RESTRICTED  
  
GPA/ACC/AUS/10  
25 janvier 2016  
(16-0498)  Page: 1/6  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  ACCESSION DE L'AUSTRALIE À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
RÉPONSES DE L'AUSTRALIE AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA (GPA/ACC/AUS/7) 
AU SUJET DE L'OFFRE INITIALE DE L' AUSTRALIE CONCERNANT L'APPENDICE I 
ET DE SES RÉPONSES À LA LISTE DE QUESTIONS 
La communication ci-après, datée du 20 janvier 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie. 
 
_______________ 
RÉPONSE DE L'AUSTRALIE AUX OBSERVATIONS ET DEMANDES 
D'AMÉLIORATIONS PRÉSENTÉES PAR LE CANADA AU SUJET 
DE L'OFFRE INITIALE DE L'AUSTRALIE 
L'Australie remercie le Canada pour les observations et demandes d'améliorations initiales qu'il a 
formulées sur la base de l'offre initiale de l'Australie (GPA/ACC/AUS/1) et de ses réponses à la liste 
de questions (GPA/ACC/AUS/2). Elle fournit les réponses ci-après aux questions distribuées par le 
Canada.  
Annexe 1 – Entités du gouvernement central 
 1.  Le Canada note que la liste des 65 entités vi sées à l'annexe 1 de l'offre initiale de 
l'Australie ne correspond pas à la liste des 67  entités figurant dans l'offre de l'Australie 
concernant le Partenariat transpacifique (T PP). Il encourage l'Australie à inclure les 
entités ci-après dans sa prochaine offre révisée: 
1. Australian Transportation Safety Bureau; et 
2. Old Parliament House 
 L'Australie examinera la demande du Canada. 
 
2.  Le Canada demande des éclaircissements à l'Australie concernant le moins grand 
nombre d'entités visées dans son offre initiale, par rapport aux 69 entités énumérées dans l'ALE entre l'Australie et le Japon (JAEPA); aux 70 entités visées dans l'ALE entre 
l'Australie et la Corée (KAFTA); et aux 78 entités énumérées au titre de 
17 "portefeuilles" dans l'ALE en tre l'Australie et les États-Unis (AUSFTA). Il demande à 
l'Australie d'expliquer pourquoi il y a des di fférences entre le nombre d'entités visées 
dans son offre concernant l'AMP et se s accords commerciaux bilatéraux. Plus 
précisément, ces différences sont-elles le résultat d'une réorganisation du 
gouvernement ou le résultat de différenc es dans le champ d'application? Si ces 
modifications sont le résultat d'une réor ganisation du gouvernement, l'Australie 
pourrait-elle fournir des renseignements pert inents qui résument ces modifications? Si 
elles sont le résultat de différences dans le  champ d'application, le Canada demande à 
l'Australie d'indiquer les entités qui n'on t pas été visées dans son offre initiale 
concernant l'AMP et qui sont visées dans  un ou plusieurs de ses autres accords 
commerciaux. 
La différence dans le nombre d'entités mentionn ées dans les accords commerciaux de l'Australie 
est le résultat de modifications de l'appareil gouvernemental. Toutefois, le champ d'application GPA/ACC/AUS/10 
- 2 - 
  global est constant. La modification du nombre d'entités énumérées est due au fait que des entités 
ont été supprimées ou ont été absorbées par d'autres entités. Étant donné le nombre de modifications de l'appareil gouvernemental qui sont intervenues entre l'AUSFTA et l'offre de 
l'Australie concernant l'AMP de l'OMC, il serait difficile et long de fournir une explication précise 
pour chacune de ces entités. L'Australie sera it heureuse de fournir une explication des 
modifications relatives à des entités spécifiques sur demande.  
3.  Le Canada prend note de la réponse de l'Au stralie à la question posée par Hong Kong, 
Chine concernant l'exclusion, dans la note  2, des marchés passés par le Service de 
conseil juridique du gouvernement australien, ou en son nom. Il propose que l'Australie 
cherche un autre libellé qui indique plus clai rement que le Service de conseil juridique 
du gouvernement fait partie d'une entité visée (Département du Procureur général). 
L'Australie ne peut pas satisfaire à la demande du Canada car les fonctions du Service de conseil 
juridique du gouvernement australien ne sont pas visées. Le 1
er juillet 2015, le Service de conseil 
juridique du gouvernement a été absorbé par le Département du Procureur général. Les fonctions 
du Service de conseil juridique du gouvernement ne sont pas assujetties aux obligations énoncées 
dans le cadre de passation des marchés publics de l'Australie et ne peuvent pas faire partie d'une 
offre concernant les marchés publics dans le cadre d'un accord commercial australien. 
 4.  Le Canada demande à l'Australie des préc isions concernant la nécessité et la 
justification de la note 3.d relative au pr ogramme pour le développement des capacités 
de l'industrie australienne. Si ce programm e relève de l'article III de l'AMP, les 
paragraphes 1 et 2 de l'article IV de l'AM P ne s'appliqueront pas aux marchés qui en 
font partie. 
Le programme pour le développement des capacités de l'industrie australienne vise à renforcer les 
capacités de l'industrie australienne de participer à l'adjudication des marchés de la défense en Australie et au niveau international. Ce programme s'applique à des marchés complexes dans 
lesquels l'optimisation des ressources demeure l'élément essentiel pour déterminer s'il convient 
d'acquérir des moyens de défense auprès de fournisseurs australiens ou étrangers. Pour de plus amples renseignements sur le programme pour le développement des capacités de l'industrie australienne, veuillez consulter le Defence Procurement Policy manual ("Manuel des politiques 
d'adjudication des marchés de la défense") à l'adresse suivante: 
"http://www.defence.gov.au/dmo/doi ngbusiness/procuremen tdefence/policies/de fencepolicyprocur
ementmanual/ ". 
 
