G/SPS/N/EU/179  
10 janvier 2017 
(17-0150) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Aliments pour animaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les par tenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Commission Regulation laying down methods of sampling and 
analysis for the control of levels of dioxins, dioxin -like PCBs and non -dioxin -like PCBs in 
certain foodstuffs a nd repealing Regulation (EU) No 589/2014  (Règlement de la 
Commission portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons à 
utiliser pour le contrôle des teneurs en dioxines, en CPB de type dioxine et en PCB autres 
que ceux de type diox ine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le Règlement 
(UE) n° 589/2014) - Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE . Langue(s) : anglais . 
Nombre de pages : 4 + 29 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_0147_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_0147_01_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement notif ié consiste en une actualisation technique des 
exigences régissant l'analyse des dioxines et des PCB dans les denrées alimentaires . Il 
tient compte de l'évolution des connaissances techniques et scientifiques, ainsi que de 
l'expérience acquise dans le cadr e de l'application des méthodes d'analyse existantes.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animau x/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou n uméro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention  internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  G/SPS/N/EU/179  
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  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, e n quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Le document est disponible dans toutes les langues de l'Union.  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Mai 2017  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Mai 2017  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 20 jours après publication au Journal officiel de l'Union 
européenne  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 11 mars 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observa tions : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations  internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] po int d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu