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G/SCM/D114/1  
G/L/1176  
15 février  2017 
(17-0902) Page: 1/12 
 Original:  anglais  
 
  CANADA – MESURES CONCERNANT LE COMMERCE DES  
AÉRONEFS COMMERCIAUX  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL  
La communication ci -après, datée du 8 février  2017 et adressée par la délégation du Brésil à la 
délégation du Canada et au Président de l'Orga ne de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement cana dien conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") ; aux 
articles  4, 7 et 30 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC") ; 
et à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 
1994") (dans la mesure où il est incorporé dans l'article 30 de l'Accord SMC) au sujet de mesures 
affectant le commerce des aéronefs commerciaux.  
 
Bombardier , Inc. ("Bombardier")1 a reçu un soutien financier considérable du gouvernement 
fédéral et des gouvernements provinciaux et locaux du Canada . Elle a initialement lancé son 
programme d'aéronef s C-Series en 2005 et l'a relancé e n 2008 . Depuis le lancement du  
programme C -Series, Bombardier a vendu plus de 300 aéronefs à des clients au Canada, aux 
États-Unis, en Australie, en Europe, en Asie et au Moyen -Orient . Les premières livraisons 
d'aéronefs C -Series à des clients ont eu lieu en 2016.  
 
Le gouvernement fédé ral et les gouvernements  provinciaux et locaux du Canada ont accordé des 
subventions importantes à Bombardier pour le développement, le lancement et le maintien de son 
programme d'aéronefs C -Series . Le soutien accordé par le Canada à Bombardier pour ce 
programme comprend des pr êts, des dons, des participations au capital social, des crédits d'impôt 
et d'autres contribution s financières.  
 
Les mesures qui font l'obj et de la présente demande sont l es subventions prohibées et pouvant 
donner lieu à une action ac cordées à Bombardier et à ses fournisseurs, ains i que la législation, la 
réglementation  et d'autres instruments , et les modifications y relatives , qui prévoient l'octroi de  
ces subventions à ces bénéficiaires . Ces mesures incluent les suivantes:  
 
 Octroi  par le Canada (par l'intermédiaire d'Industrie Canada ("IC"), anc ien organisme 
public canadien appelé  maintenant Innovation, sciences et développement 
économique Canada) d'un financement de 350 millions de $Can à Bombardier pour la 
conception et le développe ment d' aéronefs commerciaux (ci -après "aide au 
lancement") . Le Canada et Bombardier sont initialement convenus de l'aide au 
lanceme nt en mai 2005 et le Canada a de nouveau confirmé son offre en juillet  2008. 
Les modalités ont été signées en 2008, et les ac cords de contribution en mars 2009. 
                                                
1 "Bombardier", tel qu'il est mentionné dans la présente demande, inclut Bombardier, Inc.; Bombardier  
Aéronautique; Bombardier Transportation (Investment) UK Ltd; la société en commandite Avions C  Series; et 
toutes les autres filiales et sociétés affiliées de Bombardier, Inc.  WT/DS522/1 • G/SCM/D114/1 • G/L/1176  
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  Fin décembre  2013, les  350 millions de $Can de fonds avaient été versé s à 
Bombardier.2 
 
 Octroi par le Québec (par l'intermédiaire d'Investissement Québec ("IQ") , société de 
développement économique du Québec) d'une aide au lancement de 118 millions de 
$Can à Bombardier . L'aide au lancement a été annoncée en mai 2005. Le Québec a de 
nouveau offert une aide au lancement en juillet  2008 et 117 millions de $Can ont été 
versés en 2009.3 
 
 Octroi par le Québec d'un soutien pour la construction par Bombardier d'une nouvelle 
installation de production du C -Series à Mirabel, au Québec . Le Québec a proposé 
d'"assumer la responsabilité de la nouvelle usine d'assemblage des aéronefs de 
Bombardier" en janvier  2005 et a annoncé un "accor d" sur le choix d'un site à Mirabel, 
au Québec, en mai 2005. Bombardier a à nouveau choisi Mirabel, au Québec, comme 
site d'assemblage final du C -Series en juillet  2008.4 
 
 Incitations  et exonérations fiscales et autres f ormes de soutien de la municipalité de 
Mirabel  (Québec) , y co mpris une exonération des impôts fonciers pour l'installation de 
production du C -Series de Bombardier pendant les dix premières années d' activité . En 
novembre  2008, Mirabel a approuvé un crédit d'impôt sur dix ans pour les sociétés  de 
la branche de production  d'aéronefs  implantées à l'aéroport.5 
 
