RESTRICTED  
  
GPA/M/62  
4 novembre 2015  
(15-5828)  Page: 1/6  
Comité des marchés publics   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION FORMELLE DU 16 SEPTEMBRE 2015 
PRÉSIDENT: M. JOHN NEWHAM (IRLANDE) 
Le Président a dit que, dans le cadre de la préparation de la réunion, les délégations avaient reçu 
un aérogramme1 et un fax d'invitation2 contenant des renseignements sur la réunion. L'ordre du 
jour proposé était le suivant:  
1. Demande de statut d'observateur: Seychelles; 
2. Adoption par le Comité du projet de décision révisé, déjà distribué, concernant 
l'accession de Moldova à l'Accord sur les marchés publics; 
3. Mise à jour de la liste de questions pour la communication de renseignements relatifs 
à l'accession à l'Accord sur les marchés publics, incorporant les révisions proposées 
par différentes délégations et le Secrétariat; 
4. Notification au Président de l'Organe de règlement des différends (voir le fax 
d'invitation, point 3.2 de la pièce jointe A); et 
5. Autres questions éventuelles. 
Aucun autre point au titre des autres questions n'avait été soulevé par les délégations. 
Le Comité a adopté l'ordre du jour proposé par le Président. 
1  DEMANDE DE STATUT D'OBSERVATEUR: SEYCHELLES 
1.1.  Le Président a dit que la demande de statut d'observateur auprès du Comité présentée par 
les Seychelles avait été distribuée le 25 août 2015.3 Les Seychelles étaient devenues Membre de 
l'OMC le 26 avril 2015 et, dans leur Protocole d'accession à l'OMC, elles s'étaient engagées à 
entamer des négociations en vue d'accéder à l'Acco rd sur les marchés publics (AMP) en qualité de 
Partie au plus tard un an après être devenues Membre de l'OMC. La demande de statut 
d'observateur présentée par les Seychelles était une avancée importante et bienvenue pour le 
Comité. Le Comité devrait examiner cette dema nde et accorder le statut d'observateur aux 
Seychelles, conformément aux dispos itions pertinentes de l'Accord. 
1.2.  Le Comité est convenu d'accorder aux Seychelle s le statut d'observateur, conformément aux 
dispositions pertinentes de l'Accord. 
1.3.  Le Président a souhaité la bienvenue aux Seychelles en leur nouvelle qualité d'observateur 
dans le cadre de l'Accord. 
1.4.  Le représentant des Seychelles a exprimé la reconnaissance et la gratitude de son 
gouvernement au Comité pour avoir accepté la demande de statut d'observateur présentée par 
son pays. Les Seychelles avaient mis en œuvre leur loi sur les marchés publics depuis 2009 
seulement, ce qui témoignait du caractère relativement nouveau de la notion de marché public 
                                               
1 Document WTO/AIR/GPA/4, daté du 2 septembre 2015. 
2 inv15-3, daté du 4 septembre 2015. 
3 Document GPA/W/333, daté du 25 août 2015. GPA/M/62 
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  pour le pays. L'introduction de cette loi s'était heurtée à une certaine résistance et avait suscité 
des réserves. Avec le temps les mentalités étaient en train de changer, mais des progrès restaient à faire. La mise en œuvre de la loi avait accru le  degré de transparence et de responsabilité des 
pouvoirs publics en matière d'achat de biens et  de services, ce qui avait été accueilli avec 
satisfaction par les contribuables en général. 
1.5.  Les Seychelles se félicitaient de leur entrée au Comité des marchés publics, même si c'était 
en qualité d'observateur, lorsqu'elles étaient devenues Membre de l'OMC, conformément aux 
engagements qu'elles avaient pris dans le cadre de leur accession. En tant que petit État insulaire 
à l'économie vulnérable, elles pouvaient grandement contribuer à ce que les besoins et les intérêts des économies similaires soient pris en considération dans les travaux du Comité. La délégation des Seychelles attendait avec intérêt de participer  efficacement aux réunions du Comité et de tirer 
parti des compétences et de l'expérience des autres Parties. 
