G/SCM/N/284/TUR  
18 septembre 2015  
(15-4782)  Page: 1/25  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR 
LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
TURQUIE  
La notification ci-après, datée du 26 août 2015, es t distribuée à la demande de la délégation de la 
Turquie . 
 
_______________ 
  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
 
Programme d'encouragement des investissements.1 
 2. Période sur laquelle porte la notification. La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé. Dans le dernier cas, les dates 
de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées 
 
La notification concerne les subventions accordées au cours de la période 2013 et 2014. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Le programme vise à: orienter l'épargne vers des investissements à forte valeur ajoutée, stimuler 
la production et l'emploi, encourager les grands investissements et les investissements stratégiques avec une composante R-D importante pour renforcer la compétitivité internationale, accroître les investissements étrangers directs, réduire les disparités régionales en matière de 
développement et promouvoir des investissements pour le regroupement d'activités et la 
protection de l'environnement, dans le cadre d'une stratégie de croissance de la production tournée vers les exportations, conformément aux objectifs visés dans les plans de développement 
et les programmes annuels, ainsi que dans les accords internationaux. 
 4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
 Le Programme d'encouragement des investisseme nts qui est conçu et mis en œuvre par le 
Ministère de l'économie découle des dispositions des décrets et communiqués adoptés par le 
Conseil des ministres. 
 Le Décret n° 2012/3305 relatif aux encouragements de l'État aux investissements
2 a été adopté 
pour remplacer le Décret n° 2009/15199 relatif aux encouragements de l'État aux 
                                               
1 Le Programme d'encouragement des investissements de  la Turquie a pris effet en vertu du Décret du 
Conseil des ministres n° 2012/3305 daté du 15 juin 2012 et est en vigueur depuis le 1er janvier 2012. 
2 Décret n° 2009/3305 daté du 15 juin 2012, publié au Journal officiel n° 28328 du 19 juin 2012. G/SCM/N/284/TUR 
- 2 - 
  investissements.3 Le Communiqué n° 2012/1 définit les procédures et principes relatifs à la mise 
en œuvre du Décret n° 2012/3305.  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 Les investisseurs déposent au Ministère de l'économie une demande accompagnée des documents connexes, y compris études de faisabilité et prop ositions. Après une évaluation effectuée par le 
Ministère sur la base des programmes macroéconomiques, des conditions de l'offre et de la 
demande et des modalités sectorielles, financières et techniques, les projets d'investissement admissibles obtiennent un certificat d'encouragem ent qui leur permet de bénéficier des mesures 
dont il donne la liste. 
 
Les investissements sont soutenus au moyen de quatre régimes d'encouragement et de neuf mesures intégrés au nouveau programme. Les contributions offertes aux investisseurs sous forme 
de mesures d'encouragement dépendent des caractéristiques de chaque investissement et du 
régime applicable. Les régimes et les mesures de soutien connexes sont les suivants:  
I. Régime général d'encouragement des investissements 
 
i. Exemption des droits de douane ii. Exonération de la TVA 
iii. Suspension de la retenue à la source pour l'impôt sur le revenu (seulement pour la 
région 6) 
 
II. Régime d'encouragement des investissements régionaux 
 
i. Exemption des droits de douane 
ii. Exonération de la TVA 
iii. Abattement fiscal iv. Prise en charge des cotisations de sécurité sociale – part de l'employeur v. Bonification d'intérêts (pour les régions 3, 4, 5 et 6) 
vi. Attribution de terrains 
vii. Prise en charge des cotisations de sécurité sociale – part de l'employé (seulement 
pour la région 6) 
viii. Suspension de la retenue à la source pour l'impôt sur le revenu (seulement pour la 
région 6) 
 
III. Régime d'encouragement des grands investissements 
 
i. Exemption des droits de douane ii. Exonération de la TVA 
iii. Abattement fiscal 
iv. Prise en charge des cotisations de sécurité sociale – part de l'employeur v. Attribution de terrains 
vi. Prise en charge des cotisations de sécurité sociale – part de l'employé (seulement 
pour la région 6) 
vii. Suspension de la retenue à la source pour l'impôt sur le revenu (seulement pour la 
région 6) 
 IV. Régime d'encouragement des investissements stratégiques  
i. Exemption des droits de douane 
ii. Exonération de la TVA iii. Abattement fiscal 
iv. Prise en charge des cotisations de sécurité sociale – part de l'employeur 
v. Bonification d'intérêts (pour les régions 3, 4, 5 et 6) vi. Attribution de terrains 
vii. Remboursement de la TVA 
viii. Prise en charge des cotisations de sécu rité sociale – part de l'employé (seulement 
pour la région 6) 
                                               
3 Décret n° 2009/15199 daté du 14 juillet 2009, publié au  Journal officiel n° 27290 du 16 juillet 2009. G/SCM/N/284/TUR 
- 3 - 
  ix. Suspension de la retenue à la source pour l'impôt sur le revenu (seulement pour la 
région 6) 
 Le régime d'encouragement des investissements régionaux a pour but d'éliminer les déséquilibres 
entre régions en soutenant les branches de production grâce à des mesures d'encouragement 
adaptées à chaque province en fonction du potentiel de compétitivité et de la taille de l'économie. Le régime d'encouragement des grands investissements soutient des projets de différentes tailles 
dans 12 domaines/branches de production, avec  un montant minimal d'investissement fixe de 
50 millions de livres turques, au  moyen de mesures d'encouragement qui changent d'une région à 
l'autre. Le régime d'encouragement des investi ssements stratégiques soutient des projets dans 
toutes les provinces de Turquie quelle que soit la région, dans le but d'augmenter la fabrication de 
produits pour lesquels la dépendance est forte vis-à-vis des importations. 
 Les investissements qui ne relèvent pas de ces trois régimes spéciaux peuvent bénéficier de 
soutiens accordés dans le cadre du régime général. Certains investissements ne sont pas 
soutenus, ou sont soutenus sous condition, en raison d'accords internationaux ou d'une capacité excédentaire. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes; par quel mécanisme; s'il s'agit d'une somme fixe par 
unité ou d'une somme variable; dans ce dernie r cas, indiquer comment elle est déterminée) 
 
Les activités d'investissement liées à la production de biens et services, à la recherche-développement (R-D) et à la protection de l'environnement peuvent bénéficier de 
mesures d'encouragement, pour autant qu'elles tiennent compte des engagements internationaux 
et des restrictions régionales et sectorielles mentionnées dans le Décret. Les investisseurs nationaux et étrangers peuvent bénéficier des mesures suivant des modalités et des conditions 
équivalentes. Les mesures proposées au titre du Programme ne sont pas directement liées au 
commerce.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication circonstanciée 
 Il n'y a pas de renseignements sur le montant unitaire de la subvention en raison des 
caractéristiques des mesures de soutien. L'explication relative aux mesures de soutien est la 
suivante:  
a. Exemption des droits de douane 
 
Pour les projets d'investissement qui obtiennent  un certificat d'encouragement du Ministère de 
l'économie, les importations de machines et d'équipements destinés au processus de production 
sont exemptées de droits de douane. 
 
b. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 
 
Conformément à la Loi n° 3065 du 25 octobre 1984, les machines et équipements importés ou achetés sur le marché intérieur, qui sont mentionnés sur le certificat d'encouragement, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. 
 
c. Abattement fiscal 
 
Dans le cadre du régime d'encouragement, des taux réduits seront appliqués sur le revenu de 
l'investisseur, au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, en fonction des caractéristiques de l'investissement, jusqu'à ce que soit atteint le montant calculé sur la base du 
taux de contribution établi par les pouvoirs publics, déterminé par le régime et correspondant à un 
certain pourcentage du montant de l'investissement fixe.  G/SCM/N/284/TUR 
- 4 - 
  Le taux de contribution à l'investissement désigne la part de l'investissement fixe bénéficiant de 
l'abattement, alors que le taux d'abattement fiscal désigne la réduction de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés qui sera appliquée jusqu'à ce que le taux de contribution soit atteint.  
d. Bonification d'intérêts 
 Ce soutien sera disponible pour des prêts, d'une durée d'au moins un an destinés à financer des 
investissements régionaux (régions 3, 4, 5 et 6), des investissements stratégiques et des 
investissements concernant la R-D et l'environnement. Le Ministère assumera une part spécifique des intérêts/revenus liés aux prêts ne dépassant pas 70% du montant de l'investissement fixe enregistré sur le certificat pour une période déterminée de cinq années au plus. 
 
e. Prise en charge des cotisations de sécurité sociale (part de l'employeur) 
 
Pour tout emploi supplémentaire créé par un investissement auquel un certificat d'encouragement 
a été octroyé au titre des régimes d'encouragem ent des investissements régionaux, des grands 
investissements ou des investissements stratégiques, le montant de la cotisation de sécurité 
sociale pour le salaire minimum légal, correspondant à la part de l'employeur, payé par 
l'investisseur, est pris en charge par le Ministère. Pour qu'un investisseur bénéficie de ce soutien, le projet doit être achevé et une attestation avoir été délivrée à cet effet.  
f. Attribution de terrains 
 Des terrains appartenant à l'État seront attribués pour location à des projets disposant d'un 
certificat d'encouragement au titre des régimes d'encouragement des grands investissements, des 
investissements stratégiques ou des investissements régionaux, conformément aux règles et principes définis par le Ministère des finances, en fonction de la disponibilité de tels terrains dans 
les provinces où les investissements sont effectués. 
 
g. Remboursement de la TVA 
 
La TVA recouvrée sur les dépenses de construction engagées pour des investissements 
stratégiques sera remboursée pour autant que le montant de l'investissement fixe dépasse 500 millions de livres turques. 
 
h. Prise en charge des cotisations de sécurité sociale – part de l'employé 
(seulement pour la région 6) 
 
La part de l'employé dans la cotisation versée par l'investisseur à l'organisme de sécurité sociale pour le montant correspondant au salaire minimum légal, s'agissant du personnel supplémentaire recruté pour des investissements dans la région 6, est prise en charge pendant dix ans. 
 
i. Suspension de la retenue à la sourc e pour l'impôt sur le revenu (seulement 
pour la région 6) 
 
L'impôt sur le revenu ne fera pas l'objet d'une retenue à la source pour les nouveaux employés recrutés pour des investissements dans la région 6, pendant dix ans. 
 
