G/AG/N/PAN/36
10 avril 2015
(15-1934)  Page: 1/9
Comité de l'agriculture  Original: espagnol
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 2 avril 2015, es t distribuée à la demande de la délégation du 
Panama . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  
et tableaux explicatifs pertinents) pour l'année 2014 . 
 
_______________ 
   
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- 2 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: PANAMA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2014 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour 
la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
- - "de minimis "   
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- 3 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: PANAMA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2014 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(balboas) Sources des 
données 
1 2 3 4 
a) Services de caractère général (annexe 2, paragraphe 2) Ministère du développement agricole
1
Définit les politiques générales dans le sect eur agricole; fournit une assistance technique 
aux producteurs nationaux; est chargé de la lutte contre les parasites et de la surveillance sanitaire sur le plan national et  dans le cadre des exportations de produits 
agricoles; donne des orientations au secteur en général.  61 521 715,00 MIDA-DPS 
 
Budget de 
fonctionnement 
et fonds 
incorporés 
 
Recherche paragraphe 2 a) Programme de recherch e agricole (IDIAP) 
L'IDIAP élabore, met en place et promeut les mécanismes et instruments garantissant 
et facilitant l'accès en temps voulu aux nouvelles technologies, biens, services scientifiques et autres, issus des recherches et de leur adaptation, aux fins du développement de la production agricole du pays.  1 259 898,79 IDIAP 
Lutte contre les parasites et les 
maladies 
paragraphe 2 b) Éradication et lutte contre la lucilie bouchère 
Éradication de la lucilie bouchère et établisse ment et maintien d'une barrière de contrôle 
permettant le lâchage de mouches stériles au Panama par le biais de l'usine en exploitation. 7 572 952,00 MIDA-DPS 
                                               