1.6.  Étant donné le caractère relativement nouveau de la notion de marché public pour son pays, 
le représentant des Seychelles a dit que celles-ci auraient besoin d'une assistance technique et 
d'activités de renforcement des capacités pour que leur service de surveillance des marchés 
publics et leur législation puissent s'aligner sur les meilleures normes internationales. C'est pourquoi les Seychelles priaient les Parties ayant les compétences et l'expérience nécessaires, 
ainsi que le Secrétariat, de leur fournir l'assistance dont elles avaient besoin pour renforcer leurs 
capacités afin de les aider à passer du statut d'observateur à celui de Partie à part entière. 
1.7.  Les représentants de l'Union européenne, du Canada, du Japon, de la Corée, des États-Unis, 
de la Norvège, du Taipei chinois, de Singapour, du Monténégro, de la Nouvelle-Zélande et de la 
Suisse se sont associés pour souhaiter la bienvenue aux Seychelles en tant qu'observateur auprès 
du Comité. Ils se sont félicités de ce que les Seychelles aient obtenu ce statut rapidement après 
avoir accédé à l'OMC. 
1.8.  Le représentant de l'Union européenne a ajouté qu'il était encourageant de voir des pays 
africains participer aux travaux du Comité, même si c'était en qualité d'observateur. Le statut 
d'observateur auprès du Comité permettrait à la République des Seychelles de se familiariser avec 
ses travaux et de tirer parti de l'expérience des Parties à l'AMP s'agissant de leurs procédures de 
passation des marchés publics. L'Union européenne espérait que les Seychelles ramèneraient rapidement leur processus d'accession à l'Accord en qualité de Partie et était prête à aider la délégation des Seychelles et à collaborer avec elle à cet effet. 
1.9.  Plus généralement, l'Union européenne considérait le statut d'observateur dans le cadre de 
l'Accord comme une étape importante qui permettait à un Membre de l'OMC de se familiariser davantage avec les dispositions de l'Accord et avec les engagements des Parties en matière 
d'accès aux marchés. Sur les 30 Membres de l'OMC qui participaient aux travaux du Comité des 
marchés publics en tant qu'observateurs, 10 avai ent engagé le processus d'accession à l'Accord. 
En outre, plusieurs autres observateurs s'étaient engagés à entamer des négociations. 
L'Union européenne considérait comme très importants les engagements relatifs à l'accession à 
l'AMP que certains Membres avaient pris au titre de leur protocole d'accession à l'OMC. Elle attendait avec intérêt de travailler avec les Membres de l'OMC concernés dans l'espoir de leur fournir tout le soutien dont ils pourraient avoir besoin pour faciliter le démarrage, dans un proche 
avenir, de leurs processus d'accession respectifs. 
1.10.  Le représentant du Canada a dit que son pays se tenait prêt à soutenir les efforts déployés 
par les Seychelles pour accéder rapidement à l'Accord. Cela serait un très bon exemple non 
seulement pour le Comité, mais aussi pour les Membres africains de l'OMC en général. À cet égard, 
le Canada a repris à son compte et souligné ce que l'Union européenne avait dit au sujet des Membres de l'OMC qui s'étaient engagés à entamer un processus d'accession à l'AMP mais ne 
l'avaient pas encore fait. Il importait de prendre ces obligations au sérieux. Le Canada avait hâte 
de travailler avec tous les Membres dont les engagements en matière d'accession étaient en suspens afin de soutenir leurs efforts. 
1.11.  Le représentant du Japon a dit que son pays contribuait à la croissance de qualité en Afrique 
depuis plus de 20 ans grâce au processus de la Conférence internationale de Tokyo sur le 
développement de l'Afrique (TICAD). Il espérait qu'en définitive l'accession des Seychelles à l'AMP GPA/M/62 
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  contribuerait à la croissance de qualité dans les secteurs concernés de leur économie. Il espérait 
que les Seychelles entameraient dans un proche avenir leur processus d'accession à l'AMP. 
1.12.  Le représentant de la Corée a dit qu'il espérait que le statut d'observateur des Seychelles 
faciliterait le démarrage de leur processus d'accession à l'AMP dans un proche avenir. À cet égard, 
la Corée était prête à coopérer avec les Seychelles et à leur faire part de son expérience, le cas 
échéant. 
