ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/TBT/M/57 
18 septembre 2012 
 (12-5032) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUN ION DES 13-15 JUIN 2012 
 
Président:  M. Salim Lahjomri 
 
Note du Secrétariat1 
  
I.  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR ................................................................................... 1  
II.  ÉLECTION DU PRÉSIDENT ................................................................................................. 1  
III. MISE EN ŒUVRE ET ADMINIST RATION DE L'ACCORD ........................................... 2  
A.  C
OMMUNICATIONS DE MEMBRES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 15.2 ....................................... 2  
B.  PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES  ....................................................................... 2  
a)  Nouvelles préoccupations ...................................................................................................... ..... 2 
b)  Préoccupations déjà soulevées ................................................................................................. . 20 
C.  ÉCHANGE DE DONNÉES D 'EXPÉRIENCE  ..................................................................................... 63  
1.  Bonnes pratiques réglementaires ........................................................................................... 63  
2.  Normes ........................................................................................................................ ............. 64  
3.  Évaluation de la conformité ...................................................................................................  70 
4.  Transparence .................................................................................................................. ......... 72 
D.  AUTRES QUESTIONS  .................................................................................................................. 80  
IV.  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LES 
OBSERVATEURS ..................................................................................................................  80 
V.  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ............................................................................. 81  
 
 
I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Comité a adopté l'ordre du jour proposé dans le document WTO/AIR/3942. 
II. ÉLECTION DU PRÉSIDENT 
2. Le Comité a élu M. Salim Lahjomri (Maroc) Président du Comité OTC. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/TBT/M/57 
Page 2  
 
  III. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
A. C
OMMUNICATIONS DE MEMBRES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 15.2 
3. Le Président a dit que la liste de communica tions présentées au titre de l'article 15.2 de 
l'Accord OTC figurait dans le document G/TBT/GE N/1/Rev.10, daté du 22 février 2011.  Il a fait 
observer que, depuis la réunion précédente, l'Ukrain e (G/TBT/2/Add.100/Rev.2) et la Malaisie 
(G/TBT/2/Add.9/Rev.31) avaient présenté des révisi ons de leurs communications initiales.  Depuis 
1995, un total de 126 Membres avaient présenté au  moins une communication concernant la mise en 
œuvre au titre de l'article 15.2.  Le Président a ra ppelé que ces renseignements étaient disponibles, et 
régulièrement mis à jour, dans le Système de gestion des renseignements OTC (ci-après "le système TBT IMS"
2). 
B. PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES  
a) Nouvelles préoccupations 
i) Union européenne – Projet de règlemen t d'exécution modifiant le règlement (CE) 
n° 607/2009 fixant certaines modalités d'applic ation du règlement (CE) n° 479/2008 du 
Conseil en ce qui concerne les appellations  d'origine protégées et les indications 
géographiques protégées, les mentions traditionne lles, l'étiquetage et la présentation de 
certains produits du secteur vitivinicole (G/TBT/N/EU/44) 
3. Le représentant de l'Afrique du Sud avait déjà fait part des pr éoccupations de sa délégation au 
sujet du règlement sur l'étiquetage des allergènes pour le vin, y compris en adhérant au Groupe 
mondial du commerce du vin.  Comme l'Europe éta it un marché très important , il convenait que les 
producteurs sud-africains soient avisés des exigences détaillées en matière d'étiquetage dans un délai 
raisonnable afin de pouvoir s'y conformer.  Malh eureusement, aucune précision n'avait encore été 
apportée sur les termes à employer da ns chaque membre de l'UE pour les allergènes en question, et on 
ne savait pas clairement si la présence de pictogr ammes était suffisante lorsqu'ils étaient accompagnés 
par une déclaration dans une langue, ou si les pictogra mmes devraient être en noir et blanc ou en gris.  
L'échéance du 30 juin 2012 était problématique pour les producteurs sud-africains parce que les 
vendanges 2012 étaient déjà terminées dans l'hémi sphère Sud et que l'étiquetage avait déjà 
commencé.  En outre, les transports de vins pouva ient prendre plus d'un mois entre l'Afrique du Sud 
et l'Europe.  À défaut d'indication et de clarté c oncernant l'étiquetage dans  différents États membres 
de l'UE, les exportateurs auraient du mal à respec ter l'échéance actuelle.  Une fois le règlement 
clarifié, les exportateurs auraient encore besoin de trois à six mois pour se procurer des étiquettes 
conformes.  Le fait que la mesure serait mise en œuvre trois jours à peine après la publication au 
Journal officiel de l'Union eur opéenne était susceptible d'engendrer  une désorganisation importante 
des échanges commerciaux, et toutes les étiquett es qui n'auraient pas été apposées avant le 
30 juin 2012 devraient être détruites, ce qui  causerait des pertes financières importantes.  
L'article 2.12 de l'Accord prescrivait qu'il y ait un "délai raisonnable" entre la publication des 
règlements techniques et leur entrée en vigueur .  En outre, lors de la quatrième Conférence 
ministérielle de Doha, les Ministres avaient d écidé que l'expression "délai raisonnable" serait 
interprétée comme signifiant normalement une période  qui ne serait pas inférieure à six mois, une 
décision également adoptée par le Comité OTC. 
4. L'intervenant a rappelé les dispositions de l'article 12.3 de l'Accord OTC relatives au 
"traitement spécial et différencié" et indiqué que s on pays demandait donc le re port de la date de mise 
en œuvre du règlement relatif à l'étiquetage d'au  moins six mois afin de donner aux exportateurs 
sud-africains une chance raisonnable de s'y conformer. 
                                                      
2 http://tbtims.wto.org .  G/TBT/M/57 
 Page 3 
 
 
  5. La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que  l'UE avait la responsabilité de s'assurer que 
ses règles soient appliquées de façon transparente, et de veiller ainsi à la certitude commerciale.  
Depuis qu'une exemption avait été accordée à la fin de  2009, on savait que les vins étiquetés après le 
30 juin 2012 devraient obligatoirement porter des ét iquettes concernant les allergènes.  Malgré les 
multiples tentatives faites par les pouvoirs publics et la branche de production, aucun renseignement 
sur la façon dont ce règlement serait mis en œuvre n'avait été obtenu jusqu'à la notification au 
Comité OTC le 25 juin 2012 – seulement cinq semai nes avant la mise en œuvre.  C'était beaucoup 
moins que la période minimale de six mois recommand ée par le Comité au titre de l'article 2.12.  La 
Nouvelle-Zélande venait d'appr endre que des limites de détection étaient prévues.  Toutefois, les kits 
d'essais ELISA servant à trouver des éléments détect ables de caséine et d'ovalbumine n'étaient pas 
disponibles sur le marché néo-zélanda is et ne pourraient pas être commandés et livrés avant le 30 juin.  
En outre, les composantes de ces essais avaient des incidences sur le plan de la biosécurité, ce qui 
signifiait que même si le niveau des allergènes dans les vins était sécuritaire, ceux-ci devraient quand 
même être étiquetés comme allergéniques. 
6. La date de mise en œuvre du 1er juillet tombait durant la période  normale de mise en bouteille 
pour la Nouvelle-Zélande et d'autres producteurs de l'hémisphère Sud.  Il faudrait des semaines pour 
concevoir de nouvelles étiquettes, lesquelles étaien t généralement commandées trois mois avant la 
mise en bouteille.  Certaines bouteilles pourraient être étiquetées avant le 30 juin, mais les 
consommateurs de l'UE ne comprendraient peut-ê tre pas que le même vin soit offert avec ou sans 
étiquettes de mise en garde selon le moment où il au rait été mis en bouteille.  Le fait que l'UE n'avait 
pas fourni de renseignements adéquats en temps utile causerait un dommage commercial important à 
l'industrie vitivinicole néo-zélandaise et à d'autres producteurs de l'hémisphère  Sud qui opéraient sur 
le marché de l'UE de bonne foi.  Ce dommage était dû aux raisons suivantes:  i) les dépenses 
considérables liées à l'obligation de ré-étiqueter des bouteilles pour se conformer aux nouvelles lignes 
directrices après un préavis de seulement cinq semaines;   ii) les produits de l'hémisphère Sud seraient 
les premiers sur le marché à porter ces étiquettes concernant les allergènes et seraient les plus touchés 
par toute réaction défavorable des consommateurs;   iii) les essais ELISA pertinents n'étaient pas 
encore disponibles dans l'hémisphère Sud, ce qui signifiait que les producteurs de cette partie du 
monde ne seraient pas en mesure de prouver que leurs produits ne contenaient pas d'allergènes 
détectables (alors que les essais seraient probablem ent largement accessibles aux producteurs de l'UE 
lorsqu'ils commercialiseraient leurs vins millésimé s 2012, d'où une source de préjudice considérable 
pour les producteurs de l'hémisphère Sud car ceux- ci devraient étiqueter des produits que leurs 
homologues européens n'étiquetteraient pas);  et iv) les producteurs de l'UE auraient toujours droit à 
une exemption pour les produits non étiquetés qui étai ent "sur le marché" après le 30 juin 2012, une 
exemption qui visait effectivement tous les "stock s disponibles" (qu'ils soient mis en bouteille ou 
étiquetés ou non).  Comme pour les essais, l'applica tion de cette exemption serait très préjudiciable 
parce que les producteurs de l'hémisp hère Sud ne pourraient pas en tir er parti sauf dans le cas très 
limité où des vins en vrac seraient parvenus sur le te rritoire de l'UE avant le 30 juin.  Compte tenu des 
délais d'expédition, aucun producteur de l'hémisphère  Sud ne pourrait tirer parti de cette exemption en 
expédiant des vins en vrac après la notifica tion du nouveau règlement parce que ces produits 
arriveraient trop tard sur le marché de l'UE. 
7. En conséquence, le seul moyen de ne pas cau ser un préjudice important aux producteurs hors 
UE serait d'exempter tous les vins fabriqués avan t le 30 juin 2012 jusqu'à ce que les stocks soient 
épuisés.  Cela ne constituerait ni plus ni moins qu' une application aux produc teurs des pays tiers de 
l'exception des "stocks disponibles", qui s'appliquait déjà sur le marché de l'UE, en conformité avec 
les obligations de traitement national.  Ce  préjudice était porté aux producteurs de la 
Nouvelle-Zélande malgré des tentatives répétées de  se conformer de bonne foi au règlement.  La 
Nouvelle-Zélande a exhorté l'UE à repousser la da te de mise en œuvre de ce règlement pour ménager 
un délai raisonnable qui ne serait pas inférieur à six mois. G/TBT/M/57 
Page 4  
 
  8. Le représentant de l'Australie a fait observer qu'en 2011 l'Australie avait exporté plus de 
363 millions de litres de vin vers l'UE et qu'elle avait des intérêts commerciaux importants dans ce 
marché.  Il était donc essentiel que les échanges comme rciaux ne soient pas désorganisés et l'Australie 
était intéressée par les exigences proposées par la Co mmission européenne en matière d'étiquetage des 
allergènes présents dans les vins.  L'Australie reconnaissait qu'il était important de fournir des 
renseignements exacts aux consommateurs concerna nt les allergènes présents dans les vins, car 
l'article 2 de l'Accord OTC prévoyait la possibilité de prendre des mesures contribuant à protéger la 
santé des personnes.  Toutefois, l'Australie était également préoccupée par le  manque de transparence 
entourant l'approche adoptée par l'UE pour ces nouvell es exigences, et ce pour diverses raisons:  i) la 
période de 30 jours pour la présentation des ob servations correspondait à la moitié de ce que les 
Membres de l'OMC ménageaient normalement;  ii) la date d'adoption projetée – juin 2012 – ne laissait 
presque pas le temps aux producteurs de vins des pays  tiers de modifier leurs étiquettes avant l'entrée 
en vigueur du règlement;  iii) une telle approc he était incompatible avec la décision de 2002 du 
Comité OTC, selon laquelle les Membres devraient normalement ménager une période qui ne serait 
pas inférieure à six mois avant l'entrée en vigueur  d'un règlement technique afin que les producteurs 
aient le temps d'adapter leurs produits ou le urs méthodes de production aux exigences;  
iv) l'article 2.9.2 de l'Accord OT C prescrivait que les notifications soient faites assez tôt, lorsque des 
modifications pourraient encore être apportées et que  les observations pourraient encore être prises en 
compte. 
9. L'Australie était particulièrement préoccupée par l'incidence qu'aurait ce règlement sur les 
producteurs de vins de l'hémisphère Sud, où les vendanges 2012 étaient déjà entièrement terminées et 
les étiquettes déjà prêtes pour les vins qui étai ent élaborés mais pas encore mis en bouteille.  
L'incertitude liée à ces exigences en matière d'étiquetage  au titre de la mesure de l'UE était susceptible 
d'engendrer une désorganisation du commerce des vins  en provenance de cette région.  L'Australie a 
demandé si les renseignements que voulait l'UE devaient  être fournis dans plusieurs langues, ou si les 
pictogrammes indiqués étaient suffisants lorsqu'ils étaient accompagnés par une déclaration dans une 
langue.  L'Australie a aussi noté l'incertitude liée aux exigences à respecter en matière d'étiquetage ou 
de certification des vins non millésimés dans le cadre  du projet de règlement de  l'UE et a demandé des 
éclaircissements. 
10. L'Australie a rappelé qu'elle av ait déjà demandé à maintes reprises à l'UE de fournir des 
renseignements et des précisions sur les exigences énon cées dans le projet de règlement, aussi bien en 
son nom propre qu'en tant que membre du Groupe mondial du commerce du vin.  Toutefois, aucune 
précision n'avait été reçue à ce jour et l'Australie a donc demandé instamment à l'UE de fournir ces 
précisions dès que possible.  Compte tenu de la forte incidence qu'aurait ce règlement sur les producteurs de vins des pays tiers, et de la notifica tion tardive de la teneur du règlement, l'Australie a 
demandé à l'UE d'en différer la mise en œuvre de trois à six mois. 
11. Le représentant du Canada a indiqué que sa délégation partageait les préoccupations qui 
venaient d'être soulevées et a demandé à l'UE de donne r plus de précisions au sujet de la présentation 
des étiquettes et de l'application des exigences de la  mesure relatives aux langues:  le producteur 
utiliserait-il seulement une langue ou pourra it-il utiliser une langue avec le pictogramme? 
12. Le représentant de l'Argentine a dit qu'en tant que membre du Groupe mondial du commerce 
du vin, son pays avait demandé la Commission europ éenne, à différentes occasions et suffisamment à 
l'avance, de donner des précisions sur la mise en œ uvre de la mesure.  Ces questions concernaient la 
forme, le style écrit et l'idiome de ce qui devait fi gurer sur les pictogrammes de la bouteille et le point 
de savoir si les vins mis en bouteille avant l'entrée  en vigueur de la mesure seraient exemptés de ces 
exigences.  L'intervenant a expliqué que ces précisi ons étaient nécessaires pour permettre à l'industrie 
vitivinicole argentine d'avoir suffi samment de temps pour s'adapter à ces exigences.  Ces précisions 
étaient particulièrement importantes en raison du calendrier des vendanges 2012 dans l'hémisphère 
Sud et du fait que cette nouvelle étiq uette de l'UE devait être prête au moins un mois avant la date  G/TBT/M/57 
 Page 5 
 
 
  d'entrée en vigueur de la mesure.  L'intervenan t a dit que le fait que l'UE n'avait pas répondu à ces 
demandes de précisions créait une situation où le  règlement qui serait appliqué à compter du 
1er juillet 2012 constituerait un obstacle non nécessaire aux importations de vins argentins sur le 
marché européen, en violation des articles 2.9.2, 2.9.3, 2.12 et 11 de l'Accord OTC. 
13. Par conséquent, l'Argentine a demandé à l'UE de  reporter l'entrée en vigueur de la mesure 
établissant les exigences à respecter en matière d'é tiquetage des allergènes présents dans les vins 
jusqu'à ce que la Commission européenne ait appor té les précisions susmentionnés.  Étant donné que 
les raisins de l'hémisphère Sud avaient déjà été récoltés cette année-là, l'Argentine a aussi demandé 
que les vins élaborés (en totalité ou en partie) à partir de ces raisins soient exemptés des nouvelles 
exigences en matière d'étiquetage imposées par la mesure, de façon à ne pas désorganiser les 
exportations de vins  vers l'Europe. 
14. La représentante des États-Unis a dit que le projet de règlement d' application exigerait 
l'apposition de déclarations concernant les allergèn es sur les étiquettes des vins dans lesquels des 
sulfites, du lait ou des produits laitiers, et des œufs  ou des produits à base d' œuf avaient été utilisés 
pour élaborer la boisson.  La mesure prévoyait aussi  que la déclaration pouvait être complétée par un 
pictogramme.  L'intervenante a demandé à l'UE d' indiquer dans quelle langu e devait être faite la 
déclaration concernant les allergènes:  pouvait-elle  être faite en anglais seulement pour toutes les 
étiquettes?  Y avait-il une taille minimale pour les pictogrammes? 
15. La représentante de l'Union européenne a fa it observer que l'obliga tion d'étiquetage des 
allergènes, quand les ingrédients utilisés lors de la production étaient toujours présents dans le produit 
final, n'était pas nouvelle:  elle existait depuis 20 07.  Toutefois, afin de ménager suffisamment de 
temps aux producteurs pour s'adapter, une période de transition servant à se conformer aux nouvelles 
exigences en matière d'étiquetage avait été accordée ju squ'au 31 mai 2009.  Cette période de transition 
avait été prorogée deux fois pour les vins (le plus  récemment, en décembre 2010) et une prorogation 
additionnelle avait été accordée en vertu du Rè glement n° 1266/2010 de la Commission pour les 
produits mis sur le marché ou étiquetés avant le 1er juillet 2012, jusqu'à ce que les stocks soient 
épuisés.  L'intervenante a expliqué que l'un des objectifs de cette dernière exemption était de 
permettre à la Commission européenne et à l'Autorité  européenne de sécurité des aliments d'examiner 
les demandes d'exemption présentées par l'industrie v itivinicole concernant certains ingrédients à base 
de lait et à base d'œuf.  Dans ses avis d'octobre 201 1, l'Autorité européenne de sécurité des aliments 
avait constaté que les vins contenant ces ingrédie nts pourraient avoir des effets néfastes sur les 
personnes qui souffraient d'une alle rgie à ces ingrédients.  Se fondant sur ces constatations, la 
Commission avait rejeté les demandes d'exemptions .  En outre, aucune période de transition 
additionnelle (au-delà du 30 juin 2012) n'était prévue. 
16. L'intervenante a également expliqué que le proj et de règlement d'application, qui avait été 
notifié sous la cote G/TBT/N/EU/44, visait à cl arifier les règles applicables à l'étiquetage des 
allergènes présents dans les vins, en indiquant en particulier:  i) quels termes seraient utilisés 
concernant les sulfites, le lait et les produits laitiers , et les œufs et les produits à base d'œuf;  et;  
ii) quels pictogrammes pourraient être utilisés par l es producteurs si un allergène ou plus était toujours 
présent dans le produit vendu aux consommateurs.  La mesure précisait également quels produits 
étaient visés par ces exigences.  En particulier, le projet de règlement indiquait que seuls les vins 
élaborés à partir de raisins de la récolte des années 2012 et suivantes et étiquetés après le 30 juin 2012 
étaient concernés par l'obligation d' étiquetage des allergènes du lait et  des œufs.  Ce court laps de 
temps pour la présentation des observations sur cette  notification était dû au fait que ces exigences 
n'étaient pas nouvelles.  En outre, l'adoption du Règlement jusqu'au 30 juin 2012, la date où 
l'exemption de l'étiquetage devait a rriver à expiration, était importante afin d'éviter de désorganiser le 
commerce des vins qui n'étaient pas vi sés par cette exigence d'étiquetage. G/TBT/M/57 
Page 6  
 
  17. L'intervenante a informé le Comité que la Commission européenne avait eu de nombreux 
échanges bilatéraux avec les pays concernés au cours des derniers mois, y compris avec l'Australie et 
la Nouvelle-Zélande, et qu'elle avait pris leurs pr éoccupations en compte lo rs de l'élaboration du 
projet de règlement – plus particulièrement en préci sant que les vins issus de raisins récoltés avant ou 
en 2012, qui étaient étiquetés ou mis sur le marché de l'UE avant le 1
er juillet 2012, ne seraient pas 
visés par ces exigences.  Enfin, l'UE a invité t outes les délégations intéressées à présenter des 
observations concernant la notification OT C avant la date limite du 24 juin 2012. 
ii) Espagne – Ordonnance ministérielle du gouvernem ent espagnol n° IET/822/2012, publiée le 
21 avril 2012 et entrée en vigueur le 22 avril 2012 
18. Le représentant de l'Argentine a fait part de sa  préoccupation devant les effets prohibitifs et 
les effets de distorsion des échanges de  la mesure espagnole, qui interdisait de facto  les importations 
de biodiesel produit à l'extérieur de l'UE en autori sant exclusivement l'utilisation de biodiesel produit 
dans des usines situées en Espagne ou dans tout autr e État membre de l'UE.  Cette interdiction était 
établie par la mesure espagnole (Ordonnance mini stérielle n° IET/822/2012), qui réglementait 
l'allocation des volumes de produc tion de biodiesel pour se conformer aux objectifs contraignants de 
l'UE en matière de consommation de biocarburan ts.  À cette fin, l'Ordonnance établissait une 
procédure de certification visant à certifier que le bi odiesel était entièrement produit dans des usines 
situées sur le territoire de l'UE.  Cette mesure toucha it l'Argentine en particulier parce qu'elle était le 
principal fournisseur de biodiesel de l'Espagne.  Il  convenait de noter que la mesure s'appliquait 
uniquement au biodiesel et non à d'autres biocarburants, en particulier parce que la Directive CE/2009/28 (qui visait à promouvoir les énergies renouvelables et servait de fondement à la 
mesure espagnole) visait diverses sources d'éner gie renouvelables, telles que le biogaz et le 
bioéthanol.  Comme l'Argentine était le principal fournisseur de biodiesel sur le marché espagnol, il 
était clair que la mesure avait pour principal obj ectif d'exclure l'Argentine de ce marché.  Cette 
mesure établissait donc une discrimination injustifiabl e entre le biodiesel provenant de l'UE/l'Espagne 
et celui provenant de toute autre origine, en violation des principes les plus fondamentaux du système 
commercial multilatéral – ceux du traitement nationa l et de la NPF – qui étaient consacrés par 
l'article 2.1 de l'Accord OTC.  De plus, la mesure violait également l'article 2.2 de l'Accord en créant 
un obstacle non nécessaire au commerce international des biocarburants. 
19. L'intervenant a rappelé que si la Directive CE /2009/28 de l'UE établissait certains critères de 
durabilité des biocarburants, elle ne restreignait pas,  et interdisait encore moins, l'accès aux marchés 
aux fournisseurs de ces carburants.  Cette direct ive ne prescrivait pas non plus que seuls les 
producteurs de l'UE pourraient assu rer la fourniture de biocarburan ts.  La mesure espagnole allait 
donc à l'encontre des règles de l'UE.  L'intervenant a également indiqué que l'Argentine avait suivi la 
conception et l'évolution de cette directive eur opéenne et qu'elle avait donné à l'UE des preuves 
scientifiques suffisantes qui indiquaient que le biodiesel  argentin était tout à fait conforme aux critères 
de durabilité qui étaient énoncés dans la Directive.  Par conséquent, le biodiesel argentin et le 
biodiesel produit en Espagne et dans d'autres memb res de l'UE étaient des "produits similaires". 
20. L'intervenant s'est également dit préoccupé par le fait que l'Espagne n'avait pas notifié cette 
mesure étant donné qu'elle aurait une incidence impor tante sur le commerce international.  L'Espagne 
avait donc enfreint l'article 2.9 de l'Accord OTC.  Vu l'absence de notificati on, l'Espagne n'avait pas 
donné aux Membres le temps de présenter des ob servations ou d'engager des discussions avec ses 
autorités.  En outre, comme les principaux fournisseu rs de biodiesel à l'Espagne étaient des pays en 
développement, l'Espagne n'avait pas respecté les dispositions de l'article  12 de l'Accord OTC 
relatives au traitement spécial et différencié, en par ticulier l'article 12.3.  À cet égard, l'Argentine a 
fait observer que la mesure aurait pour effet d'empêcher les exportati ons des pays en développement 
de progresser dans la chaîne de valeur.  En effet, la mesure confinerait ces pays au rôle de simples 
fournisseurs de matières premières, et imposerait ai nsi de sérieux obstacles à leur industrialisation.  G/TBT/M/57 
 Page 7 
 
 
  21. L'intervenant a conclu en disant que la mesure  était un obstacle techni que au commerce, dont 
le seul objectif était de protéger les producteur s espagnols tout en établissant une discrimination 
injustifiable à l'encontre des producteurs de biocar burants hors UE.  L'Argentine a indiqué que cette 
mesure avait été adoptée, sans aucune justificati on scientifique, sur la base d'un soi-disant objectif 
environnemental.  Toutefois, comme la mesure ne recherchait manifestement pas un tel objectif, mais 
visait plutôt à nuire aux exportations argentines de biodiesel, l'Argentine a indiqué qu'elle était 
préoccupée par la tendance croissante des Membre s de promulguer des mesures protectionnistes sous 
prétexte de rechercher un objectif environnemental .  L'Argentine a demandé à l'Espagne de prendre 
des mesures immédiates pour répondre à ces préoccupati ons en se conformant à ses obligations dans 
le cadre de l'OMC et a invité l'UE à s'assurer que  ses États membres se conforment à leurs obligations 
dans le cadre de l'OMC. 
22. Le représentant de l'Union européenne a i ndiqué que l'Ordonnance ministérielle espagnole 
portait sur l'allocation des volumes de production aux fins du calcul du respect des objectifs fixés par 
la Directive sur les énergies renouvelables.  Ces procédures d'allocation ne relevaient pas de 
l'Accord OTC et le Comité n'ét ait donc pas l'instance appropriée pour débattre de cette question ou 
pour répondre aux questions de l'Argentine. 
iii) États-Unis – Normes d'identité pour le pisco et le cognac (G/TBT/N/USA/697) 
23. La représentante du Chili a dit qu'elle était préoccupée par les modifications qu'il était 
proposé d'apporter au règlement car, selon ces modifi cations, le pisco serait considéré comme un type 
de brandy, une reclassification qui n'était pas conf orme à la définition internationale existante du 
pisco.  Le brandy et le pisco étaient tous de ux des boissons alcooliques, mais le processus de 
fabrication de ces produits du vin était fondament alement différent.  Les normes des États-Unis 
exigeaient que le brandy soit mis en bouteille à un ta ux d'alcool par volume d'au moins 40%.  Le pisco 
devait donc remplir cette condition pour avoir ce label spécifique.  Toutefois, la mesure ne tenait pas 
compte du fait que le pisco pouvait avoir un taux d' alcool par volume de 32 à 40%.  Le Chili a 
demandé aux États-Unis de tenir compte de ces observations, ainsi que de celles qui avaient été 
présentées pendant la consultati on publique, dans le ur version finale de cette mesure. 
24. Le représentant du Pérou a dit que le 29 ma i 2012, sa délégation avait présenté quelques 
observations à la Direction de la fiscalité et du co mmerce des alcools et des tabacs  des États-Unis au 
sujet de ce projet de mesure, selon lequel le pisco serait considéré comme un type de brandy devant 
être fabriqué conformément aux lois et règlemen ts de son pays d'origine.  Dans ses observations 
antérieures à la Direction, le Pérou avait fa it référence à l'article 5.22 du Code fédéral 
(paragraphe K3), qui indiquait que le règlement existant interdisait déjà l'importation et la 
commercialisation de produits appelés "pisco", sauf s'ils provenaient du lieu d'origine du pisco.  
S'agissant du projet de modification, le Pérou a demandé confirmation de son interprétation selon 
laquelle le certificat autorisant le label (au titre d es articles 27CFR.5.51 et 5.55 du Règlement fédéral) 
s'appliquerait aussi bien aux produits importés qu'aux produits comme rcialisés sur le marché intérieur, 
en conformité avec l'article 2.1 de l'Accord OTC. 
25. S'agissant de l'origine du nom "pisco", le Pérou a indiqué qu'il avait déjà envoyé des 
renseignements à la Direction de la fiscalité et du commerce des alcools et d es tabacs à ce sujet afin 
d'expliquer le sens préhispanique de ce terme en qu echua.  Le terme "pisco" avait été employé par les 
Incas pour désigner une vallée, une communauté et la poterie utilisée pour conserver des spiritueux 
distillés.  Le Pérou avait également donné des ren seignements sur l'utilisation du terme "pisco" par les 
Espagnols, à partir du milieu du XVIe siècle, pour désigner la rivière, les personnes et le port de la 
vallée susmentionnée.  Il avait donné d'autres rens eignements à la Direction au sujet du processus 
d'élaboration particulier du pisco péruvien, qui co mprenait les étapes suivantes:  la récolte, le 
marinage, le pressurage, la fermentation, la distillati on et, enfin, le nettoyage du produit final.  Le 
Pérou avait également indiqué que, selon la réglemen tation péruvienne, seuls les huit types de raisins G/TBT/M/57 
Page 8  
 
  ci-après pouvaient être utilisés pour élaborer du pisco:  Quebranta , Negra Criolla , Mollar , Uvina , 
Italia , Moscatel , Albilla  et Torontel .  Après tout ce processus, le pisco péruvien avait un taux moyen 
d'alcool par volume supérieur à 40%, ce qui était co mpatible avec la limite figurant dans la norme 
proposée par les États-Unis.  Compte tenu des ingrédient s, de la méthode de fabr ication particulière et 
des caractéristiques uniques du produit final, le Péro u a demandé aux États-Unis de modifier leur 
projet de norme de façon à faire une distinction en tre le pisco du Pérou et d'autres brandies élaborés à 
partir de raisins ou de vins. 
26. La représentante des États-Unis a précisé que la règle proposée visait à indiquer que le pisco 
pouvait uniquement provenir du Pérou ou du Chili.  L es États-Unis ont expliqué pourquoi l'inclusion 
du pisco en tant que type dans la catégorie des brandies était l' approche la plus appropriée.  
Premièrement, la catégorie des brandies comprenait l es distillats alcooliques obtenus à partir des jus, 
moûts ou vins fermentés de fruits:  le pisco était un di stillat de raisins.  Par c onséquent, il ne serait pas 
approprié de créer une nouvelle catégorie pour un spiritueux distillé qui était obtenu à partir d'un 
produit agricole déjà visé par une désignation figuran t dans une catégorie exis tante.  Deuxièmement, 
la réglementation des États-Unis considérait le  pisco comme un brandy depuis 1933, comme en 
témoignait le fait qu'il était répertorié comme "pisco brandy" dans 27 CFR 5.22 k) 3).  Troisièmement, 
cela permettait aux États-Unis d'indiquer spécifi quement que le pisco devait être fabriqué 
conformément aux lois et règlements du Pérou ou du  Chili, les pays d'origine.  L'ajout d'un nouveau 
type de désignation pour le pisco dans une caté gorie déjà existante (brandy) était également 
compatible avec la reconnaissance d'autres produits dis tinctifs de pays étrangers (le cognac, le whisky 
écossais et le whisky irlandais, par exemple) dans la réglementation des États-Unis.  Enfin, cela 
permettrait de clarifier que le produit pouvait être simplement étiqueté "pisco" plutôt que "brandy 
pisco". 
27. L'intervenante a également indiqué que les nor mes péruviennes et chiliennes applicables à la 
fabrication de pisco autorisaient la mise en boute ille de pisco à des taux d'alcool par volume aussi 
faibles que 38 et 30%, respectivement.  Toutefois, conformément aux normes d'identité des États-Unis 
applicables aux spiritueux distillés, qui exigeaient que  tous les spiritueux neutres (y compris la vodka, 
le whisky, le gin, le brandy, le rhum et la tequ ila) soient mis en bouteille à 80 degrés proof au moins 
(ou 40% d'alcool par volume), l'étiquette du pisco mis en bouteille à un taux inférieur à cette limite ne 
pourrait pas inclure cette désignation de type.  D' autre part, les États-Unis permettaient, et 
continueraient de pe rmettre, que les produits mis en bouteille à moins  de 80 degrés proof soient 
accompagnés d'une déclaration de co mposition véridique et adéquate ou que la mention "dilué" figure 
sur l'étiquette.  Les États-Unis estimaient qu'il ét ait approprié d'appliquer ce critère des 80 degrés 
proof relatif au brandy aux produits de pays étra ngers afin que le même critère s'applique aux 
producteurs nationaux et étrangers. 
iv) Corée – Projet de règlement relatif à la dét ermination de l'efficacité énergétique des 
pneumatiques pour véhicules automobiles, à la  classe d'efficacité énergétique et à 
l'identification de cette classe (G/ TBT/N/KOR/319, G/TBT/N/KOR/319/Add.1) 
28. Le représentant du Japon a indiqué que la mesure coréenne prévoyait deux méthodes 
d'évaluation de la conformité:  pa r un organisme d'essai agréé ou par autovérification.  Les fabricants 
de pneumatiques japonais avaient choisi cette dern ière approche.  Toutefois, dans les deux cas et 
conformément à l'article 5.9 de l'Accord OTC, un dé lai approprié était nécessaire entre la publication 
et l'entrée en vigueur de la mesure, soit le 1er décembre 2012 pour les pneumatiques pour voitures de 
tourisme.  L'autovérification exigeait une certificati on de l'alignement des tambours des installations 
d'essai en plus de la procédure de l'organisme d' essai accrédité.  Toutefois, selon les fabricants de 
pneumatiques japonais, cette procédure prenait plusieurs mois et il ne serait donc pas possible de la 
mener à terme avant le 1er décembre 2012.  C'est pourquoi le Japon a demandé à la Corée de repousser 
l'entrée en vigueur de la mesure relative aux pneumatiques pour voitures de tourisme d'un an, 
c'est-à-dire jusqu'au 1er décembre 2013, et de prévoir une période suffisante pour permettre le  G/TBT/M/57 
 Page 9 
 
 
  déroulement sans heurt des procédures applicables aux fabricants étrangers de pneumatiques, y 
compris les fabricants japonais. 
29. L'intervenant a également dit que, conformément  à l'article 5.2.3 de l'Accord OTC, les 
renseignements requis aux fins de la procédure d'év aluation de la conformité  se limitaient à ceux qui 
étaient nécessaires pour évaluer la conformité et déterminer les redevances.  Toutefois, selon les 
fabricants de pneumatiques japonais , les documents demandés par le Ministère coréen de l'économie 
de la connaissance comprenaient des renseignement s confidentiels et personnels sans rapport avec la 
sécurité des produits.  Ces fabricants japonais avaient indiqué au gouvernement coréen qu'ils 
fourniraient ces données si le Ministère de l'économi e de la connaissance effectuait un audit d'usine.  
En réponse, les autorités coréennes avaient indiqué qu'elles ne pouvaient pas effectuer d'audit sans ces 
documents, de sorte qu'il était impossible de programmer cet aud it.  C'est pourquoi le Japon a 
demandé à la Corée d'expliquer pourquoi les mesu res exigeaient la présentation de renseignements 
confidentiels et personnels aux fins  de l'évaluation de la conformi té.  Le Japon a également demandé 
qu'une directive appropriée soit élaborée concer nant la fourniture de renseignements. 
30. Enfin, l'intervenant a dit que les fabricants  de pneumatiques coréens s'étaient presque 
entièrement acquittés des exigences du système par ce qu'ils pouvaient effectuer les essais dans des 
organismes d'essai accrédités.  L'application de ce système sous sa forme actuelle pourrait constituer 
un obstacle technique en raison de la discriminati on entre les fabricants nationaux et étrangers de 
pneumatiques.  Le gouvernement japonais a demandé au gouverne ment coréen de prendre des 
mesures rationnelles tenant compte de ce qui précède. 
31. Le représentant de l'Union européenne part ageait les préoccupations du Japon et a demandé à 
la Corée de donner des renseignements actualisés sur le  calendrier de mise en œuvre de la mesure et 
de préciser si les résultats des essais seraient rendus  publics sur le site Web de l'autorité coréenne 
compétente. 
32. Le représentant de la Corée a répondu que son pays reconnaissait deux types d'organismes 
d'essai:  "les organismes d'essai agréés" (mentio nnés à l'article 6) et les "organismes d'essai 
indépendants" (mentionnés à l'article 8).  Comme le prévoyait l'article 7, les fabricants de 
pneumatiques qui disposaient de le urs propres experts et installations  d'essai pouvaient demander une 
autorisation d'exercer en tant qu'organisme d'essai  indépendant.  Le rôle du gouvernement coréen 
consisterait alors à examiner les demandes, à réal iser une inspection sur place et à autoriser les 
demandeurs remplissant les conditions requises. 
33. S'agissant de la demande de prorogation de la  date de mise en œuvre et de l'harmonisation 
entre cette date et le règlement CEE-ONU, la Corée a expliqué que la mesure avait été notifiée le 
12 août 2011, qu'elle avait été annoncée le 14 nov embre 2011 et qu'elle entrerait en vigueur en 
décembre 2012.  La Corée estimait donc qu'elle accordait un délai suffisant et qu'il n'était pas nécessaire de proroger la date de mise en œuvre. 
34. S'agissant des préoccupations liées à la présen tation de renseignements confidentiels et 
personnels, la Corée a précisé que le Ministère de  l'économie de la connaissance demandait seulement 
un minimum de renseignements sur les installations, la  situation de la main-d'œuvre et les procédures 
de travail afin de vérifier la compétence des orga nismes d'essai et la fiabilité des résultats des essais. 
35. Enfin, s'agissant de la question de l'UE sur la  publication des résultats des essais, la Corée a 
répondu que, conformément à la Loi sur l'efficacité én ergétique, elle prévoyait de publier les résultats 
de ses classements et de ses essais sur le site We b de la KEMCO.  Cette pratique s'appliquait non 
seulement aux pneumatiques, mais aussi à d'autres pr oduits tels que les réfrigérateurs et les véhicules 
automobiles.  La Corée agissait ainsi parce qu'elle  estimait que les consommateurs avaient le droit à G/TBT/M/57 
Page 10  
 
  l'information concernant ce qu'ils achetaient.  Il  n'y avait donc pas de raison d'exempter les 
pneumatiques de cette pratique. 
v) Viet Nam – Réglementation relative à la produc tion et à la commercialisation de spiritueux 
36. La représentante de l'Australie a dit que sa délé gation craignait que, s'il était mis en œuvre, le 
Décret révisé n° 40 sur la production et la commercialisation de spiritueux pourrait nuire aux 
exportations de vins australiens vers le Viet Nam,  en particulier en ce qui concernait les producteurs 
de petite et moyenne taille.  L'Australie croyait co mprendre que le Décret révisé n° 40 prescrivait que 
des "vignettes d'importation" soient apposées sur tous  les emballages de produits alcooliques au lieu 
de fabrication à l'étranger, avant l'exportation vers  le Viet Nam.  En vertu des nouvelles dispositions 
proposées, un nombre limité d'importateurs de boisso ns alcooliques recevraient un nombre déterminé 
de vignettes d'importation pour le urs activités d'importation, et en seraient responsables.  Les 
importateurs et les exportateurs devraient alors s' assurer que les vignettes soient apposées sur les 
unités de conditionnement des produits alcooliques destinés au Viet Nam.  Même si le Décret était en 
cours d'élaboration depuis un certain temps, et qu'il s' agissait maintenant de sa quatorzième version, il 
n'avait toujours pas été notifié à l'OMC.  L'Austra lie a rappelé qu'il était essentiel de notifier les 
mesures proposées assez tôt, en indiquant leur objectif  et leur raison d'être, afin que les observations 
puissent être prises en compte et que des modifica tions puissent être apportées, avant que les mesures 
proposées n'entrent en vigueur.  L'Australie a donc demandé instamment au Viet Nam de notifier le 
Décret n° 40 à l'OMC afin que les préoccupations puissent être prises en compte lors de l'établissement de la version définitive de la mesure .  Elle a demandé au Viet Nam de préciser, dans 
cette notification, quel objectif le Décret n° 40 était censé atteindre et comment les mesures proposées 
réaliseraient cet objectif.  Elle a également de mandé quelles autres mesures avaient été prises en 
considération par le Viet Na m pour atteindre son objectif. 
37. L'Australie a aussi demandé au Viet Nam de f ournir une traduction officielle du projet de 
Décret n° 40, afin de permettre aux Membres de l'OMC de se familiariser avec ce règlement 
technique.  Quant au fond du Décret n° 40, elle  a demandé comment fonctionneraient les licences 
projetées de commercialisation des spiritueux et pourq uoi le Viet Nam jugeait nécessaire de limiter le 
nombre de licences disponibles pour la commercialisa tion de spiritueux.  Elle a également demandé 
des précisions sur la façon dont le système de "vi gnettes d'importation" fonctionnerait et si ce système 
serait différent de celui qui s'app liquait aux produits de fabrication nationale.   L'Australie a remercié 
le Viet Nam pour sa volonté affichée de discu ter de ces questions au niveau bilatéral. 
38. Le représentant de l'Union européenne a dit qu' il partageait les préoccupations de l'Australie 
concernant le projet de décret, en particulier son article 15, qui prescrivait l'apposition de timbres 
fiscaux dans le pays d'exportation, ou  au lieu de production, à compter du 1er juillet 2013.  Cette 
nouvelle obligation d'imposer de tels  timbres dans le pays d'origin e engendrerait des coûts et des 
difficultés logistiques considérables pour les producte urs de l'UE.  Quelles étaient les raisons de ce 
projet de modification du système actuel, qui autorisait l'apposition de timbres fiscaux au lieu 
d'importation, en particulier dans  les entrepôts en douane?  Le Vi et Nam estimait-il que le système 
actuel posait des risques?  Dans l'affirmative, que ls étaient-ils?  En outre, en vertu des nouvelles 
règles proposées, le Viet Nam auto riserait-il l'apposition des timbres fiscaux à tout moment avant 
l'importation, y compris dans les ports d'éclat ement?  Le Viet Nam pourrait-il donner des 
renseignements actualisés sur l'état d'avancement de cette révision (qui avait déjà été modifiée à de 
nombreuses reprises), ainsi que le calendrier de son adoption? 
39. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dema ndé instamment au Viet Nam de notifier son 
projet de décret au Comité OTC dès que possibl e afin qu'il y ait suffisamment de temps pour la 
présentation d'observations et la tenue  de consultations.  La Nouvelle -Zélande était particulièrement 
préoccupée par un projet de décret qui prescrivait aux producteurs étrangers de boissons alcooliques 
d'apposer des vignettes d'importation aux bouteilles au  lieu de fabrication.  Le respect de cette  G/TBT/M/57 
 Page 11 
 
