G/SCM/N/299/GTM  
21 septembre 2016 
(16-5014) Page: 1/6 
Comité des subventions et  des 
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  SUBVENTIONS  
NOTIFICATION FINALE À DES FINS DE TRANSPARENCE (POUR 2015) CONFORMÉMENT  AUX 
PROCÉDURES ÉNONCÉES DANS LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL REPRODUITE  
DANS LE DOCUMENT WT/L/691 CONCERNANT LES PROROGATIONS, PRÉVUES  
À L'ARTICLE  27.4 DE L'ACCORD  SMC, DE LA PÉRIODE  DE TRANSITION  
POUR L'ÉLIMINATION DES  SUBVENTIONS À L'EXPORTATION  
GUATEMALA  
La communication ci -après, datée du 16 septembre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation du Guatemala.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article  XVI:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce  (GATT) 
de 1994 et aux articles  25 et 27.4 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
(l'"Accord SMC") ; et conformément à la procédure établie dans la Décision du Conseil général 
WT/L/6 91 du 31 juillet  2007 (la  "Décision"), le Guatemala soumet la présente notification pour la 
période comprise entre le 1er juillet  2015 et le 3 0 juin 2016. 
De même, pour ce qui est des programmes notifiés, le Guatemala fait savoir ce qui suit au Comité 
des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité"):  
Conformément au paragraphe  1 f) de la Décision, le Guatemala a notifié, le 3 0 juin 2010, son plan 
d'action pour la suppression de ses subventions à l'exportation prévues dans les trois programmes 
visés par l'article  27.4 de l'Accord SMC . Il a informé chaque année le Comité des actions menées à 
bien conformément à ce plan d'action.  
Récemment, le 2 5 février  2016, le Congrès de la République du Guatemala a adopté la Loi sur le 
maintien de l'emploi (Décre t n° 19-2016) , publiée au Diario de Centro América le 3 0 mars 2016. 
Ce décret, qui est entré en vigueur le lendemain de sa publication, modifie la Loi sur la promotion 
des activités d'exportation et de la production sous douane (maquila)  (Décret n°  29-89) et la Loi 
sur les zones franches (Décret n°  65-89). Au moyen de ces modifications, le Guatemala vise à 
mettre ses programmes de subventions en conformité avec les Accords de l'OMC . Il convient de 
noter, en particulier, que les programmes en question ont ét é réorientés : tous les secteurs de 
production ont été exclus de leur champ d'application, à l'exception du secteur des textiles et des 
vêtements, ainsi que les entreprises fournissant des services liés aux technologies de l'information 
et de la communicati on. Cette réforme fait apparaître un autre changement notable, à savoir 
l'intention de stimuler la production au lieu de l'exportation.  
Avec ces modifications, le Guatemala considère qu'il a respecté ses obligations au titre de l'Accord 
sur les subventions  et les mesures compensatoires.  G/SCM/N/299/GTM  
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  TABLE DES MATIÈRES  
SOMMAIRE  
  Page 
 
I Incitations  pour les entreprises soumises à des régimes douaniers spéciaux   2 
 
II Incitations pour  les gestionnaires et les usagers des zones franches   4 
 
III Incitations pour l es ent reprises commerciales ou industrielles opérant dan s la Zone 
industrielle de libre -échange ZOLIC (Zona de Libre Industria y Comercio)   5 
 
 
PROGRAMME  
1. Description  
a) Suspension temporaire du versement de s droits de douane et  des taxes à l'importation, y 
compris  de la taxe sur la valeur ajoutée, sur les matières premières, les produits  semi-finis, 
les produits intermédiaires, les matériaux, les contenants,  les emballages et  les étiquettes, 
conformément aux listes autorisées dans la décision de qualification  émise par le Ministère 
de l'économie, pendant un e durée  d'un (1) an à compter de la date d'acceptation de la 
déclaration douanière d'importation ou du formulaire douanier unique centraméricain 
pertinent . 
