S/WPDR/21  
21 novembre  2017 
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Groupe de travail de la réglementation intérieure   
 
  RAPPORT DU PRÉSIDENT DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA RÉGLEMENTATION  
INTÉRIEURE  AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES  
(SESSION EXTRAORDINAIRE)  
Le présent rapport décrit l'état d'avancement des discussions menées par le Groupe de travail en 
exécution du mandat vo ulant que soient élaborées toutes disciplines nécessaires pour faire en 
sorte que les mesures en rapport avec les prescriptions et procédures en matière de licences, les 
normes techniques et les prescriptions et procédures en matière de qualifications ne c onstituent 
pas des obstacles non nécessaires au commerce des services , conformément à l'article  VI:4 de 
l'AGCS . Ce rapport est établi sous ma propre responsabilité en qualité de Président du Groupe de 
travail de la réglementation intérieure.  
1  ÉTAT D'AVANCEM ENT DES DISCUSSIONS DE FOND  
1.1.  Depuis la dernière Conférence ministérielle, les discussions du Groupe de travail ont repris 
sur la base des propositions présentées par plusieurs Membres . Les Rapports annuels de  2016 
(S/WPDR/19) et  2017 (S/WPDR/20) contiennent  un aperçu des communications présentées au 
Groupe de travail . 
1.2.  Lors de la dernière réunion formelle du Groupe de travail , les 7  et 8 novembre  2017, une 
proposition de texte révisé présentée par plusieurs coauteurs en vue de disciplines concernant la 
réglem entation intérieure a été discutée1, ainsi que des communications présentées par la 
Fédération de Russie2 et l'Inde .3 
1.3.  La proposition des coauteurs contient sept sections : Section  1 – Dispositions générales ; 
Section  2 – Administration des mesures ; Section  3 – Indépendance ; Section  4 – Transparence ; 
Section  5 – Normes techniques ; Section  6 – Élaboration des mesures ; et Section  7 – 
Développement . La Section  6 sur l'é laboration des mesures  contient deux paragraphes que 
soutient un sous -groupe de coauteurs , à sa voir une proposition sur l'égalité entre hommes et 
femmes  et une proposition visant à introduire un critère de nécessité . 
1.4.  La communication de l'Inde a été présentée en référence à une proposition antérieure des 
coauteurs (JOB/SERV/268), et contient des obs ervations et des suggestions de libellé pour toutes 
les sections de la proposition des coauteurs . La communication de la Fédération de Russie propose 
plusieurs amendements et modifications concernant la dernière proposition des coauteurs 
(JOB/SERV/272) . Les amendements et modifications en question concernent les sections relatives 
à l'administration des mesures , la transparence, l'é laboration des mesures  et le développement.  
1.5.  Les coauteurs considèrent que leur proposition est réaliste et équilibrée . Pour ces  
délégations, des règles transparentes et prévisibles concernant les prescriptions et les procédures 
en matière de licences et de qualifications et les normes techniques sont importantes pour aider 
les fournisseurs de services à concrétiser les engagements  existants en matière d'accès aux 
                                                
