RESTRICTED  
  
GPA/MOD/NZL/3  
27 octobre  2016 
(16-5914) Page: 1/8 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  MODIFICATIONS PROJETÉES DE L'APPENDICE I CONCERNANT  
LA NOUVELLE -ZÉLANDE AU TITRE DE L'ACCORD SUR  
LES MARCHÉS PUBLICS RÉVISÉ  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA NOUVELLE -ZÉLANDE AU TITRE DE  
L'ARTICLE XI X:11 DE L'ACCORD  SUR LES MARCHÉS PUBLICS RÉVISÉ  
La commun ication  ci-après, datée du 2 7 octobre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Nouvelle -Zélande . 
 
_______________  
 
 
1.  Conformément au paragraphe 1 de l'article XIX de l'Accord sur les marchés publics révisé 
(ci-après l'"Accord révisé"), la No uvelle -Zélande notifie au Comité des marchés publics les 
modifications ci -après de l'Appendice I de l'Accord révisé la concernant : 
a. supprimer  "Canterbury Earthquake Recovery Authority " (Autorité pour le redressement 
postséisme dans la région de Canterbury) de la liste des entités  figurant à  l'Annex e 1, 
puisqu e cette autorité a été démantelée ; 
b. ajouter  "Ōtākaro Limited " à la liste des entités figurant à l' Annex e 3 à la place de  
"Canterbur y Earthquake Recovery Authority" ; et 
c. ajouter la  note ci-après à l'Annexe 3: " Ōtākaro Limited: All obligations in the Agreement 
specifically relating to Annex 1 entities shall apply. For greater certainty, the thresholds 
are SDR 130,000 for Goods and Services and SDR  5,000,000 for Construction Services, 
and all agencies subordinate to Ōtākaro are covered." (Ōtākaro Limited : toutes les  
obligations découlant de l'Accord qui concernent spécifiquement les entités figurant à 
l'Annexe 1 s'appliqueront . Pour plus de certitude , les valeurs de seuil sont de  
130 000 DTS pour les marchandises et les services et de 5 000 000 de DTS pour les 
services de c onstruction, et tous les organis mes subordonnés à  Ōtākaro  sont couverts .) 
2.  Les modifications susmentionnées découlent de ce qui suit : 
a. La Canterbury Earthquake Recovery Authority (CERA) a été établie  en tant 
qu'administration publique le 29 mars 2011, pour une durée de cinq ans, dans le cadre 
de la Loi de 1 988 sur le secteur public , par l'intermédiaire du  Décret de 2014 sur le 
secteur public (établissement de l'A utorité pour le  redressement postséisme  dans la 
région  de Canterbury en tant qu' organisme public ). Cette autorité avait pour objet de 
diriger et de coordonner la réponse et les efforts de redressement du gouvernement 
                                                
 
1 L'article XIX:1 est libellé comme suit: Notification d'une modification projetée . Une Partie notifiera au 
Comité tout projet de rectification, de transfert d'une entité d'une annexe à une autre, de retrait d'une entité 
ou autre modification des annexes de l'Appendice I la concernant (ci -après dénommé la "modification"). La 
Partie projetant la modification (ci -après dénommée la "Partie apportant la modification") inclura dans la 
notification: a) pour tout retrait projeté d'une entité des annexes de l'Appendice I la concernant dans l'exercice 
de ses droits au motif que le contrôle ou l'influence que le gouvernement exerce sur les marchés couverts de 
cette entité a été éliminé de manière effective, la preuve de cette élimina tion; ou b) pour toute autre 
modification projetée, des renseignements concernant les conséquences probables du changement pour le 
champ d'application mutuellement convenu du présent accord.  GPA/MOD/NZL/3  
 
