WT/DSB/W/508  
11 octobre 2013  
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  ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
PROJET DE RAPPORT ANNUEL (2013) 
Le présent rapport a été établi en application des procédures d'examen annuel des activités de 
l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC (WT/L/105), et indique les décisions 
prises par l'Organe de règlement des différends (ORD) depuis le rapport annuel précédent.1 
Pour s'acquitter de sa mission, l'ORD a tenu 12 réunions depuis la période couverte par le 
précédent rapport. Les comptes rendus de ces réunions, où sont consignés les résultats des 
travaux de l'ORD, sont reproduits sous les cotes WT/DSB/M/326 – WT/DSB/M/3372 et devraient 
être lus conjointement avec le présent rapport. Le tableau indiquant où en sont les différends soumis à l'OMC du 1
er janvier 1995 au 30 septembre 2013, qui a été établi par le Secrétariat sous 
sa propre responsabilité, est reproduit dans l'addendum 1 du présent rapport. 
Les questions suivantes sont abordées dans le présent rapport: 
Table des matières 
1  ÉLECTION DU  PRÉSIDENT ............................................................................................ 3  
2  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL/RENOUVELLEMENT DE 
LEUR MANDAT .................................................................................................................. 3  
3  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX ...................................................................................................................... .. 4
 
4  INITIATIVE CONCERNANT LE GREFFE NUMÉRIQUE DU RÈGLEMENT DES 
DIFFÉRENDS ....................................................................................................................  4 
5  ÉTABLISSEMENT ET DEMANDES D'ÉTAB LISSEMENT DE GROUPES SPÉCIAUX ............... 5  
6  ADOPTION DE RAPPORTS DE L'ORGANE D'APPEL/DE GROUPES SPÉCIAUX .................. 8  
7  DÉCLARATIONS D'INTENTION AU  SUJET DE LA MISE EN ŒUVRE 
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 21: 3 DU MÉMORANDUM D'ACCORD ................................... 8  
8  RAPPORTS DE SITUATION SUR L'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD .................................................................... 8  
9  QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES EN VERTU DE L'ARTICLE 21:6 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD (SURVEILLANCE ET MISE EN ŒUVRE) .................................. 11  
10  RECOURS À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD (GROUPE SPÉCIAL 
DE LA MISE EN CONFORMITÉ) ........................................................................................ 12  
                                               
1 WT/DSB/58. 
2 Le présent rapport inclut les ac tivités qui ont eu lieu au cours des réunions tenues par l'ORD du 
30 novembre 2012 au 25 septembre 2013. WT/DSB/W/508 
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  11  RECOURS À L'ARTICLE 22 DU MÉMORANDUM D'ACCORD (COMPENSATION ET 
SUSPENSION DE CO NCESSIONS) ................................................................................... 12  
12  AUTRES QUESTIONS ................................................................................................. 12  
13  CONCLU SION ........................................................................................................... 13  WT/DSB/W/508 
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  1 ÉLECTION DU PRÉSIDENT 
1.1.  À sa réunion du 27 février 2013, l'ORD a élu S.E. Jonathan Fried (Canada) Président de l'ORD 
par acclamation (WT/DSB/M/329). 
2  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL/RENOUVELLEMENT DE LEUR 
MANDAT 
2.1.  En ce qui concerne le renouvellement du mandat de M. Ricardo Ramírez Hernández: 
 À la réunion de l'ORD du 17 décembre 2012, le Président a informé les délégations que le 
premier mandat de quatre ans de M. Ricardo Ramírez Hernández, membre de l'Organe 
d'appel, arriverait à expiration à la fin de juin 2013 et que M. Ramírez s'était déclaré prêt à accepter un deuxième mandat. Le Président a indiqué qu'il avait l'intention de tenir des consultations informelles sur cette question (WT/DSB/M/327). 
 Le Président a fait savoir aux délégations, à la réunion de l'ORD du 28 janvier 2013, que ses 
consultations concernant ce renouvellement de mandat étaient en cours et il a invité les Membres à le contacter directement pour mener des consultations sur cette question 
(WT/DSB/M/328). À la réunion de l'ORD du 27 février 2013, il a informé les délégations 
qu'un consensus se dégagerait probablement sur la question du possible renouvellement du mandat et que cette question serait donc inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD de 
mars 2013 pour qu'une décision soit prise à ce sujet (WT/DSB/M/329). À sa réunion du 
26 mars 2013, l'ORD a examiné cette question et est convenu de désigner M. Ricardo Ramírez pour un deuxième mandat de quatre ans, à compter du 1
er juillet 2013 
(WT/DSB/M/330). 
2.2.  En ce qui concerne la désignation des membres de  l'Organe d'appel/le renouvellement de leur 
mandat: 
 Le Président a fait distribuer par fax, le 12 avril 2013, une proposition qui a été examinée 
par l'ORD à sa réunion du 24 avril 2013. À la lumière des observations des délégations 
concernant le texte de cette proposition, il a fait distribuer un texte révisé rendant compte des observations formulées (WT/DSB/M/331). Un texte révisé sous la forme d'un projet de 
décision a été distribué le 14 mai 2013. 
 À sa réunion du 24 mai 2013, l'ORD a adopté le projet de décision révisé figurant dans le fax 
du 14 mai 2013 (WT/DSB/M/332). Le texte de la décision a ensuite été distribué sous la cote WT/DSB/60. Comme il est indiqué dans la décision, l'ORD est convenu, entre autres 
choses: i) de lancer un processus de sélection pour pourvoir un poste à l'Organe d'appel; 
ii) d'établir un Comité de sélection, conformément aux procédures énoncées dans le document WT/DSB/1, qui procéderait à la sélection; iii) de fixer au 30 août 2013 la date 
limite pour la présentation par les Membres des candidatures pour le poste à l'Organe 
d'appel, tout en encourageant les Membres à présenter les candidats dans les meilleurs délais et dans toute la mesure du possible pour le 31 juillet 2013; et iv) de demander au 
Comité de sélection de mener ses travaux en septembre/octobre 2013 afin de présenter sa 
recommandation à l'ORD au plus tard le 7 novembre 2013, de sorte que l'ORD puisse prendre une décision finale sur cette question au plus tard à sa réunion ordinaire de novembre 2013. 
