G/LIC/N/1/PHL/5  
17 octobre  2016 
(16-5613) Page: 1/10 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A) ET 8:2 B)  
PHILIPPINES  
La communication ci -après, datée du 7 octobre 2 016, est distribuée à la demande de la délégation  
des Philippines.  
 
_______________  
 
 
Article  1:4 a)  – Sources dans lesquelles les renseignements concernant les procédures de licences 
d'importation sont publiés  
 
1. Journal officiel des Philippines  
2. Rapports annuels de la Bangko Sentral ng Pilipinas  
3. Circulaires de la Bangko Sentral ng Pilipina s 
4. Quotidiens  de diffusion nationale  
Article 8:2 b)  – Lois/réglementations/ordonnances administratives* 
1. Agriculture et produits agricoles  
i)  Loi de la République n° 8178 – Loi du 2 8 mars 1 996 remplaçant les restrictions quantitatives 
à l'importation de produits agricoles autres que le riz par des droits de douane affectés au 
Fonds de compétitivité de l'agriculture et à d'autres fins . 
ii) Ordonnance  administrative DA (Ministère de l'agriculture) n°  08 (série  1997), telle que 
modifiée par l'Ordonnance admi nistrative n°  01 (série  1998) . Règles et r èglements  régissant 
la mise en œuvre du mécanisme du volume d'accès minimal.  
2. Animaux et produits d'origine animale  
i) Ordonnance  administrative n° 4 du 1 0 septembre 1 980 – Services de quarantaine 
vétérinaire dans l es ports philippins.  
ii) Ordonnance administrative n° 10 du 2 5 novembre 1 981 – Définition des fonctions et des 
obligations du Directeur du Bureau de l'élevage et des produits de l'élevage en ce qui 
concerne  la quarantaine, l'inspection et les conditions sa nitaires des animaux, tel qu'il est 
prévu aux sections 1761 à 1770 du Code administratif révisé.  
iii) Ordonnance administrative n° 17 du 4 avril 1 988 – Règles  et règlements  régissant 
l'importation  ou l'introduction de viande de volaille aux Philippines en provenance de pays 
étrangers et indiquant le traitement par lequel doit passer cette viande avant son expédition 
et à son arrivée aux Philippines.  
                                                
* Les copies et/ou résumés des lois et règlements susmentionnés n'ont pas été communiqués au 
Secrétariat.  G/LIC/N/1/PHL/5  
- 2 - 
  iv) Ordonnance  administrative DA n° 26 (série  2005)  – Révision des r ègles, réglementations et 
normes régissan t l'importation de viande et de produits à base de viande aux Philippines.  
v) Ordonnance administrative DA n° 16  (série  2006)  – Mesures applicables avant la frontière 
aux exportations  de produits à base de viande aux Philippines.  
vi) Ordonnance  administrat ive DA n° 09 (série  2010)  – Ordonnance administrative DA n° 08 
(série  2009), telle que modifiée.  
3. Drogues dangereuses et précurseurs contrôlés et produits chimiques essentiels  
i) Loi de la République n°  9165 ou Loi de 2002 sur les drogues dangereuses, telle que 
modifiée, ainsi que les règles et règlements d'application y relatifs.  
ii) Règlement DDB ( Office des drogues dangereuses) n°  1 (série 20 14) portant modification du 
Règlement DDB n ° 3 (série 2003) – Directives  détaillées relatives à l'importation, à la  
distribution, à la fabrication, à la prescription, à la délivrance et à la vente de drogues 
dangereuses , de précurseurs contrôlés, de produits chimiques essentiels et d'autres 
substances analogues, et à d'autres actes licites liés à ces substances , tel qu e modifié, et 
autres publications connexes du DDB . 
iii) Règlement  DDB n° 1 (série 2015)  – Inclusion de l'alpha -phénylacétoacétonitrile (APAAN) 
dans la liste des précurseurs  contrôlés et des produits chimiques essentiels.  
iv) Règlement DDB n° 2 (série 20 15) – Inclusion de 1, 2 -diméthyl -3-phénylaziridine et ses 
isomères  cis et trans dans la liste des précurseurs contrôlés et des produits chimiques 
essentiels.  
v) Règlement DDB n° 3  (série 20 15) – Inclusion de la Salvia divinorum , ainsi que de la résine, 
des ex traits, des solutions ou autres provenant de cette plante et/ou toute partie de ceux -ci 
dans la liste des drogues dangereuses.  
