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4 septembre 2013  
(13-4667) Page: 1/3  
Comité des sauvegardes  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
COLOMBIE  
(Cornières en acier) 
La communication ci-après, datée du 3 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie. 
_______________ 
En vertu de l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la Colombie notifie qu'une 
enquête en matière de sauvegardes a été ouverte dans les conditions suivantes, conformément à 
la réglementation nationale établie au titre du Décret n° 152 de 1998. 
 1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte 
La Résolution n° 173 du 1
er août 2013, portant ouverture de l'enquête, a été publiée au Journal 
officiel colombien n° 48.874 du 6 août 2013.1 
 
2. Produit en cause 
Le produit faisant l'objet de l'enquête est la cornière en acier, connue sous la dénomination 
commerciale de "profilé en L", qui, aux termes du tarif douanier national (Décret n° 4927 de 2011), relève des sous-positions tarifaires suivantes: 
 
 
PRODUIT  SOUS-POSITION  DÉSIGNATION: TEXTE ADAPTÉ  
Cornières en acier 7216.21.00.00 Profilés en L 
 
3. Raisons pour lesquelles une enquête a été ouverte 
i. Demande 
 
La demande d'enquête a été présentée par le s entreprises SIDOC S.A et DIACO S.A., qui 
représentent plus de 50% de la production nationale de cornières en acier relevant de la 
sous-position tarifaire 7216.21.00.00. 
 
ii. Éléments de preuve sur la base desquels l'enquête a été ouverte 
 
 Analyse des importations 
 Le comportement des importations totales au cours des années 2010 et 2011 servira de période 
de référence, tandis que l'année 2012 sera considérée comme la période la plus récente ou 
                                               
1 http://www.imprenta.gov.co/ . G/SG/N/6/COL/5 
 
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  critique, au cours de laquelle les produits considérés ont été importés en quantités tellement 
accrues et à des conditions telles qu'ils causent ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.  
L'évaluation effectuée a permis d'observer qu'en g lissement annuel les importations totales se sont 
accrues de 93,18% en 2011 et 75,49% en 2012, par rapport à 2010.  
L'analyse semestrielle révèle une croissance soutenue, enregistrée entre le second semestre de 
2011 et le premier semestre de 2012, avec des augmentations de 160,90% et 35,55% respectivement.  Les importations réalisées du premier semestre de 2010 au premier semestre de 2011 indiquent un accroissement de 4,28%, inférieur à celui des trois derniers semestres, du 
second semestre de 2011 et des premier et second semestres de 2012.  Il apparaît clairement que 
le volume des importations a diminué de 18,23% au second semestre de 2012, se situant à 10 010 tonnes. 
 
 Analyse des indicateurs de dommage 
 
Pour analyser l'impact des importations sur la branche de production nationale aux premier et 
second semestres de 2012 (la période critique), les moyennes enregistrées au cours de ces deux 
semestres ont été comparées à celles des premiers et seconds semestres de 2010 et de 2011 (période de référence). 
 
La comparaison entre la période de référence et la période critique a révélé des indices suffisants de dommage grave, comme en atteste l'évolution défavorable de la branche de production 
nationale, s'agissant des variables suivantes: volu me de la production, volume de la production 
par rapport à la consommation intérieure apparente, volume des ventes sur le marché intérieur, recettes des ventes nettes, bénéfice brut, marg e bénéficiaire brute, marge d'exploitation, 
importations totales par rapport au volume de la production destinée au marché intérieur, stock de 
clôture par rapport aux ventes sur le marché intérieur, utilisation de la capacité installée, emploi direct, ventes des producteurs nationaux par rapport à la consommation intérieure apparente et importations totales par rapport à la consommation intérieure apparente. 
 
