WT/REG258/M/1  
22 mai 2018 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -huitième session   
 
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ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE LA CÔTE  D'IVOIRE  
ET L'UNION EUROPÉENNE  
(MARCHANDISES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DES 9 ET 10  AVRIL 2018  
Président : M. l'Ambassadeur Julian BRAITHWAITE  (Royaume -Uni) 
1.1.  La quatre -vingt-huitième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l 'aérogramm e WTO/AIR/RTA/13/Rev.1, daté du 
29 mars 2018. 
1.2.  Au titre du point  H.I à l 'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l 'Accord de partenariat 
économique entre la Côte d'Ivoire  et l'Union européenne, marchandises, (ci -après "l 'Accord").  
1.3.  Le Président  a indiqué que l 'Accord avait été appliqué à titre provisoire par les deux Part ies 
depuis le 3 septembre  2016. Il avait été notifié à l 'OMC par les Parties le 1 1 décembre  2008 et le 
27 septembre  2016 au titre de l 'article  XXIV:7  a) du GATT de 1994 et du Mémorandum d 'accord 
sur l'interprétation de l 'article  XXIV du GATT de 1994 en tan t qu'accord établissant une zone de 
libre-échange (documents WT/REG258/N/1 et WT/REG258/N/1/Add.1) . Le texte de l 'Accord, avec 
ses annexes, pouvait être consulté sur les sites Web officiels des Parties . La présentation factuelle 
concernant les aspects de l 'Accord relatifs aux marchandises  (document  WT/REG258/1, daté 
du 8 décembre  2017) ainsi que les questions et réponses concernant l 'Accord 
(document  WT/REG258/2, daté du 2 0 février  2018) avaient été distribuées.  
1.4.  Le représentant de l'Union européenne  était heureux  de présenter l 'Accord au Comité . Il a 
remercié le Secrétariat pour l 'excellente présentation factuelle de l 'Accord et la Côte -d'Ivoire pour 
sa coopération utile dans la préparation de la réunion . Il a égalemen t remercié le Canada, les 
États-Unis et  la Thaïlande pour les questions écrites qu 'ils avaient transmises, qui reflétaient 
l'intérêt qu 'ils portaient à cet Accord.  
1.5.  L'Accord était le second Accord de partenariat économique (ci -après APE) présenté au Comité 
après celui des États d 'Afrique orienta le et australe et le premier accord de libre -échan ge avec un 
État d 'Afrique de l'Ouest . L'Accord s 'inscrivait dans le cadre de l 'Accord de Cotonou , qui lie l 'Union 
européenne à 79  pays d 'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ci -après ACP) par le biais de 
relations s'étendant aux domaines diplomatique et politique, du développement et du commerce . 
Les APE étaient des accords de commerce et de développement . Les dispositions asymétriques de 
ces accords et les mesures d 'aide au commerce reflé taient la reconna issance des différences de 
développement socio -économique existant entre l 'Union européenne et les pays ACP . 
1.6.  Les APE visaient à promouvoir l 'intégration régionale et avaient été négociés sur une base 
régionale en Afrique subsaharienne . De nombreuses dispos itions de l 'Accord visaient à améliorer la 
coopération douanière ou à favoriser  la facilitation du commerce . L'Accord s 'inscrivait dans une 
dimension régionale . Les négociations de l 'APE régional avaient été conclues en 2014, après dix 
ans de discussions e ntre 15  États membres de la CEDEAO ( Communauté économique des États de 
l'Afrique de l'Ouest ), l'UEMOA (Union économique et monétaire de l 'Afrique de l'Ouest ), la 
Mauritanie et l 'UE. WT/REG258/M/1  
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  1.7.  La Côte d'Ivoire  avait signé l 'Accord avec l 'Union européenne le 2 6 novembre  2008 et celui -ci 
était entré en vigueur à titre provisoire pour les Parties le 3 septembre  2016. L'UE espérait que cet 
Accord aurait va leur d 'exemple en Afrique de l'Ouest  et convaincrait l 'ensemble des pays de la 
région de s 'engager dans l 'accord régional . La Côte d'Ivoire  et l'UE étaient activement engagées en 
faveur de l 'APE régional avec l 'Afrique de l'Ouest  qui, une fois adopté, succéderait à l 'Accord.  
