WT/DS495/R/Add.1  
22 février  2018 
(18-1036) Page: 1/98 
 Original:  anglais  
 
  
CORÉE – INTERDICTIONS D'IMPORTER, ET PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE 
D'ESSAIS  ET DE CERTIFICATION POUR LES RADIONUCLÉIDES  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
Le présent addendum  contient les annexes A à D du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document WT/DS495/R.  
 
 
_______________  
 
 
 
 WT/DS495/R/Add.1  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail adoptées par le  Groupe spécial  A-2 
Annexe  A-2 Procédures de travail du Groupe spécial pour les consultations avec des experts  A-7 
 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIE S 
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  B-2 
Annexe  B-2 Résumé analytique intégré des arguments de la Corée  B-34 
 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  C-2 
Annexe  C-2 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  C-3 
Annexe  C-3 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  C-7 
Annexe  C-4 Résumé analytique des arguments de la Nouvelle -Zélande  C-12 
Annexe  C-5 Résumé analytique des arguments de la Norvège  C-15 
Annexe  C-6 Résumé analytique des arguments des États -Unis C-19 
 
ANNEXE D  
CERTAINES DÉCISIONS PROCÉDURALES RENDUES  PAR LE GROUPE SPÉCIA L 
Table des matières  Page  
Annex e D-1 Décision du Groupe spécial sur la demande de droits de tierce partie renforcés  D-2 
Annexe D -2 Décision du Groupe spécial sur le choix des experts  D-5 
Annexe D -3 Décision sur le caviardage des communications à envoyer aux experts  D-8 
Annexe D -4 Décision du Groupe spécial sur la demande visant à ce que des observations 
soient formulées sur les pièces  D-10 
 WT/DS495/R/Add.1  
- A-1 - 
  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail adoptées par le  Groupe spécial  A-2 
Annexe  A-2 Procédures de travail du Groupe spécial pour les consultations avec des experts  A-7 
 
 
 
 WT/DS495/R/Add.1  
- A-2 - 
  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADOPTÉES PAR LE GROUPE SPÉCIAL  
24 février  2016 
1. Pour mener ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum 
d'accord). En outre , les procédures de travail ci-après seront d'application . 
Généralités  
2. Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Aucune disposition du  Mémorandum d'accord ou des  présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie au différend (ci -après "partie" ) de communiquer au public ses propres 
positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués  au Groupe spécial par un autre Membre et que ce Membre aura désignés comme 
tels. Dans les cas où une partie présenter a au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, à la demande d'un Membre , un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui p ourraie nt être 
communiqués au public.  
3. Si une  partie quelconque indique, au plus tard à la première réunion de fond, qu'elle fournira 
des renseignements qui nécessitent une protection additionnelle à celle qui est prévue dans les 
présentes procédures de travail, le Groupe spécial décidera, après cons ultation avec les parties, s'il 
adopte des procédures additionnelles appropriées. Des exceptions à la présente procédure seront 
autorisées sur exposé de raisons valables.  
4. Conformément à l'article 13 du Mémorandum d'accord et à l'article 11:2 de l'accord  SPS, le 
Groupe spécial pourra demander l'avis d'experts et d'organismes internationaux et adopter des 
procédures additionnelles à cette fin, selon qu'il sera approprié.  
5. Le Groupe spécial se réunira en séance privée. Les parties, et les Membres ayant in formé 
l'Organe de règlement des différends de leur intérêt dans le différend conformément à l'article 10 
du Mémorandum d'accord (ci -après les "tierces parties"), n'assisteront aux réunions que lorsque le 
Groupe spécial les y invitera.  
6. Chaque partie ou  tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial. Chaque partie ou tierce partie sera responsable de tous les 
membres de sa propre délégation et s'assurera que chaque membre de cette déléga tion agit 
conformément au Mémorandum d'accord et aux présentes procédures de travail, en particulier en 
ce qui concerne la confidentialité de la procédure.  
Communications  
7. Avant  la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque parti e présentera 
une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses arguments, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque partie présentera également au 
Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de fond, une réfutation écrite, conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  
8. Une partie présentera une demande de décision préliminaire le plus tôt possible et en tout état 
de cause au plus tard da ns sa première communication écrite au Groupe spécial.  Compte tenu de 
la nature de la demande, le Groupe spécial examinera si une séance d'information additionnelle est 
nécessaire et apportera si besoin est des modifications au calendrier. Cela est sans préjudice de 
toute demande de décision fondée sur des circo nstances survenant plus tard dans le processus. 
Les demandes de telles décisions devraient être formulées dès que possible après la prise de 
conscience par une partie d'un problème potentiel.  WT/DS495/R/Add.1  
- A-3 - 
  9. Chaque partie présentera tous les éléments de preuve factuels  au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve nécessaires 
aux fins de la réfutation, des réponses aux questions ou des observations concernant les réponse s 
données  par l'autre partie. De s exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de 
raisons valables. Dans les cas où une telle exception aura été autorisée, le Groupe spécial 
accordera à l'autre partie un délai pour formuler des observations, selon qu'il sera approprié,  sur 
tout élément de preuve factuel nouveau présenté après la première réunion de fond.  
10. Dans les cas où la langue originale des pièces n'est pas une langue de travail de l'OMC, la 
partie ou tierce partie présentant la communication en produira en même temps une traduction 
dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle est rédigée la communication.  Les traductions 
devraient inclure toutes les portions pertinentes des documents sur lesquels la partie cherche à 
s'appuyer. Les portions pertinentes compren nent non seulement des dispositions spécifiques des 
mesures, mais aussi le contexte pertinent.  Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de 
délai raisonnables pour la traduction de ces pièces sur exposé de raisons valables.  Il est attendu 
du Japon , en tant que plaignant, qu'il présente des traductions en anglais des mesures pertinentes 
avec sa première communication écrite. Au cas où elle aurait de quelconques objections à l'égard 
des traductions fournies par le Japon, la Corée devra indiquer ces o bjections par écrit au plus tard 
au moment de la présentation de sa première communication écrite.  Toute objection concernant 
l'exactitude d'une traduction  présentée par l'une ou l'autre partie après la présentation des 
premières communications écrites  devrait être présentée par écrit  dans les moindres délais , au 
plus tard à la date du dépôt de documents ou de la réunion (la première de ces dates étant 
retenue) suivant la présentation de la communication qui contient la traduction en question. Elle 
sera acc ompagnée d'une explication détaillée des motifs qui la justifient et d'une autre traduction. 
Le Groupe spécial pourra faire une exception à ces dates limites sur exposé de raisons valables . 
11. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie  ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de l'OMC 
joint en tant qu'annexe 1, dans la mesure où il est possible de le faire.  
12. Afin de faciliter la tenue  du dossier du différend et  d'assurer la plus grande clarté possible des 
communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre chronologique 
tout au long du différend. Par exemple, les pièces présentées par le Japon  pourraient être 
numérotées comme suit: JPN-1, JPN-2, etc. Si la dernière pièce se rapportant à la première 
communication était la pièce JPN-5, la première pièce se rapportant à la communication suivante 
serait donc la pièce JPN-6. 
Questions  
13. Le Groupe  spécial pourra à tout moment poser des ques tions aux parties et aux tierces 
parties, oralement ou par écrit , y compris avant  ou après  chaque réunion de fond.  
Réunions de fond  
14. Chaque  partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation avant 
chaque réunion avec le Groupe spécial et au plus tard à 17 heures , heure de Genève, trois jours 
ouvrables avant la réunion du Groupe spécial . 
15. La première  réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante : 
a. Le Groupe spécial invitera le Japon  à faire une déclaration liminaire pour présenter son 
argumentation  en premier. Puis il invitera la Corée  à présenter son point de vue. Avant 
de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants 
à la réunion une version écrite p rovisoire de sa déclaration. Si des services 
d'interprétation sont nécessaires, chaque partie  en fournira des copies additionnelles 
pour les interprètes par l'intermédiaire du secrétaire du Groupe spécial . Chaque partie 
mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la version finale de sa 
déclaration, de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 
17 heures le premier jour ouvr able suivant la réunion.  WT/DS495/R/Add.1  
- A-4 - 
  b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son intermédiaire. 
Chaque partie aura la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque partie 
adressera par écrit à l'autre partie, dans un d élai qui sera fixé par le Groupe spécial, 
toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera 
invitée à répondre par écrit aux questions de l'autre partie dans un délai qui sera fixé par 
le Groupe spécial.  
c. Le Groupe s pécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, le Japon  faisant la sienne en premier.  
e. Le Groupe spécial pourra, après consultation avec les parties, fixer des dates butoirs 
pour la présentation des déclarations orales; les parties seraient avisées de ces dates 
butoirs avant la première réunion de fond.  
16. La deuxième  réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante : 
a. Le Groupe spécial demandera à la Corée  si elle souhaite se prévaloir du droit de 
présenter son argumentation  en premier. Dans l'affirmative, il l'invitera à faire sa 
déclaration liminaire, après quoi le Japon  fera la sienne. Si la Corée  choisit de ne pas se 
prévaloir de ce droit, le Groupe spécial invitera le Japon  à faire sa déclaration liminaire 
en premier. Avant de prendre la parole, chaque pa rtie fournira au Groupe spécial et aux 
autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des 
services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie  en fournira des copies 
additionnelles pour les interprètes par l'inter médiaire du secrétaire du Groupe spécial . 
Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la version 
finale de sa déclaration, de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au 
plus tard à 17 heures , heure de Ge nève,  le premier jour ouvr able suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions ou de faire des observations, par son intermédiaire. Chaque partie 
aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque partie adressera 
par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes 
questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée 
à répondre par écr it aux questions de l'autre partie dans un délai qui sera fixé par le 
Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adresse ra 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des que stions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, la partie ayant fait sa déclaration liminaire en premier 
faisant sa déclaration finale en premier.  
Tierces parties  
17. Le Groupe spécial invitera chaqu e tierce partie à lui transmettre une communication écrite 
avant sa première réunion de fond avec les parties, conformément au calendrier qu'il aura adopté.  
18. Chaque  tierce partie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
séanc e de cette première réunion de fond réservée à cette fin. Chaque tierce partie fournira au WT/DS495/R/Add.1  
- A-5 - 
  Groupe spécial la lis te des membres de sa délégation et indiquera si elle fera une déclaration orale 
avant cette séance et au plus tard à 17  heures  (heure de Genève)  le jour ouvr able précédent . 
19. La séance avec les  tierces parties se déroulera de la manière suivante : 
a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les arguments des tierces partie s dans l'ordre 
alphabétique. Les tierces parties présentes à la séance et ayant l'intention de présenter 
leurs vues oralement fourniront au Groupe spécial, aux parties et aux autres tierces 
parties des versions écrites provisoires de leurs déclarations ava nt de prendre la parole. 
Si des services d'interprétation sont nécessaires, chaque tierce partie  en fournira des 
copies additionnelles pour les interprètes par l'intermédiaire du secrétaire du Groupe 
spécial . Les tierces parties mettront à la disposition d u Groupe spécial, des parties et des 
autres tierces parties les versions finales de leurs déclarations, de préférence à la fin de 
la séance, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures  (heure de Genève)  le 
premier jour ouvr able suivant la séance.  
c. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménager la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe spécial, de poser des questions aux 
tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans les 
communications ou déclarations de celles -ci. Chaque partie adressera par écrit à une 
tierce partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée  à 
répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux tierces parties. Chaque tierce 
partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Grou pe spécial 
adressera par écrit aux tierces parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions 
auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à 
répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
Partie descriptive  
20. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport.  Le Groupe spécial ne résumera pas 
dans la partie descriptive de son rapport, et n'annexera pas à son rapport, les faits et arguments 
que les parties lui auront présentés au cours de la procédure.  Ces résumés analytiqu es ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
21. Chaque partie présentera un résumé analytique des faits et arguments présentés  au Groupe 
spécial dans ses communicat ions écrites et ses déclarations orales, conformément au calendrier 
adopté par le Groupe spécial . Ce résumé  pourr a aussi inclure  un résumé des réponses aux 
questions . Le résumé analytique ne comportera pas plus de 30 pages . 
22. Chaque tierce partie présent era un résumé analytique de s arguments avancés  dans sa 
communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé pourra aussi inclure  un résumé des réponses aux questions , lorsqu'il y a lieu . Le 
résumé analyt ique qu i sera fourni par  tierce partie ne dépassera  pas six pages.  
Réexamen intérimaire  
23. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis  de ce rapport  et demander la tenue d'une nouvelle réuni on avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera présentée.  
24. Si aucune  nouvelle réunion  avec le Gro upe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, WT/DS495/R/Add.1  
- A-6 - 
  conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur 
la demande écrite de rée xamen de l'autre partie . 
25. Le rapport intérimaire  ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle rester ont 
strictement confidentiel s et ne seront  pas divulgué s. 
Signification des documents  
26. Les procédures  suivantes s'appliqueront pour la signification des documents:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
déposant auprès du greffe du règlement des différends (bureau n° 2047).  
b. Chaque partie ou tierce partie déposera trois copies papier de tous les documents qu'elle 
soumet au Groupe spécial. Les pièces pourront être déposées en trois copies sur 
CD-ROM ou DVD et deux copies papier. Le greffe du règlement des différends 
tamponnera la date et l'heure du dépôt sur les documents. La version papier constituera 
la version officielle aux fins du dossier du différend.  Cependant, tout document au format 
Excel contenu dans les pièces qui ne conviendra pas pour une version imprimée pourra 
être déposée sous forme électronique uniquement et, dans ce cas, la version 
électronique de ce document déposée auprès du Groupe spécial constituera la version 
officielle aux fins du dossier du différend.  
c. Chaque partie ou tierce partie fournira également une copie électronique de tous les 
documents qu'elle soumet au Groupe spécial en même temps que les versions papier, de 
préférence en format Microsoft Word, soit sur un CD -ROM ou un DVD, soit en tant que 
pièce jointe à un courriel. Si la copie électronique est  envoyée par courriel, celui -ci 
devrait être adressé à DSRegistry@wto.org , avec copie à ****.****@wto.org , 
****.****@wto.org , ****.****@wto.org , ****.****@wto.org  et ****.****@wto.org . 
Si un CD -ROM ou un DVD est fourni, il sera déposé auprès du greffe du règlement des 
différends.  
d. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie  et aux tierces parties . Chaque partie ne sera tenue de signifier  à toutes les tierces 
parties que les  communications écrites  qu'elles aura présenté es avant la première 
réunion de fond avec le Groupe spécial. Chaque tierce partie signifiera tout document 
soumis au Groupe spécial directement aux parties et à toutes les autres tierces parties. 
Chaque partie ou tierce partie confirmera par écrit que des copies ont été signifiées ainsi 
qu'il est prescrit, au moment de la présentation de chaque document au Groupe spécial.  
e. Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents auprès du greffe du règlement 
des différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon 
qu'il sera approprié) avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe 
spécial. Une partie ou tierce partie pourra soumettre ses documents à une autre partie 
ou tierce partie par voie  électronique unique ment, à condition  que la partie ou tierce 
partie destinataire ait donné  par écrit  son accord préalable  à la partie ou tierce partie qui 
transmet le document  et que le secrétaire du Groupe spécial  en ait été avisé.  
f. Le Groupe spécial fournira aux parties une  version électronique de la partie descriptive, 
du rapport intérimaire et du rapport final, ainsi que d'autres documents, selon qu'il sera 
approprié. Lorsque le Groupe spécial fera remettre aux parties et aux tierces parties à la 
fois une version papier et  une version électronique d'un document, la version papier 
constituera la version officielle aux fins du dossier du différend.  
27. Le Groupe spécial  se réserve le droit de modifier les présentes procédures si nécessaires , 
après avoir consulté  les parties. Il annexera les présentes procédures à son rapport.  
 WT/DS495/R/Add.1  
- A-7 - 
  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL POUR  
LES CONSULTATION S AVEC DES EXPERTS1 
24 février 2016  
28. Conformément au paragraphe 4 des procédures de travail, si le Groupe spécial devait 
déterminer au cours de la procédure  qu'il est nécessaire de demander l'avis d'experts2, les 
procédures décrites ci -après seront d'application.  Pour examiner les questions c oncernant les avis 
scientifiques et/ou techniques d'experts , le Groupe spécial  tiendra compte des dispositions du 
Mémorandum d'accord et, entre autres choses, de l'objectif visant à mener la présente procédure 
d'une manière efficace, en temps voulu et à un  coût raisonnable . 
29. Après avoir consulté les parties, le  Groupe spécial pourra demander des noms d'experts à 
toute institution pertinente, ainsi qu'aux parties. Les parties ne prendront pas directement contact 
avec les experts proposés  (que ce soit par les parties ou les organisations internationales)  
concernant n'importe quelle question liée au présent différend.  
30. Le Groupe  spécial communiquera aux parties une liste d'experts possibles, leurs curriculum 
vitae et déclarations concernant  d'éventuels conflits d'intérêts. Dans ces déclarations, il sera 
demandé à chaque expert potentiel de communiquer des renseignements qui pourront inclure ce 
qui suit : 
a. intérêts financiers (par exemple investissements, emprunts, actions, intérêts, autres 
dettes); intérêts commerciaux (fonction de direction ou autres intérêts contractuels); 
droit sur des biens en rapport avec le différend à l'examen;  
b. intérêts professionnels (par exemple relation passée ou présente avec des clients privés 
ou la branche de pr oduction pertinente ou tous intérêts que la personne peut avoir dans 
une procédure nationale ou internationale, et leurs conséquences lorsque des questions 
analogues à celles qui sont traitées dans le différend à l'examen sont en jeu);  
c. autres intérêts acti fs (par exemple activités dans des groupes de pression publics ou 
autres organisations qui pourraient avoir des objectifs affichés se rapportant au différend 
à l'examen);  
d. prises de positions personnelles sur des questions se rapportant au différend à l'exa men 
(par exemple publications, déclarations publiques);  
e. intérêts professionnels ou familiaux (par exemple possibilité d'avantages indirects ou 
risque de pressions de la part de l'employeur, d'associés ou de proches parents); et  
f. tout autre renseignement per tinent.  
31. Les parties auront la possibilité de formuler des observations et de faire connaître les 
objections majeures qu'elles pourraient avoir concernant tel ou tel expert.  
32. Le Groupe spécial choisira les experts en fonction de leurs qualifications et de la nécessité 
d'obtenir des avis scientifiques spécialisés, et ne choisira pas d'experts dont il considère qu'ils ont 
un conflit d'intérêts après que ceux -ci auront eux -mêmes divulgué l'existence d'un tel conflit ou 
pour une autre raison. Le n ombre d' experts que le Groupe spécial choisira sera fixé en fonction du 
nombre et du type de questions sur lesquelles un avis sera demandé, ainsi que des différents 
domaines dans lesquels chaque expert pourra donner un avis . 
                                                
1 Les présentes proc édures sont adoptées  conformément au paragraphe 4 des procédures de travail du 
Groupe spécial adoptées le 24  février  2016.  
2 Aux fins des présentes procédures de travail, le terme "expert" peut être utilisé pour désigner des 
personnes, des institutions, des organismes de recherche ou des organisations internationales.  WT/DS495/R/Add.1  
- A-8 - 
  33. Le Groupe spécial informera les par ties des experts et organisations internationales qu'il aura 
décidé de consulter, conformément au calendrier qu'il aura adopté. Les experts agiront à titre 
personnel et non en qualité de représentants d'une entité. Toutefois, si le Groupe spécial doit 
dema nder l'avis d'une organisation internationale, l'avis reçu sera considéré comme provenant de 
l'organisation internationale et non des différents membres du personnel ou représentants de 
l'organisation internationale. En outre, tout membre du personnel d'un e telle organisation 
internationale qui participera à une réunion avec le Groupe spécial sera réputé le faire en qualité 
de représentant, au nom de l'organisation internationale concernée.  
34. Les experts seront assujettis aux Règles de conduite relatives au Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlement des différends (WT/DSB/RC/1) définies par l'ORD, 
dont un exemplaire leur sera fourni par le Groupe spécial.  
35. Le Groupe spécial préparera des questions par écrit pour les experts.  Les parties seront 
invitées à  suggérer un nombre limité de questions que le Groupe spécial  pourrait inclure dans ses 
questions  aux experts. Il sera demandé aux  experts de fournir des réponses par écrit aux 
questions du Groupe spécial dans un délai détermi né par celui -ci. Il leur sera demandé de 
répondre uniquement aux questions sur lesquelles ils ont suffisamment de connaissances. Les 
réponses des experts feront partie du dossier du Groupe spécial mais ne seront pas jointes en 
annexe à son rapport. Le Grou pe spécial fournira aux parties des  copies de ces réponses, 
conformément au calendrier adopté. Les parties auront la possibilité de présenter par écrit des 
observations sur les réponses des experts . Elles auront aussi la possibilité  de poser des questions 
par écrit aux experts avant la réunion, afin d'aider ceux -ci à préparer  cette réunion.  Les parties 
sont invitées à poser ces questions ou toutes autres questions à la réunion.  
36. Le Groupe spécial  pourra communiquer aux experts, à titre confidentiel, des passages 
pertinents des communications des parties, y compris les pièces jointes, ainsi que tout autre 
renseignement jugé nécessaire. Les experts auront la possibilité de demander, par l'intermédiaire 
du Groupe spécial, des renseignements factuels addition nels ou des précisions aux parties si cela 
les aide à répondre aux questions du Groupe spécial . 
37. Le Groupe spécial pourra prévoir de tenir une réunion avec les experts en marge de  la 
deuxième réunion de fond avec les parties. Avant sa réunion avec les e xperts, le Groupe spécial 
veillera:  
g. à ce que les observations des parties sur les réponses des experts soient communiquées 
à tous les experts;  
h. à ce que chaque expert reçoive les réponses des autres experts aux questions du Groupe 
spécial; et  
i. à ce que chaqu e expert reçoive à l'avance toutes  questions posées par les parties aux 
experts . 
38. La réunion du Groupe spécial avec les experts se déroulera de la manière suivante:  
j. Le Groupe spécial invitera chaque expert à faire une déclaration liminaire. Cette 
déclar ation pourra inclure, mais non exclusivement, toute clarification demandée par le 
Groupe spécial ou les parties au sujet des réponses des experts présentées par écrit aux 
questions du Groupe spécial, ou tout renseignement complémentaire de ces réponses. 
Les experts qui souhaitent faire une déclaration liminaire fourniront au Groupe spécial et 
aux parties des versions écrites de leurs déclarations avant de prendre la parole. Le 
Groupe spécial mettra à la disposition des autres experts, et des parties,  une ve rsion 
finale "telle que prononcée" de  la déclaration écrite de chaque expert , au plus tard à 
17 heures le premier jour ouvr able suivant la réunion.  
k. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions  aux experts ou de faire des observations, par son intermédiaire. 
Pour faciliter cela, chaque partie pourra adresser par écrit aux experts avant la réunion, 
dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questions auxquelles elle 
souhaite qu'il soit répondu oralement à la réunion du Groupe spécial avec les experts. WT/DS495/R/Add.1  
- A-9 - 
  Chaque expert sera invité à répondre oralement aux questions des parties , que celles -ci 
aient été posées à l'avance ou pour la première fois à la réunion,  et à réagir aux 
observations  des parties . 
l. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux experts. L'expert auquel la 
question sera adressée sera invité à répondre oralement aux questions du Groupe 
spécial. Le Groupe spécial pourra aussi ménager aux autres experts la possibil ité de 
s'exprimer au sujet de toute question ou observation.  
m. Une fois terminée la phase d'interrogation, le Groupe spécial ménagera à chaque expert 
la possibilité de présenter une brève déclaration finale.  
n. Le Groupe spécial pourra  poser des questions addit ionnelles par écrit ou  prévoir des 
réunions additionnelles avec les experts si cela est nécessaire.  
39. Le Secrétariat établira une compilation des réponses écrites des experts aux questions du 
Groupe spécial, ainsi qu'un procès -verbal complet de toute réu nion avec les experts, qui seront 
inclus dans le dossier de la procédure du Groupe spécial. Ce procès -verbal ne sera pas annexé au 
rapport du Groupe spécial. Les experts auront la possibilité de vérifier les projets de ces textes, 
avant leur finalisation, pour s'assurer qu'ils rendent compte avec exactitude des renseignements 
qu'ils ont fournis. De même, les parties auront la possibilité de vérifier que le procès -verbal de 
toute réunion avec les experts rend compte avec exactitude de leurs propres intervent ions. 
 
_______________WT/DS495/R/Add.1  
- B-1 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIE S 
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  B-2 
Annexe  B-2 Résumé analytique intégré des arguments de la Corée  B-34 WT/DS495/R/Add.1  
- B-2 - 
  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON  
I. INTRODUCTION  
1. En mars  2011, un tremblement de terre et un tsunami importants ont provoqué un accident 
à la centrale nucléaire de Fukushima Dai -ichi (" CNFD "). Le tremblement de terre, le tsunami et 
l'accident de la CNFD  ont eu d'immenses conséquences sur les plans personnel, social, physique et 
émotionnel pour la société japonaise. Ces conséquences ont été dévastatrices en termes de pertes 
humaines et de blessés graves et ont marqué  la société japonaise de manière durable . 
2. L'une des conséquences de l'ac cident de la CNFD  a été le rejet  dans l'environnement de 
nucléides radioactifs (les "radionucléides") qui ont fini par se retrouver dans des produits 
alimentaires destinés à la consommation humaine. L'ingestion d'aliments  contenant des 
radionucléides peut avoir des conséquences néfastes  pour la santé. Le Japon reconnaît pleinement 
les droits des Membres de prendre des mesures pour protéger leur population contre les 
conséquences néfastes  pour la santé. Il partage d'ailleurs le même objectif. Pour y parvenir , le 
Japon et d'autres pays ont pris des mesures pour limiter l'exposition aux radionucléides présents 
dans les produits alimentaires, y compris l'adoption de seuils maximums pour les radionucléides 
dans les produits alimentaires.  
3. Le fait que la Républi que de Corée (la "Corée") a adopté des mesures qui ne répondent pas 
de manière appropriée aux préoccupations suscitées par l'accident de la CNFD  se situe, toutefois, 
au cœur du présent différend. Les mesures de la Corée établissent plutôt une discriminatio n 
arbitraire ou injustifiable entre des Membres se trouvant dans une situation semblable et elles sont 
plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour obtenir le niveau de protection de la 
santé publique souhaité par la Corée, en violation d es articles  2:3 et  5:6 de l' Accord sur les 
mesures sanitaires et phytosanitaires (l'"Accord SPS "). La Corée n'a pas non plus respecté les 
obligations en matière de transparence énoncées à l'Annexe  B de l' Accord  SPS et d'autres 
disciplines prévues à l'Annex e C dudit accord.  
4. Les mesures discriminatoires et non nécessaires appliquées par la Corée comprennent des 
interdictions d'importer  certains produits alimentaires en provenance du Japon et des prescriptions 
imposant des essais additionnels  visant d'autre s produits alimentaires en provenance du Japon qui 
contiennent tous des radionucléides à des niveaux bien inférieurs aux seuils adoptés par la Corée. 
La Corée elle -même décrit ses interdictions d'importer comme empêchant l'importation de produits 
de la pêc he japonais "quel que soit leur niveau de contamination radioactive". Elle a aussi 
considéré que ses prescriptions imposant des essais additionnels constituaient, "en effet", "une 
interdiction d'importer totale". En outre, pour expliquer les raisons de ses  mesures, elle a cité, 
entre autres choses, la situation économique lamentable des pêcheurs coréens qui, a t -elle dit, 
subissaient des pertes.1 
5. Pour l'aider à répondre aux questions de nature scientifique, le Japon a présenté des 
analyses d'experts effe ctuées par le professeur  Brenner et  M. Buesseler, deux éminents experts 
dans les domaines scientifiques en cause dans la présente procédure. De même, pour aider à 
répondre aux questions concernant les preuves scientifiques versées au dossier de la présente  
procédure, le Groupe spécial a désigné cinq experts indépendants, qui ont tous très nettement 
appuyé les principales assertions factuelles sous -tendant les allégations du Japon. Ce dernier 
rappellera les vues des experts tout au long du présent résumé ana lytique.  
                                                
1 Japon, PCE, paragraphes  1 à 8. Les références faites par l e Japon à ses communications comprennent 
des références aux pièces qui y sont citées.  WT/DS495/R/Add.1  
- B-3 - 
  II. MESURES EN CAUSE  
A. Interdictions d'importer de la Corée visant des produits alimentaires 
japonais  
6. La Corée maintient deux séries d'interdictions d'importer qui s'appliquent aux produits 
alimentaires japonais: i)  des interdictions par produ it applicables aux produits de la pêche et aux 
produits agricoles en provenance de certaines préfectures japonaises; et, ii)  une interdiction 
générale d'importer  visant tous les produits de la pêche en provenance de huit préfectures 
japonaises.2 Les interd ictions par produit  ont été introduites progressivement par la Corée après 
l'accident de la CNFD . L'interdiction générale d'importer a été introduite en septembre  2013. Les 
allégations du Japon concernent les interdictions d'importer, telles qu'elles s'app liquent à 
28 espèces de produits de la pêche en provenance des 8 préfectures visées par l'interdiction 
générale d'importer. Dans chaque cas, la Corée affirme que les mesures prennent la forme d'un 
communiqué de presse. Ces communiqués de presse ne contienn ent pas tous les détails pertinents 
concernant ces mesures.  
B. Prescriptions de la Corée imposant des essais additionnels avant 
commercialisation pour les produits alimentaires en provenance du Japon  
7. La Corée applique des prescriptions imposant des essa is additionnels avant 
commercialisation différentes aux  produits alimentaires japonais et aux produits alimentaires en 
provenance d'autres pays. En particulier, les prescriptions imposant des essais avant exportation  
adoptées par la Corée s'appliquent uniquement aux produits alimentaires japonais, et non aux 
produits alimentaires en provenance d'autres pays.3 Pour les produits alimentaires japonais, des 
essais avant exportation concernant la présence de  césium sont ex igés; et si un e teneur en césium 
de plus de  0,5 Bq/kg est détectée, des essais additionnels concernant la présence de  17 autres 
radionucléides sont aussi exigés. Bien que des essais à la frontière  en Corée s'appliquent aux 
importations en provenance de tou s les pays, ces prescriptions ne sont pas les mêmes pour les 
produits alimentaires japonais et pour les produits alimentaires en provenance d'autres pays.  
8. Premièrement , en ce qui concerne les essais à la frontière concernant la présence de  
césium , la Co rée soumet chaque lot de produits alimentaires japonais  à des essais concernant la 
présence de  césium.4 Ces essais s'appliquent aux produits alimentaires japonais peu importe si le 
lot a déjà fait l'objet d'essais avant exportation concernant la présence d e césium. Pour les 
produits alimentaires en provenance de pays autres que le Japon , les essais à la frontière 
concernant la présence de  césium sont menés sur la base d'une sélection aléatoire de lots à cette 
fin. 
9. Deuxièmement , si du césium est détecté d ans des produits alimentaires japonais , le lot fait 
l'objet d' essais additionnels à la frontière  concernant la présence de 17  autres radionucléides.5 
Comme pour les essais additionnels avant exportation, l es importations de produits alimentaires 
non japona is, ne sont pas soumises à des  essais additionnels à la frontière.  
10. La Corée affirme que ses mesures prennent la forme de communiqués de presse. Les 
communiqués de presse annonçant l'introduction par la Corée de prescriptions imposant des essais 
additio nnels et des essais avant exportation  concernant la présence de  césium , qui s'appliquent 
uniquement au Japon , et les communiqués de presse annonçant l'introduction par la Corée de 
prescriptions imposant des essais additionnels et des essais à la frontière concernant la présence 
de césium  ne précisent  pas tous les détails pertinents concernant ces mesures.6 
C. Programme coréen d' essais au point  de vente, lequel n'est pas en cause 
dans la présente procédure  
11. La Corée mène aussi de façon aléatoire des essais au point  de vente  qui visent "le s 
150 produits alimentaires les plus fréquemment consommés qui sont distribués sur le marché 
                                                
2 Japon, DCE, paragraphe  19. Voir aussi, Japon, PCE, paragraphes  115 à  120. 
3 Japon, DCE, paragraphe  28. 
4 Japon, PCE, paragraphes  127 à  137; et DCE, paragraphe  30. 
5 Japon, PCE, paragraphe  129; et DCE, paragraphe  31. 
6 Japon, PCE, paragraphes  165 à  178; et DCE, paragraphes  32 à 38. WT/DS495/R/Add.1  
- B-4 - 
  coréen".7 Les essais au point  de vente, qui sont effectués sur des échantillons prélevés dans les 
commerces de détail, s'app liquent aux produits de toutes origines. Ils portent sur la présence de  
césium et, si du césium est détecté, il est procédé à des essais additionnels pour certains autres 
radionucléides. A insi, les essais au point  de vente s'appliquent à des produits alime ntaires déjà mis 
en libre circulation sur le marché coréen qui sont choisis de façon aléatoire.  
12. Les essais au point  de vente permettent à la Corée de vérifier les hypothèses sur lesquelles 
se fonde son approche de la réglementation  des risques SPS liés  à la présence de radionucléides 
issus de  l'activité humaine dans les produits alimentaires, d'une manière qui n'est ni 
discriminatoire ni restrictive pour le commerce. Dans la présente procédure, le Japon ne conteste 
pas les essais au point  de vente menés  par la Corée.  
III. CONTEXTE FACTUEL DU D IFFÉREND  
A. Approche japonaise de la réglementation  de l'exposition aux 
radionucléides présents dans les produits alimentaires  
13. Depuis l'accident de la CNFD , le Japon a mis en place  des mesures exhaustives en matière 
d'innocuité des produits alimentaires visant  la production, la distribution et l'exportation de 
produits alimentaires. Pour pouvoir obt enir le niveau de protection de 1 mSv/année qu'il juge 
approprié pour les radionucléides présents dans les pro duits alimentaires – une mesure qui 
représente l'exposition des consommateurs à la dose annuelle maximale résultant des 
radionucléides présents dans les produits alimentaires – le Japon a adopté les mesures suivantes: 
i) des seuils exprimés en  Bq/kg pour la présence de  césium dans les produits alimentaires; ii)  un 
programme de surveillance  des radionucléides présents dans les produits alimentaires; et iii)  des 
restrictions en matière de  distribution par zone visant  certains produits alimentaires, dans les c as 
où les seuils sont dépassés. Le fait que, dans plus de 233  000 lots de produits alimentaires 
japonais importés par la Corée, qui ont tous fait l'objet d'essais concernant la présence de césium, 
la Corée n'a pas trouvé un seul lot dans lequel la teneur e n césium dépassait son se uil de 
100 Bq/kg témoigne de l'efficacité des mesures japonaises.8 L'AIEA et la FAO ont constaté "que les 
mesures prises pour surveiller les problèmes de contamination radioactive des produits 
alimentaires et y remédier [étaient] appropriées, et que la chaîne d'approvisionnement en produits 
alimentaires était bien contrô lée".9 De même, les experts désignés par le Groupe spécial ont 
confirmé le caractère adéquat  de l'approche réglementaire du Japon et de ses pratiques 
d'échantillonnage.10 
14. Le calcul d'un seuil pour le césium qui prend en compte la contribution d'autres 
radionucléides à la dose se situe au cœur du régime réglementaire japonais. L'adoption d'un tel 
seuil par le Japon reflète le rôle prépondérant  du césium dans les rejets et la contamination 
résultant de  l'accident de la CNFD , en termes tant de niveaux d'act ivité que de contribution à la 
dose. Sur la base de mesures concernant  la relation entre le césium et les autres radionucléides, le 
Japon  a calculé un seuil pour le césium qui permet de s'assurer que l'exposition combinée au 
césium et aux radionucléides ad ditionnels ne dépasse pas 1 mSv/année, conformément à la norme 
Codex Stan 193 -1995. Pour calculer le seuil pour le césium, le Japon a commencé par i)  le niveau 
de protection approprié de 1 mSv/année, et ii)  une hypothèse concernant le pourcentage de 
produi ts alimentaires qui seraient contaminés. Il a ensuite pris en compte iii)  pour divers 
sous-groupes de la population, iv)  les types et quantités de produits alimentaires consommés par 
année, et v)  le coefficient de dose par ingestion pour chaque radionucléi de. 
15. Pour effectuer son calcul, le Japon a utilisé une formule fournie par le Codex, à laquelle il a 
associé un certain nombre d'hypothèses bien plus prudentes que celles formulées  par le Codex. 
Premièrement, il a supposé que 50% des produits alimentair es contenaient les radionucléides 
pertinents au niveau de seuil, alors que , selon les hypothèse du  Codex , ce pourcentage est de tout 
                                                
7 Japon, DCE, paragraphe  45. 
8 Japon, PCE, paragraphe 359; réponse à la question n°  8 du Groupe spécial, paragraphe  37; 
observations sur la ré ponse de la Corée à la question n°  120 du Groupe spécial, paragraphe  162; et Corée, 
réponse à la question n°  120 du Groupe spécial, paragraphe  51. 
9 Japon, PCE, paragraphes  57 à 60. 
10 Procès -verbal de la réunion du Groupe spécial avec les experts, paragrap he 3.70. Voir aussi, ibid., 
paragraphes  1.199, 1.201, 3.88, 3.89, 3.91, 3.138, 3.152, 3.155, 3.186, 3.219 et  4.136; et Japon, réponse à 
la question n°  123 du Groupe spécial, paragraphes  187 et  188. WT/DS495/R/Add.1  
- B-5 - 
  juste 10; deuxièmement, comparativement à l'hypothèse du  Codex, le Japon a supposé que de 
plus grandes quantités de produit s alimentaires étaient consommés par année ; et, troisièmement, 
au lieu de réglementer  des groupes de radionucléides isolément , il a pris en compte les relations 
quantitatives (ou rapports ) entre les radionucléides pertinents. Il a ainsi calculé un seuil po ur le 
césium qui permet de s'assurer que l' exposition combinée  résultant de tous les radionucléides 
pertinents ne dépasse pas 1 mSv/année. Alors que le seuil pour le césium établi par le Codex est 
de 1 000 Bq/kg, le Japon a calculé un seuil de  100 Bq/kg po ur le césium.11 Les experts désignés 
par le Groupe spécial ont confirmé sans équivoque le caractère approprié et prudent des calculs du 
Japon.12 
16. Contrairement aux affirmations de la Corée, les calculs du seuil de 100 Bq/kg pour le césium 
effectués par le  Japon prennent en compte la contribution du césium et d'autres radionucléides 
pertinents . Selon les calculs, il a été estimé que le césium et ces autres radionucléides 
contribueraient à la dose de rayonnement totale dans un rapport  annuel moyen  de 88:12 ( 50:50, 
dans le cas des produits de la mer). Selon la Corée, l'utilisation de ce rapport  suppose l'existence 
d'un "facteur d'échelle" entre le césium et les autres radionucléides qui est fixe et invariable. Cela 
est faux; la relation estimée représente simplement un écart moyen  applicable à la quantité de 
produits alimentaires consommés pendant toute une année , au cou rs de laquelle chaque repas 
pourrait avoir un rapport  Cs:Sr très différent, sans que cette variabilité ne remette en question les 
calculs prudents du Japon.  
17. Les résultats des essais effectivement menés dans le cadre des programmes de surveillance  
japon ais confirment cette conclusion13, qui a aussi été corroborée par les experts désignés par le 
Groupe spécial.14 
B. Programme de surveillance des produits alimentaires  et programmes 
d'essais du Japon pour les radionucléides  
18. Après l'accident de la CNFD , le Japon a mis en œuvre un programme exhaustif de 
surveillance  de l'environnement et des produits alimentaires, et a pris des décisions 
réglementaires, y compris l'imposition de restrictions en matière de  la distribution des produits 
alimentaires, sur la bas e des renseignements recueillis au moyen de ce programme. Le 
programme de surveillance  japonais permet de s'assurer que l'exposition de la population 
japonaise à la dose engagée totale suite à l'ingestion de produits alimentaires reste en deçà de 
1 mSv/ann ée, en s'assurant que les niveaux du césium dans les produits alimentaire s 
échantillonnés ne  dépassent pas 100 Bq/kg. Entre avril  2012 et  mars 2016, plus de 1 ,2 million 
d'échantillons ont fait l'objet d'essais concernant la présence de  césium dans le cadre  de ce 
programme.  
19. Le Japon a désigné  17 de ses 47  préfectures pour qu'elles fassent l'objet d'une surveillance 
obligatoire, la quelle s'applique à des produits alimentaires de toutes les catégories.15 Le Japon 
cible les produits alimentaires qui sont cen sés, sur la base des connaissances scientifiques et des 
renseignements disponibles, contribuer au niveau de la dose engagée la plus élevée résultant des 
radionucléides  présents  dans les produits alimentaires. Ces produits font l'objet d'essais plus 
nombreu x. Les activités de surveillance  sont sans cesse enrichies et améliorées sur la base des 
résultats passés.16 Les experts désignés par le Groupe spécial ont confirmé que l'approche retenue 
                                                
11 Japon, PCE, paragraphe s 346 à  375; DCE, paragraphes  238 à 240; observations sur les réponses des 
experts, paragraphe  36; observations sur les observations de la Corée sur les réponses des experts, 
paragraphes  93 à 106; et réponse aux questions n°  123 et  148 du Groupe spécial, paragraphes  179 à  183, 
et 322 à  331. 
12 Procès -verbal de la réunion du Groupe spécial avec les experts, paragraphes  1.129, 1.136, 1.137, 
1.147, 1.240, 3.15, 3.55, 4.1 et  4.2; compilation des réponses des experts, réponses aux questions n°  77, 78 
et 81 du Groupe spécial.  
13 Japon, PCE, paragra phes 376 à  394; DCE, paragraphes  241 à  244, et 253  à 289; et réponse à la 
question n°  148 du Groupe spécial, paragraphes  332 à  342. 
14 Procès -verbal de la réunion du Groupe spécial avec les experts, paragraphes  4.58 et  4.59; 
compilation des réponses des exp erts, réponses aux questions n°  82 et 83 du Groupe spécial.  
15 Il s'agit des céréales, des légumes, des fruits, des champignons  comestibles cultivés , des produits de 
la mer, des produits de la pêche en eau douce, de la viande de bovins, des autres produits de l'élevage, de la 
viande de gibier, des plantes sauvages et des champignons  comestibles sauvages, du lait pour nourrissons, du 
thé et de l'eau potable, ainsi que des aliments  transformés . 
16 Japon, PCE, paragraphes  63 à 73; réponse à la question n°  7 du Groupe spécial, paragraphes  16 
à 27; et réponse à la question n°  123 du Groupe spécial, paragraphes  166 à  177. WT/DS495/R/Add.1  
- B-6 - 
  par le Japon représentait une technique d'échantillonnage largement a cceptée  en matière 
d'innocuité des produits alimentaires .17 
20. Sur la base des résultats des essais concernant la présence de  césium menés dans le cadre 
du programme de surveillance  du Japon, ce dernier a aussi imposé (et, dans les cas où les 
résultats des  essais le justifiaient, levé) des restrictions en matière de  distribution visant  divers 
produits alimentaires.18 
21. En plus de son programme de surveillance  pour le césium, le Japon maintient un certain 
nombre de programmes d'essais qui couvrent le césium  et des radionucléides additionnels. Ces 
programmes comprennent des enquêtes nationales sur le panier de la ménagère ; des enquêtes 
nationales  au niveau de  la préfecture de Fukushima sur le régime alimentaire  dupliqué ; des essais 
concernant la présence de strontium dans les produits de la pêche; des essais menés par le 
Ministère de l'environnement japonais sur les poissons et crustacées; des essais portant sur les 
produits de la pêche menés à proximité du site de la CNFD  par TEPCO; des essais menés 
conjoint ement par le Japon et la Corée; les résultats d'essais inclus  dans la base de données sur la 
radioactivité dans l'environnement concernant les produits de la pêche et des produits autres que 
ceux de la pêche; et une étude réalisée au cours de l'exercice bu dgétaire  2014 de divers produits 
de la pêche et produits autres que ceux de la pêche.19 
22. Les résultats des essais menés dans le cadre de ces programmes révèlent que les niveaux 
de contamination pour les produits de la pêche et les produits autre que ceux de la pêche en 
provenance du Japon sont, à de rares exceptions près, considérablement inférieurs au seuil 
de 100 Bq/kg établi par le Japon (et la Corée)  concernant la présence de césium , de telle sorte 
qu'il n'y a pas de risque que les doses résultant des  radionucléides présents dans les produits 
alimentaires auxquels les consommateurs japonais sont exposés dépassent  1 mSv/année. Pour ce 
qui est des radionucléides additionnels, les niveaux de contamination des produits de la pêche et 
des produits autres qu e ceux de la pêche du Japon sont aussi considérablement inférieurs aux 
seuils du Codex adoptés par la Corée. Comme les produits japonais ne représentent que 0,37 % du 
régime alimentaire coréen, il n'y a pas de risque que la consommation de  produits alimenta ires 
japonais entra îne une exposition des consommateurs coréens à des doses supérieures 
à 1 mSv/année.20 
23. Les experts désignés par le Groupe spécial ont confirmé le caractère adéquat des  résultats 
des essais japonais et, en particulier, qu'il y avait suf fisamment de résultats pour étayer les 
conclusions ci -dessus.21 Pour ce qui est, spécifiquement, du nombre de résultats d'essais menés 
pour chacune des  28 espèces en cause, il y a un nombre suffisant de résultats d'essais concernant  
le césium menés sur chac une des espèces dans toutes les préfectures visées; pour ce qui est des 
résultats des essais concernant  le strontium, il y a  des résultats pour chacune des 28 espèces en 
cause, et des résultats d'essais additionnels menés sur des espèces représentatives. C ompte tenu 
des faibles  niveaux de contamination, en particulier pour le strontium, ces résultats sont 
représentatifs et suffisants pour appuyer les assertions factuelles du Japon, comme les experts 
désignés par le Groupe spécial l'ont, une fois de plus, co nfirmé.  
C. Références faites par la Corée à des rejets ultérieurs sur le site de la  CNFD  
24. La Corée affirme que ses mesures sont justifiées par le rejet d'eaux contaminées provenant 
du site de la CNFD  suite à l'accident. Tout d'abord, les rejets survenus  après  l'accident sont 
1 000 fois plus faibles que les rejets initiaux, de sorte qu'ils n'ont aucune incidence sur les 
assertions factuelles avancées par le Japon. En outre, la surveillance exercée aux alentours du site 
de la CNFD  se poursuit s ur une base quotidienne, voire est effectuée toutes les heures , y compris 
au moyen d'un système de détection en temps réel de la radioactivité de l'eau de mer à 
                                                
