RESTRICTED  
 
S/WPGR/W/64  
4 septembre 2014  
(14-5023)  Page: 1/38  
Groupe de travail des règles de l'AGCS   
 
  DISPOSITIONS DE TYPE SAUVEGARDE DANS LES ACCORDS D'INTÉGRATION 
ÉCONOMIQUE – LISTE RÉCAPITULATIVE AU 31 JUILLET 2014, ÉTABLIE  
SUR LA BASE DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES À L'OMC  
AU TITRE DE L'ARTICLE V DE L'AGCS1 
NOTE DU SECRÉTARIAT2 
_______________ 
 
Table des matières 
1  INTRODUC TION ........................................................................................................... 3  
2  DISPOSITIONS PERTINENTES, PAR ORDRE CHRONOLOGIQUE INVERSÉ 
D'ENTRÉE EN VIGUEUR .................................................................................................... 4  
2.1  Élargissement de l'Union européenne à 28 États membres (1er juillet 2013) − Acte 
relatif aux conditions d'adhésion de la République de Croatie et aux adaptations des 
traités sur lesquels est fo ndée l'Union européenne ................................................................. 4  
2.2  Accord de libre-échange Malaisie-Australie "MAFTA" (1er janvier 2013) ............................... 5  
2.3  Accord global de coopération économique  entre le gouvernement de la République 
de l'Inde et le gouvernement de la Malaisie (1er juillet 201 1) ................................................... 6  
2.4  Accord de libre-échange Nouvelle-Zélande-Malaisie (1er août 2010) ................................... 6  
2.5  Accord portant création de la zone de libre-échange 
ASEAN-Australie-Nouvelle-Zélande (AANZFTA) (1er janvier 2010) ............................................ 7  
2.6  Accord global de partenariat économique entre la République de Corée et la 
République de l'Inde (1er janvier 2010) ................................................................................ 7  
2.7  Accord sur le commerce des services entre le gouvernement de la République 
populaire de Chine et le gouvernement de la République islamique du Pakistan 
(10 octobre 2009) ............................................................................................................. 7  
2.8  Accord de partenariat économique entre le Japon et la République socialiste du 
Viet Nam (1er octobre 2009) ............................................................................................... 8  
2.9  Accord sur le commerce des services rele vant de l'Accord-cadre sur la coopération 
économique globale entre les gouvernements des pays membres de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est et la République de Corée (1
er mai 2009) ...................................... 8  
2.10  Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et 
leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (1er avril 2009) ............ 9  
2.11  Accord de libre-échange Chine-Singapour "CSFTA" (1er janvier 2009) ............................... 9  
2.12  Accord de libre-échange entre le gouvernement de la Nouvelle-Zélande et le 
gouvernement de la République populaire de Chine (1er octobr e 2008 ) .................................... 10 
                                               
1 Dans la version originale de la présente note, le s accords d'intégration économique sont désignés par 
leur titre officiel afin de faciliter la  consultation des sources pertinentes. 
2 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. S/WPGR/W/64 
- 2 - 
  2.13  Accord de partenariat économique entre le Japon et la République d'Indonésie 
(1er juillet  2008)  .............................................................................................................. 10 
2.14  Accord de rapprochement économique entre le gouvernement du Pakistan et le 
gouvernement de la Malaisie (1er janvier 2008) .................................................................... 10 
2.15  Accord de partenariat économique entre le Japon et le Royaume de Thaïlande 
(1er novembre  2007) ........................................................................................................ 11 
2.16  Accord sur le commerce des services rele vant de l'Accord-cadre sur la coopération 
économique globale entre l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est et la République 
populaire de Chine (1er juillet 2007) .................................................................................... 11 
2.17  Élargissement de l'Union européenne à 27 États membres (1er janvier 2007) − Acte 
relatif aux conditions d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux 
adaptations des traités sur lesquels  est fondée l'Unio n européenne ......................................... 11 
2.18  Accord de partenariat économique entre le gouvernement du Japon et le 
gouvernement de la Mala isie (13 ju illet 2006) ...................................................................... 12 
2.19  Accord de libre-échange Sing apour-Jordanie ( 22 août 2005) .......................................... 13 
2.20  Accord global de coopération économique entre la République de l'Inde et la 
République de Singapour (1er août 2005) ............................................................................ 13 
2.21  Accord de libre-échange entre la Thaïlande et l'Australie (1er janvie r 2005 ) ...................... 13 
2.22  Élargissement de l'Union européenne à 25 États membres (1er mai 2004) − Acte 
relatif aux conditions d'adhésion de la Républiq ue tchèque, de la République d'Estonie, de 
la République de Chypre, de la République de  Lettonie, de la République de Lituanie, de 
la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la 
République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne ............................................................................... 14
 
2.23  Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et 
leurs États membres, d'une part, et l'ancie nne République yougoslave de Macédoine, 
d'autre part (1er avril 2004) ............................................................................................... 15 
2.24  Accord de rapprochement économique entre la Chine et Macao, Chine 
(17 octobre 2003) ............................................................................................................ 16 
2.25  Accord de libre-échange entre Sing apour et l'Australie  (28 juill et 2003)  ........................... 16 
2.26  Accord de rapprochement économique entre la Chine et Hong Kong, Chine 
(29 juin 2003) ................................................................................................................. 16 
2.27  Traité révisé de Chaguaramas instituant la Communauté des Caraïbes, y compris le 
marché unique de la CA RICOM (4 ju illet 200 2) ..................................................................... 16 
2.28  Convention instituant l'Association européenne de libre-échange "AELE" – Version 
consolidée, modifiée pour la dernière fois le 1er juillet 2013 (1er juin 2002) ............................... 18 
2.29  Accord de libre-échange entre la République dominicaine et l'Amérique centrale 
(4 octobre 2001) (traduction non officielle de l'espagnol)  ....................................................... 19 
2.30  Élargissement de l'Union européenne à 15 États membres (1er janvier 1995) − Acte 
relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, 
de la République de Finlande et du Royaum e de Suède et aux adaptations des traités sur 
lesquels est fondée l'Union européenne ............................................................................... 19 
2.31  Accord sur l'Espace économique européen "EEE" – Version consolidée, modifiée 
pour la dernière fois le 12 avril 2014 (1er janvie r 1994)  ......................................................... 20 
2.32  Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) (1er janvie r 1994)  ................................ 21 
3  CONCLU SION ............................................................................................................. 22  
ANNEXE I ...................................................................................................................... . 23 
ANNEXE II ...................................................................................................................... 30  
ANNEXE III ....................................................................................................................  38 S/WPGR/W/64 
- 3 - 
  1  INTRODUCTION 
1.1.  À la réunion du Groupe de travail des règles de l'AGCS tenue le 7 mai 2014, les Membres ont 
demandé au Secrétariat de mettre à jour sa compilation des dispositions de type sauvegarde contenues dans les accords d'intégration économique – dont la dernière version en date figure 
dans la Note sur les dispositions de type sauvegarde dans les accords d'intégration économique  
(document S/WPGR/W/4/Add.2 du 25 mars 2009). La présente note fait fond sur les notes antérieures sur le même sujet distribuées par le Secrétariat sous les cotes S/WPGR/W/2, 
S/WPGR/W/4, S/WPGR/W/4/Add.1 et S/WPGR/W/4/Add.2 et les complète; elle doit donc être lue 
conjointement avec elles. 
1.2.  Depuis la dernière note, de nombreux  faits nouveaux sont survenus. D'une part, 
65 nouveaux accords d'intégration économique  ont été notifiés à l'OMC au titre de 
l'article V:7 a) de l'AGCS. Les annexes I et II présentent les 122 accords notifiés au titre de cet 
article depuis 1995 qui sont actuellement en vigueur.
3 Ces accords sont listés par ordre 
chronologique inversé à l'annexe I et par ordre alphabétique à l'annexe II. D'autre part, 
16 accords  visés par la Note du Secrétariat distribuée sous la cote S/WPGR/W/4/Add.2 sont 
depuis devenus caducs  (voir l'annexe III). Parmi les accords qui ne sont plus appliqués figurent 
les onze "accords européens", ou accords d'association avec l'Union européenne4, ainsi que les 
accords de libre-échange conclus par le Mexique avec, respectivement, le Costa Rica; El Salvador, 
le Guatemala et le Honduras; et le Nicaragua, lesquels ne sont plus applicables depuis l'entrée en vigueur, en septembre 2012, de l'Accord de libre-échange entre le Mexique et l'Amérique centrale conclu entre ces mêmes pays. 
1.3.  Compte tenu des faits nouveaux susmentionné s, il a été jugé utile, pour plus de commodité, 
de récapituler  dans un nouveau document l'ensemble des renseignements disponibles sur les 
dispositions de type sauvegarde et relatives aux sauvegardes contenues dans les accords 
d'intégration économique notifiés à ce jour au titre de l'article V:7 a) de l'AGCS et 
actuellement en vigueur . La présente note ne tient compte que des accords qui ont été notifiés 
et qui sont actuellement en vigueur. Elle ne tient pas compte des accords qui ne sont plus en 
vigueur, ni de ceux – déjà signés ou en cours de négociation – qui ont seulement fait l'objet d'une 
annonce préalable. Ci-après, les expressions "a ccords commerciaux régionaux" (ACR) et "accords 
d'intégration économique" (AIE) sont utilisées indifféremment.
5 
1.4.  Comme dans les précédents documents du Secrétariat distribués sous les cotes 
S/WPGR/W/4, S/WPGR/W/4/Add.1 et S/WP GR/W/4/Add.2, la présente note ne tient pas compte  
des exceptions générales  au sens de l'article XIV de l'AGCS, ni des exceptions concernant la 
sécurité  au sens de l'article XIV bis de l'AGCS. De la même manière, elle ne traite pas des mesures 
destinées à protéger l'équilibre de la balance des paiements au sens de l'article XII de l'AGCS, ni 
des restrictions applicables aux transactions en capital transfrontières lorsque les mouvements de capitaux menacent de poser de graves difficultés pour la gestion macroéconomique. La présente 
note ne prend pas non plus en compte les mesures relevant des exceptions d'ordre prudentiel, ni 
les autres types de mesures contenues dans certains ACR, telles que les exceptions (ou mesures non conformes) visant à protéger l'environnement ou à préserver les ressources naturelles; les clauses de protection sociale et de protection de la main-d'œuvre ou des consommateurs; les 
mesures de sauvegarde visant à protéger le droit à la vie privée; etc. 
1.5.  Les dispositions reproduites ci-dessous sont surtout des clauses de sauvegarde 
sectorielles ou visant une branche de pr oduction particulière comparables aux 
dispositions de l'article XIX du GATT  ("Mesures d'urgence concernant l'importation de produits 
particuliers"). Contrairement aux mesures mentionnées dans le paragraphe précédent, elles visent 
                                               
3 La présente note ne tient pas compte des notifications présentées après le 31 juillet 2014. 
4 Onze accords ont été abrogés à l'issue du proc essus d'élargissement de l'Union européenne: les 
accords conclus avec la République tc hèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la 
Slovénie et la République slovaque ont pris fin le 1er mai 2004; ceux conclus avec la Bulgarie et la Roumanie le 
1er janvier 2007; et celui conclu avec la Croatie le 1er juillet 2013. Pour plus de renseignements, voir les 
documents de l'OMC WT/REG/GEN/N/3, WT/REG/GEN/N/4 et WT/REG/GEN/N/6. En outre, les accords établissant des unions douanières entre d'une part, le s Communautés européennes et leurs États membres et, 
d'autre part, Malte et Chypre, respectivement, ont également pris fin le 1
er mai 2004 (voir le document 
WT/REG/GEN/N/3). 
5 Des renseignements sur les ACR notifiés à l'OMC sont disponibles dans la base de données relative aux 
ACR: http://rtais.wto.org/ ?lang=1http://rtais.wto.org/UI/PublicMaintainRTAHome.aspx . S/WPGR/W/64 
- 4 - 
  à empêcher que les engagements commerciaux pris dans le cadre de l'accord concerné ne causent 
un dommage grave à un secteur de services particulier. Enfin, comme les précédentes Notes du Secrétariat sur le même sujet, la présente note n'est censée préjuger en aucune manière de la nature ou de la qualification des mesures indiquées comme étant des "mesures de sauvegarde 
d'urgence" au sens de l'article X de l'AGCS. 
2  DISPOSITIONS PERTINENTES, PAR ORDRE CHRONOLOGIQUE INVERSÉ D'ENTRÉE EN 
VIGUEUR
6 
2.1  Élargissement de l'Union européenne à 28 États membres (1er juillet 2013) − 
Acte relatif aux conditions d'adhésion de la  République de Croatie et aux adaptations 
des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne 
Quatrième partie (Dispositions temporai res), Titre IV (Autres dispositions) 
Article 37 
"1. Jusqu'au terme d'une période maximale de trois ans après l'adhésion, en cas de 
difficultés graves et susceptibles de persister dans un secteur de l'activité économique 
ou de difficultés pouvant se traduire par l' altération grave de la situation économique 
d'une région donnée, la Croatie peut demander à être autorisée à adopter des mesures de sauvegarde permettant de rééquilibrer la situation et d'adapter le secteur 
concerné à l'économie du marché intérieur. 
Dans les mêmes conditions, un État membre actuel peut demander à être autorisé à 
adopter des mesures de sauvegarde à l'égard de la Croatie. 
2. À la demande de l'État membre concer né, la Commission fixe, par une procédure 
d'urgence, les mesures de sauvegarde qu'elle estime nécessaires, en précisant les 
conditions et les modalités qui leur sont applicables. 
En cas de difficultés économiques graves et sur demande expresse de l'État membre 
concerné, la Commission statue dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la 
réception de la demande, accompagnée des éléments d'appréciation y afférents. Les mesures ainsi décidées sont immédiatement a pplicables, tiennent compte des intérêts 
de toutes les parties concernées et n'entraînent pas de contrôles aux frontières. 
3. Les mesures autorisées en vertu du présent article peuvent comporter des 
dérogations aux règles du TUE, du TFUE et du présent acte, dans la mesure et pour les délais strictement nécessaires pour atteindre les buts de cette clause de 
sauvegarde. La priorité est accordée aux mesures qui causent le moins de 
perturbation au fonctionnement du marché intérieur." 
Article 38 
"Si la Croatie ne respecte pas les engagements qu'elle a pris dans le cadre des 
négociations d'adhésion, y compris les engagements à l'égard de toutes les politiques sectorielles qui concernent les activités économiques ayant une dimension 
transfrontalière, et si elle provoque ainsi un dysfonctionnement grave du marché 
intérieur ou fait peser une menace sur les intérêts financiers de l'Union ou risque à très brève échéance d'entraîner un tel dysfonctionnement ou une telle menace, la Commission peut, jusqu'au terme d'une période maximale de trois ans après 
l'adhésion et à la demande motivée d'un État membre ou de sa propre initiative, 
prendre des mesures appropriées. 
Ces mesures sont proportionnées et la priorité est donnée à celles qui perturbent le 
moins le fonctionnement du marché intérieur et, le cas échéant, à l'application des 
mécanismes de sauvegarde sectoriels en vigueur. Les mesures de sauvegarde au titre 
                                               
6 Pour chaque accord, la date in diquée entre parenthèses correspond à la date d'entrée en vigueur de 
l'accord dans son intégralité ou de son chapitre sur le commerce des services. S/WPGR/W/64 
- 5 - 
  du présent article ne peuvent pas être utilisées comme un moyen de discrimination 
arbitraire ou de restriction déguisée des échanges commerciaux entre les États membres. La clause de sauvegarde peut être invoquée avant même l'adhésion sur la base de constatations établies dans le cadre du suivi et les mesures adoptées entrent 
en vigueur à la date d'adhésion à moins qu'une date ultérieure ne soit prévue. Les 
mesures sont maintenues pendant la durée strictement nécessaire et, en tout état de cause, sont levées lorsque l'engagement correspondant a été respecté. Elles peuvent 
cependant être appliquées au-delà de la période visée au premier alinéa tant que les 
engagements correspondants n'ont pas été respectés. La Commission peut adapter les mesures arrêtées en fonction de la mesure dans laquelle la Croatie respecte ses engagements. La Commission informe le Conseil en temps utile avant d'abroger les 
mesures de sauvegarde et elle prend dûment  en compte les observations éventuelles 
du Conseil à cet égard." 
Annexe V: Liste visée à l'article 18 de l'acte d'adhésion: mesures transitoires  
Section 2: Libre circulation des personnes 
"[…] 7. Les États membres dans lesquels, en vertu du paragraphe 3, 4 ou 5, les 
articles 1
er à 6 du Règlement (UE) n° 492/2011 s'appliquent en ce qui concerne les 
ressortissants croates, peuvent recourir aux procédures prévues aux deuxième et 
troisième alinéas du présent paragraphe jusqu'à la fin de la période de sept ans suivant la date d'adhésion. 
Lorsqu'un État membre visé au premier alinéa subit ou prévoit des perturbations sur 
son marché du travail qui pourraient menacer gravement le niveau de vie ou d'emploi 
d a n s  u n e  r é g i o n  o u  d a n s  u n e  p r o f e s s i o n  d o n n é e ,  i l  e n  a v i s e  l a  C o m m i s s i o n  e t  l e s  autres États membres en leur fournissant toutes les indications pertinentes. Sur la 
base de ces indications, l'État membre peut demander à la Commission de déclarer 
que l'application des articles 1
er à 6 du Règlement (UE) n° 492/2011 est totalement ou 
partiellement suspendue afin d'assurer le rétablissement de la situation dans ladite 
région ou profession. La Commission décide de  la suspension, ainsi que de la durée et 
de la portée de cette suspension, au plus tard deux semaines après avoir été saisie de la demande et informe le Conseil de sa décision. Dans un délai de deux semaines après que la Commission a pris sa décision, tout État membre peut demander 
l'annulation ou la modification de cette décision par le Conseil. Le Conseil statue sur 
cette demande à la majorité qualifiée dans un délai de deux semaines. 
Dans des cas urgents et exceptionnels, un État membre visé au premier alinéa peut 
suspendre l'application des articles 1
er à 6 du Règlement (UE) n° 492/2011; il 
transmet ensuite une notification motivée à la Commission." 
2.2  Accord de libre-échange Malaisie-Australie "MAFTA" (1er janvier 2013) 
Article 8.13 du chapitre 8 (Commerce des services)  
Mesures de sauvegarde d'urgence  
"1. Les Parties engageront des discussions dans l'année qui suivra l'entrée en vigueur 
du présent accord afin d'élaborer des lignes directrices et des procédures 
mutuellement acceptables pour l'application de mesures de sauvegarde d'urgence au 
plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord. 
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, si: 
a) une Partie considère avoir subi un dommage important causé par un engagement 
spécifique découlant de l'annexe 3 (Listes d'engagements spécifiques concernant les services) ou de l'annexe 4 (Listes d'engagements concernant le mouvement des 
personnes physiques); et S/WPGR/W/64 
- 6 - 
  b) une Partie démontre l'existence d'un traitement au titre du présent accord plus 
favorable que ce que la Partie est obligée d'accorder aux services et fournisseurs de services de l'autre Partie au titre de l'AGCS ou de l'Accord portant création de la zone de libre-échange ASEAN-Australie-Nouvelle-Zélande au moment de l'entrée en vigueur 
du présent accord, la Partie affectée pourra demander la tenue de consultations avec 
l'autre Partie, qui devra examiner la demande de bonne foi, pour remédier à la situation. 
3. Durant ces consultations, les Parties s'efforceront d'arriver à une solution 
mutuellement acceptable dans un délai raisonnable." 
2.3  Accord global de coopération économique  entre le gouvernement de la République 
de l'Inde et le gouverne ment de la Malaisie (1
er juillet 2011) 
Article 8.13 du chapitre 8 (Commerce des services)  
Mesures de sauvegarde "1. Les Parties prennent note du fait que les négociations multilatérales menées au 
titre de l'article X de l'AGCS au sujet des mesures de sauvegarde d'urgence sont 
fondées sur le principe de la non-discrimination. À l'issue de ces négociations multilatérales, les Parties discuteront des modifications qu'il conviendrait d'apporter 
au présent accord pour y intégrer les résultats desdites négociations. 
2. Si la mise en œuvre du présent accord a une incidence défavorable substantielle 
pour un secteur de services d'une Partie avant la conclusion des négociations multilatérales visées au paragraphe 1, la Partie affectée pourra demander à engager 
des consultations avec l'autre Partie pour examiner toute mesure visant le secteur de 
services affecté. Toute mesure prise au titre du présent paragraphe, y compris la durée d'application de la mesure en question, sera mutuellement convenue par les 
Parties intéressées. Celles-ci prendront en compte les circonstances propres à l'affaire 
considérée et examineront avec compréhension les représentations de la Partie cherchant à prendre ladite mesure." 
2.4  Accord de libre-échange Nouvelle-Zélande-Malaisie (1
er août 2010) 
Article 8.12 du chapitre 8 (Commerce des services) Mesures de sauvegarde d'urgence "1. Les Parties engageront des discussions dans l'année qui suivra l'entrée en vigueur 
du présent accord afin d'élaborer des lignes directrices et des procédures 
mutuellement acceptables pour l'application de mesures de sauvegarde d'urgence. Ces lignes directrices et procédures seront annexées au présent accord et en feront 
partie intégrante. 
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, si une Partie juge qu'elle subit un 
préjudice du fait de ses engagements spécifiques inscrits à l'annexe 4 (Listes 
d'engagements spécifiques concernant les services), elle pourra demander à engager 
des consultations avec l'autre Partie et celle-ci sera tenue d'examiner la demande de bonne foi. 
3. Durant les consultations, les Parties s'efforceront d'arriver à une solution 
mutuellement acceptable dans un délai raisonnable." S/WPGR/W/64 
- 7 - 
  2.5  Accord portant création de la zone  de libre-échange AS EAN-Australie-Nouvelle-
Zélande (AANZFTA) (1er janvier 2010) 
Article 19 du chapitre 8 (Commerce des services)  
Mesures de sauvegarde  
"1. Les Parties prennent note que des négociations multilatérales fondées sur le 
principe de la non-discrimination ont lieu au titre de l'article X de l'AGCS au sujet des mesures de sauvegarde d'urgence. À l'issue de ces négociations multilatérales, les 
Parties discuteront des modifications qu'il conviendrait d'apporter au présent accord 
pour y intégrer les résultats desdites négociations. 
2. Si la mise en œuvre des engagements pris en vertu du présent accord a une 
incidence défavorable substantielle sur un secteur de services d'une Partie avant la 
conclusion des négociations multilatérales visées au paragraphe 1, la Partie affectée 
pourra demander à engager des consultations avec l'autre Partie ou les autres Parties. La Partie ou les Parties destinataires de la demande engagent des consultations avec 
la Partie requérante sur les engagements dont la Partie ou les Parties destinataires de 
la demande estiment qu'ils peuvent avoir eu une incidence défavorable substantielle, et sur la possibilité pour la Partie requérante d'adopter toute mesure de nature à 
atténuer cette incidence défavorable. La Partie requérante avise toutes les autres 
Parties de sa demande d'engager des consultations en vertu du présent paragraphe. 
3. Toutes les mesures prises conformément au paragraphe 2 sont convenues d'un 
commun accord par les Parties concernées. 
4. Les Parties aux consultations en notifient les résultats à toutes les autres Parties 
dès que possible et au plus tard à la réunion suivante du Comité des services mis en place conformément à l'article 24 (Comité du commerce des services), à l'issue de 
consultations." 
2.6  Accord global de partenariat économiq ue entre la République de Corée et la 
République de l'Inde (1
er janvier 2010) 
Article 6.11 du chapitre 6 (Commerce des services)  
Mesures de sauvegarde  
"1. Aucune des deux Parties n'appliquera de  mesures de sauvegarde aux services et 
fournisseurs de services de l'autre Partie à compter de la date d'entrée en vigueur du 
présent accord. Aucune des deux Parties n'ouvrira ou ne poursuivra une enquête de 
mesures de sauvegarde portant sur des services ou des fournisseurs de services de l'autre Partie. 
2. Les Parties réexamineront la question des mesures de sauvegarde dans le cadre 
des travaux menés dans les instances internationales dont les deux Parties sont membres." 
2.7  Accord sur le commerce des services entre le gouvernement de la République 
populaire de Chine et le gouvernement de  la République islamique du Pakistan 
(10 octobre 2009) 
Article 9 
Mesures de sauvegarde d'urgence  
"1. Les Parties prennent note du fait que les négociations multilatérales menées au 
titre de l'article X de l'AGCS au sujet des mesures de sauvegarde d'urgence sont 
fondées sur le principe de la non-discrimination. À l'issue de ces négociations S/WPGR/W/64 
- 8 - 
  multilatérales, les Parties discuteront des modifications qu'il conviendrait d'apporter 
au présent accord pour y intégrer les résultats desdites négociations. 
2. Si la mise en œuvre du présent accord a une incidence défavorable substantielle 
pour un secteur de services d'une Partie avant la conclusion des négociations 
multilatérales visées au paragraphe 1 du présent article, la Partie affectée pourra 
demander à engager des consultations avec l'autre Partie pour examiner toute mesure visant le secteur de services affecté. Toute mesure prise au titre du présent 
paragraphe sera mutuellement convenue par les Parties intéressées. Celles-ci 
prendront en compte les circonstances propres à l'affaire considérée et examineront avec compréhension les représentations de la Partie cherchant à prendre ladite mesure." 
2.8  Accord de partenariat économique entr e le Japon et la République socialiste du 
Viet Nam (1
er octobre 2009) 
Article 73 du chapitre 7 (Commerce des services) 
Mesures de sauvegarde d'urgence 
"Si la mise en œuvre du présent accord a une incidence défavorable substantielle pour 
un secteur de services spécifique d'une Partie, cette Partie pourra demander à 
engager des consultations avec l'autre Partie pour que des mesures appropriées soient 
prises afin de remédier à cette incidence défavorable. Durant ces consultations, les Parties prendront en compte les circonstances propres à l'affaire considérée et le résultat des négociations multilatérales menées au titre de l'article X de l'AGCS si ces 
négociations sont achevées au moment de la tenue desdites consultations." 
2.9  Accord sur le commerce des services relevant de l'Accord-cadre sur la coopération 
économique globale entre les gouvernement s des pays membres de l'Association des 
Nations de l'Asie du Sud-Est et la République de Corée (1
er mai 2009) 
Article 10 Sauvegardes 
"Les Parties prennent note que des négociations multilatérales fondées sur le principe 
de la non-discrimination ont lieu au titre de l'article X de l'AGCS au sujet des mesures de sauvegarde d'urgence. À l'issue de ces négociations multilatérales, les Parties discuteront des modifications qu'il conviendra d'apporter au présent accord pour y 
intégrer les résultats des négociations. 
2. Si la mise en œuvre du présent accord a une incidence défavorable substantielle 
pour un secteur de services d'une Partie avant la conclusion des négociations 
multilatérales visées au paragraphe 1, la Partie affectée pourra demander à engager 
des consultations avec l'autre Partie pour examiner toute mesure visant le secteur de services affecté. Toute mesure prise au titre du présent paragraphe sera 
mutuellement convenue par les Parties intéressées. Celles-ci prendront en compte les 
circonstances propres à l'affaire considérée et examineront avec bienveillance les représentations de la Partie cherchant à prendre ladite mesure." S/WPGR/W/64 
- 9 - 
  2.10  Accord de stabilisation et d'associati on entre les Communautés européennes et 
leurs États membres, d'une part, et la  République d'Albanie, d'autre part 
(1er avril 2009) 
Titre V (Circulation des travailleurs, droit d'établissement, prestation de 
services, paiements courants et circulation des capitaux) 
Chapitre II (Droit d'établissement) Article 56 
"Au cours des cinq premières années suivant la date d'entrée en vigueur du présent 
accord, l'Albanie peut, à titre transitoire, instaurer des mesures qui dérogent aux dispositions du présent chapitre pour ce qui est de l'établissement des sociétés et des ressortissants de la Communauté, si certaines industries: 
– sont en cours de restructuration ou confrontées à de sérieuses difficultés, en 
particulier lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux en Albanie; ou 
– sont exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de la part de marché 
totale détenue par des sociétés ou des ressortissants albanais dans une industrie ou un secteur donné en Albanie; ou 
– sont des industries nouvellement apparues en Albanie. 
Ces mesures: i) cessent d'être applicables au plus tard sept ans après l'entrée en vigueur du présent 
accord; 
ii) sont raisonnables et nécessaires afin de remédier à la situation; et 
iii) n'introduisent pas de discrimination à l'encontre des activités des sociétés ou des 
ressortissants de la Communauté déjà établis en Albanie au moment de l'adoption 
d'une mesure donnée, par rapport aux sociétés ou aux ressortissants albanais. 
En élaborant et en appliquant ces mesures, l'Albanie accorde, chaque fois que cela est 
possible, un traitement préférentiel aux sociétés et aux ressortissants de la 
Communauté et ce traitement ne peut, en aucun cas, être moins favorable que celui 
accordé aux sociétés ou aux ressortissants d'un pays tiers. L'Albanie consulte le conseil de stabilisation et d'association avant l'adoption de ces mesures et elle ne les applique pas avant un délai d'un mois après la notification au conseil de stabilisation 
et d'association des mesures concrètes qu'elle adoptera, sauf si la menace de 
dommages irréparables nécessite de prendre des mesures d'urgence; dans ce cas, l'Albanie consulte le conseil de stabilisation et d'association immédiatement après leur 
adoption. 
À l'expiration de la cinquième année suiv ant l'entrée en vigueur du présent accord, 
l'Albanie ne peut adopter ni maintenir ces mesures qu'avec l'autorisation du conseil de 
stabilisation et d'association et selon les conditions déterminées par ce dernier." 
2.11  Accord de libre-échange Chine-Singapour "CSFTA" (1
er janvier 2009) 
Article 71 du chapitre 8 (Commerce des services) Mesures de sauvegarde 
"Les Parties prennent note que des négociations multilatérales fondées sur le principe 
de la non-discrimination ont lieu au titre de l'article X de l'AGCS au sujet des mesures S/WPGR/W/64 
- 10 - 
  de sauvegarde d'urgence. À l'issue de ces négociations multilatérales, les Parties 
discuteront des modifications qu'il conviendrait d'apporter au présent accord pour y intégrer les résultats desdites négociations." 
2.12  Accord de libre-échange entre le gouv ernement de la Nouvelle-Zélande et le 
gouvernement de la Répub lique populaire de Chine (1
er octobre 2008) 
Article 121 du chapitre 9 (Commerce des services) Mesures de sauvegarde 
"Les Parties prennent note que des négociations multilatérales fondées sur le principe 
de la non-discrimination ont lieu au titre de l'article X de l'AGCS au sujet des mesures de sauvegarde d'urgence. À l'issue de ces négociations multilatérales, les Parties discuteront des modifications qu'il conviendrait d'apporter au présent accord pour y 
intégrer les résultats desdites négociations." 
2.13  Accord de partenariat économique entr e le Japon et la République d'Indonésie 
(1
er juillet 2008) 
Article 89 du chapitre 6 (Commerce des services) 
Mesures de sauvegarde d'urgence "1. Les Parties prendront note que des négociations multilatérales fondées sur le 
principe de la non-discrimination ont lieu au titre de l'article X de l'AGCS au sujet des 
mesures de sauvegarde d'urgence. À l'issue de ces négociations multilatérales, les Parties discuteront des modifications qu'il conviendrait d'apporter au présent accord pour y intégrer les résultats desdites négociations. 
2. Si la mise en œuvre du présent accord a une incidence défavorable substantielle 
pour un secteur de services spécifique d'une Partie avant la conclusion des négociations multilatérales visées au paragraphe 1, cette Partie pourra demander à 
engager des consultations avec l'autre Partie pour que des mesures appropriées soient 
prises afin de remédier à cette incidence défavorable. Les Parties prendront en compte les circonstances propres à l'affaire considérée dans ces consultations." 
2.14  Accord de rapprochement  économique entre le gouvernement du Pakistan et le 
gouvernement de la Malaisie (1
er janvier 2008) 
Article 81 du chapitre 8 (Commerce des services) Mesures de sauvegarde d'urgence 
"1. Les Parties engageront des discussions dans l'année qui suivra l'entrée en 
vigueur du présent accord afin d'élaborer des lignes directrices et des procédures mutuellement acceptables pour l'application de mesures de sauvegarde d'urgence. 
Ces lignes directrices et procédures seront annexées au présent accord et en feront 
partie intégrante. 
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, si une Partie 
juge qu'elle subit un préjudice du fait de ses engagements spécifiques inscrits à 
l'annexe 5, elle pourra demander à engager des consultations avec l'autre Partie et celle-ci sera tenue d'examiner la demande de bonne foi. 
3. En engageant les consultations visées au paragraphe 2 du présent article, les 
Parties s'efforceront d'arriver à une solution mutuellement acceptable dans un délai 
raisonnable." S/WPGR/W/64 
- 11 - 
  2.15  Accord de partenariat économique en tre le Japon et le Royaume de Thaïlande 
(1er novembre 2007) 
Article 84 du chapitre 7 (Commerce des services) Mesures de sauvegarde d'urgence 
"Les Parties tiendront des consultations en vue d'engager des négociations sur les 
mesures de sauvegarde d'urgence au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent accord. Les résultats de ces négociations, le cas échéant, seront 
incorporés dans le présent chapitre conformément au paragraphe 1 de l'article 171." 
2.16  Accord sur le commerce des services relevant de l'Accord-cadre sur la coopération 
économique globale entre l'Association des Nati ons de l'Asie du Sud-Est et la République 
populaire de Chine (1
er juillet 2007) 
Article 9 
Sauvegardes "1. Les Parties prennent note que des négociations multilatérales fondées sur le 
principe de la non-discrimination ont lieu au titre de l'article X de l'AGCS au sujet des 
mesures de sauvegarde d'urgence. À l'issue de ces négociations multilatérales, les Parties discuteront des modifications qu'il conviendrait d'apporter au présent accord 
pour y intégrer les résultats desdites négociations. 
2. Si la mise en œuvre du présent accord a une incidence défavorable substantielle 
pour un secteur de services d'une Partie avant la conclusion des négociations multilatérales visées au paragraphe 1 du présent article, la Partie affectée pourra 
demander à engager des consultations avec l'autre Partie pour examiner toute mesure 
visant le secteur de services affecté. Toute mesure prise au titre du présent paragraphe sera mutuellement convenue par les Parties intéressées. Celles-ci 
prendront en compte les circonstances propres à l'affaire considérée et examineront 
avec compréhension les représentations de la Partie cherchant à prendre ladite mesure." 
2.17  Élargissement de l'Union européenne à 27 États membres (1
er janvier 2007) − 
Acte relatif aux conditions d'adhésion de la Ré publique de Bulgarie et de la Roumanie et 
aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne7 
Quatrième partie (Dispositions temporai res), Titre IV (Autres dispositions) 
Article 36 
"1. Pendant une période maximale de trois ans à compter de la date d'adhésion, en 
cas de difficultés graves et susceptibles de persister dans un secteur de l'activité 
économique ou de difficultés pouvant se trad uire par l'altération grave d'une situation 
économique régionale, la Bulgarie ou la Roumanie peut demander à être autorisée à adopter des mesures de sauvegarde permet tant de rééquilibrer la situation et 
d'adapter le secteur intéressé à l'économie du marché intérieur. 
Dans les mêmes conditions, un État membre actuel peut demander à être autorisé à 
adopter des mesures de sauvegarde à l'égard de la Bulgarie, de la Roumanie ou de ces deux États. 
2. À la demande de l'État membre intéressé, la Commission adopte, par une 
procédure d'urgence, les règlements ou décisions européens fixant les mesures de 
                                               
7 S'agissant de la liste visée à l'article 23 de l' acte d'adhésion, les annexes VI et VII comportent 
également des mesures transitoires spécifiques assorties de délais pour la Bulgarie et la Roumanie pour ce qui est de la libre circulation des personnes et de la libre prestation de services. S/WPGR/W/64 
- 12 - 
  sauvegarde qu'elle estime nécessaires, en en précisant les conditions et les modalités 
d'application. 
En cas de difficultés économiques graves et sur demande expresse de l'État membre 
intéressé, la Commission statue dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la 
réception de la demande, accompagnée des éléments d'appréciation y afférents. Les 
mesures ainsi décidées sont immédiatement a pplicables, tiennent compte des intérêts 
de toutes les parties concernées et n'entraînent pas de contrôles aux frontières. 
3. Les mesures autorisées en vertu du paragraphe 2 peuvent comporter des 
dérogations aux règles fixées par la Constitution, et notamment au présent protocole, dans la mesure et pour les délais strictement nécessaires pour atteindre les buts visés au paragraphe 1. Les mesures qui causent le moins de perturbation au 
fonctionnement du marché intérieur devront être choisies en priorité." 
Article 37 "Si la Bulgarie ou la Roumanie n'a pas donné suite aux engagements qu'elle a pris 
dans le cadre des négociations d'adhésion, y compris les engagements à l'égard de 
toutes les politiques sectorielles qui concernent les activités économiques ayant une dimension transfrontalière, et provoque ains i, ou risque de provoquer à très brève 
échéance, un dysfonctionnement grave du marché intérieur, la Commission peut, 
pendant une période pouvant aller jusqu'à trois ans à compter de la date d'adhésion, à la demande motivée d'un État membre, ou  de sa propre initiative, adopter des 
règlements ou décisions européens établissant des mesures appropriées. 
Ces mesures sont proportionnées et le choix est donné en priorité à celles qui 
perturbent le moins le fonctionnement du marché intérieur et, le cas échéant, à l'application des mécanismes de sauvegarde sectoriels en vigueur. Ces mesures de 
sauvegarde ne peuvent pas être utilisées comme moyen de discrimination arbitraire 
ou de restriction déguisée des échanges commerciaux entre les États membres. La clause de sauvegarde peut être invoquée même avant l'adhésion sur la base de 
constatations établies dans le cadre du suivi et les mesures adoptées entrent en 
vigueur dès la date d'adhésion à moins qu'une date ultérieure ne soit prévue. Les mesures sont maintenues pendant la durée strictement nécessaire et, en tout état de cause, sont levées lorsque l'engagement correspondant est rempli. Elles peuvent 
cependant être appliquées au-delà de la période visée au premier alinéa tant que les 
engagements correspondants n'ont pas été remplis. La Commission peut adapter les mesures arrêtées en fonction de la mesure dans laquelle le nouvel État membre 
concerné remplit ses engagements. La Commission informe le Conseil en temps utile 
avant d'abroger les règlements et décisions européens fixant les mesures de sauvegarde et elle prend dûment en compte  les observations éventuelles du Conseil à 
cet égard." 
2.18  Accord de partenariat économique entre le gouvernement du Japon et le 
gouvernement de la Malaisie (13 juillet 2006) 
Article 106 du chapitre 8 (Commerce des services) 
Mesures de sauvegarde d'urgence 
"1. Les pays engageront des discussions dans l'année qui suivra l'entrée en vigueur 
du présent accord afin d'élaborer des lignes directrices et des procédures 
mutuellement acceptables pour l'application de mesures de sauvegarde d'urgence au 
plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord. 
2. a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, si un pays 
juge qu'il subit un préjudice du fait de ses engagements spécifiques inscrits à 
l'annexe 6, il pourra demander à engager des consultations avec l'autre pays pour remédier à la situation et celui-ci sera tenu d'examiner la demande de bonne foi. S/WPGR/W/64 
- 13 - 
   b) Durant les consultations, les pays s'efforceront d'arriver à une solution 
mutuellement acceptable dans un délai raisonnable." 
2.19  Accord de libre-échange Singapour-Jordanie (22 août 2005) 
Article 4.4, paragraphe 4, du chapitre 4 (Commerce des services)  
Incorporation des dispositions de l'AGCS 
"4. Les parties examineront le traitement des mesures de sauvegarde, des 
subventions et de la réglementation intérieure compte tenu de l'évolution de la 
situation à l'OMC, notamment des résultats des négociations sur les disciplines 
relatives à la réglementation intérieure au titre de l'article VI:4 de l'AGCS. En fonction de cette évolution, les parties engageront  des consultations afin d'examiner tout 
amendement du présent accord qui serait approprié." 
2.20  Accord global de coopération économiq ue entre la République de l'Inde et la 
République de Singapour (1
er août 2005) 
Article 7.14 du chapitre 7 (Commerce des services) 
Mesures de sauvegarde 
"1. Aucune des deux Parties n'appliquera de mesures de sauvegarde aux services 
et fournisseurs de services de l'autre Partie à compter de la date d'entrée en vigueur 
du présent accord. Aucune des deux Partie s n'ouvrira ou ne poursuivra une enquête 
de mesures de sauvegarde portant sur des services ou des fournisseurs de services de l'autre Partie. 
2. Les Parties réexamineront la question des mesures de sauvegarde dans le cadre 
des travaux menés dans les instances internationales dont les deux Parties sont 
membres." 
2.21  Accord de libre-échange entr e la Thaïlande et l'Australie (1
er janvier 2005) 
Chapitre 8 (Commerce des services), Pa rtie V (Libéralisation progressive et 
élaboration des règles) 
Article 815 
Références à l'AGCS 
"Toutes les références à l'AGCS faites au présent chapitre se rapportent à l'AGCS en 
vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent accord. Si, après cette date, une Partie modifie sa liste d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS, que l'AGCS est 
amendé ou que les résultats des négociations prévues conformément aux dispositions 
des articles VI 4), X 1), XIII 2) ou XV 1) de l'AGCS entrent en vigueur, le présent chapitre est modifié, selon qu'il est approprié, par un accord conclu entre les Parties." 
Lettre d'accompagnement sur les services 
"[…] La Thaïlande et l'Australie engageront des négociations en vue d'incorporer dans 
le chapitre 8 une disposition sur les mesure s de sauvegarde d'urgence, compte tenu 
de l'évolution des négociations commerciales bilatérales et multilatérales auxquelles 
elles sont parties et de l'incidence sur la concurrence que l'amélioration de leurs engagements au titre du présent accord pourrait avoir sur leurs marchés respectifs; […]." S/WPGR/W/64 
- 14 - 
  2.22  Élargissement de l'Union européenne à 25 États membres (1er mai 2004) − 
Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque,  de la République 
d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de 
Lituanie, de la République de Hongrie, de la  République de Malte, de la République de 
Pologne, de la République de Slovénie et de  la République slovaque, et aux adaptations 
des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne8 
Quatrième partie (Dispositions tempor aires), Titre II (Autres dispositions) 
Article 37 
"1. Pendant une période maximale de trois ans suivant l'adhésion, en cas de 
difficultés graves et susceptibles de persister dans un secteur de l'activité économique ainsi que de difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation 
économique régionale, un nouvel État membre peut demander à être autorisé à 
adopter des mesures de sauvegarde permet tant de rééquilibrer la situation et 
d'adapter le secteur intéressé à l'économie du marché commun. 
Dans les mêmes conditions, un État membre actuel peut demander à être autorisé à 
adopter des mesures de sauvegarde à l'égar d de l'un ou de plusieurs des nouveaux 
États membres. 
2. Sur demande de l'État intéressé, la Commission fixe, par une procédure 
d'urgence, les mesures de sauvegarde qu'elle estime nécessaires, en précisant les conditions et les modalités d'application. 
En cas de difficultés économiques graves et sur demande expresse de l'État membre 
intéressé, la Commission statue dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la 
réception de la demande, accompagnée des éléments d'appréciation y afférents. Les mesures ainsi décidées sont immédiatement applicables, elles tiennent compte des 
intérêts de toutes les parties concernées et ne doivent pas entraîner de contrôles aux 
frontières. 
3. Les mesures autorisées aux termes du paragraphe 2 peuvent comporter des 
dérogations aux règles du traité CE et au présent acte, dans la mesure et pour les 
délais strictement nécessaires pour atteindre les buts visés au paragraphe 1. Par priorité devront être choisies les mesures qui causent le moins de perturbation au fonctionnement du marché commun." 
Article 38 
"Si un nouvel État membre n'a pas donné suite aux engagements qu'il a pris dans le 
cadre des négociations d'adhésion, y compris les engagements à l'égard de toutes les 
politiques sectorielles qui concernent les activités économiques ayant une dimension 
transfrontalière, et provoque ainsi ou risque de provoquer à très brève échéance un dysfonctionnement grave du marché intérieur, la Commission peut, pendant une 
période pouvant aller jusqu'à trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du 
présent acte et à la demande motivée d'un État membre ou de sa propre initiative, prendre des mesures appropriées. 
Ces mesures sont proportionnées au dysfonctionnement du marché, la priorité étant 
donné à celles qui perturberont le moins le fonctionnement du marché intérieur et, le 
cas échéant, à l'application des mécanismes de sauvegarde sectoriels en vigueur. Ces 
mesures de sauvegarde ne peuvent pas être utilisées comme moyen de discrimination 
arbitraire ou de restriction déguisée des échanges commerciaux entre les États 
membres. La clause de sauvegarde peut être invoquée même avant l'adhésion sur la base de constatations faites dans le cadre du suivi et entrer en vigueur dès la date de 
                                               
