RESTRICTED  
  
WT/GC/M/175  
20 février  2019 
(20-0991) Page: 1/135 
Conseil général  
12 décembre 2018   
 
  
COMPTE RENDU DE LA R ÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILL IAM RAPPARD LE 12  DÉCEMBRE  2018 
Président: M.  Junichi  Ihara (Japon)  
Le Président et le Directeur général ont fait leurs adieux à Mme  Irene  Young (Hong  Kong, Chine), à 
MM. les Ambassadeurs Juan  Aguirre (Paraguay) et Francisco  Lima (El  Salvador), et au 
23ème Président du Conseil général de l'OMC, M.  l'Ambassadeur Xavier  Carim (Afrique du Sud), et 
les ont remerciés pour leur précieuse collaboration durant leur mandat de représenta nts 
permanents. Le représentant de l'Afrique du Sud a ensuite fait une déclaration au nom de  
M. l'Ambassadeur  Carim.  
Au moment d'adopter l'ordre du jour, le Conseil général est convenu  de reporter l'examen du rapport 
annuel  2018 sur les accessions (point  6 de l'ordre du jour proposé) à une date ultérieure.  
Sommaire1: 
1   RAPPORT DU PRÉSI DENT DU COMITÉ DES N ÉGOCIATIONS COMMERCI ALES ET 
RAPPORT DU DIRECTEUR  GÉNÉRAL  ................................ ................................ .................  4 
2   MISE EN ŒUVRE DE S RÉSULTATS DE BALI,  DE NAIROBI ET DE BU ENOS  AIRES – 
DÉCLARATION DU PRÉSI DENT  ................................ ................................ .........................  9 
3   PROGRAMME DE TRA VAIL SUR LES PETITES  ÉCONOMIES – RAPPORT  DU PRÉSIDENT 
DE LA SESSION SPÉCIF IQUE DU COMITÉ DU CO MMERCE ET DU DÉVELOP PEMENT  .........  11 
4   PROGRAMME DE TRA VAIL SUR LE COMMERCE  ÉLECTRONIQUE – EXAM EN DE L'ÉTAT 
D'AVANCEMENT  ................................ ................................ ................................ ..............  13 
5   ASPECTS DE LA QU ESTION DU COTON RELA TIFS A L'AIDE AU DÉV ELOPPEMENT – 
DÉCLARATION DU DIREC TEUR GÉNÉRAL  ................................ ................................ ........  18 
6   NOMINATIONS AU S EIN DE L'ORGANE D'AP PEL – AMENDEMENTS AU  MÉMORANDUM 
D'ACCORD SUR LES RÈG LES ET PROCÉDURES RÉ GISSANT LE RÈGLEMENT  DES 
DIFFÉRENDS  ................................ ................................ ................................ ..................  21 
6.1   Déclaration de l'Union européenne, de la Chine, du Canada, de la Norvège, de la 
Nouvelle -Zélande, de la Suisse, de l'Australie, de la République de Corée, de l'Islande, de 
Singapour, du Mexique, du Costa Rica et du Monténégro  ................................ .......................  21 
6.2   Communication de l'Union européenne, de la Chine, du Canada, de l'Inde, de la Norvèg e, de 
la Nouvelle -Zélande, de la Suisse, de l'Australie, de la République de Corée, de l'Islande, de 
Singapour, du Mexique, du Costa Rica et du Monténégro  ................................ ......................  21 
6.3   Communication de l'Union européenne, de la Chine, de l'Inde et du Monténégro  ...............  21 
7   DISCUSSIONS AXÉE S SUR LES QUESTIONS RELATIVES AU RÈGLEME NT DES 
DIFFÉRENDS – COMMUNI CATION DE L'AUSTRALI E, DE SINGAPOUR ET  
DU COSTA RICA  ................................ ................................ ................................ ..............  46 
 
1 L'ordre du jour proposé a été distribué sous la cote  WT/GC/W/755.  WT/GC/M/175  
- 2 - 
  8   EXAMEN ANNUEL DU  SYSTÈME DE LICENCES  OBLIGATOIRES SPÉCIA LES – 
PARAGRAPHE  7 DE L'AN NEXE DE L'ACCORD SUR  LES ADPIC AMENDÉ ET  PARAGRAPHE  8 
DE LA DÉCISION SUR L A MISE EN ŒUVRE DU P ARAGRAPHE  6 DE LA DÉ CLARATION DE 
DOHA SUR L'AC CORD SUR LES ADPIC E T LA SANTÉ PUBLIQUE – RAPPORT DU CONSEIL  
DES ADPIC  ................................ ................................ ................................ .....................  50 
9   DÉROGATIONS AU T ITRE DE L'ARTICLE  IX DE L'ACCORD SUR L 'OMC  ........................  51 
9.1   Introduction des modifications du système harmonisé 2002 dans les listes de concessions 
tarifaires de l'OMC – Projet d e décision  ................................ ................................ ................  51 
9.2   Introduction des modifications du système harmonisé 2007 dans les listes de concessions 
tarifaires de l'OMC – Projet de décision  ................................ ................................ ................  51 
9.3   Introduction des modifications du système harmonisé 2012 dans les listes de concessions 
tarifaires de l'OMC – Projet de décision  ................................ ................................ ................  51 
9.4   Introduction des modifications du système harmonisé 2017 dans les listes de conces sions 
tarifaires de l'OMC – Projet de décision  ................................ ................................ ................  51 
9.5   Réexamen des dérogations conformément à l'article  IX:4 de l'Accord sur l'OMC  ................  52 
9.5.1    Traitement spécial pour les services et fournisseurs de services des pays les moins 
avancés, dérogation accordée le 17  décembre  2011 jusqu'au  
31 décembre  2030 ................................ ................................ ................................ ............  52 
9.5.2    Cuba – Article XV:6 – Prorogation de dérogation, dérogation accordée le 7 décembre  2016 
jusqu'au 31  décembre  2021 ................................ ................................ ...............................  52 
9.5.3    Union européenne – Application du traitement préférentiel autonome aux pays  
de la partie occidentale des Balkans, dérogation accordée le 7  décembre  2016 jusqu'au 
31 décembre  2021 ................................ ................................ ................................ ............  52 
9.5.4    États-Unis – Loi sur l a croissance et les perspectives économiques de l'Afrique, dérogation 
accordée le 30  novembre  2015 jusqu'au 30  septembre  2025 ................................ ..................  52 
9.5.5   États-Unis – Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique, dérogation accordée le 
7 décembre  2016 jusqu'au 31  décembre  2026 ................................ ................................ ...... 52 
9.5.6    États-Unis – Préférences commerciales accordées au Népal, dérogation accordée le 
7 décembre  2016 jusqu'au 31  décembre  2025 ................................ ................................ ...... 52 
10   COMITÉ DU BUDGE T, DES FINANCES ET D E L'ADMINISTRATION – RAPPORT DES 
RÉUNIONS TENUES EN J UILLET, EN SEPTEMBRE  ET EN NOVEMBRE  2018  ......................  52 
11   CENTRE DU COMME RCE INTERNATIONAL CN UCED/OMC – RAPPORT D U GROUPE 
CONSULTATIF COMMUN S UR SA CINQUANTE -DEUX IÈME SESSION  ................................  54 
12   EXAMEN DES ACTI VITÉS DE L'OMC  ................................ ................................ ..........  55 
12.1   Conseil général, Organe de règlement des différends et Organe  d'examen des politiques 
commerciales  ................................ ................................ ................................ ...................  55 
12.2   Conseils sectoriels et Comité des obstacles techniques au commerce, Comité de l'agriculture  
et Comité de l'évaluation en douane  ................................ ................................ ....................  55 
12.3   Comités du commerce et du développement, du commerce et de l'environnem ent, des 
restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, du budget, des finances et de 
l'administration, et des accords commerciaux régionaux  ................................ ........................  55 
12.4   Groupes de travail du commerce, de la dette et des finances et du commerce et du transfert 
de technologie  ................................ ................................ ................................ ..................  55 
12.5   Comités institués en vertu des accords commerciaux plurilatéraux  ................................ . 55 
13   DÉSIGNATION DES  PRÉSIDENTS DES ORGANES DE L'OMC – ANNONCE DU 
PRÉSIDENT CONFORMÉME NT AU PARAGRAPHE  7.1 A) DES LIGNES DIREC TRICES  .........  56 
14   AUTRES QUESTION S ................................ ................................ ................................  57 
14.1   Travaux du G -20 sur le commerce et l'investissement – Déclaration de l'Argentine  ..........  57 WT/GC/M/175  
- 3 - 
  14.2   Présidence des groupes de travail de l'accession de l'Éthiopie et du Soudan –  
Déclaration du Président  ................................ ................................ ................................ .... 58 
14.3   Déclaration du Président relative aux arrangements administratifs concernant les Membres 
ayant des arriérés de contributions  ................................ ................................ .....................  58 
ANNEXE  1 − RAPPORTS DU DIRECTEU R GÉNÉRAL ET DES PRÉ SIDENTS DES GROUPES DE 
NÉGOCIATION À LA RÉU NION INFORMELLE DU C NC ET DES CHEFS  DE DÉLÉGATION 
TENUE LE 10  DÉCEMBRE  2018  ................................ ................................ ........................  60 
ANNEXE  2 − DÉCLARATIONS DES ME MBRES À LA RÉUNION I NFORMELLE DU CNC ET DES 
CHEFS DE DÉLÉGATION TENUE LE 10 DÉCEMBRE  2018  ................................ ..................  67 
  WT/GC/M/175  
- 4 - 
  1  RAPPORT DU PRÉSIDENT  DU COMITÉ DES NÉGOC IATIONS  COMMERCIALES ET RAP PORT 
DU DIRECTEUR GÉNÉRAL  
1.1.  Le Président  a rappelé que le Directeur général avait convoqué , pour le 10  décembre, des 
réunions informelles du Comité des négociations commerciales (CNC) et des Chefs de délégation  au 
cours desquelles il avai t présenté un rapport sur ses récentes activités et consultations. Les 
Présidents des organes de négociation avaient également fourni des rapports sur leurs travaux de 
négociation dans le cas d esquels des renseignements actualisés  étaient disponibles  et 46 délégations 
avaient pris la parole.  
1.2.   Comme  il avait été  annoncé au cours de ces réunions, les rapports du Directeur général et des 
Présidents des organes de négociation seraient inclus dans le compte rendu de la réunion du 
Conseil  général.2 Les déclaratio ns faites par les délégations seraient également incluses dans le 
compte rendu  au titre du point de l'ordre du jour  à l'examen, sauf indication contraire.3 
1.3.  Le représentant du Paraguay  a constaté avec satisfaction que certaines discussions avan çaient  
et il espérait que les Membres continue raient à collaborer de manière constructive dans les 
18 prochains mois afin d'obtenir des résultats significatifs à la prochaine Conférence ministérielle qui 
se tiendra it à Astana. Le Paraguay a également souligné l'importa nce des efforts des Membres  visant 
à traiter les questions systémiques qui mena çaient la survie de l'OMC. Les Membres devraient 
reconnaître la nécessité d'abandonner des positions figées  et de mener  l'OMC  à bon port . L'OMC 
devrait rester pertinente et tous  les Membres avaient un rôle à jouer pour renforce r un système 
multilatéral qui assur ait la prévisibilité et la stabilité du commerce mondial depuis sept  décennies.  
1.4.  Le Paraguay a fait à nouveau part de sa vive préoccupation quant à la situation actuelle de  
l'Organe d'appel. Les Membres devaient  parvenir à une solution négociée afin de sortir de l'impasse 
en pourvoyant tous les  postes vacants et de rendre à l'Organe d'appel sa pleine capacité. L'Organe 
d'appel devait être opérationnel pour la survie du systè me multilatéral. À cet égard, le Paraguay a 
salué l'ensemble des propositions présentées par l es Membres dans l'optique de résoudre le 
problème. Pour éviter de paralyser le système, tous les Membres devr aient faire preuve d'une forte 
volonté politique.  
1.5.  Le Paraguay a également souligné combien il était important de collaborer et de produire des 
résultats significatifs concernant des  disciplines pertinentes. Le Paraguay s'était toujours efforcé de 
parvenir à des résultats  livrables essentiels  dans le secteur de l'agriculture  – un secteur 
particulièrement protégé qui concentrait  la plupart des  distorsions des échanges . Le succès de la 
réforme agricole était donc impératif . À cet égard, le Paraguay avait présenté et approuvé plusieurs 
documents analytiqu es au cours de l'année dans le but d'améliorer et de faire avancer les 
discussions. Le Paraguay demeurait prêt à s'engager et se réjouissait de constater que les Membres 
passeraient à la vitesse supérieure au début de l'année  2019 selon les nouvelles modal ités proposées 
par le Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture et acceptées par l'ensemble 
des Membres. Le Paraguay a appuyé les efforts du Président de la Session extraordinaire du Comité 
de l'agriculture en ce sens et espér ait que les nouvelles modalités feraient aboutir,  lors de la 
douzième Conférence ministérielle (CM12),  les discussions à un résultat significatif  – qui devrait 
découler d'un compromis englob ant à la fois les piliers de négociation relatifs au soutien interne et 
à l'accès aux marchés, puisque la période des résultats isolés était déjà terminée.  
 
2 Le rapport du Directeur général (également distribué sous la cote  JOB/TNC/72)  et les rapports des 
Présidents des organes de négociation aux réunions informelles du CNC et des Chefs de délégation du 
10 décembre figurent au compte rendu de la présente réunion et sont reproduits à l'annexe  1 du présent 
document.  
3 Les déclarations pro noncées aux réunions informelles du CNC et des Chefs de délégation du 10  décembre 
par les délégations suivantes figurent au compte rendu de la présente réunion et se trouvent à l'annexe  2 du 
présent document: Canada; République centrafricaine (PMA); Island e (Groupe de travail sur l'incidence du 
commerce); Singapour (ASEAN); Colombie (discussions structurées sur la facilitation de l'investissement pour le 
développement); Afrique du Sud (Groupe africain); Australie (initiative liée à la Déclaration conjointe sur le 
commerce électronique); Vanuatu (ACP); Union européenne; Uruguay (Groupe de travail informel sur les MPME); 
Chine; Bénin (C -4); Panama (Membres relevant de l'article  XII); Suisse; Brésil; Sri Lanka; Angola; Fédération 
de Russie; République de Corée;  Mexique; Japon; Indonésie (G -33); Inde; Argentine; Taipei chinois; Ouganda; 
Philippines; Jamaïque; Sénégal; Norvège; Chili; Turquie; Pérou; Kenya; Hong  Kong, Chine; Nigéria; Cambodge; 
Thaïlande; Costa  Rica; Pakistan; Trinité -et-Tobago; Viet  Nam; Haïti (CA RICOM); Papouasie -Nouvelle -Guinée 
(Groupe du Pacifique); Sainte -Lucie (OECO); et République dominicaine.  WT/GC/M/175  
- 5 - 
  1.6.  Les priorités et les préoccupations des pays en développement sans littoral devraient 
également faire l'objet de la synergie appropriée  dans le cadre de  l'ordre du jour de l'OMC. Pour 
surmonter certains d es inconvénients liés à sa situation géographique de pays en développement 
sans littoral, le Paraguay restait fermement attaché à  la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation 
des échanges (AFE) qui irait de pair avec des  mesures visant à remédier au  manque d'infrastructures 
et de connectivité auquel étaient confrontés les pays en développement sans littoral. Le Paraguay a 
encouragé le Secrétariat en charge du Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges à 
continuer de coopérer avec lui  afin d'obtenir un financement et un soutien  durables  des donateurs 
et des Membres partageant les mêmes idées. 
1.7.  L'OMC devrait également accepter que les Membres doivent poursuivre le travail inachevé du 
Cycle de Doha, tout en créant de nouvelles règles pour le XIXe siècle. À cet égard, le Paraguay a 
salué l'avancée des discussions au titre des déclarations conjointe s sur le commerce électronique et 
sur la facilitation de l'investissement, et du programme de travail sur les MPME, et a remercié les 
coordonnateurs respectifs pour leur travail acharné tout au long de l'année. Ces discussions avaient 
été fructueuses , préparant le terrain pour l'élaboration d'une feuille de route précise sur les résultats 
clés à livrer concernant le  commerce électronique,  la facilitation de l'investissement et  les MPME. Le 
commerce électronique représentait l'avenir du commerce et un outil servant à maximiser  la 
facilitation des échanges, intégrer les MPME aux chaînes de valeur mondiales, promouvoir 
l'autonomisation des femmes et encourager l'innovation. En  2018, les Membres avaient 
considérablement avancé dans les discussions exploratoires relatives à ce  domaine . Ils ne devraient 
pas manquer l'occasion de prouver que l'OMC restait  pertinente en ce qui concerne l'élaboration de 
règles constructives et significatives. Tous l es Membres devrai ent s'atteler à la tâche consistant à 
élaborer  de nou velles règles qui régissent le commerce électronique et qui devraient garantir un 
résultat multilatéral ambitieux et un commerce inclusif pour tous les acteurs, y compris les MPME et 
les femmes. Pour sa part, le Paraguay était prêt à entamer la phase de né gociation suivante.  
1.8.  Le Paraguay souhaitait une OMC plus forte et plus fonctionnelle. Une OMC qui produise et livre 
de meilleurs résultats et qui assure un commerce international aussi fluide, prévisible et libre que 
possible.  
1.9.  Sur une note plus personnelle,  comme il s'agissait de sa dernière réunion du Conseil général, 
l'intervenant a déclaré qu'il avait passé six  années exceptionnelles à Genève à œuvrer, aux côtés de 
l'ensemble des Membres, pour un environnement commercial plus ouvert qui assure la prospéri té 
de tous. Il les a remerciés pour le ur travail acharné dans le cadre de leurs efforts  commun s visant 
à atteindre cet objectif. L'OMC éta nt un moteur puissant de libre -échange, piloté par les Membres, 
il leur a demandé de le conduire , non comme un tracteur, mais  comme une voiture de course 
McLaren  qui les mènerait vers l'avenir.  
1.10.   Le représentant de la Barbade  a remercié le Directeur général pour son rapport sur les 
activités qu'il avait menées depuis leur dernière réunion et les Préside nts des organes de négociation 
pour les renseignements actualisés sur leurs processus de négociation respectifs. En tant que moteur 
de croissance et de développement, le commerce était important pour les petits États insulaires en 
développement  ouverts , qui subissaient les conséquences  de leur petite taille et leur vulnérabilité. 
La Barbade croyait, et croit encore fermement au système commercial multilatéral fondé sur des 
règles et reconna issait que, malgré ses imperfections, le multilatéralisme demeur ait la meilleure 
option pour les petits pays vulnérables. La Barbade accord ait donc une grande importance à un 
système multilatéral fondé sur des règles, ouvert, transparent et inclusif qui , non seulement  visait 
à intégrer pleinement au commerce mondial les pa ys comme elle , mais y parven ait visiblement . À 
cet égard, la Barbade a fait à nouveau part de sa préoccupation quant aux défis auxquels  le 
multilatéralisme et , par extension, le système commercial multilatéral incarné par l'OMC  devait faire 
face. Comme il avait été noté, la montée du protectionnisme, la tendance accrue au nationalisme, 
l'incapacité de l'OMC à sélectionner de nouveaux membres de l'Organe d'appel et la lutte pour un 
équilibre géopolitique  mondial  représentaient  des défis systémiques pour le système commercial 
multilatéral fondé sur des règles.  
1.11.   Depuis le dernier rapport du Directeur général, ceux qui avaient exprimé le besoin de réformer 
ou moderniser l'OMC avaient intensifié leur discours. Bien que certains éléments, que certains 
Membres jugea ient mûrs pour être englobés dans  la réforme de l'OMC, aient été examinés par des 
organes permanents, les discussions plus approfondies au titre de la réforme de l'OMC avaient été 
limitées à des petits groupes de discussion et  à des  entités extérieur es à l'OMC. Si les Membres 
venaient à convenir d'engager  des discussions multilatérales sur la réforme de l'OMC, ces discussions WT/GC/M/175  
- 6 - 
  devraient être ouvertes, inclusives, transparentes et inclure les intérêts que tous les Membres , et 
non seulement quelques -uns, faisaient valoir . 
1.12.   La Barbade a également relevé que le monde avait évolué depuis la création de l'OMC il y a 
une vingtaine d'années . Cette évolution, cependant, n'a vait pas été équitable pour tous les Membres. 
En réalité, de nombreux pays en développement, en particulier des PMA et des PEV, n'étaient pas 
encore pleinement intégrés dans le système commercial mondial. Tout débat devrait donc prendre 
en compte les caractéristiques et les circonstances particulières des petits États insulaires 
vulnérables et leur accorder suffisamment de flexibilité sans en négliger aucun.  
1.13.   S'agissant d es travaux fondamentaux , la Barbade demeurait préoccupée par l'impasse dans 
laquelle se trouvait le  processus de sélection des membres de l'Organe d'appel  car elle reconnaissait  
en effet que le  mécanisme de règlement des différends contribuait dans une large mesure à 
différencier cette institution . Cela permettait également de rappeler à point nommé que sa nature 
fondée sur des règles et l'application de ces règles con stituaient l'une des raisons principales pour 
lesquelles de nombreux Membres étaient devenus des Membres fondateurs  de l'OMC ou y avaient 
accédé . La Barbade a donc vivement incité les Membres à faire preuve de toute la volonté politique 
nécessaire pour pou rvoir de toute urgence les postes vacants à l'Organe d'appel. La viabilité de 
l'OMC en tant qu'institution fondée sur des règles en dépendait.  
1.14.   Les Membres souhaitaient  avancer dans leurs travaux à l'OMC, la Barbade ne s'opposait pas 
à des délibérations sur  des sujets qui avaient des incidences  positive s sur sa situation  économique 
et commerciale. Ce n'est qu'en comprenant clairement les intérêts de chacun, grâce au  dialogue, 
qu'ils pourraient mieux  trouver  la voie qui aboutirait au  terrain d'entente  nécessa ire pour établir un 
ordre du jour commun . La Barbade restait donc convaincue qu'une telle approche pouvait mener à 
un résultat avantageux pour tous dans tous les domaines des dé libération s à l'OMC.  
1.15.   La Barbade a souscrit aux  déclarations faites par Haïti au nom de la CARICOM à Genève, par 
le Vanuatu au nom du Groupe  ACP et par l'Indonésie au nom du G -33. 
1.16.   Le représentant de la République de Moldova  a fait observer qu'il y avait une occasion unique 
à ne pas manquer. Winston  Churchill conseillait à juste titre de "ne jamais laisser passer une bonne 
crise". Les Membres devraient affronter les grands enjeux du moment en saisissant toutes les 
occasions . À cet égard, un certain niveau de flexibilité serait nécessaire pour avancer et éviter les 
risques d'un recul et d'une rupture . Une nouvelle réflexion ou un processus conduisant à une nouvelle 
entente pour l'OMC s'avérait nécessaire. Ressasser des anciennes déclarations ne suffirait plus. Les 
Membres devraient en priorité préserver le s principes fondamentaux de l'OMC et conserver le lien 
avec le développement. Chacun des Membres devrait  s'efforcer de  s'impliquer dans ce processus 
visant à repenser et à refondre le système car ils en faisaient tous partie , ce qui les rendait  tous 
respon sables du succès de leur coexistence  future . 
1.17.   Moldova a remercié l'ensemble des délégations pour l'échange de vues riche et éclairé  auquel 
elle avait assisté  à la réunion du CNC et pour la collaboration  sérieuse et déterminée  à la présente 
réunion du Consei l général qui renforçait  l'importance et la primauté de l'OMC en matière de 
commerce multilatéral.  
1.18.   De nombreuses délégations avaient  souligné l'urgence d'une réforme. Il serait juste d'affirmer 
que la plupart des Membres partageaient cette opinion. La ques tion était de savoir  comment et avec 
quelle rapidité ils pourraient mener la réforme à bien en toute transparence . La prévisibilité devrait 
rester le principe fondamental de l'OMC, aussi difficile qu'il soit de garantir sa viabilité dans le  
système complex e de commerce international. Le manque de prévisibilité dans une institution telle 
que l'OMC pourrait véhiculer un message négatif dans le secteur privé et le monde des affaires. Les 
agents économiques et les acteurs commerciaux nécessitaient un net renfor cement des principes 
d'inclusi on, de transparence et de prévisibilité de la part de l'ensemble des Membres.  
1.19.   Le principe consistant à parvenir à  résultat équilibré devrait orienter le urs travaux dans toutes 
les instances de négociation et  dans tous  les domaines commerciaux faisant actuellement l'objet  de 
négociation s, s'ils voulaient garantir un système commercial non discriminatoire qui profiterait à 
tous et assure rait des conditions égales pour tous . Moldova s'est réjoui de cette avancée  et des 
progrès réalisés dans le cadre des initiatives conjointes lancées à  Buenos  Aires, concernant 
notamment le commerce  et l'égalité hommes -femmes et le commerce électronique. De nombreux WT/GC/M/175  
- 7 - 
  Membres avaient souligné leur plein engagement et leur participat ion active aux discussions sur le  
programme de travail sur les PME et sur la facilitation de l'investissement. Moldova a salué le travail 
du Comité de la facilitation des échanges, qui avait fait preuve d'une grande transparence et d'une 
volonté certaine d e partager les informations pour le bénéfice de tous, a pris note des travaux menés 
par les autres comités et s'est félicité de  la communication sur les "Procédures visant à accroître la 
transparence et à renforcer les prescriptions en matière de notificat ion au titre des Accords de 
l'OMC".  
1.20.   En tant que Membre relevant de l' article XII, Moldova a rappelé qu'il était nécessaire d'œuvrer 
à une réduction des déséquilibres dans les engagements contractés par les Membres , en menant  
des négociations constructives. S'agissant  de l'agriculture, Moldova attach ait une grande importance 
à la mise en œuvre du paragraphe  31 de la Déclaration ministérielle de Nairobi et à l'engagement , 
contracté par l'ensemble des Membres , d'éliminer tout type d e subventions à l'agriculture, qui 
consistaient essentiellement à atténuer les effets de distorsion dans le secteur agricole et à 
promouvoir  des réformes intérieures.  
1.21.   Tout en faisant face à de telles difficultés, les Membres devraient aussi œuvrer à l'obt ention  
de résultats  mutuellement avantageux, notamment dans le domaine du règlement des différends, 
afin d'éviter l'impasse concernant l'Organe d'appel. Plus tard au cours de la réunion, les Membres 
prendraient connaissance de nombreuses propositions et co mmunications concernant la réforme du 
Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends et le rôle de l'Organe d'appel. Il s'agissait 
d'une question présentant un grand intérêt , même pour les Membres qui n'étaient pas souvent 
impliqués dans des différend s commerciaux de manière directe ou en tant que tier ce partie , parce 
que l'ORD était censé représenter le garant de la conformité  avec les règles de l'OMC  et du respect 
de ces règles. Toute circonstance qui entravait le bon fonctionnement de l'Organe d'app el envoyait 
un message négatif au monde sur le rôle de l'OMC. Moldova attendait avec intérêt  de poursuivre le 
dialogue sur ces questions et sur d'autres sujets afin d'actualiser  le système commercial multilatéral 
et de faire en sorte qu'il puisse répond re aux besoins d'une société qui évolue rapidement . 
1.22.   Les compétences diplomatiques des Membres et leurs capacités en communication leur 
permettraient de s'ouvrir à un dialogue constructif qui aboutirait à un résultat commu n pour le 
commerce international. Moldova a donc vivement incité l'ensemble des Membres à collaborer de 
manière constructive et diplomatique pour une OMC efficace, pertinente et opérationnelle. Ils 
devraient relever les défis auxquels ils sont confrontés e t surmonter leurs divergences par le dialogue 
et un engagement sérieux afin d'éviter les blocages systémiques, l'incertitude des marchés et les 
préoccupations accrues des entreprises et des consommateurs dans les échanges internationaux.  
1.23.   Le représentant d' El Salvador  a remercié le Directeur général et les Présidents des groupes 
de négociation pour leurs rapports à la réunion du 10  décembre. Il y avait incontestablement 
beaucoup de travail à accomplir et il était important de reconnaître que  cela incombait a ux seuls 
Membres et à personne d'autre . S'il y a vait bien une chose qu'il avait apprise au fil des années, 
c'était que les baguettes magiques n'existaient pas et que plus ils attendraient plus ils ralentiraient 
les progrès  dont l' Organisation avait  tant besoin. El  Salvador soutiendrait et favoriserait toujours le 
renforcement de l' Organisation, que rien ne saurait remplacer.  
1.24.   Sur une note plus personnelle, comme il s'agissait de sa dernière réunion du Conseil général, 
il a souhaité que soit consigné dans le compte rendu  qu'il avait eu l'honneur et le privilège de 
représenter El  Salvador toutes ces années à l'OMC, dont le rôle singulier en tant qu'instance 
multilatérale consistait à stimuler et contrôler le respect des règles commerciales multilatérales et à 
promouvoir  ainsi le commerce  équitable de s biens et services entre ses Membres.  
1.25.   Il ne faisait aucun doute qu'il conclurait ce chapitre de sa vie avec le sentiment d'avoir vécu 
une expérience très enrichissante, à la fois sur les plans  professionnel et personnel. Du point de vue 
d'un pays qui, malgré sa petite taille, croyait fermement à l'importance du commerce en tant 
qu'instrument au service du  développement de ses habitants, il quittait son poste satisfait  de 
l'ensemble  du travail accompli dans tout es les sphères de cette grande institution. Cela dit, il 
demeurait nécessaire de s'attaquer aux nouveaux défis auquel  l'ordre mondial  était confronté . 
1.26.   Dès sa création, l'OMC avait été conçue comme  un outil important pour  promouvoir la stabilité 
économique mondiale et  comme le  garant fidèle des  principes qui la régissaient. G râce à elle,  les 
effets de plusieurs chocs économiques mondiaux, y compris des crises financières et des tendances WT/GC/M/175  
- 8 - 
  protectionnistes , qui affectaient la stabilité de l'ensemble des Membre s, et en particulier les plus 
vulnérables, avaient pu être maîtrisés. Ce serait une grave erreur de tenter de quantifier  uniquement  
en termes numériques les avantages qu'avaient pu tirer les pays  concernés  des Accords de l'OMC, 
notamment les jeunes démocra ties comme El  Salvador, car cela occulterait , entre autres  choses,  les 
progrès réalisés en matière de protection sociale et de stabilité à long terme des politiques publiques.  
1.27.   Ayant traversé lui -même plusieurs périodes difficiles en El  Salvador, d'une guer re civile à des 
processus de paix puis aux répercussions actuelles en découlant, il p ouvai t affirmer avec grande 
certitude, en tant que Salvadorien, que le maintien des jeunes démocraties était impératif  pour la 
stabilité à tous les niveaux, non pas pour E l Salvador uniquement, mais pour la région tout entière.  
1.28.   Les Salvadoriens étaient dynamiques  et entreprenants . Ils ne perd aient pas courage face à 
l'adversité. Au contraire, ils rest aient optimistes et confiants face aux difficultés. Ils laiss aient de 
côté, sans aucun ressentiment, tout ce qui les empêchait de progresser en tant que pays et en tant 
qu'êtres humains. L'intervenant était impressionné par ce qu'ils pouvaient faire  face à l'adversité, 
étant donné les contraintes auxquel les ils étaient  confrontés. C'était en raison des événements  qu'il 
avait vécus dès son plus jeune âge qu'il a vait pu, au poste qu'il occupait,  continuer à promouvoir la 
cause du commerce multilatéral au nom d'El  Salvador d'une manière compatible  avec la réalité 
nationale , et qu'il a vait pu le faire avec détermination, persévérance et en connaissance de cause, 
en dépit des différents changements de gouvernement que le pays avait connus , en s'efforçant  
d'établir des relations avec les autorités nationales compétentes en ce qui concerne les travaux  de 
l'OMC.  
1.29.   S'agissant de l'environnement économique et commercial actuel complexe, tout défi dans  la 
vie devrait être considéré, à tout point de vue, comme une possibilité d'amél ioration . Ceux qui le 
connaissaient  savaient qu'il ava it un caractère  optimiste. Même s'il croyait comprendre que le chemin 
à parcourir  au sein de l' Organisation serait semé d'embûches, il était convaincu que les Membres 
étaient face à une occasion  unique qu'ils devaient  saisir avec courage et pragmatisme, sa ns oublier 
l'histoire qui l es avait mené s jusqu'ici, afin de ne pas refaire les mêmes erreurs qui les avaient mis 
dans cette situation . Il semblait que la période que l'Organisation traversait  actuellement avait été, 
pour beaucoup, l'occasion de  réaffirmer  l'importance dont elle était investie.  
1.30.   La responsabilité des représentants permanents  auprès  de l'OMC à Genève était considérable 
car, ayant  une connaissance directe des questions qui y étaient examinées et négocié es, leurs 
opinions et orientations jouaient un rôle important dans les décisions que prenaient leurs pays à cet 
égard . C'était pourquoi, lorsqu e se présentait une occasion non seulement d'actualiser  les règles qui 
régiss aient le commerce , en fonction des no uvelles réalités , mais aussi d'améliorer le fonctionnement 
de l'Organisation afin de maintenir sa pertinence à long terme, leur travail devait se caractériser  par 
un pragmatisme tourné vers l'avenir et par les principes d'équité, de transparence considérée  sous 
un angle nouveau et adaptée à  la réalité de  tous les Membres, et d'inclusi on pour prendre en compte 
les intérêts légitimes et les réalités de tous les Membres, y compris les plus vulnérables. Sans ces 
éléments, les Membres condamneraient les  processu s de réforme à ne pas aboutir à  une organisation  
renforcée, dotée  de règles actualisées,  et prête à les aider à relever les défis  actuels auxquels, ils le 
savaient, le monde était confronté.  
1.31.   L'intervenant  a fait ses adieux à ses collègues et amis qui avaie nt contribué à enrichir 
l'expérience qu'il avait acquise  dans l'exercice de ses fonctions au sein de l' Organisation. Il garderait 
toujours en lui le souvenir de leur travail coude à coude pour promouvoir leurs intérêts communs et 
ceux de l' Organisation, ma is aussi  celui d'amitiés qui perdurer aient au fil des années. Il a également 
espéré qu'ils seraient à même de soutenir la personne qui le remplacerait bientôt.  
1.32.   Il a aussi remercié le Secrétariat, dirigé par le Directeur général et le s Directeur s généra ux 
adjoint s, ainsi que l'équipe de traducteurs et interprètes. Il était convaincu que l'OMC était pourvue 
d'un Secrétariat prêt à assumer les changements requis par l'époque  de manière responsable et 
professionnelle et qu'il était important de lui apporter un soutien constant . 
1.33.   Il a souhaité à tous les délégués et à leurs familles  de belles fêtes de fin d'année, marquées 
par le bien -être et l'harmonie, espér ant que le Créateur les guiderait toujours vers le bien  commun.  WT/GC/M/175  
- 9 - 
  1.34.    Le Conseil général a pris note  du rapport du Président du CNC et du rapport du Directeur 
général sur la réunion du 10  décembre, ainsi que des déclarations faites à la présente réunion et 
aux réunions informelles du CNC et des Chefs de délégation du 10  décembre.  
2  MISE EN ŒUVRE DES RÉ SULT ATS DE BALI, DE NAIR OBI ET DE BUENOS  AIRES 
(G/RO/87) – DÉCLARATION DU PRÉS IDENT  
2.1.  Le Président4 a déclaré que ce point restait inscrit à l'ordre du jour afin que le Conseil  général 
puisse continuer à suivre l'application des décisions adoptées à Bali, à Nair obi et à Buenos  Aires, et 
ce de manière horizontale et transparente.  
2.2.  Le 4 décembre, pour préparer la réunion du Conseil  général, il avait rencontré les Présidents 
des organes permanents. Ils avaient eu une discussion très utile et productive, et sa déclara tion 
s'appuyait ce jour -là sur les renseignements actualisés qu'ils avaient communiqués concernant la 
mise en œuvre des mandats ministériels. Les questions relatives aux Programmes de travail sur les 
petites économies et le commerce électronique seraient a bordées au titre des deux points suivants 
de l'ordre du jour.  
2.3.  S'agissant de la Décision de Buenos  Aires sur les plaintes en situation de non -violation ou 
motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC, le Conseil des ADPIC avait poursuivi 
l'examen de la portée et des modalités de ces plaintes à sa récente réunion de novembre. Certains 
signes encourageants donn aient à penser que les délégations étaient prêtes à mener cet examen 
sur le fond. Les conditions dans lesquelles de telles plaintes pouvai ent être présentées avaient aussi 
été mentionnées. Plusieurs Membres avaient également souligné la nécessité de tenir une discussion 
approfondie au Conseil des ADPIC avant la prise d'une quelconque décision. Le Président avait 
indiqué qu'il était disposé à  procéder à des consultations informelles avant la prochaine réunion du 
Conseil en février.  
2.4.  Pour ce qui était de certains des résultats ministériels concernant l'agriculture, le Comité de 
l'agriculture avait poursuivi l'examen de la Décision de Bali sur l' administration des contingents 
tarifaires à sa réunion de novembre. Cet examen avait été enrichi par une séance thématique sur 
l'administration des contingents tarifaires et le mécanisme en cas de sous -utilisation, avec la 
participation de représentants du  secteur. Les discussions devaient  s'intensifier l'année suivante en 
vue de finaliser les recommandations qui devaient être présentées au Conseil  général à la fin de 
l'année  2019, conformément à la Décision.  
2.5.  S'agissant de la Décision de Nairobi sur la conc urrence à l'exportation, les Membres se 
souviendr aient que le Comité de l'agriculture avait procédé au premier examen triennal et adopté le 
rapport y relatif en septembre.  
2.6.  En ce qui concerne la mise en œuvre de la Décision par les Membres ayant inscrit des  
engagements de réduction des subventions à l'exportation dans leur Liste, la situation s'était 
nettement améliorée au cours des derniers mois, puisque les listes révisées de sept Membres 
concernant les subventions à l'exportation avaient été certifiées; l a liste d'un Membre avait été 
partiellement certifiée, la certification complète étant en cours; les projets de listes révisées de deux 
Membres avaient été distribués, bien qu'ils ne soient pas encore certifiés; et un autre Membre, 
l'Islande, venait de pré senter au Secrétariat son projet de liste révisée pour distribution. D'autres 
Membres ayant inscrit des engagements en matière de subventions à l'exportation dans leur Liste 
ont fourni des renseignements actualisés sur les mesures prises pour mettre en œuv re la Décision 
à la réunion de novembre du Comité de l'agriculture.  
2.7.  Par ailleurs, il a fait observer que, lors de la réunion avec les Présidents des organes 
permanents qu'il avait mentionnée, le Président du Comité de l'agriculture avait souligné que des 
efforts étaient en cours au sein du  Comité pour améliorer le respect des délais  et le caractère 
exhausti f des notifications.  
2.8.  S'agissant de la Décision sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA, le Comité des 
règles d'origine a vait procédé à l'examen annuel de l'évolution récente de la situation concernant les 
règles d'origine préférentielles en faveur des PMA. Un rapport résumant les principaux faits nouveaux 
 
4 La déclaration du Président a été distribuée sous la cote  JOB/GC/210.  WT/GC/M/175  
- 10 - 
  avait été adopté et transmis au Conseil général sous la cote  G/RO/87. En particulier, le Comité avait 
noté que presque tous les Membres donneurs de préférences avaient communiqué leurs règles 
d'origine préférentielles au moyen du modèle convenu par le Comité – six Membres devant encore 
communiquer leurs prescriptions en matière  d'origine au moyen du modèle convenu. Le Comité avait 
également examiné les règles d'origine suivant le critère de la classification tarifaire, l'accès aux 
renseignements, l'état d'avancement de la mise en œuvre du système d'autocertification pour les 
exportateurs enregistrés et un rapport du Secrétariat sur les taux d'utilisation.  
2.9.  Le Groupe des PMA avait indiqué que la mise en œuvre de la Décision avait été un processus 
continu et qu'il était possible de simplifier et de réformer davantage les règles d'or igine 
préférentielles de tous les Membres donneurs de préférences.  
2.10.   Au sujet de la dérogation concernant les services pour les PMA, lors de la réunion du Conseil 
du commerce des services tenue la semaine précédente les Membres étaient revenus sur les 
suggestions présentées par le Groupe des PMA dans sa communication intitulée "Éléments possibles 
pour l'examen de la mise en œuvre des préférences notifiées". Il avait été convenu que le Conseil 
du commerce des services tiendrait une réunion spécifique, à une date à déterminer, au cours de 
laquelle les Membres échangeraient des renseignements dans le cadre du mandat conféré par la 
Décision de Nairobi, qui prévo yait que le Conseil "lancera [it] un processus d'examen de la mise en 
œuvre des préférences notifié es, sur la base des renseignements fournis par les Membres". Le 
Président tiendrait des consultations informelles concernant l'ordre du jour, la date et l'organisation 
de la réunion spécifique.  
2.11.   En ce qui concerne la Décision de Bali sur le Mécanisme de sur veillance pour le traitement 
spécial et différencié, à la récente réunion de la Session spécifique du CCD sur le Mécanisme, le 
Président du CCD avait noté qu'aucune communication écrite n'avait encore été présentée pour 
rendre le Mécanisme opérationnel, et  que des divergences de vues persistaient sur la manière de 
procéder au réexamen, qui devait avoir lieu trois ans après la première réunion formelle. Le Président 
avait vivement incité les Membres à trouver une position commune sur la marche à suivre et av ait 
indiqué qu'il poursuivrait ses discussions informelles avec les délégations à cet égard.  
2.12.   S'agissant de l'accès aux marchés FDSC pour les PMA, la Décision de Bali donn ait pour 
instruction au CCD d'examiner chaque année les dispositions prises pour offri r un accès aux marchés 
FDSC aux PMA. Cet examen devait être fondé, entre autres choses, sur un rapport d'information 
établi par le Secrétariat, en coordination étroite avec les Membres. L'examen avait eu lieu à la 
réunion de novembre du CCD. Toutefois, com me en  2017, il avait été effectué sans rapport du 
Secrétariat, en raison des divergences de vues persistantes exprimées par certains Membres au 
sujet de la portée et du champ d'application du rapport. Le Président avait l'intention de continuer 
à consulter  les Membres sur les questions relatives à l'accès FDSC et au rapport du Secrétariat.  
2.13.   S'agissant de l'Aide pour le commerce, les Membres étaient convenus en novembre 
d'organiser l'exercice  2019 de suivi et d'évaluation sur le thème "Soutenir la diversifica tion et 
l'autonomisation économiques pour un développement inclusif et durable". Dans ce cadre,  les 
Membres étaient invités à soumettre un questionnaire d'auto -évaluation électronique et à indiquer 
leur situation nationale en ce qui concerne  l'Aide pour le  commerce ; la date limite pour la 
présentation  des réponses était le 31 décembre. En  2019, l'Examen global de l'Aide pour le 
commerce aurait lieu les 3 -5 juillet.  
2.14.   Enfin,  s'agissant de la mise en œuvre de  l'Accord sur la facilitation des échanges , le nombre  
de ratifications avait atteint  140, soit plus de 85  % du total des Membres. Le Président croyait 
comprendre  que d'autres processus de ratification étaient en cours . 
2.15.   Le représentant du Vanuatu , s'exprimant au nom du Groupe  ACP, a remercié le Président 
pour son rapport sur la mise en œuvre des résultats  des Conférences  ministériel les récent es, de Bali 
à Buenos  Aires. Le Groupe  ACP souten ait le Groupe des PMA , s'agissant  en particulier de son appel 
à rendre opérationnelle s et à mettre  en œuvre les décisions p rises en leur faveur lors de ces 
Conférences ministérielles. La modernisation et le renforcement du système commercial multilatéral 
nécessitaient  cependant que tous les engagements ministériels soient respectés, afin d'accompagner 
les efforts visant à assu rer la mise en œuvre des obligations au titre de tous les  Accords de l'OMC. 
Cela s'avérait particulièrement important , d'autant que les Membres avaient  adopté  les programmes  
de travail  communiqués  par les Présidents des groupes de négociation  pour 2019  et avaient entamé 
des négociations pour parvenir à des décisions attendues avant et pendant la Conférence 
ministérielle d'Astana.  WT/GC/M/175  
- 11 - 
  2.16.   Le représentant de la République centrafricaine , s'exprimant au nom d es PMA , a réitéré son 
message à propos de la mise en œuvre des Décisions de Bali et Nairobi. Il était essentiel pour les 
PMA que les décisions ministérielles prises en leur faveur soient pleinement mises en œuvre pour 
qu'elles aient un e incidence  tangible et significati ve sur leur croissance économique et pour qu'ils 
obtiennent de meilleure s parts de marché au niveau  mondial.  
2.17.   La mise en œuvre des décisions sur l'accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent,  sur les règles d'origine et sur la dérogation concernant les services pour leurs acteurs 
économiques les aiderait à atteindre les objectifs de développement durable à l'horizon  2030.  
2.18.   Les PMA ont remercié les Membres qui avaient notifié et mis en place des préférences les 
concernant, conform ément aux décisions ministérielles prises. Ils ont par ailleurs encouragé les 
Membres qui ne l’avaient pas encore fait à présenter leurs notifications et à mettre en œuvre les 
préférences.  
2.19.   En outre , les PMA ont appelé les Membres et le Secrétariat à leur f ournir toute l'assistance 
technique nécessaire pour leur permettre d'utiliser dans la  pratique les préférences accordées.  
2.20.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration du Président, du rapport du Comité des règles 
d'origine figurant dans le document  G/RO/87 et des autres déclarations.  
3  PROGRAMME DE TRAVAIL  SUR LES PETITES ÉCO NOMIES – RAPPORT DU PRÉSIDENT DE 
LA SESSION SPÉCIFIQU E DU COMITÉ DU COMME RCE ET DU DÉVELOPPEM ENT 
3.1.  Le Président  a rappelé que, conformément à l'accord intervenu au Conseil général en 20 02, le 
Programme de travail sur les petites économies constituait un point permanent de l'ordre du jour et 
que le Comité du commerce et du développement (CCD) faisait régulièrement rapport au Conseil 
sur les progrès des travaux effectués dans ses sessions spécifiques. À Buenos  Aires, les Ministres 
avaient adopté une décision réaffirmant leur engagement à l'égard du Programme de travail et 
donnant pour instruction au CCD de poursuivre ses travaux en sessions spécifiques sous la 
responsabilité générale du Con seil général.  
3.2.  M. l'Ambassadeur Diego  Aulestia (Équateur), Président de la Session spécifique du CCD , a 
indiqué que, comme cela avait été annoncé à la réunion précédente du Conseil général, en octobre, 
la trente -septième  session spécifique du CCD consacrée aux petites économies s'était tenue le 
1er novembre. Il s'agissait de la seconde  de deux  réunions que la Session spécifique avait tenues 
pendant l'année pour poursuivre son examen du document établi par le Secrétariat 
(WT/COMTD/SE/W/34) sur les difficultés et les possibilités rencontrées par les petites économies 
lorsqu'elles s'efforç aient de réduire leurs coûts du commerce, en particulier dans le domaine de la 
facilitation des échanges, comme cela avait été prescrit lors de la onzième  Conférence ministérielle.  
3.3.  Cette fois -ci, les discussions avaient porté sur les bonnes pratiques et le s politiques qui 
permettraient de remédier aux difficultés recensées à la première  réunion. Des représentants du 
Service de la logistique commerciale de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le 
développement (CNUCED) et du Cadre intégré renfor cé (CIR) avaient présenté des exposés et des 
représentants de PEV avaient partagé des données d'expérience nationales.  
3.4.  Les exposés avaient traité de sujets tels que les déterminants des coûts de transport et les 
moyens de réduire ces coûts. La coordination  régionale de la planification des investissements 
portuaires et la modernisation des ports maritimes avaient été évoquées comme des moyens 
d'action envisageables susceptibles de contribuer à la réduction des coûts. Les récentes évolutions 
intervenues dans  le domaine du transport maritime, en particulier les fusions d'entreprises et, 
partant, la concentration de l'offre entre les mains de quelques -uns, étaient des questions qui 
devaient être étudiées de près par les responsables de l'élaboration des politiq ues. Le nouvel 
équilibre aurait aussi des incidences sur la marge de négociation des opérateurs portuaires, car les 
navires gagnaient en taille et en performance alors que le nombre de ports à même de les accueillir 
diminuait.  
3.5.  Il avait également été noté q ue la connectivité numérique pourrait être un moyen de réduire 
les coûts dans les PEV. Les coûts d'information et de transaction représentaient une part croissante 
de l'ensemble des coûts du commerce et il ressortait de ces données produites par l'OMC que les 
nouvelles technologies numériques pourraient permettre de réduire les coûts du commerce de 
10,5% d'ici à  2030.  WT/GC/M/175  
- 12 - 
  3.6.  Par la suite, des représentants de PEV (la Mongolie et Maurice) s'étaient exprimés au sujet des 
problèmes particuliers qui se posaient aux pa ys sans littoral et aux États insulaires, comme les coûts 
liés au transport transfrontière de marchandises. Des solutions possibles avaient été proposées pour 
remédier aux difficultés des PEV qui avaient été analysées et examinées à la session précédente; 
parmi ces solutions figuraient la réalisation d'une étude sur les avantages comparatifs propres à 
chaque PEV, y compris dans les domaines de l'industrie pharmaceutique, de l'économie bleue et 
océanique et de l'utilisation des eaux océaniques profondes.  
3.7.  Il avait été observé que certaines des difficultés rencontrées par les PEV relevaient de leur 
responsabilité , notamment les inefficacités de l'action publique, les insuffisances des cadres 
législatifs et le manque de coordination régionale, et qu'il leur inco mbait d'y remédier. Cela n'était 
toutefois pas le cas d'autres difficultés concernant, par exemple, les réglementations SPS et OTC 
des partenaires commerciaux et les normes privées, si bien qu'il importait de conserver une marge 
de manœuvre suffisante. Il avait été dit que les PEV avaient été "prises en étau" entre les PMA et 
les pays en développement et que certains éléments de flexibilité qui avaient été accordés aux PMA, 
comme la dérogation relative aux services, devraient leur être appliqués à elles aus si. 
3.8.  À ces égards, plusieurs représentants de PEV avaient pris la parole pour partager des données 
d'expérience nationales, poser des questions et formuler des observations. Ils avaient soulevé des 
questions concernant, entre autres, l'adoption d'instrument s juridiques; la simplification, 
l'harmonisation et l'automatisation de l'ensemble des processus liés aux opérations de commerce 
international; les progrès se rapportant à l'Accord sur la facilitation des échanges; les guichets 
uniques; le commerce électro nique et les coûts liés aux technologies; l'absence d'accès aux 
possibilités de paiement numérique; le retard de la législation financière; le manque de 
connaissances au sujet de l'utilisation du commerce électronique; les partenariats public -privé et la 
valorisation et la formation des ressources humaines.  
3.9.  Le Groupe des PEV était en train d'élaborer, à partir des discussions menées pendant l'année 
au sein de la session spécifique, un document final qui serait examiné à sa réunion suivante.  
3.10.   Le représentant du Guatemala , s'exprimant au nom des PEV , a remercié le Président du CCD 
pour son rapport sur le Programme de travail sur les petites économies. Comme il l'avait indiqué, la 
session spécifique avait tenu sa deuxième  session en novembre sur le thème des dif ficultés 
rencontrées par les petites économies dans leurs efforts pour réduire les coûts du commerce, 
notamment dans le domaine de la facilitation des échanges. L'objectif de la réunion en question 
avait été de proposer des solutions à ces problèmes, en me ttant particulièrement l'accent sur les 
solutions à l'échelon multilatéral.  
3.11.   Des représentants de la CNUCED et du Secrétariat avaient fait des exposés généraux sur les 
coûts du commerce et les transports et les solutions technologiques permettant de réduire  les coûts 
du commerce. La délégation de la Mongolie avait fait un exposé sur l'importance de la facilitation 
des échanges interrégionaux, en particulier pour les pays en développement sans littoral, pendant 
lequel elle avait présenté l'exemple du corridor  économique entre la Chine, la Fédération de Russie 
et la Mongolie. La délégation de Maurice avait fait un exposé sur le point de vue d'un petit État 
insulaire sur des mesures de facilitation des échanges qui avaient été mises en œuvre telles que 
l'instaur ation du système de guichet unique et celle d'un mécanisme destiné à lever les obstacles au 
commerce; ce faisant, la délégation avait également donné des précisions sur les difficultés liées 
aux facteurs de risques environnementaux, aux déficits technologi ques et au renforcement de règles 
commerciales limitant le champ des solutions à la disposition des PEV dans l'instauration de coûts 
du commerce. D'autres PEV avaient pris la parole pour partager des données d'expérience nationales 
et avaient présenté des exemples de solutions possibles en vue de discussions ultérieures.  
3.12.   Le Groupe des PEV travaillait à l'élaboration d'un document final afin de faire une synthèse 
des principaux sujets abordés pendant cette réunion, en insistant sur certaines solutions présentées 
dont il y avait lieu d'espérer qu'elles favoriseraient la tenue de nouvelles discussions à ce propos. Le 
Groupe souhaitait que, à l'avenir, il soit procédé à des échanges de vues sur ces questions.  
3.13.   Le représentant de Maurice  a remercié  le Président du CCD et le Secrétariat de l'OMC d'avoir 
rendu possible la participation d'un expert mauricien en poste dans la capitale à la session spécifique 
de novembre. Maurice s'est associée à la déclaration faite par le Guatemala au nom des PEV, les a 
remerciés pour leur action de coordination et a réaffirmé son engagement à l'égard des travaux de WT/GC/M/175  
- 13 - 
  l'OMC, en particulier dans la mesure où l'Organisation constituait pour les petites économies, y 
compris pour les petits État insulaires en développement co mme Maurice, un important cadre de 
discussion sur les questions commerciales multilatérales.  
3.14.   À la réunion de novembre, Maurice avait partagé des données d'expérience concernant des 
mesures appliquées au domaine douanier et des réformes institutionnelles qu i avaient abouti à une 
réduction des coûts du commerce. Les mesures de facilitation des échanges pouvaient permettre 
d'agir efficacement sur des facteurs de coûts du commerce tels que les éléments d'inefficacité dans 
la chaîne d'approvisionnement ou le non -respect des bonnes pratiques internationales en matière 
de facilitation des échanges, mais les PEV étaient touchées de manière disproportionnée par des 
difficultés liées, entre autres, aux catastrophes naturelles et aux risques environnementaux, à la 
sécurité régionale ou mondiale, aux coûts de mise en conformité avec les normes privées et au 
caractère astreignant des règles commerciales, autant de facteurs de coûts du commerce qui 
n'entraient habituellement pas dans le champ de la facilitation des échange s. Ces questions 
pourraient être examinées plus avant dans le cadre du Programme de travail sur les petites 
économies.  
3.15.   Le Conseil général a pris note  du rapport du Président du CCD et des déclarations.  
4  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE – EXAMEN DE L'ÉTAT 
D'AVANCEMENT (S/C/56, G/C/64)  
4.1.  Le Président5 a rappelé que, à la onzième  Conférence ministérielle, les Ministres avaient adopté 
une décision sur le Programme de travail sur le commerce électronique. Dans cette décision, ils 
avaient décidé de poursuivre les travaux menés dans le cadre de ce programme de travail et avaient 
donné pour instruction au Conseil général de procéder à des examens périodiques à ses réunions de 
juillet et décembre  2018 et de juillet  2019 sur la base des rapports qui pour raient être présentés 
par les organes de l'OMC chargés de la mise en œuvre du Programme de travail, à savoir le CCS, le 
Conseil du commerce des marchandises (CCM), le Conseil des ADPIC et le CCD.  
4.2.  À cet égard, il a donné un très bref aperçu des travaux qui avaient eu lieu dans chacun des 
quatre organes. Les Présidents du CCS et du CCM avaient chacun présenté, sous leur propre 
responsabilité, un rapport écrit au Conseil général. Ces rapports figuraient respectivement dans les 
documents S/C/56 et G/C/64 et don naient un aperçu des discussions qui avaient eu lieu au sein des 
deux conseils depuis leur dernier examen de l'état d'avancement en juillet.  
4.3.  En ce qui concernait le Conseil des ADPIC, il n'y avait pas eu de faits nouveaux depuis leur 
examen de juillet car aucun examen des travaux menés dans le cadre du Programme de travail 
n'avait eu lieu à la réunion du Conseil de novembre. Au titre des "Autres questions", le Président du 
Conseil des ADPIC avait noté l'absence de toute activité et avait rappelé que les dél égations 
intéressées pouvaient demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour de la réunion suivante du 
Conseil, qui aurait lieu en février.  
4.4.  S'agissant du CCD, le Programme de travail sur le commerce électronique avait été inscrit à 
l'ordre du jour de s trois réunions que ce comité avait tenues en  2018. Certaines idées préliminaires 
avaient été exprimées au sujet de travaux possibles du CCD dans ce domaine, mais aucune 
proposition concrète n'avait jusqu'alors été présentée. Néanmoins, un certain nombre de délégations 
avaient fait part de leur intérêt et le Comité reviendrait sur le Programme de travail sur le commerce 
électronique à sa réunion suivante.  
4.5.  À la réunion du Conseil général tenue en octobre, l'intervenant avait indiqué avoir tenu des 
consultat ions avec les Membres sur la manière de faire avancer les discussions au sujet du moratoire 
sur le commerce électronique, à la suite de la communication de l'Afrique du Sud et de l'Inde 
(WT/GC/W/747). Sur la base des vues exprimées par les Membres, il avai t convoqué une réunion 
informelle ouverte le 27  novembre. Parmi les sujets de discussion proposés figuraient la portée et 
la définition des transmissions électroniques; les conséquences du moratoire pour les recettes; la 
faisabilité technique de l'impositi on de droits de douane; et l'incidence plus large du moratoire sur 
le commerce et l'industrialisation.  
 