17 Procès -verbal de la réunion du Groupe spécial avec les experts, paragraphes  3.88, 3.89, 3.91 
et 3.138; et compilation des réponses des experts,  réponses aux questions n°  15 et 63. 
18 Japon, PCE, paragraphes  74 à 77; et réponse à la question n°  19 du Groupe spécial, paragraphes  102 
à 104. 
19 Japon, PCE, paragraphes  63 à 73; et réponse à la question n°  123 du Groupe spécial, 
paragraphes  184 à  186. 
20 Japon, DCE, paragraphe  243. 
21 Compilation des réponses des experts, réponses aux questions n°  44, 46, 57, 62 et  89 du Groupe 
spécial.  WT/DS495/R/Add.1  
- B-7 - 
  l'embouchure du port de la CNFD , qui mesure les niveaux de césium et de tous les émetteurs bêta, 
y compris le strontium.22 
25. Les experts désignés par le Groupe spécial ont confirmé que tous rejets continus qui 
continuaient de se produire ne remettaient pas en cause  les assertions factuelles du Japon. Ils ont 
aussi souligné combien était importante la surveilla nce continue de l'eau de mer exercée par le 
Japon à pr oximité du site de la CNFD  et combien était utile l'accès en temps réel du public aux 
données enregistrées  dans le cadre de cette activité de surveillance.  
IV. CRITÈRE D 'EXAMEN  
26. La Corée soutient que, pour examiner les allégations du Japon, le Groupe spécial doit s'en 
remettre aux évaluations que l'organisme  de réglementation national a effectuées pour adopter les 
mesures contestées. Elle affirme que le Groupe spécial ne peut pas procéder à un examen de novo  
de ces mesures.  
27. L'approche de la Corée est incompatible avec le devoir qu'a le Groupe spécial, au titre de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord, et des articles  2:3 et  5:6 de l' Accord SPS , qui conjointement 
définissent le cr itère d'examen du Groupe spécial. Au lieu d'accepter le "jugement" partisan de la 
Corée concernant ses mesures, le Groupe spécial doit procéder à sa propre évaluation objective  de 
la question, y compris en examinant attentivement les preuves scientifiques versées au dossier.23 
28. La non -discrimination, telle qu'elle est énoncée à l'article  2:3, est un principe fondamental 
du droit de l'OMC.24 Pour évaluer le respect de ce principe au titre de l'article  2:3, ou autrement, 
les organes juridictionnels de l'OMC ne s'en remettent pas simplement au jugement des 
organismes  de réglementation nationaux.25 De même, pour évaluer la "nécessité" d'une mesure au 
titre de l'article  5:6, les groupes spéciaux ne s'en remettent jamais simplement au jugement de 
l'organisme  de ré glementation national. Au contraire, et ainsi que l'Organe d'appel l'a 
explicitement déclaré,  pour examiner des allégations au titre de l'article  5.6, les groupes spéciaux 
doivent procéder à une évaluation objective de la question, et examiner attentivemen t tous les 
éléments de preuve pertinents.26 
29. À supposer même qu'il faille observer une déférence, la Corée n'a fait mention d' aucun  
processus ni explication formels qui aurait précédé l'adoption de ses mesures auquel le Groupe 
spécial pourrait s'en remet tre. 
V. CHAMP TEMPOREL  DES ÉLÉMENTS DE PREU VE 
30. Le Japon conteste l'incompatibilité persistante des interdictions d'importer et des 
prescriptions imposant des essais additionnels avec les obligations continues  énoncées dans 
l'Accord SPS , sur la base des éléments de preuve traitant de la situation factuelle existant au 
moment de l'établissement du Groupe spécial, le  28 septembre  2015, et après.27 
31. Néanmoins, la Corée soutient que le Groupe spécial ne peut pas prendre en considération 
des éléments de preuve qui n'existaient pas i)  au 6 septembre  2013, lorsque la Corée a adopté 
l'interdiction générale d'importer et les prescriptions imposant des essais additionnels; ni 
ii) au 28 septembre  2015, à la date d'établissement du Groupe spécial.  
32. Dans tout différend, le champ temporel  des éléments de preu ve est influencé  par la question 
de savoir si une allégation est formulée en ce qui concerne l'adoption ou le maintien d'une mesure 
(ou les deux), et par le champ temporel  des obligations en cause – c'est-à-dire le point de savoir si 
les obligations qui constituent le fondement juridique de l'allégation du plaignant s'appliquent à un 
                                                
22 Japon, PDO, paragraphe  32; réponse à la question n°  9 du Groupe spécial, paragraphes  42 à 49; 
DCE, paragraphes  506 à  508; et observations sur la réponse de la Corée à la question n°  117 du Groupe 
spécial, paragraphe  131. 
23 Japon, DDO, paragraphe  30. 
24 Japon, DDO, paragraphe  34. 
25 Japon, DDO, paragraphe  34. 
26 Japon, DDO, paragraphes  29 à 43. 
27 Japon, réponse à la question n°  115 du Groupe spécial, paragraphes  46 et 47. WT/DS495/R/Add.1  
- B-8 - 
  moment spécifique (par exemple, au moment de l'adoption de la mesure), ou s'il s'agit 
d'obligations continues  (par exemple  concernant le maintien de la mesure).28 
33. Les articles  2:3 et  5:6 de l' Accord  SPS imposent une obligation continue  en ce qui concerne 
le maintien d'une mesure: de manière semblable à l'article  6:1 de l' Accord  SPS, dont l'Organe 
d'appel a constaté qu'il imposa it une obligation continue , ces dispositions utilisent le temps futur 
dans leur version en langue française (le temps présent dans leur version en langue anglaise) 
conjointement avec la locution verbale "faire en sorte", et ne contiennent aucun libellé qui  
limiterait leur champ temporel .29 En outre, l'article  5:6 s'applique " lorsqu'ils [les Membres] 
établiront ou maintiendront " des mesures SPS. Le sens ordinaire des verbes et locutions verbales 
utilisés indique que ces dispositions imposent une obligation en tout temps. L'article  7, l'Annexe  B, 
l'article  8 et l'Annexe  C imposent de la même manière des obligations continues . 
34. Dans ces circonstances, le Groupe spécial est tenu d'examiner les éléments de preuve 
disponibles les plus récents pour déterminer si, à la lumière des données de fait disponibles les 
plus récentes, la Corée se livre à un manquement persistant  aux obligati ons continues  lui 
incombant.  
35. En effet, l'article  11 du Mémorandum d'accord exige d'un groupe spécial qu'il procède à 
évaluation objective de la question, y compris une évaluation objective des éléments de preuve 
versés au dossier. Cela signifie que dan s les cas où un plaignant allègue qu'une mesure est 
maintenue après l'établissement d'un groupe spécial d'une manière qui est incompatible avec une 
obligation continue , le groupe spécial doit évaluer la compatibilité  actuelle  de la mesure avec les 
règles d e l'OMC sur la base des éléments de preuve disponibles les plus récents, sous réserve de 
considérations relatives à la régularité de la procédure.30 
36. Cela permet à l'ORD de formuler des recommandations et des décisions pertinentes  et en 
temps utile  confo rmément à l'article  3:3 du Mémorandum d'accord, qui dispose que le règlement 
"rapide" des différends est "indispensable"; à l'article  3:4 du Mémorandum d'accord, qui prescrit 
que les recommandations et décisions de l'ORD " vis[ent] à la régler [la question]  de manière 
satisfaisante "; et à l'article  3:7 du Mémorandum d'accord, qui dispose que l'objectif du règlement 
des différends est "d'arriver à une solution positive des différends ". En revanche, si un groupe 
spécial ne prend pas en considération les élémen ts de preuve les plus récents, le règlement du 
différend peut être retardé, et un "règle[ment] … satisfaisant []" et une solution "rapide" et 
"positive", être compromis, parce que les parties peuvent ne pas s'entendre sur le point de savoir 
si, au regard de s éléments de preuve récents, la mesure continue d'être incompatible avec les 
règles de l'OMC.  
37. La jurisprudence constante établie de longue date au titre d'une série d'accords visés – dont 
l'Accord  SPS, le GATT  de 1994, l' Accord sur l'agriculture , l'Accord antidumping , l'Accord SMC , 
l'Accord OTC  et l'Accord sur les ADPIC  – étaye une évaluation de l'incompatibilité persistante avec 
des obligations continues  sur la base des éléments de preuve les plus récents postérieurs à 
l'établissement d'un groupe spéc ial.31 En effet, au titre de l' Accord  SPS lui-même, les groupes 
spéciaux chargés des différends Australie – Saumons , Japon – Pommes , Australie – Pommes  et 
Russie – Porcins  se sont tous appuyés sur des éléments de preuve postérieurs à leur 
établissement.32 De même, dans le présent différend, le Groupe spécial doit évaluer la 
compatibilité des mesures coréennes sur la base des éléments de preuve disponibles les plus 
récents, y compris les éléments de preuve postérieurs à son établissement sur lesquels la Corée 
elle-même s'appuie.  
38. En tout état de cause, si le Groupe spécial devait décider, à tort, que la compatibilité des 
mesures coréennes ne devait être évaluée que par rapport à la situation factuelle existant au 
moment de son établissement, il lui faudrait s'appuyer sur tout élément de preuve, quel que soit le 
moment où il a été  présenté ou établi, qui traite de la situation existant au moment de son 
établissement. À cet égard, le Japon rappelle qu'il a présenté des éléments de preuve qui 
                                                
28 Japon, réponse à la question n°  115 du Groupe spécial, paragraphes  42 et 43. 
29 Japon, DDO, paragraphes  17 et 20. 
30 Japon, réponse à la question n°  115 du Groupe spécial, paragraphe  48. 
31 Japon, réponse à la q uestion n°  115 du Groupe spécial, paragraphes  57 à 143. 
32 Japon, réponse à la question n°  115 du Groupe spécial, paragraphes  78 à 81. WT/DS495/R/Add.1  
- B-9 - 
  établissent qu'il y  a eu violation des dispositions SPS pertinentes non seulement au moment de 
l'établissement du Groupe spécial, mais également après ledit établissement.33 
39. Si le Groupe spécial devait décider qu'il est approprié de limiter son évaluation de la 
compatibil ité des mesures coréennes aux éléments de preuve se rapportant à la situation qui 
existait au moment de son établissement, le Japon lui demande instamment de formuler des 
constatations à titre subsidiaire sur la base de tous les éléments de preuve qui lui ont été 
présentés. Ces constatations permettraient à l'Organe d'appel de compléter l'analyse juridique, 
dans le cas où il déciderait que le Groupe spécial a fait erreur en n'évaluant pas les éléments de 
preuve postérieurs à son établissement.  
VI. ARGUMENTS  DE LA CORÉE AU TITRE DE L 'ARTICLE  5:7 DE L'ACCORD SPS 
40. Tout au long de la procédure, la Corée a fait valoir que ses mesures étaient "provisoires", au 
sens de l'article  5:7 de l' Accord SPS , parce qu' elle considérait  que les preuves scientifiques 
concern ant la situation à la CNPD  étaient  insuffisantes, et que le nombre de résultats des essais 
concernant  le strontium visant les produits de la pêche était de la même manière insuffisant.  
41. Bien qu'il doive être tenu compte de toutes  insuffisances pertinent es des preuves 
scientifiques dans l'évaluation objective par un groupe spécial des allégations formulées au titre 
des articles  2:3, 5:6, 7 et  8, la Corée elle -même a admis que le caractère "provisoire" d'une 
mesure ne modifiait  pas le champ d'application d e ces dispositions.34 En tout état de cause, ainsi 
que les experts désignés par le Groupe spécial l'ont confirmé, il n'existe aucune incertitude ni 
insuffisance pertinentes dans les éléments de preuve.35 
42. Séparément, le Japon a aussi établi que la Corée n e s'était pas conformée aux prescriptions 
de l'article  5:7, y compris celle imposant de  s'efforcer d'obtenir les renseignements nécessaires 
pour examiner  ses mesures dont il était allégué qu'elles étaient  provisoires. Depuis l'imposition, en 
septembre  2013, de la dernière des mesures en cause dans la présente procédure, la Corée a 
cessé d'essayer d'obtenir et d'examiner des renseignements additionnels. La seule exception 
concerne les activités du "groupe coréen" mandaté et constitué par le gouvernement, qui  a 
suspendu ses activités en mai  2015 après la demande de consultations présentée par le Japon. Par 
conséquent, même dans les cas où l'article  5:7 pouvait s'appliquer directement aux allégations 
formulées au titre des articles  2:3, 5:6, 7 et  8, la Corée n' a pas respecté la prescription, prévue à 
l'article  5:7, imposant de s'efforcer continuellement d'obtenir des renseignements additionnels.36 
VII. LES INTERDICTIONS D 'IMPORTER ET LES PRESCRIPTIONS IMPOSA NT DES ESSAIS ADDITI ONNELS 
AVANT COMMERCIALISAT ION DE LA CORÉE SONT INCOMPATIBLES AVEC L 'ARTICLE  2:3 DE 
L'ACCORD  SPS 
A. Interprétation de l'article  2:3 
1. Article  2:3, première phrase  
43. L'évaluation à laquelle doit procéder un groupe spécial au titre de la première phrase de 
l'article  2:3 suppose trois étapes  cumulatives.37 Premièrement , le groupe spécial identifie les 
risques  SPS que le défendeur s'efforce de réglementer  afin de déterminer le groupe de produits 
donne lieu à  ces risques. Deuxièmement , il examine  le traitement réglementaire accordé à ces 
produits pour déterminer si des produits de certaines origines sont soumis à un traitement moins 
favorable – c'est-à-dire s'il y a discrimination. Troisièmement , il examine si cette discrimination est 
arbitraire o u injustifiable.  
                                                
33 Japon, observations sur la réponse de la Corée à la question n°  115 du Groupe spécial, 
paragraphes  91 à 121, et références qui y sont citées.  
34 Japon, réponse à la question n°  108 du Groupe spécial, paragraphes  453 à  503; et DCE, 
paragraphes  53 à 69. 
35 Compilation des réponses des experts, réponses aux questions n°  26, 44, 46, 57, 59, 62, 89 et  92. 
Procès -verbal de la réunion du Groupe spécial avec les experts, paragraphes  4.1, 4.2, 4.133, 4.139 et  4.143.  
36 Japon, PCE, paragraphes  102 à  108; DCE, paragraph es 65 à 67, et 481 à  492; et observations sur la 
réponse de la Corée aux questions n°  150 et  151 du Groupe spécial, paragraphes  293 à  305. 
37 Japon, PCE, paragraphes  200 à  202; et DCE, paragraphe  74. WT/DS495/R/Add.1  
- B-10 - 
  a. Des conditions identiques ou similaires existent  
44. Pour faire en sorte que la comparaison des conditions similaires permet de comparer des 
éléments de même nature , un groupe spécial doit commencer par identifier le panier de produits  
de différentes origines qui présentent des  risques SPS identiques ou similaires à ceux qui sont 
réglementés par les mesures  SPS en cause.  
45. Pour procéder à cette comparaison  appropriée d'éléments de même nature , un groupe 
spécial doit commencer par identifier les conditions pertinentes pour le différend.38 Le point de 
départ est le propre cadre réglementaire du défendeur .39 La mesure appliquée par le défendeur est 
importante, parce qu'elle révèle les risques  SPS que celui -ci cherche à réglementer  et, par là 
même, les produits qui sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement réglementaire 
discriminatoire. La pertinence de la mes ure pour identifier les risques SPS en cause est confirmée 
par la définition de l'expression " mesure SPS" donnée à l'Annex e A 1) de l' Accord  SPS, qui 
comprend les mesures visant à " protéger … la santé et la vie des personnes et des animaux des 
risques découlant des additifs, contaminants, toxines ou organismes pathogènes présents dans les 
produits alimentaires, les boissons o u les aliments pour animaux ".40 Ces risques SPS sont une 
composante essentielle de l'identification des conditions pertinentes qui permettent de faire en 
sorte de comparer des éléments de même nature  et, en définitive, de l'examen général au titre de 
l'article 2:3. 
46. Pour évaluer si les conditions sont similaires, un groupe spécial doit commencer par 
identifier , en se fondant sur les mesures SPS en cause, le panier de produits  de différentes 
origines qui présentent des  risques SPS identiques ou similaires .41 Pour être inclus dans le panier, 
un produit doit présenter le risque  SPS que le défendeur lui -même  a choisi de réglementer  au 
moyen de la mesure contestée. Ce processus permet de procéder à une évaluation qui établit un 
lien entre  le risque SPS réglement é par la mesure en cause et le panier de produits présentant ce 
risque. L'évaluation a pour objet d'examiner si le défendeur fausse le choix du consommateur sur 
le marché en imposant des restrictions discriminatoires à des produits de certaines or igines qu i 
présentent le risque SPS réglementé lorsqu'il n'applique pas les mêmes restrictions à des produits 
d'autres origines qui présentent  des risques SPS identiques ou similaires. Cette approche a été 
suivie par des groupes spéciaux antérieurs.42 
47. L'article 5:5 de l' Accord  SPS, de même que les Directives pour favoriser la mise en œuvre de 
l'article  5:5 dans la pratique  adopté es par le Comité SPS, confirment l'interprétation du Japon.43 
L'article  5:5 concerne  des "situations" "différentes" mais comparables, dans lesquelles le niveau 
approprié de protection peut entraîner une discrimination qui est arbitraire et ou injustifiable. Les 
Directives confirment que les comparaisons aux fins d'établir l'existence d'un e discrimination 
doivent être faites entre des situations qui présentent "suffisamment d'éléments communs pour 
être comparables ". Les Directives soulignent en outre que la comparabilité dépend des types de 
risques  SPS en jeu , les conditions pertinentes pou vant différer selon que les risques  SPS se 
rapportent à la dissémination  de parasites ou de maladies, ou à des " risques d'origine alimentaire ". 
Dans le cas des " risques d'origine alimentaire ", les Directives confirment que " les situations dans 
lesquelles a pparaissent le même type de substance  ou d'agent pathogène" sont comparables.  
48. L'interprétation de l'article  2:3 fondée sur les produits donnée par le Japon est compatible 
avec les origines de cette disposition dans le GATT de 1994, et est étayée par ce s origines, et elle 
est compatible avec le contexte fourni par les dispositions parallèles du GAT T de 1994.44 
Concernant tout d'abord l'élément relatif à la  discrimination, l'article  2:3 énonce  des disciplines 
contre la discrimination pour des motifs à la f ois de traitement national (c'est -à-dire les produits 
en provenance du " propre territoire [du Membre] et celui des autres Membres ") et de traitement 
de la nation la plus favorisée ("entre les Membres").45 Par conséquent, l'article  2:3 de l' Accord  SPS 
reflèt e les disciplines relatives tant au traitement national qu'au principe  de la nation la plus 
favorisée qui sont aussi inscrites dans les articles  III:4 et  I:1 du  GATT  de 1994. En particulier, les 
                                                
38 Japon, PCE, paragraphes  203 à  207; et DCE, paragraphe  83. 
39 Japon, PCE, paragraphes  203 et  204; et DCE, paragraphe  83. 
40 Japon, DCE, paragraphe  84. 
41 Japon, DCE, paragraphe  86. 
42 Japon, PCE, paragraphes  204 et  205. 
43 Japon, DCE, paragraphes  88 et 89. 
44 Japon, réponse à la question n°  133 du Groupe spécial, par agraphe  232. 
45 Japon, réponse à la question n°  133 du Groupe spécial, paragraphe  235. WT/DS495/R/Add.1  
- B-11 - 
  articles  III:4 et  I:1 régissent la discrimination entre des produits  de différentes origines.46 Le fait 
que l'article  2:3 trouve son origine dans les dispositions des articles  III:4 et  I:1 relatives à la 
non-discrimination confirme donc que l'article  2:3 concerne aussi en fin de compte la 
discrimination entre les produits. 
49. En revanche, la Corée fait valoir que l'évaluation des "conditions similaires" par un groupe 
spécial ne permet pas de procéder à une comparaison fondée sur des produits. En fait, elle 
interprète  l'article  2:3 comme permettant seulement de procéd er à une comparaison des 
conditions environnementales existant sur les territoires de deux Membres ou plu s.47 Non 
seulement l'interprétation de la Corée ne tiendrait pas compte du texte et du contexte de 
l'article  2:3, mais elle exclurait à tort certains ty pes de mesures  SPS, telles que les mesures 
réglementant les additifs ou les contaminants présents dans les produits, de la portée d'une 
disposition qui avait été expressément  rédigée pour imposer des "obligations … fond amentales " 
applicables à toutes  les m esures  SPS.48 
b. Discrimination  
50. Après avoir établi que des produits de sources différentes se trouvent dans une situation 
similaire sur la base des conditions pertinentes, de sorte qu'ils sont comparables, un plaignant doit 
ensuite montrer que la mesure  contestée " étab[lit] … [une] discrimination … entre les Membres " 
en ce qui concerne le traitement réglementaire accordé à des produits comparables. Il est satisfait 
à cet élément de l'analyse lorsque des produits comparables en provenance de Membres diffé rents 
sont soumis à un traitement "différent", sur la base de leur origine.49 
c. Discrimination arbitraire ou injustifiable  
51. S'il est accordé à des produits comparables d'origines différentes un traitement différent, un 
groupe spécial doit examiner si ce  traitement différent est arbitraire ou injustifiable. Cela peut être 
le cas si, par exemple, i)  les raisons de la discrimination n'ont pas de lien rationnel avec l'objectif 
de la mesure; ii)  une mesure ne permet pas de tenir compte des conditions existant  dans le pays 
exportateur; ou iii)  un Membre soumet des produits en provenance de certaines sources à des 
restrictions afin de répondre à un risque particulier , mais ne vérifie pas si les produits d'autres 
sources présentent le même risque. Des groupes spé ciaux ont estimé  que les mêmes faits 
pouvaient être à la base tant d'une constatation établissant que les conditions étaient  identiques 
ou similaires que d'une constatation établissant que la discrimination était arbitraire ou 
injustifiable.50 
2. Article  2:3, deuxième phrase  
52. Les mesures  SPS qui établissent une discrimination arbitraire ou injustifiable constituent 
aussi une "restriction déguisée", au sens de la deuxième phrase de l'article  2:3, bien que cette 
restriction puisse en outre s'étend re à des mesures qui n'établissent pas une discrimination 
arbitraire ou injustifiable. D'autres facteurs peuvent donc aussi établir l'existence d'une restriction 
déguisée.51 
                                                
46 Japon, réponse à la question n°  133 du Groupe spécial, paragraphe  236. 
47 Japon, DCE, paragraphe  94. 
48 Japon, observations sur la réponse de la Corée à la question n°  134 du Groupe spécial, 
paragraphe  233. 
49 Japon, PCE, paragraphe  208. 
50 Japon, PCE, paragraphe  211. 
51 Japon, PCE, paragraphe  221. WT/DS495/R/Add.1  
- B-12 - 
  B. Les interdictions d' importer et l es prescriptions imposant des essais 
additionne ls avant commercialisation de la Corée sont incompatibles avec 
la première phrase de l'article  2:3 de l' Accord SPS  
1. Existence de conditions similaires en ce qui concerne les produits 
alimentaires d'origine japonaise et ceux originaires de la Corée ou 
de pays tiers  
53. Comme le reflète son cadre réglementaire, la Corée s'efforce de protéger ses 
consommateurs contre les conséquences néfastes  pour la santé résultant de l'exposition à des 
radionucléides présents dans les produits alimentaires. Ainsi, elle a a dopté des seuils (en Bq/kg) 
pour s'assurer que les doses auxquelles les consommateurs coréens sont exposés par suite de la 
consommation de produit s alimentaires ne dépassent pas 1  mSv/année. En particulier, la Corée a 
adopté le même seuil de 100  Bq/kg pour  le césium que celui adopté par le Japon. De plus, elle a 
adopté les seuils du Codex pour les radionucléides additionnels. Elle a implicitement confirmé la 
pertinence particulière qu'elle attache au césium en tant qu'indicateur de la présence de 
radionuclé ides additionnels; conformément à son régime réglementaire, la Corée exige qu'il soit 
procédé à des essais concernant la présence de  radionucléides additionnels dans les cas où la 
contamination d'un produit alimentaire par le césium dépasse 0,5 Bq/kg.  
54. Pour établir la similarité des  conditions en ce qui concerne les produits alimentaires d'origine 
japonaise et d'origine autre que japonaise, le Japon s'est donc concentré sur les risques SPS 
particuliers réglementés  par la Corée, et il a identifié deux con ditions pertinentes pour faire  en 
sorte que la comparaison entre les produits alimentaires d'origine japonaise et d'origine non 
japonaise permette d'une manière pertinente de comparer des éléments de même nature . En 
particulier, le régime réglementaire de la Corée démontre que les deux conditions pertinentes se 
rapportent i)  à la présence de césium et de radionucléides additionnels, et ii)  au risque que le 
césium et les radionucléides additionnels dépassent les seuils adoptés par la Corée.52 
55. Pour sa part , le Japon a fourni des éléments de preuve démontrant  le bien -fondé de  deux 
assertions factuelles  qui sont pertinentes pour ses allégations au titre de l'article  2:3, à savoir 
i) que les produits alimentaires de toutes origines contiennent du césium et les  radionucléides 
additionnels; et ii)  que les produits alimentaires de toutes origines présentent un risque similaire – 
et similairement  faible – de contenir du césium et les radionucléides additionnels au-delà des  seuils 
de la Corée. Le Japon a démontré le bien-fondé de ces  assertions factuelles sur la base d'éléments 
de preuve se rapportant à la situation existant au moment de l'établissement du Groupe spécial,  le 
28 septembre  2015, ainsi que pendant que la procédure de groupe spécial  était en instance .53 
a. Les produits alimentaires de toutes origines contiennent du césium 
et d'autres radionucléides  
56. S'agissant de première assertion factuelle, le Japon a démontré que les produits alimentaires 
de toutes origines contenaient du césium et d es radionucléides  additionnels.54 
57. Pour ce qui est tout d'abord des données concernant le césium  pour les produits 
alimentaires japonais , le Japon note que, dans les mois ayant immédiatement suivi l' accident de la 
CNFD , les niveaux de césium (134Cs et 137Cs) dans les pro duits alimentaires provenant des zones  
du Japon les plus affectées ont considérablement augmenté. Cependant, le césium s'est 
rapidement dispersé dans l'environnement, comme en témoignaient les  niveaux de césium réduits 
dans les produits alimentaires japona is, tel qu'il a été établi dans  les résultats des essais effectués. 
De plus, la quantité de césium a baissé du fait  de sa décroissance  physique . En particulier, le 134Cs 
a beaucoup décru  depuis  2011, étant donné qu'il a une demi-vie de deux ans . Comme les deux 
                                                
52 Japon, PCE, paragraphes  228 à  239; PDO, paragraphe  20; et DC E, paragraphe  109. 
53 Japon, PCE, paragraphes  240 à  291; réponse aux questions n°  38 et 45 du Groupe spécial, 
paragraphes 147 à  155, et 183 à  196; DCE, paragraphes  109 à  144; observations sur les réponses des 
experts, paragraphes  9 à 28; réponse à la questi on n°  136 du Groupe spécial, paragraphes  254 à  282; et 
observations sur la réponse de la Corée à la question n°  115 du Groupe spécial, paragraphes  98 à 109. 
54 Japon, PCE, paragraphes  240 à  291; réponses aux questions n°  38 et 45 du Groupe spécial, 
paragrap hes 147 à  155, et 183 à  196; DCE, paragraphes  109 à  144; observations sur les réponses des 
experts, paragraphes  9 à 28; réponse à la question n°  136 du Groupe spécial, paragraphes  254 à  263; et 
observations sur la réponse de la Corée à la question n°  115 d u Groupe spécial, paragraphes  98 à 102. WT/DS495/R/Add.1  
- B-13 - 
  isotopes du césium étaient à l'origine présents dans des proportions égales, près de la moitié du 
césium a décru . Néanmoins, les produits alimentaires en provenance du Japon continuent de 
contenir de faibles niveaux de  césium.  
58. Pour ce qui est ensu ite des données concernant le césium  pour les produits alimentaires non 
japonais , les essais à la frontière menés par la Corée et le Japon, ainsi que les essais au point  de 
vente effectués par la Corée, montrent ce que le professeur  Brenner et  M. Buesseler  ont démontré 
sur la base de connaissances scientifiques générales concernant l'incidence d'épisodes de rejets 
antérieurs, comme les essais d'armes nucléaires et l'accident nucléaire de Tchernobyl , à savoir que  
les produits alimentaires d'origine non japon aise contenaient  aussi du césium. Bien que la Corée 
ne soumette pas tous les produits alimentaires non japonais à des essais concernant la présence 
de césium, entre mars  2011 et  juillet  2016, elle a néanmoins détecté du césium dans une 
proportion supérie ure à 1 Bq/kg mais inférieure à son seuil de  100 Bq/kg dans 281  échantillons 
prélevés en Corée et dans le reste du monde. En revanche, la Corée soumet toutes  les 
importations en provenance du Japon à des essais concernant la présence de  césium. Après avoir 
soumis toutes les importations de produits alimentaires en provenance du Japon à des essais 
concernant la présence de césium au cours de la période allant de mars  2011 à juillet  2016, elle a 
détecté du césium dans des proportions allan t de 1 Bq/kg à  100 Bq/kg dans 333  échantillons, ce 
qui n'est pas beaucoup plus élevé que ce qu'elle avait détecté à la suite d'un simple 
échantillonnage aléatoire  de produits alimentaires en provenance de sources non japonaises. Ce 
qui est important, c'est  que pour les produits alimentaires japonais et non japonais, la Corée a 
détecté du césium dans des échantillons de toutes les catégories de produits alimentaires. De 
même, les essais à la frontière menés par le Japon ont permis d'identifier un grand nombr e 
d'échantillons de produits alimentaires en provenance du reste du monde qui contenaient du 
césium dans une proportion inférieure à  100 Bq/kg.  
59. En outre, les résultats d'essais effectués dans le cadre des programmes d'essais japonais 
visant  les radionu cléides additionnels montrent que les produits alimentaires japonais  contiennent 
des radionucléides additionnels . De même, les produits alimentaires non japonais  contiennent 
aussi d es radionucléides additionnels . Par exemple, les résultats d'essais au poin t de vente  
présentés par la Corée indiquent qu'un certain nombre de produits alimentaires coréens et non 
japonais dans lesquels du césium avait été détecté contenaient aussi du strontium ou du 
plutonium. Ces éléments de preuve sont confirmés par ce que l'o n sait au sujet des radionucléides 
rejetés au cours de divers épisodes de rejets , comme le professeur  Brenner et  M. Buesseler l'ont 
expliqué, et par les résultats d'essais menés sur des produits alimentaires japonais avant l' accident 
de la CNFD . 
60. Pour m émoire, le Japon a établi le bien -fondé de l'assertion factuelle selon laquelle les 
produits alimentaires d'origines japonaise et non japo naise contenaient du césium et d es 
radionucléides additionnels à la fois au 28 septembre  2015 et pendant que la procéd ure de groupe 
spécial  était en instance . 
61. Les experts désignés par le Groupe spécial ont confirmé l'exactitude des conclusions du 
Japon.55 
b. Les produits alimentaires de toutes origines présentent un risque 
similaire – et similairement  faible – de contenir du césium, du 
strontium et d'autres radionucléides au-delà des  seuils de la Corée  
62. En outre, les produits alimentaires d'origines japonaise et non japonaise présentent des 
risques similaires – et similairement  faibles – de contenir  du césium, du strontium et d'autres 
radionucléides au-delà des  seuils de la Corée. Cette conclusion est confirmée par les éléments de 
preuve compilés sur la base de chaque catégorie de produits alimentaires.56 
63. Les données provenant du programme japonai s de surveillance  des produits alimentaires 
montrent que, pour l'exercice budgétaire  2015, plus de 99 % de tous les résultats d'essais 
                                                
55 Compilation des réponses des experts, réponses aux questions n°  19, 49 et  52 du Groupe spécial.  
56 Japon, PCE, paragraphes  240 à  291; réponses aux questions n°  38 et 45 du Groupe spécial, 
paragraphes 147 à  155, et 1 83 à 196; DCE, paragraphes  109 à  144; observations sur les réponses des 
experts, paragraphes  9 à 28; réponse à la question n°  136 du Groupe spécial, paragraphes  264 à  282; et 
observations sur la réponse de la Corée à la question n°  115 du Groupe spécial, p aragraphes  103 à  109. WT/DS495/R/Add.1  
- B-14 - 
  concernant la présence de  césium, visant  toutes les catégories de produits alimentaires , étaient 
leur plus bas niveau (de  0 à 25 Bq/kg), et se situaient donc bien en deçà du seuil de  100 Bq/kg 
fixé par la Corée. Les éléments de preuve pour l'exercice budgétaire  2015 démontrent que ce n'est 
que dans cinq catégories de produits alimentaires que les résultats d'essais concernant  la présence 
de césium  dans des produits alimentaires japonais  menés au Japon ont, parfois, dépassé le seuil 
de 100 Bq/kg fixé par la Corée. Il s'agit des catégories suivantes: i)  plantes et champignons 
comestibles  sauvages  (y compris les myrtilles et les champignons) ; ii) aliments  transformés ; 
iii) viande de gibier; iv)  céréales; v)  produits de la pêche en eau douce . Ces catégories de produits 
alimentaires sont les mêmes que celles pour lesquelles on s'attend à ce que les niveaux de césium 
soient plus élev és sur la base des connaissances scientifiques générales. En effet, les essais à la 
frontière concernant la présence de  césium menés par la Coré e et le Japon, et les essais au point  
de vente concernant la présence de  césium  menés par la Corée révèlent que les produits 
alimentaires d'origine non japonaise  appartenant à ces catégories dépassent aussi, parfois, le seuil 
de 100 Bq/kg fixé par la Corée pour le césium.  
64. En outre, le Japon a démontré, sur la base de données provenant des programmes d'essais 
japonais couvrant les radionucléides additionnels , que les produits alimentaires japonais  ne 
dépassaient pas les seuils fixés par la Corée pour les radionucléides additionnels. Il a également 
démontré que les produits de la pêche japonais dont la teneur en cé sium était inférieure 
à 100 Bq/kg ne dépassaient pas les seuils fixés par la Corée pour les radionucléides additionnels . 
De même, les produits alimentaires non japonais  ne dépassent pas les seuils fixés par la Corée 
pour les radionucléides additionnels . Par exemple, les résultats d'essais aux points de vente 
présentés par la Corée indiquent qu'un certain nombre de produits alimentaires coréens et d'autres 
produits alimentaires non japonais dans lesquels du césium avait été détecté contenaient du 
strontium o u du plutonium en deçà des  seuils respectivement applicables. Ces éléments de preuve 
sont confirmés par ce que l'on sait au sujet des radionucléides rejetés au cours de divers épisodes 
de rejets , comme le professeur  Brenner et  M. Buesseler l'ont expliqué, et par les résultats d'essais 
menés sur des produits alimentaires japonais avant l'accident de la  CNFD . 
65. Tel qu'indiqué, le Japon a établi le bien -fondé de l'assertion factuelle selon laquelle les 
produits alimentaires d'origines japonaise et non japona ise présentaient  un risque similaire – et 
similairement  faible – de contenir du césium et d es radionucléides additionnels au-delà des  seuils 
de la Corée au  28 septembre  2015 et pendant  que la procédure de groupe spécial  était en 
instance . 
66. Les experts d ésignés par le Groupe spécial ont confirmé l'exactitude de la conclusion du 
Japon.57 
2. Les mesures de la Corée établissent une discrimination entre les 
produits japonais et les produits non japonais  
a. Les interdictions d'importer de la Corée établissent une 
discrimination entre les produits japonais interdits et les produits 
non japonais  
67. La Corée soumet à un traitement différent des produits comparables en provenance de pays 
où existent des conditions identiques ou similaires. En particulier, les prod uits japonais visés par 
l'allégation du Japon sont simplement interdits, quel que soit le niveau de rayonnement. La Corée 
elle-même a décrit ses interdictions d'importer comme empêchant les importations de produits de 
la pêche japonais "quelle que soit leu r contamination radioactive". En revanche, il est accordé aux 
produits alimentaires en provenance de la Corée et de pays tiers un accès au marché si les essais 
concernant  le césium menés sur des échantillons aléatoires démontrent la présence de césium 
dans une proportion d'au plus  100 Bq/kg.58 
68. En conséquence, la Corée établit une discrimination à l'égard des produits alimentaires 
japonais. En particulier, les produits japonais interdits sont soumis à un traitement "différent" de 
celui accordé aux produit s alimentaires originaires de Corée et de pays tiers; les interdictions 
d'importer modifient les conditions de concurrence au détriment des produits interdits, en leur 
refusant toute  possibilité de faire face à  la concurrence sur le marché coréen . 
                                                
57 Compilation des réponses des experts, réponses aux questions n°  43, 44 et  49 du Groupe spécial.  
58 Japon, PCE, paragraphe  292; et DCE, paragraphe  145. WT/DS495/R/Add.1  
- B-15 - 
  b. Les p rescriptions de la Corée imposant des essais additionnels 
avant commercialisation établissent une discrimination entre les 
produits japonais et les produits non japonais  
69. Les prescriptions de la Corée imposant des essais additionnels avant commercialisa tion 
établissent de la même façon une discrimination à l'égard des produits japonais. Des essais 
additionnels concernant la présence de  radionucléides sont exigés pour les produits alimentaires 
japonais si du césium y est détecté dans une proportion supéri eure à  1 Bq/kg. En revanche, 
aucune prescription imposant des essais additionnels avant commercialisation ne s'applique pour 
les produits alimentaires en provenance d'autres sources; en fait, ces derniers font seulement 
l'objet d'essais aléatoires concerna nt la présence de  césium.59 
70. La Corée fait valoir que dans le cadre  de son programme d' essais au point  de vente, tous les 
produits, quelle que soit leur origine, font l'objet d'essais additionnels concernant la présence  
d'autres radionucléides, si du cés ium y est détecté dans une proportion de  1 Bq/kg. Cependant – 
et indépendamment du point de savoir si les essais au point  de vente pour des radionucléides 
additionnels sont obligatoires60 – les affirmations de la Corée au sujet des essais au point  de vente 
ne règlent pas la question du traitement discriminatoire auquel les produits alimentaires japonais 
sont soumis en vertu des prescriptions de la Corée imposant des essais additionnels avant 
commercialisation et ce, pour cinq raisons au moins.61 
71. Premièrem ent, les produits alimentaires japonais font l'objet d'essais additionnels non 
seulement  avant commercialisation, mais également  au point  de vente, alors que les produits 
alimentaires non japonais ne font jamais l'objet d'essais additionnels avant commerci alisation.62 
Deuxièmement,  les essais additionnels au point  de vente ne sont effectués que pour le strontium 
et le plutonium, alors que les essais additionnels avant commercialisation sont effectués pour 
le 90Sr, le  238Pu, le  239Pu, le  240Pu et  13 autres ra dionucléides.63 Troisièmement , les essais 
additionnels au point  de vente s' appliquent à 150  produits alimentaires, alors que les essais 
additionnels avant commercialisation s'appliquent à tous les produits alimentaires japonais.64 
Quatrièmement,  les essais additionnels au point  de vente ne s'appliquent qu'à des échantillons de 
produits  alimentaires choisis de façon aléatoire dont il a été constaté qu'ils contenaient au 
moins  1 Bq/kg de césium, alors que les essais additionnels avant commercialisation s'appli quent à 
tous les lots de produits alimentaires japonais dont il a été constaté qu'ils contenaient du césium 
dans une proportion d'au moins  1 Bq/kg  de césium .65 
72. Cinquièmement , les essais additionnels avant commercialisation sont très restrictifs pour le 
commerce. Tout d'abord, la conformité à la prescription imposant des  essais additionnels avant 
commercialisation est une condition préalable à laquelle doivent satisfaire les importations 
japonaises pour obtenir un accès au marché coréen. C'est -à-dire que,  dans les cas où il est 
constaté qu' une denrée  alimentaire japonais e contient au moins  1 Bq/kg de césium lors d'essais 
avant commercialisation concernant la présence de  césium, l'accès au marché de l'ensemble du lot 
d'où provient cette denrée est suspendu  tant que les essais additionnels avant commercialisation 
ne sont pas achevés. En revanche, les produits alimentaires choisis de façon aléatoire pour faire 
l'objet d' essais au point  de vente circulent déjà librement sur le marché coréen et, dans les cas où 
il est constaté qu'un e denrée  alimentaire choisi e de façon aléatoire contient au moins  1 Bq/kg de 
césium lors d'essais au  point de vente, le lot d'où provient cette denrée  reste en libre circulation 
sans être affecté par les essais additionnels au point  de vente portant sur la denrée  alimentaire 
particulièr e en cause.66 
73. En outre, c'est l'exportateur qui doit supporter  les coûts des essais additionnels avant 
commercialisation, ce qui accroît considérablement les coûts de l'exportation vers la Corée – fait 
                                                
59 Japon, DCE, paragraphe  146. 
60 Japon, réponse à la question n°  136 du Groupe spéc ial, paragraphes  244 à  253. 
61 Japon, DCE, paragraphes  47 à 51. 
62 Japon, DCE, paragraphes  47 à 51. 
63 Japon, DCE, paragraphes  47 à 51; et réponse à la question n°  136 du Groupe spécial, 
paragraphe  248. 
64 Japon, DCE, paragraphes  47 à 51. 
65 Japon, et réponse à  la question n°  136 du Groupe spécial, paragraphe  250. 
66 Japon, réponse à la question n°  136 du Groupe spécial, paragraphe  251. WT/DS495/R/Add.1  
- B-16 - 
  que la Corée elle -même reconnaît. En revanche, il apparaît que les coûts des essais additionnels 
au point  de vente sont supportés  par la Corée, qui se charge des essais.67 
74. Par conséquent, le traitement auquel les marchandises japonaises sont soumises e n vertu 
des prescriptions de la Corée imposant des essais additionnels avant commercialisation n'est 
nullement équivalent au  traitement accordé à toutes les marchandises visées par le programme 
coréen d' essais au  point de vente. Cette conclusion est valabl e indépendamment du point de 
savoir si les essais additionnels au point  de vente sont obligatoires. Ainsi, le fait que le programme 
coréen d' essais au point  de vente s'applique à tous les produits alimentaires ne rend pas les règles 
du jeu uniformes pour l es produits alimentaires japonais.  
3. Les interdictions d'importer et les prescriptions imposant des 
essais additionnels avant commercialisation appliquées par la 
Corée établissent une discrimination arbitraire et injustifiable  
a. La similarité  des conditi ons montre l'existence d'une discrimination 
injustifiable  
75. La Corée accorde un traitement différent à des produits comparables en provenance de pays 
où existent des conditions identiques ou similaires. Il n'existe aucune explication rationnelle liée à 
des considérations  SPS justifiant  la différence entre le traitement réglementaire que la Corée 
accorde aux produits en provenance du Japon et celui qu'elle accorde aux produits provenant 
d'autres pays.68 
76. Le cadre réglementaire de la Corée cherche à faire  en sorte que les consommateurs coréens 
ne soient pas exposés à des rayonnements supérieurs à  1 mSv/année du fait  de la présence de 
radionucléides dans les produits alimentaires; pour réaliser cet objectif, la Corée a adopté un seuil 
de 100 Bq/kg pour le c ésium. Le faible risque que les produits japonais dépassent ce seuil 
de 100 Bq/kg pour le césium est similaire au faible risque que des produits d'autres sources 
dépassent  le seuil établi par la réglementation coréenne . En particulier, les produits de toutes  
origines ont des niveaux de contamination qui se situent nettement à l'intérieur des limites de 
tolérance choisies par la Corée .69 
77. Ainsi, étant donné que les produits en provenance du Japon et les produits d'origine non 
japonaise présentent  des n iveaux similaires de césium et de radionucléides additionnels – tant en 
termes absolus que par rapport aux limites de tolérance de la Corée – ils présentent des risques 
SPS similaires. Par conséquent, il n'y a aucun motif lié à des considérations  SPS qui j ustifie  
l'application discriminatoire des interdictions d'importer et des prescriptions imposant des essais 
additionnels avant commercialisation aux produits alimentaires japonais dont il est constaté que 
leurs niveaux de césium se situent en deçà de  100 Bq/kg.  
78. Le caractère arbitraire et injustifiable des mesures coréennes est confirmé en outre par le 
fait que la décision de soumettre ou non deux poissons capturés dans la même zone de pêche  aux 
prescriptions de la Corée imposant des essais additionnels à la frontière dépend du pavillon  
qu'arbore le navire  qui a capturé le poisson, ou du lieu où le poisson est transformé et/ou 
conditionné  – et non de la zone où le poisson a été capturé.70 
79. Enfin, diverses déclarations faites par la Corée confirment en outre qu'il n'existe aucune 
explication rationnelle liée à des considérations  SPS justifiant  la différence entre le traitement 
réglementaire que la Corée accorde aux produits en provenance du Japon et celui qu'elle accorde 
aux produits d'autres sources.71 Un organe juridictionnel devrait examiner les déclarations faites 
par des responsables des pouvoirs publics, dans l'exercice de leurs fonctions officielles, qui 
pourraient le renseigner sur le motif  ou sur la raison d'être de la discrimination.72 
                                                