1 Document JOB/SERV/272/Rev.1, daté du 7  novembre  2017; Communication présentée par 
l'Argentine; l'Aust ralie; le Canada; le Chili; la Colombie; le Costa Rica; Hong Kong, Chine; l'Islande; Israël; le 
Japon; le Kazakhstan; le Liechtenstein; le Mexique; la Nouvelle -Zélande; la Norvège; la République de Corée; 
la République de Moldova;  la Suisse; le Taipei chin ois; la Turquie; l'Union européenne;  l'Ukraine et l'Uruguay – 
Disciplines concernant la réglementation intérieure.  
2 Document JOB/SERV/273, daté du 3  novembre  2017; Communication présentée par la Fédération de 
Russie – Amendements et modifications proposés  à la communication JOB/SERV/272.  
3 Document RD/SERV/145, daté du 29  septembre  2017; Communication from India – India's comments 
on Communication JOB/SERV/268 – Disciplines on Domestic Regulation.  S/WPDR/21  
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  marchés . Ils pensent que les disciplines proposées, associées aux flexibilités prévues dans bon 
nombre des dispositions, permettraient leur mise en œuvre par les Membres, dont les niveaux de 
développement et la capacité ré glementaire diffèrent, et qui suivent des approches variées en 
matière de réglementation . Selon eux, le chapitre proposé sur le développement renforcerait la 
flexibilité en instaurant des périodes de transition pour des dispositions spécifiques pour les pa ys 
en développement Membres . Les pays les moins avancés Membres ne seraient pas tenus 
d'appliquer les disciplines, et pourraient se prévaloir de périodes de transition une fois retirés  de la 
liste des PMA.  
1.6.  De nombreuses délégations ont commenté  la proposit ion des coauteurs . Certaines 
délégations ont exprimé un soutien général à différents degrés, soulignant un nombre limité de 
questions techniques et relatives à la formulation qu'ils souhaitent voir résolues.  
1.7.  Certaines délégations ont soulevé des questions sur la portée générale  des disciplines 
proposées . Certaines dispositions étaient considérées comme trop ambitieuses, et d'autres comme 
ne l'étant pas suffisamment . Les points de vue des délégations variaient quant à la nécessité 
d'inclure certaines disposi tions dans les disciplines . Individuellement, les délégations ont évoqué  
diverses  questions spécifiques, notamment : la structure et les éléments constitutifs du texte ; la 
relation entre les dispositions individuelles et les obligations existantes au titre de l'article  VI; la 
formulation concernant le droit de réglementer ; le champ d'application ; la relation entre les 
disciplines et les différents niveaux des engagements souscrits par les Membres  en matière d'accès 
aux marchés ; l'absence de définitions ; le sens et la portée du terme "autorisation" ; le libellé du 
texte concernant la flexibilité dans certaines dispositions spécifiques ; l'absence de dispositions 
spécifiques concernant les prescriptions et les procédures en matière de qualifications ; la portée et  
la nécessité d'une section consacrée à l'indépendance ; les mécanismes pour répondre aux 
questions des fournisseurs de services ; l'obligation de fournir des renseignements sur les projets 
de lois et de règlements d'application générale et la possibilité de  présenter des observations ; le 
rôle des normes internationales en tant que référence s; la relation entre la section sur l'élaboration 
des mesures  et l'article  VI:4; le sens et la portée de la discipline proposée visant à fonder les 
mesures sur des critère s objectifs et transparents ; la nécessité d'inclure des disciplines sur l'égalité 
entre hommes et femmes  et la nécessité ; et des préoccupations concernant diverses dispositions 
de la section sur le développement . Certaines délégations ont souligné l'import ance de mieux  
comprendre certaines des sections du texte proposées, ainsi que la terminologie qui y figure.4 
1.8.  Certains Membres ont mentionné des différences conceptuelles fondamentales avec les 
coauteurs et mettent en doute la nécessité des disciplines prop osées et les avantages qu'elles 
pourraient apporter aux pays en développement et aux PMA . Selon eux, les disciplines proposées  
profiteraient  aux pays qui exportent des services, mais pas à ceux qui en importent ; or, la plupart 
des pays en développement et des PMA sont importateurs nets de services . Ces délégations 
pensent également que certaines des dispositions proposées  ne relèvent pas du mandat de 
l'article  VI:4 de l'AGCS . Elles considèrent que les disciplines proposées  imposeraient un modèle de 
réglemen tation incompatible avec leurs aspirations en matière de développement et limiteraient 
indûment leur marge de manœuvre.  
2  POINT SUR LES  PERSPECTIVES FUTURES  
2.1.  Suite à la discussion de fond menée lors de la réunion des 7  et 8 novembre  2017, j'avais 
demandé aux délégations d'indiquer quels travaux ils souhaitaient mener  dans le cadre du GTRI 
avant la dernière réunion du  Conseil général du 30  novembre.  
2.2.  Les coauteurs et certains autres Membres ont indiqué qu'ils souhaitaient  continuer à travailler 
sur les disciplin es relatives à la réglementation intérieure afin de parvenir à un résultat lors de la 
onzième Conférence ministérielle . Un grand nombre de ces Membres ont appelé le Président à 
élaborer un texte de négociation afin de contribuer à la discussion . Certains M embres souhait ant 
un texte de négociation ont déclaré que la discussion devrait intervenir à un niveau plus élevé pour 
résoudre des questions politiques de plus haut niveau.  
                                                
4 En plus des questions et réponses de nombreuses délégatio ns dans le cadre des réunions formelles, le 
Groupe africain a présenté des "Questions concernant la réglementation intérieure" dans le document 
JOB/SERV/269 daté du 27  septembre  2017. Les coauteurs des disciplines relatives à la réglementation 
intérieure o nt distribué une communication intitulée "Réponses aux questions concernant la réglementation 
intérieure" dans le document JOB/SERV/270, daté du 12  octobre  2017.  S/WPDR/21  
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  2.3.  D'autres Membres ne croyaient pas à la perspective d'un résultat à court terme . Certains 
d'entre eux  ont cité le temps limité qui restait pour surmonter les divergences, tandis que d'autres 
considéraient  qu'un travail basé sur la proposition des coauteurs ne pourrait produire de résultat . 
En conséquence, ces Membres ne pensaient pas que l'élaboration d'un texte de négociation par le 
Président serait utile . Certaines de ces délégations ont suggéré de poursuivre les discussions sur la 
réglementation intérieure après la onzième Conférence ministérielle.  
2.4.  Au vu des désaccords sur la façon de procéder dans les semaines à venir, il ne me semblait 
pas possible  d'élaborer un texte de négociation sous ma propre responsabilité . J'ai souligné que je 
resterai s disponible pour des consultations avec toute délégation souhaitant poursuivre les 
discussion s dans les semaines à venir . Je crois comprendre que les coauteurs continuent de 
chercher à rallier d' autres délégations à leur proposition.  
 
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