G/SCM/W/546/Rev.5  
11 avril 2014  
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Comité des subventions et des 
mesures compensatoires   
 
  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION PRÉVUES 
PAR L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET 
LES MESURES COMPENSATOIRES 
NOTE D'INFORMATION DU SECRÉTARIAT 
Révision 
 
  
 
  
TABLE DES MATIÈRES 
1  INTRODUC TION ........................................................................................................... 2
 
2  DISPOSITIONS DE L'ACCORD SMC EN MATIÈRE DE NOTIFICATION ............................. 2  
2.1  Notification s normales ................................................................................................. 3  
2.1.1  Notification des subvention s au titre de l' article 25 ....................................................... 3  
2.1.2  Notification des me sures compensa toires .................................................................... 5  
2.1.3  Notification des autorités compétentes ........................................................................ 6  
2.1.4  Notification de la législation relative aux droits  compensateurs ....................................... 6  
2.2  Notificati ons spéciales ................................................................................................. 6 
2.2.1  Notification de subventions ne donnant pas lieu à une action au titre de l'article 8.3 .......... 6  
2.2.2  Prescriptions en matière de notification en rapport avec les dispositions de 
l'article 27 relatives au traitement spécial et différencié des pays en développement Membres ....................................................................................................................... .. 6
 
2.2.3  Notifications au titre des dispositions transitoires énoncées à l'article 28.1 a) ................... 7  
2.2.4  Notifications au titre des dispositions  transitoires énoncées  à l'article 29.3 ....................... 7  
3  NOTIFICATION DES SUBVENTIONS DANS LE CONTEXTE DES ACCESSIONS À 
L'OMC ...............................................................................................................................  7 
ANNEXE A ...................................................................................................................... .. 9 
ANNEXE B ......................................................................................................................  13 
ANNEXE C ....................................................................................................................... 28  
ANNEXE D ......................................................................................................................  29 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa 
propre responsabilité et sans préjudice des positions des 
Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/SCM/W/546/Rev.5 
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  ANNEXE E ....................................................................................................................... 30  
ANNEXE F ....................................................................................................................... 32  
ANNEXE G ......................................................................................................................  33 
ANNEXE H ......................................................................................................................  34 
ANNEXE I ...................................................................................................................... . 37 
ANNEXE J ...................................................................................................................... . 39 
ANNEXE K ......................................................................................................................  40 
ANNEXE L ...................................................................................................................... . 41 
 
 1  INTRODUCTION 
1.  Suite à une demande du Président de l'Organe d'examen des politiques commerciales, le 
Comité des subventions et des mesures compen satoires (le "Comité") a débattu des "moyens 
d'améliorer la situation en ce qui concerne le respect des délais et le caractère exhaustif des 
notifications et autres renseignements concernant des mesures commerciales" dans le contexte de 
l'Accord sur les subventions et les mesures comp ensatoires (l'"Accord SMC") à plusieurs réunions 
informelles et ordinaires tenues depuis 2009. Le  document G/SCM/W/546, daté du 28 avril 2009, 
qui contenait des renseignements sur les obligations en matière de notification au titre de 
l'Accord SMC et la mesure dans laquelle chacune de ces obligations était respectée, a été distribué en tant que Note d'information pour les discussions du Comité à ce sujet. Aux réunions tenues depuis 2009, plusieurs Membres ont indiqué qu'une mise à jour régulière de ce document serait 
utile pour les futurs travaux du Comité sur l'amélioration de la transparence des notifications. 
Cette cinquième révision rend compte de l' évolution de la situation depuis avril 2013. 
2  DISPOSITIONS DE L'ACCORD SMC EN MATIÈRE DE NOTIFICATION 
2.  Les prescriptions de l'Accord SMC
1 en matière de notification sont de deux types: les 
prescriptions de notification normales, qui s'appliquent, en principe, à tous les Membres, et les prescriptions de notification spéciales, qui s'appliquent aux Membres qui invoquent des dispositions 
particulières. 
3.  S'agissant des prescriptions de notification normales, la Partie VII de l'Accord SMC 
("Notification et surveillance") contient des prescriptions en matière de notification des subventions (article 25.1), des mesures compensatoires (article 25.11) et des autorités 
compétentes qui mènent des enquêtes relatives aux droits compensateurs (article 25.12). En 
outre, l'article 32.6, dans la Partie XI de l'Accord SMC ("Dispositions finales"), prescrit la notification des lois et réglementations en rapport avec les dispositions de l'Accord SMC. 
4.  L'Accord SMC contient des prescriptions de notification spéciales pour certains aspects des 
dispositions de l'article 27 relatif au traitement spécial et différencié des pays en développement Membres. Des prescriptions de notification spéciales s'appliquaient aussi au titre de dispositions 
qui ne sont plus applicables, relatives aux prog rammes de subventions ne donnant pas lieu à une 
action (article 8) et aux dispositions transitoires concernant les programmes existants (article 28) et la transformation en une économie de marché (article 29). 
                                               
1 Les dispositions pertinentes de l'Accord SMC sont reproduites à l'annexe A. G/SCM/W/546/Rev.5 
- 3 - 
  2.1  Notifications normales 
2.1.1  Notification des subventions au titre de l'article 25 
2.1.1.1  Article 25.1 à 25.7 
5.  L'article 25.1 de l'Accord SMC dispose que, sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 de 
l'article XVI du GATT de 19942, les Membres présenteront leurs notifications relatives aux 
subventions chaque année au plus tard le 30 juin.3 L'article 25.2 de l'Accord dispose que "[l]es 
Membres notifieront toute subvention définie au  paragraphe 1 de l'article premier, qui est 
spécifique au sens de l'article 2, accordée ou maintenue sur leur territoire".4 
6.  L'article 25.3 de l'Accord SMC contient certaines prescriptions relatives à la teneur des 
notifications concernant les subventions. Ainsi, "la teneur des notifications devrait être suffisamment précise pour permettre aux autres Membres d'évaluer les effets sur le commerce et 
de comprendre le fonctionnement des programmes de subvention notifiés", et les Membres sont 
tenus de faire en sorte que leurs notifications concernant les subventions contiennent des renseignements sur la forme, le montant, les objectifs généraux et/ou l'objet et la durée de la 
subvention ainsi que des données statistiques perme ttant d'évaluer les effets de la subvention sur 
le commerce. En juillet 1995, le Comité a adopté un modèle de questionnaire pour les notifications concernant les subventions présentées au titre de l'article 25 de l'Accord SMC et au titre de 
l'article XVI du GATT de 1994 (G/SCM/6).
5 Ce modèle remplaçait le questionnaire utilisé pour les 
notifications au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1947 qui avait été adopté par les PARTIES 
CONTRACTANTES du GATT.6 En novembre 2003, le Comité a adopté une version révisée de ce 
modèle de questionnaire pour les notifications concernant les subventions (G/SCM/6/Rev.1).7 
L'adoption du modèle initial pour les notifications concernant les subventions en 1995 et l'adoption 
du modèle révisé pour les notifications concernant les subventions en 2003 étaient fondées sur des discussions menées dans le cadre du Groupe de travail des notifications concernant les 
subventions, que le Comité avait établi en février 1995 conformément à la note de bas de page 54 
de l'article 25.3 de l'Accord SMC.
8 
7.  La situation en matière de notifications concernant les subventions présentées par les Membres 
de l'OMC au titre de l'article 25.1 depuis 1995 ainsi que la période visée par la dernière en date 
des notifications présentée par chaque Membre sont indiquées dans les tableaux de l'annexe B.9 Le 
graphique ci-après illustre les tendances, en ce qui concerne le respect de l'obligation de notifier les subventions durant la période 1995-2013.
10 Il montre que le nombre de Membres ayant 
                                               
2 L'article XVI:1 du GATT de 1994 prescrit la notification de subventions, y compris de toute forme de 
soutien des revenus ou des prix, qui ont des effets su r les exportations ou les importations du produit 
bénéficiant de la subvention. 
3 Comme il est expliqué ci-après, sur la base d'une décision adoptée par le Comité en mai 2001, les 
Membres présentent les notifications concernant les subven tions au titre de l'article 25.1 de l'Accord SMC tous 
les deux ans. Infra, paragraphe 11. 
4 L'article 25.6 dispose qu'un Membre doit aussi présenter une notification "néant" s'il estime qu'il n'y a 
pas sur son territoire de mesure devant être notifiée. L'article 25.7 reconnaît que la notification d'une mesure 
au titre de l'article 25 ne préjuge pas du statut juridique de celle-ci au regard du GATT de 1994 et de l'Accord SMC. 
5 G/SCM/M/3, paragraphe 5. 
6 IBDD, S9/203-204. 
7 G/SCM/M/48, paragraphe 212. 
8 G/SCM/M/1, paragraphe 84. 
9 Il convient de noter que la question de la situation en ce qui concerne le respect des dispositions de 
l'article 25 relatives à la notification des subventions a été examinée à maintes reprises dans le cadre du Comité. Voir, par exemple, les documents G/SCM/M/24, paragraphes 68 à 75; G/SCM/M/25, paragraphes 18 à 30; G/SCM/M/27, paragraphes 57 à 62. En 1999-2002 le Secrétariat a distribué des rapports factuels concernant le respect des obligations en matière de  notifications annuelles prévues à l'article 25 de 
l'Accord SMC. Documents G/SCM/23, 26, 29, 37 et 44. En mars 2002, le Président du Comité a distribué une note sur les difficultés éprouvées par les Membres lorsqu 'il s'agit de faire des notifications concernant les 
subventions (G/SCM/W/505). En octobre 2002, un séminaire concernant les notifications en matière de subventions s'est tenu à l'intention des fonctionnaires en poste dans les capitales. Document G/SCM/M/43, 
paragraphes 89 à 92. 
10 Les données figurant dans le graphique sont struct urées sur la base des neuf nouvelles notifications 
complètes concernant les subventions que les Membres on t dû présenter à ce jour. Elles indiquent les nombres 
totaux pour chacun de ces "cycles" de notification, sur la base des notifications reçues à ce jour. Il convient de 
noter que certaines notifications ont été présentées après l'année où elles auraient dû l'être. Les notifications G/SCM/W/546/Rev.5 
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  présenté des notifications à ce jour (notifications de subventions ou notifications "néant") est resté 
fondamentalement stable pendant cette période, tandis que le nombre des Membres qui n'en ont 
pas présenté a beaucoup augmenté avec les nouvelles accessions à l'OMC. 
56 52 63 64 69 70 70 68 6325 1819 16 14 12 21 22 1831 6361 66 66 69 62 63 78112133 143 146 149 151 153 153 159
1995 1998 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013Nombres
New and Full Subsidy NotificationSituation en ce qui concerne le respect de l'obligation de notification au 
titre de l'article 25.1 de l'Accord SMC (1995-2013)
Membres qui n'ont présenté aucune notification
Membres qui ont présenté une notification "néant"
Membres qui ont notifié des subventions
 
 
8.  Le nombre de Membres de l'OMC s'étant en effet nettement accru depuis 199511, il peut être 
plus intéressant d'examiner le nombre de Membres ayant présenté des notifications et le nombre de ceux ne l'ayant pas fait, en pourcentage du nombre total de Membres de l'OMC pour l'année au 
cours de laquelle les notifications étaient dues, plutôt que les chiffres absolus qui figurent dans le 
graphique ci-dessus. D'où le tableau présenté  ci-après, qui montre que le pourcentage de 
Membres ayant notifié des subventions s'est maintenu entre 39 et 50% depuis 1995. Au cours de 
la même période, la part des Membres qui ont présenté une notification "néant" a 
considérablement diminué, tombant de 22 à 10%. La part des Membres ayant dûment présenté des notifications n'a pas dépassé 59% et a généralement tourné autour de 54%, sauf en 1995. En revanche, la part des Membres n'ayant présenté aucune notification a fortement augmenté depuis 
1995, passant de 28% en 1995 à 49% en 2011, bien qu'avec quelques fluctuations. 
Nouvelle notification 
complète Part en pourcentage du nombre total 
1995 1998 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013  
Membres qui ont notifié des 
subventions 50% 38% 43% 43% 46%  46% 46% 44% 40% 
Membres qui ont présenté une 
notification "néant" 22% 14% 13% 10% 9%  7% 13% 10% 11% 
Sous-total des Membres ayant 
présenté une notification 72% 52% 56% 53% 55%  53% 59% 54% 51% 
Membres qui n'ont présenté 
aucune notification 28% 48% 44% 47% 45%  47% 41% 46% 49% 
                                                                                                                                               
