G/ADP/Q1/BRA/38  
G/SCM/Q1/BRA/38  
G/SG /Q1/BRA/7  
26 avril 2018 
(18-2618) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DES  
ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12.6 DES ACCORDS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE MEXIQUE1 AU SUJET  
DE LA  NOTIFICATION DU BRÉSIL2 
La communication ci -après, datée du 25  avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
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Question  n° 1 
Le Décret n° 9.107 du 2 6 juillet  2017 établit les délais et les prescriptions applicables 
aux branches de production fragmentées dans le contexte des enquêtes en matière de 
mesures correctives commerciales.  
Il apparaît que, pour déterminer si une branche de production est fragmentée ou non, 
sont pris en compte, entre autres facteurs, le nombre de producteurs (qui doit êt re 
élevé), le degré de dispersion de la production nationale et la répartition de la 
production selon la taille des producteurs nationaux concernés . À cet égard, nous 
posons les questions suivantes : 
1. Le Brésil pourrait -il indiquer les autres facteurs qui , selon lui, pourraient influer 
sur la détermination du point de savoir si une branche de production est 
fragmentée ou non ? 
Réponse  
Outre l'examen du  nombre de producteurs nationaux du produit similaire, de leur répartition selon 
la taille et du degré de d ispersion de la production nationale du produit similaire, les autres 
facteurs qui peuvent  être pris en compte afin de déterminer si la branche de production nationale 
du produit concerné est fragmentée ou non sont ceux qui sont portés à l'attention de l'a utorité 
chargée de l'enquête par le secteur ou les requérant s dans chaque cas . En ce sens, le 
Décret  n° 9.107 du 2 6 juillet  2017 indique  les facteurs que l'autorité chargée de l'enquête juge 
nécessaires pour déterminer qu'une branche de production est fragmentée , mais il n'empêche pas 
que d'autres facteurs soient  pris en considération pour autant que  ceux qui sont prévus dans la 
législation soient présents . 
                                                
1 G/ADP/Q1/BRA/36 -G/SCM/Q1/BRA/36 -G/SG/Q1/BRA/5.  
2 G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.9 -G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.12 -G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.3.  G/ADP/Q1/BRA/38 • G/SCM/Q1/BRA/38 • G/SG/Q1/BRA/7  
- 2 - 
  2. Comment les trois facteurs susmentionnés (nombre de producteurs, degré de 
dispersion de la pro duction et répartition selon la taille des producteurs) 
interagissent -ils? 
Réponse  
Tout d'abord , il est important  de confirmer que le nombre de producteurs est suffisamment élevé 
pour permettre de déterminer  qu'une branche de production est fragmentée . Une fois que cela est 
confirmé, il faut évaluer la répartition des producteurs selon la taille, car il peut y avoir plusieurs 
petites entreprises représentant un faible pourcentage de la production nationale du produit 
similaire et une  ou deux grandes entre prises représentant une proportion majeur e de cette 
production . En ce qui concerne le degré de dispersion de la production, il est important de savoir si 
les producteurs sont concentrés dans une région précise du territoire du Brésil ou s'ils sont 
dispersé s dans le pays, car la concentration géographique peut influer sur la collecte de données.  
3. Le Brésil a -t-il déjà ouvert une enquête dans laquelle il a été déterminé que la 
branche de production concernée était une branche de production fragmentée 
confor mément au décret susmentionné ? Dans l'affirmative, le Brésil pourrait -il 
indiquer de façon approximative combien d'entreprises constituaient la branche de 
production en question et comment a été réalisée l'analyse fondée sur le nombre 
d'entreprises, la dis persion de la production nationale et la répartition de la 
production selon la taille des producteurs ? 
Réponse  
Le Brésil a ouvert un réexamen à l'extinction  (lait en poudre – UE et Nouvelle -Zélande) à la suite 
d'une demande présentée par une branche de production fragmentée . Dans ce cas, les trois 
facteurs mentionnés dans le Décret n° 9.107 de 2017 ont été analysés . D'une manière générale, 
nous pouvons signaler qu'il y avait plus d e 1 million de producteurs du produit similaire au Brésil 
et qu'ils étaien t répartis sur l'ensemble du territoire du pays. En outre, une des études qui a servi 
de base à l' analyse initiale du dommage  effectuée par le DECO M a montré qu'il y avait  des 
producteurs de toutes tailles, allant des producteurs de subsistance  aux product eurs intensi fs. 
L'analyse effectuée aux fins de l'ouverture de ce réexamen a été rendue publique au point 4 de 
l'annexe de l' Ordonnance  n° 7 du  SECEX du 5 février  2018. 
Toutefois, ce réexamen  n'a pas tiré parti des flexibilités prévues par le Décret susmen tionné.  
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