G/TBT/N/IDN/98/Add.2  
2 août 2016 
(16-4129) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 9 juillet 2 016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie . 
 
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Intitulé : Draft Regulation of the Minister of Agriculture concerning Amendments to the Regulation 
of the Minister of Agriculture on Importation of Carcasses, Meat, and/or Its Processed Products 
Into the Territory of the Republic of Indonesia  (Projet de règlement du Ministre de l'agriculture 
portant modification du Règlement du Ministre de l'agriculture re latif à l'importation sur le territoire 
de la République d'Indonésie de carcasses, de viande et/ou de produits issus de la transformation 
de viande), 34 pages, en indonésien  
Le règlement notifié modifie plusieurs dispositions du Règlement du Ministre de l' agriculture 
n° 58/Permentan/PK.210/11/2015 relatif à l'importation sur le territoire de la République 
d'Indonésie de carcasses, de viande et/ou de produits issus de la transformation de viande (notifié 
sous la cote G/TBT/N/IDN/98).  
Ce règlement couvre les prescriptions à l'importation, les procédures d'importation, les contrôles et 
les sanctions.  
Il précise des dispositions du Règlement du Ministre de l'agriculture n°  58/2015, qui sont modifiées 
comme suit:  
1. les exploitants d'affaires, les entreprises publiq ues nationales, les entreprises publiques 
locales, les institutions sociales ou les représentants de pays étrangers/d'institutions 
internationales doivent effectuer leurs importations conformément à la recommandation de 
la Direction générale des services d e l'élevage et de la santé animale, qui agit au nom du 
Ministre;  
2. les quantités de viande de bœuf d'origine locale ne sont plus réglementées;  
3. une recommandation peut être accordée pour tout type de carcasse, de viande et/ ou de 
produit transformé  d'origine b ovine ou à base de viande d'animaux autres que de l'espèce 
bovine ne figura nt pas dans l'Annexe I et dans l'Annexe II dès lors qu'il est satisfait aux 
exigences relatives à des produits sûrs, sains, intègres et halal;  
4. le délai pour le dépôt des demandes de  recommandation par les exploitants d'affaires, les 
entreprises publiques nationales, les entreprises publiques locales, les institutions sociales 
ou les représentants  de pays étrangers/d'institutions internationales n'est plus réglementé . 
Les demandes de recommandation peuvent être présentées à tout moment, pendant les 
jours ouvrables;  
5. pour obtenir une recommandation, les exploitants d'affaires, les entreprises publiques 
nationales et les entreprises publiques locales ne sont plus tenus de démontrer que le urs 
achats de viande de bœuf d'origine locale ont été vérifiés par des agences provinciales et/ou 
des agences du district/de la ville d'origine de la viande . Les demandes de recommandation 
doivent être accompagnées du plan de distribution des carcasses et des viandes bovines 
(formulaire 2);  G/TBT/N/IDN/98/Add.2  
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  6. le Directeur général tient compte des importations antérieur es et du plan de distribution aux 
fins de la délivrance des recommandations concernant les carcasses et/ou la viande bovine;  
7. lorsqu'il reçoit la recommandation délivrée (en ligne) par le Directeur général, le Directeur 
du Centre  pour la protection des variétés végétales et l'agrément des activités agricoles la 
transmet au Ministre chargé de l'administration du secteur du commerce . La 
recommandation est transmise via le Guichet unique national (INSW);  
8. le délai pour la délivrance des recommandations n'est plus réglementé;  
9. les recommandations  doivent indiquer le code SH et la désignation des produits ainsi que la 
quantité en kilogrammes (kg) correspondant à chaque co de SH;  
10. le numéro  de la recommandation doit être indiqué sur le certificat sanitaire accompagnant le 
produit, pour chaque expédition;  
11. la recommandation  a une durée de validité de 6 (six) mois à compter de la date de 
délivrance;  
12. les exploitants d'affaires, l es entreprises publiques nationales, les entreprises publiques 
