G/SG/Q2/KGZ/4  
1er février 2016  
(16-0676)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATA TION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE ME NACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS 
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS AU SUJET DES NOTIFICATIONS  
DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE1 
La communication ci-après, datée du 27 janvier 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
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Les États-Unis remercient la République kirghize pour ses notifications concernant les mesures de 
sauvegarde visant les moissonneuses et leurs modules et pose les questions suivantes: 
 
Question n° 1  
L'article 2 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC dispose qu'un Membre peut appliquer une 
mesure de sauvegarde si ce Membre a déterminé qu'un produit "est importé sur son territoire en 
quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production 
nationale de produits similaires ou directemen t concurrents". Étant donné que la branche de 
production nationale de la République kirghize n'a pas été prise en compte lorsque la détermination initiale de l'existence d'un dommage grave a été faite et que la mesure visant les 
moissonneuses et leurs modules a été mise en place, quel type de processus l'Union économique 
eurasienne prévoit-elle d'engager afin de réex aminer l'existence d'un dommage grave pour la 
branche de production "nationale" de façon à teni r compte de l'ajout de la République kirghize?
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Quel sera le calendrier d'un tel processus? 
                                               
1 G/SG/N/6/KGZ/5-G/SG/N/8/KGZ/3-G/SG/N/10/KGZ/ 3-G/SG/N/11/KGZ/1 (daté du 7 janvier 2016). 
2 Voir la note de bas de page 1 relative à l'articl e 2 ("Lorsqu'une union douanière appliquera une mesure 
de sauvegarde en tant qu'entité, toutes les prescripti ons pour la détermination de  l'existence d'un dommage 
grave ou d'une menace de dommage grave au titre du présent accord seront fondées sur les conditions 
existant dans l'ensemble de l'union douanière. Lorsqu 'une mesure de sauvegarde sera appliquée pour le 
compte d'un État membre, toutes les prescriptions po ur la détermination de l'existence d'un dommage grave 
ou d'une menace de dommage grave seront fondées sur le s conditions existant dans  cet État membre et la 
mesure sera limitée à cet État membre."). G/SG/Q2/KGZ/4 
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  Question n° 2 
 L'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC dispose qu'un Membre n'appliquera des mesures de sauvegarde "que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage 
grave et faciliter l'ajustement". Veuillez expliquer en quoi la mesure, telle qu'elle a été étendue de 
manière à inclure la République kirghize, respecte les prescriptions énoncées à l'article 5:1. 
Question n° 3 
 
L'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC impose certaines prescriptions en matière de notification et de consultation, y compris en ce qui concerne l'ouverture d'une enquête au sujet de l'existence d'un dommage grave et la décision d'appliquer ou de proroger une mesure de 
sauvegarde. Il exige également d'un Membre qui pr ojette d'appliquer ou de proroger une mesure 
de sauvegarde qu'il communique au Comité des sa uvegardes "tous les renseignements pertinents 
qui comprendront les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement des importations", etc. De plus, il prescrit qu'un 
Membre qui projette d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde "ménagera des possibilités adéquates de consultation préalable aux Membres ayant un intérêt substantiel en tant 
qu'exportateurs du produit considéré". Veuillez expliquer en quoi ces prescriptions ont été 
respectées en ce qui concerne la décision d'inclure la République kirghize dans la mesure de sauvegarde.  
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