 À la réunion de l'ORD du 23 juillet 2013, le Président a fait une déclaration dans laquelle il 
rappelait aux délégations la date limite pour le dépôt des candidatures pour le poste à l'Organe d'appel. Il a noté que, jusque-là, une  candidature avait été reçue par le Secrétariat 
et il a instamment demandé aux délégations de présenter des candidats au plus vite 
(WT/DSB/M/334). 
 À la réunion de l'ORD du 30 août 2013, le Président a informé les délégations qu'après la 
date limite du 30 août fixée pour le dépôt des candidatures pour le poste à l'Organe d'appel, 
quatre candidats au total avaient été présentés par l'Australie, le Cameroun, l'Égypte et le Kenya. Il a ajouté qu'il rencontrerait les membres du Comité de sélection afin d'examiner le processus et de convenir d'un calendrier pour les entretiens et les consultations avec les WT/DSB/W/508 
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  délégations. Il fournirait ultérieurement aux délégations des renseignements sur ces 
questions par fax (WT/DSB/M/336).  
 À la réunion de l'ORD du 25 septembre 2013, le Président a informé les délégations que, 
comme il l'indiquait dans son fax, les entretiens des quatre candidats avec le Comité de 
sélection auraient lieu le 21 octobre 2013 et que, les 24, 25 et 28 octobre 2013, le comité rencontrerait, sur demande, les délégations intéressées afin d'entendre leur avis sur les 
candidats. Sinon, les délégations pouvaient aussi envoyer leurs observations par écrit au 
Président de l'ORD pour le 31 octobre 2013 (WT/DSB/M/337). 
2.3.  En ce qui concerne la possible désignation de M. Peter Van den Bossche pour un deuxième 
mandat de quatre ans: 
 Le Président a informé les délégations à la réunion du 25 juin 2013 que, conformément à la 
décision de l'ORD distribuée sous la cote WT/DSB/60, il avait entamé des consultations sur la question du possible renouvellement du mandat et a invité les délégations ayant un avis 
sur le sujet à le contacter directement (WT/DSB/M/333). À la réunion de l'ORD du 
23 juillet 2013 (WT/DSB/M/334), il a informé les délégations qu'il poursuivait ses consultations sur le possible renouvellement du mandat de M. Van den Bossche. À la réunion 
de l'ORD du 30 août 2013, il a répété qu'il poursuivait ses consultations en la matière 
(WT/DSB/M/336). À la réunion de l'ORD du 25 septembre 2013, il a indiqué que ses consultations sur le possible renouvellement du mandat de M. Van den Bossche se poursuivaient et qu'il informerait les délégations des résultats obtenus (WT/DSB/M/337). 
2.4.  Actuellement, l'Organe d'appel se comp ose des membres suivants (dans l'ordre 
alphabétique): M. Ujal Singh Bhatia (Inde), M.  Seung Wha Chang (Corée), M. Thomas Graham 
(États-Unis), M. Ricardo Ramírez-Hernández (Mexiq ue), M. David Unterhalter (Afrique du Sud), 
M. Peter Van den Bossche (Belgique)  et Mme Yuejiao Zhang (Chine). 
3  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX 
3.1.  L'ORD a approuvé l'inclusion de 20 nouveaux noms au total dans la liste indicative de 
personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux, conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord). Ces noms figurent dans les documents suivants: WT/DSB/W/495, WT/DSB/W/497, WT/DSB/W/500, WT/DSB/W/503, 
WT/DSB/W/505 et WT/DSB/W/512. L'ORD a approuvé ces noms à ses réunions des 
17 décembre 2012 (WT/DSB/M/327), 28 janvier 2013 (WT/DSB/M/328), 26 mars 2013 (WT/DSB/M/330), 24 mai 2013 (WT/DSB/M/332), 25 juin 2013 (WT/DSB/M/333) et 
25 septembre 2013 (WT/DSB/M/337). 
3.2.  Pendant la période considérée, de nouveaux noms ont été ajoutés à la liste indicative, comme 
suit: i) Djibouti – M. Alain Piquemal; ii) Japon – M. Ishige Hiroyuki, M. Kometani Kazumochi, 
M. Saito Koji; iii) Malaisie – Mme Hiswani Harun,  M. Merlyn Kasimir, M. Muhammad Noor Yacob; 
iv) Panama – M. Francisco Alvarez De Soto; v) Suisse – Mme Monica Mächler, M. Daniel Zulauf; et vi) Union européenne – M. Karsten Vagn Nielsen, Mme Laura Nielsen, Mme Birgitte Egelund Olsen, M. Steffen Smidt (Danemark); M. Vesa Himanen (Finlande); M. Pierre Monnier, 
M. François Riegert, Mme Hélène Ruiz-Fabri (France); M. Raimondas Alisauskas (Lituanie); 
M. Otto Genee (Pays-Bas). 
4  INITIATIVE CONCERNANT LE GREFFE NUMÉRIQUE DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
4.1.  À la réunion de l'ORD du 17 décembre 2012, le Président, à la demande de plusieurs 
délégations, a invité la Directrice de la Division des affaires juridiques, Mme Valerie Hughes, à faire rapport aux Membres sur l'état d'avancement de l'initiative concernant le greffe numérique du 
règlement des différends (WT/DSB/M/327). Des progrès ont été signalés dans les trois domaines 
du projet, à savoir: i) l'élaboration d'un système centralisé de stockage électronique de tous les dossiers de règlement des différends; ii) la conception d'une fonction de recherche permettant aux Membres et au Secrétariat de rechercher des renseignements relatifs au règlement des différends; 
et iii) la création d'un greffe électronique sécurisé pour le dépôt et la signification en ligne de 
documents relatifs au règlement des différends. Le Secrétariat a noté que le groupe de travail WT/DSB/W/508 
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  composé de Membres avait fait des progrès en mati ère de détermination de la conception et des 
caractéristiques du greffe numérique, y compris pour ce qui était d'assurer la sécurité des renseignements téléchargés dans le système. Des avancées ont également été signalées en ce qui 
concerne le catalogage et la numérisation des dossiers relatifs aux anciennes affaires, qui seront 
téléchargés dans le module de stockage et de recherche. 
5  ÉTABLISSEMENT ET DEMANDES D'ÉTABLISSEMENT DE GROUPES SPÉCIAUX 
5.1.  Pendant la période considérée, l'ORD a établi onze groupes spéciaux conformément à 
l'article 6 du Mémorandum d'accord et un groupe spécial unique conformément à l'article 9:1 du 
Mémorandum d'accord. Ces mesures sont décrites ci-dessous pour chacun des différends en question. 
