RESTRICTED  
 
S/C/M/118  
15 août 2014  
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Conseil du commerce des services   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION DU 20 JUIN 2014 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 20 juin 2014, sous la présidence de 
M. l'Ambassadeur Choi (République de Corée). L' ordre du jour de la réunion figurait dans 
l'aérogramme WTO/AIR/4319.  
L'ordre du jour a été adopté. 
 
1  POINT A – NOTIFICATIONS AU TITR E DE L'ARTICLE III:3 DE L'AGCS 
1.1.  En ce qui concerne les notifications présentées au titre de l'article III:3 de l'AGCS 
(Transparence), le Président a appelé l'attention du Conseil sur les communications reçues du 
Royaume du Maroc, qui figuraient dans les documents S/C/N/740 et S/C/N/741. 
1.2.  Le Conseil a pris note des notifications présentées. 
2  POINT B – CONFORMITÉ AVEC LES PRESCR IPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION 
AU TITRE DE L'AGCS 
2.1.  Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente, le Secrétariat avait distribué une note 
dressant le bilan statistique, à fin 2013, de l'ensemble des notifications relatives aux services 
présentées par les Membres. À cette même réunion de mai, le Secrétariat avait présenté les fonctionnalités qu'offrait le système Documents en ligne, afin de donner aux délégations un aperçu des moyens dont elles disposaient actuellement pour obtenir des renseignements sur les 
notifications. 
Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation avait accueilli avec satisfaction la note du 
Secrétariat et la présentation faite à la réunion de mai. Les notifications étant un élément essentiel 
de la transparence législative à l'égard des partenaires commerciaux, la Suisse se félicitait de 
l'inscription de ce point à l'ordre du jour du Cons eil. Toutefois, étant donné que, pour l'heure, les 
membres n'étaient guère enclins au Conseil à mener des discussions sur le respect des obligations 
de notification, sa délégation reviendrait sur cette question ultérieurement. 
 2.2.  Le Président a suggéré que le Conseil prenne note de la déclaration et revienne sur ce point à 
une future réunion. 
2.3.  Il en a été ainsi convenu. 
3  POINT C – ÉVOLUTION DU COMMERCE DES SERVICES ET DE LEUR RÉGLEMENTATION 
3.1.  Le Président a rappelé qu'un point portant sur l'"Évolution du commerce des services et de 
leur réglementation" avait figuré à l'ordre du jo ur du Conseil par le passé pour permettre aux 
Membres de débattre de questions susceptibles de contribuer à renforcer l'apprentissage mutuel et 
le partage de données d'expérience. Ce point avait été repris à cette réunion à la demande de la 
délégation de l'Union européenne, qui souhaitait fournir des renseignements sur la Directive 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. S/C/M/118 
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  établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un 
transfert temporaire intragroupe. 
3.2.  Le représentant de l'Union européenne a indiqué que l'UE était convenue récemment de 
règles communes applicables aux personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe. 
Sa délégation notifierait officiellement cette mesure au Conseil au début de 2015 dans le cadre de 
sa notification annuelle concernant les mesures relatives au commerce des services. L'UE considérait elle aussi, comme la Suisse, que les notifications étaient importantes et les discussions 
du Conseil sur les mesures notifiées extrêmement utiles. 
3.3.  L'UE souhaitait présenter brièvement sa nouvelle mesure, celle-ci ayant suscité un vif intérêt 
dans les milieux d'affaires, tant dans l'UE que parmi les autres Membres de l'OMC. Les nouvelles règles harmonisaient et simplifiaient les conditions régissant l'entrée, le séjour et la mobilité au 
sein de l'UE des cadres, experts et stagiaires diplômés étrangers détachés par une entreprise 
étrangère dans une entité du même groupe établie dans l'UE. Ces nouvelles règles feraient de l'UE une destination plus attrayante pour l'investissement étranger tout en fournissant un exemple 
d'intégration économique du fait qu'elles comportaient aussi des éléments – comme la mobilité à 
l'intérieur d'une société – susceptibles d'être une source d'inspiration pour d'autres Membres et d'autres initiatives d'intégration régionale. 
3.4.  L'intervenant a appelé l'attention sur le fait que, si les nouvelles règles prévoyaient la 
possibilité de la mobilité interne des cadres, les règles internes de l'UE permettaient aussi une mobilité interne d'établissement, appelée "établisse ment secondaire". Si un fournisseur de services 
d'une tierce partie s'établissait dans un État membre de l'UE, il pouvait par la suite s'établir dans 
n'importe quel autre État membre. Les nouvelles règles autorisaient désormais non seulement le 
transfert d'investissements d'un État membre à un autre mais aussi le transfert de cadres pour accompagner un transfert secondaire d'investisse ment dans un autre État membre de l'Union. 
3.5.  L'intervenant a souligné qu'il avait été établi un lien dans les ALE de l'UE entre les 
engagements concernant le mode 3 et les engagements relatifs aux personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe. Ces deux question s étaient très étroitement liées et la position 
de négociation de l'UE était effectivement en général que, si des engagements étaient pris pour le 
mode 3, il en serait également pris pour ce qui est des personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe car il s'agissait d'une mesure d'accompagnement importante pour que 
l'investissement soit efficace et que l'Union demeure une destination attrayante pour les 
investissements. 
3.6.  Avant de présenter les nouvelles règles plus en détail, l'intervenant a indiqué que le texte 
adopté était une "Directive", autrement dit une loi au niveau de l'UE établissant des règles 
communes qui seraient ensuite transposées par chaque État membre dans sa législation nationale. 
3.7.  La Directive établissait des règles communes régissant l'admission des personnes faisant 
l'objet d'un transfert temporaire intragroupe. Ces règles concernaient l'entrée, le séjour et la 
mobilité au sein de l'UE, ainsi que les droits de ces personnes et de leur famille. Elles visaient les 
cadres, les experts et les stagiaires et apportaient des améliorations dans quatre grands domaines. 
3.8.  Premièrement, s'agissant de la mobilité au sein de l'UE, le nouveau régime donnait le droit de 
séjourner et de travailler dans les autres États membres sans qu'il soit nécessaire d'obtenir un 
nouveau visa ou de présenter une nouvelle demande et permettait aux personnes faisant l'objet 
d'un transfert temporaire de continuer à travailler sans interruption. Les conditions de travail étaient analogues à celles dont bénéficiaient les travailleurs détachés dans l'UE mais avec des 
salaires un peu plus élevés. Les États membres étaient tenus d'assurer la diffusion d'informations 
sur ce régime (par exemple en ligne) aux fins d'une  plus grande transparence pour les utilisateurs. 
3.9.  Deuxièmement, s'agissant du regroupement fa milial, les membres de la famille pouvaient 
rejoindre la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire et travailler dans le premier État 
membre de l'UE et dans tout autre État membre  dans lequel cette personne séjournait pendant 
une longue durée (c'est-à-dire plus de trois mois), sans qu'un examen du marché de l'emploi soit nécessaire. Par ailleurs, les demandes de permis des membres de la famille étaient traitées 
parallèlement à celle de la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire de façon qu'ils 
puissent la rejoindre sans tarder. Les droits à l'éducation, à l'orientation et à la formation étaient S/C/M/118 
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  maintenus tels qu'ils étaient prévus dans les règles actuelles de l'UE relatives au regroupement 
familial. 
3.10.  Troisièmement, s'agissant des droits des pers onnes faisant l'objet d'un transfert temporaire 
intragroupe, la Directive prévoyait l'égalité de traitement entre ces personnes et les ressortissants 
de l'UE pour ce qui était de la sécurité sociale, de la liberté d'association, de la reconnaissance des 
qualifications et des pensions. Il existait quelques rares exceptions, comme les cas où le droit aux prestations familiales pouvait être limité dans le premier État membre si le séjour de la personne 
faisant l'objet d'un transfert temporaire était de courte durée. 
3.11.  Quatrièmement, s'agissant des procédures applicables, de la facilitation et des droits à 
acquitter, les règles n'imposaient pas d'examen du marché de l'emploi et prévoyaient une procédure d'une durée maximale de 90 jours, y compris des procédures simplifiées applicables aux 
entreprises de confiance et pouvant consister en des procédures accélérées ou l'exemption 
d'exigences en matière de documents. Les droits à acquitter étaient peu élevés, leur montant étant inférieur à ce qu'il était dans de nombreux autres pays. 
