WT/REG372/M/1  
24 novembre  2016 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -troisième session   
 
  ACCORD SUR LE COMMERCE DES SERVICES ENTRE L'INDE ET L'ASSOCIATION  
DES NATIONS DE L'ASIE DU SUD -EST 
(SERVICES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DES 7  et 8 NOVEMBRE 2016  
Président : M. l'Ambassadeur  Daniel BLOCKERT ( Suède ) 
1.1.  La quatre -vingt-troisième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après 
le "CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme  WTO/AIR/RTA/8 /Rev.1 , daté du  
28 octobre  2016. 
1.2.  Au titre du point D.III de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord sur le 
commerce des servic es entre l'Inde et l'Association des nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN)  
(Services ) (ci-après l'"Accord" ). 
1.3.  Le Président  a dit que l'Accord était entré en vigueur le 1er juillet  2015 et il avait été notifié 
à l'OMC par les Parties le 2 0 août 2015 au titre de l'article V:7 a) de l'AGCS, en tant qu'accord 
prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de l'article V de l'AGCS (document 
S/C/N/ 822). Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était disponible sur les sites Web officiels 
des Parties . La présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs aux services 
(document WT/REG372/1 , daté du 22 août 2016) ainsi que  les questions et réponses concernant 
l'Accord  (document WT/REG372/2 , daté du  25 octobre  2016) avaient été distribué es. 
1.4.  La représentant e de la Thaïlande , au nom des États membres de l'ASEAN, s'est félicité e de 
l'occasion qui lui était offerte de présenter l'Accord , qui avait été signé le 1 3 novembre  2014 et 
était entré en vigueur le 1er juillet  2015. Il s'agissa it du quatri ème accord négocié et conclu au 
titre de l'Accord -cadre sur la coopération économique globale entre l'ASEAN  et l'Inde . 
1.5.  L'Accord se compos ait de 4 parties et de  34 articles . La Partie I énonçait la portée de 
l'Accord  et ses définitions . La Partie II  contena it les principales obligations et disciplines imposées 
aux Parties, notamment en matière de transparence, de divulgation de renseignements 
confidentiels, de réglementation intérieure , de reconnaissance, de monopoles et de fournisseurs  
exclusifs  de services , de pratiques commerciales, de mesures de sauvegarde  et d'exceptions . La 
Partie III  concernait  les engagements spécifiques des Parties relati fs à l'accès aux marchés et au 
traitement national, ainsi que les engagements additionnels . Les listes d'engagemen ts 
spécifiques de chaque Partie étaient annexées à l'Accord et en faisaient partie intégrante . La 
Partie  IV contenait les dispositions finales et les dispositions  institutionnelles . L'Accord  
comprenait aussi une annexe sur le mouvement des personnes physiq ues. En outre, les annexes 
de l'AGCS sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services, sur les services 
de transport aérien, sur les services financiers et sur les télécommunications s'appliquaient 
également à l'Accord.  
1.6.  Le secteur des serv ices était d'une importance vitale  pour les États membres de l'ASEAN . Il 
représentait environ  la moitié de leur PIB combiné  et 60 % du total des entrées d'investissement 
étranger direct (IED) . L'ASEAN reconnaissait le rôle fondamental que le commerce des se rvices 
pouvait jouer dans son développement , car il fournissait des intrants indispensables à d'autres 
secteurs de l'économie, contribuant ainsi à la croissance économique et à la création d'emplois . 
À cet égard, l'ASEAN attachait une grande importance à l a poursuite de la libéralisation et de la WT/REG372/M/1  
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  promotion du secteur des services dans la région pour permettre à ses  États Membres de tirer 
pleinement parti des avantages offerts par le  commerce des services.  
1.7.  L'Accord avait permis une plus grande intégration d' un marché des service s qui comptait 
1,9 milliard de personnes et dont le PIB combiné atteignait 4 500 milliards de dollars  EU. 
En 2015, le commerce bilatéral entre les États membres de l'ASEAN et l'Inde s'élevait à 
58,5 milliards de dollars  EU, représentan t 2,6% des échanges totaux de l'ASEAN , ce qui faisai t de 
l'Inde son sixième partenaire commercial . Par ailleurs, les flux d'IED de l'Inde à destination des 
pays de l'ASEAN  s'élevaient à 1,6  milliard de dollars  EU, faisant de l'Inde  la huitième  source 
d'IED  de l'ASEAN . La conclusion de l'Accord avait renforcé les relations entre l'ASEAN et l'Inde en 
tant que partenaires stratégiques afin de favoriser  conjointement la croissance économique  et 
d'améliorer  le bien -être de  leur population . 
