G/ADP/Q1/ARE/3  
G/SCM/Q1/ARE/3  
G/SG/Q1/ARE/3  
1er avril 2019 
(19-2017) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS AU SUJET  
DE LA NOTIFICATION DES ÉMIRATS ARABES UNIS1 
La communication ci -après, datée du 2 8 mars 2019, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
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Les États -Unis remercient les Émirats arabes unis  pour leur  notification de la "Décision n°  8 du 
Conseil des ministres pour l'année  2018" (ci-après dénommée  "la Décision n°  8"), et posent les 
questions suivantes2: 
 
1. La section II  de l'article 8 de la Décision n° 8 traite des registres que  l'autorité chargée de 
l'enquête tiendra  au cours d'une procédure . Veuillez préciser les points suivants : 
 
a. Les parties enregistrées  en tant que  partie s intéressées  par une enquête  seront-elles 
les seules à avoir accès au dossier non confidentiel  ou ces dossiers seront -ils à la 
disposition du public pour examen ? 
b. Comment les  parties accéderont -elles au dossier non confidentiel  afin de l'examiner 
et d'en faire des copies ? 
c. Toutes les  parties, à l'exception de l'autorité chargée de l'enquête , auront -elles accès  
aux documents contenus dans un dossier confidentiel ? Dans l'affirmat ive, veuillez 
expliquer  quelles  parties y auront accès , la procédure suivie pour l'autorisation  
d'accès  et les prescriptions imposées pour  assurer la conservation en lieu sûr  des 
dossiers confidentiels par les  parties.  
d. L'autorité chargée de l'enquête tiendra -t-elle un index  de l'ensemble des  dossiers 
consultable par les parties intéressées et/ou le public , qu'il s'agisse de  dossiers non 
confidentiels ou de dossiers  confidentiels ? 
 
2. Il est indiqué, dans l a section II  de l'article 12, paragraph e 1, que le s parties intéressées  
disposent de  40 jours au plus  pour fournir une réponse au  questionnaire initial distribué  dans 
le cadre d'une enquête en matière de  droits antidumping o u de droits compensateur s. 
L'article 6.1.1 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce  de 1994 ( Accord antidumping ) et l'article 12.1.1 de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires  (Accord SMC ) précisent qu'un délai d'au 
moins 30 jours devra être ménagé  aux parties pour répondre au questionnaire  initial mais 
n'établissent pas de limite  ou de plafonnement  du temps additionnel qui peut être accordé  
par l'autorité administrante  pour qu'une partie intéressée puisse  répondre au questionnaire . 
Le délai de  40 jours indiqué  à l'article 12 de la Décision n°  8 semble indiquer  que le pouvoir 
discrétionnaire de l'autorité administrante  d'accorder une prorogation du délai est limité  à 
                                                
1 G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 -G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 -G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1 
(daté  du 5 octobre  2018).  
2 Dans un souci d'efficacité, les États -Unis suggèrent que les questions  n° 1 à 5 soient examinées par le 
Comité des pratiques antidumping et la question n° 6 par le Comité des sauvegardes.  G/ADP/Q1/ARE/3 • G/SCM/Q1/ARE/3 • G/SG/Q1/ARE/3  
- 2 - 
  10 jours. Veuillez préciser si  tel est le cas ou si l'autorité administrante  peut accorder aux  
parties une prorogation du délai au -delà de la limite de 40 jours  indiquée  ci-avant , sur exposé 
de raisons valables par la partie qui en fait la demande . 
 
3. Il est mentionné à la section II, article 14 , que lorsque des  "éléments " indiquent  que 
"l'évolution des importations d'un produit donné menace de causer un dommage à la branche 
de production nationale, les importations de ce produit peuvent faire l'objet, le cas échéant, 
d'une procédure de surveillance temporaire  […] conformément aux co nditions et procédures 
énoncées dans une décision réglementaire prise par le Conseil des ministres ". 
 
a. Le Conseil des ministres des Émirats arabes unis  a-t-il pris une décision 
réglementaire  en vue de mener une surveillance  de ce type ? Dans l'affirmative , 
veuillez indiquer  où les Émirats arabes unis en ont  publié une copie . 
b. Veuillez indiquer si les  Émirats arabes unis ont jamais entrepris une  surveillance de 
ce type au titre du  texte en question  ou d'un texte antérieur , et en indiquer le 
résultat . 
c. Comment les Émirats arabes unis  définissent -ils les notions  d'"évolution " et de  
"dommage " et quel serait le délai et le type  de renseignements  pris en compte par 
les Émirats arabes unis  (ou ceux qui ont été pris  en compte par le passé ) pour 
déterminer s'il existe une "évolution " et un "dommage "? 
d. S'ils constatent  que des éléments indiquent que  l'évolution des importations  menace 
de cause r un dommage , quelles mesures éventuelles les Émirats arabes unis sont-ils 
susceptibles de prendre ? 
 
4. Il est indiqué à la section II, article 18, paragraph e 2, que l'autorité chargée de l'enquête  
peut procéder à des vérifications sur place  dans le cadre d' une enquête  en matière  de 
mesures correctives commerciales . Veuillez préciser si  l'autorité chargée de l'enquête  
communique ra un ensemble de questions  ou une liste  des renseignements à vérifier  à la 
société concernée  avant  la vérification sur place  et, dans l'affirmative , combien de temps à 
l'avance  ces renseignements seront transmis à la société concernée . 
 
5. Veuillez expliquer  la différence entre la section II,  article 25, paragraphe 1 , qui dispose : "Les 
notifications, courriers et toutes autres communications exigés sont envoyés par courrier 
recommandé avec avis de réception aux parties intéressées connues ou à leurs 
représentants désignés " et la section II, article 25, paragraphe  2, qui dispose : "Les 
notifications aux parties intéressées connues de pays étrangers sont communiquées par 
l'intermédiaire de leurs représentants diplomatiques ou de leurs consulats autorisés  dans le 
pays." Veuillez  confirm er que l'autorité chargée de l'enquête  informera directement toutes 
les parties intéressées  des faits essentiels examinés  et de tout autre renseignement  relatif  
à une enquête pertinente  pour la défense des parties ou  pour leurs intérêts , y compris les 
enquêtes  qui se déroulent à l'étranger . 
 
6. La section II, article 72, paragraph e 2, dispose qu e, aux fins de la détermination  de 
l'existence d'une menace de dommage grave , l'un des facteurs à tenir en compte  est le  "taux 
d'accrois sement des importations sur le marché intérieur dénotant la probabilité d'une 
augmentation substantielle des importations ". Veuillez indiquer dans quelle mesure cette 
disposition est compatible avec l'obligation inscrite à l'article 2 :1 de l'Accord de l'OMC sur 
les sauvegardes , selon laquelle un Membre  doit constate r qu'un produit  "est importé sur son 
territoire en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production 
nationale, et à des conditions telles qu'il cause ou menace de cau ser un dommage grave à 
la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents ". 
 
 
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