5 Le rapport du Président a été distribué sous la cote WT/GC/W/756.  WT/GC/M/175  
- 14 - 
  4.6.  Les Membres avaient eu une discussion productive. L'Inde et l'Afrique du Sud avaient rappelé 
qu'elles avaient pour objectif de procéder à un nouvel exame n de l'incidence du moratoire. À leur 
avis, l'incidence du moratoire devrait être envisagée du point de vue des recettes et son maintien 
devrait être examiné sur la base de faits et de statistiques concrets. Plusieurs délégations avaient 
jugé utile de pour suivre les travaux et les recherches sur la portée du moratoire et avaient souligné 
la nécessité de tenir compte de la dimension développement.  
4.7.  D'autres délégations avaient constaté que le moratoire avait encouragé le commerce 
électronique et assuré une ce rtaine prévisibilité. S'agissant de la portée du moratoire, ces 
délégations étaient d'avis qu'elle incluait le contenu, faute de quoi le moratoire serait vidé de son 
sens. En ce qui concernait la faisabilité technique de l'imposition de droits de douane su r les 
transmissions électroniques, elles avaient noté la difficulté de déterminer les volumes et la valeur 
spécifiques des transmissions électroniques et la charge que cela représenterait. Ainsi qu'il avait été 
mentionné au cours des consultations bilatéra les, certaines délégations avaient fait observer que les 
Membres avaient été libres d'imposer des taxes et redevances intérieures.  
4.8.  En conclusion, comme cela avait été indiqué lors de ses discussions bilatérales et de la réunion 
informelle ouverte, l'interv enant voyait d'un bon œil la poursuite des discussions sur cette question, 
qui était conforme à la décision prise par les Ministres de "redynamiser" le Programme de travail. Il 
était clair que toutes les questions soulevées nécessitaient une analyse plus p oussée et la collecte 
de renseignements supplémentaires. À cet égard, d'autres suggestions et contributions seraient 
utiles. Il espérait que les discussions pourraient se poursuivre d'une manière transparente et 
inclusive et resteraient conduites par les M embres, sans que ne soit perdue de vue la nécessité de 
prendre une décision sur le moratoire pour la fin de 2019. Il restait prêt à poursuivre les consultations 
avec les délégations.  
4.9.  Le représentant de la République centrafricaine , s'exprimant au nom des P MA, a déclaré que 
les PMA étaient sensibles à la question du commerce électronique dans la mesure où il était tenu 
compte de ses avantages potentiels pour ce qui était d'accroître leur participation et leur intégration 
au commerce international.  
4.10.   Les PMA fa isaient toutefois face à d'importantes difficultés sur le plan des infrastructures et 
les moyens matériels et techniques dont ils disposaient étaient nettement insuffisants pour leur 
permettre d'affirmer que leurs économies bénéficiaient de l'économie numé rique ou en 
bénéficieraient pleinement dans un proche avenir.  
4.11.   En effet, pour ne citer que quelques -uns des indicateurs élaborés par l'Union internationale 
des télécommunications (UIT), seulement 18 % de leur population avait utilisé Internet en  2016. À 
cela s'ajoutait que seulement 1 % de la population des PMA avait un accès Internet à haut débit 
en 2017. En outre, la plupart de ces pays étaient confrontés à l'insuffisance du nombre de serveurs 
Internet sécurisés et n'étaient pas dotés d'une législation adéqu ate en matière de lutte contre la 
cybercriminalité ou de protection des consommateurs. Seuls quelque 40 % de PMA étaient dotés 
d'une législation relative au commerce électronique ou aux tribunaux électroniques. Il subsistait 
également d'autres obstacles.  
4.12.   Dans le cadre des discussions de l'OMC sur le commerce électronique, il était essentiel de 
suivre l'instruction que les Ministres avaient donnée en  1998 à la suite de l'établissement du 
Programme de travail sur le commerce électronique, notamment pour ce qui  était d'examiner la 
question du commerce électronique en prenant en compte les besoins de l'économie, des finances 
et du développement des pays en développement et d'élaborer un rapport sur l'avancement du 
Programme de travail et d'éventuelles recommandat ions en vue d'une action.  
4.13.   Conformément à ce mandat, et vu les difficultés concrètes que rencontraient les PMA pour 
bénéficier économiquement du commerce électronique, il était impératif de redynamiser le 
Programme de travail afin qu'il soit également tenu compte des situations auxquelles les PMA étaient 
confrontés à cet égard.  
4.14.   Les PMA ont remercié le Président d'avoir récemment convoqué une réunion consacrée au 
Programme de travail sur le commerce électronique et au moratoire relatif aux droits de douane et  
ont préconisé que de telles réunions soient organisées plus souvent à l'avenir.  WT/GC/M/175  
- 15 - 
  4.15.   Le représentant de l' Inde a rappelé que l'Inde figurait parmi les proposants et s'est félicité de 
la décision prise à la onzième  Conférence ministérielle de renforcer le Progr amme de travail sur le 
commerce électronique de 1998. Le commerce électronique avait ouvert des possibilités nouvelles 
et prometteuses en termes de commerce mondial. Cela étant, il présentait également d'importants 
défis sur le plan de l'infrastructure et de la réglementation, surtout pour les pays en développement 
qui risquaient de ne pas bénéficier de ces possibilités en raison de l'importance de la fracture 
numérique.  
4.16.   Alors que la révolution numérique était en train de s'opérer, de vastes lacunes subsist aient 
dans la compréhension que ces pays avaient de questions telles que les effets du commerce 
électronique sur les règles commerciales existantes et de questions concernant le transfert de 
technologie. L'action publique en la matière comportait elle auss i des lacunes dans plusieurs pays. 
C'était dans ce contexte que l'Inde et l'Afrique du Sud avaient présenté la proposition "Moratoire 
relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques: Nécessité de repenser la question" 
au Conseil général. L a proposition avait été débattue lors d'une réunion informelle ouverte tenue le 
27 novembre par le Conseil général. Étant donné que les réalités qui prévalaient en  1998, lorsque 
les Membres étaient convenus pour la première fois d'un moratoire temporaire r elatif aux droits de 
douane sur les transmissions électroniques, avaient considérablement évolué, il était nécessaire de 
réexaminer l'incidence du moratoire, en particulier du point de vue du développement.  
4.17.   Avec l'avènement de l'industrie 4.0 et l'avanceme nt des technologies d'impression 3D, le 
moratoire nuirait à l'application des droits existants consolidés dans le cadre du GATT, qui étaient 
généralement plus élevés dans les pays en développement. L'Inde proposait de continuer de 
dialoguer avec les Membre s, qui attendaient avec intérêt qu'il soit procédé à des études empiriques 
de meilleure qualité et plus exhaustives de nature à inspirer leur prise de décision. La décision prise 
à la onzième  Conférence ministérielle au sujet du moratoire sur le commerce é lectronique 
continuerait de s'appliquer jusqu'en décembre  2019. Par conséquent, ils disposaient de presque 
un an pour revoir les diverses questions qui avaient été recensées par les Membres dans le cadre 
de ce moratoire.  
4.18.   S'agissant du rapport du Président du CCS sur le Programme de travail sur le commerce 
électronique, l'Inde a précisé qu'elle ne souhaitait pas engager une discussion sur le moratoire au 
sein du CCS, car le Conseil général avait déjà été saisi de la question. Étant donné que les droits de 
douane constituaient toutefois une question devant être examinée par le CCS au titre du Programme 
de travail sur le commerce électronique et que le moratoire était considéré comme une question 
transversale, les Membres semblaient être en droit de soulever la  question au sein du CCS et 
du CCM. 
4.19.   L'Inde a également réitéré ses préoccupations relatives à la tenue de débats d'experts sur le 
commerce électronique au titre de l'initiative liée à la Déclaration conjointe, qui s'inscrivait dans 
l'intention d'établir de s règles, ce qui allait manifestement à l'encontre du mandat exploratoire du 
Programme de travail multilatéral de  1998 sur le commerce électronique qui avait été réaffirmé par 
tous les Membres à la onzième  Conférence ministérielle. En ce qui concernait la négociation de règles 
et de disciplines visant le commerce électronique, l'Inde considérait après mûre réflexion qu'elle 
serait tout à fait prématurée à ce stade en raison du caractère très asymétrique du marché mondial 
du commerce électronique tel qu'il e xistait alors.  
4.20.   La publication récente du Rapport sur le commerce et le développement 2018 de la CNUCED 
était arrivée à point nommé pour mettre en garde les pays en développement contre tout le terrain 
qu'ils pourraient perdre vis -à-vis des monopoles numéri ques, à moins de prendre en main leur 
politique commerciale et d'investissement. Ils étaient donc déterminés à redynamiser, en suivant la 
voie du multilatéralisme, les travaux et le mandat qui ne prévoyait pas de négociation, afin de mieux 
comprendre ces q uestions. Cela constituerait aussi une base solide pour la croissance du commerce 
électronique, qui profiterait ainsi à l'ensemble d'entre eux.  
4.21.   Le représentant de l'Afrique du Sud  a remercié le Président pour son rapport et pour avoir 
convoqué la réunion i nformelle du Conseil général sur le moratoire temporaire relatif aux 
transmissions électroniques.  
4.22.   Cette réunion avait eu pour objet de permettre aux Membres de procéder à un échange de 
vues sur le moratoire relatif au commerce électronique et de commencer à combler les lacunes de 
leurs discussions en ce qui concernait tant la définition du commerce éle ctronique que les données. WT/GC/M/175  
- 16 - 
  S'agissant des données, ils avaient concentré leur attention sur la note établie en  2016 par le 
Secrétariat, qui avait été mentionnée à de nombreuses reprises à la réunion de juillet. Pour ce qui 
était de la réunion informelle, l 'Afrique du Sud avait été surprise de voir que de nombreux Membres 
se prononçaient déjà sur la prorogation du moratoire alors qu'il était évident que la base empirique 
et définitionnelle nécessaire à la réalisation d'une évaluation en bonne et due forme n' avait pas été 
établie.  
4.23.   Dans son intervention, l'Afrique du Sud avait mis en évidence une série de lacunes que 
présentait la note du Secrétariat, laquelle contenait des propositions de nouveaux travaux 
empiriques que les Membres pourraient trouver utiles. L 'Afrique du Sud a réitéré sa demande 
tendant à ce que le Secrétariat, en collaboration avec d'autres organisations et institutions 
multilatérales, poursuive les travaux visant à combler les lacunes en matière de données, examine 
les questions définitionnel les et fasse en sorte que les Membres poursuivent leurs discussions l'année 
suivante à la lumière de précisions supplémentaires sur ces points. Faute d'une évaluation en bonne 
et due forme, la plupart des pays en développement auraient des difficultés à él aborer des politiques 
en connaissance de cause, ce qui risquerait fort de nuire aux discussions sur le moratoire qui se 
tiendraient à la fin de 2019.  
4.24.   Le représentant du Vanuatu , s'exprimant au nom du Groupe ACP , a déclaré que le Groupe  ACP 
avait appuyé la poursuite des discussions sur le moratoire relatif aux droits de douane sur les 
transmissions électroniques et avait proposé qu'il soit procédé à des travaux plus approfondis sur 
les statistiques et les données concernant le commerce électronique, de façon  à mieux éclairer les 
Membres à mesure des évolutions du domaine.  
4.25.   Il demeurait nécessaire de poursuivre les discussions transversales au sein du Conseil général 
et les discussions au sein des quatre organes désignés. Il faudrait s'employer à examiner la 
dimension développement du Programme de travail de manière à trouver des solutions aux 
difficultés rencontrées à cet égard par les pays en développement et les PMA; ces solutions 
comprendraient des moyens d'aider les pays en développement et les PMA peinant à réduire la 
fracture numérique et des moyens de faire en sorte que des renseignements suffisants soient fournis 
au sujet des actions internationales menées en faveur des différents pays du Groupe ACP.  
4.26.   Le Groupe ACP a remercié les différentes délégations q ui avaient contribué aux discussions 
dans le cadre du Programme de travail au cours des deux années précédentes. Comme les Membres 
voyaient approcher l'expiration de la décision sur le commerce électronique, qui interviendrait 
en 2019, le Groupe ACP accuei llait avec satisfaction les dispositions que le Président avait prises 
pour permettre aux Membres de débattre et de poser des questions. Il conviendrait par ailleurs 
d'améliorer la coordination avec d'autres institutions compétentes investies de mandats li és au 
commerce électronique, afin d'élever le niveau de connaissance et de donner à tous les Membres la 
possibilité de recenser les actions nécessaires à la tenue d'une discussion équilibrée sur les questions 
soulevées par le Programme de travail de l'OMC.  
4.27.   Le représentant du Nigéria  s'est félicité de ce que le Conseil général pouvait procéder à 
l'examen en cours du Programme de travail en s'appuyant sur les rapports que les différents organes 
de l'OMC chargés de sa mise en œuvre avaient présentés. Le Nigéri a était favorable à la poursuite 
des échanges horizontaux de renseignements et de données d'expérience, qui visaient à améliorer 
la compréhension que les Membres avaient d'un certain nombre de questions à caractère 
transversal. Le Nigéria participait activ ement aux discussions sur le commerce électronique. Il 
continuait de jouer un rôle actif en tant que membre du groupe des "Amis du commerce électronique 
au service du développement" piloté par le Costa  Rica et le Pakistan et en tant que signataire de la 
Déclaration conjointe sur le commerce électronique faite lors de la onzième Conférence ministérielle 
à Buenos  Aires.  
4.28.   Le Nigéria estimait que les discussions exploratoires thématiques tenues au titre de l'initiative 
conjointe menée par l'Australie, le Japon e t Singapour contribuaient utilement à clarifier la 
terminologie de base relative au commerce électronique dans la perspective de parvenir à une 
position commune sur la portée et le champ d'application du commerce électronique, y compris 
l'examen et l'analy se des lacunes existant dans les Accords de l'OMC relatifs au commerce 
électronique; l'étude des questions transversales; l'analyse des obstacles au commerce électronique 
recensés; et les prochaines étapes possibles, dont l'éventuelle élaboration de règles  multilatérales 
dans le cadre de discussions fondées sur des textes.  WT/GC/M/175  
- 17 - 
  4.29.   La voie du multilatéralisme et celle de l'initiative conjointe devraient être complémentaires. 
Le Nigéria a remercié les coorganisateurs de l'initiative conjointe de mener le processus de  façon 
inclusive, ouverte et transparente, y compris d'établir régulièrement des rapports de synthèse à 
l'intention de l'ensemble des Membres, ce qui permettrait de renforcer la confiance. Il importait en 
outre de consolider et de maintenir cette dynamique . 
4.30.   Considérant que le commerce électronique pouvait servir de moteur du développement 
économique, le Nigéria attachait une grande importance aux discussions sur le commerce 
électronique, en particulier à ses aspects liés au développement. Il était donc enco urageant de voir 
que des Membres à différents niveaux de développement participaient activement aux discussions.  
4.31.   S'agissant de l'initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique adoptée 
à Buenos  Aires, le Nigéria en partageait l'obje ctif consistant à faire avancer les travaux sur le 
commerce électronique afin de mieux tirer parti des possibilités que celui -ci offrait en termes de 
commerce inclusif et de développement. Cela étant, il était conscient des difficultés rencontrées par 
les pays en développement et plus particulièrement par les PMA et les MPME. À cet égard, leurs 
travaux devraient s'appuyer sur les règles de l'OMC. L'initiative devrait être menée sans préjudice 
des accords et mandats existants de l'OMC, d' autant que l'objectif des travaux exploratoires était la 
tenue de négociations futures à l'OMC sur les aspects du commerce électronique liés au commerce.  
4.32.   Le Nigéria a également souligné l'intérêt que l'Accord sur la facilitation des échanges 
présentait à c et égard, en particulier pour ce qui était de créer des conditions favorables permettant 
aux MPME de participer au commerce électronique transfrontières, notamment en ce qui concernait 
les questions relatives au commerce sans papier, aux exemptions de mini mis et aux procédures 
douanières simplifiées.  
4.33.   Du fait que la transparence demeurait un principe fondamental de l'OMC et un élément central 
des discussions sur le commerce électronique, des renseignements sur les mesures prises dans ce 
domaine devraient êtr e rendus publics moyennant la notification de ces mesures à l'OMC. Ils 
devraient toutefois éviter le chevauchement des travaux et tenir compte de la charge administrative 
que la notification ferait peser, en particulier sur les pays en développement et les  PMA. 
4.34.   Dans le cadre de l'initiative, il conviendrait aussi de mettre l'accent sur le caractère transversal 
du commerce électronique, y compris sur l'imbrication entre les questions, qui devrait faire l'objet 
d'un examen détaillé. À ce propos, ils devraient  éviter le chevauchement des activités et veiller à la 
cohérence vis -à-vis du Programme de travail.  
4.35.   Par l'intermédiaire des communications faites par les proposants, des observations et des 
éclaircissements avaient été formulés lorsque cela avait été néces saire et des réponses avaient été 
apportées aux questions. Dans l'ensemble, les communications avaient été accueillies favorablement 
et considérées comme une bonne base pour faire avancer les travaux exploratoires. Le Nigéria avait 
constaté différents nive aux d'ambition et degrés de complexité qui pourraient exiger de recourir à 
différentes approches, dont il restait disposé à discuter.  
4.36.   Ils devraient faire en sorte que les préoccupations des pays en développement, et notamment 
des PMA, concernant les problè mes de capacité et les contraintes d'infrastructures, soient prises en 
considération et que des orientations claires soient fournies au sujet des travaux futurs dans la 
Décision ministérielle qui serait prise à la douzième  Conférence ministérielle.  
4.37.   Malgré un esprit de dialogue constructif, le Nigéria ne perdait pas de vue certaines 
préoccupations légitimes. S'il était clair que le commerce électronique progressait rapidement 
partout dans le monde, cette progression était très contrastée et le commerce élect ronique était 
concentré de façon excessive dans un petit nombre de pays. Cela montrait la persistance et la 
profondeur de la fracture numérique, qui était liée aux infrastructures, aux finances, à la technologie, 
à l'industrie, aux compétences et aux reven us. 
4.38.   De manière plus générale, la transformation numérique dans laquelle s'inscrivait le commerce 
électronique pouvait avoir des effets perturbateurs.  
4.39.   Certains segments essentiels de l'économie numérique et du commerce électronique étaient 
hautement oligopo listiques; on y observait de nombreux cas de recherche de rentes, de pratiques 
anticoncurrentielles et de fraude fiscale, ainsi qu'une dégradation des conditions de travail. Cela 
mettait les instances de réglementation et les pouvoirs publics face à des difficultés sans précédent.  WT/GC/M/175  
- 18 - 
  4.40.   Le Nigéria était d'accord avec le Président sur le fait qu'il fallait redynamiser le Programme 
de travail conformément au mandat et que toutes les questions soulevées au sujet du moratoire 
appelaient une recherche et une analyse p lus approfondies.  
4.41.   Le représentant du Japon  espérait que les progrès se poursuivraient dans le cadre d'une 
complémentarité entre le Programme de travail et l'initiative liée à la Déclaration conjointe sur le 
commerce électronique, qui s'appuyait sur la Décl aration conjointe adoptée à la onzième Conférence 
ministérielle. Il était indispensable de proroger la non -imposition de droits de douane sur les 
transmissions électroniques afin de maintenir la prévisibilité de l'environnement économique. Le 
Japon souhait ait que les discussions sur la prorogation de la non -imposition continuent d'être 
intensifiées, compte tenu des éléments qu'ils avaient examinés à la réunion ouverte du 
27 novembre, y compris des éléments concernant la définition et la portée des transmiss ions 
électroniques et les avantages de cette prorogation pour leurs économies.  
4.42.   Le Président  a indiqué que, comme il l'avait dit dans sa déclaration, il espérait que ces 
discussions continueraient d'être menées sous la conduite des Membres et qu'il restait prêt à 
poursuivre les consultations avec les délégations.  
4.43.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration du Président, des rapports figurant dans les 
documents S/C/56 et G/C/64 et des autres déclarations.  
5  ASPECTS DE LA QUESTI ON DU COTON RELATIFS  A L'AIDE  AU DÉVELOPPEMENT – 
DÉCLARATION DU DIREC TEUR GÉNÉRAL  
5.1.  Le Président  a rappelé qu'en 2004 le Conseil général avait donné pour instruction au Secrétariat 
de continuer à travailler avec la communauté du développement et de faire périodiquement rapport 
au Consei l sur les aspects de l'Initiative sur le coton relatifs à l'aide au développement. Il avait aussi 
donné pour instruction au Directeur général de tenir des consultations avec les organisations 
internationales compétentes, y compris les institutions de Brett on Woods, l'Organisation pour 
l'alimentation et l'agriculture (FAO) et le Centre du commerce international (CCI), afin d'orienter de 
manière effective les programmes existants et toutes ressources additionnelles vers le 
développement des économies dans les quelles le coton revêtait une importance vitale. Les Décisions 
de Bali et de Nairobi avaient réaffirmé ce mandat et invité le Directeur général à continuer de 
présenter des rapports périodiques. Il comprenait que le Directeur général adjoint, M.  Alan Wolff , 
ferait rapport sur cette question au nom du Directeur général.  
5.2.  Le Directeur général adjoint, M.  Alan Wolff, prenant la parole au nom du Directeur général , a 
fait le point de l'état d'avancement des travaux du Conseil général sur les aspects de la questio n du 
coton relatifs à l'aide au développement, qu'il présidait au nom du Directeur général.  
5.3.  Depuis le rapport du Directeur général de novembre  2017, des progrès ont continué d'être 
enregistrés dans ce domaine important. Il avait été rendu compte de ces pro grès dans la dernière 
version du tableau évolutif sur l'aide au développement en faveur du coton diffusée le 15  novembre 
(WT/CFMC/6/Rev.25).  
5.4.  Le Directeur général adjoint a indiqué que les chiffres et les informations figurant dans cette 
version du tableau évolutif montraient une augmentation de l'aide au développement expressément 
axée sur le coton. Le nombre total des projets énumérés dans la partie I ("Aide au développement 
spécifique en faveur du coton") était passé de 26 à 29, avec une valeur to tale des montants engagés 
de 238,2 millions d e dollars EU (contre 204 millions d e dollars EU ). 
5.5.  Il a noté également avec satisfaction que les débats au titre du point 6 de l'ordre du jour du 
Mécanisme du cadre consultatif avaient été extrêmement dynamiques.  Les bénéficiaires avaient 
présenté les principaux éléments de leurs nouveaux projets afin que les partenaires potentiels 
puissent faire part de leurs réactions, alors que les donateurs avaient fait part des résultats et 
enseignements tirés des projets en cours et terminés.  
5.6.  Le point 6 de l'ordre du jour intitulé "Projets" avait été inclus à la demande du C -4 pour donner 
un caractère plus pragmatique aux travaux de l'OMC sur l'aide au développement en faveur du 
coton.  WT/GC/M/175  
- 19 - 
  5.7.  L'amélioration de la pertinence et le ca ractère plus constructif des débats sur les projets avaient 
conduit à consacrer désormais une journée complète à la réunion semestrielle du Mécanisme du 
cadre consultatif. Ce prolongement de la durée, outre qu'il s'était révélé nécessaire pour que puissent  
être présentés plusieurs projets au titre du point 6, était un autre signe tangible et très positif de 
l'intérêt accru porté à nos travaux sur les aspects de la question du coton relatifs à l'aide au 
développement.  
5.8.  Lors de la réunion du 29  novembre du Méc anisme du cadre consultatif, trois projets avaient 
été présentés par les pays du C -4 dans le cadre plus large de leur projet "Route du coton", exposé 
dans le document WT/CFMC/W/73. Cinq autres présentations intéressant des projets avaient été 
faites par de s organismes nationaux de coopération et des partenaires internationaux ainsi que par 
le secteur privé.  
5.9.  Le Directeur général adjoint a noté que les travaux du Mécanisme du cadre consultatif étaient 
devenus plus méthodiques grâce à plusieurs suggestions des  Membres, visant notamment à mettre 
davantage l'accent sur l'efficacité des projets en incluant dans le tableau évolutif des informations 
qualitatives sur les résultats obtenus et de plus amples précisions sur les donateurs et les 
partenaires.  
5.10.   Il a vivemen t encouragé les Membres, en particulier ceux qui avaient une série de petits 
projets en préparation ou en cours, à les notifier au Secrétariat pour qu'ils soient dûment pris en 
compte dans le tableau évolutif, ce qui améliorerait grandement la transparence  et renforcerait 
encore le rôle de ce tableau en tant qu'outil permettant d'accéder facilement à des informations 
actualisées sur les projets.  
5.11.   Lors de la réunion du 29  novembre du Mécanisme du cadre consultatif, une session technique 
avait également été co nsacrée aux produits dérivés du coton à l'issue de laquelle les Membres 
avaient donné pour mandat aux secrétariats de l'OMC, de la CNUCED et du CCI de préparer des 
travaux de fond sur cette question.  
5.12.   Les chaînes de valeur des produits dérivés du coton offr aient un potentiel de croissance 
inexploité dans les PMA et les pays en développement, en particulier en Afrique. Ces produits 
pouvaient aussi, semble -t-il, favoriser la transformation locale et générer des recettes 
supplémentaires dans ces pays. En outre,  il s'agissait d'un domaine d'activité qui se développait 
rapidement au niveau mondial et M.  Wolf a estimé que les approches pragmatiques de ce type 
devaient être encouragées car elles témoignaient de manière positive des efforts de coopération de 
l'OMC ax és sur les résultats.  
5.13.   Au nom du Directeur général, il a félicité les membres de la communauté du développement 
qui avaient fourni des mises à jour pour le tableau évolutif lors des deux révisions de 2018, à savoir 
l'Allemagne, le Brésil, le Canada, la Colo mbie, les États -Unis, l'Inde, le Japon, la Nouvelle -Zélande, 
la Suisse, la Turquie et l'Union européenne. Il a également félicité le Brésil, la Chine, l'Inde et le 
Pakistan pour leurs importantes contributions à la plate -forme de coopération Sud -Sud pour l 'aide 
au développement en faveur du coton. Le soutien continu de plusieurs institutions multilatérales 
telles que le Fonds commun pour les produits de base, la FAO, le Comité consultatif international du 
coton (CCIC), le CCI, la CNUCED et la Banque mondial e devait également être salué.  
5.14.   Le fait que tous les partenaires fassent montre d'une détermination sans faille à l'égard de 
l'aide au développement en faveur du coton était très encourageant. Il s'agissait là d'un domaine de 
coopération de l'OMC particuliè rement positif, dans lequel des résultats pourraient avoir un impact 
favorable immédiat pour des millions d'habitants des pays en développement et des PMA producteurs 
de coton.  
5.15.   Le représentant de la République centrafricaine , prenant la parole au nom des P MA, a souligné 
que le coton était un véritable moteur du développement et une source essentielle de recettes pour 
les PMA, tout en contribuant à la sécurité alimentaire de leur population. Le coton demeurait 
indéniablement un produit stratégique et vital p our les PMA car il contribuait de manière significative 
à la production agricole, à l'économie, au commerce et à l'emploi et constituait un levier 
incontestable dans la lutte contre la pauvreté, notamment dans les zones rurales.  WT/GC/M/175  
- 20 - 
  5.16.   Conscients de cette problém atique, en 2003, le Bénin, le Burkina Faso, le Mali et le Tchad, 
tous des PMA, avaient présenté à l'OMC une proposition de négociation intitulée "Réduction de la 
pauvreté: Initiative sectorielle en faveur du coton", qui avait pour but d'amener les Membres,  par la 
négociation, à trouver une solution consensuelle, équitable et durable à l'épineuse question du 
soutien interne qui faussait le marché international du coton.  
5.17.   Malgré la longue durée des négociations et les sacrifices consentis, aucune solution viab le 
n'avait encore été trouvée et, malheureusement, la onzième Conférence ministérielle n'avait pas été 
en mesure de prendre une décision importante et concrète sur le coton.  
5.18.   Il importait également de noter, dans l'optique des échanges commerciaux, que la c ulture du 
coton dans les PMA pâtissait toujours de son faible volume à l'échelle mondiale. Il était donc impératif 
d'accroître la productivité par une véritable politique d'industrialisation et de transformation 
structurelle.  
5.19.   En outre, les PMA souscrivaien t à la Déclaration que les Ministres des pays du C -4 avaient 
publiée à l'issue de leur réunion du 16  novembre à N'Djamena (Tchad) et dans laquelle ils appelaient 
toutes les parties prenantes à privilégier une logique de flexibilité afin d'obtenir des résul tats concrets 
et mesurables et exprimaient l'espoir que des signaux suffisamment encourageants seraient donnés 
pour permettre l'aboutissement des discussions au sein de l'OMC d'ici à la douzième Conférence 
ministérielle.  
5.20.   Le Groupe des PMA s'est félicité du  projet "Route du coton" et a invité instamment les 
partenaires de développement à continuer de soutenir la mise en œuvre effective de cette initiative 
et d'autres programmes et projets futurs.  
5.21.   Le représentant de l'Union européenne  a remercié le Secrétaria t des rapports établis et a saisi 
l'occasion offerte par ce point de l'ordre du jour pour souligner que sa délégation souhaiterait 
davantage de transparence. Concrètement, l'UE exhortait les Membres qui fournissait une aide à en 
rendre compte en toute tran sparence et sans délai. Elle a rappelé ce qu'elle avait expliqué à ses 
partenaires africains, à savoir que tous les nouveaux apports d'aide au développement devraient 
être en phase avec les politiques et priorités nationales ou régionales africaines global es et seraient 
pris en compte dans les programmes de dialogue et de partenariat avec l'UE. Autrement dit, cette 
dernière était prête à apporter son aide à condition que le coton soit identifié comme une chaîne de 
valeur prioritaire importante par le gouver nement du pays concerné – toujours en complément du 
dialogue Sud -Sud et en cohérence avec ce dialogue.  
5.22.   Dans la perspective des travaux futurs, l'Union européenne s'est félicitée d'un programme de 
travail sur les produits dérivés du coton auquel elle a réit éré son soutien. En application de la décision 
de Nairobi, elle avait accordé un accès en franchise de droits et sans contingent aux produits dérivés 
du coton en provenance des PMA dont elle était le principal importateur parmi les pays développés.  
5.23.   Le repr ésentant du Mali, au nom du C -4, s'est félicité de la déclaration faite par le Directeur 
général adjoint concernant les aspects de la question du coton relatifs à l'aide au développement. 
Des progrès avaient été accomplis dans ce secteur depuis le dernier rapport du Directeur général en 
novembre  2017. Les pays du C -4 qui avaient bénéficié d'une aide spécifique au développement 
remerciaient les divers partenaires qui leur avaient apporté leur soutien dans la réalisation de leurs 
différents objectifs.  
5.24.   S'agiss ant des projets mentionnés au point 6 de l'ordre du jour de la treizième réunion du 
Mécanisme du cadre consultatif, le C -4 avait décidé de contribuer aux travaux de l'OMC concernant 
les aspects du coton relatifs à l'aide au développement. Il avait donc pré senté trois projets lors de 
la réunion du Mécanisme du 29  novembre dans le cadre plus général du projet "Route du coton". 
Ces avancées avaient été rendues possibles par le soutien tant des Membres que des partenaires. 
Le C-4 a réaffirmé sa détermination à collaborer avec les Membres et les partenaires pour être en 
mesure de mettre en œuvre les différents projets qui avaient été mentionnés.  
5.25.   Le C-4 a souhaité au Conseil général des délibérations fructueuses et couronnées de succès.  WT/GC/M/175  
- 21 - 
  5.26.   Le représentant de la Turquie  a noté que le coton avait joué un rôle central dans le 
développement économique de nombreux pays, y compris le sien, et qu'il conservait une grande 
importance économique et sociale pour de nombreux Membres en développement.  
5.27.   Dans ces conditions, les  aspects de la question du coton relatifs à l'aide au développement 
revêtaient une importance particulière pour la réalisation des objectifs de développement associés 
aux échanges et le rôle de l'OMC à cet égard.  
5.28.   Les échanges intensifs qui avaient eu lieu pendant les "Journées du coton" en novembre 
avaient permis aux Membres de faire le point sur l'évolution de la filière coton et sur les projets en 
cours de développement du secteur du coton. La Turquie a également fait part à cette occasion de 
son expérien ce en matière de valeur ajoutée au coton.  
5.29.   La Turquie appuyait fermement la poursuite de ces échanges très utiles au cours des années 
à venir et estimait que les Membres devraient redoubler d'efforts pour accroître encore l'efficacité 
de l'aide au développe ment dans le domaine du coton et élargir ainsi la participation des PMA 
producteurs de coton au commerce bilatéral.  
5.30.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration du Directeur général adjoint et des autres 
déclarations.  
6  NOMINATIONS AU SEIN DE L'ORGANE D' APPEL – AMENDEMENTS AU M ÉMORANDUM 
D'ACCORD SUR LES R ÈGLES ET PROC ÉDURES R ÉGISSANT LE R ÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
6.1  Déclaration de l'Union européenne, de la Chine, du Canada, de la Norvège, de la 
Nouvelle -Zélande, de la Suisse, de l'Australie, de la République de Corée, de l'Islande, de 
Singapour, du Mexique, du Costa Rica et du Monténégro  
6.2  Communication de l'Union européenne, de la Chine, du Canada, de l'Inde, de la 
Norvège, de la Nouvelle -Zélande, de la Suisse, de l'Australie, de la République de Cor ée, 
de l'Islande, de Singapour, du Mexique, du Costa Rica et du Monténégro 
(WT/GC/W/752/Rev.2)  
6.3  Communication de l'Union européenne, de la Chine, de l'Inde et du Monténégro 
(WT/GC/W/753/Rev.1)  
6.1.  Le Président  a fait savoir que ce point de l'ordre du jour compr enait trois subdivisions qui 
émanaient chacune d'une liste différente de délégations auteurs.  
6.2.  En ce qui concernait le sous -point a), il s'agissait d'une déclaration de l'Union européenne, de 
la Chine, du Canada, de la Norvège, de la Nouvelle -Zélande, de la  Suisse, de l'Australie, de la 
République de Corée, de l'Islande, de Singapour et du Mexique. En outre, le Président croyait 
comprendre que le Costa Rica et le Monténégro s'étaient également joints à la liste des auteurs.  
6.3.  En ce qui concernait le sous -point b), il s'agissait d'une communication publiée sous la cote 
WT/GC/W/752/Rev.2 et dont les auteurs étaient l'Union européenne, la Chine, le Canada, l'Inde, la 
Norvège, la Nouvelle -Zélande, la Suisse, l'Australie, la République de Corée, l'Islande, Singapour , le 
Mexique, le Costa Rica et le Monténégro.  
6.4.  En ce qui concernait le sous -point c), il s'agissait d'une communication publiée sous la cote 
WT/GC/W/753/Rev.1, dont les auteurs étaient l'Union européenne, la Chine, l'Inde et le Monténégro.  
6.5.  Le représentant d e l'Union européenne  a indiqué, à propos du sous -point a), que la déclaration 
commune serait distribuée en tant que document du Conseil général.6 Les auteurs de cette 
déclaration réaffirmaient leur attachement au système commercial multilatéral fondé sur d es règles.  
 
6 La Déclaration commune de l 'Union européenne, de la Chine, du Canada, de la Norvège, de la 
Nouvelle -Zélande, de la Suisse, de l 'Australie, de la République de Corée, de l 'Islande, de Singapour, du 
Mexique, du Costa Rica et du Mont énégro a été ultérieurement d iffusée sous la cote WT/GC/197.  WT/GC/M/175  
- 22 - 
  6.6.  Ils soulignaient en particulier que le système de règlement des différends était un pilier central 
de l'OMC et que la mise en œuvre efficace de ce système permettait de préserver les droits et 
obligations des Membres de l'OMC et de garantir l'ap plicabilité des règles. Un tel système était 
également essentiel pour instaurer la confiance entre les Membres dans le pilier "négociations". Les 
auteurs étaient profondément préoccupés par les postes laissés vacants au sein de l'Organe d'appel, 
car cette situation présentait un risque pour le système de l'OMC dans son ensemble. Ils soulignaient 
donc l'urgente nécessité de débloquer la procédure de nomination des membres de l'Organe d'appel.  
6.7.  Ils reconnaissent que des préoccupations avaient été exprimées au sujet du fonctionnement 
du système de règlement des différends et se déclaraient prêts à travailler sur des solutions 
possibles, tout en préservant les caractéristiques essentielles du système et de son Organe d'appel. 
À cette fin, et pour débloquer rapide ment la procédure de nomination à l'Organe d'appel, ils avaient 
soumis des propositions concrètes au Conseil général. Compte tenu de l'urgence de la situation, ils 
demandaient à tous les Membres de pourvoir les postes vacants et d'élaborer le plus rapideme nt 
possible des solutions à partir des amendements proposés au Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), qui étaient joints à 
la communication WT/GC/W/752.  
6.8.  Les auteurs avaient également conscience du fait que des préoccupations avaient aussi été 
exprimées au sujet des interprétations de l'Organe d'appel sur certaines questions (problème de 
l'"activisme judiciaire"). Sans préjudice de leurs positions respectives sur ces questions, ils 
considéraient que les règles de fond pouvaient être modifiées ou interprétées par les Membres de 
l'OMC conformément aux procédures pertinentes. Ils se déclaraient prêts par ailleurs à engager des 
discussions sur des modifications éventuelles de ces règles ou s ur les interprétations faisant autorité 
et appelaient les Membres intéressés à faire des propositions sur la manière de progresser dans ce 
domaine.  
6.9.  Pour ce qui était du sous -point b), l'Union européenne a présenté les amendements proposés 
au Mémorandum d'a ccord qui figuraient dans la communication au Conseil général WT/GC/W/752. 
Cette communication avait pour auteurs l'Union européenne, la Chine, le Canada, l'Inde, la Norvège, 
la Nouvelle -Zélande, la Suisse, l'Australie, la République de Corée, l'Islande, S ingapour, le Mexique, 
le Costa Rica et le Monténégro.  
6.10.   Comme indiqué dans l'introduction de la communication, les auteurs étaient vivement 
préoccupés par l'absence persistante de consensus au sein de l'Organe de règlement des différends 
(ORD) s'agissant de pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel, qui risquait d'entamer la viabilité 
du système de règlement des différends de l'OMC.  
6.11.   Les auteurs reconnaissaient la contribution utile du système de règlement des différends à la 
sécurité et à la prévisibilit é du système commercial multilatéral ainsi que le rôle essentiel de l'Organe 
d'appel au sein du système, à savoir préserver les droits et obligations résultant pour les Membres 
des accords visés et clarifier les dispositions existantes de ces accords, sans  accroître ni diminuer 
les droits et obligations énoncés dans ces derniers.  
6.12.   Dans le même temps, ils étaient conscients que des préoccupations avaient été exprimées au 
sujet du fonctionnement du système de règlement des différends et étaient prêts à travail ler à la 
recherche de solutions, tout en préservant les caractéristiques essentielles du système et de son 
Organe d'appel.  
6.13.   À cette fin, les auteurs appelaient tous les Membres à pourvoir les postes vacants à l'Organe 
d'appel et à amender certaines disposit ions du Mémorandum d'accord. Les amendements proposés 
visaient à améliorer le Mémorandum d'accord tout en répondant aux préoccupations qui avaient été 
soulevées sur ces questions.  
6.14.   L'Union européenne a souhaité passer brièvement en revue les différentes que stions et les 
modifications proposées.  
6.15.   Premièrement, des préoccupations avaient été exprimées sur le fait que l'Organe d'appel 
n'avait pas le pouvoir de décider que quelqu'un qui avait cessé d'être membre de l'Organe d'appel 
pouvait l'être tout de même, co mme prévu à la règle 15 des procédures de travail.  WT/GC/M/175  
- 23 - 
  6.16.   À cet égard, il était proposé que les Membres de l'OMC adoptent eux -mêmes une règle 
transitoire pour les membres sortants de l'Organe d'appel en amendant le Mémorandum d'accord.  
6.17.   Deuxièmement, des préoccupa tions avaient été exprimées au sujet du calendrier de la 
procédure d'appel, de l'absence de consultation des parties en cas de dépassement du délai de 
90 jours prévu à l'article 17.5 du Mémorandum d'accord et du manque de transparence allégué.  
6.18.   À cet égard,  il était proposé de modifier la règle des 90 jours prévue à l'article 17:5 du 
Mémorandum d'accord en instaurant pour l'Organe d'appel une obligation renforcée en matière de 
consultation et de transparence ainsi qu'un mécanisme assurant le respect du délai  de 90 jours si 
les parties ne convenaient pas d'un dépassement de ce délai.  
6.19.   Troisièmement, des préoccupations avaient été exprimées concernant l'examen par l'Organe 
d'appel des constatations d'un groupe spécial concernant l'interprétation par celui -ci de la législation 
nationale.  
6.20.   À cet égard, il était proposé de préciser que l'article 17:6 du Mémorandum d'accord 
concernant les questions de droit couvertes par le rapport d'un groupe spécial et les interprétations 
de droit données par celui -ci ne visait pas les mesures de droit interne.  
6.21.   Quatrièmement, des préoccupations avaient été exprimées sur le fait que l'Organe d'appel 
avait tendance à faire des constatations sur des questions qui n'étaient pas nécessaires au règlement 
d'un différend.  
6.22.   À cet égard, il éta it proposé d'amender l'article 17:12 du Mémorandum d'accord afin qu'il 
dispose que l'Organe d'appel examine chacune des questions soulevées en appel par les parties au 
différend dans la mesure nécessaire au règlement du différend.  
6.23.   Cinquièmement, des préocc upations avaient été exprimées concernant l'approche de l'Organe 
d'appel consistant à traiter effectivement ses propres rapports comme des précédents que les 
groupes spéciaux devaient suivre en l'absence de "raisons impérieuses".  
6.24.   À cet égard, il était prop osé que des réunions annuelles soient tenues entre l'Organe d'appel 
et les Membres de l'OMC (à l'ORD), ce qui offrirait une "voie de communication" supplémentaire par 
laquelle pourraient être exprimées les préoccupations relatives à certaines approches de l'Organe 
d'appel, à des questions systémiques ou à des tendances dans la jurisprudence. Il conviendrait de 
mettre en place des règles appropriées en matière de transparence et des règles de base pour ces 
réunions, afin d'éviter une pression indue sur les m embres de l'Organe d'appel.  
6.25.   Au vu du caractère urgent de la question et pour que les nominations puissant avoir lieu 
rapidement, les auteurs proposaient que ces amendements soient adoptés par le Conseil général 
dès que possible.  
6.26.   Pour ce qui était du sous-point c), l'Union européenne a présenté les amendements proposés 
au Mémorandum d'accord figurant dans la communication au Conseil général WT/GC/W/753. Cette 
communication avait pour auteurs l'Union européenne, la Chine, l'Inde et le Monténégro.  
6.27.   Les au teurs reconnaissaient que des préoccupations avaient été soulevées au sujet du 
fonctionnement du système de règlement des différends et étaient prêts à travailler à la recherche 
de solutions sur la base des propositions d'amendement de certaines dispositio ns du Mémorandum 
d'accord, qui étaient jointes au document WT/GC/W/752 et avaient été examinées plus haut au 
sous-point b).  
6.28.   Dans le même temps, pour parvenir à un équilibre et compte tenu de l'expérience de 
l'application du Mémorandum d'accord jusqu'ici, l es auteurs estimaient que ces amendements 
devraient s'accompagner des amendements additionnels proposés au titre du sous -point c). Ces 
amendements additionnels visaient à renforcer l'indépendance et l'impartialité de l'Organe d'appel, 
à le rendre plus effi cace pour lui permettre de respecter les délais prescrits et à garantir une 
transition ordonnée ainsi qu'un lancement ordonné des procédures de sélection.  
6.29.   L'Union européenne a brièvement passé en revue les amendements additionnels proposés.  WT/GC/M/175  
- 24 - 
  6.30.   Premièrement, i l était proposé de prévoir un mandat unique mais plus long (de six à huit ans) 
pour les membres de l'Organe d'appel. L'objectif était d'accroître l'indépendance de l'Organe d'appel 
et de ses membres – une nécessité au vu de l'expérience des dernières année s et des autres 
amendements proposés dans le document présenté au titre du sous -point b).  
6.31.   Deuxièmement, en plus de l'amendement proposé sur la question des 90 jours, les auteurs 
proposaient certains amendements visant à rendre l'Organe d'appel plus efficac e et à lui permettre 
de respecter les délais prescrits. Il s'agissait notamment de porter à neuf le nombre de ses membres 
et de prévoir que ceux -ci exerceront exclusivement cette activité.  
6.32.   Troisièmement, afin que la transition entre les membres sortants et  les nouveaux membres 
de l'Organe d'appel se déroule de façon ordonnée, les auteurs proposaient que les membres sortants 
de l'Organe d'appel continuent à s'acquitter de leurs fonctions jusqu'à ce que leurs postes soient 
pourvus, mais pas pendant plus de de ux ans.  
6.33.   Quatrièmement, les auteurs proposaient de préciser que la procédure de sélection visant à 
remplacer les membres sortants de l'Organe d'appel soit lancée automatiquement par le Président 
de l'ORD avant l'expiration du mandat du membre sortant.  
6.34.   L'Union européenne a appelé tous les Membres à consacrer leurs efforts à cette question sous 
les auspices du Président et sur la base des textes proposés, afin que la crise au sein de l'Organe 
d'appel puisse être résolue rapidement.  
6.35.   Le représentant de  Singapour  est intervenu sur les sous - points a) et b). La charge de travail 
de l'Organe d'appel n'a cessé de s'alourdir, le nombre de petits appels interjetés augmentant alors 
même que le nombre de membres de l'Organe d'appel a continué de diminuer du fait d u 
non-remplacement des membres sortants. Le mécanisme de règlement des différends de l'OMC 
étant plus que jamais sollicité, Singapour a réitéré ses préoccupations systémiques concernant la 
situation et a demandé que les postes vacants à l'Organe d'appel soient po urvus sans délai. Toute 
préoccupation concernant le fonctionnement de l'Organe d'appel pourrait être examinée séparément 
et en parallèle.  
6.36.   L'absence de propositions risquant d'entraver l'examen de ces préoccupations, Singapour a 
appuyé les propositions tend ant à ce que les Membres s'engagent concrètement dans la recherche 
de solutions. Ainsi, par exemple, Singapour s'est félicitée des efforts faits par le Honduras pour 
présenter un document visant à encourager un débat sur les questions relatives à la règle 15 lors 
des récentes réunions de l'ORD. Dans le même ordre d'idées, elle s'est jointe aux auteurs des 
communications au titre des sous -points a) et b), principalement parce qu'elle les considérait comme 
un moyen de lancer des discussions ciblées entre les Membres sur ces questions afin, espérait -elle, 
de contribuer à sortir le plus rapidement possible de l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe 
d'appel.  
6.37.   Le représentant du Monténégro  a indiqué qu'il était largement admis que la gestion du 
Mémorandum d'accord était l'une des fonctions les plus abouties de l' Organisation. La préservation 
du système et l'amélioration des règles afin de rendre le travail de l'Organe d'appel plus efficace 
étaient donc d'une grande importance pour la communauté commerciale internationale.  
6.38.   Dans cette optique, le Monténégro a appuyé la communication de l'Union européenne et 
d'autres Membres présentée au Conseil général comme moyen d'améliorer le mécanisme de 
règlement des différends et d'avoir un Organe d'appel pleinement opérationnel.  
6.39.   Le Monténégro restait totalement déterminé à renforcer le système commercial multilatéral 
et était prêt à contribuer aux activités visant à relever les défis actuels du commerce mondial.  
6.40.   Le représentant de la Norvège  a estimé qu'un bon fonctionnement du système de règlement 
des différends au sein de l'OMC était essentiel.  
6.41.   La Norvège était profondément préoccupée par le blocage actuel du processus visant à 
pourvoir les postes vacan ts à l'Organe d'appel. Il était impératif que ces postes soient pourvus 
rapidement.  WT/GC/M/175  
- 25 - 
  6.42.   Dans le même temps, la Norvège a reconnu les préoccupations exprimées par les Membres 
au sujet du fonctionnement de l'Organe d'appel. Même si elle ne partageait pas ces pré occupations, 
elle était disposée à les entendre et à en discuter. C'est la raison pour laquelle elle figurait parmi les 
auteurs de la déclaration commune que l'Union européenne avait présentée au titre du sous -point a) 
et elle avait également décidé de se joindre aux auteurs de la communication présentée au titre du 
sous-point b).  
6.43.   La Norvège espérait qu'en soumettant des propositions d'amendement de certaines 
dispositions du Mémorandum d'accord les auteurs permettraient aux Membres d'engager un débat 
de fon d pour répondre aux préoccupations qui avaient été soulevées, comme celles concernant la 
question des 90 jours et celle du précédent.  
6.44.   La Norvège a encouragé tous les Membres à participer à un dialogue sur ces préoccupations 
et d'autres et souhaiterait savo ir comment les autres Membres évaluaient la situation pour en tirer 
des enseignements. Ce n'était qu'en parlant les uns avec les autres, en expliquant les différents 
points de vue et en cherchant des solutions acceptables par tous qu'il serait possible de progresser 
et de résoudre la crise actuelle.  
6.45.   À cet égard, aucune solution ne devrait compromettre l'intégrité du système de règlement 
des différends.  
6.46.   Le représentant de l' Australie  s'est rallié à la déclaration commune présentée au titre du 
sous-point a) e t a confirmé qu'elle se joignait aux auteurs de la communication visée au 
sous-point b). 
6.47.   Comme beaucoup d'autres, l'Australie a été déçue de constater que 20 mois n'avaient pas 
suffi aux Membres pour convenir d'une procédure adaptée pour procéder à la nomi nation pourtant 
très nécessaire des membres de l'Organe d'appel.  
6.48.   Au cours de cette période, la charge de travail de l'Organe d'appel avait augmenté, tout 
comme le nombre de postes vacants au sein de cet organe.  
6.49.   Dans le même temps, l'Australie avait entendu  les préoccupations exprimées au sujet du 
fonctionnement du système de règlement des différends de l'OMC et s'était engagée à participer 
avec les Membres intéressés à une réflexion sur les options qui permettraient de répondre à ces 
préoccupations.  
6.50.   La prop osition figurant dans le document WT/GC/W/752/Rev.2, dont l'Australie était un des 
auteurs, était une mesure essentielle et concrète pour répondre à nombre des préoccupations qui 
avaient été soulevées.  
6.51.   L'Australie restait déterminée à participer à ces effo rts et invitait tous les Membres à s'y 
associer afin qu'ils puissent progresser ensemble et trouver les moyens de préserver l'intégrité et le 
fonctionnement du système de règlement des différends auquel ils étaient attachés.  
6.52.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  se félicitait d'être l'un des soutiens de la déclaration 
commune  présentée par l'Union européenne au nom de la Nouvelle -Zélande et de dix autres 
Membres ainsi que de la communication WT/GC/W/752.  
6.53.   La Nouvelle -Zélande était un ardent défenseur du système multilatéral de règlement des 
différends et avait souligné à maintes reprises combien il importait de rechercher des solutions à 
l'impasse actuelle au moyen de discussions entre les Membres.  
6.54.   La Nouvelle -Zélande reconnaissait et partage ait nombre des préoccupations qui avaient été 
exprimées au sujet du fonctionnement de l'Organe d'appel.  
6.55.   Comme indiqué dans la déclaration, et comme certains Membres l'avaient mentionné de façon 
distincte au titre du point de l'ordre du jour suivant, des di scussions devaient être engagées sur des 
modifications éventuelles des règles de fond ou les interprétations faisant autorité pour répondre 
aux préoccupations relatives aux interprétations de l'Organe d'appel sur certaines questions 
(problème de l'"activis me judiciaire") et la Nouvelle -Zélande était disposée à participer à ces 
discussions.  WT/GC/M/175  
- 26 - 
  6.56.   La Nouvelle -Zélande restait ouverte à un débat visant à rechercher une solution, quelles que 
soient les modalités que les Membres souhaiteraient proposer pour progresser sur ces sujets.  
6.57.   Le représentant de l' Inde est intervenu sur les sous -points b) et c). S'agissant du 
sous-point b), la crise existentielle à laquelle l'Organe d'appel se trouvait confronté était ce qui 
inquiétait le plus son pays. Un système indépendant de règlement des différends était impératif pour 
l'application équitable des règles du commerce international. La paralysie imminente et la disparition 
possible de l'Organe d'appel porteraient un coup fatal à la crédibilité de l'OMC. Sans le système 
destiné à  faire appliquer les règles existantes, la volonté d'élaborer de nouvelles règles à caractère 
réformateur ferait défaut. Une résolution rapide de la crise de l'Organe d'appel devrait donc figurer 
en tête du programme de travail dans les semaines et mois à venir.  
6.58.   À l'OMC, il était entendu que tout Membre qui avait une préoccupation particulière sur une 
question était habilité à présenter les options possibles pour y répondre. Les Membres se trouvaient 
actuellement dans la situation unique où le Membre qui av ait des problèmes avec le fonctionnement 
de l'Organe d'appel n'avait pas été en mesure de faire une seule proposition pour remédier aux 
problèmes qu'il avait maintes fois souligné s. Dans ce contexte, l'Inde remerciait l'Union européenne 
d'avoir pris l'init iative de présenter des propositions écrites concrètes pour répondre aux 
préoccupations soulevées dans le Programme de politique commerciale pour 2018 du Président des 
États-Unis et qui avaient été réitérées lors de multiples réunions de l'ORD.  
6.59.   L'Inde s'ét ait jointe aux auteurs de la proposition figurant dans le document WT/GC/W/752 
qui visait à débloquer la procédure de nomination des membres de l'Organe d'appel en remédiant 
aux problèmes de procédure soulevés par les États -Unis. Une fois cette procédure d ébloquée, les 
Membres de l'OMC pourraient engager des discussions sur la question de fond complexe de 
l'élaboration de règles par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel de l'OMC. Compte tenu de 
l'urgence de la situation, l'Inde appuyait pleinement cette approche équilibrée et espérait que les 
États-Unis prendraient de bonne foi des engagements spécifiques sur les propositions contenues 
dans ce document qui répondaient aux préoccupations exprimées quant au fonctionnement de 
l'Organe d'appel.  
6.60.   L'Inde s'était  sincèrement employée à formuler des suggestions concrètes pour répondre aux 
préoccupations exprimées par les États -Unis. Pour instaurer un climat de confiance entre les 
Membres, il importait de débattre de ces propositions sans les soumettre à des conditi ons préalables 
ni les lier à d'autres domaines de l'activité de l'OMC.  
6.61.   S'agissant du sous -point c), l'Inde était également consciente du fait que tous les Membres 
de l'OMC partageaient la responsabilité de renforcer et d'améliorer le fonctionnement du syst ème 
de règlement des différends dans son ensemble. Elle s'était donc jointe aux auteurs de la proposition 
contenue dans le document WT/GC/W/753, qui visait à améliorer l'efficacité de l'Organe d'appel afin 
de lui permettre de respecter les calendriers pres crits. Cette proposition visait également à assurer 
le lancement automatique de la procédure de sélection des membres et à faire en sorte que la 
transition entre les membres sortants et les nouveaux membres se déroule de façon ordonnée pour 
éviter que ne s e reproduise une crise telle que celle à laquelle les Membres étaient actuellement 
confrontés. Ces amendements additionnels étaient importants pour assurer que le système serve 
les intérêts de tous les Membres de l'OMC.  
6.62.   Ces propositions devaient servir de point de départ à un processus ouvert, inclusif et rapide 
pour débloquer la procédure de nomination à l'Organe d'appel et améliorer le fonctionnement de 
l'OMC. L'Inde a invité le Président à envisager la mise en place de modalités d'examen de toutes les 
propositions écrites actuelles et futures des Membres afin de sortir rapidement de l'impasse dans 
lequel se trouvait l'Organe d'appel.  
6.63.   Le représentant du Costa Rica  a souligné que la préservation du système commercial 
multilatéral était vitale pour son pays.  Le système de règlement des différends était un pilier 
fondamental de l'Organisation et garantissait la sécurité juridique des droits et obligations à l'OMC  
et la prévisibilité du commerce international. Le Costa Rica partageait donc les préoccupations 
exprimées au sujet de la situation actuelle de l'Organe d'appel. Pour faire face à cette situation, il 
avait décidé de se joindre aux auteurs des deux propositions visant à répondre aux préoccupations 
soulevées quant au fonctionnement de celui -ci. WT/GC/M/175  
- 27 - 
  6.64.   En ce qui concernait la proposition figurant dans le document WT/GC/W/752, dont le 
Costa  Rica était l'auteur avec plusieurs délégations, il partageait l'avis de ceux qui estimaient qu'il 
était nécessaire de répondre à certaines des préoccupations exprimées concernan t le 
fonctionnement du système de règlement des différends. Le Costa Rica souhaitait contribuer à des 
avancées à cet égard de manière pragmatique et responsable en proposant et en appuyant des 
solutions qui respectaient les caractéristiques fondamentales d u système et contribuaient à 
préserver son rôle de pilier essentiel de l' Organisation.  
6.65.   Le représentant de la Chine  s'est félicité de la déclaration faite par l'Union européenne et l'a 
appuyée. En tant que l'un des auteurs de la proposition commune, la Chin e a fait deux observations 
concernant les sous -points a), b) et c).  
6.66.   Premièrement, la proposition conjointe de l'Union européenne, de la Chine et d'autres 
Membres visait à répondre aux préoccupations d'un Membre particulier concernant la procédure 
d'appel, à préserver et à renforcer l'indépendance et l'impartialité de l'Organe d'appel, à promouvoir 
des discussions de fond entre les Membres de l'OMC sur la base de propositions écrites et à lancer 
dès que possible la procédure de sélection des membres de l'Org ane d'appel.  
6.67.   La crise de l'Organe d'appel durait depuis plus d'un an sans qu'il y ait de lueur d'espoir. Le 
Membre concerné avait fait part de ses préoccupations au sujet de la procédure d'appel sans 
présenter de suggestions ou de solutions concrètes. Si c ette question n'était pas résolue, l'Organe 
d'appel cesserait de fonctionner à la fin de l'an prochain. La sélection des membres de l'Organe 
d'appel était devenue une crise imminente à laquelle l'OMC était confrontée et qui devait être résolue 
le plus tôt possible. Comme le disait en son temps le philosophe chinois Mencius:  "Les lois ne peuvent 
se mettre en pratique seules ." Le mécanisme de règlement des différends étant le pilier central de 
l'OMC, plus de 40 Membres, dont l'Union européenne et la Chine, av aient présenté collectivement la 
proposition conjointe visant à promouvoir des discussions de fond et à faciliter une sortie sans délai 
de la crise de l'Organe d'appel.  
6.68.   Deuxièmement, la Chine a appelé tous les Membres à participer activement aux discussion s 
et aux consultations et à s'efforcer de parvenir à un consensus dès que possible. Comme l'Inde 
l'avait dit, la proposition conjointe marquait le début de la recherche d'un résultat et ne constituait 
pas un résultat final. La Chine a invité le Président d u Conseil général à faciliter activement les 
discussions et à entamer les consultations après la réunion afin que l'élan puisse être maintenu grâce 
à un mécanisme approprié.  
6.69.   La sauvegarde du système de règlement des différends et du système commercial mult ilatéral 
relevait de la responsabilité collective et servait l'intérêt commun de tous les Membres. La Chine 
espérait que chacun d'entre eux pourrait activement participer dans un esprit de coopération 
constructive à l'adoption de mesures positives et pragm atiques pour résoudre la crise de l'Organe 
d'appel dès que possible, préserver le bon fonctionnement du système de règlement des différends 
par des efforts collectifs et garantir l'autorité et l'efficacité du système commercial multilatéral. Elle 
se réjoui ssait à la perspective de poursuivre ce travail avec tous les Membres.  
6.70.   Le représentant de la Suisse  s'est félicité que les questions relatives au système de règlement 
des différends soient examinées par le Conseil général – ce qui illustrait l'urgence de l a situation et 
la volonté des Membres de contribuer à la préservation et au renforcement de l'un des piliers 
essentiels du système commercial multilatéral. Comme de nombreux autres Membres, elle regrettait 
que les postes vacants au sein de l'Organe d'appel  n'aient pas encore été pourvus.  
6.71.   La Suisse a remercié l'Union européenne de son engagement et de la déclaration qu'elle avait 
faite au nom des auteurs. La déclaration commune a mis en évidence deux aspects. Premièrement, 
des préoccupations avaient été expr imées au sujet du système de règlement des différends et, 
deuxièmement, la communication WT/GC/W/752 dont la Suisse était l'un des auteurs pouvait servir 
de base aux discussions futures.  
6.72.   La tenue de discussions ouvertes et constructives tant sur le contenu  des changements 
proposés que sur la forme que ceux -ci pourraient prendre était fondamentale. Les amendements 
proposés, qui concernaient principalement les procédures, visaient à améliorer le fonctionnement et 
l'efficacité du système de règlement des diffé rends au sein duquel l'Organe d'appel jouait un rôle 
essentiel.  WT/GC/M/175  
- 28 - 
  6.73.   Les différentes communications qui figuraient à l'ordre du jour de la réunion témoignaient 
d'une volonté commune d'engager un dialogue et de trouver des solutions. Ces communications 
fournissaient un large éventail d'éléments pour aller de l'avant et devraient contribuer à des 
discussions ouvertes et inclusives sur les différents points qui avaient été soulevés afin de rechercher 
ensemble des solutions concrètes. La Suis se serait également heureuse d'entendre toute autre 
proposition que pourraient faire les Membres et restait prête à participer de manière constructive à 
des discussions sur le fond. Elle appelait également tous les Membres à faire de même.  
6.74.   Le représentant du Mexique  est intervenu sur les sous -points a) et b). Comme cela avait déjà 
été dit plusieurs fois, le système de règlement des différends jouait un rôle clé à l'OMC en donnant 
certitude et prévisibilité à ses Membres – et l'Organe d'appel en était la pie rre angulaire. Garantir 
son plein fonctionnement devait donc être une priorité pour tous les Membres, chose qu'ils pouvaient 
faire en veillant à ce que l'Organe d'appel compte sept membres.  
6.75.   Au cours des 18 mois écoulés, les Membres n'ont pas réussi à pourv oir tous les sièges vacants 
de l'Organe d'appel. Le Mexique s'en est vivement préoccupé et a réitéré sa demande à tous les 
Membres, à savoir qu'ils agissent de façon responsable face à cette situation et qu'ils rétablissent ce 
pilier essentiel, symbole de certitude et de confiance pour les autres piliers de l'Organisation.  
6.76.   Les Membres se sont ainsi trouvés face à une situation complexe, digne d'un nœud gordien. 
D'une part, plusieurs préoccupations alimentaient une opposition à la mise en route des démarches  
nécessaires pour pourvoir les sièges vacants de l'Organe d'appel et, d'autre part, les Membres 
devaient également inclure tous les acteurs concernés dans le processus afin de discuter des 
problèmes soulevés et de les surmonter.  
6.77.   En sa qualité de coauteur d e la déclaration conjointe et de la communication (WT/GC/W/752) 
présentée par l'Union européenne qui proposaient des solutions possibles aux problèmes soulevés, 
le Mexique accueillait favorablement ces possibilités et souhaitait une discussion, y compris s ur les 
propositions supplémentaires présentées à la réunion visant à améliorer le système de règlement 
des différends et à l'adapter aux besoins de l'époque actuelle tout en maintenant les principes 
fondamentaux de l'Organisation. Le Mexique encourageait v ivement les Membres ayant exprimé des 
inquiétudes à se pencher sur les propositions, qui montraient la volonté du reste des Membres 
d'aborder ces problèmes et de les résoudre.  
6.78.   Ainsi que cela avait déjà été suggéré à maintes reprises par 71 Membres à l'ORD,  le Mexique 
réitérait la nécessité de débuter le processus de sélection afin de pourvoir les sièges vacants de 
l'Organe d'appel, ainsi que son soutien à la déclaration que l'Argentine ferait au nom du Groupe des 
pays d'Amérique latine soulignant leur volon té de travailler de façon constructive en vue de résoudre 
ce problème important.  
6.79.   Le représentant du Canada  a déclaré que le bon fonctionnement du système de règlement 
des différends restait une priorité pour son pays dans les discussions sur la réforme de l'OMC.  
6.80.   Le Canada confirmait son soutien à la déclaration faite par l'Union européenne au sujet du 
sous-point b), ainsi qu'à la communication contenue dans le document WT/GC/W/752/Rev.2 dont il 
était coauteur. Les amendements au Mémorandum d'accord proposés dans la communication 
proposaient une approche positive pour répondre aux préoccupations spécifiques qui avaient été 
soulevées par les Membres concernant certains aspects du fonctionnement du système de règlement 
des différends.  
6.81.   Le Canada restait très préoccupé par les postes laissés vacants à l'Organe d'appel et 
demandait instamment le déclenchement des processus de sélection afin de sortir de l'impasse et 
d'assurer le bon fonctionnement de l'Organe d'appel. À cette fin, il était crucial que tous les Membres 
s'engagent collectivement.  
6.82.   Un groupe de Ministres s'était réuni à Ottawa à la fin du mois d'octobre et avait alors affirmé 
leur volonté de travailler de façon constructive à la sauvegarde et au renforcement du système de 
règlement des différend s. En sa qualité d'hôte, le Canada était prêt à aller de l'avant afin de 
concrétiser cet objectif commun et avait hâte d'entendre les opinions des autres concernant les 
amendements au Mémorandum d'accord proposés dans le document WT/GC/W/752/Rev.2. Le 
Canada encourageait vivement tous les Membres à contribuer à la réforme du règlement des 
différends, y compris en instaurant un dialogue sur ces amendements et en restant ouvert à la 
poursuite de ces discussions peu importe leur format.  WT/GC/M/175  
- 29 - 
  6.83.   Le représentant de la République de Corée  est intervenu sur les sous -points a) et b). La Corée 
appréciait les efforts déployés par l'Union européenne pour préparer et diriger la déclaration 
conjointe et les communications.  
6.84.   Comme les intervenants précédents, la Corée était très p réoccupée par les postes laissés 
vacants à l'Organe d'appel et estimait qu'il fallait les pourvoir au plus vite. Elle exhortait les Membres 
à se joindre aux discussions sur les préoccupations soulevées par certains d'entre eux aussitôt que 
possible sur la base des communications et de la déclaration conjointe présentées ce jour et restait 
prête à participer activement et de façon constructive aux discussions futures.  
6.85.   Au sujet du sous -point a), la Corée avait cosigné cette déclaration conjointe et insistait sur la 
nécessité de débattre rapidement de la question de savoir si l'Organe d'appel outrepasse ses 
pouvoirs. Une gestion réussie de ce problème serait cruciale pour obtenir le soutien de tous les 
Membres en faveur de l'Organe d'appel, ce qui permettrait a lors à ce dernier d'exercer ses fonctions 
de façon stable. La Corée appréciait également et soutenait pleinement les efforts déployés par 
l'Australie, Singapour, la Suisse, le Costa Rica et le Canada quant au point de l'ordre du jour suivant.  
6.86.   Au sujet du s ous-point b), la Corée avait également cosigné cette communication dans un 
esprit de participation active. Ladite communication offrait des propositions constructives et des 
solutions potentielles afin de répondre aux préoccupations soulevées par certains Membres en se 
concentrant notamment sur les aspects fonctionnels et procéduraux de l'Organe d'appel. La Corée 
s'attendait à ce que les propositions émises dans ces communications soient utilisées pour 
approfondir les débats et qu'elles soient améliorées au tant que nécessaire lors des discussions à 
venir.  
6.87.   Le représentant de l' Islande  était un coauteur de la déclaration conjointe au titre du 
sous-point a) et de la communication au titre du sous -point b). L'Islande s'inquiétait des défis 
auxquels faisait face l'OMC et appuyait vivement le système commercial multilatéral fondé sur des 
règles et sa contribution à la stabilité de l'économie mondiale dans laquelle le système de règlement 
des différends jouait un rôle important.  
6.88.   Les Membres avaient la responsabilité  de sauvegarder et préserver l'Organe d'appel, le 
système de règlement des différends et le système commercial multilatéral. Il était donc de leur 
devoir de mettre en action le processus de sélection des membres de l'Organe d'appel.  
6.89.   L'Islande espérait que la proposition permettrait aux Membres de s'accorder sur la façon 
d'accomplir leurs devoirs. Étant donné le peu de temps disponible, il était important qu'ils 
commencent à en débattre rapidement.  
6.90.   Le représentant des Philippines  est intervenu sur les sous -points a), b) et c). Les Philippines 
avaient suivi avec grand intérêt les discussions à l'ORD et au Conseil général au sujet de la crise de 
l'Organe d'appel. La grande majorité des Membres estimait que la crise avait atteint un point où 
l'existence même du système de règlement des différends était sérieusement mise en péril.  
6.91.   Lors des réunions précédentes de l'ORD et du Conseil général, les Philippines avaient entendu 
les voix de plus en plus de Membres, et notamment des auteurs du document WT/DSB/W/609/Rev.6 , 
s'élever pour appeler au lancement du processus de sélection de l'Organe d'appel dans les plus brefs 
délais.  
6.92.   Les Philippines avaient également entendu clairement les inquiétudes des États -Unis quant 
au fonctionnement de l'Organe d'appel et, par extension , du mécanisme de règlement des différends 
de l'OMC. Les États -Unis avaient souligné dans le détail et à maintes reprises lors du Conseil général 
et de l'ORD qu'ils estimaient que l'Organe d'appel n'avait pas respecté ses propres règles et qu'ils 
considéra ient qu'il y avait eu purement et simplement usurpation des pouvoirs du Conseil général 
et de la Conférence ministérielle.  
6.93.   Les propositions des documents WT/GC/W/752 et WT/GC/W/753 avaient été placées à l'ordre 
du jour du Conseil général en tant que répons e directe aux problèmes du Mémorandum d'accord tels 
qu'identifiés par les États -Unis. Avec les communications contenues dans les documents 
WT/GC/W/752 et WT/GC/W/753, les Philippines espéraient que le Conseil général et les Membres 
commenceraient à travail ler concrètement, sans dialogues de sourds. Les Philippines exhortaient 
tous les Membres à s'attaquer à l'importante et difficile tâche consistant à renforcer et à améliorer 
le système de règlement des différends de l'OMC.  WT/GC/M/175  
- 30 - 
  6.94.   Les Philippines n'étaient pas coa uteurs des propositions des documents WT/GC/W/752 et 
WT/GC/W/753, ni signataires de la communication contenue dans le document 
WT/DSB/W/609/Rev.6. Les Philippines n'avaient exprimé ni soutien ni opposition aux préoccupations 
soulevées par les États -Unis co ncernant le système de règlement des différends et continuaient à 
étudier avec attention toutes les opinions sur ces problèmes telles qu'elles avaient été exprimées 
par les Membres qui les avaient abordées.  
6.95.   La démarche des Philippines était d'essayer d'exa miner les différents points de vue à travers 
un prisme rationnel et impartial. De même que le système de règlement des différends était conçu 
afin de maintenir un équilibre entre les droits et les obligations des Membres, ceux -ci devraient à 
leur tour s'év ertuer à trouver le bon équilibre lorsqu'ils débattaient des différentes propositions qui 
visaient à améliorer ledit système. À cet égard, les Philippines étaient impatientes de participer à 
toutes les réunions menées par le Conseil général pour présenter des solutions aux problèmes 
cruciaux auxquels faisait face le système de règlement des différends, dans une démarche 
pragmatique, équilibrée et objective.  
6.96.   Les Philippines ont remercié les auteurs des documents WT/GC/W/752, WT/GC/W/753 et 
WT/GC/W/754 pour l eur contribution concrète au débat critique sur la réforme du système de 
règlement des différends et le Honduras pour ses contributions constructives relatives aux problèmes 
posés par la règle 15. Les Philippines ont également remercié les États -Unis, qui ont énoncé leurs 
inquiétudes quant à l'Organe d'appel et au bon fonctionnement du mécanisme du système de 
règlement des différends. Les Philippines étaient reconnaissantes aux Membres qui avaient évoqué 
leur engagement à préserver et à renforcer ce qui a s ouvent été décrit comme le "joyau de la 
couronne" du système commercial multilatéral fondé sur des règles, et ont exhorté tous les Membres 
à répondre constructivement et collectivement en solidarité au Conseil général et à entamer leur 
mission avec sérieux . 
6.97.   Le représentant d' Antigua -et-Barbuda  a déclaré que le mécanisme de règlement des 
différends était une partie intégrante du système commercial multilatéral qui garantissait la 
transparence, la sécurité et la prévisibilité du commerce mondial.  
6.98.   Néanmoins, l 'expérience d'Antigua -et-Barbuda, une petite économie vulnérable, avec le 
système de règlement des différends de l'OMC en ce qui concernait la mise en œuvre des 
recommandations et des décisions de l'ORD dans l'affaire DS285:  "États-Unis – Mesures visant la  
fourniture transfrontières de services de jeux et paris ", avait montré les limites et les inégalités du 
Mémorandum d'accord.  
6.99.   Son expérience conférait au pays une autorité sur le sujet et ses préoccupations étaient 
multiples.  
6.100.   Pour Antigua -et-Barbuda, le co ût élevé de la participation en termes de ressources 
financières et humaines restait une contrainte évidente en particulier pour les petites économies 
vulnérables comme elle – d'où l'urgence accrue de trouver des solutions efficaces.  
6.101.   Il était temps que cet te honorable organisation reconnaisse la capacité limitée des petites 
économies à obtenir une réparation efficace et concrète dans le paradigme actuel et à faire appliquer 
efficacement les décisions.  
6.102.   Bien que les raisons de la présente crise aient eu une o rigine bien spécifique, les impasses 
actuelles concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel avaient soulevé un certain 
nombre de problèmes pressants auxquels les Membres de l'OMC devraient répondre et qu'ils 
devraient résoudre.  
6.103.   La réorganisati on demandée devrait accorder la même importance aux problèmes liés à 
l'Organe d'appel et à l'application efficace des décisions et des recommandations, en particulier 
lorsque les répercussions économiques en cas de non -conformité étaient catastrophiques.  
6.104.   Cela serait vraiment pertinent si le système de règlement des différends souhaitait sauver 
sa légitimité déjà fragile.  WT/GC/M/175  
- 31 - 
  6.105.   Antigua -et-Barbuda avait suivi avec attention les récentes discussions et propositions au 
sujet des améliorations de forme et de fond à ap porter au système de règlement des différends.  
6.106.   Bien qu'Antigua -et-Barbuda soit restée déçue par l'incapacité du système à lui apporter une 
aide efficace, elle réitérait son fort soutien au système commercial multilatéral, aux acquis juridiques 
de l'OMC et à la nécessité d'adhérer et de se conformer aux règles de l'OMC.  
6.107.   En sa qualité de petite économie vulnérable, Antigua -et-Barbuda a estimé que le respect de 
ces règles offrait la meilleure assurance qui soit pour se prémunir du comportement arbitraire et 
imprévisible d'un système fondé sur la puissance, et qui n'aurait pas su se conformer au principe 
d'équité.  
6.108.   Par conséquent, Antigua -et-Barbuda insistait sur le fait que les discussions sur la réforme 
du système de règlement des différends dev raient avoir pour objectif de consolider la base du 
système, à savoir ses règles.  
6.109.   En effet, le système devrait, nécessairement, préserver dans son essence même les 
caractéristiques essentielles suivantes:  1) sa nature obligatoire; 2) l'automaticité de ses règles et 
de ses procédures; 3) l'impartialité et l'indépendance des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel; 
et 4) l'application et le caractère contraignant des décisions rendues.  
6.110.   Avec ces principes fondamentaux à l'esprit, Antigua -et-Barbuda rejoignait les autres 
Membres dans leur appel à une action immédiate afin de réactiver les procédures de désignation 
des membres de l'Organe d'appel.  
6.111.   Un échec dans cette entreprise risquerait d'affaiblir le système de règlement des différends, 
dépourvu de ses caracté ristiques les plus essentielles. D'après l'expérience d'Antigua -et-Barbuda, 
tout geste qui mènerait à un système fondé sur la puissance ou à un système dans lequel un Membre 
aurait un pouvoir disproportionné saperait sérieusement la valeur du système de rè glement des 
différends.  
6.112.   Antigua -et-Barbuda notait également que, dans le contexte de négociations en cours pour 
l'amélioration et la clarification du Mémorandum d'accord, les pays en développement avaient mis 
en avant un certain nombre de propositions afin  d'augmenter la participation significative des pays 
en développement par un traitement spécial et différen cié. 
6.113.   Ces propositions englobaient des sujets tels que l'augmentation des droits des tierces 
parties; s'assurer d'une participation plus large grâce à un fonds consacré au règlement des 
différends; et améliorer les solutions offertes par le Mémorandum d'accord afin qu'elles permettent 
aux petites économies vulnérables de faire appliquer efficacement les décisions de l'OMC. Il était 
important qu'u n progrès soit réalisé sur ces points dans le contexte d'une réforme générale du 
Mémorandum d'accord.  
6.114.   Antigua -et-Barbuda attendait avec intérêt une implication constructive des Membres sur les 
propositions les plus récentes et une résolution rapide, positi ve et équitable de la crise actuelle.  
6.115.   Le représentant de la Fédération de Russie  a salué les efforts collectifs pour surmonter 
l'impasse de la désignation des membres de l'Organe d'appel, dans laquelle tous les Membres se 
sont retrouvés. La Fédération de R ussie a notamment loué les déclarations et les communications 
équilibrées présentées par l'Union européenne, l'Australie, la Chine, l'Inde et les autres coauteurs.  
6.116.   La Fédération de Russie a confirmé son ouverture par rapport aux efforts conjoints des 
Membr es afin d'améliorer et de renforcer le système commercial multilatéral, dont le mécanisme de 
règlement des différends qui en est la pièce maîtresse. Les documents dont il a été question 
constituent une base saine pour un travail approfondi qui contribuerai t à faire progresser la 
prévisibilité juridique permettant d'atteindre les objectifs des Accords de l'OMC.  
6.117.   Dans le même temps, la Fédération de Russie réitérait qu'il n'y avait aucune base légale 
permettant de faire obstacle au processus de sélection de l' Organe d'appel. Par conséquent, elle 
demandait que la procédure soit lancée sans tenir compte d'une quelconque préoccupation 
spécifique ou de l'opinion de tel ou tel Membre sur le résultat de la discussion sur la façon d'améliorer 
les procédures de règleme nt des différends.  WT/GC/M/175  
- 32 - 
  6.118.   Le représentant de la Thaïlande  réitérait de sérieuses préoccupations systémiques 
concernant l'impasse actuelle empêchant le lancement du processus de sélection qui pourvoirait aux 
sièges vacants de l'Organe d'appel. Avec seulement trois  Membres sur sept dans l'Organe d'appel, 
le système de règlement des différends, ce pilier de l'OMC qui faisait appliquer les règles 
commerciales et garantissait le fonctionnement efficace du système commercial multilatéral basé 
sur des règles, était actue llement menacé de paralysie. La Thaïlande insistait donc sur la nécessité 
impérieuse de résoudre l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel.  
6.119.   La Thaïlande prenait acte des préoccupations soulevées par les États -Unis concernant le 
fonctionnement du  système de règlement des différends. La Thaïlande appréciait et accueillait 
favorablement les efforts de plusieurs Membres pour arriver à des propositions concrètes, y compris 
sur le fait que l'Organe d'appel outrepasse ses pouvoirs, pour répondre aux pré occupations soulevées 
dans l'optique de sortir de l'impasse concernant la désignation des Membres de l'Organe d'appel.  
6.120.   La Thaïlande continuerait à coopérer avec tous les Membres tant qu'ils s'efforceraient de 
trouver une solution à la crise actuelle. La Th aïlande a indiqué sa volonté de participer 
constructivement aux démarches et de manière à faire progresser les discussions, et enfin de trouver 
aussi vite que possible une issue à l'impasse que constitue la désignation de nouveaux membres de 
l'Organe d'app el. 
6.121.   Le représentant de l' Argentine , au nom de l'Argentine, du Brésil, du Chili, de la Colombie, 
du Mexique, du Paraguay et de l'Uruguay , a annoncé7 que l'Argentine, le Brésil, le Chili, la Colombie, 
le Mexique, le Paraguay et l'Uruguay, en leur qualité de Membres de l'Organisation mondiale du 
commerce, avant les débats liés à la réforme de l'Organisation, et conscients de l'importance que 
ceux-ci jouent dans la sauvegarde des relations économiques, de la gouvernance mondiale et de la 
paix, ont fait la décla ration suivante.  
6.122.   Ces pays ont réaffirmé l'importance de conserver un système commercial multilatéral fondé 
sur des règles, dont l'OMC serait le centre.  
6.123.   Ils ont reconnu la nécessité de travailler, de façon inclusive et constructive, à la 
modernisation et à l'amélioration du fonctionnement de l'OMC et de ses trois piliers, afin de 
permettre à ses Membres de répondre aux défis actuels et à venir, tout en respectant à tout moment 
les principes fondamentaux sur lesquels se basait l'Organisation.  
6.124.   À cet égard, ils  ont noté les propositions de modernisation et de réforme du fonctionnement 
de l'OMC, notamment au sujet du mécanisme de règlement des différends, qui avaient été 
présentées à ce jour par certains Membres. Ils ont souligné leur volonté de débattre de ces 
propositions et de toute autre qui pourrait être présentée ultérieurement, de façon constructive et 
en s'efforçant d'apporter des contributions concrètes à la discussion.  
6.125.   Ils s'acquitteront de cette tâche avec le même engagement que celui qu'ils avaient exp rimé 
en mai  2017, alors qu'ils étaient parmi les premiers à défendre ouvertement le système en proposant 
de lancer les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel. Au moment de la déclaration, 
cet effort avait réuni le soutien de 71 Membres.  
6.126.   Ils ont souligné qu'il était important que toute proposition de réforme garantisse que la 
capacité opérationnelle complète de l'Organe d'appel soit restaurée en tant que composante 
essentielle à la conservation du système.  
6.127.   De même, ils ont souligné l'importan ce de préserver les caractéristiques essentielles du 
système de règlement des différends dans tout processus de réforme à venir.  
6.128.   Ils ont rappelé la contribution centrale et significative apportée par le système de règlement 
des différends en encourageant u n commerce fondé sur des règles, ouvert, transparent, inclusif, 
sans discriminations et équitable.  
 
7 La déclaration de l 'Argentine, du Brésil, du Chili, de la Colombie, du Mexique, du Paraguay et de 
l'Uruguay à l 'occasion de la réforme de l 'OMC a ensuite été distribuée dans le document RD/GC/10.  WT/GC/M/175  
- 33 - 
  6.129.   Le représentant de l' Argentine  a noté le rôle central de l'OMC en tant qu'institution 
fondamentale garantissant la transparence, la prévisibilité et la stabi lité dans les relations 
commerciales multilatérales. Il était donc essentiel que son système de règlement des différends 
fonctionne efficacement et effectivement. Le système subissait une crise sans précédent et il était 
urgent que le Conseil général prenn e des décisions.  
6.130.   L'Argentine était consciente de la volonté et de l'engagement attendus de toutes les parties 
afin d'améliorer le fonctionnement de l'Organisation. La déclaration issue du Sommet du G -20 à 
Buenos Aires en 2018 avait été un premier pas dans cette direction. Les chefs d'État avaient exprimé 
clairement leur soutien à une réforme nécessaire à l'amélioration du fonctionnement de l'OMC. 
Certaines des limites auxquelles l'Organisation s'était heurtée face à ses problèmes actuels 
émanaient des respo nsabilités collectives, qui devaient être acceptées avec humilité et abordées 
avec détermination.  
6.131.   Ainsi que cela avait été établi lors de la création de l'OMC, le système de règlement des 
différends avait été, sans aucun doute, l'un des éléments les plus c aractéristiques de l'Organisation 
durant ses 20 premières années d'existence, en offrant un système de résolution de conflits 
comprenant une révision des décisions par un Organe d'appel ainsi que des mécanismes concrets 
pour la suspension des concessions. Les accords conclus du fait de négociations avaient de la valeur 
dans la mesure où ils pouvaient être validés par un système de règlement des différends qui soit 
fiable, relativement rapide et qui respectait les procédures.  
6.132.   Pour l'heure, certains Membres é taient d'avis qu'il faudrait améliorer le fonctionnement du 
système de règlement des différends. Lors de la réunion en cours du Conseil général, plusieurs 
propositions avaient été suggérées à cet égard. Certaines d'entre elles répondaient à des aspects 
procéduraux qui pourraient être résolus très facilement, tels que les mécanismes transitoires pour 
les membres de l'Organe d'appel en fin de mandat. D'autres propositions relevaient de problèmes 
nécessitant des débats de fond plus complexes.  
6.133.   L'Argentine faisa it souvent usage du système, ayant été partie à plus de 40 différends – cela 
faisait d'elle l'un des pays d'Amérique latine avec le plus d'expérience dans la défense de ses intérêts 
commerciaux auprès de l'OMC –, et elle était un Membre actif des très long ues négociations sur les 
amendements et clarifications du Mémorandum d'accord. À ce titre, l'Argentine souhaiterait 
mentionner son intention de participer de façon constructive aux discussions visant à améliorer les 
aspects du système soulevant le plus de préoccupations, car elle considérait comme un devoir 
collectif la préservation d'une certaine flexibilité afin d'arriver à des résultats positifs. L'Argentine se 
tenait prête à s'impliquer dans toutes les discussions qui s'av éreront nécessaires afin de gar antir les 
critères élevés d'efficacité et d'objectivité propres au mécanisme de règlement des différends.  
6.134.   Le système de règlement des différends devrait continuer à offrir à tous les Membres, 
indépendamment de leur niveau de développement, le moyen de trou ver des solutions rapides à 
leurs conflits commerciaux.  
6.135.   À cet égard, l'Argentine notait avec une inquiétude croissante le manque de progrès dans le 
lancement du processus de sélection des nouveaux membres de l'Organe d'appel. Elle était 
consciente de l'impact que cela pouvait avoir sur le système commercial multilatéral si le problème 
n'était pas réglé de toute urgence et du risque grandissant que ses activités soient totalement 
bloquées.  
6.136.   L'Argentine considérait donc qu'il était essentiel  d'entamer un dialogue franc et pragmatique. 
Un tel dialogue devrait inclure toutes les parties intéressées et se concentrer sur des préoccupations 
spécifiques exprimées par certains Membres au sujet du fonctionnement du système, afin que des 
mesures soien t prises aussi vite que possible.  
6.137.   Il faudrait également s'accorder rapidement sur des priorités et des méthodologies de travail 
reflétant l'urgence de la situation.  
6.138.   L'Argentine continuerait à faire en sorte que les discussions sur la réforme de l'OMC, en 
particulier au sujet du pilier que constitue le règlement des différends, répondent aux problèmes 
actuels du commerce international. Tandis que le monde ne cessait d'évoluer, les Membres devraient 
rester concentrés sur les discussions et se fixer des object ifs qui pourraient être atteint s le plus vite 
possible.  WT/GC/M/175  
- 34 - 
  6.139.   Le représentant du Vanuatu , au nom des pays ACP , s'est fait l'écho des déclarations de l'ACP 
au sujet de la réforme de l'OMC lors des réunions précédentes. À propos des communications au 
titre du poin t de l'ordre du jour en cours, et de celle de Singapour et de l'Australie appelant à ouvrir 
des discussions ciblées sur le règlement des différends au titre du point suivant de l'ordre du jour, 
l'ACP était encore en train d'examiner lesdites communications  au sein du groupe.  
6.140.   L'ACP a apprécié les déclarations du Directeur général et du Canada lors des précédentes 
réunions informelles du CNC et des Chefs de délégation selon lesquelles il faudrait tenir compte de 
tous les Membres concernant la réforme de l'OMC , y compris du système de règlement des 
différends. Le Groupe ACP les a également remerciés pour avoir indiqué qu'un processus inclusif 
était envisagé afin de faire avancer leurs idées.  
6.141.   Pour le bien de ce système si cher aux Membres, le Groupe ACP a à nouv eau demandé avec 
insistance que soit lancée la procédure qui permet de pourvoir aux sièges vacants de l'Organe 
d'appel.  
6.142.   Le représentant de l' Ukraine  a soutenu la déclaration conjointe émise par plusieurs Membres 
et a souligné l'importance d'un dialogue et d'une coopération constructifs ayant pour objectif de 
parvenir à un compromis qui permette de faire face à la crise actuelle, notamment au fonctionnement 
du mécanisme de règlement des différends.  
6.143.   L'Ukraine a reconnu l'urgence de la réforme de l'OMC dans so n ensemble, ainsi que la 
nécessité d'améliorer l'actuel mécanisme de règlement des différends afin de sortir de l'impasse et 
de pourvoir aux sièges vacants de l'Organe d'appel. L'Ukraine appréciait donc les propositions de 
l'Union européenne et des autres auteurs à ce sujet, et a assuré de sa volonté de travailler 
conjointement sur la question.  
6.144.   Afin de trouver rapidement une solution adéquate, et de permettre à de nouvelles 
désignations d'avoir lieu, l'Ukraine a partagé les propositions présentées dans les documents listés 
concernant l'adoption par le Conseil général d'amendements à certaines dispositions du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, 
conformément aux articles IV:2 et X:8 de l'Accord de Marrakech i nstituant l'OMC.  
6.145.   Le représentant du Brésil  a déclaré que sa délégation était coauteur de la déclaration 
conjointe émise par un groupe de Membres d'Amérique latine et lue par l'Argentine.  
6.146.   Le Brésil a remercié l'Union européenne et ses coauteurs pour leurs p ropositions sur la 
réforme du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Les propositions tentaient de 
répondre à des préoccupations soulevées par certains Membres au cours du processus qui visait à 
pourvoir aux sièges vacants de l'Organe d'appel . Elles y répondaient de façon équilibrée tout en 
cherchant à conserver l'indépendance du système.  
6.147.   Avant de faire des commentaires spécifiquement sur ces propositions, le Brésil a tout d'abord 
exprimé ses vues sur le processus. Le Brésil avait participé à plusieurs consultations avec 
l'Union  européenne et les autres coauteurs au sujet de la proposition et avait sérieusement envisagé 
de se joindre aux auteurs des documents. Bien que le Brésil ait estimé que les règles actuelles 
l'avaient correctement servi, ainsi que les autres Membres, il était ouvert aux améliorations à 
condition que 1)  les caractéristiques essentielles du système soient préservées et que 2)  ces 
modifications les mènent sur la voie d'une reprise des processus de sélection afin de pourvoir a ux 
sièges vacants de l'Organe d'appel.  
6.148.   Même si la plupart des éléments des deux propositions étaient relativement cohérents avec 
ce premier objectif, le chemin menant à une normalisation de la situation de l'Organe d'appel 
n'apparaissait pas clairement au Brésil – ni dans la proposition ni dans les positions adoptées par les 
Membres bloquant le processus de désignation. Pour les auteurs des propositions, le lancement 
automatique d'un processus de sélection, objectif soutenu par le Brésil, serait le résultat  de 
l'adoption de la proposition. Cependant, aux yeux du Brésil, il s'agissait d'une exigence déjà requise 
par les règles actuelles. Le Brésil s'est senti motivé par la déclaration conjointe au titre du 
sous-point a), qui demandait en premier lieu la réouv erture du processus de sélection. Étant donné 
l'urgence de la crise de l'Organe d'appel, ce processus était une question fondamentale.  WT/GC/M/175  
- 35 - 
  6.149.   Ayant brièvement imaginé que le problème crucial du processus avait été traité, le Brésil a 
émis des commentaires substan tiels sur la proposition. Le Brésil a réalisé que les deux propositions 
devraient être discutées de manière liée. Ce serait la meilleure façon de garantir que tout processus 
de réforme apporte des améliorations au système, tout en respectant les caractéris tiques 
essentielles sur lesquelles les Membres s'étaient mis d'accord pendant le Cycle d'Uruguay.  
6.150.   Concernant les propositions émises au titre du sous -point c), ces amendements 
contribueraient à renforcer l'Organe d'appel et à rendre plus efficaces les proc édures de sélection. 
Le Brésil pourrait donc contester quelques détails mais en soi les conséquences de ces amendements 
seraient appréciables.  
6.151.   Au sujet des propositions émises au titre du sous -point b), le Brésil pourrait soutenir 
l'approche relative aux r ègles transitoires concernant les membres sortant de l'Organe d'appel, ainsi 
que les réunions annuelles suggérées entre l'Organe d'appel et les Membres de l'OMC, au cours 
desquelles les opinions pourraient être exprimées ouvertement, mais sans remettre en question la 
validité de tel ou tel rapport. Cette proposition créerait un canal de communication plus direct pour 
les préoccupations des Membres, tout en préservant l'indépendance de l'Organe d'appel. Une 
démarche similaire avait été entreprise avec succès  quelques années plus tôt sur une suggestion du 
Brésil, alors qu'une controverse avait éclaté au sujet des procédures concernant le renouvellement 
du mandat d'un membre de l'Organe d'appel.  
6.152.   Toutefois, le Brésil a émis des doutes à propos des modifications suggérées au délai de 
90 jours prévu à l'article 17:5. Selon lui, la démarche proposée impliquait un niveau de complexité 
supplémentaire, par exemple un mécanisme par lequel seraient introduites des adaptations aux 
procédures ou aux arrangements de travail  pour des appels en particulier. Il s'est inquiété de savoir 
si de telles consultations avec les parties ne risquaient pas d'avoir un impact négatif sur les relations 
entre les parties et les membres de l'Organe d'appel, voire de provoquer des retards supp lémentaires 
sur des délais déjà très courts étant donné la longueur et la complexité des dossiers. Le délai de 
90 jours serait mieux appliqué si l'Organe d'appel et la structure du Secrétariat avaient à leur 
dispositions les moyens appropriés et si d'autre s solutions proposées étaient adoptées, telles que 
l'amendement suggéré au paragraphe 8 de l'article 17.  
6.153.   À propos des questions concernant la législation nationale et les constatations inutiles pour 
le règlement du différend, bien que les propositions aien t semblé plutôt équilibrées, le Brésil ne 
partageait pas la préoccupation selon laquelle le Mémorandum d'accord et l'organe juridictionnel, 
dans leur état actuel, ne répondaient pas correctement aux problèmes sous -jacents. À titre 
d'exemple, seuls 2 des 13  derniers appels examinés par l'Organe d'appel avaient eu trait à des 
questions de fait et le Brésil n'avait rien vu indiquant que l'Organe d'appel s'était écarté des limites 
du Mémorandum d'accord.  
6.154.   De même, la question des constatations inutiles pour le r èglement du différend avait été 
exagérée, bien que les éléments de langage utilisés par les auteurs aient semblé inoffensifs dans ce 
cas. 
6.155.   Quelques questions avaient pu échapper à la vigilance du Brésil. Son intervention avait déjà 
occupé une bonne partie d u temps du Conseil et il souhaitait garder la possibilité d'exercer son droit 
à revenir sur ces questions et d'autres soulevées par les propositions futures. Le Brésil était prêt à 
y travailler.  
6.156.   Pourvoir aux sièges vacants de l'Organe d'appel devrait être le premier objectif des Membres. 
Ils devraient prendre leur responsabilité collectivement afin de mettre fin à la paralysie du processus 
de sélection et de désignation des membres de l'Organe d'appel. Tel que prévu par le Mémorandum 
d'accord, le maintien d 'un Organe d'appel en bon fonctionnement était une obligation pour tous les 
Membres. Pour empirer un peu plus une situation déjà très critique, le Brésil a noté qu'en 
décembre  2019 le mandat de deux des trois membres restant de l'Organe d'appel allait expi rer. Si 
cela se produisait, il ne pourrait pas y avoir d'opinions contradictoires ni d'appels et, s'il y en avait, 
aucun rapport ne pourrait être adopté. C'est l'entièreté du système de règlement des différends qui 
serait paralysée.  
6.157.   En réfléchissant à des amendements au Mémorandum d'accord, les Membres devraient 
garder à l'esprit qu'ils ne pourraient pas réformer un dispositif qu'ils auraient laissé péricliter.  WT/GC/M/175  
- 36 - 
  6.158.   Le représentant du Cambodge  est intervenu sur les sous -points b) et c). Le Cambodge 
souhaitait ex primer certaines de ses préoccupations quant aux défis rencontrés par les Membres au 
sujet du système de règlement des différends. Le Cambodge s'en était toujours remis à un système 
de règlement des différends efficace, fiable et en bon état de marche, et il avait remarqué que ledit 
système avait vécu un moment critique au moment où il était devenu une préoccupation importante 
de l'Organisation. À cet égard, le Cambodge a remercié les Membres pour l'initiative qu'ils avaient 
prise de soumettre des propositi ons en rapport avec le processus de sélection de l'Organe d'appel 
et avec les amendements au Mémorandum d'accord, ainsi qu'elles étaient présentées dans les 
documents WT/GC/W/752/Rev.2 et WT/GC/W/754. Le Cambodge était prêt à collaborer étroitement 
avec le s auteurs de ces propositions.  
6.159.   Le représentant des États-Unis a remercié les auteurs des propositions pour leurs 
déclarations. Ces propositions reconnaissaient dans une certaine mesure le bien -fondé des 
préoccupations que les États -Unis avaient soulevé es à l'OMC depuis des années, à savoir que 
l'Organe d'appel s'éta it écarté du rôle que les Membres lui avaient attribué.  
6.160.   Comme les États -Unis l'avaient noté dans des déclarations détaillées devant l'Organe de 
règlement des différends (ORD) au cours de l'année écoulée, de nombreux Membres partageaient 
ces préoccupations,  soit sur le délai obligatoire de 90  jours pour les appels, soit sur l'examen des 
constatations du groupe spécial concernant la législation intérieure, soit sur la formulation d'avis 
consultatifs sur des questions qui ne sont pas nécessaires au règlement d 'un différend.  
6.161.   En y regardant de plus près, les propositions ne répondraient toutefois pas efficacement aux 
préoccupations exprimées par les Membres.  
6.162.   Plutôt que de ramener le système de règlement des différends à ce qui avait été convenu 
par les Membres da ns le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, les propositions 
semblaient plutôt approuver la modification des règles dans le but de prendre en compte et 
d'autoriser les approches qui étaient précisément à l'origine des préoccupations exprimée s par les 
Membres.  
6.163.   Les États -Unis avaient exprimé très clairement leur point de vue sur ces questions: si les 
Membres de l'OMC se déclaraient favorables à un système commercial fondé sur des règles, l'Organe 
d'appel de l'OMC devrait suivre les règles sur lesquelles ils s'étaient accordés en 1995.  
6.164.   Et par conséquent, l'Organe d'appel devrait distribuer ses rapports dans un délai de 90  jours 
suivant un appel. Une personne ayant cessé d'être membre de l'Organe d'appel ne pouvait pas 
continuer à statuer sur  les appels comme si son mandat avait été prorogé par l'Organe de règlement 
des différends.  
6.165.   L'Organe d'appel n'avait pas pu faire de constatations sur des points de fait, y compris, mais 
non exclusivement, sur ceux relatifs à la législation intérieure.  
6.166.   L'Organe d'appel ne pouvait pas émettre d'avis consultatifs sur des questions qui n'aideraient 
pas l'ORD à formuler une recommandation visant à rendre conforme aux règles de l'OMC une mesure 
incompatible avec ces règles.  
6.167.   L'Organe d'appel ne pouvait pas affirm er que ses rapports servaient de précédents ou fournir 
des interprétations faisant autorité.  
6.168.   Et l'Organe d'appel ne pouvait pas modifier les droits ou obligations de fond des Membres 
tels qu'ils sont énoncés dans le texte des accords de l'OMC.  
6.169.   Plutôt que d e chercher à réviser le texte du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends afin de permettre ce qui était actuellement interdit, les États -Unis estimaient qu'il était 
nécessaire pour les Membres de participer à une discussion plus approfondie sur  les préoccupations 
évoquées, d'examiner pourquoi l'Organe d'appel avait jugé bon de s'écarter de ce que les Membres 
avaient convenu et d'étudier comment garantir au mieux que le système se conforme aux règles de 
l'OMC telles que formulées.  WT/GC/M/175  
- 37 - 
  6.170.   En ce qui conce rne la proposition avancée par l'Union européenne, la Chine et l'Inde, il était 
difficile de voir comment elle répondait d'une quelconque manière aux préoccupations exprimées 
par les États -Unis, comme certains l'avaient affirmé. Les États -Unis avaient soul igné à maintes 
reprises que l'Organe d'appel n'avait pas tenu compte des règles de l'OMC et que l'obligation 
redditionnelle devait donc être renforcée.  
6.171.   Toutefois, en prolongeant le mandat des membres de l'Organe d'appel, en supprimant la 
possibilité pour l es Membres de décider d'une éventuelle reconduction, en faisant de la participation 
à l'Organe d'appel un poste à temps complet et en augmentant les ressources de son Secrétariat, la 
proposition trilatérale UE -Chine -Inde ferait que l'Organe d'appel serait encore moins comptable de 
ses actions et encore plus susceptible d'aller trop loin.  
6.172.   Comme les États -Unis l'avaient déclaré à maintes reprises devant l'Organe de règlement des 
différends, et comme ils l'avaient montré à de nombreuses délégations au cours de  l'année écoulée, 
ils étaient prêts à discuter avec d'autres Membres des points importants soulevés.  
6.173.   La représentante de Hong Kong, Chine  a déclaré que le système commercial multilatéral 
fondé sur des règles exigeait un mécanisme de règlement des différend s fonctionnant correctement 
en vue de préserver les droits et obligations de ses Membres. Les Membres ne pouvaient pas se 
permettre de laisser ce mécanisme perdre de son efficacité, a fortiori  s'arrêter complètement, or 
c'est exactement ce qui risquait d'a rriver.  
6.174.   Hong Kong, Chine appréciait les efforts déployés par les auteurs pour apporter des réponses 
aux défis sans précédent auxquels se trouvait confronté le système de règlement des différends et 
ne considérait pas que les discussions sur l'amélioration du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends devraient servir de prétexte pour retarder le processus consistant à pourvoir les 
postes vacants à l'Organe d'appel, qui devrait être lancé immédiatement.  
6.175.   Les États -Unis avaient toutefois déclaré à plu sieurs reprises lors des réunions de l'ORD qu'ils 
n'étaient pas en mesure d'appuyer la décision d'engager le processus parce que les préoccupations 
d'ordre systémique qu'ils avaient identifiées n'avaient toujours pas été prises en compte. Les 
États-Unis av aient également déclaré à maintes reprises qu'ils poursuivraient leurs efforts et leurs 
discussions avec les Membres et avec le Président de l'ORD pour trouver une solution.  
6.176.   Maintenant que d 'autres Membres a vaient  pris l'initiative de proposer des solution s de fond, 
Hong Kong, Chine espérait que ces propositions pourraient servir de base à un engagement 
constructif.  
6.177.   Hong Kong, Chine a pris note de la réponse détaillée des États -Unis ce jour -là. Si les 
préoccupations restaient sans réponse, il conviendrait d 'indiquer clairement comment elles 
pourraient être prises en compte. Si les propositions présentées étaient jugées insuffisantes, il 
faudrait alors présenter des contre -propositions indiquant comment les lacunes pourraient être 
comblées.  
6.178.   Hong Kong, Chine a ttendait avec intérêt la discussion sur cette question, qui entrait dans 
une phase nouvelle et productive.  
6.179.   À titre personnel, comme il s'agissait de la dernière réunion du Conseil général à laquelle 
elle assistait, la représentante de Hong Kong, Chine a pr ofité de l'occasion pour remercier tous ses 
collègues pour leurs aimables paroles et leurs bons vœux et surtout pour leur amitié, leur soutien 
et la sagesse de leurs conseils tout au long des années qu'elle avait passées à Genève.  
6.180.   En janvier  2019, cela fer ait six ans qu'elle était à Genève. Rétrospectivement, elle ne saurait 
être que profondément reconnaissante aux Membres pour la confiance qu'ils lui avaient témoignée 
et qui lui avait procuré de précieuses occasions d'apprendre des travaux du Comité du com merce et 
de l'environnement (CCE), de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) et du Conseil 
des ADPIC et d'y contribuer. En siégeant dans ces organes à titre personnel, elle avait apprécié 
l'engagement constructif de tous les collègues avec le squels elle avait travaillé: des ambassadeurs 
disposés à écouter et à faire des compromis; des délégués dont les connaissances et l'expérience 
avaient brillé dans chaque conversation. Elle s'est félicitée qu'à l'issue de discussions animées les 
Membres aie nt réussi à surmonter leurs divergences et à obtenir des résultats.  WT/GC/M/175  
- 38 - 
  6.181.   Elle a également remercié le Secrétariat pour son soutien indéfectible et ses conseils utiles. 
Alors qu'il s'acquittait de ses tâches quotidiennes et gérait les situations exceptionnelles,  elle n'avait 
pu qu' admir er sa réactivité et son professionnalisme.  
6.182.   Dans le cadre de ses fonctions officielles, elle avait mené à bien deux examens des politiques 
commerciales pour Hong Kong, Chine et avait représenté sa délégation lors de nombreuses 
discussions, consultations, négociations et parfois réunions ministérielles, partageant tous les 
moments de joie, d'excitation, d'agitation, de frustration et de déception qu'ils avaient tous connus.  
6.183.   Elle était arrivée en 2013 et avait été témoin du succès du p aquet de Bali. Le temps avait 
passé et les Membres avaient obtenu de nouveaux résultats – mais de nombreux défis avaient 
également fait leur apparition. Son seul regret était de quitter l'OMC avant d'avoir pu constater que 
la réforme de cette organisation avait porté ses fruits. Elle s'était récemment rendue à la Librairie 
de l'OMC où elle avait vu un agenda spécial pour la nouvelle année. Il s'agissait d'un agenda sur 
cinq ans: lorsqu'on arrivait au terme d'une année, on recommençait à écrire sur la premiè re page. 
À la fin, on pouvait l'ouvrir à n'importe quelle page et voir ce que l'on avait écrit à la même date 
tout au long de ces cinq années. Elle trouvait que c'était une façon intéressante de suivre sa 
progression.  
6.184.   L'OMC tenait elle aussi un agenda sur plusieurs années. À chaque conférence ministérielle, 
les Membres prenaient acte de leurs idées et de leurs act ions. Ce même jour, le 12  décembre, il y a 
22 ans, les Ministres avaient rédigé le texte qui allait devenir la première Déclaration ministérielle 
de l'OMC. Celle -ci déclarait: "Pour réaliser l'objectif de la croissance et du développement durables 
dans l'intérêt de tous, nous envisageons un monde où les échanges se feront librement. À cet effet, 
nous renouvelons notre engagement d'œuvrer en faveur: d'un système fondé sur des règles qui soit 
juste, équitable et plus ouvert; de la libéralisation et de l'élimination progressives des obstacles 
tarifaires et non tarifaires au commerce des marchandises; de la libéralisation progressive du 
commerce des serv ices; du rejet de toutes les formes de protectionnisme; de l'élimination du 
traitement discriminatoire dans les relations commerciales internationales; et du degré de 
transparence le plus élevé possible."  
6.185.   Cette déclaration a vait débouché sur une vision aud acieuse et des engagements forts. Au 
cours des années qui ont suivi, les Membres avaient entendu réaffirmer certaines de ces notions. 
D'autres s'étaient en quelque sorte perdues en cours de route. Puis était arrivé le moment où les 
Membres ne pouvaient mêm e plus se mettre d'accord pour dire qu'ils soutenaient le système 
commercial multilatéral et où l'imposition de droits de douane très élevés était devenue la nouvelle 
norme. L'intervenante se demandait si c'était dû à l'évolution des circonstances ou au fait que les 
Membres avaient changé.  
6.186.   Pour elle, la première Déclaration ministérielle restait en tout point pertinente. On pouvait 
dire que le libre -échange faisait partie de l'ADN de tous les habitants de Hong Kong, Chine. Leur 
histoire était celle de la transformation d'un petit village de pêcheurs en ce qu'il était devenu 
aujourd'hui, avec le libre -échange pour moteur de croissance. Et c'était le système commercial 
multilatéral fondé sur des règles qui avait créé un environnement commercial prévisible et  
transparent pour les entreprises, leur permettant d'affronter la concurrence mondiale sur un pied 
d'égalité. Hong Kong, Chine a vait bénéficié du système commercial multilatéral, à l'instar de tous 
les autres Membres de l'OMC.  
6.187.   De la même manière qu'ils ava ient bâti le système ensemble, ils pouvaient l'améliorer 
ensemble. Même si l'intervenante ne participerait plus à ces efforts, son équipe et son successeur 
continueraient à apporter la contribution de Hong Kong, Chine.  
6.188.   Elle espérait qu'un jour les Membres verraient que, malgré l'ampleur des défis, l'Organisation 
à laquelle ils étaient attachés ressurgirait plus forte et meilleure et que le système commercial 
multilatéral fondé sur des règles, qu'ils avaient créé pour le bien commun, résisterait à l'épreuve du 
temps. Ensuite, ils pourraient tous regarder avec un sourire de satisfaction l'agenda pluriannuel de 
l'OMC, sachant que c'était grâce à leur persévérance, à leur engagement et à leur détermination 
collectifs que tout cela a vait été possible.  WT/GC/M/175  
- 39 - 
  6.189.   Le représen tant de la Tanzanie  est intervenu sur les points a), b) et c) en termes généraux 
et a remercié tous les Membres qui étaient à l'origine, ou faisaient partie, de la déclaration conjointe 
et des communications qui étaient en cours d'examen.  
6.190.   La Tanzanie a sou ligné qu'il importait de s'attaquer d'urgence aux problèmes rencontrés eu 
égard au mécanisme de règlement des différends afin d'éviter qu'il ne devienne complètement inactif 
et dysfonctionnel. Comme de nombreuses autres délégations, la Tanzanie croyait au système 
commercial multilatéral assorti d'un mécanisme d'application clair. L'ORD était là pour servir les 
intérêts plus larges de tous les Membres, en dépit de toutes les insuffisances qu'il pouvait présenter. 
La Tanzanie se félicitait par conséquent des propositions visant à améliorer le système.  
6.191.   Les améliorations proposées concernant le Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends devraient être apportées sans entraver le fonctionnement de l'ORD. Étant donné qu'il 
faudrait du temps pour amender les accords de l'OMC existants tels que le Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends, les Membres ne devraient pas risquer d'entraver le bon 
fonctionnement de l'ORD pendant la période d'intenses négociations.  
6.192.   Tout en soutenant les initiat ives et les efforts des Membres destinés à améliorer le 
mécanisme de règlement des différends, la Tanzanie s'est jointe à l'appel lancé par le Groupe ACP 
et d'autres Membres en faveur du lancement dans les plus brefs délais du processus de sélection 
des me mbres de l'Organe d'appel. La Tanzanie s'est, pour sa part, engagée à dialoguer activement 
avec d'autres Membres sur cette question.  
6.193.   Le représentant du Japon  a remercié les coauteurs pour les efforts qu'ils avaient déployés. 
Nombre des propositions présent ées sous le point actuel de l'ordre du jour dans le document 
WT/GC/W/752/Rev.2 requéraient que tous les Membres responsables qui souhaitaient voir améliorer 
le système de règlement des différends, dont l'Organe d'appel, mènent de fructueuses discussions 
axées sur des solutions. Le Japon a estimé que la proposition constituait un bon point de départ pour 
ces discussions.  
6.194.   Le système de règlement des différends traversait actuellement une crise à plusieurs égards. 
La situation avait en outre été aggravée par l es différences de points de vue et de diagnostic des 
Membres, ce qui s'était traduit par des divergences dans leurs prescriptions respectives sur la 
manière de résoudre les problèmes rencontrés actuellement. Une chose restait toutefois certaine: 
les Membre s responsables devraient agir immédiatement pour sortir de l'impasse car l'inaction 
n'était plus envisageable.  
6.195.   À cet égard, le Japon a salué les efforts déployés par les coauteurs de ces propositions pour 
trouver des solutions. Les propositions figurant da ns le document WT/GC/W/752/Rev.2 énonçaient 
des mesures précises pour répondre aux préoccupations spécifiques concernant le fonctionnement 
du système de règlement des différends qui avaient été exprimées depuis des années mais sans 
qu'il ne leur soit appor té de réponse.  
6.196.   Les propositions paraissaient chercher une solution par des clarifications du texte du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Par exemple, sur la question dite de la 
règle 15, elles proposaient de créer une règle transitoire da ns le texte du Mémorandum d'accord 
avec certains critères objectifs. Elles tentaient ainsi de répondre aux préoccupations concernant le 
pouvoir de l'Organe d'appel d'adopter une règle transitoire en indiquant clairement que ce pouvoir 
appartenait aux Membr es. 
6.197.   Un autre exemple portait sur la question dite des 90  jours. Le Japon croyait comprendre que 
les coauteurs proposaient essentiellement de codifier la pratique antérieure selon laquelle l'Organe 
d'appel avait sollicité le consentement des Parties à un di fférend , sachant qu'il ne serait pas en 
mesure d'achever sa procédure dans un délai de 90  jours. La proposition contenait également des 
idées intéressantes sur la manière dont l'Organe d'appel pourrait faire en sorte de respecter ce délai 
de 90  jours.  
6.198.   Le Japon a estimé que les propositions constituaient des contributions précieuses aux 
discussions des Membres axées sur la recherche de solutions et qu'elles constitueraient un bon point 
de départ et une bonne base pour leurs travaux futurs.  WT/GC/M/175  
- 40 - 
  6.199.   Le Japon a noté qu e, dans la note de bas de page  1 du document, les coauteurs 
mentionnaient la possibilité d'envisager "d'autres instruments juridiques appropriés" plutôt que 
d'amender le Mémorandum d'accord. Le Japon était d'avis qu'une telle flexibilité était importante 
pour leurs efforts communs visant à rechercher des solutions acceptables pour tous les Membres.  
6.200.   En ce qui concerne la question du processus, le Japon a déclaré qu'il ferait preuve de 
flexibilité et participerait activement aux efforts communs des Membres po ur rétablir et améliorer le 
bon fonctionnement du système de règlement des différends et qu'il attendait avec intérêt de 
travailler à cette fin avec tout Membre intéressé.  
6.201.   Le représentant de l' Afghanistan  estimait qu'un organe de règlement des différends q ui 
fonctionne bien était un impératif pour le système commercial multilatéral et l'OMC afin d'assurer 
que les Membres appliquaient complètement et équitablement les règles et obligations.  
6.202.   L'Afghanistan a rappelé l'importance du système de règlement des dif férends pour 
promouvoir un commerce international fondé sur des règles, ouvert, transparent, inclusif, non 
discriminatoire et équitable. Par conséquent, l'Afghanistan accueillait favorablement et appuyait 
toute initiative et tout effort visant à sortir de l'impasse concernant la sélection des membres de 
l'Organe d'appel ainsi que la discussion destinée à amender les règles et procédures régissant l'ORD, 
d'une manière acceptable pour tous les Membres.  
6.203.   L'Afghanistan a invité tous les Membres à apporter une co ntribution positive à ces 
discussions et aux efforts visant à faire avancer cette question sans délai et sous toute forme 
envisageable.  
6.204.   Le représentant du Pakistan  a déclaré qu'un Organe d'appel indépendant et efficace était 
essentiel pour le système de rè glement des différends et la durabilité à long terme du système 
commercial multilatéral en général. Le Pakistan a réaffirmé son soutien de longue date à la 
désignation immédiate des membres de l'Organe d'appel. À cet égard, le Pakistan s'est félicité des 
propositions contenues dans les documents WT/GC/W/752/Rev.2 et WT/GC/W/753/Rev.1 en vue de 
sortir de l'impasse actuelle sur la question et a estimé que ces propositions avaient fourni aux 
Membres une base solide pour poursuivre les discussions.  
6.205.   Tout amendem ent du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, bien que 
destiné à améliorer l'efficacité de l'Organe d'appel, ne devrait pas affecter ses caractéristiques 
essentielles. En outre, toute solution ne devrait pas compromettre l'indépendance et l'i ntégrité de 
l'Organe d'appel et en aucun cas limiter les droits et privilèges des pays en développement.  
6.206.   Le Pakistan a remercié les auteurs des propositions pour leurs efforts et a déclaré attendre 
avec intérêt de travailler avec eux pour résoudre de la me illeure manière possible la crise que 
traversait actuellement l'Organe d'appel.  
6.207.   Le représentant du Tchad , s'exprimant au nom des PMA , a déclaré que les PMA prenaient 
note des déclarations des délégations qui avaient pris la parole au titre de ce point. Les  PMA 
examineraient attentivement les diverses propositions faites et souhaiteraient que les discussions 
permettent de résoudre la question relative à l'Organe d'appel. Ils apprécieraient en outre que le 
processus soit inclusif et qu'il associe tous les Mem bres d'une manière transparente.  
6.208.   L'OMC avait indéniablement besoin de ses deux piliers – le règlement des différends et les 
négociations. Compte tenu de leurs difficultés et vulnérabilités spécifiques, les PMA, plus que les 
autres Membres, étaient convainc us que le bon fonctionnement de ces deux piliers de l'OMC leur 
permettrait d'être mieux intégrés dans le commerce mondial. Et ce n'est que par des discussions 
franches, réalistes, pragmatiques et flexibles que les Membres pourraient rétablir la confiance e t 
garantir que l'OMC veille au respect des règles par tous, ce qui permettrait à l'Organe d'appel de 
jouer pleinement son rôle et de réduire les tensions commerciales. Le Groupe des PMA a souhaité 
au Président, au Secrétariat et à tous les Membres une exce llente fin d'année et espérait qu'en 2019 
les discussions seraient positives et fructueuses.  
6.209.   Le représentant de l' Équateur  est intervenu sur les points b) et c). L'Équateur s'est félicité 
des propositions faites par plusieurs Membres dans les documents WT/ GC/W/752 et WT/GC/W/753 
qui traitaient d'un point très urgent et important relatif au commerce mondial. L'Équateur a noté WT/GC/M/175  
- 41 - 
  que certaines propositions de réforme de l'Organisation, y compris concernant le traitement spécial 
et différencié, nécessiteraient de  donner aux pays en développement des conditions minimales leur 
permettant d'être compétitifs dans un domaine avancé et sans tenir compte de la situation créée 
par les circonstances propres de l'Organe d'appel. C'est pourquoi l'Équateur a salué les proposi tions 
actuellement présentées, car elles répondaient aux préoccupations exprimées par un Membre et 
suggéraient des amendements au Mémorandum d'accord. Ces propositions amélioreraient la 
situation de l'Organe d'appel en permettant que ses membres soient dés ignés sans modifier sa 
nature et tout en préservant son indépendance.  
6.210.   Le mécanisme de règlement des différends constituait un élément essentiel du système. Il 
était également paradoxal que les Membres, tout en réaffirmant les avantages d'un système 
commerc ial multilatéral et ce qu'il leur avait déjà apporté, remettent dans le même temps en 
question la façon dont l'OMC était gérée. Il était donc logique que les avantages ne puissent provenir 
que d'un système de règlement des différends que l'Équateur et d'au tres Membres avaient pu utiliser 
par le passé. L'Équateur appuyait par conséquent les propositions présentées ce jour, étant donné 
qu'elles permettraient aux Membres de résoudre le problème actuel et de profiter des avantages du 
système commercial multilat éral fondé sur des règles, comme le prévoyait le mécanisme de 
règlement des différends.  
6.211.   Le représentant de l' Afrique du Sud  est intervenu sur les points a), b) et c) en termes 
généraux et a remercié les auteurs pour leurs propositions. Le mécanisme de règl ement des 
différends était en crise, à moins que les Membres ne parviennent à écarter la menace croissante 
qui pesait sur ce dernier: non seulement les règles existantes mais aussi toute discussion sur de 
nouvelles règles à l'OMC ou sur une réforme serait superflue. L'Afrique du Sud considérait les 
propositions comme un progrès pour autant qu'elles suscitent la participation directe de tous les 
Membres.  
6.212.   Alors que les propositions portaient sur les questions les plus immédiates que les coauteurs 
jugeaient né cessaires pour sortir l'Organe d'appel de l'impasse actuelle, les propositions distinctes 
traitaient de questions qui pourraient requérir des calendriers différents pour trouver une éventuelle 
solution. À cet égard, les Membres avaient besoin d'une discuss ion inclusive sur toutes les 
propositions, ce qui signifiait que les communications figurant dans les documents WT/GC/W/752 
et WT/GC/W/753 ainsi que toute autre proposition ou idée susceptible d'être présentée devraient 
faire l'objet d'une discussion spéci fique, comme l'avait suggéré l'Union européenne dans sa 
déclaration générale faite au nom des coauteurs au titre du point a). Toutes les préoccupations 
étaient ainsi prises en compte, y compris celles soulevées par un Membre, ainsi que les 
préoccupations s ystémiques qui devraient être traitées et qui avaient une incidence sur tous les 
autres Membres.  
6.213.   En outre, aucun délai n'avait été fixé pour l'achèvement de ces discussions. Il serait 
important de définir une date butoir étant donné que le mandat de deux a utres membres de l'Organe 
d'appel expirerait d'ici  à la fin de 2019.  
6.214.   L'Afrique du Sud a également pris note de l'intervention des États -Unis, notamment de leur 
appel en faveur d'une discussion plus approfondie sur les questions soulevées par certaines des 
propositions présentées par les coauteurs. L'Afrique du Sud a réaffirmé sa conviction que toute 
discussion approfondie devrait garantir que toutes les propositions seraient mises en œuvre de 
manière égale et impartiale.  
6.215.   Le représentant du Guatemala  a dit q ue sa délégation avait examiné les propositions avec 
intérêt. Le Guatemala, qui avait souvent recours au règlement des différends, a salué les 
propositions visant à sortir de la crise actuelle. Le système de règlement des différends comptait 
parmi les meil leurs au monde et avait bien fonctionné en permettant aux Membres de surmonter 
leurs divergences. Il avait en outre montré qu'il pouvait donner de la prévisibilité et de la stabilité 
au système commercial multilatéral.  
6.216.   Néanmoins, le système de règlement de s différends de l'OMC n'était pas parfait et pouvait 
être amélioré. À cet égard, des mécanismes appropriés étaient disponibles pour permettre à tout 
Membre de suggérer un amendement. Les Membres intéressés devraient normalement soumettre 
leurs préoccupatio ns, en discuter avec d'autres Membres et les présenter sous la forme d'une 
proposition visant à résoudre le problème en question. Dans ce cas, les propositions actuelles 
montraient l'intérêt des Membres à travailler de manière constructive pour protéger et  préserver le 
système de règlement des différends et le système commercial multilatéral.  WT/GC/M/175  
- 42 - 
  6.217.   Le temps passait cependant très vite. Deux années s'étaient déjà écoulées depuis le début 
de la crise. Dans un an exactement, le système de règlement des différends ne  disposerait plus d'un 
Organe d'appel et les Membres se retrouveraient dans la même situation qu'à l'époque du GATT, 
50 ans plus tôt. Ce n'était pas tout à fait la même chose de ne pas avoir de système de règlement 
des différends que d'en avoir un qui susc ite des préoccupations susceptibles d'être résolues dans le 
contexte de l'Accord sur l'OMC. Le Guatemala estimait que les Membres avaient intérêt à répondre 
aux préoccupations exprimées par les États -Unis. 
6.218.   Tous les Membres souhaitaient participer de manièr e constructive au processus de réforme 
car le système de règlement des différends les concernait tous, et ils en faisaient ainsi leur 
responsabilité commune. Bon nombre des préoccupations soulevées pouvaient être facilement 
dissipées, tandis que d'autres n écessiteraient une discussion plus approfondie. Toutefois, aucune 
solution ne serait trouvée si tous les Membres ne participaient pas activement à ce processus. À cet 
égard, le Guatemala a suggéré de mettre en place un processus informel ouvert afin de fac iliter les 
discussions sur le système de règlement des différends, qui était contraignant pour tous les 
Membres.  
6.219.   Un système de règlement des différends contraignant était essentiel au bon fonctionnement 
du système commercial multilatéral. Sinon, il serait inutile de parler de réforme de l'OMC, de 
nouvelles disciplines et de nouveaux engagements multilatéraux s'il  n'existait pas un mécanisme 
pour garantir le respect des obligations.  
6.220.   Le représentant de l' Indonésie  est intervenu sur les points a), b) et  c) ainsi que sur le point 
suivant de l'ordre du jour. L'Indonésie a remercié les différents Membres pour leurs communications 
en vue de trouver une solution concertée à l'impasse dans laquelle se trouvait la désignation des 
membres de l'Organe d'appel. La  priorité absolue des Membres devrait être de sortir de l'impasse 
en pourvoyant ces postes vacants. Pour l'Indonésie, sans l'Organe d'appel, les nouveaux accords ne 
pouvaient pas jouer de rôle significatif car ils ne pouvaient pas être juridiquement contra ignants.  
6.221.   À cet égard, l'Indonésie a salué la communication présentée par l'Union européenne et les 
coauteurs. Ces propositions permettraient d'étendre les discussions entre les Membres sur la 
manière dont ils pouvaient sortir de l'impasse. Dans le cadre de  ces discussions visant à résoudre 
les problèmes, les Membres devraient faire preuve d'ouverture d'esprit et avoir une participation 
constructive.  
6.222.   Rien, pas même le système commercial multilatéral, n'était parfait. Toutefois, laisser cette 
question en susp ens pendant une aussi longue période serait  non seulement irresponsable de la part 
des Membres, mais saperait aussi plus gravement la prévisibilité du système commercial multilatéral 
auquel ils adhéraient. L'Indonésie était prête à participer activement à toute discussion visant à 
trouver une solution à cette question importante.  
6.223.   Le représentant du Pérou  s'est déclaré favorable à un système commercial multilatéral fondé 
sur des règles claires et prévisibles pour le commerce mondial. Pour le Pérou, le commer ce était un 
moteur de développement économique parce qu'il contribuait à créer des emplois et à améliorer le 
bien-être de sa population. À cet égard, le Pérou s'est félicité des déclarations qui préconisaient de 
prendre part aux discussions sur les proposi tions relatives à la réforme de l'OMC.  
6.224.   Le Pérou a accueilli avec intérêt les initiatives et propositions visant à améliorer et à 
moderniser l'OMC et, en particulier, à renforcer le système de règlement des différends et l'Organe 
d'appel, ainsi qu'à actuali ser les règles commerciales par des négociations inclusives. Le Pérou a 
remercié les auteurs des communications qui étaient en cours d'examen et a partagé l'avis de ceux 
qui avaient mentionné l'organisation de discussions constructives. Pour parvenir à la convergence, 
il fallait impérativement passer des paroles aux actes . À cet égard, le Pérou a noté avec satisfaction 
que les propositions contenues dans les documents WT/GC/W/752 et WT/GC/W/753 comportaient 
des éléments qui constituaient une base solide pou r parvenir à un accord.  
6.225.   Le Pérou a dit partager les principales préoccupations des auteurs et s'est félicité des 
points  1, 2 et 5 des propositions d'amendement figurant dans le document WT/GC/W/752. 
Concernant le point  4 de la proposition d'amendement figu rant dans le même document, des 
clarifications et des informations supplémentaires étaient nécessaires. Par exemple, au point  4 du 
document, le Pérou a trouvé que l'expression "dans la mesure nécessaire" était quelque peu WT/GC/M/175  
- 43 - 
  imprécise. Cette modification semb lait donner à l'Organe d'appel une certaine latitude pour 
s'exprimer sur des questions qu'il jugeait opportunes tout en laissant de côté, à sa discrétion, la 
détermination des questions qui auraient pu être pertinentes pour régler un différend. En ce sens,  
ce point devait faire l'objet de discussions plus approfondies et le Pérou ne pouvait appuyer 
l'amendement  en question . 
6.226.   En revanche, en ce qui concern ait les propositions d'amendements figurant dans le 
document  WT/GC/W/753, le point  2 correspondait à ce q u'avait déclaré le Pérou lors d'une 
discussion sur les idées et initiatives ayant le même objectif, et le Pérou pouvait appuyer cet 
amendement. Dans la proposition d'amendement du paragraphe  1 au point  1 du document, le Pérou 
n'avait pas trouvé d'informati ons complémentaires sur les détails de la désignation des membres et 
sur les incidences budgétaires de cet amendement. Aucune information relative à la répartition 
géographique concernant la désignation de nouveaux membres n'avait pu être identifiée. Le Pé rou 
a demandé aux auteurs de fournir un complément d'information sur les points  3 et 4 du document 
WT/GC/W/753, étant donné que le caractère exclusif lié aux propositions relatives à ces points devait 
être analysé à la lumière des nouveaux engagements qui devraient être pris en vue de leur mise en 
œuvre.  
6.227.   En particulier, le Pérou a encouragé les auteurs à faire des observations supplémentaires 
sur les questions suivantes, soit pendant cette session soit à un autre moment approprié.  
6.228.   En ce qui concern ait l'amendement du paragraphe  3 au point  3 du document WT/GC/W/753, 
le Pérou a demandé si l'amendement qui prévoyait l'exercice exclusif de leur activité pour les 
membres de l'Organe d'appel nécessiterait d'augmenter leur rémunération ou de changer  les 
conditions qui prévalaient jusqu'à présent. En ce qui concern ait le paragraphe  8 au point  4 du 
document WT/GC/W/753, le Pérou a demandé quelles conditions changeraient si les membres de 
l'Organe d'appel bénéficiaient du statut d'emploi à plein temps, en particulier si leur niveau de 
rémunération évoluerait et si l'amendement affecterait ou modifierait les contributions budgétaires 
des Membres.  
6.229.   Le Pérou a réaffirmé qu'il était disposé à continuer d'examiner ces amendements et 
propositions d'une manière constructive et toute autre proposition ayant le même objectif, à savoir 
le renforcement du système de règlement des différends.  
6.230.   Le représentant de la Turquie  a déclaré que sa délégation était profondément préoccupée 
par l'impasse dans laquelle se trouvait  actuellement l'Organe d'appel. Compte tenu de l'urgence de 
la question, toute proposition visant à répondre aux préoccupations relatives au mécanisme de 
règlement des différends devrait faire l'objet de discussions distinctes, indépendamment du 
lancement du processus de sélection pour les postes à pourvoir.  
6.231.   La Turquie a noté que c'était la première fois que les Membres avaient soumis au Conseil 
général des propositions fondées sur des textes visant à répondre à la nécessité d'un changement 
en vue d' amélior er l'efficacité du mécanisme de règlement des différends. La Turquie considérait ces 
initiatives comme un pas dans la bonne direction et les Membres devraient engager ces discussions 
de manière constructive.  
6.232.   La Turquie a continué d'examiner attentivement l es trois propositions. À titre préliminaire, 
la Turquie a estimé que ces propositions constituaient une base pour la poursuite des discussions. 
Par ailleurs, la Turquie a également exhorté les États -Unis à se joindre au consensus pour lancer le 
processus d e sélection et à présenter des propositions concrètes. Le représentant de la Turquie a 
déclaré que son pays était prêt à s'engager de manière constructive pour permettre de sortir de 
l'impasse.  
6.233.   Le représentant de l' Uruguay  a dit que sa délégation avait cos igné la déclaration lue par 
l'Argentine à la réunion. L'Uruguay a réaffirmé son attachement au système commercial multilatéral 
et souligné son importance pour les pays en développement. À cette fin, le bon fonctionnement du 
mécanisme de règlement des diffé rends était indispensable à la survie même du système.  
6.234.   Lors de la réunion, les Membres avaient assisté à la présentation de différentes propositions 
visant à améliorer l'Organisation d'une manière constructive et inclusive. L'Uruguay a accueilli 
favorablem ent ces propositions et a souligné qu'il était prêt à contribuer à la recherche de solutions WT/GC/M/175  
- 44 - 
  qui tiennent compte des intérêts de tous les Membres. Il était nécessaire de débloquer le processus 
de sélection des membres de l'Organe d'appel. À cet égard, l'Ur uguay a dit que pour guérir la 
maladie, il ne fallait pas tuer le patient.  
6.235.   Le représentant du Nigéria  est intervenu sur les points a), b) et c). Le Nigéria a souscrit à la 
déclaration faite par le Vanuatu au nom des pays ACP. Le Nigéria a remercié les coau teurs pour leurs 
propositions et les Membres pour leur engagement constructif. Les propositions étaient encore en 
cours d'examen dans la capitale. Le Nigéria considérait néanmoins ces propositions comme une 
évolution positive, tournée vers l'avenir dans le  contexte de la réforme du règlement des différends, 
et pouvant servir de base à un engagement constructif.  
6.236.   Le règlement de l'impasse actuelle revêtait une importance cruciale pour le Nigéria, non 
seulement pour des raisons systémiques mais aussi pour ses intérêts commerciaux. Même si le 
Nigéria n'était pas un utilisateur actif du mécanisme de règlement des différends, il était fondamental 
de régler les différends en temps voulu et à court terme. Pourvoir les postes vacants de l'Organe 
d'appel devrait donc être une priorité absolue pour tous les Membres, étant donné qu'il s'agissait 
pour eux d'une responsabilité collective.  
6.237.   La légitimité du mécanisme était importante pour tous les Membres, y compris le Nigéria. 
La tendance des Membres à porter les différends  devant l'OMC reposait toutefois sur la conviction 
que le système les examinerait objectivement et traiterait tous les participants équitablement, 
indépendamment de leur origine et de leur niveau de développement. Le Nigéria a dit espérer un 
processus incl usif et a souhaité souligner encore une fois qu'il était urgent que le processus de 
sélection des membres de l'Organe d'appel commence.  
6.238.   Enfin, le Nigéria était disposé à examiner de manière constructive toutes les préoccupations 
d'ordre procédural et sur l e fond qui avaient été exprimées. Le processus envisagé dans la discussion 
consacrée à cette question devrait rester ouvert, transparent, inclusif et réceptif à d'autres idées 
innovantes, notamment à une solution appropriée pour sortir de l'impasse.  
6.239.   Le rep résentant du Chili a remercié l'Union européenne et les autres coauteurs pour leurs 
propositions destinées à améliorer le système de règlement des différends. Ces propositions 
servaient de base aux travaux des Membres visant à réformer le système en répond ant aux 
préoccupations soulevées et en parvenant à un consensus en vue de commencer le processus de 
sélection des membres de l'Organe d'appel. Le Chili se montrerait pragmatique et participerait d'une 
manière constructive à la formation d'un consensus au s ujet des réformes du Mémorandum d'accord 
et à l'obtention d'un accord au plus vite. Il s'est aussi associé à la déclaration faite par l'Argentine 
au nom d'un groupe de pays d'Amérique latine qui reconnaissait la nécessité de moderniser et 
d'améliorer le fo nctionnement de l'OMC tout en mettant en avant la contribution importante du 
mécanisme de règlement des différends à la promotion du système commercial multilatéral fondé 
sur des règles.  
6.240.   Le représentant du Honduras  a remercié l'Union européenne pour ses ef forts ainsi que tous 
les autres coauteurs pour les propositions qu'ils avaient présentées. Dans une démarche constructive 
et engagée, le Honduras avait présenté une proposition à l'ORD afin de tenter d'orienter les 
discussions, ce qui aiderait les Membres à trouver une solution à ce désaccord. Il a aussi annoncé 
son intention de participer aux discussions, quel que soit le format que les Membres choisiraient.  
6.241.   Le représentant de la République dominicaine  a remercié les délégations qui avaient 
présenté des pr opositions au sujet de l'importante question en cause. Les Membres possédaient des 
cadres juridiques différents. Certains étaient fondés sur la common law et d'autres sur le droit civil. 
De telles différences avaient des conséquences sur la vision qu'avait  chaque Membre de la situation 
actuelle du système de règlement des différends. Par ailleurs, en tant que système autonome au 
sein de la communauté internationale, le droit international possédait ses propres caractéristiques.  
6.242.   Les procédures actuelles du s ystème de règlement des différends témoignaient, dans une 
certaine mesure, de l'engagement à surmonter les faiblesses du mécanisme de règlement des 
différends. Toutefois, elles devaient être ajustées afin d'améliorer le fonctionnement du système. 
Les prése ntes circonstances soulignaient la nécessité d'apporter des changements au mécanisme. 
Par conséquent, il semblait approprié d'ouvrir immédiatement un débat aussi vaste que possible sur 
ce thème. Cela était essentiel au vu de la complexité des questions jur idiques et techniques relatives 
à ce thème, lesquelles exigeraient la participation de spécialistes, par exemple dans le cadre d'un 
débat parallèle qui conviendrait à tous les Membres.  WT/GC/M/175  
- 45 - 
  6.243.   Les Membres devraient prendre conscience du fait que les instruments ju ridiques dont ils 
disposaient faisaient partie intégrante d'un traité international. Par conséquent, toute décision prise 
par les organes actuels du mécanisme de règlement des différends devrait tenir compte des critères 
d'interprétation établis dans la Co nvention de Vienne sur le droit des traités, par souci de cohérence 
avec les décisions lors du règlement des différends.  
6.244.   Tandis qu'ils se concentraient sur la réforme de l'Organisation et de piliers spécifiques tels 
que le règlement des différends, les Mem bres ne devaient pas oublier de réformer également les 
politiques commerciales qui faussaient les échanges internationaux, lesquelles étaient justement les 
plus fréquemment examinées par l'ORD. La République dominicaine espérait qu'une solution à la 
crise actuelle serait trouvée et elle a souligné l'importance de parvenir de toute urgence à un 
consensus à cet égard.  
6.245.   Le représentant de la Chine  a indiqué que sa délégation avait écouté avec attention la 
déclaration des États -Unis et l'avait trouvée à la fois décevante et déconcertante, mais pas 
surprenante. La Chine était disposée à poursuivre les discussions sur les questions pertinentes avec 
tous les Membres, y compris les États -Unis, et espérait que cela serait possible.  
6.246.   La Chine avait plusieurs questions concernant la déclaration des États -Unis. Premièrement, 
s'agissant de la question des 90  jours, la règle existante prévoyait un délai de 90  jours pour l'examen 
en appel. Toutefois, après plus de 20 ans, les affaires avaient gagné en complexité, p rovoquant une 
forte augmentation du nombre de pièces à examiner. Les premières années, toutes les pièces 
relatives à l'affaire tenaient dans un petit carton, à l'image du différend "États -Unis – Essence 
(DS2)". Ce n'était plus le cas. Aujourd'hui, dans la quasi -totalité des affaires, des douzaines de 
cartons étaient nécessaires pour rassembler les pièces pertinentes. Voilà la réalité à laquelle l'Organe 
d'appel était confronté, et peut -être une des raisons pour lesquelles il ne pouvait pas finir son travail  
dans les délais.  
6.247.   Étant donné que les États -Unis s'opposaient à une augmentation des ressources, la Chine a 
demandé ce que les Membres pouvaient faire d'autre . Ceux -ci rencontraient déjà des difficultés, par 
exemple pour déterminer les critères à appliquer  dans leurs futures sélections des membres de 
l'Organe d'appel. La Chine a demandé s'il fallait chercher des personnes pouvant lire dix  lignes d'un 
coup d'œil ou demander aux membres de l'Organe d'appel de travailler 16 heures par jour, de ne 
dormir que 5 heures et de ne consacrer que 3 heures par jour aux repas. L'intervenant avait 
lui-même fait cela 35 ans auparavant lorsqu'il préparait son examen d'entrée à l'université en Chine, 
mais il savait que ce rythme n'était pas soutenable. Au vu de cela, la Chin e se demandait quelles 
suggestions les États -Unis pouvaient présenter sur cette question.  
6.248.   Deuxièmement, s'agissant de la question de l'abus de pouvoir, la Chine voulait que l'Organe 
d'appel respecte son mandat au lieu d'étendre ses pouvoirs juridictionnels . Toutefois, les Membres 
n'avaient pas trouvé de consensus au sujet du critère permettant de déterminer la présence d'un 
abus de pouvoir. La Chine a demandé aux États -Unis ce que les Membres pouvaient faire, hormis 
exhorter l'Organe d'appel à prendre dûmen t note de ce point.  
6.249.   Troisièmement, pour ce qui était de la question du précédent, dans les cas où l'Organe 
d'appel avait rendu des décisions lors de différends antérieurs, la Chine ne voyait pas pourquoi ces 
jugements ne pourraient pas être pris comme réfé rence et pourquoi il fallait gaspiller du temps et 
des ressources pour répéter l'analyse des questions juridiques déjà réalisée. Cela allait à l'encontre 
du principe d'économie jurisprudentielle et entrait en conflit direct avec la volonté des États -Unis d e 
renforcer l'efficacité du règlement des différends.  
6.250.   Quatrièmement, s'agissant de répondre aux préoccupations des États -Unis, ceux -ci 
estimaient que certaines suggestions de l'Union européenne, de la Chine et de l'Inde diminueraient 
encore l'obligation qu 'avait l'Organe d'appel de rendre des comptes. La Chine a demandé aux 
États-Unis de répondre aux propositions et de signaler lesquelles de leurs préoccupations avaient 
été résolues et lesquelles subsistaient. Elle se demandait si les États -Unis avaient des  suggestions 
spécifiques quant à la manière de résoudre les préoccupations restantes et, dans la négative, s'ils 
comptaient attendre les bras croisés que l'Organe d'appel soit paralysé.  WT/GC/M/175  
- 46 - 
  6.251.   La Chine s'est félicitée de la déclaration de l'Ambassadeur Shea indiq uant que les États -Unis 
aimeraient mener des discussions approfondies à ce sujet avec les autres Membres. Elle espérait 
que ses questions trouveraient une réponse dans les discussions approfondies à venir.  
6.252.   Le représentant des États-Unis a indiqué que, s'ag issant de la règle des 90  jours, son pays 
avait été clair devant l'ORD. Il a fait remarquer qu'il était l'un des rares ambassadeurs ayant assisté 
aux dernières réunions de l'ORD, au cours desquelles les États -Unis avaient fait part de leurs 
préoccupations.  Il a donc encouragé les ambassadeurs à assister davantage aux réunions de l'ORD. 
Lors de la prochaine, les États -Unis exposeraient leur position sur la question du précédent, 
c'est-à-dire sur le fait que l'Organe d'appel soutenait à tort qu'une décision d evrait être considérée 
comme un précédent en l'absence de raisons valables, même si rien dans le Mémorandum d'accord 
ou dans d'autres Accords de l'OMC ne suggérait cela.  
6.253.   En ce qui concernait la règle des 90  jours, si les ambassadeurs avaient été présents à  la 
réunion de l'ORD au cours de laquelle il avait prononcé l'intervention des États -Unis, ils auraient 
entendu les statistiques. Même s'il était possible que celles -ci ne soient déjà plus totalement à jour 
étant donné qu'elles avaient été données quelques  mois auparavant, les États -Unis ont indiqué qu'en 
2011, l'Organe d'appel avait commencé à déroger au délai de 90  jours. De plus, il n'avait pas jugé 
un seul appel en 90  jours depuis mi -2014. Les États -Unis ne pensaient pas que cela était simplement 
dû à l a complexité des affaires. Depuis mi -2014, la durée moyenne d'un appel était d'environ 
163 jours, s'il se souvenait bien de ce qu'il avait dit devant l'ORD quelques mois plus tôt, et ces 
chiffres pouvaient déjà avoir changé.  
6.254.   Quoi qu'il en soit, c'était là que résidait le problème. Les États -Unis ont encouragé ce type 
de discussions interactives. L'intervenant en avait déjà eu en privé, sous forme bilatérale et dans le 
cadre de séances de groupe au cours de l'année. Il avait prononcé des interventions plus f ormelles 
devant l'ORD ainsi que le Conseil général. Il a répété que les États -Unis étaient disposés à s'engager 
dans des discussions approfondies à ce sujet.  
6.255.   Le représentant de l' Union européenne  a observé qu'un grand nombre des propositions 
concrètes prés entées par les coauteurs dans les deux communications faisait l'objet d'un très large 
soutien. Par ailleurs, et c'était tout aussi important, l'Union européenne avait pris bonne note du fait 
que tous les Membres qui s'étaient exprimés avaient manifesté leu r disposition à s'engager dans 
une discussion au sujet des propositions de texte concrètes. Par conséquent, il espérait que la 
discussion interactive qui suscitait manifestement de l'enthousiasme commencerait sans tarder, dès 
le début de l'année à venir, a fin qu'ils puissent préparer le lancement du processus de sélection 
visant à pourvoir les quatre postes vacants à l'Organe d'appel.  
6.256.   Le Président  a indiqué que, comme cela avait été entendu lors des discussions, les Membres 
avaient des avis différents au su jet du fonctionnement de l'Organe d'appel, et diverses idées avaient 
été présentées. Cela étant, de l'avis général des délégations, la question devait être traitée de toute 
urgence et une discussion plus ciblée était nécessaire. Il a donc proposé l'établis sement d'un 
processus informel sous les auspices du Conseil général pour permettre des discussions ciblées. Il 
serait disponible la semaine suivante pour entendre les vues des délégations sur la voie à suivre, 
conjointement à la Présidente de l'ORD lorsque  celle-ci serait disponible. Il enverrait une 
communication à ce sujet sous peu. Il présenterait ensuite des propositions concrètes sur la manière 
d'organiser ce processus informel de manière à ce que les Membres puissent engager au plus vite 
une discussio n ciblée basée sur les propositions de texte. Il avait bon espoir que cela serait 
acceptable.  
6.257.   Le Conseil général a pris note  des déclarations faites au titre de ces trois sous -points ainsi 
que des observations du Président.  
7  DISCUSSIONS AXÉES SUR LES QUESTI ONS RELATIVES AU RÈGLEMENT DES 
DIFFÉRENDS – COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE, DE SINGAPOUR ET DU COSTA RICA 
(WT/GC/W/754/REV.2)  
7.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Australie 
et de Singapour, avec une communication présentée par ces pays conjointement au Costa Rica, au 
Canada et à la Suisse, dans le document WT/GC/W/754/Rev.2. Il a invité la  délégation de l'Australie 
à présenter la communication.  WT/GC/M/175  
- 47 - 
  7.2.  Le représentant de l' Australie  a indiqué que selon son pays, l'OMC devait, pour bien fonctionner, 
disposer d'un système de règlement des différends efficace, servant à préserver les droits et 
obligat ions des Membres et garantissant l'application des règles.  
7.3.  Les Membres étaient tous conscients des préoccupations exprimées depuis de nombreuses 
années au sujet du fonctionnement du système de règlement des différends, en particulier de 
l'Organe d'appel. L e fait que ces préoccupations aient été formulées devant l'ORD constituait un 
appel, pour tous les Membres, à s'engager de bonne foi dans des travaux permettant de trouver des 
solutions mutuellement acceptables. Autrement dit, l'heure était venue de résoud re les problèmes.  
7.4.  C'était dans cet esprit que l'Australie avait présenté le document WT/GC/W/752 sous le point 
précédent de l'ordre du jour.  
7.5.  Pour compléter cette approche, elle avait également distribué une proposition avec Singapour, 
le Costa Rica, le Can ada et la Suisse, sous la cote WT/GC/W/754/Rev.2, dans le but d'ouvrir une 
discussion ciblée sur le sujet de préoccupation restant, c'est -à-dire la question de savoir si les 
rapports de différends établis par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel avaien t accru ou diminué 
les droits et obligations au titre de l'Accord sur l'OMC.  
7.6.  Il était évident que de telles préoccupations ne seraient pas résolues facilement ni rapidement, 
mais cela ne pouvait pas justifier de retarder le début des travaux. Au contraire,  c'était précisément 
pour cela que les Membres devaient faire avancer les discussions immédiatement, dans le cadre du 
dialogue relatif aux manières d'améliorer le fonctionnement du système de règlement des différends.  
7.7.  En soumettant cette proposition, ses a uteurs ne préjugeaient pas la portée des préoccupations 
soulevées ou les mesures qui pourraient être prises pour y répondre.  
7.8.  Leur intention était simple et pragmatique. Ils voulaient que soit lancé immédiatement un 
processus axé sur la recherche de solutio ns permettant des discussions ciblées sur les questions 
liées au règlement des différends, y compris sur les préoccupations selon lesquelles les groupes 
spéciaux et l'Organe d'appel auraient accru ou diminué les droits et obligations au titre de l'Accord 
sur l'OMC.  
7.9.  Les Membres avaient la responsabilité collective de résoudre les défis menaçant le système de 
règlement des différends et d'assurer la force exécutoire des règles de l'OMC. Ces discussions ne 
pouvaient pas être remises à plus tard et devraient co nstituer un élément essentiel de tout futur 
processus engagé par le Président en vue d'examiner les questions relatives à la réforme du système 
de règlement des différends.  
7.10.   L'Australie a appelé tous les Membres à s'engager de manière constructive afin de t rouver 
des solutions mutuellement acceptables pour résoudre toutes les préoccupations restantes au sujet 
du système de règlement des différends.  
7.11.   La représentante de Singapour  a fait savoir que, pour gagner du temps, elle se contenterait 
de faire référence,  au lieu de les réitérer, aux idées qu'elle avait avancées au titre du précédent 
point de l'ordre du jour et qui étaient également pertinentes dans le cadre du présent point. 
S'agissant du document WT/GC/W/754/Rev.2, comme cela avait été indiqué au paragra phe 1.5, son 
objectif principal était le lancement immédiat d'un processus axé sur la recherche de solutions 
permettant des discussions ciblées sur les questions liées au règlement des différends, en particulier 
sur la question d'accroître ou de diminuer l es droits et obligations au titre de l'Accord sur l'OMC.  
7.12.   Comme l'Australie venait de le dire, l'intention des coauteurs n'était pas de préjuger la portée 
des préoccupations soulevées ou les mesures qui pourraient être prises pour y répondre. Par 
exemple, l es idées exprimées par le Canada dans sa communication à ce sujet (JOB/GC/201) 
pourraient être prises comme référence lors de futures discussions menées sous les auspices du 
Conseil général. Singapour espérait sincèrement qu'il y aurait un engagement const ructif sur cette 
question et souhaitait inviter tous les Membres intéressés à participer aux discussions.  
7.13.   Le représentant du Canada  a accueilli avec satisfaction la communication figurant dans le 
document WT/GC/W/754/Rev.2 intitulé "Organes juridictionnels : accroître ou diminuer les droits ou 
obligations au titre de l'Accord sur l'OMC", dont le Canada était coauteur. Ce dernier a pris note de WT/GC/M/175  
- 48 - 
  la crainte que "les groupes spéciaux et l'Organe d'appel n'accroissent ou ne diminuent les droits ou 
obligations déc oulant de l'Accord sur l'OMC". L'efficacité des discussions relatives à la réforme du 
système de règlement des différends serait améliorée si celles -ci tenaient compte de l'intégralité des 
préoccupations qui avaient été soulevées. Le Canada reconnaissait d onc qu'il serait important de 
faire en sorte que les futures discussions tiennent compte des préoccupations relatives à 
l'accroissement ou à la diminution des droits ou obligations et aux solutions possibles.  
7.14.   À cet égard, le Canada était favorable au lance ment immédiat d'un processus qui faciliterait 
ces discussions entre les Membres. Une telle approche leur permettrait de mieux comprendre les 
préoccupations et questions lorsqu'ils étudieraient les moyens d'avancer. Le Canada estimait que le 
processus pourr ait compléter d'autres initiatives en cours et attendait avec intérêt de connaître les 
avis d'autres Membres sur la communication.  
7.15.   Le représentant de la Suisse  estimait que les différentes communications relatives au système 
de règlement des différends témoignaient du désir d'un grand nombre d'ouvrir un dialogue et de 
trouver des solutions. C'était dans ce contexte que la Suisse avait décidé de se joindre aux co auteurs 
de la proposition que l'Australie venait de présenter. Sans préjudice de sa position concernant les 
questions de fond figurant dans les propositions, la Suisse a reconnu la nécessité d'examiner au plus 
vite toutes les préoccupations qui avaient été  exprimées en lien avec le système de règlement des 
différends, y compris les questions spécifiquement mentionnées dans la communication que 
l'Australie venait de présenter. Comme cela avait été indiqué précédemment, elle était favorable à 
la mise en place  d'un processus destiné à trouver des solutions concrètes à ces préoccupations tout 
en préservant l'intégrité du système de règlement des différends.  
7.16.   Le représentant du Costa Rica  a indiqué que l'heure était venue de chercher des solutions 
pragmatiques aux  préoccupations qui avaient été soulevées au sujet du fonctionnement du système 
de règlement des différends, notamment à la crainte que les groupes spéciaux et l'Organe d'appel 
"n'accroissent ou ne diminuent les droits ou obligations découlant de l'Accord sur l'OMC". À cet égard, 
l'objectif était d'entamer les discussions afin d'identifier le ou les meilleur(s) moyen(s) de résoudre 
cette question et d'autres en adoptant une approche axée sur les solutions.  
7.17.   Le représentant des États-Unis a remercié les propo sants pour leur déclaration et partagé leur 
préoccupation au sujet de l'abus de pouvoir de l'Organe d'appel. Depuis de nombreuses années, les 
États-Unis et d'autres Membres tiraient la sonnette d'alarme concernant le fait que l'Organe d'appel 
accroissait o u diminuait les droits ou obligations prévus par l'Accord sur l'OMC dans des domaines 
aussi variés que les subventions, les droits antidumping et compensateurs, les normes visées par 
l'Accord OTC et les mesures de sauvegarde.  
7.18.   Les États -Unis reconnaissaient  aussi "la responsabilité collective de tous les Membres pour ce 
qui [était] d'assurer le bon fonctionnement du système de règlement des différends de l'OMC, y 
compris l'Organe d'appel". À cet égard, ils attendaient avec intérêt la poursuite des discussion s avec 
les proposants et d'autres Membres sur ces questions critiques d'abus de pouvoir de l'Organe 
d'appel.  
7.19.   Le représentant du Brésil  a partagé quelques observations au sujet de la communication de 
l'Australie et de Singapour, destinée à répondre aux préo ccupations selon lesquelles les groupes 
spéciaux et l'Organe d'appel accroîtraient ou diminueraient prétendument les droits ou obligations 
des Membres découlant des règles de l'OMC. Le Brésil a remercié les proposants de contribuer à 
résoudre la crise que traversait actuellement le système de règlement des différends.  
7.20.   L'avis du Brésil sur cette question serait guidé par la même idée que celle qu'il avait proposée 
lors de la précédente discussion: pourvoir les postes vacants de l'Organe d'appel était la prio rité la 
plus importante et urgente. De ce fait, le Brésil estimait qu'un examen de l'"abus de pouvoir" des 
"organes juridictionnels" risquerait de retarder les processus de sélection au lieu de les accélérer.  
7.21.   Il s'agissait, tout d'abord, d'un sujet beaucou p plus difficile et fluctuant que ceux qui avaient 
été abordés dans les précédentes propositions examinées. Si ces dernières étaient essentiellement 
liées à des questions de procédure et au fonctionnement du système de règlement des différends, 
le thème de  l'"abus de pouvoir" pouvait contenir des questions de fond et des questions transversales 
qui exigeraient des discussions longues et complexes.  WT/GC/M/175  
- 49 - 
  7.22.   Le Brésil a partagé certaines de ses vues sur la question. En substance, il n'était pas 
entièrement convaincu q u'il y ait un problème d'"abus de pouvoir" dans le système de règlement 
des différends. Le raisonnement juridique y était toujours détaillé et élaboré. Le Brésil n'en exigeait 
pas moins des membres de l'Organe d'appel. Les communications très recherchées e t longues 
étaient courantes, et elles invoquaient toutes des précédents. Les Membres dont les allégations 
avaient abouti dans une situation particulière auraient tendance à saluer la décision de l'Organe 
d'appel tandis que l'autre partie tendrait à critiqu er un ou plusieurs aspects du raisonnement 
juridique du rapport ou de la décision. Ce qui comptait, c'était que les Membres s'étaient engagés à 
respecter la légitimité du processus.  
7.23.   En d'autres termes, les risques pris en tentant de résoudre la question, e n matière 
d'indépendance des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel, pourraient être plus importants que 
les avantages potentiels. L'Organe d'appel n'était pas infaillible et n'avait jamais prétendu l'être. 
Cependant, le Mémorandum d'accord et, plus large ment, l'Accord de Marrakech, prévoyaient déjà 
des automatismes régulateurs adéquats tels que le processus même de l'ORD.  
7.24.   L'autre sujet, qui était abordé dans la proposition, était la possibilité d'adopter des 
interprétations faisant autorité. Les questions  qui seraient soumises à ce type de processus de 
négociation dans le cadre de l'Accord de Marrakech pouvaient toutefois s'avérer très polémiques en 
soi, dans la mesure où elles étaient largement connues. Par conséquent, le Brésil doutait que cela 
mette les  Membres sur une voie claire pour résoudre la crise de l'Organe d'appel.  
7.25.   S'agissant de la discussion proposée au sujet du bon équilibre entre l'ORD et les organes 
juridictionnels, le Brésil estimait, comme il l'avait déjà laissé entendre, que l'équilibre a vait déjà été 
atteint lors des négociations qui avaient abouti à l'Accord de Marrakech. L'une des approches 
suggérées sous le point précédent de l'ordre du jour, consistant à organiser des réunions annuelles 
entre l'ORD et l'Organe d'appel, représenterait une meilleure solution. Elle ne visait pas à rééquilibrer 
les deux principaux piliers du système de règlement des différends mais leur donnerait la possibilité 
de mener une réflexion conjointe.  
7.26.   Le Brésil a souligné qu'ils devraient s'employer en priorité à  redonner au système de 
règlement des différends et à l'Organe d'appel toutes leurs capacités.  
7.27.   Le représentant de l' Ouganda  a remercié l'Australie, Singapour et le Costa Rica pour leur 
communication en faveur d'une discussion ciblée sur la question de l'Or gane de règlement des 
différends. L'OMC était de toute évidence en train de se faire décapiter sous les yeux des Membres 
tandis que l'ORD était déstabilisé par certains d'entre eux pour des motifs inavoués. Dans le contexte 
des débats relatifs aux proposit ions présentées par certains Membres pour améliorer le 
fonctionnement de l'ORD et de l'Organe d'appel, la tâche la plus pressante des Membres était 
d'utiliser la structure existante pour éviter que l'ORD perde toute importance et s'effondre.  
7.28.   Le représentan t du Japon  a félicité l'Australie, Singapour, le Costa Rica, le Canada et la Suisse 
pour leur communication et indiqué qu'il partageait leur point de vue concernant "la responsabilité 
collective de tous les Membres pour ce qui [était] d'assurer le bon fonc tionnement du système de 
règlement des différends de l'OMC".  
7.29.   Le Japon a aussi reconnu que, depuis un certain nombre d'années, des préoccupations avaient 
été exprimées par les Membres au sujet du fonctionnement du système de règlement des différends, 
certai nes d'entre elles pouvant s'avérer plus difficiles que d'autres à résoudre. L'une de ces 
préoccupations spécifiques concernait la crainte que les organes juridictionnels de l'OMC 
n'accroissent ou ne diminuent les droits ou obligations découlant de l'Accord  sur l'OMC, élément que 
le Japon avait mentionné précédemment en lien avec les principales questions "non traitées".  
7.30.   Au vu de ces difficultés, le Japon saluait l'initiative des coauteurs qui proposaient "le 
lancement immédiat d'un processus axé sur la rech erche de solutions permettant des discussions 
ciblées" en vue de résoudre ces préoccupations spécifiques. Il était également important que les 
Membres restent ouverts à de nombreuses possibilités dans le cadre de ces discussions comme cela 
avait été expliq ué dans les paragraphes  1.6 et 1.7 de la communication.  
7.31.   Le Japon a reconnu que les préoccupations spécifiques ne pourraient pas être résolues par 
une seule approche étant donné qu'elles étaient fondées sur des questions comportant de multiples 
facettes. Ce  processus pourrait être entrepris en parallèle au processus qui venait d'être examiné WT/GC/M/175  
- 50 - 
  dans le point précédent de l'ordre du jour, ou indépendamment de celui -ci. Le Japon était prêt à 
faire preuve de souplesse en ce qui concernait la forme du processus, po ur autant qu'elle assure des 
discussions constructives. Il estimait qu'il fallait engager ce processus au plus vite.  
7.32.   Le Président  a rappelé que, comme il l'avait indiqué au titre du point précédent de l'ordre du 
jour, tous les intéressés étaient d'accord p our dire que la question de l'Organe d'appel devait être 
traitée de toute urgence et qu'une discussion plus ciblée était nécessaire. Pour reprendre ses 
déclarations au titre du point précédent, il a proposé l'établissement d'un processus informel sous 
les auspices du Conseil général afin de permettre des discussions ciblées. Il serait disponible la 
semaine suivante pour entendre les avis des délégations et proposerait par la suite des suggestions 
concrètes.  
7.33.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
8  EXAMEN ANNUEL DU SYSTÈME DE LICENCES OBLIGATOIRES SPÉCIALES – 
PARAGRAPHE  7 DE L'ANNEXE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AMENDÉ ET PARAGRAPHE  8 
DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE  6 DE LA DÉCLARATION DE 
DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBL IQUE (WT/L/540 ET 
WT/L/540/CORR.1) – RAPPORT DU CONSEIL DES ADPIC (IP/C/82)  
8.1.  Le Président  a rappelé qu'en août  2003, le Conseil général avait adopté la Décision sur la mise 
en œuvre du paragraphe  6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. 
En outre, le Conseil général avait adopté en décembre  2005 un Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC, qui avait été présenté aux Membres pour acceptation. Conformément à 
l'article  X:3 de l'Accord sur l'OMC, ce protocole étai t entré en vigueur le 23  janvier  2017, après 
acceptation par les deux tiers des Membres de l'OMC. L'Accord sur les ADPIC amendé et la Décision 
de 2003 prévoyaient que le Conseil des ADPIC réexaminerait chaque année le fonctionnement du 
système et présenter ait chaque année un rapport sur son application au Conseil général.  
8.2.  L'Ambassadeur Walter Werner (Allemagne), Président du Conseil des ADPIC , a rappelé que 
l'amendement de l'Accord sur les ADPIC était entré en vigueur en janvier  2017. Il dotait cet accord 
d'une voie juridique sûre pour permettre l'accès à des médicaments abordables en faveur des pays 
qui dépendaient des importations de technologies médicales, à cause de capacités de fabrication de 
produits pharmaceutiques insuffisantes voire inexistantes.  
8.3.  À sa réunion des 8 et 9  novembre, le Conseil des ADPIC avait procédé à son réexamen annuel 
du fonctionnement du système, conformément au paragraphe  7 de l'Accord sur les ADPIC amendé 
et au paragraphe  8 de la Décision du 30  août 2003 sur la mise en œuvre du p aragraphe  6 de la 
Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.  
8.4.  Le rapport du Conseil des ADPIC au Conseil général avait été distribué sous la cote IP/C/82. Il 
contenait des renseignements relatifs à la mise en œuvre et l'utilisation  du système, ainsi qu'à l'état 
des acceptations du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. Le compte  rendu des 
discussions qui avaient eu lieu dans le cadre du réexamen par le Conseil du système était aussi joint 
au rapport.  
8.5.  L'Ambassadeur é tait également heureux d'informer les Membres que, depuis l'adoption du 
rapport par le Conseil des ADPIC, la Géorgie avait accepté le Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC. À ce jour, 127 Membres étaient liés par l'Accord sur les ADPIC tel  qu'amendé.  
8.6.  Les 37  Membres restants n'avaient pas encore mené à bien leurs procédures internes 
d'acceptation. Le délai pour le faire était actuellement fixé au 31  décembre  2019. Il a de nouveau 
exhorté les Membres concernés à accélérer leurs procédures. Un  guide pratique expliquant comment 
accepter le Protocole avait été joint à la lettre qu'il leur avait adressée en août et était également 
disponible sur la page Web de l'OMC consacrée aux ADPIC et à la santé publique. Le Secrétariat de 
l'OMC restait à disp osition pour toute assistance ou orientation nécessaire à cet égard.  
8.7.  Le Conseil général a pris note  du rapport du Conseil des ADPIC figurant dans le 
document  IP/C/82 et de la déclaration du Président du Conseil des ADPIC.  WT/GC/M/175  
- 51 - 
  9  DÉROGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  IX DE L'ACCORD SUR L'OMC  
9.1  Introduction des modifications du système harmonisé 2002 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision (G/C/W/756)  
9.2  Introduction des modifications du système harmonisé 2007 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision (G/C/W/757)  
9.3  Introduction des modifications du système harmonisé 2012 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Proje t de décision (G/C/W/758)  
9.4  Introduction des modifications du système harmonisé 2017 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision (G/C/W/759/Rev.1)  
9.1.  Le Président  a dit que les projets de décision portant octroi d'une dérogation ment ionnés dans 
les sous -points a) à d) du présent point de l'ordre du jour avaient été examinés par le Conseil du 
commerce des marchandises à sa réunion de novembre. Pour ces questions, le Président du Conseil 
du commerce des marchandises était tenu de faire rapport au Conseil général.  
9.2.  L'Ambassadeur Stephen de Boer (Canada), Président du Conseil du commerce des 
marchandises , a indiqué qu'à sa réunion des 12 et 13  novembre, le Conseil du commerce des 
marchandises avait étudié et approuvé quatre demandes collect ives relatives à des dérogations 
concernant l'introduction des modifications du Système harmonisé dans les listes de concessions 
tarifaires de l'OMC. Ces quatre demandes collectives relatives à des dérogations avaient été 
examinées lors de la réunion du Co mité de l'accès aux marchés le 9  octobre et avaient été transmises 
au CCM pour examen.  
9.3.  Les quatre demandes collectives relatives à des dérogations étaient des extensions des 
actuelles dérogations concernant l'introduction de changements aux Systèmes harmon isés 2002, 
2007, 2012 et 2017 dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC et figuraient dans les 
documents listés dans l'aérogramme de la réunion en cours (G/C/W/756; G/C/W/757; G/C/W/758; 
et G/C/W/759/Rev.1).  
9.4.  Le CCM avait recommandé que les projets  de décision de dérogation contenus dans les 
demandes de dérogation susmentionnées soient transmis au Conseil général pour adoption.  
9.5.  Le Président  a indiqué que, à moins que les délégations ne souhaitent faire des observations 
sur ces projets, il proposait que le Conseil général adopte les quatre projets de décision mentionnés 
par l'Ambassadeur de Boer dans son rapport, qui étaient liés à l'introduction des modifications du 
Système harmonisé de 2002, 2007, 2012 et 2017 dans les listes de concessions tarifair es de l'OMC.  
9.6.  Le Conseil général en est ainsi convenu .8 
 