4. Énergie  
i) Circulaire  DOE ( Ministère de l'énergie) n°  2012-05-0006 – Directives  relatives à 
l'accréditation des négociants en cha rbon et à l'enregistrement des consommateurs de 
charbon.  
5. Environnement et produits provenant des ressources naturelles  
i) Ordonnance administrative DENR ( Ministère de l'environnement et des ressources 
naturelles) n° 97 -08 – Directives régissant l'entrée et  l'utilisation des importations de 
grumes , bois d'œuvre, bois de placage, contreplaqués, piquets et pieux ainsi que de bois à 
pâte, y compris les copeaux de bois.  
ii) Ordonnance administrative DENR n° 17 (série 1994)  – Inscription au registre national des 
agents, entreprises et commerçants de grumes, bois d'œuvre, bois de placage, piquets et 
pieux  importés.  
iii) Ordonnance administrative DENR n° 28 (série 1994)  – Directives provisoires concernant 
l'importation  de matières recyclables contenant des substance s dangereuses.  
iv) Ordonnance administrative DENR n° 28 (série 1997)  – Modification de l'annexe A de 
l'Ordonnance administrative n° 28 (série 1994)  "Directives provisoires concernant 
l'importation  de matières recyclables contenant des substances dangereuse s". 
v) Ordonnance administrative DENR n° 29 (série 1992)  – Règles et règlements d'application de 
la Loi de la République n°  6969 connue sous le nom de "Loi de 1990 sur les substances 
toxiques ainsi que  sur les déchets dangereux et nucléaires".  G/LIC/N/1/PHL/5  
- 3 - 
  vi) Loi de l a République n°  9147 de 2001  – Loi sur la conservation et la protection de la faune 
sauvage  qui vise, entre autres objectifs, à assurer la conservation et la protection de la 
faune sauvage et de ses habitats et à affecter des fonds à cette fin.  
vii) Ordonn ance administrative conjointe DENR -DA-PCSD  (Conseil philippin du développement 
durable ) n° 1 du 1 8 mai 2 004 – Règles et règlements conjoints d'application de la Loi de la 
République n°  9147.  
viii) Ordonnance administrative DENR n° 2004-55 du 31 août 2 004 – Directives du DENR e n 
matière  de rationalisation et de procédures conformément aux règles et règlements 
conjoints DENR -DA-PCSD d'application de la Loi de la République n°  9147.  
ix) Ordonnance administrative DENR  n° 81 (série 2000)  – Règles et règlements d 'application  de 
la Loi de la République n°  8749 de 1999 sur la pollution atmosphérique.  
x) Ordonnance  administrative DENR n° 30 (série 2003)  – Règles et règlements d'application du 
Décret présidentiel n° 1586  portant création du  système d'établissement de bilans sur 
l'impact environnemental aux Philippines . 
xi) Ordonnance administrative DENR n°  10 (série 2005)  – Règles et règlements d'application de 
la Loi  de la République  n° 9275 de 2004 sur l'assainissement de l'eau.  
xii) Ordonnance administrative DA n°  13 (série 2000)  – Révision du b arème des droits et des 
redevances  pour les services rendus par l 'Office des pesticides et des engrais.  
6. Engrais et pesticides  
i) Ordonnance administrative DA n°  13 (série 2000)  – Révision du b arème des droits et des 
redevances  pour les services rendus par l'Office des pesticides et des engrais.  
7. Armes à feu, pièces et accessoires d'armes à feu, munitions , composants de munitions  et 
autres produits connexes liés à la défense , explosifs, ingrédients entrant dans la fabrication 
d'explosifs, produits chimiques réglementés, articles de pyrotechnie et pétards  
i) Armes à feu, pièces et accessoires d'armes à feu, munitions, composants de munitions e t 
autres produits connexes liés à la défense  
 a) Loi de la République n°  10591 du 2 9 mai 2 013, ainsi que les règles et règlements 
d'application y relatifs d e décembre 2 013 – Loi-cadre sur les armes à feu et les 
munitions prévoyant des sanctions en cas d'infraction . 
 b) Lettre d'instruction  n° 1264 du 3 1 juillet 1 982 – Interdiction d'importer, d e fabriquer, 
de distribuer, de vendre et d'exposer  certains types d' armes à feu et d'explosifs 
factices . 
 c) Circulaire PNP (Police nationale philippine)  n° 1 du 2 0 août 2 004 – Règles et règlements  
régiss ant la vent e, l'importation, la fabrication et  la po ssession de gilets/ vêtements  
pare-balles.  
 d) Circulaire PNP n° 11 du 4 décembre 2 007 – Révision des r ègles et règlements régissant  
la fabrication, l'importation, l'exportation, la vente, la possession et le port de 
carabines /pistolets d'airsoft , l'exploit ation des sites de jeu d'airsoft et le fonctionnement 
des équipes d'airsoft.  
 e) Lettre  d'instruction n°  1280 du 1er décembre 1 982 – Réglementation régissant 
l'importation, la fabrication, la vente et la possession de lunettes de visée et d'autres 
disposit ifs similaires.  
 f) Décret -loi n° 712 d u 28 juillet 1 981 – Réglementation régissant la fabrication, la vente 
et la p ossession de carabines  ou de pistolets à air comprimé considérés comme des 
armes à feu . G/LIC/N/1/PHL/5  
- 4 - 
   g) Résolution du Comité de la NAPOLCOM  (Commission de la police nationale ) n° 01-2014 
du 5 septembre 2 014 – Nouveau  barème des  droits , taxes et redevances applicables au 
titre de la réglementation sur les armes à feu et les munitions . 
ii) Explosifs, ingrédients entrant dans la fabrication d 'explosifs, prod uits chimiques 
réglementés, articles de pyrotechnie et pétards  
 a) Loi de la République n° 7183 du 3 0 janvier 1 992, ainsi que les règles et règlements 
d'application  y relatifs du 2 2 juillet 1 994 – Loi réglementant la vente, la fabrication, la 
distribution et l'utilisation des pétards et autres articles de pyrotechnie.  
 b) Décret -loi n° 256 du 2 1 décembre 1 995, ainsi que les règles et règlements d'application 
y relatifs du 2 3 mai 1 996 – Révision du Décret -loi n° 58 (série 1987) : Rationalisation 
des droits et  redevances sur les armes à feu, les munitions, les pièces détachées , les 
accessoires, les composants, les explosifs, les ingrédients entrant dans la fabrication 
d'explosifs, les articles de pyrotechnie et les pétards ; et Décret -loi n° 197. 
 c) Décret -loi n° 522 du 2 6 juin 1 992 – Règles et règlements régissant l e contrôle et la 
supervision  de l'importation, de la vente et de la possession de produits chimiques 
utilisés dans la préparation d'explosifs et à d'autres fins.  
 d) Décret présidentiel n° 1866 du 2 9 juin 1 983, tel que modifié par la Loi de la République  
n° 8294 du 6 juin 1 997 codifiant les lois sur la possession, la fabrication, l e trafic , 
l'acquisition ou la cession illégale ou illicite d'armes à feu, de munitions ou d'explosifs 
ou d'instruments uti lisés dans la fabrication d'armes à feu, de munitions ou d 'explosifs, 
et impos ant des peines plus lourdes pour certaines violations de ces lois et à des fins 
pertinentes.  
 e) Loi de la République n° 9516, ainsi que les règles et règlements d'application y relatifs 
du 22 décembre 2 008 – Nouvelle modification d es disposi tions du Décret présidentiel 
n° 1866, tel que modifié, codifi ant les lois sur la possession, la fabrication, l e trafic , 
l'acquisition ou la cession illégale ou illicite d'armes à feu, de munit ions ou d'explosifs 
ou d'instruments utilisés dans la fabrication d 'armes à feu, de munitions ou d 'explosifs, 
et imposant des peines plus lourdes pour certaines violations de ces lois et à des fins 
pertinentes.  
