WT/REG375/2  
14 septembre  2017 
(17-4877) Page: 1/9 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA RÉP UBLIQUE DE CORÉE ET LA COLOMBIE 
(MARCHANDISES ET SER VICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSE S 
La communication ci -après, datée du 13 septembre  2017, est distribuée à la demande des 
délégations de la République de Corée et de la Colombie.  
 
_______________  
 
 
Question de la délégation du Canada  
1.1.  La section 5.10.3 fait référence au chapitre 16 de l'Accord de libre -échange 
Colombie -République de Corée . L'annexe 16-A ("COOPÉRATION") de l'Accord de 
libre-échange Colombie –République de Corée indique que les domaines de coopération 
entre les Parties au titre du chapitre 16 peuvent inclure, mais ne sont pas limités à : 
l'ENVIRONNEMENT b), notamment les aspects du régim e international en matière de 
changement climatique qui touchent au commerce.  
Les Parties sont -elles en mesure de fournir des exemples d'aspects du régime 
international en matière de changement climatique qui peuvent être considérés comme 
une forme de coop ération?  
Les Parties n'o nt pas mené de discussions concrètes au sujet de la  coopération dans le 
domaine du changement climatique . Elles pourraient envisager  de mettre en place des activités de 
coopération  dans les domaines indiqués au chapitre  16, notamment  en ce qui concerne le régime 
international en matière de changement climatique , dans le cadre  de l'ALE Corée -Colombie . 
Questions de la délégation d'El Salvador  
Dispositions sur le  commerce des marchandises  
Règles d'origine  
1.2.  Paragraphe 3.34 : S'agissant du principe de territorialité, les conditions de 
l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption sur le 
territoire d'une Partie ou des deux . Cependant, une marchandise originaire exportée 
d'une Partie vers une tierce  partie devra, lorsqu'elle est renvoyée, être considérée 
comme non originaire, à moins qu'il ne soit démontré à la satisfaction des autorités 
douanières que la marchandise réimportée est la même que celle exportée et qu'elle n'a 
fait l'objet d'aucune opéra tion allant au -delà de ce qui est nécessaire pour la maintenir 
en bon état pendant l'exportation . Toutefois, un certain nombre  de produits, listés à 
l'annexe  3-B de l'Accord, devront être considérés comme originaires même s'ils ont subi 
des opérations et d es traitements hors du territoire des Parties . L'annexe 3 -B dresse la 
liste des produits visés par les dispositions relatives au perfectionnement passif lié aux 
opérations et traitements réalisés dans le complexe industriel de Gaesong (région 
administrativ e et industrielle spéciale située en Corée du Nord) sur des matières qui y WT/REG375/2  
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  sont exportées, puis réimportées, par la Corée (paragraphe  1 de l'annexe  3-B).1 La 
Colombie peut suspendre l'application de l'annexe 3 -B lorsqu'un produit originaire qui y 
figure es t importé sur son territoire dans le cadre du régime tarifaire préférentiel en 
quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer 
un dommage grave à la branche de production nati onale (paragraphe  7 de 
l'annexe  3-B). 
Dans  le cadre des  opérations réalisées selon le principe du  perfectionnement 
passif : 
a. Est-il possible que les intrants colombiens soient cumulés pour la fabrication de 
produits dans le complexe industriel de Gaesong ? 
Conformément au paragraphe  2 de l'a nnexe 3-B de l'Accord , l'accumulation d'intrants 
colombiens utilisés  pour la fabrication de produits dans le complexe industriel de Gaesong  est 
possible.  Toutefois , il faudrait que  les matières d'origine colomb ienne entre nt en Corée  du Sud 
pour être expédiées et transformées  dans le complexe industriel de Gaesong, avant d'être 
réimportées en Corée du Sud pour envoi du produit final en Colombie . Pour ce faire , d'autres 
dispositions énoncées  aux articles 3.1 à 3.15 du chapitre 3 de l'Accord  devrai ent être respectées , 
tel qu'établi au paragraphe 2 de l'annexe  3-B. 
