WT/REG378/M/1  
23 mai 2018 
(18-3032) Page: 1/4 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -huitième session   
 
   
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
(MARCHANDISES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DES 9 ET 10  AVRIL 2018  
Président : M. l'Ambassadeur Julian BRAITHWAITE (Royaume -Uni) 
1.1.  La quatre -vingt-huitième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/13 /Rev.1 , daté du 
29 mars 2018. 
1.2.  Au titre du point  H.V à l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange entre la Turquie et la République de Moldova, marchandises  (ci-après l'"Accord").  
1.3.  Le Président  a indiqué que l'Accord était entré en vigueur le 1er novembre  2016. Il avait été 
notifié à l'OMC par les Parties le 1 3 décembre  2016 au titre de l'article  XXIV:7  a) du GATT de 1994 
et du Mémorandum d'accord su r l'interprétation de l'article  XXIV du GATT de 1994 en tant 
qu'accord établissant une zone de libre -échange  (document  WT/REG378/N/1) . Le texte de l'Accord 
était disponible, avec ses annexes, sur les sites Web officiels des Parties . La présentation factuelle 
concernant les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises  (document  WT/REG378/1, daté du 
12 octobre  2017) ainsi que les questions et réponses concernant l'Accord  (document 
WT/REG378/2, daté du 1 2 janvier  2018) avaient été distri buées.  
1.4.  La représentante de la République de Moldova  a remercié la Turquie pour sa collaboration 
tout au long du processus d'examen de l'Accord, ainsi que les Membres qui avaient manifesté leur 
intérêt pour l'Accord en présentant des questions écrites . Elle a aussi remercié le Secrétariat pour 
la préparation de la présentation factuelle.  
1.5.  Jusqu'au 3 1 décembre  2015, les relations commerciales entre Moldova et la Turquie avaient 
été fondées sur le régime commercial préférentiel  unilatéral  SGP+ , dans le cadre du quel la Turquie 
accordait à  Moldova  un accès en franchise de droits aux produits industriels moldo ves à 
destination du  marché turc . L'Accord, signé en marge de la réunion bilatérale tenue à Chisinau  le 
11 septembre  2014, était entré en vigueur le 1er novembre  2016 et avait intensifié  les relations 
commerciales entre les Parties.  
1.6.  L'Accord visait à réduire et à éliminer les droits de douane appliqués par les Parties, à 
libéraliser l'accès aux marchés des marchandises et à augmenter les flux commerciaux entre elles 
à hauteur de 1  milliard de dollars  EU. Il a marqué une amélioration  des relations bilatérales entre 
Moldova et la Turquie . Soixante -deux accords bilatéraux avaient déjà été signés entre les Parties, 
y compris l'accord de promotion et de protecti on réciproques des investissements , l'accord de 
coopération économique et commerciale et l'accord visant à éviter la double imposition concernant 
les impôt s sur le revenu  et à prévenir  l'évasion fiscale . L'Accord offrait aussi des perspectives pour 
le développement, le commerce  et la promotion des investissements . On comptait 
1 306 entreprises en activité , opérant avec des investissements turcs en Moldova, dont la  valeur 
totale des investissements atteigna it plus de 25  millions de dollars  EU. A insi, la Turquie était le 
3ème partenaire du pays  en nombre d'entreprises et le 11ème en volume d'investissements.  
1.7.  L'Accord était totalement conforme aux règles et principes de l'OMC . Par souci de 
transparence, les asp ects de l'Accord relatifs  aux marchandises avaient été  notifiés à l'OMC  au titre WT/REG378/M/1  
- 2 - 
  de l'article  XXIV:7  a) du GATT de 1994, le 1 3 décembre  2016. L'Accord prévoyait l'élimination de 
tous les droits et autres réglementations restrictives pour le commerce visant  la quasi -totalité des 
échanges entre les Parties . En outre, l'Accord n'introduisait pas de nouvelles réglementations 
commerciales restrictives vis -à-vis des tierces parties.  
