G/ADP/N/265/RUS  
20 mars 2015  
(15-1594)  Page: 1/7  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par la Fédération de Russie  pour la période 
du 1er juillet au 31 décembre 2014. 
 
_______________ 
     
  G/ADP/N/265/RUS  
- 2 - Membre présentant le rapport: FÉDÉRATION DE RUSSIE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2014 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation;  
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête3; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date des 
droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine Couverts en acier 
inoxydable; ex 8211.91, ex 8215.99 ex 8215.20 
ID: AD-14-CN 31.01.2014 
D: 01.01.2013-
31.12.2013 
I: 01.01.2010-
31.12.2013         
Acide citrique;  
2918.14 ID: AD-15-CN 21.02.2014 
D: 01.01.2013-
31.12.2013 
I: 01.01.2010-
31.12.2013         
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://eec.eaeunion.org/ . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/ADP/N/265/RUS  
- 3 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine 
(suite) Produits tubulaires 
pour champs 
pétrolifères, en acier 
sans soudure; 7304.22, 7304.23, 7304.24, 7304.29 ID: AD-16-CN 31.03.2014 
D: 01.01.2013-
31.12.2013 
        
Bouteurs à chenilles;  
ex 8429.11; ID: AD-17-CN 02.07.2014 
D: 01.01.2013-
31.12.2013         
Pneumatiques de véhicules utilitaires; 
ex 4011.20 ID: AD-18-CN 10.09.2014 
D: 01.07.2013-
30.06.2014         
Ukraine Barres; ex 7213 10  
ex 7213 91, ex 7213 99 ex 7214 20 
ex 7214 99 
ex 7227 20 ex 7227 90 ex 7228 20 ex 7228 30 
ex 7228 60 
ID: AD-13-UA 20.11.2013 
D: 01.01.2013-
30.06.2013 
I: 01.01.2010-
30.09.2013 
    12.11.2014 
(P) 
Prorogation 
de l'enquête    
Roues à usage 
ferroviaire en acier; 
ex 8607.19; AD-19-UA 17.10.2014 
D: 01.07.2013-
30.06.2014         
Alliage ferrosilicium-manganèse; ex 7202.30; AD-20-UA 26.12.2014 
D: 01.01.2013-
30.06.2014 
          
  G/ADP/N/265/RUS  
- 4 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définiti f Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation;  
catégorie à 6 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine Produits plats en 
acier laminé à froid 
revêtus de 
polymère (*); ex 7210, ex 7212, ex 7225; ID: AD-8-CN 29.04.2014 
Réexamen 
partiel 
 
D: 01.07.2009-
30.06.2010  22.10.2014 (P)  
21.11.2014 (C) 
6,98-11,87%; 
taux résiduel 
global: 20,20%    n.d. n.d.  
Hong Kong, Chine Produits plats en 
acier laminé à froid 
revêtus de 
polymère (*); ex 7210, ex 7212, ex 7225; ID: AD-8-HK 29.04.2014 
Réexamen 
partiel 
   22.10.2014 
(P) 
Le volume des 
importations 
est 
négligeable.     
Macao, Chine Produits plats en 
acier laminé à froid 
revêtus de 
polymère (*); ex 7210, ex 7212, ex 7225; ID: AD-8-MO 29.04.2014 
Réexamen 
partiel 
   22.10.2014 
(P) 
Le volume des 
importations 
est 
négligeable.     
Taipei chinois Produits plats en 
acier laminé à froid revêtus de 
polymère (*); 
ex 7210, ex 7212, ex 7225; ID: AD-8-TW 29.04.2014 
Réexamen 
partiel 
   22.10.2014 
(P) 
Le volume des 
importations 
est 
négligeable.       
  G/ADP/N/265/RUS  
- 5 - 1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Ukraine Rouleaux d'acier 
forgé; 
ex 8455.30; 
ID: AD-7-UA 28.02.2014 
SNR 
D: 01.01.2013-
31.12.2013 
I: 01.01.2010-
31.12.2013     14.05.2014  
(P) 
Le droit reste 
en vigueur 
en attendant 
le résultat du 
réexamen 
(jusqu'au 
27.02.2015).    
n.d. – non disponible 
SNR – Réexamen à l'extinction P – Date de publication 
C – Date du début du re couvrement des droits 
 G/ADP/N/265/RUS 
- 6 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2014 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
Allemagne Véhicules utilitaires 
légers; ID: AD-10-DE Droits 15.06.2013 
Décision de la Commission 
économique eurasienne n° 113 
datée du 14.05.2013, publiée sur le 
site Web: 
http://www.eurasiancommission.org  
Chine Produits plats en 
acier laminé à froid revêtus de polymère; 
ID: AD-8-CN Droits 01.07.2012 
Décision de la Commission 
économique eurasienne n° 49 datée 
du 24.05.2012, publiée sur le site 
Web: 
http://www.eurasiancommission.org  
Tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable, écrouis à froid; ID: AD-11-CN Droits 15.05.2013 
Décision de la Commission 
économique eurasienne n° 65 datée 
du 09.04.2013, publiée sur le site 
Web: 
http://www.eurasiancommission.org 
  
Baignoires en fonte 
émaillée; ID: AD-12-CN Droits 26.05.2013 
Décision de la Commission 
économique eurasienne n° 64 datée 
du 09.04.2013, publiée sur le site 
Web: 
http://www.eurasiancommission.org 
  
Roulements à 
billes, à galets ou à rouleaux (à l'exclusion des roulements à aiguilles); ID: AD-3-CN Droits 21.01.2008 
Journal officiel ( Российская  газета ) 
n° 287 daté du 21.12.2007  19.10.2013 
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasienne n° 197 
datée du 
17.09.2013, 
publiée sur le site 
Web: 
"http://www.eurasi
ancommission.org" 
Inde Électrodes en 
graphite; ID: AD-9-IN Droits 26.01.2013 
Décision de la Commission 
économique eurasienne n° 288 
datée du 25.12.2012, publiée sur le 
site Web: 
http://www.eurasiancommission.org  
Italie Véhicules utilitaires 
légers; 
ID: AD-10-IT Droits 15.06.2013 
Décision de la Commission 
économique eurasienne n° 113 
datée du 14.05.2013, publiée sur le 
site Web: 
http://www.eurasiancommission.org  
Turquie Véhicules utilitaires 
légers; ID: AD-10-TR Droits 15.06.2013 
Décision de la Commission 
économique eurasienne n° 113 
datée du 14.05.2013, publiée sur le 
site Web: 
http://www.eurasiancommission.org  G/ADP/N/265/RUS 
- 7 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
Ukraine Certains tubes et 
tuyaux en acier; ID: AD-1-UA Droits 31.01.2006 
Journal officiel ( Российская  газета ) 
n° 297 daté du 31.12.2005  09.03.2011 
Journal officiel 
(Российская  
газета ) n° 26 daté 
du 09.02.2011 
Cylindres de travail forgés; ID: AD-7-UA Droits 27.06.2011 
Journal officiel ( Российская  газета ) 
n° 113 daté du 27.05.2011   
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSEN TÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2014 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2014 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
Hong Kong, Chine Produits plats en acier laminé à 
froid revêtus de polymère; 
ID: AD-8-HK 21.11.2014 Le volume des 
importations est 
négligeable. 
Macao, Chine Produits plats en acier laminé à 
froid revêtus de polymère; ID: AD-8-MO 21.11.2014 Le volume des 
importations est 
négligeable. 
Taipei chinois Produits plats en acier laminé à 
froid revêtus de polymère; ID: AD-8-TW 21.11.2014 Le volume des 
importations est 
négligeable. 
 
 
__________