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas 
nécessaire que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point; des 
renseignements relevant de plusieurs points peuven t être fournis sous une seule et même rubrique 
(par exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis sous la même 
rubrique). Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseignements fournis sous telle ou telle rubrique 
 
-  G/SCM/N/284/TUR 
- 5 - 
  9. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
 
Le Programme d'encouragement des investissements découle des dispositions des décrets du 
Conseil des ministres. Le décret actuel, en vigueur depuis le 1er janvier 2012, restera en vigueur 
jusqu'à ce que le Conseil des ministres décide de le modifier.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. La 
nature spécifique de ces données et le cadre stat istique sont laissés à l'appréciation du Membre 
auteur de la notification. Cependant, dans la me sure du possible, et pour autant que cela soit 
pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent des 
statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations du (des) 
produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s): 
 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques; 
 b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est 
caractéristique, devrait être l'année précédant immé diatement l'institution de la subvention ou la 
dernière modification importante de cette mesure.  Les statistiques disponibles concernant les certificats d'incitation figurant dans le tableau 1, y 
compris les années précédentes de notification. 
 Tableau 1: Nombre de certificats d'incitation délivrés dans le cadre de chaque régime
* 
 Régime général 
d'encouragement 
des 
investissements Régime 
d'encouragement 
des 
investissements 
régionaux Régime 
d'encouragement 
des grands 
investissements Régime 
d'encouragement 
des 
investissements 
stratégiques TOTAL 
2011 2 768 1 440 5  4 213 
2012 2 163 2 055 14 2 4 234 
2013 1 982 2 898 16 10 4 906 
2014 1 724 2 312 16 3 4 055 
* En février 2015. G/SCM/N/284/TUR 
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  PROGRAMME DE SUBVENTIONS À L'EXPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES (2014) 
1. Titre du programme de subventions 
 
"Programme de subventions à l'exportation de  produits agricoles" (Décret n° 2014/6). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Le Décret n° 2014/6 du Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination a été mis en œuvre 
du 1er janvier au 31 décembre 2014. Il a remplacé le Décret n° 2013/4. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 L'objectif général de ce programme de subventions des exportations est de développer le potentiel d'exportation de la Turquie en ce qui concerne les produits agricoles transformés. 
 
4. Fondement et législation 
 
Le programme de subventions relève du Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination qui 
est composé du Vice-Premier Ministre, du Ministre  du développement, du Ministre de l'économie, 
du Ministre des douanes et du commerce, du Ministre des finances et du Gouverneur de la Banque centrale de la République turque. 
 
5. Forme de la subvention 
 
Les subventions sont accordées sous la forme d'une déduction des dettes envers des organismes 
publics (impôts, cotisations de sécurité sociale, dépenses d'énergie, frais de télécommunication). 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Les subventions sont accordées aux producteurs/exportateurs ou aux exportateurs sous la forme d'une déduction de leurs dettes envers des organismes publics; elles sont calculées sur la base 
d'un montant forfaitaire par unité. 
 7. Montant unitaire de la subvention 
 Le montant de la subvention par produit est le suivant: 
Produit Taux 
(YTL/t) Part de la quantité 
exportée admise à 
bénéficier de la 
subvention Taux de paiement 
maximum 
Fleurs coupées (fraîches) 370 40% 10% 
Légumes congelés (sauf les 
pommes de terre) 145 45% 12% 
Légumes (déshydratés) 670 40% 10% 
Fruits (congelés) 140 45% 8% 
Conserves (pâtes) 135 100% 8% 
Miel 120 32% 5% 
Préparations de fruits 
homogénéisées 115 35% 5% 
Jus de fruits (concentrés) 270 15% 12% 
Huile d'olive 50 100% 2% 
Préparations ou  conserves de 
poissons 450 100% 5% 
Viande de volaille (sauf les 
abats comestibles)  350 41% 15% 
Œufs  30/1 000 pièces 65% 10% G/SCM/N/284/TUR 
- 7 - 
  Produit Taux 
(YTL/t) Part de la quantité 
exportée admise à 
bénéficier de la 
subvention Taux de paiement 
maximum 
Conserves de viande de 
volaille 450 50% 10% 
Chocolat et autres 
préparations alimentaires contenant du cacao 215 48% 6% 
Biscuits, gaufres  215 18% 8% 
Macaroni, vermicelle 120 32% 10% 
 
La deuxième colonne précise que la subvention ne  sera versée que pour un pourcentage déterminé 
de la quantité exportée, et la troisième colonne fait état du taux de paiement maximum de la valeur des exportations. Ce système a été mis en place pour tenir compte de l'engagement en 
matière de volume annuel et de valeur que la Turquie a contracté aux termes de l'Accord de l'OMC 
sur l'agriculture.  8. Durée de la subvention 
 Le Décret n° 2014/6 du Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination a été mis en œuvre du 1
er janvier au 31 décembre 2014. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
On ne dispose pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets de cette subvention sur 
le commerce.  PROGRAMME DE SUBVENTIONS À L'EXPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES (2015) 
1. Titre du programme de subventions 
 
"Programme de subventions à l'exportation de  produits agricoles" (Décret n° 2015/1). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Le Décret n° 2015/1 du Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination a été mis en œuvre 
du 1er janvier au 31 décembre 2015. Il a remplacé le Décret n° 2014/6. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 L'objectif général de ce programme de subventions des exportations est de développer le potentiel d'exportation de la Turquie en ce qui concerne les produits agricoles transformés. 
 
4. Fondement et législation 
 
Le programme de subventions relève du Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination qui 
est composé du Vice-Premier Ministre, du Ministre  du développement, du Ministre de l'économie, 
du Ministre des douanes et du commerce, du Ministre des finances et du Gouverneur de la Banque centrale de la République turque. 
 
5. Forme de la subvention 
 
Les subventions sont accordées sous la forme d'une déduction des dettes envers des organismes 
publics (impôts, cotisations de sécurité sociale, dépenses d'énergie, frais de télécommunication). 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Les subventions sont accordées aux producteurs/exportateurs ou aux exportateurs sous la forme d'une déduction de leurs dettes envers des organismes publics; elles sont calculées sur la base 
d'un montant forfaitaire par unité. G/SCM/N/284/TUR 
- 8 - 
   
7. Montant unitaire de la subvention 
 Le montant de la subvention par produit est le suivant: 
 
Produit Taux 
(YTL/t) Part de la quantité 
exportée admise à 
bénéficier de la 
subvention Taux de paiement 
maximum 
Fleurs coupées (fraîches) 370  40%  9%  
Légumes congelés (sauf les 
pommes de terre) 145  45%  10%  
Légumes (déshydratés) 670  40%  10%  
Fruits (congelés) 140  45%  6%  
Conserves (pâtes) 150  100%  8%  
Miel 120  32%  2%  
Préparations de fruits 
homogénéisées 115  35%  5%  
Jus de fruits (concentrés) 295  15%  12%  
Huile d'olive 30  100%  2%  
Préparations ou  conserves de 
poissons 450  100%  5%  
Viande de volaille (sauf les 
abats comestibles)  350  41%  14%  
Œufs  30/1 000 pièces  65%  10%  
Conserves de viande de volaille 450  50%  10%  
Chocolat et autres préparations 
alimentaires contenant du cacao 215  48%  5%  
Biscuits, gaufres  215  18%  7%  
Macaroni, vermicelle 120  32%  9%  
 
La deuxième colonne précise que la subvention ne  sera versée que pour un pourcentage déterminé 
de la quantité exportée, et la troisième colonne fait état du taux de paiement maximum de la valeur des exportations. Ce système a été mis en place pour tenir compte de l'engagement en 
matière de volume annuel et de valeur que la Turquie a contracté aux termes de l'Accord de l'OMC 
sur l'agriculture.  
8. Durée de la subvention 
 
Le Décret n° 2015/1 du Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination a été mis en œuvre du 1
er janvier au 31 décembre 2015. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
On ne dispose pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets de cette subvention sur 
le commerce.  G/SCM/N/284/TUR 
- 9 - 
  PROGRAMMES DE L'EXIMBANK 
a. Présentation de l'Eximbank 
 L'Eximbank, créée en 1987, est le seul organisme officiel de crédit à l'exportation du pays. Cette 
banque, détenue entièrement par l'État, est le principal instrument d'incitation à l'exportation dont 
dispose le gouvernement pour mettre en œuvre une stratégie d'exportation viable. Elle coopère étroitement avec les autres entités compétentes du gouvernement. La politique et les opérations 
de l'Eximbank sont conçues pour s'inscrire dans le cadre des stratégies visant à favoriser une 
croissance tirée par les exportations, poursuivies par tous les gouvernements turcs depuis 1980. Les activités de la banque sont régies par la Loi sur les banques et par les règlements de l'Agence de régulation et de contrôle des banques. 
 
L'Eximbank relève du Premier Ministre ou de tout autre ministère auquel elle sera rattachée. La loi régissant l'Eximbank a été modifiée pour être al ignée sur le nouveau Code de commerce turc et 
une Assemblée générale de la Banque a été établie. Le Sous-Secrétaire au Trésor représente 
l'Assemblée générale de la Banque.  
L'Eximbank a une direction régionale, une succursal e et neuf bureaux de liaison et employait au 
total 524 personnes à la fin de 2014.  
b. Structure financière de la banque et soutien au secteur de l'exportation 
 
Les fonds de la banque proviennent pour l'essentiel directement du Trésor, par le biais d'injection de capitaux, et d'emprunts réalisés auprès de banques commerciales et sur les marchés financiers 
internationaux. 
 Les ressources financières de l'Eximbank sont les suivantes: 
 
 1. injections de capitaux;  2. banques turques;  3. prêts consortiaux internationaux; 
 4. prêts bilatéraux de banques internationales; 
 5. émissions d'obligations internationales;  6. institutions financières internationales comme la SEE, la JBIC, la BIRD, l'ITFC, etc. 
 
L'Eximbank bénéficie d'apports en capitaux du Trésor qui est le seul actionnaire de la banque. Ces contributions permettent de financer les activités de l'Eximbank et de lui assurer un capital 
adéquat. En outre, les pertes que l'Eximbank enre gistre dans le cadre de ses activités de crédit 
d'assurance et de garantie par suite de risques politiques sont couvertes par le Trésor turc, comme c'est le cas pour tous les autres organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. 
 
