G/SCM/N/267/BRA  
28 mars 2014  
(14-1958)  Page: 1/5  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
BRÉSIL 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Brésil  pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 2013. 
 
_______________ 
 
 
   
  G/SCM/N/267/BRA  
 
- 2 - Membre présentant le rapport: Brésil1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2013 
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Absence 
de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres  Données commerciales  
(provenant du (des) 
rapport(s) publié(s)) Programme 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définiti f Engagement  
Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période couverte 
par l'enquête 
(S-subventionnement; 
I-dommage) Date des 
mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des droits; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures  
compensatoires 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Afrique du 
Sud Résines de 
polypropylène (*) NCM 3902.10.20, 3902.30.00 ID 1301756 26/03/2013  
S: 04/2011-03/2012 
I: 04/2007-03/2012 
     38 406,88 t  
(04/2011-
03/2012) 14,7% des 
importations 
totales  
Inde Résines de 
polypropylène (*) 
NCM 3902.10.20, 
3902.30.00 ID 1301361 26/03/2013 
S: 04/2011-03/2012 
I: 04/2007-03/2012      46 785,20 t  
(04/2011-
03/2012) 17,9%  des 
importations 
totales  
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.desenvolvime nto.gov.br//sitio/inte rna/index.php?area=5 . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/SCM/N/267/BRA  
 
- 3 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Indonésie Fils contenant 
principalement des fibres acryliques 
NCM 5509.31.00, 
5509.32.00, 5509.61.00, 5509.62.00, 55.09.69.00 
ID 1217365 27/12/2012 
S: 01-12/2011 
I: 01/2007-
12/2011  
    6 067 t 
(01-12/2011) 70,8% des 
importations 
totales  
   
  G/SCM/N/267/BRA  
 
- 4 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Résultats/  
déterminations 
préliminaires Résultats finals  Abrogation 
de 
mesures Autres  
(par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Programme 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définiti f Engagement  
Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH visant 
le produit faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), période 
couverte Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée  
en vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date,  
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie); 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures  
compensatoires 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Néant 
 
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels n.d. – non disponible LDR – Droit moindre SNR – Réexamen à l'extinction 
EXP – Expiration de la mesure sans réexamen 
P – Date de publication C – Date du début du recouvrement des droits 
 G/SCM/N/267/BRA 
 
- 5 - 
 
  ANNEXES 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2013 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Néant 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2013 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête Date de 
suppression Raison de la suppression 
Inde Films en polyéthylène téréphtalate 
Numéro d'identification 0701361 05/07/2013 Expiration de la période 
d'application 
 
 
__________