RESTRICTED  
  
IP/C/M/77  
 
26 novembre 2014  
(14-6871)  Page: 1/11  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce    
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LES 28-29 OCTOBRE 2014 
Président: M. l'Ambassadeur Mothusi Palai (Botswana) 
Le présent document contient le compte rendu de  la réunion tenue par le Conseil des ADPIC les 
28-29 octobre 2014. Les déclarations faites au cours de cette réunion seront distribuées dans un 
addendum au présent document.  
_______________ 
 
 
Sommaire 
1   NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L'ACCORD ...................................... 2
 
2   EXAMENS DE LÉGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES ........................................ 3  
2.1   Examen de la législation d'a pplication nationale du Tadjikistan ......................................... 3  
2.2   Examen de la législation d'applicatio n nationale de la Fédé ration de Russie ........................ 4  
2.3   Suite donnée aux ex amens déjà e ffectué s ..................................................................... 4  
3   RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B) ................................................ 4  
4   RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA 
DIVERSITÉ BIOLOGIQUE .................................................................................................. 4  
5   PROTECTION DES SAVOIRS TRAD ITIONNELS ET DU  FOLKLORE .................................. 4  
6   RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN 
ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD SUR 
LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE .................................................................................. 5  
7   PLAINTES EN SITUATION DE NON-V IOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR 
UNE AUTRE SITUATION .................................................................................................... 6  
8   EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE 71:1 ................................................................................................................  7 
9   EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE 
AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CO NFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2 ....................... 7  
10   DOUZIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION 
SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC ..................... 7  
11   COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS .............................. 8  
12   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: FAIRE ŒUVRE DE 
SENSIBILISATION; ÉT UDES DE CAS ................................................................................. 9  
13   PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT LES MESURES RELATIVES À UN 
EMBALLAGE NEUTRE POUR LES PRODUITS DU TABAC ET LEUR COMPATIBILITÉ 
AVEC L'ACCORD SUR LES ADPIC ..................................................................................... 10  IP/C/M/77 
 
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  14   RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À 
L'OMC ............................................................................................................................. 1 0 
15   STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES ........................................................................................... 10  
16   RAPPORT ANNUEL ................................................................................................... 10  
17   AUTRES QUESTIONS ................................................................................................ 11  
17.1   Invitations adressées aux observateurs ad hoc  ............................................................ 11 
17.2   Dates des réunion s du Consei l en 2015 ...................................................................... 11 
17.3   Contribution de la propriété intellectuelle à la facilitation du transfert des 
technologies écologiq uement rati onnelle s ............................................................................ 11 
17.4   Prorogation de la période de transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les 
ADPIC en faveur des pays les moins avancés Membres pour certaines obligations en ce 
qui concerne les produits pharmaceutiques .......................................................................... 11 
 
 
1  NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L'ACCORD 
1.1.  Le Président a dit que, depuis sa réunion de  juin 2014, le Vanuatu avait présenté sa première 
notification concernant ses lois et réglementations. Cette notification faisait état de ses lois sur le 
droit d'auteur et les droits connexes, sur les marques de fabrique et de commerce, les brevets, les dessins et modèles, les schémas de configuration de circuits intégrés, les indications géographiques et les secrets d'affaires, ainsi que de plusieurs lois d'application. 
1.2.  Par ailleurs, le Conseil avait reçu un certain nombre de mises à jour de notifications 
antérieures de lois et réglementations présentées au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC: 
 le Monténégro avait notifié des amendements apportés à sa Loi sur les marques; 
 le Panama avait notifié des amendements apportés à sa Loi sur la propriété industrielle et 
à sa Loi sur la protection des obtentions végétales, ainsi que son approbation du Traité 
de Budapest, du PCT, du TLT et de la Conven tion internationale pour la protection des 
obtentions végétales (Loi de 1991); 
 le Bahreïn avait mis à jour sa notification antérieure concernant une série complète de 
lois portant sur les marques de fabrique et de commerce, les secrets d'affaires, les 
indications géographiques, les brevets et les modèles d'utilité, les dessins et modèles 
industriels et les circuits intégrés au moyen d'une notification contenant une traduction non officielle de ces lois en anglais; 
 la Fédération de Russie avait notifié des amendements apportés à son Code civil; et 
 la République de Corée avait notifié un décret  présidentiel contenant des règles relatives 
à l'expropriation des droits afférents à un brevet et à l'application du droit des brevets. 
Ce décret comportait des dispositions visant à transposer le système prévu au 
paragraphe 6 dans le droit interne. 
1.3.  Les notifications de ces lois et réglementati ons étaient disponibles dans la série de documents 
IP/N/1-, et les textes proprement dits des lois, dans la sous-série de documents électroniques 
figurant dans la base de données Documents en ligne. 
1.4.  S'agissant des points de contact notifiés au titre de l'article 69 en vue de l'échange de 
renseignements et de la coopération concernant le commerce des marchandises portant atteinte à 
des droits de propriété intellectuelle, le Présiden t a indiqué que, depuis la réunion de juin 2014 du 
Conseil, le Botswana et la République démocratique populaire lao avaient notifié leurs points de contact respectifs. En outre, Malte avait soumis une mise à jour concernant son point de contact. IP/C/M/77 
 