 
  prescription imposerait un fardeau important aux expor tateurs étrangers, en raison du temps et des 
efforts nécessaires pour obtenir et apposer les étiq uettes, surtout lorsque la destination finale du 
produit n'était peut-être pas claire au lieu de fabri cation.  La Nouvelle-Zélande a demandé instamment 
au Viet Nam d'évaluer cette prescription proposée au regard de l'article 2.2 de l'Accord OTC, qui 
disposait que les règlements techniques ne devraien t pas être plus restrictifs pour le commerce qu'il 
n'était nécessaire (compte tenu de l'autre approche consistant à apposer les vignettes au Viet Nam).  
La Nouvelle-Zélande a également demandé au Viet  Nam de fournir de plus amples renseignements 
sur l'approche qu'elle proposait po ur l'étiquetage des boissons alcooliques offertes à la vente au 
Viet Nam afin de permettre une évaluation complè te au regard des principes de l'Accord OTC. 
40. La représentante des États-Unis s'est associée aux interventions des délégations précédentes 
pour exhorter le Viet Nam à notifier la révision du Décr et n° 40.  Les États-Unis ont aussi demandé un 
report de la mise en œuvre de la mesure jusqu'à ce que la notification ait été effectuée, que la période 
prévue pour la présentation des observations soit écoulée, et que ces observations aient été prises en compte dans la mesure.  Ils partageaient également le point de vue concernant la nécessité d'apposer 
les vignettes dans des entrepôts en douane, plutôt que  dans le pays d'origine du produit.  Ils ont aussi 
demandé de plus amples renseignements sur la mesure et son application. 
41. Le représentant de l'Afrique du Sud a dit qu'il partageait les préoccupations exprimées par les 
délégations précédentes.  Il a indiqué que la mesure proposée prescrirait qu'un nombre prédéterminé 
de vignettes d'importation soit donné à des importateur s.  Ceux-ci devraient ensuite s'assurer que ces 
vignettes soient apposées sur tous les emballages de pr oduits alcooliques à l'endroit où ils avaient été 
fabriqués avant d'être exportés vers le Viet Na m.  L'Afrique du Sud a demandé instamment au 
Viet Nam de notifier ce projet de règlement t echnique dès que possible afin de permettre aux 
Membres de présenter des observations à son sujet av ant son adoption définitive.  Elle a également 
demandé au Viet Nam de donner des renseignements actualisés aux Membres sur l'état d'avancement 
de ce projet de règlement. 
42. Les représentants du Canada et du Chili ont repris à leur compte les préoccupations et les 
questions de l'UE.  Le Canada a demandé s'il ex istait d'autres moyens d'apposer les vignettes, à 
l'extérieur du pays de fabrication.  Le Chili a dema ndé au Viet Nam de notifier le règlement afin de 
permettre aux Membres de présenter des observations à son sujet et a demandé des renseignements 
actualisés sur l'état d'avancement de ce règlement. 
43. Le représentant du Viet Nam a dit que toutes les déclarations et préoccupations présentées par 
les Membres seraient transmises aux autorités de son pays afin que des réponses appropriées soient 
établies.  Il a également demandé à ces Membres de lui faire parvenir plus de précisions sur ces 
préoccupations, par écrit.  Il a indiqué  que la révision du décret était en cours de rédaction et que le 
Viet Nam avait engagé le processus de notification au Comité OTC. 
vi) Indonésie – Projet de modification du règle ment technique n° HK.00.05.52.4040 sur les 
catégories d'aliments, publié le 9 octobre 2006 
44. Le représentant du Mexique a dit qu'il était préoccupé par le projet de modification du 
règlement technique indonésien n° HK.00.05.52. 4040 sur les boissons alcooliques, publié le 
9 octobre 2006.  Le Mexique souscrivait à l'objectif de l'Indonésie de protéger la santé et la vie des 
personnes.  Toutefois, il était également préoccupé  par la compatibilité de cette mesure avec les 
dispositions de l'Accord OTC et avait envoyé l'obs ervation ci-après à l'Indonésie le 22 mai 2012:  la 
mesure pourrait être plus restrictive qu'il n'était n écessaire pour réaliser l'objectif légitime déclaré 
parce que la définition proposée de la téquila ne comprenait pas les éléments nécessaires pour garantir 
le respect de l'intégrité de cette appellation d'origine.  En particulie r, la mesure ne réduisait pas au 
minimum les risques possibles de fraude à la cons ommation et d'actes de concurrence déloyale 
concernant la tequila, qui aurait aussi dû être re connue en Indonésie comme une appellation d'origine G/TBT/M/57 
Page 12  
 
  et un produit distinctif du Mexique.  De même, le  Mexique a signalé que ce règlement pourrait violer 
l'article 2.2 et 2.9 de l'Accord OTC et qu'il pourra it également nuire au secteur productif.  Selon le 
Mexique, l'Indonésie n'avait pas respecté les obligati ons énoncées à l'article 2.9 parce que la mesure 
n'avait pas été notifiée au Comité OTC.  Le Mexique a demandé à l'Indonésie de fournir des 
renseignements sur l'état d'avancement de ce projet  de modification et d'indiquer si elle répondrait 
officiellement aux observations présen tées par le Mexique le 22 mai 2012. 
45. Le représentant de l'Afrique du Sud a égalem ent fait observer que ce projet de règlement 
n'avait pas été notifié au Comité et a demandé à l' Indonésie de fournir de plus amples renseignements 
à ce sujet. 
46. Le représentant de l'Indonésie a d'abord demandé que le titre de la préoccupation 
commerciale spécifique soit corrigé afin qu'il se lise "cat égorie alimentaire".  Il a indiqué que ce projet 
de règlement était actuellement en cours de révisi on et qu'il serait dûment notifié à l'OMC.  S'agissant 
de la définition de la téquila, il a expliqué que l'Indonésie envisagea it de manière positive la définition 
proposée par le Mexique.  L'Indonésie reconnaissait égal ement le contexte de la partie relative aux 
définitions des disciplines de l'Acco rd sur les ADPIC et des conventions de l'OMPI sur la propriété 
intellectuelle.  Elle a pris note des observations et était prête à poursuivre les consultations bilatérales. 
vii) Union européenne – Révision des valeurs limites pour le cadmium soluble dans les jouets 
(Directive 2012/7/EU) 
47. Le représentant de la Chine a indiqué que l'UE avait révisé les dispositions sur la sécurité des 
jouets de la partie III de l'anne xe II de la Directive 2009/48/CE afin de modifier les valeurs limites 
pour le cadmium dans les jouets.  La Chine rec onnaissait l'importance des efforts déployés par les 
Nations Unies, l'OMS et d'autres organisations pou r formuler des règles sur la dose acceptable de 
cadmium pour les enfants et se félicitait des efforts fa its par l'UE pour protéger les enfants contre les 
dommages causés par le cadmium.  Toutefois, elle espérait qu'avant la mise en œuvre de ce règlement, l'UE étudierait la relation entre la "précipitation du cadmium" dans les jouets et la "teneur en 
cadmium" des jouets ainsi que la relation entre la do se journalière et la sour ce de cadmium.  Elle 
effectuait des recherches périodiques sur la sécurité  des jouets et pourrait coopérer avec l'UE à ce 
sujet, y compris en fournissant des méthodes d'éval uation plus scientifiques et rationnelles.  Elle 
estimait aussi que l'utilisation des termes "sèche", " friable", "poudreuse" ou "souple et grattée" pour 
les jouets rendait la mise en œuvre de la mesure plus difficile.  Elle espérait que ces termes puissent 
être quantifiés par la force de décollement et la ré sistance aux chocs afin de faciliter l'application des 
mesures relatives à la fabrication et à l'inspection.   Bien que la Chine soit reconnaissante à l'UE pour 
les précisions sur la mesure que celle-ci avait données au cours de la réunion bi latérale, elle souhaitait 
encore recevoir des réponses écrites aux questions posées afin de les transmettre aux entreprises 
chinoises. 
48. Le représentant de l'Union européenne a dema ndé si, au lieu de l'expression "précipitation" du 
cadmium, la Chine n'avait pas plutôt voulu faire allu sion à la "migration".  L'UE a ensuite rappelé que 
le législateur européen avait choisi de fixer d es valeurs limites pour les substances chimiques en 
fonction de la "migration".  L'utilisation de la "migra tion" au lieu de la "teneur" visait à mettre l'accent 
sur l'exposition réelle des enfants à la substance.  La "teneur" désignait les cas où "une substance était 
présente dans un jouet".  Toutefois, il y avait des cas  où la substance ne "migrerait" pas, par exemple 
si les parties et pièces détachées pertinentes d'un jouet n'étaient pas accessibles aux enfants lorsque le jouet était utilisé d'une manière prévisible ou conforme à sa destination (compte tenu du 
comportement des enfants).  En pareil cas, les en fants ne seraient pas exposés et il ne serait donc pas 
nécessaire de fixer des limites.  Les limites de migration qui avaient été fixées pour le cadmium, ainsi que pour 18 autres éléments, dans la nouvelle Di rective sur la sécurité des jouets 2009/48/CE 
reposaient sur les meilleures données scientifiqu es disponibles à ce moment-là.  Ces données 
provenaient d'une étude effectuée par l'Institut néer landais pour la santé publi que et l'environnement  G/TBT/M/57 
 Page 13 
 
 
  (RIVM), dont les détails étaient présentés dans le préambule de la Directive 2012/7/CE, en cause à la 
réunion en cours.  La Directive sur la sécurité des jouets autorisait la Commission européenne à 
modifier ces limites pour tenir co mpte de l'évolution de la scien ce et veiller à ce qu'elles soient 
conformes aux données scientifiques les plus récent es.  Les limites de migration étaient fixées en 
s'appuyant sur l'hypothèse selon laquelle l'expositi on des enfants aux produits chimiques présents 
dans les jouets ne devait pas dépasser un certain nive au, qui était appelé "dose journalière acceptable".  
À cet égard, les enfants étant également exposés à des produits chimiques contenus dans des sources 
autres que les jouets, seul un pourcentage de la do se journalière acceptable devrait être associé aux 
jouets. 
49. S'agissant des considérations ayant mené à la m odification de la mesure, l'UE a expliqué que 
le cadmium et d'autres substances chimiques étaient pa rticulièrement toxiques et ne devraient pas être 
utilisés délibérément dans les parties et pièces détaché es des jouets qui étaient accessibles aux enfants.  
Par conséquent, il était recommandé que le taux a ssocié aux jouets n'excède pas 5% de la dose 
journalière acceptable afin d'assurer que seules de s traces compatibles avec de bonnes pratiques de 
fabrication puissent être présentes.  En janvier 2009, l'Autorité européenne de sécurité des aliments 
avait publié un avis recommandant de réduire la  dose journalière acceptable, compte tenu de 
nouvelles données sur la toxicologie du cadmium.  En  conséquence, la Commission européenne avait 
entrepris de modifier les limites autorisées pour le cadmium dans la Directive sur la sécurité des 
jouets. 
50. S'agissant de la relation entre la dose journalière  acceptable et la source de cadmium, l'UE a 
expliqué que la quantité de cadmium provenant d es jouets par rapport à d'au tres sources d'exposition, 
telles que l'eau et les aliments, avait été prise en c onsidération.  La législa tion tenait donc compte du 
fait que les enfants étaient plus exposés au cadmium par le biais de l'eau et des aliments que des jouets.  Selon une estimation prudente, il avait donc été établi que seulement 5% de la dose journalière 
acceptable pouvait provenir de jouets et que 95% de l'exposition au cadmium provenait d'autres 
sources.  Il était vrai que la contribution des joue ts à l'exposition au cadmium était insignifiante par 
rapport à l'exposition globale à cette substance.  T outefois, c'était justement parce que les enfants 
étaient déjà trop exposés au cadmium par le biais de s aliments et de l'eau qu'il fallait réglementer les 
jouets et réduire l'expos ition provenant d'autres sources que les aliments. 
51. S'agissant de la dernière question qui con cernait la manière d'appliquer les limites de 
migration aux différents types de matières, l'UE a renvoyé la Chine au document d'orientation (Guidance document) sur l'application de la nouvelle directive sur la sécurité des jouets, qui était 
également disponible en chinois et était accessible au public sur le site Web.
3  Dans ce document 
d'orientation, chaque type de matière était décrit  en détail.  En fixant des limites différentes pour 
chaque type de matière, le législateur avait cherché à coller autant que possible à la réalité des scénarios d'exposition, afin de simplifier la situati on des opérateurs économiques.  La limite la plus 
stricte concernait les jouets contenant des matiè res liquides, comme les peintures au doigt, où 
l'exposition était directe et immédiate, par oppositio n aux jouets contenant des matières "grattées", 
pour lesquelles l'exposition était moins probable.  En  fait, les enfants devraient arracher ou mordre 
longtemps ces matières avec leurs doigts ou leurs dents pour être exposés à des risques significatifs.  Les pages 107 à 114 des documents d'orientation renfer maient les renseignements les plus pertinents à 
ce sujet.  L'UE a conclu en disant qu'elle était pr ête à poursuivre les discussions avec la Chine dans le 
cadre de leur dialogue bilatéral sur la sécurité des jouets, y compris pour échanger des vues sur les 
données scientifiques pertinentes. 
                                                      
3 http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/toys/documents/guidance/index_en.htm . G/TBT/M/57 
Page 14  
 
  viii) Union européenne – Climatiseurs, groupes refroid isseurs de liquide et pompes à chaleur avec 
compresseur entraîné par moteur électrique pour le chauffage et la réfrigération des locaux – 
Essais et détermination des caractéristiqu es à charge partielle et calcul de charge 
saisonnière (EN 14825) 
52. Le représentant de la Chine a dit que sa déléga tion était préoccupée par la norme européenne 
EN 14825:2012, approuvée par le CEN le 14 janvie r 2012.  Premièrement, cette norme de l'UE 
exigeait la mesure du "coefficient d'efficacité énergétique saisonnier" (SEER) et du "coefficient 
d'efficacité énergétique saisonnier en mode actif " (SEERon).  Toutefois, en ce qui concernait les 
"climatiseurs invariables", il n'était guère possible d'obt enir les coefficients prescrits de 74, 47 et 21% 
pour les caractéristiques à charge partielle en mode  marche/arrêt.  Il était donc impossible d'obtenir 
une incertitude maximale de 10% pour la puissance calo rifique et frigorifique.  Par conséquent, cette 
norme n'était pas applicable aux "climatiseurs i nvariables".  Comme la plupart des climatiseurs 
exportés par la Chine vers l'UE étaient des "climati seurs invariables", la norme de l'UE serait très 
problématique pour les fabricants et les exporta teurs chinois.  La Chine espérait que l'UE 
communique les documents nécessaires pour tenir compte de la situat ion des "climatiseurs 
invariables".  Elle a conclu en demandant à l'UE d'indiquer si la mesure du SEER au titre de la norme 
se faisait selon la "méthode de l'enthalpie de l'air"  ou la "méthode la chambr e calorimétrique", ou les 
deux. 
53. Le représentant de l'Union européenne a indi qué que le règlement de  la Commission portant 
application de la Directive 2009/125/CE en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables 
aux climatiseurs et aux ventilate urs de confort (document G/TBT/N/ EEC/362) disposait que la mesure 
des paramètres des produits sur l'efficacité énergétique et la puissance acoustique devrait être réalisée 
à l'aide de méthodes de mesure fi ables, précises et reproductibles.  Ces méthodes de mesure tenaient 
compte des méthodes de mesure généralement r econnues les plus récentes, notamment, lorsqu'elles 
existaient, des normes harmonisées adoptées par les organismes européens de normalisation.  Le 
18 février 2011, la Commission européenne avait ch argé les organismes européens de normalisation 
(CEN, CENELEC et ETSI) d'élaborer des normes dans le domaine des climatiseurs et des ventilateurs 
de confort.  Les normes en cours d'élaboration dans  le cadre de ce mandat, en particulier la norme 
EN 14825 en cause à la réunion en cours, étaien t censées devenir des normes harmonisées aux fins 
des règlements de l'UE sur l'écoconception et l' étiquetage énergétique des climatiseurs et des 
ventilateurs de confort. 
54. En ce qui concernait les questions posées par la Chine sur la norme EN 14825, l'UE a d'abord 
précisé que celle-ci n'avait pas encore été acceptée par la Commission européenne comme norme 
harmonisée.  Elle a confirmé que la norme EN 14825 s'appliquait aussi bien aux climatiseurs 
invariables (marche/arrêt, puissance constante) qu'aux climatiseurs variables (puissance variable).  Par 
ailleurs, s'agissant de la question de savoir si la mesure du SEER et du SEERon se faisait selon la "méthode de l'enthalpie de l'air" ou la "méthode d' essai de la chambre calorimétrique", ou les deux, 
l'UE a indiqué que le comité technique compétent du CEN examinait actuellement cette question.  La 
mesure du coefficient d'efficacité énergétique saisonni er au moyen de la méthode de l'enthalpie de 
l'air présentait des incertitudes plus élevées et pourrait ne pas respecter le critère de tolérance de 8% 
devant être appliqué lors de la procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché. 
ix) Union européenne – Listes des substances dont l'ut ilisation fait l'objet d'interdictions ou de 
restrictions dans les produits cosmétiques ( 2008/0025 (COD) et autres règlements connexes) 
55. Le représentant de la Chine a demandé à l'UE  d'expliquer le fondement scientifique de la 
concentration maximale de certaines substances dont l'u tilisation faisait l'objet de restrictions dans les 
produits cosmétiques, en particulier celles qui étaient incorporées accidentellement à cause de 
limitations techniques.  Un mécanisme de surveilla nce s'appliquait-il à ces substances faisant l'objet 
de restrictions?  G/TBT/M/57 
 Page 15 
 
 
  56. Le représentant de l'Union européenne a expli qué que, conformément à la Directive sur les 
cosmétiques 76/768/CEE de l'UE, le fabricant était entièrement responsable de  la sécurité des produits 
cosmétiques mis sur le marché de l'UE.  Les fabrican ts devaient effectuer l'év aluation de la sécurité du 
produit en conformité avec les prescriptions juridiqu es de la Directive et devaient établir un dossier 
d'information sur le produit (le "dossier sur la  sécurité").  Ce dossier devait comprendre des 
renseignements sur la formule qualitative et quantitative du produit, les spécifications 
physico-chimiques et microbiologiques des ingrédie nts et du produit, les méthodes de fabrication, 
l'évaluation de la sécurité de l'ensemble du produit et les effets indésirables sur la santé.  Outre la 
responsabilité des fabricants en matière de sécurité , la Directive sur les cosmétiques réglementait 
certains ingrédients très préoccupants.  Ceux-ci étaient énumérés dans plusieurs annexes de la 
Directive.  L'annexe II (la "Liste des substances interdites") contenait plus  de 1 350 substances dont 
l'utilisation était interdite dans les cosmétiques.  L'annexe III énumérait plus de 250 substances faisant 
l'objet de restrictions et conditions spécifiques.  Les substances utilisées comme colorants, agents 
conservateurs et filtres UV ne pouvaient être u tilisées dans les cosmétiques que si elles étaient 
énumérées dans les annexes pertinentes de la Direct ive (c'est-à-dire les annexes IV, VI et VII) après 
qu'une évaluation adéquate de la sécurité a été effect uée par le Comité scientif ique pour la sécurité des 
consommateurs (CSSC). 
57. L'UE a également dit que l'actuel dialogue su r la réglementation des cosmétiques entre les 
services de la Commission européenne (DG SANCO) et l'Administration nati onale de l'alimentation 
et des médicaments de la Chine (SFDA) était un bon moyen d'acquérir une meilleure compréhension 
mutuelle de leur législation sur les cosmétiques, en particulier en ce qui concernait la sécurité des 
ingrédients utilisés dans les cosmétiques.  Ce dial ogue permettait aux deux pa rties de clarifier un 
certain nombre de questions et de trouver des solutio ns à des problèmes concrets.  Il aidait à assurer la 
fluidité du commerce des produits cosmétiques entre les deux régions et était également utile pour la 
sécurité des consommateurs. 
x) États-Unis – Application de prescriptions relatives aux essais par une tierce partie;  
réduction des charges liées aux essais pour les tierces parties (G/TBT/N/USA/659) 
58. Le représentant de la Chine a dit que certain es préoccupations subsistaient après les réunions 
bilatérales que sa délégation avait eues avec les État s-Unis avant la réunion en cours.  La mesure 
prescrivait que les essais effectués sur les articles pour  enfants soient le fait d'organismes de tierces 
parties reconnus par la Commission de la sécurité des produits de consommation des États-Unis 
(CPSC).  Comme cela risquait d'entraîner la répétiti on inutile d'essais et une charge accrue pour les 
entreprises, la Chine a proposé que la CPSC a ccepte que les organismes d'essai accrédités 
conformément à la norme ISO/CEI 17025 soient les organismes d'essai de tierces parties appropriés 
sans imposer de prescriptions additionnelles.  En  outre, comme les normes internationales (ISO 8124 
et CEI 62115, par exemple) et chinoises (la norme nationale chinoise sur les jouets GB 6675-2003, 
par exemple) étaient équivalentes à la norme des États-Unis sur la sécurité des jouets à certains 
égards, la Chine a suggéré que la CPSC reconnai sse les équivalences avec les normes des États-Unis. 
59. La représentante des États-Unis a expliqué que la Commission de la sécurité des produits de 
consommation (CPSC) avait achevé l'élaboration de ses rè gles dans le cadre de la mise en œuvre de la 
Loi de 2008 sur l'amélioration de la sécurité des produits de consommation (CPSIA) en octobre 2011 
en adoptant une règle finale établissant les protocol es et les normes relatifs à la certification et au 
contrôle permanent des produits pour enfants.  La règle finale établissait au ssi des exigences relatives 
à l'étiquetage des produits de consommation destin ées à montrer que les produits étaient conformes 
aux prescriptions énoncées à l'article 14 a) de la Loi sur la sécurité des produits de consommation 
(CPSA).  La règle finale mettait en œuvre plusie urs articles de la CPSA, telle que modifiée par 
l'article 102 b) de la CPSIA.  En novembre 2011, la  CPSC avait publié un avis au Federal Register 
invitant le public à présenter des observations su r les possibilités de réduction du coût des obligations 
en matière d'essais par une tierce partie d'une manière compatible avec le respect des règles de G/TBT/M/57 
Page 16  
 
  sécurité, interdictions, normes ou régl ementations applicables aux biens de consommation.  Selon la 
CPSC, les prescriptions relatives aux essais par une tier ce partie s'appliquaient à la plupart des articles 
pour enfants qui étaient soumis à une règle de sécur ité pour articles pour enfants.  La période prévue 
pour la présentation des observations av ait pris fin le 23 janvier 2012. 
60. L'intervenante a indiqué que la CPSC examinait toutes les observations présentées par la 
Chine, y compris la proposition invitant la CPSC à considérer que les organismes d'essai accrédités 
conformément à la norme ISO/CEI 17025 sont les or ganismes d'essai de tierces parties compétents 
acceptés par la CPSC.  À ce sujet, elle a expliqué que la loi régissant le programme relatif aux essais 
par une tierce partie prescrivait à la CPSC d'adopt er ou de créer un processus d'accréditation pour les 
laboratoires effectuant des essais sur les articles pour enfants.  La CPSC avait choisi d'utiliser le 
système global existant de l'ILAC pour assurer l' équité et la transparence des accréditations.  À 
l'exception des laboratoires publics et des labor atoires protégés, qui devaient respecter des 
prescriptions légales additionnelles, tout laborat oire à qui une accréditation appropriée avait été 
accordée par un signataire de l'ILAC pouvait adhérer au programme de la CPSC.  Toutefois, pour être 
considérés valables, tous les essais devaient être ef fectués dans un laboratoire visé par le programme 
de la CPSC.  Or la CPSIA ne permettait pas aux la boratoires publics de participer au programme de la 
CPSC s'il leur avait été accordé un traitement plus favorable qu'à d'au tres organismes d'évaluation de 
la conformité de la même nation.  Les laborat oires CIQ ne rempliraient donc pas les conditions 
requises parce qu'il fallait fournir des résultats d'e ssais effectués par ces laboratoires pour obtenir des 
licences d'exportation de nombreux produits de c onsommation et aussi parce que les centres CIQ 
étaient les seules entités en Chine autorisées à délivrer des licences d'exportation attestant de la 
sécurité et de la qualité des produits.  Les fonctio nnaires de la CPSC avaient eu des discussions 
bilatérales approfondies avec leurs homologues chinoi s de l'AQSIQ (Administr ation générale pour le 
contrôle de la qualité, l'inspection et la quarantai ne) à ce sujet et il ne semblait pas y avoir de 
malentendu.  Les laboratoires CIQ ne remplissaient  pas les conditions requises par la nouvelle loi, 
mais d'autres laboratoires chinois étaient bien représentés dans le programme d'essai.  Cent dix 
laboratoires chinois participaient au programme de la CPSC et 25 d'entre eux avaient des attaches 
avec le gouvernement chinois. 
61. Enfin, l'intervenante a dit que la CPSC analy sait les moyens de réduire les charges liées aux 
essais pour les tierces parties, comme la Chine le de mandait.  Ces solutions de rechange devaient 
cependant être envisagées en tenant compte de la n écessité de maintenir le niveau élevé de sécurité 
des articles pour enfants. 
xi) États-Unis – Programme d'économie d'énerg ie:  Normes d'économie d'énergie pour les 
réfrigérateurs, les réfrigéra teurs-congélateurs et les congélateurs à usage domestique 
(G/TBT/N/USA/583;  G/TBT/N/USA/583/Add.1;  G/TBT/N/USA/583/Add.1/Corr.1) 
62. Le représentant de la Chine a déclaré que l es États-Unis avaient notifié leur "Programme 
d'économie d'énergie:  Normes d'économie d'énergie pour les réfrigérateurs, les 
réfrigérateurs-congélateurs et les congélateurs à usage domes tique" (G/TBT/N/USA/583) en 
octobre 2010.  Selon ces normes, les niveaux de consommation d'énergie annuelle de certains 
réfrigérateurs restaient à peu près inchangés, tandis qu'ils étaient réduits de 25% ou plus pour d'autres 
réfrigérateurs.  Cela ne s'était pas produit lorsque la version 1993 de la norme avait été remplacée par 
la version 2001.  Bon nombre des réfrigérateurs ex portés par la Chine vers les États-Unis tombaient 
dans les catégories dont la consommation d'énergi e annuelle avait été grandement réduite.  Par 
conséquent, les fabricants de réfrigérateurs chinoi s se verraient dans l'oblig ation de développer de 
nouveaux produits et d'améliorer le processus de pr oduction, ce qui augmenterait le coût et ferai 
baisser la compétitivité de ces produits.  En outre, il serait difficile de respecter ces exigences dans un 
laps de temps aussi court.  G/TBT/M/57 
 Page 17 
 
 
  63. La Chine reconnaissait que l'introduction de  ces normes avait des effets positifs sur 
l'économie d'énergie et la protection de l'environneme nt.  Toutefois, elle a indiqué que les États-Unis 
n'avaient pas expliqué pourquoi le coefficient de ré duction annuelle de la va leur de la consommation 
d'énergie de différents types de réfrigérateurs différa it autant.  Le coefficient d'ajustement n'avait pas 
changé au point de causer une différence si impor tante.  On pourrait se demander s'il y avait deux 
poids deux mesures concernant la consommation d'énergie de différents types de réfrigérateurs.  La 
Chine a demandé instamment aux États-Unis de clarifier ces questions, de les prendre en considération et de prendre les mesures nécessaire s pour réduire au minimum l'incidence des normes 
révisées sur le commerce international. 
64. La représentante des États-Unis a répondu que le projet de règle avait été notifié à l'OMC en 
novembre 2010 et que la règle finale avait été notifiée en septembre 2011 
(G/TBT/N/USA/583/Add.1).  La Chine avait présenté  des observations sur le projet de règle.  
S'agissant de la règle finale, le Département de l'énergie (DOE) avait modifié les normes d'économie 
d'énergie pour les réfrigérateurs, les réfrigéra teurs-congélateurs et les congélateurs à usage 
domestique.  Certaines révisions avaient été apporté es aux normes pour tenir co mpte des résultats de 
nouvelles procédures d'essai plus précises, et cela expliquait les différences auxquelles la Chine avait 
fait référence dans son interv ention.  Les nouvelles normes du DOE entreraient en vigueur en 
septembre 2014, soit trois ans après la notifi cation de la règle finale.  Ces nouvelles normes 
prescrivaient une amélioration de l'efficacité én ergétique de 10 à 30% par rapport au seuil minimal 
actuel, selon la catégorie du produit.  La Chine avait raison de dire que le DOE avait adopté des 
normes d'économie d'énergie modifiées des réfrigéra teurs à usage domestique plus sévères que les 
normes existantes, dans la plupart des cas, et plus  sévères que les actuelles exigences "Energy Star". 
65. À titre de contexte et pour montrer l'importance de l'efficacité énergétique dans les grands 
objectifs des États-Unis dans le domaine de l'environnement, de la  sécurité énergétique et dans 
d'autres secteurs, l'intervenante a expliqué que les États-Unis administraient deux grands programmes 
d'efficacité énergétique pour les appareils élect riques.  Le DOE établissait les exigences minimales 
que tous les appareils vendus sur le marché devaient respecter en  matière énergétique, tandis que 
l'Agence pour la protection de l'environnement  (EPA) administrait un programme d'étiquetage 
volontaire visant à indiquer aux consommateurs les pr oduits les plus économes en énergie.  En fait, le 
programme du DOE faisait augmenter l'efficacité énergétique en haussant le seuil, tandis que le programme volontaire de l'EPA maintenait l'efficacité  énergétique à ce niveau.  Le DOE fixait le seuil 
de l'efficacité énergétique des appareils au mo yen d'une formule qui reposait sur la faisabilité 
technique, les coûts, les effets sur la concurrence et d'autres facteurs définis dans la loi.  Même s'il 
s'agissait de programmes distincts, le DOE et l' EPA coordonnaient étroitement les révisions qu'ils y 
apportaient et, lorsque le seuil augmentait pour te nir compte des avancées technologiques, de la 
faisabilité économique et d'autres facteurs du ma rché, l'EPA y répondait.  Les normes actuelles de 
l'EPA pour ces produits dataient de 2008 et un processus de révision était déjà en cours à l'EPA.  Les 
normes du DOE devaient entrer en vigueur en 2014 et le niveau Energy Star devrait être en phase 
avec les exigences du DOE d'ici là. 
xii) Viet Nam – Décret n° 38 portant modalités d'ap plication de certains articles de la Loi sur 
l'innocuité des aliments (G/SPS/VNM/27) 
66. La représentante des État s-Unis a fait part de l'intérêt de sa délégation pour le Décret n° 38 du 
Viet Nam, qui avait été notifié au Comité SPS sous la cote SPS/VNM/27.  Les États-Unis ont 
demandé au Viet Nam de répondre à leurs observati ons les plus récentes, lesquelles avaient été 
fournies après la promulgation du Décret n° 38.  Il s ont également demandé au Viet Nam de différer 
immédiatement la mise en œuvre du Décret, fixée au 11 juin 2012, jusqu'à ce qu'il ait répondu à ces 
préoccupations.  Ils ont demandé en outre au Viet  Nam d'engager des discussions techniques avec eux 
et de mener d'autres actions pour s'assurer que cet te mesure n'engendre pas de désorganisation des 
échanges. G/TBT/M/57 
Page 18  
 
  67. La représentante de l'Australie a dit que même si sa délégation soutenait le droit du Viet Nam 
de mettre en œuvre des mesures pour protéger la santé de ses consommateurs, il importait également 
que ces mesures ne soient pas plus restrictives qu' il n'était nécessaire pour accomplir leurs objectifs 
déclarés.  L'Australie croyait comprendre que le Décret n° 38 devait entrer en vigueur le 11 juillet 2012 mais il y avait encore des divergences quant à la manière dont cette mesure serait mise 
en œuvre.  L'Australie a encouragé le Viet Nam à di fférer la mise en œuvre du Décret n° 38 jusqu'à ce 
qu'il ait communiqué clairement les dispositions relatives à cette mise en œuvre à ses partenaires commerciaux et qu'il veuille travailler de manièr e constructive pour veiller à ce que les échanges ne 
soient pas désorganisés. 
68. La représentante de l'Union européenne s'est asso ciée aux préoccupations des États-Unis et de 
l'Australie et a dit que sa délégation attendait touj ours des réponses aux questions qu'elle avait posées 
au Viet Nam au niveau bilatéral.  L'UE était préoccupée par la complexité et les charges non 
nécessaires qui seraient engendrées pa r ce décret, en particulier la multitude de déclarations de 
conformité et de documents conne xes qui devaient être présentés aux autorités vietnamiennes avant 
l'importation.  Cette complexité était aggravée par le fait que plusieurs ministères différents avaient 
apparemment compétence sur divers aspects de ces règles.  Il était également difficile de voir 
comment il serait possible d'assurer la coordination et  le traitement d'un dossier en temps voulu entre 
ces ministères, en particulier lorsqu'un produit relevait de la responsabilité de pl us d'une autorité.  En 
outre, comme le Décret n° 38 manquait de clarté dans de nombreux domaines, sa mise en œuvre 
nécessiterait très probablement la publication de nouve lles directives techniques et d'autres mesures 
de mise en œuvre.  Cela expliquait aussi l'in certitude ressentie par les opérateurs économiques. 
69. Il était louable que le Viet Nam ait notifié une version antérieure de ce décret au Comité SPS, 
mais l'UE a demandé pourquoi il n'avait pas aussi notifié  cette mesure au Comité OTC, car certains de 
ses éléments – tels que les exigences en matière d'ét iquetage – étaient visés par l'Accord OTC.  L'UE 
estimait que certaines de ces obligations étaient su sceptibles d'être problématiques, soit parce qu'elles 
n'étaient pas claires (telles que celles qui avaient tr ait à la date "limite de  consommation"), ou parce 
qu'elles étaient trop normatives (par exemple, l'exigence selon laquelle la police utilisée pour le nom 
du produit soit au moins trois fois plus grande que celle des autres renseignements figurant sur 
l'étiquette).  Par conséquent, l'UE a demandé au Viet Nam de suspendre l'application du Décret en 
attendant sa notification au Comité OTC, afin de permettre à ses partenaires commerciaux intéressés de présenter des observations.  L'UE a également noté que la mise en œuvre du Décret avait déjà commencé le 11 juin 2012, même s'il n'avait été adopté qu' à la fin avril.  Cela étant, l'UE a rappelé au 
Viet Nam qu'au titre des règles de l'OMC, il avait l'obligation de prévoir un délai suffisant entre la 
mise en œuvre et l'entrée en vigueur de prescriptions obligatoires. 
70. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a souscrit aux observations formulées par les 
délégations précédentes selon lesquelles le Décret n° 38 devait également être notifié au Comité OTC.  
Vu la grande complexité du Décret, la Nouvelle-Zéla nde a exhorté le Viet Nam à en évaluer la teneur 
au regard de ses obligations au titre de l'article 5 de l'Accord OTC, qui faisait obligation aux Membres 
de s'assurer que les procédures d'évaluation de la conformité ne créent pas d'obstacles non nécessaires 
au commerce international.  Compte tenu de la gr ande incertitude entourant la mise en œuvre du 
Décret n° 38 dans la pratique, elle a également e xhorté le Viet Nam à établir une longue période de 
transition afin de permettre aux exportateurs et aux pouvoirs publics de demander des précisions sur 
divers aspects de la mise en œuvre sans désorganis er les échanges internationaux dans l'intervalle.  
Enfin, la Nouvelle-Zélande a également demandé au  Viet Nam de notifier tout nouveau projet de 
circulaire et autre instrument guidant la mise en œ uvre de la Loi sur l'innocuité des aliments en ce qui 
concernait les importations d'aliments.  Cela do nnerait le temps aux Membres de présenter des 
observations bien avant la mise au point définitiv e et l'entrée en vigueur de ces circulaires et 
instruments.  G/TBT/M/57 
 Page 19 
 
 
  71. Le représentant du Canada a indiqué que sa dé légation souhaitait obtenir des renseignements 
exacts sur toutes mesures de transition ou de mise en œuvre adoptées par le Viet Nam.  Le Canada 
avait déjà fait part de cet intérêt au Viet Nam par le biais de son ambassade à Hanoï et souhaitait 
poursuivre le dialogue sur la façon dont cette me sure serait mise en œuvre afin d'éviter toute 
désorganisation. 
72. La représentante du Chili partageait les préo ccupations exprimées par les délégations 
précédentes, en particulier le manque de clarté conc ernant la mise en œuvre du Décret n° 38, compte 
tenu surtout que certaines circulaires étaient déjà mises en œuvre, telles que les Circulaires n° 13 et n° 25.  Le Chili estimait aussi que cette mesure aura it dû être notifiée au Comité OTC et il a demandé 
que sa mise en œuvre soit différée. 
73. Le représentant du Viet Nam a répondu qu'étan t donné que cette préoccupation commerciale 
était soulevée pour la première fois à la réunion en cours du Comité OTC, il souhaitait simplement 
prendre note des observations et préoccupations présentées et les transmettre aux autorités de son pays pour qu'elles établissent une réponse adéquate.  Le Viet Nam a demandé aux Membres d'exposer leurs 
préoccupations en détail et par écrit. 
xiii) Corée – Notification n° 2011-263 du Ministère de l'économie  de la connaissance (MKE) sur 
le rendement énergétique des fenêtres, décembre 2011 
74. La représentante des États-Unis  a fait part de l'intérêt de  sa délégation pour cette mesure 
coréenne qui établissait les prescriptions appli cables aux essais du rendement énergétique des 
fenêtres.  Les États-Unis ont demandé à la Corée de  notifier cette mesure et ont indiqué que les deux 
pays abordaient des préoccupations particulières da ns le cadre d'un dialogue bilatéral constructif. 
75. Le représentant de la Corée a expliqué que ce tte mesure n'avait pas été notifiée parce qu'elle 
était harmonisée avec les normes international es pertinentes ISO 8990 et ISO 6613.  La Corée 
transmettrait toutefois la demande de notifica tion des États-Unis aux autorités de son pays. 
xiv) Chine – Projet de mesure administrative re lative aux terminaux in telligents mobiles, 
Ministère de l'industrie et des technologies de l'information (MIIT), 10 avril 2012 
76. La représentante des États-Unis a noté que le Ministère chinois de l'industrie et des 
technologies de l'information (MIIT) avait publié la Mesure administrative relative aux terminaux 
intelligents mobiles  le 10 avril 2012 ("la Mesure").  La Mesure établissait un nouveau cadre 
réglementaire pour le marché des dispositifs de téléphonie mobile.  Les préoccupations des États-Unis 
concernant la Mesure avaient d'abord été présentées à la Chine, au niveau bilatéral, en avril et 
mai 2012.  Les États-Unis estimaient que la M esure imposait de nombreuses nouvelles obligations, 
exigences techniques et prescriptions relatives aux essai s concernant le matériel de technologie de 
l'information et de télécommunication, les systèmes  d'exploitation, les applications, les magasins 
d'application et d'autres services connexes.  L'étendue  et le caractère obligatoire de ces prescriptions 
étaient sans précédent dans les grands marchés mo ndiaux des dispositifs intelligents mobiles.  Par 
ailleurs, les États-Unis ont fait observer que le MIIT avait publié le projet de mesure sur son site Web 
le 1er juin 2012 et invité le public à présenter des ob servations dans un délai de 30 jours.  Ils se 
félicitaient de cette action et prenaient acte de  la réponse positive du MIIT à leur demande de 
transparence concernant cette mesure.  Ils ont dema ndé à la Chine de notifier ce règlement technique 
et toutes mesures d'accompagnement au Comité OT C et de tenir pleinement compte des vues des 
Membres avant d'établir leur version définitive. 
77. Le représentant du Japon a dit qu'il partageait les préoccupations des États-Unis.  Le Japon 
estimait que la Mesure prévoyait de nouvelles prescriptions et obligations techniques imposant 
d'effectuer des inspections sur la fabrication et la  distribution des terminaux mobiles intelligents.  Le G/TBT/M/57 
Page 20  
 
  Japon espérait que les nouvelles prescriptions ne c onstitueraient pas une charge excessive pour les 
fabricants de terminaux mobiles intelligents ou ne nécessiteraient pas de divulgations techniques 
excessives.  La Mesure devrait tenir compte du fait que les fabricants de terminaux auraient du mal à 
contrôler tous les comportements des applications.  Le Japon espérait qu'à l'avenir la Chine fournirait des renseignements suffisants au moyen du syst ème de notification OTC ou d'autres méthodes. 
78. Le représentant de l'Union européenne a d it qu'il partageait les préoccupations soulevées par 
les délégations précédentes et indiqué que la mesure  établissait un cadre réglementaire rigide et une 
approche très normative, qui ré glementaient en détail chaque aspect de la téléphonie mobile 
intelligente.  Cette mesure introduisait aussi de l ourdes prescriptions concernant les essais, lesquelles 
avaient pour effet de rendre obligatoires les normes i ndustrielles volontaires en les intégrant dans les 
procédures d'évaluation de la conformité.  L'UE avait déjà fait part au Comité OTC, à maintes 
reprises, de ces préoccupations systémiques concernant  les règlements élaborés par le MIIT.  Cela dit, 
l'UE notait avec satisfaction que les projets de mesur es avaient été affichés sur le site Web à des fins 
de consultation publique, mais dépl orait que la durée de cette consultation soit limitée à 30 jours.  
L'UE a donc demandé à la Chine de ménager à l'industr ie étrangère une période pl us longue et de plus 
grandes possibilités de contribuer à ce processus.  L' UE a également demandé que les mesures soient 
notifiées au Comité OTC lorsqu'elles auraient atteint leur maturité. 
79. Le représentant de la Chine a indiqué que le M IIT avait rédigé un avis visant à renforcer la 
gestion de l'accès au réseau concernant les terminau x intelligents mobiles pour protéger la sécurité des 
données et des renseignements personnels des utilisateurs .  Le projet de mesure avait été mis sur le 
site Web du MIIT le 1er juin 2012 pendant un mois pour perme ttre la présentation d'observations.  La 
Chine comprenait les préoccupations de l'industr ie étrangère, elle accueillerait toutes autres 
observations avec intérêt et en tiendrait compte dans le cadre de son mécanisme de prise de décisions, 
conformément aux règles de l'OMC. 
b) Préoccupations déjà soulevées 
i) Union européenne – Règlement concernant l'enreg istrement, l'évaluation et l'autorisation des 
substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)4 
80. Le représentant de l'Argentine a dit que le  règlement REACH continuait de présenter de 
grandes difficultés qui confirmaient ce que l'Argent ine avait indiqué depuis son entrée en vigueur en 
2007:  ce règlement constituait un obstacle techni que non nécessaire au commerce et n'était pas 
conforme aux objectifs environnementaux et sanitaires pour  lesquels, en théorie, il avait été établi.  La 
complexité du règlement REACH se manifestait par les incessantes modifications qui y étaient 
apportées, ainsi qu'à ses documents d'orientation, et par les coûts excessifs et imprévisibles que 
devaient donc supporter les PME qui ex portaient vers l'UE pour se conf ormer au règlement.  Plus de 
20 modifications avaient été apportées au règlement et il existait 25 documen ts d'orientation pour 
l'interpréter (lesquels étaient aussi modifiés sans cesse) – et ce n'était qu'un exemple de l'imprévisibilité et de la complexité du règlement REACH.  Depuis 2011, le règlement avait déjà été 
modifié huit fois et, selon l'ECHA, d'autres modificati ons étaient prévues à partir de 2013, y compris 
au sujet de délais à respecter dans certaines procédures.  En outre, il ét ait permis de croi re que d'autres 
modifications seraient apportées par suite du réexamen général effectué par la Commission européenne. 
                                                      