1.8.  S'agissant de la libéralisation tarifaire opérée par Moldova pour les importation s en 
provenance de Turquie, depuis le début  de la mise en œuvre de l'Accord en novembre  2016, les 
exportateurs turcs avaient bénéficié d'une moyenne globale des droits NPF appliqués de 6%. Le 
taux moyen appliqué aux produits agricoles était de 12,5 %, contr e 4,3 % pour les produits non 
agricoles . Les lignes tarifaires en franchise de droits représentaient 35,3 % de l'ensemble des 
lignes . Lors de  l'entrée en vigueur de l'Accord, la part des lignes tarifaires en franchise de droits 
était passée de 6,1 % à 12,7 % dans le cas des produits agricoles turcs et de 43,9 % à 97,6 % dans 
le cas des produits non agricoles  turcs. À la fin de la période de transition, en 2020,  la Turquie 
bénéficierait de taux de droits nuls sur 78,4 % des lignes tarifaires pour les exportations à  
destination de  Moldova . À la fin de la période de transition, le taux moyen appliqué aux produits 
agricoles  serait de 11,9 %. 
1.9.  S'agissant de la libéralisation tarifaire opérée par la Turquie  pour les exportations en 
provenance de Moldova, depuis l'entrée en  vigueur de l'Accord, qui correspond ait aussi à la pleine 
mise en œuvre par la Turquie de ses engagements d'élimination de s droits de douane , les 
exportateurs moldoves avaient bénéficié de taux de droits nuls sur 82,9% des lignes tarifaires 
(96,5 % pour les  produits non agricoles et 16 ,6% pour les  produits agricoles) . En 2016, le taux NPF 
moyen global appliqué par la Turquie était de 12,9 %. Le taux moyen appliqué aux produits 
agricoles était de 47 %, contre 6 % pour les produits non agricoles . Les lignes tarifaires en franchise 
de droits représentaient 22,9 % de l'ensemble des lignes . Lors de l'entrée en vigueur de l'Accord, la 
part des lignes tarifaires en franchise de droits était passée de 13,8 % à 16,6 % dans le cas des 
produits agricoles, et de 24,8 % à 96,5% dans le cas des produits non agricoles . Lors de  l'entrée en 
vigueur, le taux moyen appliqué aux produits agricoles était de 46,8 % et de 1,8 % pour les 
produits non agricoles.  
1.10.   Moldova et la Turquie avaient déjà tenu deux réunions du Comité mixte sur la mise en 
œuvre de l'Accord . Les réalisations du Comité mixte comprenaient l'établissement de deux 
sous-comités sur les questions douanières et sur l'agriculture et les mesures SPS, une discussion 
au sujet de  l'extension des contingents  existants ou des nouveaux contingents inclus dans  l'Accord 
et la négociation de l'élargissement  de l'Accord aux services . Les Parties avaient entrepris  une 
étude de faisabilité conjointe sur une possible extension de l'Accord aux services.  
1.11.   Un autre domaine particulièrement imp ortant pour Moldova et la Turquie était l'application 
du cumul diagonal de l'origine au sein de la zone paneuroméditerranéenne . Les Parties 
appliqueraient les règles d'origine paneuroméditerranéennes au titre de l'Accord . Dans ce 
contexte, Moldova avait ratifié une décision qui offrirait la possibilité d'appliquer le cumul diagonal 
de l'origine dans le cadre  de la Convention paneuroméditerranéenne avec la Turquie . 
Conformément aux procédures existantes, Moldova avait aussi n otifié l'achèvement de ses 
procédures internes à la Turquie,  ainsi qu'à la Comm ission européenne , et demandait son ajout à  
la matrice paneuroméditerranéenne . Cela permettrait à Moldova de bénéficier pleinement du 
cumul de l'origine  avec la Turquie, l'UE  et d'autres pays de la région et, en conséquence, cela 
stimulerait le commerce avec la Turquie en offrant de nouvelles opportunités au sein d'une zone 
commerciale élargie.  
1.12.   Bien qu'il soit trop tôt pour aborder les effets directs de l'Accord sur l'économie mo ldove 
dans la mesure où ses répercussions devaient se faire sentir à moyen et à long terme, les données 
montraient que l'Accord avait contribué à l'intensification des relations économiques et 
commerciales entre Moldova et la Turquie . Selon les  statistique s officielles, après une année 
d'application de l'Accord, le volume des échanges  avait atteint 361,29  millions de dollars  EU 
en 2017, ce qui représentait une augmentation du commerce bilatéral de 22,47 %. 
1.13.   La représentante de la République de Moldova espérai t que la discussion aiderait les 
Membres à améliorer  leur compréhension des termes de l'Accord.  
