G/RO/W/182  
17 janvier  2019 
(19-0268) Page: 1/5 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  
AMÉLIORATION DE LA TRANSPARENCE DANS LE DOMAINE  
DES RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE; LE BRÉSIL; LE CANADA; LES ÉTATS -UNIS;  
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; HONG KONG, CHINE; LE JAPON; LA NORVÈGE; SINGAPOUR;  
LA SUISSE; ET LE TERRITOI RE DOUANIER DISTINCT  
DE TAIWAN,  PENGHU, KINMEN ET MATSU  
La communication ci -après, datée du 1 6 janvier  2019, est distribuée à la demande de la délégation  
de la Suisse.  
 
_______________  
 
 
Les Membres de l 'Organisation mondiale du commerce,  
Rappelant  que les négociations commerciales multilatérales ont pour objectifs "d'assurer une 
libéralisation accrue et une expansion du commerce mondial" ; 
Désireux  de faire en sorte que les règles d'origine ne créent pas  en elles -mêmes  d'effets de 
restriction, de distorsion ou de désorganisation du commerce international;  
Désireux  de faire en sorte que les règles d'origine soient élaborées et appliquées d'une manièr e 
impartiale, transparente, prévisible, cohérente et neutre;  
Reconnaissant  que des règles d'origine claires et prévisibles et leur application facilitent les courants 
d'échanges internationaux;  
Reconnaissant  qu'il est souhaitable d'assurer la transparence des lois, réglementations et pratiques 
en matière de règles d'origine;  
Désireux  de compléter les obligations de notification énoncées à l'article 5 de l'Accord sur les règles 
d'origine;  
Affirmant  que l'amélioration de la transparence des lois, r églement ations et pratiques en matière de  
règles d 'origine contribue à réduire les coûts de mise en conformité des opérateurs économiques  
souhaitant intégrer d es chaînes de valeur mondiales , notamment les micro, petites et moyennes 
entreprises;  
Décident , en ce qui co ncerne les règles d'origine, ce qui suit:  
1. Qu'il est souhaitable de maintenir et de promouvoir un haut niveau de transparence et une 
compréhension mutuelle en ce qui concern e les règles d'origine existantes et les prescriptions 
connexes en matière de documents requis suivies par des Membres de l'OMC . Les règles 
d'origine s 'entendent des règles relevant du champ d 'application de l 'article premier de 
l'Accord sur les règles d'or igine.  
2. Afin d'améliorer la transparence et de favoriser une meilleure compréhension des règles  
d'origine, les Membres notifieront au Secrétariat de l'OMC, au plus tard un an après l 'adoption 
de la présente  décision , les règles d 'origine qu 'ils utilisent dans l 'application du traitement de G/RO/W/182  
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  la nation la plus favorisée au titre des articles Ier, II, III, XI et XIII du GATT de 1994 . Le cas 
échéant, les Membres sont encouragés à notifier au Secrétariat de l'OMC toute autre règle 
d'origine qu 'ils utilisent pour  l'application d 'autres instruments non préférentiels de politique 
commerciale, ainsi qu 'il est prévu à l 'article  1:2 de l 'Accord sur les règles d'origine . Les 
notifications devraient être présentées conformément à l'annexe  1 de la présente décision . 
3. En ou tre, les Membres décriront , conformément à l 'annexe  2, leurs pratiques en ce qui 
concerne l es certificat s d'origine et les autre s document s justificatif s obligatoire s attestant de  
l'origine à des fins non préférentielles, qui ont été notifié es conformément  à l'annexe 1 .1 Les 
Membres qui décla rent qu'ils n'appliquent pas de règles d' origine conformément à l'annexe  1 
décriront néanmoins leurs prescriptions en matière de documents requis conformément à 
l'annexe  2. 
4. Les renseignements notifiés conformément à la présente  décision seront mis à la disposition 
du public par le Secrétariat.  
5. Chaque Membre établira ou maintiendra, dans la limite de ses ressources disponibles, un ou 
plusieurs points d 'information pour répondre aux demandes de renseignements raisonnables 
émanant  des gouvernements, des commerçants et d 'autres parties intéressées sur des sujets 
relatifs aux règles d 'origine et aux prescriptions en matière de documents requis et également 
pour fournir les formulaires et les documents requis .2 Les Membres comm uniqueront au 
Secrétariat de l'OMC les coordonnées de leurs points d'information res pectifs conformément 
à l'annexe  1. 
6. Les Membres s'efforceront de fournir des références juridiques, des sites Web, des documents 
explicatifs ou tout autre document dans une langue officielle de l'OMC, de préférence en 
anglais.  
7. Les Membres qui apporteront des modifications de fond à leurs règles d'origine et aux 
prescriptions connexes en matière de documents requis  qui ont été  notifiées  conformément à 
la présente  décision , notifieront ces modifications au Secrétariat dans les moindres délais, 
conformément à la présente décision.  
8. Le Comité des règles d'origine examinera les règles d'origine existantes et les prescriptions 
connexes en matière de documents requis sur la base des r enseignements notifiés 
conformément à la présente décision, en vue d'identifier les pratiques de facilitation des 
échanges et d 'en promouvoir l a diffusion internationale.  
9. Les Membres rencontrant des difficultés pour se conformer à ces dispositions, en part iculier 
les pays les moins avancés Membres, pourront demander l'assistance du Secrétariat de l'OMC.  
10. Rien dans la présente décision ne sera interprété comme affectant les droits et les obligations 
des Membres, énoncés à l'article  5 de l'Accord sur les règle s d'origine, ou à l'article premier 
de l'Accord sur la facilitation des échanges.  
  
