G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.8  
G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.8  
21 avril 2017 
(17-2200) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICL E 18.5 ET DE  
L'ARTICLE 32.6 DES A CCORDS  
INDE 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 1 9 avril 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, l'Inde notifie la modification de  ses Règles 
antidumping, à savoir le s Règles du  tarif douanier  de 1995 (identification, évaluation et 
recouvrement du droit  antidumping sur les articles vendus à prix de  dumping, et détermination  de 
l'existence  d'un dommag e). Les instruments juridiques modifiant le sdites règles sont les suivants : 
 
i) Règle s du tarif douanier  modifiées  de 2002  (identification, évaluation  et recouvrement 
du droit antidumping sur les articles vendus à prix de  dumping, et détermination  de 
l'existence d'un  dommage), faisant l'objet  de la notification douanière n° 1/2002 
Douanes (NT) , datée du 4 janvier 2 002. Cette notification, qui est dans le domaine 
public, peut être consultée à l'adresse suivante : cbec.gov.in . Par cette notification , le 
paragraphe 8 d es Règle s du tarif douanier  de 1995 (identification, évaluation  et 
recouvrement d u droit antidumping sur les artic les vendus à prix de  dumping, et 
détermination de l'existence d'un  dommag e) a été remplacé par le s paragraphe s 8.1) à 
8.3.), qui énoncent les conditions requises pour bénéficier du statut de pays à 
économie autre que de marché  aux fins de l'enquête antidum ping; et 
ii) Règle s du tarif douanier  modifiées  de 2003 (identification, évaluation  et recouvrement 
du droit antidumping sur les articles vendus à prix de  dumping, et détermination de 
l'existence d'un  dommag e), faisant l'objet  de la Notification douanière n° 101/2003 
(NT), datée du 10 novembre 2 003. Cette notification , qui est dans le domaine public , 
peut être consultée aux adresse s suivante s: cbec.gov.in ou  commerce.gov.in . Cette 
notification portait modification  des Règles  modifiées  du tarif douanier  de 2002 
(identification, évaluation  et recouvrement d u droit antidumping sur les articles vendus 
à prix  de dumping, et détermination de l'existence d'un  dommag e), en ajoutant au 
paragraphe 8 d e ces règles, après l 'alinéa 3), un nouve l alinéa 4) . 
Les textes des notifications visées aux paragraphes i) et ii) ci -dessus figurent dans les A nnexes I 
et II du présent document . Ils peuvent également être consulté s en cliquant sur les liens suivant s: 
"http://www.cbec. gov.in/htdocs -cbec/customs/cs -act/notifications/notfns -2002/cs -nt2002/csnt1 -
2k2" 
http://commerce. gov.in/writerea ddata/traderemedies/compendium/comp9.pdf  
Ces notific ations sont dans le domaine public depuis leur publication . 
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  ANNEXE I  
NOTIFICATION N° 1/20 02 (N.T .) 
4 janvier  2002 
Dans l'exercice des pouvoirs que lui confèrent le paragraphe 6 de l'arti cle 9A et le 
paragraphe 2 de l'article 9B de la Loi de 1975 sur le tarif douanier (51 de 1975 ), le gouvernement 
central édicte le s règles  ci-après aux fins de modi fication des Règles du  tarif douanier  de 1995 
(identification, évaluation et recouvrement du  droit antidumping sur les articles vendus à prix de  
dumping, et détermination de l'existence d 'un dommag e), à savoir:  
1.  i) Les présent es règles pourr ont être intitulé es Règle s du tarif douanier  de 200 2 modifiées  
(identification, évaluation et recouvremen t du droit antidumping sur les articles vendus à prix de  
dumping , et détermination de l'existence d'un  dommage ). 
ii) Ces Règlement s entrer ont en vigueur à la date de leur publication au Journal officiel.  
2. Dans l'Annexe I des Règle s du tarif douanier  de 1995 (identification, évaluation  et recouvrement 
du droit antidumping vendus à prix de  dumping, et détermination de l'existence d'un  dommage), 
le paragraphe ci -après remplace le paragraphe 8 : 
 
"8. 1) L'expression  "pays à économie autre que de marché" s'ente nd de tout pays dont 
l'autorité désignée détermine qu'il n'applique pas les principes de l'économie de marché en 
ce qui concerne les structures des coûts ou des prix, de sorte que les ventes de 
marchandises dans ce pays ne correspondent pas à la juste vale ur des marchandises, 
conformément aux critères énoncés à l'alinéa 3 ). 
 
2) Il sera présumé que tout pays dont il  a été déterminé qu'il est  un pays à économie 
autre que de marché , ou qui a été traité comme tel,  aux fins d'une enquête antidumping par 
l'autori té désignée ou l'autorité compétente de tout Membre de l'OMC au cours de la période 
de trois an s précéd ant l'enquête est un pays à économie autre que de marché.  
 
