WT/DS427/10  
 
12 mai 2016  
(16-2645)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  CHINE – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES VISANT LES PRODUITS 
À BASE DE POULET DE CHAIR EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS 
RECOURS DES ÉTATS-UNIS À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
DEMANDE DE CONSULTATIONS 
La communication ci-après, datée du 10 mai 2016 et adressée par la délégation des États-Unis à la 
délégation de la Chine et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
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 Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République populaire de Chine (la "Chine") au sujet des mesures de la Chine 
maintenant l'imposition de droits antidumping et compensateurs sur les produits à base de poulet de chair en provenance des États-Unis, telles qu'elles sont énoncées par le Ministère du commerce 
de la Chine (le MOFCOM) dans les Avis n° 44 [2014], Avis n° 56 [2013], Avis n° 52 [2010], 
Avis n° 51 [2010], Avis n° 26 [2010], Avis n° 8 [2010], et les annexes des documents susmentionnés. 
Le paragraphe 1 des Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends
1 entre les États-Unis et la Chine indique que "[s]i les États-Unis 
considèrent que la situation décrite à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord existe, ils demanderont à la Chine d'engager des consultations avec eux".
2 Comme il est indiqué ci-après, les 
États-Unis considèrent que les mesures prises par la Chine pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") dans le différend Chine – Mesures antidumping et compensatoires visant les produits à base de poulet de chair en 
provenance des États-Unis ("Chine – Produits à base de poulet de chair ") (DS427) ne sont pas 
compatibles avec les accords visés et ils demandent en conséquence que la Chine engage des consultations.
3 
Le 25 septembre 2013, l'ORD a adopté ses recommandations et décisions dans l'affaire Chine – 
Produits à base de poulet de chair . Il a constaté que la Chine imposait des droits antidumping et 
compensateurs sur les exportations de produits à base de poulet de chair des États-Unis d'une 
                                               
1 Mémorandum d'accord sur les règles et proc édures régissant le rè glement des différends 
(Mémorandum d'accord). 
2 WT/DS427/9, paragraphe 1. La note de bas de page  1 suivant cette phrase in dique ce qui suit: "Les 
parties conviennent que, au titre de  l'article 21:5 du Mémorandum d'acco rd, les consultations ne sont pas 
obligatoires". 
3 Nonobstant l'avis des parties selon lequel les consultations ne sont pas requises au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'acco rd, les États-Unis prennent note des dispositions en matière de 
consultations énoncées à l'article 4 du Mé morandum d'accord, à l'article XXIII:1 de l' Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994"), à l'article 30 de l' Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires (l'"Accord SMC") (dans la mesure où l' article 30 incorpore l' article XXIII du GATT 
de 1994), et à l'article 17.3 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'articl e VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord antidumping"), qui ont été invoquées en relation avec cette 
question. Voir WT/DS427/1. WT/DS427/10 
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  manière qui enfreignait ses obligations au titre de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC, et a 
recommandé que la Chine rende ses mesures conforme s à ses obligations au titre de ces accords. 
Le 19 décembre 2013, les États-Unis et la Chine ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus que le 
délai raisonnable imparti à la Chine pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l ' O R D  s e r a i t  d e  9  m o i s  e t  1 4  j o u r s ,  à  c o m p t e r  d e  l a  d a t e  d e  l ' a d o p t i o n  d u  r a p p o r t  d u  g r o u p e  
spécial, et arriverait à expiration le 9 juillet 2014. La nouvelle détermination de la Chine relative aux droits en cause dans le présent différend, te lle qu'elle est exposée dans l'Avis n° 44 [2014] du 
MOFCOM, y compris ses annexes, indique qu'elle était entrée en vigueur le 9 juillet 2014. Cette 
nouvelle détermination maintient l'imposition des droits antidumping et compensateurs sur les importations de produits à base de poulet de chair en provenance des États-Unis. 
Les États-Unis considèrent que la Chine n'a pas mis en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD. En particulier, il apparaît que les mesures antidumping et compensatoires maintenues par 
la Chine sur les produits à base de poulet de chair en provenance des États-Unis sont imposées d'une manière incompatible avec les dispositions ci-après de l'Accord antidumping, de l'Accord 
SMC et du GATT de 1994: 
1. l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping, et l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC, parce 
que l'analyse par le MOFCOM des effets allégués des importations visées par l'enquête sur 
les prix ne comportait pas un examen objectif du dossier et n'était pas fondée sur des 
éléments de preuve positifs; 
2. l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping, et l'article 15.1 et 15.4 de l'Accord SMC, parce 
que les constatations du MOFCOM selon lesquelles les importations visées avaient une 
incidence défavorable sur la branche de production nationale ne comportaient pas une 
évaluation objective de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influaient sur la situation de cette branche; 
3. l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping, et l'article 15.1 et 15.5 de l'Accord SMC, parce 
que la détermination du MOFCOM selon laquelle les importations visées causaient un dommage à la branche de production nationale n'était pas fondée sur un examen de tous les 
éléments de preuve pertinents, y compris le fait que le volume des importations visées ne 
s'était pas accru au détriment de la branche de production nationale et qu'une grande partie des importations visées était composée de produits qui n'auraient pas pu être à l'origine d'un dommage, et était fondée sur les analyses viciées du MOFCOM concernant les prix et 
l'incidence; 
4. l'article 6.4 et 6.5 de l'Accord antidumping, et l'article 12.3 et 12.4 de l'Accord SMC, parce 
que, pendant la nouvelle enquête, le MOFCOM n'a pas ménagé en temps utile aux parties 
intéressées la possibilité de prendre connaissance de tous les renseignements non 
confidentiels qui étaient pertinents pour leur dossier et étaient utilisés par l'autorité chargée de l'enquête, et parce que le MOFCOM a traité les renseignements comme étant 
confidentiels sans raisons valables; 
5. l'article 6.1 de l'Accord antidumping et l'article 12.1 de l'Accord SMC parce que, pendant la 
nouvelle enquête, le MOFCOM n'a pas donné avis des renseignements qu'il exigeait ni n'a ménagé aux parties intéressées d'amples possibilités de présenter par écrit tous les 
éléments de preuve qu'elles jugeaient pertinents; 
6. l'article 6.9 de l'Accord antidumping et l'article 12.8 de l'Accord SMC parce que le MOFCOM 
n'a pas informé les Membres et les parties intéressées des faits essentiels examinés qui 
constituaient le fondement de sa décision d'appliquer des mesures définitives; 
7. l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping, et l'article 22.3 et 22.5 de l'Accord SMC, 
parce que le MOFCOM n'a pas exposé de façon suffisamment détaillée les constatations et 
les conclusions établies sur tous les points de fait et de droit qu'il avait jugés importants, ni 
n'a donné tous les renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui avaient conduit à l'imposition des mesures finales, ainsi que les raisons de l'acceptation ou du rejet des arguments ou allégations pertinents; WT/DS427/10 
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  8. l'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping parce que le MOFCOM a indûment calculé le 
coût de production des producteurs des États-Unis, n'a pas calculé les frais sur la base des registres des producteurs des États-Unis faisant l'objet de l'enquête, et n'a pas pris en compte tous les éléments de preuve disponibles concernant la juste répartition des frais; 
9. l'article 9.4 de l'Accord antidumping parce que le MOFCOM a appliqué aux importations en 
provenance de producteurs et d'exportateurs qui n'étaient pas visés par l'examen un droit 
antidumping qui dépassait la marge moyenne pondérée de dumping établie pour les 
exportateurs ou producteurs choisis; 
10. l'article 6.8 et l'Annexe II (y compris, entre autres, les paragraphes 3, 5, 6) de l'Accord 
antidumping parce que le MOFCOM a établi sa détermination sur la base des données de fait disponibles, a rejeté des données de fait vérifiables et présentées de manière appropriée par 
les exportateurs et producteurs pendant la nouv elle enquête, et n'a pas expliqué les raisons 
pour lesquelles il avait rejeté des éléments de  preuve ou renseignements présentés par ces 
exportateurs ou producteurs; 
11. l'article premier de l'Accord antidumping par la suite des infractions à l'Accord antidumping 
décrites plus haut; 
12. l'article 10 de l'Accord SMC par suite des infractions à l'Accord SMC décrites plus haut; 
13. l'article VI du GATT de 1994 par suite des infractions à l'Accord antidumping et à l'Accord 
SMC décrites plus haut. 
Nous attendons votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date mutuellement 
acceptable soit fixée pour les consultation s, que, conformément au paragraphe 1 des Procédures 
convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
les "[p]arties conviennent de tenir … dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande [de consultations]". 
 
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