G/LIC/N/3/CUB/9  
20 septembre  2018 
(18-5865) Page: 1/61 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (2018)  
CUBA 
La communication ci -après, datée du 4 septembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation de Cuba.  
 
_______________  
 
 
Table des matières  
1  MINISTÈRE DES SCIENCES, DES TECHNOLOGIES ET DE L'ENVIRONNEMENT 
(CITMA)  ................................ ................................ ................................ ...........................  3 
1.1  Centre d'inspection et de contrôle de l'environnement (CICA)  ................................ ............  3 
1.1.1   Biodiversité  ................................ ................................ ................................ ...............  3 
1.2  Centre national de la sécurité biologique (CNSB)  ................................ ..............................  4 
1.3  Centre national de la sécurité nucléaire (CNSN) ................................ ................................  8 
1.4  Centre national de la sécurité chimique (CNSQ)  ................................ .............................  11 
1.4.1   Substances qui appauvrissent la couche d'ozone ................................ ..........................  11 
1.4.2   Substances chimiques  ................................ ................................ ..............................  13 
1.5  Office national de normalisation (ONN)  ................................ ................................ ..........  17 
2  MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE (MINAG) ................................ ................................ ... 19 
2.1  Direction phytosanitaire (DSV)  ................................ ................................ .....................  19 
2.2  Institut des sols (IIS)  ................................ ................................ ................................ .. 21 
2.3  Direction de la santé animale (DSA)  ................................ ................................ ..............  23 
3  MINISTÈRE DES FORCES ARMÉES  ................................ ................................ ...............  25 
3.1  Bureau national d'hydrographie et de géodésie (ONHG)  ................................ ..................  25 
4  MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR  (MININT)  ................................ ................................ ...... 26 
4.1  Direction de la protection  ................................ ................................ ............................  26 
4.2  Agence de protection contre l'incendie (APCI)  ................................ ................................  28 
5  MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE (MINSAP)  ................................ .........................  33 
                                                
1 Le questionnaire figure en annexe du document  G/LIC/3.  G/LIC/N/3/CUB/9  
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  5.1  Direction nationale des médicaments et des technologies médicales, Département 
des services pharmaceutiques, Section du contrôle des stupéfiants, psychotr opes et 
autres (DNMTM)  ................................ ................................ ................................ ...............  33 
5.2  Institut national d'hygiène, d'épidémiologie et de microbiologie (INHEM)  ...........................  36 
5.3  Centre de contrôle étatique des médicaments et des équipements et dispositifs 
médicaux (CECMED)  ................................ ................................ ................................ ..........  38 
5.3.1   Contrôle des importations de médicaments à usage humain  ................................ ..........  38 
5.3.2   Contrôle des mouvements transfrontières des échantillons de matériaux 
biologiques  ................................ ................................ ................................ .......................  40 
5.3.3   Importation de matières premières, de médicaments à usage humain, de produits 
de diagnostic, d e produits cosmétiques et d'articles à usage personnel ou domestique 
d'origine animale ou contenant des composants d'origine animale  ................................ ...........  41 
6  MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (MTSS)  ................................ .. 44 
6.1  Centre de certification des équipements de protection individuelle  ................................ .... 44 
7  INSTITUT NATIONAL DES RESSOURCES HYDRAULIQUES (INRH) ...............................  47 
7.1  Direction nationale des ouvrages h ydrauliques  ................................ ...............................  47 
8  MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE (MINDUS)  ................................ ................................ ..... 48 
8.1  Groupe n ational des ascenseurs  ................................ ................................ ...................  48 
9  MINISTÈRE DE L'ÉNERGIE ET DES MINES (MINEM)  ................................ ....................  51 
9.1  Direction nationale du contrôle de l'utilisation rationnelle de l'énergie électrique 
(ONURE)  ................................ ................................ ................................ ..........................  51 
10  MINISTÈRE DE L'INFORMATIQUE ET DES COMMUNICATIONS (MINCOM)  .................  53 
10.1  Direction générale des communications (DGC)  ................................ .............................  53 
11  MINISTÈRE DE LA CONSTRUCTION  ................................ ................................ ..........  55 
11.1  Direction de la normalisation  ................................ ................................ ......................  55 
12  MINISTÈRE DES TRANSPORTS ................................ ................................ ..................  57 
12.1  Registre cubain des navires (RCB)  ................................ ................................ ..............  57 
13  MINISTÈRE DE LA CULTURE  ................................ ................................ .....................  59 
13.1  Registre national des biens culturels (RNBC)  ................................ ................................  59 
 
  G/LIC/N/3/CUB/9  
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  1  MINISTÈRE DES SCIENCES, DES TECHNOLOGIES ET DE L'ENVIRONNEMENT (CITMA)  
1.1  Centre d'inspection et de contrôle de l'environnement (CICA)  
1.1.1   Biodiversité  
Descrip tion succincte des régimes  
1.  Des contrôles des permis d' exportation et d' importation seront exigés  pour toutes les espèces 
qui figurent dans les annexes  de la Résolution n ° 160/11 du CITMA , "Réglementation pour le contrôle 
et la protection des espèces qui revêten t une importance particulière pour la biodiversité du pays" , 
ainsi que pour les espèces qui ont été répertoriées dans les trois appendices de la Convention sur le 
commerce international d'espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) . La 
Résolution  n° 111/96 du CITMA , "Réglementation sur la biodiversité ", prévoit le contrôle de la 
conservation de la diversité biologique  nationale, l'utilisation durable de ses éléments  le partage 
juste et équitable des avantages découlant de l'exploitat ion des ressources génétiques pour toutes 
les espèces végétales ou animales, et leurs  parties et produits dérivés, à l'exception des espèces 
considérées comme exotiques  ou transgéniques . Sont également exclues du champ d'application de 
la Résolution les  ressources biologiques correspondant aux  productions agricoles, animales  et 
halieutiques du Ministère de l'agriculture, d u Ministère de l'industrie alimentaire, du groupe Azcuba 
et d'autres producteurs publics, coopératifs ou privés  qui, dûment autorisées pa r l'autorité 
compétente, sont destinées à l'alimentation humaine et animale et sont traditionnellement 
employées à ces fins dans le pays.  
Les permis d'importation sont délivrés aux personnes physiques , cubaine s ou étrangère s et aux 
personnes morales . 
Objet  et champ d'application du régime de licences  
2.  Les espèces qui entrent dans le pays sous forme de variété de spécimen , animal ou végétal et 
en ressortent sous les formes suivantes : holotypes, génotypes , produits ou dérivés d'espèces , et 
exemplaires d'espèce s. 
3.  Cette procédure s'a pplique aux pays de toutes provenance s. 
4.  Ces permis ne visent pas à limiter la quantité . 
5.  Conformément à la Résolution  n° 16 de 199 9, le Ministère des sciences, des technologies et de 
l'environnement (CITMA), créé en avril 1994 par le D écret-loi n° 147 de la République de Cuba, 
désigne  le Centre d'inspection et de contrôle de l'environnement (CICA ) lequel est chargé d'établir, 
en coordinatio n avec les organismes compétents,  les contrôles visant à  garantir l'application efficace 
des mesures nécessaires à la conservation et à l'u tilisation  durable des ressources naturelles du 
pays. 
Modalités d'application  
6.  Sans objet . 
7.   
a) Les demandes de licences d'importation doivent être déposées 30  jours ouvrables  à l'avance . 
b) Une licence peut être accordée sur demande écrite au CICA . 
c) Sans objet . 
d) Le CICA est l'unique institution du pays habilitée à examiner et évaluer les demandes de 
licences ( en convoquant des experts des institutions scientifiques compéte ntes désigné es 
conformément à  la loi). G/LIC/N/3/CUB/9  
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  8.  Une demande de permis peut être rejetée s i, après évaluation , les renseignements fournis ne 
sont pas approuvés . La réponse est communiquée à l'intéressé par écrit . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Être immatriculés au Registre national des exportateurs et importateurs de la Chambre de 
commerce de la République de Cuba . 
Document s et autres formalité s à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les importateurs doivent présenter au CICA une demande écrit e et fournir les renseignements 
exigés dans le formulaire correspondant.  
11.  Sans objet . 
12.  La Résolution  n° 181/2004 prévoit l e paiement de taxes.  
13.  Sans objet . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validi té d'un permis d'importation est de six mois civils . Ce permis  peut être  
prolon gé avant son expiration par demande écrite au CICA . 
15.  Aucune sanction n'est applicable, dans la mesure où le permis ne relève d'aucun instrument 
juridique . Il arrive simplement à expiration . 
16.  Les permis ne sont pas cessibles . 
17.  Sans objet . 
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune formalité préalable . 
19.  Sans objet . 
1.2  Centre national de la sécurité biologique  (CNSB)  
Description succincte des régimes  
1.  En tant qu'organisme de réglementation relevant du Ministère des sciences, des technologies et 
de l'environnement (CITMA), le Centre national de la sécurité biologique (CNSB) est notamment 
chargé  de délivrer les autorisations d'utilisation, de recherche, d'essai, de production, de rejet 
d'importation et d'exportation , d'agents biologiques et de  leurs produits, d' organismes et de 
fragments d'organismes porteurs d'informations génétiques , sur le territoire national , ainsi qu'aux 
différentes étapes de la construction des installations qui présent ent un risque biologique . Cette 
procédure est conforme au Protocole de Cart agena  sur la prévention des risques biotechnologiques 
relatif à la Convention sur la diversité biologique  et à la Convention sur l'interdiction de la mise au 
point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur 
leur destruction . 
Objet et champ d'application du régime de licence s 
2.  L'autorisation au titre de la  sécurité bio logique est un  type de  licence environnementale  par 
laquelle  le CITMA, après évaluation des risques, autorise une personne physique ou morale à exercer 
les activités visées, conformément aux conditions et prescriptions  stipulées . Elle peut prendre la 
forme  d'une licence, d'un permis, d'une notification ou d'un rapport . G/LIC/N/3/CUB/9  
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  Parmi les autorisations délivrées, au titre de la sécurité biologique , la licence vise les activités 
présentant le risque le plus élevé , comme l'importation d'agents biologiques et de leurs produits, 
d'organismes et de fragments d'organismes porteurs d'informations génétiques . Pour l'importation 
de fragments d'agents biologiques porteurs d'informations génétiques , qui est une activité à moindre 
risque, une notification  de sécurité biologique est exigée . 
À des fins d'interprétation, les agents biologiques  sont définis comme des micro -organ ismes viables 
ou leurs produits, des prions et autres organismes pathogènes ou potentiellement pathogènes pour  
l'homme, l es animaux et les plantes . Les organisme s répondent quant à eux à la définition suivante : 
toute entité biologique génétiquement modifiée ou exotique  pour le pays , capable de se reproduire 
ou de transférer du matériel génétique . 
3.  Le régime des autorisation s au titre de la sécurité b iologique s'applique aux produits de toute 
provenance . 
4.  Ce régime ne prévoit aucune limite quantitative ou qualitative des importations . Celle-ci étant 
subordonnée à l'analyse de risque réalisée dans chaque cas . 
5.  Les instruments juridiques qui constituent le fondement du régime d'autorisation au titre de la 
sécurité biologique sont les suivants : 
• Résolution  n° 67/96. Création du Centre national de la sécurité biologique , définition de ses 
fonctions et attributions, dont l'organisation et la mise en œuvre des procédures d'octroi des 
licences pour l' importation des agents biologiques et leurs produits, d'organismes et de 
fragments d'organismes porteurs d'information s génétique s. 
• Décret-loi n° 190 sur la sécurité biologique . La section 1 , article 4  c) dispose que le CITMA 
a notamment pour fonctions de délivrer , de suspendre et de retirer des autorisations pour 
des activités liées à l'utilisation, la recherche, l'essai, la production, le rejet , l'importation et 
l'exportation d'agents biologiques et de leurs produits, d'organismes et de fragments  
d'organismes porteurs d 'information s génétique s. 
• Résolution  n° 180/2007. Règlement relatif à la délivrance de l' autorisation au titre de la 
sécurité b iologique . Le chapitre 1, article  6 e), dispose que l'importation et l'exportation 
d'agents biologiques et de leurs produits, d'organismes et de fragments d'organismes 
porteurs d'informations génétiques est subordon née à l'obtention préalable d 'une 
autorisation au titre de la sécurité biologique . 
• Résolution  n° 2/2004 . Règlement relatif à la comptabilité et au contrôle des matériels 
biologiques , des équipements et des technologies . L'article  26 du chapitre  IV établit que la 
décision de sauvegarde est une condition indispen sable à la  conduite des activités liées aux 
transferts de matériels biologiques, d'organismes, d'équipements et de technologies.  
La législation définit les organismes soumis à un contrôle, à savoir les agents biologiques nuisibles 
pour l'homme, les animaux  et les plantes ; les organismes génétiquement modifiés ; les espèces 
exotiques et les fragments porteurs d'informations génétiques de tous les  agents, organismes et 
espèces  précités . La sécurité biologique repose sur les dispositions réglementaires susmentionnées 
et telle est leur portée en ce qui concerne le contrôle des sources de risque.  
Toute modification du régime en vigueur exige rait la modification  du Décret -loi par le Conseil d'État, 
sur proposition du  CITMA . C'est l'autorité dont émane l a Résolution  n° 180, régissant le régime des 
autorisations , en l'occurrence  le CITMA, responsable de  la sécurité biologique , qui serait chargée de 
modifier ladite résolution . 
Modalité s d'application  
6.  Sans objet . 
7.   
a) Les demandes d'autorisation d'importation sont examinées dans les  30 jours ouvrables 
(notification), 90  jours ouvrables  (licences, sauf pour l'importation d'organismes G/LIC/N/3/CUB/9  
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  génétiquement modifiés destinés à être rejetés dans l'environnement) ou 270 jours ouvrables  
(importation d'organismes génétiquemen t modifiés destinés à être rejetés dans 
l'environnement) calculés à partir de la date de réception du dossier, sous réserve que les 
renseignements fournis soient complets . Dans le cas contraire, la procédure est suspendue  
jusqu'à réception de tous les docu ments . La demande d'autorisation doit donc être déposée 
dans les délais impartis . La décision de sauvegarde est prise au même moment et dans le 
cadre de la même procédure que la licence au titre de la  sécurité biologique en ce qui concerne 
l'importation de  matériels biologiques, d'équipements et de technologie.  
b) L'autorisation ne peut être accordée immédiatement, sauf dans des cas très exceptionnels . En 
effet, comme il s'agit de produits présentant un risque pour les personnes qui les manipulent, 
la collectivité et l'environnement , l'analyse des risques, qui nécessite des recherches 
documentaires, la consultation d'experts et l'application des techniques d'identification des 
risques, prend du temps.  
c) Les demandes de licences peuvent être déposées à tout moment de l'année.  
d) L'examen des demandes de licences au titre de la sécurité biologique est de la compétence 
exclusiv e du CNSB . L'analyse du dossier peut toutefois requérir l a consultation d'experts des 
organes administratifs qui aident à prendre la décision finale . Le dossier de demande est 
également soumis à l'examen du Centre d'inspection et de contrôle de l'environnement  
(CICA) , qui statue sur le bien -fondé des activités . Le rapport techni que du CICA a un caractère 
contraignant pour la délivrance de la licence au titre de la sécurité biologique . 
8.  De manière générale, une demande de licence d'importation au titre de la  sécurité biologique 
peut être re jetée pour deux raison s: 
• L'activité a des effets défavorables sur la santé des personnes ou des animaux, la 
préservation des végétaux ou sur l'environnement  si évidents que son autorisation n'est pas 
souhaitable au regard de la situation du pays . 
• Les avantages  escomptés ne justifient pas les risques encourus . 
Outre la délivrance de la licence et le rejet de la demande , d'autres  décisions peuvent être prises:  
• Délivrance soumise à conditions : l'autorité  pourra approuver l'exécution des activités 
prévues et octroyer l'autorisation correspondante, sous réserve que son titulaire procèd e 
aux modifications  ou améliorations prescrites, dans les délais impartis  sous p eine 
d'invalidation.  
• Report de la délivrance  de l'autorisation : l'octroi de l'autorisation sera différé lorsque les 
conditions de sécurité des activités prévues sont insuffisantes et requièrent des changements 
ou des améliorations pour réduire le risque  d'effets indésirables . 
En cas de refus ou de report de l'autorisation, l'autorité compétente motive ra sa décision dans un 
rapport circonstancié . 
Le demandeur peut exerc er un recours contre  la décision de l'autorité compétente , dans les dix jours 
ouvrables suivant  la date à laquelle elle lui a été notifiée , selon qu'il convient : 
• du Directeur g énéral  du Bureau de la réglementation environnementale et de la sécurité 
nucléai re; 
• du Ministre des sciences, des technologies et de l'environnement , lorsque la décision 
contestée a été adoptée  par le Directeur général  du Bureau de la réglementation 
environnementale et de la sécurité nucléaire . 
L'autorité saisie dispose d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de formation du 
recours pour se prononcer.  G/LIC/N/3/CUB/9  
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  Toutes c es procédures sont décrites et régies par la Résolution  n° 180/2007 – Règlement relatif à 
la délivrance de l' autorisation au titre de la  sécurité biologique . 
Conditi ons requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Être immatriculés au Registre national des exportateurs et importateurs de la Chambre de 
commerce de la République de Cuba . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande  d'une licence  
10.  Pour obtenir une licence d'importation  au titre de la sécurité biologique , le demandeur doit 
déposer  auprès de l'autorité compétente un dossier technique, accompagné d'une demande écrite  
contenant au moins les renseignements suivants : 
• Le nom de l'installation ou de la zone de rejet . 
• L'organe ou organisme auquel  le demandeur  appartient . 
• La date du dépôt de la demande . 
• Le domicile légal,  les numéros de téléphone  et de  fax et l'adresse de messagerie  
électronique . 
• La description de l'activité que le demandeur souhaite  exercer . 
• L'évaluation des risques  effectuée pour chaque activité . 
• Les nom , prénom et signature du représentant légal de l'entité . 
• Le cachet officiel de l'entité . 
• La copie certifiée conforme du document constitutif de l'entité demandeuse . 
• La copie certifiée conforme de  la décision portant nomination officielle  du titulaire de l'entité 
demandeuse.  
Le dossier technique doit en outre  contenir les renseigne ments généraux requis aux  annexes  5, 6, 
11, 12 et 13 de la Résolution  n° 180/2007, selon le  produit importé . 
11.  L'autorisation  au titre de la  sécurité biologique devra être présentée au moment de  
l'importation . 
12.  Les licences d'importation coûtent entre 345  et 3 979 pesos cubains . 
13.  Sans objet . 
Cond itions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité de l'autorisation dépend de l'évaluation faite par le spécialiste consulté . Une 
fois la durée de validité expirée, le détenteur doit en demander le renouvellement par écrit au Centre 
national de la sécurité biologique . 
15.  Une san ction est imposée uniquement si l'importation est effectuée sans autorisation au titre 
de la sécurité biologique.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs . 
17.  La délivrance d'une licence est subordonnée aux conditions énoncées dans la législation  en 
matière de sécurité biologique . 
Autres formalités  
18.  Sans objet . 
19.  Sans objet . G/LIC/N/3/CUB/9  
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  1.3  Centr e national de la sécurité nucléaire (CNSN)  
Description succincte des régimes  
1.  Une autorisation  est exigée pour l'importation de  sources  de rayonnements ionisants (sources 
radioactives et  matériels émettant des rayonnements ionisants ), en vue de contrôler les sources et 
matériels importés dans le pays et de veiller à ce que leur utilisation soit justifiée et respecte les 
conditions de sécu rité requises . Une autorisation  est également exigée po ur l'importation de  
matières nu cléaires et  de composants importants, de manière à vérifier qu'ils sont destinés à une 
utilisation pacifique et autorisée, conformément au régime de garanties applicable  à ces matières . 
Les permis sont accordés à des personnes morales cubaines ou à des personnes morales étrangères 
installées ou représentées dans la République de Cuba.  
Ces procédure s sont conforme s au Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des source s 
radioactives et aux Orientations pour l'importation et l'exportation de sources radioactives de 
l'Agence internationale de l'énergie atomique (A IEA) ainsi qu'aux engagements de non -prolifération 
nucléaire contractés au titre des traités sur la non -prolifération  et l'interdiction  des armes nucléaires 
en Amérique latine et dans les Caraïbes.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les autorisations prennent les formes suivantes:  
• Permis d'importation . 
• Autorisation de transfert de matières nu cléaires ou de composants importants  (ou les deux) , 
l'importation étant considérée comme un transfert international . 
Source de rayonnements ionisants : tout ce qui  émet des rayonnements ionisants et peut être à 
l'origine d' une exposition à de tels  rayonneme nts. 
Matière nucléaire : l'uranium constitué du mélange d'isotopes qu'il renferme à l'état naturel, 
l'uranium dont la proportion en isotope  235 est inférieure à la normale, le thorium, tous les éléments 
précités sous la forme de méta l, d'alliage, de composé chimique ou de concent ré. Le plutonium  239, 
l'uranium  233, l'uranium enrichi en isotope s 235 ou 233 et toute matière contenant un ou plusieurs 
de ces éléments . 
Composants importants : matériels ou composants d'installations nucléaires , ou du type em ployé 
dans les installations nucléaires , spécialement conçus ou préparés  pour le traitement, l'utilisation ou 
la production de matière s nucléaire s. 
3.  Le régime des permis  s'applique aux produits de toute provenance . 
4.  Le régime ne vise pas à restreindre le vol ume des importations, mais à évaluer l a source 
radioactive ou les matériels émetteurs de rayonnements ionisants importés dans le pays, de manière 
à mesurer le risque associé à la radioactivité, en considérant que l'importation est justifiée selon 
l'utilisa tion prévue dans le pays et les conditions de sécurité à respecter dans le cadre de cette 
utilisation . L'autorisation de transfert de matières nucléaires ou de composants importants vise à 
contrôle r, quantitati vement et qualitativement les matières nucléaires  importées , en veillant à ce  
que celles -ci soient destinées à une utilisation pacifique et en évitant tout emploi, toute perte ou 
tout mouvement non autorisé, conformément aux accords de garanties conclu s entre la République 
de Cuba et l'AIEA.  
