besoins de déve ­
loppement ainsi qu’aux besoins physiologiques et éthologiques des 
animaux.  
1.7.3. Les animaux d’élevage bénéficient d’un accès permanent à des espaces 
de plein air leur permettant de prendre de l’exercice, de préférence des 
pâturages, chaque fois que les conditions climatiques et saisonnières et 
l’état du sol le permettent, sauf si des restrictions et des obligations 
relatives à la protection de la santé humaine et animale sont imposées 
en vertu de la législation de l’Union.  
1.7.4. Le nombre d’animaux d’élevage est limité en vue de réduire au 
minimum le surpâturage, le tassement du sol, l’érosion et la pollution 
causée par les animaux ou par l’épandage de leurs effluents d’élevage.  
1.7.5. L’attache ou l’isolement des animaux d’élevage sont interdits, sauf si 
ces mesures concernent des animaux individuels pendant une durée 
limitée et pour autant qu’elles soient justifiées par des raisons vétéri ­
naires. L’isolement des animaux d’élevage ne peut être autorisé, 
pendant une période limitée, que si la sécurité des travailleurs est 
compromise ou pour des raisons de bien-être animal. Les autorités 
compétentes peuvent autoriser l’attache des bovins dans les exploita ­
tions comportant un maximum de 50 animaux (en décomptant les 
jeunes) s’il n’est pas possible de les garder en groupes adaptés à 
leurs besoins comportementaux, pour autant qu’ils aient accès à des 
pâturages pendant la saison de pacage et à des espaces de plein air, au 
moins deux fois par semaine, lorsque l’accès à des pâturages n’est pas 
possible.  ▼B 
( 1 ) Règlement (CE) n  o 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des 
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n  o 1255/97 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1). 
( 2 ) Règlement (CE) n  o 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des 
animaux au moment de leur mise à mort (JO L 303 du 18.11.2009, p. 1). 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 85  
1.7.6. La durée du transport des animaux d’élevage est réduite au minimum.  
1.7.7. Toute souffrance, douleur ou détresse est évitée et réduite au minimum 
pendant toute la durée de vie de l’animal, y compris lors de l’abattage.  
1.7.8. Sans préjudice de l’évolution de la législation de l’Union en matière de 
bien-être des animaux, la coupe de la queue chez les ovins, l’épointage 
du bec lorsqu’il est entrepris au cours des trois premiers jours de vie et 
l’écornage peuvent être autorisés à titre exceptionnel, mais uniquement 
au cas par cas et uniquement lorsque ces pratiques améliorent la santé, 
le bien-être ou l’hygiène des animaux ou lorsque la sécurité des 
travailleurs est compromise. L’ablation des bourgeons de corne peut 
être autorisée au cas par cas, uniquement lorsqu’elle améliore la santé, 
le bien-être ou l’hygiène des animaux ou lorsque la sécurité des 
travailleurs est compromise. L’autorité compétente autorise ces opéra ­
tions lorsque l’opérateur a dûment notifié ces opérations à cette auto ­
rité compétente et les a dûment justifiées auprès d’elle et lorsque ces 
opérations sont effectuées par un personnel qualifié.  
1.7.9. La souffrance des animaux est réduite au minimum grâce à une anes ­
thésie et/ou une analgésie suffisante et à la réalisation de chaque 
opération à l’âge le plus approprié par du personnel qualifié.  
1.7.10. La castration physique est autorisée pour assurer la qualité des produits 
et maintenir les pratiques traditionnelles de production, mais unique ­
ment dans les conditions prévues au point 1.7.9.  
1.7.11. L’embarquement et le débarquement des animaux s’effectuent sans 
utilisation d’un type quelconque de stimulation électrique ou d’autre 
stimulation douloureuse destinée à contraindre les animaux. L’utilisa ­
tion de calmants allopathiques avant et durant le trajet est interdite.  
1.8. Préparation de produits non transformés  
Lorsque des opérations de préparation, autres que de transformation, 
sont effectuées sur des animaux, les obligations générales énoncées à 
la partie IV, points 1.2, 1.3, 1.4, 1.5 et 2.2.3, s’appliquent,  mutatis 
mutandis , à ces opérations.  
1.9. Règles générales supplémentaires  
1.9.1. Bovins, ovins, caprins et équins  
1.9.1.1. Alimentation  
En ce qui concerne l’alimentation, les règles suivantes s’appliquent:  
a) au moins 60 % des aliments pour animaux proviennent de l’ex ­
ploitation elle-même ou, si cela n’est pas possible ou si ces 
aliments ne sont pas disponibles, sont produits en coopération 
avec d’autres unités de production biologique ou en conversion 
ou opérateurs du secteur de l’alimentation animale biologique ou 
en conversion utilisant des aliments pour animaux et des matières 
premières pour aliments des animaux provenant de la même région. 
Ce pourcentage est porté à 70 % à partir du 1  er janvier 2023;  
b) les animaux ont accès aux pâturages pour brouter à chaque fois que 
les conditions le permettent;  
c) nonobstant le point b), les bovins mâles de plus d’un an ont accès 
aux pâturages ou à un espace de plein air;  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 86  
d) lorsque les animaux ont accès aux pâturages pendant la période de 
pacage et que les installations d’hivernage permettent aux animaux 
de se mouvoir librement, il peut être dérogé à l’obligation de 
donner accès à des espaces de plein air pendant les mois d’hiver;  
e) les systèmes d’élevage reposent sur une utilisation maximale des 
pâturages, selon la disponibilité des pacages pendant les différentes 
périodes de l’année;  
f) au moins 60 % de la matière sèche composant la ration journalière 
provient de fourrages grossiers, frais, séchés ou ensilés. En ce qui 
concerne les animaux élevés pour la production laitière, ce pour ­
centage peut être ramené à 50 % pour une période maximale de 
trois mois en début de lactation.  
1.9.1.2. Logement et pratiques d’élevage  
En ce qui concerne le logement et les pratiques d’élevage, les règles 
suivantes s’appliquent:  
a) les sols des bâtiments d’élevage sont lisses mais pas glissants;  
b) les bâtiments d’élevage disposent d’une aire de couchage ou de 
repos confortable, propre et sèche, d’une taille suffisante, consistant 
en une construction en dur non pourvue de caillebotis. L’aire de 
repos comprend une aire de couchage sèche suffisante recouverte 
de litière. La litière est constituée de paille ou d’autres matériaux 
naturels adaptés. Elle peut être améliorée et enrichie au moyen de 
tous les produits minéraux dont l’utilisation comme engrais ou 
amendement du sol est autorisée en production biologique confor ­
mément à l’article 24;  
c) nonobstant l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, point a), et 
l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 
2008/119/CE du Conseil (  1 ), le logement des veaux âgés de plus 
d’une semaine dans des boxes individuels est interdit, à moins que 
ces mesures concernent des animaux individuels pendant une durée 
limitée et pour autant qu’elles soient justifiées par des raisons 
vétérinaires;  
d) lorsqu’un veau est traité individuellement pour des raisons vétéri ­
naires, il est maintenu dans des espaces dotés d’un sol en dur et 
dispose d’une litière de paille. Le veau doit être en mesure de se 
retourner aisément et de s’allonger confortablement sur toute sa 
longueur.  
1.9.2. Cervidés  
1.9.2.1. Alimentation  
En ce qui concerne l’alimentation, les règles suivantes s’appliquent:  
a) au moins 60 % des aliments pour animaux proviennent de l’ex ­
ploitation elle-même ou, si cela n’est pas possible ou si ces 
aliments ne sont pas disponibles, sont produits en coopération 
avec d’autres unités de production biologique ou en conversion 
ou opérateurs du secteur de l’alimentation animale biologique ou 
en conversion utilisant des aliments pour animaux et des matières 
premières pour aliments des animaux provenant de la même région. 
Ce pourcentage est porté à 70 % à partir du 1  er janvier 2023;  ▼B 
( 1 ) Directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes mini ­
males relatives à la protection des veaux (JO L 10 du 15.1.2009, p. 7). 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 87  
b) les animaux ont accès aux pâturages pour brouter à chaque fois que 
les conditions le permettent;  
c) lorsque les animaux ont accès aux pâturages pendant la période de 
pacage et que les installations d’hivernage permettent aux animaux 
de se mouvoir librement, il peut être dérogé à l’obligation de 
donner accès à des espaces de plein air pendant les mois d’hiver;  
d) les systèmes d’élevage reposent sur une utilisation maximale des 
pâturages, selon la disponibilité des pacages pendant les différentes 
périodes de l’année;  
e) au moins 60 % de la matière sèche composant la ration journalière 
provient de fourrages grossiers, frais, séchés ou ensilés. En ce qui 
concerne les femelles élevées pour la production laitière, ce pour ­
centage peut être ramené à 50 % pour une période maximale de 
trois mois en début de lactation;  
f) pendant la période de végétation, le pâturage naturel est garanti 
dans l’enclos. Les enclos qui ne permettent pas le pâturage 
naturel pendant la période de végétation ne sont pas autorisés;  
g) la complémentation n’est autorisée que lorsque l’herbe est insuffi ­
sante en raison de conditions météorologiques défavorables;  
h) les animaux d’élevage ont à leur disposition de l’eau propre et 
fraîche dans l’enclos. Si aucune source d’eau naturelle et facilement 
accessible aux animaux n’est disponible, des abreuvoirs sont instal ­
lés. 
1.9.2.2. Logement et pratiques d’élevage  
En ce qui concerne le logement et les pratiques d’élevage, les règles 
suivantes s’appliquent:  
a) les cervidés disposent de cachettes, d’abris et de clôtures ne 
risquant pas de les blesser;  
b) dans les enclos destinés aux cerfs élaphes, les animaux doivent 
pouvoir se rouler dans la boue pour entretenir leur pelage et 
réguler leur température;  
c) les sols des bâtiments d’élevage sont lisses mais pas glissants;  
d) les bâtiments d’élevage disposent d’une aire de couchage ou de 
repos confortable, propre et sèche, d’une taille suffisante, consistant 
en une construction en dur non pourvue de caillebotis. L’aire de 
repos comprend une aire de couchage sèche suffisante recouverte 
de litière. La litière est constituée de paille ou d’autres matériaux 
naturels adaptés. Elle peut être améliorée et enrichie au moyen de 
tous les produits minéraux dont l’utilisation comme engrais ou 
amendement du sol est autorisée en production biologique confor ­
mément à l’article 24;  
e) les points d’alimentation sont installés dans des endroits protégés 
des intempéries et accessibles tant aux animaux qu’à leurs éleveurs. 
Dans les endroits où sont installés les points d’alimentation, le sol 
est couvert d’un revêtement, tandis que les dispositifs d’alimenta ­
tion sont dotés d’un toit;  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 88  
f) si les aliments ne sont pas accessibles en permanence, les points 
d’alimentation sont conçus de manière à permettre à tous les 
animaux de s’alimenter en même temps.  
1.9.3. Porcins  
1.9.3.1. Alimentation  
En ce qui concerne l’alimentation, les règles suivantes s’appliquent:  
a) au moins 30 % des aliments pour animaux proviennent de l’ex ­
ploitation elle-même ou, si cela n’est pas possible ou si ces 
aliments ne sont pas disponibles, sont produits en coopération 
avec d’autres unités de production biologique ou en conversion 
ou opérateurs du secteur de l’alimentation animale biologique ou 
en conversion utilisant des aliments pour animaux et des matières 
premières pour aliments des animaux provenant de la même région;  
b) des fourrages grossiers, frais, séchés ou ensilés sont ajoutés à la 
ration journalière;  
c) lorsque les agriculteurs ne sont pas en mesure d’obtenir des 
aliments protéiques pour animaux exclusivement à partir de la 
production biologique et que l’autorité compétente a confirmé 
que les aliments protéiques biologiques ne sont pas disponibles 
en quantité suffisante, des aliments protéiques non biologiques 
peuvent être utilisés jusqu’au 31 décembre 2025, pour autant que 
les conditions suivantes soient remplies:  
i) ils ne sont pas disponibles sous forme biologique;  
ii) ils sont produits ou préparés sans solvants chimiques;  
iii) leur utilisation est limitée à l’alimentation des porcelets de 
35 kg maximum avec des composés protéiques spécifiques; et  
iv) le pourcentage maximal autorisé par période de 12 mois pour 
ces animaux ne dépasse pas 5 %. Le pourcentage de matière 
sèche des aliments pour animaux d’origine agricole est calculé.  
