G/TFA/N/BLZ/1  
20 février  2018 
(18-1101) Page: 1/10 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BELIZE  
La communication ci -après, datée du 1 9 février 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Belize pour l 'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Comme suite à la notification datée du 4 septembre 2 015 (WT/PCTF/N/BLZ/1), dans laquelle le 
Belize a indiqué ses engagements de la cat égorie A, le Belize présente les notifications suivantes 
conformément aux articles 15 et 16 de l 'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).    
  G/TFA/N/BLZ/1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en  
œuvre  (pour la  catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  C 22 février 2 020 À déterminer  1. Aide financière extérieure pour la création 
de la version électronique d u tarif douanier 
et de la nomenclature du Belize, ainsi  que 
du guide des procédures douanières.  
2. Mise au point de systèmes permettant de 
préserver et de garantir l'authenticité des 
documents mis en ligne afin d 'éviter toute s 
utilisation s et manipulation s non 
autorisées.  
3. Étude diagnostique  sur la pertinence du 
régime de licences d 'importation par 
catégorie de produits en vue de l'adoption 
d'un cadre politique/juridique moderne . 
Une assistance juridique est nécessaire 
pour y parvenir.  
4. Création d 'un portail consacré au 
commerce nécessitant un site Web 
fonctionnel p our la Direction générale du 
commerce extérieur.  
5. Assistance technique pour l'évalu ation des 
infrastructures actuelles et des 
recommandations en vue de la création  et 
de la mise en fonctionnement d' un 
système d 'information électronique de 
gestion du commerce . Cette assistance  
devrait prévoir  du matériel et comporter 
une formation à tous les niveaux.  
6. Assistance financière et technique 
extérieure en vue de la mise au  point d'un 
système d 'information complet pour le 
Service de protection zoosanitaire et 
phytosanitaire du Belize (BAHA) , afin de 
rendre possibles les  transactions en ligne 
et le partage  des renseignements.  
7. Assistance financière et technique 
extérieure en vue de l'examen et de 
l'élaboration  de réglementations et de 
projets de loi sanitaires et  phytosanitaires.    
  G/TFA/N/BLZ/1  
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en  
œuvre  (pour la  catégorie C)  
     8. Assistance technique visant à garantir la 
conformité de la politique de 
communication des renseignements  
commerciaux et liés au commerce avec les 
politiques et réglementations adoptées par 
l'État.  
9. Assistance technique nécessaire pour la 
conception  d'un cadre de communication 
répondant aux besoins du BAHA et de ses 
parties prenantes.  
10. Formation et développement/progrès des 
technologies de l'information.  
11. Assistance technique et financière visant à  
développer et mettre en place un réseau 
étendu pour le BAHA.  
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  C 22 février 2 020 À déterminer  1. Assistance juridique nécessaire pour:  
- élaborer une politique ( fondée sur les 
normes internationales) et des lignes 
directrices;  
- réviser/modifier ou abroger les lois 
existantes pour intégrer les dispositions de 
l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation en matière de publication . 
2. Formation sur les ONT/l 'Accord de l 'OMC 
sur les procédures de licences 
d'importation.  
3. Assistance technique et soutien financier 
dans le domaine informatique pour 
préserver et garantir  l'authenticité des 
documents mis en ligne afin d 'éviter toute s 
utilisation s et manipulation s non 
autorisées.  
Remarque : l'assistance technique e t le soutien 
pour le renforcement des capacités 
mentionnés à l 'article 1:1 s 'appliquent 
également ici.  
Article 1:3  Points d 'information  C 22 février 2 020 À déterminer  1. Créer au sein de la Direction générale du 
commerce extérieur un portail consacré au 
commerce pour regrouper les demandes 
de renseignements et les réponses.    
  G/TFA/N/BLZ/1  
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en  
œuvre  (pour la  catégorie C)  
     2. Établir juridiquement un point 
d'information pour les questions 
commerciales , qui sera désigné comme 
organisme  central au sein du 
gouvernement.  
3. Confier à un r édacteur juridique la tâche 
de modifier/réviser la législation existante 
afin d'identifier l'Unité de contrôle des 
approvisionnements comme étant le point 
de contact officiel , doté de fonctions et de 
responsabilités clairement définies pour 
toutes les questions ayant un rapp ort avec 
les licences d'importation.  
Article 1:4  Notification  C 22 février 2 020 À déterminer  1. Formation sur les notifications destinées à 
l'OMC. 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  C 22 février 2 020 À déterminer  1. Fournir plus de liens vers d 'autres sites 
Web liés au commerce où tous les acteurs 
du commerce  peuvent avoir accès aux 
modifications projetées  des lois et 
réglementations.  
2. Fournir une assistance/un avis juridique 
est nécessaire pour:  
 réviser/modifier ou abroger les lois 
existantes pour intégrer la publication des 
procédures/l 'administration, etc. prescrites 
par l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation;  
 agir conformément à l 'Accord sur les 
procédures de licences d 'importatio n. 
3. Assurer une f ormation sur les ONT/l 'Accord 
de l'OMC sur les procédures de licences 
d'importation.  
