G/TBT/N/EU/154  
27 septembre 2013  
(13-5176)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Matériel roulant destiné au transport de passagers et infrastructure ferroviaire 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Regulation concerning a technical specification for interoperability relating to the 
accessibility of the European Union's entire rail system for disabled persons and persons with reduced mobility  (Projet de règlement de la Commission relatif à la spécification 
technique d'interopérabilité concernant l'accessibilité de tout le système ferroviaire de 
l'Union européenne aux personnes handicapées  ou à mobilité réduite), 85 pages, en 
anglais G/TBT/N/EU/154 
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  6. Teneur: Le projet de règlement de la Commission notifié établit dans son annexe la 
spécification technique d'interopérabilité (STI) concernant l'accessibilité de tout le 
système ferroviaire de l'Union européenne aux personnes handicapées ou à mobilité 
réduite. Cette STI: 
a) indique le champ d'application visé (chapitre 2); b) précise les exigences essentielles pour le sous-système concerné et ses interfaces vis-
à-vis des autres sous-systèmes (chapitre 3); 
c) définit les spécifications fonctionnelles et techniques que doivent respecter le sous-
système et ses interfaces vis-à-vis des autres sous-systèmes (chapitre 4); 
d) détermine les constituants d'interopérabilité et les interfaces qui doivent être couverts 
par des spécifications européennes, dont des normes européennes, lesquelles sont nécessaires pour réaliser l'interopérabilité du système ferroviaire (chapitre 5); 
e) indique, dans chaque cas envisagé, les procédures qui doivent être utilisées pour 
évaluer, d'une part, la conformité ou l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité ou, d'autre part, la vérification "CE" des sous-systèmes (article 18 de la directive 2008/57/CE) (chapitre 6); 
f) précise les modalités d'application de la STI aux infrastructures et au matériel roulant 
existants ou neufs et indique les cas particuliers de pays (chapitre 7) 
g) établit des règles de fonctionnement et de maintenance (chapitre 4).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Améliorer l'accessibilité du transport ferroviaire pour les personnes handicapées 
ou à mobilité réduite.  
8. Documents pertinents: Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 
17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté 
(refonte) (JO L 191, 18/07/2008, page 145) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:191:0001:0045:FR:PDF   
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   2ème trimestre 2014 
Juillet 2014 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/EEC/13_3821_00_e.pdf