WT/DS397/RW/Add.1  
7 août 2015  
(15-4050)  Page: 1/58  
 Original: anglais  
 
  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES 
VISANT CERTAINS ÉLÉMENTS DE FIXATION EN FER OU EN ACIER EN 
PROVENANCE DE CHINE 
RECOURS DE LA CHINE À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL 
Addendum  
Le présent addendum contient les annexes A à D du rapport du Groupe spécial figurant dans le 
document WT/DS397/RW. 
  
_______________ 
  WT/DS397/RW/Add.1 
- 2 - 
   
LISTE DES ANNEXES 
 
ANNEXE A 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL 
Table des matières Page 
Annexe A-1 Procédures de travail du Groupe spécial A-2 
ANNEXE B 
ARGUMENTS DE LA CHINE 
Table des matières Page 
Annexe B-1 Résumé analytique de la première communication de la Chine B-2 
Annexe B-2 Résumé analytique de la deuxième communication de la Chine B-9 
Annexe B-3 Résumé analytique des dé clarations orales de la Chine B-16 
ANNEXE C 
 
ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Résumé analytique de la première communication écrite de l'Union européenne C-2 
Annexe C-2 Résumé analytique de la deuxième communication écrite de l'Union européenne C-11 
Annexe C-3 Résumé analytique de la déclaration orale liminaire de l'Union européenne C-21 
ANNEXE D 
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières Page 
Annexe D-1 Résumé analytique in tégré des arguments du Japon D-2 
Annexe D-2 Résumé analytique intégré des arguments des États-Unis D-4 WT/DS397/RW/Add.1 
- A-1 - 
  ANNEXE A 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL 
Table des matières Page 
Annexe A-1 Procédures de travail du Groupe spécial A-2 
 WT/DS397/RW/Add.1 
- A-2 - 
  ANNEXE A-1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL 
1.1.  Aux fins de ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum 
d'accord). En outre, les procédures de travail suivantes s'appliqueront. 
Généralités 
 
1.2.  Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Rien dans le Mémorandum d'accord  ni dans les présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie au différend (ci-après "par tie") de divulguer au public les exposés de ses 
propres positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués par un autre Membre au Groupe spécial et que ce Membre aura désignés comme 
tels. Dans les cas où une partie présentera au Groupe spécial une version confidentielle de ses communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non confidentiel 
des renseignements contenus dans ses communications qui pourraient être divulgués au public. 
Une partie qui communiquera des renseignements co nfidentiels dans une communication écrite (y 
compris dans une pièce) fera figurer sur la page de couverture et/ou la première page du 
document contenant des renseignements de cette nature la mention "contient des renseignements 
commerciaux confidentiels". Les renseignements spécifiques en question figureront entre doubles crochets, de la manière indiquée ci-après: [[xx.xxx.xx]] et la mention "contient des renseignements commerciaux confidentiels" sera apposée en haut de chacune des pages 
contenant les renseignements confidentiels. Avant de distribuer son rapport final aux Membres, le 
Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de s'assurer que le rapport ne contient aucun renseignement qu'elle a désigné comme confidentiel. Le retrait par le Groupe spécial de 
tous renseignements désignés comme confidentiels sera indiqué dans le rapport final au moyen de 
l'utilisation de doubles crochets. 
1.3.  Le Groupe spécial se réunira en séance privée. Les parties, et les Membres ayant informé 
l'Organe de règlement des différends de leur intérêt dans le différend conformément à l'article 10 
du Mémorandum d'accord (ci-après les "tierces pa rties"), n'assisteront aux réunions que lorsque le 
Groupe spécial les y invitera. 
1.4.  Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial. Chaque partie ou tierce partie sera responsable de tous les 
membres de sa propre délégation et s'assurera que chaque membre de cette délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux présentes procédures de travail, en particulier en 
ce qui concerne la confidentialité de la procédure. 
Communications 
 
1.5.  Avant la réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie transmettra au 
Groupe spécial une première communication écrite, et, par la suite, une réfutation écrite, dans lesquelles elle exposera les faits de la cause et ses arguments, ainsi que ses contre-arguments, respectivement, conformément au calend rier adopté par le Groupe spécial. 
1.6.  Une partie présentera une demande de décision préliminaire le plus tôt possible et en tout 
état de cause au plus tard dans sa première communication écrite au Groupe spécial. Si la Chine demande une telle décision, l'Union européenne présentera sa réponse à la demande dans sa 
première communication écrite. Si l'Union européenne demande une telle décision, la Chine 
présentera sa réponse à la demande avant la réunion de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé par le Groupe spécial compte tenu de la demande. Des exceptions à la présente 
procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables. 
1.7.  Chaque partie présentera tous les éléments de preuve factuels au Groupe spécial au plus tard 
pendant la réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve nécessaires aux fins de la réfutation, des réponses aux questions ou des observations concernant les réponses données 
par l'autre partie. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons WT/DS397/RW/Add.1 
- A-3 - 
  valables. Dans les cas où une telle exception aura été autorisée, le Groupe spécial accordera à 
l'autre partie un délai pour formuler des observations, selon qu'il sera approprié, sur tout élément de preuve factuel nouveau présenté après la réunion de fond. 
1.8.  Dans les cas où la langue originale des pièces n'est pas une langue de travail de l'OMC, la 
partie ou tierce partie présentant la communication en produira en même temps une traduction 
dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la communication. Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai ra isonnables pour la traduction de ces pièces sur 
exposé de raisons valables. Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être 
présentée par écrit dans les moindres délais, au plus tard à la date du dépôt de documents ou de la réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication qui contient la traduction en question. Elle sera accompagnée d'une explication détaillée des motifs 
qui la justifient et d'une autre traduction. 
1.9.  Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté possible des 
communications, chaque partie ou tierce partie  numérotera ses pièces par ordre chronologique 
tout au long du différend. Par exemple, les pièces présentées par la Chine pourraient être 
numérotées comme suit: CHN-1, CHN-2, etc. Si la dernière pièce se rapportant à la première communication était la pièce CHN-5, la première pièce se rapportant à la communication suivante 
serait donc la pièce CHN-6. 
Questions 
 1.10.  Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces 
parties, oralement lors de la réunion de fond ou par écrit. 
Réunion de fond 
 
1.11.  Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation avant la 
réunion avec le Groupe spécial et au plus tard à 17 heures le jour ouvrable précédent. 
1.12.  La réunion de fond du Groupe spécial se déroulera de la manière suivante: 
a. Le Groupe spécial invitera la Chine à faire une déclaration liminaire pour présenter son 
argumentation en premier. Puis il invitera l'Union européenne à présenter son point de vue. Avant de prendre la parole, chaque partie  fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services 
d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles 
pour les interprètes. Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la version finale de sa déclaration liminaire ainsi que de sa déclaration finale, le 
cas échéant, de préférence à la fin de la réuni on, et en tout état de cause au plus tard à 
17 heures le premier jour ouvrable suivant la réunion. 
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions ou de faire des observations, par son intermédiaire. Chaque partie 
adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit aux questions de l'autre partie dans un délai qui sera fixé par 
le Groupe spécial. 
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Le Groupe spécial 
adressera par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il 
souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à 
ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. 
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, la Chine faisant la sienne en premier. WT/DS397/RW/Add.1 
- A-4 - 
  Tierces parties 
 1.13.  Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à lui transmettre une communication écrite 
avant sa réunion de fond avec les parties, co nformément au calendrier qu'il aura adopté. 
1.14.  Chaque tierce partie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
s é a n c e  d e  c e t t e  r é u n i o n  d e  f o n d  r é s e r v é e  à  c e t t e  f i n .  C h a q u e  t i e r c e  p a r t i e  f o u r n i r a  a u  G r o u p e  spécial la liste des membres de sa délégation avant cette séance et au plus tard à 17 heures le 
jour ouvrable précédent. 
1.15.  La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante: 
a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance. 
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les arguments des tierces parties dans l'ordre 
alphabétique. Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces parties et ayant 
l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au Groupe spécial, aux parties et aux autres tierces parties des versions écrites provisoires de leurs 
déclarations avant de prendre la parole. Elles mettront à la disposition du Groupe 
spécial, des parties et des autres tierces parties les versions finales de leurs déclarations, de préférence à la fin de la séance, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures le 
premier jour ouvrable suivant la séance. 
c. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménager la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe spécial, de poser des questions aux tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans les 
communications ou déclarations de celles-ci. Chaque partie adressera par écrit à une 
tierce partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. 
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux tierces parties. Le Groupe 
spécial adressera par écrit aux tierces parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à 
répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. 
Partie descriptive 
 1.16.  La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'adden da au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial. 
1.17.  Chaque partie présentera des résumés analytiques des faits et arguments présentés au 
Groupe spécial dans ses communications écrites, autres que les réponses aux questions, et dans 
ses déclarations orales, conformément au calendrier  adopté par le Groupe spécial. Chaque résumé 
analytique d'une communication écrite ne comportera pas plus de dix pages, et chaque résumé à la fois des déclarations liminaires et des déclarations finales présenté par chaque partie à une réunion de fond ne comportera pas plus de cinq pa ges. Le Groupe spécial ne résumera pas dans la 
partie descriptive de son rapport, ni dans l'annexe de son rapport, les réponses des parties aux 
questions. 
1.18.  Chaque tierce partie présentera un résumé analytique des arguments avancés dans sa 
communication écrite et sa déclaration conformément  au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, s'il y a lieu. Le résumé analytique qui sera fourni par chaque ti erce partie ne dépassera pas six pages. 
1.19.  Le Groupe spécial se réserve le droit de demander aux parties et aux tierces parties de 
fournir des résumés analytiques des faits et arguments présentés par une partie ou une tierce partie dans toutes autres communications qui lui auront été présentées pour lesquels un délai peut ne pas être spécifié dans le calendrier. WT/DS397/RW/Add.1 
- A-5 - 
  Réexamen intérimaire 
1.20.  Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le 
réexamen d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, conformément au calendrier que celui-ci aura adopté. Le droit de demander la 
tenue d'une telle réunion sera exercé au plus tard  au moment où la demande écrite de réexamen 
sera présentée. 
1.21.  Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie. 
1.22.  Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final qui n'a pas été distribué officiellement, 
resteront strictement confidentiels et ne seront pas divulgués. 
Signification des documents 
 
1.23.  Les procédures suivantes s'appliqueront pour la signification des documents: 
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
déposant auprès du Greffe du règlement des différends (bureau n° 2047). 
b. Chaque partie ou tierce partie déposera trois copies papier de tous les documents qu'elle 
soumet au Groupe spécial. Toutefois, lorsque des pièces seront fournies sur CD-ROM/DVD, six CD-ROMS/DVD et trois copies papier de ces pièces seront déposés. Le 
Greffe du règlement des différends tamponnera la date et l'heure du dépôt sur les 
documents. La version papier constituera la version officielle aux fins du dossier du 
différend. 
c. Chaque partie ou tierce partie fournira également une copie électronique de tous les 
documents qu'elle soumet au Groupe spécial en même temps que les versions papier, en 
format Microsoft Word, soit sur un CD-ROM ou un DVD, soit en tant que pièce jointe à un courriel. Si la copie électronique est envoyée par courriel, celui-ci devrait être adressé à 
DSRegistry@wto.org, avec copie à xxxxxxxxxx@wto.org et à xxxxxxxxxx@wto.org. Si 
un CD-ROM ou un DVD est fourni, il sera déposé auprès du Greffe du règlement des différends. 
d. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie. Chaque partie signifiera en outre à toutes les tierces parties ses communications 
écrites avant la réunion de fond avec le Groupe spécial. Chaque tierce partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement aux parties et à toutes les autres 
tierces parties. Chaque partie ou tierce partie confirmera par écrit que des copies ont été 
signifiées ainsi qu'il est prescrit, au moment de la présentation de chaque document au Groupe spécial. 
e. Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents auprès du Greffe du règlement 
des différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon qu'il sera approprié) avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe spécial. 
Le Groupe spécial fournira aux parties une version électronique de la partie descriptive, du rapport 
intérimaire et du rapport final, ai nsi que d'autres documents, selon qu'il sera approprié. Lorsque le 
Groupe spécial fera remettre aux parties et aux tierces parties à la fois une version papier et une 
version électronique d'un document, la version papier constituera la version officielle aux fins du 
dossier du différend. 
 
 
_______________  WT/DS397/RW/Add.1 
- B-1 - 
  ANNEXE B 
ARGUMENTS DE LA CHINE 
Table des matières Page 
Annexe B-1  Résumé analytique de la première communication de la Chine B-2 
Annexe B-2 Résumé analytique de la deuxième communication de la Chine B-9 
Annexe B-3 Résumé analytique des déclarations orales de la Chine B-16 
 WT/DS397/RW/Add.1 
- B-2 - 
  ANNEXE B-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNICATION ÉCRITE DE LA CHINE 
1  INTRODUCTION 
1. La Chine a engagé la présente procédure pour chercher à régler un désaccord avec l'Union 
européenne ("UE") au sujet de la conformité avec  les accords visés des mesures prises par l'Union 
européenne pour se conformer aux recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends de l'OMC ("ORD") dans le présent différend. La Chine considère que les mesures prises 
par l'Union européenne n'ont pas mis l'UE en conformité avec ses obligations au titre de l'Accord 
sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord antidumping") et l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994"). Plus spécifiquement, la Chine considère que les mesures prises par l'Union 
européenne pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant les 
droits antidumping appliqués aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine au moyen du Règlement (UE) n° 924/2012 du Conseil, du 
4 octobre 2012, ne mettent pas pleinement et correctement en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD et qu'elles sont incompatibles avec diverses dispositions de l'Accord antidumping et du GATT de 1994. 
2  ALLÉGATIONS JURIDIQUES 
2.1  L'Union européenne a agi en violation de l' article 6.5, 6.5.1, 6. 4, 6.2 et 6.1.2 de 
l'Accord antidumping pour ce qui est des re nseignements concernant les produits du 
producteur indien 
2. La Chine allègue que l'Union européenne a agi en violation de l'article 6.5 de l'Accord 
antidumping parce qu'elle a accordé un traitement confidentiel aux renseignements concernant les produits du producteur indien alors que ces renseignements n'étaient pas confidentiels et 
qu'aucune "raison valable" n'avait été exposée. 
 3. Conformément à l'article 6.5 de l'Accord antidumping, deux conditions doivent être remplies 
pour que tout renseignement communiqué par les pa rties dans le cadre d'une enquête soit traité 
comme confidentiel par les autorités chargées de  l'enquête: premièrement, les renseignements 
doivent soit être de nature confidentielle, soit être fournis à titre confidentiel et, deuxièmement, des raisons valables doivent avoir été exposées. Ces conditions sont essentielles pour garantir 
l'équilibre entre, d'une part, les intérêts de la partie communiquant les renseignements de manière 
confidentielle et, d'autre part, la nécessité pour les autres parties de bénéficier d'un niveau de transparence essentiel à la défense de leurs droits  pendant toute la durée de l'enquête. Aucune de 
ces conditions n'est remplie dans la présente affaire s'agissant de la liste des produits et des 
renseignements relatifs aux caractéristiques des produits du producteur indien.  
4. Premièrement, la liste des produits effectivement vendus par le producteur indien sur son 
marché intérieur et les renseignements relatifs aux caractéristiques de ces produits, comme les renseignements sur la catégorie de résistance, le type de revêtement, le chrome, le diamètre, la longueur, etc., ne peuvent pas être considérés comme "de nature" confidentielle car, dans les 
deux cas, ce sont les types de renseignements qu i sont couramment fournis aux clients potentiels 
intéressés par l'achat d'éléments de fixation. Deuxièmement, aucun élément du dossier ne suggère que le producteur indien a officiellement sollicité un traitement confidentiel pour toutes les 
catégories de renseignements relatifs à ses produits, les fournissant de ce fait "à titre confidentiel". 
 5. De toute façon, même si les renseignements considérés devaient être traités comme étant 
fournis à titre confidentiel, il est manifeste que le producteur indien n'a jamais donné aucune 
raison ou explication justifiant le traitement confidentiel de ses renseignements et n'a donc pas exposé de "raisons valables" comme le prescrit l'article 6.5 de l'Accord antidumping. Comme l'a 
précisé l'Organe d'appel dans le différend initial, la partie qui communique les renseignements 
confidentiels doit non seulement donner la raison pour laquelle ces renseignements devraient être 
traités comme confidentiels, mais cette raison doit également être suffisante pour justifier leur non-communication. Le producteur indien, toutefois, n'a pas fourni la moindre raison pour laquelle 
les renseignements relatifs aux caractéristiques de ses produits et les listes des produits devraient WT/DS397/RW/Add.1 
- B-3 - 
  être traités comme confidentiels. L'Union européenne ne s'est par conséquent pas conformée à 
l'article 6.5 de l'Accord antidumping.  6. De plus, si le Groupe spécial devait constater que l'Union européenne n'a pas agi en 
violation de l'article 6.5 de l'Accord antidumping – quod non – , la Chine estime que celle-ci a agi 
en violation de l'article 6.5.1 dans la mesure où elle n'a pas fait en sorte que le producteur indien fournisse un résumé non confidentiel de ses renseignements, qui soit suffisamment détaillé pour 
permettre de comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre 
confidentiel. La Chine fait en outre observer que le producteur indien n'a pas établi l'existence de 
"circonstances exceptionnelles" et n'a pas exposé les raisons pour lesquelles, dans ces circonstances, un résumé ne pouvait être fourni. 
 
7. En outre, en ne ménageant pas en temps utile aux exportateurs chinois la possibilité de prendre connaissance des listes de produits vendus par le producteur indien et des 
renseignements relatifs aux caractéristiques de ces produits, l'Union européenne a agi en violation 
de l'article 6.4 de l'Accord antidumping. Premièrement, ces renseignements étaient pertinents pour la présentation du dossier des parties intéressées, comme en témoignent les nombreuses 
demandes des exportateurs chinois, qui souhaitai ent prendre connaissance de ces renseignements 
pendant l'enquête aux fins du réexamen. Deuxièmement, ces renseignements n'étaient pas confidentiels en l'absence, en particulier, d'exposé de "raisons valables" par le producteur indien. Et troisièmement, les renseignements ont été utilisés par les autorités pour la détermination de la 
valeur normale et la comparaison entre la valeur normale et le prix d'exportation. Par conséquent, 
en ne ménageant pas en temps utile aux expo rtateurs chinois la possibilité de prendre 
connaissance de ces renseignements, l'Union europ éenne a agi en violation de l'article 6.4 de 
l'Accord antidumping. 
 8. En outre, dans la mesure où l'Union européenne a agi en violation de l'article 6.4 de l'Accord 
antidumping, il devrait aussi être constaté qu'elle a agi en violation de l'article 6.2 de cet accord. 
De l'avis de la Chine, l'obligation énoncée à l'article 6.2 est large et, par conséquent, la constatation de l'existence d'une violation de l'article 6.4 suppose nécessairement qu'il y a violation de l'article 6.2. Puisque les exportateurs chinois ont été privés de la possibilité de prendre 
connaissance de tous les renseignements qui étaient pertinents pour la présentation de leurs 
dossiers, ils ont été privés de la possibilité de défendre pleinement leurs intérêts, comme le prescrit l'article 6.2 de l'Accord antidumping. De plus, même si le Groupe spécial devait constater 
qu'il n'y a pas violation de l'article 6.4 de l'Accord antidumping, il devrait conclure que l'Union 
européenne a néanmoins agi en violation de l'articl e 6.2 de cet accord. En fait, dans le cadre de 
l'enquête aux fins du réexamen, l'Union europ éenne n'a pas permis aux exportateurs chinois 
d'avoir accès à la liste des produits et aux renseignements relatifs aux caractéristiques des 
produits vendus par le producteur indien, qu'elle a utilisés pour la détermination de la valeur normale et de l'existence d'un dumping. Par conséquent, les exportateurs chinois n'ont pas été en mesure de présenter les demandes pertinentes pour que soient opérés les ajustements 
nécessaires permettant d'assurer une comparaison équitable et ont donc été privés de la 
possibilité de défendre leurs intérêts, ce qui est contraire à l'article 6.2 de l'Accord antidumping.  
9. S'agissant de l'article 6.1.2 de l'Accord antidumping, la Chine considère que l'Union 
européenne n'a pas fait en sorte que les éléments de preuve fournis par le producteur indien concernant les caractéristiques de ses produits soient mis dans les moindres délais à la disposition 
des exportateurs chinois et, par là même, a agi en violation de cette disposition. Le producteur 
indien aurait dû être considéré comme une "partie intéressée" au sens de l'article 6.1.2 puisqu'il participait à l'enquête en fournissant un nombre important de renseignements à l'Union européenne. En outre, comme nous l'avons vu plus  haut, les éléments de preuve fournis par le 
producteur indien ne peuvent pas être traités comme des "renseignements confidentiels". Pour les 
raisons qui précèdent, l'Union européenne avait l'obligation de mettre dans les moindres délais les éléments de preuve concernant les caractéristiques des produits du producteur indien à la 
disposition des exportateurs chinois participant à l'enquête et, en ne le faisant pas, elle a agi en 
violation de l'article 6.1.2 de l'Accord antidumping.  WT/DS397/RW/Add.1 
- B-4 - 
  2.2  L'Union européenne a agi en violation de l'article 2.4 de l'Accord antidumping en ne 
fournissant pas les renseignements pertinents  concernant la détermination de la marge 
de dumping 
10. La Chine allègue qu'en ne fournissant pas les renseignements pertinents sur les 
caractéristiques des produits du producteur indien, qui ont été utilisés pour la détermination de la 
valeur normale, l'Union européenne a agi en violation de l'article 2.4 de l'Accord antidumping.  
11. Dans le différend initial, l'Organe d'appel a déclaré que, pour assurer une comparaison 
équitable comme le prescrit l'article 2.4 de l'Acco rd antidumping, l'autorité chargée de l'enquête 
devait, au minimum, informer les parties des produits ou groupes de produits pour lesquels il procéderait à la comparaison des prix. Selon l'Organe d'appel, cette obligation est particulièrement 
importante dans le cas d'enquêtes antidumping portant sur des importations en provenance de 
pays à économie autre que de marché puisque, sans ces renseignements, les producteurs étrangers faisant l'objet de l'enquête ne sont pas en mesure de demander les ajustements 
nécessaires. 
 12. Conformément à la constatation de l'Organe d'appel dans le différend initial, l'Union 
européenne, dans l'enquête aux fins du réexamen, a initialement indiqué qu'aux fins de la 
détermination de la marge de dumping, elle avait regroupé les produits suivant la distinction entre éléments de fixation ordinaires et éléments de  fixation spéciaux et suivant la catégorie de 
résistance. L'Union européenne n'a pas, toutefoi s, fourni de renseignements supplémentaires 
concernant les produits du producteur indien. Comme la comparaison avait été effectuée sur la 
base de groupes de produits initialement définis selon deux seuls critères, il y avait potentiellement bien d'autres différences physiques affectant la comparabilité des prix qui 
justifieraient que l'on effectue l'ajustement né cessaire pour assurer une comparaison équitable 
comme le prescrivait l'article 2.4 de l'Accord antidumping. Il était par conséquent essentiel que les exportateurs chinois aient connaissance des caractéristiques des produits du producteur indien 
utilisées pour la détermination de la valeur normale. 
 13. Malgré les nombreuses demandes des exportateurs chinois, l'Union européenne n'a pas fourni de renseignements concernant les caractéristiques dont elle reconnaissait elle-même 
qu'elles affectaient la comparabilité des prix et qui étaient indiquées dans les NRP initiaux, telles 
que le diamètre et la longueur, les types d'éléments de fixation ou le revêtement et le chrome. En ne fournissant pas ces renseignements, l'Union européenne n'as pas permis aux exportateurs 
chinois d'identifier les différences possibles entre le s éléments de fixation du producteur indien et 
leurs propres produits et, le cas échéant, de de mander des ajustements pour tenir compte de ces 
différences. 
 
14. De même, l'Union européenne n'a fourni aucun renseignement concernant les caractéristiques affectant la comparabilité des prix  autres que celles qui étaient indiquées dans les 
NRP initiaux, à savoir la traçabilité, les normes de la branche de production, l'unité du taux de 
défauts, la dureté, la flexion, la solidité et la résistance à l'impact et autres coefficients de friction, 
qui avaient été identifiées par les exportateurs chinois. L'Union européenne n'a pas fourni de renseignements sur le point de savoir si l'une quelconque des caractéristiques susmentionnées 
étaient présentes dans les produits vendus par le producteur indien et, si tel était le cas, dans 
quelles proportions. De plus, l'Union européenne a rejeté les demandes d'ajustement présentées 
par les exportateurs chinois concernant ces caractéristiques au motif qu'elles n'étaient pas 
suffisamment étayées. Toutefois, la Chine estime  que, dès lors que les exportateurs chinois 
avaient démontré que certaines caractéristiques techniques étaient connues, dans la branche de 
production des éléments de fixation, comme affectant les prix, l'Union européenne avait l'obligation, conformément à la dernière phrase de l'article 2.4 de l'Accord antidumping, d'indiquer 
aux exportateurs chinois quels renseignements leurs demandes devraient contenir pour qu'ils 
puissent étayer de façon plus approfondie leurs demandes d'ajustement.  
15. Par conséquent, en ne fournissant pas les renseignements nécessaires sur les 
caractéristiques des produits vendus par le producteur indien qui affectaient la comparabilité des prix, renseignements qui étaient essentiels pour permettre aux exportateurs chinois de présenter 
ou étayer leurs demandes d'ajustement, et assurer ainsi une comparaison équitable, l'Union 
européenne a agi d'une manière incompatible av ec l'article 2.4 de l'Accord antidumping. 
 WT/DS397/RW/Add.1 
- B-5 - 
  2.3  L'Union européenne a agi d'une manière inco mpatible avec l'article 2.4 de l'Accord 
antidumping en ne faisant pas en sorte qu e le prix d'exportation des éléments de 
fixation ordinaires ne soit pas comparé avec la valeur normale des éléments de fixation 
spéciaux 
16. Conformément à l'article 2.4 de l'Accord antidumping, lorsqu'elles procèdent à une 
comparaison équitable entre le prix d'exportation et  la valeur normale, les autorités chargées de 
l'enquête devraient dûment tenir compte des différences affectant la comparabilité des prix. Dans 
la présente affaire, l'Union européenne, après avoir relevé qu'il y avait des différences entre 
éléments de fixation ordinaires et éléments de fixation spéciaux, a décidé de tenir compte de ces différences en regroupant des modèles similaires d' éléments de fixation, à savoir les éléments de 
fixation "ordinaires", d'une part, et les éléments de fixation "spéciaux", d'autre part. 
 
