G/TBT/N/SGP/34  
24 avril 2017 
(17-2211) Page: 1/3 
Comité des  obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SINGAPOUR  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : National Environment Agency  - NEA (Age nce nationale de 
l'environnement)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant l a notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Ms Stefanie Koh  
Scientific Officer, Pollution Control Department  (Agent scientifique, Service de lutte contre 
la pollution)  
40 Scotts Road, # 12-00 Environment Building  
Singapour 228231  
Téléphone : (65) 6708 -6140 (ligne directe)  
Fax: (65) 6836 -2294 
Courrier électronique:  stefanie_koh@nea.gov.sg  
Ms Lim Kai Yun  
Scientific Officer, Pollution Control Depa rtment  (Agent scientifique, Service de lutte contre 
la pollution)  
40 Scotts Road, #12 -00 Environment Building  
Singapour 228231  
Téléphone : (65) 6708 -6132 (ligne directe)  
Fax: (65) 6836 -2294 
Courrier électronique:  lim_kai_yun@nea.gov.sg  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent a ussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits contenant du mercure indiqués dans la rubrique 6, y compris les 
produits suivants : 1) Lampes fluorescentes • SH - 85393110 : Tubes pour lampes 
fluorescentes compactes à cathode chaude, autres qu'à rayons ultravi olets • SH - 
85393190 : Autres lampes fluorescentes à décharge à cathode chaude autres qu'à rayons 
ultraviolets ; 2) Lampes à vapeur de mercure sous haute pression • SH - 85393200 : 
Lampes à vapeur de mercure ou de sodium ; lampes à halogénure métallique ; 3) Lampes 
fluorescentes à cathode froide et à électrodes externes pour affichages électroniques • SH 
- 85393930 : Autres lampes fluorescentes à cathode froide • SH - 85287292 : Appareils 
récepteurs de télévision, en couleurs, à écran plat LCD ou DEL, des types n on alimentés 
par batterie • SH - 85286110 : Projecteurs des types utilisés exclusivement dans un 
système automatique de traitement de l'information du n° 8471. 4) ; Instruments de 
mesure non électroniques • SH - 90251100 : Thermomètres à liquide, à lecture di recte • 
SH - 90258030 : Densimètres, aréomètres, pèse -liquides, baromètres, hygromètres et 
psychromètres non électriques, même combinés entre eux • SH - 90189090 : Instruments G/TBT/N/SGP/34  
- 2 - 
  et appareils non électroniques pour la médecine, la chirurgie ou l'art vétérinaire  • SH - 
90262040 : Autres instruments et appareils non électriques pour la mesure ou le contrôle 
de la pression ; 5) Commutateurs et relais • SH - 84762XXX : Machines automatiques de 
vente de boissons comportant un dispositif de chauffage ou de réfrigération ; Machines 
automatiques de vente de boissons sans dispositif de chauffage ou de réfrigération • SH - 
84768XXX : Autres machines automatiques de vente de produits comportant un dispositif 
de chauffage ou de réfrigération ; Autres machines automatiques de vente  de produits sans 
dispositif de chauffage ou de réfrigération • SH - 84769000 : Parties de machines 
automatiques de vente de produits • SH - 84501XXX : Machines à laver le linge 
entièrement automatiques, d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec  
n'excédant pas 6 kg ; Machines à laver le linge entièrement automatiques, d'une capacité 
unitaire exprimée en poids de linge sec supérieure à 6 kg mais n'excédant pas 10 kg ; 
Autres machines à laver le linge entièrement automatiques d'une capacité unitaire 
exprimée en poids de linge sec n'excédant pas 10 kg, avec essoreuse centrifuge incorporée 
• SH - 84501910 : Autres machines à laver le linge non entièrement automatiques d'une 
capacité unitaire exprimée en poids de linge sec n'excédant pas 10 kg, électrique s • SH - 
84502000 : Machines à laver le linge d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec 
excédant 10kg • SH - 870830XX : Freins et servo -freins et leurs parties, pour les véhicules 
du n° 8701 ; Freins et servo -freins et leurs parties, pour les véh icules du n° 8703 ; 
Tambours de freins, disques de freins ou conduites générales pour les véhicules des 
n° 8702 ou 8704. • (SH : 8476, 84501, 85393, 845020, 901890, 902511, 902580, 
902620).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
1. Environ mental Protection and Management Act  - EPMA (Loi sur la protection et la 
gestion de l'environnement), 103 pages, en anglais - disponible en ligne à l'adresse 
suivante: http://statutes.agc.gov.sg/  
2. Proposed Control of Certain Mercury -added Products in Singapore  (Proposition de 
mesures pour le contrôle de certains produits contenant du mercure à Singapour) 
(cf. document joint), 4 pages, en anglais  
6. Teneur : L'Agence nationale de l'environnement (NEA) propose d'étab lir des mesures de 
contrôle pour certains produits contenant du mercure, au titre de l'annexe II de la Loi sur 
la protection et la gestion de l'environnement (EPMA) . Ces mesures prévoient une 
interdiction de la fabrication, de l'importation et de l'exporta tion des produits contenant du 
mercure ci -après à compter du 1er janvier 2 020. 