3.12.  En ce qui concerne le calendrier général, la Directive était entrée en vigueur le 28 mai 2014. 
Elle devait encore être mise en œuvre au niveau des États membres et ceux-ci avaient jusqu'au 29 novembre 2016 pour la transposer dans leur législation nationale. 
3.13.  Le représentant de l'Afrique du Sud a demandé si la Directive fixait un seuil de 
rémunération: par exemple, un fournisseur de services sud-africain qui souhaiterait transférer un 
de ses employés dans l'UE serait-il tenu de lui verser le même salaire que celui qui était versé à un ressortissant de l'UE, ou peut-être même un salaire plus élevé? 
3.14.  Le représentant de la Chine avait trouvé l'exposé de l'UE très intéressant car son pays avait 
des intérêts à l'exportation en ce qui concerne le mode 4. Il souhaitait poser une question au sujet 
de la reconnaissance et a demandé, en particulier, si la Directive prévoyait l'égalité de traitement 
entre les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et les ressortissants de 
l'UE et si ces personnes étaient soumises à des exigences analogues en matière de qualifications à celles imposées aux citoyens de l'UE. 
3.15.  La représentante de l'Inde s'est félicitée de l'adoption de la Directive. Elle souhaitait poser 
deux questions. Premièrement, il avait été expliq ué que la Directive devait être ratifiée par les 
États membres dans un délai de deux ans et demi et qu'elle entrerait ensuite en vigueur. Que se passerait-il si certains États membres la ratifiaient avant l'expiration de ce délai? Entrerait-elle en 
vigueur pour ces États membres? Deuxièmement, l' intervenante se demandait si des initiatives 
législatives étaient prévues pour l'une quelconque des autres catégories de personnes relevant du mode 4 et, en particulier, pour les catégories – telles que les professionnels indépendants et les 
fournisseurs de services contractuels – qui n'étaient pas liées à une présence commerciale et qui 
intéressaient sa délégation. 
3.16.  En réponse à la question posée par l'Afrique du Sud, le représentant de l'Union européenne 
a indiqué qu'aucune prime ne venait s'ajouter au salaire mais que le salaire minimum devait bien 
entendu être respecté. Quant à la question de la Chine, il a dit que la reconnaissance des qualifications ne serait exigée que si la personne  exerçait une profession réglementée. Si tel était 
le cas, la procédure de reconnaissance applicable ne serait alors pas moins favorable que celle qui 
l'était à un ressortissant de l'UE. Répondant à la question de l'Inde, l'intervenant a expliqué que la 
Directive était déjà en vigueur mais que le délai allant jusqu'en 2016 était le délai prévu pour sa 
transposition dans la législation nationale des États membres. Dans l'intervalle, ceux-ci ne 
pouvaient pas légiférer d'une manière allant à l'encontre des prescriptions de la Directive. 
3.17.  Le représentant de Sri Lanka savait que la durée de séjour autorisée était de trois ans pour 
les cadres et les experts et de un an pour les stagiaires, mais il se demandait si la Directive 
prévoyait la possibilité de proroger la durée de leur séjour au cas où une succursale souhaiterait 
continuer à recourir aux services d'une personne déterminée faisant l'objet d'un transfert temporaire. L'intervenant a également demandé des pr écisions au sujet de la fiscalité applicable 
aux revenus gagnés par ces professionnels. S/C/M/118 
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  3.18.  Le représentant des États-Unis a fait part des remerciements de sa délégation à l'UE à la 
fois pour son exposé et pour sa Directive relative aux personnes faisant l'objet d'un transfert 
temporaire intragroupe. Les milieux d'affaires américains suivaient la question depuis un certain temps et se félicitaient vivement de la nouvelle Directive adoptée par l'UE qui procurerait des 
avantages financiers aux entreprises opérant en Europe. Sa délégation continuerait à étudier la 
Directive et sa mise en œuvre par les États membres de l'UE, mais les milieux d'affaires américains se félicitaient vivement des efforts déployés pour établir ces nouvelles règles et 
comptaient bien tirer parti des avantages ainsi offerts. 
3.19.  La représentante de l'Inde a demandé si l'UE pouvait répondre à la deuxième question 
posée par sa délégation au sujet des catégories relevant du mode 4 qui n'étaient pas liées à une 
présence commerciale. S'agissant de sa première question, elle a demandé des précisions 
complémentaires, à savoir si le fait que la Directive soit en vigueur depuis le 28 mai signifiait que 
les entreprises pouvaient déjà assurer le transfert de personnes entre les États membres. 
3.20.  En réponse aux observations de l'Inde, le représentant de l'Union européenne a indiqué qu'il 
n'était actuellement pas prévu d'initiatives législatives de ce type pour les autres catégories 
relevant du mode 4 non liées à une présence commerciale même si on ne pouvait l'exclure. S'agissant de l'autre question posée par l'Inde, il a expliqué que lorsqu'un État membre n'avait pas 
encore transposé la Directive dans sa législation nationale, le transfert secondaire dans cet État 
membre d'une personne faisant l'objet d'un transf ert temporaire intragroupe n'était pas possible. 
En ce qui concerne les questions de Sri Lanka, l' intervenant a indiqué que la durée de séjour était 
effectivement limitée – à trois ans pour les cadres et les experts et à un an pour les stagiaires – et 
qu'elle ne pouvait pas être prorogée. Il a souligné le caractère temporaire de ces transferts mais a 
également expliqué que les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe 
pouvaient de nouveau être transférées dans l'UE à un stade ultérieur de leur carrière. S'agissant 
de la fiscalité, l'intervenant a indiqué que cette question relevait du pays d'origine des personnes 
concernées et qu'il existait également des co nventions fiscales qui pouvaient jouer un rôle. 
3.21.  Le Président a remercié l'UE pour sa contribution instructive et a suggéré que le Conseil 
prenne note des déclarations et revienne  sur cette question à une future réunion. 
3.22.  Il en a été ainsi convenu. 
4  POINT D – PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
4.1.  S'agissant du Programme de travail sur le commerce électronique, le Président a rappelé qu'à 
la réunion de mai, les Membres avaient mené des discussions constructives au titre de ce point de 
l'ordre du jour. En particulier, ils avaient parlé de diverses questions sur lesquelles il pourrait être utile que le Conseil se concentre pour faire avancer ses travaux. Par ailleurs, les États-Unis avaient 
indiqué qu'ils établissaient actuellement une communication formelle, annonce qui avait été 
généralement bien accueillie. 
4.2.  Faisant le point, le représentant des États-Unis a indiqué que la communication de sa 
délégation était toujours en cours de révision et  de réexamen. Il ne pouvait s'engager sur un délai 
précis mais espérait être en mesure de présenter cette communication à temps pour la réunion suivante du Conseil. 
4.3.  Le représentant de la République de Corée a dit que le commerce électronique et l'innovation 
dans le domaine des technologies de l'information étaient devenus des éléments clés de 
l'économie mondiale et qu'ils changeaient fondamentalement la nature du commerce international. Dans ce contexte, les Membres devaient tenir comp te des nombreux défis en matière de politique 
qu'il leur fallait relever ensemble afin de profiter au mieux des possibilités qu'offrait le commerce 
électronique pour l'économie mondiale. Les Ministres avaient demandé l'établissement à l'OMC du Programme de travail sur le commerce électronique pour permettre aux Membres de mieux 
comprendre la question et la manière dont elle s'inscrivait dans le cadre commercial multilatéral. 
C'est pourquoi sa délégation se félicitait de la communication que les États-Unis présenteraient prochainement, celle-ci pouvant favoriser la tenue de consultations entre les Membres. La Corée notait avec satisfaction l'indication donnée par les États-Unis selon laquelle leur communication 
serait axée sur la question de la protection de la vie privée, et elle se réjouissait à la perspective 
de mener des discussions utiles et constructives avec tous les Membres. S/C/M/118 
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  4.4.  Le représentant de l'Union européenne a fait part du ferme soutien de sa délégation pour un 
Programme de travail sur le commerce électronique  qui soit ambitieux et permette d'obtenir des 
résultats concrets. L'UE souhaitait axer les efforts sur le renforcement de la confiance et de la sécurité juridique dans le commerce électronique, éléments essentiels à son développement, et 
elle a suggéré plusieurs questions qui pourraient être examinées, à savoir: premièrement, la 
question des signatures électroniques; deuxièmement, la protection en ligne des consommateurs – qui pourrait englober, par exemple, les informat ions que les fournisseurs de services en ligne 
devaient indiquer sur leur site Web (par exemple coordonnées, prix et procédures de traitement 
des réclamations), la justiciabilité, les mesures de protection numérique et la coopération en matière d'exécution – de façon à traiter les problèmes rencontrés par les consommateurs dans l'ensemble des pays et à étudier d'autres mécanismes possibles de règlement des différends; 
troisièmement, les communications commerciales non sollicitées et les courriels indésirables – qui 
ne devraient être possibles qu'avec le consentement préalable des consommateurs (option d'acceptation) et à condition qu'ils aient aussi une possibilité de retrait à tout moment; et 
quatrièmement, le fait de rendre permanent et juridiquement contraignant le moratoire sur 
l'application de droits de douane aux transmissions électroniques. 