5.  Décret-loi n° 207 du  14 février  2000 sur l'uti lisation de l'énergie nucléaire . 
Résolution  n° 334 du 29 décembre  2011 du CITMA "Règlement relatif à la notification et à 
l'autorisation de pratiques et d'activités liées à l'utilisation de sources de rayonnements ionisants ". 
La procédure de licences d'importation est obligatoire . La législation précise les produits visés . G/LIC/N/3/CUB/9  
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  Le Conseil d'État (pouvoir législatif) établit le caractère obligatoire de l'autorisation et habilite le 
CITMA (pouvoir exécutif) à définir les clauses et conditions relatives à chaque régime . L'abrogation 
du régime en vigueur requiert l'approbation du pouvoir législatif . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet . 
7.   
a) Pour l'introduction dans le pays de  sources de rayonnements ionisants, la l égislation dispose 
que le permis  d'importation  doit être demandé au préalable au  CNSN . Ce dernier  doit répondre 
à la demande dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception de la demande.  
b) Pour le  transfert de matière s nucléaire s ou de composants importants, la demande doit être 
déposée 90  jours avant la date prévue  pour l'importation . 
c) L'autorisation devant faire l'objet d'un e évaluation , elle n'est jamais délivrée immédiatement . 
d) Les demandes de licences peuvent être déposée s à tout moment de l'année . L'examen des 
demandes est de la compétence exclusive du  CNSN. 
8.  En vertu de l'article 20 de la Résolution  n° 334/2011 du CITMA, une demande de permis 
d'importation de sources de rayonnements ionisants est refusée pour les motifs s uivants:  
• Les documents communiqués par le demandeur sont incomplets ou n'ont pas été établis 
conformément à la Résolution  n° 334/2011 du CITMA . 
• La demande n'a pas été dûment signée par le représentant légal de l'entité . 
• Les do cuments présenté s sont  confus, lacunaires ou contradictoires . 
• L'activité  pour laquelle l'autorisation est demandée n'est pas justifiée aux fins de la 
protection radiologique . 
• Le demandeur ne satisfait pas aux prescriptions réglementaires et aux conditions de sécurité 
impos ées p our l'exercice de l'activité.  
Pour l'autorisation du transfert de matières nucléaires ou de composants important s, la demande 
est rejetée si le demandeur n'est pas autorisé à utiliser des matières nucléaires ou des composants 
importants . 
Le CNSN notifie à l'entité demandeuse , dans un document écrit justificatif,  le rejet de sa demande 
de permis d'importation de  sources de  rayonnements ionisants  et lui communique les motifs de la 
décision . 
Les demandeurs ont le droit de recour ir en appel , dans les dix (10) jours ouvrables à compter de la 
date de notification de la décision de rejet, auprès du Directeur général  du Bureau de la 
réglementation environnementale et de la sécurité nucléaire du CITMA . 
Conditions requises des importateurs pour êtr e habilités à demander une licence  
9.  Être immatriculés au Registre national des exportateurs et importateurs de la Chambre de 
commerce de la République de Cuba . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  La demande de permis d'importation de sources de rayonnements ionisants est présentée par 
le représentant légal de l'entité intéressée, au moyen du formulaire figurant à l'annexe 2 de la 
Résolution  n° 334/2011 du CITMA . Ce formulaire doit porter la signature du représentant lé gal et le 
cachet de l'entité, et contenir, entre autres données, le nom et l'adresse de l'entité demandeuse, les 
prénoms et le nom de famille du représentant légal de l'entité et le type d'autorisation demandée . 
La demande d 'autorisation de transfert de ma tières nucléair es ou de composants importants est 
présent ée, le cas échéant,  au moyen d es formulaire s qui figurent aux annexes  2 et 4 de la 
Résolution  n° 62/1996 du CITMA . G/LIC/N/3/CUB/9  
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  11.  Le demandeur d'un permis d'importation de sources de rayonnements ionisants doit présenter 
les documents suivants:  
• L'acte juridique attestant que l'entité est autorisée à réaliser l'importation . 
• La (les) position(s) tarifaire(s) . 
• Les données relatives aux sources à importer , conformément à l'annexe 7 de la 
Résolution  n° 334/2011 du CITMA . Cette an nexe indique  les données qui doivent être 
présentées en ce qui concerne la désignation de la source radioactive, le point de savoir si 
elle est scellée ou non , ou, s'il s'agit d'un équipement émettant des rayonnements ionisants, 
les renseign ements tels que l'activité de la source, la catégorie, le radionucléide, l'activité, 
le numéro de série de la source, le modèle, l'utilisation, le voltage de l'équipement, le type 
de rayonnement émis, etc.  
• L'entité destinataire  de la source à importer, y c ompris le nom, le domicile légal, le fax, 
l'adresse électronique, le consentement à recevoir la source . 
• La date prévue pour la  réception sur le territoire national . 
• L'entité chargée du transport  de la source  jusqu'à l'entité destinataire (sauf dans le cas des 
équipements émettant des rayonnements) . 
• Le point d'entrée aérien ou maritime  prévu de la source . 
• Le certificat de vérification du caractère hermétique dans le cas des sources scellées, 
conformément à la norme ISO -9978 ou à une norme acceptée au niveau international . 
• Le certificat des matière s radioactive s sous forme spéciale , conformément au  règlement en 
vigueur pour le transport de s matière s radioactive s. 
• Les renseignements détaillés fournis par le fabricant sur les caractéristiques de sécurité, 
dans l e cas d es dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants, et le certificat  
d'approbation de leur  conception délivré par  l'organisme de réglementation  du pays 
d'origine . 
• Le certificat de production des sources scellées . 
• La certification de la classification de la source, conformément à la norme ISO -2919. 
• Le certificat d'approbation de la conception du colis pour le transport de colis du type B, 
conformément au règlement relatif au transport des matières radioactives en vigueur . 
12.  Le montant de la  redevance pour la délivrance du  permis d'importation est fixé en vertu de la 
Résolution  n° 347/2012 du Ministère des finances et des prix et s'élève à 1  263 pesos cubains . 
Il n'est perçu aucun droit pour l a délivrance de l'autorisation de  transfert de mat ières nucléaires ou 
de composants importants . 
13.  La délivrance de l'autorisation  n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt ou à un paiement  
préalable , mais simplement au paiement du droit mentionné au point précédent . Aucun paiement 
n'est exigé en cas de rejet de la demande d'autorisation . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Le CNSN  défini t au cas par cas la période de validité des permis d'importation , selon les 
circonstances . Lorsque cette validité expire,  une nouvelle demande doit être déposée pour 
l'obten tion d' un permis  pour une nouvelle période . 
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle de l'autorisation . 
16.  Les permi s d'importation ne sont pas cessibles . 
17.  La délivr ance des autorisations n'est pas subordonnée à d'autres condition s. Le titulaire doit 
satisfaire aux conditions de l'autorisation . 
Autres formalités  
18.  Les importations  ne sont assujetties à aucune autre formalité préalable . 
19.  Sans objet. G/LIC/N/3/CUB/9  
- 11 - 
  1.4  Centr e national de la sécurité chimique (CNSQ)  
1.4.1   Substances qui appauvrissent la couche d'ozone  
Description succincte des régimes  
1.  L'importation de substances susceptibles d'appauvrir la couche d'ozone (SAO), et de produits, 
matériels et technologies utilisant ces  substances, est subordonnée à l'obtention d'une licence afin 
de maintenir leurs émissions et utilisations au niveau national à des niveaux admissibles conformes 
aux engagements internationaux.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Toutes les substances du groupe des hydrochlorofluorocarbones (HCFC) et leurs mélanges, le 
R-401A (chlorodifluorométhane avec difluoroéthane et chlorotétrafluoroéthane), le R -409A 
(chlorodifluorométhane avec chlorotétrafluoroéthane et chlorodifluoroéthane), le R -408a 
(chlorodifluorométhane avec pentafluoroéthane et trifluoroéthane) etc. S ont également inclus les 
produits et équipements contenant les substances susmentionnées (équipements de transport 
réfrigérés et/ou climatisés, extincteurs portables, réfrigérateurs, congélateurs -conservateurs, 
pompes à chaleur et produits en aérosol) . Ces derniers ne seront admis dans le pays que jusqu'au 
31 décembre  2014.  
3.  Le régime de licences s'applique à toute substance indépendamment de son origine et de son 
pays de provenance.  
4.  Il vise à réduire progressivement les quantités importées, en établissant des contingents 
nationaux pour chaque substance, jusqu'à parvenir à la suppression totale des importations, 
conformément aux obligations du pays en tant que signataire de la Convention  de Vienne pour la 
protection de la couche d'ozone et du Protocole de Montréal relatif à des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone.  
5.  Loi n° 81 sur l'environ nement, article  12, paragraphes  g) et i); Résolution  n° 116 de 2005 du 
Ministère des science s, des technologies et de l'environnement (CITMA) . La procédure de licences 
d'importation est obligatoire . La législation précise les substances visées.  
Modalités d'application  
6.  L'ORASEN  établit , conjointement avec Cubaenergía, le contingent maximal d'impor tation de 
chacune des substances contrôlées pour l'année suivante en se fondant sur le calendrier national 
d'élimination des substances appauvrissant la couche d'ozone, et le fait connaître à toutes les parties 
intéressées . Ce contingent ne peut être repor té d'une année sur l'autre.  
Les entités autorisées à importer des substances contrôlées sont l'Entreprise cubaine d'import -export 
de produits chimiques (QUIMIMPORT), le groupe d'entreprises de commercialisation ITH et 
l'entreprise d'import -export TECNOTEX.  
Ces importateurs adressent leur demande au CNSQ  deux fois par an, au début du premier et du 
second semestre, en y joignant celles des organismes de l'administration centrale . Après que le 
contingent d'importation a été attribué, ils vendent les produits, conformément à la procédure établie 
selon les besoins et les disponibilités . Ces renseignements ne sont pas publiés, mais uniquement 
portés à la connaissance des intéressés, comme cela a déjà été expliqué (Bureau technique de 
l'ozone, CNSQ  et entités) . La quantité approuvée est globale et fixée indépendamment du pays de 
provenance . La législation ne prévoit pas d'exception ni de dérogation aux formalités de licence.  
I. Le volume des contingents est fixé sur une base annuelle (année civile), qui correspond à  la 
période de validité des licences d'importation accordées (qui prend fin au 31  décembre de 
l'année courante), et il ne peut pas être reporté d'une année sur l'autre . Les licences 
d'importation sont valables pour une seule expédition . Si la quantité prév ue ne peut être 
expédiée en une seule fois, une nouvelle licence devra être demandée pour la quantité 
restante toujours sur la base de l'année civile.  G/LIC/N/3/CUB/9  
- 12 - 
  II. Les importateurs sont tenus de tenir un inventaire permanent concernant l'importation et la 
destinati on des substances ainsi achetées . En juillet et décembre de chaque année, ils sont 
tenus de déclarer au Bureau technique de l'ozone, dans une communication officielle visée par 
la plus haute autorité de l'entité, les importations et les ventes réalisées de  toutes les SAO et 
de tous les produits, matériels et technologies qui en contiennent . Tous les trois mois, 
l'Administration générale des douanes communique dans les plus brefs délais au Bureau 
technique de l'ozone les données concernant les importations r éellement effectuées dans le 
pays de toutes les SAO réglementées et contrôlées et des produits, matériels et technologies 
qui en contiennent . À tout moment, l'autorité environnementale (Centre d'inspection et de 
contrôle de l'environnement) peut décréter l a réalisation d'une procédure d'inspection pour 
contrôler que les dispositions des licences accordées sont respectées.  
III. Les demandes doivent être déposées au cours de l'année pour laquelle le contingent 
correspondant est attribué, au moins 60  jours ouvrables avant la date d'embarquement 
prévue . Les licences restent valables jusqu'au 31  décembre de leur année de délivrance.  
IV. Le délai maximal pour l'octroi d'une licence d'importation est de 30  jours ouvrables.  
V. Après avoir reçu la demande, l'ORASE N examine les documents présentés  et détermine, dans 
un délai de cinq jours ouvrables à compter de leur réception, s'il examine ou non la demande 
de licence environnementale . Le processus de délivrance prend fin  dans un délai de 30  jours 
ouvrables  à compte r de l'acceptation de la demande par l 'ORASE N. Au terme de ce délai, 
l'ORASE N communique au requérant la décision d'acceptation ou de rejet de la demande de 
licence.  
VI. Les demandes sont présentées au CICA, rattaché au Bureau de la réglementation 
environn ementale et de la sécurité nucléaire (ORASEN) du CITMA . Il n'est pas nécessaire de 
s'adresser à une autre administration.  
VII. Dans tous les cas, les demandes sont présentées par les importateurs et précisent à quelles 
entités les importations sont destiné es et les volumes à importer pour chacune de ces entités, 
conformément à la répartition préalablement effectuée par l e CNSQ  (pour les H CFC). Ces 
quantités sont attribuées par le CNSQ  en fonction des demandes présentées par les 
importateurs, et du volume gl obal dont le pays peut disposer sans déroger à ses engagements 
internationaux en matière de réduction progressive des SAO.  
VIII. Les demandes sont examinées et, après avoir été approuvées dans le même ordre, sont 
communiquées au CICA, tout importateur auqu el a été attribué un contingent donné étant 
assuré de pouvoir demander la licence nécessaire.  
IX. Sans objet . 
X. Sans objet.  
XI. Non. 
7.   
a) Soixante jours ouvrables avant la date d'importation prévue.  
b) La licence ne peut être prorogée . Une nouvelle licence  peut être demandée, pour la même 
année civile, si la quantité prévue n'a pas été importée en totalité.  
c) Non. 
d) Le CICA est seul compétent pour délivrer des licences environnementales.  
8.  Une demande de permis d'importation peut être rejetée si l'un des critères établis par la 
législation n'est pas rempli ; les raisons du rejet sont communiquées par écrit au demandeur, qui ne 
peut exercer aucun recours contre cette décision.  G/LIC/N/3/CUB/9  
- 13 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  L'importation et l'exportation de SAO et de produits, matériels et technologies nécessitant 
l'utilisation de celles -ci doivent être autorisées par une Résolution du Ministère du commerce 
extérieur, qui précise le type ou groupe de substance visé.  
Documents e t autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Formulaire fourni par l'autorité compétente.  
11.  La licence correspondante doit être présentée au bureau de douane.  
12.  Un montant de 62 pesos cubains est perçu.  
13.  Sans objet . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La licence accordée est valable pour l'année en cours, sans possibilité de prolongation.  
15.  Non. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles.  
17.  Sans objet.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
1.4.2   Substance s chimiques  
Description succincte des régimes  
1.  L'importation à Cuba des substances relevant des  tableaux  1, 2 et 3 de la Convention sur les 
armes chimiques (CAC)  et des substances liées au respect de la Convention de Rotterdam, à laquelle 
Cuba est partie, sur la procédure de consentement préalable en c onnaissance de cause applicable à 
certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international  
depuis 1998 , est soumise à un régime de licences d'importation qui vise à garantir que lesdites 
substances sont utilisées à d es fins non interdites  par lesdites convention s. Ces permis sont 
uniquement délivrés aux personnes morales légalement constituées.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les candidats importateurs de substances relevant des tableaux  1, 2 et 3 de la CAC  et de 
substances réglementées par la Convention de Rotterdam  doivent présenter une demande de licence 
d'importation  indiqu ant: le nom chimique de la substance, son volume, le tableau dont elle relève, 
le nom du responsable de l'entité, le titulai re, le domicile légal, le numéro de la licence d'importation 
(attestée par le certificat du Registre national des exportateurs et importateurs de la Chambre de 
commerce de la République de Cuba), la facture commerciale, l'adresse et le nom de l'exportateur , 
le pays d'origine et le pays de provenance.  
Les licences sont valables pour une seule importation . 
Sont interdite s l'importation  et l'utilisation industrielle  de crocidolite (amiante bleue), de triphényles 
polychlorés  (Résolution  n° 96/2004) , de pentachlorophénol (Résolution  n° 96/2004) et de 
dichloroéthane  (Résolution  n° 96/2004) . Est également interdite l'utilisation industrielle, dans la 
production textile, des biphényles polych lorés (biphényles polybromés uniquement)  et du phosphate G/LIC/N/3/CUB/9  
- 14 - 
  de tris  (dibromo -2,3 propyle)  (Résolution  n° 96/2004) . L'utilisation des biphényles polybromés et 
du phosphate de tris (dibromo -2,3 propyle)  à d'autres fins que celles de l'industrie textile est 
subordonnée à la délivrance d'un permis  émis par le CICA (Résolution  n° 96/2004) . L'utilisation 
industrielle , à des fins de stérilisation , de l'oxyde d'éthylène  (Résolution  n° 96/2004)  dans le 
système national de santé et dans les productions qui assurent le fonctionnement de ce système est 
restreinte . Sont interdites l 'importation et la commercialisation interne des biphényles polychlorés 
(askarels) et des équipements électriques  contenant plus de 50  ppm de cette substance  
(Résolution  n° 96/2004) . De plus, l'importation d 'anthophyllite, de trémolite, d'actinote et d'amosite  
est interdite  (Résolution  n° 96/2004) . 
Toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère,  qui possède, en quelque quantité ou 
sous quelque forme que ce soit, certains des pesticides  interdits au premier paragraphe de la 
présente Résolution est ten ue d'en informer immédiatement et par écrit le Directeur du  centre ou 
de l'unité d'hygiène et d'épidémiologie de la commune  de son territoire, qui se chargera de dépêcher 
un inspecteur sanitaire public  sur place  dans un délai de 24  heures à compter de la r éception de la 
communication, afin de garantir le respect des normes juridiques en vigueur en mati ère de pesticides  
(Résolution  n° 268/1990).  
3.  Les décisions mentionnées au paragraphe précédent  visent tous les pays d'origine des produits 
mais ne s'appliquent  pas à  leur impo rtation à des fins de recherche ou d'analyse ou de leur utilisation 
en tant qu'étalons de référence , auxquels cas l'obtention préalable d'un permis délivré par le CNSQ 
est obligatoire  (Résolution  n° 96/2004) . 
Les 192 États parties à la Convention sur les armes chimiques peuvent commercialiser les 
substances c ontrôlées des tableaux  1 et 2. Aux term es de l'article  VI, paragraphe  1 "Chaque État 
partie  a le droit, sous réserve des dispositions de la Convention, de mettre au point, de fabriquer , 
d'acquérir d'une autre manière , de conserver , de transférer et d'utiliser des produits  chimiques 
toxiques et leurs précurseurs à des fins non interdites par la Convention ." Selon  l'article VI, 
partie  VIII, alinéa  C, "Tout État , partie ou non à la C onvention, est autorisé à commercialiser les 
substances du tableau  3, sous réserve de la présentation d'un certificat de destination finale ". 
Le régime de licences vise à garantir que les importations de substances relevant des tableaux  1, 2 
et 3 et de produits qui en contiennent dans les proportions établies pour chaque type de substance 
sont effectuées à des fins non interdi tes par la CAC . Le régime limite à 1  tonne la quantité de 
substances relevant du t ableau  1 qui peuvent se trouver à tout moment dans le pays et permet de 
contrôler que les transferts de s substances relevant des tableaux  1 et 2 et de  produits qui en 
contiennent sont uniquement effectués entre États parties . Dans le cas du tableau  3, si le transfert 
s'effectue  vers un É tat non partie à la Convention, celui-ci doit délivrer un certificat d'utilisation finale 
attestant que la substance sera utilisée à des fins non interdi tes. 
4.  Cette procédure vise à limiter le volume des importations, démontrant ainsi l'intention claire du 
pays d'appuyer toutes les actions en faveur de la non -proliféra tion des armes d'extermination  
massive et, par conséquent, la destruction de celles qui peuvent exister partout dans le  monde, 
compte tenu des conséquences catastrophiques de l 'utilisation des substances réglement ées par la 
CAC pour l'humanité  et pour l'avenir de la planète . S'agissant des substances visées par la 
Convention de Rotterdam, compte tenu de la pertinence de cette convention et de la multiplication 
des risques et dangers associés  au développement de la production et du commerce des substances 
chimiques, il est jugé essentiel d'interdire l'utilisation de certains produits chimiques toxiques en 
étendant son champ d' application à d'autres produits de ce type et en évitant ainsi l'int roduction 
dans le pays de produits chimiques indésirables.  
5.  Le Décret -loi n° 202 du 24  décembre  1999 sur l'interdiction de la mise au point , de la fabrication , 
du stockage et de l'emploi  des armes chimiques et sur leur destruction  établit, à son  chapitre  III 
"Des licences et permis ", les règles  générales concernant la procédure d'octroi de licences et de 
permis pour l'exercice d'activités liées aux substances chimiques relevant de la Convention sur les 
armes chimiques (CAC) . 
La Résolution  n° 32/2005 portant application d'un règlement complémentaire du Déc ret-loi n° 202: 
Règlement  pour la mise en œuvre du Système national de contrôle des substances chimiques 
relevant de la Convention sur les armes chimiques, la délivrance des licences et permis et le 
traitemen t de l'information . Son chapitre  III, en particulier les première et deuxième sections, G/LIC/N/3/CUB/9  
- 15 - 
  présente  la procédure à suivre pour la délivrance, le rejet et la réclamation des licences et permis  
et précise l'autorité compétente, les délais et les seuils établis pour l'obtention de licences et permis 
à l'usage des entités exerçant des activités liées aux substances relevant de la CAC . 
