WT/DS499/7  
19 septembre  2018 
(18-5795) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  
RUSSIE – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION DE MATÉRIELS  
FERROVIAIRES ET LEURS PARTIES  
DÉCLARATION D'UN AUTRE APPEL PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION  DE RUSSIE AU  
TITRE DE L'ARTICLE 16:4 ET DE L'ARTICLE 17:1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES  
DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM D'ACCORD), ET AU TITRE DE LA  
RÈGLE 23  1) DES PROCÉDURES DE TRAVAIL  
POUR L'EXAMEN EN APPEL  
La communication  ci-après , datée du  3 septembre 2 018 et adressée par la  délégation de la 
Fédération de Russie , est distribuée aux Membres . 
 
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1.  Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17:1 du Mémorandum d'accord, la Fédération de 
Russie notifie à l'Organe de règlement des différends sa  décision de faire appel, auprès de l'Organe 
d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines 
interprétations du droit données par celui -ci dans le différend Russie – Mesures affectant 
l'importation de mat ériels ferroviaires et leurs parties  (WT/DS499) (" rapport du Groupe spécial "). 
Conformément à la règle 23  1) des Procédures de travail pour l'examen en appel  (WT/AB/WP/6, 
16 août 2010) (" Procé dures  de travail "), la Fédéra tion de Russie dépose simultanément la présente 
déclaration d'un autre appel auprès du secrétariat de l'Organe d'appel.  
2.  Pour les raisons développées  dans ses communications à l'Organe d'appel , la Fédération de 
Russie fait appel et demande à l'Organe d'appe l d'infirmer ou de modifier certaines questions de 
droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et interprétations du droit données par celui -ci dans 
le présent différend . 
3.  Conformément à la règle  23 2) c) iii) des Procédures de travail, la présente déc laration d'un autre 
appel fournit  une liste indicative des paragraph es du rapport du Groupe spécial  contenant les erreurs 
alléguées de droit et d'interprétation du droit, sans préjudice de la capacité de la Fédération de 
Russie de mentionner d'autres parag raphes du rapport du Groupe spécial dans le contexte de son 
appel . 
I. Appe l concernant l'erreur faite par le Groupe spécial dans son interprétation 
et son application de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord dans sa décision 
préliminaire  
4.  La Fédération de Ru ssie demande que l'Organe d'appel examine l'interprétation et l'application 
faite par le Groupe spécial de l'article 6: 2 du Mémorandum d'accord dans sa décision préliminaire. 
Dans son examen de l'allégation de la Fédération de Russie dans la décision préli minaire, le Groupe 
spécial a fait plusieurs erreurs.  
5.  Premièrement, le Groupe spécial  a fait erreur en concluant que la demande d'établissement d'un 
groupe spécial  présentée par l'Ukraine énonçait clairement le problème conformément à l'article 6:2 
du Mémo randum d'accord, en reliant de manière appropriée les mesures en cause au fondement 
juridique . 
6.  En conséquence, la Fédération de Russie demande à l'Organe d'appel : WT/DS499/7  
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  • de constater que le Groupe spécial a fait erreur dans son analyse juridique figurant aux 
paragraph es 7.40  et 7.41;  
• d'infirmer les constatations du Groupe spécial  figurant aux paragraphes  7.39 et 7.43. 
7.  Deuxièmement , le Groupe spécial a fait erreur en constatant que, en ce qui concerne la troisième 
mesure , la demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par l'Ukraine avait indiqué une 
mesure spécifique en cause, en particulier : 
• le Groupe spécial a fait erreur en omettant de déterminer le sens de la troisième mesure 
considérée telle qu'elle était libellée ; 
• le Groupe spécial n'a pas reconn u que les communications écrites de l' Ukraine  ne 
confirmaient ni les mots utilisés pour la d escription de la troisième mesure dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial , ni l'interprétation donnée par le Groupe 
spécial de la troisième mesure . 
8.  En conséquence, la Fédération de Russie demande à l'Organe d'appel : 
• de constater que le Groupe spécial a fait erreur dans son analyse figurant aux 
paragraph es 7.93, 7.97, 7.98 et dans son inférence figurant au  paragraph e 7.29 de son 
rapport ; 
• d'infirmer les con statations du Groupe spécial figurant aux paragraphes 7.99, 7.102 
(phrases deux et trois), 7.103 et 7.104 de son rapport ; 
9.  Troisièmement, le Groupe spécial  a fait erreur dans sa  conclusion selon laquelle  le Règlement 
technique n° 001/2011 de l'Union douanière  était indiqué dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial avec un degré de précision suffisant pour définir la troisième mesure . 