4.5.  La représentante du Brésil attendait avec intérêt de recevoir la communication des 
États-Unis. Elle a souligné l'importance d'un just e équilibre entre les préoccupations en matière de 
commerce et en matière de développement dans le cadre des discussions sur le commerce électronique. Parmi les questions que le Conseil devrait examiner figuraient celles de l'infrastructure de base, de l'inclusion numérique ainsi que de la coopération pour les cadres 
institutionnels et réglementaires. 
4.6.  La représentante de l'Inde a repris à son compte l'intervention du Brésil et a demandé que la 
déclaration faite par sa délégation à la réunion précédente du Conseil2 soit ajoutée au compte 
rendu de la réunion. 
4.7.  Le représentant de Cuba souscrivait lui aussi à l'intervention du Brésil qui rejoignait les vues 
exprimées par sa délégation à la réunion de mai du Conseil. Il a réitéré la nécessité de 
redynamiser le Programme de travail sur le commerce électronique, qui devrait prendre en 
compte, par exemple, les questions concernant l'accès à Internet, le développement de l'infrastructure dans les pays en développement, la non-discrimination et, surtout, l'inégalité d'accès aux TIC, problème auquel étaient confrontés de nombreux pays en développement. 
4.8.  Le Président a remercié les États-Unis pour leurs informations sur la communication qu'ils 
présenteraient prochainement, ainsi que toutes les autres délégations qui étaient intervenues, 
pour leurs observations. Il a ensuite rappelé la Décision ministérielle du 7 décembre 2013 relative 
au Programme de travail sur le commerce électronique (document WT/L/907). Cette décision 
donnait pour instruction au Conseil général d'examiner périodiquement l'avancement du Programme de travail sur la base des rapports présentés par les organes de l'OMC chargés de sa 
mise en œuvre. Le premier de ces examens était prévu en juillet 2014. Par conséquent, 
conformément à la pratique habituelle, le Présiden t établirait, sous sa propre responsabilité et à 
temps pour la réunion du Conseil général des 24 et 25 juillet, un rapport à l'intention de ce dernier sur les discussions menées dans le cadre du Programme de travail depuis décembre par le Conseil 
du commerce des services. Ce rapport serait pu rement factuel et refléterait l'essentiel des 
discussions tenues par les Membres à la réunion en cours, ainsi qu'à celles de mai et de février. Le Président a également suggéré que le Conseil prenne note de ces déclarations et qu'il revienne sur 
ce point à sa réunion suivante. 
4.9.  Il en a été ainsi convenu. 
5  POINT E – MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES 
SERVICES POUR LES PMA 
5.1.  Le Président a rappelé qu'à la réunion de mai, le Conseil avait eu une discussion intéressante 
au titre de ce point de l'ordre du jour. Le Secrétariat avait indiqué qu'il avait commencé à travailler 
sur la note d'information demandée par le Groupe des PMA et qu'il recueillait des renseignements 
sur les mesures d'application générale notifiées au titre de l'article III:3 de l'AGCS, les mesures 
                                               
2 Déclaration figurant au paragraphe 4.7 du document S/C/M/117, "Rapport de la réunion du 
8 mai 2014", daté du 27 mai 2014. S/C/M/118 
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  figurant dans les accords d'intégration économique notifiés au titre de l'article V:7 et les mesures 
de reconnaissance notifiées au titre de l'article VII:4, mais en se limitant aux mesures prises par les dix principaux exportateurs et importateurs de services professionnels. Ce travail était aujourd'hui achevé et la note du Secrétariat avait été distribuée sous couvert du document 
S/C/W/355, daté du 17 juin 2014. Avant d'inviter le Secrétariat à présenter sa communication, le 
Président a également rappelé le séminaire qu'avait organisé l'ITC les 8 et 9 mai, sous le parrainage de l'Australie, sur le thème "Exportations de services des PMA: réussites et défis 
commerciaux". 
5.2.  Un membre du Secrétariat a expliqué que la note qui venait d'être publiée reflétait ce dont il 
avait été convenu au cours des consultations du Co nseil. L'une des questions qui s'étaient posées 
était de savoir si la note devait contenir des re nseignements sur les dix principaux exportateurs et 
importateurs de services ou les dix principaux  exportateurs et importateurs de services 
professionnels. Il était ressorti des consultations de collègues de la Division des statistiques de l'OMC que les données statistiques concernant le commerce des services professionnels 
présentaient des problèmes de fiabilité et il avait donc été décidé de s'intéresser aux dix principaux 
exportateurs et importateurs de services. Dans la pratique, les deux classements recouvraient les mêmes Membres, sauf un. 
5.3.  La note contenait des renseignements pour les trois catégories de mesures mentionnées par 
le Président mais les mesures notifiées au titre de l'article V:7 constituaient la plus grande partie des données présentées. Le Secrétariat n'avait pas comparé les accords d'intégration économique mais avait présenté les renseignements d'une manière purement factuelle et descriptive. 
L'intervenant a mis en garde contre le fait qu'en raison du volume de renseignements qu'elle 
contenait, la note ne pouvait manquer de comporter quelques inexactitudes factuelles. C'était le cas par exemple au paragraphe 3.99 qui concernait les engagements pris par Hong Kong, Chine 
dans le domaine des services de conseil fiscal. Co ntrairement à ce qui était indiqué dans la note, 
Hong Kong, Chine avait pris des engagements sans limitation pour le mode 2 uniquement en ce qui concerne l'accès aux marchés mais pas le traitement national. En revanche, le mode 3 faisait 
l'objet d'engagements sans limitation comme cela était indiqué à juste titre. Le représentant a 
encouragé les délégations à communiquer au Secrétariat toute inexactitude qu'elles pourraient relever pour que celui-ci puisse en établir une compilation et publier une version révisée de la note. 
5.4.  Remerciant le Secrétariat pour sa note et faisant observer qu'elle avait été établie à la 
demande du Groupe des PMA, le représentant de Hong Kong, Chine se demandait quel était son 
rapport avec la dérogation pour les PMA et en quoi elle les aiderait à assurer sa mise en œuvre 
effective. 
5.5.  Le représentant de l'Ouganda, s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a remercié le 
Secrétariat pour sa note d'information, établie à la demande du Groupe. Les renseignements 
fournis par le Secrétariat viendraient compléter les efforts qu'avaient déjà faits les PMA et 
permettraient d'accélérer la présentation de leur demande collective. Le Groupe étudiait actuellement la note et communiquerait toutes clarifications en temps utile. 
5.6.  Dans un souci de transparence, le représentant a indiqué qu'avec le concours et la générosité 
d'un Membre développé, le Groupe des PMA avait recouru aux services d'un groupe de consultants 
pour qu'il les aide dans la collecte des données de base sur lesquelles serait fondée leur demande collective. La méthode utilisée par le groupe de consultants avait notamment consisté à effectuer 
une étude visant à identifier les domaines qui intéressaient les PMA du point de vue des 
exportations, ainsi que les obstacles à l'accès aux marchés de destination. Cette étude comportait 2 volets, à savoir une étude théorique axée sur 5 pays importateurs et 16 études de pays sur les 
PMA. Les résultats de l'étude avaient été remis au Groupe des PMA sous la forme d'un catalogue, 
document très complet qui tenait compte de la Décision ministérielle. Le Groupe s'employait aujourd'hui à transformer les renseignements fournis en une demande collective qu'il présenterait dès que possible, de préférence avant la pause estivale. 
5.7.  Cela étant dit, le Groupe invitait instamment les Membres à s'intéresser – comme l'avaient 
déjà fait certains d'entre eux – à la deuxième option de la Décision ministérielle pour qu'ils puissent, à titre individuel et de manière volontaire et proactive, accorder aux services et 
fournisseurs de services des PMA, conformément à la Décision portant octroi d'une dérogation, des 
préférences qui aient une valeur commerciale et procurent des avantages économiques aux PMA. S/C/M/118 
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  Les Membres avaient adopté cette décision depuis un certain temps, sans la mettre en œuvre. Il 
convenait également de noter que la contribution des PMA au commerce des services commerciaux était inférieure à 1,2%. Les PMA étaient les Membres pauvres et vulnérables du système commercial multilatéral. Par conséquent, le Groupe invitait instamment les Membres à 
accorder à sa demande collective, lorsqu'il la présenterait, l'attention qu'elle méritait en vue de 
l'octroi de préférences qui aient une valeur commerciale et procurent des avantages économiques aux PMA. 
5.8.  La représentante de Singapour a remercié l'Ouganda pour ses informations, ainsi que le 
Secrétariat pour sa note et l'analyse intéressante des ALE conclus par Singapour. Sa délégation 
étudiait toujours le contenu du document, ce qui demanderait un certain temps compte tenu des 
nombreuses références aux ALE de  Singapour. À titre d'observation préliminaire, la représentante 
a demandé des explications au Secrétariat au su jet des ALE mentionnés dans la note. Singapour 
avait présenté 17 notifications au titre de l'ar ticle V:7 de l'AGCS, et non pas 13 comme il était 
indiqué. L'intervenante a précisé que ces notifications comprenaient, par exemple, celles 
concernant les accords de l'ASEAN ainsi que l'Accord de partenariat économique stratégique 
transpacifique. 
5.9.  La représentante du Brésil a remercié le Secrétariat pour sa note et l'Ouganda pour les 
informations qu'il avait données. 
5.10.  La représentante de l'Inde a réitéré le ferme soutien de sa délégation pour la mise en œuvre 
de la dérogation en faveur des PMA et sa totale disposition à coopérer pour sa mise en œuvre 
effective, rapide et efficace. Elle a remercié l'Ouganda pour ses informations, ainsi que le 
Secrétariat pour l'établissement de la note. Sa délégation procédait à l'examen de ce document 
sur lequel elle reviendrait à la réunion suivante. Elle vérifierait également l'exactitude factuelle des renseignements présentés et tiendrait le Secrétar iat informé. Ces renseignements aideraient les 
PMA à identifier leurs intérêts à l'exportation et faciliteraient l'élaboration de leur demande 
collective. 
5.11.  Comme l'avait indiqué le Secrétariat, l'Inde avait cru comprendre que la note porterait sur 
les dix principaux exportateurs et importateurs de  services professionnels et les mesures prises 
par ceux-ci au titre d'obligations spécifiques de notification dans le cadre de l'AGCS. Toutefois, sous sa forme actuelle, la note portait sur les dix principaux exportateurs et importateurs de 
l'ensemble des services commerciaux et risquait, de ce fait, de perdre de vue les services 
professionnels qui pouvaient avoir une importance moindre dans la composition sectorielle du 
commerce des Membres considérés. La note risquait  donc de ne pas donner une idée exacte de 
l'importance des services professionnels et des possibilités commerciales qui existaient pour les 
PMA dans ces pays pour les exportations de ces services. Par conséquent, la note étant axée sur 
les dix principaux exportateurs et importateurs de services commerciaux, il serait utile, selon l'intervenante, d'examiner toute la gamme des services entrant dans la composition des 
exportations de chacun de ces exportateurs et importateurs pour pouvoir évaluer l'importance 
relative des services professionnels, qui étaient les services qui intéressaient particulièrement les PMA. L'analyse pourrait sinon porter sur l'ensemble des services commerciaux sans qu'il soit accordé d'importance particulière aux services professionnels, lesquels passeraient alors à 
l'arrière-plan. L'intervenante souhaitait demander au Secrétariat si ce qu'elle avait suggéré était 
faisable. 
5.12.  Le représentant de la Chine a remercié le Secrétariat pour sa note et l'Ouganda pour les 
informations qu'il avait données, et il attendait avec intérêt de recevoir la demande collective, 
peut-être avant la pause estivale. À la réunion précédente du Conseil, sa délégation avait suggéré que les PMA réalisent une étude de leurs exportations de services relatifs au tourisme suivant le 
mode 2. Elle avait également indiqué que ceux  d'entre eux qui souhaiteraient renforcer leur 
coopération avec la Chine dans le domaine du tourisme pourraient lui adresser leur demande. Ces suggestions avaient été accueillies favorablement tant par les PMA que par les autres Membres. 
5.13.  Pour la première fois depuis la création de l'OMC, les Membres accorderaient un traitement 
spécial aux PMA dans le domaine du commerce des services. Cela était très important pour le 
développement économique de ces pays et la Chine ferait tout son possible pour les aider à assurer la réalisation de cet objectif. S/C/M/118 
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  5.14.  La Chine souhaitait faire part aux Membres de plusieurs autres idées. Premièrement, elle a 
indiqué que l'industrie du tourisme à l'étranger connaissait une forte expansion en Chine. À la 
demande des PMA, le gouvernement chinois acco rderait à un plus grand nombre d'entre eux le 
"statut de destination autorisée" (ADS) et il pourrait simplifier les procédures administratives 
correspondantes qui leur étaient applicables. Il serait ainsi plus facile pour les citoyens chinois de 
se rendre dans ces pays. 
5.15.  Deuxièmement, la Chine attachait une grande importance au renforcement des capacités 
des PMA pour leur permettre d'accroître leur offr e de services. Ceux d'entre eux qui avaient des 
intérêts à l'exportation dans le secteur du tourisme pourraient examiner les trois domaines suivants dans lesquels la Chine pourrait apporter une contribution positive par le biais de la coopération ou par l'octroi d'un traitement préférentiel. Tout d'abord, les organismes 
gouvernementaux et les entreprises des PMA pourraient être encouragés à se rendre en Chine 
pour participer à des expositions et des manifestations promotionnelles de manière à présenter et promouvoir leurs industries touristiques respectives. La Chine soutiendrait ce type de coopération 
en offrant aux PMA davantage de possibilités et des conditions préférentielles. Ensuite, compte 
tenu du rôle essentiel du capital humain dans le  développement des industries de services des 
pays en développement et des PMA et de l'avantage dont la Chine disposait dans la formation des 
professionnels du tourisme, elle proposerait différentes plates-formes de programmes de 
formation à l'intention des professionnels du tourisme des PMA (pour le personnel de gestion par exemple), à des conditions préférentielles, afin de les aider à acquérir les capacités nécessaires pour fournir des services touristiques. Enfin, étant donné le rôle fondamental des infrastructures 
de tourisme (routes et ponts par exemple) pour to ute destination touristique, la Chine envisagerait 
d'accorder une assistance technique et une aide financière aux PMA pour la création et le développement de ces infrastructures. 
5.16.  Comme les idées présentées étaient des idées préliminaires amenées à évoluer, la Chine 
souhaiterait obtenir l'avis des PMA à cet égard de  façon à pouvoir mieux comprendre leurs besoins 
et à revoir ses propositions. Elle espérait par ailleurs que ses idées inspireraient d'autres Membres 
dans leur recherche de moyens concrets pour assu rer la mise en œuvre effective de la dérogation. 
5.17.  Le représentant de l'Union européenne a remercié le Secrétariat pour sa note extrêmement 
utile. Alors que sa délégation accueillait favora blement les contributions techniques quelle qu'en 
soit la source, la contribution du Secrétariat était importante pour guider l'ensemble du processus. 
Sa délégation attachait une grande importance à faire en sorte que la mise en œuvre effective de 
la dérogation soit un succès collectif et restait résolue à y parvenir. 
5.18.  L'UE croyait comprendre que le Secrétariat avait limité son analyse à dix Membres pour 
cibler l'exercice mais elle souhaitait rappeler qu'il appartenait à tous les Membres, développés et 
en développement, d'assurer la mise en œuvre effective de la dérogation, et qu'il fallait en tenir compte. L'intervenant a aussi fait observer que l' analyse avait été effectuée séparément pour les 
États membres de l'UE. Là encore, il croyait comprend re la logique suivie s'agissant de la facilité 
de traitement des données, mais il a rappelé que c'était l'ensemble de l'Union qui avait pris des engagements dans le domaine des services puisque le commerce des services faisait partie de sa politique commerciale commune. En ce qui concerne les secteurs sur lesquels portait la note, les 
services professionnels et le mode 4 étaient des domaines intéressants mais il se demandait s'ils 
étaient réellement représentatifs du potentiel et des points forts des PMA à l'exportation et si, à un moment donné, les Membres ne voudraient pas aller au-delà de ces deux domaines. 
