G/TBT/N/TPKM/307  
 
30 novembre 2017  
(17-6582) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION1 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU   
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Occupational Safety and Health Administration  (Administration de la sécurité et de la santé 
au travail  
Ministry of Labor  (Ministère du travail)  
Floor 11, South Building  
No.439, Zhongping Rd.  
Xinzhuang District  
New Taipei City 242 -19, Taiwan  
Téléphone: (886 -2) 8995 -6666 
Fax: (886 -2) 8995 -6665  
Courrier électronique: erichsieh@osha.gov.tw   
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet o rganisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Dispositifs de réduction de tension pour appareils de soudage à l'arc à courant 
alternatif (chapitre 85 du SH)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposal for Type 
Certification of voltage reducing devices for AC arc welding equipment under the 
Occupational Safety and Health Act  (Proposition concernant la certifi cation de type des 
dispositifs de réduction de tension pour appareils de soudage à l'arc à courant alternatif 
conformément à la Loi sur la sécurité et la santé au travail), 1 pages(s), en chinois   
6. Teneur: L'Administration de la sécurité et de la santé  au travail propose de réglementer 
les dispositifs de réduction de tension pour appareils de soudage à l'arc à courant alternatif 
et de les soumettre à la certification de type, conformément à l'article 8, paragraphe 1 de 
la Loi sur la sécurité et la santé  au travail. À compter du 1er juillet 2018, ces produits 
devront obtenir la certification de type et être conformes à la norme CNS 4782 avant 
d'être mis sur le marché. La certification de type est effectuée par des organismes agréés 
par le Ministère du tra vail conformément à la version la plus récente de la norme CNS 
4782 publiée par le Bureau de normalisation, de métrologie et d'inspection.  
                                                
1 Prière de noter que la présente notification a été présentée à l'OMC le 14 novembre 2017.  G/TBT/N/TPKM/307  
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou d e la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:   
 Loi sur la sécurité et la santé au travail;  
 Règles d'application de la Loi sur la sécurité et la santé au travail;  
 Règlement sur la mise en œuvre et la surveillance de la certification de type pour 
les produits mécaniques;  
 Règlement sur la mise en circulation préalable des machines;  
 Règlement sur l'exemption de certification pour les produits mécaniques;  
 Règlement sur les rapports d'évaluation de la sécurité et l'inspection des produits à 
structures spé ciales;  
 Règlement sur la surveillance et la gestion des machines, des équipements et des 
outils;  
 Règlement sur l'utilisation et la gestion des étiquettes de sécurité et des marques 
de conformité; et  
 CNS 4782.  
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer . 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er juillet 2018  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l’OMC)  
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau de normalisation, de 
métrologie et d’inspection)  
Ministry of Economic Affairs  (Ministère des affaires économiques)  
4, Jinan Road, Section 1  
Taipei City 100, Taiwan  
Téléphone: (886 -2) 2343 -1813 
Fax: (886 -2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_5084_00_x.pdf