Le capital nominal de l'Eximbank atteignait 2,4 milliards de livres turques en avril 2014 et avait été entièrement libéré en avril 2014. À sa demande, le Trésor turc aide l'Eximbank dans ses efforts de 
financement en garantissant les emprunts de la banque à l'étranger. À la fin de 2014, 13% des 
actifs de la banque étaient du stock de capital. Ce ratio indique que l'Eximbank, comme tous les autres organismes de crédit à l'exportation du monde, finance ses activités principalement à partir 
de sources intérieures et internationales plutôt que par des injections de capitaux. La banque 
répercute donc toujours le coût des fonds sur le s taux qu'elle applique afin de s'assurer une 
structure financière solide.  
 Dans ce contexte, l'Eximbank s'attache à: 
  1. être financièrement viable; 
 2. contribuer à accroître les exportations turques de marchandises et de projets; 
 3. assumer de manière autonome un plus grand éventail de risques; 
4. servir de catalyseur pour permettre à d'autres institutions financières d'aider les 
exportations turques. 
 G/SCM/N/284/TUR 
- 10 - 
  L'Eximbank accorde une importance primordiale à la viabilité financière essentiellement pour se 
conformer à ses obligations internationales actuelles et futures vis-à-vis de l'OCDE, de l'OMC et de l'UE, en vertu desquelles les organismes de crédit à l'exportation doivent au moins parvenir à l'équilibre financier à long terme et éliminer tous les programmes de subventions au commerce. La 
direction estime crucial de suivre des directives commerciales rigoureuses dans l'exercice des 
activités. En outre, étant donné que l'Eximbank emprunte régulièrement sur les marchés financiers internationaux et que sa santé financière a une incidence sur le coût des emprunts, une structure 
financière solide prend davantage d'importance. Dans ce contexte, il est très important de mettre 
en œuvre des stratégies et procédures efficaces pour contrôler le risque de crédit, le risque lié aux liquidités et les risques qui s'attachent aux divers actifs/responsabilités. De plus, l'Eximbank demande à Standard & Poor's, Moody's et Fitch d'ét ablir sa notation de crédit chaque année afin 
d'avoir accès aux marchés internationaux monétaires et financiers, sans recourir à la garantie du 
Trésor. La direction de la banque estime que la no tation facilite l'accès aux marchés de capitaux et 
réduit ainsi le coût des emprunts. 
 
Avec ces ressources, au cours de la période 2012-2014, l'Eximbank a accordé en moyenne chaque année un soutien total de 27,1 milliards de dollars EU au secteur des exportations dans le cadre 
des programmes de crédits à l'exportation, d'assurance-crédit à l'exportation et de garanties 
décrits ci-dessous. À ce jour, étant donné les conditions économiques qui existent en Turquie, l'Eximbank a dû axer ses activités sur le financement à court terme des opérations commerciales. Comme la plupart des organismes de crédit à l'exportation des pays développés, elle envisage, 
dans le cadre de sa stratégie à moyen terme, de modifier progressivement l'orientation de ses 
activités, non seulement en passant de programmes à court et moyen termes à des programmes à long terme, mais aussi en remplaçant les prêts au comptant par d'autres prêts et par des 
garanties, de manière à ce que les banques commerciales turques puissent jouer un rôle plus 
important dans le financement à court terme des opérations commerciales des exportateurs turcs. Eu égard à cet objectif et au fait qu'elle est une des institutions liées à l'exportation qui seront 
parties prenantes des efforts déployés par la Turquie afin que la valeur de ses exportations 
atteigne 500 milliards de dollars EU en 2023, la ba nque a redéfini sa mission en avril 2010. Ainsi, 
l'Eximbank se concentrera sur les programmes de garanties et d'assurances et le crédit acheteur à moyen et long termes. 
 
En 2014, l'Eximbank a accordé un financement à l'exportation d'un montant total de 31,1 milliards de dollars EU sous la forme de soutien financier et de garantie pure, représentant 19,7% des 
exportations de la Turquie. 
 
c. Obligations internationales de l'Eximbank 
 
Dans la mise en œuvre de ses programmes et l'él aboration de ses stratégies, l'Eximbank s'engage 
à respecter les règles et réglementations intern ationales définies par l'OMC, le Consensus de 
l'OCDE, l'UE et l'Union de Berne. En 1994, elle est devenue membre à part entière de l'Union de 
Berne, association internationale des assureurs de l'investissement et du crédit à l'exportation, et 
elle représente la Turquie dans le Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation du Comité des échanges de l'OCDE depuis 1998, année où la Turquie est devenue 
membre à part entière du Groupe. La Turquie est également devenue membre observateur du 
Groupe des participants de l'OCDE à la fin de 2006. Depuis lors, l'Eximbank la représente au sein de ce groupe. La banque communique régulièrement des rapports et des renseignements à l'Union 
de Berne, au Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation de l'OCDE, au 
Groupe des participants et à l'OMC.  Dans le cadre de ses obligations au titre de la Décision concernant l'Union douanière, la Turquie a 
harmonisé sa législation avec celle de l'UE en ce qui concerne les crédits à l'exportation bénéficiant 
d'un soutien public. Dans ce cadre, les principes énoncés dans le Consensus de l'OCDE concernant les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public avec un délai de remboursement de deux 
ans ou plus ont été adoptés le 23 janvier 1996. Le Sous-Secrétariat au commerce extérieur a 
publié un communiqué (Export 96/12) au Journal officiel (n° 22532) et l'Eximbank a été chargée de mettre en œuvre les directives formulées dans ce communiqué, qui s'inspirent des principes du 
Consensus de l'OCDE. En outre, étant membre du Gr oupe de travail sur les crédits et garanties de 
crédit à l'exportation et membre observateur du Groupe de participants, la Turquie se conforme à l'Arrangement relatif aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. L'Eximbank s'efforce donc d'assurer l'harmonisation et l'égalité des conditions entre les organismes de crédit à 
l'exportation au niveau européen et au niveau de l'OCDE. C'est pourquoi elle participe aux G/SCM/N/284/TUR 
- 11 - 
  réunions ordinaires du Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation et du 
Groupe de participants et suit de près leurs travaux. En outre, elle respecte les prescriptions du Système de notification des pays créanciers (SNPC) du Groupe de travail et fournit chaque semestre des renseignements détaillés sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien 
public. En outre, la Banque répond au questionnaire semestriel sur les flux de trésorerie et met à 
jour chaque année le chapitre qui la concerne dans le "Livre jaune" de l'OCDE, qui explique les systèmes de financement des crédits à l'exportation des pays membres et non membres de 
l'OCDE. Elle établit différents rapports et répond à des questionnaires sur des sujets comme 
l'"environnement" et la "corruption dans les transactions internationales". Depuis que la Turquie est membre observateur du Groupe de participan ts, la banque a commencé à établir des "rapports 
sur l'expérience en matière de paiements" et des "outils de retour d'information sur les primes". 
 
L'Eximbank se doit d'agir en conformité avec les règles et réglementations internationales et 
d'appliquer des principes sains en matière de ga rantie. En tant que membre à part entière de 
l'Union de Berne depuis 1994, elle a déjà adopté les règles et critères définis dans l'Entente 
générale de l'Union et envoie à cette dernière des rapports périodiques concernant ses activités 
d'assurance et de prêt, les créances, la couverture qu'elle offre et ses engagements/offres. 
 
L'Eximbank se doit également de respecter l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires de l'OMC. En effet, aux termes de cet accord, les subventions à l'exportation, y 
compris celles énumérées à l'annexe I, sont des subventions prohibées, et le point k) de cette 
annexe précise que les crédits à l'exportation accordés par les pouvoirs publics à des taux 
inférieurs à ceux qu'ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds sont des subventions prohibées. Il est indiqué, au point j)  de l'annexe, que les programmes de garantie ou 
d'assurance du crédit à l'exportation à des taux de prime qui sont insuffisants pour couvrir, à 
longue échéance, les frais et les pertes de ces programmes sont des subventions prohibées.  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
 
 PROGRAMMES DE CRÉDIT 
  1. Crédits à l'exportation à court terme  
i. Crédits accordés par l'intermédiaire des banques commerciales 
    Programme de crédits à l'exportation avant expédition (PCEE). 
 Programme de crédits à l'exportation destinés aux zones d'investissement 
prioritaire du PCEE. 
 Programme de crédits à l'exportation, en devises, avant expédition dans les 
zones franches. 
 
ii. Crédits accordés directement par l'Eximbank 
 
 Programme de crédits à l'exportation à court terme destinés aux sociétés de 
commerce extérieur (SCE). 
 Programme de crédits avant exportation. 
 Programme de crédits avant exportation, en devises, dans les zones franches. 
 Programme de crédits avant exportation destinés aux petites et moyennes 
entreprises (PME). 
 
iii. Crédits financés sur les ressources de la Banque centrale de Turquie 
    Programme de réescompte du crédit après expédition. 
   Programme de réescompte du crédit. 
  2. Crédits à l'exportation à moyen terme (crédits accordés à des projets) 
 
  Programme de crédits au titre des fonds de roulement pour l'exportation.   Programme de crédits à l'investissement pour l'exportation.  Programme de crédits pour l'investissement dans des chaînes de magasins à 
l'étranger. G/SCM/N/284/TUR 
- 12 - 
    Programme de financement et de garant ie pour la construction de navires. 
  Programme de lettres de garantie pour services fournis à l'étranger.   Programme spécifique de crédits à l'exportation.   Programme de crédits relais pour les entreprises de services à l'étranger. 
  Programme de crédits relatif aux marques. 
  3. Crédits destinés aux services générateurs de devises 
 
  Programme de crédits destinés au marketing dans le secteur du tourisme.  Programme de crédits destinés au marketing dans le secteur des transports 
internationaux. 
 Programme de crédits pour la participation à des manifestations commerciales à 
l'étranger. 
 Programme de crédits destinés aux services générateurs de devises. 
 
 4. Prêt d'intermédiation financière à l'exportation (PIFE – IV)  
 5. Programme de crédit de la Ba nque européenne d'investissement 
  6. Programme de crédits acheteurs/garanties  
 PROGRAMMES D'ASSURANCE 
 
 7. Assurance-crédit à court terme 
 
  Programme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme.   Programme d'assurance-crédit intérieur à court terme. 
 