5.19.  Le représentant a remercié l'Ouganda pour ses informations et avait noté avec intérêt que 
les travaux avançaient bien. L'UE attendait avec intérêt la demande collective des PMA à tous les Membres de l'OMC et était prête à poursuivre le dialogue engagé avec le Groupe des PMA. 
5.20.  La représentante de l'Australie a dit que sa délégation avait été très heureuse d'avoir pu 
apporter son soutien au séminaire organisé par l'ITC sur le thème "Exportations de services des 
PMA: réussites et défis commerciaux". Le principal objectif de l'Australie à cette occasion était de permettre aux exportateurs de services des PMA de faire part aux Membres de leur expérience et 
de mettre en avant les possibilités que présentaient pour eux les marchés internationaux et les 
difficultés rencontrées pour accéder à ces marc hés. Une meilleure compréhension des obstacles 
auxquels étaient confrontés les PMA pour exporter leurs services était une étape importante du 
processus visant à aider ces pays à mieux s'intégrer dans l'économie mondiale des services. La 
délégation de l'intervenante souhaitait une nouvelle fois remercier l'ITC, les PMA et les autres S/C/M/118 
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  Membres de l'OMC pour leur active participation au séminaire, et elle saluait l'excellente 
contribution des intervenants, en particulier des fournisseurs de services des PMA. 
5.21.  L'intervenante a également remercié l'Ouganda pour ses informations sur la demande 
collective. L'identification par les PMA des domaines prioritaires dans lesquels la dérogation 
permettrait d'accorder des préférences commerciales significatives constituerait une étape 
importante des efforts déployés par les Membres pour mettre en œuvre la dérogation. L'Australie attendait avec intérêt la demande et l'examinerait attentivement lorsqu'elle aurait été distribuée. 
5.22.  L'intervenante était aussi reconnaissante au Secrétariat pour sa note qui représentait un 
travail considérable, en particulier son exam en du mode 4 et des régimes de services 
professionnels des dix principaux exportateurs et importateurs de services. La note donnait une vue d'ensemble très positive du renforcement du  processus de libéralisation depuis que l'AGCS 
avait été négocié. Elle était utile pour rendre compte des progrès réalisés, à la fois de façon 
unilatérale et dans le cadre des engagements commerciaux, et montrait dans quelle mesure les Membres avaient opté pour la libéralisation dans leurs accords commerciaux préférentiels par 
rapport au degré de libéralisation assuré dans le cadre multilatéral. Le degré d'ouverture que 
reflétait la note du Secrétariat était beaucoup plus proche des niveaux d'ouverture existant sur ces marchés. 
5.23.  Le représentant du Canada a indiqué que sa dé légation était encore en train d'examiner la 
note du Secrétariat, sur laquelle elle reviendrait peut-être ultérieurement. Il se félicitait de 
l'attachement des PMA au processus et a remercié l'Ouganda pour ses informations. Il regrettait que la demande collective soit en train d'être finalisée sans que les pays susceptibles d'accorder 
des préférences soient consultés et craignait que cela n'affecte les chances de réussite du 
processus. Toutefois, le Canada attendait avec inté rêt de recevoir la demande et de collaborer de 
manière constructive avec les PMA pour faire avancer le processus. 
5.24.  Le représentant de la République de Corée a lui aussi remercié le Secrétariat pour sa note, 
sur laquelle sa délégation reviendrait peut-être ultérieurement. Il espérait que l'aide fournie par le 
Secrétariat aiderait les PMA à identifier leurs besoins. Il souhaitait saluer les efforts réalisés par le 
Groupe des PMA pour élaborer leur demande collective et a remercié l'Ouganda pour ses 
informations sur l'avancement de ces travaux. Ce n'était pas une tâche facile mais certainement une étape essentielle pour faciliter la mise en œuvre effective de la dérogation. Sa délégation attendait avec intérêt de voir la demande. La Corée était donc favorable à toutes les initiatives 
pertinentes visant à aider les PMA et estimait que le séminaire organisé les 8-9 mai par l'ITC, sous 
le parrainage de l'Australie, avait été très intéressant. Les exportateurs de services des PMA avaient fait part aux Membres, à cette occasion, de faits réels et concrets. Ces échanges de vues 
et de renseignements permettaient de mieux comprendre les problèmes rencontrés par les 
exportateurs de services des PMA et étaient extr êmement utiles pour l'élaboration de la demande 
collective de ces pays. 
5.25.  Remerciant le Secrétariat pour sa note, le représentant de l'Équateur a indiqué que ce 
document avait pour objet d'aider les PMA à identifier les secteurs et modes de fourniture qui les 
intéressaient particulièrement du point de vue des exportations. Il souhaitait également remercier l'Australie d'avoir parrainé le séminaire de l'ITC, consacré aux exportations de services des PMA. Il 
a rappelé que, conformément à la Décision adoptée à la Conférence ministérielle de Bali, 
l'Équateur soutenait la mise en œuvre effective, rapide et efficace de la dérogation concernant les services pour les PMA. 
5.26.  Le représentant de Cuba se félicitait lui aussi de la note du Secrétariat ainsi que du 
séminaire organisé par l'ITC, sous le parrainage de l'Australie. Il a fait part du soutien de sa 
délégation aux PMA pour la mise en œuvre effective de la dérogation. 
5.27.  Le représentant de l'Afrique du Sud a lui aussi fait part de sa reconnaissance au Secrétariat 
pour sa note, à l'Australie pour le séminaire de l'ITC et à l'Ouganda pour ses informations. Sa 
délégation prenait très au sérieux la question de la dérogation et soutenait pleinement sa mise en œuvre effective. L'intervenant a fait observer qu e les Membres n'avaient pas besoin d'attendre de 
recevoir la demande collective pour offrir des préférences. L'intervention de la Chine allait 
précisément dans ce sens et était un bon exemple de la manière dont il convenait d'avancer. L'Afrique du Sud menait des consultations au niveau national avec les ministères concernés afin S/C/M/118 
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  d'identifier les secteurs spécifiques qui avaient une importance commerciale significative pour les 
PMA et pour lesquels une offre de préférences pourrait être présentée et ce, sans même disposer de la demande collective et sans savoir si elle lui serait adressée. 
5.28.  La délégation de l'intervenant avait par ailleurs identifié un autre domaine qu'il serait utile 
d'examiner, à savoir les aspects réglementaires comme les normes et les qualifications. À mesure 
que les Membres avanceraient, ces aspects pourraient être étudiés car ils étaient souvent les plus gros obstacles à l'accès aux marchés étrangers. Comme les deux tiers des PMA étaient des pays 
d'Afrique subsaharienne, c'était un aspect du développement que l'Afrique du Sud prenait très au 
sérieux. 
5.29.  Le représentant des États-Unis a remercié l'Ouganda pour ses informations et attendait avec 
intérêt le résultat des travaux effectués par les PMA. Sa délégation était encore en train 
d'examiner la note du Secrétariat pour guider sa réflexion mais estimait, comme l'UE, qu'en ne 
s'intéressant qu'aux dix principaux marchés de services, on risquait de perdre de vue que les intérêts des PMA dans le secteur des services étaient sans doute plus régionaux que limités à ces 
marchés, comme l'avait évoqué l'Afrique du Sud. L'intervenant a indiqué que le séminaire de l'ITC, 
parrainé par l'Australie, avait été utile et instructif et qu'il avait mis en avant certains des intérêts régionaux des fournisseurs de services des PMA. Sa délégation demeurait disposée à poursuivre la 
discussion sur la manière dont la dérogation po urrait contribuer à l'intégration accrue des 
fournisseurs de services des PMA dans  le commerce mondial des services. 
5.30.  La représentante de la Nouvelle-Zélande a elle aussi remercié le Secrétariat pour sa note et 
l'Ouganda pour ses informations sur les progrès accomplis dans l'élaboration de la demande 
collective. Entre la note, les travaux actuellement entrepris par le Groupe des PMA et ses 
consultants, ainsi que le séminaire parrainé par l'Australie, les Membres disposaient de données fiables et toujours plus nombreuses sur les difficultés auxquelles étaient confrontés les 
fournisseurs de services des PMA et les possibilités qui s'offraient à eux. Cela montrait que les 
membres du Conseil avaient bien avancé ces six derniers mois pour ce qui était d'améliorer leur compréhension des différentes questions que recouvrait la mise en œuvre de la Décision portant 
octroi d'une dérogation. Comme les autres Membres, la Nouvelle-Zélande continuait à examiner 
l'ensemble des renseignements disponibles et la meilleure façon de les utiliser pour faciliter la mise en œuvre de la dérogation et la réalisation de l'objectif plus vaste consistant à accroître la participation des PMA au commerce des services. La délégation de l'intervenante avait hâte de 
poursuivre un dialogue constructif sur ces questions dans un esprit de collaboration. 
