G/SCM/Q2/CHN/50  
17 avril 2014  
(14-2403)  Page: 1/14  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
DEMANDE ADRESSÉE PAR LES ÉTATS-UNIS À LA CHINE  
AU TITRE DE L'ARTICLE 25.8 DE L'ACCORD 
La communication ci-après, datée du 15 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
_______________ 
 
 
Les renseignements dont les États-Unis disposent indiquent que la Chine a mis en place un régime 
de soutien complet pour les "industries nouvelles stratégiques" qui englobe des politiques, des 
programmes et des mesures de mise en œuvre pouvant être considérés comme des subventions 
selon la définition du paragraphe 1 de l'article pr emier de l'Accord de l'OMC sur les subventions et 
les mesures compensatoires (Accord SMC) et qui semb lent être spécifiques au sens de l'article 2. 
 
En 2010, le Conseil d'État de la Chine a annoncé sa décision d'appuyer le développement des industries nouvelles stratégiques par le biais d'un large éventail de mesures de soutien. Les 
autorités centrales et sous-centrales chinoises ont ensuite adopté des politiques industrielles pour 
le douzième cycle de planification quinquennal (2011-2015), qui sont axées sur le développement 
de ces industries. Pour mettre en œuvre ces politiques, les autorités chinoises ont lancé une vaste initiative qui semble avoir de nombreuses ramifications aux niveaux central et sous-central. Les 
questions ci-après portent sur divers éléments de cette initiative. 
 1  DÉCISION DU CONSEIL D'ÉTAT DE 2010 SUR LES INDUSTRIES NOUVELLES 
STRATÉGIQUES 
Question n° 1: La Décision du Conseil d'État de 2010 visant à accélérer et à favoriser le 
développement des industries nouvelles stratégiques (Décision du Conseil d'État de 2010 sur les 
industries nouvelles stratégiques)  énonce le plan de soutien en faveur de sept de ces industries, 
notamment 1) économies d'énergie et protection de l'environnement, 2) technologies de 
l'information de la prochaine génération, 3) biotechnologie, 4) fabrication de matériels haut de gamme, 5) énergies nouvelles, 6) nouveaux matériaux, et 7) véhicules propulsés par des énergies 
nouvelles. La Décision décrit comme suit le soutien que la Chine entend fournir aux producteurs 
nationaux de ces industries.  
Pour accélérer la promotion et le développement des industries nouvelles 
stratégiques, nous devons renforcer les systèmes d'aide budgétaire, fiscale et financière, accroître le soutien, et orienter et encourager l'investissement de fonds sociaux. 
1. Accroître  le soutien financier . Après avoir consolidé les moyens d'action et de 
financement existants, nous établirons des fonds spéciaux pour développer les industries nouvelles stratégiques, établirons un mécanisme stable destiné à assurer la 
croissance de l'apport financier, augmenterons l'apport financier central, mettrons en 
place des modes de soutien innovants, et appuierons en particulier la recherche-développement sur les technologies clés, les grands projets d'innovation et 
de développement industriels, l'industrialisation des principales innovations, les 
grands projets d'application pilotes, le renforcement de la capacité d'innovation, etc. G/SCM/Q2/CHN/50 
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  Nous renforcerons l'orientation et le soutien fournis par l'État, et accélérerons la 
popularisation et l'application de produits économes en énergie, l'étiquetage écologique des produits, les produits reposant sur le recyclage des ressources, etc. Nous améliorerons l'évaluation de l'efficacité des politiques budgétaires, mettrons en 
place des mécanismes innovants de gestion des fonds budgétaires, et ferons une 
meilleure utilisation des fonds. 
2. Améliorer les incitations fiscales . En mettant pleinement en œuvre toutes les 
politiques fiscales existantes pour promouvoir la participation des milieux scientifiques 
et technologiques et la transformation de s progrès scientifiques et technologiques, 
soutenir le développement des industries de haute technologie, etc., nous étudierons et améliorerons les politiques de soutien fiscal qui encouragent l'innovation et 
orientent l'investissement et la consommation en fonction des caractéristiques des 
industries nouvelles stratégiques, tout en tenant compte de la direction de la réforme fiscale et des caractéristiques de la fiscalité. 
3. Encourager les institutions financiè res à octroyer davantage de crédits . 
Nous demanderons aux institutions financières d'établir des systèmes de gestion et d'évaluation des prêts adaptés aux caractéristiques des industries nouvelles 
stratégiques … et favoriserons l'augmentation des crédits octroyés par les institutions 
financières en faveur du développement de ces industries. 
Veuillez fournir les renseignements ci-dessous pour tous les programmes, politiques ou mesures 
de mise en œuvre qui accordent des subventions spécifiques au titre de la mesure décrite 
ci-dessus: 
 
