RESTRICTED  
 
WT/DSB/M/359  
1er mai 2015  
(15-2344)  Page: 1/19  
Organe de règlement des différends 
25 mars 2015  
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LE 25 MARS 2015 
Président: M. Harald Neple (Norvège) 
Avant l'adoption de l'ordre du jour proposé, le point concernant l'adoption du rapport du Groupe 
spécial sur l'affaire "Pérou – Droit additionnel visant les importations de certains produits 
agricoles" (DS457) a été retiré de l'ordre du jour proposé à la suite de la décision prise par 
le Pérou de faire appel du rapport. 
Table des matières 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD ..................................................................................................................... .. 2 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: 
rapport de situation des États- Unis ...................................................................................... 3  
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rappo rt de situation de s États-Unis ......................................... 6  
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: rapport de 
situation des États-Un is ..................................................................................................... 7 
D. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de  situation de l'Union européenne .............................. 7  
E. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance 
du Viet Nam: rapport de situation des États-Unis ................................................................... 8  
F. Communautés européennes – Mesures prohibant l'importation et la commercialisation 
de produits dérivés du phoque: rapport de situation de l'Union européenne .............................. 10 
2  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD .................................................................. 11
 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon ............................................................... 11 
3  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQ UE .............................................................................................................. 12  
A. Déclaration des États-Unis ............................................................................................. 12 
4  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES 
EN PROVENANCE DES PHILIPPINES ............................................................................... 13  
A. Déclaration de s Philippines ............................................................................................ 13 
5  UNION EUROPÉENNE – MESURES CO MPENSATOIRES VISANT CERTAINS 
TYPES DE POLYÉTHYLÈNE TÉRÉPHTALATE  EN PROVENANCE DU PAKISTAN ................... 14  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Pakistan .............................. 14 WT/DSB/M/359 
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  6  RUSSIE – TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ET 
MANUFACTURÉS ............................................................................................................. 14  
A. Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par l'Union européenne .................. 14 
7  ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINS PRODUITS 
TUBULAIRES POUR CHAMPS PÉTROLIFÈR ES EN PROVENANCE DE CORÉE ...................... 15  
A. Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par le Corée ................................. 15 
8  CHINE – MESURES IMPOSANT DES DROITS ANTIDUMPING SUR LES TUBES, 
SANS SOUDURE, EN ACIER INOXYDABLE HAUTE PERFORMANCE ("HP SSST") EN 
PROVENANCE DU  JAPON ................................................................................................ 16  
A. Demande conjointe du Japon et de la Chine en vue d'une décision de l'ORD ......................... 16 
9  CHINE – MESURES IMPOSANT DES DROITS ANTIDUMPING SUR LES TUBES, 
SANS SOUDURE, EN ACIER INOXYDABLE HAUTE PERFORMANCE ("HP SSST") EN 
PROVENANCE DE L'UN ION EUROP ÉENNE ....................................................................... 17  
A. Demande conjointe de l'Union européenne et de la Chine en vue d'une décision de 
l'ORD ......................................................................................................................... .... 17 
10  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES 
SPÉCIAUX - DÉSIGNAT ION PROPOS ÉE ........................................................................... 18  
11  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT CO NCERNANT UNE COMMUNICATION DE 
L'ORGANE D'APPEL PORTAN T SUR DES LIGNES DIRECTRICES À L'INTENTION 
DES MEMBRES DE L'OMC AU SUJET DE LA PRÉSENTATION DES RÉSUMÉS 
ANALYTIQUES DES COMMUNICATIONS ÉCRITES DANS LES PROCÉDURES 
D'APPEL ....................................................................................................................... .. 18 
12  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT CONCERNANT LA CHARGE DE TRAVAIL QUI 
INCOMBE À L'ORGANE D'APPE L ET LES RETARDS AU STADE DU GROUPE SPÉCIAL ........ 18  
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.147)  
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon: rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.147)  
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.122)  
D. Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.85)  E. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam: 
rapport de situation des États-Unis (WT/DS404/11/Add.33) 
 F. Communautés européennes – Mesures prohibant l'importation et la commercialisation de 
produits dérivés du phoque: rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS400/16-WT/DS401/17)  
 
1.1  Le Président a dit que les six alinéas de ce point de l'ordre du jour portaient sur des rapports 
de situation présentés par des délégations conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends. Il a rappelé que cet article disposait ce qui suit: "À moins que 
l'ORD n'en décide autrement, la question de la  mise en œuvre des recommandations ou décisions 
sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable ... aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de WT/DSB/M/359 
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  l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue." Il a invité les délégations à fournir des renseignements 
actualisés concernant les efforts de mise en conformité et à se concentrer sur les faits nouveaux, les suggestions et les idées susceptibles de faire avancer le règlement des différends. Il a rappelé aux délégations que, conformément à la règle 27 du Règlement intérieur des réunions de l'ORD, 
"[l]es représentants devraient tout faire pour évit er la répétition d'un débat approfondi à chaque 
réunion sur une question dont il [avait] déjà été longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà consignées n'[avaient] pas changé". 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits: 
rapport de situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.147) 
1.2  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS176/11/Add.147, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de 
crédits des États-Unis. 
1.3  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 12 mars 2015 conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Plusieurs 
projets de loi qui avaient été présentés au Congrès des États-Unis actuel abrogeraient l'article 211. D'autres textes législatifs présentés antérieurement modifieraient l'article 211. L'administration 
des États-Unis continuerait de rechercher des solutions pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD et résoudre cette question avec l'UE. 
1.4  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
dernier rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'UE 
espérait que les autorités des États-Unis résoudraient cette question à très brève échéance. 
1.5  La représentante de Cuba a dit que le 147ème rapport de situation des États-Unis indiquait 
simplement que: "les textes législatifs pertinents [avaient] été présentés à la 114ème session 
du Congrès des États-Unis" et que "les États-Unis continuer[aient] de rechercher une solution qui 
permettrait de régler le différend". En outre, les États-Unis avaient fait référence oralement à un ensemble de projets de loi censés régler ce différend. À cet égard, à la réunion de l'ORD 
du 23 février 2015, les États-Unis avaient dit que les projets de loi H.R.274, H.R.A03, H.R.635 
et H.R.735 "pourraient abroger" l'article 211. Cuba a demandé que toute référence à des projets de loi se rapportant au règlement éventuel de ce différend soit examinée par les États-Unis dans leur rapport de situation, comme le prévoient les dispositions du Mémorandum d'accord. 
Conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, les rapports de situation "écrit[s]" 
doivent indiquer "où en est la mise en œuvre des recommandations ou décisions" au moins "dix jours … avant [chaque] réunion[]". L'article 21:3 du Mémorandum d'accord était 
également pertinent car il disposait de façon précise que "le Membre concerné informer[ait] l'ORD 
de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de celui-ci". Dans ce différend, aucune de ces prescriptions n'était respectée, ce qui constituait une violation, 
en plus d'un manquement de longue date à l'oblig ation de se mettre en conformité. Cuba a répété 
que le simple fait de mentionner des projets de lois qui n'avaient jamais été adoptés ne pouvait pas être considéré comme un renseignement pertinent aux fins des prescriptions en matière de surveillance, et ne pouvait pas non plus être considéré comme une étape vers le respect par 
les États-Unis de leurs obligations dans le cadre de l'OMC. Elle demandait instamment 
aux États-Unis de présenter un rapport de situation qui traiterait des mesures concrètes prises pour régler ce différend. Elle répétait que l'administration des États-Unis avait les capacités 
institutionnelles et la faculté d'exhorter le Congrès à abroger l'article 211 et à mettre fin à cette 
non-mise en conformité qui défiait le principe d'équité du système de règlement des différends de l'OMC et l'affaiblissait. 
1.6  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays souscrivait à la 
déclaration faite par Cuba à la réunion en cours. Le Venezuela, comme bien d'autres délégations, 
notait avec inquiétude que le rapport de situation des États-Unis ne fournissait aucun renseignement sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD 
concernant ce différend. Par conséquent, il souhaitait s'associer aux intervenants précédents ayant 
exhorté les États-Unis à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. La non-mise en conformité des États-Unis dans ce différend soulevait des préoccupations systémiques et 
affectait les intérêts d'un pays en développement Membre. En outre, elle était incompatible avec le 
principe de mise en conformité dans les moindres délais avec les recommandations et décisions de WT/DSB/M/359 
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  l'ORD et créait un précédent négatif. De l'avis du Venezuela, un nombre croissant de pays en 
développement Membres, en tant que défendeurs, faisaient des efforts pour s'acquitter de leurs obligations dans le cadre de l'OMC. Il notait que le défaut de mise en conformité des États-Unis dans ce différend montrait qu'ils avaient l'intention de maintenir, contre Cuba, le blocus 
économique, commercial et financier illégal qui avait été dénoncé par l'Assemblée générale 
des Nations Unies parce qu'il violait le droit international. Cette non-mise en conformité compromettait aussi la crédibilité de l'OMC et du système commercial multilatéral ainsi que sa 
capacité de régler les différends. Le Venezuela déplorait que le système de règlement des 
différends de l'OMC subisse les e ffets négatifs de l' absence répétée de mise en conformité 
d'un Membre. Il appuyait Cuba et condamnait vigoureusement la conduite des États-Unis. Il exhortait les États-Unis à abroger l'article 211 afin de régler ce différend. 
1.7  La représentante de l'Équateur a dit que son pa ys souscrivait à la déclaration faite par Cuba à 
la réunion en cours. L'Équateur notait, une fois de plus, que l'article 21 du Mémorandum d'accord 
faisait spécifiquement référence à l'obligation de donner suite dans les moindres délais aux 
recommandations et décisions de l'ORD, en particulier lorsque les intérêts d'un pays en 
développement Membre étaient affectés. Il espérait que les États-Unis intensifieraient leurs efforts et donneraient suite dans les moindres délais aux décisions et recommandations de l'ORD en 
abrogeant l'article 211. L'intervenante a noté que les 13 années de non-mise en conformité dans 
ce différend mettaient en lumière les lacunes du système de règlement des différends de l'OMC. 
1.8  La représentante du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. Le Viet Nam souscrivait à la déclaration de Cuba et aux déclarations faites par les 
intervenants précédents ayant exprimé leurs préoccupations au sujet de l'absence de progrès dans 
ce différend. Comme Cuba, le Viet Nam exhortait les États-Unis à intensifier leurs efforts et à donner suite aux recommandations et décisi ons de l'ORD concernant ce différend. 
1.9  Le représentant du Mexique a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation. Comme le Mexique l'avait dit dans le passé et comme l'avaient mentionné les 
intervenants précédents, l'article 21:1 du Mémorandum d'accord faisait référence à l'obligation de 
donner suite dans les meilleurs délais aux recommandations et décisions de l'ORD "dans l'intérêt 
de tous les Membres". Le Mexique exhortait les États-Unis à adopter les mesures nécessaires pour donner suite aux recommandations et décisi ons de l'ORD concernant ce différend. 
1.10   Le représentant du Zimbabwe a dit que son pays accueillait avec satisfaction le rapport de 
situation des États-Unis. Le Zimbabwe, une fois de plus, notait avec regret que les États-Unis 
n'avaient fourni aucun renseignement de fond su r les progrès accomplis concernant ce différend. 
Comme le Zimbabwe et d'autres délégations l'avaient sans cesse dit, cette absence de progrès 
était incompatible avec le principe de mise en œuvre effective et dans les moindres délais des 
décisions et recommandations de l'ORD, et affectait les intérêts d'un pays en développement Membre. À cet égard, le Zimbabwe s'associait aux intervenants précédents pour appuyer Cuba et 
exhortait les États-Unis à prendre les dispositions nécessaires pour résoudre cette question. 
1.11   Le représentant de la Trinité-et-Tobago a dit que son pays remerciait Cuba pour les 
renseignements actualisés qu'elle avait fournis et les États-Unis pour le rapport de situation qu'ils 
avaient présenté au titre de ce point de l'or dre du jour. La Trinité-et-Tobago a rappelé ses 
précédentes déclarations au titre de ce point de l'ordre du jour et, une fois de plus, déplorait 
l'absence d'évolution positive vers une mise en conformité dans les moindres délais avec les décisions et recommandations de l'ORD concernant ce différend. La mise en conformité dans les 
moindres délais avec les recommandations et décisions de l'ORD exigée par l'article 21:1 
du Mémorandum d'accord était cruciale car elle renforçait la confiance et la prévisibilité à l'intérieur du système et garantissait le règlement efficace des différends dans l'intérêt de tous les Membres. 
Comme la Trinité-et-Tobago l'avait dit lors de réunions antérieures de l'ORD, la non-mise en 
conformité avec les recommandations ou décisions de l'ORD avait des conséquences négatives tant sur les pays développés que sur les pays en développement. À cet égard, la Trinité-et-Tobago appuyait l'appel lancé en faveur d'une mise en conformité dans les moindres délais avec les 
décisions et recommandations de l'ORD concernant ce différend. 
1.12   Le représentant du Nicaragua a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. Le Nicaragua souscrivait à la déclaration faite par Cuba et aux déclarations des 
intervenants précédents concernant la non-mise en  conformité dans ce différend. Il exhortait, une WT/DSB/M/359 
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  fois de plus, les États-Unis à prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux décisions et 
recommandations de l'ORD. 
1.13   Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation concernant la surveillance de la mise en œuvre de ce différend de longue date. Le Brésil 
déplorait que ce rapport ne contienne aucun renseignement sur des progrès concrets accomplis 
dans ce différend. Il partageait les préoccu pations exprimées par l'UE, Cuba et d'autres 
délégations en ce qui concerne l'absence de mise en conformité dans ce différend. Il exhortait les 
États-Unis à prendre des dispositions concrètes pour se mettre en conformité. Cette mise en 
conformité renforcerait assurément les règles multilatérales. 
1.14   Le représentant de l'Argentine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. L'Argentine déplorait que ce rapport ne contienne aucun renseignement nouveau. 
Comme elle l'avait déjà indiqué à de nombreuses reprises, cette absence de progrès était 
incompatible avec le principe de mise en œuvre dans les moindres délais et effective des recommandations et décisions de l'ORD, en particulier lorsque les intérêts d'un pays en 
développement Membre étaient concernés. L'Argentine appuyait Cuba et l'UE, et exhortait 
les États-Unis à prendre les mesures nécessaires pour résoudre enfin cette question. 
1.15   La représentante d'El Salvador a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et Cuba pour ses renseignements actualisés concernant ce différend. El Salvador 
notait avec inquiétude l'absence de mise en conformité avec les décisions de l'ORD concernant ce différend, qui affectait les intérêts d'un pays ay ant une petite économie vulnérable. La non-mise 
en conformité dans ce différend compromettait aussi le système commercial multilatéral. 
El Salvador exhortait les parties en cause à régler ce différend de longue date en donnant suite 
dans les moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD. 
1.16   Le représentant de l'Inde a dit que son pays prenait note du rapport de situation 
des États-Unis. L'Inde partageait la préoccupati on exprimée par les intervenants précédents au 
sujet de l'absence de progrès dans la mise en œuvre des recommandations de l'ORD concernant ce différend de longue date. Elle a rappelé qu'en 2002, les États-Unis avaient informé l'ORD de 
leur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce 
différend. À son avis, la non-mise en conformité affectait le bon fonctionnement du système de 
règlement des différends. L'Inde restait préoccupée, d'un point de vue systémique, par l'absence continue de mise en conformité, dans la mesure  où cela ébranlait la confiance que les Membres 
plaçaient dans un système commercial multilatéral fondé sur des règles, en particulier lorsque 
c'était un pays en développement Membre qui dema ndait la mise en conformité. Elle exhortait 
les États-Unis à informer l'ORD de leur mise en conformité. 
1.17   La représentante de la Jamaïque a dit que son pays remerciait Cuba et les États-Unis pour 
leurs déclarations, pour les renseignements actualisés et pour le rapport de situation 
des États-Unis présentés au titre de ce point de l'ordre du jour. La Jamaïque notait que les 
circonstances de ce différend n'avaient pas changé et qu'aucun progrès n'avait été signalé depuis 
la réunion précédente de l'ORD. Comme lors de réunions antérieures de l'OMC, elle s'associait aux intervenants précédents pour exprimer sa préo ccupation au sujet du fait que les États-Unis 
continuaient à ne pas mettre en œuvre les recommandations que l'ORD avait adoptées 
le 2 février 2002 en ce qui concerne ce différe nd. Cette persistance des États-Unis à ne pas 
prendre les dispositions nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations au titre des dispositions du Mémorandum d'accord était incompatible avec les prescriptions voulant que les décisions de 
l'ORD soient mises en œuvre effectivement et dans les moindres délais. Cela était particulièrement 
préoccupant lorsque, comme dans ce cas-ci, le non-respect d'une obligation avait une incidence défavorable sur les intérêts économiques d'un pays en développement Membre. La Jamaïque a 
réaffirmé qu'elle était préoccupée par les incidences systémiques de tout mépris pour les décisions 
de l'ORD. Une telle attitude pouvait compromettre l'intégrité globale du système de règlement des différends, qui demeurait un pilier essentiel de l'OMC. Elle estimait que, comme 13 années s'étaient écoulées depuis l'adoption des recommandations de l'ORD concernant ce différend, il était 
plus que raisonnable que les Membres s'attendent à ce que cette question soit résolue et retirée de 
l'ordre du jour des réunions de l'ORD. 
1.18   Le représentant de l'Uruguay a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation sur la mise en œuvre des décisions et recommandations de l'ORD concernant ce 
différend. L'Uruguay remerciait Cuba pour la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours. Il WT/DSB/M/359 
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  notait que 13 années s'étaient écoulées sans qu'aucun progrès substantiel n'ait été accompli dans 
ce différend. Cette non-mise en conformité compro mettait la crédibilité du système de règlement 
des différends. 