Article 2:2  Consultations  C 22 février 2 020 À déterminer  1. Assistance technique pour l'élabor ation 
d'une politique de consultation , en 
particulier dans le domaine de  l'acquisition 
de compétences en matière d 'évaluation de 
l'impact réglementaire.    
  G/TFA/N/BLZ/1  
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en  
œuvre  (pour la  catégorie C)  
     2. Conseils techniques pour l'élabor ation de  la 
stratégie/politique de consultation et la 
désign ation d'une unité pour sa mise en 
œuvre.  
3. Conseil juridique pour la définition d'u ne 
approche normalisée en matière de 
consultation.  
Article 3 Décisions anticipées  
 C 22 février 2 020 À déterminer  1. Engagement d'un rédacteur disposant de 
compétences en common law  britannique 
pour l'adoption de  décisions 
contraignantes.  
2. Formation sur les décisions contraignantes.  
3. Programme de "form ation des  formateur s". 
Article 4 Procédures de recours ou de réexamen  
 C 22 février 2 022 À déterminer  1. Conseils pour la défini tion du  cadre 
juridique du processus de recours  ou de 
réexamen.  
2. Conseil juridique pour  la définition du  
cadre pour l'institutionnalisation des 
processus d e recours  et de réexamen.  
3. Assistance juridique pour le 
développement de la structure du tribunal 
d'appel.  
4. Assistance/orientations techniques  pour la 
défini tion d es besoins en ressources 
humaines.  
5. Ressources financières et techniques pour 
le matériel et les logiciels, et compétences 
pour la mise au point d'un système 
d'archivage électronique efficace.  
6. Assistance pour l 'élaboration d 'une 
politiqu e de recours  et des procédures 
pertinentes.  
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  C 22 février 2 019 À déterminer  1. Avis juridique , pour les raisons suivantes:  
 manque de dispositions juridiques  aux fins 
du contrôle des importations à partager 
entre les org anismes présents aux 
frontières;    
  G/TFA/N/BLZ/1  
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en  
œuvre  (pour la  catégorie C)  
      manque  de procédures établies pour 
informer les autorités aux frontières du 
renforcement d es contrôles et des 
inspections;  
 manque  de procédures établies pour 
assurer la publication d'un avis de fin 
d'alerte à l'importation par des moyens 
non discriminatoires et facilement 
accessibles.  
2. Assistance technique et soutien financier 
pour la création d'un système d'alerte de 
notifications pour le BAHA.  
3. Un administrateur de systèmes a été 
engagé dans l'intervalle  pour aider à 
mettre à jour le site Web du BAHA; 
toutefois, nous n'avons pas de système 
d'information et d'alerte pour informer les 
autres organismes et les utilisateurs des 
services au sujet du renforcement des 
contrôles et des inspections.  
Article 5:2  Rétention  C 22 février 2 022 À déterminer  1. Nécessité de disposer d 'installations de 
mise en quarantaine à tous les points 
d'entrée importants, y compris  des 
installations de traitement et des unités de 
réfrigération.  
Article 5:3  Procédures d'essai  C 22 février 2 020 À déterminer  1. Assistance technique pour l'acquisition de 
matériel destiné au  laboratoire national de 
police scientifique , qui effectue des essais  
pour les douanes.  
2. Affectation de plus de ressources humaines 
et à l'ensemble d es unités de diagnostic du 
BAHA afin d'améliorer les capacités d 'essai 
et d'obtenir la certification ISO 17025.  
3. Renforcement des capacités des 
fonctionnaires.    
  G/TFA/N/BLZ/1  
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en  
œuvre  (pour la  catégorie C)  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de l'exportation  C 22 février 2 020 À déterminer  1. Assistance technique , nécessaire au BAHA 
pour l 'évaluation de l 'impact réglementaire . 
Les résultats apporteraient les arguments 
nécessaires à l'obtention  d'un soutien à la 
promulgation de rè glements modifiés et de 
projets de loi.  
2. Réalisation d' une étude de faisabilité pour 
le BAHA.  
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à l'importation 
et à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation et de l'exportation  B 22 février 2 020 22 février 2 020 - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  C 22 février 2 020 À déterminer  1. Une formation régulière est nécessaire.  
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  C 22 février 2 020 À déterminer  1. Modernisation d es organismes à niveau au 
moyen de  systèmes entièrement 
électroniques pour se connecter à 
ASYCUDA World . Révision d es systèmes 
actuels, des systèmes existants et de 
nouveaux systèmes  (principe du guichet 
unique).  
2. Assistance financière et technique pour le 
BAHA afin de mettre en place un système 
d'information pour toute l 'organisation.  Ce 
système porterait  donc à la fois sur les 
procédures à l 'importation et à 
l'exportation et permettrait de faciliter le 
mécanisme de  rappel si nécessaire . Une 
formation du personnel serait nécessaire à 
cet égard.  
Article 7:2  Paiement par voie électronique  B 22 février 2 020 22 février 2 020 - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes,  redevances et impositions  A - - - 
Article 7:4  Gestion des risques  C 22 février 2 020 À déterminer  1. Engager un rédacteur juridique.  