 Octroi par le Canada de  financement s remboursable s et non remboursable s à 
Bombardier et à ses fournisseurs  dans le cadre du programme Partenariat 
technologique Canada pour soutenir le dével oppement technologique dans le secteur 
aérospatial . Le Canada a lancé le programme Partenariat technologique Canada en 
mars 1996. Le pouvoir de conclure des ententes sur de nouveaux projets a expiré en 
décembre  2006 mais tous les projets ayant fait l'objet  d'une entente se poursuivent et 
sont gérés par  l'Office des technologies industrielles . En novembre  2016, le Canada 
avait versé au moins 1,6 milliard  de $Can à Bombardier et à ses fournisseurs.6 
 
 Octroi par le Canada de 20 millions de $Can à Bombardier pa r l'intermédi aire 
d'Innovation, sciences et développement économique Canada pour la 
recherche -développement aérospatiale .7 
 
                                                
2 Voir, par exemple,  le communiqué de presse d'Industrie Canada, "Le gouvernemen t du Canada 
s'engage à appuyer le programme proposé d'avions commerciaux de Série C" (13  mai 2005); l'accord entre 
Industrie Canada et Bombardier (12  mai 2005); le communiqué de presse de Bombardier, "Bombardier lance 
le programme d'avions CSeries " (13 juillet 2008); le communiqué de presse d'Industrie Canada, "Le 
gouvernement du Canada confirme de nouveau son investissement dans le programme CSeries  de 
Bombardier" (13  juillet  2008); Direction générale de la vérification et de l'évaluation, "Rapport d'audit  final – 
audit des accords de contribution de Bombardier CSeries " (mai  2014); Industrie Canada, "Bombardier: Current 
Position and New Request" (8  juin 2015).  
3 Voir, par exemple,  le communiqué de presse du Ministère du développement économique, de 
l'innova tion et de l'exportation, "Le Québec a gagné" (13  mai 2005); "Everyone aboard for CSeries project," 
Montreal Gazette  (14 juillet  2008); Investissement Québec, "Décollage réussi pour la CSeries " 
(20 septembre  2013); le communiqué de presse du gouvernement d u Québec, "Québec réagit à l'annonce de 
Bombardier Aéronautique" (22  février  2008); Gouvernement du Québec, Décret  666-2009 (10  juin 2009).  
4 Voir, par exemple,  "Quebec offers to build plant in partnership with the private sector," La Presse  
(28 janvier  2005); le communiqué de presse du Ministère du développement économique, de l'innovation et de 
l'exportation, "Le Québec a gagné" (13  mai 2005); le communiqué de presse de Bombardier, "Bombardier 
lance le programme d'avions CSeries " (13 juillet  2008); "No Pl ace Like Home," Site Selection  
(septembre  2008).  
5 Voir, par exemple,  Responses of the City of Mirabel to the Aide -Memoire from the Government of 
Brazil (décembre  2008); "No Place Like Home," Site Selection  (septembre  2008); Ville de Mirabel, "Règlement 
No. 1387" (22  novembre  2004); Ville de Mirabel, "Règlement No. 1915" (28  novembre  2012); Ville de Mirabel, 
"Annexe 2 – Fonds de soutien au développement sectoriel (FSDS)" (février  2016).  
6 Voir, par exemple,  Gouvernement du Canada, " Partenariat technologique  Canada  Rapport annuel 
1999-2000" (2000); Gouvernement du Canada, "Programme Partenariat technologique Canada", 
https://ito.ic.gc.ca/eic/site/ito -oti.nsf/fra/h_00154.html (consulté le 28  janvier  2017); Gouvernement du 
Canada, "Rapport d'étape sur le Parten ariat Technologique Canada (PTC)", 
https://ito.ic.gc.ca/eic/site/ito -oti.nsf/fra/00943.html (1er novembre  2016).  
7 Voir, par exemple,  Alex Thompson, Advice to the Minister of Innovation, Science and Economic 
Development, (CCM 282118) (4  décembre  2015).  WT/DS522/1 • G/SCM/D114/1 • G/L/1176  
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   Octroi par le Québec d'un soutien de plus de 700 millions de $Can dans le cadre de  la 
Stratégie québécoise de l'aérospatiale 2006 -2016. Le Québec a annoncé sa stratégie 
de l'aérospatiale 2006 -2016 en juillet  2006 et a dit en mai 2016 que ses contributions 
dans le cadre de cette stratégie s'élevaient à plus de 700 millions de $Can.8 
 
 Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défe nse, dans le cadre de laquelle le 
Canada accorde plus de 1 milliard de $Can de financement à l'industrie aérospatiale , y 
compris les fournisseurs de Bombardier  pour le C -Series . Le Canada a lancé  cette 
initiative en avril 2007. Entre 2008 et 2014, il a approuvé l'octroi de  contributions 
s'élevant au  total à au moins 1,28 milliard  de $Can aux fournisseurs de Bombardier  
pour le C -Series . Jusqu'à  l'exercice budgétaire 2015, le Canada a versé plus de 
788 millions de $Can à ces fournisseurs.9 
 
 Octroi par le Québ ec (par l'intermédiaire de la Caisse de d épôt et placement du 
Québec ("CDPQ"), détenue  et contrôlée par l'État) d'une ligne de crédit  de 
195 millions de $EU (dans le cadre d'un mécanisme de crédit renouvelable  auquel 
participaient d'autres institutions) . La ligne de crédit de 195 millions de $EU de la 
CDPQ a été annoncée en septembre  2009. Bombardier a prorogé l'échéance de la 
ligne de crédit à de nombreuses reprises, dernièrement jusqu'en juin 2019.10 
 
 Octroi par le Québec (par l'intermédiaire d'IQ) d e 1 milliard de $EU à Bombardier  aux 
fins de la trésorerie  du programme d'aéronefs C -Series en échange d'une part de 
49,5% dans une entité nouvellement constituée à laquelle Bombardier transférerait 
les actifs, passifs et obligations de son programme C-Series . En octobre  2015, IQ et 
Bombardier ont conclu  un protocole d'entente concernant la participation d e 1 milliard 
de $EU au capital social . En juin 2016, Bombardier  a clos l'investissement d'IQ et 
transféré les actifs du programme C -Series à une nouvelle entité . IQ a versé la 
première tranche de 500 millions de $EU à Bombardier en juin 2016 et la deuxième 
tranche de 500 millions de $EU en septembre  2016.11 
 
 Octroi par le Québec (par l'intermédi aire de la CDPQ) d e 1,5 milliard  de $EU à 
Bombardier  aux fins générale s de l'entreprise en échange  d'un investissement en 
actions convertibles dans le holding nouvellement créé de Bombardier Transport, 
Bombardier Transportation (Investment) UK Ltd. L'accord entre la CDPQ et 
Bombardier a été annoncé en novembre  2015. En février 2016, l a vente a été close et 
Bombardier a reçu  le produit brut d e 1,5 milliard  de $EU de la CDPQ.12 
 
                                                
8 Voir, par exemple,  le communiqué de presse du gouvernement du Québec, "Le ministre Raymond 
Bachand dévoile la stratégie de développement de l'industrie aéronautique québécoise" (16  juillet  2006); le 
communiqué de presse du gouvernement du Québec, "510 milli ons de dollars pour l'industrie de l'aérospatiale" 
(30 mai 2016).  
9 Voir, par exemple,  Gouvernement du Canada, "L'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense 
(ISAD)", https://www.ic.gc.ca/eic/site/ito -oti.nsf/fra/h_00093.html (consulté le 28  janvier  2017); le 
communiqué de presse d'Industrie Canada, "Le nouveau gouvernement du Canada annonce la nouvelle 
Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense" (2  avril 2007); Gouvernement du Canada, "Portefeuille 
de projets", https://www.ic.gc. ca/eic/site/ito -oti.nsf/fra/h_00025.html (consulté le 28  janvier  2017); 
Gouvernement du Canada, "Public accounts of Canada", 
http://epe.lac -bac.gc.ca/100/201/301/public_accounts_can/pdf/index.html (consulté le 28  janvier  2017).  
10 Voir, par exemple,  le comm uniqué de presse de la CDPQ, "La Caisse de dépôt et placement du 
Québec accorde un financement de 195 M$ US à la société Bombardier" (2  septembre  2009); Bombardier, 
rapport du 2ème trimestre, clos le 30  juin 2016 (5  août 2016).  
11 Voir, par exemple,  le comm uniqué de presse de Bombardier, "Bombardier annonce ses résultats 
financiers du troisième trimestre clos le 30  septembre  2015, Le gouvernement du Québec investit 1 milliard $ 
dans un parten ariat avec Bombardier pour le C Series alors que la certification ap proche, Bombardier Inc." 
(29 octobre  2015); Bombardier, rapport du 3ème trimestre, clos le 30  septembre  2016 (10  novembre  2016); 
Bombardier Material Change Report, Form 51 -102F3, (2  novembre  2015); Investissement Québec et 
Bombardier, Convention de souscri ption (22  juin 2016).  
12 Voir, par exemple,  le communiqué de presse de Bombardier, "Bombardier et la Caisse concluent une 
entente définitive: la Caisse acquiert 30 % de la nouvelle société BT Holdco pour 1,5 milliard de dollars" 
(19 novembre  2015); Bombardie r Material Change Report, Form 51 -102F3 (25  novembre  2015); Bombardier, 
rapport du 3ème trimestre, clos le 30  septembre  2016 (10  novembre  2016); Accord de souscription entre la 
Caisse de dépôt et placement du Québec et Bombardier (18  novembre  2015).  WT/DS522/1 • G/SCM/D114/1 • G/L/1176  
- 4 - 
   Autres programmes de subventions fédéraux, provinciaux et locaux apportant des 
avantages à Bombardier et au programme d'aéronefs C -Series, y compris (ma is pas 
exclusivement) les suivants:  
 
