RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/410  
26 juin 2018 
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Organe de règlement des différends  
27 mars 2018   
 
  
COMPTE -RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 27 MARS 2018  
Président : M. Junichi Ihara (Japon)  
Avant l'adoption de l'ordre du jour , le représentant de la Chine  a indiqué que son pays souhaitait 
faire une déclaration dans le cadre des "Autres questions"  concernant  l'enquête  menée par les 
États-Unis au titre de l'article 301 , visant la Chine . Le représentant des États-Unis a remercié la 
Chine d'avoir communiqué à l'avance son intention de faire une déclaration au titre  des "Autre s 
questions" , comme le prescrivait  la règle 6 du Règlement intérieur des réunions du Conseil 
général, que l 'ORD appliquait également . Les États -Unis ont dit que, en vertu de  ces règles, en 
particulier, de la r ègle 25 " [l]es représentants devraient évite r des débat s trop longs" . La règle 25 
disposait aussi qu'"[i]ls éviter[aient] de d ébattre de questions de fond …  et l'[ORD] se limiter[ait] à 
prendre note de la communic ation de la délégation qui soul [evait] la question" , de même que de 
toute réaction d'autres délégations "directement intéressées" . Les États -Unis étaient convaincus 
que toute déclaration effectuée au titre des "Autres questions" serait compatible avec cette règle . 
En tant que dé légation "directement intéressée" , les États -Unis fourniraient une réaction à la 
déclaration de la Chine au titre des "Autres questions" . 
L'ORD a pris note  des déclarations.  
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE L A MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOP TÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États-Unis – Mesure s antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Rapport de situation des États -Unis ................................ .........  3 
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: Rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
C. Communautés européennes  – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport de situation de l'Union européenne  ..............................  4 
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée: Rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  5 
E. Chine – Mesures antidumping visant les importations de pâte de cellulose en 
provenance du Canada: Rapport de situation de la Chine  ................................ .........................  6 
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPE NSATION POUR CONTINU ATION 
DE DUMPING ET MAINTI EN DE LA SUBVENTION:  MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 6 
A. Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ ....................  6 
3  UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPIN G VISANT LE BIODIESE L EN 
PROVENANCE D'INDONÉS IE ................................ ................................ .............................  7 WT/DSB/M/410  
- 2 - 
  A. Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ ....................  7 
4  THAÏLANDE – MESUR ES DOUANIÈRES ET FIS CALES VISANT LES CIG ARETTES 
EN PROVENANCE DES PH ILIPPINES  ................................ ................................ .................  8 
A. Deuxième recours de s Philippines à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends: Demande d'établissement d'un groupe spécial  ................................ ... 8 
5  AUSTRALIE – MESUR ES ANTIDUMPING VISAN T LE PAPIER POUR COP IE A4  ................  9 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Indonésie  ................................  9 
6  ÉTATS -UNIS – MESU RES COMPENSATOIRES V ISANT LE BOIS D'ŒUVR E 
RÉSINEUX EN PROVENAN CE DU CANADA  ................................ ................................ ....... 10 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada  ...............................  10 
7  ÉTATS -UNIS – MESU RES ANTIDUMPING APPL IQUANT LA MÉTHODE DE  LA 
FIXATION DE PRIX DIF FÉRENCIÉS AU BOIS D' ŒUVRE RÉSINEUX EN 
PROVENANCE DU CANADA  ................................ ................................ .............................  11 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada  ...............................  11 
8  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT O U NON DES ATTACHES A VEC DES 
ADMINISTRATIONS NATI ONALES APPELÉES À FA IRE PARTIE DE GROUPE S 
SPÉCIAUX – DÉSIGNATI ONS PROP OSÉES  ................................ ................................ ...... 12 
9  QUESTIONS RELATIV ES À L'ORGANE D'APPE L ................................ ...........................  13 
A. Désignation des membres de l'Organe d'appel: Proposition de l'Argentine; de 
l'Australie; du Brésil; du Canada; du Chili; de la Chine; de la Colombie; de la Corée; du 
Costa Rica; d'El Salvador; de l'Équ ateur; de l'État plurinational de Bolivie; de la 
Fédération de Russie; du Guatemala; du Honduras; de Hong Kong, Chine; de l'Inde; 
d'Israël; du Kazakhstan; du Mexique; du Nicaragua; de la Norvège; de la 
Nouvelle -Zélande; du Pakistan; du Panama; du Paraguay;  du Pérou; de la République 
dominicaine; de Singapour; de la Suisse; du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu; de la Turquie; de l'Ukraine; de l'Union européenne; de 
l'Uruguay; et du Viet Nam  ................................ ................................ ................................ .. 13 
10  INDONÉSIE – MESU RES CONCERNANT L'IMP ORTATION DE VIANDE D E 
POULET ET DE PRODUIT S À BASE DE POULET  ................................ ................................  22 
A. Déclaration de l'Indonésie  ................................ ................................ ..............................  22 
11  ÉTATS -UNIS – ENQUÊTE MENÉE AU TITRE DE L'ARTICLE  301 SUR  LES LOIS, 
POLITIQUES, PRATIQUE S OU ACTIONS DE LA C HINE AYANT TRAIT AU 
TRANSFERT DE TECHNOL OGIES, À LA PROPRIÉT É INTELLECTUELLE ET À 
L'INNOVATION  ................................ ................................ ................................ ...............  22 
A. Déclarations de la Chine et des  États-Unis ................................ ................................ ........  22 
12  CHARGE DE TRAVAI L CONCERNANT LE RÈGL EMENT DES DIFFÉRENDS  .....................  25 
A. Déclaration du Président  ................................ ................................ ................................  25 
13  ÉLECTION DU PRÉS IDENT  ................................ ................................ ........................  25 
 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.18 1) 
B. États-Unis – Article 110  5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur : Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.15 6) WT/DSB/M/410  
- 3 - 
  C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : Rapport de situation de l 'Union européenne (WT/DS291/37/Add.11 9) 
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/Add. 3) 
E – Chine – Mesures antidumping visant les importations de pâte de cellulose en provenance du 
Canada : Rapport de situation de la Chine (WT/DS483/7/Add. 2) 
1.1.  Le Président  a noté qu 'il y avait cinq sous -points au titre de ce point de l'ordre du jour qui 
concernaient  des rapports de situation présentés par des délég ations conformément à l'article  21:6 
du Mémorandum d'accord . Il a rappelé que l'article 21:6 prescrivait que, "[à] moins que l'ORD n'en 
décide autrement, la question de la mise en œuvre des r ecommandations ou décisions ser [ait] 
inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à 
laquelle le délai raisonnable aur[ait] été fixé [] et rester [ait] inscrite à l'ordre du jour des réunions 
de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soi t résolue ". Au titre  de ce point du jour, il a invité les délégations à 
fournir des informations actualisées sur les efforts de mise en conformité et à se concentrer sur les 
faits nouveaux, les suggestions et les idées pour faire progresser  le règlement de s différends . Il a 
aussi rappelé aux délégations que, conformément à la règle  27 du Règlement intérieur des 
réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat 
approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été longuement débattu et au 
sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà consignées n'[avaient] pas 
changé" . Il a ensuite examiné  le premier rapport de situation relevant de ce point de l'ordre du 
jour .  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : R apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.181)  
1.2.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.181, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l 'affaire "États-Unis – Acier laminé à chaud ". 
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
concernant ce di fférend le 1 5 mars 2018, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . 
Les États -Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le 
calcul des marges de dumping dans l'enquête en cause sur les droits antidumping visant  des 
produits en acier laminés à chaud . S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD 
auxquelles il n'avait pas encore été donné suite, l'Administration des États -Unis collaborerait  avec 
le Congrès des États -Unis au sujet  de mesures législatives app ropriées qui permettraient de régler 
le différend . 
1.4.  Le représentant du Japon  a remercié les États -Unis pour leur dernier rapport de situation et 
pour la déclaration qu 'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon demandait une nouvelle fois 
aux États -Unis de mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD afin de 
résoudre cette question.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : Rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.156)  
1.6.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.156, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des rec ommandations 
de l'ORD dans l 'affaire "États-Unis – Article 110 5), Loi sur le droit d'auteur ". 
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
concernant ce différend le 1 5 mars 2018, conformément à l'article 21:6 d u Mémorandum d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'UE et de collaborer étroitement  
avec le Congrès des États -Unis afin d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante de cette 
question.  WT/DSB/M/410  
- 4 - 
  1.8.  Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que sa délégation remerciait les États -Unis pour 
leur rapport de situation et leur déclaration à la réunion en cours . L'UE a fait référence  à ses 
déclarations précédentes, et a réaffirmé  qu'elle souhaitait régler  ce différend le plus rapidement 
possible.  
1.9.  Le représentant de la  Chine  a dit que , selon le rapport du Groupe spécial dans 
l'affaire  DS160, l 'article 110  5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur ne satisfaisait pas  aux 
prescriptions de l 'exception au titre de l 'article 13 de l 'Accord sur les ADPIC et était par conséquent 
incompatible avec l'article  11bis 1) iii) et 11 1)  ii) de la Convention de Berne, tel qu 'il a été 
incorporé  dans l'article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC . Les États -Unis ne s 'étaient  pas mis en 
conformité avec les recommandations et décisions de l 'ORD 17 ans après l'adoption du rapport du 
Groupe spécial . Ils étaient le seul Membre de l 'OMC à ne pas s'être  mis en conformité avec les 
recommandations et décisio ns de l 'ORD en ce qui conce rne l'Accord sur les ADPIC, si longtemps 
après l 'expiration du délai raisonnable . La Chine s 'est à nouveau dite préoccupée par le fait que les 
détenteurs de droits de propriété intellectuelle étaient encore privés de leurs droits légitimes et 
que les États -Unis n'avaient pas fourni  les normes minimales de protection prescrites  par l'Accord 
sur les ADPIC . La Chine a demandé aux États -Unis de donner des précisions, dans leur rapport de 
situation suivant , sur les mesures spécifiques qu 'ils avaient prises à ce jour pour assurer leur mise 
en conformité avec les recommandations et décisions de l 'ORD. La Chine a exhorté  une fois de 
plus les États -Unis à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD en modifiant  ou 
retirant la loi en question.  
1.10.   Le représe ntant des États-Unis a dit que, comme son pays l 'avait déjà indiqué, ces critiques 
étaient totalement infondées . La protection en matière de propriété intellectuelle que les 
États-Unis assuraient sur leur propre territoire égalait ou surpassait celle de to ut autre Membre . 
Les États -Unis trouvaient en fait  intéressant qu'un Membre qui continuait de critiquer 
l'attachement  des États-Unis à de forts droits de propriété intellectuelle ne se distinguait pas, pour 
le moins, par une protection solide des droits de  la propriété intellectuelle . 
1.11.   Le représentant de la Chine a dit que son pays avait pris  note du fait que les États -Unis 
semblaient accuser d'autres Membres de l 'OMC de ne pas suffisamment protéger les droits de la 
propriété intellectuelle . La Chine a rappelé aux États -Unis que la question au titre de ce point de 
l'ordre du jour était de savoir si les États-Unis avaient mis en œuvre les recommandations et 
décisions de l 'ORD dans l'affaire "États-Unis – article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur " 
(DS160). En conséquence, elle exhortait  les États -Unis à mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l 'ORD dans le présent différend dès que  possible.  
1.12.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinai re suivante.  
C. Communautés européennes – Mesures affectant l 'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : Rapport de situation de l 'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.119)  
1.13.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37 /Add.119, qui contenait le 
rapport de situation de l 'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l 'affaire "CE – Approbation et commercialisation des produits 
biotechnologiques ". 
1.14.   Le représentant de l 'Union europé enne a dit que l 'UE continuait de  progresser en ce qui 
concerne  les autorisations dans les cas où l'Autorité européenne de sécurité alimentaire avait 
finalisé son avis scientifique et conclu qu 'il n'y avait aucune préoccupation  en matière de sécurité . 
Le 19 mars 2018, le projet de renouvellement de l 'autorisation d'une betterave sucrière 
génétiquement modifiée pour l'alimentation humaine et animale  avait été soumis au vote du 
Comité des États membres, avec pour résultat  "aucun avis" . Cette mesure serait sou mise au vote 
du Comité d'appel en avril 2018. L'UE restait résolue à agir d 'une manière conforme à ses 
obligations dans le cadre de l 'OMC. Toutefois, de façon plus générale, et comme cela avait été 
indiqué à de nombreuses reprises auparavant, l'UE rappelai t que son système d'approbation n'était 
pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD.  WT/DSB/M/410  
- 5 - 
  1.15.   Le représentant d es États-Unis a dit que son pays remerciait l 'Union européenne pour son 
rapport de situation et sa déclaration à la réunion en cours . Les États -Unis ont de nouveau fait part 
de leurs préoccupations actuelles concernant le fait que les mesures de l 'UE affectant l'approbation 
des produits biotechnologiques continuaient d 'entraîner des retards importants, imprévisibles et 
inexpliqués à tous les stad es du processus d'approbation . Ces retards avaient affecté les produits 
qui avaient été préalablement approuvés par l 'UE, et continuaient d'affecter les dizaines de 
demandes qui attendaient toujours une approbation . En outre, même lorsqu 'elle approuvait en fin 
un produit biotechnologique, l 'UE donnait à chacun de ses États membres la possibilité  d'imposer 
des interdictions sur le produit censé être approuvé . En particulier, l 'UE avait adopté une 
législation qui permettait à ses États membres de "déroger " à certaines approbations, même 
lorsque l 'Autorité européenne de sécurité alimentaire avait conclu que le produit était sans danger . 
Les États -Unis exhortaient l 'UE à faire en sorte que toutes ses mesures affectant l 'approbation des 
produits biotechnologiq ues, y compris les mesures qui avaient été adoptées par les États membres 
individuels de l 'UE, soient étayées par des éléments de preuve scientifiques, et que les décisions 
soient prises sans retard indu.  
1.16.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : Rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add.3)  
1.17.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS464/17/Add.3, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l 'affaire "États-Unis – Lave-linge". 
1.18.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
concernant ce différend le 1 5 mars 2018, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . 
Le 15 décembre  2017, le représentant des États -Unis pour les questions commerciales 
internationales avait demandé au Département du commerce des États -Unis d'établir une 
détermination au titre de l'article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay pour donner 
suite aux recommandations de l'ORD concernant l'enquête en matière de droits compensateur s de 
l'USDOC visant les lave -linge en provenance de Corée . Le 18 décembre  2017, le Département du 
commerce avait engagé une procédure pour établir une telle  détermination . Depuis, le 
Département du commerce avait adressé des questionnaires initial et compl émentaire en vue 
d'obtenir des renseignements additionnels nécessaires pour mener une procédure au titre de 
l'article 129 . Les États -Unis ont poursuivi les consultations avec les parties intéressées sur les 
options possibles pour donner suite aux recommand ations de l'ORD concernant les mesures 
antidumping contestées dans ce différend.  
1.19.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation et leur déclaration à la réunion en cours . Bien qu'il se soit  écoulé pl us de 18 mois depuis 
l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, la Corée n'avait constaté aucun 
progrès accompli dans le rapport de situation des États-Unis. La Corée avait du mal à comprendre 
pourquoi il avait fallu 18 mois pour sim plement "mener  les consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD concernant 
les mesures antidumping contestées dans le présent différend " avant que le Département du 
commerce des États -Unis n'engage officiellement les procédures conformément à  la législation des 
États-Unis. La Corée exhortait de nouveau les États -Unis à  progresser dans  ses mesures de mise 
en œuvre , de manière à pouvoir totalement se conformer aux recommandations et décisi ons de 
l'ORD concernant ce  différend.  
1.20.   Le représentant du Canada  a dit que son pays était préoccupé par le fait que les États -Unis 
n'avaient pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD concernant ce différend . 
