G/SCM/Q2/RUS/2  
29 juillet 2013  
(13-4036)  Page: 1/4  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS CONCERNA NT LA NOUVELLE NOTIFICATION 
COMPLÈTE DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE1 
La communication ci-après, datée du 24 juillet 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
_______________ 
 
 
1  PROGRAMMES NOTIFIÉS 
En ce qui concerne le "soutien à l'industrie aéronautique civile (7)", la Fédération de Russie indique 
qu'elle a modifié la Résolution n° 466 du 25 juin 2002 et qu'elle accordera des subventions au titre 
de ce programme exclusivement pour remplir les obligations contractées envers les producteurs russes dans le cadre de contrats conclus avant le 1
er janvier 2011. La Fédération de Russie aurait 
budgété 630 millions de roubles par année au titre de ce programme pour 2012, 2013 et 2014. La 
Fédération de Russie pourrait-elle indiquer pendant combien de temps les contrats antérieurs à 2011 resteront en vigueur et pendant combien de temps elle entend continuer d'octroyer un soutien au titre de ce programme? 
 
2  AUTRES PROGRAMMES 
Selon des informations qui sont dans le domaine public, la Fédération de Russie a géré en 2012 
plusieurs autres programmes de soutien qui pourraient tomber sous le coup des obligations en 
matière de notifications qui sont énoncées à l'ar ticle 25 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (Accord SMC). La Fédération de Russie pourrait-elle expliquer pourquoi 
elle n'a pas jugé utile de notifier chacun des programmes énumérés ci-après, ou communiquer les 
renseignements requis au titre de l'article 25 de l'Accord SMC?  2.1  Programmes fédéraux ciblés et programmes d'État 
Dans le cadre de plusieurs programmes fédéraux ciblés (PFC) et de programmes d'État (PE), il 
semble que le gouvernement russe ait accordé – ou donné instruction à d'autres organismes d'accorder – des dons, des mises de fonds, des participations au capital social, des biens ou des 
services autres qu'une infrastructure générale, un soutien à la recherche-développement et des 
contrats de recherche-développement à des secteurs ou entreprises spécifiques:  
1. PE "Développement de l'industrie et amélioration de sa compétitivité pour la période allant 
jusqu'à 2020"; 
2. PFC "Développement de l'aviation civile pour la période allant de 2002 à 2010 et pour la 
période allant jusqu'à 2015"; 
3. PFC "Développement du secteur des composants électroniques"; 
4. PFC "Développement de la technologie marine civile"; 
5. PFC "Développement de l'industrie médico-pharmaceutique de la Fédération de Russie pour 
la période allant jusqu'à 2020 et au-delà"; 
                                               
1 G/SCM/N/253/RUS. G/SCM/Q2/RUS/2 
- 2 - 
  6. PFC "Potentiel technologique national pour la période allant de 2007 à 2011"; 
7. PFC "Amélioration de l'efficience et développement de la pêche commerciale pour la période 
allant de 2009 à 2012". 
 