4 G/TBT/N/EEC/52, G/TBT/N/EEC /52/Add.1, G/TBT/N/EEC/52/Add.2, G/TBT/N/EEC/52/Add.3, 
G/TBT/N/EEC/52/Add. 4, G/TBT/N/EEC/52/Add.5,  G/TBT/N/EEC/52/Add.6, G/TBT/N/EEC/52/Add.7;  
G/TBT/N/EEC/295, G/TBT/N/EEC /295/Add.1;  G/TBT/N/EEC/2 97, G/TBT/N/EEC/297/Rev.1, 
G/TBT/N/EEC/297/Rev.1/Add.1;  G/TBT/N/EEC/333, G/TBT/N/EEC/3 33/Add.1;  G/TBT/N/EEC/334, 
G/TBT/N/EEC/334/Add.1;  G/TB T/N/EEC/335, G/TBT/N/EEC/335 /Add.1;  G/TBT/N/EEC/336, 
G/TBT/N/EEC/336/Add.1 ;  G/TBT/W/208.  G/TBT/M/57 
 Page 21 
 
 
  81. Il fallait aussi s'inquiéter des coûts excessifs (dont il apparaissait que l'ECHA ne tenait pas 
compte) que devaient supporter les PME qui exportaient vers le marché  de l'UE et qui étaient dus aux 
raisons suivantes:  a) les modifications constantes du règlement forçaient les PME à demander des conseils extérieurs, habituellement donnés par de s consultants européens, pour connaître leurs 
obligations;  b) la désignation du représentant ex clusif sur le marché européen (un coût que ne 
devaient pas supporter les producteurs locaux).  Comme ce représentant devait être domicilié dans 
l'UE, ce service était habituellement offert par une entité européenne – la même que celle qui 
fournissait les services de conseil;  c) le coût de la participation aux forums  d'échange d'informations 
sur les substances ("FEIS") était contrôlé par les gr andes entreprises, principalement européennes.  
Comme les FEIS n'étaient soumis à aucune norme de contrôle, les grandes entreprises qui les 
contrôlaient fixaient des conditions et des coûts d' entrée prohibitifs pour les PME;  d) les formalités 
administratives requises pour l'enregistrement de chaque substance étaient excessives parce qu'elles ne tenaient pas compte des différentes structures de coûts des PME europée nnes et non européennes.  
À cet égard, il convenait de noter que, selon l'EC HA, près de 90% des enregistrements étaient 
effectués par les grandes entreprises.  Comme le règlement REACH prévoyait que chaque substance 
devait être enregistrée, les PME se conformant à cette procédure devaient s'attendre à ce que la 
substance ait déjà été enregistrée, et très probablem ent par une grande entreprise.  Ainsi, en raison 
d'un manque de réglementation, les PME devaient supporter les coûts imprévisibles imposés 
arbitrairement par de grandes entreprises dans le "FEIS" pertinent.  Dans ce contexte, les flexibilités 
supposées offertes aux PME par le règlement REACH dans le Règlement (CE)  n° 340/2008 perdaient 
leur pertinence.  Le processus d'enregistrement  du règlement REACH semblait servir uniquement à 
aider les grandes entreprises à supprimer la conc urrence des PME.  Les PME ne pourraient pas 
rivaliser lorsqu'elles devraient procéder à la derniè re étape de l'enregistrement en 2018, car elles 
auraient du mal à acquitter les coûts d'enregistreme nt directs ou, très probablement, les coûts très 
élevés et arbitraires imposés par les grandes entreprises qui avaient déjà enregistré les substances.  La 
délégation argentine a demandé instamment à l'UE de  rendre le processus plus transparent en évitant 
les modifications constantes du règlement et en réduisant davantage les coûts d'enregistrement 
imposés aux PME hors UE, tout en établissant d es mécanismes de contrôle pour les grandes 
entreprises qui avaient déjà enregistré des substan ces, de façon à éviter des coûts prohibitifs pour les 
PME.  Si ces difficultés n'étaient pas résolues, l'intervenant a d it que la majorité des PME qui 
exportaient des substances chimiques vers l' UE seraient progressivement évincées du marché 
européen, ce qui entraînerait des pertes d'emplois. 
82. Le représentant de l'Inde a dit qu'il partageait les préoccupations de l'Argentine.  Il a de 
nouveau fait part de la préoccupation de sa déléga tion au sujet des obstacles au commerce pour les 
PME indiennes.  La définition des micro, petites et moyennes entreprises en vigueur dans l'UE aux fins de la diminution des coûts d'enregistrement ne tenait pas compte des secteurs à forte intensité de 
main-d'œuvre existant dans les pays en dével oppement Membres comme l'Inde.  En raison de 
l'utilisation de critères comme le ch iffre d'affaires annuel, le total du bilan et le nombre d'employés, de 
nombreuses microentreprises indiennes étaient cons idérées comme de grandes entreprises aux fins du 
règlement REACH, même si elles satisfaisaient au prem ier critère.  Ce résultat était injuste et allait à 
l'encontre de l'esprit de l'article 12.3 de l'Accord  OTC, car il créait des obstacles non nécessaires aux 
exportations des pays en développement Membres. 
83. La règle relative au représentant exclusif serait difficile à respecter pour bon nombre de nos 
PME et ajoutait à leurs coûts.  Bien  que l'Inde ait soulevé cette question lors de réunions antérieures, 
les difficultés liées aux FEIS et aux consortiums pe rsistaient, y compris l'op acité du fonctionnement, 
les redevances élevées pour devenir membre, les pénalités encourues en cas d'adhésion tardive sans 
que les échéances soient clairement définies conc ernant l'adhésion, les redevances annuelles pour 
maintenance, les coûts des consultations et les rè gles non uniformes des consortiums.  Le partage des 
données dans le cadre du règlement REACH demeura it problématique pour les entreprises indiennes 
en raison du coût prohibitif de l'achat de données.  En règle générale, le partage des données était 
voulu par les grandes entreprises.  De plus, au cune disposition ne pe rmettait aux négociants G/TBT/M/57 
Page 22  
 
  exportateurs d'entreprendre le processus d'enregistre ment directement;  la délégation indienne avait 
demandé l'inclusion d'une telle disposition dans la législati on REACH.  Le bien-fondé de 
l'enregistrement de la quantité to tale d'une substance contenue da ns un produit, même si moins de 
100% de la substance était destinée à être lib érée en utilisant l'article, n'était pas clair. 
84. Le représentant de la Chine a appuyé l'Argentine et l'Inde.  Il avait deux questions à poser à 
l'UE de la part des exportateurs chinois.  Prem ièrement, il a demandé à l'UE de s'assurer que les 
ressources humaines soient suffisantes pour faire f ace à la complexité que comportait le respect du 
règlement REACH.  Le manque d'effectifs mènera it à des interprétations différentes des règles, 
sources d'inefficience.  La plupart des clients des Membres ne supervisaient pas les importations en 
conformité avec le règlement REACH, et l'enregi strement ne menait pas à un traitement commercial 
différent.  La Chine espérait que l'UE pourra it examiner ces allégations.  Deuxièmement, 
l'enregistrement de certaines substances nécessitait des millions de RMB, ce qui allait souvent au-delà 
de la capacité des exportateurs, en particulier les PME.  L'UE a été priée d'expliquer s'il existait des 
mécanismes de contrôle des coûts. 
85. Le représentant de l'Australie a fait part de la préoccupation constant e de sa délégation au 
sujet du règlement REACH, et s'est référé aux comptes rendus de réunions précédentes.  Le 
représentant des Philippines a souscrit aux préoccupa tions exprimées par l'Argentine, l'Inde et la 
Chine, en particulier en ce qui concernait l'imprévis ibilité des coûts pour les PME.  Le représentant de 
la Thaïlande a dit partager les préoccupations  soulevées par les intervenants précédents. 
86. Le représentant de l'Union européenne a d it que les réponses à la plupart de ces questions 
avaient été données lors des réunions précédentes du Comité et il a renvoyé les Membres aux comptes 
rendus de ces réunions.  Les Membres devraient concen trer leur attention sur la prochaine échéance 
en matière d'enregistrement en 2013.  L'ECHA et la Commission européenne avaient fait des efforts 
considérables pour informer les entreprises au su jet des obligations du règlement REACH et tenir 
compte de leurs préoccupations.  Dans le but d'aider les entreprises dans leurs activités relatives aux FEIS et en prévision de la prochaine échéance en matière d'enregistrement, en 2013, l'ECHA offrait 
une série d'activités de soutien, y compris des atel iers en 2012, plusieurs séminaires sur le Web et 
d'autres possibilités de formation, lesquelles compre naient un atelier sur le fonctionnement des FEIS 
et notamment son partage de données. 
87. En réponse à la première question de la Chin e, la position et l'interprétation de l'UE 
concernant le règlement REACH avaient toujours été claires.  En outre, pour accroître l'efficacité du 
système, les autorités douanières compétentes des États membres se réunissaient régulièrement dans 
le cadre du forum des autorités compétentes des État s membres de l'UE chargées de l'application des 
lois afin d'encourager les bonnes pratiques et d'attir er l'attention sur toutes questions au niveau de 
l'UE.  S'agissant des coûts d'enregistrement de certa ines substances, l'UE a réaffirmé que le niveau des 
redevances et des droits avait été fixé en tenant co mpte de la charge de travail que comportait chacun 
des processus pertinents gérés par l'ECHA.  Les re devances et droits étaient appliqués de manière 
égale aux fabricants et importateurs établis à l'intérieur de l'UE et aux représentants exclusifs des 
fabricants hors UE.  En outre les coûts des essais étaient également inclus dans les coûts d'enregistrement, et plusieurs approches visant à éviter l'expérimentation animale étaient décrites à 
l'annexe 11 du règlement REACH.  Enfin, des réductions importantes, pouvant atteindre 90%, 
s'appliquaient aux micro, petites et moyennes entreprises. 
ii) Union européenne – Règlement con cernant certains produits vitivinicoles 
(G/TBT/N/EEC/264) 
88. La représentante des États-Unis a indiqué que le di alogue bilatéral entre les États-Unis et l'UE 
sur le commerce du vin se poursuivait.  Toutefois, elle a de nouveau demandé des renseignements au 
sujet des mesures actuelles de l'UE qui limitaient les exportations de vins des États-Unis vers l'UE.  À  G/TBT/M/57 
 Page 23 
 
 
  la réunion précédente, l'UE avait indiqué que  les demandes de reconnaissance de certaines 
expressions présentées par l'industrie vitivinicole d es États-Unis le 19 juin 2010 étaient encore en 
cours d'analyse.  Les fournisseurs des États-Unis utilisant ces expressions ne pouvaient pas exporter leurs produits.  L'UE avait approuvé l'utilisation de  ces expressions par le biais d'accords bilatéraux 
avec d'autres pays, ces expressions n'avaient pas de définition commune dans tous les États membres 
de l'UE et aucun effort n'avait été fait pour surv eiller ou limiter l'usage de ces expressions au sein de 
l'UE.  L'intervenante a donc demandé comment ces mesures pouvaient préserver la notion qu'une 
même perception "des expressions traditionnelleme nt liées aux vins européens" existait chez 
l'ensemble des consommateurs.  Outre les aspects du règlement liés aux OTC, les États-Unis étaient 
préoccupés par le règlement au regard de la protec tion des marques de fabrique ou de commerce et de 
la propriété intellectuelle. 
89. Le représentant de l'Union européenne a d it que sa délégation poursuivait son analyse des 
demandes d'utilisation d'expressions traditionnelles dépo sées par l'industrie vitivinicole des États-Unis 
et qu'elle fournissait régulièrement des renseignement s aux États-Unis concernant la situation de ces 
demandes.  Il a informé le Comité qu'un vote sur le projet de règlement reconnaissant l'expression 
traditionnelle "classique" aurait lieu à une prochaine réunion du Comité de gestion du marché 
commun agricole;  si le vote était positif, la Commission procéderait à l'adoption formelle de ce règlement.  La délégation de l'UE était prête à poursuivre la discussion avec les États-Unis sur cette 
question, en vue de progresser sur les demandes présentées par les États-Unis. 
iii) Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles (G/TBT/N/IND/20, 
G/TBT/N/IND/20/Add.1, G/TBT/N/IND/40/Rev.1) 
90. Le représentant du Japon a rappelé que l'I nde avait indiqué à deux reprises qu'elle 
considérerait d'une manière positive de supprimer la disposition 6.3, laquelle interdisait l'exportation 
de pneumatiques portant la marque BIS vers des pays autres que l'Inde.  Toutefois, cette modification 
n'avait pas été effectuée par les entreprises concernées.   À l'heure actuelle, les fabricants japonais de 
pneumatiques ne pouvaient pas expor ter de pneumatiques portant la marque BIS vers des pays autres 
que l'Inde.  Il s'agissait d'une restriction déra isonnable au commerce.  La délégation japonaise a 
demandé que la disposition 6.3 soit supprimée immédi atement.  De plus, selon les fabricants japonais 
de pneumatiques, l'Inde effectuait des audits d'us ines certifiées tous les six mois.  Le Japon n'avait 
connaissance d'aucun autre cas exig eant des audits aussi fréquents, lesquels étaient un fardeau non 
nécessaire pour les fabricants de pneumatiques.  Le Japon a demandé que la fréquence de ces audits 
soit radicalement réduite. 
91. Le représentant de la Corée a dit que sa délé gation restait préoccupée par l'article 6.3, les 
redevances de marquage, les longues procédures, le s formalités écrites excess ives et la période de 
validité de la certification ISI.  Comme l'article 6. 3 de l'Accord BIS interdisait les exportations de 
pneumatiques portant la marque IS I vers d'autres pays, la branch e de production coréenne supportait 
une charge financière injustifiée.  La Corée a aussi  demandé l'abrogation de l'article 6.3.  Si l'Inde 
abrogeait l'article 6.3, il serait également nécessai re de réexaminer les redevances de marquage.  
Celles-ci étaient calculées de manière inéquitable (elles n'étaient pas fondées sur le nombre total de 
pneumatiques portant la marque IS I et importés en Inde mais sur le nombre total de pneumatiques 
fabriqués portant la marque ISI).  Par rapport à des marques similaires utilisées par d'autres pays, dont 
la plupart ne demandaient pas de re devance de marquage, le coût de la marque ISI était considérable. 
92. De plus, entre la demande et la délivrance de la certification, le processus prenait près d'un an 
en raison de nombreuses procédures administratives et formalités écrites excessives.  D'autres pays 
étaient en mesure de traiter les certifications dans  un délai de 45 à 90 jours.  Compte tenu du temps 
qu'il fallait pour obtenir la certification, les fabric ants de pneumatiques cor éens estimaient que la 
durée de validité d'un an était déraisonnablement courte ;  les fabricants seraient dans l'obligation de 
présenter une demande de renouvellement de leurs certif ications aussitôt qu'ils les auraient reçues.  G/TBT/M/57 
Page 24  
 
  Dans d'autres pays la validité était accordée pour ci nq ans ou pour une durée indéterminée.  La Corée 
a demandé à l'Inde de simplifier les procédures administratives et de faire passer la durée de la validité à cinq ans au moins, ou de la rendre permanente. 
93. De plus, la Corée a demandé à l'Inde d'accep ter les résultats des essais menés dans les 
laboratoires internes coréens, conformément aux pratiques couramment acceptées.  Il était d'usage 
dans la branche de production des pneumatiques au niveau mondial, lorsque les laboratoires d'essai 
des entreprises étaient reconnus conformes aux nor mes internationales, que  les résultats de ces 
laboratoires soient agréés par l'organisme de cer tification des pneumatiques.  Enfin, la Corée a 
demandé à l'Inde d'autoriser que les laboratoires ét rangers situés hors de l'Inde soient approuvés en 
tant que laboratoires d'essai pour la marque ISI. 
94. Le représentant de l'Union européenne a rappelé  qu'à la dernière réunion du Comité, l'Inde 
avait confirmé que l'article 6.3 de l'Accord BIS, qui interdisait la vente de pneumatiques portant la 
marque ISI ailleurs qu'en Inde, serait supprimé.  L'UE aimerait savoir si de nouvelles dispositions 
avaient été prises à cet égard et à quelle date la modification de l'Accord BIS serait finalement publiée.  En outre, l'UE restait préoccupée par les redevances qu'il fallait acquitter, qui étaient fondées 
sur le nombre total de pneumatiques fabriqués et porta nt la marque ISI, et pas seulement sur ceux qui 
étaient effectivement importés en Inde.  L'UE a demandé instamment à l'Inde de supprimer les 
redevances, qui étaient extrêmement lourdes et plus restrictives qu'il n'était nécessaire, ou au moins de 
modifier leur calcul de façon à ce qu'elles se limi tent aux pneumatiques eff ectivement exportés vers 
l'Inde.  Enfin, l'UE a demandé si les essais, e ffectués par des laboratoires accrédités par l'UE et 
respectant les prescriptions indiennes, pourraient être acceptés. 
95. Le représentant de l'Inde a dit que son gouvernement avait décidé de supprimer la 
disposition 6.3 et la mise au point définitive de l' accord révisé était en co urs.  La redevance de 
marquage perçue et la redevance globale étaient équitables en termes de coût unitaire pour les 
pneumatiques des fabricants indiens et étrangers.  En outre, la redevance gl obale perçue par l'Inde 
était comparable à celles qui étaient perçues par d'au tres Membres.  L'intervenant a estimé qu'elle était 
peut-être même moins élevée en Inde que dans de  nombreux pays percevan t une redevance globale 
pour ces pneumatiques.  Il a aussi signalé l'exis tence du programme d'accréditation de laboratoires 
étrangers du BIS.  Il ne comprenait pas pourquoi cette question continuait d'être posée alors que le 
programme existait et qu'aucun des laboratoires étra ngers d'aucune des trois délégations qui avaient 
pris la parole n'avait effectivement pr ésenté de demande d'accréditation au BIS. 
96. S'agissant de la question coréenne concernant la  durée de validité de la licence qui était d'un 
an, la directive interne de l'Inde prévoyait une dur ée d'un an parce que c'était la durée avec laquelle les 
autorités indiennes étaient à l'aise, tant pour les fabr icants nationaux que pour les fabricants étrangers.  
Il y avait aussi une disposition prévoyant le re nouvellement de la licence pour une ou deux années, 
moyennant le paiement de la redevance prescrite.  En fin, l'intervenant a dit qu'il fallait habituellement 
six mois pour délivrer la licence pour les demandes ordinaires, et pas un an. 
iv) Canada – Exigences en matière de com position des fromages (G/TBT/N/CAN/203, 
G/TBT/N/CAN/203/Add.1) 
97. La représentante de la Nouvelle-Zélande a renvoyé aux comptes rendus des 16 réunions 
précédentes du Comité où sa délégation avait exposé ses préoccupations persistantes.  Le représentant 
de l'Australie a appuyé l'intervention de la Nouve lle-Zélande parce que sa délégation continuait d'être 
préoccupée par les mesures adoptées par le Cana da concernant les normes sur la composition du 
fromage et l'accès aux protéines du lait.  Le repré sentant du Canada a pris note des observations des 
deux délégations.  G/TBT/M/57 
 Page 25 
 
 
  v) Inde – Règlement sur les médicaments et  les cosmétiques, 2007 (G/TBT/N/IND/33) 
98. La représentante des États-Unis a dit qu'elle  était encore préoccupée par les certificats 
d'enregistrement et les licences d'importation pr oposés par l'Inde pour les producteurs étrangers, en 
particulier parce qu'ils avaient une durée de trois ans, tandis que les certificats et licences applicables aux producteurs nationaux avaient une durée de cinq ans.  Elle a demandé une explication de cette 
différence.  Faisant suite aux échanges de novemb re 2011 et de mars 2012 au sein du Comité, elle a 
également demandé des précisions concernant les renseignements exigés dans les certificats et les licences pour les producteurs étrangers et nationaux.   À la réunion de novembre 2011, l'Inde avait 
indiqué qu'il y avait des différences entre ces ex igences.  L'intervenante a aussi demandé des 
renseignements actualisés sur l'état d'avancement de la mesure car l'Inde avait dit à la réunion de 
mars 2012 du Comité que l'exécuti on serait repoussée jusqu'à avril 2012. 
99. La branche de production des États-Unis était au ssi encore préoccupée par certains détails liés 
à la mise en œuvre du projet de règlement.  En janvi er 2011, elle avait demandé à l'Inde de fournir des 
précisions additionnelles sur le point de savoir s' il y aurait une période de transition adéquate pour 
permettre aux fournisseurs de s'assurer qu'ils respectera ient la mesure lors de son entrée en vigueur;  
sur le point de savoir si le droit d'enregistreme nt proposé de 250 dollars "pour chaque marque de 
cosmétiques" s'appliquait au nom commercial ou à la gamme de produits – et si, dans ce dernier cas, 
des déclarations additionnelles pourraient s'avérer  nécessaires pour indiquer des modifications du lieu 
de fabrication, par exemple, ce qui entraînerait de nouvelles dépenses, ainsi que des retards dans 
l'approbation des enregistrements;  et sur le point  de savoir si les numéros d'enregistrement des 
produits importés ne seraient requis que sur l'emballa ge extérieur, où ils étaient visibles pour le 
consommateur.  La délégation des États-Unis se félic itait que l'Inde ait retardé la mise en œuvre des 
règles jusqu'au 1
er octobre 2012 et qu'elle souhaitait utiliser  ce délai supplémentaire pour résoudre les 
questions techniques encore en suspens.  La br anche de production continuait de dialoguer avec les 
autorités indiennes compétentes afin que les en treprises puissent comprendre comment se conformer 
au règlement. 
100. Le représentant de l'Union européenne a dit qu'il se félicitait du report de l'entrée en vigueur 
de la procédure d'enregistrement indienne jusqu'en octobre 2012, ai nsi que des renseignements fournis 
à la réunion précédente du Comité, selon lesquels l'é tiquetage, en particulier du nom de l'importateur 
et des numéros des licences d'importation, pouvait être effectué dans un lieu autorisé, tel qu'un 
entrepôt en douane, après l'importation.  L'UE voulait également savoir si la validité des licences 
d'importation passerait de trois à cinq ans et si l'Inde élaborait un arra ngement qui permettrait 
d'accepter une autre option que les essais locaux,  à savoir les rapports d'essais menés par des 
laboratoires étrangers qui attestaient la conf ormité aux normes intern ationales ou aux normes 
indiennes. 
101. Le représentant de l'Inde a confirmé que  la mesure entrerait en vigueur le 1er octobre 2012.  Il 
a expliqué que les durées différentes s'expliquaie nt principalement par les multiples inspections 
d'usines et même de pratiques de fabrication qui étaient effectuées pour le s fabricants nationaux par 
rapport aux fournisseurs étrangers.  Pour l'heure, l'I nde n'avait donc pas l'intention de faire passer la 
durée de trois à cinq ans.  Toutefois, son gouve rnement examinait la possibilité d'adopter des 
prescriptions relatives à l'étiquetage temporaire dans  des entrepôts en douane désignés.  La possibilité 
d'apposer des autocollants ou d'e ffectuer un repiquage ou un estampage dans des lieux autorisés sur 
chaque paquet de cosmétiques im portés pour indiquer le numéro d'enregistrement et le nom de 
l'importateur pourrait être examinée.  La délégati on indienne examinerait les questions techniques 
posées par les États-Unis, en particulier celles qui  concernaient les étiquettes figurant sur les 
cosmétiques.  Enfin, s'agissant de l'accréditati on des laboratoires étrange rs, aucun rapport d'essai 
n'était actuellement exigé pour l'inspection des cosmétiques.  Lorsqu'un règlement entrerait en vigueur, si cela se produisait, la délégation indi enne examinerait la question des laboratoires 
spécifiques qui seraient accréd ités pour effectuer des essais. G/TBT/M/57 
Page 26  
 
  vi) Inde – Certification obligatoire pour les produits en acier (G/TBT/N/IND/32) 
102. Le représentant de l'Union européenne a fait part de ses préoccupations persistantes, telles 
qu'elles avaient été indiquée à la réunion précédente  du Comité et dans des observations écrites du 
6 septembre 2011, au sujet de la certification obligatoi re imposée par l'Inde pour les produits en acier.  
Il a demandé où en était la mise en œuvre de la  certification par tierce partie, qu'il considérait trop 
lourde et inappropriée pour les produits intermédiair es en acier.  Il a demandé à l'Inde d'informer le 
Comité de la date d'entrée en vigueur du Décret re latif aux aciers et aux produits en acier (contrôle de 
la qualité).  Deuxièmement, la br anche de production de l'UE conti nuait de faire état de retards 
importants dans la certification existante de l'acier  galvanisé.  L'intervenant a demandé à l'Inde 
d'indiquer comment elle réussirait à effectuer les vé rifications des usines pour tous les produits visés 
par le deuxième addendum au document G/TBT/N/I ND/32 avant son entrée en vigueur.  Dans ce 
contexte, l'UE a également invité l'Inde à rec onnaître les résultats des essais effectués par des 
laboratoires étrangers.  Enfin, l'UE a exhorté l'I nde à prévoir une procédur e plus rapide pour les 
produits en acier qui seraient dorénavant soumis à une  certification par tierce partie, de façon à assurer 
un traitement égal aux fabri cants nationaux et étrangers. 
103. Le représentant du Japon partageait le point de vie de l'UE selon lequel l'Inde devrait reporter 
la mise en œuvre de ce décret jusqu'à ce que le pr incipe du traitement égal des fabricants nationaux et 
des fabricants étrangers aux fins de l'obtention de la certification ISI soit assuré, et que les obstacles 
non nécessaires au commerce soient supprimés.  Sa dé légation ne pensait pas qu'il y avait des raisons 
fonctionnelles d'imposer des normes obligatoires sur les biens intermédiaires, tels que les produits en 
acier.  La santé ou la sécurité des personnes ne pouv ait être protégée qu'au moyen de règlements de 
sécurité appliqués aux produits finals, comme cela était le cas pour la réglementation en vigueur au 
Japon. 
104. Le représentant de l'Inde a informé le Comité que  neuf produits en acier seraient soumis à la 
certification obligatoire du BIS à compter du 12 septembre 2012.  L'analyse indienne effectuée par les 
autorités techniques avait montré qu'il était importa nt de soumettre les produi ts intermédiaires à des 
normes, parce qu'ils étaient garants des propriétés d' emploi du produit fini.  À titre d'exemple, à moins 
que les tôles d'acier utilisées dans des récipients sous pression comme les chaudières ne soient conformes à des normes spécifiques, il y avait un risque  d'explosion ou d'autre accident à l'usine.  De 
même, les tôles en acier dit magnétique utilisées dans la  fabrication de transformateurs et de matériel 
de production d'énergie avant une importance cruc iale pour les propriétés d'emploi de ces deux 
produits finals, tout comme les lingots et les billettes pour la sécurité de l'assemblage final.  Comme 
cela avait été indiqué précédemment, le BIS di sposait d'un programme de reconnaissance des 
laboratoires de tierces parties, mais ni l'Uni on européenne ni le Japon n'avaient demandé la 
reconnaissance de leurs laboratoires. 
vii) États-Unis – Matières dangereuses:  transpor t des batteries au lithium (G/TBT/N/USA/518) 
105. Le représentant de la Corée a demandé aux États-Unis de donner au Comité des 
renseignements actualisés sur l'état d'avanceme nt et les perspectives de cette mesure. 
106. Le représentant de l'Union européenne s' est référé au premie r addendum au document 
G/TBT/N/USA/518 dans lequel les États-Unis avai ent annoncé qu'ils envisageai ent d'harmoniser leurs 
règles avec les nouvelles instructions techniques pour  la sécurité du transport aérien des marchandises 
dangereuses de l'Organisation de l'aviation civile  internationale (OACI).  L'UE a demandé des 
renseignements actualisés sur les prescriptions propo sées pour le transport des batteries au lithium.  
L'intervenant a demandé aux États-Unis de conf irmer qu'ils s'abstiendraient de toute approche 
unilatérale et qu'ils aligneraient leurs règles su r les nouvelles instructions techniques de l'OACI.  G/TBT/M/57 
 Page 27 
 
 
  107. Le représentant du Japon a appuyé la Corée et  l'UE.  Bien que le Japon partage l'objectif 
d'assurer la sécurité du transport aérien, il avait fa it part de ses préoccupations concernant l'incidence 
négative sur le commerce du projet de règlement d es États-Unis sur le transport des batteries au 
lithium, lequel était incompatible avec les Recomma ndations des Nations Unies sur le transport des 
matières dangereuses et les Instructions technique s de l'OACI.  En février 2012, l'OACI était 
convenue de modifier ses instructions techniques, à compter de janvier 2013.  Bien que les États-Unis 
n'aient pas encore publié de règlement final, le Japon voulait savoir si le rè glement définitif serait 
compatible avec les Instructions techniques de l' OACI ou s'il serait plus strict.  L'intervenant a 
demandé aux États-Unis de ménager aux parties pr enantes la possibilité de présenter des observations 
sur les règles finales. 
108. La représentante des États-Unis a dit que, dans une notification récente 
(G/TBT/USA/N/518/Add.1), son pays avait informé ses partenaires commerciaux que le Département 
des transports (DOT) demanderait au public de présenter des observations sur l'incidence des 
modifications apportées aux exigences régissant le tr ansport aérien des piles et batteries au lithium 
adoptées dans les Instructions techniques de 2013-2014 pour la sécurité du transport aérien des 
marchandises dangereuses de l'OACI.  Des experts de la Corée, du Japon, de plusieurs États de l'UE et 
des États-Unis avaient participé à l'élaboration de ces instructions techniques de l'OACI dans le cadre 
de son Groupe d'experts sur les marchandises dangereuses.  Les normes révisées de l'OACI 
bénéficiaient du soutien de l'ensemble du Groupe d' experts.  Dans sa demande d'observations, le DOT 
avait indiqué qu'il envisageait la possibilité d'harmon iser ses règles avec ces exigences.  Pendant la 
période prévue pour la présentation des observati ons, le DOT avait reçu plusieurs observations 
semblables aux préoccupations soulevées ici par les Membres.  Le DOT examinait les observations et 
réfléchissait à la suite à donner.  Toutes les observations  pouvaient être consultées en ligne.  S'agissant 
du calendrier, l'intervenante a ré pondu que le Département était conscient que l'entrée en vigueur était 
prévue pour janvier 2013. 
viii) Turquie – Nouvelles procédures d'évaluation de la conformité applicables aux produits 
pharmaceutiques 
109. La représentante des États-Unis  continuait de trouver que certains aspects du décret relatif aux 
procédures d'évaluation de la conformité applicab les aux importations de produits pharmaceutiques 
étaient problématiques et elle a demandé instam ment à la Turquie de prendre des mesures pour 
rétablir l'accès des produits pharmaceutiques sûrs et  de qualité à son marché.  S'ils n'étaient pas 
opposés, en principe, à la prescription prévoyant l' inspection des usines de fabrication de produits 
pharmaceutiques, les États-Unis restaient préoccup és par plusieurs aspects des prescriptions de la 
Turquie qui n'avaient été ni publiées au Journal o fficiel, ni notifiées à l'OMC.  L'intervenante a 
exhorté le gouvernement turc à envi sager la possibilité de traiter l es formulaires d'enregistrement 
présentés avant mars 2010 comme s'ils avaient été dé posés;  de ne pas appliquer les prescriptions 
relatives aux BPF rétroactivement et de donner la pr iorité aux demandes portant sur des médicaments 
innovateurs qui offraient de nouvelles thérapies aux pa tients turcs;  tout cela afin d'assouplir le 
blocage actuel des importations de produits pharmaceu tiques.  Elle croyait comprendre que la Turquie 
envisageait de permettre l'intégrati on de l'inspection des BPF dans le  processus d'autorisation de mise 
sur le marché.  Elle a demandé des renseignement s actualisés à ce sujet, car ce serait une initiative 
positive.  Enfin, sa délégation se félicitait des disc ussions positives sur les BPF qui avaient eu lieu au 
cours de l'année, y compris dans le cadre de pourparlers commerciaux bilatéraux et de discussions 
entre autorités de réglementation lors d'ateliers.  Toutefois, le nombre de produits pharmaceutiques en 
attente d'autorisation de mise sur le marché resta it élevé.  La résolution de ce problème d'accès au 
marché était urgente pour les exportateurs des États-Un is et pour les patients turcs et la délégation des 
États-Unis a exhorté la Turquie à prendre des me sures en vue de rétablir l'accès à son marché. 
110. Le représentant de la Turquie a expliqué que le certificat BPF était exigé aux fins de la 
délivrance de licences pour les produits pharmaceutiques.   Ce règlement avait pour but de protéger la G/TBT/M/57 
Page 28  
 
  santé et la vie des personnes en prescrivant que les produits pharmaceutiques remplissent les 
conditions requises en matière d'efficacité et de sécuri té.  Le Ministère turc de la santé procédait à des 
inspections BPF depuis 1995, conformément aux "Lignes directrices relatives aux BPF pour les 
produits pharmaceutiques", lesquelles étaient conformes aux lignes directrices pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).  Avant mars 2010, les certificats BPF d'autres pays de 
même que ceux délivrés par le Ministère de la santé  étaient acceptés lors des demandes de licences.  
Toutefois, le Ministère de la santé craignait qu'une reconnaissance automatique des certificats BPF 
d'autres pays, sans possibilité d'accéder à la documen tation de base pertinente, fasse peser une menace 
sérieuse sur la santé humaine.  Par conséquent, le Ministère avait exercé son droit légitime de 
procéder à des inspections BPF aux fins de la pr otection de la santé et de la vie des personnes. 
111. Afin d'améliorer davantage les moyens de faire respecter ce décret, le Ministère avait renforcé 
sa capacité d'approuver et de traiter les demandes de certificats BPF.  Toutes les demandes étaient 
traitées sans délai pourvu que les dossiers soient co mplets.  La Turquie a réaffirmé que le même 
processus était appliqué à tous les pays et à tous les produits, ainsi qu'aux produits d'origine nationale.  
Les inspections BPF ne visaient donc pas à restreindr e les échanges mais à protéger la santé publique.  
En outre, conformément aux préoccupations en matiè re de santé publique, le Ministère de la santé 
appliquait un système de classification fondé su r les priorités thérapeutiques des produits 
pharmaceutiques.  La Turquie a informé les Membre s qu'il n'y aurait aucun changement de politique 
concernant la mise en œuvre des BPF, telle que l' acceptation unilatérale de certificats BPF.  Enfin, 
l'intervenant a souligné de nouveau que la Turqui e était disposée à poursuivre les consultations et à 
travailler d'une manière constructive avec les Me mbres concernés qui en feraient la demande. 
ix) Brésil – Produits de santé (G/TBT/N/BRA/328) 
112. Le représentant de l'Union européenne s'est dit à nouveau préoccupé par les calendriers 
d'enregistrement des dispositifs médicaux au Br ésil.  Depuis mai 2010, un certificat de bonnes 
pratiques de fabrication (BPF) devait être présenté  avec la demande d'enregistrement de produits de 
santé au Brésil.  Un certificat BPF n'était déliv ré qu'une fois que l'ANVISA avait inspecté les 
installations de fabrication.  L'UE était consciente  que le Brésil prenait des mesures afin d'accélérer 
les inspections BPF.  Toutefois, il y avait encore un grand nombre de sites de fabrication ayant fait 
l'objet d'une demande d'inspection sans qu'aucune insp ection n'ait eu lieu, et il semblait que le délai 
d'attente moyen était de 20 mois.  L'UE a dema ndé des renseignements sur la situation actuelle. 
113. L'UE a souligné que l'ANVISA devait eff ectuer les inspections des installations 
manufacturières étrangères dans les trois mois suivant le dépôt de la demande.  Dans les cas où il était 
impossible de respecter des dates limites raisonnables pour les inspections, l'UE invitait l'ANVISA à 
employer et à prendre en compte les contrôles au  titre du système de gestion de la qualité effectués 
par des organismes de contrôle accrédités tels que des organismes notifiés par l'UE, qui garantissaient 
que les produits étaient sans danger, et à envisag er d'accepter sur le marché brésilien des produits 
autorisés dans l'UE ou sur d'autres grands marchés,  en attendant que s'achèvent les inspections de 
l'ANVISA.  Celle-ci était aussi invitée à envisager de sous-traiter les inspections à l'étranger à des 
organismes de contrôle accrédités tels que les or ganismes notifiés par l'UE, qui inspecteraient les 
installations de l'UE au nom de l'ANVISA.  Cette  procédure permettrait de  rattraper le retard 
accumulé. 
114. Le représentant du Brésil a rappelé que les au torités brésiliennes avaient eu une réunion 
bilatérale avec l'UE sur cette question et qu'elle s étaient conscientes de la situation actuelle.  
L'ANVISA poursuivait ses efforts afin d'améliorer l' efficacité des inspections BPF.  Lors de la 
réunion précédente, la délégation brésilienne avait fourni de nombreuses précisions au sujet des 
mesures adoptées ou examinées par l'ANVISA;  l'interv enant a invité les Membres à se référer au 
compte rendu de cette réunion.  Il a souligné certaines des principales actions envisagées par l'ANVISA pour mieux organiser les inspections B PF internationales:  l'ANVISA examinait de  G/TBT/M/57 
 Page 29 
 
 
  nouveaux critères pour établir l'ordre de priorité d es inspections qui tiendraient compte, par exemple, 
de la proximité entre les entreprises dans la même région ou du risque de pénur ie de certains produits 
sur le marché brésilien;  l'ANVISA avait cherché à tirer le meilleur profit de ses ressources humaines 
afin d'éviter que les capacités des équipes d'inspection soient insuffisantes;  et le Brésil envisageait la 
possibilité d'apporter des modifications à sa législa tion afin que les experts d'autres organismes 
fédéraux ou locaux puissent être intégr és dans les équipes d'inspection.  Il a informé le Comité que 
jusqu'en mai 2012, l'ANVISA avait effectué 104 in spections, ce qui témoignait d'une augmentation du 
rythme des inspections.  Le Brésil a réaffirmé qu' il souhaitait conclure des arrangements bilatéraux 
concernant la surveillance sanitaire avec des Membre s comme l'UE et que certains arrangements, tels 
que les accords de confidentialité par exemple, pourra ient accélérer le processus de certification BPF 
en permettant aux autorités des deux parties d'écha nger des renseignements.  Enfin, le Brésil avait 
adhéré à l'International Medical Device Regulator's Forum (IMDRF) et était attaché aux objectifs de la convergence des réglemen tations dans ce domaine. 
x) Union européenne – Directive 2004/24/CE su r les médicaments traditionnels à base de 
plantes 
115. Le représentant de l'Inde a fait observer que  la Directive 2001/83/CE de l'UE relative aux 
médicaments à usage humain et la Directive ulté rieure 2004/24/CE sur les médicaments traditionnels 
à base de plantes n'avaient pas été notifiées à l'OMC.  Sa délégation était préoccupée par le fait qu'il 
n'existait pas de dossier spécifique simplifié de demande d'enregistrement des produits ayurvédiques 
traditionnels.  L'UE devrait donc considérer la  pharmacopée ayurvédique comme constituant les 
spécifications et les paramètres de qualité de l'I nde aux fins de l'enregistrement de médicaments 
ayurvédiques traditionnels.  La définition des mé dicaments à base de plantes de la directive 
européenne ne comprenait pas les produits dont les minéraux et autres substances autres qu'à base de 
plantes avaient un effet synergique sur les plante s dans la formule.  L'Inde a demandé à l'UE 
d'envisager d'élargir la définition des médicaments à base de plantes pour y inclure des ingrédients biologiques et non biologiques autres qu'à base de plantes.  L'interven ant a conclu que le modèle de 
Document technique commun (DTC) prévu par la  Directive de 2004 ne convenait pas pour les 
formules médicinales traditionnelles multicomposants dès lors qu'il était pratiquement impossible de 
fournir des renseignements concernant ce type de formules. 
116. Le représentant de la Chine a appuyé les préocc upations de l'Inde.  La Chine espérait que l'UE 
réexaminerait cette directive parce qu'elle cau sait des difficultés aux usagers de médicaments 
traditionnels à base de plantes dans l'UE. 
117. Le représentant de l'Union européenne a ra ppelé que des explications techniques très 
détaillées avaient déjà été données lors des réunions pr écédentes du Comité.  L'UE a réaffirmé que la 
Directive 2004/24/CE mettait en place, pour les prod uits médicinaux traditionnels à base de plantes, 
une procédure d'enregistrement plus simple et moins coûteuse que la procédure complète 
d'autorisation de mise sur le marché visant l es produits médicinaux prévue par la Directive 
2001/83/CE.  De plus, les produits à base de plantes qui ne répondaient pas à la définition des produits 
médicinaux ne relevaient pas de ce tte modalité d'enregistrement.  S'ag issant de la demande de l'Inde 
visant à ce que l'UE accepte la pharmacopée indienne comme preuve suffisante des paramètres de qualité des produits médicinaux à base de plantes, l' UE a souligné que la qualité, ainsi que la sécurité 
et l'efficacité, était l'un des piliers essentiels du C ode de l'UE relatif aux médicaments à usage humain 
qui garantissait que les produits étaient adéquats pour la santé des personnes.  Par conséquent, les 
prescriptions relatives à la qualité définies dans la Directive 2001/83/CE devaient être respectées 
pleinement. 
118. L'UE a fait observer que le critère d'admissibilité  de 15 ans d'usage dans l'UE permettait une 
surveillance suffisante des effets  secondaires des produits et renforçait la confiance dans leur 
innocuité, en l'absence de tests et  d'essais.  Pour ce qui était des médicaments dont l'usage de 15 ans G/TBT/M/57 
Page 30  
 
