G/SCM/Q2/EU/51  
25 avril 2016  
(16-2316)  Page: 1/9  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE CONCERNANT LES  
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES DE L'UNION EUROPÉENNE2 
La communication ci-après, datée du 25 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne. 
 
_______________ 
 
 
Question n° 1 
Bulgarie 
Veuillez expliquer pourquoi les mesures ci-apr ès concernant le soutien au secteur des 
énergies renouvelables n'ont pas été notifiées dans les documents G/SCM/N/253/EU/Add.3 et G/SCM/N/284/EU/Add.3 ou communiquer les 
renseignements requis au titre de l'articl e 25 de l'Accord SMC pour chacune de ces 
mesures: 
 Loi sur l'efficacité énergétique, publiée au  Journal officiel n° 18 du 5 mars 2004; 
 
 Loi sur les énergies de sources renouvelables, publiée au Journal officiel n° 35 du 
3 mai 2011 (subventions accordées au moyen du Fonds pour l'efficacité énergétique et les sources d'énergie renouvelables). 
 
De plus, la stratégie énergétique susmenti onnée de la République de Bulgarie, de 
décembre 2012, applicable jusqu'en 2020, a également établi un cadre pour certaines 
mesures de soutien aux énergies renouvelab les. Veuillez indiquer  si ces mesures ont 
finalement été mises en œuvre et communiquer  les renseignements requis au titre de 
l'article 25 de l'Accord SMC pour chacune des mesures appliquées ou expliquer pour 
quelle raison elles ne de vraient pas être notifiées. 
Réponse 
 Les autorités bulgares ont notifié des mesures et des programmes qui étaient en vigueur au cours 
des périodes visées par les notifications, soit 2011-2012 et 2013-2014, dans les nouvelles 
notifications complètes les plus récentes (documents G/SCM/N/253/EU/Add.3 et G/SCM/N/284/EU/Add.3) présentées conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de 
l'article 25 de l'Accord SMC. 
 
                                               
1 G/SCM/Q2/EU/47. 
2 G/SCM/N/253/EU/Add.1, G/SCM/N/253/EU/Add.2, G/SCM/N/253/EU/Add.3, G/SCM/N/253/EU/Add.4, 
G/SCM/N/253/EU/Add.5, G/SCM/N/253/EU/Add.6, G/SCM/N/253/EU/Add.10, G/SCM/N/253/EU/Add.12, G/SCM/N/253/EU/Add.13, G/SCM/N/253/EU/Add.14, G/SCM/N/253/EU/Add.15, G/SCM/N/253/EU/Add.17, 
G/SCM/N/253/EU/Add.18, G/SCM/N/253/EU/Add.19, G/SCM/N/253/EU/Add.24, G/SCM/N/253/EU/Add.27, 
G/SCM/N/284/EU/Add.3, G/SCM/N/284/EU/Add.6, G/SCM/N/284/EU/Add.11, G/SCM/N/284/EU/Add.13, 
G/SCM/N/284/EU/Add.14, G/SCM/N/284/EU/Add.15, G/SCM/N/284/EU/Add.16, G/SCM/N/284/EU/Add.19, 
G/SCM/N/284/EU/Add.20. G/SCM/Q2/EU/51 
- 2 - 
  Le texte législatif dont fait mention la question de la Fédération de Russie ("Loi sur l'efficacité 
énergétique, publiée au Journal officiel n° 18 du 5 mars 2004") a été en vigueur jusqu'en 2008. À 
compter du 14 novembre 2008 et pendant les périodes visées par les notifications (2011-2012 et 2013-2014), une nouvelle Loi sur l'efficacité énergétique était en vigueur. Cette loi régissait la 
communication publique "associée à la mise en œuvre de la politique de l'État en matière de 
promotion de l'efficacité énergétique dans les ut ilisations finales et de fourniture de services 
énergétiques", comme suit: 
 
Organes directeurs:  
Stratégie nationale et plans d'actions en matière d'efficacité énergétique 
Objectifs d'économies d'énergie 
Activités et mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique et fourniture de services énergétiques (par exemple certification et insp ection axées sur l'efficacité énergétique des 
immeubles et des systèmes industriels) 
Informations-disponibilité et accessibilité 
 
En mai 2015, une nouvelle Loi sur l'efficacité énergétique est entrée en vigueur. 
 Le Fonds pour l'efficacité énergétique et les sour ces d'énergie renouvelables a été créé en vertu de 
la Loi sur l'efficacité énergétique adoptée par le Parlement bulgare en février 2004. Le Fonds met 
en œuvre un programme qui bénéficie pleinement du soutien du gouvernement bulgare, mais est 
structuré comme une entité juridique autonome, distincte de tout organisme ou institution public, municipal ou privé. 
 