a. la situation actuelle de la mesure ou du programme; 
b. le nom de la mesure de mise en œuvre ou du programme, le cas échéant, au titre de 
laquelle/duquel la subvention est accordée, l'organisme/les organismes chargé(s) de mettre en œuvre ou de superviser la subven tion (et description du rôle de chacun 
lorsque plusieurs organismes interviennent), ainsi que l'objectif général et/ou l'objet de 
la subvention; 
c. la description de la subvention accordée au titre de la mesure de mise en œuvre ou du 
programme, y compris le montant et la forme de la subvention, par exemple dons, 
prêts, avantages fiscaux, etc.; 
d. la durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention; 
e. les critères d'admissibilité à la subvention, y compris les prescriptions en matière de 
subordination à l'exportation ou de contenu national; 
f. la provenance de la subvention (par exem ple financement assuré par le gouvernement 
central, financement assuré par un gouvernement sous-central, cofinancement par le 
gouvernement central et une administration locale, etc.); et 
g. la réponse à la question de savoir si la Chine 1) a publié toutes les mesures relatives à la 
subvention dans un journal officiel où figurent toutes lois, tous règlements et toutes autres mesures qui visent ou qui affectent le commerce des marchandises, les services, 
les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et le contrôle des 
changes; et 2) a mis à disposition la traduction des mesures dans une ou plusieurs langues officielles de l'OMC, comme l'exige le paragraphe 334 du rapport du Groupe de 
travail de l'accession de la Chine (WT/ACC/CHN/49) annexé au Protocole d'accession de 
la République populaire de Chine  (WT/L/432). Dans la négative, veuillez fournir les 
références juridiques des mesures et indiquer où elles se trouvent. G/SCM/Q2/CHN/50 
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  2  AVIS 318 DU MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION 
Question n° 2: Aux termes de la Décision du Conseil d'État de 2010 sur les industries nouvelles 
stratégiques, le Ministère chinois de l'industrie et  des technologies de l'information (MIIT) a publié 
en juillet 2012 l' Avis concernant le ciblage des produits et technologies clés des industries 
nouvelles stratégiques (Avis 318 du MIIT), qui invitait les autorités sous-centrales à recenser les 
entreprises, technologies et mesures provinciales qui contribuent à la mise en œuvre de l'initiative du gouvernement central en faveur des industries nouvelles stratégiques. En rapport avec cette 
demande, l'Avis 318 du MIIT énumère les fonds dont disposent les administrations centrale, 
provinciales et municipales pour promouvoir l'in itiative. Par exemple, l'Avis 318 indique, entre 
autres choses, les programmes de financement du gouvernement central suivants:  
1. Projet spécial concernant la recherche-développement technologique et 
l'industrialisation de l'Internet des objets; 
2. Fonds de développement de l'industrie de l'information électronique; 
3. Avis sur les grands projets technologiques nationaux relatifs aux appareils électroniques 
de base, puces haut de gamme à usage général et logiciels de base; 
4. Grand projet scientifique et technologique national sur le matériel de fabrication de 
circuits intégrés à très grande échelle et la technologie à transfert global; et 
5. Politiques du Conseil d'État visant à favoriser le développement de l'industrie du logiciel 
et de l'industrie des circuits intégrés. 
 
En outre, l'Avis 318 du MIIT fait état des programmes de financement existants des 
gouvernements sous-centraux dont doit bénéficier chacune des industries nouvelles stratégiques visées par l'initiative. Par exemple, il indique qu'il faut recourir aux programmes sous-centraux 
suivants en faveur de l'industrie des technologies de l'information de la prochaine génération: 
 
1. Fonds spécial de Shanghai pour le développement de l'industrie des logiciels et des 
circuits intégrés; Projet d'industrialisation fondée sur les technologies de pointe de 
Shanghai; 
2. Fonds spécial du Jiangsu pour la transformation des progrès scientifiques et 
technologiques; 
3. Fonds d'orientation spécial du Jiangsu pour l'industrie de service moderne (industrie du 
logiciel); 
4. Fonds spécial du Shandong pour le développement de l'industrie de l'information; 
5. Fonds du Shandong destiné à financer les projets de développement de l'industrie de 
l'information; 
6. Fonds spécial de Beijing pour les circuits intégrés (conception et 
recherche-développement); 
7. Fonds spécial du Guangdong pour le développement du troisième lot d'industries 
nouvelles stratégiques; 
8. Fonds de Wuxi pour l'industrie liée à l'Internet des objets et à l'informatique en nuage; 
9. Fonds spécial de Tianjin pour le développement de l'industrie du logiciel; 
10. Politique de Shenzhen pour la revitalisation et le développement de l'industrie liée à 
Internet; et 
11. Fonds spécial de Hangzhou pour le développement de l'industrie liée à l'Internet des 
objets. 
 
Veuillez fournir les renseignements ci-dessous pour tous les fonds, mesures de mise en œuvre, 
politiques ou programmes ci-dessus qui accordent des subventions spécifiques:  
a. la situation actuelle du fonds ou du programme; 
b. le nom du fonds, du programme ou de la mesure prise pour le mettre en œuvre, le cas 
échéant, au titre duquel/de laquelle la subvention est accordée, l'organisme/les 
organismes chargé(s) de mettre en œuvre ou de  superviser la subvention (et description 
du rôle de chacun lorsque plusieurs organismes interviennent), ainsi que l'objectif 
général et/ou l'objet de la subvention; 
c. la description de la subvention accordée au titre du fonds ou du programme, y compris 
le montant et la forme de la subvention, par exemple dons, prêts, avantages fiscaux, 
etc.; G/SCM/Q2/CHN/50 
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  d. la durée de la subvention et/ou de tout autre délai en rapport avec cette subvention; 
e. les critères d'admissibilité à la subvention, y compris les prescriptions en matière de 
subordination à l'exportation ou de contenu national; 
f. la provenance de la subvention (par exem ple financement assuré par le gouvernement 
central, financement assuré par un gouvernement sous-central, cofinancement par le 
gouvernement central et une administration locale, etc.); et 
g. la réponse à la question de savoir si la Chine 1) a publié toutes les mesures relatives à la 
subvention dans un journal officiel où figurent toutes lois, tous règlements et toutes 
autres mesures qui visent ou qui affectent le commerce des marchandises, les services, les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et le contrôle des changes; et 2) a mis à disposition la traduction des mesures dans une ou plusieurs 
langues officielles de l'OMC, comme l'exige le paragraphe 334 du rapport du Groupe de 
travail de l'accession de la Chine (WT/ACC/CHN/49) annexé au Protocole d'accession de 
la République populaire de Chine  (WT/L/432). Dans la négative, veuillez fournir les 
références juridiques des mesures et indiquer où elles se trouvent. 
Question n° 3: Aux termes de la Décision du Conseil d'État de 2010 sur les industries nouvelles 
stratégiques, les autorités centrales chinoises ont également créé un fonds spécial pour appuyer 
l'initiative en faveur de ces industries. En décembre 2012, la Commission nationale pour le 
développement et la réforme (NDRC) et le Ministère des finances ont publié les Mesures 
provisoires concernant l'administration du Fonds spécial pour le développement des industries nouvelles stratégiques . Ce document indique que le Fonds spécial est "financé par le 
gouvernement central dans le but de soutenir les principales avancées technologiques, l'innovation 
et le développement de produits, ainsi que les activités de démonstration d'envergure et la création de pôles régionaux pour les industries nouvelles stratégiques". De plus, le document 
établit le cadre de mise en œuvre du soutien aux industries nouvelles stratégiques, indique que le 
Fonds "verse généralement des dons, des dotations de capital-risque, etc." et donne un aperçu de la surveillance, de l'audit et de l'administration du Fonds. 
 
