G/SG/Q1/IND/12  
24 avril 2013  
(13-2182)  Page: 1/3  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS1 
AU SUJET DE LA NOTIFICATION DE L'INDE2 
La communication ci-après, datée du 23 avril 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde. 
 
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Question n° 1 
 Au sujet des articles 3 à 5 du Règlement de 2012, veuillez préciser la relation entre le 
fonctionnaire habilité faisant l'objet de ce s dispositions et le Directeur général des 
sauvegardes mentionné à l'articl e 5 2) c) du Règlement. Veu illez expliquer quel sera, le 
cas échéant, le rôle du Directeur général de s sauvegardes s'agissant de déterminer si 
des restrictions quantitatives sont nécessa ires une fois l'enquête du fonctionnaire 
habilité achevée.  Réponse 
 
Le Directeur général (sauvegardes) du Ministère des finances, Département des recettes publiques, agit conformément aux Règles du Tarif douanier de 1997 relatives à la détermination 
des droits de sauvegarde et mène une enquête en  matière de sauvegardes en vue de l'imposition 
d'un droit de sauvegarde, tandis que le fonctionnaire habilité du Département du commerce agit dans le cadre du Règlement de 2012 relatif aux mesures de sauvegarde (restrictions quantitatives) 
pour mener des enquêtes en matière de restrictions quantitatives appliquées à titre de 
sauvegardes. Les deux autorités chargées d'enquêtes sont donc différentes et le Directeur général (sauvegardes) n'enquête pas sur les affaires exigea nt l'imposition de restrictions quantitatives. 
 
Question n° 2 
 En ce qui concerne l'article 5 2) c) du Règl ement de 2012, veuillez pr éciser si une partie 
peut ou doit présenter une demande d'enquêt e en matière de sauvegardes au Directeur 
général des sauvegardes en su s de celle qu'elle présente au fonctionnaire habilité 
comme le prévoient ces dispositions. Si une  demande d'enquête est reçue par les deux 
entités, deux enquêtes distinctes seront-elles menées? 
 Réponse  
En vertu de l'article 5 2) c) du Règlement de 201 2 relatif aux mesures de sauvegarde (restrictions 
quantitatives), le requérant n'est pas tenu de présenter une demande d'enquête en matière de sauvegardes au Directeur général (sauvegardes). Au cas où les deux autorités recevraient la 
demande d'enquête au titre de cet article, le fonctionnaire habilité conformément à ce règlement 
tiendra compte de la demande présentée en vue d'une action appropriée.  
                                               
1 G/SG/Q1/IND/11. 
2 G/SG/N/1/IND/3/Suppl.1 (25 septembre 2012). G/SG/Q1/IND/12 
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  Question n° 3 
 S'agissant de l'article 6 du Règlement de 20 12, veuillez confirmer qu'outre la publication 
d'un avis au public, le gouvernement indien  notifiera aussi au Comité des sauvegardes 
de l'Organisation mondiale du commerce, co nformément à l'article 12:1 de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes, "a) l'ouverture d'une enquête au sujet de l'existence d'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage grave, et les raisons de cette action; 
b) la constatation de l'existence d'un do mmage grave ou d'une menace de dommage 
grave causé par un accroissement des importatio ns; et c) la décision d'appliquer ou de 
proroger une mesure de sauvegarde" tout en se conformant à toutes les autres 
dispositions de l'article 12 en matière de notifications. 
 
Réponse  
Oui, le gouvernement indien notifiera au Comité des sauvegardes de l'OMC, conformément à 
l'article 12:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes, la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave, et la décision d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde quantitative au titre du 
Règlement de 2012.  Question n° 4 
 
Le dernier paragraphe de l'article 8 du Rè glement de 2012 dispose que: "Lorsque des 
facteurs autres qu'un accroissement des im portations causent un dommage à la branche 
de production nationale en même temps,  ce dommage ne sera pas imputé à un 
accroissement des importations et, en pare il cas, le fonctionnaire habilité pourra 
renvoyer la plainte à l'autorité chargée de s enquêtes antidumping ou des enquêtes en 
matière de droits compensateurs, selon le cas." Veuillez clar ifier ce qui suit: 
 
a. Si le fonctionnaire habilité renvoie la plainte à l'autorité chargée des 
enquêtes antidumping ou en matière de droits compensateurs, veuillez 
préciser si a) la branche de produc tion nationale doit aussi demander 
l'ouverture d'une enquête antidumping ou en matière de droits compensateurs, conformément à la régl ementation interne de l'Inde, étant 
donné les différences quant au seuil du  dommage et les différences quant à 
la qualité pour agir entre l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur le s tarifs douaniers et le commerce de 
1994 (l'Accord antidumping) et l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes ainsi 
que les lois et règlements internes de l'Inde. 
b. Comment le fonctionnaire habilité notifier a-t-il qu'il a été mis fin à l'enquête 
en matière de sauvegardes en raison de ce renvoi? 
Réponse 
a. Même si le fonctionnaire habilité renvoie la plainte à l'autorité chargée des enquêtes 
antidumping ou en matière de droits compensateurs, la branche de production 
nationale devra demander l'ouverture d'une enquête  antidumping ou en matière de 
droits compensateurs, conformément à la réglementation pertinente. 
b. Dans les cas où il est mis fin à l'enquête en matière de sauvegardes, le fonctionnaire 
habilité rendra une constatation finale conformément à l'article 9 3) et publiera un 
avis au public qui sera également notifié à l'OMC. 
Question n° 5 
 
Pour ce qui est de l'article 9 et de l'articl e 15.2 du Règlement de 2012, veuillez préciser 
le délai maximal dans lequel la décisi on d'imposer une mesure de sauvegarde 
quantitative doit être prise, ainsi que le dé lai maximal dans lequel le réexamen de la 
nécessité de continuer d'imposer une mesu re de sauvegarde doit être achevé. 
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  Réponse 
 Conformément aux articles 9 et 15 du Règlement de 2012, les constatations finales doivent être publiées dans les 8 mois à compter de la date d'ouverture de l'enquête/d'engagement du 
réexamen. Cependant, ce délai peut être prorogé en vertu du Règlement. 
 Question n° 6 
 
S'agissant de l'article 9 3) du Règlement de 2012, veuillez préciser où l'avis du 
fonctionnaire habilité sera publié. Si la dé cision doit être pub liée en ligne, veuillez 
indiquer l'adresse du site  Web des notifications. 
 
Réponse  
L'avis au public contenant les constatations finales, visé à l'article 9 3), sera publié au Journal 
officiel. L'autorité chargée de l'enquête s'efforcera aussi de l'afficher sur le site Web de la Direction générale du commerce extérieur à l'adresse suivante: www.dgft.gov.in . 
 
Question n° 7  En cas de divergences entre le Règlement de 2012 et les précédentes notifications faites 
par l'Inde en matière de sauvegardes
3, veuillez indiquer quel est le document ou le texte 
législatif qui a la primauté.  
Réponse 
 Comme il est indiqué dans la réponse à la question n° 1 ci-dessus, le Règlement de 2012 relatif 
aux mesures de sauvegarde (restrictions quantitatives) est distinct du Règlement sur les droits de 
sauvegarde, c'est-à-dire les Règles du Tarif douanier de 1997 relatives à la détermination des droits de sauvegarde, notifiées auparavant par l'Inde. La question de la primauté de tel ou tel document ou loi est donc sans objet. 
 
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3 G/SG/N/1/IND/2 (18 décembre 1997), G/SG/N/1/IND/2/Suppl.1 (12 août 1999) et G/SG/N/1/IND/3 
(21 septembre 2011).