G/TFA/N/BOL/1  
17 janvier  2018 
(18-0447) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION DES ENG AGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE  L'ACCORD SUR LA FACI LITATION DES ÉCHANGE S 
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR L'ÉTAT PLURI NATIONAL DE BOLIVIE  
La communication  ci-après , datée du  16 janvier  2018, est distribuée  à la demande de la  délégation 
de l'État plurinational de Bolivie  pour l'information des Membres . 
 
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L'État plurinational de Bolivie  présente les notifications suivantes conformément aux articles 15 et 
16 de l'Accord sur la facili tation des échanges (WT/L/931 ). 
 
   
  G/TFA/N/BOL/1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise e n œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  A - - - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  A - - - 
Article 1:3  Points d'information  A - - - 
Article 1:4  Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  A - - - 
Article 2:2  Consultations  B 31 décembre  2019 À déterminer  - 
Article 3  Décisions anticipées  
  C 31 décembre  2020 À déterminer  Coopération et assistance technique pour la 
mise en œuvre de s décisions anticipées, ce 
qui nécessite:  
- de connaître le  cadre procédural  et les 
lignes directrices m is en place pour 
communiquer les décisions anticipées et 
vérifier qu'elles sont utilisées de manière 
appropriée;  
- de connaître les conséquences de ces 
décisions sur les plans juridique et de la 
réglementation ; et 
- d'élaborer des règlements et des 
procédures,  entre autres, relatifs à la 
mise en œuvre, à la période 
d'application et à la révocation des 
décisions anticipées . 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
  A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non-discriminatio n et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  A - - - 
Article 5:2  Rétention  A - - - 
Article 5:3  Procédures d'essai  C 31 décembre  2022 À déterminer  Mise en place de centres d'inspection 
simultanée dotés d e laborato ires d'essai  
pour le contrôle et la vérification des 
minéraux , de laboratoires phytosanitaires  
et de services de quarantaine , entre autres ; 
mise en place de méthodes d'inspection des 
marchandises non intrusives . 
Montant estimatif de l'investissement : 
de 13 à 16 millions de $EU.   
  G/TFA/N/BOL/1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise e n œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de l'exportation, et 
les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'import ation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 31 décembre  2019 À déterminer  - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  B 31 décembre  2019 À déterminer  - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  B 31 décembre  2019 À déterminer  - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  A - - - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  A - - - 
Article  7:4 Gestion des risques  A - - - 
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  B 31 décembre  2019 À déterminer  - 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour  
les opérateurs agréés  A - - - 
Article 7:8  Envois accélérés  B 30 juin 2020 À déterminer  - 
Article 7:9  Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
  A - - - 
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
  A - - -   
  G/TFA/N/BOL/1  
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise e n œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  C 31 décembre  2019 À déterminer  Assistan ce technique et soutien pour la 
simplification et l'optimisation  des processus 
et procédures du commerce extérieur afin 
d'éliminer les formalités inutiles  et de 
garantir des processus clairs et  transparents 
qui répondent aux objectifs d'efficacité , qui 
intègrent les procédures de gestion des 
risques et qui soient conformes aux normes 
et aux bonnes pratiques internationales . 
Montant estimatif de l'investissement : 
1,25 million de $EU 
Article 10:2  Acceptation de copies  B 31 décembre  2020 À déterminer  - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10:4  Guichet unique  C 31 décembre  2020 À déterminer  - 
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
Article 11:1 
à 11:8   A - - - 
Article 11:9   B 31 décembre  2019 À déterminer  - 
Article 11:10 
à 11:12   A - - - 
Article 11:13   B 31 décembre  2019 À déterminer  - 
Article 11:14 
à 11:17   A - - - 
Article 12  Coopération douanière  
  A - - - 
 
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