o Octroi par le Canada (par l'intermédiaire  du Conseil de recherches en sciences 
naturelles et en génie du Canada ("CRSNG")) au Groupement aéronautique de 
recherche et développement en environnement ("GARDN") (dont Bombar dier est 
membre) d'un soutien financier destiné à accroître la compétitivité de l'industrie 
aérospatiale  canadienne et à réduire  l'empreinte environnementale des aéronefs, 
moteurs et systèmes d'avionique canadiens . En janvier  2009, le gouvernement du 
Canad a a établi le GARDN  en tant que réseau de centres d'excellence  dirigé par 
l'entreprise ; GARDN doit recevoir  25 millions de $Can sur la période 2009 -2018 et 
presque 18 millions ont été versés jusqu'à  l'exercice budgétaire 2015.13 
 
o Octroi par le Québec de 4 m illions de $Can à Bombardier – y compris 2 millions 
pour le programme C -Series – par l'intermédiaire d'Emploi -Québec . Le soutien a été 
annoncé en novembre  2013, bien que le plan relatif au  programme C -Series ait en fait 
commencé à l'automne 2012.14 
 
o Octroi par Aéroports de Montréal d'un soutien à Bombardier et aux fournisseurs du 
C-Series  afin qu'ils choisissent  Mirabel pour implanter l'usine  d'assemblage final du 
C-Series de Bombardier et les usines de composants des fournisseurs , et d'autres 
types de souti en pour les sociétés aérospatiales .15 
 
o Octroi par le Canada de crédits  d'impôt à l'investissement pour la 
recherche -développement dans le cadre du programme d'encouragements fiscaux 
pour la recherche scien tifique et le développement expé rimental.16 
 
o Octroi p ar le Canada et le Québec d'un financement au Consortium de recherche et 
d'innovation en aérospatiale au Québec ( "CRIAQ ") (dont Bombardier est membre)  
pour financer des projets de recherche en aérospatiale . Depuis s a création en 2002, le 
CRIAQ a financé de  nombreux projets de recherche en aérospatiale.17 
 
o Octroi par le Canada et le Québec d'un financement au Consortium en aérospatiale 
pour l a recherche et l 'innovation au Canada ("CARIC") (dont Bombardier est membre) 
pour le lancement de projets de recherche -développement et l'octroi d'autres soutiens 
à l'industrie aérospatiale canadienne . En août 2014, le CARIC et IC ont signé un 
                                                
