WT/DS371/15/Add.19  
15 novembre 2013  
(13-6317)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT 
LES CIGARETTES EN PROVENANCE DES PHILIPPINES 
RAPPORT DE SITUATION DE LA THAÏLANDE 
Addendum 
 La communication ci-après, datée du 14 novembre 2013 et adressée par la délégation de la 
Thaïlande au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de 
l'ORD concernant le différend Thaïlande – Mesures douanières et fiscales 
visant les cigarettes en provenance des Philippines  
(WT/DS371) 
 
 
 La Thaïlande soumet le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum 
d'accord"). À sa réunion du 15 juillet 2011, l' Organe de règlement des différends (l'"ORD") a 
adopté le rapport de l'Organe d'appel concernant l'affaire Thaïlande – Mesures douanières et 
fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines  (WT/DS371/AB/R) et le rapport du 
Groupe spécial (WT/DS371/R), modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
 Le 23 septembre 2011, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, la Thaïlande et les Philippines ont notifié à l'ORD qu 'elles étaient mutuellement convenues du délai 
raisonnable imparti à la Thaïlande pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. 
S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD concernant les paragraphes 8.3 b) et c) du rapport du Groupe spécial, le délai raisonnable imparti pour la mise en conformité serait de 15 mois et arriverait à expiration le 15 octobre 2012. S'agissant des recommandations et décisions 
de l'ORD concernant toutes les autres mesures, le délai raisonnable imparti pour la mise en 
conformité serait de dix mois et arriverait à expiration le 15 mai 2012.  
 L'article 21:6 du Mémorandum d'accord dispose que la question de la mise en œuvre des 
recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le  délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été 
fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue. Par 
conséquent, la Thaïlande présente le rapport de situation ci-après indiquant où en est la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.  
 Le 10 avril 2012, la Thaïlande a présenté à l'ORD son premier rapport de situation au titre 
de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord indiquant où en était la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire. Ce rapport a été distribué aux Membres 
dans le document WT/DS371/15, daté du 13 avri l 2012. Depuis lors, la Thaïlande a présenté 
chaque mois à l'ORD un rapport de situation sur cette question. Son rapport de situation le plus récent a été présenté le 10 octobre 2013 et a été distribué aux Membres dans le document 
WT/DS371/15/Add.18, daté du 11 octobre 2013. WT/DS371/15/Add.19 
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  Depuis le dernier rapport de situation, la Thaïlande a continué de recueillir des 
renseignements auprès des organismes thaïlandais pertinents pour répondre à la dernière série de questions des Philippines au sujet de certains aspects de sa mise en œuvre. Elle informera les Philippines, sur une base bilatérale, de l'état d'avancement des réponses à ces questions. Elle 
espère toujours que ce processus d'échange informel de renseignements permettra aux parties de 
parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de ce différend.  
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