PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
S/C/N/932  
11 mars 2019 
(19-1465) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE III:3  DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 8 mars 2019 et adressée par la délégation de la Nouvelle -Zélande , 
est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
_______________  
 
 
1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION:  
Nouvelle -Zélande  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE:  
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 
30 juin 2013 (Code de pratique pour la vérification de l'identité  de 2011 ) 
1er novembre  2013 (Code de pratique pour la vérification de l'identité modifié en 2013)  
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE:  
La Financial Markets Authority  (Direction des marchés financiers ), la Reserve Bank of New Zealand  
(Banque de réserve de Nouvelle -Zélande ) et le Department of Internal Affairs  (Ministère de 
l'intérieur ) supervisent le régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du 
terrorisme.  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE:  
Code de pratique pour la vérification de l'identité  de 2011  et Code de pratique pour la vérification 
de l'identité modifié en 2013  
La Loi de 2009 sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme  
(administrée par le Ministère de la justice ) impose aux entités déclarantes (actuellement les 
institutions financières et les casinos de Nouvelle -Zélande) l'obligation de détecter et de prévenir  le 
blanchiment d'argent et le financement du terro risme . À ce titre, ces entités  ont notamment pour 
obligation de vérifier  l'identité de leurs clients.  
Le Code intitulé "Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme : Code de 
pratique pour la vérification de l'identité"  a été introduit pour aider les entités déclarantes à se 
conformer aux  obligations en matière de vérification de l'identité . Il propose un modèle de  meilleures 
pratiques  pour toutes les entités déclaran tes qui vérifient  – au moyen du nom ou de la date de 
naissance – l'identité de leurs  clients (personnes physiques) dont elles  estiment qu'ils représente nt 
un risque faible ou moyen.  
Le respect du Code de pratique n'est pas obligatoire et les entités déclarantes peuvent s'en 
affranchir . Toutefois, s'il est ple inement respecté, ce code constitue une "sphère de sécurité".  S/C/N/932  
- 2 - 
  La révision du Code visait à clarifier les prescriptions concernant  la vérification de l'identité 
électronique,  suite à la mise en œuvre d'une  nouvelle législation relative à la vérification électronique 
de l'identité et des informations d'identité . Elle rend également  compte  des récentes améliorations 
apportées aux pratiques d'identification.  
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT:  
Aucun 
7  LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU AUPRÈS:  
www.dia.govt.nz  
Department of Internal Affairs  
46 Waring Taylor Street  
Wellingt on 6011  
PO Box 805  
Wellington  6140 
Nouvelle -Zélande  
Téléphone : (+64 4) 495 7200  
Courrier électronique:  info@dia.govt.nz  
__________
G/TBT/N/PAN/93  
1er juin 2017  
(17-2932) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au comm erce Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PANAMA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Salud/Departamento de Prote cción de Alimentos  (Ministère de la 
santé/Département de la protection des aliments)  
Panamá (Panama)  
Téléphone : + (507) 512 -9180 
Courrier électronique:  ajdemeron@minsa.gob.pa/catmacavity@yah oo.com  
Ministerio de Comercio e Industrias  (Ministère du commerce et de l'industrie)  
Vía Ricardo J. A lfaro/Edificio Plaza Edison 3er Piso  
Panamá (Panama)  
Téléphone : + (507) 560 -0600 int. 5968/5963/5964  
Courrier électronique:  earias@mici.gob.pa /mortega@mici.gob.pa  
Site Web: http://www.mici.gob.pa  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier  électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notifi cation au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : 67 050 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Reglamento Técnico 
Centroamericano RTCA 67.04.50:17 Alimentos . Criterios microbiológicos para la inocuidad 
de los alimentos  (Règlement technique centraméricain RTCA 67.04.50:17 . Produits  
alimentaires . Critères microbiologiques pour juger de l'innocuité des produits alimentaires), 
58 pages en espagnol  
6. Teneur : Le règlement notifié établit les paramètres microbiologiques et leurs valeurs 
limites acceptables pour l'enregistrement et la s urveillance sanitaire des produits 
alimentaires . Les dispositions de ce règlement s'appliqueront à l'ensemble des produits 
alimentaires commercialisés sur le territoire des pays de la région centraméricaine.  
7. Objectif et justification, y compris la natu re des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé des personnes.  
8. Documents pertinents : -  G/TBT/N/PAN/93  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des obse rvations : 60 días desde la notificación  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un au tre organisme:  
Ministerio de Comercio e Industrias  
Dirección General de Normas y Tecnología Industrial  
Vía Ricardo J. A lfaro/Edificio Plaza Edison 3er Piso  
Panamá (Panama)  
Téléphone : + (507) 560 -0600 int. 5968/5963/5964  
Courrier électronique:  earias@mici.gob.pa /mortega@mici.gob.pa  
Site Web: http://www.mici.gob.pa
G/TBT/N/ECU/101/Add.2  
31 mars 2015  
(15-1793)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 17 mars 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Équateur. 
 
