RESTRICTED  
  
GPA/ACC/UKR/8  
 
23 mai 2013  
(13-2696)  Page: 1/2  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  ACCESSION DE L'UKRAINE À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
La communication ci-après, datée du 23 mai 2013, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne. 
 
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OBSERVATIONS DE L'UNION EUROPÉENNE SUR L'OFFRE DE L'UKRAINE 
(GPA/ACC/UKR/3) 
L'Union européenne (UE) félicite l'Ukraine pour les efforts qu'elle a déployés en vue d'accéder à 
l'Accord sur les marchés publics et la remerc ie pour son offre (GPA/ACC/UKR/3), qui a été 
distribuée le 13 décembre 2012. 
 L'UE présente ci-après ses observations dans l'espoir que des améliorations supplémentaires 
seront apportées à l'offre de l'Ukraine. Elle se réserve le droit de retirer, de modifier, de réduire ou 
d'élargir sa demande révisée compte tenu des négociations avec l'Ukraine et des demandes révisées d'autres Parties à l'AMP. 
 
L'UE souhaiterait qu'un certain nombre de modifications soient apportées à l'offre afin que le niveau des engagements corresponde à celui des engagements qu'elle a elle-même contractés dans le cadre de l'AMP. Les améliorations que l'UE juge nécessaires sont indiquées ci-après. 
 
Entités  
1.  L'UE demande que l'Ukraine fasse en sorte d' inclure le plus grand nombre d'entités possible 
dans l'Annexe 1 (entités du gouvernement central), l'Annexe 2 (entités des gouvernements sous-centraux) et l'Annexe 3 (autres entités/entreprises d'utilité publique) de l'AMP. Elle demande 
à l'Ukraine d'établir une distinction claire entre les entités du gouvernement central, qui devraient 
être couvertes par l'Annexe 1, et les entités des gouvernements sous-centraux (à la fois les autorités locales et les organismes publics) qui devraient être couvertes par l'Annexe 2. 
Annexe 1 – Entités du gouvernement central 
 
2.  L'UE considère que l'Ukraine devrait établir  une liste indicative des entités couvertes par 
l'Annexe 1. Elle demande à l'Ukraine de confirmer que l'Annexe 1 couvre aussi les entités 
subordonnées aux entités couvertes. 
Annexe 2 – Entités des gouvernements sous-centraux 
 
3.  L'UE considère que l'Ukraine devrait établir  une liste indicative des entités couvertes par 
l'Annexe 2. 
Annexe 3 – Autres entités 
 
4.  L'Annexe 3 indique qu'elle couvre toutes les entités, entreprises et organisations opérant 
conformément à la Loi de l'Ukraine "concernant les particularités des marchés publics dans certains secteurs d'activité des entreprises". D'après la liste de questions, il apparaît que les GPA/ACC/UKR/8 
 
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  entreprises d'utilité publique ne relèveraient pas de la législation ukrainienne sur les marchés 
publics (voir la réponse à la question n° 9 dans le document GPA/ACC/UKR/2). L'Ukraine devrait préciser si les entreprises d'utilité publique sont couvertes par l'Annexe 3 la concernant. 
5.  L'UE demande à l'Ukraine d'ajouter une liste indicative à l'offre. 
Marchandises 
 6.  L'UE demande à l'Ukraine de fournir une annexe couvrant les "marchandises". 
Annexe 4 – Services 
 7.  L'UE demande à l'Ukraine de préciser quels services sont inclus dans l'offre. 
Annexe 5 – Services de construction 
 
8.  L'UE note que l'offre de l'Ukraine ne couvre pas la totalité de la catégorie CPC 51. Bien que l'Annexe 5 indique qu'elle couvre tous les services de construction pour lesquels les entités 
couvertes par les Annexes 1 à 3 ont passé un marché, elle ne couvre pas la catégorie CPC 511 
(Travaux de préparation des sites et chantiers de construction) ni la catégorie CPC 515 (Travaux d'entreprises de construction spécialisées). 
Annexe 6 – Notes générales 
 9.  L'UE demande à l'Ukraine de supprimer les Notes générales qui sont couvertes par le texte de l'Accord sur les marchés publics. 
10.  L'UE demande à l'Ukraine de supprimer la Note générale 6 4) car elle fait double emploi avec 
les Notes applicables aux services et aux services de construction, indiquées respectivement à l'Annexe 4 et à l'Annexe 5 de l'offre de l'Ukraine. 
11.  En outre, l'UE demande à l'Ukraine de su pprimer les Notes suivantes: 6 6), 6 12), 6 13), 
6 14), 6 15), 6 16), 6 17), 6 19), 6 20), 6 21), 6 22), 6 25), 6 26), 6 28), 6 31) et 6 33). 
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