2. Obtenir l 'assistance technique extérieure 
nécessaire pour élaborer une stratégie de 
gestion des risques.    
  G/TFA/N/BLZ/1  
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en  
œuvre  (pour la  catégorie C)  
3. Obtenir l 'assistance technique extérieure 
nécessaire pour établir une procédure de 
fonctionnement en raison de l 'absence de 
critères normalisés.  
4. Obtenir l 'assistance technique extérieure 
nécessaire dans les domaines de l 'analyse 
de la gestion des risques pour la  collecte 
des données et l'établissement de critères.  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  C 22 février 2 020 À déterminer  1. Dispenser une formation spécialisée au 
personnel de l 'unité de contrôle . Assurer  
une formation spécialisée dispensée par 
des organisations externes (OMD, UE et 
CCLEC).  
     2. Demander une assistance technique pour 
élaborer et mettre en œuvre les systèmes 
nécessaires. Obtenir une assistance 
technique de l'UE.  
3. Restructurer l'unité de contrôle et acquérir 
le logiciel de contrôle approprié et d'autres 
outils analytiques. Obtenir une assistance 
technique pour le financement de la 
formation, du logiciel et des outils 
analytiques.  
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 22 février 2 020 À déterminer  1. Assistance technique pour l'élabor ation 
d'une politique et de procédures 
concernant les étude s sur le temps 
nécessaire à la mainlevée.  
2. Assistance technique pour la forma tion à 
l'utilisation du logiciel TRS.  
3. Assistance pour la réalis ation d' une étude 
sur les éléments qui influent sur le temps 
moyen nécessaire à la mainlevée des 
produits de base réglementés par le BAHA.  
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour les 
opérateurs agréés  B 22 février 2 020 22 février 2 022 - 
Article 7:8  Envois accélérés  C 22 février 2 020 À déterminer  1. Renforcement des capacités pour 
l'élabor ation et la gestion du  traitement du 
document unique pour les envois accélérés 
(sur la base de l 'évaluation des besoins de 
2014).    
  G/TFA/N/BLZ/1  
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en  
œuvre  (pour la  catégorie C)  
     2. Financement de l'acquisition de matériel 
informatique pour la gestion d es envois 
accélérés (sur la base de l'évaluation des 
besoins de 2014).  
3. Assistance technique pour la normalis ation 
des procédures relatives aux envois 
accélérés.  
Article 7:9  Marchandises périssables  C 22 février 2 021 À déterminer  1. Assistance technique et financière pour 
garantir la présence d 'installations 
d'inspection appropriées des produits 
agroalimentaires à chaque point d 'entrée 
officiel . En outre , s'agissant du commerce 
d'animaux vivants, mise en place 
d'installations d e stockage  et d'inspection 
approprié es (afin de facilite r la mise en 
quarantaine si nécessaire av ant 
l'importation ou l 'exportation, même pour 
des expéditions en transit le cas échéant).  
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 B 22 février 2 019 22 février 2 019 - 
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 1 0  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  B 22 février 2 020 22 février 2 020 - 
Article 10:2  Acceptation de copies  A - - - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  C 22 février 2 020 À déterminer  1. Soutien financier pour la particip ation aux 
réunions des organismes internationaux de 
normalisation et du C omité SPS de l 'OMC.  
Article 10:4  Guichet unique  C 22 février 2 020 À déterminer  1. Assistance technique et formation pour 
établir un guichet unique requis.  
2. Assistance technique : matériel pour le 
fonctionnement du guichet unique.  
3. Renforcement des capacités : formation 
pour les utilisateurs (autorités, courtiers en 
douane, etc.) du guichet unique.    
  G/TFA/N/BLZ/1  
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en  
œuvre  (pour la  catégorie C)  
     4. Campagne de sensibilisation du public sur 
la nécessité et les avantages du guichet 
unique.  
Une approche régionale est en cours 
d'adoption afin  de créer un guichet unique 
régional, qui sera compatible avec les 
normes internationales. Le Belize est en 
train d' adopte r une approche nationale en 
toute conformité. (La compatibilité est le 
principal problème).  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  B 22 février 2 019 22 février 2 019 - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  C 22 février 2 020 À déterminer  1. Assistance technique pour assurer  une 
formation spécialisée . Manque  de 
fonctionnaires qualifiés en matière de 
supervision et de contrôle des opérations 
de fabrication.  
Article 11  Liberté de transit  
Article 11:1 à 
11:3  C 22 février 2 022 À déterminer  1. Étude et examen complets des autres 
redevances et impositions . Assistance 
technique nécessaire pour une étude et un 
examen complets.  
Article 11:4 à 
11:15   A - - - 
Article 11:16 à 
11:17   C 22 février 2 020 À déterminer  1. Assistance technique pour faciliter la 
réalisation d'un examen/ d'une étude 
complet s et pour la rédaction d' un texte 
juridique . Examen et analyse complets de 
la viabilité et des avantages de 
l'appartenance au SIECA ( avec une clause 
pour traiter les problèmes de transit 
transfrontières).  
Article 12  Coopération douanière  
 A - - - 
 
__________