1.19   Le représentant de la Chine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration faite à la réunion en cours. La situation prolongée de non-mise en 
conformité dans ce différend était tout à fait incompatible avec le principe de mise en conformité dans les moindres délais prévu par les dispositions du Mémorandum d'accord, en particulier 
lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés. La Chine exhortait 
les États-Unis à mettre en œuvre sans plus tarder les décisions et recommandations de l'ORD. 
1.20   Le représentant de l'Angola a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation concernant l'article 211. L'Angola s'est dit préoccupé par le fait que, après 13 années, 
cette question n'avait pas été résolue et que Cuba, pays ayant une économie vulnérable, 
continuait à subir des effets défavorables. À cet égard, il demandait qu'une solution appropriée et 
équitable soit trouvée le plus rapidement possible pour parvenir à un juste équilibre dans le cadre 
du système commercial multilatéral. Il réaffirmait son appui à Cuba et encourageait les parties à 
ce différend à trouver une solution mutuellement convenue. Il exhortait les États-Unis à montrer 
leur détermination à résoudre cette question. 
1.21   La représentante de la Fédération de Russie a dit que son pays regrettait de devoir, une fois 
de plus, exprimer sa préoccupation au sujet de l'absence de progrès dans ce différend de longue 
date. L'absence de mise en conformité dans ce di fférend a attiré l'attent ion de nombreux Membres 
en tant qu'exemple de non-mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD, et 
de mépris de celles-ci. La Russie était d'avis qu'une mise en œuvre en bonne et due forme et en 
temps voulu des décisions et recommandations de l'ORD par tous les Membres était essentielle au 
maintien de la confiance mutuelle et de la crédibilité du système de l'OMC. Comme elle l'avait dit 
précédemment, elle exhortait les parties à ce différend à trancher les questions en suspens et à 
régler ce différend le plus rapidement possible. 
1.22   L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliqué es à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: ra pport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.147) 
1.23   Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.147, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États-Unis à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
1.24   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 12 mars 2015 conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
Les États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul 
des marges de dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping concernant les produits en acier laminés à chaud en cause. S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles ils n'avaient pas encore donné suite, l'administration des États-Unis œuvrerait avec le 
Congrès des États-Unis à l'élaboration de mesure s législatives appropriées qui permettraient de 
régler cette question. 
1.25   Le représentant du Japon a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration 
et le rapport de situation qu'ils avaient présenté le 12 mars 2015. Le Japon demandait, une fois de 
plus, que cette question soit résolue le plus rapidement possible. 
1.26   L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. WT/DSB/M/359 
- 7 - 
  C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.122) 
1.27   Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.122, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur. 
1.28   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 12 mars 2015 conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
L'administration des États-Unis continuerait de s'en tretenir avec l'Union européenne et de travailler 
en étroite collaboration avec le Congrès des États-Unis, afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante en la matière. 
1.29   Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'UE a renvoyé aux 
déclarations antérieures qu'elle avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour concernant son souhait de régler ce différend le plus rapidement possible. 
1.30   L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
D. Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.85) 
1.31   Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.85, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques. 
1.32   Le représentant de l'Union européenne a dit que, lors de récentes réunions, l'UE avait déjà 
rendu compte des décisions d'autorisation et des autres actions menant à des décisions portant 
approbation qui avaient été prises jusqu'en févrie r 2015. Quatre projets de décisions relatives au 
renouvellement de l'autorisation de denrées alimen taires et aliments pour animaux GM avaient fait 
l'objet d'un vote au Comité permanent le 16 mars 2015.1 Le Comité n'avait émis aucun avis. 
La Commission européenne présenterait ces projets de décisions au Comité d'appel le 21 mars ou le 7 avril 2015. Deux projets de décisions d'auto risation concernant des utilisations autres 
qu'alimentaires avaient fait l'objet d'un vote au Comité de réglementation le 16 mars 2015.
2 
Le Comité n'avait émis aucun avis. La Commission européenne présenterait ces projets de 
décisions au Comité d'appel le 21 mars ou le 7 avril 2015. Les produits qui viennent d'être mentionnés ont été identifiés dans la version écrite de la déclaration de l'UE. Comme elle l'avait 
déjà dit à de nombreuses reprises auparavant, l'UE rappelait que son système d'approbation 
n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD. 
1.33   Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours. Les mesures de l'UE affectant 
l'approbation des produits biotechnologiques perturbaient fortement le commerce des produits agricoles entre les États-Unis et l'UE. Comme les États-Unis l'avaient expliqué lors de réunions récentes de l'ORD, l'UE n'avait approuvé aucun nouveau produit biotechnologique depuis 
novembre 2013. Treize demandes concernant de s produits, actuellement pendantes devant le 
collège des commissaires de l'UE, étaient en attente d'une approbation politique finale. Chacun de ces produits avait reçu une évaluation positive de la sécurité de la part de l'autorité scientifique de 
l'UE. Comme les États-Unis l'avaient également noté avec inquiétude, il apparaissait, sur la base 
des déclarations publiques de hauts fonctionnaires  de l'UE, que celle-ci avait décidé de retarder 
encore les approbations jusqu'à ce qu'elle procède à un autre réexamen de ses mesures 
d'approbation de produits biotechnologiques. Les États-Unis exhortaient l'UE à mettre fin à ces 
retards injustifiés et à approuver immédiatement les demandes pendantes. 
                                               
1 MON531 cotton, MON1445 cotton, MON531xMON1445 cotton, MON15985 cotton. 
2 Carnations IFD-25958-3 et IFD-26407-2 (cut flowers). WT/DSB/M/359 
- 8 - 
  1.34   L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
E. États-Unis – Mesures antidumping visa nt certaines crevettes en provenance 
du Viet Nam: rapport de situatio n des États-Unis (WT/DS404/11/Add.33) 
1.35   Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS404/11/Add.33, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping des États-Unis visant certaines 
crevettes en provenance du Viet Nam. 
1.36   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 12 mars 2015, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Comme 
les États-Unis l'avaient indiqué lors de réunions antérieures de l'ORD, en février 2012 
le Département du commerce des États-Unis avait modifié ses procédures de manière à donner 
suite à certaines constatations formulées dans le cadre de ce différend. Les États-Unis poursuivraient leurs consultations avec les parties intéressées dans le cadre de leurs efforts pour 
donner suite aux autres recommandations et décisions de l'ORD. 
1.37   La représentante du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur 
déclaration et leur rapport de situation. Le Viet Nam souhaitait formuler des observations et faire 
rapport sur la mesure dans laquelle les États-Unis avaient mis en œuvre les constatations et 
conclusions du Groupe spécial dans le différend DS404 s'agissant des mesures antidumping qu'ils imposaient sur les importations de crevettes congelées en provenance du Viet Nam. Les mesures antidumping des États-Unis visant les crevettes en provenance du Viet Nam étaient en vigueur 
depuis plus d'une décennie. Comme l'avait déterminé récemment le Groupe spécial chargé du 
différend DS429, le fait que les États-Unis n'avaient pas procédé "à l'extinction" de ces mesures lors du premier réexamen à l'extinction était incompatible avec leurs obligations au titre de 
l'Accord antidumping. De même, le Groupe spéc ial chargé du différend DS429 avait déterminé que 
le fait que les États-Unis n'avaient pas dûment examiné les demandes d'abrogation des mesures fondées sur l'absence prolongée de dumping présentées par différentes sociétés était aussi 
contraire aux obligations qui leur incombaient. Enfin, le Groupe spécial chargé du différend DS429 
avait constaté que l'application par les États-Unis d'un taux dit "à l'échelle du pays" dépassant la moyenne pondérée des marges de dumping des entreprises interrogées ayant fait individuellement l'objet d'un examen, dans chaque réexamen, était "en tant que telle" incompatible avec les règles 
de l'OMC. Les États-Unis n'avaient fait appel d'aucune de ces constatations du Groupe spécial dans 
le différend DS429. 