Parmi les principaux objectifs de la Loi sur les énergies de sources renouvelables, publiée au Journal officiel n° 35 du 3 mai 2011, qui figurent à l' article 2 de la Loi, on citera la promotion, la 
consommation et l'utilisation de l'énergie provenant de diverses sources renouvelables, ainsi que la 
transparence des programmes de soutien de l'ensemble des parties prenantes. La Loi limite le rôle de l'État à une série de fonctions comprenant l'élaboration de politiques et la prise de décisions, l'approbation d'accords bilatéraux ou plurilatéraux et des transferts statistiques de quantités 
données d'énergie produite à partir de sources renouvelables, l'adoption de programmes de 
soutien nationaux et de plans d'action nationaux en matière d'énergies renouvelables, la réglementation des procédures de certification et de délivrance de permis et de licences, etc. On 
trouvera des renseignements complémentaires sur le Plan d'action national en matière d'efficacité 
énergétique à l'adresse suivante:  
https://ec.europa.eu/energy/sites/ener/ files/documents/NEEAPBulgaria_en.pdf 
 
La Bulgarie confirme que la stratégie énergétique de la République de Bulgarie, applicable jusqu'en 2020, telle qu'adoptée sur décision du Parlement national en 2011, fixe les grandes lignes de la 
politique nationale en matière énergétique. À cet égard, il convient de souligner que cette stratégie 
ne fait état que des axes de développement prioritaires du secteur de l'énergie et ne contient pas de mesures de soutien concrètes pour les sources d'énergie renouvelables. 
 
Question n° 2 
Hongrie 
Veuillez expliquer pourquoi la Loi n° LXXXVI de 2007 sur l'énergie électrique, publiée le 
2 juillet 2007 et prévoyant certains mécanismes  de soutien aux énergies renouvelables, 
n'a pas été notifiée dans les do cuments G/SCM/N/253/EU/Add.12 et 
G/SCM/N/284/EU/Add.13 ou communiquer les renseignements requis au titre de 
l'article 25 de l'Accord SMC pour cette mesure. 
Réponse 
 
La Hongrie n'a pas notifi é les dispositions de la  Loi n° LXXXVI de 2007 sur l'énergie électrique 
prévoyant certains mécanismes de soutien aux énergies renouvelables parce que ces mécanismes relèvent du paragraphe b) de l'article 2.1 de  l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et, par conséquent, ne sont pas considérés comme des subventions spécifiques. 
 G/SCM/Q2/EU/51 
- 3 - 
  Question n° 3 
Royaume-Uni 
Le document G/SCM/N/253/EU/Add.27 ne contie nt aucun renseignement concernant la 
mise en œuvre des mesures de soutien aux énergies renouvelables prévues dans le 
"Plan national pour l'infrastructure – 2013" , de décembre 2013, y compris les mesures 
suivantes: 
 subventions accordées au moyen du mécanisme de "prix d'exercice" dans le cadre 
de contrats de différence; 
  investissement de 5 millions de livre s pendant la période 2014-2015 dans un 
programme de préparation à grande échelle  concernant des véhicules électriques 
destinés aux parcs automobiles du secteur public; 
  soutien sous la forme de tarifs spécia ux pour le chauffage renouvelable. 
Veuillez indiquer si ces méca nismes ont finalement été mi s en œuvre et communiquer 
les renseignements requis au titre de l'ar ticle 25 de l'Accord SMC pour chacune des 
mesures appliquées ou expliquer pour quelle raison elles ne devraient pas être notifiées. 
Réponse 
 SUBVENTIONS ACCORDÉES AU MOYEN DU MÉCANISME DE "PRIX D'EXERCICE" DANS LE CADRE DE CONTRATS DE DIFFÉRENCE 
Le Royaume-Uni n'a pas notifié ce mécanisme dans sa réponse visant l'exercice 2013 parce que les 
contrats de différence n'avaient pas encore été introduits au moment de la présentation de la notification et qu'aucun versement n'avait été effectué au titre de ce mécanisme. Pour la même 
raison, le Royaume-Uni n'a pas notifié les contrats de différence dans sa réponse visant 
l'exercice 2015. Les premiers versements au titre de ces contrats devraient être effectués en 2016. S'il arrive à la conclusion que ces versements constituent une subvention spécifique à 
notifier, le Royaume-Uni les notifiera en temps opportun. 
 PROGRAMME DE PRÉPARATION À GRANDE ÉCHELLE CONCERNANT DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES DESTINÉS AUX PARCS AUTOMOBILES DU SECTEUR PUBLIC 
1. Titre du programme de subvention, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
 
