WT/DS472/AB/R  
WT/DS497/AB/R  
13 décembre  2018 
(18-7793) Page: 1/176 
 Original:  anglais  
 
  
BRÉSIL – CERTAINES MESURES CONCERNANT LA  
TAXATION ET LES IMPOSITIONS  
AB-2017-7 
AB-2017-8 
Rapports de l'Organe d'appel  
  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 2 - 
  Table des matières  
1   INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ........  12 
2   ARGUMENTS DES PA RTICIPANTS  ................................ ................................ ..............  20 
3   ARGUMENTS DES PA RTICIPANTS TIERS  ................................ ................................ .... 20 
4   QUESTIONS SOULEV ÉES DANS LE PRÉSENT APPEL  ................................ ...................  20 
5   ANALYSE DE L'ORG ANE D'APPEL  ................................ ................................ ...............  23 
5.1   Article III:2 et III:4 du GATT de 1994  ................................ ................................ ..........  23 
5.1.1    Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les produits 
des TIC finis et intermédiaires importés étaient frappés d'une ta xe supérieure à celle qui 
frappait les produits des TIC finis et intermédiaires nationaux similaires d'une manière 
incompatible avec la première phrase de l'article  III:2 du  GATT de 1994  ................................ .. 24 
5.1.2    Question de savoir si le Groupe Spécial a fait erreur en constatant que les 
programmes concernant les TIC étaient incompatibles avec l'article  III:4 du GATT de 
1994 ................................ ................................ ................................ ...............................  35 
5.1.3    Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les 
programmes concernant les TIC étaient incompatibles avec l'article  2:1 de l'Accord sur 
les MIC  ................................ ................................ ................................ ............................  41 
5.1.4    Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les 
prescriptions relatives à l'accréditation au titre du Programme INOVAR -AUTO étaient 
incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994 parce qu'elles étaient plus 
astreignantes pour les sociétés qui demandaient l'accréditation en tant 
qu'importateurs/distributeurs par r apport aux fabricants nationaux  ................................ .........  41 
5.1.5    Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que le 
Programme  INOVAR -AUTO était incompatible avec l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC  ..............  45 
5.2   Article  III:8 b) du GATT de  1994 ................................ ................................ .................  46 
5.2.1    Introduction  ................................ ................................ ................................ ...........  46 
5.2.2    Critère juridique au titre de l'article  III:8 b) du GATT  de 1994  ................................ ...... 47 
5.2.3    Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son 
application de l'article  III:8 b) du GATT  de 1994  ................................ ................................ ... 52 
5.2.4    Conclusi on concernant l'article  III:8 b) ................................ ................................ ...... 62 
5.2.5    Opinion séparée d'un Membre de l'Organe d'appel concernant l'article III:8 b) du 
GATT de 1994  ................................ ................................ ................................ ..................  63 
5.3   Article  3.1 a) de l'Accord  SMC ................................ ................................ .....................  68 
5.3.1    Article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord  SMC: Programmes PEC et RECAP ................................ ... 68 
5.4   Article  3.1 b) de l'Accord SMC  ................................ ................................ .....................  79 
5.4.1    Article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord  SMC:  programmes concernant les TIC  ............................  79 
5.4.2    Article  3.1 b) de l'Accord SMC – Remplacement des importations  ................................ . 92 
5.4.3    Appel de l'Union européenne et du Japon concernant le scénario interne  ......................  116 
5.5   Article I:1 du GATT de 1994 et Clause d'habilitation  ................................ ......................  126 
5.5.1    Question de savoir si le Gro upe spécial a fait erreur en constatant que les 
allégations formulées par l'Union européenne et le Japon au titre de l'article I:1 du GATT 
de 1994 relevaient de son mandat  ................................ ................................ .....................  127 
5.5.2    Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation du 
paragraphe 2 b) de la Clause d'habilitation et en constatant que le traitement fiscal 
différencié au titre du Programme I NOVAR -AUTO n'était pas justifié au regard de cette 
disposition  ................................ ................................ ................................ ......................  143 WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 3 - 
  5.5.3    Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation du 
paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation et en constatant que le traitement fiscal 
différencié au titre du Programme INOVAR -AUTO n'était pas justifié au regard de cette 
disposition  ................................ ................................ ................................ ......................  148 
5.5.4    Conclusion concernant la Clause d'habilitation  ................................ ...........................  152 
5.6   Articles 11 et 12:7 du Mémorandum d'accord et article 4.7 de l'Accord SMC  ....................  154 
5.6.1    Introd uction  ................................ ................................ ................................ ..........  154 
5.6.2    Critères juridiques pertinents au titre des articles 11 et 12:7 du Mémorandum 
d'accord et de l'article 4.7 de l'Accord SMC  ................................ ................................ ..........  155 
5.6.3    Question de savoir si le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec les 
articles  11 et 12:7 du  Mémorandum d'accord en recommandant que le Brésil retire les 
subventions prohibées dans un délai de 90 jours  ................................ ................................ . 158 
6   CONSTATATIONS ET CON CLUSIONS  ................................ ................................ ........  166  
6.1   Article III:2 et III:4 du GATT de 1994 et article 2:1 de l'Accord sur les MIC  .....................  166 
6.1.1    Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les produits 
des TIC finis importés étaient frappés d'une taxe supérieure à celle qui frappait les 
produits des TIC finis nationaux similaires d'une manière incompatible avec la première 
phrase de l'article  III:2 du  GATT de 1994  ................................ ................................ ............  166 
6.1.2    Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les produits 
des TIC intermédiaires importés étaient frappés d'une taxe supérieure à celle qui frappait 
les produits des TIC inter médiaires nationaux similaires d'une manière incompatible avec 
la première phrase de l'article  III:2 du  GATT de 1994  ................................ ...........................  166 
6.1.3    Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les 
prescriptions relatives à l'accréditation au titre des programmes concernant les TIC 
soumettaient les produits importés à un traitement moins favorable que le traitement 
accordé au x produits nationaux similaires d'une manière incompatible avec l'article III:4 
du GATT de 1994  ................................ ................................ ................................ .............  167 
6.1.4    Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les 
programmes concernant les TIC étaient incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 
1994 du fait de la charge administrative moindre pesant sur les sociétés qui achetaient 
des produits intermédiaires na tionaux visés par des incitations  ................................ ..............  167 
6.1.5    Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les PPB et 
autres prescriptions relatives aux étapes de production au titre des programmes 
concernant les TIC étaient subordonnés à l'utilisation de produits nationaux, d'une 
manière incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994  ................................ ....................  168 
6.1.6    Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les 
programmes concernant les TIC étaient incompatibles avec l'article 2:1 de l' Accord sur 
les MIC  ................................ ................................ ................................ ...........................  168 
6.1.7    Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les 
prescriptions relatives à l'accréditation au titre du Programme INOVAR -AUTO étaient 
incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994 parce qu'elles étaient plus 
astreignantes pour les sociétés qui demandaient l'accréditation en tant 
qu'importateurs/distributeurs par r apport aux fabricants nationaux  ................................ ........  169 
6.1.8    Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que le 
Programme  INOVAR -AUTO était incompatible avec l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC  .............  169 
6.2   Article  III:8 b) du GATT de 1994  ................................ ................................ ................  170 
6.3   Article 3.1  a) de l'Accord SMC  ................................ ................................ ....................  170 
6.4   Article 3.1 b) de l'Accord SMC  ................................ ................................ ....................  171 
6.5   Article  I:1 du GATT de 1994 et Clause d'habilitation  ................................ ......................  173 WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 4 - 
  6.5.1    Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les 
allégations formulées par l'Union europé enne et le Japon au titre de l'article I:1 du GATT 
de 1994 relevaient de son mandat  ................................ ................................ .....................  173 
6.5.2    Question de savoir si le Groupe sp écial a fait erreur dans son interprétation du 
paragraphe 2 b) de la Clause d'habilitation et en constatant que le traitement fiscal 
différencié au titre du Programme INOVAR -AUTO n'était pas justifié au regard de cette 
disposition  ................................ ................................ ................................ ......................  174 
6.5.3    Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation du 
paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation et en constatant que le traitement fiscal 
différencié au titre du Programme INOVAR -AUTO n'était pas justifié au regard de cette 
disposition  ................................ ................................ ................................ ......................  175 
6.6   Article 4.7 de l'Accord SMC  ................................ ................................ ........................  175 
6.7   Recommandation  ................................ ................................ ................................ ...... 176 
 
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  ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LES PRÉSENTS RAPPORTS  
Abréviation  Désignation  
Accord antidumping  Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994  
Accord SMC  Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
Accord sur les MIC  Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce  
ACE Accords de complémentarité économique  
ACE n° 2  Accord de complémentarité économique n°  2 entre le Brésil et l'Uruguay  
ACE n° 14  Accord de complémentarité économique n°  14 entre l'Argentine et le Brésil  
ACE n° 55  Accord de complémentarité économique n°  55 entre le MERCOSUR et le Mexique  
ACPr Arrangement commercial préférentiel  
ACR Accord commercial régional  
ALADI  Association latino -américaine d'intégration  
CIDE Contribution pour intervention dans le domaine économique  
Clause d'habilitation  Décision sur le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la 
participation plus complète de s pays en voie de développement, Décision du 
28 novembre  1979 
COFINS  Contribution au financement de la sécurité sociale  
COFINS -Importation  Contribution au financement de la sécurité sociale applicable aux importations de 
marchandises ou de services  
Convention de Vienne  Convention de Vienne sur le droit des traités, faite à Vienne le 23  mai 1969,  
1155 R.T.N.U. 331; 8 International Legal Materials 679  
Demande 
d'établissement d'un 
groupe spécial du Japon  Demande d'établissement d'un groupe spécial prés entée par le Japon, WT/DS497/3  
Demande 
d'établissement d'un 
groupe spécial de 
l'Union européenne  Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne, 
WT/DS472/5  
GATT  de 1994  Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  
INMETRO  Institut national de métrologie, de normalisation et de qualité industrielle  
IPI Taxe sur les produits industriels  
MDIC  Ministère du développement, de l'industrie et du commerce  
Mémorandum d'accord  Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends  
MERCOSUR  Mercado Común del Sur (Marché commun du Sud)  
NPF nation la plus favorisée  
OMC Organisation mondiale du commerce  
ORD Organe de règlement des différends  
PASEP  Programme de formation du patrimoine des fonctionnaires  
PATVD  Programme de soutien au développement technologique de l'industrie du matériel 
pour la télévision numérique  
PIS  Programme d'intégration sociale  
PIS/PASEP  Programme d'intégration sociale/Programme de formation du patr imoine des 
fonctionnaires  
PIS/PASEP – 
Importation  Contribution au Programme d'intégration sociale et au Programme de formation du 
patrimoine des fonctionnaires applicable aux importations de marchandises ou de 
services étrangers  
PPB Processus de producti on de base  
Procédures de travail  Procédures de travail pour l'examen en appel  
Produits des TIC  Produits des technologies de l'information et de la communication, produits 
d'automatisation et produits connexes  
Programme concernant 
les TIC  Traitement fiscal établi au titre du Progr amme informatique, du Programme  PADIS, 
du Programme PATVD et du Programme pour l'inclusion numérique  
Programme 
INOVAR -AUTO  Programme d'incitation pour l'innovation technologique et le renforcement des 
chaînes de production de véhicules automobiles  
Programme PADIS  Programme d'incitations en faveur du secteur des semi -conducteurs  
Programme PEC  Régime pour les sociétés principalement exportatrices  
Programme RECAP  Régime spécial pour l'achat de biens d'équipement pour les ent reprises 
exportatrices  
R&D Recherche -développement  
REIMCOMP  Régime spécial d'incitations pour les ordinateurs à usage éducatif  
RETAERO  Régime spécial pour l'industrie aérospatiale brésilienne  
SGP Système généralisé de préférences  
TIC Technologies de l'information et de la communication  
TSD Traitement spécial et différencié  
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- 6 - 
  PIÈCES PRÉSENTÉES AU GROUPE SPÉCIAL CITÉES DANS LES PRÉSENTS RAPPORTS  
Pièce  Titre abrégé  
(le cas échéant)  Titre complet et référence  
BRA-93 Traité de Montevideo 
de 1980  Treaty of Montevideo, concluded at Montevideo on 12 August 1980  
BRA-100 Loi n° 10637/2002  Law 10,637 of 30 December 2002  
BRA-114  Communication from LAIA to the Chair of the Trade and Development 
Committee of the WTO, 19  May 2016 (version originale)  
BRA-115  Communication from LAIA to the Chair of the Trade and Development 
Committee of the WTO, 19  May 2016 (traduction)  
JE-7 Décret n° 5906/2006  Decree 5,906 of 26 September 2006 (regulating Articles 4, 9, 11, and 16 -A 
of Law 8,248 of 23 October 1991) (Loi infor matique)  
JE-8 Décret n° 6759/2009  Decree 6,759 of 5 February 2009 governing the administration of customs 
activities and the inspection, control and taxation of foreign trade operations  
JE-9 Décret n° 7212/2010  Decree 7,212 of 15 June 2010 regulating the  charging, inspection, collection 
and administration of the Industrial Goods Tax (IPI)  
JE-31 Ordonnance 
d'application 
interministérielle 
n° 93/2013  Interministerial Implementing Order (Portaria) 93 of 1 April 2013 
establishing a Basic Production process f or optical splice closures produced 
in Brazil  
JE-32 Ordonnance 
d'application 
interministérielle 
n° 103/2013  Interministerial Implementing Order (Portaria) 103 of 2 April /2013 on the 
Basic Production Process for products for speed alarms, tracking and con trol 
produced in Brazil  
JE-71 Loi n° 11484/2007  Law 11,484, of 31 May 2007 providing for the incentives to the Digital TV 
equipment and electronic semiconductor components industries and on the 
intellectual property protection of integrated circuit topogr aphies, 
establishing the Semiconductor Technological Development Support 
Program – PADIS and Support Program for the Technological Development 
of the Digital TV Equipment Industry (PATVD)  
JE-73 Décret n° 6233/2007  Decree 6,233, of 11 October 2007 establishing the criteria for the purpose 
of accreditation to the Semiconductor Technological Development Support 
Program (PADIS), which grants income tax exemption and reduces 
PIS/PASEP, COFINS and IPI contributions to zero  
JE-75 Décret n° 8247/2014  Decree 8,247 of 23 May 2014, amending Decree 6,233/2007  
JE-76 Instruction 
réglementaire RFB 
n° 852/2008  Regulatory Instruction RFB 852 of 13 June 2008 laying down procedures for 
qualification for the Programme for the Technological Development of the 
Semicond uctor Industry (PADIS) by Secretary of the Federal Revenue 
Department of Brazil  
JE-94 Loi n° 10637/2002  Law 10,637 of 30 December 2002  
JE-95 Loi n° 12715/2012  Law 12,715 of 17 September 2012  
JE-132 Décret n°  7819/2012  Decree 7,819 of 3  October  2012 regulating Articles 40 to 44 of Law 12,715 
of 17 September 2012, which contain provisions on the Incentive Scheme 
for Technological Innovation and Consolidation of the Automotive Supply 
Chain (INOVAR -AUTO) and Articles 5 and 6 of Law 12,546 of 14 December 
2011, which contain provisions on a reduction of the Industrial Goods Tax, 
as the case dictates  
JE-163 
(rev) Décret n° 350/1991  Decree  350 of 21  November  1991 on the Treaty for the Formation of a 
Common Market between the Republic of Argentina, the Federa tive Republic 
of Brazil, the Republic of Paraguay and the Oriental Republic of Uruguay 
(MERCOSUR)  
JE-164 
(rev) Décret n° 4458/2002  Decree  4,458 of 5  November  2002 on the Economic 
Complementation  Agreement No.  55 between MERCOSUR and the United 
Mexican Sta tes 
JE-165 
(rev) Décret n°  6500/2008  Decree  6,500 of 2  July 2008 on the Economic Complementation  Agreement 
No. 14 between the Republic of Argentina and the Federative Republic of 
Brazil  
JE-181 Loi n° 10865/2004  Law 10,865 of 30 April 2004  
JE-182 Loi n° 11196/2005  Law 11,196 of 21 November 2005 (RECAP)  
JE-186  Exporters 2014 study on Brazilian exports – delays in refunds 
(version  originale)  
JE-191 Instruction normative 
RFB n° 948/2009  Normative Instruction (Instrução Normativa) RFB 948 of 15 June 2009  
JE-193 Instruction normative 
SRF n° 595/2005  Normative Instruction SRF 595 of 27 December 2005  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
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  Pièce  Titre abrégé  
(le cas échéant)  Titre complet et référence  
JE-203 
(rev) Décret n° 6518/2008  Decree  6,518 of 30  July 2008 providing for the implementation of the 
68th Additional Protocol to Economic Complementation  Agreement No.  2, 
signed between the Governments of the Federative Republic of Brazil and 
the Oriental Republic of Uruguay  
JE-204 
(rev) Décret n° 7658/2011  Decree  7,658 of 23  December  2011 laying down provisions concerning the 
implementatio n of the 69th Additional Protocol to Economic 
Complementation  Agreement No.  2 signed by the Governments of the 
Federal Republic of Brazil and the Oriental Republic of Uruguay  
 
 
  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 8 - 
  AFFAIRES CITÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT  
Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Argentine – Chaussures 
(CE) Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures de sauvegarde à l'importation de 
chaussures , WT/DS121/AB/R, adopté le 12  janvier  2000 
Argentine – Peaux et 
cuirs Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures visant l'exportation de peaux de 
bovins et l'importation de cuirs finis , WT/DS155/R et Corr.1, adopté le 
16 février  2001 
Australie – Cuir pour 
automobiles  II Rapport du Groupe spécial Australie – Subventions accordées aux producteurs et 
exportateurs de cuir pour automobiles , WT/DS126/R, adopté le 16  juin 1999 
Australie – Saumons  Rapport de l'Organe d'appel Australie – Mesures visant les importations de saumons , 
WT/DS18/AB/R, adopté le 6  novembre  1998 
Brésil – Aéronefs  Rapport de l'Organ e d'appel Brésil – Programme de financement des exportations 
pour les aéronefs , WT/DS46/AB/R, adopté le 20  août 1999 
Brésil – Aéronefs  Rapport du Groupe spécial Brésil – Programme de financement des exportations 
pour les aéronefs , WT/DS46/R, adopté le 20  août 1999, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS46/AB/R  
Brésil – Pneumatiques 
rechapés  Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Mesures visant l'importation de pneumatiques 
rechapés , WT/DS332/AB/R, adopté le 17  décembre  2007 
Brésil – Taxation  Rapports du Groupe spécial Brésil – Certaines mesures concernant la taxation et les 
impositions , WT/DS472/R, Add.1 et Corr.1 / WT/DS497/R, Add.1 et Corr.1, 
distribués aux Membres de l'OMC le 30  août 2017 
Canada – Aéronefs  Rapport de l'Organe d'appel Canad a – Mesures visant l'exportation des aéronefs 
civils, WT/DS70/AB/R, adopté le 20  août 1999 
Canada – Aéronefs  Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs civils , 
WT/DS70/R, adopté le 20  août 1999, confirmé par le rapport de  l'Organe d'appel 
WT/DS70/AB/R  
Canada – Aéronefs 
(article  21:5 – Brésil)  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs 
civils – Recours du Brésil à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends , WT/ DS70/AB/RW, adopté le 4  août 2000 
Canada – Automobiles  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Certaines mesures affectant l'industrie 
automobile , WT/DS139/AB/R, WT/DS142/AB/R, adopté le 19  juin 2000 
Canada – Automobiles  Rapport du Groupe spécial Canada – Certaines mesures affectant l'industrie 
automobile , WT/DS139/R, WT/DS142/R, adopté le 19  juin 2000, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS139/AB/R, WT/DS142/AB/R  
Canada – Crédits et 
garanties pour les 
aéronefs  Rapport du Groupe spécial Canada – Crédits à l'exportation et garanties de prêts 
accordés pour les aéronefs régionaux , WT/DS222/R, adopté le 19  février  2002 
Canada – Énergie 
renouvelable / Canada 
– Programme de tarifs 
de rachat garantis  Rapports de l'Organe d'appel Canada – Certaines mesur es affectant le secteur de la 
production d'énergie renouvelable / Canada – Mesures relatives au programme de 
tarifs de rachat garantis , WT/DS412/AB/R / WT/DS426/AB/R, adoptés le 
24 mai 2013 
Canada – LEIE Rapport du Groupe spécial du GATT Canada – Administ ration de la Loi sur l'examen 
de l'investissement étranger , L/5504, adopté le 7  février  1984, IBDD , S30/147  
Canada – Périodiques  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Certaines mesures concernant les 
périodiques , WT/DS31/AB/R, adopté le 30  juillet  1997 
CE – Accessoires de 
tuyauterie  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits antidumping sur 
les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil , 
WT/DS219/AB/R, adopté le 18  août 2003 
CE – Amiante  Rapport de l'Organe d'ap pel Communautés européennes – Mesures affectant 
l'amiante et les produits en contenant , WT/DS135/AB/R, adopté le 5  avril 2001 
CE – Bananes  III 
(article  21:5 – 
Équateur  II) / 
CE – Bananes  III 
(article  21:5 – 
États-Unis) Rapports de l'Organe d'appel Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Deuxième recours de 
l'Équateur à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS27/AB/RW2/ECU, adopté le 11  décembre  2008, et Corr.1 / Communautés 
européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des 
bananes – Recours des États -Unis à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS27/AB/RW/USA et Corr.1, adopté le  
22 décembre  2008 
CE – Certaines 
questions douanières  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Certaines questions 
douanières , WT/DS315/AB/R, adopté le 11  décembre  2006 
CE – Éléments de 
fixation (Chine)  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures antidumping 
définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de 
Chine , WT/DS397/AB/R, adopté le 28  juillet  2011 
CE – Hormones  Rapport de l'Organe d'appel Mesures communautaires concernant les viandes et les 
produits carnés (hormones) , WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R, adopté le 
13 février  1998 WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 9 - 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
CE – Linge de lit 
(article  21:5 – Inde)  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits antidumping sur 
les importations de linge de lit en c oton en provenance d'Inde – Recours de l'Inde à 
l'article  21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS141/AB/RW, adopté le 24  avril 2003 
CE – Morceaux de 
poulet (article  21:3 c))  Décision de l'arbitre Communautés européennes – Classi fication douanière des 
morceaux de poulet désossés et congelés – Arbitrage au titre de l'article  21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS269/13, 
WT/DS286/15, 20  février  2006 
CE – Préférences 
tarifaires  Rapport de l'Organe d'ap pel Communautés européennes – Conditions d'octroi de 
préférences tarifaires aux pays en développement , WT/DS246/AB/R, adopté le 
20 avril 2004 
CE – Produits dérivés 
du phoque  Rapports de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures prohibant 
l'importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque , 
WT/DS400/AB/R / WT/DS401/AB/R, adoptés le 18  juin 2014 
CE – Sardines  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Désignation commerciale 
des sardines , WT/DS231/AB/R, adopté le 23 octobre  2002 
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre 
(article  21:3 c))  Décision de l'arbitre Communautés européennes – Subventions à l'exportation de 
sucre – Arbitrage au titre de l'article  21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différen ds, WT/DS265/33, WT/DS266/33, WT/DS283/14, 
28 octobre  2005 
CE – Volailles  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures affectant 
l'importation de certains produits provenant de volailles , WT/DS69/AB/R, adopté le 
23 juillet  1998 
CE et cer tains États 
membres – Aéronefs 
civils gros porteurs  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes et certains États membres 
– Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs , WT/DS316/AB/R, 
adopté le 1er juin 2011 
CE et certains États 
membres – Aéronefs 
civils gros porteurs  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes et certains États membres – 
Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs , WT/DS316/R, 
adopté le 1er juin 2011, modifié par le rapport de l'Or gane d'appel WT/DS316/AB/R  
CE et certains États 
membres – Aéronefs 
civils gros porteurs 
(article  21:5 – 
États-Unis) Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes et certains États membres 
– Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros port eurs – Recours des 
États-Unis à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS316/AB/RW et Add.1, adopté le 28  mai 2018 
CE et certains États 
membres – Aéronefs 
civils gros porteurs 
(article  21:5 – 
États-Unis) Rapport du Group e spécial Communautés européennes et certains États membres – 
Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs – Recours des 
États-Unis à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS316/RW et Add.1, adopté le 28 mai 2018, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS316/AB/RW  
Chili – Boissons 
alcooliques  Rapport de l'Organe d'appel Chili – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS87/AB/R, WT/DS110/AB/R, adopté le 12  janvier  2000 
Chili – Système de 
fourchettes de prix 
(article  21:3 c))  Décision de l'arbitre Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de 
sauvegarde appliqués à certains produits agricoles – Arbitrage au titre de 
l'article  21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différ ends, 
WT/DS207/13, 17  mars 2003 
Chili – Système de 
fourchettes de prix 
(article  21:5 – 
Argentine)  Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de 
sauvegarde appliqués à certains produits agricoles – Recours de l'Argentine à 
l'article  21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS207/AB/RW, adopté le 22  mai 2007 
Chine – HP-SSST 
(Japon) /  
Chine – HP-SSST (UE)  Rapports de l'Organe d'appel Chine – Mesures imposant des droits antidumping sur 
les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance ("HP -SSST") en 
provenance du Japon / Chine – Mesures imposant des droits antidumping sur les 
tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance ("HP -SSST") en 
provenance de l'Union européenne , WT/DS454 /AB/R et Add.1 / WT/DS460/AB/R et 
Add.1, adoptés le 28  octobre  2015 
Chine – Publications et 
produits audiovisuels  Rapport de l'Organe d'appel Chine – Mesures affectant les droits de 
commercialisation et les services de distribution pour certaines publicat ions et 
certains produits de divertissement audiovisuels , WT/DS363/AB/R, adopté le 
19 janvier  2010 
Chine – Terres rares  Rapports de l'Organe d'appel Chine – Mesures relatives à l'exportation de terres 
rares, de tungstène et de molybdène , WT/DS431/AB/R / W T/DS432/AB/R / 
WT/DS433/AB/R, adoptés le 29  août 2014 
Chine – Terres rares  Rapports de l'Organe d'appel Chine – Mesures relatives à l'exportation de terres 
rares, de tungstène et de molybdène , WT/DS431/AB/R / WT/DS432/AB/R / 
WT/DS433/AB/R, adoptés le 29 août 2014 
Colombie – Textiles  Rapport de l'Organe d'appel Colombie – Mesures visant les importations de textiles, 
vêtements et chaussures , WT/DS461/AB/R et Add.1, adopté le 22  juin 2016 
Corée – Boissons 
alcooliques  Rapport de l'Organe d'appel Corée – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS75/AB/R, WT/DS84/AB/R, adopté le 17  février  1999 WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 10 - 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Corée – Boissons 
alcooliques  
(article  21:3 c))  Décision de l'arbitre Corée – Taxes sur les boissons alcooliques – Arbitrage au titre 
de l'article  21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS75/16, WT/DS84/14, 4  juin 1999 
Corée – Diverses 
mesures affectant la 
viande de bœuf  Rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesures affectant les importations de viande de 
bœuf fraîche, réfrigérée et congelée , WT/DS161/AB/R, WT/DS169/AB/R, adopté le 
10 janvier  2001 
Corée – Navires de 
commerce  Rapport du Groupe spécial Corée – Mesures affectant le commerce des navires de 
commerce , WT/DS273/R, adopté le 11  avril 2005 
Corée – Produits laitiers  Rapport d e l'Organe d'appel Corée – Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux 
importations de certains produits laitiers , WT/DS98/AB/R, adopté le 12  janvier  2000 
États-Unis – Acier au 
carbone  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits compensateurs sur ce rtains produits 
plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne , 
WT/DS213/AB/R, adopté le 19  décembre  2002 
États-Unis – Acier au 
carbone (Inde)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires visant certains  
produits plats en acier au carbone laminés à chaud en provenance d'Inde , 
WT/DS436/AB/R, adopté le 19  décembre  2014 
États-Unis – Acier 
laminé à chaud  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon , WT/DS184/AB/R, adopté 
le 23 août 2001 
États-Unis – Aéronefs 
civils gros porteurs 
(2ème plainte)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures affectant le commerce des 
aéronefs civils gros porteurs (deuxième plainte) , WT/DS353/AB/R, adopté le 
23 mars 2012 
États-Unis – 
Article  211, Loi portant 
ouverture de crédits  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Article  211 de la Loi générale de 1998 
portant ouverture de crédits , WT/DS176/AB/R, adopté le 1er février  2002 
États-Unis – Article 337 
de la Loi douanière  Rapport du Groupe spécial du GATT États-Unis – L'article 337 de la Loi douanière de 
1930, L/6439, adopté le 7 novembre 1989, IBDD S36/386  
États-Unis – Bois de 
construction résineux IV  Rapport de l'Organe d 'appel États-Unis – Détermination finale en matière de droits 
compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du 
Canada , WT/DS257/AB/R , adopté le 17 février 2004  
États-Unis – Bois de 
construction résineux  VI 
(article  21:5 – Canada)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête de la Commission du commerce 
international dans l'affaire concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du 
Canada – Recours du Canada à l'article  21:5 du Mémorandum d 'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS277/AB/RW, adopté le 9  mai 2006, et Corr.1  
États-Unis – Boissons à 
base de malt  Rapport du Groupe sp écial du GATT États-Unis – Mesures affectant les boissons 
alcooliques et les boissons à base de malt , DS23/R,  adopté le 19 juin 1992, 
IBDD , S39/233  
États-Unis – Certains 
produits en provenance 
des CE  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures à l'importation de certains 
produits en provenance des Communautés européennes , WT/DS165/AB/R, adopté le 
10 janvier  2001 
États-Unis – Chemises 
et blouses de laine  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesure affectant les importations de 
chemises, chemisiers et blouses  de laine, tissés en provenance d'Inde , 
WT/DS33/AB/R , adopté le 23 mai 1997, et Corr.1  
États-Unis – Coton 
upland  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Subventions concernant le coton upland , 
WT/DS267/R et Add.1 à Add.3, adopté le 21  mars 2005, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS267/AB/R  
États-Unis – Coton 
upland (article  21:5 – 
Brésil)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Subventions concernant le coton upland – 
Recours du Brésil à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS267/AB/RW, adopté le 20  juin 2008 
États-Unis – FSC Rapport du Groupe spécial États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de vente s à 
l'étranger" , WT/DS108/R, adopté le 20  mars 2000, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS108/AB/R  
États-Unis – FSC 
(article  21:5 – CE) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à 
l'étranger" – Recours d es Communautés européennes à l'article  21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS108/AB/RW, adopté le 
29 janvier  2002 
États-Unis – FSC 
(article 21:5 – CE) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ve ntes à 
l'étranger" – Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS108/RW , adopté le 
29 janvier 2002, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS108/AB/RW  
États-Unis – Gluten de 
froment  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de gluten de froment en provenance des Communautés européennes , 
WT/DS166/AB/R, adopté le 19  janvier  2001 
États-Unis – Incitations 
fiscales  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Incitations fiscales conditionnelles pour les 
aéronefs civils gros porteurs , WT/DS487/AB/R et Add.1, adopté le 
22 septembre  2017 
États-Unis – Incitations 
fiscales  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Incitations fiscales conditionnelles pour les 
aéronefs civils gros porteurs , WT/DS487/R et Add.1, ad opté le 22  septembre  2017, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS487/AB/R  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 11 - 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
États-Unis – Jeux Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières 
de services de jeux et paris , WT/DS285/AB/R, adopté le 20  avril 2005, et Corr.1  
États-Unis – Loi sur la 
compensation 
(Amendement Byrd)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention , WT/DS217/R , WT/DS234/R , 
adopté le 27 janvier 2003, modifié par le rapport de l'Organe d'app el 
WT/DS217/AB/R, WT/DS234/AB/R  
États-Unis – Loi sur la 
compensation 
(Amendement Byrd) 
(article  21:3 c))  Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation 
du dumping et maintien de la subvention – Arbitrage au titre de l'article  21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS217/14, 
WT/DS234/22, 13  juin 2003 
États-Unis – Mesures 
compensatoires sur 
certains produits en 
provenance des CE  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires  concernant 
certains produits en provenance des Communautés européennes , WT/DS212/AB/R, 
adopté le 8  janvier  2003 
États-Unis – Méthodes 
antidumping (Chine)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux 
procédures antid umping visant la Chine , WT/DS471/AB/R et Add.1, adopté le 
22 mai 2017 
États-Unis – 
Réexamens à 
l'extinction concernant 
les produits tubulaires 
pour champs 
pétrolifères  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures 
antidumpi ng visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance 
d'Argentine , WT/DS268/AB/R, adopté le 17  décembre  2004 
États-Unis – Thon II 
(Mexique)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures concernant l'importation, la 
commercialisation et la vente de thon et de produits du thon , WT/DS381/AB/R, 
adopté le 13  juin 2012 
Guatemala – Ciment  I Rapport de l'Organe d'appel Guatemala – Enquête antidumping concernant le ciment 
Portland en provenance du Mexique , WT/DS60/AB/R, adopté le 25 novembre  1998 
Inde – Produits 
agricoles  Rapport du Groupe spécial Inde – Mesures concernant l'importation de certains 
produits agricoles , WT/DS430/R et Add.1, adopté le 19  juin 2015, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS430/AB/R  
Indonésie – 
Automobiles  Rapport du Groupe spécial Indonésie – Certaines mesures affectant l'industrie 
automobile , WT/DS54/R , WT/DS55/R , WT/DS59/R , WT/DS64/R , adopté le 
23 juillet 1998 
Indonésie – Régimes de 
licences d'importation  Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Importation de produits horticoles, 
d'animaux et de produits d'origine animale , WT/DS477/AB/R , WT/DS478/AB/R , et 
Add.1, adopté le 22 novembre 2017  
Italie – Machines 
agricoles  Rapport du Groupe spécial du GATT Mesures discriminatoires appliquées par l'Italie à 
l'importation de machines agricoles , L/833, adopté le 23  octobre  1958, IBDD , S7/64  
Japon – Boissons 
alcooliques  II Rapport de l'Organe d'appel Japon – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R, adopté le 1er novembre  1996 
Japon – Pommes  Rapport de l'Organe d'appel Japon – Mesures visant l'importation de pommes , 
WT/DS245/AB/R, adopté le 10  décembre  2003 
Japon – Produits 
agricoles  II Rapport de l'Organe d'appel Japon – Mesures visant les produits agricoles , 
WT/DS76/AB/R, adopté le 19  mars 1999 
Mexique – Sirop de 
maïs (article  21:5 – 
États-Unis) Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop de 
maïs à hau te teneur en fructose (SHTF) en provenance des États -Unis – Recours des 
États-Unis à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS132/AB/RW, adopté le 21  novembre  2001 
Mexique – Taxes sur les 
boissons sans alcool  Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures fiscales concernant les boissons sans 
alcool et autres boissons , WT/DS308/R, adopté le 24  mars 2006, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS308/AB/R  
République dominicaine 
– Importation et vente 
de ciga rettes  Rapport de l'Organe d'appel République dominicaine – Mesures affectant 
l'importation et la vente de cigarettes sur le marché intérieur , WT/DS302/AB/R, 
adopté le 19  mai 2005 
Thaïlande – Cigarettes 
(Philippines)  Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les 
cigarettes en provenance des Philippines , WT/DS371/AB/R, adopté le 15  juillet  2011 
 
