G/SPS/N/UKR/89  
 
26 avril 2013  
(13-2202)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
1. Membre notifiant:  UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:     
2. Organisme responsable:  State Veterinary and Phytosanitary Service of Ukraine  
(Services vétérinaires et phytosan itaires nationaux de l'Ukraine) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC.  Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant):  Bétail et petit bétail 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux   
[X] Régions ou pays spécifiques:  Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, 
France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Royaume-Uni  
5. Intitulé du texte notifié:  Notice N° 15-2-23/12091 of the Chief State Inspector of 
Veterinary Medicine of Ukraine of 10 April 2013 "On prohibition of imports of pedigree 
small cattle and cattle from Austria, Belgium,  Italy, Germany, Luxembourg, Netherlands, 
Spain, France and the United Kingdom into the territory of Ukraine"  (Avis 
n° 15-2-23/12091 de l'Inspecteur en chef de la médecine vétérinaire de l'Ukraine du 
10 avril 2013 relatif à l'interdiction des importations sur le territoire de l'Ukraine de 
bétail et de petit bétail de race en provenance d'Allemagne, d'Autriche, de Belgique, d'Espagne, de France, d'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas et du Royaume-Uni). 
 
Langue(s):  ukrainien.  Nombre de pages:  2 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/UKR/13_1684_00_x.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/UKR/13_1684_00_e.pdf  G/SPS/N/UKR/89 
 
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6. Teneur:  Compte tenu des données recueillies au sujet des maladies animales causées 
par le virus de Schmallenberg, ainsi que des recommandations de l'OIE, l'importation de 
bétail et de petit bétail et de leur matériel génétique (produits de sperme et embryons) 
en provenance du territoire de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Belgique, de l'Espagne, de la France, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas et du Royaume-Uni est interdite. 
Les exemptions ci-après sont prévues pour: 
1. les animaux de race non gravides qui: 
1.1. ont été diagnostiqués négatifs avec le test ELISA et PCR;  ou 
1.2. les animaux ayant eu une réaction positive au test ELISA et ayant eu pendant la 
période de quarantaine dans le pays d'origine une réaction négative au test PCR; 
2. les animaux de race gravides diagnostiqués négatifs avec le test ELISA et PCR; 
3. le matériel génétique (produits de sperme et embryons): 
3.1. obtenu avant le 1
er janvier 2012;  ou 
3.2. issu de mâles et de femelles donneuses diagnostiqués négatifs avec le test ELISA 
et PCR. 
Le nouvel avis dispose que les décisions de l'Inspecteur en chef de la médecine 
vétérinaire de l'Ukraine du 12 juillet 2012 n° 15-2-23/6412, du 1er février 2012 n° 15-2-
23/713, n° 15-2-23/715, n° 15-2-23/716, n° 15-2-23/722 et n° 15-2-23/723, et du 
28 février 2012 n° 15-2-23/1645 et n° 15-2-23/1646 relatives à l'interdiction des 
importations en provenance de pays déterminés devraient être considérées comme non valides. 
L'importation depuis ces pays d'autres marchandises soumises au contrôle du Service 
vétérinaire national de l'Ukraine devrait être effectuée dans le respect des exigences 
vétérinaires applicables aux importations en Ukraine des produits soumis au contrôle et à la surveillance vétérinaires et sanitaires de l'État. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Nature du ou des problèmes urgents et  raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise:  Recommandations officielles de l'Organisation mondiale de la 
santé animale (OIE) concernant la découverte du virus de Schmallenberg sur les territoire des pays mentionnés. 
9. Existe-t-il une norme internationale pert inente?  Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple , intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple , numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP)   
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
 [X] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
10. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   -   G/SPS/N/UKR/89 
 
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  11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant):  
10 avril 2013 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Organisme ou autorité désigné pour trai ter les observations:  [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications,  [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
Division for Enquiries, Notification and Information Processing 
(Division des consultations, des notifications et du traitement de l'information)  
Department for WTO Cooperation and Trade Remedies (Département de la coopération avec l'OMC et des mesures commerciales correctives) Ministry of economic development and trade of Ukraine 
(Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukraine) 
04655, Kyiv, Hrushevskogo str., 12/2 
Téléphone: +(38044) 596 68 39 
Fax: +(38044) 281 95 34 
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu:  [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X]  po int d'information national.  Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: