G/VAL/N/2 /KAZ/1  
7 octobre  2016 
(16-5370) Page: 1/7 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA  
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
LISTE DE QUESTIONS  
KAZAKHSTAN  
La communication ci -après, datée du 27 avril 2 016, est distribuée à la  demande de la délégation 
du Kazakhstan . 
 
_______________  
 
 
On trouvera ci -joint les  réponse s du Kazakhstan  à la liste de questions sur la mise en œuvre et 
l'administration de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994.  
1. Questions relatives à l'article premier : 
a) Ventes entre personnes liées : 
i) Les ventes entre personnes liées sont -elles assujetties à des dispositions 
spéciales ? 
L'article 4.1.4 et 4.3 à 4.6 de l'Accord de l'Union  douanière sur la détermination de la valeur 
en douane des marchandises transportées à l'intérieur de l'Union douanière (ci -après  
"Accord de l'Union douanière sur l'évaluation en douane" ) reprend les dispositions régissant 
la détermination de la valeur tra nsactionnelle dans les opérations entre personnes liées qui 
figurent dans l'article premier et la Note interprétative relative à l'article premier de l'Accord 
sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, ci -après dénommé "Accord de 
l'OMC" . 
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est -elle un motif suffisant pour 
considérer que les prix correspondants sont influencés ? 
Le fait que l'acheteur et le vendeur sont lié s n'est pas un motif suffisant pour considérer que 
les prix correspondants son t influencés . 
Conformément à l'article 4.3 à 4.6 de l'Accord de l'Union douanière  sur l'évaluation en 
douane , afin de déterminer si le prix a été influencé par les liens entre l'acheteur et le 
vendeur, l'un quelconque des mécanismes énoncés dans l'article premier de l'Accord de 
l'OMC peut être appliqué . 
iii)  Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs 
en question, si l'importateur le demande (article 1:2 a))?  
Conformément à l'article 4.4 de l'Accord de l'Union douanière sur l'évaluation en douane,  
dans les cas où l'acheteur et le vendeur sont liés et où, sur la base des renseignements 
fournis par le déclarant (ou le représentant en douane) ou obtenus par les autorités G/VAL/N/2/KAZ/1  
- 2 - 
  douanières  par d'autres moyens, les autorités douanières  découvre nt des indications selon 
lesquelles les liens entre le vendeur et l'acheteur ont influencé le prix payé ou à payer, elles 
doivent informer le déclarant (représentant en douane) par écrit de ces indications . 
iv)  Comment l'article 1:2  b) a-t-il été m is en œuvre ? 
L'article 4.4  de l'Accord de l'Union douanière sur l'évaluation en douane donne à 
l'importateur lié au vendeur la possibilité de démontrer que la valeur transactionnelle est 
proche de l'une des valeurs "critères" mentionnées dans l'article  1:2 b) de l'Accord de l'OMC 
et peut donc être acceptée par l'autorité douanière . 
Si ladite autorité  est déjà en possession de renseignements suffisants pour conclure que la 
valeur transactionnelle est proche de l'une des valeurs "critères", elle ne doit pas d emander 
au déclarant de renseignements supplémentaires pour en apporter la preuve . 
Conformément à l'article 4.5 de l'Accord de l'Union douanière sur l'évaluation en douane, 
dans l'application des critères qui précèdent il est tenu compte des données sur le s 
différences entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments  énumérés à l'article  8 
de l'Accord de l'OMC, et les coûts supportés par le vendeur lors de ventes dans lesquelles le 
vendeur et l'acheteur ne sont pas liés et qu'il ne supporte pas lo rs de ventes dans lesquelles 
le vendeur et l'acheteur sont liés . 
Les valeurs "critères" sont utilisées à la demande du déclarant, et ne peuvent pas être 
utilisées pour déterminer la valeur en douane . 
b) Prix des marchandises perdues ou endommagées : 
Existe -t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui 
concerne l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées ? 
La Décision n° 145 du 2 5 juin 2 013 du Collège de la Co mmission économique eurasienne 
portant approbation du règlement sur les  spécificités d'application des méthodes 
d'évaluation en douane pour les marchandises importées  à l'intérieur des frontières 
communes  de l'Union douanière, dans les cas où elles ont subi un dommage dû à un 
accident ou à un cas de force majeure , contient de s dispositions spéciales concernant 
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées.  
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser 
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a -t-elle été mise en œuvre ? 
L'inversio n susmentionnée de l'ordre d'application des articles 5 et 6 est mise en œuvre par 
les article s 2.1 et  8.1 de l'Accord de l'Union douanière sur l'évaluation en douane . 
3. Comment l'article 5:2 a -t-il été mis en œuvre ? 
Les dispositions de l'article 5:2 sont mi ses en œuvre par l'article 8.4 de l'Accord de l'Union 
douanière sur l'évaluation en douane . 
4. Comment l'article 6:2 a -t-il été mis en œuvre ? 
Les dispositions de l'article 6:2 sont mises en œuvre par l'article 9.6 de l'Accord de l'Union 
douanière sur l'évalua tion en douane . Conformément aux dispositions de l'article 9.6 dudit 
Accord, les renseignements communiqués par le producteur des marchandises aux fins de la 
détermination de la valeur calculée peuvent être vérifiés dans le pays de production par les 
autor ités de l'Union économique eurasienne (ci -après  "UEE") , avec l'accord du producteur et 
à la condition que ces autorités donnent un préavis suffisant aux autorités compétentes d u 
pays de production et que ces dernières ne fassent pas opposition à l'enquête . G/VAL/N/2/KAZ/1  
- 3 - 
  5. Questions relatives à l'article 7 : 
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane 
conformément à l'article 7 ? 
Conformément à l'article 10.1 de l'Accord de l'Union douanière sur l'évaluation en douane, si 
la valeur en douane des ma rchandises importées ne peut pas être déterminée par 
application de l'une des méthodes d'évaluation prévues aux articles 1er à 7 dudit accord , elle 
est déterminée sur la base des données disponibles sur le territoire douanier de l'UEE par 
des moyens raison nables compatibles avec les principes juridiques et les dispositions de 
l'Accord de l'Union douanière sur l'évaluation en douane . 
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en 
douane déterminée par application de l'artic le 7? 
Si la valeur en douane est déterminée par application de l'article 7 de l'Accord de l'OMC, 
l'autorité douanière  doit indiquer par écrit la source des données utilisées et exposer en 
détail les calculs effectués sur cette base  conformément à l'article  10 de l'Accord de l'Union 
douanière sur l'évaluation en douane.  
c) Les interdictions énoncées à l'article 7:2 sont -elles définies ? 
Les interdictions contenues dans l'article 7:2 sont impératives pour les autorités douanières, 
comme l'indique l'article 10.4 d e l'Accord de l'Union douanière sur l'évaluation en douane . 
6. Qu'en est -il des options offertes par l'article 8:2?  En cas d'application du système 
f.a.b., les prix sortie usine sont -ils aussi acceptés ? 
Les dispositions de l'article 8:2 sont respectivement mi ses en œuvre par l'article 5.1.4, 5.1.5 
et 5.1.6 de l'Accord de l'Union douanière sur l'évaluation en douane.  Conformément aux 
dispositions  susmentionnées , pour déterminer la valeur en douane des marchandises 
importées par application des dispositions de l 'article premier de l'Accord de l'Union 
douanière , les coûts ci -après seront ajoutés au prix effectivement payé ou à payer:  les frais 
de transport des marchandises importées jusqu'à l'aéroport, port de mer, ou lieu 
d'importation des marchandises sur le ter ritoire douanier de l'UEE; les frais de chargement, 
de déchargement et de manutention connexes au transport des marchandises importées 
jusqu'à l'aéroport, port de mer, ou lieu d'importation des marchandises sur le territoire 
douanier de l'UEE; le coût de l 'assurance . 
7. Où le taux de change est -il publié, en conformité avec  les prescriptions de 
l'article  9:1? 
Lorsqu'il est nécessaire de convertir une monnaie pour déterminer la valeur en douane, le 
taux de change officiel en vigueur le jour de l'enregistrement de la déclaration en douane 
par les autorités douanières d oit être utilisé, à moins de prescription à l'effet contraire dans 
le Code des douanes et/ou les traités internationaux dont les États membres de l'UEE sont 
signataires . En application de l'article  78 du Code des douanes de l'Union douanière, pour les 
fins du calcul des droits de douane et des taxes et de la détermination de la valeur en 
douane, les autorités douanières de l'État membre concerné sont tenues d'utiliser le taux de 
change établi conform ément à la législation nationale de cet État . En application de 
l'article  56 de la Loi n° 2155 du 30  mars 1995 sur la Banque nationale de la Républiqu e du 
Kazakhstan, celle -ci fixe et publie  les taux de change officiels des devises par rapport au 
tenge . Ces renseignements p euvent  être consultés sur le site Web de la Banque nationale du 
Kazakhstan (http://www.nationalbank.kz ). 
