12-5093  JOB/ACC/32/Add.1  21 septembre 2012 
 Groupe de travail de  l'accession du Kazakhstan 
 
  
ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
 
Questions et réponses additionnelles 
 
Addendum 
 
 
 La communication ci-après, datée du 11 septembre  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Répub lique du Kazakhstan. 
 
_______________ 
 JOB/ACC/32/Add.1 
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  - Obstacles techniques au commerce 
 
Question n° 1 
 
Comme le processus d'intégration dans le  cadre de l'Union douanière et de la 
Communauté économique eurasienne (EurAsEC) a encore progressé, il serait utile d'avoir des 
renseignements d'ordre plus général sur les points suivants:  
- Dans quelle mesure le Kazakhstan a-t-il transféré des compétences à l'Union 
douanière/l'EurAsEC dans les domain es des règlements techniques, de 
l'évaluation de la conformité et de la  normalisation, et dans quelle mesure 
conserve-t-il ses compétences dans les domaines susmentionnés? 
 
Réponse 
 
Les accords de l'EurAsEC et de l'Union douanière et les textes juridiques de l'EurAsEC et de 
l'Union douanière mettant en œuvre la politique de  l'Union douanière en matière de réglementation 
technique ont remplacé dans une large mesure la Loi de la République  du Kazakhstan sur la 
réglementation technique comme cadre juridique général pour la réglementation technique, la 
normalisation et le système d'évaluation de la c onformité dans la Républi que du Kazakhstan suite à 
l'établissement du régime de l'Union douanière le 1er janvier 2010. 
 
L'un des accords fondamentaux relatifs à la réglem entation technique dans le cadre de l'Union 
douanière est l'Accord du 18 novembre 2010 sur les principes et règles uniformisés en matière de réglementation technique (ci-après l'Accord).  L'A ccord a pour objectif l'harmonisation des systèmes 
de réglementation technique des pays membres de l'Union douanière et l'élimination des obstacles 
techniques au commerce et il prévoit les compétences ci-après de la Commission économique 
eurasienne: 
 
- approbation des plans relatifs à l'élabora tion des règlements techniques de l'Union 
douanière; 
- adoption, modification et abrogation des rè glements techniques de l'Union douanière; 
- approbation des modes de présentation comm uns des documents relatifs à l'évaluation 
(confirmation) de la conformité; 
- approbation de la marque de circulation commune pour les produits sur les marchés 
des États membres de l'Union douanière; 
- approbation du texte portant réglementation de  l'élaboration, de l'adoption, de la 
modification et de l'abrogation des règlemen ts techniques de l'Union douanière;  et 
- approbation de la liste unifiée des produits qui peuvent faire l'objet de prescriptions 
obligatoires dans le cadre de l'Union douanière. 
Ainsi, en vertu de l'Accord, chaque Partie à l'Union douanière délègue le pouvoir d'établir des 
prescriptions nationales obligatoires concernant l es produits à la Commission économique eurasienne, 
ce qui signifie que la souveraineté en matière de réglementation dans ce domaine est exclue.  Aucune 
des Parties n'est habilitée à établir des prescripti ons obligatoires au niveau national en sus des 
prescriptions énoncées dans les règlemen ts techniques de l'Union douanière. JOB/ACC/32/Add.1 
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  Durant la période de transition,  en attendant l'adoption des rè glements techniques de l'Union 
douanière, les deux accords ci-après constituaient le  fondement juridique garantissant la libre 
circulation des produits entre les États membres de l'Union douanière:  
- Accord du 11 décembre 2009 sur la circula tion des produits soumis à une évaluation 
obligatoire de la conformité sur le territoire de l'Union douanière; 
- Accord du 11 décembre 2009 sur la reconna issance mutuelle de l'accréditation des 
organismes de certification et des laborato ires d'essai participant aux procédures 
d'évaluation de la conformité. 
Pour mettre en œuvre ces accords, la Co mmission économique eurasienne a adopté les 
règlements ci-après dans le domaine  de la réglementation technique: 
 
- Liste unifiée des produits soumis à une évaluati on obligatoire de la conformité dans le 
cadre de l'Union douanière donnant lieu à la délivrance de documents communs 
(Décision de la Commission de l'Union douanière n° 620 du 7 avril 2011); 
- Règlement sur les procédures d'inscription des organismes de certification et des 
laboratoires (centres) d'essai au Registre unique des organismes de certification et des laboratoires d'essai accrédités de l'Union doua nière, et les procédures d'établissement 
et de tenue à jour du registre (Décisi on de la Commission de l'Union douanière 
n° 319 du 18 juin 2010); 
- Règlement sur les procédures d'établissement et de tenue à jour du Registre unique 
des certificats de conformité délivrés et des déclarations de conformité enregistrées 
selon un mode de présentation commun (Décision de la Commission de l'Union douanière n° 319 du 18 juin 2010); 
- Modes de présentation communs des documen ts d'évaluation (confirmation) de la 
conformité (déclaration de conformité av ec les règlements techniques de l'Union 
douanière, certificat de conformité avec les règlements techniques de l'Union 
douanière) (Décision de la Commission de l'Union douanière n° 896 du 9 décembre 2011);  et 
- Règlement sur l'application de systèmes types d'évaluation (confirmation) de la 
conformité avec les règlements techniqu es de l'Union douanière (Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 621 du 7 avril 2011). 
Il importe de noter, par ailleurs, que certain es dispositions de la Loi sur la réglementation 
technique restent en vigueur, dans la mesure où elles n'entrent pas en c onflit avec les Accords ou 
d'autres textes juridiques de l'Union douanière et de  l'EurAsEC dans le domaine de la réglementation 
technique, y compris les décisions de la Commi ssion économique eurasienne.  L'élaboration et 
l'application des normes, l'évaluation de la conform ité, le contrôle et la surveillance par l'État, le 
contrôle métrologique et la responsabilité en cas de  non-conformité avec la législation en matière de 
réglementation technique au Kazakhs tan continueront de relever de  la compétence des autorités 
nationales dans les domaines ci-après: 
 
- élaboration et adoption de normes nati onales et de normes d'organisations; 
- contrôle et surveillance par l'État pour garantir le respect des prescriptions des 
règlements techniques; JOB/ACC/32/Add.1 
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  - garantie de l'uniformité des méthodes de mesure; 
- tenue à jour des volets nationaux du Registre unique des certificats et déclarations de 
l'Union douanière; 
- tenue à jour des volets nationaux du Registre  unique des organismes de certification et 
des laboratoires d'essai de l'Union douanière; 
- évaluation de la conformité volontaire; 
- garantie de transparence; 
- financement des activités de réglementation technique;  et 
- établissement des responsabilités en cas de violation des règlements techniques de 
l'Union douanière.  Il importe de noter que  les pays membres de l'Union douanière 
entreprennent actuellement d'harmoniser  leur législation établissant les 
responsabilités en cas de violation des règlements techniques. 
Question n° 2 
 
Dans la mesure où les compétences sont ou ont été transférées à l'Union 
douanière/l'EurAsEC, comment le Kazakhstan ente nd-il s'acquitter de ses obligations futures 
au titre de l'Accord OTC, concernant par exem ple la notification des projets de règlements 
techniques?  
Réponse 
 
