ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/N/7/RUS/1 
G/SG/N/11/RUS/1 
8 janvier 2013 
 (13-0051) 
Comité des sauvegardes Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE 
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS 
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
RUSSIE 
 
(Moissonneuses) 
   La communication ci-après, datée du 20 décembre 2012, est distribuée à la demande de la délégation de Russie.  
_______________ 
 
 A. N
OTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L 'ARTICLE 12:4  DE L 'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
AVANT L 'ADOPTION D 'UNE MESURE DE SAUVEGARDE  PROVISOIRE VISÉE À L 'ARTICLE 6 
 1. Donner la désignation précise du produit en cause. 
 
Indiquer les positions du Système harmonisé do nt relève le produit au moins au niveau 
de la position à six chiffres du SH et au niveau sous-national (par exemple, position à huit chiffres, à neuf chiffres ou à dix chiffres du SH), si possible.  (Les codes du SH seront indiqués à titre de référence uniquement.) 
 
 Moissonneuses-batteuses et modules, comportant  au moins un dispositif de battage et de 
séparation, équipé ou non d'un tambour pour le batta ge, des systèmes de nettoyage et un moteur 
monté sur le support avec le cadre et le châssis, pe rmettant l'installation de ponts, roues ou chenilles 
relevant des codes suivants de la Nomenclatu re unique des marchandises appliquée par l'Union 
douanière aux activités économiques extérieures:  8433 51 000 1, 8433 51 000 9, 8433 90 000 0.  Ces 
codes sont indiqués uniquement pour information.  
2. Indiquer la mesure de sauvegarde provisoire projetée. 
 
Il est proposé d'appliquer une mesure de sauve garde provisoire sous la forme d'un droit de 
sauvegarde provisoire de 27,5% ad valorem de la valeur en douane des produits importés sur le 
territoire douanier unique de l'Union douanière.  
3. Indiquer la date projetée d'introduction  de la mesure de sauvegarde provisoire. 
  La mesure entrera en vigueur dans les 30 jour s civils suivant la date de publication de la 
décision de la Commission économique eurasienne. G/SG/N/7/RUS/1 
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  4. Indiquer la durée prévue de la mesure de sa uvegarde provisoire, si une décision sur la 
durée de la mesure a été prise. 
 
Il est prévu d'appliquer la mesure de sa uvegarde provisoire ju squ'au 5 juillet 2013. 
 
5. Indiquer sur quelle base: 
 
i) il a été déterminé à titre préliminaire, comme le prévoit l'article 6, qu'un 
accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage 
grave;  et, 
 
Pendant la période 2009-2011, les importations du produit visé par l'enquête ont augmenté de 
19,9% dans l'absolu et de 2,4 points de pourcenta ge par rapport à la production de l'Union douanière. 
 
Pendant la même période, le volume de la production de moissonneuses-batteuses par la 
branche de production de l'Union douanière a dimi nué de 14,4%, le volume des ventes du produit 
dans l'Union a fléchi de 43,4%, les stocks ont augm enté de 67,4%, la part de  marché détenue par la 
branche de production de l'Union douanière s'est rédu ite de 14,6 points de pourcentage, les bénéfices 
ont reculé de 360%, et les investissements en vue  du développement de la  production ont chuté de 
580%. 
 
Par rapport au premier semestre de 2011, les im portations ont augmenté  pendant le premier 
semestre de 2012 de 92,3% en valeur absolue et de 8,5 points de pourcentage par rapport à la 
production de l'Union douanière.  
Au cours du premier semestre de 2012, la branche de production de l'Union douanière a 
enregistré une détérioration notable de sa situ ation par rapport à la même période de l'année 
précédente:  sa part de marché a reculé de 10 poi nts de pourcentage, le volume de la production de 
moissonneuses-batteuses a diminué de  10%, et le volume des ventes de  ce produit a baissé de 20,6%.  
À la fin du premier semestre de 2012, ses stocks de  moissonneuses-batteuses dépassaient de 7,1% le 
volume de sa production pendant le  premier semestre de 2012. 
 
Sur la base de ce qui précède, il a été déterminé à titre préliminaire que le produit visé par 
l'enquête était importé sur le territoire douanier un ique de l'Union douanière en quantités telles et à 
des conditions telles qu'elles causent un dommage grave à la branche de production de l'Union 
douanière. 
 
ii) il a été déterminé qu'il y a des circonsta nces critiques où tout délai causerait un 
tort qu'il serait difficile de réparer. 
 
