G/SPS/N/USA/1499/Add.1  
8 août 2013  
(13-4227)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 7 août 2013, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique. 
 
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 Étiquetage des produits alimentaires. Étiquetage des produits alimentaires comme étant exempts 
de gluten. Règle finale 
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) des États-Unis publie une règle finale dans laquelle elle définit le terme " gluten-free " (exempt de gluten) aux fins de son utilisation 
volontaire dans l'étiquetage des aliments. Aux termes de la règle finale, les aliments portant 
l'allégation " gluten-free " (exempt de gluten) s'entendent des aliments qui ne renferment pas de 
céréale contenant du gluten (épeautre par exemple) , d'ingrédient issu d'une céréale contenant du 
gluten et n'ayant pas subi de traitement aux fins  de l'extraction du gluten (farine de blé par 
exemple) ou d'ingrédient issu d'une céréale contenant du gluten et ayant subi un traitement aux 
fins de l'extraction du gluten (amidon de blé par exemple), si l'utilisation de cet ingrédient se traduit par la présence de 20 parties par million (ppm) ou plus de gluten dans l'aliment (c'est-à-dire 20 milligrammes (mg) ou plus de gluten par kilogramme (kg)). L'allégation s'applique aussi 
aux aliments qui sont intrinsèquement exempts de gluten et aux aliments dans lesquels la 
présence de gluten est inévitable mais dont la teneur en gluten est inférieure à 20 ppm (c'est-à-dire inférieure à 20 mg de gluten par kg d'aliment). Un aliment dont l'étiquette comporte 
l'allégation " no gluten " (pas de gluten), " free of gluten " (libre de gluten) ou " without gluten " (sans 
gluten) et qui ne répond pas aux exigences régissant l'utilisation d'une allégation d'absence de gluten sera considéré comme faussement étiqueté. Par ailleurs, un aliment dont l'étiquette 
comporte le terme "blé", dans la liste des ingrédients ou dans une mention distincte relative à la 
présence de blé, conformément à un article de la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques ( FD&C Act ), et qui comporte également une allégation d'absence 
de gluten sera considéré comme faussement étiqueté, sauf si l'étiquette comporte aussi une 
mention expliquant que le blé a subi un traitement qui permet à l'aliment de répondre aux critères 
de la FDA régissant l'utilisation de l'allégation d'absence de gluten. L'établissement d'une définition du terme " gluten-free " (exempt de gluten) et la fixation de conditions uniformes pour son 
utilisation dans l'étiquetage des aliments permettront d'assurer que les personnes affectées par la 
maladie cœliaque ne soient pas induites en erreur et qu'elles disposent de renseignements fiables et exacts au sujet des aliments ainsi étiquetés. La FDA publie la règle finale objet du présent 
addendum au titre de la Loi de 2004 sur l'étiqueta ge des allergènes alimentaires et la protection 
des consommateurs (FALCPA). 
La règle finale prend effet le 4 septembre 2013. La date de mise en conformité avec la règle finale 
est le 5 août 2014. Voir la section II.B.4 (observation 35 et réponse 35) pour tout complément 
d'information concernant la date de mise en conformité avec la règle finale et la date de mise en 
œuvre de celle-ci. 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/USA/13_3157_00_e.pdf 
 G/SPS/N/USA/1499/Add.1 
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  Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Pour tout complément d'in formation, s'adresser à: 
Felicia B. Billingslea, Center for Food Safety and Applied Nutrition (HFS-820), Food and Drug 
Administration, 5100 Paint Branch Pkwy., College Park, MD 20740, 240-402-2371; Fax: +(301) 
436 2636; Courrier électronique: GlutenFreeFinalRuleQuestions@fda.hhs.gov  
Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250; Téléphone: 
+(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
Le texte intégral, publié dans le Federal Register  des États-Unis (78 FR 47154) est aussi accessible 
en ligne à l'adresse suivante: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2013-08-05/pdf/2013-18813.pdf . 
 
 
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