8 S'agissant de la liste visée à l'article 24 de l'acte d'adhésion, les annexes V à XIV comportent 
également des mesures transitoires spécifiques assortie s de délais pour chacun des nouveaux États membres 
pour ce qui est de la libre circulation des pers onnes et de la libre prestation de services. S/WPGR/W/64 
- 15 - 
  l'adhésion. Les mesures sont maintenues pendant la durée strictement nécessaire et, 
en tout état de cause, sont levées lorsque l'engagement correspondant est rempli. Elles peuvent cependant être appliquées au-delà de la période visée au premier alinéa tant que les engagements correspondants n'ont pas été remplis. La Commission peut 
adapter les mesures arrêtées en fonction de la mesure dans laquelle le nouvel État 
membre concerné remplit ses engagements. La Commission informera le Conseil en temps utile avant d'abroger les mesures de sauvegarde et elle prendra dûment en 
compte les observations éventuelles du Conseil à cet égard." 
2.23  Accord de stabilisation et d'associati on entre les Communautés européennes et 
leurs États membres, d'une part, et l'ancie nne République yougoslave de Macédoine, 
d'autre part (1
er avril 2004) 
Titre V (Circulation des travailleurs, droit d'établissement, prestation de 
services, circulation des capitaux) 
Chapitre II (Droit d'établissement) 
Article 54 
"Au cours des quatre premières années suivant la date d'entrée en vigueur du présent 
accord, l'ancienne République yougoslave de Macédoine peut instaurer des mesures 
qui dérogent aux dispositions du présent ch apitre pour ce qui est de l'établissement 
des sociétés et des ressortissants de la Communauté, si certaines industries: 
– sont en cours de restructuration ou confrontées à de sérieuses difficultés, en 
particulier lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux dans 
l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ou 
– sont exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de la part de marché 
totale détenue par des sociétés ou des ressortissants de l'ancienne République 
yougoslave de Macédoine dans une industrie ou un secteur donné de l'ancienne 
République yougoslave de Macédoine, ou 
– sont des industries nouvellement apparues dans l'ancienne République yougoslave 
de Macédoine. 
Ces mesures: i) cessent d'être applicables deux ans au plus tard après la fin de la première phase de 
la période transitoire; 
ii) sont raisonnables et nécessaires afin de remédier à la situation, et 
iii) n'introduisent pas de discrimination à l'encontre des activités des sociétés ou des 
ressortissants de la Communauté déjà établis dans l'ancienne République yougoslave 
de Macédoine au moment de l'adoption d'une mesure donnée, par rapport aux 
sociétés ou aux ressortissants de l'ancie nne République yougoslave de Macédoine. 
En élaborant et en appliquant ces mesures, l'ancienne République yougoslave de 
Macédoine accorde, chaque fois que cela est possible, un traitement préférentiel aux 
sociétés et aux ressortissants de la Communauté et ce traitement ne peut, en aucun cas, être moins favorable que celui accordé aux sociétés ou aux ressortissants d'un pays tiers. L'ancienne République yougoslave de Macédoine consulte le conseil de 
stabilisation et d'association avant l'adoption de ces mesures et ne les applique pas 
avant un délai d'un mois suivant la notification audit conseil des mesures concrètes qu'elle adoptera, sauf si la menace de dommages irréparables nécessite de prendre 
des mesures d'urgence; dans ce cas, l'anci enne République yougoslave de Macédoine 
consulte le conseil de stabilisation et d'association immédiatement après leur adoption. S/WPGR/W/64 
- 16 - 
  À l'expiration de la quatrième année suiv ant l'entrée en vigueur du présent accord, 
l'ancienne République yougoslave de Macé doine ne peut adopter ni maintenir ces 
mesures qu'avec l'autorisation du conseil de stabilisation et d'association et selon les conditions déterminées par ce dernier." 
2.24  Accord de rapprochement économiq ue entre la Chine et Macao, Chine 
(17 octobre 2003) 
Annexe 4 (Engagements spécifiques de libéralisation du commerce des 
services) 
Article 8 "8. Si la mise en œuvre de la présente annexe a une incidence substantielle sur le 
commerce et les secteurs concernés de l'une des parties, les deux parties mèneront, à 
la demande de l'une d'entre elles, des consultations sur les dispositions pertinentes de 
la présente annexe." 
2.25  Accord de libre-échange entre Si ngapour et l'Australie (28 juillet 2003) 
Article 13 du chapitre 7 (Commerce des services) 
Mesures de sauvegarde "Aucune des deux Parties n'appliquera de mesures de sauvegarde aux services et 
fournisseurs de services de l'autre Partie à compter de la date d'entrée en vigueur du 
présent accord. Aucune des deux Parties n'ouvrira ou ne poursuivra une enquête de mesures de sauvegarde portant sur des services ou des fournisseurs de services de l'autre Partie." 
2.26  Accord de rapprochement économique entre la Chine et Hong Kong, Chine 
(29 juin 2003) 
Annexe 4 (Engagements spécifiques de libéralisation du commerce des 
services) 
Article 8 "8. Si la mise en œuvre de la présente annexe a une incidence substantielle sur le 
commerce et les secteurs concernés de l'une des parties, les deux parties mèneront, à 
la demande de l'une d'entre elles, des consultations sur les dispositions pertinentes de la présente annexe." 
2.27  Traité révisé de Chaguaramas institua nt la Communauté des Caraïbes, y compris le 
marché unique de la CARICOM (4 juillet 2002) 
Chapitre III (Établissement, serv ices, capitaux et mouvement des 
ressortissants communautaires) 
Article 47 
Restrictions visant à résoudre les diffi cultés ou les problèmes découlant de 
l'exercice de droits 
"1. Dans les cas où l'exercice de droits accordés au titre du présent chapitre crée de 
graves difficultés à un secteur de l'économie d'un État membre ou occasionne des problèmes économiques dans une région de la Communauté, un État membre qui en est négativement affecté peut, sous réserve des dispositions du présent article, 
appliquer des restrictions à l'exercice des droits qu'il considère comme appropriées 
pour résoudre ou atténuer les difficultés. S/WPGR/W/64 
- 17 - 
  2. Lorsqu'un État membre: 
a) entend appliquer des restrictions en conformité avec le paragraphe 1 du 
présent article, il notifie, avant d'appliquer ces restrictions, à l'organe compétent son intention et la nature des restrictions; 
b) n'est pas en mesure de se conformer à l'alinéa a) du présent paragraphe, 
il notifie sans délai, au moment de l'application des restrictions en conformité avec le paragraphe 1, à l'organe compétent l'application et la nature des 
restrictions. 
3. L'État membre, au moment de l'application des restrictions mentionnées au 
paragraphe 1, présente au COTED ou au CO FAP, selon le cas, un programme précisant 
les mesures qu'il va prendre pour résoudre ou atténuer les difficultés. 
4. L'organe compétent examine au plus vite le programme et: 
a) fait une détermination concernant le bien-fondé des restrictions et la 
question de savoir si elles doivent être maintenues; et 
b) dans les cas où il décide que les restrictions doivent être maintenues, 
détermine: 
  i) le degré d'adéquation du programme; et 
 ii) la période durant laquelle les restrictions devraient être 
maintenues. 
L'organe compétent, en faisant une détermination au titre de l'alinéa b) du présent 
paragraphe, peut imposer les conditions qu'il considère nécessaires. 
5. Les restrictions appliquées par un État membre au titre du paragraphe 1 du 
présent article se limitent aux restrictions nécessaires: 
a) pour résoudre les difficultés dans les secteurs affectés; 
b) pour atténuer les problèmes économiques dans une région particulière. 
6. En appliquant les restrictions mentionnées au paragraphe 5, les États membres: 
a) réduisent au minimum le préjudice causé aux intérêts commerciaux ou 
économiques de tout autre État membre; ou 
b) empêchent l'exercice déraisonnable de  droits accordés au titre du présent 
chapitre et dont l'exclusion pourrait faire obstacle au développement du CSME. 
7. Les États membres, lorsqu'ils appliquent des restrictions au titre du 
paragraphe 1 du présent article, ne font aucune discrimination et: 
a) les assouplissent progressivement au fur et à mesure que les conditions 
pertinentes s'améliorent; 
b) peuvent les maintenir uniquement dans la mesure où les conditions 
mentionnées au paragraphe 1 du présent article continuent de justifier leur application. 
8. Si le COTED ou le COFAP, selon le cas, n'est pas certain que les États membres 
qui appliquent des restrictions agissent en conformité avec les dispositions du paragraphe 6 du présent article, il peut recommander aux États membres qui en sont négativement affectés d'autres arrangements visant les mêmes objectifs." S/WPGR/W/64 
- 18 - 
  ARTICLE 48 
Dérogation à des obligations re latives à l'octroi de droits  
"1. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, un État membre peut 
demander au Conseil de la Communauté une dérogation à la prescription relative à 
l'octroi de l'un ou l'autre des droits mentionnés au paragraphe 1 de l'article 30 
concernant toute branche de production, tout secteur ou toute entreprise. 
2. Une demande de dérogation au sens du paragraphe 1 du présent article: 
a) est faite avant la mise en place du programme pertinent visant à la 
suppression des restrictions appliquées aux droits mentionnés au paragraphe 1; 
b)  identifie les droits à propos desquels la dérogation est demandée; c)  précise les circonstances justifiant l'octroi de la dérogation; et 
d)  indique la période pour laquelle la dérogation est demandée. 
3. Le Conseil de la Communauté peut demander au requérant de lui fournir tous les 
renseignements additionnels qu'il pourrait spécifier. 
4. Lorsque le Conseil de la Communauté est certain que la dérogation devrait être 
accordée, il accorde une dérogation pour une période n'excédant pas cinq ans, sous réserve des conditions qu'il juge bon de déterminer. 
5. Un État membre auquel il a été accordé une dérogation au sens du paragraphe 1 du 
présent article: 
a)  n'est pas autorisé, tant que la dérogation est valide, à faire sienne une 
revendication pour le compte de ses ressortissants à l'encontre d'un autre État 
membre concernant les droits pour lesquels la dérogation a été accordée; 
b) 
i)  supprime, au terme de la période de dérogation, les restrictions et 
en informe le Conseil de la Communauté; ou 
ii)  lorsqu'il supprime les restrictions avant le terme de la période de 
dérogation, en informe le Conseil de la Communauté en conséquence." 
2.28  Convention instituant l' Association européenne de libre-échange "AELE" – Version 
consolidée, modifiée pour la dernière fois le 1
er juillet 2013 (1er juin 2002) 
Chapitre XIV: Exceptions et sauvegardes Mesures de sauvegarde 
Article 40 
"1. En cas de difficultés sérieuses d'ordre économique, sociétal ou environnemental, 
de nature sectorielle ou régionale, susceptibles de persister, un État membre peut 
prendre unilatéralement des mesures appropriées dans les conditions et selon les 
procédures prévues à l'article 41. 
2. Ces mesures de sauvegarde sont limitées, dans leur champ d'application et leur 
durée, à ce qui est strictement indispensable pour remédier à la situation. Par priorité 
devront être choisies les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement de la présente Convention. S/WPGR/W/64 
- 19 - 
  3. Les mesures de sauvegarde s'appliquent  à l'égard de tous les États membres. 
4. Le présent article s'applique sans préjudice des mesures de sauvegarde 
spécifiques figurant aux annexes de la présen te Convention ou à l'article 5 de l'Accord 