1.9.3.2. Logement et pratiques d’élevage  
En ce qui concerne le logement et les pratiques d’élevage, les règles 
suivantes s’appliquent:  
a) les sols des bâtiments d’élevage sont lisses mais pas glissants;  
b) les bâtiments d’élevage disposent d’une aire de couchage ou de 
repos confortable, propre et sèche, d’une taille suffisante, consistant 
en une construction en dur non pourvue de caillebotis. L’aire de 
repos comprend une aire de couchage sèche suffisante recouverte 
de litière. La litière est constituée de paille ou d’autres matériaux 
naturels adaptés. Elle peut être améliorée et enrichie au moyen de 
tous les produits minéraux dont l’utilisation comme engrais ou 
amendement du sol est autorisée en production biologique confor ­
mément à l’article 24.  
c) il doit toujours y avoir une litière constituée de paille ou d’autres 
matériaux adaptés, suffisamment grande pour permettre à tous les 
porcs d’un enclos de s’allonger simultanément de la façon qui 
utilise le plus d’espace;  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 89  
d) les truies sont maintenues en groupes, sauf en fin de gestation et 
pendant la période d’allaitement, périodes pendant lesquelles les 
truies doivent pouvoir se mouvoir librement dans leur enclos et 
leurs mouvements ne doivent être restreints que pour de courtes 
périodes;  
e) sans préjudice de toute autre exigence relative à la paille, quelques 
jours avant le moment escompté de leur mise bas, une quantité de 
paille ou d’un autre matériau naturel approprié suffisante pour leur 
permettre de construire des nids doit être mise à la disposition des 
truies;  
f) des aires d’exercice permettent aux porcins de satisfaire leurs 
besoins naturels et de fouir. Aux fins de cette dernière activité, 
différents substrats peuvent être utilisés.  
1.9.4. Volailles  
1.9.4.1. Origine des animaux  
Afin d’éviter le recours à des pratiques d’élevage intensives, les 
volailles sont soit élevées jusqu’à ce qu’elles atteignent un âge mini ­
mal, soit issues de souches à croissance lente adaptées à l’élevage en 
plein air.  
L’autorité compétente fixe les critères définissant les souches à crois ­
sance lente ou dresse une liste de ces souches et fournit ces informa ­
tions aux opérateurs, aux autres États membres et à la Commission.  
Lorsque l’agriculteur n’utilise pas de souches de volaille à croissance 
lente, l’âge minimal d’abattage est le suivant:  
a) 81 jours pour les poulets;  
b) 150 jours pour les chapons;  
c) 49 jours pour les canards de Pékin;  
d) 70 jours pour les canards de Barbarie femelles;  
e) 84 jours pour les canards de Barbarie mâles;  
f) 92 jours pour les canards mulards;  
g) 94 jours pour les pintades;  
h) 140 jours pour les dindons et les oies à rôtir; et  
i) 100 jours pour les dindes.  
1.9.4.2. Alimentation  
En ce qui concerne l’alimentation, les règles suivantes s’appliquent:  
a) au moins 30 % des aliments pour animaux proviennent de l’ex ­
ploitation elle-même ou, si cela n’est pas possible ou si ces 
aliments ne sont pas disponibles, sont produits en coopération 
avec d’autres unités de production biologique ou en conversion 
ou opérateurs du secteur de l’alimentation animale biologique ou 
en conversion utilisant des aliments pour animaux et des matières 
premières pour aliments des animaux provenant de la même région;  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 90  
b) des fourrages grossiers, frais, séchés ou ensilés sont ajoutés à la 
ration journalière;  
c) lorsque les agriculteurs ne sont pas en mesure d’obtenir des 
aliments protéiques pour animaux exclusivement à partir de la 
production biologique pour les volailles et que l’autorité compé ­
tente a confirmé que les aliments protéiques biologiques ne sont 
pas disponibles en quantité suffisante, des aliments protéiques non 
biologiques peuvent être utilisés jusqu’au 31 décembre 2025, pour 
autant que les conditions suivantes soient remplies:  
i) ils ne sont pas disponibles sous forme biologique;  
ii) ils sont produits ou préparés sans solvants chimiques;  
iii) leur utilisation est limitée à l’alimentation des jeunes volailles 
avec des composés protéiques spécifiques; et  
iv) le pourcentage maximal autorisé par période de 12 mois pour 
ces animaux ne dépasse pas 5 %. Le pourcentage de matière 
sèche des aliments pour animaux d’origine agricole est calculé.  
1.9.4.3. Bien-être animal  
Il est interdit de plumer la volaille alors qu’elle est encore vivante.  
1.9.4.4. Logement et pratiques d’élevage  
En ce qui concerne le logement et les pratiques d’élevage, les règles 
suivantes s’appliquent:  
a) un tiers au moins de la surface au sol doit être construite en dur, 
c’est-à-dire qu’elle ne peut être constituée de caillebotis ou de 
grilles et elle doit être couverte d’une litière telle que paille, 
copeaux de bois, sable ou tourbe;  
b) dans le bâtiment avicole pour poules pondeuses, une partie suffi ­
sante de la surface accessible aux poules doit être destinée à la 
récolte des déjections;  
c) entre chaque cycle d’élevage d’un groupe de volailles, les bâti ­
ments sont vidés de tout animal ayant été élevé. Pendant cette 
période, les bâtiments et leurs équipements sont nettoyés et 
désinfectés. En outre, à la fin de chaque cycle d’élevage d’un 
groupe de volailles, les parcours restent vides pendant une 
période qui sera fixée par les États membres pour que la végétation 
puisse repousser. Ces exigences ne s’appliquent pas lorsque les 
volailles ne sont pas élevées en groupes, qu’elles ne sont pas 
gardées dans des parcours et qu’elles peuvent se déplacer libre ­
ment toute la journée;  
d) les volailles ont accès à un espace de plein air pendant au moins 
un tiers de leur vie. Toutefois, les poules pondeuses et les volailles 
d’engraissement ont accès à un espace de plein air pendant au 
moins un tiers de leur vie, sauf lorsque des restrictions temporaires 
ont été imposées sur la base de la législation de l’Union;  
e) un accès continu au plein air pendant la journée est prévu dès le 
plus jeune âge à chaque fois que cela est possible d’un point de 
vue pratique et lorsque les conditions physiologiques et physiques 
le permettent, sauf lorsque des restrictions temporaires ont été 
imposées sur la base de la législation de l’Union;  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 91  
f) par dérogation au point 1.6.5, dans le cas des oiseaux reproduc ­
teurs et des poulettes âgés de moins de 18 semaines, lorsque les 
conditions énoncées au point 1.7.3 en ce qui concerne les restric ­
tions et obligations relatives à la protection de la santé humaine et 
animale imposées en vertu de la législation de l’Union sont réunies 
et empêchent les oiseaux reproducteurs et poulettes âgés de moins 
de 18 semaines d’accéder à un espace de plein air, les vérandas 
sont considérées comme des espaces de plein air et sont alors 
dotées d’un grillage pour empêcher les autres oiseaux d’y pénétrer;  
g) les espaces de plein air destinés aux volailles permettent aux 
animaux d’avoir aisément accès à des abreuvoirs en nombre 
suffisant;  
h) les espaces de plein air destinés aux volailles sont principalement 
couverts de végétation;  
i) lorsque les aliments disponibles dans l’espace de plein air sont 
limités, en raison, par exemple, d’un manteau neigeux persistant 
ou de conditions climatiques arides, un apport supplémentaire 
d’aliments sous la forme de fourrage grossier est prévu dans le 
régime alimentaire des volailles;  
j) lorsque les volailles sont confinées à l’intérieur en raison de 
restrictions ou d’obligations imposées sur la base de la législation 
de l’Union, elles disposent en permanence de fourrage grossier en 
quantité suffisante et de matériel adapté à leurs besoins étholo ­
giques;  
k) aux fins du respect des besoins propres aux espèces et des 
exigences en matière de bien-être des animaux, les oiseaux aqua ­
tiques ont accès à un cours d’eau, un étang, un lac ou une mare à 
chaque fois que les conditions climatiques et les conditions d’hy ­
giène le permettent; lorsque les conditions climatiques ne le 
permettent pas, ils doivent avoir accès à de l’eau dans laquelle 
ils peuvent plonger la tête afin de nettoyer leur plumage;  
l) la lumière naturelle peut être complétée artificiellement pour 
assurer journellement un maximum de seize heures de luminosité, 
avec une période de repos nocturne en continu sans lumière arti ­
ficielle d’au moins huit heures;  
m) la surface totale exploitable de bâtiments avicoles destinés à l’en ­
graissement des volailles dans toute unité de production ne dépasse 
pas 1 600 m  2 ; 
n) le nombre total de poules pondeuses par compartiment de bâtiment 
avicole ne dépasse pas 3 000 individus.  
1.9.5. Lapins  
1.9.5.1. Alimentation  
En ce qui concerne l’alimentation, les règles suivantes s’appliquent:  
a) au moins 70 % des aliments pour animaux proviennent de l’ex ­
ploitation elle-même ou, si cela n’est pas possible ou si ces 
aliments ne sont pas disponibles, sont produits en coopération 
avec d’autres unités de production biologique ou en conversion 
ou opérateurs du secteur de l’alimentation animale biologique ou 
en conversion utilisant des aliments pour animaux et des matières 
premières pour aliments des animaux provenant de la même région;  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 92  
b) les lapins ont accès aux pâturages pour brouter à chaque fois que 
les conditions le permettent;  
c) les systèmes d’élevage reposent sur une utilisation maximale des 
pâturages, selon la disponibilité des pacages pendant les différentes 
périodes de l’année;  
d) des aliments fibreux tels que de la paille ou du foin sont fournis 
lorsque l’herbe est insuffisante. Le fourrage représente au moins 
60 % du régime alimentaire.  
1.9.5.2. Logement et pratiques d’élevage  
En ce qui concerne le logement et les pratiques d’élevage, les règles 
suivantes s’appliquent:  
a) les bâtiments d’élevage disposent d’une aire de couchage ou de 
repos confortable, propre et sèche, d’une taille suffisante, consistant 
en une construction en dur non pourvue de caillebotis. L’aire de 
repos comprend une aire de couchage sèche suffisante recouverte 
de litière. La litière est constituée de paille ou d’autres matériaux 
naturels adaptés. Elle peut être améliorée et enrichie au moyen de 
tous les produits minéraux dont l’utilisation comme engrais ou 
amendement du sol est autorisée en production biologique confor ­
mément à l’article 24;  
b) les lapins sont logés en groupes;  
c) les exploitations cunicoles utilisent des races robustes adaptées aux 
conditions extérieures;  
d) les lapins ont accès à:  
i) un abri comprenant des espaces isolés, à l’abri de la lumière;  
ii) un parcours extérieur végétal, de préférence des pâturages;  
iii) une plateforme surélevée sur laquelle se poser, à l’intérieur ou à 
l’extérieur;  
iv) un nid pour toutes les femelles ayant mis bas.  
1.9.6. Abeilles  
1.9.6.1. Origine des animaux  
Pour l’apiculture, la préférence est donnée à l’utilisation d’ Apis melli ­
fera et de ses écotypes locaux.  
1.9.6.2. Alimentation  
En ce qui concerne l’alimentation, les règles suivantes s’appliquent:  
a) des réserves de miel et de pollen suffisantes pour assurer l’hiver ­
nage des abeilles sont laissées dans les ruches au terme de la saison 
de production;  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 93  
b) les colonies d’abeilles ne peuvent être nourries que lorsque la 
survie des colonies est menacée en raison des conditions clima ­
tiques. Dans un tel cas, les colonies d’abeilles sont nourries au 
moyen de miel, de sucre ou de sirops de sucre biologiques.  