8 Les décisions ont été distribuées ultérieurement sous les cotes WT/L/1048, WT/L/1049, WT/L/1050 et 
WT/L/1051.  WT/GC/M/175  
- 52 - 
  9.5  Réexamen des dérogations conformément à l'article  IX:4 de l'Accord sur l'OMC  
9.5.1   Traitement spécial pour les services et fournisseurs de services des pays les moins 
avancés, dérogation accordée le 17  décem bre 2011 jusqu'au 31  décembre  2030 
(WT/L/847, WT/L/982)  
9.5.2   Cuba – Article XV:6 – Prorogation de dérogation, dérogation accordée le 
7 décembre  2016 jusqu'au 31  décembre  2021 (WT/L/1003, WT/L/1043)  
9.5.3   Union européenne – Application du traitement préférentiel auton ome aux pays de 
la partie occidentale des Balkans, dérogation accordée le 7  décembre  2016 jusqu'au 
31 décembre  2021 (WT/L/1002, WT/L/1044)  
9.5.4   États -Unis – Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique, 
dérogation accordée le 30  novembre  2015 jusqu'au 30  septembre  2025 (WT/L/970, 
WT/L/1045)  
9.5.5   États -Unis – Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique, dérogation accordée 
le 7 décembre  2016 jusqu'au 31  décembre  2026 (WT/L/1000, WT/L/1046)  
9.5.6   États -Unis – Préférences commerciales accordées au Népal, dérogation accordée le 
7 décembre  2016 jusqu'au 31  décembre  2025 (WT/L/1001, WT/L/1047)  
9.7.  Le Président  a rappelé qu'en vertu du paragraphe  4 de l'article  IX de l'Accord sur l'OMC, "toute 
dérogation accordée pour une période de plus d'une année sera  réexaminée par la Conférence 
ministérielle, au plus tard un an après qu'elle aura été accordée, puis chaque année jusqu'à ce qu'elle 
prenne fin". Le Conseil général devait réexaminer six  dérogations au titre de ce point de l'ordre du 
jour proposé. Pour ci nq de ces dérogations, il était prévu que les Membres concernés soumettraient 
un rapport annuel sur le fonctionnement ou la mise en œuvre de ces dérogations en vue de faciliter 
leur réexamen annuel par le Conseil général. Les rapports de Cuba et de l'Union  européenne ainsi 
que les trois rapports des États -Unis avaient été distribués sous les cotes WT/L/1043, WT/L/1044, 
WT/L/1045, WT/L/1046 et WT/L/1047.  
9.8.  Le représentant du Monténégro  a remercié l'Union européenne pour la prorogation du 
traitement préférentie l autonome accordé aux pays de la partie occidentale des Balkans jusqu'en 
décembre  2021. L'Union européenne était le principal partenaire commercial du Monténégro et 
soutenait fermement les activités économiques du pays. Celui -ci n'avait pas encore atteint  son plein 
potentiel en matière de commerce bilatéral et ce traitement préférentiel l'aiderait à y parvenir.  
9.9.  Le Conseil général a pris note  des rapports figurant dans les documents WT/L/1043, 
WT/L/1044, WT/L/1045, WT/L/1046 et WT/L/1047 ainsi que de la déc laration.  
10  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION – RAPPORT DES 
RÉUNIONS TENUES EN JUILLET, EN SEPTEMBRE ET EN NOVEMBRE  2018 (WT/BFA/174, 
WT/BFA/175, WT/BFA/176)  
10.1.   Le Président  a appelé l'attention sur les rapports du Comité du budget publiés s ous les cotes 
WT/BFA/174, WT/BFA/175 et WT/BFA/176 et a invité le Président du Comité du budget à présenter 
les rapports.  
10.2.   L'Ambassadeur Juan Aguirre (Paraguay), Président du Comité du budget , a présenté les 
rapports des réunions du CBFA qui avaient eu lieu les 25  juillet (WT/BFA/174), 13  septembre 
(WT/BFA/175) et 13  novembre (WT/BFA/176).  
10.3.   Le Comité avait reçu des renseignements actualisés concernant la situation financière du 
budget ordinaire de l'Organisation et des fonds d'affectation spéciale pour le s deuxième et 
troisième  trimestres de 2018. Le taux de dépenses était conforme aux attentes. Les contributions 
au Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le développement avaient 
toutefois connu une forte baisse. Par ailleurs, le  Fonds pour l'application des normes et le 
développement du commerce aurait besoin de contributions additionnelles afin de couvrir davantage 
de projets.  WT/GC/M/175  
- 53 - 
  10.4.   Le Secrétariat de l'OMC avait présenté les principaux éléments de son système de gestion des 
risques. L es risques critiques avaient été mis en avant et associés à des suggestions de mesures 
d'atténuation.  
10.5.   Le Comité avait reçu le Rapport annuel 2017 sur la diversité au Secrétariat de l'OMC, qui 
présentait dans le détail la composition du personnel ventilée p ar nationalité et par sexe, de 1995 à 
la fin de 2017. Il avait été souligné que la représentation des pays en développement et des pays 
les moins avancés s'améliorait de façon continue et qu'il y avait aussi une amélioration importante 
de la diversité homm es-femmes parmi les professionnels.  
10.6.   Des discussions avaient été tenues à propos des fonds extrabudgétaires et des dispositions 
du Règlement financier les concernant. Ce sujet était toujours en cours d'examen par le Secrétariat 
et certains Membres. Une mise  à jour serait communiquée en temps voulu.  
10.7.   Des examens intermédiaires de l'OMC et de l'ITC pour le cycle budgétaire 2018 -2019 avaient 
été présentés au Comité.  
10.8.   L'ITC avait informé le Comité du projet des Nations Unies de passer d'un cycle de 
budgétisation b iennal à un cycle annuel. Cela aurait un effet sur le mode de présentation du 
budget  2020-2021 de l'ITC à l'OMC. Le Comité serait tenu informé au début de 2019, les 
consultations étant toujours en cours et une approche devant être définie.  
10.9.   Le budget 2019 p our l'OMC restait inchangé, à hauteur de 197,2  millions de CHF. Le barème 
des contributions pour 2019 avait été déterminé sur la base de statistiques commerciales 
actualisées.  
10.10.   Le Comité a présenté la recommandation suivante: "Le Comité recommande que le Co nseil 
général approuve le barème des contributions des Membres pour 2019 tel qu'il est présenté au 
paragraphe  7.1 et dans le tableau  9 du document WT/BFA/W/465 ." 
10.11.   Le Comité avait eu des discussions approfondies au sujet de l'excédent budgétaire cumulé 
de l'OMC. Il avait déterminé que la meilleure affectation possible de cet excédent était de transférer 
l'intégralité de la somme concernée dans le Fonds de roulement car cela résolvait plusieurs 
préoccupations qui avaient été exprimées par les Membres.  
10.12.   Le Com ité a présenté les recommandations suivantes au Conseil général: "Le Comité du 
budget, des finances et de l'administration (CBFA) recommande au Conseil général que l'excédent 
budgétaire cumulé de l'OMC au 31  décembre  2017, d'un montant de 52,026  millions d e CHF, soit 
viré au Fonds de roulement. En outre, le CBFA recommande que les avances qui doivent être 
prélevées par le Directeur général au titre de l'article  26 b) du Règlement financier soient examinées 
par le CBFA, qui formulera une recommandation à l'i ntention du Conseil général en vue de son 
autorisation préalable ." 
10.13.   S'agissant de l'article  27 du Règlement financier, la reconstitution des sommes prélevées 
sur les montants transférés de l'excédent budgétaire cumulé de l'OMC et utilisées à titre d'avances  
pour couvrir des dépenses extraordinaires, conformément à l'article  26 b) du Règlement financier, 
nécessiterait une décision du Conseil général concernant la recommandation du CBFA.  
10.14.   Le Comité avait examiné le rapport annuel 2017 sur la structure globale d es classes et les 
promotions au Secrétariat. La moyenne des classes enregistrait une diminution car le Secrétariat 
surveillait attentivement la structure des classes en recrutant à des classes inférieures les candidats 
aux postes qui étaient auparavant occ upés par des fonctionnaires de rang supérieur ayant quitté le 
Secrétariat.  
10.15.   Le Secrétariat avait donné des repères historiques concernant les archives du GATT, du 
milieu des années 1940 à la fin de 1995, et proposé une procédure de divulgation des documents  
non officiels du GATT.  
10.16.   Le Comité a présenté la recommandation suivante: "Le Comité du budget, des finances et 
de l'administration recommande au Conseil général de convenir des procédures de divulgation des 
documents non officiels du GATT ." WT/GC/M/175  
- 54 - 
  10.17.   À la demande d' un Membre, le Secrétariat avait fourni certaines données internes factuelles 
sur les réunions des organes permanents et des organes de négociation et sur les documents 
élaborés ou publiés par chaque organe. Ce document avait été distribué uniquement à titr e 
d'information, sans préjudice des positions des Membres et de leurs droits et obligations dans le 
cadre de l'OMC ni des mandats des divers organes auxquels il faisait référence. Le Comité avait 
observé qu'il s'agissait d'une simple compilation des rensei gnements que les divisions avaient 
transmis au coordonnateur sur les diverses activités qu'elles avaient menées.  
10.18.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration, a approuvé  les recommandations spécifiques 
du Comité du budget figurant aux paragraphes  2.13, 3.14 à 3.16 et 4.18 du document WT/BFA/176, 
et a adopté  les trois rapports.  
11  CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC – RAPPORT DU GROUPE 
CONSULTATIF COMMUN SUR SA CINQUANTE -DEUXIÈME SESSION (ITC/AG(LII)/272)  
11.1.   Le Président  a dit que le Président du CCD a  fourni au Conseil général un rapport sur l'examen 
par le CCD du rapport du Groupe consultatif commun du Centre du commerce international 
CNUCED/OMC. Il a donc invité le Président du CCD à rendre compte de cela.  
11.2.   L'Ambassadeur Diego Aulestia (Équateur), Président du CCD , a renvoyé les Membres à la 
vingt-sixième  session du CCD, qui avait eu lieu les 7 et 8  juillet  1999, et dont le compte  rendu 
figurait dans le document WT/COMTD/M/26. À cette réunion, la Présidente avait informé les 
Membres que, à l'issue de c onsultations informelles, il avait été convenu qu'il serait utile que le CCD 
examine et prenne note du rapport du Groupe consultatif commun de l'ITC avant que celui -ci soit 
soumis au Conseil général.  
11.3.   Depuis lors, le CCD était donc l'organe de l'OMC auquel le rapport du Groupe consultatif 
commun était présenté. C'était lui qui soumettait ensuite le rapport au Conseil général pour 
adoption. C'est ainsi que, en tant que Président du CCD, il présentait ce jour -là le rapport du Groupe 
consultatif commun au Conse il général.  
11.4.   Le Groupe consultatif commun de l'ITC avait tenu sa cinquante -deuxième session le 10  juillet. 
Le rapport de cette réunion figurait dans le document ITC/AG(52)/272.  
11.5.   Le rapport avait été présenté au CCD lors de sa cent -septième session le 21  novembre par le 
Président du Groupe consultatif commun, l'Ambassadeur Alvaro Cedeño Molinari (Costa Rica).  
11.6.   L'Ambassadeur Cedeño avait informé le CCD qu'à la réunion du Groupe consultatif commun, 
les délégations s'étaient félicitées de l'attention accordée par l'ITC aux pays prioritaires. En effet, 
comme cela avait été indiqué dans le rapport annuel de l'ITC pour 2017, 86 % des interventions 
spécifiques pays ciblaient les PMA, les pays d'Afrique subsaharienne, les pays en développement 
sans littoral, les petits É tats insulaires en développement, les petites économies vulnérables et les 
États fragiles sortant d'un conflit.  
11.7.   Le Groupe consultatif commun avait aussi salué la situation de plusieurs domaines d'action 
majeurs de l'ITC, y compris la facilitation des échan ges, la gestion des mesures non tarifaires, le 
renforcement des institutions de soutien au commerce et à l'investissement et l'intégration des 
micro, petites et moyennes entreprises dans les chaînes de valeur globales.  
11.8.   Lors de la réunion du Groupe consulta tif commun, les délégations avaient aussi exprimé leur 
soutien à l'égard d'autres domaines, y compris la priorité que l'ITC accordait à la promotion d'une 
croissance économique et commerciale inclusive et durable; le plaidoyer efficace et la réflexion 
pionnière de l'Organisation en faveur de l'autonomisation économique des femmes, notamment dans 
le cadre de l'initiative SheTrades et du pilotage de la Déclaration de Buenos Aires sur les femmes et 
le commerce; et enfin, la série de produits et solutions mise au point par l'ITC:  par exemple, le 
Service d'aide commerciale aux entreprises et la cartographie des possibilités d'exportation.  
11.9.   Les domaines auxquels le Groupe consultatif commun avait choisi d'apporter d'autres 
améliorations étaient liés, entre autres, à la viabilité, l'impact et la fixation d'objectifs. Les 
délégations avaient aussi recommandé la collecte de meilleures données, ce qui contribuerait en 
retour à améliorer la conception de projets. Il avait été demandé de maintenir l'attention prio ritaire 
accordée à l'amélioration des résultats, de l'impact et de l'efficience tout en conservant la portée de 
l'activité.  WT/GC/M/175  
- 55 - 
  11.10.   Enfin, l'Ambassadeur Cedeño avait informé le CCD que les délégations présentes à la réunion 
du Groupe consultatif commun avaient app elé à maintenir et à accroître les financements affectés 
afin de permettre à l'Organisation de penser à l'avenir, de répondre à la demande au fur et à mesure 
et d'investir dans l'innovation et le développement des entreprises. L'ITC avait été encouragé à 
s'impliquer pleinement dans la réforme du système des Nations Unies pour le développement.  
11.11.   Comme le voulait l'usage, le CCD avait pris note du rapport du Groupe consultatif commun 
et il était convenu de le transmettre au Conseil général pour adoption.  
11.12.   Le représentant du Centre du commerce international , s'exprimant en tant qu'observateur , 
a indiqué que, étant donné que les Membres avaient déjà vu le rapport, l'ITC se contentait de 
remercier brièvement tous les Membres pour leur soutien constant à ses travaux , au nom 
d'Arancha  González, Directrice exécutive du Centre du commerce international, et de l'équipe de 
l'ITC.  
11.13.   Malgré une année relativement difficile pour le multilatéralisme, l'ITC avait continué de se 
développer, tant en termes d'apport de solutions in novantes que de réflexion pionnière. Grâce au 
soutien de ses bailleurs traditionnels et d'un certain nombre de nouveaux bailleurs, notamment du 
secteur privé, il possédait une réserve de projets largement satisfaisante. L'ITC les a remerciés pour 
la confia nce qu'ils lui accordaient s'agissant d'obtenir des résultats d'une manière transparente et 
responsable. Il a également remercié ses clients et partenaires, y compris de nombreux pays en 
développement présents à la réunion, de poursuivre leur partenariat a vec le Centre, qui apportait 
des solutions commerciales inclusives à leurs PME et responsables politiques, en particulier à leurs 
entreprises détenues par des femmes.  
11.14.   En 2018, l'ITC avait reçu son plus grand apport de fonds extrabudgétaires jusqu'ici et av ait 
atteint et dépassé ses objectifs d'impact les plus ambitieux. Au vu des prévisions de financement et 
de l'accroissement de la demande, il était probable qu'en 2019, le Centre atteigne un nouveau 
sommet en matière de réalisation, soit le niveau le plus haut en plus de 50  ans d'existence. C'était 
donc vrai, la vie recommençait bien à 50  ans. L'ITC a de nouveau remercié les Membres pour leur 
partenariat et leur soutien continus.  
11.15.   Le Président  a dit que, à la lumière de l'examen et de l'action du CCD sur la question et de 
son rapport qui venait d'être exposé, et à moins qu'une délégation ne souhaite prendre la parole, il 
invitait le Conseil général à adopter le rapport du Groupe consultatif commun figurant dans le 
document ITC/AG(52)/272 et à prendre note des  déclarations.  
11.16.   Le Conseil général en est ainsi convenu . 
12  EXAMEN DES ACTIVITÉS DE L'OMC  
12.1  Conseil général (WT/GC/W/751), Organe de règlement des différends 
(WT/DSB/76) et Organe d'examen des politiques commerciales (WT/TPR/426)  
12.2  Conseils sectoriels (G/L/1282, G /L/1282/Add.1, S/C/55 et IP/C/81) et Comité des 
obstacles techniques au commerce (G/L/1281), Comité de l'agriculture (G/L/1283) et 
Comité de l'évaluation en douane (G/L/1284)  
12.3  Comités du commerce et du développement (WT/COMTD/97), du commerce et de 
l'enviro nnement (WT/CTE/25), des restrictions appliquées à des fins de balance des 
paiements (WT/BOP/R/116), du budget, des finances et de l'administration 
(WT/BFA/177), et des accords commerciaux régionaux (WT/REG/29)  
12.4  Groupes de travail du commerce, de la dette e t des finances (WT/WGTDF/17) et du 
commerce et du transfert de technologie (WT/WGTTT/20)  
12.5  Comités institués en vertu des accords commerciaux plurilatéraux (GPA/AR/1, 
WT/L/1041 – TCA/14)  
12.1.   Le Président  a appelé l'attention sur les rapports mentionnés au titre du présent point de 
l'ordre du jour, qui avaient été établis en application de la Décision concernant les procédures 
d'examen annuel des activités de l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC 
(WT/L/105). Il a aussi noté que le Comité des obstacles techniques au commerce, le Comité de WT/GC/M/175  
- 56 - 
  l'agriculture et le Comité de l'évaluation en douane s'étaient réunis après le Conseil du commerce 
des marchandises et que, pour cette raison, les rapports annuels de ces Comités avaient été transmis 
directeme nt au Conseil général.  
12.2.   Le Président  a d'abord invité le Conseil général à adopter le rapport du Comité du commerce 
et du développement portant la cote WT/COMTD/97 et à prendre note des rapports des autres 
organes de l'OMC, y compris les rapports des comité s institués en vertu des accords commerciaux 
plurilatéraux dont la liste figurait dans l'ordre du jour proposé.  
12.3.   Le Conseil général en est ainsi convenu . 
12.4.   Le Président  a ensuite proposé que le Conseil adopte le projet de rapport du Conseil général 
figurant dans le document WT/GC/W/751, étant entendu que le Secrétariat y apporterait les 
modifications nécessaires pour y inclure les questions qui avaient été examinées à la  réunion en 
cours.  
12.5.   Le Conseil général en est ainsi convenu .9 
13  DÉSIGNATION DES PRÉSIDENTS DES ORGANES DE L'OMC – ANNONCE DU PRÉSIDENT 
CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE  7.1 A) DES LIGNES DIRECTRICES (WT/L/510)  
13.1.   Le Président  a rappelé que les lignes directrices dispos aient que le président sortant du Conseil 
général procéderait aux consultations sur la désignation des présidents des organes de l'OMC des 
groupes 1, 2, 4 et 5 de l'annexe, et que le processus de sélection débuterait par une annonce du 
Président à la derni ère réunion ordinaire du Conseil général de l'année. Il serait aidé dans le 
processus de sélection par le Président en exercice de l'ORD, l'Ambassadeur Kangvalkulkij.  
13.2.   Une liste des anciens présidents des principaux organes était à la disposition des déléga tions 
présentes à la réunion. Le Président a une nouvelle fois souligné que, conformément aux lignes 
directrices, la candidature de représentants de Membres ayant des arriérés de contributions de plus 
d'une année entière ne pourrait toutefois pas être pris e en considération.  
13.3.   Comme il l'avait indiqué lors de la réunion tenue en octobre, il commencerait les consultations 
au début du mois de janvier. Il a donc encouragé les coordonnateurs des quatre groupes: i)  Afrique; 
ii) Asie et Pacifique; iii)  Amérique lat ine et Caraïbes; et iv)  pays développés, à ouvrir dès à présent 
leur processus de consultations internes afin d'être en mesure de présenter des noms début janvier.  
13.4.   Le Président et ses collègues lanceraient le processus par une réunion collective des 
coordo nnateurs de groupe et préciseraient par la suite à quel moment ils seraient disponibles pour 
entendre les points de vue de toutes les délégations intéressées.  
13.5.   Par ailleurs, comme les délégations s'en souvenaient certainement, le Président avait indiqué, 
à la réunion d'octobre, que les consultations étaient toujours en cours pour les présidences des 
sessions ordinaires et extraordinaires du Comité du commerce et de l'environnement, qui s'étaient 
libérées avec le départ de leurs présidents respecti fs. Depuis octobre, il avait poursuivi ses 
consultations dans le but de pourvoir ces postes avant la fin de l'année, mais aucun accord n'avait 
malheureusement été trouvé.  
13.6.   Par conséquent, le prochain cycle de désignations inclurait le poste vacant à la prés idence des 
sessions extraordinaires du CCE et tout autre poste qui deviendrait vacant dans les organes de 
négociation, et il considérerait conjointement les postes vacants à la présidence du CCE et à la 
présidence des autres organes ordinaires.  
13.7.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration du Président.  
 
9 Le Rapport annuel 2018 du Conseil général a par la suite été distribué sous la cote WT/GC/200.  WT/GC/M/175  
- 57 - 
  14  AUTRES QUESTIONS  
14.1  Travaux du G -20 sur le commerce et l'investissement – Déclaration de l'Argentine  
14.1.   Le représentant de l' Argentine , intervenant au titre des "Autres questions ", a indiqué que son 
pays souhai tait rendre compte de ses travaux en tant que président du G -20 sur les questions liées 
au commerce et à l'investissement.  
14.2.   Tout au long de l'année, l'objectif de l'Argentine, dans le cadre de sa fonction de présidente 
du G-20, avait été de contribuer au di alogue et à l'obtention d'un consensus afin de favoriser la 
stabilité économique et le développement durable à l'échelle mondiale. À la onzième Conférence 
ministérielle, les Membres avaient admis que le dialogue, et non pas simplement la négociation, 
faisait partie de leur travail.  
14.3.   L'Argentine avait adopté le même état d'esprit en tant que présidente du G -20, et elle avait 
mis l'accent sur la coopération et le dialogue. Elle était pragmatique et avançait en s'appuyant sur 
un plan détaillé qui leur permettra it de progresser pas à pas, lentement mais sûrement. Elle 
continuait de croire que le consensus était la solution pour prendre des décisions légitimes.  
14.4.   Face aux incertitudes qui pesaient sur l'économie mondiale, les travaux de l'Argentine 
s'appuyaient sur la conviction que le commerce n'avait jamais été aussi important pour la croissance 
économique, la productivité, l'innovation, la création d'emplois et le développement. Le monde 
n'avait jamais été aussi interdépendant qu'à l'heure actuelle, et la coopérat ion internationale n'avait 
jamais été aussi nécessaire pour obtenir une croissance économique durable et inclusive.  
14.5.   Par conséquent, l'Argentine avait proposé un programme tourné vers l'avenir, dans le but de 
conclure des accords favorables à un système com mercial multilatéral plus juste et inclusif. Elle avait 
aussi établi des priorités claires: l'avenir du travail, l'infrastructure pour le développement et un 
avenir alimentaire durable. Ces priorités s'étaient traduites par des questions en lien avec les c haînes 
de valeur agroalimentaires mondiales et avec les effets de la nouvelle révolution industrielle sur le 
commerce et les flux d'investissement internationaux, ainsi que par un dialogue sur les défis liés au 
système commercial multilatéral.  
14.6.   Avec le sout ien des membres du G -20 et des pays invités, elle avait présenté, le 
14 septembre, un document de consensus au niveau ministériel, dans lequel les membres du G -20 
s'engageaient à travailler ensemble pour favoriser une croissance économique durable, mainten ir 
les marchés ouverts, aborder la question du développement économique et redynamiser le système 
commercial international. Par ailleurs, la déclaration reconnaissait la nécessité d'intensifier le 
dialogue et les actions pour atténuer les risques et renfor cer la confiance dans le commerce 
international.  
14.7.   Dans la Déclaration de Buenos Aires du G -20, datée du 1er décembre  2018, les dirigeants 
reconnaissaient que le système commercial multilatéral était perfectible, et ils soutenaient les 
réformes mises en plac e par l'OMC pour améliorer son fonctionnement (paragraphe 27).  
14.8.   Dix ans auparavant, le G -20 s'était avéré une enceinte appropriée pour coordonner les efforts 
internationaux nécessaires afin de faire face à la plus grande crise économique et financière mondi ale 
depuis 1930. Comme à cette époque, l'Argentine, en tant que présidente du G -20, avait essayé 
d'apporter une contribution notable aux défis mondiaux actuels en cherchant des solutions qui 
permettraient de faire face ensemble à ces défis et de tirer part i des possibilités offertes par le 
XXIe siècle.  
14.9.   L'Argentine espérait que les discussions en cours fourniraient une base permettant de traiter 
de manière franche et constructive les questions présentant un intérêt pour tous les Membres.  WT/GC/M/175  
- 58 - 
  14.10.   Elle a fait savoir q ue la déclaration des dirigeants et la déclaration des Ministres du commerce 
et de l'investissement seraient distribuées prochainement à tous les Membres.10 
14.11.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration.  
14.2  Présidence des groupes de travail de l'accession d e l'Éthiopie et du Soudan – 
Déclaration du Président  
14.12.   Le Président , prenant la parole au titre des "Autres questions ", a dit que, s'agissant de la 
présidence des groupes de travail de l'accession de l'Éthiopie et du Soudan, le Directeur général 
adjoint, M.  Alan Wolff, avait tenu des consultations en son nom afin de pourvoir ces deux postes. À 
cet égard, il a renvoyé à une communication datée du 8  octobre, dans laquelle les Membres avaient 
été invités à proposer des candidats. Par la suite, un pro cessus de consultations avait eu lieu, et une 
communication récente datée du 28  novembre avait donné aux Membres une nouvelle possibilité de 
formuler des observations au sujet des candidats proposés.  
14.13.   Suite à ce processus, il avait le plaisir de confirmer q u'il semblait y avoir un consensus sur 
la nomination de l'Ambassadeur Morten Jespersen, représentant permanent du Danemark, en tant 
que Président du Groupe de travail de l'accession de l'Éthiopie et de M.  Katsuro Nagai, représentant 
permanent adjoint du Ja pon, en tant que Président du Groupe de travail de l'accession du Soudan. 
Il leur a adressé ses vœux de réussite dans le cadre de ces nouvelles fonctions.  
14.14.   Le représentant du Soudan , s'exprimant en tant qu'observateur , s'est félicité du choix du 
nouveau pré sident du groupe de travail, M.  Katsuro Nagai, et tenait à exprimer sa gratitude au 
président sortant – M. Ryosuke Kuwana. Le Soudan a également remercié le Secrétariat, le Directeur 
général adjoint et la Division des accessions pour leur coopération conti nue. Il souhaitait aussi 
adresser ses remerciements au gouvernement japonais, pour son soutien indéfectible et pour 
l'assistance technique qui lui avait été fournie pour l'aider dans son accession à l'OMC. Le Soudan a 
également remercié les membres du grou pe de travail pour leur engagement constructif et sans 
faille. Il a appuyé les déclarations faites par le Groupe africain et le Groupe des PMA et tenait à faire 
part de sa détermination à adhérer au système commercial multilatéral et à engager les réformes  
intérieures nécessaires en déployant tous les efforts possibles malgré les difficultés économiques.  
14.15.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
14.3  Déclaration du Président relative aux arrangements administratifs concernant les 
Membres ayant des arriéré s de contributions  
14.16.   Le Président , intervenant au titre des "Autres questions ", a noté qu'en vertu des 
arrangements administratifs révisés concernant les Membres ayant des arriérés de contributions 
figurant dans le document WT/BFA/132, à la fin de chaque réu nion du Conseil général, le Président 
du Comité du budget, des finances et de l'administration devait indiquer quels étaient les Membres 
et observateurs visés par des arrangements administratifs. Il a invité le Président du Comité du 
budget à communiquer c es informations au Conseil.  
14.17.   L'Ambassadeur Juan Aguirre (Paraguay), Président du CBFA , a indiqué que le Conseil général 
avait approuvé les règles pour les Membres et les observateurs visés par des arrangements 
administratifs et que ces règles étaient entrée s en application le 1er mars 2013. Comme le prévoyait 
la décision du Conseil général, le Président du CBFA établirait la liste de tous les Membres et 
observateurs visés par toutes les catégories d'arrangements administratifs au 10  décembre  2018.  
14.18.   Il y avait  cinq Membres et un observateur dans la catégorie  I: le Belize; le Congo; le 
Suriname; l'Ouganda; la Zambie et la Somalie (observateur). Il y avait trois Membres dans la 
catégorie  II: Antigua -et-Barbuda; le Cameroun et la Guinée. Il y avait six  Membres et 
deux observateurs dans la catégorie  III: le Burundi; le Tchad; la Guinée -Bissau; le Niger; la Sierra 
Leone; la République bolivarienne du Venezuela; la Libye (observateur) ; et Sao Tomé -et-Principe 
(observateur).  
 
10 La déclaration des dirigeants du G -20 et la déclaration des Ministres  du commerce et de 
l'investissement du G -20 ont été distribuées ultérieurement dans les documents WT/L/1053 et WT/L/1052, 
respectivement.  WT/GC/M/175  
- 59 - 
  14.19.   Le Président  a noté qu'il était tenu, à chaque réunion du Conseil général, de demander aux 
Membres et observateurs relevant des catégories II et III des arrangements de faire savoir au 
Secrétariat quand ils prévoyaient de payer leurs arriérés. De même, le Conseil géné ral a prié 
instamment les Membres et les observateurs visés par des arrangements administratifs de liquider 
leurs arriérés.  
14.20.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
 
_______________  
 WT/GC/M/175  
- 60 - 
  ANNEXE  1 
RAPPORTS DU DIRECTEU R GÉNÉRAL ET DES PRÉ SIDENTS DES GROUPES DE 
NÉGOCIATION À LA RÉU NION INFORMELLE DU C NC ET DES CHEFS  
DE DÉLÉGATION TENUE LE 10  DÉCEMBRE  2018  
Rapport du Directeur général1 
Pour commencer, je tiens à adresser mes remerciements à  tous les présidents pour leurs efforts et 
leur travail acharné. Ils font tout leur possible pour encourager les Membres et pour mettre en place 
une structure de travail propice au dialogue. Je vous invite à tirer parti de ces possibilités pour 
discuter sa ns réserve.  
Je prends note en particulier des travaux approfondis sur les subventions à la pêche qui sont 
actuellement menés par le Groupe de négociation sur les règles, sous la houlette de 
l'Ambassadeur  Zapata. L'année 2019 sera cruciale pour ces négociat ions. Et même si les travaux 
avancent bien, je tiens à souligner que nous ne devrions pas relâcher notre vigilance. Il ne sera pas 
facile d'aboutir à un résultat dans ce domaine – nous devrons tous être prêts à travailler dur pour y 
parvenir. Alors préparo ns-nous.  
Nous devons en outre nous efforcer de progresser sur d'autres questions importantes et anciennes, 
comme l'agriculture, la détention de stocks publics, les services, le développement et tous les autres 
domaines. Comme toujours, les présidents et mo i-même restons à votre disposition pour vous aider, 
dans toute la mesure de nos moyens, dans les tâches à venir.  
Depuis mon dernier rapport, plusieurs rencontres et activités importantes ont été organisées dans 
différents pays pour débattre de sujets qui p résentent un intérêt pour cette Organisation et qui ont 
une incidence sur nos travaux. J'ai été invité à plusieurs de ces rencontres, dont je vais vous donner 
un bref aperçu.  
Vous vous souviendrez qu'à notre dernière réunion, la délégation canadienne a inf ormé les Membres 
qu'une rencontre informelle de ministres aurait lieu à Ottawa en octobre pour examiner la question 
de la réforme de l'OMC.  
Ayant été invité, j'ai participé à cette rencontre. Je crois savoir que le Canada va nous en dire plus 
à ce sujet. J 'aimerais ajouter que j'ai trouvé positif le haut niveau d'engagement manifesté lors des 
débats sur l'OMC et son rôle crucial dans le commerce mondial. Par ailleurs, au cours de la discussion 
sur la réforme, j'ai constaté avec satisfaction que tous les par ticipants reconnaissaient sans réserve 
la nécessité que les vues de tous les Membres de l'OMC soient prises en compte. En marge de cette 
réunion, j'ai en outre rencontré le Premier Ministre Justin Trudeau pour faire le point sur la situation 
du commerce mo ndial et les nouvelles discussions sur la réforme de l'OMC.  
En novembre, j'ai assisté, en compagnie du Président chinois Xi Jinping, à la séance d'ouverture de 
l'Exposition internationale de la Chine sur l'importation, à Shanghai. Au cours de ma visite, j' ai pris 
part – avec les dirigeants d'autres organisations internationales – à une table ronde organisée par 
le Premier Ministre chinois, Li Keqiang. Nous avons parlé du contexte économique mondial actuel et 
de l'importance qu'il y a à préserver le système commercial multilatéral.  
J'ai ensuite retrouvé les dirigeants mondiaux à Paris pour célébrer le centenaire de l'armistice de la 
Première Guerre mondiale et prendre part au premier Forum de Paris sur la paix. Ce forum vise à 
encourager la coopération intern ationale pour relever les défis mondiaux et assurer une paix durable.  
J'ai en outre participé à des discussions privées avec le Président Emmanuel Macron. Les dirigeants 
de l'ONU, du FMI, de la Banque mondiale, de l'OIT, de l'UNESCO et de l'OCDE ont aussi pris part à 
cette rencontre, qui a débouché e sur une déclaration conjointe reconnaissant qu'une attention 
mondiale, une responsabilité collective et des solutions internationales – y compris des approches 
multilatérales – étaient nécessaires pour faire fac e aux enjeux mondiaux les plus urgents en matière 
de paix et de sécurité. Pendant cette visite, j'ai aussi tenu des réunions bilatérales avec la France et 
l'UE. 
 
1 Également distribué sous la cote JOB/TNC/72.  WT/GC/M/175  
- 61 - 
  Pendant que ces réunions se déroulaient à Paris, les Ministres de l'APEC se retrouvaient en 
Papouasie -Nouvelle -Guinée. À cause de ce chevauchement de dates, je n'ai malheureusement pas 
pu être présent, mais j'ai été représenté par le Directeur général adjoint Yi. Il a une nouvelle fois 
été question des enjeux systémiques auxquels l'OMC est confronté e. 
Enfin, j'ai assisté au sommet des dirigeants du G -20 à Buenos Aires. Ce fut une réunion productive, 
comme en témoigne la Déclaration qui en est issue. Dans ce texte, les dirigeants ont souligné 
l'importance vitale du commerce et du système commercial mu ltilatéral pour soutenir la croissance, 
la productivité, l'innovation, la création d'emplois et le développement. Ils ont préconisé des 
améliorations et des "réformes nécessaires" en ce qui concerne le fonctionnement de l'OMC, pour 
qu'elle puisse continuer  à jouer son rôle fondamental.  
J'ai aussi eu de nombreuses autres réunions bilatérales avec divers Membres. À Genève, j'ai eu 
l'honneur d'accueillir le Président Battulga Khatmaa (Mongolie) et le Premier Ministre Hun  Sen 
(Cambodge) à l'OMC. J'ai également rencontré les coordonnateurs du Groupe africain et du Groupe 
ACP, ainsi que divers ministres et délégations. Par ailleurs, j'ai effectué des visites bilatérales au 
Royaume -Uni, au Japon, en Lituanie et aux États -Unis. 
Dans tous mes échanges, j'ai pu consta ter un ferme soutien en faveur du commerce et de l'OMC et 
j'ai entendu les préoccupations exprimées quant aux perspectives du commerce mondial, ainsi que 
des idées sur la manière de renforcer nos travaux. J'aimerais maintenant aborder ces questions de 
fond. 
À la réunion de l'OEPC, demain après -midi, nous discuterons de notre dernier rapport d'examen, qui 
met en évidence une hausse spectaculaire du nombre de nouvelles mesures restrictives pour le 
commerce adoptées cette année – ce qui ne surprendra personne.  
Nous devons tous faire face à cette situation. En ce qui concerne l'OMC, nous nous efforçons tous 
d'appuyer les efforts déployés pour soulager les tensions, éviter une nouvelle escalade et identifier 
des solutions possibles. Les initiatives bilatérales se ront importantes à cet égard, et aussi le fait de 
trouver une solution au niveau mondial, par le biais de l'OMC. L'engagement résolu des Membres 
dans ce contexte est positif, tout comme leur recours au système pour examiner les préoccupations 
et présenter des différends, si nécessaire.  
J'exhorte les Membres à utiliser tous les moyens dont ils disposent pour aplanir les divergences 
existantes. Il en va de l'intérêt de nos économies, de nos entreprises et de nos citoyens à tous. Il 
faut approfondir le dialogu e, à tous les niveaux.  
Ceci me ramène à la question de la réforme, ou de la modernisation, de l'OMC, que beaucoup 
considèrent comme un moyen de désamorcer les tensions qui se manifestent, et de répondre aux 
diverses préoccupations soulevées. S'il existe un e réelle dynamique, je crois que le débat n'en n'est 
encore qu'à ses débuts. Des idées, et parfois des propositions, sont présentées. Mais pour l'heure, 
la direction exacte que prendront ces discussions reste floue.  
Il est important que vous puissiez tous indiquer si vous estimez que nous devrions poursuivre cette 
discussion, et de quelle manière nous devrions nous y prendre. À notre dernière réunion, je vous ai 
tous encouragés – indépendamment de votre position sur la question – à faire entendre votre voix . 
La situation de cette Organisation est une question qui concerne tout le monde, c'est pourquoi il est 
essentiel que la discussion tienne compte de l'ensemble des intérêts et des préoccupations des 
Membres. Je crois que cette discussion est devenue plus l arge et plus inclusive, et je m'en félicite. 
Je vous encourage à nouveau à dialoguer les uns avec les autres et à échanger vos vues par 
différents moyens et sous diverses formes.  
À cet égard, je note que le DGA M. Agah a représenté le Secrétariat dans le cadre d'un dialogue 
Sud-Sud à l'intention des PMA qui s'est déroulé vendredi dernier – parrainé dans le contexte du 
Programme de la Chine – et qui portait essentiellement sur la réforme de l'OMC.  
Enfin, nous sommes tous ici parce que no us croyons que l'OMC a une importance systémique, et 
que nos économies tirent véritablement parti de la coopération sur les questions commerciales dans 
cette instance. Voyons où ce dialogue nous conduira. Pour l'heure, personne n'envisage de lancer 
un nouv eau cycle – ou une initiative de cette nature. Je n'ai pas non plus entendu qui que ce soit WT/GC/M/175  
- 62 - 
  suggérer que nous déplacions l'une ou l'autre des questions cruciales, qui restent dûment inscrites 
dans le programme de négociation. Il s'agit avant tout de corrig er avec pragmatisme ce système 
inestimable afin qu'il fonctionne mieux pour tous.  
Comme toujours, je me tiens à la disposition de chacun des Membres et des groupes de Membres 
qui voudraient engager des consultations sur cette question – ou sur toute autre question. Mon rôle 
consiste à faciliter toute discussion que les Membres souhaiteraient avoir pour renforcer le système 
pour l'avenir.  
Enfin, dans tous les débats en cours, le problème le plus urgent auquel nous sommes confrontés est 
la crise que traverse le système de règlement des différends – en particulier, l'impasse concernant 
les désignations à l'Organe d'appel. J'ai poursuivi mes efforts de sensibilisation auprès des Membres, 
ici et dans les capitales.  
À la fin du mois d'octobre, j'ai consulté plusie urs ambassadeurs représentant des Membres qui ont 
fréquemment recours au système de règlement des différends et diverses régions géographiques, 
pour recueillir leurs vues sur la question. Cette démarche a été très utile et j'ai poursuivi mes 
consultations sur ces questions. Bien que nous ne puissions voir aucune avancée et qu'aucune 
solution ne se dessine clairement dans l'immédiat, il est encourageant de constater que les Membres 
ont commencé à s'impliquer plus activement en présentant des idées et des pro positions.  
Personnellement, je redoublerai d'efforts dans ce domaine pour vous aider dans vos discussions 
chaque fois que je le pourrai. Je le ferai en étroite coopération avec le Président du Conseil général 
et la Présidente de l'ORD.  
Je vous invite insta mment à faire tout votre possible pour accélérer la discussion et trouver des 
moyens d'aller de l'avant. Le risque est véritablement systémique et il nécessite d'agir de toute 
urgence. Naturellement, ma porte est ouverte à toutes les délégations qui souhai teraient 
m'entretenir du problème.  
À l'évidence, 2019 sera donc une année très chargée pour nous tous. Au cours de cette nouvelle 
année, nous accélérerons aussi les préparatifs de la douzième Conférence ministérielle (CM12), à 
Astana. Nous tâcherons de fai re avancer les négociations sur les subventions à la pêche pour 
respecter l'échéance fixée à 2019. En outre, les moratoires sur le commerce électronique et sur les 
plaintes en situation de non -violation dans le domaine des ADPIC vont arriver à expiration – les 
Membres devront donc décider des mesures qu'ils souhaitent prendre à cet égard. Et bien entendu, 
nous continuerons de nous efforcer de faire des progrès dans tous les autres domaines de 
négociation, et nous soutiendrons les Membres en ce qui concerne les questions qu'ils souhaitent 
soulever.  
Nous devons poursuivre tous ces travaux, tout en résolvant les questions systémiques qui se posent 
à nous. Nous avons commencé à y répondre très concrètement, mais il nous reste beaucoup à faire. 
Nous devons redoub ler d'efforts dans ce domaine. Et nous devons nous efforcer de transformer les 
défis auxquels nous sommes confrontés en possibilités de renouveler et de renforcer l'OMC pour les 
années à venir.  
Ainsi s'achève mon rapport.  
Rapports des présidents des groupe s de négociation  
1. Comité de l'agriculture - Session extraordinaire  
Merci, M onsieur  le Directeur général. J'aimerais présenter brièvement l'état d'avancement des 
négociations sur l'agriculture.  
Depuis mon dernier rapport à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales, tenue 
le 16 octobre, j'ai tenu des réunions mensuelle s sur des questions spécifiques dans le cadre des 
négociations sur l'agriculture en suivant le calendrier que j'avais distribué aux Membres le 27  juillet. 
Dernièrement, trois séances thématiques consacrées à l'accès aux marchés et au mécanisme de 
sauvegard e spéciale (MSS); à la concurrence à l'exportation, aux restrictions à l'exportation et à 
l'accès aux marchés; et au soutien interne et à la détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire ont été organisées les 22  octobre, 15  novembre et 6  décembre, respectivement.  WT/GC/M/175  
- 63 - 
  Pour chacune de ces séances, les Membres ont soumis des communications et fait des exposés sur 
les questions présentant un intérêt pour eux. Ainsi, le Paraguay, les États -Unis et la Fédération de 
Russie ont présenté des communicat ions sur l'accès aux marchés, le Japon et Singapour sur les 
restrictions à l'exportation, et le Canada sur la concurrence à l'exportation et le soutien interne, 
tandis que le G -33 a fait un exposé sur le MSS et la détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire. En outre, le Secrétariat a fait une présentation sur la situation tarifaire dans l'agriculture 
et les différents systèmes de données en ligne consultables par les Membres. Il y aura encore une 
réunion sur le coton cette année, le 14  décembre.  
Je suis heureux de pouvoir dire que je suis toujours très satisfait du haut niveau d'engagement 
manifesté par les Membres. Ils se sont montrés déterminés à trouver des moyens de s'entendre sur 
des règles commerciales permettant d'améliorer le syst ème de commerce des produits agricoles. 
Même si, pour l'heure, je ne peux pas encore faire état d'un changement notable dans les positions 
fondamentales des Membres sur ces questions, leurs communications et leurs exposés soulignent 
combien il est importan t d'engager un travail d'analyse et de procéder à des échanges techniques 
pour mieux comprendre les positions respectives et ainsi progresser.  
M'appuyant sur le processus mené et le niveau d'engagement manifesté jusqu'ici, j'ai distribué le 
3 décembre, ava nt la réunion de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture du 7  décembre, 
un document de planification  pour la période comprise entre janvier et avril  2019, en vue 
d'approfondir les discussions sur les sujets de négociation. Après de nombreuses consultations 
bilatérales et les discussions tenues le 7  décembre, les réunions mensuelles de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture se poursuivront sur la base des communications et des 
présentations des Membres. Il est prévu que ces réunion s se déroulent les 14 et 15  février  2019, les 
14 et 15 mars 2019 et les 11 et 12  avril 2019.  
En outre, les délibérations adoptées lors des réunions mensuelles seront complétées par des 
contributions des groupes de travail animés par les Membres, qui sont o uverts à tous les Membres 
intéressés. Au cours des mois à venir, les groupes de travail, au nombre de deux en janvier, 
commenceront leurs activités progressivement pour, à terme, traiter des sept domaines représentés 
dans les négociations sur l'agriculture , à savoir: le soutien interne, la détention de stocks publics à 
des fins de sécurité alimentaire, le coton, l'accès aux marchés, le mécanisme de sauvegarde spéciale, 
la concurrence à l'exportation et les restrictions à l'exportation.  
Ces groupes de travai l, dont j'assurerai la supervision, s'efforceront de faire avancer les négociations 
dans chacun de ces domaines. Ils seront présidés par les coordonnateurs des Membres ayant des 
divergences de vues ou, si cela n'est pas possible, par des coordonnateurs neu tres qui n'ont aucun 
intérêt en jeu. La question du coton sera traitée séparément.  
Les groupes rendront compte de leur travail aux réunions mensuelles de la Session extraordinaire 
du Comité de l'agriculture.  
Ce programme de travail futur sera revu en avril  2019 et réajusté si nécessaire pour la période 
comprise entre mai et la fin de juillet  2019. Ainsi s'achève mon rapport.  
2. Conseil du commerce des services – Session extraordinaire  
Merci, M onsieur  le Directeur général. Depuis mon dernier rapport au CCS, j'ai convoqué une réunion 
informelle de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services le 13  novembre.  
Cette réunion devait me permettre de faire état des consultations que j'avais menées en rapport 
avec la proposition présentée par certains  Membres en vue d'avoir des discussions exploratoires sur 
l'accès aux marchés.  
Il était suggéré, dans cette proposition, que les délégations échangent leurs points de vue sur leurs 
intérêts actuels en matière d'accès aux marchés, dans le contexte de l'évol ution économique et 
politique récente, et sans préjudice des négociations.  
Monsieur  le Directeur général, j'ai déjà distribué (sous la cote JOB/SERV/285) une copie écrite du 
rapport oral que j'ai présenté le 13  novembre. Je voudrais donc simplement présent er mes 
principales observations:  WT/GC/M/175  
- 64 - 
  ̶ Un certain nombre de Membres souhaitent réellement tenir des discussions 
exploratoires, qui interviendraient de façon progressive au cours de différentes 
réunions. Ils ont fait part de leur volonté de discuter et d'apporter des contributions 
dans un grand nombre de secteurs et pour différents modes de fourniture.  
̶ Parallèlement, il est manifeste que d'autres Membres, pour différentes raisons, ont des 
réserves pour ce qui est d'engager des discussions exploratoires. Ces deux points de 
vue généraux ont aussi été exprimés à notre dernière réunion informelle.  
̶ Pour ce qui est de la voie à suivre, je pense que tous comprennent que n'importe quel 
Membre peut formuler des propositions ou exprimer des vues dans le contexte du  
mandat énoncé à l'article  XIX. Cela ne saurait préjuger d'un résultat particulier ou d'un 
accord plus vaste entre les Membres. J'ai encouragé les délégations à lancer les 
discussions en soumettant un premier document concernant un secteur ou un sujet de 
négociation de leur choix. Je convoquerais alors une réunion afin que ce document 
puisse être examiné.  
Enfin, s'agissant de la réglementation intérieure, le Groupe de travail a tenu sa première réunion de 
2018 le 5  décembre pour débattre d'une proposition d e disciplines relatives à la réglementation 
intérieure pour le mode 4, qui avait été présentée par la délégation de l'Inde. D'autres discussions 
de suivi sur cette proposition devraient avoir lieu l'an prochain. En outre, depuis mon dernier rapport 
au CNC,  un groupe de Membres a continué d'avoir des réunions ouvertes pour travailler sur le texte 
des disciplines. Ainsi se termine mon rapport. Merci de votre attention.  
3. Comité du développement – Session extraordinaire  
Les Membres se souviendront que, dans m on dernier rapport aux réunions informelles du CNC et 
des Chefs de délégation d'octobre  2018, j'ai fait état des consultations que j'avais tenues avec les 
coordonnateurs du G -90 (les coordonnateurs du Groupe ACP, du Groupe africain et des PMA) en vue 
de clarifier la voie à suivre. Dans ce rapport, j'avais informé les Membres que mes consultations en 
étaient encore à un stade préliminaire et que j'en organiserais d'autres avec les proposants.  
En conséquence, j'avais invité les trois coordonnateurs à une autr e série de consultations le 
12 novembre  2018. Pendant ces consultations, j'ai été informée que le G -90 recherchait activement 
des moyens de relancer les discussions et de faire avancer les travaux dans le cadre de la Session 
extraordinaire du CCD.  
Dans l'i ntervalle, je continue à inviter instamment tous les Membres à redoubler d'efforts pour faire 
en sorte que des engagements constructifs soient pris quand la Session extraordinaire du CCD 
reprendra ses travaux. La Présidente reste disponible pour faciliter toute consultation à cet effet. 
Ainsi se termine mon rapport.  
4. Groupe de négociation sur les règles  
Merci, Monsieur le Président. J'aimerais faire le point sur les travaux menés par le Groupe de 
négociation sur les règles depuis mon dernier rapport aux C hefs de délégation et au Comité des 
négociations commerciales, en octobre.  
À l'époque, le Groupe de négociation en était au milieu de sa dernière série de réunions sur les 
subventions à la pêche pour cette année, conformément au programme de travail dont i l était 
convenu pour la période allant de septembre à décembre. Nous avons tout juste terminé cette 
dernière série de réunions, vendredi dernier. Comme je l'ai indiqué en octobre, le programme de 
travail de septembre à décembre comprenait des séances de ré flexion menées dans quatre groupes 
incubateurs. Ces groupes étaient restreints et leur composition avait une visée représentative. 
Chacun d'eux s'est vu attribuer une série de questions diverses soulevées dans le cadre des 
négociations, à propos desquelles  il a été prié de formuler, si possible, des idées et des approches 
susceptibles d'aider à aplanir les divergences, qui restent à la fois profondes et nombreuses. Par 
souci d'inclusivité et de transparence, les groupes incubateurs ont mené une réflexion en  interne et 
avec les délégations présentes. Ils ont ensuite fait état en séance plénière, sans filtre ni jugement, 
de toutes les questions et idées qui avaient été formulées et examinées. Les travaux étant axés sur 
la réflexion, les idées générées n'ont pa s été attribuées à des délégations particulières, et elles WT/GC/M/175  
- 65 - 
  étaient sans préjudice de la position des Membres. Le processus des groupes incubateurs visait à 
stimuler une réflexion créative qui fournirait des pistes utiles aux délégations, et au Groupe de 
négociation dans son ensemble, dans le cadre de notre travail collectif pour aboutir à un résultat de 
compromis d'ici à la fin de l'année prochaine.  
Les activités réalisées au cours de chacune des trois séries de réunions, en septembre, novembre et 
décembre,  comprenaient, premièrement, les travaux des groupes incubateurs; deuxièmement, les 
séances techniques, avec des présentations et des échanges de données d'expérience de spécialistes 
de la pêche issus des Membres eux -mêmes, et de la FAO; troisièmement, des  discussions fondées 
sur des textes, s'appuyant sur les documents de négociation élaborés avant la onzième Conférence 
ministérielle ; et quatrièmement, l'achèvement de la simplification technique de ces documents.  
L'expérience des groupes incubateurs a été positive. Chaque groupe a produit un rapport à chaque 
réunion, dans lequel il récapitulait les idées formulées ainsi que les questions et les aspects 
examinés. De nombreux Membres ont indiqué qu'ils avaient retrouvé beaucoup d'idées utiles dans 
les rapport s et, à la demande du Groupe de négociation, le Secrétariat s'attache à regrouper les 
idées et les questions formulées et examinées pendant toute la mission des groupes incubateurs, 
pour que les délégations puissent s'y référer dans le futur.  
S'agissant de s prochaines étapes, comme je l'avais annoncé dans mon dernier rapport, j'ai tenu, en 
novembre, des consultations avec les délégations intéressées pour déterminer le meilleur moyen 
d'organiser les travaux sur les subventions à la pêche pendant le premier s emestre de 2019. À cette 
occasion, plusieurs thèmes se sont nettement imposés: premièrement, le Groupe de négociation 
devra, dès le début de l'année prochaine, se consacrer pleinement aux négociations; deuxièmement, 
dans ce contexte, le processus devra êtr e plus flexible et davantage piloté par les Membres qu'il ne 
l'a été en 2018; troisièmement, les travaux devront prévoir beaucoup de temps pour des activités 
dans une configuration sous -plénière, organisées par les Membres et dirigées par un président ou 
un facilitateur; et quatrièmement, les travaux techniques engagés début 2019 devraient viser à jeter 
les bases sur lesquelles les ambassadeurs pourront commencer à dialoguer sérieusement aussitôt 
que possible dans l'année, et avant la pause estivale en tout  état de cause.  
J'ai le plaisir de vous informer que, vendredi dernier, le Groupe de négociation est convenu de son 
programme de travail pour janvier à juillet  2019. Le Groupe tiendra des séries de réunions d'une 
semaine en janvier, février, mars, mai, jui n et juillet. Chaque série de réunions laissera du temps 
pour des rencontres bilatérales et d'autres réunions organisées par les Membres, et pour des 
consultations ouvertes dans les principaux domaines dont relèvent les disciplines proposées, à savoir 
les subventions à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; les subventions liées aux stocks 
surexploités; et les subventions qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche; il faut citer 
également les questions transversales comme le traitement s pécial et différencié, le règlement des 
différends, les questions institutionnelles, la notification et la transparence. Je tiens à souligner que 
ce dernier ensemble de questions devrait aussi être traité de manière intégrée dans le contexte des 
trois doma ines proposés pour les disciplines.  
Un autre élément du programme de travail concerne la désignation de quatre facilitateurs, un pour 
chacun des quatre domaines que je viens de mentionner. Ces facilitateurs aideront les délégations 
dans leurs activités org anisées par les Membres, selon les besoins, et ils apporteront tout le soutien 
qu'il conviendra au Président et au Groupe de négociation. J'ai demandé aux Membres de proposer 
des candidats aux postes de facilitateur, parmi lesquels je choisirai les quatre facilitateurs.  
Lors de l'examen de cet ambitieux programme de travail pour 2019, certaines délégations sont 
revenues sur un point qui avait été soulevé en cours d'année, à savoir une demande de soutien 
financier pour permettre aux fonctionnaires en poste d ans les capitales de venir à Genève pour les 
séances de négociation. J'ai encouragé les délégations qui ont soulevé cette question à se rapprocher 
de donateurs potentiels, car le Secrétariat lui -même ne peut pas fournir ce type de soutien.  
Pour mettre un p oint final aux travaux de cette année sur les subventions à la pêche, j'ai convié les 
Chefs de délégation à une réunion ce vendredi matin, 14  décembre. À cette réunion, je donnerai 
davantage de détails sur le travail accompli par le Groupe de négociation p endant l'automne, et 
j'informerai les Chefs de délégation du nouveau programme de travail et de la manière dont, selon 
moi, ils devraient approfondir leur travail de fond sur les subventions à la pêche dans le courant de 
l'année.  WT/GC/M/175  
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  Quand les travaux sur les subventions à la pêche reprendront au début de 2019, nous aurons surtout 
besoin de l'engagement sans réserve de toutes les délégations, dans un véritable esprit de 
consensus, afin de respecter l'échéance de la fin de l'année pour aboutir à un résultat fina l. À cette 
fin, le soutien des Chefs de délégation sera crucial – pour que leurs collègues techniciens puissent 
s'impliquer de cette manière dès janvier et, par la suite, quand les Chefs de délégation eux -mêmes 
se seront pleinement engagés sur le fond. Je compte sur tous mes collègues Chefs de délégation à 
cet égard.  
Enfin, comme il ressort clairement du présent rapport, et des précédents rapports que j'ai présentés 
au Comité des négociations commerciales, le travail effectué par le Groupe de négociation su r les 
règles en 2018 a porté exclusivement sur les subventions à la pêche. Cela étant, le temps nécessaire 
sera ménagé pour examiner tout autre point du programme sur les règles qui pourra être soulevé.  
Ainsi se termine mon rapport. J'attends avec intérêt de continuer à informer les Chefs de délégation 
et le Comité des négociations commerciales aux futures réunions de cette nature.  
5. Organe de règlement des différends – Session extraordinaire  
• Travaux en cours  
La Session extraordinaire de l'ORD a tenu une r éunion informelle ouverte le 20  novembre  2018. 
Cette réunion a permis de conclure des travaux ciblés sur le renvoi, qui s'appuyaient sur 
deux propositions distinctes: l'une présentée par la Corée, et l'autre par sept  Membres. Les 
deux propositions visaient  à introduire un droit, pour chaque partie à un différend, de demander 
qu'un groupe spécial du renvoi formule des constatations spécifiques additionnelles sur les 
allégations ou les moyens de défense au sujet desquels l'Organe d'appel n'a pas pu compléter 
l'analyse. Avant la réunion, j'ai distribué, sous ma propre responsabilité, un document du Président 
faisant état de l'avancement des discussions sur cette question et identifiant les aspects des 
propositions qui pourraient nécessiter des travaux supplémen taires du groupe. Les Membres qui ont 
pris la parole, y compris les proposants, ont remercié le Président pour son évaluation et ont indiqué 
qu'elle reflétait fidèlement l'état d'avancement de la discussion sur cette question. Le groupe a donc 
pu conclure ses travaux sur 8 des 12 questions en cours de négociation.  
Par ailleurs, les Membres ont formulé des observations sur une déclaration faite par quatre  Membres 
lors d'une réunion précédente, et qui portait sur les travaux ciblés à venir du groupe sur les q uestions 
restantes, dont l'organisation devrait permettre un gain de temps et d'efficacité. Certains des 
Membres qui se sont exprimés préféraient conserver le rythme de réunions actuel, tandis que 
d'autres ont appuyé la déclaration des quatre Membres et ét aient disposés à ajuster le calendrier de 
travail de manière à gagner du temps et à accroître l'efficacité. Ceux qui ne voyaient pas la nécessité 
de procéder à un ajustement dans l'immédiat ont toutefois indiqué qu'ils pourraient être flexibles. 
Je tiendra i compte des vues exprimées par les Membres dans la planification des travaux futurs.  
• Travaux à venir  
À la suite de consultations avec les Membres, j'ai décidé ne pas organiser de réunion en décembre. 
Je prévois d'informer bientôt les Membres de la date de la prochaine réunion.  
_______________  
 
 
 WT/GC/M/175  
- 67 - 
  ANNEXE  2 
 
DÉCLARATIONS DES MEM BRES À LA RÉUNION IN FORMELLE DU CNC  
ET DES CHEFS DE DÉLÉ GATION TENUE LE 10 D ÉCEMBRE  2018  
À la suite de la déclaration faite par le Directeur général à la réunion susmentionnée, les déclarations 
prononcées par le Canada ; la République centrafricaine (PMA) ; l'Islande (Groupe de travail sur 
l'incidence du commerce) ; Singapour (ASEAN) ; la Colombie  (Discussions structurées sur la 
facilitation de l'investissement pour le développement) ; l'Afrique du Sud (Groupe africain) ; 
l'Australie (Initiative liée à la déclaration conjointe sur le commerce électronique) ; Vanuatu (ACP) ; 
l'Union européenne ; l'Urugua y (Groupe de travail informel sur les MPME) ; la Chine ; le Bénin (C -4); 
le Panama (Membres relevant de l'article  XII); la Suisse ; le Brésil ; le Sri Lanka ; l'Angola ; la 
Fédération de Russie ; la République de Corée ; le Mexique ; le Japon ; l'Indonésie (G -33); l'Inde; 
l'Argentine ; le Taipei  chinois ; l'Ouganda ; les Philippines ; la Jamaïque ; le Sénégal ; la Norvège ; le 
Chili; la Turquie ; le Pérou ; le Kenya ; Hong Kong, Chine ; le Nigéria ; le Cambodge ; la Thaïlande ; le 
Costa Rica ; le Pakistan ; Trinidad -et-Tobago ; le Viet Nam; H aïti (CARICOM) ; la 
Papouasie  Nouvelle -Guinée (Groupe du Pacifique) ; Sainte-Lucie (OECO) et la République 
dominicaine sont reproduites ci -dessous dans le compte rendu de la réunion du Conseil général.  
 