_______________ 
 
 La République de l'Équateur annonce, au moyen du présent addendum n° 2, que la modification 
(Modificatoria ) 1 du règlement technique RTE INEN 084 (Verres de sécurité pour véhicules 
automoteurs), qui a fait l'objet de la notification G/TBT/N/ECU/101/Add.1 du 17 mars 2014, a été 
émise dans la décision ( Resolución ) n° 15 083 du 2 mars 2015 du Sous-secrétariat à la qualité du 
Ministère des industries et de la productivité, publiée dans le Journal officiel ( Registro 
Oficial ) n° 459 du 16 mars 2015. 
Texte disponible auprès du Sous-secrétariat à la qualité du Ministère des industries et de la 
productivité (autorité nationale responsable des notifications): 
Responsable: Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón N26-12, entre Av. Colón y La Niña Quito (Équateur) Téléphone: (+593-2) 3948760, poste 2358/2255 
Point de contact: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec ; mmartinez@mipro.gob.ec  
 
__________
WT/ACC/18/Rev.3  
24 septembre 2014  
(14-5369)  Page: 1/1  
  
 
  LISTE DES PRÉSIDENT(E)S DES GROUPES DE TRAVAIL  
DES ACCESSIONS À L'OMC 
Révision 
N° Gouvernement Da te d'établissement 
du Groupe de travail  Président(e) du Groupe de travail 
1. Afghanistan* 13 décembre 2004 S.E. M. Roderick van Schreven (Pays-Bas) 
2. Algérie 17 juin 1987 S.E. M. Pedro D'Alotto (Argentine) 
3. Andorre 22 octobre 1997 À déterminer 
4. Azerbaïdjan 16 juillet 1997 S.E. M. Walter Lewalter (Allemagne) 
5. Bahamas 18 juillet 2001 S.E. M. Wayne McCook (Jamaïque) 
6. Bélarus 27 octobre 1993 S.E. M. Haluk Ilicak (Turquie) 
7. Bhoutan* 6 octobre 1999 S.E. M. Thomas Hajnoczi (Autriche) 
8. Bosnie-Herzégovine 15 juillet 1999 S.E. M. István Major (Hongrie) 
9. Comores, Union des* 9 octobre 2007 S.E. M. Luis Enrique Chávez Basagoitia (Pérou) 
10. Guinée équatoriale* 5 février 2008 À déterminer 
11. Éthiopie* 10 février 2002 S.E. M. Steffen Smidt (Danemark) 
12. Iran 26 mai 2005 À déterminer 
13. Iraq 13 décembre 2004 S.E. M. Omar Hilale (Maroc) 
14. Kazakhstan 6 février 1996 S.E. M. Vesa Himanen (Finlande) 
15. République libanaise 14 avril 1999 S.E. Mme Laurence Dubois-Destrizais (France) 
16. Libéria* 18 décembre 2007 S.E. M. Joakim Reiter (Suède) 
17. Libye 27 juillet 2004 M. Victor Echevarría Ugarte (Espagne) 
18. Sao Tomé-et-Principe* 26 mai 2005 À déterminer 
19. Serbie 15 février 2005 S.E. Mme Marie-Claire Swärd Capra (Suède) 
20. Seychelles 11 juillet 1995 Mme Hilda Ali Al-Hinai (Oman) 
21. Soudan* 25 octobre 1994 À déterminer 
22. République arabe syrienne 4 mai 2010 À déterminer 
23. Ouzbékistan 21 décembre 1994 S.E. M. Seokyoung Choi (Corée) 
* Pays les moins avancés (PMA). 
 
__________
G/SPS/N/MOZ/3/Add.1  
17 août 2017 
(17-4403) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 8 juillet 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mozambique . 
 
_______________  
 
 
Oficio n° 010/VMIC/MIC/DNCI/351/2017 du 2 9 mai 2 017 et Oficio n° 25/2017/DASIN -SDA-MAPA 
du 8 mai 2 017 
Modification de l'interdiction temporaire de l'importation de toutes viandes et de tous produits 
carnés, produits dérivés de la viande, produits carnés non traités ou produits carnés ayant subi un 
traitement thermique originaires du B résil, qui a fait l'objet de la notification G/SPS/N/MOZ/3 
publiée par le Mozambique . L'interdiction a été modifiée comme suit, sur la base des travaux de 
recherche menés par l'Autorité vétérinaires brésilienne et des échantillons prélevés par l'Autorité 
vétérinaire mozambicaine:  
 Toutes les viandes et tous les produits carnés, produits dérivés de viande, produits carnés 
non traités et produits carnés ayant subi un traitement thermique originaires du Brésil 
peuvent être importés au Mozambique, à l'exception des marchandises provenant des 
établissements brésiliens suivants : SIF 825, SIF 2155, SIF 2021, SIF 3459, SIF 3796, 
SIF 4460. Les produits susmentionnés qui proviennent des établissements brésiliens 
indiqués restent interdits.  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/MOZ/17_3436_00_x.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'une réglementation 
déjà notifiée  
[ ] Le retrait d'une réglementation  
[ ] Une modification de la période d'application d'une mesure  
[ ] Autres:  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] auto rité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Agriculture and Food Security  
Dra. Dercília Da Rosária Mudanisse Arone  
Veterin ary Epidemiology Unit  
P.1407 Rua da Resistência 1746  
Maputo (République du Mozambique)  
Téléphone : +(258 21) 415 633  
Fax: +(258 21) 415 637  
Téléphone mobile : +(258 82) 149 6400  
Courrier électronique : dercimudanisse@gmail.com  G/SPS/N/MOZ/3/Add.1  
- 2 - 
  Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Agriculture and Food Security  
Plant Protection Department ; Recinto  do IIAM ; Av. Das FPLM  
Afonso Sitole  
SPS Enquiry Point  
C.P. 3658  
Maputo (République du Mozambique)  
Téléphone : +(258 21) 415 103  
Fax: +(258 21) 415 103  
Téléphone mobile : +(258 82) 451 4190  
Courrier électronique : afonsostl@gmail.com  
__________
JOB/GC/140/Rev.3  
14 de noviembre  de 2017 
(17-6174) Página: 1/2 
Consejo General  Original:  inglés  
 
