S/C/N/853  
7 décembre 2015  
(15-6475)  Page: 1/15  
Conseil du commerce des services  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL ACCORDÉ PAR LA RÉPUBLIQUE 
SUD-AFRICAINE POUR LES SERVICES ET FOURNISSEURS DE SERVICES 
DES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
La notification ci-après, datée du 2 décembre 2015 et adressée par la délégation de la République 
sud-africaine, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
_______________ 
  1. La Mission permanente de la République sud-africaine auprès de l'Organisation mondiale du 
commerce à Genève a l'honneur de notifier au Conseil du commerce des services de l'OMC le 
traitement préférentiel que la République sud- africaine a accordé aux pays les moins avancés, 
conformément à la décision prise à la huitième Conférence ministérielle de l'OMC sur le traitement 
préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés (WT/L/847), 
et à la décision prise par les Ministres à la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant le  traitement préférentiel pour les services et 
fournisseurs de services des pays les moins avancés (WT/L/918), avec effet au 1
er juillet 2015. 
 2. Le traitement préférentiel est accordé dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui intéressent les pays les moins avancés, comme cela est indiqué dans la demande collective 
présentée conformément à la Décision de Bali sur la mise en œuvre effective de la dérogation 
concernant le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés (S/C/W/356). Le traitement préférentiel est décrit dans une liste qui, pour plus de 
commodité, couvre le traitement AGCS-plus (préférentiel). La République sud-africaine compte 
maintenir ces préférences pendant la durée de la dérogation.  
_______________ 
 
La classification des secteurs de services utilisée dans la présente offre s'appuie, comme indiqué le 
cas échéant, sur la Classification centrale de produits (CPC) provisoire de 1991 du Bureau de 
statistique de l'Organisation des Nations Unies, l'ordre suivi étant celui de la Classification 
sectorielle des services contenue dans le document MTN.GNS/W/120, daté du 10 juillet 1991. 
 CARACTÈRES GRAS : nouveau texte 
 BARRÉ APPARENT: texte supprimé 
 ITALIQUE : s'il s'agit simplement d'une amélioration de forme qui ne modifie pas la portée 
ou la substance d'un engagement existant.   
  
 
  S/C/N/853  
- 2 - AFRIQUE DU SUD – LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
TOUS LES SECTEURS INCLUS DANS 
CETTE LISTE 4) Non consolidé, sauf en ce qui concerne la 
présence temporaire, pour une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans sauf indication contraire, sans obligation de satisfaire à l'examen des besoins économiques, des catégories suivantes de personnes physiques qui fournissent des services: 
 A. Vendeurs de services – personnes physiques 
non établies en Afrique du Sud et ne recevant 
aucune rémunération d 'origine sud-africaine, 
qui exercent des activités liées à la représentation d'un fournisseur de services, aux fins de négocier la vente des services de ce 
fournisseur sans vendre directement au public ni fournir elles-mêmes des services. La présence temporaire des vendeurs de services 
est limitée à 90 jours. 
 4) Non consolidé sauf pour les mesures 
concernant les catégories de personnes physiques visées sous "accès aux marchés"    
  
 
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- 3 - Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
 B. Personnes transférées à l'intérieur de leur 
société  – personnes physiques des catégories 
ci-après, employées par une personne morale qui fournit des services en Afrique du Sud par l'entremise d'une agence ou d'une filiale établie en Afrique du Sud et qui ont déjà été employées par cette personne morale hors d'Afrique du Sud pendant au moins un an immédiatement avant la date de la demande d'admission. 
  
 
  Dirigeants  – personnes physiques qui, dans 
une organisation, ont essentiellement pour tâche de gérer celle-ci ou d'arrêter ses objectifs ou ses politiques, ou d'exercer les mêmes activités pour un de ses éléments ou fonctions majeurs, qui disposent d'un large 
pouvoir de décisi on et auxquelles les cadres de 
rang supérieur, le cons eil d'administration ou 
les actionnaires de l'entreprise n'adressent que des indications ou dire ctives de caractère 
général. 
  