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  Les renseignements figurant sur la page consacrée aux outils de transparence des Membres 
avaient été actualisés en conséquence. 
1.5.  Comme il l'avait souligné lors des consultations informelles qu'il avait tenues le 
27 octobre 2014, le Président a encouragé les Memb res qui avaient notifié une mesure législative 
nouvelle ou révisée, ou une réponse nouvelle ou mise à jour à la Liste de questions concernant les 
moyens de faire respecter les droits, à informer brièvement le Conseil de la nature de l'amendement ou de la mise à jour notifié. 
1.6.  Les représentants du Monténégro; de Bahreïn; de la Colombie; de la République de Corée; de 
la Fédération de Russie; et du Panama ont brièvement présenté les mesures législatives qu'ils 
avaient respectivement notifiées. 
1.7.  Le Président a rappelé qu'au cours des co nsultations informelles qui avaient eu lieu le 
27 octobre 2014, le Secrétariat avait présenté aux délégations des renseignements mis à jour sur 
le travail qu'il menait en vue de l'élaboration d'un outil de présentation des rapports qui faciliterait le passage à un système entièrement en ligne. Le représentant du Secrétariat a résumé la 
situation en se fondant sur ses rapports précédents concernant ce processus. 
1.8.  Le Président a dit qu'au vu des renseignements fournis par le Secrétariat, même si des 
progrès avaient été enregistrés récemment, il n'en demeurait pas moins un décalage manifeste 
entre la législation élaborée dans le cadre du droit interne des Membres de l'OMC sur la protection 
des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter d'une part, et les lois et réglementations notifiées au Conseil d'autre part. Il a donc prié instamment les Membres dont les notifications initiales de lois et réglementations demeuraient incomplètes de communiquer les 
renseignements manquants dans les meilleurs délais. Il a également invité instamment les autres 
Membres à s'acquitter de leur obligation au titre de  l'Accord sur les ADPIC de notifier sans tarder 
toutes les modifications apportées ultérieurement à leurs lois et réglementations après leur entrée 
en vigueur. Il a en particulier encouragé les Membres à notifier les modifications apportées à leurs 
lois et/ou réglementations pour mettre en œuvre la Décision sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. Ces notifications aideraient le Conseil a réexaminer le fonctionnement de l'Accord sur les 
ADPIC. 
1.9.  Le Conseil a pris note des déclarations faites. 
2  EXAMENS DE LÉGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES 2.1  Examen de la législation d'application nationale du Tadjikistan 
2.1.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion de février 2014 le Conseil était convenu d'examiner la 
législation d'application nationale du Tadjikistan, Membre ayant accédé récemment à 
l'Organisation, à la réunion en cours. La notification par le Tadjikistan de ses lois sur les marques 
de fabrique ou de commerce et sur les marques de service, sur les indications géographiques, sur 
les dessins et modèles industriels, sur les inventions et sur la protection juridique des topographies de circuits intégrés avait été distribuée sous la cote IP/N/1/TJK/1, et les textes des lois avaient été 
mis à disposition dans la série de documents pertinente. Le Tadjikistan avait aussi notifié ses 
réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/TJK/1). Il avait par ailleurs reçu des questions par écrit des États-Unis peu avant la réunion du Conseil (document IP/C/W/604). 
2.2.  Conformément aux procédures d'examen des législations, le représentant du Tadjikistan a 
présenté brièvement la législation de son pays. Sa déclaration ainsi que les questions posées au 
Tadjikistan et les réponses données seront communiquées sous la cote IP/Q/TJK/1. 
2.3.  Le Président a indiqué que, conformément aux procédures habituelles, les réponses aux 
questions venant d'être reçues devraient être ad ressées dans les huit semaines suivant la réunion. 
2.4.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu de revenir à cette question à sa 
réunion suivante. IP/C/M/77 
 