 "États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping visant certains produits en 
provenance de Chine": À sa réunion du 30 novembre 2012, l'ORD a examiné, pour la 
première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine (WT/DS449/2; WT/DSB/M/326). La Chine et les États-Unis ont fait des déclarations. L'ORD a 
examiné cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 17 décembre 2012 et est 
convenu d'établir un groupe spécial doté du ma ndat type, conformément aux dispositions de 
l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/327). La Chine et les États-Unis ont fait des 
déclarations. L'Australie, le Canada, l'Inde, le Japon, la Russie, la Turquie, 
l'Union européenne et le Viet Nam ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
 "Argentine – Mesures affectant l'importation de marchandises": L'ORD a examiné, pour la 
première fois, les demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par 
l'Union européenne, les États-Unis et le Japon à sa réunion du 17 décembre 2012 (WT/DS438/11 – WT/DS444/10 – WT/DS445/10; WT/DSB/M/327). L'Union européenne, les 
États-Unis, le Japon et l'Argentine ont fait des déclarations. L'ORD a examiné ces questions, 
pour la deuxième fois, à sa réunion du 28 janvier 2013 et est convenu d'établir un seul groupe spécial doté du mandat type, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, 
chargé d'examiner les plaintes de l'Union européenne, des États-Unis et du Japon 
(WT/DSB/M/328). L'Union européenne, les États-Unis, le Japon et l'Argentine ont fait des déclarations. L'Arabie saoudite, l'Australie, le Canada, la Chine, la Corée, l'Équateur, les États-Unis, le Guatemala, l'Inde, Israël, le Japon, la Norvège, la Suisse, le Taipei chinois, la 
Thaïlande, la Turquie et l'Union européenne ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial.  
 "États-Unis – Mesures affectant l'importation d'animaux, de viandes et d'autres produits 
d'origine animale en provenance d'Argentine": L'ORD a examiné, pour la première fois, la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Argentine à sa réunion du 17 décembre 2012 (WT/DS447/2; WT/DSB/M/327). L'Argentine et les États-Unis ont fait des 
déclarations. L'ORD a examiné cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 
28 janvier 2013 et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/328). L'Argentine et les États-Unis ont fait des déclarations. L'Australie, le Brésil, la Chine, la 
Corée, l'Inde et l'Union européenne ont réservé leur droit de participer en tant que tierces 
parties aux travaux du Groupe spécial. 
 "États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam": 
L'ORD a examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par le Viet Nam à sa réunion du 28 janvier 2013 (WT/DS429/2/Rev.1 et WT/DS429/2/Rev.1/Corr.1; WT/DSB/M/328). Le Viet Nam et les États-Unis ont fait des 
déclarations. L'ORD a examiné cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 
27 février 2013 et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/329). Le Viet Nam et les États-Unis ont fait des déclarations. La Chine, l'Équateur, le Japon, la 
Norvège, la Thaïlande et l'Union européenne ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial. WT/DSB/W/508 
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   "Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale": L'ORD a examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par les États-Unis à sa réunion du 26 mars 2013 (WT/DS455/7; WT/DSB/M/330). Les États-Unis, l'Indonésie, le Canada et l'Union européenne ont fait des 
déclarations. L'ORD a examiné cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 
24 avril 2013 et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/331). 
Les États-Unis et l'Indonésie ont fait des déclarations. L'Argentine, l'Australie, le Canada, la 
Chine, la Corée, le Japon, la Nouvelle-Zélande, le Paraguay, le Taipei chinois, la Thaïlande et l'Union européenne ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
 
 "Chine – Mesures imposant des droits antidump ing sur les tubes, sans soudure, en acier 
inoxydable haute performance (HP-SSST) en provenance du Japon": L'ORD a examiné, pour 
la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon à 
sa réunion du 24 avril 2013 (WT/DS454/4; WT/DSB/M/331). Le Japon et la Chine ont fait des déclarations. L'ORD a examiné cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 
24 mai 2013 et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément 
aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/332). Le Japon et la Chine ont fait des déclarations. L'Arabie saoudite , la Corée, les États-Unis, l'Inde, la Russie, 
la Turquie et l'Union européenne ont réservé le ur droit de participer en tant que tierces 
parties aux travaux du Groupe spécial. 
 "Union européenne – Mesures antidumping visant les importations de certains alcools gras 
en provenance d'Indonésie": L'ORD a examiné, pour la première fois, la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Indonésie à sa réunion du 24 mai 2013 
(WT/DS442/2; WT/DSB/M/332). L'Indonésie et l'Union européenne ont fait des déclarations. L'ORD a examiné cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 25 juin 2013 et est 
convenu d'établir un groupe spécial doté du ma ndat type, conformément aux dispositions de 
l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/333). L'Indonésie et l'Union européenne ont fait des déclarations. La Corée, les États-Unis, l'Inde, la Malaisie, la Thaïlande et la Turquie ont réservé leur droit de participer en tant  que tierces parties aux travaux du Groupe 
spécial. 
 "Argentine – Mesures concernant le commerce des marchandises et des services": L'ORD a 
examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée 
par le Panama à sa réunion du 24 mai 2013 (WT/DS453/4; WT/DSB/M/332). Le Panama et 
l'Argentine ont fait des déclarations. L'ORD a examiné cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 25 juin 2013 et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord 
(WT/DSB/M/333). Le Panama et l'Argentine ont fait des déclarations. L'Arabie saoudite, l'Australie, le Brésil, la Chine, l'Équateur, les États-Unis, le Guatemala, le Honduras, l'Inde, Oman, Singapour et l'Union européenne ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
 "Pérou – Droit additionnel visant les importations de certains produits agricoles": L'ORD a 
examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée 
par le Guatemala à sa réunion du 25 juin 2013 (WT/DS457/2; WT/DSB/M/333). Le 
Guatemala et le Pérou ont fait des déclarations. L'ORD a examiné cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 23 juillet 2013 et est convenu d'établir un groupe spécial 
doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord 
(WT/DSB/M/334). Le Guatemala et le Pérou ont fait des déclarations. L'Argentine, le Brésil, la Chine, la Colombie, la Corée, l'Équateur, El Salvador, les États-Unis, le Honduras, l'Inde et l'Union européenne ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux 
travaux du Groupe spécial. 