En pareil  cas, la valeur totale des intrants non originaires ne pourrait  pas dépasser  40% du 
prix f.a.b. de la marchandise finale pour laquelle  le statut de marchandise originaire  est dema ndé. 
De même, le traitement spécial dans le complexe industriel de  Gaeso ng est limité à la l iste des 
marchandises figurant à  l'annexe 3-B de l'Accord  (100 sous-positions tarifaires ). 
b. Quelle est la procédure pour vérifier l'origine d'une marchandise produite dans 
ce complexe ? 
La procédure de vérification de l'origine doit être menée conformément au  paragraphe  4 de 
l'annexe 3 -B du chapitre 3 de l'Accord , lequel prévoit que chaque Partie aide l'autorité compétente 
de la Partie importatrice à procéder à la vérification des produits figurant à l'annexe 3-B, dans le 
respect des  dispositions pertinentes . 
c. Serait -il possible d'effectue r des visites de vérification de l' origine dans des 
usines de ce complexe ? 
L'article 3.25 de l'Accord dispose  que l'autorité  douanière de la Partie importatrice peut 
procéder à une vérification en effectuant des visites dans les locaux des  exportateur s ou des 
producteur s sur le territoire de l'autre Partie . 
Les activités de production dans le  complexe industriel de Gaesong  sont arrêtées depuis 
février  2016. Toutefois , si la Partie importatrice  souhaite procéder à  une vérification de l'origine  
sur place  dans le complexe industriel de Gaesong une fois que la  production  aura repris , des 
discussions  additionnelles pourraient av oir lieu par le biais de canaux  de mise en œuvre entre la 
Corée et la Colombie . 
d. Est-il nécessaire d'avoir un accord de coopération douanière avec la Corée du 
Nord pour réaliser des visites de vérification d e l'origine ? 
L'Accord commercial ne contient pa s de dispositions à ce sujet . 
Cependant , les processus de  production dans le complexe industriel de Gaesong ne 
comprennent qu'une partie d'un perfectionnement passif , et les produits finals sont soumis aux  
                                                
1 Les 100 lignes tarifaires (niveau à 6 chiffres du SH) figurant à l'annexe 3 -B appartiennent 
aux chapitres  50 (soie); 55 (fibres synthétiques ou artificielles discontinues); 62 (vêtements et 
accessoires du vêtement); 65 (coiffures); 70 (verre et ouvrages en verre); 72 (fonte, fer et acier); 
73 (ouvrages en fonte, fer ou acier); 82 (o utils et outillage en métaux communs); 83 (ouvrages 
divers en métaux communs); 84  (machines, appareils et engins mécaniques); 85 (machines, 
appareils et matériels électriques); 88  (navigation aérienne); 90 (instruments d'optique et 
techniques); 91 (horloge rie); 94 (meubles); et  96 (ouvrages divers) du SH.  WT/REG375/2  
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  dispositions de l'ALE  Corée -Colombie . Il s'ensuit que la vérification de l'origine  doit faire l'objet de 
consultations  entre les  Parties à l'Accord , et ne relève pas  d'un accord de coopération douanière 
distinct  avec la Corée du Nord . 
Dispositions sur le commerce des services  
Champ d'application et défini tions  
1.3.  Paragraphe 4.2 [… ] Les services financiers sont également exclus du champ 
d'application du chapitre 9, mais un programme de travail sur ces services figure à 
l'article  9.12.  
a. Pourquoi n'y a -t-il pas eu de négociation s sur les disciplines et les 
engagements spécifiques concernant les services financiers ? 
La Corée et la Colombie sont convenues d'un commun accord d'exclure les services 
financiers du chapitre 9  (Commerce transfrontières des services ), car aucune des deux n'était très 
intéressée par la fourniture de  services financiers sur le territoire de l'autre . 
Au moment de la négociation, les Parties n'avaient pas d'intérêt commun pour  prendre des 
engagements en matière de  services financiers , mais au vu de la croissance possible  de la relation 
commerciale , une disposition  évolutive a été incluse  pour qu'elles évaluent ensemble l'intérêt de 
prendre des engagements dans ce secteur . 
b. Pourquoi une période de  quatre  ans a-t-elle été fixée  pour élaborer des 
disciplines dans ce domaine ? 