des Membres qui couvrent des périodes antérieures à leur date d'accession effective ne sont pas 
comptabilisées dans le graphique ou tableau. 
11 Le nombre de Membres de l'OMC était de 112 à la fin de 1995; il est désormais de 159. L'UE et ses 
États membres sont comptabilisés séparément dans le graphique et le tableau. Par exemple, pour 2011, l'UE et ses 27 États membres comptent pour 28 Membres de l'OMC. G/SCM/W/546/Rev.5 
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  2.1.1.2  Article 25.8 et 25.10 
9.  L'article 25.8 de l'Accord SMC dispose que tout Membre pourra demander par écrit des 
renseignements sur la nature et la portée d'une  subvention accordée ou maintenue par un autre 
Membre ou une explication quant aux raisons pour  lesquelles une mesure spécifique n'est pas 
considérée comme soumise à l'obligation de notification. Une liste des demandes présentées au 
titre de cette disposition figure dans le tableau reproduit à l'annexe C. 
10.  L'article 25.10 dispose que, lorsqu'un Membre ne notifie pas une subvention dont la 
notification est prescrite par l'Accord SMC, tout au tre Membre peut porter la question à l'attention 
du Membre qui n'a pas présenté la notification. Si  la subvention n'est toujours pas notifiée, ce 
Membre peut porter la question à l'attention du Comité. Le tableau reproduit à l'annexe D contient une liste des notifications présentées au titre de cette disposition.
12 
2.1.1.3  Article 26.1 
11.  L'article 26.1 dispose que le Comité examinera les notifications nouvelles et complètes 
présentées par les Membres lors de Sessions extraordinaires qui seront tenues tous les trois ans et 
que les notifications de mise à jour présentées dans l'intervalle seront examinées à chaque réunion 
ordinaire du Comité. En mai 2001, le Comité a décidé que les notifications nouvelles et complètes concernant les subventions seraient présentées tous les deux ans et qu'il serait donné moins 
d'importance aux notifications de mises à jour annuelles.
13 Le Comité a reconduit cette décision 
en 2003 et 2005.14 
12.  Le Comité a adopté les procédures d'examen des notifications nouvelles et complètes 
concernant les subventions qui prévoient que ce t examen aura lieu dans le cadre de réunions 
extraordinaires et se fera sur la base de questions et réponses écrites (G/SCM/117).15 
2.1.2  Notification des mesures compensatoires 
13.  L'article 25.11 de l'Accord SMC prescrit aux Membres de notifier, sans délai, toutes leurs 
décisions préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs. Il dispose aussi que les 
Membres présenteront des rapports semestriels sur toutes les décisions prises en matière de droits compensateurs au cours des six mois précédents . En juin 1995, le Comité est convenu d'un 
modèle pour les rapports semestriels
16 et de renseignements minimaux à fournir dans les rapports 
sur toutes les décisions préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs présentés au titre de l'article 25.11.
17 À sa réunion ordinaire du 20 octobre 2009, le Comité a adopté des 
versions révisées de ces deux modèles de notification.18 Le tableau reproduit dans l'annexe E 
montre la situation en ce qui concerne la présentation des rapports semestriels concernant les 
mesures compensatoires depuis 1995. 
                                               
12 Les tableaux reproduits dans les annexes C et D énumèrent uniquement les documents qui 
contiennent des références explicites à l'article 25.8 ou  25.10. Ainsi, ces tableaux n'incluent pas la vaste 
majorité des documents distribués sous la cote G/SCM/Q2/..., qui contiennent des questions et réponses relatives aux notifications concernant les subventions ou aux subventions non notifiées sans faire expressément référence à l'article 25.8 ou à l'article 25.10. 
13 G/SCM/M/30, paragraphe 6. 
14 G/SCM/M/46, paragraphe 43; G/SCM/M/53, paragraphe 35. 
15 Ces procédures ont été adoptées à l'origine dans le  cadre de l'examen des notifications nouvelles et 
complètes concernant les subventions de 2005. En avril 2007, le Comité a décidé d'appliquer les mêmes procédures à l'examen des notifications nouvelles et complètes concernant les subventions de 2007 (G/SCM/M/60, paragraphe 45). En mai 2009, il a décidé de les appliquer à l'examen des nouvelles notifications complètes concernant les subventions de 2009 (G/SCM/M/68, paragraphe 36). En mai 2011, le Comité a décidé de procéder à l'examen des nouvelles notifications complètes concernant les subventions de 2011 suivant les mêmes procédures (G/SCM/M/76, paragraphe 67). En avril 2013, le Comité a décidé de suivre les mêmes procédures pour examiner les nouvelles notifications complètes pour 2013 (G/SCM/M/85, 
paragraphe 51). 
16 G/SCM/2. 
17 G/SCM/3. 
18 G/SCM/2/Rev.1 et G/SCM/3/Rev.1. G/SCM/W/546/Rev.5 
- 6 - 
  14.  De nombreux Membres n'ont pas d'autorité compétente pour mener des enquêtes en matière 
de droits compensateurs; ils n'ont donc pas imposé de mesure compensatoire et il est peu probable qu'ils le fassent dans un avenir prévisible. À sa réunion ordinaire du 20 octobre 2009
19, le 
Comité a adopté un modèle de notification uniqu e pour décharger ces Membres de l'obligation de 
présenter des rapports semestriels sur les actions menées en matière de droits compensateurs.20 
Un Membre présentant ce type de notification ne sera pas censé présenter des rapports semestriels sur les actions en matière de droits compensateurs tant qu'il n'aura pas établi 
d'autorité compétente ni ouvert d'enquête. Les notifications uniques sont distribuées dans les 
documents de la série G/SCM/N/202/… Une liste des Membres ayant présenté des notifications uniques est reproduite dans l'annexe F. 
2.1.3  Notification des autorités compétentes 
15.  L'article 25.12 de l'Accord SMC dispose que les Membres indiqueront au Comité par voie de 
notification les autorités qui sont compétentes pour mener des enquêtes relatives aux droits compensateurs sur leur territoire ainsi que les pr océdures internes régissant l'ouverture et la 
conduite de ces enquêtes. Une liste des Membres ayant présenté des notifications au titre de 
l'article 25.12 est reproduite dans l'annexe G. 
2.1.4  Notification de la législation re lative aux droits compensateurs 
16.  L'article 32.6 de l'Accord SMC dispose que les Membres notifieront au Comité toute 
modification apportée à leurs lois et réglementations en rapport avec les dispositions de l'Accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations. Une liste des Membres ayant présenté des notifications au titre de l'article 32.6 est reproduite dans l'annexe H. 
2.2  Notifications spéciales 
2.2.1  Notification de subventions ne donnant pas lieu à une action au titre de 
l'article 8.3 
17.  L'article 8.3 de l'Accord SMC prescrivait la noti fication des subventions ne donnant pas lieu à 
une action. L'article 8 n'est plus applicable. Aucune notification n'a été reçue au titre de l'article 8.3 au cours de la période pendant laquelle l'article 8 était en vigueur. 
2.2.2  Prescriptions en matière de notification  en rapport avec les dispositions de 
l'article 27 relatives au traitement spécial et différencié des pays en développement 
Membres 
2.2.2.1  Notifications au titre des procédures ad optées pour les prorogations prévues à 
l'article 27 de l'Accord SMC 
18.  L'article 27 de l'Accord contient une série de dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié en faveur des pays en développement Membres parmi lesquelles le paragraphe 2 b) de 
l'article 27 qui accorde aux pays en développement Membres non couverts par l'annexe VII de 
l'Accord de l'OMC une période de huit ans pour supprimer leurs subventions à l'exportation à compter de la date d'entrée en vigueur de cet Accord. Le paragraphe 4 de l'article 27 met en place 
un mécanisme permettant de proroger le délai prévu pour la suppression, sous réserve que 
certaines conditions soient remplies. Le 27 juillet 2007, le Conseil général a adopté des procédures
21 concernant la reconduction des prorogations prévues à l'article 27.4 pour certains 
programmes de subvention.22 Ces procédures prescrivent des notifications de mise à jour 
annuelles concernant les programmes qui bénéficient d'une prorogation. À sa réunion ordinaire de 
l'automne 2012, le Comité a accordé les prorogations finales prévues dans le cadre de ces procédures pour l'année civile 2013, en se fondant sur les renseignements notifiés en 2012.
23 Le 
tableau figurant à l'annexe I énumère les programmes des 19 Membres bénéficiant actuellement 
de ces prorogations. La période finale de de ux ans pour la suppression des subventions 
                                               
19 G/SCM/M/71, paragraphe 129. 
20 Voir le document G/SCM/129, daté du 29 octobre 2009. 
21 WT/L/691. 
22 Les procédures suivies à l'origine pour l'octroi de s prorogations figurent dans le document G/SCM/39. 
23 G/SCM/M/83, paragraphes 23 à 28. G/SCM/W/546/Rev.5 
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  mentionnée à l'article 27.4 a commencé le 1er janvier 2014 pour ces programmes, si bien que les 
subventions à l'exportation qui en relèvent doivent être supprimées au plus tard le 31 décembre 2015.
24 
2.2.2.2  N o t i f i c a t i o n s  e n  r a p p o r t  a v e c  l e  c a l c u l  de la compétitivité à l'exportation d'un 
Membre pour un produit donné (article 27.6) 
19.  L'article 27.5 de l'Accord SMC dispose qu'un pays en développement Membre dont les 
exportations d'un produit donné sont devenues compétitives doit supprimer les subventions à 
l'exportation qu'il accorde pour ce produit dans un délai de deux ans. Pour les Membres visés à 
l'Annexe VII dont les exportations d'un ou de plusieurs produits sont devenues compétitives, le délai est de huit ans. En vertu de l'article 27.6, la compétitivité des exportations sera déterminée soit sur la base d'une notification du pays en développement Membre concerné, soit sur la base 
d'un calcul effectué par le Secrétariat à la de mande d'un Membre. Aucun pays en développement 
Membre n'a présenté une telle notification. 
2.2.2.3  Notification de subventions accordées dans le cadre de privatisations au titre de 
l'article 27.13 
20.  L'article 27.13 de l'Accord SMC exempte, pour une durée limitée, certaines subventions 
accordées dans le cadre de programmes de privatisation sous réserve que certaines conditions 
soient satisfaites. Le tableau reproduit dans l'annexe J fournit une liste des notifications présentées 
au titre de cette disposition. 
2.2.3  Notifications au titre des dispositions tr ansitoires énoncées à l'article 28.1 a) 
21.  L'article 28.1 a) de l'Accord SMC prescrit la notification des programmes de subventions 
existants avant la date à laquelle un Membre aura signé l'Accord sur l'OMC et qui sont 
incompatibles avec l'Accord SMC. L'annexe K fournit la liste des notifications effectuées au titre de l'article 28.1 a). Cette disposition n'est plus applicable. 
2.2.4  Notifications au titre des dispositions transitoires énoncées à l'article 29.3 
22.  L'article 29.3 de l'Accord SMC prescrit la noti fication de certaines subventions accordées par 
les Membres dont le régime d'économie planifiée est en voie de transformation en une économie 
de marché. L'annexe L énumère les notifications effectuées au titre de l'article 29.3. Cette 
disposition n'est plus applicable. 
3  NOTIFICATION DES SUBVENTIONS DANS LE CONTEXTE DES ACCESSIONS À L'OMC 
23.  Dans le contexte des accessions à l'OMC, on attend des requérants qu'ils fournissent des 
renseignements sur les subventions (à l'exportation) dans le chapitre sur les politiques affectant le 
commerce des marchandises dans l'aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur.
25 
Généralement, les requérants prennent l'engagement de présenter une notification concernant les 
subventions au titre de l'article 25 de l'Accord SMC après l'entrée en vigueur de leur protocole 
d'accession: 
                                               
24 WT/L/691, paragraphe 1 b). 
25 Voir le modèle pour les aide-mémoire sur le régime  de commerce extérieur fi gurant dans le document 
WT/ACC/1. Les requérants ont auss i fréquemment fourni des renseignements sur les subventions en 
présentant des notifications (projets) concernant les subventions au titre de l' article 25 de l'Accord SMC 
pendant le processus d'accession. G/SCM/W/546/Rev.5 
- 8 - 
  "Le représentant de [X] a confirmé que les éventuels programmes de subventions 
seraient administrés conformément à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et que tous les renseignements nécessaires sur ces programmes seraient notifiés au Comité des subventions et des mesures compensatoires 
conformément aux dispositions de l'article 25 de l'Accord, dès l'entrée en vigueur 
du Protocole d'accession de [X]."
26 
24.  Dans la plupart des cas, cet engagement figure dans le rapport du groupe de travail 
pertinent.27 
                                               
26 P. J. Williams, Manuel sur l'accession à l'OMC  (2008), page 91; Secrétariat de l'OMC, Note technique 
sur le processus d'accession , WT/ACC/10/Rev.3, 28 novembre 2005, pages 134 à 137. 
27 Dans le cas de la Chine, le pa ragraphe 10.1 du Protocole d'access ion dispose que la Chine fournira 
une notification concernant les subventions au titre de l'article 25 de l'Accord SMC, tandis que l'annexe 5 du 
Protocole contient une notification présentée par la Chine au cours du processus d'accession. Comme indiqué au paragraphe 173 du Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine à l'OMC, le Groupe de travail a pris note de l'engagement de la Chine de "s'efforc[er]  d'arriver progressivement à présenter une notification 
complète des subventions, comme il étai t prévu à l'article 25 de l'Accord SMC". 
Dans le cas de la Russie, le rappo rt du Groupe de travail de l'accession (au tableau 38 de l'annexe 2) 
indique un délai précis pour la présentation de cette notification, qui est fixé à 180 jours après l'accession. G/SCM/W/546/Rev.5 
- 9 - 
  ANNEXE A 
DISPOSITIONS PERTINENTES DE L'ACCORD SMC 
 
