G/TBT/N/EU/120  
 
26 juin 2013  
(13-3332)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désign é pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:     +(32) 2 299 80 43, 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:    http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Chaudières à combustibles solides 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission 
Regulation implementing Directive 2009/125/EC of the European Parliament and of the Council with regard to ecodesign re quirements for solid fuel boilers  (Projet de règlement de 
la Commission portant modalités d'application de la directive 2009/125/CE du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des 
chaudières à combustibles solides). 20 pages, en anglais 
6. Teneur: Le projet de règlement de la Commission notifié établit des exigences en 
matière de performances énergétiques minimales, d'émissions maximales de matières particulaires, d'émissions maximales de composés gazeux organiques, d'émissions 
maximales de monoxyde de carbone, d'émissions maximales d'oxydes d'azote et 
d'information pour les chaudières à combustibles solides, étant donné qu'il existe un potentiel de limitation de leur consommation d'énergie et de leurs émissions dans 
l'atmosphère dans des conditions économiques. Conformément à la directive 
2009/125/CE sur l'écoconception, les produits ne satisfaisant pas à ces exigences ne seront pas autorisés pour mise sur le marché de l'UE. Ce texte est fondé sur les résultats d'une étude technique, environnementale et économique réalisée avec des partenaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La finalité est de faire disparaître du marché les chaudières à combustibles 
solides offrant les plus mauvaises performances de façon à faire évoluer le marché vers 
des chaudières à combustibles solides plus respectueuses de l'environnement. Le texte notifié contribuera à lutter contre le changement climatique et la pollution 
atmosphérique ainsi qu'à améliorer l'efficacité énergétique de l'UE.  G/TBT/N/EU/120 
 
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  8. Documents pertinents:  Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie (Journal officiel L 285, 
31 octobre 2009, page 010) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:285:0010:0035:fr:PDF 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Janvier 2014. 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE. Les dispositions 
s'appliqueront à partir de janvier 2018. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le te xte peut être obtenu: point national 
d'information [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de 
courrier électronique et de site Web,  le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattach ments/2013/tbt/EEC/13_2411_00_e.pdf