Le gouvernement australien ne souhaite pas que ce programme soit utilisé pour exclure un ou des marchés particuliers qui seraient autrement couverts. Les marchés de la défense doivent 
témoigner d'une optimisation des ressources. 
 Cette exclusion est imposée par le gouvernement australien et figure dans tous les accords commerciaux existants de l'Australie. 
 
Annexe 2 – Entités des gouvernements sous-centraux  
5.  Le Canada demande à l'Australie de retirer la  note sur la réciprocité pour ce qui est 
des entités de l'annexe 2, qui figure su r la page de couverture de son offre. 
Les États et territoires australiens voient dans l'AMP une occasion importante d'élargir l'accès aux 
marchés internationaux. Ils ont demandé au gouvernement du Commonwealth d'Australie, qui 
négocie en leur nom, de faire en sorte que l'offre relative aux entités couvertes par l'annexe 2 leur assure un accès réciproque aux marchés publics des membres de l'AMP. En ce qui concerne l'offre 
relative à ses entités couvertes par l'annexe 2 au x membres de l'AMP qui n'ont pas d'entités de ce 
type, l'Australie souhaiterait avoir la possibilité de travailler avec ces derniers pour mieux 
comprendre le champ d'application de leurs marchés publics. Nous transmettrons ensuite les indications reçues aux États et territoires afin de leur permettre de mieux évaluer le champ de 
l'offre bénéficiant de la réciprocit é et la nécessité de cette note. 
 GPA/ACC/AUS/10 
- 3 - 
  6.  Le Canada note que le Depart ment of Finance and Services et l'Office of Finance and 
Services sont énumérés tous les deux pour  la Nouvelle-Galles du Sud. L'Australie 
peut-elle confirmer qu'il s'agit  de deux entités distinctes? 
Le 1er juillet 2015, le Department of Finance, Services and Innovation a été créé par le biais de 
modifications de l'appareil gouvernemental en No uvelle-Galles du Sud. Le Department of Finance 
and Services et l'Office of Finance and Services sont devenus le Department of Finance, Services and Innovation. 
 
