. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/USA/53 
20 juillet 2012 
 (12-3990) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions de la TURQUIE,  concernant la nouvelle 
notification complète des ÉTATS-UNIS1 
 
  La communication ci-après, datée du 18 juillet 2012, est distribuée à la demande de la délégation de la Turquie.  
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ÉNERGIE ET COMBUSTIBLES (DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES 
ÉNERGÉTIQUES, ENTREPOSAGE ET TRANSPORT DE  
L'ÉNERGIE ET AUTRES SECTEURS APPARENTÉS ) 
 
Titres des programmes:  "Approvisionnement énergétique – Ressources énergétiques 
renouvelables", "Programmes d'économies d'énerg ie - Secteur des transports", "Programmes 
d'économies d'énergie - Technologies des bâ timents" et "Économie d'énergie – secteur 
industriel" 
 
Question n° 1 
 
 Au point 4 des programmes susmentionnés, les Ét ats-Unis ont déclaré que le soutien pouvait 
prendre la forme " d'autres types de collaboration basés sur les activités réalisées en commun par des 
laboratoires publics et des entreprises privées ".  Les États-Unis pourraient-ils préciser quels sont ces 
autres types de collaboration et s'il existe un seuil de contribution du secteur public ou privé prescrit 
dans le cadre des activités décrites?  
Question n° 2 
 
 Selon le point 5 des programmes susmentionnés, la " participation au programme se fait par 
diverses procédures de concours qui sont ouvertes à toutes les parties privées admissibles ".  Dans ce 
cadre, les États-Unis pourraient-ils exposer en détail les diverses procédures de  concours?  Quels sont 
les critères d'admissibilité pour participer et quels s ont les véritables bénéficiaires de ces programmes?  
Des entités étrangères pourraient-elles être admissib les au bénéfice de subventions au titre de ces 
programmes? 
                                                      
1 G/SCM/N/220/USA. G/SCM/Q2/USA/53 
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  AUTRES PROGRAMMES CONCERNANT L'ÉNERGIE ET LES COMBUSTIBLES 
 
Titre du programme:  "Déduction des coûts d'exploration et de développement liés au pétrole, 
au gaz et à d'autres combustibles" 
 
Question n° 3 
  Il est indiqué au point 5 du programme que " les producteurs de combustibles minéraux 
peuvent bénéficier de déducti ons accélérées du revenu imposable ".  Les États-Unis pourraient-ils 
donner des précisions au sujet du barème des déduc tions du revenu imposable?  À quelles exigences 
spécifiques doivent répondre les producteurs de combustibles minéraux pour que ce niveau de 
déduction soit relevé?  Existe-t -il des conditions requises en matière de production pour être 
admissible au bénéfice de ce programme?  
Titre du programme:  "Crédit pour la pro duction de combustibles de substitution"  
 
Question n° 4 
 
Au sujet de ce programme, les États-Unis ont  indiqué que le programme bénéficiait aux 
"installations remplissant les conditions requises " qui produisent du coke et du gaz de coke aux 
États-Unis.  Les États-Unis pourraient-ils donner des renseignements détaillé s sur le processus de 
sélection des installations susmentionnées?  Quelle est la raison pour laquelle  il existe une exception 
pour la production de coke et de g az de coke à partir de pétrole?  Est-ce que toutes les installations de 
production autres que celles mentionnées ci-dessu s peuvent bénéficier de ce programme? 
 
Question n° 5 
 
Comme critère d'admissibilité, il est indiqué qu'il faut une " production admissible ".  Les 
États-Unis pourraient-ils expliquer l'expression " production admissible " et comment cette " production 
admissible " est mesurée et déterminée par l'autorité compétente? 
 
Titre du programme:  "Crédits pour les investissements dans des centrales modernes au 
charbon et des installations modernes de gazéification"  
Question n° 6 
 
 Il est indiqué que le programme offre une ré duction d'impôt aux contribuables qui investissent 
dans les installations répondant au x conditions requises.  Les État s-Unis pourraient-ils donner des 
renseignements détaillés sur le processus de sélection de ces installations?  
AUTRES 
 Titre du programme:  "Zones à revitaliser et communautés de renouveau" 
 
Question n° 7 
 
 Au point intitulé "Durée du programme", les États-Unis ont indiqué que " les avantages 
fiscaux concernant les zones à revitaliser et la zone DC doivent en général prendre fin le 
31 décembre 2011 ".  Les États-Unis pourraient-ils préciser si le programme pour les zones à 
revitaliser et la zone DC a pris fin à la fin de 2011?  Existe-t-il une exception qui permette de 
prolonger les avantages fiscaux pour certains secteurs de ces zones?  
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