1.8.  Les États membres de l 'ASEAN étaient attachés  au système commercial multilatéral fondé 
sur des règles dans le cadre de l'OMC . Ils avaient le sentiment que, grâce aux efforts collectifs de 
libéralisation et d'expansion du commerce des services dans la région, l'Accord sur le com merce 
des services entre l'ASEAN et l'Inde  pourrait compléter  et renforcer le cadre multilatéral en vue 
d'une libéralisation  progressive du commerce des services.  
1.9.  Pour terminer, les États membres de l'ASEAN remerciaient  le CACR d'avoir examiné l'Accord 
et témoignaient leur reconnaissance  au Secrétariat pour son travail considérable consacré à 
l'établissement de la présentation factuelle . Ils remerciaient également  la délégation de l'Inde de 
sa collaboration fructueuse lors des préparati fs de la réunion . Ils appréciaient l'intérêt exprimé  
par les Membres – dont le Japon;  le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen  
et Matsu (Taipei chinois ); et les États-Unis – qui avaient soumis des questions par écrit . Les États 
membres de l'ASEAN espéraient qu e les réponses qu'ils avaient données avant la réunion 
permettraient de préciser plusieurs des points soulevés et ils seraient ravis de transmettre toute 
nouvelle question communiquée par écrit à leur capitale respective  pour obtenir une réponse 
sans délai . 
1.10.  Le représentant de l' Inde a remercié le Secrétariat de l'OMC et ses homologues des États 
membres de l'ASEAN de leur excellente collaboration lors des  travaux préparatoires effectués  
conjointement, ainsi que  les délégation s des États-Unis, du Japon et  du Taipei chinois de l'intérêt 
porté à  l'Accord en soumettant à l'avance des questions par écrit.  
1.11.  L'ASEAN était un partenaire stratégique de l'Inde depuis  2012. Leur relation avait évolué 
depuis la politique  "Look East"  (Cap vers l'Est ) lancée au début des an nées 1990 , qui avait 
conduit  l'Inde  à devenir partenaire sectoriel  de l'ASEAN en 1992  et partenaire de dialogue en 
1996 et, depuis 2002, à tenir  des sommets  conjoints . L'Inde et l' ASEAN avaient mis en place  
30 mécanismes de dialogue , dont 1 sommet et 7 réunions ministérielles dans le s domaine s des 
affaires étrangères, du commerce, du tourisme, de l'agriculture, de l'environnement, des 
énergies renouvelables et des télécommunications , dans le cadre desquels les parties prenantes 
se réunissaient régulièrement . Le partenariat stratégique entre l'Inde et l'ASEAN a vait connu un 
nouvel élan  avec l'annonce de la politique "Act East"  (Action à l'Est)  lors du douzième  Sommet 
ASEAN -Inde en 2014 . Cette politique  avait clairement montré l'intention de l'Inde d e renforce r 
ses engagements envers les États membres de l'ASEAN . Le quatorzième  Sommet ASEAN -Inde 
avait eu lieu à Vientiane (RDP lao) le 8 septembre  2016. 
1.12.  Le commerce entre l'Inde et les États membres de l'ASEAN totalisait  65,04 milliards de 
dollars  EU en 2015 -2016 et représentait 10,12 % du total des échanges de l'Inde avec le reste du 
monde . Les flux d'investissement bilatéraux étaient aussi considérables , les pays de l'ASEAN 
représentant environ 12,5 % des flux d'investissement à destination de l'Inde depuis 2000 . Entre 
avril 2007 et mars 2015, l es flux d'IED en provenance de ces pays  vers l'Inde s'élevaient à 
environ 32,44  milliards  de dollars  EU, tandis que , pour la même période , les flux d'IED de l'Inde 
vers les États membres de l'ASEAN  s'élevaient à quelque  38,67  milliards de dollars  EU. 
1.13.  S'agissant des services commerciaux, l'Inde se plaçait au cinquième  rang mondial en 
termes d'exportations et d'importations, qui s'éle vaient respectivement à 156 milliards et 
147 milliards de dollars  EU en 2014 , soit  respectivemen t 3,15 % et 3,07 % des exportations et 
des importations mondiales . Les services jouaient un rôle important dans l'économie indienne et 
représentaient environ 60 % du PIB. Au cours d es dernières années, le secteur des services a vait WT/REG372/M/1  
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  enregistré une croissance  plus soutenue  que celle du  PIB global , et les exportations de services 
avaient  connu une hausse beaucoup plus rapide que les exportation s de marchandises.  