1.9.6.3. Soins de santé  
En ce qui concerne les soins de santé, les règles suivantes s’appli ­
quent:  
a) aux fins de la protection des cadres, ruches et rayons, notamment 
contre les organismes nuisibles, seuls les rodenticides, utilisés dans 
des pièges, et les produits et substances appropriés dont l’utilisation 
est autorisée en production biologique conformément aux articles 9 
et 24 sont autorisés;  
b) les traitements physiques destinés à la désinfection des ruchers, tels 
que la vapeur ou la flamme directe, sont autorisés;  
c) la destruction du couvain mâle n’est autorisée que pour limiter 
l’infestation par  Varroa destructor ; 
d) si, en dépit de toutes les mesures préventives, les colonies viennent 
à être malades ou infestées, elles sont traitées immédiatement et, si 
nécessaire, peuvent être placées dans des ruchers d’isolement;  
e) les acides formique, lactique, acétique et oxalique ainsi que le 
menthol, le thymol, l’eucalyptol ou le camphre peuvent être utilisés 
en cas d’infestation par  Varroa destructor ; 
f) si un traitement est administré à l’aide de produits allopathiques 
chimiques de synthèse, y compris des antibiotiques, autres que des 
produits et des substances dont l’utilisation est autorisée en produc ­
tion biologique conformément aux articles 9 et 24, les colonies 
traitées sont placées, pendant la période de traitement, dans des 
ruchers d’isolement et toute la cire est remplacée par de la cire 
provenant de l’apiculture biologique. Ensuite, la période de conver ­
sion de douze mois fixée au point 1.2.2 s’applique à ces colonies.  
1.9.6.4. Bien-être animal  
En ce qui concerne l’apiculture, les règles générales supplémentaires 
suivantes s’appliquent:  
a) la destruction des abeilles dans les rayons en tant que méthode 
associée à la récolte de produits de l’apiculture est interdite;  
b) toute mutilation telle que le rognage des ailes des reines est 
interdite.  
1.9.6.5. Logement et pratiques d’élevage  
En ce qui concerne le logement et les pratiques d’élevage, les règles 
suivantes s’appliquent:  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 94  
a) les ruchers sont situés dans des zones offrant des sources de nectar 
et de pollen constituées essentiellement de cultures produites selon 
le mode biologique ou, le cas échéant, d’une flore spontanée ou de 
forêts ou de cultures exploitées selon un mode non biologique 
auxquelles seuls des traitements ayant une faible incidence sur 
l’environnement sont appliqués;  
b) les ruchers sont suffisamment éloignés des sources susceptibles de 
contaminer les produits de l’apiculture ou de nuire à la santé des 
abeilles;  
c) le rucher est situé de telle façon que, dans un rayon de 3 km autour 
de son emplacement, les sources de nectar et de pollen soient 
constituées essentiellement de cultures produites selon les règles 
de l’agriculture biologique ou d’une flore spontanée ou de cultures 
traitées au moyen de méthodes ayant une faible incidence sur l’en ­
vironnement équivalentes à celles qui sont prévues aux articles 28 
et 30 du règlement (UE) n  o 1305/2013 et ne pouvant affecter la 
qualification de produit apicole issu de l’agriculture biologique. 
Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’il n’y a pas de floraison 
ou lorsque les colonies d’abeilles sont en sommeil;  
d) les ruches et les matériaux utilisés dans l’apiculture sont essentiel ­
lement constitués de matériaux naturels ne présentant aucun risque 
de contamination pour l’environnement ou les produits de l’apicul ­
ture; 
e) la cire destinée aux nouveaux cadres provient d’unités de produc ­
tion biologique;  
f) seuls des produits naturels tels que la propolis, la cire et les huiles 
végétales peuvent être utilisés dans les ruches;  
g) les répulsifs chimiques de synthèse ne sont pas utilisés au cours des 
opérations d’extraction du miel;  
h) les rayons qui contiennent des couvains ne sont pas utilisés pour 
l’extraction du miel;  
i) l’apiculture n’est pas considérée comme biologique lorsqu’elle est 
pratiquée dans des régions ou des zones désignées par les États 
membres comme des régions ou des zones dans lesquelles l’apicul ­
ture biologique n’est pas possible.  
Partie III: Règles applicables à la production d’algues et d’animaux 
d’aquaculture  
1. Exigences générales  
1.1. Les activités sont menées sur des sites qui ne sont sujets à aucune 
contamination par des produits ou substances dont l’utilisation n’est 
pas autorisée en production biologique ou par des polluants suscepti ­
bles de compromettre le caractère biologique des produits.  
1.2. Les unités de production biologique et non biologique sont séparées de 
façon adéquate et conformément aux distances de séparation mini ­
males imposées par les États membres, le cas échéant. Ces mesures 
de séparation sont basées sur la situation naturelle, l’installation de 
systèmes d’adduction d’eau séparés, les distances, le régime des 
marées et l’implantation (en amont ou en aval) de l’unité de produc ­
tion biologique. La production d’algues et la production aquacole ne 
sont pas considérées comme biologiques lorsqu’elles sont pratiquées 
sur des sites ou dans des zones désignés par les autorités des États 
membres comme inappropriés pour de telles activités.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 95  
1.3. Pour toute nouvelle activité prétendant pratiquer le mode de production 
biologique et représentant plus de 20 tonnes de produits de l’aquacul ­
ture par an, il est exigé une évaluation des incidences sur l’environ ­
nement adaptée à l’unité de production concernée visant à vérifier les 
conditions d’exploitation de celle-ci, son environnement immédiat et 
ses incidences probables. Cette évaluation des incidences sur l’envi ­
ronnement est transmise par l’opérateur concerné à l’autorité ou à 
l’organisme de contrôle. Le contenu de l’évaluation des incidences 
sur l’environnement est fondé sur les prescriptions de l’annexe IV 
de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil (  1 ). 
Si l’unité de production a déjà fait l’objet d’une évaluation équiva ­
lente, cette évaluation peut être utilisée à cette fin.  
1.4. Toute destruction de la mangrove est interdite.  
1.5. L’opérateur fournit un plan de gestion durable à la mesure de l’unité 
de production pour l’aquaculture et la récolte d’algues.  
1.6. Ce plan, qui est actualisé annuellement, présente de façon détaillée les 
effets de l’activité sur l’environnement et la surveillance environne ­
mentale à mettre en place, et dresse la liste des mesures à prendre afin 
de réduire au minimum les incidences négatives sur les milieux aqua ­
tiques et terrestres avoisinants, y compris, le cas échéant, les quantités 
de rejets dans l’environnement par cycle de production ou par an. Le 
plan contient des données relatives au contrôle et aux réparations des 
équipements techniques.  
1.7. Les mesures défensives et préventives prises contre les prédateurs 
conformément à la directive 92/43/CEE et aux règles nationales sont 
consignées dans le plan de gestion durable.  
1.8. Le cas échéant, les opérateurs voisins travaillent de façon coordonnée 
pour établir le plan de gestion.  
1.9. Les opérateurs des secteurs de l’aquaculture et de la production 
d’algues élaborent, dans le cadre du plan de gestion durable, un 
programme de réduction des déchets à mettre en œuvre dès le lance ­
ment des activités. Dans la mesure du possible, l’utilisation de la 
chaleur résiduelle est limitée à l’énergie issue de sources 
renouvelables.  
1.10. Préparation de produits non transformés  
Lorsque des opérations de préparation, autres que la transformation, 
sont effectuées sur des algues ou des animaux d’aquaculture, les 
exigences générales énoncées à la partie IV, points 1.2, 1.3, 1.4, 1.5 
et 2.2.3., s’appliquent  mutatis mutandis  à ces opérations.  
2. Exigences applicables aux algues  
Outre les règles générales de production énoncées aux articles 9, 10, 
11 et 15, et, le cas échéant, à la présente partie, section 1, la collecte et 
la production biologiques d’algues sont soumises aux règles établies 
dans la présente section. Ces règles s’appliquent,  mutatis mutandis , à 
la production du phytoplancton.  
2.1. Conversion  
2.1.1. La période de conversion pour une unité de production pour la collecte 
d’algues est de six mois.  
2.1.2. La période de conversion pour une unité de production pour la culture 
d’algues est de six mois ou d’un cycle de production complet si la 
durée de celui-ci est supérieure à six mois.  ▼B 
( 1 ) Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environ ­
nement (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1). 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 96  
2.2. Règles de production applicables aux algues  
2.2.1. La récolte d’algues sauvages et de parties de celles-ci est considérée 
comme une production biologique, à la condition:  
a) que les zones de production soient appropriées du point de vue de 
la santé et présentent un bon état écologique tel que défini par la 
directive 2000/60/CE, ou soient d’une qualité équivalente:  
— aux zones de production classées A et B en vertu du 
règlement (CE) n  o 854/2004 du Parlement européen et du 
Conseil (  1 ), jusqu’au 13 décembre 2019, ou  
— aux zones de classement correspondantes définies dans les actes 
d’exécution adoptés par la Commission conformément à l’ar ­
ticle 18, paragraphe 8, du règlement (UE) 2017/625, à partir du 
14 décembre 2019;  
b) que la collecte ne compromette pas de manière significative la 
stabilité de l’écosystème naturel ni le maintien de l’espèce dans 
la zone de récolte.  
2.2.2. Pour que la culture d’algues soit considérée comme biologique, elle 
doit être située dans des zones dont les caractéristiques environnemen ­
tales et sanitaires sont au moins équivalentes aux caractéristiques défi ­
nies au point 2.2.1. a). En outre, les règles de production ci-après 
s’appliquent:  
a) des pratiques durables doivent être utilisées à tous les stades de la 
production, depuis la collecte des jeunes algues jusqu’à la récolte 
des algues adultes;  
b) afin de veiller au maintien d’une large diversité génétique, il 
convient de procéder régulièrement à la collecte de jeunes algues 
en milieu sauvage de manière à maintenir et à développer la diver ­
sité des stocks de culture dans des installations fermées;  
c) les engrais ne sont pas utilisés, excepté dans des installations 
fermées et uniquement s’ils ont fait l’objet, à cette fin, d’une auto ­
risation d’utilisation dans la production biologique conformément à 
l’article 24.  
2.3. Culture des algues  
2.3.1. La culture des algues effectuée en mer utilise exclusivement des nutri ­
ments naturellement présents dans l’environnement ou issus d’une 
unité de production biologique d’animaux d’aquaculture située, de 
préférence, à proximité, dans le cadre d’un régime de polyproduction.  
2.3.2. En ce qui concerne les installations à terre qui utilisent des sources de 
nutriments extérieures, le niveau de concentration des nutriments dans 
les effluents est, de façon vérifiable, identique ou inférieur à celui des 
eaux à l’entrée du système. Seuls peuvent être utilisés les nutriments 
d’origine végétale ou minérale dont l’utilisation est autorisée en 
production biologique conformément à l’article 24.  
2.3.3. La densité de culture ou l’intensité opérationnelle sont enregistrées et, 
aux fins de la préservation de l’intégrité de l’environnement aquatique, 
n’excèdent pas la quantité maximale d’algues qu’il est possible de 
cultiver sans effets nuisibles sur l’environnement.  ▼B 
( 1 ) Règlement (CE) n  o 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 
fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits 
d’origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 139 du 30.4.2004, p. 206). 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 97  
2.3.4. Les cordages et autres équipements utilisés pour la culture des algues 
sont réutilisés ou recyclés autant que faire se peut.  
2.4. Collecte durable des algues sauvages  
2.4.1. Une estimation ponctuelle de la biomasse est effectuée dès le début 
des activités de collecte des algues.  
2.4.2. Les documents comptables sont conservés dans l’unité ou dans les 
locaux pour permettre à l’opérateur d’établir et à l’autorité de contrôle 
ou à l’organisme de contrôle de vérifier que les récoltants n’ont fourni 
que des algues sauvages produites conformément au présent règlement.  
