. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
IP/N/1/MEX/3 
19 décembre 2012 
 (12-6937) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original: espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
MEXIQUE 
 
 La communication ci-après, datée du 10 octobr e 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique.  
_______________ 
 
  D'ordre des autorités de mon pays et conformé ment à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, 
je vous fais parvenir ci-joint la version imprimée et le fichier élect ronique des modifications ci-après 
apportées à différentes dispositions de la législa tion mexicaine concernant les domaines visés par 
l'Accord sur les ADPIC: 
 
Propriété industrielle  
 
- Décret portant modification de l'article 180 de la Loi sur la propriété industrielle
1, publié au 
Journal officiel de la Fédération du 6 mai 2009; 
- Décret portant inclusion des paragraphes 3 et 4 de l'article 181 de la Loi sur la propriété 
industrielle2, publié au Journal officiel de  la Fédération du 6 janvier 2010; 
- Décret portant modification de diverses dispositions  de la Loi sur la propriété industrielle et 
inclusion d'autres dispositions dans cette loi3, publié au Journal officiel de la Fédération du 
6 janvier 2010; 
- Décret portant modification de divers articles de la Loi sur la propriété industrielle et 
inclusion d'autres articles dans cette loi4, publié au Journal officiel de la Fédération du 
18 juin 2010; 
- Décret portant modification des articles 429 du Co de pénal fédéral et 223bis de la Loi sur la 
propriété industrielle5, publié au Journal officiel de  la Fédération du 28 juin 2010; 
- Décret portant modification de diverses dispositi ons du Règlement d'application de la Loi sur 
la propriété industrielle6, publié au Journal officiel de  la Fédération du 10 juin 2011; 
                                                      
1 Voir le document IP/N/1/MEX/I/3. 
2 Voir le document IP/N/1/MEX/I/4. 
3 Voir le document IP/N/1/MEX/I/5. 
4 Voir le document IP/N/1/MEX/I/6. 
5 Voir le document IP/N/1/MEX/I/7. 
6 Voir le document IP/N/1/MEX/I/8. IP/N/1/MEX/3 
Page 2  
 
  - Décret portant modification de diverses dispositions  de la Loi sur la propriété industrielle et 
de l'article 232 de la Loi fé dérale sur le droit d'auteur
7, publié au Journal officiel de la 
Fédération du 27 janvier 2012; 
- Décret portant modification des articles 60, alinéa s I et XXI;  7bis, alinéas I, II et IV;  12, 
alinéa VI;  159, alinéa IV, et 169, alinéa III, de la Loi sur la propriété industrielle8, publié au 
Journal officiel de la Fédération du 9 avril 20129; 
Droit d'auteur 
- Décret portant modification de diverses dispositions  de la Loi sur la propriété industrielle et 
de l'article 232 de la Loi fé dérale sur le droit d'auteur10, publié au Journal officiel de la 
Fédération du 27 janvier 2012; 
Indications géographiques  
- Déclaration générale de protection de l' appellation d'origine "Vainilla de Papantla"11, 
publiée au Journal officiel de la Fédération du 5 mars 2009; 
- Déclaration générale de protection de l' appellation d'origine "Chile Habanero de la 
Península de Yucatán"12, publiée au Journal officiel de la Fédération du 4 juin 2010;  et 
- Déclaration générale de protection de l' appellation d'origine "Arroz del Estado de 
Morelos"13, publiée au Journal officiel de la Fédération du 16 février 2012. 
 
 
__________ 
                                                      
7 Voir le document IP/N/1/MEX/I/9-IP/N/1/MEX/C/3. 
8 Voir le document IP/N/1/MEX/I/10. 
9 Ces modifications sont notifiées uniquement à des fins de transparence car elles ne portent pas sur le 
fond de la législation mais sont uniquement des changements d'appellation de services gouvernementaux. 
10 Voir le document IP/N/1/MEX/C/3-IP/N/1/MEX/I/9. 
11 Voir le document IP/N/1/MEX/G/1. 
12 Voir le document IP/N/1/MEX/G/2. 
13 Voir le document IP/N/1/MEX/G/3.