G/C/W/745  
18 octobre  2017 
(17-5639) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  Original:  anglais  
 
  
KAZAKHSTAN – RESTRICTIONS À LA FRONTIÈRE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
La communication ci -après, datée du 1 7 octobre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République kirghize . 
 
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La Mission permanente de la République kirghize auprès de l'Organisation mondiale du commerce 
présente ses compliments au Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et a 
l'honneur d'inf ormer le Secrétariat de l'OMC que, le 10 octobre  2017, la République du Kazakhstan 
a, de manière unilat érale, mis en place des obstacles au mouvement des marchandises et des 
personnes physiques aux frontières,  sans présenter de notification préliminaire of ficielle de cette 
mesure, ce qui constitue une violation grave des règles multilat érales de l'OMC . 
D'après les plaintes déposées par l' Association des transporteurs routiers internationaux de la 
République kirghize le 13 octobre 2017, l'Association des camionneurs le 15 octobre 2017, le 
Syndicat p rofession nel des  travailleurs du commerce le 12 octobre 2017 ( document s ci-joints), 
ainsi que des renseignements communiqués par d'autres entreprises de transport de la République 
kirghize , des véhicules et des camions transportant  des marchandises kirghizes forment des 
goulets d'étranglement  non seulement à la frontière entre la République kirghize et le Kazakhstan, 
mais également à la frontière entre la Russie et le Kazakhstan, notamment au poste  frontière de 
"Mashtakovo" , où environ 40 camions  transport ant des marchandises kirghize s étaient immobilisés 
(en date du 13 octobre 2017) . Nous souhaitons également appeler l'attention du Secrétariat de 
l'OMC sur le fait que seuls les moyens  de transport de marchand ises kirghizes, y compris ceux qui 
transportent des marchandises en conformité avec les règles international es relatives au carnet 
TIR, font l'objet d'inspections de la cargaison . 
Selon le Service frontalier de la République kirghize, en moyenne, 8 176 personnes  physiques  et 
662 véhicules, dont 388 moyens  de transport de marchandises , franchissaient chaque jour les 
postes  frontières d' "Ak-Zhol" et d'"Ak-Tilek" , les plus impo rtants et les plus dynamiques  du pays, 
avant l'application des mesures additionne lles par la République du Kazakhstan . Depuis le 
10 octobre 2017, en moyenne,  3 446 personnes physiques et 357  véhicules, dont 162 moyens  de 
transport de marchandises , franchissent quotidiennement les postes  frontières mentionnés 
ci-dessus . 
Ainsi, les mesures strictes et injustifiées que la République du Kazakhstan applique aux moyens  de 
transport de marchandises kirghizes à ses frontières ont fortement diminué les é changes 
bilatéraux entre la République du Kazakhstan et la République kirghiz e. À l'heure actuelle, les 
personnes physiques qui exercent des activités commerciales et les fournisseurs de services sont 
également touchés par ces mesures . 
Ces mesures discriminatoires ne visent que les moyens  de transport de marchandises et les 
personn es physiques de la République kirghize qui franchissent la frontière avec le Kazakhstan et 
la frontière avec la Russie . Les effets de ces mesures sur la situation socioéconomique de la 
République kirghize sont extrêmement négatifs.  
La Mission permanente de  la République kirghize déclare que les prescriptions et règles de l'OMC 
ci-après ont été violées par la République du Kazakhstan:  G/C/W/745  
- 2 - 
  Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994 ) 
1. Article  premier  "Traitement général de la nation la plus favorisée "; 
2. Article  III "Traitement n ational";  
3. Article  V "Liberté de t ransit";  
4. Article  X "Publication et application des règlements relatifs au commerce "; 
5. Article  XI "Élimination générale des restrictions quantitatives ". 
Décision sur les procédures de notification (paragraph e 1) 
Accord sur la facilitation des échanges  
6. Article  5:2 "Rétention";  
7. Article  7, paragraph e 9 "Marchandises pé rissables"; 
8. Article  8 "Coopération entre les organismes présents aux frontières "; 
9. Article  11 "Liberté de t ransit".  
Accord général sur le commerce des s ervices ( AGCS) 
Article  V, para graphes  I et II "Intégration é conomi que". 
Au vu de ce qui précède, sous réserve des a rticles  XXII et XXIII du GATT  de 1994, et considérant 
la Décision de l'OMC du 5 avril 1966 relative aux procédures prévues à l'a rticle XXIII 
(IBDD , S14/18 ) pour la poursuite de la procédure de règlement du différend , la République 
kirghize inform e le Secrétariat de l'OMC et l'Organe de règlement des différends du non -respect 
par la République du Kazakhstan de ses obligations envers l'Organisation mondiale du commerce 
et des règles de cette o rganisation.  
La Mission permanente de la République kirghize saisit cette occasion pour renouveler au 
Secrétariat de l'OMC les ass urances de sa plus haute considération.  
Pièces jointes1: 
1. Plainte de l'Association des transporteurs routiers internationaux de la République 
kirghize, en russe (traduction non officielle en anglais ); 
2. Plainte de l'Association des camionneurs, en russe  (traduction non officielle en 
anglais ); 
3. Plainte du Syndicat professionnel des travailleurs du commerce, en russe (traduction 
non officielle en anglais ); 
4. Renseignements de sources médiatiques sur la situation actuelle des passages à la 
frontière, en russe (traduction non officielle en anglais ). 
 
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1 Ces documents sont disponibles en anglais seulement (traduction non officielle) au Secrétariat de 
l'OMC.