En particulier, le Canada déplorait vivement  que, même au terme du délai raisonnable, les 
États-Unis continuent de recouvrer des dépôts en espèces effectués par les exportateurs canadiens 
sur la base d'une méthode dont il avait été constaté qu 'elle était incompatible "en tant que t elle" 
avec les obligations dans le cadre de l'OMC dans le cadre de ce  différend.  WT/DSB/M/410  
- 6 - 
  1.21.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
E. Chine – Mesures antidumping visant les importations de pâte  de cellulose en 
provenance du Canada : Rapport de situation de la Chine (WT/DS483/7/Add.2)  
1.22.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS483/7/Add.2, qui contenait le 
rapport de situation de la Chine sur l'avancement de la mise en œuvre des recomm andations de 
l'ORD dans l 'affaire "Chine – Pâte de cellulose ". 
1.23.   La représentant e de la Chine  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
concernant ce différend le 1 5 mars 2018, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . 
La Chine av ait l'intention de se conformer aux recommandations  et décisions de l 'ORD dans le 
délai raisonnable convenu, qui viendrait à expiration le 2 2 avril 2018. La Chine avait ouvert une 
nouvelle enquête, qui était en cours . Les parties intéressées étaient invité es à présenter leurs 
observations.  
1.24.   Le représentant du  Canada  a dit que son pays remerciait la Chine pour son rapport de 
situation concernant ses efforts de mise en œuvre  dans ce différend . Le Canada a noté que le délai 
raisonnable dans cette affaire viendrait à expiration  le mois suivant, le 2 2 avril 2018. En 
conséquence, le Canada souhaitait saisir l 'occasion qui lui était donnée  de souligner les points 
suivants . Tout d'abord, dans le cadre de sa nouvelle enquête, la Chine avait dû prendre pleinement 
en compte les principales recommandations et décisions de l 'ORD. L'élément fondamental dans la 
conclusion du Groupe spécial avait été le fait que l'autorité chargée de l 'enquête n'avait pas 
expliqué de manière appropriée comment les variations des prix et du volume des importations 
dont il était allégué qu 'elles faisaient l'objet d'un dumping avaient affecté les prix du produit 
national similaire . Un autre aspect essentiel de ce  différend avait ét é le fait que l 'autorité chargée 
de l'enquête n'avait pas fourni une explication adéquat e de son examen de la dépression des prix 
eu égard au fait non contesté que les prix des importations visées étaient bien plus élevés que 
ceux du produit similaire nati onal durant la période pendant laquelle la dépression des prix 
alléguée avait été constatée.  
1.25.   Le Groupe spécial avait aussi constaté que l'autorité chargée de l 'enquête n'avait pas 
démontré l 'existence d 'un lien de causalité entre les importations dont il é tait allégué qu 'elles 
faisaient l 'objet d'un dumping et le dommage allégué causé à  la branche de production nationale . 
La Chine devrait aussi prendre en compte un certain nombre de causes de dommages plus 
probables pour la branche de production nationale c hinoise . Cela comprenait des éléments de 
preuve positifs concernant la baisse des prix du produit primaire en aval, les  fibres discontinues de 
viscose  et du coton . Il y avait aussi des éléments de preuve de la propre expansion excessive, de 
la surproductio n et de l'accumulation des stocks de la branche de production nationale chinoise, et 
de l'incidence des importations de pâte  de cellulose en provenance des pays non visés . Le Canada 
était convaincu que , par son examen du dossier de l 'enquête initiale, l 'autorité chargée de 
l'enquête verrait que les éléments de preuve étaient insuffisants pour faire des constatations de 
dépression des prix ou de l'existence d'un lien de causalité . En conséquence, la mesure de mise en 
conformité appropriée était d'annuler cette ordonnance antidumping visant  les importations en 
provenance du Canada, qui avait été mise en place en avril 2014. Le Canada attendait avec intérêt 
que la Chine termine son examen de cette affaire dès que possible . Il espérait  qu'une constatation 
négative de l 'existence d'un dommage avant l 'expiration du délai raisonnable permettrait de régler 
ce différend.  
1.26.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA C OMPENSATION POUR CONTINUATION DE 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration de l 'Union européenne  
2.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Union européenne et a invité le représentant de l 'Union européenne à prendre la parole.  WT/DSB/M/410  
- 7 - 
  2.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que, une fois de plus, sa délégation demandait 
aux États -Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping  et des droits 
compensateurs à leur branche de production nationale . Chaque versement qui continuait à être 
effectué constituait manifestement un acte de non -respect des recommandations et décisions de 
l'ORD . L'UE exhortait de nouveau les États -Unis à s'ac quitter de l'obligation qui leur incombai t au 
titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, de présenter des rapports sur la mise en œuvre  
dans ce différend . L'UE continuerait de faire inscrire ce point à l'ordre du jour tant que les 
États-Unis n'auraien t pas mis en œuvre la décision rendue à l'OMC.  
2.3.  Le représentant du Canada  a dit que son pays remerciait l 'UE pour le maintien de ce point à 
l'ordre du jour des réunions de l 'ORD. Le Canada partageait l'avis de l'UE selon lequel 
l'Amendement Byr d devait rest er sous la surveillance de l'ORD, jusqu 'à ce que les États -Unis se 
soient conformés aux recommandations et décisions de l 'ORD. 
2.4.  La représentant e du Brésil  a dit que son pays remerciait de nouveau l 'UE pour le maintien de 
ce point à l 'ordre du jour des réuni ons de l 'ORD. En tant que partie initiale au différend concernant 
l'Amendement Byrd, le Brésil renvoyait aux déclarations qu'il avait faites précédemment sur cette 
question et exhortait les États-Unis à se conformer pleinement aux recommandations et décisi ons 
de l'ORD dans le présent différen d. 
2.5.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition abrogeant la 
Loi de 2000 sur la compens ation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, avait 
été promulguée en février  2006. En conséquence, les États -Unis avaient pris toutes les mesures 
nécessaires pour mettre en œuvre  les recommandations et décisions de l 'ORD concernant ces 
différends . Les États -Unis rappelaient en outre que l'UE avait reconnu que la Loi sur la réduction 
du déficit n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées après le 
1er octobre  2007, soit plus de dix ans auparavant . Pour ce  qui était des rapports de situation sur 
cette affaire demandés par l'UE, comme les États -Unis l'avaient déjà expliqué lors de précédentes 
réunions de l'ORD, le Mémorandum d'accord n'imposait pas l'obligation de présenter d'autres 
rapports de situation dès  lors qu'un Membre avait annoncé qu'il avait mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD, que la partie plaignante soit en désaccord ou non sur la 
mise en conformité . Comme les États -Unis l'avaient précédemment relevé, l'UE avait démontré à 
maintes reprises qu'elle souscrivait à cette interprétation, du moins lorsqu'elle était la partie 
défenderesse dans un différend . Une fois encore, ce mois -ci, l'UE n'avait pas présenté de rapport 
de situation en ce qui concern e les différends au sujet desquels  il y avait un désaccord entre les 
parties sur la mise en conformité par l 'UE. 
2.6.  Le représentant de l 'Union européenne  a dit que sa délégation avait présenté des rapports de 
situation dans le cadre de tous les différends en cours concernant l 'UE, à savoir, l 'affaire   
"CE – Approbation et commercialisation des produits biotechnologiques " (DS 291).  
2.7.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
3  UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LE BIODIESEL EN 
PROVENANCE D'INDONÉSIE  
A. Déclaration de l 'Union européenne  
3.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Union européenne . Il a ensuite invité le représentant de l 'UE à prendre la parole . 
3.2.  Le représentant de l 'Union européenne  a dit que l 'UE avait l 'intention de me ttre en œuvre les 
recommandations et décisions de l 'ORD dans ce différend d'une manière conforme à ses 
obligations dans le cadre de l 'OMC. L'UE demandait un délai raisonnable pour ce faire , ce dont l 'UE 
et l'Indonésie étaient déjà convenues . L'UE s'est réf érée à sa communication adressée à l'ORD, 
distribuée sous la cote WT/DS480/7 le 1er mars 2018. Le délai raisonnable devait arriver à 
expiration le 2 8 octobre  2018. WT/DSB/M/410  
- 8 - 
  3.3.  La représentante de l 'Indonésie  a dit que son pays souhait ait confirmer la déclaration que 
l'UE venait de faire au sujet du  délai raisonnable de huit mois convenu . L'Indonésie était prête à 
travailler en étroite coopération avec l 'UE afin d'assurer le règlement rapide de ce  différend.  
3.4.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
4  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES EN 
PROVENANCE DES PHILIPPINES  
A. Deuxième recours des Philippines à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends : D emande d'éta blissement d'un groupe spécial 
(WT/DS371/22)  
4.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication des Philippines figura nt dans le 
document WT/DS371/22 et  a invité la représentante des Philippines à prendre la parole.  
4.2.  La représentante des  Philippines  a rappelé que son pays avait demandé pour la première  fois 
l'ouverture de consultations en 2008 au sujet des préoccupations qu 'il avait exprimées eu égard 
aux mesures douanières et fiscales en Thaïlande . Les Philippines regrettaient que, dix ans plus 
tard, la Thaïlande n'ait toujours pas pris les mesures néc essaires pour se mettre en conformité 
avec les recommandations et décisions de l 'ORD. Si les Philippines reconnaissaient que la 
Thaïlande avait pris un certain nombre de dispositions pour supprimer les mesures incompatibles 
avec les règles de l 'OMC au fil des années, elles regrettaient toutefois que la Thaïlande ait aussi 
adopté de nouvelles mesures incompatibles avec les règles de l 'OMC qui prolongeaient ce 
différend . Cette deuxième procédure de mise en conformité concernait deux mesures principales : 
une m esure consistait en charges pénales visant  l'évaluation en douane des importations pour la 
période 2002 -2003, donnant un exemple du comportement de  la Thaïlande qui ne respectait pas  
ses obligations en matière d'évaluation en douane dans le cadre de l 'OMC. La Thaïlande avait 
rejeté à tort les valeurs transaction nelles et avait établi d'autres valeurs d'une manière contraire à 
l'Accord sur l'évaluation en douane  de l'OMC. Une première série de charges pénales, qui avaient 
été formulées à l 'encontre de cet im portateur, faisait déjà l 'objet d'une procédure de mise en 
conformité dans le cadre de ce  différend, et en était à un stade avancé . Les Philippines 
considéraient que les deux séries de charges pénales étaient incompatibles avec les règles de 
l'OMC. La deux ième mesure concernait des avis d 'estimation concernant  1 052 importations pour 
la période 200 0-2003, dans lesquels  était demandé le versement  de droits de douane et de taxes 
intérieures représentant  plus de 800 millions de dollars  EU. L a Thaïlande avait r ejeté à tort les 
valeurs transaction nelles et avait établi d'autres valeurs d'une manière contraire à l 'Accord sur 
l'évaluation en douane de l 'OMC.  
4.3.  Les Philippines avaient été informées par la Thaïlande que certains ou tous  ces avis seraient 
retirés ou rév isés. Elles se félicitaient de cette évolution  qui allait dans le bon sens . Elles 
espéraient que cette évolution laissai t entrevoir la résolution de tous les aspects de ce différend de 
longue date avec la Thaïlande, un partenaire précieux de l'ASEAN , qui engloba it les questions 
ayant  été soulevées dans les deux procédures de mise en conformité, y compris toute procédure 
pénale ou administrative incompatible . Les Philippines ont noté qu 'elles ne demandaient qu'avec 
réticence  l'établissement d 'un groupe spéc ial de la mise en conformité à la réunion en cours . 
Néanmoins, elles ont aussi rappelé l 'Arrangement sur la chronologie qu'elles avaient  conclu  avec la 
Thaïlande . Conformément à cet arrangement, la Thaïlande ne ferait pas objection à la première 
demande d' établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité dans ce différend . Les 
Philippines ont réaffirmé qu 'elles étaient prêtes à rechercher une solution à l'amiable pour ce 
différend avec leur partenaire de l 'ASEAN , la Thaïlande.  
4.4.  La représentante de l a Thaïlande  a dit que son pays regrettait la décision des Philippines de 
demander l'établissement d'un groupe spécial dans ce deuxième recours à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord . Conformément à l 'Arrangement sur la chronologie conclu entre les 
Philippines et la Thaïlande, la Thaïlande ne faisait pas objection à cette première demande 
d'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours . La Thaïlande a noté que les avis 
d'estimation auxquels il  était fait référence dans les paragraphes 9 à 16 de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Philippines avaient été retirés et que, donc, 
ils ne relèveraient pas du mandat du Groupe spécial . S'agissant de l'autre mesure en cause, la 
Thaïlande défendrait ses intérêts devant un groupe spécial . La Thaïlande a réaffirmé sa volonté de 
poursuivre ses discussions avec les Philippines concernant les éventuelles solutions à l'amiable 
pour régler le présent différend.  WT/DSB/M/410  
- 9 - 
  4.5.  L'ORD a pris note  des d éclarations et est convenu , conformément à l 'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, de soumettre au Groupe spécial initial, si possible, la question soulevée 
par les Philippines, figurant dans le documen t WT/DS371/22 . Il a été convenu que le Groupe 
spécial s erait doté du mandat type.  
4.6.  Les représentants de l 'Australie , de la Chine , des États-Unis, de la Fédération de Russie , de 
l'Inde, de l 'Indonésie , du Japon , de Singapour  et de l 'Union européenne  ont réservé leur droit de 
participer en tant que tierces partie s aux travaux du Groupe spécial.  
5  AUSTRALIE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LE PAPIER POUR COPIE A4  
A. Demande  d'établissement d'un groupe spécial présentée par l 'Indonésie 
(WT/DS529/6)  
5.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication de l 'Indonésie, reproduite  dans le 
document WT/DS529/6 , et invité la représentante de l 'Indonésie à prendre la parole.  
5.2.  La représentante de l 'Indonésie  a dit que, le 1er septembre  2017, son pays avait demandé 
l'ouverture de consultations avec l 'Australie au sujet des droit s antidumping q ue cette dernière  
avait imposés sur le papier pour copie A4 en provenance d 'Indonésie . Comme il avait été noté 
dans la demande d'ouverture de consultations présentée par l 'Indonésie, il apparaissait que la 
détermination antidumping de l'Australie était  incompatible avec les obligations de cette dernière  
au titre du GATT de 1994 et de l 'Accord antidumping . L'Indonésie et l 'Australie avaient tenu des 
consultations le 3 1 octobre  2017 qui, malheureusement, n'avait pas permis de régler le différen d. 
En conséquence, l 'Indonésie a demandé à l'ORD d'établir un groupe spécial . Comme il était indiqué 
dans la demande d 'établissement d'un groupe spécial présentée par l 'Indonésie, il existait  un 
certain nombre de lacunes quant au fond dans la détermination antidumping de l'Australie , qui 
apparaissaient  être incompatibles avec les obligations de l 'Australie au titre du GATT de 1994 et de 
l'Accord antidumping . L'Indonésie a demand é à l'ORD d'éta blir un  groupe spécial chargé 
d'examiner la question qui avait été formulée dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par l 'Indonésie, doté du mandat type . 
5.3.  La représentante de l 'Australie  a dit que son pays trouvait  regrettable que l 'Indonésie ait 
demandé l 'établissement d'un groupe spécial dans le cadre de l 'OMC sur cette question à ce 
moment . De l'avis de l 'Australie, la capacité de prendre des mesures correctives à l 'encontre 
d'importations faisant l 'objet d'un dumping qui causaient ou menaçaient de causer un dommage 
important à une branche de production national e faisait partie de l 'équilibre crucial des droits et 
des obligations des Membres prévu par les règles de l 'OMC. L'Accord antidumping de l 'OMC visait à  
remédier au dumping qui causait un dommage  qui avait été causé ou menaçait d 'être causé par 
des marchandises  exporté es à un prix inférieur à leur valeur normale . L'Accord antidumping de 
l'OMC était rédigé d'une manière qui se prêtait à un éventail de scénarios suscep tibles de se 
produire au cours d'une enquête antidumping et il fallait maintenir une certaine  flexibilité  pour 
faire en sorte que les autorités chargées de l 'enquête puissent exercer un pouvoir discrétionnaire, 
dans les cas appropriés, en se fondant sur le s éléments de preuve spécifiques et les faits d'une 
enquête . L'Australie considérait que l 'enquête et l'imposition ultérieure de droits antidumping sur 
certaines importations de papier pour copie A4 en provenance d 'Indonésie étaient  pleinement 
compatibles avec l 'Accord antidumping de l 'OMC.  
5.4.  L'Australie était d'avis que son système antidumping garantissait la régularité de la procédure 
pour toutes les parties intéressées, et a noté que le gouvernement de l'Indonésie et les 
exportateurs indonésiens concernés avaient eux-mêmes  bénéficié du systèm e de réexamen quan t 
au fond de l 'Australie . Ce système permettait aux parties intéressées de demander un réexamen 
des décisions de l 'enquête pour faire en sorte que la décision correcte et préférable soit adoptée . 
L'Australie a souligné ce fait pour démontrer que son système antidumping était ouvert, 
transparent et fondé sur des éléments de preuve, et pleinement compatible avec ses obligations 
dans le cadre de l 'OMC. Si l'Australie reconnaissait les droits de l 'Indonésie  au titre de l 'Accord sur 
l'OMC de demander l 'établissement d'un groupe spécial, elle notait que l 'Indonésie devait encore 
épuiser toutes les possibilités  de réexamen national disponibles . Par exemple, l 'Indonésie disposait 
de 28 jours à compter de la date  de la décision pour demander une révision judiciaire, ou 
demander une révision des mesures par la Commission antidumping, 12 mois après l 'imposition de 
cette mesure . En conséquence, l 'Australie encourageait l 'Indonésie et les exportateurs indonésiens WT/DSB/M/410  
- 10 - 
  concernés à épuiser ces possibilités de réexamen  avant de faire appel aux ressources du système 
de règlement des différends de l 'OMC. L'Australie a réaffirmé sa volonté d 'engager des discussions 
bilatérales sur les possibilités de réexamen  national dont dispos aient l 'Indonésie et les 
exportateurs concernés . Ainsi, l 'Australie a rejeté la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par l 'Indonésie à la réunion en cours.  
5.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.  
6  ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT LE BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX EN 
PROVENANCE DU CANADA  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada 
(WT/DS533/2)  
6.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication du Canada, reproduite dans le 
document WT/DS533/2 , et a invité le représentant du Canada à prendre la parole.  
6.2.  Le représentant du Canada  a dit que, le 1 6 décembre  2016, le Département du commerce 
des États -Unis avait annoncé l 'ouverture d 'une enquête concernant le subventionnement al légué 
de certains produits en bois d'œuvre résineux en provenance du Canada . Le Département du 
commerce des États -Unis avait annoncé ses déterminations préliminaire et finale en matière de 
droits compensateurs le 2 4 avril 2017 et le 2 novembre  2017 respect ivement, qui avaient entraîné 
l'imposition de droits compensateurs allant jusqu'à  17,99 % sur les importations de bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada . Comme le Canada l'avait souligné dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, il considé rait que les mesures des États -Unis étaient 
incompatibles avec leurs obligations au titr e de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et du GATT de 1994 . En particulier, le Canada estimait que les États -Unis avaient 
manqué à leurs obligat ions au titre de ces accords en ouvrant indûment une enquête, en 
déterminant indûment l 'existence et le montant du profit, en menant indûment l 'enquête 
correspondante, en déterminant indûment des taux de droits compensateurs et en attribuant 
indûment à la production de bois d'œuvre résineux certaines subventions alléguées qui avaient été 
accordées à la production de produits qui n'avaient pas fait l 'objet d 'une enquête . Les droits qui 
avaient été imposés, suite aux mesures compensatoires des États -Unis, ava ient une incidence 
négative sur les producteurs de bois d'œuvre résineux canadiens dans diverses provinces 
canadiennes . Le Canada avait tenu des consultations avec les États -Unis au sujet de ces mesures 
le 17 janvier  2018. Malheureusement, le Canada et les  États-Unis n'avaient pas été en mesure de 
remédier à leurs divergences de vues . En conséquence, le Canada demandait maintenant qu'un 
groupe spécial de l 'OMC doté du mandat type soit établi et chargé d' examiner cette question . Le 
Canada restait disposé à poursuivre son dialogue avec les États -Unis d'une manière qui permette 
de répondre à ses préoccupations.  
6.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays regrettait que le Canada ait choisi d'aller 
de l'avant avec une demande d'établissement d'un groupe s pécial . Les États -Unis avaient expliqué 
au Canada que les mesures indiquées dans sa demande étaient pleinement compatibles avec leurs 
obligations au titre de l 'Accord sur l 'OMC. Les États -Unis souhaitaient aussi souligner que la 
demande d'établissement d'u n groupe spécial présentée à l 'ORD à la réunion en cours identifiait 
une mesure qui n'existait pas lorsque le Canada avait demandé l 'ouverture de consultations avec 
les États -Unis, à savoir, l 'ordonnance en matière de droits compensateurs visant le bois d' œuvre 
résineux en provenance du Canada . Cette mesure avait été publiée plus d'un mois après que le 
Canada avait demandé l 'ouverture de consultations . Le Canada ne pouvait pas demander 
l'établissement d'un groupe spécial chargé d' examiner une mesure qui n 'existait pas lors de la 
demande de consultations, et qui , nécessairement, n'avait  pas fait l 'objet de consultations . Pour 
ces raisons, les États -Unis demandaient instamment au Canada de reconsidérer sa décision de 
demander l 'établissement d'un groupe spécia l dans ce différend, et ils n'étaient pas en mesure 
d'accepter l 'établissement d'un groupe spécial à ce stade.  
6.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.  WT/DSB/M/410  
- 11 - 
  7  ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUANT LA MÉTHODE DE LA FIXATION 
DE PRIX DIFFÉRENCIÉS AU BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX EN PROVENANCE DU CANADA  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada 
(WT/DS534/2)  
7.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication du Canada, reproduite  dans le 
document WT/DS534/2 , et a invité le représentant du Canada à prendre la parole.  
7.2.  Le représentant du Canada  a dit que, le 1 6 décembre  2016, le Département du commerce 
des États -Unis ava it annoncé l 'ouverture d 'une enquête concernant le dumping allégué d e produits 
de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada . Le Département du commerce des États -Unis 
avait annoncé ses déterminations antidumping préliminaire et finale  les 2 6 juin 2017 et 
2 novembre  2017, respectivement, qui avaient entraîné l 'imposition de droits antidumping allant 
jusqu'à  7,28% sur les importations de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada . Comme le 
Canada l'avait indiqué dans sa demande d'établissement d'un gro upe spécial, il considérait que 
l'application par les États -Unis de la méthode de la fixation de prix différenciés était incompatible 
avec leurs obligations au titre de l 'Accord antidumping et du GATT de 1994 . De manière plus 
spécifique, le Canada estimait  que les États -Unis avaient manqué à leurs obligations au titre de ces 
accords en appliquant la réduction à zéro dans leur méthode de calcul "moyenne pondérée à 
transaction ", et qu 'en appliquant la méthode de calcul "moyenne pondérée à transaction ", ils 
avaient indûment agrégé des variations de prix aléatoires et non liées et n'avaient pas identifié 
une configuration des prix à l 'exportation . Associés aux mesures compensatoires que les 
États-Unis avaient imposées sur le bois d'œuvre résineux canadien, ces  droits antidumping 
entraînaient  d'importantes difficultés pour les producteurs de bois d'œuvre résineux canadiens et 
les communautés du Canada qui utilisaient  cette branche de production pour constituer leur 
principal point d'ancrage économique . Le Canada  avait tenu des consultations avec les États -Unis 
au sujet de ces mesures le 1 7 janvier  2018. Malheureusement, le Canada et les États -Unis 
n'avaient pas été en mesure de remédier à leurs divergences de vues . En conséquence, le Canada 
demandait maintenant q u'un groupe spécial de l 'OMC soit établi pour examiner cette question . Le 
Canada demandait aussi que cette question soit renvoyée au Groupe spécial initial qui avait 
examiné la méthode de la fixation de prix différenciés dans l'affaire "États-Unis – Lave-linge" 
(DS464) conformément à l 'article 10:4 du Mémorandum d'accord . Le Canada restait disposé à 
poursuivre son dialogue avec les États -Unis d'une manière qui permette de répondre à ses 
préoccupations.  
7.3.  Le représentant des  États-Unis a dit que, comme pour le  point de l 'ordre du jour précédent, 
son pays regrettait que le Canada ait choisi d'aller de l'avant avec une demande d'établissement 
d'un groupe spécial . Les États -Unis avaient expliqué au Canada que les mesures indiquées dans sa 
demande étaient pleinement compatibles avec leurs obligations au titre de l 'Accord sur l 'OMC. En 
outre, ils ont observé que , dans sa demande d 'établissement d'un groupe spécial, le Canada avait 
identifié une mesure qui n 'existait pas au moment où le Canada avait demandé l 'ouverture de 
consultations avec les États -Unis, à savoir, l 'ordonnance antidumping visant le bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada . Cette mesure avait été publiée plus d'un mois après que le 
Canada avait demandé l 'ouverture de consultations . Il n'était pas approprié qu'un Membre 
demande l'établissement d'un groupe spécial chargé d' examiner une mesure qui n 'existait pas au 
moment de sa demande d'ouverture de consultations, et qui n 'avait donc pas fait l 'objet de 
consultations . Les États -Unis ont pri s note des références que le Canada avait faites aux 
articles  4:9 et 10:4 du Mémorandum d'accord dans sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial . Les États -Unis ne voyaient pas sur quelle base le Cana da considérait que les articles  4:9 
et 10:4 du Mémor andum d'accord étaient pertinents pour cette question . Premièrement, la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada n 'essayait pas d 'expliquer 
pourquoi le Canada considérait qu 'il s'agissait d'un cas d'urgence au titre de l 'article  4:9. Le bois 
d'œuvre résineux en provenance du Canada n'était pas un produit périssable . Deuxièmement, le 
Canada n'avait aucun élément lui permettant  de s'appuyer sur l 'article 10:4 du Mémorandum 
d'accord . Cet article concernait des mesures qui faisaient d éjà l'objet d'une procédure de groupe 
spécial . La demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada se référait 
"[a]ux m esures antidumping des États -Unis appliquant la méthode de la fixation de prix 
différenciés … à certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada" . Comme la 
détermination finale dans le cadre de l 'enquête antidumping visant le bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada avait été établie au mois de novembre dernier, ces mesures ne pouvaient 
clairement pas faire déjà l 'objet d'une procédure de groupe spécial . Pour ces raisons, les 
États-Unis n'étaient pas en mesure d'accepter la demande d'établissement d'un groupe spécial.  WT/DSB/M/410  
- 12 - 
  7.4.  Le représentant de la  Corée  a dit que son pays avait pris note de la déclaration du Canada à 
la réunion en cours . La Corée estimait que le Canada n 'aurait pas demandé l 'établissement d'un 
groupe spécial si les États -Unis avaient déjà achevé  leur mise en œuvre dans l'affaire "États-Unis – 
Lave-linge" (DS464) parce  que la mesure en cause dans le différend avec le Canada ( DS534 ) 
n'aurait pas existé si les États -Unis s'étaient mis pleinement en conformité en ce qui concerne la 
violation "en tant que telle" se rapportant  à leurs mesures antidumping dans le différend av ec la 
Corée (DS464) . La Corée était ainsi d'avis que la pleine mise en œuvre  des recommandations de 
l'ORD par les États-Unis dans le différend DS464 aurait rendu non nécessaire la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada dans le différend DS534 . 
7.5.  Le représentant du Canada  a dit que, s'agissant du  caractère urgent du présent différend, le 
Canada notait qu 'aucune prescription procédur ale ne figurait à l'article 4 :9 du Mémorandum 
d'accord . Les communautés du Canada se heurtaient à des difficultés quotidiennes à cause  des 
droits injustifiés et abusifs qui avaient été imposés par les États -Unis sur certaines importations de 
bois d'œuvre résineux canadien . Le Canada estimait que l 'utilisation continue de la réduction à 
zéro au moyen  de la méthode de la fixation de prix différenciés dans la détermination antidumping 
finale était clairement incompatible avec l 'Accord antidumping et le GATT de 1994 . Les États -Unis 
avaient été tenus de mettre leurs mesures antidumping visant le bois d'œuvre  résineux en 
provenance du Canada en conformité avec les décisions et recommandations de l 'ORD dans le 
différend DS464 pour le 26 décembre  2017. Comme les États -Unis ne l'avaient pas fait, le Canada 
demandait que cette question soit traitée comme étant urgente. S'agissant de sa demande de 
porter  cette question devant le Groupe spécial initial, le Canada a noté que l 'article  10:4 du 
Mémorandum d'accord disposait que si une tierce partie estimait qu 'une mesure qui avait déjà fait 
l'objet d 'une procédure de gr oupe spécial annulait ou compromettait des avantages résultant pour 
elle d'un accord visé, le Membre en question pourrait avoir recours aux procédures normales de 
règlement des différends et que, dans tous les cas où cela serait possible, le différend devr ait être 
porté devant le groupe spécial initial . Les mesures que le Canada contestait avaient déjà fait 
l'objet d'une procédure de groupe spécial dans l'affaire "États-Unis – Lave-linge" (DS464) à 
laquelle le Canada avait participé en tant que tierce partie . En conséquence, le Canada estimait 
que le différend en cours opposant le  Canada et les États -Unis au sujet des mesures antidumping 
devrait être porté devant le Groupe spécial initial de l'affaire "États-Unis – Lave-linge" (DS464).  
7.6.  Le représentant des États-Unis a dit que l'affirmation selon laquelle les producteurs canadiens 
subiraient un préjudice irréparable était dénuée de fondement . Ce préjudice allégué n'était pas 
différent de cel ui qui avait été allégué par presque tous les plaignants dans le règlement des 
différend s à l'OMC. Si la simple affirmation d'un préjudice allégué avait été suffisante pour 
invoquer l 'article 4:9 du Mémorandum d'accord, comme il apparaissait que le Canada le laissait 
entendre , tous les différends de l 'OMC seraient des cas d'urgence . L'existence de constatations de 
l'Organe d'appel ou de recommandations de l 'ORD dans des différends antérieurs concernant des 
questions dont il était allégué qu 'elles étaient se mblables ne faisaient pas de cette affaire un cas  
d'urgence au sens de l'article  4:9 du Mémorandum d'accord . S'agissant de l'article 10:4 du 
Mémorandum d'accord, les États -Unis avaient toujours des difficultés à comprendre l'affirmation 
du Canada selon laq uelle les mesures qui avaient été adoptées en novembre  2017 avaient en 
quelque sorte déjà fait l 'objet d'une procédure de groupe spécial qui avait eu lieu plusieurs années 
auparavant.  
7.7.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.  
8  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FA IRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX – 
DÉSIGNATIONS PROPOSÉES (WT/DSB/W/618)  
8.1.  Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DSB/W/618, qui contenait les noms que 
l'Union européenne (la Suède) proposait d'ajouter à la liste indicative de personnes ayant ou non 
des attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux, 
conformément à l'arti cle 8:4 du Mémorandum d'accord. Il a ensuite proposé que l'ORD approuve 
les noms indiqués dans le document WT/DSB/W/618.  
8.2.  L'ORD en est ainsi convenu . WT/DSB/M/410  
- 13 - 
  9  QUESTIONS RELATIVES À L'ORGANE D'APPEL  
A. Désignation des membres de l'Organe d'appel: Proposition de l'Arg entine; de 
l'Australie; du Brésil; du Canada; du Chili; de la Chine; de la Colombie; de la Corée; du 
Costa Rica; d'El Salvador; de l'Équateur; de l'État plurinational de Bolivie; de la 
Fédération de Russie; du Guatemala; du Honduras; de Hong Kong, Chine; d e l'Inde; 
d'Israël; du Kazakhstan; du Mexique; du Nicaragua; de la Norvège; de la 
Nouvelle -Zélande; du Pakistan; du Panama; du Paraguay; du Pérou; de la République 
dominicaine; de Singapour; de la Suisse; du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu; de la Turquie; de l'Ukraine; de l'Union européenne; de 
l'Uruguay; et du Viet Nam (WT/DSB/W/609/Rev.2)  
9.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
du Mexique, intervenant au nom de plusieur s délégations. Il a appelé l'attention sur la proposition 
figurant dans le document W T/DSB/W/609/Rev.2 et a invité la  représentant e du Mexique à 
prendre la parole.  
9.2.  La représentante du Mexique  a dit que les délégations de l'Argentine; de l'Australie; du 
Brésil; du Canada; du Chili; de la Chine; de la Colombie; de la Corée; du Costa Rica; 
d'El Salvador; de l'Équateur; de l'État plurinational de Bolivie; de la Fédération de Russie; du 
Guatemala; du Honduras; de Hong  Kong, Chine; de l'Inde; d'Israël; du Kazakhs tan; du Mexique; 
du Nicaragua; de la Norvège; de la Nouvelle -Zélande; du Pakistan; du Panama; du Paraguay; du 
Pérou; de la République dominicaine; de Singapour; de la Suisse; du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; de la Turquie ; de l'Ukraine; de l'Union  européenne; de 
l'Uruguay; et du Viet  Nam étaient convenues de présenter la proposition conjointe datée du 
15 février  2018, contenue dans le document WT/DSB/W/609/Rev.2, visant à lancer les processus 
de sélection des membres de l' Organe d'appel. Le Mexique faisait une déclaration au nom de 
64 Membres ainsi que de l'Indonésie, qui avait récemment fait part de son intention de devenir 
coauteur de la proposition. Il a dit que le grand nombre de coauteurs de la proposition traduisait l a 
préoccupation collective face à la situation actuelle à l'Organe d'appel. Cette situation avait des 
répercussions sur les travaux de l'OMC et le fonctionnement du système de règlement des 
différends et allait à l'encontre de l'intérêt des Membres de l'OM C. Le Mexique a noté qu'il 
incombait aux Membres de l'OMC de sauvegarder et de préserver l'Organe d'appel, le système de 
règlement des différends et le système commercial multilatéral. Il était donc du devoir des 
Membres de l'OMC de lancer les processus de  sélection des nouveaux membres de l'Organe 
d'appel, comme il était indiqué dans la proposition présentée à l'ORD à la réunion en cours. Cette 
proposition visait, premièrement, à lancer trois processus de sélection , à savoir,  le premier pour 
remplacer M.  Ricardo Ramírez -Hernández, dont le deuxième mandat avait pris fin le 30  juin 2017; 
le deuxième afin de pourvoir le poste laissé vacant par la démission de M.  Hyun Chong Kim, qui 
avait pris effet le 1er août 2017; et le troisième afin de remplacer M.  Peter V an den Bossche, dont 
le deuxième mandat avait pris fin le 11  décembre  2017. Deuxièmement, elle visait à établir un 
comité de sélection; troisièmement, à fixer un délai de 30  jours pour la présentation des 
candidatures; et quatrièmement, à demander au comit é de sélection de faire ses 
recommandations à l'ORD dans les 60  jours une fois écoulé le délai pour la présentation des 
candidatures. Même si les proposants faisaient preuve de souplesse s'agissant des délais associés 
aux processus de sélection, ils devrai ent toutefois tenir compte de l'urgence de la situation. Les 
coauteurs de la proposition exhortaient tous les Membres à soutenir cette proposition en vue de 
préserver le système commercial multilatéral et le système de règlement des différends.  
9.3.  Le représen tant de l' Union  européenne  a dit que sa délégation renvoyait aux déclarations 
qu'elle avait faites sur cette question à des réunions antérieures de l'ORD, à partir de février  2017. 
La gravité et le caractère urgent de la situation ne faisaient que s'accroî tre au fil des mois. Les 
Membres de l'OMC avaient la responsabilité commune de régler cette question dans les plus brefs 
délais. L'UE remerciait tous les coauteurs de la proposition et invitait tous les autres Membres à 
l'approuver, de manière à ce que de nouveaux membres de l'Organe d'appel puissent être 
désignés dès que possible.  
9.4.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait le Président pour les travaux 
qu'il poursuivait sur ces questions. Les États -Unis n'étaient pas en mesure d'app uyer l e projet de 
décision. Ils avaient écouté attentivement les interventions faites par d'autres Membres lors de 
récentes réunions et avaient apprécié la volonté exprimée par certains de dialoguer sur les 
questions et préoccupations importantes que les États -Unis avaient soulevées. Toutefois, l'ORD WT/DSB/M/410  
- 14 - 
  n'avait pas encore réglé le problème des personnes qui continuaient à connaître  des procédures 
d'appel bien après l'expiration de leur mandat. En vertu du Mémorandum d'accord, c'était l'ORD 
qui avait le pouvoir de d ésigner les membres de l'Organe d'appel et de décider du moment où leur 
mandat prenait fin1, et il lui appartenait donc de décider si une personne qui n'était plus membre 
de l'Organe d'appel pouvait continuer à connaître des procédures d'appel. À sa réunio n de l'ORD 
du 28  février  2018, les  États-Unis avaient attiré l'attention des Membres sur les questions 
soulevées dans la " note d'information sur la règle 15" de l'Organe d'appel  non demandée . Ils ont 
noté que, à plusieurs égards, le document ne présentait pas la question de manière correcte ou 
complète et n'avait donc pas contribué à l'examen de cette question par les Membres. 
Les États-Unis demanderaient des renseignements additionnels pour comprendre les raisons des 
omissions préoccupantes qu'ils avaient relevées. Par exemple, ils  avaient attiré  l'attention des 
Membres sur les affirmations contenues dans la note d'information indiquant que "[d]e nombreux 
organes juridictionnels internationaux appliqu[aient] des règles ou pratiques transitoires 
semblables à  la règle  15" et que "les statuts de certains tribunaux internationaux prévoy[aient] 
que le mandat d'un juge ser[ait] automatiquement prorogé jusqu'à ce qu'un successeur soit 
désigné".2 La note d'information reconnaissait seulement qu'il n'existait dans le  Mémorandum 
d'accord aucune règle prévoyant la prorogation du mandat d'un membre jusqu'à la désignation de 
son successeur.3 Toutefois, faisant une analogie avec les règles de "certains tribunaux 
internationaux", qui n'étaient pas nommés, le document n'avai t pas reconnu un fait essentiel 
manifeste ressortant d' un examen même sommaire de ces règles, dont on pouvait supposer qu'il 
avait été effectué pour étayer l'analogie, à savoir que les règles de ces autres tribunaux étaient 
fondées sur leurs textes constit utifs. Le mois dernier, en février  2018, les  États-Unis avaient cité 
l'exemple du Statut de la Cour internationale de justice, qui était annexé à la Charte des Nations 
Unies et en faisait partie intégrante.4 Dans l'intérêt des autres Membres, les  États-Unis aimeraient 
partager les enseignements qu'ils avaient tirés de l'examen des règles s'appliquant aux autres 
tribunaux internationaux. Cet examen confirmait que la question de savoir qui pouvait continuer à 
connaître des procédures de règlement de différend s et à rendre des déc isions n'était pas une 
simple "procédure de travail " sur laquelle le tribunal devait se prononcer. Par exemple, comme 
dans le cas de la Cour internationale de justice, le Statut du Tribunal international du droit de la 
mer énonçait, en  son article  5 3), une règle transitoire pour les membres sortants de ce tribunal.5 
De même, pour la Cour européenne des droits de l'homme, l'article  23 3) de la Convention 
européenne des droits de l'homme énonçait une règle s'appliquant aux juges qui avai ent été 
remplacés.6 À la différence des textes de ces autres tribunaux, la règle  15 n'était pas énoncée 
dans le texte constitutif du système de règlement des différends de l'OMC, à savoir le 
Mémorandum d'accord. Elle n'avait donc pas été approuvée par les Membres de l'OMC. 
Les États-Unis aimeraient que l'Organe d'appel leur explique pourquoi cette différence 
fondamentale entre le Mémorandum d'accord et "certains tribunaux internationaux" n'apparaissait 
pas dans ce qui était censé être un document d'informat ion. 
9.5.  En outre, les  États-Unis avaient précédemment attiré l'attention des Membres sur 
l'affirmation suivante formulée par l'Organe d'appel dans la note d'information : "[J]usqu'à une 
époque récente, l'application de la règle  15 n'avait jamais été remise en question par un 
participant ou un participant tiers à un quelconque appel, ou n'avait été critiquée par un Membre 
devant l'ORD lorsqu'un rapport de l'Organe d'appel signé par un membre de l'Organe d'appel ayant 
achevé l'examen de l'appel conformément à la règle 15 avait été adopté par l'ORD".7 Cette 
affirmation était, au mieux, propre à induire en erreur . Le libellé semblait avoir été rédigé avec 
beaucoup de soin pour éviter de mentionner que la règle  15 avait été, en fait, "critiquée par un 
                                                
1 Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"), articles 17:1 et 17: 2. 
2 Note d'information, par agraphe  3. 
3 Note d'information, paragraphe 3. 
4 Statut de la Cour  internationale de justice, article 13 3) ("Les membres de la Cour restent en fonction 
jusqu'à leur remplacement. Après ce remplacement, ils continuent de connaître des affaires dont ils sont déjà 
saisis."); – Charte des Nations Unies, article  92 ("La Cour internationale de j ustice co nstitue l'organe judiciaire 
principal des Nations Unies. Elle fonctionne conformément à un Statut établi sur la base du Statut de la Cour 
permanente de justice internationale et annexé à la présente Charte dont il fait partie intégrante.").  
5 Statut du Tri bunal international du droit de la mer, article 5 3) (Les membres du Tribunal restent en 
fonction jusqu'à leur remplacement. Une fois remplacés, ils continuent de connaître des affaires dont ils étaient 
auparavant saisis.").  
6 Convention européenne des dro its de l'homme, article 23 3) ("Les juges restent en fonction jusqu'à 
leur remplacement. Ils continuent toutefois de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis.").  
7 Note d'information, par agraphe  2. WT/DSB/M/410  
- 15 - 
  Membre [de l'OM C] devant l'ORD" et qu'elle avait été "remise en question" au moment de son 
adoption. En particulier, l'Inde avait explicitement déclaré que la règle 15 et, en particulier, le 
maintien d'un membre de l'Organe d'appel après l'expiration de son mandat sans l 'approbation de 
l'ORD, avait soulevé une "préoccupation d'ordre systémique" et "était contraire à l'article 17:1 du 
Mémorandum d'accord".8 La critique visant la règle  15 faite par un Membre de l'OMC devant l'ORD 
au moment de son adoption était le type de renseignements de base que l'on s'attendrait à trouver 
dans un document visant à présenter objectivement la question. Son omission soulevait de graves 
préoccupations. Les  États-Unis souhaiteraient que l'Organe d'appel leur explique pourquoi 
l'intervention d e l'Inde n'avait pas été portée à l'attention des Membres de l'OMC dans ce 
document. Ils  souhaiteraient en outre comprendre pourquoi l'affirmation de l'Organe d'appel avait 
été rédigée ainsi. 
9.6.  Enfin, comme les  États-Unis l'avaient également noté à la derniè re réunion, seul un Membre 
avait tenté d'expliquer sur le fond le caractère légal de la règle  15. La Chine avait affirmé que le 
"roulement" exigé par le Mémorandum d'accord établissait le fondement juridique de la règle  15. 
Comme les États -Unis l'avaient e xpliqué, cet argument révélait une mauvaise compréhension 
fondamentale du Mémorandum d'accord. La partie pertinente de l'article  17:1 disposait ce qui suit: 
l'Organe d'appel "ser[a] composé de sept personn es, dont trois siéger ont pour une affaire donnée. 
Les personnes faisant pa rtie de l'Organe d'appel siégeront  par roulement. Ce roulement sera  
déterminé dans les procédures de travail de l'Organe d'appel". Le roulement, au sens de cette 
disposition, consistait à assurer une alternance entre les personnes connaissant de différentes 
procédures d'appel. Cependant, la disposition même faisait référence à des "[p]ersonnes faisant 
partie de l'Organe d'appel", et non à des "personne[s] qui [avaient] cess[é] d'être membre[s] de 
l'Organe d'appel".9 La disposition du Mémorandum d'accord relative au "roulement" n'avait aucun e 
pertinence pour la question soulevée par la règle  15, à savoir celle de savoir  si une personne qui 
avait cessé d'être membre de l'Organe d'appel pouvait continuer de connaître d'une procédure 
d'app el. En conclusion, comme les  États-Unis l'avaient noté auparavant , certains Membres de 
l'OMC pouvaient être à l'aise avec le fait que d'anciens membres continuaient d'agir comme s'ils 
étaient toujours membres de l'Organe d'appel, mais cela n'était pas léga l en vertu des règles 
convenues au niveau multilatéral. Les  États-Unis demeuraient convaincus que les Membres 
devaient d'abord résoudre cette question avant de passer à celle du remplacement de ces 
personnes. Ils  poursuivraient par conséquent leurs efforts  et leurs discussions avec les Membres et 
avec le Président afin de chercher une solution à cette importante question.  
9.7.  Le représentant du Canada  a dit que son pays déplorait vivement que l'ORD n'ait pas été en 
mesure de s'acquitter de l'obligation juridiqu e qui lui incombait au titre de l'article  17:2 du 
Mémorandum d'accord de désigner des membres de l'Organe d'appel dès que des postes 
devenaient vacants. Le Canada convenait qu'il était temps d'engager un ou, si nécessaire, 
plusieurs processus afin de chois ir de nouveaux membres de l'Organe d'appel pour les trois postes 
actuellement vacants. Il était heureux de s'associer à la proposition présentée par plus de 
30 délégations et exhortait l'ORD à l'adopter sans plus tarder. À l'instar d'autres Membres, le 
Canada était déçu que les  États-Unis aient établi un lien entre le lancement des processus de 
sélection des membres de l'Organe d'appel et la réponse à certaines préoccupations d'ordre 
procédural dont ils avaient fait part aux Membre de l'OMC. Il invitait les  États-Unis à dialoguer 
avec les Membres intéressés en vue de mettre rapidement au point une solution pour répondre 
aux préoccupations qu'ils avaient soulevées. Le Canada demeurait prêt à collaborer avec d'autres 
                                                
8 Compte rendu de la réunion de l'Organe de règlem ent des différends  tenue le  21 février  1996, page  12 
(WT/DSB/M/11) (19  mars 1996): L' Inde a  soulev é "une préoccupation d'ordre systémique concernant la 
règle 15 qui impliquait que l'Organe d'appel pouvait autoriser un membre à continuer d'être membre après  
qu'il ait cessé de l'être, ce qui était contraire à l'article  17:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends qui prévoyait notamment qu'un Organe d'appel permanent ser[ait] institué par l'ORD et qu'il ser[ait] 
composé de sept personnes. La rè gle 15 conduirait à ce que l'Organe d'appel puisse être composé de plus de 
sept membres ou bien encore à ce qu'un membre de l'Organe d'appel demeure en place après l'expiration de 
son mandat sans l'accord de l'ORD. Si l'on comprenait que pour des raisons d 'ordre pratique la disposition 
figurant dans la règle 15 était nécessaire, l'intervenant jugerait très préoccupant qu'un membre de l'Organe 
d'appel puisse rester en place sans l'assentiment ou l'approbation de l'ORD. Cette règle prévoyait qu'il devait y 
avoir notification à l'ORD et non approbation et était donc contraire à l'article  17:1 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends".  