67 Japon, réponse à la question n°  136 du Groupe spécial, paragraphe  252. 
68 Japon, DCE, paragraphe  157. 
69 Japon, DCE, paragraphe  160. 
70 Japon, DCE, paragraphe  163. 
71 Japon, DCE, paragraphes  168 à  172; et PCE, paragraphe  305. 
72 Japon, DCE, paragraphe  207. WT/DS495/R/Add.1  
- B-17 - 
  b. Des i ncertitudes alléguées ne justifient pas un traitement 
discriminatoire  
80. La Corée cherche à justifier la discrimination à l'égard des produits alimentaires japonais en 
alléguant que les éléments de preuve comportent un certain nombre d'incertitudes et 
d'insuffisances: i)  une incertitude quant aux niveaux des radionucléides rejetés pendant et depuis 
l'accident de la  CNFD ; ii) une incertitude concernant les rejets continus et futurs de radionucléides 
sur le  site de l'accident; et iii)  une incertitude concern ant la relation entre le césium et d'autres 
radionucléides.73 
81. Aucune de ces prétendues allégations concernant l'existence d'incertitude s ou insuffisance s, 
dans les éléments de preuve ne justifie la discrimination.74 L'incertitude alléguée concernant les 
niveaux de contamination de l'eau de mer, des sédiments, du sol et de l'air au Japon, et 
l'incertitude alléguée concernant les rejets continus et futurs de radionucléides sont dénuées de 
pertinence, parce que les risques  SPS réglementés  qui sont associés a ux produits alimentaires  
japonais non seulement peuvent être connus, mais sont connus, et elles ne justifient aucune 
discrimination. Plus spécifiquement, étant donné que i)  des essais sont disponibles et fiables, ii)  les 
résultats des essais sont connus et  que iii) ces résultats indiquent que plus de 99 % des produits 
en provenance du Japon se situent à l'intérieur du seuil réglementaire de  100 Bq/kg fixé par la 
Corée, il n'y a aucune raison pour laquelle des incertitudes alléguées au sujet des conditions 
environnementales générales  existant au Japon justifieraient la discrimination. Les experts 
désignés par le Groupe spécial l'ont aussi confirmé.75 
82. L'affirmation de la Corée concernant l'absence de certitude au sujet de la relation entre le 
césium et d'aut res radionucléides doit de la même manière être rejetée. Comme les experts 
désignés par le Groupe spécial76, ainsi le professeur  Brenner et  M. Buesseler77, l'ont confirmé, 
toute incertitude qui peut exister concernant cette relation existe de la même manière  pour les 
produits alimentaires de toutes origines, et n'affaiblit pas les assertions factuelles du Japon.  
c. La radioactivité résultant tant de l'accident de la  CNFD  que d'autres 
épisodes de  rejets fait partie de l'"environnement ordinaire"  
83. La Corée affirme que les mesures contestées sont conçues pour  s'assurer que l'exposition 
aux rayonnements provenant des produits alimentaires ingérés par les consommateurs coréens 
reste à un niveau qui existe dans l'"environnement ordinaire".78 Selon elle, la contribution de 
l'accident de Tchernobyl et des essais d'armes  aux niveaux de contamination par des 
radionucléides fait partie de l'"environnement ordinaire"; en revanche, la contribution de l'accident 
de la CNFD  aux niveaux de contamination par des rad ionucléides n'en fait pas partie.79 
84. Le Japon rappelle que l'"environnement ordinaire", c'est -à-dire un monde sans 
radionucléides issus de  l'activité humaine, a cessé d'exister dans les années  1940. Les événements 
à l'origine de l'émission de  rayonnement s depuis les années 1940  ont largement dispersé les 
radionucléides. Tous ces radionucléides issus de  l'activité humaine sont maintenant un "était de 
fait établi" dans l'environnement – jusqu'à leur décroissance  radioactive. Ainsi, l'"environnement 
ordinair e" auquel la Corée fait référence a cessé d'exister depuis longtemps.80 
85. En outre, ces événements sont, d'une manière générale , à l'origine du rejet  dans 
l'environnement  du même grand groupe de radionucléides issus de  l'activité humaine. À cet égard, 
il n'existe aucune justification scientifique permettant de considérer que les radionucléides rejetés 
                                                
73 Japon, DCE, paragraphe  178. 
74 Japon, DCE, paragraphes  181 et  182. 
75 Compilation des réponses des experts, réponses aux questions n°  12, 15, 26, 44, 59, 91 et  92 du 
Groupe spécial.  
76 Compilation des réponses des experts, réponses aux questions n°  44, 57 et  89 du Groupe spécial; et 
procès -verbal de la réunion avec les parti es, paragraphes  3.176 et  3.180.  
77 Japon, DCE, paragraphe  188. 
78 Japon, DCE, paragraphes  190 et  191. 
79 Japon, DCE, paragraphe  192. 
80 Japon, DCE, paragraphe  193. WT/DS495/R/Add.1  
- B-18 - 
  lors de l'accident de la  CNFD  font d'une quelconque façon moins partie de l'"environnement 
ordinaire" que d'autres rejets nucléaires .81 
C. Les interdictions d 'importer et les prescriptions imposant des essais 
additionnels avant commercialisation appliquées par la Corée sont 
incompatibles avec la deuxième phrase de l'article  2:3 de l' Accord  SPS 
86. Tous les arguments et éléments de preuve démontrant l'incompatib ilité des interdictions 
d'importer et des prescriptions imposant des essais additionnels avant commercialisation avec la 
première phrase de l'article  2:3 établissent aussi que les interdictions d'importer et les 
prescriptions imposant des essais additionne ls avant commercialisation appliquées par la Corée 
équivalent à une restriction déguisée au commerce international. En outre, les deux mesures sont 
prohibitives et – comme la Corée l'a admis – visent à exclure les produits japonais du marché 
coréen.82 
VIII.  LES INTERDICTIONS D 'IMPORTER ET LES PRES CRIPTIONS IMPOSANT D ES ESSAIS ADDITIONNE LS 
AVANT COMMERCIALISAT ION APPLIQUÉES PAR L A CORÉE SONT INCOMPATIB LES AVEC L 'ARTICLE  5:6 
DE L'ACCORD SPS 
A. Interprétation de l'article  5:6 de l' Accord  SPS 
87. L'article  5:6, lu conjointement avec la note de bas de page  3, énonce  un triple critère. Pour 
établir qu'une mesure  SPS est plus restrictive pour le commerce qu'il n'est requis , un plaignant 
doit démontrer qu'il existe une mesure de rechange qui: i)  permet  d'obtenir le niveau de 
protection jugé approprié par le Membre qui réglemente ; ii) est sensiblement moins restrictive 
pour le commerce que la mesure SPS contestée ; et iii)  est raisonnablement applicable compte 
tenu de la faisabilité technique et économiqu e.83 
88. La solution  de rechange proposée doit, premièrement, permettre d'obtenir le niveau de 
protection jugé approprié par le Membre qui réglemente. La démonstration de cet élément de 
l'article  5:6 comporte les trois étapes conceptuelles  suivantes: i)  identifier  le niveau de protection 
jugé approprié par le Membre qui réglemente; ii)  déterminer le niveau de protection que la mesure 
de rechange proposée permettrait d'obtenir; et iii)  comparer les deux niveaux de protection afin de 
vérifier que la mesure de rechange permet d'obtenir le niveau de protection jugé approprié par le 
Membre qui réglemente.84 
B. Les interdictions d'importer et les prescriptions imposant des essais 
additionnels avant commercialisation appliquées par la Corée sont 
incompatibles avec l' article  5:6 de l' Accord SPS  
89. Le Japon a démontré que les interdictions d'importer et les prescriptions imposant des essais 
additionnels avant commercialisation appliquées par la Corée étaient incompatibles avec 
l'article  5:6 parce que les essais concern ant la présence de  césium permettent d'obtenir le niveau 
de protection jugé approprié par la Corée et sont sensiblement moins restrictifs pour le commerce.  
1. Les mesures de rechange du Japon permettent d'obtenir le niveau 
approprié de protection de la Cor ée 
a. Le niveau approprié de protection de la Corée pour la 
contamination par des radionucléides dans l es produits 
alimentaires est de 1 mSv/année  
90. Le niveau approprié de protection de la Corée vise à s'assurer que la dose résultant de 
l'exposition des consommateurs coréens aux  radionucléides présents dans les produits 
                                                
81 Japon, DCE, paragraphe  194. 
82 Japon, DCE, paragraphes  211 et  212. 
83 Japon, PCE, paragraphe  61. 
84 Japon, PCE, paragraphes  318 à  328. WT/DS495/R/Add.1  
- B-19 - 
  alimentaires reste inférieure à  1 mSv/année.85 En septembre  2013, la Corée a fourni au Japon un 
document qui décrivait le seuil de  1 mSv comme étant "[l]a limite de la dose de rayonnement 
annuelle résultant de l'ingestion de produits alimentaires qui [était] permise pour le public". En 
septembre  2014, la Corée a informé le Japon que le niveau de protection qu'elle jugeait approprié 
pour l'exposition à des rayonnements résultant de l'ingestio n de produits alimentaires contaminés 
par des radionucléides était "fondé sur les normes du Codex". Pour sa part, le Codex définit des 
limites indicatives d'exposition pour les produits alimentaires qui "sont fondé [e]s sur un niveau 
d'exemption pour l'inte rvention d' environ 1 mSv par an ". En 2015 et  2016, la Corée a publié des 
documents explicatifs qui indiquaient que la "limite de dose pour le grand public (sauf pour des 
raisons médicales)"  était de 1 mSv/année. Enfin, dans ses communications au Groupe spécial, elle 
a précisé que " [l]a limite d'exposition aux rayonnements de 1 mSv/année [était] un point de 
repère du Codex que la Corée [avait] adopté , afin de quantifier l'exposition aux rayonnements la 
plus élevée qu'elle [était] prête à accepter ". La qua lification de la Corée reprend le libellé de 
l'Accord  SPS qui définit le niveau de protection jugé approprié par un Membre comme le "niveau 
acceptable  de risque" d'un Membre.  
91. L'Organe d'appel a expliqué qu'un poids important  devrait être accordé  au niv eau de 
protection qu'un Membre jugeait approprié, tel qu'il l'exprimait de manière constante en dehors du 
contexte d'une procédure de règlement des différends. Aussi il convient d' accorder un poids 
important aux déclarations répétées de la Corée, faites pe ndant plusieurs années avant le présent 
différend, selon lesquelles le niveau de protection qu'elle jugeait approprié était de  1 mSv/année.  
92. Cependant, la Corée fait valoir devant le Groupe spécial que son niveau approprié de 
protection n'est pas de 1 mSv/année, mais qu'il est plutôt "aussi bas qu'il est raisonnablement 
possible" ( "principe ALARA") . 
93. En réponse aux questions du Groupe spécial, la CIPR  a précisé que le principe ALARA "[était] 
un processus , plutôt qu'une finalité", et qu' elle faisait ré férence à "une culture … un cadre de 
référence, un état d'esprit et une attitude". Par conséquent, le principe ALARA  ne peut pas être un 
niveau approprié de protection. L'Annex e A 5) de l' Accord SPS  définit un niveau approprié de 
protection comme un " nivea u de protection". Le mot "niveau" indique une "position" sur une 
"échelle" qui détermine une ampleur ou une quantité. Le principe ALARA n'indique pas un "niveau" 
particulier de protection, mais décrit un "processus" visant l'"optimisation" de la protection . 
94. En outre, conformément à l'article  5:6, le "niveau" de protection – qu'il soit exprimé en 
termes qualitatifs ou quantitatifs – doit pouvoir servir de point de repère  ou de point de 
comparaison pour évaluer la nécessité. Selon l'Organe d'appel, un niv eau approprié de protection 
ne peut pas être déterminé " de manière si vague ou si ambiguë qu'appliquer les dispositions 
pertinentes de l'Accord SPS … deviendrait impossible ". Ainsi, bien que les Membres puissent fixer 
leur propre niveau approprié de protec tion, ils ne peuvent pas être imprécis au point où ce niveau 
ne puisse pas servir de point de repère.  
95. Bien que le principe ALARA  ne puisse pas être un niveau approprié de protection, le Japon 
ne remet pas en question le fait qu'en Corée, le principe ALARA répond à l'objectif qu'il est censé 
remplir en tant que processus visant l'optimisation de la protection. L'engagement de la Corée 
envers le principe ALARA ne modifie toutefois pas le niveau d'exposition maximal de  1 mSv/année 
qu'elle s'est fixé et qu' elle a expressément identifié comme " l'exposition aux rayonnements la plus 
élevée qu'elle [était] prête à accepter ", ou niveau de protection qu'elle jugeait approprié.  
96. Enfin, la Corée, fait valoir aussi que son niveau approprié de protection consiste à  maintenir 
les radionucléides présents dans les produits alimentaires à des niveaux qui existent dans 
l'"environnement ordinaire". Les experts désignés par le Groupe spécial ont confirmé que le 
concept de niveaux de rayonnement de fond  "ordinaire" n'était pas un concept scientifique 
reconnu. En effet, les niveaux de rayonnement de fond  "ordinaire" varient considérablement, 
même à l'intérieur d'un pays, ce qui rend le concept arbitraire, variable et inapte à servir de 
niveau approprié de protection. En tout état de cause, les experts ont confirmé que la limite de 
                                                
85 Japon, PCE, paragraphes  337 à  339; PDO, paragraphes  56 et 57; DCE, paragraphes  220 à  234; DDO, 
paragraphes  53 à 65; et observations sur la réponse de la Corée aux questions n°  140 à  144 du Groupe 
spécial, paragraphes  249 à  263, et 271 à  276. WT/DS495/R/Add.1  
- B-20 - 
  dose annuelle  de 1 mSv/année pour l'exposition à des rayonnements issus de  l'activité humaine 
provenant de produits alimentaires n'accroissait pas sensiblement les doses de fond  reçues.86 
b. Les essais concernant la présence de  césium sont une solution  de 
rechange moins restrictive pour le commerce  
97. Comme solution  moins restrictive pour le commerce pour remplacer à la fois les interdictions 
d'importer visant les 28  produits de la pêche et l es essais additionnels à la frontière visant les 
produits alimentaires japonais que la Corée applique, le Japon a proposé que la Corée procède à 
des essais concernant la présence de  césium afin de s'assurer que les produits alimentaires 
japonais ne contien nent pas plus de 100  Bq/kg  de césium .87 
98. La Corée conteste le fait que les essais concernant la présence de  césium pourraient à eux 
seuls constituer une " solution de remplacement " appropriée des prescriptions imposant des essais 
additionnels à la frontiè re; selon elle, les essais concernant la présence de césium ne sont ni "une 
solution de remplacement"  de la mesure qu'elle applique actuellement ni "différents" de cette 
mesure.88 
99. La Corée a tort. Pour déterminer si une mesure de rechange moins restrict ive pour le 
commerce est une "solution de remplacement" de  la mesure contestée ou est "différente" de cette 
mesure, il est nécessaire d'identifier  les caractéristiques  de la mesure contestée, et de les 
comparer avec celles de la mesure de rechange moins re strictive pour le commerce. En Corée, la 
prescription imposant de procéder à des essais concernant la présence  de radionucléides 
additionnels  est déclenchée lorsque les niveaux du césium se situent entre  0,5 Bq/kg et 
100 Bq/kg. Par conséquent, les essais concernant la présence de  césium sont un élément 
constitutif  des essais additionnels parce que la prescription exigeant  de procéder à des essais 
additionnels dépend des résultats d'un essai antérieur concernant la présence de  césium. Le 
remplacement d'une m esure qui combine, d'une manière intégrée, les essais concernant la 
présence de  césium et les essais additionnels  par une partie de cette mesure , à savoir, les essais 
concernant la présence de césium uniquement – est, en raison de l'omission des essais 
additionnels, une mesure de rechange moins restrictive pour le commerce qui est "une solution de 
remplacement de " la mesure existante et est "différente" de celle -ci. En termes plus simples, une 
mesure qui comprend l'élément A est différente d'une mesure qui comprend les éléments A et B. 
100. Il n'est pas pertinent que la Corée s'appuie sur le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire 
Brésil – Pneumatiques . Dans ce différend, les CE contestaient un élément d'une série de mesures 
dont chacune contribuait d'une  manière indépendante  à la réalisation de l'objectif de politique 
générale  en cause. Les CE ont proposé d'éliminer certains éléments de la série de mesures, sans 
les remplacer par d'autres mesures qui apportaient une contribution indépendante équivalente à  la 
réalisation de l'objectif . La suppression d'un seul élément de cette série de mesures réduisait 
forcément la contribution générale des mesures restantes à la réalisation de l'objectif de politique 
générale , puisque chaque élément y contribuait d'une  manière indépendante.  
101. En revanche, et comme cela est examiné dans la section suivante , lorsque les niveaux de 
césium dans les produits alimentaires japonais se situent en deçà de 100 Bq/kg, des essais 
additionnels n'apportent aucune  contribution indé pendante  au niveau  approprié  de protection de la 
Corée, et sont donc superflus; des essais additionnels ne sont simplement pas nécessaires pour 
assurer  la réalisation de l'objectif de santé publique sous -tendant le niveau approprié de protection 
de 1 mSv/a nnée de la Corée. Contrairement aux circonstances du différend Brésil – Pneumatiques , 
le fait de proposer de supprimer les essais additionnels ne nuit pas à l'obtention du niveau  
approprié  de protection de la Corée,  parce que cette proposition élimine un é lément superflu de la 
mesure.  
102. D'un point de vue pratique, le fait qu'à eux seuls, les essais concernant la présence de  
césium sont "différents" de la mesure existante est évident pour les pêcheurs et les agriculteurs 
                                                
86 Compilation des réponses des experts, paragraphes  3.12 et  3.15; et procès -verbal de la réunion du 
Groupe spécial avec les experts, paragraphes  2.7, 2.30 et  2.33. 
87 Japon, PCE, paragraphes  314, 333 et  450; et DCE, paragraphe  219. 
88 La Corée ne conteste pas que les essais concernant la présence de  césium sont à juste titre une 
mesure de rechange à ses interdictions d'importer.  WT/DS495/R/Add.1  
- B-21 - 
  japonais, parce que l'élimination des prescriptions imposant des essais additionnels améliorerait 
considérablement les possibilités de concurrence de leurs produits.  
103. Le Groupe spécial devrait par conséquent rejeter cette tentative de la Corée de se soustraire 
à l'examen de ses mesures  et constater que les essais concernant la présence de  césium 
constituent à juste titre une "autre mesure", au sens de l'article  5:6.89 
c. Des essais visant à s' assurer que les niveaux de  césium restent 
en deçà de 100 Bq/kg sont une mesure de rechange perme ttant 
d'obtenir le niveau approprié de protection de  la Corée  
104. Comme nous venons tout juste de le mentionner, à eux seuls, les essais concernant la 
présence de  césium permettent d'obtenir le niveau approprié de protection de la Corée qui vise à 
s'assur er que la dose  résultant de l'exposition des consommateurs coréens aux  radionucléides 
présents dans les produits alimentaires reste inférieure à 1 mSv/année. En effet, les produits 
alimentaires en provenan ce du Japon, dont les niveaux de  césium sont en  deçà de 100 Bq/kg, ne 
présentent aucun risque que les doses auxquelles les consommateurs coréens sont exposés 
dépassent le niveau de protection de  1 mSv/année que la Corée juge approprié.90 
105. Les éléments de preuve présentés par le Japon à l'appui de cette assertion factuelle 
reposent sur deux grandes approches. Premièrement , le Japon s'est appuyé sur des éléments de 
preuve découlant du calcul de son propre seuil de  100 Bq/kg pour le césium, qui est conçu pour 
s'assurer, sur la base d'hypothèses prudentes, q ue l'exposition de la population japonaise aux 
radionucléides présents dans les produits alimentaires reste en  deçà de  1 mSv/année. 
Deuxièmement , de nombreux résultats d'essais pour le césium et d'autres radionucléides (en 
particulier le strontium, le seul autre radionucléide dont la contribution à la dose globale n'est pas 
négligeable) montrent que, dans les cas où le niveau de césium est inférie ur à 100 Bq/kg, les 
produits alimentaires japonais ne présentent aucun risque que les doses  d'exposition des 
consommateurs  résultant du césium et d'autres radionucléides présents dans les produits 
aliment aires dépassent  1 mSv/année.  
106. S'agissant de la première  de ces approches, pour calculer son seuil de 100 Bq/kg, le Japon a 
utilisé une méthode type et ses calculs sont scientifiquement valables. L'adoption par le Japon d'un 
seuil pour le césium reflète le  rôle prépondérant du césium dans les rejets et l a contamination 
résultant de l'accident de la  CNFD , en termes tant de niveaux d'activité que de contribution à la 
dose. Sur la base de  mesures concernant  la relation entre le césium et les autres radionucléides, le 
Japon a calculé un seuil pour le césium q ui est conçu pour  s'assurer que l'exposition combinée au 
césium et aux radionucléi des additionnels ne dépasse pas 1 mSv/année. Pour effectuer son calcul , 
il a utilisé une formule fournie par le Codex , à laquelle il a associé un certain nombre  d'hypothèses 
bien plus prudentes que celles formulées par le Codex: i)  le Japon a supposé que 50% des 
produits alimentaires contenaient les radionucléides pertinents au niveau du seuil , alors que , selon 
les hypothèse du  Codex , ce pourcentage est de tout juste 10; ii) c omparativement à l'hypothèse 
du Codex, le Japon a supposé que de plus grandes quantités de produits alimentaires étaient 
consommés chaque année; et iii)  au lieu de réglementer  des groupes de radionucléides isolément, 
le Japon a pris en compte les relations  quantitatives (ou rapports ) entre les radionucléides 
pertinents. Il a ainsi calculé un seuil pour le césium qui permet de s'assurer que l'exposition 
combinée  résultant de tous les radionucléides pertinents ne dépasse pas  1 mSv/année. Alors que 
le seuil  pour le césium établi par le Codex est de 1 000 Bq/kg, le Japon a calculé un seuil de  
100 Bq/kg  pour le césium.  
107. Les experts désignés par le Groupe spécial ont confirmé sans équivoque que les calculs 
effectués par le Japon étayaient l'assertion selon laq uelle les produits alimentaires en provenance 
du Japon, dont les niveaux de césium étaient en  deçà de 100 Bq/kg, ne présentaient aucun risque 
que les doses auxquelles les consommateurs coréens étaient exposés dépassent le niveau de 
                                                
89 Japon, DDF, paragraphes  23 à 27; et réponse à la question n°  146 du Groupe spécial, 
paragraphes  295 à  320. 
90 Japon, PCE, paragraphes  340 à  394, et  451 et  452; PDO, paragraphes  58 à 68; réponses aux 
questions n ° 54 et 61 du Groupe spécial, paragraphes  244 à  277, et  285 à  300; DCE, paragraphes  235 à  289; 
observations sur les réponses des experts, paragraphes  29 à 65; réponse à la question n°  148 du Groupe 
spécial, paragraphes  321 à  342; et observations sur la réponse de la Corée à la question n°  115 du Groupe 
spécial, paragraphes  110 à  113. WT/DS495/R/Add.1  
- B-22 - 
  protection de  1 mSv/anné e que la Corée juge approprié. Ils ont qualifié les calculs du Japon et les 
conclusions qui en étaient tirées de "normaux", "évidents", "appropriés", "adéquats" et 
"scientifiquement valables".91 
108. Bien que la Corée ne soit pas de cet avis et fasse valoir que les calculs effectués par le Japon  
du seuil pour le césium applicable au Japon  sont erronés, elle s'est fermement  abstenue  de fournir 
les calculs qu' elle-même  a effectués de ses propres seuils p our le césium et d'autres radionucléides 
applicables en Corée . En tout état de cause, le Japon a démontré que la Corée avait tort d'affirmer 
que le Japon avait fait erreur en s'appuyant sur un rapport  fixe entre le césium et les 
radionucléides additionnels  et en appliquant ce qui est appelé  "la méthode faisant appel à un 
facteur d'échelle". Le Japon s'est plutôt appuyé à juste titre sur des estimations des relations qui 
reflétaient un écart moyen  applicable à la quantité de produits alimentaires consommés p endant 
toute une année , au cours de laquelle chaque repas pourrait avoir un rapport  Cs:Sr très différent, 
sans que cette variabilité ne remette en question les calculs prudents du Japon . 
109. S'agissant de la deuxième  approche dont il est question au parag raphe  105, le Japon s'est 
appuyé sur des données provenant des mesures effectives des niveaux d'activité des 
radionucléides dans les produits alimentaires et de l'exposition aux doses en résultant pour 
démontrer que les produits alimentaires en provenance du Japon, dont les niveaux d e césium 
étaient en  deçà de 100 Bq/kg, ne présentaient aucun risque que les doses auxquelles les 
consommateurs coréens étaient exposés puissent dépasser le niveau de protection 
de 1 mSv/année que la Corée jugeait approprié.  
110. Le Japon, et ses experts, le professeur  Brenner et  M. Buesseler, ont adopté une approche 
qui prenait en considération i)  le terme source (c'est -à-dire la radioactivité rejetée par la CNFD ); 
ii) les niveaux de contamination dans l'environnement, y compris dans l'eau de mer et les 
sédiments marins; iii)  les niveaux de contamination dans les produits alimentaires, y compris les 
produits de la pêche; et iv)  l'exposition des êtres humains à des doses résultant  de la 
consommation de produits alimentaires japonai s. Le Japon et ses experts ont aussi pris en 
considération les connaissances scientifiques disponibles concernant le comportement des 
radionucléides dans l'environnement et les produits alimentaires. Les experts désignés par le 
Groupe spécial ont confirmé cette approche globale .92 
111. Se servant d'un cadre élaboré par Merz et autres (2015), et proposé par la Corée, le 
professeur  Brenner et  M. Buesseler ont démontré initialement  que les produits alimentaires 
japonais respectaient le niveau de protection que la Corée jugeait approprié en reportant sur un 
graphe les niveaux de césium dans des échantillons individuels par rapport au ratio 
strontium /césium dans les mêmes échantillons. Suite aux critiques de la Corée, et aux suggestions 
des experts désignés par le  Groupe spécial, les experts du Japon ont ensuite tiré les mêmes 
conclusions à l'aide d'un graphe de Merz modifié fondé sur les niveaux absolus  de césium et de 
strontium.  
112. Comme le montrent les schémas ci -dessous, le professeur  Brenner et  M. Buesseler ont 
analysé, sur la base de ces graphes de Merz modifiés, i)  les produits de la pêche capturés en 
grande partie dans la préfecture de Fukushima et ii)  les repas dupliqués  de consommateurs de la 
préfecture de  Fukushima. Ils ont effectué cette analyse en se fondant sur des éléments de preuve 
i) concernant la situation à la date d'établissement du Groupe spécial le 28  septembre  2015 
et ii) pendant que la procédure de groupe spécial  était en instance . À l'un et l'autre moment, et 
même si le même poisson ou le même repas était consommé pendant toute l'année , les graphes 
ne font état d'aucun résultat d'essais pour lequel les niveaux d'exposition se rapprocheraient un 
tant soit peu de  1 mSv/année.  
                                                
91 Compilation des réponses des experts  désignés par le Groupe spécial , paragraphes  5.27, 5.36, 5.18. 
5.15, 5.21 et  5.26. 
92 Procès -verbal de la réunion du Groupe spécial avec les experts, paragraphes  1.148, 1.151, 3.176, 
3.177 et  3.180.  WT/DS495/R/Add.1  
- B-23 - 
    
1 mSv/année  1 mSv/année  
  
1 mSv/année  1 mSv/année  
113. Le professeur  Brenner et  M. Buesseler ont aussi effectué les mêmes analyses pour toutes les 
autres séries de données concernant l es programmes japonais  d'essais pour le césium et le 
strontium, et sont parvenus à des conclusions identiques . 
114. En outre, les experts du Japon ont calculé l'exposition à la dose annuelle  totale à l'aide de 
toutes les séries de données disponibles. Par exemple, ils ont déter miné que l'exposition à la dose 
résultant des repas moyens pris dans la préfecture de  Fukushima en  2015 était de  0,004 mSv, ce 
qui est sensiblement inférieur à  1 mSv/année. Étant donné que la consommation de produits 
alimentaires d'origine japonaise en Cor ée n'est que de 0,37 %, la dose à laquelle les 
consommateurs coréens seraient exposés serait de  1/250ème de 0,004  mSv/année, et l'exposition 
serait donc négligeable.  
115. Bien que la Corée ait fait ressortir l'existence de légères différences entre les régi mes 
alimentaires coréen et japonais – dont la consommation en Corée de poissons entiers, y compris 
les arêtes et les carapaces  – ces différences ne sont pas assez significatives  pour affecter les 
conclusions du Japon. En effet, en ce qui concerne les produ its de la pêche, le Japon a calculé la 
dose à laquelle les consommateurs étaient exposés, en supposant, de manière prudente, que tout 
le 90Sr contenu dans les arêtes et les carapaces  était ingéré. Il a donc surestimé l'exposition à la 
dose de strontium contenu dans les arêtes et les carapaces , qui ne sont pas ingéré es. 
116. Les experts désignés par le Groupe spécial ont non seulement appuyé l'approche globale  
adoptée par le Japon et ses experts, mais également le caractère adéquat des méthodes utilisées 
et le caractère suffisant des éléments de preuve, y com pris le nombre de résultats d' essais. En 
outre, ils ont présenté des calculs indépendants en se servant des éléments de preuve fournis par 
le Japon. Tout comme le Japon, ils ont conclu que le s produits alimentaires en provenance du 
Japon, dont les niveaux de césium étaient en  deçà de  100 Bq/kg, ne présentaient aucun risque 
"Graphe  de Merz" pour les produits de la pêche  
Ensemble des données accessibles au public  
avant et après le 28  septembre  2015  "Graphe  de Merz" pour les produits de la pêche  
Ensemble des données accessibles au public  
avant le 28  septembre  2015  
"Graphe  de Merz" pour les régimes alimentaires  
dupliqués  dans la préfecture de Fukushima  
Ensemble des données accessibles au public  
avant et après le 28  septembre  2015  "Graphe  de Merz" pour les régimes alimentaires  
dupliqués  dans la préfecture de Fukushima  
Ensemble des données accessibles au public  
avant le 28  septembre  2015  WT/DS495/R/Add.1  
- B-24 - 
  que les doses auxquelles les consommateurs coréens étaient exposés dépas sent le niveau de 
protection de 1 mSv/année que la  Corée jugeait approprié.93 
2. La mesure de rechange du Japon est sensiblement moins 
restrictive pour le commerce  
a. Les essais concernant la présence de  césium sont sensiblement 
moins restrictifs pour le commerce que l'interdiction d'importer de 
la Corée  
117. Les mesures contestées comportent des interdictions d'importer des produits de la pêche. La 
mesure de rechange – c'est-à-dire des essais visant à vérifier que les niveaux de césium ne 
dépassent pas le seuil de  100 Bq/kg fixé par la Corée – est sensibl ement moins restrictive pour le 
commerce qu'une interdiction pure et simple.94 
b. Les essais concernant la présence de  césium sont sensiblement 
moins restrictifs pour le commerce que les prescriptions de la 
Corée imposant des essais additionnels avant comme rcialisation  
118. Les prescriptions de la Corée imposant des essais additionnels avant commercialisation sont 
restrictives pour le commerce parce que i)  la durée des essais additionnels avant 
commercialisation pour les autres radionucléides du Codex signif ie que pour exporter vers la Corée 
il faut un temps additionnel  qui est plus long que celui que nécessitent les essais concernant la 
présence de  césium; ii)  la réalisation des essais additionnels avant commercialisation pour les 
radionucléides additionnels  fait augmenter les coûts  d'exportation vers la Corée, dans une mesure 
plus grande que les essais concernant la présence de césium; et iii)  les essais additionnels avant 
commercialisation doivent être menés au Japon . Les facteurs temps et coûts sont chacun , et à eux 
seuls, suffisants pour démontrer que les essais concernant la présence de  césium sont 
sensiblement moins restrictifs pour le commerce que les prescriptions imposant des essais 
additionnels avant commercialisation.95 Il n'est pas étonnant que la C orée elle -même considère 
que ses prescriptions imposant des essais additionnels constituent, "en effet", "une interdiction 
d'importer  totale ". 
119. Contrairement aux prescriptions de la Corée imposant des essais additionnels avant 
commercialisation, les es sais concernant la présence de  césium peuvent être achevés en peu de 
temps, sont peu coûteux et sont déjà couramment menés par la Corée  à la frontière pour tous les 
produits alimentaires importés du Japon. Ainsi, la mesure de rechange du Japon ne donnerait  pas 
lieu à l'allongement des délais et à l'augmentation des coûts associés aux essais additionnels 
imposés par la Corée.96 
i. Temps nécessaire pour mener les essais additionnels avant 
commercialisation  
120. Conformément aux prescriptions de la Corée imposant des essais additionnels avant 
commercialisation, les essais concernant la présence de  radionucléides additionnels comme le 
strontium impliquent  une procédure de laboratoire complexe qui prend un temps con sidérable.97 
Par exemple, les essais pour le césium et le strontium sont différents parce que le césium est un 
émetteur gamma et le strontium, un émetteur bêta. Dans le cas des émetteurs gamma, il est peu 
ou pas nécessaire de préparer les échantillons avant  de procéder aux  essais concernant la 
présence de  césium. En revanche, les essais pour les émetteurs bêta nécessitent un processus en 
deux étapes: premièrement , le radionucléide doit être extrait sous une forme mesurable; et, 
deuxièmement , il faut procéder  à la mesure.98 
                                                
93 Compilation des réponses des experts  désignés par le Groupe spécial , réponses aux questio ns n°  37, 
77 et 90 du Groupe spécial.  
94 Japon, PCE, paragraphe  395; et DCE, paragraphe  290. 
95 Japon, DDO, paragraphe  71. 
96 Japon, DCE, paragraphe  293. 
97 Japon, DDO, paragraphe  69. 
98 Compilation des réponses des experts désignés par le Groupe spécial, parag raphes  5.85 et  5.86. WT/DS495/R/Add.1  
- B-25 - 
  121. La Corée reconnaît que "[l]es essais concernant la présence  d'autres radionucléides 
prennent plus de six semaines", et concède qu'il faut plus de temps pour procéder aux essais 
concernant la présence de strontium que pour les essais concernant la présence de  césium.99 Les 
experts désignés par le Groupe spécial conviennent que les essais concernant  le strontium sont 
plus complexes et nécessitent davantage de temps que les essais concernant  le césium.100 
ii. Coûts des essais additionnels avan t commercialisation  
122. Il est aussi plus coûteux de procéder à des essais additionnels avant commercialisation qu'à 
des essais concernant la présence de  césium. Les coûts des essais additionnels imposés par la 
Corée représentent environ la moitié de la v aleur moyenne des lots de produits de la pêche  
(16 000 dollars  EU) exportés du Japon vers la Corée.101 Cela équivaut à l'imposition d'un droit de 
douane  additionnel de  50% sur les produits alimentaires japonais.  
iii. Réexpédition des produits au Japon  
123. Dans la seule affirmation concernant le  lieu où il faut procéder aux essais additionnels à la 
frontière, la Corée dit qu'elle exige que les essais additionnels aient lieu au Japon .102 Le fait 
d'exiger que les produits alimentaires soient réexpédiés au Japon p our y subir des essais 
additionnels à la frontière rallonge la durée des essais et fait augmenter les coûts associés à ces 
essais.103 
124. Sans fournir d'éléments à l'appui, la Corée affirme que les essais additionnels avant 
commercialisation peuvent être me nés sur son territoire par des instituts d'essai agréés par le 
Japon afin de s'assurer de la conformité avec la réglementation japonaise  en matière d'innocuité 
des produits alimentaires. Le Japon n'a connaissance d'aucune disposition du droit coréen qui 
permettrait au Japon  d'agréer des instituts d'essais pour assurer la conformité avec la 
réglementation coréenne  relative à la teneur en radionucléides des produits alimentaires; il n'a pas 
non plus connaissance du processus à suivre en vertu du droit coréen pour accorder ces 
agréments.104 
3. La mesure de rechange du Japon est applicable  et faisable  
125. La Corée mène déjà couramment des essais concernant la présence de  césium sur toutes les 
importations en provenance du Japon. Ainsi, il est évident que la mesure de rechange proposée 
par le Japon est raisonnablement applicable , et techniquement et économiquement faisable . 
IX. ARTICLE  7 ET ANNEXE  B DE L'ACCORD SPS 
A. La Corée n'a pas publié les interdictions d'importer et les prescriptions 
imposant des essais additionnels avant commercialisation, en violation de 
l'article  7 et de l'Annexe B  1) 
1. Un Membre doit publier ses réglementations  SPS dans les meilleurs 
délais, ce que la Corée n'a pas fait  
126. L'Annex e B 1) prescrit la publication des réglementations  SPS dans leur intégralité. Tout 
d'abord, elle indique explicitement  qu'un Membre doit publier ses " réglementations " SPS. La note 
de bas de page  5 précise que les "rég lementations"  SPS sont des "mesures sanitaires et 
phytosanitaires telles que lois, décrets ou ordonnances d'application générale". En soi, c'est la 
réglementation  elle-même qui doit être publiée,  et non un résumé, un  synopsis ou autre 
description du texte.  
127. Cette interprétation est étayée par le contexte pertinent, y compris par le contraste entre 
l'Annexe  B 1) et l'Annex e B 5) a). Alors que la première prescrit la publication de la 
                                                
99 Japon, DDO, paragraphe  69. 
100 Compilation des réponses des experts, réponse à la question n°  87 du Groupe spécial.  
101 Japon, DCE, paragraphe  299; et DDO, paragraphe 69.  
102 Japon, DCE, paragraphe  301. 
103 Japon, DCE, paragraphes  301 et 302. 
104 Japon, DCE, paragraphe  303. WT/DS495/R/Add.1  
- B-26 - 
  réglementation  SPS elle -même, la deuxième exige simplement la publicati on d'un "avis" exposant 
en détail une mesure  SPS projetée . Une fois que la mesure  SPS est "adoptée []", et que la mesure 
finale est applicable , l'Annex e B 1) dispose que la "réglementation []" SPS doit être publiée. Il faut 
donner effet au choix des rédacteu rs d'utiliser le mot "réglementation" à l'Annex e B 1), plutôt que 
les termes "avis" ou "résumé" . 
128. D'autres termes et expressions employés à l'Annex e B 1) fournissent d'autre s éléments 
contextuels  à l'appui de cette interprétation. L'Annex e B 1) prescri t que la publication doit être 
suffisante pour permettre aux Membres de "prendre connaissance " de la réglementation  SPS. En 
l'absence de la publication de la réglementation  SPS elle -même, les Memb res ne peuvent pas 
déterminer s 'ils ont, en fait, pris connaissance de la réglementation, puisqu'il ne leur est pas 
possible de déterminer si des renseignements pertinents de ladite réglementation ont été omis 
dans la publication.  
129. La Corée a publié un certain nombre de communiqués de presse pour annoncer 
l'introduction de ses interdictions d'importer et de ses prescriptions imposant des essais 
additionnels. Cependant, la teneur  de ces communiqués de presse est inadéquate, car les 
communiqués de presse ne fournissent pas une grande quantité de renseignement s importants. 
Comme ses communiqués de presse ne publient pas le texte intégral des mesures, la Corée a agi 
d'une manière incompatible avec l'article  7 et l'Annexe B 1).105 
2. La publication doit permettre à un Membre de " prendre 
connaissance " de la réglemen tation  SPS, et les communiqués de 
presse de la Corée ne permettent pas de le faire  
130. Même si l'Annexe  B 1) n'exigeait pas la publication par les Membres du texte intégral d'une 
réglementation  SPS, les communiqués de presse de la Corée ne permettent pas aux Membres 
intéressés de " prendre connaissance " de sa réglementation  SPS. L'expression " prendre 
connaissance " signifie "connaître une question, un état, etc., en particulier de façon approfondie ". 
En soi, la publication doit s'effectuer d'une manière qui permet aux Membres intéressés de 
"connaître" de "façon approfondie " le traitement réglementaire auquel leurs marchandises seront 
soumises au titre de la réglementation  SPS. 
131. Le terme " approfondie " fait ressortir le fait que le degré de connaissance req uis est 
considérable. Sur la base de la publication, un Membre intéressé doit pouvoir saisir dans quelles 
circonstances la réglementation est applicable, y compris les produits visés et les conditions 
auxquelles ses dispositions sont déclenchées (par exemp le, les règles d'origine ou les seuils de 
contamination déterminant si les règles s'appliquent); comment ses marchandises seront traitées 
lorsque les règles s'appliqueront; à quelles prescriptions de fond et de procédure ses exportations 
et exportateurs se ront tenus de satisfaire; et comment ses exportateurs peuvent satisfaire à ces 
prescriptions. La jurisprudence établie dans le cas d'obligations similaires au titre de l'article  X:1 
du GATT  de 1994 confirme que, pour prendre connaissance d'une mesure, la p ublication doit 
permettre aux parties intéressées d'acquérir une connaissance "plus ou moins complète" de ce qui 
est exigé pour que les marchandises puissent entrer sur le marché pertinent . 
132. Les communiqués de presse annonçant les mesures coréennes con testées sont bien loin de 
fournir suffisamment de renseignements détaillés et exhaustifs pour permettre aux Membres 
intéressés d'avoir une connaissance " approfondie " ou "plus ou moins complète" de ce qui est exigé 
pour que leurs marchandises puissent entre r sur le marché coréen. En particulier, les 
communiqués de presse introduisant les mesures ne donnent pas de renseignements concernant, 
entre autres, les produits visés;  les règles d'origine applicables; les seuils applicables à partir 
desquels sont déclen chés les essais additionnels; les radionucléides additionnels pour lesquels des 
essais additionnels sont exigés; le lieu où les essais additionnels devraient être menés; et la 
méthode ou les conditions relatives aux essais . Ils ne fournissent même pas les renseignements 
qui sont exigés à l' Annexe  B 5) pour les réglementation s SPS projetées . 
133. La Corée admet que les communiqués de presse ne fournissent pas de renseignements 
suffisants pour permettre aux parties intéressées de prendre connaissance de ses r églementations. 
Elle a dit que des renseignements additionnels – qui n'avaient pas été publiés dans les 
communiqués de presse – avaient été fournis aux autorités coréennes chargées de l'application de 
                                                
105 Japon, PCE, paragraphes  164 à  178; et DCE, paragraphes  310 à  321. WT/DS495/R/Add.1  
- B-27 - 
  la réglementation, de façon à ce que celles -ci puissent  savoir ce qui était exigé au titre des 
mesures et comment ces mesures  devaient être appliquées. Malheureusement, ces 
renseignements additionnels n'avaient pas été communiqués au Japon et à ses exportateurs de 
façon à ce qu'ils puissent aussi prendre conna issance des mesures.  
134. La Corée fait valoir qu'elle devrait être exemptée de l'obligation de publier suffisamment de 
détails au sujet de ses réglementations  SPS à cause de l'urgence de la situation résultant de 
l'accident de la  CNFD . Cependant, il n'y a  rien dans l'Annexe  B qui dispense un Membre de 
l'obligation de publier  une mesure d'urgence. En tout état de cause, au cours des nombreuses 
années qui se sont écoulées depuis l'accident de la  CNFD  et l'adoption de ses mesures, la Corée 
n'a pas publié de d ocument suffisamment détaillé et exhaustif pour permettre aux Membres de 
prendre connaissance de la réglementation.106 
3. Une réglementation  SPS doit être publiée au moyen d'un média qui 
permet à un Membre intéressé de localiser ladite réglementation 
au mome nt de son adoption et tout au long de sa durée 
d'application , ce que  la Corée n'a pas fait  
135. L'Annexe  B 1) prescrit la publication d'une mesure  SPS au moyen d'un média qui permet 
aux Membres de localiser et d'identifier facilement la mesure lorsqu'elle est publiée pour la 
première fois et tout au long de sa durée d'application . On ne peut pas attendre des Membres et 
de leurs agents économiques qu'ils fouillent les archives des communiqués de presse sur divers  
sites Web ministériels à la recherche de s mesures  SPS. 
136. La Corée a publié de multiples  communiqués de presse concernant la même mesure, sur de 
multiples sites Web gouvernementaux, à des endroits différents sur chaque site, chaque 
communiqué de presse donnant des renseignements différents mais toujours très limités au sujet 
de la mesure. Bien que le recours à Internet pour la publication d'une mesure à un endroit 
spécifiquement désigné  puisse favoriser la transparence, le simple fait de publier la mesure 
n'importe où et n'importe comment  sur Internet ne permet pas de s'acquitter de l'obligation 
énoncée à l'Annexe  B 1). L'approche de la Corée vide l'Ann exe B 1) de sa substance, en 
déchargeant la Corée de l'obligation de publication prévue à l'Annexe  B 1), et impose plutôt aux 
autres Membres et à leurs agents économiques la charge de rechercher des renseignements épars 
sur des sites Web gouvernementaux, d ans l'espoir de prendre connaissance de la mesure.107 
B. Le point d' information SPS de la Corée n'a pas fourni au Japon des 
exemplaires  des mesures coréennes et n'a pas répondu complètement aux 
questions raisonnables posées par le Japon, en contravention de l'article  7 
et de l'Annexe  B 3) 
1. Un point d'information  SPS est tenu de fournir des réponses 
complètes à toutes les questions raisonnables, ce que  le point 
d'information de la Corée n'a pas fait  
137. L'Annex e B 3) exige qu'un point d'information  SPS four nisse des réponses significatives aux 
questions raisonnables posées par un autre Membre. Une réponse significative est une réponse qui 
est appropriée quant au fond et qui traite de la question dans son intégralité. L'Annexe  B 3) exige 
aussi d'un Membre qu' il fournisse tous documents "pertinents" concernant, entre autres choses, 
les réglementations  SPS qu'il a adoptées. Le terme "pertinent" signifie "juridiquement suffisant, 
approprié ou adéquat "; "lié au point à l'examen; se rapportant étroitement au sujet à l'examen" . 
Ainsi, à l'instar de tous documents fournis, les réponses aux questions raisonnables doivent être 
appropriées, compte tenu de la question posée. Une interprétation qui a pour effet de réduire  
l'Annexe  B 3) à l'obligation procédurale  de fournir  une réponse ou une certaine  réponse, peu 
importe la teneur fondamentale  de cette réponse, permettrait aux Membres de contourner leurs 
obligations au titre de l'Annexe  B 3). 
                                                