Veuillez fournir les renseignements ci-dessous pour tous les programmes, politiques ou mesures de mise en œuvre qui accordent des subventions spécifiques au titre de la mesure mentionnée ci-dessus: 
 
a. la confirmation que le Fonds spécial pour le développement des industries nouvelles 
stratégiques compte parmi les mécanismes de financement qui soutiendront directement 
les entreprises dans le cadre de l'initiative en faveur des industries nouvelles 
stratégiques; 
b. le nom des autres mécanismes de financement, le cas échéant, mis en place par le 
gouvernement central ou les gouvernements sous-centraux pour appuyer l'initiative en 
faveur des industries nouvelles stratégiques; 
c. le nom du fonds, du programme ou de la mesure prise pour le mettre en œuvre, le cas 
échéant, au titre duquel/de laquelle la subvention est accordée; l'organisme/les 
organismes chargé(s) de mettre en œuvre ou de  superviser la subvention (et description 
du rôle de chacun lorsque plusieurs organismes interviennent); et l'objectif général et/ou l'objet de la subvention; 
d. la description de la subvention accordée au titre du fonds ou du programme, y compris 
le montant et la forme de la subvention, par exemple dons, prêts, avantages fiscaux, 
etc.; 
e. la durée de la subvention et/ou de tout autre délai en rapport avec cette subvention; 
f. les critères d'admissibilité à la subvention, y compris les prescriptions en matière de 
subordination à l'exportation ou de contenu national; G/SCM/Q2/CHN/50 
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  g. la provenance de la subvention (par exem ple financement assuré par le gouvernement 
central, financement assuré par un gouvernement sous-central, cofinancement par le gouvernement central et une administration locale, etc.); et 
h. pour chaque mesure qui établit un fonds de subventions destinées à l'initiative en faveur 
des industries nouvelles stratégiques, la répons e à la question de savoir si la Chine 1) a 
publié toutes les mesures relatives à la subvention dans un journal officiel où figurent toutes lois, tous règlements et toutes autres mesures qui visent ou qui affectent le 
commerce des marchandises, les services, les droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce et le contrôle des changes; et 2) a mis à disposition la traduction des mesures dans une ou plusieurs langues officielles de l'OMC, comme l'exige le paragraphe 334 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine 
(WT/ACC/CHN/49) annexé au Protocole d'accession de la République populaire de Chine  
(WT/L/432). Dans la négative, veuillez fourni r les références juridiques des mesures et 
indiquer où elles se trouvent. 
3  MESURES DE FINANCEMENT DES INDUSTRIES NOUVELLES STRATÉGIQUES PRISES 
PAR LES GOUVERNEMENTS SOUS-CENTRAUX 
Question n° 4: Aux termes de la Décision du Conseil d'État de 2010 sur les industries nouvelles 
stratégiques, les gouvernements sous-centraux ont également établi des fonds pour soutenir 
l'initiative en faveur des industries nouvel les stratégiques. Par exemple, au titre de l' Avis de 
l'administration de Beijing sur le soutien aux industries nouvelles stratégiques et l'accélération de leur développement , l'administration de Beijing prélèvera 20 milliards de yuan du Fonds de 
financement des projets de développement industriel et de transformation des principales 
avancées technologiques pour appuyer les industries nouvelles stratégiques.  
Veuillez fournir les renseignements ci-dessous pour tous les programmes, politiques ou mesures 
de mise en œuvre qui accordent des subventions spécifiques au titre de la mesure mentionnée ci-dessus: 
 
a. la situation actuelle de la mesure de mise en œuvre ou du programme; 
b. le nom de la mesure de mise en œuvre ou du programme, le cas échéant, au titre de 
laquelle/duquel la subvention est accordée, l'organisme/les organismes chargé(s) de 
mettre en œuvre ou de superviser la subven tion (et description du rôle de chacun 
lorsque plusieurs organismes interviennent), ainsi que l'objectif général et/ou l'objet de la subvention; 
c. la description de la subvention accordée au titre de la mesure de mise en œuvre ou du 
programme, y compris le montant et la forme de la subvention, par exemple dons, prêts, avantages fiscaux, etc.; 
d. la durée de la subvention et/ou de tout autre délai en rapport avec cette subvention; 
e. les critères d'admissibilité à la subvention, y compris les prescriptions en matière de 
subordination à l'exportation ou de contenu national; 
f. la provenance de la subvention (par exem ple financement assuré par le gouvernement 
central, financement assuré par un gouvernement sous-central, cofinancement par le 
gouvernement central et une administration locale, etc.); et 
g. la réponse à la question de savoir si la Chine 1) a publié toutes les mesures relatives à la 
subvention dans un journal officiel où figurent toutes lois, tous règlements et toutes 
autres mesures qui visent ou qui affectent le commerce des marchandises, les services, les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et le contrôle des 
changes; et 2) a mis à disposition la traduction des mesures dans une ou plusieurs 
langues officielles de l'OMC, comme l'exige le paragraphe 334 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine (WT/ACC/CHN/49) annexé au Protocole d'accession de 
la République populaire de Chine  (WT/L/432). Dans la négative, veuillez fournir les 
références juridiques des mesures et indiquer où elles se trouvent. G/SCM/Q2/CHN/50 
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  Question n° 5: Aux termes de la Décision du Conseil d'État de 2010 sur les industries nouvelles 
stratégiques, le gouvernement de la province du Fujian a publié le Plan de mise en œuvre visant à 
accélérer le développement des industries nouvelles stratégiques . Ce document indique que le 
gouvernement provincial établira un fonds de capital-risque d'au moins 1 milliard de yuan pour les 
industries nouvelles stratégiques et un fonds d'orientation de 500 millions de yuan pour ces 
industries, et qu'il prévoit d'investir 128 milliards de yuan dans 100 grands programmes destinés à ces industries. 
 