Projet OLEV (Office des véhicules à faibles émissions) de préparation concernant des véhicules à 
très faibles émissions  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2014-2017  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Programme de préparation à grande échelle concernant des véhicules électriques destinés aux 
parcs automobiles du secteur public. Ce programme vise à promouvoir l'adoption des véhicules à 
très faibles émissions et à amener le secteur public à montrer clairement la voie à suivre en vue d'encourager l'acceptation de ces véhicules par de larges pans de la population. Le programme ne 
constitue pas une aide d'État; les montants versés aident les parcs automobiles du secteur public à 
couvrir le coût des essais en vue de l'adoption de véhicules à très faibles émissions.   
 
 G/SCM/Q2/EU/51 
- 4 - 
  4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
 
Le fondement juridique de l'octroi de fonds aux parcs automobiles du secteur public de 
l'Angleterre, du Pays de Galles et de l'Écosse est la Loi de 1965 sur la science et la technologie et 
la Loi de 2003 sur les administrations locales.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
Don  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes; par quel mécanisme; s'il s'agit d'une somme fixe par 
unité ou d'une somme variable; dans ce dernie r cas, indiquer comment elle est déterminée) 
 
Ministères et autres entités du secteur public sont les bénéficiaires d'un financement sous forme de dons dans le cadre du Projet OLEV de préparation concernant des véhicules à très faibles 
émissions. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication circonstanciée 
 2014-2017: 5 000 000 de livres sterling  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
 
Le programme a débuté en 2014 et prendra fin en 2017. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. La 
nature spécifique de ces données et le cadre stat istique sont laissés à l'appréciation du Membre 
auteur de la notification. Cependant, dans la mesure du possible, pour autant que cela sera 
pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent des 
statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations du (des) 
produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) 
 
n.d.  
SOUTIEN SOUS LA FORME DE TARIFS SPÉCIAUX POUR LE CHAUFFAGE RENOUVELABLE – 
INCITATION AU CHAUFFAGE RENOUVELABLE DU ROYAUME-UNI (RHI) 
Pour 2013, le Royaume-Uni a jugé que le dispositif RHI ne constituait pas une subvention aux 
marchandises. Sur la base d'une analyse ultérieure faisant suite aux questions de la Russie, le 
Royaume-Uni s'est ravisé, estimant qu'un élément du RHI pouvait constituer une subvention aux 
producteurs britanniques de biométhane. Vous trouverez donc ci-après de plus amples précisions: 
 