b) Suspension temporaire du versement des droits de  douane et des taxes à l'importation, y 
compris de la taxe sur la valeur ajoutée, sur les échantillonnages, échantillons d'ingénierie, 
instructions, plans et modèles nécessaires pour le processus de production ou à des fins 
d'étude et de formation, pendant  une durée d'un (1) an à compter de la date d'acceptation 
de la déclaration douanière d'importation ou du formulaire douanier unique centraméricain 
pertinent.  
c) Exonération totale des droits de douane et des taxes à l'importation, y compris de la taxe 
sur la valeur ajoutée, lors de l'importation de machines, équipements , pièces, composants et 
accessoires nécessaires au processus de production, dûment identifiés dans la décision de 
qualification du Ministère de l'économie.  
d) Exonération totale de l'impôt s ur le revenu pour les recettes obtenues ou provenant 
exclusivement de l'activité autorisée dans la décision de qualification . Cette exonération sera 
accordée pendant une période de dix (10) ans à compter de la date de notification de la 
décision de qualifi cation émise par le Ministère de l'économie . Aux fins d'application de cette 
exonération, les contribuables bénéficiaires devront tenir un système de comptabilité des 
coûts et des stocks permanents  ou, à défaut, un système de coûts unitaires de 
fonctionnem ent. Les personnes physiques ou morales domiciliées à l'étranger qui possèdent 
des succursales, agences ou établissements permanents au Guatemala considérés comme 
producteurs au titre du  régime d'admission temporaire ou comme fournisseurs de services 
ne bé néficieront pas de l'exonération de l'impôt sur le revenu si leur pays d'origine accorde 
un crédit pour l'impôt sur le revenu en vigueur en République du  Guatemala.  
e) Suspension temporaire des droits de douane et des taxes à l'importation, y compris de la  
taxe sur la valeur ajoutée, pour les machines, équipements , pièces, composants et 
accessoires nécessaires au processus de production, dûment identifiés dans la décision de 
qualification émise par le Ministère de l'économie, pendant un durée  d'un (1) an à compter 
de la date d'acceptation de la  déclaration douanière d'importation ou du formulaire douanier 
unique centraméricain pertinent.  G/SCM/N/299/GTM  
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  f) Exonération totale des taxes, droits de douane et autres charges applicables à l'importation 
et à la consommation de ma zout, de butane, de propane et de mazout de soute, strictement 
nécessaires pour la produc tion d'énergie  électrique . 
g) Ne seront pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée l'achat d'intrants de production locale 
destinés à être incorporés dans le produ it final, et les services utilisés exclusivement pour 
l'activité productrice dans le cadre du régime d'admission temporaire ou l'activité de 
fournisseur de services.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er juillet  2015 au 30 juin 2016. 
3. Obje ctif 
Promouvoir, encourager et développer, sur le territoire douanier national  les activités menées par 
les personnes physiques ou morales domiciliées  dans le pays, dans le cadre des régimes 
douaniers, conformément au Décret n°  29-89 du Congrès de la Répub lique. 
4. Fondement et législation  
Fondement : 
Le gouvernement du Guatemala promeut, encourage et développe la création d'emplois, 
l'investissement et le transfert de technologie s sur le territoire douanier national grâce à l'entrée 
en vigueur du nouveau ca dre juridique . 
Législation : 
Décret n°  29-89 du 2 3 mai 1989 et ses modifications , y compris le Décret n°  19-2016. 
