G/LIC/N/1/ECU/5  
20 juin 2014  
(14-3604)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: espagnol  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A) ET 8:2 B)  
ÉQUATEUR  
La notification ci-après, datée du 17 juin 2014, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Équateur.  
 
1. L'article 72 f. du Code organique de la production, du commerce et des investissements, publié au Journal officiel n° 351 du 29 décembre 2010, dispose que le Comité du commerce extérieur (COMEX) est l'entité chargée d'établir les règles concernant les licences et les procédures 
d'importation distinctes des formalités douanières. Cet organe a remplacé le Conseil du commerce 
extérieur et de l'investissement (COMEXI), dont les résolutions sont actuellement en vigueur.  
2. Actuellement, la réglementation visant les produits soumis à des contrôles préalables à 
l'importation figure dans les résolutions suivantes:  
 La Résolution n° 45 du COMEX , du 1
er mars 2012, publiée au Journal officiel n° 661 du 
14 mars 2012, qui incorpore dans la Résolution n° 450 du COMEXI comportant la "Liste des produits soumis à des contrôles préalables à l'importation", une liste d'HYDROCHLOROFLUOROCARBONES (HCFC) soumis à des licences d'importation délivrées 
par le Ministère des industries et de la productivité (MIPRO). 
 
 La Résolution n° 73 du COMEX , du 11 juillet 2012, publiée au Journal officiel n° 765 du 
13 août 2012, qui modifie la Résolution n° 45 du COMEX incorporant une liste 
d'HYDROCHLOROFLUOROCARBONES (HCFC), dans la "Liste des produits soumis à des 
contrôles préalables à l'importation". 
 
 La Résolution n° 81 du COMEX , du 30 juillet 2012, publiée dans le supplément du 
Journal officiel n° 792 du 19 septembre 2012, qui instaure des licences d'importation, délivrées par le Ministère de l'agriculture, de l'élevage, de l'aquaculture et de la pêche 
(MAGAP), pour les importations de quatre sous-positions correspondant à des produits du 
coton. 
 
 La Résolution n° 89 du COMEX , du 24 octobre 2012, publiée dans le deuxième 
supplément du Journal officiel n° 824 du 6 novembre 2012, qui incorpore dans la Résolution n° 450 du COMEXI comportant la "Liste des produits soumis à des contrôles 
préalables à l'importation" une liste de sous-positions soumises à des licences 
d'importation délivrées par le Ministère des transports et des travaux publics (MTOP). 
 
 La Résolution n° 95 du COMEX , du 7 décembre 2012, publiée au Journal officiel n° 883 
du 31 janvier 2013, qui modifie la Résolution n° 450 du COMEXI en incorporant, dans la 
"Liste des produits soumis à des contrôles préalables à l'importation", le contrôle des licences d'importation de tricycles motorisés délivrées par l'Agence nationale de la 
circulation routière (ANT). 
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   La Résolution n° 98 du COMEX , du 19 décembre 2012, publiée au Journal officiel n° 877 
du 23 janvier 2013, qui confie au Ministère des industries et de la productivité (MIPRO) l'administration de la répartition des contingents annuels d'importation d'HYDROCHLOROFLUOROCARBONES (HCFC), au moyen des licences approuvées en vertu 
de la Résolution n° 45 et de sa modification (Résolution n° 73). 
 3. Conformément au principe de transparence, les résolutions susmentionnées peuvent être 
téléchargées à partir de la page Web du Ministère du commerce extérieur, 
http://www.comercioexterior.gob.ec, rubrique "COMEX" "RESOLUCIONES". 
 
En outre, le texte de ces résolutions est disponible au Secrétariat pour consultation par les 
Membres.  
 
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