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité avec les prescriptions 
de l'art icle 10, le caractère confidentiel de certains renseignements ? 
En application de l'article  16 du Code des douanes du Kazakhstan, les renseignements 
obtenus par les autorités douanières conformément aux textes juridiques de l'UEE ou à la 
législation nationa le du Kazakhstan sont utilisés par les fonctionnaires des douanes G/VAL/N/2/KAZ/1  
- 4 - 
  uniquement à des fins douanières et ne peuvent être divulgués ou communiqu és, même à 
des pouvoirs publics, sauf si cette divulgation ou cette communication  à d'autres pouvoirs 
publics est  nécessaire dans le cadre de l'application de la loi ou de procédures judiciaires 
engagées au titre de la législation nationale . 
9. Questions relatives à l'article 11 : 
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne ? 
S'agissant du droit  de recours, l'article  9 du Code des douanes de l'Union douanière et 
l'article  17 du Code d es douanes du Kazakhstan prévo ient un droit de recours et disposent 
que toute personne a  le droit de contester une décision rendue par les autorités douanières 
ou un e action (omission) de celles -ci ou de leurs représentants conformément aux 
procédures et aux calendriers fixés par la législation du Kazakhstan . Conformément à 
l'article  12 de la Loi  n° 221-III du 12 janvier 2 007 sur la procédure d'examen des demandes 
des personnes physiques et morales , les décisions des pouvoirs publics (nationaux et 
locaux) et toute action (ou omission) des fonctionnaires p euvent être contestées auprès d'un 
haut fonctionnaire . En cas de non -disponibilité d'un tel fonctionnaire, ou si l'a ppelant n' est 
pas satisfait de la décision rendue par un haut fonctionnaire, l'appelant p eut s'adresser 
directement au tribunal sans épuiser tous ses recours administratifs . Ce principe est 
également confirmé à l'article  278 du Code de procédure civile du Kazakhstan n° 411 -I du 
13 juillet  1999. Ainsi, les importateurs p euvent faire appel auprès d'un haut fonctionnaire 
des douanes ou d'un tribunal des décisions rendues par les autorités douanières.  
b) Comment l'appelant sera -t-il informé de ses droits à un nouv el appel ? 
Les procédures visant à informer l'importateur de son droit d'appel  sont établies dans les 
textes suivant s: 
‒ Code de procédure civile du Kazakhstan n° 411 -I du 13  juillet  1999; 
‒ Loi n° 221 -III du 1 2 janvier 2 007 sur la procédure d'examen des de mandes des 
personnes physiques et morales ; et 
‒ Code n° 155 -II du 30  janvier  2001 des infractions administratives . 
10. Fournir des renseignements sur la publication, en conformité avec les prescriptions 
de l'article 12 : 
a) i)  Des lois nationales applicables en l 'espèce : 
Conformément à l'article 4 de la Constitution de la République du Kazakhstan du 
15 août 1995, toutes les lois et tous les traités internationaux dont le Kazakhstan est 
signataire doivent être publiés . 
La Loi n° 213 -I du 24  mars 1998 sur les actes juridiques réglementaires prévoi t la 
publication officielle et la publication officielle ultérieure des actes juridiques réglementaires . 
