RESTRICTED  
  
G/LIC/W/50  
12 octobre  2018 
(18-6354) Page: 1/6 
Comité des licences d'importation   
 
  
PROJET  
RAPPORT (2018) DU COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1.  L'Accord sur les procédures de licences d'importation (ci -après dénommé "l'Accord"), qui est 
entré en vigueur le 1er janvier  1995, établit des disciplines pour les utilisateurs de régimes de 
licences d'importation avec pour principal objectif de faire en sorte que les procédures suivies pour 
accorder des licences  d'importation ne restreignent pas en soi les échanges commerciaux . Il vise à 
simplifier, à clarifier et à réduire au minimum les formalités administratives nécessaires à l'obtention 
de licences d'importation . 
2.  Le Comité des licences d'importation a été ins titué pour donner aux Membres la possibilité de 
procéder à des consultations sur toutes questions concernant le fonctionnement de l'Accord ou la 
réalisation de ses objectifs . Son règlement intérieur, qui a été approuvé par le Conseil du commerce 
des marcha ndises, figure dans le document G/L/147 . 
3.  Tous les Membres de l'OMC sont membres de droit du Comité . Les gouvernements qui ont le 
statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC ont ce même statut auprès du Comité . Le 
Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la CNUCED ont le statut d'observateur régulier 
auprès du  Comité . 
4.  Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Comité 
(G/L/ 1187), c'est-à-dire la période allant du  4 octobre  2017 au 22 octobre  2018 (ci-après 
dénommée "la période considérée "). En 201 8, le Comité a tenu deux réunions formelles  le 20 avril 
et le 2 2 octobre  (G/LIC/M/ 47 et [G/LIC/M/4 8]). Le 20 avril, le Comité a élu par acclamation  
Mme Lorena  Rivera ORJUELA (Colombi e) Présidente du Comi té pour 2018. M. Kazunori FUKUDA 
(Japon) a été élu Vice -Président  du Comité . Conformément au règlement intérieur du Comité, ils 
exerceront leur mandat jusqu'à la fin de la première réunion de l'année suivante . 
5.  Au titre des articles 1: 4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord et conformément aux procédures dont le 
Comité est convenu, tous les Membres  sont tenus de notifier leurs lois, réglementations et 
procédures administratives en matière de licences d'importation et de fournir des exemplaires de  
toute publication, loi et réglementation pertinentes au moment où ils accèdent à  l'OMC . Toute 
modification ultérieure de ces lois, réglementations et procédures administratives doit également 
être publiée et notifiée . Au cours de la période considérée, le  Comité a examiné 16 notifications 
(annexe I) des 10 Membres suivants : [Botswana ; Équateur ; Inde; Israël; Liechtenstein ; 
Macao,  Chine; Paraguay ; Suisse; Ukraine ; et Union européenne ]. Ces notifications sont reproduites 
dans les documents de la série G/LIC/ N/1/-. Des exemplaires des publications et des législations 
présentées avec ces notifications sont disponibles au Secrétariat pour consultation . 
6.  Le Comité a également examiné, au titre de l'article 5:1 à 5:4, 20 notifications ( annexe II) 
relatives à l'étab lissement  de nouvelles procédures de licences d'importation ou à la modification de 
ces procédures de la part des 10 Membres suivants : [Argentin e; Canada ; ex-République yougoslave 
de Macédoine ; Indonésie ; Israël; Japon; Paraguay ; Taipei chinois ; Ukraine et Union européenne ].1 
Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/LIC/N/2/ -. L'article  5:5 de 
l'Accord permet aux Membres de présenter des notifications inverses quand un Membre considère 
qu'un autre Membre n'a pas notifié l'établiss ement ou la modification d'une procédure de licences . 
                                                
1 Après la parution de l'aérogramme le 10  octobre  2018, … ont présenté de nouvelles notifications qui 
seront examinées à la réunion suivante du Comité.  G/LIC/W/50  
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  Cependant, aucune notification inverse n'a été reçue au titre de cette disposition depuis l'entrée en 
vigueur de l'Accord . 
7.  Au titre de l'article 7:3 de l'Accord, tous les Membres sont tenus de remplir, chaque année pour 
le 30 septembre , le Questionnaire sur les procédures de licences d'importation .2 Au cours de la 
période considérée, le Comité a examiné [41] notifications  (annexe III) des [33] Memb res suivants : 
[Argentin e; Australi e; Burundi ; Canada ; Chine; Cuba; El Salvador ; États-Unis; ex-République 
yougoslave de Macédoine; Fédération de Russie; Géorgie; Hong Kong, Chin e; Inde; Israël; Japon; 
Kazakhstan ; Macao, Chin e; Malaisie; Mali; Maurice; Monténégro ; Nouvelle -Zélande ; Nicaragua ; 
Norvège; Paraguay ; Pérou; Qatar; Singapo ur; Suisse; Taipei chinois ; Ukraine ; Union européenne;  
et Uruguay ].3 Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/LIC/N/3/ -. 
8.  Au cours de la période considérée , le Botswana a présenté une notification au Comité p our la 
première fois . La Présidence a instamment demandé à ceux qui n'avaient pas encore présenté de 
notifications ni mis à jour leurs notifications de le faire dès que possible . 
9.  Le Comité a été régulièrement le cadre d'échanges de vues sur des questions c ommerciales 
spécifiques soulevées par les Membres . Les observations et les questions formulées par écrit au 
sujet des notifications présentées au Comité et/ou des procédures de licences d'importation 
appliquées par les Membres ainsi que les réponses à ces questions, sont reproduites dans les 
documents de la série  G/LIC/Q/ -. Au cours de la période considérée : l'Union européenne a posé des 
questions écrites à l'Argentine  (G/LIC/Q/ ARG/16); au Brésil  (G/LIC/Q/BRA/22 ); à la Chine 
(G/LIC/Q/ CHN/27 ); à l'Égypte  (G/LIC/Q/ EGY/1); à la Fédération  de Russie (G/LIC/Q/ RUS/4) et à la 
Thaïlande  (G/LIC/Q/THA/4 ).3 Les Membres ci -après ont répondu par écrit aux observations et 
questions : le Viet Nam aux questions des États -Unis (G/LIC/Q/VNM /7); l'Argentine aux questions 
de l'Union européenne  (G/LIC/Q/ARG/17 and G/LIC/Q/ARG/17/Add.1) ; et le Brésil aux questions de 
l'Union européenne  (G/LIC/Q/BRA/23) . Aux réunions du Comité, les Membres concern és ont 
échangé des vues sur les questions soulevées . 
10.  En outre, les Membres ci -après  ont demandé l'inscription à l'ordre du jour de questions 
spécifiques relatives aux régimes de licences d'importation ou aux mesures concernant les licences 
d'importation d'autres Membres  et fait des observations à leur sujet . Au cours de la (des) réunion(s) 
du Comité tenue(s) pendant la période considérée, les États -Unis ont fait des déclarations 
concernant le régime de licences d'importation de l'Indonésie visant les téléphones portables, 
ordinateurs de poche et tablettes ; les prescriptions en mat ière d'importation de l'Indonésie 
concernant l'approvisionnement en lait et la distribution de lait ; les prescriptions en matière de 
licences d'importation de l'Inde pour l'acide borique ; les licences d'importations du  Viet Nam pour 
les produits liés à la cybersécurité et les licences d'importation de la Chine pour certaines matières 
récupérables . L'Australie a fait une déclaration  concernant les prescriptions à l'importation  de l'Inde  
pour les haricots des espèces Vigna mungo Hepper ou Vigna radiata Wilcze k et les pois d'Ambrevade 
ou pois d'Angole (cajanus cajan) . L'Australi e, le Canada et l'Union  européenne ont fait des 
déclarations sur les prescriptions à l'importation de l'Inde visant certaines légumineuses . Les 
Membres dont les mesures concernant les li cences d'importation avaie nt fait l'objet de questions ont 
répondu aux réunions . 
11.  Conformément à l'a rticle 7 :1 de l'Accord, le Comité a mené son douzième examen biennal de 
la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord à la réunion tenue le 2 2 octobre , sur la base du 
projet de rapport élaboré par le  Secrétariat  (G/LIC/W/49) . Le rapport  final a été distribué dans le  
document [G/LIC/ ...]. 
12.  À la réunion informelle qui s'est tenue le 9 juillet , le Secrétariat  a présenté le nouveau site 
Web/la nouvelle base de données sur les licences d'importation  (https://importlicensing.wto.org) . 
Le nouveau site Web/nouvelle base de données a été mise au point par la Division de l'accès aux 
marchés du Secrétariat de l'OMC, avec l'appui technique de la Division des  solutions e n technologies 
de l'in formation . L'objecti f était d'améliorer la transparence, de regrouper tous les renseignements 
sur les licences d'importation et de fournir une plate -forme plus conviviale pour permettre aux 
Membres d'obtenir des renseignements spécifi ques qui autrement étaient  disséminés dans de 
nombreuses notifications.  Les renseignements figurant  sur le site Web étaient fondés sur les  
                                                
2 Joint en annexe du document G/LIC/3.  
3 Après la parution de l'aérogramme le 10  octobre  2018, … ont présenté de nouvelles notifications qui 
seront examinées à la réunion suivante du Comité.  G/LIC/W/50  
- 3 - 
  notifications présenté es par les Membres au titre de diverses dispositions de l'Accord . Le nouveau 
portail "profil  des Membres"  sur le site Web donnait un accès direct aux lois et réglementation s liés 
aux procédures de licences d'importation et aux produits soumis à licence , ainsi qu'aux 
renseignements détaillés sur les procédures administratives pour chaque catégorie de  produits, pour 
chaque Membre (sous réserve de la disponibilité des  notifications) , ce qui pourrait considérablement 
accroître la transparence des mesures  concernant les licences d'importation . 
