2990 2000-1314 Ordonnance  
sur la réduction du bruit émis  par les chemins de fer  
(OBCF) 
du xx. xxxxxxx 2015 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu les art. 4, al. 3 à 5, et 7 a, al. 2, de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (LBCF)1, 
vu les art. 12, 16, al. 2, 39, al. 1 et 1bis, et 40 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)2, 
arrête: 
Section 1 Dispositions générales 
Art. 1  Champ d’application  
1 La présente ordonnance règle: 
a. les limitations des émissions de s wagons (art. 4, al. 3, LBCF);  
b. les mesures complémentaires applicables à la voie et à réaliser sur le chemin de propagation du son (art. 7 a LBCF);  
c.  l’encouragement à l’investissement et la recherche (art. 10 a LBCF). 
Art. 2  Installations ferroviaires fixes 
La présente ordonnance s’applique aux in stallations ferroviaires fixe s dont l’approbation est entr ée en force avant le 1er janvier 1985. 
Art. 3  Rapport avec l’ordonnance sur la protection contre le bruit  
1 Sauf dispositions contraires de la prés ente ordonnance, l’ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OP B)3 
est applicable. 
2 Les modifications de l’exploitation ou de l’infrastructure d’installations ferroviaire s fixes qui n’entraîne nt pas le dépassem ent des 
immissions admissibles ne sont pa s réputées notables au  sens de l’art. 8, al. 2 et 3, OPB. 
Art. 4  Suivi du bruit ferroviaire 
L’Office fédéral des transports (OFT) procède à un relevé de l’év olution du bruit émis par les ch emins de fer et informe périod ique-
ment des résultats. 
Art. 5  Information et relations publiques 
1 L’OFT veille à l’informat ion et aux relations publiques en ce qui concerne  l’assainissement phonique  des chemins de fer. 
2 Après entente avec l’OFT, les chemins de fer veillent à informer les personnes concer nées et à entretenir  des relations publiq ues sur 
le projet. 
Art. 6  Renchérissement   
D’entente avec l’Administration fédérale des finances, l’OFT dé termine l’indice de renchérissement applicable au crédit 
d’engagement. 
 
Section 2  Cadastre des émissions  
Art. 7  
1 L’OFT tient un cadastre des émissions en vue du contrôle des immissions admissibles.  
2 Pour chaque tronçon du réseau ferroviai re, le cadastre de s émissions indique: 
a. le niveau d’évaluation Lr,e utilis é pour fixer les immiss ions admissibles; 
b. les émissions effectives. 
3 Les détenteurs des installations recensent périodiquement les émissions effectives et les communiquent à l’OFT.  
4 Lors de la planification de mesures comp lémentaires, les détenteurs des installations tiennent comp te de l’évolution des émiss ions 
prévue jusqu’en 2025. 
5 Le cadastre des émissions est public.  
 
  
 RS 742.144.1  
1  RS 742.144  
2  RS 814.01  
3  RS 814.41  Ordonnance sur la réduction du bruit émis pa r les chemins de fer      RO 2015 
2991 Section 3  Valeur limite d’émission applicable aux wagons 
Art. 8    
1 Les wagons circulant sur le réseau ferrovi aire suisse à voie normale doivent respect er les valeurs limites pour le bruit au pa s-
sage conformément au règlement (UE) n° 1304/20144. Cette exigence est considérée comme respectée sans requérir d’examen lors-
que les freins en fonte grise des wagons sont re mplacés par des freins en matériau composite. 
2 La valeur limite d’émission visée à l’al. 1 n’est pas applicable aux véhicules spécia ux dont le kilométrage est faible ni aux véhicules 
historiques.  
3 Les infractions à l’al. 1 sont pu nies d’une amende en vertu de l’ art. 61, al. 1, let. a, LPE. 
 