10.  Par conséquent , la Fédération de Russie demande à l'Organe d'appel : 
• d'infirmer les  paragraph es 7.100  à 7.104 et, de manière correspondante , le 
paragraph e 7.829 ( première phrase ) du rapport du Groupe spécial ; 
• de conclure que la troisième mesure n'a pas  été indiquée de manière appropriée dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial pour relever du mandat du Groupe spécial . 
11.  Sur la base de ce qui précède, la Fédération de Russie demande à l'Organe d'appel d'infirmer la 
conclusion formulée par le Groupe spécial au paragraph e 8.1 a) i) selon laquelle la Fédération de 
Russie  n'a pas établi que la demande d'établis sement d'un groupe spécial était incompatible avec 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord . 
12.  En consé quence, la Fédération de Russie demande également à l'Organe d'appel d'infirmer  les 
constatations et conclusions du Groupe spécial concernant les allégations d e l'Ukraine au titre de 
l'article I :1 du GATT de 1994 et de l'a rticle III:4 du GATT  de 1994 ( sections 7.5.3 – 7.5.3.4 et 7.5.4 
– 7.5.4.4, et les paragraph es correspondants , 8.1 d) iv) et 8.1  d) v) du rapport du Groupe spécial ). 
II. Appel concernant l'erreur du Groupe spécial dans son interprétation  et son 
application des a rticles 6 :2, 7:1 et  11 du Mémorandum d'accord  dans ses 
constatations selon lesquelles la troisième mesure de l'Ukraine relevait de son 
mandat  
13.  La présente  partie de l'appel de la Fé dération de Russie  concerne plusieurs constatations  faites 
par le Groupe spécial au cours de son analyse de la troisième mesure , décrite par l'Ukraine dans sa 
première communication écrite, en réponse à l'allégation de la Fédération de Russie  selon laquell e 
cette mesure  ne relève pas du mandat du Groupe spécial . Le Groupe spécial  a fait erreur dans sa  
conclusion et des constatations  connexes selon lesquelles  la troisième mesure de l' Ukraine,  telle 
qu'elle était décrite dans la première communication écrite de l'Ukraine , déterminée et modifiée 
ultérieurement par le Groupe spécial, relevait du mandat du Groupe spécial, en particulier :  WT/DS499/7  
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  14.  Premièrement , le Groupe spécial  a commis des erreurs juridiques  au titre des a rticles 6 :2, 7:1 
du Mémorandum d'accord en formulant les constatations suivantes liées à son analyse de la question 
de savoir si la mesure décrite par l' Ukraine dans sa première communication écrite  relevait du 
mandat du Groupe spécial : 
• toute contestation visant la prescription alléguée en matière de non -reconnaissance  relève 
du mandat du Groupe spéc ial;  
• la troisième mesure de l'Ukraine concerne une prescription alléguée dont les autorités 
russes estiment qu'elle découle du Règlement technique n°  001/2011 de l'Union 
douanière ; au titre de cette pre scription alléguée en matière de non -reconnaissance, les 
autorités russes ne doivent pas reconnaître les certificats délivrés aux producteurs 
ukrainiens dans les autres pays de l'Union douanière, à moins que certaines conditions ne 
soient remplies ; une tel le condition est que , pour que les certificats délivrés dans un autre 
pays de l'Union douanière soient reconnus, les produits couverts par ces certificats doivent 
avoir été produits dans un pays de l'Union douanière ; le troisième paragraphe descriptif 
indique spécifiquement cette condition relative à la production ;  
• la description de la  mesure dans la première communication écrite de l'Ukraine  est 
seulement  "quelque peu" différente par rapport à  celle de l a troisième mesure indiquée 
dans le rapport du Group e spécial ;  
• la référence de l' Ukraine  à la "décision" de la Fédération de Russie n'était pas suffisante, 
en elle -même et à elle seule, pour constater que la mesure contestée par l'Ukraine ne 
relevait  pas du mandat . 
15.  Par conséquent, la Fédération de Russie d emande à l'Organe d'appel : 
• de conclure que la mesure décrite par l' Ukraine dans sa première communication écrite 
comme étant "la décision  [alléguée ] de la Fédération de Russie  de ne pas accepter sur son 
territoire la validité des  certificats d'évaluation d e la conformité délivrés aux producteurs 
ukrainiens dans les autres pays de l'Union douanière " ne relève pas du mandat du Groupe 
spécial ; 
• d'infirmer les constatations du Groupe spécial figurant au  paragraph e 7.823;  
• de modifier la constatation du Groupe spé cial figurant dans la deuxième phrase  du 
paragraphe  7.827 en supprimant l'expression "quelque peu" ; 
• d'infirmer la constatation du Groupe spécial figurant dans la quatrième phrase du 
paragraph e 7.828 selon laquelle la référence de l'Ukraine "à la "décision"  de la Russie de 
ne pas reconnaître n'est pas une justification suffisante, en elle -même et à elle seule, pour 
constater que la mesure contestée par l'Ukraine ne relève pas [du] mandat et pour ne pas 
examiner les éléments de preuve communiqués par l'Ukrain e à l'appui de la troisième 
mesure ". 
