WT/REG355/2  
6 septembre  2016 
(16-4741) Page: 1/3 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L'ISLANDE ET LA CHINE  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du  5 septembre  2016, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Islande et de la Chine . 
 
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 Les qu estions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  
Questions de la délégation de l'Union européenne  
Dispositions relativ es au commerce des marchandises  
Obstacles techniques au commerce  
1.1.  Selon la présentatio n factuelle, en ce qui concerne les procédures d'évaluation de la 
conformité,  les Parties reconnaissent les différences qui existent entre leurs régimes 
juridiques et conviennent d'explorer les possibilités de reconnaissance mutuelle de leurs 
procédures d' évaluation de la conformité conformément à l'Accord OTC . Elles 
conviennent d'échanger des renseignements sur leurs systèmes d'évaluation de la 
conformité en vue de promouvoir la reconnaissance de leurs procédures respectives . 
 Les Parties pourraient -elles donner de s renseignements supplémentaire s sur les 
mesures concrètes prises pour promouvoir la reconnaissance  entre elles  de leurs 
procédures  d'évaluation de la conformité ? 
 La Chine et l'Islande ont échangé des renseignements sur leurs régimes juridiques r espectifs 
concern ant les procédures d'évaluation de la conformité, ce qui ouvre la voie à la promotion de la 
reconnaissance des procédures d'évaluation de la conformité entre les Parties.  
Dispositions générales de l'Accord  
Droits de propriété intellectuell e 
1.2.  Le chapitre 6 sur les droits de propriété intellectuelle réaffirme l'importance des 
DPI pour promouvoir le développement économique et social, notamment dans la 
nouvelle économie numérique, l'innovation technologique et le commerce, et la 
nécessité de tr ouver un équilibre entre les droits des titulaires de DPI et les intérêts 
légitimes des utilisateurs et de la collectivité en ce qui concerne l'objet de la protection.  
Les Parties pourraient -elles préciser si l'Accord contient des dispositions 
particulière s sur le traitement des flux de données transfrontières ? 
Il n'y a pas de dispositions particulières sur le traitement des flux de données 
transfrontières.  WT/REG355/2  
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  1.3.  Les Parties s'efforcent de renforcer leur coopération dans le domaine des DPI, 
notamment par l'échang e de renseignements, d'expériences et d'idées sur les questions 
d'intérêt commun touchant à la propriété intellectuelle ; l'échange de renseignements 
sur la protection et le respect des DPI . 
 Les Parties pourraient -elles donner des renseignements supplément aires  sur les 
mesures prise s pour renforcer la coopération dans le domaine des DPI, y compris  
l'échange de renseignements, en particulier sur la protection des DPI  et les moyens de 
les faire respecter ? 
 Les deux Parties reconnaissent l'importance des DPI p our promouvoir le développement 
économique et social, ainsi que la nécessité de trouver un équilibre entre les droits des titulaires 
de DPI et les intérêts légitimes des utilisateurs et de la collectivité en ce qui concerne l'objet de la 
protection. Jusqu' à présent , la coopération dans le domaine des DPI s'est déroulée de manière 
satisfaisante  dans le cadre de l'ALE Chine -Islande. Des mécanismes spécifiques visant à faciliter 
encore la coopération, comme l'établissement de points de contact, seront mis en p lace en cas de 
besoin . 
Coopération  
1.4.  Selon la présentation factuelle, l'Accord contient également des dispositions sur la 
coopération économique dans les domaines du travail  et de l'environnement , 
notamment conformément au Mémorandum d'accord entre l'Adminis tration nationale de 
protection de l'environnement de la République populaire de Chine et le Ministère de 
l'environnement d'Islande sur la coopération dans le domaine de la protection de 
l'environnement . 
a. Les Parties pourraient -elles donner des renseignemen ts sur la manière dont 
elles coopèrent dans les domaines du travail  et de l'environnement ? Les Parties 
ont-elles établi  des comités spécialisés?  
b. Les Parties pourraient -elles préciser quels types d'activités de coopération 
concrètes sont prévus?  
c. Les Parties  pourraient -elles aussi  donner des exemples de cette coopération?  
En 2005, la Chine et l'Islande ont signé le Mémorandum d'accord sur la coopération dans le 
domaine de la protection de l'environnement. Dans l'ALE Chine -Islande, les deux Parties ont 
réaffir mé leur volonté de continuer à promouvoir la communication et la coopération 
conformément au Mémorandum. Toutes ces actions ont facilité les échanges de personnel et la 
communication de renseignements entre les Parties. La Chine et l'Islande sont disposées  à 
promouvoir la coopération dans les domaines du travail et de l'environnement dans le cadre de 
leur ALE, en particulier dans les domaines de la protection  des ressources naturelles, des 
industrie s et techniques environnementales , etc. 
