G/SCM/N/315/EU/Add.28  
25 juillet  2017 
(17-4100) Page: 1/29 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION  EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne po rte sur les progr ammes de 
subventions du Royaume -Uni. 
 
_______________  G/SCM/N/315/EU/Add.28  
- 2 - 
  ROYAUME -UNI 
 
TABLE DES MATIÈRES  
1  INTERTRADEIRELAND - PROGRAMME ACUMEN  ................................ ............................  3 
2  INTERTRADEIRELAND - FUSION (2015 -2020)  ................................ .............................  3 
3  INTERTRADEIRELAND - CHALLENGE (2015 -2020)  ................................ .......................  4 
4  INTERTRADEIRELAND (I RLANDE DU NORD) - INNOVA  ................................ ................  5 
5  DFC - PROGRAMME DE SUBVENT IONS AU DÉVELOPPEMEN T URBAIN  ...........................  6 
6  DFC - AMÉNAGEMENT DE STADE S RÉGIONAUX EN  IRLANDE DU NORD  .........................  7 
7  DFE - PROGRAMME DES COMPÉT ENCES ASSURÉES  ................................ .......................  8 
8  DFE - INCITATION AU CHAUFF AGE RENOUVELABLE (20 12-2020)  ................................  9 
9  DAERA - FONDS POUR LE DÉVELO PPEMENT DE LA RECHER CHE ................................ .. 10 
10  DOJ - PROJET "6 SUR 10"  ................................ ................................ .........................  11 
11  TOURISME (IRLANDE DU  NORD) - HMS CAROLINE  ................................ ...................  12 
12  SEUPB - PROJET SPIRE  ................................ ................................ ............................  13 
13  IRLANDE DU NORD - FONDS POUR LA RÉALISATION AUDIOVISUELLE  ....................  14 
14  INVEST NI - PROGRAMME D'AIDE À L A RECHERCHE, AU DÉVE LOPPEMENT ET 
À L'INNOVATION ................................ ................................ ................................ ............  15 
15  INVEST NI - FONDS DE CAPITAL -RISQUE POUR LES ENTR EPRISES CRÉÉES 
PAR ESSAIMAGE EN IRL ANDE DU NORD (NISPO)  ................................ ..........................  16 
16  INVEST NI - PROGRAMME D'AIDE FIN ANCIÈRE CIBLÉE  ................................ ...........  17 
17  INVEST NI - FONDS DE CRÉDIT À LA  CROISSANCE  ................................ ...................  18 
18  INVEST NI - SUBVENTION D'INVESTI SSEMENT AXÉE SUR L'U TILISATION 
RATIONNELLE DES RESS OURCES  ................................ ................................ ...................  19 
19  INVEST NI - TECHSTART  ................................ ................................ ..........................  20 
20  INVEST NI - PROGRAMME DE SAUVETA GE ET DE RESTRUCTURA TION 2015 À 
2020  ................................ ................................ ................................ ..............................  20 
21  INVEST NI - SOLUTIONS EN MATIÈRE  DE COMPÉTENCES, DE S TRATÉGIE ET 
D'INNOVATION  ................................ ................................ ................................ ..............  21 
22  PROGRAMME AU TITRE D U RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'EXEMPTION PAR 
CATÉGORIE - HIE ................................ ................................ ................................ ...........  22 
23  PROGRAMME DE PROTECT ION DE L'ENVIRONNEME NT 2014 -2020 - 
SCOTTISH ENTERPRISE  ................................ ................................ ................................ .. 24 
24  PROGRAMME DE FORMATI ON DES TRAVAILLEURS  DÉFAVORISÉS ET DES 
TRAVAILLEURS HANDICA PÉS 2014 -2020 - SCOTTISH ENTERPRISE  ...............................  25 
25  SE - PROGRAMME D'AIDE AUX  PME 2014 -2020  ................................ ........................  26 
26  PROGRAMME DE RECHERC HE, DE DÉVELOPPEMENT  ET D'INNOVATION 2014 -
2020 - SCOTTISH ENTERPRISE  ................................ ................................ ......................  27 
27  FONDS RÉGIONAL POUR LA CROISSANCE  ................................ ................................  28 
 G/SCM/N/315/EU/Add.28  
- 3 - 
  1  INTERTRADEIRELAND - PROGRAMME ACUMEN  
1. Période  sur laquelle porte la notification  
2015 et 2016. 
2. Objectif s généraux  
Le programme Acumen vise à aider les PME à développer leurs activités sur l'île d'Irlande.  
Les avantages offerts aux entreprises dans le cadre du programme sont  entre autres les suivants:  
 accès à de nouveaux marchés et augmentation des ventes transfrontières ; 
 meilleure connaissance du marché transfrontalier ; 
 identification de nouveaux débouchés commerciaux ; 
 amélioration des ventes et de la stratégie de mise en ma rché; et 
 augmentation du nombre de contacts commerciaux et de clients potentiels sur toute l'île . 
3. Fondement  et législation  
Le fondement juridique du programme est la Loi de 1999 sur l'Accord irlando -britannique, qui 
autorise l'organisme compétent (Inter TradeIreland, organisme public non ministériel) à 
administrer et financer des projets dans le cadre du programme proposé.  
Numéro de référence de l'aide d'État communautaire  - X672/2009.  
4. Forme  de la subvention  
L'aide sera fournie sous la forme de dons no n remboursables.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
PME du secteur manufacturier et du secteur des services marchands.  
6. Dépense s totales engagées au Royaume -Uni 
2015 0,006 million  de livres sterling.  
2016 0,435 million  de livres sterling.  
Le programme n'est pas cofinancé par la CE.  
7. Durée  du programme  
Du 8 juin 2 009 au 3 0 juin 2 016. 
8. Évaluation  des effets sur le commerce  
Aucune donnée statistique n'est disponible.  
2  INTERTRADEIRELAND - FUSION (2015 -2020)  
1.  Période  sur laquelle porte la not ification  
2015 et 2016. 
2. Objectif s généraux  
L'Irlande du Nord et la République d'Irlande consacrent environ 1,5 % de leur PIB à des initiatives 
en matière de R -D, alors que dans l'U E la moyenne est largement supérieure à 2 %. L'Irlande se 
classe au 12ème rang des économies développées pour ce qui est de la part du PIB consacrée à la G/SCM/N/315/EU/Add.28  
- 4 - 
  R-D. Il convient donc d'investir dans la R-D pour favoriser la croissance économique en Irlande du 
Nord et dans la République d'Irlande et de viser en outre à affecter 3 % du PIB  aux dépenses 
globales dans ce domaine , comme en est convenu le Conseil européen à Barcelone.  
Le but du programme est de remédier à cette faiblesse en encourageant et aidant les entreprises à 
engager , dans le cadre d'une collaboration transfrontières, des activités de recherche et de 
développement technologique pouvant offrir des débouchés commerciaux afin de stimuler la 
croissance, de renforcer la compétitivité et d'encourager les flux de technologie au sein d' un 
réseau de sociétés, en particulier les PME de l'Irlande du Nord et de la République d'Irlande.  
Ce programm e est surtout orienté vers la R -D dans les secteurs des sciences de la vie, des TIC, de 
l'agroalimentaire et de l'ingénierie de pointe . Il aidera donc les sociétés qui d éveloppent leurs 
activit és de R -D dans les secteurs plus larges des sciences de la vie et de la santé, dans le cadre 
d'une collaboration transfrontières avec d'autres sociétés.  
3. Fondement  et législation  
Le fondement juridique du programme est la Loi de 1999 sur l'Accord irlando -britannique, qui 
autorise l'organisme compétent (InterTradeIreland, organisme public non ministériel) à 
administrer et financer des projets dans le cadre du programme proposé.  
Numéro de référence de l'aide d'État communautaire  - SA. 41050  
4. Forme  de la s ubvention  
L'aide sera fournie sous la forme de dons non remboursables.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme s'adresse aux PME, bien que les grandes sociétés puissent présenter des 
demandes . Le nombre maximal de bénéficiaires est esti mé à 35.  
6. Dépense s totales engagées au Royaume -Uni 
2015 1,115 million  de livres sterling.  
2016 1,022 million  de livres sterling.  
Le programme n'est pas cofinancé par la CE.  
7. Durée  du programme  
Du 1er février 2 015 au 31 décembre 2 020. 
8. Évaluation  des effets sur le commerce  
Aucune donnée statistique n'est disponible.  