 
  Personnel d'encadrement  – personnes 
physiques qui, dans une organisation, ont essentiellement pour tâch e de diriger celle-ci 
ou un de ses départements ou services, supervisent et contrôlent le travail d'autres superviseurs, profession nels ou cadres, sont 
habilitées à recruter et à licencier ou à recommander le re crutement et le 
licenciement de personnel ou à prendre d'autres décisions concernant le personnel, et ont un pouvoir discrétionnaire pour les activités courantes au niveau supérieur. 
  
   
  
 
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- 4 - Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
  Spécialistes  – personnes physiques qui, dans 
une organisation, ont de très grandes compétences et des connaissances très poussées des produits, des services, du matériel de recherche, des techniques ou de la gestion de l'organisation. 
  
 
  Professionnels  – personnes physiques qui 
exercent, dans le cadre d'un contrat de services négocié par une personne morale d'un autre Membre, une activité professionnelle dans une branche spécifiée dans la partie II, à condition que ces personnes possèdent les qualifications universitaires et professionnelles nécessaires, dûment reconnues, le cas échéant, par l'association professionnelle sud-africaine compétente. 
  
 
 C. Personnel affecté à l'établissement d'une 
présence commerciale  – personnes 
physiques qui ont été employées par une personne morale pendant plus d'un an immédiatement avant le dépôt de leur demande d'admission, qu i occupent dans cette 
personne morale un poste d'encadrement ou de direction, et qui en trent en Afrique du Sud 
aux fins d'établir une présence commerciale au nom de ladite personne morale.  
  
   
  
 
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- 5 - Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
 
 Services de télécommunication   Services assurés par la mise à 
disposition d'installations et services publics de 
télécommunication à 
commutation: 
  
 1) Néant  Exclusivement par l'intermédiaire du 
réseau de Telkom, sur lequel le trafic 
international fait l'objet d'un monopole qui 
sera remplacé par un duopole pour le trafic 
international. Le monopole de Telkom doit 
prendre fin au plus tard le 31 décembre 2003; 
il sera remplacé par un duopole. 
2) Néant  
 1) Néant     
 
 2) Néant  
 L'Afrique du Sud souscrit les engagements additionnels ci-joints concernant les principes réglementaires.
 
a) Services de téléphonie vocale, à 
l'exception des services fournis par l'intermédiaire de réseaux à valeur ajoutée 
b) Services de transmission de 
données avec commutation par paquets 
c) Services de transmission de 
données avec commutation de circuits 
d) Services de télex 3) Néant, excepté que le monopole de Telkom 
doit prendre fin au plus tard le 31 décembre 
2003; il sera remplacé par un duopole. 
l'investissement étranger dans les sociétés 
fournissant ces services  est autorisé jusqu'à 
concurrence d'un total cumulé de 30%. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 3) Néant      4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Les autorités examineront 
d'ici au 31 décembre 2003 la 
possibilité d'inclure d'autres 
fournisseurs en plus du 
duopole. 
f) Services de télécopie 
g) Services de circuits loués privés 
      
  
 
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- 6 - Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
h) Courrier électronique 
 (CPC 7523) i) Audiomessagerie téléphonique  (CPC 7523) j) Services directs de recherche 
d'informations permanente et de serveur de bases de données 
(CPC 7523) 
k) Échange de données informatisé 
(EDI) 
 (CPC 7523) l) Services à valeur ajoutée/ 
améliorés de télécopie, y compris enregistrement et  retransmission 
et enregistrement  et recherche 
(CPC 7523) 
m) Conversion de codes et de 
protocoles 
n) Services de trai tement direct de 
l'information et/ou de données  (y compris traitement transactionnel) 
 (CPC 843) 1),2), 
3) Néant Limitations générales: 
 Le contournement des installations sud-
africaines d'acheminement  du trafic intérieur 
et international fait l'objet de limitations. 
Telkom agit actuelle ment en qualité de 
régulateur de facto, moyennant des accords 
conclus avec les fournisseurs de services de 
réseaux à valeur ajoutée établis en Afrique du 
Sud. 
 Les fournisseurs de services de réseaux à 
valeur ajoutée ne peuven t assurer de services 
internationaux qu'avec le consentement de 
Telkom SA Ltd. Il est actuellement proposé 
d'adopter une législation qui instituerait un 
Office de régulation auquel serait 
éventuellement confié l'octroi des licences. Il 
n'existe aucune politique formalisée et les 
demandes de fournisseurs internationaux de 
services de réseaux à valeur ajoutée sont 
traitées cas par cas. Cette situation pourra 
être résolue avec la mise en œuvre anticipée 
d'un nouveau régime de régulation. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant     
 
