RESTRICTED  
  
S/C/W/363  
 
25 septembre 2015  
(15-4957)  Page: 1/3  
Conseil du commerce des services  Original: anglais  
 
  COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BANG LADESH AU NOM DU GROUPE DES PMA 
DEMANDE DE TENUE D'UNE SESSION SPÉCIFIQUE DU CONSEIL DU COMMERCE  
DES SERVICES SUR LA DÉROGATION CONCERNANT LES SERVICES  
POUR LES PMA ET LES RÉSULTATS DE  
LA RÉUNION DE HAUT NIVEAU 
La communication ci-après, datée du 21 septembre 2015 et adressée par la délégation du 
Bangladesh au nom du Groupe des PMA, est dist ribuée aux membres du Conseil du commerce des 
services.  
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 1.1.  Cette communication présente une demande du Groupe des PMA concernant la tenue d'une 
session spécifique du Conseil du commerce des se rvices (CCS) pour l'examen des résultats issus 
de la Décision de Bali sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de  services des pays les moins avancés, dans le 
contexte des résultats attendus pour les PMA à la dixième Conférence ministérielle de l'OMC qui se 
tiendra à Nairobi (Kenya). 
1.2.  L'article IV:3 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) issu du Cycle 
d'Uruguay engage les Membres de l'Organisation  mondiale du commerce (OMC) à accorder aux 
pays les moins avancés (PMA) une priorité spéciale en ce qui concerne les secteurs de services et 
les modes de fourniture qui les intéressent. En outre, les Membres étaient convenus, dans les modalités du traitement spécial pour les pays les moins avancés Membres dans les négociations 
sur le commerce des services de 2003 (TN/S/13) ("modalités concernant les services pour les 
PMA") et dans l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong de 2005, de mettre au point un mécanisme pour accorder la priorité spéciale envisagée à l'article IV:3 de l'AGCS. 
1.3.  À la huitième Conférence ministérielle de l'OMC tenue en 2011, les Ministres ont adopté une 
décision permettant aux Membres de l'OMC de déroger à l'article II:1 de l'AGCS (traitement de la nation la plus favorisée (NPF)), afin d'accorder un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des PMA (WT/L/847). Nonobstant cette décision, aucun traitement 
préférentiel n'a été accordé aux PMA jusqu'à la fin de 2013. C'est pourquoi les Ministres ont adopté 
en 2013, à la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC, tenue à Bali, une décision pour la mise en œuvre effective de la Décision de la huitième Conférence ministérielle sur la dérogation 
concernant les services pour les PMA (WT/L/918). 
1.4.  La Décision de Bali prévoit que, si les PMA présentent une demande collective, une réunion 
de haut niveau sera convoquée six mois après et  que, à cette réunion, les Membres en mesure de 
le faire indiqueront les préférences qu'ils envisagent d'accorder aux PMA selon les secteurs de 
services et les modes de fourniture. En outre, au paragraphe 1.3 de la Décision de la neuvième Conférence ministérielle, les Membres, à titre individuel, étaient encouragés à tout moment à accorder aux services et fournisseurs de services des PMA des préférences qui aient une valeur 
commerciale et qui procurent des avantages économiques aux PMA. 
1.5.  Un traitement préférentiel peut être accordé par l'élimination des restrictions énumérées à 
l'article XVI de l'AGCS ou de restrictions ne relevant pas de l'article XVI. S/C/W/363 
 
