G/ADP/N/30 8/THA  
2 février  2018 
(18-0759) Page: 1/13 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE  DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
THAÏLANDE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par  la Thaïlande  pour la période du  1er juillet 
au 31 décembre 2017.  
 
_______________  
 
 
   
  G/ADP/N/30 8/THA 
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport:  THAÏLANDE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE 2017 
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du  (des) 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou  
valeur des 
importations 
(unité / 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Australie  Produits plats en acier 
laminés à chaud, 
enroulés et non 
enroulés  
SH 7208.10, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.54, 
7208.90, 7211.13, 
7211.14, 7211.19 (**)  
(AD 2017 -02) 29/11/2017  
D: 01/10/2016 - 
30/09/2017  
I: 01/10/2014 - 
30/09/2017          
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://btir.dft.go.th/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/30 8/THA 
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Certains tubes et 
tuyaux en fer ou en 
acier SH: 7305.11, 
7305.12, 7305.19, 
7305.31, 7305.39, 
7305.90, 7306.19, 
7306.29, 7306.30, 
7306.50, 7306.61, 
7306.69, 7306.90  
(**) 
(AD 2016–05) 19/01/2016  
D: 01/01/2015 -
31/12/2015  
I: 01/01/2012 -
31/12/2015  16/11/2016 -
15/05/2017  
3,22-66,01%  
Taux résiduel global:  
66,01%  20/07/2019 -
19/07/2022  
3,22-31,02%  
Taux résiduel 
global: 66,01%        
 Tringle  
SH: 7217.30.31.000  
(AD 2016 –07) 15/03/2016  
D: 01/01/2015 -
31/12/2015  
I: 01/01/2011 -
31/12/2015  08/12/2016 -
07/04/2017  
6,31-33,41%  
Taux résiduel global:  
33,41%    01/09/2017  
Aucun 
dommage 
causé par les 
importations 
faisant l'objet 
d'un dumping      
 Tôles et bobines en 
acier galvanisé  
SH: 7210.49,  
7212.30, 7225.92.90  
(***)  
(AD 2016 -10) 14/09/2016  
D: 01/07/2015 -
30/06/2016  
I: 01/01/2013 -
30/06/2016          
 Vaisselle et autres 
articles pour le service 
de la table, en 
mélamine  
SH: 3924.10.10  
(AD 2017 -01)  29/11/2017  
D: 01/10/2016 - 
30/09/2017  
I: 01/10/2014 - 
30/09/2017          
Corée, Rép. 
de Produits plats en acier 
laminés à chaud, 
décapés et huilés, 
enroulés et non 
enroulés  
SH: 7208.2500.021, 
7208.2500.022, 
7208.2500.023, 
7208.2500.031, 
7208.2500.032, 
7208.2500.033, 
7208.2500.090, 
7208.2600.011, 
7208.2600.012, 
7208.2600.013, 
7208.2600.021, 
7208.2600.022, 
7208.2600.023,  04/02/2016  
D: 01/01/2015 -
31/12/2015  
I: 01/01/2012 -
31/12/2015     02/08/2017  
Aucun 
dommage 
causé par les 
importations 
faisant l'objet 
d'un dumping        
  G/ADP/N/30 8/THA 
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Corée, Rép. 
De (suite)  7208.2600.090, 
7208.2710.021, 
7208.2710.022, 
7208.2710.023, 
7208.2710.090, 
7208.2790.011, 
7208.2790.012, 
7208.2790.013, 
7208.2790.090, 
7211.1419.010, 
7211.1911.010, 
7211.1921.010  
(AD 2016 –06)          
 Certains tubes et 
tuyaux en fer ou en 
acier SH: 7305.11, 
7305. 12, 7305.19, 
7305.31, 7305.39, 
7305.90, 7306.19, 
7306.29, 7306.30, 
7306.50, 7306.61, 
7306.69, 7306.90  
(**) 
(AD 2016 –04) 18/01/2016  
D: 01/01/2015 -
31/12/2015  
I: 01/01/2012 -
31/12/2015  16/11/2016 -
15/05/2017  
17,22 -53,88%  
Taux résiduel global:  
53,88%  20/07/2017 -
19/07/2022  
3,49-32,62%  
Taux résiduel 
global: 53,88%        
 Tôles et bobines en 
acier galvanisé  
SH: 7210.49, 
7212.30, 7225.92.90  
(***)  
(AD 2016 –09) 14/09/2016  
D: 01/07/2015 -
30/06/2016  
I: 01/01/2013 -
30/06/2016          
Égypte  Produits plats en acier 
laminés à chaud, 
enroulés et non 
enroulés  
SH 7208.10, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.54, 
7208.90, 7211.13, 
7211.14, 7211.19  
(**) 
(AD 2017 -02) 29/11/2017  
D: 01/10/2016 - 
30/09/2017  
I: 01/10/2014 - 
30/09/2017          
Taipei chinois  Tôles et bobines en 
acier galvanisé  
SH: 7210.49, 
7212.30, 7225.92.90  
(***)  
(AD 2016 -08) 14/09/2016  
D: 01/07/2015 -
30/06/2016  
I: 01/01/2013 -
30/06/2016          
    
