RESTRICTED  
  
GPA/ACC/AUS/32  
19 juin 2017 
(17-3261) Page: 1/3 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DE L'AUSTRALIE À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE  
La communication ci -après, datée du 1 6 juin 2017, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Australie.  
 
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RÉPONSE DE L'AUSTRALIE AUX OBSERVATIONS DE L'ISLANDE, DU LIECHTENSTEIN,  
DE LA NORVÈGE ET DE  LA SUISSE (GPA/ACC/AUS/27) SUR  
L'OFFRE  RÉVISÉE DE L'AUSTRALIE  
L'Australie remercie l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse ( les membres de 
l'Association européenne de libre -échan ge (AELE))  d'avoir présenté des observations 
(GPA/ACC/AUS/27) sur son offre révisée (GPA/ACC/AUS/17) . Elle donne les réponses suivantes 
aux questions distribuées par les États de l' AELE.  
 
Annexe 1 – Entités du gouvernement central  
1. Les États de l'AELE incluent toutes les entités du gouvernement central visées à 
l'Annexe 1 et demandent à l'Australie d'inclure des entités additionnelles, conformément 
aux obligations qu'elle a contractées jusqu'à présent dans le cadre d'autres accords 
commerciaux internationaux comme le TPP , le KAFTA et le JAEPA . 
Dans la deuxième offre révisée de l'Australie  (GPA/ACC/AUS/29) , nous avons inclus deux autres 
entités  (l'Australian Transport Safety Bureau  à l'Annexe 1 et le  Old Parliament House à 
l'Annexe  3). Par conséquent, le champ d'application accordé par l'Australie en ce qui concerne l es 
entités du gouvernement central  est à présent compatibl e avec celui que nous accordons dans nos 
accords commerciaux les plus récents . 
 
Annexe 2 – Entités des gouvernements sous -centraux  
2. Les États de l'AELE demandent de nouveau à l'Australie de ramener ses valeurs de 
seuil pour les biens et services visés par l'Annexe 2 à 200 000 DTS afin qu'elles soient 
cohérentes avec les valeurs de seuil appliquées par la plu part des membres de l'AMP, y 
compris les États de l'AELE.  
La valeur de seuil qui s'applique actuellement est semblable à celle d'autres Parties à l'AMP, y 
compris les États -Unis et le Canada . Elle est compatible avec les engagements pris par les États et 
les Territoires dans le cadre des accords commerciaux récents  conclus par l'Australie . 
 
3. Les États de l'AELE incluent dans l'Annexe 2 toutes les entités des gouvernements 
sous -centraux qui exercent leur activité au niveau régional ou local, ainsi que tous le s 
organismes de droit public . Ils demandent à l'Australie d'étendre le champ d'application 
de l'Annexe 2 en incluant:  
i. des entités additionnelles au niveau des États et territoires, y compris les 
entités menant des activités dans les secteurs des services p ublics;  GPA/ACC/AUS /32 
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  L'Australie s'est engagée depuis 30 ans dans un processus de désinvestissement 
et/ou de privatisation des actifs publics, y compris la plupart des actifs des services 
publics . Pour la plupart, les services publics ont été privatisés (ou font l'obje t d'un 
bail à long terme avec le secteur privé), ou sont des entreprises d'État qui opèrent 
sur une base commerciale . Cela signifie que les gouvernements des États et 
Territoires ne contrôlent pas directement les décisions de ces services en matière de 
marchés publics, puisque celles -ci sont prises en fonction de considérations 
commerciales et en dehors des cadres régiss ant les  marchés publics . 
 
ii. les entités au niveau des gouvernements locaux comme les grandes villes.  
Bien que nous ne puissions pas y incl ure les gouvernements locaux, notre offre 
concernant l' accès au marché demeure très complè te et ambitieuse, car elle englobe 
environ 90 % des marchés publics passés au niveau du Commonwealth et des États 
et des Territoires . L'exclusion des marchés publics a u niveau des villes est 
compatible avec les engagements  commerciaux existants pris par l'Australie . 
L'Australie n'a jamais pris d'engagement au niveau des gouvernements locaux, en 
raison du nombre important, de la taille réduite et de la nature des conseil s locaux 
en Australie.  
 