_______________  
 
1. Canada  
À notre dernière réu nion, j'ai fait part des préoccupations du Canada concernant les nombreux défis 
auxquels l'OMC était confrontée pour rester pertinente pour nous tous . Avec l'année qui s'achève, 
permettez -moi de revenir sur ces questions une nouvelle fois.  
Le Canada se fél icite bien sûr des récentes discussions tenues et des propositions formulées par 
certains Membres de l'OMC, qui démontrent que de plus en plus de Membres réfléchissent 
effectivement à la voie à suivre pour l'Organisation, mais nous devons rester conscients  des défis 
qui nous attendent.  
Le Canada continue d'encourager tous les Membres à prendre des mesures pour renforcer et 
moderniser l'OMC, de manière pragmatique, tout en se montrant aussi inclusifs que possible pour 
prendre en considération tous les points  de vue relatifs à l'amélioration des règles du commerce 
mondial . Après tout, personne ne tire avantage d'un système commercial international absent ou 
incomplet.  
Je voudrais rapidement formuler quelques observations complémentaires à celles que j'avais 
formulées à la dernière réunion du CNC, où j'avais expliqué les prochaines étapes envisagées par le 
Canada dans l'optique de la réforme de l'OMC . Depuis, le Ministre de la diversification du commerce 
international du Canada, Jim Carr, a accueilli une réunion  à Ottawa à la fin du mois d'octobre, à 
laquelle a pris part un petit groupe de ministres attachés au système commercial multilatéral . La 
réunion avait pour but de commencer à identifier des moyens concrets et tangibles de renforcer et 
d'améliorer le fonct ionnement de l'OMC à court, à moyen et à long terme.  
Un communiqué conjoint a été publié à la suite de cette réunion, fournissant aux responsables des 
orientations claires quant aux prochaines étapes . Celui-ci a été distribué à tous les Membres de 
l'OMC da ns le document déposé sous la cote WT/L/1042 . Un des principes directeurs de nos travaux 
est que nos efforts doivent être cohérents et aller de pair avec les efforts déployés par les autres 
Membres en vue de la modernisation et du renforcement de l'OMC.  
À titre de première étape, par conséquent, les Membres du petit groupe tiennent actuellement des 
discussions concernant les manières de renforcer la fonction délibérative de l'OMC à court terme – 
travaux qui appuient les efforts déployés par les autres Memb res en vue d'améliorer le respect des 
obligations de notification et qui s'inscrivent dans le droit fil de ces efforts . En soutien aux travaux 
du groupe, le Canada a rédigé un document de travail relatif au renforcement de la fonction 
délibérative de l'OMC , que nous distribuerons sous peu aux Membres.  WT/GC/M/175  
- 68 - 
  Par la suite, les ministres du petit groupe se réuniront de nouveau en marge du Forum de Davos à 
la fin du mois de janvier pour faire le point sur les travaux menés et donner les orientations 
additionnelles né cessaires . Nous restons déterminés à procéder de manière transparente et ouverte 
et nous souhaitons connaître les vues de tous les Membres de l'OMC concernant notre document de 
travail . Nous demeurons tout aussi résolus à élargir les discussions le plus tô t possible.  
Je tiens également à faire savoir que j'ai rendu compte de cette initiative et de la réunion d'Ottawa 
au Groupe informel des pays en développement, aux membres du Commonwealth faisant partie de 
l'OMC, au Groupe des PMA et dans le cadre du dialo gue Sud -Sud vendredi dernier.  
Tandis que nous continuons d'examiner ces questions plus larges, le Canada reste attaché à 
poursuivre les travaux en vue de faire avancer le programme de négociation de l'OMC sur toutes les 
questions présentant un intérêt pour  les Membres, notamment sur les questions centrales en matière 
d'agriculture et de subventions à la pêche, ainsi que dans les domaines visés par les initiatives liées 
à des déclarations conjointes, comme le commerce électronique, la facilitation de l'inves tissement 
et le commerce et l'égalité hommes -femmes.  
S'agissant des négociations sur l'agriculture, le principal objectif du Canada demeure l'élaboration, 
dans le cadre de ces négociations, de nouvelles règles traduisant la réalité actuelle du commerce 
agricole international . Notre priorité demeure l'élaboration de disciplines plus strictes en matière de 
soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges et de la production.  
Pour aider à faire avancer les discussions dans ce domaine, le Canada a, a u mois de septembre, 
présenté une analyse factuelle donnant un aperçu de la manière dont le soutien interne a évolué 
depuis 2001 . En novembre, il a, avec ses coauteurs, distribué un document analytique portant sur 
le recours au soutien par produit tel qu'i l est notifié par les Membres.  
Le Canada considère également que les Membres peuvent prendre des mesures concrètes pour 
continuer de renforcer les disciplines relatives au pilier concurrence à l'exportation, et il a récemment 
présenté un exposé dans le cad re de la Session extraordinaire qui portait sur les domaines dans 
lesquels il était possible d'entreprendre d'autres travaux, notamment en matière de financement des 
exportations, d'entreprises commerciales d'État et d'aide alimentaire internationale . Ces exposés et 
documents ont pour but d'engager des discussions techniques sur ces questions et sur les défis 
actuels en matière de commerce agricole international.  
À cette fin, nous nous félicitons du plan du Président de la Session extraordinaire du Comité d e 
l'agriculture visant à établir des groupes de travail dans le cadre des négociations sur l'agriculture, 
pour permettre aux Membres d'approfondir les discussions techniques et d'élaborer des résultats 
possibles en vue de la douzième Conférence ministériel le en 2020 . Dans le cadre de ces groupes, le 
Canada a l'intention de continuer à jouer un rôle constructif en présentant des communications 
techniques afin de faire avancer nos discussions collectives.  
Nous sommes d'avis que, pour progresser en matière d'a griculture, il est nécessaire de tenir des 
discussions techniques "sans préjudice" afin de mettre au point des options réalistes se traduisant 
par des résultats équilibrés, et ce, avec les contributions de tous les principaux acteurs.  
S'agissant des négoci ations sur les subventions à la pêche, le Canada est largement favorable au 
programme de travail qui a été établi pour la première partie de l'année prochaine . Nous espérons 
que le fait que les Membres préfèrent passer à des consultations bilatérales et ou vertes tiendra lieu 
de nouveau catalyseur pour faire avancer les négociations et parvenir à un accord global et efficace 
en 2019.  
Nous voudrions également exprimer notre gratitude au Kenya, qui a organisé la première Conférence 
mondiale sur l'économie dura ble bleue, tenue à Nairobi du 26 au 28  novembre . Cette conférence a 
été organisée conjointement par le Kenya, le Canada et le Japon et coparrainée par plusieurs autres 
Membres de l'OMC – le Portugal, la Norvège, Fidji, le Portugal, le Royaume -Uni, la Chine , 
l'Union  européenne, le Nigéria, l'Irlande, l'Afrique du Sud et le Qatar – ainsi que par le Soudan et 
par plusieurs autres organisations . Cette conférence a connu une forte participation ayant, à ma 
connaissance, réuni plus de 12  000 participants.  WT/GC/M/175  
- 69 - 
  Le Cana da a organisé une table ronde sur le thème "Parvenir à une entente à l'OMC sur des 
disciplines en matière de subventions à la pêche", et nous nous sommes félicités de la participation 
à celle -ci du Président du Groupe de négociation sur les règles, l'Ambas sadeur du Mexique Roberto 
Zapata, ainsi que de l'Ambassadrice Mere  Falemaka, représentante du Forum des îles du Pacifique, 
en tant qu'intervenants, parmi plusieurs autres experts . La table ronde s'est tenue dans une salle 
comble, avec plus de 200  participa nts, et a contribué à attirer encore plus l'attention au niveau 
international sur l'urgence d'atteindre l'ODD  14.6, et à donner l'élan nécessaire pour parvenir à un 
accord d'ici à décembre  2019.  
Le Canada continue de se féliciter du fait que les initiative s de déclarations conjointes lancées à la 
onzième Conférence ministérielle restent au premier plan des préoccupations de nombreux 
Membres . Au cours de la dernière année, de multiples discussions et réunions fructueuses ont eu 
lieu concernant les initiative s liées aux déclarations conjointes, particulièrement en ce qui concerne 
le commerce électronique, les services, la réglementation intérieure, la facilitation de 
l'investissement, les MPME et l'autonomisation économique des femmes, et, avec le recul, la qu antité 
de travail accompli en un peu moins d'un an est très impressionnante.  
Par exemple, le Canada est satisfait des progrès effectués dans le cadre des discussions exploratoires 
au titre de l'initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce éle ctronique ainsi que de 
l'engagement accru que nous avons remarqué dans les récentes réunions.  
Nous continuons d'encourager tous les Membres à saisir cette occasion d'alimenter les discussions 
en prenant part à l'initiative . Le Canada attend avec intérêt le  bilan de décembre et se réjouit à la 
perspective de passer à la prochaine étape du débat avec les autres Membres participants . Il est 
important de maintenir l'élan . Le Canada se félicite également des récentes discussions constructives 
qui se sont tenues dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique de l'OMC 
concernant le moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques.  
La facilitation de l'investissement en est un autre excellent exemple . Le Canada a pris pa rt aux 
multiples discussions structurées sur la facilitation de l'investissement qui se sont tenues cette année 
et il a la ferme intention de continuer à y participer de manière positive, étant donné que nous 
considérons qu'elles sont déterminantes pour ga rantir que nos politiques commerciales ne sont pas 
uniquement pertinentes dans l'économie mondiale d'aujourd'hui, mais qu'elles produisent des 
résultats inclusifs pour l'ensemble de nos parties prenantes.  
Pour finir, le Canada déplore vivement le fait que nous demeurons incapables de lancer un processus 
de sélection pour désigner de nouveaux Membres de l'Organe d'appel . Le système de règlement des 
différends reste un pilier central de l'OMC et on ne saurait trop insister sur les graves répercussions 
des qua tre postes actuellement vacants à l'Organe d'appel . Une fois encore, le Canada exhorte les 
États-Unis à se rallier, sans tarder, à un consensus en vue du lancement du processus de sélection 
de manière à permettre à l'Organe d'appel de poursuivre ses travau x. 
Le Canada se tient également prêt à participer constructivement à des discussions axées sur la 
recherche de solutions dans le cadre d'autres initiatives en cours afin de répondre aux 
préoccupations soulevées par les Membres concernant le fonctionnement du système de règlement 
des différends.  
2. République centrafricaine (PMA)  
Je prends la parole au nom du Groupe des PMA et je remercie le Directeur général d'avoir convoqué 
cette réunion du Comité des négociations commerciales . Nous aimerions que la présente déclaration 
soit enregistrée sous le point pertinent de l'ordre du jour du Conseil général.  
Le Groupe des PMA tient à exprimer sa gratitude au Directeur général pour son rapport relatif à la 
situation actuelle des négociations commerciales à l'OMC . Aussi, nous remercions les Présidents des 
différents comités de négociation pour leurs rapports concernant les questions liées au commerce 
dont ils assurent le suivi.  
À la fin de cette année 2018, le Groupe des PMA voudrait souligner qu'il n'a pas ménagé ses effo rts 
en vue de continuer de défendre ses intérêts – en vue d'une meilleure intégration dans le système 
commercial mondial – par l'intermédiaire des négociations menées dans le cadre de l'OMC.  WT/GC/M/175  
- 70 - 
  Notre groupe continuera de poursuivre ses efforts, en collaborati on avec tous les Membres, afin 
d'inclure des dispositions permettant aux PMA de s'assurer une part croissante du commerce 
international – correspondant aux nécessités de leur développement économique – conformément 
aux principes de l'Accord de Marrakech qu i ont institué l'OMC.  
Le Groupe des PMA a présenté plusieurs communications cette année afin de s'efforcer d'atteindre 
nos objectifs de développement . Ces communications suivent les orientations données par les 
Ministres du commerce des PMA, dans le cadre de leur récente Déclaration ministérielle adoptée à 
Buenos Aires.  
Nos communications faisaient notamment référence à l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC et à 
l'application des dispositions relatives aux incitations visant à encourager le transfert de technologie 
en faveur des PMA, au moyen d'une approche fondée sur une liste exemplative, ce qui serait 
satisfaisant pour tous les Membres.  
Il y avait également la question du retrait de la liste des PMA et de la nécessité d'assurer une 
transition harmonieu se vers le développement économique et l'intégration dans le commerce 
international . Les PMA ont présenté une proposition visant à la rectification d'un oubli technique 
dans l'Annexe  VII de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires afin de permettre 
aux pays sortant de la catégorie des PMA – comme dans le cas de certains pays autres que des PMA 
visés à l'alinéa  b) de l'Annexe  VII de l'Accord SMC – de continuer de bénéficier des flexibilités 
prévues à l'article  27.2 de l'Accord SMC, aussi longtemps que le revenu national brut par habitant 
n'excède pas 1  000 dollars (EU, en dollars constants de 1990), et que le pays sorti de la catégorie 
des PMA se trouve en dessous de ce seuil pendant trois années consécutives . C'est là le traitement 
qui a été accordé à des pays autres que des PMA à l'alinéa  b) de l'Annexe  VII, dont il a été convenu 
dans la Décision de Doha sur la mise en œuvre en 2001 . Tous les PMA peuvent invoquer l'alinéa  a). 
Toutefois, il faut établir clairement que l es pays sortant de la catégorie des PMA doivent bénéficier 
des avantages conférés aux pays en développement visés à l'alinéa  b), si leur revenu est en dessous 
du seuil de 1  000 dollars (EU).  
Notre groupe a également présenté une communication sur la question des règles d'origine, 
demandant aux pays développés et aux pays en développement Membres de souligner dans leurs 
rapports les mesures effectivement prises pour mettre en œuvre la Décision de Nairobi . Les 
renseignements fournis seront aussi réellem ent utiles pour évaluer les répercussions des 
prescriptions sur la capacité des exportateurs des PMA à tirer effectivement parti des préférences 
accordées.  
Le Groupe des PMA a également présenté une communication relative à la mise en œuvre de la 
Décision ministérielle de Nairobi portant octroi d'une dérogation concernant les services afin de 
sensibiliser les fournisseurs de services des PMA à nos réalisations dans la présentation de 
24 notifications jusqu'à maintenant . Notre groupe a proposé des éléments p ermettant d'examiner 
les préférences notifiées qui aideront à cette fin . Il est essentiel pour notre meilleure intégration 
dans le commerce multilatéral que nos fournisseurs de services puissent pleinement concrétiser les 
possibilités offertes par l'octroi  de préférences . Il est par conséquent essentiel de prendre des 
mesures d'assistance technique adéquates et de donner une orientation en matière de notifications, 
comme il est mentionné au paragraphe  1.4 de la Décision de Nairobi.  
De plus, les PMA continue nt de prendre part aux négociations fondées sur des textes sur les 
subventions à la pêche, continuant d'adapter leur propre proposition de texte, présentée l'année 
dernière et maintenant intégrée aux documents déposés sous les cotes  RD/TN/RL/29 
et TN/RL/W/ 274 auxquels les Ministres ont fait référence, et aux derniers textes simplifiés dans le 
cadre du Groupe de négociation sur les règles cette année . Notre texte faisait partie des textes 
proposés ayant contribué à faire avancer les négociations à Buenos  Aires, ce qui a abouti à un 
tournant conduisant au consensus qui s'est trouvé reflété dans la Décision ministérielle sur les 
subventions à la pêche, qui nous a donné le mandat de conclure les négociations d'ici à l'année 
prochaine . Nous avons pris une part ac tive au processus et nous sommes prêts à passer à l'étape 
suivante en 2019.  
Le Groupe des PMA insiste également pour que les Membres reconnaissent que, dans le cadre de 
ces négociations, nous nous inspirons de la nécessité de développer la pêche artisanale  et de 
subsistance et l'exploitation durable de nos ressources halieutiques, conformément à nos droits et à WT/GC/M/175  
- 71 - 
  nos obligations au titre des dispositions du droit international de la mer et du droit national . Nous 
ne souhaitons pas que l'OMC remplace ces droit s et obligations, mais seulement qu'elle tire parti de 
ce qui est déjà en place pour élaborer une règle visant à l'élimination des subventions contribuant à 
la surpêche et à la surcapacité ainsi qu'à l'interdiction d'accorder des subventions aux navires et  
opérateurs pratiquant la pêche illicite.  
Nous insistons pour que tous les Membres comprennent la nécessité d'assurer la pleine mise en 
œuvre de toutes les décisions prises jusqu'à présent en faveur des PMA . Cela inclut bien sûr la 
Décision de Hong  Kong su r l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent . Le Groupe 
des PMA saisit cette occasion pour remercier tous les Membres qui accordent déjà un accès FDSC à 
leur marché conformément à cette décision et appeler les autres Membres à faire tout  ce qui est en 
leur pouvoir pour mettre celle -ci en œuvre . Il convient d'indiquer que la part des PMA dans le 
commerce mondial est d'à peine 1 %. Ainsi, nos pays ont clairement besoin de toute l'assistance 
technique qu'il est possible d'obtenir – de la part  des Membres et de l'OMC – afin de leur permettre 
de tirer concrètement et significativement avantage des décisions prises.  
L'état de notre intégration dans le commerce mondial donne également à entendre que l'OMC et ses 
Membres doivent s'assurer d'accorde r toutes les flexibilités nécessaires et importantes examinées 
par les PMA – dans le cadre de l'élaboration des règles commerciales . Ainsi, le traitement spécial et 
différencié doit rester au centre des propositions, des ententes et de la mise en œuvre des  celles -ci. 
S'agissant de l'agriculture, le Groupe des PMA continue de préconiser l'adoption d'une solution 
permanente en matière de détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, 
conformément à la Décision de Nairobi, et dans le cadre de laquelle les PMA seraient en mesure de 
mettre en place des programmes de sécurité alimentaire qui n'existent pas encore.  
De plus, s'agissant du soutien interne, le Groupe des PMA continue d'insister sur le fait qu'il est 
important de diminuer sensiblement le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges 
et rappelle qu'il est urgent d'atteindre l'objectif consistant à éliminer le soutien à la production de 
coton qui entraîne des répercussions négatives pour le C -4 et les PMA producteurs de coto n – pour 
lesquels le commerce de ce produit particulier représente une activité économique vitale du point 
de vue de la contribution à la génération de la richesse nationale et à la création d'emplois.  
De plus, il est également important pour les PMA d'éta blir un mécanisme de sauvegarde afin de 
protéger les agriculteurs vulnérables vivant de la production d'une agriculture de subsistance.  
S'agissant de la réglementation intérieure dans le domaine des services, les PMA rappellent à tous 
les auteurs de propos itions les propositions de textes voulues par les PMA de  2008 jusqu'à 
aujourd'hui . Les PMA ont contribué et continueront de contribuer aux discussions dans le cadre du 
Groupe de travail de la réglementation intérieure sur la base du consensus et des flexib ilités 
également nécessaires aux pays sortant de la catégorie des PMA, si ces négociations vont de l'avant.  
Pour finir, s'agissant des récentes discussions qui se sont accélérées au sujet des perspectives de 
réforme de l'OMC, le Groupe des PMA voudrait sou ligner que toute réforme concernant le 
fonctionnement de l'OMC devait tenir compte de la dimension développement et de la nécessité de 
promouvoir un traitement spécial et différencié efficace pour les PMA – afin de prendre en 
considération nos contraintes institutionnelles et infrastructurelles, nos difficultés en matière de 
ressources humaines et de capacités financières et du manque de ressources technologiques.  
Le Groupe des PMA tient également à rappeler que le multilatéralisme et le caractère inclusif doivent 
demeurer la base du fonctionnement de l'OMC . Il s'agit de préserver un système commercial 
multilatéral fondé sur des règles dans le cadre duquel tous les pays peuvent faire entendre leur voix 
et parvenir à des résultats communs qui contribuent à no tre croissance durable et à nos progrès . La 
préservation du système exige qu'on mettre aussi rapidement que possible un terme à l'impasse 
concernant la sélection des membres de l'Organe d'appel et qu'on règle les problèmes auxquels 
l'Organe de règlement de s différends se trouve actuellement confronté.  
Au nom du Groupe des PMA, je souhaite à l'OMC un avenir positif et constructif, dans l'intérêt de 
tous ses Membres ainsi que dans celui du multilatéralisme.  WT/GC/M/175  
- 72 - 
  3. Islande (Groupe de travail sur l'incidence du commer ce) 
Un an s'est maintenant écoulé depuis que les Ministres et Chefs de délégation de plus de 
120 Membres et observateurs de l'OMC ont présenté une déclaration conjointe sur le commerce et 
l'autonomisation économique des femmes, à l'occasion de la onzième C onférence ministérielle de 
l'OMC qui s'est tenue à Buenos Aires.  
Cette déclaration est le fruit des travaux du Groupe de travail sur l'incidence du commerce, qui a 
été établi sous les auspices de l'International Gender Champions – Genève, et qui est conjoi ntement 
présidé par la Sierra Leone, l'Islande et le Centre du commerce international . À la suite du départ 
de notre estimée collègue, Mme l'Ambassadrice  Yvette  Stevens, j'ai le plaisir de vous informer 
aujourd'hui que Son Excellence, Mme Athaliah  Molokomm e, Ambassadrice de la République du 
Botswana, a accepté de succéder à Madame l'Ambassadrice Stevens et de coprésider le Groupe de 
travail à mes côtés ainsi qu'à ceux de Mme Arancha  Gonzales, Directrice exécutive du Centre du 
commerce international.  
Je tien s à saisir cette occasion pour remercier Madame l'Ambassadrice  Stevens pour son 
dévouement et son importante contribution à la cause de l'autonomisation économique des femmes 
et du commerce . Je salue également l'engagement de Mme l'Ambassadrice  Molokomme e t je me 
réjouis à la perspective de travailler avec elle sur cette importante question qu'est le commerce et 
l'égalité hommes -femmes.  
Je tenais également à profiter de cette dernière réunion avant la fin de l'année pour informer 
l'ensemble des Membres des travaux entrepris au cours des 12 derniers mois, à  la suite de l'adoption 
de la déclaration, et vous parler des travaux qui nous attendent maintenant que nous commençons 
à nous préparer en vue de la prochaine Conférence ministérielle, qui se tiendra au Kaz akhstan 
en 2020.  
En signant la Déclaration conjointe sur le commerce et l'autonomisation économique des femmes à 
Buenos Aires, nous avons inscrit les questions relatives à l'égalité hommes -femmes au cœur du 
programme relatif au commerce international et exprimé notre volonté d'œuvrer en faveur de 
l'autonomisation des femmes dans l'environnement commercial . Nous voulions également créer une 
plate-forme dans le cadre de laquelle tenir des discussions sur le commerce et l'autonomisation 
économique des femmes.  
Nous avons constaté, au cours de l'année dernière, qu'on accordait une importance accrue à la 
question de l'égalité hommes -femmes et du commerce . L'OMC a tenu, à l'occasion de la Journée 
internationale de la femme, une conférence intitul ée "Quel est le rôle du commerce et de l'OMC dans 
l'autonomisation économique des femmes?", et je souhaite remercier le Directeur général pour son 
engagement à l'égard de cette question . La question de la participation des femmes au commerce 
international et à l'économie a été abordée dans le cadre de nombreux examens des politiques 
commerciales, au cours des 12 derniers mois, dans lesquels les Membres ont fait part de leurs 
meilleures pratiques . Les constatations seront rassemblées et communiquées aux Memb res afin de 
permettre une meilleure compréhension de cette question.  
Une série de séminaires ont été organisés, au titre de la Déclaration conjointe sur le commerce et 
l'autonomisation économique des femmes, afin d'acquérir une meilleure compréhension des 
obstacles auxquels les femmes font face en matière de commerce.  
Depuis Buenos  Aires, les séminaires suivants ont été organisés : en mars, la délégation permanente 
du Canada a organisé le premier séminaire, sur l'analyse de la politique commerciale fondée su r la 
question de l'égalité hommes -femmes . La République de Moldavie a ensuite, en juin, organisé le 
deuxième séminaire, sur l'égalité hommes -femmes et les marchés publics, en collaboration avec le 
Centre du commerce international, la Banque européenne pour  la reconstruction et le 
développement et l'OMC . En octobre, les pays du groupe MIKTA, à savoir le Mexique, l'Indonésie, la 
République de Corée, la Turquie et l'Australie, ont organisé un séminaire pour débattre de l'important 
thème des femmes dans les cha înes de valeur mondiales . La semaine dernière, les Pays -Bas, l'OMC 
et le Groupe de la Banque mondiale ont organisé une conférence sur la réduction des disparités 
entre hommes et femmes.  
La série de séminaires se poursuivra l'année prochaine, sur des thèmes  tels que l'inclusion financière, 
les femmes et le commerce dans les accords commerciaux et les femmes dans le commerce 
numérique . Le Groupe de travail a également lancé un appel à la mise en commun des bonnes WT/GC/M/175  
- 73 - 
  pratiques dans le domaine du commerce et de l' égalité hommes -femmes . Nous invitons instamment 
quiconque souhaiterait échanger des expériences utiles ou de bonnes pratiques à répondre à cet 
appel de manière à nous permettre de tirer parti de ces importantes leçons pour concevoir des 
leviers politiques visant à offrir davantage de possibilités économiques aux femmes . D'autres travaux 
sont également nécessaires en matière de collecte de données et d'Aide pour le commerce.  
Tous les Membres souhaitant organiser un séminaire peuvent communiquer avec le Group e de travail 
sur l'incidence du commerce, et je voudrais également souligner que les Membres qui ne se sont 
pas joints au Groupe à l'époque peuvent le faire à tout moment.  
À la prochaine Conférence ministérielle, qui se tiendra au Kazakhstan, nous lanceron s une publication 
sur l'objectif consistant à rendre la politique commerciale plus inclusive, laquelle rassemblera les 
principales constatations et meilleures pratiques recueillies par l'intermédiaire des examens des 
politiques commerciales, des séminaires , des appels à la mise en commun des meilleures pratiques 
et des recherches entreprises, et présenterons un rapport sur les travaux du Groupe de travail sur 
l'incidence du commerce.  
Nous espérons que les Membres continueront de participer activement aux travaux concernant cette 
importante question pendant la prochaine année . Nous vous remercions pour votre soutien.  
4. Singapour (ASEAN)  
L'ASEAN est préoccupée par l 'accélération de la mise en place de mesures commerciales unilatérales 
ainsi que par la diffusion de sentiments protectionnistes à l 'échelle mondiale . Celles-ci font pression 
sur le système commercial multilatéral fondé sur des règles, lequel soutient la croissance  et la 
prospérité de notre région, et menacent de le compromettre . Nous réaffirmons notre ferme 
engagement à l 'égard du multilatéralisme et de la coopération internationale, et nous demeurons 
résolus à maintenir le système commercial multilatéral ouvert et fondé sur des règles . Les membres 
de l'ASEAN sont eux aussi déterminés à faire en sorte que les marchés restent ouverts, inclusifs et 
concurrentiels . Dans ce contexte, nous nous félicitons des progrès significatifs qui ont été accomplis 
en 2018 dans le cadre des négociations du Partenariat économique régional globa l (RCEP) et de la 
détermination à conclure le RCEP en  2019.  
L'ASEAN appuie les efforts déployés en vue d 'améliorer le fonctionnement de l 'OMC, et elle 
contribuera à rendre celle -ci plus pertinente et à lui permettre de s 'adapter à un monde en pleine 
évolut ion, ainsi qu 'à accroître son efficacité . Nous nous félicitons de la poursuite des discussions  
concernant les questions relatives au commerce électronique dans le cadre de l 'OMC, lesquelles 
favoriseront le développement de l 'économie et du commerce numériq ues. La Décision ministérielle 
sur les subventions à la pêche qui a été adoptée à Buenos  Aires donne une orientation claire à nos 
travaux relatifs aux négociations sur les subventions à la pêche . Nous sommes déterminés à engager 
un dialogue constructif dan s le cadre de ces négociations en vue de l 'adoption d 'un accord 
multilatéral sur les subventions à la pêche, conformément à la décision rendue à la onzième 
Conférence ministérielle.  
L'ASEAN réitère ses préoccupations d 'ordre systémique concernant les longs  retards accusés dans 
le lancement du processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel . Nous invitons instamment 
les Membres  à faire preuve de la plus grande souplesse possible afin de permettre à l 'ORD d 'adopter 
une décision, de manière à engager le  processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel sans 
tarder . Des préoccupations ont été soulevées concernant le fonctionnement du mécanisme de 
règlement des différends et plusieurs Membres ont présenté diverses propositions en vue de leur 
inscripti on à l 'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil général . L'ASEAN salue la présentation 
de ces propositions ainsi que de toutes les autres propositions des Membres . Elle participera de 
manière constructive à toutes les discussions visant à trouver une solution afin de mettre fin à 
l'impasse.  
5. Singapour  
Étant donné qu'il s'agit de la dernière réunion informelle du CNC et des Chefs de délégation 
pour 2018, il est temps de fa ire le point sur les travaux que nous avons menés cette année . Certains 
progrès ont été accomplis et nous devons continuer d'intensifier ces efforts . Les comités permanents 
ont poursuivi leur excellent travail, comme l'illustrent le huitième examen trienna l du Comité OTC 
et les discussions visant à accroître la transparence et le respect des obligations en matière de 
notification . Les approches créatives qui ont été tentées dans certains domaines ont contribué à WT/GC/M/175  
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  renforcer l'engagement à l'égard des question s à régler, comme les séries de réunions sur les 
subventions à la pêche et le premier Symposium sur le paysage politique dans le domaine de 
l'agriculture . Des progrès importants ont également été réalisés dans le cadre de diverses initiatives 
liées aux déc larations conjointes, notamment en matière de commerce électronique, de facilitation 
de l'investissement, de réglementation intérieure et de MPME, et on procède maintenant à l'examen 
des programmes pour la prochaine année.  
L'OMC fait face à des défis sans précédent qui mettent le système dangereusement à l'épreuve . 
L'Organe d'appel fait face à un grave risque de ne plus exister que de nom d'ici à décembre  2019 si 
l'impasse concernant les processus de sélection perdure . Des exceptions relatives à la sécurité  ont 
été invoquées dans le cadre de nombreux différends récents . Le récent rapport de l'OMC sur les 
mesures commerciales du G -20 a montré que les nouvelles mesures de restriction à l'importation 
ont atteint un nouveau sommet, et qu'elles visent un montant plus de six  fois supérieur à celui qui 
a été enregistré au cours de la période considérée précédente . On s'attend à ce que, dans les mois 
à venir, la croissance du commerce soit inférieure à la tendance . Comme le Directeur général l'a 
déclaré en entrevue à  la BBC, "c'est un moment où certains principes fondamentaux de 
l'organisation, en matière de coopération, en matière de non -discrimination, se retrouvent contestés 
et remis en question."1 
Singapour est préoccupée par les graves difficultés auxquelles le s ystème de règlement des 
différends fondé sur des règles se trouve confronté . Si les conflits commerciaux dégénèrent en 
tensions accrues et perturbent les échanges mondiaux, tous les Membres, et particulièrement les 
Membres de petite taille et de taille moy enne, en pâtiront . Nous reconnaissons que le simple fait de 
soulever des préoccupations ne suffit pas en soi à régler le problème . Par conséquent, nous avons 
contribué aux efforts en vue de réformer l'OMC, notamment par l'intermédiaire du Communiqué 
conjoi nt de la réunion ministérielle sur la réforme de l'OMC qui s'est tenue à Ottawa, ainsi qu'en 
coparrainant divers documents relatifs au règlement des différends, qui seront examinés à la réunion 
du Conseil général mercredi . Singapour est également prête à p asser à la phase suivante des travaux 
en vue des négociations menées à l'OMC dans le cadre de l'initiative relative à la Déclaration 
conjointe sur le commerce électronique . Mettre à jour l'ensemble des règles de manière à tenir 
dûment compte de la réalité du commerce électronique enverra des signaux positifs à nos parties 
prenantes, montrant que l'OMC demeure pertinente.  
Nous continuerons également de participer activement aux discussions relatives aux questions 
émergentes ainsi qu'aux domaines clés, notamm ent le développement, l'agriculture et les règles . 
Dans ce contexte, nous nous réjouissons à la perspective de participer aux discussions tenues dans 
le cadre des groupes de travail de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture afin 
d'intensifier  les discussions sur diverses questions relatives à l'agriculture, lesquelles seront ouvertes 
à tous les Membres . Singapour est en faveur du passage à un mode de négociation plus ciblé l'année 
prochaine, dans le cadre des négociations relatives aux subvent ions à la pêche, ce qui s'avère 
nécessaire pour produire des résultats d'ici à 2019.  
Alors qu'une nouvelle année se profile à l'horizon, il est essentiel que les Membres témoignent de 
leur volonté politique et prennent les mesures collectives qui s'avèrent  essentielles pour améliorer 
l'OMC et dissiper les tensions commerciales . Il est également important que les discussions relatives 
à la réforme de l'OMC soient transparentes et inclusives de manière à obtenir le soutien de 
l'ensemble des Membres.  
6. Colombie (Discussions structurées sur la facilitation de l'investissement pour le 
développement)  
Conformément au caractère ouvert, transparent et inclusif de l'initiative conjointe sur la facilitation 
de l'investissement pour le développement, je suis heureux d'inf ormer les Membres des faits 
nouveaux concernant les progrès réalisés.  
Depuis le dernier rapport que j'ai présenté à la réunion des Chefs de délégation en octobre, nous 
avons tenu trois réunions, la plus récente ayant été organisée il y a seulement quelques  jours, 
le 6 décembre . Celle qui s'est tenue la semaine dernière a porté sur le bilan et les prochaines étapes 
– soulignant les progrès significatifs qui ont été réalisés dans le cadre de l'initiative jusqu'à présent, 
ainsi que le travail qui nous attend e n 2019 . Afin de mieux cibler les discussions, une note informelle 
portant sur le bilan et les prochaines étapes a été distribuée sous ma responsabilité au préalable, 
 
