G/SCM/N/155/VNM  
13 mars 2013  
(13-1378)  Page: 1/62  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
VIET NAM 
La communication ci-après, en date du 4 mars 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
du Viet Nam.  
_______________ 
  
La notification qui suit apporte des précisions sur les programmes de soutien de la 
période 2005-2007. Elle tient lieu de notification complète et mise à jour sur les subventions en vigueur pendant la période notifiée, y compris les programmes nouveaux (le cas échéant) et ceux 
précédemment notifiés. Il pourra s'y ajouter, en temps opportun, d'autres éléments ou 
éclaircissements. 
Le Viet Nam a inclus dans cette notification certaines mesures qui peuvent ne pas constituer des 
"subventions" au sens de l'article premier de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (ci-après l'"Accord") et certaines subventions qui peuvent ne pas être "spécifiques" 
au sens de l'article 2 de l'Accord dans le souci d'un maximum de transparence concernant les programmes et mesures visés en vigueur sur son territoire pendant la période notifiée. 
 
  G/SCM/N/155/VNM 
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  TABLE DES MATIÈRES  
1  TAUX DES DROITS PRÉFÉRENTIELS À L'IMPORTATION SUBORDONNÉS AUX 
TAUX DE LOCALISATION POUR LES PRODUITS ET PIÈCES DES INDUSTRIES MÉCANIQUE, ÉLECTRIQUE ET ÉLECTRONIQUE (MISE À JOUR DU PROGRAMME II 
DE LA NOTIFICATION SUR LES SUBVEN TIONS DE LA PÉRIODE 2003-2004) .................... 4
 
2  SOUTIEN À LA MISE EN ŒUVRE DE PROJETS DE FABRICATION DE PRODUITS 
INDUSTRIELS PRIORITAIRES (MISE À JOUR DU PROGRAMME III DE LA 
NOTIFICATION SUR LES SUBVENTION S DE LA PÉRIOD E 2003-2004) .............................. 5  
3  INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT SUBORDONNÉES AUX RÉSULTATS À 
L'EXPORTATION POUR LES ENTREPRISES NATIONALES (MISE À JOUR DU PROGRAMME IV DE LA NOTIFICATION SUR LES SUBVENTIONS DE LA PÉRIODE 
2003-2004) ...................................................................................................................... 7
 
4  AUTRES INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT POUR LES ENTREPRISES 
NATIONALES (MISE À JOUR DU PROGRAMME V DE LA NOTIFICATION SUR LES 
SUBVENTIONS DE LA PÉRIODE 2003-2004) ................................................................... 11  
5  INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT SUBORDONNÉES AUX RÉSULTATS À 
L'EXPORTATION POUR LES ENTREPRISES À CAPITAUX ÉTRANGERS (MISE À 
JOUR DU PROGRAMME VI DE LA NOTIFI CATION SUR LES SUBVENTIONS DE LA 
PÉRIODE 2003- 2004)..................................................................................................... 16  
6  AUTRES INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT POUR LES ENTREPRISES À 
CAPITAUX ÉTRANGERS (MISE À JO UR DU PROGRAMME VII DE LA 
NOTIFICATION SUR LES SUBVENTION S DE LA PÉRIOD E 2003-2004) ............................ 18  
7  CRÉDIT À L'INVESTISSEMENT PRÉFÉRENTIEL POUR LE DÉVELOPPEMENT 
SUBORDONNÉ À DES CRITÈRES EN MATIÈRE D'EXPORTATIONS (MISE À JOUR 
DU PROGRAMME VIII DE LA NOTIFICA TION SUR LES SUBVENTIONS DE LA 
PÉRIODE 2003- 2004)..................................................................................................... 21  
8  CRÉDIT À L'INVESTISSEMENT PRÉFÉRENTIEL POUR LE DÉVELOPPEMENT 
SUBORDONNÉ AUX TAUX DE LOCALISATI ON (MISE À JOUR DU PROGRAMME IX 
DE LA NOTIFICATION SUR LES SUBVEN TIONS DE LA PÉRIODE 2003-2004) .................. 24  
9  AUTRES FORMES DE CRÉDIT À L'INVESTISSEMENT PRÉFÉRENTIEL POUR LE 
DÉVELOPPEMENT (MISE À JOUR DU PROG RAMME X DE LA NOTIFICATION SUR 
LES SUBVENTIONS DE LA  PÉRIODE 2003-2004) ............................................................ 26  
10  PROMOTION DES EXPORTATIONS (MIS E À JOUR DU PROGRAMME XII DE LA 
NOTIFICATION SMC DE LA  PÉRIODE 2003-2004) .......................................................... 30  
11  PROMOTION DES ÉCHANGES CO MMERCIAUX (MISE À JOUR DU 
PROGRAMME XIII DE LA NOTIFICATI ON SUR LES SUBVENTIONS DE LA 
PÉRIODE 2003- 2004)..................................................................................................... 31  
12  AIDE POUR LES APPAREILS MÉCANIQUES (MISE À JOUR DU 
PROGRAMME XIV DE LA NOTIFICATION SUR LES SUBVENTIONS DE LA PÉRIODE 2003- 2004)..................................................................................................... 32
 
13  AIDE À LA CONSTRUCTION NAVALE (MISE À JOUR DU PROGRAMME XV DE LA 
NOTIFICATION SUR LES SUBVENTION S DE LA PÉRIOD E 2003-2004) ............................ 33  
14  AIDE AU DÉVELOPPEMENT DES ÉCHANGES DANS LES ZONES 
MONTAGNEUSES, INSULAIRES OU PEUPLÉES PAR DES MINORITÉS ETHNIQUES 
(MISE À JOUR DU PROGRAMME XVI DE LA NOTIFICATION SUR LES 
SUBVENTIONS DE LA PÉRIODE 2003-2004) ................................................................... 35  G/SCM/N/155/VNM 
- 3 - 
  15  AIDE AUX ENTREPRISES QUI RENCONTRENT DES DIFFICULTÉS POUR DES 
RAISONS OBJECTIVES (MISE À JO UR DU PROGRAMME XVII DE LA 
NOTIFICATION SUR LES SUBVENTION S DE LA PÉRIOD E 2003-2004) ............................ 37  
16  INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT POUR LES PROJETS SCIENTIFIQUES ET 
TECHNOLOGIQUES (MISE À JOUR DU PR OGRAMME XVIII DE LA NOTIFICATION 
SUR LES SUBVENTIONS DE LA  PÉRIODE 2003-2004) ..................................................... 38  
ANNEXE I ...................................................................................................................... . 40 
ANNEXE II ...................................................................................................................... 43  
ANNEXE III ....................................................................................................................  46 
ANNEXE IV .....................................................................................................................  49 
ANNEXE V ......................................................................................................................  52 
ANNEXE VI .....................................................................................................................  53 
ANNEXE VII ................................................................................................................... 54 
ANNEXE VIII .................................................................................................................. 56 
ANNEXE IX .....................................................................................................................  58 
ANNEXE X ......................................................................................................................  61 
 G/SCM/N/155/VNM 
- 4 - 
  1  TAUX DES DROITS PRÉFÉRENTIELS À L'IMPORTATION SUBORDONNÉS AUX TAUX DE 
LOCALISATION POUR LES PRODUITS ET PIÈCES DES INDUSTRIES MÉCANIQUE, ÉLECTRIQUE ET ÉLECTRONIQUE (MISE À JOUR DU PROGRAMME II DE LA NOTIFICATION SUR LES SUBVENTIONS DE LA PÉRIODE 2003-2004) 
1. Titre du programme: 
Taux des droits préférentiels à l'importation su bordonnés aux taux de localisation pour les 
produits et pièces des industries mécanique, électrique et électronique. 
2. Objectif général et/ou objet du programme: 
Encourager la fabrication et l'assemblage, dans le pays, de produits et pièces des industries 
mécanique, électrique et électronique. 
3. Fondement et autorités responsables du programme: 
a. Fondement: 
˗ Circulaires interministérielles n° 176/1998/TTLT-BTC-BCN-TCHQ en date du 
25 décembre 1998 et n° 120/2000/TTLT-BTC-BCN-TCHQ en date du 25 décembre 2000 du 
Ministère des finances, du Ministère de l'industrie et de la Direction générale des douanes sur 
l'application de droits de douane subordonnés aux ta ux de localisation pour les produits et pièces 
des industries mécanique, électrique et électronique; 
˗ Décision n° 1944/1998/QD-BTC en date du 25 décembre 1998 promulguant le règlement 
sur les taux des droits préférentiels à l'importatio n subordonnés aux taux de localisation pour les 
pièces des industries mécanique, électrique et électronique; ˗ Décision n° 43/2006/QD-BTC en date du 29 août 2006 mettant fin aux programmes de taux 
des droits préférentiels à l'importation subordonnés aux taux de localisation pour les produits et 
pièces des industries mécanique, électrique et électronique. 
b. Autorités responsables: 
˗ Ministère de l'industrie (Ministère de l'industrie et du commerce depuis le 1
er août 2007); 
˗ Ministère des finances. 
4. Forme de la subvention: 
˗ De janvier 2005 au 30 septembre 2006: Taux des droits préférentiels à l'importation 
subordonnés aux taux de localisation. 
˗ 1er octobre 2006: Cessation du traitement préférentiel. 
5. À qui et comment la subvention est accordée: 
Tel que décrit dans le Programme I du document WT/ACC/VNM/13/Add.2. 
6. Montant unitaire de la subvention: 
Aucune donnée statistique spécifique n'est disponible. 
7. Durée de la subvention: 
Du 1er janvier 2005 au 1er octobre 2006. 
8. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce: 
Évaluation impossible. G/SCM/N/155/VNM 
- 5 - 
  2  SOUTIEN À LA MISE EN ŒUVRE DE PROJETS DE FABRICATION DE PRODUITS 
INDUSTRIELS PRIORITAIRES (MISE À JOUR DU PROGRAMME III DE LA NOTIFICATION 
SUR LES SUBVENTIONS DE LA PÉRIODE 2003-2004) 
1. Titre du programme: 
Soutien à la mise en œuvre de projets de fabrication de produits industriels prioritaires. 
2. Objectif général et/ou objet du programme: 
Soutenir la mise en œuvre de projets de fabrication de produits industriels prioritaires. 
3. Fondement et autorités responsables du programme: 
a. Fondement: 
˗ Décision du gouvernement n° 11/2000/QD-CP en date du 31 juillet 2000 concernant 
certaines mesures visant à orienter la planification socioéconomique au dernier semestre 
de 2000; 
˗ Décision du Premier Ministre n° 117/2000/QD-TTg en date du 10 octobre 2000 concernant 
certaines politiques et le mécanisme financier afférents aux projets de construction navale 
dans le secteur vietnamien de la construction navale; 
˗ Décision du Ministère de l'industrie n° 67/2000/QD-BCN en date du 20 novembre 2000 
concernant la publication de la liste des appareils mécaniques pouvant faire l'objet 
d'incitations à l'investissement en vertu de la Résolution du gouvernement 
n° 11/2000/NQ-CP en date du 31 juillet 2000; 
˗ Décision du Premier Ministre n° 37/2000/QD-TTg en date du 24 mars 2000 et Décision du 
Premier Ministre n° 19/2001/QD-TTg en date du 20 février 2001 promulguant la politique 
d'aide à l'élaboration de produits industriels essentiels (applicable aux navires de 
11 500 tonnes, aux moteurs à combustion interne de moins de 30 CV et aux téléviseurs couleur); 
˗ Circulaire du Ministère des finances n° 86/2000/TT-BTC en date du 16 août 2000; 
˗ Circulaire du Ministère de l'industrie n° 03/2000/TT-BCN en date du 31 mai 2000; 
˗ Circulaire du Ministère de l'industrie n° 04/2001/TT-BCN en date du 6 juin 2001. 
b. Autorités responsables: 
˗ Ministère des finances; 
˗ Ministère de l'industrie (Ministère de l'industrie et du commerce depuis le 1
er août 2007); 
˗ Ministère des transports; 
˗ Fonds d'aide au développement (qui est devenu la Banque de développement du Viet Nam le 
19 mai 2006). 
4. Forme de la subvention: 
˗ taux préférentiels pour l'impôt sur le revenu des sociétés; 
˗ prêts préférentiels; 
˗ réduction du loyer foncier. 
5. À qui et comment la subvention est accordée: 
Tel que décrit dans le Programme II du document WT/ACC/VNM/13/Add.2. 
6. Montant unitaire de la subvention, ou, dans le s cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention: 
Aucune donnée statistique spécifique n'est disponible. G/SCM/N/155/VNM 
- 6 - 
  7. Durée de la subvention: 
De janvier 2005 à décembre 2007. 
8. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce: 
Évaluation impossible. G/SCM/N/155/VNM 
- 7 - 
  3  INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT SUBORDONNÉES AUX RÉSULTATS À 
L'EXPORTATION POUR LES ENTREPRISES NATIONALES (MISE À JOUR DU PROGRAMME IV DE LA NOTIFICATION SUR LES SUBVENTIONS DE LA PÉRIODE 2003-2004) 
1. Titre du programme: 
Incitations à l'investissement pour les entreprises exportatrices nationales. 
2. Objectif général et/ou objet du programme: 
Encourager l'investissement intérieur dans la fabrication et le commerce de marchandises 
destinées à l'exportation. 
3. Fondement et autorités responsables du programme: 
a. Fondement: 
˗ Loi sur la promotion de l'investissement intérieur (telle que modifiée) n° 03/1998/QH10 en 
date du 20 mai 1998 et documents juridiques relatifs à son application (Décrets n° 51/1999/ND-CP en date du 8 juillet 1999 et n° 35/2002/ND-CP en date du 29 mars 2002); 
˗ Loi sur l'impôt sur le revenu des sociétés n° 09/2003/QH11 en date du 17 juin 2003 (en 
vigueur depuis le 1
er janvier 2004) et documents juridiques relatifs à son application (Décrets 
n° 164/2003/ND-CP en date du 22 décembre 2003 et n° 152/2004/ND-CP en date du 
6 août 2004); 
˗ Loi foncière de 2003; 
˗ Loi sur l'investissement en vigueur depuis le 1er juillet 2006, remplaçant la Loi de 1998 sur 
la promotion de l'investissement intérieur; 
˗ Décret du gouvernement n° 74/CP en date du 25 octobre 1993 précisant les modalités 
d'application de la Loi sur la taxe sur l'utilisation des terres agricoles; ˗ Décret du gouvernement n° 94/CP en date du 25 août 1994 précisant les modalités 
d'application de l'Ordonnance concernant la taxe sur la propriété foncière bâtie et non bâtie et de 
l'Ordonnance complétant certains articles de l'Ordonnance concernant la taxe sur la propriété foncière bâtie et non bâtie; 
˗ Décret du gouvernement n° 198/2004/ND-CP en date du 3 décembre 2004 relatif aux droits 
d'utilisation des terres; ˗ Décret du gouvernement n° 142/2005/ND-CP en date du 14 novembre 2005 relatif à la 
perception des loyers des terres et des plans d'eau; 
˗ Décret n° 108/2006/ND-CP en date du 22 septembre 2006 contenant des directives 
détaillées pour l'application de la Loi sur l'investissement (maintenant abrogée) (article 88): 
+ Décret n° 51/1999/ND-CP en date du 8 juillet 1999 précisant les modalités d'application 
de la Loi sur la promotion de l'investissement intérieur (telle que modifiée); 
+ Décret n° 35/2002/ND-CP en date du 29 mars 2002 modifiant et complétant les listes A, B 
et C de l'annexe du Décret n° 51/1999/ND-CP; et 
+ Liste des secteurs et des régions géographiques ayant droit aux incitations spéciales à 
l'investissement publiée avec le Décret n° 164/2003/ND-CP en date du 22 décembre 2003 précisant les modalités d'application de la Loi sur l'impôt sur le revenu des sociétés; Décret n° 152/2004/ND-CP modifiant et complétant certains articles du Décret 
n° 164/2003/ND-CP; 
+ Liste des secteurs et des régions géographiques ayant droit aux incitations spéciales à 
l'investissement publiée avec le Décret n° 149/2005/ND-CP en date du 8 décembre 2005 
précisant les modalités d'application de la Loi sur les droits d'exportation et d'importation. 
˗ Décret n° 149/2005/ND-CP en date du 8 décembre 2005 précisant les modalités 
d'application de la Loi sur les droits d'exportatio n et d'importation et abrogeant l'article 26.1 du 
Décret n° 51/1999/ND-CP en date du 8 juillet 1999. 
b. Autorités responsables: 
˗ Ministère du plan et de l'investissement; 
˗ Ministère des finances. G/SCM/N/155/VNM 
- 8 - 
  4. Forme de la subvention: 
˗ exonération et réduction des droits d'utilisation des terres; 
˗ exonération et réduction du loyer foncier; 
˗ exonération et réduction de la taxe sur l'utilisation des terres; 
˗ taux préférentiels pour l'impôt sur le revenu des sociétés; 
˗ exonération des droits d'importation pour les équipements et machines importés pour 
constituer l'actif immobilisé d'une entreprise. 
5. À qui et comment la subvention est accordée: 
5.1. Bénéficiaires: Projets ayant un ratio d'exportation de plus de 30% du volume total de la 
production au cours d'un exercice (alinéa I, liste A, Décret n° 35/2002): 
a. Exonération et réduction des droits d'utilisation des terres: 
˗ De janvier 2005 au 24 octobre 2006 : Les investisseurs peuvent obtenir une réduction 
de 50% des droits d'utilisation des terres si les terres sont louées par l'État pour la réalisation de projets liés à la fabrication et au commerce de marchandises en vue de respecter les critères en 
matière d'exportations mentionnés ci-dessus. En particulier, les investisseurs obtiennent une 
exonération totale des droits d'utilisation des terres si leurs projets sont menés dans une région dont la situation socioéconomique est difficile figurant à l'annexe III
1 de la présente notification. 
˗ 25 octobre 2006 : Les préférences mentionnées ci-dessus ont été supprimées. 
b. Exonération et réduction du loyer foncier: 
˗ De janvier 2005 au 24 octobre 2006 : Les investisseurs sont exonérés du loyer foncier 
pendant une période de trois à six ans à compter de la date de signature du bail si les terres sont 
louées par l'État pour la réalisation de projets liés à la fabrication et au commerce de 
marchandises en vue de respecter les critères en matière d'exportations mentionnés ci-dessus. Les investisseurs sont exonérés du loyer foncier pendant une période de 11 à 13 ans si le projet est 
mené dans une région dont la situation socioéconomique est difficile et pendant toute la durée du 
projet si celui-ci est mené dans une région dont la situation socioéconomique est particulièrement difficile, figurant respectivement  à l'annexe III et à l'annexe IV
2 de la présente notification. 
˗ 25 octobre 2006 : Les préférences mentionnées ci-dessus ont été supprimées. 
c. Exonération et réduction de la taxe sur l'utilisation des terres: 
˗ De janvier 2005 au 24 octobre 2006 : Les investisseurs sont exonérés de la taxe sur 
l'utilisation des terres pendant une période de 7 à 15  ans, sous réserve de conditions particulières, 
à compter de la date d'attribution des terres par l'État dans la mesure où leur projet respecte les 
critères en matière d'exportations mentionnés ci-dessus et est mené dans une région dont la situation socioéconomique est difficile figurant à l'annexe III de la présente notification. Les 
investisseurs sont exonérés de la taxe sur l'utilisation des terres pendant toute la durée du projet 
si celui-ci est mené dans une région dont la situation socioéconomique est particulièrement difficile figurant à l'annexe IV de la présente notification. 
˗ 25 octobre 2006 : Les préférences mentionnées ci-dessus ont été supprimées. 
                                               