3  INTERTRADEIRELAND  - CHALLENGE (2015 -2020)  
1.  Période  sur laquelle porte la notification  
2015 et 2016. 
2. Objectif s généraux  
Le programme InterTradeIreland Challenge vise à aider les PME à apprendre et à appliquer des 
procéd és d'innovation très efficaces . Les entreprises apprendront des méthodes éprouvées  de 
conception  et de commercialisation de nouveaux produits et services, et elles recevront un soutien 
individuel pour intégrer ces nouveau x procédés  à leur structure . G/SCM/N/315/EU/Add.28  
- 5 - 
  3. Fondement  et législation  
Le Décret (Irlande du Nord) de 1999 sur la coopération Nord/Sud (organes de mise en œuvre ) 
(article 2.3, partie 7, annexe II)  habilite InterTradeIreland à investir et  à accorder des aides ou 
des prêt s aux fins  de ses fonctions.  
Numéro de référence de l'aide  d'État communautaire  - SA. 41051  
4. Forme  de la subvention  
Toutes les aides accordées dans le cadre du programme seront transparentes et prendront la 
forme de services de conseil.  
5. À qui et comme nt la subvention est accordée  
Aide indirecte aux PME sous la forme de services de conseil subventionnés.  
6. Dépense s totales engagées au Royaume -Uni 
2015 0,054 million de livres sterling.  
2016  0,104 million de livres sterling.  
Le programme n'est pas cofin ancé par la CE.  
7. Durée  du programme  
Du 1er février 2 015 au 31 décembre 2 020. 
8. Évaluation  des effets sur le commerce  
Aucune donnée statistique n'est disponible.  
4  INTERTRADEIRELAND (IRLANDE DU NORD)  - INNOVA  
1. Période  sur laquelle porte la notification  
2015 et 2016. 
2. Objectif s généraux  
L'Irlande du Nord et la République d'Irlande consacrent environ 1,5 % de leur PIB à des initiatives 
en matière de R -D, alors que dans l'U E la moyenne est largement supérieure à 2 %. L'Irlande se 
classe au 12ème rang des éco nomies développées pour ce qui est de la part du PIB consacrée à la 
R-D. Il convient donc d'investir dans la R-D pour favoriser la croissance économique en Irlande du 
Nord et dans la République d'Irlande et de viser en outre à affecter 3 % du PIB aux dépens es 
globales dans ce domaine , comme en est convenu le Conseil européen à Barcelone.  
Le but du programme est de remédier à cette faiblesse en encourageant et aidant les entreprises à 
engager , dans le cadre d'une collaboration transfrontières, des activités d e recherche et de 
développement technologique pouvant offrir des débouchés commerciaux afin de stimuler la 
croissance, de renforcer la compétitivité et d'encourager les flux de technologie au sein d' un 
réseau de sociétés, en particulier les PME de l'Irland e du Nord et de la République d'Irlande.  
Ce programme est surtout orienté vers la R-D dans les secteurs des sciences de la vie, des TIC, de 
l'agroalimentaire et de l'ingénierie de pointe . Il aidera donc les sociétés qui développent leurs 
activités de R-D dans les secteurs plus larges des sciences de la vie et de la santé, dans le cadre 
d'une collaboration transfrontières avec d'autres sociétés.  G/SCM/N/315/EU/Add.28  
- 6 - 
  3. Fondement  et législation  
Le fondement juridique du programme est la Loi de 1999 sur l'Accord irlando -britanniqu e, qui 
autorise l'organisme compétent (InterTradeIreland, organisme public non ministériel) à 
administrer et financer des projets dans le cadre du programme proposé.  
Numéro  de référence de  l'aide d'État communautaire  - SA.37908 . 
4. Forme  de la subvention  
L'aide sera fournie sous la forme de dons non remboursables.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme s'adresse aux PME, bien que les grandes sociétés puissent présenter des 
demandes . Le nombre maximal de bénéficiaires est estimé à 35.  
6. Dépense s totales engagées au Royaume -Uni 
2015 0,164 million de livres sterling.  
2016  0,096 million de livres sterling.  
Le programme n'est pas cofinancé par la CE.  
7. Durée  du programme  
Du 1er janvier 2 008 au 3 1 décembre  2014 - ce programme n'accepte plus  de nouvelles demandes.  
8. Évaluation  des effets sur le commerce  
Aucune donnée statistique n'est disponible.  
5  DFC - PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU DÉVELOPPEMENT URBAIN  
1. Période  sur laquelle porte la notification  
2015 et 2016. 
2. Objectif s généraux  
Le program me de subventions au développement urbain est un programme de subventionnement 
discrétionnaire qui a pour objectif de promouvoir la création d'emplois, l'investissement et 
l'amélioration de l'environnement en stimulant  la mise en valeur de terrains ou d'im meubles 
vacants, abandonnés ou sous -utilisés.  
3. Fondement  et législation  
Le Dé partement des collectivités  (DfC) administre le programme de subventions au 
développement urbain conformément aux dispositions du Décret de 1986 sur les besoins sociaux 
(Irlande  du Nord) . Les projets doivent s'inscrire dans le contexte d'une stratégie plus vaste et 
compléter d'autres initiatives ou stratégies . Ils doivent être conformes à la politique d'éradication 
de la pauvreté et de l'exclusion sociale, et aux obligations du D épartement en matière d'égalité 
prévues par la législation . Le programme est conforme au Règlement général d'exemption par 
catégorie de la Commission européenne  et le numéro de référence de l'aide d'État communautaire 
est SA.41911 . Le programme était antér ieurement enregistré sous le numéro de référence  
X20/2009.  
Fondement juridique du programme au Royaume -Uni: 
Décret de 1986 relatif aux besoins sociaux (Irlande du Nord).  G/SCM/N/315/EU/Add.28  
- 7 - 
  Loi de 1972 sur les Communautés européennes.  
4. Forme  de la subvention  
La subvention s e présente sous la forme de dons en espèces.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme s'applique actuellement aux projets de développement de nature spéculative, et 
aux projets de constructions nouvelles et projets de rénovation pour les  propriétaires -occupants, 
situés dans des zones urbaines jugées spécifiquement prioritaires et désignées par le Département 
du développement social . La subvention s'adresse à une série de projets de développement dans 
des secteurs comme les logements, les locaux commerciaux, les commerces de détail et les 
bâtiments de l'industrie légère situés dans de grandes/moyennes villes . Le montant de la 
subvention offerte est le montant minimal nécessaire pour lancer un projet.  
En ce qui concerne les projets de dévelo ppement de nature spéculative, la subvention est calculée 
sur la base de l'écart entre le coût total projeté de développement du projet et la valeur du projet 
achevé (suite à des évaluations effectuées par des métreurs -vérificateurs de la Direction central e 
des acquisitions et par des évaluateurs des Services des biens fonciers et immobiliers , 
respectivement) . Les subventions offertes aux projets des propriétaires -occupants sont calculées 
sur la base des coûts admissibles seulement.  
6. Dépense s totales enga gées au Royaume -Uni 
2015 3,1 millions de livres sterling.  
2016 0,4 million de livres sterling.  
Le programme n'est pas cofinancé par la CE.  
7. Durée  du programme  
Le programme a été introduit pour la première fois en 1982 en vertu de la Loi (Irlande du Nord)  de 
1970 sur les besoins sociaux (subventionnement), qui a par la suite été remplacée par le Décret 
de 1986 relatif aux besoins sociaux (Irlande du Nord) . La forme et l'orientation générale du 
programme font l'objet d'un examen périodique et la politique e st soumise à un examen continu.  
8. Évaluation  des effets sur le commerce  
Aucune donnée statistique n'est disponible.  
6  DFC - AMÉNAGEMENT DE STADES RÉGIONAUX EN IRLANDE DU NORD  
1. Période  sur laquelle porte la notification  
2015 et 2016. 
2. Objectif s généraux  
La reconstruction de trois anciennes enceintes sportives de Belfast vise à doter la ville 
d'installations sûres  pour les trois principales activités sportives pratiquées dans la région (le 
football, les sports gaéliques et le rugby) et à redynamiser des co mmunautés urbaines démunies . 
Le projet favorisera également la cohésion sociale au sein de communautés divisées par la religion 
en amenant la population à se réunir dans le cadre d'activités sportives, et contribuera au 
processus de paix en Irlande du Nord . 
3. Fondement  et législation  
Fondement juridique du programme au Royaume -Uni: G/SCM/N/315/EU/Add.28  
- 8 - 
  Décret de 1986 relatif aux services de loisirs et de la jeunesse (Irlande du Nord).  