Les deux  Parties ont considéré qu'une période de quatre ans était appropriée  pour réfléchir à 
la question . 
1.4.  Paragraph e 4.25: S'agissant des services postaux (non consolidés dans le cadre de 
l'AGCS), la Corée a émis une large réserve concernant le droit exclusif de l'Autorité 
postale coréenne de collecter, traiter et distribuer le courrier . Certains engagements, 
assortis de limitations, sont pris aux termes de l'Accord pour les services postaux non 
consolidés dans le cadre de l'AGCS . S'agissant des services de téléco mmunication, les 
engagements sont plus étendus, alors qu'un certain nombre de restrictions sur les 
services audiovisuels (et de radiodiffusion) sont maintenues et que d'autres sont 
introduites concernant les services audio et vidéo numériques par rapport à  l'AGCS.  
Des engagements ont -ils été pris concernant les accords de coproduction 
audiovisuelle ? 
Le statut officiel de coproduction, qui assure le traitement national des œuvres visées par un 
accord de coproduction , peut être conféré à une coproduction réal isée en vertu d'un accord  de ce 
type, comme le prévoit l'annexe  II de l'ALE Corée -Colombie . 
1.5.  Paragraph e 4.56: S'agissant de l'investissement, rien dans l'Accord ne sera 
interprété comme empêchant une Partie d'adopter ou de maintenir des mesures de 
sauvegard e temporaires conformément à ses lois et à ses réglementations concernant 
les paiements et les mouvements de capitaux, notamment au cas où la balance des 
paiements ou la situation financière extérieure posent ou menacent de poser de graves 
difficultés.  
En cas de graves difficultés de balance des paiements, les règles du Fond s 
monétaire international s'appliqueraient -elles  avec quelques modifications , ou fait-on 
uniquement référence aux règles énoncées dans les Statuts du FMI ? 
Les mesures de sauvegarde temporaires adoptées ou maintenues en cas  de grave difficulté 
de balance des paiements  doivent être conformes  aux Statuts du FMI , en particulier aux  
dispositions régissant ces mesures , comme le prévoit  l'annexe 8-C (Transferts ). WT/REG375/2  
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  OBSERVATIONS  
1.6.  Paragraph e 4.22: La méthode de la liste négative ayant été choisie, le champ 
d'application des engagements de la Corée aux termes de l'Accord est élargi dans la 
plupart des secteurs par rapport à ses engagements pris au titre de l'AGCS . Néanmoins, 
certaines nouvelle s limitations sont inscrites en tant que mesures non conformes, en 
particulier en ce qui concerne l'obligation d'établir un bureau en Corée pour pouvoir 
réaliser certaines activités (applicable à un certain nombre de secteurs, mais pas à 
tous) . La Corée es t d'avis que l'engagement concernant l'obligation d'établissement ou 
la présence locale n'est pas couvert au titre  de l'AGCS et que, par conséquent , il n'était 
pas nécessaire d'inscrire cette obligation dans sa liste annexée à cet accord.  
Observation : 
Bien que d ans la liste d'engagements au titre de l'AGCS il n'y ait  pas en soi 
d'obligation  de mentionner les prescripti ons en matière de présence locale , dans la 
pratique  ces mesures et exigences  de la Corée viennent limiter le nombre de 
fournisseurs de servic es étrangers ainsi que les échanges commerciaux transfrontières 
dans de nombreux secteurs, alors qu'il est déjà  très difficile d'établir un bureau en Corée 
comme il est requis  pour pouvoir fournir un service.  
Questions de la délégation de l'Union européenne  
Dispositions sur le commerce des marchandises  
Obstacles techniques au commerce  
1.7.  Paragraph e 3.42: Il est fait référence  à l'engagemen t pris par les Parties 
(article  6.12) d'échanger des renseignements et des données d'expérience sur leurs 
activité s de contrôle à la frontière et de surveillance du marché (à l'exclusion des 
renseignements confidentiels) . 
