IP/C/82  
27 novembre  2018 
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Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  
RÉEXAMEN ANNUEL DU SYSTÈME  DE LICENCES OBLIGATOIRES SPÉCIALES  
RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL  
1.  Le paragraphe 7 de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé par le Protocole portant 
amendement  de l'Accord sur les ADPIC (le "Protocole")1 et le paragraphe 8 de la Décision sur la mise 
en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de  Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique 
du 30  août 2003 (la "Décision de  2003") disposent respectivement2 que le Conseil des ADPIC 
réexaminera chaque année le fonctionnement du système de licences obligatoires spéciales (le 
"système")3 établi au titre de l'article 31 bis de l'Accord sur les ADPIC amendé et de la Décision de 
2003 afin d'assurer son application e ffective . Le Conseil présentera chaque année un rapport sur 
son application au Conseil général.  
2.  Le Conseil des ADPIC  a procédé au quatorzième réexamen annuel en octobre  2017. Le Conseil 
général a pris note du rapport du Conseil des ADPIC (IP/C/79) à sa réu nion du 3 0 novembre  2017 
(WT/GC/M/170, paragraphe 8.9).  
3.  Le présent rapport couvre la période qui s'est écoulée depuis octobre  2017. À sa réunion des 8  et 
9 novembre  2018, le Conseil a procédé au quinzième réexamen annuel . Le réexamen mené et l es 
déclaratio ns faites par les délégations sont reproduits à l'annexe  1 et à l'appendice 1 du présent 
rapport . 
4.  On trouvera dans les sections 1 et 2 ci -après des renseignements factuels concernant la mise en 
œuvre et l'utilisation du système, ainsi que l'entrée en vigueur de l'amendement de l'Accord sur les 
ADPIC et l'état des acceptations du Protocole . La section 3 présente un résumé des vues exprimées 
par les Membres en ce qui concerne les prochaines étapes possibles destinées à assurer un 
fonctionnement efficace du système dans la pratique, ainsi que des mesures prises par le Secrétariat.  
1  RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'UTILISATION DU SYSTÈME MIS EN 
PLACE EN VERTU DE LA DÉCISION  
5.  Depuis le dernier réexamen annuel, aucun Membre n'a notifié au Conseil des AD PIC une 
modification de sa législation mettant  en œuvre le système dans sa législation nationale . Un aperçu 
de l'ensemble des lois et règlements d'application notifiés, contenant des hyperliens vers les textes 
juridiques pertinents, figure sur une page spé cialisée du site Web de l'OMC.4 
6.  Au cours de la période couverte par le présent rapport, aucune notification d'un Membre 
importateur ou exportateur  n'a été présentée au Conseil des ADPIC au titre des paragraphes  1 b), 
2 a) et 2 c) de l'Annexe de l'Accord su r les ADPIC amendé et de la Décision de 2003, respectivement . 
                                                
1 Le Protocole, qui a été adopté le 6  décembre  2005 (document WT/L/641), est entré en vigueur le 
23 janvier  2017 (voir la section 2 ci -dessous).  
2 Il convient de noter que l'Accord sur les ADPIC tel qu'amendé le 23  janvier  2017 ne s'applique qu'aux 
Membres de l'OMC qui ont accepté le Protocole. Pour les autres Membres qui ne l'ont pas encore accepté, la 
Décision du Conseil général du 30  août 2003 (d ocument WT/L/540 et WT/L/540/Corr.1) continue de constituer 
la base juridique, y compris en ce qui concerne le réexamen annuel du système de licences obligatoires 
spéciales. Aux fins de la Décision de 2003, ce réexamen est réputé répondre aux prescriptions  en matière de 
réexamen énoncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC.  