2.4.3. La collecte est effectuée de manière que les quantités prélevées n’aient 
pas d’incidence significative sur l’état de l’environnement aquatique. 
Des mesures, telles que la technique de collecte, les tailles minimales, 
les âges, les cycles reproductifs ou la taille des algues restantes sont 
prises pour faire en sorte que les algues puissent se régénérer et pour 
prévenir les captures accessoires.  
2.4.4. Si la collecte des algues a lieu sur un site de collecte commun ou 
partagé, des documents probants produits par l’autorité compétente 
désignée par l’État membre concerné attestent que l’intégralité des 
quantités collectées répond aux exigences du présent règlement.  
3. Exigences applicables aux animaux d’aquaculture  
Outre les règles générales de production énoncées aux articles 9, 10, 
11 et 15, et, le cas échéant, à la section 1 de la présente partie, les 
règles établies à la présente section s’appliquent à la production biolo ­
gique d’espèces de poissons, de crustacés, d’échinodermes et de 
mollusques. Ces règles s’appliquent aussi,  mutatis mutandis , à la 
production du zooplancton, des microcrustacés, des rotifères, des 
vers et des autres animaux aquatiques utilisés en tant qu’aliments 
pour animaux.  
3.1. Exigences générales  
3.1.1. Conversion  
Les périodes de conversion des unités de production aquacole sont 
fixées comme indiqué ci-dessous pour les différents types d’installa ­
tions hébergeant déjà des animaux d’aquaculture:  
a) pour les installations qui ne peuvent être vidangées, nettoyées et 
désinfectées, la période de conversion est de 24 mois;  
b) pour les installations qui ont été vidangées ou soumises à un vide 
sanitaire, la période de conversion est de 12 mois;  
c) pour les installations qui ont été vidangées, nettoyées et désinfec ­
tées, la période de conversion est de six mois;  
d) pour les installations en eaux libres, y compris celles qui sont 
utilisées pour la production de mollusques bivalves, la période de 
conversion est de trois mois.  
3.1.2. Origine des animaux d’aquaculture  
3.1.2.1. En ce qui concerne l’origine des animaux d’aquaculture, les règles 
ci-après s’appliquent:  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 98  
a) l’aquaculture biologique est fondée sur l’élevage de juvéniles 
provenant de géniteurs biologiques et d’unités de production 
biologique;  
b) les espèces utilisées sont des espèces locales, dont la reproduction 
vise l’obtention de souches qui soient mieux adaptées aux condi ­
tions de production, ce qui permet de garantir la santé et le 
bien-être des animaux et une bonne utilisation des ressources 
alimentaires. Des documents attestant l’origine et le traitement 
des animaux concernés sont tenus à la disposition de l’autorité 
compétente ou, selon le cas, de l’autorité de contrôle ou de l’orga ­
nisme de contrôle;  
c) sont sélectionnées les espèces qui sont robustes et qu’il est possible 
de produire sans occasionner de dommages significatifs aux stocks 
sauvages;  
d) à des fins de reproduction, des animaux aquatiques capturés à l’état 
sauvage ou issus de l’aquaculture non biologique peuvent être 
introduits dans une exploitation seulement dans des situations 
dûment justifiées, lorsque aucune race biologique n’est disponible 
ou lorsqu’un nouveau stock génétique pour la reproduction est 
introduit dans l’unité de production après obtention d’une autorisa ­
tion de l’autorité compétente, à des fins d’amélioration de la qualité 
du stock génétique. Ces animaux sont soumis au régime de l’éle ­
vage biologique pendant au moins trois mois avant de pouvoir être 
utilisés comme reproducteurs. En ce qui concerne les animaux 
figurant sur la liste rouge des espèces menacées de l’UICN, l’au ­
torisation d’utiliser des spécimens capturés à l’état sauvage peut 
être délivrée uniquement dans le cadre de programmes de conser ­
vation reconnus par l’autorité publique compétente responsable de 
l’effort de conservation;  
e) aux fins du grossissement, le prélèvement de juvéniles sauvages 
destinés à l’aquaculture est spécifiquement limité aux cas suivants:  
i) afflux naturel de larves et de juvéniles de poissons ou de crus ­
tacés lors du remplissage des bassins, structures de confinement 
et parcs;  
ii) reconstitution des stocks d’alevins ou de larves de crustacés 
sauvages d’espèces ne figurant pas sur la liste rouge des 
espèces menacées de l’UICN dans l’élevage aquacole extensif 
dans les zones humides, telles que les étangs d’eau saumâtre, les 
zones de marée et les lagunes côtières, à condition:  
— que la reconstitution des stocks soit conforme aux mesures 
de gestion approuvées par les autorités compétentes afin 
d’assurer l’exploitation durable des espèces concernées, et  
— que les animaux soient nourris exclusivement avec des 
aliments naturellement disponibles dans l’environnement;  
Par dérogation au point a), les États membres peuvent autoriser 
l’introduction à des fins de grossissement dans une unité de produc ­
tion biologique de 50 % au maximum de juvéniles non biologiques 
d’espèces qui n’ont pas été élevées selon des procédés biologiques 
dans l’Union au 1  er janvier 2021, pour autant qu’au moins les deux 
derniers tiers du cycle de production soient soumis aux règles de 
l’élevage biologique. Ces dérogations peuvent être accordées pour 
une période de deux ans au maximum non renouvelable.  
En ce qui concerne les exploitations aquacoles établies en dehors 
de l’Union, ces dérogations peuvent uniquement être accordées par 
des autorités de contrôle ou des organismes de contrôle reconnus 
conformément à l’article 46, paragraphe 1, pour les espèces qui 
n’ont pas été élevées selon des procédés biologiques sur le territoire 
du pays dans lequel l’exploitation est établie ni dans l’Union. Ces 
dérogations peuvent être accordées pour une période de deux ans 
au maximum non renouvelable.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 99  
3.1.2.2. En ce qui concerne la reproduction, les règles ci-après s’appliquent:  
a) les hormones ou les dérivés hormonaux ne sont pas utilisés;  
b) la production artificielle de souches monosexes, sauf par tri manuel, 
l’induction polyploïde, l’hybridation artificielle et le clonage ne 
sont pas utilisés;  
c) des souches appropriées sont choisies.  
3.1.3. Alimentation  
3.1.3.1. En ce qui concerne l’alimentation des poissons et des crustacés ainsi 
que des échinodermes, les règles ci-après s’appliquent:  
a) les animaux sont nourris avec des aliments répondant à leurs 
besoins nutritionnels aux différents stades de leur développement;  
b) la conception des régimes alimentaires obéit aux priorités suivantes:  
i) la santé et le bien-être des animaux;  
ii) une qualité optimale des produits, y compris en matière de 
composition nutritionnelle du produit, qui conditionne le haut 
niveau de qualité du produit final comestible;  
iii) une faible incidence sur l’environnement;  
c) la composante végétale des aliments est issue de la production 
biologique et la partie des aliments dérivée d’animaux aquatiques 
provient de l’aquaculture biologique ou de pêcheries certifiées 
durables au titre d’un système reconnu par l’autorité compétente 
comme conforme aux principes établis dans le règlement (UE) 
n o 1380/2013;  
d) les matières premières non biologiques pour aliments des animaux 
provenant des végétaux, des animaux, des algues ou des levures, 
les matières premières pour aliments des animaux d’origine miné ­
rale ou microbienne, les additifs pour l’alimentation animale et les 
auxiliaires technologiques ne sont utilisés que s’ils ont fait l’objet 
d’une autorisation d’utilisation dans la production biologique 
conformément au présent règlement;  
e) l’utilisation de facteurs de croissance et d’acides aminés de 
synthèse est interdite.  
3.1.3.2. En ce qui concerne les mollusques bivalves et les autres espèces qui ne 
sont pas nourries par l’homme, mais qui se nourrissent de plancton 
naturel, les règles ci-après s’appliquent:  
a) ces animaux filtreurs satisfont tous leurs besoins nutritifs dans la 
nature, à l’exception des juvéniles élevés en écloserie et en 
nurserie;  
b) les zones de production sont appropriées du point de vue de la 
santé et présentent un bon état écologique tel que défini par la 
directive 2000/60/CE ou un bon état environnemental tel que 
défini par la directive 2008/56/CE, ou sont d’une qualité équiva ­
lente:  
— aux zones de production classées A en vertu du règlement (CE) 
n o 854/2004, jusqu’au 13 décembre 2019, ou  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 100  
— aux zones de classement correspondantes définies dans les actes 
d’exécution adoptés par la Commission conformément à l’ar ­
ticle 18, paragraphe 8, du règlement (UE) 2017/625, à partir du 
14 décembre 2019.  
3.1.3.3. Règles particulières applicables à l’alimentation des animaux d’aqua ­
culture carnivores  
Les aliments destinés aux animaux d’aquaculture carnivores provien ­
nent prioritairement des catégories suivantes:  
a) aliments issus de l’aquaculture biologique;  
b) farines et huiles de poisson provenant de chutes de parage de 
poissons, de crustacés ou de mollusques issus de l’aquaculture 
biologique;  
c) farines de poisson, huiles de poisson et matières premières pour 
aliments des animaux provenant de chutes de parage de poissons, 
de crustacés ou de mollusques déjà capturés dans des pêcheries 
durables aux fins de l’alimentation humaine;  
d) farines de poisson, huiles de poisson et matières premières pour 
aliments des animaux provenant de poissons, crustacés ou 
mollusques entiers capturés dans des pêcheries durables et non 
destinés à la consommation humaine;  
e) matières premières biologiques d’origine animale ou végétale pour 
aliments des animaux; les matières végétales ne dépassent pas 60 % 
du total des ingrédients.  
3.1.3.4. Règles particulières applicables à l’alimentation de certains animaux 
d’aquaculture  
Durant la phase d’engraissement, les poissons en eaux intérieures, les 
crevettes pénéidées et les chevrettes ainsi que les poissons d’eau douce 
tropicaux sont nourris comme suit:  
a) ils sont nourris à l’aide d’aliments disponibles naturellement dans 
les étangs et dans les lacs;  
b) si les aliments naturels visés au point a) ne sont pas disponibles en 
quantités suffisantes, il est autorisé d’employer des aliments biolo ­
giques d’origine végétale, obtenus de préférence dans l’exploitation, 
ou encore des algues. Les opérateurs concernés conservent les 
documents justificatifs attestant la nécessité de recourir à un 
apport supplémentaire d’aliments;  
c) en cas d’apport supplémentaire d’aliments naturels conformément 
au point b):  
i) la ration alimentaire des crevettes pénéidées et des chevrettes 
(Macrobrachium  spp.) peut contenir au maximum 25 % de 
farines de poisson et 10 % d’huiles de poisson issu de pêcheries 
durables;  
ii) la ration alimentaire du poisson-chat du Mékong ( Pangasius  
spp.) peut contenir au maximum 10 % de farines ou d’huiles 
de poisson issu de pêcheries durables.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 101  
3.1.4. Soins de santé  
3.1.4.1. Prophylaxie  
En ce qui concerne la prophylaxie, les règles ci-après s’appliquent:  
a) la prophylaxie est fondée sur l’élevage des animaux dans des 
conditions optimales par un choix approprié du site, en tenant 
compte en particulier des besoins des espèces en matière de 
bonne qualité de l’eau, de débit et de taux de renouvellement, 
une conception optimale des exploitations, l’application de 
bonnes pratiques d’élevage et de gestion, notamment la désinfec ­
tion et le nettoyage réguliers des installations, la qualité élevée des 
aliments pour animaux, une densité de peuplement adéquate et la 
sélection des reproducteurs et des souches;  
b) les médicaments vétérinaires immunologiques peuvent être utilisés;  
c) un plan de gestion zoosanitaire présente le détail des pratiques en 
matière de biosécurité et de prophylaxie et contient notamment une 
convention écrite de conseil zoosanitaire, à la mesure de l’unité de 
production, passée avec des services compétents en matière de 
santé des animaux d’aquaculture; ceux-ci effectuent une visite de 
l’exploitation au minimum chaque année ou, dans le cas des 
élevages de coquillages bivalves, au minimum une fois tous les 
deux ans;  
d) les structures d’hébergement des animaux, les équipements et les 
outils font l’objet d’un nettoyage et d’une désinfection appropriés;  
e) les salissures organiques sont enlevées exclusivement à l’aide de 
moyens physiques ou à la main et, le cas échéant, rejetées à la mer 
à bonne distance de l’installation aquacole;  
f) seules les substances de nettoyage et de désinfection des équipe ­
ments et des installations dont l’utilisation est autorisée en produc ­
tion biologique conformément à l’article 24 peuvent être utilisées;  
g) en ce qui concerne la période de vide sanitaire, les règles ci-après 
s’appliquent:  
i) l’autorité compétente ou, selon le cas, l’autorité de contrôle ou 
l’organisme de contrôle détermine s’il y a lieu d’observer une 
période de vide sanitaire et fixe la durée appropriée de la 
période de vide sanitaire à observer au terme de chaque cycle 
de production dans le cas des structures d’élevage en eaux 
libres implantées en mer; les informations correspondantes 
sont enregistrées;  
ii) la période de vide sanitaire n’est pas obligatoire dans le cas de 
l’élevage des mollusques bivalves;  
iii) dans le cadre de la période de vide sanitaire, la cage ou struc ­
ture utilisée pour la production d’animaux d’aquaculture est 
vidée, désinfectée et laissée inoccupée avant d’être réutilisée;  
h) le cas échéant, les aliments pour poissons non consommés, les 
excréments et les animaux morts sont éliminés rapidement afin 
d’éviter tout risque de dommage environnemental significatif en 
ce qui concerne la qualité des eaux, de réduire au minimum les 
risques de maladie et d’éviter d’attirer insectes et rongeurs;  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 102  
i) l’utilisation de lumière ultraviolette et d’ozone n’est autorisée que 
dans les écloseries et les nurseries;  
j) aux fins de la lutte biologique contre les ectoparasites, la préférence 
est accordée à l’emploi de poissons nettoyeurs et à l’utilisation 
d’eau douce, d’eau de mer et de solutions de chlorure de sodium.  