1.13.  Le représentant des États-Unis a dit que la délégation de son pays avait noué une relation 
très étroite avec l'équipe de négociation des Seychelles tout au long du processus d'accession des 
Seychelles à l'OMC et avait été impressionnée par le dévouement de ses membres et leur travail acharné. En outre, les États-Unis reconnaissaient et saluaient la détermination dont avaient fait preuve les Seychelles en devenant observateur auprès du Comité des marchés publics et ils 
attendaient avec intérêt de continuer à entretenir une  relation de travail productive avec elles. Les 
États-Unis réaffirmaient leur engagement et leur disponibilité à collaborer avec les Seychelles en vue de l'accession de ces dernières à l'AMP, qu'ils espéraient rapide. S'agissant des autres 
engagements en suspens relatifs à l'accession à l'AMP, les États-Unis ont repris à leur compte les 
observations formulées par d'autres Parties pour souligner l'importance de faire avancer les dossiers qui n'avaient pas progressé. 
1.14.  Le représentant de la Norvège a dit que la délégation de son pays attendait avec impatience 
l'accession à terme des Seychelles à l'AMP en tant que Partie. 
1.15.  Le représentant du Taipei chinois a dit que sa délégation espérait que les Seychelles 
entameraient leur processus d'accession en temps opportun et qu'elle se tenait prête à travailler 
en étroite collaboration avec elles pour faciliter ce processus. 
1.16.  Le représentant de Singapour a dit que l'adoption par les Seychelles de leur Loi sur les 
marchés publics en 2009 était une avancée très positive. À cet égard, les Seychelles avaient 
réaffirmé leur attachement aux principes d'ouverture, de transparence, de non-discrimination et de 
libre concurrence, qui étaient des principes fondamentaux de l'AMP. Singapour attendait avec intérêt de travailler avec les Seychelles pour fac iliter leur accession à l'AMP dans un proche avenir. 
1.17.  Le représentant du Monténégro a dit que son pays, devenu tout récemment Partie à l'AMP, 
avait hâte que les Seychelles engagent leur processus d'accession à l'AMP dans un proche avenir 
et espérait être un bon partenaire à cet égard. 
1.18.  Reprenant à son compte les propos du Monténégro et d'autres Parties, le représentant de la 
Nouvelle-Zélande a dit que son pays, le dernier à être devenu Partie à l'AMP, était également prêt 
à fournir tout le soutien que les Seychelles pourraient juger utile. 
1.19.  Le représentant de la Suisse s'est fait l'écho des opinions exprimées par toutes les Parties 
précédentes. 
1.20.  Le Président a dit qu'il prenait note de l'ambition des Seychelles concernant leur accession à 
l'Accord en temps utile et dans les conditions appropriées. Il se joignait aux Parties pour exprimer 
ses encouragements. En outre, il a pris note du souhait exprimé par les Seychelles de recevoir une 
assistance technique pour soutenir leurs préparatifs en vue de leur accession à terme à l'AMP et a demandé au Secrétariat d'être prêt à fournir cette  assistance à condition de recevoir une demande 
appropriée à cet effet. Par ailleurs, comme les Parties, il a encouragé les Membres dont les 
engagements relatifs à l'accession à l'AMP étaient caducs ou qui n'avaient pas encore entamé leur 
processus d'accession à faire avancer leurs accessions respectives, en demandant l'assistance technique qu'ils jugeraient nécessaire au Secrétariat et/ou aux Parties intéressées. GPA/M/62 
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  2  ADOPTION PAR LE COMITÉ DU PROJET RÉVISÉ DE DÉCISION SUR L'ACCESSION DE 
MOLDOVA À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
2.1.  Le Président a dit que le projet révisé de décision sur l'accession de Moldova à l'Accord sur les 
marchés publics avait été distribué le 31 juillet 2015.4 Il a demandé si le Comité pouvait accepter 
l'accession de Moldova sur la base de ce projet de décision. 