               4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 La libéralisation des services 
de revente doit avoir lieu 
entre 2000 et 2003; les 
autorités devront en définir 
les modalités et conditions et 
fixer le montant maximal de 
l'investissement étranger. 
(o) Autres services 
- Services de radiorecherche - Services de radiocommunications 
personnelles 
- Services de radiocommunications 
à ressources partagées 1) Néant Exclusivement par l'intermédiaire du 
réseau de Telkom, sur lequel le trafic 
international fait l'objet d'un monopole qui 
sera remplacé par un duopole. Le monopole de 
Telkom doit prendre fin au plus tard le 31 
décembre 2003; il sera remplacé par un 
duopole. 
2) Néant 
3) Néant, excepté que l'investissement étranger 
dans les sociétés fournissant ces services est autorisé jusqu'à concurrence d'un total cumulé de 30%. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
   
 
  2) Néant 3) Néant    4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  
 
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- 7 - Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
- Services cellulaires mobiles, y 
compris les services mobiles pour données 1) Néant Exclusivement par l'intermédiaire du 
réseau de Telkom, sur lequel le trafic 
international fait l'objet d'un monopole qui 
sera remplacé par un duopole. Le monopole de 
Telkom doit prendre fin au plus tard le 
31 décembre 2003; il sera remplacé par un 
duopole. 
2) Néant 1) Néant 
      
2) Néant Les autorités examineront 
d'ici au 31 décembre 1998 la 
possibilité d'inclure des 
fournisseurs additionnels. 
 3) Néant, excepté que  les services fournis dans 
le cadre d'un duopole. Une licence 
supplémentaire sera accordée d'ici deux ans 
pour les services cellulaires mobiles. 
l'investissement étranger dans les sociétés 
fournissant ces services  est autorisé jusqu'à 
concurrence d'un total cumulé de 30%. 3) Néant  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services par satellite  1) Néant  Exclusivement par l'intermédiaire du 
réseau de Telkom, sur lequel le trafic 
international fait l'objet d'un monopole qui 
sera remplacé par un duopole. Le monopole de 
Telkom doit prendre fin au plus tard le 
31 décembre 2003; il sera remplacé par un 
duopole. 
2) Néant 
3) Néant  Fournis exclusivement dans le cadre du 
monopole de Telkom jusqu'au 31 décembre 
2003; ce monopole sera ensuite remplacé par 
un duopole. L'investissement étranger dans les 
sociétés fournissant ces services est autorisé 
jusqu'à concurrence d'un total cumulé de 30%. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
      2) Néant 3) Néant    
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 Les autorités examineront 
d'ici au 31 décembre 1998 la 
possibilité d'inclure des 
fournisseurs additionnels.   
  
 
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- 8 - Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
7. Services financiers 
 A. Tous les services d'assu rance et services connexes 
 
Note introductive  Mode 3 
­ L'acquisition d'actions ou autres titres de participation (par  un résident ou un non-résident) de toute compagnie d'assurance 
sud-africaine enregistrée qui entraînerait la  détention de 25% ou plus de l'ensemble des actions ou autres titres de participat ion dans 
l'entreprise est subordonnée à l'autorisation écrite de l'autorité de réglementation. 
­ Le président-directeur général, le responsable des relations publ iques et la majorité des membre s du conseil d'administration d oivent 
résider en Afrique du Sud. 
­ Les actuaires des compagnies d'assurance-vie L'actuaire légal1 d'un assureur-vie doit résider en Afrique du Sud.   
a) Assurance directe sur la vie  
(CPC 8121+) 
b) Assurance directe autre que sur la 
vie (CPC 8129+) 
d) Services d'intermédiation en 
assurance et services connexes (CPC 8140) 
      c) Réassurance (CPC 81299+) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Pour exercer en Afrique du Sud, toutes les 
compagnies d'assurance ou de réassurance (et 
les compagnies d'assurance pour le compte 
desquelles des contrats sont conclus) doivent être constituées en sociétés faisant appel à l'épargne publique en Afrique du Sud et 
enregistrées auprès des autorités de 
surveillance. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant, excepté que pour exercer en Afrique 
du Sud les compagnies de réassurance 
doivent être constituées en sociétés 
locales  et enregistrées au près des autorités 
de surveillance. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant        4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1)  Non consolidé 2) Néant 
3) Néant 
    4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
                                               