  G/ADP/N/30 8/THA 
- 5 - 
 
Réexam ens/a utres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciale s 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation;  catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de réexamen 
ou de procédure 
(symbole), période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appl iqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuell es 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date, 
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Fil machine en acier à 
faible teneur en carbone 
SH 7227.9000.090 
(AD 2015–01)  14/09/2016  
(R) 
Période couverte: 
01/07/2015 -30/06/2016  12/08/2017  
12,81 -31,15%        
 Produits plats en acier au 
bore laminés à chaud, 
enroulés et non enroulés  
SH 7225.3000, 7225.4000, 
7226.9110, 7226.9190  
(AD 2011 -07) 13/12/2017  
(ER) 
Période couverte: 
01/07/2012 -30/06/2017          
 Chambres à air en 
caoutchouc, pour 
motocycles  
SH 4013.9020  
(AD 2011 -06) 29/11/2017  
(ER) 
Période couverte:  
01/10/2012 -30/09/2017          
 
Explication des symboles utilisés pour la détermination  
HMP Prix sur le marché intérieur .      TM Prix dans un pays tiers.  
FA Données de fait disponibles .      CV Valeur construite.  
Autres abréviations  
(R) Réexamen de mesures existantes .     LDR Droit moindre.  
(ER) Réexamen à l'expiration.       EXP Expiration de la mesure sans réexamen.  
(PR) Réexamen des produits auxquels les mesures s'appliquent.   P Date de publication.  
(RF) Réexamen en vue du remboursement d'un droit antidumping.   C Date du début du recouvrement des droits.  
CFP Renseignements non communiqués parce que confidentiels.   n.d. Non disponible . 
 G/ADP/N/30 8/THA 
- 6 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE  2017 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) 
de la 
publication  
Afrique du Sud  Produits plats laminés 
à chaud enroulés et 
non enroulés  
(AD 2002 –09) Droits  27/05/ 2003 
Journal officiel 
volume  120, section 
spéciale 59 Ngor  23/05/ 2009 
Journal officiel 
volume  126, 
section 
spéciale  73 
Ngor 
 
21/05/ 2015 
Journal officiel 
volume  132, 
section 
spéciale  119 
Ngor 
Algérie  Produits plats laminés 
à chaud enroulés et 
non enroulés  
(AD 2002 –18) Droits  27/05/2003  
Journal officiel 
volume  120, section 
spéciale 59 Ngor  23/05/2009  
Journal officiel 
volume  126, 
section spéciale 
73 Ngor  
 
21/05/2015  
Journal officiel 
volume  132, 
section spéciale 
119 Ngor  
Argentine  Produits plats laminés 
à chaud enroulés et 
non enroulés  
(AD 2002 –16) Droits  27/05/2003  
Journal officiel 
volume  120, section  
spéciale 59 Ngor  23/05/2009  
Journal officiel 
volume  126, 
section spéciale 
73 Ngor  
 
21/05/2015  
Journal officiel 
volume  132, 
section spéciale 
119 Ngor  
Brésil  Produits plats laminés 
à chaud enroulés et 
non enroulés  
(AD 2016 –01) Droits  16/05/2017  
Journal officiel 
volume  134, section 
spéciale 131 Ngor   
Chine  Certains produits en 
acier laminés à froid, 
plaqués ou revêtus 
d'alliages d'aluminium -
zinc par immersion à 
chaud (AD  2011–10) Droits  10/01/2013  
Journal officiel 
volume  130, section 
spéciale 3 Ngor 
 