3.1.4.2. Traitements vétérinaires  
En ce qui concerne les traitements vétérinaires, les règles ci-après 
s’appliquent:  
a) les maladies sont traitées immédiatement pour éviter toute souf ­
france à l’animal. Lorsque le recours à des produits phytothérapeu ­
tiques, homéopathiques ou autres est inapproprié, des médicaments 
vétérinaires allopathiques chimiques de synthèse, notamment des 
antibiotiques, peuvent être utilisés si nécessaire, dans des conditions 
strictes et sous la responsabilité d’un vétérinaire. Le cas échéant, les 
restrictions relatives aux traitements et au temps d’attente sont 
définies;  
b) les traitements liés à la protection de la santé humaine et de la santé 
des animaux qui sont imposés en vertu de la législation de l’Union 
sont autorisés;  
c) si un problème sanitaire se déclare en dépit des mesures préventives 
destinées à garantir la santé des animaux visées au point 3.1.4.1, il 
est autorisé de recourir à des traitements vétérinaires selon l’ordre 
de préférence suivant:  
i) des substances d’origine végétale, animale ou minérale en dilu ­
tion homéopathique;  
ii) des plantes et extraits de plantes dépourvus d’effets anesthé ­
siants; et  
iii) des substances telles que des oligoéléments, des métaux, des 
immunostimulants naturels ou des probiotiques autorisés;  
d) l’utilisation de traitements allopathiques est limitée à deux traite ­
ments par an, hors vaccinations et programmes d’éradication obli ­
gatoires. Toutefois, dans le cas des animaux dont le cycle de 
production est inférieur à un an, il n’est autorisé qu’un seul traite ­
ment allopathique par an. En cas de dépassement des limites indi ­
quées en ce qui concerne les traitements allopathiques, les animaux 
d’aquaculture concernés ne sont pas commercialisés en tant que 
produits biologiques;  
e) l’utilisation des traitements antiparasitaires, autres que les 
programmes obligatoires de lutte antiparasitaire organisés par les 
États membres, est limitée à deux traitements par an ou à un seul 
traitement par an dans le cas des animaux dont le cycle de produc ­
tion est inférieur à 18 mois;  
f) le temps d’attente consécutif à l’administration, conformément au 
point d), des traitements vétérinaires allopathiques ou des traite ­
ments antiparasitaires, y compris dans le cadre d’un programme 
obligatoire de lutte et d’éradication, est doublé par rapport au 
temps d’attente visé à l’article 11 de la directive 2001/82/CE ou, 
lorsque ce temps n’est pas précisé, est fixé à 48 heures;  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 103  
g) toute utilisation de médicaments vétérinaires est déclarée à l’auto ­
rité compétente ou, selon le cas, à l’autorité de contrôle ou à 
l’organisme de contrôle avant la commercialisation des animaux 
en tant que produits biologiques. Les stocks traités sont clairement 
signalés.  
3.1.5. Logement et pratiques d’élevage  
3.1.5.1. Les installations de production d’animaux d’aquaculture avec système 
de recirculation en circuit fermé sont interdites, à l’exception des 
écloseries et nurseries ou des installations de production d’espèces 
utilisées comme aliments destinés aux animaux d’élevage biologique.  
3.1.5.2. Le chauffage et le refroidissement artificiels des eaux ne sont autorisés 
que dans les écloseries et les nurseries. Les eaux de forage naturelles 
peuvent être utilisées à tous les stades de la production pour réchauffer 
ou refroidir les eaux d’élevage.  
3.1.5.3. Le milieu d’élevage des animaux d’aquaculture est conçu de telle sorte 
que ceux-ci, conformément aux besoins propres à leur espèce:  
a) disposent d’un espace suffisant pour leur bien-être et ont une 
densité de peuplement adéquate, comme prévu dans les actes d’exé ­
cution visés à l’article 15, paragraphe 3;  
b) soient placés dans une eau de bonne qualité avec, entre autres, un 
débit et un taux de renouvellement appropriés, des teneurs en 
oxygène suffisantes et un faible niveau de métabolites;  
c) soient placés dans des conditions de température et de lumière 
conformes aux exigences de l’espèce, en tenant compte de la situa ­
tion géographique des installations.  
Lors de l’évaluation des effets de la densité de peuplement sur le 
bien-être des poissons produits, l’état des poissons (apprécié notam ­
ment sur la base de l’érosion des nageoires et d’autres blessures, du 
taux de croissance, du comportement et de l’état de santé général), 
ainsi que la qualité de l’eau, font l’objet d’un contrôle et sont pris en 
compte.  
Dans le cas des poissons d’eau douce, les fonds doivent être aussi 
proches que possible des milieux naturels.  
Dans le cas de la carpe et des espèces similaires:  
— les fonds doivent être constitués de terre naturelle,  
— la fertilisation organique et minérale des étangs et des lacs s’ef ­
fectue uniquement avec les engrais et les amendements du sol dont 
l’utilisation est autorisée en production biologique conformément à 
l’article 24; l’apport d’azote est plafonné à 20 kg/ha,  
— tout traitement faisant appel à des substances chimiques de 
synthèse en vue de lutter contre les hydrophytes et le peuplement 
végétal des eaux de production est interdit.  
3.1.5.4. Les structures d’élevage sont conçues et réalisées de telle sorte que le 
débit d’eau et les paramètres physicochimiques respectent la santé et le 
bien-être des animaux et répondent à leurs besoins comportementaux.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 104  
Les caractéristiques particulières des systèmes de production et des 
systèmes de confinement d’une espèce ou d’un groupe d’espèces défi ­
nies dans les actes d’exécution visés à l’article 15, paragraphe 3, sont 
respectées.  
3.1.5.5. Les unités d’élevage situées sur la terre ferme répondent aux exigences 
suivantes:  
a) les systèmes en circuit ouvert permettent de suivre et de contrôler le 
débit et la qualité de l’eau, tant pour les flux entrants que pour les 
flux sortants;  
b) 10 % au moins de la zone périmétrique de l’exploitation («interface 
eau/terre») sont réservés à une végétation naturelle.  
3.1.5.6. Les structures d’élevage en mer respectent les conditions suivantes:  
a) elles sont placées à des endroits où le débit et la profondeur des 
eaux, ainsi que le taux de renouvellement des masses d’eau, 
permettent de façon adéquate de réduire au minimum les incidences 
sur les fonds marins et les masses d’eau avoisinantes;  
b) elles sont constituées de cages dont la conception, la fabrication et 
la maintenance sont adaptées à leur environnement d’exploitation.  
3.1.5.7. La conception, la localisation et le fonctionnement des structures d’éle ­
vage sont prévus de manière à réduire au minimum les risques 
d’échappement.  
3.1.5.8. En cas d’échappement de poissons ou de crustacés, des mesures appro ­
priées sont prises afin d’en réduire les conséquences pour l’écosystème 
local, y compris, le cas échéant, la récupération des animaux concer ­
nés. Des registres sont tenus à cet effet.  
3.1.5.9. Dans le cas de la production d’animaux d’aquaculture en étangs, cuves 
ou bassins allongés de type « raceway », soit les exploitations sont 
équipées de tapis filtrants naturels, de bassins de décantation ou de 
filtres biologiques ou mécaniques permettant de récupérer les rejets de 
nutriments, soit elles font usage d’algues ou d’animaux (bivalves) qui 
contribuent à améliorer la qualité des effluents. Lorsqu’il y a lieu, un 
contrôle des effluents est effectué à intervalles réguliers.  
3.1.6. Bien-être animal  
3.1.6.1. Toutes les personnes impliquées dans la détention des animaux 
d’aquaculture possèdent les connaissances et les compétences élémen ­
taires nécessaires en matière de santé et de bien-être des animaux.  
3.1.6.2. La manutention des animaux d’aquaculture est limitée au minimum et 
elle s’effectue avec le plus grand soin. Des équipements appropriés et 
des procédures adéquates sont utilisés de manière à éviter aux animaux 
tout stress et tout dommage physique. La manutention des géniteurs 
s’opère de manière à réduire au maximum tout stress et tout dommage 
physique et elle s’effectue, le cas échéant, sous anesthésie. Les opéra ­
tions de calibrage sont limitées au minimum et se déroulent selon des 
modalités compatibles avec le bien-être des animaux.  
3.1.6.3. L’utilisation de la lumière artificielle est soumise aux restrictions 
suivantes:  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 105  
a) tout prolongement de la durée naturelle du jour est limité à un 
plafond fixé de manière à respecter les besoins éthologiques des 
animaux, les conditions géographiques dans lesquelles ils vivent, 
ainsi que leur état sanitaire général; ce plafond ne peut excéder 14 
heures par jour, sauf, si nécessaire, à des fins de reproduction;  
b) au moment de la transition, toute modification brutale de l’intensité 
lumineuse doit être évitée par l’utilisation de variateurs ou d’un 
éclairage de fond.  
3.1.6.4. L’utilisation de dispositifs d’aération dans l’intérêt du bien-être et de la 
santé des animaux est autorisée. Les aérateurs mécaniques employés 
fonctionnent de préférence à l’aide de sources d’énergie renouvelables.  
3.1.6.5. L’oxygène ne peut être autorisé que pour répondre à des exigences en 
matière de santé et de bien-être des animaux, ainsi que lors des 
périodes critiques de la production ou du transport, et ce dans les 
situations suivantes:  
a) cas exceptionnels de changement de la température ou de chute de 
la pression atmosphérique ou pollution accidentelle de l’eau;  
b) procédures occasionnelles de gestion des stocks, telles que l’échan ­
tillonnage ou le triage;  
c) lorsqu’il s’agit de mesures destinées à assurer la survie du stock 
d’élevage.  
3.1.6.6. Des mesures appropriées sont prises pour réduire au minimum la durée 
du transport des animaux d’aquaculture.  
3.1.6.7. Toute souffrance est réduite au minimum pendant toute la durée de vie 
de l’animal, y compris lors de l’abattage.  
3.1.6.8. L’ablation du pédoncule oculaire, y compris toutes les pratiques simi ­
laires telles que la ligature, l’incision et le pincement, est interdite.  