 
  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 12 - 
  ORGANISATION MONDIALE  DU COMMERCE  
ORGANE D 'APPEL 
 
 
 
 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Le Brésil, l'Union européenne et le Japon font chacun appel de certaines questions de droit et 
interprétations du droit figurant dans les rapports du Groupe spécial Brésil – Certaines mesures 
concernant la taxation et les impositions .11 
1.2.  Le 31  octobre  2014, l'Union européenne a demandé l'ét ablissement d'un groupe spécial 
conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 199 4 (GATT de 1994), aux articles 4.4 et 30 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) et à l'article 8 de l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce (Accord sur les MIC) au sujet de certain es 
mesures fiscales adoptées  par le Brésil au moyen de divers programmes visant le secteur des 
technologies de l'information et de la communication (TIC) et le secteur automobile.12 Le 
17 décembre  2014, conformément à la demande de l'Union européenne, un groupe spécial a été 
établi pour examiner cette plainte.13 
                                                
1 Dans le différend DS472 seulement.  
2 Dans le différend DS472 seulement.  
3 Dans le différend DS497 seulement.  
4 Dans le différend DS497 seulement.  
5 Dans le différend DS497 seulement.  
6 Dans le différend DS472 seulement.  
7 Dans le différend DS497 seulement.  
8 Dans le différend DS472 seulement.  
9 Dans le différend DS472 seulement.  
10 Dans le différend DS497 seulement.  
11 WT/DS472/R, WT/DS497/R, 30  août 2017.  
12 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union e uropéenne, WT/DS472/5, 
(demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Union européenne).  
13 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 1.5 (faisant référence au compte rendu de la réunion de 
l'ORD tenue le 17  décembre  2014, WT/DSB/M/353).  Brésil – Certaines mesures concernant la 
taxation et les impositions  
Brésil, appelant/intimé  
Union européenne,  
 autre appelant1/intimé2/participant tiers3 
Japon,  
 autre appelant4 /intimé5/participant tiers6 
Argentine , participant tiers  
Australie , participant tiers  
Canada, participant tiers  
Chine, participant tiers  
Taipei  chinois , participant tiers7 
Colombi e, participant tiers 
Inde, participant tiers  
Corée,  participant tiers  
Russie , participant tiers  
Singapour , participant tiers8 
Afrique du Sud , participant tiers9 
Turquie,  participant tiers  
Ukraine, participant tiers10 
États-Unis, participant tiers  AB-2017-7 
AB-2017-8 
Section de l'Organe d'appel:  
Graham, Président de la section  
Van den Bossche, membre  
Zhao, membre  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 13 - 
  1.3.  Le 17  septembre  2015, le Japon a demandé l'établissement d'un groupe spécial conformément 
à l'article 6 du Mémorandum d'accord, à l'article XXIII du GATT de 1994, aux articles 4.4 et 30 de 
l'Accord SMC e t à l'article 8 de l'Accord sur les MIC au sujet de certains traitements fiscaux accordés 
par le Brésil au moyen de l'adoption de divers programmes visant le secteur des TIC et le secteur 
automobile.14 Le 28  septembre  2015, conformément à la demande du Japo n, le Groupe spécial a 
été établi pour examiner cette plainte.15 
1.4.  Après établissement du Groupe spécial sur demande du Japon, et conformément à l'article  9:3 
du Mémorandum d'accord, les Groupes spéciaux ont la même composition et ont adopté leurs 
procédures de travail conjointes et leur calendrier conjoint le 9  octobre  2015.16 
1.5.  Les taxes et contributions en cause aux fins des présent s appels sont: i) la taxe sur les produits 
industriels (IPI)17; ii) la contribution au  Programme d'intégration sociale/ au Programme  de formation 
du patrimoine des fonctionnaires (PIS/PASEP) et la contribution au financement de la sécurité sociale 
(COFINS)18; iii) la contribution au Programme d'intégration sociale et au Programme de formation 
du patrimoine des fonctionnaires applicable aux importations de marchandises ou de services 
étrangers (PIS/PASEP -Importation) et la contribution au financement de la sécurité sociale 
applicable aux importations de marchandises ou de  services (COFINS -Importation)19; et iv) la 
contribution pour intervention dans le domaine économique (CIDE).20 
                                                
14 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon, WT/DS497/3 (demande 
d'établissement d'un groupe spécial du Japon).  
15 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 1.9 (faisant référence au compte rendu de la réunion de 
l'ORD tenue le 28  septe mbre 2015, WT/DSB/M/368).  
16 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 1.14 et 1.15.  
17 L'IPI est une taxe fédérale brésilienne qui s'applique à tous les produits industriels nationaux ou 
étrangers (les produits manufacturés). Les taux de l'IPI sont propres à chaque produit et sont liés au prix ou à 
la valeur du produit industriel sur lequel elle est imposée. Dans le cas des produits nationaux, la base 
d'imposition est la valeur transactionnelle alors que dans le cas des produits importés, la base d'imposition est 
la valeur en douane à laquelle sont ajoutés les droits et impositions à l'importation qui sont payés. L'IPI n'est 
pas payée directement par l'entité qui assume la charge finale de payer l'IPI. Dans le cas des produits 
nationaux, l'IPI est facturée par l'établissement industriel qui vend le produit industriel à l'entité qui achète le 
produit industriel. Les taxes prélevées par l'établissement industriel vendant le produit industriel doivent être 
versées mensuellement au Service des recettes fédérales. Da ns le cas des produits importés, l'IPI est facturée 
par les autorités douanières à l'importateur du produit industriel pendant la procédure de dédouanement. L'IPI 
n'est pas cumulative et la taxe exigible pour chaque transaction sera compensée par le montan t facturé lors 
des transactions précédentes. Cela est fait au moyen d'un système de crédit par le biais duquel la taxe exigible 
sur les produits entrant dans les infrastructures du contribuable est déduite du montant exigible à la sortie des 
produits, au c ours de la même période d'imposition, ce qui signifie que lorsqu'un contribuable verse aux 
pouvoirs publics l'IPI perçue pour n'importe quelle transaction, il peut déduire l'IPI payée aux stades antérieurs 
de la chaîne d'approvisionnement, garantissant ain si que la taxe est prélevée uniquement sur la valeur 
ajoutée. (Rapports du Groupe spécial, paragraphes 2.3 à 2.20)  
18 La contribution PIS/PASEP et la contribution COFINS sont des contributions fédérales brésiliennes 
s'appliquant aux revenus bruts obtenus pa r tous les types de personnes juridiques. Ces contributions sont, en 
règle générale, soumises au régime non cumulatif et fonctionnent comme des taxes sur la valeur ajoutée, 
lorsque les sociétés génèrent des crédits relatifs à leurs achats de produits taxés , qu'elles peuvent compenser 
par des débits lorsqu'elles s'acquittent de leurs obligations fiscales liées au PIS/PASEP et à la COFINS. Le 
système de crédits d'impôt garantit que les contributions PIS/PASEP et COFINS des stades antérieurs peuvent 
être dédui tes à chaque stade de la chaîne d'approvisionnement. (Rapports  du Groupe spécial, 
paragraphes  2.21 à 2.29)  
19 Les contributions PIS/PASEP -Importation et COFINS -Importation sont les variantes des 
contributions  PIS/PASEP et COFINS axées sur l'importation. Ces  contributions s'appliquent aux transactions 
individuelles à l'importation et sont perçues sur l'importation des produits. La base d'imposition est la valeur en 
douane des produits. Les importateurs sont soumis au régime non cumulatif et peuvent donc compe nser les 
montants payés à l'importation par leurs obligations fiscales nationales liées au PIS/PASEP et à la COFINS. Ils 
payent donc les contributions uniquement en ce qui concerne la valeur ajoutée, c'est -à-dire la différence entre 
la valeur en douane et leur prix de vente. Le mécanisme de crédit d'impôt en ce qui concerne le régime 
national non cumulatif du PIS/PASEP et de la COFINS s'applique également dans le cas des importateurs. 
(Rapports du Groupe spécial, paragraphes 2.30 à 2.34)  
20 La contribution C IDE est une contribution fédérale brésilienne qui s'applique aux envois de 
fonds/paiements de redevances à l'étranger. Le taux d'imposition  est de 10 % et les personnes imposables sont 
les personnes juridiques qui détiennent une licence d'utilisation ou acq uièrent des connaissances 
technologiques, ainsi que celles qui concluent des accords supposant un transfert de technologie, passés avec 
des personnes résidant ou domiciliées à l'étranger. La base de calcul est le montant payé, crédité, remis, utilisé 
ou ve rsé chaque mois à des personnes résidant ou domiciliées à l'étranger. (Rapports  du Groupe spécial, 
paragraphes  2.35 et 2.36)  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 14 - 
  1.6.  Les mesures en cause peuvent être réparties en trois groupes de mesures au moyen desquelles 
le Brésil accorde des exonérations, des réductions, ou  des suspensions des taxes et contributions 
fédérales susmentionnées. Le premier groupe de mesures concerne le secteur des TIC et comprend 
le traitement fiscal accordé  au titre des programmes suivants: i) le Programme informatique; ii) le 
Programme d'incit ations en faveur du secteur des semi -conducteurs (Programme PADIS); iii) le 
Programme de soutien au développement technologique de l'industrie du matériel pour la télévision 
numérique (Programme PATVD); et iv) le Programme pour l'inclusion numérique (Progr amme pour 
l'inclusion numérique).21 Le deuxième groupe comprend le traitement fiscal accordé  au titre du 
Programme d'incitation pour l'innovation technologique et le renforcement des chaînes de production 
de véhicules automobiles (Programme INOVAR -AUTO), qu i cible le secteur automobile. Le troisième  
groupe de mesures comprend le traitement fiscal accordé  au titre du i) Régime pour les sociétés 
principalement exportatrices (Programme PEC); et du ii) Régime spécial pour l'achat de biens 
d'équipement pour les e ntreprises exportatrices (Programme RECAP).22 
1.7.  Le Programme informatique prévoit des exonérations et réductions de l'IPI applicable à la vente 
de produits des technologies de l'information. Il prévoit également des suspensions de l'IPI sur 
l'achat ou l'impor tation de matières premières, produits intermédiaires et matériaux d'emballage 
utilisés dans la fabrication de produits des technologies de l'information et produits d'automatisation 
visés par des incitations au titre du programme.23 Afin de bénéficier du t raitement fiscal, les sociétés 
doivent obtenir une accréditation.24 Les sociétés admissibles au bénéfice du Programme informatique 
sont les sociétés : i) qui développent ou produisent des marchandises et services dans les domaines 
des technologies de l'infor mation et de l'automatisation conformément aux processus de production 
de base (PPB)25 pertinents ; et ii) qui investissent dans des activités de recherche -développement 
(R&D) concernant les technologies de l'information au Brésil.26 En outre, au titre de ce programme, 
les produits qui ont obtenu le statut "développés au Brésil" font l'objet de réductions fiscales 
additionnelles.27 
1.8.  Le Programme PADIS exonère, au moyen de taux nuls, les sociétés accréditées du paiement 
de certaines taxes en ce qui concerne les s emi-conducteurs et les dispositifs d'affichage 
d'information, ainsi que les intrants, outils, appareils, machines et logiciels destinés à la production 
de semi -conducteurs et de dispositifs d'affichage.28 Pour obtenir une accréditation, les personnes 
juridiques doivent: i) investir dans la R&D au Brésil; et ii) mener certaines activités au Brésil en ce 
qui concerne les dispositifs électroniques à semi -conducteur, les dispositifs d'affichage d'information 
et les intrants et matériel destinés à la fabrication de dispositifs électroniques à semi -conducteur et 
de dispositifs d'affichage d'information.29 
1.9.  Le Programme PATVD exonère les sociétés accréditées du paiement de certaines taxes en ce 
qui concerne le matériel d'émission de signaux par fréquence radio pour la  télévision numérique 
(matériel d'émission pour la télévision numérique), ainsi que les machines, appareils, instruments, 
matériel, intrants et logiciels destinés à la production de matériel d'émission pour la télévision 
numérique (biens d'équipement).30 Pour obtenir une accréditation, les personnes juridiques doivent: 
                                                
21 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  2.37. 
22 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  2.37. 
23 Rapports du Groupe spécial, paragra phe 2.39. 
24 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  2.49. 
25 Le Groupe spécial a défini un PPB comme "l'ensemble minimal d'opérations effectuées dans une 
installation de fabrication qui caractérise la fabrication industrielle effective d'un produit donné". ( Rapports du 
Groupe spécial, paragraphe 2.62 (faisant référence à Decree 5,906 of 26 Sept ember 2006 (regulating 
Articles  4, 9, 11, and 16 -A of Law 8,248 of 23 October 1991 ) (Loi informatique) (Décret n° 5906/2006 ) 
(pièce  JE-7 présentée au Groupe spécial), a rticle 16)). En d'autres termes, le Groupe spécial a expliqué que les 
PPB indiquaient les étapes ou les stades minimaux du processus de fabrication d'un produit devant être 
effectués au Brésil. ( Ibid.) En appel, les participants ne contestent pas la défini tion d'un PPB donnée par le 
Groupe spécial.  
26 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  2.48. 
27 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  2.67. Pour qu'un produit des technologies de l'information ou 
un produit d'automatisation soit considéré comme "développé au Brésil", il doit satisfaire à deux prescriptions: 
i) les produits doivent respecter les spé cifications, règles et normes énoncées dans la législation brésilienne;  et 
ii) les spécifications, projets et développements doivent être réalisés au Brésil par des techniciens aux 
compétences avérées dans ces activités, qui résident et sont domiciliés au Brésil. (Rapports du Groupe spécial, 
paragraphe  2.68)  
28 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  2.71. 
29 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  2.76. 
30 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  2.82. WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 15 - 
  i) investir dans la R&D au Brésil; ii) mener des activités de développement et de fabrication de 
matériel d'émission pour la télévision numérique; et iii) se conformer au PPB pertinent ou, sin on, 
satisfaire aux critères permettant qu'un produit soit considéré comme "développé au Brésil".31 
1.10.   Le Programme pour l'inclusion numérique exonère, au moyen de taux nuls, les détaillants 
brésiliens du paiement des contributions PIS/PASEP et COFINS en ce qui  concerne la vente de 
certains biens de consommation numériques produits au Brésil conformément aux PPB pertinents.32 
1.11.   Le Programme INOVAR -AUTO prévoit une réduction de la charge fiscale liée à l'IPI exigible 
sur certains véhicules automobiles soit i) au moy en de crédits d'impôt présumés pour l'IPI accordés 
aux sociétés accréditées; soit ii)  au moyen de taux de l'IPI réduits appliqués à l'importation de 
véhicules originaires de certains pays, ainsi qu'à certains véhicules nationaux.33 Toutes les sociétés 
utilisant des crédits d'impôt présumés pour l'IPI et certaines sociétés utilisant des taux de l'IPI 
réduits doivent obtenir l'une des trois formes d'accréditation: i) celle en tant que fabricant national ; 
ii) celle en tant qu'importateur/distributeur; ou iii) c elle en tant qu'investisseur.34 Pour obtenir une 
accréditation, une société doit satisfaire à la fois à des prescriptions générales et à des prescriptions 
spécifiques. Toutes ces sociétés doivent satisfaire aux deux mêmes prescriptions générales et aussi 
à certaines prescriptions spécifiques additionnelles qui varient selon le type d'accréditation.35 Une 
société qui demande une accréditation en tant que fabricant national satisfera aux deux prescriptions 
générales36 ainsi qu'à "trois des quatre prescriptions s pécifiques, dont l'une doit être l'exercice d'un 
nombre minimal d'activités définies de fabrication et d'infrastructure d'ingénierie au Brésil".37 Une 
société qui demande une accréditation en tant qu'importateur/distributeur satisfera aux deux 
prescriptions  générales ainsi qu'"aux trois prescriptions spécifiques suivantes: i)  investissements 
dans la R&D au Brésil; ii)  dépenses consacrées à l'ingénierie, à la technologie industrielle de base et 
au renforcement des capacités des fournisseurs au Brésil; et iii)  participation au programme 
d'étiquetage des véhicules de l'Institut national de métrologie, de normalisation et de qualité 
industrielle (INMETRO)".38 Une société qui demande une accréditation en tant qu'investisseur 
communiquera au Ministère du développeme nt, de l'industrie et du commerce (MDIC) un projet 
d'investissement contenant une description et les caractéristiques techniques des véhicules devant 
être importés et construits. L'accréditation sera accordée une fois que le projet d'investissement 
aura ét é approuvé par le Ministère. Un investisseur sera tenu de demander une accréditation 
spécifique pour chaque usine, installation ou projet industriel prévu.39 
1.12.   Au titre du Programme PEC, l'IPI et les contributions PIS/PASEP, COFINS, 
PIS/PASEP -Importation et C OFINS -Importation sont suspendues en ce qui concerne les matières 
premières, produits intermédiaires et matériaux d'emballage achetés par les sociétés principalement 
exportatrices.40 De la même façon, au titre du Programme RECAP, les contributions PIS/PASEP , 
COFINS, PIS/PASEP -Importation ou COFINS -Importation sont suspendues en ce qui concerne les 
machines, outils, appareils, instruments et matériel neufs achetés par les sociétés principalement 
exportatrices.41 
                                                
31 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  2.87. (soulignage om is) 
32 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  2.91. 
33 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  2.97. 
34 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 2.112 et 2.113.  
35 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  2.114.  
36 Les deux prescriptions générales que toutes les so ciétés qui demandent une accréditation au titre du 
Programme INOVAR -AUTO doivent respecter sont les suivantes: i) le respect des obligations fiscales au niveau 
fédéral; et ii) un engagement d'atteindre certains niveaux minimaux d'efficience énergétique pou r les produits 
commercialisés au Brésil. (Rapports du Groupe spécial, paragraphe  2.121)  
37 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  2.115. (note de bas de page omise)  
38 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  2.116. (note de bas de page omise)  
39 Rapports du Gr oupe spécial, paragraphe  2.117.  
40 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 2.148 et 2.150 (faisant référence à Law 10,637 of 
30 December  2002 (PIS/PASEP – non-cumulative) (Loi n° 10637/2002) (pièces JE -94 et BRA -100 présentées 
au Groupe spécial), article 29 , paragraphe 1.II (pour l'IPI); à Law 10,865 of 30  April 2004 providing for the 
Contribution to Social Integration and the Civil Servants Investment Programmes and the Contribution to the 
Financing of Social Security levied on the import of goods and servi ces and sets forth other provisions (Loi 
n° 10865/2004) (pièce JE -181 présentée au Groupe spécial), article  40 (pour les contributions PIS/PASEP et 
COFINS) ). 
41 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 2.163 et 7.1138. Nous prenons note de la définition de c e 
qu'est une société principalement exportatrice figurant plus loin au x paragraphe s 5.144 et 5.145  des présents 
rapports.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 16 - 
  1.13.   Des aspects factuels additionnels des mesures en  cause et des taxes et contributions 
pertinentes sont exposés plus en détail aux paragraphes 2.1 à 2.176 des rapports du Groupe spécial.  
1.14.   Devant le Groupe spécial, l'Union européenne et le Japon ont formulé des allégations, entre 
autres choses, a u titre de l'article III:2, III:4 et III:5 du GATT de 1994; de l'article 2:1 de l'Accord 
sur les MIC; e t de l'article  3.1 b) de l'Accord SMC au sujet du traitement fiscal établi au titre du 
Programme Informatique, du Programme PADIS, du Programme PATVD et du Programm e pour 
l'inclusion numérique (les programmes concernant les TIC) et du Programme INOVAR -AUTO. Le 
Brésil a invoqué l'article XX a) du GATT de 1994 pour justifier certaines incompatibilités en ce qui 
concerne le Programme PATVD et l'article XX b) et XX g) po ur justifier certaines incompatibilités en 
ce qui concerne le Programme INOVAR -AUTO. L'Union européenne et le Japon ont également 
formulé des allégations au titre de l'article I:1 du GATT de 1994 en ce qui concerne le Programme 
INOVAR -AUTO, le Brésil ayant  répondu en invoquant la Décision sur le traitement différencié et plus 
favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement, 
Décision du 28 novembre 1979 ( Clause d'habilitation ) en tant que moyen de défense. S'agis sant des 
Programmes PEC et RECAP, l'Union européenne et le Japon ont formulé des allégations au titre de 
l'article 3.1 a) de l'Accord SMC.42 
1.15.   Dans ses rapports distribués aux Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) le 
30 août 2017, le Groupe spé cial a d'abord examiné deux moyens de défense généraux invoqués par 
le Brésil concernant les programmes concernant les TIC et le Programme INOVAR -AUTO. 
Premièrement, il a rejeté l'argument du Brésil selon lequel l'article III du GATT de 1994, l'article 2 
de l'Accord sur les MIC et l'article 3.1 b) de l'Accord SMC étaient inapplicables aux mesures "avant 
commercialisation".43 Il a constaté que ces dispositions n'étaient pas en soi inapplicables à certaines 
mesures, en particulier aux mesures "avant -commercial isation" visant les producteurs.44 
Deuxièmement, le Groupe spécial a rejeté l'argument du Brésil selon lequel les programmes 
concernant les TIC et le Programme INOVAR -AUTO constituaient l'attribution aux seuls producteurs 
nationaux de subventions au sens de  l'article III:8 b) du GATT de 1994 et étaient, par conséquent, 
exemptés des disciplines de l'article III du GATT de 1994 et de l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC. 
Pour le Groupe spécial, ces aspects d'une mesure donnant lieu à une discrimination entre produits 
ne sont pas exemptés en soi de ces disciplines, même si la mesure prend la forme d'une subvention 
attribuée aux seuls producteurs nationaux.45 Le Groupe spécial a aussi formulé les constatations 
suivantes au sujet des mesures en cause:  
a. en ce qui co ncerne l es programmes concernant les TIC:  
i. les prescriptions relatives aux étapes de production prévues par le Programme 
informatique, le Programme PADIS, le Programme PATVD et le Programme pour 
l'inclusion numérique; et la prescription imposant que les pro duits obtiennent le statut 
"développés au Brésil", prévue par le Programme informatique, le Programme PATVD 
et le Programme pour l'inclusion numérique ont pour résultat que les produits importés 
sont frappés de taxes intérieures supérieures à celles qui fr appent les produits 
nationaux similaires, ce qui est incompatible avec la première phrase de l'article III:2 
du GATT de 199446; 
ii. les prescriptions relatives aux étapes de production prévues par le Programme 
informatique, le Programme PADIS, le Programme PATV D et le Programme pour 
l'inclusion numérique, et la prescription imposant que les produits obtiennent le statut 
"développés au Brésil", prévue par le Programme informatique, le Programme PATVD 
et le Programme pour l'inclusion numérique; l'aspect relatif au  mécanisme de calcul 
du montant des ressources devant être investies dans la R&D au titre du Programme 
informatique et du Programme PADIS concernant la partie déductible; et la charge 
administrative moindre des sociétés qui achètent des produits intermédia ires 
nationaux visés par des incitations au titre du Programme informatique et du 
                                                
42 Rapports du Groupe spécial, paragraphes  3.1 à 3.3.  
43 Rapport s du Groupe spécial, paragraphe 7.70.  
44 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.70, 8.2 et 8.13.  
45 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.87, 8.3 et 8.14.  
46 Rapports du Groupe spécial, paragraphes   7.173, 7.174, 8.5 .a et 8.16 .a. Le Groupe spécial a appliqué 
le principe d'économie jurisprud entielle au sujet de l'allégation du Japon au titre de la deuxième phrase de 
l'article III:2 du GATT de 1994. (Rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.180 et 8.16 .b) WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 17 - 
  Programme PADIS soumettent les produits importés à un traitement moins favorable 
que le traitement accordé aux produits nationaux similaires, ce qui est incompatible 
avec l'a rticle III:4 du GATT de 199447; 
iii. il n'est pas nécessaire de formuler des constatations en ce qui concerne les allégations 
des parties plaignantes au titre de l'article III:5 du GATT de 1994 pour arriver à une 
solution positive du présent différend, et le Gro upe spécial applique donc le principe 
d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne ces allégations48; 
iv. le Programme informatique, le Programme PADIS, le Programme PATVD et le 
Programme pour l'inclusion numérique constituent des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce, et les aspects de ces programmes dont il a été 
constaté qu'ils étaient incompatibles avec l'article III:2 et III:4 du GATT de 1994 sont 
également incompatibles avec l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC49; 
v. les exonérations,  réductions et suspensions fiscales accordées au titre du Programme 
informatique, du Programme PADIS, du Programme PATVD et du Programme pour 
l'inclusion numérique sont des subventions au sens de l'article 1.1 de l'Accord SMC qui 
sont subordonnées à l'util isation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés au sens de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC, et sont donc des subventions 
prohibées, incompatibles avec l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC50; et 
vi. les aspects du Programme PATVD dont il a été constaté qu'ils étaient incompatibles 
avec le GATT de 1994 et avec l'Accord sur les MIC ne sont pas justifiés au regard de 
l'article  XX a) du GATT de 1994.51 
b. en ce qui concerne le  Programme INOVAR -AUTO:  
i. certains aspects du processus d'accréditation, du système de règles concernant 
l'accumulation et le calcul des crédits d'impôt présumés, et des règles concernant 
l'utilisation des crédits d'impôt présumés résultant des dépenses consacrées aux 
intrants stratégiques et outils au Brésil ont pour résultat que les produits importés sont 
frappés de taxes intérieures supérieures à celles qui frappent les produits nationaux 
similaires, ce qui est incompatible avec l'article III:2 du GATT de 199452; 
ii. certains aspects du processus d'accréditation, du système de règ les concernant 
l'accumulation et le calcul des crédits d'impôt présumés, et des règles concernant 
l'utilisation des crédits d'impôt présumés résultant des dépenses consacrées aux 
intrants stratégiques et outils au Brésil; la prescription relative à l'accré ditation 
imposant d'exécuter un nombre minimal d'étapes de fabrication au Brésil; l'aspect des 
règles concernant l'accumulation de crédits d'impôt présumés pour l'IPI portant sur les 
dépenses consacrées aux intrants stratégiques et outils; et les aspects d es 
prescriptions relatives à l'accréditation imposant d'investir dans la R&D au Brésil et de 
consacrer des dépenses à l'ingénierie, à la technologie industrielle de base et au 
renforcement des capacités des fournisseurs au Brésil, portant sur l'achat de ma tériel 
de laboratoire brésilien , soumettent les produits importés à un traitement moins 
favorable que le traitement accordé aux produits nationaux similaires, ce qui est 
incompatible avec l'article III:4 du GATT de 199453; 
                                                
47 Rapports du Groupe spécial, paragraphes  7.318, 8.5 .b et 8.16 .c. 
48 Rapports du Groupe spécial, paragraphes  7.347, 8.5 .c et 8.16 .d. 
49 Rapports du Groupe spécial, paragraphes  7.365, 8.5 .d et 8.16 .e. 
50 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.500, 8.5 .e et 8.16 .f. 
51 Rapports du Groupe spécial, paragraphes  7.626, 8.5 .f et 8 .16.g. En appel, le Brésil ne conteste pas 
cette constatation du Groupe spécial.  
52 Rapports du Groupe spécial, paragraphes  7.688, 8.6 .a et 8.17 .a. Le Groupe spécial a appliqué le 
principe d'économie jurisprudentielle au sujet de l'allégation du Japon au ti tre de la deuxième phrase de 
l'article III:2 du GATT de 1994. (Rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.691 et 8.17 .b) En appel, le Brésil 
ne conteste toutefois pas la constatation du Groupe spécial au titre de la première phrase de l'article III:2 du 
GATT de 1994.  
53 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.772, 7.773, 8.6 .b et 8.17 .c. WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 18 - 
  iii. il n'est pas nécessaire de formule r des constatations en ce qui concerne les allégations 
des parties plaignantes au titre de l'article III:5 du GATT de 1994 pour arriver à une 
solution positive du présent différend, et le Groupe spécial applique donc le principe 
d'économie jurisprudentiell e en ce qui concerne ces allégations54; 
iv. le Programme INOVAR -AUTO constitue une mesure concernant les investissements et 
liée au commerce, et les aspects du programme dont il a été constaté qu'ils étaient 
incompatibles avec l'article III:2 et III:4 du GATT d e 1994 sont également 
incompatibles avec l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC55; 
v. les réductions fiscales au moyen de crédits d'impôt présumés accordés au titre du 
Programme INOVAR -AUTO sont des subventions au sens de l'article 1.1 de l'Accord 
SMC et sont s ubordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des 
produits importés au sens de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC, et il s'agit donc de 
subventions prohibées, incompatibles avec l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC56; 
vi. les aspects du Pro gramme INOVAR -AUTO dont il a été constaté qu'ils étaient 
incompatibles avec le GATT de 1994 et avec l'Accord sur les MIC ne sont pas justifiés 
au regard de l'article XX b) ou XX g) du GATT de 199457; 
vii. les réductions fiscales accordées aux produits importés d es membres du Mercado 
Común del Sur (Marché commun du Sud) ( MERCOSUR ) et du Mexique au titre du 
Programme INOVAR -AUTO sont des avantages octroyés par le Brésil aux produits 
originaires de ces pays, qui ne sont pas accordés immédiatement et sans condition 
aux produits similaires originaires des autres Membres de l'OMC, ce qui est 
incompatible avec l'article I:1 du GATT de 199458; 
viii. les parties plaignantes n'avaient pas la charge  d'invoquer la Clause d'habilitation dans 
leurs demandes d'établissement d'un groupe  spécial, et leurs allégations au titre de 
l'article  I:1 du GATT de 1994 relèvent donc du mandat du Groupe spécial59; et 
ix. les réductions fiscales accordées aux produits importés en provenance d'Argentine, du 
Mexique et d'Uruguay, dont il a été constaté qu'el les étaient incompatibles avec 
l'article  I:1 du GATT de 1994, ne sont pas justifiées au regard du paragraphe 2 b) 
ou 2 c) de la Clause d'habilitation60; et 
c. en ce qui concerne les  Programmes PEC et RECAP:  
i. les suspensions fiscales accordées au titre de ces pr ogrammes sont des subventions 
au sens de l'article 1.1 de l'Accord SMC et sont subordonnées aux résultats à 
l'exportation au sens de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC et il s'agit donc de subventions 
prohibées, incompatibles avec l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC.61 
1.16.   Conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, et ayant constaté que le Brésil avait 
agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre des articles I:1, III:2 et III:4 du GATT 
de 1994; de l'article 2:1 de l'Accord sur les M IC; et de l'article 3.1 a), 3.1 b) et 3. 2 de l'Accord SMC 
en ce qui concerne les mesures en cause, le Groupe spécial a recommandé que l'Organe de 
règlement des différends (ORD) demande au Brésil de rendre ses mesures conformes à ses 
obligations au titre de s accords visés.62 Conformément à l'article 4.7 de l'Accord SMC, le Groupe 
                                                