Article 8  
Identification des subventions ne donnant  
pas lieu à une action  
8.3 Un programme de subventions pour lequel les dispositions du paragraphe 2 seront 
invoquées sera notifié au Comité avant sa mise en œuvre, conformément aux dispositions de la 
Partie VII. La notification sera suffisamment précise pour permettre aux autres Membres d'évaluer la compatibilité du programme avec les conditions et critères prévus dans les dispositions pertinentes du paragraphe 2. Les Membres fourniro nt aussi au Comité une mise à jour annuelle de 
ces notifications, en particulier en communiquant des renseignements sur les dépenses globales 
effectuées au titre de chaque programme, et sur toute modification du programme. Les autres Membres auront le droit de demander des renseignements au sujet de cas individuels de 
subventionnement dans le cadre d'un programme notifié.
34 
_______________ 
 34 Il est reconnu que rien dans cette disposition en matière de notification n'oblige à communiquer des 
renseignements confidentiels, y compris des renseignements commerciaux confidentiels. 
Article 25  
Notifications  
25.1 Les Membres conviennent que, sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 de 
l'article XVI du GATT de 1994, leurs notifications relatives aux subventions seront présentées 
chaque année au plus tard le 30 juin et seront conformes aux dispositions des paragraphes 2 à 6. 
25.2 Les Membres notifieront toute subvention défi nie au paragraphe 1 de l'article premier, qui 
est spécifique au sens de l'article 2, accordée ou maintenue sur leur territoire. 
25.3 La teneur des notifications devrait être suffisamment précise pour permettre aux autres 
Membres d'évaluer les effets sur le commerce et de comprendre le fonctionnement des 
programmes de subvention notifiés. À cet égard, et sans préjudice de la teneur et de la 
présentation du questionnaire relatif aux subventions54, les Membres feront en sorte que leurs 
notifications contiennent les informations suivantes: 
i) forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.); ii) montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, 
montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si 
possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente); 
iii) objectif général et/ou objet de la subvention; iv) durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention; 
v) données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce. 
25.4 Dans les cas où des points spécifiques du paragraphe 3 ne sont pas traités dans une 
notification, celle-ci devra en exposer la raison. 
25.5 Si des subventions sont accordées pour des produits ou secteurs spécifiques, les 
notifications devraient être structurées par produit ou secteur. G/SCM/W/546/Rev.5 
- 10 - 
  25.6 Les Membres qui estiment qu'il n'y a pas sur leur territoire de mesures qui doivent être 
notifiées en vertu du paragraphe 1 de l'article XVI du GATT de 1994 et du présent accord en informeront par écrit le Secrétariat. 
25.7 Les Membres reconnaissent que la notification d'une mesure ne préjuge ni du statut 
juridique de celle-ci au regard du GATT de 1994 et du présent accord, ni des effets au sens du 
présent accord, ni encore de la nature de la mesure elle-même. 
25.8 Tout Membre pourra, à tout moment, demander par écrit des renseignements sur la nature 
et la portée de toute subvention accordée ou maintenue par un autre Membre (y compris toute 
subvention visée dans la Partie IV), ou une ex plication quant aux raisons pour lesquelles une 
mesure spécifique a été considérée comme n'étant pas soumise à l'obligation de notification. 
25.9 Les Membres auxquels sera adressée une telle demande fourniront ces renseignements 
aussi rapidement que possible et de façon complète; ils se tiendront prêts à fournir, lorsque 
demande leur en sera faite, des renseignements additionnels au Membre qui aura présenté la demande. En particulier, ils fourniront suffisamment de détails pour permettre à l'autre Membre 
d'évaluer dans quelle mesure ils ont respecté les conditions énoncées dans le présent accord. Tout 
Membre qui estimera que ces renseignements n'auro nt pas été fournis pourra porter la question à 
l'attention du Comité. 
25.10 Tout Membre qui estimera qu'une mesure d'un autre Membre qui a les effets d'une 
subvention n'a pas été notifiée conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article XVI du GATT de 1994 et à celles du présent article pourra porter la question à l'attention de cet autre Membre. Si la subvention alléguée n'est pas ensuite notifiée dans les moindres délais, le Membre 
pourra la porter lui-même à l'attention du Comité. 
25.11 Les Membres présenteront sans délai au Comité un rapport sur toutes leurs décisions 
préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs. Les autres Membres pourront 
consulter ces rapports au Secrétariat. Les Membres présenteront également des rapports 
semestriels sur toutes les décisions prises en matière de droits compensateurs au cours des six mois précédents. Les rapports semestriels sero nt présentés sur une formule type convenue. 
25.12 Chaque Membre indiquera au Comité par voie de notification a) quelles sont, parmi ses 
autorités, celles qui ont compétence pour ouvrir et mener les enquêtes visées à l'article 11, et b) quelles sont ses procédures internes régissant l'ouverture et la conduite de ces enquêtes. 
_______________ 
54 Le Comité établira un groupe de travail chargé d'examiner la teneur et la présentation du 
questionnaire reproduit dans les IBDD, S9/203-204. 
Article 26  
Surveillance  
26.1 Le Comité examinera, lors de sessions extraordinaires tenues tous les trois ans, les 
notifications nouvelles et complètes présentées en  vertu du paragraphe 1 de l'article XVI du GATT 
de 1994 et du paragraphe 1 de l'article 25 du présent accord. À chaque réunion ordinaire, le Comité examinera les notifications présentées dans l'intervalle (notifications de mise à jour). 
Article 27  
Traitement spécial et différencié des pays  
en développement Membres  
27.4 Tout pays en développement Membre visé au paragraphe 2 b) supprimera ses subventions à 
l'exportation dans le délai de huit ans, de préférence de façon progressive. Toutefois, un pays en développement Membre ne relèvera pas le niveau de ses subventions à l'exportation
55 et les 
éliminera dans un délai plus court que celui qui est prévu dans le présent paragraphe, lorsque le 
recours à ces subventions ne correspond pas aux besoins de son développement. Si un pays en 
développement Membre juge nécessaire d'appliquer de telles subventions au-delà du délai de huit ans, il engagera, au plus tard un an avant l'ex piration de ce délai, des consultations avec le G/SCM/W/546/Rev.5 
- 11 - 
  Comité, qui déterminera si une prorogation de ce délai est justifiée après avoir examiné tous les 
besoins pertinents du pays en développement Membre en question en matière d'économie, de finances et de développement. Si le Comité détermine que la prorogation est justifiée, le pays en développement Membre concerné tiendra des consultations annuelles avec le Comité pour 
déterminer s'il est nécessaire de maintenir les subventions. Si une telle détermination n'est pas 
établie par le Comité, le pays en développement Membre supprimera les subventions à l'exportation restantes dans un délai de deux ans à compter de la fin du dernier délai autorisé. 
27.5 Un pays en développement Membre dont les exportations d'un produit donné sont devenues 
compétitives supprimera les subventions à l'exportat ion qu'il accorde pour ce(s) produit(s) dans un 
délai de deux ans. Toutefois, pour un pays en dé veloppement Membre visé à l'Annexe VII dont les 
exportations d'un ou de plusieurs produits sont devenues compétitives, les subventions à 
l'exportation qui sont accordées pour ces produits seront progressivement supprimées dans un 
délai de huit ans. 
27.6 Les exportations d'un produit sont compétitives si, pour ce produit, les exportations d'un 
pays en développement Membre ont atteint une part d'au moins 3,25% du commerce mondial de 
ce produit pendant deux années civiles consécutives. La compétitivité des exportations sera déterminée soit a) s u r  l a  b a s e  d ' u n e  n o t i f i c a t i o n  d u  p a y s  e n  d é v e l o p p e m e n t  M e m b r e  d o n t  l e s  
exportations sont devenues compétitives, soit b) sur la base d'un calcul effectué par le Secrétariat 
à la demande d'un Membre. Aux fins du présent pa ragraphe, un produit s'entend d'une position de 
la nomenclature du Système harmonisé. Le Comité examinera le fonctionnement de la présente disposition cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. 
27.13 Les dispositions de la Partie III ne s'appliqueront pas aux annulations directes de dettes ni 
aux subventions destinées à couvrir des coûts sociaux, sous quelque forme que ce soit, y compris le renoncement à des recettes publiques et autres  transferts de passif, lorsque ces subventions 
sont accordées dans le cadre d'un programme de privatisation d'un pays en développement 
Membre et sont directement liées à ce programme, à condition que celui-ci, ainsi que les subventions en question, soient appliqués pour une durée limitée et notifiés au Comité, et que le 
programme conduise en fin de  compte à la privatisation de l'entreprise concernée. 
_______________ 
55 Pour un pays en développement Membre qui n'acco rde pas de subventions à l'exportation à la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, ce paragraphe  s'appliquera sur la base du niveau des subventions à 
l'exportation accordées en 1986. 
 
Article 28  
Programmes existants  
28.1 Les programmes de subventions qui auront été mis en place sur le territoire de tout Membre 
avant la date à laquelle ce Membre aura signé l'Accord sur l'OMC et qui seront incompatibles avec 
les dispositions du présent accord seront: 
a) notifiés au Comité au plus tard 90 jours après la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC pour ce Membre; et 
b) rendus conformes aux dispositions du présent accord dans un délai de trois ans à 
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour ce Membre et, jusque-là, ne seront pas soumis aux dispositions de la Partie II. 
28.2 Aucun Membre n'étendra la portée d'un tel programme et celui-ci ne sera pas reconduit 
quand il arrivera à expiration. 
Article 29  
Transformation en une économie de marché  
29.1 Les Membres dont le régime d'économie planifiée est en voie de transformation en une 
économie de marché axée sur la libre entreprise pourront appliquer les programmes et les mesures nécessaires à cette transformation. G/SCM/W/546/Rev.5 
- 12 - 
  29.2 Pour ces Membres, les programmes de subven tions relevant de l'article 3, et notifiés 
conformément au paragraphe 3, seront progressive ment éliminés ou rendus conformes à l'article 3 
dans un délai de sept ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. En pareil cas, l'article 4 ne sera pas d'application. En outre, pendant la même période: 
a) les programmes de subventions relevant du paragraphe 1 d) de l'article 6 ne 
donneront pas lieu à une action au titre de l'article 7; 
b) en ce qui concerne les autres subventions pouvant donner lieu à une action, les 
dispositions du paragraphe 9 de l'article 27 seront d'application. 
29.3 Les programmes de subventions relevant de l'article 3 seront notifiés au Comité aussitôt que 
possible après la date d'entrée en vigueur de l'A ccord sur l'OMC. D'autres notifications de ces 
subventions pourront être faites dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC. 
29.4 Dans des circonstances exceptionnelles, les Membres visés au paragraphe 1 pourront être 
autorisés par le Comité à s'écarter des programmes et mesures notifiés et des calendriers fixés si 
cela est jugé nécessaire au processus de transformation. 
Article 32  
Autres dispositions finales  
32.6 Chaque Membre informera le  C o m i t é  d e  t o u t e  m o d i f i c a t i o n  a p p o r t é e  à  s e s  l o i s  e t  
réglementations en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations. G/SCM/W/546/Rev.5 
- 13 - 
  ANNEXE B 
SITUATION EN CE QUI CONCERNE LES NOTI FICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS 
PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES DE L'OMC (1995-2013): PÉRIODES VISÉES PAR  
LES NOTIFICATIONS CONCERNANT  LES SUBVENTIONS FAITES  
LE PLUS RÉCEMMENT PAR LES MEMBRES 
Membre 
 
Afrique du Sud 2001-2002 
Albanie 2010 Angola Néant 
Antigua-et-Barbuda 07/11-06/12 
Arabie saoudite, 
Royaume d' 2006-2011 
Argentine 2008-2010 Arménie 2011-2012 
Australie 07/12-06/13 
Bahreïn, Royaume de 2011-2012 Bangladesh Néant Barbade 2012 Belize 07/10-06/11 
Bénin 1997 
Bolivie, État 
plurinational de  2000-2002 
Botswana 2003-2013 
Brésil 2009-2010 
Brunéi Darussalam 1995 Burkina Faso 2011-2012 Burundi 2000 Cabo Verde Néant 
Cambodge Néant 
Cameroun 2003-2013 Canada 2010/11-2011/12 Chili 2011-2013 Chine 2007-2008 
Colombie 2009-2011 
Congo Néant Corée, Rép. de 2011-2012 Costa Rica 2012 Côte d'Ivoire 1996 
Cuba 2011-2012 
Djibouti Néant Dominique 07/11-06/12 Égypte 1997 
El Salvador 2012 
Émirats arabes unis  1999 Équateur 2011-2012 États-Unis 10/08-09/10 Ex-République yougoslave 
de Macédoine  2010 
Fédération de Russie 2012 Fidji 2003-2004 Gabon 2011-2012 Gambie 1998 
Géorgie 2011-2012 
Ghana 2001-2002 Grenade 07/12-06/13 Guatemala 07/12-06/13 Guinée-Bissau Néant 
Guinée 2001-2002 
Guyana Néant Haïti Néant Honduras 2011 
Hong Kong, Chine 04/12-03/13 
Îles Salomon Néant Inde 2009-2010 Membre 
 Indonésie 1995 
Islande 2004 
Israël 2009 Jamaïque 2012 Japon 04/11-03/12 Jordanie 2012 
Kenya Néant 
Koweït Néant Lesotho 2008-2010 Liechtenstein 2011-2012 
Macao, Chine 2012 
Madagascar 2009-2012 Malaisie 2010 Malawi 2007-2008 Maldives Néant 
Mali 2011-2012 
Maroc  2001-2002 Maurice 06/10-06/11 Mauritanie Néant Mexique 2011-2012 
Moldova, Rép. de  Néant 
Mongolie 2001-2002 Monténégro
1 Néant 
Mozambique Néant Myanmar 2001-2002 
Namibie 2002-2009 
Népal Néant Nicaragua 2009-2010 Niger Néant 
Nigéria 2007-2008 
Norvège 2011-2012 Nouvelle-Zélande  Exercice 2010/11-2011/12 Oman 2003-2004 
Ouganda 2003-2004 
Pakistan 1991-1995 Panama 2012 Papouasie- 
Nouvelle-Guinée 2011-2012 
Paraguay 2007-2008 
Pérou 2011-2012 Philippines 1996 Qatar 2009-2010 
République centrafricaine Néant 
République démocratique 
du Congo  Néant 
République démocratique 
populaire lao
2 2010-2013 
République dominicaine 2012 
République kirghize 2009 Rwanda Néant Saint-Kitts-et-Nevis 07/12-06/13 Saint-Vincent-et- 
les Grenadines 07/12-06/13 
Sainte-Lucie 07/12-06/13 Sénégal  1995-1997 Sierra Leone Néant Singapour 2012 Membre 
 Sri Lanka 1995-1997 
Suisse 2011-2012 
Suriname 2007-2008 Swaziland 2009-2010 Tadjikistan
3 Néant 
Taipei chinois 2009-2011 
Tanzanie Néant 
Tchad Néant Thaïlande 2009-06/12 Togo  2009-2013 
Tonga 2009-2010 
Trinité-et-Tobago 2007-2008 Tunisie 2001-2003 Turquie 2012-2013 Ukraine 2011-2012 
Union européenne 2011-2012 
Allemagne 2011-2012 Autriche 2011-2012 Belgique 2011-2012 Bulgarie 2011-2012 
Chypre 2011-2012 
Croatie
4 2009 
Danemark 2011-2012 Espagne 2011-2012 Estonie 2011-2012 
Finlande 2011-2012 
France 2011-2012 Grèce 2011-2012 Hongrie 2011-2012 
Irlande 2011-2012 
Italie 2009-2010 Lettonie 2011-2012 Lituanie 2011-2012 Luxembourg 2011-2012 
Malte 2011-2012 
Pays-Bas 2011-2012 Pologne 2011-2012 Portugal 2011-2012 République slovaque 2011-2012 
République tchèque 2011-2012 
Roumanie 2011-2012 Royaume-Uni 2011-2012 Slovénie 2011-2012 
Suède 2011-2012 
Uruguay 07/11-06/12 Venezuela, République 
bolivarienne du 1995-1996 
Viet Nam 2005-2007 
Zambie 2010-2011 
Zimbabwe 2000  
 