5. Forme du programme  
Le programme revêt la forme d'une exonération fiscale et concerne uniquement les activités de 
production nationales d ans les secteurs des textiles et des vêtements et des fournisseurs de 
services liés aux technologies de l'information et de la communication . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Aux personnes physiques ou morales domiciliées  dans le pays qui mènent leurs activités dans le 
cadre des régimes douaniers spéciaux  conformément à la loi . 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, 
montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Les avantages sont accordés en fonction des recettes des produc teurs ou des fournisseurs de 
services . De ce fait, il est impossible de les quantifier étant donné qu'elles varient d'un exercice 
budgétaire à l'autre.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette s ubvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application  
Illimitée  pendant la période de validité de la décision de qualification , sauf dans les cas de 
l'exonération de l'impôt sur le revenu ; des taxes à  l'importation de machines, équipeme nts, pièces, 
composants et accessoires ; et des taxes à l'importation de mazout, de butane, de propane et de 
mazout de soute, strictement nécessaires pour la production d'énergie électrique . Ces 
exonérations ont une durée de dix ans à compter de la notifica tion de la décision de qualification  et 
ne peuvent pas être renouvelées.  G/SCM/N/299/GTM  
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  La durée  de dix ans peut être interrompu e à tout moment en cas de non -respect des obligations 
relatives à la sécurité sociale ou autres, conformément à la décision de qualification.  
9. Données statistiques  
Les données statistiques demandées ne sont pas disponibles.  
PROGRAMME  
1. Description  
a) Exonération des taxes, droits de douane et charges applicables à l'importation dans la zone 
franche des machines, équipements , outils, matières p remières, intrants, produits 
semi-finis, contenants, emballages, composants et généralement des marchandises utilisées 
dans la production de biens et la prestation de services.  
b) Exonération totale de l'impôt sur le revenu provenant des recettes issues ex clusivement de 
l'activité d'u sager  producteur de biens industriels ou d'usager fournisseur  de services 
pendant une durée de dix (10) ans à compter de la date de notification de la décision de 
qualification émise par le Ministère de l'économie . Les usager s producteurs de biens 
industriels et les u sager s fournisseurs  de services domiciliés  à l'étranger  opérant au 
Guatemala ne bénéficieront pas de cette exonération si leur pays d'origine accorde un crédit 
pour l'impôt sur le revenu en vigueur au Guatemala.  
Cet avantage ne sera  pas applicable quand les usagers  fournisseurs de services vendent ou 
fournissent des services sur le territoire douanier national.  
c) Les cession s de marchandises réalisé es dans et entre les zones franches ne seront pas 
assujetti es à la t axe sur la valeur ajoutée.  
d) Exonération totale de l'impôt sur les timbres fiscaux et les papiers timbrés  pour les 
protocoles, le cas échéant, lors de  l'achat, d u troc ou de  la cession de biens immobi liers 
utilisés exclusivement dans le cadre de l'activit é d'usager  producteur de biens industriels ou  
d'usager  fournisseur  de services.  
e) Ne seront pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée l'achat d'intrants de production locale 
destinés à être incorporés dans le produit final, et les services utilisés e xclusivement pour 
l'activité exercée par les  usager s producteurs de biens industriels ou  les usagers  
fournisseurs de services.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er juillet  2015 au 30 juin 2016. 
3. Objectif  
Encourager la création de zones fr anches dans le pays aux fins du  développement national grâce 
aux activités entreprises dans ces zones, dans le but  de créer des emplois et de  favoriser le  
transf ert de technologie s. 
4. Fondement et législation  
Fondement : 
Le gouvernement du Guatemala vise à  favoriser l'émergence de conditions propres à  attirer les 
investissements de capitaux nationaux et étrangers, de manière à créer des emplois et à 
promouvoir le transfert de technologies, grâce à l'entrée en vigueur du nouveau cadre juridique.  