Les Résolutions  n° 159/1995 et 96/2004 qui prévoient la mise en œuvre des activités liées à la 
Convention de Rotterdam dans le pays  et qui interdisent ou restreignent l'importation et l'utilisation 
industrielle de différents produits chimiques.  
Les instruments juridique s susmentionnés établissent le caractère obligatoire du régime de licences 
pour l'exerc ice d'activités en rapport avec les substances relevant de ces instruments juridiques . 
La législation précise la liste d es substances assujetties à un contrôle dans ses  annexe s. Le Conseil 
d'État (pouvoir législatif) établit le caractère obligatoire de l'autorisation et habilite le CITMA (pouvoir 
exécutif) à définir les modalités et conditions relatives à chaque régime . 
Modalité s d'application  
6.   
I. La législation n'établit pas les contingents p our garantir que la quantité d'une substance  
relevant du tableau  1 de la CAC  n'excède à aucun moment 1 tonne dans le pays, ce contrôle 
étant effectué par le biais des demandes de licences pour l'exercice d'activités en rapport avec  
ces substances, y compris l'importation . S'il apparaît que cette quantité peut être dépassée, 
les dem andes d'autorisation , qu'elles soient d'importation  ou non , pourront être rejetées, 
conformément à la procédure établie . 
Aucune activité liée aux substances du tableau  1 n'a été exercée dans le pays . 
II. Sans objet . 
III. Sans objet . 
IV. Les demandes de licences doivent être déposées dans un délai de 60  jours avant le début de 
l'activité (importation/exportation).  
Ce délai ne s'applique pas aux demandes d'importation ou d'exportation  concernant des 
quantités de saxitoxine égale s ou inférieure s à 5 milligr ammes , qui peuvent être déposées 
jusqu' au moment de l'entrée ou de la sortie du pays, sous réserve que le transfert soit réalisé 
à des fins médicales ou de diagnostic.  
V. Le délai d 'examen des demandes est de 30  jours. Dans le cas des importations et expor tations, 
il se limite toutefois à la réception de la facture commerciale par le CNSQ. 
VI. La licence est délivrée pour la date d'importation indiquée sur la facture commerciale . 
VII. Le Décret -loi n° 202/99 et la Résolution  n° 32/2003 désignent le Centre national de la sécurité 
chimique  comme autorité compétente  et précisent  que, dans le cas où un autre type 
d'autorisation est prévu pour importer, produire ou utiliser des substances chimiques , son 
obtention sera subordonnée à celle dudit centre . 
VIII. Dans l'ordre chronologique de dépôt  des demandes . 
IX. Sans objet . 
X. Sans objet . 
XI. Sans objet . G/LIC/N/3/CUB/9  
- 16 - 
  7.  Il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d e substances relevant des tableaux  2 
et 3 de la CAC  ni de produits qui en contiennent dans les proportions établies par la CAC, sous 
réserve qu'ils soient utilisés à des fins qui ne sont pas interdites.  
a) Les demandes de licence doivent être déposées dans un délai de 30  jours avant la date prévue  
pour l'importat ion. 
b) À titre exceptionnel, le Directeur du CNSQ peut autoriser l'octroi d'une licence même si  la 
demande est déposée hors délai.  
c) Les licences d'importation ne peuvent être accordées immédiatement . Elles sont délivrées 
pour une seule substance  et une seule importation , sur présentation de la facture commerciale  
par l'importateur . 
d) Les demandes de licence peuvent être déposées, et les importations effectuées, à tout 
moment de l'année . Le Décret -loi n° 202/99 et la Résolution  n° 32/2003 désignent le 
CEANPAQ comme autorité compétente et précisent que dans le cas où un autre type 
d'autorisation est requis pour importer, produire ou utiliser des substances chimiques , son 
obtention sera subordonnée à celle dudit centre . 
8.  Les demandes de lic ence peuvent être rejetées sur la base des critères précités  et d'autres 
critère s prévus par la législation  en vigueur . Ceux-ci sont exposés dans la lettre  de refus, 
conformément à la procédure de traitement des demandes d'autorisation délivrées par le CNCQ. 
À compter de la date de réception de la lettre de refus, le demandeur dispose d'un délai de 30  jours 
ouvrables pour former un recours devant le Directeur du Bureau de la réglementation  
environnemental e et de la sécurité nucléaire . 
En cas de rejet du recours par le Directeur du B ureau de la réglementation  environnemental e et de 
la sécurité nucléaire, une procédure spéciale de révision  peut être engagée auprès  du Ministre des 
sciences, des technologies et de l'environneme nt dans un délai de 180  jours suivant la décision . Les 
personnes intéressées doivent pouvoir prouver l'injustice notoire de la décision et produire les 
renseignements que l'autorité n'avait pas en sa possession ou dont elle n'avait pas connaissance au 
moment de la décision . L'autorité co mpétente devra se prononcer dans un délai de 30  jours 
ouvrables à compter de la réception de la demande de révision . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Être immatriculés au Registre national des exportateurs et importateurs de la Chambre de 
commerce de la République de Cuba. 
Documents et autres formalité s à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Formulaire de demande d'autorisation d'importation  de substances chimiques indiquées dans la 
Convention sur les armes  chimiques . Documents que l'importateur doit joindre à sa demande:  
• La photocopie de la résolution  portant nomination du Directeur et du document constitutif  
de l'entité . 
• La photocopie du certificat du Registre national des exportateurs et importateurs de l a 
Chambre de commerce . 
• La photocopie de la facture commerciale . 
11.  Parmi les documents  exigés par la Douane générale de la République , l'importateur doit 
présenter la "licence d'importation de substances chimiques indiquées dans la Convention sur les 
armes ch imiques ". 
12.  Chaque licence d'importation  coûte 897,00 pesos cubains . 
13.  La délivrance de la licence n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt ou paiement 
préalable , mais simplement  à des frais de demande . G/LIC/N/3/CUB/9  
- 17 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences  sont valables pour une seule opération d'importation ou d'exportation , sans 
possibilité de prolongation . 
15.  Oui. Les entités qui exercent des activités en rapport avec des substances indiquées dans  la 
Convention sur les armes chimiques  sans en avo ir l'autorisation commettent une infraction 
administrative sanctionnée en vertu de  la Décision  n° 5517 du 26  août 2005 du Comité exécutif du 
Conseil des ministres, sans préjudice de l a responsabilité civile et pénale, le cas échéant . 
16.  Les licences d'importation  ne sont pas cessibles à d'autres importateurs . 
17.  La délivrance des licences n'est subordonnée à aucune autre condition que les formalités 
prévues par la législation  en vigueur . 
Autres formalités  
18.  Les importations sont assujetties à d'autres form alités administratives préalables similaires . 
19.  Sans objet . 
1.5  Office national de normalisation (ONN)  
Description succincte des régimes  
1.  Autorisation technique délivrée par l'Office national de normalisation (ONN), en sa qualité 
d'autorité nationale compétente, après vérification de la conformité des produits d'importation avec 
les prescriptions techniques obligatoires.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Cette procédure s'applique à toutes les entreprises importatrices qui commercialisent des 
produits classés, c onformément à la Résolution  n° 30/2018 du Ministère du commerce extérieur et 
de l'investissement étranger , dans les groupes suivants:  
GROUPE A : instruments et équipements de mesure soumis au contrôle métrologique 
conformément au document nor matif NC -OIML-D19:94 intitulé "Essai de modèle et 
approbation de modèle" et pour lesquels l'ONN est l'autorité nationale compétente en matière 
d'essai, d'approbation et d'enregistrement.  
3.  Tous les pays.  
4.  Le régime de licences ne vise pas à restreindre la qua ntité ou la valeur des importations.  
5.  Le Décret -loi n° 183 du 23/02/ 1998 et ses décrets d'application  n° 270 et 271 du 10/01/ 2001, 
et la Résolution  n° 148 du 2 3 septembre  2014 de la Direction générale de l'Office national de 
normalisation.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.   
a) Avant l'achat des marchandises auprès du fournisseur.  
b) Non, car les documents fournis doivent être analysés par les experts.  
c) Il n'existe pas de limites en ce qui concerne le dépôt des demandes.  
d) Un seul organe les exami ne, à savoir l'ONN.  G/LIC/N/3/CUB/9  
- 18 - 
  8.  Les critères selon lesquels la demande de licence est approuvée ou rejetée sont communiqués à 
l'intéressé . Ce dernier a le droit de former un recours pour tout manquement aux dispositions du 
contrat établi avec l'ONN, ainsi que pour les  conséquences de ce manquement, dans un délai de 30 
jours à compter de sa constatation, par courrier accompagné des documents à l'appui du recours . 
L'entité examine la demande de recours et donne une réponse dans un délai de dix jours à compter 
de sa date de réception.  
Le délai de réponse à la demande de recours peut être prolongé de dix jours ouvrables . Les parties 
résolvent de bonne foi et à l'amiable les différends qui surviennent au sujet de l'interprétation, 
l'exécution, la modification ou la résiliati on du contrat établi et, si elles ne peuvent se mettre 
d'accord, soumettent le différend à la Chambre économique du Tribunal provincial populaire 
compétent, conformément aux dispositions du Décret -loi n° 241 du 2 6 septembre  2006. 
Conditions requises des im portateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Être immatriculés au Registre national des exportateurs et importateurs de la Chambre de 
commerce de la République de Cuba.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Pour les produits du GROUPE A . 
Pour les instruments et équipements de mesure soumis à l'essai et l'approbation de modèle, les 
entreprises importatrices et exportatrices doivent effectuer les démarches nécessaires pour obtenir 
le certificat d'approbation de mod èle auprès de la Direction de la métrologie de l'ONN, conformément 
à la Procédure d'essai de modèle et d'approbation de modèle d'instruments de mesure . Une fois ce 
certificat obtenu, elles sont tenues d'obtenir auprès du Département de commercialisation et  
d'investissement de l'ONN, pour chacun des contrats, l'autorisation technique qu'elles doivent 
présenter à l'Administration générale des douanes pour la mainlevée des marchandises . L'ONN peut, 
par le biais de ses organismes de contrôle accrédités, s'assur er du respect des prescriptions établies 
en matière d'essai et d'approbation de modèle.  
Pour les produits du GROUPE B . 
Les entreprises importatrices et exportatrices de produits visés par des normes cubaines obligatoires 
doivent obtenir, pour chacun des contrats, une autorisation technique auprès du Département de 
commercialisation et d'investissement de l'ONN.  
La demande d'autorisation technique est présentée au Département de commercialisation et 
d'investissement de l'ONN au moyen du modèle de demande, et doit être accompagnée des 
documents suivants:  
• Certificat d'enregistrement délivré par l'autorité nationale compétente pour les produits visés 
par cette prescription.  
• Certificats attestant des essais réalisés sur le produit conformément à la norme 
corres pondante.  
• Certificat des systèmes de gestion, le cas échéant.  
• Certificat de marquage CE, si le produit en a un.  
• Certificat de marquage CCC (certification chinoise obligatoire) pour les produits en 
provenance de Chine.  
• Certificat de conformité du produit dé livré par un organisme de certification.  
• Tout autre document attestant du respect des normes internationales ou régionales.  
Le cas échéant, le Département de commercialisation et d'investissement de l'ONN déterminera la 
liste des documents ou données addit ionnels qu'il conviendra de présenter pour analyse, en vue de 
l'approbation ou du rejet ultérieur de la demande.  
Le Département de commercialisation et d'investissement se réserve le droit de subordonner 
l'approbation de la demande à la présentation par le  demandeur de tous les renseignements 
techniques requis pour l'évaluation . Le contrat sera signé une fois la demande présentée . Pour les 
produits ne disposant pas du certificat de conformité attestant du respect de la norme cubaine G/LIC/N/3/CUB/9  
- 19 - 
  obligatoire, la certific ation par lot doit être demandée à la Direction de l'évaluation de la conformité 
de l'ONN, conformément aux procédures établies, au moins 30 jours civils à l'avance . Une fois cette 
étape validée, l'autorisation technique correspondante peut être délivrée.  
11.  L'autorisation technique qui doit être présentée à l'Administration générale des douanes pour la 
mainlevée des marchandises.  
12.  Les intéressés devront s'acquitter, par chèque ou par virement bancaire, de la totalité du prix 
du service une fois que les facture s préalables correspondantes auront été établies conformément à 
la réglementation et aux tarifs en vigueur.  
13.  En cas de non -conformité, l'ONN fait parvenir au demandeur une réclamation commerciale . Ce 
dernier l'examine et envoie une réponse relative à son co ntenu dans un délai de dix jours ouvrables 
à compter de sa réception . En cas de défaut de paiement, l'autorité compétente impose une pénalité 
de 0,011 % par jour de retard, conformément aux taux d'intérêt maximaux pour défaut de paiement 
définis dans l'Acco rd n° 41 du 1 4 mai 2008 du Comité de politique monétaire de la Banque centrale 
de Cuba, qui sont de 4 % par an lorsqu'il s'agit de Peso cubain.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité est d'un an et peut être prolongée conformément à la procédure décrite 
ci-dessus . Si le demandeur ne présente pas la documentation technique requise dans un délai de 30 
jours au plus à compter de la présentation de la demande, cette dernière est annulée . S'il n'effectue 
pas le paiement dans  un délai de 30 jours à compter de l'émission de la facture préalable, 
l'autorisation technique est annulée.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  Non. 
Autres formalités  
18.  Sans objet.  
19.  Sans objet.  
2  MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE (MINAG)  
2.1  Direction  phytosanitaire  (DSV) 
Descrip tion succincte des régimes  
1.  Des permis sont exigés pour l'importation des produits soumis à quarantaine indiqués dans le 
Décret -loi n° 153 (articles réglementés ). 
Des permis sont accordé s aux entreprises, groupes et autres organisations appartenant à l'État , aux 
organes et organismes publics, aux unités inscrites au budget , aux sociétés mixtes, aux sociétés 
commerciales légalement constituées sur le territoire national et aux personnes physiques ou 
morales, nationales ou étrangères, autorisées à exercer des activités de commerc e international de 
marchandises et inscrites au Registre national des importateurs et exportateurs de la Ch ambre de 
commerce de la République de Cuba . Cette procédure est conforme à la Convention internationale 
pour la protection des végétaux (CIPV) dans le cadre de la FAO.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime vise à délivrer des permis d'importation pour les produits soumis à quarantaine 
(articles réglementés) qui ne constituent pas un danger pour l'agric ulture cubaine, notamment les 
produits  destinés à l'ensemencement et les fruits et  légumes frais originaires de zones exemptes de G/LIC/N/3/CUB/9  
- 20 - 
  mouch es des fruits, y compris les produits en relation avec des produits soumis à quarantaine  
(articles réglementés) , quel que soit leur  usage . 
3.  Le régime  des permis s'applique à tous les produits soumis à qua rantaine (articles réglementés), 
indépendamment de le ur origine et provenance . 
4.  Le régime ne vise pas à restreindre le volume des importations, mais à éviter l'introduction de 
parasites . 
5.  Décret-loi n° 153, article s 3. 2), 18. a), 25 et 30, et Résolution  n° 435 de 19 94 du Ministère de 
l'agriculture . La procédure de permis  phytosanitaires d' importation est obligatoire ; son champ 
d'application est défini par la législation . L'abrogation du régime en vigueur requiert l'a pprobation 
du pouvoir législatif . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet. 
7.   
a) L'article  8 de la Résolution  n° 435/94 dispose que  le permis  d'importation doit impérativement 
être demandé  60 jours avant la date d'expédition  au point d'origine . La demande est 
approuvée ou rejetée dans les 30  jours suivant son dépôt, ce délai pouvant être modifié d ans 
des circonstances particulières . Le Décret  n° 169/1992 relatif aux infractions est appliqué en 
cas d'entrée sur le territoire de  marchandises i mportées sans permis ou  licence . 
b) Non. 
c) Les demandes de permis peuvent être déposées à tout  moment de l'a nnée mais la période 
d'importation autorisée est précisée sur le permis . 
d) En vertu du Décret -loi n° 190/99 sur la sécurité biologique pour les plantes exotiques, le 
demandeur doit d'abord présenter au CNSV la licence accordée  par le Centre national de la 
sécurité biologique (CSB), le Centre de gestion et d'inspection environnementale ou l'Institut 
d'écologie et de systématique , selon le cas . 
8.  La demande  de permis est rejetée lorsqu 'il ressort de  l'analyse de s risque s parasitaires  que le 
produit à importe r présente un danger pour le pays . Les motifs techniques du refus sont 
communiqués au demandeur , qui n'a aucun droit de recours . 
Condi tions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Être immatriculés  au Registre national des exportateurs et importateurs de la Chambre de 
commerce de la République de Cuba . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Le demandeur  doit remplir le formulaire de demande qui figure à l'Annexe II I. 
11.  L'importateur  ou son représentant doit être en possession du permis d'importation et des 
certificats qui y sont mentionnés . 
12.  Toute délivrance  de permis est facturée . Le montant est préalablement fixé dans les contrat s 
de services conclus entre l'importateur et le CNSV , sur la base du tarif établi dans la 
Résolution  n° 2669/2005 du Ministère de l'agriculture . 
13.  La délivrance  des permis n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt ou d'un paiement 
préalable . G/LIC/N/3/CUB/9  
- 21 - 
  Conditions attachées à la délivrance des  licences  
14.  La licence est valable pour une durée maximale d'un an . Sa prolongation pourra être obtenue 
en suivant la même procédure que pour la demande initiale et pourra être facilitée en mentionnant 
le numéro du permis phytosanitaire précédent . 
15.  Aucune sanction n'est appliquée.  
16.  Non. Les licences  ne sont pas cessibles entre importateurs . 
17.  Sans objet. 
Autres formalités  
18.  Autres formalités . 
19.  Sans objet. 
2.2  Institut des sols  (IIS)  
Description succincte des régimes  
1.  Afin de garantir leur utilisation à des niveaux admissibles au niveau  national, les engrais ne 
peuvent  pas être importés sans licence.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Pour pouvoir être introduits et utilisés sur le territoire national, les produits énumérés ci -après 
doivent impérativement être inscrits  au Registre central des engrais:  
• Les engrais chimiques . 
• Les engrais organiques . 
• Les engrais biologiques . 
• Les engrais biostimulant s. 
3.  Le régime  s'applique indépendamment de l'origine et la provenance des produits . 
4.  Le régime  ne vise pas à limiter  la quantité et/ou la valeur des importations, mais à garantir le 
contrôle de l'utilisation faite à Cuba de substances qui présentent un danger pour les êtres vivants  
ou qui ont pour effet de polluer l'environnement.  
5.   
• Décret  n° 179/1993 sur la protection, l'utilisation et la conservation des sols et les infractions 
en la matière, qui définit les paramètres et les obligations en matière d'utilisation et de 
conservation des sols cubains ; la Résolution  n° 7/2001 d u Ministère de la justice, qui 
autorise la création du Registre central des engrais ; et Résolution  n° 322/2001 du Ministère 
de l'agriculture, qui met en place le Registre central des engrais, définit les documents à 
présenter pour la demande d'enregistrement , les formalités à remplir et les évaluations du 
Comité d'experts auxquelles il convient de se soumettre.  
• En application de la législation précitée, l' enregistrement au Registre est obligatoire.  
• Les textes législatifs constituant l e cadre juridique du système de contrôle dispose nt que 
tous les produits mentionnés au point 2 ci-dessus  sont soumis au régime de licences.  
• L'abrogation du Décret  n° 179/1993 sur la protection, l'utilisation et la conservat ion des sols 
et les infractions en la matière requiert l'accord du pouvoir législatif.  G/LIC/N/3/CUB/9  
- 22 - 
  Modalités d'application  
6.  Sans objet étant donné que le volume et la valeur ne sont pas soumis à des restrictions.  
7.  Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier:  
a) La durée de l'examen dont dépend l'inscription des engrais au Registre central varie en 
fonction des particularités des engrais, dont la nocivité pour les êtres vivants et 
l'environnement devra être évaluée à l'aide et d'essais sur le terrain.  
b) Non, il est indispensable de suivre toute la procédure pour obtenir l'inscription.  
c) Les demandes peuvent être déposées à tout moment de l'année.  
d) L'importateur doit s'adresse r uniquement au Registre central des engrais.  
8.  Les demandes d'inscription ne peuvent être rejetées dans d'autres circonstances que celles qui 
sont décrites plus haut . Les raisons du rejet de la demande sont toujours communiquées à 
l'intéressé . La décision é tant prise par le Comité d'experts, qui est composé de spécialistes de 
nombreux organismes, le demandeur ne dispose d'aucun droit de recours.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les entités et institutions doiven t justifier d'une accréditation délivrée dans le pays par les 
organismes compétents ; les personnes physiques doivent justifier d'un  pouvoir confirmant 
l'accréditation délivrée par l'entité qu'elles représentent . Il n'existe pas de registres restreignant le s 
entités ou entreprises qui seraient habilité es à présenter des demandes.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements suivants doivent figurer dans les demandes:  
• Un pouvoir qui confirme l'accréditation de l'intéressé lui permettant de demander 
l'enregistrement  au RCE . 
• L'original et la copie de la demande , établie selon le modèle officiel . 
• Les renseignements technique s relatifs au  produit . 
• Le projet d'étiquette . 
• La liste des pays dans lesquels le produit est autorisé, accompagnée du numé ro d'inscription 
et des utilisation s recommandées . 
• Le brevet d'invention du produit, le cas échéant . 
• Un échantillon du produit en quantité suffisante pour effectuer les essais nécessai res. 
11.  L'approbation et l'inscription au Registre central des engrais.  
12.  Le droit n'est pas établi . Il dépend du type de produit et des analyses et essais auxquels  il est 
soumis compte tenu de ses caractéristiques , ainsi que  de la liste officielle des prix dressée à cette 
fin. 