8. Poisson et produits de la pêche  
Ordonnance  DA-BFAR ( Office de la pêche et des ressources aquatiques)  n° 146 (série 2013)  – 
Suspension du tr aitement et de l'approbation de s demandes de permis d'importer l'ensemble des  
crevettes et autres crustacés sensibles vivants en provenance des pays asiatiques  et autres pays 
touchés par le syndrome de mortalité précoce (EMS)/ syndrome de nécrose hépatopancréatique 
aiguë (AHPNS)  et le virus de la myonécrose infectieuse.  
9. Produits alimentaires, m édicaments , produits cosmétiques, dispositifs médicaux, pesticides  à 
usage domestique/urbain dangereux, jouets et articles de puériculture  
Licence d'activité  de la FDA (Agence des médicaments et des produits alimentaires ) à des fins de 
distribution et d'importation : 
i) Ordonnance administrative n°  2016-0003 du 1 5 février 2016 – Directives relatives à  
l'uniformisation des prescriptions et des procédures en matière d 'octroi d e licences de la 
FDA. 
ii) Circulaire FDA n° 2016-004 – Procédure à suivre pour utiliser le nouveau formulaire de 
demande de licence d' activité à partir du site Web  de la FDA . G/LIC/N/1/PHL/5  
- 5 - 
  iii) Ordonnance administrative n° 2014 -0034 – Règles et règlements  régissant l'octroi de 
licences aux établissements produisant, distribuant, important, exportant ou vendant au 
détail des médicaments ou p rocédant à des essais cliniqu es sur ceux -ci, ainsi que l a 
délivrance d'autres a utorisations  connexes . 
Enregistrement des produits auprès de la FDA ou notification de ceux -ci à la FDA avant leur 
importation:  
i) Médicaments  
 a) Circulaire FDA n°  2014-003 – Présentation et réception des demandes 
d'enregistrement, de licences ou autres à l'aide du formulaire de demande intégré . 
http://www.fda.gov.ph/issuances/145645 -fda-circular -no-2014-003; 
"http://www.fda.gov.ph/237 -list-of-laboratories -recognized -by-the-fda/integrated -
application -form-and-process " 
 b) Liste des prescriptions relatives à  l'enregistrement des produits pharmaceutiques à 
usage humain.  
 "http://www.fda.gov.ph/attachments/article/95568/CPR_pharmaceutical%20produ cts
%20for%20human%20use.pdf " 
 c) Liste des prescriptions relatives à l 'enregistrement des produits pharmaceutiques à 
usage vété rinaire. 
 "http://www.fda.gov.ph/attachments/article/95568/CPR_pharmaceutical%20products
%20for%20veterinary%20use.pdf " 
 d) Liste des prescriptions relatives à l 'enregistrement des v accins  et des produits 
biologi ques. 
"http://www.fda.gov.ph/attachments/article/95568/CPR_vaccines%20and%20biolo gic
%20products.pdf " 
 e) Ordonnance administrative n° 67 (série 1989) – Révision des r ègles et règlement s 
régissant l'enregistrement des produits pharmaceutiques . 
 f) Circula ire du Bureau n ° 05 (série  1997) – Révision de la liste des prescriptions 
relatives à l 'enregistrement des produits pharmaceutiques et Directives de 1997 
relatives à l'enregistrement des produits pha rmaceutiques . 
 g) Ordonnance administrative n°  2006-0021 – Directives complémentaires à 
l'Ordonnance administrative n° 67 (série  1987) – Révision des rè gles et règlements 
régissant l'enregistrement des produits pharmaceutiques  – et à la Circulaire du Burea u 
n° 05 (série 1997), aux fins de  l'évaluation des demandes d'approbation de nouveaux 
médicaments . 
 h) Ordonnance administrative n° 2005 -0031 – Directives et procédures relatives à  la 
délivrance d u certificat  principal d'enregistrement d'un produit et registre des 
médicaments  identiques établi sur la base de l'identité du fabricant et de la 
formulation  pharmaceutique . 