  
PROGRAMA DE TRABAJO SOBRE EL COMERCIO ELECTRÓNICO  
COMUNICACIÓN DE AUSTRALIA, EL CANADÁ, CHILE, COLOMBIA,  
MÉXICO, MONTENEGRO, NORUEGA, EL PARAGUAY,  
EL PERÚ, LA REPÚBLICA DE COREA, UCRANIA  
Y LA UNIÓN EUROPEA  
Revisión1 
La siguiente comunicación, de fecha 13 de noviembre  de 2017, se distribuye a petición de las 
delegaciones de Australia, el Canadá, Chile , Colombia,  México, Montenegro , Noruega, el Paraguay, 
el Perú, la República de Core a, Ucrania  y la Unión Europea.  
_______________  
PROYECTO DE DECISIÓN MINISTERIAL SOBRE EL COMERCIO ELECTRÓNICO  
Los Miembros,  
Acogiendo con beneplácito el informe del Presidente del Consejo  General acerca del Programa 
de Trabajo sobre el Comercio Electrónico;  
Reafirmando la creciente importancia del comercio electrónico mundial y sus posibilidades de crear 
nuevas oportunidades para un comercio y un desarrollo inclusivos;  
Reconociendo la necesidad de avanzar en la cuestión del comercio electrónico p ara aprovechar 
mejor esas oportunidades;  
Reconociendo los desafíos y las oportunidades que se plantean a los países en desarrollo, en 
especial los PMA, en relación con el comercio electrónico;  
Tomando como base el Programa de Trabajo sobre el Comercio Elec trónico y sin perjuicio de los 
mandatos de los Acuerdos y órganos de la OMC existentes;  
Habida cuenta de l Acuerdo de Marrakech por el que se establ ece la Organización Mundial 
del Comercio, en particular el párrafo 2 del artículo III;  
Decide n lo siguiente:  
1. Establecer un Grupo de Trabajo sobre el Comercio Electrónico . Este Grupo de Trabajo se 
ocupará de los trabajos preparat orios y la celebración de las negociaciones acerca de  los aspectos 
del comercio electrónico relacionados con el comercio sobre la base de  las propuestas presentadas 
por los Miembros.  
                                                
1 Esta revisión tiene por objeto añadir al Perú como copatrocinador  de la comunicación.  JOB/GC/140/Rev.3  
- 2 - 
  2. El Grupo de Trabajo establecerá sus propios procedimientos e informará periódicamente al 
Consejo General . El Grupo de Trabajo celebrará su primera reunión no más tard e del 31 de marzo 
de 2018. 
3. El Consejo General, e n su primera reunión de 2018, nomb rará al Presidente del Grupo 
de Trabajo.  
4. Los Miembros mantendrán hasta nuestro próximo período de sesiones, que hemos decidido 
celebrar en 2019, la  práctica actual de no imponer derechos de aduana a las transmisiones 
electrónicas.  
__________
G/AG/N/BWA/21  
9 de diciembre de 2014  
(14-7165)  Página: 1/1  
Comité de Agricultura  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
 La siguiente comunicación, de fecha 5 de diciembre de 2014, se distribuye a petición de la 
delegación de la República de Botswana . La notificación, correspondiente al ejercicio fiscal 
2013/2014 , se refiere al recurso a las disposiciones de salvaguardia especial (cuadro MA.5) . 
_______________ 
   De conformidad con las prescripciones en materia de notificación y modelos de las 
notificaciones (documento G/AG/2) a que han de ajustarse las notificaciones previstas en el 
artículo 5 del Acuerdo sobre la Agricultura, la República de Botswana desea informar por la presente de que no recurrió a la salvaguardia espe cial para la agricultura durante el ejercicio fiscal 
2013/2014 (1º de abril de 2013-31 de marzo de 2014). 
__________
Regulations Governing the Label of Count ry of Origin for Prepackaged Foods 
DOH Food No. 1011302808, September 6, 2012 
I. The competent authority: Department  of Health (DOH), Executive Yuan. 
II. Basis for the enactment: su bparagraph 6 of paragrap h 1 of article 17 of Act 
Governing Food Sanitation. 
III. Applicable categories (items) of foods:  prepackaged foods manufactured since 
September 20, 2012 . 
IV. Announcement of ‘Regulations Govern ing the Label of Country of Origin for 
Prepackaged Foods’  ( regulations shall be ta king into force from September 20, 
2012 ) 
 (1)  Prepackaged foods shall conspicuously indi cate its country of origin or letters 
with the same meaning in  Chinese, except when the company labeled in 
Chinese is expressively represented as  the manufacturer and its address is 
sufficient to show country of origin. The prepackaged foods containing beef 
and cattle edible offals sha ll also indicate country of  origin of the beef and 
cattle edible offals or letters  with the same meaning.   
(2) Beef and cattle edible offals do not include milk and fat. 
(3) The country of origin sha ll be the country of slaughter for beef and cattle 
edible offals. 
(4) The determination of country of origin of imported prepackaged foods shall 
be made in accordance with ‘Regulatio ns Governing the Determination of 
Country of Origin of an Import Go od.’ According to the article 7 of 
‘Regulations Governing the Determinati on of Country of Origin of an Import 
Good’, such goods not being determined  as substantive transformation and 
packaged or sold in the country shall label country of origin in single container or package. Mixed foods sha ll also label countries of origin in 
descending order based on the content (weight). 
(5) The length and width of the character unit marked on the labels shall not be less than two millimeters. However, where the area of the largest surface of a 
package is less than ten square centimet ers, the length and width of character 
unit may be less than two millimeters. 
V. Since September 20, 2012 , the announcemen t DOH Food No. 
0960404142 ’disclosure of country of or igin on product label for prepackaged 
food’ dated on June 13, 2007 an d the amendment DOH Food No. 
0991302109 ’disclosure of country of or igin on product label for prepackaged 
food’ dated on July 26, 2010  shall cease to be used.
G/TBT/N/VNM/58
10 de febrero de 2015
(15-0849)  Página: 1/2
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés
  