Veuillez fournir les renseignements ci-dessous pour tous les programmes, politiques ou mesures de mise en œuvre qui accordent des subventions spécifiques au titre des mesures mentionnées ci-dessus: 
 
a. la situation actuelle de la mesure de mise en œuvre ou du programme; 
b. le nom de la mesure de mise en œuvre ou du programme, le cas échéant, au titre de 
laquelle/duquel la subvention est accordée, l'organisme/les organismes chargé(s) de 
mettre en œuvre ou de superviser la subven tion (et description du rôle de chacun 
lorsque plusieurs organismes interviennent), ainsi que l'objectif général et/ou l'objet de 
la subvention; 
c. la description de la subvention accordée au titre de la mesure de mise en œuvre ou du 
programme, y compris le montant et la forme de la subvention, par exemple dons, prêts, avantages fiscaux, participations, etc.; 
d. la durée de la subvention et/ou de tout autre délai en rapport avec cette subvention; 
e. les critères d'admissibilité à la subvention, y compris les prescriptions en matière de 
subordination à l'exportation ou de contenu national; 
f. la provenance de la subvention (par exem ple financement assuré par le gouvernement 
central, financement assuré par un gouvernement sous-central, cofinancement par le gouvernement central et une administration locale, etc.); et 
g. la réponse à la question de savoir si la Chine 1) a publié toutes les mesures relatives à la 
subvention dans un journal officiel où figurent toutes lois, tous règlements et toutes autres mesures qui visent ou qui affectent le commerce des marchandises, les services, les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et le contrôle des 
changes; et 2) a mis à disposition la traduction des mesures dans une ou plusieurs 
langues officielles de l'OMC, comme l'exige le paragraphe 334 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine (WT/ACC/CHN/49) annexé au Protocole d'accession de 
la République populaire de Chine  (WT/L/432). Dans la négative, veuillez fournir les 
références juridiques des mesures et indiquer où elles se trouvent. 
Question n° 6: Aux termes de la Décision du Conseil d'État de 2010 sur les industries nouvelles 
stratégiques, le gouvernement de la province du Jiangxi a publié la Mesure provisoire concernant 
la gestion du Fonds d'orientation des investissements dans les industries stratégiques nouvelles . 
Ce document indique que, en 2012, le gouverneme nt provincial transférera 400 millions de yuan 
du Fonds spécial du Jiangxi pour le développement des industries nouvelles stratégiques au Fonds 
du Jiangxi pour l'orientation des investissements dans les industries nouvelles stratégiques. 
 Veuillez fournir les renseignements ci-dessous pour tous les programmes, politiques ou mesures 
de mise en œuvre qui accordent des subventions spécifiques au titre de la mesure mentionnée 
ci-dessus:  
a. la situation actuelle de la mesure de mise en œuvre ou du programme; 
b. le nom de la mesure de mise en œuvre ou du programme, le cas échéant, au titre de 
laquelle/duquel la subvention est accordée, l'organisme/les organismes chargé(s) de mettre en œuvre ou de superviser la subven tion (et description du rôle de chacun 
lorsque plusieurs organismes interviennent), ainsi que l'objectif général et/ou l'objet de 
la subvention; G/SCM/Q2/CHN/50 
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  c. la description de la subvention accordée au titre de la mesure de mise en œuvre ou du 
programme, y compris le montant et la forme de la subvention, par exemple dons, prêts, avantages fiscaux, etc.; 
d. la durée de la subvention et/ou de tout autre délai en rapport avec cette subvention; 
e. les critères d'admissibilité à la subvention, y compris les prescriptions en matière de 
subordination à l'exportation ou de contenu national; 
f. la provenance de la subvention (par exem ple financement assuré par le gouvernement 
central, financement assuré par un gouvernement sous-central, cofinancement par le 
gouvernement central et une administration locale, etc.); et 
g. la réponse à la question de savoir si la Chine 1) a publié toutes les mesures relatives à la 
subvention dans un journal officiel où figurent toutes lois, tous règlements et toutes 
autres mesures qui visent ou qui affectent le commerce des marchandises, les services, 
les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et le contrôle des changes; et 2) a mis à disposition la traduction des mesures dans une ou plusieurs 
langues officielles de l'OMC, comme l'exige le paragraphe 334 du rapport du Groupe de 
travail de l'accession de la Chine (WT/ACC/CHN/49) annexé au Protocole d'accession de 
la République populaire de Chine  (WT/L/432). Dans la négative, veuillez fournir les 
références juridiques des mesures et indiquer où elles se trouvent. 
Question n° 7: Aux termes de la Décision du Conseil d'État de 2010 sur les industries nouvelles 
stratégiques, le gouvernement de la province du Shandong a publié le douzième plan quinquennal 
du Shandong pour le développement des industries nouvelles stratégiques . Ce document indique 
que le gouvernement provincial affectera annuellement au moins un 1 milliard de yuan au 
développement des industries nouvelles stratégiques.  
Veuillez fournir les renseignements ci-dessous pour tous les programmes, politiques ou mesures 
de mise en œuvre qui accordent des subventions spécifiques au titre de la mesure mentionnée ci-dessus: 
 
