G/TBT/N/TPKM/273  
17 mai 2017 
(17-2632) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organis me responsable:  
Water Resource Agency (Agence des ressources en eau)  
Ministry of Economic Affairs  
12F, No.41 -3, Hsin -Yi Road, Sec 3, Taipei, 106, Taiwan  
Téléphone :    (886-2) 8941 -5081 
Fax:     (886-2) 8941 -5027 
Courrier électronique:  a640090@wra.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concer nant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, positi on du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Toilettes et machines à laver  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft for Mandatory 
Requirement  of Water Efficiency Labelling Products and Their Standard Specifications  
(Projet de prescription obligatoire pour produits soumis à étiquetage de l'efficacité 
hydrique et concernant leurs spécifications types), 9 pages en anglais, 7 pages en chinois  
6. Teneur : L'Agence des ressources en eau annonce à titre préliminaire la désignation des 
toilettes et des machines à laver comme produits consommant de l'eau, appareils 
sanitaires ou autres équipements au sens du paragraphe 3 de l'article 95 -1 de la Loi sur 
l'approvisionnement en eau prescrivant l'étiquetage de l'efficacité hydrique . La date de 
mise en application programmée est le 1er juillet 2 017. Les contrevenants seront passibles 
d'une amende allant de 40  000 à 200  000 nouveaux dollars de Taiwan conformém ent à 
l'article 98 -1 de la Loi sur l'approvisionnement en eau et seront tenus de prendre des 
mesures correctives dans un délai spécifié . Des sanctions pourront être infligées à 
quiconque ne prendrait pas de mesures correctives dans ce délai.  
7. Objectif e t justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Économie d'eau et protection des ressources en eau  
8. Documents pertinents : Regulations for the Management of the Water Efficiency Labelling  
(Règlement relatif à la gestion de l'é tiquetage de l'efficacité hydrique) ; Water Supply Act  
(Loi sur l'approvisionnement en eau)  G/TBT/N/TPKM/273  
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  9. Date projetée pour l'adoption : 1er juillet 2 017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er juillet 2 017 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un aut re organisme:  
TPKM -WTO/TBT Enquiry Point  
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
4 Chinan Road, Section 1  
Taipei City 100, Taiwan  
Téléphone :    (+886 2) 2343 1916  
Fax:     (+886 2) 2343 1804  
Courrier électronique:  tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_2323_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_2323_00_x.pdf