Législation : 
Décret n°  65-89 du 14 novembre  1989 et ses modifications, y compris le Décret n°  19-2016. G/SCM/N/299/GTM  
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  5. Forme du programme  
Le programme revêt la forme d'une exonération fiscale.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Ces avantages fiscaux sont accordés aux s ociétés gestionnaires et aux usagers des zones 
franches . Par usager, on entend une personne physique ou morale autorisée par le Ministère de 
l'économie à  exercer des activités dans une zone franche en respectant  les prescriptions du Code 
de commerce, de la  Loi sur les zones franches et de son règlement d'application . Les usagers 
peuvent être : i) des producteurs de biens industriels  qui mènent des activités de production, de 
transformation, d'assemblage, de montage et de transformation de biens dans le but d e leur 
conférer des caractéristiques, usages ou fonctions distincts de ceux de  leurs matériaux ou  
composants, ou des activités de recherche -développement technologique ; et ii) des fournisseurs 
de services qui mènent des activités commerciales liées au comm erce international.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, 
montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Les avantages sont accordés en fonction des recettes des produc teurs ou des fournisseurs de 
services. De ce fait, il est impossible de les quantifier étant donné qu'elles varient au cours de 
chaque exercice budgétaire . 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise e n application  
Illimitée, pendant la période de validité de la décision de qualification, sauf dans les cas de 
l'exonération de l'impôt sur le revenu ; des taxes à l'importation de machines, équipements  et 
outils . Ces exonérations ont une durée de 10 ans à c ompter de la notification de  la décision de 
qualification, et ne peuvent pas être renouvelées.  
La durée  de 10 ans peut être interrompu e à tout moment en cas de non -respect des obligations 
relatives à la sécurité sociale ou autres, conformément à la décisio n de qualification.  
9. Données statistiques  
Les données statistiques demandées ne sont pas disponibles.  
PROGRAMME  
1. Description  
a) La ZOLIC est établie dans une zone située dans le périmètre délimité par le plan de 
réglementation du port de Santo Tomás de  Castilla , département d'Izabal.  
b) Les usagers établis et exerçant leur activité dans la ZOLIC bénéficient des exonérations 
suivantes : i) exonération de 100 % de l'impôt sur le revenu pendant dix ans à compter de la 
date du début des activités de l'entrepr ise dans la ZOLIC ; ii) exonération de la taxe sur la 
valeur ajoutée, des droits de douane et des autres taxes applicables à l'importation de 
marchandises entrant dans la ZOLIC ; iii) exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les 
activités imposables menées dans la ZOLIC ; et iv) exonération de l'impôt sur les timbres 
fiscaux po ur les documents contenant des actes ou des contrats concernant des biens ou des 
affaires traités dans la ZOLIC.  
c) En outre, sont exonérés du paiement des droits de douane à l'i mportation, de la taxe sur la 
valeur ajoutée, des impôts et des autres impositions existantes, qu'ils entrent dans la ZOLIC 
ou qu'ils soient destinés à y rester, toutes les marchandises et tous les autres articles ou 
produits commerciaux, matières première s, intrants, matériaux, produits semi -finis, produits 
intermédiaires, emballages, ainsi que les machines, équipements, pièces de rechange, 
accessoires et autres biens destinés aux activités de production industrielle, commerciales 
ou de prestation de servi ces. G/SCM/N/299/GTM  
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  2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er juillet  2015 au 30 juin 2016. 
3. Objectif  
L'objectif du programme ZOLIC est de stimuler le développement économique et social du 
département d'Izabal, seul département du Guatemala ayant accès à l'o céan Atlantique . 
4. Fondement et législation  
Fondement : 
Encourager l'investissement en tant que mécanisme permettant de promouvoir le développement  
économique du pays . 
Législation : 
Décret n°  22-73 du Congrès de la République du 2 1 mars 1973 et ses modifica tions. 
5. Forme du programme  
Le programme revêt la forme d'une exonération fiscale . Pour bénéficier de cette dernière, il faut 
s'installer et mener des activités dans la "Zone franche  de Santo Tomás de Castilla" située dans le 
département d'Izabal.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Ces avantages fiscaux sont accordés aux entreprises commerciales et/ou industrielles soumises à 
ce régime spécial.  
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, 
montant total ou m ontant annuel budgétisé de la subvention  
Ces avantages sont accordés en fonction des recettes des bénéficiaires ; de ce fait il est impossible 
de les quantifier étant donné qu'elles varient d'un exercice budgétaire à l'autre.  
8. Durée de la subvention et/ou  tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application  
Durée illimitée, à l'exception de  l'exonération de l'impôt sur le revenu , accordée pour  dix ans au 
maximum . 
9. Données statistiques  
Les donné es statistiques demandées ne sont pas disponibles.  
 
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