1.8.  L'Accord était un accord de commerce et de développement, qui garantissait le libre accès au 
marché européen pour les produits ivoiriens, en vue de soutenir la croissance économique par le 
biais du commerce, de l 'investissement et de l 'emploi . Comme le démontraient l es statistiques du 
commerce entre la Côte d'Ivoire  et l'Union européenne , l'Accord fonctionnait  bien. Les échanges 
commerciaux entre la Côte d'Ivoire  et l'Union européenne s 'élevaient à 6,9  milliards d 'euros, ce qui 
équivalait à environ 4  500 milliards de francs CFA ; en 2016, la Côte d'Ivoire  avait un excédent 
commercial avec l 'UE de près de 2  milliards d 'euros . L'UE était le principal marché d 'exportation de 
la Côte d'Ivoire  et fournissait une grande partie des équipements qui contribuai ent à sa croissance 
économique.  
1.9.  Au titre de l 'Accord, toutes les exportations de la Côte d'Ivoi re vers l 'UE étaient entrées  sur le 
marché européen en franchise de droits et sans contingent depuis janvier  2008. L'Accord sécurisait 
pour la Côte d'Ivoire  l'accès au marché européen . Ainsi, il avait permis la croissa nce rapide des 
exportations de c acao e t de ses dérivés en provenance de Côte d'Ivoire , qui avaient été multiplié es 
par 2,5 entre 2008 et 2016 . La Côte d'Ivoire  libéraliserait 80 % de ses importations en provenance 
de l'UE, sur une base de réciprocité,  au cours des prochaines années.  
1.10.   L'Accord incluait également des dispositions relatives à l 'accès au x marché s, aux  
instruments de défense  commerciale  et au règlement des différends . S'agissant des règles 
d'origine, l 'UE et la Côte d'Ivoire  étaient en train de négocier des règles d 'origine réciproq ues plus 
simples et plus flexibles . Les règles de cumul permettraient aux entreprises ivoiriennes d 'exporter 
vers l 'Europe des produits avec des intrants provenant de la région et d 'un grand nombre de 
pays ACP ainsi que d 'autres pays bénéficiant d 'un accès  en franchise de droit s dans le cadre de 
leur relation commerciale avec l 'UE. 
1.11.   L'Accord comprenant  aussi un chapitre relatif à la coopération pour le  développement , qui 
avait pour but de renforcer les capacités institutionnelles et productives de la Côte d'Ivoire  et de 
soutenir les processus nécessaires pour favoriser l 'ajustement économique et la compétitivité du 
pays. La Côte d'Ivoire  bénéficiait  de projets de développement de l 'UE qui visaient à améliorer son 
agriculture, le secteur de l 'énergie et son ad ministration, en particulier l 'administration des 
douanes . Près de 871  millions d 'euros devaient être  mobilisés par l 'UE entre 2015 et 2020, ce qui 
aurait des effets  sur les résultats de la stratégie de mise en œuvre de l 'APE définie par la 
Côte d'Ivoire . Parmi ces programmes , on pouvait citer le Programme d'Appui au Commerce et à 
l'Intégration Régionale  (PACIR), d 'un montant de 9  millions d 'euros, que l 'UE et la Côte d'Ivoire  
avaient lancé et qui permettrait : i) de soutenir la modernisation et la compétitivité d es entreprises 
ivoiriennes, ii)  de renforcer leur potentiel à l 'exportation et leur présence sur les marchés 
régionaux et internationaux en soutenant les  filières d 'exportation prioritaires, iii)  d'appuyer la 
mise en œuvre de la Stratégie AP E de la Côte d'Ivoire  en renforçant l es capacité s du Ministère de 
l'intégration africaine, du Ministère du commerce et du Ministère de l 'industrie.  
1.12.   L'UE et la Côte d'Ivoire  avaient réaffirmé leur engagement d 'utiliser l 'Accord comme un 
instrument de dialog ue et de partenariat . À cette fin , les Parties étaient actuellement en train de 
bâtir un mécanisme approprié de suivi de la mise en œuvre de l 'Accord par le biais d' indicateurs et 
de groupes techniques sur les thématiques telles que le développement durabl e, les douanes ou 
les réformes du climat des affaires . Ces groupes rassembleraient des représentants du parlement 
ivoirien, des ministères, des agences d 'exécution, du secteur privé et de la société civile . Ils 
seraient chargés de mettre en œuvre de façon concrète les dispositions de l 'Accord afin de 
permettre à la Côte d'Ivoire  de retirer le maximum de bénéfices pour sa prospérité et son 
développement . Une meilleure compétitivité et une amélioration des normes serait bénéfique tant 
aux entreprises ivoirien nes qu 'aux entreprises européennes désireuses d 'investir ou d 'exporter en 
Côte d'Ivoire  et dans la région.  
