G/SCM/Q2/CHN/52  
17 avril 2015  
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
DEMANDE ADRESSÉE PAR LES ÉTATS-UNIS À LA CHINE 
AU TITRE DE L'ARTICLE 25.8 DE L'ACCORD 
La communication ci-après, datée du 17 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
_______________ 
 
 
Ainsi qu'il est exposé ci-après, les États-Unis demandent certains renseignements à la Chine au titre de l'article 25.8 de l'Accord de l'OMC su r les subventions et les mesures compensatoires 
(Accord SMC) en ce qui concerne des programmes de soutien initiés ou maintenus par la Chine en 
faveur de son secteur de la pêche. 
Dans le rapport qu'il a établi pour le dernier examen de politique commerciale de la Chine, tenu en 
juillet 2014, le Secrétariat a inclus les renseignements qu'il avait pu trouver sur 30 programmes de 
soutien pour le secteur de la pêche de la Chine.
1 Dans son rapport, le Secrétariat a indiqué que la 
Chine n'avait notifié aucun de ces programmes de soutien au Comité des subventions et des mesures compensatoires (Comité) et aussi que la Chine n'avait pu vérifier aucun des 
renseignements que lui avait fournis le Secrétariat. Durant les réunions d'examen qui ont suivi, la 
Chine a répondu aux questions des Membres au su jet de ces programmes de soutien en indiquant 
qu'elle avait besoin de plus de temps pour recenser et vérifier les renseignements concernant ces 
programmes. À ce jour, la Chine n'a notifié aucun de ces programmes de soutien au titre de 
l'article 25 de l'Accord SMC, ni fourni de plus amples renseignements aux Membres sur ces programmes. 
Grâce à leurs propres recherches et analyses, les États-Unis ont découvert des renseignements sur 
d'autres programmes de soutien octroyés au secteur de la pêche en Chine. À ce jour, la Chine n'a pas non plus notifié ces programmes de soutien au titre de l'article 25 de l'Accord SMC. 
Au-delà des obligations incombant à tous les Memb res de l'OMC de notifier leurs programmes de 
subventions au titre de l'article 25 de l'Accord SM C, l'état catastrophique de la pêche mondiale a 
suscité des appels au renforcement des disciplines  sur les subventions à la pêche qui contribuent à 
la surpêche et la surcapacité. Bien qu'il ait été difficile de parvenir à un accord sur de telles 
disciplines, les pays ont reconnu qu'il faudrait d'abord améliorer la transparence en ce qui 
concerne les programmes de subventions à la pêche actuellement en vigueur. À titre d'exemple, le 28 août 2014, à la quatrième réunion ministérielle de l'APEC sur les océans, les Ministres de l'APEC 
ont adopté la Déclaration de Xiamen. Le paragraphe 21 de cette déclaration indique ce qui suit: 
À la lumière du document final de Rio+20, en particulier le paragraphe 173, nous 
encourageons les membres de l'APEC à améliorer encore la transparence et la communication de données sur les programmes de subventions au secteur des pêches 
dans le cadre de l'OMC, et à éliminer les subventions qui contribuent à la surcapacité 
de pêche et à la surpêche, et à s'abstenir d'en instaurer de nouvelles ou d'étendre et de renforcer celles qui existent déjà, sans pr éjudice des négociations de Doha à l'OMC. 
                                               
1 Voir WT/TPR/S/300, page 98, paragraphe 3.126, et pages 217 à 227, tableau A3.6. G/SCM/Q2/CHN/52 
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  La présente demande de renseignements au titre de l'article 25.8 de l'Accord SMC vise à obtenir 
une plus grande transparence de la Chine et est divisée en trois parties. La partie I énumère les 
programmes de soutien à la pêche qui figurent dans le rapport établi par le Secrétariat pour l'examen de politique commerciale de la Chine de 2014 et comprend certains renseignements 
additionnels à la disposition du public afin de faciliter le recensement et la vérification des 
programmes de soutien énumérés. La partie II comprend des renseignements mis à jour par les États-Unis sur d'autres programmes de soutien à la pêche initiés ou maintenus par la Chine. Il 
apparaît que chacun des programmes de soutien recensés dans la partie I et la partie II est une 
"subvention" au sens de l'article 1.1 de l'Accord SM C, et est "spécifique" au sens de l'article 2 de 
l'Accord SMC. La partie III indique les renseignements demandés à la Chine pour chaque programme de soutien décrit dans les parties I et II. 
 
1  PROGRAMMES DE SOUTIEN À LA PÊCHE ÉNUMÉRÉS DANS LE RAPPORT DU 
SECRÉTARIAT POUR L'EXAMEN DE POLITIQUE COMMERCIALE DE LA CHINE DE 2014 
1.1  Accord de coopération entre l'Association chinoise des pêches pélagiques et la 
Société chinoise de banque Minsheng 
Le tableau A3.6 du rapport du Secrétariat indique que "[l]'Association chinoise des pêches 
pélagiques et la Société chinoise de banque Minsheng ont signé un accord de coopération 
financière stratégique à Beijing le 7 janvier 2013 afin d'améliorer le matériel, l'efficacité de la production, la technologie et la capacité globale de développement dans le secteur des pêches pélagiques". Selon la source citée dans le rapport du Secrétariat, au cours de la cérémonie de 
signature de l'accord, le Vice-Gouverneur de la Société de banque Minsheng a déclaré que "la 
banque a[vait] créé une unité spéciale relevant de l'unité stratégique chargée du financement de l'agriculture moderne, le Centre de financement de la pêche maritime, pour fournir une gamme 
complète de services financiers professionne ls dans le secteur de la pêche maritime". 
Des renseignements à la disposition du public montrent que le Ministère de l'agriculture ("MOA") et 
la Société chinoise de banque Minsheng ont signé un Accord de coopération entre le Ministère de 
l'agriculture et la Société de banque Minsheng (Avis 73 ) en 2012. L'article 3 de l'Annexe de 
l'Avis 73  indique que le MOA est convenu de soutenir divers projets de la Société de banque 
Minsheng dans le secteur de la pêche. Les projets comprennent, mais pas exclusivement, 
l'établissement d'un centre de financement de la pêche, la construction d'un grand marché de gros 
pour les produits aquatiques et le développement de bases logistiques pour le maintien de la 
chaîne du froid. 
1.2  Allègement de l'impôt su r le revenu des sociétés 
Le tableau A3.6 du rapport du Secrétariat indique que "[l]e gouvernement chinois accorde un 
allègement de l'impôt sur le revenu des sociétés sous la forme d'exonérations de l'impôt sur le revenu aux entreprises chinoises de pêche en eaux profondes financées par des capitaux 
nationaux. Cette exonération signifie que ces de rnières sont exonérées du versement de l'impôt 
sur le revenu des sociétés (au taux actuel de 25%)  jusqu'à la fin de 2015. En règle générale, tous 
les projets de pêche attirant des investissements destinés à soutenir le secteur de la pêche bénéficient d'une exonération ou d'une réduction de 50% de l'impôt sur le revenu des sociétés. 
Cela s'applique aussi longtemps que l'entreprise participe au projet de pêche". 