locales, les institutions sociales ou les représentants de pays étrangers/d'institutions 
internationales  qui importent des carcasses et des viandes bovines spécifiées à l'annexe I 
devront faire  rapport de leurs importations chaque mois . Le rapport devra être présenté en 
ligne au Directeur général avant le 15 du mois suivant, au moyen du formulaire 3 . Il devra 
être accompagné de déclarations d'importation numérisées pour les types de produits don t 
les importations doivent faire l'objet d'un archivage électronique;  
13. les exploitants d'affaires, les entreprises publiques nationales et les entreprises publiques 
locales  qui réalisent des importations devront présenter au Directeur général un rapport sur  
la distribution des carcasses et de la viande bovine . Ce rapport devra être présenté en ligne 
tous les jeudis, au moyen du formulaire 4;  
14. les sanctions ci -après seront prises à l'encontre des exploitants d'affaires, des entreprises 
publiques nationales, de s entreprises publiques locales, des institutions sociales ou des 
représentants  de pays étrangers/d'institutions internationales ne respectant pas les 
prescriptions associées aux permis d'importer, à la durée de conservation des carcasses et 
de la viande e t aux recommandations : avertissement écrit, suspension temporaire des 
activités d'importation et/ou de distribution, non-obtention d' une recommandation pendant 
six mois;  
15. la disposition relative à l'indication du numéro de la recommandation sur le certifica t 
sanitaire  entrera en vigueur trois mois après la date de promulgation du règlement . 
Le règlement notifié entre en vigueur à la date de sa promulgation.  
Objectif et raison d'être : 
1. santé publique et paix civile, santé animale et hygiène de l'environnement;  
2. garantir  le respect des exigences en matière d'innocuité, de santé et d'intégrité ainsi que 
des règles halal, le cas échéant;  
3. assurer  un certain niveau de fluidité et de certitude dans les importations de carcasses, de 
viandes et/ou de produits transformé s à base de viande.  
Documents pertinents : 
1. Commission  du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série de la norme 
du Codex ou du texte apparenté) – CAC/GL 24 -1997: Halal 
2. Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de  chapitre du Code 
sanitaire  pour les animaux terrestres ou du Code sanitaire pour les animaux aquatiques) . 
Code sanitaire pour les animaux terrestres : chapitre 2.1.5 ; chapitre 2.1.14 ; chapitre 2.4.9 ; 
chapitre 2.4.6 ; chapitre 2.7.11 ; peste des petits rumina nts; chapitre 2.7.13 : tremblante ; 
chapitre 2.7.14 ; chapitre 2.8.3 ; chapitre 2.8.1 ; chapitre 2.3.4 ; chapitre 2.3.7 ; 
chapitre  2.3.8; chapitre 2.3.14  G/TBT/N/IDN/98/Add.2  
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  Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la notification  
Organisme responsabl e: 
Directorate General of Livestock and Animal Health Services, Ministry of Agriculture  
(Direction générale des services de l'élevage et de la santé animale, Ministère de l'agriculture)  
Kantor Kementerian Pertanian Bld C, 8rd floor  
Jalan Harsono RM no. 3 R agunan  
Jakarta 12011 (Indonésie)  
Téléphone :   (62 21) 7815780 ; 7827466  
Fax:     (62 21) 7827466;  
Courrier électronique:  kesmavet.pascapanen@pertanian.go.id  
Site Web:    http://kesmavet.ditjennak.pertanian.go.id/  
Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : 
Center for Cooperation on Standardization  
National Standardization Agency, Indonesia (BSN)  
Gedung BPPT I, 12th floor  
Jl. MH Thamrin No.8, Menteng  
Jakarta 10340 (Indonésie)  
Téléphone :   (62 21) 3927422 ext.127  
Fax:    (62 21) 3927528  
Courrier électronique:   tbt.indonesia@bsn.go.id ; tbt.indo nesia@gmail.com  
Site Web:     http://www.bsn.go.id/  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/IDN/16_2950_00_x_.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/IDN/16_2950_01_x_.pdf  
https://members.wto.org/crnat tachments/2016/TBT/IDN/16_2950_02_x_.pdf  
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