13.  L'inscription est subordonné e au paiement des analyses et essais obligatoires . Le montant d u 
droit n'est pas rembours able et est établi  sur la base de ce qui est indiqué dans la réponse  
précédent e. 
Conditions attachées à la délivrance d'une licence  
14.  La licence reste valable tant que la composition et la formulation du produit restent les mêmes 
qu'à la présentation de la demande.  
15.  Les sanctions applicables sont établies par le Décret  n° 179/1993 sur la protection, l'utilisation 
et la conservation des sols et les infractions en la matière . G/LIC/N/3/CUB/9  
- 23 - 
  16.  Les licences  ne sont pas cessibles . 
17.  Sans obj et. 
Autres formalités  
18.  En l'espèce , les formalités prévues en ce qui concerne l'inscription au Registre central des 
engrais.  
19.  Sans objet . 
2.3  Direction de la sant é animale (DSA)  
Description succincte des régimes  
1.  Règles sanitaires et vétérinaires pour l'importation d'animaux et de produits d'origine animale, 
de produits biologiques et de matériels de toutes origines susceptibles de porter atteinte à la santé 
des ani maux, apportés sur le territoire national par voie maritime ou aérienne.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime vise à protéger le territoire national contre l'introduction de maladies exotiques, à 
prévenir et contrôler les maladies animales, notamment les zoonoses, à mettre en place une 
surveillance des épizooties, à procéder à l'enregistrement des médicaments vétérinaires et au 
contrôle sanitaire des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale . 
Les règle s établies visent notamment les importations des produits suivants:  
a) animaux vivants domestiques ou sauvages . Préservés ou conservés;  
b) produits d'origine animale destinés à la consommation, à l'industrie, à l'ornementation, 
à l'expérimentation ou à la recherche;  
c) agents microbiens ou parasitaires affectant la santé animale;  
d) vaccins, souches ou autres produits similaires utilisés en médecine vétérinaire;  
e) milieux de culture et outils de diagnostic ayant des constituants d'origine animale ; et 
f) tout élément, produit ou emballage d'une quelconque origine pouvant véhiculer des 
maladies animales.  
3.  Tous les pays.  
4.  Le régime ne restreint ni la valeur ni la quantité des importations, son objet étant purement 
sanitaire.  
5.  Loi n° 1224, Décret -loi n° 137; Résolution  n° 121 de 1993 du Ministère de l'agriculture (MINAG) . 
La procédure de licences est obligatoire.  
Modalités d'application  
6.  Le régime ne restreint ni la valeur ni la quantité des importations.  
7.   
a) Avant la signature du contrat avec le fournisseur.  
b) Une licence ne peut être accordée immédiatement, puisqu'il convient de suivre la procédure 
établie.  
c) Les demandes de licences peuvent être déposées à tout moment de l'année.  
d) Les demandes sont examinées par la Direction de la santé animale.  
8.  Sans préjudi ce de la question de savoir si une violation des dispositions relatives à la médecine 
vétérinaire est ou non prouvée, il peut être décidé d'appliquer des mesures préventives, des mesures G/LIC/N/3/CUB/9  
- 24 - 
  de lutte contre les épizooties, des mesures thérapeutiques et toutes autres mesures nécessaires sur 
les navires, les aéronefs et les véhicules de transport terrestre de toute catégorie, lorsque l'on estime 
qu'à leur bord peuvent se trouver des organismes, micro -organismes ou autres porteurs ou vecteurs 
pathogènes pour les a nimaux.  
Le cas échéant, l'adoption d'une mesure de précaution peut être décidée en vue de la saisie des 
animaux, ainsi que des produits d'origine animale, des moyens de transport et des instruments, 
pour les soumettre à des examens.  
Lorsque le Ministère de  l'agriculture procède à l'inspection étatique et au contrôle sanitaire d'aliments 
et de produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, dans les installations et 
moyens de transport dans lesquels ces derniers sont transformés, transportés o u stockés, il le fait 
en coordination avec le Ministère de la santé publique et sous la direction de ce dernier.  
Le Ministère de l'agriculture, en coordination avec le Ministère des finances, définit les règles 
régissant l'indemnisation des propriétaires, le cas échéant, suite à l'application du programme de 
lutte contre les maladies infectieuses contagieuses, en cas d'abattage à des fins sanitaires.  
Les préparations biologiques et pharmaceutiques fabriquées à Cuba pour les activités d'élevage et 
les activi tés vétérinaires ou pour le commerce extérieur doivent être soumises à un contrôle adéquat, 
conformément aux normes établies par le Ministère de l'agriculture . Avant leur utilisation sur le 
territoire national, les préparations biologiques et pharmaceutiqu es importées doivent être 
contrôlées, conformément au certificat de qualité délivré par le fabricant.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les entités et institutions doivent justifier d'une accréditation délivrée  dans le pays par les 
organismes compétents ; les personnes physiques doivent justifier d'un pouvoir confirmant 
l'accréditation délivrée par l'entité qu'elles représentent.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Toute dema nde d'autorisation d'importation d'animaux doit être accompagnée du certificat 
délivré par les autorités compétentes du pays exportateur, légalisé et certifié par l'autorité consulaire 
cubaine, le cas échéant . L'importation est autorisée ou refusée en fonc tion de l'analyse des risques 
sanitaires.  
11.  L'autorisation d'importation délivrée par la DSA.  
12.  Oui, en fonction du type de produit.  
13.  La délivrance de la licence n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de va lidité des licences est d'un an  et peut être prolongée.  
15.  Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non -utilisation d'une licence.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles.  
17.  Non. 
Autres formalités  
18.  Avant de présenter sa demande, l'importateur intéress é doit demander à l'autorité compétente 
d'effectuer une visite d'inspection et d'habilitation sanitaire des établissements qui souhaitaient 
exporter vers Cuba (Ministère de l'agriculture, Direction de la santé animale) et faire enregistrer le 
produit (Mini stère de la santé publique, registre des aliments de l'Institut d'hygiène, d'épidémiologie 
et de microbiologie).  G/LIC/N/3/CUB/9  
- 25 - 
  19.  Sans objet.  
3  MINISTÈRE DES FORCES ARMÉES  
3.1  Bureau national d'hydrographie et de géodésie  (ONHG)  
Descrip tion succincte des régimes  
1.  Licences d' impor tation  et d'ex portation de Systèmes de positionnement mondial par satellite 
(GPS).  
Objet et champ d'application du régime de  licenc es 
2.  Systèmes de positionnement mondial par satellite (GPS), employés à des fins géodésiques, 
hydrographiques et d'autres activités analogues . 
3.  Ce régime s'applique à tous les pays . 
4.  Le régime ne vise pas à restreindre le volume ou la valeur des importations . Voir les  quatrième 
et cinquième  considérants  du Décret  n° 269 du 9  mars 2000 sur les services de radiocommunication 
spatiale . 
5.  Le Décret  n° 269 susmentionné et la Résolution  n° 90 du 13 février  2001 du Ministre des forces  
armées révolutionnaires (FAR) portant application  du Décret  n° 269. La procédure de licences est 
obligatoire, sauf pour les pe rsonnes physiques  qui import ent et utilis ent des  systèmes GPS à usage 
personnel : montres, localisateurs de personnes, aides à l 'orientation sur le  terrain ou autres, à 
condition qu'elles les déclarent en douane lors de l'arrivée dans le pays . Des licences s ont exigées 
pour le matériel de haute précision importé en vue d' activités géodésiques et hydrographiques 
requérant la mesure de coordonnées  précises . Toute modification du régime en vigueur requiert 
l'approbation du pouvoir législatif . 
Modalité s d'application  
6.  Sans objet . L'importation de systèmes GPS n'est soumise à aucune restriction  de volume ou de 
valeur . 
7.  Lorsque le matériel  n'est pas utilisé dans le cadre d'activités visant à déterminer des coordonnées 
de haute précision:  
a) Trois mois avant l'importation . Dans le cas de marchandises arrivées au point d'entrée par 
suite d'une inadvertance,  l'examen se fera au cas par cas, en cherchant toujours à réduire le 
plus possible les conséquences économiques pour l'importateur.  
b) Oui, dans la mesure du possible . Lorsque l'importateur sait par avance qu'il n'utilisera pas la 
licence dans le délai prévu , il lui est conseillé d'en demander le renouvellement  à l'ONHG . 
c) Il n'y a pas de limit es de ce type . 
d) Les demandes sont exami nées uniquement par l'ONHG, qui procède a ux consultations 
appropriées avec le MININT, le MINFAR et d'autres organismes de l'Administration centrale de 
l'État (OACE), avant la délivrance définitive ou le rejet des licences d'importation . 
8.  Peuvent être rejetées l es demandes de licences dont l'objet est l'emploi de GPS pour des travaux 
de mesure de coordonnées dans des zones non autorisées pour les destinataires du matériel ainsi 
que les demandes présentées par un importateur dont l'objet social ne justifie pas le recours à la 
technologie  GPS. Dans tous les cas, le demandeur est informé des raisons du rejet . Le Décret  n° 269 
et la Résolution  n° 90 ne prévoient aucun droit de recours  contre le rejet des demandes . G/LIC/N/3/CUB/9  
- 26 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licenc e 
9.  Toute personne morale est habilitée à deman der une licence d'importation . Dans le cas de  
demandes déposées par des personnes physiques, les raisons qui justifient l'importation de la 
technologie  GPS seront  examinées au cas par cas.  
Documents  et autres fo rmalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les demandes  devront être adressées au Chef de l'ONHG et contenir les renseignements 
suivants : 
a) La date. 
b) Le nom de l'entité demandeuse . 
c) L'organisme dont elle relève . 
d) L'adresse de l'entité demandeuse . 
e) La résolution portant création de l'entité demandeuse  de l'importation . 
f) L'objet social de l'entité demandeuse  de l'importation . 
g) Le responsable de l'importation (personne physique responsable devant  l'entité qui 
demande la licence) . 
h) La zone géographique dans laquelle le matériel  sera employé . 
i) La fiche technique du matériel (avec photos , si possible) . 
j) L'entité importatrice . 
k) Les nom, prénom et fonction du demandeur , et sa signature.  
11.  La licence d'importation , signée par le Chef de l'ONHG . 
12.  Les licences d'importation sont exempt ées de droits . 
13.  La délivrance  de licences n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt ou d'un paiement 
préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences sont déli vrées pour 90  jours civils . Elles peuvent être prolongées sur présentation 
d'une nouvelle  demande  à l'OHNG expliquant les raisons pour lesquelles l'importation n'a pas été 
effectuée pendant  la période approuvée p our la première licence.  
15.  Aucune sanction  n'est appliquée si la licence n'est pas utilisée.  
16.  Les licences ne sont pas  cessibles . 
17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition . 
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable . 
19.  Sans objet. 
4  MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR (MININT)  
4.1  Direction de la protection  
Descrip tion succincte des régimes  
1.  Des permis d'importation sont exigés dans le but de vérifier que les équipements de sécurité 
utilisés pour la sécurité et la protection de s biens et des personnes ont été inspectés suivant les 
procédures appropriées et que leur qualité satisfait aux exigences du producteur et de l'organe 
régissant leur utilisation . G/LIC/N/3/CUB/9  
- 27 - 
  Ces permis sont délivrés aux personnes morales  cubaines  légalement constituée s. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Télévisions  analogiques et numériques en circuit fermé, caméras, lentille s, séquenceurs, 
détecteurs de mouvements, quads, multiplexeurs, matrices, équipements de transmission de 
signaux vidéo et audio, accessoires, composants et pièces ; logiciel s de traitement et de gestion des 
images . 
Systèmes de contrôle d'accès  – à carte magnétique, à carte  de proximité, à code, à reconnaissance 
vocale, à lecteur de géométrie de la main  ou d' empreinte  digitale, par scanner de la rétine ; 
accessoires ; composants et piè ces; logiciel s de traitement et de gestion de l'information . 
Systèmes d'alarmes anti -intrusion . Centrales d'alarmes, détecteurs  d'intrusion  par contact 
magnétique, par contact électrique, c apacitif s, par radiofréquence s, par rayonnement infrarouge, 
par rayonnement infrarouge passif, par ultrasons, détecteurs de pression ; détecteurs de vibrations ; 
détecteurs sismiques ; détecteurs de température ; détecteurs à laser. Éléments de signalisation 
acoustique et visuelle . 
Centrales de réception des alarmes et plates -formes de gestion à distance de systèmes de sécurité . 
Serrures de sécurité mécanique à bouton . Serrures de sécurité mécanique . Serrures de sécu rité 
électronique . Serrures à temporisation . Cadenas de haute sécurité . Serrures à retardement . Portes 
blindées . Portes blindées  pour chambres fortes . Portes réfractaires pour chambres fortes . Portes de 
secours  pour chambres fortes . Portes résistantes aux explosions . Portes coupe -feu. Fenêtres et 
vitres blindé es. Blindages en acier pare -balles . Dépôts diurne s et nocturne s. Distributeurs 
automatiques . Coffres ou chambres fortes blindés à panneaux . Coffres -forts pour sauvegarde de 
données . Sas de sécurité . Transfert de valeurs . Caisses de sécurité ou coffres -forts anti vol. Râteliers 
d'armes . Coffres situés à l'intérieur de chambres fortes de banques . Machines de reproduction de 
clés à code. Complexe de verrouillage centralisé incluant des encodeurs et décodeurs  avec 
programme  de logiciel . Passe-partout . Coffres -forts de haute sécurité . Classe I, II, III et IV NORME 
EUROPÉENNE . Coffre-fort de haute sécurité de classe  TL15, TL30, TL15X6, TL30X6, TRTL15X6, 
TRTL30X6, TXTL60 . Serrures et clés de haute sécurité à code . Serrures mécanique s à combinaison 
de gro upe 1, 1R et 2 pour coffres -forts et portes de chambres fortes . Serrures électronique s à 
combinaison . Serrures et clés électromécaniques . Coffres -forts à commande électronique et armoire 
à clés . Système de transpondeur électromécanique à code  pour la sécur ité automobile . Cylindres de 
sécurité non c opiables . 
3.  Le régime des permis s'applique aux produits de toute provenance . 
4.  Le régime ne vise pas à restreindre le volume des importations, mais à éviter l'introduction de 
technologies de sécurité de mauvaise qualité, non conformes  aux prescriptions d'utilisation en 
vigueur et  incompatibles avec les systèmes  exploités dans le pays . 
5.  Décret-loi n° 186/98 sur le Système de sécu rité et de protection physique : chapitre  II, première 
section " De l'autorité compétente", article  3, alinéas e), g), h) et j). Résolution  n° 2/2001 
réglementant l' application du Décret -loi n° 186/98: articles  124, 125, 126, 127 et 128 . La procédure 
est obligatoire . L'abrogation du régime en vigueur requiert l'a pprobation du pouvoir législatif . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet . 
7.   
a) Aucun délai n'est fixé pour le dépôt de la demande de licence, mais la Direction de la protection 
dispose de 15  jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour se prononcer . 
Dans d es circonstances exceptionnelles, la Direction peut décider d'écourter le délai d'examen 
de la demande . 
b) Un permis ne peut pas être accordé immédiatement  sur demande . 
c) Sans objet.  G/LIC/N/3/CUB/9  
- 28 - 
  d) Les demandes sont examinées uniquement par la Direction de la protect ion du Ministère de 
l'intérieur . 
8.  Une demande de permis d'importation peut être rejetée si elle est contraire à l'article  124 de la 
Résolution  n° 2/2001. Les raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé, qui ne peut exercer 
aucun recours devant la Direction de la protection du Ministère de l'intérieur . Les produits de 
technologies non homologuées ne pourront être autorisés à l'importation que s'ils sont destinés à 
servir d'échantillons dans le cadre de la procédure d'homologation.  
Condi tions requise s des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Être immatriculés au Registre national des exportateurs et importateurs de la Chambre de 
commerce de la République de Cuba . 
Document s et autres formalités à remplir lors de la demande d'une lice nce 
10.  Les renseignements à donner dans les demandes sont indiqués à l'article  128 de la 
Résolution  n° 2/2001:  
a) Identité de  l'importateur . 
b) Équipements de sécurité à import er. 
c) Marque et modèle . 
d) Fournisseur . 
e) Destination du produit importé . 
11.  Permis  d'importation . 
12.  Aucun droit ni redevance ne sont perçus . 
13.  Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'un  permis d'importation est indéterminée . 
15.  Aucune  sanction n'est appliquée si le permis  n'est pas utilisé.  
16.  Les permis d'importation ne sont pas cessibles entre importateurs . 
17.  La délivrance d'un e licence  est subordonnée à l'homologation du produit  par l'entité nationale 
accréditée (ACERPROT) sur la base du respect des normes techniques et environnementales en 
vigueur  dans le pays . 
Autres formalités  
18.  Les importations  ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable . 
19.  Sans objet. 
4.2  Agence de protection contre l'incendie (APCI)  
Description succincte des régimes  
1.  La Résolution  n° 5 d'août 2013 du Ministère  de l'intérieur porte création de l'Agence de protection 
contre l'incendie, exclusivement chargée de la certification et de l'homologation (prescriptions 
techniques) des dispositifs et moyens de protection contre l'incendie fabriqués, importés et/ou 
commer cialisés dans le pays . L'Agence est chargée d'organiser et de mener à bien, selon le cas, 
toute activité touchant à l'évaluation desdits équipements destinés à être distribués dans le pays 
pour y être utilisés . Son activité de services est confirmée dans l a Résolution  n° 244 de mars 2014 
du Ministère de l'économie et du plan, dans laquelle son objet social est mis à jour.  G/LIC/N/3/CUB/9  
- 29 - 
  Cette procédure a pour objet de vérifier que les équipements ci -après mentionnés satisfont aux 
exigences techniques prévues par les normes nationales ou internationales en vigueur . À notre 
connaissance, aucun autre pays ne dispose d'un régime de licences d'importation à cet effet, tenant 
compte de la rapidité requise par la procédure.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  L'homologation des produits liés à la sécurité incendie correspond à un ensemble de mesures 
d'évaluation théoriques et pratiques qui permettent de déterminer la conformité avec les 
prescriptions en matière de protection contre l'incendie définies dans les normes techniques 
nationales et internationales, et/ou la reconnaissance, après évaluation de la documentation et/ou 
vérification pratique, de la certification et/ou du rapport d'essai émanant d'une institution reconnue.  
Les produits sont classés par catég orie en fonction de leur spécialité.  
Les catégories sont les suivantes:  
A. Équipement électrique.  
B. Équipement pour ventilation, chauffage, liquides inflammables et gaz combustibles.  
C. Systèmes d'alarme d 'incendie et assimilés.  
D. Équipement de protection contre l'incendie.  
E. Barrières coupe -feu. 
F. Matériaux de construction.  
G. Résistance au feu.  
Si un client présente un produit qui correspond à un produit déjà homologué par l'Agence de 
protection contre l'incendie (producteur, marque et caract éristiques identiques, mais fournisseur 
différent s'il n'est pas le fabricant), il doit quand même prouver (grâce à des documents, des 
échantillons, etc.) qu'il s'agit du même produit . Un certificat officiel lui est alors délivré, ce qui 
entraîne sa reconn aissance en tant que nouveau client et l'inscription du produit sur la liste des 
produits homologués et approuvés . La durée de validité correspond à celle d'un nouveau produit.  
Lorsque le produit présenté porte la même marque commerciale qu'un produit déjà  homologué mais 
fabriqué dans un pays différent, il est soumis au processus d'homologation et d'approbation, 
conformément aux caractéristiques spécifiques correspondantes.  
NOMENCLATURE DES PRODUITS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE HOMOLOGATION OU D'UNE 
APPROBAT ION ET DEVANT ÊTRE ÉVALUÉS EN FONCTION DE LEUR CLASSIFICATION PAR 
CATÉGORIES  
Résistance au feu  
- Dessins ou modèles de sols ou de plafonds avec béton sur acier cellulaire (platelage en acier).  
- Dessins ou modèles de sols et de plafonds avec béton sur bac acier.  
- Dessins ou modèles de sols et de plafonds avec béton et poutre en acier.  
- Dessins ou modèles de sols et de plafonds avec béton armé.  
- Dessins ou modèles de sols et de plafonds sur poutre en bois.  
- Dessins ou modèles de poutres de plancher pour sols ou plafonds.  
- Ensembles toit et couverture.  
- Dessins ou modèles de poutres pour ensembles toit et couverture.  
- Dessins ou modèles de murs et de cloisons.  
- Dessins ou modèles de colonnes.  
- Dessins ou modèles de système de paroi intérieure.  
- Dessi ns ou modèles de système de paroi extérieure.  
Matériaux de construction  
- Systèmes de climatisation et leurs composants : conduits, filtres, câbles, vannes, matériel 
acoustique, matériaux d'étanchéité, adhésifs.  
- Matériaux de construction : laines minérales  ou matelas isolants, panneaux muraux stratifiés, 
panneaux muraux composites, panneaux pour plancher, revêtements et habillages muraux, 
revêtements et habillages pour plancher, revêtements de protection incendie, fibre projetée, 
isolations, tubes et tuyaux , matériaux de couverture, portes et portillons, accessoires et G/LIC/N/3/CUB/9  
- 30 - 
  ferrages pour portes de voies d'évacuation, portes coupe -feu et portes d'issues de secours, 
accessoires et ferrages pour portes coupe -feu d'ascenseurs, fenêtres coupe -feu, briques de 
verre. Textiles décoratifs employés à d'autres fins, faux -plafonds décoratifs, etc.  
Systèmes coupe -feu et composants  
- Peintures intumescentes, (primaire, sous -couche et couche de finition) pour métaux.  
- Peintures et vernis ignifuges (colorant primaire, vernis de finition) pour bois.  
- Mortiers coupe -feu. 
- Mastics coupe -feu. 
- Fibres minérales projetées.  
