G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
26 juillet  2016 
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Comité de l'agriculture   
 
  SUBVENTIONS À L'EXPORTATION, CRÉDITS À L'EXPORTATION, GARANTIES  
DE CRÉDIT À L'EXPORTATION OU PROGRAMMES D'ASSURANCE, AIDE  
ALIMENTAIRE INTERNATIONALE ET ENTREPRISES COMMERCIALES  
D'ÉTAT EXPORTATRICES DE PRODUITS AGRICOLES  
DOCUMENT DE BASE DU SECRÉTARIAT1 
Crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation  
ou programmes d'assurance  
Addendum  
Le présent addendum renvoie au document G/AG/W/125 /Rev. 5 et doit être lu conjointement avec 
lui. Il donne des renseignements sur l'utilisation des crédits à l'exp ortation, des garanties de crédit 
à l'exportation et des programmes d'assurance (ci -après dénommés "soutien au financement à 
l'exportation") accordés par les Membres pour l'exportation de produits agricoles, comme il est 
décrit dans la partie B du document  G/AG/W/125 /Rev. 5. 
_______________  
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres  ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. Il a été établi à titre 
d'information seulement et n'est pas censé fournir d'interprétation faisant autorité ni d'interprétation juridique 
officielle des dispositions des Accords de l'OMC en généra l ou en ce qui concerne toute entité ou mesure 
spécifique dont il est fait mention dans le présent document.  G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
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  TABLE DES MATIÈRES  
Australie  ................................ ................................ ................................ ............................  3 
Brésil  ................................ ................................ ................................ ................................ . 7 
Canada  ................................ ................................ ................................ ..............................  9 
Colombie  ................................ ................................ ................................ .........................  21 
États-Unis d'Amérique  ................................ ................................ ................................ ....... 23 
Fédération de Russie  ................................ ................................ ................................ .........  28 
Jamaïque  ................................ ................................ ................................ .........................  29 
Japon  ................................ ................................ ................................ ..............................  31 
Malaisie  ................................ ................................ ................................ ...........................  36 
Nouvelle -Zélande  ................................ ................................ ................................ ..............  37 
Pérou ................................ ................................ ................................ ..............................  39 
Suisse  ................................ ................................ ................................ .............................  43 
Thaïlande  ................................ ................................ ................................ .........................  44 
Turquie  ................................ ................................ ................................ ............................  45 
Union européenne  ................................ ................................ ................................ .............  51 
Viet Nam  ................................ ................................ ................................ .........................  68 
   
  G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
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Australie  
La Société de financement et d'assurance à l'exportation (EFIC) est la seule entité gouvernementale à financer les exportatio ns en Australie . Elle s'autofinance 
et fonctionne selon des principes commerciaux . Elle a été créée sous sa forme actuelle  le 1er novembre  1991 en vertu de la Loi portant création de la Société de 
financement et d'assurance à l'exportation de 1991 , en tant que société de droit public appartenant entièrement au Commonwealth de l'Australi e. L'EFIC n'a 
pas de programmes de finan cement des exportations concernant spécifiquement l'agriculture . L'adresse de son site Web est la suivante: 
http://www.efic.gov.au/ . 
Crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation ou programmes d'assuran ce (financement des exportations ) 
Titre du 
programme  Catégorie d e 
soutien  Description du programme  Moyenne annuelle  
des taux de prime/  
commissions par 
programme  Délai s de 
remboursement 
maximal par 
programme  Délais de 
remboursement 
moyens annuels 
par progra mme  Destination ou 
groupe de 
destinations  des 
exportation s par 
programme 
(201 5) Utilisation du 
programme par 
produit ou 
groupe de 
produits  
(2015 ) 
Prêt pour contrat 
d'exportation  Soutien 
financier direct  L'EFIC accorde un prêt à un exportateur 
australien o u à une entreprise australienne 
intervenant dans la chaîne d'approvisionnement 
d'un produit d'exportation. Ce prêt permet à 
l'entreprise australienne d'exécuter un contrat 
conclu avec un acheteur étranger. Son montant 
peut s'élever à 100 000 $A ou plus ave c une 
période de mise à disposition de 12 mois.  3% à 5% par an  30 à 360 jours  280 jours  Canada; Japon; 
République de 
Corée; 
Royaume -Uni; et 
États-Unis Céréales et 
farines, viande et 
produits carnés, 
huiles végétales et 
huiles d'olive, vin  
Garantie des 
préfinancements à 
l'exportation  Couverture du 
risque  Garantie donnée à la banque d'un exportateur 
pour couvrir les obligations de paiement de ce 
dernier dans le cadre d'une facilité de crédit 
pour le préfinancement des exportations . La 
garantie des préfinanc ements à l'exportation 
peut soutenir un seul contrat d'exportation ou 
plusieurs contrats avec différents acheteurs.  4,5% par an  Moins de 180  jours 90 jours Bahreïn; Chine; 
Union européenne; 
Hong Kong, Chine; 
Inde; Koweït; 
Japon; Maurice; 
Nouvelle -Zélande; 
Qatar; République 
de Corée; Royaume 
d'Arabie saoudite; 
Singapour; Taipei 
chinois; Émirats 
arabes unis; 
Royaume -Uni; et 
États-Unis Noix de 
macadamia, 
viande, y compris 
le bœuf issu de 
l'agriculture 
biologique    
  G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
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Titre du 
programme  Catégorie d e 
soutien  Description du programme  Moyenne annuelle  
des taux de prime/  
commissions par 
programme  Délai s de 
remboursement 
maximal par 
programme  Délais de 
remboursement 
moyens annuels 
par progra mme  Destination ou 
groupe de 
destinations  des 
exportation s par 
programme 
(201 5) Utilisation du 
programme par 
produit ou 
groupe de 
produits  
(2015 ) 
Caution  Couverture du 
risque  Garantie de cautio n(s) donnée par des banques 
ou d'autres institutions financières aux 
acheteurs étrangers de marchandises et/ou de 
services australiens . L'EFIC peut également 
émettre des cautions directement . Les types de 
cautions émises ou garanties sont les suivants : 
les cautions de bonne exécution, les cautions 
de paiement anticipé et les cautions de 
garantie . Ces cautions peuvent être accordées 
à la demande ou soumises à conditions . La 
garantie de caution de l'EFIC reste en vigueur 
jusqu'à la date fixée par le contrat 
d'exportation.  La prime de risque  tient 
compte de la valeur de la 
garantie offerte ainsi que de 
l'évaluation de l a capacité 
technique et financière de 
l'exportateur d'exécuter le 
contrat . Moins de 180  jours 45 jours Non utilisé en 201 5 Non utilisé en 
2015 
Accords de 
participation aux 
risques  Couverture du 
risque  Arrangement de partage des risques avec la 
Banque asiatique de développement (BAsD) 
dans le cadre de son programme de facilitation 
des échanges, en vertu duquel l'EFIC partagera 
les risques que la B AsD prend lorsqu'elle donne 
des garanties contre le non -paiement en ce qui 
concerne les instruments financiers émis en vue 
du paiement des exportations australiennes 
vers des marchés asiatiques spécifiques.  1,8% à 3% par an  Moins de 180  jours 48 jours Pakistan, Sri Lanka  
et Bangladesh   Laines 
carbonisées , coton 
et lait en poudre, 
pois, lentilles 
rouges  
Garantie de 
financement à 
l'exportation  Couverture du 
risque /accord 
de crédit de 
gouvernement 
à 
gouvernement   Garantie donnée par l'EFIC aux 
banques/instit utions financières pour des prêts 
destinés à aider les acheteurs étrangers à 
acheter des biens d'équipement et/ou des 
services . Elle est généralement limitée à 85% 
de la valeur du contrat.  2,5% par an*  8 à 10 ans  9,25 ans  Non utilisé en 2015  Non utilisé e n 
2015**  
Garantie de crédit 
documentaire 
(DCG)  Couverture du 
risque  L'EFIC garantit le paiement à la banque 
confirmatrice du principal et des intérêts de la 
banque émettrice d'un crédit documentaire 
irrévocable en relation avec des facilités 
commerciales accordées à un exportateur 
australien . Cette garantie peut atteindre 100% 
du montant du crédit documentaire garanti, qui 
est généralement limité à 85% de la valeur du 
contrat d'exportation, et s'appliquera pendant 
toute la durée du crédit documentaire.  La prime de risque est 
calculée sur la base de 
l'évaluation de la solvabilité 
de la banque émettrice, ainsi 
que du calendrier et de la 
fréquence des 
remboursements . Moins de 180  jours 60 jours Non utilisé en 201 5 Non utilisé en 
2015   
  G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
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Titre du 
programme  Catégorie d e 
soutien  Description du programme  Moyenne annuelle  
des taux de prime/  
commissions par 
programme  Délai s de 
remboursement 
maximal par 
programme  Délais de 
remboursement 
moyens annuels 
par progra mme  Destination ou 
groupe de 
destinations  des 
exportation s par 
programme 
(201 5) Utilisation du 
programme par 
produit ou 
groupe de 
produits  
(2015 ) 
Garantie de 
facilité de c hange  
(FXG)  Autre forme de 
soutien du 
crédit à 
l'exportation 
par les pouvoirs 
publics  Garantie donnée par l'EFIC au spécialiste du 
change participant pour qu'il relève le plafond 
des transactions commerciales visées par la 
facilité de change qu'il offre à  ses clients 
exportateurs, sans que ces derniers aient 
besoin de fournir une sécurité supplémentaire . 
Les fournisseurs de change participant s 
peuvent relever ce plafond fixé à 2,5  millions 
de $A pour les exportateurs australiens  et les 
contrats de change à  terme peuvent durer 
12 mois, au maximum.***  L'EFIC touche un pourcentage 
déterminé de la commission 
brute perçue  par le 
fournisseur de change 
commercial participant . À 
l'heure actuelle, cette facilité 
a pris fin.****  Moins de 180  jours 90 jours Diverses  Céréales , 
légumineuses et 
lentilles  
* Le taux indiqué est le taux de prime minimal établi dans l'Arrangement de l'OCDE pour une garantie inconditionnelle. En plu s de la prime pour risque, l'EFIC prélève des 
commissions d'établissement et d'engagement.  
** L'Australie notifie son soutien à l'élevage de bovins laitiers au titre de la garantie de financement à l'exportation dans le  cadre d'un contrat existant, conformément à la Décision 
ministérielle sur la concurrence à l'exportation (paragraphe 15). L'Austr alie notifie le soutien à l'élevage de bovins laitiers qu'elle accorde à Sri Lanka au titre de la garantie de 
financement à l'exportation dans le cadre d'un contrat existant, conformément à la Décision ministérielle sur la concurrence à l'exportation (para graphe 15 a)). La couverture 
offerte à Sri Lanka pour ce projet a pris effet en 2011. La garantie de crédit à l'exportation est versée en trois tranches. Pour chaque tranche, le délai de remboursement est 
supérieur à 18 mois. Le versement des deux première s tranches du financement accordé pour ce projet a été indiqué dans les réponses au questionnaire sur la concurrence à 
l'exportation communiquées en 2011 et 2014. Le versement de la dernière tranche sera notifié en 2016. Ce financement est acco rdé au titre  d'un contrat existant, conformément 
au paragraphe 15 a) de la Décision ministérielle sur la concurrence à l'exportation.  
*** Alors que la durée maximale d'une garantie de facilité de change pour un exportateur est de 12  mois, la période de remboursement e ffective pour un contrat d'exportation 
d'un produit agricole faisant l'objet d'une telle garantie ne dépasse généralement pas 180  jours.  
**** Il n'est pas possible de donner un taux moyen car celui -ci est fondé sur une formule de répartition des bénéfices avec le fournisseur de change commercial.    
  G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
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Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou par les  
programmes d'assurance et utilisation par programme (en millions d e $A) 
Programme de l'EFIC  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  
Prêts pour contrat d'exportation        5,73 
Garantie des préfinancements à l'exportation (EWCG)  17,38  27,6 47,7 100,82  24,7 16,49  16,27  
Caution    24,2 17,26     
Accords de participation aux risques    0,72 4,71 5,38 7,72 11,24  
Garantie de financement à l'exportation (EFG)    54 56,2 16,14  21,44   
Garantie de crédit documentaire (DCG)   22,4      
Garantie de facilité de change (FXG)   44,3 131,4  13,8 1,15 1,43 1,33 
Total  17,38  94,3 258,02  192,7 9 47,37  47,08  34,57  
Valeur des exportations par programme et par destination pour 2015 (millions de $A)  
Programme de l'EFIC  Destination  Valeur  
Prêt pour contrat d'exportation  États-Unis 2,2 
 Royaume -Uni 1,83 
 République de Corée  1,1 
 Japon  0,5 
 Canad a 0,1 
 Total  5,73 
Garantie des préfinancements à l'exportation  Bahreïn, Royaume de ; Hong Kong, Chine; Émirats arabes unis; États -Unis; Koweït, État du ; Qatar; 
République de Corée; Royaume d'Arabie saoudite; Singapour  10,8 
 Chine  3,07 
 Chine, Inde, Japo n, Maurice, Nouvelle -Zélande, République de Corée, Royaume -Uni, Taipei chinois, Union 
européenne  2,0 
 République de Corée  0,4 
 Total  16,27  
Accords de participation aux risques  Sri Lanka  9,73 
 Bangladesh  0,82 
 Pakistan  0,69 
 Total  11,24  
Garantie de f acilité de change  Divers marchés  1,33 
 Total  1,33 
 Total général  34,57  
 G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
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  Brésil  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct , couverture du risque , accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement o u toute autre forme de soutien du crédit à l'exportation par les pouvoirs 
publics) et législation pertinente  
Le programme de financement à l'exportation du Brésil, "Proex Financiamento" (PROEX), offre un 
financement direct aux exportateurs. Il comporte deu x volets:  
a) Financement direct  
Objectif du programme: le gouvernement accorde un financement direct aux exportateurs (crédit 
fournisseur) et aux acheteurs (crédit acheteur) de marchandises et de services brésiliens.  
Modalités de fourniture du soutien publ ic: le programme PROEX couvre plusieurs secteurs, y 
compris les machines et matériels. Le délai de remboursement maximal est de dix ans. Les crédits 
sont accordés aux taux d'intérêt en vigueur sur le marché international compte tenu de la devise 
de finance ment et de la date d'échéance.  
b) Bonification d'intérêts  
Objectif du programme: la bonification d'intérêts  vise à réduire le taux d'intérêt du financement à 
l'exportation appliqué par les établissements financiers afin de soutenir les exportations 
brésili ennes de marchandises et de services.  
Modalités de fourniture du soutien public: le crédit à l'exportation est accordé par des 
établissements financiers et les pouvoirs publics (PROEX) assument une partie de la charge 
financière, ce qui permet d'aligner le s taux d'intérêt sur ceux pratiqués sur les marchés 
internationaux.  
Ces deux types de financement offerts dans le cadre du programme PROEX, à savoir le 
financement direct et la bonification d'intérêts , sont réglementés par la Loi fédérale n°  10.184 du 
12 février  2001 et les résolutions du Conseil monétaire national  (CMN) n°  2.575 du 
17 décembre  1998 et n°  4.063 du 12  avril 2012. En outre, la bonification d'intérêts  au titre du 
programme PROEX est réglementée par le Décret fédéral n° 7.710 du 3  avril 2012.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Le programme brésilien de financement à l'exportation (PROEX) dépend des ressources du Trésor 
et fait l'objet d'un poste spécifique dans le budget fédéral, le but étant d'accorder un soutien public 
aux exportations brésiliennes sous deux formes: financement direct et bonification d'intérêts . Les 
procédures opérationnelles sont appliquées exclusivement par l a Banco do Brasil S.A.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les  crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou par les programmes d'assurance 
et utilisation par programme  
La valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par le financement direct au titre 
du programme PROEX était d e 99 224 816,32  dollars  EU en 2015.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Le financement direct au titre du programme PROEX est accordé aux taux d'intérêt du marché 
international compte tenu de la devise de financement et de la da te d'échéance.  G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
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  5. Délai de remboursement maximal par programme  
Conformément à la réglementation actuelle, le délai de remboursement maximal du financement 
direct accordé au titre du programme PROEX pour les produits agricoles est de 12 mois. Il peut 
être d e 36 mois pour les exportations vers Cuba.  
6. Délais de remboursement moyens annuels par programme  
En 2015, le délai de remboursement moyen annuel du financement direct accordé au titre du 
programme PROEX pour les produits agricoles était de 4,7  mois, à l' exception des exportations 
destinées à Cuba, pour lesquelles il était de 32 mois.  
7. Destination ou groupe de destinations d'exportation par programme  
On trouvera ci -dessous la liste des destinations des exportations brésiliennes de produits agricoles 
ayant bénéficié d'un financement direct au titre du programme PROEX en 2015:  
Pays  2015  
($EU)  
Cuba 90 491 315,28  
Italie 3 679 011,62  
Chine  1 560 554,23  
Japon  1 038 674,00  
Panama  879 717,44  
Égypte  633 040,08  
France  639 906,87  
Mexique  189 540,98  
Équateur  113 055,83  
Total  99 224 816,32  
 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
On trouvera ci -dessous l'indication de la valeur totale des exportations brésiliennes de produits 
agricoles ayant bénéficié d'un financement direct au ti tre du programme PROEX en 2015:  
Groupe de produits – Produits alimentaires/agricoles (chapitres 02, 09, 10, 12, 15, 16 et 23  
du SH): 99  224 816,32  $EU. 
   
  G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
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Canada  
1. Description du programme et de l'entité de financement à l'exportation  
Les données sont four nies sans préjudice des données sur le crédit à l'exportation et les programmes d'assurance -crédit que le Canada pourrait communiquer à 
l'avenir.  
Description de l'entité de financement à l'exportation: Exportation et développement Canada (EDC)  
EDC est l'or ganisme officiel de crédit à l'exportation du Canada. Il a pour mandat de soutenir et de développer le commerce extérieur du Canada en aidant les entreprises 
canadiennes à profiter des débouchés offerts sur le marché international. EDC est une société d'Ét at qui s'autofinance et qui fonctionne en toute indépendance vis -à-vis du 
gouvernement. Pour de plus amples renseignements, prière de consulter l'adresse: http://www.edc.ca/ . 
Catégorie du 
programme  Désignation du 
produit  Catégorie du 
soutien  Caractéristiques du programme  Délai de 
remboursement 
maximal  
2015  Délai de 
remboursement 
moyen annuel  
2014 -2015  Moyenne 
annuelle des 
taux de prime/ 
commissions  
2014 -2015  
Assurance à court 
terme (ACT)  Assurance 
comptes clients  b) Couve rture du 
risque  Assurance -crédit qui protège les assurés contre 
les risques de crédit commercial, tels que le 
non-paiement par les acheteurs en raison des 
risques assurés suivants:  
- insolvabilité;  
- défaut de paiement;  
- refus de prendre livraison des mar chandises;  
- résiliation d'un contrat;  
- risques politiques tels que les difficultés à 
obtenir la conversion ou le transfert de devises, 
l'annulation de l'autorisation d'importer ou 
d'exporter;  
- risques de pertes liés aux conflits armés.  
 