3 Voir aussi la définition figurant au paragraphe 1 b) de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé.  
4 https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/par6laws_f.htm .  IP/C/82  
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  Le Secrétariat met régulièrement à jour une page sur le site Web de l'OMC pour rendre publiques 
les notifications faites dans le cadre du système.5 
7.  Conformément aux délibérations du Conseil des ADPIC faisant suite à l'entrée en vigueur de 
l'Accord amendé6, le Secrétariat a encore renforcé son assistance technique, en coopération avec 
les partenaires multilatéraux, afin d'assurer une utilisation efficace du système .7 Ces travaux 
s'appuient sur l'é tude OMS -OMPI -OMC de 2013 intitulée  "Promouvoir l'accès aux technologies 
médicales et l'innovation – Intersections entre la santé publique, la propriété intellectuelle et le 
commerce", qui contient des explications générales sur la mise en œuvre et l'utili sation du système .8 
Des renseignements9 de caractère général actualisés et un Guide pour la notification incluant un 
ensemble de modèles de notification destinés à rendre l'utilisation du système encore plus aisée10 
figurent sur la page du site Web de l'OMC  consacrée à la santé publique . Des matériels d'assistance 
technique ciblés ont également été élaborés afin de permettre aux Membres intéressés d'évaluer 
efficacement le contexte opérationnel du système et de les aider à l'utiliser efficacement.  
2  AMENDEMENT  DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
8.  Conformément au paragraphe 3 de l'article X de l'Accord sur l'OMC, le Protocole est entré en 
vigueur le 23  janvier  2017, date à laquelle les deux tiers des Membres de l'OMC l'avaient accepté.  
9.  Conformément aux dispositions du para graphe 3 de l'article X de l'Accord sur l'OMC, le Protocole 
prend effet à l'égard de tout autre Membre dès que celui -ci l'a accepté . Depuis le quatorzième 
examen annuel en 2017, les pays suivants ont accepté le Protocole : Fédération de Russie, Congo, 
Madag ascar, Gabon, État plurinational de Bolivie, République kirghize, Guinée, Côte d'Ivoire  et 
Paraguay.  
10.  Des renseignements sur l'état des acceptations du Protocole figurent sur une page Web 
spécial isée qui est mise à jour régulièrement par le Secrétariat de l'OMC.11 
11.  Au 15 septembre  2018, l'Accord  sur les ADPIC amendé s'appliquait  à 126 Membres . Les 
38 Membres de l'OMC ci -après n'avaient pas encore accepté le Protocole et continuaient de 
fonctionner sur la base de la Décision de 2003:  
1. Afghanistan  
2. Angola  
3. Antigua -et-Barbuda  
4. Arménie  
5. Barbade  
6. Burundi  
7. Cabo Verde  
8. Cameroun  
                                                
5 https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/public_health_f.htm . 
6 Voir le compte rendu de la réunion du Conseil des AD PIC du 30  janvier  2017 (document IP/C/M/84).  
7 Voir le rapport de 2017 sur les activités de coopération technique du Secrétariat de l'OMC dans le 
domaine des ADPIC (document IP/C/W/634, paragraphe  1), les nouvelles relatives à l'Atelier annuel sur le 
comme rce et la santé publique organisé par l'OMC en 2017 
(https://www.wto.org/french/news_f/news17_f/heal_06nov17_f.htm ) et l'Atelier régional sur le commerce et 
la santé publique, av ec un accent mis en particulier sur les licences d'exportation de médicaments pour les 
pays de la région de l'Amérique latine, qui s'est tenu au Brésil du 21 au 23  novembre  2017 (voir la section 3 
ci-dessous).  
8 Voir les pages 196 à 199 et l'annexe II de l 'étude disponible sur les sites Web respectifs des trois 
organisations aux adresses suivantes: " https://www.wto.org/french/res_f/publications_f/who -wipo-
wto_2013_f.htm "; http://www.wipo.int/edocs/pubdocs/en/global_challenges/628/wipo_pub_628.pdf ; 
http:/ /www.who.int/phi/promoting_access_medical_innovation/en/ . 
9 https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/pharmpatent_f.htm . 
10 https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/par6_modelnotifs_f.htm . 