Le Kazakhstan prend activement part à tous l es travaux entrepris au niveau de l'Union 
douanière et peut remplir ses engagements en tant que Membre de l'OMC, y compris l'engagement 
concernant la notification des projets de règlements techniques de l'Union douanière. 
 À compter de la date d'accession de la République du Kazakhstan à l'OMC, le point 
d'information OTC/SPS s'acquittera de toutes les ob ligations relatives aux notifications énoncées dans 
les Accords OTC et SPS de l'OMC, y compris les no tifications des projets de règlements techniques 
de l'Union douanière au Secrétariat de l'OMC, au  Comité OTC et au Comité des mesures SPS, et 
transmettra aux États Membres de l'OMC des c opies des règlements techniques projetés, sur 
demande.  
Conformément à la Décision portant réglementatio n de l'élaboration, de l'adoption, de la 
modification et de l'abrogation des règlements  techniques de l'Union douanière, durant les 
consultations publiques, les projets de règlements techniques de l'Uni on douanière et les notifications 
d'ouverture et de clôture des consultations correspondant es sont publiés sur le site Web officiel de la 
Commission.  Le Comité de la réglementation te chnique et de la métrol ogie de la République du 
Kazakhstan publie également ces renseignements sur son site Web officiel et dans sa feuille 
d'information.  
Au moment de l'élaboration d'un premier proj et de règlement technique ou à l'issue des 
consultations publiques, l'auteur du projet (u n organisme public kazakh désigné) transmet la 
notification pertinente au point d'informa tion OTC/SPS de la République du Kazakhstan. 
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  Les notifications au Secrétariat de l'OMC, au  Comité OTC, au Comité des mesures SPS et 
aux Membres de l'OMC sont envoyées en anglais;  les notifications aux pays membres de l'Union 
douanière sont envoyées en russe.  
Toutes les notifications sont publiées sur les sites Web suivants:  www.memst.kz, 
www.wto.memst.kz et les sites des administrations des oblasts.  Elles paraissent en outre dans la 
publication officielle "Journal du Centre d'information OTC/SPS". 
 
Le point d'information OTC/SPS attribue un numéro d'identification à chaque notification 
adressée au Secrétariat de l'OMC, au Comité OT C, au Comité des mesures SPS et aux Membres de 
l'OMC. 
 
Question n° 3 
 
Au paragraphe 3, il est indiqué que pour l es produits visés par l'évaluation obligatoire 
de la conformité, une déclaration de conformi té établie sur la base du formulaire commun de 
l'Union douanière peut être délivrée (Décision de  la Commission de l'Union douanière n° 620), 
mais on ne sait pas au juste si ce formulaire peut  être utilisé pour des produits fabriqués par des 
fabricants étrangers en dehors du territoire de l'Un ion douanière ou si la déclaration doit être 
établie conformément à la Loi n° 603 sur la réglementation technique. 
 
Nous aimerions obtenir des éclaircissements su r ce point, notamment en ce qui concerne 
la différence de traitement entre les produi ts importés et les produits nationaux. 
 
Réponse 
 
Conformément à la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 620 du 7 avril 2011, 
la conformité des produits figurant sur la Liste unifiée des produits soumis à une évaluation 
(confirmation) obligatoire de la conformité dans  le cadre de l'Union douanière donnant lieu à la 
délivrance de documents communs  (ci-après la Liste unifiée) pourrait être confirmée, au choix du 
requérant, soit par la délivrance d'un certificat de conformité  et d'une déclaration de conformité établis 
sur la base d'un formulaire commun de l'Union doua nière, soit par la délivrance d'un certificat de 
conformité ou d'une déclaration de c onformité établis conformément à la  législation nationale de l'État 
membre de l'Union douanière. 
 Par ailleurs, s'agissant des fabricants étrange rs se trouvant en dehors du territoire des États 
membres de l'Union douanière, il serait possible de dé livrer les certificats de conformité établis sur la 
base d'un formulaire commun de l'Union douanière ou des certificats et déclarations de conformité 
établis conformément à la législation nationale.  
Cependant, la Fédération de Russie, dans le cadre de son accession à l'OMC, a pris 
l'engagement selon lequel le droit d'obtenir une déclaration de conf ormité établie sur la base d'un 
formulaire commun de l'Union douanière serait auss i accordé aux fabricants étrangers se trouvant en 
dehors du territoire des États membres de l'Uni on douanière.  Les membres de l'Union douanière 
œuvrent donc actuellement à la modification de la Décision de la Commission n° 620.  Dans ce 
contexte, le Kazakhstan est disposé à prendre le  même engagement dans  le rapport du Groupe de 
travail.  Question n° 4 
 