Loi de 1998 sur l'Irlande du Nord.  
Décret de 1999 relatif aux départements (Irlande du Nord).  
Loi de 1972 sur les Communautés européennes.  
Numéro de référence de l'aide d'État communautaire  - SA.37342.  
4. Forme  de la subvention  
Don. 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Irish Football Association, Conseil de l'Ulster de la Gaelic Athletic  Association et section de l'Ulster 
de l'Irish Rugby Football Union.  
6. Dépense s totales engagées au Royaume -Uni 
2015 18,159 millions de livres sterling.  
2016 6,119 millions de livres sterling.  
Le programme n'est pas cofinancé par la CE.  
7. Durée  du progra mme 
De 20 12 à 2021. 
8. Évaluation  des effets sur le commerce  
Aucune donnée statistique n'est disponible . 
7  DFE - PROGRAMME DES COMPÉTENCES ASSURÉES  
1. Période  sur laquelle porte la notification  
2015 et 2016. 
2. Objectif s généraux  
Le programme a pour but d'in citer les entreprises à créer en Irlande du Nord des emplois de 
grande valeur et très bien rémunérés, et d'atteindre les objectifs de l'exécutif en matière de 
productivité et de création de richesse.  
3. Fondement  et législation  
Le programme des compétences  assurées est un programme conjoint du Département de l'emploi 
et de l'apprentissage (DEL) et d'Invest NI (INI) visant à mettre sur pied une série d'activités et 
d'interventions qui garantissent aux entreprises que l'Irlande du Nord est en mesure de répond re à 
leurs besoins futurs en compétences et expérience professionnelle.  
Numéro  de référence de  l'aide  d'État communautaire  - SA.40225  
4.  Forme  de la subvention  
Don. G/SCM/N/315/EU/Add.28  
- 9 - 
  5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme s'adresse aux entreprises clie ntes d'INI qui se sont engagées à développer leurs 
activités ainsi qu'aux nouveaux investisseurs étrangers qui se sont engagés à établir une base 
d'opération en Irlande du Nord.  
6. Dépense s totales engagées au Royaume -Uni 
2015 0,451 million de livres sterl ing. 
2016 0,098 million de livres sterling.  
7. Durée  du programme  
Du 1er septembre 2 010 au 31 décembre 2 020 
8. Évaluation  des effets sur le commerce  
Aucune donnée statistique n'est disponible.  
8  DFE - INCITATION AU CHAUFFAGE RENOUVELABLE (2012 -2020)  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2015 et 2016. 
2. Objectif s généraux  
Le cadre stratégique de gestion de l'énergie (SEF), approuvé par les autorités nord -irlandaises et 
publié par le DETI en septembre 2 010, a établi des objectifs ambitieux de productio n d'énergie 
renouvelable.  
Pour le chauffage renouvelable, les autorités nord -irlandaises ont fixé un objectif de 10 %. E n 
2010, la demande de chauffage en Irlande du Nord était estimée à  17 362 GWh par année , et 
environ 1,7 % (300 GWh) de ces besoins seraien t comblés par des sources renouvelables.  
D'ici à 2020, la demande de chauffage globale en Irlande du Nord devrait reculer de 17,4 TWh à 
16,7 TWh par an ; la croissance de la demande attribuable aux constructions neuves sera 
compensée par la diminution de la  demande engendrée par les gains d'efficacité enregistrés dans 
le parc immobilier existant . Par conséquent, l'objectif de 10 % pour la chaleur renouvelable 
représente 1,6 TWh ( soit une capacité supplémentaire de  1,3 TWh si l'on prend en compte les 
niveaux e xistants ). 
3. Fondement  et législation  
Fondement juridique du programme au Royaume -Uni: 
Règlement de 2012 sur le programme d'incitation pour le chauffage renouvelable (Irlande du 
Nord).  
Loi de 1972 sur les Communautés européennes.  
Numéro de référence de l' aide d'État communautaire  - SA.34140  
4. Forme  de la subvention  
Incitations tarifaires axées sur la technologie pour la chaleur renouvelable produite par le secteur 
commercial.  G/SCM/N/315/EU/Add.28  
- 10 - 
  5. À qui et comment la subvention est accordée  
Toutes les installations commerci ales admissibles faisant appel à la technologie de production de 
chaleur renouvelable donnent droit à une incitation tarifaire pour une période de 20 ans.  
6. Dépense s totales engagées en Irlande du Nord  
2015 20,4 millions de livres sterling.  
2016 44,3 mill ions de livres sterling.  
Le programme n'est pas cofinancé par la CE.  
7. Durée  du programme  
Du 1er juillet 2 012 au 31 mars 2 040. 
8. Évaluation  des effets sur le commerce  
Aucune donnée statistique n'est disponible.  
9  DAERA  - FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA R ECHERCHE  
1. Période  sur laquelle porte la notification  
2015 et 2016. 
2. Objectif s généraux  
 améliorer la compétitivité des entreprises rurales et créer de la richesse à partir de la 
recherche;  
 accroître le nombre d'exploitations agricoles et d'entreprises r urales qui se livrent 
effectivement à des activités de recherche -développement et d'innovation  - y compris 
celles qui y participent pour la première fois  - et le niveau des dépenses consacrées par 
le secteur privé à la recherche -développement et à l'innova tion; 
 relever le niveau de la collaboration entre les entreprises rurales de l'Irlande du Nord et 
les chercheurs aux niveaux local, national et international ; et 
 renforcer la collaboration et la coopération effective entre les entreprises rurales.  
3. Fonde ment et législation  
Le programme vise à financer des consortiums d'entreprises et d'établissements de recherche pour 
qu'ils réalisent des projets de recherche et de développement technologique innovants et de 
grande qualité préalablement à l a commercialisa tion qui sont en mesure d'accroître la viabilité des 
entreprises agroalimentaires et rurales de l'Irlande du Nord.  
Le fondement juridique du programme est l'article 5 de la Loi de 1949 sur l'agriculture (Irlande du 
Nord) (chapitre 2) (telle que modifiée).  
Les lois qui donnent effet au droit communautaire en Irlande du Nord sont:  
la Loi de 1972 sur les Communautés européennes (article 2 1)) ; et 
la Loi de 1998 sur l'Irlande du Nord (chapitre 47, partie II, article 7 1) a)).  
Fondement  juridique des CE  
Toute l' aide d'État accordée dans le cadre du programme est compatible avec le Règlement 
général d'exemption par catégorie de 2008 et le Règlement général d'exemption par catégorie de 
2014.  
Numéro de référence de l' aide d'État communautaire  - SA.37738  G/SCM/N/315/EU/Add.28  
- 11 - 
  4. Forme  de la subvention  
Don. 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Les partenaires industriels doivent provenir du secteur agroalimentaire et du secteur rural, et avoir 
des capacités de fabrication ou de transformation ou exercer une autre activité économiq ue rurale 
en Irlande du Nord . Les grandes entreprises, les PME et représentants de PME ou les syndicats de 
producteurs peuvent présenter des demandes de financement . Les grandes entreprises doivent 
collaborer avec au moins une PME . Les demandes présentées individuellement par des PME ne 
seront pas acceptées.  
Les partenaires de recherche doivent être des établissements de recherche publics . Il n'est pas 
essentiel qu'ils soient établis en Irlande du Nord, mais il importe que la R-D bénéficie clairement à 
la région.  
Seuls les projets considérés comme des projets de recherche industrielle ou de développement 
expérimental peuvent bénéficier du financement.  
Le financement prend la forme d'un don à concurrence de 50 % des coûts totaux admissibles et de 
250 000 livre s sterling de fonds publics quelle qu'en soit l'origine . Le don est versé rétroactivement 
tous les trimestres.  
6. Dépense s totales engagées au Royaume -Uni 
2015 0,308 million de livres sterling.  
2016 0,216 million de livres sterling.  
Le programme n'est pas cofinancé par la CE.  
7. Durée  du programme  
Du 1er janvier 2 008 au 31 octobre 2 016. 
8. Évaluation  des effets sur le commerce  
Aucune donnée statistique n'est disponible.  
10  DOJ - PROJET "6 SUR 10"  
1. Période  sur laquelle porte la notification  
2015 et 2016. 
2. Objectif s généraux  
L'objectif global du projet est de changer la vie d'un jeune enfant en réalisant des interventions 
ciblées axées sur la famille, le rôle parental et la formation auprès de ses jeunes parents et en 
donnant du travail à ces derniers pendant  un an dans une entreprises sociale créée expressément 
pour aider les jeunes parents à acquérir les compétences nécessaires à l'obtention d'un emploi 
permanent.  
3. Fondement  et législation  
Fondement juridique au Royaume -Uni: 
Article 94 de la Loi de 2011 su r la justice (Irlande du Nord) et Loi de 1972 sur les Communautés 
européennes.  G/SCM/N/315/EU/Add.28  
- 12 - 
  Numéro de référence de l'aide d'État communautaire  - SA.39918.  
4. Forme  de la subvention  
Don. 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
The Book Reserve, un groupement d'in térêt communautaire, bénéficiera d'un don au cours d'une 
période de trois ans.  
6. Dépense s totales engagées au Royaume -Uni 
2015 0,063 million de livres sterling.  
2016 0,099 million de livres sterling.  
Le programme n'est pas cofinancé par la CE.  
7. Durée  du programme  
De novembre 2 016 à avril 2 017. 
8. Évaluation  des effets sur le commerce  
Aucune donnée statistique n'est disponible.  
11  TOURISME (IRLANDE DU NORD)  - HMS CAROLINE  
1. Période  sur laquelle porte la notification  
2015 et 2016. 
2. Objectif s généraux  
Entre prendre un vaste programme de restauration du HMS Caroline et le présenter comme une 
attraction touristique de qualité du Titanic Quarter à Belfast.  
Le HMS Caroline est le dernier survivant de la Grande flotte britannique de la Première G uerre 
mondiale et de la bataille du  Jutland, la plus grande bataille navale mondiale, qui a eu lieu en 
1916. Il s'agit donc  d'un navire d'importance nationale et internationale, d'un bateau 
emblématique  et de l'un des 200 navires à figurer au Registre n ational des navires h istoriques . Le 
Musée national de la Royal Navy  considère qu'il est le deuxième navire  le plus importan t après le 
HMS Victory . 
3. Fondement  et législation  
Fondement juridique du programme au Royaume -Uni: 
Programme de 1992 de développement du tourisme  (Progr amme d'assistance financière 
pour le tourisme).  
Loi de 1972 sur les Communautés européennes.  
Numéro s de référence de s aides d'État communautaire s - SA.41015 et SA.46763  
4. Forme  de la subvention  
Don direct au  Musée national de la  Royal Navy . G/SCM/N/315/EU/Add.28  
- 13 - 
  5. À qui et comment la subvention est accordée  
Don direct au Musée national de la  Royal Navy.  
6. Dépense s totales engagées en Irlande du Nord  
2015 0,229 million de livres sterling.  
2016 1,593 million de livres sterling.  
Le programme n'est pas cofinancé par la CE.  
7. Durée du programme  
De janvier 2 015 au 31 mars 2 018. 
8. Évaluation  des effets sur le commerce  
Aucune donnée statistique n'est disponible.  
12  SEUPB  - PROJET SPIRE  
1. Période  sur laquelle porte la notification  
2015 et 2016. 
2. Objectif s généraux  
Aide à la réalisati on d'une étude environnementale en rapport avec les investissements visant à 
promouvoir les énergies renouvelables.  
Cette étude environnementale s'inscrit dans un projet de plus grande envergure visant à étudier la 
possibilité d'utiliser l'air comprimé com me support de stockage de l'énergie . Elle portera sur le 
potentiel offert par les grottes de sel à cette fin.  
Le projet SPIRE permettra de constituer une base de données probantes sur la possibilité de 
développer les grottes de sel souterraines de Larne af in qu'il soit possible d'y stocker des énergies 
renouvelables par compression de l'air . Cette utilisation, alliée à l'éolien, permettra de réduire les 
émissions de carbone en diminuant la quantité d'électricité devant être produite au moyen de 
combustibles  fossiles conventionnels.  
3. Fondement  et législation  
Le projet SPIRE (plate -forme de stockage pour l'intégration des énergies renouvelables) a pour 
objectif d'établir la valeur du stockage de l'énergie en tant que mécanisme de gestion de la 
variabilité po ur le marché de l'ensemble de l'île d'Irlande . À cette fin, le projet aura recours à la 
modélisation et à certains types de démonstration pour déterminer les technologies de stockage 
les mieux adaptées aux besoins du marché sur une petite échelle (ménages) , une échelle moyenne 
(distribution décentralisée) et une grande échelle (réseau national).  
Le projet SPIRE vise à évaluer la faisabilité économique et technique du stockage de l'énergie à 
trois niveaux distincts:  
 stockage d'énergie à grande échelle  - faciliter l'exploration des dépôts salins de Larne 
pour déterminer si la zone se prête, sur le plan technique, au stockage d'énergie à 
grande échelle (environ 1 GWh) dans des installat ions de stockage à air comprimé;  
 stockage d'énergie à échelle moyenne  - évaluer la capacité de stockage sur un site ou un 
campus industriel ; et 
 stockage d'énergie à petite échelle  - mettre à l'essai des petits systèmes de stockage 
(par exemple des systèmes de stockage d'eau chaude) dans les maisons d'essai 
("Terrace Street") à l'U niversité de l'Ulster.  G/SCM/N/315/EU/Add.28  
- 14 - 
  Cette évaluation se déroulera en trois étapes distinctes:  
 modélisation;  
 évaluation en laboratoire ; et 
 évaluation finale.  
Fondement juridique du programme au Royaume -Uni: 
 Loi de 1999 sur l'Accord irlando -britannique.  
 Loi de 1972 sur  les Communautés européennes.  
Numéro de référence de l'aide d'État communautaire  - SA.40275.  
4. Forme  de la subvention  
Don. 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le coût total du projet SPIRE s'élève à 3 737 076 livres sterling.  
Le projet sera fin ancé au moyen d'un don de 2 932 733 livres sterling versé au partenaire 
principal, l'Université de l'Ulster, dans le cadre du programme INTERREG IVA . Un don de 804  344 
livres sterling  sera octroyé par une entreprise privée, Gaelectric.  
6. Dépense s totales engagées au Royaume -Uni 
2015 0,148 million de livres sterling.  
2016 Néant.  
L'aide d'État totalisera 1 876 803 livres sterling (70 % de 2 681 147 livres sterling) ; 77,49% de ce 
montant (1 454 335 livres sterling) proviendra du Royaume -Uni et 22,51 % (422 468 livres 
sterling) de l'État irlandais . L'aide d'État fournie par ce membre fait également l'objet d'un 
cofinancement par le FEDER à hauteur de 75 %. 
7. Durée  du programme  
Du 1er juillet 2 013 au 31 octobre 2 015. 
8. Évaluation  des effets sur le commerce  
Aucune  donnée statistique n'est disponible.  
13  IRLANDE DU NORD  - FONDS POUR LA RÉALISATION AUDIOVISUELLE  
1. Période  sur laquelle porte la notification  
2015 et 2016. 
2. Objectif s généraux  
L'objectif principal est d'apporter une aide financière à l'élaboration et la production de produits du 
secteur de l'image en mouvement ou de produits audiovisuels . Les fonds octroyés permettront de 
fournir une programmation régulière de grande qualité et ayant une importante dimension 
culturelle, y compris une programmation en lang ue irlandaise, dans le but de faire en sorte que la 
culture et le potentiel créatif de l'Irlande du Nord s'expriment dans le secteur de l'image en 
mouvement . Le Fonds est conforme aux lignes directrices de la Communication concernant 
certains aspects jurid iques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles 
(2002/C 43/04).  G/SCM/N/315/EU/Add.28  
- 15 - 
  3. Fondement  et législation  
Règlement de 1994 relatif aux dons dans le domaine de l'éducation et des bibliothèques (Irlande 
du Nord).  
Loi de 2002 sur le développement industriel (Irlande du Nord).  
Numéro s de référence des aides d'État communautaire s - SA.33920 et  SA.45277  
4. Forme  de la subvention  
Prêt. 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme est destiné uniquement aux sociétés de production cinémato graphique et 
télévisuelle.  
6. Dépense s totales engagées au Royaume -Uni 
2015 11,312 millions de livres sterling.  
2016 10,579 millions de livres sterling.  
Le programme est cofinanc é par le FEDER à hauteur de 50 % du 1er janvier  au 31 mars 2 015. 
7. Durée  du programme  
Du 1er avril 2 012 au 31 mars 2 020. 