106 Japon, PCE, paragraphes  163 à  178; DCE, paragraphes  322 à  342; et réponse à la question n°  156 
du Groupe spécial, paragraphes  346 à  361. 
107 Japon, DC E, paragraphes  343 à  353; et observations sur la réponse de la Corée à la question n°  114 
du Groupe spécial, paragraphes  56 à 62. WT/DS495/R/Add.1  
- B-28 - 
  138. Le Japon a posé une série de questions au point d'information  SPS de la Corée ; sauf pour 
une de ses questions, il n'a reçu soit aucune réponse soit une réponse inappropriée quant au fond. 
En soi, la Corée a agi d'une manière incompatible avec l'Annexe B 3). 
139. La Corée fait valoir que ce n'est pas parce qu'à une seule occasion un  point 
d'information  SPS ne fournit pas une réponse (appropriée quant au fond) qu'il en résulte une 
violation de l'Annexe  B 3). La Corée fait erreur. L'Annexe  B 3) exige qu'un point d'information  SPS 
fournisse une réponse appropriée quant au fond et complè te à " toutes " les questions raisonnables 
posées par des Membres intéressés. Un point d'information  SPS ne peut pas choisir les questions 
auxquelles il souhaite répondre. En tout état de cause, le Japon a démontré qu'il y avait eu bien 
plus qu'"une seule oc casion" où la réponse avait été inappropriée.108 
2. Un point d'information  SPS est tenu de fournir les documents 
pertinents, ce que  le point d'information de la Corée n'a pas fait  
140. L'Annexe  B 3) exige d'un Membre qu'il fournisse tous documents "pertinents" concernant, 
entre autres choses, les réglementations  SPS qu'il a adoptées et qui sont au cœur des questions 
posées par un autre Membre. Le terme "pertinent" précise que l'Annexe  B 3) exige d'un Membre 
qu'il fournisse des documents qui sont per tinents et qui se rapportent aux points soulevés dans les 
questions raisonnables posées. Bien que le refus de fournir des documents pertinents soit 
incompatible avec l'Annexe  B 3), il en est aussi de même pour la fourniture de documents qui ne 
sont pas adéquats ou qui ne se rapportent pas aux points soulevés dans ces questions. Le fait de 
dissimuler parmi des documents volumineux qui ne sont pas pertinents des documents qui sont 
pertinents pour la question posée, est incompatible avec l'Annexe  B 3), parce q ue le Membre qui 
reçoit ces documents ne peut pas déterminer  lesquels sont pertinents pour ses questions et 
lesquels ne le sont pas. 
141. Le Japon a demandé un certain nombre de catégories différentes de documents à la Corée. 
Le point d'information de la C orée a répondu à cette demande en fournissant 10  000 pages de 
documents en langue coréenne, sans indiquer quelles parties de ces 10 000 pages étaient 
pertinentes pour les demandes du Japon, et il n'a carrément pas fourni certaines catégories de 
documents. Le Japon a par la suite demandé au point d'information de la Corée d'indiquer quelles 
parties de ces 10 000 pages étaient pertinentes, et il a aussi demandé à nouveau les documents 
qui n'avaient pas été fournis. Le point d'information de la Corée s'est abs tenu de répondre. Par 
conséquent, la Corée a agi d'une manière incompatible avec l'Annexe  B 3).109 
X. LES PRESCRIPTIONS IMP OSANT DES ESSAIS ADD ITIONNELS SONT INCOM PATIBLES AVEC L 'ARTICLE  8 
ET L'ANNEXE  C DE L'ACCORD  SPS 
142. Le Japon formule une série d'allégations au titre de l'article  8 et de l'Annexe  C, qui 
s'appliquent aux "procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation". Il traite tout d'abord du 
champ d'application approprié du membre de phrase "procédures de con trôle, d'inspection et 
d'homologation" , avant d'aborder ses allégations au titre des paragraphes  1 a), c), e) et  g) de 
l'Annexe  C. 
A. Les prescriptions imposant des essais additionnels avant 
commercialisation sont visées par l'article  8 et l'Annex e C 1) de  
l'Accord  SPS 
143. L'article  8 dispose que " [l]es Membres se conformeront aux dispositions de l'Annexe C dans 
l'application des procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation ". Pour sa part, l'Annexe  C 
est intitulée " Procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation ", et le texte introductif de 
l'Annexe  C 1) dit que l'Annexe  C s'applique à " toutes procédures visant à vérifier et à assurer le 
respect des mesures  [SPS]". L'article  8 et l'Annexe  C soulèvent donc une question liminaire, à 
savoir celle d'établir que les mesures en cause comportent des " procédures " qui concernent " le 
contrôle, l'inspection et l'homologation ". 
                                                
108 Japon, PCE, paragraphes  183 à  193; et DCE, paragraphes  355 à  371. 
109 Japon, DCE, paragraphes  372 à  385; et réponse à la quest ion n°  18 du Groupe spécial, 
paragraphes  98 à 101. WT/DS495/R/Add.1  
- B-29 - 
  144. Premièrement , une "procédure" est définie comme "le fait ou la manière de procéder à toute 
action, ou dans toute circonstance ou situation" . Ainsi, une "procédure" désigne  la façon ou 
manière dont une action ou situation est traitée. Le texte introductif de l'Annexe  C dit que 
l'Annexe  C 1) s'applique à " toutes  procédures". La portée de la disposition est confirmée par 
l'article  8 et la note de bas de page  7 relative à l'Annexe  C, qui disent tous deux que les 
procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation " comprennent " une diversité de mesures, 
ce qui confirme que le champ d'application des obligations ne se limi te pas aux mesures 
spécifiquement énumérées.  
145. Ainsi, la Corée fait erreur en faisant valoir que le champ d'application de l'article  8 et de 
l'Annexe  C se limite aux "procédures" qui "prescrivent une "manière spécifique de procéder" ou qui 
imposent un p rocessus" concernant la façon dont la procédure en cause doit s'effectuer. Il n'y a 
rien dans la définition du terme "procédures", ni dans le texte de l'article  8 et de l'Annexe  C, qui 
établit une prescription minimale de spécificité  ou de formalité  pour q u'une mesure puisse être  
considérée comme  une "procédure".  
146. Deuxièmement , pour que des procédures soient visées par l'article  8 et l'Annexe  C, il doit 
s'agir de procédures  de contrôle, d'inspection et d'homologation , c'est -à-dire des procédures qui 
"vérifient"; "examinent de près ou attentivement", ou "corroborent" ou "confirment", en l'espèce, 
la conformité des marchandises avec les mesures  SPS. La note de bas de page  7 relative à 
l'Annexe  C précise que cela comprend les procédures d'échantillonnage , d'essai  et de certification . 
L'Annexe  C 1) confirme que les "procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation" visées par 
l'article  8 et l'Annexe  C sont celles qui " vérifi[ent] et … assur[ ent] le respect " d'une mesure  SPS.110 
147. S'agissant des faits, les prescriptions de la Corée imposant des essais additionnels entrent 
dans le champ d'application de l'article  8 et de l'Annexe  C. Les prescriptions de la Corée imposant 
des essais et une certification additionnels avant commercialisation sont expliciteme nt visées, au 
regard de la note de bas de page  7 relative à l'Annexe  C, en tant que " procédures  … d'essai et de 
certification ". En outre, les prescriptions imposant des essais additionnels avant commercialisation 
sont des "procédures", au sens ordinaire du  terme, car elles traitent de la façon ou manière dont 
une action ou situation est traitée, à savoir la prescription en matière d'essais et de certification à 
laquelle il faut satisfaire avant que des produits alimentaires en provenance du Japon puissent 
avoir accès au marché coréen. Enfin, les prescriptions imposant des essais additionnels avant 
commercialisation sont des procédures manifestement adoptées par la Corée pour vérifier le 
respect de ses seuils pour la teneur en radionucléides des produits alim entaires et partant, de son  
niveau approprié de protection de 1 mSv/année.111 
B. L'Annexe  C 1) permet des contestations "en tant que tel"  
148. La Corée laisse entendre à tort que l'Annexe  C 1) admet uniquement des contestations "tel 
qu'appliqué" concernant d es "cas spécifiques" dans lesquels d es procédures sont mises en œuvre. 
La Corée fait erreur. L'Annexe  C 1) impose des obligations relatives à une "procédure [] [générale] 
visant à vérifier et à assurer le respect des mesures  sanitaires ou phytosanitaires" – c'est-à-dire 
relatives à une mesure "en tant que telle" – ainsi qu'à des applications individuelles de cette 
procédure. Il n'y a rien dans l'Annexe  C 1) qui laisse entendre que les obligations se limitent à 
l'application d 'une "procédure" dans un cas individuel.112 
C. Les prescriptions imposant des essais additionnels avant 
commercialisation sont engagées d'une manière moins favorable pour les 
produits importés que pour les produits similaires d'origine nationale, en 
violatio n de l'Annexe C 1) a) 
149. L'Annexe  C 1) a) impose une obligation de non -discrimination, qui dispose que les 
procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation doivent être engagées " d'une manière non 
moins favorable pour les produits importés que pour  les produits similaires d'origine nationale ". 
Les prescriptions de la Corée imposant des essais additionnels avant commercialisation ne 
respectent  pas cette obligation.  
                                                
110 Japon, DCE, paragraphes  388 à  400. 
111 Japon, DCE, paragraphes  401 à  408. 
112 Japon, réponse à la question n°  157 du Groupe spécial; et observations sur la réponse de la Corée à 
la question n°  157 du Groupe spécial.  WT/DS495/R/Add.1  
- B-30 - 
  1. Interprétation de l'Annexe  C 1) a) 
150. Pour établir qu'il y a incompatibilité avec  l'Annexe  C 1) a), un Membre plaignant doit établir 
i) que les produits importés et les produits d'origine nationale sont "similaires"; et ii)  que les 
procédures contestées sont engagées d'une " manière moins favorable " pour les produits importés 
que pour l es produits d'origine nationale . 
151. Il est bien établi que la "similarité" entre les produits importés et les produits d'origine 
nationale peut être présumée dans les cas où une mesure établit une distinction entre des produits 
fondée uniquement sur l'or igine, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les critères habituellement 
considérés dans une évaluation de la similarité. Pour déterminer si la procédure contestée  est 
engagée  d'une manière moins favorable pour les produits importés, le contexte fourni par  
l'article  III du  GATT  de 1994 laisse entendre que la question pertinente est de savoir si les 
procédures sont engagées d'une manière qui "modifie les conditions de concurrence" au détriment 
des produits importés.113 
2. Arguments factuels selon lesquels les prescriptions de la Corée 
imposant des essais additionnels avant commercialisation sont 
incompatibles avec l'Annexe  C 1) a) 
152. La Corée reconnaît que les prescriptions imposant des essais additionnels avant 
commercialisation s'appliquent exclusivement au x produits japonais. Par conséquent, les produits 
japonais soumis à ces prescriptions sont présumés être "similaires" aux produits coréens d'origine 
nationale.  
153. En outre, les prescriptions imposant des essais additionnels avant commercialisation 
compro mettent  grandement les possibilités de concurrence des produits japonais en imposant, 
entre autres choses, des coûts accrus en matière d'essais, d'entreposage et de transport, en plus 
de retarder considérablement l'accès au marché. La Corée a reconnu que c es conséquences 
faisaient que les  prescriptions imposant des essais additionnels avant commercialisation 
équivalaient à une interdiction. Bien qu'elle soutienne que le traitement accordé aux produits 
japonais n'est pas moins favorable que celui accordé aux  produits coréens, parce que ces derniers 
font l'objet d' essais additionnels au point  de vente, le Japon a démontré par ailleurs  que les essais 
additionnels au  point de vente imposés par la Corée étaient  différents des prescriptions imposant 
des essais add itionnels avant commercialisation à des égards importants. Enfin, pour formuler son 
allégation au titre de l'article  2:3, le Japon a établi que les prescriptions imposant des essais 
additionnels entraînaient une discrimination arbitraire et injustifiable.114 
D. Les prescriptions imposant des essais additionnels avant 
commercialisation sont des demandes de renseignements qui ne sont pas 
limitées à ce qui est nécessaire pour que les procédures de contrôle, 
d'inspection et d'homologation soient appropriées, en v iolation de 
l'Annexe  C 1) c) 
154. Les prescriptions imposant des essais additionnels avant commercialisation et les 
prescriptions imposant une certification qui y sont associées appliquées par la Corée sont des 
demandes de renseignements qui ne sont pas li mitées à ce qui est nécessaire pour que les 
procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation soient appropriées , en violation de 
l'Annexe  C 1) c). 
1. Interprétation de l'Annexe  C 1) c) 
155. Une "demande de renseignements", au sens de l'Annexe  C 1) c), est une demande visant à 
obtenir une connaissance pertinente pour l'application d'une mesure  SPS. La Corée en convient et 
dit qu'une demande de renseignements est "une demande visant la présentation de 
renseignements qui contribueront à assurer la conformité avec une mesure SPS ou à " assurer le 
respect " d'une telle mesure".  
                                                
113 Japon, DCE, paragraphes  411 à 422. 
114 Japon, PCE, paragraphes  469 et  470; et DCE, paragraphes  423 à  436. WT/DS495/R/Add.1  
- B-31 - 
  156. L'article  5:6 de l' Accord  SPS fournit un contexte pertinent pour l'interprétation du terme 
"nécessaire". Une procédure n'est pas nécessaire aux fins de l'Annexe  C 1) c) s'il existe une 
mesure de rechange qui permet aussi d'obtenir le niveau de protection qu'un Membre juge 
approprié et qui est sensiblement moins restrictive pour le commerce, et économiquement et 
techniquement faisable .115 
2. Arguments factuels selon l esquels les prescriptions imposant des 
essais additionnels avant commercialisation sont incompatibles 
avec l'Annexe  C 1) c) 
157. Les prescriptions de la Corée imposant des essais additionnels avant commercialisation 
exigent que certains faits soient certif iés et communiqués, à savoir la présence et les niveaux de 
certains radionucléides issus de  l'activité humaine dans les produits alimentaires en provenance du 
Japon. Ces renseignements sont demandés en rapport avec le contrôle, l'inspection et 
l'homologati on des produits alimentaires japonais avant leur entrée sur le marché coréen.  
158. En outre, la demande de renseignements n'est pas "nécessaire". Le Japon a démontré que 
les essais auxquels ses produits alimentaires étaient  soumis pour s'assurer que les ni veaux 
d'activité du césium se situaient en  deçà de 100 Bq/kg faisaient en sorte  que l'exposition des 
consommateurs coréens aux  radionucléides issus de  l'activité humaine ne dépasse  pas le niveau 
approprié de protection de  1 mSv/année de la Corée. Le fait q ue la demande de renseignements 
n'est pas "nécessaire" est aussi confirmé par le fait que la Corée demande des renseignements 
additionnels pour les produits alimentaires japonais seulement; si les renseignements étaient 
nécessaires, la Corée imposerait des  prescriptions similaires pour les produits alimentaires d'autres 
origines qui, comme le Japon l'a démontré, présentent des risques similaires de contenir des 
radionucléides.116 
E. Les essais additionnels avant commercialisation réalisés sur des  
spécimens ne  sont pas limités à ce qui est raisonnable et nécessaire, en 
violation de l'Annexe  C 1) e) 
159. Les essais additionnels avant commercialisation réalisés sur des  spécimens demandés par la 
Corée ne sont pas limités à ce qui est raisonnable et nécessaire, en contravention de 
l'Annex e C 1) e). 
1. Interprétation de l'Annexe  C 1) e) 
160. Le terme " demande " renvoie à "quelque chose qui est réclamé ou demandé; une condition 
qu'il faut re mplir" . Un "spécimen" est un échantillon  prélevé dans un lot plus important, de  sorte 
que l'Annexe  C 1) e) couvre les mesures qui imposent des procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation sur les  échantillons , plutôt que sur un lot complet.  
161. L'examen du point de savoir si des demandes sont "nécessaires" impose à un grou pe spécial 
d'évaluer s'il existe une mesure de rechange  qui permettrait aussi d'obtenir le niveau de protection 
que le Membre défendeur juge approprié, et qui est sensiblement moins restrictive pour le 
commerce, et économiquement et techniquement faisable . En outre, le terme "raisonnable" a été 
interprété comme signifiant " quelque chose qui n'est "pas irrationnel, absurde ou ridicule" et qui 
est "approprié ou adapté aux circonstances ou au but poursuivi ". Les demandes de spécimens aux 
fins du contrôle, de l'inspection et de l'homologation doivent être à la fois  "raisonnables et 
nécessaires".117 
2. Arguments factuels selon lesquels les prescriptions de la Corée 
imposant des essais additionnels avant commerc ialisation sont 
incompatibles avec l'Annexe  C 1) e) 
162. Chaque lot de produits alimentaires japonais exporté vers la Corée fait l'objet d'un 
échantillonnage et est soumis à des essais à la frontière concernant la présence de  césium. 
                                                
115 Japon, DCE, paragraphes  438 à  440. 
116 Japon, DCE, paragraphes  441 à  448. 
117 Japon, PCE, paragraphe  479; et DCE, paragraphes  450 à  456. WT/DS495/R/Add.1  
- B-32 - 
  Chaque échantillon dan s lequel du césium est détecté fait ensuite l'objet d'essais additionnels à la 
frontière concernant la présence d' autres radionucléides. En soi, tous les "spécimens" dans 
lesquels du césium est détecté sont soumis aux prescriptions imposant des essais addi tionnels à la 
frontière, dans le but manifeste de contrôler la conformité avec les limites de tolérance fixées par 
la Corée pour les radionucléides dans les produits alimentaires. En revanche, les importations de 
produits alimentaires non japonais font uniquement l'objet d'un échantillonnage aléatoire à la 
frontière pour le césium et ne font l'objet d'aucun essai additionnel à la frontière.  
163. Comme nous l'avons établi plus haut en ce qui concerne l'Annexe  C 1) c), les prescriptions 
de la Corée imposant d es essais additionnels avant commercialisation ne sont pas "nécessaires" 
pour assurer la conformité avec le niveau de protection de  1 mSv/année que la Corée juge 
approprié. En outre, les essais additionnels à la frontière doivent être effectués au Japon, c e qui 
nécessite l'entreposage du lot considéré à la frontière pendant qu'un échantillon dudit lot est 
réexpédié au Japon pour y subir des essais additionnels. Même si les essais devaient avoir lieu  en 
Corée, les retards et les coûts occasionnés par les pre scriptions imposant des essais additionnels 
sont déraisonnables, en particulier dans le cas des produits périssables. Par conséquent, les 
prescriptions imposant des essais additionnels avant commercialisation ne sont pas appropriées en 
fonction des  circons tances et ne sont donc pas "raisonnables".118 
F. Les prescriptions imposant des essais additionnels avant 
commercialisation n'utilisent pas les mêmes critères pour le choix de 
l'emplacement des installations et le prélèvement des échantillons pour 
les produi ts importés que pour les produits d'origine nationale , en 
violation de l'Annexe  C 1) g) 
164. Les prescriptions de la Corée imposant des essais additionnels avant commercialisation 
n'appliquent pas les mêmes critères pour le choix de l'emplacement des insta llations d'essais et le 
prélèvement des échantillons pour les produits importés  que pour les produits d'origine nationale, 
en contravention de l'Annexe  C 1) g). 
1. Interprétation de l'Annexe  C 1) g) 
165. L'expression " emplacement  des installations" désigne  l'endroit où sont situées les 
installations dans lesquelles des essais additionnels avant commercialisation sont effectués; pour 
sa part, l'expression "prélèvement des échantillons" désigne un processus suivant lequel les 
autorités choisissent, aux fins d es essais, un sous -ensemble d'un groupe de produits  plus 
important (par exemple  un lot), dans le but de tirer ou de vérifier des conclusions au sujet des 
caractéristiques SPS pertinentes des groupes de produits  plus importants . Bien qu'au titre de 
l'Annexe  C 1) g), les Membres soient, en principe, libres de choisir les critères d'échantillonnage et 
les critères pour le choix de l'emplacement des installations  d'essais  qu'ils considèrent appropriés, 
pour ce faire, ils sont tenus d'utiliser "les mêmes critère s" pour les produits importés que pour les 
produits d'origine nationale.119 
2. Arguments du Japon selon lesquels les prescriptions de la Corée 
imposant des essais additionnels avant commercialisation sont 
incompatibles avec l'Annexe  C 1) g) 
166. La Corée n'a pplique pas les mêmes critères pour le prélèvement des échantillons  pour les 
produits japonais et les produits coréens. En effet, les prescriptions de la Corée imposant des 
essais additionnels avant commercialisation s'appliquent exclusivement aux produits  japonais et ne 
s'appliquent pas du tout aux produits coréens. Le Japon accepte que la Corée applique les mêmes 
critères d'échantillonnage pour les essais additionnels au  point de vente , quelle que soit l'origine 
des produits. Cependant, alors que les produits alimentaires d'origine nationale ne font 
potentiellement l'objet d'essais additionnels qu' à une seule reprise , à savoir au point  de vente, les 
produits alimentaires japonais sont soumis à des essais additionnels à deux reprises  – avant 
commerciali sation et p otentiellement au point  de vente. Cette différence de traitement équivaut à 
l'application de critères d'échantillonnage différents.  
                                                
118 Japon, PCE, paragraphe  480; et DCE, paragraphes  452, et  457 à  464. 
119 Japon, DCE, paragraphes  466 à  471. WT/DS495/R/Add.1  
- B-33 - 
  167. En tout état de cause, même si le Groupe spécial devait comparer les critères 
d'échantillonnage prévus dans le cadre des programmes coréens d'essai s avant commercialisation 
et au point  de vente, les critères d'échantillonnage applicables restent dissemblables. La 
prescription exigeant que des essais additionnels soient effectués pour les produits alimentaires 
ayant une teneur en  césium constatée égale ou supérieure  à 1 Bq/kg s'applique, au titre de la 
mesure imposant des essais additionnels avant commercialisation, à tous les lots de  tous produits 
alimentaires importés du Japon , alors que des essais additionnels,  au titre de l a mesure imposant 
des essais au point  de vente s'appliquent seulement aux produits ayant fait l'objet  d'un 
échantillonnage aléatoire et qui appartenaient à  des sous -catégories de produits que la Corée 
soumet déjà un échantillonnage au  point d e vente . 
168. En outre, dans le cadre  des essais additionnels avant commercialisation, la Corée impose 
aux produits japonais des prescriptions relatives au choix de l'emplacement  qui sont plus 
contraignantes  que celles imposées aux produits coréens, parce que les produits japonais doivent 
être réexpédiés au Japon pour y subir des essais additionnels. Dans la mesure où les produits 
alimentaires coréens font l'objet d' essais additionnels au point  de vente, ils sont soumis à ces 
essais dans le pays où ils sont  destinés à la vente, et non dans un autre pays. Ainsi, la Corée 
n'impose pas aux produits importés et aux produits d'origine nationale les "mêmes critères" pour 
les prescriptions relatives au choix de l'emplacement, parce que les essais additionnels au po int de 
vente peuvent être effectués sans expédier le produit vers un autre pays.120 
XI. CONCLUSION ET DEMANDE  DE MESURES CORRECTIV ES 
169. Le Japon demande que le  Groupe spécial constate ce qui suit : 
 en ce qui concerne les interdictions d'importer et les prescriptions imposant des 
essais additionnels, la Corée ne s'est pas conformée aux prescriptions en matière  
de transparence énoncées à l'article  7 et aux paragraphes  1 et 3 de l'Annexe  B de 
l'Accord  SPS; 
 les interdictions d'imp orter de la Corée visant les 28  produits de la pêche et les 
prescriptions de la Corée imposant des essais additionnels sont incompatibles avec 
les articles  2:3 et  5:6 de l' Accord  SPS; 
 les prescriptions de la Corée imposant des ess ais additionnels sont incompatibles 
avec l'article  8 et les paragraphes  1 a), 1  c), 1  e) et  1 g) de l'Annexe  C de 
l'Accord  SPS. 
170. Le Japon demande au Groupe spécial de recommander que l'Organe de règlement des 
différends prescrive à  la Corée de rendre  ses interdictions d'importer et ses prescriptions imposant 
des essais additionnels conformes aux  accords visés.  
                                                
120 Japon, PCE, paragraphes  485 à  489; DCE, paragraphes  472 à  478; et observations sur la réponse de 
la Corée à la question n°  159 du Groupe spécial.  WT/DS495/R/Add.1  
- B-34 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA CORÉE  
I. INTRODUCTION  
1. Il est justifié que la Corée prenne des mesu res provisoires au titre de l'a rticle 5:7 de 
l'Accord  SPS en réponse à l'une des plus graves catastrophes environnementales du siècle, qui 
continue d'être à l'origine d'une contamination importante de l'environnement. Comme les 
communications présentées pa r la Corée dans le présent différend l'ont démontré, le Japon ne 
s'est pas acquitté de la charge de la preuve lui incombant en ce qui concerne toutes ses 
allégations. Spécifiquement, il n'a pas montré que les mesures SPS ciblées de la Corée qui ont été 
prises pour répondre à la contamination radioactive provenant de la centrale nucléaire 
de Fukushima Dai -ichi (la "CNFD") étaient incompatibles avec l'article 2:3, l'article 5:6, l'article  7 / 
l'Annexe  B et l'article 8 / l'Annexe  C de l'Accord sur l'applicatio n des mesures sanitaires et 
phytosanitaires (l'"Accord SPS").  
2. Un aspect fondamental de l'Accord  SPS est de maintenir le droit souverain du Membre qui 
réglemente de déterminer son propre niveau de protection et de procéder à ses propres 
évaluations des r isques. En outre, l'Accord  SPS permet à un gouvernement de prendre des 
mesures de précaution temporaires lorsqu'il estime que les preuves scientifiques ne sont pas 
suffisantes pour déterminer si un produit est sans danger et, en particulier, pour procéder à une 
évaluation des risques . La Corée relève que le Japon n'a pas contesté ses mesures  SPS au titre de 
l'article 5:7 de l'Accord  SPS. 
3. Le Japon a la charge d'établir le bien -fondé de chacune de ses allégations . S'agissant de 
l'article  2:3 de l'Accord  SPS, l'Organe d'appel a récemment précisé ce qui suit: " nonobstant 
certaines similitudes entre ses termes et ceux du texte introductif de l'article XX du GATT de 1994, 
l'article 2:3, première phrase, de l'Accord SPS énonce une obligation et n'est pas libellé  sous la 
forme d'une exception. Ainsi, un plaignant qui formule une allégation selon laquelle une mesure 
SPS d'un Membre est incompatible avec l'article 2:3, première phrase, a la charge globale de 
montrer prima facie  qu'il y a incompatibilité ".1 
4. Dans le cas de l'article  5:6 de l'Accord SPS, le Japon doit présenter suffisamment d'éléments 
de preuve pour établir une présomption que les mesures de rechange qu'il propose permettraient 
d'obtenir le niveau de protection jugé approprié par  la Corée.2 S'agissa nt du rôle des experts dans 
l'évaluation prévue à l'article 5:6, l'Organe d'appel a estimé que " [l]es experts [pouvaient] aider 
un groupe spécial à évaluer le niveau de risque associé à des mesures SPS et à des mesures de 
rechange potentielles, mais la que stion de savoir si le niveau de risque que permet[tait] d'obtenir 
une mesure de rechange permet[tait] ou non d'obtenir le niveau de protection jugé approprié par 
un Membre [était] une question de qualification juridique, dont la réponse déterminer[ait] la 
compatibilité ou l'incompatibilité de la mesure d'un Membre avec ses obligations dans le cadre de 
l'article 5:6 ".3 Ainsi, " [r]épondre à cette question n'est pas une tâche qui peut être déléguée à des 
experts scientifiques ".4 
II. CONTEXTE FACTUEL  
5. Il n'es t pas contesté que l'accident de la CNFD constitue le plus important rejet de 
radionucléides résultant d'un accident nucléaire dans l'environnement marin, et les rejets se 
poursuivent. Les renseignements scientifiques au sujet de l'accident et des rejets u ltérieurs, ainsi 
que de l'incidence sur l'environnement, restent limités.  
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel  Inde – Produits agricoles , paragraphe 5.260. (note de bas de page omise)  
2 Rapport de l'Organe d'appel  Australie – Pommes , paragraphe 404. 
3 Rapport de l'Organe d'appel  Australie – Pommes , paragraphe 384. 
4 Rapport de l'Organe d'appel  Australie – Pommes , paragraphe 384. WT/DS495/R/Add.1  
- B-35 - 
  A. Rejet important de radionucléides par suite de l'accident de la CNFD  
6. Le Japon sous -estime l'étendue du rejet de radionucléides par suite de l'accident de la CNFD. 
Bien que les connaissances scientifiques concernant la quantité et les types de radionucléides qui 
sont rejetés et continuent d'être rejetés par suite de cet accident restent insuffisantes, la 
communauté scientifique ne conteste pas que l'accident de la CNFD a provoqué  le rejet de grandes 
quantités de radionucléides.  
7. Les estimations tendent à converger vers un niveau de 15 à 20 PBq pour les apports 
combinés de  137-Cs dans le pacifique nord provenant des retombées atmosphériques et des 
déversements directs. Cela repré sente un apport additionnel de 25% environ qui s'ajoute au 
137-Cs qui existait dans le Pacifique Nord avant l'événement de la CNFD du fait des essais d'armes 
nucléaires. En outre, les réacteurs de la CNFD ont rejeté quelque 1,0 à 2,4 x 109 Bq de 239 -Pu et 
240-Pu dans l'environnement. L'essentiel du 90-Sr provenant de la CNFD a été directement 
déversé dans le Pacifique Nord avec, selon les estimations, des stocks totaux compris entre 0,04 
et 1,0 PBq. Il y a également eu des déversements continus dans l'océan  de déchets radioactifs 
liquides provenant de la CNFD, de sorte que les activités du 90 -Sr dépassent celles du 137 -Cs 
dans l'océan à proximité de la CNFD. Cependant, le strontium reste l'un des radionucléides les 
moins bien étudiés de l'accident de la CNFD . 
8. Dans l'ensemble , l'accident de la CNFD a provoqué la contamination d'environ 30  000 km2 
du territoire japonais par différents types de radionucléides provenant des retombées nucléaires, 
en plus de la contamination des sédiments marins . Étant donné que  la demi -vie du 134 -Cs et du 
137-Cs est relativement longue, ces isotopes sont toujours une source importante de 
contamination radioactive de l'environnement, en particulier dans les forêts qui couvrent 75% du 
territoire contaminé.  
B. Des niveaux élevés de  césium continuent d'être détectés  
9. Le Japon minimise aussi les niveaux élevés de césium que l'on détecte encore dans 
l'environnement aux alentours de la CNFD  et dans les produits alimentaires. Il a été constaté que 
les niveaux de césium contenu dans les particules du sol des plaines inondables des régions 
situées en aval des fleuves de la préfecture de Fukushima étaient importants et risquaient 
d'accroître la dose de rayonnement locale.  
10. Le Japon ne tient pas compte non plus des données scientifiques qui continuent de faire état 
de niveaux élevés de césium dans les poissons échantillonnés. Les espèces de poissons capturés 
près de la CNFD  présentent toujours des niveaux élevés de contamination. Les résultats des 
activités de surveillance du césium dans les produits de la pêche capturés dans le port situé à 
proximité de la CNFD , que le Japon n'a pas fournis au Groupe spécial, font état de mesures 
pouvant attein dre 223 000 Bq/kg de césium.  
C. La CNFD est une source active et continue de contamination  
11. La situation à la CNFD est active et continue, et n'offre aucune solution à long terme. De 
l'eau très contaminée continue de s'accumuler sur le site de la CNFD e t de s'écouler 
accidentellement dans la mer. Cette situation en elle -même et à elle seule différencie l'incident de 
la CNFD d'événements antérieurs, comme l'accident de Tchernobyl et les essais d'armes 
nucléaires, et accroît les risques en matière d'innocu ité des produits alimentaires que présentent 
les produits alimentaires japonais contaminés.  
12. Compte tenu de la gravité de la situation, la Tokyo Electric Power Company (la "TEPCO ") a 
essayé de construire un grand mur de glace autour de la CNFD pour endi guer l'afflux d'eau 
souterraine pénétrant dans la centrale. Bien que l'on ne dispose pas de renseignements 
spécifiques au sujet du fonctionnement du mur de glace, des rapports indiquent que cette solution 
s'est largement soldée par un échec.  
13. En outre, le Japon continue lui -même d'appliquer des interdictions et des restrictions 
concernant la distribution, et au cours de l'année écoulée, il a continué d'imposer de nouvelles WT/DS495/R/Add.1  
- B-36 - 
  interdictions et restrictions visant certains produits alimentaires .5 Il ne peut p as s'attendre à ce 
que la réaction de la Corée soit différente. Ainsi, le Japon lui -même reconnaît que des 
interdictions, et pas simplement des essais concernant la présence de césium, sont nécessaires.  
III. INSUFFISANCES DU PROGRAMME JAPONAIS DE SURVEILLA NCE DES PRODUITS 
ALIMENTAIRES  
14. Dans le présent différend, le Japon a affirmé qu'il avait mis en place un programme national 
exhaustif de surveillance  des produits alimentaires , qui couvrait toutes les catégories de produits 
alimentaires. La Corée relève , toutefois, que les données relatives à la surveillance du césium dans 
les produits alimentaires (avril 2012 à juillet 2016) du Ministère de la santé, du travail et de la 
protection sociale  du Japon (le "MHLW") concernent essentiellement les produits de l 'élevage , qui 
représentent  72,4% (835  741) du nombre total d'échantillons (1  154 025). Les produits agricoles 
ne comptaient que pour 14,0% (161  798) et les produits de la pêche pour 7,6% (87  638) du 
nombre total d'échantillons. Les données du Japon relativ es à la surveillance du césium portent de 
manière disproportionnée sur les produits de l'élevage que la Corée n'importe pas, ce qui nuit à la 
représentativité des données.  
15. En outre, les ensembles de données présentés par le Japon dans le présent différ end 
soulignent en réalité l'insuffisance des essais pour d'autres radionucléides , comme suit:  
a. Les données du Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche  (le "MAFF") 
du Japon ne présentent pas de mesures pour le strontium pour 16 des 28 types 
de produits de la pêche visés par les contestations du Japon. En outre, pour 
les 12 types de produits de la pêche pour lesquels il y a des données concernant 
le strontium, seulement 50 échantillons au total ont été prélevés.  
b. Le Ministère de l'environnem ent (le "MOE") du Japon a fourni des résultats pour 
le strontium qui ne portaient que sur 3 des 28 produits de la pêche visés par les 
allégations du Japon, et au total 6 échantillons seulement ont été analysés. De 
plus, dans les données fournies par la TEP CO, il n'y avait aucun résultat d'essais 
pour le strontium en ce qui concerne l'un quelconque des 28 produits de la 
pêche en cause. Dans les données fournies par le MOE ou la TEPCO, il n'y avait 
aucun résultat d'essais pour le plutonium.  
c. Dans la Base de  données sur la radioactivité dans l'environnement  (ERD) du 
Japon (pièce  JPN-130), les mesures pour le strontium et le plutonium sont aussi 
limitées, en particulier pour les espèces de poissons les plus importantes sur le 
plan commercial provenant des préf ectures concernées.  
16. Il n'est pas approprié de tirer des conclusions concernant les niveaux ou les facteurs de 
concentration de radionucléides autres que le césium à partir d'échantillons aussi petits qui ne 
tiennent pas compte de facteurs variables , y compris la taille du poisson, son habitat, et sa 
nourriture. L'échantillonnage pour les radionucléides autres que le césium a été extrêmement 
limité et dans le meilleur des cas s'est effectué au hasard . Aucun programme d'assurance et de 
contrôle de la qual ité n'a été présenté pour ces autres radionucléides.  
17. Comme l'expert  de la Corée l'a confirmé au cours de la deuxième réunion de fond, 
actuellement, les échantillons pour les radionucléides autres que le césium ne reflètent pas 
vraiment la gamme des éch antillons ou la profondeur de prélèvement de ces échantillons qui sont 
nécessaires pour décrire le mouvement ou le transfert des radionucléides le long de la chaîne 
alimentaire . Il est nécessaire de déterminer les ordres de grandeur pour un plus grand nomb re 
d'échantillons – équivalant vraisemblablement à quelques milliers d'échantillons additionnels pour 
le strontium et d'autres radionucléides. Cela est particulièrement vrai maintenant que les activités 
de pêche reprennent au grand jour dans les régions cô tières de la préfecture de Fukushima.  
18. Il faudrait à tout le moins mener à plusieurs reprises tout au long de l'année des essais sur 
de nombreux échantillons de chacune des espèces importantes provenant de l'ensemble des 
                                                
5 Voir les restrictions  nationales  imposées par le Japon à l'adresse suivante: 
http://www.mhlw.go.jp/english/topics/2011eq/index_f ood_press.html . WT/DS495/R/Add.1  
- B-37 - 
  principaux sites de production p our évaluer les espèces, et les sources géographiques et 
temporelles de variabilité des niveaux de contaminants. De plus, il faudrait aussi chercher à 
évaluer les probabilités de détection à partir d'un certain sous -ensemble de sites d'essais . 
Cependant, l es efforts faits par le Japon jusqu'à ce jour pour traiter les questions d'assurance et de 
contrôle de la qualité ont été nettement insuffisants.  
IV. LACUNES MÉTHODOLOGIQUES CONCERNANT LES ÉLÉMENTS DE PREUVE 
PRÉSENTÉS PAR LE JAPON  
19. Dans leurs déclaratio ns reproduites dans les pièces  JPN-11 et  JPN-148, les consultants du 
Japon  tentent sans succès de fournir un cadre d'analyse à la prémisse erronée du Japon selon 
laquelle la seule mesure du césium permettra de s'assurer que la dose de rayonnement 
de 1 mSv/ année ne sera pas dépassée. Ces déclarations comportent d'importantes lacunes 
méthodologiques qui compromettent le cadre d'analyse du Japon et les conclusions tirées de 
l'application de ce cadre aux ensembles de données spécifiques fournis par le Japon.  
20. Premièrement, les 419 points de données concernant l'activité de concentration du 90 -Sr et 
du 137 -Cs dans les produits de la pêche analysés par les consultants du Japon, qui couvrent la 
période  2011-2016, sont insuffisants.  
21. Deuxièmement, d'après les pièces  JPN-11 et  JPN-148, le Japon allègue qu'au moyen d'un 
"facteur d'échelle" il peut déterminer l'existence d'une corrélation statistique entre le césium et 
d'autres radionucléides de telle sorte qu'il lui est possible d'établir que le poisson contenant  moins 
de 100 Bq/kg de césium ne contiendra pas d'importantes quantités d'autres radionucléides, ce qui 
rendra ce poisson sans risque pour  la consommation humaine. Dans la pièce KOR -213, les experts 
de la Corée ont démontré que l'analyse du Japon n'était pas valable d'un point de vue scientifique 
parce que i)  il n'y avait aucune raison acceptable d'utiliser un facteur d'échelle et ii)  il n'y avait 
aucun élément de preuve de l'existence d'une quelconque corrélation entre le césium et d'autres 
radionucléides  aux fins de l'évaluation de l'innocuité des produits alimentaires.  
22. En outre, dans la pièce  KOR-213, il est expliqué que l'application par le Japon du "facteur 
d'échelle" dans une affaire comme celle dont est saisi le Groupe spécial est sans précédent.  À la 
connaissance de la Corée, le facteur d'échelle " n'a jamais été utilisé pour un accident de ce genre " 
ni n'a jamais été utilisé " pour prédire la présence de radionucléides dans le contexte de l'analyse 
d'une communauté biologique complexe ". Comme les experts de la Corée l'ont expliqué, la 
méthode du facteur d'échelle ne convient pas pour faire des prédictions dans une situation 
complexe et en évolution dans les cas où l'innocuité des produits alimentaires et la santé publique 
sont en cause.  
V. CRITÈRE D'EXAMEN  
23. Le Japon demande au Groupe spécial d'appliquer un critère d'examen incorrect . Le critère 
d'examen applicable dans des différends portant sur des questions SPS est celui qui est énoncé à 
l'article  11 du Mémorandum d'accord, qui dispose qu'un gr oupe spécial doit procéder à une 
évaluation objective de la question, y compris une évaluation objective des faits .6 L'Organe d'appel 
a estimé que le critère d'examen doit respecter la répartition des compétences juridictionnelles 
établies dans l'Accord  SPS.7 
24. L'Organe d'appel a aussi estimé que l'évaluation du risque est une question qui relève de la 
compétence exclusive de chaque Membre et que les groupes spéciaux ne sont pas habilités, au 
regard du critère d'examen applicable, à effectuer leur propre évaluation des risques .8 
25. Lorsqu'un groupe spécial est établi, un organisme de réglementation pourrait tout au plus 
avoir à sa disposition des mesures prises jusqu'à la date de cet établissement. En fait, dans ces 
circonstances, on ne peut raisonnableme nt pas s'attendre à ce que l'organisme de réglementation 
ait eu la possibilité d'examiner et de valider les mesures les plus récentes. Cette réalité pratique a 
récemment été reconnue dans l'affaire Russie – Porcins (UE)  dans laquelle le Groupe spécial et 
                                                
6 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Pommes, paragraphe  211. 
7 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe  115. 
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis/Canada – Maintien de la suspension , paragraphe  590. WT/DS495/R/Add.1  
- B-38 - 
  l'Organe d'appel ont tous deux estimé que le Membre qui réglemente avait droit à un certain laps 
de temps pour traiter et évaluer des renseignements détaillés et complexes .9 
26. Ainsi, pour évaluer les mesures SPS de la Corée, le Groupe spécial ne doit pren dre en 
considération que les renseignements dont disposait l'organisme de réglementation national . La 
prise en considération par le Groupe spécial de renseignements dont ne disposait pas l'organisme  
de réglementation national signifie que le Groupe spécial  substituerait son propre jugement à celui 
de l'organisme de réglementation national . En outre, le Groupe spécial ne peut pas reprocher à 
l'organisme de réglementation de la Corée de ne pas avoir tenu compte de quelque chose dont il 
n'aurait pas pu avoir c onnaissance . S'il le faisait, il procéderait, en fait, à un examen de novo .10 
27. Or c'est justement ce que le Japon demande au Groupe spécial de faire en l'espèce . Les 
pièces  JPN-11, JPN -148, JPN -238 et JPN -239 n'existaient pas avant le présent différend. Ces 
documents n'auraient donc pas pu être à la disposition de l'organisme de réglementation de la 
Corée avant les dates de ces pièces. En outre, une grande partie des données sur lesquelles 
s'appuie l'analyse effectuée dans ces pièces n'existaient pas non plus lorsque le Groupe spécial a 
été établi. Par exemple, dans la pièce JPN -148, il est indiqué que 419 points de données au total 
couvrant la période allant d'avril 2011 à mars 2016 ont été analysés. De ces 419 points de 
données, 66 correspondent à des me sures prises après le 28 septembre 2015, c'est -à-dire après la 
date d'établissement du présent Groupe spécial. De même, les pièces JPN -238 et JPN -239 
contiennent des données allant jusqu'au 5 dé cembre 2016 et au 16 s eptembre 2016, 
respectivement.  
28. Puisq ue ces données n'existaient pas avant la date d'établissement du Groupe spécial, 
l'organisme de réglementation de la Corée ne les avait manifestement pas à sa disposition, et il est 
donc impossible qu'il ait pu en tenir compte . Si le Groupe spécial devait prendre ces 
renseignements en considération, il procèderait essentiellement à sa propre évaluation des risques 
car il déterminerait les risques SPS sur la base de renseignements que l'organisme de 
réglementation de la Corée n'aurait même pas pu prendre en considération. Par conséquent, le 
Groupe spécial substituerait son propre jugement à celui de l'organisme de réglementation de la 
Corée, agissant de ce fait d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
29. Malheureusement, les exper ts désignés par le Groupe spécial ont déjà exprimé leurs vues en 
se fondant sur les pièces JPN-11, JPN -148, JPN -238 et JPN -239. De nouveau, il n'est pas possible 
de concilier l'utilisation par les experts d'analyses et de données qui n'existaient pas au mo ment 
où le différend a été soumis avec le critère d'examen applicable dans le présent différend. Les 
experts désignés par le Groupe spécial ne peuvent pas non plus "prédire" le comportement de 
l'organisme de réglementation de la Corée ni substituer leurs p ropres évaluations a posteriori  à 
celle de l'organisme de réglementation, conformément à l'Accord SPS et au 
Mémorandum  d'accord. Ainsi, le fait de prendre en considération les vues des experts qui tiennent 
compte de ces analyses et données est aussi contra ire au critère d'examen applicable.  
VI. MANDAT  
30. La violation d'une disposition pertinente de l'OMC doit s'être concrétisée au moment de 
l'établissement du Groupe spécial. Cette conclusion reste valable, indépendamment du point de 
savoir si les allégatio ns du Japon concernent l'adoption ou le maintien des mesures. 
Conformément à son mandat, le Groupe spécial doit déterminer si les mesures de la Corée étaient 
incompatibles avec les articles 2:3, 5:6 et 8 au moment de l'établissement du Groupe spécial. 
L'incompatibilité doit avoir existé à ce moment -là; sinon, l'allégation aurait été purement 
hypothétique.  
31. Conformément à l'article  7 du Mémorandum d'accord, le Groupe spécial est chargé 
d'examiner la question portée devant l'Organe de règlement des différe nds (ORD) par le Japon 
dans le document  WT/DS495/3.11 Pour sa part, la "question" comprend les mesures contestées et 
les allégations formulées par le Japon dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial. Les 
mesures sont celles qui existaient à la date  de la demande d'établissement d'un groupe spécial. 
                                                