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: VIET NAM 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable: 
Ministerio de Industria y Comercio 
54 Hai Ba Trung St. Hanói, VIET NAM Teléfono: (84-4) 22202222 
Fax: (84-4) 22202525-38264696 
Sitio Web: http://www.moit.gov.vn/  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Departamento de Ciencia y Tecnología 
54 Hai Ba Trung, Hoan Kiem Hanói, VIET NAM Teléfono: 84-4) 22202312 
Fax: (84-4) 22202525 
Correo electrónico: vukhcn@moit.gov.vn  
Sitio Web: http://www.moit.gov.vn/  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1[ ], 5. 6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): explosivos en emulsión (ICS: 71.100.30). 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: National Technical 
Regulation on Safety-Permited Emulsion Ex plosives Used in Underground Mines With 
Methane Gas (Reglamento técnico nacional sobre explosivos en emulsión que pueden 
utilizarse de forma segura en minas subterráneas en presencia de gas metano). 
Documento en vietnamita (11 páginas). 
6. Descripción del contenido: el proyecto de reglamento técnico notificado establece 
requisitos técnicos, métodos de prueba y componentes para explosivos en emulsión.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuan do proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes: velar por la salud y la seguridad de las personas. 
8. Documentos pertinentes:  
• Leyes de Calidad de Mercancías y Productos, de 2007 
• Ley de Normas y Reglamentos Técnicos, de 2006 G/TBT/N/VNM/58 
- 2 - 
  9. Fecha propuesta de adopción:  junio de 2015. 
Fecha propuesta de entrada en vigor: agosto de 2015.   
10. Fecha límite para la pres entación de observaciones: 60 días después de la fecha de 
notificación. 
11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de co rreo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
Science and Technology Department (Departamento de Ciencia y Tecnología) 
54 Hai Ba Trung, Hoan Kiem 
Hanói, Viet Nam 
Teléfono: (84-4) 22202312 Fax: (84-4) 22202525 
Correo electrónico: vukhcn@moit.gov.vn  
Sitio Web: http://www.moit.gov.vn/  
El documento está disponible en: 
http://legal.moit.gov.vn/defau lt.aspx?page=docum ent_bill&do=detail& doc_id=607&rand=
635584848312100104
G/SPS/N/ARG/182/Add.1  
4 janvier 2016  
(16-0038)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 30 décembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine. 
 
_______________ 
 
 Ajout de la diarrhée épidémique porcine à l'article 4 de la Loi sur la police sanitaire, aux fins de la 
déclaration obligatoire de cette maladie 
La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/ARG/182 du 27 juillet 2015 a été adoptée en tant que décision ( Resolución ) SENASA n° 546/2015. La mesure a été publiée dans le Journal 
officiel de la République argentine ( Boletín Oficial de la República Argentina ) le 5 novembre 2015 
et le texte intégral peut être consulté à: 
 http://www.infoleg.gob.ar/infolegInternet /anexos/250000-254999 /254807/norma.htm 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 G/SPS/N/ARG/182/Add.1 
- 2 - 
  Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 
 