1 Liste des régions géographiques dans une situation socioéconomique difficile relevant du Décret 
n° 164/2003/ND-CP en date du 22 décembre 2003. 
2 Liste des régions géographiques dans une situation socioéconomique particulièrement difficile relevant 
du Décret n° 164/2003/ND-CP en date du 22 décembre 2003. G/SCM/N/155/VNM 
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  d. Traitement préférentiel en matière d'impôt sur le revenu des sociétés3: 
˗ De janvier 2005 au 24 octobre 2006 : 
+ taux d'impôt sur le revenu des sociétés de 25%; 
+ taux d'impôt sur le revenu des sociétés de 20% si le projet est mené dans une région 
dont la situation socioéconomique est difficile figurant à l'annexe III de la présente 
notification; 
+ taux d'impôt sur le revenu des sociétés de 15% si le projet est mené dans une région 
dont la situation socioéconomique est particulièrement difficile figurant à l'annexe IV de la 
présente notification. 
˗ 25 octobre 2006 : Les préférences mentionnées ci-dessus ont été supprimées. 
e. Exonération des droits d'importation pour les équipements et machines importés pour 
constituer l'actif immobilisé d'une entreprise: 
˗ De janvier 2005 au 24 octobre 2006 : Exonération des droits à l'importation pour les 
marchandises ci-après qui ne sont pas encore produites dans le pays ou qui le sont, mais ne 
satisfont pas aux prescriptions: 
+ équipements, machines ou moyens de transport spéciaux intégrés à un processus 
technologique utilisés pour constituer l'actif immobilisé d'une entreprise ou pour accroître 
le niveau d'investissement et renouveler la technologie; 
+ moyens de transport à l'usage des employés. 
˗ 25 octobre 2006 : Les préférences mentionnées ci-dessus ont été supprimées. 
5.2 Bénéficiaires: Projets ayant un ratio d'exportation de plus de 50% du volume total de la 
production au cours d'un exercice (alinéa III, liste A, Décret n° 164/2003): 
˗ De janvier 2005 au 24 octobre 2006 : 
a. Exonération et réduction des droits d'utilisation des terres: mêmes incitations que 
celles décrites à la section 5.1.a. 
b. Exonération et réduction du loyer foncier: mêmes incitations que celles décrites à la 
section 5.1.b. 
c. Exonération et réduction de la taxe sur l'utilisation des terres: mêmes incitations que 
celles décrites à la section 5.1.c. 
d. Traitement préférentiel en matière d'impôt sur le revenu des sociétés: 
+ taux d'impôt sur le revenu des sociétés de 20% pendant 10 ans à compter de la date de 
démarrage de l'activité commerciale; 
+ taux d'impôt sur le revenu des sociétés de 15% pendant 12 ans si le projet est mené dans 
une région dont la situation socioéconomique est difficile figurant à l'annexe III de la présente notification; 
+ taux d'impôt sur le revenu des sociétés de 10% pendant 15 ans si le projet est mené dans 
une région dont la situation socioéconomique est particulièrement difficile figurant à l'annexe IV de la présente notification; 
+ taux d'impôt sur le revenu des sociétés de 10% pendant 15 ans pour les nouvelles 
entreprises de transformation, que le projet soit mené ou non dans la zone industrielle d'exportation. 
                                               
3 Le taux de base de l'impôt sur le revenu des sociétés est de 32% en application de la Loi 
n° 03/1997/QH9 sur l'impôt sur le revenu des sociétés. G/SCM/N/155/VNM 
- 10 - 
  e. Exonération des droits d'importation pour les équipements et machines importés pour 
constituer l'actif immobilisé d'une entreprise: mêmes incitations que celles décrites à la section 5.1.e. 
˗ 25 octobre 2006 : Les préférences mentionnées ci-dessus ont été supprimées. 
6. Montant unitaire de la subvention: 
Aucune donnée statistique spécifique n'est disponible. 
7. Durée de la subvention: 
Voir le point 5 ci-dessus. 
8. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce: 
Évaluation impossible. G/SCM/N/155/VNM 
- 11 - 
  4  AUTRES INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT  POUR LES ENTREPRISES NATIONALES 
(MISE À JOUR DU PROGRAMME V DE LA NOTIFICATION SUR LES SUBVENTIONS DE LA PÉRIODE 2003-2004) 
1. Titre du programme: 
Incitations à l'investissement pour les entreprises nationales opérant dans des branches et 
des secteurs d'activité et/ou menant des projets dans des régions où les investissements sont encouragés, qui ne sont subordonnées ni aux résultats à l'exportation ni à l'utilisation de produits 
nationaux plutôt que de produits importés. Liste des branches, des secteurs d'activité et des 
régions géographiques ayant droit aux incitations spéciales à l'investissement (régions dont la situation socioéconomique est difficile ou particulièrement difficile) figurant aux annexes I
4, II5, III 
et IV de la présente notification. 
2. Objectif général et/ou objet du programme: 
Encourager l'investissement intérieur dans les branches, les secteurs d'activité et les régions 
géographiques où les investissements sont avantageux pour le pays. 
3. Fondement et autorités responsables du programme: 
a. Fondement: 
˗ Loi n° 03/1998/QH10 sur la promotion de l'investissement intérieur (telle que modifiée) en 
date du 20 mai 1998 et documents juridiques relatifs à son application (Décrets 
n° 51/1999/ND-CP en date du 8 juillet 1999 et n° 35/2002/ND-CP en date du 29 mars 2002); ˗ Loi n° 09/2003/QH11 sur l'impôt sur le revenu des sociétés en date du 17 juin 2003 (en 
vigueur depuis le 1
er janvier 2004) et documents juridiques relatifs à son application (Décrets 
n° 164/2003/ND-CP en date du 22 décembre 2003 et n° 152/2004/ND-CP en date du 
6 août 2004); ˗ Loi sur l'investissement en vigueur depuis le 1
er juillet 2006, remplaçant la Loi de 1998 sur 
la promotion de l'investissement intérieur; 
˗ Décret n° 108/2006/ND-CP en date du 22 septembre 2006 précisant les modalités 
d'application de la Loi sur l'investissement (maintenant abrogée): 
+ Décret n° 51/1999/ND-CP en date du 8 juillet 1999 précisant les modalités d'application 
de la Loi sur la promotion de l'investissement intérieur (telle que modifiée); 
+ Décret n° 35/2002/ND-CP en date du 29 mars 2002 modifiant et complétant les listes A, 
B et C de l'annexe du Décret n° 51/1999/ND-CP; 
+ Liste des secteurs et des régions géographiques ayant droit aux incitations spéciales à 
l'investissement publiée avec le Décret n° 164/2003/ND-CP en date du 22 décembre 2003 précisant les modalités d'application de la Loi sur l'impôt sur le revenu des sociétés; 
Décret n° 152/2004/ND-CP modifiant et complétant certains articles du Décret 
n° 164/2003/ND-CP; 
+ Liste des secteurs et des régions géographiques ayant droit aux incitations spéciales à 
l'investissement publiée avec le Décret n° 149/2005/ND-CP en date du 8 décembre 2005 
précisant les modalités d'application de la Loi sur les droits d'exportation et d'importation. 
˗ Décret du gouvernement n° 142/2005/ND-CP en date du 14 novembre 2005 relatif à 
l'exonération et à la réduction des loyers des terres et des plans d'eau (en vigueur depuis 
le 10 décembre 2005); 
˗ Décret du gouvernement n° 198/2004/ND-CP en date du 3 décembre 2004 relatif aux droits 
d'utilisation des terres (en vigueur depuis le 24 décembre 2004). 
b. Autorités responsables: 
˗ Ministère du plan et de l'investissement; 
˗ Ministère des finances. 
                                               
4 Liste des branches et des secteurs d'activité ayant droit à un traitement préférentiel en matière 
d'impôt sur le revenu des sociétés au titre du Décret n° 164/2003/ND-CP en date du 22 décembre 2003. 
5 Liste des branches et des secteurs d'activité ayant droit aux incitations à l'investissement intérieur au 
titre du Décret n° 35/2003/ND-CP en date du 29 mars 2002. G/SCM/N/155/VNM 
- 12 - 
  4. Forme de la subvention: 
˗ exonération et réduction des droits d'utilisation des terres; 
˗ exonération et réduction des loyers des terres et des plans d'eau; 
˗ exonération et réduction de la taxe sur l'utilisation des terres; 
˗ taux préférentiels pour l'impôt sur le revenu des sociétés; 
˗ exonération des droits d'importation pour les équipements et machines importés pour 
constituer l'actif immobilisé d'une entreprise. 
5. À qui et comment la subvention est accordée: 
˗ De janvier 2005 au 24 octobre 2006 : 
Bénéficiaires:  Investisseurs nationaux qui mènent des projets: 
i) dans les branches ou secteurs d'activité énumérés à l'annexe I ou à l'annexe II de la 
présente notification, et/ou 
ii) dans les régions dont la situation socioéconomique est difficile figurant à l'annexe III 
de la présente notification ou les régions dont la situation socioéconomique est 
particulièrement difficile figurant à l'annexe IV de la présente notification. 
˗ Depuis le 25 octobre 2006 : 
Bénéficiaires:  Les investisseurs qui réalisent des projets, y compris des projets 
d'agrandissement, dans les branches et les régions géographiques ayant droit aux incitations à 
l'investissement figurant à l'annexe IX6 de la présente notification peuvent bénéficier des 
incitations énoncées dans la Loi sur l'investissement et les règlements pertinents. 
Mode d'attribution des incitations à l'investissement: 
a. Exonération et réduction des droits d'utilisation des terres: 
Les investisseurs ont droit à une exonération des droits d'utilisation des terres s'ils réalisent 
des projets: 
+ dans les branches ou les secteurs d'activité mentionnés à l'annexe III de la présente 
notification; 
+ dans les régions mentionnées à l'annexe IV de la présente notification. 
Les investisseurs ont droit à: 
+ une réduction de 50% des droits d'utilisation des terres s'ils réalisent des projets dans les 
branches ou les secteurs d'activité mentionnés à l'annexe II de la présente notification; 
+ une réduction de 75% des droits d'utilisation des terres s'ils réalisent des projets dans les 
régions mentionnées à l'annexe III de la présente notification. 
b. Exonération et réduction des loyers des terres et des plans d'eau:  Exonération des 
loyers des terres et des plans d'eau pendant 3 à 15 ans à compter de la date de signature du bail selon les branches, les secteurs d'activité, le nombre de travailleurs employés et la région; 
exonération pendant toute la durée du projet si celui-ci est mené dans un secteur d'activité 
pouvant bénéficier des incitations à l'investissement intérieur figurant à l'annexe II de la présente notification et dans une région dont la situation socioéconomique est particulièrement difficile 
figurant à l'annexe IV de la présente notification. 
c. Exonération et réduction de la taxe sur l'utilisation des terres:  Réduction de 50% de la 
taxe sur l'utilisation des terres pendant 7 ans ou exonération de la taxe sur l'utilisation des terres pendant 7 à 15 ans selon les branches, les secteurs d'activité, l'emplacement du projet et le 
nombre de travailleurs employés; exonération pend ant toute la durée du projet si celui-ci est 
mené dans un secteur d'activité pouvant bénéficier des incitations à l'investissement intérieur 
                                               
6 Liste des branches et des secteurs d'activité admis au bénéfice des incitations à l'investissement au 
titre du Décret n° 108/2006/ND-CP en date du 22 septembre 2006. G/SCM/N/155/VNM 
- 13 - 
  mentionnées à l'annexe II de la présente notification et dans une région dont la situation 
socioéconomique est particulièrement difficile figurant à l'annexe IV de la présente notification.  
d. Taux préférentiels pour l'impôt sur le revenu des sociétés: 
˗ Du 1er janvier 20057 au 24 octobre 2006 : 
+ 20% pendant 10 ans à compter de la date de démarrage de l'activité commerciale si 
l'investissement est réalisé dans une branche ou un secteur d'activité figurant à l'annexe I de la présente notification ou dans une région dont la situation socioéconomique est 
difficile figurant à l'annexe III de la présente notification; 
+ 15% pendant 12 ans à compter de la date de démarrage de l'activité commerciale si 
l'investissement est réalisé dans une branche ou un secteur d'activité mentionné à l'annexe I de la présente notification et dans une région dont la situation socioéconomique 
est difficile figurant à l'annexe III de la présente notification, ou si le projet est mené dans 
une région dont la situation socioéconomique est particulièrement difficile figurant à l'annexe IV de la présente notification; 
+ 10% pendant 15 ans à compter de la date de démarrage de l'activité commerciale si 
l'investissement est réalisé dans une branche ou un secteur d'activité mentionné à l'annexe I de la présente notification et dans une région dont la situation socioéconomique 
est particulièrement difficile figurant à l' annexe IV de la présente notification. 
˗ Depuis le 25 octobre 2006 : 
i) Taux préférentiels pour l'impôt sur le revenu des sociétés : 
+ 20% pendant 10 ans à compter de la date de démarrage de l'activité commerciale dans le 
cas: i) des coopératives ayant des activités dans des régions qui ne figurent pas sur la liste des régions géographiques dont la situation socioéconomique est difficile, ni sur la 
liste des régions géographiques dont la situation socioéconomique est particulièrement 
difficile de l'annexe X
8 de la présente notification; ii) des nouvelles entreprises créées 
dans le cadre de projets d'investissement réalisés dans les secteurs pouvant bénéficier 
des incitations à l'investissement figurant à l'annexe IX de la présente notification; iii) des 
nouvelles entreprises créées dans le cadre de projets d'investissement réalisés dans les régions figurant sur la liste des régions géographiques dont la situation socioéconomique 
est difficile de l'annexe X de  la présente notification; 
+ 15% pendant 12 ans à compter de la date de démarrage de l'activité commerciale dans le 
cas: i) des coopératives ayant des activités dans les régions figurant sur la liste des régions géographiques dont la situation socioéconomique est difficile de l'annexe X de la 
présente notification; ii) des nouvelles entr eprises créées dans le cadre de projets 
d'investissement réalisés dans les branches et les secteurs d'activité admis au bénéfice des incitations à l'investissement figurant à l'annexe IX de la présente notification, ainsi 
que dans les régions dont la situation socioé conomique est difficile indiquées à l'annexe X 
de la présente notification; 
+ 10% pendant 15 ans à compter de la date de démarrage de l'activité commerciale dans le 
cas: i) des coopératives et des nouvelles entreprises créées dans le cadre de projets 
d'investissement réalisés dans les régions figurant sur la liste des régions géographiques dont la situation socioéconomique est particulièrement difficile de l'annexe X de la présente notification; ii) des nouvelles entr eprises créées dans le cadre de projets 
d'investissement réalisés dans les branches et les secteurs d'activité pouvant bénéficier 
des incitations spéciales à l'investissement mentionnées à l'annexe VIII
9 de la présente 
notification. 
 Le Ministère des finances propose au Premier Ministre d'approuver l'application d'un taux 
de 10% pour l'imposition des revenus des sociétés si les nouvelles entreprises ont été 
                                               
7 Le taux de base de l'impôt sur le re venu des sociétés est de 28% depuis le 1er janvier 2004 en 
application de la Loi n° 09/2003/QH11. 
8 Liste des régions dans une situation socioéconomique difficile ou particulièreme nt difficile relevant du 
Décret n° 108/2006/ND-CP en date du 22 septembre 2006. 
9 Liste des branches et des secteurs d'activité admis au bénéfice des incitations spéciales à 
l'investissement au titre du Décret n° 108/2006/ND-CP en date du 22 septembre 2006. G/SCM/N/155/VNM 
- 14 - 
  créées dans le cadre de projets d'investissement réalisés dans les branches ou les 
secteurs d'activité pouvant bénéficier des incitations spéciales à l'investissement mentionnées à l'annexe VIII de la présente notification, qui peuvent avoir une grande incidence économique et sociale dans le pays. 
ii) Durée de l'exonération et de la réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés : 
+ exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés pendant deux ans à compter de la 
première année bénéficiaire et réduction de 50% de l'impôt sur le revenu des sociétés 
pendant les deux années suivantes lorsqu'il s'agit de nouvelles entreprises créées dans le 
cadre de projets d'investissement et en cas de déplacement d'entreprises situées dans une zone urbaine conformément au plan approuvé par les autorités compétentes; 
+ exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés pendant deux ans à compter de la 
première année bénéficiaire et réduction de 50% de l'impôt sur le revenu des sociétés 
pendant les trois années suivantes lorsqu'il s'agit de nouvelles entreprises créées dans le cadre de projets d'investissement réalisés dans les branches ou les secteurs d'activité 
pouvant bénéficier des incitations à l'investissement mentionnées à l'annexe IX de la 
présente notification; 
+ exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés pendant deux ans à compter de la 
première année bénéficiaire et réduction de 50% de l'impôt sur le revenu des sociétés 
pendant les six années suivantes pour les nouvelles entreprises créées dans le cadre de projets d'investissement réalisés dans les régions figurant sur la liste des régions géographiques dont la situation socioéconomique est difficile de l'annexe X de la présente 
notification; et les entreprises qui s'installent dans lesdites régions; 
+ exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés pendant trois ans à compter de la 
première année bénéficiaire et réduction de 50% de l'impôt sur le revenu des sociétés 
pendant les sept années suivantes lorsqu'il s'agit de nouvelles entreprises créées dans le 
cadre de projets d'investissement réalisés dans les branches ou les secteurs d'activité pouvant bénéficier des incitations à l'investissement mentionnées à l'annexe X de la 
présente notification et dans les régions figurant sur la liste des régions géographiques 
dont la situation socioéconomique est difficile de l'annexe X de la présente notification; 
+ exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés pendant quatre ans à compter de la 
première année bénéficiaire et réduction de 50% de l'impôt sur le revenu des sociétés 
pendant les neuf années suivantes lorsqu'il s'agit de nouvelles entreprises créées dans le 
cadre de projets d'investissement réalisés dans les branches ou les secteurs d'activité pouvant bénéficier des incitations spéciales à l'investissement mentionnées à 
l'annexe VIII de la présente notification et dans les régions figurant sur la liste des 
régions géographiques dont la situation socioéconomique est particulièrement difficile de l'annexe X de la présente notification. 
e. Exonération des droits d'importation pour les équipements et machines importés pour 
constituer l'actif immobilisé d'une entreprise: 
˗ De janvier 2005 à décembre 2005 : Exonération des droits à l'importation pour les 
marchandises ci-après qui ne sont pas encore produites dans le pays ou qui le sont, mais en quantité insuffisante pour répondre aux besoins, si l'investissement est effectué dans une branche ou un secteur d'activité mentionné à l'annexe II de la présente notification ou si le projet est mené 
dans une région dont la situation socioéconomique est difficile figurant à l'annexe III de la 
présente notification, ou une région dont la situation socioéconomique est particulièrement difficile figurant à l'annexe IV de la présente notification: 
+ équipements, machines ou moyens de transport spéciaux intégrés à un processus 
technologique utilisés pour constituer l'actif immobilisé d'une entreprise ou pour accroître le niveau d'investissement et renouveler les techniques; 
+ moyens de transport à l'usage des employés. 
˗ Depuis le 1
er janvier 2006 : Exonération pendant cinq ans des droits d'importation pour les 
matières premières, les matériaux et les composants importés lorsque les projets sont réalisés 
dans les secteurs pouvant bénéficier des incitations à l'investissement ou des incitations spéciales 
à l'investissement mentionnées respectivement aux annexes VIII et IX de la présente notification, ou dans les régions dont la situation socioéconomique est particulièrement difficile figurant à 
l'annexe X de la présente notification. G/SCM/N/155/VNM 
- 15 - 
  6. Montant unitaire de la subvention: 
Aucune donnée statistique spécifique n'est disponible. 
7. Durée de la subvention: 
Voir le point 5. 
8. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce: 
Évaluation impossible en raison d'un manque de ressources. G/SCM/N/155/VNM 
- 16 - 
  5  INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT SUBORDONNÉES AUX RÉSULTATS À 
L'EXPORTATION POUR LES ENTREPRISES À CAPITAUX ÉTRANGERS (MISE À JOUR DU PROGRAMME VI DE LA NOTIFICATION SUR LES SUBVENTIONS DE LA PÉRIODE 2003-2004) 
1. Titre du programme: 
Incitations à l'investissement subordonnées aux résultats à l'exportation pour les entreprises 
à capitaux étrangers. 
2. Objectif général et/ou objet du programme: 
Encourager l'investissement étranger direct dans les secteurs d'exportation. 
3. Fondement et autorités responsables du programme: 
a. Fondement: 
˗ Loi sur les modifications et les ajouts apportés à plusieurs articles de la Loi 
n° 18/2000/QH10 sur l'investissement étranger au Viet Nam en date du 9 juin 2000 et documents juridiques relatifs à son application (Décrets n° 24/2000/ND-CP en date du 31 juillet 2000 et 
n° 27/2003/ND-CP en date du 19 mars 2003 établissant des règlements détaillés relatifs à 
l'application de la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam); ˗ Loi n° 09/2003/QH11 sur l'impôt sur le revenu des sociétés en date du 17 juin 2003 (en 
vigueur depuis le 1
er janvier 2004) et documents juridiques relatifs à son application (Décrets 
n° 164/2003/ND-CP en date du 22 décembre 2003 et n° 152/2004/ND-CP en date du 6 août 2004); ˗ Loi de 2005 sur les droits d'exportation et d'importation; 
˗ Loi de 2005 sur l'investissement en vigueur depuis le 1
er juillet 2005, remplaçant la Loi 
de 1996 sur l'investissement étranger au Viet Nam, Loi sur les modifications et les ajouts apportés à plusieurs articles de la Loi de 2000 sur l'investissement étranger au Viet Nam; 
˗ Décret n° 108/2006/ND-CP en date du 22 septembre 2006 précisant les modalités 
d'application de la Loi sur l'investissement (maintenant abrogée): 
+ Décret n° 24/2000/ND-CP en date du 31 juillet 2000 précisant les modalités d'application 
de la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam; 
+ Décret n° 27/2003/ND-CP en date du 19 mars 2003 modifiant et complétant certains 
articles du Décret n° 24/2000/ND-CP; 
+ Liste des secteurs et des régions géographiques ayant droit aux incitations spéciales à 
l'investissement publiée avec le Décret n° 164/2003/ND-CP en date du 22 décembre 2003 
précisant les modalités d'application de la Loi sur l'impôt sur le revenu des sociétés; Décret n° 152/2004/ND-CP modifiant et complétant certains articles du Décret 
n° 164/2003/ND-CP; 
+ Liste des secteurs et des régions géographiques ayant droit aux incitations spéciales à 
l'investissement publiée avec le Décret n° 149/2005/ND-CP en date du 8 décembre 2005 
précisant les modalités d'application de la Loi sur les droits d'exportation et d'importation. 
b. Autorités responsables: 
˗ Ministère du plan et de l'investissement; 
˗ Ministère des finances. 
4. Forme de la subvention: 
Traitement fiscal préférentiel. 
5. À qui et comment la subvention est accordée: 
a. Traitement préférentiel en matière d'impôt sur le revenu des sociétés: G/SCM/N/155/VNM 
- 17 - 
  Bénéficiaires: 
i) Production et transformation de marchandises dont 80% au moins sont destinées à 
être exportées. 
ii) Transformation de produits de l'agriculture, de la sylviculture (bois excepté) et de 
l'aquaculture dont 50% au moins sont destinés à l'exportation. 
iii) Production et transformation de marchandises dont 50% au moins sont destinées à 
être exportées. 
iv) Production et transformation, en utilisant en grande quantité des matières premières 
et des matériaux d'origine locale (pour une valeur représentant au moins 30% de la totalité des coûts de production), de marchandises dont 30% au moins sont destinées à être exportées. 
v) Production de matières premières et de matériaux de haute qualité pour la fabrication 
de chaussures et la confection de vêtements destinés à l'exportation. 
vi) Production d'emballages de haute qualité pour l'exportation. 
vii) Entreprises des zones industrielles d'exportation ayant des activités de production. 
Mode d'attribution des inci tations à l'investissement: 
˗ Du 1
er janvier 2004 au 24 octobre 2006 : 
+ 20% pendant 10 ans à compter de la date de démarrage de l'activité commerciale; 
+ 15% pendant 12 ans à compter de la date de démarrage de l'activité commerciale si le 
projet est mené dans une région dont la situ ation socioéconomique est difficile figurant à 
l'annexe III de la présente notification; 
+ 10% pendant 15 ans à compter de la date de démarrage de l'activité commerciale si le 
projet est mené dans une région dont la situation socioéconomique est particulièrement difficile figurant à l'annexe IV  de la présente notification; 
+ 10% pendant 15 ans pour les nouvelles entreprises industrielles d'exportation, qu'elles 
soient établies ou non dans des zones industrielles d'exportation. 
˗ 25 octobre 2006 : Les incitations mentionnées ci-dessus ont été supprimées. 
b. Traitement préférentiel en matière de droits d'importation: 
˗ De janvier 2005 au 31 décembre 2005 : Exonération, pendant cinq ans à compter de la date 
de démarrage de la production, des droits d'importation applicables aux matières premières, aux matériaux et aux composants importés à des fins de production par des projets à capitaux 
étrangers menés dans des branches ou des secteurs d'activité pouvant bénéficier des incitations 
spéciales à l'investissement mentionnées à l'annexe V
10 de la présente notification, ou dans une 
région dont la situation socioéconomique est difficile figurant à l'annexe VII11 de la présente 
notification. 
˗ 1er janvier 2006 : Les incitations mentionnées ci-dessus ont été supprimées. 
6. Montant unitaire de la subvention: 
Aucune donnée statistique spécifique n'est disponible. 
7. Durée de la subvention: 
Voir le point 5. 
8. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce: 
Évaluation impossible. 
                                               