09/02/2015  
Journal officiel 
volume  132, section 
spéciale 32 Ngor   
 Certains tubes et 
tuyaux en fer ou en 
acier (AD 2016 -05) Droits  20/07/2017  
Journal officiel 
volume  134, section 
spéciale 185 Ngor   G/ADP/N/30 8/THA 
- 7 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) 
de la 
publication  
Chine (suite)  Acide citrique  
(AD 2003 –01) Droits  13/01/2004  
Journal officiel 
volume  121, section 
spéciale 2 Ngor  20/01/2012  
Journal officiel 
volume  129, 
section 
spéciale  20 
Ngor 
 Acier au carbone 
réduit à froid, enroulé 
et non enroulé  
(AD 2012 –02) Droits  
 06/02/2014  
Journal officiel 
volume  131, section 
spéciale 25 Ngor   
 Acier inoxydable plat 
laminé à froid  
(AD 2012 –01) Droits  10/12/2013  
Journal officiel 
volume  130, section 
spéciale 178 Ngor   
 Produits plats laminés 
à chaud enroulés et 
non enroulés  
(AD 2010 –02) Droits  12/08/2011  
Journal officiel 
volume  128, section 
spéciale 89 Ngor  23/06/2017  
Journal officiel 
volume  134, 
section 
spéciale  167 
Ngor 
 Produits plats en acier 
au bore laminés à 
chaud, enroulés et non 
enroulés  
(AD 2011 –07) Droits  26/12/2012  
Journal officiel 
volume  129, section 
spéciale 194 Ngor   
 Fil machine en acier à 
forte teneur en 
carbone  
(AD 2012 –05) Droits  17/05/2014  
Journal officiel 
volume  131, section 
spéciale 78 Ngor  
 
22/12/2016  
Journal officiel 
volume  133, section 
spéciale 301 Ngor   
 Profilés en H  
(AD 2001 –01) Droits  10/10/2002  
Journal officiel  
volume 19, section 
spéciale  105 Ngor  10/10/2008  
Journal officiel 
volume  125, 
section spéciale 
171 Ngor  
 
10/10/2012  
Journal officiel 
volume  129, 
section 
spéciale  165 
Ngor 
 Chambres à air en 
caoutchouc pour 
motocycles 
(AD 2011-06) Droits  30/11/2012  
Journal officiel 
volume  129, section 
spéciale 182 Ngor   
 Fil machine en acier à 
faible teneur en 
carbone  
(AD 2015 –1) Droits  10/03/2016  
Journal officiel 
volume  33, section 
spéciale 60 Ngor  
 
12/08/2017  
Journal officiel 
volume  134, section 
spéciale 204 Ngor   G/ADP/N/30 8/THA 
- 8 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) 
de la 
publication  
Chine (suite)  Produits peints 
laminés à froid, en 
acier galvanisé par 
immersion à chaud et 
produits peints en 
acier laminés à froid, 
plaqués ou revêtus 
d'alliages d'aluminium -
zinc par immersion à 
chaud (AD 2011 –13) Droits  10/01/2013  
Journal officiel 
volume  130, section 
spéciale 3 Ngor  
 
09/02/2015  
Journal officiel 
volume  132, section 
spéciale 32 Ngor   
 Tubes et tuyaux en 
acier inoxydable  
(AD 2015 –04) Droits  17/09/2016  
Journal officiel 
volume  133, section 
spéciale 208 Ngor   
Corée, Rép. de  Certains produits en 
acier laminés à froid, 
plaqués ou revêtus 
d'alliages 
d'aluminium -zinc par 
immersion à chaud  
(AD 2011 –09) Droits  10/01/2013  
Journal officiel 
volume  130, section 
spéciale 3 Ngor   
 Certains tubes et 
tuyaux en fer ou en 
acier 
(AD 2016 -04) Droits  20/07/2017  
Journal officiel 
volume  134, section 
spéciale 185 Ngor   
 Acier inoxydable plat 
laminé à froid  
(AD 2002 –04) Droits  13/03/2003  
Journal officiel 
volume  120, section 
spéciale 30 Ngor  19/03/2009  
Journal officiel 
volume  126, 
section 
spéciale  41 
Ngor 
 
25/02/2015  
Journal officiel 
volume  132, 
section 
spéciale  46 
Ngor 
 Produits plats laminés 
à chaud enroulés et 
non enroulés  
(AD 2002 –13) Droits  27/05/2003  
Journal officiel 
volume  120, section 
spéciale 59 Ngor  
 
16/05/2017  
Journal officiel 
volume  137, section 
spéciale 131 Ngor  23/05/2009  
Journal officiel 
volume  126, 
section 
spéciale  73 
Ngor 
 
21/05/2015  
Journal officiel 
volume  132, 
section 
spéciale  119 
Ngor 
 Produits peints 
laminés à froid, en 
acier galvanisé par 
immersion à chaud et 
produits peints en 
acier laminés à froid, 
plaqués ou revêtus 
d'alliages 
d'aluminium -zinc par 
immersion à chaud  
(AD 2011 –12) Droits  10/01/2013  
Journal officiel 
volume  130, section 
spéciale 3 Ngor  
 
