WT/DS453/8  
4 novembre 2015  
(15-5832)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  ARGENTINE – MESURES CO NCERNANT LE COMMERCE 
DES MARCHANDISES ET DES SERVICES 
NOTIFICATION D'UN AUTRE APPEL PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE AU TITRE DE L'ARTICLE 16:4 
ET DE L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'A CCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES 
RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM D'ACCORD) ET DE 
LA RÈGLE 23 1) DES PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL 
La communication ci-après, datée du 2 novembre 2015 et adressée par la délégation de 
l'Argentine, est distribuée aux Membres.  
_______________ 
 
 1. Conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") et à la règle 23 des 
Procédures de travail pour l'examen en appel  (WT/AB/WP/6) (les "Procédures de travail"), 
l'Argentine notifie à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel de certaines 
questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial Argentine 
– Mesures concernant le commerce des marchandises et des services  (WT/DS453) (le "rapport du 
Groupe spécial"). 
2. Les questions soulevées par l'Argentine dans le présent autre appel se rapportent aux 
constatations du Groupe spécial selon lesquelles les services et fournisseurs de services situés 
dans les juridictions désignées par l'Argentine comme "coopératives" et "non coopératives" dans le cadre du Décret n° 589/2013 et des mesures fiscales défensives en cause en l'espèce sont 
"similaires" au sens des articles II:1 et XVII de l'Accord général sur le commerce des services 
(l'"AGCS"). 
3. En particulier, l'Argentine demande que soit examinée la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle les services et fournisseurs de services situés dans les juridictions "coopératives" et 
"non coopératives" sont "similaires" au titre de l'article II:1 de l'AGCS.
1 Le Groupe spécial a fait 
erreur dans son interprétation et son application de l'article II:1 en concluant que les services et fournisseurs de services en cause étaient "similaires" au motif que les mesures en cause 
accordaient un traitement différencié "en raison de l'origine".
2 Si l'Organe d'appel devait conclure 
que les services et fournisseurs de services peuvent être considérés comme étant "similaires" lorsqu'une mesure accorde un traitement différencié " exclusivement fondé sur les origines", 
l'Argentine lui demande de constater que le Groupe spécial a fait erreur en concluant que les 
services et fournisseurs de services étaient "similaires" en l'absence d'une constatation selon laquelle les mesures en cause accordaient un traitement différencié "exclusivement" fondé sur les 
origines.
3 
4. L'Argentine considère en outre que le Groupe spécial a commis une erreur de droit au regard 
de l'article II:1 de l'AGCS en renversant la charge de la preuve et en constatant qu'il incombait à 
                                               
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.186. 
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.153 à 7.185 et 7.365. 
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.185, 7.186 et 7.365. WT/DS453/8 
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  l'Argentine de démontrer que les services et fournisseurs de services situés dans les juridictions 
"coopératives" et "non coopératives" n'étaient pas similaires au titre de cette disposition.4 
5. Le Groupe spécial a également fait erreur dans son interprétation et son application de 
l'article XVII de l'AGCS lorsqu'il s'est appuyé sur sa  constatation erronée de similarité au titre de 
l'article II:1 pour conclure que les services et fournisseurs de services situés en Argentine étaient 
"similaires" à ceux qui étaient situés dans les juridictions "non coopératives".5 Outre le fait que les 
constatations du Groupe spécial au titre de l'article II:1 étaient elles-mêmes erronées, elles 
n'étaient pas suffisantes pour établir la similarité au titre de l'article XVII de l'AGCS. Par 
conséquent, l'Argentine demande à l'Organe d'appel de modifier le raisonnement suivi par le Groupe spécial tout en confirmant sa dernière conclusion selon laquelle les mesures 2, 3 et 4 ne sont pas incompatibles avec l'article XVII de l'AGCS.
6 
6. Pour ce qui est des allégations formulées par le Panama au titre à la fois de l'article II:1 et 
de l'article XVII de l'AGCS, l'Argentine considère en outre que le Groupe spécial a commis une erreur de droit en établissant prima facie  qu'il y avait similarité en faveur du Panama en l'absence 
d'éléments de preuve et d'arguments juridiques. 
7. À titre subsidiaire, au cas où l'Organe d'appel constaterait que l'Argentine avait la charge de 
prouver la similarité au titre des articles II:1 et  XVII de l'AGCS, ou que le Panama avait autrement 
établi prima facie  qu'il y avait similarité, l'Argentine allègue en appel que le Groupe spécial n'a pas 
agi d'une manière compatible avec son devoir de procéder à une évaluation objective de la question conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord pour établir ses constatations au titre de ces dispositions. Le Groupe spécial a ignoré des éléments de preuve non contestés versés 
à son dossier qui démontraient que les différences de cadres réglementaires entre les juridictions 
coopératives et les juridictions non coopératives affectaient la nature et l'étendue du rapport de concurrence entre les services et fournisseurs de services situés dans ces différents types de 
juridictions, dans la mesure où ils ne pouvaient pas être considérés comme étant "similaires" au 
titre des articles II:1 et XVII de l'AGCS.
7 Dans le cas où l'Organe d'appel reconnaîtrait le 
bien-fondé de la présente allégation subsidiaire d'erreur, l'Argentine lui demande de compléter 
l'analyse juridique et de constater, sur la base des allégations factuelles du Groupe spécial et des 
éléments de preuve non contestés versés à son dossier, que ces catégories de services et de fournisseurs de services ne sont pas similaires au titre des articles II:1 et XVII de l'AGCS. 
8. Pour ces raisons, l'Argentine demande que l'Organe d'appel infirme la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle les services et fournisseurs de services situés dans les juridictions 
"non coopératives" sont "similaires" aux services et fournisseurs de services situés dans les juridictions "coopératives" et en Argentine au titre des articles II:1 et XVII de l'AGCS, 
respectivement.
8 En conséquence, l'Argentine demande que l'Organe d'appel 1) infirme la dernière 
constatation du Groupe spécial selon laquelle les mesures en cause dans le présent différend sont incompatibles avec l'article II:1 de l'AGCS
9; et 2) modifie les éléments sur lesquels le Groupe 
spécial s'est appuyé pour formuler sa dernière constatation selon laquelle les mesures 2, 3 et 4 
n'étaient pas incompatibles avec l'article XVII.10 
9. Conformément à la règle 23 3) des Procédures de travail, l'Argentine dépose la présente 
déclaration d'un autre appel en même temps que sa communication d'autre appelant auprès du 
secrétariat de l'Organe d'appel. 
10. Conformément à la règle 23 2) c) ii) C) des Procédures de travail, la présente déclaration 
d'un autre appel contient une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial 
contenant les erreurs alléguées de droit et d'interprétation du droit commises par le Groupe 
spécial, sans préjudice de la capacité de l'Argentine de s'appuyer sur d'autres paragraphes du rapport du Groupe spécial dans son autre appel. 
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4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.171 à 7.185, mais en particulier le paragraphe 7.179. 
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.481 à 7.489. 
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.525. 
7 Voir par exemple le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.509 à 7.521. 
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.185, 7.186, 7.365, 7.488 et 7.489. 
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.367 et 8.2.b. 
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.523 à 7.525 et 8.2.c.