1.14.  Le 8 octobre  2003, l'Inde et l'ASEAN avaient signé l' Accord -cadre sur la coopération 
économique global e, qui avait jeté des bases solides pour l'établissement  d'une zone de 
libre-échange  (ZLE)  entre l'Inde et l'ASEAN  pour les marchandises, les services et 
l'investissement . Les accords suivants avaient ainsi été négociés : i) l'Accord sur le commerce des 
marchandises , signé le  13 août 2009; ii) l'Accord sur le mécanisme de règlement des différends 
entre l'ASEAN et l' Inde, signé  le 13 août 2009; iii) l'Accord sur le commerce des services , signé le 
13 novembre  2014; et iv) l'Accord sur l'investissement , signé  le 12 novembre  2014. Après 
l'entrée en vigueur des ac cords sur le  commerce des services et sur  l'investissement entre 
l'ASEAN et l'Inde le 1er juillet  2015, la ZLE était devenue pleinement opérationnelle . 
1.15.  L'Accord  sur le commerce des services a permis de sé curiser les conditions de l'activité des  
fournisseurs de services de l'Inde et des États membres de l'ASEAN et devrait renforcer les 
relations commerciales entre les Parties . L'Accord , fondé sur l'AGCS , utilisait l'approche de la liste 
positive pour établi r les listes d'engagements . L'Inde et les États membres de l'ASEAN avaient 
pris des engagements allant au -delà de l'AGCS pour plusieurs services et modes de fourniture . 
Chaque Éta t membre avait présenté une liste individuelle d'engagements qui s'appliquait  de la 
même manière à l'Inde et aux autres États membres . L'Inde, quant à elle, avait présenté trois 
listes d'engagements : une pour les Philippines, une pour l'Indonésie et une pour les huit  autres  
États membres de l'ASEAN.  
1.16.  L'Accord contenait u ne annexe su r le mouvement des personnes physiques . Aucune  
définition d es professionnels indépendants ne figurait dans l'annexe . L'Accord comporta nt 
toutefois une clause de réexamen , cette définition pou rrait être intégrée lors de réexamens  
ultérieurs . L'Accord ne contenait  pas d'annexe distincte  sur les services financiers ni sur  les 
services de télécommunication . 
1.17.  L'Inde participait également  aux négociations visant à établir l'Accord de partenariat 
économique régional global (RCEP) entre  l'ASEAN et six États avec les quels celle -ci a conclu des 
accords de libre -échange . La conclusion d'un RCEP équilibré renforcerait  les liens en matière de 
commerce et d'investissement  entre  l'Inde et les pays de la région . L'intervenant a conclu en 
disant qu'il existait des possibilité s substantielles pour l'Inde et les États membres de l'ASEAN 
d'explorer leurs complémentarités et de tirer pleinement parti de leurs liens dans les domaines 
du commerce et de  l'investissement . L'Inde se réjouissai t à la perspective de travailler 
étroitemen t avec les États membres de l'ASEAN pour développer  davantage les liens 
commerciaux de manière mutuellement avantageuse . 
1.18.  Le représentant du  Japon  s'est dit  quelque peu déçu par le fait que les engagements 
individuels des Parties  étaient fondés sur l'approc he de la liste positive et que , dans de nombreux 
cas, ils étaient similaires à ceux pris dans le cadre de l'AGCS . Le Japon appréciait  certes  les 
réponses des Parties à ses questions  mais, comme indiqué dans les questions  qu'il avait  
communiquées à l'avance , il s'intéressait aux  engagements de la RDP lao, de la Malaisie et de la 
Thaïlande dont le niveau était inférieur à celui des engagements  pris dans le cadre de l'AGCS . 
L'article 23 de l'Accord prévoyait qu '"[a]ucune disposition de l'Accord ne sera interpr étée comme 
permettant de déroger à tout droit ou  à toute obligation  d'une Partie  découlant de l'Accord sur 
l'OMC" ; par conséquent, il semblait vain de  prendre des engagements plus limités  que ceux pris 
dans le cadre de l'AGCS . Le Japon soumettrait une ques tion additionnelle sur ce point, mais 
apprécierait que les Parties fassent des observation s initiale s. 