__________
WT/DS502/3  
 
29 de enero de 2016  
(16-0652)  Página: 1/1  
 Original: inglés  
 
COLOMBIA - MEDIDAS RELATIVAS A LOS AGUARDIENTES IMPORTADOS 
SOLICITUD DE ASOCIACIÓN A LAS CONSULTAS 
Comunicación del Canadá 
La siguiente comunicación, de fecha 27 de enero de 2016, dirigida por la delegación del Canadá a 
la delegación de Colombia, a la delegación de la Unión Europea y al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de conformidad con el párrafo 11 del artículo 4 del ESD. 
_______________ 
Las autoridades de mi país me han encomendado que notifique, de conformidad con el párrafo 11 
del artículo 4 del Entendimiento relativo a las normas y procedimientos por los que se rige la 
solución de diferencias , el deseo del Canadá de ser asociado a las consultas solicitadas por 
la Unión Europea en el asunto Colombia - Medidas relativas a los aguardientes importados  
(WT/DS502/1). 
El Canadá tiene un interés comercial sustancial en estas consultas. Es un exportador importante de 
aguardientes y se ha visto afectado por las medidas de Colombia. Los exportadores canadienses 
estiman que el mercado colombiano tiene un potencial de crecimiento importante. En consecuencia, han hecho inversiones considerables para materializar este potencial, entre otras 
la introducción de nuevas marcas en el mercado colombiano. Las medidas a que se refieren estas 
consultas ponen en riesgo estas inversiones y la expansión de las exportaciones canadienses de aguardientes. En términos más generales, parece que las medidas tienen importantes consecuencias para el comercio internacional de aguardientes. 
En razón de su interés comercial sustancial, el Canadá solicita respetuosamente que se le permita 
asociarse a estas consultas. 
Se envía copia de la presente carta al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, con el 
ruego de que se distribuya a los Miembros. 
__________
S/C/N/731  
11 de abril de 2014  
(14-2280)  Página: 1/2  
Consejo del Comercio de Servicios  Original: francés  
 
  NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 3 
DEL ARTÍCULO III DE L ACUERDO GENERAL 
SOBRE EL COMERCIO  DE SERVICIOS 
La siguiente notificación de la delegación de la República Togolesa, de fecha 7 de abril 
de 2014, se distribuye a los miembros del Consejo del Comercio de Servicios.  
_______________ 
  1  MIEMBRO QUE NOTIFICA 
Togo 
 2  NOTIFICACIÓN HECHA EN VIRTUD DEL 
Párrafo 3 del artículo III del Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios 
 3  FECHA DE ENTRADA EN VIGOR 
2014 
 3.1  Duración 
10 años 
 
4  ORGANISMO RESPONSABLE DE LA APLICACIÓN DE LA MEDIDA 
Ministerio de Cultura 
 
5  DESCRIPCIÓN DE LA MEDIDA 
"Plan decenal estratégico nacional de acción cultural para el Togo 2014-2024". Este Plan se deriva 
de la política cultural del Togo de marzo de 2011. Está articulado en torno a objetivos prioritarios 
en los siguientes siete ejes estratégicos:  Eje 1: Formación, enseñanza y sensibilización 
Eje 2: Patrimonio e identidad 
Eje 3: Estructuras, infraestructuras y equipamiento Eje 4: Vida cultural y gestión cultural 
Eje 5: Financiación de las artes y la cultura 
Eje 6: Descentralización y dinamismo cultural Eje 7: Cooperación cultural y diplomacia cultural 
 
6  MIEMBROS ESPECÍFICAMENTE AFECTADOS 
Ninguno S/C/N/731 
- 2 - 
  7  TEXTOS DISPONIBLES EN 
Servicio de información nacional 
 
__________
G/TBT/N/ARG/151/Add.18  
25 mai 2018 
(18-3124) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 2 mai 2 018, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Argentine . 
 
_______________  
 
 
Bicyclettes - pneumatiques et chambres à air  
L'objet du présent addendum est d'annoncer l'établissement, au moyen de la Décision 
(Resolución ) n° 281/2018 du Secrétariat au commerce, du "Régime de certification obligatoire du 
respect d'exigences essentielles de sécurité  aux fins de la commercialisation des pneumatiques et 
des chambres à air neufs de bicyclettes" . Ce régime remplace celui qui a été abrogé par la 
Décision conjointe n° 20/2018 du Secrétariat au commerce et du Secrétariat à l'industrie 
(G/TBT/N/ARG/151/Add.1 7). 
Point de contact de la République argentine  
Dirección de Políticas de Comercio Interior y Competencia  
Avda. Julio A. R oca 651 Piso 4° Sector 2 (C1067ABB)  
Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
Courrier électronique: focalotc@mecon.gob.ar  
Site Web: http://www.puntofocal.gob.ar/  
Accès au texte:  
http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/registro_arg04.php  
http://www.puntofocal.gob.ar/notific_otros_miembros/Arg/151a18_t.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/ARG/18_2549_00_s.pdf  
 
__________
G/SG/143  
 
21 April 2017  
(17-2188) Page: 1/1 
Committee on Safeguards  Original: English  
 
 
IMPOSITION OF A SAFE GUARD MEASURE BY THA ILAND ON IMPORTS OF NON ALLOY 
HOT ROLLED STEEL FLA T PRODUCTS IN COILS AND NOT IN COILS  
REQUEST FOR CONSULTA TIONS FROM TURKEY UN DER ARTICLE 12.3  
OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS  
TURKEY 
The following communication, date d 20 April 2017, is being circulated at the request of the 
Delegation of Turkey.  
 
_______________  
 
 
With reference to the notification (G/SG/N/8/THA/3/Suppl.1 – G/SG/N/10/THA/3/Suppl.1) by 
Thailand, upon instructions from my authorities, I hereby wish to c onvey the request of the 
Government of Turkey for consultations with Thailand pursuant to Article 12.3 of the 
WTO Agreement on Safeguards, as a Member having substantial interest as an exporter of the 
products concerned.  
 
According to Article 12.3 of the W TO Agreement on Safeguards, adequate opportunity for prior 
consultations shall be provided before the application of any safeguard measure, with a view to, 
reviewing the information provided under Article 12.2 and exchanging views on the measure and 
reachi ng an understanding on ways to achieve the objective set out in Article 8.1 of the 
Agreement.  
 
Turkey reserves all its rights under the WTO Agreement and accepts the invitation of Thailand to 
make the prior consultations on 21 April 2017.  
 
__________
RESTRICTED  
  
G/MA/TAR/RS/532  
 
27 March  2018 
(18-1887) Page: 1/61 
Committee on Market Access    
 
RECTIFICATION AND MO DIFICATION OF SCHEDU LES 
SCHEDULE CXVI – MALDIVES  
Communication from the Secretariat1 
In accordance with Paragraph 18 of the Procedures for the Introduction of Harmonized 
System  2012 Changes to Schedules of Concessions using the CTS Database2, the attached 
modifications to Schedule  CXVI – Maldives3 are being circulated pursuant to the Decision of 
26 March  1980.4  The att achment has been prepared by the Secretariat and reflects the contents 
of the HS2012 electronic file that was approved during the multilateral review session that took 
place on 15 January 2018 . 
 
_______________  
 
 
If no objection is notified to the Secretar iat within three months from the date of this document, 
the rectifications and modifications to Schedule  CXVI – Maldives  will be deemed to be approved 
and will be formally certified.  
 
 
 
 
 
 
 
  
                                                
1 This document has been prepared under the Secretariat's own responsibility and is without prejudice 
to the positions of Members or to their rights and obligations under the WTO.  
2 Decision of 30 November 2011 , WT/L/ 831. 
3 In English  only. 
4 Decision of 26  March 1980 on Procedures for Modification and Rectification of Schedules of Tariff 
Concessions, GATT BISD 27S/25.  G/MA/TAR/RS/532  
 
- 2 - 
 
  PP 3 – 61 Offset (PDF, Microsoft Access attached ; printed version available upon request )
WT/DS176/11/Add.151  
 
10 July 2015  
(15-3566)  Page: 1/1  
  Original: English  
 
 UNITED STATES – SECTION 211 OMNIBUS APPROPRIATIONS ACT OF 1998 
STATUS REPORT BY THE UNITED STATES 
Addendum 
The following communication, dated 9 July 2015, from the delegation of the United States to the 
Chairperson of the Dispute Settlement Body, is circulated pursuant to Article 21.6 of the DSU.  
_______________ 
  
Status Report Regarding Implementation of the 
DSB Recommendations and Rulings in the Dispute 
United States – Section 211 Omnibus Appropriations Act of 1998 
(WT/DS176) 
  The United States submits this report in accordance with Article 21.6 of the Understanding on 
Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes . 
 On 2 February 2002, the Dispute Settlement Bo dy ("DSB") adopted its recommendations and 
rulings in United States - Section 211 Omnibus Appropriations Act of 1998  (WT/DS176).  At the 
subsequent DSB meeting, the United States informed the DSB of its intention to implement the 
recommendations and rulings of the DSB in connection with this matter.  
The United States notes that relevant legislation has been introduced in the current 114th session 
of the United States Congress.   
The United States will continue to work on a solution that would resolve this matter. 
  
__________
G/TBT/N/USA/935/Add.1  
 
16 January 201 7 
(17-0262) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 13 January 2017, is being circulated at the request of the 
delegation  of the United States of America . 
 
_______________  
 
 
TITLE: Orthopedic Devices; Reclassification of Pedicle Screw Systems, Hencefo rth To Be Known as 
Thoracolumbosacral Pedicle Screw Systems, Including Semi -Rigid Systems  
AGENCY: Food and Drug Administration, HHS  
ACTION: Final order  
SUMMARY: The Food and Drug Administration (FDA) is issuing a final order to reclassify pedicle 
screw sys tems, a preamendments class III device (regulated under product code NKB), into 
class II (special controls), renaming the device "thoracolumbosacral pedicle screw systems"; 
reclassify dynamic stabilization systems, a subtype of pedicle screw systems regula ted under 
product code NQP when used as an adjunct to fusion, into class II (special controls), renaming this 
device subtype "semi -rigid systems"; and clarify the device identification of pedicle screw systems 
to more clearly delineate between rigid pedicl e screw systems and semi -rigid systems. FDA is 
finalizing this action based on a reevaluation of information pertaining to the device type.  
This order is effective on 30 December 2016. See further discussion in section V, "Implementation 
Strategy."  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_0286_00_e.pdf   
__________
G/TBT/N/MEX/274/Add.1  
16 mars 2015  
(15-1495)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 13 mars 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique. 
 
