G/SPS/N/DOM/67  
16 mai 2017 
(17-2580) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministerio de Agricultura, Departamento de Sanidad Vegetal  
(Ministère de l'agriculture, Département de la protection des  végétaux)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Pesticides  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concerné s, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Resolución No. 32 -2016, que establece algunas directrices 
sobre el registro y el control de plaguicidas  (Décision n°  32-2016 établissant des lignes 
directrices pour l'homologation et le contrôle des pesticides) . Langue(s) : espagnol . 
Nombre de pages : 6 
http://cnmsf.gob.do/Portals/0/docs/Texto%20Legales/Resoluciones/Sanidad%20Vegetal/R
esolucion%20No.%2032 -
2016.%20Estable% 20Algunas%20Directrices%20Sobre%20el%20Registro%20y%20el%2
0Control%20de%20Plaguicidas.pdf  
6. Teneur : La décision notifiée établit des lignes directrices destinées à assurer la mise en 
œuvre des dispositions de la Loi n° 311 du 2 mai 1 988 sur l'utilisation  et le contrôle des 
pesticides et de son Règlement d'application n° 322 du 1 2 juillet 1 988 en ce qui concerne 
les aspects suivants:  
 validité du certificat de vente libre au moment de la présentation de la demande 
d'homologation du pesticide;  
 essais d'effic acité;  
 analyse pour la vérification de la qualité ; inclusion et exclusion de cultures 
recommandés;  
 délai de carence ; publication des demandes d'homologation;  
 origine et provenance ; ajout de fabricants;  
 date d'expiration.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des p arasites.  G/SPS/N/DOM/67  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant 
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : La décision notifiée est fond ée sur la 
version révisée du Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation de 
pesticides, adopté lors de la 123ème session du Conseil de l'Organisation des Nations Unies 
pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), et sur les Directiv es pour l'homologation des 
pesticides figurant dans le Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation 
de pesticides et adoptées par la FAO et par l'Organisation mondiale de la santé en 
avril 2010. 
9. Autres documents pertinents et la ngue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 5 décembre 2 016 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 5 décembre 2 016 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la  date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Immédiatement  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Oficina de Tratados Come rciales Agrícolas (OTCA) Ministerio de Agricultura  
Secretaría Ejecutiva del Comité Nacional para la Aplicación de las Medidas Sanitarias  
y Fitosanitarias (CNMSF)  
Punto de Contacto/Servicio Nacional de Información MSF ante la OMC  
Km 6 ½ Autopista Duarte, Ur b. Jardines del Norte, CP 10602  
Santo Domingo, D.N. (République dominicaine)  
Téléphone:  +(809) 227 6188  
  +(809) 227 3164  
  +(809) 547 1575  
Fax:  +(809) 540 5943  
Courrier électronique:  rd.cnmsf.snni@gmail.com  
 info@cnmsf.gob.do  
Site Web:  http://www.otcasea.gob.do/  
 http://www.cnmsf.gob.do/  G/SPS/N/DOM/67  
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X]  point d'information national . Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Oficina de Tratados Comerciales Agrícolas (OTCA) Ministerio de Agricultura  
Secretaría Ejecutiva del Comité Nacional para la Aplicación de la s Medidas Sanitarias y  
Fitosanitarias (CNMSF)  
Punto de Contacto/Servicio Nacional de Información MSF ante la OMC  
Km 6 ½ Autopista Duarte, Urb . Jardines del Norte, CP 10602  
Santo Domingo, D.N. (République dominicaine)  
Téléphone:  +(809) 227 6188  
  +(809) 227  3164 
  +(809) 547 1575  
Fax:  +(809) 540 5943  
Courrier électronique:  rd.cnmsf.snni@gmail.com  
 info@cnmsf.gob.do  
Site Web:  http://www.otcasea.gob.do/  
 http://www.cnmsf.gob.do/