G/ADP/N/314/ARM  
5 octobre  2018 
(18-6139) Page: 1/8 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
ARMENIE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l 'Arménie  pour la période du 1er janvier  au 
30 juin 2 018. 
 
_______________  
 
   
  G/ADP/N/314/ARM  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : ARMÉNIE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER  AU 30 JUIN 2018  
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
provenant du (des) 
rapport(s) publié(s)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement en 
matière de prix  
Désignation ; 
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges  de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Roues en alliage 
d'aluminium;  
ex 8708.70;  
ID: AD-24-CN 02/03/2018          
Produits laminés plats 
en acier, plaqués ou 
revêtus de zinc  (*); 
ex 7210.49,  
ex 7210.61,  
ex 7212.30,  
ex 7212.50,  
ex 7225.92;  
ID: AD-26-CN 29/06/2018          
États-Unis Fibres optiques de 
type monomode (*);  
ex 9001.10;  
ID: AD-25-US 26/03/2018          
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports sur les enquêtes sont disponibles: http://eec.eaeunion.org/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/314/ARM  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Japon  Fibres optiques de 
type monomode (*);  
ex 9001.10;  
ID: AD-25-JP 26/03/2018          
Ukraine  Produits laminés plats 
en acier , plaqués ou 
revêtus de zinc  (*); 
ex 7210.49,  
ex 7210.61,  
ex 7212.30,  
ex 7212.50,  
ex 7225.92;  
ID: AD-26-UA 29/06/2018          
Union 
européenne  Herbicides;  
ex 3808.93,  
ex 3808.59;  
ID: AD-23-EU 16/01/2017  
D: 01/01/2016 - 
31/12/2016  
  31/05/2018 (P)4 
27,47 -52,23%  
taux résiduel 
global:  
52,23%  31/05/2018 (P)5 
  15/01/2018  
(P) 
Prorogation 
de l'enquête  
15/05/2018  
(P) 
Prorogation 
de l'enquête  29 688,9 t  47,0%  HMP, CV  
 
                                               
4 Entrée en vigueur en suspens.  
5 Entrée en vigueur en suspens.    
  G/ADP/N/314/ARM  
- 4 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations  
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date 
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importa tions 
(unité/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Allemagne  Véhicules utilitaires 
légers;  
ID: AD-10-DE     14/06/2018  
Expiration 
sans 
réexamen      
Chine  Produits plats en 
acier, laminés à 
froid, revêtus de 
polymère;  
ex 7210, ex 7212,  
ex 7225;  
AD-8-CN 28/02/2017  
D: 01/01/2016-
31/12/2016 
I: 01/01/2013-
31/12/2016 
SNR  26/01/2018 (P)  
25/02/2018 (С)  
Même niveau de 
droits    15/05/2017 (P)  
Le droit reste 
en vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen  231,6 milliers 
de t 54,3% 
des 
importations 
totales   
 Tubes et tuyaux 
sans soudure en 
acier inoxydable 
écroui à froid;  
ex 7304.41;  
AD-11-CN 19/01/2018  
SNR      09/04/2018 (P)  
Le droit reste 
en vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen     
 Roulements à 
billes, à galets ou 
à rouleaux  
(à l'exclusion des 
roulements à 
aiguilles)  
ex 8482.10,  
ex 8482.20,  
ex 8482.30,  
ex 8482.50,  
ex 8482.80,  
ex 8482.91,  
ex 8482.99;  
ID: AD-3-CN 18/09/2017  
SNR     17/11/2017 (P)  
Le droit reste 
en vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen       
  G/ADP/N/314/ARM  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine (suite)  Bouteurs à 
chenilles;  
ex 8429.11  
ID: AD -17-CN 24/11/2017  
Réexamen lié à de 
nouveaux 
exportateurs          
Baignoires en fonte 
émaillée;  
ID: AD -12-CN     25/01/2018  
Expiration 
sans 
réexamen      
Inde Électrodes en 
graphite;  
ex 8545.11;  
ID: AD-9-IN 02/10/2017  
SNR     25/12/2017 (P)  
Le droit reste 
en vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen     
Italie Véhicules utilitaires 
légers;  
ID: AD-10-IT     14/06/2018  
Expiration 
sans 
réexamen      
Turquie  Véhicules utilitaires 
légers;  
ID: AD-10-TR     14/06/2018  
Expiration 
sans 
réexamen      
Ukraine  Certains tubes et 
tuyaux en acier ; 
ex 7304,  
ex 7305,  
ex 7306 
ID: AD-1-UA 17/10/ 2016 
Réexamen 
intérimaire partiel  
         
 Roues à usage 
ferroviaire, en 
acier;  
ex 8607.19;  
AD-19-UA 28/02/2017  
D: 01/01/2016 -
31/12/2016  
I: 01/01/2013 -
31/12/2016  
Réexamen 
intérimaire  
  06/03/2018 (P)  
05/04/2018 (С)  
34,22%  
taux résiduel 
global : 34,22%    CF CF CF 
SNR – Réexamen à l'extinction  
HMP – Prix sur le marché intérieur  
CV – Valeur construite  
P – Date de publication  
C – Date de début du recouvrement des droits  
n.d. – non disponible  
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels  
 
 G/ADP/N/314/ARM  
- 6 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2018 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine  Produits plats en 
acier, laminés à 
froid, revêtus de 
polymère ; 
ID: AD-8-CN Droits  02/01/2015 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 49 du 24/05/ 2012, 
publiée  sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org/  01/07/ 2017 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 45 du 11/05/ 2017, 
publiée  sur le site Web : 
http://eec.eaeuni on.org/  
25/02/2018  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 14 du 23/01/2018, 
publiée  sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
 Acide citrique ; 
ID: AD-15-CN Droits  10/04/ 2015 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 15 du 10/03/ 2015, 
publiée  sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org/   
 Tubes et tuyaux 
sans soudure en 
acier inoxydable 
écroui à froid ; 
ID: AD-11-CN Droits  02/01/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 65 du 09/04/ 2013, 
publiée  sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org/  
(modifiée par la Décision de 
la Commission économique 
eurasiatique n°  169 du 
13/12/2017)  15/05/2018  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 49 du 03/04/2018, 
publiée  sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
 Pneumatiques de 
véhicules 
utilitaires ; 
ID: AD-18-CN Droits  18/12/2015 
Décision de la Commis sion 
économique eurasiatique 
n° 154 du 17/11/ 2015, 
publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org/   
 Bouteurs à 
chenilles;  
ID: AD -17-CN Droits  12/12/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 148 du 10/11/2015, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Roulements à 
billes, à galets ou à 
rouleaux (à 
l'exclusion des 
roulements à 
aiguilles);  
ID: AD -3-CN Droits  02/01/2015  
Décision de la Commission 
de l'Union douanière n° 705 
du 22/06/2011, publiée  
sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  02/01/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 197 du 17/09/2013, 
publiée  sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
21/01/2018  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 150 du 14/11/2017, 
publiée  sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  G/ADP/N/314/ARM  
- 7 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine (suite)  Produits tubulaires 
pour champs 
pétrolifères, en 
acier sans soudure  
ID: AD -16-CN Droits  
 
 
 
 
 
Engagements  23/09/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 101 du 18/08/2015, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/  
23/09/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 101 du 18/08/2015, 
publiée su r le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/  
(modifiée par la Décision de 
la Commission économique 
eurasiatique n° 63 du 
08/06/2017)   
 Couverts en acier 
inoxydable ; 
ID: AD-14-CN Droits  19/06/ 2015 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 56 du 19/05/ 2015, 
publiée  sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org/   
Inde Électrodes en 
graphite ; 
ID: AD-9-IN Droits  02/01/2015  
Décision de la Commis sion 
économique eurasiatique 
n° 288 du 25/12/ 2012, 
publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org/  26/01/2018  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 183 du 19/12/2017, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/  
Malaisie  Tubes et tuyaux 
sans soudure en 
acier inoxydable 
écroui à froid;  
ex 7304.41;  
AD-11-MY-AC Droits  14/01/2018  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 169 du 13/12/2017, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  15/05/2018  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 49 du 03/04/2018, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
Ukraine  Barres;  
ID: AD -13-UA Droits  30/04/2016  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 28 du 29/03/2016, 
publiée  sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/   
Certains tubes et 
tuyaux en acier;  
ID: AD -1-UA Droits  02/01/2015  
Décision de la Commission 
de l'Union douanière n° 702 
du 22/06/2011, publiée  
sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  19/11/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 133 du 06/10/2015, 
publiée  sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 48 du 02/06/2016, 
publiée  sur le site Web: 
http://eec.eaeun ion.org/  
Ferrosilico  
manganèse;  
7202.30;  
ID: AD -20-UA Droits  28/10/2016  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 58 du 02/07/2016, 
publiée  
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/   G/ADP/N/314/ARM  
- 8 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Ukraine 
(suite)  Cylindres de travail 
forgés;  
ID: AD -7-UA Droits  02/01/2015  
Décision de la Commission 
de l'Union douanière n° 904 
du 09/12/2011, publiée  
sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  02/01/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 68 du 13/05/2014, 
publiée  sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
28/02/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 3 du 20/01/2015, 
publiée  sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
Cornières en acier 
laminé à chaud;  
ID: AD -22-UA Droits  03/11/2017  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 133 du 03/10/2017, 
publiée  sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/   
 Tubes et tuyaux 
sans soudure, en 
acier inoxydable;  
ID: AD -21-UA Droits  26/02/2016  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 6 du 26/01/2016, 
publiée  sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/   
 Roues à usage 
ferroviaire, en 
acier;  
AD-19-UA Droits  22/01/2016  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 170 du 22/12/2015, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/   
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3  PENDANT  
LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER  AU 30 JUIN  2018 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU  
1ER JANVIER AU 30 JUIN 2018  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
Allemagne  Véhicules utilitaires légers;  
ID: AD-10-DE 14/06/2018  Expiration sans réexamen  
Chine  Baignoires en fonte émaillée;  
ID: AD-12-CN 25/01/2018  Expiration sans réexamen  
Italie Véhicules utilitaires légers;  
ID: AD-10-IT 14/06/2018  Expiration sans réexamen  
Turquie  Véhicules utilitaires légers;  
ID: AD-10-TR 14/06/2018  Expiration sans réexamen  
 
__________