_______________ 
 
 Réponse aux observations reçues au sujet du projet de modification de la norme officielle mexicaine NOM-011-CONAGUA-2000 portant sur la conservation des ressources en eau et 
établissant les spécifications et la méthode de détermination de la disponibilité moyenne annuelle 
des eaux dans le pays, publié dans le Journal offi ciel de la Fédération à des fins de consultation 
publique le 23 juillet 2014. 
Le 12 mars 2015, la Commission nationale de l'eau ( Comisión Nacional del Agua  – CONAGUA) a 
fait paraître dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación  – 
http://www.dof.gob.mx/ ) les réponses aux observations reçues au sujet du projet de modification 
de la norme officielle mexicaine NOM-011-CONAGUA-2000 portant sur la conservation des 
ressources en eau et établissant les spécifications et la méthode de détermination de la disponibilité moyenne annuelle des eaux dans le pays. 
Les observations sont à adresser à: 
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 ext. 43244 
Fax:  (+52) 55 5520 9715 Site Web: http://www.economia.gob.mx/comuni dad-negocios/c ompetitividad-
normatividad/normalizacion/catalogo-mexicano-de-normas  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Texte également accessible à: 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5385139&fecha=12/03/2015  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/MEX/15_1202_00_s.pdf 
 
__________
PRESS/ 807 
 
27 octobre 2017  
(17-5849) Page: 1/1 
    
 
  COMMUNIQUÉ  
DE PRESSE  
ASSISTANCE TECHNIQUE  
Les États -Unis font un don d e 600 000 dollars  EU pour renforcer 
les compétences des pays en développement en matière de 
négociations  
Le gouvernement des États -Unis a versé une contribution de 600 0 00 dollars  EU (environ 
570 000 francs suisses ) pour aider les pays en développement et les pays les moins avancés 
(PMA) à participer efficacement aux négociations commerciales mondiales . Cette somme versée au 
Fonds global d'affectation spéciale pour le Pro gramme de Doha pour le développement de l'OMC 
permettra de financer des ateliers de formation pour les fonctionnaires, à Genève et dans les 
régions  du monde , pour les aider à mieux comprendre et mettre en œuvre les Accords de l'OMC . 
Depuis la création du F onds en 2001, plus de 2 500 ateliers ont été organisés.  
 
Le Directeur général de l'OMC, Roberto Azevêdo, a dit : "Je salue le don des États-Unis, qui sera 
important pour aider les fonctionnaires des pays en développement et des pays les moins avancés 
à accr oître leur connaissance et leur compréhension des questions commerciales afin de resserrer 
leurs liens avec les  marchés mondiaux."  
 
Le Représentant permanent par intérim des États -Unis, Christopher Wilson , a dit : "Les États -Unis 
sont heureux de contribuer à nouveau à cet instrument important de l'OMC pour fournir une 
assistance technique aux pays en développement . Nous sommes convaincus que cette assistance 
peut permettre aux Membres de l'OMC concernés  de mettre en œuvre les engagements pris dans 
le cadre d e l'OMC  de manière à faire avancer considérablement leurs objectifs de développement".  
 
Au total, les États -Unis ont versé environ  19 millions de  francs suisses  aux fonds d'affectation 
spéciale de l'OMC au cours des 15 dernières années.  
 
FIN
G/LIC/N/3/QAT/12  
15 de febrero  de 2017 
(17-0898) Página: 1/1 
Comité de Licencias de Importación  Original:  inglés  
 
  RESPUESTAS AL CUESTIONARIO RELATIVO A LOS PROCEDIMIENTOS  
PARA EL TRÁMITE DE LICENCIAS DE IMPORTACIÓN  
NOTIFICACIÓN EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 3 DEL ARTÍCULO 7 DEL  
ACUERDO SOBRE PROCEDIMIENTOS PARA EL TRÁMITE  
DE LICENCIAS DE IMPORTACIÓN (2015)  
QATAR 
La siguiente comunicación, de fecha 10 de febrero de 2017, se distribuye a petición de la 
delegación de Qatar.  
_______________  
 
 
De conformidad con el párrafo 3 del artículo 7 del Acuerdo sobre Procedimientos para el Trámite 
de Licencias de Importación y con el documen to G/LIC/3, el Gobierno del Estado de Qatar tiene el 
honor de informar a la Secretaría de que en el Estado de Qatar no se aplican procedimientos para 
el trámite de licencias de importación . No obstante, se imponen ciertas prohibiciones y 
restricciones a al gunas importaciones por motivos de seguridad , sanitarios o religiosos.  
 
 
__________
G/SPS/N/USA/2552  
 
10 June 2013  
(13-2977)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
1. Notifying Member: UNITED STATES OF AMERICA 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible: US Environmental Protection Agency 
3. Products covered (provide tariff item  number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; IC S numbers should be provided in 
addition, where applicable): Succulent lima bean 
4. Regions or countries likely to be affected , to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:   
5. Title of the notified document: Propamocarb; Pesticide Tolerances  Language(s): 
English  Number of pages: 6 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-06-05/html/2013-13190.htm  
6. Description of content: This regulation establishes a tolerance for residues of 
propamocarb in or on succulent lima bean. 
7. Objective and rationale: [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from 
other damage from pests.   
8. Is there a relevant international st andard? If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex 
standard or related text)   
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[X] None 
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
[ ] Yes   [ ] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:   
9. Other relevant documents and language (s) in which these are available:     
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : 5 June 2013 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : 5 June 2013 G/SPS/N/USA/2552 
 