1.38   Les résultats du différend DS429 étaient importants dans le contexte de la mise en œuvre ou 
de l'absence de mise en œuvre par les États-Unis dans le différend DS404, tout comme les retards 
persistants des États-Unis s'agissant de la mise en œuvre d'autres rapports adoptés par l'ORD. À cet égard, le Viet Nam notait que la demande de consultations présentée dans le différend DS404 
avait été déposée le 1
er février 2010. Malgré l'adoption par l'ORD, le 9 mai 2006, du rapport de 
l'Organe d'appel sur le différend DS294, dans lequel il avait été constaté que l'application de la réduction à zéro dans les réexamens périodiques était "en tant que telle" incompatible avec les règles de l'OMC, les États-Unis n'avaient pas mis en œuvre cette constatation concernant la 
réduction à zéro formulée dans le différend DS294 à la date de la demande de consultations, près 
de quatre ans plus tard, ni à la date d'adoption du rapport du Groupe spécial sur le différend DS404, le 2 septembre 2011. Cependant, à la date d'expiration du délai raisonnable 
convenu dans le différend DS404, les États-Unis  avaient finalement modifié leur pratique 
conformément aux constatations formulées dans le différend DS294 et avaient appliqué ces modifications de façon prospective à tous les réexamens. Par conséquent, même si le Viet Nam 
considérait que les États-Unis avaient mis en œuvre les constatations du Groupe spécial dans le 
différend DS404 concernant la réduction à zéro, il notait qu'ils avaient réintroduit la réduction à zéro dans les huitième et neuvième réexamens périodiques des mesures antidumping visant les crevettes en provenance du Viet Nam au titre de la deuxième phrase de l'article 2.4.2 de 
l'Accord antidumping. Cette phrase prévoyait une exception aux comparaisons normales 
moyenne-à-moyenne ou transaction par transaction lorsque, d'après leur configuration, les prix différaient notablement entre les clients ou les régions, ou au cours d'une période. 
1.39   En raison de la combinaison du retard dans la mise en œuvre par les États-Unis s'agissant du 
différend DS294 et du rétablissement de la réduction à zéro par les États-Unis, le Viet Nam avait WT/DSB/M/359 
- 9 - 
  fait l'objet de la méthode de la réduction à zéro incompatible avec les règles de l'OMC dans la 
totalité des neuf premiers réexamens périodiques des mesures antidumping visant les crevettes, 
sauf un. La Corée et la Chine contestaient ce rétablissement de la réduction à zéro par les États-Unis. Malheureusement, compte tenu du peu d'empressement des États-Unis à mettre en 
œuvre en temps opportun les rapports adoptés par l'ORD, il était possible que d'autres Membres 
doivent aussi contester ce rétablissement de la ré duction à zéro, même si le  Viet Nam s'attendait à 
ce que la question soit résolue dans le cadre de l'affaire en cours concernant la Corée. Cette 
situation était regrettable car le système de règlement des différends devait consacrer des 
ressources à des allégations redondantes qui avaient déjà été tranchées par l'ORD. L'autre question importante pour le Viet Nam dans le différend DS404 était l'application du taux dit "à l'échelle du pays" à certaines entreprises interrogées qui n'avaient pas fait individuellement l'objet 
d'une enquête dans des réexamens périodiques. Au lieu d'appliquer le taux "résiduel global", 
comme l'exige l'article 9.4 de l'Accord antidumping, à toutes les entreprises interrogées n'ayant pas fait individuellement l'objet d'une enquête, les États-Unis avaient appliqué aux sociétés qui 
n'avaient pas démontré leur indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics un taux dépassant le taux 
autorisé par l'article 9.4. Le Groupe spécial av ait constaté que cette pratique était, "telle 
qu'appliquée", incompatible avec les obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC. Ces 
derniers n'avaient pris aucune disposition pour mettre en œuvre cette constatation du Groupe 
spécial, soit dans les réexamens périodiques correspondants, soit dans les réexamens ultérieurs où des circonstances factuelles identiques s'étaient présentées. Par conséquent, le Viet Nam avait décidé de maintenir cette allégation en tant que violation "en tant que telle" dans le 
différend DS429. Le Groupe spécial chargé du différend DS429 avait constaté que la pratique 
des États-Unis concernant les "entités considérées à l'échelle du pays" était "en tant que telle" incompatible avec les règles de l'OMC. Puisque les États-Unis n'avaient pas fait appel de cette 
constatation du Groupe spécial, le Viet Nam s'a ttendait, peut-être naïvement, à ce qu'ils cessent 
leur pratique consistant à appliquer un taux à l'échelle du pays immédiatement après l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel concernant le différend DS429. Le Viet Nam 
ne portait plus son attention sur la mise en œuvre dans le différend DS404 mais plutôt sur la mise 
en œuvre dans le différend DS429. Il escomptait que les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel soient soumis pour adoption à la réunion de l'ORD suivante. 
1.40   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays souhaitait 
exprimer à nouveau sa préoccupation systémique à ce sujet et souscrivait à la déclaration faite par 
le Viet Nam. Le Venezuela a souligné qu'il était important de donner suite dans les meilleurs délais aux recommandations de l'ORD. Il suivait de près les faits nouveaux concernant ce différend et 
espérait que les mesures nécessaires seraient prises pour y mettre enfin un terme. 
1.41   La représentante de Cuba a dit que son pays avait écouté attentivement les déclarations 
faites par les parties à ce différend, en particulier celle du Viet Nam. Cuba notait qu'il s'agissait 
d'un nouveau cas de non-mise en conformité. Elle regrettait que le Viet Nam, pays en 
développement Membre, ait investi des ressources et du temps sans pouvoir profiter des avantages du système de règlement des différends. Elle exhortait les parties en cause, en particulier les États-Unis, à régler ce différend. 
1.42   Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait le Viet Nam pour sa déclaration. 
Les États-Unis étaient satisfaits de voir que le Viet Nam avait reconnu qu'ils avaient mis en œuvre 
certains éléments du différend DS404. En ce qui concerne la référence faite par le Viet Nam au 
différend DS429, ils notaient qu'il s'agissait d'un au tre différend que celui dont il était question au 
titre de ce point de l'ordre du jour. Cependant, ils rappelaient qu'ils s'étaient sans cesse efforcés d'engager avec le Viet Nam des discussions bilatérales pour dissiper ses inquiétudes concernant les 
questions en cause tant dans le différend DS404 que dans le différend DS429. Ils ont aussi pris 
note des observations du Viet Nam au sujet de la  charge de travail qui pesait sur le système de 
règlement des différends. Comme le Viet Nam le savait, les États-Unis partageaient ces préoccupations et s'étaient toujours efforcés de l'amener à régler ces questions en les examinant 
en dehors du contexte du règlement des différends. Ils pensaient qu'il s'agissait là d'un moyen 
plus fécond de résoudre les questions en suspens entre les parties à ce différend. Ils continuaient d'encourager le Viet Nam à l'utiliser. 
1.43   L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. WT/DSB/M/359 
- 10 - 
  F. Communautés européennes – Mesures prohib ant l'importation et la commercialisation 
de produits dérivés du phoque: rapport  de situation de l'Union européenne 
(WT/DS400/16-WT/DS401/17) 
1.44   Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS400/16-WT/DS401/17, qui contenait 
le rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures de l'UE prohibant l'importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque. 
1.45   Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE travaillait actuellement à la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend et faisait de son mieux 
pour achever cette mise en œuvre avant que le délai raisonnable convenu vienne à expiration le 18 octobre 2015. Premièrement, la Commission européenne avait soumis une 
proposition aux législateurs, à savoir le Conseil et le Parlement, visant à modifier les aspects 
du Règlement CE n° 1007/2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque qui avaient été jugés discriminatoires. En particulier, la Commission avait proposé de supprimer l'exception 
relative aux chasses pratiquées à des fins de gestion des ressources marines et de prévoir 
certaines modifications de l'exception relative aux communautés indigènes, répondant ainsi aux critiques spécifiques exprimées par l'Organe d'appel. La proposition était actuellement examinée 
par les législateurs. Une fois la modification du Règlement sur le commerce des produits dérivés 
du phoque adoptée, des changements seraient apportés par la suite au Règlement n° 737/2010 de la Commission. Deuxièmement, l'UE et le Canada avaient établi un cadre de coopération en vue de 
faciliter l'accès des produits des Inuits du Canada au marché européen. La coopération s'était 
avérée constructive et aboutirait bientôt, espérait-on, à la mise en place du système d'attestation 
nécessaire qui permettrait aux Inuits du Canada de commencer à faire usage de l'exception relative aux communautés indigènes. 
1.46   La représentante du Canada a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de situation 
sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend. Comme 
l'UE l'avait indiqué, le Canada s'engageait avec elle à rendre opérationnelle l'exemption relative 
aux communautés indigènes, en vue d'assurer un accès concret au marché pour les produits 
dérivés du phoque fabriqués par les aborigènes canadiens. Cet engagement était fondé sur la "Déclaration conjointe du Canada et de l'Union européenne sur l'ouverture des marchés de l'Union 
européenne aux produits du phoque provenant des communautés autochtones du Canada" de 
septembre 2014. Cette déclaration conjointe établissait un cadre de coopération qui permettrait de 
s'assurer que les communautés indigènes du Canada soient traitées non moins favorablement que toute autre communauté indigène qui demandait un accès aux marchés de l'UE pour des produits 
dérivés du phoque. Dans le cadre de la réglementation existante, des fonctionnaires canadiens 
travaillaient en étroite collaboration avec le gouvernement territorial du Nunavut, l'un des territoires du Nord canadien, en vue d'élaborer et de finaliser une demande formelle visant à ce 
qu'il devienne un organisme reconnu. La demande formelle serait soumise de façon imminente et 
le Canada espérait que le Nunavut obtiendrait ce statut en temps opportun. Ce serait la première demande émanant du Canada mais elle ne représentait qu'une région. Par conséquent, d'autres demandes provenant d'autres régions du Canada pourraient suivre. Ce dernier a réaffirmé que les 
chasses au phoque pratiquées sur son territoire étaient des activités exemptes de cruauté, 
durables et bien réglementées qui étaient une source importante de nourriture et de revenus pour les communautés côtières et inuites. S'agissant des modifications qu'il était proposé d'apporter 
au Règlement de base mentionnées par l'UE, le Canada suivrait de près le débat au Parlement 
européen et au Conseil de l'Union européenne. Il  escomptait que toute modification du Règlement 
de base soit mise en œuvre d'une manière compatible avec les recommandations et décisions de 
l'ORD et d'une manière qui n'aurait pas d'incidence défavorable sur les communautés inuites et les 
autres communautés indigènes. 