- Revêtements céramiques.  
- Silicone coupe -feu. 
- Colliers de serrage coupe -feu. 
- Grilles coupe -feu. 
- Clapets coupe -feu. 
- Portes coupe -feu. 
- Fenêtres coupe -feu. 
- Plaques de plâtre résistantes au feu.  
- Panneaux de fibre minérale.  
Équipement  de protection incendie  
- Extincteurs portatifs : eau, eau avec additifs, mousse, gaz, poudre, etc.  
- Extincteurs mobiles : eau, eau avec additifs, mousse, gaz, poudre, etc.  
- Extincteurs automatiques : eau, eau avec additifs, mousse, gaz, poudre, etc.  
- Extincteurs . Recharges, armoires et coffrets pour extincteurs.  
- Systèmes d 'extinction utilisant des agents secs : poudre, etc.  
- Systèmes d 'extinction utilisant des agents hum ides: eau avec additifs, acétate et chlorure de 
potassium, etc.  
- Systèmes d 'extinction utilisant des gaz : CO2, argon, azote, FM200, FE13, NOVEC 1230, etc.  
- Systèmes d 'extinction utilisant de l 'eau nébulisée ou pulvérisée.  
- Systèmes d 'extinction utilisant de la mousse à bas, moyen et haut foisonnement.  
- Systèmes d 'extinction utilisant de la mousse à air comprimé.  
- Accessoires, composants et recharges pour les systèmes susmentionnés . Buses et diffuseurs . 
Supportage et fixations.  
- Pompes et stations de pompage contre l'incendie.  
- Tubes et tuyaux  pour réseaux de distribution et systèmes de protection incendie à base d 'eau. 
- Accessoires et instruments de contrôle pour systèmes de protection incendie.  
- Bornes, armoires pour matériel, bouches d'incendie équipées, tuyaux, lances, générateurs de 
mousse, doseurs, mélangeurs, moniteurs.  
- Gicleurs, accessoires et composants pour les systèmes de gicleurs . Buses et diffuseurs . 
Supportage et fixations, etc.  
- Valves : postes de contrôle pour les systèm es de gicleurs, anti -retour, avec actionneur, etc.  
- Moyens de protection personnelle : vestes, casques, bottes, chasubles, couvertures.  
- Substances extinctrices.  
Systèmes d'alarme d 'incendie et assimilés  
- Centrales de détection et d 'alarme contre les int rusions, avec possibilités de détection 
d'incendie.  
- Centrales de détection et d 'alarme incendie . Conventionnelles, adressables, analogiques, 
d'extinction, au gaz, etc.  
- Dispositifs de surveillance et de contrôle à distance.  
- Dispositifs d 'alerte et d 'alarme : alarme sonore, alarme visuelle, alarme visuelle et sonore, 
haut-parleurs, autres accessoires.  
- Dispositifs de déclenchement et leurs accessoires : détecteurs de flammes, capteurs de 
température, détecteurs de fumée, détecteurs combinés, bases de détecteur, déclencheurs 
manuels.  
- Détecteurs de flammes, capteurs de température, déclencheurs manuels et autres dispositifs 
pour zones classées . Équipement antidéflagrant (résistance à l 'explosion, sécurité intrinsèque, 
sécurité augmentée, immersion dans  l'huile).  
- Détecteurs de gaz.  
- Dispositifs de surveillance : pressostats, débitmètres, détecteurs de position, détecteurs de 
niveau, capteurs de débit, etc.  G/LIC/N/3/CUB/9  
- 31 - 
  - Mécanismes de contrôle et d 'actionnement : bases de relais, sorties de relais, etc.  
- Modules à distance : modules moniteurs, modules de contrôle, modules isolateurs, etc.  
- Programmes informatiques d 'intégration des systèmes.  
- Programmes informatiques de programmation des dispositifs des systèmes.  
- Câble électrique pour systèmes de détection.  
Équip ement électrique  
- Conducteurs électriques : câbles, fils de fer, tresses, barres, etc.  
- Canalisations et accessoires : tubes et tuyaux , chemins de câbles, regards, couvercles, joints , 
etc. 
- Éclairage et signalisation de sécurité : lampes autonomes avec ou sans signalisation, 
signalisation par autocollants, pictogrammes, etc. P hotoluminescentes ou non.  
- Protection contre les surintensités : thermique, magnétique, à fusibles, combinée, etc.  
- Protection contre les surtensions : parafoud res pour réseaux informatiques, parafoudres 
courant alternatif.  
- Dispositifs d 'amorçage.  
- Dispositifs de protection passive : paratonnerre Franklin, cage de Faraday, descente de 
paratonnerre, électrodes, fixations, compteurs d'impacts  de foudre , etc. 
3.  Le régime s'applique aussi bien aux produits nationaux qu'aux produits importés . Ces derniers 
proviennent de tout pays dans lequel ils sont produits et commercialisés par des fournisseurs avec 
lesquels Cuba entretient des relations commerciales.  
4.  Le régime ne vise pas à restreindre le volume des importations, mais à éviter l'introduction de 
technologies de sécurité de mauvaise qualité, non conformes aux prescriptions d'utilisation en 
vigueur et incompatibles avec les systèmes exploités dans le pays, ou de matér iaux et substances 
présentant un risque en matière de sécurité incendie.  
5.  Communications techniques  n° 1 et 4 de 2012 et  n° 2 de 2013 du Chef du Corps des 
sapeurs -pompiers de la République de Cuba . La procédure de licences est obligatoire.  
Modalités d'appli cation  
6.  Sans objet.  
7.  a) Aucun délai n'est fixé pour le dépôt de la demande de certification, mais l'APCI dispose de 30 
jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour se prononcer, à condition que les 
prescriptions en matière de certification so ient clairement définies, documentées et comprises . Les 
entités importatrices devraient exiger cette certification comme condition requise pour l'importation.  
b) Une certification ne peut pas être accordée immédiatement sur demande.  
c) Sans objet.  
d) Seule  l'Agence de protection contre l'incendie du Ministère de l'intérieur se charge d'examiner 
les demandes et de délivrer les certifications.  
8.  La demande d'enregistrement peut être rejetée:  
• si le produit ne satisfait pas aux critères susmentionnés pour être co nsidéré comme un 
produit évaluable;  
• si les documents ou les échantillons fournis par le demandeur ne satisfont pas aux 
prescriptions;  
• s'il est démontré qu'il s'agit de produits frauduleux ou dénaturés.  
Conditions requises des importateurs pour être habilit és à demander une licence  
9.  Pour l'accomplissement de ces formalités, la personnalité morale est reconnue aux entités qui 
importent, produisent, commercialisent et fournissent ces équipements sur le territoire national, 
ainsi qu'aux entités nationales, mixte s ou étrangères qui les utilisent et sont autorisées à les importer 
pour leur propre usage.  G/LIC/N/3/CUB/9  
- 32 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  La demande est effectuée par écrit et contient une liste des produits, les coordonnées des  
fabricants, les coordonnées complètes du fournisseur pour Cuba et les coordonnées complètes du 
demandeur de la certification, si ce dernier n'est pas le fournisseur . Les autres documents décrits 
ci-après sont également obligatoires dans le cadre de ce pro cessus.  
Les documents suivants doivent être fournis pour les évaluations, quelle que soit la nature ou la 
destination du produit:  
• Fiche technique du produit . 
• Certificat officiel attestant des caractéristiques et/ou de la classification du produit, pour ce 
qui a trait à la protection contre l'incendie et à la sécurité incendie, délivré par une entité 
reconnue . 
• Rapport sur les essais ou tests réalisés pour le produit visé par cette entité, ou par un 
laboratoire accrédité dont les résultats sont reconnus par l adite entité . 
• Échantillon(s) physique(s) du produit (au moins un) . Pour certains produits déterminés pour 
lesquels des essais ou vérifications complémentaires doivent être réalisés pour les raisons 
susmentionnées, il est exceptionnellement demandé au fourn isseur de mettre à disposition 
la quantité d'échantillons nécessaire . 
• Autres documents complémentaires fournissant davantage de renseignements sur le produit 
et le fabriquant (selon le type de produit).  
11.  Pour chaque produit importé, le certificat et le rapp ort d'évaluation correspondant, après 
vérification de la validité du certificat.  
12.  Pour toute demande de certification, les coûts afférents sont déterminés en fonction du produit 
et de ses caractéristiques techniques.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la dé livrance des licences  
14.  Les durées de validité des certificats délivrés sont les suivantes:  
• 5 ans pour les produits homologués . 
• 5 ans pour les produits approuvés . 
• Aucune durée n'est définie pour les produits approuvés en vue d'une utilisation exclusive et 
unique. 
Trois mois avant l'expiration de la période de validité susmentionnée, le titulaire du certificat est 
averti que ce dernier arrive à échéance et peut ainsi le renouveler, ce qui marque le début d'une 
nouvelle période de validité.  
15.  Non, mais le certificat délivré n'accrédite que le produit spécifique soumis au processus, et ne 
peut en aucun cas avaliser un autre produit même si ce dernier possède des caractéristiques 
similaires . L'utilisation abusive du certificat peut entraîner son retrait.  
De m ême, le produit pourra être rétrogradé de la catégorie des produits homologués à celle des 
produits approuvés si l'on détecte pendant la période de validité des non -conformités qui appellent 
le retrait du certificat . Le certificat délivré est un document q ui apporte une garantie technique au 
produit et avalise son utilisation et sa commercialisation dans le pays.  
16.  Les certificats ne sont pas cessibles entre fournisseurs dans le pays.  
17.  Non. 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  G/LIC/N/3/CUB/9  
- 33 - 
  5  MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE (MIN SAP)  
5.1  Direction nationale des médicaments et des technologies médicales, Département des 
services pharmaceutiques, Section du contrôle des stupéfiants, psychotropes et autres  
(DNMTM ) 
Descrip tion succincte des régimes  
1.  Cuba est partie à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, à la Convention de 1971 sur 
les substances psychotropes et à la Convention de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de 
substances psychotropes . En application  des dispositions de  ces traités relatives au  contrôle du 
commerce international, Cuba soumet à un régime d'autorisation les importations et exportations 
de stupéfiants, psychotropes, précurseurs et substances chimiques de base . Ce régime est complété 
par un système de planification des besoins médicaux, scientif iques et autre s besoins légitimes  et 
par une série de mesures administratives devant permettre d'éviter que ces substances soient 
éventuellement détourné es à des fins illicites  et ce à chaque étape de leur parcours critique . 
Toutes les entités nationales (personnes morales) dont les activités impliquent l'utilisation de ces 
substances sont immatriculées au Registre central national ad hoc  de la Direction nationale des 
médicaments et des technologies médicales, dont la Section du contrôle des stupéfiants, 
psychotropes et produits similaires est le département chargé du contrôle des stupéfiants . Ces 
entités doivent se conformer aux prescriptions suivantes : être immatriculées au Registre national 
des exportateurs et importateurs d e la Chambre de commerce de Cuba et au Registre central de 
l'Administration générale des douanes, être des entités légalement constituées ayant un objet social 
compatible avec des activités d'importation et/ou d'exportation, être enregistrées auprès de 
Ministère du commerce extérieur et de l'investissement étranger, et utiliser des substances figurant 
dans la nomenclature des marchandises approuvée pour chacune d'entre elles.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.   
a) Stupéfiants réglementés par  la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 . 
b) Substances psychotropes réglementées par la Convention de 1971 sur les substances 
psychotropes . 
c) Précurseurs et substances chimiques de base  réglementés par la Convention de 1988 
sur le trafic illicit e de stupéfiants et de substances psychotropes . 
Objet : Satisfaire aux  obligations découlant des traités internationaux , empêcher que ces substances 
ne soi ent détourné es de leur usage licite et garantir les besoins médicaux et scientifiques . 
3.  Le régime de permis d'importation s'applique aux produits en provenance  de tous les pays , sans 
exception, conformément à la classification  susmentionnée . 
4.  Le régime de permis ne vise pas à  restreindre la quantit é ou la valeur des importations , les 
restrictio ns quantitatives à l'importation étant fixées par le régime international d'estimations établi 
par les  conventions internationales  auquel participent tous les États Membres . Administré par 
l'Organe international de contrôle des stupéfiants  (OICS) de l'ONU , ce régime vise à répondre aux 
besoins  légitimes de ces substances et à éviter tout détournement et trafic illicite en dehors des 
voies légitimes du commerce international . 
Ce système d' estimation administré par l'OICS  fonctionne de manière satisfaisante e t donne 
d'excellents résultats . C'est pourquoi il n'affecte pas les importations mais contribue au contraire à 
leur bonne organisation au niveau international . 
5.   
a) Résolution ministérielle  n° 58 de 1967 sur les  normes et formalités pour le contrôle des 
stupéfiants, conformément aux dispositions de la Convention unique sur les stupéfiants 
de 1961.  
b) Résolution ministérielle  n° 72 de 1990 portant application des  dispositions de la 
Convention de 1971 sur les subst ances psychotropes.  G/LIC/N/3/CUB/9  
- 34 - 
  c) Résolut ion ministérielle  n° 67 de 1996 , Règlement pour le contrôle des précurseu rs et 
des substances chimiques de base ou essentielle s, qui donne effet aux dispositions de 
la Convention de 1988 sur le trafic illicite de stupéfiants e t de substances psychotropes.  
La procédure des permis d'importation est obligatoire et régi e par une législation spécifique . 
Modalités d'application  
6.   
I. Dès son  immatriculation , l'importateur est informé automatiquement de la procédure à suivre 
pour présenter une d emande de permis d'importation ainsi que  des règles et formalités 
juridiques en la matière . 
Les renseignements relatifs aux estimations approuvées pour le pays font l'objet d'une 
publication officielle de l'Organe international de contrôle d es stupéfiants et sont adressées 
sur papier à tous les États membres . Ils sont également disponibles sur le site Web  de l'OICS . 
Une fois les estimations connues,  les contingent s demandés par les importateurs sont répartis 
et publiés chaque année dès le mois de janvier . 
Les formalités de licences ne font l'objet d'aucune exception ni dérogation . Toute personne 
qui utilise les substances susmentionnées doit détenir un permis d'importation.  
II. Le volume des importations est fixé sur une base annuelle . Les con tingents qui ont été 
approuvés  sont publiés officiellement par l'O ICS, et  les permis délivrés sont valables jusqu'au 
31 décembre de chaque année , à partir de leur date d'émission . 
III. Dans le cas des substances susmentionnées que nous sommes chargés de contrôler, 
l'importateur devra impérativement en déclarer la destination et l'utilisation finale pour obtenir 
un permis d'importation . Il existe par ailleurs différents niveaux de contrôle étatique  qui 
permettent de déterminer la légitimité de ces transact ions. 
IV. Les demandes peuvent être déposées à tout moment de l'année  bien qu'il soit recommandé  
de les présenter au cours des premier , deuxième et troisième  trimestre s de préférence . 
V. Le délai d'examen est fixé à 15  jours ouvrables à partir de la présentation de la demande de 
permis d'importation.  
VI. Sans objet . Ce délai  dépend du délai fixé par l'autorité compétente du pays exportateur pour 
délivrer le permis d'exportation une fois  reçu le permis d'importation correspondant . 
VII. Les demandes de permis d'importation sont examinées par la Section du contrôle des 
stupéfiants, psychotropes et produits similaires  du Ministère de la santé publique  enregistrée  
auprès des Nations Unies comme l'autorité nationale compétente pour l'applicati on des traités 
internationa ux susmentionnés en matière de contrôle de drogues à usage médical et 
scientifique et de précurseurs chimiques . Si une enquête plus approfondie est nécessaire, en 
cas de suspicion d'activités illicites, les autorités compétentes sont informées afin que la 
Direction nationale antidrogue du Ministère de l'intérieur se penche sur lesdites activités.  
VIII. Toutes les demandes sont traitées dans l'ordre de leur réception , conformément aux priorités 
établies . Les nouveaux importateurs sont intégrés au régime  de contrôle  sans difficulté  et 
obtiennent leurs autorisations  une fois qu'ils ont accompli  les formalités juridiques nécessaires.  
IX. La question est s ans objet dans le cas des stupéfiants, psychotropes et précurseurs . Le régime 
de permis s'applique aussi bien aux importations qu 'aux exportations  et est obligatoire pour 
les pays d'orig ine comme pour les pays de destination, conformément aux prescriptions 
particulières des  conventions mentionnées.  
X. Ces conventions imposent que les permis d'exportation soient approuvés par  l'autorité 
nationale compétente du pays importateur , puis retournés à l' autorité nationale compétente G/LIC/N/3/CUB/9  
- 35 - 
  du pays exportateur . Cuba participe par ailleurs au mécanisme de notificat ions préalables aux 
exportation s, appliqué aux produits class és précurseurs et  substances chimiques de base . 
XI. Sans objet . 
7.   
a) Les demandes do ivent être déposées au moins 15  jours avant la date d'importation prévue.  
b) Oui, à condition que la demande soit dûment justifiée et satisfasse aux conditions requises.  
c) Sans objet.  
d) Les demandes de permis d'importation sont examinées uniquement par la Section du contrôle  
des stupéfiants , psychotropes  et produits similaires  du M inistère de la santé publique  
enregistrée auprès des Nations Unies com me autorité nationale compétente pour l'application 
des traités  internationa ux susmentionnés en matière de contrôle des drogues à usage médical 
et scientifique et des précurseurs chimiques . 
8.  Une demande de permis d'importation peut être rejetée s'il est éta bli qu'elle ne satisfait pas aux 
formalités juridiques et aux exigences techniques prévues ou s'il existe  des indices de l'existence 
d'un risque pour le pays . Les raisons techniques du rejet sont communiquées directement au 
demandeur chaque fois que c'est possible.  
Condi tions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les importateurs doivent être immatriculés au Registre central des importateurs et exportateurs, 
qui dépend  de la Section du contrôle des stupéfiants, psychotropes et  produits similaires  du MINSAP.  
Sont autorisées à s' immatriculer toutes les personne s morale s immatriculée s au Registre national 
des exportateurs et importateurs de la Chambre de commerce de Cuba et au Registre central des 
douanes de l'Administration génér ale des douanes  de la République . 
Documen ts et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  La demande  d'autorisation d'importation doit contenir les renseignements ci -après : 
a) Le nom et l'adresse légale de l'importateur et de l'exportateu r. 
b) Le numéro d'inscription au Registre national de contrôle des substances soumises à 
autorisation . 
c) Les numéros de téléphone et  de fax et l'adresse de messagerie  électronique de 
l'importateur et de l'exportateur . 
d) Le nom générique du stupéfiant, de la substance psychotrope ou de la substance ayant 
un effet similaire . 
e) La désignation usuelle internationale, si elle existe . 
f) Le code du Système harmonisé . 
g) La quantité de produit, les unités de mesure devant être exp rimées en lettres et en 
chiffres . 
h) La description du produit : présentation, conditionnement, forme pharmaceutique et 
doses du produit pour les préparations pharmaceutiques . 
i) Le numéro du contrat de vente international, s'il y a lieu . 
j) La déclaration de l'utilisation et de la destination finale de la substance mentionnant le 
client ou l'utilisateur  de la substance . 
k) Dans le cas de s préparations pharmaceutiques  importées , le numéro d'enregistrement 
attribué par le  Centre pour le contrôle étatique de la qualité des médicaments . 
l) Pour les importations, la date prévue d'arrivée de la marchandise et, pour les 
exportations, la date de départ . 
m) Les douane s autorisé es auxquelles la déclaration des marchandises sera présentée lors 
de l'importation ou de l'exportation . Si les marchandises sont exportées, déclarer la 
douane d'entrée au pays importateur . 
n) La date de la demande . 
o) La signature du directeur ou du responsable de l'entité demandeuse et le cachet officiel . G/LIC/N/3/CUB/9  
- 36 - 
  Dans le cas des exportations, la deman de doit être accompagnée de l'autorisation d'importation 
délivrée  par l' autorité nationale compétente dans le pays importateur en matière de contrôle de s 
drogues . 
11.  L'autorisation d'exportation, délivrée  par l' autorité nationale compétente dans le pays 
exportateur  en matière de contrôle de s drogues . 
12.  Sans objet . 
13.  Sans objet. 
Condi tions attachées à la délivrance  des licences  
14.  Les permis sont valables à compter de la date d'émission jusqu'au 31  décembre de chaque 
année , sans possibilité de prolongation . Une fois qu'ils sont arrivés à expiration , une nouvelle 
demande d oit être présentée . 
15.  Aucune sanction n'est applicable en cas de non -utilisation  totale ou partielle, d'expiration ou 
d'annulation  du permis car un permis est exigé pour chaque transaction , c'est -à-dire pour chaque 
passage de marchandises par la frontière . 
16.  Les permis  d'importation ne sont pas cessibles . 
17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condi tion, à moins qu'une enquête 
ou un contrôle des autorités ne soit nécessaire . 
Autre s formalités  
18.  Les importations  ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable . 
19.  Sans objet. 
5.2  Institut  national  d'hygiène, d'épidémiologie et de microbiologie (INH EM) 
Descrip tion succincte des régimes  
1.  Le régime de licences d'importation est régi par les Résolutions  n° 64/97, 128/98 et 275/2003 
du MINSAP et par le Manuel des règlements et indicateurs élaboré à cet effet, établissant la liste des 
produits soumis à des licences d'importation . Il est administré par le Département de 
l'enregis trement et du contrôle sanitaire de l'INHEM.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les importations de tous les produits déjà enregistrés effectuées pendant la période de validité 
de trois ans de leur certificat sont soumises à licence automat ique; les importations de nouveaux 
produits devant être inscrits au registre sanitaire sont soumises la première fois à des licences non 
automatiques.  
3.  Le régime s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  
4.  Les licences d'importati on automatiques sont utilisées à des fins statistiques, et les licences 
d'importation non automatiques visent à administrer les restrictions à l'importation maintenues 
conformément à la législation sanitaire en vigueur.  