1.13.   Le représentant de l 'Union européenne espérait que les discussions au sein du Comité 
seraient fructueuses, et l 'UE ferait tout son possible pour répondre aux questions ou commentaires 
des Membres.  WT/REG258/M/1  
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  1.14.   Le représentant de la Côte d'Ivoire  s'est félicit é de l'examen de l 'Accord , réalisé lors de la 
quatre -vingt-huitième  session du CACR , et il a remercié le Secrétariat pour son professionnalisme 
dans la réd action de la présentation factuelle . Il a aussi remercié les États -Unis, le Canada et la 
Thaïlande de l 'intérêt qu 'ils avaient manifesté pour l 'Accord en présentant des questions 
spécifiques à l 'intention des deux Parties . Enfin, il a apprécié la qualité et la franchise de la 
coopération en cours avec l 'Union européenne dans la gestion de ce dossier, dans les capitales des 
pays concernés et à Genève . Il a exprimé sa reconnaissance à la délégation de l 'Union européenne 
et à son représen tant permanent auprès de l 'OMC.  
1.15.   Les relations commerciales entre l 'Union européenne et la Côte d'Ivoire , caractérisées par 
les préférences commerciales octroyées par l 'UE, n 'avaient cessé d 'évoluer en s 'adaptant 
progressivement à l 'environnement économique  et politique à travers les Conventions de Yaoundé 
et de Lomé , et l'Accord de Cotonou . Dans ce contexte, les Parties étaient convenues de développer 
leurs relations commerciales dans le cadre d'une zone de libre -échange fondée sur un accord de 
partenariat économique intérimaire.  
1.16.   L'Accord avait été conclu le 7 décembre  2007 et constituait un e étape importante vers  
l'entrée en vigueur d 'un accord de partenariat économiq ue global entre l 'Afrique de l'Ouest  et 
l'Union européenne, comme le prévoyait l 'article  75, qui déclarait que "l 'Accord ser[ait] remplacé 
par un APE global conclu au niveau régional avec la partie CE" . L'Accord a justait le cadre global  qui 
régissait les relations comm erciales entre les deux Parties  aux règles et principes du système 
commercial multilatéral, dont l 'OMC assurait la gouvernance . À ce titre, l 'Accord signé le 
26 novembre  2008 et notifié à l 'OMC le 1 1 décembre  2008, avait été complété par un addendum 
en date du 2 7 septembre  2016. La notification et l 'addendum à celle -ci avaient tous deux été 
présentés  au titre de l 'article  XXIV:7  a) du GATT de 1994.  
1.17.   L'Accord était entré en vigueur le 3 septembre  2016. Depuis cette date, les P arties s 'étaient 
rencontrées à plusieurs reprises afin de prendre les dispositions nécessaires à la m ise en œuvre de 
l'Accord . À l'issue de la deuxième réunion du Comité conjoint  de l'APE, qui s'était tenue à Abidjan 
les 21 et 2 2 mars 2018, la Côte d'Ivoire  avait notifié les mesures  qu'elle prendrait pour engager  le 
démantèlement tarifaire en janvier  2019. 
1.18.   L'Accord était un accord de commerce et de développement, qui visait à soutenir la 
croissance économique et le développement de la Côte d'Ivoire  par le biais du commerce, de  
l'investissement et de l 'emploi . L'Accord établissait également un partenaria t institutionnel entre la 
Côte d'Ivoire  et l'UE sur les questions commerciales.  
1.19.   Le titre  III de l 'Accord traitait du régime de commerce des marchandises, en particulier des 
droits de douane et des mesures non tarifaires, des instruments de défense commerci ale, du 
régime douanier et de la facilitation des échanges, ainsi que des OTC et des mesures SPS . Il était 
complété par le titre V sur le règ lement des différends, le titre  VI sur les exceptions générales et le 
titre VII sur les dispositions institutionnel les, générales et finales . Les engagements tarifaires des 
Parties étaient énoncés aux Annexes  I et II . Les engagements de la Côte d'Ivoire  avaient été 
actualisés pour tenir compte du retard et de l 'évolution de la nomenclature douanière . Un 
protocole relat if à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière venait compléter les 
dispositions juridiques de l 'Accord.  