La comparaison semestrielle du comportement de s variables financières relatives à la ligne de 
production des cornières en acier (profilés en L) révèle l'existence d'un dommage aux niveaux: 
1) de la marge bénéficiaire brute, 2) de la marge d'exploitation, 3) des ventes nettes, 4) du 
bénéfice brut, et 5) du bénéfice d'exploitation.  
 Lien de causalité 
 Depuis le second semestre de 2011, la part de marché des producteurs nationaux a diminué tandis que le volume des importations a été en constante hausse, en particulier aux premier et second 
semestres de 2012. L'expansion du marché enregistrée au premier semestre de 2012 a entraîné 
un positionnement des importations au détriment des producteurs nationaux.  
Pour ce qui est des ventes intérieures par rapport à la consommation intérieure apparente, leur 
part de marché a diminué de 25,40 points de pourcentage entre la période de référence et la période critique. Les autres producteurs nationau x ont perdu 8,5 points de pourcentage pendant 
les mêmes périodes. 
 Quant aux importations totales, elles ont gagné 33,90 points de pourcentage du marché entre la période de référence et la période critique, écarta nt ainsi les producteurs nationaux du marché aux 
premier et second semestres de 2012, les importations augmentant de 239,5%.  
 S'agissant de la capacité de la branche de production nationale à approvisionner le marché 
intérieur de cornières en acier (profilés en L), la branche a pu couvrir 123,34% des besoins 
pendant la période de référence, tandis qu'en 2012 ce taux s'est élevé à 108,84%. Ces chiffres concernent exclusivement l'entreprise DIACO S.A., qui représente 61% de la branche de 
production nationale, et les autres producteurs nationaux. 
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  iii. Éléments de preuve de l'existe nce de circonstances critiques 
 Conformément à la Règle nationale (article 33 du Décret n° 152 de 1998) conforme à l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, afin d' analyser le comportement des indicateurs de 
circonstances critiques, on a procédé à l'étude des variables relatives aux stocks, aux ventes sur le 
marché intérieur, au bénéfice brut et au bénéfice d'exploitation, sur la base de renseignements économiques et financiers fournis par chaîne de production, par DIACO S.A., en comparant 
l'évolution de chacun d'eux entre le premier et le second semestre de 2012, au regard de 
l'augmentation des importations cette même année.  On a pu observer, sur la base de cette comparai son, que les indicateurs ci-après montrent qu'il 
existe des éléments de preuve de circonstances critiques: une baisse de 21,41% des ventes sur le 
marché intérieur, une baisse de la marge bénéficiaire brute de 0,57 point de pourcentage et une réduction de la marge d'exploitation de 4,71 points de pourcentage. 
 
Entre le premier et le second semestre de 2012, le volume des importations totales est passé de 12 242 à 10 010 tonnes, ce qui équivaut à une réduction de 2 232 tonnes, soit 18,23%. 
 
Quant aux prix unitaires à l'importation, ils ont baissé de 1,89%, passant de 789 dollars EU par tonne à 774 dollars EU du premier au second semestre de 2012.  
4. Point de contact aux fins de l'enquêt e et moyen de communication privilégié 
Subdirección de Prácticas Comerciales 
Calle 28 Nº 13A – 15 Piso 3 
Bogotá, D.C. 
Téléphone:  (571) 6067676, postes: 2225 et 1694 Fax:  (571) 6069944 
Courrier électronique:  efernandez@mincit.gov.co et rrojas@mincit.gov.co 
 5. Délais et procédures prévus pour que les im portateurs, les exportateurs et les autres 
parties intéressées présentent des él éments de preuve et leurs vues 
La Direction du commerce extérieur du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme a 
convoqué, le 14 août 2013, par l'intermédiaire des journaux à tirage national El Nuevo Siglo et La República, les parties intéressées à l'enquête, afin qu'elles expriment leurs vues dûment 
étayées et apportent, ou sollicitent, à la Direct ion du commerce extérieur les éléments de preuve 
et documents qu'elles considèrent pertinents.  Elles devront se présenter dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter du jour ouvrable suivant la date de publication de la convocation.  
 
En outre, la Sous-Direction des pratiques commerciales a envoyé, le 16 août 2013, des communications aux parties intéressées, les informant de l'ouverture de l'enquête et leur demandant de répondre à des questionnaires, qui doivent être renvoyés dans un délai de trente 
(30) jours ouvrables à compter du jour ouvrable suivant la date d'envoi. Ces questionnaires 
peuvent être téléchargés à l'adresse électronique suivante:  
http://www.mincit.gov.co/publicaciones.php?id=7596 . 
 
Aucune date ni lieu n'ont été arrêtés pour ce qu i est de l'audition publique. Ces renseignements 
seront transmis aux parties intéressées dans des communications et sur la page Web du Ministère 
du commerce, de l'industrie et du tourisme. 
  
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