1 Services de caractère général: Les chiffre s donnés se rapportent au budget annuel de fonctionnement, en balboas, du Ministère du développement agricole, selon 
l'exécution enregistrée par la Direction nationale de la planification sectorielle pour l'exercice budgétaire 2014.   
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- 4 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(balboas) Sources des 
données 
1 2 3 4 
 Campagnes sanitaires de prévention, de tr aitement (toxicologie et maladies), de 
normalisation et de gestion intégrée des parasites 
Campagnes de caractère général concernant la  préservation des végétaux et la santé 
animale, qui comprennent les versements pour l'abattage sanitaire aux fins de 
l'éradication de la tuberculose bovine de la  région de Bocas del Toro, un système de 
traçabilité, un système de diagnostic, un  système de surveillance et un programme 
d'éradication des maladies.  1 485 868,00 MIDA-DPS 
Services de formation 
paragraphe 2 c) Programmes relatifs à l'agriculture de subsista nce et à l'agriculture durable, y compris la 
promotion des cultures, l'utilisation de technologies accessibles et la protection de 
l'environnement 
Développement de la sécurité alimentaire et nutritionnelle des familles rurales 
vulnérables, au moyen de l'autoproduction  de produits alimentaires. Programmes 
d'accroissement des revenus et de création d'emplois ruraux. Programmes de développement des communautés rurale s au moyen de l'agrotourisme, du 
développement participatif et de la modernisation rurale.  6 152 044,00 MIDA-DPS 
Service de vulgarisation et de 
consultation 
paragraphe 2 d) Programmes de promotion de la producti on et de développement technologique 
Développement des cultures en milieu contrôlé, amélioration des plantations existantes, 
diffusion de technologies aux éleveurs de capr ins, par le biais d'activités de formation et 
de transfert de technologie ainsi que de vi sites et de démonstrations d'activités de 
production. En outre, orientations donnée s aux groupes de producteurs en vue d'une 
autogestion administrative et commerciale et  services de renseign ements relatifs au 
commerce et aux marchés.  8 722 765,30 MIDA-IMA 
Service d'inspection 
paragraphe 2 e) Programmes de services de caractère géné ral d'inspection, de diagnostic et de 
normalisation 
Programmes d'inspection concernant la char ge biologique aux fins du dépistage de 
maladies et centres de diagnostic, survei llance phytosanitaire et certification. 
 1 063 319,00 MIDA 
Service de commercialisation et 
promotion paragraphe 2 f) Programmes de promotion: Institut de commercialisation des produits agricoles 
Modernisation du Programme des foires libr es pour améliorer la commercialisation 
directe de la production agricole par les pr oducteurs en mettant à disposition des zones 
de vente, un soutien logistique, des centres de stockage (tentes, étagères, congélateurs, balances, véhicules, camions, monte-charges, etc.). 9 602 596,82 IMA   
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- 5 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(balboas) Sources des 
données 
1 2 3 4 
Service d'infrastructure paragraphe 2 g) Programmes de modernisation et de renfor cement des régions et des organismes de 
vulgarisation 
Dotation en équipements complémentaires et  réhabilitation d'organismes régionaux 
relevant du Ministère du développement ag ricole. Réhabilitation d'installations de 
stockage. Systèmes de production d'énergie, etc.  4 017 481,00 MIDA-DPS 
 Programmes des routes de production 
Réhabilitation des routes rurales situées dans les zones consacrées à la production 
agricole au niveau national, par des activité s de creusement de fossés, de construction 
de chaussées et d'arrosage de matériaux sélectionnés.  82 543,00 MIDA-DPS 
 Programmes d'irrigation 
Modernisation de l'infrastructure d'irrigation. Y compris la construction, la réhabilitation, 
l'entretien et la réparation de s structures hydrauliques et des canalisations; acquisition 
de matériel de pompage pour les systèmes d' irrigation publics. Sont en outre incluses 
les dépenses au titre des travaux liés à la construction des systèmes d'irrigation de Remigio Rojas, de Río Sereno et d'Altos de Ba mbito, à la construction  de la digue de Río 
Chico et à la construction du système d'irrigation de Tonosí. 
 9 658 161,00 MIDA-DPS 
 Réhabilitation d'autres infrastructures 
Réhabilitation et équipement d'infrastructur es publiques d'appui aux producteurs, par 
exemple nettoyage et adaptation de silos et de réfrigérateurs pour aider les producteurs 
à stocker la production et fo urniture d'autres services ag ro-industriels (entreposage, 
séchage, pilage, emballage, etc. ) et d'une chaîne du froid. 
 895 984,07 IMA 
Versements à titre d'aide en cas 
de catastrophes naturelles (annexe 2, paragraphe 8) Fonds spécial de crédits d'urgence (Loi n° 24) 
Programme d'aide financière prévoyant l 'octroi de crédits à des taux d'intérêt 
préférentiels aux producteurs agricoles touché s par les mauvaises conditions climatiques 
ou d'autres facteurs imprévus.  Plan d'urgence national 
Programme d'indemnisation des dommages caus és aux exploitations agricoles par les 
conditions climatiques. 853 307,58 
    
1 964 744,85 MIDA-FECC 
    
MIDA-PLANEMAP   
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- 6 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(balboas) Sources des 
données 
1 2 3 4 
Aide à l'ajustement  des structures 
fournie au moyen d'aides à l'investissement (annexe 2, paragraphe 11) Programme d'amélioration du cheptel 
Renouvellement massif des animaux reproduc teurs et fonctionneme nt d'un laboratoire 
de reproduction bovine pour a ccélérer l'amélioration de la capacité productive du cheptel 
bovin et accroître la qualité des produits carnés et des produits bovins dérivés sur les marchés nationaux et internationaux.  1 028 656,00 MIDA-DPS 
 Programme d'amélioration géné tique des caprins au Panama 
Programme visant à accroître la quantité et la qualité du cheptel ovin et caprin du 
Panama au moyen d'améliorations génétiques , nutritionnelles et zootechniques, pour 
offrir une solution réelle aux petits et mo yens producteurs souha itant développer cette 
activité.  Programme de transformation agricole (Loi n° 25) 
Soutien direct non remboursable d'une partie des investissements technologiques pour la transformation agricole afin  de surmonter les faiblesses st ructurelles de la chaîne de 
production du sect eur correspondant. 
 15 128,00 
     
5 199 839,91 MIDA-DPS 
     
MIDA-OTA 
 Programme de compétitivité agricole 
Soutien direct d'une partie des investisseme nts réalisés par les producteurs grâce à un 
financement bancaire ou coopératif, en vue d'augmenter la productivité des activités agricoles et de consolider la production existante. L'assistance et l'aide à l'investissement incitent à recourir à des services techniques spécialisés privés qui permettent des progrès technolo giques et améliorent la co mmercialisation des produits 
agricoles et leur gestion en entreprise, y compris la gestion des risques en assurant les zones cultivées et d'autres points vulnérables. 2 116 771,79 MIDA-FPCA 
Sources et observations: 
MIDA-DPS: Renseignements fournis par la Direction sectorielle de la planification du Ministère du développement agricole. 
OTA: Renseignements fournis pa r le Programme de transformation agricole (Loi n° 25). 
FECC: Renseignements fournis par le Fonds spécial de crédits d'urgence (Loi n° 24). 
PLANEMAP: Plan national d'urgence de soutien des producteurs. 
BDA: Renseignements fournis par la Banque de développement agricole. 
FPCA: Renseignements fournis par le Bureau de gestion en fidéicommis du Programme de compétitivité agricole. 
IDIAP: Renseignements fournis par l'Institut de recherche agricole. 
IMA: Renseignements fournis pa r l'Institut de commercialisation des produits agricoles. 
ISA: Renseignements fournis par l'Institut d'assurance agricole. 
 
Notes: 
1. Les chiffres donnés pour les autres compos ants se rapportent au budget  d'investisseme nt, en balboas, du Ministère du dévelop pement agricole et d'autres organismes du 
secteur agricole, selon l'exécution enregistrée pour l'ex ercice budgétaire 2014 pour le s programmes et projets. 
2. Programme de promotion: confié directem ent à l'Institut de commercialisation des produits agricoles (IMA) et non plus au Min istère du développement agricole (MIDA).   
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- 7 - Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE: PANAMA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2014 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement  spécial et différencié – "Programmes de développement" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux 
critères énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(balboas) Source des données 
1 2 3 4 
Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour l'agriculture Programme de crédits et de prêt s destinés au secteur agricole: 
prêts généralement disponibles pour les petits producteurs dont le revenu annuel ne dépasse pas 100 000 $EU. Ce programme permet de financer le  portefeuille de crédits du 
système bancaire pour l'octroi de prêts aux agriculteurs à des conditions plus favorables. 41 818 464,87 Autorité de contrôle des 
banques: Fonds spécial de compensation d'intérêts (FECI) 
Établi par la Direction nationale de l'administration des accords commerciaux internationaux et de la défense commerciale (DINA TRADEC) du Ministère du commerce et de 
l'industrie (MICI) sur la base de renseignements fournis par l'Autorité de contrôle des banques. 
 Note: 1 $EU = 1 balboa du Panama.   
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- 8 - Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: PANAMA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2014 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que 
par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) 
(balboas) Mesures du soutien par produit (d'après 
le tableau explicat if DS:8 ci-après) MGS totale courante 
(globale) 
1 2 3 4 
Tomates industrielles1 154 892,22 - " de minimis " 
Établi par le Bureau de politique commerci ale – Ministère du dé veloppement agricole. 
 
Note: 1 $EU = 1 balboa du Panama. 
 
                                               
1 La valeur brute totale de la production de tomates en 2014 était de 9 056 777 balboas (aux prix du marché).   
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- 9 - Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE: PANAMA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2014 
Mesures globales du soutien par produit: Versements directs non exemptés 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile  Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence  
 Production 
visée 
  
(kg) Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
 
(balboas) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(balboas) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs 
totaux 
 
(balboas) Sources 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Tomates 
industrielles1 2014 Versement 
direct en 
fonction du 
différentiel 
de prix   7 025 865 154 892,22  - - 154 892,22  MIDA- 
DINAG 
Établi par le Bureau de politique commercial e du Ministère du développement agricole. 
 
 
__________ 
                                               
1 Les dépenses budgétaires de 154 892,22 balboas résultent du soutien du prix payé de 1,00 balboa par quintal aux producteurs do nt le rendement est supérieur à 
1 000 quintaux par hectare cultivé.