Au paragraphe 4 du document JOB/ACC /32, le Kazakhstan explique que, 
conformément à l'article 4 de l'Accord de l'Union douanière sur les principes uniformisés en matière de réglementation technique, des règlements techniques ne pouvaient être établis que JOB/ACC/32/Add.1 
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  pour les produits figurant sur la Liste unifiée des 61 produits "dangereux" qui pouvaient faire 
l'objet de prescriptions obligatoires (règlements te chniques) dans le cadre de l'Union douanière. 
 
- Le Kazakhstan pourrait-il donner des renseign ements sur le processus qui a initialement 
permis d'identifier des produits comm e étant potentiellement "dangereux"? 
 
- Le Kazakhstan pourrait-il donner des ren seignements sur le processus permettant 
ensuite de confirmer que ces produits sont "dangereux"? 
 
Réponse 
 
Initialement, les listes nationales de produits soumis à une évaluation obligatoire de la 
conformité établies par les Parties à l'Union douanière ont servi de base à l'élaboration de la Liste commune des produits pouvant faire l'objet de prescr iptions obligatoires (règlements techniques) dans 
le cadre de l'Union douanière (ci-après la Liste commune).  Pour déterminer les produits à inclure 
dans la Liste commune, les Parties à l'Union douanièr e ont évalué le risque (danger potentiel) que ces 
produits présentent pour la vie et/ou la santé des personnes et des animaux, pour l'environnement et 
pour la préservation des végétaux.  Toutes les parties intéressées, y compris l es entreprises, ont été 
consultées pendant ce processus.  De nouveaux produits peuvent être ajoutés à la Liste commune si de nouveaux risques sont identifiés. 
 
Quand les produits en question sont mis en circul ation sur le territoire de l'Union douanière, 
les autorités compétentes d'une Partie à l'Union douanière procèdent à un contrôle pour s'assurer que les produits sont conformes aux prescr iptions obligatoires.  Le résultat de ce contrôle peut être utilisé 
pour confirmer la nature "da ngereuse" de certains produits. 
 
À l'heure actuelle, un Système d'information intégré pour le commerce extérieur et les 
échanges mutuels de l'Union douanière, qui couvre les règlements techniques et l'application des 
mesures sanitaires, zoosanitaires et  phytosanitaires, est en cours d'élaboration.  En vue de sa mise en 
œuvre, le Kazakhstan a établi un projet de règlemen t sur la notification des produits qui ne satisfont 
pas aux prescriptions des règlements techniques de l'Union douanière.  Question n° 5 
 
Au paragraphe 17, le Kazakhstan déclare que  "[d]ès l'adoption de nouveaux règlements 
techniques, les normes national es et régionales existantes qui contenaient des dispositions 
faisant double emploi ou contradictoires perdaient tout effet". 
 
- Le Kazakhstan pourrait-il expliquer par que l processus les dispositions faisant double 
emploi ou contradictoires perdent tout effet? 
 - Le Kazakhstan pourrait-il préciser si l es dispositions faisant double emploi ou 
contradictoires ayant perdu tout effet sont ensuite retirées des registres 
législatifs/réglementaires pertinents, pour que les Membres sachent quelles dispositions 
sont valables et applicables? 
 
