G/TBT/N/EU/571  
22 mai 2018 
(18-3011) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits vinicoles  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation (EU) laying down rules for the application of Regulation (EU) No 
1308/2013 of the European Parliament and of the Council as reg ards applications for 
protection of designations of origin, geographical indications and traditional terms in the 
wine sector, the objection procedure, amendments to product specifications, the register of 
protected names, cancellation of protection and us e of symbols, and of Regulation (EU) No 
1306/2013 of the European Parliament and of the Council as regards an appropriate 
system of checks  (Projet de règlement d'exécution (UE) de la Commission portant 
modalités d'application du Règlement (UE) n° 1308/2013  du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des 
indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vinicole, la 
procédure d'opposition, la modification du cahier des charges des produits, 
l'enregistrement des appellations protégées, l'annulation de la protection et l'utilisation de 
symboles, ainsi que du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne la mise en place d'un système de contrôle approprié), 25 pages 
+ 17 pages d'annexe, en anglais  
6. Teneur : Le Règlement (UE) n° 1308/2013 habilite la Commission a adopter des actes 
délégués et d'exécution établissant les procédures d'enregistrement des appellations 
d'origine protégées, d es indications géographiques protégées et des mentions 
traditionnelles pour les vins, ainsi que les conditions d'utilisation de certaines indications 
d'étiquetage obligatoires et facultatives.  G/TBT/N/EU/571  
- 2 - 
   L'acte d'exécution notifié établit les modalités d'application du Règlement (UE) 
n° 1308/2013 en ce qui concerne les procédures à suivre pour l'enregistrement de 
nouvelles appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et 
mentions traditionnelles et pour la modification ou l'annulation de ces éléments, ainsi que 
les conditions d'utilisation du symbole de l'Union indiquant l'appellation d'origine. Il établit 
également les modalités d'application du Règlement (UE) n° 1306/2013 en ce qui concerne 
le système de vérification appr oprié.  
Il est à noter que même si la mesure notifiée couvre des questions liées aux droits de 
propriété intellectuelle, portant en particulier sur les indications géographiques, seules les 
dispositions relatives aux normes techniques, aux définitions et à l'étiquetage sont 
couvertes par la présente notification OTC.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques de nature 
à induire en erreur et pro tection des consommateurs ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; autres. Le projet de règlement d'exécution notifié vise à assurer la 
conformité aux principes du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne énoncés 
dans le Règlement  (CE) n°607/2009 de la Commission concernant les procédures 
d'enregistrement des appellations d'origine protégées, des indications géographiques 
protégées et des mentions traditionnelles, et les conditions d'utilisation du symbole de 
l'Union indiquant l'ap pellation d'origine . Il établit des modalités d'application du Règlement 
(UE) n° 1308/2013, qui sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du marché 
intérieur des produits de la vigne . Il clarifie et simplifie les dispositions antérieures.  
8. Documents pertinents:  
 Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
17 décembre 2 013 portant organisation commune des marchés des produits 
agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) 
n° 1037/2001 et (CE) n ° 1234/2007 ( J.O. L  347, 20.12.2013, page 671) 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1502976703496&uri=CELEX:32013R1308  
 Règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 1 4 juillet 2 009 fixant certaines 
modalités d'application du Règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui 
concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques 
protégées, les mentions traditionnelles,  l'étiquetage et la présentation de certains 
produits du secteur vitivinicole ( J.O. L  193 24.07.2009, page 60). http://eur -
lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1517994771000&uri=CELEX:02009R0607 -20130701   
9. Date projetée pour l'adoption : Août 2018  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 3 jours à compter de la date de publication au 
Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_2522_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_2522_01_e.pdf