Des renseignements à la disposition du public montrent que, le 13 septembre 2011, 
l'Administration fiscale nationale a publié l' Avis sur des questions concernant l'impôt sur le revenu 
des sociétés pour les entreprises de pêche financées par des capitaux nationaux  (Avis 114 ) et 
l'Avis relatif à la mise en œuvre de politiques préférentielles concernant l'impôt sur le revenu des 
sociétés pour les entreprises des secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de l'élevage et de la 
pêche  (Avis relatif à l'impôt préférentiel sur le revenu des sociétés ). L'Avis 114  et l'Avis relatif à 
l'impôt préférentiel sur le revenu des sociétés exonèrent les entreprises de pêche en eaux 
lointaines financées par des capitaux nationaux et certifiées par les pouvoirs publics des impôts sur le revenu des sociétés pour les recettes tirées de la pêche en eaux lointaines. G/SCM/Q2/CHN/52 
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  1.3  Incitation fiscale pour les chantiers navals 
Le tableau A3.6 du rapport du Secrétariat indique que "[d]es incitations fiscales sont accordées 
aux chantiers navals de Chine construisant et exportant des navires de pêche. Ces incitations prennent la forme d'une trêve fiscale de cinq ans et d'une mesure de réduction de moitié pendant 
cinq ans de l'impôt sur la construction du chantier naval et d'abattements des taxes à 
l'exportation. Outre ces avantages fiscaux, les chantiers navals bénéficient également de conditions de crédit préférentielles". 
1.4  Réductions tarifaires sur le matériel importé 
Le tableau A3.6 du rapport du Secrétariat indique qu'il existe des "[d]roits d'importation 
préférentiels sur le matériel importé destiné au réarmement, à la construction et à la rénovation de navires équipés de congélateurs à ultra-basse température, y compris les palangriers pour la 
pêche au thon". 
1.5  Amortissement accéléré 
Le tableau A3.6 du rapport du Secrétariat indique qu'il existe un "[a]mortissement accéléré pour 
les navires de pêche afin de favoriser la modernisation des flottes de pêche". Des renseignements 
à la disposition du public montrent que l'Administration fiscale nationale a publié  l'Avis concernant 
l'amortissement accéléré des immobilisations  (Avis 64 ). L'article premier de l' Avis 64  fait état de 
l'amortissement accéléré des immobilisations des entreprises dans le secteur de la construction 
navale. 
1.6  Investissements publics en faveur de la mi se au point de nouvelles techniques de 
pêche 
Le tableau A3.6 du rapport du Secrétariat in dique que l'un des programmes de subventions 
consiste en investissements publics en faveur de la mise au point de nouvelles techniques de pêche. Selon les sources citées dans le rapport du Secrétariat, "au cours du dixième plan 
quinquennal national (2001-2005), la Chine a invest i plus de 10 millions de yuan par an pour ce 
type de subvention. Le montant total des subventions consacrées au développement de ressources halieutiques et à la mise au point de techniques  de pêche pendant la durée du plan quinquennal 
est estimé à plus de 50 millions de yuan (7 950 900 dollars EU)". 
1.7  Station nationale de vulgarisation technique de la pêche 
Le tableau A3.6 du rapport du Secrétariat indi que que "[l]a Station nationale de vulgarisation 
technique de la pêche a été créée en 1991 en vue de favoriser le développement de la pêche grâce 
à l'introduction de technologies de pointe et d'une expertise scientifique. Des organismes de 
vulgarisation existent dans l'ensemble de l'éc onomie: en 2014, on comptait 13 514 services de 
vulgarisation technique de la pêche, soit 10 000 de plus qu'en 1999". 
Des renseignements à la disposition du public indiquent que les principales fonctions de ces 
stations de vulgarisation technique de la pêche comprennent la promotion de nouvelles techniques de pêche, la fourniture d'une formation aux pêcheurs, l'inspection de produits aquatiques, la 
fourniture de bons alevins aux exploitations piscicoles locales, etc. 
1.8  Rénovation des navires de pêche 
Le tableau A3.6 du rapport du Secrétariat indiqu e que des projets ont été menés pour "rénov[er] 
des navires de pêche vétustes afin d'appliquer les normes de sécurité nationales et de réduire la 
consommation d'énergie". Selon la source citée dans le rapport du Secrétariat, cinq sociétés de 
pêche de la zone pilote générale de Pingtan dans  la province du Fujian ont reçu des subventions 
du gouvernement central, dans le cadre du projet national de rénovation des navires de pêche en 
2013. La source a également indiqué que "jusqu'à 56 navires de pêche ont été inclus dans les 
projets, y compris 53 navires de pêche pélagique et  3 trois navires opérant au large. Le montant 
total de l'investissement, en plus des subventions du gouvernement central, atteindrait environ 
514,3 millions de yuan". G/SCM/Q2/CHN/52 
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  Le Bureau du développement économique de la zone pilote générale de Pingtan a publié l' Avis sur 
le plan d'investissement du budget central de 2012 pour la rénovation des navires de pêche maritime (Avis de Pingtan ) en 2013. Conformément à l' Avis de Pingtan , la zone pilote générale de 
Pingtan a bénéficié d'environ 118 millions de RMB au titre du budget du gouvernement central 
pour contribuer à la construction de navires de pêche maritime. L'article 2 de l' Avis de Pingtan  
demande au gouvernement local de Pingtan de fournir à la Commission provinciale pour le développement et la réforme la preuve que les dons en espèces ont été accordés à des 
entreprises. 
1.9  Programme d'amélioration du rendement des entreprises d'aquaculture et de 
pêches côtières 
Le tableau A3.6 du rapport du Secrétariat indique que le programme vise à "amélior[er] [le] 
rendement des entreprises d'aquaculture et de pêches côtières. Le soutien concerne un grand 
nombre d'activités et inclut l'aide directe à l'investissement. Le soutien aux entreprises est limité au tiers du coût du nouvel investissement". 
Le rapport du Secrétariat a cité le Guide 2013 à l'intention des demandeurs concernant le projet 
spécial de la province du Jiangsu dans le domaine de la pêche maritime  (Avis 17 ) comme source 
de ce programme. L'Annexe 1 de l' Avis 17  montre qu'un grand nombre d'activités sont soutenues 
au titre de ce programme. Les activités soutenues vont de la construction de diverses bases de 
pêche dans les régions côtières à l'amélioration du matériel de pêche existant. L'article 2 de l'Annexe 1 indique que les pêcheurs et les entreprises peuvent obtenir des dons du gouvernement. L'article 3 énumère aussi le montant des dons accordés pour diverses activités soutenues. 
1.10  Reproduction aquatique 
Le tableau A3.6 du rapport du Secrétariat indique que "[l]e programme [de reproduction 
aquatique] comprend trois volets: 
 Projets de développement de la capacité des champs de production de semence. En vue de 
développer et d'améliorer l'infrastructure liée à la production de semence dans le secteur de la pêche et d'acheter le matériel nécessaire à la préservation du capital génétique. Le 
montant des subventions varie entre 800 000 et 1 000 000 de RMB par projet pour un 
maximum de dix projets par province. 
 Projet de conservation de la semence. En vue de soutenir les travaux réalisés dans l'intérêt 
public par certains centres de reproduction aquatique au niveau provincial. Le soutien ne 
peut dépasser 250 000 RMB par projet pour un maximum de 20 projets par province. 
 Projet d'actualisation de la variété de la semence. En vue de soutenir le renouvellement de 
la variété génétique de certaines espèces aquacoles. Le soutien ne peut dépasser 
200 000 RMB par projet pour un maximum de dix projets par province". 
L'Annexe 2 de l' Avis 17  indique que les entreprises d'aquaculture qui remplissent certaines 
conditions peuvent demander à recevoir des fonds pour mettre en œuvre les trois volets du 
programme. 
1.11  Développement et utilisation d'espèces halieutiques grâce à l'intégration de 
nouvelles technologies 
Le tableau A3.6 du rapport du Secrétariat indique que "[c]e programme soutient la protection de 
ressources halieutiques en eau douce rares ainsi que le développement de sites potentiels de 
reproduction d'espèces spéciales. Le projet porte sur la recherche de nouvelles espèces grâce à l'utilisation de technologies vertes et de systèmes d'information. Le soutien est limité à 
500 000 RMB au total pour un maximum de 45 projets par province". 