- 2 - 
 
  néo-zélandais  à la suite des séismes  de 2010 et 2011 dans la région de  Canterbury et de 
gérer les projets de construction liés à la reconstruction . 
b. La CERA a été démantelée le 1 8 avril 2016 conformément à l'article 3 du Décre t de 2014 
sur le secteur public  (établissement de l'Autorité pour le redressement postséisme dans 
la région de Canterbury en tant qu' organisme public ). 
c. Les projets en suspens liés à la reconstruction  de la région de Ca nterbury ont été confiés 
à Ōtākaro Limited (Ōtākaro), une nouvelle société  de la Couronne  constituée le 
17 février  2016. Spécifiquement, ces projets sont les suivants : 
i. Centre  des congrès : centre fournissant  des espaces pour les réunions et les 
congrès, ainsi qu'un lieu public pou r les événement s locaux et communautaires . Il 
est prévu que la  documentation relative à l'appel d'offres soit publiée à la fin de 
2016. 
ii. Stadium : un stade des sports d'une capacité de 35 000 places, à proximité du 
centre -ville. Ce projet fait l'objet d'une étu de de faisabilité et aucune décision n'a 
encore été prise quant à la poursuite ou non du projet . 
d. Les activités de passation de marché couvertes d'Ōtākaro sont limitées aux projets 
susmentionnés qui relevaient de la CERA, tels qu'ils lui ont été transférés le 
18 avril 2016. Il est prévu que les projets de marchés hérités de la CERA et désormais 
gérés par Ōtākaro  qui sont  liés à la reconstruction de l a région de  Canterbury soient 
achevés pour 2020.  
e. La société Ōtākaro a été plac ée dans l' Annex e 3 parce que c'est une société  qui figure 
dans l'annexe  4A de la Loi de 1989 sur les finances publiques  et non une administration 
du gouvernement central . Toutefo is, afin de maintenir le champ d'application offert par 
la Nouvelle -Zélande à un niveau équivalent, les valeurs de seuil applicables à Ōtākaro 
sont alignées sur celles qui s'appliquent aux entités figurant dans l'Annexe 1 et une note 
a été ajoutée pour ind iquer que toutes les autres dispositions de l'AMP qui concernent les 
entités figurant à l'Annexe 1 s'appliqueront à Ōtākaro.  
3.  Les modifications susmentionnées n'altère nt pas le niveau du champ d'application 
mutuellement convenu fourni dans l'Appendice I con cernant la Nouvelle -Zélande . 
4.  La pièce jointe  A du présent  document montre  (en caractères gras, en texte barré ou en texte 
souligné ) les modification s que la Nouvelle -Zélande projette d'a pporter aux pages correspondantes  
de l'Annexe 1 et de l'Annexe 3 de l' Appendice I . La pièce jointe B contient les pages pertinentes, 
telles qu'elles se présenteraient après acceptation des modifications .2 
 
                                                
 
2 Les pièces jointes A et B sont en anglais seulement.  GPA/MOD/NZL/3  
 
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APPENDIX I  NEW ZEALAND  ANNEX 1  Page 1 /1 
 
25 September 2016 (WT/Let/1200)  ATTACHMENT A  
NEW ZEALAND  
(Authentic in the English Language)  
ANNEX 1  
CENTRAL GOVERNMENT E NTITIES  
Unless otherwise speci fied, this Agreement covers procurement by entities listed in this Annex, 
subject to the following thresholds:  
Thresholds:  
Goods       SDR 130,000  
 
