G/ADP/Q2/USA/7  
3 avril 2018 
(18-1991) Page: 1/3 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ARTICLE VI DU GATT DE 1994  
QUESTIONS POSÉES PAR L'UKRAINE AUX ÉTATS -UNIS AU SUJET DES  MESURES  
ANTIDUMPING  SUR LES IMPORTATIONS DE FIL MACHINE EN ACIER AU  
CARBONE ET EN ACIERS ALLIÉS ORIGINAIRES ET/OU EXPORTÉS  
D'UKRAINE, ENTRE AUTRES PROVENANCES  
La communication ci -après, datée du 2 9 mars 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine.  
 
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Le 14 mars 2018, le Département du commerce  des États -Unis, sur la base de déterminations  
positives finales  du Département du commerce et de la Commission du commerce intern ational, a 
pris une ordonnance instituant des droits antidumping  sur le fil machine en acier au carbone et en 
aciers alliés originaires d'Ukraine, entre autres provenances . 
L'Ukraine aimerait que les États -Unis clarifient ce qui suit:  
Calcul de la marge de dumping  
Le 16 janvier  2018, le Département du commerce des États -Unis (le Département du commerce) a 
émis une détermination positive finale de l'existence de vente s à un prix inf érieur à la juste valeur 
concernant  le fil machine en acier au carbone et en aciers alliés en provenance d'Ukraine.  
En conséquence, le Départemen t du commerce a fixé une marge de dumping pour l'Ukraine sur la 
base des données de fait disponibles . En ce qui concerne les intéressés  dans cette enquête, à 
savoir deux entreprises ukrainiennes, la marge de dumping a été fixée au plus haut niveau allégué  
dans la demande , soit  44,03 %. Parallèlement, le Département du commerce a fixé un taux 
résiduel global de 34,98 % sur la base de la moyenne simple des six marges de dumping calculées 
pour les marchand ises en cause en provenance d 'Ukraine alléguées dans la demande . 
Aussi le taux de la marge de dumping pour les deux sociétés qui ont  fait preuve d'esprit de 
coopération  et se sont efforcées de  présenter  toutes les informations requises  dans le cadre de 
l'enquête est -il supérieur au taux applicable à tous les au tres importateurs.  
Le paragraphe 2 de l' article VI de l'Accord général,  intitulé "Droits antidumping et droits 
compensateurs", prévoit qu'en vue "de neutraliser ou d'empêcher le dumping, toute partie 
contractante pourra percevoir sur tout produit faisant l 'objet d'un dumping un droit antidumping 
dont le montant ne sera pas supérieur à la marge de dumping afférente à ce produit.  Aux fins 
d'application du présent article, il faut entendre par marge de dumping la différence de prix 
déterminée conformément aux dispositions du paragraphe premier ". 
Parallèlement , dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud , le Groupe spécial a indiqué que 
"[l]'un des principaux éléments régissant les enquêtes antidumping qui est présent dans G/ADP/Q2/USA/7  
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  l'ensemble de l'Accord antidumping  est l'objectif consistant à assurer une prise de décisions 
objective sur la base des faits" .1 
Question n° 1 
Les États -Unis pourraient -ils préciser  si les marges de dumping "sur la base de données de fait  
disponibles " pour certaine s entreprises et toutes l es autres sont conformes aux textes  pertinent s 
de l'OMC, en particulier au paragraphe 2 de l'article VI du GATT , et aux articles 6.8 et 9.4 de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 ? 
Question n° 2 
Les États -Unis pourraient -ils préciser q uelles sont les dispositions des textes de l'OMC en vertu 
desquelles les États -Unis ont imposé deux taux différents de droits antidumping, sachant  qu'ils 
étaient tous les deux fondés sur d es marges de dumping déterminées "sur la base de données de 
fait disponibles "? 
Question n° 3 
Les États -Unis pourraient -ils indiquer quel était l e raisonnement  juridique justifiant deux méthodes 
différentes de détermination de la marge de dumping sur la base de données de fait  
disponibles ? En quoi cela est -il conf orme aux règles et principes de l'OMC ? 
Question n° 4 
Les États -Unis pourraient -ils préciser en quoi  la marge de dumping la plus élevée fixée pour 
certaines sociétés ayant fait preuve d'esprit de collaboration  est conforme au principe 
d'objectivité ? 
Détermination  de l'existence d'un  dommage  
L'enquête antidumping  portant sur le fil machine en acier au carbone et certains aciers alliés  vise 
plusieurs pays, dont l'Ukraine.  
L'article 3  de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 prévoit  que les 
autorités chargées des enquêtes peuvent procéder à une évaluation cumulative des effets des 
importations.  
La Commission du commerce i nternational (ITC) a réparti les pays visés par  l'enquête en plusieurs 
groupes et a rendu  deux déterminations finales pour différents pa ys, dont l'Ukraine, les 
18 janvier  20182 et 7 mars 2018.3 
Question n° 5 
Les États -Unis pourraient -ils indiquer la raison  pour laquelle les pays ont été répartis en plusieurs 
groupes  au titre  de l'enq uête visant à  évaluer un dommag e important ? 
Question n° 6 
Les États -Unis pourraient -ils préciser en quoi cette méthode est conforme aux règles et principes 
de l'OMC ? 
                                                
1 Rapport du Groupe spécial États -Unis – Acier laminé à chaud, paragraphes 7.72 et 7.55.  
2 
"https://www.usitc.gov/trade_remedy/731_ad_701_cvd/investigations/2017/Wire%20Rod%20from%20Belaru
s,%20Italy,%20Korea,%20Russia,%20South%20Africa,%20Spain,%20Turkey,%20Ukraine,%20UAE,%20and
%20UK%20/Final/fr_determination -final-belarus -russia -uab.pdf ". 
3 
"https://www.usitc.gov/trade_remedy/731_ad_701_cvd/investigations/2017/Wire%20Rod%20from%20Belaru
s,%20Italy,%20Korea,%20Russia,%20South%20Africa,%20Spain,%20Turkey,%20Ukraine,%20UAE,%20and
%20UK%20/Final/fr_notice_final_determination -south_africa -ukraine.pdf ". G/ADP/Q2/USA/7  
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  Question n° 7 
Les États -Unis pourraient -ils indiquer si le regroupement des importations en provenance de pays 
différents  pour évaluer un dommage est fréquemment utilisé par l'ITC ? 
Question n° 8 
Les États -Unis pourraient -ils préciser si les deux déterminations finales de l'ITC sur le fil machine 
ont été faites  sur la base de méthodologie et de  données différentes pour l' évaluation d u 
dommage ? 
 
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