54 Rapports du Groupe spécial, paragraphes  7.792, 8.6 .c et 8.17 .d. 
55 Rapports du Groupe spécial, paragraphes  7.806, 8.6 .d et 8.17 .e. 
56 Rapports du Groupe spécial, paragraphe s 7.847, 8.6 .e et 8.17 .f. 
57 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.965, 7.1011, 8.6 .f et 8.17 .g. En appel, le Brésil ne 
conteste pas ces constatations du Groupe spécial.  
58 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.1048, 8.6 .g et 8.17 .h. 
59 Rapports du Gr oupe spécial, paragraphes 7.1083, 7.1120, 8.6 .h et 8.17 .i. 
60 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.1097, 7.1121, 8.6 .i et 8.17 .j. 
61 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.1238, 8.7 et 8.18.  
62 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 8.9 et 8.20.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 19 - 
  spécial a en outre recommandé que le Brésil retire dans un délai de 90 jours les subventions dont il 
a été constaté qu'elles étaient incompatibles  avec les règles de l'OMC .63 
1.17.   Le 28  septembre  2017, le Brésil a notifié à l'ORD, conformément aux articles 16:4 et 17 du 
Mémorandum d'accord, son intention de faire appel de certaines questions de droit couvertes par 
les rapports du Groupe spécial et de certaines interprétations du droit donné es par celui -ci, et a 
déposé une déclaration d'appel64 et une communication d'appelant conformément à la règle 20 et à 
la règle 21, respectivement, des Procédures de travail pour l'examen en appel65 (Procédures de 
travail).  
1.18.   Le 29  septembre  2017, le secrétari at de l'Organe d'appel a transmis le plan de travail pour 
l'appel établi par la section de l'Organe d'appel connaissant des présents appels et qui énonçait les 
délais impartis pour le dépôt des autres communications écrites.  
1.19.   Le 3 octobre  2017, l'Union euro péenne a notifié à l'ORD, conformément aux articles 16:4 et 
17 du Mémorandum d'accord, son intention de faire appel de certaines questions de droit couvertes 
par le s rapport s du Groupe spécial et de certaines interprétations du droit données par celui -ci et a 
déposé une déclaration d'un autre appel et une communication d'autre appelant66 conformément à 
la règle 23 des Procédures de travail. À la même date, le Japon a aussi notifié à l'ORD, conformément 
aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord, son inte ntion de faire appel de certaines questions 
de droit couvertes par le s rapport s du Groupe spécial et de certaines interprétations du droit données 
par celui -ci, et a déposé une déclaration d'un autre appel et une communication en tant qu'autre 
appelant67 conformément à la règle 23 des Procédures de travail.  
1.20.   Le 9 octobre  2017, la section de l'Organe d'appel connaissant des présents appels a reçu une 
lettre conjointe de l'Argentine, de l'Australie, du Canada et des États -Unis dans laquelle ceux -ci 
demandaient une prorogation de la date limite pour le dépôt de leurs communications de participant 
tiers dans les présente s procédure s (la demande conjointe). Le même jour, cette section a invité les 
participants et les autres participants tiers , s'ils le souhaitaient , à formuler des observations sur la 
demande conjointe pour le 11  octobre  2017. Aucune objection n'a été reçue. Le 12  octobre  2017, la 
section de l'Organe d'appel connaissant des présents appels a publié une décision procédurale dans 
laquelle elle décidait , conformément à la règle 16 2) des Procédures de travail, de proroger la date 
limite pour le dépôt des communications de participant tiers d'une semaine jusqu'au 
26 octobre  2017.  
1.21.   Le 16  octobre  2017, le Brésil, le Japon et l'Union européenne ont chacun dép osé une 
communication en tant qu'intimé.68 Le 26  octobre  2017, l'Argentine, l'Australie et les États -Unis ont 
chacun déposé une communication de participant tiers.69 Le même jour, l'Afrique du Sud, le Canada, 
la Chine, la Colombie, la Corée, la Russie, Singa pour, le Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) et la Turquie ont chacun notifié leur intention de 
comparaître à l'audience en tant que participant tiers.70 Le 15  juin 2018, l'Inde et l'Ukraine ont 
chacune notifié l eur intention de comparaître à l'audience en tant que participant tiers.71 
1.22.   Le 24  novembre  2017, les participants et participants tiers ont été informés que, 
conformément à la règle 15 des Procédures de travail, le Président de l'Organe d'appel avait notifié  
au Président de l'ORD la décision de l'Organe d'appel d'autoriser le membre de l'Organe d'appel 
M. Peter Van den Bossche à achever l'examen des présents appels, alors même que son deuxième 
mandat devait arriver à expiration avant que les procédure s d'appel soient  achevée s. 
1.23.   Le 27  novembre  2017, le Président de l'Organe d'appel a informé le Président de l'ORD que 
l'Organe d'appel ne serait pas en mesure de distribuer ses rapports dans les présents appels dans 
le délai de 60 jours prévu à l'article 17: 5 du Mémorandum d'accord, ni dans le délai de 90 jours 
                                                
63 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 8.11 et 8.22.  
64 WT/DS472/8; WT/DS497/6.  
65 WT/AB/WP/6, 16  août 2010.  
66 WT/DS472/9.  
67 WT/DS497/7.  
68 Conformément à la règle 22 des Procédures de travail.  
69 Conformément à la règle 24 1) des Procédures de travail.  
70 Conformément à la règle 24 2) des Procédures de travail.  
71 Conformément à la règle 24 4) des Procédures de travail.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 20 - 
  prévu dans cette même disposition.72 Il a expliqué que cela était dû à plusieurs facteurs, y compris 
l'augmentation de la charge de travail de l'Organe d'appel en 2017, les problèmes de calendrier 
décou lant du fait que des procédures d'appel étaient menées en parallèle et qu'il y avait un 
chevauchement dans la composition des sections connaissant des appels, le nombre et la complexité 
des questions soulevées dans les présente s procédure s et les procédure s d'appel concomitantes, 
ainsi que la charge que cette situation représentait pour les services de traduction du Secrétariat de 
l'OMC, et le manque de personnel au secrétariat de l'Organe d'appel. Même si les appels dans le 
présent différend ont été formés  le 28 septembre  2017, en raison des multiples appels en instance 
à l'Organe d'appel, du nombre réduit de membres de l'Organe d'appel et du manque de personnel 
au secrétariat de l'Organe d'appel, les travaux dans le cadre des présents appels n'ont pu avanc er 
qu'à partir de mars  2018. Le 19 novembre  2018, le Président de l'Organe d'appel a informé la 
Présidente de l'ORD que les rapports concernant les présente s procédure s seraient distribués au plus 
tard le 13 décembre 2018 .73 
1.24.   L'audience a été tenue les 19 et  20 juin 2018. Les participants et trois participants tiers 
(Argentine, Australie et États -Unis) ont fait des déclarations orales. Les participants et un participant 
tiers (États -Unis) ont répondu aux questions posées par les membres de la section de l'Org ane 
d'appel connaissant des présents appels. Les participants ont fait des déclarations finales. Aucun des 
participants tiers n'a fait de déclaration finale.  
2  ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  
2.1.  Les allégations et arguments des participants figurent dans les résumés  analytiques de leurs 
communications écrites remis à l'Organe d'appel.74 Les déclarations d'appel et d'un autre appel, et 
les résumés analytiques des allégations et arguments des participants, figurent aux annexes A et B 
de l'addendum aux présents rapports,  WT/DS472/AB/R/Add.1, WT/DS497/AB/R/Add.1.  
3  ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS  
3.1.  Les arguments des participants tiers qui ont déposé une communication écrite (Argentine, 
Australie et États -Unis) sont exposés dans les résumés analytiques de leurs communications écrites 
qu'ils ont fournis à l'Organe d'appel75, et qui figurent à l'annexe C de l'addendum aux présents 
rapports, WT/DS472/AB/R/Add.1,  WT/DS497/AB/R/Add.1.  
4  QUESTIONS SOULEVÉES DANS LE PRÉSENT APPEL  
4.1.  Les questions soulevées par le Brésil dans les présents ap pels sont les suivantes, à savoir:  
a. en ce qui concerne les constatations formulées par le Group e spécial au titre de 
l'article  III:8 b) du GATT de 1994:  
i. la question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son 
application de l'article III:8 b) du GATT de 1994 en constatant que les subventions qui 
étaient accordées aux seuls producteurs nationaux  conformément à l'article  III:8 b) 
n'étaient  en soi pas exemptées des disciplines de l'article III du GATT de 199476; 
b. en ce qui concerne les constatations formulées par le Groupe spécial au titre de 
l'article  III:2 et III:4 du GATT de 1994 et de l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC:  
i. la question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans l'application de l'article  III:2 
du GATT de 1994 en constatant que les produits des technologies de l'information et 
de la communication, les produits d'automatisation et les produits connexes (pro duits 
                                                
72 WT/DS472/10; WT/DS497/8.  
73 WT/DS472/ 11; WT/DS497/ 9. 
74 Conformément à la communication de l'Organe d'appel concernant "les Résumés analytiques des 
communications écrites dans les procédures d'appel" et les "Lignes directrices concernant les résumés 
analytiques des communications écrites dans les procédures d' appel" (WT/AB/23, 11  mars 2015).  
75 Conformément à la communication de l'Organe d'appel concernant "les Résumés analytiques des 
communications écrites dans les procédures d'appel" et les "Lignes directrices concernant les résumés 
analytiques des communicati ons écrites dans les procédures d'appel" (WT/AB/23, 11  mars 2015).  
76 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.87. WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 21 - 
  des TIC), finis ou intermédiaires, qui sont importés étaient frappés d'une taxe 
supérieure à celle qui frappait les produits des TIC finis et les produits des TIC 
intermédiaires nationaux similaires;  
ii. la question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans l'application de l'article  III:4 
du GATT de 1994 en constatant que les prescriptions relatives à l' accréditation au titre 
des programmes concernant les TIC soumettaient les produits des TIC importés à un 
traitement moins favorable que le traite ment accordé aux produits des TIC similaires 
nationaux d'une manière incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994;  
iii. la question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans l'application de l'article  III:4 
du GATT de 1994 en constatant que les pro grammes concernant les TIC étaient 
incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994 du fait de la charge administrative 
moindre des sociétés qui achètent des produits intermédiaires nationaux visés par des 
incitations;  
iv. la question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les PPB et 
autres prescriptions relatives aux étapes de production au titre des programmes 
concernant les TIC étaient subordonnés à l'utilisation de produits nationaux, d'une 
manière incompatible avec l'article III:4  du GATT de 1994;  
v. par conséquent, la question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant 
que les aspects susmentionnés des programmes concernant les TIC étaient 
incompatibles avec l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC;  
vi. la question de savoir  si le Groupe spécial a fait erreur dans l'application de l'article  III:4 
du GATT de 1994 en constatant que les prescriptions relatives à l' accréditation au titre 
du Programme INOVAR -AUTO étaient incompatibles avec l'article III:4 parce qu'elles 
étaient pl us astreignantes pour les sociétés qui demandaient l'accréditation en tant 
qu'importateurs/distributeurs par rapport aux fabricants nationaux; et  
vii. par conséquent, la question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant 
que l'aspect susmention né du Programme INOVAR -AUTO était incompatible avec 
l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC;  
c. en ce qui concerne les constatations du Groupe spécial au titre de l'article 3.1 a) de l'Accord 
SMC:  
i. la question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans l' application de 
l'article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC en indiquant que le traitement servant de point 
de repère était le traitement applicable aux sociétés non accréditées et en rejetant le 
traitement des sociétés accumulatrices structurelles de crédits comme traitement 
servant de point de repère;  
ii. à titre conditionnel, dans l'éventualité où l'Organe d'appel confirmerait les 
constatations du Groupe spécial concernant le traitement servant de point de repère, 
la question de savoir si le Groupe spécial:  
• a fait erreur dans l'application de l'article 1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC dans sa 
comparaison du traitement servant de point de repère avec le traitement contesté 
au titre des Programmes PEC et RECAP;  
• a fait erreur en constatant que les "liquidités disponibl es" et les "revenus d'intérêts 
implicites" étaient des recettes publiques "normalement exigibles" au sens de 
l'article 1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC; et  
• n'a pas procédé à une évaluation objective des faits de  la cause au titre de 
l'article  11 du Mémorandum  d'accord dans son évaluation d'un élément de preuve 
présenté par le Brésil;  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 22 - 
  d. en ce qui concerne les constatations formulées par le Group e spécial au titre de 
l'article  3.1 b) de l'Accord SMC:  
i. la question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans l' application de 
l'article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC: i) en ne comparant pas le traitement fiscal 
accordé au groupe de contribuables visés par le traitement servant de point de repère 
avec le traitement des contribuables au titre des programmes concernan t les TIC; et 
ii) en constatant que les "liquidités disponibles" et les "revenus d'intérêts implicites" 
étaient des recettes publiques normalement exigibles au sens de l'article 1.1 a) 1) ii) 
de l'Accord SMC; et  
ii. la question de savoir si le Groupe spécial a  fait erreur en constatant que les PPB et 
autres prescriptions relatives aux étapes de production au titre des programmes 
concernant les TIC ainsi que la prescription relative à l' accréditation imposant 
d'exécuter un certain nombre d'étapes de fabrication au Brésil au titre du Programme 
INOVAR -AUTO constituaient une prescription imposant d'utiliser des produits 
nationaux de préférence à des produits importés au titre de l'article 3.1 b) de l'Accord 
SMC;  
e. en ce qui concerne les constatations formulées par le Group e spécial au titre de l'article  I:1 
du GATT de 1994 et de la Clause d'habilitation:  
i. la question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation du 
paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation en constatant que le Japon et l'Union 
européenne n'avaient pas la charge d'invoquer la Clause d'habilitation dans leurs 
demandes d'établissement d'un groupe spécial; et par conséquent, la question de 
savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les allégations formulées par 
le Japon et l'Union européenne au titre de l'article I:1 du GATT de 1994 en ce qui 
concerne le Programme INOVAR -AUTO relevaient de son mandat;  
ii. la question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation du 
paragraphe 2 b) de la Clause d'hab ilitation et en constatant que le traitement fiscal 
différencié au titre du Programme INOVAR -AUTO n'était pas justifié au regard de cette 
disposition; et  
iii. la question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation du 
paragraphe 2 c) de  la Clause d'habilitation et en constatant que le traitement fiscal 
différencié au titre du Programme INOVAR -AUTO n'était pas justifié au regard de cette 
disposition ; et 
f. en ce qui concerne les constatations formulées par le Group e spécial au titre de l'art icle 4.7 
de l'Accord SMC:  
i. la question de savoir si le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec les 
articles  11 et  12:7 du Mémorandum d'accord en recommandant que le Brésil retire 
dans un délai de 90  jours les subventions prohibées dont l'existe nce a été constatée.  
4.2.  Les questions suivantes sont soulevées dans les présents appels formés par le Japon et l'Union 
européenne au sujet des constatations du Groupe spécial concernant le scénario interne au titre des 
PPB et des autres prescriptions relative s aux étapes de production:  
a. la question de savoir si le fait que le Groupe spécial n'a pas formulé de constatations sur 
le scénario interne, dans son analyse des allégations au titre de l'article III:4 du GATT de 
1994, de l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC et de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC, en ce 
qui concerne les programmes concernant les TIC et le Programme INOVAR -AUTO, 
constituait une application erronée du principe d'économie jurisprudentielle ainsi qu'un 
manquement à l'obligation de procéder à u ne évaluation objective de la question dont est 
saisi le Groupe spécial, ce qui était incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord 
(question soulevée par le Japon et l'Union européenne);  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 23 - 
  b. à titre conditionnel, dans l'éventualité où l'Organe d'appel  confirmerait que le Groupe 
spécial n'a pas appliqué le principe d'économie jurisprudentielle, la question de savoir si 
le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum 
d'accord en ne fournissant pas un raisonnement cohére nt pour ses constatations (question 
soulevée par le Japon);  
c. dans l'éventua lité où l'Organe d'appel considé rerait que le Groupe spécial a appliqué 
correctement le principe d'économie jurisprudentielle en ne formulant pas de constatations 
spécifiques sur le scénario interne, la question de savoir si l'Organe d'appel devrait 
examiner et modifier l'interprétation et les constatations juridiques du Groupe spécial pour 
"indiquer plus clairement", conformément à l'article 17:3 du Mémorandum d'accord, que 
le Groupe  spécial n'avait pas besoin de se prononcer à la fois sur le scénario "interne" et 
sur le scénario de l'"externalisation" parce que les mesures en cause étaient en soi 
incompatibles avec les accords visés pertinents (question soulevée par le Japon et l'Uni on 
européenne); et  
d. dans l'éventualité où l'Organe d'appel rejetterait les allégations susmentionnées de l'Union 
européenne, la question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans l'application de 
l'article III:4 du GATT de 1994, de l'article 2:1 de l'Accor d sur les MIC et de l'article 3. 1 b) 
de l'Accord SMC en n'examinant pas les allégations formulées par l'Union européenne au 
titre de ces dispositions compte tenu de tous les faits de la cause pertinents (question 
soulevée par l'Union européenne).  
5  ANALYSE DE L'ORGANE D' APPEL  
5.1  Article III:2 et III:4 du GATT de 1994  
5.1.  Nous commençons notre analyse par les allégations formulées en appel par le Brésil en ce qui 
concerne l'article III:2 et III:4 du GATT de 1994, à savoir que le Groupe spécial a fait erreur en  
constatant que: i) les programmes concernant les TIC étaient incompatibles avec la première phrase 
de l'article III:2 du GATT de 1994 parce qu'au titre de ces programmes, les produits des TIC importés 
étaient frappés d'une taxe supérieure à celle qui frap pait les produits des TIC nationaux similaires77; 
ii) les programmes concernant les TIC étaient incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994 
parce qu'ils soumettaient les produits importés à un traitement moins favorable que celui qui était 
accordé au x produits nationaux similaires78; et iii) les prescriptions relatives à l'accréditation au titre 
du Programme INOVAR -AUTO étaient incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994 parce 
qu'elles soumettaient les produits importés à un traitement moins fav orable que celui qui était 
accordé aux produits nationaux similaires.79 
5.2.  Nous sommes toutefois conscients du fait qu'une partie substantielle de l'appel formé par le 
Brésil en ce qui concerne les constatations du Groupe spécial au titre de l'article III:2 et  III:4 du 
GATT de 1994 est étroitement liée à son appel selon lequel le Groupe spécial a fait erreur dans son 
interprétation et son application de l'article III:8 b) du GATT de 1994, étant donné que le Brésil a 
avancé des arguments au titre de l'article II I:8 b) comme "moyen de défense général"80 contre 
toutes les allégations d'incompatibilité avec l'article III formulées par les parties plaignantes. Par 
exemple, dans son appel des constatations du Groupe spécial au titre de l'article III:2 et III:4, le 
                                                
77 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 15.  
78 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 15. Nous notons que l'appe l formé par le 
Brésil au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 concerne aussi les aspects des programmes concernant les TIC 
dont il est allégué qu'ils renferment des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux que le Groupe 
spécial a jugées i ncompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994 et, par conséquent, avec l'article 2:1 de 
l'Accord sur les MIC. Toutefois, nous ne traitons pas ces aspects des allégations formulées par le Brésil en 
appel dans la présente section. Nous les traitons dans la section 5.4.2.4 de ces rapports lorsque nous traitons 
les allégations du Brésil au titre de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC.  
79 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 15. Nous notons que l'appel formé par le 
Brésil au titre de l'article I II:4 du GATT de 1994 concerne aussi les aspects du Programme INOVAR -AUTO dont 
il est allégué qu'ils renferment des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux que le Groupe spécial 
a jugées incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994 et, par conséquent, avec l'article 2:1 de l'Accord 
sur les MIC. Toutefois, nous ne traitons pas ces aspects des allégations formulées par le Brésil en appel dans la 
présente section. Nous les traitons dans la section 5.4.2.4.3 de ces rapports lorsque nous trai tons les 
allégations du Brésil au titre de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC.  
80 Rapports du Groupe sp écial, paragraphe 7.71.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 24 - 
  Brésil soutient que le Groupe spécial a fait erreur en n'établissant pas, "à titre préliminaire"81, que 
les programmes concernant les TIC et le Programme INOVAR -AUTO constituaient l'"attribution aux 
producteurs nationaux de subventions" au titre de l'article II I:8 b) et, par conséquent, qu'ils n'étaient 
pas assujettis aux disciplines de l'article III:2 et III:4.82 Bien qu'il avance des arguments autonomes 
selon lesquels le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation de l'article III:8 b), il avance 
aussi des arguments soulignant l'interprétation, d'après les allégations, erronée du champ de cette 
disposition par le Groupe spécial dans le cadre de son appel des constatations du Groupe spécial au 
titre de l'article III:2 et III:4. Nous traitons tous ces arg uments liés dans la section 5.2 des présents 
rapports.  
5.3.  À ce stade, nous jugeons également utile de rappeler certains termes employés par le Groupe 
spécial dans le présent différend en ce qui concerne les catégories de produits visées au titre des 
programme s concernant les TIC et du Programme INOVAR -AUTO. Nous ne pensons pas que les 
participants contestent ou mettent en cause en appel l'interprétation du Groupe spécial exposée plus 
loin. 
5.4.  Le Groupe spécial a noté que les allégations de l'Union européenne et d u Japon relatives aux 
programmes concernant les TIC et au Programme INOVAR -AUTO concernaient deux types différents 
de produits: les "produits visés par des incitations" et les intrants pour les "produits visés par des 
incitations".83 Il a noté en outre que le Brésil avait subdivisé les "produits visés par des incitations" 
en produits "intermédiaires" et produits "finis".84 Il a reconnu que ces termes n'étaient pas 
"mentionnés dans un texte conventionnel" mais a considéré néanmoins que "ces distinctions 
consti tu[aient] un outil analytique utile pour comprendre les arguments et les allégations des 
parties".85 
5.5.  Le Groupe spécial a noté qu'un "produit fini", tel que défini par le Brésil, était un produit qui ne 
ferait l'objet d'aucun complément de fabrication et ser ait "visé[] par des incitations" si la société qui 
le[] produ[isait] [était] accréditée dans le cadre d'un programme particulier".86 Il a expliqué que 
"[s]i un produit fini [était] "visé par des incitations", cela [voulait] dire qu'il bénéfici[ait] d'un 
avantage fiscal [particulier] à la vente."87 
5.6.  Le Groupe spécial a expliqué que les "produits intermédiaires" feraient l'objet d'un complément 
de fabrication et seraient également "visés par des incitations" si la société qui les produisait était 
accréditée dans  le cadre d'un programme particulier.88 Il a noté que "[s]i un produit intermédiaire 
[était] visé par des incitations, il [ferait] l'objet d'un avantage fiscal particulier à la vente."89 Il a 
reconnu aussi que "ces produits intermédiaires [seraient] utilisés  ultérieurement dans la  production 
d'un produit "fini" ".90 
5.7.  Gardant à l'esprit le contexte qui vient d'être rappelé, nous traitons maintenant l'allégation 
formulée en appel par le Brésil selon laquelle le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les 
produits des TIC finis et intermédiaires importés étaient frappés d'une taxe supérieure à celle qui 
frappait les produits des TIC nationaux similaires d'une manière incompatible avec la première 
phrase de l'article  III:2 du GATT de 1994.  
5.1.1   Question de savoir s i le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les produits 
des TIC finis et intermédiaires importés étaient frappés d'une taxe supérieure à celle qui 
frappait les produits des TIC finis et intermédiaires nationaux similaires d'une manière 
incompatibl e avec la première phrase de l'article  III:2 du  GATT de 1994  
5.8.  Devant le Groupe spécial, le Brésil a avancé un moyen de défense général, soutenant que 
l'article  III du GATT de 1994 ne s'appliquait pas aux programmes concernant les TIC parce que "les 
discipli nes de cet article régiss[aient] la discrimination à l'égard des produits , tandis que les 
                                                
81 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe s 15 et  42. 
82 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphes  15, 42 et 247.  
83 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.23. 
84 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.23. 
85 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.23. 
86 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.24. 
87 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.24. 
88 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.25. 
89 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.25. 
90 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.25. WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 25 - 
  programmes contestés [n'étaient] pas liés aux produits mais impos[aient] des prescriptions relatives 
aux procédés et aux étapes de production"91 et "concern[aient] uni quement les obligations avant 
commercialisation" relatives à la production et à l'investissement dans la R&D des producteurs.92 
5.9.  Le Groupe spécial a considéré que le "texte même" de l'article III "[était] suffisant pour réfuter 
l'argument du Brésil"93 et a ex pliqué qu'"il n'y [avait] pas de raison pour qu'une mesure visant un 
producteur plutôt qu'un produit ne puisse pas "affecter" la vente, la mise en vente, l'achat, etc., de 
produits nationaux et de produits importés sur le marché intérieur."94 Il a conclu qu e "l'article III … 
n'[était] pas en soi inapplicable à certaines mesures, en particulier aux mesures "avant 
commercialisation" visant les producteurs"95 et que, par conséquent, le "moyen de défense général 
invoqué par le Brésil tomb[ait]".96 
5.10.   Après cela, le Groupe spécial a examiné les allégations formulées par l'Union européenne et 
le Japon au titre de la première phrase de l'article  III:2 du GATT de 1994. Il a constaté que les 
parties plaignantes avaient établi prima  facie que le traitement f iscal pertinent prévu dans les 
programmes concernant les TIC était exclusivement fondé sur l'origine des produits et que le Brésil 
n'avait pas réussi à réfuter les éléments prima facie  des parties plaignantes établissant la similarité.97 
Il a ensuite examin é si le traitement fiscal pertinent prévu dans les programmes concernant les TIC 
avait pour résultat que les produits des TIC importés étaient frappés d'une taxe supérieure à celle 
qui frappait les produits des TIC nationaux similaires.98 
5.11.   S'agissant des produits des TIC finis , le Groupe spécial a noté que "ni les parties plaignantes 
ni le Brésil ne mett[aient] en doute le fait que les programmes contestés établiss[aient] des niveaux 
de taxation différents."99 Rappelant les prescriptions pertinentes au titre d e chacun des programmes 
concernant les TIC100, il a noté que les réductions et exonérations fiscales s'appliquaient aux produits 
des TIC nationaux pertinents, à condition que "les sociétés qui les fabriqu[aient], qui [devaient] être 
établies (et opérer) au B résil, satisfassent à certaines prescriptions."101 Il a estimé que seuls les 
produits des TIC fabriqués au Brésil pouvaient satisfaire aux prescriptions imposées pour bénéficier 
des réductions ou exonérations fiscales.102 S'agissant des produits des TIC finis importés, il a noté 
que ces produits ne pourraient jamais remplir les conditions requises pour bénéficier des réductions 
et exonérations fiscales instaurées dans le s programmes concernant les TIC  parce qu'"ils [n'étaient] 
jamais fabriqués au Brésil par des  sociétés établies ou opérant au Brésil; ces produits finis [n'étaient] 
jamais fabriqués conformément aux PPB pertinents ou à des prescriptions semblables en matière de 
production."103 Il a noté en outre que les produits des TIC importés développés en dehors  du Brésil 
ne pourraient jamais obtenir "le statut "développés au Brésil" et ne [pourraient] donc jamais remplir 
les conditions requises pour bénéficier des réductions additionnelles".104 Pour ces raisons, il a 
constaté que, contrairement aux produits des TI C finis nationaux fabriqués au Brésil par les sociétés 
accréditées, "les produits des TIC finis importés similaires ne [pouvaient] pas bénéficier des 
réductions et exonérations fiscales (y compris au moyen de taux nuls) établies par les programmes 
                                                
91 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.58. (italique dans l'original)  
92 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.61 (faisant référence à Brésil, première communication 
écrite au Groupe spécial, paragraphes 167, 173, 181, 184, 229, 231, 232, 287, 327, 340, 377, 461, 477, 489, 
578, 586, 744 et sections 5.1.2.3.1, 5.2.2.3.1, 5.3 .2.3.1 et 5.4.3.2.1 (DS472), et paragraphes 125, 140, 143, 
182, 185, 186, 208, 238, 276, 290, 318, 333, 398, 413, 424, 426, 497, 514 et 519, et sections 4.1.2.4.1, 
4.2.2.4.1, 4.3.2.4.1 et 4.4.2.4.1 (DS497) ). 
93 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.63. 
94 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.63. 
95 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.70. 
96 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.67. 
97 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.139 et 7.140.  
98 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.142.  
99 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.149 (faisant référence à Brésil, premières communications 
écrites au Groupe spécial, paragraphes  336, 382 et 485 (DS472) et paragraphes 286, 324 et 422 (DS497)).  
100 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.150.  
101 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.150. (note de bas de page omise)  
102 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.151 (faisant référence aux rapports du Groupe spécial, 
paragraphe 7.135).  
103 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.151.  
104 Rapports du Group e spécial, paragraphe 7.151 (faisant référence aux rapports du Groupe spécial, 
paragraphe 7.136).  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 26 - 
  concerna nt les TIC et support[aient] donc une charge fiscale plus lourde que les produits des TIC 
nationaux similaires."105 
5.12.   S'agissant des produits des TIC intermédiaires , le Groupe spécial a rappelé que le Brésil 
soutenait qu'"il n'y [avait] pas de différence de tr aitement fiscal selon que les produits des TIC 
intermédiaires [étaient] fabriqués par des sociétés accréditées ou des sociétés non accréditées."106 
Il a ensuite examiné "la façon dont le système fiscal brésilien s'appliqu[ait] tant aux produits des 
TIC inter médiaires nationaux visés par des incitations qu'aux produits des TIC intermédiaires 
importés similaires afin de déterminer si ces derniers support[aient] une charge fiscale plus 
lourde".107 Il a fait observer ce qui suit:  
Dans le cas des ventes de produits des TIC intermédiaires nationaux visés par des 
incitation s, qui sont fabriqués par des sociétés accréditées , les sociétés qui achètent ces 
produits n'acquittent pas l'IPI ni les contributions PIS/PASEP et COFINS (au titre du 
Programme PADIS) ou n'acquitten t pas l'IPI ou acquittent un IPI réduit (au titre du 
Programme informatique). En conséquence, elles n'obtiennent aucun crédit d'impôt 
(dans le cas d'exonérations fiscales) ou elles obtiennent un crédit réduit (dans le cas de 
réductions fiscales) pour compe nser les débits lorsqu'elles s'acquittent de leurs 
obligations fiscales mensuelles.  
Dans le cas des ventes de produits des TIC intermédiaires importés , qui ne sont jamais 
visés par des incitations parce qu'ils sont fabriqués par des sociétés qui ne peuvent  pas 
obtenir d'accréditation, les sociétés qui achètent ces produits importés (et donc non 
visés par des incitations) doivent acquitter l'IPI et les contributions PIS/PASEP et 
COFINS. En conséquence de ce paiement, elles obtiennent un crédit d'impôt qui po urra 
être utilisé ensuite pour compenser des débits concernant les mêmes taxes et 
contributions, ou pour demander une compensation concernant d'autres taxes ou un 
remboursement.108 
5.13.   Le Groupe spécial a estimé que , dans la mesure où la transaction faisait inte rvenir le paiement 
d'une taxe ainsi que l'octroi d'un crédit d'impôt, "il [fallait] prendre ces deux éléments en compte 
pour procéder à une évaluation globale de la charge fiscale effective imposée sur les produits des 
TIC intermédiaires importés, d'une pa rt, et sur les produits des TIC intermédiaires nationaux 
similaires visés par des incitations, d'autre part."109 Il a constaté qu'"il y [avait] une charge fiscale 
effective différente" sur les produits des TIC importés et sur les produits des TIC nationaux s imilaires 
pour deux raisons: i) les disponibilités de trésorerie pour les sociétés qui bénéficiaient de 
l'exonération ou la réduction fiscale, et ii) la "valeur temporelle" de l'argent.110 Pour ces raisons, il a 
conclu que "les produits des TIC intermédiaire s importés, qui [n'étaient] jamais visés par des 
incitations, support[aient] une charge fiscale plus lourde que les produits des TIC intermédiaires 
nationaux similaires visés par des incitations".111 
5.14.   À titre préliminaire, nous notons qu'en appel, le Brésil c onteste la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle "l'article III du GATT de 1994 n'est pas en soi inapplicable à certaines mesures, 
en particulier aux mesures "avant commercialisation" visant les producteurs."112 Le Brésil soutient 
que l'article III t raite de la non -discrimination entre les produits nationaux et les produits importés 
et "s'applique de ce fait uniquement aux mesures qui affectent un produit  une fois qu'il a été fabriqué 
et qu'il arrive sur le marché"113, et "non aux mesures de production (avant commercialisation)".114 
En réponse aux questions posées à l'audience dans les présentes procédures d'appel, il a cependant 
                                                
105 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.154.  
106 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.157.  
107 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.160.  
108 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.161 et 7.162. (note de bas de page omise; italique dans 
l'original)  
109 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.164 (faisant référence au rapport du Groupe spécial 
Argentine – Peaux et cuirs , paragraphe 11.184).  
110 Rapports du G roupe spécial, paragraphe  7.169.  
111 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.172.  
112 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 263 (citant les rapports du Groupe spécial, 
paragraphe 7.70).  
113 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 2 64. (italique dans l'original)  
114 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 265.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 27 - 
  confirmé qu'il ne souhaitait pas maintenir cette argumentation concernant la non -applicabilité de 
l'article III aux mesures liée s aux producteurs.  
5.15.   La première phrase de l'article III:2 du GATT de 1994 dispose que " [l]es produits du territoire 
de tout Membre importés sur le territoire de tout autre Membre ne seront pas frappés, directement 
ou indirectement" , de taxes intérieures sup érieures à celles qui frappent les produits nationaux 
similaires. L'Organe d'appel a expliqué que "[c]e libellé laiss[ait] entendre que la disposition 
s'appliqu[ait] à un large éventail de mesures."115 La première phrase de l'article III:2 a donc un 
large ch amp d'application du fait qu'elle soumet à des disciplines non seulement les taxes intérieures 
qui affectent directement les produits mais aussi celles qui affectent indirectement les produits.116 
En outre, nous observons que l'article III:1 du GATT de 1994 est libellé dans des termes larges et 
inclusifs visant entre autres choses les taxes et autres impositions intérieures, ainsi que les lois, 
règlements et prescriptions affectant la vente et la mise en vente de produits sur le marché intérieur. 
L'Organe d'a ppel a expliqué que "l'article III:1 constitu[ait] une partie du contexte de l'article III:2, 
de même qu'il constitu[ait] une partie du contexte de chacun des autres paragraphes de 
l'article  III".117 Ces considérations donnent à penser que, bien que la premi ère phrase de 
l'article  III:2 soit axée en particulier "sur le traitement accordé aux "produits""118, elle n'exclut pas 
de son champ d'application les mesures qui, d'après leur libellé, visent les producteurs mais qui 
frappent néanmoins le produit considéré de taxes supérieures, et qui ont donc une incidence sur les 
conditions de concurrence .119 
5.16.   En vertu de l'article III:4 du GATT de 1994, il est interdit de soumettre des produits d'origine 
étrangère importés sur le territoire d'un Membre à  un traitement moins favorable que le traitement 
accordé aux produits nationaux similaires. L'article III:4 précise que cette obligation est applicable 
en ce qui concerne toutes lois, tous règlements ou toutes prescriptions "affectant la vente, la mise 
en vente, l'achat, le tr ansport, la distribution et l'utilisation de ces produits sur le marché intérieur". 
L'Organe d'appel a interprété le terme "affectant" comme "ayant un "vaste champ d'application"".120 
Il a constaté que "des mesures qui restreign[aient] les droits des négociants [pouvaient] enfreindre 
des obligations contractées dans le cadre du GATT en ce qui concerne le commerce des 
marchandises", rappelant en particulier que "des restrictions visant des investisseurs, des grossistes 
et des fabricants ainsi que des points de vente et des bureaux d'entrée [avaient] été jugées 
incompatibles avec l'article III:4."121 Par conséquent, les mesures visant les producteurs qui peuvent 
affecter les "transactions, activités et utilisations spécifiques"122 mentionnés à l'article III:4 de telle 
sorte qu'elles modifient les conditions de concurrence au détriment des produits importés par rapport 
aux produits nationaux relèvent de l'article III:4.123 
5.17.   Gardant ce contexte à l'esprit, nous traitons maintenant l'allégation formulée en appel par le 
Brésil selon laquelle le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les produits des TIC finis 
importés étaient frappés d'une taxe supérieure à celle qui frappait les produits des  TIC finis nationaux 
similaires d'une manière incompatible avec la première phrase de l'article  III:2 du GATT de 1994.  
                                                
