WT/DS490/5  
WT/DS496/6  
29 septembre  2017 
(17-5267) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE – MESURE DE SAUVEGARDE  CONCERNANT  
CERTAINS PRODUITS EN  FER OU EN ACIER  
NOTIFICATION D'UN AP PEL PRÉSENTÉE PAR L' INDONÉSIE AU TITRE D E L'ARTICLE 16:4  
ET DE L'ARTICLE 17 D U MÉMORANDUM D'ACCOR D SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES  
RÉGISSANT LE RÈGLEME NT DES  DIFFÉRENDS (MÉMORAND UM D'ACCORD) ET DE  
LA RÈGLE 20 1) DES P ROCÉDURES DE TRAVAIL  POUR L'EXAMEN EN APP EL 
La communication ci -après, datée du 2 8 septembre  2017 et adressée par la délégation de 
l'Indonésie, est distribuée aux Membres.  
 
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Confo rmément à l'article 16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des 
Procédures de travail pour l'examen en appel, l'Indonésie notifie à l'Organ e de règlement des 
différends sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit et 
interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial Indonésie – Mesure de 
sauvegarde concernant certains produits en fe r ou en acier (WT/DS490/R, WT/DS496/R), qui a été 
distribué le 1 8 août 2017 (le "rapport du Groupe spécial") . Conformément aux règles  20 1) 
et 21 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel, elle dépose simultanément la présente 
déclaration d'appel  auprès du secrétariat de l'Organe d'appel.  
Pour les raisons qu'elle développera dans sa communication à l'Organe d'appel, l'Indonésie fait 
appel des interprétations du droit ayant abouti aux constatations et conclusions juridiques du 
Groupe spécial, et de mande que l'Organe d'appel les modifie ou les infirme en ce qui concerne les 
erreurs ci -après figurant dans le rapport du Groupe spécial1: 
1  LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN DÉTER MINANT QUE LE RÈGLEM ENT 
N° 137.1/PMK.011/2014 É TAIT INCOMPATIBLE AV EC L'ARTIC LE I:1 DU GATT DE 19 94 
CAR IL NE S'AGI SSAI T PAS D'UNE MESURE D E SAUVEGARDE  
L'Indonésie soutient que le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la suspension de 
l'obligation NPF ne pouvait pas être le fondement de l'imposition d'une mesure de sauvega rde 
puisqu'elle n'est pas nécessaire pour réparer ou prévenir un dommage grave à l'égard des 
producteurs nationaux ou du fait de l'existence de la Note interprétative générale relative à 
l'Annexe  1A de l'Accord sur l'OMC . Cette constatation est en contradi ction avec le rapport de 
groupe spécial  adopté dans l'affaire République dominicaine – Mesures de sauvegarde .2 De plus, 
cette question ne relève pas du mandat du Groupe spécial et, pendant la procédure du Groupe 
spécial, aucune partie au différend n'a jama is contesté que le Règlement n°  137.1/PMK.011/2014 
n'était pas une mesure de sauvegarde.3 
Puisque le Règlement n°  137.1/PMK.011/2014 est une mesure de sauvegarde, le Groupe spécial a 
fait erreur en constatant qu'il était incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994 . De plus, le 
                                                