____________________________ 
 
1 Est devenu Membre le 29 avril 2012. 
 2 Est devenue Membre le 2 février 2013. 
 3 Est devenu Membre le 2 mars 2013. 
 4 A adhéré à l'UE le 1er juillet 2013. G/SCM/W/546/Rev.5 
- 14 - 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2013) 
(G/SCM/N/253/...) 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud Néant Fidji Néant  Namibie Néant Trinité-et-Tobago Néant 
Albanie Néant Gabon N Népal Néant Tunisie  Néant 
Angola Néant Gambie Néant  Nicaragua Néant Turquie  X 
Antigua-et- 
Barbuda X Géorgie N Niger Néant Ukraine X 
Arabie saoudite, 
Royaume d' Néant Ghana Néant  Nigéria Néant Union européenne X 
Argentine Néant Grenade X Norvège X Allemagne X 
Arménie N Guatemala X Nouvelle-Zélande X Autriche X 
Australie X Guinée Néant  Oman Néant Belgique X 
Bahreïn, Royaume 
de N Guinée-Bissau Néant  Ouganda Néant Bulgarie X 
Bangladesh Néant Guyana Néant  Pakistan Néant Chypre X 
Barbade X Haïti N Panama X Croatie1 Néant 
Belize Néant Honduras X Papouasie- 
Nouvelle-Guinée X Danemark X 
Bénin Néant Hong Kong, 
Chine X Paraguay Néant Espagne X 
Bolivie, État 
plurinational de Néant Îles Salomon Néant  Pérou X Estonie X 
Botswana N Inde Néant  Philippines Néant Finlande X 
Brésil Néant Indonésie Néant  Qatar Néant France X 
Brunéi Darussalam Néant Islande Néant  République centrafricaine Néant Grèce X 
Burkina Faso N Israël Néant  République démocratique 
du Congo Néant Hongrie X 
Burundi N Jamaïque X République démocratique 
populaire lao2 X Irlande X 
Cabo Verde Néant Japon X Républicaine dominicaine X Italie X 
Cambodge Néant Jordanie X République kirghize Néant Lettonie X 
Cameroun N Kenya Néant  Rwanda Néant Lituanie X 
Canada X Koweït N Saint-Kitts-et-Nevis X Luxembourg X 
Chili X Lesotho Néant  Saint-Vincent-et-les 
Grenadines X Malte X 
Chine Néant Liechtenstein N Sainte-Lucie X Pays-Bas X 
Colombie Néant Macao, Chine X Samoa Néant Pologne X 
Congo Néant Madagascar N Sénégal Néant Portugal X 
Corée, Rép. de X Malaisie Néant  Sierra Leone Néant République 
slovaque X 
Costa Rica X Malawi Néant  Singapour N République 
tchèque X 
Côte d'Ivoire Néant Maldives Néant  Sri Lanka Néant Roumanie X 
Cuba N Mali N Suisse X Royaume-Uni X 
Djibouti Néant Maroc Néant  Suriname Néant Slovénie X 
Dominique X Maurice Néant  Swaziland Néant Suède X 
Égypte Néant Mauritanie Néant  Tadjikistan3 Néant Uruguay X 
El Salvador X Mexique X Taipei chinois X Vanuatu Néant 
                                               
1 A adhéré à l'UE le 1er juillet 2013. 
2 Est devenue Membre le 2 février 2013. 
3 Est devenu Membre le 2 mars 2013. G/SCM/W/546/Rev.5 
- 15 - 
  Membre  Membre  Membre  Membre  
Émirats arabes unis Néant Moldova, Rép. 
de N Tanzanie Néant Venezuela, 
République bolivarienne du  Néant 
Équateur N Mongolie Néant  Tchad Néant Viet Nam Néant 
États-Unis Néant Monténégro  Néant  Thaïlande X Zambie Néant 
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine Néant Mozambique Néant  Togo N Zimbabwe Néant 
Fédération de Russie X Myanmar Néant  Tonga Néant   
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions do nnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. G/SCM/W/546/Rev.5 
- 16 - 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2011) 
(G/SCM/N/220/...) 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud Néant Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine X Mozambique Néant Tonga N 
Albanie X Fidji Néant Myanmar Néant Trinité-et-Tobago Néant  
Angola Néant Gabon N Namibie Néant Tunisie Néant  
Antigua-et- 
Barbuda X Gambie Néant Népal Néant Turquie X 
Arabie saoudite, 
Royaume d' X Géorgie N Nicaragua N Ukraine X 
Argentine X Ghana Néant Niger Néant Union européenne X 
Arménie N Grenade X Nigéria Néant Allemagne X 
Australie X Guatemala X Norvège X Autriche X 
Bahreïn N Guinée Néant Nouvelle-Zélande X Belgique X 
Bangladesh Néant Guinée-Bissau Néant Oman Néant Bulgarie X 
Barbade X Guyana Néant Ouganda Néant Chypre X 
Belize X Haïti N Pakistan Néant Danemark X 
Bénin Néant Honduras X Panama Néant Espagne X 
Bolivie, État 
plurinational de Néant Hong Kong, Chine X Papouasie- 
Nouvelle-Guinée Néant Estonie X 
Botswana N Îles Salomon Néant Paraguay Néant Finlande X 
Brésil X Inde X Pérou X France X 
Brunéi Darussalam Néant Indonésie Néant Philippines Néant Grèce X 
Burkina Faso N Islande Néant Qatar N Hongrie X 
Burundi N Israël X République centrafricaine Néant Irlande X 
Cabo Verde Néant Jamaïque X République démocratique 
du Congo Néant Italie X 
Cambodge Néant Japon X Républicaine dominicaine X Lettonie X 
Cameroun N Jordanie X Républiq ue kirghize Néant Lituanie X 
Canada X Kenya Néant Rwanda Néant Luxembourg X 
Chili X Koweït N Saint-Kitts-et-Nevis Néant Malte X 
Chine Néant Lesotho Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Néant Pays-Bas X 
Colombie N Liechtenstein N Sainte-Lucie X Pologne X 
Congo Néant Macao, Chine X Sénégal Néant Portugal X 
Corée, Rép. de X Madagascar N Sierra Leone Néant République 
slovaque X 
Costa Rica X Malaisie X Singapour N République 
tchèque X 
Côte d'Ivoire Néant Malawi Néant Sri Lanka Néant Roumanie X 
Croatie X Maldives Néant Suisse X Royaume-Uni X 
Cuba N Mali N Suriname Néant Slovénie X 
Djibouti Néant Maroc Néant Swaziland N Suède X 
Dominique Néant Maurice X Taipei chinois X Uruguay X 
Égypte Néant Mauritanie Néan t Tanzanie Néant Venezuela, 
République 
bolivarienne du Néant  
El Salvador X Mexique X Tchad Néant Viet Nam Néant  
Émirats arabes 
unis Néant Moldova, Rép. de N Thaïlande X Zambie N 
Équateur N Mongolie Néant Togo  N Zimbabwe Néant  
États-Unis X       
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions do nnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. G/SCM/W/546/Rev.5 
- 17 - 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2009) 
(G/SCM/N/186/...) 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud Néant  Lituanie X Haïti Néant Panama Néant 
Albanie X  Luxembourg X Honduras X Papouasie-Nouvelle- 
Guinée Néant 
Angola Néant  Malte X Hong Kong, 
Chine X Paraguay N 
Antigua-et-Barbuda X  Pays-Bas X Îles Salomon Néant Pérou X 
Arabie saoudite, 
Royaume d' X  Pologne X Inde X Philippines Néant 
Argentine X  Portugal X Indonésie Néant Qatar N 
Arménie N  République slovaque X Islande Néant République 
centrafricaine Néant 
Australie X  République tchèque X Israël X République 
démocratique du Congo Néant 
Bahreïn Néant  Roumanie X Jamaïque X République dominicaine X 
Bangladesh Néant  Royaume-Uni X Japon X République kirghize N 
Barbade X  Slovénie X Jordanie X Rwanda Néant 
Belize Néant  Suède X Kenya Néant Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Bénin Néant Chili X Koweït Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines X 
Bolivie, État 
plurinational de Néant Chine X Lesotho N Sainte-Lucie X 
Botswana N Colombie N Liec htenstein N Sénégal Néant 
Brésil X Congo Néant Macao, Chine X Sierra Leone Néant 
Brunéi Darussalam Néant Corée, Rép. de X Madagascar N Singapour N 
Burkina Faso N Costa Rica X Malaisie X Sri Lanka Néant 
Burundi Néant Côte d'Ivoire Néant Malawi N Suisse X 
Cambodge Néant Croatie X Maldives Néant Suriname N 
Cameroun N Cuba N Mali Néant Swaziland N 
Canada X Djibouti Néant Maroc Néant Taipei chinois X 
Cabo Verde Néant Dominique Néant Maurice X Tanzanie Néant 
CE X Égypte Néant Mauritanie Néant Tchad Néant 
 Allemagne X El Salvador X Mexique X Thaïlande X 
 Autriche X Émirats arabes unis Néant Moldova, Rép. de Néant Togo Néant 
 Belgique X Équateur N Mongolie Néant Tonga Néant 
 Bulgarie X États-Unis X Mozambique Néant Trinité-et-Tobago N 
 Chypre X Ex-République 
yougoslave de Macédoine X Myanmar Néant Tunisie Néant 
 Danemark X Fidji Néant Namibie X Turquie X 
 Espagne X Gabon N Népal Néant Ukraine X 
 Estonie X Gambie Néant Nicaragua Néant Uruguay X 
 Finlande X Géorgie N Niger Néant Venezuela, République 
bolivarienne du Néant 
 France X Ghana Néant Nigéria N Viet Nam Néant 
 Grèce X Grenade X Norvège X Zambie N 
 Hongrie X Guatemala X Nouvelle-Zélande  X Zimbabwe Néant 
 Irlande X Guinée Néant Oman Néant   
 Italie X Guinée-Bissau Néant Ouganda Néant   
 Lettonie X Guyana Néant Pakistan Néant   
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions do nnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. G/SCM/W/546/Rev.5 
- 18 - 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2007) 
(G/SCM/N/155/...) 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud Néant  Lituanie X Guyana Néant Ouganda Néant 
Albanie X  Luxembourg X Haïti Néant Pakistan Néant 
Angola Néant  Malte X Honduras X Panama Néant 
Antigua-et- 
Barbuda X  Pays-Bas X Hong Kong, Chine X Papouasie-Nouvelle- 
Guinée Néant 
Arabie saoudite, 
Royaume d' X  Pologne X Îles Salomon Néant Paraguay N 
Argentine X  Portugal X Inde X Pérou X 
Arménie N  République slovaque X Indonésie Néant Philippines Néant 
Australie X  République tchèque X Islande Néant Qatar N 
Bahreïn Néant  Roumanie X Israël X République 
centrafricaine Néant 
Bangladesh Néant  Royaume-Uni X Jamaïque X République 
démocratique du Congo Néant 
Barbade X  Slovénie X Japon X République dominicaine X 
Belize X  Suède X Jordanie X République kirghize Néant 
Bénin Néant Chili X Kenya Néant Rwanda Néant 
Bolivie, État 
plurinational de Néant Chine X Koweït Néant Saint-Kitts-et-Nevis X 
Botswana N Colombie Néant Lesotho Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines X 
Brésil X Congo Néant Liechtenstein Néant Sainte-Lucie X 
Brunéi Darussalam Néant Corée, Rép. de  X Macao, Chine X Sénégal Néant 
Burkina Faso Néant Costa Rica X Madagascar Néant Sierra Leone Néant 
Burundi Néant Côte d'Ivoire Néant Malaisie Néant Singapour N 
Cambodge Néant Croatie Néant Malawi Néant Sri Lanka Néant 
Cameroun N Cuba N Maldives Néant Suisse X 
Canada X Djibouti Néant Mali Néant Suriname Néant 
CE X Dominique X Maroc Néant Swaziland N 
 Allemagne X Égypte Néant Maurice X Taipei chinois X 
 Autriche X El Salvador X Mauritanie Néant Tanzanie Néant 
 Belgique X Émirats arabes unis Néant Mexique X Tchad Néant 
 Bulgarie X Équateur N Moldova, Rép. de Néant Thaïlande X 
 Chypre X États-Unis X Mongolie Néant Togo Néant 
 Danemark X Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine Néant Mozambique Néant Tonga1 Néant 
 Espagne X Fidji Néant Myanmar Néant Trinité-et-Tobago N 
 Estonie X Gabon Néant Namibie Néant Tunisie Néant 
 Finlande X Gambie Néant Népal Néant Turquie X 
 France X Géorgie N Nicaragua Néant Ukraine2 X 
 Grèce X Ghana Néant Niger Néant Uruguay X 
 Hongrie X Grenade X Nigéria N Venezuela, République 
bolivarienne du Néant 
 Irlande X Guatemala X Norvège X Viet Nam X 
 Italie X Guinée Néant Nouvelle-Zélande X Zambie N 
 Lettonie X Guinée-Bissau Néant Oman Néant Zimbabwe Néant 
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions do nnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
                                               