115 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphe  112. (note de bas de 
page omise)  
116 L'Organe d'appel a constaté que "[t]oute mesure qu i affect[ait] indirectement les conditions de 
concurrence entre les produits importés et les produits nationaux similaires relèverait des dispositions de la 
première phrase de l'article III:2". (Rapport de l'Organe d'appel Canada – Périodiques , page 21)  
117 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Boissons alcooliques  II, page 21.  
118 Rapports de l'Organe d'appel Canada – Énergie renouvelable / Canada – Programme de tarifs de 
rachat garantis , paragraphe 5.62.  
119 Toutefois, la question de savoir si les mesures visant les producteurs frappent  le produit considéré de 
taxes supérieure s et ont donc une incidence sur les conditions de concurrence,  doit être déterminée en fonction 
des faits et des circonstances en cause.  
120 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC (article  21:5 – CE), paragraphe 210. L'Organe d'appel 
a expliqué que "[c]e n['étaient] … pas n'importe quels  "lois, règlements ou prescriptions" qui [étaient] visés 
par l'article  III:4, mais seulement ceux qui " affect [aient]" les transactions, activit és et utilisations spécifiques 
mentionnées dans cette disposition." (Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC (article 21:5 - CE), 
paragraphe 208 (italique dans l'original))  
121 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Publications et produits audiovisuels , paragraphe 227. (note de 
bas de page omise)  
122 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC (article  21:5 - CE), paragraphe 208.  
123 Toutefois, la détermination du point de savoir si ces mesures modifient les conditions de concurrence 
au détriment des produits  importés de manière à le s soumettre à un traitement moins favorable au sens de 
l'article III:4 du GATT de 1994 doit être faite en fonction des faits et des circonstances en cause.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 28 - 
  5.1.1.1   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les produits 
des TIC finis importés étaient frappés d'une taxe su périeure à celle qui frappait les 
produits des TIC finis nationaux similaires  
5.18.   En appel, le Brésil soutient que le Groupe spécial n'a pas "effectué une analyse approfondie 
de l'argumentation présentée par les plaignants et n'a pas examiné soigneusement la c onception, la 
structure et le fonctionnement des programmes concernant les TIC en appliquant l'article  III:2 ... 
aux faits de l'espèce".124 Au lieu de cela, selon lui, le Groupe spécial a fait totalement abstraction du 
fait que les parties plaignantes n'avai ent communiqué aucun élément de preuve indiquant que "le 
traitement fiscal prévu par les programmes concernant les TIC [avait] entraîné une discrimination 
de jure fondée exclusivement sur l'origine des produits d'une manière contraire aux principes 
énoncés  à l'article III."125 Le Brésil soutient qu'"il n'y a rien dans la conception, la structure et le 
fonctionnement des mesures contestées qui équivaudrait "par implication nécessaire", à une 
discrimination fiscale de jure au sens de l'article III:2."126 
5.19.   En répon se, l'Union européenne affirme que "le Groupe spécial a centré son examen sur 
l'incidence des incitations fiscales sur les produits  nationaux par opposition aux produits  importés" 
pour conclure que les produits des TIC importés, qui étaient fabriqués en de hors du Brésil, ne 
pourraient jamais obtenir les réductions et exonérations fiscales dont pouvaient bénéficier les 
produits des TIC nationaux similaires fabriqués par des sociétés accréditées dans le cadre des 
programmes concernant les TIC.127 Selon elle, le  Groupe spécial a constaté que les produits des TIC 
importés seraient frappés d'une taxe supérieure à celle qui frappait les produits des TIC nationaux 
finis en "examinant la conception, la structure et le fonctionnement des programmes concernant les 
TIC".128 L'Union européenne affirme que "[r]ien de plus n'est requis pour constater l'existence d'une 
discrimination au titre de la première phrase de l'article III:2 du GATT de 1994."129 
5.20.   Le Japon affirme que le Groupe spécial n'a pas "simplement supposé" que les p rogrammes 
concernant les TIC étaient incompatibles avec l'article III:2.130 Selon lui, le Groupe spécial a effectué 
une analyse approfondie de l'article III:2 et de son application aux programmes concernant les TIC, 
constatant finalement que ces programmes a vaient abouti à ce que les produits importés soient 
frappés d'une taxe supérieure à celle qui frappait les produits nationaux, en violation de la première 
phrase de l'article III:2.131 
5.21.   Nous rappelons que , dans le cadre de son analyse concernant la question d e savoir "si les 
parties plaignantes [avaient] établi prima facie  que les programmes concernant les TIC pertinents 
établiss[aient] des distinctions entre les produits pertinents qui [étaient] fondées exclusivement sur 
l'origine"132, le Groupe spécial a noté que, pour qu'un produit des TIC soit soumis au traitement 
fiscal prévu dans les programmes concernant les TIC, les sociétés qui fabriquaient ces produits 
"[devaient] être établies (et opérer) au Brésil"133 et "[devaient] satisfaire à une ou plusieurs"134 des 
prescriptions ci -après:  
a. investir dans la R&D au Brésil (dans le cas du Programme informatique, du 
Programme PADIS et du Programme PATVD);  
b. fabriquer au Brésil conformément aux PPB pertinents (dans le cas du Programme 
informatique, des Programmes PADIS et PATVD et du Programme pour l'inclusion 
numérique) ou exécuter certaines étapes de fabrication au Brésil (dans le cas des 
Programmes PADIS et PATVD); et/ou  
                                                
124 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 87.  
125 Brésil, commu nication en tant qu'appelant, paragraphe 88.  
126 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 93.  
127 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe 107 (faisant référence aux rapports 
du Groupe spécial, paragraphe 7.151). (italique dan s l'original)  
128 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe  107. 
129 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe  107. 
130 Japon, communication en tant qu'intimé, paragraphe 53.  
131 Japon, communication en tant qu'intimé, paragraphe 53 (faisant référence aux rapports du Groupe 
spécial, paragraphes 7.154 et 7.172).  
132 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.127.  
133 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.150.  
134 Rapports du Groupe spéc ial, paragraphe  7.134.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 29 - 
  c. développer les produits au Brésil (pour obtenir des réductions fiscales additionnelles 
au titre  du Programme informatique ou des exonérations fiscales (au moyen de taux 
nuls) au titre du Programme PATVD).135 
5.22.   S'agissant de la prescription imposant que les produits des TIC soient fabriqués conformément 
aux PPB pertinents136, le Groupe spécial a estimé que  "seuls les produits des TIC fabriqués au Brésil 
[pouvaient] y satisfaire puisque les PPB exige[aient] qu'un certain nombre d'opérations de 
fabrication qui définiss[aient] la "production" effective d'un certain produit soient réalisées au 
Brésil."137 Il a es timé en outre qu'il en allait de même pour la prescription imposant que certaines 
étapes de fabrication soient réalisées au Brésil.138 Il a constaté que , "par implication nécessaire, seul 
un produit fabriqué au Brésil [pouvait] bénéficier du traitement fisca l prévu dans les programmes 
concernant les TIC."139 S'agissant de la prescription imposant que les produits soient "développés 
au Brésil", il a rappelé que "l'Ordonnance d'application pertinente expliqu[ait] que pour satisfaire à 
cette prescription, les "spé cifications, projets et développements [des produits bénéficiant du 
traitement fiscal pertinent] [dev aient] être réalisés au Brésil" ".140 Il a estimé que les produits 
importés qui avaient été "développés" en dehors du Brésil mais étaient similaires aux produ its 
nationaux développés au Brésil "ne [pouvaient] jamais satisfaire à cette prescription et ne 
[pouvaient] donc pas remplir les conditions requises pour bénéficier du traitement fiscal 
pertinent".141 Il a conclu qu'aux fins de l'article  III:2, "tous les pro duits visés par des incitations qui 
bénéfici[aient] du traitement fiscal au titre des programmes contestés[] [pouvaient] être considérés 
comme des produits nationaux brésiliens".142 Sur cette base, il a constaté que les parties plaignantes 
avaient établi prima facie  que "le traitement fiscal différencié prévu dans les programmes concernant 
les TIC contestés était exclusivement f ondé sur l'origine des produits ".143 
5.23.   Le Brésil admet qu'"[i]l n'est pas contesté que les producteurs étrangers ne peuvent pas être 
accrédités dans le cadre de s programmes concernant les TIC ".144 Nous notons que les produits "finis" 
seront "visés par des incitations" si la société qui les produit est accréditée dans le cadre d'un 
programme particulier" et que "[s]i un produit fini est "visé par des incitations", cela veut dire qu'il 
bénéficie d'un avantage fiscal [particulier] à la vente ".145 Les produits des TIC finis importés ne sont 
donc pas admissibles au bénéfice des réductions ou exonérations fiscales au titre des programmes 
concernant le s TIC et supportent, par conséquent, la charge fiscale complète, contrairement aux 
produits des TIC finis nationaux similaires. Le Groupe spécial a estimé à juste titre que les produits 
des TIC finis importés ne pouvaient pas remplir les conditions requise s pour bénéficier du traitement 
fiscal pertinent146 parce qu'ils: i) "n['étaient] jamais fabriqués au Brésil par des sociétés établies ou 
opérant au Brésil [et] … [n'étaient] jamais fabriqués conformément aux PPB pertinents ou à des 
prescriptions semblables en matière de production"; et ii) "ne [pourraient] jamais obtenir le statut 
"développés au Brésil"".147 Cela démontre, à notre avis, qu'il a analysé la conception, la structure et 
le fonctionnement des programmes concernant les TIC et est arrivé à la conclus ion que ceux -ci 
étaient conçus de telle manière que seuls les "produits nationaux brésiliens"148 pouvaient "bénéficier 
des réductions ou exonérations fiscales"149 à l'exclusion des produits des TIC finis importés. Nous 
                                                
135 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.134. (notes de bas de page omises)  
136 Le Groupe spécial a défini un PPB comme étant "l'ensemble minimal d'opérations effectuées dans une 
installation de fabrication qui caractérise la fabrica tion industrielle effective d'un produit donné". (Rapports du 
Groupe spécial, paragraphe 2.62 (faisant référence au Décret n°  5906/2006 (pièce JE -7 présentée au Groupe 
spécial) , article 16). En d'autres termes, il a expliqué que les PPB indiquaient les éta pes ou les stades 
minimaux du processus de fabrication d'un produit devant être effectués au Brésil. ( Ibid.) En appel, les 
participants ne contestent pas la définition d'un PPB donnée par le Groupe spécial.  
137 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.135 (f aisant référence à Brésil, premières communications 
écrites au Groupe spécial, paragraphe 128 (DS472) et paragraphe 85 (DS497)).  
138 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.135.  
139 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.135.  
140 Rapports du Groupe spécial, p aragraphe  7.136 (faisant référence aux rapports du Groupe spécial, 
note de bas de page 228 relative au paragraphe 2.87).  
141 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.136. (note de bas de page omise)  
142 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.137.  
143 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.139.  
144 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 97.  
145 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.24. 
146 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.136.  
147 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.151.  
148 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.137.  
149 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.151 (faisant référence aux rapports du Groupe spécial, 
paragraphe 7.135).  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 30 - 
  rejetons, par conséquent, l'argument du Brésil selon lequel il n'y a rien dans la conception, la 
structure et le fonctionnement des programmes concernant les TIC qui équivaudrait à une 
discrimination de jure  fondée exclusivement sur l'origine des produits.150 
5.24.   Le Brésil soutient en outre qu'"[é]tant donné le caractère non cumulatif des taxes indirectes 
brésiliennes", l'application du système de crédits -débits aux produits fabriqués par des sociétés non 
accréditées "aboutit en principe à la même charge fiscale"  que celle que supportent les produits 
fabriqués par des sociétés accréditées, auxquels ce système ne s'applique pas.151 Il affirme ainsi 
qu'"[i]lincombait … au Groupe spécial d'examiner les éléments de preuve montrant les effets  des 
programmes concernant le s TIC sur la charge fiscale effective supportée par les produits importés 
pour établir l'existence d'une violation de l'article III:2".152 
5.25.   En réponse, l'Union européenne affirme que le Brésil "a clairement indiqué" devant le Groupe 
spécial que sa réfutation fondée sur le fonctionnement du système de crédits -débits était "pertinente 
seulement en ce qui concerne les produits intermédiaires visés par des incitations".153 En tout état 
de cause, elle estime que l'affirmation du Brésil concernant les produits des TIC  finis importés est 
"erronée sur le fond".154 Elle explique que la vente d'un produit fini à un distributeur ou à un 
consommateur représente la dernière étape possible de l'application des taxes sur le produit en 
question. Elle indique dans son raisonnement que "[s]i, à ce stade, le taux d'imposition est plus 
élevé pour les produits importés que pour les produits nationaux similaires visés par des incitations, 
alors la charge fiscale imposée sur le produit es t plus lourde pour les premiers ".155 
5.26.   Le Japon rappell e que le Groupe spécial a noté que, s'agissant des produits des TIC finis, 
aucune des parties ne contestait que les programmes concernant les TIC établissaient des niveaux 
de taxation différents et que seuls les produits des TIC fabriqués au Brésil pouvaie nt satisfaire aux 
prescriptions imposées pour bénéficier de réductions fiscales.156 Il soutient que le Groupe spécial a 
effectué une analyse approfondie et détaillée de la charge fiscale effective imposée dans le cadre 
des programmes concernant les TIC.157 
5.27.   Nous notons qu'en ce qui concerne les produits des TIC finis, le Brésil a fait valoir devant le 
Groupe spécial que "toute éventuelle différence dans la taxation vis[ait] à compenser les coûts que 
les sociétés accréditées [devaient] supporter pour satisfaire a ux prescriptions prévu es par les 
programmes contestés ".158 Comme cela est indiqué plus haut, les produits des TIC finis importés ne 
sont pas admissibles au bénéfice des réductions ou exonérations fiscales parce que les producteurs 
étrangers ne peuvent pas êt re accrédités au titre des programmes concernant les TIC et supportent, 
par conséquent, la charge fiscale complète, contrairement aux produits des TIC finis nationaux 
similaires. S'agissant des produits des TIC intermédiaires, le Brésil a fait valoir toute fois qu'"il n'y 
[avait] pas de différence entre la charge fiscale pesant sur les produits importés et celle qui [pesait] 
sur les produits nationaux car son système fiscal [était] neutre au quant à la perception de l'impôt 
d'un bout à l'a utre de la chaîne d e production ".159 Il apparaît donc qu'il ne conteste pas que les 
produits des TIC finis sont soumis à des niveaux de taxation différents. De fait, ainsi que le Groupe 
spécial l'a noté, s'agissant des produits finis, "ni les parties plaignantes ni le Brésil n e mettent en 
doute le fait que les programmes contestés établissent des niveaux de taxation différents "160 et, de 
plus, les parties " ont reconnu " que "les niveaux de taxation appliqués aux produits [des TIC] finis  
importés similaires et aux produits [des TIC ] finis  nationaux [étaient] différents en raison des 
réductions et exonérations fiscales prévues par les programme s concernant les TIC pertinents ".161 
                                                
150 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphes  88 et 93.  
151 Brésil, communication e n tant qu'appelant, paragraphe 97.  
152 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 98. (italique dans l'original)  
153 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe  96. (soulignage omis)  
154 Union européenne, communication en tant qu'int imé, paragraphe  104. 
155 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe  104. 
156 Japon, communication en tant qu'intimé, paragraphe 56 (faisant référence aux rapports du Groupe 
spécial, paragraphes 7.149 et 7.151).  
157 Japon, communication en tant qu'intimé, paragraphe 58.  
158 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.95 (faisant référence à Brésil, premières communications 
écrites au Groupe spécial, paragraphes  156 et 205 (DS472) et paragraphes 105 et 161 (DS497)).  
159 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.95 (faisant référence à Brésil, premières communications 
écrites au Groupe spécial, paragraphe 185 (DS472) et paragraphe 144 (DS497)).  
160 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.149 (faisant référence à Brésil, première s communications 
écrites au Groupe spécial, paragraphes  336, 382 et 485 (DS472) et paragraphes 286, 324 et 422 (DS497)). 
(pas d'italique dans l'original)  
161 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.149. (pas d'italique dans l'original)  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 31 - 
  Ces considérations donnent à penser que le Brésil fait l'amalgame entre son moyen de défense 
concernant les  produits des TIC finis et celui concernant les produits des TIC intermédiaires en 
formulant des arguments qu'il a avancés dans le contexte spécifique des produits des TIC 
intermédiaires. En tout état de cause, la justification invoquée par le Brésil selon  laquelle "toute 
éventuelle différence dans la taxation" prévue par les programmes concernant les TIC pour les 
produits des TIC finis nationaux vise à "compenser les coûts que les sociétés accréditées doivent 
supporter pour satisfaire aux prescriptions" se mble découler en grande partie de raisons et 
considérations de politique.162 Comme le Groupe spécial l'a également noté163, la justification d'une 
mesure dont il est constaté qu'elle est incompatible avec la première phrase de l'article III:2 peut 
être évaluée , par exemple, dans le contexte des exceptions générales énoncées à l'article XX du 
GATT de 1994.  
5.28.   Ainsi, nous notons qu'un produit fini "est un produit qui ne fera l'objet d'aucun complément 
de fabrication"164 et, par conséquent, la vente d'un produit fini r eprésente le dernier stade d'une 
transaction. Dans le cas d'un produit des TIC fini importé, lorsqu'un importateur vend le produit des 
TIC fini importé à un grossiste, un détaillant ou un distributeur, il facture l'IPI au grossiste, au 
détaillant ou au dis tributeur et verse la taxe aux pouvoirs publics brésiliens.165 Au contraire, dans le 
cas d'un produit des TIC fini national similaire qui fait l'objet d'une exonération ou d'une réduction 
de l'IPI au titre des programmes concernant les TIC, le vendeur ne fac ture aucune taxe ou facture 
une taxe réduite, selon le cas, au grossiste, au détaillant ou au distributeur.166 À ce dernier stade, 
le taux de taxe est donc plus élevé pour les produits des TIC finis importés que pour les produits 
des TIC finis nationaux simi laires  et la charge fiscale qui pèse sur les premiers est nécessairement 
supérieure à celle qui pèse sur les seconds.167 Autrement dit, les produits des TIC finis importés 
supportent la valeur intégrale des taxes prescrites dans le cadre des programmes conce rnant les 
TIC comparativement aux produits des TIC finis nationaux similaires. Dans ces circonstances, nous 
ne voyons pas comment, comme le Brésil le soutient, le système de crédits –débits s'applique et 
compense toute charge fiscale dans le cas des produit s des TIC finis importés et "aboutit en principe 
à la même charge fiscale" que celle qui est imposée sur les produits des TIC finis nationaux 
similaires.168 
5.29.   Par conséquent, nous pensons comme le Groupe spécial que , du fait que les produits des TIC 
finis importés "supportent … une charge fiscale plus lourde que les produits des TIC nationaux 
similaires", ils sont, en conséquence, "frappés d'une taxe supérieure à celle qui frappe les produits 
des TIC finis nationaux s imilaires, ce qui est contraire à la première phrase de l'article III:2 du GATT 
de 1994."169 
5.1.1.2   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les produits 
des TIC intermédiaires importés étaient frappés d'une taxe supérieure à celle qu i frappait 
les produits des TIC intermédiaires nationaux similaires  
5.30.   Nous passons maintenant aux produits des TIC intermédiaires concernant lesquels le Brésil 
affirme en appel que le Groupe spécial a fait erreur dans son évaluation de "l'incidence de la 
suspension et des exonérations fiscales accordées au titre des programmes concernant les TIC au 
début ou au milieu de la chaîne de production".170 Selon le Brésil, le Groupe spécial "a choisi d'ignorer 
le fait que le système de crédits -débits dans une taxe sur la valeur ajoutée  … fait en sorte que le 
montant perçu à chaque étape de la production soit équivalent à la valeur ajoutée à cette étape".171 
Le Brésil affirme ainsi qu'"[à] la fin, la charge fiscale pesant sur un produit soumis au paiement d'une 
taxe, qui g énère un crédit, et celle pesant sur un produit qui fait l'objet d'une suspension, mais ne 
donne lieu à aucun crédit, sera la même."172 
                                                
162 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.95. 
163 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.153.  
164 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.24. 
165 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  2.14. 
166 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  2.15. 
167 Union européenne, communication en tant  qu'intimé, paragraphe  104. 
168 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 97.  
169 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.154. (note de bas de page omise)  
170 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 100.  
171 Brésil, communication en tant  qu'appelant, paragraphe 101.  
172 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 101.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
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  5.31.   En réponse, l'Union européenne indique que le Groupe spécial n'a pas souscrit à l'affirmation 
du Brésil selon laquelle "la  suspension ou l'exonération des taxes indirectes sur la valeur ajoutée au 
début ou au milieu de la chaîne de production n'affect[ait] pas le montant final des taxes perçues 
par les autorités fiscales."173 Au lieu de cela, elle soutient que le Groupe spécial  a clairement indiqué 
qu'il était préoccupé par la détermination de la charge fiscale effective. Elle soutient en outre que le 
Groupe spécial a dit clairement qu'il était tenu de prendre en compte le fonctionnement du système 
fiscal de crédits -débits pour évaluer la charge fiscale effective imposée sur les produits importés par 
rapport à la charge imposée sur les produits nationaux visés par des incitations.174 Elle affirme que 
"le Brésil ne conteste pas la description de son mécanisme fiscal de crédits -débits par le Groupe 
spécial … qui fourn[it] la base factuelle de l'analyse du Groupe spécial".175 
5.32.   Le Japon affirme que "la structure et la conception des programmes concernant les TIC 
imposent une discrimination fondée sur l'origine en ce qui concerne les charge s fiscales imposées 
sur les produits visés par les programmes".176 Selon lui, le Groupe spécial est arrivé à cette 
conclusion après "avoir analysé de façon approfondie la charge fiscale effective prévue par les 
programmes et avoir pleinement pris en compte l es arguments avancés".177 
5.33.   Le Groupe spécial a décrit le fonctionnement du système de crédits -débits, en particulier aux 
paragraphes 2.11 à 2.13 de ses rapports. En appel, le Brésil ne conteste pas l'interprétation donnée 
par le Groupe spécial dans les paragr aphes susmentionnés de ces rapports, et il n'a pas non plus 
formulé d'allégation au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. Cela étant dit, nous rappelons 
que lorsqu'il a comparé les situations concernant la vente de "produits des TIC intermédiaires 
nationaux visés par des incitations" d'une part, et celle de "produits des TIC intermédiaires 
importés", d'autre part, le Groupe spécial a expliqué ce qui suit:  
Premièrement, les exonérations fiscales (y compris au moyen de taux nuls) … 
n'impliquent aucun paiement par l'acheteur du produit des TIC intermédiaire national 
visé par des incitations mais, parallèlement, ne génèrent aucun crédit d'impôt que cet 
acheteur puisse utiliser plus tard pour compenser des obligations fiscales futures 
(c'est -à-dire des dé bits d'impôt). Deuxièmement, les réductions fiscales … impliquent 
le paiement d'une taxe moindre par l'acheteur du produit des TIC intermédiaire national 
visé par des incitations mais, parallèlement, génèrent un crédit d'impôt moindre, à 
utiliser plus tard  pour compenser des obligations fiscales futures. Troisièmement, la 
situation dans laquelle il n'y a pas d'exonérations et/ou de réductions fiscales implique 
le paiement intégral de la taxe par l'acheteur et, parallèlement, l'octroi à cet acheteur 
de crédi ts d'impôt à utiliser plus tard pour compenser des obligations fiscales.178 
5.34.   Par conséquent, lorsque des exonérations ou réductions fiscales sont appliquées, il n'y a pas 
de crédit accumulé ou le crédit accumulé est moindre parce que la taxe n'est pas due ou parce que 
son taux est moindre, alors qu'en application du système non cumulatif de crédits -débits applicable 
aux produits des TIC intermédiaires importés (et donc non visés par des incitations), un crédit 
d'impôt (de même valeur que la taxe acquittée) est  accordé à l'acheteur. Toutefois, alors qu'à 
première vue, le système fiscal peut apparaître comme neutre du point de vue de la perception de 
taxes pour les produits des TIC intermédiaires (qu'ils soient nationaux ou importés), le Groupe 
spécial a estimé à  juste titre, selon nous, qu'"un examen approfondi du fonctionnement de la taxe 
dans sa globalité [était] nécessaire pour déterminer la charge fiscale effective pesant sur les produits 
en cause."179 Ainsi que le Groupe spécial l'a également noté, cet exercic e exigerait de prendre en 
considération "l'octroi des crédits d'impôt aux acheteurs de produits des TIC intermédiaires importés 
(et donc non visés par des incitations) qui fait suite au paiement de la taxe".180 
                                                
173 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe 12 7 (faisant référence à Brésil, 
communication en tant qu'appelant, paragraphe 101).  
174 Union européen ne, communication en tant qu'intimé, paragraphe  126 (faisant référence aux rapports 
du Groupe spécial, paragraphes 7.160 et 7.164).  
175 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe  132. 
176 Japon, communication en tant qu'intimé, paragraphe 64 . 
177 Japon, communication en tant qu'intimé, paragraphe 64.  
178 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.163.  
179 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.164.  
180 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.164.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 33 - 
  5.35.   La première phrase de l'article III:2 du GATT d e 1994 concerne la protection de "l'égalité du 
rapport compétitif entre les produits importés et les produits nationaux".181 L'Organe d'appel a 
expliqué que "les termes de la première [phrase] requ[éraient] que soit examinée la conformité 
d'une mesure fiscal e intérieure avec l'article III" en déterminant, premièrement, "si les produits 
importés et les produits nationaux imposés [étaient] "des produits similaires" et, deuxièmement, "si 
les impositions appliquées aux produits importés [étaient] "supérieures à" celles appliquées aux 
produits nationaux similaires".182 S'agissant du deuxième élément, il a constaté que "[m]ême le plus 
petit dépassement [était] de trop".183 Pour déterminer s'il y a violation de la première phrase de 
l'article  III:2, il faut se fonder sur  une évaluation globale des charges fiscales effectives imposées 
pour les produits importés, d'une part, et les produits nationaux similaires, d'autre part.184 Le Groupe 
spécial était conscient du fait que dans le cadre du système de crédits -débits, "le même  taux de 
taxe [pouvait] être appliqué"185 mais il a estimé néanmoins et cela, à juste titre, que "le fait que la 
valeur nominale de la taxe perçue pouvait être identique n'était pas déterminant pour la compatibilité 
de la mesure fiscale avec l'article III:2" .186 Il a pris en compte l'argument du Brésil selon lequel 
l'effet du traitement fiscal au titre des programmes concernant les TIC en relation avec les produits 
intermédiaires était "neutre" parce que "tant les produits visés par les programmes concernant le s 
TIC pertinents que les produits non visés par ces programmes [étaient] soumis à la même charge 
fiscale".187 Toutefois, il a finalement constaté qu'"il y [avait] une charge fiscale effective différente 
sur les produits des TIC importés et sur les produits d es TIC nationaux pour deux raisons: les 
disponibilités de trésorerie pour les sociétés qui bénéfici[aient] de l'exonération ou la réduction 
fiscale, et la "valeur temporelle" de l'argent."188 
5.36.   À cet égard, le Brésil soutient en appel que les taxes brésiliennes pertinentes ne sont "pas 
payées d'avance mais sont perçues mensuellement sur l'ensemble des activités du mois précédent" 
et que, par conséquent, "il n'est simplement pas correct de conclure que le paiement des taxes 
réduit nécessairement les d isponibilités de trésorerie des acheteurs de produits non visés par des 
incitations ou que les crédits perdent leur valeur avec le temps, au détriment des produits 
importés."189 Il affirme que le Groupe spécial "a conclu indûment" que les programmes concerna nt 
les TIC avaient pour résultat de faire peser sur les produits des TIC intermédiaires importés une 
charge fiscale plus lourde parce que "le paiement de la taxe à l'avance limiterait les disponibilités de 
trésorerie de l'acheteur et gén érerait un crédit d 'impôt dont la valeur diminuait avec le temps."190 
5.37.   En réponse, l'Union européenne explique que "le paiement d'une taxe au moment de l'achat 
d'un produit intermédiaire prive l'acheteur de la somme versée et affecte, par conséquent, ses flux 
de trésorerie ".191 Dans le même ordre d'idées, elle note que "du fait de l'inflation, l'argent se déprécie 
avec le temps ".192 Elle affirme ainsi que , si l'achat d'un produit intermédiaire importé implique le 
paiement d'une taxe au moment de l'achat et la génération d'un crédit d'impôt qui pourra être 
compensé à un moment ultérieur, "il s'ensuit nécessairement que le produit intermédiaire importé 
supporte une charge fiscale qui est effectivement plus lourde que celle qui est imposée sur l'achat 
d'un produit intermédiaire national  visé par des incitations, qui est exonéré de la taxe ou soumis à 
un taux d'imposition moins élevé."193 
                                                
181 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Boissons alcooliques  II, page 19. (note de bas de page omise) 
L'Organe d'appel a expliqué que "la première phrase de l'article  III:2 constitu[ait] en fait une application [du] 
principe [général]" énoncé à l'article  III:1 du GATT de 1994. ( Ibid., page 21) Nous rappelons aussi que le 
Groupe spécial Argentine – Peaux et cuirs  a considéré que "le but de la première phrase de l'article III:2 … 
[était] de garantir "l'égalité des conditions de concurrence entre les produits importés et les produits nationaux 
similaires"". (Rapport du Groupe spécial Argentine – Peaux et cuirs , paragraphe 11.182 (citant le rapport de 
l'Organe d'appel Canada – Périodiques , page 20))  
182 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Boissons alcooliques  II, pages 21 et 22.  
183 Rapport de l'Organe d 'appel Japon – Boissons alcooliques  II, page 26.  
184 Rapport du Groupe spécial Argentine – Peaux et cuirs , paragraphe 11.184.  
185 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.167.  
186 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.165.  
187 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 102.  
188 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.169 (faisant référence à Union européenne, deuxième 
communication écrite au Groupe spécial, paragraphes 57 à 59 et 331; réponse à la question n° 43 du Gr oupe 
spécial, paragraphes 188 à 191; Japon, deuxième communication écrite au Groupe spécial, paragraphe 143).  
189 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 107. (note de bas de page omise)  
190 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 1 03. 
191 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe  134. 
192 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe  134. 
193 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe  134. WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 34 - 
  5.38.   Le Japon soutient que, dans l'intervalle de temps entre l'achat d'intrants et la vente de 
produits, les fonds liés au paiement des taxes sont temporaireme nt indisponibles. Selon lui, les 
programmes concernant les TIC "atténuent les conséquences financières négatives de cet intervalle, 
en réduisant ou en éliminant les taxes IPI, PIS/PASEP et COFINS prescrites normalement exigibles" 
lorsque les fabricants nat ionaux de produits intermédiaires achètent des intrants visés par les 
programmes concernant les TIC.194 Il estime donc que "le  Groupe spécial a conclu a juste titre que 
"cela [avait] pour effet de limiter les disponibilités de trésorerie des sociétés achetan t des produits 
des TIC intermédiaires importés et de faire peser sur ces produits une charge fiscale effective plus 
lourde.""195 
5.39.   Dans le cadre du système de crédits -débits, les achats de produits des TIC intermédiaires 
importés non visés par des incitations impliquent le paiement à l'avance d'une taxe à laquelle ne 
sont pas exposées les sociétés achetant des produits des TIC intermédiaires nationaux similaires 
visés par des incitations, qui sont exonérés des taxes pertinentes.196 Même dans le cas des 
réductions  fiscales, les sociétés achetant des produits des TIC intermédiaires nationaux similaires 
visés par des incitations doivent acquitter une taxe moindre comparativement aux sociétés achetant 
des produits des TIC intermédiaires importés, qui ne sont pas visés  par des incitations. De fait, 
comme le Groupe spécial l'a noté aussi, "la taxe devant être acquittée serait moindre que la taxe 
pour les produits des TIC intermédiaires importés, qui ne sont pas visés par des incitations."197 Nous 
ne voyons pas comment ces situations n'ont pas pour effet de limiter les disponibilités de trésorerie 
des sociétés achetant des produits des TIC intermédiaires importés non visés par des incitations.198 
Le fait que les acheteurs de produits des TIC intermédiaires importés doivent pay er les taxes 
pertinentes au titre des programmes concernant les TIC, indépendamment du moment dans le 
temps, par rapport aux acheteurs de produits des TIC intermédiaires nationaux similaires visés par 
des incitations, qui ne doivent pas acquitter la taxe p ertinente ou qui acquittent un montant réduit, 
"limit[e] les disponibilités de trésorerie"199, ce qui a pour effet de faire peser une charge fiscale 
effective plus lourde sur les produits des TIC intermédiaires importés.  
5.40.   Le Brésil soutient aussi que "les cré dits d'impôt accumulés du fait de l'achat d'intrants 
importés ne doivent pas nécessairement être compensés par des débits concernant le même impôt 
et [qu']ils peuvent être utilisés avant la vente du produit final."200 Il affirme donc qu'aucune charge 
fiscale  plus lourde n'est imposée sur les produits des TIC intermédiaires importés.201 
5.41.   Nous observons que le Groupe spécial a noté que "[l]e Brésil [avait] indiqué que le délai 
nécessaire pour qu'une société compense ses crédits d'impôt pouvait être très court".202 Le Groupe 
spécial a également noté que, dans les cas où les débits d'impôt pour l'IPI étaient moindres que les 
crédits d'impôt pour l'IPI et où la société achetant un produit ne pouvait pas compenser ces crédits 
par les débits au bout d'un délai de trois mo is, "elle pouvait demander aux pouvoirs publics brésiliens 
leur compensation par d'autres taxes ou un remboursement."203 À cet égard, nous sommes 
conscients du fait que le Brésil a aussi indiqué au Groupe spécial que le processus de compensation 
par d'autres  taxes ou de remboursement pouvait prendre beaucoup de temps.204 Le Groupe spécial 
                                                