Réponse 
 
Conformément à l'Accord sur les principes et règles uniformisés en matière de réglementation 
technique dans la République du Bé larus, la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie, à 
partir de la date d'entrée en vigueur d'un règlem ent technique de l'Union douanière, les prescriptions 
obligatoires pertinentes établies par la législati on nationale des Parties à l'Union douanière ne 
s'appliquent plus sur le territoire des Parties. JOB/ACC/32/Add.1 
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  Conformément à la Loi de la République du Ka zakhstan sur la réglemen tation technique, dans 
le cas où un règlement technique visant un produit par ticulier n'est pas encore entré en vigueur aux 
fins de la confirmation de la c onformité, les fabricants peuvent a ppliquer des normes internationales, 
régionales (interétatiques) ou nationales (d'État) qui répondent aux objectifs du règlement technique.  
Dans un tel cas, la conformité avec la norme  choisie par le fabricant est obligatoire. 
 
Dès que le règlement technique pertinent est  adopté, les normes sont appliquées à titre 
volontaire.  Les normes qui contiennent des dispositi ons contradictoires ne peuvent être utilisées pour 
confirmer la conformité avec le règlem ent technique et perdent tout effet. 
 
Les normes nationales kazakhs sont élaborées, examinées et finalisées conformément à la 
"Procédure d'élaboration des normes national es (d'État) et des normes d'organisations" 
ST RK 1.2-2008, et aux Règles relatives à l'harmoni sation, à l'enregistrement, à l'approbation, à la 
modification, à l'abrogation et la mise en application des normes nationales (d'État) et des classificateurs de données techniques et économiques, approuvées par l'Ordonnance n° 40 du 
23 avril 2010 du Vice-Ministre de l'industrie et des nouvelles technologies de la République du 
Kazakhstan. 
 En vertu de l'Ordonnance, les normes nationales peuvent être abrogées dans les cas suivants: 
 
1) la production du produit considéré est interrompue; 
2) une nouvelle norme nationale est adoptée; 
3) un règlement technique est adopté. 
 
Les normes sont abrogées par ordre de l'autorité compétente.  Les normes abrogées sont 
retirées du registre national des normes. 
 
Question n° 6 
 
Élimination des normes nationales obligatoires (paragraphes 19 à 24):  Nous prenons 
note avec satisfaction des renseignements sur le  processus d'élimination des normes obligatoires 
incompatibles avec les règles de l'OMC et so uhaiterions savoir ce qu'il en est des progrès 
réalisés en 2012 et de l'existence d'un éventuel plan de travail. 
 
Réponse 
 
Actuellement, l'Union douanière travaille ac tivement à l'élaboration et à l'adoption de 
règlements techniques pour les produits visés par d es prescriptions obligatoires dans le cadre de 
l'Union douanière.  
Conformément à la Loi de la République du Ka zakhstan sur la réglemen tation technique, dans 
le cas où un règlement technique visant un produit partic ulier n'a pas encore été adopté aux fins de la 
confirmation de la conformité, l es fabricants peuvent appliquer, sur une base volontaire, des normes 
internationales, régionales (interétatiques) ou na tionales (d'État) qui répondent aux objectifs de 
sécurité.  Dans un tel cas, la conformité avec la norme choisie par le fabricant est obligatoire. 
 À ce jour, le Kazakhstan compte au total 4 0 75 normes nationales (d'État), dont 2 847 sont 
harmonisées avec les normes internationales.  Ce sont donc 70 pour cent des normes nationales qui 
sont alignées sur les normes internationales. 
 Sur les 47 règlements techniques de l'Uni on douanière envisagés dans le programme des 
travaux concernant l'élaboration des règlements te chniques prioritaires de l'Union douanière, 31 ont 
été adoptés, dont sept sont entrés en vigueur en 2012 et  un devrait l'être avant la fin de l'année.  Sept JOB/ACC/32/Add.1 
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  règlements techniques en sont à l'étape finale des c onsultations publiques, tandis que les neuf autres 
sont soumis au processus d'approbation interne des au torités des États membres de l'Union douanière. 
 
Question n° 7 
 
Au paragraphe 30, le Kazakhstan déclare que "[u]ne déclaration de conformité pouvait 
être faite sur la base des éléments de preuve recueillis par le requérant ou obtenus avec la 
participation d'un organisme d'é valuation de la conformité". 
 
