G/SPS/N/BRA/891  
11 septembre 2013  
(13-4779)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: BRÉSIL 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: The Brazilian Health Surveillance Agency  - ANVISA (Agence 
brésilienne de surveillance sanitaire) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Pesticides en général 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Procedure for the notification to ANVISA of technical alterations 
in the registration of pesticides, their comp onents and the related, among other provisions  
(Procédure pour la notification à l'ANVISA de modifications techniques de l'homologation de pesticides, de leurs composés et de produits connexes, et autres dispositions) 
Langue(s): portugais. Nombre de pages: 3 
"http://portal.anvisa.gov.br/wps/wcm/conne ct/f65bca8040f2de17b6e3b79cca79f4cf/Consu
lta+P%C3%BAblica+n%C2%B0+38+GGTOX.pdf?MOD=AJPERES " 
6. Teneur: Le projet de décision notifié porte approbation du règlement technique disposant 
que les modifications techniques apportées à l'homologation de pesticides, de leurs 
composés et de produits connexes doivent être notifiées à l'ANVISA, conformément à 
l'article 4 de la proposition de décision. Il po rte sur les méthodes d'évaluation toxicologique 
applicables en cas de modification de l'emballage et sur l'inclusion ou l'exclusion du 
préparateur/manipulateur. Il établit aussi les procédures régissant la notification de 
modifications techniques apportées à l'homologation de pesticides, de leurs composés et de produits connexes, conformément aux paragraphe 2 de l'article 22 du décret n° 4.074 
du 4 janvier 2002. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/BRA/891 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ), 2 septembre 2013, 
95ème édition, Section 1, page 58. Projet de décision ( Consulta Pública ) n° 38 du 30 août 
2013, émis par l'Agence brés ilienne de surveillance sanita ire (ANVISA); À l'adoption, 
publication prévue au Journal officiel brésilien (disponible en portugais). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sera déterminée à l'issue de la période de 
consultation. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sera déterminée à l'issue de la période 
de consultation. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Sera déterminée à l'issue de la période de consultation. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 8 octobre 2013 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Patrícia Oliveira Pereira 
Courrier électronique: gresi@anvisa.gov.br Téléphone: +(55 61) 3462 5402/5404/5406 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Patrícia Oliveira Pereira  
Courrier électronique: gresi@anvisa.gov.br 
Téléphone: +(55 61) 3462 5402/5404/5406