13 Voir, par exemple,  le communiqué de presse du gouvernement du Canada, "Le gouvernement du 
Canada stimule la R &D de calibre mondial" (7  janvier  2009); Réseaux de Centres d'excellence du Canada, "Des 
aéronefs écologiques pour que le Canada soit concurrentiel à l 'échelle mondiale", 
http://www.nce -rce.gc.ca/NetworksCentres -CentresReseaux/BLNCE -RCEE/GARDN_fra.asp#apropos (consulté 
le 28 janvier  2017); Gouvernement du Canada, "Public accounts of Canada", 
http://epe.lac -bac.gc.ca/100/201/301/public_accounts_can/pdf/in dex.html (consulté le 28  janvier  2017).  
14 Voir, par exemple,  "Formation de la main -d'œuvre: Québec octroie 4 M$ à Bombardier Aéronautique," 
Nordinfo (26 novembre  2013).  
15 Voir, par exemple,  le communiqué de presse d'Aéroports de Montréal, "Mirabel appelée à devenir la 
capitale canadienne de l'avionnerie" (13  juin 2005); le communiqué de presse d'Aéroports de Montréal, 
"l'aéroport Montréal -Mirabel poursuit son développement: le site de l'ancienne aérogare suscite de l'intérêt" 
(11 juillet  2016); Aéroports de  Montréal, "Impacts économiques et fiscaux des activités de l'aéroport 
Montréal -Mirabel " (septembre  2014).  
16 Voir, par exemple,  Agence du revenu du Canada, "Overview of the Scientific Research and 
Experimental Development (SR&ED) Tax Incentive Program", 
http://www.hmtrevenuegroup.com/docs/CRA_Overview_SRED.pdf (consulté le 28  janvier  2017); Fassi 
Kafyeke, Directeur, Technologies stratégiques, Bombardier Aéronautique, "Review of Federal Support to 
Research and Development Expert Panel Consultation questions:  An Aerospace Industry Perspective", 
http://rd -review.ca/eic/site/033.nsf/vwapj/sub023.pdf/$file/sub023.pdf (consulté le 28  janvier  2017).  
17 Voir, par exemple,  CRIAQ, "Nos partenaires", 
http://www.criaq.aero/Pages/Detail/6219850280/11281102632/our_partners .html (consulté le 
28 janvier  2017); CRIAQ, "Le CRIAQ," 
http://www.criaq.aero/Pages/Detail/5975934504/10579844776/about_criaq.html (consulté le 
28 janvier  2017); CRIAQ, "Collaboration internationale", 
http://www.criaq.aero/Projets_B/ListeProjets/1307998148 0/projects_list.html (consulté le 28  janvier  2017); 
CRIAQ, "CRIAQ Classique", http://www.criaq.aero/Projets_A/ListeProjets/12927534120/projects_list.html 
(consulté le 28  janvier  2017).  WT/DS522/1 • G/SCM/D114/1 • G/L/1176  
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  accord sur un financement de 30 millions de $Can sur cinq ans . Le CARIC, le Canada 
et le Québec ont accordé des millions de dollars  canadiens pour financer des projets 
de recherche impliquant Bombardier et d'autre s sociétés aérospatiales.18 
 
o Octroi par le Canada, le Québec et la Communauté métropolitaine de Montréal  à 
Aéro Montréal (dont Bombardier est membre) d'un financement destiné à aider 
l'industrie aérospatiale  du Québec, et octroi par le Québec de 70 millions de $Can à 
l'industrie aéronautique pour la phase 1 du projet SA2GE ("Systèmes aéronautiques 
d'avant -garde pour l'environnement"), à laquelle Aéro Montréal a participé . Depuis sa 
création en 2006, Aéro Montréal a reçu et utilisé des fonds de sources publiques pour 
ses initiatives dans le domaine de l'aérospatiale.19 
 
o Octroi par le Canada d'un e aide financière pour des projets aérospatiaux  par 
l'intermédiaire  de Développement éc onomique Canada pour les régions du Québec 
("DECQ") (y compris son programme de développement économique du Québec) . De 
2005 (date de sa création) à aujourd'hui, DECQ a accordé des dizaines de millions de 
dollars canadiens de contributions à des  sociétés a érospatiales , dont  plus de 
11 millions pour 16 entités annoncés en juin 2015 et 4,98 millions pour 11 entités 
annoncés en juillet  2016.20 
 
 Autres programmes de subventions fédéraux, provinciaux et locaux apportant 
potentiellement des avantages au programme C-Series, à Bombardi er et à l'industrie 
aérospatiale  canadienne, y compris (mais pas exclusivement) les suivants:  
 
o Octroi par le Québec de garanties de prêt, d'une aide financière et d'autres for mes 
de soutien par le biais du P rogramme d'appui stratégique à l'investissement (PASI) 
(aussi appelé ESSOR).21 
 
o Octroi par le Canada d'une déduction pour amortissement accéléré afin de  soutenir 
les investissements dans les machines et le matériel . Le gouvernement du Canada a 
institué cette mesure en 2007 et elle deva it arrive r à expiration  à la fin de 2015. Elle a 
été prolongée pour les  actifs admissibles acquis après 2015 et avant 2026.22 
                                                
