G/SPS/N/IDN/109  
3 mai 2016  
(16-2489)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: INDONÉSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Indonesian Agricultural Quarantine Agency, Ministry of 
Agriculture  (Agence indonésienne de quarantaine agricole, Ministère de l'agriculture) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Produits alimentaires frais d'origine végétale (fruits, y compris les fruits 
à coques, légumes, grains, légumineuses et cultures de plantation/privées, à l'état frais) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concer nés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Regulation of the Minister of Agriculture of the Republic of 
Indonesia No. 13/Permentan/Kr.040/4/2016 concerning Amendments to the Regulation of the Minister of Agriculture No. 04/Permentan/Pp.340/2/2015 concerning Food Safety 
Control on the Importation and Exportation of Fresh Food of Plant Origin  (Règlement du 
Ministre de l'agriculture de la République d'Indonésie n° 13/Permentan/Kr.040/4/2016 modifiant le Règlement du Ministre de l'agriculture n° 04/Permentan/Pp.340/2/2015 
concernant le contrôle d'innocuité à l'importation et à l'exportation des produits 
alimentaires frais d'origine végétale). Langue(s): indonésien. Nombre de pages: 8 
6. Teneur: Le règlement notifié modifie plusieurs dispositions du Règlement du Ministre de 
l'agriculture n° 04/Permentan/PP.340/2/2015 concernant le contrôle d'innocuité à l'importation et à l'exportation des produits alimentaires frais d'origine végétale (Journal 
officiel n° 275 de 2015). 
Le texte notifié porte sur les exigences de quarantaine et en matière d'innocuité des 
aliments régissant l'importation des produits alimentaires frais d'origine végétale. 
Il précise des dispositions du Règlement du Ministre de l'agriculture n° 04/2015, qui sont 
modifiées comme suit: 
 Article 7, paragraphe 1: la description des produits alimentaires frais d'origine végétale 
(préavis) visée à l'article 6 doit être émise par l'exportateur dans le pays d'origine au plus tard avant le départ du navire du pays d'origine. 
 Entre l'article 61 et l'article 62, insertion de quatre nouveaux articles (article 61A, 
article 61B, article 61C et article 61D) libellés comme suit: 
Article 61A 
1. L'exécution de la procédure d'émission du préavis et de la procédure de délivrance du 
certificat de résultats d'essais (certificat d'analyse) visées aux articles 7 à 10 doit avoir lieu dans un délai maximum de deux ans à compter de la promulgation du présent 
Règlement ministériel. 
2. L'exécution visée au paragraphe 1 s'effectue sous la forme: 
a. du formulaire de préavis; 
b. de l'utilisation du portail officiel de Agence indonésienne de quarantaine agricole 
(IAQA); et G/SPS/N/IDN/109 
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  c. du formulaire de certificat de résultats d'essais (certificat d'analyse). 
3. En cas d'expiration du délai visé au paragraphe 1, les procédures d'émission du 
préavis et de délivrance des certificats de résultats d'essais (certificat d'analyse) 
s'effectuent conformément aux dispositions des articles 7 à 10. 
Article 61B 1. Si le pays d'origine n'a pas encore fait l'objet d'une reconnaissance en ce qui concerne 
son système de contrôle de l'innocuité des aliments et n'a pas encore fait l'objet d'un 
enregistrement de laboratoire(s) d'essai de l'innocuité des aliments, toute importation de produits alimentaires frais d'origine végétale doit être accompagnée: 
a. du préavis; et 
b. du certificat de résultats d'essais (certificat d'analyse). 
2. L'émission du préavis visé au paragraphe 1, point a s'effectue conformément aux 
dispositions des articles 7 à 9. 
3. Le certificat de résultats d'essais (certificat d'analyse) visé au paragraphe 1, point b 
doit être délivré par un laboratoire d'essai d'un autre pays ayant fait l'objet d'un enregistrement. 
4. Les paramètres d'essai visés au paragraphe 3 renvoient à l'Annexe I. 
Article 61C 1. L'importation de produits alimentaires frais d'origine végétale au titre de l'article 61B a 
une durée de validité de deux ans à compte r de la promulgation du présent Règlement 
ministériel. 
2. En cas d'expiration du délai visé au paragraphe 1, les dispositions relatives aux 
exigences régissant l'importation des produits alimentaires frais d'origine végétale des 
articles 4 à 10 s'appliquent mutatis mutandis  à l'importation de produits alimentaires 
frais d'origine végétale au titre de l'article 61B. 
Article 61D 
1. Si les produits alimentaires frais d'origine végétale proviennent de pays n'ayant pas 
fait l'objet d'une reconnaissance en ce qui concerne leur système de contrôle de l'innocuité des aliments et n'ayant pas encore fait l'objet d'un enregistrement de 
laboratoire(s) d'essai de l'innocuité des aliments et que ces produits ont été chargés à 
bord du moyen de transport à partir du 17 février 2016, lesdits produits font l'objet d'essais au point d'entrée. 
2. L'essai des produits alimentaires frais d'origine végétale visé au paragraphe 1 a une 
durée de validité de six mois à compter de  la promulgation du présent Règlement 
ministériel. 
3. En cas d'expiration du délai visé au paragraphe 2, l'importation de produits 
alimentaires frais d'origine végétale s'effectue conformément aux dispositions de 
l'article 61B. 
 Les autres dispositions du Règlement du Ministre de l'agriculture 
n° 04/Permentan/PP.340/2/2015 concernant le contrôle d'innocuité à l'importation et à 
l'exportation des produits alimentaires frais d'origine végétale ne sont pas modifiées et conservent leur validité. 
 Le présent Règlement entre en vigueur à la date de sa promulgation. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/IDN/109 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  – Normes du Codex pour 
les limites maximales de résidus de pesticides 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 11 avril 2016 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 13 avril 2016 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 13 avril 2016 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Indonesian Agricultural Quarantine Agency (IAQA) 
Ministry of Agriculture Jl. Harsono RM No. 3 E Building 1
st, 3rd, 5th and 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 (Indonésie) 
Téléphone:    +(62 21) 782 1367/781 6480 Fax:     +(62 21) 782 1367/780 4337/781 6481/781 6483 Courrier électronique:  sps.indonesia@pertanian.go.id  
Site Web:    http://karantina.pertanian.go.id/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information na tional. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Indonesian Agricultural Quarantine Agency (IAQA)  
Ministry of Agriculture 
Jl. Harsono RM No. 3 E Building 1st, 3rd, 5th and 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 (Indonésie) 
Téléphone:    +(62 21) 782 1367/781 6480 
Fax:    +(62 21) 782 1367/780 4337/781 6481/781 6483 Courrier électronique:  sps.indonesia@pertanian.go.id  
Site Web:    http://karantina.pertanian.go.id/