1.20.   La structure des exportations et des importations de marchandises des deux Parties était 
différente . L'UE exportait et importait principalement des produits manufacturés (qui 
représentaient 80,6 % de ses exportations totales et 65,8 % de ses importations totales), alors que 
les exportations de la Côte d'Ivoire  étaient essentiellement des produits agricoles (68,9 % de ses 
exportations m ondiales) et que ses importations étaient un mélange de produits manufacturés 
(53,5 % de ses importations mondiales) et de combustibles et produits miniers (22,4 % de ses 
importations mondiales) . D'après les données commerciales de 2015, la Côte d'Ivoire  était la 
45ème source d 'importations de l 'UE et la 57ème destination de ses exportations, tandis que l 'UE 
était la première source des importations de la Côte d'Ivoire  et la première destination de ses 
exportations . Pour la période 2008 -2015, la Côte d'Ivoire  affichait une hausse de son excédent 
commercial avec l 'UE. 
1.21.   L'Accord combinait les avantages d 'un accord commercial avec une aide au développement 
visant à accélérer la croissance et l 'essor de la Côte d'Ivoire . L'appui de l 'UE à cet Accord avaient WT/REG258/M/1  
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  permis l'amélioration de l 'environnement des affaires à travers notamment le programme d 'appui 
au commerce et à l 'intégration régionale, financé à hauteur d 'environ 14  millions d 'euros par 
l'Union européenne . Le deuxième programme d 'appui au commerce et à l 'intégration régionale, 
financé par l 'UE à hauteur de 9  millions d 'euros et concernant les instruments régionaux, était en 
cours de finalisation . Les objectifs de ce programme étaient l 'amélioration de la compétitivité et le 
développement des chaînes de val eur. La Côte d'Ivoire  s'est félicité e de ce  soutien  et restait 
ouverte à toute forme de collaboration visant une mise en œuvre pleine et efficace de cet 
instrument de développement, dans une dynamique qui n 'entraî nait ni effets de distorsion  sur 
l'intégrat ion sous -régionale , ni conséquences budgétaires non maîtrisé es. 
1.22.   À cet effet, la Côte d'Ivoire  s'était dotée en 2017 d 'une stratégie nationale de mise en 
œuvre de l 'Accord et avait renforcé les capacités et les attributions de sa Commission nationale de 
suivi des APE . La stratégie devait permettre à la Côte d'Ivoire  de respecter ses engagements, tout 
en permettant aux entreprises et aux autres acteurs économiques, non seulement des Parties mais 
aussi de tous les Membres, de retirer suffisamment de bénéfices des résultats attendus.  
1.23.   Le représentant des États-Unis a remercié les Parties et le Secrétariat pour leur travail dans 
la préparation de la présentation factuelle et de l 'examen . Il a apprécié la présentation des Parties, 
qui avait mis en lumière l 'importance d 'avoir un contexte plus large pour le développement des 
efforts d 'intégration régionale soutenus par ces ACR . Les éléments additionnels et contextuels ainsi 
apportés  étaient précieux . Les États -Unis avaient présenté quelques questions écrites a nticipées 
relatives à l 'interaction avec la CEDEAO et avait apprécié les réponses apportées . Ils n'avaient pas 
de questions complémentaires . L'intervenant  a de nouveau remercié les Parties pour leur travail 
considérable consacré au processus d 'examen et po ur les réponses apportées aux questions.  
1.24.   Le représentant du Canada  a remercié les Parties pour leurs réponses à ses questions et a 
indiqué que le Canada n 'avait pas de questions complémentaires.  
1.25.   Le Président  a dit que l 'examen des aspects de l 'Accord de pa rtenariat économique entre la 
Côte d'Ivoire  et l'Union européenne relatifs aux marchandises avait permis au Comité de clarifier 
un certain nombre de questions et que la partie orale de l 'examen de cet ACR pouvait maintenant 
être ach evée conformément au paragraphe  11 du Mécanisme pour la transparence . Si des 
délégations souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à transmettre 
leurs communications par écrit au Secrétariat pour le 1 6 avril 2018 au plus tard et les Parties 
étaient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit pour le 3 0 avril 2018. Conformément au 
paragraphe  13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le 
compte rendu de la réunion seraient distribués dans les moindres dél ais, dans toutes les langues 
officielles de l 'OMC, et mis à disposition sur le site Web de l 'OMC.  
1.26.   Le Comité a pris note  des observations formulées.  
 
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