Section 4  Mesures complémentaires 
Art. 9  Proportionnalité   
La proportionnalité des mesures complémentaires découle des coûts de celles-ci et de leur util ité pour la population concernée.  En 
règle générale, les valeurs de référence indiquées à l’anne xe doivent être prises en compte. 
Art. 10  Urgence   
1 L’urgence des mesures compléme ntaires découle notamment de l’importance du dé passement des valeurs lim ite d’immission et du 
nombre de personnes concerné es par ce dépassement.  
2 L’OFT fixe l’urgence, par tronçon, de la planification des mesures complémentai res après avoir entendu l’Office fédéral de 
l’environnement (OFEV) et les exploitants des installations. 
Art. 11  Surveillance de la rugosité de s rails et meulage acoustique 
1 L’OFT fait surveiller la  rugosité des rails. Il peut dédo mmager les prestations de surveillan ce à l’aide de contributions forf aitaires. 
2 Si les valeurs limites d’expositi on sont dépassées dans les régi ons à forte densité de population,  il faut que la rugosité moy enne des 
rails y soit garantie dès le 1er janvier 2020. 
3 L’OFT peut fixer des exigences plus él evées en matière de rugosité des rails. 
Art. 12 Contributions   
1 Sont imputables les coûts de pl anification et de réalisation des mesures complé mentaires approuvées par l’OFT dans le cadre de  
l’approbation des plans. 
2 Les coûts liés à l’entretien et au renouve llement des parties a ssainies de l’installation sont à la charge du détenteur de l’i nstallation. 
3 La demande d’approbation des plan s du détenteur de l’installation tient lieu de demande de contribution selon l’art. 11, al. 1 , de la 
loi du 5 octobre 1990 sur les subventions5. L’approbation des plans entrée en force fait of fice de décision d’allouer la contribution. 
Le montant de la contribution est fixé su r la base du projet de construction. 
4 L’OFT peut fixer des c ontributions forfaitaires. 
 
 
Section 5  Encouragement à l’investissement et recherche 
Art. 13  Encouragement à l’investissement 
1 Sur demande, la Confédération peut accord er des aides financières en vue de l’acqui sition et de l’exploi tation de wagons parti culiè-
rement silencieux.  
2 Une aide financière est accordée notamment s’il est attesté que: 
a. la valeur d’émission est inférieure d’au moins 4 dB(A) à la valeur limite visée à l’art. 8; b. une part importante des prestations kilo métriques des wagons est fournie en Suisse; 
c. les coûts d’investissement par bogie ne dé passent pas 200 % de ceux d’un bogie conventionnel. 
3 Le montant des aides financières est défi ni en fonction de l’atténuation du bruit et  de la contribution à l’innovation en traf ic ferro-
viaire de marchandises. 
4 L’OFEV statue sur les demande s après avoir entendu l’OFT.  
Art. 14  Recherche 
1 La Confédération peut encourager ou comma nder des projets de recherche et de dével oppement de mesures de stinées à limiter les 
émissions; ces mesures peuvent être au stade de l’élaboration, de la mise à l’épreuve, de l’adaptation ou de l’homologation. 
2 L’OFEV statue sur les projets après avoir entendu l’OFT.  
  
4 Règlement (UE) n° 1304/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif à la spécification technique d'interopérabilité conce rnant le sous-
système «Matériel roulant — bruit», modifi ant la décision 2008/232/CE et abrogeant la décision 2011/229/UE; JO L 356 du 12.12.2 014, p. 421 
5 RS 616.1  Ordonnance sur la réduction du bruit émis  par les chemins de fer RO 2015 
2992  
Section 6  Dispositions finales  
Art. 15 Dispositions transitoires  
L’OBCF dans ses versions du 14 novembre 20016 et du 2 février 20057 s’applique aux mesures de réduction du bruit approuvées en 
première instance avant l’entrée en  vigueur de la présente ordonnance. 
Art. 16  Entrée en vigueur et durée de validité  
1 La présente ordonnance, sauf l’ art. 8, entre en vigueur le 1er janvier 2016 et est valable jusqu’au 31 décembre 2028. 
2 L’art. 8 entre en vigueur le 1er janvier 2020. 
  