de l'OMC sur l'agriculture." 
Article 41 
"1. Lorsqu'un État membre envisage de prendre des mesures de sauvegarde en 
application de l'article 40, il en avise sans délai les autres États membres par 
l'intermédiaire du Conseil et leur fournit toutes les informations utiles. 
2. Les États membres se consultent immédiatement au sein du Conseil en vue de 
trouver une solution mutuellement acceptable. 
3. L'État membre concerné ne peut pas prendre des mesures de sauvegarde avant 
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de  l a  d a t e  d e  l a  n o t i f i c a t i o n  p r é v u e  a u  
paragraphe 1, à moins que la consultation prévue au paragraphe 2 n'ait été achevée avant l'expiration du délai précité. Lo rsque des circonstances exceptionnelles 
nécessitant une intervention immédiate excl uent un examen préalable, l'État membre 
concerné peut appliquer sans délai les mesures de protection strictement nécessaires pour remédier à la situation. 
4. L'État membre concerné notifie sans délai au Conseil les mesures qu'il a prises 
et lui fournit toutes les informations utiles. 
5. Les mesures de sauvegarde prises font l'objet de consultations au sein du 
Conseil tous les trois mois à compter de leur adoption, en vue de leur suppression 
avant la date d'expiration prévue ou de la  limitation de leur champ d'application. 
Chaque État membre peut demander à tout moment au Conseil la révision de telles 
mesures." 
2.29  Accord de libre-échange entre la Répu blique dominicaine et l'Amérique centrale 
(4 octobre 2001) (traduction non officielle de l'espagnol)  
Chapitre X (Commerce des services) 
Article 10.20 (Travaux futurs) 
"1. Le Comité du commerce des services déterminera les procédures relatives à 
l'établissement des disciplines nécessaires en ce qui concerne: 
a. les mesures de sauvegarde d'urgence; et […]." 
2.30  Élargissement de l'Union européenne à 15 États membres (1
er janvier 1995) − 
Acte relatif aux conditions d'adhésion du  Royaume de Norvège, de la République 
d'Autriche, de la République de Finlande et  du Royaume de Suède et aux adaptations des 
traités sur lesquels est fondée l'Union européenne 
TITRE VII AUTRES DISPOSITIONS Article 152 
"1. Jusqu'au 1
er janvier 1996, en cas de difficultés graves et susceptibles de persister 
dans un secteur de l'activité économique ainsi que de difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation économ ique régionale, un nouvel État membre 
peut demander à être autorisé à adopter des mesures de sauvegarde permettant de 
rééquilibrer la situation et d'adapter le secteur intéressé à l'économie du marché 
commun. S/WPGR/W/64 
- 20 - 
  Dans les mêmes conditions, un État membre actuel peut demander à être autorisé à 
adopter des mesures de sauvegarde à l'égar d de l'un ou de plusieurs des nouveaux 
États membres. 
2. Sur demande de l'État intéressé, la Comm ission, par une procédure d'urgence, fixe 
les mesures de sauvegarde qu'elle estime nécessaires, en précisant les conditions et 
les modalités d'application. 
En cas de difficultés économiques graves et sur demande expresse de l'État membre 
intéressé, la Commission statue dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la 
réception de la demande, accompagnée des éléments d'appréciation y afférents. Les mesures ainsi décidées sont immédiatement applicables, elles tiennent compte des intérêts de toutes les parties concernées et ne doivent pas entraîner de contrôles aux 
frontières. 
3. Les mesures autorisées aux termes du paragraphe 2 peuvent comporter des 
dérogations aux règles du traité CE, du traité CECA et du présent acte, dans la mesure 
et pour les délais strictement nécessaires pour atteindre les buts visés au 
paragraphe 1. Par priorité devront être choisies les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement du marché commun." 
2.31  Accord sur l'Espace économique européen "EEE" – Version consolidée, modifiée 
pour la dernière fois le 12 avril 2014 (1
er janvier 1994) 
PARTIE VII DISPOSITIO NS INSTITUTIONNELLES 
Chapitre 4 Les mesures de sauvegarde 
Article 112 
"1.  En cas de difficultés sérieuses d'ordre économique, sociétal ou environnemental, 
de nature sectorielle ou régionale, suscepti bles de persister, une partie contractante 
peut prendre unilatéralement des mesures appropriées dans les conditions et selon les 
procédures prévues à l'article 113. 
2.  Ces mesures de sauvegarde sont limitées, dans leur champ d'application et leur 
durée, à ce qui est strictement indispensable pour remédier à la situation. Par priorité 
devront être choisies les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement du présent accord. 
3.  Les mesures de sauvegarde s'appliquent à toutes les parties contractantes." 
Article 113 
"1. Lorsqu'une partie contractante envisage de prendre des mesures de sauvegarde 
en application de l'article 112, elle en avise sans délai les autres parties contractantes 
par le Comité mixte de l'EEE et four nit toutes les informations utiles. 
2.  Les parties contractantes se consultent immédiatement au sein du Comité mixte 
de l'EEE en vue de trouver une so lution mutuellement acceptable. 
3.  La partie contractante concernée ne peut prendre des mesures de sauvegarde 
avant l'expiration d'un délai d'un mois à compte r de la date de la notification prévue 
au paragraphe 1, à moins que la procédure de consultation visée au paragraphe 2 n'ait été achevée avant l'expiration du délai précité. Lorsque des circonstances 
exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un examen 
préalable, la partie contractante concernée peut appliquer sans délai les mesures de protection strictement nécessaires pour remédier à la situation. 
 Les mesures de sauvegarde sont prises, en ce qui concerne la Communauté, 
par la Commission des CE. S/WPGR/W/64 
- 21 - 
  4.  La partie contractante concernée notifie sans délai les mesures qu'elle a prises 
au Comité mixte de l'EEE et lui four nit toutes les informations utiles. 
5.  Les mesures de sauvegarde prises font l'objet de consultations au sein du 
Comité mixte de l'EEE tous les trois mois à compter de leur adoption, en vue de leur 
suppression avant la date d'expiration prév ue ou de la limitation de leur champ 
d'application. 
 Chaque partie contractante peut demander à tout moment au Comité mixte de 
l'EEE la révision de  telles mesures." 
Article 114 "1.  Si une mesure de sauvegarde pris e par une partie contractante crée un 
déséquilibre entre les droits et les obligations prévus par le présent accord, toute 
autre partie contractante peut prendre, à l'égard de cette partie contractante, des 
mesures de rééquilibrage proportionnées et strictement nécessaires pour remédier au déséquilibre. Par priorité devront être choisies les mesures qui apportent le moins de 
perturbations au fonctionnement du présent accord. 
2.  La procédure prévue à l'article 113 est applicable." 
2.32  Accord de libre-échang e nord-américain (ALENA) (1
er janvier 1994) 
Annexe 1413.6 – Section B – Protection du système des paiements 
"1. Si la somme du capital autorisé des banques commerciales étrangères affiliées 
(expression définie dans la liste du Mexique à l'annexe VII), mesurée en pourcentage du capital global de toutes les banques commerciales du Mexique, atteint 25%, le 
Mexique pourra demander la tenue de consultations avec les autres Parties sur les 
effets préjudiciables pouvant découler de la présence de banques commerciales des autres Parties sur le marché mexicain, et sur les mesures correctrices qui pourraient 
être nécessaires, notamment la prorogation des limites temporaires à leur 
participation au marché. Les consultations devront être menées à terme rapidement. 
2. Lorsqu'elles examineront les effets préjudiciables possibles, les Parties tiendront 
compte: 
a) du risque que le système des paiements du Mexique puisse être contrôlé 
par des non-Mexicains; 
b) de l'effet que les banques commerciales étrangères établies au Mexique 
peuvent avoir sur la capacité du Mexique de mener efficacement sa politique 
monétaire et sa politique de taux de change; et 
c) de l'adéquation du présent chapitre quant à la protection du système des 
paiements du Mexique. 
3. En l'absence de consensus sur les sujets visés au paragraphe 1, toute Partie 
pourra demander l'établissement d'un groupe spécial arbitral aux termes de 
l'article 1414 ou de l'article 2008 (Demande d'institution d'un groupe spécial arbitral). 
Le groupe spécial se conformera aux règles de procédure types établies aux termes de l'article 2012 (Règles de procédure), et devra présenter sa détermination dans les 60 jours suivant la désignation de son dernier membre, ou dans tout autre délai fixé 
par les Parties contestante. L'article 2018 (Application du rapport final) et 
l'article 2019 (Non-application – Suspension d'avantages) ne s'appliqueront pas aux fins des procédures du groupe spécial." S/WPGR/W/64 
- 22 - 
  3  CONCLUSION 
3.1.  Sur les 122 accords d'intégration économique notifiés au titre de l'article V:7 a) de l'AGCS, 29 
contiennent soit une référence au programme de négociation prévu à l'article X de l'AGCS, soit une disposition de type sauvegarde ou relative aux sauvegardes (voir les annexes I et II).
9 Dans 
certains cas, les parties à l'accord d'intégration économique "notent" simplement que des 
négociations multilatérales ont lieu au titre de l'article X de l'AGCS et s'engagent à discuter des modifications qu'il conviendrait d'apporter à leur accord bilatéral ou régional pour y intégrer les 
résultats de ces négociations ("clause de rendez-vous "). Certaines dispositions de type sauvegarde 
vont plus loin en prévoyant un mécanisme de consultation pour les cas où la mise en œuvre de l'accord a une "incidence défavorable" ou une "incidence défavorable substantielle" pour un secteur de services (spécifique) d'une partie avant la conclusion des négociations multilatérales 
menées au titre de l'article X de l'AGCS. Dans la plupart de ces cas, la partie affectée peut 
demander à engager des consultations avec l'autre (ou les autres) partie(s) pour discuter d'éventuelles mesures visant à remédier à cette incidence défavorable. Toute mesure de ce type 
doit normalement être mutuellement convenue par les parties intéressées. 
3.2.  Les dispositions de type sauvegarde co ntenues dans l'Accord sur l'Espace économique 
européen (EEE) ou dans la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE) 
sont distinctes du fait de leur nature horizontale (c'est-à-dire qu'elles ne sont pas spécifiques au 
commerce des services). Les dispositions sui generis  en tant que telles contenues dans certains 
des traités d'adhésion à l'UE les plus récents visés dans la présente note ne sont pas non plus spécifiques au commerce des services et peuvent être invoquées uniquement pendant une période 
de temps limitée après l'adhésion. 
3.3.  Sur les 122 accords visés dans la présente note, trois interdisent purement et simplement 
aux parties d'appliquer des mesures de sauvegarde  aux services ou fournisseurs de services de 
l'autre partie à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord. Dans deux de ces cas, 
l'interdiction s'accompagne d'une clause de réexamen en vertu de laquelle les parties s'engagent à réexaminer la question dans le cadre des travaux menés dans les instances internationales dont 
les deux Parties sont membres. 
3.4.  Enfin, deux accords d'intégration économiq ue contenant une disposition de type sauvegarde 
sont entrés en vigueur pendant la période considérée, dès 1994-1995. Toutefois, la plupart des accords contenant une disposition de type sauvegarde ou relative aux sauvegardes ont été conclus 
pendant la période 2007-2010. 
 