Services      SDR 130,000  
 
Construction Services    SDR 5,000,000  
List of Entities:  
1. Ministry for Primary Indust ries; 
2. Canterbury Earthquake Recovery Authority;  
3. Department of Conservation;  
4. Department of Corrections;  
5. Crown Law Office;  
6. Ministry of Business, Innovation and Employment;  
7. Ministry for Culture and Heritage;  
8. Ministry of Defence;  
9. Ministry of Education;  
10. Educati on Review Office;  
11. Ministry for the Environment;  
12. Ministry of Foreign Affairs and Trade;  
13. Government Communications Security Bureau;  
14. Ministry of Health;  
15. Inland Revenue Department;  
16. Department of Internal Affairs;  
17. Ministry of Justice;  
18. Land Information New Zeala nd; 
19. Te Puni Kōkiri Ministry of Māori Development;  
20. New Zealand Customs Service;  
21. Ministry for Pacific Peoples;  
22. Department of the Prime Minister and Cabinet;  
23. Serious Fraud Office;  
24. Ministry of Social Development;  
25. State Services Commission;  
26. Statistics New Zealand;  
27. Ministry of Transport;  
28. The Treasury;  
29. Ministry for Women;  
30. New Zealand Defence Force;  
31. New Zealand Police.  
Note to Annex 1  
All agencies subordinate to the above listed central government entities are covered.  GPA/MOD/NZL/3  
 
- 4 - 
 
APPENDIX I  NEW ZEALAND  ANNEX 3  Page 1 /12 
 
26 September 2015 (WT/Let/1085)  ANNEX 3  
OTHER ENTITIES  
Unless otherwise specified , this Agreement covers procurement by entities listed in this Annex, 
subject to the following thresholds:  
Thresholds:  
Goods       SDR 400,000  
 
Services      SDR 400,000  
 
Construction Services    SDR 5,000,000  
List of entities:  
1. Accident Compensation Corporati on (Note 1);  
2. Careers New Zealand;  
3. Civil Aviation Authority of New Zealand;  
4. Energy Efficiency and Conservation Authority;  
5. Housing New Zealand Corporation ; 
6. Maritime New Zealand;  
7. New Zealand Antarctic Institute;  
8. New Zealand Fire Service Commission;  
9. New Zealan d Qualifications Authority ; 
10. New Zealand Tourism Board ; 
11. New Zealand Trade and Enterprise;  
12. New Zealand Transport Agency ; 
13. Ōtākaro Limited  (Note 4 ); 
14. Sport New Zealand (Note 2);  
15. Tertiary Education Commission ; 
16. Education New Zealand;  
17. Airways Corporation of New Zealand Limited;  
18. Meteorological Service of New Zealand Limited;  
19. KiwiRail Holdings Limited;  
20. Transpower New Zealand Limited (Note 3).  
Note s to Annex 3  
1.  Accident Compensation Corporation: This Agreement does not cover procurement of pension 
fund management, public insurance and fund placements, investments and financial services 
related to securities or trading on an exchange.  
2.  Sport New Zealand: The Agreement does not apply to the procurement of goods and services 
containing confidential information related to enhancing competitive sport performance.  
3.  Transpower New Zealand Limited: The following procur ements are excluded from cover:  
a. Electrical stringing services (part of the total range of activities covered by 
CPC Prov. 5134);  
b. Tower painting services (part of the total range of activities covered by CPC  Prov. 5173);  
c. For greater certainty, projects fund ed directly by private sector customers where those 
projects would not be undertaken except for the funding provided by those customers.  GPA/MOD/NZL/3  
 
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APPENDIX I  NEW ZEALAND  ANNEX 3  Page 2/2 
 
… 2016 (WT/Let/…)  4.  Ōtākaro Limited: All obligations in the Agreement specifically relating to Annex 1 
entities shall apply. For greater certainty, the thresholds are SDR 130,000 for Goods and 
Services and SDR  5,000,000 for Construction Services, and all agencies subordinate to 
Ōtākaro are covered.  GPA/MOD/NZL/3  
 
- 6 - 
 
APPENDIX I  NEW ZEALAND  ANNEX 1  Page 1 /1 
 
… 2016  (WT/Let/ …) ATTACHMENT B  
NEW ZEALAND  
(Authentic in the English Language)  
ANNEX 1  
CENTRAL GOVERNMENT E NTITIES  
Unless otherwise specified, this Agreement covers procurement by entities listed in this Annex, 
subject to the following thresholds:  
Thresholds:  
Goods       SDR 130,000  
 