5.  Le régime de licences sanitaires et le système de registre sanitaire sont imposés par disposition 
législative . Il est possible de suspendre ce régime lorsqu'une telle mesure est jugée appropriée . 
Cette mesure est publiée au Journal officiel.  G/LIC/N/3/CUB/9  
- 37 - 
  Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.   
a) Les demand es de licences doivent être déposées au moins une semaine avant l'importation . 
Des licences peuvent être obtenues dans un délai plus court ou pour des marchandises 
arrivées à la frontière sans licence.  
b) Dans certaines circonstances, une licence préalable  peut être accordée immédiatement sur 
demande, avec retenue au lieu de destination.  
c) Le dépôt de la demande et l'importation peuvent avoir lieu à tout moment de l'année.  
d) L'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif pour sa demande.  
8.  Aucune. Le demandeur est informé par écrit des raisons pour lesquelles sa demande a été rejetée . 
Dans ce cas, il dispose d'un droit de recours auprès de la Direction du centre.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Un modèle de demande de licence est disponible au Secrétariat . Un importateur est tenu de 
joindre à sa d emande les documents ci -après : contrat avec l'entité, fiche technique du produit, 
certifications requises selon le type de produit, échantillon sans valeur commerciale de chaque 
produit pour les analyses en laboratoire requises et étiquette du produit.  
11.  Lors de l'importation effective, l'importateur est tenu de présenter la licence d'importation 
approuvée ou une copie de cette licence.  
12.  L'inscription au Registre sanitaire et l'analyse en laboratoire des échantillons exigés donnent 
lieu à un paiement dont le m ontant varie en fonction du prix du produit.  
13.  La délivrance de la licence est assortie de la condition du paiement préalable de cette dernière, 
sur la base du tarif établi.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'une licence  est de trois ans à compter de la date de délivrance . Elle peut 
être prolongée, à condition de fournir de nouveau le produit et les documents connexes.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16.  Les licence s ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
18.  Avant l'approbation ou pendant la durée de validité de l'inscription, le Registre sanitaire se 
réserve le droit d'effectue r, quand il le juge pertinent et toujours en coordination avec les services 
sanitaires de l'État, une visite technique de l'entité qui produit, commercialise ou contrôle les 
produits, pour vérifier le niveau de conformité de ces derniers avec les exigences  définies à leur 
égard.  
19.  Sans objet.  G/LIC/N/3/CUB/9  
- 38 - 
  5.3  Centre de contrôle étatique des médicaments et des équipements et dispositifs 
médicaux (CECMED)  
5.3.1   Contrôle des importations de médicaments à usage humain  
Description succincte des régimes  
1.  Le Ministère de la santé publique (MINSAP) a adopté un règlement concernant un mécanisme de 
contrôle des importations visant à empêcher l'importation commerciale de médicaments à usage 
humain de qualité et d'efficacité douteuses, dénaturés ou contrefaits, dont l'utilisation peut présenter 
un risque sanitaire pour la population.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime s'applique aux médicaments à usage humain.  
3.  Aucune restriction n'est appliquée en fonction du pays . Le régime s'applique à tous les 
médicaments à usage humain qui entrent sur le territoire cubain, indépendamment de leur pays de 
provenance.  
4.  L'objectif est d'empêcher l'importation commerciale de médicaments à usage humain de qualité 
et d'efficacité douteuses, dénaturés ou falsifiés, dont l'utilisation peut présenter un risque sanitaire 
pour la population.  
5.  Résolution ministérielle  n° 65 de 2003 du Ministère de la santé publique et Résolution  n° 83 de 
2003 du CECMED . Le régime est obligatoire pour les produits visés.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet . La quan tité ou la valeur des médicaments n'est pas soumise à des restrictions . La 
licence est accordée pour des motifs à caractère strictement sanitaire . La réglementation et les 
procédures sont publiées sur le site Web du CECMED: http://www.cecmed.cu . 
7.   
a) La demande de certificat d'importation pour des médicaments à usage humain sera présentée 
formellement avant ou après l'expédition, selon la décision du demandeur, au moyen de la 
présentation du modèle officiel, établi à cet effet. Ce modèle pourra couvrir un ou plusieurs 
produits, à condition que ceux -ci relèvent du même contrat et fassent partie de la même 
expédition . Une fois la demande reçue, le CECMED dispose de cinq jours ouvrables pour 
délivrer le permis.  
b) Le délai fi xé est court . En général, le certificat est accordé dans un délai inférieur à cinq jours 
ouvrables . Si le SNS le juge nécessaire ou urgent, la procédure est accélérée.  
c) Sans objet . Le certificat est délivré ponctuellement, pour chaque expédition.  
d) Non. 
8.  Si les médicaments ne sont pas enregistrés ; s'ils arrivent à expiration ou à la fin de leur durée 
de conservation moins d'un an après leur entrée sur le territoire national ; ou si les renseignements 
correspondants ne figurent pas sur l'emballage (ni sur l a notice) en langue espagnole, même s'ils 
sont donnés dans une autre langue, conformément aux prescriptions en vigueur concernant les 
demandes d'inscription, de renouvellement et de modification de l'inscription au Registre des 
médicaments à usage humain.  
Les raisons du rejet sont notifiées au demandeur.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les importateurs autorisés/habilités peuvent importer des médicaments.  G/LIC/N/3/CUB/9  
- 39 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la dem ande d'une licence  
10.  Formulaire fourni par l'autorité compétente.  
11.   
a) La demande de certificat d'importation, établie selon le modèle officiel en vigueur (original 
et deux copies).  
b) Un document attestant la qualité de chacun des lots de médicaments visés p ar la demande 
d'importation : copie des certificats d'analyse émis par le fabricant d'origine ou par d'autres 
établissements ou laboratoires nationaux ou étrangers ; certificat de qualité ; ou tout autre 
document dans lequel le fournisseur s'engage sur la qualité de ces lots.  
c) Des échantillons des médicaments ou des photocopies de leur emballage (y compris la 
notice) libellés dans une autre langue que l'espagnol, dans le cas des exceptions visées 
dans la réponse à la question  n° 8, alinéa 2.  
d) Une (des) copie(s) du/des documents dans lequel (lesquels) l'établissement (les 
établissements) destinataire(s) accepte(nt) l'importation du (des) médicament(s) à usage 
humain qui arrive(nt) à expiration moins d'un an après leur entrée sur le territoire cubain 
et dé clare(nt) qu'il(s) est (sont) informé(s) du ou des délais de conservation de ces 
médicaments et que ceux -ci pourront être utilisés avant leur date d'expiration compte 
tenu de leur(s) quantité(s) et de leur durée de vie utile restante.  
Si, au moment de dépo ser sa demande de certificat d'importation, le demandeur n'est pas en 
possession des documents énumérés au point 2 de la présente réponse, l'importation pourra être 
autorisée, mais les produits concernés seront alors saisis . Le demandeur devra ultérieureme nt 
demander une autorisation de mainlevée des lots en question pour que les marchandises puissent 
être distribuées.  
Le CECMED se réserve le droit de demander tout type de renseignements complémentaires qu'il 
jugera pertinent.  
12.  Les frais de procédure s'élève nt à 25  pesos cubains.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Un certificat d'importation est délivré pour chaque expédition . Il concerne le(s) produit(s) 
visé(s), en précisant leurs caractéristiques et les quantités importées . Il est valable pour une durée 
de six mois maximum.  
Le certificat ne peut être prolongé . Selon la réglementation applicable, lorsque des médicaments à 
usage humain qui font l'objet d'un même contrat sont réceptionnés en deux fois ou plus, un nouveau 
certificat d 'importation doit être demandé pour chaque expédition correspondant à la quantité à 
importer . En effet le même document ne peut pas être approuvé deux fois et il n'y sera apporté 
aucune correction ni de précision qui pourrait rendre son interprétation diff icile. 
15.  Sans objet.  
16.  Sans objet.  
17.  Sans objet.  G/LIC/N/3/CUB/9  
- 40 - 
  Autres formalités  
18.  Il n'existe pas de formalités administratives préalables . Toutefois, comme cela a déjà été 
expliqué, un médicament ne peut entrer sur le territoire cubain qu'à la condition impérative d'être 
enregistré.  
19.  Sans objet.  
5.3.2   Contrôle des mouvements transfrontières des échantillons de matériaux 
biologiques  
Description succincte des régimes  
1.  Le contrôle des mouvements transfrontières d'échantillons de matériaux biologiques et le 
mécanisme adopté par le Min istère de la santé publique (MINSAP) pour assurer le respect des 
normes et dispositions nationales et internationales en vigueur en ce qui concerne les mouvements 
transfrontières des échantillons de matériaux biologiques dans le but de prévenir les risques  
sanitaires.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime s'applique à tout spécimen ou échantillon de cellules et composants cellulaires, de 
tissus, d'organes et de liquides biologiques (sérum, plasma, sang, salive, larmes, urine, sueur, 
sperme, sécrétions naso -pharyngées et vaginales, liquide céphalorachidien), de micro -organismes 
et d'autres éléments qui peuvent présenter un risque pour la santé humaine.  
3.  Le régime s'applique indépendamment du pays d'origine ou de provenance.  
4.  Sans objet.  
5.   
a) Résolution ministérielle  n° 132 de 2004 du Ministère de la santé publique.  
b) Résolution  n° 8 de 2007 du Bureau de réglementation pour la protection de la santé.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet . La quantité ou la valeur des importations n'est pas sou mise à des restrictions . Il s'agit 
d'un système de veille sanitaire.  
7.   
a) La demande doit être présentée avant le mouvement transfrontières, dès que la notification 
de l'expédition a été reçue . Toutefois, selon le cas, la demande peut être déposée au moment  
où le produit est en douane.  
b) Oui, en dernier lieu, lorsque le produit est arrivé en douane . La personne responsable peut 
s'entendre avec le CECMED pour que le permis soit obtenu dans les meilleurs délais à condition 
que le produit satisfasse aux exigen ces requises.  
c) Non. 
d) Non, pas pour ce régime . Néanmoins, ce type de produits est soumis aux réglementations 
d'autres organismes . Il arrive en outre que plusieurs permis (du CITMA et de l'IMV) soient 
nécessaires pour le dédouanement d'un seul produit.  
8.  Conformément à la procédure ordinaire, une demande est rejetée si le produit présente un risque 
pour la santé ou si il n'a pas été transporté selon les conditions établies.  G/LIC/N/3/CUB/9  
- 41 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Dans ce cas, la demande d'autorisation sanitaire peut être présentée par des personnes 
physiques ou morales.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Formulaire fourni par l'autorité compétente.  
11.  Demande établie selon le mod èle officiel en vigueur.  
a) S'il s'agit d'un projet de recherche, approbation de la Commission CITMA -MINSAP . Si les 
projets de recherche impliquent plusieurs mouvements transfrontières d'échantillons de 
matériaux biologiques, et qu'ils ont été approuvés au  préalable, il est fait référence à 
l'autorisation initiale (numéro d'autorisation).  
b) Avis technique de l'Institut d'hématologie et d'immunologie, pour les échantillons de 
moelle osseuse.  
c) Notification du Vice -Ministère de l'assistance médicale, pour l es échantillons destinés à un 
diagnostic clinique.  
d) Notification officielle du CNGM, indiquant que les échantillons témoins ont été déposés, 
dans le cas d'échantillons d'ADN humain.  
12.  Sans objet.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licence s 
14.  Elle est valable trois mois . Si l'importation des matériaux en question n'est pas intervenue dans 
ce délai, il est possible de demander une prolongation en présentant de nouveau les documents 
nécessaires (modèle).  
15.  Sans objet.  
16.  Sans objet.  
17.  Sans objet.  
Autres formalités  
18.  Si les échantillons servent à un projet de recherche, celui -ci doit avoir été approuvé par la 
Commission CITMA -MINSAP qui procède en recourant à plusieurs permis d'autres organes.  
19.  Sans objet.  
5.3.3   Importation de matières premières, de médicaments à usage humain, de produits 
de diagnostic, de produits cosmétiques et d'articles à usage personnel ou domestique 
d'origine animale ou contenant des composants d'origine animale  
Description succincte des régimes  
1.  Les matières premières, médicaments à usage h umain, produits de diagnostic, produits 
cosmétiques et articles à usage personnel ou domestique d'origine animale ou contenant des 
composants d'origine animale ne peuvent être importés sans l'autorisation d'importation 
correspondante délivrée par le Centre  pour le contrôle étatique de la qualité des médicaments ou 
par le Département de l'enregistrement, du contrôle et de la qualité sanitaire, selon qu'il convient.  G/LIC/N/3/CUB/9  
- 42 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime s'applique aux matières premières , médicaments à usage humain, produits de 
diagnostic, produits cosmétiques et articles à usage personnel ou domestique d'origine animale ou 
contenant des composants d'origine animale.  
3.  Le régime s'applique à tous les médicaments à usage humain qui entrent s ur le territoire cubain, 
quel que soit leur pays de provenance.  
4.  Il a pour objet d'empêcher l'entrée sur le territoire national de matières premières, médicaments 
à usage humain, produits de diagnostic, produits cosmétiques et articles à usage personnel ou 
domestique d'origine animale ou contenant des composants d'origine animale susceptibles 
d'introduire des maladies animales transmissibles à l'homme.  
5.  Résolution conjointe  n° 2/2001 du Ministère de l'agriculture et du Ministère de la santé publique, 
et Résolution  n° 8 de 2007 du Bureau de réglementation pour la protection de la santé publique 
(BRPS) . Le régime est obligatoire pour les produits visés.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet . La qualité ou la valeur des médicaments n'est pas soumise à des restr ictions . La 
licence est accordée pour des motifs de nature strictement sanitaire . La réglementation et les 
procédures sont publiées sur le site Web de l'autorité compétente: http://www.cecmed.cu . 
7.  Lorsqu'il n'est pas im posé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier:  
a) La demande d'autorisation d'importation sera établie formellement avant l'expédition, au 
moyen de la présentation du modèle officiel établi  à cet effet . Ce modèle pourra couvrir un ou 
plusieurs produits, à condition que ceux -ci relèvent du même contrat et fassent partie de la 
même expédition . Une fois la demande reçue, le CECMED dispose de cinq jours ouvrables pour 
délivrer le permis.  
b) Le délai fixé est court . En général, le certificat est accordé dans un délai inférieur à cinq jours 
ouvrables . Si le SNS le juge nécessaire ou urgent, la procédure est accélérée.  
c) Sans objet . Le certificat est délivré ponctuellement, pour chaque expédition.  
d) Non. En fonction du produit visé, les demandes sont examinées par le CECMED ou par le 
Département de l'enregistrement, du contrôle et de la qualité sanitaire de l'INHA (dans le cas 
des produits cosmétiques).  
8.  Dans les cas des produits à risque sanitaire élevé ou des pays à risque élevé.  
Les raisons du rejet sont communiquées au demandeur.  
La réglementation ne prévoit pas de droit de recours . Le demandeur devra démontrer que le produit 
ne présente pas un risque sanitaire, compte tenu des raisons du rejet d e la demande.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les importateurs autorisés/habilités peuvent importer des médicaments.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Formulaire fourni  par l'autorité compétente.  
11.   
a) La demande d'autorisation d'importation, établie selon le modèle officiel en vigueur 
(original et deux copies) . G/LIC/N/3/CUB/9  
- 43 - 
  b) Les certificats des services vétérinaires officiels du pays d'origine, accompagnés des 
renseignements mention nés au troisième point et à l'anne xe 2 de la Résolution 
conjointe  n° 2/2001 du Ministère de l'agriculture et du Ministère de la santé publique . 
c) Des copies des certificats d'analyse de chacun des lots de produits visés par la demande . 
d) Dans le cas des médicaments et des produits cosmétiques qui ne sont pas enregistrés ou 
des médicaments qui ne font pas l'objet d'une autorisation de mise sur le marché 
temporaire : un permis ou une autorisation expresse du Ministre de la santé publique, ainsi 
que les éléme nts suivants:  
a. Des renseignements sur le produit:  
• nom générique ; 
• nom commercial ; 
• forme pharmaceutique et concentration (pour les médicaments) ; 
• type de produits (pour les produits cosmétiques et les articles à usage personnel ou 
domestique) ; 
• présentation ; 
• fabricant ; 
• pays; 
• entité qui commercialise le produit.  
b. Les spécifications de qualité ou la norme technique applicables au produit . 
c. L'évaluation des fournisseurs et les raisons du choix effectué . 
d. Le certificat de libération de lot, établi par l'org anisme de réglementation du pays d'origine.  
Dans le cas de matières premières utilisées dans la fabrication de médicaments ou de produits 
cosmétiques qui ne sont pas enregistrés ou de médicaments qui ne font pas l'objet d'une autorisation 
de mise sur le ma rché temporaire : un permis ou une autorisation expresse du Ministre de la santé 
publique, ainsi que les éléments suivants:  
a. Des renseignements sur le produit:  
• nom générique ; 
• nom commercial ; 
• état physique ; 
• présentation ; 
• fabricant ; 
• pays; 
• entité qui commercialise le produit.  
b. Les spécifications de qualité ou la norme technique applicables au produit . 
c. L'évaluation des fournisseurs et les raisons du choix effectué . 
d. Le certificat de libération de lot, établi par l'organisme de réglementation des médicaments 
du pays d'origine.  
Pour les produits en phase de recherche -développement, les motifs invoqués par l'entité effectuant 
la recherche pour justifier l'utilisation des matières premières ou du produit en question doivent être 
communiqués avant ou e n même temps que la demande d'autorisation d'importation.  
12.  Sans objet.  
13.  Les frais de procédure s'élèvent à 25  pesos cubains.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Le certificat est valable pour une durée de six mois maximum . Lorsque les marchandises sont 
réceptionnées en plusieurs fois, une nouvelle autorisation, correspondant à la quantité à importer 
doit être demandée . En effet, le même document ne peut pas être approuvé deux fois et il n'y sera 
apporté aucune correction ni précision qu i pourrait rendre son interprétation difficile . L'autorisation 
ne peut être prolongée.  G/LIC/N/3/CUB/9  
- 44 - 
  15.  Non. Les sanctions prévues concernent les cas d'importation sans licence de ces produits à 
risque.  
16.  Sans objet.  
17.  Sans objet.  
Autres formalités  
18.  Sans objet.  
19.  Sans objet.  
6  MINI STÈRE DU TRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (MTSS)  
6.1  Centre de certification des équipements de protection individuelle  
Description succincte des régimes  
1.  Cette procédure administrative a pour objet de vérifier que les équipements  de protection  
individuelle de s travailleurs satisfont aux exigences techniques prévues par les normes nationales  
ou internationales en vigueur.  
La procédure vise à évaluer, homologuer et enregistrer les équipements de protection individuelle 
sur la base de l'analyse de s documents techniques, de l'examen physique des équipements et de 
leur marquage au regard des normes applicables et de certains essais  si le pays dispose de 
laboratoires compétents.  
Un avis technique attestant la conformité de l'équipement avec les  exigenc es, sa classification et la 
durée de validité de l'autorisation  est émis à l'issu de l'analyse . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime s'applique aux équipements de protection individuelle , c'est -à-dire les dispositifs ou 
moyens porté s par le travailleur pour se protéger contre un ou plusieurs risques pour sa sécurité et 
sa santé  sur son lieu de travail , ainsi qu'à  leurs composantes,  parties, pièces et accessoires  
interchangeables indispensables à leur bon fonctionnement et utilisés ex clusivement dans ces 
dispositifs ou moyens , y compris : 
a) les casques de protection pour motocycles et cyclomoteurs et les équipement de travail 
sous-marin (plongée), qui constituent des outils de travail essentiels dans de nombreuses 
activités économiques , même s'ils ne sont pas réservés exclusivement aux travailleurs;  
b) les équipements de protection individuelle acquis conjointement dans le cadre des projets 
technologiques correspondant s. Par exemple, les équipements frigorifiques livrés avec des 
vêtemen ts de protection, les équipements de soudure qui comprennent l'équipement de 
protection  destiné aux soudeurs,  etc. L'objectif est de vérifier que ces équipements  
satisfont aux exigences de protection ; 
c) les gants chirurgicaux et les tabliers plombés pour rayons X utilisés dans la santé publique.  
Sont exclus du régime les équip ements de protection conçus à l'usage exclusif des forces armées  et 
destinés à la lutte contre  les incendies, aux activités sportives , au secteur des moyens de transports  
(navires ou aéronefs) et aux activités de sauvetage . Toutefois, d'autres équipements de protection 
individuelle utilisés dans le cadre de ces activités, mais qui n'en relèvent pas exclusivement, devront 
faire l'objet d'un enregistrement, à savoir:  
- les appareils respiratoires  utilisés par le personnel chargé de la lutte contre  les incendies;  
- les casques pour motocycl es et les lunettes de protection utilisé es pour les activités sportives . G/LIC/N/3/CUB/9  
- 45 - 
  L'équipement  reçu à titre de  don ne nécessite pas d'autorisation technique pour son importation 
mais doit faire l'objet  d'une analyse technique correspondante pour être utilisé . 
3.  Tous les pays.  
4.  La procédure vise  à garantir que les équipements  commerc ialisés dans le pays et  destinés à être 
utilisés par les travailleurs  satisfont aux exigences de protection , mais en aucune façon à limiter la 
quantité des importations . La rapidité de la procédure évite des retards inutiles susceptibles 
d'entraver la commercialisation.  
L'analyse est effectuée surtout sur la base de documen ts. Il est également possible  de se fonder sur 
des essais pour atteindre les objectifs , mais les laboratoires nécessaires pour effectuer l'ensemble 
de ces essais  font défaut . 