Les Parties pourraient -elles donner plus de détails sur la mise en œuvre de 
l'article  6.12, et plus particulièrement sur la disposition énoncée au considérant b): 
"garantir que les activités de contrôle à la frontière et de surveillance du marché soient 
menées par les autorités compétentes, activités aux fins desquelles ces autorités 
peuvent avoir recours à des organismes accrédités désign és, ou délégués, en évitant les 
conflits d'intérêt s entre ces organismes et les agents économiques soumis à un contrôle 
ou à une surveillance" ? 
L'ALE Corée -Colombie étant entré en vigueur il y a peu, le 1 5 juillet  de l'année passée,  il n'y 
a pas encore eu de consultation s ou de progrès en ce qui concerne le contrôle à la frontière et la 
surveillance du marché  dans le chapitre relatif aux OTC . 
La Corée ne dispose pas d'une autorité chargée du contrôle  à la frontière et de la 
surveillance du marché . Le Servic e coréen des douanes  peut contrôler les produits ne disposant 
pas de la c ertification  coréenne . L'Office coréen des normes et de la technologie (KATS) et l'entité 
accréditée ou désignée par lui peuvent surveiller le  marché . 
Conformément au  considérant  b) de l'a rticle 6.12 du chapitre relatif aux  obstacles 
techniques au commerce , l'entité colombienne chargée des activités de contrôle à la frontière est  
la Direction des impôts et des douanes nationales ( DIAN), et celle s qui s'occupe nt des activités de 
survei llance du marché , en fonction du  type de produ it visé par le règlement technique , sont 
normalement  la Direction générale de l'industrie et du commerce et l'Institut national de 
surveillance des médicaments et des aliments . 
La disposition donne à ces autorités la possibilité d'accréditer , de désigner ou de  déléguer 
des organes pour remplir leurs fonctions conformément au Décret réglementaire unique n°  1074 
de 2015 relatif au secteur du commerce, de l'industrie et du tourisme , modifié par le Décret  
n° 1595 de 2015 qui établit les directives du  sous-système n ational de qualité et définit clairement 
le rôle de chaque participant à ce sous -système . WT/REG375/2  
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  1.8.  Selon l'article 6.9 relatif au Comité des obstacles techniques au commerce, les 
fonctions du Comité comprendro nt aussi  la facilitation du processus de négociation d'un 
accord de reconnaissance mutuelle.  
Les Parties pourraient -elles donner plus de détails sur l'état d'avancement des 
négociations en vue d'un accord de reconnaissance mutuelle ? Quand devrait -il être 
adopté ? 
L'ALE Corée -Colombie étant entré en vigueur il y a peu, le 1 5 juillet  de l'année passée, il n'y 
a pas encore eu de consultations ou de progrès en ce qui concerne un accord de reconnaissance 
mutuelle dans le chapitre relatif aux OTC . 
La Corée ne dis pose pas d'une autorité chargée du contrôle  à la frontière et de la 
surveillance du marché . Le Service coréen des douanes peut contrôler les produits ne disposant 
pas de la certification coréenne . L'Office coréen des normes et de la technologie (KATS) et l 'entité 
accréditée ou désignée par lui peuvent surveiller le  marché . 
Procédures douanières  
1.9.  Paragraph e 3.65: Il est fait référence  à l'article 4.5 sur "l'utilisation des techniques 
de gestion des risques dans l'administration des procédures douanières ". Selon cet 
article, chaque autorité douanière doit concentrer les ressources sur les expéditions à 
haut risque de marchandises et faciliter le dédouanement, y compris la mise en 
circulation des marchandises  à faible risque.  
Les Parties pourraient -elles donne r plus de détails sur les techniques et les critères 
utilisés pour identifier les expéditions à haut risque de marchandises ? 
En termes de sélection , les douanes coréennes  distingue nt les opérateurs économiques  en 
fonction de leur niveau  de respect des lois  et réglementations . Cette démarche s'appuie sur le  
programme d'opérateurs économiques agréés (OEA) . 