3.1.6.9. Les techniques de mise à mort doivent immédiatement rendre les 
poissons inconscients et insensibles à la douleur. La manutention 
avant l’abattage s’effectue de manière à éviter les blessures, tout en 
réduisant au minimum la souffrance et le stress. Le choix des 
méthodes optimales de mise à mort doit prendre en compte les diffé ­
rences liées à la taille au moment de la mise à mort, à l’espèce et au 
site de production.  
3.2. Règles détaillées applicables aux mollusques  
3.2.1. Origine des semences  
En ce qui concerne l’origine des semences, les règles suivantes s’ap ­
pliquent:  
a) L’utilisation de semences sauvages provenant de l’extérieur de 
l’unité de production peut être autorisée dans le cas des coquillages 
bivalves, dès lors qu’elle n’entraîne aucun préjudice significatif 
pour l’environnement, qu’elle est autorisée par la législation 
locale et que ces semences proviennent:  
i) de colonies surnuméraires ou qui ont peu de chances de survivre 
aux conditions climatiques hivernales, ou  
ii) de colonies spontanées de semences installées sur des 
collecteurs;  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 106  
b) dans le cas de l’huître creuse ( Crassostrea gigas ), la préférence est 
accordée aux stocks élevés de façon sélective afin de réduire la 
reproduction dans la nature;  
c) pour permettre une traçabilité remontant jusqu’à l’aire de collecte, 
les informations relatives au mode, au lieu et à la date de collecte 
sont conservées;  
d) les semences sauvages ne peuvent être collectées qu’après qu’une 
autorité compétente l’ait autorisé.  
3.2.2. Logement et pratiques d’élevage  
En ce qui concerne le logement et les pratiques d’élevage, les règles 
suivantes s’appliquent:  
a) la production peut avoir lieu dans les mêmes eaux que la produc ­
tion biologique de poissons et la culture biologique d’algues, dans 
le cadre d’un régime de polyproduction dont la description doit 
figurer dans le plan de gestion durable. Les mollusques bivalves 
peuvent également être élevés conjointement avec des gastéro ­
podes, tels que les bigorneaux, dans le cadre d’un régime de 
polyproduction;  
b) les mollusques bivalves biologiques sont élevés dans des secteurs 
délimités par des piquets, des bouées ou d’autres marqueurs de 
séparation bien identifiables; le cas échéant, ils sont détenus dans 
des poches en filet, des cages ou d’autres structures artificielles;  
c) les exploitations conchylicoles biologiques ont soin de limiter au 
maximum les risques pour les espèces présentant un intérêt sur le 
plan de la conservation. Si elles font usage de filets antiprédateurs, 
ceux-ci sont conçus de manière à ne causer aucune blessure aux 
oiseaux plongeurs.  
3.2.3. Culture  
En ce qui concerne la culture, les règles suivantes s’appliquent:  
a) les élevages de moules sur cordes et selon d’autres méthodes réper ­
toriées dans les actes d’exécution visés à l’article 15, paragraphe 3, 
peuvent être utilisés en production biologique;  
b) l’élevage de mollusques à plat et sur le sol n’est autorisé que si 
l’activité n’a aucune incidence significative sur l’environnement sur 
les sites de collecte et de production. Une étude et un rapport 
exposant les preuves du caractère minimal de l’incidence sur l’en ­
vironnement sont joints au plan de gestion durable, dont ils consti ­
tuent un chapitre distinct, et sont transmis par l’opérateur à l’auto ­
rité compétente ou, selon le cas, à l’autorité de contrôle ou à 
l’organisme de contrôle avant le début des activités.  
3.2.4. Gestion  
En ce qui concerne la gestion, les règles suivantes s’appliquent:  
a) la densité de peuplement des élevages de mollusques n’excède pas 
celle qui est constatée localement dans les élevages non biolo ­
giques. Des opérations de tri et de détassage, ainsi que des ajuste ­
ments de la densité de peuplement, sont effectués en fonction de la 
biomasse et afin d’assurer le bien-être des animaux et l’obtention 
de produits de grande qualité;  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 107  
b) les salissures organiques sont enlevées à l’aide de moyens 
physiques ou à la main et, le cas échéant, rejetées à la mer à 
bonne distance des parcs à mollusques. Les mollusques peuvent 
être traités une fois au cours du cycle de production à l’aide 
d’une solution de chaux afin de lutter contre les salissures orga ­
niques concurrentes.  
3.2.5. Règles particulières applicables à l’élevage des huîtres  
L’ostréiculture en poches sur tables est autorisée. Les tables ostréi ­
coles, ainsi que toute autre structure abritant les huîtres, sont disposées 
de manière à ne pas former de barrière compacte le long du rivage. Le 
positionnement des stocks sur les fonds tient soigneusement compte du 
régime des marées de manière à optimiser la production. La production 
répond aux exigences définies dans les actes d’exécution visés à l’ar ­
ticle 15, paragraphe 3.  
Partie IV: Règles applicables à la production de denrées alimentaires 
transformées  
Outre les règles générales de production énoncées aux articles 9, 11 et 16, la 
production biologique de denrées alimentaires transformées est soumise aux 
règles énoncées dans la présente partie.  
1. Exigences générales pour la production de denrées alimentaires trans ­
formées  
1.1. Les additifs alimentaires, les auxiliaires technologiques et les autres 
substances et ingrédients utilisés dans la transformation de denrées 
alimentaires, ainsi que tous les procédés de transformation appliqués, 
comme le fumage, respectent les principes relatifs aux bonnes 
pratiques de fabrication (  1 ). 
1.2. Les opérateurs produisant des denrées alimentaires transformées 
établissent et tiennent à jour des procédures adaptées, fondées sur 
une identification systématique des étapes critiques de la 
transformation.  
1.3. L’application des procédures visées au point 1.2 garantit à tout 
moment que les produits transformés sont conformes au présent règle ­
ment.  
1.4. Les opérateurs respectent et mettent en œuvre les procédures visées au 
point 1.2 et, en particulier, sans préjudice de l’article 28, ils:  
a) prennent des mesures de précaution;  
b) mettent en œuvre des mesures de nettoyage appropriées, en véri ­
fient l’efficacité et tiennent des registres de toutes les opérations y 
afférentes;  
c) font en sorte que des produits non biologiques ne soient pas mis 
sur le marché munis d’une indication faisant référence à la produc ­
tion biologique.  
1.5. La préparation de produits biologiques, en conversion et non biolo ­
giques transformés s’effectue de manière séparée dans le temps ou 
dans l’espace. Lorsque des produits biologiques, en conversion ou 
non biologiques, quelle que soit la combinaison, sont préparés ou 
stockés dans l’unité de préparation concernée, l’opérateur:  
a) en informe l’autorité compétente ou, selon le cas, l’autorité de 
contrôle ou l’organisme de contrôle;  ▼B 
( 1 ) Bonnes pratiques de fabrication (BPF) telles que définies à l’article 3, point a), du 
règlement (CE) n  o 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 relatif aux 
bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact 
avec des denrées alimentaires (JO L 384 du 29.12.2006, p. 75). 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 108  
b) effectue les opérations de façon continue jusqu’à ce que l’ensemble 
de la production soit terminée, en les séparant physiquement ou 
dans le temps des opérations similaires concernant tout autre type 
de produits (biologiques, en conversion ou non biologiques);  
c) stocke les produits biologiques, en conversion et non biologiques, 
avant et après les opérations, en les séparant physiquement ou dans 
le temps les uns des autres;  
d) tient à disposition un registre actualisé mentionnant toutes les 
opérations effectuées et les quantités transformées;  
e) prend les mesures nécessaires pour assurer l’identification des lots 
et éviter tout mélange ou échange entre des produits biologiques, 
en conversion ou non biologiques;  
f) effectue les opérations concernant des produits biologiques ou en 
conversion uniquement après un nettoyage adéquat des installations 
de production.  
1.6. Le recours aux produits, substances et techniques qui permettent de 
rétablir les propriétés perdues au cours de la transformation et de 
l’entreposage des denrées alimentaires biologiques ou de corriger les 
effets des fautes commises dans la transformation de ces denrées, ou 
encore qui sont susceptibles d’induire en erreur sur la véritable nature 
des produits destinés à être commercialisés comme denrées alimen ­
taires biologiques, est interdit.  
2. Exigences détaillées applicables à la production de denrées alimen ­
taires transformées  
2.1. Les conditions ci-après s’appliquent à la composition des denrées 
alimentaires biologiques transformées:  
a) le produit est obtenu principalement à partir d’ingrédients ou de 
produits agricoles destinés à être utilisés en tant que denrées 
alimentaires visés à l’annexe I; afin de déterminer si un produit 
est obtenu principalement à partir de ces ingrédients, l’eau et le sel 
ajoutés ne sont pas pris en considération;  
b) un ingrédient biologique ne doit pas être présent concomitamment 
avec le même ingrédient non biologique;  
c) un ingrédient en conversion ne doit pas être présent concomitam ­
ment avec le même ingrédient biologique ou non biologique.  
2.2. Utilisation de certains produits et substances dans la transformation des 
denrées alimentaires  
2.2.1. Seuls les additifs alimentaires, les auxiliaires technologiques et les 
ingrédients agricoles non biologiques dont l’utilisation dans la produc ­
tion biologique est autorisée en vertu de l’article 24 ou de l’article 25, 
ainsi que les produits et substances visés au point 2.2.2, peuvent être 
utilisés dans la transformation des denrées alimentaires, à l’exception 
des produits et substances du secteur vitivinicole, auxquels s’applique 
la partie VI, point 2, et des levures, auxquelles s’applique la partie VII, 
point 1.3.  
2.2.2. Les produits et substances ci-après peuvent être utilisés dans la trans ­
formation des denrées alimentaires:  
a) les préparations de micro-organismes et d’enzymes alimentaires 
normalement utilisés dans la transformation des denrées alimen ­
taires, à condition que les enzymes alimentaires à utiliser comme 
additifs alimentaires aient fait l’objet d’une autorisation d’utilisation 
dans la production biologique conformément à l’article 24;  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 109  
b) les substances et produits définis à l’article 3, paragraphe 2, 
points c) et d) i), du règlement (CE) n  o 1334/2008 classés dans 
la catégorie des substances aromatisantes naturelles ou des prépa ­
rations aromatisantes naturelles conformément à l’article 16, para ­
graphes 2, 3 et 4, dudit règlement;  
c) les colorants utilisés pour l’estampillage de la viande et des 
coquilles d’œufs conformément à l’article 17 du règlement (CE) 
n o 1333/2008;  
d) les colorants naturels et les substances d’enrobage naturelles qui 
sont employés pour la coloration décorative traditionnelle de la 
coquille des œufs durs produits dans l’intention de les mettre sur 
le marché à une période donnée de l’année;  
e) l’eau potable et les sels biologiques ou non biologiques (avec 
chlorure de sodium ou chlorure de potassium comme composants 
de base) généralement utilisés dans la transformation des denrées 
alimentaires;  
f) les minéraux (y compris les oligo-éléments), vitamines, acides 
aminés et micronutriments, à condition que:  
i) leur emploi dans des denrées alimentaires de consommation 
courante soit «expressément exigé sur le plan juridique», 
c’est-à-dire directement imposé par des dispositions du droit 
de l’Union ou des dispositions de droit national compatibles 
avec le droit de l’Union, avec comme conséquence que les 
denrées alimentaires ne peuvent en aucun cas être mises sur 
le marché en tant que denrées alimentaires de consommation 
courante si les minéraux, les vitamines, les acides aminés ou les 
micronutriments ne sont pas ajoutés; ou  
ii) en ce qui concerne les denrées alimentaires mises sur le marché 
comme présentant des caractéristiques ou produisant des effets 
particuliers sur le plan de la santé ou du point de vue nutri ­
tionnel ou en rapport avec les besoins de catégories particulières 
de consommateurs:  
— dans les produits visés à l’article 1  er , paragraphe 1, points a) 
et b), du règlement (UE) n  o 609/2013 du Parlement euro ­
péen et du Conseil (  1 ), leur utilisation soit autorisée par ledit 
règlement et les actes adoptés sur la base de son article 11, 
paragraphe 1, du présent règlement, pour les produits 
concernés, ou  
— dans les produits régis par la directive 2006/125/CE de la 
Commission (  2 ), leur utilisation soit autorisée par ladite 
directive.  