xx. xxxxxx xxxx Au nom du Conseil fédéral suisse:
 La présidente de la Conféd ération, Simonetta Sommaruga
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
  
6 RO 2001 2990 
7 RO 2005 1053 Ordonnance sur la réduction du bruit émis pa r les chemins de fer      RO 2015 
2993 Annexe 
(art. 9) 
Proportionnalité des mesures complémentaires 
1 Principe 
1 La réduction du bruit sur le réseau ferrovi aire existant peut être complétée par une combinaison de différentes mesures. La re ntabili-
té d’une même mesure peut varier  fortement en fonction des conditi ons locales. Il faut tenir compte de cet état de fait lors de  
l’évaluation de la  proportionnalité. 
2 La rentabilité de mesures complémentaire s de réduction du bruit est évaluée sur l’en semble du réseau selon des principes uni-
formes. 
 
2 Coûts et utilité 
2.1 Formule  
La proportionnalité d’une mesure ou d’une combinaison de mesures es t évaluée d’après le rapport entre les coûts annuels desdite s 
mesures et leur utilité pour la population concerné e par les dépassements des valeurs limites d’immission. 
 
2.2 Coûts annuel 
Afin que les coûts annuels soient comparables, il faut tenir comp te de la durée d’utilisation pré vue (amortissements), de coûts  finan-
ciers (intérêts) répartis de ma nière homogène sur toute la durée de la réduction du bruit et d’éventuels frais d’entretien. Le détenteur 
de l'installation présente les hypothèses de coûts dans sa demande d’approbation des plans. 
 
2.3 Calcul de l’utilité 
1 L’utilité d’une mesure complémentaire de  réduction du bruit se calcule à partir de la différence non pondérée entre le niveau 
d’exposition mesuré avec et sans la mesure, mu ltipliée par le nombre de  personnes concernées. 
2 Le calcul de l’utilité tient compte uniquement des bâtiments exposés à un bruit dépassant la valeur limite et des parcelles qu i ont été 
équipées avant le 1er janvier 1985. L’utilité est calculée par étage.  
3 Les locaux dont l’usage est sensible au brui t sont, en principe, dé terminés sur place. 
4 Pour le calcul, le nombre de personnes e xposées est, en règle générale, déterminé su r place et en fonction des locaux dont l’u sage 
est sensible au bruit:  
a. Logement: un taux unitaire de 3 personnes par unité d’habitation est appliqué su r l’ensemble du réseau (appartement, maison 
familiale). 
b. Autres usages: pour les locaux d’entreprise sans bruit nota ble, bureaux, restaura nts, écoles, bâtiments  publics, etc., il co nvient 
de prendre la moyenne actuelle des pe rsonnes qui, en règle généra le, occupent les locaux en permanence par période 
d’évaluation (la journée et/ou la nuit): collaborateurs, écoliers , etc., toutefois sans les invités ou les visiteurs. Le taux 
d’occupation usuel s’applique  aux chambres d’hôtel. 
c. Zones à bâtir non construites, équipées avant le 1er janvier 1985: tant que ces zones ne f ont pas l’objet de plans précis, le 
nombre des personnes exposées au bruit est à es timer sur la base du plan d’affectation et du plan de zone. Pour les logements, 
on comptera une personne par surf ace de plancher brute de 30 m2.   
 
2.4 Valeurs de référence pour déterminer la rentabilité 
1 Les moyens disponibles pour des mesures co mplémentaires ou des combinai sons de mesures dictent le s valeurs de référence ci-
après pour déterminer la rentabil ité desdites mesures sur la ba se des coûts d’investissement: 
a. coûts d’investissement par personne pr otégée:  12 000 francs (prix d’octobre 1998) 
b. coûts d’investissement par ∑ (∆dB(A) x personnes):   3 000 francs (prix d’octobre 1998) 
2 S’agissant des ponts métalliques, il y a lieu de tenir compte en  particulier de la perceptibilité et de l’effet de nuisance de  la réso-
nance du pont.