 8. Programmes d'assurance à moyen et à long terme   Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation contre les risques après 
expédition. 
  9. Programme d'assurance contre l'appel abusif de caution 
 
10. Programme d'assurance contre les risques politiques pour les services fournis à 
l'étranger 
 
2. Période sur laquelle porte la notification. La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé. Dans ce dernier cas, les dates 
de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées 
 
1er janvier 2014-31 décembre 2014 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
1. Crédits à l'exportation à court terme 
 
L'Eximbank accorde des crédits à l'exportation à court terme aux fabricants, aux exportateurs et aux fabricants à vocation exportatrice pour répondre à leurs besoins financiers, en particulier avant l'expédition. Ces crédits, libellés en livres turques ou en devises, sont accordés directement 
par l'Eximbank ou par l'intermédiaire de certaines banques commerciales turques. En 2014, 13,6% 
des crédits à court terme consentis par l'Eximbank ont été accordés par l'intermédiaire de banques commerciales turques bénéficiant de lignes de crédit et 86,4% directement par l'Eximbank. De 
plus, 21% du total des crédits étaient libellés en livres turques et 79% en devises. Avec ces crédits 
à court terme, la Banque a financé 19,7% des exportations turques en 2014.  
i. Crédits accordés par l'intermédiaire des banques commerciales 
 Programme de crédits à l'exportation avant expédition (PCEE) : il s'agit d'un mécanisme de crédit à 
court terme mis à la disposition des fabricants, des exportateurs et des fabricants à vocation 
exportatrice dès les premiers stades de la production, quel que soit leur secteur d'activité. Le G/SCM/N/284/TUR 
- 13 - 
  programme vise à répondre aux besoins financiers de ces entreprises dès les premiers stades de la 
production. Les crédits sont libellés en livres turques ou en devises.  Programme de crédits à l'exportation destinés aux zones d'investissement prioritaire du PCEE : ce 
sous-programme du PCEE prévoit l'octroi de crédits en livres turques aux entreprises établies dans 
les zones de développement prioritaire de la Turquie. Il vise à aider les fabricants, les fabricants à vocation exportatrice de ces régions et les exportateurs à l'exception des sociétés de commerce 
extérieur et à combler les écarts socioéconomiques entre ces régions et les régions plus 
développées du pays.  Programme de crédits à l'exportation avant expédition dans les zones franches, en devises : cette 
composante du Programme de crédits à l'export ation avant expédition accorde des crédits en 
devises aux entreprises titulaires d'une licence d'exploitation pour des activités de fabrication et installées dans des zones franches de la Turquie. Le programme vise à fournir un soutien financier 
aux fabricants, y compris ceux qui sont à vocation exportatrice, installés dans ces zones afin qu'ils 
puissent augmenter leurs chiffres d'affaires.  
Programme de crédits à l'exportation avant expédition par l'intermédiaire de banques 
participantes : ce sous-programme du PCEE mis en place récemment prévoit l'octroi de crédits en 
devises aux fabricants, aux exportateurs et aux fabricants à vocation exportatrice dès les premiers stades de la production, quel que soit leur secteur d'activité. Le programme vise à répondre aux 
besoins financiers de ces entreprises dès les premiers stades de la production. 
 
ii. Crédits accordés directement par l'Eximbank 
 
Programme de crédits à l'exportation à court terme destinés aux sociétés de commerce extérieur (SCE) : ces crédits sont accordés à toutes les entreprises ayant le statut de société de commerce 
extérieur/société de commerce extérieur sectoriell e, conféré par le Ministère de l'économie. Ce 
programme vise à aider les grandes sociétés de ve nte à l'exportation à financer leurs exportations. 
Les crédits sont libellés en livres turques ou en devises.  
Programme de crédits avant exportation : il s'agit d'un mécanisme de crédit à court terme destiné 
aux entreprises à vocation exportatrice, aux fabricants-exportateurs et aux exportateurs au stade de la préparation des exportations. Ce programme vise à accroître la compétitivité des 
exportateurs sur les marchés internationaux et à soutenir les projets d'exportation au stade 
préparatoire. Les crédits sont libellés en livres turques ou en devises.  
Programme de crédits avant exportation dans les zones franches, en devises : cette composante du 
Programme de crédits avant l'exportation accorde des crédits en devises aux entreprises titulaires d'une licence d'exploitation pour des activités de fabrication et installées dans des zones franches 
de la Turquie. Le programme vise à fournir un soutien financier aux fabricants, y compris ceux qui 
sont à vocation exportatrice, installés dans ces zones afin qu'ils puissent augmenter leurs chiffres 
d'affaires.  
Programme de crédits avant exportation destinés aux petites et moyennes entreprises (PME) : il 
s'agit d'un mécanisme de crédit à court terme. Les crédits, libellés en livres turques ou en devises, sont accordés uniquement aux petites et moyennes entreprises. Ce programme vise à fournir une 
aide financière aux PME pour la phase de préparation de leurs exportations. 
 
iii. Crédits financés sur les ressources de la Banque centrale de Turquie 
 
Programme de réescompte du crédit après expédition:  mécanisme de financement après 
expédition dans le cadre duquel les créances à l'exportation différées soumises à l'acceptation des banques et/ou les lettres de crédit irrévocables dont le paiement doit être confirmé par une 
banque nationale et les créances à l'exportation différées relevant de l'assurance-crédit à 
l'exportation à court terme de l'Eximbank sont e scomptées par cette dernière. Ce programme vise 
à accroître la compétitivité des exportateurs turcs sur les marchés internationaux en leur 
permettant de vendre des marchandises turques à des conditions de paiement différé et en 
éliminant les risques à l'étranger, les encourageant ainsi à cibler et conquérir de nouveaux marchés.  G/SCM/N/284/TUR 
- 14 - 
  Programme de réescompte du crédit : ce mécanisme de financement a été mis en place afin 
d'attribuer un escompte avant expédition qui s'aj oute à celui qui est accordé après expédition par 
la Banque centrale de Turquie à l'Eximbank. Ce programme, qui implique un engagement en matière d'exportation, vise à soutenir les fabricants, exportateurs et fabricants-exportateurs turcs, 
avant expédition. La possibilité pour les entreprises de bénéficier d'un réescompte de crédit à 
l'exportation abordable est accordée après expédition sous réserve que les factures soient transférées à des sociétés d'affacturage en l'échange de créances à l'exportation et décaissées par 
l'Eximbank. 
  2. Crédits à l'exportation à moyen et à long terme (crédits accordés pour des projets) 
 
Les crédits à l'exportation à moyen et à long terme sont des programmes de crédits spécifiques 
accordés pour des transactions à l'exportation qui ne relèvent pas des programmes de crédits et de garanties à court terme. 
 
Programme de crédit au titre des fonds de roulement pour l'exportation : vise à financer l'achat de 
matières premières, de biens intermédiaires, et autres besoins de financement des entreprises. 
Les fabricants et les fabricants-exportateurs établis en Turquie qui produisent des biens turcs 
destinés à l'exportation sont admis à bénéficier de ce programme de crédit. L'achat de matières premières et de biens intermédiaires est financé sur la base des factures correspondantes.  
Programme de crédits à l'investissement pour l'exportation : vise à financer l'achat de machines et 
d'équipements et autres investissements matériels des fabricants et des fabricants-exportateurs établis en Turquie qui produisent des biens turcs destinés à l'exportation. Les biens d'équipement 
(machines et équipements et autres investissements matériels) sont financés sur la base des 
factures correspondantes.  
Programme de crédits pour l'investissement dans des chaînes de magasins à l'étranger : vise à 
soutenir la vente directe de biens de consommation de marques turques sur les marchés internationaux, à établir les marques turques et à promouvoir les produits turcs à l'étranger. L'Eximbank soutient les investissements effectués à l'étranger par des chefs d'entreprise turcs 
pour créer des centres commerciaux et des chaînes de magasins dans lesquels divers produits de 
consommation sont offerts à la vente.  
Programme de financement et de garantie pour la construction de navires : vise à aider les 
chantiers navals turcs à accroître leur participation et leur compétitivité sur les marchés internationaux. Des prêts directs et/ou des lettres de garantie sont accordés aux entreprises 
turques engagées dans la construction et/ou l'exportation de navires afin qu'elles puissent obtenir 
de l'acheteur un préfinancement sous forme soit d'acompte, soit de versements échelonnés ou qu'elles puissent acheter des fournitures et du matériel selon des modalités de paiement à échéance fixe. 
 
Programme de lettres de garantie pour services fournis à l'étranger : vise à permettre aux 
entreprises turques de conserver leur part de marché sur les marchés internationaux et à les 
encourager à conquérir de nouveaux marchés. L' Eximbank aide les entreprises turques en leur 
fournissant une lettre de garantie qui offre la contre-garantie des banques commerciales turques pour leurs projets à l'étranger. 
 
Programme spécifique de crédits à l'exportation : sert à évaluer les demandes de crédit auxquelles 
il n'est pas possible de satisfaire dans le cadre des programmes de crédits ordinaires de la Banque. Il s'agit d'un mécanisme de financement avant expédition à court et à moyen terme destiné aux 
fabricants/exportateurs et aux entreprises turque s à l'étranger pour des projets générateurs de 
devises. Ce programme vise à répondre aux beso ins spécifiques des fabricants/exportateurs turcs 
par des financements à moyen terme, encourageant ainsi l'exportation de nouveaux produits vers 
de nouveaux marchés. 
 Programme de crédits relais pour les entreprises de services à l'étranger : a été mis en œuvre en 
2009 afin d'atténuer le plus possible les répercussions des crises financières internationales sur le 
secteur turc de la construction et d'assurer la stabilité des flux d'investissements et la compétitivité des entreprises dans ce marché en veillant à ce que les sites de construction et leurs installations/infrastructures/équipements demeurent opérationnels.  
 G/SCM/N/284/TUR 
- 15 - 
  Programme de crédits relatif aux marques : a été mis en œuvre pour permettre une différenciation 
des dessins et modèles et des marques de produits, et pour faciliter l'utilisation de technologies de pointe afin de donner une bonne image des produits turcs sur les marchés internationaux.  
 3. Crédits destinés aux services générateurs de devises 
 Programme de crédits destinés au marketing dans le secteur du tourisme : il s'agit d'un mécanisme 
de financement à court terme destiné aux agences de voyages, aux compagnies aériennes et aux 
entreprises touristiques turques pour leurs activités de promotion et de marketing à l'étranger, qui contribue ainsi à l'équilibre de la balance des paiements de la Turquie grâce à l'accroissement des recettes générées par le tourisme. 
 
