G/TBT/N/ITA/29  
20 avril 2017 
(17-2160) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ITALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministero dello sviluppo economico  (Minis tère du 
développement économique)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant l a notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Ministry for economic development  (Ministère du développement économique)  
General Directorate for Market, Competition, Consumer, Vigilance an d Technical 
Standardization  (Direction générale du marché, de la concurrence, de la consommation, de 
la surveillance et de la normalisation technique)  
Division XIII - Technical Standardization and Security and Compliance Products  (Division 
XIII - Normalisa tion technique et sécurité et conformité des produits)  
00187 Rome I - Via Sallustiana, 53  
Téléphone : ++39 06 4705.5430  
tbt.Italia@mise.gov.it  
vincenzo.correggi a@mise.gov.it  
Point d'information OTC de la Commission européenne: ec-tbt@ec.europa.eu  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéan t, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft legislative decree 
laying down rules for the mandatory indication of the name and address of the production 
facility or, if different, of the packing facility on labels, in accordance with Article 5 of Law 
No 170 of 12 August 2016 - European Delegation Law 2015  (Projet de décret législatif 
établissant des règles relatives à l'indication obligatoire sur l'étiquette du nom et de 
l'adresse de l'établissement de production ou, s'il est différent, de l'établissement 
d'emballage, conformément à l'article 5 de la Loi n° 170 du 1 2 août 2 016 - Loi de 
délégation européenne de 2015), 4 pages, en italien  
6. Teneur:  
Le projet de texte notifié est composé de neuf articles, couvrant les points suivants:  
1. champ d'application;  
2. définitions;  G/TBT/N/ITA/29  
- 2 - 
  3. obligation de l'indication du nom de l'établissement de pro duction ou, s'il est 
différent, de l'établissement de conditionnement sur l'étiquette des produits 
alimentaires préemballés destinés au consommateur final ou aux collectivités, 
conformément aux dispositions énoncées dans le décret;  
4. indication du nom de l'é tablissement de production ou, s'il est différent, de 
l'établissement  de conditionnement sur l'étiquette des produits alimentaires 
préemballés destinés au consommateur final ou aux collectivités, pour répondre à 
l'obligation;  
5. sanctions;  
6. autorité compétente  désignée pour l'imposition des sanctions pécuniaires prévues;  
7. clause de reconnaissance mutuelle;  
8. mesures transitoires et finales;  
9. clause d'invariabilité financière.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
La proposition de législation notifiée, qui est soumise à l'examen préliminaire du Conseil 
des ministres, prévoit, pour les produits alimentaires préemballées destinés au 
consommateur final ou aux collectivités, l'indication obligatoire sur l'étiquette du nom de 
l'établissement de production ou, s'il est différent, de l'établissement de conditionnement.  
Le projet de règle technique vise à garantir non seulement la fourniture d'une information 
exacte et complète au consommateur, mais également une traçabilit é plus précise et 
immédiate des aliments par les autorités de surveillance et, en conséquence, une meilleure 
protection de la santé.  
Cette exigence est d'ores et déjà fortement ressentie par de nombreuses entreprises de 
production qui ont déjà choisi de fo urnir volontairement les informations en question sur 
l'étiquette, ainsi que par l'opinion publique.  
En outre, connaître le nom de l'établissement de provenance d'un produit alimentaire 
permet aux autorités de surveillance d'activer plus aisément les mesur es correctrices 
visant à réduire le risque pour la santé publique et, dans le même temps, de réduire les 
coûts de mise en œuvre . Les mesures peuvent ainsi être appliquées plus rapidement et 
plus facilement.  
Enfin, la proposition établit un système de sanct ions unique et uniforme applicable à 
l'échelle nationale.  
8. Documents pertinents : Textes de base : Loi n° 170 du 1 2 août 2 016 
9. Date projetée pour l'adoption : Juillet 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Janvier 2018  
10. Date limite pour la pré sentation des observations : 3 juillet 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un  autre organisme:  
Voir la rubrique 2.  
Texte disponible en ligne à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tris/en/search  
et/ou à l'adresse: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/search  
https://members.wto.org/crna ttachments/2017/TBT/ITA/17_1956_00_x.pdf