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  2.2  Examen de la législation d'applicat ion nationale de la Fédération de Russie 
2.5.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion d'oc tobre 2013 le Conseil avait entrepris l'examen de 
la législation d'application nationale de la Fédération de Russie. Le Conseil avait pris note des 
notifications présentées par la Fédération de Ru ssie, ainsi que des questions qui lui avaient été 
posées avant la réunion et des réponses qu'elle avait données. Depuis lors, les États-Unis avaient 
posé des questions complémentaires auxquelles la  Fédération de Russie avait répondu peu de 
temps avant la réunion de juin 2014 du Conse il. Étant donné que ces réponses avaient été 
communiquées juste avant la réunion et qu'elles n'étaient alors disponibles qu'en anglais, le 
Conseil était convenu de revenir à cette question à la réunion en cours. Avant la réunion en cours, les États-Unis avaient notifié une nouvelle série de questions complémentaires (document IP/C/W/589/Add.2). 
2.6.  Les représentants des États-Unis et de la Fédération de Russie ont pris la parole. 
2.7.  Le Président a indiqué que, conformément aux procédures habituelles, la Fédération de 
Russie devait fournir des réponses aux questions complémentaires qui venaient juste d'être 
transmises par les États-Unis dans les huit semaines suivant la réunion. 
2.8.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu de revenir sur cette question à 
sa réunion suivante. 
2.3  Suite donnée aux examens déjà effectués 
2.9.  Le Président a dit que, s'agissant des examens de législations d'application nationales 
entrepris dans le cadre des réunions du Conseil depuis avril 2001, les examens concernant deux 
Membres restaient inscrits à l'ordre du jour du Conseil, à savoir ceux des Fidji et de 
Saint-Kitts-et-Nevis. Il a invité instamment les délégations concernées à fournir les 
renseignements manquants dès que possible de façon à permettre au Conseil de conclure le suivi de ces examens. 
2.10.  Le Conseil a pris note des renseignements fournis et est convenu de revenir à cette question 
à sa réunion suivante. 
3  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B) 
4  RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE 
5  PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE 5.1.  Le Président a suggéré que le Conseil continue à examiner ensemble ces trois points de 
l'ordre du jour, sur la base des contributions des Membres. Il a indiqué que, comme le lui avait 
demandé le Conseil, il avait poursuivi les consultations entamées par son prédécesseur sur la proposition faite par l'Équateur à la réunion de novembre 2012 visant à demander au Secrétariat 
d'actualiser les trois notes factuelles qui résumaient les observations formulées par les délégations 
dans le cadre des discussions antérieures du Conseil sur ces trois points de l'ordre du jour. Le Secrétariat avait distribué ces trois notes en août 2002, des versions actualisées ayant été 
communiquées en mars 2006. À la réunion du Conseil de juin 2014, le Président avait encouragé 
les délégations intéressées à s'entretenir directem ent les unes avec les autres afin de parvenir 
éventuellement à un accord sur la mise à jour de ces notes. Il avait poursuivi depuis ses consultations, mais les positions ne semblaient pas avoir évolué. 
5.2.  Le Président a rappelé également que le Conseil l'avait prié de poursuivre ses consultations 
sur l'idée d'inviter le Secrétariat de la CDB à informer le Conseil sur le Protocole de Nagoya qui avait été adopté à la dixième réunion de la Conférence des Parties à la CDB qui s'était tenue à 
Nagoya, au Japon, en octobre 2010. À la suite de ces consultations, il n'était pas à même de faire 
état d'une évolution des positions à ce sujet. 
5.3.  Les représentants de l'Inde; du Brésil; de la Chine; de Cuba; de l'Ouganda, au nom du 
Groupe des PMA; de l'État plurinational de Bolivie; du Chili; du Pérou; du Bangladesh; de la IP/C/M/77 
 