Programme de crédits destinés au marketing dans le secteur des transports internationaux : il 
s'agit d'un mécanisme de financement à court terme destiné à accroître la compétitivité des 
entreprises de transport international et, dans le  même temps, à réduire les coûts des entreprises 
exportatrices. Ce programme vise à fa ire rentrer des devises en Turquie. 
 
Programme de crédits pour la participation à des manifestations commerciales à l'étranger : il vise 
à aider les entreprises à accroître leur part de marché en participant à des manifestations commerciales à l'étranger, à pénétrer de nouveaux marchés ou des marchés cibles, à recueillir des renseignements sur les nouveaux produits et technologies et à développer leurs exportations. 
 
Programme de crédits destinés aux services procurant des recettes en devises : il s'agit d'un 
mécanisme de financement destiné aux entreprises établies en Turquie qui fournissent des 
services à l'étranger procurant des recettes en de vises et qui exportent des services tels que des 
projets informatiques et des services de consultants. Ce programme vise à faire rentrer des devises en Turquie. 
 
 4. Accord relatif à un prêt d'intermédiation financière à l'exportation (PIFE – IV) 
 Un accord relatif à un prêt d'intermédiation financière à l'exportation (PIFE – IV) d'un montant de 
300 millions de dollars EU a été signé avec la Banque mondiale le 28 mai 2008. L'échéance de 
cette ligne de crédit est de 30 ans, avec un délai de grâce de 5 ans et demi. Ce programme de crédit prévoit le financement des transactions à l'exportation, du fonds de roulement et des 
investissements fixes, à moyen et à long terme, des secteurs de la construction de navires, yachts 
et débarcadères et de la fabrication de machines. La date limite pour demander à bénéficier du programme de crédit est le 30 juin 2013. La dernière  date à laquelle une entreprise a bénéficié du 
programme était le 28 juin 2013. 
  5. Programme de crédit de la Ba nque européenne d'investissement 
 
Un accord de crédit a été signé avec la Banque européenne d'investissement le 
24 septembre 2008 afin d'appuyer les projets d'agrandissement et de modernisation de l'équipement et les investissements dans de nouvelles immobilisations réalisés en Turquie par des 
PME exportatrices des secteurs de la fabrication, de la logistique et du tourisme. Ce programme 
est utilisé depuis 2009. Le 2 décembre 2010, des prêts pour fonds de roulement sont aussi venus s'ajouter aux prêts à l'investissement offerts dans le cadre du programme. 
 
Le 24 octobre 2013, un deuxième accord de crédit a été signé avec la Banque européenne d'investissement afin de financer les PME et les entreprises à capitalisation moyenne dans le secteur des machines et équipements. Ce programme est entré en vigueur au début de 2014. À la 
suite de la signature du deuxième accord le 21 janvier 2014, un troisième accord de crédit a été 
signé entre l'Eximbank et la Banque européenne d'investissement le 6 novembre 2014. Le programme vise à financer les besoins en fonds de  roulement et en investissements fixes des PME 
en Turquie, comprenant les petites entreprises employant moins de 250 personnes et les 
entreprises moyennes employant moins de 300 personnes pour leurs services qui exportent et procurent des recettes en devises. 
 
 6. Programme de crédits acheteurs/garantie s – Programmes de crédits internationaux 
 Dans le cadre d'une révision globale effectuée en 2014 en vue d'accélérer les programmes de 
crédits internationaux (auparavant "crédits pays") appliqués sous forme de crédits acheteurs par G/SCM/N/284/TUR 
- 16 - 
  l'Eximbank depuis 1989, une classification fonction nelle a été instituée sur la base des crédits à 
l'exécution de projets et du financement du commerce et des Directions du financement du commerce international et de crédits internationaux à l'exécution de projets ont été mises en place dans le cadre du Programme de crédits internationaux. 
 
Le Programme de crédits internationaux vise à accroître la compétitivité des exportateurs et des entrepreneurs turcs sur les marchés internationaux et à leur assurer un environnement sûr pour 
leurs activités sur les marchés où les risques politiques et commerciaux sont élevés. Il accorde 
également un soutien pour les transactions qui pr ésentent une importance stratégique pour des 
pays étrangers et sont susceptibles de contribuer aux relations politiques et économiques de la Turquie. 
 
Les entreprises exportatrices de biens et de se rvices établies en Turquie peuvent demander à 
bénéficier de ce programme de crédits. Conformément à l'Arrangement de l'OCDE, l'Eximbank 
soutient 85% des biens et services turcs exportés à partir de la Turquie. 
 Dans le cadre du Programme de financement du commerce international, l'Eximbank accorde un 
soutien financier à des conditions commerciales aux exportations de marchandises d'entreprises 
turques destinées à des pays désignés conformément à la politique étrangère et aux objectifs commerciaux de la Turquie. Ces programmes visent  à nouer des relations à long terme avec ces 
pays, à renforcer la compétitivité des exportateurs et des entrepreneurs turcs sur les marchés 
internationaux et à leur assurer un environnement sûr pour leurs activités sur les marchés où les 
risques politiques et commerciaux sont élevés. Les prêts sont accordés sur décision finale du Conseil d'administration de la banque et, le cas échéant, du Ministre responsable du 
Sous-Secrétariat au Trésor. 
 Dans le cadre des crédits internationaux à l'exécution de projets, des lignes de crédit sont 
accordées, sous garantie souveraine, à des banques et institutions financières correspondantes 
dans divers pays. L'Eximbank accorde un soutien financier aux projets d'entrepreneurs turcs par l'intermédiaire de ses programmes de crédit et/ou de garantie. Les crédits à des projets sont accordés par une banque correspondante de l'Eximba nk qui prendra aussi en charge le prêt dans 
le pays de l'acheteur du projet. Le délai de remboursement total ne peut dépasser dix ans, y 
compris le délai de grâce. Les taux d'intérêt sont fixés entre les parties concernées conformément au Consensus de l'OCDE. 
 
 7. Programme d'assurance-crédit à court terme  
Programme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme : couvre les risques commerciaux et 
politiques sur la base du chiffre d'affaires global. Les expéditions jusqu'à 360 jours, quelles que soient les modalités de paiement – lesquelles vont du crédit ouvert au crédit documentaire – sont assurées conformément aux conditions de couverture des pays et soumises à une approbation de 
limite de crédit. Il s'agit d'un crédit après expédition mais, depuis 2004, les entreprises assurées 
sont aussi couvertes avant expédition dans le cadre de ce programme.  
 
Programme d'assurance-crédit intérieur à court terme : couvre les risques commerciaux sur la base 
du chiffre d'affaires global. Les expéditions intérieures jusqu'à 360 jours sont assurées dans la limite de crédit approuvée. Il s'agit d'un crédit après expédition. 
 
 8. Programmes d'assurance à moyen et à long terme  Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation contre les risques après expédition : 
programme multitransactions d'assurance-crédit à l'exportation à contrat unique (acheteur unique) 
qui vise à couvrir les ventes à l'exportation de biens d'équipement et de semi-équipement dont les modalités de crédit sont conformes aux règles de l'OCDE. Il assure une couverture contre les 
risques commerciaux et/ou politiques après expédi tion. Des échéances plus longues peuvent être 
prévues en fonction des conditions spécifiques et /ou des exigences de l'opération d'exportation, 
sur approbation du Conseil d'administration. 
 
 9. Programme d'assurance contre l'appel abusif de caution  Ce programme d'assurance couvre le risque d'appel abusif pour les cautions (cautions de 
soumission, paiements anticipés et garanties de bonne exécution) versées par une banque en G/SCM/N/284/TUR 
- 17 - 
  faveur de l'acheteur public du pays emprunteur pour des projets réalisés par des entrepreneurs 
turcs ou des sous-traitants turcs. L'Eximbank doit indemniser l'entrepreneur turc si la caution est 
appelée en raison d'éléments ou de circonstances indépendants de sa volonté.  
10. Programme d'assurance contre les risques politiques pour les services fournis à 
l'étranger 
 
Ce programme couvre les entreprises turques contre  les pertes liées aux risques politiques tels que 
conflits, guerres civiles, soulèvements, etc. qui les empêcheraient d'obtenir ou de transférer les 
paiements qui leur sont dus ou aboutiraient à la confiscation de leurs machines et équipements.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
 L'Eximbank, créée en 1987, est le seul organisme officiel de crédit à l'exportation du pays et met 
en œuvre des programmes depuis le début de 1988. Sa charte constitutive lui a été accordée par le Cabinet le 21 août 1987 en vertu du Décret n° 87/11914
4 suite à l'ordonnance de la Loi n° 3332 
(31 mars 1987), qui préservait la personnalité juridique de la Banque d'investissement d'État. 
 L'Eximbank soumet régulièrement ses programmes annuels au Comité suprême consultatif et d'orientation du crédit que préside le Ministre d'État chargé des activités de la Banque. Ce comité 
approuve les programmes annuels de l'Eximbank, y compris les plafonds par pays pour les 
programmes de crédit, d'assurance et de garantie, de même que la stratégie générale de l'Eximbank, les volumes annuels prévus et les obje ctifs clés fixés pour les programmes de crédit à 
court et moyen termes pour l'année. Le Comité se réunit au moins une fois par an et le Conseil 
d'administration de l'Eximbank est tenu de respecter les plafonds fixés. Le Comité comprend notamment les membres suivants: 
 
 1. Sous-Secrétaire du Ministère de la science, de l'industrie et de la technologie.  2. Sous-Secrétaire du Ministère de l'économie.  3. Sous-Secrétaire du Ministère des douanes et du commerce. 
 4. Sous-Secrétaire du Ministère du développement. 
 5. Sous-Secrétaire du Ministère des finances.  6. Sous-Secrétaire au Trésor. 
 7. Gouverneur de la Banque ce ntrale de la République turque. 
 Le Président et le Vice-Président du Conseil d'administration et le Directeur général de la Banque 
sont aussi membres du Comité. 
 Le montant maximum des prêts accordés aux pays étrangers est établi par les programmes annuels relevant de la politique économique extérieure du Comité suprême consultatif et 
d'orientation du crédit de la République turque et est approuvé par le Cabinet. Les prêts d'une 
durée de deux ans et plus et assortis d'une assurance à moyen terme doivent être approuvés par le ministre responsable de l'Eximbank aux termes de l'article 10 de la Loi n° 4749 liée à la 
réglementation des finances publiques et de la gestion de la dette. 
 Le Décret du Cabinet n° 2009/15198 est entré en vigueur le 15 juillet 2009 conformément à la 
Loi n° 4749; il régit le soutien financier fourni par l'Eximbank dans le cadre de ses programmes de 
crédits à l'exportation, d'assurance et de garanties.  5. Forme de la subvention 
 Crédits à l'exportation à court terme  
Sous forme de prêt. 
 Programme de crédits acheteurs/garanties 
                                               