13.  En vue de remédier aux contraintes de capacités que les Membre s en développement 
rencontrent  pour remplir leurs obligations de notification au titre de l'Accord, en particulier, à celles 
des pays les moins avancés,  un deuxième atelier sur les procédures de licences d'importation a été 
organisé du 17 au 2 0 avril 2018 à Genève . Trente  participants repr ésentant 30 pays en  
développement Membres de l'OMC (y compris des PMA) ont participé à cet atelier . En outre, en  2018, 
à la demande de différents Membres , des ateliers nationaux sur les procédures de licences 
d'importation  ont été organisés, conjointement par le Secrétariat et les gouvernements hôtes, au  
Paraguay (22 -24 mai), en Égypte  (25-27 septembre ) et à Bahreïn  (prévu pour décembre ). Ces 
activités d'assistance technique ont non seulement amélior é la compréhension génér ale de l'Accord, 
mais ont aussi effectivement renforcé les capacités des fonctionnaires gouvernementaux des 
organismes administratifs pertinents de ces pays à élaborer leurs notifications concernant les 
licences d'importation . Comme les Membres l'ont deman dé, le Secrétariat a fait une présentation 
générale  de l'Accord à une réunion informelle du Comité qui s'est tenu e le 9 juillet  2018, afin de 
familiariser les délégués en poste à Genève avec l'Accord et , en particulier , avec  les obligations qu'il 
énonce en matière de notification . 
  G/LIC/W/50  
- 4 - 
  ANNEXE I: NOTIFICATIONS EXAMINÉES PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE  
AU TITRE DES ARTICLES  1:4 A) ET/OU 8:2 B) DE L'ACCORD  
[DU 4 OCTOBRE 2017 AU 10 OCTOBRE 2018]  
MEMBR E DOCUMENT  DATE DE PARUTION DU DOCUMENT  
BOTSWANA  G/LIC/N/1/BWA/1  26/02/2018 
ÉQUATEUR  G/LIC/N/1/ECU/7  18/09/2018 
INDE G/LIC/N/1/IND/14  
G/LIC/N/1/IND/14/ADD.1  15/05/2018 
20/06/2018 
ISRAËL  G/LIC/N/1/ISR/4  17/09/2018 
LIECHTENSTEIN  G/LIC/N/1/LIE/4  
G/LIC/N/1/LIE/5  
G/LIC/N/1/LIE/6  09/01/2018 
09/01/2018 
22/02/2018 
MACAO, CHINE  G/LIC/N/1/MAC/7  
G/LIC/N/1/MAC/8  30/10/2017 
21/08/2018 
PARAGUAY  G/LIC/N/1/PRY/8  02/03/2018 
SUISSE  G/LIC/N/1/CHE/5  
G/LIC/N/1/CHE/6  
G/LIC/N/1/CHE/6/REV.1  04/12/2017 
19/01/2018 
02/02/2018 
UKRAINE  G/LIC/N/1/UKR/7  22/02/2018 
UNION EUROPÉENNE  G/LIC/N/1/EU/12  21/06/2018 
 
  G/LIC/W/50  
- 5 - 
  ANNEXE II: NOTIFICATIONS EXAMINÉES PENDANT LA PÉRIODE  
CONSIDÉRÉE  AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1  à 5:4 DE L'ACCORD   
[DU 4 OCTOBRE 2017 AU 10 OCTOBRE 2018]  
MEMB RE DOCUMENT  DATE DE PARUTION DU DOCUMENT  
ARGENTINE  G/LIC/N/2/ARG/28/ADD.1  
G/LIC/N/2/ARG/28/ADD.2  
G/LIC/N/2/ARG/28/ADD.3  
G/LIC/N/2/ARG/28/ADD.4  08/12/2017 
22/01/2018 
14/08/2018 
19/09/2018 
CANADA  G/LIC/N/2/CAN/1  14/09/2018 
EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE 
DE MACÉDOINE  G/LIC/N/2/MKD/2  14/12/2017 