- 2 - 
 
  11. Proposed date of entry into force: [ ] Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) : 5 June 2013 
[X] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments: [ ] Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : 5 August 2013 
Agency or authority designated to hand le comments: [ ] National Notification 
Authority, [ ] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address 
(if available) of other body:  
Laura Nollen, Registration Division (7505P), Office of Pesticide Programs, Environmental 
Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave. NW., Washington, DC 20460-0001; Tel: +(703) 305 7390; E-mail: nollen.laura@epa.gov. 
13. Texts available from: [X] National Notification Authority, [ ] National Enquiry 
Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:   
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 
20250; Tel: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; E-mail: us.spsenquirypoint@fas.usda.gov
G/TBT/N/KOR/605  
24 de septiembre de 2015  
(15-4922)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: REPÚBLICA DE COREA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable: 
Departamento de reglamentación técnica 
Organismo Nacional de Investigaciones Radioeléctricas - RRA 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Technical Regulation Division 
National Radio Research Agency 
767, bitgaram-ro, Naju-si, Jeollanam-do República de Corea 520-350 
Teléfono: (+82) 61 338 4621 
Fax: (+82) 61 338 4619 Correo electrónico: kong@msip.go.kr  
Sitio Web: http://www.rra.go.kr/   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1[ ], 5. 6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de: 
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): equipo de hombre al agua (HAA) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Partly revision 
draft of Technical Requirements for the Land Mobile Radio (LMR), Space station, Earth Station, Radio Determination, etc.  (Proyecto de revisión parcial de los requisitos técnicos 
para las radiocomunicaciones móviles terrestres -LMR-, estaciones espaciales, estaciones 
terrenas, radiodeterminación, etc.).Documento en coreano (7 páginas) 
6. Descripción del contenido: se completan los requisitos técnicos para equipo de hombre 
al agua (HAA): frecuencias, ancho de banda ocupado, radiación parásita, etc..  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuan do proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes: armonización  
8. Documentos pertinentes: Aviso Público Nº 2015-79 del RRA, de 17 de septiembre 
de 2015 
9. Fecha propuesta de adopción: no se ha determinado. 
Fecha propuesta de entrada en vigor: inmediatamente después de la adopción   G/TBT/N/KOR/605 
- 2 - 
  10. Fecha límite para la pres entación de observaciones: 60 días después de la fecha de 
notificación. 
11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [ ], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de co rreo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
Technical Barriers to Trade (TBT) Division (División de Obstáculos Técnicos al Comercio) 
Korean Agency for Technology and Standards (KATS)  
(Organismo de Normas y Tecnología de Corea) 
93 Isu-ro, Maengdong-myeon Eumseong-gun Chungcheongbuk-do 
República de Corea 
Teléfono: (+82) 43 870 5525 Fax: (+82) 43 870 5682 
Correo electrónico: tbt@kats.go.kr  
Sitio Web: http://www.knowtbt.kr/ ; http://www.rra.go.kr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/KOR/15_3780_00_x.pdf
G/TBT/N/EEC/89/Add.8  
 
29 janvier 2013  
(13-0524)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
NOTIFICATION  
Addendum 
 La communication ci-après, datée du 22 janvier 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne.  
 
_______________ 
 
 
L'Union européenne informe les Membres de l'OMC de la nécessité de proroger pour la 
septième fois la décision 2006/502/CE de la Commission du 11 mai 2006 exigeant des États 
membres qu'ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant 
des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie.  
 
 La décision 2006/502/CE de la Commission (notifiée dans les documents G/TBT/N/EEC/89 et G/TBT/N/EEC/89/Add.1) a été publiée dans le Jour nal officiel de l'UE L 198 du 20 juillet 2006 
(p. 41) et est accessible à l'adresse suivante:  
http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2006:198:SOM:EN:HTML  
 
 La décision 2006/502/CE de la Commission exige des États membres qu'ils prennent des 
mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de 
sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie.  Elle a été instaurée en référence à l'article 13 de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité 
générale des produits et avait une durée de validité de 12 mois.  
  La décision 2006/502/CE de la Commission avait été prorogée une sixième fois au moyen de 
la décision 2012/53/UE de la Commission, notifiée à l'état de projet dans le document 
G/TBT/N/EEC/89/Add.7.  Le texte adopté avait été publié au Journal officiel de l'UE L 27 du 
31 janvier 2012 (p. 24), et peut aussi être consulté à l'adresse:   http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUri Serv.do?uri=OJ:L:2012:027:0024:0024:FR:PDF  
 
La décision est valide jusqu'au 11 mai 2013. 
 
 En l'absence d'autres mesures satisfaisantes relatives aux caractéristiques de sécurité 
enfants des briquets, il est nécessaire de proroger de 12 mois additionnels la validité de la décision 2006/502/CE, et de modifier celle-ci en conséquence. 
 
 Le projet de décision portant modification de  la décision 2006/502/CE vise donc à proroger 
de 12 mois la validité de ladite décision.  
Le texte du projet de décision est disponible sur le site Web de l'UE sur les OTC: 
http://ec.europa.eu/enterprise/tbt  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/EEC/13_0351_00_e.pdf  
 
  
__________
G/AG/N/CHN/27  
 
7 March 2014  
(14-1389)  Page: 1/1  
Committee on Agriculture  Original: English  
 
 NOTIFICATION 
The following submission, dated 3 March 2014, is be ing circulated at the request of the Delegation 
of China . The notification concerns export subsidy commitments (Table ES:1)  for 2012 . 
 
_______________ 
 
 
Pursuant to Article 18.2 of the WTO Agreement on  Agriculture, the Government of the People's 
Republic of China notifies that it did not maintain or introduce any export subsidies on agricultural products during the year 2012. 
 
 
__________