Parmi les  principales  techniques employ ées par les douanes coréennes à cet égard , on peut 
citer: la technique  fondée sur les règles , qui tient compte des  profils des opérateurs économiques , 
des types de biens concernés  et de s fournisseurs ; et l'extraction de données , pour laquelle les 
douanes coréennes  utilisent des  techniques  statistiques . 
Coopé ration  
1.10.   Paragraph es 5.42 et suivants : L'Accord contient plusieurs engagements sur la 
coopération (chapitre XVII  et annexe 16 -A). Le chapitre 17, notamment, définit  les 
modalités de coopération pour des secteurs de production et des catégories de produits 
spécifiques, ou pour des secteurs de services particuliers.  
Les Parties pourraient -elles donner un aperçu des principales  activités entreprises 
jusqu'à présent  à cet égard ? 
Le document final de l'Accord entre les deux pays contient un certain nombre 
d'engagements sur la coopérati on (chapitre  17 "Coopération " et annexe 16-A "Coopération  en 
matière de commerce et de développement durable "). Par exemple , le chapitre  17 contient 
différentes  modalit és de  coopération  concernant des secteurs spécifiques  tels que  l'agriculture, la 
pêche , l'énergie , ou encore  le développement des petites et moyennes entreprises (PME) . 
En 2009, l a Corée et la Colombie ont créé  le Comité mixte de la promotion du commerce et 
de l'investissement  et de la coopération industrielle , ainsi que  le Comité mixte de la coopération en 
matière d'énergie et de ressources , comme plates -formes  officielles de  coopération bilatérale . 
Depuis lors, le premier comité s'est réuni quatre fois  et le second trois foi s. 
Avec le soutien de la  Corée  à travers l'accord de coopération sig né entre  l'Agence coréenne 
de coopération internationale  (KOICA) et le Ministère  colombien  du commerce, de l'industrie et du 
tourisme (MINCIT) , sous le titre  "Développement  des MPME  dans les groupements  industriels , WT/REG375/2  
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  renforcement des politiques en matière de productivité et de compétitivité en Colombie ", deux 
projets ont été financés  et mis en œuvre par  l'Organisation des Nations Unies pour le 
développement industriel (ONUDI) : un projet de développement destiné aux fournisse urs du 
secteur de l'énergie , et des consortiums d'exportation dans la région de la Valle de Cauca  en 
Colombie . 
1.11.   Concernant la coopération en matière de pêche et d'aquaculture (article 17.4), les 
Parties pourraient -elles présenter en détail les activités de coopération qui ont été 
menées ju squ'à présent ? Quelles mesures ont été prises ou envisagées pour lutter 
contre la pêche  illicite, non déclarée et non réglement ée? Les Parties ont -elles conclu un 
accord de coopération sur la pêche , comme mentionné dans l'article  17.4, 
considéran t f)? En ce cas , les Parties pourraient -elles donner plus d'informations sur son 
contenu ? 
Il n'y a pas eu d'activités de coopération entre la Corée et la Colombie  dans les secteurs de 
la pêche et de  l'aquaculture.  
À titre d'information , la Corée a récemment modifié  sa Loi  sur le développement de la pêche 
lointaine  (avec effet au  6 janvier  2015) et mis en place un  système de surveillance de la pêche . En 
ce qui concerne la coopération  international e pour lutter contre la pêche  illicite, non déclarée et 
non réglementée  (pêche INN), la Corée a pris les mesures suivantes : 
a. Elle a signé un mémorandum d'accord avec la Thaïlande pour lutter contre la pêche  INN 
(en août 2016) et organisé des formations * sur la surveillance de la pêche  à l'intention 
de fonctionnaires thaïlandai s au Centre de surveillance de la pêche  (1ère session : 
mars 2017, Bangkok (Thaïlande) / 2ème session : juin  2017, Busan (Corée) ). 
b. Suite au retrait de la Corée  de la liste des pays prérecensés par l'UE dans le cadre de  la 
lutte contre la pêche INN  (avril 2015), une déclaration commune Corée -UE fait 
actuellement l'objet  de consultation s (la version finale  est en cours d'examen par les 
membres ). 
c. Un mémorandum  d'accord a été signé entre le  Ministère des océans et de la pêche  et 
l'Environmental Justice Foundation  (EJF) afin de renforcer la surveillance /le contrôle des  
navires dans les eaux  ouest -africaines  (juin 2014).  
d. La Corée  est devenue membre du Réseau international  SCS (mai 2014).  