1.14.   Le représentant de la Turquie  a remercié le Secrétariat pour ses efforts et sa coopération 
lors de  la préparation  de la présentation factuelle de l'Accord . Il a réaffirmé que la Turquie WT/REG378/M/1  
- 3 - 
  soutenait sans réserve un système commercial multilatéral fondé sur de s règles, dans le cadre 
de l'OMC, et un renforcement des règles, disciplines et mécanismes de l'OMC, en particulier 
concernant les ACR . Les zones de libre -échan ge contribuaient au commerce international en 
supprimant les obstacles entre les Parties à ces accords.  
1.15.   La présentation factuelle fournissait des renseignements détaillés sur la structure et les 
dispositions de l'Accord et le régime préférentiel qu'il étab lissait . L'Accord avait été signé le 
11 septembre  2014 et était entré en vigueur le 1er novembre  2016. Les Parties avaient conclu 
l'Accord sur le commerce des marchandises avec l'objectif  d'étendre  sa portée à d'autres 
domaines . L'Accord était composé de s ix chapitres et de trois annexes portant sur l'élimination des 
droits de douane . L'objectif des Parties était de libéraliser progressivement le commerce des 
marchandises entre les deux pays au cours d'une période de transition, conformément à l' Accord 
et au titre de l'article  XXIV du GATT de 1994.  
1.16.   La Turquie avait supprimé tous l es droits de douane sur tous les produits  industriels 
originaires  de Moldova dès l'entrée en vigueur de l'Accord . Moldova éliminerait tous les droits de 
douane pour les produits in dustriels originaires  de Turquie dans un délai de cinq ans . Pour les 
produits  agricoles, les Parties étaient convenues d' un échange bilatéral de concessions pour 
certains  produits sous la forme à la fois d'un  démantèlement des droits de douane , d'une  réduc tion 
tarifaire  ou de contingents tarifaires . 
1.17.   Par suite de  l'entrée en vigueur de l'Accord, la Turquie avait éliminé les droits de douane 
pour 82,9% de ses lignes tarifaires . Sur un total de 16  511 lignes, 2 825 lignes restaient passibles 
de droits, ce qui correspondait à 17,1 % des lignes tarifaires concernant les produits agricoles , les 
produits agricoles transformés et les produits de la pêche . S'agissant des règles d'origine, l'Accord 
prévoyait le cumul bilatéral ainsi que des possibilités de cumul dans l e cadre  du système de cumul  
paneuroméditerranéen . 
1.18.   Les Parties avaient tenu deux réunions d u Comité mixte  pour élaborer  l'Accord . Lors de la 
première réunion du C omité mixte, tenue en décembre  2016, les Parties avaient adopté une 
décision pour appliquer la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles 
paneuroméditerranéennes . Lors de la seconde réunion du C omité mixte, tenue en novembre  2017, 
les Parties avaient décidé d'étudier la faisabilité de la libéralisation du commerce des services dans 
le cadre  de l'Accord . Dès que l'étude serait terminée, la Turquie et Moldova engageraient des 
négociations sur le commerce des services et sur la poursuite de  la libéralisation des produits 
agricoles . 
1.19.   Dès la première année de la mise en œuvre  de l'Accord , des signes de bénéfices 
commerciaux mutuels  avaient été observés . Les volumes commerciaux avaient augmenté  et les 
deux Parties avaient accru  et diversifié leurs exportations.  
1.20.   Le représentant de la Turquie  a remercié le Secrétariat pour son précieux trava il dans la 
préparation de la présentation factuelle et Moldova pour sa proche coopération et son soutien . Il a 
remercié le Japon et la Thaïlande pour leurs questions qui avaient permis  une élaboration plus 
poussée de l'Accord . Il a remercié les Membres pou r leur participation et leur intérêt.  
1.21.   Le représentant du Japon  a remercié les délégations de la Turquie et de Moldova pour la 
préparation de la présentation factuelle et pour les présentations détaillées . Le Japon éta it 
intéressé par les règles d'origine d e l'Accord et il suivrait la mise en œuvre de l'Accord . Le Japon 
n'avait pas de questions complémentaires.  