Ces derniers ‒ y compris ceux relatifs aux droits, libertés et obligations des citoyens 
(exception faite des actes contenant des secrets d'État et des renseignements confidentiels 
protégés par la loi) ‒ sont publiés dans les périodiques officiels . En particulier, les l ois sont 
publiées dans le Bulletin du Parlement ; les résolutions présidentielles et gouvernementales 
sont publiées dans le Recueil des actes présidentiels et gouvernementaux ; et les actes 
juridiques des organes exécutifs centraux et des  autres organes d'Ét at paraiss ent dans le 
Recueil des actes des organes exécutifs centraux et des autres organes d'État . Les actes 
juridiques réglementaires sont aussi publiés officiellement dans les périodiques Yegemen 
Kazakhstan et Kazakhstanskaya Pravda . Les décisions régl ementaires et les résolutions des 
maslikhats et des akims sont publiées dans des périodiques locaux et sont distribuées aux 
entités territoriales administratives respectives . Les textes sont publiés ultérieurement dans 
des périodiques lorsqu'ils ont fait l'objet d'un contrôle dans le Recueil centralisé des actes 
juridiques du Kazakhstan . La liste des actes juridiques réglementaires est publiée et 
régulièrement mise à jour sur le site Web du Ministère de la justice ‒ 
http://www.minjust.kz . G/VAL/N/2/KAZ/1  
- 5 - 
  ii) Des règlements concernant l'application de l'Accord : 
Le Comité des recettes publiques du Ministère des finances de la République du Kazakhstan 
publie  les actes juridiques du Kazakhstan relatifs aux  douanes , dans ses publications 
imprimées officielles et sur son site Internet officiel ‒ http://kgd.gov.kz/ru . Les autorités 
douanières donnent accès aux projets d'actes juridiques en matière de douanes sauf dan s 
les cas où l'accès à ces renseignements pourrait compromettre le respect de l'acte ou nuire 
à son efficacité . 
iii) Des décisions judiciaires et administratives d'application générale relatives à 
l'Accord : 
Les décisions judiciaires et administratives d'ap plication générale sont publiées dans les 
publications officielles sur le site Internet du tribunal ayant rendu la décision . 
iv) Des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de 
mise en œuvre ou d'application de l'Accord . 
S'agissant de la publication des Accords de l'Union douanière /UEE, des Décisions de la 
commission de l'Union douanière /UEE et autres mesures de l'Union /UEE, tous les 
renseignements relatifs aux activités et aux décisions des organes de l'UEE sont disponibles 
sur Internet à l'adresse suivante : http://www.eurasiancommission.org . 
b) De nouvelles règles doivent -elles être publiées?  Sur quels sujets porteraient -elles ? 
L'article  10 du Code des douanes de l'Union douaniè re précise que tous les textes de la 
législation douanière doivent être publiés dans des publications officielles ou autres et 
diffusés au moyen de la télévision, de la radio et des  technologies de l'information . La 
Commission de l'UEE doit accorder aux pa rticuliers le libre accès à la législation de l'UEE 
publiée dans les publications officielles ou sur les sites Internet officiels.  
Les autorités douanières doivent consulter les personnes intéressées sur les questions de 
procédures douanières qui relèvent de leur compétence, c'est -à-dire les procédures 
douanières et le contrôle douanier des marchandises et véhicules, le transit douanier, le 
dédouanement, etc.  
Les consultations sur les procédures douanières menées par les autorités douanières doivent 
avoir l ieu verba lement et par écrit, sans fra is. Après avoir reçu un e demande écrite d'une 
personne intéressée , les autorités douanières doivent fournir des renseignements, par écrit, 
dès que possible mais au plus tard un mois après la date de réception de la dem ande. 
11. Questions relatives à l'article 13 : 
a) Comment est -il tenu compte, dans la législation nationale, de l'obligation énoncée 
à l'article  13 (dernière phrase) ? 
Les prescriptions énoncées à l'article  13 de l'Accord de l'OMC  sont incorporées dans 
l'article  11 de l'Accord de l'Union douanière sur l'évaluation en douane , dans l'article 64.5 et 
les articles  85 à 88 du Code des douanes  de l'Union douanière.  Selon l'article 64.5 du Code 
des douanes  de l'Union douanière, si, au cours de la procédure de déclaration e n douane des 
marchandises, la valeur en douane exacte ne peut pas être déterminée en raison de 
l'absence de documents contenant les données exactes nécessaires au calcul, il est possible 
de retarder la détermination de la valeur en douane . Dans ce cas, cel le-ci peut être 
déterminée sur la base des documents présentés par le déclarant et les droits et taxes 
peuvent être acquittés sur la base de cette valeur en douane . 
Selon l'article  69 du Code des douanes  de l'Union douanière, si la procédure de 
déterminati on de la valeur en douane des marchandises n'a pas été menée à bien dans les 
délais prescrits pour la mainlevée des marchandises, ladite mainlevée doit être  accordée 
sous réserve d'une garantie de paiement des droits par le déclarant . G/VAL/N/2/KAZ/1  
- 6 - 
  b) Des explications comp lémentaires ont -elles été données ? 