Comme indiqué dans le Plan national pour l'infrastructure – 2013 (paragraphe 3.87), le programme d'incitation au chauffage renouvelable non domestique a été lancé au Royaume-Uni le 28 novembre 2011. Ce programme a été notifié à la Commission européenne le 
21 décembre 2010, et cette dernière a décidé de ne pas soulever d'objection le 
28 septembre 2011. Des modifications visant à améliorer le programme sont entrées en vigueur le 28 mai 2014 après avoir été notifiées à la Commission le 23 octobre 2013; la décision de la 
Commission de ne pas soulever d'objection à ces modifications a été rendue le 19 décembre 2013. 
Comme indiqué au paragraphe 3.88, les améliorations comprenaient ce qui suit:  
 soutien accru à la cogénération chaleur-électricité renouvelable, aux chaudières à biomasse 
>1MW, à la géothermie profonde, aux pompes géothermiques, aux systèmes thermiques solaires et à la combustion de biogaz; 
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- 5 - 
   introduction d'un soutien aux pompes à chaleur air/eau et à la production d'énergie à usage 
commercial et industriel à partir de déchets; 
  modification des règles relatives à la cogénération chaleur-électricité afin d'accroître la 
flexibilité du programme de manière à permettre aux participants de déduire la part de 
chaleur utilisée dans le processus de méthanisation; l'utilisation d'un mélange de combustibles fossiles et d'appareils de combustion d'énergie renouvelable pour la 
cogénération chaleur-électricité a également été facilitée. 
Le programme RHI domestique a commencé à traiter des demandes le 9 avril 2014. Il s'adresse 
aux propriétaires, aux propriétaires d'immeubles privés ou sociaux et aux autoconstructeurs. Le financement est accordé pour les pompes à chaleur air/eau, les chaudières réservées à la 
biomasse et les appareils à biomasse combinant un dispositif de chauffage à granules de bois et 
une petite chaudière, les pompes utilisant le sol ou l'eau comme source de chaleur, et les chauffe-eau solaires domestiques utilisant des capteurs à tube sous vide ou plats. 
 
Question n° 4 
Allemagne 
Veuillez expliquer pourquoi la Loi sur les énergies renouvelables (publiée le 
25 octobre 2008) prévoyant divers mécanismes  de soutien au secteur des énergies 
renouvelables n'a pas été notifiée dans  les documents G/SCM/N/253/EU/Add.10 et 
G/SCM/N/284/EU/Add.11 ou communiquer les renseignements requis au titre de 
l'article 25 de l'Accord SMC pour cette mesure. 
Réponse 
 
La Loi sur les énergies renouvelables (Erneuerbare-Energien-Gesetz – EEG 2009) régit le soutien à 
la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables. Elle s'applique exclusivement à la production par des entités pr ivées. Ce type de réglementation des prix ne 
constitue pas une subvention au sens des règles de l'OMC, car aucune administration publique ne 
contribue au financement et la mesure ne fait pas appel à des deniers publics. Par conséquent, l'EEG n'est pas assujettie à l'accord sur les subventions ni, de l'avis de l'Allemagne, à l'obligation de notification. 
 
Question n° 7 
Chypre 
Le document G/SCM/N/253/EU/Add.4 ne contie nt aucun renseignement concernant la 
mise en œuvre des mesures prévue s dans les documents suivants: 
 feuille de route de mars 2010 pour le secteur des énergies renouvelables de 
Chypre; 
  plan d'action national de juin 2010 pour les énergies renouvelables; 
En particulier, d'après ces documents, les mesures ci-après devaient être appliquées: 
 prêts d'investissement pour la construction de parcs éoliens; 
  tarifs de rachat; 
 
 subventions pour l'achat de vé hicules économes en énergie; 
 
 subventions pour les coûts de construction  d'usines produisant des biocarburants 
à des fins de transport. 
 G/SCM/Q2/EU/51 
- 6 - 
  Veuillez indiquer si ces méca nismes ont finalement été mi s en œuvre et communiquer 
les renseignements requis au titre de l'ar ticle 25 de l'Accord SMC pour chacune des 
mesures appliquées ou expliquer pour quelle raison elles ne devraient pas être notifiées. 
 
Réponse 
 MÉCANISME DE SOUTIEN À LA PROMOTION DES SOURCES D'ÉNERGIE RENOUVELABLES 
ET AUX ÉCONOMIES D'ÉNERGIE 
1. Titre du programme 
 
Mécanisme de promotion des sources d'énergie renouvelables et des économies d'énergie 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2011–2013 
 3. Objectif général 
 Accorder aux entreprises ou aux particuliers des incitations à l'investissement dans les technologies relatives aux sources d'énergie renouvelables et les technologies permettant d'économiser l'énergie 
 
4. Autorité compétente 
 
Fonds pour les énergies renouvelables et les économies d'énergie (le Fonds) et Ministère de 
l'énergie, du commerce, de l'industrie et du tourisme-Programme approuvé chaque année par le Conseil des ministres au titre du budget du Fonds. 
 