1.47   Le représentant de la Norvège a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de 
situation. Comme elle l'avait dit précédemment, la Norvège attendait avec intérêt que l'UE agisse 
rapidement pour mettre ses mesures en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
Elle avait lu avec intérêt la proposition faite par la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne visant à modifier le Règlement de base concernant les 
produits dérivés du phoque. En outre, elle avait pris note de la déclaration conjointe de l'UE et 
du Canada concernant les Inuits du Canada. Elle réaffirmait sa position, qui était que la chasse au phoque pratiquée en Norvège était bien réglement ée et exempte de cruauté, et contribuait à la 
gestion durable de ses ressources marines vivantes. Elle était déçue que l'UE n'en ait pas tenu WT/DSB/M/359 
- 11 - 
  compte dans sa proposition de modification du Règlement de base concernant les produits dérivés 
du phoque. Elle continuerait de suivre de près la procédure législative, y compris les débats au sein des institutions compétentes de l'UE. Elle était convaincue que l'UE mettrait en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le délai raisonnable convenu. 
1.48   L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon 2.1  Le Président a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et du Japon. Il a ensuite invité leurs représentants respectifs à 
prendre la parole. 
2.2  Le représentant de l'Union européenne a dit que, une fois encore, l'UE demandait 
aux États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits 
compensateurs à leur branche de production nationale. Chaque versement qui continuait à être effectué constituait manifestement un acte de non-mise en conformité avec les recommandations 
et décisions de l'ORD. L'UE a de nouveau invité les États-Unis à s'acquitter de l'obligation qui leur 
incombait clairement au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord et à présenter des rapports de situation concernant ce différend. 
2.3  Le représentant du Japon a dit que, puisque les distributions au titre de la CDSOA s'étaient 
poursuivies, le Japon exhortait encore une fois le s États-Unis à mettre fin aux distributions illicites 
afin de régler ce différend de longue date. Comme il l'avait dit lors de réunions antérieures de l'ORD, le Japon était d'avis que les États-Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport de 
situation concernant ce différend conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
2.4  Le représentant du Brésil a dit que son pays, en tant que partie à ces différends, remerciait 
l'UE et le Japon de maintenir ce point à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. Le Brésil estimait 
que les États-Unis avaient l'obligation de cesser tous versements effectués au titre de 
l'Amendement Byrd. Il soulignait, une fois de plus, que le fait que les versements actuels pouvaient se rapporter à des enquêtes ouvertes avant l'abrogation de la Loi en février 2006 ne 
signifiait pas qu'ils étaient exclus du champ des ob ligations de mise en conformité. Au contraire, la 
reconnaissance par l'ORD du caractère illicite de certains des aspects de l'Amendement Byrd plus 
de dix ans auparavant et l'abrogation de la Loi par les États-Unis rendaient encore plus inacceptable la poursuite par les États-Unis de versements importants à des requérants (après 
le 1
er octobre 2007) sur la base d'une disposition jugée incompatible avec l'Accord antidumping et 
l'Accord sur les subventions. Ce n'était qu'en cessant les versements que les États-Unis se mettraient en conformité et seraient libérés de l'obligation de présenter des rapports de situation 
concernant ce différend. 
2.5  Le représentant de l'Inde a dit que son pays partageait les préoccupations de l'UE et 
du Japon. Les dernières données disponibles3, qui figuraient dans le rapport annuel du Bureau des 
douanes et de la protection des frontières des États-Unis sur la CDSOA pour l'exercice 
budgétaire 2014, indiquaient qu'environ 70 millions de dollars EU avaient été versés à la branche 
de production nationale des États-Unis, ce qui était incompatible avec les règles de l'OMC. L'Inde pensait comme l'UE et le Japon que l'Amendement Byrd devrait rester sous la surveillance de 
l'ORD jusqu'à ce que les États-Unis cessent de l'appliquer. Elle était d'avis que ce point devait 
continuer de figurer à l'ordre du jour de l'OR D aussi longtemps qu'il n'y aurait pas mise en 
conformité intégrale dans ce différend. 
2.6  La représentante du Canada a dit que son pa ys renvoyait aux déclarations antérieures qu'il 
avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour lors de réunions antérieures de l'ORD. La position 
du Canada sur ce sujet n'avait pas changé. 
                                               
3 http://www.cbp.gov/ sites/default/files/ documents/FY2014%20Annual%20Report%20wHolds.pdf. WT/DSB/M/359 
- 12 - 
  2.7  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué lors de réunions 
antérieures de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition abrogeant 
la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, avait été promulguée en février 2006. En conséquence, les États-Unis avaient pris toutes les 
mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ces 
différends. Ils ont en outre rappelé que l'UE, le  Japon et d'autres Membres avaient reconnu que 
la Loi sur la réduction du déficit n'autorisait pas le versement des droits recouvrés sur les 
marchandises importées après le 1
er octobre 2007, soit près de sept ans et demi auparavant. Ils 
ne comprenaient donc pas pourquoi l'UE et le Japon avaient inscrit ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours. Pour ce qui était des observations relatives à de nouveaux rapports de situation dans cette affaire, comme ils l'avaient déjà expliqué lors de réunions antérieures de l'ORD, ils ne 
voyaient pas à quoi cela servirait de présenter de nouveaux rapports de situation qui ne feraient 
que répéter, une fois de plus, qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends. D'ailleurs, comme ces 
mêmes Membres de l'OMC l'avaient démontré à maintes reprises lorsqu'ils étaient parties 
défenderesses à un différend, le Mémorandum d'a ccord n'obligeait pas un Membre à présenter de 
nouveaux rapports de situation après avoir annoncé qu'il avait mis en œuvre ces recommandations 
et décisions de l'ORD, indépendamment de la questi on de savoir si la partie plaignante était en 
désaccord sur la mise en conformité. 
2.8  L'ORD a pris note des déclarations. 
3  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE 
A. Déclaration des États-Unis 3.1  Le Président a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des États-Unis. Il a invité le représentant des États-Unis à prendre la parole. 3.2  Le représentant des États-Unis a dit que son pays continuait d'être gravement préoccupé par 
le fait que la Chine n'avait pas mis ses mesures en conformité avec ses obligations dans le cadre 
de l'OMC plus d'un an et demi après la fin du délai pour la mise en conformité. Malheureusement, 
la situation n'avait pas changé depuis que les États-Unis avaient pour la première fois soulevé cette question devant l'ORD et en dépit d'échanges fréquents entre les États-Unis et la Chine. La Chine continuait de maintenir une interdiction à l'égard des fournisseurs étrangers de services 
de paiement électronique ("SPE") en leur imposant une prescription de licence sans pour autant 
prévoir de procédures pour l'obtention de cette licence. Près de cinq mois s'étaient écoulés depuis que le Conseil d'État chinois avait annoncé que la Chine ouvrirait le marché des SPE aux 
fournisseurs remplissant les conditions requises, mais la Chine n'avait encore adopté aucune 
procédure permettant aux entreprises étrangères de demander une licence. Par conséquent, les fournisseurs étrangers étaient toujours empêchés d'exercer des activités en Chine, et 
China Union Pay demeurait le seul fournisseur de SPE pouvant exercer des activités sur le marché 
intérieur chinois. Pour s'acquitter de ses obligations dans le cadre de l'OMC, et en dépit des déclarations qu'elle avait faites lors de réunions antérieures de l'ORD, la Chine devait adopter la réglementation nécessaire pour autoriser les fournisseurs étrangers de SPE à exercer des activités 
en Chine. Les États-Unis continuaient donc de lui demander de prendre immédiatement la 
réglementation nécessaire pour donner suite à l'annonce du Conseil d'État. 
3.3  Le représentant de la Chine a dit que son pays regrettait que les États-Unis aient de nouveau 
porté cette question devant l'ORD. La Chine renvoyait aux déclarations qu'elle avait faites au titre 
de ce point de l'ordre du jour lors de réunions antérieures de l'ORD. Elle avait pris toutes les mesures nécessaires et avait pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
dans ce différend. Elle avait par ailleurs expliq ué que les actions demandées par les États-Unis 
allaient au-delà de ses obligations de mise en conformité. Elle a réaffirmé que la réglementation mentionnée par les États-Unis n'était pas pertinente pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. La réunion de l'ORD n'était pas l'enceinte appropriée pour 
débattre de cette réglementation. Elle espérait que les États-Unis reconsidéreraient les incidences 
systémiques de leur position. 