 "Chine – Mesures imposant des droits antidump ing sur les tubes, sans soudure, en acier 
inoxydable haute performance ("HP-SSST") en provenance de l'Union européenne": L'ORD a 
examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée 
par l'Union européenne à sa réunion du 30 août 2013 (WT/DS460/4; WT/DSB/M/336) et est convenu d'établir un groupe spécial doté du ma ndat type, conformément aux dispositions de 
l'article 6 du Mémorandum d'accord. L'Union européenne, la Chine et le Japon ont fait des WT/DSB/W/508 
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  déclarations. L'Arabie saoudite, la Corée, les États-Unis, la Fédération de Russie, l'Inde, le 
Japon et la Turquie ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
 "Colombie – Mesures visant les importations de textiles, vêtements et chaussures": L'ORD a 
examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée 
par le Panama à sa réunion du 30 août 2013 (WT/DS461/3; WT/DSB/M/336). Le Panama et la Colombie ont fait des déclarations. L'ORD a examiné cette question, pour la deuxième 
fois, à sa réunion du 25 septembre et est convenu d'établir un groupe spécial doté du 
mandat type, conformément aux dispositions  de l'article 6 du Mémorandum d'accord 
(WT/DSB/M/337). Le Panama et la Colombie ont fait des déclarations. La Chine, El Salvador, l'Équateur, les États-Unis, le Guatemala, le Honduras, les Philippines et l'Union européenne 
ont réservé leur droit de participer en tant  que tierces parties aux travaux du Groupe 
spécial. 
 "Australie – Certaines mesures concernant le s marques de fabrique ou de commerce, les 
indications géographiques et autres prescripti ons en matière d'emballage neutre applicables 
aux produits du tabac et à leur emballage": L'ORD a examiné, pour la deuxième fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Honduras à sa réunion du 
25 septembre 2013 (WT/DS435/16; WT/DSB/M/337) et est convenu d'établir un groupe 
spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord. Le Honduras, l'Australie, l'Union européenne, l'Ukraine, la République dominicaine, le Guatemala, les États-Unis, Cuba, l'Indonésie, la Chine, la Nouvelle-Zélande, le Panama, le 
Japon, El Salvador, les Philippines, le Mexique, le Brésil, l'Inde, le Costa Rica, le Nicaragua, 
l'Argentine, le Chili, le Canada, la Thaïlande, l'Équateur, le Zimbabwe et le Venezuela ont fait des déclarations. Les délégations suivantes ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial: l'Afrique du Sud, l'Argentine, le Brésil, le 
Canada, le Chili, la Chine, la Corée, Cuba, les États-Unis, le Guatemala, l'Inde, l'Indonésie, le Japon, la Malaisie, le Malawi, le Mexique, le Nicaragua, le Nigéria, la Norvège, la 
Nouvelle-Zélande, Oman, le Panama, les Philippines, la République dominicaine, Singapour, 
le Taipei chinois, la Thaïlande, la Turquie, l'Ukraine, l'Union européenne, l'Uruguay, la Zambie et le Zimbabwe. 
5.2.  Les trois demandes d'établissement d'un groupe spécial suivantes ont été examinées par 
l'ORD pour la première fois: 
 "Australie – Certaines mesures concernant le s marques de fabrique ou de commerce, les 
indications géographiques et autres prescripti ons en matière d'emballage neutre applicables 
aux produits du tabac et à leur emballage": L'ORD a examiné, pour la première fois, la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la République dominicaine à sa réunion du 17 décembre 2012 (WT/DS441/15; WT/DSB/M/327). La République dominicaine, 
l'Australie, le Honduras, la Nouvelle-Zélande, l'Uruguay, la Norvège, l'Ukraine, la 
Trinité-et-Tobago, Cuba, le Zimbabwe et le Nicaragua ont fait des déclarations. Aucune autre disposition n'avait été prise par l'ORD en ce  qui concerne ce différe nd au moment de la 
rédaction du présent rapport. 
 "Union européenne et un État membre – Certaines mesures concernant l'importation de 
biodiesels": L'ORD a examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Argentine à sa réunion du 17 décembre 2012 (WT/DS443/5; 
WT/DSB/M/327). L'Argentine et l'Union europée nne ont fait des déclarations. Aucune autre 
disposition n'avait été prise par l'ORD au moment de la rédaction du présent rapport. 
 "États-Unis – Mesures affectant l'importation de citrons frais": L'ORD a examiné, pour la 
première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Argentine à 
sa réunion du 17 décembre 2012 (WT/DS448/2; WT/DSB/M/327). L'Argentine et les États-Unis ont fait des déclarations. Aucune autre disposition n'avait été prise par l'ORD au moment de la rédaction du présent rapport. WT/DSB/W/508 
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  6  ADOPTION DE RAPPORTS DE L'ORGANE D'APPEL/DE GROUPES SPÉCIAUX 
6.1.  Pendant la période visée par le présent rapport, l'ORD a adopté quatre rapports de groupes 
spéciaux et deux rapports de l'Organe d'appel. 
 "Chine – Droits antidumping définitifs visant les appareils à rayons X utilisés pour les 
inspections de sécurité en provenance de l'Union européenne": L'ORD a adopté le rapport du 
Groupe spécial sur ce différend reproduit sous la cote WT/DS425/R et WT/DS425/R/Add.1 à sa réunion du 24 avril 2013 (WT/DSB/M/331). L'Union européenne, la Chine et les 
États-Unis ont fait des déclarations. 
 "Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la production d'énergie 
renouvelable/Canada – Mesures relatives au prog ramme de tarifs de rachat garantis": L'ORD 
a adopté les rapports de l'Organe d'appel reproduits sous la cote 
WT/DS412/AB/R-WT/DS426/AB/R et les rapports du Groupe spécial reproduits sous la cote 
WT/DS412/R-WT/DS426/R et WT/DS412/R/Add.1-WT/DS426/R/Add.1, modifiés par les rapports de l'Organe d'appel, sur ces différends à sa réunion du 24 mai 2013 
(WT/DSB/M/332). Le Japon, l'Union européenne, le Canada, les États-Unis, la Chine, 
l'Australie et la Corée ont fait des déclarations.  
 "Chine – Mesures antidumping et compensatoires visant les produits à base de poulet de 
chair en provenance des États-Unis": L'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial sur ce différend reproduit sous la cote WT/DS427/R et WT/DS427/R/Add.1 à sa réunion du 25 septembre 2013 (WT/DSB/M/337). Les États-Unis, la Chine et la Corée ont fait des 
déclarations. 
7  DÉCLARATIONS D'INTENTION AU SUJET DE  LA MISE EN ŒUVRE CONFORMÉMENT À 
L'ARTICLE 21:3 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
7.1.  L'ORD a pris note des intentions des Membres au sujet de la mise en œuvre de ses 
recommandations et décisions en relation avec quatre différends. 
 "Chine – Droits compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits magnétiques 
laminés, à grains orientés, en provenance des États-Unis": À la réunion du 
30 novembre 2012, la Chine a informé l'ORD de se s intentions au sujet de la mise en œuvre 
des recommandations et décisions qu'il avait adoptées dans ce différend (DS414; WT/DSB/M/326). La Chine et les États-Unis ont fait des déclarations. 
 "Chine – Droits antidumping définitifs visant les appareils à rayons X utilisés pour les 
inspections de sécurité en provenance de l'Union européenne": À la réunion du 24 mai 2013, la Chine a informé l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions qu'il avait adoptées dans ce différend (DS425; 
WT/DSB/M/332). La Chine et l'Union eu ropéenne ont fait des déclarations. 
 
 "Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la production d'énergie 
renouvelable/Canada – Mesures relatives au prog ramme de tarifs de rachat garantis": À la 
réunion du 25 juin 2013, le Canada a informé l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions qu'il avait adoptées dans ces différends 
(DS412-DS426; WT/DSB/M/333). Le Canada, l'Un ion européenne et le Japon ont fait des 
déclarations. 
8  RAPPORTS DE SITUATION SUR L'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD 
8.1.  L'ORD a reçu des rapports de situation sur la mise en œuvre de ses décisions et 
recommandations pendant la période considérée dans le présent rapport, en ce qui concerne les 
14 affaires suivantes: 
 "États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits": Rapports 
de situation présentés par les États-Unis (WT/DS176/11/Add.121, WT/DS176/11/Add.122, WT/DS176/11/Add.123, WT/DS176/11/Add.124, WT/DS176/11/Add.125, WT/DSB/W/508 
- 9 - 
  WT/DS176/11/Add.126, WT/DS176/11/Add.127, WT/DS176/11/Add.128, 
WT/DS176/11/Add.129, WT/DS176/11/Add.130) aux réunions de l'ORD des 17 décembre 2012 (WT/DSB/M/327), 28 janvie r 2013 (WT/DSB/M/328), 27 février 2013 
(WT/DSB/M/329), 26 mars 2013 (WT/DSB/M/330), 24 avril 2013 (WT/DSB/M/331), 
24 mai 2013 (WT/DSB/M/332), 25 juin 2013 (WT/DSB/M/333), 23 juillet 2013 
(WT/DSB/M/334), 30 août 2013 (WT/DSB/M/336) et 25 septembre 2013 (WT/DSB/M/337). Dans le courant de l'année, les Membres suivants ont fait des déclarations sur cette affaire: 
États-Unis (10 fois), Union européenne (10), Angola (1), Argentine (10), 
République bolivarienne du Venezuela (10), Br ésil (10), Chili (2), Chine (10), Cuba (10), 
Dominique, au nom d'Antigua-et-Barbuda (1), République dominicaine (7), Équateur (9), 
El Salvador (3), Inde (10), Mexique (10), Nicaragua (7), État plurinational de Bolivie (8), 
Afrique du Sud (6), Uruguay (5), Viet Nam (10) et Zimbabwe (3). 
 "États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud 
en provenance du Japon": Rapports de situation présentés par le Japon 
(WT/DS184/15/Add.121, WT/DS184/15/Add.122, WT/DS184/15/Add.123, 
WT/DS184/15/Add.124, WT/DS184/15/Add.125, WT/DS184/15/Add.126, WT/DS184/15/Add.127, WT/DS184/15/Add.128, WT/DS184/15/Add.129, 
WT/DS184/15/Add.130) aux réunions de l'ORD des 17 décembre 2012 (WT/DSB/M/327), 
28 janvier 2013 (WT/DSB/M/328), 27 février 2013 (WT/DSB/M/329), 26 mars 2013 (WT/DSB/M/330), 24 avril 2013 (WT/DSB/M/331), 24 mai 2013 (WT/DSB/M/332), 25 juin 2013 (WT/DSB/M/333), 23 juillet 2013 (WT/DSB/M/334), 30 août 2013 
(WT/DSB/M/336) et 25 septembre 2013 (WT/DSB/M/337). Dans le courant de l'année, des 
déclarations sur cette affaire ont été faites par les États-Unis (10 fois) et le Japon (10). 
 "États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur": Rapports de situation présentés 
par les États-Unis (WT/DS160/24/Add.96, WT/DS160/24/Add.97, WT/DS160/24/Add.98, 
WT/DS160/24/Add.99, WT/DS160/24/Add.100, WT/DS160/24/Add.101, WT/DS160/24/Add.102, WT/DS160/24/Add.103, WT/DS160/24/Add.104, 
WT/DS160/24/Add.105) aux réunions de l'ORD des 17 décembre 2012 (WT/DSB/M/327), 
28 janvier 2013 (WT/DSB/M/328), 27 février 2013 (WT/DSB/M/329), 26 mars 2013 (WT/DSB/M/330), 24 avril 2013 (WT/DSB/M/331), 24 mai 2013 (WT/DSB/M/332), 25 juin 2013 (WT/DSB/M/333), 23 juillet 2013 (WT/DSB/M/334), 30 août 2013 
(WT/DSB/M/336) et 25 septembre 2013 (WT/DSB/M/ 337). Dans le courant de l'année, des 
déclarations sur cette affaire ont été faites par les États-Unis (10 fois) et l'Union européenne (10). 
 "Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques": Rapports de situation présentés par l'UE (WT/DS291/37/Add.59, WT/DS291/37/Add.60, WT/DS291/37/Add.61, 
WT/DS291/37/Add.62, WT/DS291/37/Add.63, WT/DS291/37/Add.64, 
WT/DS291/37/Add.65, WT/DS291/37/Add.66, WT/DS291/37/Add.67, WT/DS291/37/Add.68) aux réunions de l'ORD des 17 décembre 2012 (WT/DSB/M/327), 28 janvier 2013 (WT/DSB/M/328), 27 février 2013 (WT/DSB/M/329), 26 mars 2013 
(WT/DSB/M/330), 24 avril 2013 (WT/DSB/M/331), 24 mai 2013 (WT/DSB/M/332), 
25 juin 2013 (WT/DSB/M/333), 23 juillet 2013 (WT/DSB/M/334), 30 août 2013 (WT/DSB/M/336) et 25 septembre 2013 (WT/DSB/M/337). Dans le courant de l'année, des 
déclarations sur cette affaire ont été faites par l'Union européenne (10 fois) et les États-Unis 
(10). 