1 Conformément à la règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail pour l'examen en appel, la présente 
déclaration d'appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les 
erreurs alléguées, sans préjudice du droit de l'Indonésie de mentionner d'autres paragraphes du rapport du 
Groupe spécial dans le contexte de son appel.  
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.30.  
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.10.  WT/DS490/5 • WT/DS496/6  
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  Groupe spécial a également fait erreur en concluant que les plaignants présentaient aussi la même 
allégation sur la base des mêmes arguments en ce qui concerne le droit spécifique en tant que 
mesure autonome . L'Indonésie demande à  l'Organe d'appel d'infirmer les conclusions et 
interprétations du droit du Groupe spécial figurant aux paragraphes 7.11, 7.31, 7.38, 7.40, 7.41, 
7.43 et 7.44 . En outre, elle demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations formulées par 
le Groupe s pécial au paragraphe 8.1 de son rapport.  
2  LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN FORMU LANT UNE CONSTATATIO N QUI NE 
RELÈVE  PAS DE SON MANDAT  
L'Indonésie estime que le Groupe spécial a fait erreur en formulant des constatations qui ne 
relèvent pas de son mandat pour deux raisons . Premièrement, le Groupe spécial a formulé une 
constatation concernant l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX:1 a), 
dernière phrase, au sujet de la définition d'une mesure de sauvegarde , ce qui n'était pas incl us 
dans son mandat  et n'avait jamais été soulevé  par aucune partie au différend . Deuxièmement, il a 
fait erreur en formulant une constatation concernant la compatibilité du Règlement 
n° 137.1/PMK.011/2014 en tant que mesure autonome (non en tant que mesure  de sauvegarde) 
qui ne fait pas partie de la mesure en cause dans la demande d'établissement d'un groupe spécial . 
Dans cette demande d'établissement d'un groupe spécial, les plaignants ont explicitement indiqué 
que la mesure en cause était "[l]e droit spéc ifique imposé à titre de mesure de sauvegarde"4 et la 
communication présentée par une partie pendant la procédure du groupe spécial ne peut pas 
remédier à une lacune d'une demande d'établissement d'un groupe spécial.5 
Sur la base de ce qui précède, l'Indon ésie est d'avis que le Groupe spécial a outrepassé son 
mandat, ce qui est incompatible avec l'article 6:2 et l'article 7 du Mémorandum d'accord car 1)  il 
formule une constatation au titre de l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes ou de la 
derniè re phrase de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 alors qu'il n'y a pas d'allégation de ce type 
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial ; 2) il a fait erreur en formulant une 
constatation d'incompatibilité concernant  l'article I:1 du GATT de 1994 sur la base d'une mesure 
autonome (non d'une mesure de sauvegarde) qui n'est pas indiquée en tant que telle par les 
plaignants dans la demande d'établissement d'un groupe spécial . Par conséquent, l'Indonésie 
demande à l'Organe d'appel d'infirmer les conclu sions et interprétations du droit du Groupe spécial 
figurant aux paragraphes 7.10, 7.40, 7.42 à 7.44 et 8.1.  
3  LE GROUPE SPÉCIAL N' A PAS PROCÉDÉ À UNE ÉVALUATION OBJECTIVE  AU TITRE DE 
L'ARTICLE 11 DU MÉMO RANDUM D'ACCORD EN CE QUI CONCERNE L A CONSTATATION 
SELON LAQUELLE  LE RÈGLEMENT  137.1/PMK.011/2014 N 'ÉTAIT PAS UNE MESUR E DE 
SAUVEGARDE  
L'Indonésie est d'avis que le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective en 
engageant de sa propre initiative l'examen d'une question non contestée ne relevant pas de son 
mandat, s'écartant ainsi d'une jurisprudence bien établie . Le Groupe spécial ne pouvait pas 
invoquer l'article 11 du Mémorandum d'accord pour justifier cette approche . Plusieurs cas de 
jurisprudence mentionnés par le Groupe spécial en tant que f ondement juridique correspondent à 
des circonstances et à des faits différents . Dans les affaires concernant des mesures de 
sauvegarde portées devant l'OMC  par le passé , jamais un examen d'allégations d'incompatibilité 
au titre d'une quelconque disposition  de l'Accord sur les sauvegardes n'a commencé par la 
question de savoir si la mesure en cause était en fait une mesure de sauvegarde au sens de 
l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes si cela n'était contesté pa r aucune partie . En fait, 
le Groupe  spécial a reconnu que les parties n'avaient jamais contesté que le Règlement 
n° 137.1/PMK.011/2014 était une mesure de sauvegarde et ont des positions concordantes à cet 
égard . 
                                                
4 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée p ar le Viet Nam, WT/DS496/3, 
18 septembre  2015; et demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Taipei chinois, 
WT/DS490/2, 21  août 2015.  
5 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe  642. WT/DS490/5 • WT/DS496/6  
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  En outre, le Groupe spécial a soulevé cette question de savoir si la mesure en  cause était une 
mesure de sauvegarde au sens de l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes à un stade 
ultérieur de sa procédure, à savoir à la deuxième réunion de fond.6 
Par conséquent, l'Indonésie demande à l'Organe d'appel d'infirmer les conclusi ons et 
interprétations du droit du Groupe spécial figurant aux paragraphes 7.10 et 7.40, et 7.43 et 8.1.  
En outre, l'Indonésie note que les motifs d'appel susmentionnés sont sans préjudice des 
arguments développés dans sa communication en tant qu'appelant.  
__________  
                                                
6 Voir la deuxième série de questions du Groupe spécial.