9 Rapport du Groupe spécial Russie – Porcins (UE) , paragraphe  7.705; et rapport de l'Organe d'appel 
Russie – Porcins (UE) , paragraphe  5.80. 
10 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Fils de coton , paragraphe  78. 
11 Rapport de l'Organe d'appel Guatemala – Ciment I , paragraphe  72. WT/DS495/R/Add.1  
- B-39 - 
  L'Organe d'appel a dit que les mesures spécifiques indiquées dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial étaient les mesures " dont il [était] allégué qu'elle[s] cau[saient] un 
manquement à une obl igation énoncée dans un accord visé ".12 Ainsi, le manquement causé par les 
mesures contestées doit déjà exister au moment de l'établissement du groupe spécial.  
32. Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, le Japon n'allègue pas que les 
mesures  SPS de la Corée seront  contraires à l'Accord SPS à un certain moment au cours de la 
procédure de groupe spécial. Il y décrit plutôt les mesures SPS de la Corée comme étant 
contraires à l'Accord SPS à la date de sa demande d'établissement d'un groupe spécial . Le mandat 
du Groupe spécial l'empêche donc de déterminer la compatibilité des mesures SPS de la Corée sur 
la base d'analyses et de données qui n'existaient pas au moment de l'établissement du Groupe 
spécial. Par conséquent, la prise en considération des pièces JPN -11, JPN -148, JPN -238 et JPN -239 
dans l'évaluation par le Groupe spécial des allégations du Japon au titre des articles 2:3, 5:6 et 8 
serait contraire à son mandat.  
33. Tel qu'il a été indiqué à la deuxième réunion de fond, et comme le Japon l'a reconnu, la 
position de la Corée est compatible avec les vues exprimées par le Groupe spécial CE – Produits 
biotechnologiques , qui a constaté qu'il devait examiner "si, à la date d'établissement du présent 
Groupe spécial , chaque mesure de sauvegarde était établie sur la base d'une évaluation des 
risques appropriée en fonction des circonstances existant à ce moment -là".13 La Corée relève que, 
dans cette affaire, le Groupe spécial faisait référence à une allégation concernant le maintien de la 
mesure et que, m ême dans ces circonstances, il a constaté que le point de référence était la date 
de son établissement.  
VII. LES MESURES SPS DE LA CORÉE SONT DES MESURES PROVISOIRES AU SENS DE 
L'ARTICLE 5:7  
34. En tant que partie plaignante, le Japon assume la charge de l a preuve en ce qui concerne 
chacune de ses allégations .14 Si le Japon avait formulé une allégation à l'encontre des interdictions 
d'importer et des prescriptions imposant des essais additionnels au titre de l'article  5:7 de 
l'Accord  SPS, la charge de prouve r l'incompatibilité des mesures avec cette disposition lui aurait 
incombé.15 En l'absence d'une contestation par le Japon au titre de l'article  5:7, la Corée est en 
droit de présumer que les interdictions d'importer et les prescriptions imposant des essais 
additionnels sont compatibles avec les prescriptions de l'article  5:7. À cet égard, l'Organe d'appel a 
estimé que les mesures d'un Membre défendeur devaient être considérées "comme étant 
compatible [s] avec les règles de l'OMC jusqu'à preuve évidente du con traire ".16 
35. La Corée note qu'en tout état de cause, elle n'a à s'acquitter d'aucune charge de la preuve 
en rapport avec l'interprétation d'une disposition des Accords de l'OMC . Elle n'a donc pas à 
s'acquitter d'aucune charge de la preuve pour faire valoi r que l'article 5:7 est pertinent aux fins de 
l'interprétation des articles 2:3, 5:6, 7 (Annexe B) et 8 (Annexe C) de l'Accord  SPS. 
VIII.  LES MESURES  SPS DE LA CORÉE SONT COMPATIBLES AVEC L'ARTICLE 2:3  
36. Le Japon n'a pas établi que les mesures SPS de la Corée étaient incompatibles avec 
l'article 2:3 de l'Accord SPS.  
A. Le Japon applique un nouveau critère fondé sur les produits au titre de 
l'article  2:3 
37. L'allégation du Japon repose sur une interprétation erronée de l'article 2:3. En particulier, le 
Japon applique un nouveau critère fondé sur les produits qui n'est pas reflété dans le texte dudit 
article. Le texte de l'article 2:3 fait référence à des "conditions" et non à des "produits". Il s'agit 
                                                
12 Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe  130. (non souligné 
dans l'original)  
13 Rapport du Groupe spécial CE – Produits biotechnologiques , paragraphes  7.3034. (non souligné dans 
l'original)  
14 Rapport de l' Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine, pages  15 et 16.  
15 Rapport du Groupe spécial CE – Approbation et commercialisation des produits biotechnologiques , 
paragraphes  7.2976 et  7.2979.  
16 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe  157. (italique dans l'original)  WT/DS495/R/Add.1  
- B-40 - 
  d'un choix délibéré des rédacteurs auquel il faut donne r effet. Le terme "conditions" figurant à 
l'article  2:3 fait référence à des facteurs tels que l'état de l'atmosphère, de la terre et de 
l'environnement marin. Cette interprétation du terme "conditions" est conforme au reste de 
l'article  2:3 et à son conte xte. 
38. L'interprétation du Japon est complètement dissociée du texte de cette disposition . En effet, 
le Japon commence son exercice d'interprétation en s'éloignant grandement de l'Accord SPS et en 
partant de l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC. Le champ d' application général des Accords figurant 
dans l'Annexe 1A ne peut pas signifier que chaque disposition de chaque accord mentionné à 
l'Annexe  1A concerne le traitement différencié des marchandises. Le texte de l'article 2:3 appelle 
spécifiquement une compar aison des "conditions" existant sur les territoires des Membres; les 
produits ne sont simplement pas mentionnés à l'article 2:3.  
39. Le point de départ de l'analyse prévue à l'article 2:3 est une évaluation du point de savoir si 
"des conditions identiques ou similaires existent " sur le territoire des Membres concernés. D'après 
l'article 31 1) de la Convention de Vienne sur le droit des traités (la "Convention de Vienne"), une 
interprétation de l'article 2:3 doit commencer par le sens ordinaire des termes ut ilisés dans la 
disposition. Ce sens ordinaire est étayé par le lien établi à l'article 2:3 entre le terme "conditions" 
et le terme "territoire". Ce dernier terme fait référence à l'aire géographique qui relève de la 
compétence du Membre pertinent. Ainsi, l e lien entre le terme "conditions" et le terme "territoire" 
à l'article 2:3 étaye le point de vue de la Corée selon lequel les objets de la comparaison sont les 
conditions environnementales qui existent sur le territoire des Membres pertinents.  
40. Un autr e élément contextuel à l'appui de cette interprétation figure à l'article 5:2 de 
l'Accord  SPS, qui inclut expressément les " conditions écologiques et environnementales 
pertinentes " parmi les facteurs dont il doit être tenu compte dans l'évaluation des risq ues. 
41. Les éléments de preuve au dossier démontrent que les conditions existant au Japon 
n'étaient pas similaires aux conditions existant dans le reste du monde. Le 28 septembre 2015, il 
continuait d'y avoir une source de contamination active sur le terr itoire japonais. La situation à la 
CNFD continuait d'être instable: des fuites continuaient d'être signalée s, de l'eau souterraine 
contaminée continuait de s'écouler dans la centrale et dans l'océan, et de grandes quantités d'eau 
contaminée continuaient d' être stockées dans des conditions précaires dans la centrale. Même les 
estimations limitées qui existent des rejets de strontium sont compliquées par les déversements 
continus de déchets radioactifs liquides sur le site de la CNFD. De plus, l'insuffisance des 
renseignements scientifiques concernant la quantité et les types de radionucléides rejetés, ainsi 
que l'absence d'échantillonnage dans des régions spécifiques et pour des espèces particulières 
importantes sur le plan commercial font aussi que les condi tions qui existent au Japon ne sont pas 
identiques ni similaires à celles qui existent en Corée et dans le reste du monde.  
42. Tel qu'il est indiqué dans les communications de la Corée, des niveaux élevés de césium 
dans les particules du sol ont été consta tés dans les plaines inondables des zones situées en aval 
des fleuves de la préfecture de Fukushima . Ces fleuves dont les berges sont contaminées par des 
niveaux élevés de césium finissent par se jeter dans la mer. Des études ont aussi constaté qu'une 
partie importante du radiocésium contenu dans les minéraux était déversée dans les estuaires 
marins. Ainsi, les bassins hydrographiques seront pour les estuaires et les zones côtières une 
source continue et à long terme de radiocésium, lequel peut s'accumuler facilement dans le biote 
marin. Il a aussi été montré que les barrages, les lacs et les réservoirs situés dans les bassins 
versants affectés de la préfecture de Fukushima servaient à la fois de puits pour le radiocésium et 
de sources potentielles de dépôts  importants de césium en aval. Il a été constaté que les forêts 
aussi constituaient des dépôts de radionucléides, dont le 137 -Cs, à des niveaux élevés. Enfin, il 
existe des risques de contamination des fonds marins, car même le consultant du Japon a préven u 
que les sédiments à proximité des côtes japonaises resteront une importante source à long terme 
de radiocésium pendant des années, voire des décennies.  
43. En effet, le Japon lui -même reconnaît au moyen de ses propres réglementations le caractère 
unique des conditions qui existent sur son territoire . Il a lui -même imposé des interdictions à la 
commercialisation des produits de la pêche et de l'agriculture, dont certaines étaient encore en 
place à la date d'établissement du Groupe spécial. En outre, à plus ieurs reprises, le Japon a fait 
référence au fait que le poisson capturé dans le port de la CNFD et dans la zone côtière dans un 
rayon de 20 km de la CNFD n'était pas commercialisé au Japon. Cette zone est située à l'intérieur 
du territoire japonais et la décision de ne pas autoriser la commercialisation du poisson provenant WT/DS495/R/Add.1  
- B-41 - 
  de cette zone est nécessairement une reconnaissance de la nature particulière des conditions 
existant sur le territoire japonais. Ainsi, la propre interdiction de commercialisation du J apon est 
fondée sur les conditions environnementales existant au Japon. Si la mesure des niveaux de 
contamination des produits était le seul critère pertinent, comme le Japon le fait valoir au regard 
de l'article 2:3, alors le Japon lui -même pourrait mener  des essais sur tous les produits de la 
pêche commercialisés au lieu d'imposer une interdiction qui couvre toute une zone.  
44. En somme, le Groupe  spécial doit rejeter l'allégation erronée du Japon selon laquelle les 
conditions existant sur le territoire j aponais et celles existant en Corée et dans le reste du monde 
sont similaires. Comme le Japon n'établit pas un élément nécessaire de son allégation au titre de 
l'article  2:3, le Groupe spécial n'a pas besoin de pousser son analyse plus loin.  
B. Même si le Groupe spécial conclut que les conditions sont similaires, le Japon 
n'a pas établi que les mesures  SPS de la Corée "établiss[aient] une 
discrimination arbitraire ou injustifiable"  
45. Même si l'on supposait, pour les besoins de l'argumentation, que les con ditions étaient 
similaires , le Japon n'a pas démontré que les mesures  SPS de la Corée établissaient une 
discrimination arbitraire ou injustifiable. L'argument du Japon repose sur sa position selon laquelle 
les produits japonais et les produits d'origines n on japonaises présentaient des niveaux similaires 
de césium et d'autres radionucléides en termes absolus. Cet élément de l'allégation du Japon 
repose aussi sur une interprétation incorrecte de l'article  2:3. 
46. Comme la Corée l'a expliqué, l'article 2:3 m et l'accent sur les conditions qui existent sur les 
territoires des Membres. Même si le Groupe spécial devait conclure que les conditions au Japon et 
dans le reste du monde étaient similaires, son analyse ultérieure devrait s'effectuer sur la base des 
conditions qu'il aura indiquées. La tentative du Japon de ne pas prendre en considération les 
conditions existant sur son territoire doit par conséquent être rejetée par le Groupe spécial.  
47. De plus, le Japon a expliqué que son allégation au titre de l'artic le 2:3 dépendait de 
l'assertion selon laquelle les produits alimentaires japonais et les produits alimentaires d'autres 
origines présentaient "un risque similaire de contenir du césium et d'autres radionucléides dans 
des proportions dépassant les seuils co rrespondants de la Corée". Cependant, le Groupe spécial ne 
pourrait accepter l'argument du Japon que s'il procédait à une évaluation des risques, ce qu'il ne 
lui est pas permis de faire. En effet, l'approche du Japon obligerait le Groupe spécial à effectue r 
non pas une, mais deux évaluations des risques. Le Groupe spécial devrait d'abord évaluer les 
risques que présentent les produits japonais. Ensuite, il lui faudrait évaluer les risques que 
présentent les produits en provenance de Corée et les produits en  provenance du reste du monde. 
Et enfin, il lui faudrait comparer ces risques. Or en vertu du critère d'examen applicable, le Groupe 
spécial n'est pas autorisé à procéder à ces évaluations des risques.  
48. En outre, en mettant l'accent sur les risques que présentent les produits concernés, le Japon 
fait effectivement de l'analyse prévue à l'article 2:3 une analyse du point de savoir si les mesures 
sont dûment fondées sur une évaluation des risques. Or il s'agit d'un point qui doit être évalué au 
regard de l 'article 5:1, et le Japon n'a pas formulé d'allégation au titre de cette disposition.  
49. Le Japon n'a pas non plus formulé d'allégation au titre de l'article 5:7. Les mesures SPS de 
la Corée visent à protéger les citoyens coréens des effets additifs des r adionucléides provenant de 
la CNFD. Étant donné le nombre relativement faible de mesures du strontium radioactif qui ont été 
réalisées à ce jour, et le nombre encore plus faible de mesures des autres radionucléides 
potentiellement importants, ces essais so nt une mesure de précaution au regard de l'insuffisance 
des données. Dans les circonstances, il est nécessaire d'assurer une surveillance continue pour le 
césium, le strontium et d'autres radionucléides afin de dûment évaluer les risques.  
50. L'argument du  Japon introduit aussi le niveau approprié de protection dans l'évaluation au 
titre de l'article 2:3 car le Japon demande au Groupe spécial de constater que les produits 
alimentaires japonais et non japonais présentent des risques identiques ou similaires de dépasser 
le niveau de protection jugé approprié par la Corée. Cependant, le texte de l'article 2:3 ne définit 
pas le niveau approprié de protection comme étant un point de repère pour déterminer s'il y a une 
quelconque discrimination . WT/DS495/R/Add.1  
- B-42 - 
  51. Les experts dé signés par le Groupe spécial ont confirmé que les radionucléides avaient des 
effets additifs et que toute quantité additionnelle de rayonnement faisait augmenter les risques 
d'effets défavorables . Ils ont aussi confirmé qu'il existait des éléments de preuv e selon lesquels le 
rayonnement peut avoir des effets, même à de très faibles doses. Il n'est pas contesté que la 
CNFD a fait augmenter les niveaux des radionucléides présents sur le territoire japonais avant 
l'accident. Par conséquent, même suivant le cri tère erroné du Japon fondé sur les produits, 
l'organisme de réglementation coréen a le droit légitime de se préoccuper de la consommation de 
produits contaminés par des radionucléides provenant de la CNFD.  
52. Même si l'on acceptait, pour les besoins de l' argumentation, l'approche du Japon, ce dernier 
a souligné qu'une assertion factuelle essentielle sous -tendant ses allégations était que l'exposition 
globale des consommateurs coréens au césium et à tous les autres radionucléides resterait 
en-deçà de 1 mSv/ année si les niveaux de césium dans les produits alimentaires japonais se 
situaient dans la limite du seuil de 100 Bq/kg fixé par la Corée. L'assertion du Japon repose sur 
une qualification incorrecte du niveau de protection jugé approprié par la Corée.  
53. En tout état de cause, même suivant une approche erronée fondée sur les produits , il ne 
devrait pas être considéré que les produits alimentaires d'une origine présentant un risque 
d'exposition sont "identiques ou similaires", au sens de l'article 2:3, au x produits alimentaires 
d'une autre origine présentant un risque d'exposition. Tel qu'il est affirmé plus haut, le niveau 
approprié de protection n'a rien à avoir avec l'application de l'article 2:3.  
54. Ainsi, même si l'on supposait que le critère du Japo n fondé sur les produits était correct et 
que le Japon a réussi à établir le bien -fondé de cette assertion factuelle, cela ne démontrerait pas 
que les produits en provenance du Japon et les produits en provenance du reste du monde 
présentaient des risques similaires . S'il en est ainsi, c'est parce que la définition que le Japon 
donne du niveau de protection jugé approprié par la Corée est incorrecte. De même, le critère du 
Japon pour la similitude, qui est exclusivement fondé sur le point de savoir si une d ose globale 
de 1 mSv/année est dépassée, n'est pas un critère approprié pour la similitude au titre de 
l'article  2:3. 
55. Tel qu'il est indiqué dans les communications de la Corée, cette dernière mène aussi des 
essais additionnels sur des produits coréens et de pays tiers . Lorsque du césium ou de l'iode sont 
détectés, les échantillons font l'objet d'autres analyses pour des radionucléides additionnels . Les 
différences alléguées indiquées par le Japon concernent la fréquence et le lieu des essais. 
Cependant,  ces différences sont liées d'une manière rationnelle aux conditions différentes existant 
au Japon. Les prescriptions imposant des essais additionnels permettent de fournir des 
renseignements sur les niveaux du strontium et des autres radionucléides additi onnels présents 
dans les produits de la pêche et de l'agriculture importés du Japon. De grandes quantités de 
strontium et d'autres radionucléides ont été rejetées et continuent d'être rejetées par la CNFD. 
Comme l'expert de la Corée l'a expliqué, il n'y a eu que des mesures limitées du strontium et 
d'autres radionucléides autres que le césium de sorte que les renseignements concernant ces 
radionucléides présents sur le territoire japonais sont insuffisants pour tirer des conclusions 
solides. C'est pourquoi la nécessité de procéder plus fréquemment à des essais sur les produits de 
la pêche et de l'agriculture en provenance du Japon et la nécessité d'exiger que les essais soient 
effectués avant l'entrée sur le marché sont toutes deux liées d'une manière ration nelle aux 
conditions existant au Japon. En soi, toute différence concernant la fréquence et le lieu des essais, 
qui reflète des conditions différentes, ne peut pas constituer une discrimination arbitraire ou 
injustifiable aux fins de l'article 2:3.  
56. La Corée fait observer en outre que l'interdiction d'importer des produits de la pêche se 
limite aux produits en provenance de la préfecture de Fukushima et des sept préfectures qui 
l'entourent. Ainsi, les interdictions d'importer sont liées d'une manière rat ionnelle aux conditions 
existant dans ces préfectures.  
57. Enfin, l'argument  avancé par le Japon au titre de la deuxième phrase de l'article 2.3 repose 
sur son allégation au titre de la première phrase dudit article. Comme le Japon n'a pas étayé son 
allégation au titre de la première phrase de l'article 2:3, son allégation au titre de la deuxième 
phrase doit aussi être rejetée.  WT/DS495/R/Add.1  
- B-43 - 
  IX. LES MESURES SPS DE LA CORÉE SONT COMPATIBLES AVEC L'ARTICLE 5:6  
58. Les arguments  et éléments de preuve présentés par le Japon sont insuffisants pour établir 
qu'il y a violation de l'article 5:6 de l'Accord SPS.  
A. Lacunes de l'allégation du Japon au titre de l'article  5:6 
1. L'allégation du Japon repose sur une qualification incorrecte du niveau 
de protection jugé approprié  par la Corée  
59. Le Japon  continue  d'alléguer que le niveau de protection jugé approprié par la Corée pour 
l'exposition à une contamination par des radionucléides présents dans des produits alimentaires 
qui est attribuable à l'activité humaine est de 1  mSv/année, et que la mesure de rechange qu'il 
propose (à savoir des essais concernant la présence de césium) atteint cette limite de dose. Cela 
est incorrect.  
60. Tel qu'il est indiqué  précédemment, l'Organe d'appel a estimé que la détermination du 
niveau ap proprié de protection "[était] une prérogative  revenant au Membre concerné".17 L'analyse 
au titre de l'article 5:6 exige donc que soit examiné si d'autres mesures SPS applicables 
permettent d'obtenir le niveau de protection approprié "tel qu'il a été  déterm iné par le Membre 
concerné ".18 L'Organe d'appel a estimé que le groupe spécial est chargé " d'identifier le niveau de 
protection du Membre dont la mesure SPS est contestée ".19 
61. Comme la Corée l'a montré à maintes reprises, le niveau de protection qu'elle juge 
approprié consiste à maintenir les niveaux de radioactivité dans les produits alimentaires ingérés 
par les consommateurs coréens à des niveaux qui existent dans l'environnem ent ordinaire – en 
l'absence de rayonnement s dus à un accident nucléaire  majeur  – et ainsi maintenir des niveaux de 
contamination radioactive  dans les aliments , qui soient " aussi bas qu'il est raisonnablement 
possible ( principe ALARA – as low as reasonably  achievable) ", en-deçà de la limite de dose de 
rayonnement de 1  mSv/année.  
62. Le niveau de protection  jugé approprié par la Corée n'est pas un seuil quantitatif fixe mais 
vise plutôt à obtenir un niveau de protection élevé voire très élevé qui se situe en -deçà de la limite 
de dose de 1  mSv/année. Le Japon a tort de qualifier le niveau de protection jugé approprié par la 
Corée de 1 mSv/année alors que la Corée a clairement indiqué que son niveau "acceptable" 
d'exposition aux rayonnements se situe en -deçà de  la limite de dose de 1  mSv/année. La Corée 
maintient une approche extrêmement prudente de la gestion des radionucléides de sources 
externes et, par conséquent, vise à contrôler l'exposition aux rayonnements additionnels résultant 
des importations en prove nance du Japon pour qu'elle soit la plus basse possible sous le niveau 
de 1 mSv/année.  
63. La Corée maintient un niveau approprié de protection qui est élevé, prudent et 
systématiquement appliqué à toutes les catégories de risques . À cette fin, elle établi t une série de 
mesures qui contribuent à obtenir le niveau approprié de protection . Les mesures contestées sont 
des mesures de ce type. La nature des mesures et leur méthode de détermination varieront en 
fonction de la substance concernée et de la nature d e ses effets sur la santé des personnes. Dans 
la présente affaire, la Corée utilise l'approche ALARA pour établir les seuils quantitatifs à partir 
desquels l'exposition se situerait à un niveau le plus bas possible sous celui de  1 mSv/année. Le 
recours au principe ALARA est un élément bien connu des normes du Codex et il est appliqué pour 
établir des limites maximales pour les contaminants présents dans les produits alimentaires qui 
sont nécessaires pour protéger les consommateurs . Notamment, l'application du principe ALARA  
dans le domaine de l'innocuité des produits alimentaires diffère de son application dans le contexte 
de la protection radiologique.  
64. Le principe ALARA est énoncé  à l'article 1.  34) du Code alimentaire de la Corée. De plus, la 
Corée a c onstamment exprimé le niveau de protection qu'elle jugeait approprié avec suffisamment 
de précision . En conséquence, le Groupe spécial devrait donner un poids important à l'énonciation 
par la Corée du niveau de protection qu'elle juge approprié.  
                                                
17 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Saumons , paragraphe  199. (italique dans l'original)  
18 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Saumons , paragraphe  204. (italique dans l'original)  
19 Rapport de l'O rgane d'appel Inde – Produits agricoles , paragraphes  5.220 et  5.221.  WT/DS495/R/Add.1  
- B-44 - 
  65. La Cor ée répète  qu'il est bien établi qu'un Membre importateur n'a aucune obligation 
d'établir le niveau de protection qu'il juge approprié en "termes quantitatifs".20 En fait, dans le 
différend Australie – Pommes , l'Organe d'appel a confirmé que le niveau de protection jugé 
approprié par l'Australie "assur[ait] un niveau élevé de protection sanitaire ou phytosanitaire 
visant à ramener le risque à un niveau très faible, mais pas à zéro ".21 Il a constaté que le niveau 
de protection jugé approprié par l'Australie  montrait clairement que l'acceptation par l'Australie 
d'un risque "très faible" était une norme plus stricte que des normes qui accepteraient un risque 
"modéré", "élevé", ou "extrême", mais pas aussi stricte que des normes qui n'accepteraient qu'un 
risque "négligeable" . Malgré l'absence de "limites supérieures" ou de seuils numériques prévus 
s'agissant du niveau de protection jugé approprié par l'Australie, l'Organe d'appel a quand même 
constaté que ce niveau de protection montrait clairement le niveau de r isque acceptable par 
l'Australie et qu'il pouvait être appliqué dans le commerce international.  
66. Comme le montre la pièce KOR-143, la limite de dose de 1  mSv/année est la limite 
supérieure du niveau de risque "tolérable", mais le niveau de protection ju gé approprié par la 
Corée , ou "niveau de risque acceptable", est un niveau qui se situe en -deçà de cette limite de 
dose, qui reflète le principe ALARA . En définitive, bien qu'il ne soit pas défini en termes 
quantitatifs, le niveau de protection jugé approp rié par la Corée  n'est ni vague ni ambigu.22 En fait, 
le niveau de protection jugé approprié par la Corée  est notablement plus précis que le niveau de 
protection jugé approprié par l'Australie dans le différend Australie – Pommes . Le Japon tente de 
rendre c onfuses les normes claires établies par la Corée en faisant valoir que le terme "tolérable" 
est synonyme du terme "acceptable" et, par conséquent, que tout ce qui se situe en -deçà de la 
"limite supérieure" du seuil de  1 mSv/année est "acceptable." Ce faisa nt, le Japon a continué 
d'éviter de prendre en compte les renseignements présentés dans la pièce KOR -143 et d'autres 
sources faisant autorité expliquant le principe ALARA.  
2. L'allégation du Japon repose aussi sur une qualification incorrecte des 
essais co ncernant la présence de césium en tant qu'"autre mesure" au 
sens de l'article 5:6  
67. Le Japon ne formule pas non plus une allégation valable au titre de l'article 5:6 parce que 
les essais concernant la présence de césium ne constituent pas une "autre mesu re" au sens de la 
note de bas de page 3 relative à l'article 5:6. Un Membre qui invoque l'article 5:6 doit établir 
l'existence d'une "autre mesure" qui permette d'obtenir le niveau de protection jugé approprié par 
le Membre défendeur. Le terme "autre" est "[u]tilisé pour désigner une personne ou chose 
différente de celle déjà mentionnée ou connue". L'Organe d'appel l'a confirmé dans l'affaire Inde – 
Produits agricoles , lorsqu'il a dit que "[p]our faire admettre une allégation au titre de l'article 5:6, 
un plaignant [devait] établir qu'il exist[ait] une mesure de rechange  ….".23 L'expression "de 
rechange" indique que la mesure est différente de la mesure actuellement appliquée par le 
Membre défendeur.  
68. Le Japon fait erreur lorsqu'il  dit que les essais concernant la présence de césium sont une 
mesure "de rechange" qui est "différente" de la mesure actuellement appliquée par la Corée. La 
Corée impose déjà des essais concernant la présence de césium aux importations de produits 
alimenta ires japonais. Par conséquent, ces essais ne sont pas différents des mesures déjà 
appliquées par la Corée.  
69. Dans l'affaire Brésil – Pneumatiques , le Groupe spécial a aussi confirmé le principe selon 
lequel une mesure déjà appliquée par la partie défende resse ne peut pas constituer une mesure 
"de rechange". Il a spécifiquement constaté que "les mesures de rechange … ne constitu[aient] 
pas des solutions de rechange qui pourraient être appliquées en remplacement de l'interdiction 
d'importer des pneumatiques  rechapés … Elles sembleraient plutôt être des mesures 
complémentaires que le Brésil appliqu[ait] déjà de fait, au moins en partie ".24 La constatation du 
Groupe spécial a été confirmée en appel par l'Organe d'appel, qui a fait observer que " certaines 
                                                
20 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Pommes , paragraphe  343. Corée, deuxième communication 
écrite, paragraphe  268. 
21 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Pommes , paragraphe  369. 
22 Voir, le r apport de l'Organe d'appel Australie – Pommes , paragraphe  206. 
23 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Produits agricoles , paragraphe  5.203. (pas d'italique dans 
l'original)  
24 Rapport du Groupe spécial Brésil – Pneumatiques , paragraphe  7.172.  WT/DS495/R/Add.1  
- B-45 - 
  des so lutions de rechange proposées n'[étaient] pas de véritables substituts de l'interdiction 
d'importer car elles se complét[aient] dans le cadre de la politique globale du Brésil ".25 
70. De même, les essais concernant la présence de césium ne sont pas une mesu re 
"de rechange" aux interdictions d'importer ou aux prescriptions imposant des essais additionnels 
appliquées par la Corée, mais plutôt une mesure "complémentaire" déjà appliquée par la Corée qui 
est "cumulative plutôt que substitutive " en ce qui concerne  les mesures contestées par le Japon. 
Le Japon concède que les essais concernant la présence de césium sont un "élément constitutif" 
des prescriptions de la Corée imposant des essais additionnels parce que la prescription exigeant 
de procéder à des essais additionnels dépend des résultats d'un essai antérieur concernant la 
présence de césium. En effet, les essais concernant la présence de césium, les prescriptions 
imposant des essais additionnels et les interdictions d'importer sont tous des éléments consti tutifs 
et complémentaires de la réponse globale de la Corée à la contamination radioactive provenant de 
la CNFD. Les mesures sont complémentaires en ce sens qu'elles sont appliquées pour cibler 
différentes préfectures du Japon qui présentent des risques di fférents sur la base de leur proximité 
avec le site de l'accident de la CNFD et des relevés antérieurs de niveaux élevés de radioactivité 
dans les produits alimentaires, ainsi que pour répondre aux risques que présentent pour l'innocuité 
des produits alime ntaires la contamination des produits alimentaires japonais par différents 
radionucléides. Ainsi, les essais concernant la présence de césium sont une mesure 
complémentaire que la Corée applique déjà actuellement et ils ne constituent pas une mesure "de 
rechange" qui pourrait être appliquée en "remplacement" des interdictions d'importer et des 
prescriptions imposant des essais additionnels imposées par la Corée. De même, l'Organe d'appel 
était d'avis que " [l]a substitution d'un élément de cette politique gl obale à un autre affaiblirait la 
politique en réduisant les synergies entre ses composants, ainsi que son effet total " et il a donc 
constaté que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur en  "rejetant en tant que solutions de 
rechange pour remplacer l'inter diction d'importer les composants de la politique du Brésil 
concernant les pneumatiques de rebut qui étaient complémentaires de l'interdiction d'importer ".26 
71. Le Japon indique aussi que le fait qu'à eux seuls, les essais concernant la présence de 
césium sont "différents" des mesures existantes de la Corée est évident pour les pêcheurs et les 
agriculteurs japonais, parce qu'à eux seuls ces essais amélioreraient considérablement les 
possibilités de concurrence de leurs produits. Le Japon passe à côté de la question. Le point de 
savoir si une mesure améliore ou restreint les possibilités de concurrence des produits est 
pertinent pour déterminer si la mesure de rechange proposée est "sensiblement moins restrictive 
pour le commerce" que la mesure contestée mais  il n'est pas pertinent pour déterminer si la 
mesure proposée constitue une "autre mesure" au sens de la note de bas de page 3 relative à 
l'article  5:6. 
72. De plus, le Japon fait référence au niveau de protection jugé approprié par la Corée , qu'il 
décrit encore une fois à tort comme permettant d'obtenir une exposition à une dose engagée des 
consommateurs coréens qui ne dépasse pas 1  mSv/année. Il allègue ensuite que les prescriptions 
imposant des essais additionnels n'apportent aucune contribution indépend ante au niveau de 
protection que la Corée juge approprié. Ce faisant, le Japon tente d'établir une distinction entre les 
mesures de la Corée et celles en cause dans l'affaire Brésil – Pneumatiques rechapés , dont il était 
allégué qu'elles contribuaient chac une d'une manière indépendante à la réalisation de l'objectif de 
politique générale en cause. Cependant, dans le différend Brésil – Pneumatiques rechapés , le 
Groupe spécial a noté en fait que les systèmes d'élimination des pneumatiques de rebut  proposés 
par les Communautés européennes ne semblaient pas permettre d'obtenir le même niveau de 
protection recherché par le Brésil – à savoir, la "non -production" de pneumatiques de rebut  en 
premier lieu  – que l'interdiction d'importer.27 Par conséquent, le Groupe sp écial a constaté que ces 
systèmes n'étaient pas une " solution de rechange  pour remplacer l'interdiction d'importer compte 
tenu du niveau de protection visé par le Brésil en ce qui concerne les risques pour la santé en 
question  …".28 Ainsi, le Groupe spécial  a constaté que les mesures proposées par les Communautés 
européennes ne contribuaient pas à la réalisation de l'objectif de politique générale du Brésil ni à 
son niveau de protection.  
                                                
25 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques , paragraphe  181. 
26 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe  172. 
27 Rapport du Groupe spécial Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe  7.177.  
28 Rapport du Groupe spécial Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe  7.178.  WT/DS495/R/Add.1  
- B-46 - 
  73. De même, à eux -seuls, les essais concernant la présence de césium ne peuvent pas 
permettre de réaliser l'objectif de politique générale de la Corée qui consiste à obtenir un niveau 
de protection élevé ou un niveau approprié de protection pour sa population, qui n'est pas 
de 1 mSv/année. Le Japon a tort lorsqu'il dit que l es prescriptions imposant des essais additionnels 
n'apportent aucune contribution additionnelle pour l'obtention du niveau de protection jugé 
approprié par la Corée. La Corée vise à obtenir un niveau de protection très élevé qui est plus 
strict que la limi te de dose de 1  mSv/année de la Commission internationale de protection 
radiologique  (CIPR). Comme la Corée l'a indiqué à la deuxième réunion de fond, les parties ne 
contestent pas que le strontium est dangereux, voire beaucoup plus que le césium. Les essa is 
additionnels fournissent des renseignements sur les niveaux du strontium et d'autres 
radionucléides présents dans les produits alimentaires japonais et, par conséquent, ils contribuent 
d'une manière indépendante à l'objectif de politique générale de la Corée ou à son niveau 
approprié de protection. Ainsi, il ne s'agit pas d'une affaire où, en proposant des essais concernant 
la présence de césium seulement, le Japon élimine simplement une mesure "redondante".  
74. En somme, parce  qu'ils sont une mesure "co mplémentaire" actuellement appliquée par la 
Corée dans le cadre de sa réponse réglementaire globale à l'accident de la CNFD, les essais 
concernant la présence de césium ne constituent pas en eux -mêmes une "autre mesure" qui 
pourrait être appliquée en "remp lacement" de l'interdiction d'importer et des prescriptions 
imposant des essais additionnels imposées par la Corée au sens de la note de bas de page  3 
relative à l'article 5:6.  
75. Pour ces raisons, la mesure proposée par le Japon – les essais concernant l a présence de 
césium – ne constitue pas une "autre mesure" au sens de la note de bas de page 3 et de 
l'article  5:6, et par conséquent, l'allégation du Japon doit être jugée sans fondement.  
3. L'allégation du Japon repose sur l'utilisation de la méthode fai sant 
appel à un facteur d'échelle bien que les conditions préalables à son 
utilisation ne soient pas remplies  
76. Le Japon allègue que les essais concernant la présence de césium permettent d'obtenir le 
niveau de protection allégué de 1  mSv/année que la Co rée juge approprié. Ce faisant, il s'appuie 
considérablement sur l'analyse fournie dans les pièces  JPN-11 et  JPN-148. La Corée a déjà montré 
que le niveau de  1 mSv/année n'était pas le niveau de protection qu'elle jugeait approprié. De 
plus, elle a montré que l'approche méthodologique du Japon était viciée.  
77. Le Japon allègue de façon répétée qu'il n'utilise pas la méthode faisant appel à un facteur 
d'échelle dans les déclarations reproduites dans les pièces  JPN-11 et  JPN-148. Contrairement à ces 
allégati ons, la Corée a montré que les consultants du Japon avaient en effet utilisé la méthode 
faisant appel à un facteur d'échelle dans leur analyse. Comme l'a Corée l'a auparavant signalé, la 
pièce JPN-148 fait référence à une "approche fondée sur une échelle" tout au long de l'analyse. La 
méthode faisant appel à un facteur d'échelle est une technique qui permet de prédire les quantités 
d'autres radionucléides non mesurés sur la base de ratios par rapport au 137-Cs. Cette méthode a 
été mise au point pour prédire  les émissions des installations nucléaires dans les cas où les 
caractéristiques des termes sources sont très bien qualifiées et relativement stables dans le temps . 
Elle s'appuie sur l'existence d'une très forte corrélation parmi les radionucléides et d'au tres 
conditions qui, en l'espèce, ne sont pas remplies. Cependant, les experts de la Corée ont démontré 
que l'analyse du Japon fondée sur la méthode faisant appel à un facteur d'échelle n'était pas 
valable d'un point de vue scientifique parce que i) il n'y avait aucune raison acceptable d'utiliser un 
facteur d'échelle et ii)  il n'y avait aucune preuve de l'existence d'une quelconque corrélation entre 
le césium et d'autres radionucléides aux fins de l'évaluation de l'innocuité des produits 
alimentaires.  
4. Les données utilisées par le Japon pour effectuer ses mesures sont 
insuffisantes  
78. Le Japon allègue que ses mesures concernant les produits alimentaires japonais qui sont 
indiquées dans les pièces JPN-11, JPN -148, JPN -238 et JPN -239 confirment le caractè re prudent du 
seuil de 100  Bq/kg pour le césium. Il affirme que les données confirment en outre que si les 
niveaux de césium sont en -deçà de 100  Bq/kg, l'exposition globale ne dépassera 
pas 1 mSv/année. L'argument du Japon comporte plusieurs failles.  WT/DS495/R/Add.1  
- B-47 - 
  79. Comme la Corée  l'a expliqué, son organisme de réglementation ne disposait pas des 
données incluses dans les pièces JPN-11, JPN -148, JPN -238 et JPN -239 au moment où les mesures 
en cause ont été prises ni même quand le présent Groupe spécial a été établi. Ain si, le fait 
d'évaluer les mesures de la Corée au regard de ces analyses et données reviendrait à prédire 
d'une manière inappropriée le comportement de l'organisme de réglementation de la Corée et 
serait contraire au critère d'examen applicable et au mandat  du Groupe spécial.  
80. Le Japon a souligné  le caractère prudent de son approche , y compris de ses hypothèses 
concernant la contribution du strontium  à la dose de rayonnement globale. Cependant, l'approche 
du Japon est nouvelle ainsi que l'a confirmé l'un des experts désignés par le Groupe spécial. Ces 
hypothèses nouvelles ou cette nouvelle approche doivent être validées au moyen de mesures 
suffisantes, y compris du strontium  et d'autres radionucléides. Ces mesures n'existaient pas au 
moment où le Groupe spécial a été établi et elles n'existent toujours pas aujourd'hui. Ainsi, toutes 
les affirmations concernant le caractère prétendument prudent de l'approche du Japon, et 
l'utilisation de données postérieures au 28 septembre 2015, sont des justifications a posteriori . 
81. De plus, comme  la Corée l'a noté, l'ensemble de données figurant dans les pièces JPN-11 
et JPN-148 est assez limité. Seulement 419 paires de points de données pour le césium et le 
strontium  ont été fournies pour étayer la conclusion formulée dans la pièce JPN -148. Par la suite, 
le Japon a présenté un échantillon à jour d'une série de 579 paires de points de données pour le 
césium et le strontium , qui incluait dé sormais des points de données pour le césium ou le 
strontium, ou les deux, dont les valeurs sont marquées "ND". Or même l'inclusion de valeurs 
marquées "ND" dans l'analyse du ratio 90 -Sr/137 -Cs pour un total de 579 paires de points de 
données n'est pas suf fisante, étant donné la longue période qui s'est écoulée depuis l'accident 
de Fukushima en 2011.  
82. À ce jour, les échantillons  de mesures du strontium prélevés dans le cadre du programme de 
surveillance du Japon sont grandement insuffisants . L'un des exp erts désignés par le Groupe 
spécial a recommandé qu'un tiers des sommes dépensées pour mesurer le 134 -Cs et le 137 -Cs 
devrait être utilisé pour mesurer le 90 -Sr. Un autre expert a proposé que 5% des échantillons 
soient aussi analysés aux fins de mesurer le  90-Sr. À ce jour, le Japon a mesuré 
1 272 711 échantillons pour le 134 -Cs et le 137 -Cs et seulement  3 752 échantillons pour le 90 -Sr, 
ce qui représente environ 0 ,295% du nombre total de mesures du césium. Des échantillons encore 
moins nombreux ont été uti lisés pour réaliser des essais pour déceler des radionucléides 
importants comme le H3, le Ru et le Ce, entre autres.  
83. En l'absence de données  suffisantes pour ces mesures, la Corée ne peut pas assurer que les 
essais concernant la présence de césium gara ntiront à eux seuls que l'exposition globale restera 
inférieure au niveau de protection qu'elle juge approprié . 
5. Les prescriptions imposant des essais additionnels ne sont pas 
sensiblement plus restrictives pour le commerce que la mesure 
proposée par le Japon  
84. Le Japon fait erreur lorsqu'il affirme que les prescriptions de la Corée imposant des essais 
additionnels sont restrictives pour le commerce à cause du temps additionnel et de l'augmentation 
des coûts associés aux essais, et parce que les essais doivent prétendument être menés au Japon . 
85. Comme la Corée  l'a indiqué, les différences de temps ou de coûts associés au processus 
d'essais concernant des radionucléides additionnels par opposition au césium ne peuvent pas être 
un indicateur du caractère  restrictif pour le commerce . Tout temps additionnel ou toute 
augmentation de coûts est le résultat du processus scientifique ou de l'état actuel de la technologie 
qui est disponible pour procéder aux essais. Comme le Japon lui -même le reconnaît, il est pl us 
difficile de réaliser des essais sur le strontium et d'autres radionucléides additionnels que sur le 
césium. Cela n'a rien à avoir avec une quelconque action de la part de l'organisme de 
réglementation de la Corée. La Corée ne peut pas être pénalisée au  regard de l'article 5:6 parce 
qu'il n'existe pas de méthode plus rapide permettant de procéder à des essais concernant la 
présence de radionucléides additionnels.  
86. Les essais concernant  la présence de strontium ne sont pas plus contraignants que d'autr es 
essais utilisés dans le contexte de l'innocuité des produits alimentaires , par exemple , ceux WT/DS495/R/Add.1  
- B-48 - 
  concernant la présence de mercure. Il ne faudrait pas considérer que les limitations techniques qui 
empêchent de mener plus rapidement et à moindre coût des ess ais concernant la présence de 
strontium sont une restriction au commerce, étant donné en particulier que ces limitations ne 
dépendent absolument pas de la Corée.  
87. Le Japon continue  aussi de dire à tort qu'un produit japonais dont il a été constaté qu'il 
contenait du césium doit être réexpédié au Japon pour y subir des essais additionnels. C'est un fait 
erroné que la Corée a clarifié à maintes reprises. La Corée fait observer qu'un p roduit japonais qui 
est soumis aux prescriptions imposant des essais additionnels peut soit subir ces essais au Japon 
avant  d'être exporté vers la Corée soit, s'il est déjà à la frontière coréenne, subir les essais 
additionnels en Corée  dans une institutio n agréée par le Japon. Ainsi, les tentatives du Japon 
d'attirer l'attention sur les coûts associés à la réexpédition du lot de produits japonais au Japon 
pour y subir des essais additionnels ne sont pas pertinentes.  
88. Le Japon n'a donc pas établi que la mesure qu'il propose est "sensiblement moins restrictive 
pour le commerce" que les prescriptions imposant des essais additionnels . Comme le Japon n'a pas 
établi les éléments essentiels prévus à l'article 5:6, le Groupe spécial devrait rejeter son allégatio n. 
B. Rôle des experts désignés par le Groupe spécial dans l'évaluation de 
l'allégation du Japon au titre de l'article 5:6  
89. Enfin, la Corée  rappelle que le rôle joué par les experts désignés par le Groupe spécial dans 
une évaluation au titre de l'articl e 5:6 est limité. La question de savoir si le niveau de risque que 
permet d'obtenir une mesure de rechange permet ou non d'obtenir le niveau de protection jugé 
approprié par un Membre est une question de qualification juridique  qui ne peut pas être délégué e 
aux experts scientifiques.29 
90. Pourtant, pendant la réunion avec les experts, plusieurs des experts désignés par le Groupe 
spécial se sont prononcés sur la "nécessité" des mesures SPS de la Corée compte tenu du niveau 
de protection qu'elle juge appropri é. Il s'agit d'une question qui n'est pas du ressort des experts 
désignés par le Groupe spécial. Le niveau approprié de protection est de la seule prérogative de la 
Corée et la question de savoir si une mesure SPS est "nécessaire" pour obtenir le niveau de  
protection jugé approprié par la Corée est une question de droit qui ne peut pas être déléguée aux 
experts scientifiques. La Corée note en outre qu'un grand nombre de réponses des experts 
reposaient sur une limite de dose de 1  mSv/année qui, comme la Coré e l'a expliqué à maintes 
reprises, n'est pas le niveau de protection qu'elle juge approprié.  
X. LES MESURES SPS DE LA CORÉE SONT COMPATIBLES AVEC L'ARTICLE 7 / 
L'ANNEXE B DE L'ACCORD SPS  
A. Publication des mesures SPS de la Corée  
91. La Corée a publié  dans les moindres délais les réglementations SPS en cause au moyen de 
communiqués de presse et d'avis qui ont été immédiatement affichés sur des sites Web du 
gouvernement . Ainsi, la Corée s'est pleinement conformée à ses obligations en matière de 
transpar ence au titre de l'article 7 et de l'Annexe B  1). En effet, la publication sur Internet est 
l'approche recommandée par le Comité SPS.  
92. Le Japon avait bien eu connaissances des communiqués de presse et des avis de la Corée 
car il a spécifiquement fait ré férence à bon nombre d'entre eux dans sa demande de consultations, 
dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial et dans ses communications adressées au 
présent Groupe spécial . 
93. Le Japon fait valoir que la publication des prescriptions de base d'une réglementation n'est 
pas suffisante pour faire connaître la réglementation d'une manière plus ou moins complète . 
Cependant, la Corée a démontré que ses communiqués de presse et avis fournissaient des 
renseignements détaillés sur les mesures SPS en ca use. Les renseignements que la Corée a 
fournis étaient suffisants pour permettre aux Membres intéressés de prendre connaissance de ces 
                                                