09/02/2015  
Journal officiel 
volume  132, section 
spéciale 32 Ngor   G/ADP/N/30 8/THA 
- 9 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) 
de la 
publication  
Corée, Rép. de  
(suite)  Tubes et tuyaux en 
acier inoxydable  
(AD 2015 –03) Droits  17/09/2016  
Journal officiel 
volume  133, section 
spéciale 208 Ngor   
Fédération de 
Russie  Produits plats laminés 
à chaud enroulés et 
non enroulés  
(AD 2002 –10) Droits  27/05/2003  
Journal officiel 
volume  120, section 
spéciale 59 Ngor  23/05/2009  
Journal officiel 
volume  126, 
section 
spéciale  73 
Ngor 
 
21/05/2015  
Journal officiel 
volume  132, 
section 
spéciale  119 
Ngor 
Inde Produits plats laminés 
à chaud enroulés et 
non enroulés  
(AD 2002 –12) Droits  27/05/2003  
Journal officiel 
volume  120, section 
spéciale 59 Ngor  23/05/2009  
Journal officiel 
volume  126, 
section 
spéciale  73 
Ngor 
 
21/05/2015  
Journal officiel 
volume  132, 
section 
spéciale  119 
Ngor 
Indonésie  Produits plats laminés 
à chaud enroulés et 
non enroulés  
(AD 2002 –19) Droits  27/05/2003  
Journal officiel 
volume  120, section 
spéciale 59 Ngor  23/05/2009  
Journal officiel 
volume  126, 
section 
spéciale  73 
Ngor 
 
21/05/2015  
Journal officiel 
volume  132, 
section 
spéciale  119 
Ngor 
Iran  Acier inoxydable plat 
laminé à froid  
(AD 2016 –02) Droits  16/05/2017  
Journal officiel 
volume  134, section 
spéciale  131 Ngor   
Japon  Acier inoxydable plat 
laminé à froid  
(AD 2002 –01) Droits  13/03/2003  
Journal officiel 
volume  120, section 
spéciale 30 Ngor  19/03/2009  
Journal officiel 
volume  126, 
section 
spéciale  41 
Ngor 
 
25/02/2015  
Journal officiel 
volume  132, 
section 
spéciale  46 
Ngor G/ADP/N/30 8/THA 
- 10 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) 
de la 
publication  
Japon  (suite)  Produits plats laminés 
à chaud enroulés et 
non enroulés  
(AD 2002 –08) Droits  27/05/2003  
Journal officiel 
volume  120, section 
spéciale 59 Ngor  23/05/2009  
Journal officiel 
volume  126, 
section 
spéciale  73 
Ngor 
 
21/05/2015  
Journal officiel 
volume  132, 
section 
spéciale  119 
Ngor 
Kazakhstan  Produits plats laminés 
à chaud enroulés et 
non enroulés  
(AD 2002 –11) Droits  27/05/2003  
Journal officiel 
volume  120, section 
spéciale 59 Ngor  23/05/2009  
Journal officiel 
volume  126, 
section 
spéciale  73 
Ngor 
 
21-05-2015 
Journal officiel 
volume  132, 
section 
spéciale  119 
Ngor 
Malaisie  Produits plats laminés 
à chaud enroulés et 
non enroulés  
(AD 2010 –01) Droits  12/08/2011  
Journal officiel 
volume  128, section 
spéciale 89 Ngor  23/06/2017  
Journal officiel 
volume  134, 
section 
spéciale  167 
Ngor 
République 
slovaque  Produits plats laminés 
à chaud enroulés et 
non enroulés  
(AD 2002 –20) Droits  27/05/2003  
Journal officiel 
volume  120, section 
spéciale 59 Ngor  23/05/2009  
Journal officiel 
volume  126, 
section 
spéciale  73 
Ngor 
 
21/05/2015  
Journal officiel 
volume  132, 
section 
spéciale  119 
Ngor 
Roumanie  Produits plats laminés 
à chaud enroulés et 
non enroulés  
(AD 2002–21) Droits  27/05/2003  
Journal officiel 
volume  120, section 
spéciale 59 Ngor  23/05/2009  
Journal officiel 
volume  126, 
section 
spéciale  73 
Ngor 
 