18 Voir, par exemple,  CARIC, "Mission, vision, valeurs", 
http://caric.ae ro/fr/a -propos/mission -vision -valeurs/ (consulté le 28  janvier  2017); CARIC, "Rapport annuel 
2015-2016" (29  septembre  2016); le communiqué de presse du CARIC, "Le CARIC se réjouit du soutien du 
gouvernement fédéral à la R &D en aérospatiale" (8  août 2014).  
19 Voir, par exemple,  Aéro Montréal, "Innovation", https://www.aeromontreal.ca/innovation.html 
(consulté le 28  janvier  2017); Aéro Montréal, "Partenaires", https://www.aeromontreal.ca/partenaires.html 
(consulté le 28  janvier  2017); le communiqué de presse d 'Aéro Montréal, "Aéro Montréal reçoit un soutien 
financier de 2 m $ pour la poursuite des projets de l'Initiative MACH et le lancement de la 5ème cohorte" 
(12 décembre  2016); le communiqué de presse du gouvernement du Canada, "Aéro Montréal obtient une aid e 
financière de 1 584 150 $ du gouvernement du Canada" (5  mai 2014); le communiqué de presse du 
gouvernement du Canada, "Aéro Montréal obtient une contribution de 731 250 $ du gouvernement du Canada" 
(21 mars 2011); CRIAQ, "Progress Report" (31  août 2010).  
20 Voir, par exemple,  le communiqué de presse de CEDQ, "Le gouvernement du Canada appuie 
financièrement onze projets du secteur de l'aérospatiale" (12  juillet  2016); la Loi sur l'Agence de 
développement économique du Canada pour les régions du Québec, L.C.  2005, ch. 26 (23  juin 2005); le 
communiqué de presse de CEDQ, "Importante annonce en aérospatiale du gouvernement du Canada en marge 
du Salon International de l'Aéronautique et de l'Espace, Paris -Le Bourget" (17  juin 2015); CEDQ, "Divulgation 
des octrois de subventions et de contributions", 
http://dec -ced.gc.ca/fra/divulgation/subventions -contributions/trimestres.html (consulté le 28  janvier  2017).  
21 Voir, par exemple,  Gouvernement du Canada, "Programme d'appui stratégique à l'investissement 
(PASI)", https ://www.ic.gc.ca/eic/site/054.nsf/fra/00167.html (consulté le 28  janvier  2017); Investissement 
Québec, "ESSOR", 
http://www.investquebec.com/quebec/fr/produits -financiers/toutes -nos-solutions/essor.html (consulté le 
28 janvier  2017); Investissement Québec, " Des produits financiers sur mesure", 
"http://www.investquebec.com/international/fr/secteurs -activite -economique/aerospatiale/des -produits -financi
ers-sur-mesure.html " (consulté le 28  janvier  2017).  
22 Voir, par exemple,  Gouvernement du Canada, "Budget 2015: Chapitre 3.1 – Appuyer le secteur de la 
fabrication et investir dans la recherche de pointe" (21  avril 2015); Agence du revenu du Canada, "Guide T2 – 
Déclaration de revenus des sociétés – Chapitre 3: Page 3 de la déclaration T2", 
http://www.cra -arc.gc.ca/F /pub/tg/t4012/t4012 -05-f.html (consulté le 28  janvier  2017).  WT/DS522/1 • G/SCM/D114/1 • G/L/1176  
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  o Octroi par le Québec d'un soutien sous la forme  de crédits d'impôt remboursables 
pour la recherche précompétitive .23 
 
 Autres mesures  du Canada et du  Québec visant à soutenir les ventes d'aéronefs 
C-Series à Air Canada.24 
 
 Toutes autres mesures existantes ou futures ou toutes modifications ou révisions  
existantes ou futures  des mesures susmentionnées qui comportent une contribution 
financière d'entités des gouvernements fédéral, provinciaux ou locaux du Canada ou 
de toutes entités contrôlées par de telles entités gouvernem entales canadiennes qui 
apporte  des avantages à  Bombardier ou au programme C -Series, y compris mais pas 
exclusivement les mesures suivantes annoncées par le Canada et le Québec:  
 
o 372,5 millions de $Can de contributions remboursables en faveur de  Bombardier . 
Le 7 février  2017, le Canada a annoncé que ces contributions seraient octroyées  en 
plusieurs  tranches sur quatre ans  aux fins du  "soutien au développement de l'avion 
d'affaires Global 7000, au titre de l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la 
défense (ISAD) ; et au développement de la gamme C -Series, aux termes de 
programmes de contribution déjà en vigueur ".25 
 
o Aide financière d e 1 milliard de $EU pour Bombardier . Le 11 octobre  2016, le 
Ministre de l' innovation, des sciences et du développement économique a dit au sujet 
du soutien à Bombardier que "la question n'[était] pas de savoir si mais quand nous  
voul[ions]  procéder à  l'investissement".26 
 