 i) Ordonnance administrative n° 2013 -0021 – Adoption du Dossier technique commun et 
des Prescriptions techniques communes de l'Association d es nations de l'Asie du 
Sud-Est (ASEAN) pour l'enregistrement des produits p harmaceuti ques à usage 
humain . 
 j) Circulaire FDA n° 2013-026 – Adoption de la  Directive tripartite harmonisée de la 
Conférence internationale sur l'harmonisation , Qualit é des prod uits issus de la 
biotechnologie : Évaluation de la stabilité des produits biologiques ou issus de la 
biotechnologi e (Q5C). 
 k) Ordonnance administrative n° 96 (série  1990) – Directives sur l'enregistrement des 
médicaments de combinaison à dose fixe . G/LIC/N/1/PHL/5  
- 6 - 
   l) Ordonnance administrative n° 23 -c (série  2000) – Politiques et directives relatives aux 
médicaments  en vente libre . 
 m) Ordonnance administrative n° 111 -a (série  1991) – Règles et règlements régissan t 
l'enregistrement des médicaments et des produits à usage v étérinaire . 
 n) Ordonnance administrative n°  172 (série  2004) – Directives relatives à 
l'enregistrement des herbes médicinales . 
 o) Ordonnance administrative n°  184 (série  2004) – Directives relatives à 
l'enregistrement des produits à base d'herbes médicin ales traditionnelles . 
 p) Circulaire FDA n° 2013-017 – Enregistrement des produits à base de cellules souches 
humaines . 
 q) Ordonnance administrative n°  117 (série  1992) – Classification des remèdes 
domestiques . 
 r) Circulaire du Bureau n ° 011 (série  2006) – Instructions opérationnelles détaillées sur 
la mise en œuvre  de l'Ordonnance administrative n° 2005 -0031 d u 7 décembre 2 005: 
Directives et procédures relatives à la délivrance du certificat principal 
d'enregistrement d'un produit et registre des médicam ents identiques établi sur la 
base de l'identité du fabricant et de la formulation pharmaceutique . 
ii)  Produits alimentaires préemballées  ou transformés, compléments alimentaires, ingrédients 
 et matières premières  
 a) Ordonnance administrative n° 2014 -0029 – Règles et règlements régissant l'octroi de 
licences aux établissements du secteur alimentaire et l'enregistrement des produits 
alimentaires transformés . 
 b) Circulaire FDA n° 2016-007 – Notification des fournisseur s de matières premières et 
de produit s alimentaires transformés préemballés présentant des risques faibles, 
modérés ou élevés . 
 c) Circulaire FDA n°  2016-014 – Procédure relative à l'utilisation du système 
d'enregistrement él ectroni que des produits alimentaires transformés préemballés . 
 d) Ordonnance administrative n°  2014-0030 – Révision des règles et règlements 
régissant l'étiquetage des produits alimentaires préemballés modifiant notamment 
certaines dispositions de l'Ordonnance administrative n° 88 -B (série  1984) – Règles et 
règlements régi ssant l'étiquetage des produits alimentaires préemballés distribués aux 
Philippines . 
iii) Produits cosmé tiques 
 a) Circulaire -Mémorandum FDA n ° 2015-011 – Directives relatives à la n otification 
électronique des produits cosmétiques  (Cosmetic E -Notification  Version 2.0) à partir 
du site Web  de la FDA. 
 b) Circulaire -Mémorandum FDA n ° 2015-010 – Directives relatives à l'octroi d'un compte 
d'utilisateur du CCRR ( Centr e de réglementation et de recherche dans le domaine des 
produits cosmétiques)  pour accéder au site Web de la FDA.  
 c) Ordonnance administrative n° 2005 -0015 – Adoption du Système de réglementation 
harmonisé des produits cosmétiques et du Dossier technique commun de l' ASEAN.  
 d) Ordonnance administrative n° 2005-0025 – Mise en place du Système de 
réglementation harmonisé des produits cosmétiques et du Dossier technique commun 
de l'ASEAN . G/LIC/N/1/PHL/5  
- 7 - 
   e) Circulaire FDA n° 2013-015 – Déréglementation des produits chimiques industriels 
fabriqués en grandes quantités et utilisés comme matières premières dans des 
produits cosmétiques et des produits  à usage  domestique considérés comme des 
substances à usage urbain dangereuses.  
iv) Dispositifs médicaux  
 a) Circulaire -Mémorandum FDA n ° 2014-005 – Liste actualisée des dispositifs médicaux 
devant faire l'objet d'un enregi strement avant leur vente, distribution et utilisation . 
 b) Formul aire de demande d'enregistrement de dispositifs médicaux . 