17. La Chine ne conteste pas la méthode du "regroupement" suivie par l'Union européenne. Elle allègue, toutefois, que l'Union européenne n'a pas fait en sorte qu'il soit procédé à une 
comparaison équitable, pour les raisons exposées ci-après. 
 18. Premièrement, l'Union européenne n'a pas fait en sorte que les éléments de fixation destinés 
à des applications haut de gamme, mais qui n'étaient pas fabriqués selon le dessin du client, 
soient considérés comme des éléments de fixati on "spéciaux", et non comme des éléments de 
fixation "ordinaires". La Chine estime que ces élém ents de fixation haut de gamme sont beaucoup 
plus coûteux que les éléments de fixation d' entrée de gamme ordinaires produits par les 
exportateurs chinois et qu'ils ne devraient donc pas être inclus dans le même groupe. Toutefois, 
lors de l'enquête aux fins du réexamen, l'Union européenne n'a pas fourni de clarification concernant les critères sur la base desquels elle avait établi la distinction entre éléments de 
fixation ordinaires et éléments de fixation spéciaux et, lorsqu'elle a fourni des renseignements plus 
précis, ces renseignements étaient contradictoires.  De plus, les renseignements limités que l'Union 
européenne a finalement fournis montrent que les éléments de fixation utilisés pour des 
applications haut de gamme, mais qui n'étaient pas fabriqués selon le dessin du client, auraient 
été considérés comme des éléments de fixation ordinaires.  19. Deuxièmement, l'Union européenne ne pouvait pas raisonnablement et objectivement 
conclure que les listes d'éléments de fixation ordinaires et spéciaux fournies par le producteur 
indien étaient exactes. Comme le montre le Règlement sur le réexamen, l'Union européenne n'a pas pu procéder à une vérification sur place de la ventilation effectuée par le producteur indien 
entre les éléments de fixation ordinaires et spécia ux et en a accepté l'exactitude sur la seule base 
des contrôles dits "du cheminement par sondage limité" (c'est-à-dire une vérification approfondie d'un échantillon de transactions de vente incluses dans la liste des ventes, afin d'en vérifier 
l'exactitude) et après avoir vérifié la ventilation de la liste des ventes par rapport à un niveau de 
prix moyen de cette ventilation. Toutefois, de l'avis de la Chine, aucune de ces méthodes ne peut être considérée comme objective car l'exactitude des données est vérifiée par référence à ces mêmes données, au lieu de l'être par référence à une source extérieure. 
 
20. En ne faisant pas en sorte que le prix d'ex portation des éléments de fixation ordinaires 
fabriqués par les exportateurs chinois ne soit pas comparé avec la valeur normale des éléments de 
fixation spéciaux fabriqués par le producteur indien, et en n'examinant pas de manière objective et 
raisonnable les listes d'éléments de fixation ordina ires et d'éléments de fixation spéciaux fournies 
par le producteur indien, l'Union européenne n'a pas procédé à une comparaison équitable entre le 
prix d'exportation et la valeur normale. Par conséquent, l'Union européenne a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord antidumping.  2.4  L'Union européenne a agi d'une manière inco mpatible avec l'article 2.4 de l'Accord 
antidumping et l'article VI:1 du GATT de 1994 en ne procédant pas à une comparaison 
équitable entre la valeur normale et le prix d' exportation, en particu lier en ne tenant pas 
compte des différences affect ant la comparabilité des prix 
21. La Chine allègue que l'Union européenne a agi en violation de l'article 2.4 de l'Accord 
antidumping et de l'article VI:1 du GATT de 1994 puisqu'elle n'a pas procédé à une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix d'exportation et, en particulier, puisqu'elle n'a pas tenu 
compte de plusieurs différences affectant la comparabilité des prix, à savoir les différences dans la 
taxation, les différences dans les caractéristiques physiques et les autres différences affectant la comparabilité des prix. WT/DS397/RW/Add.1 
- B-6 - 
  22. Premièrement, en ce qui concerne les différences dans la taxation, pendant l'enquête aux 
fins du réexamen, les exportateurs chinois ont demandé un ajustement pour tenir compte de la différence dans la taxation au motif que le producteur indien utilisait des matières premières importées assujetties à des impôts indirects élevés, alors que les exportateurs chinois utilisaient 
du fil machine d'origine locale. L'Union européenne, toutefois, a rejeté cette demande au motif que 
les producteurs chinois ne pouvaient pas démontrer que, premièrement, ils utilisaient des matières premières importées et, deuxièmement, qu'ils béné ficiaient d'un système de ristourne de droits. 
 
23. La différence dans la taxation venait du fait que le producteur analogue utilisait des matières premières importées assujetties à des impôts indi rects élevés, alors que les exportateurs chinois 
utilisaient du fil machine fabriqué localement. La Chine estime que c'était l'Union européenne, en 
choisissant un producteur d'un pays analogue utilisant comme matière première du fil machine 
importé assujetti à des droits d'importation et autres impôts indirects élevés, qui créait le déséquilibre entre la valeur normale et le prix d'exportation. L'Union européenne aurait donc dû 
corriger ce déséquilibre en opérant un ajustement  pour tenir compte de la différence dans la 
taxation.  
24. La Chine estime par ailleurs qu'en exigeant des exportateurs chinois qu'ils démontrent que 
leurs exportations à destination de l'UE bénéficiaient du non-recouvrement ou du remboursement des impositions à l'importation sur les matières premières incorporées dans le produit fini, l'Union européenne a non seulement appliqué un critère juridique erroné, mais elle a aussi imposé une 
charge de la preuve déraisonnable aux producteurs chinois. 
 25. Deuxièmement, pendant l'enquête aux fins du réexamen, les exportateurs chinois ont 
également indiqué que plusieurs différences dans les caractéristiques physiques affectaient la 
comparabilité des prix et devaient donc être prises en compte pour procéder à la comparaison des prix entre la valeur normale et le prix d'exportation. Bien que l'Union européenne ait reconnu que 
les différences initialement indiquées dans les NR P étaient toutes des différences ayant un effet sur 
les prix, elle ne les a pas dûment prises en compte. Plus spécifiquement, l'Union européenne n'a pas opéré les ajustements nécessaires pour tenir co mpte des différences dans les types d'éléments 
de fixation, le revêtement et l'usage du chrome, ai nsi que dans le diamètre et la longueur de ces 
éléments de fixation. 
 26. L'Union européenne a également rejeté les demandes d'ajustement pour des 
caractéristiques physiques autres que celles qui étaient indiquées dans les NRP en faisant valoir 
que les demandes n'étaient pas étayées. Les expo rtateurs chinois ont fait observer que des 
caractéristiques comme la traçabilité, les normes de la branche de production, l'unité du taux de 
défauts, la dureté, la flexion, la solidité et la résistance à l'impact et autres coefficients de friction 
affectaient la comparabilité des prix, même si, en l'absence de tout renseignement sur les produits du producteur indien, il leur était impossible d' étayer de façon plus approfondie leurs demandes 
d'ajustement. La Chine estime que l'Union européenne a imposé une charge de la preuve 
déraisonnable aux parties intéressées en exigeant des exportateurs chinois qu'ils fournissent des 
éléments de preuve supplémentaires de l'existe nce de différences dans les prix, sans donner 
d'indications précises sur la manière dont les parties intéressées devaient étayer leurs demandes 
et sans fournir le moindre renseignement sur les caractéristiques des types de produits utilisés 
pour la détermination de la valeur normale.  
27. Enfin, l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article VI:1 du GATT de 
1994 et l'article 2.4 de l'Accord antidumping en n'opérant pas les ajustements nécessaires pour tenir compte des autres différences affectant la comparabilité des prix, à savoir les différences résultant d'un accès plus facile aux matières premières, les différences résultant d'un processus de 
production additionnel, c'est-à-dire le fait que le producteur analogue utilisait de l'électricité 
autogénérée, et les différences d'efficacité et de productivité, et, plus particulièrement, l'efficacité 
de la consommation de matières premières, la consommation d'électricité et la productivité par 
employé. L'Union européenne a rejeté ces demandes d'ajustement en alléguant que les 
producteurs chinois n'avaient pas fourni d'élém ents de preuve indiquant que ces différences 
affectaient la comparabilité des prix. L'Union européenne a en outre rejeté ces demandes car elle 
affirmait que cela était nécessaire pour éviter qu e les prix et les coûts dans une économie autre 
que de marché ne soient pris en compte lors de l'établissement de la valeur normale. La Chine est en profond désaccord avec ces deux affirmations. S'agissant de la première, les producteurs chinois ont fourni des renseignements détaillés sur les différences de coûts, ainsi que des éléments 
de preuve indiquant que celles-ci se traduisaient par des différences de prix. Pour ce qui est de la WT/DS397/RW/Add.1 
- B-7 - 
  seconde affirmation, la Chine fait observer que les demandes d'ajustement n'étaient pas fondées 
sur les prix ou les coûts des exportateurs chinois.  28. Pour toutes les raisons qui précèdent, en ne tenant pas compte des différences affectant la 
comparabilité des prix, l'Union européenne n'a pas procédé à une comparaison équitable entre la 
valeur normale et le prix d'exportation et a par conséquent agi en violation de l'article VI:1 du GATT de 1994 et de l'article 2.4 de l'Accord antidumping. 
 
2.5  L'Union européenne a agi en violation de  l'article 2.4 et 2.4.2 de l'Accord 
antidumping en ne tenant pas compte de toutes les transactions à l'exportation 
comparables 
29. La Chine allègue que l'Union européenne  a agi d'une manière incompatible avec 
l'article 2.4.2 et 2.4 de l'Accord antidumping puisqu'elle n'a pas pris en compte toutes les transactions à l'exportation pour déterminer la marge de dumping de chacun des exportateurs 
chinois concernés. 
 30. Pour déterminer la marge de dumping, l'Union européenne n'a pas pris en compte "toutes" 
les transactions à l'exportation des exportateurs chinois, puisque la comparaison entre le prix 
d'exportation et la valeur normale n'a été faite sur la base d'une moyenne pondérée que pour les types d'éléments de fixation exportés par chacun des producteurs chinois pour lesquels un type correspondant était fabriqué et vendu par le producteur indien. 
 
31. La non-prise en compte, par l'Union européenne, de "toutes" les transactions à l'exportation vient du fait que, lorsque le producteur indien  ne fabrique aucun type d'élément de fixation 
"correspondant" aux types d'éléments de fixation produits par l'exportateur chinois, la 
comparabilité est inexistante et il ne doit pas être tenu compte des transactions à l'exportation.  
32. Cette approche, toutefois, est incompatible avec les prescriptions de l'article 2.4.2 de 
l'Accord antidumping. Comme l'Union européenne l'a elle-même indiqué, tous les types de produits exportés par les producteurs chinois sont "similaires", pour ce qui est de la valeur normale, aux types de produits du producteur indien. Ils sont donc "comparables" au sens de l'article 2.4.2 de 
l'Accord antidumping. En conséquence, tous ce s types comparables auraient dû être pris en 
compte dans le calcul de la marge de dumping. Le fait que l'existence d'un dumping et les marges de dumping doivent être établis pour le produit visé par l'enquête dans son ensemble impose 
également de les prendre tous en compte. 
 33. En ne fondant pas sa détermination de la marge de dumping sur une comparaison entre 
toutes les transactions à l'exportation comparables, l'Union européenne a donc agi d'une manière 
incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.  34. En outre, en ne prenant pas en compte les pr ix de "toutes" les transactions à l'exportation 
comparables, l'Union européenne n'a pas non plus procédé à une comparaison équitable entre le 
prix d'exportation et la valeur normale, contrevenant de ce fait à l'article 2.4 de l'Accord antidumping. 
 
2.6  L'Union européenne a agi en violation de l'ar ticle 4.2 et de l'article 3.1 de l'Accord 
antidumping 
35. Dans la procédure initiale, l'Organe d'appel a constaté que l'Union européenne avait agi 
d'une manière incompatible avec l'article 4.1 de l'Accord antidumping en liant l'admissibilité au bénéfice de l'inclusion dans la définition de la branche de production nationale à la volonté du producteur de faire partie de l'échantillon. 
 
36. Pour remédier à cette situation, dans l'enquête aux fins du réexamen, l'Union européenne a redéfini sa branche de production nationale sur la base des producteurs qui s'étaient fait connaître 
dans les délais imposés par l'avis d'ouverture de l'enquête initiale, qu'ils aient ou non indiqué qu'ils 
étaient disposés à faire partie de l'échantillon.  
37. Cette approche, toutefois, ne tient pas compte du fait que l'avis lui-même mélangeait la 
question de la définition de la branche de production nationale et de la détermination de l'échantillon. Dans ces conditions, il est clair que certains producteurs ont pu décider de ne pas se WT/DS397/RW/Add.1 
- B-8 - 
  faire connaître et fournir les renseignements demandés parce qu'ils savaient que le fait de ne pas 
vouloir être inclus dans l'échantillon les exclurait automatiquement de la définition de la branche de production nationale.  
38. Pour toutes ces raisons, l'Union européenne devait, pour mettre en œuvre correctement les 
constatations de l'Organe d'appel et agir en confor mité avec l'article 4.1 de l'Accord antidumping, 
recommencer entièrement le processus de sélection de  la branche de production nationale, au lieu 
de se limiter à utiliser les données communiquées par les producteurs de l'UE qui s'étaient 
manifestés dans les délais imposés dans l'enquête initiale.  39. Par conséquent, la nouvelle détermination, par l'Union européenne, de sa branche de 
production nationale est incompatible avec l'article 4.1 de l'Accord antidumping puisqu'elle 
demeure fondée sur un processus d'autosélection parmi les producteurs nationaux, qui introduit un risque important de distorsion. 
 
40. En conséquence, l'Union européenne a également agi en violation de l'article 3.1 de l'Accord antidumping puisque l'analyse du dommage était fondée sur des renseignements se rapportant à 
une branche de production définie de manière erronée. Cette analyse est donc nécessairement 
faussée et ne comporte pas d'examen objectif comme le prescrit l'article 3.1 de l'Accord 
antidumping.  
3  CONCLUSIONS 
41. La Chine a l'honneur de demander que le Groupe spécial constate que les mesures adoptées 
par l'Union européenne pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
concernant les droits antidumping appliqués aux importations de certains éléments de fixation en 
fer ou en acier en provenance de Chine au moye n du Règlement (UE) n° 924/2012 du Conseil, du 
4 octobre 2012, sont incompatibles avec l'article 6.5, 6.5.1, 6.4, 6.2 et 6.1.2, l'article 2.4 et 2.4.2, 
l'article 4.1 et l'article 3.1 de l'Accord antidumping et avec l'article VI:1 du GATT de 1994. Pour 
cette raison, la Chine demande également que le Groupe spécial constate que l'Union européenne ne s'est pas conformée aux recommandations et décisions de l'ORD.  
42. La Chine a par ailleurs l'honneur de demander que le Groupe spécial recommande que l'ORD 
demande à l'Union européenne de mettre ses mesure s en conformité avec l'Accord antidumping et 
le GATT de 1994. 
 
_______________ 
 
 WT/DS397/RW/Add.1 
- B-9 - 
  ANNEXE B-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION ÉCRITE DE LA CHINE  
1. INTRODUCTION 
1. Dans la deuxième communication écrite, la Chine examine et réfute les moyens de défense 
de l'UE et les arguments que celle-ci avance dans sa première communication écrite. Ce faisant, 
elle examine les arguments de l'UE dans l'ordre où ils ont été présentés. 
2. ALLÉGATIONS JURIDIQUES 
2.1 L'UE a agi en violation de l'article 6. 5, 6.5.1, 6.4, 6.2 et 6.1.2 de l'Accord 
antidumping pour ce qui est des renseignemen ts concernant les produits du producteur 
indien 
2. La Chine allègue que l'UE a agi en violation de l'article 6.5 de l'Accord antidumping parce 
qu'elle a accordé un traitement confidentiel aux renseignements concernant les produits du 
producteur indien alors que ces renseignements n'étaient pas confidentiels et qu'aucune "raison valable" n'avait été exposée. 
3. Premièrement, la Chine soutient que, contrair ement à ce que l'UE affirme, rien ne l'empêche 
de formuler cette allégation dans le cadre de la procédure de mise en conformité. Elle note que, alors que dans le différend initial l'allégation au titre de l'article 6.5 concernait le traitement 
confidentiel des renseignements sur les "types de produits", elle conteste désormais le traitement 
confidentiel accordé à la liste des produits et aux renseignements concernant les caractéristiques des produits vendus par le producteur indien. Par conséquent, l'allégation se rapporte à un élément différent ou, du moins, modifié. Deuxièmement, elle n'aurait pas pu contester ces aspects 
pendant la procédure initiale puisque les exportateurs chinois n'en ont eu connaissance que 
pendant l'enquête aux fins du réexamen. Enfin, à la différence de la situation dans l'affaire CE – 
Linge de lit , le traitement confidentiel des renseignements concernés est un aspect indissociable de 
la mesure prise pour se conformer dans le présent différend. 
4. Deuxièmement, contrairement à ce que l'UE fait valoir, les renseignements concernés ne 
sont pas "de nature" confidentielle et n'ont pas non plus été fournis à titre confidentiel et, en tout 
état de cause, aucune raison valable n'a été exposée par Pooja Forge. La Chine soutient que les 
renseignements concernant la liste des produits et les renseignements concernant les caractéristiques des produits sont couramment fournis sans restriction aux clients potentiels prêts à acheter des éléments de fixation, et l'UE n'a pas prouvé le contraire. L'argument selon lequel ce 
sont des renseignements exclusifs que les sociétés n'aiment pas partager avec leurs concurrents, 
selon les allégations, est sans fondement et, même si c'était le cas, cela ne rend pas ces renseignements de nature confidentielle. 
5. En outre, l'UE ne montre pas précisément que chaque renseignement concerné a été fourni 
à titre confidentiel. Enfin, la Chine réitère qu'a ucune raison valable n'a jamais été exposée par 
Pooja Forge et que la justification a posteriori  donnée par l'UE ne peut pas être considérée comme 
une "raison valable" au sens de l'article 6.5 de l'Accord antidumping. L'UE n'a pas non plus évalué 
objectivement la raison valable alléguée et a co nsidéré, au lieu de cela, que le traitement 
confidentiel était justifié simplement parce que P ooja Forge avait coopéré de sa propre initiative. 
6. La Chine soutient en outre que, si le Groupe spécial devait conclure que l'UE n'a pas agi en 
violation de l'article 6.5 de l'Accord antidumping – mais ce n'est pas le cas – il devrait conclure que 
l'UE a agi en violation de l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping, dans la mesure où elle n'a pas fait en sorte que le producteur indien fournisse un résumé non confidentiel. La Chine note que le 
dossier ne contient aucune indication selon laquelle le producteur indien ne pouvait pas fournir de 
résumé non confidentiel ni d'exposé des raisons pour lesquelles un résumé ne pouvait être fourni. 
En outre, l'extrait de la réponse de Pooja Forg e au questionnaire ne constitue pas un résumé WT/DS397/RW/Add.1 
- B-10 - 
  adéquat. Enfin, la Chine note que les arguments avancés par l'UE ne traitent que de la liste des 
produits, mais pas des renseignements concernant les caractéristiques de ces produits. 
7. La Chine soutient qu'en ne ménageant pas aux exportateurs chinois la possibilité de prendre 
connaissance de la liste des produits vendus par Pooja Forge ainsi que des renseignements 
concernant les caractéristiques de ces produits, qui ont été utilisés pour la détermination de la 
valeur normale, l'UE a agi en violation de l'article 6.4 de l'Accord antidumping. Premièrement, elle note que, contrairement à ce qui est indiqué dans l' objection de l'UE, elle n'élargit pas le champ de 
son allégation puisque la demande d'établissement d'un groupe spécial mentionne clairement les 
renseignements concernant les produits vendus par le producteur indien, ce qui comprend donc les 
renseignements sur la liste de ces produits ainsi que les renseignements sur leurs caractéristiques. Elle soutient en outre que les renseignements concernés sont pertinents pour la présentation du 
dossier des exportateurs chinois et, en particulie r, pour identifier les différences affectant la 
comparabilité des prix. De plus, les renseignements ne sont pas confidentiels au sens de l'article 6.5 et ont été utilisés par les autorités chargées de l'enquête puisque la Commission les a 
examinés afin d'établir les déterminations de la valeur normale et de l'existence d'un dumping. 
Enfin, elle note que l'UE n'a pas répondu à son allégation au titre de l'article 6.2 et elle renvoie aux arguments qu'elle a développés dans sa première communication écrite. 
8. La Chine allègue que, puisque les éléments de preuve fournis par Pooja Forge concernant 
ses produits n'ont pas été mis dans les moindres dé lais à la disposition des exportateurs chinois, 
l'UE a agi en violation de l'article 6.1.2 de l'Accord antidumping. À cet égard, Pooja Forge doit être considérée comme une partie intéressée puisqu'elle a participé à l'enquête à la demande de l'UE et 
a fourni un nombre important de renseignements qui ont servi de base pour déterminer la valeur 
normale. En outre, les renseignements concernés n'étaient pas confidentiels et n'ont jamais été fournis aux exportateurs chinois. Pour ces raisons, le Groupe spécial devrait conclure que l'UE a 
agi en violation de l'article 6.1.2 de l'Accord antidumping. 
2.2 L'UE a agi en violation de l'article 2.4 de l'Accord antidumping en ne fournissant 
pas les renseignements pertinents concernant  la détermination de la marge de dumping 
9. La Chine allègue qu'en ne fournissant pas les renseignements pertinents concernant les 
produits de Pooja Forge, qui ont été utilisés pour la détermination de la valeur normale, l'UE a agi en violation de l'article 2.4 de l'Accord antidumping et n'a pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Les arguments que l'UE a présentés dans sa première communication écrite 
sont fondés sur une interprétation erronée des constatations de l'Organe d'appel et ne tiennent 
pas compte de l'objet du rôle que doivent jouer les autorités et les parties intéressées dans le contexte du "dialogue" en vertu de l'article 2.4 de l'Accord antidumping. 
10. Pour commencer, la Chine clarifie que son allégation au titre de l'article 2.4 concerne le rôle 
que l'autorité chargée de l'enquête doit jouer dans  le contexte de l'obligation de procéder à une 
comparaison équitable, en particulier, compte tenu de la prescription selon laquelle les autorités 
doivent indiquer quels renseignements sont nécessaires pour assurer une comparaison équitable 
et ne doivent pas imposer une charge de la preuve déraisonnable aux parties intéressées. Cependant, en tout état de cause, la Chine soutient que, contrairement à ce que l'UE fait valoir, il n'y a pas eu de dialogue "actif et engagé". 
11. Conformément à la constatation de l'Organe d'appel dans le différend initial, dans les 
enquêtes antidumping portant sur des importatio ns en provenance d'économies autres que de 
marché, les producteurs doivent être informés des produits spécifiques au sujet desquels la valeur 
normale est déterminée et pas seulement des types de produits, puisque, sans ces 
renseignements, les parties intéressées ne sont pas en mesure de demander les ajustements nécessaires et d'étayer leurs demandes. 
12. Or, l'UE n'a pas fourni les renseignements pertinents concernant les caractéristiques 
affectant la comparabilité des prix indiquées dans les NRP initiaux, à savoir, le diamètre et la longueur, les types d'éléments de fixation ainsi que le revêtement et le chrome. La Chine soutient que ces renseignements étaient cruciaux pour le s exportateurs chinois et que leur caractère 
confidentiel allégué n'était pas une excuse pour ne pas les fournir, dans la mesure où la fourniture 
de ces renseignements est nécessaire en vertu de l'article 2.4 de l'Accord antidumping. WT/DS397/RW/Add.1 
- B-11 - 
  13. De même, l'UE n'a pas fourni les renseignements pertinents concernant les caractéristiques 
affectant la comparabilité des prix qui n'étaient pas indiquées dans les NRP initiaux. La Chine note que l'UE n'a pas traité son allégation et a fait valoir, au lieu de cela, que les exportateurs chinois n'avaient pas montré en quoi ces caractéristiques des produits affectaient la comparabilité des 
prix. Elle soutient que les exportateurs ont fourni des éléments de preuve indiquant que les 
caractéristiques telles que la traçabilité, la du reté ou l'unité du taux de défauts avaient une 
incidence sur les prix et devraient donc être prises en compte. Cependant, du fait que la 
Commission n'a fourni aucun renseignement concernant ces caractéristiques des produits de Pooja 
Forge, il était impossible pour les exportateu rs chinois d'étayer davantage leur demande 
d'ajustement. 
14. Par conséquent, en n'indiquant pas aux exportateurs chinois les renseignements que leur 
demande devrait contenir, l'UE a agi en violation de l'article 2.4 de l'Accord antidumping et ne s'est 
pas conformée aux recommandations et décisions de l'ORD. 
2.3 L'UE a agi d'une manière incompatible avec  l'article 2.4 de l'Accord antidumping en 
ne faisant pas en sorte que le prix à l'export ation des éléments de fixation ordinaires ne 
soit pas comparé avec la valeur normal e des éléments de fixation spéciaux 
15. La Chine soutient qu'elle est autorisée à formuler cette allégation devant le Groupe spécial. 
L'argument de l'UE selon lequel la Chine soulève les mêmes questions que celles qu'elle avait 
soulevées devant le Groupe spécial dans la procédure initiale et l'argument selon lequel elle aurait pu formuler cette allégation dans le cadre de la procédure initiale, mais ne l'a pas fait, sont contradictoires. En effet, elle ne peut pas so ulever "de nouveau" des questions qu'elle n'a pas 
soulevées pendant la procédure initiale. 
16. Les allégations formulées dans la présente procédure concernent la détermination de 
l'existence d'un dumping et la comparaison entre le prix à l'exportation des éléments de fixation 
chinois et la valeur normale des éléments de fixation de Pooja Forge. Cette allégation est très 
différente de celles formulées dans la procédure initiale, qui concernaient l'analyse des effets sur les prix dans le cadre de la détermination de l'existence d'un dommage et impliquaient une 
comparaison entre les prix des éléments de fixation exportés vers l'UE et les prix de ceux fabriqués 
par la branche de production de l'UE. 
17. L'argument selon lequel la Chine aurait pu formuler cette allégation pendant la procédure 
initiale du Groupe spécial n'est pas convaincant, car l'UE n'avait pas informé les parties intéressées 
de la façon dont elle avait établi la distinction entre les éléments de fixation spéciaux et les 
éléments de fixation ordinaires de Pooja Forge pendant l'enquête initiale. Il est également incorrect de qualifier la distinction entre les éléments de fixation spéciaux et les éléments de 
fixation ordinaires d'aspect inchangé des mesures initiales. L'allégation formulée par la Chine 
découle des renseignements supplémentaires sur la façon dont la distinction avait été établie, renseignements que l'UE avait été obligée de fournir à la suite des recommandations et décisions 
de l'ORD. 
18. Les arguments de l'UE selon lesquels elle avait noué un dialogue quant au fond comme le 
prescrit l'article 2.4 de l'Accord antidumping ne sont pas non plus convaincants. Dans les différentes étapes du dialogue que l'UE avait d'abord refusé d'engager avec les parties intéressées, 
elle a par la suite fourni des renseignements contradictoires et a en définitive montré qu'elle 
n'avait pas fait en sorte que les éléments de fixa tion qui n'étaient pas fabriqués selon le dessin du 
client, mais étaient utilisés dans des applications haut de gamme, ne soient pas regroupés avec les 
éléments de fixation ordinaires. 
19. Enfin, une autorité chargée de l'enquête raisonnable et objective ne pouvait pas conclure 
que les listes des éléments de fixation ordinaires et des éléments de fixation spéciaux fournies par 
Pooja Forge étaient exactes et permettraient de procéder à une comparaison équitable au sens de 
l'article 2.4 de l'Accord antidumping. En effet, pe ndant la vérification sur place, l'UE n'avait même 
pas envisagé la possibilité de distinguer les éléments  de fixation spéciaux des éléments de fixation 
ordinaires. La distinction a été introduite à un stade ultérieur, uniquement sur la base du critère du 
dessin du client. Les listes ne contenaient pas les noms des clients et les codes des produits ne 
permettaient pas non plus d'identifier les éléments de fixation qui étaient spéciaux en raison de leur utilisation pour des applications haut de gamme. WT/DS397/RW/Add.1 
- B-12 - 
  20. Dans ce contexte, les contrôles dits "du cheminement par sondage limité" ne pouvaient pas 
montrer que les renseignements fournis étaient exacts, car ils étaient effectués pour vérifier la ventilation par rapport aux renseignements qui avaient été obtenus avant l'établissement de la distinction entre les éléments de fixation ordina ires et les éléments de fixation spéciaux. La 
vérification du prix moyen est tout aussi insatisfaisante, car l'établissement de la moyenne 
elle-même incluait probablement le s éléments de fixation spéciaux. 
2.4 L'UE a agi d'une manière incompatible avec  l'article 2.4 de l'Accord antidumping et 
l'article VI:1 du GATT de 1994 en ne procéd ant pas à une comparaison équitable entre la 
valeur normale et le prix à l'exportation, en  particulier en ne tenant pas dûment compte 
des différences affectant la comparabilité des prix 
21. La Chine allègue que l'UE a agi en violation de l'article 2.4 de l'Accord antidumping et de 
l'article VI:1 du GATT de 1994 puisqu'elle n'a pas procédé à une comparaison équitable entre la 
valeur normale et le prix à l'exportation et, en particulier, puisqu'elle n'a pas tenu dûment compte de plusieurs différences affectant la comparabilité des prix, à savoir les différences dans la 
taxation, les différences dans certaines caractéristiques physiques et d'autres différences affectant 
la comparabilité des prix. 
22. La Chine allègue en outre que l'argument de l'UE selon lequel la Chine revient sur la 
question et ne tient pas compte du critère d'examen énoncé à l'article 17.6 de l'Accord 
antidumping doit être rejeté. Elle clarifie qu'elle ne demande pas au Groupe spécial de procéder à un examen de novo , mais elle lui demande, au lieu de cela, conformément au critère établi à 
l'article 17.6 de l'Accord antidumping, de constater que la conclusion formulée par l'UE n'était pas 
une conclusion à laquelle une autorité chargée de l'enquête objective et impartiale aurait pu 
parvenir et que, par conséquent, l'UE a agi en violation de l'article 2.4 de l'Accord antidumping. 
23. Premièrement, s'agissant des différences dans la taxation, la Chine soutient qu'en faisant 
abstraction des éléments de preuve présentés par les exportateurs chinois et en exigeant de 
ceux-ci qu'ils démontrent que leurs exportations à destination de l'UE bénéficiaient en fait  du 
non-recouvrement ou du remboursement des impositions à l'importation sur le fil machine, l'UE a 
appliqué un critère juridique erroné et a imposé une charge de la preuve déraisonnable aux 
exportateurs chinois, agissant ainsi d'une manière incompatible avec la dernière phrase de l'article 2.4 de l'Accord antidumping. 
24. En outre, contrairement à ce que l'UE fait valoir, la différence dans la taxation n'a rien à voir 
avec la "situation faussée des producteurs chinois d'éléments de fixation en ce qui concerne les 
matières premières" qui est alléguée. De plus, tout e distorsion alléguée dans les prix des matières 
premières payés par les producteurs chinois est dénuée de pertinence pour la détermination du 
prix à l'exportation. À cet égard, la Chine note que le paragraphe 15 de son Protocole d'accession 
l'autorise à être traitée différemment seulement en ce qui concerne l'aspect national de la comparabilité des prix (à savoir la valeur normale), mais pas en ce qui concerne la détermination 
du prix à l'exportation ni la comparaison entre le prix à l'exportation et la valeur normale une fois 
qu'ils ont été établis. 
25. En déterminant la valeur normale sur la base des ventes sur le marché intérieur effectuées 
par le producteur d'un pays analogue utilisant comme matière première du fil machine importé 
assujetti à des droits d'importation élevés, l'UE a créé un déséquilibre entre la valeur normale et le 
prix à l'exportation. Par conséquent, l'obligation d'assurer une "comparaison équitable" appartenait clairement à l'UE, qui aurait dû corriger ce déséquilibre en opérant un ajustement approprié, 
conformément à l'article 2.4 de l'Accord antidumping. 
26. Deuxièmement, la Chine soutient que l'UE a tenu compte de certaines différences dans les 
caractéristiques physiques indiquées dans les NRP initiaux en s'appuyant sur une base factuelle 
inappropriée. Plus spécifiquement, elle soutient qu'une autorité chargée de l'enquête objective ne 
pouvait pas raisonnablement conclure, sur la base des éléments versés au dossier, que tous les éléments de fixation du producteur indien étaien t traités par électrodéposition et ne contenaient 
que du chrome Cr3. En outre, l'UE n'a pas pleinement tenu compte des différences dans le 
diamètre et la longueur, tout en reconnaissant que ces différences affectaient la comparabilité des 
prix. Enfin, la méthode suivie par l'UE pour distin guer entre différents types d'éléments de fixation 
et pour en tenir compte en conséquence n'était pas satisfaisante. Dans sa première WT/DS397/RW/Add.1 
- B-13 - 
  communication écrite, l'UE n'a pas traité les arguments présentés par la Chine et n'a donc pas 
réfuté le fait qu'elle aurait agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 du GATT de 1994. 
27. Troisièmement, en ce qui concerne les différences dans les caractéristiques physiques autres 
que celles indiquées dans les NRP, la Chine soutient que, puisque l'UE n'a pas clairement indiqué la 
base sur laquelle il serait procédé à la comparaison des prix jusqu'à un stade très avancé dans la procédure, les producteurs chinois n'ont pas pu demander les ajustements nécessaires au cours de 
l'enquête antidumping initiale et, par conséquent, pendant le différend initial. En outre, elle 
soutient que l'UE ne pouvait pas, comme elle l'a fait, se contenter d'alléguer que les demandes d'ajustement concernant ces autres caractéristiques n'avaient pas été dûment étayées. Les exportateurs chinois ont expliqué que les caractéristiques comme la traçabilité, les normes ou 
l'unité du taux de défauts avaient une incidence notable sur le prix, même si, en l'absence de tout 
renseignement sur les produits de Pooja Forge, les éléments de preuve qu'ils ont été en mesure de 
présenter étaient nécessairement limités. 
28. Quatrièmement, dans sa première communication écrite, l'UE n'a pas traité les arguments 
détaillés présentés par la Chine à l'appui de ses allégations selon lesquelles elle n'avait pas dûment tenu compte des différences résultant d'un accès plus facile aux matières premières, des 
différences d'efficacité et de productivité et des différences dues à l'utilisation d'électricité 
autogénérée par le producteur indien. La Chine note qu'en particulier, l'UE n'a pas du tout répondu à l'allégation relative aux ajustements opérés pour  tenir compte des différences d'efficacité de la 
consommation de fil machine et de productivité par employé. 
29. La Chine soutient en outre que les arguments invoqués par l'UE pour rejeter ces demandes 
ne peuvent pas être acceptés par le Groupe spécial. Premièrement, elle note que les deux producteurs chinois ont présenté des élémen ts de preuve détaillés sur les différences de 
coûts et ont démontré que ces différences de coûts se traduisaient par des différences de prix et 
que leurs demandes étaient conformes à la pratique bien établie de l'UE. Deuxièmement, elle note que son statut d'économie autre que de marché n' est pas pertinent pour ce qui est de l'obligation 
de procéder à une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation 
conformément à l'article 2.4 de l'Accord antidumping et qu'en tout état de cause, les exportateurs chinois s'étaient appuyés seulement sur des données concernant les prix du producteur indien et les prix applicables en Inde. Elle soutient en outre que le fait que les processus de production 
étaient analogues et que le marché indien était concurrentiel, même si cela était avéré, ne réfute 
pas le fait qu'il y avait plusieurs différences de coûts qui affectaient la comparabilité des prix. Comme l'ont expliqué les exportateurs chinois, les différences liées à l'accès plus facile aux 
matières premières, à l'électricité autogénérée et les différences d'efficacité et de productivité se 
traduisaient toutes par des différences de prix et devraient donc être traitées de la même manière que les différences dans le contrôle de la qualité, pour lesquelles un ajustement avait été opéré 
dans la procédure initiale. 
2.5 L'UE a agi en violation de l'article 2.4 et  2.4.2 de l'Accord antidumping en ne tenant 
pas compte de toutes les transact ions à l'exportation comparables 
30. La Chine allègue que l'UE a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord 
antidumping parce qu'elle n'a pas tenu compte de toutes les transactions à l'exportation 
comparables pour déterminer la marge de dumping des exportateurs chinois. 
31. La Chine soutient que le critère juridique approprié pour identifier les "transactions à 
l'exportation comparables" est celui élaboré par l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Linge de lit . 
Étant donné que tous les types d'éléments de fixa tion exportés par les producteurs chinois sont 
"similaires", pour ce qui est de la valeur normale,  aux types d'éléments de fixation de Pooja Forge, 
comme l'UE elle-même l'a reconnu, ils sont tous "comparables" aux fins de l'article 2.4.2 de 
l'Accord antidumping. Il s'ensuit logiquement que les transactions à l'exportation connexes devraient être considérées comme "comparables" et, par conséquent, devraient être incluses dans la comparaison au titre de l'article 2.4.2. Le fait que l'existence d'un dumping et les marges de 
dumping doivent être établies pour le produit visé par l'enquête dans son ensemble impose 
également de suivre cette approche. WT/DS397/RW/Add.1 
- B-14 - 
  32. La Chine soutient que, lorsqu'elle utilise la méthode des moyennes multiples, l'autorité 
chargée de l'enquête ne peut pas faire abstraction tout simplement de certains types ou modèles de produits et, contrairement à ce que l'UE fait valoir, cela est fondamentalement "inéquitable". Par conséquent, le fait que l'UE a décidé de regr ouper les éléments de fixation en différents types 
de produits pour le calcul de la marge de dumping ne signifie pas que les transactions à 
l'exportation portant sur des produits pour lesquels il n'y avait pas de type de produit indien correspondant pouvaient tout simplement ne pas être prises en compte. 
33. En réponse aux arguments de l'UE au titre de l'article 6.10 de l'Accord antidumping, la Chine 
note que cette disposition permet l'utilisation d'échantillons seulement comme exception à l'obligation de déterminer des marges de dumping individuelles, mais ne prévoit pas d'exception à 
l'article 2.4.2 et à l'obligation de tenir compte de toutes les transactions à l'exportation 
comparables. Elle note aussi que l'UE n'a utilisé que certains types de produits, non pas parce que 
leur nombre total était trop important, comme le prescrit l'article 6.10, mais plutôt parce que Pooja Forge ne fabriquait pas tous les types de produits fabriqués par les exportateurs chinois. 
Enfin, la Chine souhaite souligner que l'UE n'a jamais indiqué qu'elle souhaitait utiliser des 
méthodes d'échantillonnage dans la présente enquête. 
34. La Chine ne partage pas l'avis de l'UE selon lequel la comparaison partielle des prix à 
l'exportation constituait la base la plus fiable pour établir le niveau de dumping. À cet égard, elle 
observe que l'article 2 de l'Accord antidumping prévoit d'autres méthodes pour établir la marge de dumping lorsqu'il n'y a pas de valeur normale correspondante. L'UE n'a toutefois pas tenu compte de ces méthodes. 
35. S'agissant du "problème lié à la mise en correspondance" auquel a fait référence l'UE, la 
Chine soutient qu'il incombait à l'UE de faire en sorte que les produits de Pooja Forge, retenue comme producteur d'un pays tiers à économie de marché, soient comparables à ceux des 
exportateurs chinois et de procéder à une comparaison équitable de toutes les transactions à 
l'exportation comparables. 
36. La Chine note en outre que, dans sa premiè re communication écrite, l'UE n'a pas présenté 
d'éléments factuels ni de raisonnement étayant sa conclusion selon laquelle la marge de dumping 
calculée sur la base des produits correspondants était représentative des ventes à l'exportation dans leur ensemble. Au contraire, la Chine soutient qu'il y a à la fois des raisons qualitatives et quantitatives pour lesquelles les ventes à l'exportation qui avaient été comparées avec la valeur 
normale n'étaient pas représentatives. 
37. Enfin, la Chine estime qu'en ne tenant pas compte de toutes les transactions à l'exportation 
comparables, l'UE a agi d'une manière incompatible avec l'obligation de procéder à une 
comparaison équitable énoncée à l'article 2.4 de l'Accord antidumping. En particulier, puisque la 
comparaison effectuée par l'UE a abouti à une présomption de dumping en ce qui concernait les transactions à l'exportation qui n'avaient pas été utilisées dans la détermination de l'existence d'un 
dumping, elle devait nécessairement être qualifiée d'"inéquitable". 
2.6 L'UE a agi en violation des articles 4.1 et 3.1 de l'Accord antidumping 38. La Chine considère que la nouvelle détermination, par l'UE, de sa branche de production 
nationale est incompatible avec les articles 4.1 et  3.1 de l'Accord antidumping puisqu'elle demeure 
fondée sur un processus d'autosélection qui introduit un risque important de distorsion. La raison 
en est que, contrairement à ce qu'affirme l'UE, le risque important de distorsion ne découle pas exclusivement de l'exclusion effective des prod ucteurs qui ne voulaient pas faire partie de 
l'échantillon, de la définition de la branche de production nationale, mais plutôt de l'approche qui 
consiste à lier l'admissibilité au bénéfice de l'inclusion dans la branche de production nationale à la volonté de faire partie de l'échantillon. 
39. La Chine soutient que l'approche de l'UE ne tient pas compte du fait que l'avis d'ouverture et 
les formulaires relatifs à l'échantillonnage envoyés aux producteurs nationaux dans l'enquête initiale avaient confondu la question de l'échantillonnage et la définition de la branche de production nationale et, par conséquent, certains des producteurs qui pouvaient être inclus dans la 
branche de production nationale ne s'étaient même pas fait connaître dans le délai de 15 jours. 
Contrairement à ce que l'UE affirme, la possibilité que des producteurs ne se soient pas fait WT/DS397/RW/Add.1 
- B-15 - 
  connaître en raison du lien entre le fait de ne pas vouloir faire partie de l'échantillon et la définition 
de la branche de production nationale n'est pas simplement hypothétique. 
40. La Chine soutient aussi que, contrairement à ce que l'UE affirme, le taux de participation de 
36% demeure très faible et que le caractère fragmenté de la branche de production d'éléments de 
fixation ne peut pas servir de justification pour ne pas faire en sorte que le processus de définition 
de la branche de production nationale n'engendre pas de risque important de distorsion. 
41. Compte tenu de ce qui précède, la Chine considère qu'afin de mettre pleinement en œuvre 
les constatations de l'Organe d'appel dans le différend initial et afin de se conformer à ses 
obligations au titre de l'article 4.1 de l'Accord antidumping, l'UE devait recommencer le processus de sélection de la branche de production national e, au lieu de se limiter à utiliser les données 
communiquées dans l'enquête initiale. 
42. En outre, l'argument avancé par l'UE selon lequel la violation de l'article 4.1 de l'Accord 
antidumping n'entraînerait pas la violation automatique de l'article 3.1 parce que l'échantillon des producteurs nationaux serait encore représentatif montre seulement qu'elle continue à confondre 
la définition de la branche de production nationale, d'une part, et la constitution de l'échantillon, 
d'autre part. En fait, il faut d'abord définir la branche de production nationale, et ce n'est que sur la base de la branche de production ainsi définie qu'un échantillon peut être constitué, qui soit 
représentatif de la branche de production initialement définie. Par conséquent, puisque l'analyse 
du dommage est fondée sur des renseignements se rapportant à une branche de production 
définie de manière erronée, l'UE a agi en violation de l'article 3.1 de l'Accord antidumping. Cette analyse est nécessairement faussée et ne comporte pas d'examen objectif. 
3. CONCLUSIONS 
43. Pour les raisons énoncées dans sa deuxième communication écrite, la Chine a l'honneur de 
demander que le Groupe spécial constate que les mesures adoptées par l'Union européenne pour 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant les droits antidumping 
appliqués aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine au moyen du Règlement (UE) n° 924/2012 du Conseil, du 4 octobre 2012, sont 
incompatibles avec l'article 6.5, 6.5.1, 6.4, 6.2 et 6.1.2, l'article 2.4 et 2.4.2, l'article 4.1 et 
l'article 3.1 de l'Accord antidumping et avec l'article VI:1 du GATT de 1994. Pour cette raison, la Chine demande également que le Groupe spécial constate que l'UE ne s'est pas conformée aux 
recommandations et décisions de l'ORD. 
44. La Chine a par ailleurs l'honneur de demander que le Groupe spécial recommande que l'ORD 
demande à l'UE de mettre ses mesures en conformité avec l'Accord antidumping et le GATT de 1994. 
 
_______________ 
 
 WT/DS397/RW/Add.1 
- B-16 - 
  ANNEXE B-3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES DÉCLARATIONS ORALES  
DE LA CHINE 
Déclaration orale de la répu blique populaire de Chine 
1. Introduction 
 1. La présente procédure porte sur le fait qu e l'Union européenne ne s'est pas conformée aux 
recommandations et décisions de l'ORD concernant les droits antidumping qu'elle avait imposés 
sur les importations d'éléments de fixation originai res de Chine. En dépit de la décision claire et 
explicite rendue par l'Organe d'appel en juillet 2011, les mesures de mise en œuvre prises par l'Union européenne ne lui ont pas permis de se mettre en conformité avec ses obligations au titre 
de l'Accord antidumping et du GATT de 1994. 
 2. L'Union européenne a agi en violation de l'article 6.5, 6.5.1, 6.4, 6.2 et 6.1.2 de 
l'Accord antidumping pour ce qui est des re nseignements concernant les produits du 
producteur indien  
2. La Chine allègue que l'Union européenne a agi en violation de l'article 6.5 de 
l'Accord antidumping parce qu'elle a accordé un traitement confidentiel aux renseignements fournis par le producteur indien concernant ses produits, alors que ces renseignements n'étaient pas de nature confidentielle et n'avaient pas été communiqués à titre confidentiel. Il n'y a pas eu 
non plus d'exposé de "raisons valables". Rien n' empêche la Chine de formuler cette allégation, et 
elle a démontré que les conditions énoncées à l'article 6.5 n'étaient pas satisfaites et, par conséquent, l'Union européenne a fait erreur en accordant un traitement confidentiel aux 
renseignements concernant les produits de Pooja Forge. 
 3. Si le Groupe spécial devait conclure qu'il n'y avait pas de violation de l'article 6.5, il devrait 
être constaté que l'Union européenne a agi en violation de l'article 6.5.1 puisqu'elle n'a pas fait en 
sorte que Pooja Forge fournisse un résumé non conf identiel des renseignements concernés ou bien 
qu'elle n'a pas établi l'existence de "circonstances exceptionnelles" ni exposé les raisons pour lesquelles, dans ces circonstances, un résumé ne pouvait être fourni. 
 
4. En outre, l'Union européenne a agi en violation de l'article 6.4 parce qu'elle n'a pas ménagé aux exportateurs chinois la possibilité de prendr e connaissance de la liste de produits et des 
renseignements relatifs aux caractéristiques des produits de Pooja Forge, en dépit du fait que ces 
renseignements n'étaient pas confidentiels, étaient pertinents et avaient été utilisés par la Commission. Par conséquent, les exportateurs chinois ont aussi été privés de la possibilité de 
défendre pleinement leurs intérêts, comme le prescrit l'article 6.2. 
 5. Enfin, l'Union européenne a agi en violation de l'article 6.1.2 de l'Accord antidumping parce qu'elle n'a pas fait en sorte que les éléments de preuve présentés par le producteur indien 
concernant ses produits soient mis dans les moindres délais à la disposition des exportateurs 
chinois participant à l'enquête.  
3. L'Union européenne a agi en violation de  l'article 2.4 de l'Accord antidumping en 
ne fournissant pas les renseignements pertin ents concernant la détermination de la 
marge de dumping 
 
6. La Chine passe maintenant à l'allégation selon laquelle l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord antidumping en ne fournissant pas de renseignements sur les caractéristiques des produits ayant fait l'objet de ventes intérieures 
effectuées par Pooja Forge, qui avaient été utilisés dans la détermination de la valeur normale. 
 7. Dans le différend initial, l'Organe d'appel a dit sans ambiguïté que le fait d'indiquer quelle 
méthode particulière l'autorité utiliserait pour classer les produits aux fins de la comparaison des 
prix était un minimum  au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping. Outre ce minimum , WT/DS397/RW/Add.1 
- B-17 - 
  l'Organe d'appel a mentionné la situation spécifique des enquêtes antidumping portant sur des 
importations en provenance de pays à économie autre que de marché. Il a dit qu'il était improbable que les producteurs étrangers connaissent les produits spécifiques et les pratiques en matière de fixation des prix du producteur dans un pays analogue, comme c'est effectivement le 
cas dans la présente enquête. Sur la base de cette considération, l'Organe d'appel a constaté que 
les exportateurs ne seraient pas en mesure de demander des ajuste ments, à moins d'être 
informés des produits spécifiques au sujet desquels la valeur normale était déterminée. 
 
8. Or, durant l'enquête dans le cadre du réex amen, au lieu d'informer les exportateurs des 
produits spécifiques qui avaient été utilisés aux fins de la détermination de la valeur normale, l'Union européenne s'est bornée à expliquer sur que lle base elle avait "regroupé" les transactions 
pour fonder la détermination de l'existence d'un dumping. En procédant ainsi, elle n'a pas mis ses 
mesures en conformité avec les accords visés et  a également empêché les exportateurs chinois 
d'étayer leurs demandes d'ajustement. 
 
4. L'Union européenne a agi en violation de l'article 2.4 de l'Accord antidumping 
puisqu'elle n'a pas fait en sorte que le prix  à l'exportation des éléments de fixation 
ordinaires ne soit pas comparé à la valeur normale des éléments de fixation spéciaux 
 9. La Chine allègue que l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4 en établissant une distinction entre les éléments de fixation ordinaires et les éléments de fixation 
spéciaux qui ne faisait pas en sorte que le prix à l'exportation des éléments de fixation ordinaires 
ne soit pas comparé à la valeur normale des éléments de fixation spéciaux. Le manquement à l'obligation de faire en sorte qu'il soit procédé à une comparaison équitable tient au fait que la 
distinction entre les éléments de fixation ordinaires  et les éléments de fixation spéciaux vendus par 
Pooja Forge a été établie sur la seule base d'un dessin du client, critère inadéquat qui n'englobe pas tous les éléments de fixation spéciaux. Par conséquent, l'Union européenne n'a pas fait en 
sorte que le prix de vente des éléments de fixation spéciaux de Pooja Forge sur le marché intérieur 
ne soit pas comparé au prix à l'exportation des éléments de fixation ordinaires des producteurs chinois.  
10. La Chine laisse entendre que le Groupe spécial exerce les pouvoirs que lui confère 
l'article 13 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends pour recueillir des faits en demandant à l'Union européenne de lui fournir une copie de la liste des ventes intérieures, ainsi 
que la brochure et les autres renseignements qui ont été utilisés, premièrement, pour établir la 
distinction entre les éléments de fixation ordina ires et les éléments de fixation spéciaux et, 
deuxièmement, pour vérifier l'exactitude de  la ventilation effectuée par Pooja Forge. 
 
5. L'Union européenne a agi en violation de l'article 2.4 de l'Accord antidumping et de 
l'article VI:1 du GATT de 1994 puisqu'elle n'a pas procédé à une comparaison équitable 
entre le prix à l'exportation et la valeur no rmale, en particulier puisqu'elle n'a pas tenu 
compte des différences affect ant la comparabilité des prix 
 11. L'Union européenne n'a pas procédé à une comparaison équitable comme le prescrivent 
l'article 2.4 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 du GATT de 1994, pour les trois raisons 
suivantes.  
12. Premièrement, l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4 de 
l'Accord antidumping et l'article VI:1 du GATT de 1994 parce qu'elle a tenu compte de certaines différences dans les caractéristiques physiques indiquées dans les NRP initiaux en s'appuyant sur une base factuelle inappropriée. Elle a reconnu que les différences dans les caractéristiques telles 
que le revêtement, le chrome, le diamètre, la longueur et le type d'éléments de fixation étaient 
toutes des différences qui affectaient la comparabilité des prix. Néanmoins, elle n'a pas fait en sorte que ces différences de prix soient éliminées, en procédant aux ajustements appropriés. 
 