Autres caractéri stiques notables:  
- ratio de coassurance de 90%;  
- possibilité de fournir une couverture aux 
sociétés canadiennes, y compris à leurs sociétés 
affiliées à l'étranger (sous réserve d'un avis 
juridique);  
- les options de couverture varient et peuvent 
inclure une couverture globale (éventail complet) 
ou la couverture de certaines modalités de 
paiement ou de certains marchés.  ≤180 jours 
(modalités de 
paiement)  s.o. 2014: 0,24%  
2015: 0,26%    
  G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 10 - 
 
Catégorie du 
programme  Désignation du 
produit  Catégorie du 
soutien  Caractéristiques du programme  Délai de 
remboursement 
maximal  
2015  Délai de 
remboursement 
moyen annuel  
2014 -2015  Moyenne 
annuelle des 
taux de prime/ 
commissions  
2014 -2015  
Assurance à court 
terme (ACT)  Assurance 
acheteur unique  b) Couverture du 
risque  L'assurance acheteur unique est une 
assurance -crédit qui peut couvrir les ventes à un 
seul client étranger dur ant une période de 
180 jours, s'agissant des expéditions ou des 
services. La police comporte un ratio de 
coassurance allant jusqu'à 90% des pertes si le 
client ne paie pas après avoir accepté les 
marchandises, entre autres pour les raisons 
suivantes:  
- faillite ou insolvabilité;  
- conversion ou transfert de devises; et  
- conflit armé, révolution ou insurrection.  ≤180 jours  
(modalités de 
paiement)  s.o. 2014: 1,30%  
2015: 1,40%  
Assurance à court 
terme (ACT)  ASSURCommerce  b) Couverture du 
risque  ASSURCommerce couvre jusqu'à 90% des 
sommes non payées pour les marchandises et les 
services qui ont été expédiés et accept és par 
l'acheteur étranger; elle couvre les pertes liées 
au défaut de paiement ou à l'insolvabilité. Il s'agit 
d'une assurance -crédit pour les exportateurs 
canadiens ayant peu d'acheteurs à l'étranger.  
 
Autres caractéristiques:  
- marchandises ou services e xportés directement 
depuis le Canada;  
- assurance couvrant jusqu'à  500 000 $EU par 
acheteur.  ≤180 jours  
(modalités de 
paiement)  s.o. 2014: 1,11%  
2015: 0,66%    
  G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
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Catégorie du 
programme  Désignation du 
produit  Catégorie du 
soutien  Caractéristiques du programme  Délai de 
remboursement 
maximal  
2015  Délai de 
remboursement 
moyen annuel  
2014 -2015  Moyenne 
annuelle des 
taux de prime/ 
commissions  
2014 -2015  
Assurance  Assurance 
frustration de 
contrat  b) Couverture du 
risque  Assurance qui couvre jusqu'à 90% des dépenses 
engagées ou des créances perdues par les 
entreprises canadiennes dans le cadre  d'un 
contrat d'exportation spécifique concernant des 
services, des biens d'équipement ou des projets. 
Elle protège l'exportateur contre divers risques 
commerciaux et politiques, y compris les 
suivants:  
- insolvabilité de l'acheteur  
- annulation de licence s ou de permis 
d'exportation ou d'importation  
- moratoire sur les créances introduit par le 
gouvernement du pays hôte  
- non-convertibilité de devises et 
non-transférabilité de fonds  
- défaut de paiement par l'acheteur  
- résiliation ou annulation du contrat  par 
l'acheteur  
- guerre, révolution, insurrection ou autres 
troubles politiques.  
 
La durée maximale peut aller jusqu'à 2 ans, mais 
elle est normalement de 180 jours pour les 
produits agroalimentaires.  
 
L'assurance frustration de contrat n'a pas été 
utilisée pour soutenir les exportations de produits 
agricoles en 2015; son utilisation la plus récente 
remonte à 2014.  ≤180 jours  
(durée maximale)  s.o. 2014: 0,36%  
2015: s.o.   
  G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
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Catégorie du 
programme  Désignation du 
produit  Catégorie du 
soutien  Caractéristiques du programme  Délai de 
remboursement 
maximal  
2015  Délai de 
remboursement 
moyen annuel  
2014 -2015  Moyenne 
annuelle des 
taux de prime/ 
commissions  
2014 -2015  
Assurance  Assurance risques 
politiques  b) Couverture du 
risque  Assurance qui protège les entreprises 
canadiennes investissant à l'étranger et/ou les 
prêteurs finançant les investissements réalisés à 
l'étranger par des entreprises canadiennes. Elle 
couvre jusqu'à 90% des pertes sur les actifs 
détenus à l'étranger, comme les équipements et 
les installations de production, liées à des risques 
politiques, par exemple:  
- le risque de rupture de contrat par  une entité 
publique étrangère;  
- le risque de défaut de paiement par un débiteur 
souverain;  
- le risque d'expropriation (y compris graduelle 
ou larvée);  
- le risque lié à des violences à caractère 
politique;  
- le risque de change;  
- le risque de reprise.  
 
L'assurance peut couvrir divers actifs et 
investissements tels que les fonds propres, 
emprunts, actifs mobiles et équipements, entre 
autres. Ce produit assure la tranquillité des 
entreprises et de leurs intermédiaires financiers 
puisqu'il protège leurs ac tifs à l'étranger contre 
les risques mentionnés ci -dessus, leur permettant 
ainsi d'exploiter les possibilités d'exportation et 
d'investissement sur les marchés émergents.  
 
La durée est  généralement supérieure à 2 ans. ˃2 ans 
(durée minimale)  s.o. 2014: 1,35%  
2015: 0,81%    
  G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 13 - 
 
Catégorie du 
programme  Désignation du 
produit  Catégorie du 
soutien  Caractéristiques du programme  Délai de 
remboursement 
maximal  
2015  Délai de 
remboursement 
moyen annuel  
2014 -2015  Moyenne 
annuelle des 
taux de prime/ 
commissions  
2014 -2015  
Cautionnements 
et garanties  Marge pour 
garanties de 
cautionnements 
bancaires  d) Autre forme de 
soutien du crédit 
à l'exportation par 
les pouvoirs 
publics  La marge pour garanties de cautionnements 
bancai res permet de libérer le fonds de 
roulement d'un exportateur en incitant sa banque 
à renoncer au nantissement qu'elle exige 
habituellement lorsqu'elle dépose une garantie 
contractuelle au nom de l'exportateur. EDC offre 
une garantie de 100% à la banque de 
l'exportateur en échange de la libération du fonds 
de roulement de l'exportateur.  
 
La durée maximale peut aller jusqu'à 3 ans, mais 
elle est normalement d e 1 an pour les produits 
agroalimentaires.  ≤365 jours  
(durée maximale)  s.o. 2014: 0,36%  
2015: 1,36%  
Cautionnements 
et garanties  Assurance 
cautionnement  d) Autre forme de 
soutien du crédit 
à l'exportation par 
les pouvoirs 
publics  L'assurance cautionnement indemnise la société 
de cautionnement de l' exportateur canadien en 
cas d'appel du cautionnement: la société sera 
donc plus encline à fournir à l'exportateur le 
cautionnement nécessaire pour vendre à 
l'étranger.  s.o. s.o. 2014: 2,00%  
2015: 2,00%  
Cautionnements 
et garanties  Garantie de 
sûreté financ ière d) autre forme de 
soutien du crédit 
à l'exportation par 
les pouvoirs 
publics  La garantie de sûreté financière est un 
instrument financier d'indemnisation utilisé pour 
couvrir une obligation contractée par un 
exportateur canadien. Les exportateurs 
augm entent leur capacité de financement dans le 
cadre de leurs concours bancaires et, en fin de 
compte, dans leur bilan. Le principal risque 
couvert est le défaut de paiement par 
l'exportateur. La garantie de sûreté financière 
couvre les garanties financières et les garanties 
(de paiement) non  contractuelles. Elle indemnise 
la banque à hauteur de 100% du montant de la 
lettre de crédit émise pour couvrir les exigences 
de cautionnement.  
 
La garantie de sûreté financière n'a pas été 
utilisée pour soutenir les expo rtations de produits 
agricoles en 2015; son utilisation la plus récente 
remonte à 2014.  s.o. s.o. 2014: 3,92%  
2015: s.o.   
  G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 14 - 
 
Catégorie du 
programme  Désignation du 
produit  Catégorie du 
soutien  Caractéristiques du programme  Délai de 
remboursement 
maximal  
2015  Délai de 
remboursement 
moyen annuel  
2014 -2015  Moyenne 
annuelle des 
taux de prime/ 
commissions  
2014 -2015  
Cautionnements 
et garanties  Garantie de 
change  d) Autre forme de 
soutien du crédit 
à l'exportation par 
les pouvoirs 
publics  Une garant ie de change est une garantie offerte à 
un établissement financier au nom d'un 
exportateur canadien et couvrant 100% de la 
valeur du nantissement exigé par l'établissement 
financier au titre du contrat à terme conclu par 
l'exportateur, au cas où celui -ci n'exécuterait pas 
le contrat à la "date de règlement".  
 
La durée maximale peut aller jusqu'à 3 ans, mais 
elle est normalement d e 1 an pour les produits 
agroalimentaires.  ≤365 jours  
(durée maximale)  s.o. 2014: 1,05%  
2015: 1,38%  
Financement  Garantie  d) Autre forme de 
soutien du crédit 
à l'exportation par 
les pouvoirs 
publics  Inclut le Programme de garanties d'exportations 
et le Programme de garanties commerciales.  
 
Le Programme de garanties d'exportations est un 
programme de partage des risques en vertu 
duque l EDC peut envisager d'offrir aux 
établissements financiers canadiens des garanties 
couvrant jusqu'à 75% du montant des facilités de 
crédit qu'elles accordent aux exportateurs 
canadiens pour que ceux -ci accèdent au fonds de 
roulement dont ils ont besoin. C e programme 
concerne ce qui suit, sans s'y limiter:  
- installations d'exploitation ; 
- installations spécifiques à un contrat 
d'exportation ; 
- achat de matériel ; 
- crédits d'impôt fédéraux ou provinciaux ; 
- investissements à l'étranger et appui au du 
fonds de roulement pour les filiales à l'étranger ; 
- stocks de produits finis à l'étranger ; 
- marge de crédit opérationnelle basée sur les 
créances sur l'étranger . 
 1 an ou plus  2014: 1,38 an  
2015: 1,08 an  2014: 2,62%  
2015: 2,63%    
  G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 15 - 
 
Catégorie du 
programme  Désignation du 
produit  Catégorie du 
soutien  Caractéristiques du programme  Délai de 
remboursement 
maximal  
2015  Délai de 
remboursement 
moyen annuel  
2014 -2015  Moyenne 
annuelle des 
taux de prime/ 
commissions  
2014 -2015  
   Les durées varient selon l'o bjectif du Programme 
de garanties d'exportations. Si l'objectif est lié au 
fonds de roulement, la durée maximale est 
généralement d e 1 an; s'il est lié à un contrat 
spécifique, à du matériel ou à des dépenses 
d'équipement, la durée dépend du contrat en 
question/du matériel à acheter et peut donc être 
supérieure à 1 an. 
    
   Le Programme de garanties commerciales est 
très proche du Programme de garanties 
d'exportations d'EDC et cible les clients 
commerciaux de plus grande taille, pour lesquels 
la garantie  exigée est supérieure à celle offerte 
par le Programme de garanties d'exportation, qui 
est plafonnée à 10  millions de $EU.  
 
Le Programme de garanties commerciales n'a pas 
été utilisé pour soutenir les exportations de 
produits agricoles en 2015.     
Financ ement  Prêt a) Soutien 
financier direct  Financement accordé pour des activités 
d'exportation actuelles ou futures, à un 
exportateur/investisseur ou à titre de soutien 
interne.  
 
Ce financement porte sur la capacité nationale, 
les nouveaux échanges nationaux et 
d'exportation, la capacité d'exportation, le 
soutien à l'exportation et les contrats 
d'exportation, et l'investissement étranger direct 
du Canada.  Divers marchés  2014: 3,33 ans  
2015: 3,13 ans  2014: 3,32%  
2015: 4,09%  
   
  G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 16 - 
 
Description de l'entité de finance ment à l'exportation: Commission canadienne du blé (CCB) . 
Le 30 juillet 2015, la CCB a été vendue conformément à la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation . Elle est alors devenue la société 
G3 Canada Limited en ver tu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions . La Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire) a été abrogée. 
G3 Canada Limited exerce ses activités sur le marché canadien des céréales, un marché concurrentiel, et n'a p as de lien avec le gouvernement national.  
Nom et description du programme  Catégorie du soutien  Entités  Durée  
Programme de ventes de céréales à crédit (PVCC ) 
Le PVCC n'est plus utilisé.  
 
Description : Le gouvernement du Canada garantissait  le remboursement du principal et des 
intérêts de toutes les créances résultant des ventes effectuées dans le cadre du PVCC à des 
acheteurs souverains . La CCB et le gouvernement ont conclu un arrangement avec les pays 
débiteurs pour le recouvrement des créances non encore r emboursées. Aucune nouvelle activité 
n'a été enregistrée dans le cadre du PVCC depuis 2001 -2002.  a) Soutien financier 
direct  a) Ministères et  
c) entreprises commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles  >180 jours 
Mécanisme de crédit agroalimen taire (MCA)  
Le MCA n'est plus utilisé.  
 
Description : Dans le cadre du MCA, le  gouvernement du Canada garantissait  un pourcentage 
dégressif, sur la base de la période de remboursement du crédit, de toutes les créances résultant 
des ventes à des acheteurs so uverains . Cette période variait  en fonction du client et durait 
habituellement entre 90 et 360  jours. Le solde était à la charge de la CCB . Le MCA a été établi en 
1995 et a été utilisé pour la première fois en 1997 -1998.  a) Soutien financier 
direct  a) Ministères et  
c) entreprises commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles  >90 jours 
<360  jours 
 
   
  G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 17 - 
 
2. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les 
programmes d'assurance et utilisation par programme  
Commission canadienne du blé (CCB) : Ventes effectuées dans le cadre du Programme de ventes de céréales à crédit (PVCC)  
et du Mécanisme de crédit agroalimentaire (MCA)  
Campagne agricole  Mécanisme de crédit  $Can 
1er août 1994-31 juillet  1995 Exportations ayant bénéficié de crédits du PVCC  266 171 628 
1er août 1995-31 juillet  1996 Exportations ayant bénéficié de crédits du PVCC  220 524 480 
1er août 1996-31 juillet  1997 Exportations ayant bénéficié de crédits  du PVCC  179 422 717 
1er août 1997-31 juillet  1998 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA  21 763 895 
 Exportations ayant bénéficié de crédits du PVCC  384 780 723 
Total   406 544 618 
1er août 1998-31 juillet  1999 Exportations ayant bénéficié de c rédits du MCA  91 989 915 
 Exportations ayant bénéficié de crédits du PVCC  95 073 657 
Total   187 063 572 
1er août 1999-31 juillet  2000 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA  145 868 005 
 Exportations ayant bénéficié de crédits du PVCC  371 670 601 
Total   517 538 606 
1er août 2000-31 juillet  2001 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA  159 431 130 
 Exportations ayant bénéficié de crédits du PVCC  222 462 540 
Total   381 893 670 
1er août 2001-31 juillet  2002 Exportations ayant bénéficié de  crédits du MCA  115 781 065 
 Exportations ayant bénéficié de crédits du PVCC  133 539 957 
Total   249 321 023 
1er août 2002-31 juillet  2003 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA  87 865 865 
1er août 2003-31 juillet  2004 Exportations ayant bénéfic ié de crédits du MCA  151 358 678 
1er août 2004-31 juillet  2005 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA  113 627 275 
1er août 2005-31 juillet  2006 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA  152 641 251 
1er août 2006-31 juillet  2007 Exportations  ayant bénéficié de crédits du MCA  170 602 882 
1er août 2007-31 juillet  2008 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA  151 781 835 
1er août 2008-31 juillet  2009 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA  95 687 668 
1er août 2009-31 juillet  2010 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA  91 171 090 
1er août 2010-31 juillet  2011 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA  144 792 791 
1er août 2011-31 juillet  2012 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA  133 691 715 
1er août 2012-31 juillet  2013 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA  52 642 620 
1er août 2013-31 juillet  2014 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA  12 395 821 
Note: Le PVCC et le MCA ne sont plus utilisés.  
   