9 Procédures de travail pour l'examen en appel, règle  15: "Une personne qui cesse d'être membre de 
l'Organe d'appe l pourra, avec l'autorisation de l'Organe d'appel et après notification à l'ORD, achever l'examen 
de tout appel auquel elle aura été affectée alors qu'elle était membre, et cette personne sera réputée, à cette 
fin uniquement, être encore membre de l'Organe  d'appel".  WT/DSB/M/410  
- 16 - 
  Membres intéres sés – y compris les  États-Unis – afin de trouver une manière de répondre à ces 
préoccupations, de sorte que les processus de sélection puisse commencer et s'achever dès que 
possible.  
9.8.  La représentante du Brésil  a dit que son pays se félicitait que l'Indonésie fasse désormais 
partie des coauteur s. La proposition comptait à ce stade 65 Membres coauteurs. Ces Membres 
étaient de régions diverses et leur grand nombre démontrait que l'impasse actuelle préoccupait 
tous les Membres de l'OMC. Le Brésil invitait les Memb res qui ne s'étaient pas encore associés à la 
proposition à appuyer celle -ci, pour faire en sorte que les Membres de l'OMC puissent continuer à 
bénéficier d'un système de règlement des différends qui fonctionnait bien. L'importance d'un 
système de règlemen t des différends fonctionnan t bien n'avait jamais été aussi évidente. Avec la 
résurgence des mesures unilatérales et du protectionnisme, le seul moyen approprié d'éviter les 
conflits était d'avoir recours à un système de règlement des différends de l'OMC f ondé sur des 
règles, efficace et neutre. Le Brésil avait lu attentivement des documents récents faisant état de 
préoccupations au sujet du système commercial multilatéral. Certains points relatifs à l'OMC en 
général et à son système de règlement des différ ends en particulier pou vaient certainement être 
améliorés. Le Brésil était disposé à dialoguer avec les Membres intéressés afin de trouver des 
solutions acceptables pour les Membres de l'OMC. Cependant, il réaffirmait qu'il était regrettable 
qu'un lien ait  été établi entre les préoccupations qui avaient été soulevées et le mandat consistant 
à repourvoir les postes de l'Organe d'appel dès qu'ils devenaient vacants.  
9.9.  La représentante de l' Inde a dit que son pays appuyait la proposition visant à lancer les 
processus de sélection pour repourvoir les postes actuellement vacants à l'Organe d'appel, à titre 
prioritaire. L'Inde reconnaissait que le système de règlement des différends de l'OMC était un 
élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. 
Elle déplorait que l'ORD n'ait pas été en mesure de s'acquitter de l'obligation juridique qui lui 
incombait , au titre de l'article  17:2 du Mémorandum d'accord , de désigner de nouveaux membres 
de l'Organe d'appel dès que des  postes devenaient vacants. Il s'agissait d'une préoccupation grave 
et urgente pour le système commercial multilatéral, qui risquait de compromettre les droits et 
obligations des Membres de l'OMC. L'Inde exhortait donc tous les Membres à dialoguer de maniè re 
constructive en vue de régler cette question le plus tôt possible. Elle demeurait prête à collaborer 
avec les autres Membres de l'OMC intéressés afin de trouver un moyen de lancer et d'achever les 
processus de sélection dans les plus brefs délais.  
9.10.   Le représentant du Pakistan  a dit que la question des processus de sélection des membres 
de l'Organe d'appel demeurait une grave préoccupation pour son pays, et que celui -ci déplorait 
que l'ORD n'ait pas été, une fois de plus, en mesure de s'acquitter de l'obli gation qui lui incombait 
au titre du Mémorandum d'accord de désigner de nouveaux membres de l'Organe d'appel dès que 
des postes devenaient vacants. Il y avait à ce stade trois postes vacants à l'Organe d'appel. 
L'inaction des Membres de l'OMC à cet égard d onnerait lieu à une situation dans laquelle  une 
partie contre laquelle une détermination avait été établie au stade du groupe spécial dans un 
différend pourrait affecter de manière défavorable l'ensemble du processus de règlement du 
différend en déposant s implement un recours , indépend amment de son fondement , car cela 
retarderait encore la mise en œuvre des recommandations de l'ORD, ainsi que le règlement ultime 
du différend. Une telle situation était contraire au principe même du règlement rapide des 
différends inscrit dans le Mémorandum d'accord. En tant que coauteur, le Pakistan appuyait la 
proposition , présentée par le Mexique,  visant à lancer les processus de sélection des membres de 
l'Organe d'appel et remerciait les Membres qui appuyaient la propositi on visant à repourvoir les 
trois postes vacants à l'Organe d'appel. Retarder le lancement des processus de sélection des 
membres de l'Organe d'appel aurait pour effet que toute nouvelle procédure d'appel pourrait être 
retardée et son achèvement pourrait né cessiter des mois,  voire plus d'un an. Cela éroderait la 
confiance des Membres dans le système de règlement des différends de l'OMC. Le Pakistan 
réaffirmait, une fois de plus, qu'il incombait à l'ensemble des Membres de l'OMC, réunis en tant 
qu'ORD, de vei ller au bon fonctionnement du système de règlement des différends de l'OMC d'une 
manière compatible avec le Mémorandum d'accord.  
9.11.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays renvoyait à ses déclarations précédentes au 
titre de ce point de l'ordre du jour et réaffirmait son soutien à la déclaration faite par le Mexique 
au nom des 65  proposants. L'Organe d'appel et le système de règlement des différends de l'OMC 
dans son ensemble constituaient le pilier central du syst ème commercial multilatéral. Si les 
trois postes vacants de l'Organe d'appel restaient non pourvus, cela affaiblirait l'ensemble du 
système commercial multilatéral et le rendrait vulnérable. La Corée estimait que la plupart des WT/DSB/M/410  
- 17 - 
  Membres de l'OMC partageaien t son point de vue et appelait tous les Membres à prendre part aux 
discussions pour trouver des moyens de protéger et de préserver le système de règlement des 
différends.  
9.12.   La représentante de l' Australie  a dit que son pays remerciait le Président pour les e fforts 
qu'il n'avait cessé de déployer en vue de résoudre cette question clé. L'Australie remerciait 
également les plus de 60 Membres de l'OMC qui étaient à ce stade coauteurs de la proposition 
visant à ce que l'ORD lance immédiatement un processus de dési gnation des membres de l'Organe 
d'appel. Comme cela avait été répété dans cette enceinte pendant de nombreux mois, cette 
proposition donnait effet à la responsabilité qui incombait à l'ORD au titre de l'article  17:2 du 
Mémorandum d'accord, qui exigeait que  les postes de l'Organe d'appel soient repourvus dès qu'ils 
devenaient vacants. L'Australie invitait les autres Membres à exprimer leur soutien à cette 
proposition et à s'associer à la longue liste des Membres coauteurs. À l'instar d'autres Membres, 
elle d éplorait qu'aucun progrès n'ait été réalisé en ce qui concerne  la désignation de membres de 
l'Organe d'appel. Elle était préoccupée par le fait que, premièrement, l'ORD poursuivait une 
discussion qui avait été engagée plus d'un an auparavant; que, deuxième ment, au cours de cette 
période , la charge de travail de l'Organe d'appel avait augmenté; et que, troisièmement, ce 
système, que l'Australie soutenait et à l'édification duquel elle avait contribué avec d'autres 
Membres de l'OMC, ne fonctionnait plus comme  il le devrait et que cette situation ne ferait 
qu'empirer. Cette impasse au sein de l'ORD faisait peser une menace systémique sur la capacité 
de l'OMC à régler les différends conformément au Mémorandum d'accord. Compte tenu de ces 
risques, l'Australie, à l'instar d'autres Membres, se posait de nombreuses questions concernant 
l'incidence immédiate et à long terme sur le système de règlement des différends de l'OMC, y 
compris la manière de garantir la capacité des Membres de faire respecter, par les autres 
Membres, les obligations leur incombant au titre des Accords de l'OMC et d'assurer la sécurité et la 
prévisibilité du système commercial multilatéral en l'absence d'un système de règlement des 
différends fonctionnan t correctement; ainsi que la question de savoir si les Membres de l'OMC 
devaient revoir certains éléments du système de règlement des différends de l'OMC.  
9.13.   L'Australie estimait qu'il y avait à l'OMC un groupe de Membres qui avait la volonté de 
trouver une solution  et s'engageaient à cet égard . Elle avait entendu les préoccupations soulevées 
par un Membre quant au fonctionnement des dispositions transitoires pour les membres sortants 
de l'Organe d'appel. Cependant, les Membres de l'OMC devaient aller au -delà de l'examen du 
"problème", et consacrer le ur énergie à l'examen de solutions. À cette fin, l'Australie avait 
également entendu d'autres Membres exprimer leur volonté d'explorer des possibilités pour 
répondre aux préoccupations qui avaient été soulevées. De nombreux Membres de l'OMC s'étaient 
engag és à collaborer pour trouver des solutions positives. L'Australie restait résolue à poursuivre 
ces efforts et invitait tous les Membres de l'OMC, y compris les  États-Unis, à s'y associer, afin 
qu'ils puissent progresser ensemble et trouver des moyens de ga rantir en permanence l'intégrité 
et le bon fonctionnement du précieux système de règlement des différends de l'OMC.  
9.14.   Le représentant de la Colombie , s'exprimant au nom du GRULAC, a dit que l'OMC traversait 
une période délicate en raison du blocage concernan t les processus de sélection des membres de 
l'Organe d'appel. Tout d'abord, la Colombie souhaitait saluer les efforts déployés par le Président 
pour trouver une solution à ce problème, et remerciait le Président pour les possibilités qu'il avait 
données au x Membres d'échanger des vues sur cette question. Elle évoquait de nouveau sa 
profonde préoccupation face à la situation du moment, qui affectait le fonctionnement d'un organe 
fondamental de l'OMC. Si ce problème n'était pas résolu, l'Organe d'appel serait  paralysé dans un 
avenir proche. Cela mettrait ensuite en péril l'ensemble du système de règlement des différends. 
Du fait du retard persistant dans le lancement des processus de sélection, les Membres de l'OMC 
ne s'acquittaient pas d'un mandat établi et, par conséquent, manquaient aux obligations légales 
qui leur incombaient au titre d'un accord visé. Cela avait de graves conséquences systémiques et 
créait un fâcheux précédent pour l'OMC. Cette situation nuisait et portait atteinte à l'image et à la 
crédib ilité de l'OMC, notamment en raison de la complexité de l'environnement international qui 
affectait défavorable ment le système commercial multilatéral. Des préoccupations avaient été 
exprimées au sujet du fonctionnement du système de règlement des différen ds et de certains 
points spécifiques concernant le processus de prise de décision s. Un lien avait été établi entre ces 
préoccupations et les postes de l'Organe d'appel vacants actuellement et dans le futur , et 
empêchaient donc les Membres de l'OMC de s'acq uitter de leur obligation juridique . Le bon 
fonctionnement du système ne devait pas être compromis simplement parce qu'il n'avait pas été 
remédié aux préoccupations de certains Membres. La Colombie appelait les Membres de l'OMC à 
comprendre la gravité d'un  blocage permanent. Les processus de sélection devraient être dissociés WT/DSB/M/410  
- 18 - 
  des préoccupations qui n'y étaient pas liées et être examinés selon leurs propres particularités. À 
cet égard, la  Colombie exhortait les Membres de l'OMC à trouver une solution qui leu r permettrait 
de s'acquitter de leur obligation  juridique. Elle demandait au Président de continuer de chercher 
une solution à cette question.  
9.15.   La représentante de l' Indonésie  a rappelé la déclaration faite par le Ministre indonésien à la 
réunion ministérielle informelle de l'OMC organisée à New Delhi les 19 et 20  mars 2018. 
L'Indonésie a confirmé  qu'elle soutenait la proposition conjointe visant à lancer les processus de 
sélection pour pourvoir les postes vacants de l'Organe d'appel et qu'elle se portait coauteur de 
celle-ci. L'ORD avait été chargé depuis sa création de régler les différends commerciaux opposant 
des Membres et  était largement reconnu  comme étant également l'élément indispensable à la 
sauvegarde de l'OMC. L'Indonésie étai t d'avis que le système de règlement des différends était au 
cœur de l'OMC. Si le cœur fonctionnait mal, c'était tout le système qui cessait de fonctionner . 
L'impasse dans laquelle se trouvaient les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel 
devrait être la préoccupation de tous les Membres de l'OMC, car la crédibilité du système 
commercial multilatéral fondé sur des règles était en jeu. Les Membres de l'OMC devraient 
s'efforcer de résoudre cette question le plus rapidement possible et de trouve r un moyen de faire 
en sorte que le système reste efficace et fonctionnel. S'agissant des processus de sélection des 
membres de l'Organe d'appel, l'Indonésie était d'avis qu'un lien ne devait pas être établi entre une 
préoccupation systémique soulevée par un Membre et la décision de repourvoir les po stes vacants 
à l'Organe d'appel  car, aux termes de l'article  17 du Mémorandum d'accord "dès qu'ils 
deviendr[aient] vacants, les postes ser[aient] repourvus". Si un Membre de l'OMC considérait que 
la règle  15 éta it le vrai  problème, l'Indonésie l'invit ait à présenter une proposition concrète, ce qui 
faciliterait la discussion sur cette question. Elle était prête à engager des discussions et à 
collaborer pour améliorer le système de règlement des différends afin de  le rendre plus efficace à 
l'avenir.  
9.16.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays souhaitait la bienvenue à l'Indonésie en tant 
que coauteur et encourageait tous les Membres à se porter coauteurs de cette proposition, de 
manière à ce que les processus de  sélection puissent être lancés et à ce que les postes vacants 
puissent être repourvus en temps opportun. Les Membres de l'OMC avaient discuté de cette 
question à maintes reprises au cours de réunions antérieures de l'ORD. Même si l'importance de la 
questi on ne pouvait être soulignée davantage lors de la réunion en cours, la Chine rappelait 
effectivement aux Membres de l'OMC , à nouveau,  que le mécanisme de règlement des différends 
représentait l'une des principales  fonctions de l'Organisation, voire la principale. En établissant le 
système de règlement des différends, les Membres étaient assurés que les résultats des 
négociations auraient force exécutoire; qu'indépendamment de leur puissance économique ou du 
volume de leur commerce , les Membres auraient les mêmes droits devant des arbitres 
indépendants; que les décisions concernant les différends reposeraient uniquement sur le 
fondement des allégations et des faits; et que les mesures de rétorsion ne seraient pas mises en 
œuvre unilatéralement ni utilisées co mme arme contre d'autres Membres pour atteindre un 
objectif qui ne servirait que des intérêts souverains. Le système de règlement des différends de 
l'OMC, après sa création, avait permis de régler des centaines de différends entre les Membres de 
l'OMC et s 'était révélé être le mécanisme international de règlement des différends le plus efficient 
et le plus efficace de toute l'histoire. Ce système avait grandement contribué à la jurisprudence du 
droit international. La Chine espérait donc, avec d'autres Memb res de l'OMC, que ce système 
répondrait aux attentes élevées des praticiens du droit international.  