"http://www.fda.gov.ph/233 -List-Of-Laboratories -Recognized -By-The-Fda/Medical -
Device -Registration -Requirements " 
 c) Liste des prescriptions relatives à l'obtention d' un certificat  d'enregistrement de 
dispositifs médicaux . 
"http://www.fda.gov.ph/233 -List-Of-Laboratories -Recognized -By-The-Fda/Medical -
Device -Registration -Requirements " 
 e) Liste des prescriptions relatives à l' enregistre ment des dispositifs de diagnostic 
in vitro. 
"http://www.fda.gov.ph/233 -List-Of-Laboratories -Recognized -By-The-Fda/Medical -
Device -Registration -Requirements " 
 f) Liste des prescriptions relatives à l'obtention d' un certificat d'e xemption 
d'enregistrement . 
"http://www.fda.gov.ph /industry -corner/downloadables/233 -medical -device -
registration -requirements " 
v) Dispositifs sanitaires  
 a) Demande d'enregistrement de dispositifs  et de systèmes de p urification d'eau . 
"http://www.fda.gov.ph/attachments/article/217406/Application%20for%20Registrati
on%20of%20Water%20Purification%20Devices%20 -%20QWP -CDRRHR -3-01-Ann" 
 b) Demande d'e nregistrement de dispositifs  et de systèmes de traitement de s déchets 
pointus ou tranchants , pathologi ques et infecti eux. 
"http://www.fda.gov.ph/attachments/article/217406/Application%20Form%20for% 20Reg
istration%20of%20Equipment%20used%20to%20Treat%20Sharps,%20Pathologica " 
 c) Ordonnance administrative DOH ( Ministère  de la santé) n° 2005-0003 – Directives 
relatives  à la délivrance de certificats d'enregistrement de dispositifs et de systèmes 
de purification d'eau et modification s apportées aux  Ordonnance s administrative s DOH 
n° 2005-0003-A, n° 2005-0003-B et n° 2005-0003-C. 
 d) Ordonnance admin istrative DOH n° 2007-0014 – Directives relatives à la délivrance de 
certificat s d'enregistrement de dispositifs  et de systèmes de traitement de s déchets 
pointus ou tranchants , pathologiques et infectieux . 
vi) Pesticide s à usage domestique ou urbain  
 a) Liste des prescriptions relatives  à la demande initiale d'un certificat d'enregistrement 
de pesticides à usage domestique ou urbain . 
 "http://www.fda.gov.ph/attachments/article/95606/Household%20Urban%20Pesticide
s%20Requirements%20 -%20INITIAL.pdf "; 
 "http:// www.fda.gov.ph/237 -list-of-laboratories -recognized -by-the-fda/integrated -
application -form-and-process " 
 b) Ordonnance administrative DOH n° 2014-0038 – Règles et règlements régissant 
notamment l'octroi de licences pour des pesticides à usage domestique ou urbain aux 
établissements et opérateurs concernés  et l'enregistrement de leurs produits . G/LIC/N/1/PHL/5  
- 8 - 
   c) Avis consultatif DOH-BFAD (Office de contrôle des médicaments et des produits 
alimentaires ) n° 2008-003 – Permis d'importation ; enregistrement initial et 
renouvell ement des certificats d'enregistrement existants visant de s pesticides à 
usage domestique ; et licences d' activité des établissements fabriquant, important, 
exportant  ou distribuant ces produits et des matières premières.  
vii) Jouets et articles de puéricul ture 
 a) Mémorandum FDA n ° 2013-058 – Réglementation régissant les jouets pour enfants et 
les articles de puériculture , tels que les biberons et les tasses à bec . 
 b) Circulaire FDA n° 2015-002 – Directives relatives à la notification électronique des 
jouets et articles de puériculture . 