3.4  L'ORD a pris note des déclarations. WT/DSB/M/359 
- 13 - 
  4  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES EN 
PROVENANCE DES PHILIPPINES 
A. Déclaration des Philippines 4.1  Le Président a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des Philippines. Il a invité le représentant des Philippines à prendre la parole. 4.2  Le représentant des Philippines a dit que, bien que la Thaïlande ait à maintes reprises informé 
l'ORD qu'elle avait fait tout ce qu'elle devait faire pour assurer une pleine mise en conformité avec 
les recommandations et décisions de l'ORD, les questions en suspens concernant la mise en 
conformité soulevées par les Philippines devant l'ORD devaient encore être examinées. Les Philippines souhaitaient attirer l'attention sur deux de ces questions en raison de leur incidence systémique sur les décisions de l'ORD et souligner que l'Accord sur l'évaluation en douane revêtait 
une importance particulière. 
4.3  Premièrement, comme l'ORD le savait bien, les Philippines étaient profondément préoccupées 
par la décision du Procureur général de la Thaïlande de poursuivre un importateur de cigarettes 
philippines pour une sous-déclaration alléguée de la valeur en douane. Le Groupe spécial de l'OMC 
avait décidé que la Thaïlande n'avait aucune raison légitime de rejeter les valeurs en douane qu'elle considérait désormais comme un élément permettant d'établir une responsabilité pénale. 
De plus, la Commission douanière des recours de  la Thaïlande avait explicitement accepté ces 
valeurs en douane dans une décision présentée par la Thaïlande elle-même comme une mesure prise pour se conformer. Les poursuites péna les engagées par la Thaïlande affaiblissent 
directement l'obligation de mise en œuvre au titre des recommandations et décisions de l'ORD. En 
termes systémiques, il ne pouvait faire aucun doute que les disciplines de l'Accord sur l'évaluation 
en douane s'appliquaient chaque fois qu'un Membre de l'OMC procédait à l'évaluation en douane de marchandises, y compris, et, d'ailleurs, de to ute évidence, dans le cadre de l'application de 
dispositions nationales en matière de douane. C'es t précisément ce que la Thaïlande faisait dans le 
cas de la poursuite pénale, ayant apparemment déterminé, malgré les points de vue du Groupe spécial et de la Commission douanière des recours, que la valeur en douane des importations en 
cause était sous-estimée dans la déclaration. 
4.4  Deuxièmement, les Philippines étaient égalem ent préoccupées par une décision distincte de 
la Commission des recours de la Thaïlande rejetant la valeur transactionnelle de 210 importations en provenance d'Indonésie qui étaient visées par les décisions et recommandations formulées dans 
la procédure initiale relative à ce différend. La Thaïlande avait présenté la décision de 
la Commission des recours comme une mesure déclarée comme ayant été prise pour se conformer. Or, comme les Philippines l'avaient indiqué précédemment, la décision était truffée 
d'incompatibilités avec les règles de l'OMC et énonçait une méthodologie qui engageait 
la Thaïlande sur la mauvaise voie concernant l'évaluation en douane de transactions avec une partie apparentée. En outre, comme il avait été expliqué à la réunion précédente de l'ORD, la 
position que les douanes thaïlandaises avaient adoptée récemment dans la procédure d'appel 
nationale en cours concernant la décision de la Commission des recours était inquiétante. Les douanes thaïlandaises avaient informé explicitement le tribunal thaïlandais qu'il n'était pas tenu de respecter la décision de l'ORD parce qu'elle était censée ne lier que les Philippines, en tant 
que partie ayant engagé la procédure de règlement du différend, et non la Thaïlande. 
Les Philippines ont demandé de nouveau à la Thaïlande de se montrer à la hauteur de son rôle en tant que Membre de l'OMC responsable et important, et de prouver que son engagement de se 
mettre pleinement en conformité était réel. Si cela n'était pas possible, elles se réserveraient le 
droit de recourir à nouveau à une procédure de règlement de différends. 
4.5  La représentante de la Thaïlande a dit qu e son pays prenait note de la déclaration que 
les Philippines avaient faite à la réunion en cours. Comme elle l'avait indiqué précédemment dans 
ses rapports de situation et lors de réunions antérieures de l'ORD, la Thaïlande avait pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. Cela était sans préjudice des droits des Philippines au titre des dispositions 
du Mémorandum d'accord. En ce qui concerne les affaires pénales en cours, il ne fallait pas 
préjuger du résultat des enquêtes ouvertes à ce  stade. La Thaïlande prendrait les dispositions 
nécessaires pour veiller à ce que toutes les actions futures soient compatibles avec ses droits et 
obligations au titre du droit de l'OMC. Elle a rappelé qu'elle avait été – et restait – disposée à WT/DSB/M/359 
- 14 - 
  discuter bilatéralement des préoccupations spécifiques des Philippines, y compris celles que les 
recommandations et décisions de l'ORD n'avaient pas permis de dissiper. 
4.6  L'ORD a pris note des déclarations. 
5  UNION EUROPÉENNE – MESURES COMPENSA TOIRES VISANT CERTAINS TYPES DE 
POLYÉTHYLÈNE TÉRÉPHTALATE EN  PROVENANCE DU PAKISTAN 
A. Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par le Pakistan 
(WT/DS486/2) 
5.1  Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion 
du 23 février 2015. Il a ensuite appelé l'attentio n sur la communication du Pakistan reproduite 
dans le document WT/DS486/2 et a invité le représentant du Pakistan à prendre la parole. 
5.2  Le représentant du Pakistan a rappelé qu'à la réunion ordinaire de l'ORD du 23 février 2015, 
son pays avait demandé l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner les mesures 
compensatoires imposées par l'UE sur les importations de certains types de polyéthylène téréphthalate, communément appelés les produits en PET, en provenance du Pakistan. Lors de 
cette réunion, l'UE s'était opposée à l'établissement d'un groupe spécial au motif qu'une discussion 
d'ordre technique devrait d'abord être envisagée. Le 9 mars 2015, une réunion bilatérale avait eu lieu à Bruxelles et avait aidé à clarifier certains aspects techniques de l'enquête. Malheureusement, 
l'UE n'avait donné aucun signe qui permettrai t aux parties de parvenir à une solution 
mutuellement convenue pour régler le différend. À la lumière des circonstances actuelles et compte tenu de l'importance de la branche de production de PET pour le Pakistan, celui-ci 
demandait, pour la deuxième fois, que l'ORD établisse un groupe spécial chargé d'examiner les 
mesures compensatoires imposées par l'UE sur les importations de produits en PET en provenance 
du Pakistan. 
5.3  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE prenait note de la décision du Pakistan 
de demander l'établissement d'un groupe spécial concernant les mesures compensatoires de l'UE 
visant les importations de produits en PET en provenance du Pakistan et concernant certains aspects de l'enquête sur laquelle ces mesures étaient fondées. L'UE avait imposé des droits 
compensateurs aux motifs que les importations en provenance du Pakistan bénéficiaient de 
subventions ayant des effets de distorsion des échanges et qu'elles avaient causé un dommage à la branche de production européenne de PET. L'UE était convaincue que ses mesures étaient conformes aux Accords de l'OMC. En outre, le Paki stan et l'UE étaient convenus de poursuivre les 
discussions d'ordre technique s'agissant de ces mesures, et l'UE estimait que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial était prématurée. Par conséquent, elle regrettait que le Pakistan ait demandé, pour la deuxième fois, l'établissement d'un groupe spécial, et elle était 
prête à défendre ses mesures dans le cadre de la procédure du groupe spécial. 
5.4  L'ORD a pris note des déclarations et est co nvenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
5.5  Les représentants de la Chine et des États-Unis ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
6  RUSSIE – TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ET 
MANUFACTURÉS 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne 
(WT/DS485/6) 
6.1  Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 10 mars 2015. 
Il a ensuite appelé l'attention sur la communication de l'Union européenne reproduite dans le 
document WT/DS485/6 et a invité le représentant de l'Union européenne à prendre la parole. 
6.2  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE demandait l'établissement d'un groupe 
spécial doté du mandat type et chargé d'examiner le traitement tarifaire que la Russie accordait à 
certaines marchandises des secteurs agricole et manufacturier. Comme cela avait été expliqué lors WT/DSB/M/359 
- 15 - 
  de la réunion précédente de l'ORD, cette demande faisait suite aux efforts que l'UE déployait pour 
trouver une solution avec la Russie après l'accession de cette dernière à l'OMC, y compris lors de consultations formelles tenues dans le cadre de l'OMC en novembre 2014. Malgré ces efforts, les mesures restaient en place et continuaient d'entraver fortement les échanges. Outre leur incidence 
économique négative, ces mesures suscitaient aussi d'importantes préoccupations systémiques. En 
fait, la Russie assujettissait un certain nombre de marchandises à des droits d'importation qui dépassaient les niveaux consolidés inscrits dans sa Liste. Cela était incompatible avec la règle la 
plus fondamentale de l'OMC, énoncée à l'article II du GATT de 1994. Dans ces circonstances, l'UE 
n'avait pas d'autre choix que de demander l'étab lissement d'un groupe spécial chargé d'examiner 
cette question. 
