ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/CAN/633 
10 septembre 2012  
 (12-4792) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), 
Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Le pesticide saflufénacil dans ou sur les graines et gousses de 
légumineuses, le cotonnier et les denrées prove nant du bétail (Codes ICS:  65.020, 65.100, 
67.060, 67.080, 67.120, 67.200)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Limites maximales de résidus proposées:  Saflufénacil  
(PMRL2012-42)  Langue(s):   anglais et français  Nombre de pages:   5 
6. Teneur:  Le document PMRL2012-42 a pour but de me ner une consultation sur les limites 
maximales de résidus (LMR) à l'importation pour le saflufénacil qui ont été proposées par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada. 
LMR (ppm) Produit agricole brut et/ou produit transformé 
2,5  Foie de bovin, de chèvre, de cheval et de moutona 
0,3  Graines sèches de légumineuses, sau f le soja (sous-groupe de cultures 6C)b 
0,2  Graines de coton non délintéesb 
0,1  Soja secb 
0,05  Sous-produits de viande, sauf le foie  de bovin, de chèvre, de cheval et de 
moutonc 
a Cette LMR est proposée en remplacement de la LMR actuellement fixée de 0,8 ppm  en raison de 
l'augmentation de la charge alimentaire du bétail résultant de l'ajout du profil d'emploi d'aide à la 
récolte. La LMR de 0,8 ppm pour le foie de cochon n'est pas touchée par cette mesure. 
b Cette LMR est proposée en remplacement de la LMR actuellement fixée de 0,03 ppm.   
c Cette LMR est proposée en remplacement de la LMR actuellement fixée de 0,02 ppm en raison de 
l'augmentation de la charge alimentaire du bétail résultant de l'ajout du profil d'emploi d'aide à la récolte. La LMR de 0,02 ppm pour les sous-produits de viande, sauf le foie de porc, n'est pas touchée 
par cette mesure. G/SPS/N/CAN/633 
Page 2  
 
  Une LMR est proposée pour chaque denrée faisant partie du sous-groupe des graines sèches 
de légumineuses présenté à la page Groupes de  cultures et propriétés chimiques de leurs 
résidus (" http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pest/part/ protect-proteger/food-nourriture/rccg-
gcpcr-fra.php ") dans la section Pesticides et lutte  antiparasitaire du site Web de Santé 
Canada. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Site Web de Santé Canada:  " http://www.hc-sc.gc.ca/cps-
spc/pest/part/consultations/index-fra.php ", PMRL2012-42, affiché le 27 août 2012 
(disponible en anglais et en français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Habituellement entre quatre à cinq mois après 
l'affichage du document PMRL dans le site Web de Santé Canada. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :    
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Le jour de l'adoption de la mesure en question. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  10 novembre 2012  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:     G/SPS/N/CAN/633 
 Page 3 
 
 
  13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Le texte réglementaire est dis ponible en version électronique: 
http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pest/part/ consultations/_pmrl2012-42/index-eng.php  
(anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pest/par t/consultations/_pmrl2012-42/index-fra.php  
(français)