                                                
1 Cela est sans préjudice d'autres preuves de l'origine qui pourront être exigées par les autorités 
compétentes à des fins de contrôle.  
2 Il est entendu que ce point d'information peut être le même que celui établi ou ma intenu 
conformément à l'article  1:3 (Points d'information ) de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) et que les 
Membres n'ont pas l'obligation de fournir davantage de renseignements ou de fournir d'autres formulaires et 
documents que ceux visés par l'AFE.  G/RO/W/182  
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  ANNEXE 1  
MODÈLE POUR LA NOTIFICATION DES RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  
L'annexe 1 pourra être reproduite autant de fois que le Membre le jugera nécessaire  
I. RENSEIGNEMENTS DE BASE  
1) Membre notifiant   
2) Point d'information (coordonnées)   
3) Des règles d'origine non 
préférentielles sont -elles en 
vigueur?  ☐ Oui ☐ Non* 
* Si la réponse est "Non", il n 'est pas nécessaire de 
répondre aux questions suivantes de la présente annexe  
4) Veuillez indiquer quels instruments 
de politique commerciale utilisent 
ces règles d'origine non 
préférentielles (voir l'article 1:2 de 
l'Accord sur les règles d'origine)   
5) Date d'entrée en vigueur ou de 
toute modification de fond de ces 
règles:   
6) Date d'expiration, le cas échéant:   
7) Autorités gouvernementales ou non 
gouvernementales chargées de 
l'administration:   
8) Lien Internet vers la législation et  
tout autre document explicatif, le 
cas échéant:   
9) Observations éventuelles   
II. APPLICATION DES RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  
10) Des règles d'origine non 
préférentielles s'appliquent -elles 
aux importations?  ☐ Oui ☐ Non 
11) Des règles d'origine non 
préférentielles s'appliquent -elles 
aux exportations ? ☐ Oui ☐ Non 
12) Existe -t-il une règle de minimis  pour 
l'application des règles d'origine 
non préférentielles?  ☐ Oui ☐ Non 
 Si oui, veuillez préciser le seuil 
de minimis  et fournir les références 
juridiques pertin entes applicables 
aux questions  10 à 12.  
III. CRITÈRES POUR DÉTERMINER LA TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE À DES FINS 
D'ÉVALUATION DU PAYS D'ORIGINE  
13) Critères généraux, s'ils s'appliquent 
à tous les produits:   
14) Règles d'origine par produit, le cas 
échéant:   
15) Définition des produits non 
originaires et des produits 
originaires, le cas échéant:   
16) Liste des opérations minimales ne 
conférant pas l'origine, le cas 
échéant:   
17) Règles résiduelles, le cas échéant:   
18) Tout autre renseignement jugé 
nécessaire par le Membre (indiquer 
un lien Internet s'il y a lieu)   G/RO/W/182  
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  IV. DÉCISIONS ANTICIPÉES  
Des décisions anticipées sur l'origine d'une 
marchandise sont -elles rendues?1 ☐ Oui ☐ Non 
Autorité chargée de rendre les décisions 
anticipées (sur l'origine)   
Instructions concernant l'application d'une 
décision anticipée   
Lien Internet vers la législation et toute 
autre référence juridique pertinente:   
  
                                                
1 Comme le prévoient l'article 2 h) de l'Accord sur les règles d'origine et l'article 3 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges.  G/RO/W/182  
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  ANNEXE 2  
MODÈLE POUR LA NOTIFICATION DES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE  
DOCUMENTS REQUIS RELATIVES AUX RÈGLES D'ORIGINE  
NON PRÉFÉRENTIELLES  
1) Prescriptions obligatoires relatives 
au certificat et/ou toute autre 
preuve documentaire obligatoire de 
l'origine des impor tations?  ☐ Oui ☐ Non** 
2) Prescriptions obligatoires relatives 
au certificat et/ou toute autre 
preuve documentaire obligatoire de 
l'origine des exportations?  ☐ Oui ☐ Non** 
3) Existe -t-il un format et/ou un 
contenu normalisé ou prescrit pour 
le certificat et/ou pour toute autre 
preuve documentaire obligatoire de 
l'origine?  
Si oui, veuillez joindre une copie ou 
fournir des précisions pertinentes 
dans l'appendice de la présente 
annexe . ☐ Oui ☐ Non 
** Si la réponse aux questions  1 et 2 est "Non", il n'est pas 
nécessaire de répondre aux questions suivantes de la 
présente annexe  
4) Si un certificat est requis 
uniquement dans des circonstances 
spécifiques, veuillez décrire les cas 
pour lesquels celui -ci (ou toute 
autre preuve documentaire 
obligatoire de l'origine) est 
demandé ainsi que le format 
correspondant (formulaire prescrit 
ou autre).   
5) Si des prescriptions obligatoires 
relatives au certificat et/ou à toute 
autre preuve documentaire 
obligatoire de l'origine sont limitées 
à certains produits, veuillez préciser 
quels sont les chapitres du SH 
concernés ainsi que le format 
correspondant (formulaire prescrit 
ou autre).   
6) Dérogations aux prescriptions 
obligatoires relatives à la 
présentation d'un certificat et/ou 
de toute autre preuve d ocumentaire 
obligatoire de l'origine (par 
exemple envois de faible valeur, 
envois postaux, ...) .  
7) Autorités gouvernementales ou non 
gouvernementales désignées pour 
la délivrance du certificat et/ou de 
toute autre preuve documentaire 
obligatoire de l'or igine, le cas 
échéant .  
8) Veuillez fournir les références 
juridiques pertin entes applicables 
aux questions  1 à 7 .  
ANNEXE 2 – APPENDICE  
Veuillez joindre le formulaire prescrit et/ou le lien Internet vers le formulaire de certificat d'origine 
prescrit (ou toute autre preuve documentaire obligatoire de l'origine), le cas échéant.  
__________