  dans l'UE ne pouvait pas être démontré, mais qui étaient admissibles au bénéfice de la procédure 
simplifiée pour une autre raison, la Directive 2004/ 24/CE permettait aux fabricants de prouver la 
sécurité des produits par d'autres moyens qui devaient  être évalués par le Comité des médicaments à 
base de plantes de l'Agence européenne des médi caments.  Enfin, le Document technique commun 
(DTC) était un modèle uniforme approuvé au plan in ternational et largement connu par les opérateurs 
du marché.  Il existait également des ligne s directrices spécifiques pour les composants 
multi-ingrédients. 
xi) Corée – Norme KS C IEC61646:2007 applicable  aux panneaux solaires en couche mince 
119. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation avait continué de chercher une 
solution à ces problèmes soulevés depuis juin 2010.  E lle a demandé à la Corée de faire le point sur le 
moment où son étude de l'impact environnemental  des panneaux solaires à couche mince serait 
communiquée.  Elle s'attendait à ce que l'étude m ontre que d'autres types de panneaux solaires 
n'avaient pas d'effets nocifs sur l'environnement  et que, par conséquent, ils seraient intégrés 
rapidement dans les normes et les programmes de  certification coréens afin que les producteurs 
nationaux et étrangers aient un accès égal au marché  coréen.  Elle a également demandé à la Corée 
d'offrir aux parties prenantes la possibilité de présenter des observations et de demander des 
précisions sur les résultats de cette étude. 
120. La représentante de l'Union européenne a dit qu'elle appuyait les préoccupations des 
États-Unis et a rappelé que, dans le passé, la Corée avait fait part de son intention de compléter, avant 
le 30 mai 2012, une étude de faisabilité sur l'incl usion de deux types de  silicium non amorphe des 
panneaux solaires à couche mince, à savoir le tellurure de cadmium (CdTe) et l'alliage 
cuivre-indium-gallium-sélénide (CIGS) dans la norm e KS IEC 61646.  Elle a demandé à la Corée de 
donner des renseignements actualisés sur cette étude et  d'en communiquer les conclusions au Comité.  
Elle a également demandé ce que le Ministère coréen de l'environnement projeta it maintenant de faire, 
en particulier sur la question de savoir si la nor me coréenne serait modifiée comme l'UE et les 
États-Unis le demandaient. 
121. Le représentant de la Corée a indiqué qu'en vert u de la norme KS IEC 61646 en vigueur, tous 
les types de panneaux solaires en couche mince pouvaient entrer sur le marché coréen sans 
certification.  La certification des panneaux solaires n'était donc pas obligatoire en Corée.  En mai 2012, le gouvernement coréen avait complété une étude de faisabilité détaillée de deux ans visant 
à évaluer les risques pour l'environnement de l'utilisat ion et de l'élimination en fin de vie du tellurure 
de cadmium et des modules photovoltaïques CIGS.  L'étude visait à déterminer s'il était avantageux 
d'introduire des systèmes de certification de ces produits  en Corée.  Afin qu'elle soit le plus fiable 
possible, l'étude avait utilisé les méthodes d'essai co réennes concernant les déchets domestiques, ainsi 
que la méthode 1311 de l'Agence pour la protec tion de l'environnement (EPA) et la méthode 
EN 12457 de l'UE. 
122. L'étude a conclu que, lorsque les modules à base de tellurure de cadmium étaient 
endommagés ou jetés, une grande quantité de cadmium s'infiltrait dans le milieu ambiant.  La 
concentration de cadmium provenant de ces m odules était beaucoup plus élevée que les niveaux 
admissibles prescrits dans diverses normes envir onnementales nationales.  Lorsque les méthodes 
d'essai coréennes concernant les déchets domestiqu es étaient utilisées, la concentration moyenne de 
cadmium s'élevait à 1,65 milligramme par litre.  La concentration moyenne s'élevait à 17,75 milligrammes par litre avec la méthode 1311 de l'EPA et à 0,84 milligramme par litre avec 
l'essai EN 12457.  La concentration maximale admi ssible de cadmium dans l'eau potable coréenne 
s'élevait à 0,005 milligramme par litre.  Pour les pl ans d'eau, celle-ci s'élevait à 0,01 milligramme par 
litre.  Et, pour l'eau industrielle, elle se situait entr e 0,02 et 0,1 milligramme par litre.  De plus, l'étude 
a conclu que les concentrations de cadmium s'inf iltrant dans l'environnement étaient plus élevées 
lorsque le tellurure de cadmium était exposé à de l'acide.  Ainsi, une tout e petite quantité de poudre  G/TBT/M/57 
 Page 31 
 
 
  provenant d'un module endommagé pouvait causer un dom mage important à l'environnement si la 
poudre entrait en contact avec des pluies acides.  Une agence japonaise (SIMAZU) était parvenue aux mêmes conclusions.  Par conséquent, la Corée av ait conclu que les coûts socioéconomiques liés à 
l'admission de modules à base de tellurure de cadmium  sur le marché coréen l'emporteraient sur les 
avantages.  Les autorités compéten tes communiqueraient les résultats de cette étude de faisabilité aux 
Membres qui en feraient la demande.  Comme les modules CIGS contenaient peu de cadmium, la 
Corée envisageait la possibilité de créer un systèm e de certification pour ce type de module.  Ce 
processus prendrait environ deux ans. 
xii) Inde – Nouvelles règles liées aux télécommunications 
123. Le représentant de l'Union européenne a de nouveau fait part de ses préoccupations 
concernant les règles révisées relatives à la sécurité des réseaux de télécommunication et du modèle 
de contrat de sécurité et de continuité d' exploitation entre les opérateurs des réseaux de 
télécommunication et les fournisseurs de matériel.  Il croyait comprendre que les règles adoptées le 31 mai 2011 constituaient la version finale.  Considérant que le 1
er avril 2013 était la date limite pour 
la mise en œuvre de l'obligation de réaliser les essais des éléments de réseau dans le pays, il a 
demandé aux autorités indiennes de reconsidérer sa décision de ne plus accepter les résultats des 
essais étrangers à compter du 1er avril 2013 et de passer à un système reposant uniquement sur les 
essais réalisés dans le pays.  Il a demandé si les certificats délivrés au titre de l'Accord sur la reconnaissance de critères communs (CCRA) pourraient  être acceptés comme av ant et s'ils étaient 
suffisants pour satisfaire à toutes les prescriptions re latives aux essais de sécurité des nouvelles règles.  
Il a demandé que seuls les éléments essentiels pour assurer la sécurité et l'intégrité des réseaux de 
télécommunication soient visés par l' essai, afin d'éviter la divulgation de renseignements exclusifs 
sensibles. 
124. De plus, l'intervenant a mentionné que les au torités indiennes avaient tenu une consultation 
publique du 18 avril au 18 mai 2012 sur le projet de directive concernant la certification du matériel 
de télécommunication.  Il a demandé des précisions sur la relation entre ce nouveau projet de directive 
et les règles révisées relatives à la sécurité des réseaux de télécommunication.  À son avis, le champ 
d'application de ces deux documents se chevauchait en partie et l'UE craignait que ce projet de 
directive établisse des obligations su pplémentaires en matière d'essai et de certification de matériel de 
télécommunication.  Selon le projet de directiv e, les fournisseurs pouvaient choisir entre trois 
procédures d'approbation différentes.  Dans l es trois cas, le Centre d'ingénierie des 
télécommunications situé à New Delhi, ainsi que ses bureaux régionaux, étaient les seuls laboratoires 
habilités à effectuer les essais pertinents.  L'UE ne  savait pas si les essais étrangers réalisés à 
l'extérieur de l'Inde par des laboratoires accréd ités au plan international seraient acceptés.  
L'intervenant se félicitait du processus de consultati on publique et espérait que les autorités indiennes 
tiendraient dûment compte des observations présentées et notifieraient ensuite ces mesures conformément à l'Accord OTC. 
125. La représentante des États-Unis a souscrit aux observations de l'UE.  Sa délégation accueillait 
avec satisfaction les assurances de l'Inde selon lesq uelles elle restait déterminée à se conformer au 
CCRA.  Toutefois, les États-Unis ne comprenaient pas pourquoi l'Inde exigeait que les essais concernant les réseaux de télécommunication soient  réalisés dans le pays et ils ont demandé des 
précisions sur la relation entre cette exigence et les assurances de l'Inde selon lesquelles elle continuerait d'accepter les certifications CCRA.  L'I nde n'avait pas expliqué les raisons de sécurité 
pour lesquelles tous les essais du matériel de téléco mmunication devaient être réalisés dans le pays, 
d'autant plus que les essais pourraient égalemen t être effectués par des entreprises étrangères de 
télécommunication.  L'intervenante a donc demandé  une explication des préoccupations justifiant 
l'obligation de réaliser les essais dans le pays, ains i que les raisons pour lesquelles les essais effectués 
par des laboratoires suivant les critères communs ne pourraient pas répondre aux préoccupations de 
l'Inde. G/TBT/M/57 
Page 32  
 
  126. Le représentant du Japon a repris à son compte l es préoccupations de l'UE et des États-Unis.  
Le Japon était préoccupé par la compatibilité entre les nouvelles règles et le CCRA.  Comme il l'avait 
mentionné à la réunion précédente du Comité OT C, il estimait que, selon les nouvelles règles, seuls 
les éléments de réseau approuvés par les agences de  certification indiennes seraient autorisés.  Il a 
demandé à l'Inde de garantir que ses règles rela tives aux télécommunications ne limiteraient pas 
l'accès des entreprises étrangères au marché indien. 
127. Le représentant de l'Inde a r éaffirmé l'intention de son pays  de continuer à reconnaître la 
procédure fondée sur des essais de conformité des produits TI visés par le CCRA effectués par des 
laboratoires internationaux.  Toutefois, pour des ra isons de sécurité nationale , l'Inde avait adopté des 
règles relatives aux essais sur le matériel de télécommunication au regard de normes de sécurité.  Aux 
fins de ces essais de sécurité, l'Inde avait l'intenti on d'établir des normes d'essai, des procédures, des 
outils et une accréditation des laboratoires d'essai  en Inde.  S'agissant de la préoccupation des 
États-Unis concernant la protection des droits de propriété dans le cadre du nouveau régime, 
l'intervenant a souligné que les nouvelles règles contenaient des garanties suffisantes pour protéger les 
droits de propriété intellectuelle.  Il reviendrait sur les observations concernant la relation entre les 
nouvelles lignes directrices concernant les essais et les lignes directrices concernant la sécurité;  et a 
demandé aux trois délégations de transmettre leurs observations sur le projet de lignes directrices 
concernant la certification du matériel de téléco mmunication à l'organisme de réglementation indien. 
xiii) Italie – Loi relative à la "comme rcialisation des produits textiles, des produits en cuir et des 
chaussures" (G/TBT/N/ITA/16) 
128. Le représentant de l'Inde demandé des renseigne ments actualisés sur l'état d'avancement de 
ces dispositions qui pourraient avoir de graves répe rcussions sur les exportations de textiles et de 
vêtements de l'Inde vers l'Italie .  Le représentant de l'Union euro péenne a répété que les autorités 
italiennes avaient reporté l'application de cette loi ju squ'à l'adoption des mesures de mise en œuvre.  
L'adoption n'était pas prévue pour l'instant. 
xiv) Brésil – Projet de décision n° 112 du 29 no vembre 2010;  teneurs maximales en goudron, en 
nicotine et en monoxyde de carbone autori sées dans les produits du tabac et interdiction 
d'additifs (G/TBT/N/BRA/407) 
129. La représentante du Mexique a dit qu'en dépit des réponses du Brésil, sa délégation estimait 
encore que certains aspects du projet de décision pourra ient être incompatibles avec l'article 2.2 et 2.8 
de l'Accord OTC, et elle a demandé de plus amples renseignements sur la mise en œuvre de la 
décision. 
130. La représentante du Guatemala a de nouveau fait part des craintes de sa délégation que ce 
projet de décision ait des répercussions négatives sur la commercialisation des cigarettes de mélange 
américain parce qu'il interdisait l'utilisation de cer tains types d'additifs nécessaires à sa préparation.  
Elle a demandé au Brésil d'indiquer dans quelle me sure chacun des ingrédients du mélange américain 
serait visé par l'article 7 du projet de décision et si le mélange américain pourrait être commercialisé 
au Brésil. 
131. Le représentant de la République dominicaine a appuyé le Mexique et le Guatemala.  Il a 
demandé au Brésil de tenir dûment compte de ces observations et de fournir des renseignements sur 
cette mesure. 
132. Le représentant de la Colombie s'est référé a ux préoccupations qui avaient déjà été exprimées 
au sujet de cette mesure et indiqué que le Brés il n'avait pas encore répondu à leurs observations et 
questions.  G/TBT/M/57 
 Page 33 
 
 
  133. La représentante du Chili s'est félicitée de la notif ication récente de l'addendum, mais elle a de 
nouveau fait part des préoccupations de sa délégatio n et demandé de plus amples renseignements sur 
la mise en œuvre de la mesure. 
134. Le représentant de la Turquie a dit regretter que le projet de décision soit entré en vigueur le 
15 mars 2012 sans que les observations de la Turquie et  d'autres pays aient été prises en considération.  
L'interdiction d'utiliser des additifs dans les pr oduits du tabac devrait re poser sur des preuves 
scientifiques établissant que les add itifs augmentaient les risques pour la santé humaine.  Selon la 
Turquie, l'interdiction de tous les additifs cons tituait une mesure disproportionnée.  En réponse à 
certaines observations, le Brésil avait retiré le sucre de la liste des a dditifs interdits.  Toutefois, cette 
modification était insuffisante pour répondre à leurs préoccupations. 
135. L'intervenant a réaffirmé que certains des additif s interdits étaient des composants essentiels 
des cigarettes fabriquées à base de mélange de tabacs,  dans lesquelles étaient utilisés le tabac Oriental 
et le Burley.  Comme les produits du tabac mé langés et non mélangés étaient des "produits 
similaires", une mesure entraînant l'interdiction d es produits du tabac mélangés serait discriminatoire.  
En outre, ces additifs ne donnaient pas un arôme caract érisant aux produits du tabac.  Le Brésil n'avait 
donc pas tenu compte des effets de ces ingrédients sur les produits finals et la Turquie espérait qu'il 
reconsidérerait l'adoption de cette décision et qu' il la modifierait pour éviter la discrimination. 
136. Le représentant de l'Australie a accueilli avec sa tisfaction la décision du Brésil d'appliquer des 
politiques de contrôle du tabac et  des mesures préventives visant à ré duire le caractère attrayant de 
certains produits du tabac, en particulier pour les enfa nts et les jeunes.  Chaque Membre était en droit 
de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la protection de la santé publique sans toutefois 
enfreindre les obligations conventionnelles internati onales pertinentes.  L'Australie restait prête à 
continuer de défendre ce droit. 
137. Le représentant du Brésil a rappelé que son pays  avait eu des discussions bilatérales avec le 
Mexique au cours desquelles certaines préoccupati ons avaient été évoquées.  Il a informé les 
Membres que le règlement définitif  sur le contrôle des additifs dans les produits du tabac avait été 
publié en mars 2012 (Décision RDC14 2012 de l'ANVISA );  et que ce règlement avait été notifié au 
Comité OTC en avril 2012.  Le Brésil avait également établi une compilation des réponses aux 
observations présentées pendant la période de cons ultation;  il était disposé à les transmettre aux 
Membres intéressés.  S'agissant des préoccupations  concernant les produits du tabac de mélange 
américain au Brésil, la fabrication de produits du tabac appelés "mélange américain" n'était pas visée 
par ce règlement, parce que l'utilisation de sucre – un élément clé de ce produit – en tant qu'additif 
dans les produits du tabac était au torisée par la mesure brésilienne. 
138. L'intervenant a invité les Membres à consulter le compte rendu de la réunion précédente, dans 
lequel ils pourraient trouver des réponses et des explications détaillées sur certains des points 
soulevés.  Il a rappelé que 200 000 personnes mouraien t chaque année au Brésil en raison de maladies 
liées à la consommation de tabac.  Cette mesure vi sait à protéger la santé publique en réduisant le 
caractère attrayant des produits du tabac, en particu lier pour les enfants et les jeunes.  L'intervenant a 
assuré aux Membres que cette décision n'établira it pas de discrimination entre les producteurs 
nationaux et étrangers.  Enfin, les autorités br ésiliennes avaient distribué une compilation des 
références internationales et scientifiqu es utilisées comme base de cette mesure. G/TBT/M/57 
Page 34  
 
  xv) Chine – Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de l'information 
(y compris, entre autres, le Règlement de 199 9 sur les produits de cryptage commercial de 
l'Office national de cryptographie commerciale (OSCCA) et sa révision en cours et le 
dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS)) 
139. Le représentant de l'Union européenne a réitéré  ses préoccupations au sujet de ces mesures et 
demandé des renseignements actualisés sur l'état d' avancement de la révision du Règlement de 1999 
sur les produits de cryptage commercial admini stré par l'Office national de cryptographie 
commerciale.  L'UE a demandé confirmation que cette révision était toujours officiellement à l'ordre 
du jour du Bureau législatif du Conseil d'État pour  2012 et que le projet de règlement serait publié 
avant sa promulgation et notifié au Comité OTC en temps utile, afin de ménager à toutes les parties 
intéressées des possibilités adéquat es de présenter des observations. 
140. Deuxièmement, l'intervenant a de nouveau fait part  de la préoccupation de l'UE concernant le 
"dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS)",  qui prescrivait le classement des systèmes TI 
en fonction de leur importance pour la sécurité na tionale.  L'UE a demandé que le classement des 
systèmes TI soit effectué d'une manière plus transpar ente et plus prévisible.  L'intervenant a demandé 
combien de systèmes TI avaient été évalués confor mément aux critères MLPS, dans quels secteurs, et 
combien d'entre eux avaient été considérés comme des infrastructures critiques.  L'UE craignait que 
des secteurs tels que ceux des banques, de l'assurance,  du transport et de l'énergie soient classés dans 
la catégorie des infrastructures critiques même s'il ne  s'agissait pas, à strictement parler, de secteurs 
sensibles pour la sécurité nationale, parce ce que ce la aurait des répercussions importantes sur la 
possibilité d'utiliser des produits incorporant des technologies étrangères dans ces secteurs. 
141. Troisièmement, l'UE a aussi demandé des renseignements actualisés sur les six normes 
relatives à la sécurité de l'information qui avaien t été soumises à consultation en juillet 2011 par le 
Comité technique de normalisation de la sécurité  de l'information (CT 260) , sous la gestion de 
l'Institut chinois de normalisation électronique (CESI).   L'intervenant a demandé dans quelle mesure il 
avait été tenu compte des observations reçues dans l es versions finales du projet et si ces versions 
avaient été publiées. 
142. Quatrièmement, l'UE a rappelé qu'elle ava it également soulevé une nouvelle préoccupation à 
la réunion précédente du Comité OTC, concernant les paiements par téléphone mobile fondés sur les 
radiofréquences, c'est-à-dire les paiements qui pouva ient être effectués grâce à un téléphone mobile.  
En mai 2012, la branche de production européenne av ait rencontré le Comité  technique national de 
normalisation des technologies de l'information de la Chine (NITS) au sujet de la nouvelle norme 
relative aux paiements par téléphone mobile fondés sur les radiofréquences, et il avait été confirmé à 
cette occasion que la nouvelle norme obligerait l es usagers à implémenter un algorithme qui ne serait 
pas défini dans la norme elle-même (et qui était d onc appelé génériquement "a lgorithme E"), mais qui 
serait l'un des algorithmes nationaux existants dont les droits de propriété inte llectuelle appartenaient 
à des titulaires chinois.  À défaut de renseignements clairs dans la norme au sujet de la teneur de 
l'algorithme et des conditions auxquelles on pourrait y accéder, l'UE était très préoccupée par la 
viabilité de la norme dans la pratique.  Par con séquent, l'intervenant a demandé que l'algorithme, sa 
teneur, son utilisation et son accessibilité soient définis clairement dans la norme elle-même. 
143. Enfin, considérant la dimension mondiale du marché en question, l'UE était fermement 
convaincue qu'il serait utile pour tous les participants  – y compris les fabrican ts chinois – d'élaborer 
ces normes de la manière la plus inclusive possible, en permettant à tous les acteurs intéressés d'y 
participer dès le départ, y compris les parties prenantes étrangères. 
144. La représentante des États-Unis a souscrit aux observations de l'UE, qu'ils avaient soulevées 
lors de réunions bilatérales avec la Chine.  Les Ét ats-Unis étaient préoccupés par l'obligation d'utiliser 
des composants relevant exclusivement de la pr opriété intellectuelle chinoise dans les principaux  G/TBT/M/57 
 Page 35 
 
 
  composants des produits relatifs à la sécurité inform atique et ils ont demandé instamment à la Chine 
de mettre en œuvre le dispositif MLPS de la ma nière la moins restrictive pour le commerce.  
S'agissant du Règlement de 1999 de la Chine, ils ont  demandé à la Chine de notifier toutes révisions 
de cette mesure au Comité OTC afin de perm ettre aux parties intéressées de présenter des 
observations à leur sujet.  Tout élargissement du champ d'application du Règlement de 1999 pour y 
inclure un plus grand nombre de produits des TI créerait une désorganisation des échanges dans un 
segment plus large du secteur mondial des TI, comme  cela s'était produit quand la Chine avait adopté 
la première version de ce règlement avant que s on champ d'application ne soit limité aux produits 
dont la principale fonction était le cryptage.  Un  tel élargissement perme ttrait de s'interroger sur 
l'affirmation selon laquelle cette mesure était le moyen le moins restrictif pour le commerce 
d'atteindre l'objectif de la Chine. 
145. Le représentant du Japon a souscrit aux observations  de l'UE et des États-Unis, et a ajouté que 
le règlement de la Chine sur la sécurité de l'in formation n'était pas conf orme aux normes et aux 
approches mondiales et qu'il constituait donc un ris que pour l'avenir du comm erce international des 
produits relatifs à la sécurité de l'informati on.  Le Japon surveillait étroitement les effets 
potentiellement négatifs de ces mesures sur le commerce international. 
146. Le représentant de la Chine a rappelé que son pays avait eu des discussions bilatérales avec 
l'UE et les États-Unis.  Le Règl ement de 1999 était toujours en cours de remaniement et l'intervenant 
n'avait donc pas de nouveaux renseignements à fourni r à ce sujet.  S'agissant du MLPS, la Chine a 
invité l'UE, les États-Unis et le Japon à explique r en quoi leurs produits étaient affectés par cette 
mesure.  L'intervenant a demandé au Japon d'expliq uer pourquoi il estimait que cette mesure n'était 
pas conforme aux normes mondiales sur la sécurité de l'information.  Il a ajouté qu'il avait été indiqué 
clairement au cours des discussions bilatérales avec l'UE que les six normes relatives à la sécurité de l'information soumises à consultation par le CT 260,  sous la gestion du CESI, étaient volontaires. 
147. Cinq nouvelles normes relatives aux paiements par téléphone mobile fondés sur les 
radiofréquences, publiées par le Comité technique  national de normalisation des technologies de 
l'information (NITS), avaient été soumises au pub lic pour observations entre le 19 janvier et le 
2 mars 2012.  La Chambre de commerce européenne  avait présenté des observations qui avaient été 
examinées avec les autorités chinoises le 13 avril 20 12.  L'intervenant a expliqué que ces normes ne 
créaient pas une communauté de brevets et n'empêch ait donc pas l'utilisation de technologie étrangère 
pour les paiements par téléphone mobile fondés sur les radiofréquences.  Toutefois, l'utilisation d'une technologie brevetée pour les paiements par té léphone mobile fondés sur les radiofréquences 
nécessiterait l'autorisation du détenteur du brevet. 
148. L'intervenant a précisé que la mention "algorith me E" dans la norme servait simplement de 
symbole pour la description textuelle;  elle ne désignait aucun algorithme particulier. 
xvi) Chine – Gestion du contrôle de la pollu tion causée par les produits électriques et 
électroniques (G/TBT/N/CHN/140, G/TBT/N/CHN/140/Add.1, G/TBT/N/CHN/140/Rev.1) 
149. La représentante de la Corée a dit que sa délé gation souhaitait toujours que la Chine indique 
la date à laquelle ce règlemen t révisé devait entrer en vigueur ;  qu'elle donne des renseignements 
détaillés concernant le manuel sur la normalisation;  et qu'elle réduise le nombre d'éléments figurant 
dans ce catalogue.  Elle a égalem ent demandé si les procédures de  certification établies dans ce 
règlement étaient obligatoires;  si les autor ités chinoises avaient identifié des organismes de 
certification et des laboratoires remplissant les conditions requises pour obtenir la certification 
volontaire recommandée par l'État pour les produits électroniques d'information;  et si la Chine 
accordait des incitations, telles que des allégements fiscaux, en échange du respect des prescriptions 
relatives à la certification.  La Corée estimait que, da ns la pratique, le recour s à de telles incitations 
pouvait transformer une norme volontaire en une mesure  obligatoire.  Enfin, l'intervenante a demandé G/TBT/M/57 
Page 36  
 
  à la Chine d'inclure la possibilité de présenter des déclarations de conformité du fournisseur 
conditionnelles dans son système de certificati on volontaire recommandée par l'État.  À titre 
d'exemple, la Chine pourrait autoriser les entreprise s ayant de bons antécédents ou au sujet desquelles 
aucun problème n'avait été détecté dans le cadre de la surveillance du marché à faire des déclarations 
de conformité du fournisseur pendant un certain temps. 
150. Le représentant de l'Union européenne a souscr it aux observations de la Corée et demandé des 
renseignements actualisés sur la mesure notifiée so us la cote G/TBT/N/CHN/140/Rev.1 et sur les 
discussions concernant le type d'évaluation de la co nformité qui déterminerait la conformité avec les 
prescriptions de cette mesure.  L'UE a aussi rappelé  les préoccupations qu'elle  avait déjà soulevées au 
sujet du recours à la certification obligat oire par tierce par tie dans ce domaine. 
151. Le représentant de la Chine a rappelé la révision de 2010 de cette mesure et sa notification du 
21 octobre 2010 sous la cote G/TBT/N/CHN/140/Rev.1.  La mesure était en cours de révision et le 
manuel sur la normalisation ainsi que la procédure d'évaluation de  la conformité correspondante 
seraient établis après la promulgation de la mesure.  En avril 2012, l'Administration pour la certification et l'accréditation (CNCA) et le Ministère chinois de l'industrie et des technologies de 
l'information (MIIT) avaient confirmé la mise en place des organismes de certification et des 
laboratoires participant au système de certifi cation volontaire recommandée par l'État pour les 
produits électroniques d'information.  Les procédures de certification correspondantes seraient annoncées sous peu et le but serait de permettr e aux entreprises de choisir un organisme de 
certification qualifié en toute latitude. 
xvii) Indonésie – Projet de décret du Ministre de l'industrie concernant la mise en œuvre 
obligatoire de la norme nationale indonésie nne applicable aux tôles d'acier fines zinguées 
électrolytiquement (G/TBT/N/IDN/46) 
152. Le représentant de la Corée a demandé des re nseignements actualisés sur l'état d'avancement 
de ce projet de décret non adopté.  Il a réaffi rmé la position de la Corée selon laquelle l'Indonésie 
devrait réglementer les produits finals , et non les produits intermédiaires. 
153. Le représentant du Japon a appuyé la Corée et ajouté que les produits finis, et non les 
matériaux intermédiaires, étaient ceux qui étaient pe rtinents pour la protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes.  Le Japon craignait qu' une nouvelle extension des normes obligatoires 
applicables aux importations d'acier en provenan ce du Japon, qui était fabriqué dans des aciéries 
mettant en œuvre des systèmes rigoureux de gestio n de la qualité, aurait pou r effet d'augmenter le 
temps et les ressources nécessaires à l'obtention et au maintien de la certification, ce qui augmenterait 
ensuite les coûts de distribution et retarderait l es livraisons pour certaines industries indonésiennes.  
Ces incidences négatives risquaient même de rendr e les industries indonésiennes moins compétitives 
sur les marchés mondiaux. 
154. Le représentant de l'Indonésie a dit que la nor me nationale SNI applicable aux tôles d'acier 
fines zinguées électrolytiquement était toujours en cours de révision.  S'agissant de la norme 
ISO 9001, la certification d'un produit n'était pas comp arable à celle d'un système de gestion.  Par 
conséquent, les fabricants certifiés ISO 9001 devaient satisfaire à la certification du produit, à savoir à 
la norme SPPP SNI.  L'Indonésie participerait avec in térêt à la poursuite des discussions bilatérales. 
xviii) Chine – Dispositions régissant l'homologatio n des produits cosmétiques (G/TBT/N/CHN/821) 
155. Le représentant du Japon a reconnu les efforts déployés par la Chine pour répondre aux 
préoccupations des Membres concernant ces dispositi ons et a indiqué que l'Administration nationale 
de l'alimentation et des médicaments (SFDA) pr éférait les échanges techniques bilatéraux entre 
autorités compétentes char gées des examens relatifs à la sécurité.  Le Japon reconnaissait l'importance  G/TBT/M/57 
 Page 37 
 
 
  de ces dialogues.  Toutefois, il craignait que la plupart des demandes japonaises d'homologation de 
nouveaux extraits de plantes et enzymes végétaux aient été rejetées parce que l'évaluation de la 
sécurité n'avait pas été effectuée sur une substanc e isolée, mais sur un mélange ou un complexe.  Ces 
nouveaux ingrédients, qui avaient passé des évaluati ons relatives à la sécur ité avec succès, étaient 
utilisés dans des produits finis déjà sur le marché ja ponais et n'avaient causé aucun problème de santé 
publique.  Seules deux des demandes relatives à de nouveaux ingrédients avaient été approuvées au 
cours des deux années qui avaient suivi la publica tion de ces dispositions.  Les exportations de 
nombreux produits cosmétiques contenant d'autres nouveaux ingrédients étaient donc bloquées. 
156. Le Japon estimait que cette prescription ayant un ef fet restrictif sur le commerce n'était pas 
nécessaire pour assurer la sécurité des produits cosmétiques contenant de nouveaux ingrédients.  Il 
considérait que le meilleur moyen d'évaluer la sécuri té des ingrédients contenus dans les cosmétiques 
était de réaliser des essais avec la même substan ce que celle qui était utilisée dans le produit fini, 
conformément aux pratiques internationales de gestio n de la sécurité et à celles d'autres pays comme 
le Japon, l'UE et les États-Unis.  Le Japon a demandé à la Chine d'approuver les demandes d'homologation d'extraits de plantes obtenus à pa rtir d'une substance isolée ou d'enzymes végétaux 
sans exiger l'exclusion de solvants ou d'autres substa nces.  Sinon, le Japon a invité la Chine à indiquer 
quelles étaient les raisons scientifiques pour lesquell es elle excluait les solvants d'autres substances ou 
quels étaient les risques d'effectuer l'évaluation san s exclure les solvants, en donnant des exemples 
spécifiques étayant leurs allégations.  L'intervenant a rappelé qu'à la réunion précédente du Comité, la 
Chine avait annoncé que les solvants obtenus à partir d'extraits de plantes seraient traités au cas par 
cas.  À des fins d'équité, il a demandé à la Chine d' indiquer clairement quel genre de solvants seraient 
isolés. 
157. La représentante de l'Union européenne a de nouveau fait part des préoccupations de l'UE au 
sujet de l'importante désorganisation des échanges causée par ces prescriptions depuis avril 2010.  
L'approbation de produits contenan t de nouveaux ingrédients était toujours bloquée, en dépit de la 
publication en 2011 des lignes directrices applicabl es à l'homologation de nouveaux ingrédients.  
L'intervenante a demandé des renseignements actua lisés sur les mesures prises par la Chine pour 
résoudre ce problème.  Elle espérait que la poursuite du dialogue au niveau des experts entre la SFDA 
et la Direction générale de la santé et des c onsommateurs de la Commission européenne aboutirait à 
une solution satisfaisante. 
158. La représentante des États-Unis a souscrit aux ob servations de l'UE et du Japon.  Elle croyait 
comprendre que la proposition de reclassement pré sentée par la SFDA toucherait plus de 70% des 
produits cosmétiques commercialisés en Chine.  La branche de production des États-Unis avait 
indiqué que l'homologation de pr oduits cosmétiques ordinaires pouva it prendre de nombreux mois.  
En outre, les prescriptions additio nnelles imposées sur les "nouvea ux ingrédients" en avril 2010 
avaient pour ainsi dire paralysé l'homologation des produits cosmétiques contenant de nouveaux 
ingrédients, comme l'attestait le fait qu'il n'y ava it que deux nouveaux ingrédie nts dont l'utilisation en 
Chine avait été approuvée, malgré leur homologation sur le marché des États-Unis et le marché 
européen.  Les États-Un is étaient préoccupés par le fait que  les critères utilisés par la SFDA pour 
créer une nouvelle catégorie de produits cosmétiques "à  fonction spécifique" n'étaient pas transparents 
et semblaient différer sensiblement de ceux qui étai ent appliqués dans d'autres pays;  cela engendrait 
des retards non nécessaires et désorgani sait considérablement les échanges. 
159. L'intervenante s'est félicitée de l'invitation récente de la SFDA à présenter des observations 
sur la gestion de la catégorie d es produits cosmétiques non destinés à un usage spécial et a rappelé que 
son pays l'avait fait le 1er mai 2012 par l'intermédiaire de son point  d'information.  Elle a exhorté la 
Chine à poursuivre le dialogue sur ces mesures avec tout es les parties intéressées et à tenir compte des 
observations reçues.  La Chine devrait égalemen t étudier l'efficacité d'autres mesures, plus 
proportionnées aux risques en cause, telles que la  surveillance après la commercialisation et 
l'utilisation de bonnes pratiques de fabrication (BPF)  internationalement rec onnues.  Ces mesures de G/TBT/M/57 
Page 38  
 
  rechange permettraient de réaliser les objectifs régl ementaires légitimes de la Chine et auraient moins 
d'effets de désorganisati on du commerce international. 
160. Le représentant de la Chine a rappelé que son pa ys avait eu des discussions bilatérales avec le 
Japon un jour avant de prendr e connaissance des observations que celui-ci avait présentées le 
6 juin 2012 par l'intermédiaire de son point d'info rmation.  La SFDA répondra it à ces observations par 
écrit.  Bien que la Chine ait déjà fourni des rensei gnements suffisants, elle était prête à poursuivre les 
échanges techniques bilatéraux et espérait pouvoir f ournir des réponses plus détaillées aux questions 
du Japon à la réunion suivante du Comité OTC.  S'agissant du classement et de la gestion des produits cosmétiques non destinés à un usage spécial, la SF DA avait demandé au public de présenter des 
observations en ligne de février à mars 2012.  La  Chine a notifié la révision correspondante sous la 
cote G/TBT/N/CHN/887 le 28 mars 2012.  En outre, la SFDA avait de nouveau demandé au public de 
présenter des observations en ligne du 29 mai au 15 ju in 2012.  L'intervenant a pris note de toutes les 
observations et préoccupations des parties intéressées. 
xix) Colombie – Boissons alcooliques G/TBT/N/COL/121, G/TBT/N/COL/121/Add.1, 
G/TBT/N/COL/121/Add.2, G/TBT/N/COL/121/Add.3, G/TBT/N/COL/121/Add.4) 
161. La représentante de l'Union européenne a r econnu les efforts déployés par la Colombie pour 
répondre à certaines des préoccupations de l'UE.  T outefois, l'UE avait présenté une nouvelle série 
d'observations le 23 mars 2012 et la Colombie n' y avait pas encore répondu.  Elle était encore 
préoccupée par la définition du gin, en particu lier la définition du London Gin, et estimait que 
l'obligation d'apposer des étiquettes au lieu d'orig ine pourrait se révéler problématique, en particulier 
pour les importations de petites quantités.  L'étiqueta ge dans les entrepôts devrait être accepté pour les 
produits importés car les renseignements seraient fournis aux consommateurs de toute façon.  
L'intervenante a également demandé si la pres cription imposant de délivrer une certification 
d'inspection sanitaire fondée sur la présentation d'un certificat de qualité établi par le fabricant et 
renforcé par des contrôles sanitaires physiques ét ait également applicable aux produits élaborés 
localement.  Pour les boissons alcooliques importées, cette prescription pourrait être remplacée par le 
certificat de qualité et des contrôles sanitaires physi ques réalisés de manière aléatoire, si cela était 
jugé nécessaire. 
162. Le représentant de la Colombie a dit que la mesure entrerait en vi gueur en juillet 2012.  
Toutes les observations avaient été prises en compte, y compris les préoccupations de l'UE concernant 
l'étiquetage des produits au lieu d'origine. 
xx) Corée – Cosmétiques – Exigences relatives  aux bonnes pratiques de fabrication 
(G/TBT/N/KOR/301) 
163. La représentante de l'Union européenne a ra ppelé qu'à la réunion précédente du Comité, la 
Corée avait indiqué que la Loi sur les cosmétique s serait modifiée afin d'autoriser les fabricants 
étrangers à demander une certificati on KCGMP et a demandé où on en était à ce sujet.  Elle a aussi dit 
que sa délégation souhaitait encore que l'Office cor éen de contrôle des produits alimentaires et des 
médicaments (KFDA) accepte les certificats délivrés par des tierces parties indépendantes attestant la 
conformité à la norme ISO 22716, ou l'autocertif ication par les fabricants de cosmétiques. 
164. Le représentant de la Corée a annoncé que la Loi sur les cosmétiques serait modifiée afin 
d'abroger les "normes et les méthodes d'essai relatives  aux cosmétiques".  Le Règlement d'application 
de la Loi sur les cosmétiques avait aussi été modi fié pour permettre aux fabricants d'autosélectionner 
les éléments d'essai au cours de l'inspection de qualité des produits finals.  En outre les KCGMP 
seraient modifiées et notifiées à nouveau au cours du second semestre de 2012.  Toutefois, en 
conformité avec l'article 2.1 de l'Accord OTC, le traitement égal selon les KCGMP signifiait que les fabricants nationaux et les fabricants étrangers devaient recevoir une certif ication indépendante du  G/TBT/M/57 
 Page 39 
 
 
  KFDA, même s'ils avaient déjà obtenu une certific ation de tierce partie auprès d'un organisme de 
certification étranger attestant la conformité  avec la norme internationale ISO 22716. 
xxi) Viet Nam – Procédures d'évaluation de la confor mité pour les alcools, les cosmétiques et les 
téléphones mobiles – Avis n° 197/TB-BCT concernant  l'importation d'alcools, de cosmétiques 
et de téléphones mobiles (6 mai 2011) et Av is n° 4629/BTC-TCHQ du Ministère des finances 
concernant l'importation de spiritueux et de cosmétiques (7 avril 2011) 
165. La représentante des États-Unis a dit qu'il a pparaissait que l'Avis n° 4629 du Ministère des 
finances concernant l'importation de spiritueux et de cosmétiques et l'Avis n° 197 du Ministère de 
l'industrie et du commerce concernant l'importatio n d'alcools, de cosmétiques et de téléphones 
mobiles étaient juridiquement contraignants depuis juin 2011, et prévoyaient de nouvelles procédures 
d'évaluation de la conformité.  De plus, ces avis se mblaient prescrire des pro cédures de contrôle de la 
qualité spécifiques, telles que la présentation de certifi cats de contrôle de la qualité et la désignation 
de ports précis pour le contrôle.  Les réponses du Viet Nam aux observations soulevées n'étaient pas 
satisfaisantes.  À titre d'exemple, le Viet Na m niait que les mesures étaient juridiquement 
contraignantes ou créaient de nouvelles exigences,  même s'il reconnaissait la validité de 
l'interprétation donnée par les États-Unis.  L'inte rvenante a demandé instamment au Viet Nam de 
notifier ces mesures au Comité OTC, de suspendre le ur mise en œuvre jusqu'à ce que les observations 
aient été reçues et prises en compte, de modifier la mesure le cas échéant, et d'accorder un délai raisonnable aux fournisseurs pour se mettre en conformité. 
166. Le représentant de la Nouvelle-Z élande continuait de suivre l' évolution de ces mesures et a 
demandé au Viet Nam de faire le point sur la question de savoir s'il comptait établir une nouvelle 
procédure de "certificat de qualité" pour les boiss ons alcooliques et les cosmétiques comme il était 
proposé dans la Lettre officielle n° 4629/BTC-TCHQ que le Ministère des finances avait adressée le 7 avril au Ministère de l'industrie et du commerce.  Dans l'affirmative, le Viet Nam avait-il l'intention 
de notifier cette nouvelle procédure à l'OMC? 
167. La représentante de l'Union européenne a souscr it aux observations des États-Unis et de la 
Nouvelle-Zélande.  Elle avait accueilli avec intérê t les renseignements additionnels fournis par le 
Viet Nam.  Toutefois, elle a demandé des précisions sur la question de savoir si les contrôles de qualité s'appliquaient à tous les envois de boissons alcooliques, de cosmétiques et de téléphones 
mobiles;  si un certificat de contrôle de qualité de vait accompagner ces envois et dans l'affirmative, 
quelle entité était chargée de le délivrer et quels délais  étaient prévus en la matière.  Elle a également 
demandé de plus amples renseignements au sujet de  ce certificat.  Ainsi, y avait-il un modèle qui 
pouvait être utilisé?  Quelles normes de qualité de vaient être certifiées?  Et, quels autres 
renseignements devraient accompagner ce certificat? 
168. L'UE a également demandé si ces mesures avaient entraîné une réduction de la contrefaçon ou 
de la contrebande de ces produits.  Enfin, l'interven ante a demandé si ces m esures étaient censées être 
temporaires et, dans l'affirmative, combien de temps elles dureraient. 
169. Le représentant de l'Australie a souscrit aux préoccupations des États-Unis, de la 
Nouvelle-Zélande et de l'UE, ajoutant que sa dé légation était préoccupée par les procédures 
d'évaluation de la conformité énoncées dans le document n° 4629 du Ministère des finances et la 
compatibilité des mesures avec l'Accord OTC.  L'Avis n° 197 du Ministère de l'industrie et du commerce constituait une charge administrative pour les exportations, surtout pour celles des petites 
et moyennes entreprises, et cette mesure ava it donc des conséquences commerciales négatives 
imprévues. 
170. Le représentant du Viet Nam a confirmé que  des réponses aux questions posées par certains 
Membres avaient été envoyées par courrier électronique aux points d'information OTC concernés.  Il a G/TBT/M/57 
Page 40  
 
  aussi offert des copies papier de ces réponses aux Membres intéressés.  Il a pris note des observations 
et questions additionnelles formulées à la réunion en  cours, qu'il transmettrait aux autorités de son 
pays pour que celles-ci les analysent et y répondent. 
xxii) Malaisie – Projet de protocole applicable aux produits de viande et de volaille halal 
(G/TBT/N/MYS/23) 
171. La représentante des États-Unis a informé le Comité que des discussions bilatérales 
fructueuses avaient eu lieu en février 2012.  Les Ét ats-Unis restaient préoccupés, y compris par la 
prescription tendant à ce que les installations de  production soient exclusivement consacrées aux 
produits halal, ce qui posait des problèmes de compatibilité avec les directives du Codex.  L'intervenante a demandé que les discussions  se poursuivent afin de trouver une solution 
mutuellement acceptable. 
172. Le représentant du Brésil a dit qu'il partageait les préoccupations des États-Unis concernant 
les installations halal.  Il a encouragé la Malaisie à harmoniser sa mesure avec la norme internationale 
pertinente, comme l'exigeait l'article 2.4 de l'Accord. 
173. Le représentant de l'Union européenne a dit qu'il partageait les préoccupations des États-Unis 
et du Brésil, et a demandé que les conditions d' importation de la Malaisie soient totalement 
transparentes.  Il fallait communiquer des lignes di rectrices claires et complètes aux importateurs 
avant la mise en œuvre de ces mesures, y compris en mettant les projets de prescriptions à la disposition du public sans tarder, en ménag eant aux opérateurs économiques des possibilités 
suffisantes de présenter des observations sur les proj ets et en prévoyant un délai suffisant entre la 
publication et l'entrée en vigueur.  L'UE était pr éoccupée par le fait que les conditions d'importation 
de la Malaisie n'étaient pas harmoni sées avec la norme internationale pertinente et elle lui a demandé 
instamment de s'efforcer d'atténuer l'impact de ses prescriptions sur les producteurs étrangers. 
174. Le représentant de l'Argentine a de nouveau fa it part de ses préoccupations au sujet des lignes 
directrices du projet de Protocole qui prévoyaient,  entre autres choses, que les installations vers 
lesquelles un pays pouvait exporter soient exclusiv ement consacrées aux produ its halal.  Ces lignes 
directrices créaient des obstacles non nécessaires au commerce et étaient plus restrictives pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire pour atteindre l'objectif légitime de garantir que  la viande halal soit 
conforme aux exigences pertinentes et véritablem ent halal.  Le Codex se fondait sur des lignes 
directrices générales pour l'utilisation du terme "halal" dans l'étiquetage des produits.  Le Protocole de 
la Malaisie ne tenait pas dûment compte des lignes directrices du Codex.  Sept installations argentines 
autorisées à exporter vers la Malaisie étaient susp endues par le Département malaisien des services 
vétérinaires depuis novembre 2010 sans aucune communication ou avertissement officiel. 
175. Le représentant de la Turquie a dit que le projet de protocole malaisien prévoyait des 
exigences spéciales pour les installations de produc tion et la manutention des produits, ainsi que des 
restrictions en ce qui concernait les organismes d'év aluation de la conformité .  Le Protocole était 
incompatible avec les règles et pratiques internationales des pa ys musulmans.  L'"Institut de 
normalisation et métrologie pour les pays islamiques"  (SMIIC), créé dans le cadre de l'Organisation 
de la coopération islamique (OCI), avait adopté des lignes directrices concernant la normalisation, la 
certification et l'accréditation des aliments halal.  La Turquie appuyait sans réserve les efforts visant à 
élaborer des normes et des procédures d'évaluati on de la conformité halal communes, mais il 
convenait que ces règles et procédures soient établies collectivement et en étroite coopération avec les 
autres pays musulmans.  La Turquie a invité la Mala isie à participer à l'élaboration de normes et de 
procédures d'évaluation de la conformité et d'accr éditation communes dans le domaine des aliments 
halal, et à reconsidérer le projet de protocole.  G/TBT/M/57 
 Page 41 
 