194 Japon, communication en tant qu'intimé, par agraphe 62.  
195 Japon, communication en tant qu'intimé, paragraphe 62 (citant les rapports du Groupe spécial, 
paragraphe 7.170).  
196 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.170.  
197 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.170.  
198 Nous observons que, dans le con texte de son évaluation du point de savoir si le traitement fiscal au 
titre des programmes concernant les TIC constituait des contributions financières, le Groupe spécial a noté que 
"les pouvoirs publics brésiliens [auraient] … l'avantage découlant de la d isponibilité ou du flux des liquidités … 
qui pourraient être générés sur le montant total de la taxe qu'ils [avaient] perçu du vendeur", notant en outre 
l'affirmation de l'Union européenne selon laquelle "le taux de référence de la Banque centrale du Brési l … 
s'élevait à 13,25 % au moment de la rédaction de sa première communication écrite." (Rapports du Groupe 
spécial, paragraphe 7.433 et note de bas de page  790 y relative (note s additionnelles relatives au 
paragraphe  7.433 omise s)) 
199 Rapports du Groupe spé cial, paragraphe  7.170.  
200 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 108.  
201 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 108.  
202 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.171.  
203 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.171 (faisant référe nce à Brésil, deuxième communication 
au Groupe spécial, paragraphes  11, 12 et 17).  
204 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.171 (faisant référence à Brésil, déclaration finale à la 
première réunion du Groupe spécial, paragraphe 15; deuxième communication  écrite au Groupe spécial, 
paragraphes 185 et 234; et observations sur le paragraphe 2.28 du projet de partie descriptive  des rapports du WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 35 - 
  a noté en particulier que "[l]e processus de remboursement [pouvait] prendre entre plusieurs mois 
et plusieurs années."205 La valeur du crédit d'impôt qui est généré au moment d u paiement de la 
taxe pertinente sur la vente d'un produit des TIC intermédiaire importé non visé par des incitations 
diminuera avec le temps jusqu'à ce que ce crédit soit utilisé ou ajusté. Dans cette mesure, étant 
donné qu'il y a un intervalle de temps e ntre l'accumulation du crédit d'impôt et l'ajustement ou 
l'utilisation de ce crédit, cela a nécessairement pour résultat que la valeur de l'argent (sous la forme 
de crédits d'impôt accumulés) diminue avec le temps. Par conséquent, les produits des TIC 
intermédiaires importés, dont l'achat est soumis au paiement d'une taxe à l'avance, supportent une 
charge fiscale plus lourde que celle qui est supportée par les produits des TIC intermédiaires 
nationaux similaires visés par des incitations, qui bénéficient d' une exonération ou d'une réduction 
fiscale. Ces considérations étayent la constatation du Groupe spécial selon laquelle, dans le cas des 
produits des TIC intermédiaires importés, même si des crédits sont générés et peuvent être 
compensés plus tard, ces pro duits supportent une charge fiscale plus lourde que les produits des 
TIC intermédiaires nationaux similaires visés par des incitations achetés auprès des sociétés 
accréditées, "du fait que la valeur de l'argent diminue avec le temps".206 
5.42.   En conséquence, nous  pensons comme le Groupe spécial que "les produits des TIC 
intermédiaires importés sont frappés d'une taxe supérieure à celle qui frappe les produits des TIC 
intermédiaires nationaux similaires visés par des incitations, ce qui est contraire à la première phrase 
de l'article  III:2 du  GATT de 1994."207 
5.1.2   Question de savoir si le Groupe Spécial a fait erreur en constatant que les 
programmes concernant les TIC étaient incompatibles avec l'article  III:4 du GATT de 1994  
5.43.   Nous examinons maintenant l'allégation formulée en appel par le Brésil selon laquelle le 
Groupe spécial a fait erreur en constatant que les programmes concernant les TIC soumettaient les 
produits importés à un traitement moins favorable que le traitement a ccordé aux produits nationaux 
similaires d'une manière incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994 et, en conséquence, a 
également fait erreur dans sa constatation au titre de l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC.  
5.44.   Devant le Groupe spécial, l'Union e uropéenne et le Japon ont fait valoir que les conditions 
relatives à l'accréditation nécessaire pour permettre aux produits d'obtenir les avantages fiscaux au 
titre des programmes concernant les TIC et la charge administrative moindre des sociétés qui 
achetaient des produits des TIC intermédiaires nationaux visés par des incitations soumettaient les 
produits des TIC importés à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits 
des TIC nationaux similaires d'une manière incompatible avec l' article III:4 du GATT de 1994.208 
5.45.   Le Groupe spécial a d'abord examiné l'allégation relative aux conditions d'accréditation, 
c'est-à-dire "les conditions que les sociétés doivent remplir en ce qui concerne des produits visés 
par des incitations particuliers p our devenir des producteurs accrédités de ces produits et [devenir] 
ainsi admissibles au bénéfice des incitations fiscales qui s'y appliquent".209 Il a noté que "l'objet de 
la mise en conformité avec les prescriptions relatives à l'accréditation" était d'obt enir une 
exonération, réduction ou suspension fiscale sur les ventes ou les achats de produits.210 Il a rappelé 
que "seuls les produits fabriqués au Brésil pouvaient satisfaire aux conditions … relatives à 
l'accréditation … et que seuls les produits développ és au Brésil pouvaient satisfaire à la prescription 
                                                
Groupe spécial ). Nous observons que le Brésil a fait ces déclarations dans le contexte de sa description du 
phénomène d'accumulation des crédits d'impôt. (Brésil, deuxième communication écrite au Groupe spécial, 
paragraphes  182 à  185 et  234) 
205 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  2.20. (note de bas de page omise)  
206 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.171. (note de bas de page omise)  
207 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.172.  
208 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.181. L'Union européenne et le Japon ont également 
formulé une allégation concernant l'aspe ct relatif au mécanisme de calcul du montant des ressources devant 
être investies dans la R&D au titre du Programme informatique et du Programme PADIS, lorsque les montants 
payés lors de l'achat de produits visés par des incitations étaient déduits du calc ul. (Ibid.) Le Groupe spécial a 
constaté que "les mécanismes au titre du Programme informatique et du Programme PADIS pour le calcul du 
montant des ressources devant être investies dans la R&D soumett[aient] les produits importés à un 
traitement moins favo rable que le traitement accordé aux produits nationaux similaires et [étaient] donc 
incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994." (Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.243) En appel, 
le Brésil ne conteste pas cette constatation du Groupe spécial . (Brésil, réponse aux questions posées à 
l'audience)  
209 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.214.  
210 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.197.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 36 - 
  imposant qu'il s soient "développés au Brésil" ".211 Il a rappelé que les produits similaires importés 
"ne [pouvaient] pas satisfaire à ces prescriptions et ne [pouvaient] donc jamais remplir les conditions 
requises pour bénéficier des exonérations, réductions ou suspensions fiscales accordées au titre des 
programmes concernant les TIC pertinents".212 Il a rappelé en outre qu'en raison de ces prescriptions 
relatives à l'accréditation, "les produits finis et les produits intermédiaires  importés supportaient une 
charge fiscale plus lourde que les produits finis et les produits intermédiaires  nationaux similaires."213 
Il a estimé que "les conditions relatives à l'accréditation qui, lorsqu'elles [étaient] remplies, 
engendr[aient] une charge fiscale interne moindre sur les produits nationaux que sur les produits 
importés similaires, modifi[aient] les conditions de concurrence au détriment des produits 
importés."214 Il a donc conclu que "les prescriptions relatives à l'accr éditation des programmes 
concernant les TIC, en limitant l'accès aux incitations fiscales aux seuls produits nationaux, 
[faisaient] que les produits importés [étaient] soumis à un traitement moins favorable que le 
traitement accordé aux produits nationaux similaires."215 
5.46.   S'agissant de l'allégation concernant la charge administrative moindre qui pèse sur les 
sociétés achetant des produits des TIC intermédiaires nationaux visés par des incitations, le Groupe 
spécial a noté que l'acheteur d'un produit intermédia ire visé par des incitations faisant l'objet d'une 
exonération ou d'une réduction fiscale n'aurait pas besoin d'anticiper le paiement d'une quelconque 
taxe, ou aurait besoin d'anticiper seulement le paiement d'un montant de taxe réduit.216 Toutefois, 
il a co nsidéré que l'acheteur d'un produit des TIC intermédiaire non visé par des incitations devrait 
anticiper le montant total de ces taxes lorsqu'il achèterait les produits et devrait engager la 
procédure administrative permettant de demander un crédit d'impôt  en relation avec ces taxes, de 
demander une compensation en ce qui concerne ces mêmes taxes ou d'autres, ou de demander un 
remboursement.217 Il a indiqué dans son raisonnement que, lorsqu'il serait amené à décider s'il 
devait choisir "un produit dont l'acha t ne suppos[erait] pas le paiement de taxes" ou "un produit 
dont l'achat suppos[erait] le paiement de la taxe et la charge administrative qui accompagn[ait] la 
procédure de compensation de la taxe par d'autres débits (ou de demande de compensation ou de 
remboursement)", un acheteur, dans des circonstances normales, "préfér[erait] éviter la charge 
administrative accompagnant le paiement de la taxe".218 Rappelant qu'un produit des TIC 
intermédiaire importé ne pourrait jamais être admissible au bénéfice des rédu ctions ou des 
exonérations fiscales, il a donc constaté que "l'incitation à éviter la charge administrative en achetant 
des produits intermédiaires  visés par des incitations modifi[ait] les conditions de concurrence entre 
les produits nationaux et les prod uits importés similaires, au détriment des produits importés."219 
5.1.2.1   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les 
prescriptions relatives à l'accréditation au titre des programmes concernant les TIC 
soumettaient les produits impor tés à un traitement moins favorable que le traitement 
accordé aux produits nationaux similaires d'une manière incompatible avec l'article III:4 
du GATT de 1994  
5.47.   En appel, le Brésil affirme que l'analyse du Groupe spécial concernant les prescriptions 
relativ es à l'accréditation au titre des programmes concernant les TIC "fait l'amalgame entre la 
discrimination fiscale, qui relève de l'article III:2 … et la discrimination réglementaire, à laquelle 
s'applique l'article III:4".220 Il soutient que "le Groupe spécia l … semble avoir constaté que [les] 
prescriptions relatives à l'accréditation au titre des programmes concernant les TIC [étaient] 
incompatibles avec l'article III:4 parce que, d'après les allégations, elles ne restreign[aient] l'accès 
aux incitations fisc ales qu'à l'égard des produits nationaux."221 Il estime que pour constater 
l'existence d'une violation de l'article III:4 du GATT de 1994, le Groupe spécial était tenu d'identifier 
                                                
211 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.223 (faisant référence aux rapports du Groupe spécial, 
paragrap hes 7.135 à 7.140).  
212 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.223 (faisant référence aux rapports du Groupe spécial, 
paragraphes 7.135 à 7.140).  
213 Rapports du Gr oupe spécial, paragraphe 7.224 (faisant référence aux rapports du Groupe spécial, 
paragraphes 7.154 et 7.172). (italique dans l'original)  
214 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.225. (note de bas de page omise)  
215 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.225.  
216 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.252.  
217 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.252.  
218 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.253.  
219 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.254. (italique dans l'original)  
220 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 138.  
221 Brésil, communication e n tant qu'appelant, paragraphe 139.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 37 - 
  une discrimination réglementaire autre que les différences de traitement fisc al pouvant entraîner 
une violation de l'article III:2 du GATT de 1994. Il soutient donc que "[d]ans la mesure où les 
constatations du Groupe spécial selon lesquelles les programmes conce rnant les TIC violent 
l'article  III:4 étaient fondées sur ce raisonnem ent vicié, elles devraient être infirmées."222 
5.48.   En réponse, l'Union européenne affirme que "[l]es conditions d'accréditation équivalent à une 
discrimination réglementaire puisque seuls les produits nationaux sont visés par des incitations; le 
fait que les inc itations consistent en une taxe moindre comparativement aux produits similaires 
importés découle du fait qu'elles sont accordées seulement aux produits nationaux au détriment des 
produits similaires importés".223 Elle affirme en outre qu'ayant rappelé la jur isprudence pertinente 
de l'Organe d'appel, le Groupe spécial a constaté que la même mesure ou certains aspects des 
mêmes mesures pouvaient relever à la fois de l'article  III:2 et de l'article  III:4 du GATT de 1994, et 
que le Brésil n'avait pas fait appel d e cette constatation.224 
5.49.   Le Japon conteste l'allégation du Brésil selon laquelle le Groupe spécial a fait l'amalgame entre 
l'article  III:2 et l'article  III:4 du GATT de 1994.225 Il indique que le Groupe spécial a déterminé qu'en 
raison des prescriptions relati ves à l'accréditation, les produits des TIC finis et intermédiaires 
importés supportaient une charge fiscale plus lourde que les produits des TIC finis et intermédiaires 
nationaux.226 Il estime qu'"[à] partir de cette hypothèse factuelle, le Groupe spécial a  conclu à juste 
titre que les prescriptions relatives à l'accréditation modifiaient les conditions de concurrence au 
détriment des produits importés."227 
5.50.   L'article III:4 du GATT de 1994 interdit aux Membres de soumettre les produits d'origine 
étrangère à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits nationaux 
similaires. Il précise que cette obligation est applicable en ce qui concerne toutes lois, tous 
règlements ou toutes prescriptions "affectant la vente, la mise en vente, l'achat, l e transport, la 
distribution et l'utilisation de ces produits sur le marché intérieur". L'Organe d'appel a constaté que 
"le simple fait qu'un Membre établ[issait] des distinctions dans la réglementation entre les produits 
importés et les produits nationaux  similaires ne perm[ettait] pas, en lui -même, de déterminer si les 
produits importés [étaient] traités moins favorablement au sens de l'article III:4".228 De fait, il a 
expliqué que "[l]a question pertinente [était] plutôt de savoir si ces différences de rég lementation 
fauss[aient] les conditions de concurrence au détriment des produits importés".229 Selon l'Organe 
d'appel, par conséquent, l'examen du point de savoir si une mesure entraîne un traitement moins 
favorable "doit être fondé sur une analyse détaillée  de la mesure contestée et de ses conséquences 
sur le marché".230 
5.51.   Nous notons que l'aspect des programmes concernant les TIC contesté par les parties 
plaignantes comme étant incompatible avec l'article III:4 concernait les prescriptions relatives à 
l'accrédi tation, dont le respect permettait d'obtenir l'exonération, la réduction ou la suspension 
fiscale pertinente sur les ventes ou les achats de produits des TIC. De fait, ainsi que le Groupe spécial 
l'a également reconnu, "[e]n ce qui concerne l'article III:4 , les parties plaignantes contestent les 
lois, règlements et prescriptions, à savoir les prescriptions relatives à l'accréditation pour l'accès aux 
incitations fiscales".231 Le Groupe spécial a estimé en outre que "les aspects contestés par les parties 
plaignantes au titre de l'article III:4 diff[éraient] du traitement fiscal [différencié] entre les produits 
nationaux similaires et les produits importés qu'elles contest[aient] au titre de l'article III:2, bien 
qu'ils y soient liés."232 Nous rappelons que le Gro upe spécial a noté aussi qu'"une seule mesure 
                                                
222 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 140.  
223 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe  176. 
224 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe  174. 
225 Japon, communicatio n en tant qu'intimé, paragraphe 69.  
226 Japon, communication en tant qu'intimé, paragraphe 68 (faisant référence aux rapports du Groupe 
spécial, paragraphes 7.154 à 7.172).  
227 Japon, communication en tant qu'intimé, paragraphe 68 (faisant référence aux rappor ts du Groupe 
spécial, paragraphe 7.225).  
228 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphe  128. (note de bas de 
page omise)  
229 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphe  128. 
230 Rapport de l'Orga ne d'appel États-Unis – FSC (article  21:5 - CE), paragraphe 215. L'Organe d'appel a 
toutefois prévenu que "l'examen n'[avait] pas besoin d'être fondé sur les effets réels  de la mesure contestée 
sur le marché". ( Ibid. (italique dans l'original; note de bas de page omise))  
231 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.220.  
232 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.220. Nous observons que le Groupe spécial a aussi noté 
ce qui suit:  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 38 - 
  [pouvait] être incompatible avec deux ou plusieurs dispositions de l'article III en même temps" 
puisque "de nombreuses caractéristiques d'une seule mesure [pouvaient] opérer simultanément" et 
que par conséquent , dans une telle situation, "différents aspects de la même mesure pourraient être 
considérés comme étant visés par les disciplines de l'article III:2, d e l'article III:4, ou des 
deux articles à la fois".233 
5.52.   Comme il a été indiqué, le Brésil soutient que l'an alyse du Groupe spécial concernant les 
prescriptions relatives à l'accréditation fait l'amalgame entre la discrimination fiscale au regard de 
l'article III:2 et la discrimination réglementaire au regard de l'article III:4.234 Toutefois, le Groupe 
spécial éta it conscient du fait que les programmes concernant les TIC comprenaient à la fois des 
aspects fiscaux et des aspects réglementaires applicables aux produits en cause.235 Alors que les 
prescriptions relatives à l'accréditation se rapportent à des aspects régl ementaires236, les 
exonérations ou réductions fiscales au titre des programmes concernant les TIC se rapportent à des 
aspects fiscaux. Cela ressort à l'évidence de la conclusion du Groupe spécial selon laquelle les 
conditions relatives à l'accréditation "mod ifient les conditions de concurrence au détriment des 
produits importés" du fait qu'elles engendrent "une charge fiscale interne moindre sur les produits 
nationaux que sur les produits importés similaires".237 Il n'est pas contesté que pour être admissible 
au bénéfice d'une exonération, réduction ou suspension fiscale au titre des programmes concernant 
les TIC, les sociétés doivent satisfaire aux prescriptions relatives à l'accréditation. Les prescriptions 
relatives à l'accréditation au titre des programmes c oncernant les TIC ont donc pour résultat de 
soumettre les produits des TIC importés à un traitement moins favorable sous la forme de la charge 
fiscale différenciée qui leur est imposée du fait que "les producteurs étrangers ne peuvent pas être 
accrédités a u titre des programmes concernant les TIC".238 Cela a pour conséquence, comme le 
Groupe spécial l'a également noté, que les produits des TIC importés "ne peuvent … jamais remplir 
les conditions requises pour bénéficier des exonérations, réductions ou suspens ions fiscales".239 
5.53.   Nous notons que les aspects des programmes concernant les TIC jugés incompatibles avec la 
première phrase de l'article III:2 et avec l'article III:4 sont distincts. Dans le cas de la première 
phrase de l'article III:2, l'aspect du programme concernant les TIC jugé incompatible est le 
traitement fiscal différencié qui se traduit par une charge fiscale plus lourde sur les produits des TIC 
importés, c'est -à-dire que les produits des TIC importés sont frappés d'une taxe supérieure à cel le 
qui frappe les produits des TIC nationaux similaires. Au contraire, aux fins de l'article III:4, l'aspect 
des programmes concernant les TIC qui est jugé incompatible est celui des prescriptions relatives à 
l'accréditation qui se traduisent par un traite ment moins favorable sous la forme de la charge 
différenciée qui est imposée sur les produits des TIC importés. Nous ne voyons pas pourquoi il ne 
peut pas en être ainsi puisque différents aspects de la même mesure peuvent être jugés 
incompatibles avec un o u plusieurs paragraphes de l'article III du GATT de 1994. Comme l'Organe 
d'appel l'a expliqué dans l'affaire Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , "[l]a Thaïlande [avait] 
peut-être raison lorsqu'elle [a] indiqu[é] que des mesures consistant en des "prescri ptions 
administratives relatives à la vente de produits importés" [avaient] été examinées au regard de 
l'article III:4 dans des rapports de l'OMC antérieurs", mais cela n'exclut pas la possibilité que "si ces 
prescriptions frappent les produits importés et  les produits nationaux similaires de taxes ou autres 
                                                
Les parties plaignantes allèguent que certains aspects fiscaux des programmes, da ns la mesure où ils 
s'appliquent aux produits finis et intermédiaires  visés par des incitations, sont discriminatoires et 
incompatibles avec l'article III:2. Elles allèguent également que les conditions et critères spécifiques que 
les produits finis et intermédiaires  visés par des incitations doivent respecter en vue de bénéficier des 
avantages fiscaux sont incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994, car il s'agit de conditions 
pour l'obtention de cet avantage en ce qui concerne les produits visés p ar des incitations.  
(Ibid., paragraphe  7.35 (italique dans l'original))  
233 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.34. (note de bas de page omise)  
234 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 138.  
235 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.35. 
236 Comme nous le rappelons, le Groupe spécial a constaté que "l'objet de la mise en conformité avec 
les prescriptions relatives à l'accréditation [était] d'obtenir une exonération, réduction ou suspension fiscale sur 
les ventes ou les achats de produits; il est donc clair que les prescriptions en cause affectent la vente, la mise 
en vente et l'achat de produits". (Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.197)  
237 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.225. (note de bas de page omise)  
238 Brésil, communication e n tant qu'appelant, paragraphe 97.  
239 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.223.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 39 - 
  impositions intérieures, les mêmes mesures, ou certains aspects des mêmes mesures, ne [puissent] 
pas aussi être analysées au regard de l'article  III:2".240 
5.54.   À la lumière des considérations qui précèdent, n ous pensons comme le Groupe spécial que 
les prescriptions relatives à l'accréditation des programmes concernant les TIC, en limitant l'accès 
aux incitations fiscales aux seuls produits nationaux, modifient les conditions de concurrence au 
détriment des pro duits importés et font que les produits des TIC importés sont soumis à un 
traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits des TIC nationaux similaires 
d'une manière incompatible avec l'article  III:4 du GATT de 1994.241 
5.1.2.2   Question de savoir si  le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les 
programmes concernant les TIC étaient incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994 
du fait de la charge administrative moindre pesant sur les sociétés qui achetaient des 
produits intermédiaires n ationaux visés par des incitations  
5.55.   Nous examinons maintenant l'allégation formulée en appel par le Brésil selon laquelle le 
Groupe spécial a fait erreur en constatant que les produits des TIC intermédiaires importés étaient 
soumis à des prescriptions admin istratives plus astreignantes que ne l'étaient les produits des TIC 
intermédiaires nationaux similaires.242 
5.56.   En appel, le Brésil affirme que le raisonnement du Groupe spécial concernant la charge 
administrative, d'après les allégations, moindre pesant sur les  sociétés qui achètent des produits 
intermédiaires nationaux visés par des incitations "ne trouve aucun fondement, ni en droit ni dans 
les faits de l'espèce".243 Il affirme que "[l]e Groupe spécial a mal interprété le fonctionnement du 
système fiscal brésili en et a constaté l'existence d'une charge administrative dans le fonctionnement 
du système fiscal de débit et de crédit là où il n'y en avait pas."244 Il explique qu'un "examen attentif" 
du fonctionnement du système de crédits -débits applicable aux "taxes IP I, PIS, PASEP et COFINS 
dans le cadre du code fiscal brésilien montre sans ambiguïté que les produits intermédiaires 
nationaux visés par des incitations ne supportent pas une charge administrative moindre lorsqu'on 
les compare aux produits intermédiaires i mportés similaires".245 
5.57.   En réponse, l'Union européenne indique que le raisonnement du Groupe spécial est solidement 
fondé sur le fonctionnement du système de crédits -débits tel qu'il est décrit dans les rapports du 
Groupe spécial.246 Elle ajoute que , bien que le Brésil allègue que les constatations du Groupe spécial 
n'ont aucun fondement factuel ou juridique, "il ne peut pas faire valoir que le Groupe spécial a violé 
l'article  11 du Mémorandum d'accord parce qu'il n'a pas procédé à une évaluation objective des faits 
de la cause lorsqu'il a décrit le fonctionnement du système fiscal brésilien et du mécanisme de 
crédits -débits."247 Elle rappelle que devant le Groupe spécial, les parties au différend étaient d'accord 
quant au fonctionnement de base du système fiscal brésilien248 et que "c'était le Brésil lui -même qui 
                                                
240 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , note de bas de page 144 relative au 
paragraphe 114 (citant Thaïlande, communication en tant qu'appelant, paragraphe 69). (texte additionnel y 
relatif omis) Nous observons aussi qu'une affirmation similaire a été examinée par le Groupe spécial Mexique – 
Taxes sur les boissons sans alcool qui a constaté que la mesure en cause dans le différend en question 
(c'est -à-dire la Loi sur la taxe spéciale sur la production et les services (LIEPS) qui prévoyait la taxe sur les 
boissons sans alcool, la taxe sur la dis tribution et les prescriptions en matière de comptabilité) était 
incompatible à la fois avec l'article III:2 et l'article III:4 du GATT de 1994. (Rapport du Groupe spécial Mexique 
– Taxes sur les boissons sans alcool,  paragraphes 8.59, 8.96 et 8.123) En pa rticulier, s'agissant de l'allégation 
au titre de l'article III:4, le Groupe spécial a constaté qu'"au moyen de la taxe sur les boissons sans alcool, de 
la taxe sur la distribution et des prescriptions en matière de comptabilité, le Mexique accord[ait] aux  
édulcorants autres que le sucre de canne importés … un traitement moins favorable que celui qui [était] 
accordé aux produits similaires d'origine nationale … [d'une manière] incompatible[] avec l'article III:4 du 
GATT de 1994". (Rapport du Groupe spécial Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool , paragraphe 8.123)  
241 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.225.  
242 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 121.  
243 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 152.  
244 Brésil, communicatio n en tant qu'appelant, paragraphe 152.  
245 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 153.  
246 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe  204. 
247 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe  205. 
248 Union européenne , communication en tant qu'intimé, paragraphe 206 (faisant référence aux rapports 
du Groupe spécial, paragraphe 2.1).  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 40 - 
  avait expliqué que la compensation des crédits d'impôt dans certaines situations pouvait être 
astreignante et pouvait prendre des années."249 
5.58.   Le Japon estime que "le Brésil ne peut pas demander un examen de novo des faits à ce stade 
de la procédure."250 Il soutient que par ailleurs, l'argument du Brésil ne prend pas en compte le "fait 
non contesté" que les acheteurs de produits des TIC intermédiaires importés non visés par des 
incitations devront "demander une c ompensation aux pouvoirs publics brésiliens, ce qui pourrait 
prendre des années, alors que les acheteurs de produits intermédiaires nationaux visés par des 
incitations n'ont pas à le faire".251 
5.59.   Nous avons considéré plus haut que le Groupe spécial avait tenu compte du fonctionnement 
du système de crédits -débits. Nous sommes conscients de l'affirmation du Brésil selon laquelle ce 
"système  fonctionne … comme un registre comptable dans lequel les achats d'intrants et de biens 
intermédiaires ainsi que les ventes d e produits finals sont consignés, et les débits et crédits sont 
compensés"252 et selon laquelle il n'y a "[aucun] changement en cas de suspensions, de réductions 
ou d'exonérations des taxes indirectes".253 Cependant, cette affirmation ne modifierait pas le fai t 
que les acheteurs de produits des TIC intermédiaires importés qui ne sont pas visés par des 
incitations au titre des programmes concernant les TIC devront anticiper et acquitter le montant 
total de la taxe due sur ces produits. Même si toute taxe de ce t ype acquittée sur l'achat des produits 
des TIC intermédiaires importés gén ère un crédit d'impôt correspondant en faveur de l'acheteur, il 
n'en reste pas moins que la compensation de ce crédit implique une charge administrative  à laquelle 
un acheteur de pro duits des TIC intermédiaires nationaux visés par des incitations n'est pas exposé 
et/ou est exposé dans une moindre mesure.254 Il en est ainsi parce que , dans le cadre du système 
de crédits -débits, "si le crédit d'impôt ne peut pas être compensé par des débi ts après trois périodes 
d'imposition", le processus de compensation du crédit d'impôt par d'autres taxes fédérales ou de 
remboursement de ce crédit peut "être astreignant pour les sociétés et peut prendre des années."255 
Nous rejetons donc l'argument du Brés il selon lequel le Groupe spécial "a constaté [à tort] l'existence 
d'une charge administrative dans le fonctionnement du système fiscal de débits et de crédits" dans 
le contexte de son analyse au titre de l'article III:4.256 
5.60.   Les programmes concernant les TIC  sont conçus de manière à créer des incitations pour les 
participants au marché, c'est -à-dire les acheteurs de produits des TIC intermédiaires, afin qu'ils se 
comportent d'une manière qui a pour "effet direct dans la pratique"257 de traiter les produits des TIC 
intermédiaires importés moins favorablement que les produits des TIC intermédiaires nationaux 
similaires. En l'espèce, ils créent une incitation à acheter des produits des TIC intermédiaires 
nationaux visés par des incitations pour être dispensé des ch arges administratives et/ou exposé à 
des charges administratives réduites. Par conséquent, nous pensons comme le Groupe spécial que , 
"lorsqu'il sera amené à décider [de son choix]", un acheteur, "dans des circonstances normales, 
préférera éviter la charge administrative accompagnant le paiement de la taxe"258 et préférera donc 
acheter des produits des TIC intermédiaires nationaux visés par des incitations.259 
5.61.   À la lumière des considérations qui précèdent, nous pensons comme le Groupe spécial que 
"les programmes  concernant les TIC sont incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994 car ils 
soumettent les produits intermédiaires  importés à un traitement moins favorable que le traitement 
                                                
249 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe  206. 
250 Japon, communication en tant qu'intimé, paragraphe 73.  
251 Japon, com munication en tant qu'intimé, paragraphe 73. (note de bas de page omise)  
252 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 155.  
253 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 155.  
254 À cet égard, nous notons que dans la plupart des cas, les a cheteurs de produits des TIC 
intermédiaires nationaux visés par des incitations n'auront pas besoin d'anticiper la taxe due sur l'achat de ces 
produits puisque le Programme informatique, le Programme PADIS, le Programme PATVD et le Programme 
pour l'inclusi on numérique prévoient des exonérations fiscales, au moyen de taux nuls, pour les sociétés 
accréditées vendant des produits des TIC intermédiaires nationaux. C'est seulement dans le contexte de la 
réduction de l'IPI prévue au titre du Programme informatiqu e que les acheteurs de produits des TIC 
intermédiaires nationaux devront peut -être anticiper et acquitter le montant réduit de l'IPI due.  
255 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.251 (faisant référence à Brésil, première communication 
écrite au Groupe sp écial, paragraphe 702 (DS497)).  
256 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 152.  
257 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphe  145. 
258 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.253.  
259 Rapports du G roupe spécial, paragraphe  7.254.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 41 - 
  accordé aux produits intermédiaires  nationaux similaires, compte tenu de l a charge administrative 
moindre imposée aux sociétés qui achètent des produits intermédiaires  visés par des incitations."260 
5.1.3   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les 
programmes concernant les TIC étaient incompatibles avec l'article 2:1 de l'Accord sur les 
MIC 
5.62.   Devant le Groupe spécial, l'Union européenne et le Japon ont fait valoir que les programmes 
concernant les TIC étaient incompatibles avec l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC, à la fois 
indépendamment et conjointement  avec l'article  2:2 et le paragraphe  1 a) de la Liste exemplative 
de l'Accord, parce qu'ils étaient incompatibles avec l'article  III du GATT de 1994.261 Le Brésil est 
convenu que les programmes concernant les TIC étaient des mesures concernant les 
investisse ments, estimant toutefois qu'ils n'étaient pas liés au commerce des marchandises.262 
5.63.   Le Groupe spécial a constaté que "les programmes concernant les TIC affect[aient] et 
vis[aient] … à promouvoir l'investissement" et "[avaient] également une incidence sur le  commerce 
car ils affect[aient] la vente et l'achat de produits importés, y compris les intrants utilisés dans la 
fabrication des produits finis et intermédiaires  visés par des incitations".263 Il a conclu que ces 
programmes étaient des mesures concernant les investissements et liées au commerce au sens de 
l'Accord sur les MIC.264 Ayant constaté cela, il a rappelé ses constatations selon lesquelles certains 
aspects des programmes concernant les TI C étaient incompatibles avec l'article III:2 et III:4 du 
GATT de 1994.265 Il a donc constaté que "ces aspects des programmes concernant les TIC, dont il 
[avait] été constaté qu'ils étaient incompatibles avec l'article III:2 et III:4 … [étaient] également 
incompatibles avec l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC."266 
5.64.   En appel, le Brésil n'avance aucun argument spécifique en lien avec la constatation formulée 
par le Groupe spécial au titre de l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC. De fait, sa demande visant à 
l'infirmation de la constatation formulée par le Groupe spécial au titre de cette disposition repose 
sur l'hypothèse que nous infirmions les constatations formulées par le Groupe spécial au titre de 
l'article III:4 du GATT de 1994.267 Toutefois, pour les raisons  indiquées plus haut, nous avons 
souscrit aux constatation s du Groupe spécial selon l esquelle s certains aspects des programmes 
concernant les TIC étaient incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994. Par conséquent, nous 
souscrivons à la constatation  du Groupe spécial selon laquelle ces aspects des programmes 
concernant les TIC, dont il a été constaté qu'ils étaient incompatibles avec l'article III:4, sont 
également incompatibles avec l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC.268 
5.1.4   Question de savoir si le Gr oupe spécial a fait erreur en constatant que les 
prescriptions relatives à l'accréditation au titre du Programme INOVAR -AUTO étaient 
incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994 parce qu'elles étaient plus 
astreignantes pour les sociétés qui demandai ent l'accréditation en tant 
qu'importateurs/distributeurs par rapport aux fabricants nationaux  
5.65.   Nous examinons maintenant l'allégation formulée en appel par le Brésil au titre de 
l'article  III:4 du GATT de 1994 en ce qui concerne le Programme INOVAR -AUTO. L e Brésil soutient 
que le Groupe spécial a fait erreur en constatant que "les prescriptions relatives à l'accréditation au 
                                                