5.  La procédure se fonde juridiquement sur l es lois et règlements suivants:  
Le parag raphe  2 de l'alinéa  2 de l'Accord no 8332 du 2 3 mars 2018 dispose que "[l] e MTSS a 
notamment pour fonction de proposer, de diriger et de contrôler la politique en matière de 
protection, de sécurité et d'hygiène au travail et de veiller à ce que les équipements de 
protection individuelle soient conformes aux exigences en la matière ". 
L'article  36 du Règlement organique du MTSS, approuvé par la Résolution  n° 2 du 
10 janvier  2015, du Président du  Conseil de l'État et des ministres, le Général d'armée Ra úl 
Castro Ruz, dispose que le Centre a pour mission d'enregistrer et d'homologuer  les 
équipements de protection individuelle produits ou commercialisés dans le pays . 
L'article  141 de la Loi  n° 116 sur le Code du travail dispose qu'"[i]l appartient au Minis tère du 
travail et de la sécurité sociale de proposer la politique générale en matière de protection et 
de sécurité du travail et d'homologuer les équipements de protection individuelle produits ou 
importés" afin de réglementer cette procédure.  
La Résoluti on n° 7 du 2 1 février  2013 de ce ministère dispose que le Centre de certification 
des équipements de protection individuelle est l'organisme chargé d'organiser et de mener à 
bien, selon le cas, toute activité touchant à l'homologation des équipements de pr otection 
individuelle destinés à être distribués dans le pays pour être utilisés par les travailleurs.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  La marge de manœuvre dont dispose l'intéressé pour ces formalités dépend de l'opportunité de 
la demande et de la remi se en bonne et due forme et en temps voulu des documents et échantillons 
requis.  
a) Il n'y a pas de limite  de temps . La marge de manœuvre dont dispose l'intéressé pour ces 
formalités dépend de l'opportunité de la demande et de la remise en bonne et due for me et 
en temps voulu des documents et échantillons requis . 
b) Aucun certificat n'est délivré sans l'analyse susmentionnée . Toutefois, en cas de 
renouvellement pour un équipement déjà enregistré et homologué, la procédure est accélérée.  
c) Il n'y a pas de l imitations à cet égard.  
d) Il n'existe  qu'un seul organe administratif . 
8.  La demande d'enregistrement peut être rejetée:  
a) si le produit ne  constitue pas  un équipement de protection individuelle  pour travailleurs , 
conformément aux critères susmentionnés ; G/LIC/N/3/CUB/9  
- 46 - 
  b) si les documents ou les échantillons fournis par le demandeur ne satisfont pas aux 
prescriptions , ou s'il n'existe pas de correspondance entre eux ; 
c) s'il est démontré que les document présenté s sont frauduleux ou dénaturés.  
Dans les cas susmentionnés, le rejet est porté à la connaissance du demandeur qui  pourra former 
un recours auprès de l'autorité hiérarchique immédiatement supérieure du MTSS , conformément au 
contrat conclu entre les parties . 
Conditions requises des importa teurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Pour l'accomplissement des formalités d'immatriculation, la Résolution  n° 7 de 2013 du MTSS 
reconnaît la personnalité morale aux entités qui importent, produisent et commercialisent des 
équipements de protec tion individuelle, ainsi qu'aux entités qui les utilisent et sont autorisées à les 
importer pour leur propre usage, comme les entreprises mixtes, pour autant qu'elles présentent des 
pièces justificatives et satisfont aux autres prescriptions.  
Documents et autres formalités à remplir lors d'une demande de licence  
10.  Aux fins de l'enregistrement de l'entité:  
a) Les renseignements demandés dans le modèle  n° 1, fourni par l'autorité compétente . 
b) Une copie de la licence commerciale délivrée par la Chambre de comm erce de la 
République de Cuba et de la nomenclature des équipements, dans le cas de succursales 
d'entreprises commerciales étrangères . 
c) Une copie de l'acte constitutif de l'entité établi dans le pays d'origine, visé par le Consulat 
de Cuba dans ledit pay s ou par un cabinet de notaires internationaux à Cuba, dans le cas 
des entreprises qui exercent leurs activités depuis l'étranger . 
d) Un extrait du Registre central du commerce du Ministère du commerce intérieur (MINCIN), 
annexé à la demande, dans le cas d es entités nationales qui produisent et commercialisent 
les équipements.  
Aux fins de l'enregistrement et de l'homologation des équipements:  
a) Les renseignements demandés dans le modèle  n° 2. 
b) La déclaration de conformité, établie par le fabricant . 
c) Le certificat d'homologation, établi par un laboratoire indépendant accrédité dans le pays 
d'origine  ou dans un pays tiers . 
d) La fiche technique de l'équipement . 
e) Un échantillon physique de l'équipement, avec un marquage minimal mais suffisant 
(marque de commerce, modèle et référence) pour son identification.  
11.  L'avis technique attestant l'homologation de l'équipement.  
12.  Les tarifs des redevances pour service rendu figurent dans les Résolutions P -84 de 2001 et P -83 
de 2005 du Ministère des finances et des prix. 
13.  Il n'y a pas d'exigences de cette nature.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité des certificats d'enregistrement dépend de la catégorie à laquelle 
appartiennent les équipements:  
a) Équipements de catégorie I : 5 ans. 
b) Équipements de catégorie II : 4 ans. 
c) Équipements de catégorie III : 3 ans. G/LIC/N/3/CUB/9  
- 47 - 
  À l'expiration de la durée de validité des certificats  indiqué e ci-dessus , le titulaire pourra les 
renouveler une seule fois pour les équipements considérés . 
15.  Aucune pénalité ou sanction n'est prévue dans ce cas.  
16.  Les droits conférés par l'enregistrement des équipements ne sont pas cessibles, sauf s'il est 
démontré qu'il s'agit d'un changement de raison sociale.  
17.  Sans objet.  
Autres formalités  
18.  Sans objet.  
19.  Il n'existe aucun mécanisme de cette nature.  
7  INSTITUT NATIONAL DES RESSOURCES HYDRAULIQUES (INRH)  
7.1  Direction nationale des ouvrages hydrauliques  
Description succincte des régimes  
1.  La Décision  n° 3954 sur le contrôle administratif, adoptée par le Comité exécutif du Conseil des 
ministres  le 26  mars 2001, confère à l'Institut national des ressources hydrauliques entre autres 
fonctions et attributions celles de planifier, de réglementer et de contrôler les ressources 
hydrauliques, ainsi que le fonctionnement, la surveillance technique et l' entretien des ouvrages et 
installations hydrauliques.  
La Décision  n° 5 du 9  juillet  2005 du Groupe spécial de lutte contre la sécheresse charge l'Institut 
national des ressources hydrauliques de promulguer un règlement interdisant l'importation 
d'équipemen ts, d'accessoires et de meubles hydrosanitaires à forte consommation d'eau, 
conformément à la tendance observée au niveau mondial et à la réglementation existante.  
La Résolution  n° 28 du 28  février  2006 du Président de l'Institut national des ressources 
hydrauliques fixe les niveaux de consommation admissibles des équipements, accessoires et 
meubles hydrosanitaires à forte consommation d'eau et les niveaux d'efficacité énergétique requis 
pour les électropompes . Elle subordonne en outre l'importation ou la p roduction des produits 
susmentionnés sur le territoire national à l'homologation technique de l'Institut national des 
ressources hydrauliques . Il est nécessaire d'améliorer ces dispositions pour tenir compte des 
possibilités offertes par les moyens techniq ues et la technologie.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime établit les niveaux de consommation admissibles des équipements, accessoires et 
meubles hydrosanitaires à forte consommation d'eau et les niveaux d'efficacité énergétique r equis 
pour les électropompes.  
3.  Le régime de permis d'importation s'applique aux produits de toute provenance, sans exception, 
en fonction de leur classification.  
4.  Le régime de permis ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations, mais à  
faire en sorte que les produits importés satisfassent aux normes établies pour les équipements à 
forte consommation d'eau et aux exigences de qualité et d'efficacité énergétique des électropompes.  
5.  Résolution  n° 655/2009 du Ministère de la construction.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  G/LIC/N/3/CUB/9  
- 48 - 
  7.   
a) Les demandes doivent être déposées au moins 72  heures  avant  les 10ème, 20ème, et 30ème 
jours de chaque mois.  
b) Le permis peut être prolongé, à condition que les prescriptions établies soient respectées.  
c) Sans objet.  
d) Les demandes de permis d'importation sont examinées uniquement par la Direction nationale 
des ouvrages hydrauliques de l'Institut national des ressources hydrauliques . Toutes les 
demandes sont examinées au fur et à mesure de leur réception.  
8.  Une d emande de permis d'importation peut être rejetée à condition de ne pas satisfaire aux 
formalités juridiques et aux prescriptions techniques établies.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Sans objet.  
Documents et a utres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les modèles fournis par l'autorité compétente concernent:  
a) l'importation de pompes;  
b) la commande d'articles de robinetterie.  
11.  Autorisation technique d'importation (ATI).  
12.  Sans objet.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  L'autorisation technique d'importation est valable jusqu'à l'expiration du contrat avec 
l'entreprise importatrice.  
15.  Sans objet.  
16.  Les permis d'importation ne sont pas cessibles.  
17.  Sans objet.  
Autres formalités  
18.  Il n'existe pas d'autres formalités administratives préalables.  
19.  Sans objet.  
8  MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE (MINDUS)  
8.1  Groupe national des ascenseurs  
Description succincte des régimes  
1.  Règlement sur les ascenseurs, les escaliers mécaniques et les trottoirs roulants,  régissant la 
conception, la fabrication, l'installation, le fonctionnement, l'entretien, la réparation et le contrôle 
périodique, ainsi que l'importation  des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants.  G/LIC/N/3/CUB/9  
- 49 - 
  Objet et champ d'application du régime de  licences  
2.  Le régime s'applique aux ascenseurs destinés au transport de personnes et de charges 
(SH 84281000), ainsi qu'aux escaliers mécaniques et aux trottoirs roulants destinés au transport de 
personnes (SH 84284000), indépendamment de la vitesse de dépl acement et compte tenu des 
excep tions prévues par le Règlement.  
3.  Le régime s'applique à  tous les pays sans distinction  et à tous les équipements importés.  
4.  Le Règlement ne restreint pas les quantités par pays d'origine ou de provenance . Il vise à 
s'assurer q ue les équipements respectent les prescriptions nécessaires en matière de sécurité pour 
le transport de passagers et de charges.  
5.  La Résolution  n° 137 de 2004 du Ministère de l'industrie sidérurgique et mécanique (SIME) et la 
Résolution conjointe  n° 1 de 20 05 du SIME et du Ministère du commerce extérieur (MINCEX) . Le 
régime de licences est obligatoire pour les produits visés . Compte  tenu du caractère éminemment 
technique de cette question, sa mise en œuvre est confiée au gouvernement, qui est habilité aux 
termes de la loi à être l'organisme de l'Administration centrale de l'État (OACE) responsable de cette 
technologie dans le pays.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.   
a) La notification d'autorisation d'importation est établie avant la signature du contrat 
d'approvisionnement par l'entité importatrice.  
b) La notification d'autorisation d'importation ne comporte pas de date d'expiration.  
c) La demande de notification d'autorisation d'importation peut être déposée à tout moment.  
d) L'importateur ne doit s'adre sser qu'à l'autorité nationale compétente, dans le cas présent 
l'Autorité nationale des ascenseurs du Ministère de l'industrie.  
8.  Les demandes d'autorisation d'importation peuvent être rejetées en cas de non -conformité avec 
le Règlement sur les ascenseurs, l es escaliers mécaniques et les trottoirs roulants, ou lorsqu'elles 
sont présentées dans le but de remplacer un équipement qui n'est pas encore arrivé en fin de vie et 
peut encore fonctionner dans les conditions de sécurité requises . En pareil cas, le deman deur e st 
informé des raisons du rejet  et du fait qu'il peut faire appel de cette décision devant la Direction 
générale du Ministère de l'industrie.  
9.  Toutes les entités importatrices qui ont été autorisées à commercialiser ces produits sont 
habilitées à dema nder une autorisation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  La demande doit être adressée au responsable du Groupe national des ascenseurs et 
accompagn ée des renseignements suivants:  
• Projet technique et notice descriptive : en deux exemplaires, indiquant la composition de 
l'élément type concerné, le fonctionnement de ce dernier  ainsi que les calculs pertinents, y 
compris les caractéristiques et descriptions techniques, l'équipement électrique et les plans 
d'insta llation et de montage . Ce projet doit être signé par un ingénieur habilité et par le 
propriétaire ou l'actionnaire.  G/LIC/N/3/CUB/9  
- 50 - 
  Le document doit indiquer les détails suivants:  
Pour les ascenseurs:  
• Nom de l'actionnaire responsable du chantier, ainsi que l'adresse, le n uméro de téléphone, 
le numéro de téléfax et/ou l'adresse électronique auxquels il peut être joint . 
• Copie de la Résolution indiquant la personne habilitée à signer le contrat, ainsi qu e l'adresse, 
le numéro de téléphone, le numéro de téléfax et/ou l'adresse  électronique auxquels elle peut 
être jointe . 
• Lieu d'exécution du projet, avec l'adresse de l'immeuble . 
• Étude de trafic . 
• Plan général de l'immeuble, indiquant l'emplacement de l'ascenseur et le respect des 
prescriptions du fabriquant dans le cadre des trav aux de génie civil . 
• Partie consacrée à la gaine de l'ascenseur, montrant les différents étages, la cabine de 
l'ascenseur et la nature de la suspension . 
• Partie consacrée au local de machines, montrant le système d'entraînement et le moteur de 
l'ascenseur . 
• Plan du local des machines, montrant le moteur et l'emplacement des machines . 
• Plan de la fosse, montrant les dispositifs qui s'y trouvent . 
• Tableau indiquant les puissances assignées au moteur . 
• Schéma des circuits électriques . 
• Dispositifs de sécurité . 
• Manuels de réglage et d'entretien .* 
• Catalogue des pièces de rechange .* 
• Instructions de montage .* 
• Offres d'au moins trois fournisseurs différents d'entreprises de commercialisation 
enregistrées . 
• Nom de l'entreprise autorisée à effectuer l'installation et éva luation économique de cette 
dernière . 
• Tout autre renseignement que l'investisseur estime présenter un intérêt.  
Note: * indique qu'il n'est pas nécessaire de présenter ces documents dans le cas des équipements 
enregistrés.  
Pour les escaliers mécaniques et les trottoirs roulants, en plus des exigences 
susmentionnées relatives aux ascenseurs:  
• Analyse des tensions statiques de la structure portante ou certificat équivalent délivré par 
un spécialiste en tensions statiques agréé . 
• Tests de résistance à la rupture , effectués par un organisme accrédité, des pièces de 
l'entraînement direct des marches, plateaux ou bandes, comme les chaînes ou les 
crémaillères . 
• Calcul de la distance de freinage et données relatives aux réglages pour les trottoirs roulants 
chargés . 
• Tests des marches ou plaques . 
• Test de résistance à la rupture de la bande . 
• Certificat de résistance à la rupture des mains -courantes . 
• Certificat d'enregistrement : en deux exemplaires et avalisé par l'autorité responsable de 
l'enregistrement . Ce certificat ind ique que l'élément type est enregistré et répond à toutes 
les spécifications requises . 
• Permis de construire : en deux exemplaires, le document délivré par les autorités 
compétentes certifiant que la réalisation des travaux a été approuvée.  
11.  La procédure est totalement gratuite.  
12.  Sans objet.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La notification d'autorisation d'importation ne com porte pas de date d'expiration.  G/LIC/N/3/CUB/9  
- 51 - 
  15.  Sans objet.  
16.  Sans objet.  
17.  Sans objet.  
Autres formalités  
18.  Sans objet.  
19.  Sans objet.  
9  MINISTÈRE DE L'ÉNERGIE ET DES MINES (MINEM)  
9.1  Direction nationale du contrôle de l'utilisation rationnelle de l'énergie électrique 
(ONURE)  
Description succincte des régimes  
1.  Autorisation technique d'importer les équipements fonctionnant à l'énergie électrique . Les 
équipements non destinés à la commercialisation doivent satisfaire aux exigences de tension des 
installations dans lesquelles ils se trouvent . S'ils sont destinés à être utilisés dans des foires ou pour 
des essais sur le terrain, l'autorité responsab le délivre une autorisation technique d'une durée de 
trois mois . Si les équipements sont destinés à être commercialisés, elle délivre une autorisation 
technique d'une durée de deux ans, sous réserve de l'enregistrement des équipements par l'autorité 
respon sable et de la validité de l'acceptation technique.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences vise à établir et à veiller au respect des exigences techniques en matière 
d'efficacité énergétique, de sécurité électrique et de t ropicalisation applicables aux équipements 
électriques importés, fabriqués ou assemblés dans le pays par des personnes morales d'origine 
nationale ou étrangère . Il a pour objet d'encourager l'utilisation rationnelle et efficace de l'énergie 
électrique et d e protéger le consommateur grâce à l'utilisation d'équipements à haut rendement 
énergétique et de qualité.  
Sont visés par ce règlement les équipements fonctionnant à l'énergie électrique décrits ci -après:  
• Appareils de réfrigération à usage ménager relevant  des sous -positions 8418.10, 8418.21, 
8418.22, 8418.29, 8418.30 et 8418.40 . 
• Ventilateurs électriques à usage ménager relevant des sous -positions 8414.51 et 8414.59 . 
• Lampes fluorescentes compactes relevant de la sous -position 8539.3110 . 
• Fers à repasser élec triques relevant de la sous -position 8516.40 . 
• Machines et appareils pour le conditionnement de l'air relevant des sous -positions tarifaires 
8415.10 (du type mural ou pour fenêtres), 8415.82 et 8415.83 (du type "split-system "). 
• Fours à micro -ondes relevant de la sous -position 8516.50 . 
• Cuiseurs à riz électriques relevant de la sous -position 8516.79 . 
• Autocuiseurs électriques relevant de la sous -position 8516.79 . 
• Cafetières électriques relevant de la sous -position 8516.71 . 
• Lave-linge à usage domestique relevant  des sous -positions 8450.11, 8450.12, 8450.19 et 
8450.90.  
3.  Tous les pays.  
4.  Le régime ne restreint pas la quantité ou la valeur des importations, mais vise à soutenir la 
politique d'économie d'énergie mise en œuvre dans le pays.  
5.  Résolution  n° 136 de 2009 du Ministère de l'industrie de base . La procédure de licences est 
obligatoire pour toutes les entités qui importent les équipements décrits ci -dessus.  G/LIC/N/3/CUB/9  
- 52 - 
  Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.   
a) Avant la conclusion du contrat de vente avec le fournisseur.  
b) L'autorité responsable dispose d'un délai maximal de cinq jours ouvrables pour analyser la 
demande établie selon le modèle et délivrer l'autorisation technique correspondante.  
c) Il n'y a pas de limites.  
d) Les demandes sont examinées uniquement par l'autorité  responsable.  
8.  Les éléments suivants constituent des violation s d'ordre général du Règlement:  
• Arrivage au port ou à l'aéroport cubain d'équipements fonctionnant à l'énergie électrique 
non accompagnés de l'acceptation technique valide déliv rée par l'autorité  responsable.  
• Non-respect des obligations contractées et énumérées dans la législation pertinente en 
vigueur.  
Si l'une des violations susmentionnées est commise, l'autorité responsable applique, en fonction de 
la violation, les pénalités suivantes:  
• Avertis sement . 
• Suspension de l'autorisation technique pour une durée d'un an . 
• Retrait de l'autorisation technique . 
• Refoulement ou destruction de l'équipement.  
L'autorité dispose d'un délai de 30 jours ouvrables à compter du moment où elle a connaissance des 
violations pour appliquer ces pénalités.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Sont habilitées à demander une licence les entreprises autorisées par le Ministère du commerce 
extérieur à importer les produits releva nt de ces sous -positions et immatriculées au Registre national 
des exportateurs et importateurs tenu par la Chambre de commerce de la République de Cuba . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  L'entité qui souhaite lancer  le processus d'acceptation technique pour certains des équipements 
fonctionnant à l'énergie électrique décrits ci -dessus doit remplir une demande selon le modèle et la 
faire parvenir à l'autorité responsable par voie électronique.  
11.  L'autorisation technique  délivrée par l'autorité compétente.  
12.  Oui, la redevance administrative perçue dépend du type d'équipement et des essais réalisés en 
vue de la validation par les laboratoires reconnus par l'autorité compétente.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivranc e des licences  
14.  L'acceptation technique a une durée de validité de deux ans, à condition qu'aucune modification 
des caractéristiques techniques ou du modèle de l'équipement ne soit constatée . Dans les 45 jours 
précédant la fin de la période de validité de l 'acceptation technique de l'équipement fonctionnant à 
l'énergie électrique, les entités intéressées doivent demander que cette période soit prolongée de 2 
ans, à condition que les caractéristiques techniques et le modèle de l'équipement restent inchangés . 
L'autorité responsable dispose d'un délai de cinq jours ouvrables pour examiner la demande de 
prolongation, se prononcer et faire part de sa décision au demandeur.  
15.  Sans objet.  G/LIC/N/3/CUB/9  
- 53 - 
  16.  Les équipements pour lesquels une autorisation technique a déjà été délivrée à u n importateur 
peuvent être importés par d'autres importateurs, à condition que les caractéristiques techniques et 
le modèle du produit restent inchangés.  
17.  Sans objet.  
Autres formalités  
18.  Sans objet.  
19.  Sans objet.  
10  MINISTÈRE DE L'INFORMATIQUE ET DES COMMUNICATION S (MINCOM)  
10.1  Direction générale des communications (DGC)  
Description succincte des régimes  
1.  Autorisation technique délivrée par le Ministère de l'informatique et des communications pour les 
importations d'équipements et de dispositifs destinés aux télécommuni cations, devant être 
présentée à l'autorité douanière aux fins de l'importation.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences a pour objectif de maintenir un contrôle sur l'utilisation du spectre des 
fréquences radioélectriques,  de réglementer la fabrication et l'importation d'équipements de 
radiocommunication, ainsi que la compatibilité, la fabrication et l'importation des équipements liés 
aux technologies de l'information et de la communication (TIC).  
