G/TBT/N/TPKM/290  
28 septembre 2 017 
(17-5199) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Environmental Protection Administration  (Administration de la protection de 
l'environnement)  
No. 83, Zhonghua Rd., Sec. 1  
Zhongzheng  District, Taipei City 10042, Taiwan  
Téléphone : (+886 2) 2325 -7399 
Fax: (+886 2) 2325 -3852 
Courrier électronique:  cmtsai@epa.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas  
échéant) : Produits ayant un effet sur l'environnement  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Working Standards for 
Environmental Agent Permit Application and Issuance (Draft)  (Procédures régissant la 
demande d'autorisation pour l'uti lisation de produits ayant un effet sur l'environnement et 
la délivrance de ces autorisations (projet)), 40 page(s), en chinois  
6. Teneur : Les procédures régissant la demande d'autorisation pour l'utilisation de produits 
ayant un effet sur l'environnemen t et la délivrance de ces autorisations ont été adoptées le 
21 juillet 2 006. Elles ont ensuite été modifiées le 4 décembre 2 009 et le 1 3 juin 2 013. 
L'Administration nationale de protection de l'environnement propose des modifications 
destinées à simplifier  ces procédures . Ces modifications portent essentiellement sur les 
règles de procédure et couvrent notamment la présentation de la demande, l'examen de la 
demande, l'approbation de la demande, la délivrance de l'autorisation, le rejet de la 
demande, etc. L a structure des procédures et l'ordre des articles ont été modifiés en 
conséquence . L'Administration propose aussi d'autres modifications visant notamment à 
prolonger la durée de validité des autorisations accordées pour des produits de nettoyage 
(de quali té technique), établir des spécifications d'essai pour les insecticides naturels, 
assurer le contrôle des répulsifs chimiques à usage humain, etc.  G/TBT/N/TPKM/290  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Améliorer la gestio n des produits ayant un effet sur l'environnement et renforcer 
la protection de l'environnement ainsi que de la santé et de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents : Environmental Agents Control Act  (Loi sur le contrôle des 
produits ayant un effet sur l'environnement)  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
TPKM -WTO/TBT  Enquiry Point  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No.4, Sec 1, Jinan Rd.  
Zongzhang Dist, Taipei City 100, Taiwan  
Téléphone : (+886 2) 2343 -1813 
Fax: (+886 2) 2343 -1804 
Courrier électronique:  tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_4368_00_x.pdf