L'Annexe 2 de l' Avis 17  indique que les entreprises d'aquaculture qui remplissent certaines 
conditions peuvent demander à recevoir de s fonds pour mettre en œuvre le programme. G/SCM/Q2/CHN/52 
- 5 - 
  1.12  Projets d'intégration et de démonstratio n des principales technologies dans le 
secteur de la pêche 
Le tableau A3.6 du rapport du Secrétariat indique que les "[p]rojets d'intégration et de 
démonstration des principales technologies dans le secteur de la pêche [visent à] soutenir le 
développement et la commercialisation de technologies pouvant servir tant à la transformation de 
produits à base de poisson qu'à la reproduction de différentes espèces. Le financement pour chaque projet ne peut dépasser 1 500 000 RMB". 
L'Annexe 2 de l' Avis 17  indique que les entreprises d'aquaculture qui remplissent certaines 
conditions peuvent demander à recevoir de s fonds pour mettre en œuvre le programme. 
1.13  Vérification de la qualité et de l'innocuité des produits aquatiques 
Le tableau A3.6 du rapport du Secrétariat indique que, dans le cadre de ce programme, "[l]es 
subventions visent principalement l'inspection de la qualité et l'achat d'échantillons". L'Annexe 3 
de l'Avis 17  indique que les entreprises d'aquaculture qui remplissent certaines conditions peuvent 
demander à recevoir des fonds pour mettre en œuvre le programme. 
1.14  Prix de certification de la qualité des produits aquatiques 
Le tableau A3.6 du rapport du Secrétariat indique que, dans le cadre de ce programme, "[d]es prix 
de 10 000 RMB sont accordés pour l'obtention d'un certificat de qualité des produits aquatiques. 
50 000 RMB sont accordés pour chaque indicati on géographique aquatique". L'Annexe 3 de 
l'Avis 17  confirme que "des prix de 10 000 RMB sont accordés pour l'obtention d'un certificat de 
qualité des produits aquatiques et 50 000 RMB sont accordés pour chaque indication géographique aquatique". 
1.15  Exportations de produits aquatiques gr âce à des incitations au développement 
Le tableau A3.6 du rapport du Secrétariat indique que, dans le cadre de ce programme, "[l]es 
exportations de produits aquatiques de marques enregistrées à l'étranger bénéficient de 
subventions de 30 000 RMB. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de plusieurs 
subventions pour un maximum de 150 000 RMB". L'Annexe 3 de l' Avis 17  confirme que "les 
exportations de produits aquatiques de marques enregistrées à l'étranger bénéficient de 
subventions de 30 000 RMB. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de plusieurs 
subventions pour un maximum de 150 000 RMB". 
1.16  Suivi et évaluation de l'économie maritime 
Le tableau A3.6 du rapport du Secrétariat indiqu e que le programme "[s]outient [le] suivi et […] 
l'évaluation du fonctionnement et de l'entretien du secteur de la pêche. Les subventions à l'échelle 
provinciale peuvent aller jusqu'à 300 000 RMB. Le s subventions à l'échelle municipale peuvent 
aller jusqu'à 100 000 RMB". L'Annexe 4 de l' Avis 17  indique que les entreprises qui remplissent 
certaines conditions peuvent demander des fonds pour mettre en œuvre le programme. 
1.17  Rénovation des navires de pêche maritime 
Le tableau A3.6 du rapport du Secrétariat indique, s'agissant de ce programme, qu'"[a]u cours de 
l'année 2013, l'administration provinciale visait à soutenir la rénovation de 180 navires de pêche. 
Environ 70 navires d'une longueur supérieure à 24 mètres se verront attribuer 200 000 RMB chacun; environ 90 navires d'une longueur supérieure à 36 mètres se verront attribuer 300 000 RMB chacun; environ 20 navires d'une longueur supérieure à 40 mètres se verront 
attribuer 450 000 RMB chacun". L'annexe 4 de l' Avis 17  indique que les navires de pêche qui 
remplissent certaines conditions peuvent demander à bénéficier de subventions pour la rénovation. 
1.18  Normalisation des projets de construction  d'étangs piscicoles, des projets de 
reproduction, des cages d'aqua culture, des systèmes de recirculation en circuit fermé 
Le tableau A3.6 du rapport du Secrétariat indique que, dans le cadre de ce programme, "[l]es 
subventions concernent 14 villes ou district s. Les subventions provinciales ne peuvent G/SCM/Q2/CHN/52 
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  dépasser 1/3 de l'investissement réel des entreprises. Le montant maximum pour chaque 
entreprise ne peut dépasser 1 million de RMB. Pour chaque entreprise, la subvention pour 2013 ne peut dépasser 120% de la subvention pour 2012". 
1.19  Projets pilotes de sélect ion d'espèces aquatiques 
Le tableau A3.6 du rapport du Secrétariat indique que "[l]es subventions accordées au titre de ce 
programme varient entre 100 000 et 300 000 RMB. Les subventions sont limitées aux projets menés dans neuf villes". 
1.20  Normalisation des projets de re production de haute qualité 
Le tableau A3.6 du rapport du Secrétariat indiqu e que, dans le cadre de ce programme, "[d]es 
subventions de 100 000 RMB seront accordées en vue de soutenir la normalisation des programmes de reproduction de haute qualité. Le programme se limite aux projets de six villes". 
1.21  Projets de pisciculture de la province du Guangdong 
Le tableau A3.6 du rapport du Secrétariat indi que que "[d]eux subventions de 1 000 000 de RMB 
chacune seront accordées à des exploitations piscicoles. Dix exploitations piscicoles provinciales 
seront sélectionnées pour procéder à un programme de reproduction grâce à un soutien pouvant 
atteindre 800 000 RMB chacune". Le rapport du Secrétariat a cité le Guide 2013 de la province du 
Guangdong à l'intention des demandeurs concernant  le fonds de développement technologique et 
industriel de la pêche maritime comme source de ce programme. Cette mesure semble indiquer 
que les entreprises et les organismes publics pe uvent demander des fonds pour subventionner les 
coûts associés au développement de technologies de pointe dans le domaine de la pêche maritime. 
1.22  Projet de modernisation des variétés de  semence de la province du Guangdong 
Le tableau A3.6 du rapport du Secrétariat indique qu'"[u]ne subvention annuelle de 2,4 millions de 
RMB est accordée à 20 projets de développement de semence de poissons; chaque projet se verra attribuer une subvention d'un maximum de 120 000 RMB". Le rapport du Secrétariat a cité le 
Guide 2013 de la province du Guangdong à l'inte ntion des demandeurs concernant le fonds de 
développement technologique et industriel de la pêche maritime comme source de ce programme. 
Cette mesure semble indiquer que les entreprises et les organismes publics peuvent demander des 
fonds pour subventionner les coûts associés au dé veloppement de technologies de pointe dans le 
domaine de la pêche maritime. 
1.23  Aide en matière d'assurance aux pêch eurs de la province du Guangdong 
Le tableau A3.6 du rapport du Secrétariat indique que "[s]euls les pêcheurs de moins de 65 ans 
exploitant des navires de pêche immatriculés peuvent en bénéficier. Le type de couverture inclut 
une assurance en cas de décès accidentel et une assurance des biens pour les navires de pêche d'une puissance d'au moins 20 chevaux. La provin ce du Guangdong subventionne 25% du coût de 
l'assurance et le comté subventionne 10% du coût de l'assurance". Le Bureau du Guangdong de la 
Commission de réglementation des assurances a publié la Mesure relative à la gestion des fonds 
spéciaux pour la subvention à l'assurance aux pêcheurs . Cette mesure indique que le 
gouvernement du Guangdong subventionnera les pr imes d'assurance pour les navires de pêche qui 
remplissent les conditions requises et divers autres types de primes d'assurance dans le secteur de la pêche. 