29 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Pommes , paragraphe  384. Voir, Corée, première 
communication écrite, paragraphe  98. WT/DS495/R/Add.1  
- B-49 - 
  mesures. En fait, plusieurs des pièces du Japon ont été compilées grâce aux renseignements 
obtenus sur des sites Web du g ouvernement coréen . Les renseignements que le Japon se plaint de 
ne pas avoir obtenus sont soit des renseignements qui ont été fournis par la Corée soit des 
renseignements qui ne sont généralement pas inclus dans les réglementations SPS, comme les 
règles d 'origine.  
94. Enfin, le Japon  semble introduire une nouvelle prescription voulant que la publication sur 
Internet seulement soit conforme à l'Annexe  B  1) si elle est faite "à un endroit  spécifiquement 
désigné". Il ne fournit aucune justification à l'appui  de cette prescription qui figurerait dans le texte 
de l'Annexe  B 1). En effet, l'Annexe  B 1) ne précise pas le média à utiliser pour la publication ni ne 
prescrit que la publication doit se faire "à un endroit  spécifiquement désigné".  
B. Point d'informati on SPS de la Corée  
95. La Corée s'est acquittée  de ses obligations au titre de l' Annexe  B en établissant un point 
d'information, qui a répondu aux questions du Japon. Le Groupe spécial devrait rejeter la tentative 
du Japon d'appliquer un critère de respons abilité strict au titre de l'Annexe  B 3). Les termes 
effectivement utilisés à l'Annexe  B 3) indiquent que les Membres ont l'obligation de " [faire] en 
sorte qu'il existe un point d'information ". Il n'y a rien dans le texte de l'Annexe  B 3) qui indique 
que les rédacteurs avaient l'intention d'établir un critère de responsabilité strict en vertu duquel un 
différend dans le cadre de l'OMC pourrait être engagé si à une seule occasion un point 
d'information SPS ne répondait pas à une demande.  
96. Ce n'est pas simplement parce qu'à une seule occasion un point d'information SPS a pu ne 
pas fournir de renseignements qui donnaient satisfaction à la partie demanderesse qu'il en résulte 
une violation de l' Annexe B  3). 
97. Quoi qu'il en soit, dans la présente affaire, le  point d'information de la Corée a répondu à la 
demande du Japon et lui a fourni les renseignements demandés . Le Japon fait reposer toute son 
allégation dans la présente affaire sur une seule demande (datée 24  juin 2014), à laquelle la Corée 
a répondu comm e le Japon le reconnaît30, et sur une demande complémentaire alléguée (datée du 
13 novembre  2014).31 Ainsi, l'allégation du Japon serait, tout au plus, fondée sur une seule 
occasion où le point d'information de la Corée n'aurait pas répondu à une demande. Ce la ne 
constitue pas un manquement de la part de la Corée à l'obligation de " [faire] en sorte qu'il existe 
un point d'information qui soit chargé de répondre à toutes les questions raisonnables posées par 
des Membres intéressés et de fournir les documents pertinents ". 
98. En somme, les allégations du Japon au titre de l'article  7 et de l'Annexe  B ne sont pas 
fondées et devraient être rejetées par le Groupe spécial.  
XI. LES MESURES  SPS DE LA CORÉE SONT COMPATIBLES AVEC L'ARTICLE  8 / 
L'ANNEXE  C DE L'ACCORD  SPS 
99. Les arguments du Japon n'établissent pas que les prescriptions de la Corée imposant des 
essais additionnels sont incompatibles avec l'article 8 et l'Annexe C de l'Accord SPS.  
A. Champ d'application de l'article  8 et de l'Annexe  C 
100. Le Japon ne démontre pas que les prescriptions de la Corée imposant des essais additionnels 
sont des "procédures" au sens de l'Annexe C. Il fait valoir qu'une "procédure" est définie comme 
"le fait ou la manière de procéder à toute action, ou dans toute circonstance ou s ituation". 
Autrement dit, une "procédure" désigne la façon ou manière dont une action ou situation est 
traitée. Cependant, les prescriptions de la Corée imposant des essais additionnels ne précisent pas 
"la façon ou la manière" dont une action ou une situa tion doit se produire. Elles ne prescrivent pas 
le processus au moyen duquel les essais sont effectués, mais seulement que des essais concernant 
la présence de radionucléides additionnels doivent être effectués pour les produits qui contiennent 
au moins  1 Bq/kg de césium ou d'iode.  
                                                
30 Japon, première communication écrite, paragraphe  185. 
31 Japon, première communication é crite, paragraphes  184 à  190. WT/DS495/R/Add.1  
- B-50 - 
  101. Le Japon fait référence au champ d'application apparemment large du libellé du texte 
introductif de l' Annexe  C et de la note de bas de page 7 relative à l'Annexe C. Cependant, le fait 
que le texte introductif fait référence à "toutes  procédures " ou que la note de bas de page 7 
indique que les procédures de l'Annexe  C peuvent comprendre "les procédures d'échantillonnage, 
d'essai et de certification" ne changent rien au fait que les prescriptions de la Corée imposant des 
essais  additionnels doivent quand même être d'abord qualifiées de "procédures."  
102. Comme les prescriptions de la Corée imposant des essais additionnels indiquent que les 
essais concernant la présence de radionucléides additionnels doivent être effectués sur de s 
produits qui contiennent au moins  1 Bq/kg de césium ou d'iode, et non comment  ou de quelle 
façon  ou manière  les essais doivent être effectués, elles ne constituent pas des "procédures". 
Notamment, la note de bas de page  7 relative à l'Annexe  C précise aussi que les "procédures de 
contrôle, d'inspection et d'homologation" comprennent les " procédures  d'échantillo nnage, d'essai 
et de certification". Une "procédure" pour les essais devrait énoncer un processus  pour la conduite 
des essais qui ne consisterait pas simplement à prescrire que des essais soient effectués.  
103. Le Japon affirme  à tort que la définition du terme "procédures" donnée par la Corée repose 
sur la "spécificité" ou "formalité" de la mesure et sur la quantité de détails publiés au sujet de la 
mesure. Au contraire, les arguments de la Corée concernent la nature de la mesure elle -même et 
non la spécif icité des détails publiés au sujet de la mesure. Les prescriptions de la Corée imposant 
des essais additionnels ne sont pas des "procédures" parce qu'elles ne concernent pas le processus 
pour la conduite des essais et non parce qu'il y aurait un quelconque  manque allégué de spécificité 
des renseignements publiés au sujet des prescriptions.  
104. Ainsi, comme les prescriptions de la Corée imposant des essais additionnels ne sont pas des 
"procédures", elles ne sont pas visées par l'article 8 et l'Annexe C.  
B. À supposer que l'Annexe  C 1) a) s'applique, les prescriptions de la Corée 
imposant des essais additionnels ne sont pas engagées d'une manière moins 
favorable pour les produits importés que pour les produits similaires 
d'origine nationale  
105. Le Japon allègue que les prescriptions de la Corée imposant des essais additionnels sont 
incompatibles avec l' Annexe C  1) a) parce que, d'après les allégations, elles ne sont pas " engagées 
et achevées … d'une manière non moins favorable pour les produits importés que p our les produits 
similaires d'origine nationale ". 
106. Le Japon assume la charge d'établir la "similarité" et il ne s'est pas acquitté de cette charge. 
Il n'a pas non plus établi que les prescriptions imposant des essais additionnels sont engagées 
d'une ma nière "moins favorable" pour les importations en provenance du Japon.  
107. L'approche du "traitement moins favorable" au sens de l'Annexe  C 1) a) devrait suivre 
l'approche analytique prévue à l'article 2.1 de l'Accord OTC. L'Organe d'appel a constaté que 
l'article  2.1 de l'Accord OTC n'" interdis[ait] [pas] tout effet préjudiciable sur les possibilités de 
concurrence pour les importations dans les cas où cet effet préjudiciable sur les importations 
découl[ait] exclusivement de distinctions réglementaires légitimes ".32 
108. Toutes différences  de traitement des produits japonais résultant des prescriptions de la 
Corée imposant des essais additionnels n'équivalent pas à un traitement moins favorable parce 
qu'elles s'expliquent par une distinction réglementaire  légitime . La Corée a démontré qu'elle avait 
mis en œuvre ses prescriptions imposant des essais additionnels pour les produits alimentaires 
japonais à cause des risques que présentait la contamination radioactive résultant de la CNFD pour 
l'innocuité des p roduits alimentaires. Ainsi, l'allégation d'incompatibilité avec l'Annexe  C 1) a) 
formulée par le Japon est sans fondement.  
                                                
32 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphe  174 (pas 
d'italique dans l'original).  WT/DS495/R/Add.1  
- B-51 - 
  C. À supposer que l'Annexe  C 1) c) s'applique, les prescriptions de la Corée 
imposant des essais additionnels ne sont pas incompatib les avec cette 
disposition  
109. Le Japon allègue  aussi que les prescriptions de la Corée imposant des essais additionnels 
sont incompatibles avec l'Annexe  C 1) c). Ces prescriptions ne sont pas des "demandes de 
renseignements" au sens de l'Annexe  C 1) c). Cependant, à supposer même qu'elles soient visées 
par l'Annexe C  1) c), les prescriptions de la Corée imposant des essais additionnels sont 
nécessaires pour obtenir le niveau de protection jugé approprié par la Corée.  
110. La tentative  faite par le Japon p our assimiler la situation dans la présente affaire avec celle 
existant dans le différend Russie – Porcins (UE)  est hors de propos. Dans cette dernière affaire, le 
Groupe spécial a examiné la nécessité des "demandes de renseignements" de la Russie exigées 
pour déterminer l'existence de zones exemptes de  peste porcine africaine (PPA) sur le territoire de 
l'Union européenne ("procédure" de l'article 8 / de l'Annexe C).33 Ainsi les "demandes de 
renseignements" visent à mener une procédure de l'article 8 / de l' Annexe C. En revanche, la 
Corée ne demande pas séparément des renseignements pour appliquer ses prescriptions imposant 
des essais additionnels . Les prescriptions imposant des essais additionnels n'impliquent pas de 
"demandes de renseignements" qui soient d istinctes de la mesure elle -même.  
111. Le Japon lui -même a dit que les prescriptions imposant des essais additionnels et une 
certification additionnelle impliquaient  ou constituaient des demandes de renseignements. Comme 
la déclaration du Japon en témoigne , les prescriptions imposant des essais additionnels 
n'impliquent pas de "demandes de renseignements qui peuvent être séparées de la mesure 
elle-même. Le Japon affirme aussi que la Corée exige non seulement que des essais additionnels 
soient effectués, mai s également qu'un "rapport d'essais" ou "certificat" soit présenté afin de 
divulguer les résultats des essais additionnels aux autorités coréennes. Là encore, un rapport 
d'essais ou certificat n'est pas une demande de renseignements séparée permettant de m ener une 
procédure de l'article 8 / de l'Annexe C. La présentation d'un rapport d'essais ou certificat fait 
partie de la prescription même imposant des essais additionnels, car il n'y aurait aucune raison 
d'exiger des essais additionnels si les résultats d e ces essais n'étaient pas consignés et présentés 
aux autorités coréennes.  
112. Le Japon continue aussi de contester les prescriptions imposant des essais additionnels 
comme étant "non nécessaires" pour "assurer la conformité avec le niveau de protection 
de 1 mSv/année jugé approprié par la Corée". En formulant ces arguments, le Japon conteste la 
nécessité des prescriptions mêmes imposant des essais et non de toute prescription exigeant de 
fournir des renseignements. Ce faisant, il reprend simplement les ar guments qu'il avance au titre 
des articles 2:3 et 5:6. Malgré cela, la Corée a montré à maintes reprises qu'à eux seuls les essais 
concernant la présence de césium n'assuraient pas la conformité avec le niveau de protection 
qu'elle jugeait approprié. Par c onséquent, ses prescriptions imposant des essais additionnels sont 
nécessaires.  
113. Enfin, dans ses réponses aux questions du Groupe spécial après la deuxième réunion de 
fond, le Japon a affirmé que si le Groupe spécial devait considérer que les prescript ions de la Corée 
imposant des essais additionnels ne constituaient pas des "demandes de renseignements" au sens 
de l'Annexe  C 1) c), il estimait qu'à elles seules, les prescriptions imposant une "certification " 
additionnelle constituaient "des demandes de renseignements" et que ces prescriptions imposant 
une certification n'étaient pas " limitées à ce qui est nécessaire pour que les procédures de 
contrôle, d'inspection et d'homologation soient appropriées ". Même si le Groupe spécial devait 
accepter ce nouvel argument à un stade aussi avancé de la procédure, le Japon fait de nouveau 
erreur en essayant d'établir une distinction formaliste entre les prescriptions imposant des essais 
additionnels et ce qui est appelé "prescriptions imposant une certification additionnelle". Les 
"prescriptions imposant une certification additionnelle" ne sont pas distinctes des "prescriptions 
imposant des essais additionnels". Elles reflètent les résultats des essais effectués.  
114. Même si elles étaient visés par l' Annexe  C 1) c), la Corée a montré que ses prescriptions 
imposant des essais additionnels étaient nécessaires pour obtenir le niveau de protection qu'elle 
jugeait approprié étant donné l'insuffisance des données utilisées pour  effectuer les mesures des 
                                                
33 Rapport du Groupe spécial Russie – Porcins (UE) , paragraphes  7.564 à  7.571.  WT/DS495/R/Add.1  
- B-52 - 
  radionucléides autres que le césium, l'absence de corrélation constatée entre le césium et d'autres 
radionucléides, et la contamination qui continue de provenir de la CNFD.  
D. À supposer que l'Annexe  C. 1) e) s'applique, les pres criptions de la Corée 
imposant des essais additionnels sont limitées à ce qui est raisonnable et 
nécessaire  
115. Un "spécimen " désigne un échantillon prélevé dans un lot plus important. L'Annexe  C 1) e) 
fait référence aux réglementations relatives au contrôle, au transport, à l'inspection et à 
l'homologation  des spécimens de diagnostic (y compris les échantillons biologiques, les substances 
infectieuses, etc.) aux fins de la lutte contre les maladies et des essais concernant ces maladies. 
L'Organisation mon diale de la santé animale (OIE) (ou, anciennement, l' Office international des 
épizooties ), à laquelle il est spécifiquement fait référence dans le préambule de l'Accord SPS, a 
adopté des normes pour la manipulation de ces spécimens. Les normes les plus per tinentes 
figurent au chapitre 1.1.3 du Manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux 
terrestres intitulé "Transport des spécimens d'origine animale". Le Manuel de l'OIE énonce les 
prescriptions relatives au transport, au prélèvement, à l'e ntreposage, à la manipulation et à 
l'acceptation des spécimens d'origine animale.  
116. Les prescriptions  de la Corée imposant des essais additionnels ne concernent pas des 
"spécimens" . Bien que ces prescriptions impliquent d'effectuer des essais pour d'aut res 
radionucléides, si plus de  1 Bq/kg de césium ou d'iode est détecté, sur certains échantillons choisis 
de façon aléatoire dans chaque lot de produits japonais, elles ne décrivent pas les méthodes ou 
procédures indiquant comment les "spécimens" ou les "é chantillons biologiques" seront prélevés, 
manipulés, entreposés et transportés. Les prescriptions de la Corée imposant des essais 
additionnels ne sont donc pas des procédures visées par l' Annexe C 1) e).  
117. Même si les prescriptions de la Corée imposant  des essais additionnels devaient entrer dans 
le champ d'application de l'Annexe C 1) e),  elles sont à la fois raisonnables et nécessaires pour 
obtenir le niveau de protection jugé approprié par la Corée. En outre, l'allégation du Japon au titre 
de l'Annexe  C 1) e) repose encore une fois sur des descriptions erronées des principaux éléments 
des prescriptions de la Corée imposant des essais additionnels. Il n'est pas obligatoire que les 
essais concernant la présence de radionucléides additionnels soient menés  au Japon. La Corée 
exige seulement que le laboratoire ou l'institution menant les essais soit agréé par le 
gouvernement japonais et elle a donc mis en œuvre ses prescriptions imposant des essais 
additionnels d'une manière raisonnable.  
E. À supposer que l' Annexe  C 1) g) s'applique, cette disposition n'impose pas 
une obligation impérative en ce qui concerne les prescriptions de la Corée 
imposant des essais additionnels  
118. La Corée relève que la version en langue anglaise de l' Annexe  C 1) g) utilise les mot s 
"should be used", c'est -à-dire le temps conditionnel, au lieu du temps futur "shall", voire même du 
temps présent "are" comme c'est le cas aux alinéas 1  a), 1 c) et 1  e) de l'Annexe  C. Le sens du 
terme même "should" (temps conditionnel), par opposition a u temps futur, signifie que cette 
disposition est de nature incitative.  
119. La Corée relève aussi que le libellé de l' Annexe  C 1) g) est très similaire à celui de 
l'article  5.2.6 de l'Accord  OTC. Cependant, dans ce dernier article, le caractère impératif de la 
disposition est explicite. Il doit être donné effet aux distinctions entre le libellé des deux accords.  
120. En outre, le libellé de l'article 5.2.6 de l'Accord  OTC comporte un critère de la "nécessité" qui 
est incorporé à cette disposition. En revanche, l'Annexe  C 1) g) encourage seulement la "réduction 
au minimum" de la gêne. Il y a un manque intrinsèque de spécificité dans la façon de réduire la 
gêne pour les requ érants, les importateurs et les exportateurs dans une situation donnée, et ce qui 
en découle . En conséquence, le reste du libellé de la disposition fournit un autre élément à l'appui 
de la nature incitative de l'Annexe C  1) g). 
121. À supposer même que l' Annexe  C 1) g) impose une obligation impérative, la Corée a déjà 
démontré que l'allégation du Japon était sans fondement parce qu'elle reposait encore une fois sur 
des qualifications erronées des prescriptions de la Corée imposant des essais additionnels.  WT/DS495/R/Add.1  
- B-53 - 
  122. Le Japon allègue  que la Corée compare à tort i) les essais avant commercialisation des 
produits alimentaires japonais avec ii)  les essais au point de vente tant des produits alimentaires 
japonais que des produits alimentaires d'origine nationale. Il af firme ensuite que les produits 
alimentaires coréens d'origine nationale font uniquement l'objet d'essais au point de vente, 
pouvant inclure des essais additionnels, mais ne font pas l'objet d'essais avant commercialisation. 
Cela est incorrect.  
123. Les ess ais concernant la présence de césium sont effectués sur des échantillons prélevés sur 
des produits finals choisis de façon aléatoire . De plus, la Corée effectue des essais pour la 
radioactivité sur des produits d'origine nationale choisis de façon aléatoir e à la fois au stade 
antérieur à la commercialisation (c'est -à-dire au stade de la production) et au stade du point de 
vente , de la même manière que les essais pour la radioactivité sont effectués sur des produits 
importés à la fois à la frontière et au po int de vente. En outre, des essais additionnels sont aussi 
exigés pour les produits coréens d'origine nationale dont il est constaté qu'ils contiennent plus 
de 1 Bq/kg de césium ou d'iode à la fois au stade antérieur à la commercialisation (c'est -à-dire au  
stade de la production) et au stade du point de vente . 
124. S'agissant du "choix de l'emplacement des installations ", la Corée n'exige pas que les 
produits alimentaires en provenance du Japon qui contiennent au moins  1 Bq/kg de césium ou 
d'iode soient réexpédiés au Japon pour y subir des essais additionnels. La Corée permet que des 
essais concernant la présence de radionucléides additionnels soient réalisés en Corée ou avant 
l'exportation des produits vers la Corée, dans la mesure où les essais sont eff ectués par une 
institution agréée par le gouvernement japonais.  
125. Pour ce qui est du "prélèvement des échantillon s", la Corée réitère que les produits 
alimentaires d'origine nationale font aussi l'objet d'essais additionnels si la présence d'au 
moins  1 Bq/kg de césium ou d'iode y a été détectée. Le Japon allègue à tort que, conformément à 
la mesure coréenne, des essais additionnels obligatoires sont exigés pour tous les lots en 
provenance du Japon dans lesquels il a été constaté qu'ils contenaient du cés ium ou de l'iode, 
alors que les produits coréens ne font pas l'objet d'essais obligatoires similaires concernant la 
présence de radionucléides additionnels lorsqu'il est constaté qu'ils contiennent du césium ou de 
l'iode. Pour les produits coréens dont il a été constaté qu'ils contenaient au moins  1 Bq/kg de 
césium ou d'iode, des essais concernant la présence de radionucléides additionnels sont 
obligatoires.  
126. Le texte même de l' Annexe  C 1) g) fait référence aux "critères" employés pour le 
"prélèvement d es échantillon s" de produits importés et de produits d'origine nationale . Le Japon ne 
conteste pas les essais concernant la présence de césium, qu'ils soient effectués au stade antérieur 
à l'exportation ou à la frontière coréenne. Cela signifie que le Japo n ne conteste pas la portée ou la 
fréquence de ces essais. L'allégation du Japon au titre de l'Annexe  C 1) g) ne se rapporte qu'aux 
prescriptions de la Corée imposant des essais additionnels. La Corée a montré que les "critères" 
employés pour le "prélèveme nt des échantillon s" de produits importés et de produits d'origine 
nationale  aux fins des essais additionnels étaient les mêmes. Spécifiquement, si la présence 
de 1 Bq/kg de césium ou d'iode est détectée, tant les produits japonais importés que les produit s 
coréens d'origine nationale sont assujettis aux prescriptions imposant des essais additionnels 
obligatoires. Conformément aux Directives pour la gestion de l'innocuité des produits alimentaires 
qu'elle publie chaque année, la Corée a exigé des essais add itionnels concernant la présence de 
strontium, de plutonium et d'autres radionucléides si la présence de  1 Bq/kg de césium ou d'iode 
est détectée.  
127. Le Japon  allègue ensuite que le Groupe spécial doit comparer les différences entre les 
critères d'échant illonnage visés à l'Annexe  C 1) g) en faisant en sorte de comparer des éléments 
de même nature, ce qui peut nécessiter une évaluation du point de savoir si de quelconques 
différences entre les critères d'échantillonnage ont un lien rationnel avec les diffé rences entre les 
objectifs respectifs des programmes faisant l'objet de la comparaison et sont justifiées par ces 
différences. Le Japon propose un nouveau critère qui n'a aucun rapport avec les termes mêmes de 
l'Annexe  C 1) g). Cette disposition ne fait pa s mention d'un critère du caractère restrictif pour le 
commerce ou d'un critère de la nécessité. L'Annexe  C 1) g) encourage seulement les Membres à 
employer les "mêmes critères" pour le "choix de l'emplacement des installations " et le 
"prélèvement des écha ntillon s" de produits importés et de produits d'origine nationale . Elle 
n'appelle pas une analyse du point de savoir si les différences entre les critères d'échantillonnage 
ont "un lien rationnel avec les différences entre les objectifs respectifs des prog rammes faisant WT/DS495/R/Add.1  
- B-54 - 
  l'objet de la comparaison et sont justifiées par ces différences ". Par conséquent, le Groupe spécial 
ne devrait pas tenir compte des tentatives du Japon d'introduire dans son analyse de nouveaux 
critères qui n'ont aucun fondement dans le te xte de l'Annexe  C 1) g). 
128. En définitive, toutefois, comme l' Annexe  C 1) g) n'impose pas une obligation impérative, le 
Japon ne montre pas que les prescriptions de la Corée imposant des essais additionnels sont 
incompatibles avec cette disposition de l'Accord  SPS. 
XII. CONCLUSION  
129. Pour ces raisons , la Corée demande au Groupe spécial de rejeter les allégations du Japon 
dans leur totalité . 
 