4 Le Décret du Cabinet n° 2013/4286, publié au Journa l officiel du 23 février 2013, a abrogé ce décret. 
L'annexe du nouveau décret sur les principes régissant la création et les obligations de la Banque de crédit à 
l'exportation a été révisée pour tenir compte du no uveau Code de commerce turc entré en vigueur le 
1er juillet 2012, de la législation bancaire et de l'évolution de la situation financière et économique mondiale 
depuis la création de la banque. G/SCM/N/284/TUR 
- 18 - 
   
Sous forme de prêt ou garantie directs.  Autres crédits à l'exportation à moyen et à long terme 
 
Sous forme de prêt ou de garantie.  
Programmes d'assurance à court, moyen et long termes 
 Sous forme d'assurance-crédit.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
1. Crédits à l'exportation à court terme 
 
i. Crédits accordés par l'intermédiaire des banques commerciales 
 
Programme de crédits à l'exportation avant expédition : ce programme est destiné aux sociétés de 
commerce extérieur sectorielles (SCES), aux fabricants, aux fabricants-exportateurs et aux exportateurs. Les crédits sont accordés pour une durée maximale de 540 jours par l'intermédiaire de banques commerciales turques auxquelles des lignes de crédit sont allouées après un processus 
d'évaluation. Ces banques commerciales sont responsables en cas de défaillance des emprunteurs. 
L'Eximbank assume donc le risque au niveau des banques plutôt qu'au niveau de l'exportateur ou du fabricant. Le taux d'intérêt est fixé par l'Eximbank en fonction des taux du marché monétaire, 
de la période de remboursement du prêt et du coût du financement. 
 Programme de crédits à l'exportation destinés aux zones de développement prioritaire du PCEE : 
les crédits sont accordés aux entreprises établies dans les zones de développement prioritaire de 
la Turquie. Les banques intermédiaires doivent accorder à ces entreprises au moins 5% de leur plafond de crédit. Le taux d'intérêt est légèreme nt inférieur à celui du PCEE en livres turques. 
 
Programme de crédits à l'exportation avant expédition dans les zones franches, en devises : les 
crédits en devises sont accordés aux entreprises établies dans les zones franches du pays. Le taux d'intérêt correspond à celui du Programme de crédits à l'exportation avant expédition en devises. 
 
Programme de crédits à l'exportation avant expédition par l'intermédiaire de banques participantes, en devises : les crédits en devises sont accordés aux fabricants, aux 
fabricants-exportateurs et aux exportateurs, à l'exclusion des sociétés de commerce extérieur, 
avec une maturité maximale de 360 jours et dans la limite maximale de 15 millions de dollars par entreprise.  
ii. Crédits accordés directement par l'Eximbank 
 Programme de crédits à l'exportation à court terme destiné aux sociétés de commerce extérieur : 
ce programme est destiné aux sociétés de commerc e extérieur (SCE) et aux sociétés de commerce 
extérieur sectorielles (SCES), avec une échéance pouvant aller jusqu'à 180 jours. Les candidats doivent avoir le statut de SCE ou de SCES accordé par le Ministère de l'économie. Le taux d'intérêt 
est fixé par l'Eximbank en fonction des taux du marché monétaire, de la période de 
remboursement du prêt et du coût du financement.  Programme de crédits avant exportation : ce programme est destiné aux fabricants-exportateurs, 
aux exportateurs et aux fabricants à vocation exportatrice, à l'exception des SCE et des SCES, 
pour une durée maximale de 360 jours (crédits en livres turques et crédits en devises). Le taux d'intérêt des crédits en devises est le même que po ur le PCEE en devises et, pour les crédits en 
livres turques, il est le même que pour le PCEE en livres turques. 
 Programme de crédits avant exportation dans les zones franches, en devises : les crédits en 
devises sont accordés aux entreprises établies dans les zones franches du pays pour une durée 
maximale de 360 jours. Le taux d'intérêt correspond à celui du Programme de crédits avant exportation en devises.  G/SCM/N/284/TUR 
- 19 - 
  Programme de crédits avant exportation destinés aux petites et moyennes entreprises (PME) : 
réservés aux PME, ces crédits sont accordés directement par l'Eximbank pour une durée de 540 jours pour les crédits en devises et les crédits en livres turques. Le taux d'intérêt est inférieur à celui des autres crédits à court terme. 
 
iii. Crédits financés sur les ressources de la Banque centrale de Turquie 
 
Programme de réescompte du crédit après expédition : les créances à l'exportation différées des 
exportateurs, fabricants-exportateurs et fabricants turcs, soumises à l'acceptation des banques commerciales nationales ou les lettres de crédit irrévocables dont le paiement doit être confirmé par une banque commerciale nationale; les créances à l'exportation différées provenant de 
paiements effectués contre marchandises ou de paiements effectués contre documents; et les 
lettres de crédit irrévocables relevant de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme de l'Eximbank sont escomptées par cette dernière. Le taux de réescompte des créances à 
l'exportation dont l'échéance maximale est de 360 jours correspond au LIBOR plus une marge 
fixée par l'Eximbank.  
Programme de réescompte du crédit : ce mécanisme de financement a été mis en place afin 
d'attribuer un escompte avant expédition qui s'aj oute à celui qui est accordé après expédition par 
la Banque centrale de Turquie à l'Eximbank. Le programme, qui implique un engagement en 
matière d'exportation, vise à soutenir les fabricants, exportateurs et fabricants-exportateurs turcs, 
avec une échéance maximale de 360 jours avant expédition. Ce programme permet d'escompter 
les billets à ordre établis par les exportateurs au nom de l'Eximbank, avalisés par les banques qui ont une lettre de garantie à court terme de l'Eximbank. Depuis 2013, les lettres de garantie 
établies par les banques qui ont une lettre de garantie à court terme de l'Eximbank, y compris les 
billets à ordre non avalisés, sont également acceptées comme garantie au titre de ce programme. Les créances à l'exportation ayant une échéance maximale de 240 jours sont escomptées par la 
Banque centrale de Turquie et celles ayant une échéance maximale de 360 jours sont escomptées 
sur les ressources de l'Eximbank à un taux qui correspond au LIBOR plus une marge fixée par 
l'Eximbank.  
 2. Crédits à l'exportation à moyen et à long terme (crédits accordés à des projets) 
 Programme de crédits au titre des fonds de roulement pour l'exportation : les fabricants et 
fabricants-exportateurs établis en Turquie qui produisent des biens turcs destinés à l'exportation 
sont admis à bénéficier de ce programme de crédits au titre duquel l'achat de matières premières et de biens intermédiaires est financé sur la base des factures correspondantes émises dans les 
180 jours précédant le dépôt de la demande. L'échéance est de cinq ans avec un délai de grâce 
d'un an. La limite est de 50 millions de dollars EU par entreprise. Les taux d'intérêt pour les prêts en devises correspondent au LIBOR/EURIBOR plus une marge, tandis que pour les prêts en livres turques ils sont fixes ou correspondent au TRLI BOR plus une marge déterminée par l'Eximbank en 
fonction des taux du marché monétaire, de la période de remboursement du prêt et du coût du 
financement.  
 
Programme de crédits à l'investissement pour l'exportation : vise à fournir un financement aux 
fabricants et fabricants-exportateurs qui produisent des biens destinés à l'exportation. Les biens d'équipement (machines et équipements et autres investissements matériels) sont financés sur la 
base des factures correspondantes émises dans les 180 jours précédant le dépôt de la demande. 
La limite est de 50 millions de dollars EU par entreprise. Les prêts ont une échéance de sept ans avec un délai de grâce de un ou deux ans. Les taux d'intérêt pour les prêts en devises correspondent au LIBOR/EURIBOR plus une marge, tandis que pour les prêts en livres turques ils 
sont fixes ou correspondent au TRLIBOR plus une  marge déterminée par l'Eximbank en fonction 
des taux du marché monétaire, de la période de remboursement du prêt et du coût du financement.  
 
Programme de crédits à l'investissement dans des chaînes de magasins à l'étranger : ce 
programme est destiné aux chefs d'entreprise turcs qui investissent dans la création de centres 
commerciaux et de chaînes de magasins et à ceux qui investissent à l'étranger dans la création de 
magasins pour y vendre leur propre marque. Les chefs d'entreprise qui bénéficient de ce 
programme peuvent aussi bénéficier des programmes de crédit à court terme visant l'exportation de produits turcs destinés à être vendus dans ces magasins. La durée des crédits accordés dans le 
cadre de ce programme peut aller jusqu'à sept ans. Les taux d'intérêt sont fixés par l'Eximbank en G/SCM/N/284/TUR 
- 20 - 
  fonction des taux du marché monétaire, de la période de remboursement du prêt et du coût du 
financement.  Programme de financement pour la construction et l'exportation de navires : ce programme de 
crédits est destiné aux entreprises turques associées à la construction et/ou à l'exportation de 
navires. La durée et les conditions du prêt et/ou de la lettre de crédit sont déterminées par l'Eximbank pour chaque transaction, compte tenu du contrat signé entre l'acheteur et 
l'exportateur. Le prêt direct et/ou la lettre de crédit ne sauraient dépasser 85% du montant total 
du contrat.  Programme de lettres de garantie pour services fournis à l'étranger : les entrepreneurs turcs qui 
prennent part à des appels d'offres à l'étranger reçoivent des lettres de garantie de l'Eximbank 
avec contre-garantie de banques commerciales turques. Dans le cadre de ce programme, l'Eximbank verse une caution de soumission, une garantie de bonne exécution et une lettre de 
garantie anticipée par l'intermédiaire d'une banque ou couvre directement la responsabilité des 
entrepreneurs turcs vis-à-vis des employeurs ou de leur banque pour le projet. Le taux de 
commission et le délai de paiement sont fixés par l'Eximbank pour chaque transaction. 
 