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  Colombie; de l'Équateur; de l'Égypte; de l'Indonési e; de la République bolivarienne du Venezuela; 
de la Nouvelle-Zélande; du Canada; du Japon; de la République de Corée; de l'Australie; de la 
Suisse; du Népal; et des États-Unis ont pris la parole. 
5.4.  À la lumière des discussions qui ont eu lieu, le Président a encouragé les délégations à 
continuer de s'entretenir directement entre elles des suggestions qui avaient été faites. 
5.5.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu de revenir à cette question à sa 
réunion suivante. 
6  RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU 
PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE 
6.1.  Le Président a rappelé que la procédure habi tuelle d'examen voulait qu'il donne la parole aux 
délégués pour leur permettre de faire part de le urs observations une fois présentés le sujet ainsi 
qu'une mise à jour concernant les faits nouveaux récents. En 2010 et 2011, le Conseil avait mené 
des débats plus structurés, sur la base d'une liste de sujets de discussion qui avait été convenue à 
l'avance. Au vu des réactions exprimées dans le cadre des consultations que les Présidents 
précédents avaient menées avant les examens ultérieurs, la même procédure avait été suivie pour les examens de 2012 et 2013. 
6.2.  Lors des consultations informelles qu'il avait menées en juin 2014, le Président avait 
encouragé les délégations à réfléchir à la manière dont le Conseil devrait effectuer le réexamen en cours. Compte tenu du retour d'information qu'il avait reçu, il a proposé que le Conseil suive le schéma habituel cette année. Les comptes rendus des réexamens précédents, y compris l'échange 
de questions et de réponses, restaient une ressource unique et précieuse pour comprendre cette 
mesure importante et pouvaient aussi éclairer les débats lors du présent réexamen. Si les 
Membres avaient le sentiment qu'une question concernant le système prévu au paragraphe 6 
lui-même ou concernant d'autres options possibles n'avait pas été traitée de manière appropriée 
au cours des réexamens précédents, ils ne devraient pas hésiter à y revenir. 
6.3.  S'agissant de l'objet du réexamen, le Président a rappelé que le paragraphe 8 de la Décision 
relative à la dérogation disposait que le Conseil des ADPIC réexaminerait chaque année le 
fonctionnement du système décrit dans la Décision afin d'assurer son application effective, et présenterait chaque année un rapport sur son application au Conseil général. Ce paragraphe précisait en outre que ce réexamen était répu té répondre aux prescriptions en matière de 
réexamen énoncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC. 
6.4.  Le Secrétariat avait élaboré un projet de note d'accompagnement du rapport du Conseil sur 
le modèle de celle qui accompagnait les rapports des années précédentes (JOB/IP/11). Le 
Président a suggéré que le Conseil s'attelle à l'établissement du rapport qu'il adresserait au Conseil 
général une fois qu'il aurait terminé ses discussions. Le paragraphe 8 de la note d'accompagnement contenait une liste des Membres qui avaient notifié leur acceptation du 
Protocole. Les Membres ci-après avaient déposé leurs instruments d'acceptation depuis la dernière 
réunion du Conseil en juin: Botswana le 18 juin, et Uruguay le 31 juillet. 
6.5.  Le Président a rappelé que le Protocole avait initialement été ouvert à l'acceptation des 
Membres jusqu'au 1
er décembre 2007. À la suite de propositions du Conseil des ADPIC, le Conseil 
général avait prorogé à quatre reprises le délai pour des périodes de deux ans. Le délai 
d'acceptation actuel devait arriver à expiration le 31 décembre 2015. Cinquante-trois instruments d'acceptation, y compris celui de l'Union européenne, avaient été déposés auprès du Directeur 
général de l'OMC. L'amendement de l'Accord sur les ADPIC entrerait cependant en vigueur dès 
qu'il aurait été accepté par les deux tiers des Membres de l'OMC. Le Président a donc vivement encouragé les Membres qui n'avaient pas encore mené  à bien leurs procédures internes à le faire 
dès que possible. 
6.6.  Le Président a dit que s'agissant des modalités d'acceptation du Protocole et de son lien avec 
la mise en œuvre du système prévu au paragraphe  6 dans le cadre juridique interne d'un Membre, 
ces deux actes étaient tout à fait distincts: autrement dit, le Protocole pouvait être accepté sans 
qu'une législation d'application n'ait été adoptée sur le plan intérieur. En acceptant le Protocole, un IP/C/M/77 
 
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  Membre indiquait qu'il consentait à ce que d'autres Membres de l'OMC aient le droit d'utiliser la 
flexibilité additionnelle prévue par le système. Si un Membre de l'Organisation souhaitait se 
prévaloir de ces flexibilités additionnelles, il devrait peut-être adopter les mesures législatives internes appropriées. Mais puisque ces deux processus étaient totalement distincts, un Membre 
pouvait choisir de déposer un instrument d'acceptation du Protocole sans avoir besoin d'attendre la 
mise en œuvre au niveau interne. De fait, l'OMC avait reçu beaucoup d'instruments d'acceptation ayant été déposés avant que le Membre en question ait adopté une quelconque législation 
d'application intérieure. 
6.7.  Les représentants du Chili; de l'Ouganda, au nom du Groupe des PMA; de l'Inde; du Brésil; 
de Cuba; de la Chine; du Taipei chinois; des États-Unis; de l'Australie; du Canada; du Japon; de 
l'Union européenne; de la Suisse; de l'Égypte; ainsi que les Secrétariats de l'OMC, de l'OMPI et de 
l'OMS ont pris la parole. 
6.8.  S'agissant de la note d'accompagnement du  rapport du Conseil au Conseil général (distribuée 
sous la cote JOB/IP/11), le Président a indiqué qu'elle donnait des renseignements factuels sur la 
mise en œuvre et l'utilisation du système mis en place en vertu de la Décision et sur l'acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. Conformément à la procédure que le Conseil avait déjà suivie pour son rapport des années précédentes, la partie du compte rendu de la 
réunion reproduisant les discussions tenues au titre de ce point de l'ordre du jour pouvait être 
jointe à cette note, sous  la forme d'une annexe. 
6.9.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et a donné son accord à la note 
d'accompagnement du rapport. Il est aussi convenu que le compte rendu de la réunion du Conseil 
faisant état des discussions serait joint en annexe. 7  PLAINTES EN SITUATION DE NON-VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE 
AUTRE SITUATION 
7.1.  Le Président a rappelé qu'à la neuvième se ssion de la Conférence ministérielle, les Ministres 
avaient donné pour instruction au Conseil des ADPIC de poursuivre son examen de la portée et des 
modalités pour les plaintes des types visés aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT 
de 1994 et de faire des recommandations à leur session suivante, qu'ils avaient décidé de tenir 
en 2015. Il était convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeraient pas de telles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC. Au co urs des consultations qui avaient précédé la 
recommandation émise par le Conseil en octobre 2013 de prolonger le moratoire et la décision 
prise à la Conférence ministérielle de Bali, les Membres avaient déjà indiqué qu'ils étaient prêts, au 
début de 2014, à intensifier les travaux concerna nt cette question afin de trouver un moyen de 
sortir du cycle actuel de prorogation, d'une Conférence ministérielle à l'autre. 
7.2.  À sa réunion de février 2014, le Conseil avait procédé à sa première discussion concernant 
cette question après la Conférence ministérielle. À la réunion suivante de juin 2014, les États-Unis 
avaient présenté un document intitulé "Plaintes en situation de non-violation dans le contexte de 
l'Accord sur les ADPIC" (distribué sous la cote IP/C/W/599). 
7.3.  Le Président a dit qu'il se réjouirait tout particulièrement de toute idée qu'auraient les 
Membres sur la manière dont le Conseil pourrait  progresser au mieux sur ce dossier afin de 
pouvoir se mettre d'accord en temps voulu sur les recommandations spécifiques qu'il adresserait à 
la prochaine session de la Conférence ministérielle sur la portée et les modalités de ce type de 
plaintes ou, à défaut, sur la manière de procéder au mieux en ce qui concerne cette question. 
7.4.  Les représentants des États-Unis; de la République bolivarienne du Venezuela; du Brésil; de 
l'Inde; de Cuba; de l'Équateur; de la Colombie; de la Chine; du Japon; de l'Argentine; du Chili; de 
l'État plurinational de Bolivie; de la République de Corée; du Taipei chinois; du Canada; de la 
Nouvelle-Zélande; du Bangladesh; de l'Égypte; de la Suisse; du Nigéria, au nom du Groupe 
africain; de Hong Kong, Chine; du Népal; et de l'Indonésie ont pris la parole. 
7.5.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu de revenir à cette question à sa 
réunion suivante. IP/C/M/77 
 