a. la situation actuelle de la mesure de mise en œuvre ou du programme; 
b. le nom de la mesure de mise en œuvre ou du programme, le cas échéant, au titre de 
laquelle/duquel la subvention est accordée, l'organisme/les organismes chargé(s) de 
mettre en œuvre ou de superviser la subven tion (et description du rôle de chacun 
lorsque plusieurs organismes interviennent), ainsi que l'objectif général et/ou l'objet de la subvention; 
c. la description de la subvention accordée au titre de la mesure de mise en œuvre ou du 
programme, y compris le montant et la forme de la subvention, par exemple dons, prêts, avantages fiscaux, etc.; 
d. la durée de la subvention et/ou de tout autre délai en rapport avec cette subvention; 
e. les critères d'admissibilité à la subvention, y compris les prescriptions en matière de 
subordination à l'exportation ou de contenu national; 
f. la provenance de la subvention (par exem ple financement assuré par le gouvernement 
central, financement assuré par un gouvernement sous-central, cofinancement par le 
gouvernement central et une administration locale, etc.); et 
g. la réponse à la question de savoir si la Chine 1) a publié toutes les mesures relatives à la 
subvention dans un journal officiel où figurent toutes lois, tous règlements et toutes 
autres mesures qui visent ou qui affectent le commerce des marchandises, les services, les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et le contrôle des 
changes; et 2) a mis à disposition la traduction des mesures dans une ou plusieurs 
langues officielles de l'OMC, comme l'exige le paragraphe 334 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine (WT/ACC/CHN/49) annexé au Protocole d'accession de G/SCM/Q2/CHN/50 
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  la République populaire de Chine  (WT/L/432). Dans la négative, veuillez fournir les 
références juridiques des mesures et indiquer où elles se trouvent. 
Question n° 8: Aux termes de la Décision du Conseil d'État de 2010 sur les industries nouvelles 
stratégiques, Shanghai a publié la Mesure de Shanghai concernant la gestion du Fonds spécial de 
Shanghai pour le développement des industries nouvelles stratégiques . Ce document indique que 
l'administration de Shanghai affectera à chaque projet admissible jusqu'à 100 millions de yuan, prélevés du Fonds spécial de Shanghai pour le développement des industries nouvelles 
stratégiques. 
 Veuillez fournir les renseignements ci-dessous pour tous les programmes, politiques ou mesures de mise en œuvre qui accordent des subventions spécifiques au titre de la mesure mentionnée 
ci-dessus: 
 
a. la situation actuelle de la mesure de mise en œuvre ou du programme; 
b. le nom de la mesure de mise en œuvre ou du programme, le cas échéant, au titre de 
laquelle/duquel la subvention est accordée, l'organisme/les organismes chargé(s) de mettre en œuvre ou de superviser la subven tion (et description du rôle de chacun 
lorsque plusieurs organismes interviennent), ainsi que l'objectif général et/ou l'objet de 
la subvention; 
c. la description de la subvention accordée au titre de la mesure de mise en œuvre ou du 
programme, y compris le montant et la forme de la subvention, par exemple dons, 
prêts, avantages fiscaux, etc.; 
d. la durée de la subvention et/ou de tout autre délai en rapport avec cette subvention; 
e. les critères d'admissibilité à la subvention, y compris les prescriptions en matière de 
subordination à l'exportation ou de contenu national; 
f. la provenance de la subvention (par exem ple financement assuré par le gouvernement 
central, financement assuré par un gouvernement sous-central, cofinancement par le 
gouvernement central et une administration locale, etc.); et 
g. la réponse à la question de savoir si la Chine 1) a publié toutes les mesures relatives à la 
subvention dans un journal officiel où figurent toutes lois, tous règlements et toutes autres mesures qui visent ou qui affectent le commerce des marchandises, les services, 
les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et le contrôle des 
changes; et 2) a mis à disposition la traduction des mesures dans une ou plusieurs langues officielles de l'OMC, comme l'exige le paragraphe 334 du rapport du Groupe de 
travail de l'accession de la Chine (WT/ACC/CHN/49) annexé au Protocole d'accession de 
la République populaire de Chine  (WT/L/432). Dans la négative, veuillez fournir les 
références juridiques des mesures et indiquer où elles se trouvent. 
4  CATALOGUES D'ORIENTATION DU SO UTIEN AUX INDUSTRIES NOUVELLES 
STRATÉGIQUES 
Question n° 9: Les autorités centrales chinoises ont également publié des catalogues de produits 
afin d'orienter le soutien destiné aux industries et sous-industries nouvelles stratégiques. Par 
exemple, le 12 novembre 2012, aux termes de la Décision du Conseil d'État de 2010 sur les 
industries nouvelles stratégiques, le MIIT a diffusé un projet de catalogue de classification des 
industries nouvelles stratégiques afin que le public puisse se prononcer sur le document. Le projet 
de catalogue identifie les sous-industries nouvelles stratégiques et propose un système de 
numérotation pour recueillir des données sur les faits nouveaux dans chaque catégorie de produits. Il est également indiqué dans le document que l'élaboration du catalogue vise entre 
autres à aider "les départements concernés à adopter des politiques ciblées de soutien budgétaire 
et fiscal". Le projet de catalogue recense 2 410 produits et services spécifiques qui relèvent de l'initiative en faveur des industries nouvelles stratégiques.  G/SCM/Q2/CHN/50 
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  a. Veuillez décrire la situation actuelle de la mesure. 
b. Veuillez décrire la raison d'être du projet de  catalogue du MIIT et sa contribution à la 
mise en œuvre des divers fonds, mesures de mise en œuvre et programmes de subventions mentionnés ci-dessus. 
c. Les gouvernements sous-centraux peuvent-ils ajouter des industries à la liste des 
industries nouvelles stratégiques? Dans l' affirmative, lesquelles ont-ils ajoutées? 
Question n° 10: Deux mois après la diffusion du projet de catalogue de classification des 
industries nouvelles stratégiques par le MIIT pour solliciter les observations du public, la NDRC a 
publié, le 23 février 2013, le Catalogue d'orientation sur les principaux produits et services des 
industries nouvelles stratégiques , aux termes de la Décision du Conseil d'État de 2010 sur les 
industries nouvelles stratégiques. Dans le même esprit que le catalogue du MIIT, le catalogue de la 
NDRC fait état des produits et services relevant de l'initiative en faveur des industries nouvelles 
stratégiques qui bénéficieront d'un soutien des gouvernements central et sous-centraux. Il recense 3 100 produits et services spécifiques qui sont visés par l'initiative en faveur des industries 
nouvelles stratégiques. 
 