1.22.   Le représentant des États-Unis a remercié les Partie s et le Secrétariat pour leur travail lors 
de la préparation de la présentation factuelle et des présentations qui avaient permis aux Membres 
de mieux comprendre  la relation bilatérale sur laquelle s'appuyait l'Accord . Il a regretté  de voir un 
certain nombr e de lignes tarifaires, concentrées dans le secteur agricole, exclues de l' élimination 
des droits  de douane . Il a attiré l'attention sur le fait qu'un nombre important de lignes , pour l'une 
des Parties , restait passible de droits avec des taux dépassant le s 50%. Il constatait avec 
satisfaction  un élargissement du  champ d'application de l'Accord . Il a souligné l'absence de 
procédures solides concernant la  facilitation des échanges  et les douanes , alors que la Turquie 
avait inclus  ces aspects  dans d'autres ac cords . L'Accord aurait été considérablement  renforcé si 
certaines de ces améliorations avaient été apportées  et il suggérait que le C omité mixte étudie la WT/REG378/M/1  
- 4 - 
  question . Il a souligné qu'il y avait des divergences  entre  les informations relatives aux  ALE non 
notifiés dans l a présentation  factuelle  de l'Accord  et dans celle de l'accord entre  la Turquie et la 
Malaisie . Il a demand é des clarifications et a encourag é la Turquie et Singapour à notifier leur  
accord  dès que possible , si nécessaire.  
1.23.   La représ entante de l'Union européenne  a remercié les Parties pour les présentations 
instructives  et le Secrétariat pour l a préparation de la présentation factuelle . Les présentations 
avaient fourni un contexte utile et illustr é les perspectives d'avenir envisagées  par les Parties . Il 
avait été  utile pour le CACR de mentionner  le cumul diagonal . L'UE n'avait pas fourni de questions 
anticipées . Elle a souligné que les Parties avaient mentionné dans la présentation f actuelle qu'elles 
négocieraient d'éventuels arrangements de mise en œuvre concernant la coopération en matière 
d'évaluation de la conformité . Elle a demandé si, au cours des deux réunions du Comité mixte qui 
avaient déjà eu lieu, les Parties avaient adopté des arrangements de mise en œuvre ou si ell es 
prévoyaient  le faire à l'avenir . 
1.24.   Le représentant du Secrétariat  a précisé  que la différence entre les tableaux  sur les accords 
non notifiés dans les deux présentations factuelles , mentionnée par les États-Unis, était due aux 
différen ces de dates auxquel les ils avaient été publiés . Des informations complémentaires  avaient 
été fournies  lorsque la présentation factuelle sur l'Accord entre la Turquie et la Malaisie avait été 
publiée.  
1.25.   La représentant e de la République de Moldova  a remercié les Membres pour leurs 
commentaires et leurs questions . Moldova continuerait de travailler avec la Turquie sur des 
éléments additionnels  de l'Accord et sur l'expansion de la libéralisation des échanges , et 
informerait les Membres en temps utile de l'évolution des négociations et de l'établissement d'une 
nouvelle libéralisation des échanges . Les Parties travaillaient sur la libéralisation des échanges  et 
sur les procédures  douanières dans le C omité mixte et, étant donné que Moldova attachait une 
grande importance à la facilitation des échanges , elles avaient essayé d'introduire cet élément 
dans les discussions . Sur d'autres questions, elle espérait travailler avec la Turquie et informer ait 
le Comité  en con séquence . 
1.26.   Le représentant de la Turquie  a remercié les Membres pour leurs questions . S'agissant de 
l'évaluation de la conformité , il n'existait pas encore d'accord . La priorité était pour l'instant de 
faciliter  des échanges . Le deuxième domaine prioritaire  concernait les mesures  SPS. Au cours des 
discussions sur l a facilitation  des échanges , la Turquie traiterait principalement des questions 
douanières . L'évaluation de la conformité n'était pas encore prévue  mais les Parties reviendraient 
sur ce sujet  ultérieurement.  
1.27.   Le Président  a dit que l'examen des aspects de l'Accord de libre -échange entre la Turquie et 
la République de Moldova relatifs aux marchandises avai t permis au Comité de clarifier un certain 
nombre de questions et que ce dernier pouvait ma intenant clore la partie orale de l'examen de 
l'ACR, conformément au paragraphe  11 du Mécanisme pour la transparence . Si des délégations 
souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs 
communications par écrit a u Secrétariat avant le 1 6 avril 2018, et les Parties étaient priées de 
faire parvenir leurs réponses par écrit le 3 0 avril 2018 au plus tard . Conformément au 
paragraphe  13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le 
compte rendu de la réunion seraient distribués dans les plus brefs délais, dans toutes les langues 
officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site Web de l'Organisation.  
1.28.   Le Comité a pris note  des observations formulées.  
__________