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  8  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE 71:1 
8.1.  Le Président a présenté ce point de l'ordre du jour en faisant observer qu'il n'avait pas été 
abordé par les délégations depuis plusieurs années. 
8.2.  Aucune déclaration n'a été faite par les Membres au titre de ce point de l'ordre du jour. 
8.3.  Le Conseil est convenu de revenir à cette question à sa réunion suivante. 
9  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOS ITIONS DE LA SECT ION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CO NFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2 
9.1.  Le Président a rappelé que l'article 24:2 disposait que le Conseil examinerait de façon suivie 
l'application des dispositions de la section de l'Accord relative aux indications géographiques. Le 
principal outil utilisé pour coordonner le processu s d'examen était une Liste de questions figurant 
dans les documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1, à laquelle un certain nombre de Membres avaient 
déjà répondu mais à laquelle beaucoup n'avaient jusqu'ici pas non plus donné suite. 
9.2.  Actuellement, seuls 49 Membres sur 160 avaient mené à bien cet exercice extrêmement 
utile, et un certain nombre de réponses fournies par le passé risquaient de ne plus être valables 
car elles remontaient à plus d'une dizaine d'années. La question de la protection des indications géographiques, qui suscitait toujours de l'intérêt et restait inscrite à l'ordre du jour, donnait 
apparemment lieu à des activités juridiques et politiques importantes dans certains pays. Le 
Président a invité les délégations qui n'avaient pas encore fourni de réponses à la Liste de questions à envisager de le faire. Il a aussi encouragé les Membres qui avaient déjà répondu à fournir des mises à jour si des modifications importantes avaient été apportées à la façon dont ils 
protégeaient les indications géographiques. 
9.3.  Par ailleurs, à sa réunion de mars 2010, le Conseil était convenu d'encourager les Membres à 
fournir des renseignements sur les accords bilatéraux qu'ils avaient conclus concernant la 
protection des indications géographiques et à lui notifier ces accords. Là encore, seules quelques 
délégations avaient fourni de tels renseignements. Conformément à la recommandation du Conseil de mars 2010, le Président encourageait les Membres qui étaient Parties à des accords bilatéraux 
concernant la protection des indications géographiques et n'avaient pas encore communiqué les 
renseignements en question au Conseil à le faire. 
9.4.  Aucune déclaration n'a été faite par les Membres sous ce point de l'ordre du jour. 9.5.  Le Conseil a pris note des renseignements fournis et est convenu de revenir à cette question 
à sa réunion suivante. 10  DOUZIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
10.1.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion de février 2003, le Conseil avait adopté une décision 
sur la "Mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC". Le paragraphe 1 de cette 
décision prévoyait que les pays développés Membres présenteraient des rapports annuels sur les 
mesures qu'ils avaient prises ou envisageaient de prendre conformément aux engagements qu'ils 
avaient contractés en vertu de l'article 66:2. À cette fin, ils devaient présenter un nouveau rapport détaillé tous les trois ans et, les années intermédiaires, une mise à jour du dernier rapport présenté. Ces rapports devaient être présentés avant la dernière réunion du Conseil prévue pour 
l'année en question. 
10.2.  La quatrième série de rapports annuels détaillés à présenter au titre de la Décision avait été 
soumise à la réunion du Conseil de novembre 2 012. À sa réunion de juin 2014, le Conseil avait 
demandé aux pays développés Membres de présenter une deuxième série de mises à jour de ces 
rapports pour la réunion en cours. Le 24 juillet, le Secrétariat avait publié un aérogramme (WTO/AIR/4336) pour rappeler cette demande aux pays développés Membres. IP/C/M/77 
 