10 Liste des secteurs pouvant bénéficier des incitation s spéciales à l'investissement étranger au titre du 
Décret n° 27/2003/ND-CP en date du 19 mars 2003. 
11 Liste des régions géographiques pouvant bénéficier des incitations spéciales à l'investissement 
étranger au titre du Décret n° 27/2003/ND-CP en date du 19 mars 2003. G/SCM/N/155/VNM 
- 18 - 
  6  AUTRES INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT POUR LES ENTREPRISES À CAPITAUX 
ÉTRANGERS (MISE À JOUR DU PROGRAMME VII DE LA NOTIFICATION SUR LES SUBVENTIONS DE LA PÉRIODE 2003-2004) 
1. Titre du programme: 
Incitations à l'investissement pour les entreprises à capitaux étrangers opérant dans les 
secteurs, les branches et les régions où l'investissement étranger est encouragé (non subordonnées au respect des critères relatifs à l'exportation et à l'utilisation de matériaux d'origine 
locale). Les listes des secteurs, des branches et des régions où l'investissement étranger est 
encouragé (régions dont la situation socioéconomique est difficile ou particulièrement difficile) figurent aux annexes I, III, IV, V, VI
12 et VII de la présente notification. 
2. Objectif du programme: 
Encourager l'investissement étranger direct dans les secteurs, les branches et les régions où 
l'investissement étranger est encouragé. 
3. Fondement et autorités responsables du programme: 
a. Fondement: 
˗ Loi sur les modifications et les ajouts apportés à plusieurs articles de la Loi 
n° 18/2000/QH10 sur l'investissement étranger au Viet Nam en date du 9 juin 2000 et documents 
juridiques relatifs à son application (Décrets n° 24/2000/ND-CP en date du 31 juillet 2000 et 
n° 27/2003/ND-CP en date du 19 mars 2003 établissant des règlements détaillés relatifs à l'application de la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam); ˗ Loi n° 09/2003/QH11 sur l'impôt sur le revenu des sociétés en date du 17 juin 2003 (en 
vigueur depuis le 1
er janvier 2004) et documents juridiques relatifs à son application (Décrets 
n° 164/2003/ND-CP en date du 22 décembre 2003 et n° 152/2004/ND-CP en date du 6 août 2004); 
˗ Loi de 2005 sur l'investissement en vigueur depuis le 1
er juillet 2006, remplaçant la Loi 
de 1996 sur l'investissement étranger au Viet Nam, Loi sur les modifications et les ajouts apportés à plusieurs articles de la Loi de 2000 sur l'investissement étranger au Viet Nam; 
˗ Décret n° 108/2006/ND-CP en date du 22 se ptembre 2006 établissant les règlements 
détaillés et les modalités d'application de la Loi sur l'investissement (maintenant abrogée): 
+ Décret n° 24/2000/ND-CP en date du 31 juillet 2000 établissant des règlements détaillés 
sur l'application de la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam; 
+ Décret n° 27/2003/ND-CP en date du 19 mars 2003 modifiant et complétant certains 
articles du Décret n° 24/2000/ND-CP; 
+ Liste des secteurs et des régions faisant l'objet de préférences en matière 
d'investissement indiqués dans le Décret n° 164/2003/ND-CP en date du 
22 décembre 2003 établissant les règlements détaillés relatifs à l'application de la Loi sur l'impôt sur le revenu des sociétés; Décret n° 152/2004/ND-CP en date du 6 août 2004 
modifiant et complétant certains articles du Décret n° 164/2003/ND-CP; 
+ Liste des secteurs et des régions faisant l'objet de préférences en matière 
d'investissement indiqués dans le Décret n° 149/2005/ND-CP en date du 8 décembre 2005 établissant les règlements détaillés relatifs à l'application de la Loi sur 
les droits d'exportation et d'importation. 
˗ Loi sur l'impôt sur le revenu des sociétés n° 09/2003/QH11 (en vigueur du 1
er janvier 2004 
au 31 décembre 2008) et documents juridiques relatifs à son application (Décret 
n° 164/2003/ND-CP en date du 22 décembre 2003 et Circulaire n° 128/2003/TT-BTC en date du 
22 décembre 2003; Circulaire n° 88/2004/TT-BTC en date du 1er septembre 2004 (en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2006), Décret n° 24/2007/ND-CP en date du 14 février 2007 (en vigueur du 
1er janvier 2007 au 31 décembre 2008); 
˗ Loi n° 14/2008/QH12 sur l'impôt sur le revenu des sociétés (en vigueur depuis 
le 1er janvier 2009) et documents juridiques relatifs à son application (Décret n° 124/2008/ND-CP 
en date du 11 décembre 2008 et Circulaire n° 130/2008/TT-BTC en date du 26 décembre 2008); 
                                               
12 Liste des secteurs d'activité où l'investissement étranger est encouragé au titre du Décret 
n° 27/2003/ND-CP en date du 19 mars 2003. G/SCM/N/155/VNM 
- 19 - 
  ˗ Loi de 2005 sur la taxe à l'importation et la taxe à l'exportation et documents juridiques 
relatifs à son application (Décret n° 149/2005/ND-CP en date du 8 décembre 2005 et Circulaire n° 59/2007/TT-BTC en date du 14 décembre 2007); ˗ Loi foncière et documents juridiques relatifs à son application (Décret n° 142/2005/ND-CP 
en date du 11 décembre 2005 réglementant la perception des loyers des terres et des plans d'eau; 
Décret n° 198/2003/ND-CP établissant les règlements détaillés relatifs aux droits d'utilisation des terres). 
b. Autorités responsables: 
˗ Ministère du plan et de l'investissement; 
˗ Ministère des finances. 
4. Forme de la subvention: 
Traitement fiscal préférentiel. 
5. À qui et comment la subvention est accordée: 
Bénéficiaires: 
˗ De janvier 2005 au 24 octobre 2006 : 
 Projets à capitaux étrangers  régis par la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam: 
 i) qui sont menés dans les branches pouvant bénéficier des incitations à l'investissement 
mentionnées à l'annexe I de la présente notification, ou dans les secteurs d'activité où 
l'investissement étranger est particulièreme nt encouragé figurant à l'annexe V de la 
présente notification, ou dans les secteurs d'activité où l'investissement étranger est particulièrement encouragé figurant à l'annexe VI de la présente notification; 
ii) qui sont réalisés dans les régions dont la situation socioéconomique est difficile ou 
particulièrement difficile figurant aux annexes III, IV et VII de la présente notification. 
˗ Depuis le 25 octobre 2006 : 
 i) Les projets d'investissement qui satisfont à au moins une des conditions suivantes 
peuvent bénéficier d'un traitement préférentiel en matière d'impôt sur le revenu des sociétés: 
+ l'investissement est effectué dans les branches et secteurs d'activité figurant aux 
annexes VIII et IX de la présente notification; 
+ l'investissement est effectué dans des branches et des secteurs d'activité qui ne sont pas 
interdits par la loi et permet d'employer chaque année en moyenne, au moins: 
 dans les zones urbaines de catégories 1 et 2: 100 personnes; 
 dans les régions où l'investissement étranger est encouragé (y compris celles 
dont la situation socioéconomique est difficile ou particulièrement difficile 
figurant à l'annexe X de la présente notification): 20 personnes; 
 autres régions: 50 personnes. 
ii) Les incitations destinées aux nouvelles entreprises créées dans le cadre de projets 
d'investissement qui satisfont aux critères en matière d'exportations ont été supprimées. 
˗ 1
er janvier 2007 : 
+ Les taux préférentiels pour l'impôt sur le revenu des entreprises opérant dans les secteurs 
des textiles et de l'habillement qui ont été créée s avant le 25 octobre 2006 et qui satisfont aux 
critères en matière d'exportations ont été supprimés. G/SCM/N/155/VNM 
- 20 - 
  Mode d'attribution des inci tations à l'investissement: 
a. Taux préférentiels pour l'impôt sur le revenu des sociétés: 
˗ De janvier 2005 au 24 octobre 2006 : 
+ taux préférentiel pour l'impôt sur le revenu des sociétés de 20% pendant 10 ans à 
compter de la date de démarrage de l'activité commerciale si les projets d'investissement 
sont menés dans les branches et les secteurs d'activité mentionnés à l'annexe I de la présente notification ou dans les régions dont la situation socioéconomique est difficile 
figurant à l'annexe III de la présente notification; 
+ taux préférentiel pour l'impôt sur le revenu des sociétés de 15% pendant 12 ans à 
compter de la date de démarrage de l'activité commerciale si les projets d'investissement sont menés dans les branches et les secteurs d'activité mentionnés à l'annexe I de la 
présente notification et dans les régions do nt la situation socioéconomique est difficile 
figurant à l'annexe III de la présente notification, ou dans les régions dont la situation socioéconomique est particulièrement difficile figurant à l'annexe IV de la présente 
notification; 
+ taux préférentiel pour l'impôt sur le revenu des sociétés de 10% pendant 15 ans à 
compter de la date de démarrage de l'activité commerciale si les projets d'investissement 
sont menés dans les branches et les secteurs d'activité mentionnés à l'annexe I de la 
présente notification et dans les régions dont la situation socioéconomique est particulièrement difficile figurant à l'annexe IV de la présente notification. 
˗ Depuis le 25 octobre 2006 : 
+ taux préférentiel pour l'impôt sur le revenu des sociétés: 10 à 20% pendant 10, 12 ou 
15 ans à compter de la date de démarrage de l'activité commerciale, sous réserve du respect de certaines conditions; 
+ durée préférentielle de l'exonération ou de la réduction fiscale: Exonération fiscale 
pendant 2 à 4 ans à compter de la première année bénéficiaire et réduction de 50% pendant les 2 à 9 années suivantes, sous réserve de certaines conditions. 
b. Taux préférentiel des droits d'importation: 
˗ De janvier 2005 au 24 octobre 2006 : Les projets à capitaux étrangers menés dans les 
secteurs d'activité où l'investissement étranger est particulièrement encouragé figurant à l'annexe V de la présente notification, ou dans les régions dont la situation socioéconomique est 
difficile figurant à l'annexe VII de la présente notification, sont exonérés, pendant cinq ans à 
compter de la date de démarrage de la production, des droits d'importation applicables aux matières premières, aux composants et aux pièces importés à des fins de production. 
˗ Depuis le 25 octobre 2006 : Les projets d'investissement menés dans les secteurs d'activité 
où l'investissement étranger est encouragé ou particulièrement encouragé figurant aux annexes VIII et IX de la présente notification, ou dans les régions dont la situation 
socioéconomique est difficile ou particulièrement difficile figurant à l'annexe X de la présente 
notification sont exonérés, pendant cinq ans à comp ter de la date de démarrage de la production, 
des droits d'importation applicables aux matières premières, aux composants et aux pièces importés à des fins de production. 
6. Montant de la subvention: 
Aucune donnée statistique spécifique n'est disponible. 
7. Durée de la subvention: 
Voir les renseignements détaillés présentés au point 5. 
8. Évaluation des effets de la  subvention sur le commerce: 
Impossible. G/SCM/N/155/VNM 
- 21 - 
  7  CRÉDIT À L'INVESTISSEMENT PRÉFÉRENTIEL POUR LE DÉVELOPPEMENT 
SUBORDONNÉ À DES CRITÈRES EN MATIÈRE D'EXPORTATIONS (MISE À JOUR DU PROGRAMME VIII DE LA NOTIFICATI ON SUR LES SUBVENTIONS DE LA 
PÉRIODE 2003-2004) 
1. Titre du programme: 
Crédit à l'investissement préférentiel pour le développement subordonné à des critères en 
matière d'exportations. 
2. Objectif du programme: 
Aider les entreprises à produire et à transformer des biens destinés à être exportés. 
3. Fondement et autorités responsables du programme: 
a. Fondement: 
˗ Décret du gouvernement n° 35/2002/ND-CP en date du 29 mars 2002 modifiant et 
complétant les listes A, B et C de l'annexe du Décret du gouvernement n° 51/1999/ND-CP en date du 8 juillet 1999; 
˗ Décret du gouvernement n° 106/2004/ND-CP en date du 1
er avril 2004 sur le crédit à 
l'investissement pour le développement accordé par l'État; ˗ Décision du Premier Ministre n° 133/2001/QD-TTg en date du 10 septembre 2001 sur la 
promulgation du Règlement sur le crédit de soutien à l'exportation; 
˗ Décret du gouvernement n° 151/2006/ND-CP en date du 20 décembre 2006 sur le crédit à 
l'investissement et le crédit de soutien à l'exportation accordés par l'État; ˗ Document officiel du Ministère du commerce n° 1467/BTM-XNK en date du 9 mars 2006 
relatif à la liste des marchandises pouvant bénéficier du crédit de soutien à l'exportation du Fonds 
d'aide au développement de 2006. 
b. Autorités responsables: 
˗ Ministère des finances; 
˗ Fonds d'aide au développement (qui est devenu la Banque de développement du Viet Nam le 
19 mai 2006). 
4. Forme de la subvention: 
˗ crédit à l'exportation à court terme; 
˗ crédit à l'exportation accordé par l'État; 
˗ bonification de taux d'intérêt après investissement. 
5. À qui et comment la subvention est accordée: 
5.1 Crédit à l'exportation à court terme: 
˗ À qui la subvention est accordée:  Les exportateurs remplissant les conditions ci-après 
ayant signé des contrats d'exportation sont admis au bénéfice du crédit d'exportation à court 
terme: 
+ produire, transformer et/ou commercialiser des produits mentionnés dans le programme 
de priorisation et d'encouragement des exportations élaboré annuellement ou 
périodiquement par le Premier Ministre; 
+ pour le riz: le Fonds d'aide au développement n'accorde plus de crédit à l'exportation du 
riz depuis le 22 mars 2006; 
+ avoir signé des contrats d'exportation visant de nouveaux marchés d'exportation ou 
maintenant les marchés d'exportation traditionnels conformément au règlement publié par le Premier Ministre; 
+ prévoir des exportations représentant 30% au  moins du chiffre d'affaires annuel et avoir 
déjà bénéficié de prêts à l'investissement du Fonds d'aide au développement; G/SCM/N/155/VNM 
- 22 - 
  + les exportateurs qui réalisent des projets de production, de fabrication ou de 
transformation de marchandises destinées à l' exportation, qui prévoient des exportations 
représentant 30% au moins des recettes annuelles et qui ont obtenu un prêt à l'investissement du Fonds d'aide à l'investissement peuvent bénéficier d'un prêt à court 
terme dès la première année suivant la date de signature du contrat d'exportation, une 
fois la production commencée. 
˗ Comment la subvention est accordée:  
+ Le taux d'intérêt des prêts à court terme correspond à 80% du taux d'intérêt du crédit à 
l'investissement pour le développement en vigueur à la date de signature du contrat de prêt et reste fixe pendant toute la durée du prêt. Les remboursements en souffrance sont assujettis à un taux correspondant à 150% du taux applicable aux remboursements 
périodiques. La durée des prêts à court terme ne peut dépasser 12 mois. 
+ Les exportateurs mentionnés ci-dessus peuvent, sur demande, obtenir une garantie de 
soumission ou une garantie contractuelle de bonne fin. La garantie maximale représente 
3% du prix de la soumission (si une garantie de soumission est accordée) et 10% de la 
valeur du contrat (si une garantie contractuelle de bonne fin est accordée), et aucune commission de garantie n'est perçue. La durée de la garantie est déterminée en fonction 
des besoins des exportateurs. 
5.2 Crédit à l'exportation accordé par l'État: 
˗ À qui la subvention est accordée:  
Exportateurs ayant signé des contrats d'exportation ou importateurs ayant signé des 
contrats d'importation avec des entreprises et des entités économiques vietnamiennes pour les 
produits suivants: arachides; café; thé; poivre; noix de cajou transformées; fruits et légumes (en 
conserve, frais, séchés, semi-transformés, jus); sucre; produits de la mer; viande d'animaux 
d'élevage et de volaille; œufs de volaille; cannelle et essence de cannelle; produits en rotin, en 
bambou et tissages artisanaux d'autres matériaux; broderies; céramique artistique et porcelaine; soie et articles de soie; ouvrages en bois; pièces d'équipement monté et équipement monté; 
moteurs électriques et diesel; transformateurs; produits en plastique pour l'industrie et la 
construction; câbles électriques de fabrication nationale; navires hauturiers; câbles électriques; ampoules; ordinateurs et composants. Le prêt accordé à un importateur doit être garanti par le 
gouvernement ou une banque d'État du pays importateur. 
˗ Comment la subvention est accordée:  
La Banque de développement du Viet Nam détermine le montant du prêt au cas par cas. Le 
montant maximal du prêt correspond à 85% de la valeur du contrat d'exportation ou d'importation 
signé ou de la valeur de la lettre de crédit dans le cas d'un prêt accordé avant l'expédition ou de la 
valeur de la traite bancaire légale dans le cas d'un prêt accordé après l'expédition. La durée maximale du prêt est de 12 mois. Le taux d'intérêt est déterminé par le Ministère des finances sur 
la base du taux d'intérêt du marché. Les remboursements en souffrance sont assujettis à un taux 
correspondant à 150% du taux applicable aux remb oursements périodiques en vertu du contrat de 
prêt. 
5.3 Bonification de taux d'intérêt après investissement: 
˗ À qui la subvention est accordée:  Investisseurs qui réalisent des projets dont la valeur 
des exportations représente plus de 30% de la valeur totale des activités de fabrication et des échanges au cours d'un exercice et qui n'ont pas obtenu de prêt à l'investissement pour le 
développement de l'État, ou qui n'ont obtenu qu'une partie des fonds au titre d'un tel prêt. 
˗ Comment la subvention est accordée:  Les investisseurs peuvent bénéficier d'une 
bonification de taux d'intérêt après investissement uniquement dans le cadre d'un prêt consenti 
pour un investissement dans leur actif immobilisé et dont le montant ne dépasse pas le capital 
total investi dans l'actif immobilisé du projet. La durée de la bonification de taux d'intérêt après investissement correspond à celle de ce prêt. G/SCM/N/155/VNM 
- 23 - 
  S'agissant des prêts libellés en dông vietnamiens, la bonification de taux d'intérêt après 
investissement est déterminée en multipliant le montant du prêt initial effectivement décaissé au cours d'un exercice donné par 50% du taux du prêt à l'investissement pour le développement accordé par l'État et la durée effective (exprimée en années) de ce prêt initial. 
S'agissant des prêts libellés en devises, la bonification de taux d'intérêt après investissement 
est déterminée en multipliant le montant du prêt initial libellé en devises qui a été décaissé au cours d'un exercice donné par 35% du taux d'intérêt appliqué aux contrats de prêt libellé en 
devises par les établissements de crédit et la durée effective (exprimée en années) de ce prêt 
initial. 
Les projets pouvant obtenir un prêt à l'investissement peuvent également bénéficier de la 
bonification de taux d'intérêt après investissement. Cependant, le montant total du soutien 
accordé à un projet ne peut dépasser 85% du capital total investi dans le projet. 
6. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention: 
Aucune donnée statistique spécifique n'est disponible. 
7. Durée de la subvention: 
Ce programme a pris fin lors de l'accession du Viet Nam à l'OMC. 
8. Effets de la subvention sur le commerce: 
Évaluation impossible. G/SCM/N/155/VNM 
- 24 - 
  8  CRÉDIT À L'INVESTISSEMENT PRÉFÉRENTIEL POUR LE DÉVELOPPEMENT 
SUBORDONNÉ AUX TAUX DE LOCALISATION (MISE À JOUR DU PROGRAMME IX DE LA NOTIFICATION SUR LES SUBVENTIONS DE LA PÉRIODE 2003-2004) 
1. Titre du programme: 
Crédit à l'investissement préférentiel pour le développement subordonné aux taux de 
localisation. 
2. Objectif du programme: 
Aider les organisations et les particuliers à augmenter la production et la valeur ajoutée 
d'origine nationale. 
3. Fondement et autorités responsables du programme: 
a. Fondement: 
˗ Décret du gouvernement n° 106/2004/ND-CP en date du 1er avril 2004 sur le crédit à 
l'investissement pour le développement accordé par l'État; ˗ Résolution du gouvernement n° 13/2004/NQ-CP en date du 3 novembre 2004. 
b. Autorités responsables: 
˗ Ministère des finances; 
˗ Fonds d'aide au développement (qui est devenu la Banque de développement du Viet Nam 
le 19 mai 2006). 
4. Forme de la subvention: 
˗ prêts à l'investissement; 
˗ bonification de taux d'intérêt après investissement; 
˗ garantie du crédit à l'investissement. 
5. À qui et comment la subvention est accordée: 
5.1 Prêts à l'investissement: 
˗ À qui la subvention est accordée:  Projets visant à fabriquer des véhicules de transport de 
passagers d'au moins 25 places avec un taux de localisation minimum de 40%. ˗ Comment la subvention est accordée:  Le montant du prêt ne doit pas représenter plus 
de 70% du capital total investi dans le projet. La  durée du prêt ne doit pas dépasser 12 ans. Le 
taux d'intérêt du prêt à l'investissement correspond à 70% de la moyenne des taux d'intérêt à moyen et à long terme des banques commerciales du pays en vigueur à la date de signature du premier contrat de prêt, et reste fixe pendant to ute la durée du prêt. Les prêts préférentiels à 
l'investissement ont été valides jusqu'au 31 décembre 2005. 
5.2 Bonification de taux d'intérêt après investissement et garantie du crédit à l'investissement: 
˗ À qui la subvention est accordée:  Les projets visant à fabriquer des véhicules de 
transport de passagers d'au moins 25 places avec un taux de localisation minimum de 40% qui 
n'ont pas obtenu de prêt à l'investissement pour le développement accordé par l'État ou qui n'ont reçu qu'une partie des fonds au titre d'un tel prêt: 
+ peuvent bénéficier d'une bonification de taux  d'intérêt après investissement si le Fonds 
d'aide au développement ne leur a pas accordé une garantie du crédit à l'investissement; 
+ peuvent se voir accorder une garantie du crédit à l'investissement par le Fonds d'aide au 
développement s'ils n'ont pas obtenu une bonification de taux d'intérêt après 
investissement. G/SCM/N/155/VNM 
- 25 - 
  ˗ Comment la subvention est accordée:  
+ Bonification de taux d'intérêt après investissement : Les investisseurs peuvent bénéficier 
d'une bonification de taux d'intérêt après investissement uniquement dans le cadre d'un prêt consenti pour un investissement dans leur actif immobilisé et dont le montant ne 
dépasse pas le capital total investi dans l'actif immobilisé du projet. La durée de la 
bonification de taux d'intérêt après investissement correspond à celle du prêt. 
S'agissant des prêts libellés en dông vietnamiens, la bonification de taux d'intérêt après 
investissement est déterminée en multipliant le montant du prêt initial effectivement décaissé 
par 50% du taux du prêt à l'investissement pour le développement accordé par l'État et la durée effective (exprimée en années) de ce prêt initial. 
S'agissant des prêts libellés en devises, la bonification de taux d'intérêt après investissement 
est déterminée en multipliant le montant du prêt initial effectivement décaissé au cours d'un 
exercice donné par 35% du taux d'intérêt appliqué aux contrats de prêt libellé en devises par les établissements de crédit et la durée effective (exprimée en années) de ce prêt initial. 
Les projets pouvant bénéficier de la bonifica tion de taux d'intérêt après investissement 
peuvent également obtenir un prêt partiel à l'investissement, et les projets pouvant obtenir un prêt partiel à l'investissement peuvent également bénéficier d'une garantie du crédit à 
l'investissement. Cependant, le montant total du soutien accordé à un projet ne peut représenter 
plus de 85% du capital total investi dans le projet. 
+ Garantie du crédit à l'investissement : La durée de la garantie est déterminée en fonction 
de la durée du prêt convenu entre les investisseurs et les établissements de crédit. Le 
montant de la garantie pour chaque projet ne peut représenter plus de 70% de 
l'investissement total approuvé dans l'actif immobilisé du projet. Aucune commission de garantie n'est perçue par le Fonds d'aide au développement. 
6. Montant unitaire de la subvention: 
Aucune donnée statistique spécifique n'est disponible.  
7. Durée de la subvention: 
˗ Subvention décrite au point 5.1: A pris fin le 1er janvier 2006; 
˗ Autres formes de subventions accordées par ce programme: Ont pris fin lors de l'accession 
du Viet Nam à l'OMC (11 janvier 2007). 
8. Effets de la subvention sur le commerce: 
Évaluation impossible. G/SCM/N/155/VNM 
- 26 - 
  9  AUTRES FORMES DE CRÉDIT À L'INVESTISSEMENT PRÉFÉRENTIEL POUR LE 
DÉVELOPPEMENT (MISE À JOUR DU PROGRAMME X DE LA NOTIFICATION SUR LES SUBVENTIONS DE LA PÉRIODE 2003-2004) 
1. Titre du programme: 
Crédit à l'investissement préférentiel pour le développement. 
2. Objectif du programme: 
Soutenir les projets d'investissement en faveur du développement économique de plusieurs 
secteurs, domaines d'activité et régions revêtant de l'importance pour le pays et dans le cadre de 
programmes économiques ayant des retombées immédiates sur la réforme de la structure économique et favorisant une croissance économique durable. 
3. Fondement et autorités responsables du programme: 
a. Fondement: 
˗ Résolution du gouvernement n° 13/2004/NQ-CP en date du 3 novembre 2004; 
˗ Décret du gouvernement n° 106/2004/ND-CP en date du 1er avril 2004 sur le crédit à 
l'investissement pour le développement accordé par l'État; 
˗ Décision n° 54/2004/QD-BTC en date du 16 juin 2004 sur la publication de la liste détaillée 
de programmes et projets pouvant bénéficier du crédit à l'investissement pour le développement 
accordé par l'État; 
˗ Décision du Ministre des finances n° 80/2004/QD-BTC en date du 12 octobre 2004 sur les 
ajouts à la liste des projets bénéficiant du crédit à l'investissement pour le développement accordé par l'État; 
˗ Circulaire du Ministère des finances n° 63/2004/TT-BTC en date du 28 juin 2004 énonçant 
des directives relatives à certains articles du Décret du gouvernement n° 106/2004/ND-CP en date du 1
er avril 2004 sur le crédit à l'investissement pour le développement accordé par l'État; 
˗ Décret du gouvernement n° 35/2002/ND-CP en date du 29 mars 2002 modifiant et 
complétant les listes A, B et C promulguées par le Décret du gouvernement n° 51/1999/ND-CP en date du 8 juillet 1999 précisant le règlement d'application de la Loi sur la promotion de 
l'investissement intérieur; 
˗ Décision du gouvernement n° 190/2005/QD-TTg en date du 28 janvier 2005 sur la 
modification et l'ajustement des listes B et C promulguées par l'annexe du Décret du gouvernement n° 35/2002/ND-CP en date du 29 mars 2002; 
˗ Décret du Premier Ministre n° 151/2006/ND-CP sur le crédit à l'investissement et le crédit à 
l'exportation accordés par l'État; ˗ Circulaire du Ministère des finances n° 69/2007/TT-BTC en date du 25 décembre 2007 
énonçant des directives sur certains articles du Décret du Premier Ministre n° 151/2006/ND-CP sur 
le crédit à l'investissement et le crédit à l'exportation accordés par l'État. 
b. Autorités responsables: 
˗ Ministère des finances; 
˗ Fonds d'aide au développement (devenu la Banque de développement du Viet Nam le 
19 mai 2006). 
4. Forme de la subvention: 
˗ crédit d'investissement pour le développement; 
˗ bonification de taux d'intérêt après investissement. 
5. À qui et comment la subvention est accordée: 
5.1 De janvier 2005 au 31 décembre 2006: 
a. Préférences relatives au crédit d'investissement pour le développement accordé par 
l'État: G/SCM/N/155/VNM 
- 27 - 
  Programme d'octroi de prêts à l'investissement aux projets relevant des accords conclus par 
le gouvernement. 
˗ À qui la subvention est accordée:  Organisations et particuliers qui ont investi dans les 
projets réalisés dans les catégories et domaines suivants: 
N° Projets pouvant demander un crédit à 
l'investissement  Régions où les projets sont mis en œuvre  
 I. Octroi de crédit à l'investissement dans le 
cadre des programmes approuvés   
01 Projets de boisement destinés à fournir des 
matières premières pour la  production de papier, 
de pâte à papier et de contreplaqué en 
collaboration avec des entreprises de 
transformation.  Régions dont la situation socioéconomique est 
difficile figurant sur les li stes B et C du règlement 
d'application de la Loi sur la promotion de 
l'investissement intérieur (telle que modifiée), 
ci-après désignées les régions B et C.  
02 Projets de haute technologie destinés à produire 
des variétés végétales/semences et des races animales pures ou nouvelles.  Aucune classification par région  
03 Projets d'approvisionnement en eau à usage 
domestique. Aucune classification par région  
04 Projets de production  industrielle de sel.  Aucune classification par région  
05 Projets de production d'antibiotiques.  Aucune classification par région 
06 Projets d'investissement dans des établissements 
de formation professionnelle.  Aucune classification par région 
07 Projets d'investissement dans la création 
d'entreprises qui mettent en place un processus intégré de tissage et de teinture de tissus et d'impression sur tissus. Aucune classification par région 
08 Projets de production de billettes d'acier à partir 
d'acier spécial de haute qualité. Projets d'exploitation de gisements de bauxite et 
de production d'aluminium. Aucune classification par région 
09 - Projets de fabrication de véhicules de transport 
de passagers d'au moins 25 places avec un taux de localisation minimum de 40%. - Projets d'investissement dans la fabrication de 
nouveaux wagons de chemin de fer par des 
entreprises nationales. - Projets de fabrication et de montage de locomotives. - Projets de création de chantiers de construction navale. Aucune classification par région 
10 Projets de fabrication de moteurs diesel d'une 
puissance égale ou supérieure à 300 CV. Aucune classification par région 
11 - Projets de production de nouveaux produits de 
mécanique lourde. - Projets de fonderie à grande échelle. Aucune classification par région 
12 Projet de construction de grandes centrales 
hydroélectriques: pour le déplacement de populations et la fabrication de matériel dans le pays. Régions B et C 
13 Projets de production d'engrais azotés et de 
phosphate diammonique. Aucune classification par région 
14 Projets de création de nouvelles cimenteries.  
 
