WT/L/996  
12 décembre  2016 
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Conseil général   
 
  INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2002  
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC  
DÉCISION DU 7 DÉCEMBRE 2016 PORTANT  OCTROI D'UNE DÉROGATION  
Le Conseil général,  
 
Eu égard  aux articles  IV:2 et IX:3 de l'Accord de Marrakech institu ant l'Organisation mondiale du 
commerce (l'"Accord sur l'OMC"),  
 
Considérant  que, par ses Décisions du 1 3 mai 20021 et du 8 juillet  20022, le Conseil général, 
agissant conformément aux dispositions des articles  IV:2 et IX:3 de l'Accord sur l'OMC, a 
suspend u l'application des dispositions de l'article  II du GATT de 1994 pour certains Membres pour 
des périodes d'un an au maximum pour chaque Membre concerné dans la mesure nécessaire pour 
leur permettre de mettre en application sur leur territoire national les "modifications du SH2002"3 
en attendant que ces modifications aient été incorporées dans leurs Listes de concessions, sous 
réserve de certaines conditions,  
 
Considérant  que, par ses Décisions du 1 2 décembre  20024, du 1 1 février  20045, du 
13 décembre  20046, du 1er décembre  20057, du 1 5 décembre  20068, du 18 décembre  20079, du 
18 décembre  200810, du 17  décembre  200911, du 14 décembre  201012, du 30  novembre  201113, 
du 1 1 décembre  201214, du 2 6 novembre  201315, du 1 1 décembre  201416 et du 
30 novembre  201517, le Conseil  général, agissant conformément aux dispositions des articles  IV:2 
et IX:3 de l'Accord sur l'OMC, a suspendu l'application des disposit ions de l'article  II du GATT 
de 1994 pour de nouvelles périodes jusqu'au 3 1 décembre  2016 pour certains Membres, dans la 
mesure nécessaire pour leur permettre de mettre en application sur leur territoire national les 
modifications du SH2002 en attendant que ces modifications aient été incorporées dans leurs 
Listes de concessions, sous réserve de certaines conditions,  
 
Notant  que les mêmes Membres, qui sont énumérés dans l'annexe de la présente décision, ont 
demandé une prorogation d e leurs dérogations respectives,  
 
                                                
1 WT/L/469 pour ce qui concerne 23 Membres.  
2 WT/L/477 pour ce qui concerne la Roumanie.  
3 On entend par "modifications du SH2002" les amende ments au Système harmonisé de désignation et 
de codification des marchandises recommandés par le Conseil de l'Organisation mondiale des douanes dans sa 
Recommandation adoptée le 25  juin 1999 et entrée en vigueur le 1er janvier  2002. L'expression "Système 
harmonisé" désigne le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.  
4 WT/L/511.  
5 WT/L/562.  
6 WT/L/598.  
7 WT/L/638.  
8 WT/L/674.  
9 WT/L/712.  
10 WT/L/744.  
11 WT/L/786.  
12 WT/L/808.  
13 WT/L/832.  
14 WT/L/873.  
15 WT/L/900.  
16 WT/L/945.  
17 WT/L/96 7. WT/L/996  
- 2 - 
  Considérant  que ces Membres énumérés dans l'annexe de la présente décision auraient besoin de 
plus de temps pour  procéder aux consultations et/ou aux éventuelles négociatio ns au titre de 
l'article  XXVIII,  
Considérant  que les autres Membres non énumérés dans l'annexe de la présente décision ont 
peut-être déjà mis en application sur leur territoire national les modifi cations du SH2002, ou ont 
peut-être l'intention de le faire, en attendant que ces modifications soient incorporées dans leurs 
Listes de concessions, et qu'ils souhaitent peut -être également être couv erts par la présente 
dérogation,  
 
Considérant  que le Cons eil général, par sa décision du 1 5 février  200518, a présenté une procédure 
permettant d'inclure les Membres qui ne sont pas actuellement couv erts par la présente 
dérogation,  
 
Décide , compte tenu des circonstances exceptionnelles, de suspendre l'application  des dispositions 
de l'article  II du GATT de 1994:  
 
a) pour les Membres énumérés dans l'annexe pour une nouvelle période d'un an jusqu'au 
31 décembre  2017; et 
 
b) pour tout autre Membre ne figurant pas dans l'annexe, qui a approuvé son projet de 
fichier SH 02 et dont le projet de fichier SH02 a été distribué pour examen multilatéral 
et qui notifie au Comité de l'accès aux marchés qu'il souhaite être inclus dans la 
décision portant octroi de la dérogation, pour la période allant de la date de mise en 
applicat ion des modifications du SH2002 pour ce Membre au 3 1 décembre  2017; 
 
dans la mesure nécessaire pour permettre à ces Membres de mettre en application sur leur 
territoire national les amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé en 
attendan t que ces modifications aient été incorporées dans leurs Listes de concessions, sous 
réserve des conditions suivantes:  
 
i) dans les cas où cela sera nécessaire, les Membres visés aux paragraphes  a) et 
b) de la présente décision engageront dans les moindres  délais des négociations 
et/ou consultations avec les Membres intéressés conformément aux 
paragraphes  1 à 3 de l'article  XXVIII du GATT de 1994;  
 
ii) les négociations et/ou consultations susmentionnées devront, dans la mesure 
du possible, être achevées pou r le 3 1 décembre  2017; et 
 
iii) conformément aux dispositions de l'article  XXVIII:3 du GATT de 1994, qui 
s'appliquent , mutatis mutandis , à la présente dérogation, en attendant l'entrée 
en vigueur des résultats des négociations et/ou consultations susmentio nnées, 
les autres Membres auront la faculté de suspendre des concessions initialement 
négociées avec le Membre concerné dans la mesure où ils considéreront que 
celui-ci n'offre pas une compensation suffisante.  
                                                
18 WT/L/605, paragraphe  17. WT/L/996  
- 3 - 
  ANNEXE  
Membres ayant demandé à être couverts par la dérogation  
accordée au titre de la présente décision  
 
1. Argentine  
2. Chine  
3. Union européenne  
 
__________