G/TBT/N/MEX/251  
16 janvier 2013  
  
 
(13-0270)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales  
(Ministère de l'environnement et des ressources naturelles) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désign é pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: Comité Consultivo Nacional de 
Normalización de Medio Ambiente y Recursos Naturales  (Comité consultatif national de 
normalisation pour l'environnement et les ressources naturelles). Adresse: Blvr. Adolfo 
Ruiz Cortines número 4209, 5o. piso Ala "B", fraccionamiento Jardines en la Montaña, Delegación Tlalpan, México, D.F., código postal 14210; Courrier électronique: 
jose.wilson@semarnat.gob.mx – Site  Web: http://www.semarnat.gob.mx 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Véhicules automobiles en circulation alimentés en essence, en gaz de pétrole 
liquéfié, en gaz naturel ou en d'autres combustibles de remplacement (ICS 43.080). 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Proyecto de Modificación a 
la Norma Oficial Mexicana NOM-047-SEMARNAT-1999, "Que establece las características 
del equipo y el procedimiento de medición para la verificación de los límites de emisión 
de contaminantes, provenientes de los vehículos automotores en circulación que usan gasolina, gas licuado de petróleo, gas natural u otros combustibles alternos"  (Projet de 
modification de la norme officielle mexicaine NOM-047-SEMARNAT-1999 spécifiant les 
caractéristiques des instruments et des procédures de mesure pour la vérification des limites d'émissions polluantes des véhicules automobiles en circulation alimentés en essence, en gaz de pétrole liquéfié, en gaz naturel ou en d'autres carburants de 
remplacement), 27 pages, en espagnol  G/TBT/N/MEX/251 
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6. Teneur: Le document notifié spécifie les caractéristiques des instruments et des 
procédures de mesure pour la vérification des limites maximales admissibles d'émissions 
polluantes provenant des véhicules automobiles en circulation équipés de moteurs alimentés en essence, en gaz de pétrole liquéfié, en gaz naturel ou en d'autres carburants de remplacement. 
 Il prévoit l'actualisation des caractéristiques des instruments de mesure, l'intégration 
des avancées technologiques comme les systèmes de diagnostic embarqués et les dynamomètres, les spécifications techniques des gaz pour l'étalonnage de routine, la 
vérification de l'étalonnage des instruments, l'inclusion de la procédure d'évaluation de 
la conformité et l'inclusion de mesures de protection de l'environnement pour les véhicules d'origine étrangère introduits dans le pays dans le cadre d'une importation 
définitive. Ces mesures visent à protéger l'environnement, par une réduction et un 
contrôle de la pollution atmosphérique, et à éviter ainsi une altération des écosystèmes et une dégradation de la santé des personnes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement et de la santé. 
8. Documents pertinents: NOM-047-SEMARNAT-1999, Que establece las características 
del equipo y el procedimiento de medición para la verificación de los límites de emisión 
de contaminantes, provenientes de los vehículos automotores en circulación que usan 
gasolina, gas licuado de petróleo, gas natural u otros combustibles alternos  (Norme 
officielle mexicaine NOM-047-SEMARNAT-1999 spécifiant les caractéristiques des 
instruments et des procédures de mesures pour la vérification des limites d'émissions 
polluantes provenant des véhicules automobiles en circulation alimentés en essence, en gaz de pétrole liquéfié, en gaz naturel ou en d'autres carburants de remplacement). Norme publiée dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 
10 mai 2000. http://www.dof.gob.mx/index.php?year=2000&month=05&day=10   
9. Date projetée pour l'adoption: 
 Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Sans objet 
Entrée en vigueur 60 jours civils après 
la publication de la norme officielle mexicaine définitive dans le Journal 
officiel de la Fédération ( Diario Oficial 
de la Federación ). 
10. Date limite pour la présentation des observations: 7 mars 2013 G/TBT/N/MEX/251 
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11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  d e  f a x ,  e t  a d r e s s e s  d e  c o u r r i e r  
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 poste 43217 Fax: (+52) 55 5520 9715 
Site Web: 
http://www.economia.gob.mx/comunidad-nego cios/normalizacion/c atalogo-mexicano-
de-normas 
 
Courrier électronique: mailto:normasomc@economia.gob.mx  
et/ou mailto:jesus.figueroa@economia.gob.mx  
 
Accès au texte: 
http://www.dof.gob.mx/index.p hp?year=2013&month=01&day=07 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/MEX/13_0175_00_s.pdf