G/SPS/N/VNM/51  
2 septembre 2013  
(13-4635)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: VIET NAM 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Department of Science, Technology and Environment, Ministry 
of Agriculture and Rural development  (Département de la science, de la technologie et de 
l'environnement, Ministère de l'agriculture et du développement rural) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Toutes plantes génétiquement modifiées  qu'il est prévu d'utiliser comme 
produits pour l'alimentation humaine ou animale. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Circular on approval process of issuing and revocation of the 
certificate for genetically modified plants to be used as food, feed  (Circulaire relative à la 
procédure d'approbation de la délivrance et du retrait du certificat pour plantes 
génétiquement modifiées qu'il est prévu d'utiliser comme produits pour l'alimentation humaine ou animale). Langue(s): vietnamien (avec traduction non officielle en anglais). 
Nombre de pages: 26 
6. Teneur: La circulaire notifiée définit une procédure d'agrément des plantes génétiquement 
modifiées couvrant la demande, la délivrance et le retrait des certificats pour plantes 
génétiquement modifiées satisfaisant aux conditions requises pour être utilisées comme produits pour l'alimentation humaine ou animale. 
Cette circulaire s'applique aux organisations, aux ménages et aux particuliers dans le pays, 
aux Vietnamiens de l'étranger et aux organisations et aux particuliers étrangers actifs dans (ou en lien avec) la délivrance et le retrait des certificats pour plantes génétiquement 
modifiées satisfaisant aux conditions requises pour être utilisées comme produits pour 
l'alimentation humaine ou animale sur le territoire du Viet Nam. Cette circulaire comporte 4 chapitres, 16 articles et 11 annexes qui décrivent en détail les prescriptions concernant les documents à joindre aux demandes d'enregistrement de certificats, la forme de ces 
documents et les conditions qui y sont attachées. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/VNM/51 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) 
1. Principes pour l'analyse des risques liés aux aliments dérivés des biotechnologies 
modernes (CAC/GL 44-2003); 
2. Directive régissant la conduite de l'évaluation de la sécurité sanitaire des 
aliments dérivés de plantes à ADN recombiné (CAC/GL 45-2003). 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
 Décret n° 69/2010/ND-CP du 21 juin 2010 sur la biosécurité des organismes 
génétiquement modifiés, des spécimens génétiques et des produits dérivés d'organismes génétiquement modifiés, et Décret gouvernemental n° 108/2011/ND-CP 
du 30 novembre 2011 portant rectification du Décret n° 69/2010/ND-CP sur la 
biosécurité des organismes génétiquement modifiés, des spécimens génétiques et des produits dérivés d'organismes génétiquement modifiés (disponibles en vietnamien/ 
version anglaise disponible au Centre d' échange pour la prévention des risques 
biotechnologiques du Viet Nam); 
 Décret gouvernemental n° 38/2012/ND-CP du 25 avril 2012 portant réglementation 
d'application de la Loi sur la sécurité sanitaire des aliments (disponible en vietnamien/ 
version anglaise disponible au Centre d' échange pour la prévention des risques 
biotechnologiques du Viet Nam) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Décembre 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Décembre 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Février 2014 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/VNM/51 
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  12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 2 novembre 2013 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Viet Nam SPS Notification Authority and Enquiry Point 
(Autorité responsable des notifications SPS et point d'information SPS du Viet Nam) 2 Ngoc Ha Street, Hanoi (Viet Nam) 
Téléphone:   +(84 4) 3734 4764 
Fax:     +(84 4) 3734 9019 Courrier électronique:  spsvietnam@mard.gov.vn  
Site Web:    http://www.spsvietnam.gov.vn/  
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Viet Nam SPS Notification Authority and Enquiry Point 
(Autorité responsable des notifications SPS et point d'information SPS du Viet Nam)  
2 Ngoc Ha Street, Hanoi (Viet Nam) 
Téléphone:   +(84 4) 3734 4764 
Fax:     +(84 4) 3734 9019 
Courrier électronique:  spsvietnam@mard.gov.vn  
Site Web:    http://www.spsvietnam.gov.vn/  
 
Liens pour téléchargement: 
Document original: 
http://www.spsvietnam.gov.vn/En glishSPS/Lists/Documents,notification/Attachments/57/T
hong%20tu%20Food_feed%20_VN_%20Gui%20VP%20SPS%20_1_.pdf 
Traduction anglaise non officielle: 
http://www.spsvietnam.gov.vn/En glishSPS/Lists/Documents,notification/Attachments/57/T
hong%20tu%20food_feed_EN_Gui%20VP%20SPS_29Aug.pdf