7.  Le Canada note que l'Integrity Commission  in Tasmania n'est pas incluse dans 
l'annexe 2. Veuillez expliquer les raisons qu i ont motivé l'exclus ion de cette entité. 
L'omission de l'Integrity Commission  était intentionnelle de la part du gouvernement de la 
Tasmanie. Cette commission, créée en 2010 pour améliorer les normes de conduite, de bienséance 
et d'éthique dans le secteur public de la Tasmanie, n'a jamais fait l'objet d'une offre par la Tasmanie dans le cadre d'accords commerciaux. En 2014/15, le budget de fonctionnement total de 
la Commission s'est élevé à 2,4 millions de dollars australiens. 
 8.  Comme le Taipei chinois l'a demandé, le Canada propose que l'Australie modifie le 
libellé du champ d'application en ce qui concerne le Queensland afin d'indiquer 
clairement que les départements et le s quatre entités énumérées sont visés. 
L'Australie prend note de la proposition d'ajuster le libellé du champ d'application en ce qui 
concerne le Queensland afin d'indiquer claireme nt que les départements et les quatre entités 
énumérées sont couverts, et examinera la demande du Canada. 
 9.  Le Canada demande à l'Australie de communi quer le dernier avis publié au Journal 
officiel du gouvernement du Queensland qui énumère les entités considérées comme 
étant des départements du gouvernement conf ormément à l'article 14 de la Loi sur la 
fonction publique de 2008. 
Le dernier avis publié au Journal officiel du gouvernement du Queensland énumérant les entités 
considérées comme étant des départements du gouvernement est le Journal officiel n° 34 du 16 février 2015, qui peut être consulté à l'adresse suivante: "https://publications.qld.gov.au/dataset/gazette s-february-2015/resource/2177a218-497b-4eb0-
b17c-0c15f02a9c99 " (veuillez vous référer aux pages 405 à 407 pour la liste des entités 
considérées comme étant des départements). 
 
Annexe 3 – Autres entités 
 10.  Afin d'assurer un accès aux marchés comparab le à celui qu'il offre dans l'annexe 3 
le concernant, le Canada demande que les va leurs de seuil pour les biens et services 
visés à l'annexe 3 concernant l'Australie soient ramenées à 355 000 DTS. 
L'actuelle valeur de seuil pour les entités mentionnées dans l'offre de l'Australie au titre de 
l'annexe 3 est semblable aux valeurs de seuil d'autres Parties à l'AMP, y compris l'Union 
européenne, l'Islande, Singapour, la Nouvelle-Zélan de, Hong Kong, Chine et les États-Unis. Elle est 
également compatible avec les engagements figurant dans les accords commerciaux existants de l'Australie. 
 
11.  Le Canada note que dans des accords antérieu rs le champ de l'offre de l'Australie au 
titre de l'annexe 3 allait au-delà des 25 entités énumérées dans son offre initiale 
concernant l'AMP. À titre d'exemple, l'Aust ralie a proposé 26 entités dans le cadre du 
JAEPA et 32 entités dans le cadre de l' AUSFTA. Le Canada demande à l'Australie 
d'expliquer pourquoi il y a des différences dans le nombre d'entités énumérées. Plus 
précisément, ces différences sont-elles le résultat d'une réorganisation du 
gouvernement ou le résultat d'une différe nce dans le champ d'application? Si ces 
différences sont le résultat d'une réorga nisation du gouvernement, l'Australie 
pourrait-elle fournir au Canada des rens eignements pertinents qui résument ces 
modifications? Si elles sont le résultat d'une  différence dans le champ d'application, le 
Canada demande à l'Australie d'indiquer les entités qui n'ont pas été visées dans son GPA/ACC/AUS/10 
- 4 - 
  offre initiale concernant l'AMP et qui sont visées dans un ou plusieurs de ses autres 
accords commerciaux. 
La différence dans le nombre d'entités mentionn ées dans les accords commerciaux de l'Australie 
est due à des modifications de l'appareil gouverne mental; toutefois, le champ d'application global 
est constant. Un certain nombre d'entités ont été supprimées, absorbées par d'autres entités ou 
déplacées à l'annexe 1.  
Entités de l'annexe 3 énumérées dans le JAEPA mais pas dans l'AMP de l'OMC: 
 