La Colombie a pris les mesures suivantes : 
a. La publication  de la Circulaire externe conjointe  signée par les entités compéten tes en 
matière  d'administration , de police  et de justice . 
b. La Résolution n° 001026 du 28 juillet  2014 portant  adopt ion des mesure s d'inspection et 
de surveillance aux fins du contrôle  des activités de pêche des navires nationaux et 
étrangers . 
c. La mise en œuvre de la Loi n°  1851 de juillet  2017 sur la pêche illicite , qui prévoit des 
mesures contre la pêche illicite  dans les eaux territoriales colombiennes . Cette loi 
modifie la Loi  n° 13 de 1990 et la Loi n°  906 de 2004 (Code de procédure pénale ). 
d. La table ronde nationale pour la lutte contre la pêche  illégale et  illicite en 2015.  
e. La table ronde du Pacifique  pour la lutte contre la pêche illégale et illicite . 
f. Le lancement d'un plan national d'action  contre la pêche INN, dirigé et coordonné par 
l'AUNAP.  
1.12.   Concernant la coopération des PME (article 17.9), les Parties pourraient -elles 
présenter en détail les activités de coopération qui ont été menées jusqu'à présent ? 
Quelles mesures ont été prise s ou envisagées pour favoriser  le dialogue et l'échange WT/REG375/2  
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  d'informations sur les procédures obligatoires et sur un accès amélioré  aux r éseaux de 
promotion du commerce comme mentionné da ns l'article 17. 9, considérant c)? Quelles 
mesures ont été prises ou envi sagées pour encourager les institutions liées aux petites 
et moyennes entreprises à coopérer dans certains domaines, tels que définis dans 
l'article  17.9, considérant f)? 
Depuis 2011, la Corée fournit une assistance à la Colombie pour accroître la productivité des 
PME dans les groupements industriels,  au titre de  l'aide publique au développement . La 
coopération apportée par la Corée aux PME  est passée par la KOICA , auprès des  consortiums  
d'exportation  dans la Valle de  Cauca . Le projet de développeme nt de ces  consortium s a commencé 
en décembre  2015. Il a pour objectif d'améliorer la compétitivité  et l'accès au marché international 
pour les  entreprises membres des consortiums d'exportation dans les secteurs agro -industriel et 
cosmétique , et d'accroître  le niveau et la sécurité des emplois créés . Le projet a été pr olongé de 
deux ans et concerne  les départements de Cauca, Nariño, Risaralda et Quindío . Il s'achèvera en  
décembre  2018. Le MINCIT, PROCOLOMBIA, le SENA, les chambres  de commerce  locales , les 
universités et les autorités locales contribuent à assurer la durabilité du projet . 
Questions de la délégation du Mexique  
Services financiers  
1.13.   Dans le cadre de l'AGCS, la Colombie a pris des engagements partiels concernant 
les services financiers . Aux terme s de l'Accord, ce secteur est non consolidé . Les Parties 
conviennent de se réunir quatre ans après l'entrée en vigueur de l'Accord pour examiner 
la possibilité et l'utilité d'y intégrer les services financiers (article 9.12).  
Le Mexique souhaiterait savoir  pourquoi  les services financiers ne sont pas inclus 
dans l'Accord , et s'il est prévu qu'ils le soient à l'avenir.  
La Corée et la Colombie sont convenues d'un commun accord d'exclure les services 
financiers du chapitre 9 (Commerce transfrontières des servi ces), car aucune des deux n'était très 
intéressée par la fourniture de  services financiers sur le territoire de l'autre . Cependant,  au vu de 
la croissance possible de la relation commerciale, une disposition  évolutive a été incluse  pour 
qu'elles évaluent ensemble  l'intérêt de prendre des engagements dans ce secteur . La possibilité  et 
l'utilité  d'intégrer les services financiers dans l'Accord  dépendrai ent du résultat de futures 
négociations entre la Corée et la Colombie . 
