RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
   
Ministère de la transition écologique et 
solidaire 
Transports 
   
   
Décret n°                          du 
relatif à la limitation de capacités des aéronefs c ivils circulant sans personne à bord 
NOR : TRAA 
Publics concernés : fabricants et télépilotes d'aéronefs civils circula nt sans personne à 
bord. 
Objet : le présent décret fixe les modalités de limitation de capacités des aéronefs civils 
qui circulent sans personne à bord conformément à l a loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 
relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1 er  juillet 2018. Toutefois, pour les 
aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés  en application de l’article L. 6111-1 du 
code des transports avant le 1 er  juillet 2018, les dispositions du présent décret s ’appliquent à 
compter du 1 er  janvier 2019.   
Notice : l’article L. 6214-4 du code des transports, créé pa r la loi n°2016-1428 du 24 
octobre 2016 relative au renforcement de la sécurit é de l’usage des drones civils dispose que 
tout aéronef circulant sans personne à bord au-dess us du territoire français d’une masse 
supérieure à un seuil fixé par décret, soit équipé d’un dispositif de limitation de capacités. Le 
présent décret fixe les objectifs de ce dispositif,  définit les caractéristiques techniques fixées par  
arrêté et les conditions dans lesquelles des aérone fs circulant sans personne à bord sont 
exemptés de cette obligation. 
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Lé gifrance 
(http://legifrance.gouv.fr). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la t ransition écologique et solidaire et de la 
ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des 
transports, 
Vu la convention relative à l'aviation civile inter nationale du 7 décembre 1944, publiée 
par le décret n°47-974 du 31 mai 1947, ensemble les  protocoles qui l’ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de cette 
convention, publié par le décret n°2007-1027 du 15 juin 2007 ; 
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement europ éen et du Conseil du 20 février 
2008 modifié concernant des règles communes dans le  domaine de l'aviation civile et instituant 
une Agence européenne de la sécurité aérienne, et a brogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, 
le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004 /36/CE, notamment son annexe II ; 
Vu le code de l’aviation civile ; 
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son  article L 811-3 ;  
Vu le code des transports, notamment ses articles L . 6111-1, L. 6214-4 et L. 6221-1 ; 
Vu l’article 2 du décret n° 2013-366 du 29 avril 20 13 portant création de la direction de 
la sécurité aéronautique d'Etat ; 
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europée n et du Conseil du 9 septembre 
2015, prévoyant une procédure d'information dans le  domaine des normes et réglementations 
techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la 
notification n° 2017/xx/F ; 
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) ent endu, 
Décrète : 
Article 1er  
Le titre III du Livre I er  de la partie réglementaire du code de l’aviation c ivile est complété par un 
chapitre VII ainsi rédigé :   
« CHAPITRE VII 
LIMITATION DE CAPACITES DES AERONEFS CIVILS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD   
 
ARTICLE R.  137-1 
Le dispositif de limitation de capacités mentionné à l’article L. 6214-4 du code des transports a 
pour objectif d’éviter des vols non conformes aux d ispositions réglementaires relatives à la 
hauteur maximale de survol des aéronefs circulant s ans personne à bord. Ce dispositif ne 
dispense pas le télépilote de rester maître du resp ect des hauteurs maximales de vols applicables.  
 
ARTICLE R.137-2 
 
Tout aéronef circulant sans personne à bord au-dess us du territoire français d’une masse 
supérieure à un seuil défini par décret répond à l’ une des conditions suivantes : 
- il est dépourvu de capteurs et de calculateur de vo l conférant la capacité à évoluer sans un 
contrôle constant exercé par le télépilote par le b iais de commandes transmises en temps réel 
et dépourvu de caméra transmettant au télépilote en  temps réel une vidéo lui permettant le 
contrôle des évolutions de l’aéronef ;  
- il est pourvu d’un moyen de retenue au sol ;  - il est pourvu d’un dispositif en état de fonctionne ment qui empêche l’aéronef de dépasser une 
hauteur maximale au-dessus de la surface ou au-dess us du point de décollage, même en cas 
de commande du télépilote ou d’activation d’un plan  de vol automatique ; 
- il est enregistré, en application du deuxième aliné a du II. de l’article L. 6111-1 du code des 
transports, avant le 1 er  juillet 2018 et est pourvu d’un dispositif qui ale rte le télépilote lorsque 
l’aéronef approche une hauteur de vol maximale au-d essus de la surface ou au-dessus du 
point de décollage. 
 