- L'option consistant à établir la déclaratio n de conformité est-elle offerte à tous les 
requérants? 
Réponse 
 
Conformément à la Loi de la République du Kazakhstan n° 603 du 9 novembre 2004 sur la 
réglementation technique (ci-après la  Loi), le fabricant peut faire une  déclaration de conformité avec 
les règlements techniques ou les prescriptions obligat oires sur la base des éléments de preuve qu'il a 
lui-même recueillis ou qu'il a obtenus avec la pa rticipation d'un organisme d'évaluation de la 
conformité. 
 En vertu du paragraphe 7 de l' article premier de la Loi, le s fabricants sont des personnes 
physiques ou morales qui produisent des produits destinés à être distribués ou pour leur propre usage 
à des fins de production, ainsi que des personnes exécutant des travaux ou fournissant des services 
contre rémunération aux termes d'un accord et/ou gratuitement. 
 
La Loi n'établit pas de distinctions entre les fa bricants nationaux et les fabricants étrangers.  
La disposition vise donc tous les fabr icants qui satisfont aux prescripti ons pertinentes.  Les fabricants 
étrangers sont autorisés à établir une déclaration de conformité conformément à la législation 
nationale des États membres de l'Union douanière. 
 
Question n° 8 
 
Procédures d'évaluation de la conformi té, y compris l'accréditation des organismes 
d'évaluation de la conformité (paragraphes 30 à 32):  nous prenons note avec satisfaction de 
l'explication détaillée de la procédure d'enregistrem ent officiel des déclarations de conformité;  
nous tenons à indiquer qu'il s'agit d'une procé dure contraignante et souhaiterions inviter le 
Kazakhstan à envisager des modalités moins restri ctives pour le commerce en ce qui concerne le 
traitement des déclarations de conformité, co mme l'obligation faite aux opérateurs économiques 
de joindre la déclaration au dossier technique complet. 
 
Réponse 
 
Conformément à la législation de l'Union douanièr e, la déclaration de conformité est valable à 
partir de la date de son enregist rement.  L'enregistrement des déclarations de conformité est nécessaire 
pour vérifier la conformité avec les prescriptions ob ligatoires et permettre l'archivage électronique des 
déclarations de conformité enregistrées.  
Actuellement, les États membres de l'Union doua nière travaillent à la simplification de la 
procédure d'enregistrement des déclarations de conformité en mettant en place un système 
d'enregistrement électronique.  Celui-ci permettr a au fabricant d'enregistrer sa déclaration de 
conformité dans le Registre unifié électronique en  remplissant un formulaire de demande électronique 
et en soumettant sa déclaration accompagnée d'une si gnature électronique et des éléments de preuve 
pertinents. JOB/ACC/32/Add.1 
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Question n° 9 
 
Le paragraphe 42 fait référence au point d 'information OTC/SPS.  Nous aimerions avoir 
plus de renseignements sur les obligations du Kazakhstan en matière de transparence, 
notamment en ce qui concerne la publication des avis relatifs aux projets de règlements 
techniques, l'examen des observations formulées par le public et l'existence d'un délai raisonnable entre la publication finale d' un règlement technique ou d'une procédure 
d'évaluation de la conformité et son entrée en  vigueur.  Nous aimerions également savoir de 
quelle façon les obligations en matière de tran sparence seront remplies à la lumière de l'actuel 
transfert de compétences à l'Union douanière et à l'EurAsEC.  
Réponse 
 1. S'agissant de la publication des notifications relatives aux projets de règlements techniques: 
 
En vertu du Règlement n° 48 du 20 juin 2012 relatif à l'élaboration, à l'adoption, à la 
modification et à l'abrogation des règlements techniques de l'Union douanière (ci-après le Règlement), 
l'élaboration de règlements tec hniques se fait conformément au pl an (programme, calendrier) prévu à 
cet effet.  
Le plan d'élaboration des règlements tec hniques est établi sur la base de propositions 
soumises par les Parties ou par la Commission,  convenu par les Parties et approuvé par la 
Commission.  Il indique si une Partie ou la Co mmission est chargée de l'élaboration d'un règlement 
technique.  
Une fois achevée la première version du projet de règlement technique, la partie chargée de 
l'élaboration envoie à la Commission (par voie élec tronique et sur papier) le  projet de règlement 
technique, une note explicative et la notification concernant l'élaboration du règlement technique. 
 