 "États-Unis – Réexamens administratifs antidumping et autres mesures concernant les 
importations de certains jus d'orange en provenance du Brésil": Rapports de situation 
présentés par les États-Unis (WT/DS382/10/Add.12, WT/DS382/10/Add.13, WT/DS382/10/Add.14) aux réunions de l'ORD des 17 décembre 2012 (WT/DSB/M/327), 28 janvier 2013 (WT/DSB/M/328) et 27 février 2013 (WT/DSB/M/329). Dans le courant de 
l'année, des déclarations sur cette affaire ont été faites par les États-Unis (3 fois) et le 
Brésil (3).  
 "Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des 
Philippines": Rapports de situation présen tés par la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.8, 
WT/DS371/15/Add.9, WT/DS371/15/Add.10, WT/DS371/15/Add.11, WT/DS371/15/Add.12, 
WT/DS371/15/Add.13, WT/DS371/15/Add.14, WT/DS371/15/Add.15, WT/DSB/W/508 
- 10 - 
  WT/DS371/15/Add.16, WT/DS371/15/Add.17) aux réunions de l'ORD des 17 décembre 2012 
(WT/DSB/M/327), 28 janvier 2013 (WT/DSB/M/328), 27 février 2013 (WT/DSB/M/329), 26 mars 2013 (WT/DSB/M/330), 24 avril 2013 (WT/DSB/M/331), 24 mai 2013 (WT/DSB/M/332), 25 juin 2013 (WT/DSB/M/333), 23 juillet 2013 (WT/DSB/M/334), 
30 août 2013 (WT/DSB/M/336) et le 25 septembre 2013 (WT/DSB/M/337). Dans le courant 
de l'année, des déclarations sur cette affaire ont été faites par la Thaïlande (10 fois) et les Philippines (10). 
 "États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam": 
Rapports de situation présentés par les États-Unis (WT/DS404/11/Add.7, WT/DS404/11/Add.8, WT/DS404/11/Add.9, WT/DS404/11/Add.10, WT/DS404/11/Add.11, WT/DS404/11/Add.12, WT/DS404/11/Add.13, WT/DS404/11/Add.14, 
WT/DS404/11/Add.15, WT/DS404/11/Add.16) aux réunions de l'ORD des 17 décembre 2012 
(WT/DSB/M/327), 28 janvier 2013 (WT/DSB/M/328), 27 février 2013 (WT/DSB/M/329), 26 mars 2013 (WT/DSB/M/330), 24 avril 2013 (WT/DSB/M/331), 24 mai 2013 
(WT/DSB/M/332), 25 juin 2013 (WT/DSB/M/333), 23 juillet 2013 (WT/DSB/M/334), 
30 août 2013 (WT/DSB/M/336) et le 25 septembre 2013 (WT/DSB/M/337). Dans le courant de l'année, des déclarations sur cette affaire ont été faites par les États-Unis (10 fois), le 
Viet Nam (10), Cuba (6) et le Venezuela (1). 
 "Philippines – Taxes sur les spiritueux distillés": Rapports de situation présentés par les 
Philippines (WT/DS396/15/Add.2-WT/DS403/15/Add.2, WT/DS396/15/Add.3-WT/DS403/15/Add.3) aux réunions de l'ORD des 17 décembre 2012 (WT/DSB/M/327) et 
28 janvier 2013 (WT/DSB/M/328). Dans le courant de l'année, des déclarations sur cette 
affaire ont été faites par les Philippines (2 fois); l'Union européenne (2) et les États-Unis (2). 
 "Chine – Mesures relatives à l'exportation de diverses matières premières": Rapports de 
situation présentés par la Chine (WT/DS394/19-WT/DS395/18-WT/DS398/17, et 
WT/DS394/19/Add.1-WT/DS395/18/Add.1-WT/DS398/17/Add.1) aux réunions de l'ORD des 17 décembre 2012 (WT/DSB/M/327) et 28 janvier 2013 (WT/DSB/M/328). Dans le courant 
de l'année, des déclarations sur cette affaire ont été faites par la Chine (2 fois), l'Union 
européenne (2), les États-Unis (2) et le Mexique (2). 
 "États-Unis – Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux clous de girofle": 
Rapports de situation présentés par les États-Unis (WT/DS406/11, WT/DS406/11/Add.1, 
WT/DS406/11/Add.2, WT/DS406/11/Add.3, WT/DS406/11/Add.4, WT/DS406/11/Add.5, 
WT/DS406/11/Add.6, WT/DS406/11/Add.7) aux réunions de l'ORD des 17 décembre 2012 (WT/DSB/M/327), 28 janvier 2013 (WT/DSB/M/328), 27 février 2013 (WT/DSB/M/329), 
26 mars 2013 (WT/DSB/M/330), 24 avril 2013 (WT/DSB/M/331), 24 mai 2013 
(WT/DSB/M/332), 25 juin 2013 (WT/DSB/M/333) et 23 juillet 2013 (WT/DSB/M/334). Dans le courant de l'année, des déclarations sur cette affaire ont été faites par les États-Unis 
(8 fois) et l'Indonésie (8). 
 "Union européenne – Mesures antidumping visant certaines chaussures en provenance de 
Chine": Rapport de situation présenté par l'UE (WT/DS405/9) à la réunion de l'ORD du 17 décembre 2012 (WT/DSB/M/327). À cette réunion, l'Union européenne et la Chine ont 
fait des déclarations sur cette affaire. 
 "États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes et lames de scie au diamant 
en provenance de Chine": Rapports de situation présentés par les États-Unis (WT/DS422/8 
et WT/DS422/8/Add.1) aux réunions de l'ORD des 27 février 2013 (WT/DSB/M/329) et 
26 mars 2013 (WT/DSB/M/330). Dans le courant de l'année, des déclarations sur cette affaire ont été faites par les États-Unis (2 fois) et la Chine (2). 
