G/TRIMS/Q/ARG/6  
7 juin 2018 
(18-3473) Page: 1/2 
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  Original:  espagnol  
 
  
ARGENTINE – LOI N° 27.263 SUR LE DÉVELOPPEMENT ET  LE RENFORCEMENT   
DU SECTEUR ARGENTIN DES PIÈCES DÉTACHÉES AUTOMOBILES,  
PUBLIÉE AU JOURNAL  OFFICIEL LE 1ER AOÛT 2016  
RÉPONSES AUX QUESTIONS DU MEXIQUE1 
La communication ci -après, datée du 6 juin 2018, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Argentine.  
 
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Question n°  1 
 
Le 5 février  2018 a été publié le document G/TRIMS/Q/ARG/4 qui contient les réponses 
de l'Argentine aux questions du Mexique figurant dans le document G/TRIMS/Q/ARG/3 . 
Compte tenu de ce qui précède, le Mexique demande une nouvelle fois à l'Argentine de 
fournir des renseignements actualisés sur les dernières mesures prises pour appliquer la 
Loi n° 27.263 sur le développement et le renforcement du secteur argentin des pièces 
détachées automobiles, ainsi que les résolutions et ordonnances y relatives, depuis 
novembre  2017, date de la dernière réunion du Comité des MIC.  
 
Réponse  
 
Aucune mesure n'a  été prise depuis  celles qui sont décrites dans les dernières réponses distribuées 
par l'Argentine dans le cadre du présent  comité, à l'exception de celles  qui sont  détaillées dans la 
réponse à la question n° 4 ci-après . 
 
Question n°  2 
 
Combien de personnes sont actuellement inscrites au programme régi par la Loi 
n° 27.263 sur le développement et le renforcement du secteur argentin des pièces 
détachées automobiles?  
 
Réponse  
 
Depuis le 1 2 décembre  2016, date d'entrée en vigueur du règlement d'applica tion de la Loi 
n° 27.263, au total cinq entreprises ont adhéré au régime . Peuvent demander leur adhésion toutes 
les entreprises qui remplissent les prescriptions établies à l'article 3 de la Loi n°  27.263 ainsi que 
dans la Résolution n°  599-E/2016 de l' ex-Secrétariat de l'industrie et des services du Ministère de 
la production.  
 
Question n°  3 
 
Quels ont été les montants accordés, jusqu'à présent, aux personnes inscrites au 
programme (voir la question précédente)?  
 
                                                
1 G/TRIMS/Q/ARG/5 . G/TRIMS/Q/ARG/6  
- 2 - 
  Réponse  
 
À ce jour, les avantages  établis au titre  de l'article 4 de la Loi n°  27.263 n'ont pas été accordés.  
 
Question n°  4 
 
Si les avantages fiscaux prévus dans le régime de développement et de renforcement du 
secteur argentin des pièces détachées automobiles n'ont pas encore été accordés, 
l'Argentine pourrait -elle expliquer pourquoi ce programme n'a pas été appliqué?  
 
Réponse  
 
D'une part, le régime requiert  que les plates -formes  soient nouvelles et exclusives, selon les 
termes des articles 2 et 7 de la Loi n°  27.263 et des articles 4 et 6 d e la Résolution n°  599-E/2016 
de l'ex-Secrétariat de l'industrie et des services du Ministère de la production, ce qui induit  un 
certain temps d'adaptation et de préparation pour que les entreprises puissent développer ces 
plates -formes . D'autre part, le g ouvernement est en train de développe r un système informatique 
visant à systématiser les données  liées aux  opérations sous ce régime, afin de faciliter le 
déroulement des activités  pour les entreprises.  
 
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