Annexe 3 – Autres entités  
4. Les États de l'AELE demandent à l'Australie d'étendre le champ d'application de 
l'Annexe 3 en incluant les entreprises commerciales d'État au niveau central, en 
particulier celles qui mènent des activités dans les secteurs des services publics.  
Comme pour les services publics (ci -dessus), les entreprises commerciales d'État  australiennes  
sont tenues de mener leurs activités sur une base commerciale . Cela signifie que les 
gouvernements ne contrôlent pas directement les décisions de ces services en matière de marchés 
publics, puisque celles -ci sont prises en fonction de considérations commerciales et en dehors du 
cadre régissant l es marchés publics du gouvernement australien . 
 
5. Si le gouvernement australien  ne contrôle pas les décisions des entreprises 
commerciales d'État relatives aux marchés publics, l'Australie peut -elle fournir des 
exemples précis, comme des directives et/ou des lois sur les sociétés régissant les 
activités de ces entreprises commerciale s d'État?  
Les renseignements concernant les directives et/ou les lois sur les sociétés régissant les activités 
des entreprises commerciales d'État  australiennes se trouvent dans le Guide n°  126 de gestion des 
ressources du Ministère  des finances du Commonw ealth: Directives sur la gouvernance et la 
supervision des entreprises d'État du Commonwealth . Ce guide est accessible à l'adresse : 
 
http://www.finance.gov.au/site s/default/files/RMG -126%20GBE%20Guidelines.pdf . 
 
6. Les États de l'AELE demandent à l'Australie de déplacer de l'Annexe 3 à l'Annexe  1 
toutes les entités du Commonwealth non constituées en société.  
L'Australie observe que les listes actuelles figurant aux ann exes 1 et 3 sont compatibles avec les 
accords commerciaux existants . 
 
Annexe 5 – Services  
7. Les États de l'AELE se félicitent de l'utilisation d'une approche fondée sur des listes 
négatives en ce qui concerne les services couverts.  
Annexe 7 – Notes générales  
8. Les États de l'AELE considèrent que tous marchés réservés ou préférences entrent 
en conflit avec les engagements en matière de non -discrimination énoncés à l'article  IV 
de l'AMP révisé . D'autres mesures conçues pour traiter de la même façon les PME 
nation ales et celles qui sont situées dans d'autres États parties à l'AMP ne sont pas GPA/ACC/AUS /32 
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  discriminatoires . Les États de l'AELE estiment que c'est le cas par exemple de mesures 
telles que la division des marchés en lots, etc. I ls demandent à l'Australie de supprimer  
sa note 1.a.  
L'inclusion de la note sur les PME est essentielle pour tous les gouvernements australiens , qui 
reconnaissent la contribution importante des petites et moyennes entreprises (PME) à l'économie 
et à l'emploi en particulier . Pour cette raison, i ls s'efforcent de faire en sorte que les PME 
australiennes aient les mêmes possibilités de participer aux  procédures de  passation des marchés 
publics que les grandes sociétés et les entreprises internationales . Les programmes de 
participation des PME visen t à aider les PME australiennes compétitives à participer à des projets 
en encourageant l'innovation, le renforcement des capacités et l'investissement . 
 
La note n'empêche pas les entreprises étrangères de remporter des marchés en Australie . La note 
relative aux PME est compatible avec les accords commerciaux existants de l'Australie et en 
harmonie avec les notes semblables d 'autres membres de l'AMP . 
 
9. Les États de l'AELE demandent à l'Australie de supprimer sa note 2.e.  
Les propositions innovantes non sollicitées sont des offres faites au gouvernement concernant des 
achats de biens ou de services dans des conditions exceptionnellement avantageuses qui ne se 
présentent qu'à très court terme, et non des achats courants auprès de fournisseurs ordinaires . 
Les produits et services visés ne sont généralement pas disponibles dans le commerce . 
 
Cette note vise à garantir une plus grand e certitude car l'Australie estime que les propositions 
innovantes relèvent de l'article XIII . La Nouvelle -Zélande prévoit  une ex ception similaire (pour les 
"propositions uniques non sollicitées" ) qui fait référence à l'article XIII . 
 
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