 
  176. La représentante de la Malaisie a indiqué que d es discussions bilatérales étaient en cours;  la 
Malaisie continuerait de coopérer avec ses pa rtenaires commerciaux pour trouver une solution 
mutuellement acceptable. 
xxiii) Corée – Règlement relatif à l'enregistrement et à l'évaluation des matières chimiques 
177. La représentante des États-Unis a dit que le  gouvernement et la branche de production des 
États-Unis comprenaient bien l'objectif de préserve r la santé publique et l'environnement, et qu'ils 
espéraient que les consultations concernant l'élabor ation d'un règlement permettant de réaliser ces 
objectifs en compromettant le moins possible les in térêts commerciaux des entreprises des États-Unis 
et de la Corée se poursuivraient.  La "Loi sur l' enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la 
restriction des substances chimiques" proposée par la Corée (Avis au public n° 2011-74) avait de 
grandes incidences non seulement pour la branche de  production des États-Unis mais aussi pour les 
producteurs et les importateurs de produits chimi ques en Corée, car elle apportait d'importants 
changements au régime réglementaire coréen app licable aux produits chimiques.  La branche de 
production des États-Unis avait exprimé des craintes c oncernant le projet de règlement, avait présenté 
des observations directement au Ministère de l' environnement et avait eu une réunion avec le 
Ministère de l'économie de la connaissance.  L'in tervenante a demandé à la Corée de donner des 
renseignements actualisés au Comité au sujet de certaines questions clés qui avaient déjà été posées 
concernant le projet d'obligation de déclaration annuelle et le seuil minimum de 0,5 tonne pour le 
préenregistrement et l'enregistrement.  Elle a dema ndé à la Corée de confirmer si ce seuil serait porté 
à une tonne. 
178. Le représentant de la Corée a indiqué que le Ministère de l'environnement tenait compte de 
toutes les observations des Membres et qu'aucune date n'avait été fixée pour la mise au point 
définitive de la loi.  Si celle-ci était adoptée pa r l'Assemblée nationale, un règlement d'application 
serait proposé, qui prendrait effet un ou deux ans ap rès la date de proclamation.  Le Ministère 
notifierait les Membres de l'OMC et inviterait les parties prenantes à présenter des observations une 
fois qu'un projet de règlement d'application aura it été publié.  S'agissant du seuil de tonnage minimal 
fixé à 0,5 tonne et de l'obligation de déclaration annuelle, le Ministère de l'environnement envisageait 
la possibilité de modifier ces dispositions après cons ultation de la branche de production.  Il porterait 
le seuil à une tonne et la période couverte par la  déclaration obligatoire passerait à deux ans.  Les 
points soulevés au sein du Comité seraient transmis aux autorités compétentes. 
xxiv) Kenya – Étiquetage des produits alcooliques:   Règlement de 2010 sur le contrôle des 
boissons alcooliques (octroi de licences) :  Avis n° 206:2010 (G/TBT/N/KEN/282) 
179. La représentante de l'Union européenne a dit que sa délégation avait présenté des observations 
écrites au Kenya en avril 2011.  Cette mesure n'av ait pas été notifiée au Comité OTC et sa délégation 
attendait toujours une réponse écrite du Kenya.  Le  Kenya avait-il envisagé d'autres mesures, moins 
contraignantes, que l'obligation d'apposer des étique ttes de mise en garde sanitaire pour modifier le 
comportement vis-à-vis de l'alcool?  L'intervenan te a aussi demandé qu'il lui soit confirmé si la 
prescription qui voulait que les mises en garde sanitair es recouvrent au moins 30% de la surface totale 
du conditionnement avait été modifiée de sorte qu 'elles devaient maintenant recouvrir 30% de la 
surface de l'étiquette, comme cela avait été indi qué à la réunion de novembre 2011 du Comité OTC. 
180. La représentante du Mexique a dit que sa déléga tion avait demandé au Kenya de fournir des 
renseignements sur la mise en œuvre du règlemen t publié le 17 décembre 2010.  Sa délégation 
estimait que ce projet de loi était contraire à l'article  2.1, 2.2 et 2.9 de l'Accord.  L'intervenante a 
demandé des renseignements sur la mise en œuvre de cette mesure et une réponse officielle du 
gouvernement du Kenya aux observations faites le 12 mai 2011. G/TBT/M/57 
Page 42  
 
  181. Le représentant du Kenya a pris note des pr éoccupations soulevées.  Des réponses écrites 
seraient données aux délégations intéressées.  Le rè glement notifié sous la cote G/TBT/N/KEN/282 
avait été adopté à titre de mesure d'urgence en réac tion à l'inquiétude du public et aux effets néfastes 
de la consommation d'alcool, ainsi que pour éviter d es pertes humaines et protéger la santé publique.  
Le Kenya a pris note des vues de l'UE concerna nt la sensibilisation du public à la consommation 
raisonnable d'alcool et le changement des compor tements.  Des campagnes publiques d'information 
visant à encourager une citoyenneté responsable avai ent été menées bien avant la rédaction de cette 
mesure et n'avaient pas encore donné de résultats.  Le projet de loi avait peu de chances de faire des 
progrès significatifs à bref délai.  La plupart des a ffaires actuellement devant les tribunaux avaient été 
engagées par des fabricants de bouteilles PET qui contestaient la prescription selon laquelle les 
boissons alcoolisées devaient uniquement être mises  en bouteille dans des bouteilles en verre.  La 
plupart de ces affaires avaient été rejetées;  et  aucune ordonnance ou injonc tion conservatoire n'avait 
été rendue au titre de l'une quelconque d es dispositions de la loi.  Le rè glement restait en vigueur et le 
Kenya était prêt à engager de nouvelles consultations. 
xxv) France – Loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement (loi dite 
Grenelle 2) 
182. Le représentant de l'Argentine a de nouveau fa it part des inquiétudes de sa délégation devant 
le manque de transparence et de prévisibilité de la  Loi dite Grenelle 2.  En particulier, cette 
prescription en matière d'étiquetage, que celui-ci soit obligatoire ou volontaire, était une source de 
préoccupation pour sa délégation parce qu'elle enge ndrait des coûts et créait un lourd processus de 
certification non nécessaires ou disproportionnés – qui empêchaient les petites et moyennes 
entreprises (PME), et les grandes entreprises des pays en développement d'obtenir l'accès aux marchés 
des pays développés.  Pour commencer, il y avait un manque de transparence parce que la Loi n'avait jamais été notifiée à l'OMC.  Les Membres n'av aient donc jamais été en mesure de poser des 
questions, de demander des précisions et d'exprimer le urs avis.  De plus, l'UE n'avait pas fourni de 
renseignements concernant la compatibilité de cette lo i avec la réglementation de l'UE.  Par ailleurs, la 
rareté et le manque de clarté des renseignement s avaient causé un manque de prévisibilité.  La Loi 
avait été mise en œuvre sous forme de projet pilote de juillet 2011 à juillet 2012, mais sa valeur 
juridique après cette période n'était pas claire. 
183. Le représentant de l'Argentine a souligné que la Loi constituerait un obstacle non nécessaire 
au commerce en raison de sa formulation, de son éven tuelle mise en œuvre et de son incidence, en 
particulier sur les pays en développement.  La Loi soumettait des produits importés similaires à un 
traitement injuste, en particulier ceux qui prove naient de pays en développement, car:  i) la 
discrimination reposait sur des procédés et méth odes de production qui ne se rapportaient pas 
directement aux produits eux-mêmes, comme leur  impact sur l'environnement ou les émissions 
résultant de leur fabrication;  ii) les émissions de carbone comptabilisées pour la distribution et le 
transport seraient négligeables pour les marchandises de  l'UE par rapport à celles de pays éloignés;  et 
iii) les coûts de certification des produits serai ent plus élevés pour une entreprise d'un pays en 
développement que pour une entreprise d'un pays développé. 
184. Le représentant de l'Inde a souscrit à la déclara tion de l'Argentine.  Il a demandé instamment à 
l'UE de notifier la mesure et a demandé des pr écisions sur la méthode et la période utilisée pour 
calculer l'empreinte carbone des produits:  ce calcul se faisait-il pour le cycle de vie complet du produit ou formulait-on des hypothèses dans le calcul?  L'UE avait-elle effectué des études d'impact 
de la réglementation, en particulier en ce qui c oncernait les effets sur les pays en développement 
Membres?  L'UE avait-elle mené des consultations avec les Membres de l'OMC et les dispositions relatives au traitement spécial et différencié étaien t-elles conformes à l'article 12 de l'Accord?  Les 
mesures visaient-elles aussi bien les produits agri coles que les produits AMNA, et étaient-elles 
fondées sur la norme internationale pertinente?  En fin, l'intervenant a dema ndé à l'UE de donner des 
précisions sur les normes qui servaient de fondeme nt aux dispositions de la loi prescrivant aux  G/TBT/M/57 
 Page 43 
 
 
  Membres de fournir un certificat attestant que le poi sson et les produits à base de poisson en vente sur 
le marché français avaient été élevés de manière durable. 
185. Le représentant de l'Afrique du Sud partageait les préoccupations de  l'Argentine et de l'Inde et 
a demandé des renseignements complémentaires.  Le règlement serait par ticulièrement lourd de 
conséquences pour les exportations des pays en déve loppement vers l'UE, en particulier à cause de 
l'éloignement géographique des pays en développeme nt et des liens commerciaux historiques de ces 
anciennes colonies des États membres de l'UE. 
186. Le représentant de l'Uruguay a dit que sa délégation était préoccupée par les effets 
défavorables que l'étiquetage de  l'empreinte carbone pourrait avoir sur les PME des pays en 
développement. 
187. Le représentant de Cuba s'est référé aux discu ssions antérieures et à la législation espagnole 
concernant les biocarburants dont il avait été que stion à la séance du matin.  Cuba partageait les 
préoccupations et les doutes exprimés concernant la me sure dans laquelle la lo i atténuerait les effets 
défavorables sur le changement climatique.  La lo i aurait des effets défavorables sur les entreprises 
des pays en développement et l'absence de fondement  scientifique de cette loi était discriminatoire à 
l'égard des pays en développement.  Cuba a demandé des précisions et de plus amples 
renseignements, et s'il avait été tenu compte de l'effet sur les pays en développement. 
188. Le représentant de l'Union européenne a rappelé  que la disposition de la Loi dite Grenelle 2 
concernant l'étiquetage du conte nu en équivalent carbone était une expérience dépourvue de mesures à 
long terme.  Il a renvoyé aux comptes rendus des réunions précédentes, qui contenaient des 
renseignements sur l'objectif et la portée de cette loi.  Le projet pilote durerait jusqu'à la fin de 2012.  
Aux fins de la transparence et de la coopéra tion, et pour faire en sorte que ses partenaires 
commerciaux comprennent parfaitement, l'UE pourrait  communiquer les résultats de cette expérience 
française une fois qu'ils seraient connus. 
xxvi) Corée – Proposition de directive concernant les cosm étiques et la publicité faite à leur égard:  
Projet de directive du KDFA concernant l'em ploi des nanomatériaux dans les cosmétiques 
(G/TBT/N/KOR/308, G/TBT/N/KOR/362) 
189. La représentante de l'Union européenne a de  nouveau fait part des préoccupations de sa 
délégation, en particulier quant au contrôle des allégations formulées dans des langues étrangères.  
L'UE a également demandé des précisions concernant le  lien entre cette directive, notifiée sous la cote 
G/TBT/N/KOR/308, et le projet d'avis sur la justif ication des allégations cont enues dans l'étiquetage 
et la publicité des cosmétiques, notifié sous la  cote G/TBT/N/KOR/362.  La Corée avait-elle 
l'intention de réviser la directive pour la rendre co nforme au nouvel avis et, dans l'affirmative, la 
Corée notifierait-elle la directive révisée?  Enfin, l' intervenante a remercié la Corée d'avoir accepté de 
discuter de ces questions au niveau bilatéral. 
190. La représentante des États-Unis a précisé que  sa délégation s'exprimait sur le document 
G/TBT/N/KOR/308.  L'intervenante était reconnaissan te à la Corée d'avoir accepté les observations 
de la branche de production des États-Unis concerna nt le calendrier de mise en œuvre et a demandé à 
la Corée d'envisager d'apporter d'autres modifications .  L'obligation d'inscrire l'adresse du fabricant et 
du "détenteur d'une autorisation de commercialisat ion", le nom du fabricant et l'emplacement de 
cosmétiques importés sur l'emballage primaire ou secondaire posait des difficultés et pourrait induire 
le consommateur en erreur.  L'intervenante a pr oposé que seul le nom du détenteur d'une autorisation 
de commercialisation soit exigé sur l'étiquette. 
191. La branche de production des États-Unis avait d it qu'elle était préoccupée par le fait que la 
liste des allégations positives et néga tives figurant dans la "Directive concernant les cosmétiques et la G/TBT/M/57 
Page 44  
 
  publicité faite à leur égard" du KDFA s'appliquait aux allégations imprimées en hangeul et en anglais.  
Cela limiterait la capacité des entreprises à comme rcialiser des produits en anglais sur de nombreux 
marchés.  Les États-Unis comprenaient que la Corée craigne que des étiquettes mensongères puissent 
induire les consommateurs en erreur , mais ils estimaient que cet obj ectif serait mieux atteint par des 
lois sur la protection des consommateurs.  L'in tervenante a demandé à la Corée de prévoir une 
exemption pour les allégations imprimées en anglai s afin de permettre à tous les participants du 
secteur de commercialiser le même produit dans de nombreux pays. 
192. Le représentant de la Corée a expliqué que les normes spécifiques afférentes au programme 
d'étiquetage des cosmétiques et de publicité fa ite à leur égard étaient entrées en vigueur le 
5 février 2012 suite à la modification de la Loi sur les cosmétiques.  Le KFDA avait défini les normes 
au titre de la Loi sur les cosmétiques et avait notifié  le projet de "règlement sur la justification des 
allégations contenues dans l'é tiquetage et la publicité des cosmétiques" en avril 2012.  Les 
chevauchements concernant les spécifications relati ves à la justification des allégations contenues 
dans l'étiquetage et  la publicité des cosmétiques figurant dans les deux lois seraient supprimés après la 
notification finale de cette dernière.  Le KDF A ne pouvait pas exempter les articles en langues 
étrangères des prescriptions en matière d'éti quetage.  Les noms de produits écrits en langues 
étrangères sur des cosmétiques importés qui pourraient  induire les consommateurs en erreur devaient 
être réglementés par la Loi révisée sur les cosméti ques ainsi que par la Loi précédente.  La directive 
indiquait aux importateurs quelles étaient les méthod es de modification, telles que la correction, la 
suppression des étiquettes et la supe rposition de nouvelles étiquettes pour la publicité ou l'étiquetage 
en langues étrangères.  Le projet de directive visant les cosmétiques contenant des nanomatériaux 
avait été communiqué en décembre 2011 en le té léchargeant sur le site Web du KDFA.  Cette 
directive contenait des renseignements sur la vérifi cation des documents concernant la sécurité de 
l'étiquetage dans le cadre de  la présentation de cosmétiques contenant des nanomatériaux. 
xxvii)  Colombie – Règlement concernant les émissions des camions utilitaires à moteur diesel 
193. La représentante du Mexique s'est félicitée des réunions tenues entre le secteur privé mexicain 
et des ministères colombiens.  Elle a demandé des renseignements concernant l'état d'avancement de 
la modification prévue, ainsi qu'une réponse offi cielle aux communications du 5 septembre 2011 et 
des 30 janvier et 11 avril 2012 de son pays. 
194. La représentante des États-Unis s'est félicit ée des échanges réguliers ayant lieu entre les 
experts environnementaux de la Colombie et des États-Unis.  Le problème d'entrave au commerce 
mentionné à la réunion précédente du Comité ne se po serait plus si la Colombie mettait à disposition 
du carburant diesel contenant 15 parties par million de soufre.  Cela permettrait à la Colombie de 
réaliser de plus grandes réductions  d'émissions, tout en lui apportant  de plus grands avantages en 
matière d'environnement et de san té.  De nombreux pays avaient fait ou faisaient cette transition, y 
compris en Amérique latine.  Les États-Unis surveille raient l'évolution de la situation et attendaient 
avec intérêt de coopérer avec la Colombie sur cette question. 
195. Le représentant de la Colombie a précisé que ces textes étaient des textes préliminaires et 
qu'ils n'étaient pas encore des projets officiels.  Dès que leur contenu serait défini, les textes seraient 
notifiés en vue de la présentation d'observations et  la Colombie fournirait des réponses formelles aux 
questions posées. 
xxviii)  Pérou – Projet de Décret suprême portant appr obation du Règlement sur l'étiquetage des 
aliments génétiquement modifiés (G/TBT/N/PER/37) 
196. Le représentant du Mexique a dit que, le 14 septembre 2011, sa délégation avait présenté des 
observations sur le projet notifié sous la cote G/TBT/N/PER/37 du 27 juin 2011.  La délégation de  G/TBT/M/57 
 Page 45 
 
 
  l'intervenant a demandé une réponse officielle à ses questions concernant l'état d'avancement de la 
mise en œuvre du projet de Décret. 
197. Le représentant du Canada espérait que les ob servations envoyées par sa délégation avaient 
été prises en compte dans les modifications ultérieures du règlement et a demandé des précisions sur 
l'état d'avancement des mesures et leur application. 
198. La représentante du Chili a demandé des renseigne ments actualisés sur l'état d'avancement du 
projet de Décret suprême du Pérou, au sujet duqu el son pays avait présenté des observations aux 
réunions précédentes du Comité.  Elle espérait que le  Pérou tiendrait compte de la proposition de sa 
délégation de prolonger le délai de 180 jours afin  que la branche de production ait suffisamment de 
temps pour s'adapter aux nouvelles obligations. 
199. Le représentant de la Colombie avait fait part  des préoccupations de sa délégation au cours 
des deux réunions précédentes du Comité et a de mandé une réponse ainsi que des renseignements 
actualisés sur l'état d'avancement des projets de mesures. 
200. Le représentant du Pérou a dit que l'élaborati on et l'adoption du projet de Décret suprême 
suivait son cours;  les autorités péruviennes analy saient les observations reçues.  Le Groupe de travail 
multisectoriel chargé de ce projet de règlement poursu ivrait ses travaux et n'avait pas fixé de date pour 
la publication du règlement final.  Le Pérou annonc erait les modifications apportées au projet avant 
son adoption finale.  Le projet de règlement n'avait jamais mis en en  question l'innocuité des aliments 
génétiquement modifiés, contrairement à ce qui av ait été indiqué dans certaines observations;  la 
mesure visait à garantir que l'information offerte a ux consommateurs sur divers produits soient claire 
et précise, afin d'éviter tous les types de pratiqu es qui pouvaient s'avérer trompeuses et assurer la 
sécurité des consommateurs. 
xxix) Inde – Ordonnance sur les jouets et produ its connexes (enregistrement obligatoire) 
201. La représentante des États-Unis a de nouveau fait part des préocc upations de son pays au sujet 
de la mesure indienne élaborée par le Bureau indi en de normalisation (BIS) relevant du Ministère de 
la consommation, qui imposerait une évaluation de la conformité additionne lle aux fabricants de 
jouets étrangers.  Reconnaissante des renseignement s fournis par l'Inde à la réunion précédente, sa 
délégation estimait que la participa tion des parties prenantes à des projets de mesures dès le début du 
processus impliquait la collecte de renseignements re présentant une grande variété de perspectives, 
dans le but d'aider les organismes de réglementation à établir des mesures permettant de réaliser des 
objectifs légitimes de la manière la plus efficace et  effective.  Les dispositions de l'Accord OTC 
concernant la notification et les observations visai ent à permettre aux fonctionnaires des organismes 
de réglementation de trouver des solutions qui fac ilitaient les échanges et d'éviter les obstacles non 
nécessaires au commerce.  Eu égard aux nombreuses préoccupations commerciales, les États-Unis ont 
exhorté l'Inde à coopérer avec le BIS et le Dir ecteur général du commerce extérieur du Ministère du 
commerce et de l'industrie afin d'assurer le respect des obligations contractées dans le cadre de l'OMC 
et la transparence, et de trouver des solutions qui facilitaient les échanges. 
202. Le représentant de l'Union européenne a souscr it à la déclaration des États-Unis.  Il était 
important d'associer toutes les parties intéressées à l'élaboration de nouvell es procédures d'évaluation 
de la conformité, y compris les parties prenan tes étrangères, s'il était envisagé d'apporter des 
modifications significatives au régime actuel, qui traduiraient l'intention de passer à un système 
d'essais obligatoires effectués par des laboratoi res nationaux, auquel s'ajouteraient de lourdes 
procédures d'enregistrement.  L'UE a aussi demandé des renseignements actualisés sur le calendrier 
ainsi qu'un processus transparent et ouvert menant  à terme à la notification de la mesure. G/TBT/M/57 
Page 46  
 
  203. Le représentant de l'Inde a rappelé que la  question avait germé lors de consultations 
informelles tenues par le Département de la politique  et de la promotion industrielles au sujet de 
lignes directrices spécifiques pour l'enregistrement des jouets.  Il supposait que les branches de 
production des États-Unis, de l'UE et d'autres Membres étaient conscientes que le gouvernement 
tenait des discussions préliminaires concernant la formulation d'une ordonnance sur l'enregistrement.  
Le Département n'avait pas encore établi de projet de  directive.  S'il le faisait, l'Inde notifierait ce 
projet à l'OMC et l'afficherait sur le site Web. 
xxx) Chine – GB/T xxxx-xxxx, Technologie de sécurité de  l'information – Sécurité des équipements 
de bureau et YD/T xxxx-xxxx, Prescriptions techniques applicables aux réseaux locaux sans 
fil à haut débit et grande  efficacité spectrale 
204. La représentante des États-Unis avait fait état de certaines préoccupations concernant ce 
projet de norme volontaire aux réunions du Comité de novembre 2011 et mars 2012.  Elle a demandé 
quel était le but de la nouvelle norme volontaire na tionale, une norme de sécurité de l'information 
pour les équipements de bureau, conçue comme alternative à la norme IEEE 2600, une norme 
internationale de sécurité de l'in formation.  Sa délégation croyait comprendre que le projet avait été 
publié, avec une période de 30 jours pour la présentation d'observations, par un institut de 
normalisation relevant du Ministère chinois de l'industrie et des technologies de l'information (MIIT), l'Institut chinois de normalisation électronique et le Comité national chinois des normes techniques 
relatives à la sécurité de l'informa tion (TC260, Groupe de travail 5). 
205. Dans l'intervalle, la branche de production des Ét ats-Unis avait noté plus ieurs améliorations et 
évolutions positives dans les révisions récentes du projet, telles que la suppression de produits 
consommables dans les produits visés et la réducti on des prescriptions applicables en matière de 
codage qui excluaient désormais les données non sensi bles.  Les États-Unis croyaient comprendre que 
la Chine pourrait élaborer des procédures d'évaluation de la conformité concer nant cette norme.  En 
vue d'harmoniser le plus largement possible les procédures d'évaluation de la conformité, la 
délégation des États-Unis a encouragé la Chine à établir ces procédures sur la base des guides et 
recommandations pertinents d'organismes internati onaux à activité normative et, le cas échéant, à 
participer pleinement à leur élaboration de gui des ou recommandations concernant ces procédures.  
Les États-Unis restaient préoccupés par les projets qu'avait la Chine de mettre en œuvre une norme volontaire nationale pour les systèmes de réseaux lo caux sans fil qui semblait différer de la norme 
internationale existante, IEEE 802.11n. 
206. Le 13 février 2012, le MIIT chinois avait annoncé la mise au point définitive de la norme sur 
son site Web.  Les États-Unis s'inquiétaient de  ce que la norme soit incorporée dans le processus 
d'homologation, de certification obligatoire pour la Chine (CCC) ou d'autres processus de certification.  L'intervenante a incité la Chine à associ er toutes les parties pertinentes et intéressées à la 
mise au point de ces normes et pr océdures d'évaluation de la conformité établies par le gouvernement 
central et à notifier le projet de nouvelles procédur es d'évaluation de la c onformité, dès qu'il serait 
disponible, afin que tous les Membres de l'OMC puissent faire des observations et que ces 
observations puissent être prises en compte. 
207. Le représentant du Japon s'est associé aux obser vations des États-Unis.  Sa délégation a 
demandé que cette norme, qui, selon elle, était au stade de la mise au point définitive, soit alignée sur 
les normes internationales pour réduire les préo ccupations commerciales concernant les produits 
relatifs à la sécurité.  L'intervenant se félicitait de  l'admission des fabricants étrangers dans le 
processus de rédaction, y compris les fabricants japonais, et espérait que leurs observations seraient 
prises en compte dans les versions définitives du pr ojet.  Il a demandé à la Chine de fournir des 
renseignements sur la mise en œuvre de projets récents, y compris les normes relatives aux équipements de bureau, en réponse aux demandes de chaque Membre.  G/TBT/M/57 
 Page 47 
 
 
  208. Le représentant de l'Union européenne s'est rangé  aux déclarations des États-Unis et du Japon.  
L'élaboration des normes aurait tiré avantage d'une plus grande par ticipation des parties prenantes 
étrangères et de toutes les parties intéressées.  Sa dé légation se félicitait de la publication de projets de 
normes par le TC260, Groupe de travail 5 pour consu ltation, mais elle aurait souhaité qu'il y ait plus 
de transparence tout au long du processus.  L'inte rvenant espérait que les observations des parties 
prenantes étrangères seraient prises en compte dans la version définitive du projet et il a recommandé 
que la transparence soit assurée, que les parties affectées puissent participer à l'élaboration de toutes procédures d'évaluation de la conformité se ra pportant à ces normes et que les normes rendues 
obligatoires du fait de leur intégration dans les procédures d'évaluation de la conformité soient 
notifiées. 
209. Le représentant de la Chine a indiqué que la norme était volontaire, qu'elle était actuellement 
en cours d'approbation et qu'aucun pr ogramme de certification n'avait encore été envisagé.  S'agissant 
des prescriptions techniques applicables aux réseaux lo caux sans fil à haut débit et grande efficacité 
spectrale, il a renvoyé au compte rendu de la réunion précédente du Com ité.  La Chine continuerait de 
suivre l'élaboration des normes intern ationales pertinentes à cet égard. 
xxxi) Indonésie – Lignes directrices techniques pour l'adoption et l'application des normes 
obligatoires indonésiennes en matière de sécurité des jouets 
210. Le représentant de l'Union européenne a de mandé des renseignements actualisés au sujet du 
calendrier prévu pour la mise au point définitiv e du projet de procédures d'évaluation de la 
conformité, visant à renforcer l'application de la  norme obligatoire de l'Indonésie en matière de 
sécurité des jouets qui avait été adoptée par le Minist re indonésien de l'industrie en mai 2010.  Il a 
demandé que le processus soit mené d'une manière tr ansparente et ouverte, qu'il permette à toutes les 
parties prenantes d'y participer et que la version définitive des mesures ne soit établie qu'après que 
toutes les parties auront eu la possibilité de présen ter des observations.  Il a demandé confirmation que 
la mesure serait notifiée en temps utile au Comité. 
211. La branche de production européenne était préo ccupée par la dernière version des procédures 
d'évaluation de la conformité, qui semblaient très lourdes et reposaient sur des essais obligatoires de 
produit.  Cela impliquait, d'une part, la réalisa tion obligatoire d'essais sur chaque envoi de jouets 
importés en Indonésie (et non tous les six mois comme pour les produits d'origine nationale) et, d'autre part, la certification du système de ges tion des produits du fabricant au moyen d'une 
vérification sur place des installations et des procédés  de production, et du contrô le de la qualité de la 
production.  L'UE croyait comprendre que l'approc he consistait à réserver les essais aux laboratoires 
nationaux désignés par le Ministre de l'industrie ou accrédités par l'Organe national d'accréditation 
(KAN).  Les laboratoires étrangers seraient autori sés à effectuer ces essais à condition qu'ils soient 
visés par un accord de reconnaissance mutuelle  (ARM) auquel le KAN ou le gouvernement 
indonésien serait partie.  Comme le KAN était un si gnataire de l'ILAC, l'UE  a demandé confirmation 
que les résultats des essais effectués par des laboratoires accrédités par les signataires de l'ARM de 
l'ILAC seraient acceptés en vertu des nouvelles règles.  De même, elle estimait que la certification du 
système de gestion de la qualité du fabricant devra it reposer sur un certificat de conformité avec la 
norme ISO 9001.  L'intervenant a demandé que les certificats de conformité avec la norme ISO 9001 
établis par des organismes accrédités par des signata ires de l'AML de l'IAF soient également acceptés 
en vertu des nouvelles règles.  L'UE a confirmé le souhait de la branche de production de jouets de 
l'UE de coopérer avec les autorités indonésienne s sur cette question, ainsi que son souhait de 
poursuivre le dialogue. 
212. La représentante des États-Unis a souscrit aux observations de l'UE et demandé des 
renseignements actualisés.  Les États-Unis avaient soulevé des préoccupations concernant ces 
procédures d'évaluation de la conformité à la réunion de novembre 2011 et à celles de 2012.  
L'intervenante a invité l'Indonésie à engager des discussions bilatérales sur ces questions, y compris G/TBT/M/57 
Page 48  
 
  au sujet de l'acceptation des essais effectués par des organismes accrédités par les AML de l'ILAC et 
de l'IAF. 
213. Le représentant de l'Indonésie a indiqué que ce tte mesure était en cours de notification à 
l'OMC et a dit que sa délégation souhaitait poursuivre  les discussions bilatérales avec les deux pays. 
xxxii)  Corée – Avis n° 2011-17 du Service fiscal nati onal (Prescriptions applicables aux marqueurs 
d'identification par radiofréquence des whiskys importés) (G/TBT/N/KOR/338) 
214. La représentante des États-Unis a demandé  une réponse aux observations envoyées le 
27 février 2012.  Elle a demandé des précisions sur la déclaration faite par la Corée à la réunion de 
mars 2012 du Comité, selon laquelle elle accorderait un allégement fiscal aux fabricants nationaux et 
étrangers afin de les aider à couvrir les coûts liés au matériel nécessaire pour les marqueurs 
d'identification par radiofréquence.  Les États-Unis  croyaient comprendre que la Corée procédait à la 
mise en œuvre de cet avis afin que les consommateur s puissent s'assurer de l'authenticité de la marque 
et pour communiquer des renseignements aux autorités sur les paiements de taxes et d'impôts.  Les 
États-Unis appuyaient les objectifs légitimes liés à la prévention de la contrefaçon et à la collecte de renseignements sur les paiements de taxes et d'impôt s, mais ils estimaient qu'il y avait des moyens 
moins contraignants d'atteindre ces obj ectifs.  L'intervenante a demandé que la date de mise en œuvre 
soit reportée au 1
er octobre 2012 afin que les entreprises aient suffisamment de temps pour se 
préparer. 
215. La représentante de l'Union européenne a di t qu'elle craignait que la mesure cause des 
contraintes financières et logistiques aux petits pr oducteurs de whisky européens qui exportaient en 
Corée ou qui voulaient entrer sur le marché coréen.  Elle a demandé de plus amples renseignements, y 
compris au sujet de la procédure de demande concer nant l'allégement fiscal accordé aux entreprises 
qui devaient se conformer aux prescriptions mentionn ées par la Corée à la réunion de mars 2012.  La 
Corée avait indiqué que le Service fiscal nati onal accorderait des exonérations moyennant une 
autorisation préalable dans des cas particuliers, y co mpris en cas de défaillances ou de difficultés liées 
à l'apposition des marqueurs sur les bouteilles de pe tite taille.  L'UE a demandé de plus amples 
renseignements sur l'octroi de ces exonérations;  par exemple sur la question de savoir si elles seraient 
accordées au cas par cas aux opérateurs économiques c oncernés qui en feraient la demande?  En 
outre, quelles conditions les opérateurs économiques devaient-ils remplir et comment pouvaient-ils 
demander à bénéficier de ces exonérations?  Enfin,  l'UE a demandé si les autorités coréennes 
envisageaient de publier des directives techniques a dditionnelles pour clarifier les questions relatives 
à la mise en œuvre de l'Avis n° 2011-17.  L' intervenante a demandé une réponse aux questions 
complémentaires de l'UE. 
216. La représentante de la Corée a indiqué que l'au torité compétente, le Service fiscal national, 
avait répondu aux États-Unis et à l'UE au cours de la semaine.  Le marqueur RFID comprenait tous 
les renseignements sur les importateurs et les gro ssistes, de sorte que les producteurs pouvaient se 
protéger contre la contrefaçon en suivant les tr ansactions relatives à chaque whisky.  Cette mesure 
permettait aux consommateurs de boire du whisky en toute confiance et pourrait être utile aux 
exportateurs de whisky en réfrénant le commer ce de whiskys de contrefaçon.  L'apposition d'un 
marqueur RFID était nécessaire pour prévenir la cont refaçon;  il était impossible de déterminer si un 
produit particulier était contrefait en se bornant à scanner le code à barres.  Le marqueur RFID 
prouvait l'authenticité du produit et permettait à l' utilisateur de suivre toutes les transactions 
antérieures concernant ce produit.  Le marqueur  avait été conçu pour se briser lorsqu'une bouteille 
était ouverte afin d'éviter qu'une personne se procur e une bouteille de whisky vide ou remplie à 
nouveau.  C'était pourquoi le code correspondant au  lot, que proposait l'UE, ne pouvait pas être 
considéré comme une solution de rechange moins coûteuse.  G/TBT/M/57 
 Page 49 
 
 
  217. L'intervenante espérait que les producteurs utili seraient des certificats d'origine conjointement 
avec le marqueur RFID.  Toutefois, selon l'article 236 du Décret d'application de la Loi douanière, et 
afin d'éviter des coûts inutiles pour les importateurs, à l'heure actuelle le certificat d'origine établi par 
les autorités compétentes du pays d'origine n'était exigé que pour le premier envoi de whisky de chaque importateur.  Si la Corée devait exiger un certificat d'origine pour chaque produit, il y aurait 
une augmentation inévitable des coûts.  L'interv enante estimait qu'une telle exigence n'était pas 
suffisante pour décourager la contrefaçon.  Depui s 2008, le gouvernement coréen avait consacré une 
partie importante du budget national da ns le secteur de l'identification par radiofréquence et il faisait 
de son mieux pour réduire au minimum les diffi cultés causées aux importateurs de whisky en 
subventionnant l'achat de scanners RFID.  Comme la technologie RFID se développait 
progressivement, le Service fiscal national consu ltait des experts pour trouver des solutions qui 
assureraient la lisibilité des données si la puce RFID  était placée dans le capuchon d'étanchéité ou 
dans l'emballage.  S'agissant des problèmes de dé faillance ou de la difficulté d'apposer un marqueur 
sur une bouteille de très petite ta ille, l'autorité coréenne permettr ait d'apposer les marqueurs sur 
chaque caisse ou carton avec l'autorisation préalable .  Si une telle exemption était accordée, les 
producteurs et importateurs étaient responsables de t outes les difficultés qui pourraient résulter de la 
distribution de whisky de contrefaçon. 
218. La délégation coréenne estima it qu'il s'était écoulé beaucoup de temps depuis que les mesures 
avaient été annoncées en juillet 2011 et que la mise en  œuvre d'octobre devrait se dérouler sans heurt.  
Les importateurs se préparaient actuellement à adopter  le système de marqueurs RFID.  Un groupe de 
citoyens s'était récemment plaint que le système constituait une discrimination injuste à l'égard des 
fabricants de whisky coréens, et une prorogation de  la date de mise en œuvre pourrait renforcer leur 
allégation.  Toutefois, l'intervenante a souligné qu'il ne serait pas obligatoire d'apposer les marqueurs 
RFID sur les bouteilles de whisky vendues dans l es magasins de vins et spiritueux avant le 
1
er octobre 2012.  S'agissant de la demande de l'UE qui souhaitait obtenir une exemption pour les 
entreprises qui exportaient de petites quantités de whisky (c'est-à-dire moins de 5% du marché du 
whisky), la Corée a expliqué que les fabricants de whisky de la Corée ne représentaient qu'environ 1% 
du marché du whisky coréen, mais qu'ils étaien t tenus d'apposer des marqueurs RFID sur leurs 
produits depuis 2010.  Cette exemption ne pouvait donc  pas être accordée.  L es autres points soulevés 
seraient transmis à l'autorité compétente. 
xxxiii)  Argentine – Résolution n° 453/2010 portant ét ablissement de mécanismes de suppression des 
risques liés à l'utilisation d'encres à forte te neur en plomb dans les produits graphiques 
(G/TBT/N/ARG/166/Add.7) 
219. La représentante de l'Union européenne a remercié l'Argentine pour les renseignements 
fournis sur cette mesure et pour sa réponse aux obser vations de l'UE.  Toutefois, elle n'avait pas 
répondu aux préoccupations de l'UE.  Premièrement, la mesure avait été adoptée et publiée au 
moment de la notification et n'avait pas été notifiée à l'état de projet.  Deuxièmement, l'UE se félicitait 
qu'une déclaration sur l'honneur serait autorisée pendant  une période de transition pour les encres, les 
laques et les vernis.  Toutefois, elle croyait co mprendre qu'il s'agissait uni quement d'une disposition 
de transition jusqu'à l'entrée en vigueur de l'acte  administratif établissant le régime définitif 
d'évaluation de la conformité.  S' agissant des produits graphiques, l' UE notait que l'obligation relative 
à la certification par tierce partie s'appliquerait progressivement et seulement au-dessus d'un certain 
volume de production.  L'UE souscrivait à l'objectif  de protéger la santé et l'environnement en 
établissant des limites maximales pour le plomb mais, eu égard à l'article 5.1.2 de l'Accord OTC et 
compte tenu du futur acte administratif, l'obligation d'obtenir une certification par tierce partie ne 
semblait pas proportionnée au risque encouru.  Elle a demandé à l'Argentine d'envisager de supprimer 
les procédures de certification ou de les simplifier en acceptant une déclaration sur l'honneur permanente pour tous les produits visés par le décret.  Si l'Argentine insistait sur la nécessité d'une 
procédure obligatoire de certification par tierce partie , accepterait-elle les essais effectués dans l'UE G/TBT/M/57 
Page 50  
 
  par des laboratoires accrédités au niveau international aux fins de la certificati on?  Dans la négative, 
pour quelles raisons obligeait-on les opérateur s à effectuer les es sais en Argentine? 
220. Le représentant de l'Argentine a indiqué que la préoccupation de l'UE au sujet de la possibilité 
de présenter une déclaration de conf ormité sur l'honneur fa ite à l'étranger était déjà prévue dans la 
Disposition n° 26/2012 de la direc tion nationale du commerce pour tous les produits visés à l'article 
premier de la Résolution n° 453/2010 (c'est-à-dire les encres, les laques et les vernis utilisés dans 
l'industrie graphique).  S'agissant des produits visés à l'article 2 de cette résolution (c'est-à-dire les 
produits graphiques imprimés), la même Dispositi on n° 26/2012 établissait un calendrier de dates 
différées pour l'entrée en vigueur de la prescription rela tive à la certification obligatoire aux fins de la 
commercialisation, ainsi qu'un certain nombre de cas où la vente serait autorisée par la présentation 
d'une déclaration sur l'honneur.  L'Argentine estim ait que la souplesse du régime et la prolongation 
des délais d'adaptation montraient que les observations de l'UE et d es États-Unis avaient été prises en 
compte. 
xxxiv)  Chine – Spécification en matière d'inspection, de  quarantaine et de surveillance des additifs 
alimentaires importés et exportés (n° 52/2011) – Divulgation des formules pour les additifs 
alimentaires importés 
221. La représentante des États-Unis a de nouveau fa it part des préoccupations de son pays, en 
particulier en ce qui concernait la spécification exig eant la divulgation des formules pour les additifs 
alimentaires importés et vendus en Chin e, qui était entrée en vigueur le 1er juillet 2011.  Les questions 
relatives à la transparence qui avaient été soulev ées au cours des réunions précédentes du Comité 
n'avaient toujours pas fait l'objet d'une réponse.  Dans une lettre à la Chine du 31 mai 2012, les 
États-Unis avaient exposé en détail leurs questi ons et préoccupations au sujet des conséquences 
graves sur les intérêts commerciaux légitimes qu'aurait la divulgation obligatoire des formules sur les 
étiquettes;  des raisons pour lesquelles les mesures de  la Chine en matière d'étiquetage différaient de 
celles du Codex;  et du fait que ces exigences ne semb laient pas s'appliquer de la même manière aux 
produits importés et aux produits d'origine nationa le.  L'intervenante a demandé des réponses écrites 
et un dialogue technique, et exhorté la Chine à susp endre la mise en œuvre jusqu'à ce qu'une solution 
satisfaisante pour les États-Unis et la Chine puisse être trouvée. 
222. Le représentant de la Chine a réaffirmé que la  spécification visait à assurer la qualité et la 
sécurité des additifs alimentaires importés et e xportés pour protéger la santé des personnes.  
L'étiquetage obligatoire s'appliquait de la même manière aux additifs alimentaires importés et à ceux 
qui étaient fabriqués en Chine, et sa délégation ne pensait pas, comme les États-Unis, qu'il y avait des 
incompatibilités fondamentales dans cette mesure et d'autres mesures d'étiquetage des additifs 
alimentaires en Chine ou qu'elle était incompatible  avec les normes du Codex.  La Loi n'exigeait pas 
que les pourcentages exacts des ingrédients soient i ndiqués sur l'étiquette.  Les dispositions relatives à 
l'étiquetage de la spécification et de la Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires étaient 
fondées sur la norme internationale pertinente, la  Norme générale pour l'étiquetage des additifs 
alimentaires vendus en tant que  tels – Codex STAN 107-1981.  L'article 4 intitulé "Mentions 
d'étiquetage obligatoires pour les additifs alimenta ires préemballés vendus au détail" et l'article 5 
intitulé "Mentions d'étiquetage obligatoires pour  les additifs alimentaires préemballés vendus 
autrement qu'au détail" énonçaient les prescriptions applicables à l'étiqueta ge du "contenu net" des 
additifs alimentaires et établissaient des recommanda tions générales concerna nt l'étiquetage des 
additifs alimentaires.  Enfin, l'intervenant a exp liqué que la norme mentionnée par les États-Unis  
– Codex STAN 1-1985 – énonçait des prescriptions en matière d'étiquetage des aliments préemballés 
en termes très semblables à ceux qui étaien t employés dans la norme Codex STAN 107-1981.  G/TBT/M/57 
 Page 51 
 