5.31.  Le représentant du Japon a remercié le Secrétariat pour sa note que sa délégation était 
encore en train d'examiner. Il a également re mercié l'Ouganda pour ses informations sur 
l'élaboration de la demande collective. Il attendait avec intérêt de voir comment les PMA 
prendraient en compte la note du Secrétariat dans la finalisation de leur demande dont il se réjouissait de prendre connaissance. L'intervenant a repris à son compte l'intervention des 
États-Unis au sujet de la note du Secrétariat et de l'utilité d'un ciblage régional. Enfin, il a fait part 
à l'Australie des remerciements de sa délégation pour avoir parrainé le séminaire de l'ITC qui avait été très instructif. 
5.32.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a remercié le Secrétariat pour 
sa note, ainsi que l'Australie et l'ITC pour le séminaire organisé en mai. Elle a également remercié 
l'Ouganda pour ses informations et a encouragé le Groupe des PMA à poursuivre ses efforts de façon que les Membres disposent des renseignements nécessaires pour assurer la mise en œuvre 
effective de la dérogation. 
5.33.  Le représentant du Népal a remercié le Secrétariat pour sa note, établie à la demande du 
Groupe des PMA. En complétant le travail actuelle ment effectué par le Groupe, la note facilitait 
ultimement l'élaboration de la demande collective que les PMA espéraient présenter avant la pause 
estivale. L'intervenant était encouragé par l'attitude  positive de différents Membres à l'égard de la 
mise en œuvre effective de la dérogation et espérait qu'une fois présentée, la demande bénéficierait du soutien plein et entier de tous les Membres et de leur prise en considération. Il 
souhaitait néanmoins rappeler à chacun d'entre eux, ainsi qu'il était indiqué clairement au 
paragraphe 1.3 de la décision ministérielle pertinente de Bali, que des préférences pouvaient être accordées, de manière volontaire, à tout moment sans qu'il soit nécessaire d'attendre que les PMA 
présentent leur demande. L'intervenant invitait donc instamment tous les Membres à appliquer la 
Décision et remerciait ceux d'entre eux qui avaient déjà pris des initiatives dans ce sens. S/C/M/118 
- 11 - 
  5.34.  Un représentant du Secrétariat a répondu aux observations et questions formulées. 
S'agissant du nombre d'ALE conclus par Singapour, il a expliqué que ce chiffre avait été tiré de la 
base de données du Secrétariat mais qu'il pourrait être rectifié sur la base des renseignements concrets que fournirait Singapour. Quant à la questi on de l'Inde au sujet du fait que la note était 
axée sur les dix principaux exportateurs et import ateurs de services, et non les dix principaux 
exportateurs et importateurs de services professi onnels, il a indiqué que cela n'aurait pas modifié 
la liste des Membres pris en compte, sauf pour un, et que les données sur le commerce des 
services professionnels présentaient des problèmes de fiabilité. L'intervenant a également rappelé 
que la note avait été axée sur les dix principaux exportateurs et importateurs de services à la 
demande expresse du Groupe des PMA et du Consei l. Le Secrétariat était prêt à étendre la portée 
de la note à un plus grand nombre de Membres si le Conseil en convenait ainsi. Enfin, l'intervenant 
a invité de nouveau les Membres à vérifier les renseignements figurant dans la note et à signaler 
les éventuelles inexactitudes au Secrétariat qui en établirait une compilation et publierait une version révisée de la note. 
5.35.  Le Président a indiqué que la note avait été établie à la demande du Groupe des PMA à titre 
de contribution pour les aider à élaborer leur demande collective. Il s'agissait d'une note évolutive 
qui serait révisée compte tenu des observations des Membres. Le Président a remercié l'Ouganda 
pour ses informations sur l'élaboration de la demande collective et la date indicative de sa 
présentation. Il avait également pris note des observations, préoccupations et demandes 
formulées par les autres Membres. Le Président a remercié l'Australie d'avoir accueilli le séminaire de l'ITC, initiative qui pourrait être reprise ultérieurement par d'autres Membres. Il a suggéré que 
le Conseil prenne note des déclarations et revienne sur ce point à sa réunion suivante. 
5.36.  Il en a été ainsi convenu. 
6  POINT F – ÉLÉMENTS NOUVEAUX CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES 
6.1.  Le Président a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
d'un groupe de délégations, qui souhaitait tenir les Membres informés de l'évolution de leurs 
discussions sur un cadre pour des négociations sur un accord sur le commerce des services (ACS). 
6.2.  Le représentant des États-Unis souhaitait informer le Conseil des éléments nouveaux 
concernant le commerce des services. Il a indiqué que, depuis la réunion de mai du Conseil, il était 
procédé aux préparatifs de la série de négociations sur l'ACS que les États-Unis accueilleraient la semaine suivante. Il n'y avait pas d'autres éléments à signaler à cet égard mais il reviendrait sur 
ce point à la réunion suivante du Conseil. 
6.3.  Le représentant du Brésil a rappelé que sa délégation avait pris la parole à de nombreuses 
reprises pour faire part de sa préoccupation au sujet des répercussions systémiques que pourrait 
avoir l'ACS sur le système commercial multilatéral. La position du Brésil à cet égard restait 
inchangée. L'ACS allait réduire la valeur de l'un des éléments les plus importants des compromis trouvés dans le cadre du PDD. L'ACS était par ailleurs de nature à alimenter des attentes 
irréalistes quant à l'ambition des négociations sur les services. De même, le Brésil estimait qu'il 
n'était pas approprié de parler d'une prétendue complémentarité entre l'ACS et les négociations sur les services dans le cadre du PDD. Les deux initiatives n'étaient pas parallèles ni complémentaires. L'ACS n'avait au contraire aucun lien formel avec les négociations à l'OMC et ne 
pouvait être considéré que comme un accord, encore en devenir, visé par l'article V de l'AGCS. 
6.4.  Le Président a suggéré que, lorsqu'elles souh aitaient réitérer des positions exposées 
antérieurement, les délégations demandent simplement que leurs précédentes déclarations soient 
reprises dans le compte rendu de la réunion. 
6.5.  Le représentant de Cuba souhaitait de nouveau faire part de sa préoccupation au sujet de la 
très regrettable pratique du Conseil concernant ce point, maintes fois inscrit à l'ordre du jour sous 
un intitulé plutôt fallacieux laissant croire à la communication de renseignements sur les éléments 
nouveaux concernant le commerce des services. L'inscription de ce point à l'ordre du jour du Conseil n'était qu'une tentative de la part d'un petit groupe de Membres de promouvoir une initiative plurilatérale qui était contraire aux dispositions de l'AGCS, discriminatoire et non 
inclusive, et qui diluait de plus en plus l'esprit multilatéral qui avait prévalu à Bali dans les efforts 
déployés pour apporter un nouveau souffle au PDD,  renforcer le système multilatéral et accroître S/C/M/118 
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  la crédibilité de l'OMC. Cuba était en faveur de la défense du multilatéralisme. Par conséquent, le 
pays était opposé à une approche plurilatérale dont l'objectif stratégique était de réduire la marge de manœuvre des pays en développement en essayant d'instituer de nouvelles disciplines qui fixent des normes plus élevées, au détriment du système commercial multilatéral et de l'unité des 
Membres de l'OMC. 
6.6.  Le représentant de l'Équateur a réitéré que sa délégation était très préoccupée par l'initiative 
ACS qui encourageait le plurilatéralisme au détriment du multilatéralisme. Comme l'avait suggéré 
le Président, il a demandé qu'outre la déclaration qu'il venait de faire, le Conseil prenne également 
note de la déclaration faite par sa délégation sur la question à la réunion précédente.3 
6.7.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela souhaitait réitérer la position de 
sa délégation au sujet de l'approche plurilatérale qui avait été adoptée aux fins des négociations 
sur les services et qui n'avait pas changé. Il étai t extrêmement regrettable que le Conseil soit une 
nouvelle fois utilisé pour encourager et promouvoir des négociations plurilatérales. L'ACS n'avait pas sa place à l'OMC. D'après les renseignements disponibles, qui étaient limités compte tenu du 
manque de transparence concernant cette initiative, les répercussions systémiques que pourrait 
avoir l'Accord porteraient atteinte au système comm ercial multilatéral, et le niveau d'ambition des 
négociations sur l'ACS ne correspondait pas aux possibilités réelles à l'OMC. 