Reconnaissance  
1.14.   Dans son article 9.9,  l'Accord reflète les dispositions des paragraphes 1 à 3 de 
l'article  VII de l'AGCS . Il précise également que les dispositions relatives au traitement 
NPF (article 9.3) ne doivent pas être interprétées comme obligeant une Partie à 
reconnaître l'éducation o u l'expérience acquise, les prescriptions remplies, ou les 
licences ou certificats accordés sur le territoire de l'autre Partie, où la reconnaissance 
intervient de manière autonome ou aux termes d'un accord ou d'un arrangement avec 
un pays tiers.  
Dans l'an nexe 9 -A (sur les services professionnels), les Parties s'engagent à 
encourager, s'il en est ainsi convenu, les organes compétents sur leurs territoires 
respectifs à élaborer des normes et des critères mutuellement acceptables pour l'octroi 
de licences et la certification des fournisseurs de services professionnels de l'autre 
Partie et à formuler des recommandations sur la reconnaissance mutuelle à la 
Commission conjointe (article 19.1) . L'annexe 9 -A contient également les engagements 
pris par les Parties p our encourager les organes compétents à élaborer des procédures 
pour l'octroi de licences temporaires aux fournisseurs de services professionnels ; ou 
pour favoriser l'élaboration d'accords ou d'arrangements de reconnaissance mutuelle 
entre les organismes p rofessionnels concernés, étudier la possibilité de mettre au point 
des procédures types pour l'octroi de licences et la certification des fournisseurs de 
services professionnels et examiner d'autres questions d'intérêt mutuel concernant la 
fourniture de ce s services.  WT/REG375/2  
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  Le Mexique souhaiterait savoir s'il y a eu un rapprochement entre les organismes 
professionnels concernés pour l'élaboration d'accords de reconnaissance mutuelle et 
pour l'octroi de licences temporaires aux fournisseurs de services professionnels.  
La Corée et la Colombie n'envisagent pas  pour le moment  d'accords de reconnaissance 
mutuelle pour les  services professionnels . Ce sujet intéresse la Colombie, mais les  Parties 
commenceront à en discuter  une fois que davantage de progrès aur ont été réalisés au niveau de  
normes similaires . Si les Parties comptent entamer des  discussions en la matière , il serait 
approprié d'organiser une  réunion au niveau gouvernemental  afin d'échanger au sujet des secteurs 
possibles, des organes compétents  et des points  de contact . Il n'est pas prévu d'organiser une 
telle réunion prochainement . 
Questions de la délégation de la Thaïlande  
Services de communication  
1.15.   Paragraph e 4.25: S'agissant des services postaux (non consolidés dans le cadre 
de l'AGCS), la Corée a émis une large réserve concernant le droit exclusif de l'Autorité 
postale coréenne de collecter, traiter et distribuer le courrier . Certains engagements, 
assortis de limitations, sont pris aux termes de l'Accord pour les services postaux non 
consolidés d ans le cadre de l'AGCS . S'agissant des services de télécommunication, les 
engagements sont plus étendus , alors qu'un certain nombre de restrictions sur les 
services audiovisuels (et de radiodiffusion) sont maintenues et que d'autres sont 
introduites concer nant les services audio et vidéo numériques par rapport à l'AGCS.  
Concernant le passage souligné du paragraphe 4.25, serait -il possible d'indiquer 
des sous -secteurs ou activités spécifiques  qui font l'objet d'engagements plus étendus 
en matière de télécommunication ? 
La restriction figurant dans la Liste AGCS de la Corée, en vertu de laquelle une  licence ne 
peut pas être accordée  à une personne morale  dont plus de 33 % des actions avec droit de vote 
sont détenues par un e personne , a été supprimée dans  l'ALE Corée -Colombie . La limitation selon 
laquelle la participation étrangère totale au capital de KT ne peut pas dépasser 33% a aussi été 
supprimée , et la règle selon laquelle la part du capital de KT détenue par une personne ne doit pas 
dépasser  3% a été assouplie, ce pourcentage étant passé à  5%. 