 
  xxxv)  Mexique – Refus de la Commission nationale de l'eau de certifier de nouveau que les tubes et 
tuyaux en polyéthylène haute densité satis font aux prescriptions de qualité/sécurité 
applicables aux canalisations énoncées  dans les normes NOM 001 et NMX 241 
(G/TBT/N/MEX/206, G/TBT/N/MEX/206/Add.1) 
223. La représentante des États-Unis a dit que, ma lgré les efforts qui avaient été faits, la 
Commission nationale de l'eau du Mexique ne certifiait toujours pas les tubes et tuyaux des 
entreprises des États-Unis, conformément à la législation mexicaine et aux accords commerciaux 
internationaux.  Les efforts déployés par le Dépa rtement mexicain de l'économie pour transmettre ces 
préoccupations aux organismes compétents étaien t appréciés.  Le gouvernement et la branche de 
production des États-Unis continueraient de passer  par les voies officielles appropriées pour obtenir 
cette certification qui assurerait de s conditions de concurrence égal e sur le marché mexicain.  
L'intervenante comptait sur la coopéra tion continue du Mexique à ce sujet. 
224. Le représentant du Mexique a dit que les préoccupations des États-Unis étaient suivies de 
près.  Les autorités de la Commission nationale de l'eau n'avaient jamais refusé de certifier les tubes et 
tuyaux en polyéthylène haute densité, mais le Me xique insistait sur l'application de la norme 
ISO 21138, en conformité avec l'Accord OTC.  Un  certain nombre d'options avaient été proposées 
pour que les produits satisfassent à la norme ISO 21138, telles que la norme des États-Unis 
ASTM F894, ou la norme ASTM F2762 et F2764.  Comme cela avait été notifié au Comité dans le document G/TBT/N/MEX/206/Add.2, le para graphe 5 de la norme NOM-001-CONAGUA-2011 
établissait que, pour satisfaire aux spécificati ons énoncées dans les normes mexicaines et 
internationales concernant la certification des produits  et la construction de sy stèmes d'eau potable, la 
consommation intérieure et les systèmes sanitaires,  et conformément aux accords de libre-échange 
auxquels le Mexique était partie, des normes sp écifiques pouvaient être appliquées si elles 
satisfaisaient aux prescriptions relatives à la sécurité  et la qualité qui étaient définies dans les normes 
mexicaines et internationales.  Le Mexique était di sposé à tenir compte des normes des États-Unis et 
d'autres partenaires commerciaux pourvu qu'elles remplissent les conditions énoncées ci-dessus.  Les 
produits qui satisfaisaient aux prescriptions en matiè re de qualité et aux normes pertinentes dans le 
pays d'origine seraient admis sur le marché mexi cain;  le Mexique attendait des demandes officielles 
des parties intéressées. 
xxxvi)  Russie – Projet de règlement technique sur la  sécurité sanitaire des boissons alcooliques, 
publié le 24 octobre dernier par la Fédération de Russie 
225. La représentante du Mexique a demandé une  réponse officielle de la Russie aux 
préoccupations communiquées le 14 décembre 2011.  L es définitions proposées pour la téquila et le 
mezcal n'établissaient aucune garantie concernant les appellations d'origine, ce qui laissait la voie 
ouverte à des pratiques de nature à induire les cons ommateurs en erreur.  Elle s'est également dite 
préoccupée par les teneurs maximales pour la bière. 
226. Le représentant de la Nouvelle-Z élande était préoccupé par la dé finition qui interdisait au vin 
fabriqué avec du moût concentré (MC) ou du moût c oncentré rectifié (MCR) d'être étiqueté comme du 
vin.  Aucune norme internationale pertinente ne distinguait le vin fa briqué à partir de MC ou de MCR 
du vin fabriqué sans MC ou MCR parce que ces vins étaient considérés comme des "produits similaires".  Cette distinction n'était pas pertinen te aux fins de la protec tion ou de la sécurité des 
consommateurs.  Comme l'étiquette "boisson à b ase vin" apposée au vin fabriqué avec du MC ou du 
MCR pourrait amener les consommateurs à consid érer que ce produit était de moins bonne qualité, 
cela constituerait un obstacle non nécessaire au comm erce au titre de l'article 2.2 de l'Accord. 
227. Le représentant de la Fédération de Russie (en tant qu'observateur) a informé le Comité que 
les membres de l'Union douanière avaient achevé les négociations internes sur le projet de règlement 
et qu'une nouvelle version serait publiée sur le site  Web officiel de l'Union douanière, avec les G/TBT/M/57 
Page 52  
 
  observations et les réponses reçues pendant la période  de discussion publique, lorsque la procédure 
officielle interne de confirmation finale commencer ait.  Ce règlement tec hnique ne prévoyait pas la 
reconnaissance des résultats des évaluations de la conformité et chaque cas serait donc examiné en conformité avec l'article 6 de l'Accord OTC. 
xxxvii)  Union européenne – Directive 2011/62/UE du Parlem ent européen et du Conseil modifiant la 
Directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage 
humain, en ce qui concerne la préventi on de l'introduction dans la chaîne 
d'approvisionnement légale de médi caments falsifiés (G/TBT/N/EEC/246, 
G/TBT/N/EEC/246/Add.1) 
228. Le représentant de l'Inde a demandé que le règlement d'application de la Directive soit 
également notifié.  De nombreux Membres, y compri s l'Inde, ne pouvaient pas certifier la conformité 
avec les bonnes pratiques de fabrication de l'UE et  cela contrevenait clairement à l'article 12.3 de 
l'Accord.  L'Inde considérait que les lignes dir ectrices de l'ICH concernant les BPF n'étaient pas 
fondées sur la norme internationale pertinente – les lignes directrices de l'OMS concernant les BPF des principes actifs pharmaceutiques (PAP), en ve rtu desquelles l'équivale nce devait être acceptée 
pour les exportations en provenance d'autres pays.  L'intervenant a demandé  des précisions sur la 
définition de l'expression "médicamen ts falsifiés", car il ne voyait pas en quoi l' "historique" et la 
"source" se rapportaient aux "médicamen ts falsifiés", alors que la qualité, la sécurité et l'efficacité ne 
figuraient pas dans la définition.  Les producteurs de PAP de l'UE devaient-ils aussi présenter des 
certificats de conformité avec les lignes directrices de l'UE concernant les BPF?  Enfin, l'intervenant a 
demandé à l'UE de prévoir un délai suffisant avan t l'application obligatoire pour permettre à la 
branche de production de s'adapter. 
229. Le représentant de la Chine a dit qu'il partageait les préoccupations de l'Inde.  Il saluait l'esprit 
d'ouverture et de coopération dans lequel l'UE traitait cette questi on, mais il a demandé instamment 
qu'il soit répondu aux questions posées à la réunion précéd ente du Comité et aux questions soulevées 
depuis.  L'éradication des médicame nts falsifiés se faisait à l'échelle mondiale et même si la Chine 
approuvait les inspections BPF de l'UE concernant l es exportateurs de PAP chinois, elle craignait que 
les produits authentiques réglementés par la Chine en  souffrent.  L'intervenant a demandé instamment 
à l'UE d'utiliser d'autres moyens que les codes du SH  pour distinguer les PAP aux douanes de l'UE.  Il 
était également préoccupé par le fait qu'en vertu de  la directive, les titulaires d'autorisations de 
fabrication de médicaments de l'UE devaient uniquement effect uer des audits pour vérifier 
l'équivalence des BPF des fabricants de PAP, tandis que pour les PAP importés il fallait également 
fournir une confirmation écrite garantissant l'équivalence des BPF des PAP exportés avec les normes 
de l'UE.  Cela posait un problème de traitement nationa l en violation de l'article 5.1.1 de l'Accord.  De 
plus, dans la nouvelle directive, les substances activ es ne pouvaient être importées que si elles étaient 
accompagnées, entre autres choses, d'une confirmati on écrite de l'autorité compétente du pays tiers 
exportateur.  Cela ne correspondait pas à la prati que internationale commune, selon laquelle les 
autorités compétentes, y compris celles de l'UE, n'imposaient leurs propres normes en matière de BPF 
qu'aux entreprises nationales.  L'ob ligation de satisfaire aux exigen ces dans ce domaine incombait aux 
importateurs et non aux autorités compétentes des pays tiers exportateurs.   Selon la délégation 
chinoise, la Chine et l'UE devraient supporter un fardeau égal, en vertu duquel l'UE établirait une 
confirmation écrite conformément aux normes chi noises et ferait état de toute non-conformité. 
230. L'UE avait assuré que le projet de modè le communiqué pour cons ultation publique le 
16 avril 2012 était fondé sur le modèle de certificat BPF de l'OMS, et était conforme à celui-ci, mais 
les autorités chinoises n'étaient pas du même avis.  L'intervenant a exhorté l'UE soit à respecter 
minutieusement le modèle de certificat de l'OMS soit d'accepter comme équivalent le certificat BPF 
chinois.  Il a également exhorté l'UE à prévoir une période de transition pour garantir la stabilité de 
l'offre sur son marché, étant donné que les PAP im portés représentaient 80% de ce marché et que, 
pour les entreprises certifiées conformes aux BPF pa r l'UE et les entreprises chinoises certifiées par  G/TBT/M/57 
 Page 53 
 
 
  des "pays de la liste blanche", la prescription relative à la confirmation écrite pouvait être levée 
comme pour les pays avec lesquels l'UE avait conclu un ARM ou les membres du PIC/S. 
231. Le représentant du Brésil a associé sa délégati on aux préoccupations chinoises et indiennes.  
Sa délégation avait accueilli les discussions bilatérale s avec satisfaction, mais elle restait préoccupée 
par la prescription selon laquelle l' autorité de réglementation des pa ys exportateurs devrait confirmer 
que les PAP exportés vers l'UE étaient conformes à des normes BPF au moins équivalentes à celles de 
l'UE.  Les autorités de réglementation du Brésil aura ient des difficultés juridiques et administratives à 
établir une telle confirmation.  L'intervenant a demandé des réponses aux questions posées à la 
réunion précédente du Comité à ce sujet.  En particu lier, les autorités de l'UE seraient-elles disposées 
à attester la conformité des médicaments européens avec les exigences du Brésil en matière de 
certification des BPF?  Enfin, l'intervenant a demandé des précisions sur certaines observations 
envoyées durant la consultation publique de mars concernant les critères utilisés pour évaluer 
l'équivalence entre les exigences BPF des PAP.  La réponse de l'UE n'avait pas abordé certains 
aspects techniques.  En outre, il semblait y avoir un malentendu car l'UE avait supposé à tort dans ses 
réponses que les observations du Brésil portaient sur l es produits finals plutôt que sur les exigences 
BPF des PAP. 
232. Le représentant de l'Union européenne a info rmé le Comité que la Directive n° 2011/62/UE 
avait été notifiée au Comité en 2009 (G/TBT/N/EEC /246) et qu'elle s'appliquerait à compter de 
juillet 2013.  Cela signifiait que les fabricants de  substances actives de l'UE devaient se conformer à 
de bonnes pratiques de fabrication.  Par conséque nt les substances actives importées devaient aussi 
être fabriquées en conformité avec des normes de bonnes pratiques de fabrication "au moins 
équivalentes" à celles qui étaient appliquées dans l'UE.  La Directive disposait que les autorités 
compétentes des pays exportateurs devaient établir  une confirmation écrite attestant que les normes de 
bonnes pratiques de fabrication applicables à l'établi ssement qui fabriquait la substance active étaient 
au moins équivalentes à celles de l'UE;  cette confirmation écrite devait accompagner les envois de 
PAP importés dans l'UE.  Cette c onfirmation était un système simple fondé sur la confiance entre les 
autorités compétentes du monde entier.  En répons e à une question posée à la réunion précédente du 
Comité OTC, l'UE a confirmé que les lignes directrices UE/ICH concernant les substances actives étaient considérées équivalentes aux lignes directrices BPF de l'Organisation mondiale de la santé concernant les substances actives.  S'agissant des règles relatives à la mise en œuvre, un projet de modèle de confirmation écrite, pleinement conforme au certificat BPF basé sur un format de l'OMS pour les PAP, avait été communiqué aux principaux  partenaires commerciaux de l'UE.  L'UE avait 
discuté de cette question à maintes reprises, av ait organisé des sessions de sensibilisation avec des 
pays tiers et restait disposée à examiner toute nouvelle question au niveau bilatéral. 
xxxviii)  Chine – Mesures concernant l'adminis tration des organismes de certification 
(G/TBT/N/CHN/798;  G/TBT/N/CHN/798/Suppl.1) 
233. Le représentant de l'Union européenne a de  nouveau fait part des préoccupations de sa 
délégation au sujet des mesures concernant l'admi nistration des organismes de certification publiées 
par l'Administration générale pour le contrôle de  la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire 
(AQSIQ) et l'Administration pour la certification et l'accréditation (CNCA) de la Chine.  Ces mesures 
avaient pris effet le 1er septembre 2011.  Les préoccupations de l'UE étaient centrées sur l'application 
extraterritoriale des nouvelles prescriptions qui forçai ent les organismes d'évaluation de la conformité 
étrangers agissant dans le cadre de procédures d'éval uation de la conformité obligatoires prévues dans 
des réglementations étrangères soit à ouvrir une filiale en Chine, soit à sous-traiter leurs activités à des 
organismes d'évaluation de la conformité (OEC) en Chine.  Cette approche pourrait influer sur la 
capacité des OEC étrangers, qui étaient déjà approuvés par des instances régulatrices étrangères, de remplir leurs obligations relatives à la certificati on de produits chinois destinés à l'exportation.  
L'approche de la Chine était atypique et sans pré cédent parmi les Membres de l'OMC.  L'intervenant a 
demandé à la Chine d'expliquer po urquoi elle jugeait nécessaire de réglementer les activités des OEC G/TBT/M/57 
Page 54  
 
  qui réalisaient des activités prescrites par les règlements d'un autre pays et qui étaient déjà approuvés 
par les autorités compétentes de ce pays.  Il a de mandé à la Chine de garantir que les activités des 
organismes d'évaluation de la confor mité étrangers, lorsqu'ils agissaien t dans le cadre de règlements 
étrangers et qu'ils n'étaient pas ét ablis en Chine, ne seraient pas vi sées par les nouvelles règles.  Enfin, 
il a invité la Chine à songer que les prescripti ons énoncées dans les mesures en cause pourraient 
différer de celles qui étaient en vigueur dans les pa ys tiers.  Si les OEC étrangers étaient également 
tenus de respecter les prescriptions énoncées dans  les mesures chinoises, il se pourrait que des 
organismes de réglementation étrangers cessent d'accepter les certificats établis par ces OEC.  L'intervenant souhaitait poursuivre  les discussions bilatérales. 
234. La représentante des États-Unis a dit qu'elle partageait les préoccupations de l'UE et se 
félicitait des discussions bilatérales.  Des travaux étaient en cours pour comprendre pleinement la 
mesure et sa relation avec les dispositions de l'A ccord et les normes internationales, ainsi qu'avec les 
lois et les normes d'autres Membres de l'OMC.  L'intervenante a demandé des précisions sur la 
pertinence de la norme internationale citée par la Chine à la réunion de mars (la norme 
ISO CEI 17021, le Guide ISO CEI 65 et la norme ISO 19011), car elle concernait des lignes 
directrices sur l'audit de gestion et non la certificati on de produits.  L'applicati on de cette mesure à des 
organismes de certification attestant la conformité de produits destinés à l'exportation avec les lois ou 
les exigences du pays de destination signifiait que  les OEC devaient respecter deux ensembles de 
prescriptions juridiques, potentiellement contradictoir es, dans le cadre de la procédure de certification 
d'un produit particulier.  La délégation des Ét ats-Unis estimait qu'aucune norme du CASCO ne 
prévoyait que la mesure soit appliquée d'une telle manière et que, par conséquent, la Chine allait 
au-delà de la pratique acceptable.  De manière générale, les normes du CASCO ne concernaient pas 
les lois nationales, et ne les contrevenaient pas.  L'intervenante a demandé à la Chine de continuer 
d'engager un dialogue sur la mise en œuvre de cette  mesure avec les parties étrangères intéressées. 
235. Le représentant de la Chine a dit que ce tte mesure avait été notifiée le 21 mars 2011 
(G/TBT/N/CHN/798), qu'elle avait été publiée le 20 ju illet 2011 et qu'elle était entrée en vigueur le 
1er septembre 2011.  La Chine avait reçu les obser vations de l'UE et y avait dûment répondu.  Les 
États-Unis avaient présenté des observations le 5 août  2011, plus de deux mois après la date limite 
pour la présentation des observations.  La Chin e avait répondu à ces observations en novembre 2011.  
L'article 9 du Règlement de la Chine sur la certifi cation et l'accréditation concernait le contrôle et 
l'approbation des activités de certification en Chin e.  La mesure à l'examen n'imposait aucune 
nouvelle prescription au sujet de la légalité des organismes de certification et des activités de 
certification.  D'ailleurs, elle s'appliquait de la même manière aux organismes de certification 
nationaux et étrangers.  La mesure était fondée su r les normes internationales pertinentes et était 
pleinement conforme aux règles de l'OMC.  L'inte rvenant a assuré le Comité que la Chine était 
disposée à poursuivre les discussions techniques sur la mesure dans toutes les instances appropriées. 
xxxix)  Égypte – Deux décrets du Ministre égyptie n de l'industrie et du commerce extérieur 
(626/2011 et 660/2011) relatifs aux prescriptions à l'importation de cuir, de chaussures et de 
textiles (G/TBT/N/EGY/29, G/TBT/N/EGY/30) 
236. La représentante de l'Union européenne s'est félic itée de la notification et  du report de la mise 
en œuvre de deux décrets du Ministre égyptien de l'industrie et du commer ce extérieur relatifs aux 
prescriptions à l'importation de cuir, de chaussures et de textiles.  Elle a demandé que les normes 
égyptiennes mentionnées dans le formulaire de no tification, qui renfermaient les prescriptions 
auxquelles les produits devaient être conformes, so ient mises à la disposition des Membres de l'OMC 
pour analyse et observations.  S'agissant de l'obl igation d'obtenir un certificat d'inspection d'une 
autorité agréée, l'UE estimait qu'il était inapproprié et trop contraignant d'exiger une évaluation de la 
conformité pour des textiles, des vêtements et des chaussures.  Au sein de l'UE, ces produits étaient 
considérés comme présentant un faible risque et au cune évaluation de la conformité n'était donc 
exigée.  La protection de la santé et de la sécu rité des personnes pouvait être assurée par d'autres  G/TBT/M/57 
 Page 55 
 
 
  moyens qu'un certificat de conformité obligatoire, y compris par des inspections aléatoires.  
L'intervenante a demandé si les produits d'origine nationale étaient soumis à la même procédure de 
certification.  Elle a demandé instamment à l'Égypte  d'envisager d'autoriser l'importation de textiles, 
de vêtements et de chaussures produits sans système de  certificats de conformité et de rapports d'essai. 
237. Le représentant de la Turquie a exprimé ses re merciements pour le report et dit que bien que 
sa délégation soit favorable à l'objectif légitime pour suivi par les mesures, elle souhaitait obtenir 
davantage de précisions.  Il a demandé si les norme s égyptiennes indiquées dans la notification étaient 
conformes aux normes internationales et, dans l' affirmative, pourquoi les autorités égyptiennes ne 
faisaient pas référence à la norme internationa le.  Il a également demandé des renseignements 
concernant les effets de ces décrets sur les produ its d'origine nationale.  Comme la Turquie avait 
effectué des investissements importants sur le ma rché égyptien des textiles et des vêtements, il a 
exhorté l'Égypte à reconsidérer la mise en œuvr e de ces décrets afin d'éviter d'établir une 
discrimination entre des produits importés et des produits d'origine nationale. 
238. Le représentant de l'Égypte a confirmé le repor t de la mise en œuvre des deux décrets.  La 
nouvelle prescription en matière de certification s' appliquait aussi bien aux produits d'origine 
nationale qu'aux produits importés sur le marché é gyptien.  L'intervenant a demandé à l'UE et à la 
Turquie de communiquer leurs préoccupations par écrit afin qu'il y soit répondu rapidement. 
xl) Union européenne – Évaluation de la sécur ité des produits cosmétiques pour enfants 
(G/TBT/N/EEC/246, G/TBT/N/EEC/246/Add.1) 
239. Le représentant de la Chine a demandé à l'UE de fournir des renseignements sur les "lignes 
directrices concernant la gestion de la sécurité de s produits cosmétiques" qui devaient être publiées en 
juillet 2013.  En particulier, il a demandé dans quel contexte et à quel moment ces lignes directrices 
seraient publiées, et quelle était leur relati on avec celles qui avaient été établies par l' Agence française 
de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et les règlements connexes déjà publiés et à 
publier au niveau de l'UE. 
240. La représentante de l'Union européenne a conf irmé que le règlement sur l'évaluation de la 
sécurité des produits cosmétiques pour enfants entrera it en vigueur en juillet 2013.  Les travaux sur les 
lignes directrices concernant la gestion de la sécur ité des produits étaient toujours en cours et seraient 
terminés avant cette date.  S'agissant de l'évalua tion de la sécurité des produits cosmétiques pour 
enfants, il n'y avait pas de lignes directrices harmonisées portant spécifiquement sur la gestion de la sécurité des produits cosmétiques pour enfants au niveau de l'UE.  Certaines parties des lignes 
directrices sur la gestion de la sécurité des produits  cosmétiques, également en cours d'élaboration, 
seraient consacrées aux produits pour enfants de moins de trois ans.  Ces lignes directrices seraient 
publiées avant juillet 2013.  L'intervenante a attiré l'attention la préoccupation persistante de l'UE 
devant le fait qu'aucune demande d'enregistrement de produits cosmétiques pour bébés de l'UE n'avait 
été approuvée par la Chine depuis avril 2010.  Sa délégation espérait que l es échanges bilatéraux qui 
avaient eu lieu entre la Commission européenne (D G SANCO) et la SFDA en mars contribueraient à 
résoudre cette préoccupation co mmerciale de longue date. 
xli) Union européenne – Méthodes de substitution aux essais sur les animaux et nouveaux 
règlements sur les cosmétiques (G/TBT/N/EEC/246, G/TBT/N/EEC/246/Add.1) 
241. Le représentant de la Chine s'est référé a ux renseignements fournis par l'UE à la réunion 
précédente du Comité et, s'agissant de l'interdic tion de commercialiser qui entrerait en vigueur le 
11 mars 2013 et du fait qu'auc une méthode de substitution valid ée ne serait disponible avant 2013 
pour les trois effets, il a demandé à l'UE si elle av ait trouvé une solution à ce sujet.  L'intervenant a 
demandé confirmation que le règlement sur les méth odes de substitution aux essais sur les animaux et 
nouveaux cosmétiques s'appliquait uniquement aux États membres de l'UE. G/TBT/M/57 
Page 56  
 
  242. La représentante de l'Union européenne a conf irmé que ce règlement prévoyait la mise en 
place d'un régime solide, reconnu au niveau internati onal, qui renforçait la sécurité des produits tout 
en tenant compte des dernières avancées techni ques, y compris l'utilisation de nanomatériaux.  
S'agissant de l'interdiction de commercialiser qui en trerait en vigueur le 11 mars 2013, la Commission 
européenne examinait trois options, y compris ne pas modifier l'échéance de 2013, la reporter ou 
établir un mécanisme de dérogation au cas par cas.  L'intervenante a confirmé  que l'interdiction de 
commercialisation s'appliquait à tous les produits cosm étiques mis sur le marché de l'UE, aussi bien 
les produits de l'UE que ceux qui étaient importés de pays tiers.  La Commission européenne était 
consciente de la nécessité de clarifier les effets pratiques de l'interdiction de commercialiser.  La 
Commission européenne, l'Administration nationale de  l'alimentation et des médicaments (SFDA) et 
l'Administration générale pour le contrôle de la qua lité, l'inspection et la qua rantaine (AQSIQ) avaient 
discuté longuement du nouveau règlement sur les cosmétiques à Pékin, en mars 2012. 
xlii) Colombie – Projet de décision du Ministère des transports portant établissement du 
règlement technique relatif aux services de transport public (G/TBT/N/COL/164, 
G/TBT/N/COL/164/Add.1) 
243. Le représentant de la Corée respectait les effo rts déployés par la Colombie pour améliorer les 
services destinés aux personnes à mobilité réduite et ayant des difficultés à communiquer.  Toutefois, 
la mesure devrait être harmonisée avec la norme internationale pertinen te, en l'occurrence le 
Règlement n° 107 de la CEE/ONU, qui excluait les vé hicules utilisés pour le transport scolaire.  En 
appliquant la norme internationale, la Colombie re specterait ses obligations au titre de l'article 2.4 de 
l'Accord.  L'intervenant a demandé à la Colombie de  modifier le règlement avant son adoption et de 
donner des renseignements actualisés sur la situation actuelle.  Il a également demandé à la Colombie 
de répondre officiellement aux observations présentées par son pays le 15 janvier 2012. 
244. Le représentant de la Colombie a informé le Co mité que le Ministère des transports procédait 
actuellement à l'examen du texte du règlement.  La Colombie répondrait officiellement à la Corée une 
fois que le projet final serait prêt. 
xliii) Union européenne – Question du miel conte nant du pollen issu de maïs génétiquement 
modifié du type MON 810, arrêt de la CJUE 
245. Le représentant de l'Argentine a réitéré la pr éoccupation que sa délégation avait présentée à la 
réunion du Comité de novembre 2011, ainsi que dans d'autres instances de l'OMC concernant l'arrêt 
de la Cour européenne de justice du 6 septembre  2011 (Affaire C-442/09) sur le miel contenant du 
pollen présentant des traces d'ADN issu de maïs génétiquement modifié du type MON 810.  D'après 
l'arrêt, le miel contenant du pollen provenant d' organismes génétiquement modifiés (OGM) autorisés 
par l'UE était un produit alimentaire fabriqué à partir d'OGM et relevait  donc de l'article 3, 
paragraphe 1C du Règlem ent (CE) n° 1829/2003. 
246. Dans cet arrêt, la CJUE adoptait une nouve lle interprétation concernant la portée du 
Règlement n° 1829/2003 sans justification scientifique  appropriée.  Selon cette interprétation, le 
pollen était un ingrédient du miel, et non un composan t naturel, ce qui était en contradiction avec la 
norme pour le miel figurant dans le Codex et les règlements eur opéens (annexe II de la Directive 
2001/110/CE et article 6, pa ragraphe 2C de la Dire ctive 2000/13).  Selon lesdits règlements de l'UE, il 
était légal d'indiquer sur l'étiquette que le miel était un ingrédient unique en soi;  et il n'était donc pas 
nécessaire de mentionner le pollen comme ingrédie nt distinct sur l'étiquette de ce produit.  
L'incertitude juridique engendrée par l'arrêt de la CJ UE, ainsi que le fait que la mise en œuvre de cet 
arrêt au niveau de l'UE était enco re en attente, avait des répercu ssions sur les exportations de miel 
argentin vers l'UE et sur des économies régionales et  de petits producteurs.  Co mme plus de neuf mois 
s'étaient écoulés depuis l'arrêt de la CJUE, l'Ar gentine a demandé à nouveau à l'UE de dissiper 
rapidement toutes les incertitudes suscitées par l'arrêt et de supprimer leurs incidences sur les  G/TBT/M/57 
 Page 57 
 
 
  exportations de miel vers l'UE en  provenance de pays tiers.  L'Arge ntine a aussi demandé que la mise 
en œuvre de l'arrêt ne se fasse pas par des restrictions à l'exportation. 
247. Le représentant du Brésil a fait état, comme l'Ar gentine, de la désorganisation des échanges 
commerciaux causée par l'incertitude entourant la mise en œuvre de l'arrêt de la CJUE.  Sa délégation 
souhaitait obtenir des précisions sur les mesures prises  pour mettre en œuvre la décision de la CJUE et 
a demandé que ces mesures ne créent pas d'obs tacles non nécessaires au commerce au sens des 
articles 2.2 et 5.1.2 de l'Accord OTC. 
248. Le représentant du Mexique a souscrit aux déclar ations et aux demandes de l'Argentine et du 
Brésil. 
249. La représentante des États-Unis s'est associée a ux autres intervenants.  Sa délégation estimait 
que cet arrêt était un obstacle au commerce et elle a encouragé l'UE à agir rapidement pour mettre fin 
à cette désorganisation des échanges commerciaux.  L'intervenante a demandé quels progrès l'UE 
avait accomplis pour remédier aux incidences de cet arrêt sur les importations. 
250. La représentante de l'Uruguay a dit que le mi el était un produit de base important en Uruguay 
et une proportion substantielle de  la production était exportée.  Jusqu'en 2011, l'UE avait été le 
principal marché de l'Uruguay, qui effectuait alors plus de 85% de ses exporta tions vers l'UE.  Après 
l'arrêt de la CJUE, il avait été difficile d'exporter ve rs l'UE et moins de 3% des exportations de miel 
avaient été effectuées vers l'UE.  Plus de 2 000 tr availleurs avaient été touchés.  L'Uruguay a demandé 
à l'UE de tenir compte de ces effets défavorables de l'arrêt. 
251. Le représentant de l'Union européenne a rappelé que sa déléga tion avait donné une 
explication détaillée du contexte et des incidences de cet arrêt à la réuni on de novembre 2011 du 
Comité.  Selon l'arrêt de la Cour  européenne de justice, le polle n génétiquement modifié trouvé dans 
le miel relevait de la législation pertinente de l'UE relative aux denrées alimentaires et aliments pour 
animaux contenant des organismes génétiquement  modifiés (Règlement n° 1829/2003).  Par 
conséquent, la mise sur le marché de l'UE de po llen GM trouvé dans le miel devait être soumise à 
autorisation et le miel contenant du pollen GM au torisé devrait être étiqueté conformément aux 
dispositions du Règlement n° 1829/2003. 
252. Dans ce cas, le maïs MON810 était une culture GM qui était autorisée dans l'UE depuis plus 
de dix ans, mais pas les utilisations  dans le pollen.  En octobre 2011,  l'organe d'évaluation des risques 
de l'UE, l'Autorité européenne de sécurité des alimen ts (EFSA) avait émis l'avis que le pollen issu de 
maïs MON810 était aussi sûr que le pollen issu de ma ïs non génétiquement modifi é.  Dans l'intervalle, 
en mars 2012, l'entreprise en question, Monsanto, avait présenté une demande d'autorisation visant le 
pollen issu de maïs MON810 présent dans des de nrées alimentaires ou comme denrée alimentaire, 
conformément à la procédure prévue au Règlem ent n° 1829/2003.  L'UE œuvrait activement pour 
assurer la bonne mise en œuvre de l'arrêt sans perturber inutilement l'offre de miel aux consommateurs de l'UE, qu'il soit d'origine comm unautaire ou importé.  Des méthodes harmonisées 
d'échantillonnage et de détection du pollen GM dans le  miel étaient en cours d'élaboration au Centre 
commun de recherche de la Commission en vue d'aider les États membres de l'UE à appliquer l'arrêt 
de la Cour.  Parallèlement, la Co mmission formait sa position sur la néce ssité de clarifier la Directive 
2001/110/CE relative au miel. 
xliv) Union européenne – Directive 2009/28/CE sur les énergies renouvelables (DER-UE) 
(G/TBT/N/EEC/200, G/TBT/N/EEC/200/Add.1) 
253. Le représentant de l'Argentine a indiqué que la directive était un obstacle non nécessaire au 
commerce en raison de ses restrictions injustifiées des importations de biocarburants, en particulier 
celles des principaux fournisseurs de l'UE, comme l'Argentine.  Cette directive restreignait les G/TBT/M/57 
Page 58  
 
  importations de biocarburants en exigeant, d'une pa rt, la conformité à des critères de durabilité ainsi 
qu'un certificat attestant cette conformité et, d'autr e part, le respect de certaines exigences en matière 
de réduction d'émissions.  Les critères de durabili té étaient inutilement excessifs, contraignants, 
arbitraires, injustifiés, n'étaient étayés par aucune preuve scientifique et la présentation d'un certificat attestant la conformité à ces critères était une c ondition d'accès au marché de l'UE.  En outre, la 
Directive prescrivait que la réduction des émissions de GES résultant de l'utilisation de biocarburants 
devait être d'au moins 35%.  Cette directive attrib uait à chaque biocarburant un niveau déterminé de 
réduction des GES.  Si ce niveau était inférieur au minimum requis, comme c'était le cas du biodiesel à base de soja, il fallait prouver que le niveau mini mal de réduction avait été atteint.  L'Argentine 
estimait que le niveau minimal de réduction et les valeurs attribuées à chaque biocarburant avaient été 
établis arbitrairement sans aucun fondement scientifique.  Il était remarquable que le biodiesel 
fabriqué à partir de soja, le type de bioc arburant exporté par l'Argentine vers l'UE  
– en tant que principal fournisseur – soit l'un des ra res biocarburants auxquels un niveau de réduction 
des émissions inférieur au minimum requis de 35% avait été attribué.  En raison des critères de 
durabilité, les exportations en provenance de pays exté rieurs de l'UE connaissaient des difficultés, y 
compris des effets défavorables sur le biodiesel fabr iqué à partir de soja.  Cette directive obligeait 
indirectement l'utilisateur européen à éviter le biodiesel  à base de soja et à choisir des biocarburants 
apparemment conformes aux critères de durabilité.  L'Argentine a demandé à l'UE d'assurer la 
transparence de cette directive et  de veiller à ce que ses exigen ces aient un fondement scientifique 
clair et n'aient pas de répercussions défavorables sur ses fournisseurs de biocarburants. 
254. L'Argentine a demandé en outre à l'UE de s'assurer que les exportateurs n'aient pas à faire 
face à des coûts élevés et à de lourdes procédures liés à la certification, qui les excluraient injustement 
du marché européen.  L'UE avait attribué un ni veau de réduction des GES de 31% au biodiesel 
argentin, alors que l'Institut national de technol ogie agricole (INTA) avait présenté des documents 
prouvant que le biodiesel produit en Argentine, pa r semis direct, présentait une réduction des GES de 
plus de 75%.  La production de soja au moyen de la  technologie la plus avancée de semis direct qui 
permettait cette réduction offrait des avantages manifestes pour l'environnement:  durabilité, 
séquestration de carbone dans le sol plus facile, préservation des approvisionnements en eau, gestion 
saine des pesticides et consommation moins grande  de carburant.  Les exportateurs argentins 
connaissaient des difficultés parce que l'UE n'avait pas approuvé le système de certification du secteur 
privé argentin depuis décembre 2010.  Comme la c onformité aux exigences de l'UE concernant la 
durabilité de la production des biocarburants devait être certifiée, le secteur privé argentin avait 
présenté un programme de certification volontaire aux autorités de l'UE en décembre 2010, dans le 
cadre de la chambre argentine des biocarburants (CARBIO).  Cette procédure était toujours à l'examen, même si sept programmes de certificatio n volontaire différents avaient été approuvés, y 
compris un programme pour le bioéthanol à base de blé.  L'Argentine a demandé où en était l'examen de la procédure de certification présentée par CARBIO. 
255. La représentante des États-Unis a dit qu'elle souscrivait à l'objectif de l'UE de favoriser les 
sources durables d'énergie renouvelables, mais elle était préoccupée par l'incertitude considérable 
engendrée par la DER sur les marchés et dans les échanges mondiaux de biocarburants et de matières 
premières destinées à la fabrication de biocarburants.  La mise en œuvre avait déjà des répercussions négatives sur les importations de fèves de soja des Ét ats-Unis dans l'UE.  Les exportations de fèves de 
soja des États-Unis avaient diminué de 70% entr e septembre 2011 et février 2012 par rapport à la 
même période de l'année précédente quand la DER n'avait pas encore été mise en œuvre.  La mise en 
œuvre de mesures de durabilité ayant des inciden ces économiques importantes, telles que la DER, 
devait se faire avec souplesse afin d'éviter les con séquences imprévues.  Les États-Unis avaient 
présenté des propositions novatrices et souples dans le cadre de leur dialogue bilatéral avec l'UE, qui 
permettraient aux exportations de fèves de soja des États-Unis produites de manière durable d'être 
reconnues comme répondant aux critères de durabilité de  la DER.  Les États-Unis avaient adopté des 
lois et des politiques concernant la production de fè ves de soja de manière durable au sens des critères 
de la DER, et ils avaient accumulé des éléments de  preuve empiriques considérables de leur succès.   G/TBT/M/57 
 Page 59 
 
 
  Ils ont demandé une réponse aux propositions qu'ils avaient présentées au cours des pourparlers 
bilatéraux, ainsi que la reconnaissan ce de la durabilité de leurs expor tations de fèves de soja.  Ils 
estimaient que le Comité OTC était l'enceinte appropr iée pour examiner la DER et ne partageaient pas 
l'avis de l'UE selon lequel cette directive n'entrait pa s dans le champ d'applicat ion de l'Accord OTC.  
Les États-Unis ont demandé instamment à l'UE  d'analyser cette question dans un contexte 
économique plus large, afin que les objectifs de dur abilité soient atteints d' une manière qui ne créait 
pas d'obstacles non nécessaires au commerce ou qui ne réduisait pas le potentiel de croissance et d'emploi dans une industrie "écologique". 
256. La représentante de l'Union européenne a indiqué  que sa délégation avait notifié le projet de 
directive sur les énergies renouvelables au Comité en juillet 2008 (G/TBT/N/E EC/200), en raison des 
éléments OTC figurant à l'article 18 2) et 18 3) de la proposition initiale.  Cependant, ces éléments 
n'avaient pas été conservés dans la  version finale de la Directive.   Les préoccupations exprimées par 
l'Argentine et les États-Unis concernaient les cr itères de durabilité applicables aux biocarburants 
énoncés dans la Directive, lesquels n'entraient pas dans le champ d'applica tion de l'Accord OTC et, 
par conséquent, la délégation de l' UE considérait que le Comité OTC n'était pas l'enceinte appropriée 
pour discuter de cette question ou pour répondre à de s questions.  L'UE restait disposée à avoir 
d'autres échanges bilatéraux. 
xlv) Union européenne – Production et étiquetage des produits biologiques (G/TBT/N/EEC/101, 
G/TBT/N/EEC/101/Add.1) 
257. Le représentant de l'Argentine a dit que les pr escriptions relatives à l'étiquetage des produits 
biologiques figurant dans le Règlement (CE) n° 834/ 07 allaient au-delà des objectifs établis dans le 
texte et ne trouvaient aucun fondement dans les a ccords internationaux pertinents.  Ce règlement était 
donc un obstacle non nécessaire au commerce.  Comme le Règlement avait pour objectif de 
promouvoir une concurrence loyale, la confiance des consommateurs et le marché des produits 
biologiques, la prescription énoncée à l'article 24, en  vertu de laquelle les étiquettes devaient indiquer 
si une matière première ou un produit final avait été obtenu dans l'UE, n'était pas pertinente.  
L'Accord OTC établissait clairement que les règlem ents techniques ne devaient pas restreindre le 
commerce plus qu'il n'était nécessaire pour réaliser un objectif légitime.  L'indication de l'origine des 
matières premières sur l'étique tte ne concernait pas le caractère biologique du produit et pouvait 
induire le consommateur en erreur, car le caractèr e biologique d'un produit était le résultat de sa 
transformation, et non de l'origine des matières.  L'intervenant a demandé à l'UE s'il existait des 
prescriptions semblables concernant  les produits biologiques avant l'introduction de cette prescription 
en matière d'étiquetage et, dans l'affirmative, s'il était obligatoire d'indiquer l'origine des matières 
premières.  Dans la négative, il a demandé à l'UE d'expliquer la raison des modifications et d'indiquer 
la convention ou la norme internati onale qui leur servaient de fondement, car les lignes directrices du 
Codex Alimentarius concernant la production, la transformation, l'étiquetage et la commercialisation 
des produits biologiques ne prescrivaient pas d'indique r l'origine des matières premières sur l'étiquette 
d'un produit biologique.  De plus, et en raison des coûts de certification plus élevés, le système était 
défavorable aux exportateurs des pays en déve loppement.  L'Argentine a demandé à l'UE de 
supprimer cette prescription non nécessaire qui faussa it les objectifs du Règlement (CE) n° 834/07 en 
restreignant les importations de produits biologiques en provenance de Membres hors UE. 
258. Le représentant de l'Union européenne a rappe lé que les questions soulevées par l'Argentine 
avaient déjà été examinées plusieurs fois par le Comi té, la plus récente en 2009.  Rien ne prouvait que 
les nouvelles règles d'étiquetage auraient des ré percussions négatives sur les ventes de produits 
argentins ou d'autres pays.  Un nouveau logo ava it été introduit par le Règlement (CE) n° 271/2010 
depuis le 1er juillet 2010, conformément à l'article 24 du  Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil.  
Son utilisation serait obligatoire pour toutes les marchandises préemballées originaires d'Europe à compter du 1
er juillet 2012, mais optionnelle  pour les produits biologiques originaires de pays tiers et G/TBT/M/57 
Page 60  
 
  commercialisés dans l'UE.  Si le logo était utilisé,  l'obligation d'indiquer le lieu de production énoncée 
à l'article 24 s'appliquerait. 
xlvi) Australie – Projet de loi sur la banalisation des emballages des tabacs (G/TBT/N/AUS/67, 
G/TBT/N/AUS/67/Add.1, G/TBT/N/AUS/67/Add.2) 
259. Le représentant de la République dominicaine a rappelé qu'à compter du 1
er décembre 2012, 
l'Australie exigerait que tous les produits du tabac (tels que les cigare s et les cigarettes) présentés pour 
la vente au détail soient sous emballage banalisé.   D'autres restrictions et exigences concernant 
l'aspect de ces produits seraient également app liquées.  Ces exigences seraient prescrites par la Loi de 
2011 sur la banalisation des emballages des tabacs5 et son règlement d'application, à savoir le 
Règlement de 2011 sur la banalisation des emballages des tabacs , tel qu'il a été modifié par le 
Règlement (n° 1) de 2012 portant modification du Rè glement sur la banalisation des emballages des 
tabacs .6  La République dominicaine et d'autres Membr es avaient fait part à de nombreuses reprises 
de leurs préoccupations concernant ces mesures,  tant au sein du Comité OTC que du Conseil des 
ADPIC.7  Deux Membres, l'Ukraine et le Honduras, av aient demandé officiellement des consultations 
avec l'Australie concernant les mesures.8  La République dominicaine estimait que ces mesures 
relatives à la banalisation des emballages restreigna ient le commerce international d'une manière qui 
n'était pas compatible avec les obligations de l'Aust ralie dans le cadre de l'Accord OTC.  Les mesures 
allaient à l'encontre de la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris les marques de 
fabrique ou de commerce et les indications géogr aphiques, telle que cette protection était énoncée 
dans l'Accord sur les ADPIC et la Convention de Pari s (telle qu'elle était incorporée dans l'Accord sur 
les ADPIC).  L'Australie n'avait pas présenté d'él éments de preuve crédibles indiquant que ses 
mesures accompliraient leur objectif de réduire la pr évalence du tabac.  En fait, les mesures nuiraient 
à l'objectif de l'Australie parce que la "bana lisation" des produits du tabac déclencherait une 
concurrence par les prix, laquelle entraînerait aussi  une augmentation du commerce illicite.  En raison 
de ces préoccupations, la République dominicaine a in formé le Comité qu'elle se voyait contrainte de 
demander l'ouverture de consultations formelle s avec l'Australie au sujet de ces mesures, 
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord et  à l'article 14 de l'Accord OTC, et qu'elle le 
ferait dans les jours suivants. 
260. Le représentant du Nicaragua a appuyé la République dominicaine et fait part des 
préoccupations de sa délégation concernant les mesu res de l'Australie;  ces mesures auraient des 
conséquences socioéconomiques dé favorables sur le Nicaragua.  Comme la mesure interdirait 
l'utilisation de marques de fabrique ou de comme rce sur tous les produits du tabac (en autorisant 
uniquement que le nom de la marque apparaisse en caractères standards sur un emballage banalisé), le 
Nicaragua alléguait l'existence de violations de l'Accord OTC et de l'Accord sur les ADPIC.  En 
particulier, la mesure contreve nait aux articles 2.2 et 11.3 de l'Accord OTC, car elle créait des 
restrictions non nécessaires au commerce sans réalis er les objectifs du gouvernement australien de 
limiter les effets défavorables sur la santé.  La  mesure entraverait égal ement les exportations des 
entreprises étrangères vers l'Australie, créant ainsi des obstacles non nécessaires aux importations.  Le 
Nicaragua a demandé instamment à l'Australie de révi ser sa mesure afin que la protection de la santé 
                                                      