˗ Comment la subvention est accordée:  Le taux d'intérêt du prêt à l'investissement 
correspond à 70% de la moyenne des taux d'in térêt à moyen et à long terme des banques 
commerciales nationales en vigueur à la date de signature du premier contrat de prêt et reste fixe 
pendant toute la durée du prêt. 
b. Bonification de taux d'intérêt après investissement: 
˗ À qui la subvention est accordée:  Organisations et particuliers qui ont investi dans des 
projets pouvant bénéficier d'un prêt à l'investissement aux termes du Décret n° 106/2004/ND-CP 
et qui n'ont pas obtenu de crédit à l'investissement pour le développement de l'État, ou qui n'ont 
obtenu qu'une partie des fonds au titre d'un tel prêt; organisations et particuliers qui ont investi G/SCM/N/155/VNM 
- 28 - 
  dans des projets menés dans les branches, les secteurs d'activité et les régions pouvant bénéficier 
d'un traitement préférentiel en matière d'investissement en conformité avec les règlements existants (conformément au Décret n° 51/1999/ ND-CP en date du 8 juillet 1999, au Décret 
n° 35/2002/ND-CP en date du 29 mars 2002 et à la Décision n° 190/2005/QD-TTg en date du 
28 janvier 2005, et figurant aux annexes II, III et IV  de la présente notification), mais qui ne 
peuvent pas bénéficier d'un crédit à l'investissement et d'une garantie du crédit à l'investissement accordés par le Fonds d'aide au développement (qui est devenu la Banque de développement du 
Viet Nam). 
˗ Comment la subvention est accordée:  
+ S'agissant des prêts libellés en dông vietnamiens, la bonification de taux d'intérêt après 
investissement est déterminée en multipliant le montant du prêt initial par 50% du taux 
du crédit à l'investissement pour le développement accordé par l'État et la durée effective 
(exprimée en années) de ce prêt initial. 
+ S'agissant des prêts libellés en devises, le montant de la bonification est déterminé en 
multipliant le montant du prêt initial (libellé en monnaie nationale) par 35% du taux 
d'intérêt appliqué en vertu du contrat de prêt (libellé en devises) conclu avec les établissements de crédit et la durée (exprimée en années) de ce prêt initial. 
5.2 Du 1
er janvier 2007 au 31 décembre 2007: 
a. Préférences relatives au crédit d'investissement pour le développement accordé par 
l'État: 
˗ À qui la subvention est accordée:  Investisseurs réalisant des projets figurant sur la liste 
des projets pouvant bénéficier d'un crédit à l'investissement, promulguée par le Décret 
n° 151/2006/ND-CP. 
N° BRANCHES ET SECTEURS D'ACTIVITÉ 
I Infrastructure socioéconomique (aucune classification par région)  
1 Projets d'investissement dans les routes, les chem ins de fer et les ponts ro utiers et ferroviaires. 
2 Projets d'investissement dans la construction de  systèmes d'approvisionnement en eau pour usage 
domestique et industriel. 
3 Projets d'investissement dans la construction de sy stèmes d'évacuation des eaux et de traitement des 
eaux usées pour les zones urbaines, les zones in dustrielles, les zones économiques, les zones 
industrielles d'exportation, les parcs de haute tec hnologie, les hôpitaux et les groupes de villages 
d'artisanat traditionnel. 
4 Projets de construction de zones résidentielles pour les travailleurs des zones industrielles, des zones 
économiques et des zones industrielles d'exportation, et de résidences pour étudiants. 
5 Projets d'investissement dans le secteur de la sa nté: agrandissement, modernisation, achat de nouveau 
matériel, et construction d'hôpitaux. 
6 Projets d'investissement dans l'agrandissement et la modernisation des établissements d'enseignement, 
des centres de formation et des écoles professionnelles et la construction de nouvelles installations pour 
ces institutions.  
7 Projets d'investissement dans les infrastructures de s villages et des groupes de villages d'artisanat 
traditionnel en milieu rural. 
II Agriculture et développement rural (aucune classification par région)  
1 Projets de construction et d'agrandissement d'installa tions pour l'élevage, l'abat tage et la transformation 
du bétail et de la volaille de basse-cour. 
2 Projets de développement de races aquatiques et marines et d'invest issement dans le s infrastructures 
aquacoles. 
3 Projets de développement de semis, de races animales et de semences forestières.  
III Industrie (aucune classification par région)  
1 Projets d'investissement dans les activités de pointe de transformation des minerais: 
- production de bill ettes d'acier et de fonte dans des installations ayant une capacité de production 
minimale de 200 millions  de tonnes par année; 
- production d'alumine dans des inst allations ayant une capacité de prod uction minimale de 300 millions 
de tonnes par année; production d'aluminium métall ique dans des installations ayant une capacité de 
production minimale de 100 millions de tonnes par année;- production de ferro-alliages dans des installations ayant une capacité de production minimale de 1 million de tonnes par année;  G/SCM/N/155/VNM 
- 29 - 
  N° BRANCHES ET SECTEURS D'ACTIVITÉ 
 - production de métaux ferreux da ns des installations ayant une capacité de production minimale de 
5 millions de tonnes par année; - production de pigments de dioxyd e de titane dans des installations ayant une capacité de production 
minimale de 20 millions de tonnes par année.  
2 Projets de fabrication de moteurs diesel d'une puissance égale ou supérieure à 300 CV. 
3 Projets de fabrication de wagons de chem in de fer et de montage de locomotives. 
4 Projets d'investissement dans la production d'anti biotiques, de médicaments destinés aux toxicomanes, 
de vaccins commercialisés et de médicaments utilisés dans le traitement du VIH/SIDA. 
5 Projets de construction de petites centrales hydroélectriques ayant une capacité d'au moins 100 MW; 
construction d'une centrale éolienne. 
6 Projets de production de phosphat e diammonique et d'engrais azotés. 
IV Projets d'investissement dans les régions dont la situation socioéconomique est difficile ou 
particulièrement difficile; projets réalisés dans les régions où sont concentrés les Khmers, dans les hameaux du Programme 135, les ha meaux du Programme 120, et les hameaux 
côtiers à l'environnement difficile. 
V Projets d'octroi de crédit relevant des accords conclus par le gouvernement; projets 
d'investissement à l'étranger du ressort décisionnel du Premier Ministre. 
 