La note explicative jointe au projet de règl ement technique inclut les éléments suivants: 
 
- objectifs du règlement technique; 
- structure et caractéristiques générales de l'objet du règlement technique; 
- principaux groupes d'entreprises ou branches d'activité et autres personnes dont les 
intérêts seront affectés par le règlement technique; 
- liste des normes internationales, régionales et nationales (d'État), des prescriptions 
énoncées par d'autres instruments (règlements , directives, recommandations et autres 
documents adoptés par des organisations internationales et, en leur absence, 
documents régionaux (règlements, directives, d écisions et autres)), et des règlements 
techniques nationaux sur lesquels se fonde  le projet de règlement technique; 
- prescriptions qui diffèrent des dispositions d es normes internationales et régionales ou 
des prescriptions obligatoires en vigueur sur le territoire des Parties, avec un exposé 
succinct des raisons justifiant leur introduction; 
- renseignements sur la conformité du projet de règlement technique avec les 
prescriptions garantissant l'uniformité des méthodes de mesure;  et JOB/ACC/32/Add.1 
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  - date prévue pour la mise en œuvre des prescriptions établies par le règlement 
technique. 
La notification concernant l'élaboration d'un pr ojet de règlement technique doit être établie 
conformément au mode de présentation prescrit et inclure les renseignements suivants: 
 
- Partie responsable de l'élaboration du projet; 
- organisme agréé de la Partie qui est char gé de l'élaboration du projet (auteur du 
règlement technique); 
- intitulé du projet de règlement technique; 
- objet du règlement technique; 
- but de l'élaboration du règlement technique; 
- motif de l'élaboration du règlement technique; 
- adresse postale, numéro de téléphone, numéro de fax, adresse de courrier électronique 
à utiliser pour présenter des observations et des propositions (examens) concernant le 
projet;  et 
- date prévue pour la fin des discussions publiq ues (date finale pour la présentation des 
observations et propositions (examens) concernant le projet). 
La Commission envoie ces documents aux Par ties dans un délai de cinq jours ouvrables à 
compter de la date de réception des documents mentionnés.  
La Commission procède à l'examen de la premiè re version du projet de règlement technique 
et de l'ensemble des documents connexes à la ré union du Comité consultatif  sur la réglementation 
technique et l'application des mesures sanitaires, zoosanitaires et phytosanitaires, qui relève du 
Collège de la Commission économique eurasi enne (ci-après le Comité consultatif). 
 Suite à l'examen par le Comité consultatif, une décision sur la possibilité de tenir des 
discussions publiques concernant le projet de rè glement technique et l'ensemble des documents 
connexes, ainsi que sur la date de leur ouverture et  leur durée, est prise et consacrée par un protocole. 
 
Si nécessaire, l'auteur du projet de règlement technique revoit, durant une période établie par 
le Comité consultatif, le projet et  l'ensemble des documents connexes. 
 