_______________  
 
 WT/DS495/R/Add.1  
- C-1 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  C-2 
Annexe  C-2 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  C-3 
Annexe  C-3 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  C-7 
Annexe  C-4 Résumé analytique des arguments de la Nouvelle -Zélande  C-12 
Annexe  C-5 Résumé analytique des arguments de la Norvège  C-15 
Annexe  C-6 Résumé analytique des arguments des États -Unis C-19 
 WT/DS495/R/Add.1  
- C-2 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU BRÉSIL  
VUES DU BRÉSIL CONCERNANT LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE DE 
L'ACCORD SPS  
1. Le Brésil intervient dans le présent différend en raison de son intérêt systémique dans 
l'interprétation correcte et constante  des obligations énoncées dans l'Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phy tosanitaires (l'"Accord SPS"), en particulier celles relatives à la 
transparence et à la communication par les Membres de l'OMC de renseignements concernant les 
mesures SPS. Le présent résumé analytique intégré incorpore les observations formulées par le 
Brésil dans sa communication écrite en tant que tierce partie et dans ses réponses aux questions 
du Groupe spécial.  
2. Dans sa communication en tant que tierce partie, le Brésil a précisé qu'il ne remettait pas en 
cause le droit des Membres d'adopter les me sures sanitaires qu'ils jugeaient nécessaires, y 
compris un niveau approprié de protection plus élevé que celui établi par les normes 
internationales. Cependant, ce droit n'est pas illimité car les mesures SPS adoptées ne doivent être 
appliquées que dans l a mesure nécessaire, être fondées sur des principes scientifiques et être 
appliquées d'une manière non discriminatoire.  
3. Le Brésil croit comprendre que les obligations en matière de transparence énonc ées à 
l'article  7 et à l'Annexe  B ne sont pas des élém ents dénués de pertinence , mais des éléments 
fondamentaux de l'Accord SPS, et qu'elles sont directement liées au droit d'adopter des mesures 
SPS. Ces obligations constituent le moyen approprié d'informer les autres Membres affectés par les 
mesures et de co mmuniquer les renseignements additionnels qu'ils jugent nécessaires.  
4. En ce qui concerne les obligations énoncées  à l'article  7 et à l'Annexe  B, le Brésil a expliqué 
qu'afin de maintenir l'équilibre des droits et obligations dans le cadre de l'OMC, les M embres 
devaient faire en sorte que toute mesure sanitaire qui pouvait affecter le commerce international 
soit dans les moindres délais portée à la connaissance des autres Membres, en particulier ceux qui 
étaient directement affectés par la mise en œuvre de  la mesure. Le devoir  d'informer ne doit pas 
être compris comme étant  une obligation pro forma , mais implique la nécessité de fournir dans les 
meilleurs délais et en temps utile des renseignements concrets sur tous les aspects de la mesure 
pertinente.  
5. Pour ce qui est des questions posées par le Groupe spécial aux tierces parties, le Brésil a fait 
valoir que le champ d'application de l'obligation de publication énoncée dans l'Annexe  B 1) n'était 
pas très clair  et dev ait être interprété  à la lumière de l'objet et du but mêmes de la disposition. En 
ce sens, lorsque l'Annexe  B 1) détermine que les mesures adoptées doivent être publiées dans les 
moindres délais "de manière" à permettre aux Membres intéressés d'en prendre connaissance, il 
établit que la teneur  de la publication/la notification à effectuer afin de se conformer à cette 
obligation de publication n'est pas définie . 
6. L'expression "de manière  à" figurant à l'Annexe  B 1) est  un élément essentiel qui éclaire le 
champ d'application de l'obligation de publication et le niveau de détail des renseignements à 
communiquer. Pour ce qui est du fondement même des obligations en matière de transparence, le 
Brésil croit comprendre que la mesure SPS elle -même doit être publiée et il ne souscrit  pas aux 
interprétations qui laissent entendre que le champ d'application de l'obligation de publication peut 
être plus restreint selon les spécificités  de la réglementation pertinente. Néanmoins, bien que dans 
la plupart des situations, la simple publicat ion du texte des mesures SPS pertinentes puisse suffire 
à communiquer assez de renseignements aux Membres intéressés, il peut y avoir des cas où la 
nature  de la mesure nécessite la communication de renseignements additionnels de façon à 
permettre aux Membr es de "prendre connaissance" du champ d'application réel  de la mesure SPS.  
 WT/DS495/R/Add.1  
- C-3 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU CANADA  
I. INTRODUCTION  
1. En tant que tierce partie à la présente affaire, le Canada a présenté une déclaration écrite, 
une déclaration orale et des réponses aux questions remises par le Groupe spécial aux tierces 
parties. Dans le présent résumé analytique, le Canada résume sa posi tion sur des questions 
concernant le champ d'application de l'Annexe B  1) et B 3) de l'Accord  SPS, l'interprétation de 
l'article  2:3 et l'incidence de l'article 5:7 sur les articles 2:3 et 5:6.  
A. Dispositions de l'Accord SPS relatives à la transparence: A nnexe B  
1. La réglementation doit être publiée conformément à l'Annexe  B 1) 
2. Le Canada est d'avis que la réglementation adoptée doit être publiée conformément à 
l'Annexe  B 1). Il croit que le sens courant et ordinaire de la dispositi on, conformément à 
l'article  31 1) de la Convention de Vienne sur le droit des traités (la "Convention de Vienne"), est 
clair et que cette disposition prescrit que toutes les réglementations SPS ayant été adoptées soient 
publiées dans les moindres délais.  
3. Le contexte de l'A nnexe  B 1) donne aussi à penser que c'est la mesure finale elle -même qui 
doit être publiée. Contrairement à l'Annexe  B 5) a) et B  5) b) , qui fait référence à la publication 
d'un avis avant l'adoption d'une réglementation, et à l'Annexe  B 5) c), qui fait r éférence au texte 
même de la réglementation projetée, l'Annexe  B 1) fait clairement référence à la mesure même 
qui a été adoptée  et qui doit être publiée dans les moindres  délais.  
4. Le Canada fait aussi observer que la note de bas de page  5 relative à l'Annexe  B 1) dit que 
les réglementations comprennent les "lois, décrets ou ordonnances d'application générale". Dans 
l'affaire Japon – Produits agricoles II , l'Organe d'appel a précisé que des mesures qui avaient  "un 
caractère similaire" aux instruments ment ionnés dans la note de bas de page entr aient aussi dans 
le champ d'application de l'Annexe  B 1). Le Canada ne pense pas qu'un communiqué de presse 
entre dans le champ d'application de l'Annexe  B 1) car un tel communiqué n'est pas la 
réglementation elle -même, il n'entre pas dans le champ d'application de la note de bas de page  5 
et il n'a pas "un caractère similaire" aux instruments mentionnés dans la note de bas de page  5. Le 
Canada ne croit pas qu'il suffit de publier le résumé d'une réglementation pour sa tisfaire aux 
prescriptions de l'Annexe  B 1). Cependant, si la réglementation même ou la mesure même est 
jointe au communiqué de presse, ou si un communiqué de presse comprend un lien Web direct 
vers la réglementation ou la mesure, il serait satisfait à la prescription imposant  de publier la 
"réglementation" énoncée à l'Annexe  B 1). 
2. Le membre de phrase "prendre connaissance" d'une mesure figurant à 
l'Annexe  B 1) signifie qu e le niveau de  renseignements qui doit être 
communiqué  par une mesure est celui qui est nécessaire pour qu'un 
exportateur comprenne ce qui est exigé pour qu'un produit puisse avoir 
accès au marché  
5. L'Annexe  B 1) exige qu'une mesure soit publiée de manière à permettre aux autres Membres 
"d'en prendre connais sance". Le Canada est d'avis que cette prescription va au -delà de la simple 
publication de la mesure et porte sur le point de savoir si le niveau des renseignements 
communiqués par la mesure est celui qui est nécessaire pour qu'un exportateur comprenne ce qui 
est exigé pour qu'un produit puisse avoir accès au marché.  
6. Conformément à l'article  31 1) de la Convention de Vienne, le Canada note que, selon le 
Shorter Oxford English Dictionary, le sens ordinaire du terme "acquaint" (prendre connaissance)  
est "b e made "aware" or "familiar"" (être informé ou mis au courant). Cela laisse entendre que la 
réglementation doit inclure une quantité minimale  de renseignements. En l'espèce, les WT/DS495/R/Add.1  
- C-4 - 
  exportateurs auraient besoin d'être suffisamment informés ou au courant des me sures de façon à 
pouvoir  exporter leurs produits. Cela ne pourrait être possible que si la mesure comportait un 
certain degré  de détail et de spécificité. Le Canada croît aussi que le sens de l'expression "de 
manière  à" ne devrait pas se limiter  à la quest ion de savoir comment une mesure est publiée, mais 
qu'il concerne la teneur de la mesure.  
7. Le Canada fait observer que, dans l'affaire Japon – Produits agricoles II , l'Organe d'appel a 
dit que le champ d'application de l'Annexe  B 1) devait être interprét é à la lumière de son objet et 
de son but. Il pense que sa position au sujet de l'interprétation de l'Annexe  B 1) est étayée par 
l'objet et le but de cette disposition  et, de manière plus générale, de l'Accord  SPS, qui sont de 
faciliter la transparence et la prévisibilité des règles affectant le commerce des produits soumis à  
ces règles.  
8. La quantité de renseignements qui est nécessaire pour satisfaire au niveau minimal établi à 
l'Annexe  B 1) dépendra des circonstances de la mesure particulière. Dans cert ains cas, une mesure 
peut être moins  complexe et nécessiter moins de détails pour qu'un Membre et ses exportateurs 
puissent suffisamment "prendre connaissance" de la mesure. Cependant, dans d'autres cas, une 
mesure peut comprendre une série de prescription s complexes et nécessiter un plus grand niveau 
de détail et d'explication pour que les exportateurs comprennent ce qui est exigé d'eux.  
9. Le Canada est d'accord avec la Norvège lorsqu'elle cite  les trois différends soulevés au titre 
de l'article X:1 du GA TT de 1994 pour étayer  sa position sur cette question sur la base de  la 
similitude de cette  disposition avec l'Annexe  B 1) de l'Accord  SPS. Dans l'affaire CE – Produits des 
technologies de l'information , le Groupe  spécial a estimé  que le compte -rendu d'une  réunion du 
Comité du Code des douanes n'avait pas conféré aux commerçants et aux gouvernements une 
connaissance adéquate de la mesure en cause. Dans les affaires République dominicaine – 
Importation et vente de cigarettes  et Thaïlande – Cigarettes (Philip pines) , les Groupes spéciaux 
ont spécifiquement indiqué quels types de renseignements seraient nécessaires pour satisfaire aux 
prescriptions de la disposition relative à la transparence . Ces affaires donnent fortement à penser 
qu'il existe une prescription de fond dans les dispositions de l'article  X:1 du  GATT  de 1994 relatives 
à la transparence, et pas simplement une prescription de procédure, et le Canada pense qu'il 
existe la même pre scription de fond s'agissant de l'Annexe  B 1) de  l'Accord  SPS. 
3. L'Annexe  B 3) comprend une obligation de fond qui consiste à répondre 
aux "questions raisonnables" et à fournir les "documents pertinents" 
sur demande  
10. Le Canada pense que l'Annexe  B 3) ne se limite pas à une prescription de procédure visant 
l'établissement d'un point d'information, mais qu'il comprend une obligation de fond consistant à 
répondre véritablement aux questions raisonnables et à fournir les documents pertinents qui 
entrent dan s le champ d'application de l'Annexe  B 3) a) à B  3) d). 
11. Le Canada est d'avis que le fait de limiter l'Annexe  B 3) à une prescription de procédure est 
contraire au sens courant et ordinaire de cette disposition, et qu'il priverait celle -ci de tout sens 
pratique. En outre, une telle interprétation serait contraire à l'objet  et au but de la disposition, qui 
ressortent clairement d'une lecture de son texte: il existe une obligation non seulement de 
maintenir un point d'information, mais de répondre à toutes  les questions raisonnables et de 
fournir les documents qui entrent dans le champ d'application de la disposition. Il est absurde de 
laisser entendre que le texte du traité devrait être interprété comme exigeant l'établissement d'un 
point d'information pou r répondre aux demandes de renseignements qui entrent dans le champ 
d'application des alinéas  a) à d), mais qu'il n'y a aucune obligation de répondre effectivement à 
l'une quelconque de ces  demandes. Comme l'a dit l'Organe d'appel dans l'affaire Australie – 
Saumons , il "serait de toute évidence incorrect d'interpréter l'Accord SPS d'une façon qui rende 
inopérants des articles ou paragraphes entiers de cet accord et permette aux Membres de se 
soustraire aux obligations qui leur incombent au titre de cet acco rd". 
12. Le Canada pense aussi qu'il existe un large soutien pour sa position lorsque la disposition est 
lue dans son contexte. Il est évident que l'Annexe  B 4), qui figure aussi sous l'intitulé " Points 
d'information", suppose que les documents demandés vi sés à l'Annexe  B 3) seront expédiés (et 
fournis à un certain prix). Le Canada rappelle aussi que l'article  7 (Transparence) exige des 
Membres qu'ils "…  fourn[issent] des renseignements sur [leurs] mesures [ SPS] conformément aux 
dispositions de l'Annexe B ", et que l'Annexe  B 3) reflète l'obligation énoncée à l'article  7 de fournir 
les documents pertinents et de répondre aux  questions raisonnables.  WT/DS495/R/Add.1  
- C-5 - 
  13. Le Canada ne souscrit pas à la position des États -Unis selon laquelle les obligations de fond 
des Membres en  matière de transparence ne figurent à l'Annexe  B 3), mais dans d'autres 
dispositions telles que l'Annexe  B 1) et l'article  5:8. Il relève que les obligations en matière de 
transparence énoncées à l'Annexe  B 1) et à l'article  5:8 concernent deux scénarios très restreints 
et spécifiques. L'Annexe  B 1) porte sur la prescription imposant de publier dans les moindres délais 
la mesure SPS adoptée de manière à permettre aux Membres d'en prendre connaissance, tandis 
que l'article  5:8 autorise un Membre à demander une explication des raisons d'une mesure SPS 
lorsqu'il a des raisons de croire que cette mesure exerce, ou peut exercer, une contrainte sur ses 
exportations et qu'elle n'est pas fondée sur les normes internationales . Les seules autres 
obligations de fond e n matière de transparence figurant à l'Annexe  B relèvent des "Procédures de 
notification", dont l'application est également limitée et spécifique: elles s'appliquent dans le 
contexte d'une réglementation projetée. Il serait illogique de laisser entendre qu 'il existe des 
obligations exhaustives en matière de transparence pour les réglementations projetées, mais qu'il 
n'en existe pas une fois que la mesure a été adoptée.  
14. La position du Canada est que le sens des expressions "questions raisonnables" et 
"documents pertinents" figurant à l'Annexe  B 3) devrait être déterminé à la lumière des 
renseignements dont les Membres et les exportateurs ont besoin afin d'assurer l'égalité des 
possibilités de concurrence pour les producteurs et exportateurs étrangers. Cet te position est 
étayée par le sens courant et ordinaire des termes "reasonable " (raison nable)  et "relevant" 
(pertinent ) que donne le Shorter Oxford English Dictionary. Le terme "reasonable" (raisonnable) 
signifie "appropriate or suitable to the circumstanc es or purpose" (approprié ou adapté aux 
circonstances ou au but poursuivi) par opposition à  "irrational, absurd or ridiculous" (irrationnel, 
absurde ou ridicule). Le terme "relevant" (pertinent) signifie "bearing on, connected with, or 
pertinent to the mat ter at hand" (qui est relatif, qui se rapporte ou qui est adapté à la question 
examinée). Le Canada estime que ce qui constituerait des renseignements raisonnables ou des 
documents pertinents dans la présente affaire seraient des renseignements qui seraien t 
nécessaires pour que les exportateurs comprennent ce qui est exigé pour qu'un produit puisse 
avoir le droit d'accéder  au marché.  
15. Dans l'ensemble, il y aura un élément de jugement discrétionnaire que les groupes spéciaux 
de l'OMC devront exercer pour déterminer à quel niveau de détail les renseignements doivent être 
publiés au regard de l'Annexe  B 1) et quels sont les points qui peuvent être examinés par la suite 
au titre de l'Annexe  B 3). Le Canada  est d'avis que les deux dispositions fonctionnent 
conjointement.  
B. Dispositions de fond de l'Accord  SPS 
1. L'article  2:3 de l'Accord  SPS et le membre de phrase " où existent des 
conditions identiques ou similaires " 
16. La première phrase de l'article  2:3 énonce un triple critère qui comprend les éléments 
cumulatifs suivants : a) que des conditions identiques ou similaires existent sur le territoire des 
Membres  faisant l'objet de la comparaison; b)  que la mesure contestée établisse une 
discrimination entre ces Membres ; et c) que la discrimination soit arbitr aire ou injustifiable . 
17. La première étape du critère nécessite une comparaison des conditions, similaire à celle 
figurant à l'article  XX du  GATT  de 1994. Le Canada fait observer que, dans l'affaire CE – Produits 
dérivés du phoque , l'Organe d'appel a dit  que le mot "conditions" pouvait recouvrir un certain 
nombre de circonstances auxquelles un pays serait confronté , tandis que le Groupe spécial 
Australie – Saumons (article 21:5 – Canada)  a dit que la dis crimination au titre de l'article  2:3 de 
l'Accord  SPS pouvait inclure la discrimination entre des produits qui étaient  différents.  
18. La position du  Canada est que c'est la similitude des risques qui est le facteur central de la 
première étape de l'analyse au titre de  l'article  2:3. Par exemple, la simple présence d'une maladie 
sur le territoire d'un Membre et le risque associé à cette maladie peuvent être une condition 
pertinente si la même maladie ou une maladie similaire existe sur le territoire d'un autre Membre. 
Une comparaison du niveau des risques qu e présentent des produits comparables peut être l'un 
des nombreux facteurs pouvant être pris en compte dans une analyse des "conditions identiques 
ou similaires". Le Canada fait aussi observer que la jurisprudence donne à penser que les 
conditions devant f aire l'objet d'une comparaison doivent être pertinentes et propres à chaque WT/DS495/R/Add.1  
- C-6 - 
  affaire, et que l'objectif réglementaire d'une mesure peut donner des indications sur la question de 
savoir lesquelles des conditions existant sur le territoire des Membres sont pe rtinentes. Dans le 
contexte de la présente affaire, le Canada pense qu'une évaluation des conditions pertinentes 
devrait inclure, par exemple, la présence de toxines sur un territoire, à savoir la présence de 
césium, et les mesures d'atténuation des risque s mises en place pour assurer la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires.  
2. La nature d'une mesure provisoire visée à l'article  5:7 devrait être prise 
en compte dans une évaluation au titre des articles  2:3 et  5:6 
19. Le Canada pense que le caractère  provisoire d'une mesure est une considération pertinente 
aux fins des autres obligations de fond de l'Accord  SPS, si la mesure satisfait aussi au x critère s de 
l'article  5:7. 
20. Le Canada rappelle la position de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Approb ation et 
commercialisation des produits biotechnologiques , selon laquelle la question liminaire concernant 
l'article  5:7 est celle de savoir si les preuves scientifiques pertinentes sont insuffisantes. Une 
mesure entrerait dans le champ d'application de l' article  5:7 seulement s'il est satisfait aux quatre 
critères cumulatifs  mentionnés par l'Organe d'appel dans l'affaire Japon – Produits agricoles II : la 
mesure est imposée dans les cas où les renseignements scientifiques pertinent s sont insuffisant s; 
la mesure est adoptée sur la base des renseignements pertinents ; le Membre adoptant la mesure 
s'efforce d'obtenir les renseignements additionnels nécessaires pour procéder à une évaluation 
plus objective du risque ; et le Membre examine en conséquence la mesur e dans un délai 
raisonnable . 
21. Le Canada relève que le Groupe spécial CE – Approbation et commercialisation des produits 
biotechnologiques  a dit que les obligations énoncées à l'article  2:1, 2:3 et  2:4 s'appliquent aux 
mesures provisoires visées à l'arti cle 5:7. Cependant, le Canada pense que si une mesure satisfait 
aux prescriptions de l'article  5:7, il doit en être tenu compte dans une évaluation de la mesure au 
titre des articles  2:3 et  5:6. Par conséquent, une analyse au titre de l'articl e 2:3, par ex emple, 
tiendrait compte du fait que les  preuves étaient insuffisantes pour réaliser  une évaluation des 
risques complète sur la base de laquelle établir la mesure. De même, une évaluation effectuée au 
titre de l'article  2:3 devrait tenir compte du fait qu'u ne mesure est provisoire au titre de 
l'article  5:7. Par exemple, pour déterminer si une mesure est arbitraire ou injustifiable, la Corée 
peut indiquer une raison d'être justifiable à l'appui de l'imposition de mesures plus rigoureuses à 
l'encontre des prod uits de la pêche japonais comparativement à des produits similaires en 
provenance d'autres pays.  
 WT/DS495/R/Add.1  
- C-7 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE  INTÉGRÉ DES ARGUMENT S 
DE L'UNION EUROPÉENN E 
1. ALLÉGATIONS RELATIVES  À L'ARTICLE  7 ET À L 'ANNEXE  B DE L'ACCORD  SPS 
1.1. MANQUEMENT ALLÉGUÉ À L'OBLIGATION DE PUBLIE R LES RÉGLEMENTATION S SPS 
4.1.2.1. Relation entre l'article  7 et l'Annexe  B 
1. L'Union européenne (l'"UE") souscrit au point de vue de groupes spéciaux antérieurs et de 
l'Organe d'appel selon lequel une cons tatation d'incompatibilité avec l'Annexe  B entraînerait  une 
constatation d'incompatibilité avec l'article  7 également. Elle rappelle que des groupes spéciaux 
antérieurs ont donc commencé par examiner les allégations au titre de l'Annexe  B. 
4.1.2.2. Paragraphe 1 de l'Annexe  B 
2. Conformément à  l'Annexe  B 1), les Membres feront en sorte que les réglementations SPS 
(c'est -à-dire les mesures  SPS, lues conjointement avec la note de bas de page  5 de l'Accord  SPS) 
soient publiées dans les moindres délais "d e manière à permettre aux Membres intéressés d'en 
prendre connaissance". L'Organe d'appel a précédemment dit, dans l'affaire  Japon – Produits 
agricoles  II, que l'objet et le but de l'Annexe B  1) était de permettre aux Membres intéressés de 
prendre connaiss ance des mesures SPS et de renforcer la transparence concernant ces mesures . 
S'agissant de l'obligation de publication énoncée dans des termes similaires à l'article  X:1 du  
GATT  de 1994, le Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information  a précédemment 
constaté que la publication dev rait conférer aux gouvernements et aux commerçants une 
connaissance "adéquate" des mesures en question. La jurisprudence ainsi que le fait que 
l'Accord  SPS contient plusieurs dispositions portant sur la transparen ce (par exemple, l'article  5:8, 
l'article  7, l'Annexe  B) font ressortir l'importance des obligations en matière de transparence 
énoncées dans l'Accord  SPS. 
3. L'Annexe  B 1) a donc pour but général  de faire en sorte que les autres Membres (et leurs 
exportat eurs) puissent comprendre la mesure  SPS en question, savoir ce qu'il est exigé d'eux de 
façon à ce qu'ils puissent continuer d'exporter, par exemple, leurs produits destinés à 
l'alimentation humaine et animale vers le Membre qui a adopté  la mesure  SPS. La question de 
savoir si une publication donnée permet d'atteindre ce but  dans une affaire particulière dépendra 
d'une analyse au cas par cas.  
4. Par conséquent, l'UE considère qu'en principe, la publication de la mesure  SPS en tant que 
telle est exigée mais aussi suffisante pour s'acquitter de  l'obligation en matière de transparence 
énoncée à l'Annexe  B 1). Cependant, ce qui est exigé d'un Membre pour qu'il se conforme à 
l'obligation de publication  peut dépendre des circonstances factuelles d'une affaire donn ée. La 
position de l' UE n'est  donc pas que la publication par la Corée de communiqués de presse 
concernant les mesures  SPS permet en soi de conclure à l'incompatibilité de la publication avec 
l'Annexe  B 1) au motif qu'un communiqué de presse ne constitue  pas la mesure SPS elle -même. 
Elle considère que, dans certaines circonstances exceptionnelles, la publication d'un texte qui ne 
correspond pas au texte intégral  de la mesure  SPS peut être suffisante pour s'acquitter des 
obligations en matière de transparenc e. Dans le cas d'un communiqué de presse, cela pourrait être 
le cas, par exemple, si le communiqué de presse contient un lien Web vers le texte intégral  de la 
mesure  SPS correspondante  ou si celle -ci y est décrite de telle manière que cela  équivaut de facto 
à la publication de la mesure  SPS. L'UE ne formule pas de conclusion sur la question factuelle 
consistant à savoir si tel est le cas en l' espèc e. 
1.2. MANQUEMENT  ALLÉGUÉ À L'OBLIGATION DE FOURNI R DES  RENSEIGNEMENTS  
5. L'Annexe  B 3) dit que chaque Mem bre "fera en sorte qu'il existe un point d'information" qui 
soit "chargé" de répond re aux questions et de fournir d es documents . Étant donné l'importance 
des obligations en matière de transparence énoncées dans l'Accord  SPS, l'UE estime que WT/DS495/R/Add.1  
- C-8 - 
  l'Annexe  B 3) serait sans objet s'il contenait une simple obligation d'établir un point d'information 
et de fournir n'importe quel type de réponses ou de documents, quelle que soit leur teneur quant 
au fond.  
6. D'après l'U nion européenne , l'Annexe  B 3) contient l'obligat ion pour les Membres de 
communiquer de véritables réponses et documents. La communication d'une réponse/d'un 
document crée une présomption selon laquelle il a  été satisfait à l'obligation de communiquer de 
véritables réponses. Cette présomption peut être r éfutée auquel  cas le groupe spécial peut 
constater l'existence d'une incompatibilité avec l'Annexe  B 3). 
7. Cependant, l'obligation de communiquer de véritables réponses est soumise à certaines 
limitations, par exemple, i)  elle s' applique uniquement en ce qui concerne les questions 
"raisonnables" et les documents "pertinents"; ii)  elle fait l'objet d'un critère du caractère 
raisonnable; iii)  elle doit être considérée dans le co ntexte général (par exemple  les manquement s 
à l'obligation de fournir une réponse  ne constitue  pas tous  une incompatibilité); et iv)  les questions 
et les documents doivent "concer[ner]" quelque chose, c'est -à-dire être étroitement liés aux 
éléments énumérés de façon exhaustive aux alinéas  a) à d). 
8. L'UE fait aussi observer que tout a rgument selon lequel l'article  5:8 contient une obligation 
spécifique (et , partant, la seule  obligation ) de communiquer des réponses au titre de l'Accord  SPS 
ne peut pas l'emporter. L'article  5:8 concerne une obligation spécifique de fournir "une explicati on 
des raisons" d'une mesure  SPS dans des circonstances particulières . C'est une situation qui n'est 
pas nécessairement visée par l'Annexe  B 3) et, par conséquent, l'article  5:8 n'est pas pertinent 
pour définir le champ d'application de l'obligation énoncé e à l'Annexe  B 3). 
2. ALLÉGATIONS RELATIVES  À L'ARTICLE  2:3 DE L'ACCORD SPS 
2.1. RELATION DE L 'ARTICLE  2:3 AVEC D 'AUTRES DISPOSITIONS  
9. L'UE souscrit à la jurisprudence antérieure établissant que l'existence d'une incompatibilité 
avec l'article  2:3 peut être constatée indépendamment de l'existence d'une incompatibilité avec 
l'obligation plus spécifique énoncée à l'article  5:5. Par conséquent, le Japon peut invoquer 
l'existence d'une incompatibilité avec l'article  2:3 sans avoir à invoquer l'article  5:5. 
10. L'UE considère aussi que la nature  provisoire potentiel le des mesures SPS de la Corée et, 
par conséquent, l'article  5:7 et sa relation avec l'article  2:3 peuvent être pertinents pour 
l'évaluation du Groupe spécial dans la présente affaire. Le Japon ne f ormule aucune allégation au 
titre de l'article  5:7 de l'Accord  SPS. La Corée n'avance pas non plus d'argument explicite au titre 
de l'article  5:7, si ce n'est pour décrire de manière générale ses mesures comme étant " de nature  
provisoire conformément à l'a rticle 5:7". Les arguments avancés par la Corée au titre de 
l'article  2:3 (et au titre de l'article  5:6) mettent l'accent sur le manque allégué  de renseignements 
scientifiques. L'UE fait observer que le défendeur peut s'appuyer sur l'article  5:7 pour répon dre à 
une allégation formulée au titre d'une autre disposition pertinente de l'Accord  SPS même si le 
plaignant n'a pas invoqué l'article  5:7. 
11. L'UE estime que l'article  2:3 continue de s'appliquer même si une mesure est provisoire au 
sens de l'article  5:7. Sauf à l'article  2:2, l'article  5:7 n'est pas mentionné comme étant une 
exemption assortie de réserves à l'article  2:3. L'UE estime également que les dispositions de 
l'article  5:7 et de l'article  5:5 (et de l'article  5:6, voir plus loin) sont étroiteme nt liées et que, d'un 
point de vue contextuel, elles s'éclairent l'un e l'autre. Une situation dans laquelle les preuves 
scientifiques sont insuffisantes ne devrait pas soustraire complètement le Membre qui réglemente 
à l'obligation de non -discrimination sp écifique visée à l'article  5:5 et il en est de même en ce qui 
concerne l'obligation de non -discrimination générale visée à l'article  2:3. Cependant, le fait qu'une 
mesure provisoire est, par définition, fondée sur des renseignements incomplets éclairerait dans ce 
cas l'évaluation au titre de l'article  2:3. Cette situation est similaire à celle de l'affaire CE – 
Approbation et commercialisation des produits biotechnologiques  dans laquelle le Groupe spécial 
estime  que, dans les cas où les preuves scientifique s étaient  insuffisantes, les Membres étaient  
seulement tenus de procéder à une évaluation des risques qui " [tenait]  compte des 
renseignements pertinents disponibles" . L'analyse d'une mesure provisoire s'agissant de la 
non-discrimination ne devrait donc pas  s'effectuer selon le même critère que celui qui est utilisé 
pour une  mesure définitive, qui est fondé sur une  évaluation des risques complète.  WT/DS495/R/Add.1  
- C-9 - 
  12. L'UE est également d'avis que l'article  2:3 ne peut pas véritablement s'appliquer à la 
présente affaire sans qu'il soit tenu compte du point de savoir si les mesures  SPS de la Corée sont 
provisoires, si l'article  5:7 est ou non invoqué et si les conditions  énoncées à l'article  5:7 so nt ou 
non remplies. Pour se prononcer sur toute  allégation au titre de l'article  2:3, un groupe spécial doit 
examiner la totalité des faits et des éléments de preuve , ce qui peut inclure  le caractère provisoire 
d'une mesure. C'e st aussi ce qu'il est justifié de faire au titre de l'article  11 du Mémorandum 
d'accord. L'UE estime aussi que le fait qu'il devrait être tenu compte de "tous les facteurs 
pertinents" aux fins de l'élaboration des directives visant la mise en œuvre de l'ob ligation de 
non-discrimination énoncée à l'article  5:5 indique qu'il devrait aussi être tenu compte de tous les 
facteurs pertinents aux fins d'une analyse concernant  la non -discrimination au titre de l'article  2:3. 
2.2. ARTICLE 2:3 
13. Conformément à la première phrase de l'article  2:3, une mesure  SPS est discriminatoire si  
1) elle établit une discrimination entre les territoires de Membres autres que le Membre qui impose 
la mesure, ou entre le territoire du Membre qui impose la mesure et celui d'un autre  Membre; 2)  la 
discrimination est arbitraire ou injustifiable; et  3) des conditions identiques ou similaires existent 
sur le territoire des Membres faisant l'objet de la comparaison . L'UE souscrit à la position de 
groupes spéciaux antérieurs selon laquelle  des mesures qui constituent une discrimination 
arbitraire ou injustifiable constituent aussi une restriction déguisée au commerce au titre de la 
deuxième phrase de l'a rticle 2:3. 
14. Il apparaît que la question essentielle au titre de  l'article  2:3 qui se  pose en l'espèce est celle 
de savoir si des conditions identiques ou similaires existent sur le territoire des Membres faisant 
l'objet de la comparaison. L'UE rappelle que, contrairement à la position habituelle concernant les 
obligations de non -discrimin ation énoncées dans d'autres accords de l'OMC, l'article  2:3 peut aussi 
inclure la discrimination entre des produits différents (non concurrents). L'article  2:3 n'exige donc 
pas de procéder à une comparaison afin de déterminer si certains produits sont "si milaires" mais 
plutôt de procéder à une comparaison afin de déterminer si les conditions sont similaires ou 
identiques.  
15. Dans la présente affaire, la comparaison effectuée par le Japon met l'accent sur le point de 
savoir si et dans quelle mesure les pro duits alimentaires japonais et les produits alimentaires en 
provenance d'autres sources peuvent contenir du césium et d'autres radionucléides. Contrairement 
à l'affirmation de la Corée, l'UE ne considère pas que cela constitue une évaluation du point de 
savoir si les produits sont comparables, puisque le Japon n'a effectué aucune analyse de la relation 
de concurrence entre les produits de la pêche japonais et non japonais. Dans une affaire comme 
celle-ci, le niveau des radionucléides présents dans les produ its alimentaires est un élément 
important pour évaluer  si les conditions sont similaires. Cependant, l'UE estime que le Groupe 
spécial devra soigneusement examiner si le Japon a montré, sur la base d'une comparaison de 
tous les facteurs pertinents, que les  conditions sont similaires sur les territoires correspondants . 
3. ALLÉGATIONS RELATIVES  À L'ARTICLE  5:6 DE L'ACCORD  SPS 
16. Conformément à l'article  5:6, une mesure  SPS est plus restrictive pour le commerce qu'il 
n'est requis s'il existe une mesure SPS de  rechange qui 1) est raisonnablement applicable compte 
tenu de la faisabilité technique et économique; 2)  permet d'obtenir le niveau de protection que le 
Membre juge approprié; et 3)  est sensiblement moins restrictive pour le commerce que la mesure 
contest ée. Il appartient à chaque Membre de choisir le niveau de protection qu'il juge approprié. 
Cependant, le Membre devrait calibrer ses mesures en fonction du niveau choisi.  
3.1. INTERDICTIONS D 'IMPORTER  
17. L'UE part de l'hypothèse que la mesure de rechange proposée par le Japon correspond à 
l'approche de la Corée pour les produits alimentaires en provenance de sources non japonaises . 
18. L'Organe d'appel a indiqué que l'Accord SPS contenait une obligation implicite de déterminer 
le niveau approprié de protec tion. Dans les cas où un Membre ne le fait pas de manière assez 
précise, le niveau approprié de protection peut être établi par les groupes spéciaux à partir du 
niveau de protection que reflète la mesure SPS en vigueur . Gardant cela à l'esprit, la relation  entre 
le point de repère de 1  mSv/an de la Corée et le principe "ALARA" devrait être clarifiée afin de WT/DS495/R/Add.1  
- C-10 - 
  comprendre à quel niveau se situe effectivement le niveau approprié de protection. En outre, le 
Groupe spécial peut examiner la "mesure  SPS en vigueur" pour obtenir des éléments de preuve 
concernant le niveau de protection que la Corée juge approprié. Si une telle évaluation  montrait 
que la Corée cherche à obtenir un niveau approprié de protection de 1  mSv/an en ce qui concerne 
les produits alimentaires c oréens et les importations non japonaises , il serait difficile de voir 
comment un niveau approprié de protection différent pourrait s'appliquer aux importations 
japonaises . S'il était dit que le niveau approprié de protection était l e niveau "ALARA" pour l es 
produits alimentaires en provenance de toutes sources, cela pourrait donner à penser que la 
mesure coréenne ne permet pas d'obtenir le niveau de protection que la Corée juge approprié en 
ce qui concerne les produits alimentaires coréens et non japonais.  
19. Le point de savoir si la mesure de rechange proposée par le Japon permet d'obtenir le 
niveau de protection que la Corée juge approprié est une autre question controversée. À cet 
égard, l'UE se concentre sur la relation entre la nécessité, telle qu'exp rimée à l'article  5:6, et les 
preuves scientifiques insuffisantes, tel qu'indiqué à l'article  5:7 de l'Accord  SPS. Comme il est 
mentionné plus haut, aucune des parties n'invoque l'article  5:7 dans la présente affaire.  
20. L'article  5:6 devrait être lu conj ointement avec l'article  2:2 de l'Accord  SPS. Ce dernier 
exclut de son champ d'application les types de situations visés par l'article  5:7. Cela ne veut pas 
nécessairement dire que les situations visées par l'article  5:7 sont exclues du champ d'application  
de l'article  5:6. L 'article  5:6 et  l'article  5:7 sont des dispositions étroitement liées. Par exemple, la 
référence faite à la "faisabilité technique" à l'article  5:6 pourrait amener l'organe juridictionnel à 
demander si, dans une situation où les preuves  scientifiques sont insuffisantes, il était 
techniquement faisable que l'organisme de réglementation conçoive une mesure moins restrictive; 
à l'inverse, les prescriptions de l'article  5:7 imposant d'établir les mesures provisoires sur la base 
des "renseign ements pertinents disponibles", de s'efforcer d'obtenir des renseignements 
additionnels et d'examiner la mesure, sont un moyen d'empêcher le maintien de mesures trop 
restrictives pour le commerce. Pour se prononcer sur toute allégation au titre de l'articl e 5:6, un 
groupe spécial doit examiner la totalité des faits et des éléments de preuve. Il est difficile de voir 
comment il pourrait ne pas être tenu compte des faits et des éléments de preuve montrant qu'une 
mesure est, dans un certain sens, de nature  provisoire simplement parce que l'article  5:7 n'avait 
pas été invoqué. En outre, même dans les cas où ces faits et éléments de preuve ne seraient pas 
en eux -mêmes suffisants pour satisfaire aux prescriptions de l'article  5:7, il n'y a aucune raison 
pour laque lle un groupe spécial pourrait simplement ne pas du tout en tenir compte, étant donné 
l'obligation lui incombant au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord.  
21. Le Groupe spécial CE – Approbation et commercialisation des produits biotechnologiques  a 
estimé que, dans les cas où les preuves scientifiques étaient  insuffisantes, les Membres étaient  
seulement tenus de procéder à une évaluation des risques qui " [tenait]  compte des 
renseignements pertinents disponibles". Ces considérations devraient aussi ent rer en ligne de 
compte en ce qui concerne l'article  5:6. Une mesure provisoire est, par définition, fondée sur des 
renseignements incomplets. Il peut y avoir des incertitudes quant à la contribution d'une telle 
mesure au niveau de protection que le Membre juge approprié ou quant à  son caractère restrictif 
pour le commerce. Il peut être plus difficile de mettre en œuvre des mesures de rechange sur une 
base provisoire. Une mesure provisoire pourrait toujours être plus restrictive pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire, par exemple si elle ne tient pas compte des " renseignements pertinents 
disponibles ". À l'inverse, le fait qu'une mesure est manifestement non nécessaire et 
disproportionnée serait pertinent pour déterminer si en fait elle est ou non fondée sur des 
renseignements pertinents. Les deux scénarios étayeraient la conclusion selon laquelle la mesure 
est contraire à la fois à l'article  5:7 et à l'article  5:6. 
22. Ensuite, l'UE convient qu'en principe soumettre des  produits à des essais est une mesure 
moins restrictive pour le commerce qu'une interdiction d'importer, puisqu e cela  permet toujours 
aux importations d'avoir accès au marché du Membre qui réglemente. Enfin, l'UE partage l'avis du 
Japon selon lequel l'utilisation existante de la mesure de rechan ge par le Membre qui réglemente 
pour les mêmes produits ou risques ou pour des produits ou risques étroitement comparables 
pourrait étayer l'allégation selon laquelle la mesure est raisonnablement applicable.  
3.2. PRESCRIPTIONS IMPOSAN T DES ESSAIS ADDITIO NNELS 
23. L'UE fait référence mutatis mutandis  à ses observations sur la nécessité des interdictions 
d'importer, ajoutant seulement les remarques suivantes sur le point de savoir si la mesure de 
rechange est sensiblement moins restrictive pour le commerce. Dans le cas présent, la question WT/DS495/R/Add.1  
- C-11 - 
  fondamentale est l'importance de l'accès au marché que permettent les deux mesures faisant 
l'objet de la comparaison. Il devrait être tenu compte de tous les coûts, complexités et retards 
additionnels qui sont imposés aux i mportations du fait  de la mesure en cause et qui ne seraient 
pas imposés par la mesure de rechange. Ainsi, l'UE ne partage pas le point de vue de la Corée 
dans la mesure où elle semble laisser entendre que les différences dans les coûts et les retards ne 
sont pas une considération pertinente.  
24. S'agissant de l'argument de la Corée selon lequel des essais additionnels sont également 
envisagés par la norme du Codex, l'UE fait observer que la question de savoir si une mesure SPS 
est ou non établie sur la bas e d'une norme internationale  n'est pas nécessairement une question 
que soulève le troisième  élément du critère énoncé à  l'article  5:6. S'il était considéré que les 
mesures étaient  conformes à une norme internationale pertinente, elles bénéficieraient d'une  
présomption réfragable de conformité  avec l'Accord  SPS au titre de l'article  3:2. L'article  5:6 de 
l'Accord  SPS s'applique "sans préjudice" à l'article  3:2. Par conséquent, dans une telle situation, il 
appartiendrait au plaignant de réfuter la présomption  de nécessité.  
4. ALLÉGATIONS RELATIVES  À L'ARTICLE  8 ET À L 'ANNEXE  C DE L'ACCORD  SPS 
25. L'Organe d'appel a constaté que l'article  8 de l'Accord SPS "établi[ssait] l'obligation de se 
conformer aux dispositions de l'Annexe C ". Un manquement aux obligations  énoncées à l'Annexe  C 
entraînera aussi une violation de l'article  8. La Corée fait valoir qu'une mesure SPS ne peut pas 
elle-même constituer aussi une "procédure" visée à l'Annexe  C. L'UE ne juge pas convaincante une 
telle distinction rigide. Une mesure  SPS peut elle -même contenir des règles sur les procédures 
d'inspection et de contrôle. Par exemple, si une mesure exige simplement que des produits 
alimentaires soient soumis à des essais à l'importation afin d'établir s'ils contiennent un certain 
contamina nt, ce serait une mesure SPS, mais elle concernerait aussi des procédures d'inspection 
et de contrôle. Par ailleurs, les prescriptions énoncées à l'Annexe  C ne devraient pas s'appliquer à 
chaque mesure  SPS. Les mesures visées à l'Annexe  C doivent concerner  les procédures de 
contrôle, d'inspection et d'homologation.  
26. Bon nombre des dispositions spécifiques de l'Annexe  C sont semblables aux obligations qui 
sont énoncées dans d'autres dispositions de l'Accord  SPS. Par exemple, le paragraphe  1 a) 
concerne la  règle de non -discrimination de l'article  2:3, et le paragraphe  1 c) et 1 e) rappelle les 
règles de la nécessité figurant aux articles  2:2 et  5:6. Gardant cela à l'esprit, l'UE s'attend à ce 
que le Groupe spécial s'acquitte  en grande partie de la tâche lui incombant en ce qui concerne 
certaines des allégations au titre de l'Annexe  C en se prononçant sur les allégations du Japon au 
titre des articles  2:3 et  5:6. 
27. Concernant le paragraphe  1 a), l'UE rappelle la constatation du Groupe spécial CE – 
Approbati on et commercialisation des produits biotechnologiques  selon laquelle " une simple 
démonstration qu'un Membre a engagé ou achevé une procédure d'approbation particulière d'une 
manière qui est défavorable pour un produit importé donné ne serait pas suffisant e pour établir 
une "manière moins favorable" d'engager ou d'achever des procédures d'approbation si le 
comportement du Membre pertinent s'explique par des facteurs ou des circonstances sans rapport 
avec l'origine étrangère du produit ". S'agissant du paragr aphe 1 c), le même rapport laisse 
entendre qu'un plaignant devrait normalement identifier les " prescriptions en matière de 
renseignements spécifiques qui étaient imposées aux demandeurs " dans les procédures 
pertinentes , et " pourquoi de telles prescriptions  n'étaient pas nécessaires ". Au sujet du 
paragraphe  1 e), le même Groupe spécial a donné à entendre qu'il ne suffisait pas que la 
procédure implique des essais portant sur  des spécimens, mais que l'allégation devait indiquer  les 
prescriptions spécifiques q ui étaient imposées aux fins de "l'homologation  de spécimens".  
 WT/DS495/R/Add.1  
- C-12 - 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE  
I. Introduction  
La présente affaire et les communications des tierces parties qui lui sont associées ont soulevé 
certaines questions systémiques importantes concernant la transparence et les mesures 
provisoires au titre de  l'Accord sur l'application des mesures sanitaires  et phytosanitaires 
(l'"Accord  SPS"). La participation de la Nouvelle -Zélande en tant que tierce partie à la présente 
procédure reflète son intérêt systémique dans la mise en œuvre correcte de l'Accord  SPS. 
II. Relation entre les articles  5:7, 2:3 et  5:6 
L'article  5:7 de l'Accord SPS concerne les mesures provisoires adoptées dans les cas où les 
preuves scientifiques pertinentes sont insuffisantes. Le Japon ne formule aucune allégation au titre 
de cet article. Par conséquent, la Corée n'avance pas d'argument  juridique spécifique concernant 
l'article  5:7. Bien que ledit article ne soit pas directement en cause en l'espèce, la Corée décrit de 
manière générale ses mesures comme étant de "nature  provisoire conformément à l'article  5:7 de 
l'Accord  SPS"1, et les ar guments qu'elle avance au titre des articles  2:3 (non -discrimination) et  5:6 
(niveau approprié de protection) s'appuient sur le manque allégué de renseignements 
scientifiques, et sur l'impossibilité  de procéder à une évaluation des risques.2 
Dans sa commun ication en tant que tierce partie, l'UE a fait valoir que la nature  provisoire d'une 
mesure était pertinent e pour l'analyse effectuée  au titre des articles  2:3 et  5:6. En revanche, la 
Nouvelle -Zélande estime que les articles  2:3 et  5:6 s'appliquent de la m ême manière aux mesures 
SPS provisoires et aux mesures SPS définitives.  
Concernant les articles  2:3 et  5:7, dans sa communication écrite, l'UE dit que "l'analyse d'une 
mesure provisoire s'agissant de la non -discrimination ne devrait pas s'effectuer selon l e même 
critère que celui qui est utilisé pour une  mesure définitive, qui est fondé sur une évaluation des 
risques complète". La Nouvelle -Zélande est d'un avis différent. Un critère différent ne devrait pas 
être appliqué. Cependant, s'ils sont pertinents, l es facteurs entourant l'imposition des mesures 
provisoires peuvent être pris en compte au moment de procéder à une analyse au titre de 
l'article  2:3. Par exemple, le fait que les éléments de preuve disponibles sur les conditions existant 
sur le territoire d'un Membre par rapport à celles existant sur le territoire d'un autre Membre sont 
insuffisants peut contribuer à formuler une constatation selon laquelle il n'existe pas des conditions 
similaires dans ces deux pays. Il faudra produire des  éléments de preu ve concernant le manque 
d'éléments de preuve disponibles , ce qui conduira à alléguer qu' il n'existait pas des conditions 
similaires.  
Nous appliquons une analyse semblable  à l'article  5:6. Nous ne considérons pas qu'un critère 
différent devrait être appliqu é pour évaluer la conformité des mesures provisoires avec 
l'article  5:6. Il faudrait plutôt tenir compte des circonstances entourant l'établissement ou le 
maintien d'une mesure pour déterminer si les mesures en question ne sont " pas plus restrictives 
pour le commerce qu'il n'est requis pour obtenir le niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire 
[qu'un Membre jugeait] approprié, compte tenu de la faisabilité technique et économique ". 
L'examen de la faisabilité technique permet de prendre en considératio n les difficultés techniques 
qui peuvent résulter du manque de renseignements scientifiques disponibles au moment de 
concevoir  une mesure ou d'envisager des mesures de rechange (au regard de la note de bas de 
page 3 relative à l' article  5:6) et de détermin er si elles permettront d'obtenir le niveau de 
protection qu'un Membre juge approprié.  
Dans la présente affaire, il n'est pas nécessaire que le Groupe spécial examine cette question pour 
régler le différend, car il n'a pas été montré que les mesures de la Corée étaient provisoires 
conformément à l'article  5:7. Cependant, si un groupe spécial devait tenir compte de la nature  
                                                
1 Corée, p remière commu nication écrite, paragraphe  83. 
2 Corée, p remière communication écrite, paragraphes  138, 190, 244 et  248. WT/DS495/R/Add.1  
- C-13 - 
  provisoire des mesures lors de l'examen d'allégations formulées au titre des articles  2:3 et  5:6, il 
doit alors être démontré que les m esures sont en effet "provisoires" conformément à l'article  5:7. 
Il incombe à la partie invoquant la "justification" énoncée à l'article  5:7 la charge de prouver que 
ses mesures sont compatibles avec l'article  5:7 et satisfont aux  quatre prescriptions  cumu latives 
qui doivent être respectées  pour que soit adoptée et maintenue une mesure SPS provisoire (ainsi 
que l'a indiqué l'Organe d'appel dans l'affaire Japon – Produits agricoles II3). En l'absence de cette 
preuve, les arguments concernant les preuves scientifiques insuffisantes et les mesures provisoires 
ne peuvent pas faire partie de l'exercice d'interprétation au titre des articles  2:3 et  5:6. Nous ne 
pouvons pas "assouplir" les ob ligations fondamentales énoncées dans ces deux articles en faisant 
référence à l'article  5:7 mais en ne fournissant pas d'éléments de preuve indiquant qu'il est 
satisfait aux éléments  énoncés à l'article  5:7. 
III. L'Annexe B  1) de l'Accord  SPS prescrit la publication de la mesure elle -même  
La Nouvelle -Zélande est d'avis que l'obligation de publication énoncée à l'Annex e B 1) prescrit la 
publication du texte des mesures SPS pertinentes, dans tous les cas. L' Annexe  B 1) dit clairement 
que toutes les réglement ations  SPS ( mesures SPS telles que lois, décrets ou ordonnances ) seront 
publiées. En outre, une interprétation de cette obligation conformément au sens courant de ses 
termes, et à la lumière de l'objet et du but de l'Annexe – la transparence – donne à pens er que les 
mesures elles -mêmes doivent être publiées.  
La publication d'un résumé incomplet des réglementations, par exemple, au moyen d'un 
communiqué de presse, n'est pas un moyen acceptable de s'acquitter de cette obligation. Étant 
donné le caractère tech nique des réglementations  SPS, les Membres doivent avoir accès au texte 
intégral  de la réglementation pour pouvoir s'y conformer. Cela est particulièrement important pour 
les mesures de nature  provisoire, qui sont adoptées sans avis préalable et sans que l es Membres 
aient eu la possibilité de formuler des observations.  
L'obligation de publier le texte des mesures SPS constitue un point de référence prévisible que 
doivent respecter tous les Membres. Bien qu'il soit satisfait à l'obligation juridique de publi er les 
mesures  SPS une fois que le texte de la mesure est publié, les Membres devraient être encouragés 
à publier des renseignements supplémentaires  sur leurs mesures afin de contribuer à leur mise en 
œuvre et compréhension. Un Membre ne doit jamais publie r moins  que le texte de la mesure 
elle-même.  
La Nouvelle -Zélande ne voit pas une succession d'obligations aussi utiles en l'espèce, la publication 
voulant dire que, dans certaines circonstances, moins  que le texte d'une réglementation  SPS est 
publié et que , dans d'autres circonstances, c'est plus que le texte de la réglementation qui est 
publié. Au lieu que les Membres décident unilatéralement de ce qu'ils devraient publier en fonction 
de la complexité qu'a, selon eux, leur réglementation, ils doivent savoi r avec certitude ce qu'ils ont 
l'obligation de publier. La Nouvelle -Zélande considère qu'il existe un critère fixe – la publication de 
la mesure elle -même – qui permettrait d'obtenir cette certitude.  
Nous reconnaissons que, dans certains cas, des renseigne ments additionnels peuvent  être exigés 
par certaines parties afin d'interpréter des me sures particulièrement compliquées. Cependant, 
conformément à l'Annexe  B 3), c'est le rôle du point d'information de communiquer ces 
renseignements à la demande des Membr es intéressés.  
IV. L'Annexe  B 1) de l'Accord SPS  ne régit pas le niveau de détail que doit avoir une 
mesure  
Il existe deux interprétations possibles de l'obligation aux termes de laquelle " [l]es Membres feront 
en sorte que toutes les réglementations sanita ires et phytosanitaires qui auront été adoptées 
soient publiées dans les moindres délais de manière à permettre aux Membres intéressés d'en 
prendre connaissance ". 
La première interprétation est que cette obligation concerne l'accès aux réglementations  SPS; la 
manière dont une réglementation est publiée fait référence à la façon dont  la réglementation est 
publiée, au moyen  de publication. Les réglementations doivent être publiées par un moyen 
                                                
3 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Mesures visant les produits agricoles , WT/DS76/AB/R, adopté 
le 22 février  1999, paragraphe  89. WT/DS495/R/Add.1  
- C-14 - 
  accessible, comme le site Web des pouvoirs publics ou des journaux facilement accessibles. 
L'Annexe  B 1) s'applique aux réglementations qui auront été adoptées . Par conséquent, il ne 
s'ensuivrait pas  que l'Annexe B  1) devrait régir le niveau de détail que doit avoir une 
réglementation parce qu'il s'applique aux réglementations qui ont déjà été adoptées.  
La deuxième interprétation est que la manière dont une réglementation est publiée fait référence à 
la teneur de la réglementation et au niveau de détail que  doit avoir la publication de façon à ce 
qu'un Membre puisse prendre connaissance des prescriptions de la réglementation.  
La Nouvelle -Zélande penche pour la première interprétation. L e sens ordinaire du terme "manière"  
("la façon dont une chose est faite o u se passe ") dans le contexte de cette obligation semble faire 
référence à la façon dont  une réglementation est publiée, et non au  niveau de détail que doit avoir 
la réglementation (pour les raisons exposées plus haut au paragraphe  7). 
Cependant, si le Groupe spécial retient la deuxième interprétation de l'Annexe  B 1) et détermine 
que ledit paragraphe régit le niveau de détail que doit avoir une réglementation, la 
Nouvelle -Zélande considère que le niveau de détail prescrit par ce paragra phe est celui qui 
permettra aux Membres de comprendre ce qui est exigé pour qu'ils se conforment à une 
réglementation SPS particulière. La Nouvelle -Zélande partage le point de vue du Canada, qui a 
adopté une approche semblable dans sa déclaration orale, di sant que "le niveau de détail des 
renseignements exigé par l'Annexe  B 1) est celui qui permet aux  Membres et à leurs exportateurs 
de comprendre ce qui est exigé pour que leurs produits puissent avoir le droit d'accéder  au 
marché".  
V. Les Membres son t tenus  de répondre aux questions raisonnables et de fournir les 
documents pertinents  en vertu de l'Annexe  B 3) et non de l'article  5:8 
La Nouvelle -Zélande considère que l'Annexe  B 3) contient une obligation de fond qui impose aux 
Membres à la fois d'établir un p oint d'information, et par l'intermédiaire de ce point d'information, 
de répondre à toutes les questions raisonnables posées par les Membres intéressés et de fournir 
les documents pertinents . 
Comme le Canada le dit dans sa communication écrite en tant que tierce partie4, il n'est guère 
logique d'interpréter cette obligation comme prescrivant d'établir un point d'information mais non 
d'exiger du point d'information qu'il réponde effectivement aux questions. Par ailleurs, les 
restrictions  imposées à ce qui pe ut être demandé  au point d'information – questions raisonnables  
et demandes de documents pertinents  – seraient inefficaces et non nécessaires s'il n'y avait 
absolument aucune obligation de répondre aux questions.  
L'article  5:8 ne peut s'appliquer que dans des circonstances  très limitées . Il permet aux Membres 
de demander une expl ication des raisons des mesures SPS dans des situations dans lesquelles ils 
ont des raisons de croire qu'une mesure SPS spécifique maintenue par un autre Membre exerce, 
ou peut exer cer, une contrainte sur leurs exportations et qu'elle n'est pas fondée sur les normes, 
directives ou recommandations internationales pertinentes, ou que de telles normes, directives ou 
recommandations n'existent pas . Au contraire,  l'Annexe  B 3) est applica ble dans de s circonstances 
beaucoup plus larges  – les Membres doivent répondre à toutes les que stions raisonnables posées 
par les Membres intéressés, et fournir les documents pertinents concernant, entre autres  choses, 
toutes réglementations SPS adoptées o u projetées sur leur territoire , les procédures d'évaluation 
des risques et la détermination du niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire qu'ils jugent 
approprié . 
Comme le montre une comparaison de ces deux dispositions, l'objet et la teneur  de l'ar ticle 5:8 et 
de l'Annexe  B 3) sont différents, et les deux dispositions sont applicables  dans des situations 
différentes. L'article  5:8 est spécifique aux Membres qui cherchent à obtenir des éclaircissements 
sur les raisons sous -tendant des mesures qui, se lon eux,  exercent des contraintes et ne sont pas 
fondés sur les normes internationales. Cependant, conformément à l'Annexe  B 1), un Membre peut 
poser des questions raisonnables et demander des documents pertinents concernant toute 
mesure  SPS imposée par un  Membre.  
                                                
4 Canada, communication écrite en tant que tierce partie, paragraphe  21. WT/DS495/R/Add.1  
- C-15 - 
  ANNEXE C -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE LA NORVÈGE  
I. INTRODUCTION  
1. L'existence d'un cadre réglementaire transparent est un prérequis pour le commerce 
international en général et l'importation de produits alimentaires en pa rticulier. Sans la possibilité 
d'avoir accès à des renseignements pertinents et précis concernant les prescriptions applicables à 
l'importation de produits alimentaires, les commerçants se retrouvent sans prévisibilité et sans les 
garanties appropriées d'u ne procédure régulière. Dans les Procédures recommandées pour 
l'exécution des obligations résultant de l'Accord  SPS en matière de transparence (article  7), le 
Comité  SPS a reconnu que la transparence était l'un des principes fondamentaux de l'OMC .1 
II. RELATION ENTRE L'ARTICLE  7 ET L'ANNEXE  B 
2. L'article  1:3 de l'Accord  SPS dispose que "[l] es annexes du présent accord font partie 
intégrante de cet accord ". L'article  7 de l'Accord  SPS fait référence à l'Annexe B, disant que " [l]es 
Membres … fourniront de s renseignements sur [leurs] mesures [sanitaires ou phytosanitaires] 
conformément aux dispositions de l'Annexe  B". Dans l'affaire Inde – Produits agricoles , le Groupe 
spécial a précisé que "l'article  7 [devait] être lu conjointement avec les dispositions d e l'Annexe B 
de l'Accord SPS ".2 En outre, le même groupe spécial a indiqué que l'Organe d'appel avait constaté 
qu'"une incompatibilité avec les dispositions de l'Annexe B entraînait une incompatibilité avec 
l'article 7 ".3 
3. Par conséquent, il est très cla ir qu'une violation de n'importe lequel des paragraphes de 
l'Annexe  B entraînera une violation de l'article  7 de l'Accord  SPS. La question de savoir si c'est le 
cas en l'espèce dépendra de l'interprétation du paragraphe  3 et de l'évaluation des faits.  
III. PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE  DE PUBLICATION  
A. Interprétation de l'article  7 et du paragraphe  1 de l'Annexe  B 
a) "Publication " par opposition à "renseignements"  
4. Dans l'affaire Japon – Produits agricoles  II, l'Organe d'appel a examiné le paragraphe  1 de 
l'Annexe  B de l'Accord  SPS et dit ce qui suit:  
L'objet et le but du paragraphe  1 de l'Annexe  B est de "permettre aux Membres intéressés 
[de] prendre connaissance" des réglementations sanitaires et phytosanitaires adoptées ou 
maintenues par d'autres Membres  et donc de renforcer la transparence concernant ces 
mesures. À notre avis, le champ d'application de l'obligation de publication énoncée au 
paragraphe  1 de l'Annexe  B devrait être interprété à la lumière de l'objet et du but de cette 
disposition .4 
5. L'article  7 de l' Accord SPS impose une obligation aux Membres, à savoir qu'ils "fourniront 
des renseignements " sur leurs mesures sanitaires et phytosanitaires. Ils doivent le faire 
conformément aux dispositions de l'Annexe  B, qui clarifie et précise la ten eur de l'article  7. Selon 
l'Annexe  B 1), les réglementations  SPS qui auront été adoptées doivent être " publiées dans les 
moindres délais de manière à permettre aux Membres intéressés d'en prendre connaissance ". 
6. Dans l'affaire Japon – Produits agricoles  II, des directives avaient  été distribuées à un 
nombre limité  de destinataires , et le Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches (le "MAFF") 
s'est rendu disponible pour répondre aux demandes d'informations . Pourtant , le Groupe spécial a 
                                                
1 Document  G/SPS/7/Rev.3, paragraphe  1. 
2 Rapport du Groupe spécial Inde – Produits agricoles, paragraphe  7.741.  
3 Ibid., faisant référence au rapport de l'Organe d'appel Japon – Produits agricoles  II, paragraphe  108. 
4 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Produits agricoles  II, paragraphe  106. WT/DS495/R/Add.1  
- C-16 - 
  jugé que cela n'était pas suffisant pour satisfaire à la prescription en matière  de publication 
énoncée à l'Annexe  B 1) de l'Accord  SPS.5 La Norvège croit comprendre que cela veut dire que 
l'accès à des renseignements sur demande ne permettrait pas de satisfaire à la prescription en 
matière  de publication. Cette prescription  qui figure au paragraphe  1 de l'Annexe  B et à l'article  7 
doit plutôt être interprétée comme imposant  une obligation positive  au Membre, c'est -à-dire le 
devoir  d'agir de sa propre initiative et de publier toutes les réglementations  SPS. 
7. Ainsi, il ne sera satisfait à la prescription en matière  de publication que si les 
réglementations  SPS sont publiées de manière à les rendre accessibles au  public, afin que to us les 
Membres et commerçants intéressées puissent en prendre connaissance. Cette interprétation est 
conforme à l'objectif fondamental de la transparence, à savoir faciliter le commerce international 
en assurant  la clarté et la prévisibilité des réglementa tions des Membres . 
b) Teneur de la prescription en matière  de publication  
8. Conformément au paragraphe  1 de l'Annexe  B de l'Accord  SPS, les Membres  feront en sorte 
que "toutes les réglementations sanitaires et phytosanitaires" soient publiées dans les moi ndres 
délais . Conformément au libellé de l'Accord  SPS, c'est la réglementation  SPS elle -même  qui doit 
être publiée. Cette interprétation est également conforme à l'évaluation du Groupe spécial dans 
l'affaire Japon – Produits agricoles  II.6 La note de bas d e page  5 relative à l'Annexe  B 1) précise 
que le terme "réglementations" désigne les " mesures sanitaires et phytosanitaires  telles que lois, 
décrets ou ordonnances d'application générale ", et renvoie donc au libellé de l'article  7 de 
l'Accord  SPS. Cela ent raîne une obligation de publier le texte des mesures  SPS pertinentes, quelles 
que soient les spécificités  de la réglementation pertinente.  
9. Si, toutefois, le Groupe spécial devait constater que le paragraphe  1 de l'Annexe  B de 
l'Accord  SPS ne contient pa s une obligation inconditionnelle de publier la réglementation SPS 
elle-même, la Norvège ferait valoir, à titre subsidiaire, que cette disposition impose néanmoins aux 
Membres l'obligation de publier des renseignements complets et suffisamment détaillés su r la 
réglementation afin de permettre aux autres Membres et commerçants d'obtenir la clarté et la 
prévisibilité nécessaires pour faciliter le commerce international des produits alimentaires. Cela 
découle du critère énoncé au paragraphe  1 de l'Annexe  B de l'Accord  SPS, à savoir que les 
mesures  SPS doivent être publiées " de manière  à permettre aux Membres intéressés d'en prendre 
connaissance " (non souligné dans l'original).  
10. On peut trouver des prescriptions semblables en matière de publication dans un ce rtain 
nombre d'Accords de l'OMC, et la jurisprudence concernant d'autres Accords de l'OMC contenant 
ces dispositions peut aussi être pertinente pour l'interprétation de l' Accord SPS. À cet égard, la 
Norvège fait référence aux rapports des Groupes spéciaux CE – Produits des technologies de 
l'information7, République dominicaine – Importation et vente de cigarettes8 et Thaïlande – 
Cigarettes (Philippines) .9 Ces affaires montrent que les Membres doivent publier des 
renseignements complets et précis  concernant les règles et restrictions applicables à l'importation 
de produits alimentaires . La manière dont ces renseignements sont publiés doit être adéquate , afin 
de faire en sorte qu'elle permette aux Membres de prendre connaissance de ces renseignemen ts. 
11. La présente affaire montre aussi qu'il est nécessaire de disposer de renseignements précis 
sur les réglementations  SPS afin de faire en sorte que les Membres et les commerçants puissent 
avoir connaissance du cadre réglementaire au sein duquel ils d oivent opérer. De plus, les 
difficultés que le Japon a soulignées en l'espèce renvoient à l'objet et au but de la transparence en 
tant que principe fondamental de l'OMC, à savoir faire en sorte que les politiques, les règles et les 
réglementations commerci ales des Membres atteignent un plus haut degré de clarté, de 
prévisibilité et d'information dans l'intérêt de tous les commerçants . 
                                                
5 Rapport du Groupe spécial Japon – Produits agricoles  II, paragraphe  8.115.  
6 Ibid. 
7 Rapports du Groupe spécial CE – Produits des technologies de l 'information, paragraphes  7.1086 
et 7.1087.  
8 Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Importation et vente de cigarettes , 
paragraphe  7.414.  
9 Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphe  7.789.  WT/DS495/R/Add.1  
- C-17 - 
  12. Dans sa première communication écrite, la Corée fait valoir que le Japon se plaint d'un 
niveau de détail qui va au -delà de la prescription en matière  de publication énoncée au 
paragraphe  1 de l'Annexe  B de l'Accord  SPS.10 De plus, elle allègue que "[l]e fait que le 
paragraphe  3 prévoit que les Membres intéressé s peuvent  avoir des questions à poser confirme  
que la prescriptio n en matière  de publication énoncée au paragraphe  1 n'exige pas que la 
publication comprenne une description ayant le niveau de détail réclamé en l'espèce par le 
Japon".11 
13. La Norvège ne souscrit pas à cette interprétation de la relation entre les paragr aphes  1 et 3 
de l'Annexe  B de l'Accord  SPS. Tel qu'indiqué plus haut, il est, selon nous, évident que la 
prescription en matière  de publication énoncée au paragraphe  1 a trait à la mesure elle -même. 
Nous ne pouvons, toutefois, pas voir en quoi les obligati ons énoncées au paragraphe  3 affectent 
ou limitent le champ d'application de la prescription en matière  de publication énoncée au 
paragraphe  1. En fait, l e paragraphe  3 complète  le paragraphe  1 en ce sens qu'il prévoit  un accès 
facile, par l'intermédiaire d'un point d'information, aux renseignements pertinents sur les 
mesures  SPS. Cela inclut, mais sans s'y limiter, des renseignements sur la mesure elle -même. Le 
paragraphe  3 a un champ d'application beaucoup plus large, en ce sens qu'il oblige les Membres à  
fournir des documents sur les mesures  SPS projetées, les procédures de contrôle et d'inspection, 
les procédures d'évaluation des risques, etc.  
14. Ainsi, le niveau de détail réclamé par le Japon n'est pas en soi déterminant pour la teneur de 
la prescripti on en matière  de publication. Ce qui doit être publié, c'est la réglementation  SPS 
elle-même, quel que soit son niveau de détail.  
IV. INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE  7 ET DU PARAGRAPHE  3 DE L'ANNEXE  B 
a) Obligation de fournir des réponses et des documents énoncée au 
paragraphe  3 de l'Annexe  B 
15. L'Annexe  B de l'Accord  SPS est intitulée "Transparence des réglementations sanitaires et 
phytosanitaires" et concerne dans son intégralité différentes formes de dispositions relatives à la 
transparence. Cela reflèt e l'importance que revêtent la clarté et la prévisibilité des réglementations 
nationales, ainsi que les renseignements  sur ces réglementations pour le commerce des produits 
alimentaires.  
16. Le paragraphe  3 exige des Membres qu'ils établissent des points d 'information chargés de 
"répondre à toutes les questions raisonnables posées par des Membres intéressés " et "de fournir 
les documents pertinents" . L'obligation de maintenir un point d'information n'est pas contestée en 
l'espèce, le désaccord entre la Corée  et le Japon concernant plutôt la teneur précise de l'obligation 
énoncée au paragraphe  3. 
17. Compte tenu de cela, la Norvège ferait valoir qu'il découle du libellé du paragraphe  3 qu'il 
est imposé aux Membres une obligation de répondre aux questions raiso nnables et de fournir les 
documents pertinents. Les réponses et les documents n'ont peut -être pas nécessairement besoin 
d'être établis par le point d'information lui -même; par exemple, d'autres entités gouvernementales 
peuvent aider le point d'information.  Cependant, en ce qui concerne le point d'information, l'idée 
fondamentale est que les Membres intéressés aient un point de contact dans un autre pays 
Membre auprès duquel ils pourront obtenir des réponses à leurs questions.  
18. Lu dans le contexte du libe llé de l'article  7 de l'Accord  SPS, qui dispose que "[l]es Membres 
… fourniront des renseignements … conformément [à] … l'Annexe B ", le paragraphe  3 souligne en 
outre que le Membre auquel est adressée une question raisonnable par l'intermédiaire de son poi nt 
d'information a l'obligation de répondre à la question. De même, si un Membre reçoit une 
demande de documents pertinents par l'intermédiaire de son point d'information, il a l'obligation 
de fournir ces documents.  
19. Cette interprétation est étayée non seulement par une lecture ordinaire du texte et de son 
contexte, mais également par les Procédures recommandées pour l'exécution des obligations 
résultant de l'Accord  SPS en matière de transparence (article  7), adoptées par le Comité  SPS.12 
                                                
10 Corée, p remière com munication écrite, paragraphe  376. 
11 Corée, p remière communication écrite, paragraphe  377. 
12 Document  G/SPS/7/rev.3.  WT/DS495/R/Add.1  
- C-18 - 
  Dans la dernière  phrase du paragraphe  1 des Procédures recommandées, il est dit qu'" [e]n vertu 
de l'Accord SPS, la transparence signifie également répondre aux questions raisonnables ". Au 
paragraphe  52 desdites procédures, dans la section intitulée "Lignes directrices con cernant les 
points d'information nationaux", il est dit que le point d'information " constitue un moyen efficace 
d'obtenir des renseignements concernant les systèmes et mesures SPS d'autres Membres ". 
20. En outre, une interprétation du paragraphe  3 selon la quelle un Membre n'a pas l'obligation 
de répondre, mais simplement de maintenir un point d'information sans aucune obligation de 
donner suite aux demandes reçues, ne serait pas conforme au but de la disposition, à savoir 
améliorer la transparence pour faci liter le commerce international. Si la disposition devait être 
interprétée comme la Corée le propose13, elle deviendrait une simple disposition de forme – établir 
un point d'information – mais sans réel contenu. Selon la Norvège, une telle interprétation de  la 
disposition serait contraire à son but même.  
b) Obligation de fournir les "documents pertinents" énoncée au 
paragraphe  3 de l'Annexe  B 
21. Ce qui constitue des "documents pertinents" doit être évalué au cas par cas. Cependant, 
l'interprétation concernant le  type de documents qui sont pertinents est éclairée par le contexte 
dans lequel cette expression est utilisée. À cet égard, la Norvège fait référence en particulier à 
l'article  7 de l'Accord  SPS, qui impose l'obligation de fournir des renseign ements sur les 
mesures  SPS conformément à l'Annexe B . En outre, le paragraphe  1 de l'Annexe  B contient 
l'obligation de publier les réglementations SPS , lesquelles doivent s'entendre des mesures  SPS.14 
22. À la lumière de l'obligation de publier les mesures  SPS et de fournir des renseignements 
sur ces mesures, ces dernières sont en effet des "documents pertinents" dans le contexte du 
paragraphe  3 de l'Annexe  B. L'obligation de publier la mesure ne peut pas être interprétée comme 
excluant la mesure elle -même d e l'obligation incombant au point d'information de fournir les 
documents pertinents.  
23. Par conséquent, la Norvège ne souscrit  pas à l'affirmation de la Corée selon laquelle "le 
Japon n'a aucune raison de se plaindre que le "texte des mesures en cause" ne  lui a pas été 
fourni".15 En fait, l a communication du texte de la mesure elle -même semble être au cœur même 
de ce qui constitue des "documents pertinents " dans le contexte du paragraphe  3 de l'Annexe  B. 
 