1.24  Améliorer les niveaux de sécurité  dans le secteur de la pêche 
Le tableau A3.6 du rapport du Secrétariat indique que "[l]e projet vise à améliorer les niveaux de 
sécurité dans le secteur provincial de la pêche et  à préserver la sécurité des pêcheurs individuels. 
Le programme a trois axes prioritaires: 
 Radeaux de sauvetage pour navires de pêche: une subvention de 2 000 RMB par navire 
sera accordée aux navires de pêche d'une puissance supérieure à 100 chevaux pour l'achat et la remise en état de radeaux de sauvetage. G/SCM/Q2/CHN/52 
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   Appareils d'identification automatique: une subvention de 1 800 RMB par navire sera 
accordée aux navires de pêche d'une puissance supérieure à 60 chevaux pour l'achat et la remise en état de systèmes d'identification automatique. 
 Appareils d'identification intelligente: prise en charge intégrale du coût pour les navires de 
pêche certifiés". 
La province du Shandong a publié la Mesure relative à la gestion du fonds spécial pour la "sécurité 
dans le secteur de la pêche" de la province du Shandong  et le Guide de la province du Shandong à 
l'intention des demandeurs concernant la "sécurité dans le secteur de la pêche" . Ces mesures 
semblent indiquer que le gouvernement du Shan dong accorde des subventions aux propriétaires 
de navires de pêche. Les subventions ont pour but de contribuer à des modernisations technologiques qui pourraient renforcer les niveaux de sécurité des navires de pêche au Shandong. 
1.25  Construction d'installations de pêche 
Le tableau A3.6 du rapport du Secrétariat indique qu'"[u]n soutien provincial de 2 millions de RMB 
par projet sera accordé pour la construction de cinq installations de pêche. Les bénéficiaires 
devraient être de grandes entreprises au niveau pr ovincial disposant d'un capital social d'au moins 
5 millions de RMB et dont la production annuelle est supérieure à 30 millions de RMB". Le rapport du Secrétariat a cité le Guide 2013 de la province du Hubei à l'intention des demandeurs 
concernant le fonds spécial de modernisation agricole (Guide du Hubei à l'intention des 
demandeurs ) comme source de ce programme. Conformément à l'Annexe 4 du Guide du Hubei à 
l'intention des demandeurs , les entreprises qui remplissent certaines conditions et les grandes 
installations de pêche appartenant à l'État peuven t demander à bénéficier de subventions pour la 
construction d'installations de pêche. Ce programme a pour objectif général d'"accroître la capacité 
générale de production halieutique" et d'"améliorer sensiblement la compétitivité des systèmes de production aquatiques et du système industriel de pêche moderne". 
1.26  Projet de reconstruction d'étangs piscicoles 
Le tableau A3.6 du rapport du Secrétariat indi que ce qui suit: "Soutien provincial pour la 
reconstruction de 90 étangs piscicoles normalisés satisfaisant à certaines prescriptions des 
pouvoirs publics. La limite est de 50 projets av ec un financement de 600 000 RMB par projet dans 
la région de Pingyuanhu, et de 40 projets avec un financement de 250 000 RMB par projet dans la 
région de Qiukang. Les entreprises admissibles doivent être certifiées au niveau provincial ou supérieur. La zone de reconstruction ne doit pas être inférieure à 500 acres." Conformément à 
l'Annexe 4 du Guide du Hubei à l'intention des demandeurs , les installations de pêche qui 
remplissent certaines conditions peuvent demander  à bénéficier de subventions pour rénover des 
étangs piscicoles. 
1.27  Projet de construction de ba se de reproduction aquatique 
Le tableau A3.6 du rapport du Secrétariat indique ce qui suit: "Soutien provincial de 300 000 RMB 
en faveur de 25 projets satisfaisant aux prescriptions en matière de production et dépassant les 
prescriptions relatives à la reproduction aquatique. Les entreprises admissibles doivent avoir une 
production de semence supérieure à 1 million de RMB par an." En vertu de l'Annexe 4 du Guide de 
Hubei à l'intention des demandeurs , les entreprises qui remplissent certaines conditions peuvent 
demander des subventions pour reproduire de bonnes espèces aquatiques. 
1.28  Modèle de pêche écoefficace 
Le tableau A3.6 du rapport du Secrétariat indique que "[h]uit projets de pêche écoefficace seront 
financés s'ils répondent à certaines prescriptions provinciales en matière d'utilisation de modèles 
de sélection à efficacité élevée et écologiques. Le financement sera au maximum de 250 000 RMB 
par projet". Conformément à l'Annexe 4 du Guide du Hubei à l'intention des demandeurs , les 
entreprises qui remplissent certaines conditions peuvent demander des subventions afin de 
construire des bases de reproduction pour la pêche à efficacité élevée et écologiques. Ce 
programme a pour objectif général d'"accroître la capacité générale de production halieutique" et d'"améliorer sensiblement la compétitivité des systèmes de production aquatique et des systèmes industriels de pêche moderne". G/SCM/Q2/CHN/52 
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  1.29  Importation en franchise de droits d'espèces aquatiques 
Le tableau A3.6 du rapport du Secrétariat indique que les espèces aquatiques sont importées en 
franchise de droits en fonction du "lieu géograph ique; de la couverture; du type d'espèce; de la 
capacité de production annuelle; de la capacité technique".2 Des renseignements à la disposition 
du public indiquent que le Ministère des finances et l'Administration fiscale nationale ont publié le 
Plan d'importation en franchise de droits de 2003 de graines, de reproducteurs, d'alevins et d'espèces sauvages sans but lucratif . Cette mesure semble indiquer que l'importation d'espèces 
aquatiques se fait en franchise de droits. 
1.30  Restaurer les pêches maritimes 
Le tableau A3.6 du rapport du Secrétariat indique que "[d]epuis 1999, dans le cadre d'un effort 
visant à restaurer les ressources halieutiques marines dans les régions situées au nord du 
12
ème parallèle, le Département provincial de la marine et de la pêche du Hainan a imposé un 
moratoire sur la pêche. Un total de 9 007 navires de pêches immatriculés a été concerné. Par conséquent, le bureau provincial a accordé 600 000 RMB sous forme de subventions aux pêcheurs 
pour compenser les pertes de revenus tant que l'interdiction est en vigueur". 
Selon un article publié sur le site Web du gouverne ment de la province du Hainan, chaque pêcheur 
a reçu des dons en espèces du gouvernement du Hainan pour compenser les pertes de revenus 
résultant de l'interdiction. 
2  RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS CONCERNA NT LE SOUTIEN AU SECTEUR DE LA 
PÊCHE DE LA CHINE 
Des renseignements à la disposition du public in diquent que la Chine maintient d'autres régimes 
de soutien pour son secteur de la pêche, comme cela est précisé ci-après. 
2.1  12
èmes plans quinquennaux pour le secteur de la pêche 
a. 12ème Plan quinquennal de la province du Zhejiang pour le développement de la pêche , 
Commission provinciale pour le développement et la réforme du Zhejiang et Bureau 
provincial de l'océan et de la pêche du  Zhejiang, Zhefagaiguihua [2011] n° 170 
(14 février 2012) 
L'article 5 de ce 12ème plan quinquennal décrit plusieurs grands projets de pêche mis en 
œuvre par le gouvernement du Zhejiang. Ces projets comprennent les suivants: 
 Investir environ 1,822 milliard de RMB pour rénover et améliorer de vieux 
navires de pêche et les rendre plus sûrs et plus efficaces, atteignant ainsi 
l'objectif consistant à bâtir une flotte de pêche maritime moderne. 
 Investir environ 5 milliards de RMB pour construire des bases industrielles de 
pêche moderne, en se concentrant sur la construction d'étangs de haute qualité, 
de nouvelles cages d'aquaculture, et d'une infrastructure hydraulique et 
électrique pour les bases industrielles de pêche. 