13. Deuxièmement, en ce qui concerne les aj ustements à opérer pour tenir compte des 
différences dans les caractéristiques physiques qui ne sont pas mentionnées dans les NRP initiaux, 
l'Union européenne n'a pas communiqué le type de renseignements ou d'éléments de preuve qui 
étaient nécessaires pour étayer les demandes d'ajustement et a imposé une charge de la preuve déraisonnable aux parties intéressées. Les exportateurs chinois ont expliqué que ces caractéristiques avaient une incidence notable sur les prix, mais qu'en l'absence de tout 
renseignement sur les produits de Pooja Forge, il leur était tout simplement impossible de WT/DS397/RW/Add.1 
- B-18 - 
  différencier leurs produits des produits du producteur indien de façon à fournir des renseignements 
additionnels pour étayer de façon plus approfondie leur demande d'ajustement.  14. Troisièmement, l'Union européenne n'a pas apporté d'ajustements pour tenir compte des 
différences dont il avait été démontré qu'elles affectaient la comparabilité des prix. En particulier, 
elle n'a pas, malgré les demandes formulées par les exportateurs chinois, dûment tenu compte des 
différences dans la taxation liées au fait que la valeur normale du producteur analogue indien 
incluait un montant élevé de droits d'importation frappant le fil machine, ce qui n'était pas le cas 
pour le prix à l'exportation des éléments de fixation  produits par les fabricants chinois. Elle n'a pas 
non plus dûment tenu compte des différences liées à l'accès plus facile aux matières premières, à l'efficacité de la consommation d'énergie, à la productivité par employé et à l'électricité 
autogénérée par Pooja Forge. Elle a fait abstraction des éléments de preuve et des arguments 
présentés par les exportateurs chinois et n'a pas procédé aux ajustements nécessaires.  
6. L'Union européenne a agi en violation de l'article 2.4 et 2.4.2 de 
l'Accord antidumping puisqu'elle n'a pas calc ulé la marge de dumping sur la base de 
toutes les transactions à l'exportation comparables 
 
15. L'Union européenne a également agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4 et 2.4.2 de l'Accord antidumping parce qu'elle n'a pas tenu compte de toutes les transactions à l'exportation comparables pour déterminer les marges de dumping des exportateurs chinois. 
 
16. Le fait que l'Union européenne a décidé de procéder à une comparaison en regroupant les types de produits ne signifie pas que les transactions à l'exportation relatives aux produits pour 
lesquels il n'y avait pas de type correspondant sur le marché intérieur indien pouvaient simplement 
être exclues. Comme l'a précisé l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Linge de lit , "[t]ous les types 
ou modèles assimilables à un produit "similaire" [devaient] nécessairement être "comparables"" et, 
par conséquent, pris en compte dans la détermination de l'existence d'un dumping. Le fait que 
l'existence d'un dumping et les marges de dumping doivent être établies pour le produit visé par l'enquête dans son ensemble impose également de suivre cette approche.  
17. L'Union européenne tente d'avancer des argume nts secondaires dans le but de montrer qu'il 
n'est pas exact de dire que toutes les ventes intérieures et les ventes à l'exportation du "produit similaire" sont nécessairement toujours "comparabl es". Ces arguments, relatifs à l'échantillonnage 
au titre de l'article 6.10 ou aux dates des ventes, sont manifestement dénués de pertinence. 
 18. L'Union européenne ne réfute pas les arguments de la Chine selon lesquels les ventes à 
l'exportation qui étaient comparées à la valeur normale n'étaient pas représentatives à la fois pour 
des raisons qualitatives et quantitatives et elle cherche à induire le Groupe spécial en erreur en fournissant des graphiques extrêmement obscurs et des données inexactes. En tout état de cause, il convient de souligner que l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping prescrit la comparaison de 
"toutes les transactions à l'exportation comparables" et ne permet pas d'effectuer le calcul de la 
marge de dumping seulement sur la base de transactions "représentatives".  
19. En ne tenant pas compte des prix de toutes les transactions à l'exportation comparables, 
l'Union européenne n'a pas procédé à une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale et a donc agi en violation de l'article 2.4 de l'Accord antidumping. 
 
7. L'Union européenne a agi en violation des articles 4.1 et 3.1 de l'Accord antidumping puisque la nouvelle dé termination de la branche de production 
nationale demeure fondée sur un processus d' autosélection qui introduit un risque 
important de distorsion 
 20. L'Union européenne a agi en violation de l'ar ticle 4.1 de l'Accord antidumping parce qu'elle a 
défini la branche de production nationale sur la base des données reçues dans le cadre de 
l'enquête initiale, suite à l'avis d'ouverture et aux formulaires relatifs à l'échantillonnage, dans lesquels il y avait confusion entre la question de l'échantillonnage et la définition de la branche de 
production nationale. 
 21. La Chine considère que la nouvelle déterminat ion, par l'Union européenne, de sa branche de 
production nationale demeure fondée sur un proc essus d'autosélection qui introduit un risque 
important de distorsion. C'est le lien entre la volonté du producteur d'être inclus dans l'échantillon WT/DS397/RW/Add.1 
- B-19 - 
  et la définition de la branche de production nationale qui crée le processus d'autosélection et 
introduit le risque important de distorsion. Cela  est confirmé par la constatation de l'Organe 
d'appel selon laquelle la constitution de l'échantillon et la détermination de la branche de production nationale constituent deux étapes différentes. 
 
22. L'Union européenne a également agi en violation de l'article 3.1 de l'Accord antidumping puisque l'analyse du dommage était fondée sur de s renseignements se rapportant à une branche 
de production définie de manière erronée. 
 Déclaration finale de la Ré publique populaire de Chine 
23. Comme cela apparaît clairement, et comme l'Union européenne elle-même l'a confirmé 
aujourd'hui, la Commission européenne a essayé de faire "de son mieux" sur la base des 
renseignements que lui avait communiqués Pooja Forg e. Or, la question dont est saisi le présent 
Groupe spécial n'est pas de savoir si la Commission "a fait de son mieux", mais de savoir si elle 
s'est conformée fondamentalement aux obligations qui lui incombaient en vertu de 
l'Accord antidumping et de l'article VI du GATT.  
24. Comme la Chine l'a démontré dans ses communications écrites et pendant la présente 
réunion, l'Union européenne ne s'est pas conformée à ses obligations, ce qui est en totale contradiction avec les décisions et recommandations de l'ORD dans le différend initial.  
 
_______________ 
 
 
  WT/DS397/RW/Add.1 
- C-1 - 
  ANNEXE C 
ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Résumé analytique de la première communication écrite de l'Union européenne C-2 
Annexe C-2 Résumé analytique de la deuxième communication écrite de l'Union 
européenne C-11 
Annexe C-3 Résumé analytique de la déclaration orale liminaire de l'Union européenne C-21 
 WT/DS397/RW/Add.1 
- C-2 - 
  ANNEXE C-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNICATION 
ÉCRITE DE L'UNION EUROPÉENNE 
1  INTRODUCTION 
1. L'Union européenne considère qu'elle s'est pleinement conformée, de bonne foi, aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans le différend initial. La présente communication répond aux allégations de la Chine en suivant l'ordre adopté par la Chine dans sa première 
communication écrite. 
1.1  Allégations au titre de l'article 6.5 et 6.5. 1 de l'Accord antidumping: renseignements 
concernant le producteur indien (Pooja Forge) 
2. L'article 6.5.1 de l'Accord antidumping impose aux autorités chargées de l'enquête 
l'obligation de veiller à ce que soient fournis des résumés non confidentiels suffisamment détaillés 
pour permettre de comprendre raisonnablement la  substance des renseignements confidentiels et, 
dans des circonstances exceptionnelles, de veiller à ce que les parties exposent d'une manière 
appropriée les raisons pour lesquelles des éléments d'information confidentiels particuliers ne sont 
pas susceptibles d'être résumés. 
3. L'Union européenne s'est conformée à ce critèr e juridique dans la présente enquête. Les 
renseignements concernant les codes internes utilisés par la société pour ses transactions et ses 
produits (y compris la chaîne de caractères décrivant le produit utilisée par la société en question) appartiennent en propre à cette société. Ce sont les renseignements sensibles classiques que les sociétés n'aiment pas partager avec leurs concurrents. L'Union européenne considère que les 
renseignements relatifs à la liste des produits vendus, ainsi que les renseignements communiqués 
par Pooja Forge concernant les caractéristiques des produits vendus sur le marché indien, étaient "de nature" confidentielle et que, de toute façon, les renseignements en question étaient fournis "à 
titre confidentiel". L'Union européenne considère qu'après examen des raisons valables mises en 
avant par Pooja Forge de manière objective dans la présente affaire, il y avait des raisons justifiant de traiter ces renseignements de manière confidentielle. Par conséquent, l'allégation de la Chine 
au titre de l'article 6.5 de l'Accord antidumping devrait être rejetée. La même conclusion devrait 
être formulée concernant l'allégation de la Chine au titre de l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping. 
1.2  Allégations au titre de l'article 6.4 et 6. 2 de l'Accord antidumping: absence alléguée 
de possibilités de prendre connaissance de tous les renseignements non confidentiels 
pertinents 
4. La Chine allègue que l'Union européenne a agi en violation de l'article 6.2 et 6.4 de l'Accord 
antidumping en ne ménageant pas aux parties intéressées chinoises toutes possibilités de 
défendre leurs intérêts et en ne leur ménageant pas en temps utile la possibilité de prendre 
connaissance de tous les renseignements qui n'étaient pas confidentiels. 
5. L'article 6.2 de l'Accord antidumping prévoit que, pendant toute la durée de l'enquête, 
toutes les parties intéressées auront toutes possibilit és de défendre leurs inté rêts. À cette fin, cette 
disposition prévoit la possibilité de tenir des auditions où les parties intéressées peuvent présenter des thèses opposées et des réfutations. Il devra être tenu compte, lorsque ces possibilités seront ménagées, de la nécessité de sauvegarder le caractère confidentiel des renseignements ainsi que 
de la convenance des parties. 
6. L'article 6.4 de l'Accord antidumping impose aux autorités chargées de l'enquête de 
ménager en temps utile à toutes les parties intéressées la possibilité de prendre connaissance de 
tous les renseignements i) pertinents pour la présentation de leurs dossiers, ii) qui ne seraient pas 
confidentiels aux termes de l'article 6.5 de l'Accord antidumping et iii) que les autorités utilisent dans leur enquête antidumping. WT/DS397/RW/Add.1 
- C-3 - 
  7. L'Union européenne note qu'il apparaît que la Chine ait élargi le champ de son différend 
dans sa première communication écrite par rapport à la demande d'établissement d'un groupe spécial qu'elle avait présentée. En fait, la demande d'établissement définissait le champ des allégations au titre de l'article 6.2 et 6.4 de l'Accord antidumping comme concernant "entre autres 
choses, [les] produits vendus par le producteur indien". En revanche, dans sa première 
communication écrite, la Chine conteste les codes des articles et les chaînes de caractères décrivant les produits internes à la société, qui, faute d'obtenir les références internes 
correspondant aux codes auprès de Pooja Forge, ne disent pas grand-chose des produits vendus 
par cette société. Le Groupe spécial devrait donc s'abstenir d'examiner cet aspect de l'allégation de la Chine. 
8. Néanmoins, l'Union européenne considère que, dans cette affaire particulière, les conditions 
énoncées à l'article 6.4 de l'Accord antidumping ne  sont pas remplies. Les exportateurs chinois ont 
pu prendre connaissance des renseignements relatifs aux caractéristiques des produits vendus par Pooja Forge et qui ont été utilisés pour déterminer la valeur normale. L'Union européenne 
considère de ce fait que l'allégation de la Chine au titre de l'article 6.4 de l'Accord antidumping 
devrait être rejetée. Sur cette même base, l'Union européenne demande que le Groupe spécial rejette l'allégation de la Chine au titre de l'article 6.2 de l'Accord antidumping. 
1.3  Allégation au titre de l'article 6.1.2 de l' Accord antidumping: mise dans les moindres 
délais des éléments de preuve présentés par le producteur indien concernant ses produits à la disposition des parties intéressées 
9. La Chine fait valoir que, comme les éléments de preuve concernant les caractéristiques des 
produits de Pooja Forge n'étaient pas confidentiels et qu'ils n'avaient pas été mis à la disposition 
des exportateurs chinois pendant l'enquête – et donc, a fortiori , n'avaient pas été mis à leur 
disposition "dans les moindres délais" –, l'Union européenne a agi en violation de l'article 6.1.2 de 
l'Accord antidumping. 
10. L'article 6.1.2 de l'Accord antidumping dispose que, sous réserve de l'obligation de protéger 
les renseignements confidentiels, les éléments de preuve présentés par écrit par une partie 
intéressée seront mis dans les moindres délais à la disposition des autres parties intéressées 
participant à l'enquête. L'Union européenne consid ère que l'allégation de la Chine au titre de 
l'article 6.1.2 de l'Accord antidumping est dénuée de fondement. Elle ne partage pas le point de vue de la Chine, selon lequel Pooja Forge rentre dans la définition d'une "partie intéressée" au 
sens de l'article 6.1.2 de l'Accord antidumping. La Commission européenne n'a pas indiqué que 
Pooja Forge était une partie intéressée dans la procédure relative à la mise en œuvre. 
11. De toute façon, l'allégation de la Chine au titre de l'article 6.1.2 de l'Accord antidumping est 
dépourvue de fondement quant au fond. Premièrement, les renseignements fournis par 
Pooja Forge concernant ses produits vendus sur le marché indien pendant la période pertinente visée par l'enquête étaient confidentiels au titre de l'article 6.5 de l'Accord antidumping. 
Deuxièmement, les renseignements relatifs aux caractéristiques des produits de Pooja Forge 
vendus en Inde et qui avaient été utilisés pour  la détermination de la valeur normale ont été 
communiqués dans les moindres délais aux exportateurs chinois. Par conséquent, l'Union européenne demande que le Groupe spécial rejette l'a llégation de la Chine au titre de l'article 6.1.2 
de l'Accord antidumping. 
1.4  Allégation au titre de l'article 2.4 de l' Accord antidumping: fait de ne pas avoir 
indiqué quels renseignements étaient nécessaires pour assurer une comparaison 
équitable 
12. La Chine fait valoir que l'Union européenne a agi en violation de l'article 2.4 de 
l'Accord antidumping en ne fournissant pas de renseignements sur les produits vendus par le 
producteur indien qui étaient utilisés pour la détermination de la valeur normale. L'Union 
européenne considère que la Commission européenne a divulgué aux exportateurs chinois tous les renseignements nécessaires sur les regroupements de produits qui étaient utilisés pour la détermination de la valeur normale et a noué un dialogue actif avec les parties intéressées 
chinoises, comme le prescrit l'article 2.4 de l'Accord antidumping. De cette façon, la Commission 
européenne a pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD et s'est WT/DS397/RW/Add.1 
- C-4 - 
  conformée à ses obligations au titre de l'article 2. 4 de l'Accord antidumping. Les arguments de la 
Chine doivent donc être rejetés. 
13. L'article 2.4 de l'Accord antidumping impose à l'autorité chargée de l'enquête de procéder à 
une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix d'exportation. En particulier, il exige 
de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle tienne dûment compte, dans chaque cas, selon ses 
particularités, des différences dont "il est démontré qu'elles affectent" la comparabilité des prix. L'article 2.4 de l'Accord antidumping n'impose pas d'obligations spécifiques s'agissant de la 
communication de renseignements présentés par des parties intéressées à d'autres parties 
intéressées qui demandent des ajustements. 
14. L'Organe d'appel a expliqué qu'il était d'avis que la dernière phrase de l'article 2.4 ajoutait 
"une prescription de procédure" et prescrivait un "d ialogue" entre l'autorité chargée de l'enquête et 
les parties intéressées. Dans l'enquête aux fins de la mise en œuvre, la Commission européenne 
s'est plus que conformée à l'avis de l'Organe d' appel en nouant un dialogue approfondi avec les 
parties intéressées, lequel a conduit à la mise au point de catégories de produits détaillées, qui 
prenaient en considération plusieurs des suggestions formulées par les parties intéressées 
chinoises en vue d'assurer une comparaison équita ble. De plus, les renseignements relatifs aux 
caractéristiques des catégories de produits utilisés pour la détermination de la marge de dumping, 
ainsi que les renseignements sur les ventes de ces catégories de produits par le producteur indien, 
qui étaient utilisés pour la détermination de la valeur normale, ont été mis à la disposition des parties intéressées chinoises. L'Union européenne s'est donc conformée à ses obligations au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping. 
15. La Commission a pleinement noué le "dialogue" prescrit en examinant de manière 
constructive les observations reçues et en fournissant, à chaque étape de la procédure, des explications motivées et raisonnables concernant les décisions qui ont conduit à l'adoption des 
catégories de produits. L'Union européenne a par conséquent pleinement mis en œuvre les 
décisions et recommandations de l'ORD et s'est pleinement conformée à l'obligation de nouer un "dialogue" au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping. La Commission européenne s'est aussi 
conformée à l'obligation de fond incluse dans la lecture de l'article 2.4 de l'Accord antidumping 
donnée par l'Organe d'appel, qui imposait à l'autorité chargée de l'enquête de fournir des renseignements sur les groupes de produits qui seraient utilisés aux fins de la détermination de la valeur normale. Par conséquent, l'argument de la Chine selon lequel l'Union européenne a agi en 
violation de l'article 2.4 de l'Accord antidumping en ne fournissant pas les renseignements 
pertinents concernant la détermination de la marge de dumping est dénué de fondement. 
1.5  Allégation au titre de l'article 2.4 de l' Accord antidumping: comparaison équitable 
– fait de ne pas avoir fait en sorte que le prix d'exportation des éléments de fixation 
ordinaires ne soit pas comparé avec la valeur  normale des éléments de fixation spéciaux 
16. Dans le contexte de l'enquête initiale, les exportateurs chinois ont souligné qu'il convenait 
de faire la distinction entre éléments de fixation "spéciaux" et éléments de fixation "ordinaires". 
Même si cette distinction a été invoquée à un stade relativement tardif de la procédure et qu'elle ne faisait pas partie du NRP initial, la Commission européenne a estimé qu'il était utile de l'inclure dans les types de produits car cette distinction était considérée comme affectant la comparabilité 
des prix. La détermination finale initiale reflète le fait que la fabrication "selon le dessin du client" 
constitue la différence fondamentale entre éléments de fixation spéciaux et éléments de fixation ordinaires. Les éléments de fixation spéciaux sont des éléments "à la demande", tandis que les 
éléments de fixation ordinaires sont simplement  des éléments qui satisfont à certaines normes 
générales de la branche de production. 
17. La Chine fait valoir que, dans la procédure relative à la mise en œuvre, l'Union européenne 
n'a pas fait en sorte qu'il soit procédé à une comparaison équitable entre le prix d'exportation et la 
valeur normale car elle n'a pas fait en sorte que le prix d'exportation des éléments de fixation ordinaires chinois ne soit pas comparé avec la valeur normale des éléments de fixation spéciaux fabriqués par le producteur analogue indien. L'allégation de la Chine est dénuée de fondement. La 
distinction entre éléments de fixation ordinaires et  éléments de fixation spéciaux, sur la base des 
dessins du client, ressortait clairement de la détermination définitive. Les allégations de la Chine concernant l'existence d'une violation de l'article 2.4 de l'Accord antidumping eu égard à la 
distinction entre éléments de fixation ordinaires et spéciaux doivent donc être rejetées. Les 
autorités chargées de l'enquête disposent du pouv oir discrétionnaire de déterminer la méthode de WT/DS397/RW/Add.1 
- C-5 - 
  comparaison. Si la méthode retenue permet d'établir une "comparaison équitable", dans le cadre 
de laquelle il est "dûment tenu compte" des différences dont il est démontré qu'elles affectent la comparabilité des prix, alors cette méthode est compatible avec l'article 2.4 de l'Accord antidumping. 
18. La question dont le Groupe spécial est saisi est celle de savoir, compte tenu des 
circonstances de l'affaire, si le traitement, par la Commission européenne, de la distinction entre éléments de fixation ordinaires et spéciaux était motivé et adéquat et de savoir si la Commission 
européenne a agi comme une autorité chargée de l'enquête objective et impartiale lorsqu'elle a 
utilisé les renseignements fournis par le producteur  indien. À cet égard, il convient de rappeler que 
le producteur indien a fourni des renseignements qui ont permis à la Commission européenne d'établir une distinction entre éléments de fixation spéciaux et éléments de fixation ordinaires et 
que celle-ci a vérifié et recoupé les renseignements  qui avaient été fournis de façon à s'assurer de 
leur exactitude. Ce qu'il fallait surtout éviter étai t d'inclure des éléments de fixation spéciaux dans 
la liste ordinaire car cela aurait eu une incidence sur le calcul final du dumping, autrement dit cela 
aurait relevé la valeur normale et, donc, la marge de dumping éventuelle. En prenant toutes les 
mesures raisonnables pour faire en sorte que cela  ne se produise pas, la Commission européenne 
a fait ce qui était raisonnable et adéquat. 
19. La Commission européenne a agi comme une autorité chargée de l'enquête active, objective 
et raisonnable en obtenant confirmation de l'exactitu de et de la fiabilité de la distinction entre les 
éléments de fixation ordinaires et spéciaux établie par le producteur indien, se conformant ainsi à ses obligations au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping. Par conséquent, même s'il avait 
été possible de procéder différemment, par exemple en effectuant une vérification sur place, selon 
le critère d'examen du Groupe spécial et à la lumière des obligations imposées par l'Accord, les allégations de la Chine au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping concernant la ventilation 
entre éléments de fixation spéciaux et éléments de fixation ordinaires doivent être rejetées. 
1.6  Allégation au titre de l'article 2.4 de l'A ccord antidumping et de l'article VI:1 du 
GATT de 1994: comparaison équitable – fait de  ne pas avoir opéré d'ajustements pour 
tenir compte des différences affe ctant la comparabilité des prix 
20. La Chine fait valoir que l'Union européenne ne s'est pas acquittée de ses obligations en vertu 
de l'article 2.4 de l'Accord antidumping et de l' article VI:1 du GATT de 1994 en "refusant d'opérer 
des ajustements pour tenir compte des différences dans la taxation, des différences dans les 