Programme spécifique de crédits à l'exportation : vise à aider les fabricants, exportateurs et 
fabricants-exportateurs turcs qui ont besoin d'un financement mais qui ne peuvent bénéficier d'aucun autre programme de crédit de l'Eximbank. Les modalités du prêt et les taux d'intérêt sont 
fixés par l'Eximbank en fonction des taux du ma rché monétaire, de la période de remboursement 
du prêt et du coût du financement pour chaque projet.  
Programme de crédits relais pour les entreprises de services à l'étranger : les entreprises qui 
assurent des services à l'étranger en vertu d'un contrat avec paiements échelonnés peuvent bénéficier de ce programme. L'octroi des crédits,  en devises ou en livres turques, est déterminé 
pour chaque projet. La durée des prêts en devises et en livres turques peut aller jusqu'à 24 mois. 
Le taux d'intérêt est établi par l'Eximbank en foncti on des taux du marché monétaire, de la période 
de remboursement du prêt et du coût du financement.  
Programme de crédits relatif aux marques : au titre de ce  programme, les prêts ont une échéance 
de sept ans avec un délai de grâce de deux ans ou de dix ans avec un délai de grâce de trois ans. L'octroi des crédits est déterminé pour chaque projet, avec un taux d'intérêt flottant fondé sur le 
LIBOR/EURIBOR plus une marge fixée par l'Eximbank en fonction des taux du marché monétaire, 
de la période de remboursement du prêt et du coût du financement pour chaque projet.  
 
 3. Crédits destinés aux services générateurs de devises 
 Programme de crédits destinés au secteur du tourisme : les agences de voyages sélectionnées par 
le Ministère de la culture et du tourisme, les compagnies aériennes privées ayant obtenu une 
licence du Ministère des transports et les entreprises du secteur du tourisme peuvent bénéficier de 
ce crédit. De plus, les entreprises touristiques agréées en tant qu'entreprises exportatrices peuvent bénéficier du programme. Le délai de remboursement maximal est de 720 jours. Le 
montant du crédit varie en fonction des devises générées par l'entreprise et est plafonné à 100% 
du coût total du projet, dans la limite de 25 millions de dollars EU. Le taux d'intérêt est fixé par l'Eximbank en fonction des taux du marché monéta ire, de la période de remboursement du prêt et 
du coût du financement. 
 Programme de crédits destinés au marketing dans le secteur des transports internationaux : les 
sociétés de transports internationaux établies en Turquie peuvent bénéficier de ces crédits. Le 
délai de remboursement maximal est de 360 jours. Le montant du crédit correspond à 100% du 
fret à transporter pendant la période de crédit, dans la limite de 25 millions de dollars EU par entreprise. Le taux d'intérêt est fixé par l'Eximbank  en fonction des taux du marché monétaire, de 
la période de remboursement du prêt et du coût du financement. 
 Programme de crédits pour la participation à des manifestations commerciales à l'étranger : le 
montant du crédit est limité à 80% des dépenses totales du projet proposé pour les entreprises 
participantes et à 30% pour les sociétés organisatrices, mais ne peut en aucun cas dépasser les limites des sociétés. Le délai de remboursement maximal est de 360 jours et le taux d'intérêt est fixé par l'Eximbank en fonction des taux du marché monétaire, de la période de remboursement 
du prêt et du coût du financement.  G/SCM/N/284/TUR 
- 21 - 
   
Programme de crédits destinés à des services générateurs de devises : peuvent prétendre à ce 
crédit les sociétés établies en Turquie qui fournissent à l'étranger des services générateurs de devises. Les modalités sont fixées par l'Eximbank en  fonction des taux du marché monétaire, de la 
période de remboursement du prêt et du coût du financement. 
 
4. Prêt d'intermédiation financière à l'exportation (PIFE – IV) 
 
Ce programme de crédit vise à financer le fonds de roulement et les investissements fixes, à moyen et à long terme, des secteurs de la construction de navires, yachts et débarcadères et de la fabrication de machines. Le taux d'intérêt, l'échéance et les modalités de remboursement (délai de 
grâce et échéancier de remboursement) sont fixés par l'Eximbank en fonction des projets. 
  5. Programme de crédit de la Ba nque européenne d'investissement 
 
Ce programme de crédit vise à financer le fonds de roulement et les investissements fixes, à moyen et à long terme, de PME. Le taux d'intérêt, l'échéance et les modalités de remboursement 
(délai de grâce et échéancier de remboursement) sont fixés par l'Eximbank en fonction des 
projets.   6. Programme de crédits acheteurs/garantie s (Programmes de crédits internationaux) 
 
Dans le cadre d'une révision globale effectuée en 2014 en vue d'accélérer les programmes de crédits internationaux (auparavant "crédits pays") appliqués sous forme de crédits acheteurs par 
l'Eximbank depuis 1989, une classification fonction nelle a été instituée sur la base des crédits à 
l'exécution de projets et du financement du commerce et des Directions du financement du commerce international et de crédits internationaux à l'exécution de projets ont été mises en place 
dans le cadre du Programme de crédits internationaux. 
 Le Programme de crédits internationaux vise à accroître la compétitivité des exportateurs et des entrepreneurs turcs sur les marchés internationaux et à leur assurer un environnement sûr pour 
leurs activités sur les marchés où les risques politiques et commerciaux sont élevés. Il accorde 
également un soutien pour les transactions qui pr ésentent une importance stratégique pour des 
pays étrangers et sont susceptibles de contribuer aux relations politiques et économiques de la 
Turquie. 
 Les entreprises exportatrices de biens et de se rvices établies en Turquie peuvent demander à 
bénéficier de ce programme de crédits. Conformément à l'Arrangement de l'OCDE, l'Eximbank 
soutient 85% des biens et services turcs exportés à partir de la Turquie.  Dans le cadre du Programme de financement du commerce international, l'Eximbank accorde un 
soutien financier à des conditions commerciales aux exportations de marchandises d'entreprises 
turques destinées à des pays désignés conformément à la politique étrangère et aux objectifs commerciaux de la Turquie. Ces programmes visent  à nouer des relations à long terme avec ces 
pays, à renforcer la compétitivité des exportateurs et des entrepreneurs turcs sur les marchés 
internationaux et à leur assurer un environnement sûr pour leurs activités sur les marchés où les risques politiques et commerciaux sont élevés. Les prêts sont accordés sur décision finale du 
Conseil d'administration de la banque et, le cas échéant, du Ministre responsable du 
Sous-Secrétariat au Trésor.  Dans le cadre des crédits internationaux à l'exécution de projets, des lignes de crédit sont 
accordées, sous garantie souveraine, à des banques et institutions financières correspondantes 
dans divers pays. L'Eximbank accorde un soutien financier aux projets d'entrepreneurs turcs par l'intermédiaire de ses programmes de crédit et/ou de garantie. Les crédits à des projets sont 
accordés par une banque correspondante de l'Eximba nk qui prendra aussi en charge le prêt dans 
le pays de l'acheteur du projet. Le délai de remboursement total ne peut dépasser dix ans, y compris le délai de grâce. Les taux d'intérêt sont fixés entre les parties concernées conformément 
au Consensus de l'OCDE. 
 G/SCM/N/284/TUR 
- 22 - 
   7. Assurance-crédit à court terme 
 Programme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme : tous les exportateurs, 
fabricants-exportateurs, SCE et SCES turcs pe uvent bénéficier de ce programme, qui couvre 
jusqu'à 90% des pertes subies du fait de risques commerciaux ou politiques. Le montant des 
primes varie en fonction de la classification du risque dans le pays de l'acheteur, de la durée du crédit, du délai de remboursement et du  type d'acheteur (privé ou public). 
 
Programme d'assurance-crédit intérieur à court terme : les souscripteurs d'une assurance de crédit 
à l'exportation à court terme ou les entreprises qui relèvent de la même catégorie que ces souscripteurs peuvent bénéficier de ce programm e qui couvre jusqu'à 90% des pertes subies du 
fait de risques commerciaux. Les primes sont fixées en fonction de la classification des risques 
présentée par l'acheteur et de la durée du prêt.  
 8. Programmes d'assurance à moyen et à long terme 
 Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation contre les risques après expédition : les 
biens d'équipement ou de semi-équipement exportés par des entreprises turques peuvent être 
couverts au titre de ces programmes qui couvrent  généralement jusqu'à 90% de 85% du montant 
du contrat, dont 15% doivent être acquittés à l'avance. Le montant des primes est fixé par l'Eximbank pour chaque transaction en fonction de la classification du risque dans le pays de 
l'acheteur, de la durée du prêt, des modalités de remboursement, du type d'acheteur 
(public/privé) et des garanties additionnelles (ou nantissements) fournies par le débiteur.  
 9. Programme d'assurance contre l'appel abusif de caution 
 Les cautions sont versées par une banque en faveur de l'acheteur public du pays emprunteur pour 
des projets réalisés par des entrepreneurs turcs ou des sous-traitants turcs d'un consortium 
international. Dans le cadre de cette politique, l'Eximbank doit indemniser l'entrepreneur turc si la caution est appelée en raison d'éléments ou de circonstances indépendants de sa volonté. Le taux des primes est fonction des conditions fixées dans la lettre de crédit et de la classification du 
risque dans le pays de l'acheteur. 
 
