G/TBT/W/574  
4 décembre  2018 
(18-7632) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
CHINE – CATALOGUE DES DÉCHETS SOLIDES DONT L'IMPORTATION  
EN CHINE EST INTERDITE  
DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS AU COMITÉ DES  
OBSTACLES  TECHNIQUES AU COMMERCE  
14 ET 15 NOVEMBRE 2018  
La communication ci -après, datée du 3 décembre  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
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1.  Les États-Unis souhaitent réitérer leurs préoccupations, exprimées lors de la dernière réunion en 
juin 2018, concernant les conséquences commerciales et environnementa les négatives de 
l'interdiction, imposée par la Chine, d'importer certaines matières récupérées et des mesures 
d'accompagnement . 
 
2.  La Chine a évoqué  certaines  préoccupations environnementales et invoqué l'objectif légitime de 
la protection de l'environnement comme raison d'être de  ces mesures . Pourtant, la Chine n'a donné 
aucun détail sur les préoccupations environnement ales spécifiques auxquelle s elle espère  remédier , 
et encore moins sur la façon dont ces mesures r estrictives – y compris une interdiction totale – sont 
censées  répondre à ces préoccupations environnementales . L'approche actuelle de la Chine semble 
avoir l'effet inverse . Par exemple, il est fort probable que l'interdiction de la Chine visant les matièr es 
plastiques postconsommation et ses mesures de restriction du commerce des matières plastiques 
postindustrielles auront pour effet de détourner les matières plastiques réutilisables de leurs 
utilisations productives comme le recyclage, pour les orienter vers le flux de déchets . 
3.  Bien entendu, les États -Unis reconnaissent et apprécient l'intérêt que la Chine porte au traitement 
des questions environnementales légitimes . À maintes reprises, nous avons demandé à rencontrer 
des experts du Ministère chinois de la protection de l'environnement afin de  comprendre quelles sont 
les préoccupations environnementales de la Chine et pourquoi  ces mesures sont nécessaires pour y 
répondre, et de coopér er pour faire en sorte que les préoccupations environnementales légitimes 
soient traitées de la manière la moins restrictive possible pour le commerce . Or la Chine a rejeté 
toutes ces demandes . 
4.  Au lieu de tenter d'expliquer ses objectifs environnementaux et de travailler de manière 
constructive pour réduire au minimum  les restrictions au commerce, la Chine a poursuivi la mise en 
œuvre de ces mesures extrêmement restrictives pour le commerce . En fait, la Chine a récemment 
élargi le champ des matières  soumises à restriction . 
5.  Le 19 avril 2018, plusieurs ministères ont publié un avis par lequel  32 nouveaux types de débris 
et déchets ont été ajoutés au Catalogue des déchets solides dont l'importation est prohibée . Les 
États-Unis ont demandé , en s'adressant au point d'information, que ce nouvel avis soit notifié, dans 
la mesure où  un large éventail de matières  est désormais interdit . La Chine a rejeté  cette demande . 
Les États -Unis demandent instamment que la transparence soit maintenue à mesure que  ces 
modifications et révision s sont publiées . 
6.  Les États -Unis demandent à la Chine de cesse r immédiatement la mise  en œuvre de son 
interdiction d'importer et de  ses normes relatives au contrôle à l'importation visant les matières 
récupérées . Nous prions la  Chine de rompre le silence  si elle souhaite véritablement traiter les  G/TBT/W/574  
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  préoccupations environnementales valides . Et, dans l'intervalle  au moins, nous demandons à la 
Chine de réexaminer ces mesures d'une manière compatible avec les normes internationales 
existantes concernant le commerce des produits recyclés . 
7.  En juillet, la Chine a publié des projets de révision de la Loi sur la prévention et la limitation de 
la pollution de l'environnement par des déchets solides . Tel qu'il est actuellement rédigé, ce proj et 
de loi semble interdire l'importation de toutes les matières recyclables en Chine . Les États -Unis sont 
vivement préoccupés par la portée excessivement large de l'expression "déchets solides", qui 
pourrait se traduire par une interdiction générale d'impo rter des matières recyclables . 
8.  Or les matières recyclables  1) ont été séparées du flux de déchets pour être recyclées en matières 
premières  et 2) sont des produits commercialisables qui s'échangent  sur un marché mondial distinct 
(en d'autres termes elles ont une valeur économique sous -jacente) . Ces qualités rendent erronée  la 
classification des matières recyclables parmi  les "déchets" . 
9.  Les États -Unis demandent instamment à la Chine de prévoir des autorisations  pour le commerce 
des matières recyclables , ainsi que  de définir et distinguer de manière appropriée les "déchets" et 
les matières et débris recyclables avant de finaliser et de mettre en œuvre ce projet de loi . 
10.  Nous demandons à la Chine de respecter le délai habituel de 60 jours pour la présentation d es 
observations, conformément à la recommandation du Comité, et d'appliquer ensuite une période de 
transition raisonnable . Les notifications de la Chine G /TBT/N/CHN/ 1211, G/TBT/N/CHN/ 1212 et 
G/TBT/N/CHN/ 1224 à G/TBT/N/CHN/ 1234 sont toutes entrées en vigueu r bien avant le délai usuel 
de six mois minimum prévu pour les règlements techniques . 
11.  Pour un grand nombre de matières citées à la fois dans l' interdiction  et dans les normes relatives 
au contrôle à l'importation, la Chine ne semble avoir mis en place aucune norme nationale obligatoire 
proportionnée . 
12.  Par exemple, en ce qui concerne les 21 catégories de métaux non ferreux visées par la norme 
relative au contrôle à l'importation notifiée dans le document G/TBT/N/CHN/1228, il semble qu'il 
n'existe en Chine que des normes volontaires, pour seulement 3 caté gories de métaux non ferreux 
– cuivre, aluminium et zinc – et qu'aucune norme nationale, volontaire ou autre, n'est en place pour 
les autres métaux non ferreux concernés par la mesure . 
13.  Nous continuons de craindre qu'une interdiction et des normes connexes de contrôle à 
l'importation de si vaste portée soient plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour 
atteindre les objectifs fixés, et que des différences fondamentales existent entre les prescriptions 
visant les produits étrangers et celle s visant les produits nationaux . 
 
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