JOB/SERV/269  
27 septe mbre 2017 
(17-5179) Page: 1/4 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  Original:  anglais  
 
  QUESTIONS SUR LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE AFRICAIN  
La communication ci -après, du 2 7 septembre  2017, est distribuée aux membres du Groupe de 
travail de la réglementation intérieure, à la demande de la délégation du Rwa nda au nom du 
Groupe africain . 
 
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1  INTRODUCTION  
1.1.  La présente communication est une contribution du Groupe africain au débat sur les 
disciplines réglementaires engagé au sein  du Groupe de travail . Les discussions sur la 
réglementation intérieu re se sont accélérées  à l'OMC depuis 2011, comme en témoignent les  sept 
textes déposé s depuis septembre  2016.1 Les discu ssions récentes ont été utiles sur  certains points  
mais elles ont mis en évidence les perspectives et approches différentes des Membres en matière 
de réglementation intérieure  au titre de l'article VI:4 de l'AGCS . 
1.2.  Pour prolonger sa coopération constructive , le Groupe africain soumet une liste de questions 
aux auteurs de propositions afin d'approfondir le débat  et de mieux comprendre  les disciplines 
réglementaires proposées au sein du Groupe de travail . Les réponses devraient  aider les Membres 
à évaluer  l'impact des disciplines réglementaires proposées.  
1.3.  La position du Groupe africain s'inspire de  l'Agenda 2063 de l'Union afric aine: "L'Afriqu e que 
nous voulons ". Dans la Déclaration des ministres africains du commerce sur les questions de 
l'OMC2 de novembre  2016, on peut lire  que "les travaux que nous entreprenons en ce qui concerne 
le commerce multilatéral et l'élaboration de règles doivent so utenir les objectifs de l'Afrique en 
matière d'intégration continentale et, en tout état de cause, ne doivent pas en compromettre la 
réalisation" . Dans cette d éclaration , on réaffirme  que " tout résultat concernant les disciplines 
relatives à la réglementat ion intérieure au titre de l'article VI:4 de l'AGCS ne doit pas impliquer la 
mise en œuvre de prescriptions administratives nouvelles et/ou astreignantes ou de prescriptions 
qui entravent les processus d'élaboration des politiques au niveau interne ". Il ressort d e notre 
premier examen  que c es dispositions visent  à prescrire ou à imposer des approches rég lementaires 
particulières . À nos yeux , cela entraver ait de manière non négligeable  le droit des Membres 
africains de légiférer pour atteindre  des objectifs de politique publique légitimes.  
1.4.  Le Groupe africain a toujours abordé la  question de la  réglementation intérieure  dans une 
perspective qui accorde  de l'importance et du poids , entre autres choses, au droit de légiférer et à 
l'interaction  des réglementation s, d'un côté, et d es impératifs économiques nationaux plus larges , 
de l'autre . Pour l' édification de  l'Afrique à laquelle il aspire, le G roupe africain attend des auteurs 
de propositions davantage de  clarté pour l'élaboration  de futures disciplines sur la réglementation 
intérieure . 
                                                