10. Produits d'éclairage  
i) Ordonnance administrative conjointe DENR -DOE n° 2013-09-0001 du 2 4 septembre 2 013 – 
Directives en matière de gestion des déchets de l'industrie de l'éclairage.  
11. Véhicules automobiles, pièces et  éléments  
i) Décret -loi n° 156 du 1 2 décembre 2 002 – Politique industrielle et directives détaillées pour 
le Plan de développement de l'industrie automobile.  
ii) Ordonnance administrative DTI (Ministère du commerce et de l'industrie) n° 08 (série  2003)  
– Directives relatives à l'accréditation obligatoire des centres de reconstruction.  
12. Billets, pièces et appareils de photocopie couleur avec une résolution égale ou supérieure à 
2 400 points par pouce  
i) Manuel de réglementation des opérations de change, t el que modifié, de la Bangko Sentral 
ng Pilipinas (BSP) . 
13. Pétrole et produits pétroliers  
i) Loi de la République n°  8479 du 1 0 février 1 998 – Loi visant, entre autres objectifs, à 
déréglementer l'industrie pétrolière en aval, accompagnée des règles et r èglements y 
relatifs, qui a libéralisé les importations de pétrole brut et de produits pétroliers assujettis 
aux règles et r èglements  du Ministère de l'énergie.  
14. Végétaux et produits du règne végétal  
i) Ordonnance administrative BPI ( Office des producti ons phyto -industrielles)  n° 1 – Règles et 
règlements d'application du Décret présidentiel n° 1433 promulguant  la Loi de 1978 sur la 
quarantaine phytosanitaire, révisant et consolidant les lois existantes dans ce domaine afin 
d'améliorer et de renforcer le Service de la quarantaine phytosanitaire du BPI.  
ii) Ordonnance administrative BPI n° 23 (série 1988) concernant le régime de quarantaine  – 
Réglementation  régissant l'importation de fruits et légumes frais aux Philippines en 
provenance de pays et de lieux infestés par la mouche des fruits méditerranéenne ( Ceratitis 
capitata ), la mouche des fruits mexicaine ( Anastrepha ludens ), la mouche des fruits du 
Queensland ( Dacus tryon ) et autres mouches des fruits.  
iii) Ordonnance administrative n° 13 (série 1949)  – Réglementation  régissant l'importation des 
végétaux  à caoutchouc et leurs parties, telles que les semences, les souches, les bois de 
greffe, etc., en provenance d'Amérique centrale, afin d'empêcher l'introduction aux 
Philippines d'une maladie connue sous le  nom de Dothidella ulei , sauf à des fins particulières 
et sous certaines conditions.  G/LIC/N/1/PHL/5  
- 9 - 
  iv) Ordonnance spéciale BPI n° 1 -1 (série 1982)  concernant le régime de quarantaine – 
Réglementation  régissant l 'importation des manguiers ( Mangifera spp .) et leurs partie s, en 
provenance  de lieux, de zones ou de pays où sont présents la malformation du manguier 
(chancre du manguier), la gale ligneuse et le rhytidome écailleux ( cuarteado ), afin 
d'empêcher l'introduction de ces maladies aux Philippines.  
v) Ordonnance adminis trative DA n° 09 (série  2010)  – Ordonnance administrative DA n° 08 
(série  2009), telle que modifiée.  
15. Matières radioactives  
i) Ordonnance administrative n°  1 (série  1994)  – Modification de l'Ordonnance administrative 
n° 1 (série  1981)  – Établissement du  Code de  réglementation de la Commission de l'énergie 
atomique des Philippines . 
ii) Loi de la République n°  2067, telle que modifiée  – Loi visant, entre autres objectifs, à 
intégrer , à coordonner et à intensifier la recherche -développement en sciences et 
technologies et à encourager l'invention ; et à affecter des fonds à cette fin . 
iii)  Loi de la République n°  5207, telle que modifiée  – Loi prévoyant, entre autres choses, les 
procédures  de licences et la réglementation applicables aux installations et mati ères 
nucléaires, et l'établissement des règles en matière de responsabilité en cas de dommages 
nucléaires.  