Questions de la dél égation de la  Thaïlande  
1.5.  Au paragraphe  4.31 de la présentation factuelle, il est dit  que "[d]ans le domaine 
des services financiers, tous les engagements pris par la Chine correspondent à ceux de 
sa Liste AGCS ", alors qu e dans l'ACFTA  aucun service financie r n'est mentionné . Dans le 
cadre des efforts faits par la Chine et l'ASEAN pour actualiser l'ACFTA , pourquoi la Chine 
ne prend -elle pas envers  l'ASEAN des engagements concernant c es services analogue s à 
ceux qu'elle a pris envers  l'Islande, ou du moins équivalents  à ceux  qu'elle a  pris dans le 
cadre de l'AGCS?  
Réponse de la délégation de la Chine  
 Dans le deuxième ensemble d'engagements au titre de l'ALE ASEAN -Chine concernant  le 
commerce des services, la Chine a déjà pris un engagement  pour les services fi nanciers  qui va 
au-delà de l'AGCS . 
1.6.  Le tableau 4.2 "Chine : libéralisation sectorielle prévue par l'Accord au niveau 
national, à l'exclusion du mode  4" montre les engagements pris par la Chine et l'Islande WT/REG355/2  
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  dans le domaine des services de transport , qui englo be de nombreux services tels que le 
transport maritime, le transport par les voies navigables intérieures, le transport 
ferroviaire, etc. C es services ne sont pas mentionnés  dans  le cadre de  l'Accord avec 
l'ASEAN . Comme dans  la question précédente, pourquo i la Chine ne prend -elle pas les 
même s engagements envers  l'ASEAN pour  promouvoir le commerce des services et 
l'investissement?  
Réponse de la délégation de la Chine  
 Les services mentionnés dans cette question ont déjà été inscrits  dans le deuxième 
ensembl e d'engagements au titre de l'ALE ASEAN -Chine concernant  le commerce des services.  
Concurrence  
1.7.  Étant donné  que les deux Parties applique ront leurs législations respectives en vue  
d'éliminer les pratiques anticoncurrentielles, comment mettent -elles en œuvre  les 
dispositions  pour lutter contre la concurrence déloyale et comment empêchent -elles 
concrètement les pratiques commerciales inappropriées, comme les entente s sur les 
prix, la domina tion du marché et la création de monopole s par des entreprises privées?  
Réponse de la délégation de la Chine  
 En Chine, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale est chargé de promulguer 
et de modifier la Loi antimonopole de la Chine. Le Conseil d'État  est chargé  de promulguer et de 
modifier les règlements admini stratifs antimonopole. Le Ministère du commerce (MOFCOM), la 
Commission nationale pour le développement et la réforme (NDRC) et l'Administration nationale de 
l'industrie et du commerce (SAIC) sont chargés de promulguer et de modifier les règlements  
ministé riels relati fs à la Loi antimonopole relevant  de leur compétence.  
 Le MOFCOM est chargé de procéder à  l'examen antimonopole de la concentration 
d'entreprises. La NDRC et la SAIC examinent les  questions spécifiques relatives à la surveillance 
des accords de  monopole  et de l 'abus de position dominante, etc.  
Réponse de la délégation de l'Islande  
 En Islande, l'Office de la concurrence est chargé de promouvoir une concurrence effective 
dans les activité s économique s de manière à accroître l'efficience  des facte urs de production. Il 
s'acquitte de cette fonction en s'opposant  aux obstacles et restrictions déraisonnables au libre 
exercice d'activités économiques,  en luttant contre les oligopoles ayant des effets préjudiciables  et 
contre les restrictions de la concu rrence et  en facilit ant l'entrée de nouveaux concurrents sur le 
marché.  
L'Office de la concurrence a notamment pour fonctions:  
 de faire respecter les prescriptions et les interdictions prévues dans  la Loi sur la 
concurrence et d e permettre  des exceptions c onformément à cette loi;  
 de décider des mesures à prendre contre le comportement  anticoncurrentiel  des 
entreprises;  
 de veiller à ce que  les mesures prises par les entités publiques ne restreignent pas la 
concurrence et d'indiquer  aux autorités compétentes les moyens  de renforcer la 
concurrence et de faciliter l'entrée sur le marché de nouveaux concurrents;  et 
 de suivre l'évolution de la concurrence et d es pratiques commerciales dans l es 
différents  secteurs  en Islande et d'enquêter sur les relations de  gestion et de propriété  
entre les entreprises.  
Le travail de supervision de l'Office de la concurrence couvre toutes les formes d'activités 
d'entreprise,  qu'elles so ient exercées par des personnes , des société s, des entités publiques ou 
d'autres parties.  
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