10. Programme d'assurance contre les risques politiques pour les services fournis à 
l'étranger 
 Ce programme couvre les entreprises contre les pertes liées aux risques politiques tels que 
conflits, guerres civiles, soulèvements, etc. qui les empêcheraient d'obtenir ou de transférer les 
paiements qui leur sont dus ou aboutiraient à la confiscation de leurs machines et équipements. Il couvre généralement jusqu'à 90% du montant du contrat, dont 15% doivent être acquittés à l'avance. Le montant des primes est fixé par l'Eximbank pour chaque transaction en fonction de la 
classification du risque dans le pays de l'acheteur, de la durée du prêt, des modalités de 
remboursement, du type d'acheteur (public/privé) et des garanties additionnelles (ou nantissements) fournies par le débiteur. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication circonstanciée 
 
Données non disponibles pour les programmes de l'Eximbank. 
 Programmes de crédit et d'assurance à court terme: l'Eximbank se conforme aux dispositions de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensato ires de l'OMC. Elle fixe les taux d'intérêt de 
ces crédits en fonction de la situation des marchés monétaires, des délais de remboursement et du coût du financement. Les crédits à court terme en livres turques sont essentiellement financés sur 
les fonds propres, les bénéfices et les provisions générales, qui sont considérés comme des 
ressources gratuites. L'Eximbank applique des taux reflétant le coût du financement pour l'État et elle révise ses taux en fonction de l'évolution des taux du marché pour éviter l'érosion de ses ressources due à l'inflation. Les taux d'intérêt des prêts en devises à court terme sont fixés par 
l'Eximbank sur la base du LIBOR plus une marge, ca lculée en fonction de la durée du crédit et du G/SCM/N/284/TUR 
- 23 - 
  coût des fonds. Pour financer ces prêts, l'Eximbank recourt largement à des fonds empruntés à des 
banques commerciales et sur les marchés financiers internationaux. Les taux d'intérêt de ces prêts reflètent aussi le coût des fonds.  
Pour ce qui est des crédits à l'exportation à moyen et à long terme et des mécanismes de garantie 
et d'assurance, l'Eximbank respecte pleinement l'Arrangement de l'OCDE, qui énonce des lignes directrices pour les crédits à l'exportation de deux ans ou plus bénéficiant d'un soutien public. 
 
S'agissant des programmes d'assurance-crédit à l'exportation, l'Eximbank respecte toutes les disciplines et prescriptions du Consensus de l'OCDE, de l'Union de Berne et de l'OMC. Les activités d'assurance de l'Eximbank sont similaires à celles des organismes traditionnels de crédit à 
l'exportation. Les programmes d'assurance de base sont assez bien gérés et respectent pleinement 
les prescriptions en matière de garantie fixées pour les réassureurs internationaux. Pour ce qui est de l'assurance contre les risques politiques et commerciaux, le montant des primes varie en 
fonction de l'importance des risques dans le pays de l'acheteur, de la durée du crédit, des 
conditions de paiement et du type d'acheteur (p ublic ou privé). S'agissant de l'assurance-crédit 
intérieur couvrant le risque commercial, l'exportateur verse une prime dont le montant est fonction 
de la classification des risques présentée par l'acheteur et de la durée du prêt. Comme c'est le cas 
pour tous les autres organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, seul le risque politique est couvert par l'État; les pertes dues aux risques commerciaux sont indemnisées par l'Eximbank sur ses ressources propres. Des traités de réassurance ont cependant été conclus 
avec des compagnies de réassurance nationales et étrangères afin de céder une partie des risques 
commerciaux et politiques supportés par l'Eximbank dans le cadre de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme et de l'assurance-crédit intérieur à court terme (70% des risques 
commerciaux et politiques au titre des assurances à court terme sont couverts par un pool de 
réassureurs sur la base d'un traité de réassurance en quote-part). Le montant des primes et les primes perçues ont été à peu près suffisants pour couvrir les frais de fonctionnement et les pertes 
à long terme des programmes depuis leur lancement. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
 
Les programmes de l'Eximbank ne sont pas limités dans le temps. Ils peuvent être révisés ou supprimés ou remplacés par de nouveaux programmes en fonction des besoins des exportateurs 
turcs et des règles et réglementations internationales. 
 Programme de crédits à l'exportation avant expédition, en livres turques : entré en vigueur en 
1989. 
Programmes de crédits internationaux (auparavant crédit-acheteur/pays) : entré en vigueur en 
1989. 
Programme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme : entré en vigueur en 1989. 
Programme de crédits à l'exportation à court terme, en devises, destinés aux sociétés de 
commerce extérieur : entré en vigueur en 1993. 
Programme de crédits à l'exportation avant expédition, en devises : entré en vigueur en 1994. 
Programme de crédits avant exportation, en devises : entré en vigueur en 1994. 
Programme de crédits à l'exportation à court terme,  en livres turques, destinés aux sociétés de 
commerce extérieur : entré en vigueur en 1996. 
Programme de réescompte du crédit après expédition : entré en vigueur le 15 octobre 1996. 
Programme de crédits à l'investissement dans des chaînes de magasins à l'étranger : entré en 
vigueur le 6 septembre 1996. 
Programme de crédits avant exportation, en livres turques : entré en vigueur en 1997.  
Programme spécifique de crédits à l'exportation : entré en vigueur en 1997. 
Programme de crédits destinés au secteur du tourisme : entré en vigueur en 1997. 
Programme de crédits avant exportation destinés aux PME : entré en vigueur en 2003. 
Programme de réescompte du crédit : entré en vigueur le 12 octobre 1999. G/SCM/N/284/TUR 
- 24 - 
  Programme de crédits destinés au marketing dans le secteur des transports internationaux : entré 
en vigueur en 2001. 
Programme de crédits destinés à des services générateurs de devises : entré en vigueur le 
19 juillet 2002. 
Programme de lettres de garantie pour services fournis à l'étranger : entré en vigueur le 
29 juillet 2002. 
Programme d'assurance contre l'appel abusif de caution : entré en vigueur en 2004 . 
Programme de financement pour la construction et l'exportation de navires : entré en vigueur le 
30 avril 2004. 
Programme de crédits pour la participation à des manifestations commerciales à l'étranger : entré 
en vigueur en 2008. 
Prêt d'intermédiation financière à l'exportation (PIFE – IV) : entré en vigueur le 18 juin 2009 et 
date limite pour demander à bénéficier du programme fixée au 30 juin 2013. 
Programme de crédit de la Banq ue européenne d'investissement : entré en vigueur le 
21 janvier 2014 et le 6 novembre 2014. 
Programme de crédits relais pour les entreprises de services à l'étranger : entré en vigueur le 
19 janvier 2009. 
Programme de financement de la production bénéficiant du soutien de la Société internationale 
islamique de financement du commerce : entré en vigueur le 20 avril 2010. 
Programme de crédits au titre des fonds de roulement pour l'exportation : entré en vigueur le 
30 janvier 2012. 
Programme de crédits à l'investissement pour l'exportation : entré en vigueur le 6 mars 2012. 
Programme de crédits relatif aux marques : entré en vigueur le 14 mai 2012. 
Programme d'assurance-crédit intérieur à court terme : entré en vigueur en 2013. 
Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation contre les risques après expédition : entré 
en vigueur en 1990 et révisé en 2013. 
Programme d'assurance contre les risques politiques pour les services fournis à l'étranger : entré 
en vigueur en 2013. 
 Programme de crédits à l'exportation avant expédition par l'intermédiaire de banques participantes, en devises : entré en vigueur en 2014. 
TABLEAU 
PROGRAMMES DE L'EXIMBANK AU COURS DES TROIS DERNIÈRES ANNÉES 
(Millions de $) 
 2012 2013 2014 
CRÉDITS/GARANTIES 15 131,48 19 716,14 20 134,56 
1. PROGRAMMES DE CRÉDITS À L'EXPORTATION 
À COURT TERME 14 387,12 18 637,99 18 404,39 
Crédits à l'exportation avant expédition, en YTL 1 527,78 1 712,94 1 363,77 
Crédits à l'exportation avant expédition, en devises 1 410,78 1 360,76 1 132,59 
Programme de crédits à l'expo rtation avant expédition par 
l'intermédiaire de banques participantes - - 31,1 
Crédits à l'exportation à court terme, en YTL, destinés aux 
sociétés de commerce extérieur 55,87 46,99 - 
Crédits à l'exportation à court terme, en devises, destinés 
aux sociétés de commerce extérieur 9,90 1,00 - 
Crédits à l'exportation avant exportation, en YTL 437,04 298,21 381,16 
Crédits à l'exportation avant exportation, en devises 387,98 254,79 155,24 G/SCM/N/284/TUR 
- 25 - 
   2012 2013 2014 
Programme de crédits avant exportation destinés aux 
PME, en YTL 19,12 64,31 161,73 
Programme de crédits avant exportation destinés aux 
PME, en devises 5,73 26,10 43,89 
Programme de réescompte du crédit après expédition 21,32 264,80 338,20 
Programme de réescompte du crédit 10 511,60 14 608,09 14 796,71 
2. PROGRAMMES DE CRÉDITS/GARANTIES À 
L'EXPORTATION À MOYEN TERME 314,76 904,53 1 274,86 
Programme de crédits au titre des fonds de roulement 
pour l'exportation 252,67 778,70 1,027,15 
Programme de crédits à l'investissement pour 
l'exportation - 89,03 226,29 
Programme de crédits pour l'investissement dans des 
chaînes de magasins à l'étranger  - - - 
Programme de financement et  de garantie pour la 
construction de navires - - - 
Programme de lettres de garantie pour services fournis à 
l'étranger  - - - 
Programme spécifique de crédits à l'exportation - - - 
Programme de crédits relais pour services fournis à 
l'étranger 62,09 36,80 21,42 
Programme de crédits relatif aux marques   - 
3. PROGRAMMES DE CRÉDITS DESTINÉS À DES 
SERVICES GÉNÉRATEURS DE DEVISES 123,72 118,30 180,70 
Programme de crédits destinés au secteur du tourisme 87,02 46,77 78,58 
Programme de crédits destinés au marketing dans le 
secteur des transports internationaux 32,55 25,00 22,92 
Programme de crédits pour la participation à des 
manifestations commerciales à l'étranger 0,82 0,24 0,085 
Programme de crédits destinés  aux services générateurs 
de devises 3,33 45,99 79,11 
4. PRÊT D'INTERMÉDIATION FINANCIÈRE À 
L'EXPORTATION (PIFE – IV) 148,85 7,47 - 
5. PROGRAMME DE CRÉDIT DE LA BANQUE 
EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT 118,03 45,88 181,71 
6. PROGRAMMES DE CRÉDITS 
ACHETEURS/GARANTIES 39,07 2,6 92,9 
ASSURANCES 6 923,1 8 330,65 11 003,1 
1. PROGRAMME D'ASSURANCE-CRÉDIT À 
L'EXPORTATION À COURT TERME 6 923,1 8 328,00 10 134,7 
2. PROGRAMME D'ASSURANCE-CRÉDIT 
INTÉRIEUR À COURT TERME n.a. 0,05 860,2 
3. PROGRAMMES D'ASSURANCE-CRÉDIT À 
L'EXPORTATION À MOYEN ET LONG TERMES -  2,6 8,2 
4. PROGRAMME D'ASSURANCE CONTRE L'APPEL 
ABUSIF DE CAUTION - - - 
TOTAL 22 050 28 092 31 137 
 
 
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