caractéristiques physiques et de certaines autres différences affectant la comparabilité des prix". 
Selon la Chine, tous les ajustements qui étaient demandés par les exportateurs chinois étaient pleinement étayés par les éléments de preuve portés à la connaissance de la Commission 
européenne. La Chine fait également valoir que les "déséquilibres" allégués qui sont créés par le 
choix du producteur du pays analogue devr aient être corrigés au moyen d'un ajustement. 
21. L'Union européenne considère que l'article 2.4 de l'Accord antidumping prescrit d'effectuer 
des ajustements uniquement pour les différences dont il est démontré qu'elles affectent la 
comparabilité des prix. Les exportateurs chinois n'ont pas communiqué les renseignements nécessaires pour étayer leur demande d'ajustement. La Chine est en désaccord avec les décisions prises par la Commission européenne dans la procédure, mais elle ne démontre pas que 
l'explication détaillée et étayée donnée par la Commission européenne sur les raisons pour 
lesquelles elle ne considérait pas que les ajustements étaient nécessaires pour tenir compte de ces différences alléguées n'était pas motivée et raisonnable. La Commission européenne a agi comme 
une autorité de l'enquête objective et impartiale lorsqu'elle a examiné les ajustements demandés 
et a demandé que soient fournis des renseignements additionnels pour étayer les demandes. L'allégation de la Chine au titre de l'article 2.4 et de l'article VI du GATT de 1994 doit par 
conséquent être rejetée. 
22. L'article 2.4 de l'Accord antidumping et de l'article VI:1 du GATT de 1994 concernent la 
comparaison faite par l'autorité chargée de l'enquête entre le prix d'exportation et la valeur normale. Conformément à ces dispositions, l'autori té chargée de l'enquête a l'obligation d'assurer 
une "comparaison équitable" entre le prix d'exportation et la valeur normale et de tenir "dûment 
compte" de certains facteurs affectant la comparabilité des prix, y compris des différences dans les conditions de vente et dans la taxation. Ni l'article 2.4 de l'Accord antidumping ni l'article VI:1 du 
GATT de 1994 ne prescrit une méthode que l'autorité chargée de l'enquête doit utiliser pour 
assurer "une comparaison équitable". Dans le cadre de l'obligation de procéder à une comparaison WT/DS397/RW/Add.1 
- C-6 - 
  équitable, l'autorité "doit prendre des dispositions pour se faire une idée claire de l'ajustement 
demandé et déterminer ensuite si cet ajustement est justifié et jusqu'à quel point". Ainsi, si un ajustement est demandé, mais qu'il concerne une différence dont il n'est pas démontré qu'elle affecte la comparabilité des prix, ou si l'autorité chargée de l'enquête détermine qu'un ajustement 
n'est pas justifié, aucun ajustement du prix d'exportation et/ou de la valeur normale n'aura à être 
opéré. C'est en examinant les demandes d'ajustement et en indiquant aux parties intéressées le type de renseignements et d'éléments de preuve  qui peuvent être nécessaires pour étayer leurs 
demandes que l'autorité chargée de l'enquête se conforme à l'obligation de procéder à une 
comparaison équitable énoncée à l'article 2.4 de l'Accord antidumping. 
23. Compte tenu de cette obligation et du critère d'examen applicable au titre de l'article 17.6 
de l'Accord antidumping, il convient d'examiner  si l'autorité chargée de l'enquête a agi d'une 
manière objective, raisonnable et motivée de telle façon qu'il soit possible de dire que sa manière 
d'aborder la demande d'ajustement a été celle d'une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective. Une décision relative à des ajustements ne donne pas lieu à une comparaison 
inéquitable simplement parce qu'une approche différente aurait pu être adoptée. 
24. La Chine est essentiellement en désaccord avec la manière dont la Commission européenne 
a examiné la demande d'ajustement et elle revient sur la question dont la Commission européenne 
était saisie, en ne tenant pas compte du critère d'examen énoncé à l'article 17.6 de 
l'Accord antidumping. L'Union européenne demande donc que le Groupe spécial rejette l'allégation de la Chine concernant l'existence d'une violation de l'article 2.4 de l'Accord antidumping, de la même façon que le Groupe spécial dans le différend initial lorsqu'il a rejeté la contestation 
infondée, par la Chine, de la décision de la Commission européenne de ne pas opérer 
d'ajustements pour des différences de qualité alléguées autres que celles qui portaient sur le contrôle de la qualité. 
1.6.1.1  Les allégations de la Chine concernant  la prise en compte des différences 
de taxation sont dénuées de fondement 
25. La Chine fait valoir qu'un ajustement aurait dû être opéré pour tenir compte des droits 
d'importation acquittés par le producteur analogue pour acquérir du fil machine – matière 
première essentielle pour la production d'éléments  de fixation – parce que les exportateurs chinois 
n'importaient pas de fil machine. La Commission européenne a examiné les arguments des parties intéressées chinoises, selon lesquels des ajustements devaient être opérés, au titre de 
l'article 2 10) b) du Règlement de base de l'UE, pour les impôts indirects acquittés à l'importation 
de fil machine en Inde. Elle a expliqué que cet ajustement pouvait être demandé si les impositions à l'importation frappant le produit similaire lorsqu'il était destiné à la consommation sur le marché 
intérieur n'étaient pas recouvrées ou étaient remboursées lorsque ce produit similaire était exporté 
vers l'Union européenne. L'Union européenne s'est conformée à l'article 2.4 de l'Accord antidumping et a agi d'une manière raisonnable et motivée lorsqu'elle a rejeté la demande 
d'ajustement pour tenir compte de di fférences alléguées dans la taxation. 
26. Il apparaît que la Chine se plaint de ce que le recours à un pays analogue est "inéquitable" 
ou "déraisonnable". Ce débat, toutefois, ne porte pas sur l'article 2.4 de l'Accord antidumping; il a en fait été réglé au moment de l'accession de la Chine à l'OMC et aucun doute n'a jamais été émis 
à ce sujet dans le cadre du différend initial. Faute d'éléments de preuve concernant l'existence 
d'une différence de taxation affectant la comparab ilité des prix entre les ventes du producteur 
indien sur le marché intérieur et les ventes chinoises à l'exportation, la Commission européenne a 
agi comme une autorité chargée de l'enquête raisonna ble et objective lorsqu'elle a pris la décision 
de rejeter l'ajustement demandé. 
1.6.1.2  Les allégations de la Chine concernant  les ajustements pour tenir compte 
de différences alléguées dans les caract éristiques physiques sont dénuées de 
fondement 
27. La Chine fait valoir que la Commission européenne n'a pas pris en compte les différences 
dans les caractéristiques physiques, que ces différences soient incluses dans les catégories de 
produits ou qu'elles ne le soient pas. Elle allègue que la Commission européenne n'a donc pas 
procédé à une comparaison équitable comme le prescrit l'article 2.4 de l'Accord antidumping. Toutefois, elle ne démontre pas que la décision de la Commission européenne de ne pas opérer WT/DS397/RW/Add.1 
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  l'ajustement demandé pour tenir compte des caractéristiques physiques était déraisonnable ou 
impartiale ou que la Commission n'avais pas engagé un dialogue actif quant au fond avec les parties intéressées concernant ces questions. 
28. En fait, les principaux arguments de la Chine portent, d'une part, sur les "éléments de 
preuve limités" allégués et le fait que certains éléments de preuve n'ont "pas été vérifiés" et, 
d'autre part, sur les NRP détaillés additionnels qui auraient pu être mis au point par la Commission européenne. Toutefois, comme nous l'avon s expliqué plus haut, l'article 2.4 de 
l'Accord antidumping n'impose aucune charge de la preuve particulière à l'autorité chargée de 
l'enquête. L'autorité chargée de l'enquête do it pouvoir s'appuyer sur les renseignements 
communiqués par les parties intéressées pertinentes et tirer des conclusions sur la base de ces renseignements. La Commission européenne s'es t assurée de l'exactitude des renseignements 
fournis et était donc en droit de s'appuyer sur ce s éléments de preuve. De toute façon, la Chine 
n'a inclus aucune allégation concernant l'existence d'une violation, par exemple, de l'article 6.6 ou 6.7 de l'Accord antidumping, qui concerne la vé rification de l'exactitude des renseignements 
fournis. On peut donc présumer que la Commission européenne a agi conformément aux 
prescriptions lui imposant de s'assurer de l'exac titude des renseignements fournis. Le Règlement 
d'exécution explique de quelle manière cela a été fait pour chacune des questions soulevées par la 
Chine et la Chine ne démontre pas que cette méthode n'était pas objective ou qu'elle était partiale. 
29. S'agissant des arguments spécifiques avancés par la Chine concernant la nécessité d'opérer 
des ajustements additionnels pour tenir compte des caractéristiques physiques qui se retrouvaient dans les catégories de produits, l'Union européenne considère que les arguments de la Chine vont 
à l'encontre du but recherché et ne démontrent  pas que la Commission européenne n'a pas agi 
comme une autorité chargée de l'enquête raisonnable et objective lorsqu'elle a examiné ces demandes et les a finalement rejetées. 
1.6.1.2.1  Revêtement et présence de chrome 
30. La Chine conteste la conclusion de la Commission européenne selon laquelle aucun 
ajustement n'était nécessaire pour le revêtement puisque tous les produits vendus sur le marché 
intérieur étaient traités par électrodéposition. La Chine affirme que la conclusion de la Commission 
était fondée sur des "éléments de preuve confidentiels" et sur des "déclarations de représentants et des brochures concernant la production qui n'[avaient] pas été vérifiées". La Chine fait valoir que les éléments de preuve auraient dû être "vérifié[]s" et que les éléments de preuve sur lesquels 
la Commission européenne s'était appuyée étaient limités. Toutefois, aucune vérification n'est 
prescrite au sens d'une vérification "sur place" et la Chine n'a pas contesté la vérification faite par la Commission européenne au titre de l'article 6.6 de l'Accord antidumping. 
31. En ce qui concerne la conclusion de la Commission européenne selon laquelle tous les 
éléments de fixation du producteur indien utilisaient uniquement du chrome CR3, et non du chrome VI, plus coûteux, la Chine fait valoir que la Commission européenne "aurait dû réunir des 
renseignements détaillés et précis concernant le type de chrome utilisé sur les éléments de fixation 
pour lesquels la valeur normale était établie et elle aurait dû vérifier ces renseignements". La Chine fait aussi valoir qu'"en ne le faisant pas, l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord antidumping". Cela est de toute évidence inexact. La 
Commission européenne a examiné les rensei gnements disponibles. Le fait que ces 
renseignements étaient confidentiels ne les rend  pas, bien sûr, moins fiables. La Commission 
européenne a agi comme une autorité chargée de l'enquête raisonnable et objective lorsqu'elle a 
examiné la présence de chrome et le revêtement conformément à l'article 2.4 de 
l'Accord antidumping. 
1.6.1.2.2  Diamètre et longueur 
32. La Chine fait valoir que les chiffres réels du diamètre et de la longueur auraient dû être 
utilisés à la place des fourchettes car il existe quand même des différences de prix à l'intérieur des fourchettes utilisées. Toutefois, le fait que les prix peuvent tout de même varier à l'intérieur d'une fourchette de diamètres et de longueurs ne signifie pas qu'il soit "déraisonnable", de la part de 
l'autorité chargée de l'enquête, d'utiliser des fourchettes pour distinguer les diverses catégories de 
produits aux fins de la comparaison équitable. En fait, les parties intéressées elles-mêmes ont indiqué des fourchettes qui pouvaient être utilisées. WT/DS397/RW/Add.1 
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  1.6.1.2.3  Types d'éléments de fixation 
33. La Chine conteste la manière dont les types d'élém ents de fixation ont été identifiés et inclus 
dans les catégories de produits, mais ne démontre pas que la méthode suivie pour distinguer entre différents types d'éléments de fixation (vis hexagonales, vis à bois, boulons, etc.) suivant la 
demande des parties intéressées chinoises était déraisonnable. La Commission européenne a 
élaboré une autre méthode sur la base des principa ux types d'éléments de fixation vendus sur le 
marché de l'Union européenne. Les renseignements fournis par le producteur indien ont permis à 
la Commission européenne d'établir ces distinctions. 
34. La Chine n'est manifestement pas en désaccord avec le fait que les différents types 
d'éléments de fixation identifiés dans les catégories de produits correspondent aux principaux types d'éléments de fixation; la Chine laisse simplement entendre que la Commission européenne 
n'a pas élaboré d'"éléments de preuve" pour confirmer que tel était le cas. Là encore, elle semble 
imposer une charge indue à l'autorité qui, en l'absence d'éléments de preuve indiquant le contraire, était en droit de s'appuyer sur les renseignements fournis. La Chine n'a donc pas 
démontré qu'il y avait quoi que ce soit d'inapproprié ou de "déraisonnable" dans la façon dont la 
Commission avait procédé à sa comparaison équitable. 
1.6.1.2.4  Autres caractéristiques ne faisant pas partie du NRP 
35. Enfin, s'agissant de certaines autres caractér istiques éventuelles des éléments de fixation 
qui n'étaient pas incluses dans les catégories de produits révisées, la Chine affirme qu'il ne suffisait pas que la Commission européenne demande aux parties intéressées chinoises d'étayer leurs arguments concernant la nécessité d'opérer des ajustements. Selon la Chine, la Commission 
européenne "n'a pas fourni de renseignements concernant les caractéristiques des éléments de 
fixation vendus par le producteur indien", mettant ainsi les parties intéressées chinoises, selon ses allégations, dans l'impossibilité de fournir la justification demandée. 
L'Union européenne note que ces caractéristiques qui ne faisaient pas partie du NRP soit n'ont pas 
été mises en avant quant au fond dans le cadre de l'enquête initiale ou, si certaines l'ont été, qu'elles ont été traitées de manière adéquate par la Commission européenne dans la procédure 
initiale. De toute façon, pour ce qui est de ces caractéristiques, la Chine se plaint là encore d'une 
absence alléguée de renseignements concernant les produits vendus par le producteur indien. Il ne suffit pas, pour une partie intéressée, de mettre simplement en avant une caractéristique d'un produit pouvant avoir un effet sur les prix pour suggérer que c'est à l'autorité chargée de l'enquête 
qu'il incombe alors d'élaborer les éléments de preuve justifiant la nécessité d'opérer un 
ajustement. Ce qui doit être démontré est qu'il existe des raisons de croire que la présence ou l'absence de ces caractéristiques dans les modèles vendus par les parties intéressées chinoises a 
pu affecter la comparabilité des prix. Les parties chinoises intéressées ne l'ont jamais fait. Le rejet, 
par la Commission européenne, des ajustements demandés faute de justification était donc tout à fait raisonnable et la Chine n'a pas démontré que la Commission européenne n'avait pas agi 
comme une autorité chargée de l'enquête objective et impartiale. 
1.6.1.3  Les allégations de la Chine concernant  les ajustements pour tenir compte 
d'autres différences avec le producteur indien du pays analogue sont dénuées de 
fondement 
36. La Chine fait valoir que l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec 
l'article VI:1 du GATT de 1994 et l'article 2.4 de l'Accord antidumping en n'opérant pas d'ajustements pour tenir compte des différences allé guées entre le producteur du pays analogue et 
les exportateurs chinois résultant d'un accès plus facile aux matières premières, des différences 
dans la consommation d'énergie affectant la productivité et des différences dues à l'utilisation d'électricité autogénérée. 
37. L'Union européenne a eu recours à un producteur d'un pays analogue pour déterminer la 
valeur normale en raison des distorsions liées aux coûts existant sur le marché chinois des éléments de fixation. L'utilisation d'électricité au togénérée par le producteur indien représente une 
différence mineure. WT/DS397/RW/Add.1 
- C-9 - 
  38. Aucun des arguments de la Chine ne démontre que la détermination de la Commission 
européenne était inéquitable ou incorrecte. La Chine n'a pas démontré que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 du 
GATT de 1994. La Commission européenne a examiné les demandes comme une autorité chargée 
de l'enquête raisonnable et objective et a demandé quels renseignements étaient disponibles pour 
étayer les demandes avant de les rejeter sur la base du dossier de l'enquête. 
1.7  Allégation au titre de l'article 2.4 et 2.4. 2 de l'Accord antidumping: fait de ne pas 
avoir calculé la marge de dumping sur la base  de toutes les transactions à l'exportation 
comparables et imposition de dr oits antidumping sur cette base 
39. La Chine fait valoir que l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec 
l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping en ne pr enant pas en compte toutes les transactions à 
l'exportation dans son calcul du dumping. 
40. L'Union européenne fait observer que l'approche des "moyennes multiples" fondée sur 
l'examen des types de produits et la détermination des marges de dumping pour différents 
modèles qui sont ensuite regroupés dans une comparaison moyenne pondérée à moyenne 
pondérée est clairement compatible avec les règles de l'OMC. En outre, l'article 6.10 de l'Accord antidumping permet l'utilisation d'échantillons. Cet article dispose que, lorsque le nombre 
de "types de produits visés sera si important que l'établissement d'une telle détermination sera 
irréalisable", les autorités pourront limiter leur examen à un certain nombre de produits seulement ou au plus grand volume des exportations sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter. 
L'article 6.10.1 de l'Accord antidumping fait expressément référence à une limitation fondée sur 
les "types de produits". Étant donné que ces méthodes d'échantillonnage sont admissibles et dans 
la mesure où toutes les transactions à l'exportation comparables sont prises en considération, le fait de ne pas inclure, pour la détermination de la marge de dumping, les transactions à 
l'exportation pour lesquelles il n'existe pas de transactions de vente comparables sur le marché 
intérieur n'est pas incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping. L'obligation est de comparer les transactions comparables  seulement  mais de faire en sorte de comparer et d'utiliser 
toutes ces transactions comparables . C'est exactement ce qu'a fa it la Commission européenne. 
41. La Commission européenne a inclus seulement les transactions à l'exportation comparables 
dans son calcul de la marge de dumping afin de garantir l'exactitude des calculs. Comme la Chine n'a pas démontré que des transactions à l'exportation comparables avaient été exclues de la 
détermination de la marge de dumping, son allégation au titre de l'article 2.4 et 2.4.2 de 
l'Accord antidumping doit être rejetée. 
1.8  Allégation au titre des articles 4.1 et 3.1 de l'Accord antidumpin g: définition de la 
branche de production nationale 
42. En ce qui concerne la détermination initiale, l'Organe d'appel a constaté que l'exclusion de la 
définition de la branche de production nation ale des producteurs nationaux qui avaient indiqué 
qu'ils ne voudraient pas faire partie de l'échantillo n et faire l'objet d'une vérification constituait une 
violation des obligations de l'UE au titre des articles 4.1 et 3.1 de l'Accord antidumping. Dans le Règlement d'exécution, la Commission européenne a donc réexaminé le dossier et inclus dans la définition de la branche de production nationale tous les producteurs nationaux qui en avaient été 
précédemment exclus. Après réexamen, elle a cons taté que, dans le contexte d'une branche de 
production fragmentée, ces producteurs nationaux représentaient une proportion majeure de la branche de production nationale et que l'échantillon initialement examiné demeurait suffisamment 
représentatif de cette branche de production et l'ét ait aussi selon la nouvelle définition qui en était 
donnée. 
43. La Chine, toutefois, considère que, bien que les producteurs précédemment exclus aient eu 
la possibilité de faire partie de la branche de production nationale dans la procédure relative à la 
mise en œuvre, comme l'avait prescrit l'Organe d' appel, l'UE ne s'est toujours pas conformée à ses 
obligations au titre des articles 4.1 et 3.1 de l'Accord antidumping. Selon la Chine, du fait de l'approche adoptée par la Commission européenne, certains producteurs "ont pu" décider de ne 
pas se faire connaître et cette approche "a pu" décourager des producteurs qui ne se sont pas fait 
connaître parce qu'ils savaient, selon les allégations de la Chine, qu'ils seraient exclus de la définition de la branche de production nationale s'ils ne voulaient pas faire partie de l'échantillon. WT/DS397/RW/Add.1 
- C-10 - 
  L'hypothèse de la Chine est dénuée de fondement et exagère la portée des obligations qui 
découlent des constatations limitées de l'Organe d'appel. L'argument de la Chine selon lequel l'Union européenne a agi en violation des articles  4.1 et 3.1 de l'Accord antidumping doit par 
conséquent être rejeté. 
44. L'Union européenne avait pour tâche de mettre sa mesure en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'Organe d'appe l, ainsi que la définition de la branche de 
production nationale. La Commission européenne n'a pas simplement rejeté la demande tendant à 
ce qu'elle recommence entièrement le processus puis que, à l'évidence, cela n'avait pas été exigé, 
par l'Organe d'appel, comme il aurait pu le faire. La Commission européenne a inclus les renseignements communiqués par tous les producteurs nationaux de la branche de production fragmentée qui avaient coopéré. L'inclusion de ces renseignements additionnels a eu pour effet 
d'augmenter le pourcentage de la production totale inclus dans l'analyse du dommage. Comme 
tous les producteurs qui s'étaient fait connaître dans les délais requis et qui avaient fourni les renseignements pertinents ont été inclus dans la définition de la branche de production nationale, 
le risque important de distorsion, souligné préc édemment, dans l'analyse du dommage faite par la 
Commission, en raison de l'exclusion délibérée de producteurs nationaux pour la seule raison qu'ils ne voulaient faire partie de l'échantillon, a été traité de manière adéquate. 
45. La définition révisée de la branche de production nationale et la détermination de l'existence 
d'un dommage en résultant, établies par la Commission européenne, sont fondées sur tous les producteurs qui se sont fait connaître dans les délais et ont fourni les renseignements pertinents, conformément à l'obligation incombant à l'Union européenne au titre des articles 4.1 et 3.1 de 
l'Accord antidumping. Vu le caractère fragmenté de la branche de production d'éléments de 
fixation, ces producteurs représentaient une proportion majeure de la production de la branche de production nationale. Il a ainsi été remédié au risque important de distorsion, précédemment 
identifié, qui découlait de l'exclusion de producteurs nationaux qui s'étaient fait connaître dans les 
délais requis et qui avaient fourni les renseignements pertinents. Les allégations formulées par la Chine concernant l'existence d'une violation des articles 4.1 et 3.1 de l'Accord antidumping doivent 
par conséquent être rejetées. 
_______________ 
  