2.2.  Le Comité a adopté la décision, invitant Mo ldova à accéder à l'Accord selon les modalités 
convenues.5 
2.3.  Le Président a félicité la délégation de Moldova pour le courage, la persévérance et les 
compétences dont elle avait fait preuve tout au long du processus d'accession. Ce processus avait 
été difficile et avait duré plusieurs années. Il a remercié les Parties à l'Accord pour leur engagement constant. Il a en outre remercié vivement ses prédécesseurs, M. Bruce CHRISTIE 
(Canada) et M. Krzysztof TREPCZY ŃSKI (Pologne), pour le travail qu'ils avaient accompli afin de 
jeter les bases de la présente décision. Comme eux, il pensait que d'autres accessions à l'Accord s'ensuivraient et que l'AMP serait de plus en plus au centre des efforts faits dans le domaine des 
marchés publics pour promouvoir le commerce, l'optimisation des ressources et la concurrence 
loyale dans le monde entier. 
2.4.  Le représentant de Moldova a salué chaleureusement la décision du Comité. La délégation de 
son pays était ravie d'être présente à la réunion.6 Le représentant a remercié vivement les Parties 
et leurs éminents représentants qui avaient participé au processus d'accession de Moldova à l'AMP, de leur soutien et de l'esprit de coopération dont ils avaient fait preuve pour faire aboutir l'accession de son pays. Il a exprimé sa gratitude au Président et à ses prédécesseurs pour leur 
soutien précieux. Il a remercié le Secrétariat pour son aide et a exprimé la profonde gratitude de 
son gouvernement à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) 
pour son aide et son soutien constants. 
2.5.  L'accession de Moldova était la troisième depu is l'entrée en vigueur de l'AMP révisé en 
avril 2014. Cette accession, ainsi que les accessions précédentes du Monténégro et de la Nouvelle-Zélande, témoignait de l'intérêt grandissant pour l'AMP de la part des Membres de l'OMC 
et de l'importance croissante de l'Accord en tant que fondement du commerce mondial et du 
développement. Moldova était fier de rejoindre les rangs des Parties à l'Accord. En accédant à l'AMP, Moldova honorait une obligation essentielle qu'il avait contractée lors de son accession à l'OMC. Du point de vue de Moldova, la participation à l'Accord avait été souhaitée en raison de 
divers motifs et avantages, parmi lesquels l'a lignement des organismes nationaux responsables 
des marchés publics et du cadre juridique sur les meilleures pratiques internationales. Cette participation impliquait un engagement en matière de transparence, d'équité et de traitement non 
discriminatoire pour tous les fournisseurs participant aux procédures de passation des marchés 
publics couvertes par l'Accord. 
2.6.  Moldova espérait vivement que sa participation à l'AMP se traduirait par une baisse des coûts 
d'achat et favoriserait une augmentation de l'investissement étranger direct. La certitude d'avoir 
accès aux possibilités de marchés publics offertes par l'AMP devrait avoir, dans l'ensemble, un effet positif sur l'économie du pays. Moldova ne ménagerait pas ses efforts pour lancer ses procédures nationales afin de déposer en temps voulu son instrument d'accession à l'AMP, et avait 
hâte de jouer son rôle en tant que Partie à part entière à l'Accord, y compris en aidant à faire de 
l'AMP, au fil du temps, un instrument de l'OMC efficace et indispensable. 
2.7.  Les représentants du Canada, des États-Unis, de l'Union européenne, du Taipei chinois, de la 
République de Corée, du Japon, de la Norvège, de Singapour et de la Suisse se sont associés pour 
féliciter chaleureusement Moldova d'avoir mené à bien son processus d'accession. Ils ont noté avec 
satisfaction que le pays avait l'intention de déposer son instrument d'accession dès que possible et 
attendaient avec intérêt de travailler bientôt avec  Moldova en tant que Partie à part entière dans 
un proche avenir. 
                                               
4 Document GPA/ACC/MDA/26/Rev.2, daté du 31 juillet 2015. 
5 Document GPA/131, daté du 21 septembre 2015. 
6 La délégation de la République de Moldova était dirigée par le Vice-Ministre des finances, 
M. Simion Botnari. GPA/M/62 
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  2.8.  Le représentant du Canada a poursuivi en soulignant la détermination et la volonté avec 
lesquelles Moldova avait conduit son processus d'accession à l'AMP. Le Canada a salué la flexibilité 
et la persévérance dont Moldova avait fait preuve tout au long de son processus d'accession, malgré certaines négociations difficiles. En témoignait l'offre en matière d'accès aux marchés 
ambitieuse et de très haute qualité qui faisait partie des modalités d'accession de Moldova. 