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  10.3.  À la date de la réunion, le Conseil avait reçu des mises à jour des rapports annuels de la 
part des pays développés Membres suivants: Australie; Japon; Nouvelle-Zélande; Canada; Norvège; Suisse; et États-Unis. Ces mises à jour avaient été communiquées dans le document IP/C/W/602 et addenda. Le rapport soumis par l'Union européenne et certains de ses États 
membres, à savoir l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, 
l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Slovaquie et la Suède, avait été mis à disposition en tant que document de travail dans la base de données Documents en ligne et serait 
aussi distribué dans un addendum au document IP/C/W/602. 
10.4.  Le Président a reconnu que certains renseignements n'avaient été reçus que très 
récemment et que la plupart n'étaient disponibles pour l'heure que dans la langue originale. Il a donc proposé que les Membres fassent part de leurs observations à ce sujet à la prochaine réunion 
du Conseil des ADPIC. 
10.5.  Le Président a indiqué que pour la sept ième année consécutive, le Secrétariat avait 
organisé, à la demande des PMA Membres, un atelier sur le transfert de technologie en vertu de 
l'article 66:2, qui s'était tenu immédiatement avant la réunion de fin d'année du Conseil du 
27 octobre 2014. Il avait de nouveau réuni des experts des PMA et des pays développés pour examiner la question sur un plan très pratique, en faisant fond sur les ateliers antérieurs. Les 
participants avaient une nouvelle fois procédé à un échange de vues constructif, qui s'était révélé 
utile tant pour les délégations des PMA que pour celles des pays développés. 
10.6.  Les discussions avaient aussi porté sur le modèle que les pays développés Membres 
pourraient suivre pour leurs rapports afin de rendre les renseignements plus facilement 
accessibles. Le Président a rappelé que, lors du  dixième examen, Haïti, au nom du Groupe des 
PMA, avait demandé que le Conseil adopte le modèle proposé pour les rapports présentés par les pays développés Membres au titre de l'article 66:2 qui figurait dans une communication présentée 
par l'Angola, au nom du Groupe des PMA avant le  neuvième examen et distribuée sous la cote 
IP/C/W/561. Le Secrétariat avait informé le Conseil à diverses reprises des travaux qu'il menait pour mettre au point un outil de gestion de l'information à cette fin, qui faciliterait la 
communication, le traitement et la diffusion des renseignements sur les incitations offertes. L'une 
des questions actuellement étudiées concernait la manière dont les préoccupations de fond pourraient être prises en compte dans de nouveaux  outils de ce type. Le sujet avait également été 
examiné dans le cadre de l'atelier. 
10.7.  Pour consigner les questions posées aux pays développés Membres ayant présenté des 
rapports à l'occasion de l'atelier précédent, qui s'était tenu le 9 octobre 2013, une compilation de ces questions avait été diffusée sous la forme d'un document de travail dans la base de données 
Documents en ligne à la demande du Groupe des PMA. 
10.8.  Les représentants de l'Australie; de l'Union européenne; de la Nouvelle-Zélande; du Népal; 
des États-Unis; du Bangladesh, au nom du Groupe des PMA; et du Bangladesh ont pris la parole. 
10.9.  Le Président a remercié le Secrétariat d'avoir organisé une nouvelle fois l'atelier ainsi que 
les délégations concernées pour leurs contributions constructives à cet atelier et il a indiqué que le 
Conseil donnerait la possibilité aux Membres, à la prochaine réunion, de formuler d'autres observations sur les renseignements communiqués pour la réunion en cours qu'ils n'auraient 
peut-être pas pu encore étudier. 
10.10.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu de revenir à cette question à 
sa réunion suivante.  
11  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
11.1.  Le Président a rappelé que le Conseil était convenu, à sa réunion de juin 2014, de procéder 
à son examen annuel des activités de coopération technique lors de la réunion en cours. Il a 
suggéré, dans ce contexte, que le Conseil examin e également toute autre question relative à ce 
point de l'ordre du jour. 
11.2.  Le Président a indiqué que pour préparer  cet examen annuel, les pays développés Membres 
avaient été invités une nouvelle fois à actualiser, à temps pour la réunion en cours, les IP/C/M/77 
 