5 Loi de 2011 sur la banalisation des emballages des tabacs , Loi n° 148 de 2011, Loi visant à 
décourager l'utilisation de produ its du tabac, et des fins connexes  (date d'approbation:  1er décembre 2011). 
6 Règlement de 2011 sur la banalisation des emballages des tabacs, Recueil d'instruments législatifs, 
2011, n° 263 , tel qu'il a été modifié par le Règlement (n° 1) de 2012 portant modification du Règlement sur la 
banalisation des emballages des tabacs, Recueil d'instruments législatifs, 2012, n° 29 . 
7 G/TBT/W/339;  G/TBT/W/346;  IP/C/W/565;  IP/C/M/66. 
8 L'Ukraine a demandé l'ouverture de consultations le 13 mars 2012 (WT/DS434/1;  demande 
distribuée le 15 mars 2012) et le Honduras a dema ndé l'ouverture de consultations le 4 avril 2012 
(WT/DS435/1;  demande distribuée le 10 avril 2012).  G/TBT/M/57 
 Page 61 
 
 
  nationale ne porte pas atteinte aux droits des autres pays au titre de l'Accord OTC et de l'Accord sur 
les ADPIC. 
261. La représentante du Guatemala a dit que sa dé légation ne voyait toujours pas très bien 
comment la mesure australienne sur la banalisation des emballages serait compatible avec ses 
obligations dans le cadre de l'Accord OTC et de  l'Accord sur les ADPIC.  Elle a précisé que les 
mesures internationales de l'OMS concernant le taba c et la santé devaient être mises en œuvre d'une 
manière qui ne contreviendrait pas à ces deux accords de l'OMC. 
262. Le représentant de l'Uruguay a dit que les Membres avaient le droit de protéger la vie et la 
santé de leurs citoyens, y compris en mettant en œ uvre la FCTC de l'OMS.  Il s'agissait donc d'une 
question de souveraineté nationale.  En revanche, les Membres ne de vaient pas prendre de mesures 
allant à l'encontre de leurs oblig ations dans le cadre de l'Accord OTC.  L'Australie avait dûment 
justifié sa mesure sur la banalisation des emba llages des tabacs car elle était conforme à ses 
obligations dans le cadre de l'OMS. 
263. Le représentant de la Norvège a dit qu'il souscr ivait aux politiques de l'Australie en matière de 
lutte contre le tabagisme, y compris ses mesures su r la banalisation des emballages.  La santé publique 
en général – et la réglementation de  la lutte contre le tabagisme en  particulier – revêtait un intérêt 
particulier pour la Norvège.  Chaque  Membre de l'OMC avait le droit – en fait, l'obligation – d'adopter 
les mesures nécessaires pour protéger la santé publique .  Il ne faisait aucun doute que les politiques et 
mesures préventives de lutte contre le tabagisme,  telles que celles qui étaient mises en œuvre par 
l'Australie, avaient pour objectif légitime de protég er la santé publique en réduisant la consommation 
de produits du tabac.  La Norvège était convaincue que la législation australienne serait mise en œuvre 
en conformité avec les obligations conven tionnelles internationales de l'Australie. 
264. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit qu'il se félicitait de la décision prise par 
l'Australie de légiférer en faveur  de la banalisation des emballages des produits du tabac.  Les effets 
néfastes du tabagisme ne sauraient être surestimés ;  en Nouvelle-Zélande, le tabagisme était la 
principale cause évitable de décès prématurés.  Les discussions passées avaient indiqué clairement 
que l'Australie avait respecté les obligations qui lu i incombaient dans le cadre de l'OMC lorsqu'elle 
avait élaboré sa proposition relative à la banalisation des emballages.  Le 19 avril 2012, le Ministre 
associé de la santé de la Nouvelle-Zélande avait a nnoncé la décision de principe de son gouvernement 
d'introduire la banalisation des emballages des pro duits du tabac, sous réserve des résultats d'un 
processus de consultation publique.  La décision fina le d'introduire ou non une telle législation serait 
prise uniquement après que les résultats du processus  de consultation publique auront été pris en 
compte.  Ce processus était un moyen transparent d'ex aminer les preuves et les arguments en faveur 
de la banalisation des emballages, et de donner au public, au secteur de la santé et aux milieux des 
affaires la possibilité d'avoir voix au chapitre.  La Nouvelle-Zélande notifie rait les détails de cette 
consultation au Comité OTC dans le courant de  l'année pour permettre à tous ses partenaires 
commerciaux intéressés d'avoir voix au chapitre. 
265. Le représentant du Canada a dit que sa déléga tion continuait de suivre l'évolution de la 
situation au niveau international en ce qui concer nait la banalisation des emballages des produits du 
tabac, en particulier la mesure australienne, ainsi que l'action réciproque entre une telle mesure et le 
commerce international et la santé publique.  Le Ca nada croyait savoir que l'Australie avait réalisé 
une recherche sérieuse pour étayer l'introduction de sa mesure. 
266. La représentante des Philippines a dit que sa délégation suivait ces discussions, tant au 
Comité OTC qu'au Conseil des ADPIC.  Les Philippi nes avaient un intérêt commercial substantiel, 
car elles avaient commencé à exporte r des cigarettes vers l'Australie en 2010 et avaient enregistré une 
forte croissance des exportations en 2011.  Comme elles étaient relativement nouvelles venues sur le 
marché australien, les Philippines tenaient à mie ux comprendre les répercussions potentielles de la G/TBT/M/57 
Page 62  
 
  Loi sur la banalisation des emballages sur les exporta tions de cigarettes des Philippines.  D'autre part, 
les Philippines étaient également par tie à la FCTC et, de ce fait, ell es souhaitaient en savoir davantage 
sur la pertinence de la mesure pour la mise en œuvre effective de cette convention de l'OMS. 
267. Le représentant du Brésil a dit que sa délégati on souscrivait aux objectifs légitimes de la 
protection de la santé publique que la mesure australienne cherchait à accomplir.  La délégation 
brésilienne reconnaissait le droit des Membres de ré glementer le secteur du tabac en conformité avec 
les Accords de l'OMC pour protéger la santé publique.  Le Brésil continuerait de suivre l'évolution de 
la situation au niveau international et les expériences des Membres dans ce domaine. 
268. Le représentant de l'Australie a dit qu'il éta it déçu que la République dominicaine ait annoncé 
au Comité qu'elle avait l'intention de demander des consultations dans le cad re de la procédure de 
règlement des différends au sujet des mesures aust raliennes sur la banalisation des emballages.  Sa 
délégation n'avait pas encore reçu de demande officielle de consulta tions de la République 
dominicaine.  Il était donc surprenant que celle-ci a it choisi d'annoncer son intention de cette manière, 
surtout compte tenu du caractère bilatéral des consultati ons dans le cadre de la  procédure de règlement 
des différends.  Comme elle l'avait expliqué lors  de réunions précédentes, l'Australie mettait les 
mesures en œuvre aux fins de promouvoir la santé p ublique.  Elle était persuadée que, dans le cadre 
d'un programme global et exhaustif de réformes portant sur le tabac, les mesures contribueraient avec 
efficacité aux efforts déployés pour réduire la consommation de tabac et qu'elles réduiraient, ce 
faisant, les incidences du tabac sur la santé des Au straliens considérés à titre individuel et de la 
communauté dans son ensemble.  L'Australie avait toujours dialogué avec les Membres de l'OMC au 
sujet de ces mesures, y compris les Membres qui  avaient soulevé des préoccupations au sein du 
Comité.  Elle s'attendait à ce que toutes demandes de  consultations soient présentées en conformité 
avec l'article 4 du Mémorandum d'accord et el le se défendrait vigoureusement contre toute 
contestation qui pourrait résulter de ces consultations. 
269. L'Australie a également fait état du soutien qu' elle avait reçu pour ces mesures importantes.  
Elle a dit que l'état d'avancement de la mesure n'avait pas changé depuis la réunion précédente.  La 
Loi de 2011 sur la banalisation des emballages des produits des tabacs et la Loi de 2011 portant 
modification de la Loi sur les marques (bana lisation des emballages des produits des tabacs)  avaient 
été adoptées par le Parlement australien en novemb re 2011 et avaient reçu la sanction royale le 
1er décembre 2011.  Le Règlement final de 2011 rela tif à la banalisation des emballages des produits 
du tabac concernant les cigarettes, qui contenait d es renseignements détaillés additionnels sur la mise 
en œuvre des prescriptions relatives à la banali sation des emballages, avait été approuvé le 
7 décembre 2011.  Le Règlement définitif de 2012 re latif à la banalisation des emballages des produits 
du tabac (modification), qui incorporait les spécifi cations afférentes aux produits du tabac autres que 
les cigarettes dans le règlement,  avait été approuvé par le Conseil exécutif le 8 mars 2012.  Le 
gouvernement avait engagé deux processus de consu ltation sur l'approche de la banalisation des 
emballages des produits du tabac autres que les cigarettes et les détails du règlement modificatif.  Les 
communications présentées dans ces processus avaient été prises en compte.  Tous les produits du 
tabac destinés à la vente au déta il fabriqués ou emballés en Australie  pour la consommation intérieure 
devaient être sous emba llage banalisé d'ici au 1er octobre 2012.  Tous les produits du tabac vendus en 
Australie devaient être sous emballage banalisé d'ici au 1er décembre 2012.  L'Australie avait reçu des 
demandes de consultations formelles au titre du Mé morandum d'accord de l'Ukraine (le 13 mars 2012) 
et du Honduras (le 4 avril 2012).  Ces Membres al léguaient que les mesures australiennes sur la 
banalisation des emballages étaient incompatibles avec certaines obligations dans le cadre de l'OMC.  
L'Australie avait tenu des consultations avec l'Ukraine et le Honduras le 12 avril et 1er mai 2012, 
respectivement.  Elle s'était montrée réceptive aux observations de ses partenaires commerciaux et d'autres parties prenantes, ces observations avaient ét é prises en compte et elles avaient mené à des 
modifications du projet de loi et des projets de rè glements dans les cas où ces modifications étaient 
conformes aux objectifs de politiq ue générale du gouvernement.  L'Australie a rappelé que les 
mesures avaient pour objectif:  i) de réduire l'attr ait et l'intérêt des produits du tabac auprès des  G/TBT/M/57 
 Page 63 
 
 
  consommateurs, en particulier les jeunes;  ii) d'accroî tre la visibilité et l'efficacité des mises en garde 
sanitaires obligatoires;  iii) de réduire la capacité de l'emballage pour la vent e au détail des produits du 
tabac à induire les consommateurs en erreur quant a ux effets nocifs du tabagisme;  et iv) à travers la 
réalisation à long terme de ces objectifs et dans le  cadre d'un ensemble complet de mesures de lutte 
antitabac, de contribuer aux efforts visant à faire baisser le taux de tabagisme. 
270. Le Comité a pris note des déclarations faites au titre de ce point de l'ordre du jour. 
C. ÉCHANGE DE DONNÉES D 'EXPÉRIENCE  
1. Bonnes pratiques réglementaires 
271. Le Président a rappelé les recommandations  faites dans le cadre du cinquième examen 
triennal.9  Les communications ci-après avaient été pr ésentées:  Nouvelle-Zélande (JOB/TBT/5) et 
États-Unis, au nom des économies me mbres de l'APEC (G/TBT/W/350). 
272. La représentante de la Nouvelle-Zélande s'est  référée à la communication de sa délégation 
(JOB/TBT/5), qui proposait des lignes directrices pour le choix et la conception de mécanismes de 
facilitation des échanges, lesquelles avaient été élab orées en réponse à l'une des décisions prises dans 
le cadre du cinquième examen triennal.10  Elle a dit qu'il y avait encore du travail à faire pour mettre 
en œuvre cette décision.  Elle a donc proposé que le Secrétariat entame le processus de rédaction 
décrit dans la communication de sa délégation, en remplissant le cadre avec des exemples qui avaient 
été communiqués au Comité, y compris:  la présenta tion faite par la Coopéra tion internationale sur 
l'agrément des laboratoires d'essai (ILAC) et le Foru m international de l'accréditation (IAF) lors de la 
réunion de juin 2011 du Comité11;  la présentation et les discussions da ns le cadre de l'atelier sur la 
coopération dans le domaine de la réglementation de novembre 201112;  et la communication des 
États-Unis sur l'utilisation de l'AMR de l'IL AC et l'AML de l'IAF par des institutions du 
gouvernement central.13 
273. La représentante du Mexique a jugé que la comm unication de la Nouvelle-Zélande était utile 
et a dit que sa délégation était disposée à échanger des renseignements avec les Membres, comme il 
était proposé dans la communication.  Elle aura it probablement des observations complémentaires à 
formuler après l'analyse de cette communication par les organismes responsables. 
274. Le représentant de l'Australie a dit qu'il souha itait étudier plus avant les idées présentées dans 
la communication de la Nouvelle-Zélande da ns le cadre du sixième examen triennal. 
275. Le représentant de l'Union européenne a fait ob server que les travaux sur les lignes directrices 
relatives aux BPF et sur la liste exemplative de bonnes pratiques de mise en œuvre se poursuivraient 
nécessairement au-delà du sixième examen triennal car il restait encore beaucoup à faire dans cet 
exercice de grande ampleur, notamment pour tro uver un équilibre approprié entre les diverses 
positions des Membres.  Il estimait que le Comité avait déjà accompli des progrès considérables pour mettre en œuvre les recommandations du cinquième ex amen triennal concernant les bonnes pratiques 
réglementaires
14, et ce grâce au dialogue utile au sein du Co mité, à l'atelier sur la  coopération dans le 
domaine de la réglementation et aux contributions du Secrétariat.15  Il a dit que le Comité devrait 
maintenant réfléchir à la manière de faire avan cer davantage les travaux sur les bonnes pratiques 
                                                      
9 G/TBT/26, paragraphes 11 et 16. 
10 G/TBT/26, paragraphe 19. 
11 G/TBT/GEN/17. 
12 G/TBT/W/348. 
13 G/TBT/W/349. 
14 G/TBT/26, paragraphes 11 et 16. 
15 G/TBT/W/340. G/TBT/M/57 
Page 64  
 
  réglementaires dans les domaines les plus pertinents  pour la mise en œuvre de l'Accord OTC, dans le 
cadre du sixième examen triennal, et au-delà. 
276. Certes, ce processus devrait d'abord s'appuyer sur les communications des Membres, mais 
l'intervenant a suggéré qu'il serait peut-être mie ux servi par des discussions au sein d'un groupe de 
travail ad hoc , ou d'un autre cadre informel, qui porteraient sur des thèmes propres aux bonnes 
pratiques réglementaires et qui coïncideraient avec les réunions ordinaires du Comité.  Il a expliqué 
que cela permettrait aux Membres intéressés d' accomplir des progrès sur les bonnes pratiques 
réglementaires dans un cadre moins formel, sans qu'il soit nécessaire de consigner les discussions 
dans un compte rendu du Comité.  Les résultats de ces travaux pourraient ensuite être communiqués 
au Comité.  L'intervenant a dit que l'identifica tion dans le rapport du sixième examen triennal des 
domaines où les Membres estimaient qu'il serait utile d'entreprendre ce type de travail analytique 
approfondi pourrait être un résultat réaliste sur les bonnes pratiques réglementaires.  Il n'était pas 
nécessaire de convenir d'une liste d'exemples de prin cipes et de pratiques dans ce domaine, mais 
plutôt d'indiquer les intitulés généraux au sujet d esquels des travaux seraien t effectués pour formuler 
une telle liste. 
277. La représentante des États-Unis a réitéré que sa délégation souhaitait poursuivre les travaux 
sur les bonnes pratiques réglementaires dans le cad re du Comité OTC, y compris pour élaborer une 
liste exemplative de pratiques et d'idées.  Elle estimait que ces travaux devraient s'appuyer sur les 
communications des Membres mais, sous réserve des vues des autres Membres, sa délégation était réceptive à la proposition de l'UE de créer un groupe de travail ou un autre cadre informel pour faire 
avancer les travaux.  Selon les États-Unis, le seul fa it de discuter de l'importance de la relation entre le 
commerce et les bonnes pratiques réglementaires éta it utile pour les Membr es.  L'intervenante a 
précisé que tous travaux éventuels à cet égard de vraient être explicitement non contraignants.  
S'agissant de la communication de la Nouvelle-Zélande , elle croyait comprendre qu'elle avait trait à 
l'évaluation de la conformité. 
278. Le représentant du Secrétariat a rappelé qu'il y avait eu un échange important de 
renseignements sur les bonnes pratiques réglementaires  au sein du Comité, y compris lors des ateliers 
sur la coopération entre les Membres dans le domaine  de la réglementation et sur les bonnes pratiques 
réglementaires, et a aussi signalé les notes d'informat ion du Secrétariat.  Il a dit que d'autres travaux 
pourraient être effectués sur la base des propositions et contributions des Membres. 
279. Pour conclure, le Président a souligné l'im portance des bonnes pratiques réglementaires pour 
la mise en œuvre effective de l'Accord OTC.  S' agissant des résultats à obt enir en matière de bonnes 
pratiques réglementaires lors du sixième examen triennal, les contributions des Membres seraient 
importantes pour assurer la poursuite des progrès dans  ce domaine et établir une bonne base pour les 
travaux futurs.  Le Président a pris note d es suggestions des Membres au sujet du processus 
permettant de faire avancer ces travaux après l'exam en, y compris la création d'un groupe de travail. 
2. Normes 
280. Le Président a rappelé les recommandations  faites dans le cadre du cinquième examen 
triennal et a appelé l'attention du Comité sur l es communications pertinentes suivantes:  Colombie 
(G/TBT/W/351), Inde (G/TBT/W/345) et Corée (G/TBT/W/353). 
281. Le représentant de la Corée a présenté la communication de sa délégation (G/TBT/W/353) en 
soulignant, en particulier, l'impor tance de la participation des pays  en développement à l'élaboration 
de normes internationales. 
282. Le représentant de l'Inde s'est référé à des discussions antérieures et indiqué que certains 
Membres semblaient souhaiter une ap proche moins ambitieuse en matièr e de normes internationales.   G/TBT/M/57 
 Page 65 
 
 
  Comme la Décision  existante sur les principes devant régir l' élaboration de normes, guides et 
recommandations internationaux en rapport avec l es articles 2 et 5 et l'Annexe 3 de l'Accord  adoptée 
en 2000 (ci-après dénommée "la Décision du Comité")16 offrait un certain degré de souplesse (pour 
réglementer) dont les Membres étaient satisfaits, il avait le sentiment que ceux-ci hésitaient à y 
apporter des modifications.  L'Inde a proposé que le Comité envisage d'adopter un programme de 
travail sur les normes – un programme qui tiendrait co mpte des contributions de tous les Membres et 
qui porterait sur des domaines ou des thèmes spécifiqu es, tels que les meilleures pratiques établies par 
les organismes à activité normative, les définitions de normes internationales (tel que proposé dans le 
document de la Colombie et appuyé par le Mexique ) et les aspects pratiques de la mise en œuvre des 
six principes sur l'élaboration des normes par le s organismes internationaux à activité normative 
figurant dans la Décision du Comité, y compris l'examen de tout nouveau principe.  On pourrait 
également étudier le bien-fondé de dispositions spéci fiques sur la transparence dans le domaine des 
normes (par opposition aux règlements techniques et aux procédures d'évaluation de la conformité), 
telles que les périodes pour la présentation d'observati ons sur des projets de normes, l'accès au texte 
intégral d'une norme, la communication volontaire  d'études d'impact en même temps que le 
formulaire de notification.  Autres points qui pour raient être examinés:  les méthodes de travail 
électroniques et la perception d'une redevance raisonnable pour l'accès aux normes.  Comme certains 
organismes à activité normative avaient un plan d'acti on pour les pays en développement Membres, ce 
programme pourrait être conçu de façon à assurer la participation des pays en développement 
Membres. 
283. La représentante de Cuba a sou ligné l'importance de la participation effective des pays en 
développement aux activités d'élabor ation de normes.  Elle a égalem ent souscrit aux observations de 
l'Inde sur la transparence en matière d'élabora tion de normes et a proposé que la coopération entre 
l'OMC et différents organismes internat ionaux à activité normative soit renforcée. 
284. Le représentant de la Chine a proposé qu'un mécanisme spécial soit établi pour veiller à ce 
qu'un plus grand nombre de pays  en développement Membres pui ssent participer aux activités 
normatives internationales.  S'agissant de l'élabora tion de normes internationales, la Chine a suggéré 
que des mécanismes ou des voies de recours soient établies pour permettre à tout Membre de faire 
appel de décisions déraisonnables rendues par des co mités techniques à activité normative.  Quant aux 
règlements techniques fondés sur des normes internationa les, la Chine a dit qu'elle était favorable à la 
proposition selon laquelle les organismes à activit é normative concernés devraient permettre aux 
Membres qui adoptaient ces règlements techniques de les publier gratuitement. 
285. La représentante de la Malaisie s'est référée à la communication indienne et dit qu'il était bien 
rendu compte des principes applicables aux normes internationales dans la Décision existante du 
Comité OTC et que les organismes compétents n'avai ent pas de mal à s'y conformer.  Elle a souligné 
que l'élaboration de normes était une activité prése ntant une grande diversité et qu'il pourrait être 
contre-productif d'adopter un ensemble de principes trop normatifs ou trop limités.  En particulier, elle 
a fait valoir que, dans un monde où les technol ogies changeaient rapidement et où de nouvelles 
technologies émergeaient, il serait inutile de limiter les normes intern ationales à une seule 
organisation.  Ce qu'il fallait c'était des princi pes clairs pour guider l'élaboration des normes 
internationales, et non des restrictions concernant  les organisations qui pourraient les élaborer.  
S'agissant du document de l'Inde (G/TBT/W/345), le  paragraphe 3 semblait indiquer que les normes 
internationales étaient élaborées par les organismes de réglementation .  Ce n'était pas le cas:  comme 
il était indiqué à l'Annexe 1 de l'Accord OTC, on entendait par normes les doc uments élaborés par la 
communauté à activité normative, et non par les organismes de réglementation. 
                                                      
16 Le texte intégral de cette décision est reproduit à l'annexe B du document G/TBT/1/Rev.10, daté du 
9 juin 2011. G/TBT/M/57 
Page 66  
 
  286. La Malaisie avait un certain nombre d'observa tions à formuler au sujet des propositions 
spécifiques de l'Inde (au paragraphe 4).  S'agis sant de l'ouverture, la Malaisie a demandé des 
précisions sur l'opérationnalisation du mécanisme et du plan d'action permettant aux PMA de 
participer à l'élaboration de normes internationales.   S'agissant de l'impartialité et du consensus, la 
Malaisie estimait que les procédures proposées auraie nt pour conséquence de ralentir le processus 
d'élaboration et de réduire le nombre des normes.  S'agissant de la question de la cohérence, la 
Malaisie ne voyait pas la nécessité de créer une b ase de données de normes existantes;  il fallait plutôt 
améliorer le système actuel d'écha nge de renseignements sur les orga nismes internationaux pertinents 
grâce à une meilleure coordination.  En ce qui c oncernait les principes additionnels proposés par 
l'Inde (paragraphe 5), la Malaisie  a fait observer qu'il existait des méca nismes d'appel dans le cadre de 
l'ISO (Guide ISO/CEI 59).  Enfin, s'agissant des lignes directrices pour la transposition dans les 
normes nationales, la Malaisie a demandé à l'Inde  de fournir des précisions additionnelles.  La 
représentante de la Malaisie a également pris no te de la proposition de la Corée et dit que sa 
délégation aurait peut-être des observati ons à formuler à la réunion suivante. 
287. Le représentant de la Colombie a exprimé s on soutien pour le progra mme de travail suggéré 
par l'Inde, qui pourrait effectiv ement permettre un dé bat approfondi sur la question des normes 
internationales auquel participeraient les pays  en développement et contribuer à répondre à 
quelques-unes des incertitudes sous-jacentes.  Il falla it une définition claire des normes internationales 
qui permettrait au Comité de lever l'ambiguïté da ns l'Accord OTC.  Selon la Colombie, une telle 
clarification permettrait aux Membres de faire un meilleur usage des normes internationales.  Pour 
l'heure, il était difficile de savoir si une norme ét ait ou non une norme intern ationale contrairement, 
par exemple, aux mesures SPS. 
288. Le représentant du Mexique a souscrit à la proposition coréenne, en particulier en ce qui 
concernait l'importance de l'harmonisation. 
289. Le représentant du Canada a demandé des préci sions concernant la pr oposition de la Corée, 
en particulier au sujet de la référenc e faite au "rythme de l'harmonisation". 
290. Le représentant du Brésil a fait observer que la proposition de l'Inde concernant un 
programme de travail sur les normes international es semblait être une approche utile pour aborder 
certains des aspects les plus importants des normes internationales dont le Comité était saisi.  
S'agissant des questions qui pourraient être inscrites à l'ordre du jour, le Comité pourrait examiner les 
"meilleures pratiques" concernant les activités de  normalisation internationale, la définition des 
normes internationales pertinentes et les principes de la Décision du Comité OTC. 
291. Le représentant du Japon a rappelé la reco mmandation du cinquième examen triennal du 
Comité, qui invitait les Membres à échanger des données d'expérience sur l'application et l'utilisation 
de la Décision du Comité.17  Il a également rappelé que l'OC DE avait communiqué une publication 
intitulée "Utilisation des normes internationales dans la réglementation technique", qui analysait la 
mesure dans laquelle les règlem ents techniques adoptés par les Membres étaient conformes aux 
normes internationales.  Les contributions de ce genr e étaient importantes dans l'examen de la nature 
des normes internationales.  Selon le Japon, il ét ait préférable de continuer d'échanger ces données 
d'expérience plutôt que de se dépêch er d'élaborer de nouveaux principes. 
292. La représentante des États-Unis était fa vorable à la proposition d'échanger des données 
d'expérience sur l'application des principes de la Décision du Comité.  Toutefois, les États-Unis ne 
pensaient pas que la définition de normes interna tionales particulières aiderait le Comité à promouvoir 
l'harmonisation des prescriptions relatives au produ it sur les marchés d'exportation.  Cela pourrait 
même présenter un risque pour la grande variét é d'activités normatives menées dans le secteur privé 
                                                      
17 G/TBT/26, paragraphe 25 c).  G/TBT/M/57 
 Page 67 
 
 
  qui étaient essentielles pour soutenir le commerce mondial.  Comme la délégation de la Malaisie 
l'avait dit, les États-Unis ont souligné que l'éla boration des normes se faisait dans un grand nombre de 
contextes et d'organismes différents;  la réalisation des objectifs de toutes ces activités était essentielle pour soutenir l'économie mondiale moderne.  Ces objectifs couvraient une large gamme de domaines, y compris les suivants:  qualité et efficacité de la production nationale;  c onsolidation des marchés 
intérieurs et accès aux marchés étrangers;  soutie n du fonctionnement de chaînes d'approvisionnement 
complexes;  création de nouveaux marchés grâce à l'interopérabilité, qui était essentielle dans 
l'économie moderne;  et soutien de  la qualité et de la cohérence de la réglementation, ainsi que 
plates-formes commerciales permetta nt à tous de tirer profit des innovations.  Les travaux du Comité 
devaient promouvoir des principes et des pratiques qui consacraient la validité de tous ces objectifs, 
même s'ils avaient une importance différente pour diff érents Membres.  À cet égard, un bon équilibre 
avait été établi dans la Décision du Comité. 
293. S'agissant de la question de l'incidence des "normes privées" soulevée dans la communication 
de la Colombie, la représentante des États-Unis  a rappelé que le Comité avait eu un échange 
informatif lors de son atelier su r les normes internationales en 2009.
18  Plusieurs Membres avaient 
donné des indications très utiles sur le rôle joué par la collaboration entre les groupes de producteurs, 
les associations industrielles, les exportateurs et  les organismes nationaux à activité normative dans 
l'élaboration des stratégies et la  création d'une infrastructure technique de respect de la conformité 
pour permettre aux producteurs locaux de relever ces défis.  Il y avait également eu un échange de 
vues constructif à ce sujet lors du cinquième ex amen triennal, y compris en ce qui concernait 
l'inapplicabilité des dispositions de l'Accord OTC à ce qui étaient essentiellement les termes de 
contrats privés entre acheteurs et vendeurs.  L' intervenante a rappelé que le rapport du cinquième 
examen triennal avait rendu assez bien compte de l'équilibre entre les vues des Membres sur cette 
question au sein du Comité.  Les États-Unis ser aient préoccupés par des propositions qui iraient 
au-delà du consensus obtenu.19 
294. S'agissant du programme de travail proposé par l' Inde, les États-Unis ont rappelé le mandat 
ambitieux qui avait été établi dans l'examen tr iennal précédent, y compris sur les normes.  
Concrètement, le Comité devait maintenant déterminer quelles seraient les phases suivantes.  Les 
travaux du Comité au titre du point de l'ordre du j our sur les normes pourraient peut-être être mieux 
ciblés – en décidant à l'avance que certains thèm es seraient examinés à différentes réunions du 
Comité.  Cela aiderait les Membres à mieux se prép arer et pourrait contribuer aux travaux concernant 
les recommandations existantes. 
295. Enfin, la représentante des États-Unis a tenu à s ouligner un point particu lier, que l'Inde avait 
soulevé et sur lequel ils étaient en total accord:  le besoin de transparence dans l'élaboration des 
normes par les organismes nationaux à activité norma tive et, en particulier, les institutions du 
gouvernement central.  Elle a fait observer que le Code  de pratique de l'Accord OTC faisait référence 
à un mécanisme de transparence pour  les normes – ISO-NET.  Cependant, les États-Unis croyaient 
comprendre que ce mécanisme n'existait plus de puis de nombreuses années.  Cela ne faisait 
qu'accentuer le défi présenté au Comité. 
296. La représentante du Taipei chinois a rappelé trois des principes énoncés dans la Décision du 
Comité OTC:  i) transparence, ii) ouverture et iii) impartialité et consensus.  À son avis, ces principes 
montraient l'importance de la par ticipation de tous les Membres de l'OMC aux travaux des organismes 
internationaux à activité normative – et de leur inclusivité dans ces or ganismes.  En matière 
d'inclusivité, il y avait quelques questions impor tantes à poser:  les organismes internationaux à 
activité normative inviteraient-ils certaines parties pr enantes à présenter des observations ou plutôt le 
public?  S'ils invitaient seulement certaines par ties prenantes, quels critères seraient utilisés pour 
                                                      
18 G/TBT/W/310. 
19 G/TBT/26, paragraphe 26. G/TBT/M/57 
Page 68  
 
  choisir ces parties prenantes?  Si c'était le public , comment les consultations seraient-elles menées?  
Par ailleurs, les organismes internationaux à activité  normative prendraient-ils en considération les 
observations des parties prenantes qui n'auraient p as été sollicitées?  À titre d'exemple, les organismes 
internationaux à activité normative consulteraient -ils les entités d'un Membre de l'OMC qui n'était pas 
membre de l'organisme à activité normative, en par ticulier lorsque, le cas échéant, l'entité d'un (tel 
Membre de l'OMC) était un chef de file ou sinon un  acteur très important dans le domaine?  S'agissant 
d'impartialité et de consensus, la représentante du Taipei chinois préférait conserver la définition du 
consensus de l'OMC.  Le Taipei chinois a souligné  qu'il était prêt à engager des discussions sur la 
façon de mettre en œuvre les principes pour assurer la  participation significative et effective de tous 
les Membres aux activités internationales de normalisation. 
297. Le représentant de la Suisse a évoqué la pr étendue "ambiguïté" de l'expression "norme 
internationale" dans l'Accord OTC.  Comme cela  était indiqué dans la proposition colombienne, il a 
fait observer que la Décision du Comité pourrait servi r de première liste récapitulative pour encadrer 
l'élaboration de normes internationales.  Il ne voy ait pas l'urgence de rouvrir la Décision du Comité.  
S'il n'était pas forcément possible de définir ce qu'ét ait une "norme internationale", il serait peut-être 
utile que le Comité clarifie cette expression.  Le représentant de la Suisse a également estimé que 
l'idée de créer une base de données sur les normes méritait d'être examinée. 
298. Le représentant de l'Union européenne s'est réfé ré au document de la Corée et a fait part du 
soutien de sa délégation pour des travaux qui viser aient à accroître la participation des pays en 
développement aux activités internationales de norma lisation.  S'agissant de la proposition de l'Inde 
concernant la création d'un programme de travail sur les normes, dont l'UE croyait comprendre qu'il 
s'appliquait aux "normes" en général, qu'il s'agis se de normes nationales ou internationales, l'UE 
examinerait avec intérêt toute proposition présentée à te mps pour être prise en considération dans le 
cadre du sixième examen triennal.  D'une manière gé nérale, toutefois, l'intervenant a souligné qu'il 
fallait se concentrer sur les travaux dont il était ré aliste de croire qu'ils donneraient des résultats.  
L'Union européenne souhaitait mettre l'accent en prior ité sur l'échange de données d'expérience et la 
collecte de renseignements sur l'application des pr incipes existants concernant l'élaboration des 
normes, tels qu'ils étaient actuellement formulés  dans le Code de pr atique (Annexe 3) de 
l'Accord OTC et la Décision de 2000 du Comité (les six principes).  L'intervenant a également 
souligné l'importance de se concentrer sur les asp ects liés à la transparence de l'élaboration des 
normes, en particulier en ce qui concernait la façon dont l'étape de l'enquête publique était gérée dans 
le cadre de de l'élaboration des normes sur le plan  national et régional, et la façon dont il était tenu 
compte de la contribution des parties prenantes et  du principe de l'inclusivité dans les activités 
internationales de normalisation.  Comme la Co lombie, il estimait que, lorsque des normes étaient 
rendues obligatoires en les intégrant dans des règlem ents techniques ou en y faisant référence dans des 
procédures d'évaluation de la confor mité, il ne fallait pas seulement les notifier au Comité OTC mais 
que les textes connexes devaient aussi être entièreme nt disponibles.  S'agissant de la définition de 
l'expression "normes internationales", l'Union eur opéenne s'est référée aux observations précédentes. 
299. L'Union européenne souscrivait à l'idée que le Comité consacre des sessions à des thèmes 
pour permettre aux Membres d'approfondir certains su jets – sans nécessairement les traiter tous dans 
une seule et même réunion.  Cette approche permet trait aux délégations de mieux se préparer et, si 
nécessaire, d'inviter des experts pouvant aborder d es sujets précis.  Cette approche pourrait être 
utilisée pour une bonne part des travaux du Comité afin de permettre des échanges de vues plus 
fructueux dans plusieurs de ses domaines de trava il (c'est-à-dire, ne pas la limiter aux normes). 
300. Le représentant du Japon s'est référé aux observa tions de la Colombie sur les normes privées.  
Le Japon ne voyait pas clairement si la Colomb ie faisait référence aux normes élaborées par un 
organisme à activité normative ou par une entité privée.  Le Japon partageait la position des 
États-Unis sur les normes privées.  Dans le contexte  de l'article 4.1 de l'Accord OTC, le Comité 
examinait depuis des années les normes élabor ées par les organismes non gouvernementaux de  G/TBT/M/57 
 Page 69 
 
 
  normalisation au regard de l'obligation des Membres de prendre des mesures raisonnables  pour faire 
en sorte que ces organismes adoptent et appliquent  le Code de pratique.  Par conséquent, si la 
proposition de la Colombie concernait ces organi smes, le Comité pourrait les examiner dans ce 
contexte (article 4.1).  Toutefois, si la Colomb ie faisait référence aux normes élaborées par d'autres 
entités privées, cela ne relevait pas de l'Accord OTC. 
301. Le représentant de l'ISO a dit qu'il souhaitait revenir sur la discussion sur les normes qui avait 
eu lieu à la réunion de mars du Comité.  D'une ma nière générale, l'ISO a ppuyait sans réserve l'idée 
que les organismes internationaux à activité normative  qui disaient observer les six principes de la 
Décision du Comité devaient être capables de pr ouver cette affirmation;  mais la vérification 
indépendante du respect des six principes ne se ferait pas sans mal.  S'agissant de la participation aux 
travaux des comités techniques de l'ISO, le représen tant de l'ISO a souligné que tous les Membres de 
l'OMC pouvaient devenir membres de l'ISO et partic iper aux travaux des comités techniques chargés 
de l'élaboration des normes.  Même les membres de l'ISO qui ne participaient pas à ces travaux 
avaient voix au chapitre, parce qu'ils pouva ient voter sur les projets de normes. 
302. Le représentant de l'OIML a dit que son or ganisation élaborait surtout des modèles de 
règlements techniques dans le domaine de la métrol ogie légale.  Il a souligné  qu'en tant qu'organisme 
international à activité normative, l'OIML adhérait aux principes du Code de  pratique tels qu'ils 
étaient énoncés dans l'Accord OTC.  Il a souscrit aux préoccupations soulevées par le représentant de 
l'ISO, ainsi que par les États-Unis, concernant le bien-fondé ou la nécessité de limiter la liste des 
organisations internationales à activité  normative ou d'essayer de la définir davantage.  Il a informé les 
Membres que l'OIML mettait la dernière main à une révision de ses procédures de travail pour ses 
travaux techniques;  ces procédures étaient censées in corporer les principes de l'Accord OTC dans 
toute la mesure du possible et garantir que les travaux de l'OIML soient menés en conformité avec ces principes, si possible.  S'agissant de la question du consensus, même si l'OIML essayait de s'assurer 
que les vues et les besoins du plus grand nombre possible de ses membres soient pris en compte dans ses travaux, elle était soumise à certaines conditions de  vote inscrites dans le traité de l'OIML.  Cela 
dit, tous les renseignements concernant les trava ux techniques de l'OIML – depuis les tous premiers 
projets jusqu'aux publications finales – pouvaient être  consultés gratuitement sur son site Web.  Ce 
processus ménageait une possibilité adéquate à toutes les parties prenantes intéressées de participer 
aux travaux et de présenter des observations. 
303. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation n' avait pas l'intention de vérifier les principes 
suivis par l'OIML ou l'ISO;  elle proposait plutôt  un échange de renseignements (entre Membres de 
l'OMC) sur la manière précise dont les normes étaient élaborées.  À titre d'exemple, s'agissant du 
processus de l'ISO, même si tous ses membres prenai ent part à ce processus, ceux qui ne participaient 
pas aux travaux du comité technique ne disposai ent que d'un vote négatif, et non d'un vote positif.  
Seuls les participants aux travaux du comité tec hnique avaient droit à un vote positif.  Ces nuances 
étaient difficiles à suivre et il pourrait être utile de les examiner de plus près dans le contexte d'un 
programme de travail du Comité.  Il ne s'agissa it pas d'harmoniser les pratiques dans différents 
organismes, mais plutôt de mieux compre ndre le fonctionnement de ces organisations. 
304. Le représentant de l'Inde a noté en outre que la Malaisie avait abordé  la question de savoir 
comment s'assurer que les PMA participaient à l'él aboration des normes.  Dans le document de sa 
délégation, celle-ci avait suggéré à cet égard que les organismes à activité normative envisagent 
d'établir un plan d'action pour les pays en dével oppement (ce qui existait déjà dans certaines 
organisations), en vertu duquel le  représentant d'un groupe de PMA – ou d'un autre groupe de pays en 
développement – pourrait participer au processus de l'ISO, par exemple, au nom du groupe.  Même si 
ce n'était peut-être pas la meilleure solution, ce serait un pas dans la bonne direction.  S'agissant du processus de vote, l'Inde comprenait que cette quest ion était controversée:  les méthodes différaient 
selon les organismes.  Là encore, l'Inde ne propo sait pas de modifications;  mais, il fallait trouver le G/TBT/M/57 
Page 70  
 
  moyen de s'assurer qu'il existe un nombre de votes positifs suffisamment élevé pour qu'une norme soit 
adoptée. 
305. Le représentant de l'Inde a remercié le Brésil et la Colombie pour leur soutien et a estimé 
comme les États-Unis que la transparence était impo rtante dans l'élaboration des normes.  Quant aux 
modalités, l'Inde a indiqué que le Comité lui-même  constituait le meilleur cadre pour ces travaux, qu'il 
conviendrait de mener au titre d' un point de l'ordre du jour conv enu pour chaque réunion du Comité. 
306. La représentante des États-Unis s'est référée à l'observation de l'Inde au sujet de "plans 
d'action" pour financer la participation de pays en développement aux activités normatives.  Elle a 
souligné que la plupart des organismes à activité  normative étaient des organismes privés – et non des 
organismes publics.  Par conséquent, en tant que Membres de l'OMC, les gouvernements pouvaient 
uniquement exercer une influence en participant a ux travaux de ces organismes ou de leurs comités 
techniques.  Plusieurs de ces organismes (privés) fa isaient des efforts considérables pour élargir la 
participation des pays en développement – toutefois,  l'intervenante a indiqué que la participation aux 
travaux des comités techniques était principalement le fait de bénévoles – et cela était déterminé en 
grande partie par un intérêt à l'égard des résulta ts, une condition essentielle pour la qualité des normes 
qui étaient élaborées.  L'intervenante a indiqué que  les processus de vote différaient beaucoup entre 
les organismes, en fonction du type de norme en prép aration;  ce processus était aussi étroitement lié à 
ce que les membres et les participants aux trava ux de chaque organisme jugeaient approprié pour 
l'élaboration rapide et efficace de la norme. 
307. Pour conclure, le Président a souligné l' importance que les Membres avaient donnée à la 
participation aux activités normatives internationales – à cet égard, il a souligné les principes de la 
transparence, de l'inclusivité et  du consensus.  Il a également noté que la proposition d'établir un 
programme de travail, ou de trouver d'autres moye ns de recentrer les travaux du Comité, semblait 
commencer à s'imposer. 
3. Évaluation de la conformité 
308. La représentante des États-Unis a réitéré que l'év aluation de la conformité jouait un rôle clé 
dans la capacité des organismes de réglementati on de donner des assurances que les prescriptions 
énoncées dans les règlements techniques étaient respectée s.  Par ailleurs, l'évaluation de la conformité 
était de plus en plus utilisée dans les programm es volontaires, y compris les normes volontaires.  
L'intervenante a rappelé que les Ét ats-Unis avaient présenté leur document sur l'ILAC et l'IAF à la 
réunion précédente du Comité.20  À cet égard, elle a dit que les États-Unis considéraient que les 
activités des réseaux régionaux d'organismes d'a ccréditation étaient essentielles pour renforcer les 
compétences et les aptitudes, et éviter les conflits d' intérêts.  En plus de faire mieux comprendre la 
mise en œuvre de l'article 9 de l'Accord OTC,  les États-Unis souhaita ient trouver des moyens 
d'améliorer la mise en œuvre de l'ar ticle 5 de l'Accord OTC, et en particulier l'article 5.4 – qui faisait 
obligation aux institutions des gou vernements centraux d'utiliser les normes internationales comme 
base de leurs procédures d'évaluation de la conformi té, sauf dans les cas où elles seraient inappropriés 
pour réaliser leur objectif.  Il était particu lièrement important d'assurer la compétence et 
l'indépendance des organismes d'évaluation de la c onformité;  un examen plus poussé des dispositions 
de l'article 5 par le Comité pourra it grandement aider à renforcer la mise en œuvre.  S'agissant des 
thèmes de discussion dans un programme de travail spécifique, les États-Unis ont proposé que le Comité organise une séance d'information où, par exemple, les experts du CASCO de l'ISO et d'autres experts d'organismes d'évaluation de la conformité ou d'organism es d'accréditation présenteraient des 
renseignements à ce sujet. 
                                                      