a. Veuillez décrire la raison d'être du projet de catalogue de la NDRC et sa contribution à la 
mise en œuvre des divers fonds, mesures de mise en œuvre et programmes de 
subventions mentionnés ci-dessus. 
b. Veuillez indiquer en quoi ce catalogue se di stingue du catalogue diffusé par le MIIT pour 
recueillir des observations en novembre 2012. 
c. Les gouvernements sous-centraux peuvent-ils ajouter des industries (produits et 
services) à la liste des industries nouvelles stratégiques? Dans l'affirmative, lesquelles 
ont-ils ajoutées? 
5  DOUZIÈMES PLANS QUINQUENNAUX DU GOUVERNEMENT CENTRAL POUR LE 
DÉVELOPPEMENT DES INDUSTRIES NOUVELLES STRATÉGIQUES 
Question n° 11: Ainsi qu'ils l'ont l'indiqué dans la demande de renseignements du 
24 octobre 2012 qu'ils ont présentée à la Chine au titre de l'article 25.8, les États-Unis croient 
comprendre que cette dernière a établi des plans industriels qui fixent des cibles et des objectifs pour les industries bénéficiant d'un soutien, y compris les industries nouvelles stratégiques. Ces plans orientent les organismes publics et les entreprises du pays, y compris celles qui sont 
détenues ou contrôlées par l'État et les entreprises, et constituent une base décisionnelle 
essentielle dans un large éventail de secteurs et d'activités économiques. Aux termes de la Décision du Conseil d'État de 2010 sur les industries nouvelles stratégiques, le Conseil d'État a 
publié, en juillet 2012, le douzième plan quinquennal des industries nouvelles stratégiques , qui fait 
part de l'intention du gouvernement de développer ces industries. Ce plan quinquennal dispose, entre autres choses, que les gouvernements central et sous-centraux doivent mettre en œuvre 
l'initiative en faveur des industries nouvelles stratégiques. Il prescrit en particulier ce qui suit: 
 
i. Accroître le soutien par le biais des politiques financières et fiscales. 
1. Accroître le soutien par le biais de s politiques financières et fiscales . Tout 
en intégrant les moyens d'action existants et en tirant le meilleur parti possible des 
moyens de financement existants, mettre en place un mécanisme stable favorisant l'augmentation de l'investissement, établir un fonds spécial de développement des 
industries nouvelles stratégiques, et mettre l'accent sur le soutien à la 
recherche-développement sur les technologies importantes et cruciales, aux grands projets d'innovation et de développement industriels, à l'industrialisation des 
innovations majeures, aux projets d'application pilotes clés et au renforcement de la 
capacité d'innovation. Étant donné les objectifs de la réforme fiscale et différents aspects du régime fiscal, accélérer les efforts en vue d'étudier, d'améliorer et de mettre en œuvre les politiques de soutien fiscal qui encouragent l'innovation et 
orientent l'investissement et la consommation en fonction de la situation des 
industries stratégiques nouvelles. G/SCM/Q2/CHN/50 
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  2. Renforcer le soutien financier . Intégrer la politique financière et la politique 
budgétaire, appliquer des mesures, par exemple, la compensation des risques, afin d'inciter les institutions financières à octroyer davantage de crédits aux industries nouvelles stratégiques … Soutenir et développer les sociétés de capital-risque et 
permettre aux fonds d'investissement de capital-risque dans les industries nouvelles 
créés par l'État de tracer la voie à suivre pour les investisseurs privés … Aiguiller l'investissement et les capitaux privés vers les industries nouvelles stratégiques. 
Veuillez fournir les renseignements ci-dessous pour tous les programmes, politiques ou mesures 
de mise en œuvre qui accordent des subventions spécifiques au titre de la mesure mentionnée ci-dessus:  
a. la situation actuelle de la mesure ou du programme; 
b. le nom de la mesure de mise en œuvre ou du programme, le cas échéant, au titre de 
laquelle/duquel la subvention est accordée, l'organisme/les organismes chargé(s) de 
mettre en œuvre ou de superviser la subven tion (et description du rôle de chacun 
lorsque plusieurs organismes interviennent), ainsi que l'objectif général et/ou l'objet de la subvention; 
c. la description de la subvention accordée au titre de la mesure de mise en œuvre ou du 
programme, y compris le montant et la forme de la subvention, par exemple dons, prêts, avantages fiscaux, etc.; 
d. la durée de la subvention et/ou de tout autre délai en rapport avec cette subvention; 
e. les critères d'admissibilité à la subvention, y compris les prescriptions en matière de 
subordination à l'exportation ou de contenu national; 
f. la provenance de la subvention (par exem ple financement assuré par le gouvernement 
central, financement assuré par un gouvernement sous-central, cofinancement par le 
gouvernement central et une administration locale, etc.); et 
g. la réponse à la question de savoir si la Chine 1) a publié toutes les mesures relatives à la 
subvention dans un journal officiel où figurent toutes lois, tous règlements et toutes 
autres mesures qui visent ou qui affectent le commerce des marchandises, les services, les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et le contrôle des changes; et 2) a mis à disposition la traduction des mesures dans une ou plusieurs 
langues officielles de l'OMC, comme l'exige le paragraphe 334 du rapport du Groupe de 
travail de l'accession de la Chine (WT/ACC/CHN/49) annexé au Protocole d'accession de 
la République populaire de Chine  (WT/L/432). Dans la négative, veuillez fournir les 
références juridiques des mesures et indiquer où elles se trouvent. 
Question n° 12: Le gouvernement central chinois a également publié des douzièmes plans 
quinquennaux pour certaines industries et sous-industries dans le cadre de l'initiative en faveur 
des industries nouvelles stratégiques, notamment: 
 