INDONÉSIE  G/LIC/N/2/IDN/37  
G/LIC/N/2/IDN/38  
G/LIC/N/2/IDN/39  
G/LIC/N/2/IDN/40  
G/LIC/N/2/IDN/41  
G/LIC/N/2/IDN/42  04/05/2018 
04/05/2018 
15/08/2018 
15/08/2018 
15/08/2018 
15/08/2018 
ISRAËL  G/LIC/N/2/ISR/4  17/09/2018 
JAPON  G/LIC/N/2/JPN/4  17/04/2018 
PARAGUAY  G/LIC/N/2/PRY/8  05/03/2018 
TERRITOIRE DOUANIER 
DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU  G/LIC/N/2/TPKM/5  
G/LIC/N/2/TPKM/6  
G/LIC/N/2/TPKM/7  24/09/2018 
24/09/2018 
24/09/2018 
UKRAINE  G/LIC/N/2/UKR/7  07/02/2018 
UNION EUROPÉENNE  G/LIC/N/2/EU/12  21/06/2018 G/LIC/W/50  
- 6 - 
  ANNEXE III: NOTIFICATIONS EXAMINÉES PENDANT LA PÉRIODE  
CONSIDÉRÉE  AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD  
[DU 4 OCTOBRE 2017 AU 10 OCTOBRE 2018]  
MEMBR E DOCUMENT  
(ANNÉE NOTIFIÉE ) DATE DE PARUTION DU  
DOCUMENT  
ARGENTINE  G/LIC/N/3/ARG/14  2018 02/10/2018 
AUSTRALIE  G/LIC/N/3/AUS/10  2017 18/09/2018 
BURUNDI  G/LIC/N/3/BDI/4  2018 04/05/2018 
CANADA  G/LIC/N/3/CAN/16  
G/LIC/N/3/CAN/17  2016 
2017 29/11/2017 
01/10/2018 
CHINE  G/LIC/N/3/CHN/15  2016 12/01/2018 
CUBA  G/LIC/N/3/CUB/9  2018 20/09/2018 
EL SALVADOR  G/LIC/N/3/SLV/2  2017 02/10/2018 
ÉTATS -UNIS  G/LIC/N/3/USA/14  
G/LIC/N/3/USA/15  2017 
2018 22/01/2018 
05/10/2018 
EX-RÉPUBLIQUE 
YOUGOSLAVE DE 
MACÉDOINE  G/LIC/N/3/MKD/6  
G/LIC/N/3/MKD/7  2017 
2017 14/12/2017 
06/03/2018 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  G/LIC/N/3/RUS/4  2017 14/08/2018 
GÉORGIE  G/LIC/N/3/GEO/7  2017 31/10/2017 
HONG KONG, CHINE  G/LIC/N/3/HKG/22  2018 04/10/2018 
INDE G/LIC/N/3/IND/17  2017 12/04/2018 
ISRAËL  G/LIC/N/3/ISR/4  2018 17/09/2018 
JAPON  G/LIC/N/3/JPN/17  2018 09/10/2018 
KAZAKHSTAN  G/LIC/N/3/KAZ/2  2017 20/10/2017 
MACAO, CHINE  G/LIC/N/3/MAC/20  
G/LIC/N/3/MAC/21  
G/LIC/N/3/MAC/21/REV /1 2017 
2018 
2018 27/10/2017 
21/08/2018 
23/08/2018 
MALAISIE  G/LIC/N/3/MYS/13  2017 19/03/2018 
MALI G/LIC/N/3/MLI/9/ADD.1  2000-2011  22/05/2018 
MAURICE  G/LIC/N/3/MUS/8  2018 10/10/2018 
MONTÉNÉGRO  G/LIC/N/3/MNE/2  2018 20/06/2018 
NICARAGUA  G/LIC/N/3/NIC/9  2017 26/10/2017 
NORVÈGE  G/LIC/N/3/NOR/9  2017 02/02/2018 
NOUVELLE -ZÉLANDE  G/LIC/N/3/NZL/5  2018 05/06/2018 
PARAGUAY  G/LIC/N/3/PRY/5  2017 05/03/2018 
PÉROU  G/LIC/N/3/PER/12  
G/LIC/N/3/PER/13  2016 
2017 14/08/2018 
15/08/2018 
QATAR  G/LIC/N/3/QAT/13  2017 01/02/2018 
SINGAPOUR  G/LIC/N/3/SGP/13  2017 11/12/2017 
SUISSE  G/LIC/N/3/ CHE/14 2018 03/10/2018 
TERRITOIRE DOUANIER 
DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU  G/LIC/N/3/TPKM/9  2018 21/09/2018 
UKRAINE  G/LIC/N/3/UKR/11  2018 09/10/2018 
UNION EUROPÉENNE  G/LIC/N/3/EU/6  
G/LIC/N/3/EU/7  2017 
2018 03/10/2017 
03/10/2018 
URUGUAY  G/LIC/N/3/URY/10  
G/LIC/N/3/URY/11  2016 
2017 14/08/2018 
15/08/2018 
 
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