 Investir 2,1 milliards de RMB pour construire et rénover des navires de pêche en 
eaux lointaines, construire des bases industrielles complètes de pêche en eaux 
lointaines et explorer de nouveaux lieux de pêche. 
 Soutenir l'expansion de grandes entreprises de pêche. 
b. 12ème Plan quinquennal de la province du Fujian pour le développement de la pêche , 
Bureau provincial de l'océan et de la pêche du Fujian  (juin 2011) 
L'article 7.2 de ce 12ème plan quinquennal décrit des politiques du gouvernement 
provincial du Fujian pour soutenir le déve loppement de la pêche. À titre d'exemples: 
                                               
2 Ce programme a peut-être succédé au programme ci-après notifié précéd emment par la Chine: 
Mesures fiscales préférentielles applicables aux importatio ns de graines (sem is), de reproducteurs (volatiles), 
d'alevins (espèces) et d'animaux et de plantes sauvages  conservés pour la reproduction/multiplication pendant 
le "onzième Plan quinquennal" . (Voir G/SCM/N/155/CHN, G/SCM/N/186/CHN; 21 octobre 2011; page 88.) G/SCM/Q2/CHN/52 
- 9 - 
   Accroître l'investissement dans la rénovation de navires de pêche et encourager 
les entreprises de pêche à moderniser la technologie de leurs navires de pêche. 
 Aider les entreprises de transformation à augmenter leurs capacités financières 
et accorder des dons et des primes pour soutenir ces entreprises. 
 Augmenter les prêts bonifiés aux grandes entreprises et mettre en valeur de 
grands projets de transformation de produits aquatiques. 
 Accorder des subventions à de grande s entreprises désignées comme marques 
renommées. 
c. 12ème Plan quinquennal de la province du Shandong pour le développement de la pêche , 
Bureau provincial de l'océan et de la pêche du Shandong  
L'article 6.2 de ce 12ème plan quinquennal énumère diverses politiques mises en place 
par le gouvernement provincial du Shandong  pour soutenir le développement de la 
pêche. À titre d'exemples: 
 Renforcer les efforts financiers visant à soutenir la restauration des ressources 
halieutiques, la normalisation et la rénovation des étangs piscicoles, les projets 
concernant la sécurité dans le secteur de la pêche et la pêche en eaux lointaines. 
 Renforcer le soutien à la pêche moderne. 
 Encourager et aider les entreprises de pêche de pointe à s'inscrire en bourse. 
2.2  Autres plans de développement du  secteur de la pêche maritime 
a. Opinions du Ministère de l'agriculture sur la promotion du développement durable et sain 
du secteur de la pêche maritime, Ministère de l'agriculture, Nongyufa [2012] n° 30 
(7 novembre 2012) 
En vertu des articles 4 et 6, le gouvernement central "renforcera la capacité des 
pêcheries en eaux lointaines" et "les aides publiques à la pêche en eaux lointaines". À 
titre d'exemple, le gouvernement central me ttra en œuvre des politiques de subventions 
et des mesures fiscales préférentielles pour la pêche en eaux lointaines et renforcera encore ses aides à la surveillance et à l'exploration de ressources halieutiques marines 
lointaines, à la rénovation de navires de pêche, à la construction de bases de pêche, au 
développement et à la transformation de produits de la pêche et aux marchés. Il augmentera également les investissements dans les technologies de pêche en eaux lointaines et encouragera les pêcheurs nationaux à pratiquer la pêche en eaux lointaines. 
b. Opinions du Conseil d'État sur la promotion du développement durable et sain du secteur 
de la pêche maritime en eaux lointaines, Conseil d'État, Guofa [2013] n° 11 
(25 juin 2013) ( Règlement n° 11 du Conseil d'État ) 
À l'article 7 de cette mesure, le gouvernement central donne pour instruction à tous les 
niveaux de gouvernement d'accroître encore leur soutien financier au secteur de la pêche maritime. À titre d'exemples: 
 Ajouter le secteur de la pêche aux secteurs admis à bénéficier de la fourniture 
préférentielle d'eau, d'électricité et de terres. 
 Améliorer les subventions aux carburants. 
 Accroître le soutien à l'innovation et la transformation dans le domaine de la 
technologie des pêches. 
 Améliorer le soutien à l'assurance des pêcheurs. 
Les gouvernements du Guangdong ont publié des mesures de mise en œuvre du 
Règlement n° 11 du Conseil d'État . Conformément à l'article 2 des Opinions de la 
province du Guangdong sur la modernisation du secteur de la pêche maritime , Yuefu 
[2013] n° 67, les principaux objectifs du gouvernement du Guangdong concernant le 
développement du secteur de la pêche maritime sont les suivants: 
 Mettre en œuvre les mesures de soutien du gouvernement central. G/SCM/Q2/CHN/52 
- 10 - 
   Aider les entreprises qui remplissent les conditions requises à établir des bases 
de pêche en eaux lointaines dans l'océa n Indien et dans l'océan Pacifique, et 
développer activement la pêche en haute mer. 
 Rechercher activement des fonds du gouvernement central pour soutenir la 
construction d'exploitations modèles d'aquaculture saine. 
 Employer les fonds du gouvernement central pour la rénovation de navires de 
pêche maritime. 
Conformément à la Mesure temporaire de la ville de Shenzhen sur le soutien du fonds de 
développement agricole à la pêche maritime en eaux lointaines , 
Shenjingmaoxinxihaiyangzi [2014] n° 22, les mesures de soutien de la municipalité de Shenzhen pour développer la pêche maritime en eaux lointaines comprennent les 
suivantes: 
 Accorder diverses subventions aux entrep rises de Shenzhen qui remplissent les 
conditions requises pour construire et acheter des navires de pêche maritime en 
eaux lointaines. 
 Accorder des subventions aux entreprises pour contribuer aux frais de transport 
qui sont nécessaires pour ramener les produits de la mer capturés au large. 
 Accorder des subventions aux entreprises pour construire des installations de 
transformation des produits de la pêche. 
c. Opinions de la province du Shandong sur une nouvelle accélération du secteur de la 
pêche maritime en eaux lointaines, gouvernement populaire de la province du 
Shandong,  Luzhengbanfa [2007] n° 76 (26 septembre 2007) 
À l'article 4 de cette mesure, le gouvernement du Shandong donne pour instruction aux 
gouvernements locaux du Shandong d'accroître l'investissement et le soutien dans les 
secteurs de la pêche maritime en eaux lointaines. À titre d'exemples: 
 Accorder un soutien financier et en matière de politiques aux entreprises des 
secteurs de la pêche maritime en eaux lointaines. 
 Continuer d'accorder des bonifications d'intérêts aux entreprises qui remplissent 
certaines conditions dans le secteur de la pêche maritime aux fins de la construction et de la rénovation de navires de pêche. 
 Bonifier les intérêts des prêts qui financent des projets de coopération à moyen 
et long termes dans le domaine de la pêche. 
d. Opinions du gouvernement du Shandong concernant l'accélération de la construction 
d'un "entrepôt maritime", gouvernement populaire de la province du Shandong, 
Luzhengbanfa [2014] n° 49 (4 janvier 2015) 
L'article 5 de cette mesure énumère des politiques mises en place par le gouvernement 
du Shandong pour soutenir le développement du secteur de la pêche maritime. Ces 
politiques comprennent les suivantes: 
 Ajouter le secteur de la pêche aux secteurs admis à bénéficier de la fourniture 
préférentielle d'eau, d'électricité et de terres. 
 Aider les entreprises de pêche qui remplissent certaines conditions à s'inscrire en 
bourse. 