 WT/DS397/RW/Add.1 
- C-11 - 
  ANNEXE C-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION ÉCRITE 
DE L'UNION EUROPÉENNE 
1. Allégations au titre de l'article 6.5 et 6. 5.1 de l'Accord antidumping: renseignements 
concernant le producteur indien (Pooja Forge) 
1. L'Union européenne estime que les allégations de la Chine au titre de l'article 6.5 et 6.5.1 de 
l'Accord antidumping doivent être rejetées. Pooja Forge est convenue de coopérer à l'enquête à 
condition que toutes les données relatives à sa société restent confidentielles et, par conséquent, 
ne soient pas divulguées à l'une quelconque des parties intéressées. Elle a également fourni des 
raisons spécifiques pour lesquelles une telle divulgation ne devrait pas avoir lieu, puisque 
autrement ses concurrents seraient avantagés. La Commission européenne a évalué ces raisons 
d'une manière objective et a conclu qu'il y avait "des raisons valables" de traiter ces 
renseignements comme étant "confidentiels". Elle a également fourni, au mieux de ses possibilités, aux parties intéressées des renseignements relatifs aux caractéristiques des produits vendus par 
Pooja Forge, dans les limites consistant à ne pas divulguer ces renseignements confidentiels, tout 
en établissant un équilibre avec le droit de ces autres parties de prendre connaissance des renseignements nécessaires pour protéger leurs intérêts en conséquence. 
1.1.1. La Chine n'a pas la possibilité de form uler la même allégation dans la présente 
procédure de mise en conformité 
2. L'Union européenne rappelle que l'Organe d'appel et des groupes spéciaux ont constamment 
constaté dans leurs rapports au titre de l'article 21:5 qu'un groupe spécial de la mise en 
conformité ne devait pas réexaminer la conformité avec les règles de l'OMC d'un aspect inchangé 
dont il n'avait pas été constaté qu'il était incompatible avec les règles de l'OMC dans le différend en question. De même, lorsqu'un Membre de l'OMC n'a pas présenté d'éléments prima facie  
contestant la mesure en cause, ce même Membre de l'OMC ne peut pas avoir une "deuxième 
chance" et revenir sur la même question. L'Organe d'appel et des groupes spéciaux ont souligné l'importance des principes d'équité fondamentale et de régularité de la procédure, ainsi que le but 
de l'article 21:5, qui est de permettre un règlement "rapide" du différend. 
3. La Chine fait valoir que dans la procédure initiale, elle avait seulement contesté "le 
traitement confidentiel des renseignements concernant les "types de produits" fournis par Pooja Forge". Elle estime que, dans la présente procédure de mise en conformité, elle "conteste le 
traitement confidentiel accordé à la liste des produits et aux renseignements concernant les 
caractéristiques des produits vendus par le producteur indien". Elle essaie donc d'établir une distinction, en partant du postulat fondamental se lon lequel, dans la procédure du Groupe spécial 
initial, elle ne remettait pas en cause le traitement de l'ensemble des renseignements 
communiqués par Pooja Forge en ce qui concerne ses produits et, en particulier, les renseignements fournis dans le contexte de la réponse de Pooja Forge au questionnaire. Si ce 
postulat n'est pas valable, alors l'argument de la Chine n'est pas valable. 
4. Le postulat fondamental de la Chine est contredit par le dossier du Groupe spécial initial. Le 
Groupe spécial initial a constaté explicitement que "la Chine remett[ait] en cause le traitement de l'ensemble des renseignements figurant dans la réponse au questionnaire communiquée par 
Pooja Forge". Il a indiqué explicitement que l'allégation de la Chine n'était pas limitée aux "types 
de produits". Il cite, par exemple, le paragraphe 1100 de la deuxième communication écrite de la Chine dans laquelle celle-ci a allégué que la version non confidentielle de la réponse au 
questionnaire fournie par Pooja Forge "ne cont[enait] aucun renseignement  et, en particulier, 
aucun renseignement sur les "types de produits" sur la base desquels les renseignements [avaient] été fournis par ce producteur qui soit manifestement non confidentiel". Dans le cadre de 
la procédure du Groupe spécial initial, la Chine a formulé une allégation générale concernant le 
traitement de tous les renseignements pertinents fournis par Pooja Forge, et non limitée à "une" catégorie de renseignements telle que les "types de produits". WT/DS397/RW/Add.1 
- C-12 - 
  5. Après avoir déjà remis "en cause le traitement de l'ensemble des renseignements figurant 
dans la réponse au questionnaire communiquée par Pooja Forge" dans la procédure du Groupe 
spécial initial, la Chine veut présenter des éléments de preuve et des arguments additionnels dans le cadre de la procédure au titre de l'article 21:5, ne l'ayant pas fait dans le cadre de la procédure 
du Groupe spécial initial. C'est précisément ce genre de tentative visant à obtenir une "seconde 
chance" qui ne tient pas compte de l'importance des principes d'équité fondamentale et de régularité de la procédure, ni du but de l'articl e 21:5, qui est de permettre un règlement "rapide" 
du différend. 
1.1.2. L'allégation de la Chine au titre de  l'article 6.5 de l'Accord antidumping est 
également sans fondement quant au fond 
1.1.2.1. Les renseignements communiqués par Pooja Forge sont de nature confidentielle 
1.1.2.1.1. " Liste des produits " 
6. S'agissant de la "liste des produits", l'Union européenne avait fait valoir que "les 
renseignements concernant les codes internes utilisés par la société pour ses transactions et ses 
produits (y compris la chaîne de caractères décrivant le produit utilisée par la société en question) 
[étaient] les renseignements sensibles classiques que les sociétés n'aim[aient] pas partager avec leurs concurrents. Le fait de savoir comment une société structure son administration interne 
pourrait avantager un concurrent (par exempl e, en lui apprenant comment organiser plus 
efficacement ses dossiers internes) et peut avoir un effet défavorable pour la personne qui a fourni 
les renseignements (par exemple, si les renseignements sont fournis à un concurrent, comme en l'espèce les exportateurs chinois)". 
7. La Chine fait valoir que ces explications sont des "justifications a posteriori " et cite de 
manière sélective un cas unique dans le Règlement su r le réexamen. Elle oublie de citer tout autre 
passage où étaient données les raisons de préserver la confidentialité des renseignements. Elle 
oublie aussi de mentionner la demande spécifique du producteur indien indiquant qu'il "ne 
souhait[ait] pas divulguer aux parties intéressées les données concernant [sa] société" et souhaitant en conséquence préserver la confidentialité de toutes les "données" (et donc de tous 
renseignements ou précisions) concernant sa société. Il y avait donc des références claires dans le 
dossier indiquant que Pooja Forge avait demandé à la Commission européenne de préserver la confidentialité de tous les renseignements concernant sa société comme base de sa coopération. 
8. La Chine allègue en outre que les renseignem ents en question (c'est-à-dire les codes des 
articles et les chaînes de caractères décrivant les produits par transaction) "sont couramment 
fournis aux clients potentiels intéressés par l'achat d'éléments de fixation d'une manière non restreinte". Cependant, l'Union européenne affirme que Pooja Forge ne fournissait pas 
couramment les renseignements en question (c'est-à-dire les codes des articles et les chaînes de 
caractères décrivant les produits par transaction) d'une manière non restreinte. Dans le cadre de ses relations commerciales de l'époque, Pooja Forge ne divulguait pas ces renseignements d'une 
manière non restreinte. C'est la raison pour laquelle elle demandait avec insistance le traitement 
confidentiel. C'est le type de renseignements qui n'intéresse pas les clients. Les exportateurs chinois ne voulaient pas non plus que ce genre de renseignements soit divulgué. La Chine ne dit rien à cet égard. 
9. L'Union européenne n'a pas fait valoir qu e des "renseignements exclusifs" équivalaient 
toujours à des renseignements "intrinsèquement confidentiels". En l'espèce, les renseignements 
exclusifs en question sont tels qu'ils sont en même temps des renseignements intrinsèquement 
confidentiels. 
10. La Chine prétend qu'il est difficile de comprendre pourquoi l'Union européenne a demandé à 
Pooja Forge si sa liste de produits et la brochure de la société fournies pendant l'enquête initiale 
pouvaient être divulguées aux parties intéressées. Selon l'Union européenne, il semble de bonne 
pratique administrative de formuler d'abord cette demande et ensuite seulement de procéder à des évaluations. Tout comme dans une procédure de groupe spécial, les parties ne sont pas supposées tirer des conclusions du fait qu'un groupe spécial peut poser une question. WT/DS397/RW/Add.1 
- C-13 - 
  1.1.2.1.2 Renseignements relatifs aux caractéristiques des produits vendus par 
Pooja Forge 
11. La Chine allègue que l'Union européenne n'a fourni "aucun argument quant aux raisons pour 
lesquelles les renseignements en question, c'est-à-dire les éléments de preuve fournis par 
Pooja Forge en ce qui concerne les caractéristiques telles que le type de revêtement, le chrome et 
d'autres caractéristiques des produits, étaient de nature confidentielle". 
12. L'Union européenne n'est pas d'accord. À cet égard, elle renvoie la Chine, entre autres 
choses, au paragraphe 46 de la première communication écrite de l'UE. Ce que la Chine demande 
est la divulgation de renseignements sur le marché présentant un intérêt commercial qui sont la propriété exclusive de Pooja Forge. Connaître en détail l'ensemble complet des produits vendus par Pooja Forge sur le marché fournit aux concurrents de précieux renseignements sur le marché. 
Ce genre de renseignements détaillés peut indiquer aux concurrents quel genre de produits un 
concurrent pourrait offrir sur ce marché. En même temps, il peut permettre à un concurrent 
d'identifier les produits qui ne sont pas vendus, si bien que ce concurrent pourra identifier les 
faiblesses potentielles de Pooja Forge ainsi qu'une demande insatisfaite sur le marché. La 
divulgation de ces renseignements détaillés avantagerait donc de façon notable un concurrent et pourrait avoir un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni les renseignements, 
comme il est indiqué à l'article 6.5 de l'Accord antidumping. 
13. L'allégation de la Chine concernant les renseignements communiqués par Pooja Forge est 
très générale. Le plus souvent, la Chine n'indique pas les documents spécifiques dans lesquels le caractère confidentiel des renseignements fournis par Pooja Forge a été préservé. Son allégation 
revient à faire valoir que l'autorité chargée de l'enquête doit faire en sorte que tous 
renseignements relatifs aux caractéristiques du produit vendu par tous les producteurs dans le cadre d'une enquête soient divulgués à toutes les parties. Cela semble déraisonnable et aussi 
incompatible avec la position adoptée par les exportateurs chinois dans cette enquête. 
14. La deuxième communication écrite de la Chine fait référence au fait qu'un producteur 
national a joint un catalogue de produits en annexe à sa réponse au questionnaire. L'Union 
européenne ne voit pas en quoi cela est pertinen t. Les renseignements qui sont en question ici 
sont la brochure de la société Pooja Forge et il n'est pas contesté qu'au moment de l'enquête, Pooja Forge ne divulguait habituellement pas cette brochure d'une manière non restreinte au cours d'opérations commerciales normales. Le fait qu'un producteur décide de divulguer tous ses prix à 
ses concurrents ne signifie pas que les renseignem ents sur les prix de Pooja Forge ne peuvent pas 
être considérés comme étant de nature "confidentielle". 
15. Enfin, la référence de la Chine aux récentes lignes directrices de l'Union européenne est 
inappropriée. 1) Il s'agit de "lignes directrices" très récentes (et donc susceptibles d'être modifiées 
au vu des circonstances spécifiques de chaque partie) qui n'ont pas été utilisées en ce qui concerne Pooja Forge; 2) au moment de l'enquête concernant les éléments de fixation, la 
Commission européenne n'a fait aucune déclar ation de ce type; 3) les lignes directrices 
administratives données par un Membre de l'OMC ne constituent pas une interprétation faisant 
autorité de l'Accord antidumping de l'OMC et ne sont donc pas déterminantes pour la question que la Chine a soumise au présent Groupe spécial. 
1.1.2.2. Pooja Forge a fourni les renseignements en cause à titre confidentiel 
16. L'Union européenne fait observer que les rens eignements en question ont été fournis "à titre 
confidentiel". La Chine le conteste et fait valoir que l'Union européenne "ne démontre pas que le 
traitement confidentiel a été demandé précisément en ce qui concerne la sous-section B.2 intitulée 
"Specifications of the product concerned" (spécifications du produit concerné)". 
17. Pooja Forge a accepté de coopérer à l'enquête initiale en tant que producteur du pays 
analogue, à condition qu'aucune donnée relative à la société ne soit divulguée aux parties 
intéressées. Cette demande a été réitérée à maintes reprises tant oralement que par écrit – voir par exemple la pièce CHN-25, une communication de Pooja Forge à la Commission européenne datée du 2 juillet 2012. Comme il ressort de cette communication, les fonctionnaires chargés de 
l'affaire avaient demandé quels renseignements po urraient être traités comme non confidentiels, 
et Pooja Forge avait répondu: "Nous ne souhaitons pas divulguer aux parties intéressées les WT/DS397/RW/Add.1 
- C-14 - 
  données concernant notre société comme vous le demandez." Il est donc clair que tous les 
renseignements fournis par Pooja Forge dans la présente affaire l'ont été à titre confidentiel. 
18. S'agissant de la sous-section B.2 qu'elle a mentionnée, la Chine fait abstraction du fait que 
Pooja Forge n'a pas rempli cette partie dans sa réponse au questionnaire. La version non 
confidentielle de la réponse laissée "vierge" montrait précisément le même résultat. 
1.1.2.3 Il est satisfait en l'espèce à la prescription relative aux "raisons valables" 
19. S'agissant de la liste des produits, l'Union européenne a expliqué que "la divulgation de ces 
renseignements pourrait avantager les concurrents de Pooja Forge et peut-être causer un effet 
défavorable pour Pooja Forge". 
20. La Chine estime en outre qu'il n'est pas satisfait au critère des "raisons valables" parce que, 
à son avis, des "raisons valables" doivent être exposées par la partie demandant le traitement 
confidentiel des renseignements, et non par l'Union européenne. Toutefois, comme l'Organe 
d'appel l'a constaté, il appartient à l' autorité chargée de l'enquête  de déterminer objectivement 
quelles sont les "raisons valables". Une partie ne peut jamais déterminer elle-même l'existence de 
"raisons valables" au sens de l'article 6.5 de l'A ccord antidumping. Le but visé par la prescription 
relative aux "raisons valables" est, selon les termes de l'Organe d'appel, le suivant: "l'autorité chargée de l'enquête doit chercher à établir un équili bre entre l'intérêt qu'a la partie qui fournit les 
renseignements à protéger ses renseignements confidentiels et l'effet dommageable que la 
non-divulgation des renseignements pourrait avoir sur les intérêts en matière de transparence et de régularité de la procédure des autres parties impliquées dans l'enquête pour ce qui est de présenter leur dossier et défendre leurs intérêts". Si cet équilibre est établi d'une manière 
appropriée, alors il semble purement formaliste de se demander si c'est l'autorité chargée de 
l'enquête – dans l'exercice de son devoir de mise en balance au titre de l'article 6.5 de l'Accord antidumping – qui a correctement interprété les intérêts de la partie ayant fourni des 
renseignements pour établir un équilibre plus clair des intérêts, dans le souci de renforcer et de 
rendre plus précis cet exercice de mise en balance. 
21. L'argument de la Chine doit donc être rejeté, même si l'on devait ne pas souscrire à la 
considération du Japon selon laquelle "les autorités ne doivent pas être privées de la possibilité de 
traiter de leur propre initiative les renseignements pertinents comme confidentiels, sous réserve qu'elles présentent elles-mêmes un "exposé de raisons valables"". 
22. La Chine fait valoir que le Groupe spécial ne doit pas tenir compte du courriel de Pooja Forge 
daté du 3 juillet 2012 parce que ce courriel ne figurait pas dans le dossier administratif. Toutefois, 
la question concernant la façon de régler une telle situation a déjà été clarifiée par le Groupe spécial dans l'affaire CE – Saumon . 
23. Les arguments que la Chine présente dans sa deuxième communication écrite en ce qui 
concerne les renseignements relatifs aux caractéristiques des produits vendus par Pooja Forge doivent être rejetés pour les mêmes raisons que celles avancées pour les arguments relatifs à la 
liste des produits. 
1.1.3. L'allégation de la Chine au titre de  l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping est 
également sans fondement 
24. Au moment de la visite de vérification en avril 2008, Pooja Forge a demandé avec insistance 
que le caractère confidentiel de ses renseignem ents soit préservé afin de poursuivre sa 
coopération et a exprimé ses vues sur l'impossibilité de résumer les renseignements relatifs à sa liste de produits et aux caractéristiques des produits sans trop en révéler à ses concurrents. Les 
faits et les événements auxquels l'Union européenne doit se référer dans la présente affaire 
remontent à 2008. À cette époque-là, la Commission européenne n'avait pas les moyens d'archiver tous les documents et communications fournis par les parties intéressées. En outre, 
nombre des observations formulées par Pooja Forge en ce qui concerne les renseignements relatifs 
à ses produits et l'impossibilité de fournir un résumé satisfaisant (autre que celui intitulé "éléments de fixation") ont été exposées oralement aux fonctionnaires de la Commission européenne chargés de l'affaire qui ont visité les installations du producteur indien, de sorte qu'il n'y a aucune trace 
écrite en dehors des notes de vérification de ces derniers. WT/DS397/RW/Add.1 
- C-15 - 
  25. Pooja Forge a fourni le résumé intitulé "éléments de fixation" comme une déclaration 
générale figurant dans la réponse au questionnaire qu'elle a communiquée au sujet de sa gamme de produits. À la demande de la Commission européenne, Pooja Forge a exprimé ses vues au sujet de l'impossibilité de résumer les renseignements relatifs à sa liste de produits et aux 
caractéristiques des produits autrement qu'au moyen de cette déclaration générale. L'Union 
européenne a estimé que, en dehors de la déclaration générale intitulée "éléments de fixation", Pooja Forge n'avait pas pu fournir un autre résumé confidentiel plus satisfaisant d'une liste des 
80 000 codes d'articles relatifs à des transactions spécifiques ainsi que des chaînes de caractères 
décrivant les produits sans révéler aux concurrents soit des données internes relatives à la société soit d'autres renseignements sensibles sur le marché. Pour autant, tout au long de l'enquête, la Commission européenne a fourni, au mieux de ses possibilités, aux parties intéressées des 
renseignements relatifs aux caractéristiques des produits vendus par Pooja Forge dans les limites 
consistant à ne pas divulguer ces renseignements confidentiels. 
2. Allégations au titre de l'article 6.4 et 6.2 de l'Accord antidumping: absence 
alléguée de possibilités de prendre connai ssance de tous les renseignements non 
confidentiels pertinents 
26. La Chine continue de ne pas tenir compte du fait que les renseignements relatifs aux 
caractéristiques des produits vendus par Pooja Forge qui avaient été utilisés pour la détermination 
de la valeur normale (c'est-à-dire l'allégation spécifique formulée par la Chine) ont été communiqués aux parties intéressées au moyen des divulgations spécifiques concernant la société. 
2.1.1. L'allégation de la Chine concernant la "liste des produits" ne relève pas du mandat 
du Groupe spécial 
27. Le champ des allégations formulées par la Chine au titre de l'article 6.2 et 6.4 dans sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial est limité aux "renseignements … s'agissant, entre 
autres choses, des produits vendus par le producteur indien", c'est-à-dire les renseignements  qui 
concernent spécifiquement  les produits vendus par Pooja Forge. Il ne couvre pas les codes des 
articles ni les chaînes de caractères décrivant les produits. Les codes des articles sont une 
combinaison de lettres et de chiffres (par exemple Z1234), la chaîne de caractères décrivant les 
produits étant également une combinaison de lettres et de chiffres mais qui indique certaines caractéristiques des produits, telles que le diamètre et la longueur. Par conséquent, ces codes et ces chaînes de caractères font partie de la structure administrative interne; en eux-mêmes, ils ne 
disent pas grand-chose sur les produits vendus par Pooja Forge. Alors que la chaîne de caractères 
décrivant les produits pourrait parfois indiquer certaines des caractéristiques des produits vendus, de plus amples renseignements sont requis pour comprendre les caractéristiques dont Pooja Forge 
a jugé l'inclusion pertinente dans cette description des produits. Le Groupe spécial devrait limiter 
son examen à l'allégation de la Chine concernant les renseignements communiqués par Pooja Forge sur les caractéristiques des produits vendus sur le marché indien. 
2.1.2. L'allégation de la Chine au titre de l'article 6.4 de l'Accord antidumping n'est pas 
justifiée 
28. La Chine fait valoir que le code des articles, les chaînes de caractères décrivant les produits 
ainsi que les caractéristiques des produits vendus par le producteur indien ont tous été "utilisés" 
par les autorités chargées de l'enquête. Premièrement, l'Union européenne aimerait rappeler à la 
Chine le champ de son allégation. La Chine a énoncé son allégation comme suit: "il est clair que la liste des produits ainsi que les renseignements concernant les caractéristiques des produits vendus 
par le producteur indien utilisés pour la détermination de la valeur normale constituent des 
renseignements qui étaient pertinents pour la présentation des dossiers des exportateurs, qui 
n'étaient pas confidentiels et qui avaient été utilis és par les autorités chargées de l'enquête dans 
l'enquête antidumping. En ne ménageant pas en te mps utile aux exportateurs chinois la possibilité 
de prendre connaissance de ces renseignements malgré les nombreuses demandes formulées par 
les exportateurs chinois pendant l'enquête aux fi ns du réexamen, l'Union européenne a agi en 
violation de l'article 6.4 de l'Accord antidumpin g". Conformément à son allégation au titre de 
l'article 6.4 et 6.2, la Chine ne remet pas en cause les "données brutes" concernant les produits 
vendus par Pooja Forge mais, au lieu de cela, remet en cause les renseignements relatifs aux produits vendus par le producteur indien qui ont été utilisés par la Commission européenne dans 
les déterminations de la valeur normale. Ces re nseignements ont été effectivement divulgués aux 
exportateurs chinois dans les divulgations spécifiques. WT/DS397/RW/Add.1 
- C-16 - 
  29. La Chine crée une confusion entre les critères au titre de l'article 6.4 et ceux au titre de 
l'article 6.9 de l'Accord antidumping. Toutefois, alors qu'au moyen de ces divulgations spécifiques 
la Commission européenne a informé les parties intéressées des faits essentiels à la base de sa détermination, elle a aussi fourni des renseignem ents au sujet des caractéristiques des produits 
vendus par Pooja Forge, qui avaient été utilisés dans les déterminations de la valeur normale. 
Aucun autre renseignement qui a été fourni par le producteur indien n'a donc été "utilisé" par la Commission européenne. 
2.1.3. L'allégation corollaire formulée par la Chine au titre de l'article 6.2 de l'Accord 
antidumping doit également être jugée sans fondement 
30. L'Union européenne a demandé au Groupe spécial de rejeter l'allégation formulée par la 
Chine au titre de l'article 6.2 de l'Accord antidumping sur la même base que celle qui a été 
invoquée en ce qui concerne l'article 6.4 de l'Accord antidumping, puisque l'allégation de la Chine 
en découle entièrement. 
3. Allégation au titre de l'article 6.1.2 de l'Accord antidumping: mise à la disposition 
des parties intéressées, dans les moindres dé lais, des éléments de preuve présentés par 
le producteur indien en ce  qui concerne ses produits 
31. Le texte de l'article 6.1.2 fait seulement référence aux éléments de preuve présentés par 
une "partie intéressée", ce que Pooja Forge n'est manifestement pas. En outre, les renseignements 
fournis par Pooja Forge étaient confidentiels au re gard de l'article 6.5 de l'Accord antidumping. 
Enfin, le type de renseignements que la Chine conteste avaient été fournis dans les moindres délais aux exportateurs chinois au moyen des divulgations spécifiques. 
4. Allégation au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping: fait de ne pas avoir 
indiqué quels renseignements étaient nécessaires pour assurer une comparaison équitable 
32. La Commission européenne a divulgué à chacun des exportateurs chinois tous les 
renseignements nécessaires sur les regroupements de produits (y compris les caractéristiques détaillées des produits) qui ont été utilisés pour la détermination de la valeur normale et a noué un 
dialogue actif avec les parties intéressées chinoise s, comme le prescrit l'article 2.4 de l'Accord 
antidumping. De cette façon, la Commission européenne a pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD et s'est conformée à ses obligations au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping. 
33. La Chine reconnaît que la Commission europ éenne a fourni des renseignements au sujet des 
"groupes de produits" dans l'examen de la mise en œuvre comme l'Organe d'appel l'avait exigé. Toutefois, elle affirme maintenant que l'étape suivante requise par l'Organe d'appel dans le 
contexte des enquêtes portant sur des pays NME consistait à fournir des renseignements 
"également sur les "produits spécifiques" au sujet desquels la valeur normale était déterminée". Cela n'est pas correct. Il est erroné de présenter, comme le fait la Chine, la "prescription de 
procédure" énoncée à la dernière phrase de l'article 2.4 de l'Accord antidumping comme exigeant 
la divulgation complète des "renseignements complets" ou des "données brutes" du producteur du pays analogue, même si ces renseignements sont fournis à titre confidentiel. Il n'y a aucune base dans le rapport établi par l'Organe d'appel dans le différend initial ni dans aucun autre différend 
qui étayerait une telle prescription, et la Chine ne peut en signaler aucune. Dans la deuxième 
communication écrite, la Chine reconnaît que la Commission européenne a divulgué la base de comparaison des prix en fournissant les feuilles de calcul. Elle admet donc que la Commission 
européenne s'est conformée à l'obligation identifiée par l'Organe d'appel et a fourni les 
renseignements requis au sujet des types de produi ts du producteur indien du pays analogue qui 
avaient été utilisés. 
34. La Chine ne fournit aucun élément de preuve pertinent concernant les différences alléguées 
relatives aux caractéristiques qui faisaient partie des NRP. Par conséquent, elle ne fournit pas d'éléments de preuve à l'appui de son allégation selon laquelle l'utilisation des NRP a entraîné une comparaison "inéquitable". Et cela est vrai également des caractéristiques additionnelles qui 
n'avaient pas été incluses initialement dans les NRP. La Chine fait beaucoup de bruit au sujet 
d'aspects additionnels des éléments de fixation qui peuvent affecter les prix, mais elle ne montre WT/DS397/RW/Add.1 
- C-17 - 
  pas en quoi ces différences alléguées ont affecté la comparabilité des prix, par exemple parce que 
les parties intéressées chinoises auraient vendu se ulement un type spécifique de produit. Ce sont 
les éléments de preuve et les renseignements que la Commission demandait et n'a jamais reçus. Cela n'est pas une "charge indue" imposée aux parties intéressées. Enfin, eu égard au fait que les 
renseignements relatifs aux ventes avaient été fo urnis à titre confidentiel, les renseignements sur 
le type de produits qui ont été fournis à la Chine indiquent le type de produits vendus par le producteur indien du pays analogue qui ont été utilisés pour la détermination de la valeur normale 
sans qu'aucun renseignement confidentiel ne soit divulgué. 
35. Par conséquent, l'argument de la Chine selon lequel l'Union européenne a agi en violation de 
l'article 2.4 de l'Accord antidumping en ne fournissant pas les renseignements pertinents concernant la détermination de la marge de dumping est donc dénué de fondement et doit être 
rejeté. 
5. Allégation au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping: comparaison équitable: 
fait de ne pas avoir fait en sorte que le pr ix à l'exportation des éléments de fixation 
ordinaires ne soit pas comparé à la valeur normale des éléments de fixation spéciaux 
36. La détermination finale initiale reflète le fait que la fabrication "selon le dessin du client" 
constitue la différence fondamentale entre éléments de fixation spéciaux et éléments de fixation 
ordinaires. Les éléments de fixation spéciaux sont des éléments "à la demande", tandis que les 
éléments de fixation ordinaires sont simplement des éléments de fixation qui satisfont à certaines 
normes générales de la branche de production. Da ns sa deuxième communication écrite, la Chine 
continue de faire valoir que la Commission européenne n'a pas fait en sorte que le prix à 
l'exportation des éléments de fixation ordinaires chinois ne soit pas comparé à la valeur normale 
des éléments de fixation spéciaux fabriqués par le producteur analogue indien. Elle n'explique pas pourquoi cette question est différente de celle qui a déjà été tranchée par le Groupe spécial initial 
dans le contexte de l'examen de l'existence d'un dommage et elle ne peut pas expliquer pourquoi 
elle n'a pas soulevé cette même question également s'agissant de la détermination de l'existence d'un dumping dans le cadre du différend initial. Elle ne réfute donc aucun des arguments de 
procédure et de fond développés dans la première communication écrite de l'UE. 
37. En fait, les arguments avancés par la Chine dans la deuxième communication écrite ont 
confirmé que la distinction entre éléments de fixati on spéciaux et éléments de fixation ordinaires 
était effectivement "claire": les commandes établies sur la base des dessins des clients sont ce qui 
fait d'un élément de fixation un élément de fixation "spécial". L'allégation de la Chine figurant dans 
sa deuxième communication écrite selon laquelle les critères utilisés pour distinguer les éléments de fixation spéciaux des éléments de fixation ordinaires ne faisaient pas en sorte que le prix à 
l'exportation des éléments de fixation ordinaires  ne soit pas comparé à la valeur normale des 
éléments de fixation spéciaux repose sur une in terprétation erronée de ce qu'est un élément de 
fixation "spécial" et est contredite par les données de fait versées au dossier. L'utilisation qui est 
faite en fin de compte d'un élément de fixation qu i est ordinaire et n'est pas fabriqué par ailleurs 
"à la demande" ("spécial") n'a aucun effet sur son prix et n'est donc pas pertinente. 
38. La Commission européenne a entrepris de vérifier les renseignements sur les ventes du 
producteur analogue et a procédé à une analyse raisonnable additionnelle pour confirmer que les 
éléments de fixation spéciaux n'étaient pas inclus dans la liste des ventes des éléments de fixation 
ordinaires utilisés pour la détermination de la valeur normale. Elle a donc agi comme une autorité chargée de l'enquête raisonnable et objective en  réponse aux exigences des parties intéressées 
chinoises voulant qu'une distinction soit établie entre  éléments de fixation spéciaux et éléments de 
fixation ordinaires, en sus de l'utilisation des NR P. L'Union européenne s' est donc conformée à ses 
obligations au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping en faisant la distinction entre éléments 
de fixation spéciaux et élém ents de fixation ordinaires. 
6. Allégation au titre de l'article 2.4 de l' Accord antidumping et de l'article VI:1 du 
GATT de 1994: comparaison équitable  – fait de ne pas avoir opéré d'ajustements pour 
tenir compte des différences affe ctant la comparabilité des prix 
39. Dans sa deuxième communication écrite, la Chine continue de contester les décisions prises 
par la Commission européenne dans la procédure de réexamen, mais ne démontre pas que l'explication détaillée et étayée donnée par la Commission européenne sur les raisons pour WT/DS397/RW/Add.1 
- C-18 - 
  lesquelles elle ne considérait pas que les ajustements étaient nécessaires pour tenir compte de ces 
différences alléguées n'était pas motivée et raisonnable. L'allégation de la Chine au titre de l'article 2.4 et de l'article VI du GATT de 1994 doit par conséquent être rejetée. 
40. La Commission européenne a examiné les demandes d'ajustement et a pris des mesures en 
vue d'obtenir des éclaircissements en demandant que des éléments de preuve soient fournis 
concernant l'effet de ces différences alléguées sur la comparabilité des prix. Elle a constaté que la Chine n'avait pas satisfait aux prescriptions en ma tière de preuve en vue d'étayer les ajustements 
demandés ou n'avait pas démontré en quoi ces différences alléguées affectaient la comparabilité 
des prix, et elle a donc rejeté les demandes d'ajustement. Ce faisant, comme cela est expliqué dans notre première communication écrite, la Commission européenne a agi comme une autorité chargée de l'enquête objective et impartiale et a donné une explication motivée et adéquate de sa 
décision de ne pas accepter les ajustements demandés. 
41. S'agissant de la nécessité alléguée d'op érer des ajustements pour tenir compte de 
différences dans la taxation alléguées, l'article 2 10) b) du Règlement de base de l'UE ne permet 
pas, selon le droit de l'UE, la prise en compte de droits d'importation hypothétiques qui n'ont pas 
été effectivement supportés par les exportateurs chinois. En outre, l'Union européenne maintient sa position selon laquelle la Chine conteste effectivement l'utilisation d'un producteur du pays 
analogue comme base pour faire une détermination de l'existence d'un dumping, en ne tenant pas 
compte du Protocole d'accession de la Chine. Le producteur indien opère dans un environnement de marché concurrentiel et fixe les prix de ses produits en conséquence. Le prix utilisé comme 
base de la comparaison aux fins de l'analyse du dumping est donc le prix des éléments de fixation 
vendus par le producteur indien sur son marché intérieur concurrentiel, indépendamment de la 
question de savoir si ce producteur a dû ou non importer une partie du fil machine utilisé dans la production des éléments de fixation. En l'absence d'éléments de preuve concernant une différence 
dans la taxation affectant la comparabilité des prix entre les ventes intérieures du producteur 
indien et les ventes à l'exportation chinoises, la Chine n'a pas réfuté l'argument de l'UE selon lequel la Commission européenne a agi comme une autorité chargée de l'enquête raisonnable et 
objective en prenant la décision de rejeter l'ajustement demandé. 
42. La Chine ne démontre pas non plus que la décision de la Commission européenne de ne pas 
opérer l'ajustement demandé pour tenir compte de différences alléguées dans les caractéristiques physiques était déraisonnable ou partiale. Pour l'essentiel, elle met en doute l'exactitude des 
renseignements fournis et considérait que l'Union européenne aurait dû faire davantage pour 
vérifier les renseignements versés au dossier. Tout efois, l'autorité chargée de l'enquête doit avoir 
le droit de s'appuyer sur les renseignements fournis par les parties intéressées pertinentes et de 
tirer des conclusions sur la base de ces renseignements. La Chine ne fournit pas d'éléments de 
preuve qui pourraient donner à penser que les conc lusions de la Commission européenne ne sont 
pas correctes ou sont contredites par d'autres éléments de preuve versés au dossier. 
43. La Chine répète aussi ses arguments concerna nt l'absence d'ajustements pour tenir compte 
de différences alléguées affectant la comparabilité des prix qui ne faisaient pas partie des NRP, mais elle ne réfute pas les arguments de procédure et de fond de l'Union européenne. Premièrement, pendant toute la procédure initiale, les parties intéressées auraient pu évoquer les 
caractéristiques non incluses dans les NRP et auraient pu demander des ajustements concernant 
ces caractéristiques, comme elles l'ont fait concernant la distinction entre éléments de fixation spéciaux et éléments de fixation ordinaires, par ex emple, ou concernant le contrôle de la qualité. 
Elles ne l'ont pas fait pour ces autres caractéristiques non incluses dans les NRP et la Chine ne l'a 
pas fait non plus dans le différend initial. En substance, l'article 2.4 de l'Accord antidumping concerne la comparabilité des prix, et non pas simplement la différence entre les prix de produits 
en fonction de certaines caractéristiques. Ce qui doit être démontré est qu'il existe des raisons de 
croire que la présence ou l'absence de ces caractéristiques dans les modèles vendus par les parties intéressées chinoises a pu affecter la comparabilité des prix parce que ces caractéristiques étaient ou n'étaient pas présentes dans les produits utili sés aux fins de la détermination de la valeur 
normale. Les parties intéressées chinoises ne l'ont jamais fait. Elles auraient pu signaler des 
caractéristiques uniques des produits qu'elles exportaient qui nécessitaient que soient opérés une distinction plus poussée ou un ajustement. Aucun élément de preuve de ce type n'a été fourni. 
44. En outre, les trois aspects de l'allégation de la Chine relative à l'accès aux matières 
premières et aux coûts de l'énergie (électricité) ont été réfutés par l'Union européenne dans sa 
première communication écrite sur la même base: l'existence de distorsions en ce qui concerne les WT/DS397/RW/Add.1 
- C-19 - 
  matières premières et l'énergie figure parmi les caractéristiques typiques d'une économie autre 
que de marché et, si aucun élément de preuve n'est fourni indiquant que les différences alléguées dans les coûts affectent la comparabilité des prix, aucun ajustement ne sera opéré. Le fait que, dans la pratique de l'Union européenne concernant les pays NME, les différences liées aux coûts 
entre les producteurs du pays analogue et les exportateurs NME ont parfois, dans des 
circonstances spécifiques, conduit à opérer des ajustements n'est pas pertinent du point de vue de l'OMC et c'est pour cela que l'Union européenne n'a pas engagé avec la Chine de discussion au 
sujet de ses arguments relatifs à cette pratique de l'UE. En tout état de cause, dans tous les cas 
où de tels ajustements ont été opérés, ils concernaient des différences dans les coûts qui étaient reflétées dans les prix pratiqués par le producteur du pays analogue. La situation est entièrement différente en l'espèce. La Chine essaie d'utiliser les ajustements pour annuler partiellement le 
recours à la méthode du pays analogue, qui consiste à remplacer tout l'ensemble de données de 
l'exportateur dans le pays à économie autre que de marché par l'ensemble de données d'un producteur dans un pays à économie de marché analogue, et non pas simplement à remplacer par 
les coûts du marché les coûts des facteurs de production tels qu'ils sont utilisés par le producteur 
du pays à économie autre que de marché. Par conséquent, la Chine n'a pas démontré que l'Union européenne avait agi d'une manière qui est incompatible avec ses obligations au titre de 
l'article 2.4 de l'Accord antidumping et de l'article VI:1 du GATT de 1994. 
7. Allégation au titre de l'article 2.4 et 2. 4.2 de l'Accord antidumping: fait de ne pas 
avoir calculé la marge de dumping sur la base  de toutes les transactions à l'exportation 
comparables et imposition de dr oits antidumping sur cette base 
45. L'Union européenne rappelle que la Commission européenne a inclus toutes les transactions 
à l'exportation concernant les types de produits pour lesquels elle pouvait identifier un type de produit comparable vendu sur le marché intérieur par le producteur indien du pays analogue. 
S'agissant des ventes à l'exportation des types de produits pour lesquels aucune correspondance 
n'avait été trouvée relativement à l'élément valeur normale, aucune comparaison n'a été établie faute de transaction comparable sur le marché intérieur. Aucune transaction à l'exportation pour 
laquelle il existait une vente intérieure comparab le n'a été exclue. La Chine reconnaît qu'il y a une 
différence importante entre la situation de la réduction à zéro et la question en jeu en l'espèce, mais ne répond pas par ailleurs aux arguments de l'Union européenne à cet égard. Elle ne répond 
pas non plus au renvoi que fait l'Union européenne dans le paragraphe 211 de sa première 
communication écrite à la constatation claire de l'Organe d'appel dans le différend États-Unis  – 
Bois de construction résineux V selon laquelle seules les transactions à l'exportation "comparables" 
doivent être prises en considération. La Commission européenne n'a exclu aucune transaction 
comparable, ni n'a par ailleurs cherché à fausser le calcul de la moyenne qui suivait la 
comparaison par modèle, ainsi que le problème s'était posé dans les différends relatifs à la réduction à zéro. Il n'y a donc rien qui soit "intrinsèquement inéquitable" dans cette approche. Le 
Groupe spécial États-Unis  – Acier inoxydable (Corée)  a lui aussi souligné la nécessité de comparer 
seulement les transactions comparables et a constaté que les dates des ventes pouvaient engendrer des problèmes de comparabilité. Il n'est donc pas vrai, comme la Chine semble le faire valoir, que toutes les ventes intérieures et les ventes à l'exportation du "produit similaire" soient 
nécessairement toujours "comparables". Enfi n, l'Union européenne démontre que tant 
qualitativement que quantitativement, le volume  des ventes correspondantes était propre à 
assurer une comparaison équitable entre des ventes  comparables. Les ventes non correspondantes 
sont constituées de divers types de produits qui ont été vendus en très petites quantités, alors que 
les ventes correspondantes sont constituées d'un grand nombre des principaux types de produits qui ont été vendus en très grandes quantités. Ainsi, les transactions à l'exportation mises en 
correspondance et incluses sont à la fois qualitativement et quantitativement représentatives du 
produit dans son ensemble. Les allégations de la Chine au titre de l'article 2.4 et 2.4.2 de l'Accord antidumping doivent être rejetées. 
8. Allégation au titre des articles 4.1 et 3. 1 de l'Accord antidumping: définition de la 
branche de production nationale 
46. Dans le cadre de l'examen de la mise en œuvre, l'Union européenne s'est conformée aux 
constatations de l'Organe d'appel concernant la définition de la branche de production nationale en 
incluant tous les producteurs qui s'étaient manifestés dans les délais pour faire partie de la 
branche de production nationale. Contrairement à ce  que la Chine fait valoir, le risque important 
de distorsion auquel l'Organe d'appel a fait référence dans le différend initial ne découle pas de la 
simple présence d'une question sur la participation à l'échantillon figurant dans le formulaire relatif WT/DS397/RW/Add.1 
- C-20 - 
  à l'échantillonnage. La Chine ne présente aucun élément de preuve indiquant l'existence d'un tel 
risque de distorsion pour étayer son argument hypothétique selon lequel certains producteurs ont pu décider de ne pas se manifester à cause d'une question figurant dans ce formulaire. Les 25 producteurs qui se sont manifestés dans les délais mais ont indiqué qu'ils ne souhaitaient pas 
faire partie de l'échantillon ont été suffisamment incités à fournir des renseignements. 
Contrairement à l'hypothèse émise par la Chine, ces producteurs étaient disposés à fournir ces renseignements, nonobstant la question sur l'échantillonnage. À cet égard, l'Union européenne 
juge pertinentes les constatations formulées par l'Organe d'appel dans son rapport sur l'affaire 
États-Unis  – Loi sur la compensation (Amendement Byrd)  mettant en garde contre toute tentative 
d'examiner les motivations des producteurs nationaux. Tout ce qui compte est que les producteurs nationaux qui se manifestent et qui sont inclus dans la branche de production nationale 
représentent une proportion majeure de la production nationale totale. 
47. La Chine ne réfute pas l'argument de l'Union européenne selon lequel la définition révisée de 
la branche de production nationale et la déterm ination de l'existence d'un dommage en résultant, 
établies par la Commission européenne, sont fondées sur tous les producteurs qui se sont 
manifestés dans les délais et ont fourni les renseignements pertinents, conformément à l'obligation incombant à l'Union européenne au titre des articles 4.1 et 3.1 de l'Accord antidumping. Vu le 
caractère fragmenté de la branche de production d'éléments de fixation, ces producteurs 
représentaient une proportion majeure de la producti on de la branche de production nationale. Il a 
ainsi été remédié au risque important de distorsion, précédemment identifié, qui découlait de l'exclusion de producteurs nationaux qui s'étaient manifestés dans les délais et qui avaient fourni 
les renseignements pertinents. Les allégations de la Chine concernant l'existence d'une violation 
des articles 4.1 et 3.1 de l'Accord antidumping doivent par conséquent être rejetées . 
9. Conclusions 
48. Pour les raisons exposées dans la présente  communication, l'Union européenne demande au 
Groupe spécial de la mise en conformité de rejeter les allégations de la Chine et déclare par conséquent qu'elle a pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions initiales de 
l'ORD. 
 