˗ Comment est accordée la subvention:  Le montant du prêt ne peut représenter plus 
de 70% de l'investissement total dans le projet (à l'exclusion du fonds de roulement). La durée du prêt est déterminée en fonction du potentiel de re ndement du capital investi dans le projet, de la 
capacité de remboursement des investisseurs et des particularités du projet en matière de 
production et d'exploitation, mais ne peut dépasser 12 ans. Le taux d'intérêt du prêt à 
l'investissement libellé en dông vietnamiens correspond au taux des obligations d'État à cinq ans, majoré de 0,5% par année. 
b. Activités après investissement: 
˗ À qui la subvention est accordée:  Investisseurs qui réalisent des projets figurant sur la 
liste des projets pouvant bénéficier d'un crédit à l'investissement dans l'infrastructure 
socioéconomique; des projets d'investissement en agriculture et dans le développement rural; des 
projets d'investissement dans les régions dont la situation socioéconomique est difficile ou particulièrement difficile mentionnées à l'annexe X de la présente notification; des projets dans les régions où les Khmers sont concentrés, dans des petits villages de régions éloignées et sur des 
terres alluviales des zones côtières, qui ne se prêtent guère à la culture. 
˗ Comment est accordée la subvention:  La bonification de taux d'intérêt après 
investissement correspond à l'écart entre le taux d'intérêt des prêts à l'investissement consentis 
par les institutions financières et 90% du taux d'intérêt des prêts à l'investissement octroyés aux 
entités pouvant bénéficier du soutien de la  Banque de développement du Viet Nam. 
6. Montant de la subvention: 
Aucune donnée statistique spécifique n'est disponible. 
7. Durée de la subvention: 
De janvier 2005 à décembre 2007. 
8. Effets de la subvention sur le commerce: 
Évaluation impossible. G/SCM/N/155/VNM 
- 30 - 
  10   PROMOTION DES EXPORTATIONS (MISE À JOUR DU PROGRAMME XII DE LA 
NOTIFICATION SMC DE LA PÉRIODE 2003-2004) 
Aucune modification n'a été apportée au Programme XII de la notification sur les 
subventions de la période 2003-2004. 
1er janvier 2007: Cessation du Programme.  G/SCM/N/155/VNM 
- 31 - 
  11   PROMOTION DES ÉCHANGES COMMERCIAUX (MISE À JOUR DU PROGRAMME XIII DE 
LA NOTIFICATION SUR LES SUBVENTIONS DE LA PÉRIODE 2003-2004) 
De janvier 2005 au 31 décembre 2005: Aucune modification n'a été apportée au 
Programme XIII de la notification sur les subventions de la période 2003-2004. 
1er janvier 2006: Cessation du Programme.  G/SCM/N/155/VNM 
- 32 - 
  12  AIDE POUR LES APPAREILS MÉCANIQUES (MISE À JOUR DU PROGRAMME XIV DE LA 
NOTIFICATION SUR LES SUBVENTIONS DE LA PÉRIODE 2003-2004) 
Aucune modification n'a été apportée au Programme XIV de la notification sur les 
subventions de la période 2003-2004. G/SCM/N/155/VNM 
- 33 - 
  13  A I D E  À  L A  C O N S T R U C T I O N  N A V A L E  ( M I S E  À  J O U R  D U  P R O G R A M M E  X V  D E  L A  
NOTIFICATION SUR LES SUBVENTIONS DE LA PÉRIODE 2003-2004) 
1. Titre du programme: 
Aide à la construction navale. 
2. Objectif général et/ou objet du programme: 
Soutenir et développer la construction navale. 
3. Fondement et autorités responsables du programme: 
a. Fondement: 
˗ Décision du Premier Ministre n° 117/2000/QD-TTg en date du 10 octobre 2000 concernant 
certaines politiques et le mécanisme financier afférents aux projets de construction navale dans le secteur vietnamien de la construction navale; 
˗ Décision du Premier Ministre n° 1419/QD-TTg en date du 1
er novembre 2001; 
˗ Décret n° 149/2005/ND-CP en date du 8 décembre 2005 contenant des directives pour 
l'application de la Loi sur les droits d'exportation et d'importation; 
˗ Décision n° 54/2004/QD -BTC en date du 16 juin 2004 pr omulguant la liste détaillée des 
programmes et projets pouvant bénéficier du créd it à l'investissement pour le développement 
accordé par l'État; 
˗ Décision du Ministre des finances n° 80/2004/QD-BTC en date du 12 octobre 2004 sur les 
ajouts à la liste des projets bénéficiant du crédit à l'investissement pour le développement accordé par l'État. 
b. Autorités responsables: 
˗ Ministère des transports; 
˗ Fonds d'aide au développement (devenu la Banque de développement du Viet Nam le 
19 mai 2006). 
4. Forme de la subvention: 
˗ incitations fiscales; 
˗ incitations sous forme de crédit. 
5. À qui et comment la subvention est accordée: 
5.1 Entreprises nationales de construction navale: 
À qui la subvention est accordée:  Entreprises de construction navale de tous les secteurs 
économiques ayant des projets comme suit: 
˗ Projets de construction de navires de haute mer appartenant aux catégories suivantes: 
+ navires de commerce de haute mer d'au moins 3 000 tonnes de port en lourd; + dragues d'une capacité d'au moins 1 000 mètres cube/heure; 
+ pétroliers d'au moins 1 000 tonnes de port en lourd; 
+ navires de transport de GPL d'une capacité d'au moins 1 200 mètres cube; + navires de pêche d'une puissance d'au moins 300 CV; 
+ navires pour le transport de passagers en mer d'au moins 100 places. 
˗ Projets de modernisation et d'agrandissement des chantiers de construction navale existants 
ou de construction de nouveaux chantiers. 
Mode d'attribution: 
a. Incitations fiscales: G/SCM/N/155/VNM 
- 34 - 
  De janvier 2005 au 24 octobre 2006 : 
˗ exonération des droits d'importation pour les machines, l'équipement et les moyens de 
transport destinés à constituer l'actif immobilisé  de l'entreprise ainsi que pour les matières 
premières et produits semi-finis servant aux activités de construction navale qui ne peuvent pas 
être produits dans le pays ou qui ne sont pas encore conformes aux normes réglementées; 
˗ exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés pendant deux ans à compter de la 
première année bénéficiaire et réduction de 50% de l'impôt sur le revenu des sociétés les deux 
années suivantes. 
Depuis le 25 octobre 2006 : 
Le taux de l'impôt sur le revenu des sociétés se situe entre 15 et 20% (selon les conditions 
particulières) pendant une période de 10 à 12 ans à compter de la date de création des entreprises 
dans le cadre de projets de transport maritime. Au terme de cette période, le taux de l'impôt sur le 
revenu des sociétés passe à 28%. 
b. Crédit à l'investissement pour le développement: 
Seuls les projets d'investissement dans des chantiers de construction navale capables de 
construire des navires d'une capacité d'au moins 10 000 tonnes et les projets de construction de maquettes de navire de la Viet Nam Ship Industry Corporation peuvent bénéficier du crédit à 
l'investissement pour le développement accordé par l'État. Pour obtenir des précisions, voir le 
Programme VIII. 
6. Montant de la subvention: 
Sans objet. 
7. Durée de la subvention: 
De janvier 2005 à décembre 2007. 
8. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce: 
Non disponibles. G/SCM/N/155/VNM 
- 35 - 
  14  AIDE AU DÉVELOPPEMENT DES ÉCHANG ES DANS LES ZONES MONTAGNEUSES, 
INSULAIRES OU PEUPLÉES PAR DES MINORITÉS ETHNIQUES (MISE À JOUR DU PROGRAMME XVI DE LA NOTIFICATION SUR LES SUBVENTIONS DE LA PÉRIODE 2003-2004) 
1. Titre du programme: 
Appui au commerce dans les zones montagneuses, insulaires ou peuplées par des minorités 
ethniques. 
2. Objectif général et/ou objet du programme: 
Contribuer au développement des zones montagneuses, insulaires ou peuplées par des 
minorités ethniques. 
3. Fondement et autorités responsables du programme: 
a. Fondement: 
˗ Décision du gouvernement n° 02/2002/ND-CP en date du 3 janvier 2002 modifiant et 
complétant plusieurs articles du Décret du gouvernement n° 20/1998/ND-CP en date du 
31 mars 1998 sur le développement des échanges  commerciaux dans les zones montagneuses, 
insulaires ou peuplées par des minorités ethniques; 
˗ Circulaire de la Banque d'État du Viet Nam n° 04/2002/TT-NHNN en date du 3 juillet 2002 
concernant la mise en œuvre de la réduction du taux d'intérêt pour les emprunts contractés auprès 
des banques commerciales d'État par les négociants des zones montagneuses, insulaires ou peuplées par des minorités ethniques conformément aux dispositions du Décret du gouvernement n° 02/2002/ND-CP en date du 3 janvier 2002; 
˗ Décision de la Banque d'État du Viet Nam n° 391/2003/QD-NHNN en date du 28 avril 2003 
modifiant et complétant la Circulaire de la Banque d'État du Viet Nam n° 04/2002/TT-NHNN en date du 3 juillet 2002 concernant la mise en œuvre de la réduction du taux d'intérêt pour les 
emprunts contractés auprès des banques commerciales d'État par les négociants des zones 
montagneuses, insulaires ou peuplées par des mi norités ethniques conformément aux dispositions 
du Décret du gouvernement n° 02/2002/ND-CP. 
b. Autorités responsables: 
˗ Banque d'État du Viet Nam; 
˗ Banques commerciales d'État. 
4. Forme de la subvention: 
˗ exonération et réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés; 
˗ exonération et réduction du loyer foncier; 
˗ réduction du taux de prêt appliqué par les banques commerciales d'État. 
5. À qui et comment la subvention est accordée: 
Mode d'attribution de la subvention:  Négociants faisant du commerce dans les zones 
montagneuses, insulaires ou peuplées par des minorités ethniques qui fournissent et consomment 
des produits essentiels ayant une grande incidence sur la production et les conditions de vie des 
communautés ethniques dans les zones montagneuses, insulaires ou peuplées par des minorités ethniques. 
Mode d'attribution des inci tations à l'investissement: 
˗ exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés pendant 2 à 4 ans à compter de la 
première année bénéficiaire et réduction de 50% les 4 à 7 années suivantes; réduction supplémentaire de 50% de l'impôt sur le revenu des sociétés les 2 années suivantes si l'entreprise 
compte en moyenne au moins 20 salariés; G/SCM/N/155/VNM 
- 36 - 
  ˗ exonération et réduction du loyer foncier durant une certaine période après la signature du 
bail; ˗ réduction du taux de prêt: les négociants qui font des emprunts auprès de banques 
commerciales pour le stockage et la vente de produits essentiels et l'achat de produits 
agroforestiers dans les régions en difficulté des zones montagneuses, insulaires ou peuplées par 
des minorités ethniques peuvent bénéficier d'une réduction de 20% du taux de prêt ordinaire appliqué par les banques commerciales d'État en vigueur au moment de l'octroi du prêt. La 
réduction consentie par les banques commerciales d'État est compensée par le gouvernement; 
˗ les entreprises d'État ayant des activités dans les zones montagneuses, insulaires ou 
peuplées par des minorités ethniques peuvent obtenir des prêts à moyen et à long terme au taux le plus préférentiel en vue d'ouvrir des succursales dans ces zones et d'accroître leurs activités ou 
leur production. 
6. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention: 
Données non disponibles. 
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention: 
De janvier 2005 à décembre 2007. 
8. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce: 
Négligeables. G/SCM/N/155/VNM 
- 37 - 
  15  AIDE AUX ENTREPRISES QUI RENCONTRENT DES DIFFICULTÉS POUR DES RAISONS 
OBJECTIVES (MISE À JOUR DU PROGRAMME XVII DE LA NOTIFICATION SUR LES SUBVENTIONS DE LA PÉRIODE 2003-2004) 
Aucune modification n'a été apportée au Programme XVII de la notification sur les 
subventions de la période 2003-2004. G/SCM/N/155/VNM 
- 38 - 
  16  INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT POUR LES PROJETS SCIENTIFIQUES ET 
TECHNOLOGIQUES (MISE À JOUR DU PROGRA MME XVIII DE LA NOTIFICATION SUR LES 
SUBVENTIONS DE LA PÉRIODE 2003-2004) 
1. Titre du programme: 
Incitations à l'investissement dans les sciences et la technologie. 
2. Objectif général et/ou objet du programme: 
Encourager les entreprises à investir dans les activités scientifiques et technologiques visant 
à réformer et à améliorer la technologie et à accroître la qualité des produits et l'efficacité de la 
production et des activités commerciales. 
3. Fondement et autorités responsables du programme: 
a. Fondement: 
˗ Loi de 2000 sur les sciences et la technologie; 
˗ Loi de 2006 sur les transferts de technologie; 
˗ Décret du gouvernement n° 119/1999/ND-CP en date du 18 septembre 1999 concernant 
plusieurs politiques et mesures financières ayant pour objet d'encourager les entreprises à investir 
dans les sciences et la technologie, et documents juridiques contenant des lignes directrices à cette fin; 
˗ Décret du gouvernement n° 99/2003/ND-CP en date du 28 août 2003 énonçant le 
Règlement applicable aux parcs de haute technologie; ˗ Décision du Premier Ministre n° 53/2004/QD-TTg en date du 5 avril 2004 sur certaines 
politiques visant à encourager l'investissement dans les zones de haute technologie; 
˗ Décret du gouvernement n° 80/2007/ND-CP en date du 19 mai 2007 sur les entreprises 
scientifiques et technologiques; ˗ Circulaire conjointe du Ministère des sciences et de la technologie et du Ministère des 
finances n° 25/2003/TTLT/BKHCN-BTC en date du 25 août 2003. 
b. Autorités responsables: 
˗ Ministère des sciences et de la technologie; 
˗ Ministère des finances. 
4. Forme de la subvention: 
˗ incitations fiscales; 
˗ incitations liées à l'utilisation des terres; 
˗ incitations sous forme de crédit. 
5. À qui et comment la subvention est accordée: 
a. Incitations destinées aux entreprises qui investissent dans les activités scientifiques et 
technologiques. Pour obtenir des précisions, voir le Programme XVIII de la notification sur les 
subventions de la période 2003-2004. 
b. Incitations liées à l'impôt sur le revenu des sociétés accordées aux projets à 
financement national ou étranger intéressant la recherche scientifique et le développement 
technologique; les services technologiques et scientifiques; les services de consultation dans les domaines du droit, de l'investissement, des affaires, de la gestion d'entreprise, de la protection des droits de propriété intellectuelle et du transfert de technologie. Pour obtenir des précisions, 
voir les Programmes VI et IX de la présente notification. 
c. Incitations pour les zones de haute technologie: 
˗ Les investisseurs qui réalisent des projets dans les zones de haute technologie peuvent 
bénéficier d'un taux d'impôt sur le revenu des sociétés de 10% pendant toute la durée du projet; G/SCM/N/155/VNM 
- 39 - 
  d'une exonération de cet impôt pendant quatre ans à compter de la première année bénéficiaire; 
et d'une réduction de 50% du taux d'impôt sur le revenu pour les neuf années suivantes. Ces 
incitations ont pris fin avec l'expiration de la Décision n° 53/2004/QD-TTg le 21 mars 2007. ˗ Les investisseurs qui ont des activités de recherche-développement technologique ou des 
activités de formation professionnelle de haut niveau dans les domaines des sciences et de la 
technologie sont exonérés du loyer foncier conformément aux règlements pertinents publiés par le gouvernement. 
˗ Les investisseurs qui réalisent des projets dans une zone de haute technologie et qui 
exercent des activités en conformité avec la Loi sur la promotion de l'investissement intérieur peuvent contracter des prêts à moyen et à long terme à un taux d'intérêt préférentiel; le Fonds d'aide au développement garantit le capital et accorde une bonification de taux d'intérêt après 
investissement. 
˗ Les investisseurs qui réalisent des projets dans une zone de haute technologie peuvent 
bénéficier des incitations sous forme de crédit à l'exportation accordées par l'État s'ils exportent 
directement leurs produits. 
6. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention: 
Données non disponibles. 
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention: 
˗ Pour les entreprises qui investissent dans la technologie et les sciences en général: du 
1er janvier 2005 au 21 mars 2007. 
˗ Pour les zones de haute technologie: du 1er janvier 2005 au 21 mars 2007. 
8. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce: 
Données non disponibles. G/SCM/N/155/VNM 
- 40 - 
  ANNEXE I 
BRANCHES ET SECTEURS D'ACTIVITÉ ADMIS AU BÉNÉFICE DES 
ALLÉGEMENTS DE L'IMPÔT SUR LE REVENU DES SOCIÉTÉS13 
(Liste publiée avec le Décret du gouvernement n° 164/2003/ND-CP en date du 22 décembre 2003 
qui précise les modalités d'application de la Loi sur l'impôt sur le revenu des sociétés et modifiée 
par le Décret du gouvernement n° 152/2004/ND-CP en date du 6 août 2004) 
I. Boisement et zonage pour la remise en état des forêts; plantation d'arbres vivaces sur les 
terres non cultivées et les collines et montagnes improductives; mise en valeur des terres; 
production de sel; aquaculture dans des eaux inexploitées : 
1. Reboisement, entretien des forêts. 
2. Plantation d'arbres à usage industriel à long terme et d'arbres fruitiers sur les terres non 
cultivées et les collines et montagnes improductives. 
3. Mise en valeur des terres en vue de leur expl oitation pour l'agriculture, la sylviculture et 
l'aquaculture. 
4. Production, exploitation et raffinage du sel. 
5. Aquaculture dans des eaux inexploitées. 
II. Construction d'infrastructures, développement des services de transport en commun; 
développement de l'éducation, de la formation, des soins de santé et de la culture nationale : 
1. Investissement dans la construction ou la modernisation de centrales électriques et de 
réseaux de distribution et de transport de l'électr icité; la construction d'installations en vue de 
l'utilisation de l'énergie solaire, de l'énergie éolienne et du biogaz. 
2. Investissement dans la construction d'installations et de réseaux de distribution d'eau à usage 
civil et industriel; dans la construction de réseaux d'évacuation des eaux. 3. Investissement dans la construction ou la modernisation de ponts, de routes, de voies 
navigables intérieures, de voies ferrées, d'aéroport s, de ports maritimes, de gares ferroviaires, de 
gares routières et de parcs de stationnement. 4. Construction d'infrastructures techniques dans les zones de concentration démographique des 
régions figurant sur les listes B et C publiées avec le Décret n° 164/2003/ND-CP. 
5. Développement des transports en commun: in vestissement dans les moyens de transport 
ferroviaires et maritimes, le transport routier de passagers dans des autobus d'au moins 17 places et le transport de passagers sur des bateaux à moteur par les voies navigables. 
6. Investissement dans la fourniture de services  de connexion à Internet, de services d'accès à 
Internet, de services d'application Internet dans les régions figurant dans les listes B et C publiées avec le Décret n° 164/2003/ND-CP; et investissement dans les services de transport de courrier et 
de colis. 
7. Création d'écoles semi-publiques et privées au niveau de l'enseignement préscolaire; de l'enseignement général, de l'enseignement se condaire professionnel et de l'enseignement 
supérieur et universitaire. 
8. Création d'établissements de formation afin d'améliorer les qualifications des travailleurs. 9. Investissement dans la construction de musées, bibliothèques, centres culturels et la constitution d'ensembles nationaux pour la danse, la musique et le chant; production, fabrication 
et réparation d'instruments de musique nationaux; conservation des musées, bibliothèques et 
centres culturels. 10. Création d'hôpitaux privés ou financés publiq uement pour le diagnostic et le traitement des 
maladies, mise en place de dispositifs de lutte contre les épidémies; création de centres d'accueil 
et de soins pour les handicapés et les orphelins, ainsi que d'unités gériatriques. 
III. Pêche en mer; transformation des produits de l'agriculture, de la sylviculture et de 
l'aquaculture; fourniture de services techniques directs aux secteurs de l'agriculture, de la 
sylviculture et de la pêche : 
1. Pêche en mer. 
                                               