1. douzième plan de développement quinquennal de l'industrie des produits à haut 
rendement énergétique et de la protection de l'environnement; 
2. douzième plan de développement quinquennal des énergies renouvelables; 
3. douzième plan de développement quin quennal du matériel de protection de 
l'environnement; 
4. douzième plan de développement quinquennal de l'ingénierie de l'industrialisation des 
réseaux intelligents; 
5. douzième plan de développement quinquennal de la technologie de l'éclairage reposant 
sur les semi-conducteurs; 
6. douzième plan de développement quinquennal de l'industrie liée à Internet; 7. douzième plan de développement quin quennal de l'industrie de l'information 
électronique; 
8. douzième plan de développement quinquennal de l'informatique en nuage; 
9. douzième plan de développement quinquennal de l'Internet des objets; G/SCM/Q2/CHN/50 
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  10. douzième plan de développement quinquennal de l'industrie des circuits intégrés; 
11. douzième plan de développement quinquennal de l'industrie des télécommunications; 12. douzième plan de développement quinqu ennal de l'industrie du logiciel et des 
technologies de l'information; 
13. douzième plan de développement quinquennal de l'industrie de la biotechnologie; 
14. douzième plan de développement quinquennal de la technologie médicale; 15. douzième plan de développement quinquennal de l'industrie de la fabrication de 
matériels haut de gamme; 
16. douzième plan de développement quinquennal de l'industrie des nouveaux matériaux; 17. douzième plan de développement quinquennal de la technologie des membranes 
ultra-performantes; 
18. douzième plan de développement quinque nnal de l'industrie automobile économe en 
énergie et utilisant des énergies nouvelles; et 
19. douzième plan de développement quinquennal de la technologie des véhicules 
électriques. 
 Ces plans semblent autoriser le versement de subventions telles que des dons, des incitations 
fiscales, des prêts à des conditions préférentielles et d'autres mesures de soutien aux industries et 
sous-industries nouvelles stratégiques. Par exemple, le douzième plan quinquennal de 
développement de l'industrie de la biotechnologie , publié par le  Ministère chinois des sciences et 
de la technologie (MOST), dispose notamment ce qui suit: 
 
Intégrer les programmes gouvernementaux relatifs aux sciences et aux technologies (fonds) et les projets de construction d'infrastructures scientifiques et technologiques, 
et augmenter l'investissement dans la biotechnologie et la bio-industrie; élaborer des 
politiques de soutien fiscal et les améliorer … et encourager les directions concernées et les administrations locales à créer des fonds d'orientation du capital-risque et 
amener les fonds sociaux (capital social) à effectuer des investissements en 
capital-risque dans l'industrie de la biotechnologie. 
Le douzième plan de développement quinquennal de l'industrie automobile économe en énergie et 
utilisant des énergies nouvelles , publié par le Conseil d'État, dispose notamment ce qui suit: 
 
Le gouvernement central affectera des fonds afin d'apporter un soutien approprié aux 
projets qui mettent en œuvre les innovations techniques relatives aux véhicules 
économes en énergie et utilisant des énergies  nouvelles, et incitera les entreprises à 
accroître l'investissement … accordera des subventions aux activités de démonstration des véhicules économes en énergie et utilisant des énergies nouvelles … aux 
particuliers qui achètent des véhicules propulsés par des énergies nouvelles, et 
encouragera les consommateurs à faire l'acquisition de tels véhicules … 
Les entreprises qui fabriquent des véhicules économes en énergie et propulsés par des 
énergies nouvelles et leurs pièces et composants essentiels peuvent bénéficier d'une 
exonération de la taxe de vente pour leurs revenus tirés du développement et du 
transfert technologiques ainsi que de la prestation de conseils et de services connexes. 
Le douzième plan de développement quinquennal de l' industrie des circuits intégrés, publié par le 
MIIT, dispose notamment ce qui suit: 
 
Par l'intermédiaire du Fonds de modernisation technique, du Fonds spécial de 
recherche-développement sur les circuits intégrés et du Fonds de développement de l'industrie de l'information électronique, [le gouvernement central] continuer[a] à appuyer les efforts pour renforcer la capacité d'innovation locale et la base de 
compétitivité de l'industrie des circuits intégrés. G/SCM/Q2/CHN/50 
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  Le douzième plan de développement quinquennal de l'industrie liée à Internet, publié par le MIIT , 
dispose notamment ce qui suit:  
En particulier, divers fonds spéciaux seront utilisés conjointement en faveur des 
secteurs névralgiques ... De plus, les entreprises Internet peuvent bénéficier de 
politiques financières et fiscales en vertu des lois et règlements pertinents des gouvernements central et locaux. 
Le douzième plan de développement quinquenna l de l'industrie des nouveaux matériaux, publié 
par le MIIT, dispose notamment ce qui suit:  
Établir un mécanisme d'investissement stable, renforcer le soutien à l'industrie des 
nouveaux matériaux par le biais des vecteurs mis en place dans le système financier 
central (par exemple le Fonds spécial pour le développement des industries nouvelles stratégiques). Le gouvernement local doit également investir davantage dans 
l'industrie des nouveaux matériaux. Mettre en œuvre et utiliser pleinement les 
politiques fiscales existantes pouvant faciliter le développement des technologies de pointe et nouvelles, certifier les entreprises qui utilisent des nouveaux matériaux et 
les produits qui en contiennent, et améliorer les politiques fiscales préférentielles 
applicables aux importations susceptibles de favoriser les projets majeurs de recherche-développement et de démonstration dans l'industrie des nouveaux matériaux. 
Veuillez fournir les renseignements ci-dessous pour tous les programmes, politiques ou mesures 
de mise en œuvre qui accordent des subventions spécifiques au titre des mesures mentionnées ci-dessus: 
 