2.2.3. Seuls les produits de nettoyage et de désinfection dont l’utilisation est 
autorisée dans la transformation conformément à l’article 24 peuvent 
être utilisés à cette fin.  
2.2.4. Aux fins du calcul du pourcentage visé à l’article 30, paragraphe 5, les 
règles suivantes s’appliquent:  ▼B 
( 1 ) Règlement (UE) n  o 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 
concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, 
les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la 
ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du 
Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la 
Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les 
règlements (CE) n  o 41/2009 et (CE) n  o 953/2009 de la Commission (JO L 181 du 
29.6.2013, p. 35). 
( 2 ) Directive 2006/125/CE de la Commission du 5 décembre 2006 concernant les prépara ­
tions à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants 
en bas âge (JO L 339 du 6.12.2006, p. 16). 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 110  
a) certains additifs alimentaires dont l’utilisation est autorisée en 
production biologique conformément à l’article 24 sont considérés 
comme des ingrédients agricoles;  
b) les préparations et substances visées aux points 2.2.2 a), c), d), e) et 
f), ne sont pas considérées comme des ingrédients agricoles;  
c) les levures et produits à base de levures sont considérés comme des 
ingrédients agricoles.  
Partie V: Règles applicables à la production d’aliments transformés pour 
animaux  
Outre les règles générales de production énoncées aux articles 9, 11 et 17, la 
production biologique d’aliments transformés pour animaux est soumise aux 
règles énoncées dans la présente partie.  
1. Exigences générales pour la production d’aliments transformés pour 
animaux  
1.1. Les additifs pour l’alimentation animale, les auxiliaires technologiques 
et les autres substances et ingrédients utilisés dans la transformation 
d’aliments pour animaux, ainsi que tous les procédés de transformation 
utilisés, comme le fumage, respectent les principes relatifs aux bonnes 
pratiques de fabrication.  
1.2. Les opérateurs produisant des aliments transformés pour animaux 
établissent et tiennent à jour des procédures adaptées, fondées sur 
une identification systématique des étapes critiques de la 
transformation.  
1.3. L’application des procédures visées au point 1.2 garantit à tout 
moment que les produits transformés sont conformes au présent règle ­
ment.  
1.4. Les opérateurs respectent et mettent en œuvre les procédures visées au 
point 1.2 et, en particulier, sans préjudice de l’article 28, ils:  
a) prennent des mesures de précaution;  
b) mettent en œuvre des mesures de nettoyage appropriées, en véri ­
fient l’efficacité et tiennent des registres de toutes les opérations y 
afférentes;  
c) font en sorte que des produits non biologiques ne soient pas mis 
sur le marché munis d’une indication faisant référence à la produc ­
tion biologique.  
1.5. La préparation de produits biologiques, en conversion et non biolo ­
giques transformés s’effectue de manière séparée dans le temps ou 
dans l’espace. Lorsque des produits biologiques, en conversion et 
non biologiques, quelle que soit la combinaison, sont également 
préparés ou stockés dans l’unité de préparation concernée, l’opérateur:  
a) en informe l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle;  
b) effectue les opérations de façon continue et jusqu’à ce que l’en ­
semble de la production soit terminée, en les séparant physique ­
ment ou dans le temps des opérations similaires concernant tout 
autre type de produits (biologiques, en conversion ou non biolo ­
giques);  
c) stocke les produits biologiques, en conversion et non biologiques, 
avant et après les opérations, en les séparant physiquement ou dans 
le temps les uns des autres;  
d) tient à disposition un registre actualisé mentionnant toutes les 
opérations effectuées et les quantités transformées;  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 111  
e) prend les mesures nécessaires pour assurer l’identification des lots 
et éviter tout mélange ou échange entre des produits biologiques, 
en conversion et non biologiques;  
f) effectue les opérations concernant des produits biologiques ou en 
conversion uniquement après un nettoyage adéquat des installations 
de production.  
2. Exigences détaillées applicables à la production d’aliments transformés 
pour animaux  
2.1. Les matières premières biologiques pour aliments des animaux ou les 
matières premières en conversion pour aliments des animaux et les 
mêmes matières premières pour aliments des animaux produites 
selon des modes non biologiques n’entrent pas simultanément dans 
la composition de l’aliment biologique pour animaux.  
2.2. La transformation à l’aide de solvants de synthèse de toute matière 
première pour aliments des animaux utilisée ou transformée dans le 
cadre de la production biologique est interdite.  
2.3. Aux fins de la transformation d’aliments pour animaux, seuls peuvent 
être utilisés des matières premières provenant de plantes, d’algues, 
d’animaux ou de levures, des matières premières d’origine minérale, 
des additifs pour l’alimentation animale et des auxiliaires technolo ­
giques non biologiques dont l’utilisation est autorisée en production 
biologique conformément à l’article 24.  
2.4. Seuls les produits de nettoyage et de désinfection dont l’utilisation est 
autorisée dans la transformation conformément à l’article 24 sont 
utilisés à cette fin.  
Partie VI: Vin  
1. Champ d’application  
1.1. Outre les règles générales de production énoncées aux articles 9, 10, 
11, 16 et 18, la production biologique des produits du secteur vitivi ­
nicole visés à l’article 1  er , paragraphe 2, point l), du règlement (UE) 
n o 1308/2013 est soumise aux règles prévues dans la présente partie.  
1.2. Sauf disposition explicite contraire énoncée dans la présente partie, les 
règlements de la Commission (CE) n  o 606/2009 (  1 ) et (CE) 
n o 607/2009 (  2 ) s’appliquent.  
2. Utilisation de certains produits et substances  
2.1. Les produits du secteur vitivinicole sont obtenus à partir de matières 
premières biologiques.  
2.2. Seuls les produits et substances dont l’utilisation est autorisée en 
production biologique en vertu de l’article 24 peuvent être utilisés 
dans la fabrication des produits du secteur vitivinicole, y compris 
dans le cadre des pratiques, procédés et traitements œnologiques, 
sous réserve des conditions et restrictions prévues au règlement (UE) 
n o 1308/2013 et au règlement (CE) n  o 606/2009, et notamment à 
l’annexe I A de ce dernier règlement.  ▼B 
( 1 ) Règlement (CE) n  o 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines 
modalités d’application du règlement (CE) n  o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne 
les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y 
appliquent (JO L 193 du 24.7.2009, p. 1). 
( 2 ) Règlement (CE) n  o 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines 
modalités d’application du règlement (CE) n  o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne 
les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les 
mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur 
vitivinicole (JO L 193 du 24.7.2009, p. 60). 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 112  
3. Pratiques œnologiques et restrictions  
3.1. Sans préjudice des sections 1 et 2 de la présente partie et des inter ­
dictions et restrictions spécifiques prévues aux points 3.2, 3.3 et 3.4, 
seuls les pratiques, procédés et traitements œnologiques, compte étant 
aussi tenu des restrictions prévues à l’article 80 et à l’article 83, para ­
graphe 2, du règlement (UE) n  o 1308/2013, ainsi qu’aux articles 3, 5 à 
9, et 11 à 14, du règlement (CE) n  o 606/2009 et aux annexes de ces 
règlements, qui étaient mis en œuvre avant le 1  er août 2010, sont 
autorisés.  
3.2. Le recours aux pratiques, procédés et traitements œnologiques 
mentionnés ci-après est interdit:  
a) concentration partielle par le froid conformément à l’annexe VIII, 
partie I, section B.1, point c), du règlement (UE) n  o 1308/2013;  
b) élimination de l’anhydride sulfureux par des procédés physiques 
conformément à l’annexe I A, point 8, du règlement (CE) 
n o 606/2009;  
c) traitement par électrodialyse pour assurer la stabilisation tartrique 
du vin conformément à l’annexe I A, point 36, du règlement (CE) 
n o 606/2009;  
d) désalcoolisation partielle des vins conformément à l’annexe I A, 
point 40, du règlement (CE) n  o 606/2009;  
e) traitement aux échangeurs de cations pour assurer la stabilisation 
tartrique du vin conformément à l’annexe I A, point 43, du règle ­
ment (CE) n  o 606/2009.  
3.3. Le recours aux pratiques, procédés et traitements œnologiques 
mentionnés ci-après est autorisé dans les conditions suivantes:  
a) les traitements thermiques conformément à l’annexe I A, point 2, 
du règlement (CE) n  o 606/2009, à condition que la température ne 
dépasse pas 75 °C;  
b) la centrifugation et la filtration avec ou sans adjuvant de filtration 
inerte conformément à l’annexe I A, point 3, du règlement (CE) 
n o 606/2009, à condition que la taille des pores ne soit pas infé ­
rieure à 0,2 micromètre.  
3.4. Toute modification introduite après le 1  er août 2010 en ce qui concerne 
les pratiques, procédés et traitements œnologiques prévus au 
règlement (CE) n  o 1234/2007 ou au règlement (CE) n  o 606/2009 
peut s’appliquer à la production biologique de vin uniquement après 
que ces mesures ont été incluses comme autorisées dans la présente 
section et, si nécessaire, qu’une évaluation a été réalisée conformément 
à l’article 24 du présent règlement.  
Partie VII: levures destinées à l’alimentation humaine ou animale  
Outre les règles générales de production énoncées aux articles 9, 11, 16, 17 et 19, 
la production biologique de levures destinées à l’alimentation humaine ou 
animale est soumise aux règles énoncées dans la présente partie.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 113  
1. Exigences générales  
1.1. Pour la production de levures biologiques, seuls des substrats produits 
selon le mode biologique sont utilisés. Cependant, jusqu’au 
31 décembre 2023, l’addition au substrat (calculé en poids de la 
matière sèche) d’extrait ou d’autolysat de levure non biologique à 
concurrence de 5 % est autorisée pour la production de levures biolo ­
giques, lorsque les opérateurs ne sont pas en mesure d’obtenir de 
l’extrait ou de l’autolysat de levure issu de la production biologique.  
1.2. Les denrées alimentaires biologiques ou aliments biologiques pour 
animaux ne doivent pas contenir à la fois des levures biologiques et 
des levures non biologiques.  
1.3. Les produits et substances ci-après peuvent être utilisés pour la produc ­
tion, la fabrication et l’élaboration de levures biologiques:  
a) les auxiliaires technologiques dont l’utilisation est autorisée en 
production biologique conformément à l’article 24;  
b) les produits et substances visés dans la partie IV, points 2.2.2 a), b) 
et e).  
1.4. Seuls les produits de nettoyage et de désinfection dont l’utilisation est 
autorisée dans la transformation conformément à l’article 24 sont 
utilisés à cette fin.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 114  
ANNEXE III  
COLLECTE, EMBALLAGE, TRANSPORT ET STOCKAGE DES 
PRODUITS  
1. Collecte des produits et transport vers les unités de préparation  
Les opérateurs ne peuvent procéder à la collecte simultanée de produits 
biologiques, en conversion et non biologiques que lorsque des mesures 
appropriées sont prises pour prévenir tout risque de mélange ou d’échange 
entre des produits biologiques, en conversion et non biologiques et pour 
garantir l’identification des produits biologiques et en conversion. L’opéra ­
teur tient à la disposition de l’autorité ou de l’organisme de contrôle les 
informations relatives aux jours, heures, circuits de collecte et dates et 
heures de réception des produits.  