1 L'actuaire légal d'un assureur-vie est un individu désigné par l' assureur et agréé par l'organe réglementaire. Il exerce des f onctions spécifiques prévues par la législation.   
  
 
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- 9 - Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
B. Services bancaires et autres 
services financiers 
 
a) Acceptation de dé pôts et d'autres 
fonds remboursables du public (CPC 81115 à 81119) 
b) Prêts de tout type, y compris 
crédit à la consommation, crédit 
hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales (CPC 8113) 
c) Crédit-bail (CPC 8112) d) Tous services de  règlement et de 
transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et traites (CPC 81339+) 
e) Garanties et engagements 
(CPC 81199+) 
f) Opérations pour compte propre 
ou pour compte de  clients, sur: 
 i) instruments du marché 
monétaire (CPC 81339+) 
 ii) devises (CPC 81333)  iii) produits dérivés 
(CPC 81339+) 
 iv) instruments du marché des 
changes et du marché monétaire (CPC 81339+) 
 1) Non consolidé , sauf en ce qui concerne les 
entreprises spécialisées dans  la gestion 
d'actifs, la gestion de fonds de placement 
collectif et les services de conseil. Ces 
entreprises doivent être enregistrées auprès 
de l'autorité de tutelle locale . 
2) Non consolidé sauf en ce qui concerne la 
gestion d'actifs, la gestion de fonds de 
placement collectif et les services de conseil,  la fourniture et le transfert 
d'informations financière s et le traitement de 
données financières. 
3) Néant,  excepté que les transactions sur 
devises en Afrique du Sud doivent être effectuées par l'intermédiaire d'un cambiste agréé par la Banque de réserve sud-africaine. Seules les banques enregistrées aux fins d'activités en Afrique du Sud et dotées du 
capital minimum requis peuvent demander le statut de cambiste agréé. 
Les entreprises spécialisées dans la gestion 
d'actifs, la gestion de  fonds de placement 
collectif les services de dépositaire de valeurs 
mobilières et instrument s financiers (y compris 
actions et obligations) doivent être constituées en sociétés faisant appel à l'épargne publique en Afrique du Sud enregistrées auprès des 
autorités de tutelle pour pouvoir exercer leurs 
activités en Afrique du Sud. La réalisation 
d'opérations pour le compte de clients dans 
une bourse agréée nécessite la constitution en 
société dotée d'un capital distinct faisant ou non appel à l'épargne publique en Afrique du Sud. et l'enregist rement auprès de l'autorité de 
tutelle compétente 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
     2) Non consolidé 
 
    3) Néant  Obligation pour les succursales de 
banques non constituées en sociétés en 
Afrique du Sud de maintenir le solde des 
comptes de dépôt des personnes physiques à 
un niveau minimal de 1 million de rands. 
 
            
 
    4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
      
  
 
  S/C/N/853  
- 10 - Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
 v) valeurs mobilières négociables 
(CPC 81321+) 
 vi) d'autres instruments 
négociables (CPC 81339+) 
g) Participation à des émissions de 
tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en 
qualité d'agent (CPC 8132+) 
h) Courtage monétaire  
(CPC 81339+) 
i) Gestion d'actifs, par exemple 
gestion de trésorerie ou de portefeuille, tout es formes de 
gestion de fonds de placement collectif, services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires (CPC 8119+ et 81323+)   
 
j) Services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autr es instruments 
négociables 
k) Fourniture et transfert 
d'informations financières, et traitement de données financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers (CPC 8131+) 
l) Services de conseil et autres 
services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées aux alinéas v) à xv) du paragraphe 5.a) de l'Annexe sur les services financiers  (CPC 8131+ et 8133+) 
   
