G/TBT/N/CAN/429
21 octobre 2014 
(14-6063)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Autorité de notification et Point d’info rmation du Canada sur les OTC et les MSP 
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Direction des règlements et obstacles techniques 
111, promenade Sussex 
Ottawa (Ontario) K1A 0G2 Canada 
Tél. : 343-203-4273 
Téléc. : 613-943-0346 Courriel: enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Poudre cristalline - alpha-phenylacetoacetonitrile (APAAN) (ICS: 71.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Avis aux parties intéressées 
- Décret modifiant la partie 1 de l'annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et 
autres substances et règlement modifiant l'annexe du Règlement sur les précurseurs de 
manière à ajouter l'alpha-phenylacetoacetonitrile. 
6. Teneur:  Le présent avis fournit aux intéressés l'occasion de formuler des commentaires 
sur l'intention de Santé Canada d'ajouter l'alphaphenylacetoacetonitrile (APAAN), ses sels, ses isomères et ses sels d'isomères à la partie 1 de l'annexe VI de la Loi réglementant 
certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et à l'annexe du Règlement sur les 
précurseurs  (RP) afin qu'il soit réglementé en tant précurseur de catégorie A. L'APAAN 
n'est actuellement pas inscrit aux annexes de la LRCDAS ou du RP. 
L'APAAN est une poudre cristalline utilisée comme précurseur dans la fabrication illicite de 
P-2-P, aussi connu comme le benzyle méthyle cétone (BMC). Le P-2-P, qui est déjà 
réglementé comme un précurseur de catégorie A au Canada, est utilisé comme précurseurdans la synthèse illicite d'amphétamines, principalement de méthamphétamines. 
La LRCDAS et ses règlements connexes offrent un cadre législatif pour le contrôle 
de substances qui peuvent altérer les processus mentaux, ainsi que les précurseurs de ces substances. Les deux peuvent nuire à une personne ou à la société lorsqu'ils sont 
détournés vers un marché ou un usage illicite. La Loi et ses règlements connexes G/TBT/N/CAN/429 
 
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  protègent la santé publique et maintiennent la sécurité publique en conciliant le besoin 
d'avoir accès à ces substances à des fins industrielles, médicales ou scientifiques légitimes et en réduisant les risques de trafic et de détournement vers des marchés et des usages 
illicites. 
Le RP fournit un cadre d'octroi de licences et de permis autorisant les distributeurs 
autorisés à réaliser des activités avec des précurseurs de catégorie A ou B, tel qu'il est 
précisé sur leurs licences. Par exemple, seuls les distributeurs autorisés à s'engager dans 
des activités avec un précurseur de catégorie A particulier peuvent importer, exporter, produire, emballer, vendre ou fournir ce préc urseur de catégorie A. Puisque l'APAAN n'est 
pas actuellement connu pour être utilisé à une fin industrielle, médicale ou scientifique 
légitime, il est proposé de l'inscrire à l'annexe du RP afin qu'il puisse être contrôlé comme d'autres précurseurs de catégorie A, tels que le P-2-P. Cela assurera à l'avenir le contrôle des activités avec cette substance au Canada. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de la santé humaine et de l'environnement 
8. Documents pertinents:  Gazette du Canada  Partie I, le 27 septembre 2014, pages 2441-
2442 (disponible en anglais et en français) 
9. Date projetée pour l'adoption:    Prévue pour le printemps 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Le jour de l'adoption de la measure en 
question  
10. Date limite pour la présentation des observations:  23 décembre 2014 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2014/ 2014-09-27/pdf/g1-14839.pdf#page=4 
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2014/2014-09-27/html/notice-avis-eng.php   
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2014/2014-09-27/html/notice-avis-fra.php