5. Forme de la subvention 
 La subvention a pris diverses formes. Pour la prod uction d'électricité à partir de sources d'énergie 
renouvelables, le mécanisme proposait un tarif de ra chat constant pour une période de 20 ans. En 
ce qui concerne les investissements dans les technologies relatives aux énergies renouvelables utilisées pour le chauffage et la climatisation des bâtiments, et les technologies permettant 
d'économiser l'énergie, le mécanisme versait de s subventions représentant de 30 à 55% des coûts 
(en fonction de la technologie retenue).  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
La subvention était accordée à des personnes physiques, à des organismes sans but lucratif et à des entreprises. 
 
7. Montant de la subvention 
 
Montant total versé en 2011: 12 198 997 euros 
 2012: 8 522 220 euros 
2013: 13 430 654 euros 
 8. Durée de la subvention 
 
Le programme a pris fin le 31 décembre 2013. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international.  
 
   G/SCM/Q2/EU/51 
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  Question n° 8 
Malte 
Veuillez expliquer pourquoi les mesures ci-apr ès concernant le soutien au secteur des 
énergies renouvelables n'ont pas été notifiées dans les documents 
G/SCM/N/253/EU/Add.18 et G/SCM/N/284/EU/Add.19 ou communiquer les 
renseignements requis au titre de l'articl e 25 de l'Accord SMC pour chacune de ces 
mesures: 
 règlements sur l'efficacité énergétique et  la cogénération, notification juridique 
n° 196 de 2014; 
  législation subsidiaire 423.19, règlements su r la promotion de l'énergie produite à 
partir de sources renouvelables; notifica tion juridique n° 538 de 2010 (utilisation 
de certificats verts et de mécanismes de  soutien direct des prix, y compris des 
tarifs de rachat et le paiement de primes); 
 
 législation subsidiaire 423.46, règlements sur le programme relatif aux tarifs de 
rachat (électricité produite par les installations solaires photovoltaïques); 
notification juridique n° 253 de 2013 (tarifs de rachat).  
Réponse 
 En ce qui concerne les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables mis en place en vertu 
des textes législatifs indiqués dans la question de la Russie, Malte estime que ces subventions 
n'ont pas à être notifiées au titre de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. 
 
Plus précisément, Malte souhaite informer la Commission que l'ensemble des subventions accordées au titre de ces textes législatifs et mentionnées dans ces derniers ne sont pas des 
"subventions spécifiques" aux termes de l'article 2 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les 
mesures compensatoires, car elles ne sont pas destinées à une entreprise ou à une branche de production ou à un groupe d'entreprises en particulier; toute entreprise répondant aux critères objectifs auxquels le droit de bénéficier de la subvention est subordonné peut en bénéficier. 
 
Question n° 9 
Lettonie 
Veuillez expliquer pourquoi la Loi du 6 novemb re 2013 sur la fiscalité de l'électricité 
subventionnée, qui a trait au soutien du sect eur des énergies renouvelables, n'a pas été 
notifiée dans les documents G/SCM/N/ 253/EU/Add.15 et G/SCM/N/284/EU/Add.16, 
ou communiquer les renseignements requis au titre de l'article 25 de l'Accord SMC pour 
cette mesure. 
Réponse 
 
SOUTIEN À LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
2013 et 2014 
 2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
 Accroître la production d'énergie renouvelable et re nforcer la sécurité énergétique, la protection de 
l'environnement et la lutte contre les changements climatiques.  
 