   
  
 
  S/C/N/853  
- 11 - Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
9. SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX VOYAGES 
 A. Hôtellerie et restauration 
 (y compris services de traiteur)  (CPC 641)  
 
  C. Services de guides touristiques 
 (CPC 7472)  
  1) Non consolidé sauf pour les services de 
traiteur: Néant  
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* Néant  
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  1) Néant  2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* Néant  
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
11. SERVICES DE TRANSPORT  
C. Services de transport aérien  
 
c) Location d'aéronefs avec 
équipage (CPC 734) 
    
 
1) Néant 
2) Néant 3) Néant: sous réserve de la limitation de la 
participation au capital social à 49% pour les services fournis en Afrique du Sud et à 25% pour les services fournis depuis l'Afrique du Sud à des tiers. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
1) Néant 
2) Néant 3) Néant     4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
d) Entretien et réparation 
d'aéronefs (CPC 8868**) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant: sous réserve de la limitation de la 
participation au capital social à 49% pour les services fournis en Afrique du Sud et à 25% pour les services fournis depuis l'Afrique du Sud à des tiers. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
    
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
    
  
 
  S/C/N/853  
- 12 - Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
e) Services annexes des 
transports aériens (CPC 746) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé 
  
f) Vente ou commercialisation 
des services de transport 
aérien 
       g) Services informatisés de 
réservation  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant: sous réserve de la limitation de la 
participation au capital social à 49% pour les services fournis en Afrique du Sud et à 25% pour les services fournis depuis l'Afrique du Sud à des tiers. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
    
4) Non consolidé 
  
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4)Non consolidé  
F. Services de transports routiers 
 
c) Location de véhicules 
commerciaux avec chauffeur (CPC 7124) 
   d) Entretien et réparation de 
matériel de transports routiers (CPC 6112) 
  
 1) Non consolidé 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
Code: Les numéros indiqués pour chaque enga gement sectoriel se réfèrent à la Classification sectorielle des services (MTN.GNS/W /120) – W120 et à la Classification centrale 
de produits (CPC) provisoire de 1991 de l'ONU. 
  + Partie de la rubrique.  * Non consolidé parce que techniquement irréalisable. S/C/N/853 
- 13 - 
  
 
  ENGAGEMENTS ADDITIONNELS DE L'AFRIQUE DU SUD 
 
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 
 
Objet 
 
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre réglementaire 
pour les services de télécommunication de base. 
 Définitions 
 
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
 
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications  
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs; et 
 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique 
pour fournir un service. 
 
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur les 
modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services 
de télécommunication de base par suite: 
 
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles; ou 
 
b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 1. Sauvegardes en matière de concurrence 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications 
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls 
ou ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 
1.2 Sauvegardes 
  Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier: 
 
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel; 
 
b) à utiliser des renseignements obtenus aupr ès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels; et 
 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps 
opportun les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 
2. Interconnexion 
 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics 
de transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
 S/C/N/853 
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  2.2 Interconnexion à assurer 
  L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera techniquement possible. Cette interconnexion est assurée: 
 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires, et sa qualité est non moins 
favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou 
pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
 
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes 
et spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des 
éléments ou installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir; 
 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles 
à la majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction des installations additionnelles nécessaires. 
 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion 
 
 Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un 
fournisseur principal. 
 2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords d'interconnexion soit une o ffre d'interconnexion de référence. 
 
2.5 Interconnexion: règlement des différends 
 
 Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
  a) à tout moment, soit 
 
 b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,  à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire mentionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
 
3. Service universel 
 
 Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir. Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire 
pour le type de service universel défini par le Membre. 
 4. Accès du public aux critères en matière de licences 
  Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès à tous les critères en matière de licences et aux modalités et conditions des licences individuelles. 
 
 Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.  S/C/N/853 
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  5. Indépendance des organes réglementaires 
  L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de base et ne relève pas d'un tel fournisseur. Les décisions des organes réglementaires et les 
procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées 
  Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, opportune, transparente et non discriminatoire. Les renseignements sur la situation 
courante des bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est 
pas obligatoire d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État. 
 
 
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