6.8.  Le représentant de l'Égypte a réitéré les pr éoccupations de sa délégation au sujet de 
l'initiative ACS et a indiqué que la position de son pays demeurait inchangée. Il a demandé que la 
déclaration faite par sa délégation à la réunion précédente du Conseil4 soit ajoutée au compte 
rendu de la réunion. 
6.9.  Le représentant du Canada a indiqué que sa délégation continuait à soutenir pleinement les 
négociations sur l'ACS et considérait ces négociations et les négociations de l'après-Bali sur les 
services comme des processus complémentaires.  L'intervenant avait entendu les nombreuses 
préoccupations exprimées au Conseil, et dans le cadre de la Session extraordinaire, au sujet du 
fait que les négociations sur l'ACS portaient préjudice aux négociations multilatérales sur les services. Malheureusement, les délégations en question n'avaient présenté aucune proposition 
concrète concernant la manière de faire avancer les négociations multilatérales. Comme l'avait 
indiqué sa délégation lors de la Session extraordinaire, le Canada était préoccupé par le fait que les services commençaient à se laisser distancer par l'agriculture et l'AMNA. Le Canada était prêt à discuter avec les délégations de la manière d'avancer concernant les services, et il les 
encourageait à laisser de côté la question de la relation de l'ACS avec les négociations 
multilatérales et à se concentrer sur le type de résultat qui pourrait être obtenu dans les négociations sur les services à l'OMC. 
6.10.  Le représentant de l'Ouganda a rappelé les préoccupations qu'il avait exprimées 
antérieurement au sujet de l'initiative ACS et a demandé que la déclaration faite par sa délégation 
à la réunion précédente du Conseil5 soit ajoutée au compte rendu de la réunion. 
6.11.  La représentante de l'Inde a réitéré les préoccupations de sa délégation au sujet de 
l'initiative ACS et a demandé que la déclaration faite par sa délégation à la réunion précédente du 
Conseil6 soit ajoutée au compte rendu de la réunion. Pour répondre brièvement à la déclaration du 
Canada, elle a indiqué que, d'après ce qu'elle avait cru comprendre des interventions des 
participants à l'ACS, la plupart d'entre eux s'accordaient à reconnaître que l'initiative ACS était une 
négociation relevant de l'article V menée en dehors de l'OMC. Sur cette base, les Membres qui ne participaient pas aux négociations sur l'ACS considéraient que la référence constante à cet accord 
au Conseil était une tentative d'amener cette init iative plurilatérale dans le cadre de l'OMC. 
                                               
3 Déclaration figurant aux paragraphes 6.6 à 6.8 du document S/C/M/117, "Rapport de la réunion du 
8 mai 2014", daté du 27 mai 2014. 
4 Déclaration figurant au paragraphe 6.16 du document S/C/M/117, "Rapport de la réunion du 
8 mai 2014", daté du 27 mai 2014. 
5 Déclaration figurant au paragraphe 6.14 du document S/C/M/117, "Rapport de la réunion du 
8 mai 2014", daté du 27 mai 2014. 
6 Déclaration figurant aux paragraphes 6.11 et 6.12 du  document S/C/M/117, "Ra pport de la réunion du 
8 mai 2014", daté du 27 mai 2014. S/C/M/118 
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  6.12.  Le représentant de l'État plurinational de Bolivie souhaitait lui aussi faire part de ses 
préoccupations au sujet du fait que l'OMC était utilisée pour promouvoir une initiative plurilatérale 
qui ne tenait pas compte des freins et contrepoids qui existaient dans le cadre de l'OMC. Il a également demandé que la déclaration faite par sa délégation à la réunion précédente du Conseil
7 
soit ajoutée au compte rendu de la réunion. 
6.13.  Le représentant du Bangladesh a associé sa délégation à la déclaration faite par l'Ouganda. 
Sa position sur ce point de l'ordre du jour deme urait inchangée. Tant que les discussions dans le 
cadre du PDD se poursuivaient, toute approche plurilatérale affaiblirait le système commercial 
multilatéral. C'était pour le Bangladesh un important sujet de préoccupation. Toutefois, sa délégation suivait de près les éléments nouveaux  concernant l'ACS et se félicitait des brèves 
séances d'information organisées régulièrement par les participants audit accord mais souhaiterait 
qu'il soit donné des informations plus détaillées, en particulier pour ce qui était de la portée et du 
champ d'application de l'Accord et des secteurs et sous-secteurs examinés. Ces indications permettraient au Bangladesh de mieux comprendre la hauteur du mur qui était en train d'être 
érigé. 
6.14.  Le représentant de l'Argentine a réitéré les préoccupations de sa délégation au sujet des 
répercussions que pourrait avoir l'initiative plurilatérale sur le système commercial multilatéral et 
le PDD. 
6.15.  Le représentant du Nicaragua a repris à son compte les déclarations faites par Cuba, le 
Venezuela, l'Équateur et l'Argentine et les appréhensions exprimées par d'autres Membres. Sa 
délégation était elle aussi préoccupée par l'initiative ACS qui affectait les négociations sur les 
services dans le cadre du PDD. Les négociations sur les services devaient être menées dans un 
cadre multilatéral. 
6.16.  Le représentant de l'Union européenne a dit qu'indépendamment de la position de chaque 
Membre au sujet de l'ACS, la transparence était un élément très important du système de l'OMC et 
le Conseil était la bonne instance pour mener cet exercice de transparence pour ce qui était des aspects concernant le commerce des services. En effet, l'exposé présenté par sa délégation au 
titre du point C de l'ordre du jour sur la Directive concernant les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe allait précisément dans ce sens. L'UE était favorable à l'idée de continuer à utiliser le cadre du Conseil pour tenir les Membres informés de l'état d'avancement de l'ACS. À cet égard, l'intervenant avait pris bonne note des observations du Bangladesh qui 
souhaiterait qu'il soit fait preuve d'encore plus de transparence dans les négociations sur l'ACS. Il 
n'y avait pas de contradiction entre l'ACS et l'OMC, et il a souligné l'engagement continu de l'UE à l'égard du système de l'OMC, de l'AGCS et du programme de travail de l'après-Bali, comme en 
témoignaient les propositions concrètes présentées par l'Union lors de la Session extraordinaire 
tenue la veille. 
6.17.  La représentante de l'Australie a fait sienne la déclaration de l'UE selon laquelle la 
transparence était l'un des éléments fondamentaux  de l'OMC. Les réunions du Conseil étaient une 
bonne occasion pour les Membres de faire part des éléments nouveaux concernant le commerce 
des services. Il n'y avait pas de contradiction entre ce qui était entrepris dans les négociations sur l ' A C S  e t  d a n s  l e  c a d r e  d u  P D D ,  e t  l ' A C S ,  t o u t  c o m m e  d ' a u t r e s  a c c o r d s  d e  c e  t y p e ,  p o u v a i t  
compléter les travaux menés à l'OMC. L'intervenante  s'est également référée à la déclaration faite 
antérieurement par sa délégation à cet égard.
8 
6.18.  Le représentant du Japon a souscrit aux déclaratio ns de l'UE et de l'Australie et s'est référé 
à la déclaration faite antérieurement par sa délégation sur cette question.9 
6.19.  Souhaitant réagir aux déclarations de l'Australie et de l'UE, le représentant de l'Équateur a 
souligné que la transparence était effectivement l'un des principes fondamentaux de l'OMC et 
qu'en ce sens, il serait important que les participants à l'ACS fournissent des renseignements 
                                               
7 Déclaration figurant au paragraphe 6.10 du document S/C/M/117, "Rapport de la réunion du 
8 mai 2014", daté du 27 mai 2014. 
8 Déclaration figurant au paragraphe 6.24 du document S/C/M/117, "Rapport de la réunion du 
8 mai 2014", daté du 27 mai 2014. 
