WT/L/944  
12 décembre 2014  
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  ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DES SEYCHELLES 
DÉCISION DU 10 DÉCEMBRE 2014 
Le Conseil général, 
Eu égard  au paragraphe 2 de l'article XII et au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce ("l'Accord sur l'OMC"), et aux Procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC convenues par 
le Conseil général (WT/L/93), 
Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions, 
conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC, 
Prenant acte de  la demande d'accession à l'Accord sur l'OMC datée du 8 mai 1995 présentée 
par la République des Seychelles, 
Prenant note  des résultats des négociations menées en vue de définir les modalités 
d'accession de la République des Seychelles à l'Accord sur l'OMC et ayant établi un Protocole 
d'accession de la République des Seychelles, 
Décide  ce qui suit: 
1. La République des Seychelles pourra accéder à l'Accord sur l'OMC selon les modalités et aux 
conditions énoncées dans le Protoc ole annexé à la présente décision. WT/L/944 
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  PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DES SEYCHELLES 
L'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée "l'OMC"), eu égard à 
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé "l'Accord sur l'OMC"), et la 
République des Seychelles (ci-après dénommée les "Seychelles"), 
Prenant note  du rapport du Groupe de travail de l'accession de la République des Seychelles 
à l'Accord sur l'OMC qui figure dans le document WT/ACC/SYC/64, daté du 5 novembre 2014 
(ci-après dénommé le "rapport du Groupe de travail"), 
Eu égard  aux résultats des négociations sur l'acce ssion des Seychelles à l'Accord sur l'OMC, 
Conviennent de ce qui suit: 
PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur, conformément au 
paragraphe 8, les Seychelles accéderont à l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit accord et deviendront ai nsi Membre de l'OMC. 
2. L'Accord sur l'OMC auquel les Seychelles accé deront sera l'Accord sur l'OMC, y compris les 
Notes explicatives de cet accord, tel qu'il aura été rectifié, amendé ou autrement modifié par des 
instruments juridiques qui seront entrés en vigu eur avant la date d'entrée en vigueur du présent 
protocole. Le présent protocole, qui comprendra les engagements mentionnés au paragraphe 422 
du rapport du Groupe de travail, fera partie intégrante de l'Accord sur l'OMC. 
3. Sauf dispositions contraires du paragraphe  422 du rapport du Groupe de travail, les 
obligations découlant des Accords commerciaux mu ltilatéraux annexés à l'Accord sur l'OMC qui 
doivent être mises en œuvre au cours d'une période commençant au moment de l'entrée en 
vigueur dudit accord seront mises en œuvre par les Seychelles comme si elles avaient accepté cet accord à la date de son entrée en vigueur. 
4. Les Seychelles pourront maintenir une mesu re incompatible avec le paragraphe 1 de 
l'article II de l'Accord général sur le commerce des services (ci-après dénommée "l'AGCS") pour autant que cette mesure soit inscrite sur la Liste d'exemptions des obligations énoncées à 
l'article II, qui est annexée au présent protocole et qu'elle satisfasse aux conditions qui sont 
indiquées dans l'Annexe de l'AGCS sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II. 
PARTIE II – LISTES 
5. Les Listes reproduites à l'annexe du présent protocole deviendront la Liste de concessions et 
d'engagements annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(ci-après dénommé le "GATT de 1994") et la Liste d'engagements spécifiques des Seychelles annexée à l'AGCS. Les concessions et les engagements inscrits sur les Listes seront mis en œuvre 
par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les parties pertinentes des Listes. 
6. Dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de 
l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne les Listes de concessions et 
d'engagements annexées au présent protocole se ra la date d'entrée en vigueur du présent 
protocole. 
PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES 
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation des Seychelles, par voie de signature ou 
autrement, jusqu'au 1
er juin 2015 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par le 
Conseil général. 
8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été 
accepté par les Seychelles. WT/L/944 
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  9. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC. Le Directeur général 
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l'OMC et aux Seychelles une copie certifiée conforme du présent protocole et une notification d'acceptation dudit protocole par les Seychelles conformément au paragraphe 7. 
10. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies. 
Fait à Genève, le dix décembre deux mille quatorze, en un seul exemplaire, en langues 
française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée peut 
préciser ne faire foi que dans une seule de ces la ngues, et que seul fait foi le texte anglais du 
rapport du Groupe de travail. 
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  ANNEXE 
LISTE CLXXI − SEYCHELLES 
Seul le texte anglais fait foi. 
(Distribuée sous la cote WT/ACC/SYC/64/Add.1) 
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LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES 
LISTE D'EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS 
ÉNONCÉES À L'ARTICLE II 
Seul le texte anglais fait foi. 
(Distribuée sous la cote WT/ACC/SYC/64/Add.2) 
 
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