G/SPS/N/CAN/ 1095  
 
7 mars 2017  
(17-1355) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), 
Santé Canada  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tar if figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le  cas échéant): Le pesticide prothioconazole dans ou sur graines de coton 
non délintées (Codes ICS: 65.020, 65.100, 67.040, 67.200)  
4. Régions ou  pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Limites maximales de résidus proposées: Prothioconazole 
(PMRL2017 -03). Langue(s ): anglais et français . Nombre de pages:  5 
6. Teneur: Le document PMRL2017 -03 a pour but de mener une consultation sur la limite 
maximale de résidus (LMR) canadienne qui a été proposée par l'ARLA de Santé Canada 
pour le prothioconazole.  
LMR (ppm)1 Produit  agricole brut et/ou produit transformé  
0,4 Graines de coton non délintées  
1 ppm = partie par million  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [ ]  santé des 
animaux, [ ]  préservation des végétaux, [ ]  protection des personnes  contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ]  protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 232, Prothioconazole  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terres tres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :   
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP) :   
[ ] Néant  G/SPS/N/CAN/1095  
 
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  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui    [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  À l'heure actuelle, aucune LMR 
n'est fixée pour le prothioconazole dans ou sur les graines de coton non délintées par la  
Commission du Codex Alimentarius (voir la page Web Résidus de pesticides dans les 
aliments et les aliments pour animaux).  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Site Web de Santé Canada: http://www.hc -sc.gc.ca/cps -
spc/pest/part/consultations/index -fra.php , PMRL2017 -03, affiché le 3 mars 2017  
(disponible en anglais et en français)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Habituellement, entre quatre à cinq 
mois après l'affichage du document PMRL dans le site Web de Santé Canada.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ]  Six mois à compter de la date de 
publica tion, et/ou (jj/mm/aa) : Le jour de l'adoption de la mesure en question.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm /aa) : 17 mai 2017  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Texte(s) disponible(s) auprès de:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le texte réglementaire est disponible en vers ion électronique:  
http://www.hc -sc.gc.ca/cps -spc/pest/part/consultations/_pmrl2017 -03/index -eng.php  
(anglais)  
http://www.hc -sc.gc.ca/cps -spc/pest/part/consultations/_pmrl2017 -03/index -fra.php  
(français)