260 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.255. (italique dans l'original)  
261 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.348 (faisant référence à Union européenne, première 
communication écrite au Groupe spécial, paragraphes 690, 841, 998 et 1118; Japon, première communication 
écrite au Groupe spécial, paragraphes 371, 437, 479 à 496  et 533 à 548).  
262 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.351.  
263 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.360. (italique dans l'original)  
264 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.361.  
265 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.363 (faisant référence aux  rapports du Groupe spécial, 
paragraphes 7.174, 7.318 et 7.319.)  
266 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.363.  
267 Ayant demandé l'infirmation des constatations formulées par le Groupe spé cial au titre de 
l'article  III:4 du GATT de 1994, spécifiquement en ce qui concerne les paragraphes 7.318, 7.319, 8.5 .b et 
8.16.c de ses rapports, le Brésil affirme que "[d] e ce fait, le Brésil demande également que l'Organe d'appel 
infirme  la constatation formulée par le Groupe spécial aux paragraphes 7.365, 8.5 d) et 8.1 6 e) de [ses] 
rapport[s], selon laquelle, s'agissant de ces éléments, les programmes concernant les TIC sont incompatibles 
avec l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC ". 
(Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphes  172 (italique dans l'original))  
268 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.363.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 42 - 
  titre du Programme INOVAR -AUTO étaient … discriminatoires parce qu'elles seraient … plus 
astreignantes" pour les sociétés qui demandai ent l'accréditation en tant 
qu'importateurs/distributeurs par rapport aux fabricants nationaux.269 Nous notons que, 
contrairement à ce qui se passe dans le contexte des programmes concernant les TIC où les 
fabricants étrangers ne peuvent pas être accrédités270, au titre du Programme INOVAR -AUTO, les 
fabricants étrangers peuvent être accrédités en tant qu'importateurs/distributeurs et donc avoir droit 
aux avantages fiscaux pertinents.271 Par conséquent, l'allégation d'erreur au titre de l'article III:4 
concernant le Programme INOVAR -AUTO vise avant tout, comme le Brésil le soutient, la conclusion 
du Groupe spécial, d'après les allégations, erronée selon laquelle "les sociétés étrangères demandant 
l'accréditation dans le cadre du Programme INOVAR -AUTO doivent passer  par un processus 
d'accréditation plus astreignant que les fabricants nationaux."272 
5.66.   Nous rappelons que, s'agissant des prescriptions relatives à l'accréditation au titre du 
Programme INOVAR -AUTO, le Groupe spécial a noté que "l'objet de la mise en conformit é avec les 
prescriptions relatives à l'accréditation [était] d'obtenir des crédits d'impôt présumés pour l'IPI sur 
la vente de produits".273 Le Groupe spécial a noté qu'il existait trois types d'accréditation qui 
donnaient le droit aux sociétés d'accumuler e t d'utiliser des crédits d'impôt présumés pour l'IPI: 
i) l'accréditation pour les fabricants nationaux; ii) l'accréditation pour les importateurs/dis tributeurs;  
et iii)  l'accréditation pour les investisseurs.274 Il a rappelé que les fabricants étrangers, en tant que 
tels, ne pouvaient pas obtenir d'accréditation dans le cadre du Programme INOVAR -AUTO parce 
qu'ils n'étaient pas situés ou n'opéraient pas au Brésil.275 Il a observé que ces fabricants étrangers 
devraient être accrédités en tant qu'importateurs/dist ributeurs pour que leurs produits soient 
admissibles au bénéfice des avantages fiscaux.276 Il a rappelé sa conclusion antérieure selon laquelle 
"cela se traduisait par une charge fiscale plus lourde pour les véhicules importés fabriqués par des 
fabricants ét rangers" car "ces derniers étaient tenus d'être légalement établis au Brésil" pour être 
accrédités en tant qu'importateurs/distributeurs, et "les fabricants étrangers demandant 
l'accréditation en tant qu'importateurs/distributeurs étaient tenus de satisfai re à davantage de 
prescriptions relatives à l'accréditation que les fabricants nationaux pour obtenir les avantages 
fiscaux."277 Il a donc estimé que "[l]es fabricants étrangers support[aient] … une charge plus lourde 
que les fabricants nationaux lorsqu'ils obt[enaient] l'accréditation."278 
5.67.   Pour ces raisons, le Groupe spécial a constaté que , "dans le cadre du 
Programme  INOVAR -AUTO, les conditions d'accréditation permettant de bénéficier de crédits d'impôt 
présumés … soumett[aient] les produits importés à un tra itement moins favorable que le traitement 
accordé aux produits nationaux similaires, ce qui est incompatible avec l'article  III:4 du GATT de 
1994."279 
5.68.   En appel, le Brésil conteste la constatation du Groupe spécial selon laquelle les prescriptions 
relatives à  l'accréditation au titre du Programme INOVAR -AUTO sont discriminatoires parce que, 
"d'après les allégations, elles seraient plus astreignantes pour les "importateurs/distributeurs" que 
pour les "fabricants nationaux"" et auraient donc pour résultat qu'un traitement moins favorable 
serait accordé aux véhicules automobiles finis importés.280 Il estime qu'en formulant ses conclusions 
sur l'incidence discriminatoire des types d'accréditation prévus par le Programme INOVAR -AUTO, "le 
                                                
269 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 278.  
270 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 97.  
271 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.731 (faisant référence aux rapports du Group e spécial, 
paragraphes 7.656 à 7.661).  
272 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 286 (citant les rapports du Groupe spécial, 
paragraphe 7.658).  
273 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.706.  
274 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.656. Le  Groupe spécial a noté que "[t]outes les sociétés 
accréditées [devaient] satisfaire à deux prescriptions générales et à une série de prescriptions spécifiques qui 
diff[éraient] selon le type d'accréditation." ( Ibid., (note de bas de page omise))  
275 Rapports  du Groupe spécial, paragraphe  7.731.  
276 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.731 (faisant référence aux rapports du Groupe spécial, 
paragraphes 7.656 à 7.661).  
277 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.731 (faisant référence aux rapports du Groupe spé cial, 
paragraphes 7.656 à 7.661).  
278 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.731 (faisant référence aux rapports du Groupe spécial, 
paragraphes 7.656 à 7.661).  
279 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.772.  
280 Brésil, communication en tant qu'appelant, par agraphe 278 (faisant référence aux rapports du 
Groupe spécial, paragraphe 7.732).  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 43 - 
  Groupe spécial s'est contenté de procéder à une analyse quantitative  des prescriptions prévues par 
le [Programme] INOVAR -AUTO (nombre de prescriptions)."281 Selon lui, la "simple différence dans 
le nombre de prescriptions" devant être respectées par les fabricants nationaux et les 
import ateurs/distributeurs a "suffi" pour que le Groupe spécial constate que les prescriptions 
relatives à l'accréditation étaient incompatibles avec l'article III:4.282 Le Brésil soutient que pour 
constater l'existence d'une "incidence discriminatoire potentielle ", le Groupe spécial était tenu 
d'effectuer une "analyse qualitative  des prescriptions en tenant compte de l'importance effective et 
relative de celles -ci du point de vue de la charge globale imposée aux sociétés – aussi bien 
étrangères que nationales – qui demandaient l'accréditation au programme".283 
5.69.   En réponse, l'Union européenne rappelle que pour être admissibles au bénéfice des crédits 
d'impôt présumés pour l'IPI, "les sociétés doivent obtenir une accréditation, et pour obtenir cette 
accréditation, ell es doivent satisfaire à certaines prescriptions."284 Elle note que le Groupe spécial a 
distingué deux conséquences différentes découlant de cette co nception du 
Programme  INOVAR -AUTO. Premièrement, selon elle, le Groupe spécial "a noté à juste titre que la 
prescription concernant les activités de fabrication nationales était automatiquement respectée par 
les [fabricants] nationaux, alors que les fabricants étrangers devraient se conformer à trois 
prescriptions différentes (au lieu de deux)."285 Deuxièmement, sel on l'Union européenne, "le Groupe 
spécial a considéré que les sociétés étrangères demandant à s'établir au Brésil étaient exposées à 
une charge supplémentaire par rapport aux producteurs nationaux déjà établis au Brésil" dans la 
mesure où "le respect des c ritères d'accréditation impliquait nécessairement de s'établir au Brésil, 
avec une charge économique et administrative correspon dante ".286 L'Union européenne estime donc 
que "rien de plus n'était requis" pour que le Groupe spécial détermine que les prescript ions relatives 
à l'accréditation modifiaient les conditions de concurrence au détriment des véhicules automobiles 
importés et en faveur des véhicules automobiles nationaux similaires.287 
5.70.   Le Japon note que le Brésil affirme que "le Groupe spécial aurait dû ef fectuer une "analyse 
qualitative des prescriptions en tenant compte de l'importance effective et relative de celles -ci du 
point de vue de la charge globale imposée aux sociétés – aussi bien étrangères que nationales – qui 
demandaient l'accréditation au pro gramme.""288 Il indique que le Brésil n'indique toutefois aucun 
fondement juridique pour cette affirmation et, "hormis des affirmations générales, n'explique pas 
pourquoi l'analyse approfondie par le Groupe spécial de la charge imposée sur les produits étran gers 
était inadéquate".289 Selon lui, le Groupe spécial est arrivé à juste titre à la conclusion que le 
Programme INOVAR -AUTO, au moyen des prescriptions relatives à l'accréditation, favorisait les 
produits nationaux de préférence aux produits importés et il  a effectué une analyse qui comportait 
tous les éléments pertinents.290 
5.71.   Nous commençons par rappeler que dans le cadre du Programme INOVAR -AUTO, "[t]outes 
les sociétés utilisant des crédits d'impôt présumés pour l'IPI et certaines sociétés utilisant des taux  
de l'IPI réduits doivent obtenir l'une des trois formes d'accréditation"291: i) celle en tant que  
fabricants nationaux; ii) celle en tant que importateurs/distributeurs;  et iii)  celle en tant 
qu'investisseurs.292 L'"objet" de la mise en conformité avec les pr escriptions relatives à 
l'accréditation est d'"obtenir des crédits d'impôt présumés pour l'IPI sur la vente de produits".293 
Ainsi, pour bénéficier d'une réduction des obligations fiscales liées à l'IPI pour un produit, en l'espèce 
des véhicules automobiles,  les sociétés "doivent respecter un ensemble de prescriptions"294, par 
                                                
281 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 287. (italique dans l'original)  
282 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 287.  
283 Brésil, communication e n tant qu'appelant, paragraphe 288. (italique dans l'original)  
284 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe 359 (faisant référence aux rapports 
du Groupe spécial, paragraphes 2.113 à 2.122).  
285 Union européenne, communication en tant qu'i ntimé, paragraphe  362. 
286 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe 363 (citant les rapports du Groupe 
spécial, paragraphe 7.660  (notes de bas de page omises) ). 
287 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe  364. 
288 Japon , communication en tant qu'intimé, paragraphe 114 (citant Brésil, communication en tant 
qu'appelant, paragraphe 288 (italique dans l'original) ). 
289 Japon, communication en tant qu'intimé, paragraphe 114.  
290 Japon, communication en tant qu'intimé, paragraphe 114. 
291 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  2.112.  
292 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  2.113.  
293 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.706.  
294 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 266.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 44 - 
  exemple l'exercice d'un nombre minimal d'activités définies de fabrication et d'infrastructure 
d'ingénierie au Brésil ou la réalisation d'investissements dans la R&D au Brésil.  
5.72.   Il n'est p as contesté qu'afin d'obtenir une quelconque accréditation qui leur donne le droit 
d'accumuler et d'utiliser des crédits d'impôt présumés pour l'IPI, les sociétés doivent soit être situées 
et opérer au Brésil, dans le cas des fabricants nationaux et des im portateurs/distributeurs, soit être 
en cours d'établissement dans le pays en tant que fabricants nationaux, dans le cas des 
investisseurs.295 Cela signifie également, comme le Groupe spécial l'a également reconnu, que "les 
sociétés étrangères situées exclusi vement en dehors du Brésil qui fabriquent des produits importés 
au Brésil ne peuvent pas, en soi, obtenir une accréditation ni, par conséquent, accumuler et utiliser 
des crédits d'impôt présumés pour l'IPI."296 Pour les fabricants étrangers, la seule façon v iable de 
pouvoir bénéficier des crédits d'impôt présumés pour l'IPI en réduisant leurs obligations fiscales liées 
à l'IPI au titre du Programme INOVAR -AUTO est d'obtenir une accréditation en tant 
qu'importateurs/distributeurs.297 Pour cela, toutefois, les fa bricants étrangers doivent, d'abord et 
avant tout, être situés et opérer au Brésil.298 Cela indique que les fabricants étrangers demandant 
l'accréditation en tant qu'importateurs/distributeurs sont exposés à la charge correspondante 
accompagnant nécessaireme nt le fait de devoir opérer ou s'établir au Brésil, à la différence des 
fabricants nationaux, qui d'ores et déjà opèrent ou sont établis au Brésil. Nous pensons donc comme 
le Groupe spécial que "contrairement aux fabricants nationaux, pour les fabricants é trangers le 
respect des critères d'accréditation implique nécessairement de s'établir au Brésil, avec la charge 
administrative et économique correspondante".299 
5.73.   En outre, nous notons que pour obtenir l'accréditation en tant qu'importateurs/distributeurs, 
une société doit satisfaire  aux trois prescriptions spécifiques suivantes: i)  investissements dans la 
R&D au Brésil; ii)  dépenses consacrées à l'ingénierie, à la technologie industrielle de base et au 
renforcement des capacités des fournisseurs au Brésil; et iii) participation au programme 
d'étiquetage des véhicules de l'INMETRO.300 Il existe également une quatrième prescription, qui 
impose la réalisation au Brésil de certaines étapes de fabrication.301 Ces activités ne peuvent pas 
être considérées comme typiques des fabricants étrangers qui cherchent à importer des véhicules 
automobiles au Brésil. Le fait que les fabricants étrangers doivent exercer ces activités pour être 
accrédités en tant qu'importateurs/distributeurs signifie qu'ils sont exposés à une charge à  laquelle 
les fabricants nationaux ne sont pas exposés. Nous jugeons également fondé le raisonnement du 
Groupe spécial selon lequel les fabricants étrangers qui sont accrédités en tant 
qu'importateurs/distributeurs n'exercent pas d'activités de fabrication  au Brésil, et il n'y a aucune 
raison "pour laquelle ils achèteraient des intrants stratégiques et outils au Brésil pour la fabrication 
de véhicules automobiles"302 ou, d'ailleurs, pour laquelle ils investiraient dans la R&D au Brésil et 
consacreraient des d épenses à l'ingénierie, à la technologie industrielle de base et au renforcement 
des capacités des fournisseurs au Brésil.  
5.74.   D'autre part, nous observons que pour être accrédités, les fabricants nationaux doivent 
satisfaire à trois des quatre prescriptions s pécifiques. L'une d'elles doit être l'exercice d'un nombre 
minimal d'activités définies de fabrication et d'infrastructure d'ingénierie au Brésil.303 Les deux autres 
prescriptions doivent figurer parmi les trois suivantes: i) investissements dans la R&D au B résil; 
ii) dépenses consacrées à l'ingénierie, à la technologie industrielle de base et au renforcement des 
capacités des fournisseurs au Brésil; ou iii) participation au programme d'étiquetage des véhicules 
de l'INMETRO.304 La quasi -totalité  de ces prescrip tions peuvent être considérées comme typiques de 
la nature des activités exercées par un fabricant national. De fait, tout fabricant national réalisera 
                                                
295 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.657 (faisant référence à Brésil, réponses aux questions 
n° 28 et 57 du Groupe spécial).  
296 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.657.  
297 Le Groupe spécial a noté que le Brésil avait reconnu que l'accréditation en tant qu'investisseur était 
"une accréditation temporaire qui devenait ultérieurement une accréditation en tant que fabricant au Brésil". 
(Rapports du Groupe spécial, note de bas de page 1053 relative au paragraphe 7.657 (faisant référence à 
Brésil, réponse  à la question n° 28 du Groupe spécial))  
298 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.660 (faisant référence à Brésil, réponse à la question 
n° 57 du Groupe spécial).  
299 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.660.  
300 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.658. 
301 Rapports du Groupe spécial, note de bas de page 1056 relative au paragraphe  7.658.  
302 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.733 (faisant référence aux rapports du Groupe spécial, 
paragraphe s 7.662 à 7.672).  
303 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.658.  
304 Rapports du Groupe spécial, note de bas de page 1055 relative au paragraphe  7.658.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 45 - 
  et exercera un nombre minimal d'activités de fabrication au Brésil et, au cours de ce processus, il 
est probable qu'il fera aussi des investissements dans la R&D au Brésil et qu'il effectuera des 
dépenses dans les catégories indiquées dans le Programme INOVAR -AUTO.305 Dans cette mesure, 
nous pensons comme le Groupe spécial que l'exercice d'un nombre minimal d' activités de fabrication 
au Brésil "est inhérent[] à tout fabricant national".306 Il en résulte ensuite, comme le Groupe spécial 
l'a noté à juste titre, que les fabricants nationaux ne sont soumis de facto  qu'à deux autres 
prescriptions spécifiques.307 
5.75.   Par con séquent, le Programme INOVAR -AUTO est conçu de telle manière que les prescriptions 
relatives à l'accréditation imposées au titre dudit programme modifient de manière défavorable 
l'"égalité des conditions de concurrence [pour] les produits importés"308 par ra pport aux produits 
nationaux similaires. La raison en est que, premièrement, les fabricants étrangers demandant 
l'accréditation en tant qu'importateurs/distributeurs afin de bénéficier d'une réduction des 
obligations fiscales liées à l'IPI doivent opérer o u s'établir au Brésil avec la charge correspondante, 
à la différence des fabricants nationaux qui, d'ores et déjà, opèrent et sont établis au Brésil. 
Deuxièmement, les fabricants étrangers demandant l'accréditation en tant 
qu'importateurs/distributeurs son t tenus de satisfaire à davantage de prescriptions relatives à 
l'accréditation et d'entreprendre certaines activités prescrites dans  le cadre du 
Programme  INOVAR -AUTO qui, en tout état de cause ainsi que nous l'avons vu plus haut, ne sont 
pas typiques des fabricants étrangers cherchant à importer des véhicules automobiles au Brésil. Le 
Brésil soutient que " le Groupe spécial s'est contenté de procéder à une analyse quantitative "309 et 
qu'il aurait dû au lieu de cela "procéder à une analyse qualitative des pres criptions [relatives à 
l'accréditation]".310 Il ne précise pas cependant le type ou le genre d'analyse qualitative que le 
Groupe spécial aurait dû effectuer. Selon nous, en tout état de cause, le Groupe spécial a procédé à 
une analyse qualitative dans la mes ure où il a reconnu que "même s'il devait considérer que le 
nombre de prescriptions imposées aux fabricants nationaux et aux importateurs/distributeurs était 
le même", les fabricants étrangers supportaient une charge plus lourde puisque "le respect des 
critères d'accréditation impliqu[ait] nécessairement de s'établir au Brésil, avec la charge 
administrative et économique correspondante", à laquelle les fabricants nationaux, déjà établis au 
Brésil, n'étaient pas exposés.311 Ces considérations sont suffisantes pour étayer la conclusion que 
"[l]es fabricants étrangers supportent … une charge plus lourde que les fabricants nationaux 
lorsqu'ils obtiennent l'accréditation" pour que "leurs produits soient admissibles au bénéfice des 
avantages fiscaux".312 Par conséquen t, les prescriptions relatives à l'accréditation "modifient les 
conditions de concurrence au détriment des véhicules automobiles importés et en faveur des 
véhicules automobiles nationaux similaires".313 
5.76.   Pour ces raisons, nous pensons comme le Groupe spécial que, "dans le cadre du 
Programme  INOVAR -AUTO, les conditions d'accréditation permettant de bénéficier de crédits d'impôt 
présumés … soumettent les produits importés à un traitement moins favorable que le traitement 
accordé aux produits nationaux similaires " au sens de l'article  III:4 du GATT de 1994.314 
5.1.5   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que le 
Programm e INOVAR -AUTO était incompatible avec l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC  
5.77.   Devant le Groupe spécial, l'Union européenne et le  Japon o nt fait valoir que le 
Programme  INOVAR -AUTO était incompatible avec l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC, à la fois 
indépendamment et conjointement avec l'article  2:2 et le paragraphe  1 a) de la Liste exemplative 
                                                
305 Nous observons que le Groupe spécial a estimé aussi que l'une des autres prescriptions imposant 
d'"investir dans la R&D au Brésil" était également "liée au dével oppement de leurs activités de fabrication dans 
le pays". (Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.659)  
306 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.659.  
307 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.659.  
308 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes (P hilippines) , paragraphe  126. (note de bas de 
page omise)  
309 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 287. (italique dans l'original)  
310 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 288. (italique omise)  
311 Rapports du Groupe spécial, par agraphe  7.660.  
312 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.731.  
313 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.732.  
314 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.772.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 46 - 
  de l'Accord, parce qu'il était inc ompatible avec l'article  III du GATT de 1994.315 Le Brésil est convenu 
que le Programme INOVAR -AUTO était une mesure concernant les investissements, estimant 
toutefois qu'il n'était pas lié au commerce des marchandises.316 
5.78.   Le Groupe spécial a constaté que le P rogramme  INOVAR -AUTO constituait une mesure 
concernant les investissements et liée au commerce au sens de l'Accord sur les MIC.317 Il a rappelé 
en outre qu'il avait constaté que "le Programme INOVAR -AUTO était incompatible avec l'article III:2 
et III:4 du GA TT de 1994".318 Il a donc estimé que "ces aspects du Programme INOVAR -AUTO, dont 
il [avait] constaté qu'ils étaient incompatibles avec l'article III:2 et III:4 …, [étaient] également 
incompatibles avec l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC."319 
5.79.   En appel, le Br ésil n'avance aucun argument spécifique en lien avec la constatation formulée 
par le Groupe spécial au titre de l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC. De fait, selon nous, la demande 
du Brésil visant à l'infirmation de la constatation du Groupe spécial au titre de l'article 2:1 de l'Accord 
sur les MIC repose sur l'hypothèse que nous infirmions les constatations formulées par le Groupe 
spécial au titre de l'article III:4 du GATT de 1994.320 Toutefois, pour les raisons exposées plus haut, 
nous avons souscrit aux constatation s du Groupe spécial selon l esquelle s certains aspects du 
Programme INOVAR -AUTO étaient incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994. Par 
conséquent, nous souscrivons à la constatation du Groupe spécial selon laquelle ces aspects du 
Programme INOVAR -AUTO, dont il a été constaté qu'ils étaient incompatibles avec l'article III:4 du 
GATT de 1994, sont également incompatibles avec l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC.321 
5.2  Article  III:8  b) du GATT de  1994322 
5.2.1   Introduction  
5.80.   Nous examinons à présent l'appel du Brésil concernant l'interprétation et l'application de 
l'article  III:8 b) du GATT de  1994 par le Groupe spécial. Avant d'examiner les allégations 
d'incompatibilité formulées par les plaignants au titre de l'article  III du GATT de  1994, le Groupe 
spécial a examiné les deux "moyens de défense généraux" avancés par le Brésil.323 Rejetant le 
premier moyen de défense du Brésil selon lequel les disciplines fondées sur les produits de l'article  III 
n'étaient pas applicables aux me sures visant les producteurs, le Groupe spécial a constaté que 
l'"article  III du GATT de  1994 n'[était] pas en soi inapplicable à certaines mesures, en particulier 
aux mesures "avant commercialisation" visant les producteurs".324 En ce qui concerne le deuxième 
moyen de défense du Brésil selon lequel les mesures en cause relèvent de l'article  III:8 b), le Groupe 
spécial a constaté que les "subventions qui [étaient] accordées aux seuls producteurs nationaux 
conformément à l'article  III:8 b) du GATT  de 1994 [n'étaient] en soi pas exemptées des disciplines 
de l'article III  du GATT de  1994".325 En fait, il a considéré que les "aspects d'une subvention qui 
donn[aient] lieu à une discrimination entre produits (y compris les prescriptions im posant d'utiliser 
des produits nationaux, prohibées par l'article  3.1 de l'Accord  SMC) [n'étaient] pas exemptés des 
                                                
315 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.793 (faisant référence à Union européenne, première 
communication écrite au Groupe spécial, paragraphes  435 à 451; Japon, première communication écrite au 
Groupe spécial, paragraphes  253 à 266).  
316 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.795.  
317 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.802.  
318 Rapports du Group e spécial, paragraphe  7.804 (faisant référence aux rapports du Groupe spécial, 
paragraphes 7.645, 7.688, 7.772 et 7.773).  
319 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.804.  
320 Ayant demandé l'infirmation des constatations formulées par le Group e spécial au tit re de 
l'article  III:4 du GATT de 1994, spécifiquement en ce qui concerne les paragraphes 7.773, 8.6 .b et 8.17 .c de 
ses rapports, le Brésil indique ce qui suit:  
De ce fait, le Brésil demande en outre que l'Organe d'appel infirme  la constatation corollaire f ormulée 
par le Groupe spécial aux paragraphes  7.806, 8.6  d) et 8.17  e) de son rapport, selon laquelle ces 
aspects [du Programme] INOVAR -AUTO sont incompatibles avec l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC.  
(Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphes  294 (italique dans l'original))  
321 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.804.  
322 Un membre de la Section a exprimé une opinion séparée au sujet du champ de l'expression 
"attribution … de subventions" figurant  à l'article III:8  b) du GATT de 1994. Cette opinion séparée est 
reproduite dans la sous -section 5.2.5  des présents rapports.  
323 Rapport s du Groupe spécial, paragraphe  7.53. 
324 Rapport s du Groupe spécial, paragraphe  7.70. Voir aussi le s rapport s du Groupe sp écial, 
paragraphe  7.67. 
325 Rapport s du Groupe spécial, paragraphe  7.87. WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 47 - 
  disciplines de l'article  III co nformément à l'article  III:8 b) ".326 Il a ensuite procédé à l'évaluation de 
la compatibilité des mesures contes tées avec l'article  III du GATT  de 1994 et l'article  2:1 de l'Accord 
sur les  MIC. Il a constaté, entre autres choses, que certains aspects des programmes concernant les 
TIC étaient incompatibles avec la première phrase de l'article  III:2 et l'article  III:4327, et que les 
prescriptions relatives à l 'accréditation au titre du Programme INOVAR -AUTO étaient incompatibles 
avec l'article  III:4.328 Du fait  de ses constatations d'incompatibilité au titre de l'article  III:2 et III:4, 
le Groupe spécial a également consta té que les mêmes aspects des programmes concernant les TIC 
et du Programme INOVAR -AUTO étaient incompatibles avec l'article  2:1 de l'Accord sur les  MIC.329 
5.81.   En appel, le Brésil conteste l'analyse de son deuxième moyen de défense faite par le Groupe 
spécial et  allègue que ce dernier a fait erreur dans son interprétation de l'article  III:8 b) en 
constatant que les "subventions qui [étaient] accordées aux seuls producteurs nationaux 
conformément à l'article  III:8 b) du GATT  de 1994 [n'étaient] en soi pas exemptée s des disciplines 
de l'article III  du GATT de  1994".330 Il soutient en outre que  Groupe spécial , s'appuyant sur son 
interprétation erronée331, a aussi fait erreur dans son application de l'article  III:8 b) en constatant 
que: i) les programmes concernant les TI C étaient incompatibles avec la première phrase de 
l'article  III:2 ainsi qu'avec l'article  III:4 du GATT de  1994 et l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC;  et 
que ii) les prescriptions relatives à l 'accréditation au titre du Programme INOVAR -AUTO étaient 
incompatibles avec l'article  III:4 du GATT de  1994 et l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC.332 Nous 
commençons notre analyse en examinant brièvement le critère juridique au titre de l'article  III:8 b) 
du GATT de  1994 avant de passer aux allégations d'erreur f ormulées en appel par le Brésil.  
5.2.2   Critère juridique au titre de l'article  III:8  b) du GATT  de 1994  
5.82.   L'article  III:8 du GATT de  1994 dispose ce qui suit : 
a) Les dispositions du présent article  ne s'appliqueront pas aux lois, règlements et 
prescriptions régiss ant l'acquisition, par des organes gouvernementaux, de produits 
achetés pour les besoins des pouvoirs publics et non pas pour être revendus dans le 
commerce ou pour servir à la production de marchandises destinées à la vente dans le 
commerce.  
b) Les dispos itions du présent article  n'interdiront pas l'attribution aux seuls producteurs 
nationaux de subventions, y compris les subventions provenant du produit des taxes ou 
impositions intérieures qui sont appliquées conformément aux dispositions du présent 
article et les subventions sous la forme d'achat de produits nationaux par les pouvoirs 
publics ou pour leur compte.  
5.83.   L'article  III:8 b) dispose que les dispositions de l'article  III "n'interdiront pas "333 l'attribution 
aux seuls producteurs nationaux de subventio ns. Ce libellé est comparable à celui du texte introductif 
de l'article  XX du GATT de  1994, dont la partie pertinente dispose que "rien dans le présent  accord 
ne sera interprété comme empêchant  l'adoption ou l'application par tout[] [Membre] des mesures" 
énumérées aux alinéas a) à j) de l'article XX.334 Il est bien établi que l'article  XX constitue un moyen 
de défense affirmatif  et présente les "exceptions générales" aux obligations énoncées dans d'autres 
dispositions du GATT  de 1994.335 En d'autres termes, le recours à l'article  XX sert à justifier 
                                                
326 Rapport s du Groupe spécial, paragraphe  7.88. 
327 Rapport s du Groupe spécial, paragraphes 7.1 73, 7.174, 7.230, 7.243 et 7.255 . 
328 Rapport s du Groupe spécial, paragraphe  7.772.  
329 Rapport s du Groupe spécial, paragraphes  7.363 et  7.804.  
330 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphes 5 et 16 (citant le s rapport s du Groupe 
spécial, paragraphe 7.87).  Voir aussi ibid., paragraphes 31 et 34.  
331 Brésil, communication en  tant qu'appelant, p aragraphe 35 . 
332 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphes  35 et 36 (faisant référence au x rapport s du 
Groupe spécial, paragraphes 7.174, 7.318, 7.319, 7.365, 7.688, 7.772, 7.773, 7.806, 8.5 .a et b, 8.5 .d, 8.6 .a 
et b et 8.6 .d). 
333 Pas d'italique  dans l'original.  
334 Pas d'italique dans l'original.  
335 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Régimes de licences d'importation , paragraphe 5.42 (faisant 
référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page 19 ). Voir aussi le 
rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes , paragraphe  177. WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 48 - 
  l'adoption et l'application, par les Membres de l'OMC, de mesures jugées incompatibles avec d'autres 
dispositions du GATT  de 1994.  
5.84.   À la différence de la clause introductive de l'article  III:8 b), l'article  III:8 a) commence par 
les mots " [l]es dispositions du présent  article ne s'appliqueront pas  aux" mesures énumérées dans 
cet article.336 Dans l'affaire Canada – Énergie renouvelable / Canada – Programme de tarifs de rachat 
garantis , l'Organe  d'appel a expliqué ce qui s uit: 
La clause introductive de l'article  III:8 a) emploie le verbe "s'appliquer" sous la forme 
négative, excluant ainsi l'application des autres dispositions de l'article  III aux mesures 
qui satisfont aux prescriptions de ce paragraphe. L'article  III:8 a) établit donc une 
dérogation à l'obligation d'accorder le traitement national énoncée à l'article  III pour les 
activités d'acquisition des pouvoirs publics qui relèvent de son champ d'application. Les 
mesures qui satisfont aux prescriptions de l'article  III:8 a) ne sont pas assujetties aux 
obligations d'accorder le traitement national énoncées dans les autres paragraphes de 
l'article  III. L'article  III:8 a) est une dérogation qui limite la portée de l'obligation 
d'accorder le traitement national et il n'est pas une justification pour des mesures qui 
seraient sinon incompatibles avec cette obligation.337 
La clause introductive de l'article  III:8 a) indique donc clairement que la disposition est une 
dérogation  qui limite la portée de l'obligation d'accorder le tr aitement national en la rendant 
inapplicable à certaines activités d'acquisition des pouvoirs publics. En revanche, le libellé différent 
utilisé dans la clause introductive de l'article  III:8 b), qui est semblable au libellé du texte introductif 
de l'artic le XX, nous donne à penser que la disposition s'apparente à une exception  à l'obligation de 
traitement national et sert de justification ou de moyen de défense affirmatif pour des mesures qui 
seraient sinon incompatibles avec cette obligation.338 Ainsi, alor s que l'article  III:8 a) empêche  
l'application de l'obligation de traitement national énoncée à l'article  III aux activités d'acquisition 
des pouvoirs publics qui relèvent de son champ d'application, l'article  III:8 b) fournit une justification  
pour des mesures qui seraient sinon incompatibles avec l'obligation de traitement national énoncée 
à l'article  III.339 
5.85.   S'agissant de l'expression "attribution … de subventions" employée à l'article  III:8 b), nous 
notons que ni le terme "attribution" ni le t erme "subventions" ne sont définis dans le GATT  de 1994. 
Bien que le terme "subventions" soit utilisé dans plusieurs autres dispositions du GATT  de 1994 et 
que l'article  1.1 de l'Accord  SMC définisse ce qui constitue une "subvention", l'article  III:8 b) em ploie 
l'expression " attribution  … de subventions", et pas seulement le terme "subventions". La question 
d'interprétation dont il s'agit ici ne se rapporte donc pas à la définition du terme "subventions" 
figurant dans le GATT  de 1994, d'une manière générale , ou dans l'Accord  SMC, mais porte au lieu 
de cela sur le champ précis de l'expression "attribution … de subventions", telle qu'elle est employée 
à l'article  III:8 b), en particulier.  
5.86.   Les sens donnés par le dictionnaire de "payment" sont notamment "[a] sum  of money (or 
equivalent) paid or payable" ([u]ne somme d'argent (ou son équivalent) versée  ou à verser ) et "the 
remuneration of a person with money or its equivalent" (la rémunération d'une personne par de 
l'argent ou son équivalent).340 Nous notons que, bi en que le comportement rendu admissible par 
l'article  III:8 b) soit le "payment " "de subventions", d'autres dispositions du GATT de  1994, y 
compris l'article  XVI, et l'Accord  SMC, traitant  des subventions, utilisent les termes " grant " ou 
"maint ain" pour fa ire référence aux subventions.341 Cette différence dans les termes utilisés nous 
                                                