9.17.   À ce stade , les Membres de l'OMC n'étaient pas en mesure de repourvoir les postes vacants 
de l'Organe d'appel pour les raisons qu'ils connaissaient tous. La  Chine était particulièrement 
préoccupée par la situation actuelle dans laquelle, en cherchant à empêcher l'Organe d'appel de 
fonctionner, les  États-Unis semblaient chercher à démanteler le système de règlement des 
différends ayant force exécutoire et, par  conséquent, à porter éventuellement atteinte à la fonction 
essentielle de l'OMC. La Chine rappelait aux  États-Unis que si l'Organe d'appel cessait de 
fonctionner, ce serait non seulement le caractère fonctionnel du système commercial multilatéral, 
mais au ssi leurs propres intérêts qui seraient sérieusement menacés. Même si elle réaffirmait 
qu'elle ne partageait pas la position des  États-Unis selon laquelle la règle  15 des procédures de 
travail pour l'examen en appel soulevait des préoccupations, elle n'en demeurait pas moins 
disposée à engager des discussions concernant la règle  15. Les États -Unis avaient soulevé une 
question d'interprétation concernant l'article  17:1 du Mémorandum d'accord au cours de la réunion 
en cours, et la Chine était prête à discuter  de cette question avec eux et avec d'autres Membres de 
l'OMC. Elle était d'avis que le blocage des processus de sélection était une mauvaise approche et WT/DSB/M/410  
- 19 - 
  demandait donc aux États -Unis de dissocier les préoccupations qu'il s avaient soulevées du 
lancement des processus de sélection. Elle les invitait à reconsidérer leur position. Même si de 
nombreux Membres de l'OMC, y compris la Chine, avaient manifesté leur volonté d'engager une 
discussion sur cette question, celle -ci ne serait pas fructueuse sans l'engag ement constructif 
des États-Unis. La Chine exhortait les Membres de l'OMC à renforcer le mécanisme de règlement 
des différends plutôt qu'à saper  son fonctionnement. Elle attendait avec intérêt de collaborer avec 
tous les Membres de l'OMC pour lancer les pr ocessus de sélection dès que possible.  
9.18.   Le représentant du Panama  a dit que son pays remerciait le Président pour les efforts qu'il 
n'avait cessé de déployer en vue de tenir des consultations avec les Membres sur cette question. 
Celle-ci était à l'ordre du jour depuis un c ertain temps. Le Panama était un des 65 Membres de 
l'OMC qui soutenaient la proposition visant à sortir de l'impasse concernant les processus de 
sélection des membres de l'Organe d'appel. Malheureusement, il avait toutefois une autre 
déclar ation à faire à ce sujet. L'incapacité de lancer les processus de sélection affectait et menaçait 
gravement le bon fonctionnement de l'OMC et du système commercial multilatéral fondé sur des 
règles dans son ensemble. Cette situation menaçait les économies des Membres de l'OMC et 
finirait par entraîner des pertes financières pour ceux -ci. Le Panama était d'avis qu'il n'y avait 
aucune raison de continuer à retarder les trois processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel. Les Membres de l'OMC pourraie nt lancer et mener à bien les processus de sélection et, 
dans le même temps, réexaminer les procédures de travail pour l'examen en appel, qui semblaient 
susciter des préoccupations chez certains d'entre eux. Le Panama préconisait la souplesse et le 
pragmat isme pour parvenir à un consensus, ce qui permettrait aux Membres de l'OMC de lancer et 
d'achever le processus dès que possible.  
9.19.   La représentante de la Thaïlande  a dit que son pays remerciait les proposants d'avoir soumis 
la proposition conjointe. La Thaïl ande se félicitait des efforts et du dévouement des Membres pour 
tenter de trouver une solution aux questions relatives à l'Organe d'appel. Elle était d'avis que 
l'impasse actuelle suscitait de graves préoccupations systémiques concernant le bon 
fonctionne ment du mécanisme de règlement des différends de l'OMC, ainsi que la crédibilité et la 
viabilité du système commercial multilatéral fondé sur des règles dans son ensemble. L'ORD avait 
pour devoir d'établir un Organe d'appel permanent et, par conséquent, le s Membres de l'OMC 
avaient la responsabilité collective d'exercer cette fonction importante. La Thaïlande était d'avis 
que les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel devraient être lancés dès que 
possible. Il apparaissait toutefois que les divergences de vues empêchaient toujours l'ORD de 
parvenir à un consensus sur cette question. Bien que l'impasse concernant l'Organe d'appel actuel 
persiste , la Thaïlande trouvait encourageante la volonté des Membres de dialoguer de manière 
constructive. E n particulier, elle appréciait les explications données par les États -Unis à la réunion 
précédente de l'ORD et à la réunion en cours, qui avaient précisé davantage leurs préoccupations 
au sujet de l'autorité et de la pratique de longue date de l'Organe d'a ppel qui permettait à ses 
anciens membres de continuer à connaître des procédures d'appel, ainsi que la compatibilité de 
ces éléments avec le Mémorandum d'accord. La Thaïlande se félicitait de cet engagement 
constructif et estimait qu'il était important de  bien comprendre quel était le problème avant que 
l'ORD puisse examiner de manière appropriée et collective la question de savoir comment 
répondre aux préoccupations soulevées. Elle encourageait l'ensemble des Membres de l'OMC à 
rester engagés et attendait  avec intérêt les suggestions des États -Unis sur une solution 
envisageable sur la question de savoir comment répondre aux préoccupations soulevées et 
contribuer à débloquer l'impasse du moment. La Thaïlande était prête à collaborer avec les 
Membres de l'OM C afin de trouver une solution rapide à cette question.  
9.20.   La représentante de la Norvège  a dit que, comme son pays l'avait déclaré à des réunions 
antérieures, le bon fonctionnement du système de règlement des différends de l'OMC restait au 
cœur de ses priori tés. La Norvège encourageait tous les Membres de l'OMC à soutenir la 
proposition, qui comptait déjà plus de 60  Membres de l'OMC coauteurs. Elle renvoyait aux 
déclarations qu'elle avait faites précédemment sur cette question et exhortait tous les Membres de  
l'OMC à œuvrer conjointement et à faire preuve de souplesse et d'engagement pour trouver des 
solutions à cette impasse. Elle réaffirmait son ouverture et sa volonté d'écouter attentivement tous 
les Membres de l'OMC et de dialoguer de manière constructive avec eux au sujet des doléance s 
concernant le système de règlement des différends.  
9.21.   La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation était heureuse de faire partie 
des coauteurs de la proposition relative aux processus de sélection des membres d e l'Organe 
d'appel, qui était appuyée par plus de 60  Membres de l'OMC. Hong  Kong, Chine encourageait les WT/DSB/M/410  
- 20 - 
  autres Membres de l'OMC à soutenir la proposition. Elle  renvoyait aux déclarations qu'elle avait 
faites aux précédentes réunions de l'ORD et a de nouve au dit que les postes vacants de l'Organe 
d'appel devraient être repourvus le plus rapidement possible et sans retard . Une impasse 
persistante concernant les processus de sélection menaçait le bon fonctionnement du système de 
règlement des différends de l'OMC. Même si Hong  Kong, Chine comprenait que certaines 
préoccupations d'ordre procédural aient été soulevées par un Membre de l'OMC, elle ne voyait pas 
de lien entre le lancement des process us de sélection et la réponse à ces préoccupations. Elle était 
prête à engager avec tous les Membres de l'OMC d'autres discussions sur une solution 
envisageable pour répondre aux préoccupations soulevé es par le Membre de l'OMC. Elle exhortait 
une fois de p lus les Membres de l'OMC à faire preuve de la plus grande souplesse afin de trouver 
une solution acceptable pour mettre fin à l'impasse actuelle , de manière à limiter autant que 
possible son incidence sur le système de règlement des différends de l'OMC.  
9.22.   La représentante de la  Nouvelle -Zélande  a dit que son pays remerciait une fois de plus le 
Mexique et les coauteurs de la proposition pour les efforts qu'ils avaient déployés afin de lancer les 
processus de sélection des membres de l'Organe d'appel dès que po ssible. La  Nouvelle -Zélande a 
souhaité  la bienvenue à l'Indonésie en tant que coauteur et espérait que d'autres encore 
s'associeraient à la proposition. Elle  souhaitait souligner, une fois encore, qu'il était urgent de 
désigner de nouveaux membres de l'Org ane d'appel. Un système commercial prévisible et fondé 
sur des règles était crucial . L'Organe d'appel devait obtenir les ressources nécessaires pour 
fonctionner et la  Nouvelle -Zélande était prête à travailler de manière constructive pour faire en 
sorte que  le mécanisme de règlement des différends de l'OMC continue à remplir son rôle essentiel 
au sein du système de l'OMC en général. Elle  n'estimait pas que les discussions sur les 
préoccupations qui avaient été évoqué es devraient empêcher le lancement des pro cessus de 
sélection des membres de l'Organe d'appel. Il faudrait du temps pour mener à bien et conclure les 
processus de sélection. La  Nouvelle -Zélande reconnaissait toutefois les préoccupations évoquées 
au sujet de l'Organe d'appel et était disposée à dia loguer de manière constructive avec tous les 
Membres de l'OMC qui cherchaient à répondre à ces préoccupations.  
9.23.   Le représentant de la Suisse  a dit que son pays remerciait le Président pour les efforts très 
appréciés qu'il avait faits sur cette question tout  au long de son mandat de Président de l'ORD. 
Comme les autres Membres, la Suisse regrettait profondément que l'ORD ne soit toujours pas en 
mesure de lancer les processus en vue de repourvoir les trois postes vacants cumulés de l'Organe 
d'appel. Elle renvo yait aux déclarations qu'elle avait faites précédemment et demandait, une fois 
encore, à tous les Membres de l'OMC, et particulièrement aux Membres de taille importante , de 
prendre une part active aux discussions sur les préoccupations qui avaient été évoquées en vue de 
renforcer la confiance et de trouver une solution à cette impasse en tenant compte de l'urgence de 
la situation.  
9.24.   Le représentant du Pérou  a dit que son pays demandait aux Membres de l'OMC d'examiner 
la situation présente , qui résultait de l' impasse concernant le lancement des processus de sélection 
des membres de l'Organe d'appel. Cette impasse durait déjà depuis plus d'un an. D'un point de 
vue pratique, les Membres de l'OMC étaient confrontés à une situation dans laquelle il deviendrait 
impossible de former un appel à l'avenir. Cette situation érodait donc l'un des piliers fondamentaux 
de l'OMC. Depuis le début de la discussion sur cette question, le Pérou n'était pas d'accord avec 
ceux qui souhaitaient relier certaines préoccupations et cond itions, à la question des processus de 
sélection des nouveaux membres de l'Organe d'appel. Les Membres de l'OMC avaient le droit de 
faire appel. Le Pérou avait suivi attentivement les déclarations détaillées faites récemment par 
les États-Unis devant l'ORD  ainsi que dans d'autres enceintes. Même si les déclarations récentes 
avaient permis de clarifier les préoccupations exprimées par les  États-Unis, le Pérou était d'avis 
qu'il était toutefois essentiel de lancer et de conclure les processus de sélection san s plus tarder. Il 
conviendrait de chercher une solution par le dialogue, dans un esprit de collaboration. Le blocage 
des processus de sélection compromettait le fonctionnement de l'OMC et il était donc vital de 
lancer les processus de sélection de l'Organe  d'appel dès que possible. Après plus d'une année 
consacrée à cette question, il était important que les Membres de l'OMC restent flexibles dans 
leurs positions individuelles pour faire en sorte que le système de règlement des différends de 
l'OMC continue de fonctionner correctement. Le Pérou exhortait donc tous les Membres de l'OMC, 
en particulier les  États-Unis, à continuer de faire preuve de souplesse et de créativité, et à sortir 
des sentiers battus, comme l'avait suggéré le Président de l'ORD, afin qu' une solution rapide 
puisse être trouvée à l'impasse actuelle , qui compromettait le bon fonctionnement du système de 
règlement des différends de l'OMC.  WT/DSB/M/410  
- 21 - 
  9.25.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a dit que son pays souhaitait 
exprimer de nouv eau sa profonde préoccupation concernant le retard inacceptable pris dans la 
désignation des nouveaux membres de l'Organe d'appel , faute de consensus. Comme de 
nombreux autres Membres de l'OMC, le Venezuela réaffirmait l'importance qu'il attachait à 
l'Organe d'appel et la contribution majeure que celui-ci apportait au système commercial 
multilatéral et, en particulier, au bon fonctionnement du système. Le Venezuela espérait 
également que les Membres de l'OMC seraient en mesure de surmonter leurs divergences et, par 
conséquent, de désigner rapidement de nouveaux membres de l'Organe d'appel. Il était nécessaire 
d'agir de toute urgence, car cela permettrait non seulement de rétablir la confiance des Membres 
dans le système d e règlement des différends de l'OMC, mais aussi de le renforcer.  
9.26.   La représentante du Taipei  chinois  a dit que sa délégation souscrivait aux vues des autres 
Membres de l'OMC qui avaient fait des déclarations sur cette question. Le Taipei  chinois regrettait 
que, une fois de plus, l'ORD n'ait pas pu lancer le s processus de sélection des membres de 
l'Organe d'appel. Ce retard avait déjà de graves répercussions sur le bon fonctionnement de 
l'Organe d'appel et sur l'ensemble du système. Le Taipei  chinois réaffirm ait qu'il était prêt à 
collaborer avec les autres Membres de l'OMC et qu'il continue rait à faire preuve de souplesse pour 
trouver une solution.  
9.27.   Le représentant de la Turquie  a dit que son pays, qui comptait parmi les coauteur s de la 
proposition conjointe, souhaitait s'associer à la déclaration faite par le Mexique au nom des 
proposants. La Turquie a remercié  les États -Unis pour leurs explications. Néanmoins, elle regrettait 
que l'ORD ne soit, une fois de plus, pas parvenu à lancer les processus de sélection  de l'Organe 
d'appel. Comme c'était le cas d'autres Membres de l'OMC, les préoccupations de la Turquie 
concernant la charge de travail de l'Organe d'appel, le système de règlement des différends de 
l'OMC et l'OMC dans son ensemble grandissaient après chaqu e réunion  de l'ORD. Cela faisait plus 
d'un an que les processus de sélection de l'Organe d'appel n'étaient pas lancés. La Turquie était 
d'avis que les préoccupations exprimées par les  États-Unis au sujet des procédures de travail pour 
l'examen en appel dev raient être traitées séparément et ne devraient pas bloquer le lancement 
immédiat des processus de sélection. Elle a exhorté  tous les Membres de l'OMC à approuver la 
proposition conjointe.  
9.28.   Le représentant de Singapour  a dit que son pays faisait de nouveau part de ses 
préoccupations systémiques concernant les retards dans le lancement des processus de sélection 
des membres de l'Organe d'appel. Singapour faisait partie des coauteur s de la proposition 
conjointe visant à lancer les processus de sélection lorsqu e celle -ci avait été présentée pour la 
première fois à la réunion de l'ORD de novembre  2017, et l'augmentation du nombre de coauteurs 
depuis indiquait que les Membres étaient très préoccupés par l'impasse actuelle . Étant donné que 
seulement quatre des sept  postes de l'Organe d'appel étaient pourvus et que le mandat d'un 
membre de l'Organe d'appel arrivait à expiration en septembre  2018, les Membres de l'OMC 
seraient confrontés à une paralysie imminente si les postes vacants n'étaient pas repourvus. 
Compte t enu de la lourde charge de travail et de l'importance de l'Organe d'appel, il était crucial 
que son effectif soit au complet pour le bon fonctionnement du mécanisme de règlement des 
différends de l'OMC, qui faisait lui aussi partie intégrante du système co mmercial multilatéral fondé 
sur des règles. L'impasse persistante affectait défavorablement la crédibilité et le fonctionnement 
de l'OMC, et il était essentiel que les postes vacants de l'Organe d'appel soient repourvus 
rapidement. Les questions systémique s qui avaient été soulevées pourraient être examinées dans 
le cadre d'un processus distinct. Singapour était prête à dialoguer de manière constructive et à 
collaborer avec d'autres Membres de l'OMC, ainsi qu'avec le Président, afin de trouver une issue à 
cette impasse.  