_______________ 
 
 
                                               
9 Ou 119 accords si l'on tient seulement compte de ceux qui sont actuellement en vigueur. S/WPGR/W/64 
- 23 - 
  ANNEXE I 
LISTE DES ACR NOTIFIÉS AU TITRE DE L'ARTICLE V DE L'AGCS 
EN VIGUEUR AU 31 JUILLET 2014, 
PAR ORDRE CHRONOLOGIQUE INVERSÉ D'ENTRÉE EN VIGUEUR1 
Note: 
−  L'accord ne contient aucune disposition de type sauvegarde ou relative aux sauvegardes. 
* Date d'entrée en vigueur conformément aux procédur es internes respectives des Parties (ACR notifié, 
mais pas encore en vigueur). 
s.o. Sans objet, car le chapitre sur les services n'est pas encore en vigueur. 
 
 Nom de l'ACR Champ 
d'application Date de 
notification 
(services) Date d'entrée en 
vigueur 
(services) Disposition de 
type sauvegarde 
ou relative aux 
sauvegardes 
1 UE-Géorgie Marchandises et 
services 2 juillet 2014 * s.o. 
2 UE-République de 
Moldova Marchandises et 
services 30 juin 2014 * s.o. 
3 UE-Ukraine Marchandises et 
services 1er juillet 2014 * s.o. 
4 Suisse-Chine Marchandises et 
services 30 juin 2014 1er juillet 2014 − 
5 Singapour-Taipei 
chinois Marchandises et 
services 22 avril 2014 19 avril 2014 − 
6 Nouvelle-Zélande-
Taipei chinois Marchandises et 
services 25 novembre 2013  1er décembre 2013 − 
7 UE-Serbie Marchandises et 
services 20 décembre 2013  1er septembre 2013 − 
8 UE-Amérique centrale Marchandises et 
services 26 février 2013 1er août 2013 − 
9 Costa Rica-Singapour Marchandises et 
services 16 septembre 2013  1er juillet 2013 − 
10 Élargissement de l'UE 
(à 28) Marchandises et 
services 25 avril 2013 1er juillet 2013 OUI, y compris 
pour la circulation 
des personnes 
(articles 37 et 38;  
annexe V, 
section 2) 
11 Costa Rica-Pérou Marchandises et 
services 5 juin 2013 1er juin 2013 − 
12 Canada-Panama Marchandises et 
services 10 avril 2013 1er avril 2013 − 
13 UE-Colombie et Péro u Marchandises et 
services 26 février 2013 1er mars 2013 − 
14 Malaisie-Australie Marchandises et 
services 13 mai 2013 1er janvier 2013 OUI 
(article 8.13) 
15 Ukraine-Monténégro Marchandises et 
services 25 avril 2013 1er janvier 2013 − 
                                               
1 Les ACR qui ne sont plus en vigu eur ne figurent pas dans la liste.  Le texte des accords énumérés et 
autres documents connexes sont disponibles dans la ba se de données du Secrétar iat de l'OMC relative aux 
ACR: http://rtais.wto.org/UI/PublicMaintainRTAHome.aspx . S/WPGR/W/64 
- 24 - 
   Nom de l'ACR Champ 
d'application Date de 
notification 
(services) Date d'entrée en 
vigueur 
(services) Disposition de 
type sauvegarde 
ou relative aux 
sauvegardes 
16 États-Unis-Panama Marchandises et 
services 29 octobre 2012 31 octobre 2012 − 
17 Chili-Nicaragua 
(Chili-Amérique centrale) Marchandises et 
services 14 juin 2013 19 octobre 2012 − 
18 AELE-Hong Kong, 
Chine Marchandises et 
services 27 septembre 2012  1er octobre 2012 − 
19 Mexique-Amérique 
centrale Marchandises et 
services 20 janvier 2014 1er septembre 2012 − 
20 AELE-Ukraine Marchandises et 
services 18 juin 2012 1er juin 2012 − 
21 États-Unis-Colombie Marchandises et 
services 8 mai 2012 15 mai 2012 − 
22 Panama-Pérou Marchandises et 
services 23 avril 2012 1er mai 2012 − 
23 Corée, République de-
États-Unis Marchandises et 
services 15 mars 2012 15 mars 2012 − 
24 Japon-Pérou Marchandises et 
services 24 février 2012 1er mars 2012 − 
25 Pérou-Mexique Marchandises et 
services 22 février 2012 1er février 2012 − 
26 Canada-Colombie Marchandises et 
services 7 octobre 2011 15 août 2011 − 
27 Chine-Costa Rica Marchandises et 
services 27 février 2012 1er août 2011 − 
28 Inde-Japon Marchandises et 
services 14 septembre 2011  1er août 2011 − 
29 Pérou-Corée, 
République de Marchandises et 
services 9 août 2011 1er août 2011 − 
30 AELE-Colombie Marchandises et 
services 14 septembre 2011  1er juillet 2011 − 
31 UE-Corée, République 
de Marchandises et 
services 7 juillet 2011 1er juillet 2011 − 
32 Inde-Malaisie Marchandises et 
services 6 septembre 2011 1er juillet 2011 OUI 
(article 8.13) 
33 Hong Kong, Chine-
Nouvelle-Zélande Marchandises et 
services 3 janvier 2011 1er janvier 2011 − 
34 Chili-Chine Marchandises et 
services 18 novembre 2010  1er août 2010 − 
35 Nouvelle-Zélande-
Malaisie Marchandises et 
services 7 février 2012 1er août 2010 OUI 
(article 8.12) 
36 Communauté 
d'Afrique de l'Est 
(CAE) Marchandises et 
services 1er août 2012 1er juillet 2010 − 
37 UE-Monténégro Marchandises et 
services 18 juin 2010 1er mai 2010 − 
38 Chili-Guatemala 
(Chili-Amérique 
centrale) Marchandises et 
services 30 mars 2012 23 mars 2010 − S/WPGR/W/64 
- 25 - 
   Nom de l'ACR Champ 
d'application Date de 
notification 
(services) Date d'entrée en 
vigueur 
(services) Disposition de 
type sauvegarde 
ou relative aux 
sauvegardes 
39 Pérou-Chine Ma rchandises et 
services 3 mars 2010 1er mars 2010 − 
40 ASEAN-Australie-
Nouvelle-Zélande Marchandises et 
services 8 avril 2010 1er janvier 2010 OUI 
(chapitre 8, 
article 19) 
41 Corée, République de-
Inde Marchandises et 
services 1er juillet 2010 1er janvier 2010 Interdiction 
d'appliquer des 
mesures de 
sauvegarde + 
clause de 
réexamen 
(article 6.11) 
42 Panama-Nicaragua 
(Panama-Amérique 
centrale) Marchandises et 
services 25 février 2013 21 novembre 2009 − 
43 Colombie-Triangle du 
Nord (El Salvador, Guatemala, Honduras) Marchandises et 
services 31 août 2012 12 novembre 2009 − 
44 Pakistan-Chine Marchandises et 
services 20 mai 2010 10 octobre 2009 OUI 
(article 9) 
45 Japon-Viet Nam Marchandises et 
services 1er octobre 2009 1er octobre 2009 OUI 
Consultations 
(article 73) 
46 Japon-Suisse Marchandises et 
services 1er septembre 2009  1er septembre 2009 − 
47 Canada-Pérou Marchandises et 
services 31 juillet 2009 1er août 2009 − 
48 Pérou-Singapour Marchandises et  
services 30 juillet 2009 1er août 2009 − 
49 Panama-Guatemala 
(Panama-Amérique centrale) Marchandises et 
services 22 avril 2013 20 juin 2009 − 
50 Chili-Colombie Marchandises et 
services 14 août 2009 8 mai 2009 − 
51 ASEAN-Corée, 
République de Marchandises et 
services 8 juillet 2010 1er mai 2009 OUI 
(article 10) 
52 UE-Albanie Marchandises et 
services 7 octobre 2009 1er avril 2009 OUI 
(titre V, 
chapitre II "Droit 
d'établissement", 
article 56) 
53 Australie-Chili Marchandises et 
services 3 mars 2009 6 mars 2009 − 
54 Pérou-Chili Marchandises et 
services 29 novembre 2011  1er mars 2009 − 
55 États-Unis-Pérou Marchandises et 
services 3 février 2009 1er février 2009 − 
56 Panama-Honduras 
(Panama-Amérique 
centrale) Marchandises et 
services 16 décembre 2009  9 janvier 2009 − 
57 Chine-Singapour Marchandises et 
services 2 mars 2009 1er janvier 2009 OUI 
(article 71) S/WPGR/W/64 
- 26 - 
   Nom de l'ACR Champ 
d'application Date de 
notification 
(services) Date d'entrée en 
vigueur 
(services) Disposition de 
type sauvegarde 
ou relative aux 
sauvegardes 
58 États-Unis-Oman Marchandises et 
services 30 janvier 2009 1er janvier 2009 − 
59 Japon-Philippines Marchandises et 
services 11 décembre 2008  11 décembre 2008 − 
60 Panama-Costa Rica 
(Panama-Amérique 
centrale) Marchandises et 
services 7 avril 2009 23 novembre 2008 − 
61 APE UE-États 
membres du CARIFORUM Marchandises et 
services 16 octobre 2008 1
er novembre 2008 − 
62 Chine-
Nouvelle-Zélande Marchandises et 
services 21 avril 2009 1er octobre 2008 OUI 
(article 121) 
63 Brunei Darussalam-
Japon Marchandises et 
services 31 juillet 2008 31 juillet 2008 − 
64 Chili-Honduras 
(Chili-Amérique 
centrale) Marchandises et 
services 28 novembre 2011  19 juillet 2008 − 
65 Japon-Indonésie Marchandises et 
services 27 juin 2008 1er juillet 2008 OUI 
(article 89) 
66 Panama-Chili Marchandises et 
services 17 avril 2008 7 mars 2008 − 
67 El Salvador- 
Honduras-Taipei chinois Marchandises et 
services 6 avril 2010 1
er mars 2008 − 
68 Nicaragua-Taipei 
chinois Marchandises et 
services 9 juillet 2009 1er janvier 2008 − 
69 Pakistan-Malaisie Marchandises et 
services 19 février 2008 1er janvier 2008 OUI 
(article 81) 
70 Japon-Thaïlande Marchandises et 
services 25 octobre 2007 1er novembre 2007 OUI 
(article 84) 
71 Chili-Japon Marchandises et 
services 24 août 2007 3 septembre 2007 − 
72 ASEAN-Chine Marchandises et 
services 26 juin 2008 1er juillet 2007 OUI 
(article 9) 
73 Élargissement de l'UE 
(à 27) Marchandises et 
services 26 juin 2007 1er janvier 2007 OUI 
(articles 36 et 37)2 
74 Islande-Îles Féroé Marchandises et 
services 10 juillet 2008 1er novembre 2006 − 
75 AELE-Corée, 
République de Marchandises et 
services 23 août 2006 1er septembre 2006 − 
76 États-Unis-Bahreïn Marchandises et 
services 8 septembre 2006 1er août 2006 − 
77 Panama-Singapour Marchandises et 
services 4 avril 2007 24 juillet 2006 − 
78 Japon-Malaisie Marchandises et 
services 12 juillet 2006 13 juillet 2006 OUI 
(article 106) 
                                               
2 S'agissant de la liste visée à l'article 23 de l' acte d'adhésion, les annexes VI et VII comportent 
également des mesures transitoires spécifiques assorties de délais pour la Bulgarie et la Roumanie pour ce qui est de la libre circulation des personnes et de la libre prestation de services. S/WPGR/W/64 
- 27 - 
   Nom de l'ACR Champ 
d'application Date de 
notification 
(services) Date d'entrée en 
vigueur 
(services) Disposition de 
type sauvegarde 
ou relative aux 
sauvegardes 
79 Guatemala-Taipei 
chinois Marchandises et 
services 11 juillet 2011 1er juillet 2006 − 
80 Accord de partenariat 
économique 
stratégique 
transpacifique 
Brunéi Darussalam-
Chili-
Nouvelle-Zélande-
Singapour Marchandises et 
services 18 mai 2007 28 mai 2006 − 
81 Corée, République de-
Singapour Marchandises et 
services 21 février 2006 2 mars 2006 − 
82 Accord de 
libre-échange 
République 
dominicaine-Amérique 
centrale-États-Unis 
(ALEAC-RD) Marchandises et 
services 17 mars 2006 1er mars 2006 − 
83 États-Unis-Maroc Marchandises et 
services 30 décembre 2005  1er janvier 2006 − 
84 Marché commun du 
Sud (MERCOSUR) Marchandises et 
services 5 décembre 2006 7 décembre 2005 − 
85 Jordanie-Singapour Marchandises et 
services 7 juillet 2006 22 août 2005 OUI 
(article 4.4, 
paragraphe 4) 
86 Inde-Singapour Marchandises et 
services 3 mai 2007 1er août 2005 Interdiction 
d'appliquer des 
mesures de 
sauvegarde + 
clause de 
réexamen 
(article 7.14) 
87 Thaïlande-
Nouvelle-Zélande Marchandises et 
services 1er décembre 2005  1er juillet 2005 −3 
88 Japon-Mexique Marchandises et 
services 31 mars 2005 1er avril 2005 − 
89 UE-Chili Marchandises et 
services 28 octobre 2005 1er mars 2005 − 
90 Thaïlande-Australie Marchandises et 
services 27 décembre 2004  1er janvier 2005 Références à 
l'AGCS 
(article 815 + 
lettre 
d'accompagnement 
sur les services) 
91 États-Unis-Australie Marchandises et 
services 22 décembre 2004  1er janvier 2005 − 
92 AELE-Chili Marchandises et 
services 3 décembre 2004 1er décembre 2004 − 
93 Mexique-Uruguay Marchandises et 
services 28 juin 2013 15 juillet 2004 − 
                                               