 Coopérer avec des établissements financiers afin d'accorder des prêts et d'autres 
crédits pour de grands projets de pêche publics. 
 Encourager tous les niveaux du gouvernement à détenir des parts afin 
d'augmenter le financement des entreprises de pêche. 
 Soutenir activement le développement de l'assurance des pêcheurs. 
 Soutenir l'exportation de produits aquatiques locaux. 
e. Mesures de la province du Zhejiang sur le financement du projet de pêche maritime en 
eaux lointaines, Département des finances de la province du Zhejiang et Bureau de 
l'océan et de la pêche de la province du Zhejiang, Zhecainong [2011] n° 28 
(17 février 2011) G/SCM/Q2/CHN/52 
- 11 - 
  Le chapitre 2 de cette mesure expose en détail diverses aides que le Zhejiang accorde 
aux entreprises dans le secteur de la pêche maritime en eaux lointaines. Ces aides comprennent les suivantes: 
 Accorder des subventions pour aider à rénover et moderniser les navires de 
pêche maritime. 
 Accorder des subventions pour explorer de nouveaux lieux de pêche en haute 
mer et étudier de nouvelles espèces pour la pêche. 
 Accorder des subventions pour former les pêcheurs maritimes en eaux lointaines. 
 Accorder des subventions pour encourager la création de bases de pêche 
maritime en eaux lointaines. 
f. Neuf mesures de la province du Fujian co ncernant le soutien et la promotion de 
l'économie maritime, gouvernement populaire de la province du Fujian, Mingzhen [2012] 
n° 43 (15 août 2012) ( Règlement n° 43 du Fujian ) 
Dans cette mesure, le gouvernement du Fujian décrit des politiques mises en place pour 
soutenir le développement de l'économie maritime. À titre d'exemples: 
 Entre 2012 et 2015, le gouvernement du Fujian prévoira un budget d'au moins 
1 milliard de RMB tous les ans pour soutenir le développement de la pêche 
maritime moderne, de services mari times modernes et de l'innovation 
technologique dans le domaine maritime, etc. 
 Mettre en œuvre diverses mesures fiscales préférentielles pour les entreprises de 
pêche. 
 Accorder des subventions aux entreprises du secteur de la pêche maritime en 
eaux lointaines. 
 Accorder des subventions pour acheter de grands navires de pêche. 
Le gouvernement du Fujian a publié plusieurs mesures pour mettre en œuvre le 
Règlement n° 43 du Fujian . Les Mesures sur la gestion du fonds de soutien au 
développement de l'économie maritime du Fujian , le Guide à l'intention des demandeurs 
concernant la deuxième tranche du fonds de soutien de 2013 à l'économie maritime du 
Fujian  et le Guide à l'intention des demandeurs co ncernant le fonds de développement 
de l'économie maritime du Fujian  indiquent que le gouvernement du Fujian accorde des 
bonifications d'intérêts aux entreprises pour la construction et l'achat de grands navires 
de pêche. De plus, le Fujian accorde également divers dons aux entreprises qui 
participent à l'économie maritime. Ces dons ont pour objectifs, mais pas exclusivement, de récompenser les entreprises désignées comme marques renommées, de construire 
des installations d'entreposage de produits de pêche et des marchés de gros de produits 
aquatiques, etc. 
g. Six mesures de la province du Fujian concernant l'accélération de la pêche maritime en 
eaux lointaines, gouvernement populaire de la province du Fujian, Mingzhen [2014] 
n° 36 (4 août 2014) 
Dans cette mesure, le gouvernement du Fujian énonce des politiques visant à 
développer le secteur de la pêche maritime en eaux lointaines. À titre d'exemples: 
 Accorder des bonifications d'intérêts aux entreprises de pêche maritime en eaux 
lointaines pour la construction et l'achat de grands navires de pêche. 
 Accorder des subventions pour la mise au point de matériel et de navires de 
pêche de pointe pour la pêche maritime en eaux lointaines. 
 Encourager les entreprises à développer la pêche maritime en eaux lointaines. 
 Accorder des subventions aux entreprises pour contribuer aux frais de transport 
qui sont nécessaires pour ramener les produits de la mer capturés au large. 
 Subventionner les primes d'assurance pour la pêche. G/SCM/Q2/CHN/52 
- 12 - 
  2.3  Soutien pour les navires de pêche 
a. Avis de la province du Fujian concernant le budget du gouvernement central de 2014 
pour la rénovation des navires de pêche maritime, Commission pour le développement 
et la réforme de Fuzhou et Bureau de l'océan et de la pêche de Fuzhou 
(29 septembre 2014) 
Conformément à cette mesure, le gouvernement central a affecté environ 42 millions de 
RMB à plusieurs entreprises de la ville de Fuzh ou pour la rénovation de navires de pêche 
maritime en eaux lointaines. 
b. Annonce publique de la province du Guangdong sur les projets de rénovation de navires 
de pêche maritime en eaux lointaines de Nansha , Bureau  de l'océan et de la pêche du 
Guangdong (18 décembre 2014) 
Cette mesure énumère plusieurs projets de rénovation de navires de pêche dans la 
province du Guangdong. Selon la mesure, diverses entreprises de pêche peuvent demander des fonds allant de 1,6 à 8 millions de RMB par entreprise pour construire de 
nouveaux navires de pêche. 
c. Avis de la province du Zhejiang sur la transformation et la modernisation de la pêche 
maritime, Département des finances du Zhejiang et Bureau de l'océan et de la pêche du 
Zhejiang, Zhecainong [2012], n° 105 (4 mai 2012) 
Conformément à cette mesure, la province du Zhejiang accorde des subventions à des 
entreprises ou des particuliers pour la modernisation des navires de pêche. 
d. Avis de la ville de Qingdao sur la gestion de fonds pour le développement de la pêche 
maritime en eaux lointaines, Département des finances de Qingdao et Bureau de l'océan 
et de la pêche de Qingdao, Qingcainong [2013] n° 17 (14 juin 2013) 
Conformément à cette mesure, la municipalité de Qingdao accorde des subventions aux 
entreprises qui remplissent certaines conditions pour la construction de nouveaux 
navires de pêche maritime en eaux lointaines. 
2.4  Soutien à la modernisation technologique du secteur de la pêche 
a. Plan de développement technologique à long terme dans le secteur de la pêche 
(2006-2020) , Ministère de l'agriculture 
Dans cette mesure, le Ministère de l'agriculture expose de grands objectifs et plans à 
long terme pour le développement d'un secteur de la pêche moderne. L'article 4.2 
appelle à l'"accroissement de l'investissement dans les sciences et les technologies de la 
pêche". D'une manière plus générale, la mesure établit une politique visant à: 
"intégrer divers investissements en capitaux et fonds spéciaux existants, 
axés sur le renforcement de l'innovation scientifique et technologique 
autochtone. Les départements administratifs de la pêche, à tous les niveaux, s'emploieront activement à accroître le financement local des sciences et des 
technologies de la pêche et à renforcer les travaux sur l'innovation et la 
transformation scientifique et technolo gique, tout en encourageant et en 
amenant les entreprises à accroître les investissements de R&D".  