336 Pas d'italique dans l'original.  
337 Rapports de l'Organe d'appel Canada – Énergie renouvelable / Canada – Programme de tarifs de 
rachat garantis , paragraphe 5.56 (faisant r éférence aux rapports de l'Organe d'appel Chine – Matières 
premières , paragraphe 334).  
338 Voir les rapports de l'Organe d'appel Canada – Énergie renouvelable / Canada – Programme de tarifs 
de rachat garantis , paragraphe 5.56 (faisant référence aux rapports de l'Organe d'appel Chine – Matières 
premières , paragraphe 334).  
339 C'est dans cet esprit que dans l'affaire États-Unis – Incitations fiscales  l'Organe d'appel a observé 
que l'article III:8  b) "exempt[ait] de l'obligation de traitement national énoncée à l' article  III "l'attribution aux 
seuls producteurs nationaux de subventions"". (Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Incitations fiscales , 
paragraphe 5.16 ) 
340 Oxford English Dictionary , en ligne, définition de "payment", 
http://www.oed.com/view/Entry/1391 89?rskey=9c29D2&result=1#eid .  
341 Par exemple, la partie pertinente de l'article  XVI:1 du GATT de 1994 dispose ce qui  suit: WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 49 - 
  donne à penser que l'expression " payment of subsidies " figurant à l'article  III:8 b) englobe un 
éventail de comportements plus restreint que celui qui est couvert par les termes  "subsidy" ou 
"granting " ou " maintaining " d'une subvention tels qu'ils sont employés ailleurs dans le GATT  de 1994 
et l'Accord  SMC. 
5.87.   Dans l'affaire Canada – Périodiques , l'Organe  d'appel avait pour tâche de déterminer si les 
tarifs postaux réduits pour certains éditeurs canadiens admissibles constituaient une "attribution … 
de subventions" au sens de l'article  III:8 b).342 Ayant répondu par la négative, l'Organe  d'appel a 
conclu que l'article  III:8 b) "prév[oyait]  d'exempter des obligations énoncées à l'article  III 
uniquement l'attribution de subventions qui entraîn[ait] des dépenses financées sur le budget de 
l'État".343 À cet égard, l'Organe  d'appel a cité le Groupe spécial  du GATT États-Unis – Boissons à 
base de malt  et a expressément souscrit au point de vue de celui -ci selon lequel:  
L'article  III:8 b) limitait donc les subventions aux producteurs autorisées aux 
versements effectués après le recouvrement des taxes ou aux v ersements par ailleurs 
compatibles avec l'article  III. Cette distinction entre les règles concernant les taxes, par 
exemple les exonérations ou réductions de taxes, et les règles concernant les 
subventions se justifiait du point de vue économique et politi que. Même si le produit de 
taxes non discriminatoires sur des produits pouvait être utilisé pour accorder 
ultérieurement des subventions, le producteur national, comme ses concurrents 
étrangers, devait acquitter les taxes dues sur les produits. La distinct ion entre ces deux 
catégories de règles contribuait à accroître la transparence. Elle pouvait aussi faire qu'il 
était plus difficile d'appliquer abusivement des politiques fiscales à des fins 
protectionnistes, par exemple dans le cas où les aides aux produ cteurs nécessitaient 
l'adoption de décisions législatives ou gouvernementales additionnelles permettant 
d'établir un équilibre entre les différents intérêts en jeu.344 
5.88.   Pour ce qui est du contexte immédiat de l'expression "attribution … de subventions", 
l'article III:8 b) définit cette expression comme "y compris [l'attribution aux producteurs nationaux] 
[de] subventions provenant du produit des taxes ou impositions intérieures qui sont appliquées 
conformément aux dispositions [de] [l'article  III]". Les "subve ntions sous la forme d'achat de 
produits nationaux par les pouvoirs publics ou pour leur compte" sont également incluses. Bien que 
l'emploi des mots "y compris" indique clairement que ces deux exemples donnés à l'article  III:8 b) 
ne sont pas censés fournir  une liste exhaustive de ce qu i constitue l'"attribution … de subventions", 
l'Organe  d'appel dans l'affaire Canada – Périodiques  a considéré que ces mots "donn[aient] en 
exemple les programmes exemptés des obligations découlant de l'article  III:2 et 4 du G ATT 
de 1994".345 Il faut donc accorder à ces exemples toute l'importance qui leur est due dans 
l'interprétation de l'expression "attribution … de subventions".  
5.89.   Il ressort clairement du texte du premier exemple, à savoir "[l'attribution aux producteurs 
nation aux] [de] subventions provenant du produit des taxes ou impositions intérieures qui sont 
appliquées conformément aux dispositions [de] [l'article  III]", que ce n'est pas l'attribution des 
subventions qui doit être compatible avec les obligations au titre de l'article  III du GATT. En fait, ce 
sont les taxes intérieures appliquées aux produits, dont le produit est utilisé pour l'attribution des 
subventions, qui doivent être compatibles avec les obligations au titre de l'article  III.346 Lorsque ces 
taxes intérie ures sont appliquées d'une manière compatible avec l'article  III, le produit provenant 
                                                
Si un Membre  accorde ou maintient une subvention , y compris toute forme de soutien des 
revenus ou des prix, qui a directement ou indi rectement pour effet d'accroître les exportati ons 
d'un produit du territoire dudit Membre  ou de réduire les importations de ce produit sur son 
territoire, ce  Membre fera connaître par écrit à l'OMC l'importance et la nature de cette 
subvention, les effets qu'il est permis d'en escompter sur les quantités du ou des produits en 
question importés ou exportés par lui et les circonstances qui rendent la subvention nécessaire. 
Dans tous les cas où il sera établi qu'une telle subvention cause ou menace de causer u n 
préjudice grave aux intérêts d'un autre Membre, le Membre  qui l'accorde  examinera, lorsqu' il y 
sera invité, avec l'autre Membre  ou les autres Membres  intéressés ou avec l'OMC , la possibilité 
de limiter la subvention.  (pas d'italique dans l'original)  
342 Rapport de l'Organe d'appel  Canada – Périodiques , pages 37 et 38.  
343 Rapport de l'Organe d'appel  Canada – Périodiques , page 38.  
344 Rapport de l'Organe d'appel  Canada – Périodiques , page 38 (citant le rapport du Groupe spécial du 
GATT États-Unis ‒ Boissons à base de malt , paragraphe 5.10).  
345 Rapport de l'Organe d'appel  Canada – Périodiques , pages 37 et 38.  
346 Nous notons que les subventions accordées aux producteurs nationaux peuvent être attribuées sur 
des marchés de produits autres que ce ux dont provient le produit des taxes.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 50 - 
  de ces taxes peut être utilisé pour l'attribution de subventions aux seuls producteurs nationaux, et 
cette attribution de subventions ainsi que toute discrimination qui en résulterait à l'égard des 
produits importés similaires seront justifiées au regard de l'article  III:8 b).347 Toutefois, lorsque les 
taxes intérieures sont plus élevées pour les produits importés que pour les produits nationaux 
similaires, ou accordent par  ailleurs un traitement moins favorable aux produits importés, et sont 
donc incompatibles avec l'article  III, l'attribution de subventions provenant du produit de ces taxes 
incompatibles avec le GATT ne serait pas justifiée au regard de l'article  III:8 b). En d'autres termes, 
le texte du premier exemple laisse entendre que les subventions attribuées au moyen du produit 
des taxes intérieures discriminatoires qui sont appliquées, directement ou indirectement, à des 
produits continuent d'être assujetties aux o bligations énoncées à l'article  III.348 Nous notons à cet 
égard que l'Organe  d'appel dans l'affaire Canada – Périodiques a souscrit au point de vue du Groupe 
spécial  du GATT États-Unis – Boissons à base de malt selon lequel "[m]ême si le produit de taxes 
non discriminatoires sur des produits pouvait être utilisé pour accorder ultérieurement des 
subventions, le producteur national, comme ses concurrents étrangers, devait acquitter les taxes 
dues sur les produits".349 
5.90.   Outre le contexte immédiat, nous considérons que l'article  III:2, qui énonce l'obligation de 
traitement national en ce qui concerne les mesures fiscales intérieures, fournit également un 
contexte pertinent pour l'interprétation de l'expression "attribution … de subventions". Selon nous, 
l'interdictio n des taxes intérieures discriminatoires prévue à l'article  III:2 pourrait devenir 
inopérante si l'on pouvait justifier ces taxes sur les produits importés en faisant valoir qu'il s'agissait 
de subventions accordées aux producteurs nationaux concurrents co nformément à 
l'artic le III:8 b).350 Par exemple, au lieu d'appliquer des taux d'imposition différenciés aux produits 
importés et aux produits nationaux similaires, un Membre de l'OMC pourrait leur appliquer le même 
taux d'imposition et prévoir  ensuite de réduire le taux d'imposition pour les produits fabriqués par 
les producteurs nationaux mais pas pour les produits fabriqués par les producteurs étrangers. De 
fait, si le champ de l'expression "attribution … de subventions" était considéré comme  englobant une 
exonération ou une réduction des taxes intérieures sur les produits qui sont "normalement exigibles", 
cela permettrait aux Membres de l'OMC de contourner l'article  III:2 et d'adopter des mesures fiscales 
discriminatoires en les dissimulant sous la forme d'un régime d'exonération ou de réduction des 
taxes intérieures sur les produits pour les seuls producteurs nationaux.  
5.91.   Notre analyse ci -dessus est étayée par l'historique de la négociation de l'article  III:8 b), sur 
lequel l'Organe  d'appel s'e st également appuyé dans l'affaire Canada – Périodiques .351 En particulier, 
nous jugeons pertinent e l'analyse suivante  tirée des Rapports des commissions et des principales 
sous-commissions de la Commission intérimaire de l'Organisation internationale du com merce au 
sujet de l'article  18 de la Charte de La Havane, qui correspond à l'article  III du GATT de  1994:  
Cet alinéa [à présent l'article  III:8 b) du GATT de  1994] a été remanié afin de préciser 
qu'aucune disposition de l'article  [III] ne pourrait être int erprétée comme autorisant un 
État Membre à exonérer des produits nationaux des taxes intérieures qui frappent les 
                                                
347 Dans la mesure où les subventions attribuées proviendraient du budget général et ne pourraient pas 
être reliées à une taxe particulière, elles seraient évidemment justifiées au regard de l'article III:8  b). 
348 Accorder  toute l'importance qui leur est due aux exemples signifie qu'il ne peut pas être admis 
qu'une situation contraire à celle qui est évoquée dans le premier exemple, à savoir l'attribution de subventions 
provenant du produit de taxes appliquées d'une manière  incompatible  avec l'article III, serait elle  aussi 
couverte par l'article III:8  b). L'inclusion de l'attribution de subventions provenant du produit de taxes 
compatibles  avec l'article III dans le champ de l'article III:8  b) ne peut être interprétée que c omme étant une 
exclusion de l'attribution de subventions provenant du produit de taxes incompatibles  avec l'article III du 
champ de l'article III:8  b). 
349 Rapport de l'Organe d'appel  Canada – Périodiques , page 38 (citant le rapport du Groupe spécial du 
GATT  États-Unis ‒ Boissons à base de malt , paragraphe 5.10, dans lequel le Groupe spécial du GATT a en 
outre expliqué que "[l]a distinction entre ces deux catégories de règles contribuait à accroître la transparence. 
Elle pouvait aussi faire qu'il était plus d ifficile d'appliquer abusivement des politiques fiscales à des fins 
protectionnistes, par exemple dans le cas où les aides aux producteurs nécessitaient l'adoption de décisions 
législatives ou gouvernementales additionnelles permettant d'établir un équilib re entre les différents intérêts en 
jeu".  
350 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial du GATT États-Unis – Boissons à base de malt , 
paragraphe 5.9. Le Groupe spécial du GATT a en outre noté que "si l'on poussait le raisonnement jusqu'au 
bout, [u ne] interprétation [aussi large de l'article III:8 b)]  éliminerait pour ainsi dire l'interdiction des taxes 
intérieures discriminatoires énoncée à l'article III:2 en permettant aux parties contractantes d'exonérer tous 
les produits nationaux des taxes indirect es." Ibid., paragraphe 5.12.  
351 Rapport de l'Organe d'appel, Canada – Périodiques , page 38.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 51 - 
  produits similaires importés ou à rembourser ces droits. En même temps, la 
Sous-Commission a désiré mentionner qu'à son avis aucune des dispos itions de cet 
alinéa ou de l'article  [III] ne pourrait prévaloir contre les dispositions de 
[l'article  XVI].352 
5.92.   Un examen du texte et du contexte de l'article  III:8 b), étayé par l'historique de sa 
négociation, donne donc à penser que l'expression "attributi on … de subventions" figurant à 
l'article  III:8 b) n'inclut pas dans son champ l'exonération ou la réduction des taxes intérieures 
appliquées, directement ou indirectement, aux produits nationaux. En fait, comme l'Organe  d'appel 
l'a observé , l'article  III:8 b), "prév[oyait]  d'exempter des obligations énoncées à l'article  III 
uniquement l'attribution de subventions qui entraîn[ait] des dépenses financées sur le budget de 
l'État".353 
5.93.   S'agissant de l'expression "aux seuls producteurs nationaux", nous notons que le sens donné 
par le dictionnaire  de "exclusively" (seuls) est "[s]o as to exclude all except some particular object, 
subject, etc.; solely" ([d]e façon à exclure tous les objets, sujets, etc. à l'exception de certains 
objets, sujets particuliers ; uniqueme nt).354 Replacé e dans son contexte, l'utilisation des  termes "aux 
seuls" indique  donc que l'article  III:8 b) exempte des disciplines de l'article  III l'"attribution … de 
subventions" uniquement  aux producteurs nationaux, à l'exclusion  des producteurs étrange rs. Les 
subventions accordées aux seuls producteurs nationaux auront souvent, pour ne pas dire toujours, 
une incidence sur les conditions de concurrence entre le produit fabriqué par les producteurs 
nationaux subventionnés (par exemple,  en réduisant le coû t de production de ces produits) et le 
produit importé similaire fabriqué par les producteurs étrangers ne recevant pas de subvention.355 
En l'absence de l'article  III:8 b), ces subventions attribuées aux seuls producteurs nationaux 
pourraient donc être cons idérées comme étant incompatibles avec l'obligation de traitement national 
énoncée en termes généraux à l'article  III dans la mesure où elles modifient les conditions de 
concurrence en faveur du produit fabriqué par le producteur national qui reçoit la sub vention.356 
5.94.   Dans l'affaire États-Unis – Incitatio ns fiscales , l'Organe d'appel  a observé que l'article  III:8 b) 
"indiqu[ait] clairement que l'octroi de subventions aux seuls producteurs nationaux, et non aux 
producteurs étrangers, ne constitu[ait] pas en soi  une infraction à l'article  III".357 Dans la mesure 
où l'attribution d'une subvention aux seuls producteurs nationaux, à l'exclusion des producteurs 
étrangers, affecte les conditions de concurrence sur le ou les marchés de produits pertinents, 
l'articl e III:8 b) établit une exception à l'obligation de traitement national au titre de l'article  III en 
ce qui concerne l'attribution de ces subventions. En d'autres termes, dans la mesure où l'attribution 
de subventions aux seuls producteurs nationaux d'un prod uit donné affecte les conditions de 
concurrence entre ce produit et le produit importé similaire, entraînant une incompatibilité avec 
l'obligation de traitement national énoncée à l'article  III, une telle attribution serait justifiée au titre 
de l'exceptio n prévue à l'article  III:8 b), pour autant que les conditions qui y sont énoncées soient 
remplies.358 
                                                
352 Commission intérimaire de l'Organisation internationale du commerce, Rapports des commissions et 
des principales sous -commissions: ICITO I/8, Genève, septembre 194 8, page 71. L'article 18 et la section C du 
chapitre iv de la Charte de La Havane instituant une Organisation internationale du commerce correspondent, 
respectivement, à l'article III et à l'article XVI du GATT de 1994 . Voir aussi le rapport de l'Organe d' appel 
Canada – Périodiques , page 37.  
353 Rapport de l'Organe d'appel  Canada – Périodiques , pages 37 et 38.  
354 Oxford English Dictionary  en ligne , définition de "exclusively", 
http://www.oed.com/view/Entry/65834?redirectedFrom=exclusively#eid.  
355 Dans l'affaire  États-Unis – Incitations fiscales,  l'Organe d'appel a observé que l'"[on pouvait 
généralement  s'attendre à ce que des] subventions qui [avaient] trait à la production nationale … accroissent 
l'offre des produits nationaux subventionnés sur le marché pertinent  …". (Rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Incitations fiscales , paragraphe 5.15 ) 
356 À cet égard, nous notons que le Président du groupe de travail de la Sous -Commission A , qui a 
remanié l'article 18 de la Charte de la Havane (qui correspond à l'article III du GATT de 1994) , a reconnu que 
le texte de l'article III:8  b) avait été ajouté "car il avait été estimé que le versement de subventions pour des 
produits nationaux et no n pour des produits importés pourrait être interprété comme une non -application de la 
règle du "traitement national" par les États Membres ". (E/CONF.2/c.3/A/W.49, page 2  (anglais)) . 
357 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Incitations fiscales , paragraph e 5.16. ( pas d'italique dans 
l'original)  
358 Cela étant dit, l'attribution de ces subventions et les effets qui en découlent resteraient réglementés 
par d'autres dispositions pertinentes du GATT de 1994 et de l'Accord SMC.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 52 - 
  5.95.   Par ailleurs, outre l'effet de l'attribution de subventions aux seuls producteurs nationaux sur 
les conditions de concurrence sur le ou les marchés de produ its pertinents, il y aura souvent des 
conditions d'admissibilité associées à ces attributions. Par exemple, dans la mesure où 
l'article  III:8 b) justifie l'attribution de subventions aux seuls producteurs nationaux par les Membres 
de l'OMC, les conditions d'admissibilité qui définissent la catégorie des "producteurs nationaux" 
admissibles par référence à leurs activités sur les marchés des produits subventionnés seraient 
justifiées au regard de cet  article. En revanche, une prescription imposant d'utiliser des produits 
nationaux de préférence à des produits importés pour pouvoir bénéficier de  la subvention ne pourrait 
toutefois pas être couverte par l'exception prévue à l'article  III:8 b) et resterait donc assujettie à 
l'obligation de traitement national éno ncée à l'article  III. Il en est ainsi parce que, même si 
l'attribution de subventions et certains critères d'admissibilité pouvaient affecter les conditions de 
concurrence entre le produit fabriqué par le producteur recevant la subvention et les produits 
importés similaires, une prescription imposant d'utiliser des produits nationaux pour pouvoir 
bénéficier de  la subvention aurait une incidence sur les conditions de concurrence entre un ensemble 
différent de produits nationaux et de  produits importés simila ires, c'est -à-dire le produit national 
dont l'utilisation est prescrite et le produit importé similaire.359 
5.96.   En ce qui concerne l'expression "producteurs nationaux" , telle qu'elle est  utilisée à 
l'article  III:8 b), nous notons que le sens donné par le diction naire de "producer" (producteur) est: 
"[a] person who … produces (in  various senses)" ([u]ne personne … qui produit ( selon les différends 
sens du terme )).360 Le champ de l'article  III:8 b) laisse entendre que l'examen au titre de cette 
disposition doit être centré  sur la question de savoir si l'entité nationale en cause est un producteur  
du produit au sujet duquel est alléguée une violation de l'obligation de traitement national résultant 
de l'"attribution … de subventions". Cela tient au fait que l'article  III:8 b) sert uniquement de 
justification pour une discrimination résultant des effets de l'attribution d'une subvention sur les 
conditions de concurrence sur le ou les marchés de produits pertinents. Par conséquent, la question 
de savoir si une entité nati onale est un "producteur national" au sens de l'article  III:8 b) est une 
question à laquelle il faut répondre compte tenu des faits et des circonstances propres à une affaire 
donnée, y compris la nature de la discrimination alléguée.  
5.2.3   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son 
application de l'article  III:8 b) du GATT  de 1994  
5.97.   Ayant énoncé le critère juridique au titre de l'article  III:8 b), nous examinons à présent 
l'allégation du Brésil selon laquelle le Groupe spéc ial a fait erreur dans son interprétation et son 
application de l'article  III:8 b) du  GATT de 1994. Le Brésil allègue que le Groupe spécial a fait erreur 
dans son interprétation de l'article  III:8 b) en constatant que les "subventions qui [étaient] 
accordé es aux seuls producteurs nationaux conformément à l'article  III:8 b) du GATT  de 1994 
[n'étaient] en soi pas exemptées des disciplines de l'article III  du GATT de  1994".361 Il soutient en 
outre que  le Groupe spécial, s'appuyant sur son interprétation erronée362, a aussi fait erreur dans 
son application de l'article  III:8 b) en constatant que: i) les programmes concernant les TIC étaient 
incompatibles avec la première phrase de l'article  III:2 ainsi qu'avec l'article  III:4 du GATT de  1994 
et l'article  2:1 de l'Ac cord sur les MIC;  et que ii) les prescriptions relatives à l 'accréditation au titre 
du Programme INOVAR -AUTO étaient incompatibles avec l'article  III:4 du GATT de  1994 et 
l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC.363 
5.98.   Selon le Brésil, l'interprétation et l'application de l'article  III:8 b) par le Groupe spécial " [font] 
l'amalgame  [,à tort,] entre les disciplines liées aux produits de l'article  III et les dispositions des 
                                                
359 Dans l'affaire États-Unis – Incitations fiscales , l'Organe d'appel a observé que "[d]ans la mesure où 
l'on [pouvait] s'attendre généralement à ce que les "producteurs nationaux" fabriquent une certaine quantité 
de "produits nationaux" sur le territoire d'un Membre, l'article  III:8 b) conc ord[ait] avec notre interprétation de 
l'article 3.1 b) selon laquelle quelque chose de plus qu'un simple subventionnement de la production nationale 
[était] nécessaire pour constater l'existence d'une subvention au remplacement des importations." (Rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Incitations fiscales , paragraphe 5.16 ) 
360 Oxford English Dictionary  en ligne, définition de "producer",  
http://www.oed.com/view/Entry/151981?redirectedFrom=producer#eid.  
361 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraph es 5 et 16  (citant le s rapport s du Groupe 
spécial, paragraphe 7.87).  Voir aussi ibid., paragraphes 31 et 34.  
362 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 3 5. 
363 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphes  35 et 36 (faisant référence au x rapport s du 
Groupe spécial, paragraphes 7.174, 7.318, 7.319, 7.365, 7.688, 7.772, 7.773, 7.806, 8.5 .a et b, 8.5 .d, 8.6 .a 
et b et 8.6 .d). WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 53 - 
  accords  visés concernant les subventions accordées aux producteurs nationaux, qui devr aient être 
évaluées au titre de l'Accord  SMC".364 La position générale du Brésil est que 
l'article  III:8 b)"défini[t]" comme s'excluant mutuellement les champs d'application respectifs des 
disciplines "liées aux produits" de l'article  III, d'une part, et des  disciplines  de l'article  XVI et de 
l'Accord  SMC concernant les "mesures de subventionnement des producteurs", d'autre part.365 Selon 
le Brésil, une "interprétation harmonieuse"366 de ces dispositions différentes exige de tout groupe 
spécial évaluant des allégations au titre de l'article  III qu'il détermine, à titre d'"analyse liminaire"367, 
si la mesure en cause est une mesure "liée aux produits" assujettie aux disciplines de l'artic le III ou  
si cette mesure accorde une subvention aux producteurs nationaux et est donc assujettie aux 
disciplines de l'Accord  SMC.368 Le Brésil reproche au Groupe spécial de ne pas avoir procédé à "cet 
examen liminaire".369 À l'appui de son allégation, il avan ce plusieurs arguments axés sur différents 
éléments d'interprétation de l'article  III:8 b), y compris la clause introductive, le champ de 
l'expression "attribution … de subventions" et les exemples mentionnés dans cette disposition.  
5.99.   L'Union européenne  répond que l'"interprétation formaliste" du Brésil, qui établit une 
"séparation stricte" entre la discipline prévue à l'article  III et les dispositions relatives aux 
subventions, va à l'encontre du principe de l'"interprétation cohérente".370 Étant donné que les  
disciplines prévues par l'article  III du GATT de  1994 et par l'Accord  SMC ne s'excluent pas 
mutuellement, l'Union  européenne soutient  qu'une mesure peut être jugée incompatible avec les 
deux ensembles de disciplines, comme en l'espèce.371 En outre, selon  elle, l'article  III:8 b) ne peut 
pas être interprété comme excluant la façon dont les Membres de l'OMC subordonnent l'octroi de 
subventions aux producteurs nationaux, simplement parce que les subventions sont accordées aux 
seuls producteurs nationaux. Ainsi,  même si elle convient que les effets liés aux produits des 
versements qui sont accordés aux seuls producteurs nationaux ne peuvent pas donner lieu à une 
discrimination contraire à l'article  III, l'Union  européenne conteste que l'octroi de subventions 
contenant une prescription imposant d'utiliser des intrants nationaux de préférence à des intrants 
importés, comme condition pour bénéficier de la subvention, puisse relever de l'exception prévue à 
l'article  III:8 b).372 Selon elle,  il n'était pas prévu de "comp artimenter" les obligations dans le  cas où 
les mesures consistaient en des subventions exclusivement au sens de l'article XVI du GATT de  1947, 
et les négociateurs du Cycle d'Uruguay n'avaient pas non plus eu l'intention de le faire lorsqu'ils sont 
convenus  de l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC.373 
5.100.   Le Japon affirme qu'il ressort clairement du sens ordinaire du texte de l'article III:8  b) que 
la disposition ne constitue pas une exemption générale pour les subventions attribuées aux seuls 
producteurs nationaux. De  fait, selon lui, les mesures qui prennent la forme de subventions 
attribuées aux seuls producteurs nationaux peuvent quand même être assujetties aux disciplines de 
l'article  III si elles ou certains de leurs éléments donnent lieu à  une discrimination entr e produits.374 
Il estime donc que si une subvention n'était pas seulement subordonnée au fait que le bénéficiaire 
soit un producteur national, mais l'était aussi à l'utilisation d'éléments locaux, alors cet "élément" 
établissant une discrimination entre les produits étrangers et les produits nationaux serait contraire 
à l'obligation de traitement national.375 Par ailleurs, le Japon considère aussi que l'article  III:8 b) 
s'applique non pas à la totalité , mais à "certains types" seulement , des subventions accordé es aux 
producteurs nationaux.376 
5.101.   Nous commençons par rappeler notre examen figurant plus haut selon lequel l'obligation de 
traitement national au titre de l'article  III du GATT  de 1994 a, selon les termes de cette disposition, 
un vaste champ d'application. E n particulier, un examen de la jurisprudence pertinente de l'OMC 
révèle que, même si l'obligation de traitement national énoncée à l'article  III:2 et III:4 prend effet 
                                                
364 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 26.  
365 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 25.  
366 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 26.  
367 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 33.  
368 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 26.  
369 Brésil, communi cation en tant qu'appelant, paragraphe 30.  
370 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe 42.  
371 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe  44. 
372 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe  57. 
373 Union e uropéenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe  45. 
374 Japon, communication en tant qu'intimé, paragraphes 17 à 19 ( faisant référence au  rapport du 
Groupe spécial Indonésie – Automobiles , paragraphe 14.43).  
375 Japon, communication en tant qu'intimé, paragraphe 20.  
376 Japon, communication en tant qu'intimé, paragraphe 42.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 54 - 
  dans le contexte des "produits", cela ne permet pas de penser ipso facto  que les mesures  visant 
principalement les "producteurs" sont exemptées de cette obligation.377 Nous partageons donc l'avis 
du Groupe spécial selon lequel, sur la base des termes mêmes de l'article  III et de la jurisprudence 
pertinente de l'OMC, l'"article  III du GATT  de 19 94 n'est pas en soi inapplicable à certaines mesures, 
en particulier aux mesures "avant commercialisation" visant les producteurs".378 Selon nous, le 
Groupe spécial a observé à juste titre que "si l'approche formaliste … était correcte, il serait facile 
d'éviter complètement la prescription relative au traitement national, qui est la pierre angulaire du 
système commercial multilatéral".379 
5.102.   Ayant souscrit au point de vue du Groupe spécial selon lequel le texte de l'article  III:2 et 
III:4, en lui -même et à lui se ul, n'excluait pas les mesures visant les "producteurs" du champ de 
l'obligation de traitement national, nous passons à l'argument du Brésil selon lequel l'article  III:8 b) 
"défini[t]" comme s'excluant mutuellement  les champs d'application respectifs des d isciplines "liées 
aux produits" de l'article  III, d'une part, et des dis ciplines  de l'article  XVI et de l'Accord  SMC 
concernant les "mesures de subventionnement des producteurs", d'autre part.380 Sur cette base, le 
Brésil allègue que le Groupe spécial a fait  erreur dans son interprétation de l'article  III:8 b) en 
constatant que les "subventions qui [étaient] accordées aux seuls producteurs nationaux 
conformément à l'article  III:8 b) du GATT  de 1994 [n'étaient] en soi pas exemptées des disciplines 
de l'article  III du GATT de  1994".381 
5.103.   Le Groupe spécial a commencé son analyse au titre de l'article III:8  b) du GATT de  1994 en 
notant, en premier lieu, qu'"à  tout le moins" le texte de la disposition indiquait clairement que les 
"subventions accordées exclusivement au x producteurs nationaux [n'étaient] pas contraires, en soi 
et pour cette seule raison, à l'article III  du GATT  de 1994" .382 Il a expliqué qu'en fait les "subventions 
en tant que telles [n'étaient] pas réglementées par l'article  III, mais plutôt par les dispo sitions de 
l'article  XVI du GATT  de 1994 et par l'Accord  SMC".383 Il a en outre noté que, "sans le 
paragraphe  8 b), l'article  III dans son ensemble et l e paragraphe 4 en particulier pourraient être 
considérés comme prohibant tout subventionnement accordé uniquement aux producteurs 
nationaux et non pas étrangers. Ce ci [était] dû au fait que tant l'article III:1 … que l'article  III:4 
concern [aient] et régiss[aient] , entre autres choses, les mesures réglementaires "affectant" la vente, 
la mise en vente, l'ach at, le transport, la distribution ou l'utilisation de produits ".384 Le Groupe spécial 
a considéré qu'il était "clair qu'une subvention [était] une forme de mesure réglementaire qui 
[pouvait] "affecter" et qui "affect[ait]" souvent la vente, l'achat, etc., de s produits d'une manière 
qui cré[ait] des avantages sur le marché intérieur par rapport aux produits qui n'[avaient] pas 
bénéficié de la subvention, y compris par exemple des produits importés".385 Selon lui, accorder "un 
avantage compétitif " en ce qui conce rne les conditions du marché est , en fait , l'"exemple typique 
des intentions " qui se cachent derrière le subventionnement.386 
5.104.   Selon le Groupe spécial , "les dispositions relatives aux "effets défavorables" des disciplines 
en matière de subventions prévues à l 'article  XVI du GATT de  1994 et dans l'Accord  SMC visent 
précisément les effets défavorables sur le commerce qui peuvent être causés par les avantages 
compétitifs accordés par le subventionnement ".387 Ainsi, le Groupe spécial a expliqué que, "en 
l'absence de  disposition telle que l'article  III:8 b), l'article  III:4 pourrait être interprété comme 
prescrivant que les pouvoirs publics des Membres importateurs accordent des subventions aux 
entreprises concurrentes étrangères chaque fois qu'ils subventionnaient le urs propres entreprises 
nationales; ou, autrement, qu'ils prohibaient toutes les subventions accordées uniquement aux 
producteurs nationaux et non pas étrangers ".388 Pour le Groupe spécial, "[ u]ne telle approche serait 
                                                