Sont visés par ce règlemen t les équipements décrits ci -après:  
• Appareils électriques pour la téléphonie ou la télégraphie par fil, y compris les postes 
téléphoniques d'usagers par fil à combinés sans fil et les appareils pour la télécommunication  
par courant porteur ou pour la télécommunication numérique ; visiophones (SH 85.17) . 
• Microphones et leurs supports (sans fil uniquement) (SH 8518.10) . 
• Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la 
télévision, même incorporant un appareil de ré ception ou un appareil d'enregistrement ou 
de reproduction du son ; caméras de télévision, appareils de prise de vues fixes vidéo et 
autres caméscopes ; appareils photographiques numériques (sans fil uniquement) 
(SH 85.25) . 
• Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar), appareils de radionavigation et 
appareils de radiotélécommande (SH 85.26) . 
• Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même 
combinés, sous une même enveloppe , à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du 
son ou à un appareil d'horlogerie (SH 85.27) . 
• Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux 
appareils des  n° 85.25 à 85.28 (SH 85.29) . 
• Appareils électriques de signa lisation acoustique ou visuelle (sonneries, sirènes, tableaux 
annonciateurs, appareils avertisseurs pour la protection contre le vol ou l'incendie, par 
exemple), autres que ceux des  n° 85.12 ou 85.30 (sans fil uniquement) (SH 85.31).  
3.  Tous les pays.  
4.  Le régi me ne restreint pas la quantité ou la valeur des importations, mais vise à assurer la 
compatibilité technique avec les réseaux.  
5.  Résolution conjointe  n° 1 de 2003 du MINCEX et du MI C et Résolution  n° 272 de 2015 du 
MINCOM.  G/LIC/N/3/CUB/9  
- 54 - 
  Modalités d'application  
6.  Sans objet . 
7.   
a) Avant la conclusion du contrat de vente avec le fournisseur.  
b) Non, l'évaluation par les experts est nécessaire.  
c) Il n'y a pas de limites.  
d) Les demandes sont examinées uniquement par l'autorité responsable.  
8.  Les éléments suivants constituent des violations d'ordre général du Règlement:  
• Arrivage au port ou à l'aéroport cubain d'équipements de télécommunication non 
accompagnés de l'acceptation technique valide délivrée par le MINCOM . 
• Non-respect des obligations contractées et énumérées dans la légis lation pertinente en 
vigueur.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Sont habilitées à demander une licence les entreprises autorisées par le Ministère du commerce 
extérieur à importer les produits relevant de ces sous-positions et immatriculées au Registre national 
des exportateurs et importateurs tenu par la Chambre de commerce de la République de Cuba.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  L'entité qui souhaite lancer le proces sus d'acceptation technique pour les équipements de 
télécommunication décrits ci -dessus doit adresser une demande écrite à l'autorité responsable.  
11.  L'autorisation technique délivrée par l'autorité compétente.  
12.  Non. 
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la déliv rance des licences  
14.  L'acceptation technique a une durée de validité d'un an.  
15.  Sans objet.  
16.  Elles ne sont pas cessibles.  
17.  Sans objet.  
Autres formalités  
18.  Sans objet.  
19.  Sans objet.  G/LIC/N/3/CUB/9  
- 55 - 
  11  MINISTÈRE DE LA CONSTRUCTION  
11.1  Direction de la normalisation  
Description succincte des régimes  
1.  Directive  n° 1 relative à l'évaluation de l'aptitude technique des produits et systèmes de 
construction non traditionnels et son règlement d'application, et Directive  n° 2 relative à la 
certification de la conformité des produits et systèmes de construction traditionnels . Le Document 
d'aptitude technique (DITEC) est le document officiel délivré pour un produit ou système de 
construction, attestant que le processus d'évaluation a été mené avec succès.  
Objet et champ d'application du régime de lice nces 
2.  Le régime de licences vise à garantir que les ouvrages de construction conçus et réalisés sur le 
territoire national ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes, aux animaux, aux biens et à 
l'environnement, ainsi qu'à d'autres aspects de la so ciété dans son ensemble ; pour ce faire, ces 
ouvrages doivent satisfaire à certaines prescriptions garantissant cette sécurité avec un degré de 
fiabilité adéquat.  
Le DITEC ne peut être délivré que pour les produits et systèmes de construction non traditionn els 
(nouveaux produits ou nouvelle utilisation d'un produit traditionnel) respectant les conditions 
suivantes:  
- Produits et systèmes de fabrication industrielle . 
- Produits et systèmes parfaitement identifiables . 
- Produits et systèmes prévus pour une utilisation déterminée et sans équivoque.  
Aux fins dudit règlement, on entend par produits et systèmes non traditionnels les produits et 
systèmes qui, du fait qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une utilisation pratique suffisante jusqu'au moment 
du dépôt de l a demande, ne sont pas visés par des normes ou règlements cubains permettant de 
vérifier leur conform ité aux exigences essentielles.  
3.  Tous les pays.  
4.  Le régime ne restreint pas la quantité ou la valeur des importations, mais vise à soutenir la 
politique d'éc onomie d'énergie mise en œuvre dans le pays . 
5.  Résolution  n° 933 de 1999 du Ministère de la construction . La procédure de licences est 
obligatoire pour toutes les entités qui importent les produits et systèmes décrits ci -dessus.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.   
a) Avant la conclusion du contrat de vente avec le fournisseur.  
b) Non, l'évaluation est réalisée par le Centre technique pour le développement des matériaux 
de construction, avec l'aide d'autres institutions si nécessaire . Ces travaux comprennent les 
visites dans les centres de production et les chantiers, la réalisation d'essais, les enquêtes 
auprès des usagers, l'élaboration de l'avant -projet de Document d'aptitude technique (DITEC) 
et les critère s du rapporteur et de la Commission d'experts.  
c) Il n'y a pas de limites.  
d) Les demandes sont examinées uniquement par l'autorité responsable.  
8.  Le Document d'aptitude technique peut être suspendu provisoirement ou annul é dans les cas 
suivants:  G/LIC/N/3/CUB/9  
- 56 - 
  a) Le produit ou système présente des défaillances lors de son utilisation . 
b) Le titulaire contrevient aux dispositions du règlement ou ne respecte pas les conditions 
énoncées dans le DITEC . 
c) Le texte original est utilisé de manière abusive . 
d) Le titulaire favorise ou permet, au titre du DITEC, une utilisation  du produit ou système 
différente de celle autorisée . 
e) Un autre produit est commercialisé au titre du DITEC.  
Lorsque l'une des situations susmentionnées est observée au niveau de l'utilisation ou de la 
communication du DITEC, la Direction de la normalisa tion fait parvenir au titulaire la liste des 
infractions constatées, en vue de la suspension temporaire ou de l'annulation du Document, et lui 
demande de présenter ses allégations dans un délai de 30 jours . Toute décision impliquant la 
suspension ou l'annu lation du DITEC sera communiquée aux médias compétents.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les entités qui produisent, importent et commercialisent ces produits et systèmes sont habilitées 
à demander le DITEC.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  La demande est présentée par écrit et doit contenir l'engagement explicite de respecter les 
obligations découlant du règlement, qui ont trait dans la pratique aux contrôles, prélèvement 
d'échantillons, essais et expériences à l'usine ou en laboratoire, ou tous autres essais ou expériences 
jugés nécessaires . Les demandes doivent être accompagnées des renseignements suivants:  
a) Nom et désignation du produit ou système . 
b) Nom et marque distinctive du fabriquant . 
c) Caractéristiques principales du produit ou système permettant de déterminer s'il convient 
de l'utiliser (en fonction des exigences essentielles des ouvrages) . 
d) Champ d'application . 
e) Prescriptions en matière d'emba llage, d'étiquetage et de marquage . 
f) Prescriptions en matière de manutention, de transport et de stockage . 
g) Règles pour l'entretien et la réparation . 
h) Renseignements techniques sur la mise en œuvre . 
i) Résultats des essais réalisés par des entités accréditées, ainsi que des essais effectués à 
l'usine, couvrant au moins les éléments ayant trait aux exigences essentielles des 
ouvrages . 
j) Documentation relative au système de qualité . 
k) Caractéristiques des centres de production, du processus de fabri cation et du contrôle de 
ce dernier . 
l) Références d'utilisation dans des ouvrages terminés ou en construction . 
m) Certificats délivrés par les institutions autorisées ou tout autre renseignement jugé utile.  
Lorsque la demande de DITEC concerne un produit ou système fabriqué dans plusieurs usines, il 
convient d'indiquer dans le rapport les différences fondamentales qui peuvent exister au niveau des 
caractéristiques de fabrication des différents sites . En pareil cas, si cela est jugé nécessaire, un 
rapport d istinct est demandé pour chacun des sites de production.  
11.  Le DITEC.  
12.  Sans objet.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Le DITEC est valable cinq ans, sauf si le dossier spécifie une période de validité distincte ou que 
pendant cette p ériode l'objet du Document est repris dans des normes ou règlements nationaux . Le 
DITEC peut être annulé, révisé ou renouvelé lorsque les circonstances le justifient . Le 
renouvellement du DITEC doit être demandé six mois avant la date d'expiration, selon l a même 
procédure de demande.  G/LIC/N/3/CUB/9  
- 57 - 
  15.  Sans objet.  
16.  En cas de transmission du bien ou du droit visé par le DITEC, ce dernier ne peut être utilisé 
qu'avec l'autorisation de la Direction de la normalisation.  
17.  Sans objet.  
Autres formalités  
18.  Sans objet.  
19.  Sans objet.  
12  MINISTÈRE DES TRANSPORTS  
12.1  Registre cubain des navires (RCB)  
Description succincte des régimes  
1.  Homologation et certification des composants, accessoires et pièces des véhicules à moteur, 
véhicules ferroviaires, navires et embarcations, des ateliers, laborato ires et autres installations 
destinées à la production et à la fourniture de services dans les différentes branches du secteur des 
transports et dans le secteur portuaire, conformément aux dispositions en vigueur et aux 
conventions internationales auxquell es la République de Cuba est partie.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences vise à garantir que les composants, accessoires et pièces des véhicules à 
moteur, véhicules ferroviaires, navires et embarcations, les ateliers, l aboratoires et autres 
installations destinées à la production et à la fourniture de services dans les différentes branches du 
secteur des transports et dans le secteur portuaire ne portent pas atteinte à la sécurité des 
personnes, aux animaux, aux biens et  à l'environnement, ainsi qu'à d'autres aspects de la société 
dans son ensemble ; pour ce faire, ces produits doivent satisfaire à certaines prescriptions 
garantissant cette sécurité avec un degré de fiabilité adéquat.  
On entend par homologation la démarche , et tous ses effets, effectuée par une autorité habilitée 
pour re connaître  officiellement, au moyen d'un document qu'elle délivre à cet effet, ce qui suit:  
a) que certains composants, accessoires et pièces d'un véhicule à moteur, d'un équipement 
ferroviai re, d'un navire ou d'une embarcation, ou matériaux servant à leur réparation, ou 
de moyens et équipements utilisés pour transporter des charges ou des marchandises, 
sont conformes en termes de qualité et caractéristiques requis pour leur utilisation;  
b) que les ateliers, laboratoires et autres installations destinées à la production et à la 
fourniture de services remplissent les conditions techniques et technologiques requises, 
ce qui, couplé aux connaissances et au savoir -faire de leurs employés, permet de  certifier 
que ces centres possèdent les qualifications requises pour élaborer ou exécuter les tâches 
et travaux qui leur sont confiés, dans le respect des exigences en matière de qualité et de 
garanties.  
Les entités qui importent, commercialisent, produisent et fournissent des services doivent d'une part 
présenter pour approbation les produits et services décrits, et d'autre part utiliser, produire, importer 
et commercialiser uniquement les produits ayant été approuvés.  
Le régime de licences s'appli que aux pneumatiques neufs ou rechapés, aux électrodes de soudage, 
aux moyens de levage et aux défenses portuaires, et vise à uniformiser les exigences et conditions 
que doivent respecter ces produits . L'autorisation technique d'importation est délivrée ap rès examen 
des conditions requises.  
3.  Tous les pays  qui souhaitent exporter les produits considérés  à Cuba . G/LIC/N/3/CUB/9  
- 58 - 
  4.  Le régime de licences ne restreint pas la quantité  ou la valeur des importations ; il vise à garantir 
la qualité des produits et leur conformité avec l a norme technique nationale . Aucune autre méthode 
n'a été examinée ; les employés apportent une contribution  efficace  en vue d'atteindre les objectifs 
fixés.  
5.   Résolution  n° 90-1992 du MITRANS;  
Résolution  n° 307-2004 du MINCEX;  
Résolution  n° 293-2041 du MITR ANS. 
La procédure de licences est obligatoire pour toutes les entités qui importent les produits  ou 
systèmes décrits à la question 2 . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.   
a) Avant la conclusion du contrat de vente avec le fournisseur . Pour les marchandises  qui arrivent 
à la frontière sans licence, il est possible d'effectuer la procédure d'approbation à la frontière.  
b) Non, car  une réévaluation est nécessaire au moins pour les documents du pays  de provenance.  
c) Il n'y a pas de limites.  
d) Les demandes son t examinées uniquement par l'autorité responsable . Toutefois,  en ce qui 
concerne l es pneumatiques, les marques homologuées  par le Comité des pneumatiques font 
l'objet d'un enregistrement . 
8.  Les raisons du rejet de la demande de licence sont communiquées au d emandeur. A ucun recours 
n'est prévu . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Sont habilités à demander une autorisation technique les importateurs autorisés à importer ces 
produits , selon la liste approuvée par le MI NCEX . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  La demande est présentée par écrit et doit contenir les renseignements suivants:  
a) Nom et désignation du produit . 
b) Nom et marque distinctive du fabriquant . 
c) Caractéristiqu es principales du produit ou système permettant de déterminer s'il convient 
de l'utiliser (en fonction des exigences essentielles des ouvrages) . 
d) Champ d'application . 
e) Renseignements techniques sur la mise en œuvre . 
f) Résultats des essais réalisés par  des entités accréditées, ainsi que des essais effectués à 
l'usine, couvrant au moins les éléments ayant trait aux exigences essentielles . 
g) Documentation relative au système de qualité . 
h) Caractéristiques des centres de production, du processus de fabri cation et du contrôle de 
ce dernier . 
i) Certificats délivrés par les institutions autorisées ou tout autre renseignement jugé utile.  
11.  Le certificat d'homologation délivré par l'autorité compétente.  
12.  Sans objet.  
13.  Sans objet.  G/LIC/N/3/CUB/9  
- 59 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Le certificat d'homologation est valable trois ans, à condition que les  conditions de  confirmation 
soient respectées chaque année au terme  d'examens  visant à assurer le mainti en des conditions 
auxquelles il  a été délivré . 
En outre, le certificat d'homologation  peut être annulé, révisé ou renouvelé lorsque les circonstances 
le justifient . Le renouvellement doit être demandé trois mois avant la date d'expiration, selon la 
même procédure que pour la  demande  initiale . 
15.  Sans objet.  
16.  Le cert ificat d'homologation est cessible et peut être utilisé par d'autres importateurs, pour 
autant que les spécifications et caractéristiques du produit restent inchangées.  
17.  Sans objet.  
Autres formalités  
18.  Sans objet.  
19.  Sans objet.  
13  MINISTÈRE DE LA CULTURE  
13.1  Registre national des biens culturels (RNBC)  
Description succincte des régimes  
1.  Aux fins du mouvement international des biens culturels, le Registre national des biens culturels 
de la République de Cuba (RNBC) applique et administre un régime d'importation des biens  culturels . 
Au terme du processus en question, un document numéroté appelé certif icat d'importation est 
délivré.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences vise à permettre un contrôle du patrimoine culturel en vue de le prése rver 
et à empêcher les activités de commerce illicite des biens en question, conformément à la législation 
en vigueur à Cuba et aux conventions internationales dont notre pays est signataire . Les produits 
suivants sont visés par le régime de licences d'imp ortation:  
• Les documents et biens concernant l'histoire, y compris l'histoire des sciences et des 
techniques, ainsi que la vie des fondateurs de la nationalité et de l'indépendance, des 
dirigeants et des personnalités éminentes, et les événements d'importan ce nationale . 
• Les collections ou objets présentant un intérêt scientifique . 
• Le produit des fouilles archéologiques et des découvertes archéologiques . 
• Les éléments provenant du démembrement de monuments artistiques ou historiques et des 
sites archéologiques . 
• Les biens d'intérêt artistique tels que les objets ou œuvres originaux, les reproductions ou 
copies des œuvres des arts plastiques ou décoratifs, ainsi que des arts appliqués et de l'art 
populaire . 
• Les objets et documents ethnologiques ou folkloriques . 
• Les manuscrits rares et incunables, livres, documents et publications . 
• Les archives, y compris les archives photographiques, phonographiques et 
cinématographiques . 
• Les cartes et autres matériels cartographiques, les partitions originales ou imprimées, les 
éditions spéciales ou les enregistrements sonores . 
• Les objets présentant un intérêt numismatique, philatélique et vitolphilique, y compris les 
timbres fiscaux et analogues, isolés ou en collections . 
• Les objets ethnographiques et les instruments de musique . 
• Tout élément ou toute partie de tout centre historique urbain, construction ou site, déclaré 
ou non monument national ou local.  G/LIC/N/3/CUB/9  
- 60 - 
  3.  Le régime s'applique aux biens culturels et/ou patrimoniaux originaires et en provenance de tout 
pays.  
4.  Le régime ne restreint pa s la quantité ou la valeur des importations . Il est en place à des fins de 
protection et de contrôle.  
5.  Le régime de licences d'importation des biens culturels a pour fondement la Loi  n° 1 du 
4 août 1977 sur la protection du patrimoine culture, et son Décret  d'application  n° 118 du 
23 septembre  1983, et la Résolution  n° 57 du 2 6 octobre  1994 du Ministère de la culture, qui définit 
la procédure d'importation . Ces textes mettent en œuvre les conventions suivantes:  
• Convention concernant les mesures à prendre pou r interdire et empêcher l'importation, 
l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels . 
• Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, Paris, 
novembre  1972. 
• Convention pour la sauvegarde du patrimoi ne culturel immatériel, Paris, 1 7 octobre  2003. 
• Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique , Paris, 2 novembre  2001. 
Le régime de licences est imposé par les dispositions législatives susmentionnées . Le choix des 
produits à soumettre a u régime de licences repose sur les dispositions des conventions 
internationales susmentionnées et de la Loi  n° 1 et sa législation d'application . Il est impossible de 
suspendre la délivrance de ces licences pour les biens pour lesquelles elles sont exigée s, du fait que 
la législation ne prévoit aucune exception.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.   
a) Les demandes de licences d'importation sont traitées dans un délai de 48 heures.  
b) Non, car il est nécessaire d'évaluer le produit présenté.  
c) Il n'y a pas  de limites.  
d) En règle générale, les demandes de licences sont examinées par un organe 
technico -administratif . Lorsqu'elles concernent l'importation de biens patrimoniaux, de biens 
dans la composition desquels entre l'une quelconque des espèces protégées  par la Convention 
CITES, de biens présentant un intérêt exceptionnel ou de provenance douteuse, elles sont 
soumises à l'examen de l'autorité responsable de l'application de la CITES du Ministère de la 
science, de la technologie et de l'environnement (CITM A), de la Présidence du Conseil national 
du patrimoine culturel et des organes compétents du Ministère de l'intérieur.  
8.  Sans objet.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les licences sont délivrées à toute personne physique ou morale souhaitant importer, de manière 
temporaire ou permanente, un des biens culturels ou patrimoniaux visés par la législation . La 
demande est effectuée préalablement et expressément et l'importateur fait connaître au Registre la 
date d'impor tation, en vue de la vérification de l'importation sollicitée et de la validatio n du certificat 
correspondant.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Le demandeur doit présenter, par écrit ou par courrier électronique, le s éléments suivants:  
• Renseignements détaillés le concernant . 
• Fiche technique, bien documentée, de chacun des biens à importer . G/LIC/N/3/CUB/9  
- 61 - 
  • Régime dans le cadre duquel l'importation est demandée : permanent ou temporaire ; dans 
ce dernier cas, la période durant laquelle l'importation sera effectuée et la provenance du 
bien. 
• Caractère de l'importation : institutionnel, privé, diplomatique, etc.  
• Objectif visé par l'importation . 
• Renseignements détaillés concernant le transporteur, y compris son numéro de passeport . 
• Pays d'ori gine et autorisation émise par ce dernier, le cas échéant . 
• Mode d'importation . 
• Lieu, date et heure d'arrivée . 
• En cas d'importation par fret non accompagné, date et heure de l'ouverture des containers.  
11.  Au moment de l'importation, le spécialiste du Registre national des biens culturels doit présenter 
aux autorités douanières la licence d'importation délivrée et procéder à sa vérification.  
12.  Le montant de la redevance administrative applicable est en cours d'approbation.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la dél ivrance des licences  
14.  La durée de validité du certificat d'importation émis est de 60 jours à compter de la date de 
délivrance, et peut être prolongée à la demande de l'intéressé.  
15.  Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non -utilisation totale ou partie lle d'une licence . La 
licence délivrée est simplement annulée.  
16.  Les licences sont cessibles entre importateurs, à condition que le changement de titulaire soit 
demandé préalablement ; en cas de saisie des biens et en attendant que les formalités d'importatio n 
soient remplies, le titulaire peut utilisation la licence une seule fois.  
17.  Sans objet.  
Autres formalités  
18.  Sans objet.  
19.  Sans objet.  
 
 
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