2.2  Résolution n° 265 du gouvernement du 30 mars 2009 
Il semble que l'intitulé complet de ce programme soit: "Règles régissant l'octroi de subventions 
financées par le budget fédéral à des entreprises du complexe militaro-industriel pendant la 
période allant de 2009 à 2011 dans le but de compenser en partie les frais d'intérêts liés à des 
prêts consentis par des établissements de crédit russes pour la réalisation de projets d'investissement novateurs en vue de la fabrication de produits de haute technologie".  
2.3  Résolution n° 357 du gouvernement du 6 juin 2005 
Il semble qu'aux termes de la Résolution n° 357 du gouvernement du 6 juin 2005 "portant 
approbation des règles régissant le remboursement aux exportateurs russes de produits 
industriels, à même le budget fédéral, d'une partie des charges d'intérêts liées à des prêts 
consentis par des établissements de crédit russes et la Banque d'État pour le développement des activités économiques à l'étranger (Vnesh ekonombank)" ("Résolution n° 357/2005 du 
gouvernement"), les demandeurs se voient remb ourser jusqu'à 66% des frais d'intérêts pour 
certains prêts liés à l'exportation de produits industriels à haute valeur ajoutée.  1. Veuillez préciser si la Résolution n° 357/ 2005 du gouvernement est encore en vigueur. Si 
celle-ci n'est plus en vigueur, veuillez citer l'intitulé de la mesure légale qui l'a remplacée, le cas 
échéant.  
2. Veuillez expliquer pourquoi la Résolution n° 357/2005 du gouvernement n'a pas été notifiée 
ou communiquer les renseignements requis aux termes de l'article 25 de l'Accord SMC.  
3. Veuillez décrire tous les critères d'admissibilité régissant la sélection des exportateurs 
habilités à recevoir des fonds aux termes de la Résolution n° 357/2005 du gouvernement. Quels sont les critères d'admissibilité utilisés par le Ministère de l'industrie et du commerce pour déterminer les "produits industriels à haute valeur ajoutée", en application de l'article 3 c) de la 
Résolution n° 357/2005 du gouvernement? 
 4. Veuillez indiquer si les bonifications d'intérêts accordées conformément à la Résolution 
n° 357/2005 du gouvernement sont circonscrites à certains types de prêts. Dans la réponse, 
indiquer le but (par exemple: fonds de roulement ou achats d'équipement) et les conditions (par exemple: durée, taux d'intérêt) des prêts qui remp lissent les conditions requises pour bénéficier 
d'une bonification d'intérêts en application de la Résolution n° 357/2005 du gouvernement. 
 5. Veuillez décrire le mécanisme dans le cadre duquel ces charges d'intérêts sont remboursées.  
6. Dans la mesure où les bonifications d'intérêts accordées conformément à la Résolution 
n° 357/2005 du gouvernement semblent être subordo nnées à l'exportation, veuillez expliciter le 
programme en tenant compte des obligations résultant pour la Russie de l'article 3 de 
l'Accord SMC. 
 2.4  Résolution n° 1432 du gouvernement du 27 décembre 2012 
Aux termes de la Résolution n° 1432 du gouvernement du 27 décembre 2012 "portant approbation 
des règles régissant l'octroi de subventions aux producteurs de machines agricoles" ("Résolution n° 1432/2012 du gouvernement"), il semble qu'un soutien financier soit accordé aux producteurs à hauteur de "15% du prix" de catégories spécifiques d'agroéquipement qui ont subi certains 
"procédés technologiques" en territoire russe. 
 1. Veuillez indiquer si la Résolution n° 1432/2 012 du gouvernement est encore en vigueur. Si 
celle-ci n'est plus en vigueur, veuillez citer l'intitulé de la mesure légale qui l'a remplacée, le cas 
échéant.  G/SCM/Q2/RUS/2 
- 3 - 
  2. Veuillez préciser pourquoi il n'a pas été jugé nécessaire de notifier le soutien accordé aux 
termes de la Résolution n° 1432/2012 du gouverne ment, en application de l'article 25 de l'Accord 
SMC, ou communiquer les renseignements requis au titre de l'article 25 de l'Accord SMC.  
3. Veuillez décrire dans leur intégralité tous les critères d'admissibilité régissant la sélection des 
producteurs d'agroéquipement habilités à obtenir des fonds en application de la Résolution n° 1432/2012 du gouvernement. En particulier, veuillez décrire en détail les divers "procédés 
technologiques devant intervenir en territoire russe" en ce qui concerne la fabrication de 
l'agroéquipement qui remplit les conditions requises pour bénéficier d'un soutien en application de la Résolution n° 1432/2012 du gouvernement.  
4. Veuillez décrire la forme que prend le soutien financier accordé en application de la 
Résolution n° 1432/2012 du gouvernement. Dans la réponse, veuillez décrire le mécanisme dans le cadre duquel le soutien est accordé (par exemple: le fabricant reçoit-il le versement avant 
d'avoir vendu ou après avoi r vendu l'agroéquipement?). 
 5. Veuillez préciser si la Résolution n° 1432/ 2012 du gouvernement oblige les producteurs qui 
obtiennent des fonds des pouvoirs publics à facturer un prix moins élevé à l'acheteur 
d'équipement.  6. Dans la mesure où la Résolution n° 1432/2012 prévoit l'octroi de subventions subordonnées 
à l'utilisation de biens nationaux au lieu de biens importés, veuillez expliciter le programme en 
tenant compte des obligations résultant pour la Russie de l'article 3 de l'Accord sur les subventions. 
 
