G/SG/N/6/RUS/4, G/SG/N/8/RUS/3
G/SG/N/10/RUS/3, G/SG/N/11/RUS/3
29 octobre 2014
(14-6283)  Page: 1/5
Comité des sauvegardes  Original: anglais
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICL E 12:1 C) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION DE PROROGER UNE MESURE  
DE SAUVEGARDE VISANT LES IMPORTATIONS DE TUBES  
ET DE TUYAUX EN ACIERS INOXYDABLES 
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
La communication ci-après, datée du 24 octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Fédération de Russie. 
 
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CONTEXTE  
La mesure de sauvegarde initiale a été adoptée au  titre du Décret n° 758 du gouvernement de la 
Fédération de Russie daté du 28 septembre 2009 et a été libéralisée, conformément au Décret n° 1030 du gouvernement de la Fédération de Russie daté du 16 décembre 2010. À la suite d'un 
réexamen réalisé par le Ministère de l'industrie et du commerce, l'application de la mesure de 
sauvegarde a été étendue au territoire douanier commun de l'Union douanière, conformément à la 
Décision n° 706 de la Commission de l'Union douanière datée du 22 juin 2011. Le Ministère de l'industrie et du commerce a ouvert une nouvel le enquête dans le cadre d'un réexamen le 
31 août 2011. Un avis de prorogation de l'enquête a été publié ultérieurement (le 28 mai 2012) 
par le Ministère. La décision de proroger et de libéraliser davantage la mesure de sauvegarde existante a été adoptée par le Conseil de la Comm ission économique eurasienne au cours de sa 
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ème session (Décision n° 143 du 23 août 2012) et a été publiée sur le site Web officiel de la 
Commission économique eurasienne le 23 août 2012.  
1. Indiquer les éléments de preuve de  l'existence d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave causé par un accroi ssement des importations, en citant les 
données pertinentes et en indiquant la pé riode applicable couverte par l'enquête. 
 
À la suite de son enquête dans le cadre d'un réexamen, le Ministère de l'industrie et du commerce 
de la Fédération de Russie (autorité chargée de l'enquête) est parvenu aux conclusions suivantes.  
Après une certaine amélioration des résultats de la branche de production de l'Union douanière 
en 2010, qui s'est traduite par une augmentation de 9,2 points de pourcentage (par rapport à 2009) de la part de marché des producteurs de l'Union douanière, les indicateurs financiers des 
producteurs se sont détériorés au cours du premier semestre de 2011. Durant cette période, les 
bénéfices bruts représentaient 4,4% de ceux du premier semestre de 2010; la rentabilité est devenue nulle. Les prix de la branche de production de l'Union douanière ont diminué de 0,9%, tandis que les coûts ont augmenté de 1,8%. L'utilisation de la capacité dépassait à peine 20%. 
 