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  renseignements concernant leurs activités de coopération technique et financière en rapport avec 
la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC. Les autres Membres qui offraient également une 
coopération technique avaient été encouragés à communiquer des renseignements sur ces activités s'ils le souhaitaient. Le 24 juillet 2014, le Secrétariat avait publié un aérogramme 
(WTO/AIR/4337) rappelant aux Membres cette invitation. Les organisations intergouvernementales 
ayant le statut d'observateur auprès du Conseil ainsi que le Secrétariat de l'OMC avaient également été invités à fournir des renseignements. 
11.3.  À la date de la réunion, le Conseil avait reçu des renseignements des pays développés 
Membres ci-après: Australie; Japon; Nouvelle-Zélande; Canada; Suisse; Norvège; et États-Unis. Ces renseignements relatifs aux activités de coopération technique des pays développés Membres avaient été communiqués dans le document IP/C/W/601 et addenda. Le rapport soumis par 
l'Union européenne et certains de ses États membres, à savoir l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie, 
le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Hongrie, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovénie et la Suède, avait été mis à disposition sous la 
forme d'un document de travail dans la base de données Documents en ligne et serait aussi 
distribué dans un addendum au document IP/C/W/601. 
11.4.  Jusqu'ici, le Conseil avait reçu des renseignements actualisés des organisations 
intergouvernementales suivantes: OMD, OMS, FAO, UPOV, OMPI, CNUCED ainsi que CCG, qui 
avaient été communiqués dans le document IP/C/W/603 et addenda. Les renseignements actualisés sur les activités de coopération technique menées par le Secrétariat de l'OMC dans le domaine des ADPIC figuraient dans le document IP/C/W/600. Ces rapports fournissaient des 
renseignements très utiles tant sur les détails des activités spécifiques qui avaient été menées que 
sur les considérations de politique plus générales qui sous-tendaient les activités de renforcement des capacités des différents Membres et observateurs. Une grande partie de ces ressources restait 
largement inexploitée en raison du volume de do nnées fourni et de la manière dont ces données 
étaient préparées. Pour sensibiliser les délégations à ce problème et favoriser la transparence, le Secrétariat avait suggéré à plusieurs reprises que les renseignements relatifs aux activités 
spécifiques soient présentés sous forme de tabl eaux. Il avait aussi fourni des renseignements 
régulièrement mis à jour concernant les travaux qu 'il effectuait en vue de définir des moyens de 
faciliter la communication, le traitement et la diffusion des renseignements sur l'assistance technique. 
11.5.  Le représentant du Secrétariat de l'OMC a informé le Conseil des activités de coopération 
technique que le Secrétariat avait menées récemment, notamment la tenue de l'atelier ayant pour 
thème "Réaliser les objectifs de développement du système de la propriété intellectuelle: besoins 
des PMA en matière de coopération technique et financière", qui avait eu lieu juste après la 
dernière réunion du Conseil les 12-13 juin 2014. Le représentant du Secrétariat de la CNUCED a 
aussi présenté son rapport. 
11.6.  Les représentants du Bangladesh; de l'Un ion européenne; et du Bangladesh, au nom du 
Groupe des PMA ont pris la parole. 
11.7.  Le Président a fait observer que certains des renseignements n'étaient parvenus au 
Secrétariat que très récemment et que la plupart n'étaient pour l'heure disponibles que dans la 
langue originale. Il a indiqué qu'il avait donc l'intention de donner aux Membres, à la réunion 
suivante du Conseil, la possibilité de formuler d'autres observations sur les renseignements soumis pour la réunion en cours. 
11.8.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu de revenir à cette question à sa 
réunion suivante. 
12  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATI ON: FAIRE ŒUVRE DE SENSIBILISATION; 
ÉTUDES DE CAS 
12.1.  Le Président a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande écrite des 
délégations des États-Unis, de la Suisse et de l'Union européenne.  IP/C/M/77 
 