Services      SDR 130,000  
 
Construction Services    SDR 5,000,000  
List of Entities:  
1. Ministry for Primary Industries;  
2. Department of Conservation;  
3. Department of Corrections;  
4. Crown Law Office;  
5. Ministry of Business, Innovation and Employment;  
6. Ministry for Culture and Heritage;  
7. Ministry of Defence;  
8. Ministry of Education;  
9. Education Review Office;  
10. Ministry for the Environment;  
11. Ministry of Foreign Affairs and Trade;  
12. Government Communications Security Bureau;  
13. Ministry of Health;  
14. Inland Revenue Department;  
15. Department of Internal Affairs;  
16. Ministry of Justice;  
17. Land Information New Zealand;  
18. Te Puni Kōkiri Ministry of Māori Development;  
19. New Zealand Customs Service;  
20. Ministry for Pacific Peoples;  
21. Department of the Prime Minister and Cabinet;  
22. Serious Fraud Office;  
23. Ministry of Social Development;  
24. State Services Commission;  
25. Statistics New Zealand;  
26. Ministry of Transport;  
27. The Treasury;  
28. Ministry for Women;  
29. New Zealand Defence Force;  
30. New Zealand Police.  
Note to Annex 1  
All agencies subordinate to th e above listed central government entities are covered.GPA/MOD/NZL/3  
 
- 7 - 
 
APPENDIX I  NEW ZEALAND  ANNEX 3  Page 2/2 
 
… 2016 (WT/Let/…)  ANNEX 3  
OTHER ENTITIES  
Unless otherwise specified, this Agreement covers procurement by entities listed in this Annex, 
subject to the following thresholds:  
Thresholds:  
Goods       SDR 400,000  
 
Services      SDR 400,000  
 
Construction Services    SDR 5,000,000  
List of entities:  
1. Accident Compensation Corporation  (Note 1);  
2. Careers New Zealand;  
3. Civil Aviation Authority of New Zealand;  
4. Energy Efficiency and Conservation Authority;  
5. Housing New Zealand Corporatio n; 
6. Maritime New Zealand;  
7. New Zealand Antarctic Institute;  
8. New Zealand Fire Service Commission;  
9. New Zealand Qualifications Authority ; 
10. New Zealand Tourism Board ; 
11. New Zealand Trade and Enterprise;  
12. New Zealand Transport Agency ; 
13. Ōtākaro Limited  (Note 4);  
14. Sport New Zealand (Note 2);  
15. Tertiary Education Commission ; 
16. Education New Zealand;  
17. Airways Corporation of New Zealand Limited;  
18. Meteorological Service of New Zealand Limited;  
19. KiwiRail Holdings Limited;  
20. Transpower New Zealand Limited  (Note 3).  
Note s to Annex 3  
1.  Accident Compensation Corporation: This Agreement does not cover procurement of pension 
fund management, public insurance and fund placements, investments and financial services 
related to securities or trading on an exchange.  
2.  Sport New Zealand: The Agreement does not apply to the procurement of goods and services 
containing confidential information related to enhancing competitive sport performance.  
3.  Transpower New Zealand Limited: The following procurements are excluded from cov er: 
a. Electrical stringing services (part of the total range of activities covered by 
CPC Prov. 5134);  
b. Tower painting services (part of the total range of activities covered by CPC  Prov. 5173);  
c. For greater certainty, projects funded directly by private secto r customers where those 
projects would not be undertaken except for the funding provided by those customers.  GPA/MOD/NZL/3  
 
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APPENDIX I  NEW ZEALAND  ANNEX 3  Page 2/2 
 
… 2016 (WT/Let/…)  4.  Ōtākaro Limited: All obligations in the Agreement specifically relating to Annex 1 entities shall 
apply. For greater certainty, the thresholds are SDR 130,000 for Goods and Services and 
SDR 5,000,000 for Construction Services, and all agencies subordinate to Ōtākaro are covered.  
__________