 Corporation and Market Advisory Committee – dans le budget 2014/15, le gouvernement 
australien a annoncé que le Corporation and Market Advisory Committee serait 
supprimé. 
Entités de l'annexe 3 énumérées dans l' AUSFTA mais pas dans l'AMP de l'OMC: 
 
 Australian Accounting Standards Boards – actuellement mentionnés à l'annexe 1; 
 Aged Care Standards and Accreditation Agen cy Ltd – rebaptisée Australian Aged Care 
Quality Agency et actuellement mentionnée à l'annexe 1; 
 Australian Institute of Criminology – actuellement mentionné à l'annexe 1; 
 Australian Law Reform Commission – actuellement mentionnée à l'annexe 1; 
 Australian Safety and Compensation Council – l'Australian Safety and Compensation 
Council a été remplacé par Safe Work Australia. Toutes les fonctions de l'Australian 
Safety and Compensation Council ont été transférées à Safe Work Australia et ce dernier 
est actuellement mentionné à l'annexe 1; 
 Australian Trade Commission (AusTrade) – actuellement mentionnée à l'annexe 1; 
 Corporation and Market Advisory Committee – dans le budget 2014/15, le gouvernement 
australien a annoncé que le Corporation and Market Advisory Committee serait supprimé; 
 Land and Water Resources Research and Development Corporation – supprimée le 
31 décembre 2009; 
 Medicare Australia – Medicare Australia services ont été intégrés le 1
er juillet 2011 dans 
le Department of Human Services, qui est actuellement mentionné à l'annexe 1; 
 The National Institute of Clinical Studies Ltd – en avril 2007, le National Institute of 
Clinical Studies est devenu le National Health and Medical Research Council, qui n'est pas une entité couverte. 
12.  En réponse à la question n° 7 de la liste de questions (page 15), l'Australie indique 
qu'il "existe aussi d'autres entités du Commo nwealth constituées en sociétés qui ne sont 
pas assujetties aux Règles du Commonwealth sur les marchés publics ni aux obligations 
de l'Australie au titre d'accords commerciaux  internationaux". L'Australie pourrait-elle 
fournir une liste de ces "autres entités du  Commonwealth constituées en sociétés"? 
Le gouvernement du Commonwealth d'Australie compte 46 entités du Commonwealth constituées 
en sociétés qui ne sont pas assujetties aux Règles du Commonwealth sur les marchés publics ni 
aux obligations de l'Australie au titre d'accords commerciaux internationaux. 
 Ces entités ne peuvent pas être proposées et n'ont jamais été proposées dans le cadre des accords 
commerciaux de l'Australie. 
 1. Airservices Australia; 
2. Anindilyakwa Land Council; GPA/ACC/AUS/10 
- 5 - 
  3. Army and Air Force Canteen Service; 
4. Australia Council; 
5. Australian Broadcasting Corporation; 
6. Australian Commission on Safety and Quality in Health Care; 
7. Australian Curriculum, Assessment & Reporting Authority; 
8. Australian Film, Television and Radio School; 
9. Australian Hearing Services; 
10. Australian Institute of Aboriginal and Torres Strait Islanders Studies; 
11. Australian Military Forces Relief Trust Fun; 
12. Australian National University; 
13. Australian Postal Corporation; 
14. Australian Reinsurance Pool Corporation; 
15. Australian Renewable Energy Agency; 
16. Australian Sports Commission; 
17. Central Land Council; 
18. Civil Aviation Safety Authority; 
19. Clean Energy Finance Corporation; 
20. Coal Mining Industry Corporation; 
21. Commonwealth Superannuation Corporation; 
22. Cotton Research and Development Corporation; 
23. Defence Housing Australia; 
24. Fisheries Research and Development Corporation; 
25. Food Standards Australia New Zealand; 
26. Indigenous Business Australia; 
27. Infrastructure Australia; 
28. Indigenous Land Corporation; 
29. National Disability Insurance Scheme Launch Transition; 
30. National Film and Sound Archive Australia; 
31. National Health Performance Authority; 
32. National Library of Australia; 
33. National Offshore Petroleum Safety and Environmental Management Authority; 
34. National Portrait Gallery of Australia; 
35. National Transport Commission; 
36. Northern Land Council; 
37. Royal Australia Air Force Veterans Residences Trust Fund; 
38. Royal Australian Air Force Welfare Trust Fund; 
39. Royal Australian Navy Central Canteens Board; 
40. Royal Australian Navy Relief Trust Fund; 
41. Rural Industries and Development Corporation; 
42. Screen Australia; 
43. Special Broadcasting Service Corporation; 
44. Tiwi Land Council; 
45. Torres Strait Regional Authority; 
46. Wreck Bay Aboriginal Community Council. 
Annexe 5 – Services 
 13.  Le Canada demande à l'Australie de présen ter dans son offre une liste de services 
visés semblable à celle qu'elle a présentée dans  le cadre du TPP, c'est-à-dire tous les 
services à l'exception des: 
a. services de fractionnement du plasma; 
b. services de publicité gouvernementale; 
c. services de santé et services sociaux; et 
d. services de recher che-développement. 
L'Australie a fait une offre réciproque fondée sur l'ensemble des services offerts par les autres 
Parties. Elle examinera la demande du Canada tendant à ce qu'elle élargisse sa liste de services 
couverts. GPA/ACC/AUS/10 
- 6 - 
  14.  Le Canada demande à l'Australie de retirer la note sur la réciprocité qui figure à 
l'annexe 5. 
Compte tenu du champ des services couverts par les Parties à l'AMP de l'OMC, l'Australie ne peut 
pas retirer la note sur la réciprocité à ce stade. Elle fait observer que d'autres Parties, y compris 
l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, incluent des notes sur la réciprocité 
semblables pour ce qui est des services dans leurs offres concernant l'annexe 5.  
Annexe 7 – Notes générales 
 15.  En qui concerne la note générale 2, l'Au stralie peut-elle exp liquer pourquoi cette 
note est nécessaire? Veuillez donner des exem ples de cas où ce type d'action ou de 
non-divulgation serait nécessaire d'une manièr e qui n'est pas déjà prévue à l'article III 
de l'AMP. 
Les articles III (exceptions concernant la sécurité) et II (exceptions concernant l'aide 
internationale/les accords internationaux) du texte de l'AMP de l'OMC se rapportent uniquement à 
la sécurité nationale. L'Australie a besoin d'une exception qui vise la paix et la sécurité internationales. 
 