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  12.2.  Les représentants de la Suisse; de l'Union européenne; des États-Unis; de l'Équateur; du 
Panama; du Japon; du Chili; du Mexique; de l'Inde; du Canada; de Hong Kong, Chine; du Taipei 
chinois; d'El Salvador; de l'Australie; et du Brésil ont pris la parole. 
12.3.  Le Conseil a pris no te des déclarations faites. 
13  PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT LES MESURES RELATIVES À UN EMBALLAGE 
NEUTRE POUR LES PRODUITS DU TABAC ET LEUR COMPATIB ILITÉ AVEC L'ACCORD SUR 
LES ADPIC 
13.1.  Le Président a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande écrite de la 
délégation de l'Ukraine. Après distribution de la proposition d'ordre du jour révisée pour la réunion 
en cours, la République dominicaine avait indiqué qu'elle souhaitait coparrainer ce point. 
13.2.  Les représentants de l'Ukraine; de la République dominicaine; de Cuba; de l'Indonésie; du 
Honduras; du Zimbabwe; de l'Australie; du Nicaragua; de la Nouvelle-Zélande; de l'Union 
européenne; de la Norvège; du Canada; de l'Uruguay; et de l'OMS ont pris la parole. 
13.3.  Le Conseil a pris no te des déclarations faites. 
14  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC 
14.1.  Aucune déclaration n'a été faite par les Membres sous ce point de l'ordre du jour. 15  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES 
15.1.  Le Président a informé les Membres que 12 demandes de statut d'observateur au Conseil 
des ADPIC présentées par des organisations intergouvernementales restaient en attente. La liste 
actualisée figurait dans le document IP/C/W/52/Rev.13. 
15.2.  En réponse à la demande formulée par le Conseil en juin 2011, quatre de ces organisations 
avaient actualisé les renseignements qu'elles avaient fournis antérieurement concernant notamment la nature de leurs travaux et les raisons pour lesquelles elles souhaitaient obtenir le 
statut d'observateur. Il s'agissait de la Conféren ce des Ministres de l'agriculture de l'Afrique de 
l'Ouest et du Centre (CMA/AOC), de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), du 
Centre Sud et du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE). Le Secrétariat de la 
CDB avait par ailleurs informé le Secrétariat qu'aucune mise à jour n'était selon lui nécessaire car 
il avait déjà renouvelé sa demande pas plus tard que le 24 novembre 2010 par une lettre adressée au Directeur général de l'OMC. Ces renseignements étaient disponibles sur le site Web des Membres. 
15.3.  Les représentants du Nigéria; du Brésil; de l'Inde; de la Chine; de l'Indonésie; et des 
États-Unis ont pris la parole. 
15.4.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu de demander au Président de 
mener des consultations sur les demandes de statut d'observateur en attente en ce qui concerne 
le Centre Sud, le Secrétariat de la CDB, International Vaccine Institute, ainsi que pour les organisations restantes. Il est aussi convenu de revenir à cette question à sa réunion suivante. 
16  RAPPORT ANNUEL 
16.1.  Le Président a dit que le projet de rapport annuel du Conseil avait été distribué sous la cote 
JOB/IP/12. Il a proposé que le Secrétariat soit pr ié de le mettre à jour afin de tenir compte des 
discussions qui avaient eu lieu à la réunion en cours. Ce projet serait transmis par fax aux 
Membres qui disposeraient d'une semaine pour formuler leurs observations sur les parties mises à 
jour du projet de rapport.1 
16.2.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
                                               
1 Le rapport annuel (2014) a été distribué ultérieurement sous la cote IP/C/68. IP/C/M/77 
 
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  17  AUTRES QUESTIONS 
17.1  Invitations adressées aux observateurs ad hoc  
17.1.  Le Président a rappelé qu'à ses réunions de juin 2010 et de novembre 2012, le Conseil était 
convenu d'accorder le statut d'observateur ad hoc , réunion par réunion, à l'Organisation régionale 
africaine de la propriété intellectuelle, à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle, au 
Conseil de coopération des États arabes du Golfe et  à l'Association européenne de libre-échange. Il 
a suggéré que le Conseil invite de nouveau l'ARIPO, l'OAPI, le CCG et l'AELE à assister à sa 
prochaine réunion formelle sur une base ad hoc . 
17.2.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
17.2  Dates des réunions du Conseil en 2015 17.3.  Le Président a suggéré que le Conseil approuve les dates ci-après pour ses réunions en 
2015: 
 mardi et mercredi 24 et 25 février; 
 
 mardi et mercredi 9 et 10 juin; et 
 
 mardi et mercredi 13 et 14 octobre. 
 
17.4.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
17.3  Contribution de la propriété intellect uelle à la facilitation du transfert des 
technologies écologiquement rationnelles 
17.5.  Le Président a indiqué que la délégation de l'Équateur souhaitait faire une déclaration sous 
le point "Autres questions" concernant la "Contribution de la propriété intellectuelle à la facilitation 
du transfert de technologies écologiquement rationnelles". 
17.6.  Le représentant de l'Équateur a pris la parole. 
17.7.  Le Conseil a pris note  de la déclaration faite. 
17.4  Prorogation de la période de transition  prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les 
ADPIC en faveur des pays les moins avancés Membres pour certaines obligations en ce 
qui concerne les produits pharmaceutiques 
17.8.  Le Président a dit que la délégation de l' Ouganda, intervenant au nom du Groupe des PMA, 
avait indiqué au début de la réunion qu'elle souhaitait faire une déclaration sous le point "Autres 
questions" au sujet de la "Prorogation de la périod e de transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord 
sur les ADPIC en faveur des pays les moins avancés Membres pour certaines obligations en ce qui concerne les produits pharmaceutiques". 
17.9.  Les représentants du Bangladesh, au nom du Groupe des PMA et du Bangladesh ont pris la 
parole. 
17.10.  Le Conseil a pris no te des déclarations faites. 
 
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