b. Mesure de la province du Guangdong sur la  gestion du fonds spécial pour le système 
d'inspection de la qualité et de l'innocuité des produits de la pêche , Département des 
finances du Guangdong et Bureau de l'océan et de la pêche du Guangdong, Yuecainong [2007] n° 314 (21 septembre 2007), Guide 2014 de la province du Guangdong à 
l'intention des demandeurs concernant le fonds spécial pour le système d'inspection de 
la qualité et de l'innocuité des produits de la pêche , Département des finances du 
Guangdong et Bureau de l'océan et de la pêche du Guangdong, Yuehaiyuhan [2014] 
n° 831 (17 octobre 2014) et Guide 2015 de la province du Guangdong à l'intention des G/SCM/Q2/CHN/52 
- 13 - 
  demandeurs concernant le fonds spécial pour le système d'inspection de la qualité et de 
l'innocuité des produits de la pêche , Département des finances du Guangdong et Bureau 
de l'océan et de la pêche du Guangdong, Yuehaiyuhan [2015] n° 82 (30 janvier 2015) 
La province du Guangdong a publié cette mesure afin de gérer les demandes concernant 
son fonds spécial pour la création d'un système provincial d'inspection de la qualité et de 
l'innocuité des produits de la pêche. S'agissant de ce fonds, il apparaît que les organismes publics et les entreprises privées qui remplissent certaines conditions 
peuvent demander des fonds pour subventionner le coût associé à la création de divers 
systèmes d'inspection de la qualité et de l'innocuité des produits de la pêche. À titre d'exemple, les marchés de gros de produits aquatiques et les entreprises privées de logistique peuvent demander à bénéficier de fonds pour construire des laboratoires 
disposant de systèmes d'identification complets des produits aquatiques. 
c. Mesure de la province du Guangdong sur la gestion du fonds spécial pour la création 
d'un système de reproduction aquatique de haute qualité, Département des finances du 
Guangdong, Bureau de l'océan et de la pêche, Yuecainong [2014] n° 143 (14 juin 2014) 
La province du Guangdong a publié cette mesure afin de gérer un fonds spécial pour la 
création d'un système de reproduction aquatique de haute qualité. S'agissant de ce 
fonds, il apparaît que le gouvernement du Guangdong accorde des fonds aux entreprises 
privées, instituts de recherche et entreprises publiques qui remplissent les conditions requises afin de contribuer aux coûts associés à la culture d'alevins aquatiques de haute qualité, à la transformation de technologies liées à la capacité de production et à la 
gestion d'une plate-forme d'information sur la production piscicole. 
d. Guide 2015 du Guangdong à l'intention des dema ndeurs concernant le fonds spécial pour 
le développement d'un secteur des cages en eaux profondes, Département des finances 
du Guangdong et Bureau de l'océan et de la pêche du Guangdong , Yuehaiyuhan [2015] 
n° 66 (28 janvier 2015) 
La province du Guangdong a publié cette mesure afin de gérer le processus de demande 
concernant son fonds spécial pour le développement d'un secteur des cages en eaux 
profondes. Il apparaît que les entreprises privées et organismes publics qui remplissent les conditions requises peuvent recevoir des fonds du gouvernement pour créer des systèmes de cages en eaux profondes. 
e. Mesure de la province du Fujian sur la gestion du fonds spécial pour la création d'un 
fonds spécial concernant la technologie des pêches maritimes , Département des finances 
du Fujian et Bureau de l'océan et de la  pêche du Fujian, Mingcainong [2015] n° 74 
(16 juin 2013) 
Conformément à cette mesure, le gouvernement du Fujian maintient un fonds spécial 
qui contribue à la mise au point de nouvelles technologies, à l'obtention de variétés, et 
au développement de nouveaux aliments et médicaments pour poissons et de nouvelles 
machines pour le secteur de la pêche. Il apparaît que les entreprises privées qui remplissent les conditions requises peuven t demander des fonds pour développer de 
nouvelles technologies pour l'aquaculture,  rechercher et développer des ressources 
marines, développer de nouvelles variétés de poissons et former des pêcheurs, etc. 
f. Mesure de la province du Fujian sur la gestion du fonds spécial pour l'ajustement 
structurel du secteur de la pêche, Département des finances du Fujian et Bureau de 
l'océan et de la pêche du Fujian, Mingcainong [2014] n° 62 (23 juillet 2014) 
Cette mesure indique que les entreprises de pêche peuvent recevoir des fonds du 
gouvernement du Fujian pour développer des variétés très efficaces et respectueuses de 
l'environnement et des installations de pêche moderne. De plus, des fonds sont accordés 
aux entreprises de pêche pour améliorer l'infrastructure de production d'alevins aquatiques et accroître les activités d'obtention de nouvelles variétés. G/SCM/Q2/CHN/52 
- 14 - 
  g. Mesure de la province du Zhejiang sur la gestion du projet et du fonds de démonstration 
et de promotion de technologies des pêches maritimes, Département des finances du 
Zhejiang et Bureau de l'océan et de la pêche du  Zhejiang (2 mai 2013) 
Cette mesure indique que les entreprises et les organismes publics qui remplissent les 
conditions requises peuvent recevoir des subventions du gouvernement du Zhejiang 
pour contribuer aux coûts associés à l'amélioration de diverses technologies dans le secteur de la pêche. 
2.5  Soutien à l'assurance des pêcheurs 
a. Plan national de développement de l'assurance pour la pêche 2011-2015 , Ministère de 
l'agriculture, Nongbanyu [2012] n° 83 (9 juillet 2012) 
Dans cette mesure, le MOA énonce de grands plans et objectifs concernant le 
développement d'un secteur national de l'assurance pour la pêche. L'article 1.4 de ce 
plan indique que le MOA a affecté environ 10 millions de RMB par an à la réalisation d'un programme pilote de subventions aux primes de l'assurance mutuelle pour la pêche. 
L'article 4.2 de ce plan indique que le gouvernement central élargira la portée de son 
programme de subventions aux primes d'assurance. En outre, le gouvernement central encourage les gouvernements locaux à augmenter le soutien au subventionnement des 
primes d'assurance pour la pêche. 
b. Mesure de la province du Zhejiang sur la gestion des fonds spéciaux concernant la 
subvention à l'assurance mutuelle pour la pêche, Département des finances du Zhejiang, 
Zhecainong [2012] n° 55 (9 mars 2012) 
Cette mesure indique que le gouvernement du Zhejiang subventionnera les primes 
d'assurance des entreprises de pêche ou des particuliers qui sont également membres de l'Association d'assurance mutuelle du Zhejiang pour la pêche. 
2.6  Soutien aux grandes entreprises 
a. Opinion du Conseil d'État sur le soutien des entreprises phares d'industrialisation agricole 
("tête de dragon") , Conseil d'État, Guofa [2012] n° 10 (6 mars 2012) ( Règlement n° 10 
du Conseil d'État ) 
Conformément à cette mesure, il apparaît que les grandes entreprises du secteur 
agricole, qui comprend le secteur de l'aquaculture, bénéficient de divers soutiens du gouvernement. À titre d'exemples: 
 Exonération des droits pour l'importation de matériel de pointe si les entreprises 
participent à des projets de transformation agricole encouragés par le gouvernement. 
 Taxes préférentielles pour l'achat de matériel respectueux de l'environnement et 
économe en énergie. 
 Récompenser les grandes entreprises désignées comme marques renommées. 
Il apparaît que les provinces du Shandong et du Fujian mettent toutes deux en œuvre le 
Règlement n° 10 du Conseil d'État . 