1.19.  Le représentant des États-Unis accueillait avec satisfaction les exposés détaillé s des Parties 
et leurs réponses aux questions que sa délégation  avait communiquées  à l'avance . De manière 
générale, il partageait  la déception du Japon concernant le faible niveau d'ambition général de 
l'Accord et, en particulier, les engagements plus limités que ceux pris dans le cadre de l'AGCS  qui 
semblaient avoir été envis agés. Il attendait avec intérêt les réponse s aux question s du Japon . Au 
cours d'une précédente conversation , l'Inde avait indiqué que  le principe de  l'inclusion ét ait un 
des critères de tout  ACR. L'intervenant considérait que le terme "inclusif" signifiait  "qui inclut 
l'ensemble  des échanges " étant donné qu'il ne voyait pas vraiment ce que  cela pouvait signifier  
d'autre . Il a demandé aux Parties d'aider les Membres à comprendre ce qu'était un ACR inclusif 
et d'expliq uer quels éléments de l'Accord témoignaie nt de son caractère inclusif.  WT/REG372/M/1  
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  1.20.  Le représentant de l'Union européenne  a dit que l'Accord commercial multipartite avait été 
conclu  par non moins de onze Membres . L'UE soutenait cette approche multipartite qui, selon 
elle, pouvait contribuer à faciliter l'élab oration de règles au niveau multilatéral et à renforcer 
l'intégration économique dans la région.  
1.21.  La représentant e du Taipei chinois  partageait  les points de vue exprimé s par le Japon et 
les États -Unis, s'associant  à leur déception concernant les engagement s plus limités que ceux 
pris dans le cadre de l'AGCS . Sa délégation aurait peut -être d'autres questions après avoir 
examiné les réponses des Parties.  
1.22.  En réponse  à la question posée par le Japon sur le niveau des engagements pris par son 
pays au titre de l' Accord,  la représentante de la Thaïlande  a dit que ces engagements étaient 
d'un niveau inférieur à  ceux pris dans le cadre de l'AGCS uniquement en termes de secteurs ou 
sous-secteurs  visés. Par exemple, dans le cadre de l'A ccord , la Thaïlande n'avait pas p ris 
d'engagements dans des secteurs tels que les services de télécommunication, les services 
d'éducation, les services environnementaux et les services financiers . En réponse  à la question 
du Taipei chinois, l'intervenante a dit que l'Accord avait été négo cié en tant qu' accord sur les 
services indépendant entre l'Inde et l'ASEAN et que les engagements de libéralisation des 
services avaient  été pris afin que les Parties bénéficient d'avantages mutuels et parviennent à un 
résultat équilibré . Même si les engag ements de la Thaïlande au titre de l'Accord  étaient moindres 
que ceux qu'elle a vait pris dans le cadre de l'AGCS  en termes de secteurs visés , ce n'était pas le 
cas de ses engagements pour le mode 4, ceux qui intéressaient  l'Inde . Par exemple , les 
catégorie s de personnes physiques couvertes étaient  plus larges et la durée de séjour était plus 
longue que dans les engagements pris par la Thaïlande au titre de l'AGCS . Si, en termes de 
portée, les engagements de son pays  étaient  moindre s que ceux pris dans le ca dre de l'AGCS, en 
termes de catégorie s, de période ou de qualité, ils pouvaient dans certains cas être considérés 
comme allant au -delà de l'AGCS.  
1.23.  La représentante de la Malaisie  a dit que des renseignements supplémentaires sur les 
engagements pris par son pays seraient communiqués  ultérieurement , après analyse par sa 
capitale.  
1.24.  Le représentant de l' Inde a demandé au x Membres de soumettre toute question 
complémentaire par écrit afin que les Parties puissent l es transmettre à leur capitale  pour obtenir 
des réponses. 
1.25.  Le Président  a dit que l'examen de l'Accord sur le commerce des services entre l'Inde et 
l'ASEAN  avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de questions et que cela concluait 
la partie orale de l'examen de cet ACR conformément au paragrap he 11 du Mécanisme pour la 
transparence . Si des délégations souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient 
invitées à les communiquer par écrit au Secrétariat au plus tard  le 14 novembre  2016, et les 
Parties étaient priées de faire parveni r leurs réponses par écrit au plus tard le  
28 novembre  2016. Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes 
les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient distribués dans les 
moindres délais, dans toute s les langues officielles de l'OMC, et seraient mis à disposition sur le 
site Web de l'OMC . 
1.26.  Le Comité a pris note  des observations formulées . 
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