 G/SCM/Q2/EU/51 
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  3. Fondement et législation 
 
Le fondement juridique est constitué de plusieurs lois: Loi sur le marché de l'électricité, Loi sur la fiscalité de l'électricité subventionnée, Règlement n° 221 du Conseil des ministres du 
10 mars 2009 "concernant la production d'électricité et la détermination des prix de l'électricité 
cogénérée" et Règlement n° 262 du Conseil des ministres du 16 mars 2010 "concernant la 
production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et la méthode de calcul du 
prix". 
 L'autorité compétente est le Ministère de l'économie.  
4. Forme de la subvention 
 
Tarifs de rachat, rétribution de la capacité et mesures tarifaires (exonération de la taxe sur 
l'électricité) limitant le soutien de l'État. 
 5. Montant annuel de la subvention 
 Le soutien global découlant des mesures en question représentait 211,2 millions d'euros en 2013 et 215,3 millions d'euros en 2014.  
6. Durée de la subvention 
 
Le droit de produire et de vendre de l'électricité dans le cadre des achats obligatoires ou des 
versements garantis est exercé pendant une période maximale de 15 ans. Le système actuel 
d'achats obligatoires et de versements garantis prendra fin en 2032 pour la cogénération d'électricité et en 2037 pour la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables. 
 
Cependant, depuis le 26 mai 2011, aucun nouveau droit ne peut être accordé pour la vente d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans le cadre des achats obligatoires ou des versements garantis. De même, depuis le 10 septembre 2012, aucun nouveau 
droit ne peut être accordé pour la vente d'électricité cogénérée dans le cadre des achats 
obligatoires ou des versements garantis.  
L'exonération de la taxe sur l'électricité prendra fin le 31 décembre 2017. 
 7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
n.d.  Question n° 13 
Luxembourg 
Veuillez expliquer pourquoi le Règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 prévoyant 
une aide financière pour la mise en place d' installations solaires photovoltaïques n'a pas 
été notifié dans le document G/SCM/N/253/EU/Add.17 ou communiquer les 
renseignements requis au titre de l'arti cle 25 de l'Accord SMC pour cette mesure. 
Réponse 
 
L'aide financière pour la mise en place d'installations solaires photovoltaïques (Règlement grand-ducal du 12 décembre 2012) ne figure pas da ns la notification du Luxembourg, car elle ne 
constitue pas une subvention spécifique et n'est donc pas assujettie à l'obligation de notification 
prévue à l'article 25 de l'Accord SMC. 
 Le droit à la subvention est subordonné à des conditions et critères objectifs. Le montant de la 
subvention et le droit de bénéficier de la su bvention étant déterminés, ils n'appellent aucune 
décision discrétionnaire. Ces critères et conditions sont rigoureusement respectés et sont énoncés en détail dans le règlement grand-ducal mentionné ci-dessus. Il s'ensuit que le programme est 
considéré comme étant non spécifique et n'est donc pas soumis à l'obligation de notification. 
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  Question n° 14 
Slovénie 
Veuillez expliquer pourquoi le Décret relatif au soutien de la production d'électricité à 
partir de sources d'énergie renouvelables (publié  au Journal officiel de la République de 
Slovénie n° 37/09, 53/09, 68/09, 76/09,  17/10, 94/10, 43/11, 105/11, 43/12, 90/12 
et 17/14) établissant des tarifs de rachat pour les énergies renouvelables n'a pas été 
notifié dans le document G/SCM/N/253/EU/Add.24 ou communiquer les 
renseignements requis au titre de l'arti cle 25 de l'Accord SMC pour cette mesure. 
Réponse 
 Après examen, il semble que la question n° 14 du document G/SCM/Q2/EU/47 et la question n° 5 
du document G/SCM/Q2/EU/44 renvoient au même règlement, la traduction anglaise n'étant pas 
la même dans les deux documents. Par conséquent, veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 5 du document G/SCM/Q2/EU/44. 
 
Question n° 15 
République tchèque 
Veuillez expliquer pourquoi la Loi n° 165 du 31 janvier 2012 sur la promotion des 
sources d'énergie concernant le soutien du secteur des énergies renouvelables n'a pas 
été notifiée dans les documents G/SC M/N/253/EU/Add.5 et G/SCM/N/284/EU/Add.6 
ou communiquer les renseignements requis au titre de l'article 25 de l'Accord SMC pour 
cette mesure. 
Réponse 
 
L'autorité compétente tchèque a tenu compte des critères et lignes directrices applicables et est 
arrivée à la conclusion que les subventions n'étaient pas assujetties à l'obligation de notification au titre de l'Accord SMC. Une approche similaire a été suivie à l'égard de la notification précédente, 
lorsque la loi mentionnée ci-dessus était déjà en vigueur. 
 
__________