G/TBT/N/CAN/557  
 
26 juin 2018  
(18-4034) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Santé Canada  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations  concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité nationale de notification et Point d’information du Canada sur les OTC et les MSP  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
111, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone: (343) 203 -4273 
Téléc: (613) 943 -0346 
Courriel: enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notificatio n au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Produits de tabac (ICS: 65.160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement sur les produits 
du tabac (apparence neutre et normalisée); un décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur le 
tabac et les produits de vapotage en ce qui c oncerne les colorants; des modifications 
corrélatives au Règlement sur l’information relative aux produits du tabac (RIRPT) et au 
Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (REPT). (33 pages, disponible en anglais 
et en français).  
6. Teneur:  La proposition comprend la création d’un règlement sur les produits du tabac 
(apparence neutre et normalisée), ci -après appelé le « règlement proposé ». Le règlement 
proposé comprend des mesures qui uniformiseraient l’apparence des emballages de 
produits d u tabac ainsi que l’apparence des produits du tabac eux -mêmes, y compris les 
renseignements sur les emballages de tabac et les produits du tabac. Les couleurs, les 
logos et les autres images de la marque ne seraient plus autorisés. La proposition 
comprend également un décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur le tabac et les produits 
de vapotage , pour harmoniser l’interdiction d’utiliser des colorants avec le projet de 
règlement, et des modifications corrélatives touchant le Règlement sur l’information 
relative aux produits du tabac (RIRPT) et le Règlement sur l’étiquetage des produits du 
tabac  (cigarettes et petits cigares)  (REPT).  
Les mesures proposées pour les emballages de tabac comprennent :  
 Une apparence générale normalisée de l’emballage du produit du  tabac (p. ex. ni G/TBT/N/CAN/557  
 
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  arête biseautée ni embossage, lettrage surélevé, gaufrage sur feuille métallique ou 
autres caractéristiques visuelles ou tactiles distinctes sur les surfaces extérieures 
ou intérieures des emballages de produits du tabac);  
 Uniformiser la forme et spécifier les dimensions des emballages de cigarettes 
(paquet à coulisse uniquement);  
 Exiger l’emploi d’une seule couleur ordinaire (Pantone 448C – un brun mat, foncé 
et terne) sur toutes les surfaces intérieures et extérieures des emballages de 
produits du tabac;  
 Autoriser l’affichage d’un nom de marque sur l’emballage, dans un style de police 
standard (Lucida Sans Serif) et dans une taille, une couleur (Pantone Cool Gray 
2C) et un emplacement normalisés;  
 Interdire l’utilisation de la couleur ou de la technologie de filtre dans le nom de la 
marque;  
 Exiger l’utilisation d’un style de police standard (Lucida Sans Serif) ainsi que d’une 
taille et d’une couleur normalisées (Pantone Cool Gray 2C) pour les informations 
autorisées affichées sur les embal lages (p. ex. nom et adresse du fabricant, 
quantité nette et nom commun du produit);  
 Spécifier les exigences pour les emballages de petits cigares et de cigares;  
 Exiger une apparence neutre et normalisée pour les étuis à cigarettes ou les sacs 
fournis par  un fabricant de tabac.  
Les mesures proposées pour l’apparence des produits du tabac comprennent :  
 Normaliser l’apparence en n’autorisant que l’emploi de couleurs standards pour les 
cigarettes et les autres produits pouvant être colorés (y compris les ciga rettes, les 
tubes et un produit du tabac destiné à être utilisé avec un dispositif; p.  ex. blanc 
ou Pantone 448C avec fini mat);  
 Autoriser l’inscription de code alphanumérique seulement sur les produits du tabac 
(p. ex. cigarettes, petits cigares, cigares et produits du tabac faits entièrement ou 
partiellement de tabac, roulés dans du papier et destinés à être utilisés avec un 
dispositif), dont l’apparence serait normalisée - couleur, le style de police, la taille, 
la combinaison de lettres et l’emplacement ;  
 Autoriser l’affichage d’un nom de marque normalisé sur les bagues de cigare 
compte tenu du fait que ces produits du tabac sont vendus ou conçus pour être 
transportés sans emballage;  
 Exiger l’emploi d’une couleur standard et interdire les éléments de des ign 
apparents (p. ex. les rainures, les trous ou les évidements) sur les parties visibles 
des filtres à cigarette;  
 Exiger que les cigarettes soient de l’une de deux longueurs standards qui 
correspondent aux cigarettes de format régulier et king;  
 Exiger un diamètre standard pour les cigarettes et les petits cigares.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de la santé et de la vie des personnes  
8. Documents pertinents:   
Gazette du Canada, Partie I,  23 juin 2018  (Disponible en anglais et en français).  
Noter que Projet de loi S -5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non -
fumeurs et d’autres lois en conséquence, a été notifié en vertu de G/TBT/N/CAN/513.   
9. Date projetée pour l' adoption:  L'enregistrement des décrets est prévu en 2019.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le projet de règlement et le décret entrent en 
vigueur les cent quatre -vingtième jours suivant la date de sa publication dans la Partie II 
de la Gazette du Canada.   G/TBT/N/CAN/557  
 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:  24 août 2018  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique e t de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La versions électronique des textes réglementaire peut être téléchargée à partir de:  
 
http://www.gazette. gc.ca/rp -pr/p1/2018/2018 -06-23/html/reg9 -eng.html  (anglais)  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2018/2018 -06-23/html/reg9 -fra.html  (français)  
 
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2018/2018 -06-23/html/reg10 -eng.html  (anglais)  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2018/2018 -06-23/html/reg10 -fra.html  (français)