G/TBT/N/HUN/30
15 octobre 2014
(14-5913)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: HONGRIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: 
Ministry of Interior - Controlling Department  (Ministère de l'intérieur - Département du 
contrôle) Dr Gergely Farkas József Attila utca 2-4. 
1051 Budapest 
Téléphone: (361) 999-4335 Fax: (361) 441-1537 
Courrier électronique: gergely.farkas@bm.gov.hu  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits de construction; produits techniques de lutte contre l'incendie; 
matériel électrique; appareils, machines et équipements à risques d'incendie ou 
d'explosion; liquides, gaz et alliages inflammables 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft of Ministry of Interior 
Decree on the Special Fire Protection Requirements Related to the Application of Atomic Energy, and the Ways of Enforcing Them in the Activities of the Authorities  (Projet de 
décret du Ministère de l'intérieur relatif aux exigences spécifiques en matière de protection 
incendie portant sur l'utilisation de l'énergie nucléaire et au mode d'application de celles-ci lors des activités des autorités), 35 pages, en hongrois 
6. Teneur: Révision complète de la législation pertinente, avec la participation des autorités 
concernées et des titulaires et futurs titulaires de licences et sur la base des connaissances 
actuelles des progrès techniques. Dans le cadre de cette révision, les dispositions 
interprétatives relatives à ce thème, le règlement sur la protection incendie dans le domaine du nucléaire, le règlement de protection incendie des sites de stockage de 
déchets radioactifs et les règles organisationnelles, ainsi que les règles spéciales 
concernant le contrôle officiel ont été établis. Le projet comprend les exigences en matière de protection incendie des centrales nucléaires, des réacteurs de recherche, des sites de stockage à sec temporaires des combustibles nucléaires irradiés, ainsi que des installations 
de stockage de déchets radioactifs assurant le stockage temporaire ou définitif des déchets 
radioactifs.  G/TBT/N/HUN/30 
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Actuellement, en Hongrie, les exigences spéciales en matière de protection 
incendie liées à l'énergie nucléaire sont réglementées par le décret n° 19/2007 du Ministre 
des collectivités locales et du développement régional (ÖTM) du 29 août 2007 relatif aux exigences spécifiques de protection incendie lors de l'utilisation d'énergie nucléaire et au mode d'application de celles-ci lors des activités des autorités (ci-après: le "Décret"). La 
version entièrement révisée du projet de décret du Ministre de l'intérieur relatif au 
règlement national en matière de protection incendie est en cours de finalisation, se fondant sur les progrès techniques et la transposition au niveau national des normes de 
l'UE. Le nouveau règlement national en matière de protection incendie marque une 
rupture, au niveau de sa conception, avec la  réglementation en vigueur. En considérant 
que dans certaines de ses parties, le Décret repose sur le règlement en vigueur, et afin de 
créer une cohérence avec la nouvelle réglementation, l'adoption d'un nouveau décret 
ministériel est justifiée. La formulation de la nouvelle réglementation a eu lieu en respectant un double système de critères. Dans le projet, les prescriptions en matière de protection incendie ont été déterminées de manière à ne pas faire obstacle au 
fonctionnement de la centrale nucléaire déjà  existante, mais dans un même temps, de 
manière à ce qu'un niveau de sécurité maximal fondé sur les connaissances actuelles en matière de progrès technique puisse être déterminé, lors d'une expansion.  
8. Document pertinents: Act CXVI of 1996 on Nuclear Energy  (Loi CXVI de 1996 sur 
l'énergie nucléaire) 
9. Date projetée pour l'adoption: 1er semestre 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er semestre 2015   
10. Date limite pour la présentation des observations: 5 janvier 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Hungarian Technical Notification Centre and TBT Contact Point  (Centre hongrois des 
notifications techniques et point de contact OTC) 
Ministry of Justice Affairs  (Ministère de la justice) 
Kossuth tér. 2-4. Budapest 
H-1055 
Téléphone: (361) 795-5733, Courrier électronique: technicalnotification@im.gov.hu  
Autre adresse à laquelle le texte peut être obtenu (notification 2014/487/HU): 
http://ec.europa.eu/enterprise/tris/en/search/?trisaction=search.detail&year=2014&num=
478