G/TBT/N/MDA/26  
10 avril 2015  
(15-1930)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Economy of the Republic of Moldova  (Ministère de 
l'économie de la République de Moldova) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Activités de réglementation technique 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Law amending the Law 
on the Activity of Technical Regulation no. 420 – XVI of 22 December 2006  (Projet de loi 
portant modification de la Loi n° 420-XVI du 22 décembre 2006 sur les activités de 
réglementation technique), 4 pages, en roumain 
6. Teneur: Le projet notifié a été élaboré afin d'harmoniser la législation nationale avec les 
exigences et pratiques de l'UE.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le projet a été élaboré dans le but d'éliminer les obstacles techniques non 
nécessaires au commerce. Il clarifie le champ d'application de la loi et supprime les 
dispositions relatives à la surveillance du marché. 
8. Documents pertinents: Règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du 
Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le Règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil; Décisions adoptées conjointement par le Parlement européen 
et le Conseil – Décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 
9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la Décision 93/465/CEE du Conseil; Loi n° 420-XVI du 22 décembre 2006 sur 
les activités de réglementation technique 
9. Date projetée pour l'adoption: Non connue 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er janvier 2016   
10. Date limite pour la présentation des observations: 1er juillet 2015 G/TBT/N/MDA/26 
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  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
The center of Notification and Information the WTO in the Area of Technical Barriers in 
Trade  (Centre de notification et d'information OTC pour l'OMC) 
MD – 2033, Chisinau, Piata Marii Adunari Nationale 1 
Téléphone: +373 22 250 107 
Fax: +373 22 234 064 Courrier électronique: mineconcom@mec.gov.md  
Accès au texte: http://particip.gov.md/proiectview.php?l=ro&idd=2135  (en roumain)