                                                
13 Corée, p remière communication écrite, paragraphes  392 et  393. 
14 Cf. note de bas de page  5 relative à l'Annexe  B 1). 
15 Corée, p remière communication écrite, paragraphe  395. WT/DS495/R/Add.1  
- C-19 - 
  ANNEXE C -6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE DES ÉTATS -UNIS EN TANT QUE 
TIERCE PARTIE  
I. INTRODUCTION  
1. Les États -Unis examineront dans un pre mier temps les deux obligations en matière de 
transparence énoncées à l'article  7 et à l'Annexe  B; dans un deuxième temps, nous examinerons 
les questions d'interprétation liées aux allégations soulevées par le Japon au titre de l'article  2:3 et 
de l'articl e 5:6. 
II. ALLÉGATIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE FORMULÉES PAR LE JAPON AU 
TITRE DE L'ARTICLE  7 ET DE L'ANNEXE  B 
2. Ni l'article  7 ni le paragraphe  1 de l'Annexe  B ne prescrivent la forme sous laquelle une 
mesure doit être publiée. Par conséquent, les Ét ats-Unis considèrent que la publication sous la 
forme d'un communiqué de presse ne soulèverait pas nécessairement une préoccupation au regard 
de l'Accord  SPS. Ce qui est plus important pour qu'un Membre se conforme à une obligation, c'est 
la manière dont l a publication est effectuée et la teneur de cette publication . Le paragraphe  1 de 
l'Annexe  B prescrit la publication de la mesure  SPS elle -même, laquelle comprend les lois, décrets 
ou ordonnances d'application générale . Nous ne croyons pas savoir que la position de la Corée est 
que ses interdictions d'importer et autres prescriptions sont des mesures non écrites.  
3. Compte tenu des prescriptions du paragraphe  1, il apparaîtrait que la publication par la 
Corée de communiqués de presse concernant  les mesures ne satisfait pas à l'obligation de 
publication lui incombant. Bien que la publication de communiqués de presse ait pu informer le 
Japon et d'autres Membres de l'existence des mesures  SPS, cette publication ne contenait pas les 
mesures  SPS elle s-mêmes. Et en incluant sous forme de points des résumés des détails des 
mesures mais non les mesures elles -mêmes, les communiqués de presse ne permettaient pas aux 
Membres de prendre connaissance de chaque mesure parce qu'un résumé paraphrase 
nécessaireme nt le libellé de la mesure elle -même.  
4. Le paragraphe  3 de l'Annexe  B dispose que chaque Membre fera en sorte qu'"il existe" un 
point d'information "qui soit chargé de répondre à toutes les questions raisonnables" et de fournir 
les documents pertinents . Tel qu'il est libellé, le paragraphe  3 crée une obligation procédurale de 
faire en sorte qu'il "existe" un point d'information et que ce point d'information "soit chargé" de 
fournir certains renseignements. De par ses termes, le paragraphe  3 n'impose pas lu i-même à un 
Membre une obligation de fond  de fournir des renseignements ou d'expliquer les raisons 
sous-tendant ses mesures.  
5. Les obligations de fond incombant aux Membres en matière de transparence et de 
communication de renseignements concernant les me sures  SPS sont créées par d'autres 
dispositions de l'Accord  SPS. Par exemple, l'article  5:8 exige d'un Membre qu'il fournisse sur 
demande une explication des raisons d'une mesure  SPS; l'article  5:8 ne prescrit toutefois pas que 
les renseignements soient pu bliés ni qu'ils soient fournis par le point d'information mentionné au 
paragraphe  3. 
6. En fait, l e paragraphe  3 exige qu'il existe un mécanisme au moyen duquel les Membres 
peuvent, entre autres choses, soumettre leurs questions ou demander des documents; il n'impose 
pas d'autres obligations de fond au point d'information lui -même. En effet, on peut imaginer  que le 
point d'information peut être  le bureau qui reçoit une demande, mais qu'il la transmettrait ensuite 
à l'instance publique compétente . De même, a u lieu d'adresser des demandes au point 
d'information, un Membre concerné peut soumettre directement ses préoccupations à  l'instance 
publique compétente . WT/DS495/R/Add.1  
- C-20 - 
  III. ARTICLE  2:3 
7. Les États -Unis considèrent que l'évaluation des faits en cause visée à l'a rticle 2:3 devrait 
être fondée sur tous les facteurs pertinents pour les conditions qui peuvent affecter le risque que 
présente un produit pour la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour la préservation 
des végétaux  sur le territoire, y compris, mais sans s'y limiter, les conditions existant  sur le 
territoire d'un Membre et toutes conditions pertinentes concernant le produit en cause.  
8. Dans l'affaire Inde – Produits agricoles , le Groupe spécial a jugé pertinente la présence 
d'une maladie sur un terri toire et le risque concomitant associé à cette maladie . Il est approprié 
que le Groupe spécial examine les différences qui peuvent exister entre et parmi les Membres de 
l'OMC  depuis lesquels les produits sont importés, y compris en ce qui concerne des circ onstances 
dans lesquelles les produits importés ne présentent pas de risque même s'ils sont originaires d'un 
pays signalant  une condition unique qui, à elle seule, pourrait créer un risque plus élevé. En 
l'espèce, par exemple, le rejet de radionucléides su ite à l'accident survenu au Japon est un facteur 
pertinent, tout comme l'est le risque associé à la présence de radionucléides pour des produits 
particuliers – quelle que soit leur localisation. Ces facteurs et d'autres devraient faire partie de 
l'évaluati on par le Groupe spécial du point de savoir si le Japon a montré que des conditions 
similaires existent en ce qui concerne d'autres Membres . 
IV. ARTICLE  5:6 
9. Les communications ne montrent pas clairement si la mesure de la Corée est fondée sur des 
preuve s scientifiques qui démontrent que, par suite de l'accident, des radionucléides autres que le 
césium sont présents dans l'environnement au Japon au-delà des  niveaux acceptables et 
pourraient se propager par l'intermédiaire de produits faisant l'objet d'un commerce . On ne sait 
pas très bien non plus si des radionucléides autres que le césium  pourraient être présents dans les 
produits visés même lorsque du césium en quantités ne présentant pas de danger y est détecté . 
Les États -Unis font observer que bien que  l'existence ou le caractère suffisant  de ces preuves 
scientifiques puissent  être examiné s dans le contexte d'une allégation juridique conformément aux 
articles  2:2 ou 5:1 de l'Accord  SPS, il apparaît que ces articles ne relèvent pas de  la présente 
procédu re. 
10. Le niveau précis de protection que la Corée entend obtenir au moyen de ces mesures ne 
ressort pas clairement de sa communication . Dans les cas où un Membre ne détermine pas le 
niveau de protection qu'il juge approprié ou ne le fait pas de manière a ssez précise, un groupe 
spécial  peut définir  le niveau approprié de protection à partir du niveau de protection que reflète la 
mesure SPS en vigueur . À cet égard, le niveau de césium que la Corée juge sans danger qui est 
présent dans les produits importés en provenance de Membres autre que le Japon serait une 
considération pertinente.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES RÉPONSES DES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE AUX QUESTIONS 
POSÉES PAR LE GROUPE SPÉCIAL AUX TIERCES PARTIES  
11. Le paragraphe  1 de l' Annexe  B énonce une obligation  de publication de toutes les 
"réglementations" SPS. La publication d'une réglementation  SPS consiste à imprimer le texte qui 
constitue la mesure elle -même. Comme les "mesures" sont habituellement écrites, la publication 
d'une telle mesure désignerait  donc l'impression du texte de la mesure.  
12. La teneur , et non la forme,  de la mesure  est au cœur de la question de la conformité avec 
l'obligation de publication. Dans certains cas, pour que les Membres prennent connaissance de la 
mesure SPS en cause , il peut  aussi être nécessaire de publier des renseignements additionnels 
pour s'acquitter de cette obligation. Par exemple, lorsqu'une loi incorpore par référence une autre 
loi, un autre décret ou une autre ordonnance, il peut aussi être nécessaire de publier la mesure à 
laquelle il est fait référence.  
13. L'expression "prendre connaissance"  est synonyme de "mis au courant " et "bien au fait de ". 
Pour prendre connaissance d'une réglementation SPS, les Membres doivent avoir suffisamment de 
renseignements non seuleme nt pour être informés de la mesure, mais pour être mis au courant de 
la teneur de la mesure. Tel qu'indiqué plus haut, dans le cas d'une mesure écrite – ce qui est, 
croyons -nous savoir, le cas de la mesure coréenne – cette obligation comprendrait la public ation 
de la mesure elle -même.  WT/DS495/R/Add.1  
- C-21 - 
  14. Tel qu'il est libellé, le paragraphe  3 de l' Annexe  B crée une obligation de faire en sorte qu'il 
"existe" un point d'information et que ce point d'information "soit chargé de" fournir certains 
renseignements y compris de r épondre à des questions raisonnables. Selon ses termes, toutefois, 
le paragraphe  3 n'oblige pas un Membre à répondre à chacune de ces questions par l'intermédiaire 
du point d'information ni ne précise  la nature ou le contenu  de toute réponse. Par conséquen t, le 
paragraphe  3 de l' Annexe  B n'établit pas, à lui seul, un critère de fond par rapport auquel la 
réponse du point d'information à une demande  peut être évaluée . 
15. Le paragraphe  3 dit que le point d'information doit être "chargé" de répondre à toutes les 
demandes  "raisonnables", mais ne définit pas la nature de la réponse. Le paragraphe  3 fait en 
sorte qu'aucun Membre ne sera empêché de présenter une demande concernant une mesure SPS, 
y compris, par exemple, parce que le Membre ne sait pas quel est le meilleur moyen d'adresser sa 
demande.  
16. Par ailleurs, l'a rticle 5:8 illustre les obligations de fond des Membres en matière de 
transparence et de communication de certains types de renseignements concernant les 
mesures  SPS. Contrairement au paragraphe  3 de l'Annexe  B, l'article  5:8 ne désigne pas un 
processus , par exemple  un point de contact. Autrement dit, l'article  5:8 oblige un Membre 
maintenant une mesure à fournir, sur demande, une explication des raisons d'une mesure  SPS qui 
exerce une contrainte su r des exportations. Les États -Unis ont invoqué l'article  5:8 en tant 
qu'exemple d'obligation de fond imposant de fournir des renseignements d'une nature particulière, 
et pour distinguer le libellé de fond de l'article  5:8 du libellé procédural du paragraph e 3 de 
l'Annexe  B qui vise à établir un processus et une entité pour la réception des demandes.  
17. Quelle que soit la voie empruntée par  une demande présentée en vertu de l'article  5:8, cet 
article (et non le paragraphe  3 de l'Annexe  B) dicte la teneur de  la réponse, à savoir une 
explication des raisons de la mesure.  
18. Par conséquent, la relation entre le paragraphe  3 de l'Annexe  B et l'article  5:8 est qu'un 
Membre pourrait de manière appropriée exercer les droits que lui confère l' article  5:8 pour 
deman der une expli cation des raisons d'une mesure SPS par l'intermédiaire du point d'information 
dont l'établissement est prescrit par le paragraphe  3 de l'Annexe  B; à titre subsidiaire, un Membre 
pourrait exercer les mêmes droits sans passer par le point d'information.  
19. Les États -Unis ne partagent pas tout à fait la position  de l'UE selon laquelle la nature  
provisoire d'une mesure est pertinente pour les analyses au titre des articles  2:3 et  5:6, car un 
Membre adoptera provisoirement une mesure, au sens  de l'article  5:7, seulement lorsque les 
preuves seront insuffisantes pour procéder  à une évaluation des risques  conformément  à 
l'article  5:1. Cela ne veut pas dire que l'obligation énoncée à l'article  5:1 est "moins rigoureuse" 
mais qu'une obligation diff érente s'applique dans cette situation spécifique.  
20. Les États -Unis souscrivent au point de vue de la Nouvelle -Zélande selon lequel, en l'espèce, 
il n'est pas nécessaire que le Groupe spécial détermine si un "arrangement semblable " s'impose en 
ce qui con cerne des allégations au titre des articles  2:3 et  5:6. La Corée n'a pas invoqué 
l'article  5:7. Aucune des parties n'a non plus présenté d'éléments de preuve ou d'argumentation 
concernant la nature  provisoire de la mesure qui pourraient amener le Groupe sp écial à formuler 
une telle constatation. Sans rien de plus, il n'apparaîtrait pas que la question de savoir si la nature  
provisoire d'une mesure pourrait être pertinent e pour l'analyse du Groupe spécial au titre des 
articles  2:3 et  5:6 soit une question so ulevée dans le présent différend et, par conséquent, le 
Groupe spécial n'a pas besoin de l'examiner pour formuler des constatations conformément à 
l'article  7:1 du Mémorandum d'accord.  
 
_______________  
 WT/DS495/R/Add.1  
- D-1 - 
  ANNEX E D 
CERTAINES DÉCISIONS PROCÉDURALES RENDUES  PAR LE GROUPE SPÉCIA L 
Table des matières  Page  
Annex e D-1 Décision du Groupe spécial sur la demande de droits de tierce partie renforcés  D-2 
Annex e D-2 Décision du Groupe spécial sur le choix des experts  D-5 
Annex e D-3 Décision sur le caviardage des communications à envoyer aux experts  D-9 
Annex e D-4 Décision du Groupe spécial sur la demande visant à ce que des observations 
soient formulées sur les pièces  D-10 
  WT/DS495/R/Add.1  
- D-2 - 
   
ANNEXE D -1 
Décision du Groupe spécial sur la demande de droits de tierce partie renforcés  
CORÉE — INTERDICTIONS D'IMPORTER, ET PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE  
D'ESSAIS ET DE CERTIFICATION POUR LES RADIONUCLÉIDES  
(WT/DS495)  
Mesdames et Messieurs les représentants du Canada, de la Norvège et du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois),  
Le Groupe spécial fait référence à la communication conjointe du Canada, de la Norvège et du 
Taipei chi nois (les tierces parties requérantes), datée du 1er mars 2016, dans laquelle il était 
demandé au Groupe spécial d'exercer son pouvoir discrétionnaire au titre de l'article 12:1 du 
Mémorandum d'accord pour  accorder des droits de tierce partie renforcés dan s les procédures de 
travail " pour veiller à ce que  les intérêts des tierces parties soient pleinement pris en compte ". 
Spécifiquement , les tierces parties requérantes demandent au Groupe spécial de leur accorder les 
droits de: i)  "recevoir une copie électr onique de toutes les communications et déclarations, y 
compris des réponses aux questions du Groupe spécial, présentées par les parties jusqu'à la 
remise du rapport intérimaire"; et ii)  "être présentes pendant toute la durée de toutes les réunions 
de fond du Groupe spécial avec les parties" . 
Le 11 mars 2016, après avoir été invitée par le Groupe spécial à formuler des observations sur 
cette demande, la Corée (le défendeur) a exprimé  son opposition à l'octroi de droits de tierce 
partie renforcés dans la présente procédure. Le même jour, le Japon (le plaignant) a indiqué qu'il 
ne s'opposait pas à la demande pourvu qu'il soit tenu compte de  certaines préoccupations 
concernant la procédu re et que les renseignements confidentiels s oient protégés. Le Groupe 
spécial a aussi reçu des observations d'un certain nombre d'autres tierces parties qui appuyaient la 
demande: le Guatemala, l' Inde, la Nouvelle -Zélande et  l'Union européenne. Les États -Unis ont 
estimé que tout écart par rapport au  Mémorandum d'accord ne devrait être accepté qu'avec  le 
consentement des parties.  
Nous croyons comprendre que les droits additionnels demandés se limitent à permettre aux tierces 
parties d'être présentes durant t outes les réunions de fond, sans prendre la parole, et de recevoir 
toutes les communications écrites des parties jusqu'à la remise du rapport intérimaire, sans avoir 
le droit de présenter leurs vues à leur sujet . 
L'Organe d'appel a précisé que les groupes spéciaux " [avaient] le pouvoir discrétionnaire 
d'accorder des droits de participation additionnelle aux tierces parties dans des cas particuliers, 
pour autant que ces droits "renforcés" sont compatibles avec les dispositions du Mémorandum 
d'accord et les p rincipes d'une procédure régulière ".1 Des groupes spéciaux antérieurs ont exercé 
ce pouvoir discrétionnaire à certaines occasions, par exemple, lorsque les mesures en cause 
procuraient d'importants avantages économiques à certaines tierces parties2, lorsqu e des tierces 
parties appliquaient des mesures semblables aux mesures en cause3, ou lorsque la tierce partie 
était partie à une procédure de groupe spécial parallèle .4 Aucun de ces facteurs n'existe dans le 
présent différend.  
Dans le cadre de  leur demande conjointe, le Canada, la Norvège et le Taipei chinois ont indiqué 
comme raison de bénéficier de  droits de tierce partie renforcés leurs intérêt s systémique s dans 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC (article 21:5 – CE), paragraphe  243. Voir aussi le 
rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones (Canada) , paragraphe  154; le rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Loi de 1 916, paragraphe  150; et le rapport du Groupe spécial CE – Subventions à l'exportation de 
sucre , paragraphe  2.3. 
2 Rapports du Groupe spécial CE – Bananes III (Guatemala et Honduras), paragraphe  7.8; et rapport du 
Groupe spécial CE – Préférences tarifaires , Annexe A, paragraphe  7 a). Voir, aussi, les rapports du Groupe 
spécial  CE – Subventions à l'exportation de sucre , paragraphe  2.5. 
3 Rapport du Groupe spécial CE – Préférences tarifaires , Annexe A, paragraphe  7 b). 
4 Rapport du Groupe spécial CE – Hormones  (Canada) , paragraphe  8.17.  WT/DS495/R/Add.1  
- D-3 - 
  l'affaire car cela permettrait d'"innover sur le plan juridique" en ce qui conce rne les obligations en 
matière de transparence au titre  de l'Accord  SPS, ainsi que la nécessité d'être pleinement informés 
des arguments et  des éléments de preuve afin que  leur capacité de présenter des communications 
en cas d' appel ne soit pas compromise . 
S'agissant de l'argument selon lequel le Groupe spécial examine des questions inédites concernant 
plusieurs obligations énoncées dans l'Accord  SPS, nous observons que de nombreux groupes 
spéciaux ont pour tâche  d'interpréter des dispositions n'ayant pas e ncore fait l'objet d'un 
règlement des différends. Lors de la rédaction du Mémorandum d'accord, les Membres savaient  
que des groupes spéciaux seraient régulièrement appelés à examiner des questions systémiques 
importantes inédites. C'est en tenant compte de  cela qu'ils ont établi à l'article 10 du Mémorandum 
d'accord le fondement permettant d'accorder un accès aux tierces parties. Selon nous, le fait qu'un 
groupe spécial examine ra des questions inédites n'est donc pas suffisant pour qu'il soit justifié 
d'accorder des droits de tierce partie renforcés allant au -delà de ce que prévoit l'article  10 du 
Mémorandum d'accord.  
Nous ne sommes pas non plus convaincus que l'accès additionnel demandé soit nécessaire pour 
veiller à ne pas compromettre la capacité des tier ces parties requérantes de présenter des 
communications écrites à l'Organe d'appel ou d'avoir la possibilité d'être entendues par celui -ci en 
cas d'appel. Les rédacteurs du Mémorandum d'accord ont formulé  l'article  10 en étant pleinement 
conscients et sans  perdre de vue que les tierces parties auraient la possibilité de présenter des 
communications et de se faire entendre  par l'Organe d'appel, et ils ont estimé que l'accès accordé 
au titre de  l'article  10 serait suffisant pour leur permettre de participer e ffectivement aux 
procédures d'appel. Nous notons aussi qu'en plus d'avoir accès à l'intégralité des communications 
écrites présentées jusqu'à la première réunion de fond et d'avoir le droit d'être entendu, tout 
Membre, y compris les tierces parties, peut d emander des résumés non confidentiels des 
arguments des parties au titre de l'article  18:2 du Mémorandum d'accord. En outre, les tierces 
parties pourront lire le rapport du Groupe spécial, lequel contiendra les résumés analytiques des 
arguments des parties  ainsi que le raisonnement détaillé sous -tendant les constatations du Groupe 
spécial conformément à l'article  12:7 du Mémorandum d'accord.  
Enfin, pour parvenir à notre décision, nous gardons à l'esprit que  la distinction faite dans le 
Mémorandum d'accord e ntre les parties et les tierces parties ne devrait pas être gommée .5 
Pour les raisons exposées plus haut, nous nous abstenons d'accéder à la demande conjointe du 
Canada, de la Norvège et du Taipei chinois visant à leur accorder des droits de tierce partie 
renforcés dans la présente procédure.  
Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs, l'assurance de ma haute considération.  
 
 
 
 
 
 
 William Ehlers  
 Président du Groupe spécial  
 
 
cc:  S.E. M. Junichi IHARA  
 Mission permanente du Japon  
 S.E. M. CHOI Kyong -lim 
 Mission permanente de la République de Corée  
 S.E M.  Marcos GALVÃO  
 Mission permanente du Brésil  
                                                
5 Rapport du Groupe spécial CE – Bananes III (Guatemala et Honduras), paragraphe  7.9. Voir, aussi, le 
rapport du Groupe spécial CE – Préférences tarifaires , Annexe A, paragraphe  7 d); le rapport du Groupe spécial  
CE – Subvention s à l'exportation de sucre (Australie, Brésil et Thaïlande) , paragraphe  2.7. Rapport du Groupe 
spécial CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  7.166.  WT/DS495/R/Add.1  
- D-4 - 
  S.E. M. YU Jianhua  
Mission permanente de la Chine  
S.E. M. Marc VANHEUKELEN  
Mission permanente de l'Union européenne  
S.E. M. Eduardo Ernesto SPERISEN -YURT  
Mission permanente du Guatemala  
S.E. Mme Anjali PRASAD  
Mission permanente de l'Inde  
S.E. M. Vangelis VITALIS  
Mission permanente de la Nouvelle -Zélande  
S.E. M. Gennady OVECHKO  
Mission permanente de la Fédération de Russie  
S.E. M. Michael PUNKE  
Mission perma nente des États -Unis d'Amérique  
 WT/DS495/R/Add.1  
- D-5 - 
  ANNEXE D -2 
Décision du Groupe spécial sur le choix des experts* 
CORÉE — INTERDICTIONS D'IMPORTER, ET PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'ESSAIS  
ET DE CERTIFICATION POUR LES RADIONUCLÉIDES  
(WT/DS495)  
Messieurs  [les représentants de la Corée et du Japon] , 
Le Groupe spécial rappelle que, conformément à l'article  13 du Mémorandum d'accord  et à 
l'article  11:2 de l'Accord  SPS, nous avons décidé de consulter des experts dans le présent 
différend en ce qui concerne les domaines suivants: i)  rejet de matières nucléaires dans 
l'environnement ( par accident ou par d'autres moyens ); ii) contaminati on des aliments  par des 
radionucléides, y compris en ce qui concerne les méthodes d'essai  et toue s différences dans la  
contamination en fonction de  la source de contamination ( air, eaux souterraines ou d'origine  
naturelle); et iii)  la présence de radionucl éides dans les environnements marins, y compris les 
questions concernant les  dépôts de radionucléides dans l'océan et les niveaux de radioactivité des 
organismes marins.  
Le Groupe spécial a reçu des noms d'experts de l'UNSCEAR, de la CIPR, de l'AIEA, de l' OMS et de 
la FAO/du Codex. Il remercie ces organisations pour leur aide. Il a contacté chacun des 25 experts 
nommés et s'est informé de leur disponibilité, conflit d'intérêts et domaine de compétence. Les 
renseignements concernant les 15  experts disponible s ont été communiqués aux parties, 
lesquelles ont eu la possibilité de formuler des observations.  
Le Groupe spécial a examiné le parcours  et les qualifications de chaque expert disponible ainsi que 
l'importance de disposer de plus d'un expert pour répondre  aux questions dans chaque 
domaine.180 
De plus, le Groupe spécial a attentivement examiné les observations présent ées par les parties. Il 
relève que le Japon accepte tous les experts proposés , même s'il a exprimé une  préférence pour  
certains  plutôt que d'aut res. S'agissant des observations de la Corée sur les experts, le Groupe 
spécial note que la Corée accepte cinq des experts proposés et fait objection à la nomination du 
reste d'entre eux . 
La Corée fait objection à la nomination  d'un expert qu'elle avait co nsulté à titre préliminaire à ce 
sujet. Elle fait objection à la nomination  de deux experts du fait de leurs liens passés avec le 
gouvernement japonais dans ce domaine. Le Groupe spécial a constat é que ces objections étaient 
fondées et il ne choisira  donc pas ces experts.  
La Corée fait objection à la nomination  de quatre experts parce qu'il apparaissait qu'ils avaient 
participé à la rédaction d'un rapport de 2013 de l'UNSCEAR sur l'accident de Fukushima Dai -ichi. 
Elle fait valoir que du fait que, selon elle , ses mesures ont été provisoirement adoptées parce que 
les preuves scientifiques étaient insuffisantes pour procéder à une évaluation du risque au sens de 
l'article  5:7 de l'Accord SPS, le Groupe spécial ne pou vait pas s'appuyer sur un expert  quel qu'il 
soit, qui avait participé à une évaluation du risque.  
Premièrement, le Groupe spécial note que le rapport de l'UNSCEAR a été demandé par un organe 
des Nations Unies qui a bien sûr sollicité les plus grands  experts dans le domaine. Ce rapport 
concernait les  effets immédiats de la catastrophe sur les personnes vivant sur le site de  la centrale 
nucléaire de Fukushima Dai -ichi et aux alentours,  et non sur celles qui consommaient certains 
produits japonais dans le cadre de leur régime alimentaire. Certains élémen ts du rapport 
                                                
* Le Groupe spécial a procédé au caviardage de certains passages tel qu'i l est indiqué par [***] afin de 
préserver l'anonymat des experts.  
180 Par conséquent, le Groupe spécial n'avait pas , à ce stade,  choisi d'experts qui possédaient des 
compétences dans un seul des domaines indiqués.  WT/DS495/R/Add.1  
- D-6 - 
  concernaient  l'exposition interne des personnes vivant sur le site de  la centrale nucléaire de 
Fukushima Dai -ichi et aux alentours  par le biais de la consommation d'aliments  contaminés, mais 
le rapport n'est pas une évaluation des  risques découl ant de la consommation humaine de produits 
alimentaires contaminés par des radionucléides.  
Par ailleurs, le Groupe spécial ne souscrit pas au point de vue de la Corée selon lequel il serait en 
soi inapproprié de consulter quiconque aurait participé à  une évaluation du risque dans une 
situation où l'article 5:7 aurait été invoqué par le défendeur. Il ne pense pas que c'est le principe 
que l'Organe d'appel a établi dans l'affaire États-Unis/Canada – Maintien de la suspension . 
Néanmoins, le Groupe spécia l indique qu'il a été en mesure  d'identifier suffisamment d'experts qui 
convenaient  sans avoir à choisir les quatre experts qui avaient participé à l'é laboration  du rapport 
de l'UNSCEAR.  
Sur la base de son évaluation, le Groupe spécial choisit les experts suivants:  
Expert  Recommandé 
par Rejet de matières 
nucléaires dans 
l'environnement ( par 
accident ou par 
d'autres moyens ) Contamination des 
aliments  par des 
radionucléides  Présence de 
radionucléides 
dans les 
environnements 
marins  
Lynn ANSPAUGH  UNSCEAR, OMS  Oui Oui Oui 
Rolf MICHEL  UNSCEAR  Oui Oui  
Lavrans 
SKUTERUD  CIPR Oui Oui  
Patsy THOMPSON  UNSCEAR  Oui Oui Oui 
Joanne BROWN  OMS Oui Oui  
 
Le Groupe spécial indique qu'il a choisi deux experts, [***]  et [***] , à la nomination desquels  la 
Corée fait objection . Pour faire son choix, il a d'abord considéré que la Corée faisait objection  à 
chaque expert proposé ayant des connaissances spécialisées dans le domaine des  radionucléides 
présents dans les environnements marins. Il lui était donc impossible de faire appel à des experts 
compétents dans ce d omaine sans choisir un de ceux à la nomination desquels  la Corée faisait 
objection . 
Le Groupe spécial a examiné les objections soulevées par la Corée concernant tous les experts 
disponibles ayant des connaissan ces spécialisées dans le domaine des radionucléides présents 
dans les environnements marins. Il constate que les objections de la Corée concernant [***]  et 
[***]  ne sont pas suffisantes pour les empêcher d'agir en qualité d'experts chargés d'aider le 
Groupe spécial à évaluer les éléments de preuve présentés.  
S'agissant de [***] , la Corée mentionne i)  sa participation à l'é laboration  du rapport de l'UNSCEAR 
sur Fukushima Dai -ichi; ii)  ainsi que certaines déclarations qu' [***]  avait faites au sujet de 
l'exposition au radon présent dans le gaz naturel sur les sites de fracturation; et iii)  des 
déclarations qu'[***]  aurait faites  concernant la faune et la flore à Tcher nobyl.  
Pour ce qui est de sa participation au rapport de l'UNSCEAR, le Groupe spécial rappelle son 
raisonnement exposé plus haut selon lequel cette participation n'est pas en soi une raison 
d'exclure un expert. De plus, il fait observer que [***]  était une  personne chargée de l'"examen 
critique" du rapport, ce qui nous indique que le rapport ne reflète pas ses propres travaux. En ce 
qui concerne ses déclarations sur le radon, le Groupe spécial note que le radon n'est pas un 
radionucléide issu de  l'activité humaine visé par les mesures de la Corée, et que lesdites 
déclarations ont été faites dans le contexte d'un rejet dans l'environnement et non au sujet de la 
présence de radionucléides dans des produits alimentaires. Enfin, il est allégué, sans citation à 
l'appui, qu' [***]  a fait une déclaration au sujet de la faune et de de la flore existantes dans le 
voisinage de Tchernobyl. Le Groupe spécial ne peut pas objectivement évaluer cette déclaration en 
l'absence d'autres renseignements. Néanmoins, même si elle é tait exacte, la déclaration alléguée 
ne se rapporte pas aux personnes consommant des produits alimentaires ou d'autres produits en 
provenance du site de Tchernobyl. Par conséquent, le Groupe spécial constate que l'objection 
soulevée par la Corée est insuff isante pour démontrer qu'il y avait une partialité ou un parti pris de 
la part de  [***] . 
La Corée fait objection au choix de [***]  parce qu'elle pense que [***]  a écrit des articles dans 
lesquels [***]  a présenté sa propre évaluation du risque que présente  la CNFD . Cependant, la WT/DS495/R/Add.1  
- D-7 - 
  Corée ne fournit aucune citation de ces articles. Elle présente plutôt un extrait d'un article paru 
dans un journal [***]  et écrit par [***] , qui concerne les effets des rayonnements postérieurs à 
l'accident de Fukushima sur les poi ssons capturés au large de la côte  ouest de l'Amérique du Nord. 
Ses observations concernent la dilution des déchets radioactifs une fois qu'ils ont traversé le 
Pacifique, de sorte qu'ils présentent des risques limités pour la santé des [***]  qui consomment  
des produits [***] . Dans sa lettre, la Corée traite d'une citation différente provenant d'un article 
de presse  différent sans faire ouvertement référence au fait qu'il s'agit d'un autre article. Dans cet 
article, [***]  fournissait [***]  des explications s ur une initiative du gouvernement [***]  visant à 
fournir des comprimés à base d'iode pour saturer la capacité d'absorption de la glande thyroïde 
aux personnes se trouvant dans un rayon de 10  km d'une centrale nucléaire qu'elles pourraient 
utiliser immédiat ement en cas d'accident. Sa déclaration selon laquelle les gens n'avaient pas à 
craindre de vivre à proximité d'une centrale nucléaire n'a rien à voir avec la consommation de 
produits alimentaires en provenance d' une zone  contaminée par suite d'un accident  nucléaire. 
Enfin, la Corée cite un communiqué de presse de Families Against Radiation Exposure, qui semble  
être une ONG [***]  de [***] , au [***] . Les déclarations attribuées à [***]  remontent à  2009, 
soit deux ans avant la catastrophe de Fukushima, et ne se rapportent pas à la consommation de 
produits alimentaires ayant été contaminés après un rejet nucléaire, mais plutôt aux enfants 
vivant dans le voisinage de centrales nucléaires. Le Groupe spécial note aussi que dans les deux 
derniers cas, [***]  a agi en sa qualité de responsa ble de la [***] . Par conséquent, il constate que 
l'affirmation de la Corée selon laquelle elle a fourni une évaluation des risques que présente la 
CNFD  est sans fondement.  
La Corée demande aussi au Groupe spécial de solliciter d'aut res experts dans les domaines des 
graves accidents nucléaires et des risques que présentent les radionucléides pour la santé des 
personnes. Aucune des parties au présent différend n'a allégué que les radionucléides issus de  
l'activité humaine ne présentaie nt pas de risques pour la santé des personnes. Aucune des parties 
n'a non plus contesté les graves risques pour la santé que présentaient les effets stochastiques de 
l'exposition aux rayonnements (comme le cancer de la thyroïde, la leucémie et d'autres typ es de 
cancer). Par conséquent, le Groupe spécial ne considère pas qu'il a besoin d'aide pour  évaluer les 
éléments de preuve  présentés dans ce domaine.  
S'agissant des graves accidents nucléaires, le Groupe spécial rappelle que l'un des domaines de 
compétenc e pour lesquels il avait sollicité une aide était le "rejet de matières nucléaires dans 
l'environnement ( par accident  ou par d'autres moyens )". Il pense que ce domaine englobe les 
graves accidents nucléaires. Il rappelle qu'il a sollicité les noms d'expert s d'organisations 
internationales s'occupant des effets des graves accidents nucléaires – l'OMS, le Codex, l'AIEA, la 
CIPR et l'UNSCEAR. Nous sommes  donc assurés que nous avons reçu les noms de ceux qui sont 
les plus compétents pour aider le Groupe spécial  à évaluer les éléments de preuve qui lui sont 
présentés concernant l'accident de Fukushima Dai -ichi. 
Le Groupe spécial s'est engagé à respecter l'obligation lui incombant, comme l'Organe d'appel l'a 
expliqué, de garantir la régularité de la procédure en l 'espèce en choisissant des experts qui sont 
indépendants et impartiaux.181 Pour les raisons exposées plus haut, le Groupe spécial est 
convaincu que les cinq experts choisis possèdent tous les compétences pertinentes requises et 
peuvent lui fournir des avis i ndépendants et impartiaux sur les questions pertinentes pour le 
présent différend. Il reconnaît et ne perdra pas de vue le fait que l'obligation lui incombant de 
protéger les droits des parties en matière de régularité de la procédure s'applique non seulem ent 
au processus de choix des experts, mais également aux consultations qu'il mène avec les experts, 
et se maintient tout au long de la procédure.182 
Compte tenu de l'importance de la présente décision, le Groupe spécial joindra la présente 
communication en annexe à son rapport.  
Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs, l'assurance de ma haute considération.  
 
 
 
 William Ehlers  
Président du Groupe spécial
                                                
181 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis/Can ada – Maintien de la suspension , paragraphe  436. 
182 Ibid. WT/DS495/R/Add.1  
- D-8 - 
  ANNEXE D -3 
Décision sur le caviardage des communications à envoyer aux experts  
CORÉE – INTERDICTIONS D'IMPORTER, ET PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE  
D'ESSAIS ET DE CERTIFICATION POUR LES RADIONUCLÉIDES  
(WT/DS495)  
Messieurs [les représentants de la Corée et du Japon],  
 
Le Groupe spécial souhaite remercier les parties pour les observations qu'elle s ont formulées le 
14 septembre  2016 sur les versions caviardées des communications à envoyer aux experts.  
 
Le paragraphe 36 des procédures de travail du Groupe spécial pour les consultations avec des 
experts dispose que "[l]e Groupe spécial pourra communi quer aux experts, à titre confidentiel, des 
passages pertinents des communications des parties, y compris les pièces jointes, ainsi que tout 
autre renseignement jugé nécessaire." Le Groupe spécial note que les vues des parties divergent 
sur le point de sav oir si leurs communications devraient être transmises dans leur intégralité aux 
experts vu que, dans les procédures de travail, il est fait référence aux passages pertinents. Même 
si l'envoi de versions non caviardées aurait pris moins de temps au Groupe s pécial et aux parties, 
le Groupe spécial a décidé d'adopter une approche prudente s'agissant de l'interprétation des 
procédures de travail et de caviarder certaines parties des communications. Le caviardage a pour 
but de présenter clairement aux experts le s questions de fait qu'ils ont besoin d'examiner sans 
qu'ils soient distraits par l'argumentation juridique.  
 
En particulier, le Groupe spécial a appliqué les critères suivants pour le caviardage. Premièrement, 
l'argumentation dont la nature était purement  juridique et qui faisait référence à l'interprétation 
des obligations dans le cadre de l'OMC a été supprimée. Deuxièmement, l'argumentation et les 
faits se rapportant aux allégations au sujet desquelles le Groupe spécial ne demandait pas l'avis 
des expert s (à savoir celles au titre de l'article 7, de l'article 8 et des Annexes B et C) ont été 
supprimés. Enfin, le Groupe spécial a cherché à supprimer toutes qualifications potentiellement 
virulentes des arguments ou des actions des parties. Il a examiné les suppressions en tenant 
compte de ces critères et des observations des parties et a apporté des modifications lorsqu'il le 
jugeait pertinent.  
 
En particulier, le Groupe spécial a modifié le caviardage relatif aux allégations au titre de l'article 8 
et de l' Annexe C. Bien qu'il ait été fait référence à certaines des questions scientifiques pertinentes 
dans ces sections, ces références répètent les questions soulevées au titre des articles 2:3 et 5:6. 
Par conséquent, pour assurer la cohérence entre les communi cations, l'intégralité des sections 
concernant l'article 8 émanant des deux parties sera supprimée. Le Groupe spécial maintient la 
suppression des arguments juridiques sur ce qui constitue la condition pertinente pour effectuer 
une comparaison au titre de l'article 2:3. Ces questions ne sont pas pertinentes pour l'analyse par 
les experts des points de fait qui leur sont présentés. Le Groupe spécial ne supprimera pas 
l'argumentation sur les méthodes utilisées par les experts de l'une ou l'autre partie ni sur  leur 
caractère approprié en tant qu'élément étayant les conclusions formulées. Il s'agit précisément des 
questions sur lesquelles le Groupe spécial a besoin de l'avis des experts. Cette version caviardée 
révisée peut être mise sur la clé USB fournie précé demment. Veuillez contacter la secrétaire du 
Groupe spécial afin de convenir d'un moment pour faire cela.  
 
Nous notons la préoccupation du Japon selon laquelle les experts peuvent avoir besoin de plus de 
contexte pour les aider à répondre aux questions du Groupe spécial. À cet égard, le Groupe spécial 
rappelle que le paragraphe 36 de ses procédures de travail pour les consultations avec des experts 
indique que "[l]es experts auront la possibilité de demander, par l'intermédiaire du Groupe spécial, 
des rense ignements factuels additionnels ou des précisions aux parties si cela les aide à répondre 
aux questions du Groupe spécial". Le Groupe spécial rappelle aussi que les parties pourront 
adresser à l'avance leurs propres questions aux experts afin d'aider ces d erniers à préparer la 
réunion et pourront poser oralement des questions aux experts lors de cette réunion. Le Groupe  WT/DS495/R/Add.1  
- D-9 - 
  spécial est convaincu que ces mécanismes permettront de répondre d'une manière adéquate aux 
préoccupations du Japon.  
 
Dans sa communication du 14  septembre  2016, le Japon note qu'il peut être contraignant de 
prévoir d'assister aux réunions du Groupe spécial et que le calendrier révisé devrait être fondé sur 
des délais réalistes permettant aux experts de préparer leurs rép onses aux questions du Groupe 
spécial. Le Groupe spécial comprend les préoccupations du Japon et il s'agissait en effet de l'un 
des éléments principaux qu'il a pris en considération lorsqu'il a proposé de déplacer la date de la 
deuxième réunion. Dans la le ttre qu'il a adressée aux parties le 7  septembre  2016, il a noté qu'il y 
avait "dans le dossier un volume important de documents complexes que les experts [devraient] 
examiner pour répondre" [aux questions du Groupe spécial]. Le Groupe spécial estime que l e 
projet de calendrier révisé répond à la nécessité d'accorder aux experts un délai suffisant pour 
répondre aux questions du Groupe spécial. En outre, compte tenu des observations formulées par 
le Japon sur le calendrier révisé, il est probable que la deux ième réunion commence en janvier ou 
au début de février  2017 et il y a suffisamment de marge dans le calendrier pour permettre au 
Groupe spécial d'accorder aux experts une prorogation du délai, au besoin, sans qu'il soit 
nécessaire de déplacer la date de l a réunion.  
 
Dans sa lettre du 14  septembre  2016, la Corée note que le tableau des documents envoyé aux 
parties incluait  l'Annexe A et l'A nnexe B mais que ces deux annexes ne figuraient pas sur la clé 
USB. Elle demande à pouvoir examiner toutes suppressions  effectuées dans ces annexes si elles 
devaient être envoyées aux experts. Dans un courrier électronique daté du 12  septembre  2016, 
répondant à une demande analogue du Japon, le Secrétariat a informé les parties que ces deux 
annexes devaient être envoyées a ux experts mais que, comme elles n'avaient pas été caviardées, 
elles n'avaient pas été incluses dans les documents figurant sur la clé USB. La Corée demande 
aussi que sa déclaration liminaire à la première réunion de fond soit ajoutée dans le tableau des 
documents. C'est chose faite.  
 
 
Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma haute considération.  
 
 
 
 
 
 William Ehlers  
 (Président du Groupe spécial)  
 WT/DS495/R/Add.1  
- D-10 - 
  ANNEXE D -4 
Décision du Groupe spécial sur la demande visant à ce que des  
observations soi ent formulées sur les pièces  
CORÉE — INTERDICTIONS D'IMPORTER, ET PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE  
D'ESSAIS ET DE CERTIFICATION POUR LES RADIONUCLÉIDES  
(WT/DS495)  
Nous vous remercions pour votre courriel. Après avoir examiné les observations formulées par le 
Japon sur les pièces concernées , le Groupe spécial relève que le Japon ne conteste pas les pièces 
en tant que telles, mais plutôt le fait que la Corée n'a vait pas fourni une traduction de toutes les 
parties pertinentes des pièces  KOR-299 a) et KOR -304 a). Comme les observations du Japon se 
limitaient à indiquer  le texte complet desdites pièces, le Groupe spécial ne juge pas nécessaire que 
la Corée formule des obs ervations  pour y répondre . 
Le Groupe spécial rappelle que le paragraphe  10 de ses procédures de travail prescrit ce qui suit: 
"les traductions devraient comprendre toutes les parties pertinentes des documents sur lesquelles 
la partie cherche à s'appuyer. C es parties pertinentes comprennent non seulement les dispositions 
spécifiques des mesures, mais également le contexte pertinent". Compte tenu des observations 
formulées par le Japon et du libellé du paragraphe  10 des procédures de travail du Groupe spécial , 
ce dernier demande à la Corée de fournir des traductions complètes de toutes les diapositives se 
rapportant aux "mesures [du Japon] visant à empêcher le déplacement  des poissons à l'intérieur 
et à l'extérieur du port" y compris, mais sans s'y limiter, de  la page 14 et de l'intégralité de la 
pièce KOR-304 a). 
Ces traductions devraient être transmises au Groupe spécial avant , le vendredi  28 avril 2017 à 
17 heures.  
 
 
__________