Conformément à l'article  196 du Code des douanes  de l'Union douanière, les autorités 
douanières doivent prendre une décision sur la mainlevée des marchandises au plus tard un 
jour ouvrable à compter de la date d'acceptati on d'une déclaration en douane, à condition 
que la demande soit accompagnée de tous les documents et renseignements prescrits par la 
législation douanière du Kazakhstan . Si, lors de l'examen d'une déclaration en douane et de 
tous autres documents ou donnée s, les autorités douanières découvrent:  i) des indices 
donnant à entendre que les renseignements fournis par le déclarant des marchandises 
contiennent des renseignements fictifs qui influent sur le montant des droits;  ou ii) que des 
éléments de preuve appr opriés n e sont pas communiqués à l'appui des renseignements 
déclarés, les autorités douanières sont tenues d'accorder la mainlevée des marchandises sur 
la base de la présentation d'une garantie de paiement des droits correspondant au montant 
des droits qui  pourraient être ajoutés suite à un examen supplémentaire.  Dans ce cas, la 
mainlevée des marchandises doit être accordée au plus tard un jour à compter de la date à 
laquelle une garantie de paiement des droits est présentée (article  69 du Code des douanes  
de l'Union douanière) . 
12. Questions relatives à l'a rticle 16:  
a) La législation nationale contient -elle une disposition stipulant que l'administration 
des douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été 
déterminée?  
 Conformément à l'artic le 11 du Code des douanes  de l'Union douanière , les autorités 
douanières doivent fournir par écrit des explications sur les dispositions de la législation 
douanière, y compris sur la manière dont la valeur en douane est déterminée.  
b) Existe -t-il d'autres règ lements relatifs aux demandes présentées à cet effet ? 
Dans les cas où il est possible de retarder la détermination de la valeur en douane, ainsi que 
la déclaration et le contrôle de la valeur en douane, le Code des douanes  de l'Union 
douanière prévoit que les modalités du calcul et de l'acquittement des droits et taxes sont 
établies par une décision spéciale de la Commission de l'UEE . Les États membres de l'UEE  
travaillent actuellement à l'élaboration de cette décision . 
13. Comment les notes interprétatives de l'Accord ont -elles été incorporées dans la 
législation ? 
Les dispositions contenues dans les notes interprétatives de l'Accord  de l'OMC  ont été 
incorporées dans l'Accord de l'Union douanière sur l'évaluation en douane . Ces dispositions 
des notes interprétat ives (qui cons tituent  pour la plupart des exemples de calcul) sont mises 
en œuvre en vertu d es décisions  de la Commission de l'UEE . Le Collège de la Commission  a 
approuvé : 
‒ le 30 octobre  2012, les Règles relatives à la détermination de la valeur en douane des 
marchandises selon la méthode de la valeur transactionnelle de marchandises 
identiques (méthode 2) et selon la méthode de la valeur transactionnelle de 
marchandises si milaires (méthode 3), qui incorporaient  des exemples illustrant les 
notes interprétatives des articles 2 et 3 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane;  
‒ le 13 novembre  2012, les Règles relatives à la détermination de la valeur en douane 
des marchan dises selon la méthode de la valeur déductive (méthode 4);  
‒ le 12 décembre  2012, les Règles relatives à la détermination de la valeur en douane 
des marchandises selon la méthode de la valeur calculée (méthode 5) ; et 
‒ le 20 décembre  2012, les Règles relat ives à la détermination de la valeur en douane 
des marchandises selon la méthode de la valeur transactionnelle (méthode 1), qui 
incorporaient les disposit ions pertinentes restantes des n otes interprétatives.  G/VAL/N/2/KAZ/1  
- 7 - 
  14. Comment ont été appliquées les dispositions de l a Décision relative au traitement 
des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des 
marchandises importées ? 
Les dispositions de la Décision relative au traitement des montants des intérêts lors de la 
détermination de la valeur e n douane des marchandises importées sont mises en œuvre au 
moyen de  la Décision n° 118 du 2 2 septembre 2 015 du Collège de la Commission  portant 
approbation des règles relatives au traitement des montants des intérêts lors de la 
détermination de la valeur e n douane des marchandises.  
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du 
paragraphe  2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de 
logiciels destinés à des équipements de traitement de données ? 
Les dispositions d u paragraphe 2 de la Décision n° 4.1 du Comité technique de l'évaluation 
en douane relative à l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données sont mises en œuvre au moyen du  paragraphe 8 de 
l'articl e 101 du Code des douanes  du Kazakhstan.  
‒  Pour toutes les questions ci -dessus, prière d'indiquer les références . 
Pas de référence . 
__________