. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/770 
19 décembre 2012  
 (12-6953) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS D'AMERIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Consumer Product Safety Commission  – CPSC (Commission de la 
sécurité des produits de consommation).  787  
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Lits pour bébés de chevet (ICS 97.190) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Safety Standard for Bedside 
Sleepers  (Norme de sécurité pour les lits pour bé bés de chevet).  10 pages, en anglais 
6. Teneur:  La Loi Danny Keysar sur la notification de  la sécurité des produits pour enfants 
(Danny Keysar Child Product Safety Notification Act ), article 104 de la Loi de 2008 sur 
l'amélioration de la sécurité des produits de consommation ( Consumer Product Safety 
Improvement Act of 2008 - CPSIA), dispose que la Commission de la sécurité des produits de 
consommation des États-Unis (C PSC, ci-après dénommée "la Commission") doit promulguer 
des normes sur la sécurité des produits d+ e consommation pour les produits durables pour 
nourrissons ou jeunes enfants.  Ces normes doivent être essentiellement les mêmes que ("substantially the same as ") les normes volontaires applicables, ou être plus strictes que la 
norme volontaire si la Commissi on arrive à la conclusion que de s prescriptions plus strictes 
réduiraient davantage le risque  de blessure associé au produit visé.  La Commission propose 
une norme de sécurité pour les lit s pour bébés de chevet en appl ication de la prescription de 
l'article 104 b) de la CPSIA. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie des personnes et protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:   77 Federal Register (FR) 73345,  10 décembre 2012;  Titre 16 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), parties 1112 et 1222   G/TBT/N/USA/770 
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  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations:  25 février 2013 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/ FR-2012-12-10/html/2012-29583.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-12-10/pdf/2012-29583.pdf