  G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 18 - 
 
Données concernant Exportation et Développeme nt Canada  
Exportations de produits 
agricoles $Can  1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  2002  2003  2004  2005  
Assurance et cautionnement de 
contrats  266 422 17 085 695     10 137 308 6 938 246 17 844 580 11 802 094 68 602 685 
Financement   177 266  1 132 762     712 500 608 092 1 697 441 
Assurance risques politiques   2 166 000 2 166 000 2 166 000        
Assurance à court terme  131 803 875 259 103 895 432 897 985 545 429 640 653 830 146 729 068 503 864 418 676 854 903 434 608 467 878 498 931 919 559 710 602 
 
Exportations de 
produits agricoles $Can  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  
Assurance et 
cautionnement de contrats  127 002 052 172 176 845 298 552 212 360 745 072 96 421 153 128 389 260 85 865 222 99 600 460 99 604 086 91 325 466 
Financeme nt 2 334 400 18 177 881 29 357 308 46 356 397 102 871 375 153 279 700 133 965 817 161 210 452 466 855 563 267 272 703 
Assurance risques 
politiques      407 520   308 265 327 075 10 557 465 
Assurance à court terme  543 583 221 574 795 682 1 043 615 677 1 122 905 347 1 297 749 164 1 894 007 360 2 148 453 156 2 477 837 958 3 730 989 079 3 730 989 079 
 
Utilisation du programme par produit ou groupe de produits et destination ou groupe de destinations des exportations par prog ramme  
Désignation des sous -secteur s d'EDC  Produit/Groupe de produits  
Produits de base – Céréales, cultures spéciales  Blé et farine de blé  
Céréales secondaires  
Transformateur, silo -céréales , cultures spéciales  Graines oléagineuses  
Huiles végétales  
Tourteaux  
Produits de base – Viand es Viande bovine  
Viande porcine  
Viande de volaille  
Viande ovine  
Mise à la reproduction/génétique/santé et nutrition animales  Animaux vivants (bovins de boucherie, bovins laitiers, porcs)  
Produits de base – Horticulture, horticulture biologique  Fruits 
Légumes  
   
  G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 19 - 
 
Catégorie du programme  Destination des exportations de produits agricoles par région  
$Can  2014  2015  
Assurance à court terme  Afrique, Europe et Moyen -Orient  1 299 035 519,32  1 030 438 189 
Asie 977 978 699,53  1 127 173 346 
Mexique, Amériq ue centrale et Caraïbes  303 322 761,44  237 288 915 
Amérique du Nord  788 288 422,09  1 046 943 688 
Amérique du Sud  164 041 432,28  289 144 941 
Assurance risques politiques  Mexique, Amérique centrale et Caraïbes  327 075 10 165 200 
Amérique du Sud   392 265 
Assurance et cautionnement de 
contrats  Divers pays  1 885 226  5 068 040  
Afrique, Europe et Moyen -Orient  5 667 166  800 772  
Asie 19 116 821  8 364 833  
Amérique du Nord  68 932 213  72 898 625  
Amérique du Sud  4 002 661  4 193 196  
Financement  Afrique, Europe et Moyen -Orient  5 825 000 375 000 
Asie 4 286 575 13 830 000 
Mexique, Amérique centrale et Caraïbes   1 500 000 
Amérique du Nord  456 743 988 250 907 703 
Amérique du Sud   660 000 
   
  G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 20 - 
 
Catégorie du programme  Désignation des sous -secteurs  d'exportation d'EDC  
$Can  2014  2015  
Assurance à court terme  Mise à la reproduction/génétique/santé et nutrition animales  192 741 545 225 431 273 
Produits de base – Céréales, cultures spéciales  670 492 758 1 862 456 601 
Produits de base – Viandes  915 189 482 940 196 316 
Produits de base – Horticulture, horticulture biologique  132 996 195 233 543 359 
Transformateur/silo – Céréales, cultures spéciales  1 614 477 568 469 361 530 
Assurance risques politiques  Produits de base – Horticulture   10 165 200 
Produits de base – Viandes  327 075 392 265 
Assurance et cautionnement de contrats  Mise à la reproduction, génétique et production  300 000 1 674 910 
Santé animale, nutrition et services connexes   576 000 
Produits de base – Céréales  28 827 618 45 985 506 
Produits de base – Horticulture  850 000 1 850 000 
Produits de base – Viandes  45 331 015 21 424 796 
Produits de base – Cultures spéciales  12 768 938 1 600 000 
Transformateur/silo  – Céréales  8 376 515 8 064 254 
Transformateur/silo  – Culture s spéciales  3 150 000 10 150 000 
Financement  Mise à la reproduction/génétique/santé et nutrition animales  205 875 750 45 966 500 
Produits de base – Céréales, cultures spéciales  122 836 575 120 368 913 
Produits de base – Viandes  92 946 979 49 944 393 
Produits de base – Horticulture, horticulture biologique  5 718 520 15 660 500 
Transformateur/silo – Céréales, cultures spéciales  39 477 739 35 332 397 
 
 G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 21 - 
  Colombie  
1. Description du programme : couverture du risque  
Le Programme de couverture de change pour le secteur agricole a été mis en œuvre en  2010 par 
le Ministère de l'agriculture et du développement rural  au moyen de la Résolution n°  000393, l'idée 
étant d'encourager les producteurs à vocation exportatrice à se doter d'une couverture  de change 
afin de réduire l'incertitude et d'atténuer les effets  de la volatilité du dollar . Le gouvernement 
cherche essentiellement  à protéger les emplois formels générés par cette activité ainsi que la 
stabilité de ces emplois en augmentant la productivité et la comp étitivité du secteur.  
Les bénéficiaires du Programme sont les sous-secteurs  d'exportation de l'agriculture, de l'élevage  
et de l'aquaculture tel s que défini s par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi que le s 
pêche ries, à l'exception de la filière  du café . Les secteurs de l'agro -industrie qui utilisent des 
produits issus des secteurs de l'agriculture, de l'élevage et de l'aquaculture comme des matières 
premières bénéficient également du Programme.  
Pour 2014, les participants au Programme de couvert ure de change ont été classés selon les 
critères suivants:  
Type de producteur  Valeur des avoirs au 31  décembre  2013  
($Col) 
Petits producteurs Inférieure ou égale à 89  320 000 
Producteurs moyens – type 1  Supérieure à 89  320 000 et inférieure ou égale à 37 6 400 000 
Producteurs moyens – type 2  Supérieure à 376  400 000 et inférieure à 3  300 000 000 
Grands producteurs  Supérieure ou égale à 3  300 000 000 
Législation pertinente  
Le Programme de couverture de change repose sur l'article 7 de la Loi n° 101 de 1 993  
– Développement de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche – et la Résolution n°  393 du 
Ministère de l'agriculture et du développement rural , datée du 1 1 novembre  2010, établissant le 
programme et introduisant d'autres dispositions.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Le Programme de couverture de change a été élaboré par le Ministère de l'agriculture et du 
développement rural et est géré par le Fonds pour le financement du secteur agricole (FINAGRO), 
une société  nationale mixte conçue  comme un établissement de crédit et liée au Ministère de 
l'agriculture et du développement rural.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou par les  programmes d'assurance 
et utilisation par programme  
En 2014, le Programme de couverture de change a couvert la totalité des ventes à l'exportation 
d'une valeur d'environ 297 681 638 dollars EU. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par program me 
Les producteurs participant au Programme reçoivent un soutien financier direct qui couvre entre 
90% et 50 % de la valeur d'acquisition  de la prime de couverture , en fonction du type de 
producteur et de la date d'expiration de la couverture . Le tableau ci -dessous présente le 
programme de soutien financier pour la prime de couverture de change du Ministère de 
l'agriculture et du développement rural  pour 2014.  G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 22 - 
  Type de 
producteur  % de 
soutien  Plafonds  
Expiration  
≤6 mois  Expiration  
>6 mois  Minimum 
de ventes  
à couvrir  Maximum de ventes à couvrir  
($EU) 
Par jour  Par mois  Par année  
Petits producteurs 90% Jusqu'à 
80 $Col/$ Jusqu'à 
90 $Col/$ 1 000 2 000 000 
Producteurs 
moyens – type 1 
Producteurs 
moyens – type 2 50% Jusqu'à 
50 $Col/$ Jusqu'à 
60 $Col/$ 500 000 2 000 000 10 000 000 
Grands 
producteurs  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet pour le Programme de couverture de change.  
6. Délais de remboursement moyens annuels par p rogramme  
Sans objet pour le Programme de couverture de change.  
7. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
Le Programme de couverture de change ne tient pas compte de la destination des exportations.  
8. Utilisation du programme par  produit ou groupe de produits  
Le tableau ci -après indique la répartition , par sous -secteur, des ventes couvertes par le 
Programme de couverture de change pour 2014.  
Produ it Soutien du Ministère de l'agriculture et du 
développement rural ($Col)  Ventes cou vertes  
($EU) 
Fleurs 11 834 732 223 231 757 500 
Sucres et sucreries  1 509 431 762 30 285 000 
Arbres fruitiers  445 976 800 8 500 000 
Animaux vivants  373 919 720 7 500 000 
Bananes  313 178 744 5 997 305 
Viandes et abats 
comestibles  179 484 829 3 587 395 
Cuirs et peaux  177 078 968 3 532 638 
Poissons et crustacés, 
mollusques  90 245 996 2 010 000 
Crevettes  82 111 515 2 000 000 
Légumes  39 499 719 1 000 000 
Cacao 78 535 485 998 250 
Tilapia  20 080 000 400 000 
Herbes aromatiques  9 120 336 113 550 
Total général  15 153 396 097 297 681 638 
Source : FINAGRO.  G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 23 - 
  États -Unis d'Amérique  
1. Description du programme  
a. USDA: Programme de garantie du crédit à l'exportation (GSM -102) 
Le Programme GSM -102 du Département de l'agriculture des États -Unis (USDA) offre des 
garanties de crédit afin de faciliter le financement des exportations commerciales de produits 
agricoles des États -Unis. Il garantit les crédits consentis par les banques privées aux États -Unis 
(ou, plus rarement, par les exportateurs des États -Unis) à des ba nques étrangères agréées qui 
recourent à des lettres de crédit irrévocables libellées en dollars pour payer des produits 
alimentaires et agricoles vendus à des acheteurs étrangers . S'agissant des modalités du 
financement commercial, le Programme dispose un iquement qu'elles doivent concorder avec celles 
de la garantie de crédit . La Société de crédit pour les produits de base (CCC)  est une entité 
détenue et gérée par les pouvoirs publics et relevant de l'USDA. C'est elle  qui accorde les garanties 
de crédit . Le Programme  GSM-102 couvre les crédits pour une durée maximale de 18 mois , mais  
les durées maximales peuvent varier selon le s pays. La CCC garantit les paiements que les 
banques étrangères agréées doivent effectuer aux exportateurs ou aux établissements fi nanciers 
des États-Unis. Toutefois, le financement doit être obtenu auprès d'émetteurs commerciaux 
habituels . Normalement, 98 % du capital et une partie des intérêts sont couverts par la garantie.  
Classification : le Programme GSM -102 relève de la catégorie de la couverture du risque.  
Législation pertinente : Loi de 1978 sur le commerce des produits agricoles, telle que modifiée 
(7 U.S.C. 5622 et 7 U.S.C. 5641).  
b. Export -Import Bank: programme d'assurance -crédit à l'exportation  
Le programme d'assurance -crédit  à l'exportation de l'Export -Import Bank (Ex -Im Bank) des 
États-Unis permet d'assurer la confiance des bénéficiaires quant à la concrétisation de leurs ventes 
à l'exportation en limitant le risque de non -paiement par les acheteurs internationaux, en 
accord ant des crédits à ces derniers et en donnant accès à un fonds de roulement. Ce programme 
offre quatre types de police d'assurance pouvant couvrir les exportations de produits agricoles: 
police d'assurance -crédit à l'exportation acheteur unique à court term e pour les exportateurs; 
police d'assurance -lettre de crédit bancaire; police d'assurance des crédits acheteurs accordés par 
les établissements financiers; et police d'assurance acheteurs multiples. Aucun programme de 
l'Ex-Im Bank ne vise spécifiquement à soutenir les exportations de produits agricoles, qui sont 
considérées comme des exportations de type général et ne bénéficient d'aucun traitement spécial 
ou préférentiel. Les exportations de produits agricoles en vrac sont admissibles au bénéfice d'une 
assurance de l'Ex -Im Bank pour une durée maximale de 360  jours, cette assurance couvrant 98% 
des pertes liées à des facteurs commerciaux ou politiques. Les produits exportés doivent satisfaire 
aux prescriptions de l'Ex -Im Bank relatives à la teneur en élément s locaux, qui peuvent être 
consultées sur  "http://exim.gov/generalbankpolicies/content/short -term-content -policy.cfm ". 
Classification: le programme d'assurance -crédit  à l'exportation est un programme de "couverture 
du risque".  
Législation pertinente: Loi de 1945 sur l'Export -Import Bank, telle que modifiée. Voir aussi: 
http://www.exim.gov/about/whoweare/ch arterbylaws/ . 
De plus amples renseignements sur le programme d'assurance -crédit à l'exportation de l'Ex -Im 
Bank sont disponibles sur http://exim.gov/products/exportcreditinsurance/ . 
2. Descriptio n de l'entité de financement à l'exportation  
a. USDA: La Société de crédit pour les produits de base (CCC) est une entité appartenant à l'État 
et gérée par lui, qui relève de l'USDA . Elle a été créée pour stabiliser, soutenir et protéger les 
revenus et les  prix agricoles . Elle contribue aussi à maintenir un approvisionnement équilibré et 
suffisant en produits agricoles et à assurer une distribution ordonnée de ces produits.  G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 24 - 
  b. Export -Import Bank: l'Export -Import Bank des États -Unis est l'organisme officiel de crédit à 
l'exportation des États -Unis. Il s'agit d'un organisme fédéral indépendant et autofinancé qui 
soutient le crédit à l'exportation sur une base non discriminatoire pour les exportations en général. 
L'Ex-Im Bank offre divers mécanismes de financem ent, y compris des garanties de fonds de 
roulement, une assurance -crédit à l'exportation et un financement destiné à aider les acheteurs 
étrangers à se procurer des marchandises et des services provenant des États -Unis. 
3. Valeur totale des exportations de  produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou par les programmes d'assurance 
et utilisation par programme  
a. USDA: la valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par le Programm e 
GSM-102 s'est élevée à 1  826 433 581 dollars  EU pour l'exercice budgétaire2 2015 des États -Unis. 
b. Export -Import Bank: la valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par le 
programme d'assurance -crédit à l'exportation pour les exercic es budgétaires 2013 à 2015 des 
États-Unis s'établit comme suit:  
Exercice budgétaire  Valeur des expéditions de produits agricoles  
($EU) 
2013 662 048 725  
2014 599 381 501  
2015 663 392 462  
 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
a. USDA: la moyenne des commissions perçues dans le cadre du Programme GSM -102 pour 
l'exercice budgétaire 2015 des États -Unis est de 0,66  dollar EU par tranche de 100  dollars de 
couverture.  
b. Export -Import Bank: la moyenne pondérée des primes perçues (sur la valeur de chaque 
expédition couverte par l'assurance) dans le cadre du volet de l'assurance à court terme de l'Ex -Im 
Bank couvrant les produits agricoles était de 0,3835% pour l'exercice budgétaire 2015 des 
États-Unis. Elle était de 0,4099% et 0,4272% p our les exercices budgétaires 2014 et 2013, 
respectivement.  
Dans le cadre des programmes d'assurance à court terme de l'Ex -Im Bank, qui peuvent couvrir la 
plupart des produits agricoles, les taux de prime s'appliquent aux expéditions effectives, qui font 
l'objet d'un rapport mensuel à la banque. Ces taux varient selon les facteurs suivants: durée, 
risque dans le pays de l'acheteur étranger, risque présenté par l'acheteur étranger et niveau de 
couverture (l'Ex -Im Bank utilise la classification des risques pa ys de l'OCDE comme indicateur 
supplétif du risque par pays).  
De plus amples renseignements concernant les taux de prime appliqués par l'Ex -Im Bank aux 
exportations couvertes par les programmes d'assurance à court terme sont disponibles à l'adresse  
http://exim.gov/tools/exposurefees/ . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
a. USDA: le délai de remboursement maximal prévu par le Programme GSM -102 pour l'exercice 
budgétaire 2015 des États -Unis est de 18 mois.  
b. Export -Import Bank: dans le cadre du programme d'assurance -crédit à l'exportation , les 
produits agricoles  en vrac  peuvent être assurés au cas par car pour une durée maximale de 
360 jours.  
                                                
2 L'exercice budgétaire des États -Unis va du 1er octobre au 30  septembre.  G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 25 - 
  6. Délais de remboursement moyens annuels par programme  
a. USDA: le délai de remboursement moyen prévu par le Programme GSM -102 pour l'exercice 
budgétaire 2015 des États -Unis est de 14  mois.  
b. Export -Import Bank: le délai de remboursement habituel prévu par le programme 
d'assurance -crédit à l'exportation pour les produits agricoles est de 180 jours.  
7. Destination ou groupe de destinations d'exportation par programme  
a. USDA: Programme GSM -102 (exercice budgétaire 2015 des États -Unis)  
Destinations des exportations  
Afrique et Moyen -Orient  
Caraïbes  
Amérique ce ntrale  
Chine  
Corée du Sud  
Mexique  
Amérique du Sud  
Asie du Sud -Est 
Turquie  
 
b. Export -Import Bank: programme d'assurance -crédit à l'exportation (exercices 
budgétaires 2013 à 2015 des États -Unis)  
Destinations des exportations  
Afrique et Moyen -Orient  
Asie 
Caraïbes  
Amérique centrale  
Europe  
Amérique du Nord  
Eurasie  
Asie du Sud -Est et Océanie  
Amérique du Sud  
 G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 26 - 
  8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
a. USDA: utilisation du Programme GSM -102 par produit pour l'exercice budgét aire 2015 
des États -Unis 
Exercice budgétaire 2015 des États -Unis Valeur annuelle des exportations  
($EU) 
Produits pour l'alimentation des animaux  64 449 
Aliments à base de gluten de maïs  2 100 000 
Coton  70 436 900 
Céréales de distillerie sèches  29 521 098 
Sorgho à grains  25 510 204 
Pamplemousses frais  26 800 
Produits d'épicerie  172 120 
Citrons frais  94 610 
Lentilles  95 634 
Viande de porc  438 728 
Viande de volaille  5 574 989 
Riz 139 889 639 
Pellets de coque de soja  333 795 
Poudre de soja  260 912 189 
Huile de soja  49 862 650 
Graines de soja  488 003 197 
Suif 737 400 
Blé 296 416 102 
Maïs blanc  1 554 960 
Vin  1 008 784 
Maïs jaune  453 679 333 
b.1 Export -Import Bank: expéditions de produits agricoles dans le cadre du programme 
d'assurance -crédi t à l'exportation pour l'exercice budgétaire 2015 des États -Unis 
Exercice budgétaire 2015 des États -Unis 
 Montant des 
expéditions  
($EU) 
Aliments et compléments alimentaires pour animaux  34 759 268 
Boissons (y compris les boissons alcooliques)  31 141 957 
Œufs de poule  24 312 750 
Café, thé et épices  7 727 179 
Sucreries diverses  72 056 139 
Maïs  361 283 
Produits laitiers  79 816 629 
Farine  7 111 844 
Fruits, légumes et noix, frais, congelés, en conserves ou séchés  32 080 479 
Céréales et fèves  7 846 536 
Végétaux vivants et fleurs coupées  5 195 594 
Viande (sauf la viande de volaille)  115 499 071 
Cultures diverses  32 853 983 
Produits alimentaires divers non transformés, frais ou congelés  20 817 572 
Graines oléagineuses et huiles végétales  427 278 
Autres produits agricoles de base  7 134 871 
Volaille  4 157 038 
Produits alimentaires transformés, y compris en conserves et congelés  36 780 453 
Tabac et aromatisants pour tabac  1 195 780 
Produits agricoles divers  142 447 681 
 G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 27 - 
  b.2 Export -Import Bank: e xpéditions de produits agricoles dans le cadre du programme 
d'assurance -crédit à l'exportation pour l'exercice budgétaire 2014 des États -Unis 
Exercice budgétaire 2014 des États -Unis 
 Montant des 
expéditions  
($EU) 
Aliments et compléments alimentaires pour animaux  31 216 978 
Boissons (y compris les boissons alcooliques)  34 243 844 
Œufs de poule  27 552 534 
Café, thé et épices  7 269 171 
Sucreries diverses  39 384 685 
Maïs  1 433 001 
Produits laitiers  88 417 263 
Farine  3 080 436 
Fruits, légumes et noix,  frais, congelés, en conserves ou séchés  32 336 343 
Céréales et fèves  354 711 
Céréales  12 744 656 
Arbres et végétaux vivants, fleurs coupées  8 075 344 
Bétail  42 872 
Viande, poisson, produits de la mer  113 791 242 
Cultures diverses  1 310 793 
Préparat ions alimentaires diverses  1 702 114 
Graines oléagineuses et huiles végétales  340 121 
Autres produits agricoles de base  7 119 693 
Produits alimentaires transformés, y compris en conserves et congelés  188 567 465 
Tabac et aromatisants pour tabac  398 237 
b.3 Export -Import Bank: expéditions de produits agricoles dans le cadre du programme 
d'assurance -crédit à l'exportation pour l'exercice budgétaire 2013 des États -Unis 
Exercice budgétaire 2013 des États -Unis 
 Montant des 
expéditions  
($EU) 
Aliments et co mpléments alimentaires pour animaux  31 292 407 
Œufs de poule  23 280 487 
Café, thé, boissons en poudre et autres boissons, y compris les boissons alcooliques  44 596 621 
Sucreries diverses  30 336 736 
Maïs  20 892 300 
Coton  55 046 328 
Fleurs coupées et produits de la floriculture  4 539 368 
Produits laitiers  64 018 069 
Fèves  486 303 
Farine  3 129 657 
Fruits, légumes et noix, frais, congelés, en conserves ou séchés  66 121 178 
Céréales  26 976 103 
Semences de prairie  2 997 268 
Viande  145 827 082 
Graines oléagineuses et huiles végétales  296 700 
Autres produits (miel, épices et cuirs)  1 520 733 
Produits alimentaires transformés, y compris en conserves et congelés  139 849 618 
Tabac et aromatisants pour tabac  841 767 
 
 G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 28 - 
  Fédération de Russie  
1. Descr iption du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à l'exportation par les pouvoirs 
publics) et légis lation pertinente  
 
L'Agence russe d'assurance à l'exportation (EXIAR) offre un soutien public aux crédits à 
l'exportation sous la forme d'une couverture d'assurance. Elle exerce ses activités en vertu du 
Décret gouvernemental n°  964 du 22  novembre  2011 (no uvelle édition datée du 
14 novembre  2014).  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
EXIAR offre une assurance -crédit à l'exportation qui couvre les risques commerciaux et politiques 
et une assurance qui couvre les investissements à l'étran ger. 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou par les programmes d'assurance 
et utilisation par programme  
La valeur totale des crédits à l'exportation de p roduits agricoles couverts par EXIAR s'est élevée à 
environ 270  millions de dollars  EU en 2015.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Environ 2,6% en 2015.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
18 mois en 2015.  
6. Délais  de remboursement moyens annuels par programme  
Environ neuf mois en 2015.  
7. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
Arménie, Bélarus, Danemark, Émirats  arabes unis, France, Jordanie, Kazakhstan, Luxembourg, 
Ouzbékistan, Républiqu e de Moldova, République kirghize.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Assurance -crédit à l'exportation (milliers de $EU) 
Assurance -crédit à l'exportation (milliers de $EU) 2015  
Graisses et huiles animales et végétales et produit s connexes  79 527,0  
Produits laitiers  215,0  
Farine de soja  3 745,0  
Produits amylacés  315,0  
Produits céréaliers transformés  240,0  
Produits alimentaires  20 000,0  
Autres produits agricoles  166 300,0  
Total  270 342,0  
 G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 29 - 
  Jamaïque  
Rôle et fonction de la Ba nque nationale d'import -export de Jamaïque (EX -IM Bank ) 
La Banque nationale d'import -export de Jamaïque (EX -IM Bank) est la première banque 
d'import -export établie dans les Caraïbes. Elle joue un rôle fondamental dans le développement 
national en offrant u n large éventail d'instruments de financement, assortis de taux d'intérêt 
compétitifs, aux entités exerçant des activités de production, y compris les exportateurs existants 
et potentiels et les entités qui fournissent directement des marchandises et des s ervices aux 
entreprises exportatrices.  
La priorité est donnée aux PME exerçant des activités dans les secteurs d'exportation non 
traditionnels comme le tourisme, les activités manufacturières, l'industrie agroalimentaire, 
l'exploitation minière, les servic es, la communication, les technologies et les activités créatives.  
La gamme d'instruments de financement du commerce offerte par EX -IM inclut des lignes de 
crédit, des prêts à court et moyen terme s libellés en dollars  EU et en dollars jamaïcains, des 
mécan ismes d'escompte et une assurance -crédit commercial.  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes: soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de soutien  du crédit à l'exportation par les pouvoirs 
publics) et législation pertinente  
Soutien financier direct : L'EX -IM Bank offre un financement du commerce au moyen de son 
Mécanisme d'escompte des polices d'assurance. Les assurés au titre du programme 
d'assuran ce-crédit commercial peuvent bénéficier d'un financement couvrant 80% de la valeur des 
marchandises assurées en apportant la police d'assurance en nantissement. Les fonds sont 
disponibles pendant 120 jours à un taux d'intérêt de 12% par an.  
Couverture du r isque : l'assurance -crédit commercial couvre les risques liés au défaut de 
paiement par les acheteurs étrangers, y compris ceux afférents à un défaut de paiement prolongé 
ou à l'insolvabilité/la faillite de l'acheteur.  
2.  Description de l'entité de finance ment à l'exportation  
La Banque nationale d'import -export de Jamaïque  offre des produits de financement du commerce 
et d'assurance -crédit commercial aux agriculteurs nationaux.  
3. Valeur totale des exportations de produits agri coles couvertes au cours des 
12 derniers mois  
 Assurance: 36,0 millions de dollars jamaïcains.  
 Financement: 16,0 millions de dollars jamaïcains.  
 
4. Taux de prime moyen maximal  
0,60 dollar jamaïcain pour  100,00  dollars jamaïcains de produits vendus.  
5. Délai de remboursement maximal  
Financement du commerce: 120 jours . 
6. Délai de remboursement moyen annuel  
120 jours . 
7. Destination des exportations  
Les marchandises sont expédiées vers les États -Unis d'Amérique.  G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 30 - 
  8. Utilisation du programme par produit  
Parmi les produits utilisés figure l' assurance -crédit commercial, qui est apportée en nantissement 
aux fins du financement accordé dans le cadre du Mécanisme d'escompte des polices d'assurance.  G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 31 - 
  Japon  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier  direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à l'exportation par les pouvoirs 
publics) et législation pertinente  
Assurance factures d'exportation   http://nexi.go.jp/en/products/types/bill/  
Assurance -crédit à l'exportation pour les PME   http://nexi.go.jp/en/products/types/smes/  
Assurance -crédit à l'exportation   http://nexi.go.jp/en/products/types/export/  
Ces programmes relèvent de la catégorie de la c ouverture du risque . 
Législation pertinente : Loi sur l'assurance du commerce et l'investissement . 
2. Description  de l'entité de financement à l'exportation  
Société japonaise d'assurances exportation et investissement (NEXI) , entité administrative 
constituée en société . 
   
  G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 32 - 
 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à l'exportatio n, les garanties de crédit à l'exportation ou par 
les programmes d'assurance et utilisation par programme  
Montant souscrit pour les  exportation s de produits agricoles ( exercices budgétaires compris entre 1995 et décembre  2015) (en ¥) 
Type d'assurance  Exerc ice budgétaire  
(avril-mars ) 1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  
Assurance factures 
d'exportation  Nombre d'assurances souscrites  321 308 362 443 448 446 506 
Valeur des exportations de 
produits agricoles ( ¥) 1 085 881 367 1 042 748 562 1 142 927 061 1 450 225 958 1 566 587 196 1 696 053 307 1 794 343 201 
Assurance -crédit à 
l'exportation pour les PME  Nombre d'assurances souscrites  - - - - - - - 
Valeur des exportations de 
produits agricoles ( ¥) - - - - - - - 
Assurance -crédit à 
l'exportation  Nombre d'assu rances souscrites  212 232 228 227 240 262 278 
Valeur des exportations de 
produits agricoles ( ¥) 506 520 804 509 688 831 1 272 800 330 705 536 977 686 490 394 608 012 858 856 076 236 
Nombre total d'assurances souscrites  533 540 590 670 688 708 784 
Valeu r totale des exportations de produits agricoles ( ¥) 1 592 402 171 1 552 437 393 2 415 727 391 2 155 762 935 2 253 077 590 2 304 066 165 2 650 419 437 
 
Type d'assurance  Exercice budgétaire  
(avril-mars ) 2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  
Assurance factures  
d'exportation  Nombre d'assurances souscrites  512 269 275 305 303 316 286 
Valeur des exportations de 
produits agricoles ( ¥) 2 040 406 324 1 100 720 060 1 086 485 744 1 278 993 110 1 304 361 795 1 440 843 995 1 386 365 204 
Assurance -crédit à 
l'exportatio n pour les PME  Nombre d'assurances souscrites  - - - 3 11 19 25 
Valeur des exportations de 
produits agricoles ( ¥) - - - 1 544 438 23 104 267 33 981 051 40 105 262 
Assurance -crédit à 
l'exportation  Nombre d'assurances souscrites  399 859 894 979 1 390 1 679 1 796 
Valeur des exportations de 
produits agricoles ( ¥) 1 159 091 855 2 777 147 521 3 015 634 350 3 566 864 514 5 631 100 931 7 724 731 451 8 650 973 770 
Nombre total d'assurances souscrites  911 1 128 1 169 1 287 1 704 2 014 2 107 
Valeur totale des e xportations de produits agricoles ( ¥) 3 199 498 179 3 877 867 581 4 102 120 094 4 847 402 062 6 958 566 993 9 199 556 497 10 077 444 236 
 
Type d'assurance  Exercice budgétaire  
(avril -mars)  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  
(avril -déc.) 
Assurance facture s d'exportation  Nombre d'assurances souscrites  289 285 258 245 238 232 166 
Valeur des exportations de produits agricoles 
(¥) 1 494 431 569 1 533 160 563 1 371 128 078 1 249 134 341 1 318 254 661 1 255 783 299  971 065 043  
Assurance -crédit à l'exportation  
pour les PME  Nombre d'assurances souscrites  29 30 34 28 85 132 135 
Valeur des exportations de produits agricoles 
(¥) 46 571 107 69 908 572 84 273 412 81 453 513 412 271 273 608 710 785  697 293 872  
Assurance -crédit à l'exportation  Nombre d'assurances s ouscrites  1 628 1 658 2 147 1 841 1 877 1 200  999 
Valeur des exportations de produits agricoles 
(¥) 7 204 222 570 7 567 224 087 11 779 552 689 9 815 051 676 7 391 450 279 4 925 123 109  4 462 501 348  
Nombre total d'assurances souscrites  1 946 1 973 2 439 2 114 2 200 1 564  1 300 
Valeur totale des exportations de produits agricoles (¥)  8 745 225 246 9 170 293 222 13 234 954 179 11 145 639 530 9 121 976 213 6 789 617 193  6 130 860 263    
  G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 33 - 
 
Type d'assurance  Exercice budgétaire  
(avril -mars)  Total  Moyenne  
(1995-2014 ) 
Assurance factures d'exportation  Nombre d'assurances souscrites  6 813  
Valeur des exportations de produits agricoles (¥)  28 609 900 438  1 381 941 770  
Assurance -crédit à l'exportation pour les PME  Nombre d'assurances souscrites  531  
Valeur de s exportations de produits agricoles (¥)  2 099 217 552  70 096 184  
Assurance -crédit à l'exportation  Nombre d'assurances souscrites  21 025   
Valeur des exportations de produits agricoles (¥)  90 815 796 580  4 317 664 762  
Nombre total d'assurances souscrite s 28 369   
Valeur totale des exportations de produits agricoles (¥)  121 524 914 570  5 769 702 715  
Note: La valeur totale des exportations de produits agricoles visés par les programmes n'est pas disponible.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
Moyenne annuelle des primes de l'exercice budgétaire 1995 à l'exercice budgétaire 201 4: 
10 810 000 yen (assurance factures d'exportation)  
536 000 yen (assurance -crédit à l'exportation pour les PME)  
7 875 000 yen (assurance -crédit à l'export ation)  
La moyenne des taux de prime n'est pas disponible.  
Moyenne annuelle des primes par exportation de produits agricoles (exercice s budgétaire s compris entre 1995  et décembre  2015) (en ¥) 
Type d'assurance  Exercice budgétaire  (avril-mars ) 1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  
Assurance factures 
d'exportation  Nombre d'assurances souscrites  321 308 362 443 448 446 506 
Primes  15 489 053 12 176 622 11 §199 676 8 811 676 12 594 458 13 092 872 13 375 315 
Assurance -crédit à 
l'exportation pour les PME  Nombre d' assurances souscrites  － － － － － － － 
Primes  － － － － － － － 
Assurance -crédit à 
l'exportation  Nombre d'assurances souscrites  212 232 228 227 240 262 278 
Primes  563 411 510 038 1 156 755 1 078 629 863 158 785 567 1 069 613 
Nombre total  d'assurances souscr ites 533 540 590 670 688 708 784 
Montant total des primes  16 052 464 12 686 660 12 356 431 9 890 305 13 457 616 13 878 439 14 444 928 
 
Type d'assurance  Exercice budgétaire  
(avril-mars) 2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  
Assurance factures 
d'exportation  Nombre d'assurances souscrites  512 269 275 305 303 316 286 
Primes  14 523 671 8 066 932 7 757 395 9 649 569 9 741 880 10 537 726 10 166 721 
Assurance -crédit à 
l'exportation pour les PME  Nombre d'assurances souscrites  － － － 3 11 19 25 
Primes  － － － 20 512 228 403 314 271 427 644 
Assurance -crédit à 
l'exportation  Nombre d'assurances souscrites  399 859 894 979 1 390 1 679 1 796 
Primes  1 180 647 3 239 402 4 650 414 5 359 218 8 633 804 11 992 148 13 186 454 
Nombre total  d'assurances souscrites  911 1 128 1 169 1 287 1 704 2 014 2 107 
Montant total des primes  15 704 318 11 306 334 12 407 809 15 029 299 18 604 087 22 844 145 23 780 819 
   
  G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 34 - 
 
Type d'assurance  Exercice budgétaire  
(avril -mars)  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  
(avril-déc.)  
Assurance factures 
d'exportation  Nombre d'assurances souscrites  289 285 258 245 238 232 166 
Primes  10 085 091 11 068 910 10 020 948 9 365 344 10 013 730 8 462 076  6 730 733  
Assurance -crédit à l'exportation 
pour les PME  Nombre d'assurances souscrites  29 30 34 28 85 132 135 
Primes  524 201 830 562 1 038 505 617 856 2 633 245 4 076 187  4 957 529  
Assurance -crédit à l'exportation  Nombre d'assurances souscrites  1 628 1 658 2 147 1 841 1 877 1 200  999 
Primes  11 576 324 15 826 636 30 554 307 20 057 492 14 068 656 11 139 435  8 799 557  
Nombre total d'assurances souscrites  1 946 1 973 2 439 2 114 2 200 1 564  1 300  
Montant total des primes  22 185 616 27 726 108 41 613 760 30 040 692 26 715 631 23 677 698  20 487 819  
 
Type d'assurance  Exercice budg étaire  
(avril -mars)  Total  Moyenne  
(1995 -2014 ) 
Assurance factures d'exportation  Nombre d'assurances souscrites  6 813  
Primes  222 930 398  10 809 983  
Assurance -crédit à l'exportation pour les PME  Nombre d'assurances souscrites  531  
Primes  15 668 915  535 569  
Assurance -crédit à l'exportation  Nombre d'assurances souscrites  21 025   
Primes  166 291 665  7 874 605  
Nombre total d'assurances souscrites  28 369   
Montant total des primes  404 890 978  19 220 158  
 G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 35 - 
  5. Délai de remboursement maximal par programme  
Le délai de remboursement maximal de chaque programme est de deux ans . 
6. Délais de remboursement moyens annuels par programme  
Non disponible . 
7. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
Type d'assurance  Destination ou groupe de d estinations  d'exportation  (exercice s 
budgétaires com pris entre 1995 et décembre  2015) 
Assurance factures 
d'exportation  Afrique du Sud ; Allemagne ; Arabie saoudite, Royaume d' ; Australi e; Belgique ; 
Brésil; Canada ; Chili; Chine; Colombi e; Commonwealth des îles Mariannes du 
Nord (États-Unis); Corée, République de ; Croatie; Danemark ; Égypte ; Espagne ; 
États-Unis d'Amérique ; Finland e; France ; Grèce; Guam ( États-Unis); 
Hong Kong, Chine; Îles Marshall ; Inde; Indonésie ; Irlande ; Israël; Italie; 
Malaisie ; Mexique ; Monaco; Nouvelle -Zélande ; Pakistan ; Palau; Pays-Bas; 
Philippines ; Pologne ; Royaume -Uni; Singapour ; Suède; Suisse; Taipei chinois ; 
Thaïlande.   
Assurance -crédit à 
l'exportation pour les PME  Australi e; Brésil; Canada ; Chine; Corée, République de; Émirats arab es unis ; 
États-Unis d'Amérique ; Fédération de Russie ; Hong Kong, Chin e; Inde; Israël; 
Italie; Lettonie ; Liban; Macao, Chine ; Malaisie ; Pays-Bas; Polynésie française; 
Singapour ; Sri Lanka;  Suisse; Taipei chinois ; Thaïlande . 
Assurance -crédit à 
l'exportation  Afrique du Sud ; Allemagne ; Arabie saoudite, Royaume d' ; Argentin e; Australi e; 
Azerbaïdjan ; Bahreïn , Royaume de ; Belgique ; Brésil; Cambodge ; Canada ; Ceuta 
(Espagne ); Chine; Corée, République de ; Danemark ; Égypte ; Émirats arabes 
unis; Équateur; Espagne ; États-Unis d'Amérique ; Fédération de Russie ; 
Finland e; France ; Hong Kong, Chin e; Hongrie ; Inde; Indonésie ; Iran; Irlande ; 
Israël; Italie; Jordan ie; Koweït , État du ; Lettonie ; Liban; Macao, Chin e; Malaisie ; 
Maurice ; Mexique ; Maroc; Népal; Nouvelle -Calédonie (F rance) ; 
Nouvelle -Zélande ; Nigéria; Norvège , Pakistan ; Pays-Bas; Philippines ; Pologne ; 
Portugal ; Qatar; République tchèque ; Roumanie ; Royaume -Uni; Singapo ur; 
Slovénie ; Sri Lanka ; Suède; Suisse; Syrie; Taipei chinois ; Thaïlande ; Turquie ; 
Viet Nam.  
8. Utilis ation du programme par produit ou groupe de produits  
Type d'assurance  Codes SH des produits ou des groupes de produits  (exercice s 
budgétaires compris entre  1995  et décembre  2015) 
Assurance factures 
d'exportation  0408, 0506, 0509, 0510, 0602, 0709, 0710, 0 711, 0712, 0902, 0910, 1006, 
1008, 1101, 1103, 1104, 1108, 1201, 1207, 1211, 1212, 1301, 1302, 1504, 
1505, 1514, 1515, 1516, 1517, 1518, 1519, 1521, 1604, 1605, 1701, 1702, 
1703, 1704, 1806, 1901, 1902, 1904, 1905, 2001, 2003, 2005, 2006, 2008, 
2101, 2102,  2103, 2104, 2105, 2106, 2202, 2203, 2205, 2206, 2207, 2208, 
2209, 2308, 2309, 2402, 2905, 3301, 3504, 3505, 5202  
Assurance -crédit à 
l'exportation pour les PME  0401, 0602, 0704, 0714, 0808, 0810, 1006, 1209, 1604, 1605, 1702, 1806, 
1902, 2001, 2007,  2101, 2103, 2106, 2206, 2208, 2209, 2309 
Assurance -crédit à 
l'exportation  0201, 0202, 0203, 0207, 0400, 0401, 0402, 0403, 0404, 0405, 0406, 0407, 
0408, 0409, 0505, 0508, 0706, 0708, 0709, 0710, 0712, 0714, 0805, 0806, 
0807, 0808, 0809, 0810, 0811, 0813, 0901,  0902, 0904, 0909, 0910, 1001, 
1006, 1008, 1101, 1102, 1104, 1106, 1108, 1109, 1201, 1202, 1207, 1208, 
1209, 1212, 1213, 1302, 1404, 1502, 1503, 1504, 1505, 1506, 1507, 1509, 
1515, 1516, 1517, 1518, 1519, 1520, 1521, 1603, 1604, 1605, 1702,  1704, 
1806, 190 1, 1902, 1904, 1905, 2001, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 
2101, 2102, 2103, 2104, 2105, 2106, 2201, 2202, 2203, 2204, 2206, 2207, 
2208, 2209, 2301, 2302, 2304, 2309, 2905, 3301, 3501, 3502, 3503, 3504, 
3505, 3809, 5001, 5203, 5301  G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 36 - 
  Malaisie  
1. Descri ption du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à l'exportation par les pouvoirs 
publics) et législ ation pertinente  
Facilités offertes par la Banque export -import de la Malaisie  pour l'agriculture : 
a. Financement d irect:  
i. Financement transfrontière s (soutien financier aux investisseurs et 
entrepreneurs malaisiens qui réalisent des projets à l'étranger ). La banque offre 
un financement sur une base commerciale (par exemple, la durée du prêt 
dépend du taux du marché).  
 
ii. Finance ment du commerce extérieur (financement avant et après expédition  sur 
une base commerciale ). 
b. Couverture du risque /assurance -crédit  (nous offrons une assurance -crédit à 
l'exportation aux secteurs concernés; toutefois, la banque offre une couverture du 
risque/assurance -crédit sur une base commerciale).  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
La Banque export -import de la Malaisie  Berhad est une institution financière de développement 
entièrement détenue par le gouvernement et qui exerce ses activités par l'entremise du "Minister 
of Finance Inc. " et sous la supervision de la Banque centrale (Loi sur les institutio ns financières de 
développement ). 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou par les  programmes d'assurance 
et utilisation par programme  
Pour l'année 201 4, le montant des engagement s de la Banque export -import de la Malaisie  au titre 
du financement direct des exportations effectuées par les secteurs liés à l'agriculture était de  
470 millions de ringgit.  Les données sont présentées globalement plutôt que par pr ogramme.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
La tarification de l'assurance -crédit est fonction du risque et du taux commercial . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet. La banque E XIM n'accorde aucune subvent ion. Elle offre des facilités sur une base 
commerciale (par exemple, la durée du prêt dépend du taux du marché).  
6. Délais de remboursement moyens annuels par programme  
Des modalités de remboursement mensuel s'appliquent au crédit à l'exportation, à la gar antie de 
crédit à l'exportation et à l'assurance -crédit . 
7. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
Les destinations par programme  n'ont pas été précisées . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Aucun rensei gnement n'a été fourni sur l'u tilisation du programme par produit ou groupe de 
produits . G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 37 - 
  Nouvelle -Zélande  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouve rnement à 
gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à l'exportation par les pouvoirs 
publics) et législation pertinente  
En vertu de la Loi de 1989 sur les finances publiques de la Nouvelle -Zélande, l'Office néo -zélandais 
du crédit à l'exportat ion (NZECO) a pour mandat d'offrir des produits d'assurance -crédit  
commercial et de garantie financière aux entreprises exportatrices ou aux banques du pays . Il est 
l'organisme de crédit à l'exportation de la Nouvelle -Zélande . Il n'accorde pas de financeme nt 
direct . 
L'assurance -crédit commercial à court terme  du NZECO couvre le risque qu'un acheteur étranger 
n'effectue pas ses remboursements à court terme, en raison de certains événements commerciaux 
ou politiques . Le NZECO ne peut offrir cette assurance qu e pour couvrir des risques non cessibles 
et/ou lorsque les assureurs privés ne sont pas en mesure de le faire . Il propose également des 
polices de coassurance qui complètent les prestations des assureurs privés.  
La garantie de prêts de NZECO est donnée à l a banque d'un exportateur pour permettre à celle -ci 
d'accorder un financement à court terme ou saisonnier supplémentaire en vue de répondre aux  
besoins en préfinancements des PME  exportatrices . 
La grande majorité des contrats d'a ssurance -crédit à l'exporta tion souscrits auprès du NZECO au 
cours des sept dernières années couvraient 80% des risques commerciaux et politiques . Les taux 
de couverture variai ent entre  95% et 50%. 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Le NZECO est l'organisme de  crédit à l'exportation de la Nouvelle -Zélande . Il partage actuellement 
les locaux du Trésor néo -zélandais et ses obligations envers les tiers sont garanties par le 
gouvernement néo -zélandais , par l'entremise du Ministère des finances . Ses programmes vise nt à 
accroître et à renforcer la c apacité des fournisseurs privés (assureurs et banques) , ainsi que leur 
propension à prendre des risques . Il doit couvrir tous les coûts de fonctionnement (y compris les 
demandes d'indemnisation) et atteindre l'équilibre fin ancier à long terme . Pour ce faire, il perçoit 
des droits d'évaluation et des primes calculées en fonction du risque . 
Voir l'adresse http://www.nzeco.govt.nz/  pour obtenir de plus amples renseignements sur le  NZECO.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou par les  programmes d'assurance 
et utilisation par programme  
 2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  
Valeur annuelle  totale des 
exportations de produits agricoles 
bénéficiant d'un soutien du NZECO 
(millions de $NZ)  126,8  209,3  150,5  169,9  76,4 115,2  30,7 
Montant assuré moyen (millions de  $NZ) 1,2 1,25 1,36 1,19 1,40 1,35 3,24 
Taux de couverture moyen  80% 80% 80% 80% 80% 85% 90% 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Les primes calculées en fonction du risque perçues par le NZECO ne couvrent que les coûts de 
fonctionnement (y compris les pertes escomptées ). Le NZECO n'indique pas les taux de p rime 
moyens car ceux -ci peuvent varier considérablement . En effet, ils sont établi s en fonction de 
plusieurs variables, notamment l a catégorie de risque dans laquelle est classé le pays de l'acheteur 
(établi e par les p articipants à l'Arrangement relatif au x crédits à l'exportation bénéficiant d'un 
soutien public ), la cote de crédit du débiteur, la durée du crédit, les modalités de remboursement 
et tout facteur d'atténuation du risque (par exemple une garantie par lettre de crédit ). G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 38 - 
  Toutefois, le NZECO surve ille et évalue l'adéquation de ses taux de prime en calculant le taux de 
sinistralité (montant total des indemnités payées et réservées/montant total des primes perçues). 
Depuis 2009, le taux de sinistralité des polices d'assurance du NZECO destinées à cou vrir les 
transactions agricoles est de 5%. Cela signifie que, pour chaque dollar EU de prime perçu, 
5 centimes d'indemnités ont été payés. En outre, depuis sa création en 2009, le NZECO surveille 
les résultats globaux en matière de recouvrement des coûts p our toutes ses polices 
d'assurance -crédit commercial à court terme (couvrant les transactions agricoles et non agricoles). 
Le fonctionnement de ces polices d'assurance a un coût administratif (dont une partie représente 
les frais généraux). Depuis 2009, le  crédit commercial à court terme du NZECO repose sur les 
bénéfices nets (par exemple, recettes > frais de fonctionnement – indemnités et provisions).  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Le délai de remboursement maximal varie selon le programme . Le délai de remboursement 
maximal autorisé au titre  de l'assurance -crédit commercial à court terme est de moins d'un an, 
néanmoins  le délai moyen est de 90 jours . Conformément à la Décision ministérielle du 
19 décembre 2015, ces délais sont dans les limi tes du délai de remboursement maximal, qui est 
de 18 mois .  
Le délai de remboursement maximal appliqué au titre de la garantie de prêts accordée pour des 
produits agricoles  était de neuf mois pour soutenir le fonds de roulement d'un exportateur de vin . 
6. Délais de remboursement moyens annuels par programme  
 2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  
Délais de 
remboursement 
moyens annuels  2 mois  2 mois  2 mois  2 mois  3 mois  3 mois  3 mois  
7. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
Les pr oduits agricoles énumérés ci -dessous n'étaient pas destinés à une seule zone géographique , 
mais à l'Europe,  à l'Asie, à l'Amérique du Nord, au Moyen -Orient et à l'Afrique du Nord . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Les produits a gricoles suivants ont bénéficié du soutien du NZECO durant la période  2009-2015: 
fruits congelés, vin, beurre, pâte de fruit, lait en poudre, peaux, cuirs, pois et laine . G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 39 - 
  Pérou  
Le Pérou n'accorde pas de crédit à l'exportation, de garantie de crédit à l'ex portation, d'assurance 
ni d'autre forme de soutien au financement spécifique , en droit ou en fait, pour les exportations de 
produits agricoles . 
Sans préjudice de ce qui précède et p our des raisons de transparence, le Pérou juge utile 
d'indiquer , dans le ca dre de ce questionnaire , que les mesures de soutien au financement des 
exportations non traditionnelles sont décrites au point  3.2.5 du rapport établi par le Secrétariat de 
l'OMC pour le quatrième examen de la politique commerciale du Pérou (document de l' OMC 
WT/TPR/S/289/Rev.1 du 7 février  2014).  
Ces mesures sont pleinement conformes aux engagements commerciaux pris par le Pérou dans le 
cadre de l'OMC . La mention de ces mesures et leur description ci -après  ne préjuge nt pas de leur 
statut juridique, de leur s effets ni de leur nature au regard du GATT de 1994, de l'Accord sur 
l'agriculture ni de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires . Enfin, le Pérou tient 
à souligner que les primes exigées suffisent à couvrir les coûts de mise en œuvre de s mesures . 
A. Programme d'assurance -crédit à l'exportation pour les petites et moyennes 
entreprises (SEPYMEX)  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de go uvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à l'exportation par les pouvoirs 
publics) et législation pertinente  
Ce programme a été créé afin de promouvoir la croissance des  PME exportatrices au moyen de 
mécanismes de facilitation du  crédit, sous la forme de programmes offrant une garantie du crédit 
et une couverture d' assurance qui garantit les prêts avant et après expédition  accordés aux PME 
par les institutions financières péruviennes . 
Législation pertinente  
• Décret d'urgence n ° 050-2002 du 2 octobre  2002 portant établissement du Fonds de soutien 
aux petites et moyennes entreprises (Fonds de soutien aux PME ). 
 Arrêté ministériel n° 458 -2002-EF/10 du 1 0 novembre  2002 sur le règlement de 
fonctionnement du Fonds de soutien aux petites et moyennes entreprises  
 Décret suprême n ° 171-2002-EF du 1 0 novembre  2002 garantissant les crédits à 
l'exportation au titre du Fonds de soutien établi en vertu du Décret d'urgence n ° 050-2002.  
 Décret suprême n ° 100-2012-EF du 2 3 juin 2012 portant modificat ion du Décret 
suprême  n° 171-2002-EF garantissant les crédits à l'exportation au titre du Fonds de soutien 
établi en vertu du Décret d'urgence n ° 050-2002. 
 Arrêté ministériel n°  258-2013-EF/10 portant modification de l'Arrêté ministériel 
n° 458-2002-EF/10 adoptant le règlement de fonctionnement du Fonds de soutien aux 
petites et moyennes entreprises mentionné dans le Décret d'urgence n°  050-2002 du 
12 septembre  2013 qui proroge le programme SEPYMEX jusqu'au 3 1 décembre  2016. 
2. Description de l'entité de fi nancement à l'exportation  
Le programme est administré par la Société financière de développement S.A. (COFIDE), une 
société mixte administrativement, économiquement et financièrement autonome . La COFIDE 
intervient exclusivement en tant que banque de dévelo ppement de deuxième rang et les 
ressources qu'elle administre sont octroyées uniquement par l'entremise d'institutions relevant de 
la Surintendance des banques et des assurances (SBS ). 
Aux termes du programme, un contrat d'assurance, la police SEPYMEX, est conclu entre les 
sociétés de financement péruviennes qui souhaitent bénéficier d'une assurance et la Société 
d'assurance -crédit et de cautionnement S.A. (S ECREX ), qui est chargée de la mise en œuvre du 
programme . S'agissant de l'approbation des opérations , SECREX a carte blanche pour délivrer les 
polices d'assurance . G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 40 - 
  3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou par les  programmes d'assurance 
et utilisation par programme  
Non disponible . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Taux de prime fixe de 0,35% pour 90 jours, ou une fraction de ce taux, plus la taxe générale sur 
les ventes . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Le progra mme assure les exportations bénéficiant d'un prêt avant expédition consenti pour une 
période maximale de 180 jours. 
6. Délais de remboursement moyens annuels par programme  
Non disponible . 
7. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
Non disponible . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
On ne dispose d'aucun renseignement par produit ou groupe de produits . 
Renseignements généraux disponibles en décembre  2014: 
• 38 411 opérations de crédit exécutées depuis l'éta blissement du programme (2002).  
• Montant t otal des garanties de crédit ou du financement accordé : 2 556 million s de 
dollars  EU dont ont bénéficié  887 entreprises exportatrices . 
• Au 31 décembre 2014, les avoirs du Fonds étaient de 76,4 millions de dollars  EU. 
B. Fonds de garantie des entreprises (FOGEM)  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de soutien du  crédit à l'exportation par les pouvoirs 
publics) et législation pertinente  
Le Fonds de garantie des entreprises a été créé afin de maintenir une circulation normale du crédit 
dans le système financier péruvien pour les micro, petites et moyennes entrepris es qui participent 
aux chaînes d'exportation de produits non traditionnels . Il garantit les prêts octroyés par les 
entités du système financier à des micro et petites entreprises de production, de services et de 
commerce, et à de moyennes entreprises de pr oduction et/ou de services qui participent aux 
chaînes d'exportation de produits non traditionnels . Il garantit plus précisément l'achat 
d'immobilisations, le fonds de roulement, les opérations de commerce extérieur (avant et après 
expédition), ainsi que l es versements anticipés  sur présentation de factures . 
Législation pertinente  
• Décret d'urgence n ° 024-2009 du 1 9 février  2009 portant création du Fonds de 
garantie des entreprises (FOGEM) et édictant des dispositions supplémentaires . 
• Résolution ministér ielle n ° 159-2009-EF/15 du 2 4 mars 2009 sur les règles de 
fonctionnement du Fonds de garantie des entreprises (FOGEM).  
• Résolution ministérielle n ° 442-2012-EF/15 du 2 2 juin 2012 portant modification 
d'articles des règles régissant le Fonds de garantie de s entreprises (FOGEM).  G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 41 - 
  • Décret d'urgence n ° 058-2011 du 25 octobre  2011, qui prévoit des mesures urgentes 
et extraordinaires en matière économique et financière pour promouvoir le 
dynamisme de l'économie nationale . 
• Décret d'urgence n ° 016-2012 du 2 5 juin 2012, qui prévoit des mesures urgentes et 
extraordinaires en matière économique et financière pour promouvoir le dynamisme 
de l'économie nationale . 
• Loi n ° 30114 du 3 0 novembre  2013 relative au budget de l'État pour l'e xercice 
budgétaire  2014.  
2. Descri ption de l'entité de financement à l'exportation  
Le programme est administré sur une base fiduciaire par la Société financière de développement 
S.A. (COFIDE) , une société mixte administrativement, économiquement et financièrement 
autonome . La COFIDE interv ient exclusivement en tant que banque de développement de 
deuxième rang et les ressources qu'elle administre sont octroyées uniquement par l'entremise 
d'institutions relevant de la Surintendance des banques et des assurances (SBS) . 
3. Valeur totale des exp ortations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou par les  programmes d'assurance 
et utilisation par programme  
Non disponible . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programm e 
Une commission nominale de 0,25% par an, calculée sur le solde restant dû de chaque prêt 
garanti, est perçue . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
La durée de la garantie ne peut dépasser celle du prêt garanti .3 
Pour bénéficier d'une garantie dans le cadre du FOGEM, les prêts doivent respecter les critères de 
durée suivants : 
a) prêts pour des immobilisations : durée maximale de soixante ( 60) mois, qui peut 
comprend re un différé d'amortissement pouvant atteindre douze ( 12) mois; 
b) prêts pour des  fonds de roulement : durée maximale de vingt-quatre ( 24) mois, qui 
peut comprend re un différé d'amortissement pouvant atteindre six (6) mois; 
c) prêts avant et/ou après expédition : durée maximal e de douze ( 12) mois; 
d) versement s anticipés sur présentation  de factures depuis l'étranger : durée maximale 
de douze ( 12) mois. 
6. Délais de remboursement moyens annuels par programme  
Non disponible . 
7. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
Non disponible . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
On ne dispose d'aucun renseignement par produit ou groupe de produits.  
                                                
3 Exception: dans le cas des prêts approuvés et des prêts devant être déc aissés au cours d'une période 
ne dépassant pas 30 jours ouvrables à compter de la date de présentation de la demande de garantie, la durée 
de la garantie peut dépasser de 30 jours ouvrables celle du prêt garanti.  G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 42 - 
  Renseignements généraux disponibles en décembre  2014: 
• 40 669 demandes d'enregistrement de garantie présentées depuis la création du 
FOGEM  (2009).  
• Monta nt total des prêts garantis ou du financement accordé : 764,6 million s de 
dollars  EU. 
 Par type d'activité, les prêts pour le financement des fonds de roulement 
représentaient 67,4 % du montant total des prêts garantis, les prêts à des fins de 
commerce extéri eur (avant et après expédition) 25,8 % et les prêts pour l'achat 
d'immobilisations 6,8 %. 
 Par type d'entreprise, les prêts accordés aux micro et petites entreprises 
représentaient 67 % du total (dont 40,3 % allaient aux microentreprises et 27,1 % aux 
petites en treprises) , et les prêts accordés aux moyennes entreprises 32,6 %. 
 Par type de monnaie, les prêts accordés en  S/. (nouveaux soles)  représentaient 54 % 
du total et les prêts en dollars  EU 46%. G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 43 - 
  Suisse  
1. Description du programme (classification dans les catég ories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à l'exportation par les pouvoirs 
publics) et législation pertinente  
L'Assurance suisse contre les ri sques à l'exportation (SERV) est une agence de crédit à 
l'exportation "garantie pure" selon la catégorie de couverture du risque mentionnée ci -dessus . La 
législation pertinente pour la SERV est la Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à 
l'exportation du 16 décembre  2005.4 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
La SERV couvre les risques politiques et commerciaux liés à l'exportation de biens et de 
prestations de service . Les assurances et garanties de la SERV offrent une couverture en cas de 
défaut de paiement, facilitent le financement des opérations d'exportation et aident les entreprises 
à préserver leurs liquidités . En tant qu'établissement de droit public de la Confédération suisse, la 
SERV propose ses assurances en c omplément de celles des assureurs de crédit privés 
(subsidiarité) . La grande majorité des biens pour lesquels la SERV a eu des polices actives jusqu'à 
la fin de 2015 sont des biens non  agricoles . Les exportations de biens agricoles couvertes par la 
SERV on t été négligeables en raison d'une demande très faible . Aucun instrument spécifique aux 
biens agricoles n'est disponible.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exporta tion ou par les  programmes d'assurance 
et utilisation par programme  
Négligeable en raison d'une demande très faible . Voir aussi la réponse 2 ci -dessus.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
- 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
À présent, le délai de remboursement maximal n'a pas dépassé 180 jours.  
6. Délais de remboursement moyens annuels par programme  
- 
7. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
- 
8. Utilisation du programme par produit ou gr oupe de produits  
Pratiquement que des biens non agricoles . 
                                                
4 Voir la page Web de la Confédération suis se: 
http://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20041349/index.html . G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 44 - 
  Thaïlande  
Le crédit à l'exportation et les garanties de crédit à l'exportation sont assortis de conditions et de 
taux d'intérêt déterminés par les mécanismes du marché.  G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 45 - 
  Turquie  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à l'exportation par les pouvoirs 
publics) et législation per tinente  
La Banque de crédit à l'exportation de la Turquie (Eximbank) n'a pas de programmes sectoriels. 
Les exportateurs de produits agricoles peuvent bénéficier des programmes de crédit à l'exportation 
et d'assurance -crédit à l'exportation ci -après:  
a. Crédits à l'exportation à court terme  
Programme de crédits à l'exportation avant expédition (PSEC) : ce programme est destiné aux 
sociétés de commerce extérieur sectorielles (SCES), aux fabricants, aux fabricants -exportateurs et 
aux exportateurs. Les crédits, dont le montant est limité à 15  millions de dollars  EU par société, 
sont accordés pour une durée maximale de 720 jours par l'intermédiaire de banques commerciales 
turques et de banques participantes auxquelles des lignes de crédit sont allouées après un 
processus d'évaluation. Ces banques sont responsables en cas de défaillance des emprunteurs. 
L'Eximbank assume donc le risque au niveau des banques plutôt qu'au niveau de l'exportateur ou 
du fabricant. Le taux d'intérêt/de dividende est fixé par l'Eximbank e n fonction des taux du marché 
monétaire, de la période de remboursement du prêt et du coût du financement.  
Programme de crédits à l'exportation à court terme destinés aux sociétés de commerce extérieur : 
ce programme est destiné aux sociétés de commerce ext érieur (SCE) et aux sociétés de commerce 
extérieur sectorielles (SCES) et les crédits doivent être remboursés dans un délai maximal de 
720 jours. Les candidats doivent avoir le statut de SCE ou de SCES accordé par le Ministère de 
l'économie. Le taux d'inté rêt est fixé par l'Eximbank en fonction des taux du marché monétaire, de 
la période de remboursement du prêt et du coût du financement.  
Programme de crédits avant exportation : ce programme est destiné aux fabricants -exportateurs, 
aux exportateurs et aux fa bricants à vocation exportatrice, à l'exception des SCE et des SCES, 
pour une durée maximale de 720 jours (crédits en livres turques et crédits en devises). Le taux 
d'intérêt des crédits en devises est le même que pour le PSEC en devises et, pour les crédi ts en 
livres turques, il est le même que pour le PSEC en livres turques.  
Programme de crédit avant exportation destiné aux petites et moyennes entreprises (PME) : 
réservés aux PME, ces crédits sont accordés directement par l'Eximbank pour une durée de 
720 jours pour les crédits en devises et de 540 jours pour les crédits en livres turques. Le taux 
d'intérêt est inférieur à celui des autres crédits à court terme.  
Programme de réescompte du crédit après expédition : les créances à l'exportation différées des 
exportateurs, fabricants -exportateurs et fabricants turcs, soumises à l'acceptation des banques 
commerciales nationales ou les lettres de crédit irrévocables dont le paiement doit être confirmé 
par une banque commerciale nationale; les créances à l'exportati on différées provenant de 
paiements effectués contre marchandises ou de paiements effectués contre documents; et les 
lettres de crédit irrévocables relevant de l'assurance -crédit à l'exportation à court terme de 
l'Eximbank sont escomptées par cette dernièr e. Le taux de réescompte des créances à 
l'exportation dont l'échéance maximale est de 360 jours correspond au LIBOR plus une marge 
fixée par l'Eximbank.  
Programme de réescompte du crédit : ce mécanisme de financement a été mis en place afin 
d'attribuer un e scompte avant expédition qui s'ajoute à celui qui est accordé après expédition par 
la Banque centrale de Turquie à l'Eximbank. Le programme, qui implique un engagement en 
matière d'exportation, vise à soutenir les fabricants, exportateurs et fabricants -exportateurs turcs, 
avec une échéance maximale de 360 jours avant expédition. Ce programme permet d'escompter 
les billets à ordre établis par les exportateurs au nom de l'Eximbank, avalisés par les banques qui 
ont une lettre de garantie à court terme de l'Exi mbank. Depuis 2013, les lettres de garantie 
établies par les banques qui ont une lettre de garantie à court terme de l'Eximbank, y compris les 
billets à ordre non avalisés, sont également acceptées comme garantie au titre de ce programme. 
Les créances à l' exportation ayant une échéance maximale de 240 jours sont escomptées par la G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 46 - 
  Banque centrale de Turquie et celles ayant une échéance maximale de 360 jours sont escomptées 
sur les ressources de l'Eximbank à un taux qui correspond au LIBOR plus une marge fixé e par 
l'Eximbank.  
b. Crédits à l'exportation à moyen et à long terme (crédits accordés à des projets)  
Programme de crédits au titre des fonds de roulement pour l'exportation : les fabricants et 
fabricants -exportateurs établis en Turquie qui produisent des b iens turcs destinés à l'exportation 
sont admis à bénéficier de ce programme de crédits au titre duquel l'achat de matières premières 
et de biens intermédiaires est financé sur la base des factures correspondantes émises dans les 
180 jours précédant le dépô t de la demande. L'échéance est de cinq ans avec un délai de grâce 
d'un an. La limite est de 50 millions de dollars  EU par entreprise. Les taux d'intérêt pour les prêts 
en devises correspondent au LIBOR/EURIBOR plus une marge, tandis que pour les prêts en livres 
turques, ils sont fixes ou correspondent au TRLIBOR plus une marge déterminée par l'Eximbank en 
fonction des taux du marché monétaire, de la période de remboursement du prêt et du coût du 
financement.  
Programme de crédits à l'investissement pour l'e xportation : vise à fournir un financement aux 
fabricants et fabricants -exportateurs qui produisent des biens destinés à l'exportation. Les biens 
d'équipement (machines et équipements et autres investissements matériels) sont financés sur la 
base des factur es correspondantes émises dans les 180 jours précédant le dépôt de la demande. 
La limite est de 50 millions de dollars  EU par entreprise. Les prêts ont une échéance de sept ans 
avec un délai de grâce d 'un ou deux ans. Les taux d'intérêt pour les prêts en d evises 
correspondent au LIBOR/EURIBOR plus une marge, tandis que pour les prêts en livres turques, ils 
sont fixes ou correspondent au TRLIBOR plus une marge déterminée par l'Eximbank en fonction 
des taux du marché monétaire, de la période de remboursement du prêt et du coût du 
financement.  
Programme de crédits à l'investissement dans des chaînes de magasins à l'étranger : ce 
programme est destiné aux chefs d'entreprise turcs qui investissent dans la création de centres 
commerciaux et de chaînes de magasins e t à ceux qui investissent à l'étranger dans la création de 
magasins pour y vendre leur propre marque. Les chefs d'entreprise qui bénéficient de ce 
programme peuvent aussi bénéficier des programmes de crédit à court terme visant l'exportation 
de produits tu rcs destinés à être vendus dans ces magasins. La durée des crédits accordés dans le 
cadre de ce programme peut aller jusqu'à sept ans. Les taux d'intérêt sont fixés par l'Eximbank en 
fonction des taux du marché monétaire, de la période de remboursement du prêt et du coût du 
financement.  
Programme spécifique de crédits à l'exportation : vise à aider les fabricants, exportateurs et 
fabricants -exportateurs turcs qui ont besoin d'un financement mais qui ne peuvent bénéficier 
d'aucun autre programme de crédit de l'Eximbank. Les modalités du prêt et les taux d'intérêt sont 
fixés par l'Eximbank en fonction des taux du marché monétaire, de la période de remboursement 
du prêt et du coût du financement pour chaque projet.  
Programme de crédits relatif aux marques : au ti tre de ce programme, les prêts ont une échéance 
de sept ans avec un délai de grâce de deux ans ou de dix ans avec un délai de grâce de trois ans. 
L'octroi des crédits est déterminé pour chaque projet, avec un taux d'intérêt flottant fondé sur le 
LIBOR/EURI BOR plus une marge fixée par l'Eximbank en fonction des taux du marché monétaire, 
de la période de remboursement du prêt et du coût du financement pour chaque projet.  
c. Programme de crédit de la Banque européenne d'investissement  
Ce programme de crédit vi se à financer le fonds de roulement et les investissements fixes, à 
moyen et à long terme, de PME. Le taux d'intérêt, l'échéance et les modalités de remboursement 
(délai de grâce et échéancier de remboursement) sont fixés par l'Eximbank en fonction des 
projets. 
d. Programme de crédits acheteurs/garanties (Programmes de crédits internationaux)  
Le Programme de crédits internationaux vise à accroître la compétitivité des exportateurs et des 
entrepreneurs turcs sur les marchés internationaux et à leur assurer u n environnement sûr pour G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 47 - 
  leurs activités sur les marchés où les risques politiques et commerciaux sont élevés. Il accorde 
également un soutien pour les transactions qui présentent une importance stratégique pour des 
pays étrangers et sont susceptibles de c ontribuer aux relations politiques et économiques de la 
Turquie.  
Les entreprises exportatrices de biens et de services établies en Turquie peuvent demander à 
bénéficier de ce programme de crédits. Conformément à l'Arrangement de l'OCDE, l'Eximbank 
soutient  85% des biens et services turcs exportés à partir de la Turquie.  
Programmes de financement du commerce international : ces programmes prennent la forme de 
crédits acheteurs et de crédits fournisseurs . 
Programmes de crédit acheteur pour États étrangers ou b anques étrangères : ces programmes 
visent à répondre aux besoins de financement des acheteurs étrangers qui achètent des 
marchandises et des services provenant de Turquie . Les emprunteurs sont des entités souveraines 
ou des banques étrangères qui remplissen t les critères d'admissibilité. Le soutien est accordé le 
plus souvent sous la forme d'un prêt direct, mais peut aussi prendre la forme d'une garantie. Les 
modalités et conditions de ce soutien sont déterminées conformément à l'Arrangement de l'OCDE 
sur le s crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (Arrangement de l'OCDE).  
Programme d'escompte des créances à l'exportation : ce programme offre un financement après 
expédition sous la forme d'un crédit fournisseur . Les créances à l'exportation  découlant 
d'opérations d'exportation couvertes par les polices d'assurance -crédit à l'exportation spécifiques 
de l'Eximbank sont escomptées. Les modalités et conditions du soutien sont déterminées 
conformément à l'Arrangement de l'OCDE . 
Programme de crédit ac heteur pour les banques nationales : ce programme vise à répondre aux 
besoins de financement des exportateurs turcs et de leurs acheteurs étrangers . Dans le cadre de 
ce programme, les banques turques empruntent en Turquie auprès de l'Eximbank, qui leur acco rde 
des prêts dont elle plafonne le montant. Les banques turques peuvent utiliser ces prêts auprès des 
acheteurs qui importent des marchandises turques en provenance de Turquie, par l'intermédiaire 
de leurs succursales, de leurs filiales et des banques par tenaires exerçant des activités à 
l'étranger.  
e. Assurance -crédit à court terme  
Programme d'assurance -crédit à l'exportation à court terme : tous les exportateurs, 
fabricants -exportateurs, SCE et SCES turcs peuvent bénéficier de ce programme, qui couvre 
jusqu'à 90% des pertes subies du fait de risques commerciaux ou politiques. Le montant des 
primes varie en fonction de la classification du risque dans le pays de l'acheteur, de la durée du 
crédit, du délai de remboursement et du type d'acheteur (public ou pr ivé). 
Programme d'assurance -crédit intérieur à court terme : les souscripteurs d'une assurance -crédit à 
l'exportation à court terme ou les entreprises qui relèvent de la même catégorie que ces 
souscripteurs peuvent bénéficier de ce programme qui couvre jusq u'à 90% des pertes subies du 
fait de risques commerciaux. Le montant des primes varie en fonction de la classification du risque 
présenté par l'acheteur et de la durée du prêt.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
a. Présentation de l' Eximbank  
L'Eximbank, créée en 1987, est le seul organisme officiel de crédit à l'exportation du pays. Cette 
banque, détenue entièrement par l'État, est le principal instrument d'incitation à l'exportation dont 
dispose le gouvernement pour mettre en œuvre u ne stratégie d'exportation viable. Elle coopère 
étroitement avec les autres entités compétentes du gouvernement. La politique et les opérations 
de l'Eximbank sont conçues pour s'inscrire dans le cadre des stratégies visant à favoriser une 
croissance tirée par les exportations, poursuivies depuis 1980. Les activités de la banque sont 
régies par la Loi sur les banques et par les règlements de l'Agence de réglementation et de 
contrôle des banques.  G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 48 - 
  L'Eximbank relève du Premier Ministre ou de tout autre ministèr e auquel elle sera rattachée. La 
législation régissant l'Eximbank a été modifiée pour être alignée sur le nouveau Code du 
commerce turc et l'Assemblée générale de la Banque a été établie. Celle -ci est représentée par le 
Sous-Secrétaire au Trésor.  
La charte  constitutive de l'Eximbank lui a été accordée par le Cabinet en août  1987 en vertu du 
Décret n° 87/11914, conformément à la Loi n° 3332 (mars  1987), qui préservait la personnalité 
juridique de la Banque d'investissement d'État.  
L'Eximbank a 2 directions r égionales, 1 succursale et 9 bureaux de liaison; elle employait  
541 personnes à la fin de 2015.  
b. Structure financière de la banque et soutien au secteur de l'exportation  
Les fonds de la banque proviennent pour l'essentiel directement du Trésor, par le bi ais d'injection 
de capitaux, et d'emprunts réalisés sur les marchés financiers et monétaires nationaux et 
internationaux.  
L'Eximbank bénéficie d'apports en capitaux du Trésor, qui est le seul actionnaire de la banque. Ces 
contributions permettent de financ er les activités de l'Eximbank et de maintenir son ratio de fonds 
propres. En outre, les pertes que l'Eximbank enregistre dans le cadre de ses activités de crédit, 
d'assurance et de garantie par suite de risques politiques sont couvertes par le Trésor turc , comme 
c'est le cas pour tous les autres organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien 
public.  
En avril  2015, le capital nominal de l'Eximbank atteignait 2,5 milliards de livres turques et avait 
été entièrement libéré. Si demande lui en es t faite, le Trésor turc aide l'Eximbank dans ses efforts 
de financement en garantissant les emprunts de la banque à l'étranger. À la fin de 2015, 11,5% 
des actifs de la banque étaient du stock de capital. Ce ratio indique que l'Eximbank, comme tous 
les aut res organismes de crédit à l'exportation du monde, finance ses activités principalement à 
partir de sources intérieures et internationales plutôt que par des injections de capitaux. La 
banque répercute donc toujours le coût du financement sur les taux qu'e lle applique afin de 
s'assurer une structure financière solide.  
Dans ce contexte, l'Eximbank s'attache à:  
1. être financièrement viable;  
2. contribuer à accroître les exportations turques de marchandises et de projets;  
3. assumer de manière autonome un plu s grand éventail de risques;  
4. servir de catalyseur pour permettre à d'autres institutions financières d'aider les 
exportations turques.  
L'Eximbank accorde une importance primordiale à la viabilité financière, essentiellement pour se 
conformer à ses oblig ations internationales actuelles et futures vis -à-vis de l'OCDE, de l'OMC et de 
l'UE, en vertu desquelles les organismes de crédit à l'exportation doivent au moins parvenir à 
l'équilibre financier à long terme et éliminer tous les programmes de subventions  au commerce. La 
direction estime crucial de suivre des directives commerciales rigoureuses dans l'exercice des 
activités. En outre, étant donné que l'Eximbank emprunte régulièrement sur les marchés financiers 
internationaux et que sa santé financière a un e incidence sur le coût des emprunts, une structure 
financière solide prend davantage d'importance. Dans ce contexte, il est très important de mettre 
en œuvre des stratégies et procédures efficaces pour contrôler le risque de crédit, le risque lié aux 
liquidités et les risques qui s'attachent aux divers actifs/responsabilités. De plus, l'Eximbank 
demande à Standard & Poor's, Moody's et Fitch d'établir sa notation de crédit chaque année afin 
d'avoir accès aux marchés monétaires et financiers internationaux, sans recourir à la garantie du 
Trésor. La direction de la banque estime que la notation facilite l'accès aux marchés de capitaux et 
réduit ainsi le coût des emprunts.  
En 2015, l'Eximbank a accordé un financement à l'exportation d'un montant total de 30,3 m illiards 
de dollars  EU sous la forme de soutien financier et de garantie pure, représentant 21% des 
exportations de la Turquie.  G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 49 - 
  c. Obligations internationales de l'Eximbank  
Dans la mise en œuvre de ses programmes et l'élaboration de ses stratégies, l'Eximb ank s'engage 
à respecter les règles et réglementations internationales définies par l'OMC, le Consensus de 
l'OCDE, l'UE et l'Union de Berne. En 1994, elle est devenue membre à part entière de l'Union de 
Berne, association internationale des assureurs de l' investissement et du crédit à l'exportation, et 
elle représente la Turquie dans le Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à 
l'exportation du Comité des échanges de l'OCDE depuis 1998, année où le pays est devenu 
membre à part entière du G roupe. La Turquie est également devenue membre observateur du 
Groupe des Participants de l'OCDE à la fin de 2006. Depuis lors, l'Eximbank la représente au sein 
de ce groupe. La banque communique régulièrement des rapports et des renseignements à l'Union 
de Berne, au Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation de l'OCDE, au 
Groupe des Participants et à l'OMC.  
Dans le cadre de ses obligations au titre de la Décision concernant l'Union douanière, la Turquie a 
harmonisé sa législati on avec celle de l'UE en ce qui concerne les crédits à l'exportation bénéficiant 
d'un soutien public. Dans ce cadre, les principes énoncés dans le Consensus de l'OCDE concernant 
les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public avec un délai de r emboursement de deux 
ans ou plus ont été adoptés le 23  janvier  1996. Le Sous -Secrétariat au commerce extérieur a 
publié un communiqué (Export 96/12) au Journal officiel (n° 22532) et l'Eximbank a été chargée 
de mettre en œuvre les directives formulées dans  ce communiqué, qui s'inspirent des principes du 
Consensus de l'OCDE. En outre, étant membre du Groupe de travail sur les crédits et garanties de 
crédit à l'exportation et membre observateur du Groupe des Participants, la Turquie se conforme à 
l'Arrangemen t sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. L'Eximbank s'efforce 
donc d'assurer l'harmonisation et l'égalité des conditions entre les organismes de crédit à 
l'exportation au niveau européen et au niveau de l'OCDE. C'est pourquoi elle  participe aux 
réunions ordinaires du Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation et du 
Groupe des Participants et suit de près leurs travaux. En outre, elle respecte les prescriptions du 
Système de notification des pays créanc iers (SNPC) du Groupe de travail et fournit chaque 
semestre des renseignements détaillés sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien 
public. En outre, la Banque répond au questionnaire semestriel sur les flux de trésorerie et met à 
jour chaque  année le chapitre qui la concerne dans le "Livre jaune" de l'OCDE, qui explique les 
systèmes de financement des crédits à l'exportation des pays Membres et non Membres de 
l'OCDE. Elle établit différents rapports et répond à des questionnaires sur des suje ts comme 
l'environnement et la corruption dans les transactions internationales. Depuis que la Turquie est 
membre observateur du Groupe des Participants, la banque a commencé à établir des "rapports 
sur l'expérience en matière de paiements" et des "outils de retour d'information sur les primes".  
L'Eximbank se doit d'agir en conformité avec les règles et réglementations internationales et 
d'appliquer des principes sains en matière de garantie. En tant que membre à part entière de 
l'Union de Berne depuis 1994 , elle a déjà adopté les principes directeurs établis par l'Union et 
envoie à cette dernière des rapports périodiques concernant ses activités d'assurance et de prêt, 
les créances, la couverture qu'elle offre et ses engagements/offres.  
L'Eximbank se doit é galement de respecter l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires. En effet, aux termes de cet accord, les subventions à l'exportation, y compris 
celles énumérées à l'Annexe I, sont des subventions prohibées. Au point  k) de cette an nexe, il est 
précisé que les crédits à l'exportation accordés par les pouvoirs publics à des taux inférieurs à ceux 
qu'ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds sont des subventions prohibées. Il est 
indiqué, au point j) de l'Annexe, que l es programmes de garantie ou d'assurance du crédit à 
l'exportation à des taux de prime qui sont insuffisants pour couvrir, à longue échéance, les frais de 
fonctionnement et les pertes liés à ces programmes sont des subventions prohibées.  
3. Valeur totale d es exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou par les programmes d'assurance 
et utilisation par programme  
2015: 742 359 673  dollars  EU (par programme d'assurance -crédit à l'expor tation).  
2015: 1 056 589 000  dollars  EU (par programme de crédit à l'exportation).  
En 2015, l'Eximbank n'a accordé aucun crédit acheteur ni aucun crédit fournisseur pour des 
exportations de produits agricoles dans le cadre de ses programmes de financement du commerce 
international.  G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 50 - 
  4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
2015: 0,33% (programmes d'assurance -crédit à l'exportation) . 
2015: s.o. (programmes de crédit à l'exportation) . 
2015: s.o. (programmes de garantie et de crédit achet eur). 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
2015: 360 jours pour les programmes d'assurance -crédit à l'exportation, 720  jours au maximum 
pour les programmes de crédit et 10  ans pour les programmes de crédit à long terme . 
2015: actuellement, le dé lai maximal de remboursement des crédits à l'exportation accordés pour 
les exportations de produits agricoles au titre des programmes de financement du commerce 
international ne peut pas dépasser deux ans. Dans les années à venir, ce délai sera limité 
conformément à la Décision ministérielle du 19  décembre  2015 adoptée dans le cadre de 
l'Organisation mondiale du commerce (document  WT/MIN(15)/DEC) (pour les programmes de 
garantie et de crédit acheteur) . 
6. Délais de remboursement moyens annuels par programme  
2015:   
Programmes d'assurance -crédit à l'exportation: de 31 à 120 jours . 
Programmes de crédit à court terme5: 91 jours . 
Programmes de crédit à moyen et long terme s: 1 035 jours . 
Programmes de garantie et de crédit acheteur: s.o. 
7. Destination ou groupe d e destinations d'exportation par programme  
 Pays membres de l'UE     ● Afrique  
 Amérique du Nord et Amérique centrale  ● Asie centrale et occidentale  
 Japon et Océanie      ● Moyen -Orient et Afrique du Nord  
 Pays européens non membres de l'UE  ● Extrême -Orient  
 Amérique du Sud  
 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
L'Eximbank n'a aucun programme sectoriel. De ce fait, les mêmes conditions (taux de prime, 
modalités de remboursement et délais de remboursement moyens annuels) s'appliquent à tous les 
secteurs au titre des programmes de crédit à l'exportation et d'assurance -crédit à l'exportation. 
L'Eximbank ne conserve aucune donnée concernant les "pays de destination par produit".  
                                                
5 En septembre  2015.  G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 51 - 
  Union européenne  
Il n'existe pas de crédits à l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation ni de programmes 
d'assurance au niveau de l'UE. On trouvera ci -dessous les données disponibles concernant divers 
programmes de financement des exportations mis en œuvre par les États membres de l'UE.  
Les programmes de crédit  à l'exportation ci -après sont mis en œuvre par les États membre s de 
l'UE. 
Allemagne  
1. Nom/description du programme  
Garantie pure uniquement . 
2. Fondement juridique  
Loi budgétaire annuelle 2015: http://www.gesetze -im-internet.de/hg_2015/__3.html  
Lignes directrices concernant l'octroi de garanties à l'exportation, modifiées en dernier lieu le 
4 juin 2014 ( en allemand seulement ): http://www.agaportal.de/pdf/formulare/richtlinien_ekg.pd f 
3. Nom/description de l'entité de financement à l'exportation  
Le gouvernement fédéral allemand  a confié la gestion du Programme officiel de crédit 
à l'exportation à un consortium de deux sociétés privées . Ce consortium obligatoire, composé 
d'Euler Herme s Aktiengesellschaft , partenaire majeur dans le consortium,  et 
PricewaterhouseCoopers Aktiengesellschaft Wirtschaftsprüfungsgesellschaft , est autorisé à mettre 
en place et gére r le programme au nom et pour le compte de l'État.  
4. Valeur totale des exportat ions de produits agricoles couvertes par le programme:  
(EUR)  
2005 11 804,0  
2006 852 074,0  
2007 1 685 000,0  
2008 59 791,0  
2009 0,0 
2010 3 429 662,0  
2011 0,0 
2012 0,0 
2013 0,0 
2014 0,0 
2015 0,0 
 
Des données valables ne sont disponibles que pour la  couverture de s transaction s unique s. 
5. Moyenne annuelle du taux de prime/commission par programme  
Sans objet . 
6. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet.  
Avant 2011 : généralement 180 jours ; dans quelques cas, maximum 3 ans (par exemple  pour les 
bovins reproducteurs).  
 
7. Délai de remboursement moyen annuel par programme  
Sans objet . 
Avant  2011: moins de 180 jours . G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 52 - 
  8. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
Sans objet .  
Avant  2011: monde entier . Il n'y a pas de couverture des risques négociables  (crédits à court 
terme pour l'UE et les principaux pays de l'OCDE).  
9. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet . 
Avant  2011: produits alimentaires , vaches/animaux reproducteurs , semences . G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 53 - 
  Autrich e 
1. Nom/description du programme  
Programmes généraux (ne concernant pas spécifiquement l'agriculture) d'assurance -crédit à 
l'exportation . Une quantité  extrêmement restreinte  de produits agricoles est visé e par le 
programme général.  
2. Fondement juridique  
http://www.oekb.at/en/export -services/framework/legal -framework/pages/default.aspx . 
3. Nom/description de l'entité de financement à l'exportation  
Oesterreichi sche Kontrollbank AG (OeKB).  
4. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par le programme:  
Non disponible . 
5. Moyenne annuelle du taux de prime/commission par programme  
Non disponible . 
6. Délai de remboursement maximal par programme  
Non disponible . 
7. Délai de remboursement moyen annuel par programme  
Non disponible . 
8. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
Non disponible . 
9. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Non disponible . G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 54 - 
  Bulgarie  
1. Nom/description du programme  
Programme de couverture des risques commerciaux et non commerciaux  à court et à moyen 
terme , non négociables . 
2. Fondement juridique  
Loi sur l'assurance à l'exportation  de la Bulgarie ; Arrêté n°  101 du Conseil des ministre s de la 
République de Bulgarie, daté du 1 8 décembre  1997. 
3. Nom/description de l'entité de financement à l'exportation  
"Agence bulgare d'assurance à l'exportation " (BAEZ): http://www.baez.bg/ . 
4. Valeur totale des export ations de produits agricoles couvertes par le programme:  
Valeur totale des exportations couvertes pour les risques commerciaux  à court terme non 
négociables (millions d'euros):  
2013: 2,054 
2014: 2,296 
2015: 2,930  
5. Moyenne annuelle du taux de prime/commis sion par programme  
Moyenne annuelle du taux de prime pour les risques commerciaux à court terme non négociables  
(%): 
2013: 0,93 
2014: 0,85 
2015: 0,81  
6. Délai de remboursement maximal par programme  
24 mois pour les risques commerciaux et politiques à court  terme et 60 mois pour les risques 
commerciaux et politiques à moyen terme.  
7. Délai de remboursement moyen annuel par programme  
Délai de remboursement annuel moyen de la couverture contre les risques commerciaux, non 
négociables , à court terme (jours) : 
2013: 71 
2014: 79  
2015: 76  
8. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
Azerbaïdjan, Chine, ex -République yougoslave de Macédoine , Fédération de Russie, Grèce, Israël, 
Kenya, Kosovo, Liban, Nigéria, Serbie, Syrie, Tunisie , Turquie . 
9. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Cultures, fruits, noix, légumes, café, thé, épices, animaux, boissons, produits laitiers, chocolat, 
confiseries, boissons alcooliques  et autres boissons , tabac.  G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 55 - 
  Croatie  
1. Nom/description du prog ramme  
Programmes généraux (ne concernant pas spécifiquement l'agriculture) de crédits fournisseurs , 
crédits  acheteurs et garanties à l'exportation.  
2. Fondement juridique  
Loi sur la Banque croate pour la reconstruction et le développement  (NN 138/06,  NN 25/13). 
Réglementation sur l'assurance -crédit à l'exportation (NN 61/07, NN 92/08, NN 79/10).  
3. Nom/description de l'entité de financement à l'exportation  
"Hrvatska banka za obnovu i razvitak" (HBOR) est la banque de développement et d'exportation 
de la Rép ublique de Croatie . Elle mène des activités d'assurance -crédit à l'exportation au nom et 
pour le compte de la République de Croatie.  
4. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par le programme:  
Montant des garanties à l'exportation a ccordées:  
2013: 0 euro  
2014: 50 000 euros  
2015: 189 000 euros  
5. Moyenne annuelle du taux de prime/commission par programme  
Non disponible . 
6. Délai de remboursement maximal par programme  
Non disponible . 
7. Délai de remboursement moyen annuel par programme  
Non disponible . 
8. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
Pologne, Slovénie, Suisse . 
9. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Vin, poissons d'eau douce, légumes . G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 56 - 
  Danemark  
1. Nom/description du programme  
Programme général de crédits à l'exportation pour les exportateurs danois.  
Programme de réassurance pour les organismes privés de crédit à l'exportation commercial  
opérant au Danemark, mais uniquement pour les exportations vers des marchés hors UE et OCDE, 
étant donné que les crédits publics à l'exportation  pour les  produits agricoles ne sont pas autorisés 
sur ces marchés.  
2. Fondement juridique  
Loi de codification n° 913 du 9 décembre 1999 . 
3. Nom/description de l'entité de financement à l'exportation  
L'Organ isme de crédit à l'exportation du Danemark (EKF)  est un organisme public de crédit à 
l'exportation qui appartient entièrement au gouvernement danois.  
4. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par le programme:  
Le programme général d anois de crédits à l'exportation vise les animaux de reproduction. Pendant 
la période 2011 -2015, l'EKF a accordé des garanties de crédit à l'exportation couvrant les 
exportations d'animaux de reproduction pour un montant d'environ 86  millions de couronnes 
danoises.  
EKF réassure les exportations de tous types de produits assurés par les organismes privés . La 
valeur spécifique concernant  les produits agricoles n'est pas disponible.  
5. Moyenne annuelle du taux de prime/commission par programme  
La moyenne varie  selon la cote de crédit des différents pays de destination.  
6. Délai de remboursement maximal par programme  
Programme général de crédits à l'exportation visant les animaux de reproduction: 3 ans.  
Programme de réassurance: 180 jours. 
7. Délai de remboursem ent moyen annuel par programme  
Comme ci -dessus.  
8. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
Pays ne faisant pas partie de l'UE/l'OCDE . 
9. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Programme général de crédits à l'e xportation: biens d'équipement et animaux de reproduction 
principalement.  
Programme de réassurance: t ous les types de marchandises, mais généralement des biens de 
consommation.  G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 57 - 
  Estonie  
1. Nom/description du programme  
Assurance -crédit  à court terme , assura nce-crédit acheteur  à long terme et assurance -crédit 
fournisseur , non spécifique aux produits agricoles  (pour les exportations de biens d'équipement ). 
2. Fondement juridique  
Législation estonienne  – Loi nationale sur les garanties à l'exportation : 
https://www.riigiteataja.ee/en/eli/506012014002/consolide  
3. Nom/description de l'entité de financement à l'exportation  
KredEx Krediidikindlustus AS est une compagnie d'assurance publique. 
http://www.kredex.ee/credit -insurance/  
4. Valeur totale des exportations de produits agric oles couvertes par le programme  
À la f in de 2015, environ 4,2 million s d'euros  étaient couverts par l' assurance -crédit à court terme 
garantie par l' État pour les exportations de l'industrie alimentaire.  
5. Moyenne annuelle du taux de prime/commission par programme  
Les primes d'assurance -crédit à court terme convenues sont stipulées  dans les contrats 
d'assurance et n égociées avec chaque exportateur selon  la couverture d'assurance offerte . Les 
taux de prime varient entre  0,3% et 2% du montant des crédits assuré  pour l'ensemble des 
secteurs . 
Pour l'assurance -crédit acheteur et l'assurance -crédit fournisseur, les taux de  prime  sont 
réglementés par l'Arrangement de l'OCDE.  
6. Délai de remboursement maximal par programme  
Assurance -crédit à court terme : jusqu'à 24 moi s. 
Assurance -crédit acheteur : jusqu'à 120 moi s. 
Assurance -crédit fournisseur : jusqu'à 120 moi s. 
7. Délai de r emboursement moyen annuel par programme  
Deux mois pour l'assurance -crédit à court terme et cinq ans pour les autres programmes.  
8. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
Couverture globale pour l'a ssurance -crédit à court terme (garantie par l' État uniquement pour les 
pays hors OCDE ). 
Couverture globale pour l'a ssurance -crédit acheteur  et l'assurance -crédit fournisseur.  
9. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Tous les secteurs, y compris l'i ndustrie alimentair e (sans spécification), la pêche , la transformation 
des produits laitiers, le commerce de gros de produits alimentaires (sans spécification).  G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 58 - 
  Finland e 
1. Nom/description du programme  
Programme général (ne concernant pas spécifiquement l'agriculture) de couverture du risque et 
d'assurance -crédit.  
2. Fondement juridique  
Loi n°  422/2001 sur les garanties de crédit à l'exportation de l'État.  
3. Nom/description de l'entité de financement à l'exportation  
Finnvera, établissement public de crédit spécialisé . 
4. Valeur totale des exportations de produits agric oles couvertes par le programme  
13 millions d'euros en 2014.  
5. Moyenne annuelle du taux de prime/commission par programme  
2,0 par année  sur le volume d'exportations couvertes . 
6. Délai de remboursement maximal  par programme  
180 jours. 
7. Délai de remboursement moyen annuel par programme  
Les délais de s crédit s sont généralement de 30  à 90 jours.  
8. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
La destination du malt d'orge est le Venezuela et  la Fédération de Russie est la destination 
principale de toutes les autres marchandises.  
9. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Baies et concentrés congelés , boissons non alcooliques, bière, cidre , eau de source, épices, malt 
d'orge , aliments pour poissons/volailles/vaches/porcs, compléments alimentaires.  G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 59 - 
  France  
1. Nom/description du programme  
Garanties de crédit à l'exportation à court terme pour le financement des exportations de certain s 
produits alimentaires vers Cuba et program me temporaire d' assurance s-crédit à court terme pour 
les exportations vers la  Grèce . 
2. Fondement juridique  
Une société privée opérant depuis 1946 au nom de l'État français et avec sa garantie sur la base 
de droit s exclusifs accordés  par l'État pour gérer ces garanties.  
3. Nom/description de l'entité de financement à l'exportation  
Coface (Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur).  
4. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par le programme:  
Moins de 50 millions d'eur os au 31 mars 2016, dont environ 5 millions pour les exportations vers 
la Grèce.  
 
5. Moyenne annuelle du taux de prime/commission par programme  
Ad hoc  sur la base  des Arrangement s de l'OCDE concernant  les exportations vers  Cuba.  
6,5% pour les exportations vers la Grèce . 
6. Délai de remboursement maximal par programme  
Un an pour les exportations vers  Cuba.  
Deux ans pour les exportations vers la Grèce  (ne concerne pas spécifiquement l'agriculture ). 
7. Délai de remboursement moyen annuel par programme  
Un an po ur les exportations vers Cuba.  
180 jours pour les exportations vers la Grèce.  
8. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
Cuba, Grè ce. 
9. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Non disponible . G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 60 - 
  Hongrie  
1. Nom/de scription du programme  
La Société hongroise d'assurance -crédit à l'exportation  propose une assurance -crédit à 
l'exportation pour défaut de paiement de l'acheteur ou du débiteur.  
 