9.29.   Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les Membres qui avaient inscrit la 
proposition contenue dans le document WT/DSB/W/609/Rev.2 à l'ordre du jour de la réunion en 
cours. Le Japon renvoyait aux déclarations qu'il avait faite s au cours de réunions antérieures de 
l'ORD au titre de ce point de l'ordre du jour, et réaffirmait qu'il incombait à l'ensemble des 
Membres de l'OMC, réunis en tant qu'ORD, d'assurer le bon fonctionnement du système de 
règlement des différends de l'OMC d' une manière compatible avec le Mémorandum d'accord.  
9.30.   Le représentant du Mexique , s'exprimant au nom des 65 coauteurs de la proposition, a dit 
que les proposants regrettaient que, pour la dixième fois, les Membres de l'OMC ne soient toujours 
pas parvenus à u n consensus pour lancer les processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel et ne se soient donc pas acquittés de leur devoir en tant que Membres de l'OMC. Aucune WT/DSB/M/410  
- 22 - 
  discussion ne devrait empêcher l'Organe d'appel de continuer à fonctionner pleinement et les 
Membres de l'OMC devraient se conformer à l'obligation qui leur incombait au titre du 
Mémorandum d'accord de repourvoir les postes dès qu'ils devenaient vacants. En ne prenant 
aucune mesure à la réunion en cours, l'ORD ferait durer la situation actuelle, qui avait de graves 
répercussions sur les travaux de l'Organe d'appel, au détriment des intérêts véritables des 
Membres.  
9.31.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs déclarations au titre de ce point de l'ordre 
du jour. L'ORD n'était pas en mes ure, à la réunion en cours, de parvenir à un consensus pour 
lancer les processus de sélection. À la réunion de l'ORD du 27  février  2018, le Président avait 
exprimé son intention de poursuivre les consultations informelles sur cette question afin de 
recueil lir l'avis des Membres et de faciliter le dialogue  à cet égard . Il n'avait toutefois reçu aucune 
demande de consultations. Même s'il avait un avis personnel sur ce sujet, il estimait qu'il ne serait 
pas approprié d'en faire part au titre de ce point de l'o rdre du jour. Il espérait que l'ORD 
reviendrait sur cette question et l'examinerait d'une manière plus constructive et créative au cours 
de ses réunions suivantes, et que le sentiment de crise et d'urgence partagé par de nombreux 
Membres à la réunion en co urs se traduirait par des mesures significatives et concrètes.  
9.32.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
10  INDONÉSIE – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION DE VIANDE DE POULET ET DE 
PRODUITS À BASE DE POULET  
A. Déclaration de l'Indonésie  
10.1.   La représentante de l' Indonésie , intervenant au titre des "Autres questions", a dit que le 
Brésil et l'Indonésie étaient convenu s que le délai raisonnable pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans le différend DS484 serait de huit mois, à compter du 
22 novembre  2017, date d e l'adoption du rapport du Groupe spécial. Ce délai raisonnable 
arriverait à expiration le 22  juillet  2018. Une communication conjointe du Brésil et de l'Indonésie à 
cet effet avait été distribuée à l'ORD le 19  mars 2018.  
10.2.   La représent ante du Brésil  a dit que son pays remerciait l'Indonésie pour sa déclaration et 
saluait sa volonté de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend. Le Brésil remerciait également l'Indonésie pour la part active qu'elle avait prise aux 
négociations sur le délai raisonnable et espérait qu'elle mettrait rapidement en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD. Il était prêt à travailler avec elle pour atteindre cet 
objectif. Il s'attendait à ce qu e, avant l'expiration du dél ai raisonnable, la viande de poulet et les 
produits à base de poulet en provenance du Brésil obtien nent l'accès au marché indonésien.  
10.3.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
11  ÉTATS -UNIS – ENQUÊTE MENÉE AU TITRE DE L' ARTICLE  301 SUR LES LOIS, 
POLITIQUES, PRATIQUES OU ACTIONS DE LA CHINE AYANT TRAIT AU TRANSFERT DE 
TECHNOLOGIES, À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET À L'INNOVATION  
A. Déclarations de la Chine et des  États -Unis 
11.1.   Le représentant de la Chine , intervenant au titre des "Autres questions", a dit que le 
22 mars 2018, les  États-Unis avaient publié le rapport relatif à l'enquête menée au titre de 
l'article  301. Suite aux constatations formulées dans ledit rapport, les  États-Unis avaient publié 
une liste de mesures qu'ils allaient mettre en œuvre à l'encontr e de la Chine. La Chine s'opposait 
fermement à cette action unilatérale. Les articles  301 à 310 de la Loi de  1974 sur le commerce 
extérieur, généralement dénommés article  301, autorisaient expressément les États -Unis à faire 
une détermination unilatérale  d'incompatibilité des mesures commerciales d'autres pays et à 
prendre des mesures unilatérales en conséquence dans les cas où les procédures à l'OMC n'avaient 
pas été épuisées. Le caractère légal de ces d ispositions avait été contesté  par l'UE dans le 
différend "États -Unis – Article 301, Loi sur le commerce extérieur"  (DS152). En janvier  2000, 
l'ORD avait adopté le rapport du Groupe spécial concernant ce différend. La principale constatation 
du Groupe spécial était que, dans certaines circonstances, l'articl e 301 n'était pas incompatible 
avec l'article  23 du Mémorandum d'accord. Le Groupe spécial avait conclu ce qui suit: "Si les WT/DSB/M/410  
- 23 - 
  engagements qui sont énoncés dans [l'Énoncé des mesures administratives], et qui ont été 
confirmés et complétés par les  États-Unis devant le présent groupe spécial étaient reniés ou 
rompus d'une manière ou d'une autre par l'Administration ou une autre branche du gouvernement 
des États -Unis, cette constatation de conformité ne serait plus justifiée". Dans ce différend, au 
moyen d'argum ents présentés au Groupe spécial et de l' Énoncé des mesures administratives 
présenté au Groupe spécial, les  États-Unis "[avaient] confirmé à plusieurs reprises, de manière 
explicite, officielle et inconditionnelle" qu'ils s'engage aient à ce que toute  décision ou mesure  qu'ils 
prendraient concernant l'article  301 serait conforme  aux recommandations et décisions adoptées 
par l'ORD. Dix -huit ans plus tard, en prenant les mesures susmentionnées le 22  mars 2018, 
les États-Unis reniaient l'engagement qu'ils avaie nt pris à l'époque. La Chine était très préoccupée 
par cette situation et par la mesure unilatérale qui aurait des implications profondes et négatives. 
Elle s'opposait fermement à la mesure irresponsable prise  par les États -Unis et appelait tous les 
Membres de l'OMC à sauvegarder le système commercial multilatéral fondé sur des règles. Elle 
était prête à défendre et à préserver ses intérêts légitimes et, à cet égard, à collaborer avec tous 
les Membres de l'OMC.  
11.2.   Le représentan t des États-Unis a dit que son pays serait heureux de discuter de manière 
détaillée des politiques ayant de graves effets de distorsion sur les échanges adoptées par la Chine 
qui faisaient l'objet de l'enquête en cours au titre de l'article  301 mentionnée dans la déclaration 
de la Chine. C'étaient ces politiques, et non les réponses apportées par les  États-Unis ou d'autres 
Membres, qui menaçaient le système commercial international. Toutefois, comme les Membres le 
savaient, conformément aux règles du Mémora ndum d'accord, il fallait éviter les discussions de 
fond au titre des "Autres questions". En conséquence, les États-Unis seraient concis  dans leurs 
observations . Tous les Membres intéressés étaient cependant invités à examiner avec soin le 
rapport factuel détaillé publié au cours de l'enquête. Le rapport comptait environ 200  pages et 
était disponible sur le site Web de l'USTR. Il contenait de nombreuses preuves indiquant que la 
Chine prenait part aux quatre types de pratiques impliquant le transfert de tech nologie énoncées 
ci-après. Premièrement, la Chine utilisait des restrictions à la participation étrangère, comme des 
prescriptions visant les coentreprises et des limitations à la participation étrangère au capital, ainsi 
que divers processus de réexamen a dministratif et d'octroi de licences, pour exiger le transfert de 
technologie d'entreprises des États -Unis ou exercer des pressions à cette fin. Deuxièmement, le 
régime de réglementation sur les technologies  de la Chine forçait les entreprises des États -Unis qui 
cherchaient à octroyer des licences technologiques à des entités chinoises à le faire à des 
conditions non fondées sur le marché qui favorisaient les bénéficiaires chinois. Troisièmement, la 
Chine orientait et facilitait injustement l'investissement  systématique dans des entreprises et des 
actifs des États -Unis et l'acquisition de ces entreprises et actifs par des sociétés chinoises afin 
d'obtenir des technologies de pointe et de la propriété intellectuelle, et procédait à un  transfert de 
technologie  vers des sociétés chinoises. Quatrièmement, la Chine procédait à des intrusions non 
autorisées et des vols dans les réseaux informatiques d'entreprises des États -Unis en vue 
d'accéder à leurs renseignements commerciaux sensibles et à leurs secrets commerc iaux et 
favorisait ces pratiques. Ces politiques portaient atteinte à chacun des Membres qui s'appuyai ent 
sur la technologie pour rester compétitifs sur les marchés mondiaux et améliorer le niveau de vie 
de leurs populations, et à chacune de leurs branches  de production.  
11.3.   Au lieu de remédier à ses politiques néfastes, la Chin e accusait les États-Unis 
d'"unilatéralisme". Cette critique n'avait absolument aucune validité . Les États-Unis n'avaient pas 
constaté, dans l'enquête menée au titre de l'article  301, qu e la Chine avait manqué à ses 
obligations dans le cadre de l'OMC. Dès le début de l'enquête,  ils avaient clairement indiqué que , 
dans les cas où il apparaissait qu'un e loi, une politique ou une pratique relevait des règles de 
l'OMC, ils soumettraient cette  question à une procédure de règlement des différends dans le cadre 
de l'OMC. En fait, il apparaissait que l'un des domaines visés par l'enquête, qui concernait les 
licences technologiques, pouvait faire l'objet d'une procédure de règlement des différends dans le 
cadre de l'OMC. En particulier, il apparaissait que certaines mesures liées à l' octroi de licences 
technologiques adoptées par la Chine privaient  de droits de brevets des titulaires de droits de 
propriété intellectuelle étrangers et établissaient une discrimination à leur égard. Ainsi, il 
apparaissait que les mesures de la Chine étaient incompatibles avec les obligations qui lui 
incombaient au titre de l'Accord sur les ADPIC. En conséquence, le 23  mars 2018, les  États-Unis 
avaient engagé une procédu re de règlement des différends à l'OMC sur cette question.10 La 
demande de consultations avait été distribuée, et les Membres de l'OMC pouvaient l'examiner pour 
                                                
10 "Chine – Certaines mesures concernant la protection des dro its de propriété intellectuelle " (DS542).  WT/DSB/M/410  
- 24 - 
  voir les questions liées à l'Accord sur les ADPIC qui étaient visées. Pour être absolument clair, 
les États-Unis n'avaient pas constaté dans l'enquête menée au titre de l'article  301 que les 
mesures liées à l' octroi de licences en cause étaient incompatibles avec les obligations de la Chine 
au titre de l'Accord sur les ADPIC. En fait, comme pour  tout différend dans le cadre de l'OMC, la 
question serait résolue par les parties ou des constatations pouvaient être demandées au moyen 
d'une procédure de règlement des différends à l'OMC. En revanche, il n'apparaissait pas que les 
trois autres catégorie s de mesures visées par l'enquête des États -Unis faisaient intervenir des 
obligations spécifiques dans le cadre de l'OMC. Néanmoins, si la Chine souhaitait informer l'ORD 
que les trois autres séries de lois, politiques et pratiques visées par l'enquête men ée au titre de 
l'article  301 constituaient effectivement des infractions aux règles de l'OMC, elle pouvait le faire à 
ce moment -là. Par conséquent, l'argument de la Chine selon lequel les  États-Unis avaient d'une 
certaine façon agi d'une manière incompatib le avec l'article  23 du Mémorandum d'accord était 
totalement dénué de fondement. En effet, en affirmant que les  États-Unis avaient agi en violation 
du Mémorandum d'accord, c'était la Chine elle -même qui agissait d'une manière incompatible avec 
l'article  23. De façon plus générale, le système de l'OMC n'était pas menacé, comme le prétendait 
la Chine, lorsqu'un Membre prenait des mesures pour remédier à des politiques néfastes , ayant 
des effets de distorsion sur les échanges , qui n'étaient pas directement vis ées par les règles de 
l'OMC. En revanche, il existait une menace pour l'OMC lorsqu'un Membre, tel que la Chine, 
affirmait que la simple existence de l'Organisation empêchait tout e action d'un Membre visant à 
remédier à des politiques déloyales , ayant des e ffets de distorsion sur les échanges, à moins que 
ces politiques ne fassent déjà l'objet d'une procédure de règlement des différends à l'OMC. Si l'on 
considérait que l'OMC protégeait les Membres qui choisissaient d'adop ter des politiques dont on 
pouvait dé montrer qu'elles compromettaient l'équité et l'équilibre du système commercial 
international, l'Organisation et le système commercial international perdraient toute crédibilité et 
tout soutien parmi les citoyens des Membres.  
11.4.   Le représentant du Pakistan  a dit que son pays faisait siennes les préoccupations 
systémiques sur la question exprimées par la Chine au sujet des mesures prises par les  États-Unis 
au titre de l'article  301 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur. Le Pakistan estimait que de 
telles m esures pourraient avoir de graves conséquences au niveau mondial et, en particulier, au 
niveau des pays en développement. Cette action était susceptible d'inciter d'autres Membres de 
l'OMC à prendre des mesures de rétorsion protectionnistes à grande échell e, ce qui non seulement 
aurait des conséquences désastreuses  pour les pays en développement  mais, chose plus 
important e encore, affaiblirait l'édifice tout entier du système commercial mondial. Compte tenu 
des nombreux problèmes auxquels l'OMC était déjà c onfrontée, le Pakistan exhortait tous les 
Membres à continuer à œuvrer en faveur du multilatéralisme et de l'ouverture du commerce, car 
c'était le seul moyen pour tous les Membres, en particulier les petites économies, de prospérer 
grâce au commerce.  
11.5.   Le re présentant du Japon  a noté que la Chine avait soulevé cette question au titre des 
"Autres questions". Le Japon prenait note de la règle  25 du Règlement intérieur des réunions de 
l'ORD, qui prévoyait que "[l]es représentants devraient éviter des débats trop  longs au titre des 
"Autres questions"" et qu'"[i]ls éviter[aient] de débattre de questions de fond au titre des "Autres 
questions"". La règ le 25 prévoyait également que " l'[ORD] se limiter[ait] à prendre note de la 
communication de la délégation qui soule v[ait] la question de même que de toute réaction" 
d'autres personnes. Le Japon comprenait que la Chine ne demandait pas à l'ORD de prendre des 
mesures concernant les questions qu'elle avait soulevées à la réunion en cours, et notait que 
celle-ci avait soul evé des questions similaires au titre des "Autres questions" à la réunion du 
Conseil du commerce des marchandises  du 26  mars. À cette réunion, le Japon avait déclaré qu'il 
examinait le rapport de l'USTR, qui avait été publié le 22  mars 2018. Il notait égal ement qu'il 
partageait le point de vue des  États-Unis selon lequel il était important de renforcer la protection 
de la propriété intellectuelle et de faire en sorte qu'elle soit respectée. Il partageait également les 
préoccupations exprimées par les  États-Unis au sujet de la prescription concernant la divulgation 
de renseignements technologiques et des pratiques discriminatoires en matière d'octroi de 
licences. Néanmoins, le Japon réaffirmait que toute mesure commerciale devait être compatible 
avec l'Accord  sur l'OMC et il espérait donc que les  États-Unis appliquerait les mesures de ce type 
d'une manière compatible avec l'Accord sur l'OMC.  
