G/TBT/N/EU/136  
16 juillet 2013  
(13-3811)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
   NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Substances dangereuses 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Regulation amending, for the purposes of introducing statements in Croatian language 
and its adaptation to technical and scientific progress, Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council on classification, labelling and packaging of substances and mixtures  (Projet de règlement de la Commission modifiant, aux fins de 
l'introduction de mentions en croate et de l'adaptation au progrès technique et 
scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du  Parlement européen et du Conseil relatif 
à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges), 
19 pages, en anglais 
6. Teneur: L'avant-projet notifié de sixième adaptation au progrès technique du règlement 
(CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage de substances 
et de mélanges a pour objet de modifier l'annexe VI dudit règlement aux fins de l'inclusion de classifications actualisées pour des substances déjà couvertes par une 
classification harmonisée et de l'inclusion de nouvelles classifications harmonisées. Le 
projet de texte notifié porte sur les substances suivantes: 
Nom de la substance      Numéro d'enregistrement CAS  
fénoxycarbe (ISO)       72490-01-8 
éthéphon; acide 2-chloroéthylphosphonique  16672-87-0 biphosphate de tétrakis(2,6-diméthylphényl)- 
m-phénylène       139189-30-3 
éthylbenzène       100-41-4 G/TBT/N/EU/136 
- 2 - 
  styrène        100-42-5 
tétrahydro-2-furylméthanol; 
alcool tétrahydrofurfurylique     97-99-4 
formaldéhyde       50-00-0 cymoxanil (ISO)       57966-95-7 10-éthyl-4,4-diméthyl-7-oxo-8-oxa- 
3,5-dithia-4-stannatétradécanoate de 2-éthylhexyle 57583-35-4 
dichlorure de diméthylétain     753-73-1 4-vinylcyclohexène      100-40-3 
muscalure; cis-tricos-9-ène     27519-02-4 
4-tert-butylphénol       98-54-4 étofenprox (ISO)       80844-07-1 
tralkoxydime (ISO)      87820-88-0 
cycloxydime (ISO)       101205-02-1 acide benzoïque       65-85-0 2,5-dichlorobenzoate de méthyle    2905-69-3 
fluaziname (ISO)       79622-59-6 
penconazole (ISO)       66246-88-6 
fenpyrazamine (ISO)      473798-59-3 
butylcarbamate de 3-iodo-2-propynyle; 
butylcarbamate de 3-iodoprop-2-yn-1-yle   55406-53-6 
(1-méthyléthylidène)di-4,1- 
phénylènetétraphényldiphosphate    5945-33-5 
 L'avant-projet notifié prévoit aussi des modi fications aux annexes III et IV du règlement 
(CE) n° 1272/2008, et notamment les versions croates de mentions de danger et de 
conseils de prudence. Ces modifications font suite à l'adhésion de la République de 
Croatie à l'Union européenne le 1
er juillet 2013. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l'UE; protéger la santé 
ou la sécurité des personnes, protéger l'environnement 
8. Documents pertinents: Règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à 
l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les 
directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 (JO L 353, 31/12/2008, page 1) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:353:0001:1355:FR:PDF   
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Troisième trimestre 2013. 20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE (environ un mois après adoption). Application à compter 
du 1
er décembre 2014. 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification G/TBT/N/EU/136 
- 3 - 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/ 
Le texte est accessible sur le site Web de l'UE sur les OTC: 
http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
et peut être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/EEC/13_2841_00_e.pdf