20 G/TBT/W/349, daté du 13 mars 2012.  G/TBT/M/57 
 Page 71 
 
 
  309. S'agissant de la communication de la Nouve lle-Zélande sur la facilitation des échanges21, les 
États-Unis appuyaient les efforts faits par le s Membres pour présenter des renseignements et des 
points de vue au Comité afin de promouvoir une compréhension commune – en particulier sur des 
questions complexes telles que le choix d'une procédure d'évaluati on de la conformité  dans différentes 
situations.  Les États-Unis craignaient que le contenu proposé ne soit trop détaillé pour un document 
du Comité et que le niveau d'analyse et de comp lexité du document aille tr op loin pour obtenir un 
accord sur le libellé.  Les États-Unis préféreraient une approche plus simple et plus souple;  à titre 
d'exemple, le Comité pourrait examiner ou établir une série d'outils de référence pour les Membres 
qui éclaireraient les décisions internes concernant  les mécanismes de facilitation des échanges ou 
l'évaluation de la conformité.  Ces outils de réfé rence devraient notamment concerner l'utilisation des 
normes internationales et des systèmes inte rnationaux d'évaluati on de la conformité. 
310. Le Secrétariat a rappelé que certaines recommanda tions figurant dans le rapport sur le sixième 
examen triennal étaient de nature spécifique. 
311. La représentante des États-Unis a fait observe r que, selon sa délégation, l'évaluation de la 
conformité était un domaine particulièrement comp lexe et qu'un échange d'in formation permanent sur 
la mise en œuvre de l'article 5.2 et 5.4 de l'Ac cord OTC serait utile.  Cette nécessité était confirmée 
par les nombreuses préoccupations commerciales examinées au sein du Comité, qui portaient 
fondamentalement sur des procédures d'évaluation de la  conformité.  L'interven ante a réitéré que les 
instructions existantes concernant les normes interna tionales pourraient être partagées et examinées.  
Il pourrait être utile de commencer par les travaux ex istants à ce sujet et d'examiner les divers guides 
et recommandations communiqués par différents organismes.  Il était également important de 
s'intéresser aux efforts visant à améliorer la transp arence des activités normatives, car de plus en plus 
de Membres exerçaient leur pouvoir de réglementa tion en adoptant des normes volontaires visant des 
objectifs sociaux, environnementaux et de  santé publique d'une importance capitale. 
312. Le représentant de l'Union européenne a fait ob server que le Comité avait réalisé moins de 
progrès en matière d'évaluation de la conformité qu'en matière de bonnes pratiques réglementaires.  
Néanmoins, il a souligné que les recommandations du cinquième examen triennal restaient valables et 
constituaient une feuille de route.  En fait, les Membres savaient alors que les travaux prévus ne 
seraient pas accomplis pendant la période couverte pa r un seul examen triennal.  Par conséquent, il 
fallait continuer d'échanger des renseignements.  Ce la permettrait au Comi té d'extraire quelques 
principes, lignes directrices ou exemples illustratifs qu i serviraient de base à ses travaux.  Et, bien que 
l'échange de renseignements sur les bonnes pratiques réglementaires ait bien progressé et que le 
Comité ait recueilli une masse critique de renseignement s lui permettant d'en extraire des principes, 
pour ce qui était de l'évaluation de  la conformité il y avait manifestement encore place pour un 
échange de renseignements plus important avant d'al ler plus loin.  Selon l'Union européenne, il était 
logique de définir des domaines où l'intérêt était suffi sant pour poursuivre les travaux dans le cadre de 
sessions thématiques.  L'une des questions qui n' avaient pas été étudiées par le Comité OTC, par 
exemple, était celle de l'évaluation des risques par rapport à la gestion des ris ques dans le domaine des 
OTC.  Alors que tous les Membres étaient très fa vorables à une approche de l'évaluation de la 
conformité fondée sur les risques, les avis dive rgeaient grandement sur la notion d'évaluation des 
risques et la façon de gérer les risques par une év aluation de la conformité.  Il pourrait être utile 
d'étudier ces discussions de façon plus approfondie.  En fait, c'était également pertinent pour les 
bonnes pratiques réglementaires:  à ce jour, elles av aient principalement été analysées au regard des 
règlements techniques, mais l'examen des bonnes pr atiques réglementaires était également pertinent 
pour l'évaluation de la conformité. 
313. Le Président a conclu qu'en matière d'évalua tion de la conformité, il semblait que l'accent 
continuait d'être mis sur l' échange de renseignements. 
                                                      
21 JOB/TBT/5, daté du 17 septembre 2010. G/TBT/M/57 
Page 72  
 
  314. Par ailleurs, le représentant du Canada a appe lé l'attention du Comité sur le fait que les 
gouvernements du Canada et du Mexique avaient conclu  un ARM de l'évaluation de la conf ormité des 
équipements de télécommunication.  L'accord  avait ensuite été notifié au Comité.22  L'ARM visait à 
simplifier l'évaluation de la confor mité d'un large éventail de produits. 
4. Transparence 
315. Le Président s'est référé aux reco mmandations du cinquième examen triennal23 et a appelé 
l'attention du Comité sur les communications récentes suivantes:  Japon (G/TBT/W/352), Corée 
(G/TBT/W/353) et Union européenne (G/TBT/W/354). 
316. Le représentant du Japon a présenté la communi cation de sa délégation en soulignant qu'il 
était important d'améliorer et de renforcer la mise en œuvre des dispositions relatives à la transparence 
de l'Accord OTC.  S'agissant du premier élémen t de la communication – réponse aux demandes de 
renseignements et observations concernant les no tifications OTC – il a dit qu'il fallait répondre à 
toutes les demandes raisonnables en temps utile et qu'un délai normal entre la réception des 
observations et les réponses pourrait être défini à l'occasion du sixième examen triennal.  Il pourrait 
être utile à cet égard de permettre aux Memb res d'échanger des données d'expérience sur les 
difficultés qu'ils rencontraient pour répondre aux observations. 
317. S'agissant du deuxième élément – offrir la possibilité de présenter des observations aux 
notifications OTC – le représentant a dit qu'il y avait eu des cas où les observations du Japon en 
anglais n'avaient pas été acceptées par le pays notif iant parce que seules les observations rédigées en 
espagnol étaient acceptées.  Dans ce contexte, il était difficile pour le Japon de fournir des traductions 
dans le délai imparti pour la présentation d'obser vations.  Afin d'éviter de telles situations, 
l'intervenant a suggéré au Comité de recommander que, lorsqu'une observation ét ait rédigée dans l'une 
des trois langues officielles de l'OMC et parvenait au pays notifiant dans le délai imparti pour la 
présentation d'observations, les Membres devraient accep ter la version traduite de ces observations (si 
le Membre en question acceptait uniquement les obs ervations rédigées dans une langue) même après 
la fin du délai imparti pour la présentation d'observations, à condition qu'elle soit communiquée dans 
un délai raisonnable. 
318. S'agissant du troisième élément de la communication – réponse aux demandes de 
renseignements par l'intermédiaire du point d'info rmation – l'intervenant a proposé que le Comité 
étudie la recommandation ci-après aux fins du sixième examen triennal:  encourager les Membres à répondre aux demandes de renseignements et à part ager des données d'expérience concernant les cas 
dans lesquels il leur avait été difficile de répondre aux demandes de renseignements. 
319. S'agissant du quatrième élément – Code de pr atique – l'intervenant a rappelé que le 
paragraphe L de l'Annexe  3 de l'Accord OTC disposait qu'"[a]va nt d'adopter une norme l'organisme à 
activité normative ménagera une période de 60 jo urs au moins aux parties intéressées du ressort 
territorial d'un Membre de l'OMC pour présenter leurs observations au sujet du projet de norme".  Il a 
proposé que le Comité envisage d'entamer dans le  cadre du sixième examen triennal un échange sur 
les données d'expérience et les meilleures pratiques des Membres concernant la mise en œuvre de ce 
paragraphe. 
320. La représentante de la Corée s'est concentrée sur trois questions soulevées dans la 
communication de sa délégation.  Premièrement, elle  a souligné l'ambiguïté des critères utilisés pour 
déterminer les effets "notables" sur le commerce au x articles 2.9 et 5.6 de l'Accord OTC et indiqué 
que les notifications dépendaient essentiellement du jugement subjectif des autorités compétentes 
                                                      
22 G/TBT/10.7/N/110, daté du 12 juin 2012. 
23 G/TBT/26, paragraphes 29 à 54.  G/TBT/M/57 
 Page 73 
 
 
  concernées.  Sa délégation estimait que l'utilisation de critères abstraits pour déterminer si un 
règlement avait des effets notables sur le commerc e était l'une des raisons pour lesquelles certains 
pays Membres ne notifiaient pas des règlements tech niques importants et l'intervenante a souligné que 
des critères plus précis à ce sujet étaient nécessaires.  Dans un premie r temps, l'intervenante a proposé 
que le Secrétariat de l'OMC examine les préoccupa tions commerciales spécifiques qui n'avaient pas 
fait l'objet de notifications au Comité OTC, et analyse les raisons pour lesquelles des notifications 
n'étaient pas présentées. 
321. Deuxièmement, l'intervenante a proposé que, lo rsque cela était possible et sur une base 
volontaire, les Membres présentent une version électr onique de l'étude d'impact  de la réglementation 
dans la langue nationale des Membres en même temp s que les notifications adressées au Secrétariat de 
l'OMC.  L'étude d'impact de la réglementa tion pourrait être communiquée au moyen d'un lien 
hypertexte sur le site Web du Membre, qui serait in diqué sur la notification.  La représentante a dit 
que les nouvelles procédures pourraient être intr oduites progressivement;  les Membres pourraient 
communiquer d'abord les études d'impact portant sur les lois et communiquer ensuite celles qui 
portaient sur les règlements. 
322. Troisièmement, la délégation coréenne a pr oposé qu'à l'occasion du sixième examen triennal, 
les Membres réaffirment l'importance des mécanismes permettant  une coordination 
intragouvernementale, au titre des articles 3.2 et 7. 2 de l'Accord OTC, y compris en encourageant les 
Membres à notifier les règlements des pouvoirs publi cs locaux au Comité OTC.  L'intervenante a dit 
que de nombreux règlements des pouvoirs publics lo caux n'étaient toujours pas notifiés au Comité 
OTC et que sa délégation avait noté des divergences entre les règlements techniques projetés par le 
gouvernement central et les pouvoirs publics locaux.  Elle a proposé que les Membres soient 
encouragés à échanger des données d'expérience et les difficultés qu'ils rencontraient concernant ces 
questions. 
323. La représentante a souligné l'importance de la réalisation de progrès à ce sujet pour renforcer 
la confiance des Membres dans la mise en œuvre de l'Accord OTC.  La délégation coréenne avait 
l'intention d'élaborer davantage cette communicati on et elle souhaitait recevoir les observations ou 
indications des autres Membres. 
324. Le représentant de l'Union européenne a e xpliqué que la communication de sa délégation 
portait sur des obligations existantes en vertu de l'Accord OTC, des recommandations sur la 
transparence élaborées par le Comité au fil du temp s et des propositions visant à améliorer le système 
de gestion des renseignements OTC (TBT IMS).  Il a fait observer que la section 2 de la 
communication portait sur des thèmes semblables à ce ux de la communication du Japon, à savoir qu'il 
y avait encore des manquements graves concernant le respect par les Membres de certaines obligations fondamentales en matière de transparen ce, tels que l'absence de notification ou l'absence 
de réponse des points d'information, ainsi que le non-suivi des recommandations du Comité par les 
Membres.
24  Il a souligné la nécessité de réaffirmer qu'il était important que les Membres respectent 
pleinement leurs obligations en matière de transp arence et mettent en œuvre les recommandations du 
Comité. 
325. L'intervenant s'est dit préoccupé par l'incertitude  concernant la durée réelle de la période 
prévue pour la présentation des observations et le délai réel pour la présentation des observations.  
Plus précisément, il a dit qu'il y avait une certaine ambi guïté sur la question de savoir si la période de 
60 jours commençait au moment de l'envoi d'une notif ication au Secrétariat ou si elle commençait au 
moment de la distribution de la notification par le  Secrétariat.  L'absence de délai uniforme entre 
l'envoi d'une notification au Secrétariat et sa distri bution avait pour effet d'accroître l'incertitude au 
                                                      
24 Voir G/TBT/1/Rev.10. G/TBT/M/57 
Page 74  
 
  sujet de la période prévue pour la présentation des observations, et  souvent de réduire la durée 
effective de cette période à beaucoup moins que 60 jours. 
326. Le représentant a dit que même si sa déléga tion était un Membre ayant, en principe, des 
capacités importantes, elle avait eu des difficultés à gérer le nombre croissant de notifications OTC au cours des années récentes, ce qui s oulevait la question des moyens de contribuer à faciliter les efforts 
faits par les Membres pour accéder à ce flux considérable  d'informations, et le gérer.  Il a dit qu'afin 
de maximiser leurs chances, il était important que les Membres profitent pleinement des possibilités et 
des droits que leur donnait la procédure de notif ication, en d'autres term es:  qu'ils apprennent 
l'existence de notifications;  qu'ils réagissent à celles qui présentent un intérêt;  et qu'il suivent 
l'évolution de la réglementation dans les autres Membres. 
327. L'intervenant estimait que l'un des moyens de relever ce défi en matière de gestion des 
renseignements était d'améliorer le TBT IMS ex istant.  Comme le Secrétariat s'employait 
actuellement à améliorer le système, il estimait que c'était le moment opportun d'engager cette 
discussion au Comité.  Trois grands objectifs étaient analysés à cet égard dans la communication de sa délégation:  promouvoir l'efficacité;  suivre les ren seignements relatifs à une notification particulière;  
et sensibilisation. 
328. Afin de rendre le système plus efficace et de gagner du temps, la délé gation de l'UE a proposé 
que le système de présentation en ligne des notifica tions OTC qui serait bientôt disponible permette le 
téléchargement direct des notifications OTC.  L' intervenant a insisté sur l'utilité du téléchargement 
direct pour éviter aux points d'information OTC de devoir effectuer de multiples copier-coller, comme 
le permettait le nouveau système de présentation en  ligne des notifications SPS (SPS NSS).  C'était 
techniquement possible;  sa délégation avait im plémenté avec succès une base de données semblable 
pour gérer les notifications internes de projets de règlements techniques présentées par les États membres de l'UE et elle souhaitait partager s on expérience à cet égard.  Autre avantage du 
téléchargement direct:  réduire au minimum la nécessité du traitement par le Secrétariat, et réduire ainsi l'incertitude concernant la durée de la pé riode prévue pour la présentation des observations.  
Cette période pourrait commencer dès le téléchar gement du document vers la base de données ou, 
autre approche, ce téléchargement permettrait d'étab lir un délai normal entre le téléchargement du 
document et sa communication aux Membres de l'OMC.   L'intervenant a indiqué que la présentation 
en ligne devrait rester volontaire et que les Membr es pourraient continuer d'utiliser d'autres moyens de 
notification s'ils les jugeaient plus adaptés à leurs besoins.  Toutefoi s, dans ce cas, il a proposé que la 
période prévue pour la présentation des observations commence à la date de la distribution de la 
notification par le Secrétariat. 
329. Toujours au sujet de l'efficacité et s'agissant de la définition du champ d'application des 
projets de mesures, l'intervenant a dit que l'utili sation des codes du Système harmonisé (SH) ou de la 
Classification internationale des normes (ICS) éta it compliquée et qu'elle ne correspondait pas à la 
réalité dans laquelle les règlements techniques et l es procédures d'évaluation de la conformité étaient 
élaborés.  Il a expliqué la difficulté de rendre comp te de manière exhaustive de tous les produits visés 
par un règlement technique ou une pr océdure d'évaluation de la confor mité au moyen de codes du SH.  
Les utilisateurs avaient beaucoup de mal à trouver des règlements techniques s'appliquant à des 
produits particuliers s'ils n'étaient pas très vers és dans le secteur de produits en question et 
connaissaient bien la nomenclature douanière du SH.  Par conséquent, sa délégation a proposé un 
nouveau classement des produits, qui s'appuyait su r un certain nombre de catégories de produits 
correspondant aux principaux secteurs de produits faisan t l'objet de notifications OTC.  L'intervenant 
a expliqué qu'au moment de télécharger une notifica tion, l'autorité adressant la notification choisirait 
la catégorie prédéfinie qui correspondait le mieux au domaine couvert par le texte notifié.  Sa 
délégation souhaitait recevoir des idées concernant la  longueur de la liste de catégories et leur 
description.  Cette approche créerait un recueil des règlements techniques et des procédures 
d'évaluation de la conformité qui s'appliquaient à un secteur de produits  donné dans tous les Membres,  G/TBT/M/57 
 Page 75 
 
 
  car les utilisateurs pourraient effectuer une recher che par secteur de produits et avoir immédiatement 
accès à toutes les notifications présentées par tous les Membres dans ce secteur. 
330. S'agissant de la possibilité de suivre les rensei gnements relatifs à une notification particulière, 
l'intervenant a proposé que tous les renseignements concernant une notification soient accessibles sur 
une seule page.  En d'autres termes, la notifi cation initiale, les textes finaux adoptés et toutes 
modifications de ceux-ci, tous les corrigenda et toutes révisions devraient être accessibles sur une 
seule et même page.  L'intervenant a dit que ce sy stème avait été implémenté dans la base de données 
de l'Union européenne, à la grande satisfaction des utilisateurs qui étaient dorénavant plus à même de 
suivre l'évolution d'une mesure donnée.  Dans la  même veine, il a proposé que le Comité adopte un 
système uniforme de codage pour les addenda et le s révisions, parce qu'il y avait actuellement une 
certaine irrégularité concernant l'utilisation de ces documents par les Membres, ce qui créait de la 
confusion et compliquait le suivi de l'évolution des mesures. 
331. Enfin, s'agissant de la sensibilisation, l'in tervenant a dit que les outils informatiques 
contribuaient à faire mieux connaître les notificati ons OTC, la teneur des règlements techniques, 
l'évolution de la réglementation et l'Accord OT C en général.  À cet égard, il a proposé qu'un 
mécanisme soit créé pour que les Membres puissen t, d'une manière volontaire, télécharger des 
observations et des réponses aux observations.  Il a expliqué que cela permettrait aux Membres de 
prendre connaissance des préoccupations soulev ées par les autres Membres et, comme les 
préoccupations commerciales spécifiques étaient essentiellement une répétiti on de préoccupations 
déjà communiquées sous forme d'observations écrit es, il a dit que cela ne devrait pas créer de 
problèmes de confidentialité.  Toutefois, il a affi rmé que les Membres devraient avoir le droit de 
porter des questions de confidentialité à l'attention du  Secrétariat et donc de s'abstenir de mettre des 
observations en ligne dans ce cas.  Cela dit, sa dé légation estimait que le potentiel d'apprendre les uns 
des autres était considérable, parce que les échanges écrits qui avaient lieu dans le cadre des notifications OTC étaient un puissant outil d'apprentissage. 
332. Le représentant a fait une deuxième proposition c oncernant la sensibilisation:  l'utilisation 
d'outils informatiques pour développer un système d'al erte par courrier électronique permettant aux 
abonnés de choisir d'être informés des notifica tions présentées dans un ou plusieurs secteurs de 
produits.  À cet égard, il a proposé que les possi bilités de synergies av ec les bases de données 
nationales ou régionales existantes relatives aux notif ications OTC soient examinées, en vue de créer 
un système interactif qui pourrait établir des liens  avec des bases de données nationales ou régionales 
existantes ou futures et faciliter ainsi la communicati on de renseignements aux autorités nationales et 
aux parties prenantes. 
333. La délégation de l'UE reconnaissait que cette  proposition était ambitieuse et elle attendait 
avec intérêt les observations des Membres.  L' intervenant a suggéré que ces questions soient 
examinées de manière plus approfondie lors des ré unions extraordinaires suivantes sur les procédures 
d'échange de renseignements et indiqué que le cale ndrier était lié aux travaux en cours de mise à 
niveau de l'interface TBT IMS effectués par le Secrétariat. 
334. La représentante de l'Ukraine a attiré l'attention sur certains éléments clés de la transparence, 
y compris la nécessité que les Membres ménagent des possibilités de présenter des observations, les 
réponses aux observations et le bon fonctionnement des points d'information OTC.  Elle a indiqué que 
le point d'information OTC ukrainien recevai t rarement des réponses  à ses demandes de 
renseignements.  Cependant, celui-ci recevait de nombreuses demandes de renseignements et des 
observations des autres Membres et, de ce fait, il était difficile de fournir des réponses rapides et 
claires.  Sa délégation s'est associée à la comm unication du Japon, en particulier la proposition 
d'encourager les Membres à fournir des réponses éc rites aux observations et à répondre aux demandes 
de renseignements.  La délégation ukrainienne  était prête à échanger des données d'expérience 
nationales concernant les difficultés à répondre à des observations. G/TBT/M/57 
Page 76  
 
  335. La représentante de la Malaisie s'est associ ée à la communication du Japon et est convenue 
que la mise en commun des expériences des part ies prenantes et des Membres pourrait permettre 
d'améliorer la mise en œuvre de la  disposition relative à la transpar ence de l'Accord OTC.  Elle a 
formulé un certain nombre d'observations spécifiques sur la communication.  S'agissant des réponses 
aux demandes de renseignements et aux observations  sur des notifications OTC (paragraphe 6), sa 
délégation était favorable à la proposition de fi xer un délai normal pour répondre aux observations 
afin d'encourager la présentation des réponses en temps voulu, ainsi qu'à celle de parvenir à une 
entente sur ce qui constituait une réponse en temps voulu. 
336. La représentante s'est félicitée des propositions expos ées aux paragraphes 7 et 9, au sujet de la 
nécessité de ménager des possibilités de présenter d es observations sur les notifications OTC dans 
l'une quelconque des langues officielles de l'OMC et de la nécessité de ménager une période de 
60 jours pour la présentation des observations au titr e du Code de pratique.  Elle a dit que la 
proposition figurant au paragraphe 4 d'échanger les données d'expérience des Membres sur la mise en 
œuvre du paragraphe L du Code de pratique méritait d'être étudiée plus avant et elle a demandé au 
Japon de préciser la nature exacte de  cet échange de données d'expérience. 
337. Le représentant de Cuba a fait part de son soutien pour la co mmunication du Japon, en 
particulier en ce qui concernait la nécessité que les points d'information répondent aux demandes par 
écrit, en temps voulu et dans un délai normal. 
338. Le représentant de l'Inde a dit qu'il était d' accord avec le Japon sur la nécessité que les 
organismes à activité normative ménagent une péri ode de 60 jours pour présenter des observations 
concernant les projets de normes.  Toutefois, il a émis des réserves au sujet de la fixation d'un délai 
normal pour les réponses des points d'information, car cela pourrait poser des difficultés aux pays en 
développement;  à cet égard, il était favorable à la  proposition voulant que l es Membres échangent des 
données d'expérience sur les temps de réponse. 
339. Passant à la proposition de la Corée, l'interv enant a fait observer que le partage d'études 
d'impact de la réglementation dans  le contexte d'une notification pourrait être utile, à condition que 
cela se fasse d'une manière purement volontaire.  S'ag issant de la proposition invitant le Secrétariat à 
examiner les préoccupations commerciales spécifiques qui n'étaient pas liées à des mesures notifiées, 
il a dit que ce serait une lourde charge pour le S ecrétariat et que cela pourrait prêter à controverse 
compte tenu de ce qui s'était passé dans le contexte du mécanisme d'examen des politiques 
commerciales. 
340. Le représentant a dit qu'il partageait l'objectif de  l'Union européenne d'améliorer les systèmes 
informatiques OTC.  Il croyait que le futur syst ème de présentation en ligne des notifications OTC 
pourrait s'inspirer du SPS NSS, à condition qu'un mécanis me permette au Secrét ariat de continuer de 
coopérer avec les Membres pour corriger les diverg ences dans leurs notifications.  Toutefois, il 
craignait qu'une approche fondée sur le classement  de produits dans de nouvelles catégories ne 
dissuade les Membres d'indiquer les codes du SH sur les notifications;  les organismes de 
réglementation pourraient cesser d'échanger des donn ées dont ils disposaient déjà au sujet des 
produits visés ou pourraient ne pas prendre le temps d' évaluer les produits concernés.  Après tout, les 
codes du SH étaient au cœur même des données comme rciales et tarifaires et il a fait état de 
problèmes qui s'étaient posés dans le contexte de l'Accord sur les technologies de l'information pour 
cette raison. 
341. Le représentant de Hong Kong, Chine a souscrit aux propositions exposées dans la 
communication du Japon, en ce qui concernait la présentation de réponses en temps voulu par les 
points d'information dès la réception d'observations  sur des notifications OTC ou d'autres demandes 
de renseignements, et l'échange de données d'expérience à ce sujet.  G/TBT/M/57 
 Page 77 
 
 
  342. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation partageait les préoccupations 
générales soulevées dans les trois communications  concernant le manque de notifications et 
l'incapacité de certains points d'information de ré pondre à de simples demandes de renseignements.  
Elle croyait que l'un des objectifs importants du Comité était d'aider les Membres à respecter les obligations existantes en matière de transparence.  Elle a noté que de nombreux Membres éprouvaient 
de grandes difficultés à établir un point d'inform ation et des procédures de notification pour des 
raisons liées aux institutions, au cadre juridique, aux ressources et à la coordination gouvernementale, 
et tout soutien que pourrait a pporter le Comite serait utile, y compris en échangeant des données 
d'expérience.  S'agissant du renforcement des pr océdures de notification et du fonctionnement des 
points d'information, elle a fait observer que l es Membres avaient établi divers mécanismes – le 
processus de notification des États-Unis reposait su r une structure solide consistant en un comité 
interorganismes puissant et l'existence d'un seul jour nal officiel – et elle a proposé que les Membres 
partagent les meilleures prati ques concernant ces mécanismes. 
343. S'agissant de la communication de la Corée, l'in tervenante s'est dite favorable à la publication 
volontaire de l'étude d'impact de la réglementation et a insisté sur l'importance de notifier les mesures 
des gouvernements sous-centraux.  Quant à la propos ition de la Corée invitant le Comité à élaborer 
des critères plus détaillés au sujet des "effets notables sur le commerce", elle a indiqué que 
l'évaluation des impacts de la réglementation sur le commerce présentait de grandes difficultés 
analytiques et méthodologiques.  Afin de limiter au  minimum les raisons et les possibilités qu'avaient 
les Membres de ne pas notifier des mesures importantes, sa délégation estimait que les Membres devraient adopter une interprétation libérale des ef fets notables, avec un par ti pris en faveur de 
notification. 
344. S'agissant de la communication du Japon, l'in tervenante a indiqué que les États-Unis 
répondaient aux observations une fo is que la règle finale était publiée par les organismes de 
réglementation et elle voyait dans le Comité OTC et l'interaction entre responsables du commerce un 
moyen important de fournir des réactions et des pr écisions provisoires.  Sa délégation continuerait de 
prendre le temps d'interagir avec les Membres pour répondre aux préoccupations concernant des 
projets de règlements techniques.  Enfin, sa déléga tion souscrivait à l'objectif de l'Union européenne 
d'accroître l'efficacité des systèmes informatiques et  d'élargir l'application des bonnes pratiques en 
matière de notification. 
345. Le représentant du Brésil a souscrit à l'objectif de l'Union européenne d'utiliser la technologie 
pour améliorer les pratiques en matière de transpar ence.  Il a pris note de quelques idées utiles, y 
compris le téléchargement direct des notifications.  Toutefois, pour ce qui était de faire débuter la 
période de 60 jours pour la présentation des observations à compter du téléchargement d'une 
notification, il a dit qu'il y avait des cas où les Membres ne pouvaient pas mé nager une telle période 
pour la présentation des observations.  Néanmoins, il  a reconnu que les Membres devraient faire tout 
leur possible pour respecter cette recommandation du  Comité.  Enfin, s'agissant de la proposition de 
stocker les observations présentées et les réponses données pendant des consultations publiques, il a 
dit que cela devait se faire d'une manière volontaire. 
346. La représentante de la Nouvelle-Zélande estim ait comme d'autres délégations qu'il fallait 
accroître l'efficacité et l'utilité des points d'inform ation nationaux et apporter d'autres améliorations 
aux pratiques relatives à la transparence entre les Membres.  Sa délégation pensait qu'il était utile 
d'encourager les Membres à poser des gestes conc rets pour améliorer leurs pratiques actuelles. 
347. Passant à la communication du Japon, l'intervenante a indiqué que les points d'information 
nationaux recevaient les observations et les demande s de renseignements, ainsi que les réponses à ces 
observations et demandes de renseignements, mais ils jouaient souvent le rôle d'intermédiaire;  les 
organismes de réglementation étaient généralement  chargés d'examiner les observations et les 
demandes de renseignements et d'y répondre.  En ré ponse aux préoccupations du Japon, elle a d'abord G/TBT/M/57 
Page 78  
 
  suggéré que le Comité encourage les points d' information nationaux à accuser réception d'une 
demande et à fournir un point de contact dans l'organi sation ou le ministère chargé de la mesure, afin 
de faciliter un dialogue direct et fru ctueux entre les parties.  Elle a ensuite proposé qu'une discussion à 
ce sujet soit inscrite à l'ordre du jour de la ré union extraordinaire suivante sur l'échange de 
renseignements, en vue de trouver des mo yens pratiques de répondre à ces défis. 
348. La délégation de l'intervenante était en fave ur de la suggestion du Japon de procéder à un 
échange de renseignements entre les Membres sur la manière dont  les dispositions du Code de 
pratique concernant la transparence étaient actue llement mises en œuvre et sur toutes les difficultés 
rencontrées.  Toutefois, l'intervenante s'est dema ndée si cela devrait être au cœur des travaux du 
Comité;  si les Membres souhaitaient examiner  des questions entourant le fonctionnement 
d'organismes nationaux à activité normative, y co mpris les questions de transparence, un cadre 
distinct pourrait être créé, comme une réunion ad hoc  ou un atelier spécifique par exemple. 
349. S'agissant des aspects relatifs à la transparence de la communication de la Corée concernant 
les "effets notables sur le commerce", l'interven ante a suggéré que les Membres commencent par 
échanger des renseignements sur la façon dont ils app liquaient actuellement les articles 2.9 et 5.6 de 
l'Accord OTC, ainsi que les recommandations du Comité  OTC à ce sujet.  En outre, sa délégation était 
favorable à ce que les Membres présentent davantag e de renseignements à l'OMC dans le cadre du 
processus de notification global, y compris des étud es d'impact de la réglementation, pourvu que cela 
se fasse de manière volontaire et avec suffisamment  de souplesse pour convenir à tous les Membres.  
Enfin, l'intervenante a exprimé son soutien po ur la promotion de mécanismes de coordination 
intragouvernementale afin de renforcer la mise en œuvre de l'Accord OTC.  Elle a indiqué que sa 
délégation continuerait d'analyser la communicati on de l'Union européenne, mais qu'elle était 
généralement favorable aux idées qui étaient présentées. 
350. Le représentant de la Suisse a dit que la recommandation du cinquième examen triennal 
invitant à répondre aux observations par écrit devrait être réaffirmée et précisée dans le sixième 
examen.  Les Membres devraient être encouragés à répondre à toutes les observations formulées dans 
l'une des langues officielles de l'OM C, et ce dans un délai indicatif.  L'intervenant a dit que si, pour 
une raison quelconque, ce déla i ne pouvait pas être respecté, les points d'information devraient être 
encouragés à au moins accuser réception de l'observa tion.  En ce qui concernait le rôle des points 
d'information, il a suggéré que le Comité propose des orientations qui leur perm ettraient d'être plus à 
même de répondre aux observations. 
351. Le représentant ferait bon accueil à toute soluti on informatique efficace et conviviale qui 
réduirait la charge de travail du Secrétariat de l'OMC, réduirait le délai entre la réception des 
notifications et la distribution, et faciliterait l'ac cès des parties prenantes intéressées (telles que les 
organismes de réglementation ou les entreprises) a ux notifications.  Sa dé légation privilégiait un 
système automatisé, léger, simple et disponible dans un proche avenir. 
352. S'agissant de la communication de l'Union euro péenne, l'intervenant s'est félicité de la 
proposition relative au classement des marchandise s visées par des mesures dans des catégories 
générales.  Toutefois, il s'est interrogé sur la fai sabilité de la publication des observations en ligne et a 
dit que les discussions au Comité OTC fournissai ent actuellement des renseignements à cet égard. 
353. L'intervenant s'est dit intéressé par les observations  de la Corée concernant les "effets notables 
sur le commerce" et a souscrit aux remarques des État s-Unis à ce sujet.  L'existence de préoccupations 
commerciales spécifiques concernant des mesures qui n'avaient pas été notifiés semblait indiquer qu'il 
fallait clarifier ce libellé ambigu.  L'intervenant a demandé aux Membres de partager les critères qu'ils 
utilisaient pour décider si des projets législatifs seraient notifiés.  G/TBT/M/57 
 Page 79 
 
 
  354. Parlant de la communication de la Corée, le re présentant du Canada a fait observer qu'il s'était 
révélé difficile de donner des indi cations concernant le sens de l'expression "effets notables sur le 
commerce" aux autorités canadiennes qui élaboraien t des mesures réglementaires.  Sa délégation 
estimait qu'il valait mieux se placer dans la persp ective d'un autre Membre qui pourrait juger que la 
mesure était notable et qu'il valait donc mieux pécher  par excès de prudence et notifier les mesures en 
cas de doute.  Le représentant a suggéré que le Com ité élabore des orientations à ce sujet, que les 
Membres pourraient transmettre à leurs autorités de réglementation. 
355. L'intervenant a souligné l'importance d'utiliser  des outils et des technologies de gestion de 
l'information pour fournir des renseignements aux Me mbres plus rapidement et plus efficacement, et 
il a pris note des concepts intéressants figurant da ns la communication de l'Union européenne.  Il 
estimait qu'il fallait simplifier l'accès aux renseigneme nts concernant les notifications et aider les 
parties prenantes à trouver les mesures revêtant une  importance pour elles (les mesures appliquées sur 
des marchés d'exportation importants par exemple) , en particulier compte tenu de la croissance 
annuelle du nombre de notifications. 
356. S'agissant de la proposition de l'Union europ éenne d'établir un nouveau classement pour les 
mesures, l'intervenant a fait remarquer que s'il éta it utile d'indiquer les codes du SH qui s'appliquaient 
à une mesure, c'était souvent très difficile, voire im possible.  Il a expliqué que les organismes de 
réglementation n'élaboraient pas les mesures en te nant compte de codes donnés du SH;  les mesures 
s'appliquaient plutôt à un éventail de produits per tinents pour l'objectif de politique générale de la 
mesure.  L'indication précise de codes du SH pouvait  nuire aux objectifs poursuivis par le règlement 
si, par exemple, certains produits pertinents étaien t omis ou de nouveaux produits étaient développés.  
Le représentant croyait qu'il était utile de fournir des renseignements aux parties prenantes en fonction 
de grandes catégories et il étudierait la propos ition de l'UE de manière plus approfondie. 
357. L'intervenant a fait observer qu'il y avait peu de  retards importants dans la distribution des 
notifications par le Secrétariat.  Néanmoins, il était toujours possible que certains retards (le temps nécessaire pour la traduction et l'erreur humaine, par exemple) réduisent la période de 60 jours pour la 
présentation des observations et il a dit qu'il convena it de tirer parti des avancées technologiques pour 
éviter ce risque. 
358. Le représentant du Japon a dit que sa délégation était réceptive aux observations et disposée à 
discuter du délai normal proposé entre la réception des observations et la réponse.  Il a indiqué qu'en 
moyenne, le Japon répondait dans les 60 jours suivan t la réception des observations.  Il a souligné 
l'importance d'accuser réception des observations sur les notifications OTC et s'est dit favorable à la 
suggestion de la Nouvelle-Zélande à ce sujet. 
359. Les représentants du Secrétariat ont présenté  les améliorations apportées récemment au 
système de gestion des renseignements OTC (TBT IMS)25, y compris la nouvelle configuration et les 
nouvelles fonctions de recherche, et le Portail in tégré d'information comme rciale de l'OMC (I-TIP)26, 
qui serait disponible prochainement et donnait une vu e d'ensemble des renseignements sur la politique 
commerciale notifiés par les Membres de l'OMC, y compris les renseignements OTC. 
360. Le représentant de l'Inde a posé plusieurs questions au sujet du système I-TIP:  comment 
gérait-on les renseignements affichés dans le systèm e qui concernaient des mesures n'ayant pas de 
code du SH;  les mesures qui n'avaient pas de date d'entrée en vigueur étaient-elles réputées entrer en 
vigueur huit mois après la date de distribution (c 'est-à-dire 60 jours pour la période de présentation 
                                                      
25 http://tbtims.wto.org/. 
26 Les Membres de l'OMC peuvent accéder à un prototype du système I-TIP à l'adresse 
https://i-tip.wto.org  (nom de l'utilisateur:  tntanyuser et mot de passe:  RWUs3r@10).  Les observations 
devraient être adressées à l'adresse I-TIP@wto.org. G/TBT/M/57 
Page 80  
 
  des observations et un "délai raisonnable" de six mo is);  et comment cette base de données était-elle 
liée aux bases de données de la CNUCED, de la Banque mondiale et de l'ITC? 
361. Le représentant de l'Union européenne a demandé si une approche plus conviviale du 
classement des mesures au moyen de catégories de produits avait été envisagée.  Il a aussi demandé 
quel était le calendrier de l'élaboration du système en ligne de présentation des notifications OTC et 
s'il devait suivre le modèle SPS NSS. 
362. Le représentant du Secrétariat a dit que l'ac cent était mis sur l'amélioration du système 
TBT IMS et de l'accès à ses données.  Le systèm e TBT IMS s'adressait aux fonctionnaires et parties 
prenantes travaillant directement sur les questions OTC, tandis que le système I-TIP était destiné à un 
groupe plus large d'utilisateurs.  L'intervenant a expliqué que le système I-TIP utilisait les données 
contenues dans le système TBT IMS et tirait parti de l'exhaustivité et de l'exactitude des données du 
système TBT IMS.  Il a dit que les améliorations apportées récemment au système TBT IMS réglaient certaines des difficultés mentionnées dans la communi cation de l'Union européenne, mais il y avait 
encore du travail à faire.  À titre d'exemple, il y avait un décalage de trois à cinq jours entre la réception des notifications et la distribution.  Ce  décalage était dû au contrôle de la qualité des 
notifications effectué par le Secrétariat et à la né cessité de suivre les règles applicables à la mise en 
forme et aux documents de l'OMC.  L'intervenant a indiqué que le système de présentation en ligne des notifications qui serait disponible prochain ement pour le système TBT IMS améliorerait la 
situation.  En réponse à une question de l'Union eu ropéenne, il a expliqué que les codes du SH étaient 
l'une des caractéristiques communes qui liaient les di fférentes bases de données et différents types de 
mesures (TBT IMS, SPS IMS et antidumping, par exemple) intégrées par le système I-TIP.  
L'intention était de rendre le système de notifica tion en ligne opérationnel en 2013.  Le prototype 
initial du système serait fondé sur le système SPS N SS, mais il serait adapté aux besoins du secteur 
OTC et comprendrait toutes les fonctionnalités requises. 
D. A
UTRES QUESTIONS  
363. Le Président a informé le Comité qu'un document de séance27 avait été communiqué, dans 
lequel des dates provisoires étaient proposées pour les réunions informelles.  Ces dates étaient le 
4 octobre, le 6 novemb re et le 26 novembre. 
IV. RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LES OBSERVATEURS 
364. Les représentants de l'ITC et de la CEI ont re nseigné le Comité sur leurs activités en cours 
dans les pays en développement et sur leurs travaux se rapportant aux OTC.28 
365. La représentante de la CEE-ONU a informé le Comité que le WP6 (G roupe de travail des 
politiques de coopération en matière de réglem entation et de normalisation) se concentrait 
actuellement sur l'enseignement concernant les questions liées aux normes.  La révision d'une 
recommandation de 1970 était nécessaire parce que les étudiants n'étaient pas suffisamment 
sensibilisés aux questions de base en matière de normes.  Cette recommandation révisée, dont on 
espérait qu'elle serait adoptée à la réunion de novemb re, serait suivie par un programme type sur la 
normalisation, qui serait inclus dans le progra mme universitaire de la CEE-ONU.  La première 
version de ce programme comprenait des cont ributions d'universités et d'organisations 
intergouvernementales européennes et de la CEI.  L'intervenante a invité les Membres à échanger 
toutes leurs données d'expérience concernant les programmes d'enseignement dans ce domaine.  Un 
atelier serait tenu le 8 novembre 2012 à ce sujet et tous les Membres étaient vivement invités à y 
assister. 
                                                      
27 RD/TBT/9. 
28 G/TBT/GEN/133, G/TBT/GEN/134.  G/TBT/M/57 
 Page 81 
 
 
  366. Le représentant de l'OIML a informé le Comité  que l'Organisation avait effectué une révision 
complète de ses procédures de travail pour tous les travaux techniques.  Un document de séance serait 
fourni à la réunion de novembre du Comité pour ex pliquer en détail les procédures de vote à l'OIML. 
V. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
367. La prochaine réunion ordinaire du Comité  se tiendra les 27 et 29 novembre 2012. 
 
__________