G/TBT /W/582  
10 décembre  2018 
(18-7781) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
INDE – NOUVELLES RÈGLES RELATIVES AUX TÉLÉCOMMUNICATIONS (DÉPARTEMENT 
DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, N° 842 -725/2005 -VAS/VOL . III (3 DÉCEMBRE 2009);  
N° 10-15/2009 -AS-III/193 (18 MARS 2010) ; ET N° 10 -15/2009 -AS.III/  
VOL. II/(PT.)/(25 -29) (28 JUILLET 2010) ; DÉPARTEMENT DES  
TÉLÉCOMMUNICATIONS, N°  10-15/2009 -AS.III/VOL . II/(PT.)  
(30) (28 JUILLET  2010) ET MODÈLE DE "CONTRAT DE  
SÉCURITÉ  ET DE CONTINUITÉ D'EXPLOITATION")  
DÉCLARATION DE L'INDE AU COMIT É DES OBSTACLES TECHNIQUES  AU COMMERCE  
14 ET 15 NOVEMBRE 2018  
La communication ci -après, datée du 7 décembre  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde. 
 
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1.  Je remercie les délégations de l'Union européenne, des États -Unis, du Japon et du Canada pour 
leurs observations sur ce tte question . En réponse, je voudrais r appeler certains points déjà formulés 
par l'Inde lors de précédentes réunions.  
2.  Nous avons indiqué à maintes et maintes reprises que les réseaux de télécommunication  font 
partie des infrastructures essentielles dont dépendent aussi d'autres infrastructures clés comme  le 
réseau électrique, le réseau de transport et la défense . Il a été également indiqué par le passé que 
l'Inde s'appuierait autant que possible sur les n ormes internationales . Pour les produits des 
technologies de l'information, les résultats des essais réalisés selon le processus des critères 
communs dans le cadre du CCRA pourront être exploités . Des essais supplémentaires pourront 
néanmoins être effectué s si l'intérêt de la sécurité nationale ou du public  l'exige . 
3.  Dans son intervention précédente , l'Inde avait indiqué que les essais sont fondés sur les critères 
communs et utilisés pour certifier les allégations du vendeur relatives aux dispositifs de sécu rité 
intégrés au produit, sans certifier qu'il n e contient pas de vulnérabilités/déf auts. La certification 
fondée sur les critères communs ne traite pas des préoccupations nationales relatives aux 
prescriptions en matière de sécurité pour les réseaux de té lécommunication.  
4.  S'agissant de l'obligation de réaliser les essais dans le pays et de la certification de la sécurité 
dans le pays, il est noté que ces directives ne peuvent pas être considérées comme des obstacles 
au commerce étant donné que celles -ci s'a ppliquent également aux fabricants/vendeurs, 
indépendamment de la provenance de l'équipement, y compris aux fabricants nationaux.  
5.  Les Membres ont été informés  antérieurement que l'Inde avait notifié sa procédure d'essai et de 
certification obligatoire des équipements de télécommunication, qui devait prendre effet le 
1er octobre  2018. Au titre de ce programme , tous les équipements de télécommunication, qu'ils 
soient importés ou fabriqués dans le pays , doivent subir une procédure d'essai et être certifiés à la 
lumière des prescriptions essentielles  notifiées par le Centre d'ingénierie des télécommunications . 
Les prescriptions essentielles portent sur  la compatibilité et le brouillage électromagnétiques , la 
sécurité, les exigences  techniques, les exigences rela tives au débit d'absorption spécifique et les 
exigences  en matière de sécurité.  G/TBT/W/582  
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  6.  Les essais sont effectués dans le but de garantir que les émissions de radiofréquences des 
équipements se situent dans les limites prescrites, que les équipements ne détérioren t pas les 
performances du réseau auquel ils sont connectés et qu'ils soient  conformes aux réglementations 
nationales pertinentes . La qualité et la performance ne font pas l'objet d'essais et d'une certifi cation 
en vertu de la procédure d'essai et de certification obligatoire des équipements de 
télécommunication . Les prescriptions essentielles sont basées sur les normes internationales 
auxquelles les modifications appropriées ont été apportées afin qu'elles soient conformes aux 
exigences et réglementat ions indiennes . Les essais des produits de télécommunication doivent être 
effectués dans des laboratoires indiens accrédités désignés par le Centre d'ingénierie des 
télécommunications , appelés  organismes d'évaluation de la conformité désignés,  ou auprès de s 
organismes d'évaluation de la conformité accrédités des  pays partenaires des accords de 
reconnaissance mutuelle . Les certificats sont délivrés par le Centre d'ingénierie des 
télécommunications  sur la base de s rapports d'essai . Ce programme prévoit  égalem ent u n 
mécanisme de surveillance.  
7.  S'agissant de la date à compter de laquelle les produits de télécommunication énumérés devr ont 
faire l'objet d'essais en matière de sécurité, le Centre d'ingénierie des télécommunications  du 
Département des télécommunicati ons a publié une notification portant l a cote TEC/10/2018 -TC, 
datée du 27 septembre  2018, qui indiqu e la date limite à laquelle différents ensembles de produits 
devront subir des essais . Cette notification est du domaine public et peut être téléchargée sur le site 
Internet www.tec.gov.in . 
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