 "États-Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon et 
de produits du thon": Rapports de situation présentés par les États-Unis (WT/DS381/18, WT/DS381/18/Add.1, WT/DS381/18/Add.2, WT/DS381/18/Add.3) aux réunions de l'ORD des 24 avril 2013 (WT/DSB/M/331), 24 mai 2013 (WT/DSB/M/332), 25 juin 2013 
(WT/DSB/M/333) et 23 juillet 2013 (WT/DSB/M/334). Dans le courant de l'année, des 
déclarations sur cette affaire ont été faites par les États-Unis (4 fois) et le Mexique (4). WT/DSB/W/508 
- 11 - 
   "Chine – Certaines mesures affectant les services de paiement électronique": Rapport de 
situation présenté par la Chine (WT/DS413/9 et WT/DS413/9.Add.1) aux réunions de l'ORD des 25 juin 2013 (WT/DSB/M/333) et 23 juillet 2013 (WT/DSB/M/334). Dans le courant de l'année, des déclarations sur cette affaire ont été faites par la Chine (2 fois) et les États-Unis 
(2). 
8.2.  À la réunion de l'ORD du 26 mars 2013, le Président a appelé l'attention des Membres sur 
l'importance du rôle de surveillance confié à l'ORD par le Mémorandum d'accord et les a 
encouragés à être aussi coopératifs que possible pour ce qui est de fournir des renseignements 
pertinents et mis à jour concernant les efforts menés pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Il a également rappelé aux Membres la Règle 27 du Règlement intérieur des réunions du Conseil général/de l'ORD, qui prévoyait ce qui suit: "Les représentants devraient tout 
faire pour éviter la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il 
[avait] déjà été débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà consignées n'[avaient] pas changé" (WT/DSB/M/330). 
9  QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES EN VERTU DE L'ARTICLE 21:6 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD (SURVEILLANCE ET MISE EN ŒUVRE) 
9.1.  L'ORD a examiné, dans le cadre de plusieurs réunions, la mise en œuvre de ses 
recommandations et décisions concernant six affaires: 
 "États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de 
la subvention" (DS217; DS234): L'UE et le Japo n ont soulevé la question de la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends aux réunions de 
l'ORD des 17 décembre 2012 (WT/DSB/M/327), 28 janvier 2013 (WT/DSB/M/328), 
27 février 2013 (WT/DSB/M/329), 26 mars 2013 (WT/DSB/M/330), 24 avril 2013 (WT/DSB/M/331), 24 mai  2013 (WT/DSB/M/332), 25 juin 2013 (WT/DSB/M/333), 
23 juillet 2013 (WT/DSB/M/334), 30 août 2013 (WT/DSB/M/336) et le 25 septembre 2013 
(WT/DSB/M/337). Dans le courant de l'année, les délégations suivantes ont fait des déclarations: Union européenne (10 fois), Japon (10), Brésil (10), Canada (10), Inde (10), 
Thaïlande (9) et États-Unis (10). 
 "États-Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières des services de jeux et paris" 
(DS285): Antigua-et-Barbuda a soulevé la question de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD aux réunions de l'ORD des 27 février 2013 
(WT/DSB/M/329), 26 mars 2013 (WT/DSB/M/330), 24 avril 2013 (WT/DSB/M/331), 
24 mai 2013 (WT/DSB/M/332), 25 juin 2013 (WT/DSB/M/333) et 30 août 2013 (WT/DSB/M/336). Dans le courant de l'année, les délégations suivantes ont fait des 
déclarations: Dominique, au nom d'Antigua-et -Barbuda (4 fois), Dominique, au nom de 
l'OECO (1), Sainte-Lucie, au nom d'Antigua-et -Barbuda (2), Argentine (3), Barbade (1), 
République bolivarienne du Venezuela (5), Brésil (5), Chine (2), Cuba (6), 
République dominicaine (2), Haïti (1), Jamaïque (5), Trinité-et-Tobago (2), 
Trinité-et-Tobago, au nom de la CARICOM (1) et États-Unis (6). 
 "États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine 
(EPO)" (DS384; DS386): Les États-Unis, le Canada et le Mexique ont soulevé la question de 
la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD à la réunion de l'ORD du 
24 mai 2013 (WT/DSB/M/332). Le Canada et le Mexique ont soulevé la question susmentionnée à la réunion de l'ORD du 25 juin 2013 (WT/DSB/M/333). Les délégations 
suivantes ont fait des déclarations: Canada (2 fois), États-Unis (2) et Mexique (2). 
 "États-Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon et 
de produits du thon" (DS381): Le Mexique a so ulevé la question de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD à la réunion de l'ORD du 30 août 2013 
(WT/DSB/M/336). Les délégations suivantes ont fait des déclarations: Mexique, Venezuela et les États-Unis. 
 "Chine – Droits compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits magnétiques 
laminés, à grains orientés, en provenance des États-Unis" (DS414): La Chine a soulevé la WT/DSB/W/508 
- 12 - 
  question de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD à la réunion de 
l'ORD du 30 août 2013 (WT/DSB/M/336). La Chine a fait une déclaration.  
 "Chine – Certaines mesures affectant les services de paiement électronique" (DS413): Les 
États-Unis ont soulevé la question de la mise en œuvre des recommandations et décisions 
de l'ORD à la réunion de l'ORD du 25 septembre 2013 (WT/DSB/M/337). Les délégations suivantes ont fait des déclarations: États-Unis et Chine. 
10  RECOURS À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD (GROUPE SPÉCIAL DE LA 
MISE EN CONFORMITÉ) 
10.1.  Deux questions ont été portées par l'ORD devant le groupe spécial de la mise en conformité, 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
 "États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine 
(EPO)": À sa réunion du 30 août 2013, l'ORD a examiné deux demandes d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord présentées par le 
Canada (WT/DS384/26) et le Mexique (WT/DS386/25); (WT/DSB/M/336). Le Canada, le 
Mexique et les États-Unis ont fait des déclarations. L'ORD a examiné ces questions, pour la deuxième fois, à sa réunion du 25 septembre 2013 (WT/DSB/M/337) et est convenu, 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, de soumettre au Groupe spécial 
initial, si possible, la question soulevée par le Canada dans le document WT/DS384/26 et la question soulevée par le Mexique dans le document WT/DS386/25. Il a été convenu que le Groupe spécial serait doté du mandat type. Le Canada, les États-Unis et le Mexique ont fait 
des déclarations. L'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, la Colombie, la Corée, le 
Guatemala, l'Inde, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
11  RECOURS À L'ARTICLE 22 DU MÉMORANDUM D'ACCORD (COMPENSATION ET 
SUSPENSION DE CONCESSIONS) 
11.1.  L'ORD a autorisé la suspension de concessions ou d'autres obligations dans un différend 
pendant la période considérée dans le présent rapport. De plus, une question a été soumise à 
arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
 "États-Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris": À sa 
réunion du 28 janvier 2013, conformément à la demande d'Antigua-et-Barbuda au titre de 
l'article 22:7 du Mémorandum d'accord reproduite dans le document WT/DS285/25, l'ORD 
est convenu d'accorder l'autorisation de suspendre l'application, à l'égard des États-Unis, de concessions ou d'autres obligations, conformément à la décision de l'arbitre figurant dans le 
document WT/DS285/ARB (WT/DSB/M/328). Les délégations suivantes ont fait des 
déclarations: Antigua-et-Barbuda, États-Unis et Dominique, au nom de l'OECO. 