2.9.  Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation avait toujours été impressionnée par le 
travail acharné, le professionnalisme et le dévoueme nt de l'équipe de négociation de Moldova. Cela 
avait été un plaisir de travailler avec Moldova à cet égard. Tout au long du processus, Moldova 
avait fait preuve d'une grande détermination pour répondre aux préoccupations des Parties et, à cet égard, il était prêt à contribuer de manière positive aux travaux du Comité. La portée de l'accès aux marchés de Moldova était excellente et servait de modèle pour les autres pays 
accédant à l'AMP. Les États-Unis ont félicité Moldova pour ses efforts et pour les résultats de son 
accession. 
2.10.  Le représentant de l'Union européenne, s'associant aux États-Unis et à d'autres Parties, a 
félicité Moldova pour son excellente et étroite coopération avec toutes les Parties à l'AMP et pour 
l'efficacité avec laquelle les négociations avaient été menées. De plus, l'Union européenne était particulièrement heureuse de saluer l'accession d'un pays avec lequel elle entretenait déjà des 
relations très étroites dans le cadre d'un accord de libre-échange (ALE) approfondi et complet. Cet 
ALE avait été conclu entre les deux parties l'année précédente et l'Union européenne espérait qu'il 
entrerait rapidement en vigueur après sa ratification par les autorités respectives. L'ALE était fort ambitieux, comportait des engagements importants en matière d'accès aux marchés et disposait 
que la République de Moldova rapprocherait progressivement sa législation relative aux marchés 
publics des règles de l'Union européenne. Dans ce contexte, l'accession à l'AMP renforcerait encore les efforts de réforme déployés à Moldova. L'Un ion européenne attendait avec grand intérêt que 
Moldova – et d'autres Parties ayant accédé récemm ent – joue un rôle actif dans les travaux futurs 
du Comité. 
2.11.  Le représentant du Taipei chinois, souhaitant à Moldova la bienvenue dans la communauté 
de l'AMP, a dit que l'accession de Moldova à l'AMP était un signal positif pour le système 
commercial multilatéral. La délégation du Taipei chinois a encouragé Moldova à honorer l'engagement qu'il avait pris à son égard en ce qui concerne le traitement non discriminatoire des fournisseurs du Taipei chinois. 
2.12.  Le représentant de la République de Corée a dit que sa délégation remerciait Moldova pour 
son excellente offre en matière d'accès aux marchés. Comme d'autres Parties, la Corée appréciait 
particulièrement les efforts sincères déployés par Moldova au cours de son processus d'accession 
pour répondre aux différentes demandes des Parties et en tenir compte. L'accession de Moldova 
contribuait de manière positive à l'ouverture et à la transparence des marchés publics couverts par l'AMP. 
2.13.  Le représentant du Japon a exprimé sa profon de gratitude à Moldova pour les efforts qu'il 
avait déployés et la grande flexibilité dont il avait fait preuve tout au long des négociations 
d'accession. De plus, la délégation du Japon a remercié la BERD pour le soutien qu'elle fournissait à Moldova. 
2.14.  Le représentant de la Norvège, en saluant l'accession de Moldova à l'Accord, a dit que 
celle-ci montrait l'importance de règles solides et transparentes en matière de commerce 
international – et, en particulier, en ce qui concerne les marchés publics. Il s'agissait donc d'une 
bonne nouvelle pour le système commercial mondial. 
2.15.  Le représentant de Singapour a dit que la délégation de son pays attendait avec intérêt que 
Moldova participe activement aux travaux du Comité au fil du temps. 