1 Administration des mesures (JOB/SERV/239/Rev.2), Élaboration des mesures (JOB/SERV/250/Rev.1 et 
JOB/SERV/252/Rev.2), Transparence (JOB/SERV/251/Rev.2), Normes techniques (JOB/SERV/257/Rev.2) et 
Égalité entre hommes et fem mes (JOB/SERV/258/Rev.3), Développement (Pays les moins avancés)  
(JOB/SERV/261).  
2 WT/L/1004 . JOB/SERV/269  
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  2  QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL  
a. Conformément à l'article VI: 4 de l'AGCS, quelles disciplines jugez -vous nécessaires , et 
pourquoi ? 
b. Quels sont les circonstances ou  les problèmes particuliers qui  ont entraî né la suspension 
des négociation s sur la réglementation intérieure  dans le  passé, et ces circonstances 
ont-elles changé ? 
c. Existe -t-il une justification économique patente  pour l'adoption de disciplines en matière 
de réglementation intérieure , et quels sont les éléments qui démontrent que les 
avantages découlant des  disciplines proposées bénéficieront à tous  les Membres ? 
d. Dispose -t-on d'éléments d'information sur  les coûts qu'engendrerait  l'introduction de ces 
nouvelles obligations , et sait-on qui les assumerait ? 
e. A-t-on réfléchi au fait  que les Membres, et leurs entreprises et parties prenantes, n'ont 
pas tous les mêmes  capacités p our tirer le meilleur parti possible des nouvelles 
disciplines proposées ? 
f. Les auteurs de proposition s ont-ils entrepris une évaluation d e l'impact économique qui 
démontre que leurs parties prenantes se privent de perspectives  économiques faute de 
disciplines multilatérales  en matière de  réglement ation intérieure ? 
g. Dans quels États membres vos parties prenantes ont -elles rencontré des problèmes que 
les disciplines cher chent à résoudre, et a-t-on tenté  de les résoudre bilatéralement ? Les 
recours internes ont -ils été épuisés ? 
h. Dans les cas où vous vous êtes senti s lésés, la question a -t-elle été portée devant  les 
autorités compétentes de l'État m embre ? 
i. Dans quelle mesure l 'application de l'article VI :5 de l'AGCS n'a-t-elle pas suffi à  atteindre 
les objectifs recherchés ? 
j. Comment ces disciplines contribueront -elles à accompagner  la transformation 
structurelle et l'industrialisation en Afrique ? 
k. Les auteurs de propositions  peuvent-ils décrire les éléments qui ont fait que  leur(s) 
proposition (s) diffère(nt) des approches adoptées en 2009 -2011 où des règles distinctes 
avaie nt été envisagées  pour les prescriptions et procédures en matière de licences et les 
prescriptions et procédu res en matière de qualifications ? 
l. Les auteurs de propositions  peuvent -ils préciser si leurs propositions imposeraient des 
obligations ne visant que  les engagements existants ? 
m. Existe -t-il des liens entre les disciplines proposées en matière de  réglementatio n 
intérieure  et le commerce électronique et l'investissement ? 
n. Quelles sont les perspectives des auteurs de propositions  en ce qui concerne la  
réglementation intérieure  dans une économie mondiale de plus en plus numérique, 
comment chacun des éléments de  la réglementation intérieure se rapporte -t-il au 
commerce électronique , et quelles en sont les implications ? 
3  QUESTIONS SUR L'ADMINISTRATION DES MESURES  
a. Quel est le champ d'application de ces dispositions, et comment  ce champ d'application 
se rapporte -t-il aux  dispositions relatives à l' Élaboration des mesures  et à la 
Transparence ? JOB/SERV/269  
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  b. Certains auteurs  de proposition s ont apporté  récemment des modifications à leurs 
politiques en matière de visa s pour personnes qualifiées . Dans quelle mesure 
violeraient -ils eux-même s les disciplines proposées en matière de réglementation 
intérieure , en ce qui concerne les dispos itions générales où il est dit "Les présentes 
disciplines s'appliquent aux mesures des Membres en rapport avec les prescriptions et 
procédures en matière de l icences, les prescriptions et procédures en matière de 
qualifications et les normes techniques qui affectent le commerce des services là où des 
engageme nts spécifiques sont contractés "? 
c. Comment définissez -vous "autorisation" ? 
d. Comment les normes techniques et les exigences en matière de licences 
fonctionnent -elles dans le Mode 1 en relation avec les disciplines proposées en matière 
de réglementation intérieure ? 
4  QUESTIONS SUR LA TRANSPARENCE  
a. Au titre de quel mandat cherchez -vous à aborder la "transparence" da ns les disciplines 
proposées en matière de  réglementation intérieure ? 
b. Qu'est -ce que ces dispositions ont à voir avec le commerce ? 
c. Quel est le lien entre l'article III de l'AGCS et les dispositions relatives à la 
Transparence ? 
d. En vertu  de quel mandat les auteurs de propositions  cherchent -ils à élargir  la portée de  
l'article III de l'AGCS ? 
e. Tous les auteurs de propositions  ont-ils mis en place un dispositif pour recueillir des 
commentaires préalables dans tous les secteurs des services afin que toutes les 
personnes intéressées et d'autres Membres puissent présenter  des commentaires ? Qui 
bénéficiera de ces dispositions, et les avantages en dérivant seront -ils répartis 
équitablement ? 
5  QUESTIONS SUR L'ÉLABORATION DES MESURES  
5.1  Égalité  hommes -femmes  
a. Comment les questi ons liées à l'égalité hommes -femmes  doivent-elles être prises en 
compte dans les disciplines en matière de  réglementation intérieure et dans les accords 
commerciaux ? 
b. Quelle est la raison d'être économique de cette disposition ? 
c. En quoi  l'égalité hommes -femm es relève -t-elle de la politique commerciale ? 
d. Ces principes et approches pourraient -ils être étendus à d'autres groupes ou régions 
pauvres, défavorisés ou marginalisés dans les  États m embres ? 
5.2  Élaboration  des mesures  
a. Ces dispositions ont -elles été évaluées au regard  du critère de nécessité ? 
b. Le "droit de réglementer " prévaut -il sur les  disciplines de fond proposées ? 
c. Dans la négative , le droit des États de légiférer pour concrétiser  des objectifs de 
politique publique légitimes , y compris pour des raisons non  liées au commerce , 
prévaut -il sur les disciplines de fond  proposées ? JOB/SERV/269  
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  d. L'État conserve -t-il un pouvoir discrétionnaire dans l'élaboration de mesures visant à 
atteindre un e série  donnée  d'objectifs de politique intérieure  qui ne sont pas liés au 
commerce mais  qui sont considérés comme  discriminatoires au regard d es disciplines 
proposées  sur la réglementation intérieure ? 
e. Pourquoi les auteurs de propositions  estiment -ils que leurs modèles nationaux dits de  
"bonne s pratique s réglementaire s" devraient être étendus  à tous les Membres de l'OMC, 
qui se situent à  des stades de développement différents , et dont les objectifs et l es 
priorités de développement national sont plus larges ? 
f. Comment définissez -vous " critères objectifs et transparents", "impartiaux" , 
"raisonnab les", " n'entravent pas indûment, par elles -même s, le respect des 
prescriptions "? 
6  QUESTIONS SUR LE DÉVELOPPEMENT  
a. Quelles dispositions en matière de développement les auteurs de propositions  
envisagent -ils pour tous les pays en développement dans le cadre de s disciplines 
réglementaires proposées ? 
b. Pensez -vous qu'une exemption pour les PMA est suffisante, en soi, pour induire  le 
développement du secteur des services des PMA ? 
c. Les résultats attendus des disciplines applicables à la réglementa tion intérieure  
s'appliqueront -ils automatiquement au traitement préférentiel notifié dans le cadre du 
mécanisme de dérogation ? Dans la négative , pour  quelle raison ? 
d. Quels sont les avantages escomptés pour les PMA eu égard au traitement préférentiel 
prévu dans le cadre du méca nisme de dérogation ? 
 
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