G/TBT/N/CHE/224  
23 août 2017 
(17-4509) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Office fédéral de l'agriculture (OFAG)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
tbt@seco.admin.ch  
http://www.seco.admin.ch/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biologiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Projet de modification de 
l'Ordonnance sur l 'agriculture biologi que du 2 2 septembre  1997 (910.18), 6  pages, 
disponible en allemand, en français et en italien ; et 
Projet de modification de l'Ordonnance du Département fédéral de l 'économie, de la 
formation et de la recherche (DEFR) sur l 'agriculture biologique du 2 2 septembre  1997 
(910.181), 26  pages, disponible en allemand, en f rançais et en italien   
6. Teneur : Les ordonnances vont être modifiées dans le but de faciliter le traitement des 
certificats d'importation dans le Système expert de contrôle des échanges (TRACES)  de 
l'Union européenne ( http://ec.europa.eu/food/animals/traces/index_en.htm ). L'Office 
fédéral de l'agriculture sera habilité à reconnaître et à radier des organismes de contrôle 
de prod uctions biologiques . De plus, il est prévu des modifications techniques mineures 
ainsi qu'une adaptation de quelques mesures administratives.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Amélioration de la traça bilité des produits biologiques, simplification 
administrative et alignement sur la législation de l'UE  
8. Documents pertinents:  
 Projet de modification de l'Ordonnance sur l 'agriculture biologique du 
22 septembre  1997 (910.18), 6  pages, disponible en alle mand, en français et en 
italien (voir document joint);  G/TBT/N/CHE/224  
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   Projet de modification de l'Ordonnance du Département fédéral de l 'économie, de 
la formation et de la recherche (DEFR) sur l 'agriculture biologique du 
22 septembre  1997 (910.181), 26  pages, disponible en allemand, en français et en 
italien (voir document joint);  
 Ordonnance sur l 'agriculture biologique du 2 2 septembre  1997 (910.18) : 
Allemand: https://www.a dmin.ch/opc/de/classified -
compilation/19970385/201501010000/910.18.pdf  
Français: https://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/19970385/201501010000/91 0.18.pdf  
Italien: https://www.admin.ch/opc/it/classified -
compilation/19970385/201501010000/910.18.pdf  
 Ordonnance du Département fédéral de l 'économie, de la  formation et de la 
recherche (DEFR) sur l 'agriculture biologique du 2 2 septembre  1997 (910.181) : 
Allemand: https://www.admin.ch/opc/de/classified -
compilat ion/19970387/201610010000/910.181.pdf  
Français: https://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/19970387/201610010000/910.181.pdf  
Italien: https://www.admin.ch/opc/it/classified -
compilation/19970387/201610010000/910.181.pdf  
Anglais: https://www.admin.ch/opc/en/classified -
compilation/19970387/201610010000/910.181.pdf   
9. Date projetée pour l'adoption : 18 octobre  2017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier  2018 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site  Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
tbt@seco.admin.ch  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CHE/17_3747_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CHE/17_3747_00_x1.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CHE/17_3747_00_x2.pdf  
https://me mbers.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CHE/17_3747_01_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CHE/17_3747_01_x1.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CHE/17_3747_01_x2.pdf