9 Déclaration figurant au paragraphe 6.22 du document S/C/M/117, "Rapport de la réunion du 
8 mai 2014", daté du 27 mai 2014. S/C/M/118 
- 14 - 
  détaillés sur les disciplines qu'ils comptaient renforcer par rapport à celles de l'AGCS, en particulier 
pour ce qui était des objectifs en matière d'accès aux marchés, et qu'ils indiquent en quoi leurs offres pouvaient être comparées avec les engagements contraignants actuellement en vigueur dans le cadre de l'AGCS. 
6.20.  Le représentant de Cuba a lui aussi souhaité réagir aux dernières déclarations. Sa 
délégation n'était pas contre la transparence ou l'inclusion. Cuba était principalement préoccupée 
par le fait que l'inscription de ce point à l'ordre du jour du Conseil constituait une violation 
continue de différentes dispositions de l'AGCS. Plus précisément, l'intervenant a fait observer 
qu'alors que conformément à l'article V:7 b), les Membres qui étaient parties à un accord d'intégration économique devaient adresser périod iquement au Conseil un rapport sur sa mise en 
œuvre, ce n'était pas ce qui se passait dans le ca s présent. Les négociations plurilatérales dont il 
était question sous ce point de l'ordre du jour étaient une initiative qui n'avait pas de sens et qui 
allait à l'encontre des disciplines applicables et du principe du multilatéralisme. 
6.21.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a indiqué que le fait qu'aucune 
proposition n'ait été présentée lors de la Session extraordinaire en ce qui concerne les 
négociations de l'après-Bali sur les services ne signifiait pas que les Membres renonçaient à l'engagement unique. Elle souscrivait par ailleurs totalement à la déclaration que venait de faire 
Cuba. 
6.22.  Le Président a noté les nombreuses interventions effectuées tant par les participants à l'ACS 
que par les non-participants, chacun de son propre point de vue. Il a encouragé les participants à 
l'ACS à accroître la transparence, comme l'avai ent demandé les Membres non participants. Il 
appartenait aux participants audit accord de se prononcer sur sa compatibilité avec les règles de 
l'OMC et sur la question de savoir si et comment il serait multilatéralisé. Le Président a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations et  revienne sur ce point à sa réunion suivante. 
6.23.  Il en a été ainsi convenu. 
7  POINT G – MESURES RESTRICTIVES POUR LE COMMERCE DES SERVICES DE CERTAINS 
MEMBRES 
7.1.  Le Président a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la représentante de la Fédération de Russie. 
7.2.  À la suite des précédentes communications de sa délégation distribuées les 23 avril et 
3 juin 2014, respectivement, la représentante de la Fédération de Russie souhaitait réitérer les 
préoccupations de sa délégation au sujet des mesures adoptées par les États-Unis et le Canada. Elle souhaitait également faire part des préoccupations de la Fédération de Russie concernant les mesures prises par l'Australie qui seraient appliquées conformément aux instruments adoptés le 
17 juin 2014 en vertu du paragraphe 6 1) du Règlement de 2011 de l'Australie sur les sanctions 
autonomes. Ces mesures visaient à bloquer les avoirs de certaines personnes dont les noms figuraient sur la liste établie par les États concernés et à interdire toute transaction avec ces 
personnes. Les personnes inscrites sur cette liste étaient aussi bien des personnes physiques que 
des personnes morales. Ces mesures n'étaient pas conformes aux dispositions d'un certain nombre d'Accords de l'OMC, en particulier aux principes fo ndamentaux du traitement NPF et du traitement 
national énoncés dans l'AGCS, aux engagements en matière d'accès aux marchés, aux disciplines 
relatives à la réglementation intérieure, ainsi qu'à l'interdiction d'appliquer des restrictions aux 
transferts et paiements. 
7.3.  Il n'était pas possible pour un fournisseur de services étranger de fournir ses services sur les 
marchés où ses avoirs étaient automatiquement bloquer et où il était interdit par la loi aux autres 
opérateurs d'effectuer des transactions avec ce fournisseur de services. Cette mesure n'était pas 
conforme à l'article premier de l'AGCS ni aux engagements spécifiques pris par ces trois Membres. 
Par ailleurs, elle n'était pas appliquée de manière transparente et était discriminatoire et arbitraire, 
ce qui était contraire à l'article VI de l'AGCS. 
7.4.  Ni le Canada, ni les États-Unis, ni l'Australie n'avaient fourni à la Fédération de Russie de 
justification de ces restrictions. Les lois de ces Membres, qui constituaient le fondement juridique 
de l'application de ces mesures, ne fournissaient pas non plus d'explication compatible avec les S/C/M/118 
- 15 - 
  règles de l'OMC quant aux raisons pour lesquelles elles avaient été adoptées et demeuraient en 
vigueur. 
7.5.  La délégation de la Fédération de Russie espérait  que, quelle que soit la motivation politique 
interne de ces trois Membres, elle ne l'emporterai t pas sur le bon sens commercial. L'intervenante 
a demandé aux États-Unis, au Canada et à l'Australie de mettre leurs mesures en pleine 
conformité avec les prescriptions de l'Accord sur l'OMC avant que ce non-respect des engagements internationaux pris par les États-Unis, l'Australie et le Canada, respectivement, ne porte 
réellement préjudice aux échanges commerciaux avec la Russie. L'OMC était une instance unique 
en son genre où les questions politiques étaient exclues autant que possible de l'ordre du jour. 
Tous les Membres de l'OMC devraient s'efforcer de la protéger afin de la maintenir telle quelle. Pour ce faire, les Membres ne devaient pas sacrifier leurs obligations dans le cadre de l'OMC à la 
réalisation de leurs objectifs non économiques qui n'étaient pas couverts par les Accords de l'OMC. 
7.6.  Le représentant de Cuba a dit qu'il avait pris note de la déclaration faite par la Fédération de 
Russie à la réunion en cours du Conseil et à la réunion précédente. Sa délégation était opposée à 
toutes mesures restrictives, qu'elles s'appliquent uniquement au commerce des services ou à 
l'ensemble des échanges, susceptibles de constituer des mesures non tarifaires unilatérales, extra-territoriales, arbitraires et discriminatoires de ce type. 
7.7.  Le représentant du Canada a dit que son pays était un Membre de l'OMC engagé et 
responsable. Le Canada prenait ses obligations dans le cadre de l'OMC très au sérieux et avait agi 
avec la diligence requise pour élaborer et adopter les mesures en question. Le Canada était donc convaincu que les mesures qu'il avait prises étai ent pleinement compatibles avec ses obligations 
dans le cadre du GATT et de l'AGCS. 
7.8.  Le représentant du Nicaragua a remercié la délégation de la Fédération de Russie d'avoir fait 
inscrire ce point à l'ordre du jour du Conseil, ta nt de la réunion en cours que de la précédente 
réunion. Le Nicaragua avait pris note de la déclaration de la Fédération de Russie et se réservait le 
droit de formuler d'autres observations sur la question ultérieurement. Il était par ailleurs contre des mesures qui avaient dans le passé affecté le commerce de nombreux Membres de l'OMC. Le 
Nicaragua invitait les parties concernées à trouver une solution. 
7.9.  La représentante de l'Australie souhaitait donner l'assurance à la Fédération de Russie et aux 
autres Membres de l'OMC que l'Australie prenait très au sérieux ses obligations dans le cadre de 
l'OMC et qu'elle estimait qu'elle avait respecté ces obligations et continuait à les respecter. 
7.10.  Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation demeurait convaincue que toutes les 
mesures prises par les États-Unis étaient compatibles avec leurs obligations dans le cadre de 
l'OMC. L'intervenant a demandé que la déclaration faite par sa délégation à la réunion de mai du 
Conseil10 soit reprise dans le compte rendu de la réunion. 
7.11.  Le représentant de l'Union européenne a souligné que, tout comme les États-Unis, le 
Canada et l'Australie, l'UE prenait très au sérieux ses obligations dans le cadre des Accords de 
l'OMC et ne doutait pas de la conformité avec les règles de l'OMC des mesures mentionnées par la 
Fédération de Russie dans sa communication au CCS et au CCM, ni des mesures annoncées par 
l'UE le 28 avril. 
7.12.  Le Président a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations. 
7.13.  Il en a été ainsi convenu. 
8  POINT H – AUTRES QUESTIONS 
8.1.  Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions". 
8.2.  La réunion a été déclarée close. 
__________  
                                               
10 Déclaration figurant au paragraphe 7.8 du document S/C/M/117, "Rapport de la réunion du 
8 mai 2014", daté du 27 mai 2014.