13 Cette liste se rapporte aux Programmes IV  et VI de la présente notification. G/SCM/N/155/VNM 
- 41 - 
  2. Services d'appui à la plantation d'arbres à us age agricole, industriel et sylvicole; activités 
d'appui à l'économie rurale; activités d'appui à la pêche; services de protection des animaux domestiques; reproduction et hybridation; fourniture de services de conservation des produits de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche; et construction d'entrepôts pour la conservation de 
ces produits. 
IV. Recherche scientifique et développement technologique, services scientifiques et 
technologiques; services de consultation dans les domaines du droit, de l'investissement, des 
affaires, de la gestion d'entreprise, de la protection des droits de propriété intellectuelle et du 
transfert de technologie : 
1. Investissement dans la construction d'installations et de structures techniques; les 
laboratoires et stations d'essais chargés d'appliquer les nouvelles techniques à la production; la 
production de matériaux nouveaux et de matériaux rares et précieux. 
2. Investissement dans la production d'ordinateurs et de logiciels. 3. Fourniture de services tels que la recherche sur les technologies de l'information et la 
formation de personnel aux technologies de l'information. 
4. Investissement dans la production de semi -conducteurs et de composants électroniques; 
production de matériel de télécommunications et de matériel Internet; application des nouvelles 
technologies de fabrication du matériel de télécommunications et de communications. 
5. Application des techniques de pointe; application des nouvelles technologies en biologie: utilisations médicales, production de semences (végétales et animales), engrais biologiques, insecticides biologiques et vaccins à usage vétérinaire; ramassage des ordures, traitement des 
eaux usées et de la pollution, et recyclage des déchets et des matériaux de rebut. 
6. Application de techniques d'utilisation ou de production de machines et d'équipement utilisant la bioénergie, l'énergie éolienne, l'énergie solaire, l'énergie marémotrice et l'énergie géothermique. 
7. Services de consultation dans les domaines du droit, de l'investissement, des affaires, de la 
gestion d'entreprise, des sciences et de la technologie; et de la protection des droits de propriété intellectuelle et du transfert de technologie. 
V. Autres branches et secteurs d'activité : 
1. Culture de la canne à sucre, du coton et du thé destinés à l'industrie agroalimentaire; culture 
de plantes à usage pharmaceutique; et production  de semis et élevage d'animaux reproducteurs. 
2. Fabrication de jouets pour les enfants; fabrication de matières textiles; production de soie et 
de fibres de toutes catégories; tannage et traitement du cuir. 
3. Élevage bovin, avicole et aquacole dans le cadre de programmes visant à faire évoluer la structure économique agricole vers des exploitations à plus grande échelle. 
4. Fabrication de produits chimiques de base, de produits chimiques purs, de produits chimiques 
à usage spécial et de teintures. 5. Investissement dans la fabrication des produits ci-après: médicaments à usage humain; 
équipement médical, appareils orthopédiques, véhicules et instruments spéciaux pour handicapés; 
construction d'entrepôts pour la conservation de produits pharmaceutiques; stocks de médicaments à usage humain à utiliser en cas de tempêtes, inondations, catastrophes naturelles et épidémies dangereuses; agents phytosanitaires; médicaments destinés à la prévention et au 
traitement des animaux notamment aquatiques. 
6. Investissement dans les productions suivantes: appareils électriques à haute et moyenne tension; moteurs diesel; équipement, machines et pièces détachées pour navires de transport et 
de pêche; machines-outils, machines, matériel, équipement et pièces détachées destinés à la 
production agricole et sylvicole; machines utilisées dans le secteur agroalimentaire; machines utilisées dans les secteurs des textiles et vêtements; machines utilisées dans l'industrie du cuir; 
machines utilisées dans les industries extractives; machines utilisées dans le secteur de la 
construction; robots industriels; locomotives et wagons de chemin de fer; automobiles de toutes catégories et leurs pièces; générateurs; appareils mécaniques de précision; matériel et machines pour le contrôle de la sécurité et la surveillance de la production industrielle; production de moules 
et de prototypes pour la production de produits métalliques et autres; construction et réparation 
de bateaux et de navires; production d'équipement de traitement des déchets et produits industriels essentiels définis par voie de décision du Premier Ministre le cas échéant. 
7. Production d'acier de haute qualité, d'alliage, de métaux non ferreux, de métaux rares et 
précieux, de fer sous forme de mousse à usage industriel; production de ciment à usage spécial, de matériaux d'insonorisation, de matériaux isolants, dont à forte résistance thermique, de G/SCM/N/155/VNM 
- 42 - 
  substituts synthétiques du bois, de matières plasti ques pour le bâtiment, de fibre de verre et de 
matériaux à l'épreuve du feu; de coke, charbon et charbon actif; et production d'engrais. 8. Fabrication d'objets d'artisanat traditionnel et beaux-arts: sculpture; incrustations de nacre, objets en laque; gravure sur pierre; articles en bamb ou et en rotin; fabrication de tapis, tissage de 
la soie, tissage du brocart, broderie; fabrication d' articles de poterie et de porcelaines, fabrication 
d'objets d'art en cuivre et de papier " do". 
9. Investissement dans les secteurs suivants: construction de marchés de catégorie 1, de halls 
d'exposition; promotion du commerce; opérations sur les valeurs mobilières; activités liées à la 
mobilisation et au prêt de capitaux des caisses de crédit populaires. 10. Services de la marine, de l'aviation, du chemin de fer, du transport routier et des voies navigables intérieures. 
11. Investissement dans la construction de sites to uristiques nationaux, de sites d'écotourisme; de 
parcs nationaux; investissement dans la construction de complexes/parcs culturels aménagés pour toutes les activités sportives, de divertissement et de loisirs. 
12. Investissement dans la production, la transformation et les services de haute technologie dans 
des petites et moyennes zones industrielles et des aires de concentration industrielle. 13. Investissement dans le cadre de contrats BOT (Build-Operate-Transfer – assemblage, 
exploitation, transfert), BTO (Build-Transfer-Operat e – assemblage, transfert, exploitation) et BT 
(Build-Transfer – assemblage et transfert). G/SCM/N/155/VNM 
- 43 - 
  ANNEXE II 
BRANCHES ET SECTEURS D'ACTIVITÉ ADMIS AU BÉNÉFICE 
DES INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT INTÉRIEUR14 
(Liste publiée avec le Décret du gouvernement n° 35/2002/ND-CP en date du 29 mars 2002) 
Les projets d'investissement relevant des branches et secteurs d'activité ci-après sont admis au 
bénéfice des incitations: 
I. Boisement ou zonage pour la remise en état des forêts; plantation d'arbres vivaces 
sur les terres non cultivées ou les collines improductives; mise en  valeur des terres; 
production de sel; aquacultur e dans des eaux inexploitées:  
1. Boisement et entretien des forêts. 
2. Plantation d'arbres à usage industriel à long terme et d'arbres fruitiers sur des terres 
incultes ou des collines improductives. 
3. Mise en valeur des terres en vue de leur ex ploitation pour l'agriculture, la sylviculture 
et l'aquaculture. 
4. Production, exploitation et raffinage de sel. 
5. Aquaculture dans des eaux naturelles inexploitées. 
II. Construction d'infrastructures; dé veloppement des transports en commun; 
développement de l'éducation, de la format ion, des soins de santé et des cultures 
traditionnelles: 
1. Investissement dans la construction de centrales électriques et de réseaux de distribution et 
de transport d'énergie électrique, la construction d' installations en vue de l'utilisation de l'énergie 
solaire, de l'énergie éolienne et du biogaz. 
2. Investissement dans la construction d'installations et de réseaux de distribution d'eau à usage industriel et civil; investissement dans la construction de réseaux d'assainissement. 
3. Investissement dans la construction ou la modernisation de ponts, d'aéroports, de ports 
maritimes, de gares, d'arrêts de bus, de parcs de stationnement; construction de voies ferrées supplémentaires. 
4. Construction d'infrastructures dans les zones densément peuplées des régions figurant sur les 
listes B et C publiées avec le présent décret. 5. Développement des transports publics: investissement dans les moyens de transport ferroviaires, le transport routier de voyageurs dans des véhicules d'au moins dix-sept (17) places 
et le transport de voyageurs sur des bateaux à moteur par les voies navigables. 
6. Investissement dans la fourniture de services  de connexion à Internet, de services d'accès à 
Internet, de services d'application Internet dans le s régions figurant dans les listes B et C publiées 
avec le présent décret; investissement dans les services de transport de courrier et de colis. 
7. Création d'écoles semi-privées, financées publiquement et privées au niveau de l'enseignement préscolaire, de l'enseignement pré-tertiaire, de l'enseignement secondaire 
professionnel et de l'enseignement supérieur et universitaire. 
8. Création d'établissements de formation afin d'améliorer les qualifications des travailleurs. 9. Création de centres culturels traditionnels, d'ensembles traditionnels pour la danse, la musique et le chant; fabrication, production et réparation d'instruments de musique traditionnels; 
entretien et conservation des centres culturels et des musées traditionnels. 
10. Création d'hôpitaux financés publiquement et de cliniques privées pour le diagnostic et le traitement des maladies, mise en place de dispositifs de prévention et de lutte contre les 
épidémies et d'hygiène publique; création de centres d'assistance et de soins intensifs pour les 
orphelins et les invalides, ainsi que d'unités gériatriques. 
III. Pêche en mer; transformation des produits de l'agriculture, de la sylviculture et de 
l'aquaculture; fourniture de se rvices techniques directs aux secteurs de l'agriculture, de 
la sylviculture et de la pêche: 
1. Pêche en mer. 
                                               
14 Cette liste se rapporte aux Programmes IV  et IX de la présente notification. G/SCM/N/155/VNM 
- 44 - 
  2. Services d'appui aux cultures agricoles, industrielles et forestières; activités d'appui à 
l'élevage; activités d'appui à la sylviculture; activités d'appui à l'aquaculture; services de protection des animaux d'élevage; reproduction et hybridation pour l'obtention de nouvelles 
variétés; fourniture de services de conservation des produits de l'agriculture, de la sylviculture et 
de la pêche; et construction d'entrepôts pour la conservation de ces produits. 
IV. Recherche et développement  scientifique et technologi que; services scientifiques 
et technologiques; services de consulta tion dans les domaines du droit, de 
l'investissement, des affaires, de la gestion d' entreprise, de la protection des droits de 
propriété intellectuelle et du  transfert de technologie: 
1. Investissement dans la construction d'installations et de structures techniques; les 
laboratoires et stations d'essais chargés d'appliquer les nouvelles techniques à la production; la 
fabrication de matériaux nouveaux et de matériaux rares et précieux. 
2. Investissement dans la production d'ordinateurs et de logiciels. 3. Fourniture de services de recherche sur les technologies de l'information et formation de 
personnel à ces technologies. 
4. Investissement dans la production de semi -conducteurs et de composants électroniques; 
production de matériel pour Internet et les télécommunications; application des nouvelles 
techniques à la fabrication de matériel informatique et de télécommunications. 
5. Application des techniques de pointe dans l'industrie; application des nouvelles technologies en biologie à des fins médicales, pour la production de semis et l'élevage d'animaux reproducteurs et la production d'engrais biologiques, d'insecticides biologiques et de vaccins à usage vétérinaire; 
pour le traitement des déchets, le traitement de la pollution, et le recyclage des matériaux de 
rebut et des déchets. 6. Application de techniques d'utilisation ou de production de machines ou d'équipement utilisant 
la bioénergie, l'énergie éolienne, l'énergie so laire, l'énergie géothermique ou l'énergie 
marémotrice. 7. Services de consultation dans les domaines du droit, de l'investissement, des affaires, de la 
gestion d'entreprise; des sciences et de la technologie; de la protection des droits de propriété 
intellectuelle et du transfert de technologies. 
V. Investissement dans la construction de  chaînes de production, l'agrandissement 
des installations et le renouv ellement des techniques; l'amé lioration de l'environnement 
et de la situation écologique et l'amé lioration de l'assainissement urbain; le 
déplacement d'établissements de producti on vers des zones non urbaines; la 
diversification des secteurs, des métiers et des produits: 
1. Investissement dans de nouvelles chaînes de production, l'agrandissement des installations et 
le renouvellement des techniques dans les secteurs et pour les métiers mentionnés dans la présente liste. 
2. Investissement dans des installations de traitement des déchets pour la protection de 
l'environnement; et le ramassage des ordures. 3. Investissement dans le déplacement d'établissements de production vers des zones non urbaines, zones industrielles, zones industrielles d'exportation, zones de haute technologie ou 
complexes industriels. 
VI. Autres branches et secteurs d'activité: 1. Culture de la canne à sucre, du coton et du thé destinés à l'industrie agroalimentaire; culture 
de plantes à usage pharmaceutique; production de semis et élevage d'animaux reproducteurs. 
2. Fabrication de jouets pour les enfants; tissage d'étoffes ou fabrication de produits finis textiles; production de fils et de fibres de soie de toutes catégories; tannage et traitement 
préliminaire du cuir. 
3. Élevage bovin, avicole et aquacole dans le cadre de programmes visant à faire évoluer la structure économique agricole vers des exploitations à plus grande échelle. 4. Fabrication de produits chimiques de base, de produits chimiques purs, de produits chimiques 
à usage spécial et de teintures. 
5. Investissement dans la fabrication des produits ci-après: médicaments à usage humain; équipement médical, appareils orthopédiques, vé hicules ou appareils spéciaux pour handicapés; 
construction d'entrepôts pour la préservation des produits pharmaceutiques; stocks de 
médicaments à usage humain à utiliser en cas d'inondations, de tempêtes, de catastrophes G/SCM/N/155/VNM 
- 45 - 
  naturelles et d'épidémies dangereuses; agents phytosanitaires; médicaments destinés à la 
prévention et au traitement des animaux notamment aquatiques. 6. Investissement dans la production des articles suivants: appareils électriques à moyenne et haute tension; moteurs diesel; équipement et pièc es détachées pour navires de transport et de 
pêche; machines-outils, machines, équipement, pièces détachées et autre matériel destinés à la 
production agricole et sylvicole; machines utilisées dans le secteur agroalimentaire; machines utilisées dans les secteurs des textiles et vêtements; machines utilisées dans l'industrie du cuir; 
machines utilisées dans les industries extractives; machines utilisées dans le secteur de la 
construction; robots industriels; locomotives et wagons; automobiles de toutes catégories et leurs pièces; générateurs électriques; appareils mécaniques de précision; matériel et machines pour essais de sécurité et surveillance des procédés de production industrielle; fabrication de moules 
pour la production de produits métalliques et autres; construction et réparation de navires et de 
bateaux; et production d'équipeme nt de traitement des déchets. 
7. Production d'acier de haute qualité, d'alliage, de métaux non ferreux, de métaux rares et 
précieux, de fer doux à usage industriel; production de ciment à usage spécial; de matériaux 
isothermes ou calorifugés, de matériaux d'isolation électrique, de matériaux d'insonorisation; de substituts synthétiques du bois, de matières plastiques pour le bâtiment, de fibre de verre, de 
matériaux ignifuges; de coke, de charbon actif; et production d'engrais. 
8. Activités et métiers traditionnels, comme la sculpture, les incrustations de nacre, les objets en laque, la gravure sur pierre, les articles en bambou et en rotin; les tapis, le tissage de la soie, le tissage du brocart, la broderie et la dentelle; la fabrication d'objets en céramique et en porcelaine, 
la fabrication d'objets d'art en cuivre et de papier de rhamnoneuron. 
9. Investissement dans les secteurs suivants: construction de marchés de catégorie 1 et de halls d'exposition; promotion du commerce; activités de mobilisation de capitaux et d'octroi de crédit 
des caisses de crédit populaires. 
10. Opérations de pilotage et de sauvetage en mer. 11. Investissement dans la construction de sites touristiques nationaux, de sites de tourisme vert 
et de parcs nationaux; investissement dans la construction de complexes/parcs culturels 
aménagés pour les activités sportives, de loisirs et de divertissement. 12. Investissement dans la construction et l'exploitation d'infrastructures dans les zones industrielles, les zones industrielles d'exportation et les zones de haute technologie. 
Investissement dans les activités de production et de transformation dans les zones industrielles, 
les zones industrielles d'exportation, les zones de haute technologie, les zones industrielles à petite et moyenne échelle et les complexes industriels. G/SCM/N/155/VNM 
- 46 - 
  ANNEXE III 
RÉGIONS DANS UNE SITUATION SOCIOÉCONOMIQUE DIFFICILE15 
(aux fins de la détermination de l'admi ssibilité au bénéfice des allégements de 
l'impôt sur le revenu des sociétés à partir du 1er janvier 2004 et au bénéfice 
des incitations à l'investissement intérieur) 
I. Districts situés en zones d'altitude élevée: 
1. Province de Bac Kan: 
1. Ville de Bac Kan 
2. Province de Cao Bang: 
1. Ville de Cao Bang 
3. Province de Ha Giang: 
1. District de Bac Quang 
2. Ville de Ha Giang 
4. Province de Lai Chau: 
1. Ville de Dien Bien Phu 
2. District de Dien Bien 3. Ville de Lai Chau  5. Province de Lao Cai: 
1. District de Bao Thang 
2. Ville de Cam Duong 3. Ville de Lao Cai 
6. Province de Son La: 
1. District de Mai Son 
2. Ville de Son La 3. District de Yen Chau 
 
II. Districts situés en zones d'altitude et en plaines: 
7. Province de Bac Giang: 
1. District de Luc Ngan 
2. District de Luc Nam 
3. District de Yen The 
8. Province de Hoa Binh: 
1. District de Kim Boi 
2. District de Ky Son 3. District de Lac Son 
4. District de Luong Son 
5. District de Lac Thuy 6. District de Tan Lac 7. District de Yen Thuy 
8. District de Cao Phong 
9. Province de Lang Son: 
1. District de Bac Son 
2. District de Cao Loc 
3. District de Chi Lang 4. District de Huu Lung 
5. District de Loc Binh 
6. District de Trang Dinh 7. District de Van Lang 8. District de Van Quan 
10. Province de Phu Tho: 
1. District de Doan Hung 2. District de Ha Hoa 
3. District de Song Thao 
4. District de Thanh Ba 5. District de Tam Thanh 
6. District de Phu Ninh  11. Province de Quang Ninh: 
1. District de Hoanh Bo 
2. District de Hai Ninh 
3. District de Tien Yen 4. District de Van Don 
5. District de Hai Ha 
6. District de Dam Ha 
12. Province de Tuyen Quang: 
1. District de Ham Yen 
2. District de Son Duong 3. District de Yen Son 4. Ville de Tuyen Quang 
13. Province de Thai Nguyen: 
1. District de Dong Hy 2. District de Dai Tu 
3. District de Dinh Hoa 
4. District de Phu Luong 
14. Province de Yen Bai: 
1. District de Tran Yen 
2. District de Van Yen 3. District de Van Chan 4. District de Yen Binh 
5. Ville de Nghia Lo 
15. Province de Binh Phuoc: 
1. District de Dong Phu 
2. District de Phuoc Long 
3. District de Binh Long 4. District de Chon Thanh 
                                               
15 Cette liste se rapporte aux Programmes III, IV, V, VI et IX de la présente notification. G/SCM/N/155/VNM 
- 47 - 
  16. Province de Dak Lak: 
1. District de Cu Jut 2. District de Cu M'gar 3. District de Dak R'Lap 
4. District de Dak Mil 
5. District de Ea H'leo 6. District de Ea Kar 
7. District de Krong Pac 
8. District de Krong Buk 9. District de Krong Ana 10. District de Krong Nang 
17. Province de Gia Lai: 
1. District de An Khe 2. District de Ayun Pa 
3. District de Chu Se 
18. Province de Kon Tum: 
1. Ville de Kon Tum 
19. Province de Lam Dong: 
1. District de Bao Lam 2. District de Cat Tien 3. District de Di Linh 
4. District de Da Teh 
5. District de Don Duong 6. District de Duc Trong 
7. District de Da Huoai 
8. District de Lam Ha 
20. Province de Binh Thuan: 
1. District de Bac Binh 
2. District de Duc Linh 3. District de Ham Thuan Bac 4. District de Tanh Linh 
5. District de Ham Thuan Nam 
21. Province de Binh Dinh: 
1. District de Hoai An 
2. District de Phu My 
3. District de Phu Cat 4. District de Tay Son 
22. Province de Hai Duong: 
1. District de Chi Linh 2. District de Kinh Mon 
23. Province de Ha Tinh: 
1. District de Huong Khe 
2. District de Huong Son 3. District de Ky Anh 
4. District de Nghi Xuan 
5. District de Vu Quang 
24. Province de Ninh Binh: 
1. Ville de Tam Diep 
2. District de Nho Quan 3. District de Yen Mo 
25. Province de Nghe An: 
1. District de Anh Son 
2. District de Nghia Dan 3. District de Tan Ky 
4. District de Thanh Chuong 
26. Province de Ninh Thuan: 
1. District de Ninh Hai 
2. District de Ninh Phuoc  27. Province de Phu Yen: 
1. District de Song Cau 2. District de Tuy Hoa 3. District de Tuy An 
28. Province de Quang Tri: 
1. District de Dak Rong 2. District de Vinh Linh 
3. District de Gio Linh 
4. District de Cam Lo 5. District de Trieu Phong 6. District de Hai Lang 
29. Province de Quang Nam: 
1. District de Dai Loc 2. District de Que Son 
30. Province de Quang Ngai: 
1. District de Nghia Hanh 2. District de Son Tinh 
31. Province de Thanh Hoa: 
1. District de Thach Thanh 
32. Province de Thua Thien Hue: 
1. District de Nam Dong 
2. District de Quang Dien 
3. District de Phong Dien 4. District de Huong Tra 
5. District de Phu Loc 
6. District de Phu Vang 
33. Province de An Giang: 
1. District de An Phu 
2. District de Tri Ton 3. District de Tinh Bien 4. District de Thoai Son 
34. Province de Bac Lieu: 
1. Ville de Bac Lieu 2. District de Vinh Loi 
35. Province de Ca Mau: 
1. District de Thoi Binh 2. District de Tran Van Thoi 
3. District de Cai Nuoc 
4. District de Dam Doi 5. District de Ngoc Hien 
36. Province de Dong Nai: 
1. District de Dinh Quan 
2. District de Tan Phu 3. District de Xuan Loc 
4. District de Long Khanh 
37. Province de Kien Giang: 
1. District de Chau Thanh 
2. District de Hon Dat 
3. District de Giong Rieng 4. District de An Minh 5. District de Tan Hiep 
6. Ville de Ha Tien 
7. District de Kien Luong 
38. Province de Khanh Hoa: 
1. District de Van Ninh 
2. District de Cam Ranh 3. District de Dien Khanh G/SCM/N/155/VNM 
- 48 - 
  39. Province de Soc Trang: 
1. District de Long Phu 2. District de My Xuyen 3. Ville de Soc Trang 
4. District de Cu Lao Dung 
40. Province de Tra Vinh: 
1. District de Cau Ngang 
2. District de Cau Ke 
3. District de Tieu Can 
41. Province de Vinh Phuc: 
1. District de Lap Thach 
2. District de Tam Duong 
3. District de Binh Xuyen 
42. Province de Can Tho: 
1. District de Long My 
2. District de Vi Thuy 3. District de O Mon 
43. Province de Tay Ninh: 
1. District de Tan Bien 2. District de Tan Chau 3. District de Tan Thanh 
4. District de Ben Cau 
44. Province de Thai Binh: 
1. District de Thai Thuy 
45. Province de Long An: 
1. District de Duc Hue 2. District de Tan Hung 
3. District de Vinh Hung 
4. District de Moc Hoa 5. District de Tan Thanh 6. District de Duc Hoa 
46. Province de Dong Thap: 
1. District de Hong Ngu 2. District de Tan Hong 
3. District de Tam Nong 
4. District de Thap Muoi 
47. Province de Tien Giang: 
1. District de Tan Phuoc  48. Province de Quang Binh: 
1. District de Quang Ninh 2. District de Le Thuy 3. District de Bo Trach 
4. District de Quang Trach 
49. Province de Ba Ria-Vung Tau: 
1. District de Chau Duc 
2. District de Xuyen Moc 
50. Province de Vinh Long: 
1. District de Tra On 2. District de Tam Binh 
3. District de Binh Minh 
51. Ville de Ha Noi: 
1. District de Soc Son 
52. Ho Chi Minh-Ville: 
1. District de Can Gio 2. District de Nha Be 
53. Province de Ben Tre: 
1. District de Thanh Phu 2. District de Ba Tri 3. District de Binh Dai 
54. Province de Bac Ninh: 
1. District de Gia Binh 2. District de Que Vo 
55. Province de Ha Tay: 
1. District de Ba Vi 
56. Ville de Da Nang: 
1. District de Hoa Vang 
57. Province de Ha Nam: 
1. District de Thanh Liem 
58. Province de Hung Yen: 
1. District de An Thi 
2. District de Phu Cu 3. District de Tien Lu 
59. Province de Binh Duong: 
1. District de Phu Giao 
 G/SCM/N/155/VNM 
- 49 - 
  ANNEXE IV 
RÉGIONS DANS UNE SITUATION SOCIOÉCO NOMIQUE PARTICULIÈREMENT DIFFICILE16 
(permettant de déterminer l'admissibilité au bénéfi ce des allégements de l'impôt sur le revenu des 
sociétés à partir du 1er janvier 2004 et au bénéfice des incitations à l'investissement intérieur) 
I. Districts situés en zones d'alti tude élevée et en zones insulaires: 
1. Province de Bac Kan: 
 1. District de Ba Be 
 2. District de Bach Thong 
 3. District de Cho Moi  4. District de Cho Don  5. District de Ngan Son 
 6. District de Na Ri 
 7. District de Pac Nam 2. Province de Cao Bang: 
 1. District de Bao Lac 
 2. District de Ha Lang  3. District de Ha Quang 
 4. District de Hoa An 
 5. District de Nguyen Binh  6. District de Quang Uyen  7. District de Thong Nong 
 8. District de Tra Linh 
 9. District de Thach An  10. District de Trung Khanh 
 11. District de Phuc Hoa 
3. Province de Ha Giang:  1. District de Bac Me 
 2. District de Dong Van 
 3. District de Hoang Su Phi  4. District de Meo Vac  5. District de Quan Ba 
 6. District de Vi Xuyen 
 7. District de Xin Man  8. District de Yen Minh 
4. Province de Lai Chau: 
 1. District de Muong Lay  2. District de Muong Te 
 3. District de Phong Tho 
 4. District de Tua Chua  5. District de Tuan Giao  6. District de Sin Ho 
 7. District de Dien Bien Dong 
 8. District de Muong Nhe  9. District de Tam Duong   5. Province de Lao Cai: 
 1. District de Bac Ha 
 2. District de Bat Sat 
 3. District de Muong Khuong  4. District de Than Uyen  5. District de Van Ban 
 6. District de Sa Pa 
 7. District de Bao Yen 6. Province de Son La: 
 1. District de Bac Yen 
 2. District de Moc Chau  3. District de Muong La 
 4. District de Quynh Nhai 
 5. District de Thuan Chau  6. District de Song Ma  7. District de Phu Yen 
7. Province de Binh Thuan: 
 1. District de Phu Quy 8. Province de Ba Ria-Vung Tau: 
 1. District de Con Dao 
9. Ville de Da Nang:  1. District de l'île de Hoang Sa 
10. Ville de Hai Phong: 
 1. District de Bach Long Vi  2. District de Cat Hai 11. Province de Khanh Hoa: 
 1. District de Truong Sa 
12. Province de Kien Giang:  1. District de Kien Hai 
 2. District de Phu Quoc 
13. Province de Quang Ninh:  1. District de Co To 
14. Province de Quang Ngai: 
 1. District de Ly Son  
 