11.6.   L'ORD a pris note  des déclarations.  WT/DSB/M/410  
- 25 - 
  12  CHARGE DE TRAVAIL CONCERNANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
A. Déclaration du Président  
12.1.   Le Président , intervenant au titre des "Autres questions", a dit que, comme il l' avait annoncé 
au début de la réunion , il souhaitait faire un rapport afin de fournir à l'ORD des renseignements au 
sujet du nombre de différends portés devant des groupes spé ciaux et au stade de la composition 
du groupe spécial, de la charge de trav ail de l'Organe d'appel  et de la capacité du Secrétariat de 
répondre à la demande attendue au cours de la période à venir. Ces renseignements rendaient 
compte de l'état d'avancement  des différends jusqu'à la réunion en cours. Les autres faits 
nouveaux concernant cette réunion seraient indiqués dans les ren seignements publiés sur le 
site Web des Membres. À ce jour , il y avait 15 groupes spéci aux en activité (y compris 2 groupes 
spécia ux établis au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord) qui n'avaient pas encore remis 
de rapport final aux parties. Les multiples différends qui étaient examinés simultanément par le 
même groupe spécial comptaient comme un seul différend. À la date de la réunion en cours, tous 
les groupes spéciaux dont la composition avait été établie s'étaient vu affecter du personnel pour 
les assister, et étaient en activité ou sur le point de commencer leurs travaux. Quatre autres 
groupes spéciaux étaient au stade  de la composition. Ce chiffre n'incluait pas les groupes spéciaux 
pour lesquels aucune activité n'avait eu lieu en vue de leur composition au cours des 12 mois 
précédents. En outre, cinq rapports de groupes spéciaux finals, qui avaient été remis aux parti es, 
étaient en cours de traduction. L'Organe d'appel en traitait six à ce moment, y compris la 
procédure de mise en conformité extrêmement complexe dans les différends "CE et certains États 
membres – Aéronefs civils gros porteurs (Airbus)" et "États -Unis – Aéronefs civils gros porteurs 
(Boeing)". Des communications avaient été présentées par les participants et les participants tiers 
à ces six appels. Les sections connaissant de ces appels avaient été constituées et avaient 
commencé leurs travaux. Toutes le s affaires en cours avaient été confiées à des équipes du 
Secrétariat. D'autres appels pourraient être formés dans les trois mois suivants. Enfin, 
quatre  questions avaient été soumises à arbitrage au titre de l'article  22:6 du Mémorandum 
d'accord.  
12.2.   L'ORD a pris note  de la déclaration.  
13  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
13.1.   Le Président  sortant a fait observer que ce serait la dernière réunion de l'ORD qu'il aurait le 
privilège de présider et a souhaité faire quelques remarques personnelles. Il a tout d'abord 
remercié la Divi sion du Conseil et du CNC, dirigée par M.  Victor do Prado, pour le soutien qu'elle  
lui avait apporté au cours de l'année écoulée. Il a ren du un hommage particulier à 
Mme Bozena  Mueller -Holyst qui l'avait bien épaulé pour faire en sorte que les fonctions 
importantes  de l'ORD soient bien prises en compte . Au début, il s'était demandé pourquoi il devait 
suivre si fidèlement la façon dont les travaux avaient été menés par le passé à l'ORD. Cependant, 
il n'avait pas tardé à comprendre pourquoi l'ORD suivait ses traditions et ses pratiques bien 
établies. L'ORD était un organe décisionnel actif qui s'employait régulièrement à établir des 
groupes spéciaux, à adopter des rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel, et à 
autoriser des suspensions de concessio ns et d'autres obligations. Compte tenu de l'importance et 
de la portée considérable de ses décisions, il était prudent que l'ORD agisse de manière ordonnée 
et prévisible. Parallèlement, le Président avait pris conscience qu'en  perpétuant ces nobles rituel s, 
l'ORD était confronté à un problème évident, qui prenait de l'ampleur , dont il connaissait 
l'existence, mais auquel il avait d'une certaine façon évité de faire face  concrètement . Cependant, 
le moment de  vérité était finalement arrivé , et la question des postes vacants à l'Organe d'appel 
avait révélé au grand jour ce problème évident . L'année écoulée avait été difficile pour l'ORD et le 
Président, dans l'exercice de ses fonctions, avait gardé sa porte ouverte et s'était efforcé de 
consulter les Membres d e l'OMC autant que possible, tout en avançant lui aussi quelques idées. 
Cela n'avait toutefois pas fonctionné et les Membres de l'OMC n'étaient toujours pas parvenus à 
trouver un consensus concernant les processus de sélection pour l'Organe d'appel. Le "problème 
évident " allait manifestement bien au -delà de la règle  15 des procédures de travail pour l'examen 
en appel. Il serait indispensable que les Membres de l'OMC mènent des discussions ouvertes pour 
que d'autres efforts soient faits . Des discussions prof essionnelles à l'ORD pourraient être utiles, à 
condition que les Membres de l'OMC s'assurent de l'engagement politique de leurs capitales. Alors 
qu'il remettait ce dossier difficile à son successeur, il a assuré aux Membres de l'OMC qu'il 
continuerait à dialoguer sur cette question importante en sa qualité d'Ambassadeur du Japon ainsi 
qu'en tant que Président du Conseil général. Enfin, il a saisi l'occasion pour remercier les WT/DSB/M/410  
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  interprètes pour leur précieuse contribution. Il a ensuite rappelé que, sur la bas e de l'accord 
auquel était parvenu le Conseil général le 7  mars 2018 concernant la désignation des présidents 
des organes de l'OMC , pour le Président de l'ORD, il proposait que l'ORD élise par acclamation à sa 
présidence l'Ambassadrice Sunanta Kangvalkulki j de Thaïlande.  
13.2.   L'ORD en est ainsi convenu . 
13.3.   La nouvelle Présidente  a exprimé sa gratitude au Président sortant pour ses efforts 
inlassables et le travail colossal accompli  en 2017 et a noté que pendant son mandat de Président 
du Conseil général, il continu erait à guider les Membres de l'OMC dans l'exercice des fonctions de 
l'OMC. Elle lui a souhaité beaucoup de succès dans ses nouvelles fonctions et s'est réjouie à l'idée 
de travailler en étroite collaboration avec lui au cours de l'année 2018. Elle a ensui te exprimé sa 
sincère gratitude à tous les Membres de l'OMC pour le soutien et la confiance qu'ils lui avaient 
témoignés en la désignant nouvelle Présidente  de l'ORD. Elle estimait  que c'était un grand honneur 
d'avoir la possibilité de travailler avec tous  les Membres de l'OMC pendant une période de défis 
sans précédent. À cet égard, elle a réaffirmé qu'elle s'engageait à s'efforcer de servir l'ORD d'une 
manière impartiale et transparente  et à se dévouer à cette tâche . Sa porte resterait toujours 
ouverte et  toutes les voix seraient entendues. Elle était convaincue qu'avec l'engagement 
constructif des Membres et l'appui du Secrétariat, la solution au problème du moment n'était pas 
hors de portée pour les Membres de l'OMC.  
13.4.   Le représentant de l' Union  européenne  a dit que sa délégation remerciait le Président 
sortant pour le travail accompli en 2017, y compris les efforts consentis pour faire face à la crise 
du moment liée à la désignation de nouveaux membres de l'Organe d'appel. L'UE souhaitait 
également la bien venue à la nouvelle Présidente et lui souhaitait beaucoup de succès dans ce rôle 
important et exigeant. En ces temps difficiles, il était d'autant plus important que l'ORD continue à 
exercer correctement ses fonctions, comme il était prévu dans le Mémorand um d'accord. L'UE était 
convaincue que la nouvelle Présidente avait les capacités nécessaires pour cela , et lui réaffirmait 
son plein soutien.  
13.5.   La représentante du Brésil  a dit que son pays souhaitait chaleureusement la bienvenue à la 
nouvelle Présidente de  l'ORD et se réjouissait de collaborer avec elle en 2018. Le Brésil remerciait 
également le Président sortant pour son travail et ses services dans le cadre de l'ORD en 2017. Il 
lui adressait ses meilleurs vœux de succès dans ses nouvelles fonctions de Pré sident du Conseil 
général.  
13.6.   Le représentant du Pérou  a dit que son pays présentait tous ses vœux de réussite à la 
nouvelle Présidente pour la nouvelle responsabilité de taille qui lui était confiée. Le Pérou a assuré 
la nouvelle Présidente de son soutien in défectible et de sa volonté de collaborer avec elle et avec 
les Membres de l'OMC. Il saluait également le travail du Président sortant et le remerciait pour la 
contribution qu'il avait apportée en s'attaquant, avec une compétence et une patience 
exceptionn elles, aux problèmes institutionnels auxquels l'ORD était confronté, en particulier les 
questions liées à l'Organe d'appel. Le Pérou a dit qu'en abordant cette question sensible, le 
Président sortant avait fait preuve d'initiative et de dévouement, et que sa démarche avait été 
caractérisée par la transparence, l'ouverture et le leadership. Il remerciait le Président sortant de 
l'attention qu'il avait portée à la question sensible concernant l'Organe d'appel et pour d'autres 
tâches qu'il avait accomplies au cours de son mandat.  
13.7.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait le Président sortant pour le travail 
colossal  qu'il avait accompli en 2017 et lui souhaitait plein succès dans ses futures activités de 
Président du Conseil général. La Chine a félicité  la nouvelle Présidente pour sa désignation et se 
réjouissait de collaborer avec elle en 2018.  
13.8.   Le représentant du Taipei  chinois  a dit que sa délégation s'associait aux autres pour 
remercier le Président sortant pour sa contribution à l'ORD et lui souhaitait plein succès dans ses 
nouvelles fonctions de Président du Conseil général. Le Taipei  chinois a également félicité la 
nouvelle Présidente pour sa désignation et a noté que, comme l'avait mentionné le Président 
sortant, l'année 2017 avait été diff icile pour l'ORD. Il  considérait que l'année 2018 pourrait être 
encore plus rude. Les Membres de l'OMC s'appuieraient sur le leadership de la nouvelle Présidente 
et devraient collaborer avec elle en vue de préserver le précieux système de règlement des 
différends.  WT/DSB/M/410  
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  13.9.   Le représentant du Canada  a dit que son pays accueillait chaleureusement la nouvelle 
Présidente et lui souhaitait, ainsi qu'à l'ORD, beaucoup de succès en 2018  pour traverser la 
période difficile qui attendait l'OMC. Le Canada remerciait également  le Président sortant pour le 
temps et les efforts qu'il avait consacrés à régler la situation actuelle à laquelle l'ORD était alors 
confronté.  
13.10.   La représentante de la Thaïlande  a dit que son pays s'associait aux autres Membres pour 
remercier le Président s ortant de son leadership et des efforts déployés en 2017, et lui adressait 
ses meilleurs vœux de succès dans son nouveau rôle de Président du Conseil général. La Thaïlande 
se félicitait également des nouvelles responsabilités de l'Ambassadrice Sunanta en t ant que 
Présidente de l'ORD et se réjouissait à la perspective de travailler en étroite collaboration avec elle 
et les autres Membres de l'OMC pendant une année qui serait encore difficile pour l'ORD et le 
système de règlement des différends de l'OMC.  
13.11.   Le représentant de l' Inde a dit que son pays s'associait aux autres Membres de l'OMC pour 
remercier le Président sortant du temps et des efforts laborieux qu'il avait consacrés à diverses 
questions que l'ORD devait traiter . L'Inde lui souhaitait également un mandat de Président du 
Conseil général très productif. Elle félicitait également la nouvelle Présidente et l'accueillait 
chaleureusement dans ses nouvelles fonctions, en des temps très difficiles. Elle espérait que, sous 
sa direction, l'ORD trouverait rapid ement une solution à certaines des difficultés auxquelles il était 
confronté.  
13.12.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays souhaitait exprimer sa gratitude au 
Président sortant pour les efforts inlassables et son travail colossal , et lui souhaitait bonne  chance 
dans ses nouvelles fonctions de Président du Conseil général. La Corée accueillait également 
chaleureusement la nouvelle Présidente et espérait que sous sa direction, l'ORD pourrait 
surmonter avec succès les difficultés auxquelles il était actuelle ment confronté.  
13.13.   Le représentant du Japon  a dit que son pays s'associait aux autres délégations pour 
souhaiter la bienvenue à la nouvelle Présidente de l'ORD. Le Japon se réjouissait de collaborer 
avec elle. Il s'associait également aux autres délégations p our remercier le Président sortant du 
travail accompli en 2017.  
13.14.   La représentante du Mexique  a dit que son pays s'associait aux autres délégations pour 
remercier le Président sortant et lui souhaiter plein succès dans ses prochaines fonctions de 
Président du Conseil général. Le Mexique souhaitait la bienvenue à la nouvelle Présidente et était 
déterminée à poursuivre sa collaboration avec elle en cette période difficile. Il la félicitait pour sa 
désignation en tant que nouvelle Présidente de L'ORD.  
13.15.   La représentante des Philippines  a dit que son pays s'associait aux autres délégations pour 
remercier le Président sortant de l'efficacité de son leadership en 2017, d'autant plus que l'année 
avait été très difficile. Les Philippines lui adressaient leurs meilleurs vœux de succès dans se s 
nouvelles fonctions de Président du Conseil général. Elles félicitaient également la nouvelle 
Présidente, l'accueillaient chaleureusement dans ses nouvelles fonctions et se réjouissaient de 
collaborer avec elle en  2018.  
13.16.   La représentante de l' Indonésie  a dit que, comme les autres Membres, son pays remerciait 
le Président sortant pour tous ses efforts , ses contributions et son leadership pendant sa 
présidence en 2017. L'Indonésie lui adressait ses meilleurs vœux de réussite dans ses nouvelles 
fonctions de P résident du Conseil général. À cette occasion, elle souhaitait également 
chaleureusement la bienvenue à la nouvelle Présidente de l'ORD. Elle se réjouissait de collaborer 
avec elle et lui souhaitait plein succès dans ses fonctions de Présidente de l'ORD en  2018.  
13.17.   La représentante du Népal  a dit que son pays s'associait aux autres Membres  
de l'OMC pour remercier le Président sortant de l'ORD. Le Népal félicitait également 
Mme l'Ambassadrice Sunanta pour sa désignation en tant que nouvelle Présidente de l'ORD .  
Il avait confiance en son leadership et lui adressait ses meilleurs vœux de succès.  
13.18.   La représentante de la Fédération  de Russie  a dit que son pays souhaitait la bienvenue à la 
nouvelle Présidente, qu'il lui adressait ses meilleurs vœux pour ses nouvelle s fonctions et qu'il se 
réjouissait de collaborer avec elle en ces temps difficiles et l'assurait de son soutien. La 
Fédération  de Russie remerciait également le Président sortant pour son travail colossal , sa 
sagesse et son leadership, et lui adressait se s meilleurs vœux de succès.  WT/DSB/M/410  
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  13.19.   Le représentant de Singapour  a dit que son pays était profondément reconnaissant au 
Président sortant des efforts considérables qu'il avait déployés en 2017 en tant que Président de 
l'ORD. Singapour accueillait également chaleur eusement la nouvelle Présidente de l'ORD et se 
réjouissait de collaborer avec elle en 2018.  
13.20.   Le représentant du Pakistan  a dit que son pays était très reconnaissant  au Président 
sortant pour ses efforts et lui adressait tous ses vœux de réussite dans ses fu tures activités de 
Président du Conseil général. Le Pakistan souhaitait également la bienvenue à la nouvelle 
Présidente de l'ORD et lui adressait ses meilleurs vœux de succès.  
13.21.   La Présidente  a dit qu'elle tenait à remercier tous les Membres pour leur accuei l 
chaleureux. Elle a assuré les délégations qu'elle ne prenait pas à la légère ce rôle et la 
responsabilité qui lui avait été confiée. Elle a dit qu'elle attendait avec intérêt une collaboration 
fructueuse avec tous les Membres au cours de l'année à venir.  
13.22.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
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