8. Évaluation  des effets sur le commerce  
Aucune donnée statistique n'est disponible.  
14  INVEST NI  - PROGRAMME D'AIDE À LA RECHERCHE, AU DÉVELOPPEMENT ET À 
L'INNOVATION  
1. Période  sur laquelle porte la notification  
2015 et 2016. 
2. Objectif s généraux  
- Appuyer les activités de recherche, de développement et d'innovation menées dans les 
entreprises  d'Irlande du Nord . 
- Encourager la collaboration et la coopération effective entre les entreprises, et les 
établissements d 'enseignement supérieur, y compris les organismes de recherche, pour 
rehausser tant le niveau que la qualité des activités de R-D qui sont pertinentes sur le plan 
commercial.  
- Stimuler la R-D et l'innovation et encourager les pratiques optimales dans l'en semble des 
entreprises, favoriser la création et le développement des entreprises naissantes innovantes, 
aider les entreprises à mettre au point de nouveaux produits et processus et de nouveaux 
services pouvant faire l'objet d'échanges internationaux et ay ant un potentiel commercial, 
accroître la pertinence d'échelle de la recherche, du développement et de l'innovation en 
Irlande du Nord en augmentant les dépenses en R-D des entreprises ainsi que des 
établissements d'enseignement supérieur.  G/SCM/N/315/EU/Add.28  
- 16 - 
  3. Fondement  et législation  
Les objectifs du programme sont aussi axés sur l'augmentation tant du nombre d'entreprises se 
livrant effectivement à des activités de recherche, de développement et d'innovation que du 
nombre d'entreprises participant pour la première fois à l a recherche, au développement et à 
l'innovation.  
Numéro de référence de l' aide d'État communautaire  - SA.40154  
Fondement juridique du programme au Royaume -Uni: 
 Loi de 2002 sur le développement industriel (Irlande du Nord).  
 Décret de 1982 relatif au dévelop pement industriel (Irlande du Nord).  
 Loi de 1972 sur les Communautés européennes.  
4. Forme  de la subvention  
Don, prêt et prise de participation.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
PME et grandes entreprises du secteur manufacturier et du secteu r des services marchands de 
l'Irlande du Nord.  
6. Dépense s totales engagées au Royaume -Uni 
2015 32 millions de livres sterling.  
2016 14,5 millions de livres sterling.  
Le programme est cofinancé par la CE par le biais du Fonds européen  de développement régi onal. 
7. Durée  du programme  
Du 2 janvier 2 008 au 31 décembre 2 020. 
8. Évaluation  des effets sur le commerce  
Aucune donnée statistique n'est disponible.  
15  INVEST  NI - FONDS DE CAPITAL -RISQUE POUR LES ENTREPRISES CRÉÉES PAR 
ESSAIMAGE EN IRLANDE DU NORD (NISPO)  
1. Période  sur laquelle porte la notification  
2015 et 2016. 
2. Objectif s généraux  
Encourager la croissance des jeunes entreprises innovantes de l'Irlande du Nord qui sont aux 
premières étapes de leur développement et faciliter la commercialisation de la r echerche -
développement effectuée par les universités et les entreprises.  
3. Fondement  et législation  
Le programme fait partie de la stratégie en cours d'Invest NI qui vise à développer le capital -
risque/le secteur du capital -risque en Irlande du Nord.  
Numé ro de référence de l'aide d'État communautaire  - N652/2007.  
Fondement juridique du programme au Royaume -Uni: G/SCM/N/315/EU/Add.28  
- 17 - 
   Décret de 1982 relatif au développement industriel (Irlande du Nord).  
 Loi de 2002 sur le développement industriel (Irlande du Nord).  
 Loi de 1972 su r les Communautés européennes.  
4. Forme  de la subvention  
Participation des pouvoirs publics aux fonds de capital -risque qui sont versés aux jeunes 
entreprises innovantes sous forme principalement de fonds propres mais aussi d'avances 
remboursables ou de pr êts à des conditions libérales . L'aide est fournie sous la forme d'une 
garantie aux investisseurs des fonds et d'une prise de participation ou d'un emprunt aux PME 
bénéficiaires.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux  investisseurs des fonds et aux PME bénéficiaires.  
6. Dépense s totales engagées au Royaume -Uni 
2015 0,342 million de livres sterling.  
2016 Néant.  
Le programme n'est pas cofinancé par la CE.  
7. Durée  du programme  
Du 1er avril 2 008 au 1er avril 2 018. 
8. Évaluation  des effets sur le commerce  
Aucune donnée statistique n'est disponible.  
16  INVEST NI  - PROGRAMME D'AIDE FINANCIÈRE CIBLÉE  
1. Période  sur laquelle porte la notification  
2015 et 2016. 
2. Objectif s généraux  
Il s'agit du principal programme d'aide en Irland e du Nord pour attirer de nouveaux 
investissements étrangers , faciliter la création d'entreprises et encourager les entreprises  
existantes  à développer leur compétitivité internationale afin d'assurer leur croissance et de 
bénéficier de meilleures perspect ives d'emplois.  
Les PME sont admissibles pour tout type de projet s d'investissement . En ce qui concerne les 
grandes entreprises, le programme soutient la création d'un nouvel établissement, le démarrage 
d'une nouvelle activité économique , le développement d'un établissement existant ou la 
modification importante d'un  produit ou d 'un procédé de fabrication.  
3. Fondement  et législation  
Numéro  de référence de l' aide d'État communautaire  - SA.39233.  
Fondement juridique du programme au Royaume -Uni: 
 Loi de 2002 s ur le développement industriel (Irlande du Nord).  
 Décret de 1982 relatif au développement industriel (Irlande du Nord).  
 Loi de 1972 sur les Communautés européennes.  G/SCM/N/315/EU/Add.28  
- 18 - 
  4. Forme  de la subvention  
Subvention en capital, subvention d'exploitation r elative  à l'emp loi, prêt, garantie de prêt ou 
capital social.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Aux entreprises du secteur manufacturier et du secteur international de services  marchands  
(compte tenu des restrictions de l'UE applicables à la construction nav ale, au charbon et à l'acier, 
aux fibres synthétiques , au transport, aux produits agricoles, à la pêche et à l'aquaculture ). 
6. Dépense s totales engagées au Royaume -Uni 
2015 46 millions de livres sterling.  
2016 46 millions de livres sterling.  
Les dépenses en capital des PME admissibles sont cofinancées par la CE.  
7. Durée  du programme  
Du 2 juillet 2 014 au 31 décembre 2 020. 
8. Évaluation  des effets sur le commerce  
L'évaluation du programme d'aide financière ciblée pour la période 2004/05 -2010/11 est 
accessib le sur le site Web du Département de l'entreprise, du commerce et de l'investissement de 
l'Irlande du Nord : "https://www.economy -ni.gov.uk/publications/evaulation -selective -financial -
assistance -northern -ireland -2004-2011". 
17  INVEST NI  - FONDS DE CRÉDIT À LA CROISSANCE  
1. Période  sur laquelle porte la notification  
2015 et 2016. 
2. Objectif s généraux  
Accroître le financement de démarrag e et d'expansion mis à la disposition des PME établies en 
Irlande du Nord (une région assistée) qui offrent un fort potentiel de croissance, mais qui ont du 
mal à accéder aux marchés des capitaux.  
3. Fondement  et législation  
Fondement juridique du programm e au Royaume -Uni: 
 Loi de 2002 sur le développement industriel (Irlande du Nord).  
 Décret de 1982 relatif au développement industriel (Irlande du Nord).  
 Loi de 1972 sur les Communautés européennes.  
Numéro de référence de l'aide d'État communautair e - SA.3499 7. 
4. Forme  de la subvention  
Capital -risque (fonds propres et quasi -fonds propres) et emprunts.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
PME du secteur manufacturier et du secteur des services marchands de l'Irlande du Nord.  G/SCM/N/315/EU/Add.28  
- 19 - 
  6. Dépense s totales engag ées au Royaume -Uni 
2015 4,5 millions de livres sterling.  
2016 3,5 millions de livres sterling.  
Le programme n'est pas cofinancé par la CE . 
7. Durée  du programme  
Du 1er juin 2 012 au 31 mai 2 022. 
8. Évaluation  des effets sur le commerce  
Aucune donnée statist ique n'est disponible.  
18  INVEST NI  - SUBVENTION D'INVESTISSEMENT AXÉE SUR L'UTILISATION 
RATIONNELLE DES RESSOURCES  
1. Période  sur laquelle porte la notification  
2015 et 2016. 