_______________ 
 
 
 WT/DS397/RW/Add.1 
- C-21 - 
  ANNEXE C-3 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE LIMINAIRE  
DE L'UNION EUROPÉENNE 
Monsieur le Président et Messieurs les membres du Groupe spécial, 
1. Introduction 
 
1. Suivant la structure des communications de la Chine, nous rappellerons aujourd'hui, tout 
d'abord, notre position en ce qui concerne ses allégations relatives à l'absence de transparence dans la présente affaire, en particulier s'agissant de ses allégations au titre de certaines des obligations énoncées à l'article 6 de l'Accord antidumping. Puis nous examinerons les 
préoccupations de la Chine concernant l'obligation de procéder à une comparaison équitable au 
titre de l'article 2.4 ainsi que la définition de  la branche de production nationale énoncée à 
l'article 4.1 de l'Accord antidumping. 
 
2. Allégations au titre de l'article 6. 5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping: 
renseignements concernant le pr oducteur indien (Pooja Forge) 
 
2. Tout d'abord, la Chine allègue que l'Union européenne n'aurait pas dû accorder un traitement confidentiel aux renseignements concernant les produits du producteur indien.  
3. L'Union européenne considère que la Chine n'est pas en droit de formuler cette allégation au 
titre de l'article 6.5 car le Groupe spécial a explicitement constaté qu'elle avait formulé une allégation générale concernant tous les renseignements pertinents, mais n'avait réussi à étayer, 
avec des éléments de preuve et des arguments, qu'une partie de l'allégation, à savoir les passages 
se rapportant aux "types de produits".  
4. En tout état de cause, l'Union européenne estime que cette allégation au titre de l'article 6.5 
est aussi sans fondement quant au fond puisque: i) les renseignements fournis par Pooja Forge qui 
sont contestés par la Chine sont effectivement "de nature confidentielle"; ii) le dossier de l'enquête montre clairement que Pooja Forge a fourni les renseignements en cause à titre confidentiel; et 
iii) il incombe à l'autorité chargée de l'enquête et non à la Chine de déterminer l'existence de 
"raisons valables" au sens de l'article 6.5.  
5. En résumé, l'Union européenne considère qu'il est interdit à la Chine de soulever de nouveau 
son allégation au titre de l'article 6.5 dans la pr ésente procédure de mise en conformité et que, 
même s'il ne lui était pas interdit de la soulever de nouveau, son allégation ne devrait pas être 
retenue quant au fond. 
 6. La Chine fait en outre valoir que l'Union européenne a aussi agi en violation de l'article 6.5.1 en ne faisant pas en sorte que le producteur indien fournisse un résumé non confidentiel. Or, tout 
au long de l'enquête, l'Union européenne a fourni aux parties intéressées des renseignements 
concernant les caractéristiques des produits vendus par Pooja Forge dans les limites de cet exercice de mise en balance. L'allégation de la  Chine au titre de l'article 6.5.1 devrait donc 
également être rejetée. 
 3. Allégations au titre de l'article 6.4 et 6.2 de l'Accord antidumping: absence 
alléguée de possibilités de prendre connai ssance de tous les renseignements non 
confidentiels pertinents  7. La Chine allègue que l'Union européenne n'a pas ménagé aux exportateurs chinois la 
possibilité de prendre connaissance de la "liste des produits" vendus par Pooja Forge ainsi que des 
renseignements concernant les caractéristiques des produits de Pooja Forge, qui étaient utilisés pour la détermination de la valeur normale. À cet égard, l'Union européenne rappelle que la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine se limite aux 
"renseignements … s'agissant, entre autres choses, des produits vendus par le producteur indien" 
et ne va pas jusqu'à englober l'organisation administrative interne de Pooja Forge. 
 WT/DS397/RW/Add.1 
- C-22 - 
  8. En outre, l'allégation de la Chine est aussi sans fondement quant au fond étant donné que 
i) ladite "liste des produits" n'est pas pertinente pour la présentation des dossiers des parties intéressées; ii) tant la liste des produits que les caractéristiques des produits vendus par Pooja Forge sont confidentielles au titre de l'article 6.5 de l'Accord antidumping; et iii) les 
renseignements que l'Union européenne a effectivement utilisés dans sa détermination des valeurs 
normales des exportateurs chinois ont été divulgués à ceux-ci.  
9. Par conséquent, l'allégation de la Chine au titre de l'article 6.4 de l'Accord antidumping doit 
être rejetée.  10. Pour des raisons similaires à celles qui ont été avancées en ce qui concerne l'article 6.4 de 
l'Accord antidumping, l'Union européenne demande au Groupe spécial de rejeter l'allégation de la 
Chine au titre de l'article 6.2 de l'Accord antidumping.  
4. Allégation au titre de l'article 6.1.2 de l'Accord antidumping: mise dans les 
moindres délais des éléments de preuve présentés par le producteur indien concernant ses produits à la disposition des parties intéressées 
 
11. La Chine fait valoir que l'Union européenne a agi en violation de cette disposition en ne mettant pas "dans les moindres délais" à la disposition des exportateurs chinois les éléments de preuve fournis par Pooja Forge. 
 
12. L'Union européenne rappelle qu'elle n'a jamais indiqué que Pooja Forge était une "partie intéressée" dans la procédure relative à la mise en œuvre. Pooja Forge n'est donc pas une "partie 
intéressée" au sens de l'article 6.1.2. 
 13. L'allégation de la Chine au titre de l'article 6.1.2 est également dépourvue de fondement 
quant au fond puisque i) les renseignements fournis par Pooja Forge concernant ses produits 
vendus sur le marché indien étaient confidentiels au titre de l'article 6.5 de l'Accord antidumping; et ii) les renseignements relatifs aux caractéristiques des produits de Pooja Forge vendus en Inde ont été communiqués dans les moindres délais aux exportateurs chinois, c'est-à-dire au moment 
de la divulgation des renseignements spécifiques par la société. 
 14. Par conséquent, l'Union européenne demande au Groupe spécial de rejeter l'allégation de la 
Chine au titre de l'article 6.1.2 de l'Accord antidumping. 
 5. Allégation au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping: fait de ne pas avoir 
indiqué quels renseignements étaient nécessaires pour assurer une comparaison 
équitable  15. S'agissant de l'article 2.4 de l'Accord antidumping, la Chine fait d'abord valoir que le manque 
de renseignements fournis par la Commission européenne aux parties intéressées chinoises 
constitue une violation de l'article 2.4 de l'Accord antidumping. Or, fournir de tels renseignements dans le cas où le seul producteur du pays analogue ayant coopéré a incontestablement fourni les 
données à titre confidentiel ne serait pas compatible avec l'article 6.5 de l'Accord antidumping. 
 16. En outre, la Commission européenne s'est acquittée de son obligation, au titre de 
l'article 2.4 de l'Accord antidumping, de noue r un dialogue actif pour assurer une comparaison 
équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation. De plus, elle a aussi noué un dialogue avec les parties intéressées chinoises sur les différences alléguées autres que celles incluses dans les NRP révisés et a fourni les renseignements requis concernant les types de produits qui avaient 
été utilisés et avaient été communiqués par le producteur indien du pays analogue. 
 17. Par conséquent, l'Union européenne a respecté son obligation au titre de l'article 2.4 de 
l'Accord antidumping. 
 6. Allégation au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping: comparaison équitable: 
fait de ne pas avoir fait en sorte que le pr ix à l'exportation des éléments de fixation 
ordinaires ne soit pas comparé à la valeur normale des éléments de fixation spéciaux 
 WT/DS397/RW/Add.1 
- C-23 - 
  18. Une deuxième allégation de la Chine au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping reprend 
le "vieux" débat au sujet de la distinction entre le s éléments de fixation spéciaux et les éléments 
de fixation ordinaires.  
19. On estime qu'il n'y a aucun fondement à l'appui de l'argument de la Chine selon lequel la 
Commission européenne n'a pas fait en sorte que les éléments de fixation spéciaux vendus par le producteur indien ne soient pas comparés avec les éléments de fixation ordinaires exportés par la 
Chine. La Commission européenne a agi comme une autorité chargée de l'enquête raisonnable et 
objective en réponse aux demandes des parties intéressées chinoises visant à ce qu'une distinction soit établie entre les éléments de fixation spéciaux et les éléments de fixation ordinaires en plus de l'utilisation des NRP. Par conséquent, l'Union euro péenne a agi conformément à ses obligations au 
titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping. 
 7. Allégation au titre de l'article 2.4 de l' Accord antidumping et de l'article VI:1 du 
GATT de 1994: comparaison équitable: fait de  ne pas avoir opéré d'ajustements pour 
tenir compte des différences affe ctant la comparabilité des prix 
 
20. Dans sa troisième allégation, la Chine ne démontre pas non plus que l'explication détaillée et 
étayée donnée par la Commission européenne sur les raisons pour lesquelles elle ne considérait pas que des ajustements étaient nécessaires pour tenir compte des différences alléguées indiquées par la Chine n'était pas motivée et raisonnable. Cela découle des raisons suivantes. 
 
21. Premièrement, la Chine fait référence aux différences alléguées dans la taxation sur les intrants entre le producteur du pays analogue et les producteurs chinois. Mais ce n'est pas la 
question pertinente dans le contexte d'une économie autre que de marché, où l'autorité 
considérera le prix du produit pratiqué dans le pays analogue comme étant le prix du marché "normal" ordinaire et où elle n'est pas tenue d'opérer des ajustements pour tenir compte des 
différences qui sont liées au contexte de l'économie de marché du pays analogue. 
 22. Deuxièmement, l'allégation de la Chine selon laquelle des ajustements étaient nécessaires pour tenir compte des différences alléguées dans les caractéristiques physiques porte 
essentiellement sur une absence alléguée de vérification du dossier par l'autorité. Or, la Chine ne 
fournit aucun élément de preuve qui donnerait à penser que les conclusions de la Commission européenne ne sont pas exactes ou sont contredites par d'autres éléments de preuve versés au 
dossier. 
 23. Troisièmement, la Chine ne démontre pas qu' il y a des raisons de croire que la présence ou 
l'absence de NRP dans les modèles vendus par les parties intéressées chinoises a pu affecter la 
comparabilité des prix.  24. Quatrièmement, la Chine présente un groupe d'allégations relatives aux différences dans 
l'accès aux matières premières et aux différences de coûts de l'énergie (électricité) entre le 
producteur indien et les producteurs chinois. Elle essaie d'utiliser les ajustements en partie pour annuler le recours à la méthode du pays analogue, qui est une méthode qui remplace tout 
l'ensemble de données de l'exportateur dans le pays à économie autre que de marché par 
l'ensemble de données d'un producteur dans un pays à économie de marché analogue. Par conséquent, la tentative de la Chine devrait être rejetée. 
 
25. Par conséquent, également en ce qui concerne sa  troisième allégation au titre de l'article 2.4 
de l'Accord antidumping, la Chine n'a pas démontré que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping et de 
l'article VI:1 du GATT de 1994. 
 8. Allégation au titre de l'article 2.4 et 2. 4.2 de l'Accord antidumping: fait de ne pas 
avoir calculé la marge de dumping sur la base  de toutes les transactions à l'exportation 
comparables et imposition de dr oits antidumping sur cette base 
 
26. Une quatrième et dernière allégation de la Chine au titre de l'article 2.4 concerne la décision 
de la Commission européenne de comparer toutes les transactions à l'exportation portant sur des types de produits pour lesquels elle pouvait iden tifier un type de produit comparable vendu sur le 
marché intérieur par le producteur analogue indien. 
 WT/DS397/RW/Add.1 
- C-24 - 
  27. À cet égard, l'Organe d'appel a dans le passé indiqué clairement que seules les transactions 
à l'exportation "comparables" devaient être prises en considération. Puisque l'Union européenne a fait en sorte que les transactions à l'exportation mises en correspondance et incluses étaient représentatives tant d'un point de vue qualitatif que quantitatif du produit dans son ensemble, la 
quatrième et dernière allégation de la Chine au titre de l'article 2.4 devait aussi être rejetée. 
 9. Allégation au titre des articles 4.1 et 3. 1 de l'Accord antidumping: définition de la 
branche de production nationale 
 28. L'Organe d'appel a estimé que la Commission européenne n'aurait pas dû exclure les producteurs nationaux qui avaient fourni des rens eignements dans les délais requis simplement 
parce qu'ils avaient indiqué qu'ils ne voulaient pas faire partie de l'échantillon. Pour cette raison, 
dans le cadre de l'examen relatif à la mise en œuvre, la Commission européenne a reconsulté le dossier, inclus tous les producteurs qui s'étaient présentés dans les délais requis et examiné leurs 
renseignements comme faisant partie des renseignements fournis par la branche de production 
nationale.  
29. La Chine fait désormais valoir que le vrai problème était que les questionnaires envoyés aux 
producteurs nationaux comprenaient une question sur le point de savoir s'ils seraient disposés à faire partie d'un échantillon et à coopérer avec les enquêteurs s'ils étaient retenus. Cette question a causé un "risque important de distorsion", selon la Chine. Or, i) cet argument est contredit par 
les faits figurant dans le dossier étant donné qu 'une proportion majeure de producteurs avaient 
fourni des renseignements en dépit de cette question; ii) cet argument n'est pas étayé par le texte de l'article 4.1 de l'Accord antidumping, qui impose une prescription selon laquelle la définition de 
la branche de production nationale doit inclure une proportion majeure de la production nationale; 
et iii) cet argument n'est pas étayé par les constatations formulées par l'Organe d'appel dans le présent différend ou dans d'autres différends pertinents. 
 
30. Les allégations de violation des articles 4.1 et 3.1 de l'Accord antidumping présentées par la Chine doivent donc être rejetées.  
10. Conclusions 
 31. Pour les raisons exposées dans nos communi cations, telles qu'elles ont été résumées et 
précisées ici aujourd'hui, l'Union européenne a l'honneur de demander au Groupe spécial de la 
mise en conformité de rejeter les allégations de la Chine. Nous serons heureux de répondre à vos 
questions le cas échéant. 
 