ARTICLE R.  137-3 
 
Un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile f ixe les caractéristiques des dispositifs de 
limitation de capacités et les conditions de leur m ise en œuvre .  
 
ARTICLE R.  137-4 
 
Sont exemptés des obligations définies à l’article R.  137-2, les aéronefs circulant sans personne à 
bord satisfaisant à l’une des conditions suivantes : 
1°  lorsqu’ils sont utilisés à des fins de loisir, y co mpris de compétition, et télépilotés en vue 
par un télépilote membre d’une association affiliée  à la fédération reconnue au niveau 
national pour l’aéromodélisme mentionnée à l'articl e D. 510-3 sur une localisation 
d’activité déclarée ou publiée par la voie de l’inf ormation aéronautique, 
2°  lorsqu’ils sont utilisés à l'intérieur d'espaces cl os et couverts, 
3°  lorsqu’ils effectuent des vols d’expérimentation, d ’essai, de contrôle dans des conditions 
définies par le ministre chargé de l’aviation civil e, 
4°  lorsqu’ils n’appartiennent pas à la catégorie des a éronefs visés à l’article 2 du décret du 
29 avril 2013 susvisé mais sont utilisés dans le ca dre de missions de douane, de police, de 
sécurité civile ou de missions de prévention des at teintes aux intérêts fondamentaux de la 
nation au sens de l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure. ». 
 
 
Article 2 
Au titre V du Livre Ier de la partie réglementaire du code de l’aviation civile, est inséré l’article 
suivant :  
 
« ARTICLE R. 151-1-3 
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contr aventions de la quatrième classe le fait de 
faire circuler un aéronef sans personne à bord d’un e masse supérieure à un seuil défini par 
décret, non retenu au sol, pourvu de capteur et de calculateur de vol conférant la capacité à 
évoluer sans un contrôle constant exercé par le tél épilote par le biais de commandes transmises 
en temps réel ou pourvu de caméra transmettant au t élépilote en temps réel une vidéo lui 
permettant le contrôle des évolutions de l’aéronef,  et non équipé du dispositif de limitation de 
capacités requis par l’article R. 137-2 ou équipé d ’un dispositif de limitation de capacités hors 
d’état de fonctionnement. » 
 Article 3 
 
Les dispositions de l’article 1 er  et de l’article 2 du présent décret sont applicabl es en Polynésie 
française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans l es Terres australes et antarctiques françaises 
dans leur rédaction issue du présent décret.  
 
 
Article 4 
Les dispositions du présent décret entrent en vigue ur le 1 er  juillet 2018. Toutefois, pour les 
aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés  en application de l’article L. 6111-1 du code 
des transports avant le 1 er  juillet 2018, les dispositions du présent décret s ’appliquent à compter 
du 1 er  janvier 2019.  
 
 
Article 5 
Le ministre d’Etat, ministre de la transition écolo gique et solidaire, la ministre des outre-mer et 
la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée 
des transports sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l’exécution du présent décret, qui 
sera publié au Journal officiel  de la République française. 
Fait le  Par le Premier ministre : 
Edouard PHILIPPE 
 
Le ministre d’Etat, ministre de la transition 
écologique et solidaire, 
Nicolas HULOT 
 
La ministre des outre-mer, 
Annick GIRARDIN 
 
La ministre auprès du ministre d’Etat, 
ministre de la transition écologique et 
solidaire, chargée des transports, 
Elisabeth BORNE