o Au moins 510 millions de $Can de contributions publiques, y compris des dons, 
prêts et financements, a nnoncé s en mai 2016 dans le cadre de la Stratégie 
québécoise de l'aérospatiale 2006 -2016. Ce soutien inclut  40 millions d e $Can pour la 
phase 2 du projet  SA2GE . En octobre  2016, le Québec a sélectionné cinq projets pour 
la phase 2 du projet  SA2GE, dont une proposition de Bombardier.27 
 
o Jusqu'à 54  millions de $Can annoncés en octobre  2016 à titre de soutien à 
Bombardier et à s es fournisseurs dans le cadre du P rogramme  de démonstration de 
technologies . Le Canada a lancé ce programme en septembre  2013.28 
 
Le Brésil estime que les mesures sont incompatibles avec les obligations du Canada, entre autres, 
au titre des dispositions sui vantes:  
                                                
23 Voir, par exemple,  Rufin Baghana et Pierre Mohnen, "Effectiveness of R&D Tax Incentives in Small 
and Large Enterprises in Québec" (28  décembre  2008); Finances Québec, "Budget 2008 -2009: 
Renseig nements additionnels sur les mesures du budget" (13  mars 2008).  
24 Voir, par exemple,  "Erin O'Toole au sujet de la Loi sur la participation publique au capital d'Air 
Canada", Chambre des Communes (1er juin 2016); " Air Canada Inc threatens to walk away from Bombardier 
Inc CSeries deal if legislation over maintenance isn't  passed," Financial Post  (22 juin 2016); " Quebec getting 
heat for dropping lawsuit against Air Canada in SSeries deal," CityNews  (18 février  2016).  
25 Innovation, sciences et développement éco nomique Canada, "Document d'information: Octroi d'une 
contribution à Bombardier", 
http://nouvelles.gc.ca/web/article -fr.do?nid=1186209&_ga=1.255701064.1916949822.1486570602 
(7 février  2017); communiqué de presse de Bombardier, "Le gouvernement du Canada et  Bombardier 
annoncent un investissement important pour consolider le leadership en aérospatiale" (7  février  2017).  
26 Voir, par exemple,  "Navdeep Bains: Liberals Ready To Invest In Bombardier, With Conditions," 
Canadian Press  (11 octobre  2016); "Trudeau Pla ns Aerospace Support After Bombardier Request," Bloomberg  
(15 décembre  2016); Industrie Canada, Advice to the Minister of Innovation, Science and Economic 
Development, Bombardier Request (4  décembre  2015).  
27 Voir, par exemple,  le communiqué de presse du go uvernement du Québec, "Québec prépare l'avion 
de demain" (14  octobre  2015); le communiqué de presse du gouvernement du Québec, "80 millions de dollars 
pour développer les technologies liées à l'avion de demain" (6  octobre  2016); le communiqué de presse du 
gouvernement du Québec, "510 millions de dollars pour l'industrie de l'aérospatiale" (30  mai 2016); 
gouvernement du Québec, "Stratégie québécoise de l'aérospatiale" (2016); Aéro Montréal, "Lancement de la 
2ème phase du projet SA2GE pour le développement d' un avion plus écologique" (6  octobre  2016).  
28 Voir, par exemple,  le communiqué de presse du gouvernement du Canada, "Le gouvernement du 
Canada investit jusqu'à 54 millions de dollars dans les technologies aéronautiques de prochaine génération" 
(11 octobre  2016); le communiqué de presse du gouvernement du Canada, "Le gouvernement Harper procède 
au lancement d'un programme clé d'aérospatiale et de défense" (4  septembre  2013); Industrie Canada, 
"Programme de démonstration de technologies (PDT) – Guide de progr amme" (2016).  WT/DS522/1 • G/SCM/D114/1 • G/L/1176  
- 7 - 
  1. article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC;  
 
2. article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC ; et 
 
3. articles 5 c), 6.3 a), 6.3 b), 6.3 c), 6.4 et 6.5 de l'Accord SMC.  
 
Le Brésil estime que les mesures qui font l'objet de  la présente demande sont des contri butions 
financières (par exemple des dons, prêts, participations au capital social et crédits d'impôt) des 
pouvoirs publics ou d'un organisme public qui confèrent un avantage à Bombardier au sens de 
l'article 1.1 a) et b) de l'Accord SMC . Il estime aussi q ue ces subventions sont spécifiques à 
Bombardier ou à l'industrie aérospatiale au sens de l'article 2 de l'Accord SMC.  
 