Services de distribution  
1.16.   Paragraph e 4.27: Les services de distribution sont soumis à plusieurs restrictions 
dans la Liste AGCS de la Corée . Aux termes de l'Accord, le niveau de libéralisation et la 
transparen ce de ce secteur sont, dans l'ensemble, améliorés . 
Concernant le passage souligné du paragraphe 4.27, quelles mesures/ actions la 
Corée a -t-elle engagées pour améliorer le niveau de libéralisation  des secteurs des 
services de distributio n et pour accroître la transparence ? 
Dans la Liste AGCS de la Corée , les modes 1 et 2 étaient non consolidés pour les  services  de 
courtage , de commerce de gros  et de commerce de détail , et le mode 3 pour ces services était 
libéralisé en partie seulement , avec des conditions d 'examen des besoins économiques . Dans l'ALE 
Corée -Colombie , la Corée a libéralisé son marché des  services de distribution pour la Colombie 
sans aucune condition d'examen des besoins économiques , sauf pour certains produits sensibles 
comme  les boissons alco oliques , le tabac et la viande . D'autres  services de distribution, pour 
lesquels la Corée n'avait pris aucun engagement dans sa Liste AGCS , ont été totalement 
libéralisés . 
La Corée a amélioré la transparence  en précisant les mesures existantes  dans les a nnexes I 
et II de l'ALE Corée -Colombie . WT/REG375/2  
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  Services environnementaux  
1.17.   Paragraph e 4.29: Dans le cadre de l'AGCS, la Corée a pris des engagements 
assortis de limitations, excepté pour les  services de voirie et services analogues . Aux 
termes de l'Accord, elle supprime la restriction applicable au nombre de fournisseurs de 
services d'assainissement ainsi que l'examen des besoins économiques pour les services 
d'enlèvement (inscrits dans sa Liste AGCS) . Toutefois, elle formule des réserves au titre 
d'éventuelles f utures mesures relatives au traitement et à la fourniture d'eau potable ; à 
la collecte et au traitement des eaux usées municipales ; à la collecte, au transport et à 
l'élimination des déchets municipaux ; aux services de voirie et services analogues ; et 
aux services de protection de la nature et des paysages (à l'exception des services 
d'étude d'impact sur l'environnement).  
Concernant le passage souligné du paragraphe  4.29, merci de donner une 
définition claire de "services analogues" ainsi que des exemples d e telles activités.  
L'expression  "services  analogues " peut désigner  des activités destinées à préserver un 
environnement propre autres que les  services de voirie , tels que le  sablage et le salage des routes . 
Politique  de la concurrence et de la consommation  
1.18.   Paragraph e 5.33: Au titre du chapitre 13, les Parties s'engagent à maintenir une 
législation sur la concurrence qui favorise et protège la concurrence sur leur marché en 
interdisant les pratiques anticoncurrentielle s. Elles conviennent aussi  de renforcer leur 
coopération dans l'application de leurs lois et politiques respectives en matière de 
concurrence . Ce chapitre contient également des disciplines sur les notifications et 
prévoit des consultations pour favoriser la compréhension mutuelle entre les Parties et 
l'assistance technique, tout en préservant la confidentialité lors des échanges de 
renseignements sur des questions liées à la concurrence . La coopération dans le cadre 
de la protection des consommateurs est é galement prévue (article 13.8).  
Les Parties ont -elles engagé  des actions en vue de coopérer au titre de cet accord ? 
Dans l'affirmative, quelles mesures  les Parties ont -elles prises ? 
Les P arties  auraient coopéré s'il y avait une question présentant un intérêt commun  dans le 
domaine de  la politique en matière de  concurrence et de  consommation . Cependant , aucune  
discussion n'est e n cours actuellement parce que l'ALE Corée -Colombie n'est entré en vigueur qu'il 
y a un an environ , et que les Parties n'ont pa s encore pu trouver de projet de coopération 
approprié . 
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