1 Sont devenues membre le 27 juillet 2007. 
2 Est devenue Membre le 16 avril 2008. G/SCM/W/546/Rev.5 
- 19 - 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2005) 
(G/SCM/N/123/...) 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud Néant  Lituanie X Haïti Néant Pakistan Néant 
Albanie N  Luxembourg X Honduras X Panama X 
Angola Néant  Malte X Hong Kong, Chine  X Papouasie-Nouvelle- 
Guinée Néant 
Antigua-et-Barbuda X  Pays-Bas X Îles Salomon Néant Paraguay Néant 
Arabie saoudite, 
Royaume d'1 Néant  Pologne X Inde X Pérou X 
Argentine X  Portugal X Indonésie Néant Philippines Néant 
Arménie N  République slovaque X Islande X Qatar N 
Australie X  République tchèque X Israël X République 
centrafricaine Néant 
Bahreïn Néant  Royaume-Uni X Jamaïque X République 
démocratique du Congo Néant 
Bangladesh Néant  Slovénie X Japon X République dominicaine X 
Barbade X  Suède X Jordanie X République kirghize Néant 
Belize X Chili X Kenya Néant Roumanie Néant 
Bénin Néant Chine X Koweït Néant Rwanda Néant 
Bolivie, État 
plurinational de Néant Colombie X Lesotho Néant Saint-Kitts-et-Nevis X 
Botswana N Congo Néant Liechtenstein N Saint-Vincent-et-les 
Grenadines X 
Brésil X Corée, Rép. de X Macao, Chine N Sainte-Lucie X 
Brunéi Darussalam Néant Costa Rica X Madagascar Néant Sénégal Néant 
Bulgarie X Côte d'Ivoire Néant Malaisie Néant Sierra Leone Néant 
Burkina Faso Néant Croatie Néant Malawi Néant Singapour N 
Burundi Néant Cuba N Maldives Néant Sri Lanka Néant 
Cambodge Néant Djibouti Néant Mali Néant Suisse X 
Cameroun N Dominique X Maroc Néant Suriname N 
Canada X Égypte Néant Maurice X Swaziland N 
CE X El Salvador X Mauritanie Néant Taipei chinois X 
 Allemagne X Émirats arabes unis Néant Mexique X Tanzanie Néant 
 Autriche X Équateur Néant Moldova, Rép. de  Néant Tchad Néant 
 Belgique X États-Unis X Mongolie Néant Thaïlande X 
 Chypre X Ex-République 
yougoslave de Macédoine Néant Mozambique Néant Togo Néant 
 Danemark X Fidji X Myanmar Néant Trinité-et-Tobago Néant 
 Espagne X Gabon Néant Namibie Néant Tunisie X 
 Estonie X Gambie Néant Népal Néant Turquie X 
 Finlande X Géorgie N Nicaragua Néant Uruguay X 
 France X Ghana Néant Niger Néant Venezuela, République 
bolivarienne du Néant 
 Grèce X Grenade X Nigéria Néant Zambie N 
 Hongrie X Guatemala X Norvège X Zimbabwe Néant 
 Irlande X Guinée Néant Nouvelle-Zélande X   
 Italie X Guinée-Bissau Néant Oman N   
 Lettonie X Guyana Néant Ouganda N   
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions do nnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
                                               
1 Est devenu Membre le 11 décembre 2005. G/SCM/W/546/Rev.5 
- 20 - 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2003) 
(G/SCM/N/95/...) 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud N Chili X Israël X Pérou X 
Albanie Néant Chine X Jamaïque X Philippines Néant  
Angola Néant Chypre Néant Japon X Pologne Néant  
Antigua-et-Barbuda X Colombie X Jordanie X Qatar Néant  
Argentine X Congo Néant Kenya Néant République 
centrafricaine Néant  
Arménie N Corée, Rép. de X Koweït Néant République 
démocratique du Congo Néant  
Australie X Costa Rica X Lesotho Néant République dominicaine X 
Bahreïn Néant Côte d'Ivoire Néant Lettonie X République kirghize Néant  
Bangladesh Néant Croatie X Liechtenstein N République slovaque Néant  
Barbade X Cuba N Lituanie Néant République tchèque X 
Belize X Djibouti Néant Macao, Chine N Roumanie Néant  
Bénin Néant Dominique X Madagascar N Rwanda Néant  
Bolivie, État 
plurinational de  Néant Égypte Néant Malaisie Néant Saint-Kitts-et-Nevis X 
Botswana N El Salvador X Malawi Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines X 
Brésil X Émirats arabes unis Néant Maldives Néant Sainte-Lucie X 
Brunéi Darussalam Néant Équateur Néant Mali Néant Sénégal Néant  
Bulgarie X Estonie Néant Malte Néant Sierra Leone Néant  
Burkina Faso Néant États-Unis X Maroc X Singapour N 
Burundi Néant Ex-République 
yougoslave de Macédoine Néant Maurice X Slovénie X 
Cameroun N Fidji X Mauritanie Néant Sri Lanka Néant  
Canada X Gabon Néant Mexique X Suisse X 
CE* X Gambie Néant Moldova, Rép. de Néant Suriname N 
 Allemagne X Géorgie Néant Mongolie N Swaziland Néant  
 Autriche X Ghana N Mozambique Néant Taipei chinois X 
 Belgique X Grenade X Myanmar N Tanzanie Néant  
 Danemark X Guatemala X Namibie Néant Tchad Néant  
 Espagne X Guinée N Nicaragua Néant Thaïlande X 
 Finlande X Guinée-Bissau Néant Niger Néant Togo Néant  
 France X Guyana Néant Nigéria Néant Trinité-et-Tobago Néant  
 Grèce X Haïti Néant Norvège X Tunisie Néant  
 Irlande X Honduras X Nouvelle-Zélande X Turquie X 
 Italie X Hong Kong, Chine N Oman N Uruguay X 
 Luxembourg X Hongrie X Ougand a Néant Venezuela, République 
bolivarienne du Néant  
 Pays-Bas X Îles Salomon Néant Pakistan Néant Zambie N 
 Portugal X Inde X Panama X Zimbabwe Néant  
 Royaume-Uni X Indonésie Néant Papouasie- 
Nouvelle-Guinée X   
 Suède X Islande X Paraguay Néant   
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions do nnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
 
(*) Au moment où elles devaient s'acquitter de l'obliga tion de notifier, Chypre, l' Estonie, la Hongrie, la 
Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Slovénie n'étaient pas encore membres des Communautés européennes. En conséquence, ces Membres ne figurent pas dans la présente annexe parmi les pays énumérés sous "CE". G/SCM/W/546/Rev.5 
- 21 - 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2001) 
(G/SCM/N/71/...) 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud Néant Chili X Israël X Paraguay N 
Albanie Néant Chine1 Néant Jamaïque X Pérou X 
Angola Néant Chypre Néant Japon X Philippines Néant  
Antigua-et- 
Barbuda X Colombie X Jordanie X Pologne Néant  
Argentine X Congo Néant Kenya Néant  Qatar Néant  
Australie X Corée, Rép. de X Koweït Néant  République 
centrafricaine Néant  
Bahreïn Néant Costa Rica X Lesotho Néant  République 
démocratique du Congo  Néant  
Bangladesh Néant Côte d'Ivoire Néant Lettonie X République dominicaine  X 
Barbade X Croatie X Liechtenstein N République kirghize Néant  
Belize X Cuba N Lituanie Néant  République slovaque Néant  
Bénin Néant Djibouti Néant Macao, Chine N République tchèque Néant  
Bolivie, État plurinational de  X Dominique X Madagascar Néant
 Roumanie Néant  
Botswana N Égypte Néant Malaisie Néant  Rwanda Néant  
Brésil X El Salvador X Malawi N Saint-Kitts-et-Nevis X 
Brunéi Darussalam Néant Émirats arabes unis Néant Maldives Néant  Saint-Vincent-et-les 
Grenadines X 
Bulgarie X Équateur Néant Mali N Sainte-Lucie X 
Burkina Faso Néant Estonie X Malte Néant  Sénégal Néant  
Burundi N États-Unis X Maroc Néant  Sierra Leone Néant  
Cameroun N Fidji X Maurice X Singapour N 
Canada X Gabon N Mauritanie Néant  Slovénie X 
CE X Gambie Néant Mexique Néant  Sri Lanka Néant  
 Allemagne X Géorgie Néant Moldova, Rép. de2 Néant  Suisse X 
 Autriche X Ghana N Mongolie N Suriname N 
 Belgique X Grenade X Mozambique Néant  Swaziland Néant  
 Danemark X Guatemala X Myanmar N Taipei chinois3 X 
 Espagne X Guinée Néant Namibie N Tanzanie Néant  
 Finlande X Guinée-Bissau Néant Nicaragua Néant  Tchad Néant  
 France X Guyana Néant Niger Néant  Thaïlande X 
 Grèce X Haïti Néant Nigéria Néant  Togo Néant  
 Irlande X Honduras X Norvège X Trinité-et-Tobago Néant  
 Italie X Hong Kong, Chine N Nouvelle-Zélande X Tunisie X 
 Luxembourg X Hongrie X Oman N Turquie X 
 Pays-Bas X Îles Salomon Néant Ouganda Néant  Uruguay X 
 Portugal X Inde X Pakistan Néant  Venezuela, République 
bolivarienne du Néant  
 Royaume-Uni X Indonésie Néant Panama X Zambie N 
 Suède X Islande X Papouasie-Nouvelle- 
Guinée X Zimbabwe N 
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions do nnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
 
 
                                               
1 Est devenue Membre le 11 décembre 2001. 
2 Est devenue Membre le 26 juillet 2001. 
3 Est devenu Membre le 1er janvier 2002. G/SCM/W/546/Rev.5 
- 22 - 
  NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2000) 
(G/SCM/N/60/...) 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud Néant  Suède X Islande X Paraguay N 
Albanie Néant Chili X Israël X Pérou X 
Angola Néant Chypre Néant Jamaïque X Philippines Néant 
Antigua-et-Barbuda Néant Colombie X Japon X Pologne X 
Argentine Néant Congo Néant Jordanie X Qatar Néant 
Australie X Corée, Rép. de X Kenya Néant  République 
centrafricaine Néant 
Bahreïn X Costa Rica X Koweït Néant  République 
démocratique du Congo Néant 
Bangladesh Néant Côte d'Ivoire Néant Lesotho Néant  République dominicaine Néant 
Barbade Néant Croatie1 Néant Lettonie X République kirghize Néant 
Belize Néant Cuba N Liechtenstein N République slovaque Néant 
Bénin Néant Djibouti Néant Macao, Chine N République tchèque Néant 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant Dominique N Madagascar Néant  Roumanie Néant 
Botswana Néant Égypte Néant Malaisie Néant  Rwanda Néant 
Brésil X El Salvador X Malawi Néant  Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Brunéi Darussalam Néant Émirats arabes unis N Maldives Néant  Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Néant 
Bulgarie X Équateur Néant Mali Néant  Sainte-Lucie Néant 
Burkina Faso Néant Estonie Néant Malte Néant  Sénégal Néant 
Burundi Néant États-Unis X Maroc Néant  Sierra Leone Néant 
Cameroun N Fidji Néant Maurice Néant  Singapour N 
Canada X Gabon Néant Mauritanie Néant  Slovénie X 
CE X Gambie Néant Mexique X Sri Lanka Néant 
 Allemagne X Géorgie Néant Mongolie N Suisse X 
 Autriche X Ghana N Mozambique Néant  Suriname Néant 
 Belgique X Grenade Néant Myanmar Néant  Swaziland Néant 
 Danemark X Guatemala Néant Namibie N Tanzanie Néant 
 Espagne X Guinée Néant Nicaragua Néant  Tchad Néant 
 Finlande X Guinée-Bissau Néant Niger Néant  Thaïlande X 
 France X Guyana Néant Nigéria Néant  Togo Néant 
 Grèce X Haïti Néant Norvège X Trinité-et-Tobago Néant 
 Irlande X Honduras X Nouvelle-Zélande  N Tunisie X 
 Italie X Hong Kong, Chine N Oman2 Néant  Turquie X 
 Luxembourg X Hongrie X Ouganda N Uruguay X 
 Pays-Bas X Îles Salomon Néant Pakistan Néant  Venezuela, République 
bolivarienne du Néant 
 Portugal X Inde Néant Panama X Zambie N 
 Royaume-Uni X Indonésie Néant Papouasie- 
Nouvelle-Guinée Néant  Zimbabwe N 
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions do nnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
 