iv) Code des règlements de l' Institut philippin de recherche nucléaire  (CPR) , partie n°  4 – 
Réglement ation régissant le  transport sécuritaire des mat ières radioactives aux Philippines.  
v) Ordonnance administrative n°  2 (série 2009)  – Autorisation du transfert du matériel, des 
matières , des logiciels ou des technologies connexes à double usage pour l'industrie 
nucléaire . 
vi) Ordonnance administrative n°  03 (série 2015) – Modification du CPR, partie 22 – Droits et 
redevances  applicables aux licences concernant le matériel radioactif et autres s ervices 
réglementaires connexes . 
16. Équipement radio  
i) Loi de la République n°  3846 du 1 0 août 1 963 – Loi visan t, entre autres objectifs, à 
réglementer les stations de radio et les radiocommunications aux Philippines . 
ii) Décret -loi n°  546 du 2 3 juillet 1 979 – Création du Ministère des travaux publics et du 
Ministère  des transports et des communications.  
17. Riz 
i) Loi de la République n°  3018; Décret présidentiel n°  4 tel que  modifié par les Décrets 
présidentiels  n° 699 et n°  1485; Décret présidentiel n°  194; règles et r èglements  régissant 
le commerce des céréales et les normes nationales concernant les céréales applicables au riz 
et au maïs.  
18. Transports maritimes  
i) Loi de la République n°  7471 du 5 mai 1 992 – Loi visant à promouvoir le développement des 
transports maritimes internationaux des Philippines . 
ii) Règles et règlements d'application des dispositions de la Loi de la République n°  7471 sur le 
développement  des transports maritimes internationaux des Philippines, du 
17 novembre  1992. G/LIC/N/1/PHL/5  
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  iii) Circulaire -Mémorandum n°  104 du 6 avril 1 995 – Directives générales relatives à  l'achat de 
navires  destinés à des opé rations intérieures et de navires ou bateaux de pêche . 
iv) Circulaire -Mémorandum n°  121 du 2 9 juillet 1 997 – Directives  relatives à la réglementation  
régissant  les engins à grande vitesse . 
v) Circulaire -Mémorandum n°  124 du 2 6 août 1 997 – Révision des p rescriptions relatives à la 
classification  des navires destinés au commerce intérieur . 
vi) Loi de la République n°  9295 du 3 mai 2 004 – Loi de 2004 sur le développement du 
transport  maritime intérieur et règles et règlements d'application y relatifs . 
vii) Loi de la République n°  9301 du 2 7 juillet 2 004 – Loi visant, entre autres objectifs, à 
modifier  certaines dispositions de la Loi de la République n°  7471 – Loi visant à promouvoir 
le développement des transports maritimes internationaux des Philippines.  
viii) Circulaire -Mémorandum MARINA (Direction des affaires maritimes) n°  201 du 
12 novembre  2004 – Règles et règlements d'application de la Loi de la République n°  9301 – 
Loi visant, entre autres objectifs, à modifier certaines dispositions de la Loi de la Rép ublique 
n° 7471 – Loi visant à promouvoir le développement des transports maritimes 
internationaux des Philippines.  
ix) Circulaire -Mémorandum MARINA n°  124-A du 1 8 février 1 998 portant modification de la 
Circulaire -Mémorandum n°  124 – Révision des prescrip tions relatives à la classification des 
navires destinés au commerce intérieur.  
x) Circulaire -Mémorandum MARINA n°  199 du 1 6 juin 2 004 – Révision des prescriptions 
relatives à la classification des navires nationaux immatriculés aux Philippines.  
xi) Circul aire-Mémorandum MARINA n°  2010-01 du 1 4 décembre 2 010 – Révision des directives 
relatives aux navires -citernes.  
19. Véhicules, camions et autobus  
i) Circulaire n°  92 de la Bangko Sentral ng Pilipinas  du 19 octobre 1 995 levant les restrictions 
à l'importati on visant les véhicules neufs, les camions d'occasion de plus de 6  tonnes et les 
autobus d'occasion de plus de 12  tonnes.  
 
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