Il a été déterminé qu'il y avait des circonsta nces critiques où tout délai causerait un tort qu'il 
serait difficile de réparer vu le ta ux d'augmentation des importations et  la détérioration notable de la 
situation de la branche de production de l'Uni on douanière pendant le pr emier semestre de 2012. 
 
6. Les Membres sont encouragés à fournir les renseignements ci-après: 
 
i) Les principaux Membres exportateurs du produit en cause.  
 
Les principaux Membres exportateurs du produit visé par l'enquête sont  l'Union européenne, 
les États-Unis et la République populaire de Chine.   G/SG/N/7/RUS/1 
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  ii) S'il y a des Membres exportateurs auxquels  la mesure ne s'applique pas pour 
toute raison autre que l'application de l'a rticle 9:1, les noms de ces Membres 
exportateurs et les raisons de la non-application de la mesure.  
 
Sans objet. 
 
7. Les Membres sont encouragés à joindre, sous forme électronique, le(s) document(s) 
rendu(s) public(s) contenant la (les) décisi on(s) pertinente(s) rendue(s) par l'autorité 
chargée de l'enquête.  Ce document pourra être soumis dans la langue originale du 
Membre, même s'il ne s'agit pas d'une langue officielle de l'OMC.  Le document ne sera 
ni traduit ni distribué au Comité, mais il s era mis à la disposition des Membres qui en 
font la demande par le Secrétariat. 
 
Les décisions pertinentes de la Commission économ ique eurasienne sont publiées sur le site 
Web officiel de la Commission ( www.eecommission.org ). 
 
B. NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE LA NON -APPLICATION 
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE À CERTAINS PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
1. Indiquer la mesure. 
 
La mesure projetée est décrite dans la notification présentée au titre de l'article 12:4 de 
l'Accord sur les sauvegardes.  
2. Indiquer le produit visé par la mesure. 
 
Le produit visé par la mesure projetée est décrit dans la notification présentée au titre de 
l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes.  
3. Indiquer les pays en développement auxquels  la mesure n'est pas appliquée au titre de 
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, et la part individuelle et collective de ces 
pays dans les importations. 
 
La mesure ne s'appliquera pas aux produits  originaires de pays en développement  
– bénéficiaires du système de préférences tarifaires de l'Union douanière à l'exception de la République populaire de Chine.  Sauf en ce qui con cerne la République popula ire de Chine, la part 
individuelle de ces pays dans les im portations n'excède pas 3% et le ur part collective ne dépasse pas 
9%. 
 
4. Par la suite, s'il y a une modification de la  liste des pays en développement exemptés de 
la mesure de sauvegarde conformément à l'article 9:1, notifier: 
 
i) la référence du document de l'OMC no tifiant aux Membres l'action initiale 
menée au titre de la note de bas de page 2 relative à l'article 9:1; 
 
ii) le cas échéant, les noms des pays qui  sont retirés de la liste des pays en 
développement auxquels la mesure de  sauvegarde ne s'applique pas 
conformément à l'article 9:1, la liste des pays qui restent sur cette liste, les parts 
individuelles et collectives dans les import ations des pays en développement qui 
restent sur la liste et la date à laquelle la mesure de sauvegarde s'applique aux pays retirés de la liste; 
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  iii) le cas échéant, les noms des pays qui sont ajoutés à la liste des pays en 
développement auxquels la mesure de  sauvegarde ne s'applique pas 
conformément à l'article 9:1, la liste de tous les pays figurant sur cette liste, les 
parts individuelles et collectives da ns les importations des pays en 
développement figurant sur la liste et la  date à laquelle la mesure de sauvegarde 
ne s'applique pas aux pays qui sont ajoutés à la liste. 
 
Sans objet. 
 
L'adresse de l'autorité compétente aux fi ns de toute correspondance est la suivante: 
 
Eurasian Economic Commission Department for Internal Market Defen сe 
3/5, Smolensky boulevard 
Moscow, 119121, Russia 
Tél.:  +7 (495) 604-40-38 ext. 1272 Fax:  +7 (495) 604-40-37 Courrier électronique:  dzm@tsouz.ru  
 
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