21/05/2015  
Journal officiel 
volume  132, 
section 
spéciale  119 
Ngor 
Taipei chinois  Acier au carbone 
réduit à froid, enroulé 
et non enroulé  
(AD 2012 –04) Droits  
 06/02/2014  
Journal officiel 
volume  131, section 
spéciale 25 Ngor   G/ADP/N/30 8/THA 
- 11 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) 
de la 
publication  
Taipei chinois 
(suite)  Acier inoxydable plat 
laminé à froid  
(AD 2002 –03) Droits  13/03/2003  
Journal officiel 
volume  120, section 
spéciale 30 Ngor  19/03/2009  
Journal officiel 
volume  126, 
section 
spéciale  41 
Ngor 
 
25/02/2015  
Journal officiel 
volume  132, 
section 
spéciale  46 
Ngor 
 Produits plats laminés 
à chaud enroulés et 
non enroulés  
(AD 2002 –14) Droits  27/05/2003  
Journal officiel 
volume  120, section 
spéciale 59 Ngor  23/05/2009  
Journal officiel 
volume  126, 
section 
spéciale  73 
Ngor 
 
21/05/2015  
Journal officiel 
volume  132, 
section 
spéciale  119 
Ngor 
 Certains produits en 
acier laminés à froid, 
plaqués ou revêtus 
d'alliages 
d'aluminium -zinc par 
immersion à chaud 
(AD 2011 –08) Droits  10/01/2013  
Journal officiel 
volume  130, section 
spéciale 3 Ngor  
 
09/02/2015  
Journal officiel 
volume  132, section 
spéciale 32 Ngor   
 Produits peints 
laminés à froid, en 
acier galvanisé par 
immersion à chaud et 
produits peints en 
acier laminés à froid, 
plaqués ou revêtus 
d'alliages 
d'aluminium -zinc par 
immersion à chaud 
(AD 2011 –11) Droits  10/01/2013  
Journal officiel 
volume  130, section 
spéciale 3 Ngor   
 Tubes et tuyaux en 
acier inoxydable  
(AD 2015 –02) Droits  17/09/2016  
Journal officiel 
volume  133, section 
spéciale 208 Ngor   
Turquie  Produits plats laminés 
à chaud enroulés et 
non enroulés  
(AD2016 –03) Droits  16/05/2017  
Journal officiel 
volume  134, section 
spéciale 131 Ngor   G/ADP/N/30 8/THA 
- 12 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) 
de la 
publication  
Ukraine  Produits plats laminés 
à chaud enroulés et 
non enroulés  
(AD 2002 –17) Droits  27/05/2003  
Journal officiel 
volume  120, section 
spéciale 59 Ngor  23/05/2009  
Journal officiel 
volume  126, 
section 
spéciale  73 
Ngor 
 
21/05/2015  
Journal officiel 
volume  132, 
section 
spéciale  119 
Ngor 
Venezuela, Rép. 
bolivienne du  Produits plats laminés 
à chaud enroulés et 
non enroulés  
(AD 2002 –15) Droits  27/05/2003  
Journal officiel 
volume  120, section 
spéciale 59 Ngor  23/05/2009  
Journal officiel 
volume  126, 
section 
spéciale  73 
Ngor 
 
21/05/2015  
Journal officiel 
volume  132, 
section 
spéciale  119 
Ngor 
Viet Nam  Acier au carbone 
réduit à froid, enroulé 
et non enroulé  
(AD 2012 –03) Droits  
 06/02/2014  
Journal officiel 
volume  131, section 
spéciale 25 Ngor   
 
 Tubes et tuyaux en 
acier inoxydable  
(AD 2015 –05) Droits  17/09/2016  
Journal officiel 
volume  133, section 
spéciale 208 Ngor   
 Certains produits en 
acier laminés à froid, 
plaqués ou revêtus 
d'alliages  
d'aluminium -zinc par 
immersion à chaud  
(AD2015 –6) Droits  25/03/2017  
Journal officiel 
volume  134, section 
spéciale 88 Ngor   
 Produits peints 
laminés à froid, en 
acier galvanisé par 
immersion à chaud et 
produits peints en 
acier laminés à froid, 
plaqués ou revêtus 
d'alliages d'aluminium -
zinc par immersion à 
chaud  
(AD2015 –07) Droits  25/03/2017  
Journal officiel 
volume  134, section 
spéciale 88 Ngor   G/ADP/N/30 8/THA 
- 13 - 
  DEMANDES DE REMBOURS EMENT AU TITRE DE L' ARTICLE 9.3 PENDANT  
LA PÉRIODE ALLANT DU  1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2017 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de  
la prorogation  
la plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT  
SUPPRESSION DE MESUR ES PENDANT LA PÉRIOD E ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2017 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date de suppression  Raison de la suppression  
NÉANT  
 
 
__________