Selon le Brésil, il apparaît que les subventions sous forme d'aide au lancement et les autres 
programmes de subventions fédéraux et prov inciaux du Canada sont subordonnés, en droit ou en 
fait, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, aux résultats à l'exportation en 
violation de l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC . Il apparaît que d'autres mesures  subordonnent , 
en dr oit ou en fait, les subventions, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés en violation de 
l'article  3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC.  
 
Le recours aux  mesures susmen tionnées cause des effets défavorables pour les intérêts du Brésil 
sous la forme d'un préjudice grave ou d'une menace de préjudice grave:  
 Les subventions ont pour effet de détourner ou menacer de détourner les importations 
d'un produit similaire du Brésil du Canada ou d'entraver ou menacer d'entraver ces 
importations en violation des articles 5 c), 6.3 a) et 6.4 de l'Accord SMC.  
 Les subventions ont pour effet de détourner ou menacer de détourner des États -Unis, 
de l'Union européenne et d'autres  marchés de  pays tiers les exportations d'un produit 
similaire du Brésil ou d'entraver ou menacer d'entraver ces  exportations en violation 
des articles 5 c), 6.3 b) et 6.4 de l'Accord SMC.  
 Les subventions ont pour effet de faire perdre ou menacer de faire perdre des ve ntes 
au profit  du produit subventionné aux États-Unis, dans l'Union européenne et sur 
d'autres marchés  dans une mesure notable en violation des articles 5 c) et 6.3 c) de 
l'Accord SMC.  
 Les subventions ont pour effet d'empêcher ou menacer d'empêcher des hau sses de 
prix ou de déprimer  ou menacer de déprimer  les prix  aux États-Unis, d ans l'Union 
européenne et sur d'autres marchés  dans une mesure notable en violation des 
articles  5 c) et 6.3 c) de l'Accord SMC.  
 Les subventions ont pour effet une sous -cotation notable ou une menace de 
sous-cotation notable des prix du produit subventionné aux États -Unis, dans  l'Union 
européenne et  sur d'autres marchés  en violation des articles 5 c), 6.3 c) et 6.5 de 
l'Accord SMC.  
Le Brésil est aussi préoccupé par le fait que les mesures ont causé et continuent de causer une 
annulation ou une réduction des avantages résultant pour le Brésil directement ou indirectement 
du GATT de 1994 au sens de l'article XXIII:1.  
À l'annexe de la présente demande de consultations, et conformément aux articles 4.2 et 7.2 de 
l'Accord SMC, le Brésil fournit une liste  des éléments de preuve disponibles au sujet de l'existence 
et de la nature des subventions en question et du préjudice grave causé à ses intérêts . 
 
Le Brésil se réserve le droit d'évoquer  d'autres allégations et mesures ainsi que de soulever 
d'autres questions de droit et de fait au titre d'autres dispositions des accords visés au cours des 
consultations.  
 
Les autorités de mon pays espèrent recevoir en temps opportun  la réponse du Canada à  la 
présente demande et pouvoir fixer avec lui une date et un lieu mutuellement acceptables pour les 
consultations.  
_______________  WT/DS522/1 • G/SCM/D114/1 • G/L/1176  
- 8 - 
  ANNEXE  
Exposé des éléments de preuve disponibles conformément aux  
articles 4.2 et 7.2 de l'Accord SMC  
 La demande de consul tation s du Brésil, datée  du 8 février  2017, indique les mesures de 
subventionnement qui sont visées par la présente demande  de consultations . Les éléments de 
preuve mentionnés ci -après sont les éléments de preuve actuellement à la disposition du Brésil au 
sujet de  l'existence et de la nature de ces mesures de subventionnement et du préjudice grave 
qu'elles causent pour les intérêts du Brésil . Le Brésil se réserve le droit de compléter ou modifier 
cette liste à l'avenir, selon qu'il sera approprié.  
 
 Les élé ments de preuve actuellement à la disposition du Brésil comprennent les suivants:  
 
Industry Canada  Press Release, "Government Of Canada Commits Its Support For Proposed 
CSeries Commercial Aircraft Program" (1 3 mai 2005) 
Bombardier Press Release, "Bombardie r Launches CSeries Aircraft Program" (1 3 juillet  2008) 
Industry Canada Press Release, "Government Of Canada Reconfirms Investment In Bombardier's 
CSeries" (1 3 juillet  2008) 
Audit and Evaluation Branch of Industry Canada, "Final Audit Report:  Audit of the B ombardier 
CSeries Contribution Agreements" ( mai 2014) 
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