Pendant la période d'application de la mesure de sauvegarde, le rapport entre le prix intérieur et le prix à l'importation est tombé de 1,7 en 2009 et 2010 à 1,4 au premier semestre de 2011. Cela 
indiquait que la mesure de sauvegarde contribuait à réduire l'écart entre les prix, même si le prix à 
l'importation continuait à limiter les prix pratiqués par les producteurs nationaux.  
2. Fournir des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations 
dans l'absolu ou un accroissement des impo rtations par rapport à la production 
nationale (voir également l'article 2:1 à ce sujet). G/SG/N/6/RUS/4 • G/SG/N/8/RUS/3 • G/SG/N/10/RUS/3 • G/SG/N/11/RUS/3 
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  Après la libéralisation de la mesure de sauvegarde fin 2009, le volume des importations a 
augmenté de 5,5% en 2010 et de 23,2% au premier semestre de 2011. Le territoire douanier commun de l'Union douanière importait le produit en cause principalement de la Chine, des États membres de l'Union européenne et de l'Ukraine, qui représentaient plus de 95% des importations 
totales. 
 Durant la période d'application de la mesure de sauvegarde, les prix à l'importation (hors droit 
d'importation et mesure de sauvegarde) ont baissé de 11,5% en 2010 et ont enregistré une 
hausse de 19,1% au premier semestre de 2011. En 2010, le prix à l'importation brut n'a pas changé par rapport à 2009 et, au premier semestre de 2011, il a augmenté de 10,5%.  
3. Donner la désignation préc ise du produit en cause. 
 Le produit en cause est le suivant: tuyaux en aciers inoxydables d'un diamètre n'excédant pas 
426 mm, relevant des positions n° 7304 11 000 1, 7304 11 000 2, 7304 11 000 3, 7304 11 000 4, 
7304 11 000 8, 7304 41 000 9, 7304 49 100 0, 7304 49 930 0, 7304 49 950 0, 7304 49 990 0, 7306 11 100 0, 7306 11 900 0, 7306 40 200 1, 7306 40 200 9 et 7306 40 800 9 de la 
Nomenclature unique des marchandises appliquée par l'Union douanière aux activités économiques 
extérieures (SCN FEA CU). Aux fins de l'application de la mesure de sauvegarde, le produit en cause est défini à la fois par les codes de la SCN FEA CU et par la désignation du produit. Les tuyaux sont constitués d'acier ayant une teneur en  carbone inférieure ou égale à 1,2% en poids et 
une teneur en chrome supérieure ou égale à 10,5% en poids, et pouvant contenir ou non d'autres 
éléments.  
4. Donner la désignation préc ise de la mesure projetée. 
 La mesure projetée consistait à remplacer le droit d'importation composite additionnel appliqué 
précédemment par un contingent de 26 887 tonnes par année pour les importations de tuyaux en 
aciers inoxydables sur le territoire douanier de l'Union douanière, réparti entre les pays fournisseurs suivants: Union européenne – 9 946 tonnes, Ukraine – 5 784 tonnes, Chine (y compris le Taipei chinois et les régions administratives spéciales de Hong Kong, Chine et de 
Macao, Chine) – 8 208 tonnes et autres pays – 2 949 tonnes. 
 
Parts du contingent d'importation de  tuyaux en aciers inoxydables  
d'un diamètre n'excédant pas 426 mm, telles qu'attribuées  
aux pays fournisseurs en 2012-2014 
 
Pays 
(union de pays) Volume annuel des importations dans le cadre  
du contingent (t) 
République du  
Bélarus République du 
Kazakhstan Fédération de  
Russie 
Union européenne 825 499 8 622 
Ukraine 230 152 5 402 
Chine (y compris le Taipei chinois et les régions administratives spéciales de Hong Kong, Chine et de Macao, Chine) 161 678 7 369 
Autres pays 53 594 2 302 
 
5. Indiquer la date projetée pour  l'introduction de la mesure. 
 La Décision n° 143 du Conseil de la Commission économique eurasienne datée du 23 août 2012 
est entrée en vigueur à l'expiration d'un délai de 30 jours après la date de sa publication. La 
mesure a donc pris effet le 22 septembre 2012.  
6. Indiquer la durée probable de la mesure. 
 La mesure de sauvegarde a été prorogée jusqu'au 1
er novembre 2014. 
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  7. Pour une mesure d'une durée de plus de tr ois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'articl e 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la 
période d'application de la mesure, si ce tte date de réexamen a déjà été fixée. 
 
Sans objet. 
 8. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer  le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure. 
 Sans objet.  
9. Si la mesure est prorogée, indiquer également: 
 
i. les éléments de preuve selon lesquels  la branche de production concernée 
procède à des ajustements et selon le squels la mesure de sauvegarde 
continue d'être nécessaire pour pr évenir ou réparer un dommage grave; 
L'analyse du programme d'ajustement présenté par la branche de production de l'Union douanière 
pour améliorer sa compétitivité dans les conditions du marché mondial a démontré que 
l'application de la mesure de sauvegarde avait permis aux producteurs de l'Union douanière d'accroître leurs investissements et de poursuivre la modernisation et le rééquipement.  
Une part importante des investissements a été utilisée pour acheter de nouveaux équipements, qui 
ont contribué à l'augmentation de la production de  tuyaux employés dans les secteurs nucléaire et 
mécanique, à l'introduction de nouveaux types de  produits et à l'élargissement de la gamme de 
produits. 
 