 
                                               
1 Est devenue Membre le 30 novembre 2000. 
2 Est devenu Membre le 9 novembre 2000. G/SCM/W/546/Rev.5 
- 23 - 
  NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR CONCERNANT LES SUBVENTIONS (1999) 
(G/SCM/N/48/...) 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud Néant Chili X Jamaïque X Philippines Néant  
Angola Néant Chypre X Japon X Pologne X 
Antigua-et-Barbuda Néant Colombie X Jordanie1 X Qatar Néant  
Argentine X Congo Néant Kenya Néant République 
centrafricaine Néant  
Australie X Corée, Rép. de X Koweït Néant République 
démocratique du Congo  Néant  
Bahreïn X Costa Rica X Lesotho Néant République dominicaine  Néant  
Bangladesh Néant Côte d'Ivoire Néant Lettonie X République kirghize Néant  
Barbade Néant Cuba N Liechtenstei n N République slovaque Néant  
Belize Néant Djibouti Néant Macao, Chine N République tchèque X 
Bénin Néant Dominique N Madagascar Néant Roumanie Néant  
Bolivie, État 
plurinational de  N Égypte Néant Malaisie Néant Rwanda Néant  
Botswana Néant El Salvador X Malawi Néant Saint-Kitts-et-Nevis Néant  
Brésil X Émirats arabes 
unis N Maldives Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Néant  
Brunéi Darussalam Néant Équateur Néant Mali Néant Sainte-Lucie Néant  
Bulgarie X Estonie Néant Malte Néant Sénégal Néant  
Burkina Faso Néant États-Unis X Maroc Néant Sierra Leone Néant  
Burundi Néant Fidji Néant Maurice Néant Singapour N 
Cameroun N Gabon Néant Mauritanie Néant Slovénie X 
Canada X Gambie X Mexique X Sri Lanka Néant  
CE X Géorgie Néant Mongolie Néant Suisse X 
 Allemagne X Ghana N Mozambique Néant Suriname Néant  
 Autriche X Grenade Néant Myanmar Néant Swaziland Néant  
 Belgique X Guatemala N Namibie X Tanzanie Néant  
 Danemark X Guinée Néant Nicaragua Néant Tchad Néant  
 Espagne X Guinée-Bissau Néant Niger Néant Thaïlande X 
 Finlande X Guyana Néant Nigéria Néant Togo Néant  
 France X Haïti Néant Norvège X Trinité-et-Tobago Néant  
 Grèce X Honduras X Nouvelle-Zélande N Tunisie X 
 Irlande X Hong Kong, Chine N Oman Néant Turquie X 
 Italie X Hongrie Néant Ouganda N Uruguay X 
 Luxembourg X Îles Salomon Néant Pa kistan Néant Venezuela, République 
bolivarienne du Néant  
 Pays-Bas X Inde Néant Panama X Zambie N 
 Portugal X Indonésie Néant Papouasie- 
Nouvelle-Guinée Néant Zimbabwe N 
 Royaume-Uni X Islande X Paraguay N   
 Suède X Israël X Pérou X   
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions do nnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
 
                                               
1 Est devenue Membre le 11 avril 2000. G/SCM/W/546/Rev.5 
- 24 - 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (1998) 
(G/SCM/N/38/...) 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud Néant  Suède X Japon  X Pologne X 
Angola Néant Chypre X Jordanie1 X Qatar N 
Antigua-et-Barbuda Néant Colombie Néant Kenya Néant République 
centrafricaine Néant 
Argentine X Congo Néant Koweït Néant République 
démocratique du Congo Néant 
Australie X Corée, Rép. de X Lesotho Néant République dominicaine Néant 
Bahreïn X Costa Rica X Lettonie2 X République kirghize3 Néant 
Bangladesh Néant Côte d'Ivoire Néant Liechtenstein N République slovaque X 
Barbade Néant Cuba N Macao, Chine N République tchèque Néant 
Belize Néant Djibouti Néant Madagascar Néant Roumanie Néant 
Bénin N Dominique N Malaisie Néant Rwanda Néant 
Bolivie, État 
plurinational de N Égypte X Malawi Néant Saint-Kitts-et-Nevis N 
Botswana Néant El Salvador X Maldives Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Néant 
Brésil X Émirats arabes 
unis N Mali Néant Sainte-Lucie Néant 
Brunéi Darussalam Néant Équateur N Malte Néant Sénégal Néant 
Bulgarie X États-Unis X Maroc Néant Sierra Leone Néant 
Burkina Faso Néant Fidji Néant Maurice Néant Singapour X 
Burundi Néant Gabon Néant Mauritanie Néant Slovénie X 
Cameroun N Gambie X Mexique X Sri Lanka Néant 
Canada X Ghana N Mongolie Néant Suisse X 
CE X Grenade Néant Mozambique Néant Suriname Néant 
 Allemagne X Guatemala N Myanmar Néant Swaziland Néant 
 Autriche X Guinée Néant Namibie X Tanzanie Néant 
 Belgique X Guinée-Bissau Néant Nicaragua Néant Tchad Néant 
 Danemark X Guyana Néant Niger Néant Thaïlande X 
 Espagne X Haïti Néant Nigéria Néant Togo Néant 
 Finlande X Honduras X Norvège X Trinité-et-Tobago Néant 
 France X Hong Kong, 
Chine N Nouvelle-Zélande N Tunisie X 
 Grèce X Hongrie X Ouganda N Turquie X 
 Irlande X Îles Salomon Néant Pakistan Néant Uruguay X 
 Italie X Inde X Panama X Venezuela, République 
bolivarienne du Néant 
 Luxembourg X Indonésie Néant Papouasie- 
Nouvelle-Guinée Néant Zambie N 
 Pays-Bas X Islande X Paraguay N Zimbabwe N 
 Portugal X Israël X Pérou X   
 Royaume-Uni X Jamaïque X Philippines Néant   
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions do nnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
                                               
1 Est devenue Membre le 11 avril 2000. 
2 Est devenue Membre le 10 février 1999. 
3 Est devenue Membre le 20 décembre 1998. G/SCM/W/546/Rev.5 
- 25 - 
  NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR CONCERNANT LES SUBVENTIONS (1997) 
(G/SCM/N/25/...) 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud X  Royaume-Uni X Islande X Pérou X 
Angola Néant  Suède X Israël X Philippines X 
Antigua-et-Barbuda Néant Chili X Jamaïque X Pologne X 
Argentine Néant Chypre X Japon X Qatar Néant 
Australie X Colombie X Kenya Néant République 
centrafricaine Néant 
Bahreïn X Congo Néant Koweït Néant République 
démocratique du Congo  Néant 
Bangladesh Néant Corée, Rép. de X Lesotho Néant République 
dominicaine Néant 
Barbade Néant Costa Rica X Liechten stein N République slovaque Néant 
Belize Néant Côte d'Ivoire X Macao, Chine N République tchèque X 
Bénin Néant Cuba N Madagascar Néant Roumanie Néant 
Bolivie, État 
plurinational de N Djibouti Néant Malaisie Néant Rwanda Néant 
Botswana Néant Dominique Néant Malawi Néant Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Brésil X Égypte Néant Maldives Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Néant 
Brunéi Darussalam Néant El Salvador Néant Mali Néant Sainte-Lucie Néant 
Bulgarie X Émirats arabes unis N Malte Néant Sénégal X 
Burkina Faso N Équateur Néant Maroc Néant Sierra Leone Néant 
Burundi Néant États-Unis X Maurice Néant Singapour X 
Cameroun N Fidji Néant Mauritanie Néant Slovénie X 
Canada X Gabon Néant Mexique X Sri Lanka Néant 
CE X Gambie X Mongolie Néant Suisse X 
 Allemagne X Ghana Néant Mozambique Néant Suriname Néant 
 Autriche X Grenade Néant Myanmar Néant Swaziland Néant 
 Belgique X Guatemala N Namibie X Tanzanie Néant 
 Danemark X Guinée Néant Nicaragua Néant Tchad Néant 
 Espagne X Guinée-Bissau Néant Niger Néant Thaïlande X 
 Finlande X Guyana Néant Nigéria Néant Togo Néant 
 France X Haïti Néant Norvège X Trinité-et-Tobago Néant 
 Grèce X Honduras Néant Nouvelle-Zélande N Tunisie X 
 Irlande X Hong Kong, Chine N Ouganda Néant Turquie X 
 Italie X Hongrie X Pakistan Néant Uruguay X 
 Luxembourg X Îles Salomon Néant Pa nama Néant Venezuela, République 
bolivarienne du Néant 
 Pays-Bas X Inde Néant Papouasie- 
Nouvelle-Guinée Néant Zambie N 
 Portugal X Indonésie Néant Paraguay N Zimbabwe N 
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions do nnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
 G/SCM/W/546/Rev.5 
- 26 - 
  NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR CONCERNANT LES SUBVENTIONS (1996) 
(G/SCM/N/16/...) 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud X Portugal X Indonésie X Pérou X 
Angola Néant Royaume-Uni X Islande X Philippines X 
Antigua-et-Barbuda N Suède X Israël X Pologne X 
Argentine Néant Chili X Jamaïque X Qatar Néant 
Australie X Chypre X Japon X République 
centrafricaine Néant 
Bahreïn X Colombie X Kenya Néant République 
dominicaine Néant 
Bangladesh Néant Corée, Rép. de X Ko weït Néant République slovaque Néant 
Barbade Néant Costa Rica X Leso tho Néant République tchèque X 
Belize Néant Côte d'Ivoire X Liechtenstein N Roumanie X 
Bénin Néant Cuba X Macao, Chine N Rwanda Néant 
Bolivie, État 
plurinational de N Djibouti Néant Madagascar Néant Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Botswana Néant Dominique Néant Malaisie Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Néant 
Brésil X Égypte Néant Malawi Néant Sainte-Lucie Néant 
Brunéi Darussalam N El Salvador Néant Maldives Néant Sénégal X 
Bulgarie X Émirats arabes unis N Mali Néant Sierra Leone Néant 
Burkina Faso N Équateur Néant Malte Néant Singapour N 
Burundi Néant États-Unis X Maroc Néant Slovénie X 
Cameroun X Fidji X Maurice Néant Sri Lanka Néant 
Canada X Gabon Néant Mauritanie Néant Suisse X 
CE X Gambie X Mexique X Suriname Néant 
 Allemagne X Ghana Néant Mozambique Néant Swaziland Néant 
 Autriche X Grenade Néant Myanmar Néant Tanzanie Néant 
 Belgique X Guatemala Néant Namibie X Tchad Néant 
 Danemark X Guinée Néant Nicaragua Néant Thaïlande X 
 Espagne X Guinée-Bissau Néant Niger Néant Togo Néant 
 Finlande X Guyana Néant Nigéria N Trinité-et-Tobago Néant 
 France X Haïti Néant Norvège X Tunisie X 
 Grèce X Honduras Néant Nouvelle-Zélande  N Turquie X 
 Irlande X Hong Kong, Chine N Ouganda Néant Uruguay X 
 Italie X Hongrie X Pakistan Néant Venezuela, République 
bolivarienne du Néant 
 Luxembourg X Îles Salomon Néant Papouasie- 
Nouvelle-Guinée Néant Zambie N 
 Pays-Bas X Inde Néant Paraguay N Zimbabwe N 
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions do nnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
 G/SCM/W/546/Rev.5 
- 27 - 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (1995) 
(G/SCM/N/3/...) 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud X  Pays-Bas X Indonésie X Paraguay Néant  
Antigua-et-Barbuda N  Portugal X Islande X Pérou N 
Argentine X  Royaume-Uni X Israël X Philippines X 
Australie X  Suède X Jamaïque X Pologne X 
Bahreïn X Chili X Japon X République 
centrafricaine Néant  
Bangladesh Néant Chypre X Kenya Néant  République 
dominicaine N 
Barbade Néant Colombie X Koweït Néant  République slovaque X 
Belize Néant Corée, Rép. de X Lesotho Néant  République tchèque X 
Bolivie, État 
plurinational de N Costa Rica X Liechtenstein N Roumanie X 
Botswana N Côte d'Ivoire N Macao, Chine N Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Néant  
Brésil X Cuba N Madagascar Néant  Sainte-Lucie Néant  
Brunéi Darussalam N Djibouti Néant  Malaisie X Sénégal X 
Bulgarie1 X Dominique Néant  Malawi Néant  Sierra Leone Néant  
Burkina Faso N Égypte Néant Maldives Néant  Singapour N 
Burundi Néant El Salvador Néant Mali Néant  Slovénie X 
Cameroun X Émirats arabes unis2 N Malte Néant  Sri Lanka X 
Canada X États-Unis X Maroc N Suisse X 
CE X Fidji3 X Maurice N Suriname N 
 Allemagne X Gabon Néant Mauritanie Néant  Swaziland N 
 Autriche X Gambie4 N Mexique X Tanzanie Néant  
 Belgique X Ghana N Mozambique Néant  Thaïlande X 
 Danemark X Guatemala N Myanmar Néant  Togo Néant  
 Espagne X Guinée Néant Namibie X Trinité-et-Tobago N 
 Finlande X Guinée-Bissau Néant Nicaragua N Tunisie X 
 France X Guyana Néant Nigéria X Turquie X 
 Grèce X Honduras N Norvège X Uruguay X 
 Irlande X Hong Kong, Chine N Nouvelle-Zélande N Venezuela, République 
bolivarienne du X 
 Italie X Hongrie X Ouganda N Zambie N 
 Luxembourg X Inde X Pakistan X Zimbabwe Néant  
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions do nnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
 