Toutefois, le pays à économie autre que de marché ou les entreprises concernées de ce pays 
pourront réfuter une telle présomption en fournissant à l'autorité désignée  des 
renseignements et des éléments de preuve  qui démontrent que ce pays n'est pas un pays à 
économie autre que de marché sur la base de s critères spécifiés à l'alinéa 3) . 
3) L'autorit é désignée tiendra compte, dans chaque cas, des critères suivants pour savoir 
si: 
a) les décisions des entreprises concernées du pays visé concernant les prix, les 
coûts et l es intrants, y compris les matières premières, le coût de la technologie et de 
la main-d'œuvre, la production , les ventes et l'investissement , sont prises en réponse 
aux signaux du marché reflétant l'offre et la demande et sans intervention notable de 
l'État à cet égard, et si les coûts des principaux intrants reflètent dans une large 
mesure la valeur commerciale;  
b) les coûts de production et la situation financière des entreprises concernées 
sont sujets à des distorsions importantes héritées de l'ancien système économique 
autre que de marché, en particulier en ce qui concerne l'amortis sement des actifs, 
d'autres déductions, le commerce de troc et le paiement au moyen du remboursement 
des dettes ; 
c) les entreprises concernées sont assujetties à des lois sur la faillite et sur les 
biens qui garantissent la sécurité juridique et la stabili té du fonctionnement des 
entreprises ; et 
d) La conversion des devises se fait au taux du marché . G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.8 • G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.8  
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  Toutefois, dans les cas où des éléments de preuve écrit s suffisants reposant sur les  critères 
spécifiés dans le présent paragraphe montrent que des conditions de marché régissent une 
ou plusieurs entreprises concernées faisant l'objet d'enquêtes antidumping, l'autorité  
désignée pourra  appliquer les principes mentionnés aux paragraphes 1 à 6 au lieu de ceux 
qui sont mentionné s au paragra phe 7 et au présent paragr aphe.  
 
Rajendra Singh  
Sous-Secrétaire auprès du gouvernement indien  
 
F. n° 525/2/94 -CUS (TU) PT.  
 
Note: L'essentiel des Règles a été publié au Journal officiel de l'Inde, supplément spécial, voir 
G.S.R.  1 E), dat é du 1er janvier 1 995, et, pour la dernière modification, voir G.S.R.  405 E), dat é du 
31 mai 2 001. 
 
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  ANNEXE II  
NOTIFICATION DOUANIÈ RE N° 101/2003 (N.T .), DATÉE DU 10/11/20 03 
 
Modification  des Règle s portant du tarif douanier de 1995  (identification, évaluation  et 
recouvrement d u droit antidumping sur les articles vendus à prix de  dumping, et détermination de 
l'existence d 'un dommage),  G.S.R. (E)  – Dans l'exercice des pouvoirs que lui confèrent le 
paragraphe 6 ) de l'article 9A et le paragraphe 2 ) de l'article 9B de la Loi de 1975 sur l e tarif 
douanier (51 de 1975), le gouvernement central édicte le s règles ci-après modifiant le s Règle s du 
tarif douanier  de 1995 (identification, évaluation  et recouvrement du droit  antidumping sur les 
articles vendus à prix de  dumping et détermination de l'existence d'un  dommage), à savoir:  
2. 
1) Les présent es règles pourr ont être intitulé es Règle s de 2003 portant modification du 
tarif douanier (identification, évaluation et recouvrement du droit  antidumping sur les 
articles vendus à prix de  dumping, et dé termination de l'existence de  dommage).  
 
2) Ces Règles entrer ont en vigueur à la date de leur publication au Journal officiel.  
3. Dans l'Annexe I des Règle s du tarif douanier  de 1995 (identification, évaluation et 
recouvrement du  droit antidumping sur les articles vendus à prix de  dumping, et détermination de 
l'existence d'un  dommage), au paragraphe 8, après l'alinéa 3), l'alinéa sui vant est inséré : 
"4). Nonobstant les dispositions énoncées à l'alinéa 2), l'autorité désignée pourra  traiter comme 
un pays à é conomie de marché tout pays qui, sur la base de la dernière évaluation détaillée des 
critères pertinents , qui comprennent les critères spécifiés à l'alinéa 3), a été, moyennant la 
publication d'une telle évaluation dans un document public, traité ou signé  comme devant être 
traité comme un pays à économie de marché aux fins des enquêtes antidumping, par un pays 
Membre de l'Organisation mondiale du commerce ." 
Sd/- 
(D.S. Garbyal)  
Sous-Secrétaire auprès du gouvernement indien  
[F. n° 528/110/2003 -CUS (TU)]  
 
 
Note: L'essentiel d es règles a été publié au Journal officiel de l'Inde, supplément spécial, voir 
G.S.R.  1 E), daté du 1er janvier 1 995, et , pour la dernière modification, voir  G.S.R.  11 E), daté du 
4 janvier 2 002. 
 
__________