2. Objectif s généraux  
Permettre aux entreprises d'utiliser de façon rationnelle l'e au et les matériaux en allant au -delà 
des exigences réglementaires de l'UE.  
3. Fondement  et législation  
Fondement juridique du programme au Royaume -Uni: 
 Loi de 2002 sur le développement industriel (Irlande du Nord).  
 Décret de 1982 relatif au développement industriel (Irlande du Nord).  
 Loi de 1972 sur les Communautés européennes.  
Numéro de référence de l'aide d'État communautair e - SA.43599 . 
4. Forme  de la subvention  
Don. 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises du secteur manufacturier et du secteur des services marchands de l'Irlande du Nord.  
6. Dépense s totales engagées au Royaume -Uni 
2015 Néant.  
2016 0,5 million de livres sterling.  
Le programme n'est pas cofinancé par la CE.  
7. Durée  du programme  
Du 13 novembre 2 015 au 31 décembre 2 020. 
8. Évaluation  des effets sur le commerce  
Aucune donnée statistique n'est disponible.  G/SCM/N/315/EU/Add.28  
- 20 - 
  19  INVEST NI  - TECHSTART  
1. Période  sur laquelle porte la notification  
2015 et 2016. 
2. Objectif s généraux  
Apport de capital de démarrage et de croissance aux nouvelles entre prises du secteur du savoir de 
l'Irlande du Nord qui offrent un fort potentiel de croissance.  
3. Fondement  et législation  
Fondement juridique du programme au Royaume -Uni: 
 Loi de 2002 sur le développement industriel (Irlande du Nord).  
 Décret de 1982 relatif  au développement industriel (Irlande du Nord).  
 Loi de 1972 sur les Communautés européennes.  
Numéro de référence de l'aide d'État communautaire  - SA.39644.  
4. Forme  de la subvention  
Fonds propres, quasi -fonds propres, don, prêt.  
5. À qui et comment la subv ention est accordée  
Entreprises du secteur manufacturier et du secteur des services marchands de l'Irlande du Nord.  
6. Dépense s totales engagées au Royaume -Uni 
2015 2 millions de livres sterling.  
2016 0,8 million de livres sterling.  
Le programme est cofina ncé par la CE . 
7. Durée  du programme  
Du 13 septembre 2 014 au 30 juin 2 024. 
8. Évaluation  des effets sur le commerce  
Aucune donnée statistique n'est disponible.  
20  INVEST NI  - PROGRAMME DE SAUVETAGE ET DE RESTRUCTURATION 2015  À 2020  
1. Période  sur laquelle por te la notification  
2015 et 2016. 
2. Objectif s généraux  
Sauvetage et restructuration des entreprises en difficulté autres que les établissements financiers  
en Irlande du Nord.  
3. Fondement  et législation  
Fondement juridique du programme au Royaume -Uni: G/SCM/N/315/EU/Add.28  
- 21 - 
   Loi de 2002 sur le développement industriel (Irlande du Nord).  
 Décret de 1982 relatif au développement industriel (Irlande du Nord).  
 Loi de 1972 sur les Communautés européennes.  
Numéros de référence des aides d'État communautaires  - N717a/2001, SA.42847.  
Le pr ogramme est conforme aux Lignes directrices de la Commission européenne concernant les 
aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté  pour 2014-2020.  
4. Forme  de la subvention  
Don, prise de participation et prêt . 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme s'applique à toutes les PME et à toutes les petites entreprises publiques en 
difficulté, à l'exception de celles exerçant des activités dans le secteur du charbon ou de l'acier.  
6. Dépense s totales engagées a u Royaume -Uni 
2015 0,2 million de livres sterling.  
2016 0,1 million de livres sterling.  
Le programme n'est pas cofinancé par la CE.  
7. Durée  du programme  
Du 7 août 2 015 au 31 décembre 2 020. 
8. Évaluation  des effets sur le commerce  
Aucune donnée statistique  n'est disponible.  
21  INVEST NI  - SOLUTIONS EN MATIÈRE DE COMPÉTENCES, DE STRATÉGIE ET 
D'INNOVATION  
1. Période  sur laquelle porte la notification  
2015 et 2016. 
2. Objectif s généraux  
Le programme apporte un soutien financier aux entreprises du secteur manufact urier et du secteur 
des services marchands pour accroître leur compétitivité . Le programme de soutien couvre la 
création de  nouvelles entreprises, la formation, les services de conseil aux PME, les pôles 
d'innovatio n et l'innovation des PME.  
3. Fondement  et législation  
Fondement juridique du programme au Royaume -Uni: 
 Loi de 2002 sur le développement industriel (Irlande du Nord).  
 Décret de 1982 relatif au développement industriel (Irlande du Nord).  
 Loi de 1972 sur les Communautés européennes.  
Numéro de référ ence de l'aide d'État communautaire  - SA.40270.  
4. Forme  de la subvention  
Don direct. G/SCM/N/315/EU/Add.28  
- 22 - 
  5. À qui et comment la subvention est accordée  
Aux PME et aux grandes entreprises . 
6. Dépense s totales engagées au Royaume -Uni 
2015 7,8 millions de livres sterling.  
2016 8,3 millions de livres sterling.  
Le programme n'est pas cofinancé par la CE . 
7. Durée  du programme  
Du 1er janvier 2 015 au 3 1 décembre 2 020. 
8. Évaluation  des effets sur le commerce  
Aucune donnée statistique n'est disponible.  
22  PROGRAMME AU TITRE DU RÈGLEMENT  GÉNÉRAL D'EXEMPTION PAR CATÉGORIE  - 
HIE 
1. Titre 
SA.39220  - Programme au titre du Règlement général d'exemption par catégorie  - HIE. 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015 et 2016. 
3. Objectif s généraux  
En tant qu 'organisme public écossais , le rôle de HIE est de souteni r la croissance et le 
développement régionaux, de chercher des possibilités d'investissement qui catalyseront le 
changement, et de faire en sorte que la région des Highlands et des îles tire le maximum 
d'avantages des possibilité s existantes et nouvelles.  
HIE fournit une assistance financière aux entreprises commerciales et mène aussi  d'autres 
activités qui s'inscrivent dans le cadre d' une stratégie générale pour le développement de la 
région . Dans la pratique, HIE fournit des inf rastructures, des services et une assistance financière 
aux entreprises et aux services de soutien aux entreprises . Ces activités respecte nt toutes  les 
règles et  les règlements  relatifs à  l'aide d'État ou sont fourni es aux conditions du marché . Toutes 
les demandes de financement par  HIE font l'objet d'une évaluation individuelle du plan d'activité 
du requérant  comprenant une évaluation stratégique, une évaluation de l'incidence économique, 
de la viabilité commerciale, de l'optimisation des ressources, des r isques, et de la conformité avec 
les règles applicables à l'aide d'État.  
Le programme donne à HIE le pouvoir juridique d'accorder de s aides d'État dans la mesure de ce 
qui est  nécessaire dans le cadre de la demande individuelle ; en conséque nce, HIE peut fa ire des 
dons adaptés aux demandes financières minimales du bénéficiaire et optimiser les avantages 
publics . Le programme a donc une couverture globale, mais il est conçu pour être appliqué de 
façon très ciblée et discrétionnaire au niveau des demandes  individuelles.  
Le programme fournit les aides suivante s: 
 Aides à l'investissement  à finalité régionale  (article 14)  
 Aides à l'investissement  en faveur des PME  (article 17)  
 Aide à la participation des PME aux foires  (article 19)  
 Aides couvrant les coûts de coop ération supportés par les PME participant à des projets 
de coopération territoriale européenne  (article 20)  G/SCM/N/315/EU/Add.28  
- 23 - 
   Aides au  financement des risques (a rticle 21)  
 Aides au démarrage en faveur d es petites entrep rises nouvellement créées  (article 22)  
 Aides au démarra ge en faveur des  petites entreprises  jeunes et  innovantes (article 22)  
 Aide couvrant les  coûts de prospection (ar ticle 24)  
 Aide aux proje ts de recherche et de développement  (article 25)  
 Aides à l'investissement en faveur des infrastructures de recherche  (article 26)  
 Aides en faveur des  pôles d' innovation (article 27)  
 Aides à l'innovation en faveur des PME (a rticle 28)  
 Aides en faveur de l'innovation de procédé et d'organisation (a rticle 29)  
 Aides à la recherche et au développement  dans le  secteur de la pêch e et de l'aquaculture 
(article 30)  
 Aides à la formation (a rticle 31)  
 Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés (a rticle 32)  
 Aides à l'emploi de travailleurs handicapés (a rticle 33)  
 Aides destinées à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleu rs handicapés 
(article 34)  
 Aides destinées à compenser les  coûts de l' assistance  fournie aux travailleurs défavorisés  
(article 35)  
 Aides permettant d'aller au -delà des n ormes de  protection environnementale de  l'UE 
(article 36)  
 Aides à l'investissement en faveur de  l'adaptation anticipée aux futures normes de l'UE 
(article 37)  
 Aides à l'investissement en faveur  des mesures d'efficacité énergétique (a rticle 38)  
 Aides en faveur des projets promouvant l'efficacité énergétique des bâtiments  (article 
39) 
 Aides à l'investissement en faveur de la cogénération à haut rendement  (article 40)  
 Investissement de capitaux  en faveur  de la promotion de l'énergie produite à partir de 
sources renouvelables  (article 41)  
 Aides à l'investissement en faveur de l'assainissement des  sites contaminés ( article 45)  
 Aides à l'investissement en faveur des réseaux de chaleur et de froid efficaces  (article 
46) 
 Aides à l'investissement en faveur du recyclage et du réemploi des déchets  (article 47)  
 Aides à l'investissement en faveur des infra structures énergétiques (article 48)  
 Aides aux études environnementales (a rticle 49)  
 Aides en faveur des infrastructures à haut débit (article 52)  
 Aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine  (article 53)  
 Régimes d'aides en faveur des  œuvres audiovisuelles (a rticle 54)  
 Aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives 
multifonctionnelles  (article 55)  
 Aides en faveur des  infrastructures locales (a rticle 56)  
4. Fondement  et législation  
Le programme s'inscrit  dans le cadre des activités de développement économique et 
communautaire du Conseil régional du développement du gouvernement écossais dans la région 
des Highlands et des îles . Highlands & Islands Entreprise a été créée par une loi du Parlement, qui 
lui a conféré le statut d'organisme régional non ministériel (Loi de 1990 sur les entreprises et les 
villes nouvelles (Écosse)).  
5. Forme  de la subvention  
Don direct . 
Bonification d'intérêts . 
Prêt à des conditions libérales . 
6. À qui et comment la subvention es t accordée  
Les subventions sont accordées après évaluation d'un plan d'affaires pour soutenir les entreprises 
de toutes tailles . Certaines mesures ne s'adressent qu'aux petites et moyennes entreprises (selon G/SCM/N/315/EU/Add.28  
- 24 - 
  la définition qu'en donne l'UE) et certaines aut res mesures accordent une aide aux grandes comme 
aux petites entreprises, habituellement à des taux de subventionnement plus élevés pour les PME 
que pour les grandes entreprises . Les entreprises doivent réaliser un nouveau projet dans la région 
visée (la r égion d'Écosse des Highlands et des îles) . Les subventions sont accordées dans la 
mesure minimale nécessaire pour que le projet aille de l'avant, elles doivent contribuer aux 
politiques de développement régional et elles doivent être admissibles au titre d es procédures de 
l'UE relatives à l'aide d'État.  
7. Montant  total budgétisé 
2015 7,96 millions de livres sterling.  
2016 6,25 millions de livres sterling.  
8. Durée  du programme  
Du 1er juillet 2 014 au 31 décembre 2 020. 
9. Évaluation  des effets sur le commerc e 
Les montants des subventions sont conformes aux directives de l'UE sur les aides d'État qui 
veillent à ce que l'aide soit maintenue à des niveaux qui devraient éviter de fausser les échanges 
conformément aux termes des accords de l'UE et de l'OMC sur les  aides d'État, lesquels visent à 
établir un équilibre positif en faveur du développement de l'ensemble de l'économie.  
23  PROGRAMME DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 2014 -2020  - SCOTTISH 
ENTERPRISE  
1. Titre 
SA.39216  - Programme de protection de l'environnement 2014-2020 - Scottish Enterprise . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015 et 2016. 
3. Objectif  général  
Le principal objectif du programme est d'encourager les entreprises à investir dans des mesures de 
protection de l'environnement en Écosse pour obtenir des avantages économiques à long terme 
pour le pays  et pour contribuer à atteind re les objectifs nationaux en matière de réduction des 
émissions de carbone.  
4. Fondement  et législation  
Le programme de protection de l'environnement 2014 -2020 - Scottish Enterprise (le 
"programme" ) est conforme au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2 014 
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en applicat ion des 
articles 107 et 108 du t raité, tel qu'il a été  publié au J ournal officiel de l'Union européenne du 2 6 
juin 2 014 (le "Règlement" ). 
Le fondement juridique du programme est la Loi de 1972 sur les Communautés européennes et la 
Loi de 1990 sur les entreprises et les villes nouvelles (Écosse), telle qu'elle a été  modifiée le 1er 
avril 2 001 par le Texte réglementaire écossais n° 126 de 2001.  
5. Forme  de la subvention  
Principal ement sous forme de don. G/SCM/N/315/EU/Add.28  
- 25 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'aide peut être accordée à des entreprises de toutes tailles . Les requérants  doivent présenter une 
demande d'aide à SE avant que les travaux relatifs au projet ou les activités n'aient débuté, et la 
demande doit avoir été approuvée par écrit pour que les travaux relatifs au projet puissent 
commencer.  
7. Montant  
2015 0,3 million de livres sterling.  
2016 0,8 million de livres sterling.  
8. Durée  
De 2014 à 2020. 
9. Évaluation  des effets sur le commerce  
Les bénéficiaires éventuels participent potentiellement au commerce entre les États membres . 
C'est pourquoi la Commission consi dère que ce programme influe sur le commerce . L'aide est 
considérée comme compatible avec le Traité car ses objectifs sont conformes au Règlement . 
24  PROGRAMME DE FORMATION DES TRAVAILLEURS DÉFAVORISÉS ET DES 
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS 2014 -2020  - SCOTTISH ENTER PRISE  
1. Titre 
SA.39218  - Programme de formation des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés 
2014-2020 - Scottish Enterprise . 
2. Période  sur laquelle porte  la notification  
2015 et 2016. 
3. Objectif s généraux  
Les principaux objectifs du prog ramme sont d'encourager les entreprises en Écosse à investir dans 
la formation et de promouvoir l'embauche et l'emploi de travailleurs défavorisés et de travailleurs 
handicapés.  
4. Fondement  et législation  
Le programme de formation 2014 -2020 - Scottish Ent erprise (le "programme" ) est conforme au 
Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2 014 déclarant certaines catégories 
d'aides compatibles avec le marché intérieur en applicat ion des articles 107 et 108 du t raité, tel 
qu'il a été publié au J ournal officiel de l'Union européenne du 2 6 juin 2 014 ( le "Règlement").  
Le fondement juridique du programme est la Loi de 1972 sur les Communautés européennes et la 
Loi de 1990 sur les entreprises et les villes nouvelles (Écosse), telle qu'elle a été modifié e le 1er 
avril 2 001 par le Texte réglementaire écossais n° 126 de 2001.  
5. Forme  de la subvention  
Principal ement sous forme de  don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'aide peut être accordée à des entreprises de toutes tailles . Les requérants  doivent présenter une 
demande d'aide à SE avant que les travaux relatifs au projet ou les activités n'aient débuté, et la G/SCM/N/315/EU/Add.28  
- 26 - 
  demande doit avoir été approuvée par écrit pour que les travaux relatifs au projet puissent 
commencer.  
7. Montant  
2015 2,4 millions d e livres sterling.  
2016 3,5 millions de livres sterling.  
8. Durée  
De 2014 à 2020. 
9. Évaluation  des effets sur le commerce  
Les bénéficiaires éventuels participent potentiellement au commerce entre les États membres . 
C'est pourquoi la Commission considère q ue ce programme influe sur le commerce . L'aide est 
considérée comme compatible avec le Traité car ses objectifs sont conformes au Règlement.  
25  SE - PROGRAMME D'AIDE AUX PME 2014 -2020  
1. Titre 
SA.39147  - SE - Programme d'aide aux P ME 2014 -2020. 
2. Période  sur laquelle porte  la notification  
2015 et 2016. 
3. Objectif  général  
Le principal objectif du programme est de favoriser  le développement et la croissance des 
entreprises en Écosse en augmentant la compétitivité, l'efficacité et  l'exploitation du potentiel 
commercial.  
4. Fondement  et législation  
Le programme d'aide aux PME  2014-2020 - Scottish Enterprise ( le "programme ") est conforme au 
Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2 014 déclarant certaines catégories 
d'aides compatibles avec le marché  intérieur en applicat ion des articles 107 et 108 du t raité, tel 
qu'il a été publié au J ournal officiel de l'Union européenne du 2 6 juin 2 014 ( le "Règlement").  
Le fondement juridique du programme est la Loi de 1972 sur les Communautés européennes et la 
Loi de 1990 sur les entreprises et les villes nouvelles (Écosse), telle qu'elle a été modifiée le 1er 
avril 2 001 par le Texte réglementaire écossais n° 126 de 2001.  
5. Forme  de la subvention  
Principal ement sous forme de  don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
En règle générale, l'aide ne sera accordée qu'aux PME . L'aide aux grandes entreprises dans le 
cadre du programme n'est autorisée que pour des études environnementales . Les requérants  
doivent présenter une demande d'aide à SE avant que les trav aux relatifs au projet ou les activités 
n'aient débuté, et la demande doit avoir été approuvée par écrit pour que les travaux relatifs au 
projet puissent commencer.  
7. Montant  
2015 8,9 millions de livres sterling.  G/SCM/N/315/EU/Add.28  
- 27 - 
  2016 12,9 millions de livres sterling.  
8. Durée  
De 2014 à 2020. 
9. Évaluation  des effets sur le commerce  
Les bénéficiaires éventuels participent potentiellement au commerce entre les États membres . 
C'est pourquoi la Commission considère que ce programme influe sur le commerce . L'aide est 
considéré e comme compatible avec le Traité car ses objectifs sont conformes au Règlement.  
26  PROGRAMME DE RECHERCHE, DE DÉVELOPPEMENT ET D'INNOVATION 2014 -2020  - 
SCOTTISH ENTERPRISE  
1. Titre 
SA.39215  - Programme de recherche, de développement et d'innovation 2014 -2020 - Scottish 
Enterprise . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015 et 2016. 
3. Objectif  général  
Le programme a pour principal objectif d'encourager les entreprises en Écosse à entreprendre des 
activités de recherche novatrice et des activités de dé veloppement technologique ayant un 
potentiel commercial, afin de stimuler la croissance, de renforcer la compétitivité et de relancer 
l'emploi  dans le pays . 
4. Fondement  et législation  
Le programme de recherche, de développement et d'innovation 2014 -2020 - Scottish Enterprise 
(le "programme ") est conforme au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2 014 
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en applicat ion des 
articles 107 et 108 du t raité, tel qu'il a été publié au J ournal officiel de l'Union européenne du 2 6 
juin 2 014 ( le "Règlement").  
Le fondement juridique du programme est la Loi de 1972 sur les Communautés européennes et la 
Loi de 1990 sur les entreprises et les villes nouvelles (Écosse), telle qu'elle a été modifiée le 1er 
avril 2 001 par le Texte réglementaire écossais n° 126 de 2001.  
5. Forme  de la subvention  
Principal ement sous forme de don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'aide peut être accordée à des entreprises de toutes tailles . Les requérants  doivent présenter une 
demande d'aide à SE avant que les travaux relatifs au projet ou les activités n'aient débuté, et la 
demande doit avoir été approuvée par écrit pour que les travaux relatifs au projet puissent 
commencer.  
7. Montant  
2015 19,0 millions de livres sterling.  
2016 18,2 millions de livres sterling.  G/SCM/N/315/EU/Add.28  
- 28 - 
  8. Durée  
De 2014 à 2020. 
9. Évaluation  des effets sur le commerce  
Les bénéficiaires éventuels participent potentiellement au commerce entre les États membres . 
C'est pourquoi la Commiss ion considère que ce programme influe sur le commerce . L'aide est 
considérée comme compatible avec le Traité car ses objectifs sont conformes au Règlement.  
27  FONDS RÉGIONAL POUR LA CROISSANCE  
1. Période  sur laquelle porte la notification  
2015 et 2016. 
2. Objectifs généraux  
Le Fonds régional pour la croissance (RGF) intervient en Angleterre . Il vise principalement:  
à stimuler les entreprises en soutenant les projets et les programmes offrant un potentiel de 
croissance économique important, en mobilisant les in vestissements privés et en créant des 
emplois durables dans le secteur privé ; et 
à aider les régions qui dépendent  actuellement  du secteur privé à s'engager sur la voie de la 
croissance et de la prospérité durables induites par le secteur privé.  
Jusqu'en  2016, le RGF était disponible par le biais de processus de financement, le sixième 
processus  étant le dernier . Après l'examen des dépenses de 2015, il n'y a pas eu de  processus 
supplémentaire . Les entreprises et les programmes qui se sont vu accorder un don  dans le cadre 
des processus 1 à 6 continueront de recevoir leur financement.  
Le Fonds régional exceptionnel pour la croissance (eRGF) restera en place pour les demandes 
réellement exceptionnelles qui représentent une opportunité  ou qui répondent à des cho cs 
économiques importants . Le financement du eRGF se ra limité et ne sera accordé que pour les 
demandes extrêmement  bien fondées . 
3. Fondement  et législation  
En octobre 2 010, dans le cadre de ses efforts visant à rééquilibrer l'économie, le gouvernement 
britannique a défini le rôle qu'il entendait jouer afin de soutenir la croissance induite localement, 
d'encourager les investissements des entreprises et de promouvoir le développement économique . 
Afin de contribuer à la réalisation de cet objectif, il a créé  le Fonds régional pour la croissance.  
Le fondement juridique du RGF est essentiellement les articles 7 et 8 de la Loi de 1982 sur le 
développement industriel, qui autorisent le Secrétariat d'État à fournir une aide financière ciblée en 
vue de favoriser le  développement industriel des régions assistées et du pays en général.  
4. Forme  de la subvention  
Le RGF accorde essentiellement des dons, mais octroie également des prêts . Les fonds sont remis 
directement aux bénéficiaires finals dans le cadre de projets, pour lesquels les demandes de 
financement doivent être d'au moins 1 million de livres sterling, ou de programmes qui sont 
administrés par des gestionnaires.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le RGF est un fonds concurrentiel qui invite des ent ités établies en Angleterre à soumettre des 
demandes de financement pour un projet ou un programme dans le cadre de processus de 
financement ; six processus de financement ont eu lieu à ce jour . Les entreprises privées et les G/SCM/N/315/EU/Add.28  
- 29 - 
  partenariats public -privé pouva ient présenter une demande de financement lors des processus 1 à 
4 alors que seules les entreprises privées étaient invitées à le faire lors des processus 5 et 6 . En 
2013, une politique a été adoptée afin que des demandes de financement puissent être 
excep tionnellement acceptées entre deux processus de financement ; le RGF dispose ainsi d'une 
plus grande marge de manœuvre pour répondre aux demandes de financement visant à tirer parti 
de possibilités économiques importantes.  
Le RGF ne cible pas des secteurs o u des entreprises d'une certaine taille . Les demandes de 
financement sont évaluées en fonction de leur contribution à la réalisation des principaux objectifs 
du RGF, qui est mesurée au moyen de cinq critères : l'emplacement du projet, l'additionnalité, la 
croissance durable induite par le secteur privé, l'optimisation des ressources et la conformité avec 
les règles applicables aux aides d'État.  
6. Montant  total budgétisé  
2015 464 millions de livres sterling.  
2016 252 millions de livres sterling.  
7. Durée  du programme  
Le RGF a débuté ses activités en 2011/12, et les fonds seront utilisés d'ici à 2017/18. 
8. Évaluation  des effets sur le commerce  
Le RGF intervient du côté de l'offre pour remédier aux déficiences du marché et supprimer les 
autres obstacles aux in vestissements des entreprises aux niveaux local et régional . Il fournit une 
aide aux projets et aux programmes qui mobilisent l'investissement privé en vue de stimuler la 
croissance économique et de créer des emplois durables . Les effets de détournement à l'échelle 
nationale sont évalués au cas par cas afin que les effets sur le commerce soient réduits au 
minimum . Il est notifié à titre de programme en vertu du Règlement général d'exemption par 
catégorie de l'UE, et l'aide financière est généralement compat ible avec ce règlement ou avec  le 
règlement de minimis  de l'UE. 
__________