. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS371/15/Add.4 
21 août 2012 
 (12-4533) 
 Original:   anglais 
  
 
THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT 
LES CIGARETTES EN PROVENANCE DES PHILIPPINES 
 
Rapport de situation de la Thaïlande 
 
Addendum 
 
  La communication ci-après, datée du 20 août 2012 et adressée par la délégation de la 
Thaïlande au Président de l'Organe de règlemen t des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvr e des recommandations et décisions de 
l'ORD concernant le différend Thaïlande – Mesures douanières et fiscales 
visant les cigarettes en provenance des Philippines  
(WT/DS371) 
 
 
 La Thaïlande soumet le présent ra pport conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procé dures régissant le règlement des différends 
(le "Mémorandum d'accord"). 
  À sa réunion du 15 juillet 2011, l'Organe de rè glement des différends (l'"ORD") a adopté le 
rapport de l'Organe d'appel concernant l'affaire Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les 
cigarettes en provenance des Philippines  (WT/DS371/AB/R) et le rapport du Groupe spécial 
(WT/DS371/R), modifié par le rapport de l'Organe d'appel.   Le 23 septembre 2011, conformément à l'ar ticle 21:3 b) du Mémorandum d'accord, la 
Thaïlande et les Philippines ont notifié à l'ORD qu'elles étaient mutuellement convenues du délai 
raisonnable imparti à la Thaïlande pour se conforme r aux recommandations et décisions de l'ORD.  
S'agissant des recommandations et décisions de l'OR D concernant les paragraphes 8.3 b) et c) du 
rapport du Groupe spécial, le délai raisonnable imparti po ur la mise en conformité serait de 15 mois et 
arriverait à expiration le 15 octobre 2012.  S'agi ssant des recommandations et décisions de l'ORD 
concernant toutes les autres mesures, le délai rais onnable imparti pour la mise en conformité serait de 
dix mois et arriverait à expiration le 15 mai 2012. 
  L'article 21:6 du Mémorandum d'accord dispo se que la question de la mise en œuvre des 
recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période 
de six mois suivant la date à laque lle le délai raisonnable prévu au para graphe 3 aura été fixé et restera 
inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusq u'à ce qu'elle soit résolue.  Par conséquent, la 
Thaïlande présente le rapport de situation ci-a près indiquant où en est la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD. WT/DS371/15/Add.4 
Page 2  
 
   
 Le 10 avril 2012, la Thaïlande a présenté à l'ORD son premier rapport de situation au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord indiquant où était la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire.  Ce ra pport a été distribué aux Membres dans le document 
WT/DS371/15, daté du 13 avril 2012.  Le 11 mai 2012, la Thaïlande a présenté à l'ORD son deuxième 
rapport de situation, qui a été distribué aux Memb res dans le document WT/D S371/15/Add.1, daté du 
14 mai 2012.  Le 14 juin 2012, la Thaïlande a présenté  à l'ORD son troisième rapport de situation, qui 
a été distribué aux Membres dans le document WT/DS371/15/Add.2, daté du 15 juin 2012. 
 
Depuis le dernier rapport de situation, la Commi ssion thaïlandaise des recours concernant les 
déterminations de la valeur en douane a poursuivi son examen des importations spécifiques de 
marchandises énumérées dans la demande d'étab lissement d'un groupe spécial présentée par les 
Philippines et des importations visées par l'alléga tion des Philippines au titre de l'article X:3 du 
GATT de 1994.  
S'agissant des constatations concernant l es prescriptions administratives relatives à la 
déclaration de la TVA pour les reventes de cigare ttes importées et nationales, comme l'indique le 
précédent rapport de situation, la Thaïlande espère que le Décret royal portant modification de ces 
prescriptions sera en vigueur à la fin du délai raisonnable pour la mise en œuvre concernant ces points, qui arrive à expiration le 15 octobre 2012.  
 Depuis le dernier rapport de situation, la Th aïlande a poursuivi les discussions bilatérales avec 
les Philippines, partie plaignante en l'espèce, au suje t de l'état d'avancement de sa mise en œuvre des 
décisions et recommandations et en vue de parven ir à une solution mutuellement satisfaisante du 
différend.  Elle se félicite de ces discussions et comp te bien continuer à débattre les détails techniques 
de cette mise en œuvre avec les Philippines. 
 
La Thaïlande continuera à in former les Membres en leur donnant de nouveaux détails dans 
des rapports de situation futurs.   
__________