La notification concernant le projet de rè glement technique est publiée sur les sites Web 
officiels de l'Union douanière (http://www.tsouz .ru/db/techreglam/Pages /Publichnoeobs.aspx), du 
Comité de la réglementation technique et de la métrologie du Ministère de l'industrie et des nouvelles 
technologies de la République du Kazakhstan (www .memst.kz) et du point d'information OTC/SPS 
(www.wto.memst.kz), ainsi que dans la publicati on officielle "Bulletin du point d'information 
OTC/SPS". 
 Dans ce cas, le délai pour les discussions pub liques concernant le projet de règlement 
technique (à compter de la date de publication de la notification c oncernant l'élaboration jusqu'à la 
date de publication de la notifi cation concernant la fin des discussions publiques) sera d'au moins 
60 jours civils. 
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  Le point d'information satisfait a ux prescriptions en matière de notif ication;  en particulier, il 
communique, sur demande, des renseignements concernant  les projets de règlements techniques et des 
copies de ces projets au Secrétariat de l'OMC, aux pays membres de l'EurAsEC et à d'autres organisations internationales, et  il ménage un délai raisonnable aux autres Membres pour formuler des 
observations par écrit, discuter de ces observations sur demande et tenir compte des observations 
écrites et des résultats des discussions. 
 
2. S'agissant de l'examen des observations présentées durant les discussions publiques:  
 
Conformément au Règlement susmentionné, les observations et propositions concernant les 
projets de règlements techniques présentées par de s personnes intéressées d'États membres de l'Union 
douanière et de pays tiers sont transmises à la Commission. 
 La Commission envoie les observations et pr opositions reçues à la Partie chargée de 
l'élaboration du règlement technique, qui résume les observations dans les 20 jours suivant leur 
réception et soumet le résumé à la Commission.  L'auteur du projet du règlement technique 
communique alors des renseignements expliquant  l'acceptation ou le rejet de chacune des 
observations et propositions. 
 La Commission vérifie l'inclusion de toutes les observations reçues durant les discussions 
publiques dans un résumé des observations.  Celui-ci  est publié sur le site Web de l'Union douanière 
et mis à la disposition de toutes les parties intéressées. 
 
3. S'agissant de l'existence d'un délai raisonnabl e entre la publication finale d'un règlement 
technique ou d'une procédure d'évaluation de la conformité et son entrée en vigueur: 
 
Entre la date de publication de la décision re lative à l'adoption d'un règlement technique et 
son entrée en vigueur, il y a une période préparatoire  d'au moins six mois, suivie d'une période de 
transition de 18 mois après l'entrée en vigueur du règlement technique. 
 
4. S'agissant des obligations en matière de trans parence à la lumière de l'actuel transfert des 
compétences à l'Union douanière et à l'EurAsEC:  
 
Chaque membre de l'Union douanière/l'EurA sEC a établi son propre point d'information 
national (centre d'information) sur les règlem ents techniques et les mesures sanitaires et 
phytosanitaires.  Le point d'information OTC/SPS re mplit les fonctions d'une autorité de notification 
et fournit des renseignements et des conseils. 
 
Le point d'information OTC/SPS du Kazakhstan a été établi en vertu de la Résolution du 
gouvernement n° 718 du 11 juillet 2005.  
Dans le but d'assurer l'écha nge de renseignements entre les autorités publiques sur les 
questions de l'élimination des obstacles techniqu es au commerce et de l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires, le Groupe de travail interministériel  du Kazakhstan sur l'échange de 
renseignements concernant les OTC et les mesures SPS a été établi. 
 À l'heure actuelle, toutes les notifications traitées concernant les OTC et les questions SPS 
paraissent dans la publication officielle "Bulletin du point d'information OTC/SPS" et sont également 
publiées sur les sites Web www.memst.kz et www.wto.memst.kz. 
 Après l'accession du Kazakhstan à l'OMC, le  point d'information communiquera les 
notifications prévues dans les Accords OTC et SP S, y compris les notifications concernant les 
règlements techniques de l'Union douanière. JOB/ACC/32/Add.1 
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  Aux fins de la diffusion, auprès des milieux d'affaires concernés, de renseignements 
concernant l'ouverture de consultations publiques sur des projets de règlements techniques, de normes 
et de mesures sanitaires et phyt osanitaires, et concernant les notifications OTC et SPS traitées 
provenant des pays Membres de l'OMC, le poi nt d'information OTC/SPS maintient une base de 
données des entreprises par secteur d'activité. 
 
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