ii. la durée de la mesure depuis l'applicat ion initiale jusqu'à la date à laquelle 
elle sera prorogée; 
iii. la désignation précise de la mesure en  vigueur avant la date de prorogation 
(à ce sujet, il convient de noter que la dernière phrase de l'article 7:4 
dispose ce qui suit: "Une mesure dont  la durée sera prorogée conformément 
au paragraphe 2 ne sera pas plus restri ctive qu'elle ne l'était à la fin de la 
période initiale et devrait co ntinuer d'être libéralisée.") 
La mesure de sauvegarde, sous la fo rme d'un droit de sauvegarde de 28,1% ad valorem , sur la 
valeur en douane, était appliquée sur le territoire douanier de la Fédération de Russie depuis le 
2 novembre 2010. Par la suite, la mesure a été libéralisée et appliquée sous la forme d'un droit de sauvegarde composite de 9,9% ad valorem  sur la valeur en douane, mais pas inférieur à 
1 500 dollars EU par tonne, à compter du 27 janvier 2011. L'application de la mesure de 
sauvegarde a été étendue au territoire douanier commun de l'Union douanière le 21 août 2011. Conformément à la décision du Conseil de la Co mmission économique eurasienne, la mesure a été 
libéralisée et appliquée sous la forme d'un contingent d'importation à partir du 
22 septembre 2012. 
 10. Si la notification concerne une décision  d'appliquer ou de proroger une mesure de 
sauvegarde, les Membres sont encouragés à fournir les renseignements ci-après: 
 
i. les principaux Membres exportat eurs du produit en cause; 
ii. s'il y a des Membres exportateurs auxq uels la mesure ne s'applique pas 
pour toute raison autre que l'applicatio n de l'article 9:1, les noms de ces 
Membres exportateurs et les raisons de  la non-application de la mesure. 
Sans objet. 
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  11. Les Membres sont encouragés à joindre, sous forme électronique, le(s) 
document(s) rendu(s) public(s) contenant la  (les) décision(s) pertinente(s) rendue(s) 
par l'autorité chargée de l'enquête. Ce do cument pourra être soumis dans la langue 
originale du Membre, même s'il ne s'agit pas d'une langue officielle de l'OMC. Le 
document ne sera ni traduit ni distribué au Comité, mais il sera mis à la disposition des 
Membres qui en font la de mande par le Secrétariat. G/SG/N/6/RUS/4 • G/SG/N/8/RUS/3 • G/SG/N/10/RUS/3 • G/SG/N/11/RUS/3 
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  NOTIFICATION AU COMITÉ DES SAUVEGARDES DE LA NON-APPLICATION  
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE À DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
AU TITRE DE L'ARTICLE 9:1 DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES 
1. Indiquer la mesure. 
La mesure de sauvegarde est décrite dans la noti fication présentée au titre de l'article 12 c) de 
l'Accord sur les sauvegardes. 
 
2. Indiquer le produit visé par la mesure.  Le produit visé par la mesure est décrit dans la notification présentée au titre de l'article 12 c) de 
l'Accord sur les sauvegardes. 
 3. Indiquer les pays en développement au xquels la mesure n'est pas appliquée au 
titre de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes. 
 La mesure ne s'appliquera pas aux produits orig inaires des pays en développement – bénéficiaires 
du schéma de préférences tarifaires de l'Union douani ère, à l'exception de la Chine, du Brésil et de 
la Malaisie. Sauf en ce qui concerne la Chine (y compris le Taipei chinois et les régions administratives spéciales de Hong Kong, Chine et de Macao, Chine) et le Brésil, la part individuelle de ces pays dans les importations n'excède pas 3% et leur part collective ne dépasse pas 9%. 
 
 
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