G/MA/W/120  
G/IT/W/42  
4 avril 2016  
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Comité de l'accès aux marchés 
Comité des participants sur l'expansion du commerce 
des produits des technologies de l'information  Original: anglais  
 
  QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS, DU JAPON ET DE L'UNION EUROPÉENNE 
À L'INDE CONCERNANT LA NOTIFICATION DOUANIÈRE 
DE L'INDE N° 11/2014 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS, LE JAPON 
ET L'UNION EUROPÉENNE 
La communication ci-après, datée du 1er avril 2016, est distribuée à la demande des délégations 
des États-Unis, du Japon et de l'Union européenne. 
 
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La Notification n° 24/2005 a exempté les marchandises relevant de la position 8517 du SH de droits de douane, mettant ainsi en œuvre les enga gements de l'Inde au titre de l'Accord sur les 
technologies de l'information (ATI). Le 11 juillet 2014, l'Inde a adopté la Notification douanière 
n° 11/2014 qui a majoré les droits de 10% ad valorem  pour les produits suivants: 
i) commutateurs logiciels et équipements de téléphonie vocale sur Internet (VoIP), à 
savoir téléphones VoIP, passerelles de média, et contrôleurs de session en limite; 
ii) équipements de transport optique, une combinaison d'un ou de plusieurs produits ou 
commutateurs de transport optique de paquets (POTP ou POTS), produits de réseau de transport optique et radios sur Internet; 
iii) commutateurs d'Ethernet opérateur, produits de nœud de transport de paquets 
(PTN), produits de commutation multiprotocole avec étiquette – profil de transport (MPLS-TP); 
iv) produits d'entrées multiples/sorties multiples (MIMO) et d'évolution à long terme 
(LTE). 
Conformément à la Notification douanière n° 12/2016, les produits susmentionnés relèvent de la 
position 8517. Plus concrètement, ces produits semblent être classés dans la première annexe de 
la Loi sur le tarif douanier de l'Inde (liste des droits NPF) sous les lignes tarifaires 8517 62 90 
et 8517 69 90. Ces lignes tarifaires sont soumises à un droit NPF de 10%, comme l'indique également la version 2015-2016 de la liste des droits NPF de l'Inde.
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Cependant, selon la Liste de concessions de l'Inde dans le cadre de l'OMC récemment certifiée 
suivant le SH2007 (WT/Let/1072), la ligne tarifaire 8517 62 90 est consolidée à zéro. 
L'Union européenne, le Japon et les États-Unis demandent à l'Inde de clarifier les aspects suivants: 
1. L'Inde pourrait-elle confirmer que les quatre catégories de produits susmentionnées relèvent 
des lignes tarifaires 8517 62 90 ou 8517 69 90? Si les produits concernés par la Notification douanière n° 11/2014 relèvent bien d'une de ces deux lignes tarifaires, veuillez spécifier quels 
                                               
1 http://www.cbec.gov.in/htdocs-cbec/customs/cs-tariff2015-16/cst2015-16-idx . G/MA/W/120 • G/IT/W/42 
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  produits font partie de chaque ligne tarifaire. S'ils ne relèvent pas d'une de ces sous-positions, 
sous quelles lignes tarifaires l'Inde classe-t-elle les produits susmentionnés? 
2. L'Inde pourrait-elle confirmer que les quatre catégories de produits susmentionnées et 
concernées par la Notification douanière n° 11/2014 sont maintenant soumises à un taux de droit 
de 10%? 
3. Quels sont les engagements tarifaires consolidés de l'Inde dans le cadre de l'OMC pour chacune 
des quatre catégories de produits susmentionnées et concernées par la Notification douanière 
n° 11/2014? 
4. Comment l'Inde justifie-t-elle la mise en place d'un droit d'importation de 10% pour les produits 
relevant de la position 8517 62 à la lumière de ses engagements en vertu de l'ATI et des concessions figurant dans sa Liste OMC, récemment actualisée suivant le SH2007, où les droits 
sont consolidés à 0% pour l'ensemble de la sous-position? 
5. Si l'Inde considère que les produits relevant de la sous-position 8517 62 ne sont pas couverts 
par ses engagements en vertu de l'ATI, pourrait-elle indiquer les raisons précises? 
6. Si l'Inde considère que les produits relevant de la sous-position 8517 69 ne sont pas couverts 
par ses engagements en vertu de l'ATI, pourrait-elle indiquer les raisons précises? 
 
 
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