16.  Du fait  de la constatation selon laquelle la troisième mesure décrite par l' Ukraine dans sa 
première communication écrite  ne relevait pas du mandat du Groupe spécial, la Fédération de Russie  
demande à l'Organe d'appel d 'infirmer les constatations du Groupe spécial concernant l'existence de 
la mesure en cause figurant dans la  section 7.5.1.2 et en particulier au  paragraph e 7.861 du rapport 
du Groupe spécial . 
17.  Deuxièmement, en ce qui concerne  la détermination par le Groupe spécial de la  troisième 
mesure et la modification ultérieure de ses  descriptions, le Groupe spécial  a commis des erreurs 
juridiques au titre des articles  6:2, 7:1 and 11 du Mémorandum d'accord en faisant la détermination 
et les constatations suivant es:  
• la détermination selon laquelle il faudrait faire référence à la troisième mesure comme 
étant "la prescription alléguée en matière de non -reconnaissance découlant du Règlement 
technique n°  001/2011 de l'Union douanière ", "une prescription générale en matière de 
non-reconnaissance, dont [le Ministère des transports de la Russie et son Agence fédérale WT/DS499/7  
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  du transport ferroviaire]  estimaient qu'elle découlait du Règlement technique n°  001/2011 
de l'Union douanière tel qu'elles l'interprétaient ", "la prescrip tion générale en matière de 
non-reconnaissance (telle qu'appliquée par les autorités russes identifiées dans les 
situations où un produit certifié dans un autre pays de l'Union douanière n'aurait pas été 
produit dans un pays de l'Union douanière) "; 
• la cons tatation selon laquelle  l'Ukraine a identifié la troisième mesure comme étant  "la 
prescription alléguée en matière de non -reconnaissance découlant du Règlement 
technique n°  001/2011 de l'Union douanière ";  
• la constatation selon laquelle "la prescription en  matière de non -reconnaissance … est 
soumise à bon droit [au Groupe spécial] ". 
18.  En conséquence , la Fédération de Russie demande à l'Organe d'appel :  
• d'infirmer la détermination du Groupe spécial figurant dans la première phrase du  
paragraph e 7.828 selon laq uelle il faudrait faire référence à la troisième mesure comme  
"la prescription alléguée en matière de non -reconnaissance découlant du Règlement 
technique n°  001/2011 de l'Union douanière ", ainsi que les constatations formulées aux  
paragraph es 7.850, 7.853,  7.854, 7.861 et 7.881 établissant que la troisième mesure est : 
"une prescription générale en matière de non -reconnaissance, dont [le Ministère des 
transports de la Russie et son Agence fédérale du transport ferroviaire]  estimaient qu'elle 
découlait du Règ lement technique n°  001/2011 de l'Union douanière tel qu'elles 
l'interprétaient " et "la prescription générale en matière de non -reconnaissance (telle 
qu'appliquée par les autorités russes identifiées dans les situations où un produit certifié 
dans un autre  pays de l'Union douanière n'aurait pas été produit dans un pays de l'Union 
douanière) "; 
• d'infirmer la constatation du Groupe spécial  figurant dans la troisième phrase du  
paragraph e 7.828 selon laquelle l' Ukraine a identifié la troisième mesure comme étant  "la 
prescription alléguée en matière de non -reconnaissance découlant du Règlement 
technique n°  001/2011 de l'Union douanière ";  
• d'infirmer la  conclusion du Groupe spécial figurant au paragraph e 8.1 d) i) selon laquelle  
"la prescription en matière de non -reconnaissance … est soumise à bon droit [au Groupe 
spécial]".  
19.  Du fait de la constatation selon laquelle la mesure décrite par l' Ukraine dans sa première 
communication écrite ou  "la prescription en matière de non -reconnaissance " ne relevait pas du 
mandat du  Groupe spécial  (au titre du premier ou du deuxième point de la présente partie de 
l'appel) , la Fédération de Russie demande également à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations 
et conclusions du Groupe spécial concernant l' existence de la mesure en c ause (sections 7.5.1.2  
– 7.5.1.2.1 du rapport du Groupe spécial ) et les allégations de l'Ukraine au titre de l'a rticle I :1 du 
GATT de 1994  et de l'a rticle III:4 du GATT de 1994 ( sections 7.5.3 et 7.5.4 et les paragraph es 
correspondants, 8.1 d) iv) et 8.1 d) v) du rapport du Groupe spécial ). 