Cette note est imposée par le gouvernement australien et est incluse dans le libellé du chapitre sur les accords commerciaux de l'Australie, y compri s l'AGCS. Elle figure à titre d'exemption au 
paragraphe 2.6 des Règles du Commonwealth d'Australie sur les marchés publics. 
 
16.  Le Canada demande à l'Australie d'expliq uer pourquoi la note 4 est nécessaire. 
Comment l'Australie traite-t-elle les "proposi tions innovantes non sollicitées"? Peut-elle 
donner la référence d'une politique gouverne mentale, d'un règlement ou d'un document 
d'orientation qui indique comment les entité s contractantes devraient répondre à des 
"propositions innovantes non sollicitées"? En outre, veuillez do nner des exemples de 
"propositions innovantes non sollicitées". 
Les propositions innovantes non sollicitées au titre des Règles du Commonwealth d'Australie sur 
les marchés publics sont des achats effectués dans des conditions exceptionnellement avantageuses qui ne se présentent qu'à très cour t terme, et non des achats courants auprès de 
fournisseurs ordinaires. 
 Les marchés concernant les propositions innovantes non sollicitées relèvent des appels d'offres 
limités et sont visés au paragraphe 10.3 c) des Règles du Commonwealth sur les marchés publics. 
 Cette note est imposée par le gouvernement australien et figure dans tous les accords de 
libre-échange existants de l'Australie. Elle est aussi imposée par les gouvernements sous-centraux 
de l'Australie.  
__________