                                               
1 Est devenue Membre le 1er décembre 1996. 
2 Sont devenus Membre le 10 avril 1996. 
3 Sont devenue Membre le 14 janvier 1996. 
4 Est devenue membre le 23 octobre 1996. G/SCM/W/546/Rev.5 
- 28 - 
  ANNEXE C 
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.8 
DE L'ACCORD SMC 
MEMBRE PRÉSENTANT LA DEMANDE MEMBRE  CONCERNÉ NOTIFICATION PRESENTÉE 
Australie Afrique du Sud G/SCM/Q2/ZAF/7 
Communauté européenne Argentine G/SCM/Q2/ARG/21 
Communauté européenne Australie G/SCM/Q2/AUS/16  
Communauté européenne Costa Rica G/SCM/Q2/CRI/3 
Communauté européenne Japon G/SCM/Q2/JPN/13 
Corée, Rép. de Communauté européenne G/SCM/Q2/EEC/39 
États-Unis Chine G/SCM/Q2/CHN/9; 
G/SCM/Q2/CHN/46 
États-Unis Inde G/SCM/Q2/IND/12 
États-Unis Malaisie G/SCM/Q2/MYS/10; 
G/SCM/Q2/MYS/12 
États-Unis Communauté européenne G/SCM/Q2/EEC/13 
Inde États-Unis G/SCM/Q2/USA/59 
Mexique Afrique du Sud G/SCM/Q2/ZAF/10 
Nouvelle-Zélande Canada G/SCM/Q2/CAN/58 
 G/SCM/W/546/Rev.5 
- 29 - 
  ANNEXE D 
NOTIFICATION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.10 
DE L'ACCORD SMC 
MEMBRE PRÉSENTANT LA NOTIFICATION  MEMBRE CONCERNÉ NOTIFICATION PRÉSENTÉE 
Communauté européenne Cote d'Ivoire G/SCM/Q2/CIV/1 
Communauté européenne Cameroun G/SCM/Q2/CMR/1  
Communauté européenne Égypte G/SCM/Q2/EGY/1 
Communauté européenne Islande G/SCM/Q2/ISL/1  
Communauté européenne Israël G/SCM/Q2/ISR/1  
Communauté européenne Japon G/SCM/Q2/JPN/14  
Communauté européenne Sri Lanka G/SCM/Q2/LKA/1  
Communauté européenne Macao, Chine G/SCM/Q2/MAC/1  
Communauté européenne Mexique G/SCM/Q2/MEX/1  
Communauté européenne Pakistan G/SCM/Q2/PAK/1  
Communauté européenne Slovénie G/SCM/Q2/SVN/1  
Communauté européenne Tunisie G/SCM/Q2/TUN/1  
Communauté européenne États-Unis G/SCM/Q2/USA/11  
Communauté européenne Afrique du Sud G/SCM/Q2/ZAF/1 
États-Unis Chine G/SCM/Q2/CHN/42 
États-Unis Inde G/SCM/Q2/IND/20 G/SCM/W/546/Rev.5 
- 30 - 
  ANNEXE E 
NOTIFICATION DES RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS 
EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
1er JANVIER 1995-31 DÉCEMBRE 20131 
(RÉSUMÉ) 
Période Nombre de Membres 
qui ont présenté un 
rapport semestriel Nombre de Membres qui 
ont notifié qu'aucune 
action en matière de 
droits compensateurs 
n'avait été engagée Nombre de Membres qui 
n'ont présenté aucune 
notification 
Janvier-juin 1995 
(G/SCM/N/7/...) 10 54 33 
Juillet-décembre 1995 
(G/SCM/N/12/...) 10 59 31 
Janvier-juin 1996 
(G/SCM/N/19/...) 9 60 38 
Juillet-décembre 1996 
(G/SCM/N/23/...) 9 61 44 
Janvier-juin 1997 
(G/SCM/N/30/...) 8 62 47 
Juillet-décembre 1997 
(G/SCM/N/35/...) 9 63 45 
Janvier-juin 1998 
(G/SCM/N/40/...) 7 67 43 
Juillet-décembre 1998 
(G/SCM/N/47/...) 7 66 46 
Janvier-juin 1999 
(G/SCM/N/52/...) 7 66 46 
Juillet-décembre 1999 
(G/SCM/N/56/...) 6 67 47 
Janvier-juin 2000 
(G/SCM/N/62/...) 6 66 50 
Juillet-décembre 2000 
(G/SCM/N/68/...) 7 67 52 
Janvier-juin 2001 
(G/SCM/N/75/...) 7 65 54 
Juillet-décembre 2001 
(G/SCM/N/81/...) 8 63 56 
Janvier-juin 2002 
(G/SCM/N/87/...) 8 62 59 
Juillet-décembre 2002 
(G/SCM/N/93/...) 7 62 60 
Janvier-juin 2003 
(G/SCM/N/98/...) 11 57 63 
Juillet-décembre 2003 
(G/SCM/N/106/...) 10 61 60 
Janvier-juin 2004 
(G/SCM/N/113/...) 8 57 67 
Juillet-décembre 2004 
(G/SCM/N/122/...) 9 51 63 
Janvier-juin 2005 
(G/SCM/N/130/...) 6 53 64 
Juillet-décembre 2005 
(G/SCM/N/138/...) 4 52 68 
                                               
1 L'UE et ses États membres sont considérés comme un seul Membre de l'OMC. G/SCM/W/546/Rev.5 
- 31 - 
  Période Nombre de Membres 
qui ont présenté un 
rapport semestriel Nombre de Membres qui 
ont notifié qu'aucune 
action en matière de 
droits compensateurs 
n'avait été engagée Nombre de Membres qui 
n'ont présenté aucune 
notification 
Janvier-juin 2006 (G/SCM/N/144/...) 4 55 65 
Juillet-décembre 2006 
(G/SCM/N/153/...) 5 57 62 
Janvier-juin 2007 
(G/SCM/N/162/...) 6 44 73 
Juillet-décembre 2007 
(G/SCM/N/170/...) 5 52 67 
Janvier-juin 2008 
(G/SCM/N/178/...) 9 46 70 
Juillet-décembre 2008 
(G/SCM/N/185/...) 9 47 70 
Janvier-juin 2009 
(G/SCM/N/195/...) 12 42 72 
Juillet-décembre 2009 
(G/SCM/N/203/...) 9 602 57 
Janvier-juin 2010 
(G/SCM/N/212/...) 7 652 54 
Juillet-décembre 2010 
(G/SCM/N/219/...) 6 672 53 
Janvier-juin 2011 
(G/SCM/N/228/...) 5 712 50 
Juillet-décembre 2011 
(G/SCM/N/235/...) 8 702 48 
Janvier-juin 2012 
(G/SCM/N/242/…) 8 672 53 
Juillet-décembre 2012 
(G/SCM/N/250/…) 9 642 57 
Janvier-juin 2013 
(G/SCM/N/259/…) 13 622 57 
Juillet-décembre 2013 
(G/SCM/N/267/…) 14 592 58 
                                               
2 Ce nombre inclut les notifications uniques présentées par les Membres. G/SCM/W/546/Rev.5 
- 32 - 
  ANNEXE F 
LISTE DES MEMBRES AYANT PRÉSENTÉ DES NOTIFICATIONS UNIQUES 
AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 ET 25.12 DE L'ACCORD SMC 
(G/SCM/N/202/…) 
Barbade; Belize; Burkina Faso; Burundi; Camero un; Congo; Côte d'Ivoire; Cuba; Dominique; 
Gambie; Géorgie; Ghana; Guyana; Haïti; Hong Kong, Chine; Kenya; Liechtenstein; Macao, Chine; Mongolie; Mozambique; Népal; République démocratique populaire lao; Saint-Kitts-et-Nevis; 
Sénégal; Sierra Leone; Sri Lanka; Suisse et Suriname. 
 G/SCM/W/546/Rev.5 
- 33 - 
  ANNEXE G 
LISTE DES MEMBRES AYANT PRÉSENTÉ DES NOTIFICATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 25.12 DE L'ACCORD SMC1 
Afrique du Sud; Albanie; Angola; Argentine; Armé nie; Australie; Bangladesh; Bahreïn; Bolivie, 
État plurinational de; Botswana2; Brésil; Canada; Chili; Chine; Colombie; Corée, Rép. de; 
Costa Rica; Croatie; Égypte; El Salvador; Émirats arabes unis; Équateur; États-Unis; ex-République yougoslave de Macédoine; Fidji; Guatemala; Honduras; Inde; Indonésie; Islande; 
Israël; Jamaïque; Japon; Jordanie; Kenya; Koweït; Lesotho
2; Malaisie; Maroc; Mexique; 
Moldova, Rép. de; Monténégro; Namibie2; Nicaragua; Nigéria; Norvège; Nouvelle-Zélande; Oman; 
Ouganda; Pakistan; Panama; Papouasie-Nouvelle-Guinée; Paraguay; Pérou; Philippines; République dominicaine; République kirghize; Saint-Vincent-et-les Grenadines; Singapour; 
Swaziland
2; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Thaïlande; 
Trinité-et-Tobago; Tunisie; Turquie; Ukraine; Un ion européenne; Uruguay; Venezuela, République 
bolivarienne du; Viet Nam; Zambie; Zimbabwe. 
                                               