2.16.  Le représentant de la Suisse a repris à son compte les propos des autres Parties, 
notamment ceux de la Corée. La Suisse avait grandement apprécié l'efficacité avec laquelle 
Moldova avait tenu compte de ses préoccupations et de ses suggestions. GPA/M/62 
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  3  MISE À JOUR DE LA LISTE DE QUESTIONS POUR LA COMMUNICATION DE 
RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L'ACCESSION À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS, INCORPORANT LES RÉVISIONS PROPOSÉES PAR DIFFÉRENTES DÉLÉGATIONS 
3.1.  Le Président a rappelé que la liste de questions pour la communication de renseignements 
relatifs à l'accession à l'Accord sur les marchés publics était un document de référence essentiel 
pour les accessions à l'Accord. Le Comité utilisait ce document pour se faire une idée de la législation et du régime des marchés publics du pays candidat à l'accession et, surtout, de la 
manière dont il était satisfait aux diverses prescriptions de l'AMP. Il était devenu nécessaire de 
mettre la liste à jour du fait de l'entrée en vigueur de l'Accord révisé en 2014 et de l'intérêt croissant manifesté pour l'accession à cet accord. 
3.2.  Pour faciliter la mise à jour de la liste, le Secrétariat avait distribué, le 20 mai 2015, avec 
l'approbation du Président, une note
7 exposant plusieurs modifications proposées pour aligner la 
liste sur l'Accord révisé. Par la suite, un examen initial de ces propositions avait eu lieu dans le cadre des réunions du Comité du 3 juin 2015. Si toutes les Parties avaient apporté leur soutien de 
principe à la mise à jour de la liste, l'une d'elles avait indiqué qu'il lui faudrait davantage de temps 
pour mener des consultations internes. Dans ce contexte, le Secrétariat avait été autorisé à communiquer la révision proposée (c'est-à-dire la Note distribuée le 28 mai 2015, accompagnée 
des éventuelles corrections typographiques ou au tres qui seraient nécessaires) aux délégations 
accédantes afin qu'elles puissent l'utiliser de manière informelle. Par la suite, une nouvelle version révisée du projet de document avait été distribuée.
8 Cette version incluait des suggestions reçues 
après la réunion du 3 juin 2015 de l'Union européenne et de Hong Kong, Chine, en plus d'une 
suggestion faite par Singapour au cours de la réunion. Les modifications additionnelles étaient 
identifiées au moyen de la fonction de suivi des modifications, avec mention de la délégation qui faisait la proposition. Les changements proposés avaient été harmonisés par le Secrétariat comme 
suit: compte tenu de la proposition faite par l'UE de définir "l'"Accord"" comme étant l'Accord 
révisé dans la première phrase, les propositions de références additionnelles à l'accord "révisé" 
ailleurs dans le projet (après cette phrase) avaient été omises. 
3.3.  Le Comité a approuvé la liste actualisée de questions pour la communication de 
renseignements relatifs à l'accession à l'Accord sur les marchés publics figurant dans le 
document JOB/GPA/1/Rev.1, qui serait distribué en tant que nouveau document de la série GPA remplaçant l'ancienne version figurant dans le document GPA/35.
9 
4  NOTIFICATION AU PRÉSIDENT DE L'ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
4.1.  Après un débat en session informelle, comme prévu dans le fax d'invitation (point 3.2 de la 
pièce jointe A) et avec l'accord de toutes les Parties, le Président a rappelé que, conformément aux 
dispositions de l'article 1:2 et de l'Appendice 1 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends, l'organe compétent pour chaque accord commercial plurilatéral devait notifier à l'Organe de règlement des différends ("ORD") toutes 
règles ou procédures spéciales ou additionnelles relatives au règlement des différends. Compte 
tenu de l'entrée en vigueur de l'Accord révisé, le Président avait précédemment distribué au Comité un projet de lettre qu'il proposait d'envoye r au Président de l'ORD à cet effet (voir le fax 
d'invitation du 4 septembre 2015, pièce jointe B). 
4.2.  Le Comité a approuvé la proposition du Président de notifier à l'ORD les règles et procédures 
spéciales relatives au règlement des différends figurant dans l'AMP révisé, sur la base du projet de 
lettre que le Président avait distribué au Comité, avec les éclaircissements nécessaires. 
5  AUTRES QUESTIONS 
5.1.  Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions". 
 
__________ 
                                               
7 Job n° 3981.15, daté du 20 mai 2015. 
8 Document JOB/GPA/1/Rev.1, daté du 27 juillet 2015. 
9 Distribué par la suite sous la cote GPA/132 et daté du 14 octobre 2015.