G/TBT/10.7/N/130  
30 juin 2016  
(16-3546)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AVEC UN AUTRE OU D'AUTRES PAYS SUR  
DES QUESTIONS RELATIVES AUX RÈGLEMENTS TECHNIQUES, AUX NORMES  
OU AUX PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
NOTIFICATION 
Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "Chaque fois qu'un Membre aura conclu avec un autre ou 
d'autres pays un accord portant sur des questions relatives aux règlements techniques, aux 
normes ou aux procédures d'évaluation de la conformité et qui peuvent avoir un effet notable sur 
le commerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui seront visés par l'accord, en décrivant brièvement celui-ci." Le Secrétariat a reçu la notification ci-après au titre de l'article 10.7. 
 
1. Membre notifiant: BRÉSIL  
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral: OECD Council Acts related to Mutual 
Acceptance of Data in the Assessment of Chemicals  (Actes du Conseil de l'OCDE relatifs 
à l'acceptation mutuelle des données pour l'évaluation des produits chimiques)  
3. Parties à l'accord: Brésil, pays membres de l'OCDE  et pays non membres ayant 
pleinement adhéré aux actes de l'OCDE relatifs à l'acceptation mutuelle des données pour l'évaluation des produits chimiques: Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, 
Canada, Chili, Corée, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis, Finlande, France, Grèce, 
Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie , Japon, Luxembourg, Mexique, Norvège, 
Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Port ugal, République slovaque, République 
tchèque, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie.  
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord: 
25/04/2007: L'OCDE accepte les demandes d'acceptation mutuelle des données 
provenant d'essais de produits chimiques présentées par l'Institut national de la métrologie, de la qualité et de la technologie (INMETRO), qui représente le Brésil dans le 
cadre de son adhésion provisoire. 
04/05/2011: À ce stade, tous les pays acceptent les bonnes pratiques de laboratoire 
(BPL) appliquées au Brésil et reconnues par son représentant (Institut national de la métrologie, de la qualité et de la technologie – INMETRO, Cgcre), y compris en ce qui 
concerne l'essai de pesticides et de produits chimiques. 
16/02/2015: Le Brésil a élargi sa liste de produits couverts par les actes de l'OCDE en 
incluant les produits suivants: produits pharmaceutiques, cosmétiques, désinfectants, 
produits vétérinaires, additifs pour l'alimentation animale, produits de préservation du 
bois et produits pour le traitement des eaux usées et des ressources naturelles. 
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national: Pesticides, produits chimiques industriels, produits 
pharmaceutiques, cosmétiques, désinfectants, produits vétérinaires, additifs pour 
l'alimentation animale, produits de préservation du bois et produits pour le traitement 
des eaux usées et des ressources naturelles.  
6. Questions sur lesquelles porte l'acco rd (règlements techniques, normes ou 
procédures d'évaluation de la conformité): Réalisation d'essais selon les principes 
des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) de l'OCDE. G/TBT/10.7/N/130 
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  7. Description succincte de l'accord: L'accord notifié a pour but d'assurer que les 
autorités nationales de surveillance des pays adhérant respectent les principes des 
bonnes pratiques de laboratoire (BPL). Il a également pour but d'assurer la 
reconnaissance mutuelle, entre pays Membres, de la conformité aux BPL à des fins d'évaluation et autres liées à la protection des personnes et de l'environnement. Il doit permettre de faciliter l'enregistrement, dans un pays, d'un produit chimique ayant fait 
l'objet d'une étude dans un autre pays. 
8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology – INMETRO (Institut national de 
la métrologie, de la qualité et de la technologie) Tél.: +(55) 21 2563.2840 
Fax: +(55) 21 2563.5637 
Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br Site Web: http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas   
 
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