1 Distribuée dans le document  G/SCM/N/18 et ses addenda. 
2 Membre de l'Union douanière d'Afrique australe (" SACU"). N'a pas encore ét abli d'autorité nationale 
chargée des enquêtes. La Commission sud-africaine de l'administration du commerce international (ITAC) a été chargée de mener des enqu êtes au nom de tous les membres de la SACU. G/SCM/W/546/Rev.5 
- 34 - 
  ANNEXE H 
NOTIFICATIONS CONCERNANT LE S LÉGISLATIONS EN MATIÈRE 
DE DROITS COMPENSATEURS PRÉSENTÉES AU TITRE DE 
L'ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD SMC 
MEMBRE/OBSERVATEUR NOTIFICATION PRÉSENTÉE 
Afrique du Sud G/SCM/N/1/ZA F/2 + G/SCM/N/1/ZAF/2/Add.1 
Albanie G/SCM/N/1/ALB/2 + G/SCM/N/1/ALB/2/Rev.1 
Angola Néant 
Antigua-et-Barbuda  G/SCM/N/1/ATG/2 
Arabie saoudite, Royaume d' G/SCM/N/1/SAU/1 
Argentine G/SCM/N/1/ARG/1 + G/SCM/N/1/AR G/1/Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 
Arménie G/SCM/N/1/ARM/1 
Australie G/SCM/N/1/AUS/2 + G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 
et 11 
Bahreïn G/SCM/N/1/BHR/1 
Bangladesh Néant 
Barbade G/SCM/N/1/BRB/1 
Belize Néant 
Bénin G/SCM/N/1/BEN/1 
Bolivie, État plurinational de G/SCM/N/1/BOL/1 + G/SCM/N/1/BOL/1/Suppl.1 
Botswana Néant 
Brésil G/SCM/N/1/BRA/2 + G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 
Brunéi Darussalam G/SCM/N/1/BRN/1 
Burkina Faso G/SCM/N/1/BFA/1 
Burundi G/SCM/N/1/BDI/1 
Cabo Verde Néant 
Cambodge G/SCM/N/1/KHM/1 
Cameroun G/SCM/N/1/CMR/1 
Canada G/SCM/N/1/CAN/4 
Chili G/SCM/N/1/CHL/2 + G/SCM/N/1/CHL/2/Suppl.1 
Chine G/SCM/N/1/CHN/1 + G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.1, 2, 3 et 4 
Colombie G/SCM/N/1/COL/1 
Congo Néant 
Corée, Rép. de G/SCM/N/1/KOR/4 
Costa Rica G/SCM/N/1/CRI/4 
Côte d'Ivoire G/SCM/N/1/CIV/1 
Croatie G/SCM/N/1/HRV/2 + G/SCM/N/1/HRV/2/Corr.1 
Cuba G/SCM/N/1/CUB/1 + G/SCM/N/1/CUB/1/Suppl.1 
Djibouti Néant 
Dominique G/SCM/N/1/DMA/1 
Égypte G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1 + G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1/Suppl.1 
El Salvador G/SCM/N/1/SLV/3 
Émirats arabes uni s G/SCM/N/1/ARE/1 
Équateur G/SCM/N/1/ECU/3 
États-Unis G/SCM/N/1/USA/1 + G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 
11, 12, 13, 14 et 15 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine G/SCM/N/1/MKD/1 + G/SCM/N/1/MKD/1/Suppl.1  
Fédération de Russie G/SCM/N/1/RUS/1 
Fidji G/SCM/N/1/FJI/2 
Gabon G/SCM/N/1/GAB/2 
Gambie G/SCM/N/1/GMB/1 
Géorgie G/SCM/N/1/GEO/1 G/SCM/W/546/Rev.5 
- 35 - 
  MEMBRE/OBSERVATEUR NOTIFICATION PRÉSENTÉE 
Ghana G/SCM/N/1/GHA/1 
Grenade G/SCM/N/1/GRD/2 
Guatemala G/SCM/N/1/GTM/3 
Guinée G/SCM/N/1/GIN/1 
Guinée-Bissau Néant 
Guyana G/SCM/N/1/GUY/1 
Haïti G/SCM/N/1/HTI/1 
Honduras G/SCM/N/1/HND/3 
Hong Kong, Chine G/SCM/N/1/HKG/1 
Îles Salomon Néant 
Inde G/SCM/N/1/IND/2 + G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.1, 2, 3 et 4 
Indonésie G/SCM/N/1/IDN/3 
Islande G/SCM/N/1/ISL/1 
Israël G/SCM/N/1/ISR/3  
Jamaïque G/SCM/N/1/JAM/2 
Japon G/SCM/N/1/JPN/2 + G/SCM/N/1/JPN/2/Corr.2 + 
G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 
Jordanie G/SCM/N/1/JOR/3 
Kenya G/SCM/N/1/KEN/2 
Koweït G/SCM/N/1/KWT/1 
Lesotho Néant 
Liechtenstein G/SCM/N/1/LIE/1 
Macao, Chine G/SCM/N/1/MAC/1 
Madagascar Néant 
Malaisie G/SCM/N/1/MYS/1 + G/SCM/N/1/MYS/1/Add.1 
Malawi G/SCM/N/1/MWI/1 
Maldives G/SCM/N/1/MDV/2 
Mali G/SCM/N/1/MLI/1 
Maroc G/SCM/N/1/MAR/3 
Maurice G/SCM/N/1/MUS/2 
Mauritanie Néant 
Mexique G/SCM/N/1/MEX/1 + G/SC M/N/1/MEX/1/Suppl.1, 2 et 3 
Moldova, Rép. de G/SCM/N/1/MDA/1 
Mongolie G/SCM/N/1/MNG/2 
Monténégro G/SCM/N/1/MNE/1 
Mozambique Néant 
Myanmar G/SCM/N/1/MYN/1 
Namibie G/SCM/N/1/NAM/1 
Népal G/SCM/N/1/NPL/1 
Nicaragua G/SCM/N/1/NIC/2 
Niger Néant 
Nigéria G/SCM/N/1/NGA/1 
Norvège G/SCM/N/1/NOR/4 
Nouvelle-Zélande G/SCM/N/1/NZL/2 + G/SCM/N/1/NZL/2/Suppl.1, 2, 3 et 4 
Oman G/SCM/N/1/OMN/2 
Ouganda G/SCM/N/1/UGA/2 
Pakistan G/SCM/N/1/PAK/2 + G/ SCM/N/1/PAK/2/Suppl.1, 2 et 3 
Panama G/SCM/N/1/PAN/2 + G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1 
Papouasie-Nouvelle-Guinée G/SCM/N/1/PNG/1 
Paraguay G/SCM/N/1/PRY/2 
Pérou G/SCM/N/1/PER/2 + G/SCM/N/1/PER/2/Suppl.1 
Philippines G/SCM/N/1/PHL/2 
Qatar G/SCM/N/1/QAT/2 
République centrafricaine Néant G/SCM/W/546/Rev.5 
- 36 - 
  MEMBRE/OBSERVATEUR NOTIFICATION PRÉSENTÉE 
République démocratique du 
Congo Néant 
République démocratique 
populaire lao Néant 
République dominicaine G/SCM/N/1/DOM/2 + G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1 
République kirghize G/SCM/N/1/KGZ/1 
Rwanda Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant 
Sainte-Lucie G/SCM/N/1/LCA/1 
Samoa Néant 
Sénégal G/SCM/N/1/SEN/1 
Sierra Leone Néant 
Singapour G/SCM/N/1/SGP/2 + G/SCM/N/1/SGP/2/Suppl.1 
Sri Lanka G/SCM/N/1/LKA/1 
Suisse G/SCM/N/1/CHE/1 
Suriname G/SCM/N/1/SUR/1 
Swaziland Néant 
Tadjikistan Néant 
Taipei chinois G/SCM/N/1/TPKM/1 + G/SCM/N/1/TPKM/1/Suppl.1 
Tanzanie Néant 
Tchad G/SCM/N/1/TCD/1 
Thaïlande G/SCM/N/1/THA/4 + G/SCM/N/1/THA/4/Corr.1 
Togo G/SCM/N/1/TGO/1 
Tonga G/SCM/N/1/TON/1 
Trinité-et-Tobago G/SCM/N/1/TTO/1 + G/SCM/N/1/TTO/1/Suppl.1 
Tunisie G/SCM/N/1/TUN/2 
Turquie G/SCM/N/1/TUR/3 + G/SC M/N/1/TUR/3/Suppl.1, 2 et 3 
Ukraine G/SCM/N/1/UKR + G/SCM/N/1/UKR/Suppl.1  
Union européenne G/SCM/N/1/EEC/2 + G/SC M/N/1/EEC/2/Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 61 et 72 
Uruguay G/SCM/N/1/URY/1 + G/SCM/N/1/URY/1/Suppl.1 
Vanuatu  Néant 
Venezuela, République 
bolivarienne du G/SCM/N/1/VEN/1 + G/SCM/N/1/VEN/1/Suppl.1 et 2 
Viet Nam Néant 
Zambie G/SCM/N/1/ZMB/1 
Zimbabwe G/SCM/N/1/ZWE/2 + G/SCM/N/1/ZWE/2/Suppl.1 
 
                                               
1 Le document G/SCM/N/1/EEC/2/ Suppl.6 fournit des re nseignements sur l'état des lois et 
réglementations des Membres de l'OMC ci-après: Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, 
République slovaque, République tchèque et Slovén ie, qui sont tous devenus membres des Communautés 
européennes le 1er mai 2004. 
2 Le document G/SCM/N/1/EEC/2/ Suppl.7 fournit des re nseignements sur l'état des lois et 
réglementations de la Bulgarie et de la Roumanie qui sont devenues membres des Communautés européennes 
le 1er janvier 2007. G/SCM/W/546/Rev.5 
- 37 - 
  ANNEXE I 
RECONDUCTION POUR L'ANNÉE CIVILE 201 3 DE LA PROROGATION AU TITRE DE 
L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SMC DE LA PÉRIODE DE TRANSITION POUR 
L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION CONFORMÉMENT 
À LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL DU 27 JUILLET 2007 
(WT/L/691) 
 
Décisions adoptées par le Comité des subventions et des 
mesures compensatoires le 23 octobre 2012 
Membre Programme Document 
Antigua-et-Barbuda Loi sur les incitations fiscales, chapitre 172 G/SCM/50/Add.10 
Loi n° 12 de 1994 portant création de la zone 
franche et zone industrielle G/SCM/51/Add.10 
Barbade Programme d'incitations fiscales G/SCM/52/Add.10 
Abattement au titre des ex portations G/SCM/53/Add.10 
Abattement pour la  recherche et le 
développement G/SCM/54/Add.10 
Mesures d'incitation en faveur des sociétés 
internationales G/SCM/55/Add.10 
Sociétés à responsabilité limitée G/SCM/56/Add.10 
Belize Loi sur les incitations fiscales G/SCM/57/Add.10 
Loi sur les zones franches industrielles G/SCM/58/Add.10 
Loi sur les zones franches commerciales G/SCM/59/Add.10 
Costa Rica Régime de zones franches G/SCM/61/Add.10 
Régime de perfectionnement actif G/SCM/62/Add.10 
Dominique Programme d'incitations fiscales G/SCM/63/Add.10 
El Salvador Loi sur les zones franches industrielles et 
commerciales, telle qu'elle a été modifiée G/SCM/65/Add.10 
Fidji Déduction à court terme des bénéfices tirés 
des exportations G/SCM/66/Add.10 
 Programme des entreprises d'exportation et 
des zones franches G/SCM/67/Add.10 
Grenade Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales G/SCM/69/Add.10 
 Règles et décrets législatifs – texte n° 37 de 
1999 G/SCM/70/Add.10 
 Loi n° 18 de 1978 sur les entreprises qualifiées G/SCM/71/Add.10 
Guatemala Exonération de l'impô t sur le revenu, des droits 
de douane et des taxes à l'importation, pour 
les entreprises soumises à des régimes 
douaniers spéciaux G/SCM/72/Add.10 
 Exonération de l'impôt sur le revenu, des droits 
de douane et des taxes à l'importation pour le 
processus de production dans le cadre des activités entreprises par les gestionnaires et les 
usagers des zones franches G/SCM/73/Add.10 
 Exonération de l'impôt sur le revenu, des droits 
de douane et des taxes à l'importation pour le 
processus de production des entreprises commerciales et industrielles opérant dans la 
zone industrielle de libre-échange G/SCM/74/Add.10 G/SCM/W/546/Rev.5 
- 38 - 
  Membre Programme Document 
Jamaïque Loi sur l'encouragement des industries 
d'exportation G/SCM/75/Add.10 
Loi sur les zones franches travaillant pour 
l'exportation G/SCM/76/Add.10 
Loi sur les sociétés de ventes à l'étranger G/SCM/77/Add.10 
Loi sur les mesures en faveur de l'industrie 
(construction d'usines) G/SCM/78/Add.10 
Jordanie Loi n° 57 de 1985 sur l'exonération partielle ou 
totale de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices tirés d'export ations, telle qu'elle a 
été modifiée G/SCM/79/Add.10 
Maurice Régime de port franc – Exonération de l'impôt 
sur les sociétés G/SCM/83/Add.10 
Panama Registre officiel de l' industrie nationale G/SCM/84/Add.10 
Zones franches industrielles d'exportation G/SCM/85/Add.10 
Papouasie- 
Nouvelle- Guinée Article 45 de la Loi relative à l'impôt sur le 
revenu G/SCM/86/Add.10 
République dominicaine Loi n° 8-90 qui "encourage à créer des zones 
franches et favorise la croissance de celles qui 
existent" G/SCM/64/Add.10 
Saint-Kitts-et-Nevis Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales G/SCM/90/Add.10 
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales 
telle qu'elle a été modifiée G/SCM/91/Add.10 
Sainte-Lucie Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales G/SCM/87/Add.10 
Loi n° 10 de 1999 sur les zones franches G/SCM/88/Add.10 
Loi n° 19 de 1998 sur les microentreprises et 
les petites entreprises G/SCM/89/Add.10 
Uruguay Régime de promot ion des exportations de 
l'industrie automobile G/SCM/92/Add.10 
 G/SCM/W/546/Rev.5 
- 39 - 
  ANNEXE J 
NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'ARTICLE 27.13 DE L'ACCORD SMC,  
DES SUBVENTIONS ACCORDÉES EN RAPPORT AVEC DES 
PROGRAMMES DE PRIVATISATION  
MEMBRE NOTIFICATION PRÉSENTÉE 
Brésil G/SCM/N/13/BRA 
 G/SCM/W/546/Rev.5 
- 40 - 
  ANNEXE K 
NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'ARTICLE 28.1 a), DES SUBVENTIONS 
INCOMPATIBLES AVEC L'ACCORD SMC 
(G/SCM/N/2/...) 
MEMBRE NOTIFICATION PRÉSENTÉE 
Afrique du Sud G/SCM/N/2/ZAF 
Arabie saoudite, Royaume d' G/SCM/N/2/SAU 
Canada G/SCM/N/2/CAN 
Chili G/SCM/N/2/CHL et G/SCM/N/2/CHL/Suppl.1 
Cuba G/SCM/N/2/CUB 
Honduras G/SCM/N/2/HND 
Jordanie G/SCM/N/2/JOR 
Malaisie G/SCM/N/2/MYS 
Maurice G/SCM/N/2/MUS 
Oman G/SCM/N/2/OMN 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu G/SCM/N/2/TPKM et G/SCM/N/2/TPKM/Suppl.1 
 G/SCM/W/546/Rev.5 
- 41 - 
  ANNEXE L 
NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'ARTICLE 29.3 DE L'ACCORD SMC, 
PRÉSENTÉES PAR DES MEMBRES DONT LE RÉGIME EST EN 
VOIE DE TRANSFORMATION EN ÉCONOMIE DE MARCHÉ 
(G/SCM/N/9/...) 
MEMBRE NOTIFICATION PRÉSENTÉE 
Arabie saoudite, Royaume d' G/SCM/N/9/SAU 
Hongrie G/SCM/N/9/HUN et G/SCM/N/9/HUN/Suppl.1 
Jordanie G/SCM/N/9/JOR 
Oman G/SCM/N/9/OMN 
Pologne G/SCM/N/9/POL 
République tchèque G/SCM/N/9/CZE 
Roumanie G/SCM/N/9/ROM et G/SCM/N/9/ROM/Suppl.1 
 
 
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