a. la situation actuelle des mesures de mise en œuvre ou des programmes; 
b. le nom des mesures de mise en œuvre ou des programmes, le cas échéant, au titre 
desquelles/desquels les subventions sont accordées, l'organisme/les organismes 
chargé(s) de mettre en œuvre ou de supervis er les subventions (et description du rôle 
de chacun lorsque plusieurs organismes interviennent), ainsi que l'objectif général et/ou l'objet des subventions; 
c. la description des subventions accordées au titre des mesures de mise en œuvre ou des 
programmes, y compris le montant et la forme des subventions, par exemple dons, prêts, avantages fiscaux, etc.; 
d. la durée des subventions et/ou de tout autre délai en rapport avec ces subventions; 
e. les critères d'admissibilité aux subventions, y compris les prescriptions en matière de 
subordination à l'exportation ou de contenu national; 
f. la provenance des subventions (par exempl e financement assuré par le gouvernement 
central, financement assuré par un gouvernement sous-central, cofinancement par le gouvernement central et une administration locale, etc.); et 
g. la réponse à la question de savoir si la Chine 1) a publié toutes les mesures relatives aux 
subventions dans un journal officiel où figurent toutes lois, tous règlements et toutes 
autres mesures qui visent ou qui affectent le commerce des marchandises, les services, les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et le contrôle des 
changes; et 2) a mis à disposition la traduction des mesures dans une ou plusieurs 
langues officielles de l'OMC, comme l'exige le paragraphe 334 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine (WT/ACC/CHN/49) annexé au Protocole d'accession de 
la République populaire de Chine  (WT/L/432). Dans la négative, veuillez fournir les 
références juridiques des mesures et indiquer où elles se trouvent. G/SCM/Q2/CHN/50 
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  6  DOUZIÈMES PLANS DE DÉVELOPPEMENT QUINQUENNAUX DES GOUVERNEMENTS 
SOUS-CENTRAUX EN FAVEUR DES INDUSTRIES NOUVELLES STRATÉGIQUES 
Question n° 13 : À l'instar du gouvernement central, les gouvernements sous-centraux ont établi 
des plans quinquennaux pour mettre en œuvre le douzième plan quinquennal pour les industries 
nouvelles stratégiques sur leur territoire respectif. Par exemple, le douzième plan quinquennal du 
Zhejiang pour le développement de la technologie et du matériel énergétiques , publié par la 
Commission pour le développement et la réforme du Zhejiang, dispose que les planificateurs 
provinciaux doivent notamment: 
 
dans les domaines importants de la technologie et du matériel énergétiques, faire de la recherche-développement et de la commercialisation des premiers produits le fer de 
lance du renforcement de la capacité d'innovation locale. Encourager les entreprises à 
miser sur les projets nationaux et provinci aux, qui ont comme principe directeur le 
remplacement des importations et qui visent à résoudre les grands problèmes 
technologiques, et les soutenir à cette fin, en vue de faire de la 
recherche-développement pouvant aboutir à une série de premiers produits nationaux et provinciaux. Accorder des subventions aux entreprises qui réalisent des avancées 
importantes en recherche-développement et dans la commercialisation de premiers 
produits. 
Dans le douzième plan quinquennal de l'administration de Beijing pour le développement de 
l'industrie biopharmaceutique , publié par la Commission de Beijing pour l'économie et les 
technologies de l'information, l'administration de Beijing fait notamment part de son intention: 
 
De recourir à des modes de financement public innovants; d'accorder du financement 
sous forme de participations au capital, de bonifications d'intérêts, d'apports de fonds, 
etc. afin de soutenir les grands projets d'innovation et d'industrialisation. 
Le douzième plan de développement quinquenna l du Guangdong pour l'industrie des LED apporte 
un soutien à l'industrie provinciale des LED; à cette fin, il dispose notamment ce qui suit: 
 
Au lieu des subventions, accorder des dons, des bonifications d'intérêts, des prêts, ou des récompenses, ou recourir à d'autres méthodes, pour réaliser une série de projets 
de démonstration manifestement susceptibles de se démarquer. 
Veuillez fournir les renseignements ci-dessous pour tous les programmes, politiques ou mesures 
de mise en œuvre qui accordent des subventions spécifiques au titre des mesures mentionnées 
ci-dessus: 
 
a. la situation actuelle des mesures ou des programmes; 
b. le nom des mesures de mise en œuvre ou des programmes, le cas échéant, au titre 
desquelles/desquels les subventions sont accordées, l'organisme/les organismes chargé(s) de mettre en œuvre ou de supervis er les subventions (et description du rôle 
de chacun lorsque plusieurs organismes interviennent), ainsi que l'objectif général et/ou 
l'objet des subventions; 
c. la description des subventions accordées au titre des mesures de mise en œuvre ou des 
programmes, y compris le montant et la forme des subventions, par exemple dons, 
prêts, avantages fiscaux, etc.; 
d. la durée des subventions et/ou de tout autre délai en rapport avec ces subventions; 
e. les critères d'admissibilité aux subventions, y compris les prescriptions en matière de 
subordination à l'exportation ou de contenu national; 
f. la provenance des subventions (par exempl e financement assuré par le gouvernement 
central, financement assuré par un gouvernement sous-central, cofinancement par le gouvernement central et une administration locale, etc.); et G/SCM/Q2/CHN/50 
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  g. la réponse à la question de savoir si la Chine 1) a publié toutes les mesures relatives aux 
subventions dans un journal officiel où figurent toutes lois, tous règlements et toutes autres mesures qui visent ou qui affectent le commerce des marchandises, les services, les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et le contrôle des 
changes; et 2) a mis à disposition la traduction des mesures dans une ou plusieurs 
langues officielles de l'OMC, comme l'exige le paragraphe 334 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine (WT/ACC/CHN/49) annexé au Protocole d'accession de 
la République populaire de Chine  (WT/L/432). Dans la négative, veuillez fournir les 
références juridiques des mesures et indiquer où elles se trouvent. 
 
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