 L'Opinion de la province du Shandong sur le renforcement du soutien aux 
entreprises phares d'industrialisation et de développement agricole ("tête de 
dragon") , Luzhengfa [2012] n° 39, et l' Avis de la province du Shandong sur la 
mise en œuvre du soutien financier provincial de 2014 à l'industrialisation agricole , Lunongcaizi [2014] n° 37, semblent indiquer que les entreprises 
d'aquaculture qui remplissent les conditions requises bénéficient de divers 
soutiens du gouvernement du Shandong. Il s'agit, par exemple, de subventions 
pour acheter du matériel, de dons parce qu'une entreprise a été désignée comme 
marque renommée et de traitement préférentiel des intérêts sur des prêts. G/SCM/Q2/CHN/52 
- 15 - 
   
 La Mesure de la province du Fujian sur la gestion du fonds spécial pour le soutien 
des entreprises phares d'agriculture industrielle ("tête de dragon")  semble 
indiquer que les entreprises d'aquaculture qui remplissent les conditions requises 
bénéficient de divers soutiens du gouvernement du Fujian. Il s'agit, par exemple, 
de subventions pour acheter du matériel, de bonifications d'intérêts et de primes de résultats dans certains domaines tels que l'augmentation des revenus des 
agriculteurs. 
b. Politiques préférentielles de la ville de Shantou pour soutenir les entreprises de pêche 
phares ("tête de dragon") , Shanfuban [2004] n° 108 (26 juillet 2004) 
Cette mesure indique que les grandes entreprises du secteur de la pêche de la ville de 
Shantou bénéficient de divers soutiens de la municipalité de Shantou. Ce soutien 
comprend, par exemple, des subventions, des bonifications d'intérêts et des traitements fiscaux préférentiels. 
2.7  Soutien aux industries émergentes stra tégiques dans l'économie maritime 
a. Avis sur la promotion d'innovations régionales dans le domaine de l'économie maritime à 
des fins de démonstration, Ministère des finances et Bureau océanique national, 
Caijianhan [2012] n° 12 (11 mai 2012) ( Règlement n° 12 du MOF ) 
Le Ministère des finances et le Bureau océanique national ont publié cette mesure dans 
le but de développer des "industries émergentes stratégiques" dans le secteur de l'économie maritime. Conformément au préambule du Règlement n° 12 du MOF , le 
gouvernement central soutient le lancem ent par plusieurs régions de projets de 
démonstration de l'innovation dans l'économie maritime ("projet de démonstration"). Le gouvernement central appuiera le lancement par le biais du fonds spécial pour les 
"industries émergentes stratégiques" et de plusieurs fonds spéciaux pour l'économie 
maritime. L'article 3 de la mesure indique que le gouvernement central affectera les fonds aux gouvernements locaux. L'article 2.2 demande aux provinces qui mènent le 
projet de démonstration d'utiliser de multiples méthodes pour attirer les investissements 
dans le secteur de l'économie maritime, y compris les subventions, les bonifications d'intérêts et les garanties de prêts. 
Les gouvernements du Guangdong, du Shando ng et du Fujian ont tous publié des 
mesures pour lancer le projet de démonstration et mettre en œuvre le Règlement n° 12 
du MOF . 
 Conformément à la Mesure de la province du Guangdong sur la gestion du projet 
de démonstration de l'innovation dans l'économie maritime et au  Guide 2014 de 
la province du Guangdong à l'intention des demandeurs concernant le projet de démonstration de l'innovation dans l'économie maritime , le Guangdong utilisera 
les fonds spéciaux du gouvernement central pour les "industries émergentes 
stratégiques" dans l'économie maritime pour subventionner les entreprises qui remplissent les conditions requises en contribuant aux coûts associés au développement de divers projets innovants dans le secteur de l'économie 
maritime. L'un des principaux domaines visés par le projet de démonstration du 
Guangdong est le développement du secteur de l'aquaculture maritime. 
 Conformément à l'article 2 de la Mesure de la province du Shandong sur la 
gestion du fonds spécial pour le projet de démonstration de l'innovation dans 
l'économie maritime , Lucaijian [2013] n° 52 (2013), le Shandong combinera ses 
propres fonds provinciaux aux fonds spéciaux du gouvernement central pour les 
"industries émergentes stratégiques" dans l'économie maritime afin de lancer le 
projet de démonstration au Shandong. Il apparaît en outre que les entreprises qui remplissent certaines conditions peuvent bénéficier de fonds et de bonifications d'intérêts du gouvernement du Shandong pour développer divers 
projets innovants dans le secteur de l'économie maritime. L'un des principaux G/SCM/Q2/CHN/52 
- 16 - 
  domaines visés par le projet de démonstration du Shandong est le 
développement du secteur de l'aquaculture maritime. 
 Conformément à la Mesure de la province du Fujian sur la gestion du fonds 
spécial pour le projet de démonstration de l'innovation dans l'économie maritime , 
le Fujian utilisera les fonds spéciaux du gouvernement central pour les "industries 
émergentes stratégiques" dans l'économie  maritime afin de subventionner les 
entreprises qui remplissent les conditions requises en contribuant aux coûts 
associés au développement de divers projets innovants dans le secteur de 
l'économie maritime. L'un des principaux domaines visés par le projet de démonstration du Fujian est le développement du secteur de l'aquaculture maritime. Les entreprises qui remplissent les conditions requises peuvent 
recevoir des fonds, des bonifications d'intérêts et diverses autres subventions du 
gouvernement du Fujian. 
2.8  Programme des marins-pêcheurs passant à un au tre type de production et de travail 
a. Mesure du Ministère des finances et du Ministère de l'agriculture sur la gestion du fonds 
spécial pour le programme des marins-pêcheurs passant à un autre type de production et de travail , Caibannong [2003] n° 116 (18 septembre 2003), et Avis du Ministère de 
l'agriculture concernant le programme 2007 des marins-pêcheurs passant à un autre 
type de production et de travail , Nongbanyu [2007] n° 79 (1
er novembre 2007) 
Ces deux mesures semblent avoir deux vo lets. Premièrement, les marins-pêcheurs 
reçoivent des dons en espèces du gouvernement central pour éliminer certains modèles 
de navires de pêche. Deuxièmement, le gouv ernement central accorde des fonds pour le 
développement de zones industrielles de pêche et la formation de pêcheurs. Il ressort de renseignements à la disposition du public que de nombreux gouvernements locaux ont 
mis en œuvre ce programme. 
2.9  Soutien pour le matériel 
a. Orientations de 2014 du Ministère de l'agriculture sur la mise en œuvre de subventions 
pour l'achat de matériel agricole, Ministère des finances et Ministère de l'agriculture, 
Nongbancai [2014] n° 6 (12 février 2014) et Orientations de 2015-2017 sur la mise en 
œuvre de subventions pour l'achat de matériel agricole , Ministère des finances et 
Ministère de l'agriculture (27 janvier 2015) 
Les deux mesures semblent indiquer que le gouvernement central accorde des fonds 
pour l'achat de matériel agricole, y compris du matériel pour les navires de pêche.  
3  QUESTIONS 
Pour chacun des programmes et chacune des politiques ou mesures de mise en œuvre décrits 
dans les parties I et II, veuillez fournir les renseignements suivants: 
a. situation actuelle du programme, de la politique ou de la mesure de mise en œuvre; 
b. nom du programme, de la politique ou de la mesure de mise en œuvre au titre 
duquel/de laquelle les subventions sont accordées, autorité administrante, ainsi qu'objectif général et/ou objet de la subvention; 
c. description de la subvention accordée au titre du programme, de la politique ou de la 
mesure de mise en œuvre, y compris forme de la subvention, par exemple dons, prêts, 
avantages fiscaux, etc.; 
d. durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention; 
e. critères d'admissibilité à la subvention; et G/SCM/Q2/CHN/52 
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  f. réponse à la question de savoir si la Chine 1) a publié toutes les mesures relatives à la 
subvention dans un journal officiel où figurent toutes lois, tous règlements et toutes autres mesures qui visent ou qui affectent le commerce des marchandises, les services, les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et le contrôle des 
changes, comme l'exige le paragraphe 2 C) 2) du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine (WT/L/432) (Protocole); et 2) a mis à disposition la traduction des mesures dans une ou plusieurs langues officielles de l'OMC, comme l'exige le 
paragraphe 334 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine 
(WT/ACC/CHN/49) annexé au Protocole. Si la Chine n'a pas publié les mesures ou mis des traductions des mesures à disposition, veu illez fournir les références juridiques des 
mesures et indiquer où elles se trouvent.  
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