Produits contenant du 
mercure  Mesure de contrôle proposée - interdiction 
de la fabrication, de l'importation et de 
l'exportation des produits ci -dessous  Date projetée 
pour 
l'app lication 
de 
l'interdiction  
Lampes*  
1er janvier 2 020 Tubes fluorescents linéaires  Tubes fluorescents linéaires d'éclairage 
ordinaire:  
 au phosphore à trois bandes de puissance 
<60 W à teneur en mercure supérieure à 
5 mg par lampe  
Lampes à vapeur de merc ure 
sous haute pression  Lampes d'éclairage ordinaire à vapeur de 
mercure sous haute pression  
Lampes fluorescentes à 
cathode froide et lampes 
fluorescentes à électrodes 
externes  Lampes fluorescentes à cathode 
froide/électrodes externes pour affichages 
électroniques  
 de faible longueur (≤ 500 mm) à teneur 
en mercure supérieure à 3,5 mg par 
lampe  
 de longueur moyenne (> 500 mm et ≤ 
1500 mm) à teneur en mercure supérieure 
à 5 mg par lampe  
 de grande longueur (> 1500 mm) à 
teneur en mercure supérieure à 13 mg pa r 
lampe  
Instruments de mesure non électroniques  G/TBT/N/SGP/34  
- 3 - 
   Baromètres  
 Hygromètres  
 Manomètres  
 Thermomètres*  
 Sphygmomanomètres  Instruments de mesure non électroniques 
indiqués, à l'exception  des instruments intégrés 
à de grands équipements ou utilisés à des fins 
de mesure de haute précision, lorsqu'aucune 
solution de remplacement convenable sans 
mercure n'est disponible.  
Commutateurs et relais  
- Commutateurs et relais, à l'exception  des ponts 
de mesure de capacité et de perte à très haute 
précision et des commut ateurs et relais radio 
haute fréquence pour instruments de 
surveillance et de contrôle possédant une 
teneur maximale en mercure de 20 mg par 
pont, commutateur ou relais.  
* Les lampes fluorescentes compactes d'éclairage ordinaire de puissance ≤ 30 W à ten eur en mercure 
supérieure à 5 mg par lampe, les tubes fluorescents linéaires au phosphore d'halophosphate de 
puissance ≤ 40 W à teneur en mercure supérieure à 10 mg par lampe et les thermomètres cliniques à 
mercure couverts par la Convention sont déjà cont rôlés par la NEA.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
Objectif : réduire la pollution au mercure en réduisant au minimum l'offre et la demande de 
cette substance, aux fins de la protection de l'environne ment. Il s'agit en l'occurrence de 
réduire au minimum l'utilisation du mercure dans les produits.  
Justification : La Convention de Minamata sur le mercure est un traité international dont 
l'objectif est de "protéger la santé humaine et l'environnement contr e les émissions et 
rejets anthropiques de mercure et de composés du mercure ." Le 10 octobre 2 013, 
Singapour a signé la Convention de Minamata pour démontrer son engagement dans la 
lutte contre la pollution au mercure.  
Singapour a pris des mesures en vue de  l'application et de la ratification de la Convention . 
Elle s'est notamment engagée à éliminer progressivement, d'ici à 2020, les produits 
contenant du mercure tels que les lampes fluorescentes à teneur en mercure spécifique, 
les lampes à vapeur de mercure  sous haute pression et les dispositifs de mesure non 
électroniques.  
8. Documents pertinents:  
1. Environmental Protection and Management Act  - EPMA (Loi sur la protection et la 
gestion de l'environnement), 103 pages en anglais - Disponible en ligne à l'adres se 
suivante: http://statutes.agc.gov.sg/  
2. Proposed Control of Certain Mercury -added Products in Singapore  (Proposition de 
mesures pour le contrôle de certains produits contenant du mercure à Singapour) 
(cf. documen t joint)  
9. Date projetée pour l'adoption : Un avis sera publié au Journal officiel de la République 
de Singapour à l'adoption du texte.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Un avis sera publié avant la date d'entrée en 
vigueur.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électroniq ue et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/SGP/17_1977_00_e.pdf