1 www.b bc.co.uk/news/amp/business -46395379 . WT/GC/M/175  
- 75 - 
  sur la base des consultations approfondies que j'ai menées avec les délégations . Permettez -moi de 
vous faire part de quelques éléments à retenir de la réunion relative au bilan et aux prochaines 
étapes.  
Bilan 
Premièrement, la semaine dernière, les Membres ont fait le point sur les sept réunions que nous 
avons tenues cette année, y compris la réunion d'organisation . Ces réunions ont réuni de nombreux 
participants, y compris de nombreux non -signataires de la Déclaration ministérielle conjointe . Des 
réunions ont été organisées sur une base thématique et alimentées par des questions d'o rientation, 
des notes informelles thématiques, des présentations d'experts venus des capitales et 
d'organisations internationales . Tous les documents sont distribués à tous les Membres et 
disponibles dans la section du site de l'OMC réservée aux Membres.  
Deuxièmement, l'objectif des discussions structurées, tel qu'il a été défini dans la Déclaration 
ministérielle conjointe, est clair : identifier et développer des éléments d'un cadre multilatéral sur la 
facilitation de l'investissement pour le développement . Les Membres ont convenu du fait que les 
discussions thématiques qui avaient été organisées en  2018 avaient permis d'atteindre la première 
partie de cet objectif, à savoir "identifier" les éléments possibles d'un cadre multilatéral . Les 
Membres ont soulign é qu'il était utile de reprendre leur contribution dans la "liste récapitulative des 
questions soulevées par les Membres" qui a été préparée sous ma responsabilité . Comme il vous a 
été indiqué précédemment, la liste récapitulative est un outil qui reprend et organise de manière 
neutre et cohérente les éléments identifiés du cadre . Le contenu, la structure et la formulation de 
cette liste ne préjugent en aucune façon de la position d'un Membre dans ces discussions.  
Troisièmement, le développement a toujours été au cœur de cette initiative . En octobre, une séance 
entière a été spécifiquement consacrée au traitement du thème très important de la facilitation de 
la participation accrue des pays en développement et pays les moins avancés Membres aux flux 
d'invest issement mondiaux . Les discussions ont grandement bénéficié des présentations instructives 
des experts des autorités nationales en matière d'investissement venus des capitales ainsi que des 
experts d'organisations internationales . De plus, une réunion inte rsessions a été tenue le 
16 novembre afin de mieux comprendre et d'approfondir davantage les discussions relatives aux 
types de mécanismes de guichet unique.  
Prochaines étapes  
Quatrièmement, au sujet des travaux à venir en  2019, il y avait un large consens us entre les 
Membres pour dire qu'il fallait commencer à se concentrer sur l'"élaboration" des éléments identifiés 
du cadre en ayant recours à la liste récapitulative comme point de référence . Par conséquent, sur la 
base des commentaires reçus des Membres,  cette prochaine phase des discussions structurées en 
2019 sera fondée sur des exemples concrets, y compris des exemples fondés sur des textes ou sur 
des suggestions.  
Compte tenu de l'approbation par les Membres participants de la marche à suivre proposée,  je 
distribuerai prochainement un calendrier provisoire des réunions prévues pour la première partie 
de 2019 (de janvier à juillet), qui comprendra une réunion d'organisation qui se tiendra à la fin du 
mois de janvier . Sur la base de la liste récapitulativ e, le calendrier provisoire comprendra les 
éléments à aborder à chaque réunion.  
Dernier point, mais non le moindre, comme les Membres l'ont souligné la semaine dernière, 
l'initiative continuera d'être transparente, inclusive et ouverte à tous les Membres . Comme il a été 
indiqué dans la Déclaration ministérielle conjointe, les discussions ne portent pas sur l'accès aux 
marchés, la protection de l'investissement et le règlement des différends entre investisseurs et États . 
La participation à ces discussions st ructurées continuera de se faire sans préjudice des positions des 
Membres concernant n'importe lequel des sujets examinés.  
Pour conclure, permettez -moi de réaffirmer, en tant que coordonnateur, ma volonté de faire en sorte 
que le processus soit ouvert, tra nsparent et inclusif . J'espère dialoguer avec vous tous afin de mieux 
comprendre vos vues et éventuelles préoccupations, et j'invite de nouveau tous les Membres à 
s'impliquer et à contribuer à façonner tous ensemble la prochaine phase de cette initiative e n 2019.  WT/GC/M/175  
- 76 - 
  7. Colombie  
Je voudrais maintenant prendre la parole au nom de mon pays . Premièrement, nous remercions le 
Directeur général et les Présidents des groupes de négociation pour leurs rapports.  
La Colombie se présente à cette réunion pour appeler une nouvelle fois à la sauvegarde des principes 
et règles du système commercial multilatéral . Nous sommes toujours confrontés à une situation qui 
présente des défis et des difficultés pour le fragile équilibre de l'architecture institutionnelle du 
commerce mon dial. Toutefois, l'émergence d'initiatives et de propositions spécifiques visant à 
aborder certains de ces problèmes et à susciter un dialogue susceptible de conduire à leur résolution 
constitue, selon nous, une évolution positive.  
La Colombie se félicite de ces propositions ainsi que toutes celles qui pourraient suivre . Nous pensons 
qu'elles représentent un pas important en vue de se sortir de l'impasse dans laquelle nous nous 
trouvons . En conséquence, nous nous tenons prêts à discuter des propositions de manière 
constructive, et dans le cadre approprié, avec tous les Membres de l'OMC.  
Nous souhaitons encore une fois répéter qu'il s'agit d'une Organisation conduite par ses Membres 
et, par conséquent, qu'il nous incombe de protéger et de renforcer le système . La Colombie est 
convaincue de la nécessité de relever ces défis par l'instauration d'un dialogue franc et constructif 
qui assure la continuité et l'amélioration constante de ce bien public mondial névralgique.  
8. Afrique du Sud (Groupe  africain)  
Je fais cet te déclaration au nom du Groupe africain . Comme vous le savez probablement, les 
Ministres du commerce des pays membres de l'Union africaine se rencontrent au Caire cette 
semaine, et le coordonnateur du Groupe africain, M. l'Ambassadeur  Carim, représente no tre groupe 
dans le cadre de ces discussions.  
Nous remercions le Directeur général pour son rapport sur ses récentes activités ainsi que sur ses 
vues concernant la voie à suivre . Nous remercions également les Présidents des groupes de 
négociation pour les r enseignements actualisés qu'ils ont communiqués . Nous pouvons être brefs et 
nous concentrer sur la voie à suivre.  
Notre groupe continuera de chercher à obtenir des résultats sur les questions centrales en matière 
de développement conformément au mandat de Doha, et notamment concernant le soutien interne 
à l'agriculture, le coton, la détention de stocks publics et les subventions à la pêche . Nous avons 
formulé des observations spécifiques concernant le programme de travail proposé par le Président 
dans le ca dre de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, essentiellement pour souligner 
qu'il était important de respecter les précédentes Décisions ministérielles ainsi que de veiller à ce 
que le rythme et la structure des travaux qui seront menés l'a nnée prochaine tienne compte des 
défis auxquels les plus petites délégations font face.  
Le Groupe africain continuera aussi de chercher à obtenir des résultats concernant nos propositions 
conjointes du G -90 relatives au TSD . Nous avons avancé quelques idée s en vue de relancer un 
dialogue et avons de manière générale reçu des commentaires encourageants en retour . Nous 
espérons que tous les Membres seront disposés à voir nos efforts sous un jour favorable et à convenir 
de relancer un dialogue.  
Il nous faut fa ire part de la frustration croissante de notre groupe quant à l'opposition à laquelle se 
heurte la réalisation de progrès concernant des questions qui revêtent depuis longtemps un intérêt 
pour nous . Alors que nous réfléchissons à la voie à suivre, les ques tions que nous soulevons sont 
des composantes essentielles de nos travaux, et la manière dont elles seront traitées aura une 
incidence sur les autres questions examinées.  
Compte tenu du fait que la plupart des membres de notre Groupe comptent parmi les pay s les moins 
avancés, une fois encore, le Groupe africain invite instamment les Membres de l'OMC à mettre en 
œuvre toutes les décisions prises en faveur des PMA afin d'aider ceux -ci à s'intégrer plus pleinement 
et de manière plus durable dans le système com mercial multilatéral . Nous appelons également une 
nouvelle fois les Membres à s'abstenir de faire aux pays accédants africains des demandes 
incompatibles avec leur niveau de développement et leurs capacités, et demandons que ces pays 
reçoivent du soutien t echnique, avant leur accession, au cours de celle -ci et après.  WT/GC/M/175  
- 77 - 
  Le Groupe africain se félicite d'apprendre que les Membres ont peut -être évité ce qui avait toutes 
les apparences d'une montée imminente des mesures unilatérales . Selon nous, cela confirme qu'i l 
est important de maintenir un dialogue et qu'il est nécessaire de respecter les règles et principes qui 
sous-tendent l'OMC . Il s'agit de conditions préalables essentielles à la tenue de discussions 
constructives sur l'éventail des questions qui seront ab ordées à l'OMC l'année prochaine.  
Les membres du Groupe africain ne sont pas les principaux utilisateurs du mécanisme de règlement 
des différends, mais nous reconnaissons qu'il est important de disposer d'un mécanisme 
d'application qui fonctionne bien à l' OMC. Selon nous, la priorité absolue pour l'OMC l'année 
prochaine sera de sortir le processus de sélection des membres de l'Organe d'appel de l'impasse 
dans laquelle il se trouve et d'empêcher qu'on ne se retrouve dans une situation de paralysie du 
système . Nous répétons que nous sommes d'avis que, tant et aussi longtemps que les Membres ne 
régleront pas cette question fondamentale, aussi bien les règles existantes que toutes les discussions 
concernant de nouvelles règles ou une réforme de l'OMC s'avéreront inutiles . Les nouvelles 
propositions qui seront examinées par le Conseil général cette semaine devraient, à tout le moins, 
marquer le début d'échanges systématiques visant à répondre aux préoccupations qui ont été 
soulevées . Tous les Membres do ivent pleinement participer à la recherche de solutions.  
Le Groupe poursuit l'évaluation des récents documents portant sur l'avenir de l'OMC . Nos Ministres 
examineront les questions plus tard cette semaine au Caire . Sans préjuger de ces discussions, nous 
formulons les observations suivantes.  
Jusqu'ici, les documents ne font état que des vues d'un groupe de Membres restreint . Ils ne 
représentent pas les points de vue d'un grand nombre de délégations, tant en ce qui a trait au 
diagnostic du problème qu'aux so lutions proposées . Les propositions en matière de transparence et 
de notification ainsi qu'en ce qui concerne les modifications à apporter à la portée et à l'application 
du TSD se sont heurtées à une forte opposition . Nous devons également nous attendre à ce que les 
propositions suscitent des contre -propositions . Les possibilités de convergence semblent minces à 
ce stade.  
Inévitablement, si des discussions devaient avoir lieu, il faudrait tenir compte des points de vue et 
des intérêts de tous les Membres . Le Groupe africain ne soutiendra aucun affaiblissement de nos 
mandats ou de nos objectifs de négociation fondamentaux en matière de développement, et nous 
continuerons de réaffirmer qu'il est important de respecter les principes et procédures établis dans 
l'Accord de Marrakech, notamment en matière de décisions par consensus et de traitement spécial 
et différencié.  
Les questions relatives à l'OMC figurent à l'ordre du jour de la réunion ministérielle de 
l'Union  africaine  (UA) qui se tient au Caire cette sema ine. La zone de libre -échange continentale 
africaine figure également à cet ordre du jour . L'AfCFTA a pour objectif de poursuivre l'intégration 
des économies africaines afin de promouvoir le commerce intra -africain et les chaînes de valeur 
régionales . Elle fait également partie d'un ensemble d'objectifs plus larges visant à la transformation 
structurelle, à la modernisation industrielle et à la diversification économique en Afrique . Nous nous 
attendons à ce que les Membres de l'OMC appuient ces efforts et à  ce que l'OMC les appuie de la 
même manière, et tout du moins à ce qu'elle ne les compromette pas ni ne les complique.  
9. Australie (Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique)  
Je voudrais tout d'abord rendre brièvement compte des  progrès réalisés dans le cadre de l'initiative 
liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique au nom des coorganisateurs (Australie, 
Japon et Singapour).  
À la fin du mois de novembre, nous avons tenu la huitième réunion de discussions exploratoires . 
Nos discussions ont été organisées autour de quatre thèmes principaux:  1) le soutien du commerce 
numérique/électronique, 2)  l'ouverture, 3)  la confiance et 4)  les questions transversales, parmi 
lesquelles le développement, la tra nsparence et la coopération . À la réunion de novembre, nous 
avons examiné de manière approfondie des questions relatives aux droits de douane sur les 
transmissions électroniques, à l'accès et à la non -discrimination, à la propriété intellectuelle, à la 
coopération ainsi que des questions structurelles.  WT/GC/M/175  
- 78 - 
  Nous avons prévu de tenir une séance de synthèse le 18  décembre afin d'étudier les prochaines 
étapes de cette initiative . Avant cette séance, j'ai, avec mes deux coorganisateurs, tenu deux séries 
de consultat ions, ouvertes à tous les Membres de l'OMC, afin d'entendre ceux -ci exprimer leurs vues, 
et nous nous réjouissons à la perspective d'avoir un bon échange de vues à notre réunion de la 
semaine prochaine.  
Depuis que l'initiative a été lancée à la onzième Con férence ministérielle, 17  communications écrites 
formelles et de nombreux documents de séance et exposés ont été présentés . Quelque 114  Membres 
de l'OMC ont pris part à au moins une réunion, y compris les 43  Membres qui n'ont pas signé la 
déclaration conjo inte à la onzième Conférence ministérielle . Les réunions ont rassemblé aussi bien 
les pays développés que les pays en développement, y compris les PMA, de toutes les grandes 
régions.  
Tout au long du processus, l'initiative liée à la déclaration conjointe e st restée ouverte à tous les 
Membres de l'OMC qui partagent l'objectif de mener des travaux exploratoires en vue de négociations 
futures à l'OMC sur les aspects du commerce électronique liés au commerce . Les travaux menés 
dans le cadre de cette initiative ont été inclusifs, transparents et conduits par les Membres . Tous les 
Membres de l'OMC peuvent consulter en ligne tous les documents relatifs à cette initiative, y compris 
les communications, les présentations et les rapports de réunion, et je prie les Mem bres de se 
reporter à ces rapports pour plus de renseignements.  
10. Australie  
En octobre dernier, l'Australie faisait partie des 13  Membres qui ont publié un communiqué conjoint 
à la réunion ministérielle d'Ottawa . Dans ce communiqué, nous avons confirmé que " nous [étions] 
tous déterminés à prendre des mesures rapides et concertées pour relever les défis sans précédent" 
auxquels le système commercial multilatéral était confronté.  
Les dirigeants du G-20 ont de la même manière appelé à prendre des mesures il y a seulement 
quelques semaines, reconnaissant que le système commercial multilatéral "n'attei[gnait] pas ses 
objectifs et qu'il y [avait] matière à amélioration" . À cette fin, ils ont dit soutenir "la nécessaire 
réforme de l'OMC visant à améliorer le fonction nement de celle -ci". 
Le fait de reconnaître le problème et la nécessité de mener une réforme n'est que la première étape . 
Il est maintenant temps de prendre des mesures axées sur la recherche de solutions.  
Premièrement, il est clair que, pour que l'OMC fon ctionne bien, il est nécessaire d'avoir un système 
de règlement des différends qui soit fort et pleinement opérationnel . Nous sommes profondément 
préoccupés par l'impasse dans laquelle se trouve actuellement l'Organe d'appel et nous nous 
engageons à œuvrer , en priorité, à débloquer le processus de désignation de ses membres . Nous 
reconnaissons la nécessité d'améliorer le système de règlement des différends et nous espérons que 
les propositions maintenant distribuées par les Membres de l'OMC, parmi lesquelle s deux 
propositions que nous avons coparrainées, permettront de faire avancer les discussions qu'il est 
nécessaire de tenir de toute urgence . Nous demandons à tous les Membres de s'associer à nous et 
de participer à cet effort majeur en toute bonne foi.  
Deuxièmement, il nous est nécessaire d'améliorer les fonctions de surveillance et de maintien de la 
transparence de l'OMC . À cette fin, l'Australie s'est associée aux États -Unis, à l'Union  européenne, 
au Japon, au Costa  Rica, à l'Argentine et au Taipei  chino is en se portant coauteur de la proposition 
relative aux " procédures visant à accroître la transparence et à renforcer les prescriptions en matière 
de notification au titre des Accords de l'OMC" . La présentation efficace des notifications est 
essentielle a u bon fonctionnement du système commercial multilatéral ainsi que pour nous éclairer 
dans le cadre de nos négociations . Il nous est nécessaire d'encourager, d'assister et de soutenir les 
Membres de manière à ce qu'ils respectent davantage leurs obligations . 
Troisièmement, il est très urgent de prendre des mesures pragmatiques en temps opportun afin de 
veiller à ce que les règles de l'OMC restent pertinentes et reflètent les pratiques commerciales 
contemporaines, et notamment d'examiner celles qui sont liées  aux sources de tensions actuelles . 
On risquerait autrement d'aboutir à une nouvelle escalade des tensions.  WT/GC/M/175  
- 79 - 
  Afin de permettre la tenue d'échanges constructifs sur les questions intéressant les Membres et de 
moderniser l'OMC, l'Australie s'est associée aux initiatives liées aux Déclarations conjointes sur le 
commerce électronique, la réglementation intérieure dans le domaine des services, la facilitation de 
l'investissement et les MPME.  
Les travaux exploratoires menés au titre de l'initiative liée à la Décla ration conjointe sur le commerce 
électronique ont bien avancé . Nous avons à présent une idée plus claire des possibilités et défis 
uniques auxquels les Membres de l'OMC font face quand ils s'engagent dans cet aspect crucial du 
commerce international . Nous sommes encouragés par la dynamique forte et avons l'objectif 
commun de faire avancer l'initiative vers des négociations dans le cadre de l'OMC.  
L'Australie se félicite également des importants progrès qui ont été réalisés cette année da ns le 
cadre des discussions ouvertes sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, et 
nous restons déterminés à obtenir un résultat multilatéral avant la prochaine Conférence 
ministérielle.  
Nous nous félicitons également des progrès accomp lis en matière de facilitation de l'investissement, 
de MPME et d'égalité hommes -femmes, et nous attendons avec intérêt de prendre une part active à 
ces initiatives à mesure qu'elles iront de l'avant en  2019.  
Tout en restant pleinement engagée dans les trav aux en cours relatifs aux initiatives liées à la 
Déclaration conjointe, l'Australie reconnaît pleinement l'importance de continuer à travailler sans 
ménager ses efforts à faire avancer les importantes négociations en suspens, comme les 
négociations relativ es à l'agriculture et aux subventions à la pêche, tout en prenant acte de 
l'importance de ces questions pour de nombreux Membres, dont l'Australie.  
Nous nous félicitons de la hausse du niveau d'activité constatée dans les négociations sur 
l'agriculture, ma is nous devons trouver un moyen de surmonter les divergences et d'aller au -delà 
des positions figées . Les membres du Groupe de Cairns ont œuvré sans relâche en  2018 pour fournir 
l'analyse qui était nécessaire pour nous aider à trouver des solutions pour re médier aux problèmes 
d'aujourd'hui concernant le commerce des produits agricoles.  
Les Membres doivent continuer de traiter en priorité la question des hauts niveaux de soutien interne 
ayant des effets de distorsion des échanges mondiaux . Il s'agit d'un pro blème commun à nous tous, 
et il convient de lui apporter une solution commune . Nous attendons avec intérêt de passer à la 
prochaine étape des négociations pour promouvoir la réforme de l'agriculture dans la prochaine 
année.  
L'Australie attend également ave c intérêt de passer à des négociations fondées sur des textes 
intensifiées en matière de subventions à la pêche et d'appuyer les efforts du Président en vue de 
mettre en place une dynamique de négociation plus intensive . Une année s'est maintenant écoulée 
depuis la onzième Conférence ministérielle, à l'occasion de laquelle nos Ministres sont convenus de 
conclure ces négociations d'ici à la fin de  2019. Il ne nous reste plus que 12  mois. Nous devons tous 
maintenir un sentiment d'urgence si nous voulons respe cter l'engagement que nous avons 
conjointement pris . Il est maintenant temps pour tous les Membres de se tourner vers la recherche 
de solutions pragmatiques.  
Comme un certain nombre de nos ministres l'ont conclu à la réunion ministérielle qui s'est tenue e n 
octobre à Ottawa, "notre volonté de changement doit s'accompagner de mesures" . Dans cet esprit, 
l'Australie se réjouit à la perspective de collaborer avec tous les Membres en 2019 afin d'améliorer, 
de moderniser et de renforcer l'OMC . Comme le Directeur général l'a indiqué, nous devons 
transformer les défis en occasions.  
11. Vanuatu (ACP)  
Je prends la parole au nom du Groupe ACP . Pour commencer, permettez -moi de remercier le 
Directeur général pour son dernier rapport ainsi que pour les efforts persistants qu' il déploie pour 
faire avancer le programme . Je tiens également à exprimer notre gratitude aux Présidents des 
différents groupes de négociation pour le travail qu'ils accomplissent et le leadership dont ils font 
preuve dans le cadre de l'exercice de leurs r esponsabilités respectives . Les observations que je 
formulerai aujourd'hui rendent également compte d'une partie des principaux résultats et messages 
de nos Ministres du commerce, qui se sont réunis à Bruxelles le  24 octobre.  WT/GC/M/175  
- 80 - 
  Pour commencer, une partie des principaux messages formulés lors de la rencontre de nos Ministres 
a trait au soutien continu au maintien du cadre et du fonctionnement du système commercial 
multilatéral fondé sur des règles de l'OMC, et notamment à la pratique de la prise de d écision par 
consensus, qui est la pierre angulaire de l'institution . Les Ministres ont également réaffirmé et 
soutenu que les questions relevant du programme de développement de Doha demeurent une 
priorité pour le Groupe ACP, en dépit de signes donnant à p enser que ces questions sont négligées 
et parfois oubliées dans le cadre de l'OMC.  
Dans l'ensemble, le Groupe ACP a continué de participer activement aux groupes de négociation sur 
l'agriculture, sur la pêche, et dans le cadre des Sessions extraordinaires du CCS et du CCD . Pour 
commencer, j'évoquerai les travaux menés dans le cadre de la Session extraordinaire du CCD, le 
Groupe ACP continuant de travailler avec le G -90 pour examiner nos approches et nos priorités 
concernant les propositions relatives au TSD . Dans le cadre du G -90, nous avons poursuivi les 
consultations avec le Président pour examiner les prochaines étapes concernant les propositions 
du G-90. 
En tant que principaux demandeurs et bénéficiaires, nous avons proposé et recommandé une voie 
à suivr e dans le cadre du processus, qui donnera la priorité aux intérêts des PMA et des PEV dans 
ce processus, et ensuite discuté des flexibilités nécessaires aux autres pays en développement . C'est 
une approche que le G -90 a adoptée dans les derniers mois qui o nt précédé la Conférence 
ministérielle de Nairobi . Dans un avenir proche, nous nous attendons à continuer de faire avancer 
les discussions avec les Membres, et nous appelons par conséquent chacun de ceux -ci à continuer 
de faire preuve d'ouverture dans le c adre de ce processus d'engagement si nous devons prendre 
des mesures significatives en vue de remédier aux déséquilibres réels du commerce mondial, qui 
affectent plus particulièrement les PMA et les PEV . Plus d'une décennie de travaux a abouti aux 
principe s émergeant des flexibilités différenciées ressortant des textes portant sur l'agriculture et 
l'AMNA qui ont été présentés par le Président en 2008.  
Je voudrais également indiquer que le Groupe a participé aux consultations menées par le Président 
de la Se ssion extraordinaire du CCS . Nous avons continué de prendre note des nouvelles propositions 
examinées visant à créer plusieurs niveaux de réunions et de discussions exploratoires sur l'accès 
au marché . Le Groupe ACP a indiqué qu'il n'était pas nécessaire d e créer un nouveau processus qui 
supplante les lignes directrices et procédures opérationnelles en matière de négociation ainsi que 
celles qui étaient prévues au titre de l'Annexe  C de la Déclaration de Hong Kong . S'agissant de la 
réglementation intérieure , le Groupe se félicite de la reprise des discussions multilatérales dans le 
cadre du Groupe de travail de la réglementation intérieure . Nous répétons que, dans le cadre de 
toutes les discussions relatives à la réglementation intérieure, il convient de don ner la priorité aux 
questions intéressant les pays en développement et les PMA, et de pleinement reconnaître le droit 
de nos pays de réglementer.  
En matière d'agriculture, nous prenons acte de la participation active des Membres dans le cadre de 
la Session  extraordinaire du Comité de l'Agriculture, qui s'exprime par la présentation de documents 
analytiques et d'exposés au titre des différents piliers . Nous nous attendons toujours à voir de 
nouveaux développements dans le cadre des discussions permettant de recueillir un niveau de 
convergence suffisant sur les différentes questions . Le Groupe ACP a pris note de la communication 
du Président concernant la voie à suivre proposée et nous nous attendons à recevoir un document 
mis à jour dans un avenir proche, leq uel, entre autres choses, établira le mandat concernant la 
participation aux groupes de travail, en tenant compte des observations formulées par les 
délégations au cours de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture le  7 décembre . Nous 
avons comm uniqué l'évaluation préliminaire du Groupe concernant le programme du Président relatif 
aux futurs groupes et configurations . Nous soutenons les efforts déployés par le Président aussi 
longtemps que les groupes sont ouverts, inclusifs, représentatifs et so ucieux des questions revêtant 
de l'importance pour les pays en développement . Cela n'empêche pas le Président d'avoir recours à 
des groupes de discussion lorsque cela s'avère nécessaire, mais la principale configuration adoptée 
devrait permettre à toutes l es délégations intéressées de participer . La transparence est essentielle.  
En général, le groupe ACP soutient que les Membres doivent agir pour éliminer les mesures de 
soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges qui entretiennent des déséqu ilibres 
flagrants, y compris pour les niveaux de soutien MGS autorisés et le coton, et prendre des décisions 
concernant la sécurité alimentaire et dans d'autres domaines très importants pour les pays en 
développement et les PMA les plus faibles, qui mérite nt de faire l'objet d'une attention prioritaire.  WT/GC/M/175  
- 81 - 
  S'agissant de la pêche, nous nous attendons à avoir respecté les instructions données par les 
Ministres l'année dernière d'ici à la fin de l'année prochaine . Le Groupe a donc participé activement 
aux négocia tions sur la pêche . Nous continuons de faire avancer notre document de manière 
proactive en vue de nous entendre avec les autres Membres d'ici à l'année prochaine afin d'exécuter 
le mandat de nos Ministres . En même temps, nous sommes en faveur de disciplines concernant les 
subventions qui respectent les droits des États côtiers et n'imposent pas de charges 
disproportionnées aux pays en développement et aux PMA . Le programme de travail doit être inclusif 
et séquentiel, prenant en considération la ca pacité des petites missions et appuyant le financement 
des experts de la pêche en poste dans les capitales des pays en développement et des PMA tandis 
que nous allons de l'avant en vue de conclure les négociations l'année prochaine.  
Je tiens également à me ntionner que, concernant le processus, le Groupe ACP demeure préoccupé 
par le calendrier des réunions importantes . Le fait que les réunions se chevauchent fait en sorte qu'il 
est difficile, voire impossible, pour les petites délégations de participer de ma nière constructive à 
ces réunions . Permettez -moi, par l'intermédiaire du Directeur général, de demander au Secrétariat, 
en collaboration avec les présidents des divers groupes de négociation et comités, de déployer tous 
les efforts possibles pour éviter de  convoquer des réunions en parallèle.  
Nous avons continué de prendre part aux négociations respectives, et il est perturbant que l'impasse 
actuelle concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel et les autres appels à une 
réforme puissent entrav er nos progrès . Bien que les pays du Groupe ne soient pas des utilisateurs 
actifs du mécanisme de règlement des différends, il convient en priorité de trouver une issue à cette 
impasse, à défaut de quoi les négociations en cours et le système dans son ense mble ne signifient 
plus rien et tous les efforts auront été déployés en pure perte . La persistance de cette impasse 
paralyse également cette institution au sein de laquelle les mêmes délégations louaient le système 
de règlement des différends, qu'ils quali fiaient de fleuron de l'OMC . Concernant les autres 
propositions de réforme, les propositions visant à mettre en œuvre les obligations en matière de 
notification doivent faire l'objet d'un consensus en vue de remédier aux contraintes en matière de 
capacité des pays en développement et des PMA, mais il convient de renoncer aux mesures 
punitives.  
Le Groupe ACP continue également de prendre note des discussions tenues tant dans le cadre de 
l'OMC que des réunions de haut niveau extérieures à l'OMC . Nous suivons l'évolution de la situation 
et les efforts déployés . Dans notre recherche collective de solutions à apporter dans le cadre de 
l'OMC, nous devons maintenir les principes d'inclusion, de transparence, du développement et des 
structures et négociations multil atérales, en tant que principes fondamentaux consacrés par cette 
institution.  
Dans toutes les discussions relatives à la réforme de l'OMC, il convient de tenir compte des intérêts 
de l'ensemble des Membres de celle -ci, y compris du Groupe ACP . Nous continu ons également de 
demander, à votre bureau et à l'institution, de garantir la neutralité, en tant que fonctionnaires 
internationaux, pendant cette phase critique et fragile afin de maintenir des discussions 
transparentes, représentatives et inclusives au se in de l'OMC.  
12. Union  européenne  
Nous remercions le Directeur général d'avoir convoqué cette réunion aujourd'hui et de nous avoir 
informés de ses récents contacts . Nous remercions également les présidents des groupes de 
négociation pour leurs rapports . Nous convenons avec le Directeur général du fait que, compte tenu 
de la situation critique dans laquelle l'OMC se trouve, il ne saurait être question de relâcher nos 
efforts . L'Union européenne ne croit pas qu'il existe de solution simple pour dissiper les tensi ons 
commerciales actuelles, et nous demeurons vivement préoccupés par les répercussions de ces 
tensions sur le système commercial multilatéral et sur l'OMC . S'écarter des règles existantes n'est 
pas seulement néfaste pour le système, mais cela ne permet pa s non plus de régler durablement 
les problèmes sous -jacents de la crise actuelle.  
L'UE reste un fervent défenseur du système commercial fondé sur des règles . Le système a toujours 
servi les intérêts communs de ses Membres, en garantissant des conditions st ables et un cadre 
prévisible pour le commerce mondial, au moyen de règles solides et d'instruments permettant leur 
mise en œuvre . Nous pâtirions tous de l'effondrement du système, et ce sont les plus faibles qui en 
souffriraient le plus.  WT/GC/M/175  
- 82 - 
  Les tensions comme rciales actuelles ont toutefois révélé les lacunes de l'organisation, dont nous 
sommes tous responsables . Nous avons laissé trop de questions sans réponse et le système n'est 
plus adapté pour répondre à un grand nombre des défis qui se posent actuellement à l'échelle 
mondiale . Plus tôt ce mois -ci, au Sommet du G-20, les dirigeants l'ont reconnu dans leur 
communiqué conjoint . Aujourd'hui, nous demandons aux membres du G-20, à tout le moins, de 
maintenant prendre part à la réforme de l'OMC.  
Au cours des derni ers mois, l'UE a communiqué avec ses partenaires au sujet de la réforme de 
l'OMC . Elle est prête à jouer un rôle moteur dans ce processus de réforme, qui doit être transparent 
et inclusif.  
À cette fin, nous avons collaboré avec les autres Membres pour prés enter des solutions concrètes 
dans les différents domaines de la réforme . Nous avons particulièrement accentué nos efforts en 
vue de débloquer le processus de désignation des membres de l'Organe d'appel dans les plus brefs 
délais . Nous avons, avec une larg e coalition de Membres, présenté des propositions de textes visant 
à améliorer le système de règlement des différends tout en répondant aux préoccupations qui ont 
été exprimées . Nous croyons que ces propositions fournissent une bonne base pour engager des 
discussions et espérons être en mesure d'engager un processus approfondi après la réunion du 
Conseil général de cette semaine.  
Un système de règlement des différends efficace et indépendant est essentiel, mais il ne suffira pas 
à remettre l'OMC sur la bonn e voie . Nous devons également moderniser l'ensemble des règles afin 
de surmonter les défis auxquels nos économies sont confrontées, à défaut de quoi cela conduira à 
un recours accru à la régulation des échanges.  
Nous avons clairement indiqué quels étaient les domaines auxquels il convenait de consacrer 
prioritairement nos efforts afin d'élaborer de nouvelles règles visant à combler les lacunes actuelles . 
Nous intensifions actuellement nos travaux relatifs aux futures propositions, en mettant 
particulièremen t l'accent sur les questions d'"égalité des conditions", comme les subventions à 
l'industrie et les obstacles aux services et à l'investissement, et le transfert de technologie forcé . 
Notre but n'est pas ici de modifier les modèles économiques des Membres,  mais de nous assurer 
que certaines politiques et pratiques ne sont pas propices à l'instauration d'un environnement 
commercial inéquitable . Nous espérons que tous les Membres prendront une part constructive aux 
discussions . Toutefois, nous sommes égalemen t prêts à aller de l'avant avec ceux qui y sont 
disposés.  
S'agissant de la réforme de la fonction de surveillance de l'OMC, nous nous félicitons des échanges 
approfondis qui se sont tenus à la réunion du Conseil du commerce des marchandises de novembre 
au sujet de la proposition visant à accroître la transparence et à améliorer le respect par les Membres 
des obligations en matière de notification . Nous travaillons maintenant en vue d'effectuer des 
progrès considérables d'ici à la prochaine réunion du CCM, q ui se tiendra au printemps.  
Outre les efforts déployés en vue de la réforme, nous souhaitons faire avancer d'autres questions . 
S'agissant du commerce électronique, il est encourageant de constater que la voie plurilatérale 
ouverte a permis de conclure des discussions exploratoires, et ce, en moins d'un an . Cela montre 
qu'il est utile d'introduire une certaine flexibilité dans le processus.  
Nous nous inquiétons toutefois du fait que les négociations sur les subventions à la pêche se trouvent 
véritablement au  point mort, indépendamment du grand nombre d'activités de réflexion 
mentionnées par M.  l'Ambassadeur  Zapata . Il convient de nous souvenir de l'engagement pris par 
nos Ministres à Buenos  Aires il y a un an et d'œuvrer activement à aplanir les divergences d e telle 
sorte qu'il soit envisageable de conclure une entente significative l'année prochaine.  
L'UE reste également prête à faire avancer les négociations sur l'agriculture . Après l'échec constaté 
à la onzième Conférence ministérielle, il est d'abord néces saire de renforcer la confiance . À cet 
égard, il est essentiel d'accroître la transparence en matière d'agriculture . Il est essentiel de 
disposer, en temps voulu, de données de fait et de chiffres fiables et pertinents pour tenir un débat 
solide sur les no uvelles disciplines.  
Je viens de souligner les différentes initiatives prises par l'UE au cours des derniers mois afin de 
réformer l'OMC . Des propositions concrètes ont maintenant été présentées, appuyées par une large 
coalition de Membres, aussi bien des économies en développement que des économies développées . 
Il ne s'agit toutefois que d'un premier pas.  WT/GC/M/175  
- 83 - 
  Il sera important que les autres Membres prennent part aux discussions de manière constructive . À 
cette fin, nous comptons sur votre soutien et sur votre leadership, ainsi que sur celui des Présidents 
des organes et des comités pertinents.  
13. Uruguay (Groupe de travail informel sur les MPME)  
Je fais cette déclaration en ma qualité de coordonnateur généra l du Groupe de travail informel sur 
les MPME à l'OMC, qui, comme chacun le sait, reste disposé à ce que tous les Membres de l'OMC 
prennent part à ses travaux . À cet égard, je profite de cette occasion pour annoncer que nous avons 
dépassé la barre des 89  Membres, avec la récente intégration de l'Arménie . La liste des Membres 
mise à jour figure dans le document déposé sous la cote  JOB/GC/208.  
Pendant l'année en cours, les travaux de notre groupe informel ont principalement été consacrés à 
la tenue de séances thématiques qui ont permis de couvrir presque tous les sujets identifiés par les 
Ministres dans la Déclaration conjointe qui a été signée à Buenos  Aires en décembre  2017. Pendant 
ce temps, les séances plénières ont permis de tenir des discussions ouvertes sur la progression des 
travaux et de mener une réflexion à ce sujet.  
Nous avons également eu l'occasion de mener un processus de consultation . À cet égard, les 21 et 
22 novembre, j'ai rencontré des délégations afin de recueillir leurs vues sur la manière l a plus 
efficace et efficiente de promouvoir les travaux de notre groupe en 2019.  
Nous avons conclu l'année avec une séance plénière ouverte qui nous a permis de discuter de notre 
programme de travail pour l'année prochaine et de procéder à des ajustements.  
Je vous invite à consulter le document déposé sous la cote  JOB/GC/207, qui contient le rapport 
annuel de nos activités.  
Je résumerai maintenant certains messages clés porteurs des intérêts communs du Groupe de travail 
sur les MPME pour 2019:  
• En principe, nous avons tenu quatre séances plénières fondées sur un ordre du jour 
préétabli ou "permanent" qui donnera selon nous aux Membres la flexibilité voulue pour 
aller de l'avant et promouvoir les propositions.  
• Nous sommes convaincus qu'il est nécessaire d'adop ter une approche proactive et de 
passer à l'étape de la présentation de propositions concrètes.  
• Nous attachons de l'importance aux exercices visant à mettre les expériences en 
commun et à mener une réflexion sur les meilleures pratiques et les expériences des 
Membres.  
• Nous sommes convaincus qu'il est important de déployer tous les efforts possibles afin 
de diffuser nos travaux et de faire rejaillir nos efforts au -delà des membres du Groupe 
informel . Nous aspirons à intéresser tous les Membres de l'OMC de ma nière 
constructive, réaffirmant qu'il est important d'obtenir des résultats multilatéraux.  
• S'agissant des interactions avec le secteur privé, il convient d'envisager la mise en place 
d'espaces de dialogue nous permettant de tirer parti des intrants en fave ur des MPME 
à travers le monde.  
En conclusion, je voudrais rappeler à toutes les personnes ici présentes que l'inclusion et la 
transparence sont des principes fondamentaux qui régissent le fonctionnement de notre groupe de 
travail informel sur les MPME . De plus, je le répète encore une fois, notre groupe est pleinement 
disposé à accueillir de nouveaux membres et à recevoir de nouvelles propositions de travail ou 
observations, tant de la part des membres du Groupe que des non -membres.  
14. Urugua y 
L'Uruguay r éaffirme son attachement au système commercial multilatéral fondé sur des règles, qui 
trouve sa meilleure expression dans l'Organisation mondiale du commerce.  WT/GC/M/175  
- 84 - 
  Ce système est particulièrement important pour les pays en développement et, notamment, dans 
l'optique de la réalisation des Objectifs de développement durable du Programme à l'horizon 2030.  
À cette fin, et afin de montrer que l'OMC est toujours capable de produire des résultats concrets et 
significatifs, il est essentiel de débloquer et de relancer s a fonction de négociation. À cet égard, il 
convient de souligner qu'il est important de mener à bien les négociations sur la pêche d'ici à la fin 
de l'année prochaine et de réaliser ainsi le premier objectif des ODD.  
De la même façon, l'Uruguay réaffirme q u'il est essentiel de poursuivre le processus de réforme 
prévu à l'article  XX de l'Accord sur l'agriculture. En plus de constituer le grand mandat encore 
inachevé depuis la création de cette organisation, ces négociations sont cruciales pour répondre aux 
exigences de la sécurité alimentaire mondiale, particulièrement pour les pays en développement, 
ainsi que pour mettre en place des pratiques en matière de production et de commerce durables du 
point de vue de la préservation de l'environnement. L'Uruguay ti ent à souligner, notamment, qu'il 
est nécessaire de réduire le soutien interne et d'améliorer l'accès aux marchés pour les produits 
agricoles, comme cela a déjà été fait dans d'autres secteurs faisant l'objet de négociations au cours 
du dernier cycle d'Uru guay.  
Par ailleurs, il convient de mentionner que, dans les derniers mois de cette année, nous avons vu 
présenter plusieurs propositions de réforme de cette organisation visant à relever les défis posés 
par le contexte international. Nous nous félicitons d e ces initiatives et nous faisons part de notre 
engagement à œuvrer à la recherche d'accords qui nous permettront, tout en respectant les principes 
fondamentaux de l'organisation, de faire de l'OMC un instrument servant au mieux les intérêts de 
ses Membres . 
Pour finir, nous tenons à souligner que, quelle que soit l'issue de ces discussions, il est important de 
préserver les caractéristiques essentielles du système de règlement des différends.  
Enfin, l'Uruguay rappelle une nouvelle fois qu'il faut impérativement agir de manière à rétablir les 
pleines capacités opérationnelles de l'Organe d'appel, afin de garantir le bon fonctionnement du 
système et d'éviter les situations compliquant encore davantage la recherche de consensus et de 
solutions efficac es, ce à quoi tous les Membres aspirent pour le bien de cette organisation.  
15. Chine  
Je voudrais commencer par remercier le Directeur général pour le compte rendu de ses récentes 
activités ainsi que les présidents des groupes de négociation pour les rense ignements actualisés 
qu'ils ont fournis.  
Je n'ai pas l'intention aujourd'hui de réitérer les positions de la Chine sur divers sujets spécifiques, 
mais plutôt d'aborder la question de la réforme de l'OMC, qui gagne en popularité dans le cadre de 
cette organ isation et ailleurs. Je sais que certains sont favorables à cette question tandis que d'autres 
se montrent très prudents, certains sont optimistes et d'autres font preuve du sentiment opposé, et 
certains prennent rapidement des mesures tandis que d'autres sont lents à réagir. Mais ce que je 
veux ici dire à l'ensemble des Membres, c'est qu'en ces instants critiques où le système commercial 
multilatéral fait face à de graves difficultés, la Chine est disposée et prête à apporter sa contribution. 
Nous appuyons  la nécessaire réforme de l'OMC, visant à renforcer son autorité et son efficacité, afin 
de mettre en place une économie mondiale ouverte.  
Le gouvernement chinois a récemment exposé trois principes fondamentaux et cinq suggestions 
concernant la réforme de l'OMC, et je crois que nombre de mes collègues le savent. Permettez -moi 
de saisir cette occasion pour en dire un peu plus, de manière à ce que les Membres aient une 
meilleure compréhension et une vision plus globale.  
Premièrement, la réforme de l'OMC devra  préserver les valeurs fondamentales du système 
commercial multilatéral, notamment la non -discrimination et l'ouverture. Nous devrons préserver la 
primauté du système commercial multilatéral et renforcer le rôle central joué par celui -ci dans la 
libéralisa tion et la facilitation du commerce international.  
 WT/GC/M/175  
- 85 - 
  Dans le cadre de la réforme, il faudra régler en priorité les problèmes existentiels qui se posent pour 
l'OMC, à savoir aborder et régler la question du blocage concernant la désignation des membres de 
l'Organe d'appel aussitôt que possible, mettre un frein aux mesures unilatérales et protectionnistes 
en ayant recours aux règles de l'OMC, et assurer le bon déroulement des travaux de l'OMC, sous 
tous leurs aspects.  
S'agissant de l'élaboration des règles et des négociations, la réforme de l'OMC devra corriger le 
déséquilibre des règles commerciales et répondre aux derniers développements de notre époque: 
d'une part, afin de corriger les distorsions à long terme dont le commerce agricole international a 
fait l'objet du fait des subventions excessives accordées par les pays développés Membres et d'éviter 
le recours abusif aux mesures correctives commerciales; d'autre part, afin de maintenir la pertinence 
des règles de l'OMC en y intégrant les enjeux du XXIe siècle, tels que la facilitation des 
investissements pour le développement, le commerce électronique et les MPME, et en concluant les 
négociations sur les subventions à la pêche l'année prochaine. En outre, la réforme devra respecter 
les modèles de développeme nt des Membres et remédier à l'usage abusif par certains pays 
développés Membres de mesures de contrôle des exportations entravant la coopération technique. 
La Chine s'oppose à la mise en place de disciplines spéciales et discriminatoires à l'encontre des 
entreprises d'État au nom de la réforme de l'OMC.  
Deuxièmement, la réforme de l'OMC devra sauvegarder les intérêts des pays en développement 
Membres en matière de développement et faire face aux difficultés auxquels ceux -ci sont confrontés 
dans le cadre de  leur intégration dans la mondialisation économique, en accordant à ces Membres 
les flexibilités et marges de manœuvre ou le traitement spécial et différencié nécessaires à leur 
développement économique.  
À cet égard, les pays en développement Membres ont d es contraintes de capacités à divers égards, 
ce qui constitue la difficulté la plus concrète pour eux. Par conséquent, il est raisonnable que la toute 
première question que l'ensemble des Membres examine, au moment d'aborder ou de négocier un 
sujet, soit l es contraintes de capacité des pays en développement Membres.  
La Chine est le plus grand pays en développement du monde, et elle est disposée à prendre des 
engagements et à apporter des contributions supplémentaires, de manière proportionnelle à son 
niveau  de développement et à ses capacités économiques. Elle n'acceptera toutefois jamais d'être 
privée de son droit au traitement spécial et différencié tel qu'il est prévu par les accords 
fondamentaux de l'OMC, à titre de pays en développement Membre.  
Le Direc teur général vient de mentionner le Dialogue Sud -Sud sur les PMA et le développement qui 
s'est tenu vendredi dernier, avec la participation de M.  Agah, Directeur général adjoint, et de 
nombreux ambassadeurs de PMA. Les discussions se sont avérées très inst ructives, et nous 
continuerons d'organiser des activités similaires à l'avenir.  
Troisièmement, nous connaissons tous l'origine de la crise que l'OMC traverse, mais quoi qu'un pays 
ou un individu en particulier puisse penser de celle -ci, cette opinion ne pe ut tenir lieu que de 
contexte, et non de raison, à la réforme de l'OMC. Dans le cadre du processus de réforme, l'inclusion 
d'un ordre du jour, la formulation de plans de travail et l'obtention de résultats finals devront 
s'effectuer par l'intermédiaire de consultations approfondies, fondées sur le respect mutuel et le 
dialogue mené sur un pied d'égalité. Le processus devra être inclusif et ouvert à tous les Membres.  
Nous pouvons accepter l'idée que les Membres décident, en commençant peut -être par établir d es 
groupes de Membres partageant les mêmes points de vue, d'étudier la manière d'aller de l'avant en 
ce qui concerne certaines questions. Toutefois, en même temps, nous devons également tenir 
dûment compte des points de vue et besoins des pays en développe ment Membres et pleinement 
consulter ceux -ci. 
Au final, nous devons procéder étape par étape afin de réaliser des progrès graduels plutôt qu'en 
imposant aux autres un point de vue individuel. La réforme ne peut être dictée par quelques 
Membres, pas plus qu 'elle ne saurait être décidée par un petit groupe fermé de Membres. Pour 
parvenir à mettre en place des disciplines multilatérales, les Membres devront suivre la pratique de 
la prise de décision par consensus.  WT/GC/M/175  
- 86 - 
  16. Benin (Déclaration du C -4) 
Je fais la prés ente déclaration au nom du Groupe des quatre (4) pays coauteurs de l'Initiative 
Sectorielle en faveur du Coton (C -4), en l'absence de l'Ambassadeur, Représentant Permanent du 
Bénin, Coordonnateur du Groupe, empêché.  
Le C-4 vous remercie pour le rapport de situation de nos travaux de négociations commerciales 
multilatérales et pour les informations que vous avez partagées avec nous sur les développements 
intervenus ces derniers mois.  
Le Groupe remercie également les présidents des organes et groupes de négoc iations pour les 
dynamiques qu'ils ont impulsées à nos travaux.  
Le Groupe s'associe aux déclarations faites par le Groupe Africain, le Groupe des PMA, le Groupe 
ACP et le G33.  
Le C-4 voudrait informer l'ensemble des Membres de l'OMC que les ministres en ch arge du 
Commerce des quatre pays coauteurs de l'Initiative Sectorielle en faveur du Coton (C -4), à 
l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) à Genève, se sont réunis, dans le cadre de la 
sixième  Session ordinaire de la coordination du Groupe, à N'Djamena ( Tchad), les 15 et 
16 novembre  2018.  
Au cours de leurs travaux, les Ministres du C -4, après avoir examiné l'évolution des négociations, et 
évalué l'impact négatif, sur les économies et les conditions sociales, des soutiens internes qui créent 
des distorsion s, et celui des subventions à l'exportation, et toutes autres formes de subventions 
ayant des effets équivalents, accordés au Coton par certains Membres de l'OMC, ainsi que l'ensemble 
des résultats de la onzième  Conférence Ministérielle de l'Organisation M ondiale du Commerce, tenue 
à Buenos Aires (Argentine), du 10 au 13  décembre  2017, se sont fortement préoccupés de l'absence 
de résultats substantiels dans les négociations commerciales multilatérales sur les soutiens internes 
accordés au Coton, en dépit du  mandat donné, en décembre  2005 à Hong Kong , Chine . 
Ils ont souligné, une fois encore, l'intérêt social, économique et structurel que revêt le Coton dans 
les pays africains et les pays les moins avancés (PMA), en général, et dans les pays coauteurs de 
l'Initiative Sectorielle en faveur du Coton (C -4), en pa rticulier et le rôle crucial de la filière Coton 
dans la réalisation des Objectifs de Développement Durable (ODD), notamment la lutte contre la 
pauvreté et la contribution à la sécurité alimentaire dans les pays Africains et PMA, producteurs et 
exportateur s de Coton.  
Au terme de leurs travaux, les Ministres du C -4 ont demandé de manière pressante, à tous les 
Membres de l'OMC qui accordent des soutiens internes ayant des effets de distorsion sur le marché 
international du Coton, d'œuvrer en vue de faire prog resser les travaux sur le Coton, et notifier, de 
façon régulière, les données actualisées des soutiens internes accordés à leurs producteurs pour 
plus de transparence en vue d'atteindre, le plus vite possible, les objectifs fixés sur cette question 
vitale.  
Ils ont souligné la nécessité d'explorer toutes les voies de solutions possibles, permettant de 
répondre, de façon adéquate aux préoccupations commerciales et vitales de plusieurs millions de 
producteurs liées aux soutiens internes accordées au Coton.  
Le C-4 remercie particulièrement l'Ambassadeur F ord, Président du CoASS, le Directeur général 
adjoint de l'OMC, Monsieur Alan W olff, et le Secrétariat de l'OMC, pour leur contribution appréciée 
aux travaux de la 10ème Discussion spécifique sur les faits nouve aux pertinents liés au commerce du 
Coton concernant l'accès aux marchés, le soutien interne et la concurrence à l'exportation et de la 
30ème série du mécanisme du Cadre Consultatif du Directeur Général de l'OMC sur le développement 
du Coton, et pour les ef forts qu'ils fournissent, en vue de faciliter les travaux de négociation sur le 
Coton à l'OMC.  
Ces deux réunions du mois de novembre  2018 consacrées au Coton à l'OMC, ont été très 
productives, en termes de participation et de contribution des membres pour la recherche de 
solutions appropriées aux problèmes du secteur du Coton, tant par rapport à l'a spect commercial 
qu'à l'aspect dit "de développement".  WT/GC/M/175  
- 87 - 
  La 10ème Discussion spécifique sur le Coton f ût une session bénéfique en matière de transparence 
sur le Coton dans son aspect commercial d'autant plus que les Membres ont eu l'occasion d'évaluer 
la situation des données statistiques et informations commerciales disponibles à ce jour.  
Nous devons poursuivre sur cette voie et parvenir à faire une analyse plus poussée des données 
désagrégées des soutiens accordés au Coton.  
Concernant l'aspect dit "du dével oppement", le C -4 voudrait informer les Membres que des 
présentations très intéressantes d'activités ont été faites, dont entre autres, sur:  
• la valorisation des produits dérivés du Coton dans les pays du C -4; 
• la bonification des terres de cultures en zone de production dans les pays du C -4; 
• l'utilisation des plantes améliorantes et de l'amendement phosphocalcique dans 
différentes zones agroécologiques pour améliorer la santé des sols des bassins 
cotonniers;  
• l'introduction de nouvelles variétés de coton en z one cotonnière.  
Le C-4 exhorte tous les Membres, à travers la coopération bilatérale, régionale et multilatérale à 
contribuer à la mise en œuvre de ces premières activités qui découlent du Programme de la "Route 
du Coton".  
Le C-4 reste persuadé que, en con juguant nos efforts et en renouvelant notre détermination, nous 
obtiendrons les réponses appropriées à la question vitale du Coton.  
17. Panama (Membres relevant de l'article  XII) 
Je prends la parole au nom du Groupe des Membres relevant de l'article  XII. A u cours des quelques 
derniers mois, nous avons vu les discussions concernant l'amélioration de l'OMC s'intensifier. Nous 
tenons à réitérer l'engagement de notre groupe à renforcer le système commercial multilatéral et à 
nous occuper des déséquilibres qui s e sont accumulés au cours des deux dernières décennies.  
Ces déséquilibres sont assez évidents en ce qui concerne, entre autres choses, l'écart existant entre 
les concessions faites par le Groupe des Membres relevant de l'article XII et celles des Membres 
originels de l'OMC. Nous devons remédier à ces divergences majeures de manière à instaurer des 
conditions égales et équitables pour tous les Membres.  
Notre groupe a participé activement aux travaux de la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture, ex primant la nécessité de s'occuper de la question des différences entre les 
engagements pris en matière d'agriculture par les Membres relevant de l'article  XII et ceux des 
Membres originels, comme en matière de soutien interne. La disparité constatée en mat ière d'accès 
aux marchés pour les produits agricoles est peut -être la plus frappante. Le taux de droit consolidé 
moyen pour les produits agricoles des Membres originels est quatre fois plus élevé que celui des 
Membres relevant de l'article  XII. Nous nous s ommes engagés à participer activement au nouveau 
format de réunion qui a été proposé par le Président pour le début de l'année 2019.  
Des situations analogues se présentent en matière d'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles. Le taux de droit con solidé moyen de tous les Membres originels est trois fois supérieur au 
taux moyen des Membres relevant de l'article  XII. Ces derniers ont une couverture consolidée à 
100%. Ce n'est pas le cas de nombreux Membres originels, qui ont en moyenne une couverture  
consolidée à 74,5 %, seulement 37 Membres originels ayant une couverture à 100 %. Les études 
menées par le Secrétariat de l'OMC ont montré que des consolidations plus élevées se traduisent 
par une augmentation des échanges, étant donné que l'incertitude se trouve réduite. Des conditions 
d'égalité mettant fin aux déséquilibres existants produiront donc des avantages sur le plan mondial.  
Dans le domaine des services, les Membres relevant de l'article XII ont pris des engagements dans 
107 secteurs en moyenne, t andis que les Membres originels ont en moyenne pris des engagements 
dans 42 secteurs. Les Membres relevant de l'article XII ont également contracté plus d'engagements 
dans presque tous les sous -secteurs.  
Les données sont explicites: les Membres relevant de  l'article  XII ont pris des engagements plus 
importants et de plus vaste portée que les Membres originels. Ces écarts continueront certainement 
de s'accentuer puisqu'il est actuellement demandé aux gouvernements accédants de contracter un 
ensemble d'engage ments toujours plus grand en vue de devenir Membres de l'OMC.  WT/GC/M/175  
- 88 - 
  Nous devons poursuivre nos travaux visant à renforcer tous les secteurs et piliers de notre système 
commercial multilatéral. Une partie importante de ces travaux consiste à corriger les déséquil ibres 
existants dans les engagements des Membres.  
Je saisis cette occasion pour réitérer l'engagement de notre groupe à faire aboutir les négociations 
en cours afin d'assurer des conditions équitables pour les différents groupes de Membres de l'OMC.  
18. Panama  
Nous tenons à remercier le Directeur général et les présidents des groupes de négociation pour les 
rapports qui ont été présentés. Nous sommes convaincus que, sous la direction du Directeur général 
et avec la participation constructive de tous les Mem bres, indépendamment de leur niveau de 
développement ou de leur participation au commerce, nous parviendrons à mettre en place un 
système multilatéral redynamisé et inclusif qui contribue effectivement au développement.  
Le Panama est déterminé à prendre part activement et à contribuer à tout dialogue ou initiative – 
de préférence sur le plan multilatéral, mais sans exclure d'autres manières de procéder – qui nous 
aideraient à adapter notre organisation aux tendances actuelles et aux nouveaux défis . 
En matière d'agriculture, nous participons activement aux séances thématiques dans le cadre des 
groupes auxquels nous appartenons et que nous représentons. Nous estimons que nous devons en 
priorité remédier aux déséquilibres existants entre les engagemen ts des Membres qui ont accédé à 
l'organisation au titre de l'article  XII et ceux des Membres originels. Il est nécessaire de réduire les 
niveaux élevés de soutien interne qui faussent les marchés. Nous sommes déterminés à poursuivre 
le dialogue de manière à trouver des solutions permanentes concernant les stocks publics et un 
mécanisme de sauvegarde, qui serait mis à la disposition de tous les pays en développement 
Membres, et dont l'application n'aurait pas de répercussions négatives sur les autres pays en  
développement Membres.  
Il est nécessaire, particulièrement en matière d'agriculture, de pleinement respecter les prescriptions 
relatives à la présentation des notifications et d'accroître la transparence. Cela nous permet de 
comprendre les nouvelles réali tés et nouveaux besoins concernant les politiques publiques des 
Membres. À cet égard, nous sommes heureux de vous informer que le Panama était à jour avec ses 
engagements en matière de notification jusqu'en 2017.  
La libéralisation du commerce des services constitue une priorité pour le Panama. Les négociations 
sur les services sont un sujet négligé dans le programme intégré découlant des Accords de l'OMC. 
En 2018, de concert avec d'autres délégations, nous avons présenté une proposition concernant des 
discussions exploratoires sur l'amélioration de l'accès aux marchés. Nous restons attachés à ce 
processus. En 2019, nous apporterons de nouvelles contributions, dans le cadre du groupe et à titre 
de délégation, en vue d'identifier les espaces et possibilités qu i permettraient aux Membres de 
participer davantage, d'être plus compétitifs et d'approfondir leur intégration dans les chaînes de 
valeur tant mondiales que régionales.  
En 2018, nous avons mené des travaux intensifs dans le cadre des négociations sur les s ubventions 
à la pêche, en collaboration avec cinq autres pays d'Amérique latine. Nous voulons remercier le 
Président et le Secrétariat pour les efforts qu'ils ont déployés, lesquels nous ont permis d'adopter 
un nouveau programme de travail pour la première  partie de l'année 2019, qui est flexible et adapté 
aux besoins et au caractère urgent des négociations, est conduit par les Membres et tient compte 
des principales considérations de ceux -ci. 
À cet égard, nous espérons que, en 2019, nous intensifierons les  négociations fondées sur des textes 
selon les formats requis, tout en maintenant les principes d'inclusion et de transparence, ce qui nous 
permettra de parvenir à une entente conformément au mandat établi par nos Ministres à la 
Conférence ministérielle de  Buenos Aires.  
S'agissant de la Session extraordinaire de l'Organe de règlement des différends, nous nous sommes 
associés à trois autres délégations pour exprimer la nécessité de mettre en place un calendrier de 
travail qui permette la tenue de discussions  plus ciblées et efficaces.  WT/GC/M/175  
- 89 - 
  Nous souscrivons aux préoccupations soulevées par les autres Membres concernant la possible 
paralysie de l'Organe d'appel. Il est par conséquent nécessaire de trouver une solution de toute 
urgence.  
Nous nous félicitons également  des autres travaux qui ont été menés, dans le cadre desquels des 
progrès ont été réalisés en vue d'identifier des sujets revêtant un intérêt particulier pour les 
Membres, notamment les discussions structurées sur la facilitation de l'investissement pour l e 
développement et les travaux du Groupe de travail informel sur les MPME, et nous soulignons toute 
leur importance.  
Les travaux menés dans le cadre de l'initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce 
électronique, qui ont mis l'accent sur le r ôle du commerce électronique, lequel est une modalité et 
un outil de facilitation du commerce des marchandises et des services plutôt qu'un secteur, revêtent 
une importance particulière pour les Membres. Il est impératif d'effectuer des progrès significati fs 
dans ce domaine. Pour ce qui est des résultats intermédiaires qu'il est possible d'obtenir, sans qu'il 
soit nécessaire de parvenir à une entente globale en matière de commerce électronique, le Panama 
est favorable à l'idée de rendre permanent le moratoi re relatif aux droits de douane sur les 
transmissions électroniques.  
Pour conclure, nous confirmons notre attachement aux travaux de cette organisation et au 
multilatéralisme, en vue de trouver des solutions qui permettront de produire des résultats concre ts 
dans divers domaines en 2019.  
19. Suisse  
Cette année a été riche en défis majeurs pour le commerce international et le système commercial 
multilatéral. Les tensions commerciales croissantes sont susceptibles d'avoir des répercussions sur 
le commerce mon dial, avec des incidences négatives sur la croissance et l'emploi. Il est par 
conséquent important de déployer tous les moyens disponibles pour désamorcer la situation. Il 
convient d'intensifier le dialogue et de renforcer les mesures en vue de relever les  défis, présents et 
futurs.  
Les discussions relatives à la réforme ou à la modernisation de l'OMC se sont accélérées dans 
différents milieux au cours des derniers mois. Plusieurs initiatives et propositions concrètes des 
Membres visant à améliorer l'OMC té moignent d'une véritable volonté de chercher des solutions. 
Même si les approches peuvent varier et que la notion de réforme englobe différentes démarches.  
Dans ce contexte, il est primordial de relever les quatre défis suivants:  
• sauvegarder et renforcer l e système de règlement des différends;  
• adapter les règles commerciales, entre autres choses pour tenir compte des réalités du 
XXIe siècle;  
• améliorer l'efficacité de la fonction de surveillance de l'OMC (notamment en ce qui 
concerne la transparence, les not ifications et le fonctionnement des comités de l'OMC);  
• mettre au point une nouvelle approche en matière de commerce et de développement.  
La Suisse invite tous les Membres à chercher des manières concrètes de faire avancer la réalisation 
des objectifs en ma tière de commerce et de préserver la pertinence et la crédibilité du système 
commercial multilatéral.  
Dans ce contexte, il est essentiel d'aborder la question de l'essor des technologies numériques. Ces 
changements radicaux appellent à procéder à la mise à jour du cadre réglementaire. Les initiatives 
conjointes de Buenos Aires, telles que celles concernant les MPME, la facilitation de l'investissement 
et particulièrement le commerce électronique, sont de premières réponses bienvenues aux nouveaux 
défis posés par l'économie moderne. Par exemple, il est tout à fait logique que le commerce 
électronique, en tant que phénomène mondial, exige une gouvernance mondiale. Un processus 
ouvert mené dans le cadre de l'OMC fournit un point de départ solide en vue de  l'établissement de 
futures règles multilatérales. La Suisse est disposée à contribuer de manière constructive aux 
discussions et à les faire passer à l'étape suivante.  WT/GC/M/175  
- 90 - 
  En outre, il est essentiel de conclure les négociations sur les subventions à la pêche pour faire 
avancer la réalisation des objectifs en matière de commerce, comme la communauté internationale 
l'a pleinement reconnu. Dans ce domaine, l'OMC est chargée d'apporter une contribution importante 
à la réalisation des ODD. L'obtention en temps voul u de résultats en matière de subventions à la 
pêche devra, en soi, constituer un objectif prioritaire pour notre organisation, indépendamment des 
développements observés dans les autres domaines.  
La montée actuelle des mesures protectionnistes est source d e préoccupation pour de nombreux 
Membres. Il est essentiel de disposer d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles qui 
soit doté d'un mécanisme de règlement des différends fonctionnel pour préserver les avantages du 
commerce international. Il  est par conséquent important que le processus en suspens visant à 
pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel reprenne sans tarder. En même temps, il convient 
d'engager un processus pour répondre aux préoccupations qui ont été soulevées, afin de 
sauveg arder et de renforcer le système à l'avenir.  
La Suisse se tient prête à concevoir des mesures visant à améliorer le système sous l'égide de l'OMC. 
Nous sommes heureux de participer au processus coordonné par le Canada et de l'appuyer. 
L'amélioration de l'O MC constitue une tâche importante pour tous les Membres. Il ne doit pas s'agir 
d'un processus réservé à certains. Nous espérons que tous les protagonistes s'associeront à cette 
entreprise.  
20. Brésil  
Nous remercions le Directeur général pour son rapport et  ses indications concernant les principaux 
défis auxquels notre organisation est confrontée.  
Nous souhaitons également exprimer notre gratitude aux présidents des groupes de négociations 
qui ont présenté leur rapport aujourd'hui.  
Nous apprécions les effort s déployés par les présidents pour redynamiser les discussions relatives à 
d'importants piliers de négociation, tels que l'établissement de groupes thématiques dans le cadre 
des négociations sur l'agriculture. Les modifications apportées aux structures ou aux méthodes de 
travail auront toutefois tendance à ne produire que des effets limités si les Membres n'adoptent pas 
une approche souple et constructive.  
Depuis notre réunion d'octobre, l'importance du système commercial multilatéral, y compris les 
possibl es réformes visant à en améliorer le fonctionnement, a été réaffirmée lors des réunions qui 
se sont tenues au niveau politique, comme la réunion ministérielle organisée sur l'initiative du 
Canada, qui s'est tenue à Ottawa à la fin du mois d'octobre, et le récent Sommet du G -20, qui s'est 
tenu à Buenos Aires.  
Les tensions qui existent entre les grandes nations commerçantes, la menace de protectionnisme et 
le retard à adresser la crise dans le domaine du règlement des différends restent cependant des 
facteurs  de risques importants pour le système.  
Le premier défi, de l'avis du Brésil, consiste à préserver le système. Comme le Directeur général l'a 
précédemment déclaré, aucun système n'est parfait. Le Brésil est convaincu que les règles et 
principes actuels de l'OMC nous offrent un cadre essentiel pour nos politiques commerciales. Afin de 
préserver le système, la tâche la plus urgente consiste à pleinement restaurer le mécanisme de 
règlement des différends, et en particulier l'Organe d'appel, en débloquant le pr ocessus de sélection 
des nouveaux membres afin de pourvoir les postes qui y sont vacants.  
À la prochaine réunion du Conseil général, dans deux jours, nous aurons l'occasion de discuter de 
certaines propositions visant à améliorer le système. Je présenterai  des observations plus précises 
à cette occasion. Aujourd'hui, je me contenterai de réaffirmer que le Brésil se tient prêt à participer 
à des discussions constructives sur les manières de répondre aux préoccupations que les Membres 
pourraient avoir au suje t du système de règlement des différends. Mais nous continuons de croire 
que le lien établi entre les questions relatives à l'Organe d'appel et le processus de sélection n'est 
d'aucune utilité et qu'il ne tient pas compte du caractère urgent de la question . WT/GC/M/175  
- 91 - 
  En ce qui concerne le programme de négociations, la notion de réforme de l'OMC semble faire l'objet 
d'un nouvel élan. Nous sommes moins préoccupés par la manière dont on qualifiera ce processus 
que par la manière dont il sera conduit et ses répercussions . Pour le Brésil, ce qui importe est la 
redynamisation du mécanisme de négociation de l'OMC.  
Les points de vue relatifs à la signification et à la direction de la réforme semblent toujours très 
divergents à ce stade. Le Brésil est d'avis que le principe fo ndamental est que la définition d'un 
programme de réforme, si celui -ci devait aboutir, devra être inclusive et équilibrée – tous les 
Membres devront se faire entendre et il faudra prendre en considération les différents intérêts et 
perspectives de ceux -ci. 
Indépendamment de la question de savoir comment les questions seront catégorisées ou 
regroupées, que ce soit en tant que questions "en suspens", "nouvelles" questions ou questions 
"relatives à la réforme" – ou de celle de savoir si tous les sujets de négo ciation relèveraient de la 
réforme de l'OMC – l'agriculture continue de revêtir une importance cruciale pour le Brésil. Nous 
sommes également d'avis qu'il s'agit d'une question essentielle pour obtenir des résultats en matière 
de développement, compte tenu  de son rôle central pour la plupart des économies en 
développement. Nous sommes également déterminés à nous acquitter du mandat visant à conclure 
les négociations sur les subventions à la pêche d'ici à la fin de 2019.  
Le Brésil est prêt à travailler de ma nière constructive dans d'autres domaines également. S'agissant 
de la fonction de surveillance, le Brésil a présenté des propositions en vue d'améliorer les travaux 
des comités permanents, particulièrement dans le contexte des examens du Comité SPS et du 
Comité OTC, ainsi que dans le cadre du Comité du budget, des finances et de l'administration 
(WT/BFA/462), en vue de faire avancer le mandat défini au paragraphe  29 de la Déclaration 
ministérielle de Nairobi.  
Nous sommes également intervenus activement dans  le contexte des initiatives découlant des 
Déclarations ministérielles conjointes de Buenos Aires, auxquelles le Brésil a souscrit sans exception. 
Notre gouvernement a fait part d'idées en matière de facilitation de l'investissement, dans le 
document porta nt la cote  JOB/GC/169, ainsi que de commerce électronique, dans les documents 
déposés sous les cotes  JOB/GC/176 et JOB/GC/203. De la même manière, nous visons à faire des 
progrès dans le cadre de l'Initiative conjointe sur les MPME.  
Certains pays développé s Membres ont tendance à considérer que notre programme de négociation 
restera au point mort aussi longtemps qu'on n'adoptera pas une nouvelle vision permettant de 
s'attaquer aux questions de développement; toutefois, il serait illusoire de penser qu'il s' agit de la 
principale raison expliquant la paralysie de notre programme de négociation. Au contraire, c'est le 
fait de s'entêter à mettre l'accent sur cette question qui est susceptible de faire perdurer la paralysie.  
Quelle que soit la direction prise dan s les discussions, il est essentiel d'établir une distinction nette 
entre l'"ancien" TSD et le "nouveau". Le TSD tel qu'il est intégré aux accords existants reflète un 
équilibre de concessions, les pays en développement Membres ayant accepté de prendre des  
engagements substantiels en matière de services, de MIC, d'ADPIC ainsi que dans d'autres 
domaines. Les pays développés Membres, par ailleurs, étaient les principaux bénéficiaires des 
disciplines relatives à l'agriculture, qui leur ont donné une marge de m anœuvre considérable pour 
mettre en place des politiques ayant des effets de distorsion sur les échanges. C'est là le véritable 
déséquilibre à corriger. S'agissant du "nouveau" TSD, le Brésil est disposé à participer à des 
discussions ciblées, pragmatiques  et laissant la place à de la flexibilité sur la portée des règles 
relatives au TSD dans le cadre des nouveaux accords et des nouvelles règles.  
Pour conclure, nous disposons d'un délai limité pour agir compte tenu des graves difficultés 
auxquelles le systè me commercial multilatéral est confronté, notamment en ce qui concerne la crise 
relative à l'Organe d'appel. Si nous n'agissons pas, cela pourrait avoir des répercussions de vaste 
portée. Nous estimons qu'il est possible de sauvegarder les valeurs fondamen tales du système 
commercial multilatéral, tout en engageant également les réformes et négociations requises, au 
moyen d'une approche constructive. Le Brésil est prêt à contribuer à ces efforts.  WT/GC/M/175  
- 92 - 
  21. Sri Lanka  
Pour commencer, permettez -moi de m'associer aux autres Membres pour exprimer la gratitude de 
ma délégation au Directeur général et aux Présidents des groupes de négociation respectifs pour 
leurs rapports.  
Aujourd'hui, nous faisons face à un vaste éventail de défis dans le cadre du système commercial 
mondial. Je souhaite me faire l'écho d'une des plus récentes déclarations du Directeur général, à 
savoir que nous avons "une occasion unique de renouveler le système commercial". À cette fin, nous 
nous félicitons de la déclaration du G -20, qui reconnaît que l e système commercial multilatéral 
continue de jouer un rôle économique positif et qui contient un engagement à faire du commerce un 
moteur de croissance, de productivité, d'innovation, de création d'emplois et de développement.  
L'Indicateur des perspective s du commerce mondial a indiqué un nouveau ralentissement de la 
croissance du commerce mondial. La dernière valeur donnée par cet indicateur, 98,6, était la plus 
faible enregistrée depuis son lancement. Une valeur inférieure à la valeur de référence de 100  signale 
qu'on s'attend à ce que la croissance du commerce dans les mois à venir soit inférieure à la tendance. 
L'indicateur révèle également un ralentissement de l'expansion prévue des échanges, tombant 
à 3,7% en 2019, par rapport à 4,7 % en 2017.  
L'escalade des tensions commerciales a posé de nombreux défis aux pays en développement, et 
particulièrement aux plus petites économies. En tant que petite économie vulnérable et pays en 
développement importateur net de produits alimentaires, mon pays trav erse des moments difficiles 
se traduisant par des coûts d'importation élevés, de l'inflation sur le plan national, et la dépréciation 
de la monnaie locale par rapport aux principales monnaies.  
Sri Lanka est une fervente adepte du système commercial multila téral. Les questions systémiques 
actuelles qui sont facteurs d'incertitude pour ce système fondé sur des règles nous préoccupent 
grandement. Ma délégation estime que les importants changements qui ont eu lieu dans 
l'environnement commercial mondial devraie nt se refléter de manière adéquate dans ce système, 
sans que cela n'affecte ses principes fondamentaux, que nous avons tous négociés et convenu de 
préserver.  
Nous estimons également que, en reflétant ces changements dans les règles multilatérales, nous 
devons être en mesure de maintenir le cap fondamental sur le commerce et le développement. Tout 
en reconnaissant qu'il est nécessaire que les réformes du système commercial multilatéral reflètent 
les réalités actuelles, ces réformes ne doivent pas éclipser le s besoins de développement des pays 
en développement. Ma délégation estime qu'il est de notre responsabilité collective d'engager des 
discussions sur la réforme de l'OMC en vue de répondre aux préoccupations majeures et de rendre 
cette noble institution pl us efficace dans la gestion et la sauvegarde du système commercial 
multilatéral.  
S'agissant des négociations en cours sur la pêche dans le cadre du Groupe de négociation sur les 
règles, les quatre Groupes incubateurs ont fait activement progresser les disc ussions tout en 
générant de nouvelles bonnes idées. Ma délégation croit fermement que nous devons tous œuvrer 
à introduire des disciplines claires, simples et qu'il sera possible de mettre en œuvre d'ici à 2020. 
Toutefois, nous sommes conscients du fait qu 'il s'agit d'une tâche difficile, dans la mesure où les 
sujets connexes sont complexes et où les différents pays ont des positions différentes. Cela a 
également été souligné ce matin. Nous avons aussi identifié l'existence de quelques divergences 
opposant les négociateurs commerciaux et les experts en matière de pêche de la capitale. Bien que 
les autorités responsables de la pêche établies dans la capitale connaissent bien les questions de 
conservation et de gestion des ressources halieutiques dans leurs do maines respectifs, nous 
observons qu'il existe un écart considérable dans la compréhension de l'application du système fondé 
sur des règles de l'OMC. Il est essentiel de corriger ces écarts afin d'obtenir des résultats significatifs 
en matière de disciplin es. J'ai donc souligné plusieurs fois qu'il était important d'organiser des 
ateliers techniques au niveau régional, visant les pays en développement qui manquent 
d'interconnectivité.  
Tout en reconnaissant les travaux des quatre principaux Comités du Progra mme de travail sur le 
commerce électronique, ma délégation a pris note du fait que la plupart des discussions sont axées 
sur les avantages du commerce électronique. Sri Lanka est toutefois préoccupée par la question de 
savoir si tous les pays sont égalemen t prêts et disposent des infrastructures et autres exigences 
nécessaires pour tirer équitablement parti de ces avantages.  WT/GC/M/175  
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  Le système de règlement des différends est l'un des piliers essentiels du mécanisme pour la 
transparence de l'OMC et tous les Membres ont l'obligation d'assurer son fonctionnement efficace. 
Nous nourrissons donc de sérieuses craintes concernant l'avenir de l'Organe d'appel de l'OMC. Ma 
délégation demande à toutes les parties de s'unir afin de régler cette question fondamentale qui a 
une influence sur l'efficacité de cette noble institution. À cet égard, ma délégation se félicite des 
récentes propositions présentées par plusieurs Membres à l'attention du Conseil général mercredi 
prochain.  
22. Angola  
Je voudrais remercier les présidents des groupes de négociation pour leurs rapports complets et 
instructifs.  
Ma délégation souscrit aux déclarations faites par la République centrafricaine, au nom des PMA, par 
le Malawi, au nom du Groupe ACP, et par l'Afri que du Sud, au nom du Groupe africain.  
La nécessité de réformer le système commercial multilatéral s'est toujours fait sentir depuis la 
création de l'OMC. La réforme est prévue dans l'Accord de Marrakech, qui établit que l'OMC a, entre 
autres, pour fonctio n d'être une enceinte tenant lieu de cadre aux négociations commerciales.  
Cette réforme est la raison pour laquelle le Programme de Doha pour le développement a été lancé, 
lequel vise, selon nous, à "corriger" certains déséquilibres créés par les précédent s cycles de 
négociations.  
Ma délégation appuie par conséquent toutes les propositions de réforme du système commercial 
multilatéral, à condition que cette réforme renforce l'objectif de "relèvement des niveaux de vie [de 
la population]" tel qu'il est énonc é dans le Préambule de l'Accord de Marrakech. Toute réforme 
permettant le développement de nos pays mérite notre appui.  
C'est dans cet esprit que nous avons analysé toutes les propositions qui ont été déposées par certains 
Membres. Par exemple, nous conven ons tous du fait que les notifications sont importantes aux fins 
de la transparence des politiques commerciales des Membres ainsi que pour accroître la prévisibilité 
des relations commerciales. Nous ne sommes toutefois pas favorables à l'instauration de me sures 
administratives punitives et de sanctions financières à l'encontre des Membres, et particulièrement 
des PMA, qui ne satisfont pas aux prescriptions en matière de notification. Il ne faut pas ignorer les 
contraintes auxquelles les PMA font face sur le  plan des capacités humaines et institutionnelles ni la 
complexité de ces procédures.  
S'agissant des négociations dans le cadre du PDD, permettez -nous de souligner l'importance du 
traitement spécial et différencié, qui doit être une partie intégrante de to us les résultats 
multilatéraux futurs, et être précis, efficace et opérationnel de manière à permettre aux pays en 
développement, et notamment aux PMA, de répondre à leurs besoins en matière de développement.  
S'agissant de l'agriculture, qui est un secteur  clé pour l'Angola, la réforme des mesures de soutien 
interne consistant à réduire ou à éliminer les subventions qui faussent le commerce des produits 
agricoles demeure une priorité pour ma délégation.  
S'agissant de la pêche, il est important d'honorer le mandat des Ministres pour conclure les 
négociations d'ici à l'année prochaine. L'Angola est d'avis que les négociations menées dans ce 
domaine doivent préserver le développement durable de l'industrie de la pêche dans le pays, laquelle 
est essentiellement artisanale et pratiquée à des fins de subsistance.  
Pour finir, nous appelons tous les Membres à poursuivre un dialogue franc et constructif, et à ne pas 
perdre de vue que les "besoins et intérêts des pays en développement" sont au cœur du présent 
Cycle de négociations.  
23. Fédération de Russie  
Je voudrais remercier le Directeur général et les présidents des groupes de travail d'avoir fait le 
point sur la situation.  WT/GC/M/175  
- 94 - 
  Pour ce qui est de l'état de l'OMC dans son ensemble, l'évaluation de la Russie serait qu'ell e "ne 
fonctionne pas parfaitement". De nombreux organes ne s'acquittent pas de leurs fonctions, ou s'en 
acquittent de manière inefficace. L'autorité et l'efficacité de l'OMC se sont trouvées sérieusement 
compromises, particulièrement par les mesures protec tionnistes et unilatérales qui ont été prises. Il 
est nécessaire de procéder à la réforme de l'organisation.  
À cet égard, la Russie se félicite de la Déclaration des dirigeants du G -20, qui réaffirme l'attachement 
fondamental des principales puissances éco nomiques mondiales au commerce multilatéral et à un 
"ordre international fondé sur des règles capable de s'adapter efficacement à un monde qui évolue 
rapidement". Cette formulation de compromis en matière de commerce préserve les principes 
fondamentaux du système commercial multilatéral, sur lesquels la plupart des dirigeants présents à 
Buenos Aires ont insisté. En même temps, on reconnaît dans le texte l'existence de problèmes et on 
s'engage à les régler. Nos dirigeants ont convenu de réaliser des progrès significatifs concernant la 
réforme de l'OMC avant le prochain Sommet du G -20, qui se tiendra à Osaka en juin prochain.  
Ici à Genève, il convient que nous répondions à cet appel. La Russie est d'avis que la réforme devrait 
préserver les valeurs essentielle s et principes fondamentaux de l'OMC et promouvoir une 
libéralisation accrue des échanges. Le contenu de la réforme devrait être le fruit d'un travail collectif 
et refléter les intérêts de tous les Membres de l'OMC.  
Une des priorités essentielles de la réf orme de l'OMC consiste à renforcer la fonction de règlement 
des différends. Par conséquent, nous invitons instamment les Membres à engager immédiatement 
le processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, à titre de condition préalable essentielle 
au fonctionnement stable et efficace du système de règlement des différends de l'OMC.  
La Russie prend note des différentes propositions concernant la réforme de l'OMC, et en particulier 
de celle formulée par l'Union  européenne. Nous en discuterons dans le c adre de la réunion du Conseil 
général, au titre du point pertinent de l'ordre du jour.  
Tout en faisant face aux problèmes urgents, comme les questions relatives à l'Organe d'appel, nous 
devons également travailler sans ménager nos efforts en vue d'atteindr e les résultats que l'OMC doit 
produire. Je voudrais saisir l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui pour vous faire part de ce que 
la Russie considère comme les domaines essentiels et les questions clés pour aller de l'avant.  
S'agissant des subventions à l a pêche, le processus des groupes incubateurs a joué un rôle positif. 
Nous devons maintenant passer à un mode d'engagement plus flexible et conduit par les Membres, 
de manière à ce que l'exercice de réflexion collective se transforme finalement en progrès tangibles 
en matière de négociation. Cela ne sera possible que si les Membres font preuve d'une grande 
souplesse et s'entendent sur l'architecture de base des futures disciplines aussitôt que possible, un 
degré élevé de transparence devant être maintenu.  
L'agriculture est un sujet très important et sensible pour la plupart des délégations. Notre tâche 
consiste à instaurer des conditions égales pour tous en matière d'agriculture et à permettre à tous 
les Membres d'entrer en concurrence sur un pied d'égalité . De nombreux documents analytiques ont 
été présentés, mais il reste encore beaucoup de travail à faire. La Russie remercie 
M. l'Ambassadeur  Deep Ford pour les nouvelles approches qui ont été introduites dans les 
négociations sur l'agriculture. De nombreux  Membres ont réaffirmé que le soutien interne restait la 
question prioritaire. Je crois vraiment que nous devons tirer parti de cette dynamique. Les 
subventions actuellement autorisées aux Membres ne peuvent pas être vues comme justes et 
motivées. Un écart  important existe entre les Membres originels et ceux qui ont accédé à 
l'organisation après 1995, écart fondé sur des avantages historiques et non sur les réalités 
économiques.  
La Russie se félicite des importants efforts qui sont actuellement déployés au titre des "initiatives 
conjointes" de Buenos  Aires, que nous voyons comme un ajout précieux au format multilatéral.  
Nous avons réalisé de bons progrès dans le cadre des discussions sur le commerce électronique. Il 
nous a été très utile d'entendre comment d ivers problèmes en matière de commerce électronique 
se sont trouvés reflétés dans les dispositions textuelles de la législation nationale et des accords 
commerciaux régionaux. Lors de la prochaine étape, nous voudrions approfondir notre analyse et 
savoir c omment ces dispositions fonctionnent en pratique. Il est important de comprendre à quels 
problèmes les Membres sont confrontés quand ils mettent ces dispositions en œuvre et quelles 
approches sont plus attractives pour les entreprises, les consommateurs et  les gouvernements.  WT/GC/M/175  
- 95 - 
  De la même manière, des discussions structurées sur la facilitation de l'investissement pour le 
développement sont sur la bonne voie. Sur la base de l'échange des données d'expérience des 
Membres, avec la participation des organisations  internationales, nous disposons maintenant d'un 
ensemble de questions qui pourront constituer le fondement de nouveaux travaux dans ce domaine.  
S'agissant de la réglementation intérieure dans le secteur des services, nous sommes parvenus à 
trouver de nomb reux compromis aux principales disciplines du texte. Cela nous permettra de passer 
à la prochaine étape – parvenir à une compréhension commune de ce qu'on appelle les modalités 
du texte. Nous attendons avec intérêt de voir les autres Membres prendre une pa rt active à nos 
débats constructifs.  
Nous nous félicitons de l'approbation par le Groupe de travail informel sur les MPME du programme 
de travail pour 2019, en vue d'aller de l'avant et d'obtenir des résultats concrets à la prochaine 
Conférence ministériel le. La réorientation proposée en vue de tenir des discussions sur la base de 