2.5  Soutien aux producteurs d'aéronefs 
Outre le programme fédéral ciblé pour le développement de l'aviation civile dont il est fait mention 
plus haut, la Fédération de Russie semble avoir accordé – ou donné instruction à d'autres 
organismes d'accorder – un soutien additionnel aux producteurs d'aéronefs dans le cadre des programmes suivants. Veuillez expliquer pourquoi les programmes énumérés ci-après n'ont pas été notifiés conformément à l'article 25 de l'Accord SMC ou communiquer les renseignements 
requis aux termes de cet article: 
 1. "Subventions aux sociétés de crédit-bail russes visant à compenser en partie les frais 
d'intérêts liés à des prêts consentis par des établissements de crédit russes et la Banque 
d'État pour le développement des activités économiques à l'étranger (Vnesheconombank) pendant la période allant de 2008 à 2012 pour l'achat et la cession ultérieure d'aéronefs à 
des compagnies aériennes russes aux termes d'accords de crédit-bail, et accordées aussi à 
certaines sociétés et à certains producteurs d'aéronefs pour des prêts consentis par des établissements de crédit russes et la Banque d'État pour le développement des activités économiques à l'étranger (Vnesheconombank) pendant la période allant de 2008 à 2012 en 
vue de l'acquisition de simulateurs de vol pour des aéronefs russes", lesquelles ont été 
approuvées par la Résolution n° 1073 du gouvernement de la Fédération de Russie du 22 octobre 2012. 
 
2. "Règles régissant l'octroi de subventions financées par le budget fédéral à des compagnies 
aériennes russes et visant à compenser en partie les frais de crédit-bail liés à des aéronefs 
loués par des compagnies aériennes russes à des sociétés de crédit-bail dans le cadre 
d'accords de crédit-bail pour le transport aérien local ou régional", lesquelles ont été approuvées par la Résolution n° 1073 du gouvernement de la Fédération de Russie du 22 octobre 2012. 
 
3. Selon des informations qui sont dans le domaine public, des banques contrôlées par l'État 
russe ont accordé des prêts substantiels à des entreprises russes du secteur de l'aviation. La 
Fédération de Russie pourrait-elle décrire les mesures dans lesquelles sont stipulés le taux 
d'intérêt, la durée ou les conditions de ces pr êts, et préciser dans quelle mesure ces prêts 
sont différents des prêts analogues offerts par le secteur privé? 
 G/SCM/Q2/RUS/2 
- 4 - 
  Participation au capital et aux immobilisations 
 Selon le Ministère russe des finances, la Fédération de Russie a participé au capital autorisé et/ou aux immobilisations de sociétés par actions, y compris des entreprises actives dans les secteurs de 
l'aéronautique, de la chimie, de l'énergie et de l'électronique, ainsi que de sociétés d'État telles que 
Russian Technologies. La Fédération de Russie pourrait-elle expliquer pourquoi elle n'a pas jugé nécessaire de notifier ces participations, ou communiquer les renseignements requis aux termes 
de l'article 25 de l'Accord SMC pour ces programmes? 
 Frais de transport des véhicules automobiles 
 
La Résolution n° 1070 du gouvernement du 20 décembre 2010 porte approbation du soutien 
accordé aux Chemins de fer russes pour le transport d'automobiles manufacturées sur le territoire de la Fédération de Russie à destination du Dist rict fédéral extrême-oriental, ainsi que pour le 
transport d'automobiles manufacturées dans le District fédéral extrême-oriental à destination 
d'autres régions de la Fédération de Russie. La Résolution n° 1401 du gouvernement du 27 décembre 2012 porte approbation du soutien accordé aux producteurs de véhicules 
automobiles manufacturés dans le District fédéral extrême-oriental pour le transport des véhicules 
vers d'autres régions du pays. La Fédération de Russie pourrait-elle expliquer pourquoi elle a estimé qu'il n'y avait pas lieu de notifier ce programme ou communiquer les renseignements requis aux termes de l'article 25 de l'Accord SMC pour ledit programme? 
 
__________