G/SPS/N/EU/57  
1er octobre 2013  
(13-5267)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale Santé et 
consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Matériaux et objets pour contact avec les aliments, y compris les 
récipients pour la restauration et les matériaux et objets pour contact avec l'eau de 
boisson (SH 3919, 3920, 3923 et 3924; ICS 67.250) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Drat Commission Regulation amending and correcting 
Commission Regulation (EU) No 10/2011 on plastic materials and articles intended to come 
into contact with food  (Projet de règlement de la Commission modifiant et corrigeant le 
règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires). Langue(s): 
anglais. Nombre de pages: 5 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_3918_00_e.pdf 
6. Teneur: Le règlement de la Commission proposé vise à modifier et à corriger le règlement 
(UE) n° 10/2011 de la Commission concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Le règlement (UE) 
n° 10/2011 du 15 janvier 2011 est un règlement spécifique au sens du règlement-cadre 
(CE) n° 1935/2004, qui établit les principes généraux et les procédures applicables aux matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. 
La proposition de règlement de la Commission notifiée vise à actualiser la liste de l'Union 
figurant dans l'annexe I du règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission. Elle inclut deux nouvelles substances qui ont fait l'objet d'une évaluation favorable de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour une utilisation dans des matériaux et 
objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des aliments. Elle corrige une 
erreur concernant une substance. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/57 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Des renseignements en rapport avec la proposition notifiée peuvent être 
obtenus sur le site Web de la Direction gé nérale de la santé et des consommateurs à 
l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/food/food/chemicalsafety/foodcontact/eu_legisl_en.htm 
Après adoption, publication au Journal of ficiel, accessible à partir de l'adresse: http://eur-
lex.europa.eu/  (disponible en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Avril 2014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Avril 2014 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 20 jours après publication au Journal officiel de l'Union 
européenne 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 25 novembre 2013 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 59922 Fax: +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/57 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 59922 
Fax: +(32 2) 29 98090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu