G/SCM/Q2/CAN/67  
4 octobre  2016 
(16-5284) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
 
QUESTIONS POSÉES PAR LE  BRÉSIL AU CANADA  
AU TITRE  DE L'ARTICLE 25.8 DE L'ACCORD SMC  
La communication ci -après, datée du 3  octobre  2016, est distribuée à la demande de la délégation  
du Brésil . 
 
_______________  
 
 
Question  n° 1 
Entre 2008 et 2015 , le gouvernement fédéral du Canada a accordé  à Bombardier une aide au 
lancement d'un montant de 350 millions de dollars canadiens pour le développement du C-Series  
(voir, par exemple : WT/TPR/M/246/Add.1, p.212 ; G/SCM/Q2/CAN/66) . Le gouvernement du 
Québec  a accordé  à Bombardier une aide au lancement d'un montant de 118 millions de dollars 
canadiens supplémentaires  (voir G/SCM/Q2/CAN/62 pages  3 et 4; G/SCM/Q2/CAN/52 p.8) . 
Bombardier a obtenu une aide au lancement du gouvernement fédéral du Canada et du 
gouve rnement du Québec plutôt que du marché commercial . Le gouvernement fédéral du Canada 
et le gouvernement du Québec ont -ils accordé  une aide financée par les contribuables à une 
entreprise privée parce que le même montant ne pouvait pas être obtenu aux mêmes  conditions 
auprès de sources commerciales ? Pourquoi Bombardier a -t-il choisi d'utiliser des fonds publics 
plutôt qu'une source de financement commerciale?  
 
Question n° 2 
Depuis la signature des accords d'aide au lancement avec Bombardier, le gouvernement fédéral du 
Canada et le gouvernement du Québec (y compris Investissement Québec) ont apporté des 
modifications mineures aux conditions de ces accords . Quelle est la nature de ces modifications 
mineures et modifient -elles les modalités ou conditions de remb oursement ou affectent -elles d'une 
autre façon la valeur totale de l'aide au lancement?  
 
Question n° 3 
Le gouvernement fédéral du C anada accorde  des fonds par l'intermédiaire de l'Initiative 
stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD)  et du Parten ariat technologique Canada (PTC) . 
L'ISAD ou le PTC ont -ils fourni un financement ou un autre type de soutien à Bombardier ou à l'un 
de ses fournisseurs pour le C-Series? Dans l'affirmative, quand ce financement a -t-il été accordé et 
quel est son montant?  
 
Question n° 4 
En février  2016, Bombardier a reçu 1,5  milliard de dollars de la Caisse d e dépôt et placement du 
Québec ( CDPQ) en contrepartie d'une participation dans les actifs d u secteur  transport de 
Bombardier, qui ont été placés dans une nouvelle sociét é ‒ Bombardier Transportation 
(Investment) UK Ltd ("BT Holdco") . En vertu de la législation applicable (Loi sur la Caisse de dépôt 
et placement du Québec), la CDPQ est un mandataire du gouvernement du Québec dont les biens 
appartiennent au  gouvernement du Qu ébec et dont la mission est notamment de  contribuer "au G/SCM/Q2/CAN/67  
- 2 - 
  développement économique du Québec" . Les fonds de la CDPQ ne seront pas utilisés par BT 
Holdco, qui est l'entité dans laquelle la CDPQ a acquis une participation . D'après  son communiqué 
de presse, Bombardier envisage plutôt d'utiliser les fonds de la CDPQ  aux fins générales de 
l'entreprise . Étant donné que a) la loi applicable dispose que la CDPQ est un e entité  du 
gouvernement du Québec, b) tous les biens de la C DPQ, y compris s es investissements, 
appartiennent au  gouvernement du Québec, et c)  aucune partie des 1,5  milliard de dollars n'était 
destinée à financer  BT Holdco, société dans laquelle la CDPQ a en fait investi et dont elle attend 
probablement un bénéfice , veuillez indiquer si le g ouvernement f édéral du C anada ou le 
gouvernement du Québec savent comment Bombardier utilise  le financement de 1,5  milliard  de 
dollars, notamment  si ces fonds ont été mis à disposition  pour soutenir directe ment ou 
indirecte ment, le programme C-Series de Bombardier.  
 
Question n° 5 
Dans le  communiqué de presse annonçant la signature  d'une entente avec la CDPQ, Bombardier a 
déclaré:  
 
"Après un examen approfondi des différentes options, incluant un premier appel public à l 'épargne 
et une mise à l 'enchère internationale d 'une participation minoritaire par placement privé, le 
conseil d 'administration de Bombardier a conclu que la transaction annoncée aujourd 'hui, soit la 
vente de 30 % de Bombardier Transport à la Caisse, est l 'option la plus attrayante."  
 
Bombardier a procédé à  une "mise à l'enchère internationale" pour trouver  un financement sur le 
marché commercial . Au lieu d'obtenir des fonds sur le  marché commercial par cette mise à 
l'enchère, Bombardier a accepté un investissement de la CDPQ à des conditions plus favorables , 
considérant que c'était "l'option la plus attrayante" . Pourquoi la CDPQ a-t-elle proposé cet 
investissement à des conditions plus favorables que ce lles du  marché commercial?  
 
Question n° 6 
En octobre  2015, Bombardier a conclu un protocole d'entente avec le gouvernement du Québec  
portant sur un investissement en capital d' un milliard de dollars  dont le produit sera "entièrement 
affecté au fonds de roulement du programme d'avions C -Series ". Le 23 juin 2016, Bombardier et 
le gouvernement du Québec ont signé une entente définitive portant sur cet investissement en 
capital . Le gouvernement du Québec a versé une première tranche de 500  millions de dollars le 
30 juin 2016 et en versera une  second e le 1er septembre  2016. Pourquoi est-ce le gouvernement 
du Québec qui réalise  cet investissement et non des investisseurs commerciaux?  
 
Question n° 7 
L'entente conclue par Bombardier et le gouvernement du Québec comprend l'émission de bons de 
souscription qui pourront être exercés par le gouvernement du Québec en vue d'ac quérir jusqu'à 
100 millions d'actions de Bombardier à un prix  d'exercice par action de 1,72 dollars (soit 
2,21 dollars canadiens) . Lorsqu e ces bons de souscription seront exercés, le gouvernement du 
Québec apportera  jusqu'à 172  millions de dollars suppléme ntaires à Bombardier . Le gouvernement 
du Québec est-il tenu d' exercer ces bons de souscription au prix d'exercice ? Peut-il exercer les 
bons de souscription à un prix par action inférieur au prix de déclenchement?  
 
Question n° 8 
Pourquoi le Canada n'a -t-il pas notifié  au Comité des subventions de l'OMC , au titre de l'article  25 
de l'Accord SCM , les subventions sous forme d'aide au lancement d'un montant de 468  millions de 
dollars canadiens, les subventions de 2,5  milliards de dollars du Québec et les autres aides à 
Bombardier pour  le C-Series? 
 
Question n° 9 
Le gouvernement fédéral du C anada envisage d'injecter des capitaux supplémentaires d'un 
montant d'un milliard de dollars dans le programme C-Series. Qu'en est -il de cette aide 
supplémentaire?  
 
 G/SCM/Q2/CAN/67  
- 3 - 
  Question n° 10 
Bombardier a maintena nt réussi à conclure des vente s, par exemple, avec Air Canada sur le 
marché canadien et avec Delta sur le marché américain . Bombardier  a admis que le prix de ces 
ventes, ainsi que  des ventes à Air Baltic, l 'obligera à inscrire dan s ses états financiers une 
provision pour "contrat déficitaire"  d'un montant de 500  millions de dollars . Il fait valoir que cette 
perte est normale dans le cas des  premières ventes d'un nouvel avion . Bombardier a -t-il constitué 
des provisions analogues  dans le cadre d e l'un de ses  précédents  programmes d'avion s? Pourquoi 
de telles provisions n'ont pas été nécessaires lors des ventes antérieures du C-Series, y compris 
les ventes à Lufthansa, l e client  de lancement?  
 
Question n° 11 
Le Parlement canadien a réc emment modifié la Loi sur la participation publique au capital d'Air 
Canada pour que la compagnie ait une plus grande souplesse  dans le choix du lieu d'exécution des 
activités d'entretien . Lors de sa déposition devant l a Commission  du Sénat, Air Canada a m enacé 
d'annuler l'achat d u C-Series si la l oi n'était pas adoptée . Selon des informations parues dans la 
presse, l'achat d u C-Series par Air Canada était subordonné à la modification de la loi par le 
Parlement et à l'abandon de poursuites judiciaires par le gouvernement du Québec . Pouvez -vous 
donner  des renseignements sur l 'accord  ou les discussion s entre Air Canada et le gouvernement du 
Canada qui ont abouti  à la modification de la l oi? Pouvez-vous donner  des renseignements sur 
l'accord  ou les discussions qui ont eu lieu  entre Air Canada et le gouvernement du Québec 
concernant l'abandon des poursuites ? Le gouvernement fédéral du Canada ou le gouvernement du 
Québec ont -ils offert  d'autres engagements ou d'autres incitations , y compris un financement à 
l'expo rtation , aux clients de Bombardier?  
 
Question n° 12 
Le 25  avril 2016, le premier ministre du Québec a fait savoir  que la vente à Delta avait eu lieu 
grâce à l'investissement du gouvernement du Québec dans Bombardier , déclarant que "si vous 
demandez à Bomba rdier […], ils reconnaîtront que c'est grâce à nous ( le gouvernement) que la 
transaction a eu lieu ". Cette déclaration constitue -t-elle une reconnaissance publique du fait que 
les subventions  accordées par le  gouvernement du C anada ont faussé la concurrenc e 
internationale dans le secteur de l'aviation, en particulier pour ce qui est des ventes à Air Canada, 
à Air Baltic et à Delta ? Le gouvernement du Québec a -t-il donné de s garanties formelles  ou 
informelles à  Delta ou à tout autre client  de Bombardier ou pris d'autres engagements  concernant 
son investissement dans Bombardier ? 
 
 
__________