11 http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/amendment_f.htm .  IP/C/82  
- 3 - 
  9. Tchad  
10. Cuba 
11. République démocratique du Congo  
12. Djibouti  
13. Équateur  
14. Eswatini  
15. Gambie  
16. Géorgie12 
17. Ghana  
18. Guatemala  
19. Guinée -Bissau  
20. Guyana  
21. Haïti 
22. Jamaïque  
23. Kazakhstan  
24. Koweït, État du  
25. Libéria  
26. Maldives  
27. Mauritanie  
28. Mozambique  
29. Namibie  
30. Niger  
31. Îles Salomon  
32. Suriname  
33. Tonga  
34. Tunisie  
35. Vanuatu  
36. Venezuela, République bolivarienne du  
37. Yémen  
38. Zimbabwe  
12.  Aux réunions du Conseil tenues en octobre  2017 et en février et juin 2018, les Présidents 
successifs du Conseil des ADPIC ont livré au x Membres des renseignements actualisés sur l'état des 
acceptations . Ils ont également encouragé ceux qui n'avaient pas encore accepté l'amendement de 
l'Accord sur les ADPIC à prendre les dispositions nécessaires pour que les procédures internes 
puissent ê tre achevées dès que possible . En outre, le Président du Conseil des ADPIC, au moyen 
d'une lettre du 1 0 août 2018, a invité les Membres concernés à procéder à l'acceptation du Protocole, 
car cela représentait une contribution importante au renforcement du fondement juridique 
nécessaire à l'exercice effectif de cette flexibilité additionnelle offerte en matière de santé publique 
par l'Accord sur les ADPIC.  
                                                
12 Depuis l'adoption du présent rapport par le Conseil des ADPIC à sa réunion des 8 et 
9 novembre  2018, la Géorgie a déposé son instrument d'acceptation le 21  novembre  2018 (WT/Let/1420).   IP/C/82  
- 4 - 
  13.  Le Protocole est actuellement ouvert à l'acceptation de ces Membres jusqu'au 
31 décembre  2019 ou jusqu' à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la Conférence 
ministérielle (WT/L/1024).  
3  PROCHAINES ÉTAPES  
14.  Les Présidents du Conseil des ADPIC ont , à de multiples reprises , renvoyé les délégations au 
rapport du Conseil  de 2016  sur le réexamen annuel du système (document IP/C/76), ainsi qu'au 
rapport annuel de 2016 du Secrétariat de l'OMC sur ses activités de coopération technique 
(document IP/C/W/618), qui renferm ent des renseignements utiles pour poursuivre la réflexion et, 
en particulier , préparer l'examen annuel du système.13 
15.  Faisant écho à la note de l'ancien Président du Conseil des ADPIC selon laquelle il importait 
d'"examiner comment faire en sorte que ce nouvel outil d'approvisionnement fonctionne 
efficacement de manière à produire des résultats concrets dans la pratique "14, les Membres ont 
demandé des actions de sensibilisation et de renforcement des capacités des utilisateurs potentiels 
du système, en ciblant tout particulièrement les agents responsables des achats de méd icaments et 
les représentants des offices de propriété intellectuelle, ainsi que la fourniture d'une assistance 
juridique aux pays qui envisageaient de mettre en œuvre le système dans leur législation nationale.  
16.  Pour répondre à cette demande, le Secrétaria t de l'OMC a organisé un atelier régional sur le 
commerce et la santé publique, avec un accent mis en particulier sur les licences d'exportation de 
médicaments pour les pays de la région de l'Amérique latine, qui s'est tenu au Brésil du 21 au 
23 novembre  2017. Cette activité vient en complément du module consacré au système lors de 
l'atelier sur le commerce et la santé organisé chaque année par l'OMC à Genève . Compte tenu de 
l'évaluation positive de cette activité, le Secrétariat étudie la possibilité d'org aniser des ateliers 
similaires dans d'autres régions.  
_______________  
                                                
13 Voir les comptes rendus des réunions du Conseil des ADPIC du 30  janvier 2017 (document IP/C/M/84, 
paragraphe  9), du 13  juin 2017 (document IP/C/M/86, paragraphe  38), des 19 et 20  octobre  2017 
(document  IP/C/M/87, paragraphe  21) et des 5 et 6  juin 2018 (document IP/C/M/89, paragraphe  59). 
14 Voir le compte rendu de la réunio n du Conseil des ADPIC du 30  janvier  2017 (document IP/C/M/84, 
paragraphe  9).  IP/C/82  
- 5 - 
   
 
ANNEXE 1  
[EXTRAIT DU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DES 8 ET 9 NOVEMBRE  
DISTRIBUÉ SOUS LA COTE IP/C/M/90]  
6  RÉEXAMEN ANNUEL DU SYSTÈME DE LICENCES OBLIGATOIRES SPÉCIALES 
(PARAGRAPHE 7 DE L'ANNEXE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AMENDÉ ET PARAGRAPHE 8 
DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA  DÉCLARATION DE 
DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE)  
1.  Le Président  a rappelé que, par le passé, le s ystème de licences obligatoires spéciales avait été 
géré conformément au paragraphe 6 de la Décision de 2003 sur la mise en œuvre du paragra phe 6 
de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique . Depuis l'entrée en vigueur  
du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC le 2 3 janvier  2017, le réexamen  
satisfaisait en outre aux prescriptions qui avaient désorm ais été intégrées à l'Accord sur les ADPIC 
amendé . 
2.  Le paragraph e 7 de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé et le paragraphe 8 de la Décision 
de 2003 relative à la dérogation  prescrivaient que le Conseil réexamine chaque année le 
fonctionnement du système afin d'assurer son application effective . Ils prescrivaient en outre que le 
Conseil présente chaque année un rapport sur l'application du système au Conseil général . Dans le 
cas de la Décision relative à la dérogation,  le réexamen était également  réputé répondre aux 
prescriptions énoncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC.  
3.  Le Président a informé les Membres de l'état des acceptations du Protocole portant amendement 
de l'Accord sur les ADPIC .1 Le délai d'acceptation actuel du P rotocole devait ar river à expiration le 
31 décembre  2019. Depuis la précédente réunion de juin 2018, le Paraguay avait déposé son 
instrument d'acceptation auprès du Directeur général le 4 juillet. L 'Accord sur les ADPIC amendé 
était contraignant pour 126 Membres de l'OMC . En d'autres termes, 38 Membres devaient encore 
accepter le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC . Le Président a encouragé ces 
Membres à  mener à bien leurs procédures internes dans les meilleurs délais . 
4.  Lorsque l'Accord sur les ADPIC était entré en vigueur en janvier de l'année précédente, les 
Membres avaient fait observer qu'il serait utile d'examiner la façon de faire fonctionner  efficacement  
ce nouvel outil  dans la pratique . Le Président a encouragé les Membres à participer à une discussi on 
constructive, pouvant  également s'appuyer sur les précédents examens . Deux documents pourraient 
être particulièrement utile s à l'examen des Membres . Le premier était le réexamen annuel du Conseil 
de 2016 (distribué sous la cote IP/C/76) ; et le second était le rapport du Secrétariat de 2016 sur 
ses activités de coopération technique (distribué sous la cote  IP/C/W/618 ). L'annexe II de ce rapport 
résumait des questions clés que les délégations pourraient vouloir examiner en vue de favoriser 
l'utilisation pratique du système.  
5.  Les repré senta nts du Brésil , de l'Inde, du Japon, du Canada , des États-Unis d'Amérique  et de la  
Suisse  ont pris la parole . 
6.  Le Conseil a pris note  des déclarations . 
7.  Le Président  est passé au r apport au Conseil général . Un projet de note d'accompagnement avait 
été établi  par le Secrétariat  (distribué  sous la cote  JOB/IP/32) . Il s'inspirait du modèle suivi par le 
Conseil pour ses rapports des années précédentes et contenait des renseignements factuels sur la 
mise en œuvre et l'utilisation du système . Dans la section sur l'amendement de l' Accord sur les 
ADPIC  figurait  en outre une liste des Membres qui n'avaient pas encore accepté le Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC . Comme pour les rapports précédents, un extrait du compte 
rendu des discussions menées par le Conseil sur ce point de l'ordre du jour serait  annexé à la note 
d'accompagnement . 
                                                
1 Document WT/L/641.   IP/C/82  
- 6 - 
  8.  Le Conseil a accepté  le projet de note d'accompagnement du rap port et est convenu d'y joindre 
le compte rendu des discussions . 
 
 
_______________  
 
 
 
 
 
   IP/C/82  
- 7 - 
   
 
APPENDICE  1 
[EXTRAITS DE L'ADDENDUM AU COMPTE RENDU CONTENANT LES DÉCLARATIONS  
FAITES À LA RÉUNION DU CONSEIL TENUE LES 8 ET 9 NOVEMBRE 2018,  
QUI SERA DISTRIBUÉ SOUS LA COTE IP/C/M/90/ADD.1]  
6 RÉEXAMEN ANNUEL DU SYST ÈME DE LICENCES OBLIGATOIRES SPÉCIALES 
(PARAGRAPHE 7 DE L'ANNEXE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AMENDÉ ET PARAGRAPHE 8 
DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE 
DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE)  
6.1  Brésil  
1.  L'entrée  en vigueur du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC a constitué, pour 
le système commercial multilatéral, un signe fort indiquant  que la protection de la propriété 
intellectuelle pouvait aller de pair avec des mesures visant à garantir  l'accès aux médicaments . Le 
Protocole  offre une solution juridiquement sûre et prévisible aux pays qui souhaitent tirer parti des 
flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC pour obtenir des médicaments à des prix abordables . 
Nous aimerions souligner l'importance de ce réexamen périodique de la mise en œuvre du système, 
qui s'est révélé encore plus nécessaire après l'entrée en vigueur du Protocole.  
2.  Nous réitérons notre inquiétude devant le fait que  le système de licences obl igatoires spéciales 
n'a été utilisé qu'une fois jusqu'à présent, et estimons  important de réfléchir à des manières de 
l'améliorer . D'après des rapports communiqués par les participants dans le cadre de la seule 
utilisation du système ayant eu lieu, il est considéré comme étant trop complexe et trop lourd sur le 
plan administratif . En 2017, l'Afrique du Sud, le Brésil et l'Inde ont organisé une réunion parallèle 
au Conseil des ADPIC afin de  connaître l'avis  des représentants de l'industrie, de gouvernements,  
d'organisations non gouvernementales et des milieux universitaires  sur ce système . Les futurs 
débats au sein du Conseil pourraient bénéficier de l'apport de renseignements additionnels qui 
peuvent être communiqués par des parties prenantes autres que les États Membres . 
3.  Nous sommes d'avis qu'il est important que cette Organisation  continue d'apporter un soutien 
technique aux États Membres, y compris en fourn issant une assistance juridique  et en organisant 
des activités de sensibilisation et de renforcement des capacités . Cela fera en sorte que le système 
devienne un outil pratique d'approvisionnement en médicaments dans les pays dépourvus de 
capacité industrielle, et permettra que les retombées positives du syst ème de propriété intellectuelle  
soient inclusives . L'activité régionale organisée l'année dernière à Brasilia pour les pays d'Amérique 
latine a été considéré e comme extrêmement fructueuse par les participants et nous continuerons à 
soutenir ces activités à l'initiative de  l'Organisation , y compris par  le biais de  la mise à disposition 
d'experts du Brésil . Nous soutenons également la poursuite des efforts faits par le  Secrétariat  auprès 
des Membres qui ne sont pas encore partie au Protocole . Les États M embres pourraient également 
agir via  le Mécanisme d'examen des politiques commerciales périodique.  
4.  Nous avons toujours été d'avis que la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique constituait un tournant majeur dans l'histoire de l'OMC parce qu'elle reconnaissait la 
primauté des besoins relatifs à la santé publique, ainsi que la sensibilisation de l'Organisation aux 
problèmes auxquels étaient confronté s les personnes démunies et les pays en développement . 
L'accord récent  sur les O bjectifs de développement durable des Nations Unies renforce clairement 
cet ordre du jour car son objectif 3 prescrit à la communauté internationale de permettre à tous de 
vivre en bonne santé et de promouvoir le bien -être de tous à tout âge . Pour atteindre les objectifs 
consistant à  réduire la mortalité infantile et  à mettre fin à l' épidémie de SIDA, à la tuberculose, au 
paludisme et aux maladies tropicales négligées, l'accès aux médicaments est fondamental . La 
communauté international e doit agir de manière concertée à travers de nombreux moyens, y 
compris grâce au  système de licences obligatoires spéciales dont il est question ici . 
6.2  Inde  
5.  L'Inde attache une grande importance à la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la 
santé publique, au système prévu au paragraphe 6 tel qu'établi en vertu de la Décision de 2003  IP/C/82  
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  relative à la dérogation et au Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC . L'Inde est 
l'un des premiers pays à avoir notifié son acceptation du Protocole e n mars 2007. 
6.  L'Inde a toujours été d'avis que la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique constituait un tournant majeur dans l'histoire de l'OMC parce qu'elle reconnaissait la 
primauté des besoins relatifs à la santé publique, a insi que la sensibilisation de l'O rganisation  au 
problème de l'accès aux médicaments auquel étaient confrontées les personnes démunies dans les 
pays en développement . La Décision de 2003 relative à la dérogation devait permettre de résoudre 
les préoccupati ons relatives à la santé publique des Membres ayant des capacités de fabrication 
insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique . À l'époque, l'Inde a pu donner 
l'impression de prophétiser lorsqu'elle a fait part de certaines appréhensio ns à la réunion du Conseil 
général d' août 2003 en déclarant : "les résultats découlant de ce mécanisme ne devraient pas être 
contrebalancés par la création de systèmes lourds qui conduiraient à d'énormes retards dans 
l'obtention de médicaments à un coût rai sonnable pour ceux qui en ont besoin, ou qui 
décourageraient les Membres d'utiliser le système au profit des populations . Afin de faire de ce 
système une réussite, il est nécessaire que tous les Membres ainsi que l'ensemble de l'industrie 
pharmaceutique dé ploient des efforts collectifs sincères" . Hélas, le temps nous a donné raison . 
L'exportation de médicaments contre le VIH/SIDA par l'entreprise pharmaceutique canadienne 
Apotex au Rwanda en septembre  2008 représente la première et unique utilisation du sys tème à ce 
jour. 
7.  Dans son rapport paru en septembre  2016, le Groupe de réflexion de haut niveau du Secrétaire 
général de l'ONU sur l'accès aux médicaments a aussi reconnu que le système prévu au paragraphe  6 
était complexe et contraignant . 
8.  Ma délégation exhorte les Membres à réfléchir de manière constructive à la possibilité d'améliorer 
le système prévu au paragraphe 6 afin de le rendre plus maniable et efficace, de sorte qu'il profite 
aux Membres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disp osant pas dans le secteur 
pharmaceutique . 
6.3  Japon  
9.  Notre délégation  souhaiterait exprimer sa gratitude au Secrétariat pour sa rédaction d'un p rojet 
de rapport visant à nous p ermettre d'examiner le système de licences obligatoires spéciales . Nous 
saluons ces travaux, et espérons qu'ils encourageront les Membres n'ayant pas encore notifié leur 
acceptation du Protocole à le faire.  
10.  La délégation du Japon souhaite souligner à nouveau l'importance de l'accès aux médicaments, 
qui doit être examinée dans  un contexte plus large, compte tenu non seulement du système de 
licences obligatoires  spéciales , mais également de plusieurs autres mesures et facteurs pertinents, 
comme les marchés publics et les droits de douane . Le Japon soutient le système prévu au 
paragraphe 6 tel qu'il a été établi en vertu de la Décision de 2003 relative à la dérogation et du 
Protocole de 2005 portant amendement de l'Accord sur les ADPIC . L'objectif même du système est 
de permettre aux Membres de l'OMC, en particulier ceux dont les capacités de fabrication de produits 
pharmaceutiques sont insuffisantes ou inexistantes, d'obtenir un meilleur accès aux médicaments . 
Qu'elles soient accordées ou non au titre du système, les licences obligatoires ne sont que l'un des 
moyens d'action poten tiels pouvant être utilisés à cette fin dans des circonstances exceptionnelles 
et, par conséquent, le système ne devrait pas être considéré comme la seule solution, mais plutôt 
juste comme l'une des possibilités que nous pourrions envisager . 
11.  En outre, notr e délégation  voudrait mentionner le fait que l es efforts volontaires visant à 
simplifier  l'accès aux médicaments sont en augmentation . Par exemple, en septembre, l'OMPI et la 
FIIM ont lancé conjointement une  nouvelle  base de données contenant d es renseigne ments sur les  
brevets pour les médicaments, Pat -INFORMED, afin de permettre aux entités contractantes de mieux 
comprendre le statut des brevets pour les médicaments  dans le monde . Nous sommes d'avis que 
cet effort  volontaire et collectif sera l'une des voi es que l'on peut suivre pour favoriser un meilleur 
accès aux médicaments.   IP/C/82  
- 9 - 
  6.4  Canada  
12.  Le gouvernement du Canada considère l'accès aux médicaments comme une priorité essentielle 
dans les efforts qu'il déploie actuellement pour promouvoir la santé et la prospérit é dans le monde . 
Le Canada reconnaît que l'amélioration de l'accès aux médicaments doit passer par la promotion de 
l'équité en matière de santé, le renforcement des systèmes de santé et la couverture sanitaire 
universelle . Les priorités de notre pays en matière de développement international et les 
investissements significatifs consentis pour renforcer les systèmes de santé ainsi que la santé et les 
droits des femmes et des enfants contribuent à améliorer l'accès à cet égard . 
13.  Le Canada joue un rôle de pre mier plan dans le monde pour soutenir des partenariats tels que 
le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme, le Dispositif mondial 
d'approvisionnement en médicaments et l'Alliance GAVI, qui travaille au renforcement des système s 
de santé et offre des programmes ciblés pour améliorer l'accès aux médicaments et aux vaccins.  
14.  En septembre  2016, le Canada a accueilli la cinquième Conférence de reconstitution des 
ressources du Fonds mondial et s'est engagé à fournir 804 millions de do llars canadiens (soit environ 
613 millions de dollars  EU) pour la période allant de 2017 à 2019 . Le Canada est aussi le sixième 
contributeur de l'Alliance GAVI, à laquelle il s'est engagé à verser un montant de 520 millions de 
dollars canadiens pour la pér iode 2016 -2020. 
15.  Le Régime canadien d'accès aux médicaments (RCAM), qui met en œuvre le paragraphe 6 de 
la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, représente une autre mesure 
que le Canada utilise pour promouvoir l'accès aux méd icaments . Le Canada continue de penser que 
le RCAM constitue un outil utile et efficace pour améliorer l'accès aux médicaments dans les 
conditions spécifiques pour lesquelles le système a été conçu . En 2015,  notre pays a modifié la liste 
des médicaments vi sés par le RCAM pour y ajouter trois nouveaux antirétroviraux . Il a notifié cet 
amendement au Conseil des ADPIC en juin 2016. 
16.  Le Canada reconnaît en outre l'entrée en vigueur, en 2017, du Protocole portant amendement 
de l'Accord sur les ADPIC . L'amendement  dote les pays d'un nouvel outil important pour améliorer 
l'accès à des médicaments à des prix abordables . Le Canada, en tant que seul pays à avoir exporté 
des médicaments conformément à la dérogation temporaire, a toujours été un fervent défenseur de 
l'amendement, et serait heureux de partager son expérience et les enseignements tirés de 
l'application de son propre système avec tous les Membres qui souhaitent en apprendre davantage.  
17.  Il importe de se rappeler que l'accès aux médicaments n'est pas entravé pa r un seul et unique 
facteur . Comme la Déclaration de Doha le souligne, l'OMC agit dans le cadre d'une action plus large 
nécessaire pour améliorer cet accès . C'est la raison pour laquelle le Canada recourt à diverses 
mesures pour promouvoir l'accès aux médi caments . Nous pensons que ce n'est qu'en traitant tous 
les facteurs qui influent sur l'accès aux médicaments que nous pourrons mettre fin à la tragédie des 
personnes qui souffrent de maladies qui peuvent être traitées . À cette fin, le Canada est prêt à 
participer à une discussion sur les moyens de promouvoir au mieux l'accès aux médicaments qui 
tiendra compte de tous les facteurs pertinents et des outils efficaces pour promouvoir l'accès à 
ceux-ci. Le Canada se réjouit d'en apprendre davantage sur les posit ions des autres Membres 
concernant cette question, y compris sur leurs expériences, les difficultés qu'ils rencontrent et 
d'autres considérations . 
6.5  États -Unis d'Amérique  
18.  Les États -Unis remercient le Secrétariat pour la mise à jour concernant l'état des noti fications 
relatives à l'acceptation du Protocole de 2005 portant amendement de l'Accord sur les ADPIC figurant 
dans le document  JOB/IP/32.  
19.  Nous félicitons les Membres qui ont accepté le Protocole depuis le réexamen de l'an dernier . 
20.  Nous avons salué l'entrée en vigueur, en janvier  2017, du Protocole portant modification de 
l'Accord sur les ADPIC, et sommes heureux que l'Accord sur les ADPIC amendé s'applique à 
126 Membres, depuis septembre  2018.  IP/C/82  
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  6.6  Suisse  
21.  Ma délégation  souhaiterait tout d'abord remercier le Secrétariat  d'avoir distribué le projet de 
rapport annuel , d'avoir fourni des renseignements utiles et détaillés ainsi que le Guide pour la 
notification facilitant l'utilisation du système que l'on trouve sur la page Web du site de l'O MC 
spécifiquement consacrée à cette question, et le remercier  pour l'assistance technique qu'il a fournie 
tout au lon g de l'année dernière, relative  au fonctionnement du système de licences obligatoires 
spéciales et à la manière de l'utiliser efficacement.  
22.  L'intégration du système à l'Accord sur les ADPIC gr âce à l'ajout de l'article 31 bis et de l'Annexe 
apporte une transparence, une clarté et une certitude juridique qui sont les bienvenues . Le système 
est en vigueur et prêt à être utilisé par les Membres q ui y sont admissibles . 
23.  Le projet de rapport annuel du Secrétariat indique qu'aucune notification relative à  l'utilisation 
du système n'a été reçue au cours de l'année considérée . Aucune conclusion rapide ne devrait être 
tirée de ce fait en ce qui concerne la viabilité  du système . Il n'a pas été conçu pour un usage fréquent.  
24.  Il a pour but d'étendre  la flexibilité ménagée par l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC  aux 
Membres bénéficiaires admissibles  qui ne dispose nt pas de capacités de fabrication appropriées dans 
le secteur pharmaceutique . Le système s'applique à un certain nombre de M embres de l'OMC, dans 
un cas particulier et dans des circonstances particul ières. Dans de n ombreux cas, l'absence d'accès 
aux médicaments nécessaires dans d es pays  qui sont des  bénéficiaires potentiels n'est pas lié e à la 
protection par brevet . Dans de tels cas, le recours au système n'apportera pas et ne peut pas 
apporter de solution . 
25.  Si les Me mbres bénéficiaires admissibles  rencontraient des problèmes concrets lors de 
l'utilisation du système, le Conseil  aurait alors pour devoir  d'examiner ces difficultés spécifiques dans 
le cadre de ses réexamens et d'étudier  la meilleure façon de les résoudre  de manière pratique . Tant 
que nous n'avons  pas entendu les Membres concernés évoquer ces problèmes au sein de ce Conseil , 
il n'est pas utile pour le ré examen du système par le Conseil que certaines délégations allèguent  de 
manière abstraite  que le système  n'est pas viable ou  qu'il devrait être modifié . 
 
 
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