3 Aucun accord global sur le commerce des services conclu à ce jour. Le paragraphe 2 de l'article 8.1 
("Libéralisation du commerce des services") dispose ce qui suit: " 2. Aux fins du paragraphe 1, les Parties 
entameront des négociations sur le commerce des serv ices dans les trois ans suivant la date d'entrée en 
vigueur du présent accord en vue de conclure un accord visant à libéralis er le commerce des services entre 
elles dans les meilleurs délais. " S/WPGR/W/64 
- 28 - 
   Nom de l'ACR Champ 
d'application Date de 
notification 
(services) Date d'entrée en 
vigueur 
(services) Disposition de 
type sauvegarde 
ou relative aux 
sauvegardes 
94 Élargissement de l'UE 
(à 25) Marchandises et 
services 26 avril 2004 1er mai 2004 OUI 
(titre II, articles 37 
et 38)4 
95 UE-Ex-République 
yougoslave de Macédoine Marchandises et 
services 2 octobre 2009 1
er avril 2004 OUI 
(titre V, 
chapitre II "Droit 
d'établissement", 
article 54) 
96 Corée, République de-
Chili Marchandises et 
services 8 avril 2004 1er avril 2004 − 
97 Panama-Taipei chinois Marchandises et 
services 28 juillet 2009 1er janvier 2004 − 
98 États-Unis-Chili Marchandises et 
services 16 décembre 2003  1er janvier 2004 − 
99 États-Unis-Singapour Marchandises et 
services 17 décembre 2003  1er janvier 2004 − 
100 Chine-Macao, Chine Marchandises et 
services 27 décembre 2003  17 octobre 2003 OUI 
(annexe 4, 
article 8) 
101 Singapour-Australi e Marchandises et 
services 25 septembre 2003  28 juillet 2003 Interdiction 
d'appliquer des 
mesures de 
sauvegarde 
(article 13) 
102 Chine-Hong Kong, 
Chine Marchandises et 
services 27 décembre 2003  29 juin 2003 OUI 
(annexe 4, 
article 8) 
103 Panama-El Salvador 
(Panama-Amérique centrale) Marchandises et 
services 24 février 2005 11 avril 2003 − 
104 AELE-Singapour Marchandises et 
services 14 janvier 2003 1er janvier 2003 − 
105 Japon-Singapour Marchandises et 
services 8 novembre 2002 30 novembre 2002 − 
106 Communauté et 
Marché commun des 
Caraïbes (CARICOM) Marchandises et 
services 19 février 2003 4 juillet 2002 OUI 
(articles 47 et 48) 
107 Chili-El Salvador 
(Chili-Amérique centrale) Marchandises et 
services 5 février 2004 1
er juin 2002 − 
108 Association 
européenne de 
libre-échange (AELE) Marchandises et 
services 15 juillet 2002 1er juin 2002 Mesures de 
sauvegarde 
horizontales 
(chapitre XIV, 
articles 40 et 41) 
109 Chili-Costa Rica 
(Chili-Amérique centrale) Marchandises et 
services 16 avril 2002 15 février 2002 − 
110 États-Unis-Jordanie Marchandises et 
services 15 janvier 2002 17 décembre 2001 − 
                                               
4 S'agissant de la liste visée à l'article 24 de l'acte d'adhésion, les annexes V à XIV comportent 
également des mesures transitoires spécifiques assortie s de délais pour chacun des nouveaux États membres 
pour ce qui est de la libre circulation des pers onnes et de la libre prestation de services. S/WPGR/W/64 
- 29 - 
   Nom de l'ACR Champ 
d'application Date de 
notification 
(services) Date d'entrée en 
vigueur 
(services) Disposition de 
type sauvegarde 
ou relative aux 
sauvegardes 
111 République 
dominicaine-Amérique centrale Marchandises et 
services 6 janvier 2012 4 octobre 2001 Simple mention 
sous "Travaux 
futurs" 
(article 10.20, 
paragraphe 1 a) 
112 AELE-Mexique Marchandises et 
services 25 juillet 2001 1er juillet 2001 − 
113 Nouvelle-Zélande-
Singapour Marchandises et 
services 4 septembre 2001 1er janvier 2001 − 
114 UE-Mexique Marchandises et 
services 21 juin 2002 1er octobre 2000 − 
115 Chili-Mexique Marchandises et 
services 27 février 2001 1er août 1999 − 
116 Canada-Chili Marchandises et 
services 30 juillet 1997 5 juillet 1997 − 
117 Colombie-Mexique Marchandises et 
services 13 septembre 2010  1er janvier 1995 − 
118 Élargissement de l'UE 
(à 15) Marchandises et 
services 22 décembre 1994  1er janvier 1995 OUI 
(titre VII, 
article 152) 
119 Espace économique 
européen (EEE) Services 13 septembre 1996  1er janvier 1994 Mesures de 
sauvegarde 
horizontales 
(partie VII, 
chapitre 4, 
articles 112 à 114)  
120 Accord de 
libre-échange 
nord-américain 
(ALENA) Marchandises et 
services 1er mars 1995 1er janvier 1994 OUI 
(annexe 1413.6 – 
section B – 
Protection du 
système des 
paiements) 
121 Australie-
Nouvelle-Zélande 
(ACREANZ) Marchandises et 
services 22 novembre 1995  1er janvier 1989 − 
122 Traité CE Marchandises et 
services 10 novembre 1995  1er janvier 1958 − 
Source: Secrétariat de l'OMC, base de données relative aux ACR. 
 
 
_______________ 
 S/WPGR/W/64 
- 30 - 
  ANNEXE II 
LISTE DES ACR NOTIFIÉS AU TITRE DE L'ARTICLE V DE L'AGCS 
EN VIGUEUR AU 31 JUILLET 2014, 
PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE1 
Note: 
−  L'accord ne contient aucune disposition de type sauvegarde ou relative aux sauvegardes. 
* Date d'entrée en vigueur conformément aux procédur es internes respectives des Parties (ACR notifié, 
mais pas encore en vigueur). 
s.o. Sans objet, car le chapitre sur les services n'est pas encore en vigueur. 
 
 Nom de l'ACR Champ 
d'application Date de 
notification Date d'entrée en 
vigueur  Disposition de 
type sauvegarde 
ou relative aux 
sauvegardes 
1 Accord de 
libre-échange nord-américain (ALENA) Marchandises 
et services 29 janvier 1993 (M) 
1
er mars 1995 (S) 1er janvier 1994 OUI 
(annexe 1413.6 – 
section B – 
Protection du 
système des 
paiements) 
2 Accord de 
libre-échange 
République 
dominicaine-
Amérique centrale-
États-Unis 
(ALEAC-RD)  Marchandises 
et services 17 mars 2006 1er mars 2006 − 
3 Accord de 
partenariat économique stratégique transpacifique Brunéi Darussalam-Chili-Nouvelle-Zélande-Singapour Marchandises 
et services 18 mai 2007 28 mai 2006 − 
4 AELE-Chili Marchandises 
et services 3 décembre 2004 1er décembre 2004 − 
5 AELE-Colombie Marchandises 
et services 14 septembre 2011 1er juillet 2011 − 
6 AELE-Corée, 
République de Marchandises 
et services 23 août 2006 1er septembre 
2006 − 
7 AELE-Hong Kong, 
Chine Marchandises 
et services 27 septembre 2012 1er octobre 2012 − 
8 AELE-Mexique Marchandises 
et services 25 juillet 2001 1er juillet 2001 − 
9 AELE-Singapour Marchandises 
et services 14 janvier 2003 1er janvier 2003 − 
10 AELE-Ukraine Marchandises 
et services 18 juin 2012 1er juin 2012 − 
                                               
1 Les ACR qui ne sont plus en vigu eur ne figurent pas dans la liste.  Le texte des accords énumérés et 
autres documents connexes sont disponibles dans la ba se de données du Secrétar iat de l'OMC relative aux 
ACR: http://rtais.wto.org/UI/PublicMaintainRTAHome.aspx . S/WPGR/W/64 
- 31 - 
   Nom de l'ACR Champ 
d'application Date de 
notification Date d'entrée en 
vigueur  Disposition de 
type sauvegarde 
ou relative aux 
sauvegardes 
11 APE UE-États 
membres du CARIFORUM Marchandises 
et services 16 octobre 2008 1
er novembre 2008 − 
12 ASEAN-Australie-
Nouvelle-Zélande Marchandises 
et services 8 avril 2010 1er janvier 2010 OUI 
(chapitre 8, 
article 19) 
13 ASEAN-Chine Marchandises 
et services 21 septembre 2005 
(M) 
26 juin 2008 (S) 1er janvier 2005 
(M) 
1er juillet 2007 (S) OUI 
(article 9) 
14 ASEAN-Corée, 
République de Marchandises 
et services 8 juillet 2010 1er janvier 2010 
(M) 
1er mai 2009 (S) OUI 
(article 10) 
15 Association 
européenne de libre-échange (AELE) Marchandises 
et services 14 novembre 1959 
(M) 
15 juillet 2002 (S) 3 mai 1960 (M) 
1
er juin 2002 (S) Mesures de 
sauvegarde 
horizontales 
(chapitre XIV, 
articles 40 et 41) 
16 Australie-Chili Marchandises 
et services 3 mars 2009 6 mars 2009 − 
17 Australie-
Nouvelle-Zélande (ACREANZ) Marchandises 
et services 14 avril 1983 (M) 
22 novembre 1995 
(S) 1
er janvier 1983 
(M) 
1er janvier 1989 
(S) − 
18 Brunéi 
Darussalam-Japon Marchandises 
et services 31 juillet 2008 31 juillet 2008 − 
19 Canada-Chili Marchandises 
et services 30 juillet 1997 5 juillet 1997 − 
20 Canada-Colombie Marchandises 
et services 7 octobre 2011 15 août 2011 − 
21 Canada-Panama Marchandises 
et services 10 avril 2013 1er avril 2013 − 
22 Canada-Pérou Marchandises 
et services 31 juillet 2009 1er août 2009 − 
23 Chili-Chine Marchandises 
et services 20 juin 2007 (M) 
18 novembre 2010 
(S) 1er octobre 2006 
(M)  
1er août 2010 (S) − 
24 Chili-Colombie Marchandises 
et services 14 août 2009 8 mai 2009 − 
25 Chili-Costa Rica 
(Chili-Amérique centrale) Marchandises 
et services 16 avril 2002 15 février 2002 − 
26 Chili-El Salvador 
(Chili-Amérique 
centrale) Marchandises 
et services 29 janvier 2004 (M) 
5 février 2004 (S) 1er juin 2002 − 
27 Chili-Guatemala 
(Chili-Amérique centrale) Marchandises 
et services 30 mars 2012 23 mars 2010 − 
28 Chili-Honduras 
(Chili-Amérique 
centrale) Marchandises 
et services 28 novembre 2011 19 juillet 2008 − 
29 Chili-Japon Marchandises 
et services 24 août 2007 3 septembre 2007 − S/WPGR/W/64 
- 32 - 
   Nom de l'ACR Champ 
d'application Date de 
notification Date d'entrée en 
vigueur  Disposition de 
type sauvegarde 
ou relative aux 
sauvegardes 
30 Chili-Mexique Marchandises 
et services 27 février 2001 1er août 1999 − 
31 Chili-Nicaragua 
(Chili-Amérique centrale) Marchandises 
et services 14 juin 2013 19 octobre 2012 − 
32 Chine-Costa Rica Marchandises 
et services 27 février 2012 1er août 2011 − 
33 Chine-Hong Kong, 
Chine Marchandises 
et services 27 décembre 2003 29 juin 2003 OUI 
(annexe 4, 
article 8) 
34 Chine-Macao, 
Chine Marchandises 
et services 27 décembre 2003 17 octobre 2003 OUI 
(annexe 4, 
article 8) 
35 Chine-
Nouvelle-Zélande Marchandises 
et services 21 avril 2009 1er octobre 2008 OUI 
(article 121) 
36 Chine-Singapour Marchandises 
et services 2 mars 2009 1er janvier 2009 OUI 
(article 71) 
37 Colombie-Mexique Marchandises 
et services 13 septembre 2010 1er janvier 1995 − 
38 Colombie-Triangle 
du Nord 
(El Salvador, 
Guatemala, 
Honduras) Marchandises 
et services 31 août 2012 12 novembre 2009 − 
39 Communauté 
d'Afrique de l'Est (CAE) Marchandises 
et services 9 octobre 2000 (M) 
1
er août 2012 (S) 7 juillet 2000 (M) 
1er juillet 2010 (S) − 
40 Communauté et 
marché commun 
des Caraïbes 
(CARICOM) Marchandises 
et services 14 octobre 1974 (M) 
19 février 2003 (S) 1er août 1973 (M) 
4 juillet 2002 (S) OUI 
(articles 47 et 48) 
41 Corée, République 
de-Chili Marchandises 
et services 8 avril 2004 1er avril 2004 − 
42 Corée, République 
de-États-Unis Marchandises 
et services 15 mars 2012 15 mars 2012 − 
43 Corée, République 
de-Inde Marchandises 
et services 1er juillet 2010 1er janvier 2010 Interdiction 
d'appliquer des 
mesures de 
sauvegarde + 
clause de 
réexamen 
(article 6.11) 
44 Corée, République 
de-Singapour Marchandises 
et services 21 février 2006 2 mars 2006 − 
45 Costa Rica-Pérou Marchandises 
et services 5 juin 2013 1er juin 2013 − 
46 Costa Rica-
Singapour Marchandises 
et services 16 septembre 2013 1er juillet 2013 − 
47 El Salvador- 
Honduras-Taipei chinois Marchandises 
et services 6 avril 2010 1
er mars 2008 − S/WPGR/W/64 
- 33 - 
   Nom de l'ACR Champ 
d'application Date de 
notification Date d'entrée en 
vigueur  Disposition de 
type sauvegarde 
ou relative aux 
sauvegardes 
48 Élargissement de 
l'UE (à 15) Marchandises 
et services 15 décembre 1994 
(M) 
22 décembre 1994 
(S) 1er janvier 1995 OUI 
(titre VII, 
article 152) 
49 Élargissement de 
l'UE (à 25) Marchandises 
et services 26 avril 2004 1er mai 2004 OUI 
(titre II, articles 37 
et 38)2 
50 Élargissement de 
l'UE (à 27) Marchandises 
et services 27 septembre 2006 
(M) 
26 juin 2007 (S) 1er janvier 2007 OUI 
(articles 36 et 37)3 
51 Élargissement de 
l'UE (à 28) Marchandises 
et services 25 avril 2013 1er juillet 2013 OUI, y compris 
pour la circulation 
des personnes 
(articles 37 et 38;  
annexe V, 
section 2) 
52 Espace 
économique 
européen (EEE) Services 13 septembre 1996 1er janvier 1994 Mesures de 
sauvegarde 
horizontales 
(partie VII, 
chapitre 4, 
articles 112 à 114) 
53 États-Unis-
Australie Marchandises 
et services 22 décembre 2004 1er janvier 2005 − 
54 États-Unis-Bahreïn Marchandises 
et services 8 septembre 2006 1er août 2006 − 
55 États-Unis-Chili Marchandises 
et services 16 décembre 2003 1er janvier 2004 − 
56 États-Unis-
Colombie Marchandises 
et services 8 mai 2012 15 mai 2012 − 
57 États-Unis-Jordanie Marchandises 
et services 15 janvier 2002 17 décembre 2001 − 
58 États-Unis-Maroc Marchandises 
et services 30 décembre 2005 1er janvier 2006 − 
59 États-Unis-Oman Marchandises 
et services 30 janvier 2009 1er janvier 2009 − 
60 États-Unis-Panama Marchandises 
et services 29 octobre 2012 31 octobre 2012 − 
61 États-Unis-Pérou Marchandises 
et services 3 février 2009 1er février 2009 − 
62 États-Unis-
Singapour Marchandises 
et services 17 décembre 2003 1er janvier 2004 − 
63 Guatemala-Taipei 
chinois Marchandises 
et services 11 juillet 2011 1er juillet 2006 − 
64 Hong Kong, Chine-
Nouvelle-Zélande Marchandises 
et services 3 janvier 2011 1er janvier 2011 − 
                                               
