WT/L/903  
27 novembre 2013  
(13-6508)  Page: 1/4  
Conseil général   
 
  UNION EUROPÉENNE – APPLICATION DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL 
AUTONOME À MOLDOVA – PROROGATION DE LA DÉROGATION 
DÉCISION DU 26 NOVEMBRE 20131 
 Le Conseil général, 
Exerçant les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions de 
celle-ci, conformément au paragraphe 2 de l'ar ticle IV de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), 
Eu égard aux paragraphes 1 et 3 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, aux Directives 
concernant l'examen des demandes de dérogation, adoptées le 1er novembre 19562 et au 
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994"), 
Tenant compte  de ce que, par une décision du 7 mai 2008, le Conseil général a accordé à 
l'Union européenne une dérogation à ses obligations  découlant du paragraphe 1 de l'article premier 
et de l'article XIII du GATT de 1994 pour une période de six ans allant du 1er mars 2008 au 
31 décembre 20133 (la "dérogation existante"), 
Notant  que la dérogation existante arrivera à expiration le 31 décembre 2013, 
Prenant note de la demande présentée par l'Union européenne, conformément au 
paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, en vue d'obtenir une prorogation de la dérogation relevant l'UE de ses obligations au titre du paragraphe 1 de l'article premier et de l'article XIII du GATT de 1994 dans la mesure néce ssaire pour lui permettre d'accorder la franchise 
de droits ou un traitement préférentiel aux produits originaires de la République de Moldova, y 
compris certains produits agricoles bénéficiant de concessions limitées comme défini dans l'annexe 
de la présente décision jusqu'au 31 décembre 2015 , sans être tenue d'accorder la même franchise 
de droits ou le même traitement préférentiel aux produits similaires de tout autre Membre, 
Considérant la situation économique difficile et persistante de la République de Moldova, les 
efforts déployés par les Membres pour faciliter la transition et le développement économiques de la 
République de Moldova, ainsi que l'initiative de l'Union européenne visant à inclure ce pays dans la 
Politique européenne de voisinage et à encourager une intégration du commerce plus poussée, 
Considérant que la franchise de droits ou le traite ment préférentiel que l'Union européenne 
accorde à Moldova vise à promouvoir le développement économique selon des modalités 
compatibles avec les objectifs du GATT de 1994 et non à élever de nouveaux obstacles au 
commerce des autres Membres, 
Notant que, compte tenu de ce qui précède, les circonstances exceptionnelles justifiant la 
prorogation de la dérogation au paragraphe 1 de l'article premier et à l'article XIII du GATT de 
1994 existent, 
                                               
1 Adoptée conformément aux Procédures de prise de déci sions au titre des articles IX et XII de l'Accord 
sur l'OMC approuvées par le Conseil général le 15 novembre 1995 (WT/L/93). 
2 IBDD, S5/25. 
3 WT/L/722. WT/L/903 
 
- 2 - 
 
  Décide  ce qui suit: 
1. Sous réserve des conditions énoncées dans la présente décision, il sera dérogé aux 
dispositions du paragraphe 1 de l'article premier et aux dispositions de l'article XIII du GATT de 1994 du 1
er janvier 2014 au 31 décembre 2015 dans la mesure nécessaire pour permettre à 
l'Union européenne d'accorder la franchise de droits ou un traitement préférentiel aux produits 
originaires de la République de Moldova, y compris certains produits agricoles bénéficiant de concessions limitées comme défini dans l'annexe de la présente décision, sans être tenue 
d'accorder la même franchise de droits ou le même traitement préférentiel aux produits similaires 
de tout autre Membre. 
2. La franchise de droits ou le traitement préfér entiel n'élèvera pas de nouveaux obstacles au 
commerce des autres Membres. 
3. L'Union européenne engagera dans les moindres délais des consultations avec tout Membre 
qui le souhaiterait sur le fonctionnement des concessions sous forme de préférences ou d'exemptions de droits visant la République de Moldova, ou sur toute autre question se rapportant 
à la présente décision. Dans les cas où un Membre considérera que les avantages résultant pour 
lui du GATT de 1994 sont ou risquent d'être indûment compromis du fait de mesures instaurées par l'Union européenne qui relèvent de la présente décision, l'Union européenne examinera la 
possibilité de parvenir à un règlement satisfaisant de la question. 
4. La présente décision n'affecte pas les droits des Membres tels qu'ils sont énoncés dans le 
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994. 
5. L'Union européenne fera rapport chaque année au Conseil général sur les préférences et les 
exemptions de droits qu'elle accorde aux produits en provenance de la République de Moldova, y 
compris certains produits agricoles bénéficiant de concessions limitées comme défini dans l'annexe 
de la présente décision, en indiquant dans quelle  mesure ces préférences et exemptions de droits 
diffèrent de ses concessions NPF et SPG, en vue de faciliter le réexamen annuel prévu au 
paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC. 
 
 
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  WT/L/903  
 
- 3 - ANNEXE 
PRODUITS ASSUJETTIS À DES LIMITES QUANTITATIVES OU À DES PRIX DE SEUIL 
1. Produits faisant l'objet de continge nts tarifaires annuels à droits nuls 
 
Numéro 
d'ordre Code NC Désignation 20131 20141 20151 
09.0504 0201 à 0204 Viandes des animaux de l'espèce bovine, de l'espèce porcine et de l'espèce ovine 
et caprine, fraîches, ré frigérées ou congelées 4 0002 4 0002 4 0002 
09.0505 ex 0207 Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du 
n° 0105, autres que les foies gras du n° 0207 34 5002 5002 5002 
09.0506 ex 0210 Viandes et abats comestibles des espèces porcine et bovine, salés, en saumure, 
séchés ou fumés; farines et poudres comestibles de viandes ou d'abats, des 
espèces porcine et bovine domestiques 5002 5002 5002 
09.4210 0401 à 0406 Produits laitiers 1 5002 1 5002 1 5002 
09.0507 0407.00 Œufs d'oiseaux, en coquilles 1203 1203 1203 
09.0508 ex 0408 Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes d'œufs, autres 
qu'impropres à des usages alimentaires 3002 3002 3002 
09.0509 1001 90 91 
1001 90 99 Épeautre (autre que destiné à l'ensemencement), froment (blé) tendre et méteil 55 0002 60 0002 65 0002 
09.0510 1003 00 90 Orge 50 0002 55 0002 60 0002 
09.0511 1005 90 Maïs 45 0002 50 0002 55 0002 
09.0512 1601 00 91 et 
1601 00 99 
 Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; 
préparations alimentaires à base de ces produits 6002 6002 6002 
ex 1602 Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang: 
- de coqs et de poules, non cuits; 
- des animaux de l'espèce porcine domestique; et 
- des animaux de l'espèce bovine, non cuits 
09.0513 1701.99.10 Sucre blanc 34 0002 34 0002 34 0002 
 1 Du 1er janvier au 31 décembre. 
 2 En tonnes (poids net). 
 3 En millions . 
 WT/L/903 
 
- 4 - 
 
  2. Produits pour lesquels il y a exemption de l'élément ad valorem du droit d'importation 
 
Code NC Désignation 
0702 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré 
0703 20 Aulx, à l'état frais ou réfrigéré 
0707 Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré 
0709 90 70 Courgettes, à l'état frais ou réfrigéré 
0709 90 80 Artichauts 
0806  Raisins, frais ou secs 
0808 10 Pommes, fraîches 
0808 20 Poires et coings 
0809 10 Abricots 
0809 20 Cerises 
0809 30 Pêches (y compris les brugnons et nectarines) 
0809 40 Prunes et prunelles 
 
 
 
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