G/TBT/N/EU/96  
 
21 février 2013  
(13-0923)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
 NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désign é pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:    +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:   mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:    http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’ar ticle 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], 
autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Produits issus de l'agriculture, y compris de l'aquaculture, et destinés à être 
mis sur le marché de l'UE en tant que produits biologiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission 
Implementing Regulation amending Regulation (EC) No 1235/2008 laying down detailed 
rules for implementation of Council Regulation (EC) No 834/2007 as regards the 
arrangements for imports of organic products from third countries  (Projet de règlement 
d'exécution de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1235/2008 portant modalités 
d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime 
d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers).  11 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié vise à modifier le 
certificat d'inspection, l'extrait du certificat d'inspection (Annexes V et VI du règlement (CE) n
o 1235/2008) et les articles 13 et 14 de ce même règlement dans le but d'améliorer 
la traçabilité des produits biologiques importés.  
Les produits biologiques importés dans l'Union européenne doivent être accompagnés d'un 
certificat d'inspection délivré par une autorité ou un organisme de contrôle supervisé par un pays tiers reconnu comme équivalent au sens de l'article 33, alinéa 2 du règlement 
(CE) n
o 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à 
l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 
(J.O. L 189 du 20/07/2007, page 1), par une  autorité ou un orga nisme de contrôle 
reconnu aux fins de l'évaluation de l'équivalence au titre de l'article 33, alinéa 3 de ce 
même règlement, ou par une autorité ou un organisme de contrôle sur la base d'une autorisation d'importer accordée par un État membre conformément à l'article 19 du 
règlement (CE) n
o 1235/2008. G/TBT/N/EU/96 
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Des systèmes de traçabilité spécifiques ont été élaborés par des gouvernements 
ou par des associations privées dans certains pays tiers.  À la lumière de l'expérience 
acquise, les autorités ou organismes de contrôle certifiant les produits biologiques importés 
de ces pays devraient être autorisés à indiquer sur le certificat d'inspection des références précises à ces systèmes de façon à améliorer la traçabilité des produits en question.  Afin 
de faciliter cela, une case "autre" a été ajoutée dans le certificat d'inspection et dans 
l'extrait du certificat d'inspection.  
Afin de permettre de remonter à l'autorité ou à l'organisme de contrôle et au régime sous 
lequel un produit a été importé, le numéro de code de l'autorité ou de l'organisme de 
contrôle devrait être indiqué dans les cases 1, 6, 10 et 11 du certificat d'inspection et dans les cases 1, 6 et 10 de l'extrait de ce certificat. 
8. Documents pertinents:   Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif 
à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n
o 2092/91 (J.O. L 189, 20/07/2007, page 1):  
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=OJ:L:20 07:189:0001:0023:FR:PDF 
Règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités 
d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime 
d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (J.O. L 334, 12/12/2008, page 25): 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=OJ:L:20 08:334:0025:0052:FR:PDF 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  fin juin 2013. 1
er janvier 2014 
10. Date limite pour la prés entation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information 
 [  ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:      + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:   mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/ 
et http://members.wto.org/crnattachm ents/2013/tbt/EEC/13_0775_00_e.pdf