                                               
16 Cette liste se rapporte aux Programmes III, IV, V, VI et IX de la présente notification. G/SCM/N/155/VNM 
- 50 - 
  II. Districts situés en zones d'altitude et en plaines: 
15. Province de Bac Giang: 
 1. District de Son Dong 16. Province de Hoa Binh: 
 1. District de Da Bac 
 2. District de Mai Chau 17. Province de Lang Son: 
 1. District de Binh Gia 
 2. District de Dinh Lap 18. Province de Phu Tho:  1. District de Thanh Son 
 2. District de Yen Lap 
19. Province de Quang Ninh:  1. District de Ba Che 
 2. District de Binh Lieu 
20. Province de Tuyen Quang:  1. District de Chiem Hoa 
 2. District de Na Hang 
21. Province de Thai Nguyen:  1. District de Vo Nhai 22. Province de Yen Bai: 
 1. District de Luc Yen 
 2. District de Mu Cang Chai  3. District de Tram Tau 
23. Province de Dak Lak: 
 1. District de Dak Nong  2. District de Krong No 
 3. District de Krong Bong 
 4. District de Lak  5. District de Buon Don  6. District de M'Drak 
 7. District de Ea Sup 
 8. District de Dak Song 24. Province de Gia Lai: 
 1. District de Duc Co 
 2. District de K'Bang  3. District de Krong Pa 
 4. District de Kon Ch'ro 
 5. District de Mang Yang  6. District de Ia Grai  7. District de Chu Prong 
 8. District de Chu Pah 
25. Province de Kon Tum:  1. District de Dak To 
 2. District de Dak Glei 
 3. District de Kon Plong  4. District de Sa Thay 
 5. District de Dak Ha 
 6. District de Ngoc Hoi  7. District de Kon Ray 26. Province de Lam Dong: 
 1. District de Lac Duong  27. Province de Kien Giang: 
 1. District de An Bien  2. District de Go Quao 
 3. District de Vinh Thuan 
28. Province de Soc Trang:  1. District de My Tu 
 2. District de Thanh Tri 
 3. District de Vinh Chau  4. District de Cu Lao Dung 29. Province de Tra Vinh: 
 1. District de Chau Thanh 
 2. District de Tra Cu 30. Province de Binh Dinh: 
 1. District de An Lao 
 2. District de Vinh Thanh  3. District de Van Canh 
31. Province de Khanh Hoa: 
 1. District de Khanh Vinh  2. District de Khanh Son 32. Province de Ninh Thuan: 
 1. District de Ninh Son 
33. Province de Ba Ria-Vung Tau:  1. District de Tan Thanh 
34. Province de Bac Lieu: 
 1. District de Hong Dan 35. Province de Binh Phuoc: 
 1. District de Bu Dang 
 2. District de Loc Ninh  3. District de Bu Dop 36. Province de Ca Mau: 
 1. District de U Minh 
37. Province de Thanh Hoa:  1. District de Quan Hoa 
 2. District de Ba Thuoc 
 3. District de Lang Chanh  4. District de Thuong Xuan 
 5. District de Quan Son 
 6. District de Muong Lat  7. District de Nhu Xuan  8. District de Ngoc Lac 
 9. District de Cam Thuy 
 10. District de Nhu Thanh 38. Province de Nghe An: 
 1. District de Ky Son 
 2. District de Tuong Duong  3. District de Con Cuong 
 4. District de Que Phong 
 5. District de Quy Hop  6. District de Quy Chau 39. Province de Quang Binh: 
 1. District de Minh Hoa 
 2. District de Tuyen Hoa G/SCM/N/155/VNM 
- 51 - 
  40. Province de Quang Tri: 
 1. District de Huong Hoa 41. Province de Thua Thien Hue:  1. District de A Luoi 
42. Province de Quang Nam: 
 1. District de Hien  2. District de Giang 
 3. District de Phuoc Son 
 4. District de Tra My  5. District de Hiep Duc  6. District de Tien Phuoc 
 7. District de Nui Thanh 
 8. District de Dong Giang  9. District de Tay Giang  43. Province de Quang Ngai:  1. District de Ba To  2. District de Tra Bong  3. District de Son Tay 
 4. District de Son Ha 
 5. District de Minh Long  6. District de Binh Son 
44. Province de Phu Yen: 
 1. District de Son Hoa  2. District de Song Hinh  3. District de Dong Xuan G/SCM/N/155/VNM 
- 52 - 
  ANNEXE V 
LISTE DES SECTEURS D'ACTIVITÉ OÙ L'INVESTISSEMENT 
ÉTRANGER EST PARTICULIÈREMENT ENCOURAGÉ17 
(Liste publiée avec le Décret du gouvernement n° 27/2003/ND-CP en date du 19 mars 2003 
modifiant et complétant certains articles du Décret n° 24/2000/ND-CP en date 
du 31 juillet 2000 promulguant les dispositions détaillées d'application 
de la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam) 
˗ production de divers types de variétés nouvelles de haute qualité et à rendement 
économique élevé; 
˗ cultures agricoles, forestières et aquacoles; 
˗ production d'acier de haute qualité, d'alliages , de métaux non ferreux, de métaux spéciaux, 
d'acier en billettes et d'éponges de fer; sidérurgie; 
˗ fabrication de machines, de matériel et de séries de pièces pour l'exploitation pétrolière et 
gazière, les industries extractives, les activités liées à l'énergie; fabrication d'appareils de 
levage de grande taille; fabrication de machines-outils pour la transformation des métaux et 
de matériel de métallurgie; 
˗ production de matériel médical destiné aux technologies extractives et d'analyse dans le 
secteur médical; 
˗ fabrication de matériel permettant d'effectuer des tests de toxicité sur les produits 
alimentaires; 
˗ fabrication de matériaux nouveaux et de matériaux rares et précieux; utilisation des 
biotechnologies et des technologies nouvelles pour fabriquer du matériel de communications 
et de télécommunications; 
˗ fabrication de produits des technologies de l'information; 
˗ industrie de haute technologie; 
˗ investissement dans la recherche-développe ment (R-D) de 25% du chiffre d'affaires; 
˗ production d'installations pour le traitement des déchets; 
˗ lutte contre la pollution et protection de l'environnement, traitement des déchets; 
˗ production de substances pour antibiotiques; et 
˗ investissement dans le cadre de contrats BOT (Build-Operate-Transfer – assemblage, 
exploitation, transfert), BTO (Build-Transfer-Op erate – assemblage, transfert, exploitation) 
et BT (Build-Transfer – assemblage et transfert). 
                                               
17 Cette liste se rapporte aux programmes V et VI de la présente notification. G/SCM/N/155/VNM 
- 53 - 
  ANNEXE VI 
LISTE DES SECTEURS D'ACTIVITÉ OÙ L'INVESTISSEMENT ÉTRANGER EST ENCOURAGÉ18 
(Liste publiée avec le Décret du gouvernement n° 27/2003/ND-CP en date du 19 mars 2003 
modifiant et complétant certains articles du Décret n° 24/2000/ND-CP en date 
du 31 juillet 2000 promulguant les dispositions détaillées d'application 
de la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam) 
˗ prospection, extraction et transformation en aval des minerais; 
˗ emploi régulier de cinq cents (500) employés au minimum; 
˗ conservation des denrées alimentaires; conservation des produits agricoles après la récolte; 
˗ développement de l'industrie pétrochimique; construction et exploitation d'oléoducs et de 
gazoducs, stockage du pétrole et terminaux pétroliers; 
˗ fabrication d'instruments mécaniques de précision, d'appareils pour l'examen et le contrôle 
de la sécurité; d'outillage de fabrication et de matrices de produits métalliques et autres; 
˗ fabrication d'appareils électriques à haute et moyenne tension; 
˗ fabrication de moteurs diesel au moyen de techniques et de technologies de pointe; 
fabrication d'appareils de manutention, de machin es hydrauliques, de pièces et de machines 
de compression; 
˗ fabrication de pièces pour automobiles et motocyclettes; fabrication et montage de matériel, 
véhicules et machines de construction; fabrication d'équipements techniques de transport; 
˗ construction navale; fabrication de moteurs de navires, de matériel et de pièces pour 
navires de transport et de pêche; 
˗ fabrication de matériel de communications et de télécommunications; 
˗ fabrication de matériel et de composants électroniques; 
˗ fabrication de matériel agricole et sylvicole, de pièces et de machines, de matériel 
d'irrigation; 
˗ fabrication de matériel pour les secteurs des textiles et de l'habillement; 
˗ production de divers types de substances pour pesticides; 
˗ production de produits chimiques de base de divers types, de produits chimiques et de 
teintures purifiées; de produits chimiques spéciaux; 
˗ production de substances pour produits chimiques nettoyants et additifs destinés à 
l'industrie chimique; 
˗ production de ciment à usage spécial; de matériaux composites; de matériaux conçus pour 
l'isolation phonique, électrique et thermique;  de substituts synthétiques du bois; de 
matériaux ignifuges; de matières plastiques utilisées dans la construction et de fibre de 
verre; 
˗ fabrication de matériaux de construction légers de divers types; 
˗ production de pâte à papier; 
˗ production de soie spéciale, de fibres et de tissus à usage industriel; 
˗ production de substances médicales; de médicaments à usage humain dans le respect des 
normes internationales relatives aux bonnes pratiques de fabrication; 
˗ modernisation et développement de l'alimentation en énergie; 
˗ transports en commun; 
˗ construction et réfection des ponts, routes, voies ferrées, aéroports, ports, gares 
ferroviaires; 
˗ construction d'installations et de réseaux d'alimentation en eau et d'assainissement; 
˗ construction et exploitation d'infrastructures dans les zones industrielles, les zones 
industrielles d'exportation et les zones de haute technologie; et 
˗ services techniques pour les secteurs de l'agri culture, de la sylviculture et de la pêche. 
                                               
18 Cette liste se rapporte aux Programmes V et VI de la présente notification. G/SCM/N/155/VNM 
- 54 - 
  ANNEXE VII 
LISTE DES RÉGIONS OÙ L'INVESTISSEMENT ÉTRANGER EST ENCOURAGÉ19 
(Liste publiée avec le Décret du gouvernement n° 27/2003/ND-CP en date du 19 mars 2003 
modifiant et complétant certains articles du Décret n° 24/2000/ND-CP en date 
du 31 juillet 2000 promulguant les dispositions détaillées d'application 
de la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam) 
N° Province/ville  Section A: Régions dans une 
situation socioéconomique 
particulièrement difficile Section B: Régions dans une 
situation socioéconomique 
difficile 
1 Ha Giang Tous districts et agglomérations  
2 Cao Bang Tous districts et agglomérations  
3 Lai Chau Tous districts et agglomérations  
4 Lao Cai Tous districts et agglomérations  
5 Son La Tous districts et agglomérations  
6 Bac Kan Tous districts et agglomérations  
7 Tuyen Quang Tous districts et agglomérations  
8 Lang Son Tous districts et agglomérations  
9 Yen Bai Tous districts et agglomérations  
10 Thai Nguyen Tous districts et agglomérations et 
ville de Thai Nguyen   
11 Bac Giang Tous districts et agglomérations  
12 Vinh Phuc Districts de Lap Thach, Tam Duong et 
Binh Xuyen  Districts non mentionnés dans la 
section A 
13 Phu Tho Tous districts et agglomérations et 
ville de Viet Tri  
14 Hoa Binh Tous district s et agglomérations  
15 Bac Ninh  Districts de Que Vo, Yen Phong, Gia 
Binh, Luong Tai et Thuan Thanh  
16 Ha Noi  District de Soc Son  
17 Ha Tay  Districts de Ba Vi, My Duc, Phuc 
Tho, Quoc Oai, Thach That et Ung Hoa  
18 Quang Ninh Districts de Ba Che, Binh Lieu, Dam 
Ha, Hai Ha, Hoanh Bo, Tien Yen et Dong Trieu et agglomération de Mong Cai District de Yen Hung et 
agglomérations de Cam Pha et Uong Bi 
19 Hai Phong  Districts de Vinh Bao et Tien Lang 
20 Hai Duong District de Chi Linh Districts non mentionnés dans la 
section A 
21 Hung Yen  Tous districts et agglomérations 
22 Thai Binh  Tous distri cts et agglomérations 
23 Ha Nam  Tous districts et agglomérations 
24 Nam Đinh  Tous districts et ville de Nam Dinh 
City 
25 Ninh Binh Districts de Nho Quan, Yen Mo et Gia 
Vien  Agglomération de Tam Điep et 
districts non mentionnés dans la section A 
26 Thanh Hoa Districts de Lang Chanh, Thuong 
Xuan, Quan Hoa, Ba Thuoc, Ngoc Lac, Nhu Xuan, Cam Thuy, Thach Thanh, Quan Son et Muong Lat  Districts non mentionnés dans la 
section A 
27 Nghe An Districts de Ky Son, Tuong Duong, Con 
Cuong, Quy Chau, Que Phong, Quy Hop, Nghia Dan, Anh Son, Tan Ky, Thanh Chuong et Do Luong  Agglomération de Cua Lo et 
districts non mentionnés dans la section A 
28 Ha Tinh Tous districts A gglomération de Ha Tinh  
                                               
19 Cette liste se rapporte aux Programmes V et VI de la présente notification. G/SCM/N/155/VNM 
- 55 - 
  N° Province/ville  Section A: Régions dans une 
situation socioéconomique 
particulièrement difficile Section B: Régions dans une 
situation socioéconomique 
difficile 
29 Quang Binh Tous districts Agglomération de Dong Hoi  
30 Quang Tri Agglomération de Quang Tri et tous 
districts  Agglomération de Dong Ha  
31 Thua Thien Hue Tous districts Ville de Hue  
32 Đa Nang  Districts de Hoa Vang, Thanh Khe, 
Ngu Hanh Son et Lien Chieu  
33 Quang Nam Tous districts et agglomération de Hoi 
An  Agglomération de Tam Ky  
34 Quang Ngai Tous districts A gglomération de Quang Ngai  
35 Binh Đinh Tous districts Ville de Quy Nhon  
36 Phu Yen Tous districts Agglomération de Tuy Hoa  
37 Khanh Hoa Districts de Khanh Son et Vinh Trinh  Districts non mentionnés dans la 
section A 
38 Binh Thuan  Tous districts Ville de Phan Thiet  
39 Ninh Thuan Tous districts Agglomération de Phan Rang  
40 Kon Tum Tous districts et agglomérations  
41 Gia Lai Tous district s et agglomérations  
42 Đak Lak Tous districts et agglomération de 
Buon Ma Thuot   
43 Lam Đong Tous districts et agglomérations, et 
ville de Da Lat   
44 Đong Nai Districts de Dinh Quan, Tan Phu et 
Xuan Loc   
45 Binh Phuoc Tous districts et agglomérations  
46 Binh Duong  Districts de Ben Cat, Phu Giao, Tan 
Uyen et Dau Tieng  
47 Tay Ninh Tous districts Agglomération de Tay Ninh  
48 Ho Chi Minh-Ville  Distri cts de Can Gio et Cu Chi 
 
49 Ba Ria – Vung Tau  Districts de Long Dat et Xuyen Moc  
50 Long An Tous districts Agglomération de Tan An  
51 Đong Thap  Tous districts et agglomérations  
52 Tien Giang Tous districts et a gglomérations Ville de My Tho  
53 Ben Tre Tous districts et agglomérations  
54 Vinh Long Tous districts et agglomérations  
55 Tra Vinh Tous districts et agglomérations  
56 An Giang Tous districts et  ville de Long Xuyen   
57 Can Th ơ Tous districts et agglomér ations Ville de Can Tho  
58 Soc Trang Tous districts et agglomérations  
59 Bac Lieu Tous districts et agglomérations  
60 Ca Mau Tous districts et agglomérations  
61 Kien Giang Tous distri cts et agglomérations  G/SCM/N/155/VNM 
- 56 - 
  ANNEXE VIII 
LISTE DES BRANCHES ET DES SECTEURS D'ACTIVITÉ ADMIS AU BÉNÉFICE 
DES INCITATIONS SPÉCIALES À L'INVESTISSEMENT20 
(Liste publiée avec le Décret du gouvernement n° 108/2006/ND-CP en date du  
22 septembre 2006 promulguant les dispositions détaillées d'application  
de certains articles de la Loi sur l'investissement) 
I. FABRICATION DE MATÉRIAUX NOUVEAUX ET PRODUCTION D'ÉNERGIES 
NOUVELLES; FABRICATION DE PRODUI TS DE HAUTE TECHNOLOGIE, DE 
BIOTECHNOLOGIE ET DE TECHNOLOGI E DE L'INFORMATION; FABRICATION 
MÉCANIQUE: 
1. Fabrication de matériaux composites, de matériaux de construction légers et de matériaux 
précieux et rares. 
2. Fabrication d'acier de haute qualité, d'alliages, de métaux spéciaux, de fer poreux et d'acier en billettes. 
3. Investissement dans la construction d'établissements utilisant l'énergie solaire, l'énergie 
éolienne, le biogaz, l'énergie géothermique et l'énergie marémotrice. 4. Production de matériel médical destiné aux technologies extractives et d'analyse dans le 
secteur médical; d'appareils orthopédiques, et de véhicules et d'instruments spéciaux pour 
handicapés. 5. Application de technologies et de biotechnologies de pointe pour la production de médicaments à usage humain dans le respect des normes internationales relatives aux bonnes 
pratiques de fabrication; production de matières antibiotiques. 
6. Production d'ordinateurs; de matériel de télécommunications, de communications et Internet; et de produits essentiels de technologie de l'information. 
7. Production de semi-conducteurs et de composants électroniques de haute technologie; 
production de logiciels et d'éléments d'information numérique; fourniture de services logiciels, de services de recherche et de formation des resso urces humaines en technologie de l'information. 
8. Investissement dans la production et la fabrication de matériel mécanique de précision; de 
matériel et de machines pour l'examen et le contrôle  de la sécurité de la production industrielle; de 
robots industriels. 
II. ÉLEVAGE, CULTURE ET TRANSFORMATION DANS LES SECTEURS AGRICOLE, 
FORESTIER ET AQUACOLE; PRODUCTION DE SEL; PRODUCTION DE SOUCHES 
ARTIFICIELLES ET DE NOUVELLES VARIÉTÉS VÉGÉTALES ET RACES ANIMALES: 
9. Boisement et sylviculture. 
10. Activités de production animale, végétale et sylvicole sur des terres non cultivées et activités 
aquacoles dans des eaux non exploitées. 11. Pêche en mer. 
12. Production de souches artificielles et de nouvelles variétés végétales et races animales à 
valeur économique élevée. 13. Production de sel, et extraction et raffinage du sel. 
III. UTILISATION DE LA HAUTE TECHNOLOGIE ET DE S TECHNIQUES MODERNES; 
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ÉCOLOGIQUE; RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT EN 
HAUTE TECHNOLOGIE ET RÉALISATION DE PÉPINIÈRES DE HAUTE TECHNOLOGIE: 
14. Application de la haute technologie ou de technologies nouvelles qui n'ont pas encore été 
employées au Viet Nam; application de la biotechnologie. 
15. Lutte contre la pollution et protection de l'en vironnement; production de matériel utilisé dans 
la lutte contre la pollution et l'observation et l'analyse de l'environnement. 
16. Collecte et traitement des eaux usées, des gaz résiduaires et des déchets solides; recyclage 
ou réutilisation des déchets. 17. Recherche-développement en haute technologie et réalisation de pépinières de haute technologie. 
                                               