6.3  La représentante de la Fédération de Russie a dit que son pays regrettait que l'UE ait 
demandé l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner cette question. Comme elle l'avait 
dit précédemment, la Russie avait participé aux consultations avec l'UE de bonne foi et avec l'intention de trouver une solution mutuellement satisfaisante. Elle était convaincue que cette 
question pouvait être résolue par de nouvelles consultations. Elle était disposée à poursuivre sa 
coopération avec l'UE, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure de groupe spécial. Toutefois, elle était prête à entreprendre toutes les actions requises au titre des dispositions 
du Mémorandum d'accord. 
6.4  L'ORD a pris note des déclarations et est co nvenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
6.5  Les représentants du Brésil, du Canada, du Chili, de la Chine, de la Colombie, de la Corée, 
des États-Unis, de l'Inde, du Japon, de la Norvège, de la République de Moldova et de l'Ukraine ont 
réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 7  ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINS PRODUITS TUBULAIRES 
POUR CHAMPS PÉTROLIFÈRES EN PROVENANCE DE CORÉE 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Corée (WT/DS488/5) 7.1  Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 10 mars 2015. 
Il a appelé l'attention sur la communication de la Corée reproduite dans le document WT/DS488/5 
et a invité le représentant de la Corée à prendre la parole. 
7.2  Le représentant de la Corée a dit que, comme son pays l'avait mentionné à la réunion 
précédente de l'ORD du 10 mars 2015, il était grandement préoccupé par les mesures antidumping 
imposées par les États-Unis sur certains produits tubulaires pour champs pétrolifères en 
provenance de Corée. Comme il est indiqué en  détail dans sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial distribuée le 26 février 2015, la Corée estimait que ces mesures 
étaient incompatibles avec les obligations des États-Unis au titre de l'Accord antidumping et 
du GATT de 1994. Les mesures des États-Unis continuaient d'annuler ou de compromettre des avantages résultant pour la Corée des Accords de l'OMC. Par conséquent, la Corée demandait une 
fois de plus que l'ORD établisse un groupe spécial, doté du mandat type, conformément à 
l'article 6 du Mémorandum d'accord, et chargé d' examiner la question décrite dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial qu'elle avait présentée. 
7.3  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait expliqué tant à la Corée qu'à 
l'ORD, les actions entreprises par les États-Unis qui étaient décrites dans la demande présentée 
par la Corée étaient pleinement compatibles avec leurs obligations au titre de l'Accord sur l'OMC. Par conséquent, les États-Unis regrettaient que la Corée ait choisi, pour la deuxième fois, de 
demander l'établissement d'un groupe spécial en ce qui concerne cette affaire. Ils étaient prêts à 
participer à cette procédure et à expliquer au Groupe spécial que les allégations de la Corée n'avaient aucun fondement juridique. En outre, le ur déclaration était sans préjudice du point de 
savoir si chacun des éléments cités dans la demande présentée par la Corée constituait une 
mesure aux fins du Mémorandum d'accord et, pa r conséquent, pouvait faire l'objet d'un examen 
par le Groupe spécial. 
7.4  L'ORD a pris note des déclarations et est co nvenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord. WT/DSB/M/359 
- 16 - 
  7.5  Les représentants du Canada, de la Chine, de la Fédération de Russie, de l'Inde, de la Turquie 
et de l'UE ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe 
spécial. 
8  CHINE – MESURES IMPOSANT DES DROITS ANTIDUMPING SUR LES TUBES, SANS 
SOUDURE, EN ACIER INOXYDABLE HAUTE PERFORMANCE ("HP SSST") EN PROVENANCE 
DU JAPON 
A. Demande conjointe du Japon et de la  Chine en vue d'une décision de l'ORD 
(WT/DS454/6) 
8.1  Le Président a appelé l'attention sur la communication conjointe du Japon et de la Chine 
reproduite dans le document WT/DS454/6 et a invité les représentants du Japon et de la Chine à 
faire des déclarations. 
8.2  Le représentant du Japon a dit que son pays  et la Chine demandaient conjointement à l'ORD 
d'accepter d'accorder un délai supplémentaire pour  l'adoption ou l'appel du rapport du Groupe 
spécial sur ce différend en adoptant le projet de décision qui avait été distribué aux Membres dans 
le document WT/DS454/6. Le Japon se félicitait de la coopération dont la Chine avait fait preuve 
en vue de soumettre cette décision à l'examen de l'ORD à la réunion en cours. Compte dûment tenu de l'approche du Pérou et du Guatemala en ce qui concerne les problèmes de charge de 
travail de l'Organe d'appel et la décision y relative approuvée par l'ORD le 17 décembre 2014, 
le Japon et la Chine étaient mutuellement convenus de présenter conjointement cette demande. Cette décision laisserait à l'ORD jusqu'au 20 mai 2015 pour adopter le rapport du Groupe spécial, à moins qu'il ne soit fait appel du rapport ce jour-là.  Ce projet de décision de  l'ORD résultait du fait 
qu'à l'heure actuelle, le système de règlement des différends de l'OMC dans son ensemble, y 
compris l'Organe d'appel, avait un grand nombre de différends à traiter. Le Japon estimait que cela 
aiderait l'Organe d'appel à gérer sa charge de trav ail. Il s'attendait à ce que d'autres Membres se 
trouvant dans une situation semblable adoptent aussi une approche similaire s'agissant de leurs 
différends. Il a souligné que, sans la coopération et la modération volontaire des Membres, on ne saurait régler ces problèmes, qui pourraient même s'exacerber. Il se féliciterait du soutien apporté 
par l'ORD au projet de décision. 
8.3  Le représentant de la Chine a dit que, compte tenu de la charge de travail actuelle de l'Organe 
d'appel, la Chine s'associait au Japon pour demander à l'ORD d'accepter d'accorder un délai 
supplémentaire pour l'adoption ou l'appel du ra pport du Groupe spécial sur ce différend en 
adoptant le projet de décision figurant dans le document WT/DS454/6. La Chine considérait que le 
projet de décision de l'ORD offrirait une plus gran de flexibilité pour l'établissement d'un calendrier 
concernant un éventuel appel du rapport du Groupe spécial sur ce différend. Elle saurait gré à 
l'ORD d'appuyer ce projet de décision. 
8.4  Le représentant des États-Unis a dit que son pays ne s'opposait pas à la proposition conjointe 
de décision de l'ORD faite par le Japon et la Chine au titre de ce point de l'ordre du jour ni à celle 
qui était proposée par l'UE et la Chine au titre du point suivant de l'ordre du jour. En fait, les deux 
décisions proposées semblaient constituer des efforts faits par ces Membres, en consultation avec l'Organe d'appel, en vue de trouver des solutions pratiques aux problèmes de charge de travail de l'Organe d'appel, compte tenu du délai fixé par le Mémorandum d'accord. Par conséquent, 
les États-Unis encourageaient tous les Membres à appuyer les décisions proposées, comme ils 
l'avaient fait dans le passé pour des décisions similaires. En même temps, ils ont dit qu'ils souhaitaient préciser que le seul élément des documents distribués que l'ORD adoptait à la réunion 
en cours était la section intitulée "Projet de décision de l'ORD", qui comprenait une phrase 
indiquant que: "l'ORD conv[enait], sur demande présentée par une partie au différend, d'adopter le rapport du Groupe spécial sur le différend en question au plus tard le 20 mai 2015, à moins 
i) que l'ORD ne décide par consensus de ne pas le faire ou ii) que l'une ou l'autre partie au 
différend ne notifie à l'ORD sa décision de faire appel conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord". Les États-Unis ne considéraient pas que les "Procédures confirmées" connexes distribuées aux Membres dans ces documents faisaient partie de l'une ou l'autre décision 
que l'ORD adoptait, et ils ne considéraient pas qu'il était requis ou souhaitable qu'elles soient 
communiquées en même temps qu'un projet de décision de l'ORD. Toutefois, ils appuyaient la décision elle-même. En effet, les Membres se rappelleraient qu'en novembre 2014, l'ORD avait 
adopté une décision similaire proposée par les États-Unis et l'Inde en ce qui concernait le délai 
prévu pour l'adoption ou l'appel du rapport du Groupe spécial sur le différend "Inde – Mesures WT/DSB/M/359 
- 17 - 
  concernant l'importation de certains produits agricoles en provenance des États-Unis" (DS430). 