 
_______________ 
 
 
 WT/DS397/RW/Add.1 
- D-1 - 
  ANNEXE D 
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières Page 
Annexe D-1 Résumé analytique in tégré des arguments du Japon D-2 
Annexe D-2 Résumé analytique intégré des arguments des États-Unis D-4 
 
  WT/DS397/RW/Add.1 
- D-2 - 
  ANNEXE D-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON 
1. Puisque nous avons déjà exposé nos vues dans notre communication écrite en tant que 
tierce partie, nous ne répéterons pas toutes ces observations aujourd'hui. En fait, le Japon 
aimerait utiliser la présente déclaration orale pour présenter certaines réactions aux arguments 
des parties qui traitent de sa communication en tant que tierce partie s'agissant des questions 1) du traitement des renseignements confidentiel s et 2) du champ de la branche de production 
nationale. 
2. Nous commençons par le traitement des renseign ements confidentiels. De l'avis du Japon, le 
précédent pertinent établi par l'Organe d'appel in dique clairement que les autorités chargées de 
l'enquête ont la charge de veiller à ce que des "raisons valables" d'accorder un traitement 
confidentiel ont été exposées.
1 La partie qui communique les renseignements peut fournir des 
renseignements pertinents qui aident à établir la base factuelle permettant à l'autorité de constater l'existence de "raisons valables". Cependant, la conclusion juridique constatant 
l'existence de "raisons valables" doit être formulée par les autorités elles-mêmes, sur la base de 
tous les faits présentés par la partie sollicitant le traitement confidentiel et de tous les autres faits dont les autorités ont été saisies à bon droit. Cela ressort clairement du texte de l'article 6.5, qui 
dispose: "Tous les renseignements … seront … traités comme tels par les autorités." Ainsi, de l'avis 
du Japon, l'argument de la Chine selon lequel seule la partie sollicitant un traitement confidentiel peut faire l'exposé de "raisons valables" confond la distinction entre la base factuelle permettant à l'autorité de constater l'existence de "raisons valables" et la conclusion juridique de l'existence de 
"raisons valables" elle-même. Pour qu'il soit satisfait à la prescription de l'article 6.5 concernant les 
"raisons valables", les autorités doivent conclure qu'une base factuelle suffisante dans le dossier démontre l'existence de "raisons valables". Le texte de l'article 6.5 lui-même mentionne seulement 
"sur exposé de raisons valables", sans spécifier qui doit montrer quoi. En outre, l'article 6.5.2 
dispose: "Si les autorités estiment qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée", et la note de bas de page 18 dispose: "Les Membres conviennent que les demandes de traitement 
confidentiel ne devraient pas être rejetées de façon arbitraire." Ces contextes pour l'article 6.5 
indiquent clairement que les demandes de traitement confidentiel peuvent être rejetées; même si un traitement confidentiel est demandé par la partie qui communique les renseignements, il incombe aux autorités de "déterminer" si un tel trai tement est "justifié". Ce libellé donne à penser 
que l'existence de "raisons valables" doit être constatée ou déterminée par l'autorité. Rien dans le 
texte de l'article 6.5 n'exigerait qu'une autorité fasse abstraction de faits qui ont été par ailleurs versés à bon droit dans le dossier lorsqu'elle établit sa détermination de l'existence de "raisons 
valables", même si ces faits provenaient d'une personne autre que la partie sollicitant le traitement 
confidentiel des renseignements. 
3. Dans le même temps, ce pouvoir discrétionnaire de prendre en considération les 
renseignements factuels ne couvre que les faits dont l'autorité est saisie à bon droit.
2 Le Japon est 
d'avis que le terme "saisi" devrait signifier non seulement que les renseignements factuels sont 
entre les mains de l'autorité au moment de la détermination, mais aussi que l'autorité les a pris en considération à ce moment-là. Il devrait être présumé que l'autorité n'a pas été "saisie" des 
renseignements factuels ne figurant pas dans le dossier, sinon la partie intéressée n'aurait pas la 
possibilité de faire objection au traitement des renseignements confidentiels. Par conséquent, la base factuelle permettant à l'autorité de constater l'existence de "raisons valables" devrait figurer 
dans le dossier de l'enquête. 
4. Passons maintenant à la question du champ approprié de la branche de production 
nationale. Le Japon aimerait attirer l'attention sur l'explication de l'Organe d'appel selon laquelle 
l'expression "proportion majeure" figurant à l'arti cle 4.1 "… devrait … être interprétée comme étant 
une proportion définie par référence à la prod uction totale de l'ensemble des producteurs 
nationaux". Le critère est "la production totale de l'ensemble des producteurs nationaux", et non 
un sous-ensemble de ceux-ci. L'Organe d'appel a ensuite noté que "plus la proportion [serait] 
faible, plus l'autorité chargée de l'enquête [devrait] être attentive à faire en sorte que la 
                                               
1 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation , paragraphe 537. 
2 Rapport du Groupe spécial CE – Saumon , paragraphes 7.837 à 7.839. WT/DS397/RW/Add.1 
- D-3 - 
  proportion utilisée refl[était] largement la production totale de l'ensemble des producteurs".3 Une 
fois de plus, l'accent continue de porter sur "la production totale de l'ensemble des producteurs nationaux". Le Japon estime que l'autorité char gée de l'enquête doit faire en sorte que la 
proportion utilisée dans la définition d'une branche de production nationale reflète largement la 
production totale de l'ensemble des producteurs de façon à éliminer tout risque important de 
distorsion. 
5. De l'avis du Japon, les autorités de l'UE ne s'intéressaient pas suffisamment à l'élaboration 
d'une méthode qui reflète largement "la production totale de l'ensemble des producteurs". En 
particulier, une méthode qui permet l'autosélection – les sociétés décidant elles-mêmes de fournir ou non des renseignements – représente un risque grave de distorsion. Si la proportion de la production nationale totale qui en découle est suffisamment élevée, l'importance de toute 
distorsion diminue. Cependant, si la proportion demeure faible, alors le risque de distorsion 
importante devient très réel. Lorsqu'une branche de production est fragmentée, ce fait ne fait que souligner l'importance qu'il y a d'utiliser des méthodes neutres pour recueillir les renseignements 
nécessaires, et non des méthodes qui privilégient la commodité administrative par rapport à la 
nécessité d'éviter la subjectivité qui caractérise l'autosélection. 
6. En outre, l'examen par l'Organe d'appel du rôle du motif dans un autre contexte
4 ne modifie 
en rien cette analyse, parce que le motif des sociétés nationales qui décident de se manifester ou 
non ne peut pas déterminer objectivement le champ de la branche de production nationale. En fait, la question au titre de l'article 4.1 est de sa voir si la méthode adoptée par l'autorité est neutre 
telle qu'elle est conçue ou si elle comporte un risque important de subjectivité. L'autosélection est 
une source de subjectivité. Les problèmes potentiels découlant de l'autosélection s'aggravent si la 
demande de participation est formulée de façon à faire en sorte que les sociétés ayant un certain point de vue soient plus ou moins disposées à participer afin d'être incluses dans le champ de la 
branche de production nationale. La méthode qui permet que l'autosélection fausse les 
renseignements recueillis peut créer un risque important de distorsion et peut être incompatible avec l'article 4.1, en particulier lorsque le po urcentage de la branche de production dans son 
ensemble qui en découle demeure faible. 
 
_______________ 
 
 
                                               
3 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation , paragraphe 412. 
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi sur la compensation , paragraphe 291. WT/DS397/RW/Add.1 
- D-4 - 
  ANNEXE D-2 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DES ÉTATS-UNIS 
I. Allégations de la Chine au titre de l'article 6 de l'Accord antidumping 
 
A. Article 6.5  
1. Les États-Unis ne souscrivent pas à l'affirmation de la Chine selon laquelle "les 
renseignements couramment fournis aux clients potentiels … ne peuvent pas  être de nature 
confidentielle", de façon catégorique, aux fins de l'article 6.5 (pas d'italique dans l'original). La position de la Chine n'est pas étayée par le texte de l'article 6.5. Cet article dit clairement que les 
renseignements sont "de nature confidentielle" lorsque, entre autres choses, la "divulgation 
avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni les renseignements …". Le texte de la disposition ne contient aucune 
exception, comme la Chine le suggère, pour les renseignements confidentiels fournis aux clients 
potentiels. En effet, les États-Unis peuvent envisager des scénarios commerciaux dans lesquels des renseignements exclusifs seraient couramment fournis aux clients potentiels, peut-être à la 
condition qu'ils ne soient pas divulgués à d'autres personnes par le destinataire. 
 B. Article 6.5.1  
2. La première phrase de l'article 6.5.1 indiqu e clairement que la prescription imposant de 
"donn[er] des résumés non confidentiels" s'applique uniquement  aux renseignements 
communiqués par les "parties intéressées". Or, la Chine n'a pas établi que Pooja Forge était une 
"partie intéressée" aux fins de l'Accord antidumping. 
 3. L'expression "parties intéressées" est expressément définie à l'article 6.11 de l'Accord 
antidumping. La définition énoncée à l'article 6.11 s'applique à l'Accord antidumping dans son  
ensemble , y compris, par conséquent, à l'article 6.5.1. Pooja Forge ne relève d'aucune des 
catégories de "partie intéressée" énumérées à l'article 6.11. En effet, elle i) n'est pas un exportateur ou producteur étranger du produit faisant l'objet de l'enquête, ii) n'est pas le 
gouvernement du Membre exportateur (à savoir  la Chine), et iii) ne réside pas sur le territoire du 
Membre importateur (à savoir dans l'UE). En outre, dans sa communication, la Chine n'a fait aucune tentative pour établir que Pooja Forge répo ndait à la définition d'une "partie intéressée" 
donnée à l'article 6.11. 
 4. Par conséquent, comme il apparaît que Pooja Forge n'est pas une "partie intéressée" aux 
fins de l'Accord antidumping, les États-Unis ne souscrivent pas à l'affirmation de la Chine selon 
laquelle l'Union européenne était tenue, en vertu de l'article 6.5.1, d'exiger que Pooja Forge donne des résumés non confidentiels des renseignements communiqués à la Commission de l'UE.  
C. Article 6.2 et 6.4 
 5. Dans une enquête antidumping, la capacité d' une partie intéressée de défendre ses intérêts 
est particulièrement cruciale en ce qui concerne les renseignements relatifs au calcul de la valeur 
normale et aux comparaisons de prix qui sont effectuées. Les États-Unis sont donc d'accord avec la décision de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Accessoires de tuyauterie , dans laquelle il a 
reconnu que la pertinence des renseignements visés par l'article 6.4 devait être déterminée du 
point de vue des parties intéressées, et non pas de l'autorité chargée de l'enquête.  6. Par conséquent, l'article 6.4 exige de façon générale que l'autorité chargée de l'enquête 
donne aux parties intéressées accès à tous les renseignements non confidentiels qui sont 
présentés au cours d'une enquête, qu'elles pourraient  juger pertinents pour la présentation de leur 
position ou le résultat de l'enquête. Il est non seulement incompatible avec l'article 6.4, mais 
également avec l'article 6.2, de ne pas donner un tel accès, parce que si les parties intéressées 
n'ont pas accès aux renseignements mentionnés à l'article 6.4, elles n'auront nécessairement pas "toutes possibilités de défendre leurs intérêts". 
 WT/DS397/RW/Add.1 
- D-5 - 
  7. Les États-Unis ne prennent pas position sur la question de savoir si les renseignements en 
cause se sont dûment vu accorder un traitement confidentiel au titre de l'article 6.5. Dans la mesure où un traitement confidentiel n'a pas été dûment accordé, ils sont d'avis que la Commission de l'UE était tenue, en vertu de l'article 6.4, de mettre ces renseignements à la 
disposition des exportateurs chinois pendant l'enquête dans le cadre du réexamen, en temps utile. 
Par ailleurs, si les renseignements émanant du producteur indien se sont dûment vu accorder un traitement confidentiel au titre de l'article 6.5, l'article 6.4 n'exigerait pas leur divulgation. 
 
8. Néanmoins, même si les renseignements fournis par le producteur indien ne pouvaient pas être divulgués intégralement, cela ne signifie pas que la Commission de l'UE pouvait mener une enquête d'une manière qui priverait complètement les défendeurs de toute possibilité de participer 
de manière significative à l'enquête ou de défendre leurs intérêts comme il est prévu à l'article 6.2 
de l'Accord antidumping. Les États-Unis rappellent que c'était le choix de la Commission de l'UE de s'appuyer sur des renseignements confidentiels émanant d'une partie qui n'était pas une "partie 
intéressée" au sens de l'article 6.11. Si l'UE a décidé de s'appuyer sur de tels renseignements, et 
s'il était nécessaire que les défendeurs aient accès à ces renseignements pour participer de manière significative à l'enquête ou défendre leurs intérêts dans le cadre de cette enquête, les 
États-Unis croient comprendre que l'article 6.2 exige que l'autorité adopte une sorte de mécanisme 
qui donnerait aux défendeurs la possibilité de le faire. Par exemple, la Commission aurait peut-être pu fournir son propre résumé des renseignements obtenus auprès du producteur indien ou aurait 
pu divulguer les renseignements en vertu d'une  ordonnance conservatoire étroitement libellée 
(voir la note 17 de l'Accord antidumping). 
 D. Article 6.1.2 
 
9. Les États-Unis estiment que la transparence est un principe essentiel exprimé dans les dispositions de l'Accord antidumping, y compris l' article 6.1.2. Par conséquent, ils sont d'avis que 
le meilleur moyen d'assurer la transparence est d'exiger que tous les renseignements non 
confidentiels présentés à l'autorité chargée de l'enquête ou obtenus par celle-ci soient versés au dossier de la procédure antidumping et devraient être mis à la disposition de toutes les parties intéressées. 
 
10. Les États-Unis ne souscrivent toutefois pas à l'autre affirmation de la Chine selon laquelle lorsqu'une partie présente des éléments de preuve à l'autorité chargée de l'enquête, elle est, 
ipso facto , une "partie intéressée" aux fins de l'article 6.1.2. En particulier, la Chine fait valoir que 
Pooja Forge "devrait être considérée comme une "partie intéressée" aux fins de l'article 6.1.2" parce qu' elle a présenté des éléments de preuve utilisés par la Commission de l'UE pendant 
l'enquête antidumping. 
 11. Or, comme il est indiqué plus haut, l'expression "parties intéressées" est expressément définie à l'article 6.11 de l'Accord antidumping. En termes simples, une "partie qui fournit des 
renseignements aux autorités chargées de l'enquête" ne figure pas sur la liste des "parties 
intéressées" énumérées à l'article 6.11. Ainsi, le fait qu'une partie fournit des renseignements à l'autorité chargée de l'enquête ne fait pas d'elle, ipso facto , une "partie intéressée" aux fins de 
l'Accord antidumping. 
 II. Allégations de la Chine au titre de l'article 2 de l'Accord antidumping 
 
A. Allégation selon laquelle l'Union euro péenne n'a pas fourni de renseignements 
pertinents sur les produits du  producteur analogue indien 
 
12. Les États-Unis croient comprendre que l'article 2.4 oblige d'une manière générale l'autorité 
chargée de l'enquête à solliciter des renseignements concernant les différences dans les caractéristiques physiques qui affectent la comparabilité des prix. Elle peut s'acquitter de cette 
obligation en demandant aux parties intéressées: 1) d'identifier et d'expliquer les différences dans 
les caractéristiques physiques; et 2) d'identifier lesquelles parmi ces différences dans les caractéristiques physiques peuvent affecter la comparabilité des prix. Compte tenu des réponses 
que les parties fournissent et de sa propre analyse des éléments de preuve versés au dossier, 
l'autorité chargée de l'enquête peut ensuite élab orer des critères de comparaison des produits 
appropriés pour le calcul de la marge de dumping.  WT/DS397/RW/Add.1 
- D-6 - 
  13. L'autorité chargée de l'enquête doit faire pr euve de transparence en ce qui concerne les 
produits utilisés dans la détermination de la valeur normale, les différences physiques entre ces produits qui ont été prises en considération et la manière dont ces différences ont éclairé sa détermination de la comparabilité des prix et, en définitive, de la valeur normale. Cette obligation 
de transparence figure dans les dispositions de l'article 6 de l'Accord antidumping et est renforcée 
par la dernière phrase de l'article 2.4. Les États- Unis croient comprendre que la transparence dans 
les limites de l'article 2.4 oblige l'autorité chargée de l'enquête à fournir les renseignements 
nécessaires concernant les produits et les transactions en cause pour que les parties puissent 
fournir des renseignements et arguments pertinents en réponse. Le fait de ne pas assurer la transparence dans ce contexte pourrait empêcher  une partie intéressée de défendre valablement 
ses intérêts. 
 
14. Par conséquent, les États-Unis souscrivent à la déclaration du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, dans le présent différend, selon laquelle "sans savoir ce qu'étaient les types de produits, il 
serait difficile, voire impossible, pour les producteurs étrangers de solliciter les ajustements qu'ils 
jugent nécessaires pour garantir une comparaison équitable".  
15. Dans la mesure où la Commission de l'UE, selon les allégations, n'a pas fourni aux 
exportateurs chinois de renseignements sur l'éven tail complet des caractéristiques des produits 
examinées dans son évaluation de la comparabilité des prix, les États-Unis ne voient pas bien comment elle aurait pu s'acquitter de son obligation de procéder à une comparaison équitable en 
ce qui concerne les différences physiques. 
 B. Allégation selon laquelle l'Union européenne a regroupé d'une manière 
inappropriée les éléments de fixation ordina ires et les éléments de fixation spéciaux 
dans sa détermination de la valeur normale 
 
16. Les États-Unis croient comprendre qu'une simple déclaration de l'autorité chargée de 
l'enquête selon laquelle un certain groupement des produits est défini de la même façon sur les deux marchés, sans que de plus amples rensei gnements soient fournis, sera probablement 
incompatible avec les prescriptions de l'article 2.4. En outre, sans connaître les détails sur le 
produit servant à la comparaison, la partie n'aurait peut-être aucune façon de savoir si un produit 
ordinaire (ou un produit spécial) sur le marché d'exportation est défini selon les mêmes paramètres qu'un produit ordinaire (ou produit spécial) sur le marché retenu aux fins de la 
comparaison.  
 C. Allégation selon laquelle l'Union eu ropéenne n'a pas opéré les ajustements 
justifiés pour tenir compte des différences  qui affectaient la comparabilité des prix 
 17. L'Organe d'appel a dit qu'"en vertu de l'article 2.4, l'obligation d'assurer une "comparaison équitable" incomb[ait] aux autorités chargées de l'enquête, et non aux exportateurs. [C'étaient] 
ces autorités qui, dans le cadre de leur enquête, [étaient] chargées de comparer la valeur normale 
et le prix d'exportation et de déterminer si des importations [faisaient] l'objet d'un dumping". Il est important de comprendre, toutefois, que bien que l'autorité chargée de l'enquête ait la charge 
d'assurer une comparaison équitable, les parties intéressées ont aussi la charge d'étayer tout 
ajustement demandé pour tenir compte des différe nces qui affectent la comparabilité des prix. 
 
18. Par conséquent, lorsqu'elle demande des ajustements pour répondre à la prescription 
imposant de "dûment [tenir] compte" au sens de l'article 2.4, une partie intéressée est chargée d'expliquer à l'autorité chargée de l'enquête pourqu oi cet ajustement est justifié. En outre, bien 
que l'autorité chargée de l'enquête soit tenue de "tenir dûment compte" des différences qui 
affectent les prix, l'article 2.4 ne l'oblige pas à accepter, sans évaluation, l'argument d'une partie 
intéressée selon lequel une certaine différence affecte la comparabilité des prix et selon laquelle cet ajustement est donc justifié. 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION DES ÉTATS-UNIS EN TANT QUE TIERCE PARTIE 
I. Exclusion d'une ou de plusie urs transactions à l'exportation 
 19. Les États-Unis ne partagent pas l'avis de la Chine selon lequel une autorité administrante enfreint l'article 2.4.2 si chaque transaction à l'exportation n'est pas incluse dans une méthode de WT/DS397/RW/Add.1 
- D-7 - 
  comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée. Ce point de vue est trop extrême et ne 
reflète pas le texte de l'Accord ni les réalités de l'administration des mesures antidumping. Par ailleurs, l'autre extrême – comme le fait de fonder une marge de dumping sur une seule transaction à l'exportation sur un total d'un millier de transactions à l'exportation – ne serait pas 
non plus approprié. Comme les États-Unis le décriront, le texte de l'Accord donne des indications 
sur les cas où certaines transactions à l'exportation pourraient être exclues du calcul d'une marge.  
20. Lorsqu'on se réfère tout d'abord à l'article 2.4.2, le texte dispose que "[les] marges de 
dumping … ser[ont] normalement établie[s] sur la base d'une comparaison entre une valeur normale moyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à l'exportation comparables ...". Notamment, le te xte limite la comparaison aux transactions à 
l'exportation "comparables", ce qui indique clairement que cette prescription ne s'étend pas à 
"toutes" les transactions à l'exportation. En effet, si les Membres de l'OMC avaient eu l'intention d'étendre la prescription à "toutes les transactions", ils n'auraient pas limité l'article 2.4.2 en 
incluant le modificateur "comparables" devant l'expression "transactions à l'exportation". 
 21. L'Organe d'appel a aussi interprété le texte de l'article 2.4.2 de cette manière. En particulier, 
il a reconnu que cette disposition permettait aux autorités chargées de l'enquête d'utiliser 
l'"établissement de moyennes multiples" dans le  cadre de la méthode de comparaison moyenne 
pondérée à moyenne pondérée. Selon cette approche, l'autorité chargée de l'enquête peut répartir les transactions en groupes selon le modèle ou le type de produit. 
 
22. La définition de base du dumping est énoncée à l'article 2.1 de l'Accord antidumping, et l'article 2.2 énonce les règles fondamentales concernant la situation dans laquelle une 
"comparaison valable" ne peut pas être effectuée entre le prix à l'exportation et le prix du produit 
similaire sur le marché intérieur. En outre, l'article 6.10 fournit un contexte important et indique un certain nombre de facteurs qui peuvent être pertinents lorsque certaines transactions à 
l'exportation sont exclues. À titre de rappel, l'article 6.10 dispose: "[lorsque] le nombre 
d'exportateurs, de producteurs, d'importateurs ou de types de produits visés sera si important que l'établissement d'une telle détermination sera irréalisable", l'autorité chargée de l'enquête "pourr[a] limiter [son] examen … à un nombre raisonnable … de produits, en utilisant des 
échantillons qui soient valables d'un point de vue statistique d'après les renseignements dont 
elle[ ] dispose[ ] au moment du choix, [ou] au plus grand pourcentage du volume des exportations 
en provenance du pays … sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter". Il ressort de ce libellé 
que les facteurs suivants, au moins, peuvent être  pertinents pour examiner une situation dans 
laquelle certaines transactions à l'exportation sont exclues.  
23. Premièrement, le nombre des différents ty pes de produits est pertinent; un nombre 
important de types différents peut étayer une limitation de l'examen. Deuxièmement, les difficultés que pose la conduite d'une enquête su r chaque type de produit constituent un facteur 
pertinent. Le texte note qu'un point à prendre en considération est de savoir si l'examen de 
chaque vente à l'exportation est "irréalisable". En outre, à la fin de cette deuxième phrase de 
l'article 6.10, le libellé reprend ce thème, indiqu ant que la limitation d'un examen peut être liée à 
ce sur quoi "l'enquête peut raisonnablement porter". Troisièmement, lorsque l'examen est ainsi 
limité, l'autorité doit quand même examiner un nombre "raisonnable". Quatrièmement, le texte 
indique que ce qui constitue un nombre "raisonnable" peut dépendre de la question de savoir si les 
transactions examinées représentent un échantillon valable d'un point de vue statistique. 
Cinquièmement, le texte indique aussi que le pour centage du volume total des exportations faisant 
l'objet de l'enquête est pertinent et est lié à ce sur quoi l'enquête peut "raisonnablement" porter. Sixièmement, l'article 6.10.1 énonce qu'il est "pré férable" que le choix des types de produits soit 
fait "en consultation avec" les exportateurs, producteurs ou importateurs concernés "et avec leur 
consentement". 
 24. Les États-Unis laissent entendre que le Grou pe spécial applique ces types de facteurs pour 
examiner l'allégation de la Chine concernant l'exclusion par l'UE de certaines ventes à 
l'exportation. Comme cela suppose un examen appr ofondi des faits et circonstances du différend, 
les États-Unis ne prennent pas position sur la question ultime de savoir si la Chine a démontré le 
bien-fondé de son allégation concernant l'exclusion de certaines ventes. Néanmoins, ils notent 
qu'ils conviennent avec l'UE que dans les circonstances de la présente affaire, une circonstance factuelle particulièrement importante est que la Chine est une économie autre que de marché. Par conséquent, l'UE n'a pas pu s'appuyer sur les prix pratiqués sur le marché intérieur chinois et a dû WT/DS397/RW/Add.1 
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  avoir recours à des renseignements provenant d'un pa ys analogue. Il apparaît que l'utilisation de 
ce type de méthode a fait qu'il était plus difficile  pour l'UE d'examiner tous les types de produits. 
 II. Différences alléguées dans les coûts de production 
 
25. La Chine allègue que l'UE a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord antidumping en n'opérant pas d'ajusteme nts pour tenir compte des différences alléguées 
relatives à la production d'éléments de fixation en Chine et à la production d'éléments de fixation 
en Inde, qui était le pays analogue utilisé par l'UE.  26. Tout d'abord, les États-Unis notent que la question soulevée par la Chine n'est pas régie par 
l'article 2.4. Selon ses termes mêmes, l'article 2.4 énonce l'obligation qui incombe à l'autorité 
chargée de l'enquête de procéder à une "comparaison  équitable" entre le prix à l'exportation et la 
valeur normale. Dans l'enquête en cause, le prix à l'exportation est bien sûr le prix vers l'UE, et la 
base de la valeur normale – selon la méthode du pays analogue appliquée par l'UE – était 
constituée des ventes intérieures effectuées par un producteur indien en Inde. En l'espèce, la plainte de la Chine ne concerne pas les différences physiques, ni les différences dans les conditions 
de vente, entre les ventes à l'UE et les ventes intérieures en Inde. En fait, la Chine soulève une 
question complètement différente, concernant – essentiellement – la question de savoir si les ventes intérieures dans le pays analogue constituaient une base appropriée pour la valeur normale. 
 
27. En outre, l'article 2.4 dispose qu'"[i]l sera  dûment tenu compte dans chaque cas, selon ses 
particularités, des différences affectant la comparabilité des prix, y compris des différences dans 
les conditions de vente, dans la taxation, dans les niveaux commerciaux, dans les quantités et les 
caractéristiques physiques, et de toutes les autres différences dont il est aussi démontré qu'elles affectent la comparabilité des prix". Mais, en l'espèce, la Chine allègue qu'il y a une différence 
entre ses coûts de production et ceux du pays analogue (Inde); ces différences de coûts alléguées 
n'affectent pas, elles-mêmes, la "comparabilité des prix" entre les ventes de deux ensembles de 
produits. En fait, ces différences alléguées se rapportent à la question de savoir si les ventes intérieures indiennes sont ou non une donnée de substitution appropriée pour la valeur normale. 
 
28. Passant à la question du bien-fondé des affirmations factuelles de la Chine, nous convenons avec l'UE que l'autorité chargée de l'enquête peut  déterminer que la valeur normale ne peut pas 
être fondée sur les ventes effectuées dans une économie autre que de marché en raison, entre 
autres choses, des distorsions sur le marché des matières premières, et qu'opérer des ajustements 
du calcul du dumping sur la base de ces distorsions serait inapproprié. Par conséquent, l'argument 
de la Chine est fondamentalement circulaire. 
 29. La Chine fait valoir que l'Inde n'est pas un pays analogue approprié en raison des différences alléguées – par rapport à l'Inde – dans les coûts des matières premières et de l'électricité. 
Cependant, elle ne reconnaît pas que la raison même pour laquelle l'UE a eu recours à l'Inde en 
tant que pays analogue est que les coûts en Chine étaient faussés du fait qu'elle est une économie autre que de marché. Par conséquent, aucun calcul des coûts "réels" en Chine – à savoir, les coûts 
qui auraient été assumés si la Chine était une économie de marché – ne peut être connu. Ainsi, 
dans les faits du présent différend, il apparaît qu'elle ne peut pas établir que les coûts en Chine seraient moins élevés – ni d'ailleurs plus élevés – que les coûts assumés par le producteur indien. 
 
30. En bref, l'argument de la Chine, s'il était admis, irait à l'encontre de l'objectif sous-jacent de ne pas recourir aux données concernant les coûts et les ventes émanant d'une économie autre que de marché. 
 
 
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