20 Cette liste se rapporte aux Programmes III, IV, V et VI de la présente notification. G/SCM/N/155/VNM 
- 57 - 
  IV. BRANCHES À FORTE INTE NSITÉ DE MAIN-D'ŒUVRE: 
18. Projets ayant en permanence un effectif d'au moins 5 000 personnes. V. CONSTRUCTION ET DÉVELOPPEMENT D' INFRASTRUCTURES ET RÉALISATION DE 
PROJETS IMPORTANTS: 
19. Investissement dans la construction et l'exploitation commerciale des infrastructures des parcs 
industriels, de zones industrielles d'exportation, des parcs de haute technologie et des zones économiques, ou la réalisation de projets importants qui sont du ressort décisionnel du 
Premier Ministre. 
VI. DÉVELOPPEMENT DE L'ÉDUCATION, DE LA FORMATION, DES SOINS DE SANTÉ, DE 
LA CONDITION PHYSIQUE ET DES SPORTS: 
20. Investissement dans la construction d'installations pour le traitement du tabagisme ou de la 
toxicomanie. 
21. Investissement dans la création d'installations pour la lutte contre les épidémies et leur prévention. 
22. Investissement dans la création d'unités gériatriques ou de centres d'accueil et de soins pour 
les handicapés et les orphelins. 23. Investissement dans la construction de centres d'entraînement pour les sportifs de haut 
niveau et les sportifs handicapés; la construction d'installations d'entraînement et de compétition 
répondant aux normes internationales. 
VII. AUTRES BRANCHES DE FABRICATION ET DE SERVICES: 24. Investissement dans la recherche-développement (R-D) d'au moins 25% des recettes. 
25. Opérations de sauvetage en mer. 
26. Investissement dans la construction d'immeubles résidentiels pour les travailleurs des parcs industriels, des zones industrielles d'exportation, des parcs de haute technologie et des zones 
économiques; investissement dans la construction de résidences pour étudiants et de logements 
sociaux. G/SCM/N/155/VNM 
- 58 - 
  ANNEXE IX 
LISTE DES BRANCHES ET DES SECTEURS D'ACTIVITÉ ADMIS AU BÉNÉFICE  
DES INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT21 
(Liste publiée avec le Décret du gouvernement n° 108/2006/ND-CP en date du  
22 septembre 2006 promulguant les dispositions détaillées d'application  
de certains articles de la Loi sur l'investissement) 
I. FABRICATION DE MATÉRIAUX NOUVEAUX ET PRODUCTION D'ÉNERGIES 
NOUVELLES; FABRICATION DE PRODUI TS DE HAUTE TECHNOLOGIE, DE 
BIOTECHNOLOGIE ET DE TECHNOLOGI E DE L'INFORMATION; FABRICATION 
MÉCANIQUE: 
1. Production de matériaux d'insonorisation, de matériaux isothermes ou calorifugés, de 
substituts synthétiques du bois, de matériaux ignifuges, de matières plastiques pour le bâtiment, 
de fibre de verre et de ciment à usage spécial. 2. Production de métaux non ferre ux et affinage de la fonte. 
3. Production de moules et de prototypes po ur des produits métalliques et non métalliques. 
4. Investissement dans la construction de nouvelles centrales électriques et la distribution et le transport de l'électricité. 
5. Production de fournitures et de matériel médicaux, construction d'entrepôts pour la 
conservation des produits pharmaceutiques et la constitution de réserves de médicaments pour usage humain à utiliser en cas de catastrophes naturelles et d'épidémies dangereuses. 6. Production de matériel permettant d'effe ctuer des tests de toxicité sur les produits 
alimentaires. 
7. Développement de l'industrie pétrochimique. 8. Production de coke et de charbon actif. 
9. Production de produits phytosanitaires, de pesticides, de médicaments préventifs et curatifs 
destinés aux animaux notamment aquatiques, et de médicaments vétérinaires. 10. Matières pour la production de médicaments utilisés dans la prévention ou le traitement des 
maladies sociales, de vaccins, de produits biologiques, de médicaments fabriqués à partir de 
substances pharmaceutiques, et de remèdes de médecine orientale. 11. Investissement dans la construction d'installations servant à l'expérimentation biologique et à l'évaluation de la disponibilité des médicaments; d'établissements pharmaceutiques conformes aux 
normes relatives aux bonnes pratiques de fabrication appliquées dans la fabrication, la 
conservation et les essais cliniques de médicaments, ainsi que dans la plantation, la culture, la récolte et la transformation des matières pharmaceutiques. 
12. Développement de sources de matières pharmaceutiques et de la production de médicaments 
à partir de matières pharmaceutiques; projets de recherche visant à établir les fondements scientifiques de la prescription de remèdes de médecine orientale et à formuler des normes pour 
les essais de remèdes de médecine orientale; élaboration d'enquêtes et de données statistiques 
sur les types de matières pharmaceutiques utilisées dans la fabrication de médicaments; collecte, transmission et application des prescriptions de remèdes de médecine orientale; et découverte, exploitation et utilisation de nouvelles matières pharmaceutiques. 
13. Production d'appareils électroniques. 
14. Production d'appareils, de matériel et d'ensembles de pièces pour les secteurs suivants: exploitation pétrolière et gazière, industries extr actives, énergie et ciment; production d'appareils 
de levage de grande taille, de machines-outils pour le traitement des métaux et de matériel de 
métallurgie. 15. Investissement dans la fabrication d'appareils électriques à haute et moyenne tension et de 
générateurs de grande capacité. 
16. Investissement dans la production de moteurs diesel; investissement dans la réparation ou la construction de navires; d'équipements et de pièces détachées pour navires de transport et de pêche; production d'appareils de manutention, de  machines dynamiques hydrauliques, de pièces 
détachées et de machine de compression. 
17. Fabrication de matériel, de véhicules et de machines pour le secteur de la construction; de matériel technique pour le secteur des transports; de locomotives et de wagons. 
                                               
21 Cette liste se rapporte aux Programmes III, IV, V et VI de la présente notification. G/SCM/N/155/VNM 
- 59 - 
  18. Investissement dans la fabrication de machines-outils, de machines, de matériel et de 
composants destinés à la production agricole et forestière; de machines utilisées dans la transformation des aliments; de matériel d'irrigation. 19. Investissement dans la production de matériel et de machines utilisées dans les secteurs du 
textile, de l'habillement et du cuir. 
II. ÉLEVAGE, CULTURE ET TRANSFORMATION DANS LES SECTEURS AGRICOLE, 
FORESTIER ET AQUACOLE; PRODUCTION DE SEL; PRODUCTION DE SOUCHES 
ARTIFICIELLES ET DE NOUVELLES VARIÉTÉS VÉGÉTALES ET RACES ANIMALES: 
20. Culture de végétaux à usage pharmaceutique. 
21. Investissement dans la conservation après récolte des produits agricoles et la conservation des produits agricoles et aquacoles et des aliments. 
22. Production de jus de fruits en bouteille ou en conserve. 
23. Production et raffinage d'aliments pour bétail, volaille et ressources aquatiques. 24. Services techniques pour la plantation d'arbres à usage industriel et forestiers, l'élevage, 
l'aquaculture, et la protection des végétaux et des animaux d'élevage. 
25. Production, multiplication ou croisement en vue de créer de nouvelles variétés végétales ou races animales. 
III. UTILISATION DE LA HAUTE TECHNOLOGIE ET DE S TECHNIQUES MODERNES; 
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ÉCOLOGIQUE; RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT EN HAUTE TECHNOLOGIE ET RÉALISATION DE PÉPINIÈRES DE HAUTE TECHNOLOGIE: 
26. Fabrication de matériel pour remédier aux déversements d'hydrocarbures. 
27. Fabrication de matériel de traitement des eaux usées. 
28. Investissement dans la construction d'installations et de structures techniques; les laboratoires et stations d'essais chargés d'appliquer les nouvelles techniques à la production; la 
création d'instituts de recherche. 
IV. BRANCHES À FORTE INTE NSITÉ DE MAIN-D'ŒUVRE: 
29. Projets ayant en permanence un effectif de 500 à 5 000 personnes. 
V. CONSTRUCTION ET DÉVELOPPEMENT D'INFRASTRUCTURES: 
30. Construction des infrastructures nécessaires aux coopératives pour leurs activités de 
production et commerciales et aux communautés rurales. 31. Investissement dans les infrastructures et l'exploitation commerciale de ces dernières, et 
investissement dans l'aménagement de complexes industriels, de sites industriels et d'ensembles 
de villages axés sur le commerce rural. 32. Investissement dans la construction d'installations et de réseaux de distribution d'eau à usage 
civil et industriel; investissement dans la construction de réseaux d'assainissement. 
33. Construction et modernisation de ponts, de routes, de terminaux, d'aéroports, de ports maritimes, de gares ferroviaires, de gares routiè res et de parcs de stationnement; ouverture de 
nouvelles liaisons ferroviaires. 
34. Construction d'infrastructures techniques dans les zones densément peuplées des régions géographiques indiquées à l'annexe II du présent décret. 
VI. DÉVELOPPEMENT DE L'ÉDUCATION, DE LA FORMATION, DES SOINS DE SANTÉ, DE 
LA CONDITION PHYSIQUE, DES SPORTS  ET DE LA CULTURE NATIONALE: 
35. Investissement dans la construction des infrastructures destinées aux établissements 
d'enseignement et de formation; investissement dans la construction d'écoles publiques et privées 
et d'établissements d'enseignement et de formatio n au niveau préscolaire, général, secondaire 
professionnel et supérieur. 36. Création d'hôpitaux financés par les secteurs public et privé. 
37. Construction de centres d'entraînement ou sportifs, d'installations d'entraînement et de clubs 
d'entraînement et sportifs; d'établissements de production, de fabrication et de réparation de matériel, d'équipement et de fournitures utilisés pour l'entraînement et les sports. G/SCM/N/155/VNM 
- 60 - 
  38. Création de centres culturels nationaux; d'ensembles nationaux voués à la danse, à la 
musique et au chant; de théâtres; de studios de cinéma; de cinémas; d'établissements de production, de fabrication et de réparation d'instruments de musique nationaux; entretien et conservation des musées, des centres culturels nationaux et des écoles à vocation culturelle et 
artistique. 
39. Investissement dans l'aménagement de sites touristiques nationaux, de sites d'écotourisme et de parcs culturels pour les activités sportives, de divertissement et de loisirs. 
VII. DÉVELOPPEMENT DES MÉTIERS ET PROFESSIONS TRADITIONNELS: 
40. Développement et mise en valeur des métiers et des professions traditionnels pour la création 
d'œuvres d'art et d'artisanat, la transformation des produits agricoles et des aliments, et le traitement des produits culturels. 
VIII. AUTRES BRANCHES DE FA BRICATION ET DE SERVICES: 
41. Fourniture de services de connexion à Intern et, de services d'accès à Internet, de services 
d'application Internet et de points d'accès téléphoniques publics dans les zones indiquées à 
l'annexe II du présent décret. 
42. Développement des transports en commun: tr ansport maritime, transport aérien, transport 
ferroviaire, et transport routier de passagers dans des véhicules d'au moins 24 places; transport 
de passagers dans des embarcations modernes à grande vitesse sur les voies navigables 
intérieures; transport par conteneurs. 43. Investissement dans le déplacement d'établissements de production vers des zones non urbaines. 
44. Investissement dans la construction de marchés de catégorie I et de halls d'exposition. 
45. Fabrication de jouets pour enfants. 46. Activités de mobilisation de capitaux et d'octroi de crédit des caisses de crédit populaires. 
47. Services de consultation juridique, et serv ices de consultation en matière de propriété 
intellectuelle et de transfert de technologie. 48. Production de divers types de substances pour la fabrication de pesticides. 
49. Production de produits chimiques de base, de produits chimiques purifiés, de produits 
chimiques spéciaux et de teintures. 50. Production de substances pour la fabrication de détergents et d'additifs destinés à l'industrie chimique. 
51. Production de papier, de carton, de planches artificielles à partir de matières agricoles et 
forestières d'origine nationale, de pâte de papier. 52. Tissage et façonnage de produits textiles; fabrication de soie et de fibres en tous genres; 
tannage et traitement du cuir. 
53. Projets d'investissement dans des activités de production se déroulant dans des parcs industriels créés en vertu de décisions du Premier Ministre. G/SCM/N/155/VNM 
- 61 - 
  ANNEXE X 
LISTE DES RÉGIONS DANS UNE SITUATION SOCIOÉCONOMIQUE DIFFICILE OU 
PARTICULIÈREMENT DIFFICILE  ADMISES AU BÉNÉFICE 
DES INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT22 
(Liste publiée avec le Décret du gouvernement n° 108/2006/ND-CP en date du  
22 septembre 2006 promulguant les dispositions détaillées d'application  
de certains articles de la Loi sur l'investissement) 
N° Province Régions dans une situation 
socioéconomique particulièrement 
difficile Régions dans une situation 
socioéconomique difficile 
1 Bac Kan Tous districts et agglomérations  
2 Cao Bang Tous districts et agglomérations  
3 Ha Giang Tous districts et agglomérations  
4 Lai Chau Tous districts et agglomérations  
5 Son La Tous districts et agglomérations  
6 Dien Bien Tous districts et ville de Dien Bien   
7 Lao Cai Tous districts Ville de Lao Cai  
8 Tuyen Quang Districts de Na Hang et Chiem Hoa  Districts de Ham Yen, Son Duong et 
Yen Son et agglomération de Tuyen Quang  
9 Bac Giang District de Son Dong  Districts de Luc Ngan, Luc Nam, Yen 
The et Hiep Hoa  
10 Hoa Binh Districts de Da Bac et Mai Chau  Districts de Kim Boi, Ky Son, Luong 
Son, Lac Thuy, Tan Lac, Cao Phong, Lac Son et Yen Thuy  
11 Lang Son Districts de Binh Gia, Dinh Lap, Cao 
Loc, Loc Binh, Trang Dinh, Van Lang et Van Quan  Districts de Bac Son, Chi Lang et Huu 
Lung  
12 Phu Tho Districts de Thanh Son et Yen Lap  Districts de Doan Hung, Ha Hoa, Phu 
Ninh, Song Thao, Thanh Ba, Tam Nong et Thanh Thuy  
13 Thai Nguyen Districts de Vo Nhai et Dinh Hoa  Districts de Dai Tu, Pho Yen, Phu 
Luong, Phu Binh et Dong Hy  
14 Yen Bai Districts de Luc Yen, Mu Cang Chai et 
Tram Tau  Districts de Tran Yen, Van Chan, Van 
Yen et Yen Binh et agglomération de Nghia Lo  
15 Quang Ninh Districts de Ba Che et Binh Lieu, district 
de l'île de Co To, et îles et îles au large des côtes qui relèvent de l'administration provinciale  District de Van Don  
16 Hal Phong Districts de Bach Long Vy et île de Cat 
Hal   
17 Ha Nam  Districts de Ly Nhan et Thanh Liem  
18 Nam Dinh  Districts de Giao Thuy, Xuan Truong, 
Hai Hau et Nghia Hung  
19 Thai Binh  Districts de Thai Thuy et Tien Hai  
20 Ninh Binh  Districts de Nho Quan, Gia Vien, Kim 
Son, Tam Diep et Yen Mo  
21 Thanh Hoa Districts de Muong Lat, Quan Hoa, Ba 
Thuoc, Lang Chanh, Thuong Xuan, Cam 
Thuy, Ngoc Lac, Nhu Thanh et Nhu 
Xuan  Districts de Thach Thanh et Nong Cong  
22 Nghe An Districts de Ky Son, Tuong Duong, Con 
Cuong, Que Phong, Quy Hop, Quy Chau 
et Anh Son  Districts de Tan Ky, Nghia Dan et 
Thanh Chuong  
23 Ha Tinh Districts de Huong Khe, Huong Son et 
Vu Quang  Districts de Duc Tho, Ky Anh, Nghi 
Xuan, Thach Ha, Cam Xuyen et Can Loc  
24 Quang Binh Districts de Tuyen Hoa, Minh Hoa et Bo 
Trach  Autres districts 
                                               
22 Cette liste se rapporte aux Programmes IV, V,  VI et IX de la présente notification. G/SCM/N/155/VNM 
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  N° Province Régions dans une situation 
socioéconomique particulièrement 
difficile Régions dans une situation 
socioéconomique difficile 
25 Quang Tri Districts de Huong Hoa et Dac Krong  Autres districts 
26 Thua Thien Hue Districts de A Luoi et Nam Dong  Districts de Phong Dien, Quang Dien, 
Huong Tra, Phu Loc et Phu Vang  
27 Da Nang District de l'île de Hoang Sa   
28 Quang Nam Districts de Dong Giang, Tay Giang, 
Nam Giang, Phuoc Son, Bac Tra My, Nam Tra My, Hiep Duc, Tien Phuoc et Nui Thanh, et île de Cu Lao Cham  Districts de Dai Loc et Duy Xuyen  
29 Quang Ngai Districts de Ba To, Tra Bong, Son Tay, 
Son Ha, Minh Long, Binh Son et Tay Tra et district de l'île de Ly Son  Districts de Nghia Hanh et Son Tinh  
30 Binh Dinh Districts de An Lao, Vinh Thanh, Van 
Canh, Phu Cat et Tay Son  Districts de Hoai An et Phu My  
31 Phu Yen Districts de Song Hinh, Dong Xuan, Son 
Hoa et Phu Hoa  Districts de Song Cau, Tuy Hoa et Tuy 
An  
32 Khanh Hoa Districts de Khanh Vinh et Khanh Son, 
district de l'île de Truong Sa, et îles relevant de l'administration provinciale  Districts de Van Ninh, Dien Khanh et 
Ninh Hoa et agglom ération de Cam 
Ranh  
33 Ninh Thuan Tous districts  
34 Binh Thuan District de l'île de Phu Quy  Districts de Bac Binh, Tuy Phong, Duc 
Linh, Tanh Linh, Ham Thuan Bac et Ham Thuan Nam  
35 Dak Lak Tous districts  
36 Gia Lai Tous district s et agglomérations  
37 Kon Tum Tous districts et agglomérations  
38 Dak Nong Tous districts  
39 Lam Dong Tous districts Agglomération de Bao Loc  
40 Ba Ria – Vung Tau District de l'île de Con Dao  District de Tan Thanh  
41 Tay Ninh Districts de Tan Bien, Tan Chau, Chau 
Thanh et Ben Cau  Autres districts 
42 Binh Phuoc Districts de Loc Ninh, Bu Dang et Bu 
Dop  Districts de Dong Phu, Binh Long, 
Phuoc Long et Chon Thanh  
43 Long An  Districts de Duc Hue, Moc Hoa, Tan 
Thanh, Duc Hoa, Vinh Hung et Tan Hung  
44 Tien Giang District de Tan Phuoc  Di stricts de Go Cong Dong et Go Cong 
Tay  
45 Ben Tre Districts de Thanh Phu, Ba Chi et Binh 
Dai  Autres districts 
46 Tra Vinh Districts de Chau Thanh et Tra Cu   Districts de Cau Ngang, Cau Ke et Tieu 
Can  
47 Dong Thap Districts de Hong Ngu, Tan Hong, Tam 
Nong et Thap Muoi  Autres districts 
48 Vinh Long  District de Tra On  
49 Soc Trang Tous districts A gglomération de Soc Trang  
50 Hau Giang Tous districts Agglomération de Vi Thanh  
51 An Giang Districts de An Phu, Tn Ton, Thoai Son, 
Tan Chau et Tinh Bien  Autres districts 
52 Bac Lieu Tous districts Agglomération de Bac Lieu  
53 Ca Mau Tous districts Ville de Ca Mau  
54 Kien Giang Tous districts, îles et îles au large des 
côtes relevant de l'administration provinciale  Agglomérations de Ha Tien et Rach Gia 
 
 Autres localités  Parcs de haute technologie et zones 
économiques ayant droit aux préférences, créés par voie de décisions du Premier Ministre  Parcs industriels créés par voie de 
décisions du Premier Ministre  
 
 
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