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  1.6.  Conformément à la Décision de la neuvième  Conférence ministérielle, le Groupe des PMA a 
présenté une demande collective le 21 juillet 2014. Dans cette demande collective, le Groupe des PMA indiquait les préférences significatives que les PMA souhaitaient obtenir selon les secteurs de services et les modes de fourniture, ainsi que les mesures qui préoccupaient le Groupe. La 
demande collective rassemblait les éléments émanant de recherches approfondies et 
d'expériences, en ciblant un certain nombre d'obstacles et de contraintes que les fournisseurs de services des PMA rencontrent pour atteindre les consommateurs et clients existants et potentiels 
dans un certain nombre de Membres de l' OMC, développés et en développement. 
1.7.  Outre les mesures relevant de l'article XVI de l'AGCS, le traitement national prévu à 
l'article XVII de l'AGCS est important, mais un certain nombre de mesures liées à la réglementation intérieure étaient considérées comme des obstacles. Le Groupe des PMA estimait 
que les Membres pourraient se risquer à notifier des préférences dans ce domaine, au moins pour 
réduire les frais liés aux visas, aux permis de ré sidence et à la demande et l'enregistrement des 
licences pour les modes 3 et 4, en particulier pour les professionnels indépendants et les 
fournisseurs de services contractuels des PM A. En outre, l'allégement des procédures 
administratives expressément pour les PMA (notamment si elles ont été allégées pour des pays autres que des PMA dans le cadre d'autres régimes préférentiels) contribuerait grandement à la 
suppression des obstacles. Les PMA estimaient également que l'élimination d'autres restrictions 
visant les PMA, qui ne sont pas incluses dans les régimes appliqués par les Membres mais qui ne sont pas encore consolidées dans les engagements au titre de l'AGCS, devrait aussi être "faisable" pour les Membres. 
1.8.  Suite à la présentation de la demande colle ctive en juillet 2014, une date a été fixée pour la 
Réunion de haut niveau prescrite à Bali, au cours de laquelle les Membres indiqueraient les préférences qu'ils avaient l'intention d'accorder au x PMA. La convocation de cette réunion de haut 
niveau marquait l'accomplissement de l'un des élém ents requis pour mettre en œuvre la Décision 
de Bali sur la dérogation concernant les services pour les PMA. Après d'intenses négociations bilatérales et des discussions approfondies menées sur la base de la demande collective des PMA, 
les PMA étaient satisfaits de ce qui avait été in diqué par quelque 22 Membres à la réunion de haut 
niveau tenue le 5 février 2015. Cependant, les PMA notaient que 1) des préférences concrètes en faveur des PMA devaient être notifiées et 2) les détails devraient être examinés. À la réunion de haut niveau, les Membres sont convenus 1) d'une date pour l'évaluation initiale des indications 
formulées à la réunion de haut niveau et 2) que les Membres devraient présenter leurs 
notifications pour la fin de juillet 2015. 
1.9.  À la fin de juillet, le Groupe des PMA a pris note avec satisfaction de dix notifications qui 
indiquaient expressément l'octroi d'un traitement préférentiel aux fournisseurs de services des 
PMA et l'utilisation de la Décision portant octroi d'une dérogation concernant les services pour les PMA pour déroger à l'obligation d'accorder le traitement NPF aux autres Membres de l'OMC.
1 Une 
notification relative à l'octroi d'un traitement préférentiel en faveur des PMA a été soumise en 
août.2 Deux Membres ont annoncé qu'ils avaient l'intention de présenter une notification.3 Deux 
autres Membres ont présenté leurs notifications en septembre.4 
1.10.  L'intention d'accorder des préférences aux PMA et de déroger à l'article II:1 de l'AGCS 
(traitement NPF) a été formulée de diverses manières. Le Groupe des PMA a d'abord exprimé sa 
gratitude aux Membres qui, dans leurs notification s, sont allés plus loin que ce qu'ils avaient 
indiqué à la Réunion de haut niveau en accordant plus de préférences qu'ils ne l'avaient annoncé. 
Le Groupe des PMA est aussi reconnaissant à ceux qui accordent à la fois des préférences au titre 
de l'article XVI (accès aux marchés) et des préférences allant au-delà de l'accès aux marchés, y compris une réduction des redevances. La Décision de la huitième Conférence ministérielle portant 
octroi d'une dérogation concernant les services pour les PMA indique clairement que les mesures 
relevant de l'article XVI de l'AGCS s'appliqueront sans qu'un accord soit nécessaire à l'OMC. Toutefois, le Groupe des PMA est sûr que l'autori sation supplémentaire requise dans le cadre du 
CCS pour l'octroi de préférences allant au-delà des mesures relevant de l'article XVI de l'AGCS ne 
serait pas un obstacle. Par conséquent, le Groupe des PMA encourage les notifications allant 
                                               
1 Australie; Norvège; Chine; Ho ng Kong, Chine; République de Corée; Taipei chinois; Japon; 
Nouvelle-Zélande; Singapour; et Suisse. 
2 Mexique. 
3 Union européenne (y compris son projet de notification) et Chili. 
4 États-Unis d'Amérique et Turquie. S/C/W/363 
 
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  au-delà des mesures relevant de l'article XVI de  l ' A G C S  e t  i l  a  d e m a n d é  a u  C C S  d e  c o n v o q u e r  
rapidement une réunion pour autoriser l'octroi de  préférences allant au-delà desdites mesures. 
1.11.  Le Groupe des PMA examine attentivement le contenu des notifications présentées à ce 
jour, mais il est préoccupé par le fait que des notifications n'ont pas encore été soumises. Il met 
en garde contre tout retard dans la présentation des notifications en tant que résultat possible 
pour Nairobi. 
1.12.  La présente communication demande la convocation d'une session spécifique au début 
d'octobre pour examiner comment les PMA perçoivent les notifications présentées à ce jour, pour 
échanger des questions et des précisions et étudier la nécessité de convoquer une réunion du Conseil du commerce des services afin d'autoriser les préférences notifiées allant au-delà des mesures relevant de l'article XVI de l'AGCS, et pour examiner les étapes suivantes compte tenu du 
fait que des notifications n'ont pas encore été reçues. La Session spécifique sera aussi l'occasion 
d'une discussion collective entre les Membres, qui aidera le Groupe des PMA dans ses délibérations sur les prochaines étapes pour parvenir à des résultats les concernant à la dixième Conférence 
ministérielle. L'ordre du jour proposé pour la réunion est le suivant: 
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ 
Point 1: Examen des notifications présentées à ce jour. 
a. Présentation par le Groupe des PMA de son évaluation initiale des notifications et des 
réactions à la demande collective des PMA. 
b. Examen des étapes suivantes pour les noti fications qui indiquent des préférences qui 
vont au-delà des mesures relevant de l'article XVI de l'AGCS et qui nécessitent 
l'autorisation du CCS. 
Point 2:  Examen de la situation concernant les notifications qui n'ont pas encore été reçues. 
Point 3:  Recommandations au Conseil général pour la dixième Conférence ministérielle. 
 
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