2 S'agissant de la liste visée à l'article 24 de l'acte d'adhésion, les annexes V à XIV comportent 
également des mesures transitoires spécifiques assortie s de délais pour chacun des nouveaux États membres 
pour ce qui est de la libre circulation des pers onnes et de la libre prestation de services. 
3 S'agissant de la liste visée à l'article 23 de l' acte d'adhésion, les annexes VI et VII comportent 
également des mesures transitoires spécifiques assorties de délais pour la Bulgarie et la Roumanie pour ce qui est de la libre circulation des personnes et de la libre prestation de services. S/WPGR/W/64 
- 34 - 
   Nom de l'ACR Champ 
d'application Date de 
notification Date d'entrée en 
vigueur  Disposition de 
type sauvegarde 
ou relative aux 
sauvegardes 
65 Inde-Japon Marchandises 
et services 14 septembre 2011 1er août 2011 − 
66 Inde-Malaisie Marchandises 
et services 6 septembre 2011 1er juillet 2011 OUI 
(article 8.13) 
67 Inde-Singapour Marchandises 
et services 3 mai 2007 1er août 2005 Interdiction 
d'appliquer des 
mesures de 
sauvegarde + 
clause de 
réexamen 
(article 7.14) 
68 Islande-Îles Féroé Marchandises 
et services 10 juillet 2008 1er novembre 2006 − 
69 Japon-Indonésie Marchandises 
et services 27 juin 2008 1er juillet 2008 OUI 
(article 89) 
70 Japon-Malaisie Marchandises 
et services 12 juillet 2006 13 juillet 2006 OUI 
(article 106) 
71 Japon-Mexique Marchandises 
et services 31 mars 2005 1er avril 2005 − 
72 Japon-Pérou Marchandises 
et services 24 février 2012 1er mars 2012 − 
73 Japon-Philippines Marchandises 
et services 11 décembre 2008 11 décembre 2008 − 
74 Japon-Singapour Marchandises 
et services 8 novembre 2002 30 novembre 2002 − 
75 Japon-Suisse Marchandises 
et services 1er septembre 2009 1er septembre 
2009 − 
76 Japon-Thaïlande Marchandises 
et services 25 octobre 2007 1er novembre 2007 OUI 
(article 84) 
77 Japon-Viet Nam Marchandises 
et services 1er octobre 2009 1er octobre 2009 OUI 
Consultations 
(article 73) 
78 Jordanie-Singapour Marchandises 
et services 7 juillet 2006 22 août 2005 OUI 
(article 4.4, 
paragraphe 4) 
79 Malaisie-Australie Marchandises 
et services 13 mai 2013 1er janvier 2013 OUI 
(article 8.13) 
80 Marché commun 
du Sud 
(MERCOSUR) Marchandises 
et services 17 février 1991 (M) 
5 décembre 2006 
(S) 29 novembre 1991 
(M) 
7 décembre 2005 
(S) − 
81 Mexique-Amérique 
centrale Marchandises 
et services 20 janvier 2014 1er septembre 
2012 − 
82 Mexique-Uruguay Marchandises 
et services 28 juin 2013 15 juillet 2004 − 
83 Nicaragua-Taipei 
chinois Marchandises 
et services 9 juillet 2009 1er janvier 2008 − 
84 Nouvelle-Zélande-
Malaisie Marchandises 
et services 7 février 2012 1er août 2010 OUI 
(article 8.12) 
85 Nouvelle-Zélande-
Singapour Marchandises 
et services 4 septembre 2001 1er janvier 2001 − S/WPGR/W/64 
- 35 - 
   Nom de l'ACR Champ 
d'application Date de 
notification Date d'entrée en 
vigueur  Disposition de 
type sauvegarde 
ou relative aux 
sauvegardes 
86 Nouvelle-Zélande-
Taipei chinois Marchandises 
et services 25 novembre 2013 1er décembre 2013 − 
87 Pakistan-Chine Marchandises 
et services 18 janvier 2008 (M) 
20 mai 2010 (S) 1er juillet 2007 (M) 
10 octobre 2009 
(S) OUI 
(article 9) 
88 Pakistan-Malaisie Marchandises 
et services 19 février 2008 1er janvier 2008 OUI 
(article 81) 
89 Panama-Chili Marchandises 
et services 17 avril 2008 7 mars 2008 − 
90 Panama-Costa Rica  
(Panama-Amérique 
centrale) Marchandises 
et services 7 avril 2009 23 novembre 2008 − 
91 Panama-
El Salvador (Panama-Amérique centrale) Marchandises 
et services 24 février 2005 11 avril 2003 − 
92 Panama-
Guatemala 
(Panama-Amérique 
centrale) Marchandises 
et services 22 avril 2013 20 juin 2009 − 
93 Panama-Honduras 
(Panama-Amérique centrale) Marchandises 
et services 16 décembre 2009 9 janvier 2009 − 
94 Panama-Nicaragua  
(Panama-Amérique 
centrale) Marchandises 
et services 25 février 2013 21 novembre 2009 − 
95 Panama-Pérou Marchandises 
et services 23 avril 2012 1er mai 2012 − 
96 Panama-Singapour Marchandises 
et services 4 avril 2007 24 juillet 2006 − 
97 Panama-Taipei 
chinois Marchandises 
et services 28 juillet 2009 1er janvier 2004 − 
98 Pérou-Chili Marchandises 
et services 29 novembre 2011 1er mars 2009 − 
99 Pérou-Chine Marchandises 
et services 3 mars 2010 1er mars 2010 − 
100 Pérou-Corée, 
République de Marchandises 
et services 9 août 2011 1er août 2011 − 
101 Pérou-Mexique Marchandises 
et services 22 février 2012 1er février 2012 − 
102 Pérou-Singapour Marchandises 
et services 30 juillet 2009 1er août 2009 − 
103 République 
dominicaine-Amérique centrale Marchandises 
et services 6 janvier 2012 4 octobre 2001 Simple mention 
sous "Travaux 
futurs" 
(article 10.20, 
paragraphe 1 a) 
104 Singapour-
Australie Marchandises 
et services 25 septembre 2003 28 juillet 2003 Interdiction 
d'appliquer des 
mesures de 
sauvegarde 
(article 13) S/WPGR/W/64 
- 36 - 
   Nom de l'ACR Champ 
d'application Date de 
notification Date d'entrée en 
vigueur  Disposition de 
type sauvegarde 
ou relative aux 
sauvegardes 
105 Singapour-Taipei 
chinois Marchandises 
et services 22 avril 2014 19 avril 2014 − 
106 Suisse-Chine Marchandises 
et services 30 juin 2014 1er juillet 2014 − 
107 Thaïlande-Australie Marchandises 
et services 27 décembre 2004 1er janvier 2005 Références à 
l'AGCS 
(article 815 + 
lettre 
d'accompagnement 
sur les services) 
108 Thaïlande-
Nouvelle-Zélande Marchandises 
et services 1er décembre 2005 1er juillet 2005 −4 
109 Traité CE Marchandises 
et services 24 avril 1957 (M) 
10 novembre 1995 
(S) 1er janvier 1958 − 
110 UE-Albanie Marchandises 
et services 7 mars 2007 (M) 
7 octobre 2009 (S) 1er décembre 2006 
(M) 
1er avril 2009 (S) OUI 
(titre V, 
chapitre II "Droit 
d'établissement", 
article 56) 
111 UE-Amérique 
centrale Marchandises 
et services 26 février 2013 1er août 2013 − 
112 UE-Chili Marchandises 
et services 3 février 2004 (M) 
28 octobre 2005 (S) 1er février 2003 
(M) 
1er mars 2005 (S) − 
113 UE-Colombie et 
Pérou Marchandises 
et services 26 février 2013 1er mars 2013 − 
114 UE-Corée, 
République de Marchandises 
et services 7 juillet 2011 1er juillet 2011 − 
115 UE-Ex-République 
yougoslave de Macédoine Marchandises 
et services 23 octobre 2001 (M) 
2 octobre 2009 (S) 1
er juin 2001 (M) 
1er avril 2004 (S) OUI 
(titre V, 
chapitre II "Droit 
d'établissement", 
article 54) 
116 UE-Géorgie Marchandises 
et services 2 juillet 2014 *  s.o. 
117 UE-Mexique Marchandises 
et services 25 juillet 2000 (M) 
21 juin 2002 (S) 1er juillet 2000 (M) 
1er octobre 2000 
(S) − 
118 UE-Monténégro Marchandises 
et services 16 janvier 2008 (M) 
18 juin 2010 (S) 1er janvier 2008 
(M) 
1er mai 2010 (S) − 
119 UE-République de 
Moldova Marchandises 
et services 30 juin 2014 * s.o. 
120 UE-Serbie Marchandises 
et services 31 mai 2010 (M) 
20 décembre 2013 
(S) 1er février 2010 
(M) 
1er septembre 
2013 (S) − 
                                               
4 Aucun accord global sur le commerce des services conclu à ce jour. Le paragraphe 2 de l'article 8.1 
("Libéralisation du commerce des services") dispose ce qui suit: " 2. Aux fins du paragraphe 1, les Parties 
entameront des négociations sur le commerce des serv ices dans les trois ans suivant la date d'entrée en 
vigueur du présent accord en vue de conclure un accord visant à libéralis er le commerce des services entre 
elles dans les meilleurs délais. " S/WPGR/W/64 
- 37 - 
   Nom de l'ACR Champ 
d'application Date de 
notification Date d'entrée en 
vigueur  Disposition de 
type sauvegarde 
ou relative aux 
sauvegardes 
121 UE-Ukraine Marchandises 
et services 1er juillet 2014 *  s.o. 
122 Ukraine-
Monténégro Marchandises 
et services 25 avril 2013 1er janvier 2013 − 
Source:  Secrétariat de l'OMC, base de données relative aux ACR. 
_______________  S/WPGR/W/64 
 
- 38 - 
 
  ANNEXE III 
LISTE DES ACR NOTIFIÉS AU TITRE DE L'ARTICLE V DE L'AGCS  
QUI NE SONT PLUS EN VIGUEUR (ACCORDS CADUCS),  
SITUATION AU 31 JUILLET 2014 
 Nom de l'ACR Champ 
d'application Date d'entrée 
en vigueur 
(services) Date d'expiration 
1 Mexique-Guatemala (M exique-Triangle du 
Nord) Marchandises et 
services 15 mars 2001 1er septembre 2013 
2 Costa Rica-Mexique Marchandises et 
services  1er janvier 1995 1er juillet 2013 
3 UE-Croatie Marchandises et 
services  1er février 2005 1er juillet 2013 
4 Mexique-Honduras (Mexique-Triangle du 
Nord) Marchandises et 
services  1er juin 2001 1er janvier 2013 
5 Mexique-El Salvador (Mexique-Triangle du 
Nord) Marchandises et 
services  15 mars 2001 1er septembre 2012 
6 Mexique-Nicaragua Marchandises et 
services  1er juillet 1998 1er septembre 2012 
7 Accord européen CE-Bulgarie Marchandises et 
services  1er février 1995 1er janvier 2007 
8 Accord européen CE-Roumanie Marchandises et 
services  1er février 1995 1er janvier 2007 
9 Accord européen CE-République tchèque Marchandises et 
services  1er février 1995 1er mai 2004 
10 Accord CE-Estonie Marchandises et 
services  1er janvier 1995 1er mai 2004 
11 Accord européen CE-Hongrie Marchandises et 
services  1er février 1994 1er mai 2004 
12 Accord CE-Lettonie Marchandises et 
services  1er janvier 1995 1er mai 2004 
13 CE-Lituanie Marchandises et 
services  1er janvier 1995 1er mai 2004 
14 Accord européen CE-Pologne Marchandises et 
services  1er février 1994 1er mai 2004 
15 Accord européen CE-République slovaque Marchandises et 
services  1er février 1995 1er mai 2004 
16 Accord européen CE-Slovénie Services 1er février 1999 1er mai 2004 
 Source:  Secrétariat de l'OMC, base de données relative aux ACR. 
 
__________