 "États-Unis – Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux clous de girofle": 
À la réunion de l'ORD du 23 août 2013, à la suite de la demande de l'Indonésie au titre de 
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord reproduite dans le document WT/DS406/12, il a été convenu de soumettre à arbitrage la question soulevée par les États-Unis dans le document WT/DS406/13, conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/335). 
Les délégations suivantes ont fait des déclarations: États-Unis, Indonésie, Japon et Union 
européenne. 
12  AUTRES QUESTIONS 
12.1.  L'ORD a également examiné une série d'autres questions. 
12.2.  À la réunion de l'ORD du 17 décembre 2012, l'Australie a soulevé une question systémique 
relative à l'article 3:7 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/327). À cet égard, elle a instamment 
demandé aux Membres d'utiliser le système de règlement des différends d'une manière judicieuse 
et raisonnable afin que l'intégrité du système soit  maintenue. L'Australie et la Turquie ont fait des 
déclarations. WT/DSB/W/508 
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  12.3.  À la réunion de l'ORD du 17 décembre 2012, Antigua-et-Barbuda a soulevé la question de 
sa demande visant à obtenir de l'ORD l'autorisation de suspendre l'application de concessions ou d'autres obligations dans l'affaire "États-Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris" (WT/DS285/25; WT/DSB/M/327). Antigua-et-Barbuda et les États-Unis 
ont fait des déclarations. 
12.4.  À la réunion de l'ORD du 28 janvier 2013, le Brésil a soulevé une question concernant les 
demandes de décisions préliminaires et le rôle des tierces parties (WT/DSB/M/328). Le Brésil, le 
Canada, l'Union européenne, les États-Unis, l'Australie et la Chine ont fait des déclarations. 
12.5.  Aux réunions de l'ORD des 24 avril et 24 mai 2013, le Président a appelé l'attention des 
Membres sur le rapport annuel de l'Organe d'ap pel pour 2012 (WT/AB/18) et les a invités à 
examiner les renseignements qu'il contenait. Il a indiqué que, si des Membres souhaitaient 
formuler des observations sur ce rapport, il les transmettrait à l'Organe d'appel, dans le cas où 
cela présenterait un intérêt pour eux (WT/DSB/M/331, WT/DSB/M/332). 
12.6.  À la réunion de l'ORD du 25 juin 2013, le Président a informé les délégations qu'il menait 
des consultations sur les questions concernant le rapport annuel de l'Organe d'appel et la 
communication de l'Organe d'appel reproduite dans le document JOB/AB/1 et intitulée "Charge de travail de l'Organe d'appel". Il a invité les délégations à lui faire part directement de leur avis 
(WT/DSB/M/333). À la réunion du 23 juillet 2013, il a informé les délégations qu'il poursuivait ses 
consultations sur la question de la charge de travail de l'Organe d'appel et les a invitées à donner leur avis sur ce point. Il a également présenté un bref rapport sur une discussion qui avait eu lieu 
lors d'une réunion informelle du Comité du budget concernant la question de la charge de travail 
de l'Organe d'appel et les pressions qui s'exerça ient sur l'ensemble du système de règlement des 
différends (WT/DSB/M/334). 
12.7.  À la réunion de l'ORD du 23 juillet 2013, le Président a présenté aux délégations, sous la 
forme d'un document de séance, une version révisée du rapport annuel de l'ORD pour 2013. Il a 
invité les délégations à formuler des observations concernant la nouvelle présentation du rapport pour le 31 juillet 2013 (WT/DSB/M/334). À la réunion de l'ORD du 30 août 2013, il a soumis aux 
délégations un projet de version révisée du rapport annuel de l'ORD, qui contenait les propositions 
et observations reçues des délégations (WT/DSB/M/336).  
12.8.  À la réunion de l'ORD du 25 septembre 2013, dans le contexte d'une demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Honduras concernant le différend "Australie – 
Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les indications 
géographiques et autres prescriptions en matière d'emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur emballage" (DS435), l'ORD a entendu les vues des délégations concernant 
l'interprétation du membre de phrase "un groupe spécial sera établi au plus tard à la réunion de 
l'ORD qui suivra celle à laquelle la demande aura été inscrite pour la première fois à l'ordre du jour de l'ORD" figurant à l'article 6:1 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/337). 
13  CONCLUSION 
13.1.  Ce bref aperçu montre que, au cours de la période allant du 30 novembre 2012 
au 25 septembre 2013, l'ORD a été appelé à examiner plusieurs questions importantes et a pris un certain nombre de décisions notables. Comme il est indiqué en détail dans les sections qui 
précèdent, l'ORD est convenu de désigner un membre de l'Organe d'appel, 
M. Ricardo Ramírez Hernández, pour un deuxième mandat de quatre ans, à compter du 1
er juillet 2013. Il a approuvé l'inclusion de 20 nouveaux noms au total dans la liste indicative de 
personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux. Il a établi onze groupes spéciaux 
conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord et un groupe spécial unique conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord. L'ORD a également soumis deux questions au Groupe 
spécial initial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. Il a adopté quatre rapports 
de groupes spéciaux et deux rapports de l'Organe d'appel. Dans le cadre de son rôle de surveillance, il a examiné les rapports de situatio n sur la mise en œuvre concernant 14 affaires. 
Enfin, il a autorisé la suspension de concessions et d'autres obligations dans une affaire; et il a 
soumis une autre question à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
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