G/TBT/N/EU/562  
21 mars 2018 
(18-1719) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : La 
présente notification est présentée à des fins de transparence et ne préjuge pas la position 
de l'Union européenne en ce qui concerne l'applicabilité de l'Accord OTC aux mesures 
notifiées.  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits des technologies de l'information et de la communication (TIC)  
5. Intitulé, nombre de pag es et langue(s) du texte notifié : Proposition de Règlement du 
Parlement européen et du Conseil relatif à l'ENISA, Agence de l'Union européenne pour la 
cybersécurité, et abrogeant le Règlement (UE) n° 526/2013, et relatif à la certification des 
technologies  de l'information et des communications en matière de cybersécurité 
(règlement sur la cybersécurité) (COM(2017) 477 final/3) (et ses annexes) (92 pages + 
4 pages d'annexes, en anglais, en espagnol et en français)  
6. Teneur : La proposition de règlement no tifiée porte sur le nouveau mandat de l'ENISA, 
l'Agence de l'UE pour la cybersécurité, et prévoit l'instauration d'un cadre européen de 
certification de la cybersécurité.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le principal objectif de la proposition notifiée est de renforcer le système 
européen de cyberrésilience et de favoriser ainsi le bon fonctionnement du marché 
intérieur . Le règlement proposé prévoit en particulier un ensemble complet de mesures 
s'inspirant d'actions antérieures et fixe des objectifs précis se renforçant mutuellement:  
 développer les moyens et la préparation des États membres et des entreprises;  
 améliorer la coopération et la coordination entre les États membres et les 
institutions, organes et organismes de l'UE;  G/TBT/N/EU/562  
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   accroître les moyens au niveau de l'UE pour compléter l'action des États membres, 
notamment en cas de crise transfrontière;  
 davantage sensibiliser les particuliers et les entreprises aux questions de 
cybersécurité;  
 accroître globalement la transparence de l'assurance de la cybersécurité des 
produits et services TIC pour susciter une plus grande confiance dans le marché 
unique numérique et l'innovation numérique ; et 
 éviter la multiplication des systèmes de certification dans l' UE, ainsi que des 
exigences de sécurité et des critères d'évaluation dans les différentes États 
membres et secteurs d'activité.  
8. Documents pertinents : ISO/IEC 17000, 17065, 17067  
9. Date projetée pour l'adoption : 2019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (les dispositions s'appliqueront à partir de 2019)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 90 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OT C 
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1521540902262&uri=CELEX:52017PC0477  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1519900535648&uri=CELEX:52017PC0477R(02)  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_1585_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_1585_01_e.pdf