La Banque hongroise d'export -import  fournit un soutien public sous la forme d e garanties aux 
exportateurs ainsi que des prêts directs ou refinancés par des institutions financières . Elle gère les 
mécanismes d 'aide liée en faveur des  pays en développement.  
2. Fondement juridique  
Lois: 
 Loi XLII de 1994 sur la Banque hongroise d'expor t-import et la Société  hongrois e 
d'assurance -crédit à l'exportation ; 
 Loi CCXXXVII de 2013 sur les établissements de crédit et les entreprises financières.  
Décrets: 
 Décret n°  312/2001 (XII. 28.) sur les conditions de l'assurance contre les risques non 
négoc iables  accordée par la Société hongrois e d'assurance -crédit à l'exportation  avec 
une garantie de paiement de l 'État imputée au  budget central;  
 Décret n°  18/2009 (VIII. 6.) de la MNB du Gouverneur de la Banque nationale de 
Hongrie  sur les services de paieme nt. 
3. Nom/description de l'entité de financement à l'exportation  
La Société hongrois e d'assurance -crédit à l'exportation et la Banque hongroise d'export -import ont 
été créé es en 1994 . L'organisme officiel de crédit à l'exportation (ECA) est une société à 
responsabilité limitée, qui appartient entièrement à l'État, mais est financé e par le biais  du marché 
des capitaux.  
4. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par le programme6 
 L'assurance -crédit à l'exportation a couvert 0,141 milli on d'euros en 2013 , 0,4 million 
d'euros en 2014  et 5,395 millions d'euros en 2015 . 
 Des garanties officielles ont été émises pour des exportations d'une valeur de 
4,98 millions d'euros en 2013 , de 3,7 millions d'euros en 2014  et de 20,3 millions 
d'euros en 2015. 
 La valeur de l'encours des crédits à l'exportation bénéficiant du soutien public était de 
105,04 millions d'euros en 2013 , de 392,2 millions d'euros en 2014  et de 495,9 millions 
d'euros en 2015 . 
5. Moyenne annuelle du taux de prime/commission par pro gramme  
 Pour l'assurance -crédit à l'exportation à court terme, la moyenne annuelle du taux de 
prime était de 1, 78% en 2013 , de 1,3 % en 2014 et de 1,68% en 2015 . Assurance à 
moyen et long termes : sans objet.  
 La moyenne annuelle pondérée de la commission étai t de 2,675 % en 2013, de 2,77 % 
en 2014  et de 0,60% en 2015 . 
                                                
6 Les chiffres comprennent les exportations vers des pays de l'UE et des pa ys non membres de l'UE.  G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 61 - 
   La moyenne annuelle du taux d'intérêt des crédits était de 2,445 % en 2013 , de 2,133 % 
en 2014  et de 2,56% en 2015 . 
6. Délai de remboursement maximal par programme  
Le délai de remboursement maximal d es crédits à l'exportation et de s assurance s-crédit à 
l'exportation est de 102 ou 120 mois selon la catégorie du pays de destination.  
7. Délai de remboursement moyen annuel par programme  
Le délai de remboursement moyen  pour l'assurance -crédit à court terme  était d'environ huit mois 
en 2015. Assurance à moyen et à long terme : sans objet.  
Le délai de remboursement moyen des crédits était de:  
 10 mois avec une somme forfaitaire, 20 mois  avec remboursement mensuel, 42  mois 
avec remboursement trimestriel et 18 mo is avec remboursement au 
31 décembre  2013.  
 18 mois avec une somme forfaitaire , 22 mois avec remboursement mensuel , 48 mois 
avec remboursement trimestriel et  49 mois avec remboursement semestriel au 
31 décembre  2014.  
 42 mois avec remboursement en une fois, 105 mois avec remboursement mensuel, 
83 mois avec remboursement trimestriel et 54 mois avec remboursement semestriel 
au 31  décembre  2015.  
8. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
En ce qui concerne les pays non membres de l'UE, les destinations ci-après ont prédominé  en 
2013-2015: 
 Couverture d'assurance : Azerbaïdjan, Émirats arabes unis, Fédération de Russie, 
Maroc, Serbie  et Turquie . 
 Garanties et crédits : Bosnie -Herzégovine; États -Unis d'Amérique; Fédération de 
Russie; Hong Kong , Chine; Japon; Liban; Suisse; et Ukraine . 
9. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Céréales, semences, tabac, fruit s et légumes  transformés , viande s transformée s. G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 62 - 
  Lettonie  
1. Nom/description du programme  
Garanties de crédit à l'expor tation à court terme – couverture du risque pour les transactions à 
l'exportation avec paiement différé pouvant aller jusqu'à deux ans.  
2. Fondement juridique  
Règlement  du Conseil des ministres de la République de Lettonie.  
http://likumi.lv/doc.php?id=192668  
3. Nom/description de l'entité de financement à l'exportation  
Les garanties sont accordées par l'institution de financement du développement Altum . 
4. Valeur totale des exportations de produits agricol es couvertes par le programme:  
8,1 million s d'euros.  
5. Moyenne annuelle du taux de prime/commission par programme  
1,02%. 
6. Délai de remboursement maximal par programme  
24 mois. 
7. Délai de remboursement moyen annuel par programme  
2,5 mois. 
8. Destination  ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
Bélarus, Fédération de Russie, Kazakhstan, Ukraine , etc. (pays à risque non cessibles ). 
9. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
La portée du programme letton de garantie du crédit  à l'exportation n'est pas limitée à des 
produits ou secteurs spécifiques. Ce programme concerne les entreprises qui exportent des 
marchandises originaires de Lettonie. Il vise les secteurs de l'industrie alimentaire énumérés 
ci-après (code C.10 de la clas sification NACE Rev.2):  
10.2 Traitement et conservation de poissons, crustacés et mollusques ; 
10.3 Traitement et conservation de fruits et légumes ; 
10.5 Fabrication de produits laitiers ; 
10.6 Travail des grains et fabrication de produits amylacés ; 
10.7 Bou langerie et fabrication de produits farineux ; 
10.8 Fabrication d'autres produits alimentaires . G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 63 - 
  Pays -Bas 
1. Nom/description du programme  
a. Assurance -crédit à l'exportation et garantie du  crédit à l'exportation : assurance contre 
le défaut de paiement, les ris ques de change, les risques politiques, le s catastrophes 
naturelles, etc. D es banques privées assurent le financement effectif d es transactions 
à l'exportation , alors que l'organisme d'exécution (voir ci -dessous) agit comme le  
garant des divers programmes d'assurance -crédit et de garantie du  crédit à 
l'exportation . 
b. Dutch Good Growth Fund : similaire au programme d'assurance -crédit à l'exportation 
axé sur les transactions à l'exportation avec des pays en développement visant  les 
PME à la fois  aux Pays -Bas et dans les pays en développement.  
L'assurance -crédit à l'exportation et les mécanismes de financement des exportations.  
2. Fondement juridique  
Société privée agissant comme organisme d'exécution pour le Ministère néérlandais des finances . 
3. Nom/description de l'entité de financement à l'exportation  
Atradius Dutch State Business  fait partie intégrante  du Group e Atradius (privé ). 
4. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par le programme  
Aucune transaction portant sur des produits agric oles n'a été effectuée au cours des dernières 
années  (y compris en 2015) . 
5. Moyenne annuelle du taux de prime/commission par programme  
Sans objet . 
6. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet.  
7. Délai de remboursement moyen annuel par progr amme  
Sans objet.  
8. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
Sans objet.  
9. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet.  G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 64 - 
  Pologne  
1. Nom/description du programme  
Assurance de couverture du risqu e pour les créances à l'exportation à court terme contre les 
risques non négociables  appuyée par le Trésor public.  
2. Fondement juridique  
 Loi du 7 juillet  1994 sur l'assurance à l'exportation garantie par le Trésor public.  
 Règlement du Ministre de l'économie daté du 19 décembre  2014 concernant la part 
maximale en pourcentage de composants d'origine étrangère  dans les recettes nettes 
issues de l'exécution d'un contrat d'exportation et les types d'éléments de preuve 
devant servir de base pour déterminer l'origine d'un p roduit ou d'un service.  
3. Nom/description de l'entité de financement à l'exportation  
La société par actions KUKE  S.A., enregistrée en Pologne, dont la part majoritaire est détenue par 
le Trésor public est chargée d'offrir  une assurance à l'exportation app uyée par le Trésor public.  
De plus, KUKE S.A. propose une couverture des créances internes et à l'exportation aux conditions 
du marché ainsi que des garanties contra ctuelles . 
http://www.kuke.com.pl/  
4. Valeur totale  des exportations de produits agric oles couvertes par le programme  
Valeur du chiffre d'affaires couvert en 2015: 58 614 201,33 dollars EU.  
5. Moyenne annuelle du taux de prime/commission par programme  
Moyenne annuelle des taux de prime en 2015 : 0,86. 
6. Délai de remboursement maximal par programme  
KUKE  S.A., au titre du programme susmentionné, offre une assurance des contrats d'exportation 
avec des délais de remboursement de moins de deux ans.  
7. Délai de remboursement moyen annuel par programme  
Non disponi ble. 
8. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
La répartition géographique des exportations soutenues par KUKE S.A. est dominée par 
l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Fédération de Russie, la Mongolie, la Serbie et l'Ukraine.  
9. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Produits agricoles, produits laitiers , boissons non alcooliques , fruits et légumes, céréales, viandes 
et autres produits alimentaires.  G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 65 - 
  République tchèque  
1. Nom/description du programme  
EGAP – assuranc e-crédit à l'exportation à court terme (assurance à court terme d'un crédit 
fournisseur à l'exportation et assurance à court terme d'un crédit fournisseur à l'exportation 
accordé par une banque)  
2. Fondement juridique  
EGAP fonctionne  conformément à la régl ementation en vigueur: Loi n°  277/2009 Coll. sur les 
assurances, telle que modifiée, et Loi n°  58/1995 Coll. sur l'assurance et le financement à 
l'exportation avec le soutien de l'État et complétant la Loi n°  166/1993 Coll. sur le Bureau 
supérieur de contr ôle, telle que modifiée.  
3. Nom/description de l'entité de financement à l'exportation  
EGAP (Exportní ga ranční a pojišťovací společnost ou Société de garantie et d'assurance des crédits 
à l'exportation) est une compagnie d'assurance ayant le statut juridique d'une société par actions 
entièrement détenue par l'État tchèque (4 ministères participants: Ministèr e des finances, 
Ministère de l'industrie et du commerce, Ministère des affaires étrangères et Ministère de 
l'agriculture).  
http://www.egap.cz/index -en.php   
4. Valeur totale des exportations de produits agric oles couvertes par le programme  
2013: 111,7  millions de couronnes tchèques  
2014: 33,2  millions de couronnes tchèques  
2015: 291,3  millions de couronnes tchèques  
 
5. Moyenne annuelle du taux de prime/commission par programme  
2013: 4,3 % 
2014: 4,0 % 
2015: 3,4 % 
 
6. Délai de remboursement maximal par programme  
Le délai maximal de remboursement pour les transactions réalisées est de 14 mois. Dans le cadre 
de ce programme, ce délai est de deux ans.  
7. Délai de remboursement moyen annuel par programme  
2013: 6,8 mois  
2014: 3,5 mois  
2015: 9,3 mois  
8. Destination ou groupe de destinations d'exportation par programme  
Arménie, Bélarus, Cuba, Fédération de Russie, Kazakhstan, Mexique.  
9. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Produits alimentaires et pro duits d'origine animale, dont lait en poudre, compléments alimentaires, 
bière, malt, etc.  G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 66 - 
  Royaume -Uni 
1. Nom/description du programme  
Police d'assurance à l'exportation (EXIP)  
La police d'assurance à l'exportation protège l'exportateur en cas de défaut de  paiement dans le 
cadre d'un contrat d'exportation ou d'incapacité à couvrir les coûts liés à l'exécution dudit contrat 
en raison de certains événements empêchant son exécution ou entraînant sa résiliation.  
2. Fondement juridique  
Les compétences de UK Expo rt Finance sont énoncées dans la Loi de 1991 sur les garanties à 
l'exportation et les garanties des investissements telle que modifiée par la Loi de 2009 sur 
l'industrie et les exportations (soutien financier).  
https: //www.ukef.gov.uk  
3. Nom/description de l'entité de financement à l'exportation  
UK Export Finance  est l'organisme de crédit à l'exportation officiel du Royaume -Uni. Il s'agit d'un 
département ministériel relevant du Secrétaire d'État aux entreprises, à l' innovation et aux 
compétences. Le Ministre d' État chargé du commerce et de l'investissement est responsable des 
activités quotidiennes de UK Export Finance .  
4. Valeur totale des exportations de produits agric oles couvertes par le programme  
EXIP:  
2013: 481  000 livres sterling  
2014: 1,38 million de livres sterling  
2015: 624 000 livres sterling  
5. Moyenne annuelle du taux de prime/commission par programme  
Non disponible . 
6. Délai de remboursement maximal par programme  
18 mois . 
7. Délai de remboursement moyen annuel par programme  
Non disponible . 
8. Destination ou groupe de destinations d'exportation par programme  
Émirats arabes unis, Fédération de Russie, Grèce et Ukraine . 
9. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Fromage, poisson congelé, s cotch/ whisky , assaisonnements alimentaires, aliments pour animaux . G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 67 - 
  Suède  
1. Nom/description du programme  
Couvertur e du risque (g arantie pour les créances commerciales et garantie par lettre de crédit).  
2. Fondement juridique  
Le Conseil suédois de garantie  des crédits à l'exportation  (EKN) agit conformément aux 
réglementations en vigueur et aux instructions spéciales du gouvernement spécifiées dans une 
lettre annuelle d'ouverture de crédits.  
3. Nom/description de l'entité de financement à l'exportation  
L'EKN est un organisme public relevant du Ministère des affaires étrangères.  
http://www.ekn.se . 
4. Valeur totale des exportations de produits agric oles couvertes par le programme  
129,8 million s de couronnes suédoises en  2013 
87,8 million s de couronnes suédoises en  2014 
66,4 millions de couronnes suédoises en 2015  
5. Moyenne annuelle du taux de prime/commission par programme  
2,99%. 
6. Délai de remboursement maximal par programme  
360 jours. 
7. Délai de remboursement moyen annuel  par programme  
65 jours. 
8. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
Brésil; Chine; Fédération de Russie; Kazakhstan ; Macédoine ; Nigéria; Pakistan ; République 
bolivarienne du Venezuela; Serbie; Singapour; Tanzanie; Thaïlande; Trini té-et-Tobago; et Ukraine . 
9. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Graisses végétales, aromatisants, hareng congelé, confiture d'airelles rouges, boissons non 
alcooliques, eau minérale, café, thé, bière, vin, malt, confiture de myrtill es, fécule de pommes de 
terre et jaune d'œuf en poudre . G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 68 - 
  Viet Nam  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre for me de soutien du crédit à l'exportation par les pouvoirs 
publics) et législation pertinente  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les gar anties de crédit à l'exportation ou par les  programmes d'assurance 
et utilisation par programme  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
6. Délais de remboursement moyens annuels par pr ogramme  
7. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
1. Les crédits à l'investissement et à l'exportation accordés par l'État sont régis par le 
Décret  n° 75/2011/ND -CP et le Décret n°  54/2013/ND -CP, du 30  août 2011, sur les crédits à 
l'investissement et à l'exportation accordés par l'État:  
Les exportateurs doivent avoir signé un contrat d'exportation et les importateurs étrangers doivent 
avoir signé un contrat d'importatio n de produits figurant sur la liste des produits admissibles à un 
crédit à l'exportation (Ministère des finances, Banque d'État).  
Portée et entités visées  
Le Décret porte, entre autres , sur: 
a. les crédits à l'investissement, y compris les prêts à l'invest issement et le soutien 
ultérieur à l'investissement;  
b. les crédits à l'exportation, y compris les prêts à l'exportation (destinés aux 
exportateurs et aux importateurs  ayant contracté des prêts à  l'étranger ). 
La réglementation vise, entre autres : 
a. les en treprises, les entités économique s et les unités commerciales ayant des revenus 
qui figurent sur la liste des projets de crédits à l'investissement (ci-après "les 
investisseur s"); 
b. les entreprises  et les entités économique s présentes dans des pays qui on t signé des 
contrats d'exportation ou les entités étrangères import atrices de produits vietnamiens 
qui figurent sur la liste des crédits à l'exportation ; 
c. la Banque de développement du Viet Nam et les autres organisations et personnes qui 
participent à l 'octroi de crédits à l'investissement et à l'exportation . 
Princip es des crédits à l'investissement et à l'exportation  
1. Projets de prêt à l'investissement , contrats d'exportation , contrats d'importation de produits 
vietnamiens : retrait direct et effectif de fonds et capacité de remboursement . G/AG/W/125/Rev.5/Add.2  
- 69 - 
  2. Projets d'investissement, contrats d'exportation et  prêts à l'importation : plans financiers et 
plans de remboursement des prêts évalués par la Banque de développement du Viet Nam. 
3. Les investisseurs, exportateurs  et importateurs ayant contracté des prêts à l'étranger doivent 
les utiliser à bon escient ; le principal doit être remboursé et les intérêts doivent être payés 
intégralement et dans les délais prévus, conformément à la convention de crédit signée ; les 
engagements pris dans le cadre du contrat et les dispositions du présent décret doivent être 
entièrement mis en œuvre . 
4. La liste des projets admissibles à un crédit à l'investissement et des articles de catalogue 
admissible s à un crédit à l'exportation est établie en vertu de la réglementation gouvernementale . 
Conditions  des prêts  
Les entreprises sont soumises aux conditions suivantes:  
- Il existe d es projets de production aquacole pour l'exportation ; leur évaluation et 
l'approbation des prêts relèvent de la Banque de développement du Viet Nam; capacité 
juridique et civile . 
- Les entreprises doivent appliquer intégralement les clauses de la garantie de prêt au titre 
des dispositions des lois existantes  et, pour toute la durée du prêt, souscrire une assurance 
sur les biens produits au moyen du crédit auprès d'un assureur exerçant légalement ses 
activités au Viet  Nam.  
- Les entreprises doivent présenter de s rapports comptables et financiers conformes à la loi ; 
les états financiers annuels doivent faire l'objet d' un audit indépendant réalisé par un 
cabinet d'audit . 
Montant des prêts  
Dans le cas des projets d'exportation d'aliments pour animaux aquatiques, le montant maximum 
des prêts ne peut pas dépasse r 85% de la valeur totale des aliments. L'évaluation des projet s et 
l'approbation des prêts relèvent de la Banque de développement du Viet Nam. Le montant 
maximum accordé pour un prêt ne doit pas représenter plus de 15% du capital social de la Banque 
de développement du Viet Nam.  
Durée des prêts  
La durée du prêt est d éterminée en fonction de la capacité de retirer des fonds, conformément aux 
caractéristiques de chaque prêt. Dans le cas des projets d'exportation de produits de la mer pour 
l'alimentation animale, l'évaluation des projets et l'approbation des prêts relève nt de la Banque de 
développement du Viet Nam, mais la durée du prêt ne peut pas dépasser 12  mois dans chaque 
cas. 
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