G/TBT/N/MYS/36  
1er juillet 2013  
(13-3397)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MALAISIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministry of Domestic Trade, Cooperatives and Consumerism  (Ministère du commerce 
intérieur, des coopératives et de la consommation) Consumerism Standard Division  (Division des normes en matière de consommation) 
Level 4, Block Podium 2 
No. 13, Persiaran Perdana, Presint 2, 
62623 Putrajaya (Malaisie) Téléphone: +(603) 8882 5500/5599/5968 
Fax: +(603) 8882 6960 
Site Web: http://www.kpdnkk.gov.my  
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Garnitures de frein de rechange (Tarif (H) 6813; Tarif (S) 20; Tarif (I) 100 
681320000; Tarif (H) 6813; Tarif (S) 81; Tarif (I) 000 - 681381000; ICS 43.040.40). 
Pièces de rechange des garnitures assurant la fonction de freinage de base. Garnitures 
assemblées de rechange destinées à équiper les freins à friction faisant partie du système 
de freinage des véhicules. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Trade Descriptions 
(Marking of Replacement Part of Brake Lining) Order 2013  (Décret de 2013 sur les 
désignations commerciales (Marquage des garnitures de frein de rechange)), 5 pages en 
malais et en anglais  G/TBT/N/MYS/36 
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  6. Teneur: Le projet de règlement notifié dispose qu e les garnitures de frein de rechange 
qui sont vendues ou distribuées en Malais ie doivent être conformes aux normes de 
sécurité prescrites et répondre aux exigences en matière de marquage. Les normes de 
sécurité prescrites par le règlement sont les suivantes: 
- Norme malaisienne MS 1164:2005 - Véhicules routiers - Plaquettes de freins de 
rechange et garnitures de frein à tambou r de rechange pour véhicules à moteur - 
Spécification (Première révision); ou 
- Règlement n° 90 de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies 
(CEE-ONU) - Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des plaquettes de 
frein de rechange, des garnitures de frein à tambour de rechange et des disques et 
tambours de rechange pour les véhicules à moteur et leurs remorques. 
Aux fins du décret notifié, les normes de sécurité révisées s'appliqueront uniquement aux 
lots de garnitures de frein de rechange fabriqués après la date de révision du document. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Les enquêtes sur les collisions menées par l'Institut de recherche en sécurité 
routière de la Malaisie (MIROS) montrent que les défauts mécaniques liés aux freins (surchauffe, fuite du liquide de freins, capacité du compresseur et autres) sont l'une des 
principales causes d'accidents et comptent pour 15% des accidents mortels. Les 
garnitures de frein de rechange sont les parties du système de freinage qui sont les plus sujettes à l'usure. La mesure notifiée est donc prise pour protéger les consommateurs contre les risques ou les dangers liés à la commercialisation de garnitures de frein de 
rechange non sures ou défaillantes en Malaisie et pour réduire le nombre d'accidents.  
8. Documents pertinents:  
- Trade Description Act 2011  (Loi de 2011 sur les désignations commerciales); 
- Trade Description (Marking of Replacement Part of Brake Lining) Order 2013  (Décret 
de 2013 sur les désignations commerciales (Marquage des garnitures de frein de 
remplacement)); 
- MS 1164:2005, Road Vehicles - Replacement Brake Lining Assemblies and Drum 
Brake Linings for Power-Driven Vehicles - Specification (First Revision)  (Norme 
malaisienne MS 1164:2005 - Véhicules routiers  - Plaquettes de freins de rechange et 
garnitures de frein à tambour de rechange pour véhicules à moteur - Spécification (Première révision)); and 
- Règlement n° 90 de la CEE-ONU - Prescriptions uniformes relatives à l'homologation 
des plaquettes de frein de rechange, des garnitures de frein à tambour de rechange et des disques et tambours de rechange pour les véhicules à moteur et leurs remorques.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Publication au Journal officiel prévue en 
septembre 2013. 
 Les fabricants, importateurs, distributeurs et détaillants locaux disposeront d'un délai de 
grâce de douze mois au maximum à 
compter de la date de publication au Journal officiel pour satisfaire aux exigences de 
marquage de la norme de sécurité relative 
aux garnitures de frein de rechange vendues/distribuées/exposées sur le marché 
national. 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification G/TBT/N/MYS/36 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
La norme malaisienne notifiée peut être achetée à l'adresse suivante: i) Marketing and Sales Section 
Technical Services Division 
SIRIM Berhad 
No. 1, Persiaran Dato - Menteri Section 2, 40700 Shah Alam 
Selangor, 
MALAISIE Téléphone: (+603) 5544 6118 
Fax: (+603) 5544 6114 
Courrier électronique: msonline@sirim.my  
ii) Department of Standards Malaysia 
Ministry of Science, Technology and Innovation Malaysia (MOSTI) 
Century Square, Level 1 & 2, Block 2300 
Jalan Usahawan, 63000 Cyberjaya, Selangor Téléphone: (+603) 8318 0002 
Fax: (+603) 8319 3131 
Courrier électronique: central@standardsmalaysia.gov.my  
La norme malaisienne est aussi disponible en ligne à l'adresse suivante: 
http://www.msonline.gov.my/  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/MYS/13_2468_00_x.pdf