III. Appel concernant l'erreur faite par le Groupe spécial dans son interprétation 
et son application de l'a rticle 11 du Mémorandum d'accord aux circonstances 
en l'espèce   
20.  Premièrement, le Groupe spécial  a fait erre ur au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord 
puisqu'il a continué à formuler des constatations concernant la condition relative à l'enregistrement 
alléguée et à prendre ces constatations en compte  après avoir constaté que cette prescription ne 
releva it pas de son mandat . 
21.  Deuxièmement, le Groupe spécial a fait erreur au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord 
puisqu'il  a libéré l' Ukraine de la nécessité d'établir  des éléments  prima facie concernant l' existence 
de la troisième mesure en tant que se ule mesure  susceptible d'être contestée au titre du 
Mémorandum d'accord identifiée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial . WT/DS499/7  
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  22.  Par conséquent , la Fédération de Russie demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations 
du Groupe spécial concer nant la troisième mesure formulées aux paragraph es 7.847, 7.849, 7.850 
(la troisième et la quatrième phrase ), 7.853, 7.854, 7.861, 7.897, 7.899, 7.917  et 7.926 de son 
rapport . 
23.  En conséquence, la Fédération de Russie demande aussi  à l'Organe d'appel d'infirmer les 
constatations et conclusions du Groupe spécial concernant les allégations de l'Ukraine au titre de 
l'article I :1 du GATT de 1994  et de l'a rticle III:4 du GATT de 1994  (sections 7.5.3 – 7.5.3.4 et 7.5.4 
– 7.5.4.4 et les paragraphes correspond ants, 8.1  d) iv) et 8.1  d) v) du rapport du Groupe spécial ). 
24.  Troisièmement, le Groupe spécial  a fait erreur dans sa constatation selon laquelle la troisième 
mesure détermi née par le Groupe spécial existait , en constatant que la prescription "générale" en 
matière de non -reconnaissance  découlait  du Règlement technique n°  001/2011 de l'Union 
douanière , et en particulier :  
• le Groupe spécial a fait erreur dans l'évaluation de la troisième mesure d éterminée par le 
Groupe spécial, en n'examinant pas le texte du Rè glement technique n°  001/2011 de 
l'Union douanière ; 
• le Groupe spécial a fait erreur en omettant de constater que l'évaluation du Règlement 
technique n°  001/2011 de l'Union douanière révélait la non -existence de la troisième 
mesure déterminée par le Groupe spécial . 
25.  De ce fait, la Fédération de Russie demande à l'Organe d'appel : 
• d'infirmer les constatations du Groupe spécial  figurant aux  paragraph es 7.823 ( la 
deuxième et la troisième phrase ), 7.846, 7.850 ( la troisième et la quatrième phrase ) et 
7.851 , dans l a mesure où  "[l]a question de savoir si le Ministère et l'Agence fédérale 
avaient ou non le pouvoir d'interpréter ledit règlement et s'ils l'ont ou non interprété 
correctement n'est pas pertinente pour [l']analyse [du Groupe spécial ]"; et aux 
paragraphes 7.852, 7.853 et 7.854;  
• d'infirmer la constatation du Groupe spécial figurant au paragraphe 7.861 du rapport du 
Groupe spécial selon laquelle " il a été démontré que la troisième mesure existait" et la 
constatation figurant dans le même paragraph e selon laquelle  "les éléments de preuve 
versés au dossier étayent la conclusion qu'à la date d'établiss ement du présent Groupe 
spécial  le Ministère des transports et son Agence fédérale du transport ferroviaire 
appliquaient une prescription général e en matière de non -reconnaissance, dont ces 
autorités estimaient qu'elle découlait du Règlement technique n°  001/2011 de l'Union 
douanière tel qu'elles l'interprétaient ". 
26.  Enfin, si l'Organe  d'appel devait constater que le Groupe spécial  a fait erreur dans  ses 
conclusions concernant l' existence de la troisième mesure , la Fédération de Russie demande rait 
l'infirmation des constatations et conclusions du Groupe spécial concernant les allégations de 
l'Ukraine  au titre de l'a rticle I:1 du GATT de 1994 et de l'a rticle III:4 du GATT de 1994 (sections  7.5.3 
– 7.5.3.4 et 7.5.4 – 7.5.4.4 et les paragraphes correspondants, 8.1  d) iv) et 8.1  d) v) du rapport du 
Groupe spécial ). 
 
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