propositions est ce dont nous avons besoin pour élaborer un programme de travail formel pour les 
MPME. Comme par le passé, la Russie continuera de prendre une part active à ces tr avaux.  
Pour conclure, je voudrais souligner qu'il importe de défendre l'intégrité et les valeurs de l'OMC. Je 
pense qu'il s'agit d'un appel important, que nous devons tous garder à l'esprit.  
24. République de Corée  
La République de Corée remercie le Direct eur général et les présidents des groupes de négociation 
et les coordonnateurs des initiatives d'avoir fait part de leurs évaluations de la situation actuelle.  
Il y a tout juste un an, Mme la Ministre Malcorra nous a rappelé dans cette salle même que "La v ie 
continue après Buenos  Aires." Cela fait à peu près un an maintenant que cette vie continue, et nous 
sommes ici pour faire le point sur les discussions qui se sont tenues, les domaines dans lesquels 
nous avons accompli des progrès et les progrès qu'il no us reste à faire.  
Premièrement, les Membres prennent une part active aux discussions sur les questions 
traditionnelles: l'agriculture et les subventions à la pêche.  
S'agissant de l'agriculture, les Membres ont engagé des discussions fondées sur des données , 
techniques et ouvertes. Ces discussions n'ont pas seulement aidé les Membres à interagir davantage, 
mais elles ont également aidé à améliorer la compréhension des questions pertinentes. La 
République de Corée apprécie les efforts déployés par le Présiden t du Comité de l'agriculture réuni 
en Session extraordinaire à cet égard. Elle espère qu'un calendrier pragmatique sera mis en place 
en vue de la douzième Conférence ministérielle afin de permettre d'offrir de telles possibilités.  
S'agissant des subvention s à la pêche, les Membres, sous la direction du Président du Groupe de 
négociation sur les règles, ont travaillé avec diligence dans le cadre des groupes incubateurs et ont 
accompli des progrès significatifs. On s'attend à ce qu'ils passent à un mode de né gociation portant 
sur des questions de fond l'année prochaine. J'espère que ces résultats exemplaires se poursuivront 
en 2019 et aboutiront à des résultats significatifs, sous la forme d'importants résultats des 
négociations de la douzième Conférence minis térielle.  
Deuxièmement, des Membres ayant des vues similaires travaillent de manière proactive à poursuivre 
les travaux exploratoires sur le nouveau programme, comme le commerce électronique, les MPME 
et les femmes et le commerce.  
Les travaux exploratoires  sur le commerce électronique dans le contexte de l'initiative liée à la 
Déclaration conjointe ont été menés très activement. La Corée continuera d'appuyer l'initiative et 
attend avec intérêt de passer à la prochaine étape en vue des négociations.  
Le Group e de travail informel sur les MPME a poursuivi ses travaux par l'intermédiaire de divers 
canaux et sous différents formats, et il envisage maintenant d'entamer ses travaux thématiques afin 
de produire des résultats plus concrets. Je crois que les travaux d e ce groupe deviendront un atout 
et une ressource de valeur pour les MPME de tous les Membres.  WT/GC/M/175  
- 96 - 
  La Corée a également déployé des efforts pour contribuer à la question des femmes et du commerce, 
par exemple en organisant un atelier sur " Les femmes dans les c haînes de valeur mondiales" en 
octobre dernier, ici à Genève, avec les autres pays du groupe MIKTA.  
Dernier point, mais non le moindre, il reste toujours une question plus importante et globale qui a 
imprégné nos discussions dans le cadre de l'OMC et en de hors: à savoir, comment pouvons -nous 
moderniser et mettre à jour l'OMC de manière à lui rendre sa pertinence?  
Je crois que les Membres ont une compréhension mutuelle de l'importance et de la nécessité de ces 
travaux. En conséquence de cette reconnaissance mutuelle, les Membres prennent part à des 
discussions dans le cadre de divers groupes et par l'intermédiaire de différents canaux.  
La Corée a également participé activement aux discussions, y compris celles qui ont été menées par 
le Canada, l'Union  europée nne et d'autres. La participation à la réunion ministérielle qui s'est tenue 
à Ottawa au mois d'octobre de cette année et le coparrainage de la communication et de la 
déclaration conjointe sous la direction de l'Union  européenne sont certaines des contribu tions les 
plus visibles. Mais je voudrais souligner la difficulté la plus imminente sur laquelle les Membres 
devraient se concentrer.  
Il se peut que les Membres posent différents diagnostics et formulent différentes recommandations 
pour l'OMC. Il y aura de  nombreux écueils sur la voie de la modernisation de celle -ci, mais la perte 
du système de règlement des différends de l'OMC avec ses plus de 20  ans de fonctionnement 
signifierait la perte de la dernière ligne de défense ainsi que d'une tradition inestimab le qui est à la 
base même du système commercial multilatéral fondé sur des règles.  
La question de savoir si l'OMC redeviendra pertinente attire de plus en plus d'attention à travers le 
monde, y compris de la part de nos dirigeants. Au récent Sommet du G -20, les dirigeants ont dit 
soutenir, je cite, "la réforme nécessaire de l'OMC pour améliorer son fonctionnement". Nous devons 
tirer parti de chaque occasion qui nous est offerte, comme le Forum de Davos qui se tiendra au mois 
de janvier prochain, pour faire le point des progrès accomplis et insuffler davantage de volonté 
politique et donner plus d'élan au processus pertinent mené ici, à Genève.  
La Corée a largement bénéficié du système commercial multilatéral en devenant et en restant un 
des principaux parten aires. Par conséquent, il ne fait aucun doute qu'elle continuera de jouer un rôle 
actif et constructif dans ce processus tout en gardant à l'esprit une approche réaliste, pragmatique 
et équilibrée.  
Pour conclure, je voudrais rappeler à tout le monde que no us ne nous contentons pas de vivre "la 
vie après Buenos  Aires", mais que nous œuvrons également à façonner "la vie après Astana." 
Beaucoup de travail nous attend à l'avenir. Continuons sur cet élan de participation et d'interaction 
pour aller de l'avant, e nsemble.  
25. Mexique  
La crise que nous traversons, marquée par les tensions commerciales internationales et l'escalade 
des restrictions commerciales, fait en sorte que nous nous trouvons à un moment décisif, où les 
décisions que nous prenons, ou manquons d e prendre, affecteront non seulement cette organisation 
en tant qu'institution, mais aussi la certitude concernant les flux commerciaux futurs.  
S'agissant de notre organisation, nous souscrivons à l'opinion selon laquelle les ententes conclues 
en Argentine il y a quelques jours constituent une reconnaissance de la nécessité de réformer l'OMC 
de la part des dirigeants du G -20 et l'expression de leur soutien. Nous devons donner suite à cet 
appel à la réforme et commencer à travailler dans diverses co nfigurations en vue d'atteindre l'objectif 
final visant à mettre en place une OMC améliorée et plus efficace.  
Les événements qui se sont déroulés à Ottawa, lesquels nous ont été relatés par la délégation du 
Canada, ont marqué le point de départ d'un exerci ce dans le cadre duquel il est possible de tenir 
des discussions dans un climat constructif, mais ils témoignent également d'un intérêt pour la santé 
de cette institution. Il est clair qu'il conviendra finalement de poursuivre ces discussions dans une 
configuration plus large.  WT/GC/M/175  
- 97 - 
  La proposition concernant la transparence qui a été récemment présentée par un groupe de 
Membres, et qui fait maintenant l'objet de discussions dans le cadre du Conseil du commerce des 
marchandises, vise à répondre à la nécessité d'am éliorer la manière dont nous surveillons le respect 
des engagements contractés, et notamment l'engagement d'examiner les processus de notification 
et l'assistance technique.  
Le Mexique considère également qu'il est d'une importance cruciale que nous dispos ions d'outils 
nous permettant non seulement de vérifier que les engagements ont été respectés, mais également 
que des réponses sont fournies aux demandes d'éclaircissements concernant les renseignements 
contenus dans les notifications.  
Des discussions fran ches permettant de réaliser des progrès dans ce domaine devraient être vues 
comme de la plus grande importance par l'ensemble des Membres. Elles permettront non seulement 
de renforcer la confiance entre les partenaires commerciaux, mais contribueront égale ment à 
instaurer le climat de confiance essentiel à la promotion des flux commerciaux.  
Nous devons aussi nous souvenir que les règles n'ont que peu de valeur, voire aucune, si elles ne 
font pas l'objet d'un mécanisme de règlement des différends efficace à tous les niveaux.  
Bien que la situation de l'Organe d'appel devienne de plus en plus critique et exige d'être réglée 
rapidement, nous nous trouvons maintenant à un stade où un groupe de Membres, dont le Mexique 
fait partie, a présenté une proposition visan t à trouver une issue à l'impasse dans laquelle se trouve 
cet important organe. Je ne fais pas simplement référence à la proposition conjointe consistant à 
engager immédiatement le processus visant à pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel, qui 
est appuyée par 71  Membres et qui a été présentée à l'Organe de règlement des différends vingt 
fois, mais également à la proposition qui fera l'objet de discussions dans le cadre du Conseil du 
commerce des marchandises mercredi prochain, laquelle vise à répond re aux préoccupations d'un 
certain Membre de manière constructive, tout en proposant du même coup d'engager le processus 
visant à pourvoir les quatre postes vacants à l'Organe d'appel.  
Nous appelons tous les Membres à faire preuve d'un engagement construct if nous permettant 
d'orienter rapidement ces discussions vers l'identification de solutions, et ainsi de sauvegarder ce 
qui était autrefois le fleuron du système. Pour notre part, nous répétons que nous sommes prêts à 
continuer d'œuvrer résolument et sans relâche en faveur de la santé de notre système commercial 
multilatéral, notamment en ce qui concerne tous les aspects de son mécanisme de règlement des 
différends.  
S'agissant de la fonction de négociation, nous considérons que les développements observés d ans 
le cadre de certains groupes de négociation sont très positifs.  
Premièrement, nous tenons à souligner la vigueur insufflée au programme proposé par le Comité de 
l'agriculture réuni en Session extraordinaire, dans le but de parvenir à échanger plus larg ement des 
renseignements, des idées et des propositions nous permettant de faire avancer ces discussions. En 
même temps, il est important de laisser le fond définir le rythme de nos progrès.  
S'agissant des services, les discussions relatives à la propositi on présentée par le Chili, le Mexique, 
la Nouvelle -Zélande et le Panama nous semblent importantes, en vue d'engager un dialogue sur 
l'accès aux marchés nous permettant de comprendre les sensibilités et intérêts des Membres. Les 
préoccupations de certains M embres sont claires, mais nous sommes convaincus qu'il est dans un 
premier temps essentiel d'échanger des renseignements, en visant à acquérir une meilleure 
compréhension de la situation dans laquelle nous nous trouvons.  
En ce qui a trait aux subventions à  la pêche, cette année, qui touche à sa fin, a été riche en 
discussions très intensives. Il est important que nous redoublions d'efforts si nous devons respecter 
l'échéance applicable à la cible 14.6 des Objectifs de développement durable et mettre concrèt ement 
en œuvre le mandat ministériel établi à Buenos Aires. Pour cette raison, nous nous félicitons de 
disposer d'un programme de travail pour les six prochains mois, qui débutera dans la seconde partie 
du mois de janvier.  WT/GC/M/175  
- 98 - 
  Pour finir, la participation des Membres aux discussions sur les initiatives conjointes a été 
remarquable. Nous nous attendons à ce que l'année prochaine soit décisive dans notre recherche de 
façons de poursuivre les discussions et de mener de possibles négociations sur ces initiatives.  
Nous nous trouvons dans une situation sans précédent. Nous avons d'un côté l'occasion de réformer 
cette organisation et de la rendre plus efficace, mais, en même temps, nous courons le risque de la 
faire reculer de trente ans. Nous devons être prêts à prend re les bonnes décisions, qui nous 
permettront de relever les défis qui se trouvent sur notre chemin par la force des choses et de 
moderniser l'OMC tout en préservant la solidité de son mécanisme de règlement des différends. Pour 
sa part, le Mexique est cer tainement prêt.  
26. Japon  
Dans le cadre de cette intervention, permettez -moi de commencer par aborder la question des 
nombreux rapports soulignant l'existence d'une incertitude croissante dans l'économie mondiale, 
parmi lesquels le vingtième rapport de l'O MC sur le suivi des mesures commerciales appliquées par 
le G-20, qui a été publié le  22 novembre. Ces rapports ont souligné que c'était la récente prolifération 
des mesures restrictives pour le commerce qui étaient la cause de cette incertitude grandissant e. 
Les rapports ont également souligné le fait que, dans l'économie mondiale actuelle, conduite par des 
chaînes d'approvisionnement transfrontières très développées, ces mesures avaient des 
répercussions négatives sur l'emploi et la croissance économique, non seulement pour les Membres 
visés, mais pour tous les Membres. Le Japon voudrait ici faire part de ses graves préoccupations 
concernant la situation actuelle du commerce international, et il répète que toutes les mesures 
commerciales prises par les Memb res devraient être conformes à l'Accord sur l'OMC.  
À la réunion du CNC/des Chefs de délégation du mois d'octobre, le Japon a souligné que la question 
essentielle n'était pas de savoir s'il fallait réformer l'OMC, mais de savoir comment la réformer. Dans 
ce droit fil, je suis heureux de voir que les dirigeants du G -20 sont convenus d'appuyer la nécessaire 
réforme de l'OMC afin d'améliorer son fonctionnement dans la déclaration qu'ils ont faite à 
Buenos  Aires. Le prochain Sommet du G -20 se tiendra en juin  2019 au Japon. Et comme il est 
mentionné dans la Déclaration, nous devrons alors passer en revue les progrès effectués depuis 
Buenos  Aires. Le Japon a l'intention de continuer de contribuer aux discussions sur la réforme de 
l'OMC dans ce contexte. Il est enco urageant de constater que, à Genève, de plus en plus de Membres 
partagent un sentiment de crise au sujet de la situation actuelle du commerce international, et 
conviennent de la nécessité d'améliorer le fonctionnement de notre institution.  
Afin de promouvo ir la réforme de l'OMC, il est indispensable d'adopter une approche pragmatique 
de telle sorte que les Membres puissent engager leurs discussions par sujet et œuvrer à la recherche 
de solutions lorsque c'est possible. Dans le cadre de nos efforts visant à continuer de renforcer le 
fonctionnement de l'OMC, en collaboration avec les États -Unis, l'Union  européenne et d'autres 
coauteurs, nous avons présenté, à la réunion du Conseil du commerce des marchandises de 
novembre, une proposition sur le renforcement de  la mise en œuvre de l'obligation existante en 
matière de notification, telle qu'elle est prévue dans les Accords de l'OMC. Le Japon, en collaboration 
avec les autres coauteurs, continue de déployer des efforts accrus afin que tous les Membres 
s'associent à eux avant la prochaine réunion du Conseil du commerce des marchandises d'avril, en 
vue de réviser la proposition en fonction des opinions et préoccupations exprimées à la réunion. 
Nous nous réjouissons à la perspective de faire avancer ces travaux avec t ous les Membres. Le Japon 
apprécie également l'initiative relative à la réforme menée par le Canada à cet égard.  
Le Japon voudrait également souligner les progrès positifs qui ont été accomplis dans d'autres 
domaines. Il se félicite des discussions actives  qui ont été menées cette année sur les subventions 
à la pêche, et il continuera d'apporter sa contribution aux efforts déployés en vue de respecter la 
date limite prévue pour l'entente d'ici à la fin de l'année prochaine. Il s'attend également à ce qu'on 
procède à des délibérations constructives dans les autres domaines.  
S'agissant des initiatives de déclaration conjointe, nous trouvons encourageants les progrès obtenus 
dans le domaine du commerce électronique et de la réglementation intérieure dans le sec teur des 
services, entre autres. Nous avons également tenu des discussions constructives sur les éléments 
susceptibles d'être intégrés aux disciplines relatives au commerce électronique cette année. Le Japon 
s'attend à ce que des progrès en vue de la tenue  des négociations à l'OMC soient réalisés l'année 
prochaine, et que ces efforts viennent compléter le Programme de travail sur le commerce WT/GC/M/175  
- 99 - 
  électronique de 1998 et contribuent à le redynamiser. Il déploiera tous les efforts nécessaires pour 
continuer d'assu rer la transparence et l'inclusion dans sa promotion des initiatives de déclaration 
conjointe.  
Permettez -moi ensuite d'aborder brièvement la question du système de règlement des différends de 
l'OMC. À de nombreux égards, ce système traverse actuellement un e crise. Différents Membres ont 
des compréhensions différentes des situations actuelles, et leurs recommandations divergent en 
conséquence. Une chose est toutefois certaine: les Membres de l'OMC responsables doivent 
maintenant agir pour relever les défis a uxquels le système est confronté, notamment l'Organe 
d'appel. Des dialogues axés sur la recherche de solutions sont essentiels à cette fin. Le Japon rappelle 
les propositions qui ont été déposées en vue de la prochaine réunion du Conseil général. Il se fél icite 
de ces initiatives axées sur la recherche de solutions et il contribuera de manière proactive aux 
efforts conjoints des Membres de l'OMC visant à restaurer et à améliorer le bon fonctionnement du 
système de règlement des différends, et il se réjouit à la perspective de collaborer avec tous les 
Membres intéressés, y compris les États -Unis, à cette fin.  
Avant de conclure la présente déclaration, je voudrais brièvement faire part de nos vues sur l'appel 
lancé par le Directeur général en octobre en vue d' améliorer la réunion du CNC/des Chefs de 
délégation. Le Japon est favorable à une limitation de la durée des déclarations des Membres. Nous 
pensons aussi qu'il serait utile d'aller voir quelles sont les pratiques adoptées dans les autres 
réunions, comme da ns le cadre des EPC. Le Japon appuie également l'idée consistant à rendre les 
réunions plus interactives, et il voudrait explorer avec les autres Membres des idées possibles sur la 
manière d'y arriver. Il est essentiel d'adopter une approche conduite par l es Membres pour régler 
les nombreuses questions en suspens qui se posent à nous. En même temps, le Japon apprécierait 
que le Directeur général prenne des initiatives, et il se tient prêt à contribuer de manière proactive 
à appuyer ces efforts.  
27. Indonési e (G-33) 
Avant tout, je voudrais remercier le Directeur général d'avoir convoqué cette réunion et présenté 
aux Membres des renseignements à jour concernant ses récentes activités et son évaluation de la 
situation actuelle. Je voudrais également remercier plusieurs Présidents des groupes de négociation 
d'avoir fait part aux Membres de l'état d'avancement des discussions dans leur domaine de 
négociation respectif.  
Au nom du G -33, je voudrais réitérer les vues du Groupe, selon lesquelles, en l'absen ce de résultats 
concrets et d'orientations politiques claires à Buenos  Aires, les Membres doivent poursuivre leurs 
travaux sur le fondement de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture et des mandats existants, tels 
qu'ils sont prévus dans les Décisions/D éclarations ministérielles de Bali, de Nairobi et dans celles qui 
les ont précédées.  
Le G-33 voudrait également réaffirmer son point de vue selon lequel la mise en place d'un 
mécanisme de sauvegarde spéciale fondé sur les prix et le volume qui soit accessi ble et efficace et 
d'une solution permanente concernant la détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire pour les pays en développement Membres restent des priorités pour le Groupe, dans le 
contexte de l'obtention de résultats à la prochai ne Conférence ministérielle.  
Ces instruments de politique sont essentiels pour la majorité des pays en développement Membres 
et PMA de cette organisation afin de régler les problèmes persistants relatifs à la sécurité alimentaire, 
à la garantie des moyens d'existence et au développement rural. La nécessité d'obtenir des résultats 
à Astana sur ces questions est maintenant plus pressante tandis que le niveau d'insécurité 
alimentaire grandit dans de nombreux pays en développement et PMA, et ce, en raison des 
répercussions négatives du changement climatique. Ces instruments de politique sont également 
nécessaires pour aider les pays en développement Membres à atteindre les objectifs pertinents dans 
le cadre des ODD à l'horizon 2030.  
À cet égard, le G -33 est favo rable à l'intensification des discussions l'année prochaine, au moyen de 
la formation de plusieurs groupes de travail dirigés par des Membres sur plusieurs sujets relevant 
des négociations sur l'agriculture. En tant qu'auteur des propositions concernant la  détention des 
stocks publics et le mécanisme de sauvegarde spéciale, le G -33 attend avec intérêt de voir les 
Membres prendre part à ce processus de manière constructive, en vue de parvenir à des solutions 
convenues à l'égard de ces deux questions, conform ément au mandat.  WT/GC/M/175  
- 100 - 
  Le G-33 reste déterminé à prendre part de manière constructive à tout processus jugé nécessaire 
pour faire avancer les négociations.  
28. Indonésie  
Premièrement, l'Indonésie voudrait s'associer à la déclaration faite par la délégation de Si ngapour 
au nom des pays membres de l'ASEAN.  
L'Indonésie continue d'exhorter tous les Membres à intensifier les travaux de manière à régler 
plusieurs problèmes fondamentaux auxquels l'OMC est confrontée. Après Buenos Aires, l'Indonésie 
a suivi avec préoccup ation l'évolution qui a empêché le système commercial multilatéral de 
fonctionner correctement, notamment les divergences persistantes des Membres sur la manière de 
poursuivre les travaux dans les domaines de négociation, la progression de l'unilatéralisme  qui sévit 
actuellement dans les différends portés devant l'OMC et l'impasse dans laquelle demeure le 
processus de sélection des membres de l'Organe d'appel.  
L'Indonésie souhaiterait rappeler qu'il est, à son avis, de la responsabilité collective des Membr es de 
relever ces défis de toute urgence, aux fins de sauvegarder un système commercial multilatéral 
ouvert, prévisible et fondé sur des règles incarné par l'OMC. En dépit de l'absence d'orientations 
politiques données à Buenos Aires et du contexte politiq ue actuel incertain, les travaux devront se 
poursuivre à Genève et les Membres doivent convertir leur volonté politique en travaux plus 
concrets.  
Dans le cadre de la poursuite de leurs travaux, les Membres devront reprendre immédiatement les 
travaux inache vés entrepris à la suite de Bali, de Nairobi et de Buenos Aires, sur la base des mandats 
existants et des progrès accomplis jusqu'à maintenant. L'Indonésie estime également que l'adoption 
d'une approche graduelle et pragmatique doit continuer de faire part ie de nos principes de travail.  
Permettez -moi maintenant de vous exposer les vues de l'Indonésie sur quelques questions 
importantes, et la manière dont nous pouvons progresser.  
S'agissant de l'agriculture, tout en souscrivant pleinement aux vues du G -33 su r la détention de 
stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et sur le mécanisme de sauvegarde spéciale, 
l'Indonésie se félicite des contributions de Membres sur plusieurs questions importantes. Ces 
contributions reflètent la forte volonté des Membr es de faire progresser les négociations sur 
l'agriculture. Tout en accueillant avec satisfaction ces communications, l'Indonésie estime que toute 
initiative doit viser à remédier aux déséquilibres et aux injustices hérités du Cycle d'Uruguay et 
répondre au x besoins spécifiques des pays en développement et des pays les moins avancés 
Membres.  
S'agissant des subventions à la pêche, nous voulons rappeler le mandat dont il a été convenu à 
Buenos  Aires consistant pour les Membres à prendre une part constructive a ux négociations sur les 
subventions à la pêche en vue d'adopter un accord sur des disciplines globales et effectives qui 
interdiront certaines formes de subventions à la pêche contribuant à la surcapacité et à la surpêche, 
éliminant également les subventio ns contribuant à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.  
S'agissant de cette question, nous sommes d'avis qu'il est nécessaire d'accorder une attention 
particulière à la question d'un traitement spécial et différencié adéquat et effectif à l'in tention des 
pays en développement et des PMA Membres. Les différents niveaux de développement des Membres 
de l'OMC auront un effet significatif sur la mise en œuvre et le succès des futures disciplines. Ainsi, 
nous estimons que le traitement spécial et dif férencié doit devenir une partie intégrante des 
négociations.  
Alors que nous venons d'achever les discussions fondées sur des textes pour la série de réunions de 
septembre à décembre, nous voudrions remercier M. l'Ambassadeur Zapata et le Secrétariat pour 
les efforts qu'ils ont déployés en vue de l'organisation de notre programme de travail pour 2019. 
Nous nous félicitons du programme de travail pour la première partie de 2019 et, tandis que nous 
nous apprêtons à entrer dans la phase suivante des négociatio ns sur la pêche, nous voudrions 
encourager les Membres à continuer d'œuvrer dans un esprit de coopération et en faisant preuve de 
souplesse.  WT/GC/M/175  
- 101 - 
  S'agissant des questions de développement, l'Indonésie réaffirme son point de vue selon lequel des 
éléments relatif s au développement ont été intégrés à différents Accords de l'OMC, en vue 
notamment d'aider les pays en développement et les PMA Membres à tirer des avantages équitables 
du système commercial multilatéral. À cet égard, l'Indonésie est d'avis que les Membre s doivent 
intensifier les échanges en faisant preuve d'ouverture et de davantage de pragmatisme afin de 
parvenir à des solutions convenues.  
S'agissant de l'impasse concernant la sélection des membres de l'Organe d'appel, l'Indonésie prend 
note des proposit ions qui ont été présentées. Nous saluons les efforts visant à faire en sorte que 
tous les Membres prennent part de manière constructive à des discussions axées sur la résolution 
des problèmes. À cet égard, l'Indonésie espère que toutes les propositions se rviront de base solide 
pour permettre aux Membres de sortir efficacement de l'impasse. Les Membres ont la responsabilité 
collective de régler cette question avec un sentiment d'urgence et de manière plus diligente, de 
manière à assurer la crédibilité du mu ltilatéralisme à l'OMC.  
S'agissant de certaines "nouvelles initiatives", tout en prenant en considération leur rôle important 
dans les réalités économiques d'aujourd'hui, l'Indonésie continue de maintenir son point de vue 
selon lequel les Membres devraient  continuer de faire preuve d'ouverture d'esprit dans la poursuite 
de leurs discussions sur un mode exploratoire. Elle accueille avec satisfaction les diverses 
communications des Membres. Dans le cadre de ces efforts, les Membres devront toutefois continuer  
de défendre les principes d'ouverture, d'inclusion et de transparence afin de veiller à ce que personne 
ne soit laissé de côté. Dans le cadre de cet engagement, l'Indonésie continue de croire au caractère 
central du "développement" et des "principes du tr aitement spécial et différencié".  
Pour finir, l'Indonésie tient à répéter qu'elle se tient prête à prendre part de manière active et 
constructive à tout processus qui s'avérerait nécessaire, particulièrement en vue de trouver des 
solutions acceptables qui répondront aux intérêts et aux préoccupations de chacun.  
29. Inde  
Nous remercions le Directeur général d'avoir convoqué cette réunion informelle du CNC ainsi que 
pour son rapport et son évaluation en sa qualité de Président du CNC. Nous remercions égalemen t 
les présidents des groupes de négociation pour leurs rapports.  
L'Inde s'associe à la déclaration faite par l'Indonésie au nom du G -33. 
État de la situation  
De sombres nuages pesaient sur Genève pendant cette semaine précédant la dernière réunion du 
Conseil général de 2018. Mais l'obscurité extérieure n'est rien en comparaison des ténèbres qui 
enveloppent l'OMC. Aujourd'hui, plus de mesures protectionnistes ont été mises en place en une 
année que n'importe quand dans le passé récent, plus de groupes s péciaux ont été établis en trente 
jours que pendant la totalité de l'année 2017, et toute une série de mesures unilatérales et de 
contre -mesures ont été mises en place dans un contexte de tensions commerciales accrues. En 
outre, le temps est compté pour l' Organe d'appel. À défaut d'être réglés, ces problèmes sonneront 
le glas du système commercial multilatéral fondé sur des règles, tel que nous l'avons connu dans 
les deux dernières décennies, et que nous chérissons.  
Dans ce contexte des plus sombres, laisse z-moi vous faire part de quelques réflexions franches.  
S'agissant des réformes  
À l'OMC aujourd'hui, le principal discours tourne autour des réformes. Les Membres en discutent 
selon différentes modalités et configurations. De nombreux groupements de pays, e t notamment les 
dirigeants du G -20, estiment qu'il est nécessaire de réformer l'OMC pour en améliorer le 
fonctionnement. On entend souvent dire que "tout le monde devrait participer à la réforme". En 
même temps, les documents qui ont été présentés semblent  déséquilibrés et avoir le potentiel 
d'accroître les divergences. Si cette tendance se maintient, il n'y aurait que peu de chances que les 
Membres parviennent à une possible entente. Nous sommes disposés à prendre part à des 
discussions sur des proposition s de réforme, mais nous tenons à formuler une mise en garde, à 
savoir qu'il sera essentiel d'assurer un équilibre et de faire preuve d'inclusion pour réussir dans ce 
domaine.  WT/GC/M/175  
- 102 - 
  Concernant l'Organe d'appel  
Le point positif semble être que certaines suggestion s ont été formulées, sous la forme de 
propositions textuelles concrètes, en vue de trouver une issue à l'impasse dans laquelle l'Organe 
d'appel se trouve. Le règlement des problèmes spécifiques relatifs à l'Organe d'appel, tout en 
protégeant l'indépendance  de celui -ci, offre une occasion à saisir pour mettre un terme à cette 
impasse. Nous avons coparrainé deux de ces propositions dans l'espoir qu'elles susciteront une 
participation active à des discussions, des discussions sur des questions spécifiques et l a mise au 
point de solutions possibles. Selon nous, une approche pragmatique exige que nous nous efforcions 
de régler les problèmes auxquels l'OMC fait face de manière séquentielle, et par étapes. La première 
étape essentielle à poser afin de protéger notr e système d'accords commerciaux multilatéraux, fondé 
sur des règles, consiste à trouver un moyen de préserver le système de règlement des différends 
tout en essayant de l'améliorer. En l'absence d'un système efficace de mise en œuvre des règles, 
l'intérêt pour de nouvelles règles ou réformes sera, dans le meilleur des cas, très limité.  
S'agissant du programme de négociation  
Il nous reste quelque 18  mois jusqu'à la tenue de la douzième Conférence ministérielle pour élaborer, 
dans le cadre des négociations, u n ensemble de textes qui apporteront quelque chose à tout le 
monde. Toutefois, nous ne devons pas nous montrer trop optimistes, parce que le temps filera 
comme il l'a fait dans les douze derniers mois depuis Buenos  Aires. Il est nécessaire de faire avancer  
les questions faisant l'objet de négociations prescrites en matière d'agriculture, comme la détention 
de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire pour tous les pays en développement et les PMA, 
la pêche et les services, et ce, avec détermination.  Nous devons mettre à profit les travaux effectués 
depuis un certain nombre d'années. L'Inde, en même temps que d'autres Membres, a formulé un 
certain nombre de propositions dans le cadre du Comité de l'agriculture réuni en Session 
extraordinaire sur des q uestions telles que le soutien interne, la détention de stocks publics et le 
MSS, et nous participons activement aux négociations sur les subventions à la pêche. Cela souligne 
les efforts que nous déployons pour faire avancer le programme de négociation da ns des domaines 
pour lesquels les décisions menant à une réforme, notamment en ce qui concerne l'Accord sur 
l'agriculture, se font depuis longtemps attendre.  
De nombreux Membres déplorent la nécessité de se concentrer sur les travaux courants de l'OMC  
Pour notre part, nous sommes déterminés à œuvrer en faveur d'une meilleure utilisation des organes 
permanents de l'OMC dans le cadre du format multilatéral. La proposition que nous avons présentée 
dans le cadre du Conseil général sur la compréhension du morato ire sur le commerce électronique, 
dans la mesure où elle influe sur la marge de manœuvre dont les Membres disposent pour protéger 
l'industrie nationale et les recettes publiques, représente une importante initiative dans cette 
direction. En outre, dans le cadre du Groupe de travail de la réglementation intérieure, nous avons 
présenté une proposition sur la réglementation intérieure en mode 4 relativement au mouvement 
des professionnels, leur entrée et leur présence. Notre proposition a été examinée lors de la réunion 
du Groupe de travail de la réglementation intérieure le  5 décembre. Plusieurs Membres et groupes 
ont appuyé la proposition et exprimé leur intérêt à travailler sur des questions d'intérêt pour les 
pays en développement, en accordant la priorité au développement. À l'avenir, nous continuerons 
de prendre part à des discussions avec l'ensemble des Membres de manière à établir des règles 
significatives d'un point de vue commercial visant à faciliter le commerce en mode 4, conformément 
au mandat énonc é à l'article VI:4 de  l'AGCS.  
Quelle est alors la voie à suivre?  
Nous estimons qu'il est important de mettre en œuvre divers mandats donnés aux précédentes 
Conférences ministérielles, de manière équitable et urgente, et sans se montrer sélectifs, afin 
d'obtenir un ensemble de résultats à Astana. Par ailleurs, si les décisions d'une Conférence 
ministérielle ne sont pas mises en œuvre, la pression morale sur la mise en œuvre des autres 
décisions s'en trouve automatiquement réduite. En outre, en plus de préser ver et d'améliorer le 
système de règlement des différends, nous devons établir clairement que les principes qui nous sont 
chers, comme la renonciation au protectionnisme et aux mesures unilatérales, la non -discrimination 
entre les Membres, la préservation du traitement spécial et différencié pour tous les pays en 
développement et les PMA, devraient éclairer la voie à suivre pour l'OMC. Il nous est également 
nécessaire de régler de manière urgente la question des asymétries dans les Accords du Cycle 
d'Urugua y, et particulièrement dans l'Accord sur l'agriculture, et également d'aller de l'avant en 
matière de disciplines sur les subventions à la pêche, question relevant du mandat de Doha.  WT/GC/M/175  
- 103 - 
  30. Argentine  
Il y a plusieurs questions que je souhaite soulever à cette  réunion, mais pas avant d'avoir remercié 
le Directeur général et les présidents des groupes de négociation pour leurs rapports de situation 
sur les travaux de cette organisation. Nous tenons à saluer le travail assidu mené par les 
coordonnateurs des initi atives conjointes tout au long de l'année.  
Je voudrais d'abord replacer la présente déclaration dans le contexte actuel, compte tenu du fait que 
nous faisons face à un certain nombre de problèmes en matière de commerce mondial. À cet égard, 
je dois faire m ention du fructueux Sommet des dirigeants du G -20 qui s'est tenu à Buenos Aires les 
30 novembre et 1er décembre. L'intitulé de la déclaration reflétait le thème auquel l'Argentine a 
adhéré pour sa présidence: "Bâtir un consensus pour un développement juste  et durable ".  
Les 31 paragraphes de la déclaration portent sur un vase éventail de questions actuelles et futures 
qui sont d'une importance essentielle pour un programme "inclusif axé sur les personnes et sur 
l'avenir": les technologies transformatrices, l'avenir du travail, l'accès à l'éducation, la numérisation, 
les infrastructures, la sécurité alimentaire, l'égalité entre les sexes, les ressources et le système 
financier, la santé, le changement climatique, les réfugiés, le développement durable, le rôl e de 
l'énergie, et la corruption et le terrorisme, entre autres.  
Clairement, et sans préjudice des interactions multiples et complexes qui existent entre chacune des 
questions susmentionnées, le paragraphe  27 nous concerne directement. Dans ce paragraphe, les 
dirigeants du G -20 soulignent l'importance du commerce international et de l'investissement en tant 
que moteurs de la croissance, de l'innovation, de la création d'emplois et du développement. Ils 
reconnaissent également la contribution que le système commercial multilatéral peut apporter à 
cette fin. La déclaration appuie bien sûr la nécessaire réforme de l'OMC visant à en améliorer le 
fonctionnement. En outre, ces idées sont exprimées à la première personne du pluriel – ce qui n'est 
pas le format rete nu tout au long de la déclaration – et ce, afin de renforcer ce message de manière 
créative.  
Le G-20 a été capable d'ouvrir une voie de dialogue susceptible de mener au consensus pour une 
large variété de questions, sans exclusion. Nous pensons que nous n' avons plus aucune excuse 
justifiant de poursuivre un programme beaucoup plus étroit – bien qu'il soit indubitablement plus 
précis.  
Par ailleurs, je voudrais faire succinctement référence à la proposition sur la transparence et les 
notifications, coparrainé e par l'Argentine ainsi que les États -Unis, l'Union  européenne, le Japon, 
l'Australie, le Costa Rica et le Taipei chinois. Le diagnostic et ses conséquences ont été exposés en 
détail, témoignant de la nécessité impérative d'agir. Demeurer passifs reviendra it à consentir au 
non-respect des principes fondamentaux. Nous appelons par conséquent les Membres à associer 
leurs forces et à appuyer la proposition.  
Personne ne dit qu'il peut y avoir un consensus sans difficulté. Mais, au final, ce sont ces difficultés  
qui permettront de donner au consensus sa véritable valeur ajoutée. Ce consensus devrait toujours 
être préservé, sauvegardé et utilisé dans l'esprit qui l'inspire, c'est -à-dire dans un objectif 
constructif.  
Nous répétons que notre pays est disposé à œuvre r de manière constructive et inclusive aux 
initiatives nécessaires qui permettront à cette organisation de continuer à jouer un rôle clé dans le 
cadre des relations économiques multilatérales. À cette fin, il est essentiel que l'Organisation 
fonctionne eff icacement au titre des trois piliers du commerce.  
Cela me conduit à un autre point que je voudrais soulever. Nous notons avec regret qu'il n'y a eu 
aucun changement dans la situation relative à l'Organe d'appel et que, à compter de demain, 
le 11 décembre, trois postes seront demeurés vacants pendant un an.  
L'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil général comprend deux points à ce sujet et 
trois communications écrites. Il est possible d'apporter des améliorations dans certains cas, et nous 
estimons  que cela pourrait marquer le point de départ d'un dialogue générant des solutions 
satisfaisantes pour toutes les parties.  WT/GC/M/175  
- 104 - 
  Le Sommet du G -20 ne nous a pas seulement donné la possibilité de nous concentrer sur le système 
commercial multilatéral, il a également fait renaître nos espoirs que, sur le plan bilatéral, divers pays 
puissent commencer à surmonter leurs divergences.  
Tous nos pays, en dépit de nos riches différences concernant nos noms et nos formes, disposent 
d'une autorité j udiciaire et d'une Cour suprême de justice. L'"autorité judiciaire" est la pierre 
angulaire du système judiciaire. Sans justice, il n'y a pas d'ordre. Sans justice, il n'y a pas de progrès.  
Ainsi, nous ne pouvons pas faire fi de la nécessité que cette "aut orité judiciaire" soit efficace, 
équilibrée, juste, neutre, impartiale et objective, et fasse preuve de chacun de ces aspects dans une 
mesure adéquate et en temps opportun. Nous devons clairement établir ce point: même si certains 
de ces aspects sont prése nts aujourd'hui, nous estimons que des débats et discussions constructifs 
permettront au final de bâtir le mécanisme idéal auquel nous aspirons tous. Nous serons alors en 
mesure de compter sur un organe d'une solidité incontestable dont le futur est pleine ment garanti.  
Même si presque tout le monde parle de la guerre commerciale, il est temps de commencer à prêcher 
la paix dans toutes les formes de commerce. Cela exige, par -dessus tout, de l'équilibre. La 
coopération est essentielle pour parvenir à cet équi libre, et cette coopération nous apportera la paix. 
Nous appelons par conséquent à l'instauration d'une ère nouvelle: une ère de paix commerciale.  
Ce faisant, nous rappelons que, aujourd'hui plus que jamais, une guerre est remportée par la partie 
qui a le moins à perdre, et non pas la partie qui ne perd rien.  
31. Taipei chinois  
Pour commencer, je voudrais exprimer notre gratitude au Directeur général pour les efforts qu'il ne 
cesse de déployer afin de sauvegarder le système en ces temps difficiles.  
En vue d e l'année à venir, il est évident que les deux questions les plus pressantes qu'il reste à 
régler, et qu'il faut aborder, porteront sur la pertinence continue de l'OMC pour le monde, qui connaît 
lui-même une transformation majeure, et, bien évidemment, l'i mpasse persistante concernant la 
sélection des membres de l'Organe d'appel.  
Nous sommes déterminés à œuvrer en faveur des réformes dont l'OMC a besoin pour assumer son 
rôle essentiel de garant de conditions égales et d'un commerce équitable pour tous ses M embres. 
Ainsi, nous estimons qu'il est dans l'intérêt de chaque Membre d'y parvenir en prenant des mesures 
visant à renforcer et à moderniser cette organisation. Selon nous, il est temps de tenir des 
discussions ouvertes et franches sur ces questions essen tielles, afin de recueillir les points de vue 
inclusifs de l'ensemble des Membres de l'OMC et d'y réfléchir.  
Cela étant dit, nous appuyons également l'idée que le Président a avancée à la dernière réunion du 
CNC, au mois d'octobre, qu'il convient de dévelo pper en parallèle.  
S'agissant de la transparence, nous estimons qu'il s'agit également d'un élément essentiel du 
système commercial multilatéral de l'OMC. En tant que coauteur de la proposition connexe, nous 
avons récemment mené une réflexion sur les obser vations formulées par les Membres, et révisé la 
proposition en conséquence. Nous nous tenons prêts à rallier d'autres Membres afin de faire avancer 
cette proposition.  
S'agissant des négociations sur les subventions à la pêche, ma délégation travaillera en étroite 
collaboration avec le Président et M. l'Ambassadeur  Zapata, afin de mettre en œuvre notre 
programme de travail, et elle reste déterminée à prendre part aux discussions dans le cadre des 
négociations, quel qu'en soit le format et la configuration, e n espérant que ces négociations pourront 
aboutir à des résultats satisfaisants d'ici à la fin de l'année prochaine.  
Nous continuons également de collaborer avec d'autres Membres sur un certain nombre d'"initiatives 
conjointes" sur des sujets tels que le co mmerce électronique, la réglementation intérieure, les MPME 
et l'autonomisation des femmes, et nous sommes heureux de voir les progrès accomplis jusqu'à 
maintenant.  WT/GC/M/175  
- 105 - 
  S'agissant du commerce électronique, nous sommes convaincus que l'OMC a un rôle important à  
jouer et, par conséquent, nous sommes encouragés par une participation et des intérêts plus larges. 
Le commerce électronique est manifestement une question permettant de démontrer la pertinence 
de l'OMC dans le monde. Nous sommes d'avis qu'il nous est néc essaire de passer à une phase plus 
concrète, et nous nous réjouissons à la perspective de produire des résultats réalisables, très 
ambitieux et équilibrés, en vue de la mise en place d'un cadre libre et équitable pour le commerce 
électronique et le commerc e numérique.  
32. Ouganda  
Ma délégation remercie le Directeur général pour son rapport détaillé et exhaustif. Nous félicitons 
également les présidents des groupes de négociation pour leurs rapports sur les progrès effectués, 
le cas échéant, tout au long de l'année.  
Pour commencer, ma délégation s'associe aux déclarations faites par la République sud -africaine au 
nom du Groupe africain, par la République centrafricaine au nom du Groupe des PMA et par la 
République du Malawi au nom du Groupe ACP.  
Permettez -moi de commencer par énoncer une évidence. Par voie d'accord, de résolution et de 
déclaration, certains pays, actuellement 47, ont été qualifiés par les Nations Unies de pays les moins 
avancés, et ils sont membres de ce système multilatéral. Sur ce nombre, 36  sont Membres et/ou 
observateurs de ce système commercial multilatéral – l'OMC. Pourquoi nos pays, qui appartiennent 
à la catégorie dite des pays les moins avancés, se sont -ils joints à cette noble organisation? D'abord 
et avant tout, en raison des grands avantages que nous pensons pouvoir en tirer. Deuxièmement, 
c'est en partie pour des raisons de protection quand nous nous livrons à des activités commerciales, 
en partant du principe que les conditions sont égales. L'OMC est un organisme de réglementation et 
on s'attend à ce que tous les Membres se conforment aux règles.  
La fondation sur laquelle les pays les moins avancés sont censés tirer avantage de l'OMC, et le cadre 
à l'intérieur duquel cela doit se faire, sont ancrés dans les mandats de Doha. Il s'ens uit par 
conséquent que le Cycle de Doha et tout ce qui l'accompagne, y compris les très importantes 
décisions prises par nos Ministres à leurs réunions au fil des années et les promesses faites, ne 
peuvent tout simplement pas être mises de côté. Il faut se  conformer pleinement à toutes les 
dispositions relevant du Programme de Doha pour le développement dont les pays Membres sont 
censés tirer avantage et mettre en œuvre les décisions prises au titre de celles -ci. 
Le Programme à l'horizon 2030 sur les Object ifs de développement appelle à la conclusion du Cycle 
de Doha inscrite dans l'ODD  17.10. À cet égard, et conformément au paragraphe  34 de la 
Déclaration ministérielle de Nairobi, les Ministres conviennent du fait que nous devons accorder la 
priorité aux tr avaux pour lesquels nous n'avons pas encore obtenu de résultats. L'ODD  17.10 appelle 
à la promotion d'un système commercial multilatéral universel, fondé sur des règles, ouvert, 
non-discriminatoire et équitable dans le cadre de l'OMC, ainsi qu'à la conclus ion des négociations 
dans le cadre de son Programme de Doha pour le développement.  
Où en sommes -nous sur ce point à la fin d'une nouvelle année? S'agit -il d'un autre cycle de 
négociations qui n'a pas abouti pour les PMA? Allons -nous renoncer une nouvelle f ois à remplir nos 
obligations à l'égard des intérêts de ces derniers?  
Aux yeux de ma délégation, le PDD consacre la plus grande partie de ce à quoi nous aspirons pour 
le système commercial multilatéral, et notre engagement actuel et futur restera ancré dan s le PDD 
jusqu'au moment où ce Cycle sera conclu, comme le prévoit le paragraphe 45 de la Déclaration de 
Doha. Par conséquent et à cette fin, nous sommes en faveur de la conclusion des éléments restants 
du Cycle de Doha, non seulement de manière conforme à  l'objet, au but et à l'esprit des ODD, mais 
également à ceux du PDD.  
En matière d'agriculture plus particulièrement, secteur sur lequel l'économie ougandaise repose, qui 
emploie 70 % de la population et contribue à la moitié des recettes d'exportation et à un quart du 
produit intérieur brut du pays, il est extrêmement décevant que, à ce jour, les négociations n'aient 
produit aucun résultat significatif. Je tiens à assurer le Directeur  général que nous ne relâcherons 
pas nos efforts. Ma délégation continuera d'insister particulièrement sur la nécessité de réduire de 
manière substantielle le soutien interne ayant des effets de distorsion sur le commerce, sur la mise 
en place d'une soluti on permanente concernant la détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire, ainsi que d'un mécanisme de sauvegarde spécial.  WT/GC/M/175  
- 106 - 
  Mes parents se sont servis de l'argent tiré de la vente du coton pour payer mes études à une époque 
où la situation était bonne. Nous continuons d'exhorter tous les Membres à régler la question des 
subventions ayant des effets de distorsion des échanges pour la production de coton, compte tenu 
de l'importance vitale du coton pour le développement de pays tels que le mie n. 
Permettez -moi d'en venir au Programme de travail sur le commerce électronique. Nous remercions 
l'Inde et l'Afrique du Sud pour leur communication relative à la nécessité de repenser le moratoire 
sur les droits de douane sur les transmissions électroniques. Avec les prévisions de la Universal 
Parcel Services, selon lesquelles on s'attend à ce que le taux de croissance annuel moyen du 
commerce électronique transfrontière affiche une croissance supérieure à celle du PIB mondial pour  
la période comprise entre 2013 et 2020, les répercussions du moratoire sont pour nous d'une 
importance fondamentale. C'est pour cette raison même que ma délégation est gravement 
préoccupée par le processus parallèle entrepris en matière de commerce électr onique. Il est évident 
que ce processus a été un coup de massue pour le Programme de travail de 1998 sur le commerce 
électronique. Pis encore, les discussions se poursuivent selon des conditions clairement contraires à 
celles qui sont prescrites dans le Pr ogramme de travail. On pourrait en effet suggérer à juste titre 
que certains Membres ne sont intéressés que par les parties du Programme de travail auquel cas il 
pourrait être nécessaire de réfléchir davantage à la manière d'aller de l'avant.  
S'agissant de  la coopération technique et du renforcement des capacités, ma délégation souhaite 
remercier l'Institut de formation et de coopération technique pour le soutien donné aux 
fonctionnaires ougandais en vue de leur permettre de participer à diverses activités de formation 
tout au long de l'année. Cela ne leur a pas seulement permis d'améliorer leurs connaissances dans 
les différents domaines de spécialisation, mais cela a également permis à nos institutions de tirer 
parti des possibilités offertes par le systèm e commercial multilatéral au profit de nos citoyens.  
Il existe d'autres questions relatives aux PMA au sujet desquelles nous exhortons les Membres à 
continuer de veiller à la pleine mise en œuvre de toutes les décisions favorables aux PMA, comme 
la décisio n sur l'accès aux marchés FDSC et la décision relative à la dérogation concernant les 
services pour les PMA. Nous tenons à exprimer notre gratitude aux Membres pour le soutien qu'ils 
continuent d'apporter en vue de la mise en œuvre effective de la dérogati on. Nous nous félicitons 
particulièrement de l'entente récemment conclue par le Conseil du commerce des services 
concernant la tenue d'une session spécifique visant à lancer un processus d'examen du 
fonctionnement des préférences notifiées.  
S'agissant du t raitement spécial et différencié, nous soulignons que toutes les tentatives visant à 
modifier ou à passer outre le paragraphe  44 du mandat de Doha dans le cadre du CCD réuni en 
Session extraordinaire sont inacceptables. Toutes les propositions sortant du c adre de ce mandat 
visent à faire diversion, et ma délégation ne les appuiera pas.  
S'agissant de la pêche, ma délégation salue les efforts déployés par les Membres tout au long de 
l'année et espère que tous ces efforts seront récompensés par la conclusion d 'un accord sur les 
disciplines pertinentes. Nous souhaitons simplement ajouter qu'il faut prendre en considération les 
circonstances des PMA et insister une fois encore sur le fait que les efforts que nous voyons déployés 
dans le cadre des discussions sur la pêche devraient l'être de manière identique dans les tous les 
domaines des travaux de cette organisation, conformément au mandat établi par nos Ministres.  
S'agissant maintenant de la question du système de règlement des différends de cette belle 
organis ation, il est étonnant de voir que le principe auquel certains Membres s'efforcent de porter 
atteinte dans d'autres domaines est le principe même qui permet à un Membre de tenir tous les 
autres en otage. Nous ne pouvons pas imaginer que l'un des trois prin cipaux piliers de l'OMC puisse 
devenir complètement inefficace.  
L'OMC est une organisation multilatérale et nous reconnaissons que le consensus est le principe à la 
base de la prise des décisions. Il est très regrettable que nous ayons été témoins d'un mép ris sélectif 
flagrant pour ce principe fondamental. Plus tôt cette année, nous avons dénoncé le fait que des 
Membres compromettaient le multilatéralisme en prenant des mesures discutables. Aujourd'hui, 
nous voudrions d'abord souligner que les mesures isola tionnistes actuellement prises par des 
Membres de cette organisation ne sont pas compatibles avec l'article  III:2 de l'Accord de Marrakech. 
Deuxièmement, il est complètement ridicule de suggérer que des accords plurilatéraux devraient 
tenir lieu de substit ut à une organisation multilatérale.  WT/GC/M/175  
- 107 - 
  Les Membres doivent réfléchir soigneusement aux répercussions des modifications qu'ils cherchent 
à apporter à cette organisation dans l'immédiat et à la manière dont ces modifications sont 
effectuées. Tant que les Membr es ne seront pas convenus de modifier les règles, il leur faudra à 
tous respecter les règles existantes. À défaut de quoi, tout le sens et l'essence des règles sera perdu, 
ce qui conduira inévitablement au chaos. Il convient également que les Membres réflé chissent à leur 
engagement essentiel consistant à ne laisser personne de côté.  
Nous allons répéter ce que nous avons déjà dit. Comment peut -on justifier d'élaborer de nouvelles 
règles quand le mécanisme d'application des règles existantes est en ruines? No us invitons 
instamment les Membres concernés à présenter des propositions concernant leurs souhaits, car c'est 
à partir d'un tel engagement qu'une solution pourra être élaborée.  
Quant à elle, ma délégation est déterminée à intensifier ses efforts en vue de  surmonter les difficultés 
qui se présentent à l'heure actuelle, consciente des bienfaits que nous en retirerons. Le système 
commercial multilatéral a profité à de nombreux Membres au fil des années, et il est donc logique 
que tout soit fait pour préserver  et renforcer ce système, et non pour le compromettre. Avec un 
esprit ouvert, nous examinons soigneusement les idées avancées concernant un multilatéralisme 
souple et un plurilatéralisme ouvert, mais il semble s'agir d'une invitation à abandonner le systèm e 
qui s'est avéré très utile pour de nombreux Membres au fil des années. Nous exhortons tous les 
Membres à ne pas céder. Faisons -en sorte que la nécessité et le désir de réforme de cette 
organisation soient motivés par de véritables besoins, et non par not re impatience à surmonter des 
divergences -quelle qu'en soit la profondeur – sur telle ou telle question.  
33. Philippines  
Pour commencer, les Philippines s'associent avec la déclaration faite par Singapour au nom de 
l'ASEAN et à la déclaration faite par l' Indonésie au nom du G -33. 
Ma délégation exprime sa gratitude au Directeur  général et aux Présidents de tous les groupes de 
négociation pour leur patience, leur engagement et les efforts inlassables qu'ils ont déployés cette 
année pour obtenir des progrès c oncernant toutes les questions faisant l'objet des négociations. Bien 
qu'il nous reste encore beaucoup de travail à accomplir sur la voie de la douzième Conférence 
ministérielle, je crois que, grâce aux efforts collectifs et au leadership dont vous avez fa it preuve 
cette année, nous pouvons maintenant disposer d'une base sur laquelle poursuivre nos travaux, 
tandis que nous intensifierons nos travaux l'année prochaine.  
En particulier, concernant les règles relatives à la pêche, grâce à la solide orientation donnée par 
M. l'Ambassadeur Zapata du Mexique, nous sommes heureux de disposer maintenant d'une feuille 
de route claire concernant les travaux à accélérer en 2019. Les Philippines restent tout d'abord 
guidées par le mandat établi à Buenos  Aires visant à co nclure les négociations d'ici à 2019, et 
deuxièmement par le mandat concernant la cible  14.6 des ODD, qui appelle à l'obtention de résultats 
pragmatiques sur le plan multilatéral en matière de subventions à la pêche d'ici à 2020.  
Dans le cadre du Comité de  l'agriculture réunion en Session extraordinaire, la tâche s'annonce 
toujours difficile. Mais cette année, M. l'Ambassadeur Ford du Guyana a apporté une approche 
analytique et axée sur la résolution des problèmes qui s'avérait essentielle pour comprendre l es 
questions fondamentales qui ont paralysé l'ensemble des Membres dans tous les domaines des 
négociations sur l'agriculture, notamment sur le soutien interne, la détention de stocks publics et le 
MSS. Nous nous félicitons de cette approche renforcée, à ca ractère technique et fondée sur des 
éléments de preuve, mais une volonté politique est toujours nécessaire pour tirer profit de ces 
travaux et générer une plus grande dynamique en 2019, en vue d'obtenir des résultats à la douzième 
Conférence ministérielle.  
Les Philippines tiennent également à relever, avec satisfaction, les résultats significatifs des diverses 
initiatives liées aux déclarations conjointes faites à la onzième Conférence ministérielle, 
particulièrement sur les MPME, le commerce électronique e t la facilitation de l'investissement. Nous 
remercions tous les coordonnateurs pour leurs mises à jour. Ma délégation a beaucoup appris du 
partage des données d'expérience, des meilleures pratiques et des points de vue sur des questions 
spécifiques, qui so nt susceptibles de former les contours d'un possible cadre pour l'élaboration de 
futures règles. Tandis que l'ensemble des Membres se réengage dans ces initiatives liées aux 
Déclarations conjointes, les Philippines sont désireuses de participer à tout proc essus permettant de 
rendre ces discussions pleinement et réellement multilatérales, de manière inclusive et transparente.  WT/GC/M/175  
- 108 - 
  Il est indéniable que le système commercial multilatéral fait aujourd'hui face à une menace sérieuse 
– voire existentielle. Il relève de notre compétence collective de trouver la solution appropriée afin 
d'améliorer, de préserver et de renforcer ce système. Une de ces solutions se trouve juste devant 
nous – atteindre des résultats multilatéraux concernant toutes les questions se trouvant  à l'ordre du 
jour des négociations, particulièrement celles qui sont visées par les mandats ministériels, et 
notamment le PDD. Cette tâche exigera cependant d'avoir une volonté politique, d'être disposé à 
transcender les intérêts nationaux légitimes et d' avoir une vision claire à long terme.  
34. Jamaïque  
Nous remercions le Directeur  général pour son rapport et nous souhaitons également exprimer notre 
gratitude aux Présidents des divers groupes de négociation pour les rapports concernant leurs 
travaux.  
La Jamaïque voudrait également témoigner de son soutien aux déclarations faites par le Vanuatu au 
nom du Groupe ACP, par l'Indonésie au nom du G -33 et à celle que fera Haïti au nom de la CARICOM.  
Contexte  
La Jamaïque continue de faire le bilan des développemen ts inquiétants survenus dans le cadre du 
système commercial multilatéral. Nous demeurons préoccupés par les risques systémiques que ces 
développements continuent de représenter pour le fonctionnement de l'OMC.  
Nous sommes confrontés à notre incapacité à re médier en temps opportun aux questions 
systémiques plus larges qui se sont posées. En outre, notre réticence à invoquer les principes 
essentiels d'inclusivité et de transparence dans notre réflexion concernant la manière d'aller de 
l'avant est source de pr éoccupation pour les petites économies vulnérables, comme la Jamaïque, 
dont les objectifs de développement reposent sur l'efficacité d'un système commercial multilatéral 
ouvert, transparent, inclusif et fondé sur des règles.  
Nous reconnaissons qu'il est po ssible qu'il soit encore tôt dans le processus, mais nous sommes 
d'avis que nos efforts visant à convenir d'un ensemble d'arrangements mutuellement satisfaisants 
permettant de surmonter les défis actuels, de conserver les principaux résultats de l'organisa tion et 
de conférer encore plus d'avantages à l'ensemble des Membres de l'OMC se trouveront compliqués 
si nous s'adoptons pas une approche inclusive et transparente.  
Il convient de s'approprier les changements nécessaires si ces changements doivent être durables, 
et a fortiori acceptés.  
À cet égard, tandis que les initiatives relatives à la réforme font l'objet d'un examen à Kingston, des 
précisions sur le leadership et l'orientation du processus, ainsi que des renseignements sur les 
modèles d'engage ment préservant l'intégrité du système commercial multilatéral, faciliteraient ces 
discussions.  
Tensions commerciales  
La Jamaïque souhaite réaffirmer qu'elle attache une très grande importance à la préservation du 
système commercial multilatéral, étant don né que le commerce reste pour notre pays la principale 
voie à emprunter sur le chemin de la croissance économique, de la création d'emplois et du 
développement national. Nous accueillons avec prudence ce qui semble être des signes 
d'engagement encourageant s visant à contenir les tensions commerciales et, ainsi, à gérer les effets 
déstabilisateurs que de telles tensions pourraient engendrer dans tout le système commercial 
mondial, y compris les risques relatifs aux perspectives commerciales et de développeme nt des 
autres pays, lesquels n'étaient pas prévus. C'est particulièrement vrai pour les petites économies 
vulnérables, comme la Jamaïque.  
Impasse concernant l'Organe d'appel  
S'agissant de l'impasse actuelle concernant la désignation des membres de l'Organe  d'appel, la 
Jamaïque, comme tous les Membres, continue de reconnaître le rôle essentiel joué par le mécanisme 
de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. La Jamaïque exhorte par conséquent les WT/GC/M/175  
- 109 - 
  Membres de l'OMC à s'occuper en priorité de pourvoir r apidement ces postes vacants. À cet égard, 
nous prenons acte des discussions actuellement menées dans le cadre de l'ORD, y compris lorsqu'il 
est réuni en Session extraordinaire, en vue de trouver des solutions visant à limiter les autres 
répercussions syst émiques négatives.  
Nous félicitons les Membres de l'OMC qui ont présenté des propositions et formulé des idées visant 
à mettre fin à l'impasse et à rationaliser le modus operandi du mécanisme. Un mécanisme de 
règlement des différends indépendant, impartial , efficace et transparent qui facilite la prise de 
décisions bien motivées, objectives et équitables profite à tous les Membres, y compris à ceux qui 
participent moins souvent aux procédures de règlement des différends. La Jamaïque reste prête à 
prendre un e part active aux initiatives contribuant au processus.  
Transparence et notifications  
Pour ce qui de la transparence et du respect des obligations de notification, la Jamaïque souhaite 
rappeler la réunion du CCM du 12  novembre, à laquelle tous les Membres qui ont pris la parole, et 
dont elle faisait partie, ont reconnu qu'il était important d'améliorer le respect de leurs obligations 
en matière de notification dans le cadre de l'OMC. La Jamaïque réaffirme son attachement aux 
initiatives visant à améliorer l e respect des obligations de notification des Membres, mais nous ne 
pouvons pas approuver l'adoption d'une approche autoritaire pour régler la question.  
Il est nécessaire d'acquérir une meilleure compréhension des contraintes de capacités auxquelles 
les pa ys en développement et les PMA font face, lesquelles varient de pays en pays et de question 
en question. Par conséquent, nous souhaitons recommander aux Membres d'entamer leur réflexion 
en prescrivant la réalisation d'un rapport ou d'un audit complet, dont  le mandat serait défini par les 
Membres, sur les défis en matière de notification auxquels l'OMC est confrontée, y compris un 
examen détaillé, notamment des points suivants: la mesure dans laquelle les capacités sont un 
facteur, la question de savoir si l es installations du Secrétariat en matière d'assistance technique et 
de renforcement des capacités exigent un nouveau recalibrage, et celle de savoir si les prescriptions 
existantes en matière de notification, telles que le champ d'application, les détails  et la fréquence, 
sont inutilement pesantes pour les pays en développement et les PMA. Ces travaux devront ensuite 
être présentés au Comité approprié dans le cadre d'une session consacrée à une analyse et à des 
discussions, en vue de générer des recommanda tions appropriées en fonction des constatations. 
Cette approche serait, sans aucun doute, plus acceptable que d'avoir recours à l'élaboration de 
dispositions associées à des mesures punitives, approche avec laquelle la plupart des Membres de 
l'OMC ont indi qué qu'ils seraient en désaccord.  
Négociations de Doha  
S'agissant de la Déclaration de Doha, nous profitons de cette occasion pour insister une nouvelle 
fois sur le fait qu'il importe de parvenir à des résultats en matière de subventions à la pêche d'ici à  
décembre  2019, conformément au mandat établi par les Ministres à Buenos  Aires. Nous prenons 
note de la communication du Président relative au Programme de travail pour la période concernée, 
de janvier à juillet  2019, et nous l'assurons de notre soutien. L a Jamaïque a un vif intérêt pour la 
protection de l'environnement et du milieu marin, et nous appuyons le mandat de l'OMC visant à 
mettre en œuvre la cible  14.6 des ODD. En outre, elle participe aux négociations en vue de préserver 
la contribution inestima ble du secteur de la pêche à la sécurité alimentaire et nutritionnelle, à la 
création d'emplois et à la subsistance dans le pays.  
C'est en ayant cela à l'esprit que la Jamaïque demande au Président du Groupe de négociation de 
veiller à ce que les discussio ns se poursuivent de manière à permettre aux pays en développement 
et aux PMA de disposer de la marge de manœuvre nécessaire à une gestion et à un développement 
durable de leurs secteurs de la pêche, y compris dans les dimensions sociale et économique de c es 
secteurs, et qu'elles ne se traduisent pas par des répercussions négatives inattendues. En outre, les 
résultats obtenus en matière de subventions à la pêche doivent garantir la souveraineté des États 
côtiers ainsi que les droits souverains de ceux -ci dans les limites de leur espace maritime, tels qu'ils 
sont consacrés par le droit international; améliorer la compétitivité et les pratiques de pêche; et 
assurer la mise en place d'un traitement spécial et différencié approprié pour les pays en 
développement  et les PMA. Comme pour les autres questions, nous demandons que les négociations 
soient ouvertes, transparentes et inclusives afin que les résultats remportent la plus grande adhésion 
possible.  WT/GC/M/175  
- 110 - 
  Dans le cadre des négociations sur l'agriculture, nous saluon s les efforts inestimables déployés par 
M. l'Ambassadeur  Deep Ford en vue de nous emmener avec succès vers la douzième Conférence 
ministérielle, à Astana. La Jamaïque voit avec satisfaction un dialogue se tenir entre les Membres et 
des renseignements et an alyses être présentés en vue d'améliorer notre compréhension des réalités 
des uns et des autres. Nous appuyons le projet de programme de travail du Président, et en 
particulier l'accent mis sur des questions plus difficiles dans le cadre de sous -séances pl énières, avec 
l'assistance des coordonnateurs. Nous lui demandons aussi instamment ici de maintenir les principes 
de transparence, d'ouverture, d'inclusion et de représentativité dans sa recherche de résultats. Nous 
appuyons également l'évaluation continue  du processus visant à assurer que les objectifs sont 
atteints. Nous nous réjouissons à la perspective de recevoir le programme de travail révisé découlant 
des contributions apportées par les Membres à la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture 
le 7 décembre.  
La Jamaïque attache une importance particulière aux résultats en matière de détention de stocks 
publics, de MSS et de soutien interne, et elle invite toutes les parties à faire preuve de plus de 
souplesse, ainsi que d'une plus grande empathie  et compréhension à l'égard des réalités sociales et 
économiques auxquelles le secteur de l'agriculture se heurte dans les pays en développement et les 
PMA. L'agriculture continue d'être une composante essentielle de la sécurité alimentaire et 
nutritionnel le de la Jamaïque et elle est étroitement liée à d'autres secteurs clés de notre économie, 
desquels nous dépendons pour nos recettes en devises, la création d'emplois, le bien -être des 
familles et le développement rural et la transformation agraire.  
Avec u n secteur des services contribuant pour plus de 70 % à notre PIB, les négociations sur les 
services revêtent une grande importance pour la Jamaïque. Des résultats dans le domaine des 
services, y compris en ce qui concerne les travaux futurs, produiront des bénéfices économiques 
tangibles pour les pays en développement, comme la Jamaïque, dont les économies sont dominées 
par les services ou alors montrent un potentiel de croissance dans le secteur. La Jamaïque continue 
d'être déçue du rythme auquel les discus sions avancent dans le cadre de la Session extraordinaire 
du Conseil du commerce des services. En même temps, nous saluons les efforts déployés par le 
Président de la Session extraordinaire du CCS visant à intensifier les travaux du Groupe de 
négociation.  
S'agissant du traitement spécial et différencié, nous devons approfondir et élargir nos engagements 
concernant ce domaine critique. Nos Ministres ont reconnu le lien essentiel qui existait entre le 
commerce et le développement à Buenos Aires. Nous devons f aire preuve de créativité, d'ouverture 
d'esprit, de souplesse et d'une volonté de trouver des solutions aux préoccupations de tous les 
Membres, particulièrement à celles des pays en développement et des PMA.  
Pour conclure, l'OMC appartient à tous ses Membr es. Le sentiment d'être partie prenante des travaux 
de cette organisation risque de se trouver altéré si certains Membres se voient exclus en raison de 
leurs capacités limitées ou de leurs points de vue divergents.  
Les Membres de l'OMC doivent s'engager da ns des discussions de manière constructive dans l'intérêt 
de tous, y compris dans l'intérêt des plus vulnérables. Nous devons veiller à ce qu'aucun Membre, 
qu'il soit un petit ou un grand acteur sur la scène commerciale mondiale, ne soit laissé de côté.  
35. Sénégal  
Tout d'abord, permettez -moi de vous remercier, ainsi que l'ensemble des Présidents de Groupe de 
négociation pour leurs rapports respectifs.  
La délégation s'associe aux déclarations faites par ses groupes d'appartenance.  
Au sortir de la onzième  Conférence Ministérielle de l'OMC, tenu à Buenos Aires, il a un an de cela, Il 
était évident que des efforts supplémentaires devaient être faits en vue de relancer les discussions 
au sein de cette organisation.  
La CM11 avait confirmé le fossé important qui s ubsistait au sein de cette organisation entre les 
partisans d'une mise en œuvre des engagements de développement issus de Doha avec le PDD, et 
d'autres qui ne voulaient plus s'en tenir.  WT/GC/M/175  
- 111 - 
  Des divergences sont également apparues entre ceux qui voulaient mettr e en avant d'autres 
questions, là où certains indiquaient que des discussions antérieures devaient d'abord être finalisées.  
Cette année 2018, peu de progrès ont été enregistrés dans les différents domaines de négociations 
et les membres ont continué à réitérer des positions bien connues.  
Je voudrais rappeler à cet égard, les positions du Sénégal dans le cadre des négociations et autres 
discussions en cours à l'OMC. En octobre dernier j'avais indiqué qu'il était primordial de prendre en 
consid ération les principes et objectifs sur lesquels ont été fondés notre Organisation lors de sa 
création à Marrakech.  
En effet, l'inclusivité, le consensus et la transparence dans la prise de décision sont des composantes 
essentielles de l'OMC et ont conduit son cheminement jusqu'à présent.  
De l'avis du Sénégal, ce ne sont pas ces principes qui en eux -mêmes ont conduit aux difficultés que 
nous connaissons actuellement. Mais ce sont plutôt le non -respect des engagements préalablement 
souscrits qui nous ont mené s à cette impasse. Le manque de volonté politique à parvenir à des 
consensus sur des questions pourtant essentielles, a largement contribué à bloquer les discussions 
dans de nombreux domaines.  
Cela au détriment des membres les plus vulnérables notamment le s pays les moins avancés, pour 
qui, de nombreux points essentiels n'ont pas abouti aux résultats escomptés.  
Le Sénégal voudrait à cet égard voudrait rappeler que le développement, ainsi que l'intégration des 
pays en développement et des Pays les moins avan cés dans le commerce international et les chaines 
de valeurs mondiales, doivent rester au cœur des négociations commerciales multilatérales.  
Ma délégation est d'avis que le traitement des questions prioritaires pour beaucoup de pays en 
développement et les  PMA constitue, parallèlement à la prise en charge des questions émergentes 
du commerce mondial, une démonstration de la crédibilité et de la pertinence de l'Organisation 
mondiale du commerce.  
En outre, la résolution de la question du renouvellement des me mbres de l'Organe d'Appel devrait 
constituer une urgence absolue. Le Sénégal appelle tous les membres à plus de flexibilité dans ce 
domaine.  
S'agissant des travaux informels en cours, relatifs à la réforme de l'OMC, ma Délégation prend note 
des préoccupati ons soulevées par certains membres et voudrait indiquer que la prise en compte des 
intérêts cruciaux des pays en développement et des PMA devrait être partie intégrante des 
discussions.  
Je voudrais évoquer les perspectives pour 2019. Le groupe de négociati ons sur les règles a convenu 
d'un programme de travail pour les négociations sur les subventions à la pêche. Le Sénégal réitère 
son engagement à parvenir à un accord avant la prochaine Conférence Ministérielle, dans le cadre 
de ces travaux. Cependant, ces discussions semblent être l'arbre qui cache la forêt. En effet, les 
négociations sur les subventions à la pêche sont l'une des rares où la presque totalité des membres 
est engagée. Dans les autres domaines nous avons plus un sentiment de pessimisme. Nous 
n'entrevoyons pas de réelle volonté à se réengager dans des discussions pouvant nous faire parvenir 
à des résultats concrets. Il serait néanmoins fondamental d'aborder les aspects de développement 
en même temps que de trouver des solutions à la revitalisati on de cette organisation.  
36. Norvège  
Nous remercions le Directeur général pour son rapport et les présidents des groupes de négociation 
pour leurs mises à jour.  
La Norvège est heureuse de constater que la nécessité de renforcer le système commercial 
multilatéral en passant par la modernisation et la réforme est devenue un objectif plus largement 
accepté. Dans ce contexte, nous saluons la déclaration du G -20 de Buenos Aires. Nous réalisons que 
les points de vue sont divergents quand nous évoquons les questi ons de modifications spécifiques 
et de réforme, mais nous sommes heureux de constater qu'il existe une volonté commune de 
travailler dans le cadre du système.  WT/GC/M/175  
- 112 - 
  Nous sommes reconnaissants au Canada d'avoir organisé la tenue de discussions au niveau 
ministéri el rassemblant un groupe significatif et divers de Membres ayant pour objectif essentiel 
commun d'appuyer le commerce fondé sur des règles ancré dans l'OMC.  
Nous nous félicitons des récentes propositions relatives aux prescriptions en matière de transparen ce 
et de notification. Nous ne souscrivons pas à tous leurs éléments, mais nous saluons la tenue de 
discussions, étant donné que nous partageons l'opinion selon laquelle le bilan actuel du respect par 
les Membres de leurs obligations en matière de notifica tion n'est pas suffisamment bon, et que la 
transparence est essentielle pour renforcer la confiance et poser les jalons des progrès à effectuer 
dans le cadre des négociations.  
Dans ce contexte, laissez -moi également souligner que le tableau n'est pas compl ètement sombre. 
D'importants travaux sont menés dans le cadre de divers comités de l'OMC, comme le Comité de la 
facilitation des échanges, dans le cadre duquel les Membres sont actifs, les désaccords surmontés 
et d'importants renseignements partagés pour l e bien commun. Et, ne l'oublions pas, tandis que 
nous sommes profondément préoccupés par la montée du protectionnisme et de l'unilatéralisme, 
sur le terrain, les règles sont généralement fonctionnelles et des millions d'échanges et de passages 
de frontière s se produisent tous les jours.  
La question des postes vacants à l'Organe d'appel demeure non résolue. La Norvège appelle tous 
les Membres à parvenir à une entente sans plus tarder afin de régler cette situation inacceptable, 
qui menace de compromettre l'e fficacité de cette organisation.  
En même temps, la Norvège prend acte des préoccupations soulevées par les Membres en ce qui a 
trait au fonctionnement de l'Organe d'appel. Même si nous ne souscrivons pas à ces préoccupations, 
nous sommes disposés à les éco uter et à en discuter. C'est pourquoi nous figurons au nombre des 
coauteurs de propositions qui seront présentées au Conseil général mercredi.  
Il est essentiel de mettre à jour l'ensemble des règles dans le cadre de la modernisation et de la 
réforme d'une organisation bâtie sur des règles. Dans ce contexte, la Norvège est ravie de voir de 
nombreux Membres prendre part de manière positive aux discussions pour donner suite aux 
initiatives conjointes découlant de la onzième Conférence ministérielle. De bons pr ogrès ont 
notamment été réalisés dans le cadre de l'initiative relative au commerce électronique, et nous 
attendons avec intérêt les prochaines étapes de ces efforts.  
S'agissant des subventions à la pêche, nous exhortons tous les Membres à présenter des 
notifications actualisées dès que possible. La Norvège trouve encourageantes les discussions 
constructives qui se sont tenues dans le cadre des groupes incubateurs cet automne. Nous espérons 
que les Membres prendront part à des négociations fondées sur des t extes avec la même volonté de 
collaborer et de chercher des approches et des idées susceptibles de faciliter la convergence et de 
donner effet au mandat.  
Le grand défi auquel nous sommes confrontés dans le cadre de nos efforts visant à mettre à jour 
l'ense mble des règles a trait aux priorités et aux points de vue divergents des Membres. Nombreux 
sont ceux qui évoquent ce qu'on appelle les "enjeux du XXIe siècle" et la nécessité de "mettre en 
place des conditions équitables". D'autres évoquent les "travaux i nachevés" tout en ayant des points 
de vue très différents concernant la question de savoir lesquelles de ces questions "inachevées" sont 
les plus importantes à traiter. Certains craignent que leur priorité particulière ne tombe dans l'oubli 
tandis que les Membres concentrent leur attention sur les "questions commerciales actuelles" et la 
"réforme".  
Les discussions sont également compliquées par le fait que certaines questions sont associées à un 
mandat politique clair tandis que d'autres n'ont pas de base d éfinie d'un commun accord pour 
poursuivre les travaux.  
De plus, certains Membres empruntent des voies bilatérales, régionales ou plurilatérales pour 
élaborer de nouvelles règles et mettre en place de nouveaux engagements afin de renforcer les 
échanges comm erciaux. D'autres craignent que le "multilatéralisme flexible" représente une menace 
fondamentale pour le système commercial multilatéral.  WT/GC/M/175  
- 113 - 
  La seule manière de gérer une telle divergence dans les attentes consiste à passer par le dialogue, 
les discussions e t à terme les négociations portant sur des questions et des propositions réelles et 
concrètes.  
Dans le cadre de ces dialogues, nous ne pouvons pas nous permettre d'ignorer les préoccupations 
de qui que ce soit – grands ou petits, riches ou pauvres. Au fina l, la modernisation effective de 
l'Organisation mondiale du commerce nécessite le soutien de tous ses Membres.  
Dans ce contexte, la Norvège voudrait une fois encore souligner la nécessité d'accorder à la 
dimension développement l'importance et la visibilit é voulues – En particulier à un moment où on 
accorde beaucoup d'attention à ce qu'on appelle les "questions commerciales actuelles", qui ont été 
soulignées dans la déclaration du G -20. 
La menace la plus immédiate qui pèse sur le système commercial fondé sur des règles a trait aux 
effets préjudiciables de la montée du protectionnisme, aux mesures unilatérales et à l'escalade des 
tensions commerciales. Il est effectivement nécessaire d'améliorer le système, mais nous devons 
prendre garde de  ne pas détruire les principes fondamentaux qui maintiennent en place l'ordre fondé 
sur des règles dans le cadre de nos efforts visant à la réforme. Il est nécessaire de moderniser l'OMC, 
et non de la détruire.  
37. Chili 
Je voudrais commencer mon intervent ion en reconnaissant que nous sommes parvenus à un point 
critique pour cette organisation ainsi que pour le multilatéralisme commercial –il est donc essentiel 
de continuer de défendre un système commercial ouvert, non discriminatoire et fondé sur des règle s, 
malgré les pratiques protectionnistes, les cas de commerce administré et les tensions commerciales.  
Afin de faire face à cette période critique, nous appuyons l'appel à la modernisation et à la réforme 
de l'OMC, de manière à défendre le système commerci al multilatéral et à l'harmoniser avec l'époque 
moderne et les nouvelles prescriptions. Ce faisant, et afin de veiller à ce que les avantages du 
commerce soient largement répartis, nous ne devons pas ignorer la relation qui existe entre le 
commerce et le d éveloppement, pas plus que la nécessité d'inscrire nos actions dans le droit fil du 
Programme à l'horizon 2030 Agenda et de ses Objectifs de développement durable.  
À l'issue de nombreuses réunions, nous avons maintenant atteint un stade auquel nous observo ns 
une volonté politique grandissante d'aller de l'avant en ce qui concerne la réforme et la 
modernisation de l'OMC. En toutes circonstances – et plus particulièrement avec la récente 
Déclaration ministérielle faite à Ottawa – le Chili s'est engagé à parti ciper de manière constructive 
et proactive à ces efforts, dont le résultat final devrait être le repositionnement de l'OMC au cœur 
du système commercial multilatéral.  
À cet égard, nous voudrions reconnaître et saluer les diverses mesures prises par le Dire cteur général 
en vue d'acquérir du soutien politique pour ce processus de renforcement et de modernisation de 
l'OMC. Nous l'exhortons à continuer d'apporter son soutien à l'ensemble des Membres pour faire 
face à ce défi en 2019.  
Moderniser et mettre à jour  l'OMC  
Le processus de modernisation doit porter sur tous les principaux niveaux, processus et fonctions 
de l'OMC, de manière à adapter celle -ci aux nouvelles réalités de l'économie du XXIe siècle, à 
accroître l'efficacité et l'efficience de nos travaux et , bien sûr, à produire des résultats concrets et 
tangibles.  
Nous devons nous concentrer sur le renouvellement de nos principes et objectifs, tout en assurant 
des échanges libres et équitables fondés sur une concurrence équilibrée pour tous les pays et 
entreprises.  
• Propositions concrètes  
Dans les derniers mois, nous avons vu passer d'importantes initiatives visant à promouvoir la 
réforme dans des domaines spécifiques. Nous sommes d'avis qu'il est primordial que ces propositions 
concrètes soient présentées à tous les Membres, générant ainsi un dialogue et un processus de WT/GC/M/175  
- 114 - 
  négociation inclusifs, dans le cadre desquels tout le monde sera en mesure de faire part de son point 
de vue, de présenter ses idées et de défendre ses intérêts.  
Nous saluons et apprécions gra ndement l'initiative des États -Unis, de l'Argentine, du Costa Rica et 
des autres pays dans le cadre du Conseil du commerce des marchandises, laquelle vise à améliorer 
le respect des obligations de notification et de transparence. Ces obligations, ainsi que  l'amélioration 
de la fonction de délibération de l'OMC, sont essentielles pour assurer l'efficience et l'efficacité de 
nos travaux.  
La délégation du Chili se félicite également des propositions concernant le système de règlement 
des différends qui seront présentées par l'Union européenne et d'autres Membres au Conseil général 
mercredi prochain. Nous comprenons que ces propositions visent à répondre à une importante 
partie, voire à l'ensemble, des critiques qui ont été formulées concernant les aspects procé duraux 
et certains aspects de fond du fonctionnement du système de règlement des différends.  
Ces propositions devraient également s'avérer utiles pour nous permettre de faire des progrès en 
ce qui concerne la désignation de nouveaux membres de l'Organe d'a ppel. 
Nous sommes maintenant saisis non seulement de questions relatives au système de règlement des 
différends, mais également de propositions de solutions, et c'est pour cette raison qu'il convient 
d'adopter une approche différente: nous devons maintenan t nous concentrer sur la coopération et 
la flexibilité afin de produire des résultats dans l'intérêt de tous.  
Le Chili salue une nouvelle fois les propositions concrètes et tient à faire part de sa volonté de 
participer de manière constructive, dans une at titude de conciliation et en tant qu'ami du système, 
au processus de négociation qui vient d'être amorcé.  
Négociations commerciales  
Nous voudrions souligner l'importance de la fonction de négociation de l'OMC et la nécessité de 
parvenir à un accord global sur les mécanismes et la flexibilité requis pour progresser vers des 
ententes adaptées à l'économie mondiale moderne.  
S'agissant de questions spécifiques, nous voudrions souligner les efforts suivants:  
• Subventions à la pêche  
S'agissant des subventions à la  pêche, nous tenons à exprimer l'intérêt de notre pays à continuer 
d'effectuer des progrès dans cet important processus de négociation.  
Nous prenons note des travaux considérables qui ont été accomplis depuis la dernière Conférence 
ministérielle qui s'est tenue à Buenos Aires, mais nous sommes préoccupés de voir qu'il reste 
beaucoup à faire pour honorer le mandat de nos Ministres, qui nous ont appelés à nous entendre 
sur des disciplines complètes et efficaces interdisant certaines formes de subventions à la  pêche qui 
contribuent à la surcapacité et à la surpêche et à éliminer les subventions qui contribuent à la pêche 
illicite, non réglementée et non déclarée.  
Nous souhaitons souscrire au programme de travail proposé par le Président, l'Ambassadeur du 
Mexiqu e, M. Roberto  Zapata, pour la première partie de 2019, et nous espérons que ce programme 
dynamisera le processus de négociation actuel.  
• Agriculture  
S'agissant de l'agriculture, nous souhaitons exprimer notre appui aux travaux menés par le Président 
du Comité de l'agriculture réuni en Session extraordinaire, l'Ambassadeur du Guyana, 
M. John Deep Ford, qui a déployé de réels efforts pour faire avancer ce processus.  
Selon nous, le programme de travail proposé à la plus récente réunion du Comit é de l'agriculture 
réuni en Session extraordinaire va dans la bonne direction, et nous espérons que l'établissement de 
petits groupes thématiques générera un plus grand dynamisme dans le cadre des négociations sur 
le soutien interne, l'accès aux marchés et  la concurrence à l'exportation, en vue de parvenir à des 
résultats à la prochaine Conférence ministérielle.  WT/GC/M/175  
- 115 - 
  Compte tenu de ce qui précède, je voudrais saisir cette occasion pour souligner l'importance des 
négociations sur l'agriculture pour le système com mercial multilatéral, et également celle de veiller 
à ce que l'ensemble des Membres contribue de manière constructive à ces négociations.  
• Commerce électronique  
S'agissant des discussions sur le commerce électronique, nous souhaitons voir des progrès et des  
propositions concrètes qui permettraient à cet important secteur de l'économie moderne d'être 
intégré aux règles et aux disciplines de l'OMC.  
• Accès aux marchés dans le secteur des services  
Nous tenons à remercier la Présidente du Conseil du commerce des s ervices réuni en Session 
extraordinaire pour son rapport sur les développements relatifs à l'initiative concernant les 
discussions exploratoires sur l'accès au marché des services.  
Le Chili et les autres coauteurs du document portant la cote  JOB/SERV/282 s ont en train d'élaborer 
un document concernant un secteur de services présentant un intérêt commun pour l'ensemble des 
Membres, que nous espérons distribuer dans les semaines à venir, engageant ainsi des discussions 
exploratoires sur l'accès aux marchés. N ous invitons les Membres à participer activement aux 
discussions et à distribuer des documents concernant leurs domaines d'intérêt.  
Programme en faveur de l'inclusion  
L'amélioration du système commercial multilatéral suppose de relever de nouveaux défis.  
Nous sommes dans l'obligation d'inclure dans nos discussions les questions qui sont une partie 
essentielle du débat international actuel, comme le changement climatique, l'égalité entre les sexes 
et l'inclusion sociale. Leur relation avec le commerce est in déniable, et il est essentiel de les traiter 
comme il convient pour mettre en œuvre le Programme à l'horizon 2030 et ses Objectifs de 
développement durable.  
À cet égard, je voudrais attirer l'attention des Membres sur deux questions qui, selon nous, revête nt 
une grande importance du point de vue de l'inclusion. Ces questions, qui ont été approuvées à la 
Conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue à Buenos Aires, sont la promotion et le 
développement des MPME, et les femmes et le commerce.  
• Promotion et  développement des MPME  
Nous attachons de l'importance au soutien et aux encouragements que nous sommes en mesure de 
donner dans le cadre de l'OMC en faveur du développement des petites et moyennes entreprises et 
leurs liens avec le commerce international et les chaînes de valeur mondiales.  
Le multilatéralisme commercial peut être extrêmement utile pour ce segment de nos économies, 
étant donné que les MPME représentent la majorité des entreprises de nos pays et autour de 70 % 
des emplois, malgré leur faible niveau de participation au commerce international.  
Les activités du Groupe de travail informel sur les MPME de l'OMC revêtent une importance 
stratégique pour la promotion de l'intégration de ces entreprises. Nous remercions 
M. l'Ambassadeur  José Luis Cance la d'avoir parfaitement bien coordonné les travaux de ce groupe.  
• Femmes et commerce  
En examinant les choses du point de vue de l'égalité entre les sexes, on voit qu'il est nécessaire 
d'accroître de manière considérable la participation des femmes au commer ce international.  
Dans le cadre des efforts qu'elle déploie, l'OMC doit veiller à ce que les cadres institutionnels 
existants en matière d'entrepreneuriat et d'innovation servent les intérêts des femmes qui 
souhaitent créer des entreprises et aller de l'av ant. WT/GC/M/175  
- 116 - 
  Par conséquent, nous saluons et apprécions les initiatives prises dans la dernière année par certains 
Membres et organisations, qui étaient concentrées sur le rôle des femmes dans le commerce 
mondial.  
Pour notre part, je suis heureux d'annoncer que la question de l'égalité entre les sexes est l'une des 
questions prioritaires à l'horizon du Sommet de l'APEC qui se tiendra en 2019 sous la présidence du 
Chili. La question "Les femmes et la croissance inclusive" a été incluse dans le but d 'assurer des 
progrès dans l'élimination des obstacles freinant la pleine participation des femmes à l'économie, et 
afin de mettre en lumière et de renforcer la contribution de celles -ci en tant que source de croissance 
et de développement économique.  
Réaffirmation de la volonté du Chili de moderniser et de réformer l'OMC  
Pour conclure, je voudrais réaffirmer la volonté du Chili de moderniser et réformer l'OMC.  
Notre délégation se félicite des propositions concrètes qui ont été présentées, et elle œuvrera de  
manière constructive à mettre en œuvre les réformes nécessaires au renouvellement et au 
renforcement du multilatéralisme commercial – système au cœur duquel se trouve notre 
organisation, l'OMC.  
38. Turquie  
Nous remercions le Directeur général pour la tenu e de cette réunion du CNC ainsi que pour son 
rapport, tout comme nous remercions les présidents des groupes de négociation pour leurs rapports 
– avant la réunion du Conseil général.  
Cette réunion nous donnera une excellente occasion de faire le bilan des d éveloppements survenus 
depuis la onzième Conférence ministérielle et de donner un éclairage sur les discussions qui se 
tiendront l'année prochaine.  
La Turquie a toujours été un fervent partisan du système commercial multilatéral fondé sur des 
règles de l'O MC. 
Il est vrai que nous nous trouvons à un stade critique. Les incertitudes et tensions potentielles dont 
nous avons parlé en vue de la onzième Conférence ministérielle l'année dernière se sont concrétisées 
en 2018. Le caractère prévisible du commerce mon dial a graduellement disparu. La sonnette 
d'alarme est tirée pour de nombreux Membres.  
Des discussions que nous avons tenues tout au long de 2018 est née l'idée qu'il était nécessaire 
d'améliorer le système ou de moderniser l'OMC. La Turquie reconnaît qu'i l se peut qu'il soit 
nécessaire de mettre à jour les règles de l'OMC afin qu'elles soient plus adaptées et efficaces compte 
tenu des nouvelles réalités. Nous prenons également acte de certaines préoccupations et plaintes 
formulées par certains Membres au s ujet du système actuel, notamment les questions relatives à la 
transparence et à la révision de certaines règles.  
Les discussions devraient être équilibrées. Les règles de l'OMC n'ont pas permis de donner aux pays 
en développement Membres les règles qui le ur étaient nécessaires pour atteindre leurs objectifs à 
long terme ni de remédier aux déséquilibres du commerce mondial. Nous ne devons pas oublier que 
de nouvelles réalités sont également apparues en matière de développement.  
Ainsi, quelles que soient les  discussions relatives à la modernisation du système, elles devraient être 
inclusives et globales. Si on engage un processus unidirectionnel qui ne tient pas compte du volet 
développement, cela aura des conséquences de vaste portée, au -delà de cette organi sation, pour la 
réalisation des ODD et le règlement d'autres problèmes liés au développement, comme la migration, 
la pauvreté et la sécurité alimentaire, qui sont des préoccupations mondiales.  
Dans cet ordre d'idées, nous sommes heureux de voir que les poi nts suivants ont été réaffirmés 
dans le texte du Communiqué final du G -20: 
- le rôle moteur du commerce pour la croissance, la productivité, l'emploi et le 
développement ; WT/GC/M/175  
- 117 - 
  - et la contribution du système commercial multilatéral à cette fin.  
Les dirigeants d u G-20 ont maintenant pris conscience de cette question, et nous espérons que ce 
fait contribue aux discussions que nous tenons ici, également en ce qui a trait à l'amélioration du 
système, comme il a été mentionné dans le Communiqué final.  
Nous appelons u ne nouvelle fois les Membres à s'abstenir de prendre des mesures unilatérales. 
Comme je l'ai souligné, nous comprenons les préoccupations de certains Membres. Nous espérons 
qu'on pourra bientôt répondre à certaines de ces préoccupations, telles que celles qui portent sur la 
transparence. Mais la solution ne se trouve pas dans l'adoption de mesures unilatérales. Ces mesures 
n'aboutiront qu'à exercer davantage de pression sur le système.  
Par le dialogue, nous devrons trouver un moyen d'aller de l'avant pour r endre l'OMC plus efficace. 
D'ici là, il sera essentiel de préserver l'OMC et son fonctionnement. La direction que celle -ci prendra 
sera déterminée non seulement par le fait d'éviter les mesures unilatérales, mais également par le 
fait de veiller au bon fon ctionnement du système de règlement des différends.  
Certaines propositions ont été présentées concernant le règlement des différends. Nous formulerons 
d'autres observations à leur sujet dans le cadre du Conseil général. Mais, dans les mois à venir, nous 
tenons à recommander de ne pas subordonner le problème de l'Organe d'appel aux autres questions 
concernant l'efficacité de l'OMC.  
S'agissant des travaux en cours, en commençant par les négociations sur l'agriculture, nous saluons 
les efforts déployés par le Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, 
M. l'Ambassadeur  Ford, qui ont permis d'intensifier les discussions techniques dans le cadre de ces 
négociations sur tous les sujets.  
Des discussions utiles se sont tenues pour rafraîchir l a mémoire des Membres et comprendre les 
questions actuelles à l'origine des négociations en cours sur l'agriculture dans les derniers mois.  
Dans le droit fil de ce processus, nous nous félicitons également de la proposition de voie à suivre 
dans le cadre d e toutes les négociations sur l'agriculture dans les mois à venir. Afin d'effectuer des 
progrès, nous estimons que tous les Membres devraient se concentrer sur la manière de sortir de 
l'impasse au lieu de mettre l'accent sur les sensibilités politiques et les limites à ne pas dépasser.  
S'agissant des subventions à la pêche, la Turquie demeure fermement résolue à œuvrer en vue de 
produire des résultats significatifs et crédibles d'ici à la fin de 2019. Malgré tous les efforts déployés 
par le Président du Gro upe de négociation sur les règles, les Membres n'ont malheureusement pas 
été en mesure d'effectuer ne serait -ce que de petits progrès en vue de surmonter les divergences 
existantes après Buenos Aires. Il est évident que, si nous devons nous acquitter de no tre mandat, 
aussi bien les Membres qui souhaitent conclure un accord ambitieux que ceux qui cherchent à 
conserver leur marge de manœuvre en matière de politiques de subventions devront se montrer 
plus souples et constructifs dans le cadre des négociations qui se tiendront l'année prochaine. Il 
faudra faire certains compromis, d'autant plus que cette situation est vue comme un test décisif 
concernant la capacité des Membres de produire des résultats sur le plan multilatéral.  
Nous voyons également qu'un excel lent travail a été effectué dans certains domaines, comme en 
matière de commerce électronique et de MPME.  
Des travaux de fond ont été menés dans le cadre de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le 
commerce électronique. Nous voyons que certains  Membres sont motivés pour aller de l'avant en 
vue de la tenue de négociations et nous restons disposés à explorer des options sur la manière de 
le faire. Mais il convient d'encadrer soigneusement la recherche de l'équilibre à atteindre entre ce 
qui peut ê tre accompli sur le plan multilatéral et l'objectif idéal de certains autres Membres, qui 
veulent aller au -delà de cela.  
Aux yeux de la Turquie, le renforcement des MPME est une option politique intéressante pour 
résoudre les goulets d'étranglement dans le commerce mondial. Les séances thématiques du Groupe 
de travail informel sur les MPME se sont avérées utiles en ce sens.  WT/GC/M/175  
- 118 - 
  Nous persistons à dire que nos travaux dans le cadre de ce groupe devraient se concentrer sur les 
sujets pour les quels les instruments de l'OMC peuvent permettre d'élaborer des solutions. Cela dit, 
la Turquie se félicite du programme proposé concernant les prochaines étapes, qui inclut une feuille 
de route prévoyant l'adoption d'une approche plus active en vue d'élar gir le nombre de Membres et 
de contribuer à la nature inclusive du groupe. Cela nous aidera à établir un programme de travail 
formel d'ici à la prochaine Conférence ministérielle.  
Nous nous félicitons des discussions actives menées dans le domaine des serv ices. La Turquie salue 
les efforts de tous les Membres qui ont participé aux discussions jusqu'à maintenant. Nous sommes 
ouverts à toute initiative visant à redynamiser les travaux du CCS. Nous avons vu toutes ces 
initiatives d'un œil favorable, avons pris  part aux discussions de manière constructive et sommes 
satisfaits des travaux entrepris par des Membres partageant la même optique afin d'élaborer des 
disciplines en matière de réglementation intérieure.  
Nous tenons à souligner une nouvelle fois que, afin  d'arriver à une libéralisation équilibrée du 
commerce des services sous l'égide de l'OMC, l'accès aux marchés selon le mode  4 et les disciplines 
devraient constituer une partie indispensable de nos travaux. Nous avons l'intention d'adopter une 
approche ac tive afin d'atteindre cet objectif l'année prochaine.  
S'agissant de la facilitation des échanges, nous sommes heureux de voir que les Membres prennent 
de plus en plus part aux discussions visant à la pleine mise en œuvre de l'AFE. Tout au long de 
l'année, le Comité de la facilitation des échanges a tenu des réunions utiles avec la participation 
active des Membres. La situation relative aux notifications présentées par les Membres au titre de 
cet Accord s'est également améliorée. De plus, des séances consacr ées à l'assistance et au soutien 
au renforcement des capacités ont contribué aux capacités de mise en œuvre des Membres.  
J'espère que ces remarques permettront de faire avancer nos discussions pendant la prochaine 
année. La Turquie se tient prête à collabo rer étroitement avec tous les Membres afin de surmonter 
les défis auxquels l'OMC est confrontée.  
39. Pérou  
Le Pérou remercie le Directeur général et les présidents des groupes de négociation pour leurs 
rapports et leurs observations.  
Le Pérou appuie un système multilatéral garantissant la prévisibilité des activités commerciales 
internationales. Nous voyons le commerce comme un moteur du développement économique, en ce 
sens qu'il génère des emplois et améliore le niveau de bien -être de la population, et tout 
particulièrement dans les pays en développement. Par conséquent, nous voyons de manière positive 
les discussions relatives au renforcement, à la modernisation et à la réforme de l'OMC.  
Nous apprécions et accueillons avec intérêt les initiatives et pro positions visant à améliorer 
l'efficacité de la fonction de surveillance de l'OMC, en particulier les dispositions relatives à la 
transparence, tout comme les initiatives et propositions visant à renforcer le système de règlement 
des différends et l'Organe  d'appel, et à mettre à jour les règles commerciales au moyen de 
négociations.  
Mon pays s'engage à continuer de participer de manière constructive à ces discussions, en vue de 
produire des résultats qui nous profiteront à tous. Nous appelons l'ensemble des  Membres à travailler 
avec détermination et diligence dans le cadre des discussions sur le renforcement, la modernisation 
et la réforme de l'OMC, de manière à garantir que suffisamment de progrès aient été effectués pour 
prendre des décisions d'ici à la te nue de la prochaine Conférence ministérielle.  
Le Pérou estime que les résultats des négociations commerciales multilatérales qui ont été obtenus 
aux plus récentes Conférences ministérielles sont très précieux, et il ne ménage pas ses efforts pour 
mettre pl einement en œuvre l'Accord sur la facilitation des échanges. À cet égard, nous avons, cette 
année, créé une Commission multisectorielle pour la facilitation des échanges internationaux, qui 
tient lieu de comité national, tel que l'Accord le prévoit. Cela n ous permettra d'effectuer de nouveaux 
progrès en vue d'atteindre les objectifs définis dans cet instrument.  WT/GC/M/175  
- 119 - 
  Le Pérou, avec un groupe d'autres pays latino -américains Membres, participe aussi activement aux 
discussions sur les subventions à la pêche. À cet é gard, nous appuyons le changement d'approche 
adopté dans le programme de travail pour 2019 établi par le Groupe de négociation sur les règles, 
ce qui signifie que les négociations seront engagées en janvier de l'année prochaine sur le fondement 
du document  simplifié portant la cote  TN/RL/W/274/Rev.6 et des nouvelles propositions présentées 
par les Membres. Nous sommes déterminés à intensifier le dialogue avec les autres délégations afin 
de conclure un accord multilatéral en matière de subventions à la pêche  en 2019, comme nos 
Ministres en sont convenus à Buenos Aires.  
Nous encourageons les Membres à continuer de participer de manière active aux négociations sur 
les subventions à la pêche et à accélérer le rythme des discussions sur l'agriculture. Nous les 
exhortons également à prendre davantage part aux négociations sur la réglementation intérieure 
dans le secteur des services ainsi qu'aux discussions sur le commerce électronique, l'intégration des 
micro, petites et moyennes entreprises dans le commerce inter national et l'émancipation 
économique des femmes.  
Le Pérou estime que la régularisation de la capacité opérationnelle de l'Organe d'appel et l'obtention 
de résultats significatifs dans le cadre des négociations sont des questions de la plus haute 
importanc e et des plus urgentes. À cette fin, nous devons redoubler d'efforts pour accorder la priorité 
à ces questions dans le cadre de nos discussions et traiter ces deux piliers de manière parallèle.  
La situation qui prévaut actuellement à l'Organe d'appel menac e le fonctionnement et la stabilité du 
système commercial multilatéral, et nous devons par conséquent engager le processus de sélection 
visant à pourvoir les postes qui y sont vacants aussitôt que possible. Nous ne pouvons permettre 
que le système commerci al multilatéral perde sa crédibilité; nous ne pouvons pas non plus nous 
garder d'établir des règles claires et prévisibles qui sont d'une importance essentielle pour le 
développement du commerce international et l'amélioration du bien -être de nos populatio ns. 
40. Kenya  
Ma délégation s'associe aux déclarations faites par le Malawi, l'Afrique du Sud et l'Indonésie au nom 
du Groupe ACP, du Groupe africain et du G -33, respectivement. Nous souscrivons également à la 
déclaration faite par le Canada au sujet des i nitiatives en cours sur les réformes de l'OMC.  
Nous remercions le Directeur général pour son rapport. Nous remercions également les présidents 
des divers groupes de négociation pour les renseignements actualisés qu'ils ont fournis concernant 
l'état d'avanc ement des discussions et consultations en cours portant sur divers sujets à l'examen.  
L'OMC et le système commercial multilatéral en général font face à des défis sans précédent. La 
fonction de négociation ne semble pas produire les résultats voulus; l'imp asse relative à la 
désignation des membres de l'Organe d'appel menace l'application des règles de l'OMC; la montée 
des mesures protectionnistes accroît l'incertitude au sein du système commercial multilatéral et 
déstabilise celui -ci, tandis que la validité  des principes, processus et procédures essentiels de l'OMC 
se voit compromise. Il s'agit vraiment d'une période difficile pour cette organisation, et nous sommes 
par conséquent appelés à jouer notre rôle afin de surmonter ces défis. Je tiens à assurer le Directeur 
général de tout mon soutien et de mon entière détermination, ainsi que de ceux de ma délégation, 
tandis qu'il continue de faire avancer les travaux de l'OMC.  
Je souhaite faire part de la position du Kenya sur ces questions, qui est la suivante.  
S'agissant du fonctionnement de l'Organe de règlement des différends, le Kenya a toujours préconisé 
la mise en place d'un mécanisme de règlement des différends efficace, et c'est pourquoi nous nous 
tenons prêts à nous associer aux efforts visant à assurer q ue les règles régissant le commerce 
mondial et/ou le système commercial multilatéral tel qu'il est consacré dans les Accords de l'OMC 
soient protégées et sauvegardées. Il s'agit notamment de s'assurer que l'ORD satisfait aussi à son 
mandat et à ses procédu res, telles qu'ils sont prévus dans le Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends. Nous prenons note des efforts actuellement déployés par des groupes de Membres 
à l'OMC, lesquels ont présenté des documents et des propositions afin de répondre aux  
préoccupations soulevées dans ce domaine. À cet égard, le Kenya s'engage à prendre part de 
manière constructive à des discussions avec les autres Membres de l'OMC afin de répondre à ces 
préoccupations et de débloquer le processus de désignation des membre s de l'Organe d'appel, avant WT/GC/M/175  
- 120 - 
  que l'ORD ne voie ses activités complètement paralysées. Le fait que les Membres soient disposés à 
s'écouter les uns les autres et à participer ensemble à des discussions est la meilleure façon de 
parvenir à des résultats accep tables et équilibrés.  
S'agissant des négociations menées dans le cadre de l'OMC, le Kenya est vivement préoccupé par 
l'absence de progrès réalisés sur des questions qui revêtent pour nous une grande importance, à 
savoir le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, le coton, la détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire, le mécanisme de sauvegarde spéciale et le traitement 
spécial et différencié. À défaut de trouver de toute urgence une issue à l'impasse dans laquelle l es 
négociations se trouvent actuellement, la marginalisation dont le Kenya et les autres pays en 
développement et pays les moins avancés font l'objet dans le cadre de leur participation au système 
commercial multilatéral s'en trouvera encore aggravée.  
Il importe que le développement reste au cœur de tous les domaines de négociation, le but étant 
d'appuyer la pleine intégration des pays en développement et pays les moins avancés dans le 
système commercial multilatéral. À cet égard, nous constatons avec inqui étude que les travaux 
visant à renforcer les dispositions en matière de traitement spécial et différencié n'ont pas produit 
les résultats souhaités.  
Comme vous le savez, le G -90 a à plusieurs reprises tenté d'élaborer des propositions visant à 
actualiser l e paragraphe  44 du mandat de Doha sur le traitement spécial et différencié. Toutefois, 
ces propositions n'ont pas reçu l'attention qu'elles méritaient de la part des Membres, et en fait, 
certaines d'entre elles ont fait face à une grande résistance et à la  réticence de certains Membres à 
s'engager dans des discussions de manière constructive.  
Nous reconnaissons que, en principe, tous les Membres de l'OMC peuvent avoir besoin, ou déjà 
disposer, de flexibilités dans les règles commerciales protégeant leurs se nsibilités. En outre, nous 
constatons que les dispositions spéciales contenues dans les Accords de l'OMC visent à aider les 
pays en développement à s'intégrer dans le système commercial multilatéral et à tirer profit des 
avantages offerts par ce système. T outefois, ces dispositions n'ont pas l'efficacité voulue pour 
permettre l'obtention de résultats favorables.  
Le Kenya appelle par conséquent l'ensemble des Membres de l'OMC à appuyer le processus du G -90 
visant à renforcer l'entente relative à des propositions spécifiques concernant le traitement spécial 
et différencié. Tandis que certains Membres nourrissent des préoccupations concernant cette 
question, le Kenya est convaincu qu'il est possible d'y répondre au moyen de solutions mutuellement 
accept ables. Toutefois, cela ne pourra se faire que s'il est permis d'engager les discussions relatives 
aux propositions du G -90. 
S'agissant des subventions à la pêche, le Kenya est déterminé et s'attend à obtenir des résultats 
dans le droit fil de la Décision d e la onzième Conférence ministérielle et du mandat relatif à la 
cible 14.6 des ODD. À cet égard, un traitement spécial et différencié adéquat et efficace devrait faire 
partie intégrante de tous les résultats obtenus en matière de subventions à la pêche. No us prenons 
note des progrès effectués jusqu'à présent dans ce domaine et invitons instamment les Membres à 
consacrer davantage d'efforts aux discussions fondées sur des textes et à la recherche de solutions 
permettant d'intégrer les idées formulées dans le  cadre des discussions informelles des groupes 
incubateurs dans le processus de travail.  
S'agissant de l'agriculture, la question du soutien interne dans le domaine agricole est une priorité 
pour le Kenya et nous nous attendons par conséquent à voir des ré sultats concrets dans ce domaine. 
Nous attendons également avec intérêt de voir un dialogue constructif se tenir concernant la 
question de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire dans le cadre des séances 
consacrées du Comité de l 'agriculture réuni en Session extraordinaire, afin de parvenir à une entente 
sur une solution permanente sans plus tarder.  
Nous avons également vu certains Membres entreprendre des travaux intensifs sur certaines 
questions en dehors du cadre multilatéral, comme en matière de commerce électronique, de 
facilitation de l'investissement, de réglementation intérieure et de micro, petites et moyennes 
entreprises. Il ne fait aucun doute qu'il est essentiel de mettre en commun les expériences et les 
meilleures prat iques et de favoriser une compréhension plus approfondie, pour combler le manque 
de connaissances ainsi que pour répondre aux préoccupations légitimes de certains Membres. Il 
convient par conséquent que les Membres fassent preuve de souplesse et prennent u ne part 
constructive aux discussions sur ces questions.  WT/GC/M/175  
- 121 - 
  Pour finir, le Kenya prend part aux discussions actuellement menées sous la conduite du Canada sur 
les réformes de l'OMC, qui sont axées sur les trois piliers essentiels, à savoir les négociations, la  
transparence et l'Organe de règlement des différends, y compris les activités des comités 
permanents de l'OMC. Nous prenons note des points de vue divergents des Membres à ce sujet, 
particulièrement en ce qui concerne le processus et le fond. Il est égale ment clair que les questions 
qui font actuellement l'objet d'un examen dans le cadre des initiatives sur la réforme sont les mêmes 
questions qui affectent le fonctionnement optimal de l'OMC et du système commercial multilatéral. 
Le Kenya appelle par conséq uent les Membres à faire preuve de souplesse en vue de trouver un 
terrain d'entente et de discuter de ces questions avec un esprit ouvert en adoptant une approche 
multilatérale, transparente, inclusive et axée sur le développement.  
En conclusion, je tiens à exprimer la gratitude de la République du Kenya pour le soutien et la 
participation des États membres de l'ONU à la Conférence sur l'économie bleue durable qui s'est 
tenue au Kenya du 26 au 28  novembre, à Nairobi, conjointement organisée avec le Canada e t le 
Japon et coparrainée par le Portugal, la Norvège, Fidji, le Royaume -Uni, la Chine, 
l'Union  européenne, le Nigéria, le Soudan, l'Irlande, l'Afrique du Sud, le Qatar et l'Union africaine.  
Plus de 18  000 participants en provenance de 184  pays ont pris pa rt aux 300 activités de la 
Conférence, qui était axée sur la manière de bâtir une économie bleue tirant parti du potentiel de 
nos océans, de nos mers, de nos lacs et de nos rivières et améliorant la vie de tous, et 
particulièrement celle des habitants des pays en développement, des femmes et des jeunes et 
s'appuyant également sur les dernières innovations, avancées scientifiques et meilleures pratiques 
pour assurer la prospérité, tout en conservant nos eaux pour les générations futures.  
Votre participation constructive à titre d'États membres aux discussions qui se sont tenues dans le 
cadre de la réunion ont permis de la mener à bien avec succès.  
Nous remercions également le Canada d'avoir apporté sa contribution lors de la Conférence en vue 
de conclure un a ccord dans les négociations menées dans le cadre de l'OMC sur les disciplines 
relatives aux subventions à la pêche et de mettre sur pied une action mondiale en vue de combattre 
la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.  
Nous attendons avec intérêt  d'échanger davantage sur les résultats de cette conférence à une date 
ultérieure.  
41. Hong Kong, Chine  
À la dernière réunion du CNC/des chefs de délégation, le Directeur général a qualifié le paysage 
économique mondial de "plutôt incertain et contrasté". En raison de la montée des tensions 
commerciales et des nouveaux tarifs, il a prononcé une mise en garde concernant la menace réelle 
qui pesait sur la stabilité, les emplois et la croissance. À l'époque, les prévisions de croissance des 
échanges de l'OMC p our 2018 avaient déjà été revues à la baisse, tombant de 4,4 % à 3,9%. 
Ensuite, en novembre, le rapport de suivi du commerce du Directeur général a été publié. Ce rapport 
nous dit que, pour l'année allant jusqu'à la mi -octobre  2018, la quantité d'échanges v isés par les 
nouvelles mesures de restriction des importations imposées par des Membres de l'OMC a atteint un 
nouveau sommet. À 588  milliards de dollars (EU), ce montant était sept fois plus important que celui 
qui avait été enregistré au cours de la précé dente période considérée. Les mesures imposées par 
les économies du G -20 à elles seules, ne serait -ce qu'entre la mi -mai et la mi -octobre, représentaient 
480 milliards de dollars (EU). Formulant des observations au sujet de la situation relative au G -20, 
le Directeur général a de nouveau évoqué les conséquences graves que cela pourrait entraîner.  
Il n'est pas étonnant que la dernière valeur donnée par l'Indicateur des perspectives du commerce 
mondial, publié il y a 2 semaines, ait été fixée à 98,6, qui est la plus basse valeur enregistrée depuis 
octobre  2016. On observe des déclins dans tous les indices, et nous observons maintenant un 
ralentissement de la croissance du commerce, qui est tombée de 4,7 % l'année dernière à 3,9 % 
cette année, et qui chutera ensu ite à 3,7 % l'année prochaine.  
Je ne suis pas économiste, mais je pense qu'il est évident pour tout le monde que ces chiffres 
devraient être source de graves préoccupations. Nous n'avons pas à attendre que les échanges 
mondiaux accusent une diminution de 17 % et que la croissance du PIB baisse de 1,9 % réellement 
pour savoir que la mise en garde formulée par le Directeur général concernant les effets dévastateurs 
d'une véritable guerre commerciale à l'échelle mondiale ne constitue pas une fausse alerte.  WT/GC/M/175  
- 122 - 
  Hong K ong, Chine, en tant que petite économie ouverte, a toujours été extrêmement vulnérable aux 
facteurs externes. Mais elle ne sera pas la seule à essuyer les dommages collatéraux des conflits 
commerciaux mondiaux. Compte tenu de l'interconnectivité et de la c omplexité des chaines de valeur 
mondiales, l'accroissement des obstacles au commerce et la montée du protectionnisme se 
traduiront par un coût plus élevé de l'activité commerciale pour toutes les économies concernées. 
Même de simples menaces de mise en pla ce de nouvelles mesures peuvent générer suffisamment 
d'incertitudes pour éroder la confiance des commerçants et freiner le commerce et l'investissement.  
Depuis des décennies, le système commercial multilatéral fondé sur des règles a offert la protection 
la plus efficace au commerce international. Nous avons vu comment une bonne gouvernance 
mondiale en matière de commerce avait contribué à stimuler la croissance économique et à créer 
des emplois, sortant ainsi des millions de personnes de la pauvreté.  
En tan t que Membres de l'OMC et bénéficiaires du système commercial multilatéral, nous avons tous 
fortement intérêt à préserver ce système. Nous en avons besoin pour nous aider à affronter la 
tempête actuelle, et nous en avons besoin pour être assez solides à ce tte fin.  
Hong Kong, Chine souscrit pleinement au point de vue selon lequel les Membres doivent 
constamment passer en revue et améliorer le fonctionnement de l'OMC. Depuis la dernière réunion 
du CNC/des chefs de délégation, les idées visant à la réforme ou à la modernisation de l'OMC se 
sont traduites par des propositions concrètes, telles que celle visant à accroître la transparence, ou 
d'autres relatives au renforcement du mécanisme de règlement des différends. Des discussions se 
sont tenues dans le cadre de groupes informels et du CCM, et des discussions se tiendront également 
dans le cadre de la prochaine réunion du Conseil général.  
Hong Kong, Chine se félicite de ces discussions constructives et continuera d'y prendre part. Compte 
tenu des divers intérêt s et priorités des Membres, seuls un processus transparent et inclusif, ainsi 
qu'une approche équilibrée tenant compte des droits et des obligations des Membres, permettront 
d'obtenir des résultats significatifs. En même temps, les Membres souhaitant procé der à des 
améliorations doivent également agir de bonne foi, croire en la coopération internationale et 
maintenir leur engagement envers le système commercial multilatéral.  
À ce stade préliminaire, personne ne s'attend à ce que les propositions convergent immédiatement. 
Mais il est important de maintenir le dialogue, afin de ne pas perdre notre élan et de ne pas perdre 
notre objectif de vue.  
It est aussi important de continuer de nous acquitter de nos fonctions existantes. À cet égard, je 
tiens à remercier les présidents des groupes de négociation pour leur excellent travail, ainsi que les 
responsables de diverses initiatives liées aux Déclarations conjointes faites à la onzième Conférence 
ministérielle d'avoir fait avancer les discussions. Hong Kong, Chine est heureuse de voir que les 
négociations sur les subventions à la pêche entrent dans une nouvelle phase, plus intense. En même 
temps, de solides progrès sont effectués dans le cadre des initiatives relatives au commerce 
électronique et à la facilitation d e l'investissement, et des discussions fondées sur des textes sont 
prêtes à être engagées dans l'année à venir. Nous espérons que tous ces développements, ainsi que 
les négociations plus avancées sur la réglementation intérieure dans le secteur des service s menées 
au titre de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe, pourront produire des résultats tangibles pour 
les Membres de l'OMC à l'approche de la douzième Conférence ministérielle.  
Nous devons bien sûr également continuer de remplir les fonctions r elatives au règlement des 
différends. À la prochaine réunion du Conseil général, nous discuterons de possibles améliorations, 
mais cette conversation ne devrait pas constituer une raison de retarder la désignation des membres 
de l'Organe d'appel. Le proces sus visant à pourvoir les quatre postes vacants doit être engagé 
immédiatement.  
Je n'ai pas de boule de cristal pour dire si, à la même époque l'année prochaine, le Directeur général 
sera en mesure de nous faire part de meilleures perspectives dans le cadr e de ses rapports de suivi 
du commerce et de ses prévisions relatives au commerce. Je sais par contre que nous ne devons 
pas attendre passivement que ce verdict tombe.  
En tant que Membres de l'OMC, nous pouvons jouer un rôle proactif afin de mettre un terme aux 
tendances négatives et de les inverser. Ensemble, nous pouvons remettre le commerce mondial sur 
la bonne voie – si nous travaillons sérieusement à désamorcer les tensions commerciales, si nous WT/GC/M/175  
- 123 - 
  prenons nos engagements envers l'OMC au sérieux, si nous arrêtons de tester les limites du système 
commercial multilatéral en mettant en place des mesures unilatérales injustifiées, et si nous 
engageons un débat sincère et ra tionnel afin d'améliorer cette organisation.  
Cela étant dit, j'attends avec intérêt de voir l'OMC transformer les défis en possibilités, et émerger 
de l'année 2019 plus forte, et améliorée.  
42. Nigéria  
Le Nigéria remercie le Directeur général d'avoir convo qué cette réunion tout comme il le remercie 
pour les efforts inlassables qu'il déploie, pour les récentes activités qu'il a menées et également pour 
son évaluation honnête. Il fait également part de sa reconnaissance aux Présidents des groupes de 
négociati on pour leur excellent travail et les renseignements actualisés qu'ils ont fournis. Il considère 
que cette réunion est une importante occasion de dresser un bilan. Abuja est consciente du fait que 
cette année a été marquée par des défis sans précédent en m atière de commerce international, 
particulièrement en ce qui concerne le système commercial multilatéral. Il ne fait aucun doute que 
l'OMC fait face à un éventail complexe de défis; eu égard notamment à l'impasse dans laquelle se 
trouve la désignation des membres de l'Organe d'appel et la lenteur du processus de négociation, 
qui exige des améliorations et un sentiment d'urgence. Le Nigéria considère toutefois qu'il s'agit 
d'une occasion unique de procéder à des changements et à des améliorations.  
S'agissant  des propositions actuelles concernant la réforme de l'OMC et, plus récemment, de 
l'initiative conduite par le Canada, nous voudrions exposer le point de vue du Nigéria, fondé sur les 
directives claires données par Abuja, de la manière suivante: D'abord et  avant tout, les institutions 
multilatérales exigent qu'on procède régulièrement à des mises à jour, à des réformes et à une 
modernisation en réponse à l'évolution des circonstances. Le Nigéria est convaincu qu'on dispose de 
la marge de manœuvre nécessaire  pour procéder à la réforme, à la modernisation et à la mise à jour 
de l'OMC, de manière à ce qu'elle réponde aux exigences du XXIe siècle en matière de croissance et 
de contributions au développement, au bien -être et à la création d'emplois.  
Deuxièmement,  la mise à jour et la modernisation de l'OMC sera favorable à une économie mondiale 
saine, permettant à l'Organisation de continuer de contribuer au renforcement du bien -être 
économique, à la paix et à la sécurité dans les relations économiques internation ales et à la stabilité 
de l'ordre mondial.  
Troisièmement, la coopération internationale en matière de commerce est essentielle pour l'ordre 
économique mondial. L'OMC joue un rôle central dans cet ordre mondial.  
Quatrièmement, le Nigéria réaffirme son attac hement au multilatéralisme commercial fondé sur des 
règles, dans ses configurations et formats négociés, et à l'ouverture des marchés et à l'intégration, 
s'accompagnant de mesures de sauvegarde commerciales de nature corrective et fondées sur des 
règles à l'encontre des pratiques commerciales dommageables, ainsi qu'à un système de règlement 
des différends de l'OMC qui soit efficace et fonctionnel.  
Cinquièmement, le Nigéria a pris note des différentes avenues ouvertes dans le cadre du dialogue 
et des échange s consultatifs sur la réforme et la modernisation de l'OMC. Il se félicite de la 
participation à ces discussions et encourage l'élargissement de ce processus de manière à ce que le 
processus relatif à la réforme de l'OMC soit large, équilibré, et tienne dû ment compte, et de manière 
adéquate, de toutes les perspectives et positions des Membres de l'OMC, y compris de celles des 
pays en développement, qui se trouvent à des stades de développement différents. L' accession à 
l'OMC est un contrat, fondé sur des di sciplines, un équilibre de droits et d'obligations, et des 
politiques, mises en œuvre dans le cadre d'un système de règlement des différends contraignant. 
Dans ce contexte, les points de vue relatifs à la réforme seront variés. C'est pourquoi il convient q ue 
le processus de réforme soit ouvert et transparent, axé sur les résultats, et qu'il ne soit ni perturbé 
ni bloqué.  
Sixièmement, bien que les principes fondamentaux de l'OMC soient sains, des réformes s'avèrent 
nécessaires dans toute une série de domaine s. Pour ce qui est des aspects essentiels du processus 
de réforme, il s'agira de cerner l'éventail des domaines pour lesquels ces réformes sont nécessaires 
et d'élaborer des solutions, en ayant une bonne compréhension de l'instrument permettant de gérer 
les résultats de cet exercice de réforme. Pour toutes ces questions, il sera essentiel et d'une WT/GC/M/175  
- 124 - 
  importance déterminante de définir la dimension développement du système commercial multilatéral 
fondé sur des règles. L'objectif ultime de l'ouverture des marché s, de l'intégration et d'une économie 
mondiale fondée sur des règles, dotée de mécanismes de sauvegarde adéquats, est la croissance, 
le développement, le bien -être et la création d'emplois, dans le cadre d'un système produisant des 
résultats positifs pour tous les Membres de l'OMC. C'est pourquoi l'innovation, la flexibilité, le 
pragmatisme et le compromis seront au cœur d'un processus de réforme de l'OMC fructueux. La 
position de l'Afrique est consacrée par l'Accord émergent portant création de la zone de 
libre-échange continentale africaine. Il sera important de répondre aux besoins de la ZLECAf pour 
améliorer la dimension développement du système commercial multilatéral fondé sur des règles. Il 
a été pris note de ce point de cette déclaration, parmi d'aut res, lors de la réunion des hauts 
fonctionnaires au commerce africains qui s'est tenue au Caire hier, dimanche  9 décembre.  
Septièmement, il était plus que temps de procéder aux nécessaires mise à jour et modernisation de 
l'OMC. C'est pourquoi le Nigéria se  félicite de tous les efforts qui sont actuellement menés et appuie 
la réforme, la mise à jour et la modernisation de l'OMC. L'élargissement du processus de 
consultations sur la réforme de l'OMC permettra d'accroître le sentiment de participer aux décision s 
sur le plan systémique. C'est pourquoi le Nigéria se félicite aussi de la récente conférence sur la 
réforme de l'OMC qui a été tenue par la France, à laquelle il a été invité à participer. Il continuera 
de soutenir le processus de réforme et de promouvoi r l'élargissement de celui -ci. Il convient de 
préserver cette dynamique concernant la réforme. Dans ce contexte, le Nigéria souligne la position 
qui est la sienne dans le cadre de ses relations sur les plans de la diplomatie, du commerce 
international et d e l'économie, à savoir qu'il appuie la réforme des institutions multilatérales visant 
à s'adapter aux réalités économiques et politiques contemporaines, et il soutient le fait de ménager 
une marge de manœuvre raisonnable tout comme les efforts des pays vis ant à mener des réformes 
institutionnelles et structurelles sur le plan national afin de favoriser la croissance et le 
développement. Le Nigéria prendra part au processus et se montrera attentif aux détails de celui -ci 
et au fond de la réforme, de la moder nisation et de la mise à jour de l'OMC.  
Huitièmement, les détails des propositions de réformes exigent des discussions approfondies et la 
contribution de notre capitale. Ce processus vient tout juste d'être engagé. Il s'agit ici d'une 
contribution prélimin aire du Nigéria au processus évolutif en cours. Des positions spécifiques seront 
prises en passant par des discussions constructives avec tous les Membres. En outre, le Nigéria 
indique que la CEDEAO, en tant qu'union douanière, doit encore se pencher sur l e sujet de la réforme 
de l'OMC.  
Pour ce qui est des négociations, nous devons faire de notre mieux pour conclure les négociations 
sur les subventions à la pêche, conformément aux instructions données par nos Ministres à la 
onzième Conférence ministérielle.  Il s'agit d'un élément essentiel de la cible  14.6 des Objectifs de 
développement durable. Nous devons maintenir la pression dans les domaines prévoyant des dates 
d'échéances spécifiques, comme en matière de subventions à la pêche et de détention de stocks  
publics à des fins de sécurité alimentaire. En même temps, nous devons faire avancer les travaux 
concernant d'autres questions importantes et de longue date, comme l'agriculture, les services et le 
développement. Le Nigéria appuie le processus conduit par  le Président. Ce processus doit être 
ouvert, transparent et inclusif. À cet égard, nous invitons instamment tous les Membres à faire 
preuve de souplesse et à faire tout leur possible pour combler les divergences existantes. À l'avenir, 
nous devons en prio rité maintenir un sentiment d'urgence concernant tous les sujets de négociation, 
notamment le traitement spécial et différencié pour les pays en développement, et particulièrement 
pour les PMA.  
Il convient d'indiquer que le Nigéria a participé activement à  toutes les Initiatives conjointes sur la 
facilitation de l'investissement pour le développement, sur le commerce électronique, sur la 
réglementation intérieure dans le secteur du commerce des services, sur les MPME et sur le 
commerce et l'autonomisation é conomique des femmes. Le Nigéria estime que certains progrès ont 
été effectués dans ces domaines, bien qu'il reste beaucoup à faire pour produire des résultats sur le 
plan multilatéral. On doit toutefois ménager une certaine marge de manœuvre afin que les Membres 
à titre individuel puissent se laisser guider par leurs intérêts commerciaux dans différentes 
configurations positives, sans que cela nuise aux autres, mais de manière à contribuer à une saine 
économie mondiale. Ce processus en cours doit demeurer ouvert, transparent et inclusif. Le 
développement doit demeurer un objectif fondamental. Nous attendons avec intérêt et positivisme 
la tenue des prochaines étapes, y compris la tenue de possibles discussions fondées sur des textes 
l'année prochaine.  WT/GC/M/175  
- 125 - 
  Pour c onclure, s'agissant de transparence et de partage de renseignements, le Nigéria a, 
le 7 décembre, pris en charge la coordination du Groupe informel des États membres de la CEDEAO 
auprès de l'OMC, succédant ainsi au Togo. Le Nigéria tient à saluer l'excelle nt travail, les initiatives 
et le leadership de M.  l'Ambassadeur Yackoley Johnson et de son équipe dévouée pendant leur 
mandat. La première réunion extraordinaire des Ministres du commerce de la CEDEAO présidée par 
le Nigéria se tiendra au Caire, en Égypte , le 12 décembre, en marge de la réunion des Ministres du 
commerce de l'UA qui aura lieu au Caire. Le Comité des politiques commerciales de la CEDEAO a 
également été établi. Celui -ci tiendra compte des priorités de ses États membres. Il s'agit d'un pas 
en avant essentiel et déterminant dans le cadre du programme de réforme de la CEDEAO. Le Nigéria 
invite instamment tous les Membres de l'OMC à mettre en œuvre toutes les décisions en faveur des 
PMA afin de faciliter l'intégration de ceux -ci dans le système co mmercial multilatéral de manière 
durable. Il convient avec le Directeur général du fait que nous devons, sur le plan collectif, tirer tout 
le parti possible de cette crise du multilatéralisme pour renforcer le système. Cette tâche urgente 
n'est pas insurmo ntable. Le Nigéria se tient prêt à collaborer étroitement avec tous les Membres de 
l'OMC afin de surmonter les défis auxquels notre organisation est actuellement confrontée, 
conformément à nos objectifs en matière de développement.  
43. Cambodge  
Le Cambodge  s'associe aux déclarations faites par la République centrafricaine au nom du Groupe 
des PMA et par Singapour au nom de l'ASEAN.  
Le Cambodge s'inquiète de la lenteur des progrès effectués dans le cadre des négociations et de la 
propagation du protectionnis me à l'échelle mondiale, laquelle a des incidences négatives sur la 
croissance mondiale.  
S'agissant de cette étape des consultations et des discussions ainsi que de la voie à suivre en 2019, 
ma délégation encourage tous les Membres à continuer de redoubler  d'efforts dans leurs travaux 
relatifs aux questions restantes du PDD, en répondant aux préoccupations et aux intérêts des pays 
en développement Membres, et particulièrement à ceux des PMA.  
Ma délégation tient à souligner le fait que le traitement spécial et différencié et l'assistance au 
développement sont des questions très importantes pour nous permettre de bénéficier véritablement 
du système commercial multilatéral.  
Nous tenons à souligner les éléments importants contenus dans les Décisions ministériell es passées 
de Bali, de Nairobi et de Buenos  Aires, favorables aux PMA, et notamment l'accès aux marchés en 
franchise de droits et sans contingent, les règles d'origine préférentielles et la dérogation concernant 
les services. Par conséquent, nous voulons a ppeler tous les Membres à mettre pleinement en œuvre 
ces décisions. Plus particulièrement, ma délégation voudrait profiter de cette occasion pour remercier 
les Membres de nous avoir accordé un traitement préférentiel. Nous espérons pouvoir continuer de 
compter sur leur appui.  
Ma délégation se félicite des initiatives des Membres relatives à la réforme de l'OMC. Nous les 
examinerons soigneusement. À ce stade, le Cambodge appuie la proposition de la Chine selon 
laquelle la réforme de l'OMC devra préserver les  valeurs fondamentales du système commercial 
multilatéral, étant donné que celui -ci joue un rôle absolument essentiel dans la promotion du 
développement durable, la réduction de la pauvreté et la stimulation de la croissance mondiale.  
S'agissant de la prop osition dans laquelle on affirme que l'OMC devra sauvegarder les intérêts des 
pays en développement Membres en matière de développement, le Cambodge tient à ajouter que 
"la réforme devra sauvegarder les intérêts des Membres en développement en matière de 
développement, et en particulier ceux ces PMA". Il est très important que les Membres prennent en 
considération et sauvegardent les intérêts des PMA.  
S'agissant de la proposition voulant que la réforme de l'OMC respecte la pratique de la prise de 
décisions par consensus, nous sommes d'avis que le consensus est l'un des principes fondamentaux 
qui a guidé l'adoption de toutes les questions dans le cadre de cette organisation.  
Le Cambodge insiste sur le fait que le fonctionnement harmonieux de l'Organe de règlement des 
différends est important, étant donné que celui -ci a joué un rôle essentiel dans le règlement des 
différends commerciaux dans le cadre de cette organisation. Il souligne par conséquent qu'il est WT/GC/M/175  
- 126 - 
  important de pourvoir les postes actuellement v acants à l'Organe d'appel, sans plus tarder. Nous 
exhortons les Membres à accélérer et à appuyer le processus de sélection aussitôt que possible.  
Dernier point et non le moindre, ma délégation a reconnu que la technologie numérique à l'échelle 
mondiale éta it devenue un instrument permettant de faciliter l'exercice des activités commerciales 
susceptible de contribuer à favoriser la croissance des échanges et à combler les besoins en matière 
de développement. Dans ce contexte, la réforme de l'OMC devrait abou tir à des règles de 
l'Organisation plus pertinentes, prenant sérieusement en considération les défis et difficultés 
auxquels les PMA sont confrontés pour faire face aux nouveaux enjeux, comme le commerce 
électronique.  
Pour finir, le Cambodge appuie les réf ormes qui préservent le caractère central du système 
commercial multilatéral, conservent les traitements préférentiels et tiennent tout particulièrement 
compte des avantages pour les PMA ainsi que des intérêts de ceux -ci. 
44. Thaïlande  
Nous remercions le D irecteur général et les présidents des groupes de négociation pour leurs 
rapports.  
La Thaïlande voudrait commencer par réaffirmer son inquiétude au sujet du problème urgent et 
critique auquel nous faisons face concernant la désignation des membres de l'Org ane d'appel et par 
insister sur la nécessité de trouver une issue à l'impasse dans laquelle celui -ci se trouve aussitôt que 
possible.  
À cet égard, nous apprécions et saluons les efforts déployés par plusieurs Membres afin de présenter 
des propositions conc rètes en vue de sortir du blocage dans ce domaine crucial.  
La Thaïlande continuera d'appuyer les approches et procédures susceptibles de produire des 
résultats positifs dans de domaine et de jouer un rôle constructif afin de prôner l'adoption de 
solutions qui permettront de lancer le processus de sélection des membres de l'Organe d'appel 
aussitôt que possible. Nous attendons avec intérêt de tenir des discussions fructueuses au titre des 
points pertinents de l'ordre du jour dans le cadre de la réunion à veni r du Conseil général.  
S'agissant des négociations, la Thaïlande reste déterminée à produire les résultats négociés à l'OMC, 
particulièrement en matière de subventions à la pêche d'ici à 2019 et en matière d'agriculture d'ici 
à la tenue de la douzième Confé rence ministérielle.  
À cet égard, nous saluons et appuyons le plan de travail proposé par le Président du Comité de 
l'agriculture réuni en session extraordinaire ainsi que le processus dynamique et conduit par les 
Membres mené dans le cadre du programme de  travail pour la période allant de janvier à juillet  2019 
qui a été adopté par le Groupe de négociation sur les règles afin d'intensifier nos travaux dans le 
cadre des négociations.  
Nous soulignons également qu'il est nécessaire que les Membres parviennent  à des compromis et 
fassent preuve de flexibilité pour nous permettre de produire des résultats significatifs dans un 
avenir proche.  
La Thaïlande se félicite également des progrès considérables qui ont été accomplis dans les 
discussions sur l'Initiative li ée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique et elle est 
favorable à l'enrichissement des discussions susceptibles d'aider à promouvoir la pertinence de l'OMC 
pour le commerce à l'ère numérique. Nous nous réjouissons à la perspective de parti ciper aux 
discussions de manière constructive dans ce domaine, tant dans le cadre du Programme de travail 
sur le commerce électronique que dans celui de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe, en vue de 
permettre une participation plus large et de pr ocurer de plus grands avantages pour toutes les 
parties prenantes, particulièrement dans les pays en développement.  
Nous prenons acte de l'accélération des discussions et de l'augmentation des appels relatifs à la 
réforme de l'OMC, et nous tiendrons des di scussions et échangerons des points de vue de manière 
constructive sur la question en vue d'améliorer l'OMC et le système commercial multilatéral. Nous 
considérons qu'il est de la responsabilité collective des Membres d'aider l'OMC à rester pertinente et WT/GC/M/175  
- 127 - 
  efficace. Cependant, tout processus de réforme devra être inclusif et transparent et tous les points 
de vue et intérêts, et particulièrement la dimension développement, devront être pris en 
considération afin de permettre de parvenir à des avantages équilib rés. 
45. Costa Rica  
L'OMC s'est avérée un instrument clé pour le développement, et elle a permis au Costa Rica et à 
tous les Membres de l'OMC de participer harmonieusement à l'économie mondiale. Il s'agit d'un bien 
public que nous devons préserver. Toutefo is, la préservation n'est pas suffisante quand nous 
sommes confrontés à des défis majeurs.  
L'OMC a été un succès depuis sa création en 1995. Mais le monde a changé. Cela signifie que 
l'organisation doit s'adapter au climat actuel afin de faire face aux déf is d'aujourd'hui et de les 
relever, tout en renforçant sa capacité à prévenir et à régler les différends entre ses Membres. Ce 
n'est que de cette manière que nous pouvons nous assurer qu'elle restera opérationnelle et 
pertinente, aujourd'hui et dans les dé cennies à venir.  
À cette fin, il est essentiel de faciliter les discussions et négociations concernant les questions qui 
sont pertinentes et qui présentent un intérêt, en se montrant flexibles et pragmatiques. À cet égard, 
nous tenons à faire part de notre  satisfaction concernant les progrès effectués dans le cadre des 
Initiatives conjointes sur le commerce électronique, la facilitation de l'investissement, les micro, 
petites et moyennes entreprises, le commerce et l'égalité entre les sexes et la réglementa tion 
intérieure dans le secteur des services, et nous suivrons les prochaines étapes de ces travaux avec 
intérêt, en espérant qu'on tire le meilleur parti possible de l'élan que ces questions ont suscité.  
Il nous faut également conclure et remplir notre ma ndat concernant des questions essentielles qui 
se posent à l'échelle mondiale, comme les subventions à la pêche, et pleinement nous acquitter de 
notre mandat dans ce domaine de manière à atteindre la cible  14.6 des Objectifs de développement 
durable des Na tions Unies. Pour cette raison, nous saluons le programme de travail axé sur des 
résultats.  
Dans le cadre des négociations sur l'agriculture, le Costa Rica appuie les récentes démarches faites 
par le Président et répète qu'il est disposé à travailler const ructivement et à contribuer aux 
discussions techniques, quel qu'en soit le format.  
En outre, nous devons veiller à ce que le système de règlement des différends de l'OMC continue 
d'être un mécanisme efficace de règlement des différends commerciaux. Par con séquent, le fait de 
commencer à remplacer les membres de l'Organe d'appel constitue une priorité. De plus, nous 
sommes heureux de souscrire à deux propositions qui seront examinées à la prochaine réunion du 
Conseil général, et nous espérons que ces proposi tions, et d'autres, nous aideront à régler les 
problèmes auxquels nous sommes confrontés dans ce domaine.  
Nous estimons également qu'il est essentiel de passer en revue les mécanismes assurant le respect 
des obligations qui nous incombent en tant que Membr es, et notamment les obligations en matière 
de transparence et de notification. La transparence est un principe de l'OMC et un bien public que 
nous devons tous protéger. Le plein respect des engagements contractés en matière de notification 
constitue un de s piliers garantissant le bon fonctionnement du système commercial multilatéral de 
l'OMC. Si on ne dispose pas de renseignements en temps voulu, les fonctions de surveillance et de 
négociation de l'OMC s'en trouvent affaiblies, et le risque de frictions et  de conflits sur le plan 
commercial s'accroît. Pour cette raison, le Costa  Rica a, avec d'autres Membres, présenté une 
proposition afin de s'attaquer à cette question.  
Une autre question que nous ne pouvons pas oublier d'aborder concerne le bon fonctionnem ent des 
organes permanents de l'OMC. Il est important d'explorer des manières d'optimiser ces organes et 
de les utiliser de manière plus efficace.  
Le Costa Rica est une petite économie qui dépend du commerce international. L'OMC constitue le 
fondement de n otre politique commerciale et nous offre le cadre dans lequel nous pouvons effectuer 
des échanges commerciaux avec le reste du monde sur un pied d'égalité, dans des conditions stables 
et avec une sécurité juridique. Pour notre pays, l'OMC est la seule opti on envisageable. Notre 
attachement au système est fondé sur la conviction que ce n'est qu'en l'améliorant et en le renforçant 
que nous pouvons relever de manière pragmatique les défis auxquels il est confronté, lui permettant 
de demeurer opérationnel et pe rtinent. Nous ferons tout notre possible pour atteindre cet objectif.  WT/GC/M/175  
- 128 - 
  46. Pakistan  
Le Pakistan remercie le Directeur général et les présidents des divers groupes de négociation pour 
leurs rapports complets.  
Le Pakistan constate toujours avec préoccupation que l'atmosphère ambiante est teintée de 
scepticisme commercial, d'unilatéralisme et de menaces à l'encontre du système commercial 
multilatéral. En même temps, il est encourageant de voir que les Membres dans leur ensemble 
semblent conscients  de ces problèmes. L'économie mondiale repose toujours sur un équilibre délicat 
et elle peut difficilement se permettre de voir se perpétrer des guerres commerciales qui détruisent 
les emplois et compromettent les moyens de subsistance dans les pays pauvre s. Le Pakistan 
continue d'espérer que la question sera résolue et il continuera d'appuyer les solutions mutuellement 
acceptables.  
La réforme de l'institution et de ses règles et devenue la nouvelle tendance à la mode. On espère 
ainsi que les réformes propo sées sauront sortir l'organisation de la crise dans laquelle elle se trouve 
actuellement plongée. Tout en appréciant ces efforts, nous tenons à souligner le manque flagrant 
d'attention accordée au développement en tant que l'un des principaux objectifs du processus de 
réforme. Nous tenons à rappeler aux Membres qu'une des raisons expliquant la crise d'aujourd'hui 
est l'incapacité de cette organisation à répondre aux besoins en matière de développement des pays 
en développement. Si nous voulons véritablement  que ces pays connaissent une prospérité grâce 
au commerce, nous devons nous garder de répéter les erreurs passées et nous assurer que les 
réformes n'aient pas d'incidence disproportionnée sur eux.  
Le concept de la règle de droit gagne en importance quand de petits pays vulnérables prennent part 
au commerce mondial. Le mécanisme de règlement des différends de l'OMC repose sur la même 
idée – la primauté de la règle de droit pour tous les pays, indépendamment de leurs niveaux de 
développement. Nous suivons de  près la question des réformes proposées pour l'Organe d'appel et 
l'ORD. Toutefois, nous craignons également beaucoup de manquer de temps pour nous acquitter 
des obligations qui nous incombent au titre de l'article 17:2 du Mémorandum d'accord de pourvoir 
les postes vacants à l'Organe d'appel.  
Le Pakistan est satisfait de nos travaux menés dans le cadre du Comité de l'agriculture réuni en 
Session extraordinaire sous la conduite éclairée de M.  l'Ambassadeur  Ford. Nous saluons le 
programme de travail proposé p our 2019, mais nous voulons souligner l'importance de la 
transparence et de l'inclusion dans le cadre de tout futur processus. Nous avons bon espoir que le 
processus de groupes restreints qui a été proposé contribuera à nous permettre de trouver une issue 
à l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations sur l'agriculture. Toutefois, selon nous, le point 
de départ de notre programme de réforme doit consister à régler la question des asymétries 
existantes dans le pilier soutien interne de l'Accord sur l 'agriculture. L'obtention de résultats en 
matière de soutien spécifique au coton est une question prioritaire pour le Pakistan et s'avère 
absolument nécessaire au maintien de la crédibilité de cette organisation. Le principe du traitement 
spécial et différ encié pour tous les pays en développement, et particulièrement pour les PMA et les 
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, doit se trouver au cœur de 
toutes les négociations. Il s'agit d'un pilier fondamental du système commercial  multilatéral, qui 
symbolise l'OMC.  
Nous sommes satisfaits des progrès que nous avons accomplis jusqu'à présent en matière de 
subventions à la pêche dans le cadre du Groupe de négociation sur les règles. Nous saluons le 
programme de travail proposé par le Président de ce groupe pour l'année prochaine, et nous 
assurons chacun d'entre vous de notre participation constructive à tous les futurs travaux visant à 
donner effet au mandat de la onzième Conférence ministérielle. Nous voulons également souligner 
ici l'importance de la pêche artisanale et à petite échelle pour les pays en développement Membres. 
La mise en place d'un traitement spécial et différencié approprié et efficace est essentielle à cet 
égard.  
S'agissant du commerce électronique, le Pakistan souha ite continuer de contribuer de manière 
positive au Programme de travail établi par la Décision ministérielle de la onzième Conférence 
ministérielle. Nous attendrons avec intérêt d'examiner les questions dans le cadre des divers organes 
à cette fin.  WT/GC/M/175  
- 129 - 
  S'agiss ant des services, le Pakistan a pris note des propositions relatives aux discussions sur l'accès 
aux marchés et à la réglementation intérieure en mode 4, et nous continuerons de contribuer aux 
nouveaux développements.  
S'agissant des initiatives conjointes sur les MPME et la facilitation de l'investissement, le Pakistan 
tient à exprimer sa gratitude pour les efforts déployés par les coordonnateurs et les Membres en 
vue de donner effet au mandat de la onzième Conférence ministérielle. Le Pakistan suivra ces 
discussions en 2019, et nous espérons qu'elles auront des retombées positives pour le système 
multilatéral en répondant aux préoccupations de tous les Membres.  
Pour conclure, le Pakistan tient à souligner l'importance d'une participation constructive afin 
d'assurer la survie du système de l'OMC, dans l'intérêt d'une croissance inclusive et du 
développement. Nous espérons que le consensus restera le fondement de la prise des décisions dans 
le cadre de tous nos travaux.  
47. Trinité -et-Tobago  
Nous remercions le  Directeur général d'avoir convoqué cette réunion et lui témoignons notre 
gratitude pour le rapport qu'il a présenté concernant ses activités ainsi qu'aux Présidents des 
Groupes de négociation pour leurs rapports.  
Ma délégation s'associe aux déclarations f aites au nom de la Communauté des Caraïbes, du Groupe 
des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et du G -33. 
En matière d'agriculture, nous avons pris note du rapport du Président du Comité de l'agriculture 
réuni en Session extraordinaire et renvoyo ns à son document relatif au bilan de la situation et à la 
voie à suivre pour la période allant de janvier à avril  2019. Ma délégation a profité des discussions 
qui se sont tenues au sujet de ce document lors de la réunion informelle ouverte du Comité de 
l'agriculture réuni en Session extraordinaire qui s'est récemment conclue. En matière d'agriculture, 
certains Membres ont présenté des propositions détaillées et nous saluons la volonté du Président 
de régler les problèmes existants. On s'attend à ce que le s délibérations s'intensifient en 2019, et 
nous espérons qu'il y aura une plus grande convergence entre les Membres, et non pas un repli sur 
les positions. Nous continuons d'appuyer les négociations sur l'agriculture dans l'optique de la prise 
en compte de s besoins des petites économies vulnérables.  
S'agissant de la pêche, le Président du Groupe de négociation sur les règles a proposé le calendrier 
des travaux pour la période allant de janvier à juillet  2019, et nous attendons avec intérêt 
d'approfondir le dialogue, particulièrement en ce qui a trait aux discussions facilitées en petits 
groupes. Compte tenu de la prochaine date limite établie par nos Ministres, nous devons utiliser 
judicieusement le temps dont nous disposons. Nous partons du principe qu'un t raitement spécial et 
différencié approprié et efficace pour les pays en développement et les pays les moins avancés 
Membres devrait faire partie intégrante des négociations.  
Comme ma délégation l'a constamment souligné, en lien avec le commerce électroniqu e, nous 
reconnaissons qu'il a le potentiel voulu pour être un moteur de la croissance économique et nous 
nous félicitons du partage de renseignements et des discussions exploratoires dans le cadre des 
différents organes de l'OMC, la plus récente illustrati on en étant la réunion du Conseil du commerce 
des services. Trinité -et-Tobago constate la nécessité de préserver une marge de manœuvre afin 
d'apporter des réponses à l'ensemble des questions liées au commerce électronique. Le 
gouvernement de Trinité -et-Tobago, par la mise en œuvre de sa stratégie en matière de commerce 
électronique, cherche énergiquement à tirer parti de la croissance et du développement du 
commerce électronique parce qu'il a le potentiel voulu pour transformer l'économie.  
Il est manifeste que les appels à la réforme de l'OMC lancés par divers acteurs se sont certainement 
fait entendre plus fortement, mais on ne sait pas clairement ce que la réforme de l'OMC englobe 
véritablement. Selon nous, toute intention de réforme doit viser à protéger les intérêts en matière 
de développement de tous les pays en développement et PMA Membres. Toutes les discussions 
relatives à la réforme doivent être axées sur des manières de rendre le commerce véritablement 
inclusif pour tous les Membres et de contribuer  au développement.  WT/GC/M/175  
- 130 - 
  Il ne fait aucun doute que le mécanisme de règlement des différends se trouve actuellement dans 
une situation critique. Nous exhortons les Membres à collaborer afin d'arriver à un résultat 
acceptable dans les plus brefs délais. Les appel s en faveur de la mise en place de nouvelles règles 
ne serviront essentiellement à rien si on ne dispose pas d'un système efficace pour traiter les règles 
qui existent déjà.  
Pour finir, je voudrais répéter que Trinité -et-Tobago est attachée à un système co mmercial 
multilatéral fondé sur des règles prévisible, transparent, qui repose sur le consensus et favorise une 
croissance et un développement inclusifs.  
48. Viet Nam  
Le Viet Nam remercie le Directeur général d'avoir convoqué cette réunion et d'avoir fait part de son 
évaluation globale de la situation, ainsi que les présidents des groupes de négociation concernés 
pour leurs rapports complets.  
Nous comprenons tous que le bon fonctionnement d'un système commercial multilatéral fondé sur 
des règles, libre, ouv ert, transparent et inclusif nous est essentiel. Nous nous engageons par 
conséquent à travailler ensemble afin d'améliorer le système, et notamment ses fonctions de 
négociation, de surveillance et de règlement des différends; et à relever de manière adéqua te les 
défis majeurs auxquels nous sommes confrontés, de manière à ce que nos populations et nos 
entreprises continuent de tirer parti des avantages offerts par ce système. Nous œuvrerons à 
garantir que les règles de l'OMC soient appliquées efficacement et  en temps voulu.  
S'agissant de la question de l'Organe d'appel, nous nous associons à la déclaration faite par 
Singapour au nom de l'ASEAN et souhaitons rappeler la proposition déposée sous la 
cote WT/DSB/W/609/Rev.7, datée du  7 décembre. Tous les Membres ont la responsabilité conjointe 
de régler cette question aussitôt que ce sera possible, de manière à ce que, d'ici à la fin de l'année 
prochaine, le système continue d'être en mesure de statuer sur les différends et de trancher les 
questions relatives aux mesures restrictives pour le commerce, préservant ainsi la crédibilité du 
système dans son ensemble.  
49. Haïti (CARICOM)  
Je prends la parole au nom du Groupe CARICOM.  
Je voudrais saisir cette occasion pour féliciter le Directeur général pour le rapport qu' il a présenté 
concernant l'état d'avancement des discussions à l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que 
pour les dernières consultations qu'il a tenues depuis la dernière réunion du CNC.  
Je voudrais également remercier les présidents des divers groupes de négociation pour leur 
leadership ainsi que pour les efforts considérables qu'ils ont déployés afin de faire avancer les 
discussions relatives aux questions relevant de leur champ de compé tence respectif.  
Le Groupe CARICOM tient à souhaiter chaleureusement la bienvenue à 
S.E M. l'Ambassadeur  Chad Blackman, qui est récemment arrivé à Genève en tant que représentant 
permanent de la Barbade auprès de l'OMC.  
Le Groupe CARICOM estime qu'un systè me commercial multilatéral clair, transparent et fondé sur 
des règles qui tient compte de la dimension développement servirait au mieux les intérêts de tous 
les Membres, et particulièrement ceux des PMA et des PEV.  
Le Groupe CARICOM est toujours très préoc cupé par la situation dans laquelle se trouve l'Organe 
d'appel, qui fait face à tellement de difficultés pour renouveler le mandat de ses Membres dont la 
mission a pris fin. Il ne fait aucun doute qu'une telle situation paralyse le fonctionnement de l'Orga ne 
de règlement des différends, qui est une composante très importante de la réglementation du 
commerce international.  
Le Groupe CARICOM prend note des discussions et initiatives en cours concernant la réforme de 
l'OMC. Nous continuons à faire part de nos préoccupations au sujet de la manière dont celles -ci se 
déroulent et nous appelons les proposants à faire preuve d'un niveau plus élevé de transparence, WT/GC/M/175  
- 131 - 
  d'ouverture et d'inclusion, afin de s'assurer que toute approche visant à améliorer le fonctionnement 
de l'OMC tienne compte de l'hétérogénéité de ses Membres et suscite la confiance et l'adhésion de 
l'ensemble de ceux -ci. 
S'agissant de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, le Groupe CARICOM 
s'associe aux Membres qui demandent u n peu plus de flexibilité, compte tenu du nombre important 
de gens qui se trouvent dans les zones rurales et qui font face à de graves difficultés pour subvenir 
à leurs besoins.  
Le Groupe CARICOM salue par le niveau de participation dans le cadre des discu ssions sur les 
subventions à la pêche. Nous prenons note des fortes divergences subsistant concernant le texte 
entre crochets compte tenu du délai limité dont nous disposons pour produire des résultats d'ici à 
décembre  2019. Nous exhortons toutes les parti es à faire preuve de flexibilité et appelons à une 
meilleure compréhension des besoins en matière de développement du secteur de la pêche dans les 
PMA et les PEV. La CARICOM se tient prête à contribuer aux initiatives visant à produire des résultats 
conclu ants conformément au mandat ministériel établi à la onzième Conférence ministérielle.  
S'agissant des services, le Groupe CARICOM encourage les progrès effectués dans les discussions 
sur l'accès aux marchés, compte tenu de l'importance du commerce des servi ces pour les Caraïbes. 
Toutefois, les progrès effectués dans ce domaine doivent réaffirmer les flexibilités existantes pour 
les pays en développement, particulièrement les PMA et les PEV, conformément aux articles  IV et 
XIX de l'AGCS, aux Lignes directrice s et procédures pour les négociations, et à la Déclaration 
ministérielle de Hong  Kong, et notamment l'Annexe C. Le Groupe estime également qu'un processus 
bien établi est en place et qu'il pourrait guider la progression des discussions.  
Le Groupe CARICOM r éaffirme son engagement envers les travaux que nous menons dans le cadre 
du Programme de travail sur le commerce électronique de 1998, tel qu'il a été renouvelé par tous 
nos Ministres à la onzième Conférence ministérielle de l'OMC. Nous nous félicitons par  conséquent 
des récentes discussions menées sous les auspices du Conseil général et nous réjouissons à la 
perspective de poursuivre les discussions, particulièrement sur la composante développement du 
Programme de travail, dans cette enceinte, et dans le c adre des organes concernés sur les questions 
spécifiques et de nature technique. Le Groupe se félicite de toute mesure visant à appuyer les pays 
en développement, et particulièrement ceux qui font face à un manque d'infrastructures adéquates.  
Le Groupe CAR ICOM prend acte de l'engagement pris par le Comité des accessions d'accélérer le 
processus de manière à ce que certains États puissent accéder à l'OMC avant la prochaine réunion 
ministérielle, prévue en 2020. Par conséquent, le Groupe salue cette initiativ e. 
50. Papouasie -Nouvelle -Guinée (Groupe du Pacifique)  
Je prends la parole au nom du Groupe du Pacifique. Notre groupe appuie également les déclarations 
faites par le Groupe ACP et le Groupe des PMA. Il tient à remercier le Directeur général pour son 
rapport complet et à le féliciter pour les efforts qu'il con tinue de déployer pour aider les Membres à 
recentrer nos travaux. Notre groupe remercie également les présidents des groupes de négociation 
pour leurs rapports ainsi que pour les efforts qu'ils mettent en œuvre pour aider les Membres à faire 
avancer les di scussions et les négociations sur les questions de Doha.  
Le Groupe du Pacifique continue d'œuvrer activement et constructivement à faire avancer les 
négociations concernant nos priorités conformément au mandat établi à la onzième Conférence 
ministérielle a insi que pour les questions de Doha en suspens.  
S'agissant des subventions à la pêche, le Groupe du Pacifique réitère toute l'importance de ces 
négociations pour notre région. En tant que petits États insulaires en développement, le secteur de 
la pêche s'a vère essentiel pour la sécurité de nos moyens d'existence ainsi que pour notre 
développement social, économique et durable. L'engagement constant des dirigeants du Forum des 
îles du Pacifique envers le secteur de la pêche inclut l'adoption de l'identité "P acifique Bleu" de la 
région en 2017 et l'approbation de la Charte bleue du Commonwealth en 2018 – qui traduisent 
toutes deux l'importance que nous accordons au renforcement de notre gestion commune de l'Océan 
pacifique et de son développement durable.  WT/GC/M/175  
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  En 2018, nos dirigeants ont appelé les nations pratiquant la pêche hauturière à réduire et à éliminer 
les subventions à la pêche préjudiciables. Cela nous a conduits à souligner qu'il était important de 
faire avancer nos travaux sur l'Accord sur les subvention s à la pêche. À cet égard, le Groupe du 
Pacifique reste déterminé à s'acquitter du mandat établi à la onzième Conférence ministérielle et à 
conclure un accord en matière de subventions à la pêche en 2019 afin de respecter la date limite 
prévue pour atteind re la cible  14.6 des ODD. Bien qu'il reste de grandes divergences sur de 
nombreuses questions, le Groupe du Pacifique salue les travaux entrepris jusqu'à maintenant cette 
année, et notamment dans le cadre des réunions par groupes visant à générer de nouvel les idées 
par l'intermédiaire des groupes incubateurs au cours des séances techniques et thématiques visant 
à clarifier les questions techniques, et il a pour objectif de tenir des discussions fondées sur des 
textes afin de s'efforcer de faire progresser l e texte.  
Mais il reste encore beaucoup à faire. Compte tenu du peu de temps dont nous disposons, nous nous 
attendons à ce que les Membres prennent pleinement part aux discussions, de manière constructive, 
afin de parvenir à conclure un accord l'année proch aine. Aux yeux de notre groupe, un accord 
fructueux doit satisfaire aux deux aspects de la cible 14.6 des ODD et des mandats établis à la 
onzième Conférence ministérielle: mettre en place une discipline stricte visant les responsables de 
la surpêche qui of fre en même temps un traitement spécial et différencié approprié et efficace aux 
pays en développement et aux PMA. Ce dernier point, selon nous, implique le maintien du droit 
souverain des États côtiers à l'égard de la juridiction nationale, afin de veille r à ce que les Membres 
qui n'ont actuellement que peu de capacités, voire aucune, ne se retrouvent pas prisonniers de la 
situation, et le soutien au développement des pêcheries dans les petits États insulaires en 
développement conformément à la cible 14.7 des ODD.  
S'agissant des négociations sur l'agriculture, le développement et les services, le Groupe s'associe 
à la déclaration du Groupe ACP.  
Comme nous l'avons fait par le passé, le Groupe du Pacifique réitère son engagement envers le 
système commercial m ultilatéral fondé sur des règles de l'OMC qui offre prévisibilité et certitude à 
tous les Membres de l'Organisation. Dans les derniers mois, les règles et principes de ce système 
ont fait l'objet de plus en plus d'attention tandis que les tensions commerci ales continuaient de se 
faire sentir et que les discussions relatives à la réforme de l'OMC s'accéléraient. Tout en notant que 
des discussions relatives aux réformes continuent de se tenir en marge de l'OMC, nous remercions 
certains des proposants, qui ont  pris le temps de venir expliquer leurs initiatives à nos Membres, 
parmi lesquels le Groupe du Pacifique. Notre Groupe répète la déclaration qu'il a faite en octobre, 
selon laquelle personne ne devrait être mis à l'écart des discussions sur la réforme de l 'OMC, à moins 
que ces discussions n'aboutissent à l'établissement d'un processus inclusif et transparent.  
51. Sainte -Lucie (OECO)  
Je prends la parole au nom des Membres de l'OMC faisant partie de l'union économique de l'OECO. 
Pour commencer, je remercie le  Directeur général ainsi que les présidents des différents groupes de 
négociation pour leurs rapports respectifs. Permettez -moi d'associer les membres de l'union 
économique de l'OECO aux déclarations faites par Haïti au nom de la CARICOM et par le Vanuatu au 
nom du Groupe  ACP. 
Nous prenons note des messages reçus des réunions qui se sont tenues à l'échelle de la planète, et 
notamment du Sommet du G -20 qui s'est récemment conclu. Ces réunions et les signaux reçus se 
sont avérés particulièrement instructifs c oncernant la question de la réforme de l'OMC. Nous notons 
également que les communiqués produits lors de ces rencontres confirment tous fortement la 
nécessité de l'existence d'un système commercial multilatéral solide et efficace. Plus que les autres, 
les États membres de l'OECO ont besoin d'un système commercial multilatéral fonctionnel, ouvert, 
transparent, prévisible, inclusif et équitable qui représente les besoins et préoccupations légitimes 
de tous ses membres et y réponde.  
Indépendamment des conversa tions relatives à la réforme de l'OMC qui se tiennent dans cette 
enceinte ainsi que sur les plans bilatéral et plurilatéral, il convient que tous les résultats de ces 
discussions préservent les principes de la primauté du système commercial multilatéral et  de 
l'approche fondée sur le consensus pour l'établissement de nouvelles règles, et qu'ils ne viennent 
pas modifier, dans un sens ou dans l'autre, l'équilibre des droits et des responsabilités sans le 
consentement explicite de l'ensemble des Membres. À cet te fin, ces conversations doivent être 
rapportées à l'ensemble des Membres si elles ont quelque semblant de légitimité.  WT/GC/M/175  
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  Bien qu'il soit opportun de concentrer nos efforts sur la recherche d'une solution à l'impasse dans 
laquelle se trouve le processus de d ésignation des membres de l'Organe d'appel, il est essentiel 
d'aborder d'autres questions de longue date en suspens, et notamment l'absence de mise en œuvre 
des décisions de l'Organe d'appel – et je parle ici spécifiquement d'un cas revêtant une grande 
importance pour un de nos États membres – Antigua -et-Barbuda – concernant une décision rendue 
en appel en sa faveur depuis 2007. Il s'agit d'une affaire de jeux en ligne qui a été portée devant 
l'OMC par Antigua -et-Barbuda à l'encontre des États -Unis. Nous es timons que, dans des affaires 
telles que celles -ci, la crédibilité et la légitimité du système de l'OMC se trouvent remises en question.  
La mobilisation concernant les problèmes existants relatifs à l'Organe de règlement des différends 
ne doit pas empêcher  que l'on consacre des efforts à la vaste réforme du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends afin que le système fonctionne plus équitablement pour tous les 
Membres. Tout en acceptant le fait que certains Membres aient identifié les difficultés  tant d'ordre 
structurel que procédural au système existant, nous rejetons l'idée selon laquelle il est nécessaire 
de modifier fondamentalement le système commercial multilatéral. De plus, nous ne voyons pas la 
nécessité de remodeler en profondeur l'équili bre des droits et des responsabilités des Membres. 
L'OECO continuera d'œuvrer constructivement à la réalisation des cibles et des objectifs de cette 
organisation et à la production de résultats significatifs en matière de renforcement du 
développement.  
Au-delà des préoccupations d'ordre systémique, permettez -moi de vous faire succinctement part de 
mes impressions concernant certains des rapports qui ont été déposés plus tôt aujourd'hui. 
S'agissant des subventions à la pêche, nous voudrions remercier le P résident du Groupe de 
négociation sur les règles pour son excellent travail ainsi que pour ses consultations en vue 
d'élaborer le programme tourné vers l'avenir. Concrètement, compte tenu de l'intensification des 
travaux en 2019 dans le cadre de diverses c onfigurations et formats, nous invitons instamment les 
Membres à convoquer des réunions de manière successive, et non parallèle, vu la nécessité de 
garantir la tenue d'un processus inclusif et transparent. Une telle inclusion permettra à tous les 
Membres d e contribuer à trouver une plate -forme sur la base de laquelle il leur sera possible de 
conclure une entente finale avant la date limite qui a été fixée en 2019. Le secteur de la pêche dans 
les États membres de l'OECO concerne essentiellement la pêche arti sanale, de subsistance et à 
petite échelle par nature. Nous sommes par conséquent favorables à l'élaboration de règles 
proscrivant les pratiques de pêche préjudiciables tout en prévoyant une marge de manœuvre 
suffisante pour le développement de notre secte ur de la pêche. Considérant qu'il est important de 
trouver un terrain d'entente sur cette question avant la fin de 2019, nous invitons instamment le 
Secrétariat à ne pas ménager ses efforts pour appuyer la participation des experts situés dans les 
capitale s qui pourront nous aider dans le cadre des importants efforts que nous aurons à déployer 
dans la première partie de l'année prochaine.  
En matière d'agriculture, nous prenons note de la participation active du Comité de l'agriculture 
réuni en Session extra ordinaire et remercions le Président pour les efforts qu'il déploie en vue de 
réaliser des progrès nécessaires. Toutefois, nous demandons instamment à ce que la dimension 
développement, et notamment les flexibilités spécifiques accordées aux PEV qui ont ét é convenues 
au titre du projet de texte de négociation, se voie accorder le même traitement et la même priorité 
et soit pleinement intégrée au contenu des négociations en cours.  
S'agissant du processus, l'OECO voudrait faire part de ses préoccupations conc ernant le calendrier 
des réunions importantes. Des réunions qui se chevauchent ou qui se tiennent de manière parallèle 
rendent difficile une participation effective pour de petites délégations comme la nôtre. 
Permettez -moi de demander au Secrétariat, par l 'intermédiaire du Directeur général, de collaborer 
avec les présidents des divers groupes de négociation et comités afin de déployer tous les efforts 
possibles et d'éviter de convoquer des réunions qui rendent impossible la participation de petites 
délégat ions. 
Les petits États insulaires en développement comme les États insulaires de l'OECO devraient se voir 
accorder un traitement spécial allant au -delà de celui qui est actuellement offert au titre des règles 
existantes. Les PEV devraient par conséquent ob tenir des flexibilités proportionnelles à leur extrême 
vulnérabilité aux chocs et aux risques découlant de l'environnement et du changement climatique. 
Nous prenons note avec satisfaction des travaux d'ordre analytique menés par le Secrétariat de 
l'OMC con cernant le lien entre le risque environnemental et le commerce. Nous appelons par 
conséquent à l'établissement d'une grille, comme un index de vulnérabilité, permettant d'établir des 
bases de référence sur le fondement desquelles accorder une flexibilité a ccrue aux États insulaires WT/GC/M/175  
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  vulnérables au changement climatique. La destruction du jour au lendemain des économies d'États 
insulaires membres de l'OECO tels que la Dominique et la Barbade est une claire démonstration de 
la menace importante que représente le changement climatique, lequel se traduit par des 
perturbations occasionnées à l'activité économique et au commerce avec le reste du monde. La 
communauté internationale conduite par l'OMC doit prendre des mesures concrètes afin de régler ce 
qui est rapid ement en voie de devenir une question de survie pour les petits États insulaires en 
développement. Nous appelons par conséquent les Membres à œuvrer à l'établissement de 
protections susceptibles d'être mises en œuvre à la suite d'une catastrophe naturelle et qui 
ménageraient suffisamment de marge de manœuvre pour permettre la reprise. Nous demandons 
aussi instamment à ce que les nouvelles règles appuient le renforcement de la résilience économique 
et commerciale des petits États insulaires en développement comme ceux de l'OECO.  
Pour finir, alors que l'année  2018 est sur le point de se terminer, nous attendons avec intérêt de 
voir un engagement et un dynamisme renouvelés en 2019 sur les questions présentant un intérêt 
commun pour l'ensemble des Membres. Comme  toujours, l'OECO jouera son rôle dans ce processus.  
52. République dominicaine  
La République dominicaine a démontré qu'elle appuyait résolument le système commercial 
multilatéral depuis le début de la restructuration du système dans la période d'après -guerre sous le 
régime du GATT de 1947. Notre pays a accédé à cet instrument juridique en 1950 et a participé aux 
travaux en tant que Membre fondateur de l'OMC.  
Depuis lors, il y a eu de nombreux moments de découragement et de crise – particulièrement dans 
la période qui s'est écoulée entre le Tokyo Round et le Cycle de Doha. Cependant, la détermination 
de tous les pays à adhérer au cadre multilatéral a permis un certain nombre de réalisations, et ce, 
en dépit des lacunes du système actuel.  
Cependant, la scène internationale a considérablement changé. Et pourtant, au -delà des différends 
commerciaux, nous sommes tous motivés par les engagements pris dans nos pays respectifs, qui 
ont foi en notre capacité à maintenir en place un système de relations internationale s compatible 
avec les nouvelles prescriptions et les nouveaux défis – un système dont l'objectif principal est 
d'assurer que tous ses membres progressent à un rythme régulier.  
Nous devons par conséquent, et ce, avant la fin du premier trimestre de 2019, ex aminer tous les 
travaux qui sont restés en suspens depuis la onzième Conférence ministérielle de Buenos  Aires. 
L'engagement consistant à finaliser un accord sur les subventions à la pêche en 2019 est urgent et 
incontournable, et nous appuyons les efforts v isant à financer la participation d'experts venant des 
capitales des pays en développement de manière à ce que ces pays puissent participer plus 
pleinement aux négociations. Nous sommes heureux de voir que le Groupe de travail sur les MPME 
fait des progrès  dans la réalisation de son programme.  
Une des principales priorités consiste à régler la situation relative à l'Organe d'appel en pourvoyant 
les postes qui y sont vacants, empêchant ainsi le système de règlement des différends de se 
retrouver paralysé, ce  qui causera des dommages irréversibles au système commercial multilatéral.  
La nécessité de réformer le système de règles multilatérales est claire. Mais la réforme de ce système 
doit également renforcer les engagements pris dans le cadre de l'OMC et du GA TT dans des domaines 
tels que celui du traitement spécial et différencié pour les pays en développement, qui rétablit 
l'équilibre requis compte tenu des différents stades de développement économique.  
Les efforts visant à accroître la transparence doivent s 'accompagner de réformes de fond en matière 
d'agriculture, et également se voir renforcés par la surveillance efficace des travaux quotidiens de 
l'Organisation, de manière à assurer le respect effectif des règles existantes et de celles qui 
pourraient déco uler du processus de réforme. À cet égard, nous convenons tous du fait que la 
transparence et le respect des obligations en matière de notification doivent être améliorés, mais 
nous trouverions inapproprié que les pays en développement soient pénalisés par  l'imposition de 
sanctions administratives, étant donné que ce type de mesure ne sert qu'à aggraver les situations 
de non -respect.  WT/GC/M/175  
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  Les travaux doivent se poursuivre dans le cadre du mécanisme de règlement des différends, sans 
préjudice de toute autre solut ion créative qui pourrait être trouvée dans ce domaine, conduisant à 
trouver des issues rapidement ou à prévenir tous les conflits éventuels au moyen de consultations 
appropriées et de procédures de bons offices.  
Pour résumer, la quête de réforme ne doit p as avoir d'incidence sur les progrès que nous espérons 
tous réaliser avec le programme de Doha et toutes les décisions ultérieures susceptibles d'être 
adoptées pendant ce cycle de négociations prolongé, qui a commencé à Doha et qui aura duré plus 
de deux d écennies lorsque se tiendra la douzième Conférence ministérielle.  
Il nous incombe par conséquent à tous, en tant que pays Membres de l'OMC, de concentrer nos 
efforts, sans tarder, sur les travaux décrits à la onzième Conférence ministérielle ainsi que sur ceux 
auxquels il a été fait référence dans les rapports qui ont été présentés à l'importante réunion 
d'aujourd'hui, et qui pour certains ne constituent qu'un minimum à accomplir, en attendant que 
d'autres questions essentielles soient réglées, comme nous e spérons qu'elles le seront, à la 
prochaine Conférence ministérielle de 2020, et par la suite.  
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