WT/DS406/16  
27 juin 2014  
(14-3711)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTANT LA PRODUCTION ET 
LA VENTE DES CIGARETTES AUX CLOUS DE GIROFLE  
RECOURS DE L'INDONÉSIE À L'ARTICLE 22:6 DU  
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE  
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
Communication de l'arbitre 
La communication ci-après, datée du 24 juin 2014,  a été reçue du Président de l'arbitre qui a 
demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends.  
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  Je vous saurais gré de distribuer la communi cation ci-après à l'Organe de règlement des 
différends: 
 
Dans une communication datée du 23 juin 2014, les États-Unis et l'Indonésie ont 
conjointement demandé à l'arbitre de suspendre la distribution de sa décision (voir la 
demande ci-jointe). 
Les Parties ont demandé à l'arbitre d'établir les conditions ci-après pour une telle 
suspension: i) il peut être mis fin à la suspension à tout moment à la demande écrite 
de l'une ou l'autre des Parties et, au terme de la suspension, l'arbitre distribuera la 
décision après en avoir avisé les Partie s comme il est prévu dans les présentes 
conditions; ii) aucune décision de l'arbitre ne sera distribuée tant que la suspension 
sera en place, et le caractère confidentiel de tout projet de décision sera maintenu 
jusqu'à la distribution de la décision; iii) lorsqu'il sera mis fin à une telle suspension, l'arbitre avisera les Parties au moins une semaine à l'avance de la date de distribution 
de toute décision; et iv) la suspension est sans préjudice des droits ou arguments de 
l'une ou l'autre des Parties dans la présente procédure de règlement des différends. 
L'arbitre a fait droit à la demande conjointe des Parties visant à ce qu'il suspende la 
distribution de sa décision conformément aux conditions énoncées ci-dessus. WT/DS406/16 
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  Communication datée du 23 juin 2014 et adressée à  
M. Ronald Saborío Soto, Président de l'arbitre,  
par les délégations de l'Indonésie  
et des États-Unis 
 
  L'Indonésie et les États-Unis (les "Parties") souhaitent vous remercier, ainsi que les autres 
membres de l'arbitre, d'accepter de participer à la procédure susmentionnée. 
  L'Indonésie et les États-Unis souhaiteraient informer l'arbitre que les Parties ont engagé des discussions informelles au sujet du présent différend. Dans ce contexte, les Parties ont l'honneur 
de demander à l'arbitre de suspendre la distribution de sa décision. 
  Les Parties demandent en outre à l'arbitre d'établir les conditions ci-après pour une telle 
suspension: 
 
 il peut être mis fin à la suspension à tout moment, à la demande écrite de l'une ou 
l'autre des Parties, et au terme de la suspension, l'arbitre distribuera la décision après 
en avoir avisé les Parties comme il est prévu dans les présentes conditions; 
 aucune décision de l'arbitre ne sera distribu ée tant que la suspension sera en place, et 
le caractère confidentiel de tout projet de décision sera maintenu jusqu'à la 
distribution de la décision; 
 lorsqu'il sera mis fin à une telle suspension, l'arbitre avisera les Parties au moins une 
semaine à l'avance de la date de distribution de toute décision; et 
 la suspension est sans préjudice des droits ou arguments de l'une ou l'autre des 
Parties dans la présente procédure de règlement des différends. 
 
Les Parties remercient l'arbitre d'examiner la présente demande. 
  
(Signé) (Signé) 
 
  
 
 
S.E. M. Syafri Baharuddin    S.E. M. Michael Punke 
Ambassadeur      Ambassadeur 
Mission permanente de l'Indonésie   Mission permanente des États-Unis 
  
 
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