Les États-Unis continuaient de penser que les Membres devraient coopérer entre eux et avec l'Organe d'appel afin de déterminer l'ordre de leurs appels d'une manière qui respecte l'intérêt des Membres à ce que leurs différends soient réglés rapidement, et afin de programmer leurs 
appels pour aider l'Organe d'appel à gérer sa char ge de travail et s'assurer qu'il pouvait respecter 
le délai prévu par le Mémorandum d'accord pour la remise de ses rapports, dans toute la mesure du possible. Enfin, ils notaient que l'adoption de cette décision fournissait un bon exemple de 
parties à un différend qui trouvaient une façon de coopérer avec d'autres Membres et l'Organe 
d'appel en vue de trouver une solution pratique qui soit conforme au texte du Mémorandum d'accord, lorsqu'un délai explicite inclus dans ce texte ne pouvait pas être respecté. Ils continuaient d'encourager les Membres et l'Organe d'appel à faire des efforts similaires dans 
d'autres situations où cette difficulté pourrait se présenter, comme en ce qui concerne 
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord. Cela contribuerait à faire en sorte que la crédibilité du Mémorandum d'accord soit sauve, tout en assurant aussi la transparence et la prévisibilité pour 
tous les Membres de l'OMC. 
8.5  L'ORD a pris note des déclarations. 
8.6  Le Président a proposé que "[l]'ORD convienne, sur demande présentée par la Chine ou 
le Japon, d'adopter, au plus tard le 20 mai 2015, le rapport du Groupe spécial sur le 
différend Chine – Mesures imposant des droits antidump ing sur les tubes, sans soudure, en acier 
inoxydable haute performance  ("HP SSST") en provenance du Japon  figurant dans le 
document WT/DS454/R, à moins: i) que l'ORD ne décide par consensus de ne pas le faire ou 
ii) que l'une ou l'autre partie au différend ne notifie à l'ORD sa décision de faire appel 
conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord". 
8.7  L'ORD en est ainsi convenu. 
9  CHINE – MESURES IMPOSANT DES DROITS ANTIDUMPING SUR LES TUBES, SANS 
SOUDURE, EN ACIER INOXYDABLE HAUTE PERFORMANCE ("HP SSST") EN PROVENANCE DE L'UNION EUROPÉENNE 
A. Demande conjointe de l'Union européenne et de la Chine en vue d'une décision de 
l'ORD (WT/DS460/6) 
9.1  Le Président a appelé l'attention sur la comm unication conjointe de l'Union européenne et de 
la Chine reproduite dans le document WT/DS460/6 et a invité le représentant de 
l'Union européenne à prendre la parole. 
9.2  Le représentant de l'Union européenne a dit qu e, compte tenu de la charge de travail actuelle 
de l'Organe d'appel, l'UE et la Chine souhaitaient demander que l'ORD adopte le projet de décision 
figurant dans le document WT/DS460/6. L'UE considérait que le projet de décision de l'ORD, s'il 
était adopté, offrirait une plus grande flexibilité pour l'établissement d'un calendrier concernant un éventuel appel du rapport du Groupe spécial sur ce différend. Le rapport du Groupe spécial avait 
été distribué aux Membres le 13 février 2015. 
9.3  Le représentant de la Chine a dit que, ainsi qu'il avait été indiqué au titre du point de l'ordre 
du jour précédent, compte tenu de la charge de travail actuelle de l'Organe d'appel, la Chine 
s'associait à l'UE pour demander à l'ORD d'accepter d'accorder un délai supplémentaire pour 
l'adoption ou l'appel du rapport du Groupe spécial sur ce différend en adoptant le projet de 
décision figurant dans le document WT/DS460/6. La  Chine considérait que le projet de décision de 
l'ORD offrirait une plus grande flexibilité pour l'établissement d'un calendrier concernant un 
éventuel appel du rapport du Groupe spécial sur ce  différend. Elle saurait gré à l'ORD d'appuyer ce 
projet de décision. 
9.4  L'ORD a pris note des déclarations. 
9.5  Le Président a proposé que "[l]'ORD convienne, sur demande présentée 
par l'Union européenne ou la Chine, d'adopter, au plus tard le 20 mai 2015, le rapport 
du Groupe spécial sur le différend Chine – Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, 
sans soudure, en acier inoxydable haute performance  ("HP SSST") en provenance de WT/DSB/M/359 
- 18 - 
  l'Union européenne  figurant dans le document WT/DS460/R, à moins: i) que l'ORD ne décide par 
consensus de ne pas le faire ou ii) que l'une ou l'autre partie au différend ne notifie à l'ORD sa décision de faire appel conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord". 
9.6  L'ORD en est ainsi convenu. 
10  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX – DÉSIGNATION PROPOSÉE (WT/DSB/W/543) 
10.1  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/543, qui contenait un nom 
supplémentaire que la République dominicaine proposait d'ajouter à la liste indicative de 
personnes ayant ou non des attaches avec les administrations nationales, appelées à faire partie de groupes spéciaux, conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord. Il a proposé que 
l'ORD approuve le nom indiqué dans le document WT/DSB/W/543. 
10.2  L'ORD en est ainsi convenu. 
11  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT CONCERNANT  UNE COMMUNICATION DE L'ORGANE 
D'APPEL PORTANT SUR DES LIGNES DIRECTRICES À L'INTENTION DES MEMBRES DE 
L'OMC AU SUJET DE LA PRÉSENTATION DES RÉSUMÉS ANALYTIQUES DES COMMUNICATIONS ÉCRITES DANS LES PROCÉDURES D'APPEL 
11.1  Le Président, prenant la parole au titre des "Autres questions", a appelé l'attention 
des Membres sur une communication de l'Organe d'appel intitulée "Résumés analytiques des 
communications écrites dans les procédures d'appel", qui avait été récemment distribuée dans le document WT/AB/23. Il a dit que ce document expliquait certaines modifications et présentait des 
lignes directrices à l'intention des Membres de l'OMC au sujet de la présentation des résumés 
analytiques des communications écrites dans les procédures d'appel. Ces résumés analytiques seraient annexés aux rapports de l'Organe d'appel et remplaceraient la section des rapports qui 
résumait actuellement les arguments des participants et des participants tiers. Le Président croyait 
comprendre que l'Organe d'appel entendait suivre cette nouvelle approche à titre d'essai, à partir de l'appel suivant. Par la suite, fort de cette expérience, l'Organe d'appel examinerait s'il était utile 
d'incorporer une partie ou la totalité des aspects de ces lignes directrices dans les Procédures de 
travail pour l'examen en appel. Dans l'affirmative, il consulterait le Président de l'ORD et le Directeur général, comme le prescrivent l'article 17:9 du Mémorandum d'accord et la règle 32 des Procédures de travail pour l'examen en appel. Le Président a rappelé que, comme les Membres 
le savaient, l'ORD avait adopté des procédures pour les consultations entre le Président de l'ORD 
et les Membres de l'OMC en rapport avec les amendements des procédures de travail pour l'examen en appel, qui figurent dans le document WT/DSB/31. 
11.2  L'ORD a pris note de la déclaration. 
12  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT CONCERNANT LA CHARGE DE TRAVAIL QUI INCOMBE 
À L'ORGANE D'APPEL ET LES RETARDS AU STADE DU GROUPE SPÉCIAL 
12.1  Le Président, prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit qu'il s'était récemment 
mis à disposition pour rencontrer plusieurs déléga tions, à leur demande, afin d'entendre leurs 
points de vue concernant l'incidence de la charge de travail actuelle de l'Organe d'appel sur le système et les retards dans les procédures de groupe spécial. Ces délégations avaient exprimé des 
préoccupations au sujet des longs retards dans le lancement des procédures après la composition 
des groupes spéciaux au stade du groupe spécial ainsi que des difficultés rencontrées pour établir 
le calendrier des appels. Les Membres reconnaissaient que ces problèmes étaient dus au grand 
nombre de différends actuellement en cours dans le système, ainsi qu'à la complexité et à la taille 
accrues des différends à venir. Certaines de ces délégations avaient aussi fait part de leurs préoccupations au sujet des difficultés qu'éprouvait l'Organe d'appel à respecter le délai 
de 90 jours prévu pour la publication de ses rapports à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord, en 
raison du nombre, de la taille et de la complexité des appels, comme cela était expliqué dans le document sur la charge de travail de l'Organe d'appel figurant dans le document JOB/AB/1. Le Président avait aussi été informé qu'un groupe de  délégations avait travaillé de concert afin de 
trouver une solution commune à ces questions. Ce pendant, ces délégations n'avaient pas encore WT/DSB/M/359 
- 19 - 
  trouvé d'approche commune. Ces questions étaient importantes et il a proposé d'apporter son aide 
si les Membres le jugeaient utile. Ces questions étaient, bien sûr, sous le contrôle des Membres, mais sa porte était ouverte si ces derniers souhaitaient le contacter à ce sujet. 
12.2  L'ORD a pris note de la déclaration. 
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