G/TBT/N/EU/602  
3 octobre  2018 
(18-6095) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.euro pa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments destinés au consommateur final  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) d u texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Annex III to Regulation (EC) No 1925/2006 of the European 
Parliament and of the Council as regards trans fat, other than trans fat naturally occurring 
in animal fat, in foods intended for the final cons umer (Projet de règlement de la 
Commission modifiant l'annexe III du Règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne les gras trans, autres que ceux naturellement 
présents dans les graisses animales, dans les aliments des tinés au consommateur final), 
4 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié établit un seuil maximum pour 
les gras trans fabriqués industriellement dans les aliments destinés au consommateur 
final, sur la base des recomma ndations de l'Organisation mondiale de la santé.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• REPLACE : guide de l'OMS présentant, étape par étape, les mesures  
à prendre pour éliminer les acides gras trans produits industriellement  
de l'alimentation partout dans le monde, publié le 1 4 mai 2 018. 
http://www.who.int/nutrition/topics/replace -transfat/  G/TBT/N/EU/602  
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  9. Date projetée pour l'adoption : Deuxième trimestre 2019  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE ( les dispositions s'appliqueront immédiatement, sans période 
de transition pour les produits non conformes jusqu'au 1er avril 2 020).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d' information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachment s/2018/TBT/EEC/18_5172_00_e.pdf