2. Emballage des produits et transport vers d’autres opérateurs ou unités  
2.1. Les opérateurs veillent à ce que les produits biologiques et en conversion ne 
soient transportés vers d’autres opérateurs ou unités, y compris les grossistes 
et les détaillants, que dans des emballages, conteneurs ou véhicules appro ­
priés, fermés de manière que toute substitution du contenu soit impossible 
sans manipulation ou endommagement du cachet et munis d’un étiquetage 
faisant mention, sans préjudice de toute autre indication prévue par le droit 
de l’Union:  
a) du nom et de l’adresse de l’opérateur et, s’ils sont différents, du nom et 
de l’adresse du propriétaire ou du vendeur du produit;  
b) du nom du produit ou, dans le cas des aliments composés pour animaux, 
de leur description, assortis d’une référence à la production biologique;  
c) du nom ou du numéro de code de l’autorité de contrôle ou de l’orga ­
nisme de contrôle dont l’opérateur dépend; et  
d) le cas échéant, de la marque d’identification du lot, apposée conformé ­
ment à un système de marquage agréé au niveau national ou convenu 
avec l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle et permettant 
d’établir le lien entre le lot et les registres visés à l’article 34, para ­
graphe 5.  
Les informations visées aux points a) à d) peuvent également être présentées 
dans un document d’accompagnement, pour autant que le lien entre ce 
document et l’emballage, le conteneur ou le véhicule puisse être formelle ­
ment établi. Ce document d’accompagnement comporte des informations 
concernant le fournisseur ou le transporteur.  
2.2. Il n’est pas obligatoire de fermer les emballages, conteneurs ou véhicules 
lorsque:  
a) le transport s’effectue directement entre deux opérateurs, qui sont tous 
les deux soumis au régime de contrôle relatif à la production biologique, 
que 
b) le transport comprend uniquement des produits biologiques ou unique ­
ment des produits en conversion;  
c) les produits sont accompagnés d’un document fournissant les informa ­
tions requises au point 2.1; et  
d) tant l’opérateur expéditeur que l’opérateur destinataire tiennent les docu ­
ments afférents à ces opérations de transport à la disposition de l’autorité 
de contrôle ou de l’organisme de contrôle.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 115  
3. Règles particulières applicables au transport d’aliments pour animaux vers 
d’autres unités de production ou de préparation ou locaux de stockage  
Lorsqu’ils transportent des aliments pour animaux vers d’autres unités de 
production ou de préparation ou locaux de stockage, les opérateurs veillent 
au respect des conditions suivantes:  
a) au cours du transport, les aliments pour animaux sont physiquement bien 
séparés selon qu’ils sont biologiques, en conversion ou non biologiques;  
b) les véhicules ou conteneurs ayant servi au transport de produits non 
biologiques ne sont utilisés pour le transport de produits biologiques 
ou en conversion que si:  
i) un nettoyage approprié, dont l’efficacité a été contrôlée, est effectué 
avant le début du transport des produits biologiques ou en conver ­
sion et que l’opérateur tient des registres de ces opérations;  
ii) toutes les mesures appropriées sont mises en œuvre, en fonction des 
risques évalués conformément au régime de contrôle, et que, le cas 
échéant, les opérateurs garantissent que les produits non biologiques 
ne peuvent être mis sur le marché munis d’une indication faisant 
référence à la production biologique;  
iii) l’opérateur tient les documents afférents à ces opérations de transport 
à la disposition de l’autorité ou de l’organisme de contrôle;  
c) durant le transport, les aliments biologiques ou en conversion finis pour 
animaux sont séparés, physiquement ou dans le temps, des autres 
produits finis;  
d) lors du transport, la quantité de produits au départ ainsi que les quantités 
remises à chaque livraison au cours de la tournée sont enregistrées.  
4. Transport de poissons vivants  
4.1. Le transport des poissons vivants s’effectue dans des bacs appropriés conte ­
nant une eau propre adaptée aux besoins physiologiques des animaux sur le 
plan de la température et de l’oxygène dissous.  
4.2. Avant le transport de poissons ou de produits à base de poisson issus de 
l’élevage biologique, les bacs sont soigneusement nettoyés, désinfectés et 
rincés.  
4.3. Des précautions sont prises afin de réduire le stress des animaux. La densité 
de peuplement en cours de transport est maintenue en deçà du niveau 
susceptible d’être dommageable pour les animaux de l’espèce concernée.  
4.4. Des registres relatifs aux opérations visées aux points 4.1, 4.2 et 4.3 sont 
conservés.  
5. Réception des produits provenant d’autres opérateurs ou d’autres unités  
À la réception d’un produit biologique ou en conversion, l’opérateur vérifie 
la bonne fermeture de l’emballage, du conteneur ou du véhicule lorsque 
celle-ci est requise, ainsi que la présence des indications prévues à la 
section 2.  
L’opérateur recoupe les informations figurant sur l’étiquetage visé à la 
section 2 avec les informations fournies dans les documents d’accompagne ­
ment. Le résultat de ces vérifications est explicitement mentionné dans les 
registres visés à l’article 34, paragraphe 5.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 116  
6. Règles particulières applicables à la réception de produits provenant de pays 
tiers 
Lorsque des produits biologiques ou en conversion sont importés de pays 
tiers, ils sont transportés dans des emballages ou conteneurs appropriés, 
fermés de manière à empêcher toute substitution de leur contenu et munis 
de l’identification de l’exportateur, de toute autre marque et de tout autre 
numéro permettant d’identifier le lot, et sont accompagnés du certificat de 
contrôle relatif aux importations en provenance de pays tiers, selon le cas.  
À la réception d’un produit biologique ou en conversion importé d’un pays 
tiers, la personne physique ou morale à laquelle le lot importé est livré et 
qui le reçoit en vue d’une préparation supplémentaire ou de sa commercia ­
lisation vérifie la bonne fermeture de l’emballage ou du conteneur et, dans 
le cas de produits importés conformément à l’article 45, paragraphe 1, 
point b) iii), s’assure que le certificat d’inspection visé dans ledit article 
couvre le type de produit constituant le lot. Le résultat de ces vérifications 
est explicitement mentionné dans les registres visés à l’article 34, para ­
graphe 5.  
7. Stockage des produits  
7.1. Les zones destinées au stockage des produits sont gérées de façon à assurer 
l’identification des lots et à éviter tout mélange ou toute contamination par 
des produits ou substances non conformes aux règles de la production 
biologique. Les produits biologiques et en conversion doivent pouvoir être 
clairement identifiés à tout moment.  
7.2. Des intrants autres que ceux dont l’utilisation est autorisée en production 
biologique conformément aux articles 9 et 24 ne peuvent pas être stockés 
dans les unités de production biologique ou en conversion de végétaux et 
d’animaux.  
7.3. Des médicaments vétérinaires allopathiques, y compris des antibiotiques, 
peuvent être stockés dans les exploitations agricoles et aquacoles, pour 
autant qu’ils aient été prescrits par un vétérinaire dans le cadre des traite ­
ments visés à l’annexe II, partie II, point 1.5.2.2, et à l’annexe II, partie III, 
point 3.1.4.2 a), qu’ils soient entreposés dans un endroit surveillé et qu’ils 
soient inscrits dans les registres visés à l’article 34, paragraphe 5.  
7.4. Lorsqu’un opérateur manipule des produits biologiques, en conversion ou 
non biologiques, quelle que soit la combinaison, et que les produits biolo ­
giques ou en conversion sont stockés dans des installations de stockage où 
sont également stockés d’autres denrées alimentaires ou produits agricoles:  
a) les produits biologiques ou en conversion sont tenus à l’écart des autres 
denrées alimentaires ou produits agricoles;  
b) toute mesure nécessaire est prise pour assurer l’identification des lots et 
éviter tout mélange ou échange entre des produits biologiques, en 
conversion ou non biologiques;  
c) un nettoyage approprié, dont l’efficacité a été contrôlée, est effectué 
avant le stockage des produits biologiques ou en conversion et l’opéra ­
teur tient des registres de ces opérations.  
7.5. Seuls les produits de nettoyage et de désinfection dont l’utilisation est 
autorisée en production biologique conformément à l’article 24 sont utilisés 
dans les installations de stockage à cette fin.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 117  
ANNEXE IV  
TERMES VISÉS À L’ARTICLE 30  
BG: биологичен , 
ES: ecológico, biológico, orgánico,  
CS: ekologické, biologické,  
DA: økologisk,  
DE: ökologisch, biologisch,  
ET: mahe, ökoloogiline,  
EL: βιολογικό , 
EN: organic,  
FR: biologique,  
GA: orgánach,  
HR: ekološki,  
IT: biologico,  
LV: biolo ģisks, ekolo ģisks, 
LT: ekologiškas,  
LU: biologesch, ökologesch,  
HU: ökológiai,  
MT: organiku,  
NL: biologisch,  
PL: ekologiczne,  
PT: biológico,  
RO: ecologic,  
SK: ekologické, biologické,  
SL: ekološki,  
FI: luonnonmukainen,  
SV: ekologisk.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 118  
ANNEXE V  
LOGO DE PRODUCTION BIOLOGIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 
ET NUMÉROS DE CODE  
1. Logo  
1.1. Le logo de production biologique de l’Union européenne doit être conforme 
au modèle ci-dessous:
  
1.2. La couleur Pantone de référence est le vert Pantone n  o 376 et le vert (50 % 
cyan + 100 % jaune), en cas de recours à la quadrichromie.  
1.3. Le logo de production biologique de l’Union européenne peut également 
être utilisé en noir et blanc comme présenté ci-dessous, mais uniquement 
lorsqu’il n’est pas possible de l’appliquer en couleurs:
  
1.4. Si la couleur de fond de l’emballage ou de l’étiquette est sombre, les 
symboles peuvent être reproduits en négatif, en utilisant la couleur de 
fond de l’emballage ou de l’étiquette.  
1.5. Si un logo est reproduit en couleurs sur un fond en couleurs qui le rend 
difficile à voir, une ligne peut être tracée autour du logo afin d’améliorer le 
contraste avec les couleurs de fond.  
1.6. Lorsque les mentions sur l’emballage apparaissent dans une seule couleur, le 
logo de production biologique de l’Union européenne peut être reproduit 
dans la même couleur.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 119  
1.7. Le logo de production biologique de l’Union européenne a une taille mini ­
male de 9 mm et une largeur minimale de 13,5 mm; le rapport entre la 
hauteur et la largeur doit toujours être de 1/1,5. Dans des cas exceptionnels, 
la taille minimale peut être réduite à 6 mm pour les emballages de très petite 
taille.  
1.8. Le logo de production biologique de l’Union européenne peut être associé à 
des éléments graphiques ou textuels faisant référence à la production biolo ­
gique, pour autant qu’ils ne modifient ni ne changent la nature du logo de 
production biologique de l’Union européenne, ni aucune des indications 
définies conformément à l’article 32. Lorsqu’il est associé à des logos 
nationaux ou privés qui utilisent une couleur verte différente de la couleur 
de référence prévue au point 1.2, le logo de production biologique de 
l’Union européenne peut être reproduit dans cette couleur autre que la 
couleur de référence.  
2. Numéros de code  
La structure générale des numéros de code est la suivante:  
AB-CDE-999  
dans laquelle:  
a) «AB» est le code ISO du pays dans lequel ont lieu les contrôles;  
b) «CDE» est un terme composé de trois lettres, à déterminer par la 
Commission ou chaque État membre, tel que «bio», «öko», «org» ou 
«eko» faisant référence à la production biologique; et  
c) «999» est le numéro de référence composé d’un nombre maximal de 
trois chiffres qui doit être attribué par:  
i) l’autorité compétente de chaque État membre aux autorités de 
contrôle ou organismes de contrôle auxquels elle a délégué des 
tâches de contrôle;  
ii) la Commission:  
— aux autorités de contrôle ou organismes de contrôle reconnus par 
la Commission conformément à l’article 46;  
— aux autorités compétentes de pays tiers reconnues par la Commis ­
sion conformément à l’article 48.  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 120  
ANNEXE VI  
MODÈLE DE CERTIFICAT  
Certificat en vertu de l’article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et 
à l’étiquetage des produits biologiques
  ▼B 02018R0848 — FR — 14.06.2018 — 000.001 — 121
  
Annexe – Liste des membres du groupe d’opérateurs au sens de l’article 36 du règlement (UE) 2018/848  
Nom du membre  Adresse  ▼B