. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CHE/164 
19 décembre 2012  
 (12-6949) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Office fédéral de la santé publique 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Secrétariat d'État à l'économie 
Ressort Mesures non tarifaires Holzikofenweg 36 CH-3003 Berne 
Fax:  +41 31 324 09 58 
Courrier électronique:  tbt@seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances actives: 
- carbonate de DDA (no CAS 894406-76-9); 
- cyanure d’hydrogène (no CAS 74-90-8); 
- cis-tricos-9-ene (no CAS 27519-02-4); 
- acide nonanoïque (no CAS 112-05-0). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Ordinance of the Federal 
Office of Public Health (OFOPH) concerning th e inscription of active substances for the use 
in biocidal products according to annexe 1 of the Swiss Ordinance on Biocidal Products 
(OBP)  (Projet d'ordonnance de l'Offi ce fédéral de la santé publiq ue (OFSP) sur l'inscription 
des substances actives pour inclusion dans les produits biocides selon l'annexe 1 de l'Ordonnance sur les produits bi ocides (OPBio)).  10 pages, disponible en allemand, en 
français et en italien G/TBT/N/CHE/164 
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  6. Teneur:  Aux termes de l'ar ticle 9, alinéa 2, lettre a de l' Ordonnance sur les produits biocides, 
l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) est l'autorité compétente pour modifier la liste I 
des substances actives pour inclusion dans  les produits biocides selon l'annexe 1, 
correspondant à l'annexe I de la directive 98/8/CE.  Le texte notifié vise à modifier la liste I 
par l'inscription des subs tances actives ci-après:  
- carbonate de DDA (type de produit 8); 
- cyanure d’hydrogène (types de produit 8, 14 et 18); 
- cis-tricos-9-ene (type de produit 19); 
- acide nonanoïque (type de produit 2). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé publique et  de l'environnement.  Adaptation de la législation suisse avec 
celle des principaux partenaires commerciaux du pays  
8. Documents pertinents:   Ordonnance sur les produits biocides (RS 813.12), disponible en 
allemand, en français et en italien 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  - 1
er février 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations:  31 janvier 2013 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/CHE/12_4792_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crna ttachments/2012/tbt/CHE/12_4792_00_x.pdf  
http://members.wto.org/crna ttachments/2012/tbt/CHE/12_4792_00_x2.pdf