377 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Publications et produits audiovisuels , paragraphe 227; rapport 
du Groupe spécial du GATT États-Unis – Article 337 de la Loi douanière , paragraphe 5.10; rapport du Groupe 
spécial Argentine – Peaux et cuirs , paragraphe 11.211; rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes 
(Philippines) , paragraphe 114. Voir aussi plus haut les paragraphes 5.14 à 5.16.  
378 Rapport s du Groupe spécial, paragraphe  7.70. 
379 Rapport s du Groupe spécial, paragraphe  7.63. 
380 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 25.  
381 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphes 16, 31 et 34 (citant le rapport du Groupe 
spécial , paragraphe 7.87).  
382 Rapport s du Groupe spécial, paragraphe  7.77. 
383 Rapport s du Groupe spécial, paragraphe  7.77. 
384 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.78.  
385 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.78.  
386 Rapport s du Groupe spécial, paragraphe  7.78. 
387 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.78.  
388 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.78.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 55 - 
  incompatible avec l'existence même de l 'Accord  SMC, qui autorisait en principe les subventions, sauf 
deux types précis de subventions prohibées (à savoir les subventions subordonnées aux exportations 
et les subventions au remplacement des importations), et ne contenait pas de prescription impos ant 
que les subventions, pour être autorisées, soient accordées à des bénéficiaires étrangers ainsi que 
nationaux ".389 Sur cette base, il a constaté que l'octroi exclusif de subventions aux producteurs 
nationaux (ou tous effets qu'il pourrait avoir sur le ma rché intérieur) ne constituait pas en lui -même 
un traitement discriminatoire à l'égard des produits importés du type qui était prohibé à 
l'article  III.390 
5.105.   Le Groupe spécial a ensuite examiné l'argument du Brésil selon lequel "l'article  III:8 b) … 
exempt [ait] effectivement toute discrimination fiscale et réglementaire entre les produits importés 
et les produits nationaux des disciplines de l'article  III dans la mesure où les mesures en question 
[étaient ] des subventions aux producteurs nationaux ".391 Il a noté t out d'abord que les "règles 
multilatérales concernant les subventions avaient coexisté avec celles qui concernaient le traitement 
national – y compris la clause conditionnelle figurant à l'article  III (article  III:8 b)) qui clarifiait la 
nature de cette co existence – depuis l'entrée en vigueur du GATT de 1947 ."392 Selon lui, l'adoption 
de l'Accord  SMC n'a pas modifié cette "coexistence harmonieuse fondamentale".393 Le Groupe spécial 
a considéré que "l'historique de la négociation du Cycle d'Uruguay donn [ait] à penser que l'intention 
de l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC était simplement de codifier la prohibition déjà existante, 
conformément à l'article  III:4 du GATT  de 1994, des subventions subordonnées à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des pr oduits importés ".394 Il a également noté que "les 
dispositions relatives à la discrimination de l'article  III du GATT de  1994 et les dispositions de 
l'Accord  SMC [pouvaient ] s'appliquer à la même mesure simultanément ".395 
5.106.   En ce qui concerne l'élément de discri mination qui pourrait être établi par une subvention, 
le Groupe spécial a considéré  que le texte de l'article  III:8 b) confirmait que "même si une mesure 
[était] une subvention qui [était] accordée aux seuls producteurs nationaux, ce fait n'[était] pas 
suffisant pour exclure la mesure de l'application de l'article  III".396 En particulier, en ce qui concerne 
les mesures fondées sur des taxes , le Groupe spécial a noté que l'article  III:8 b) autorisait les 
Membres de l'OMC à accorder des subventions aux seuls pr oduits nationaux en utilisant le produit 
des taxes ou impositions intérieures pour autant que ces taxes ou impositions soient appliquées 
conformément à l'article  III.397 Par conséquent, selon lui si  "l'article  III:8 b) excluait la discrimination 
fiscale du c hamp d'application de l'article  III, la référence dans l'article  III:8 b) lui -même aux "taxes 
[et] impositions … qui sont appliquées conformément aux dispositions [de l'article  III]" serait 
inutile".398 Sur cette base, il  a conclu que "l'article  III:8 b) ne modifi[ait] pas l'applicabilité de 
l'article  III à l'application discriminatoire d'une taxe sur les produits, même lorsque cette application 
discriminatoire constitu[ait] une subvention aux seuls producteurs nationaux".399 Le Groupe spécial 
a trouvé des élém ents à l'appui de sa conclusion dans les travaux préparatoires de la Charte de 
la Havane.400 En outre, il était d'avis que des mesures réglementaires non fiscales discriminatoires 
qui supposaient l'octroi d'une subvention aux seuls producteurs nationaux n'ét aient pas non plus, 
                                                
389 Rapport s du Groupe spécial, paragraphe  7.78. 
390 Rapport s du Groupe spécial, paragraphe  7.79. 
391 Rapport s du Groupe spécial, paragraphe  7.80.  
392 Rapport s du Groupe spécial, paragraphe  7.82. 
393 Rapport s du Groupe spécial, paragraphe  7.82. 
394 Rapport s du Groupe spécial, paragraphe  7.82. 
395 Rapport s du Groupe spécial, paragraphes 7.39 à 7. 49 et 7.82.  
396 Rapport s du Groupe spécial, paragraphe  7.85. 
397 Rapport s du Groupe spécial, paragraphe  7.85. 
398 Rapport s du Groupe spécial, paragraphe  7.85. 
399 Rapport s du Groupe spécial, paragraphe  7.85. 
400 Rapport s du Groupe spécial, paragraphe 7.85 et note de bas de page 479 y relative (faisant 
référence à E/CONF.2/C.3/6, page  26; E/CONF.2/C.3/A/W.32, page 2  (anglais)).  Le Groupe spécial a observé 
ce qui suit:  
Les rapports des commissions et des principales sous -commissions de la Commission intérimaire 
de l'Organisation internationale du commerce au sujet de la disposition de l a Charte de La 
Havane instituant une Organisation internationale du commerce qui correspond à l'article III:8 b) 
du GATT de 1994 indiquent  ce qui suit: "aucune disposition de l'article 18 ne pourrait être 
interprétée comme autorisant un État membre à exoné rer des produits nationaux des taxes 
intérieures qui frappent les produits similaires importés ou à rembourser ces droits."  
(Ibid. (citant Commission intérimaire de l'Organisation internationale du commerce, Rapports des commissions 
et des principales sous -commissions, ICITO I/8, Ge nève, septembre  1948, page 71))  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 56 - 
  pour cette seule raison, exclues des disciplines de l'article  III:4, étant donné que le texte de 
l'article  III:8 b) faisait référence à l'article  III dans sa totalité et pas seulement à l'article  III:2.401 
5.107.   Ayant estimé comme le Groupe spé cial Indonésie – Automobiles , qu'"une  subvention aux 
producteurs nationaux établissant une discrimination entre produits importés et produits similaires 
nationaux était visée par les dispositions de l'article III – et incompatible avec elles"402 le Groupe 
spécial a donc conclu que "les subventions qui [étaient] accordées aux seuls producteurs nationaux 
conformément à l'article  III:8 b) du GATT de  1994 … [n'étaient] en soi pas exemptées des disciplines 
de l'article  III du GATT  de 1994".403 Spécifiquement, il a c onsidéré que les "aspects d'une subvention 
qui donn[aient] lieu à une discrimination entre produits (y compris les prescriptions imposant 
d'utiliser des produits nationaux, prohibées par l'article  3.1 de l'Accord  SMC) [n'étaient] pas 
exemptés des disciplin es de l'article  III conformément à l'article  III:8 b)."404 
5.108.   Nous rappelons que , dans l'affaire États-Unis – Incitatio ns fiscales , l'Organe d'appel  a 
observé que "l'article  III:8 b) indiqu[ait] clairement que l'octroi de subventions aux seuls 
producteurs nationaux, et non aux producteurs étrangers, ne constitu[ait] pas en soi  une infraction 
à l'article  III".405 Comme il a été expliqué plus haut au paragraphe [ 5.94], dans la mesure où 
l'attribution de subventions aux seuls producteurs nationaux, à l'exclusion des producteurs 
étrangers, affecte les conditions de concurrence sur le ou les marchés de produits pertinents, 
l'incompatibilité qui en résulte avec l'obligation de traitement nation al énoncée à l'article  III sera 
justifiée au regard  de l'exception prévue à l'article  III:8 b), pour autant que les conditions qui y sont 
énoncées soient remplies.406 Nous partageons donc l'avis du Groupe spécial selon lequel l'"octroi 
exclusif de subvention s (ou tous effets qu'il pourrait avoir sur le marché intérieur) ne constitue pas 
en lui -même un traitement discriminatoire à l'égard des produits importés du type qui est prohibé à 
l'article  III".407 Cela étant dit, comme il a été indiqué plus haut, nous not ons que d'autres aspects 
d'une mesure visant les producteurs qui vont au -delà de la simple attribution de subventions aux 
seuls producteurs nationaux408, comme par exemple une prescription additionnelle imposant 
d'utiliser des produits nationaux de préférenc e à des produits importés pour pouvoir bénéficier de  la 
subvention, ne pourraient pas être couverts par l'exception prévue à l'article  III:8 b) et resteraient 
donc assujettis à l'obligation de traitement national énoncée à l'article  III. 
5.109.   Même si nous sousc rivons aux observations préliminaires du Groupe spécial selon lesquelles 
une discrimination résultant de l'attribution de subventions aux seuls producteurs nationaux et de 
ses effets sur le marché peut être justifiée au regard de l'article  III:8 b), nous s ommes préoccupés 
à plusieurs égards par l'analyse qu'il a faite ultérieurement et qui l'a amené à conclure que les 
"aspects d'une subvention qui donn[aient] lieu à une discrimination entre produits (y compris les 
prescriptions imposant d'utiliser des produ its nationaux, prohibées par l'article  3.1 de l'Accord  SMC) 
[n'étaient] pas exemptés des disciplines de l'article  III conformément à l'article  III:8 b)."409 Nous 
notons , en particulier , que le Groupe spécial mentionne sans réserve l'expression "aspects d'une  
subvention" , et utilise les termes "y compris" , lorsqu'il fait référence aux prescriptions relatives à la 
teneur en éléments nationaux dans la déclaration susmentionnée. Le Groupe spécial adopte un point 
de vue semblable dans sa description des constatati ons du Groupe spécial Indonésie – Automobile s, 
notant que le "G roupe spécial a constaté que l'article  III:8 b) confirmait que les subventions aux 
                                                
401 Rapport s du Groupe spécial, paragraphe  7.86. 
402 Rapport s du Groupe spécial, paragraphe  7.83 (faisant référence au rapport du Groupe spécial 
Indonésie – Automobiles , paragraphes 14.43 à 14.46).  
403 Rapport s du Groupe spécial, paragraphe  7.87. 
404 Rapport s du Groupe spécial, paragraphe  7.88. 
405 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Incitations fiscales , paragraphe 5.16. ( pas d'italique dans 
l'original)  
406 Nous rappelo ns que le Président du G roupe de tra vail de la Sous -Commission A , qui a remanié 
l'article 18 de la Charte de la Havane (qui correspond à l'article III du GATT de 1994) , a reconnu que le texte 
de l'article III:8  b) avait été ajouté "car il avait été estimé que le versement de subventions pour  des produits 
nationaux et non pour des produits importés pourrait être interprété comme une non -application de la règle du 
"traitement national" par les États Membres." (E/CONF.2/c.3/A/W.49, page 2  (anglais)) . 
407 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.79. Nous partageons aussi l'avis du Groupe spécial selon 
lequel "accorder un avantage compétitif en ce qui concerne les conditions du marché est un exemple typique 
des intentions qui se cachent derrière le subventionnement". ( Ibid., paragraphe 7.78)  
408 Comme c ela a été indiqué plus haut, dans la mesure où l'article III:8  b) justifie l'attribution de 
subventions aux seuls producteurs nationaux par les Membres de l'OMC, les conditions d'admissibilité qui 
définissent la catégorie des "producteurs nationaux" admiss ibles par référence à leurs activités sur les marchés 
des produits subventionnés peuvent également être justifiées au regard de l'article III:8  b). 
409 Rapport s du Groupe spécial, paragraphe  7.88. WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 57 - 
  producteurs nationaux n'étaient pas contraires à l'article  III pour autant qu'elles ne comprennent 
pas un élém ent établissant une discrimination entre produits importés et produits nationaux".410 
5.110.   Il apparaît que l'interprétation du Groupe spécial contredit sa constatation antérieure selon 
laquelle l'"octroi exclusif de subventions (ou tous effets qu'il pourrait avoi r sur le marché intérieur) 
ne constitue pas en lui -même un traitement discriminatoire à l'égard des produits importés du type 
qui est prohibé à l'article  III."411 Dans le cadre de notre analyse exposée plus haut, nous avons 
souscrit à cette déclaration du Gr oupe spécial ainsi qu'à son observation selon laquelle "accorder un 
avantage compétitif en ce qui concerne les conditions du marché [était] un exemple typique des 
intentions qui se cach[aient] derrière le subventionnement."412 Si l'on admettait la conclusion  du 
Groupe spécial, cela porterait à croire que la quasi -totalité des subventions attribuées aux seuls 
producteurs nationaux seraient assujetties à l'obligation de traitement national énoncée dans les 
autres paragraphes de l'article  III et ne seraient pas justifiables au regard de l'article  III:8 b). 
Comme le Groupe spécial lui -même l'a reconnu, la raison en est que les subventions accordées aux 
producteurs nationaux auront presque toujours une incidence sur les conditions de concurrence 
entre le produit fa briqué par les producteurs nationaux subventionnés et les produits importés 
similaires fabriqués par les producteurs étrangers n'ayant pas reçu de subvention.413 En d'autres 
termes, l'interprétation du Groupe spécial, menée jusqu'à sa conclusion logique, pri ve d'effet 
l'exception prévue à l'article  III:8 b) parce que, selon la logique du Groupe spécial, pour qu'une 
discrimination incompatible avec les obligations de traitement national énoncées à l'article III soit 
justifiée conformément à l'article  III:8 b), l'"attribution aux seuls producteurs nationaux de 
subventions" ne doit pas être discriminatoire en premier lieu. De ce point de vue, la conclusion du 
Groupe spécial reflète une logique circulaire dans la mesure où elle délimite le champ de 
l'article  III:8 b) – une exception à l'obligation de traitement national pour certains types spécifiques 
de subventions – sur la base des effets discriminatoires des subventions elles -mêmes.  
5.111.   Pour dire les choses clairement, même si nous pensons comme le Groupe spécial qu e 
certains éléments d'une subvention, tels qu'une prescription subordonnant l'accès à la subvention à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés, peuvent être contraires à 
l'obligation de traitement national au titre de l'art icle III d'une autre manière qu'un 
subventionnement, cela ne signifie pas que la simple attribution d'une subvention, en elle -même et 
à elle seule, n'est pas justifiable au regard de l'article  III:8 b).414 Selon nous, bien que le Groupe 
spécial ait noté à ju ste titre qu'une discrimination qui résultait de prescriptions imposant d'utiliser 
des produits nationaux de préférence à des produits importés, prohibées au titre de l'article  3.1 b) 
de l'Accord  SMC, n'était pas justifiée au regard de l'article  III:8 b), sa mention sans réserve des 
"aspects d'une subvention qui donn[aient] lieu à une discrimination entre produits" comme n'étant 
pas exemptés au titre de l'article  III:8 b) est trop large et prive cette disposition de tout effet car, 
comme le Groupe spécial l e reconnaît, l'acte même de subventionner, en lui -même et à lui seul, 
donnera souvent lieu à une discrimination  entre produits . De même, nous jugeons problématique 
l'adhésion du Groupe spécial à la conclusion du Groupe spécial Indonésie – Automobile s selon  
laquelle " l'article  III:8 b) confirmait que les subventions aux producteurs nationaux n'étaient pas 
                                                
410 Rapport s du Groupe spécial, paragraphe 7.83 (faisant référe nce au rapport du Groupe spécial 
Indonésie – Automobiles , paragraphes 14.43 à 14.46). (pas d'italique dans l'original)  
411 Rapport s du Groupe spécial, paragraphe  7.79. 
412 Rapport s du Groupe spécial, paragraphe  7.78. 
413 Nous rappelons que dans l'affaire États-Unis – Incitations fiscales,  l'Organe d'appel a observé que 
l'"[on pouvait généralement  s'attendre à ce que des] subventions qui [avaient] trait à la production nationale … 
accroissent l'offre des produits nationaux subventionnés sur le marché pertinent  …". (Rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Incitations fiscales , paragraphe 5.15 ) 
414 Comme il a été dit plus haut, nous considérons que les conditions d'admissibilité au bénéfice d' une 
subvention ayant trait aux activités du producteur sur les marchés des produits subventionnés sont justifiées 
au regard de l'article III:8  b). À cet égard, nous notons l'argument suivant du Brésil:  
Une conséquence logique du droit d'accorder des subventions dans le cadre du droit de l'OMC est 
que les Membres doivent être libr es de définir ce qui constitue un producteur national aux fins de 
la participation aux programmes de subventions. Il est normal qu'une réglementation autorisant 
une subvention définisse les prescriptions fondamentales et les conditions à remplir pour 
identifier les producteurs nationaux afin de faire en sorte que seuls les producteurs nationaux  – 
et pas les producteurs étrangers —bénéficient de la subvention. Il serait donc inapproprié de 
considérer que ces prescriptions sont en soi contraires à l'article II I:4 du GATT de 1994.  
(Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 136)  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 58 - 
  contraires à l'article  III pour autant qu'elles ne comprennent pas un élément  établissant une 
discrimination entre produits importés et produits nationaux" .415 
5.112.   En raison  des lacunes du raisonnement du Groupe spécial indiquées plus haut, nous 
infirmons  ses constatations trop larges et sans réserve selon lesquelles les "subventions qui sont 
accordées aux seuls producteurs nationaux conformément à l'article  III:8 b) du GATT de 1994  ne 
sont en soi pas exemptées d es disciplines de l'article  III du GATT de 1994 "416 et selon lesquelles les 
"aspects d'une subvention qui donnent lieu à une discrimination entre produits (y compris les 
prescriptions imposant d'utiliser des produits nationaux, prohibées par l'article  3.1 de l'Accord  SMC) 
ne sont pas exemptés des disciplin es de l'article  III conformément à l'article  III:8 b)."417 En fait, sur 
la base de l'interprétation correcte de l'article  III:8 b) énoncée plus haut, dans la mesure où 
l'attribution de subventions aux seuls producteurs nationaux d'un produit donné affecte le s 
conditions de concurrence entre ce produit et le produit importé similaire, entraînant une 
incompatibilité avec l'obligation de traitement national énoncée à l'article  III, une telle attribution 
serait justifiée au regard de l'article  III:8 b), pour auta nt que les conditions qui y sont énoncées 
soient remplies. En outre, les conditions d'admissibilité à l'attribution de subventions qui définissent 
la catégorie des "producteurs nationaux" admissibles par référence à leurs activités sur les marchés 
des prod uits subventionnés seraient justifiées au regard de l'article  III:8 b). En revanche, une 
prescription imposant d'utiliser des produits nationaux de préférence à des produits importés pour 
pouvoir bénéficier de  la subvention ne serait pas couverte par l'exc eption prévue à l'article  III:8 b) 
et resterait donc assujettie à l'obligation de traitement national énoncée à l'article  III. 
5.113.   Les conséquences de la conclusion erronée du Groupe spécial selon laquelle les "subventions 
qui sont accordées aux seuls producte urs nationaux conformément à l'article  III:8 b) … ne sont en 
soi pas exemptées des disciplines de l'article  III" se manifestent dans son analyse au titre de 
l'article  III:4.418 Ayant formulé la conclusion interprétative indiquée plus haut, le Groupe spécial est 
passé à la détermination de la "question de savoir si les aspects liés aux produits d'une quelconque 
subvention dont il pourrait constater l'existence dans le cadre des mesures contestées [étaient] 
discriminatoires d'une manière incompatible avec l'art icle III:2, III:4 et III:5  du GATT de 1994 ".419 
En ce qui concerne la compatibilité avec l'article  III:4 des conditions d'accréditation au titre des 
programmes concernant les TIC, le Groupe spécial a constaté que les "conditions relatives à 
l'accréditation q ui, lorsqu'elles [étaient] remplies, engendr[aient] une charge fiscale interne moindre 
sur les produits nationaux que sur les produits importés similaires, modifi[aient] les conditions de 
concurrence au détriment des produits importés".420 Par conséquent, l' aspect des programmes 
concernant  les TIC qui est jugé incompatible correspond aux prescriptions relatives à l 'accréditation 
qui se traduisent par un traitement moins favorable sous la forme du traitement fiscal différencié 
pour les produits des TIC importé s. Fait essentiel,  cet aspect de la subvention dont le Groupe spécial 
a constaté qu'il était incompatible avec l'article  III:4 était l'aspect même du subventionnement 
allégué que le Brésil cherchait à justifier au regard de l'article  III:8 b), mais qui n'a  jamais été 
examiné par le Groupe spécial. Ainsi, l'interprétation de l'article III:8  b) donnée par le Groupe spécial 
l'a dispensé de la nécessité d'examiner si le "traitement fiscal différencié" découlant des programmes 
concernant les TIC constituait une "attribution de subventions" et si les conditions d'accréditation 
étaient des conditions d'admissibilité légitimes se limitant à garantir que ces attributions se 
rapportaient "aux seuls producteurs nationaux" au sens de l'article  III:8 b). 
5.114.   Ayant infirmé le s constatations du Groupe spécial au titre de l'article  III:8 b), nous passons 
à l'argument du Brésil selon lequel le terme "subventions" figurant à l'article  III:8 b) englobe tous 
les types de subventions énumérés à l'article  1.1 de l'Accord  SMC.421 Étant d onné que l'exonération 
ou la remise de "taxes indirectes" constitue une "subvention" au sens de l'Accord  SMC, le Brésil 
estime qu'il s'agit également d'une subvention aux fins de l'article  III:8 b) du GATT de  1994.422 Il 
allègue que, par conséquent, l'interp rétation du Groupe spécial ne donne pas effet à la définition 
                                                
415 Rapport s du Groupe spécial, paragraphe 7.83 (faisant référence au rapport du Groupe spécial 
Indonésie – Automobiles , paragraphes 14.43 à 14.46). (pas d'italique dans l'origi nal) 
416 Rapport s du Groupe spécial, paragraphe 7.87.  
417 Rapport s du Groupe spécial, paragraphe 7.88.  
418 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7. 87. Notre examen de l'analyse du Groupe spécial au titre 
de l'article III:2 et III:4 du GATT de 1994 ne vient pas confirmer l'ordre d'analyse suivi par le Groupe spécial 
en ce qui concern e ces dispositions et l'article  III:8 b). 
419 Rapport s du Groupe spécial, paragraphe  7.88. 
420 Rapport s du Groupe spécial, paragraphe  7.225.  
421 Brésil, communication en tant qu'appelant, p oint B.1.  
422 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 52.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 59 - 
  d'une "subvention" figurant à l'article  1.1 de l'Accord  SMC.423 Il fait valoir que l'interprétation du 
terme "payment" (attribution) que l'Organe  d'appel a donnée dans le contexte de l'article  III:8 b) 
dans l'affaire Canada – Périodiques est en "contradiction directe" avec l'interprétation qu'il a donnée 
du terme "payment" (versement) dans le contexte de l'article  9:1 c) de l'Accord sur l'agriculture 
dans l'affaire Canada – Produits laitiers .424 En outre, rappelant que , dans l'affaire Canada – 
Périodiques , l'Organe  d'appel a indiqué que l'article  III:8 b) "prév [oyait]  d'exempter des obligations 
énoncées à l'article  III uniquement l'attribution de subventions qui entraîn[ait] des dépenses 
financées sur  le budget de l'État"425, le Brésil affirme que "lorsqu'un État renonce à percevoir un 
montant de recettes fiscales connu qu'il percevrait normalement , il débourse  un montant de recettes 
correspondant", et "ces dépenses sont couramment  appelées "dépenses fis cales" ".426 Enfin, le Brésil 
considère que "l'avantage d'une subvention qui est conféré à un producteur national sous la forme 
d'un "don" est équivalent à l'avantage d 'une exonération des taxes indirectes selon le ratio 
correspondant", de sorte qu'une interp rétation étroite de l'article  III:8 b) limitant son champ à 
certains types de subventions uniquement n'aurait "aucune logique d'un point de vue économique" 
et ferait "passer le fond avant la forme".427 
5.115.   L'Union  européenne estime qu'il n'était pas nécessaire que le Groupe spécial examine le 
chevauchement entre le sens du terme "subvention" figurant à l'article  III:8 b) du GATT de  1994 et 
la définition qui en était donnée à l'article  1.1 de l'Accord  SMC par ce que "[l]e Groupe spécial [avait] 
exclu l'application de l'article  III:8 b) au motif que cette disposition n' établissait pas une exception 
pour les subventions accordées aux producteurs nationaux en soi ".428 Elle estime donc que 
l'Organe  d'appel n'a pas be soin d'examiner les arguments du Brésil concernant l'interprétation du 
terme "subvention" figurant à l'article  III:8 b) puisque cela ne faisait pas partie du raisonnement du 
Groupe spécial.429 Néanmoins, faisant référence au rapport de l'Organe  d'appel dans l'affaire Canada 
– Périodiques , l'Union  européenne estime qu'une réduction ou une exonération fiscale n'est pas 
équivalente à "l'attribution … de subventions" au titre de l'article  III:8 b).430 Elle s'appuie 
également  sur le terme " payment " employé à l'artic le III:8 b), par opposition aux termes " granting " 
ou "sub sidies " utilisés à l'article  XVI du GATT  de 1994 pour souligner le champ limité de 
l'article  III:8 b).431 Pour ces raisons, l'Union  européenne estime que l'article  III:8 b) "exclut 
uniquement "l'attrib ution … de subventions" (et non tout type de subventions  comme les recettes 
abandonnées ), dans la mesure où ces attributions ne comportent pas d'aspects donnant lieu à une 
discrimination entre produits, tels que la prescription imposant d'utiliser des prod uits nationaux de 
préférence à des produits importés ".432 
5.116.   Le Japon considère que l'argument du Brésil concernant l'expression "attribution … de 
subventions" figurant à l'article  III:8 b) est "entièrement circulaire" dans la mesure où il indique 
que, comme le s recettes abandonnées sont incluses dans la définition d'une subvention au titre de 
l'Accord  SMC, elles doivent également relever de l'article  III:8 b).433 Quant au recours du Brésil au 
rapport de l'Organe  d'appel dans l'affaire Canada  ‒ Produits laitiers , le Japon signale que 
l'interprétation du terme " payment " (versement) donnée par l'Organe  d'appel dans ce différend 
concernait le "libellé très spécifique " d'une disposition dans un accord visé différent434 et fait 
                                                
423 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 55.  
424 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 60  (faisant référence au rapport de l'Organe 
d'appel Canada – Produits  laitiers , paragraphes 110 et 112) .  
425 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 61 ( citant le  rapport de l'Organe d'appel 
Canada – Périodiques , pages 37 et 38).  
426 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 61 (faisant référence à OCDE – Dépenses 
fiscales dans les pays de l'OCDE  (2010), page 12 ; au rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Aéronefs civils 
gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe 813).  
427 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphes 62 et 63.  
428 Union européen ne, communication en tant qu'intimé, paragraphe 66.  
429 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe  66. 
430 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphes  67 et 68 (faisant référence au 
rapport de l'Organe d'appel Canada – Périodiques , pages 37 et 38) . 
431 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe  70. 
432 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe  74. 
433 Japon, communication en tant qu'intimé, paragraphe 43.  
434 Japon, communication en tant qu'in timé, paragraphe 45 (faisant référence au rapport de l'Organe 
d'appel Canada ‒ Produits laitiers , paragraphe 110).  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 60 - 
  abstraction du "libellé très spécifique" emp loyé par l'Organe  d'appel dans l'affaire Canada – 
Périodiques .435 
5.117.   Nous notons l'argument de l'Union  européenne selon lequel il n'était pas nécessaire que le 
Groupe spécial examine le chevauchement entre le sens du terme "subvention" figurant à 
l'article  III:8 b) et la définition qui en était donnée à l'article  1.1 de l'Accord  SMC parce que "[l]e 
Groupe spécial [avait] exclu l'application de l'article  III:8 b) au motif que cette disposition 
n'établissait pas une exception pour  les subventions accordées aux producteurs nationaux en soi ".436 
L'Union européenne  estime donc que l'Organe  d'appel n'a pas besoin d'examiner les arguments du 
Brésil concernant l'interprétation de l'expression "attribution … de subventions" figurant à 
l'article III:8 b) puisque cette interprétation ne faisait pas partie du r aisonnement du Groupe 
spécial.437 Nous pensons comme l'Union  européenne que l'une des raisons pour lesquelles le Groupe 
spécial ne s'est peut -être pas senti obligé d'interpréter l'expressio n "attribution aux seuls 
producteurs nationaux de subventions" aurait pu être liée à sa constatation selon laquelle ces 
attributions, en tout état de cause, n'étaient en soi pas exemptées de l'obligation de traitement 
national au titre de l'article  III. To utefois, comme cela a été dit, ce raisonnement reflète une logique 
circulaire et prive de tout effet les termes de l'article  III:8 b). Ayant infirmé cette constatation du 
Groupe spécial, nous jugeons approprié d'examiner l'allégation formulée en appel par le Brésil en ce 
qui concerne l'interprétation de l'expression "attribution … de subventions" figurant à 
l'article  III:8 b). 
5.118.   Le Brésil fait valoir que, "[é]tant donné que l'exonération ou la remise de taxes indirectes 
constitue une "subvention" au sens de l 'Accord  SMC, il s'agit également d'une "subvention " aux fins 
de l'article  III:8 b) du GATT de  1994".438 Comme l'Union  européenne l'a toutefois signalé à juste 
titre, la question à l'examen se rapporte non pas à la définition d'une "subvention", dans l'abstra it, 
mais en fait au champ de l'expression "attribution … de subventions" figurant dans 
l'article  III:8 b).439 Même si l'exonération de taxes indirectes sur des produits constitue une 
"subvention" au sens de l'article  1.1 de l'Accord  SMC, cela ne permet pas d e répondre à la question 
de savoir si cette exonération constitue une " attribution  … de subventions" au titre de 
l'article  III:8 b).440 
5.119.   Comme nous l'avons dit plus haut, bien que le comportement rendu admissible par 
l'article  III:8 b) soit l e "payment " "de subventions", d'autres dispositions du GATT de  1994, y 
compris l'article  XVI, et l'Accord  SMC, traitant  des subventions, utilisent les termes " grant " ou 
"maint ain" pour faire référence aux subventions.441 Cette différence de terminologie nous donne à 
penser q ue l'expression anglaise "payment of subsidies " figurant à l'article  III:8 b) englobe un 
éventail de comportements plus restreint que celui qui est couvert par les termes "sub sidy" ou 
"granting " ou " maintaining " d'une subvention , ailleurs dans le GATT  de 1994 et les autres accords 
visés.  
5.120.   Nous rappelons notre examen figurant plus haut concernant le premier exemple de ce que 
constitue l'"attribution … de subventions" au titre de l'article  III:8 b), à savoir, "[l'attribution aux 
                                                
435 Japon, communication en tant qu'intimé, paragraphe 46 (citant le rapport de l'Organe d'appel 
Canada ‒ Périodiques , pages 37 et 38).  
436 Union  européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe  66 
437 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe  66. 
438 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 52.  
439 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe  70. 
440 En outre, nous rappelons notre examen figurant plus haut selon lequel la définition d'une subvention 
donnée à l'article 1.1 de l'Accord SMC l'est "aux fins du présent accord", à savoir l'Accord SMC, et ne s'applique 
pas au GATT de 1994.  
441 Par exemple, la partie pertinente de l'article  XVI:1 du GATT de 1994 dispose ce qui  suit: 
Si un Membre  accorde ou maintient une subvention , y compris toute forme de soutien des 
revenus ou des prix, qui a directement ou indirectement pour effet d'accroître  les exportations 
d'un produit du territoire dudit Membre  ou de réduire les importations de ce produit sur son 
territoire, ce Membre  fera connaître par écrit à l'OMC  l'importance et la nature de cette 
subvention, les effets qu'il est permis d'en escompter sur les quantités du ou des produits en 
question importés ou exportés par lui et les circonstances qui rendent la subvention nécessaire. 
Dans tous les cas où il sera établi qu'une telle subvention cause ou menace de causer un 
préjudice grave aux intérêts d 'un autre Membre , le Membre  qui l'accorde  examinera, lorsqu' il y 
sera invité, avec l'autre Membre  ou les autres Membres  intéressés ou avec l 'OMC, la possibilité 
de limiter la subvention.  
(pas d'italique dans l'original)  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 61 - 
  producteurs nationaux] [de] su bventions provenant du produit des taxes ou impositions intérieures 
qui sont appliquées conformément aux dispositions [de] [l'article  III]". Si les subventions accordées 
sous la forme d'une exonération ou d'une réduction des taxes "normalement exigibles" s ont 
considérées comme relevant de l'article  III:8 b), alors cette taxation  discriminatoire mise en place 
par le biais d'un système d'abandon de recettes qui réduit la charge fiscale pesant sur les produits 
nationaux similaires, ou affecte par ailleurs les conditions de concurrence au détriment des produits 
importés, serait justifiée au regard de l'article  III:8 b). Cependant, les subventions attribuées au 
moyen du produit de taxes discriminatoires ne relèveraient pas du champ de l'exception prévue à 
l'artic le III:8 b) en vertu du premier exemple et resteraient donc assujetties à l'obligation de 
traitement national. Nous relevons en outre à cet égard que l'Organe  d'appel dans l'affaire Canada 
– Périodiques a expressément souscrit au point de vue du Groupe spé cial du GATT États-Unis – 
Boissons à base de malt selon lequel "[m]ême si le produit de taxes non discriminatoires sur des 
produits pouvait être utilisé pour accorder ultérieurement des subventions, le producteur national, 
comme ses concurrents étrangers, devait acquitter les taxes dues sur les produits".442 De plus, 
l'interdiction des taxes intérieures discriminatoires prévue à l'article  III:2 deviendrait également 
inopérante si l'on pouvait justifier ces taxes sur les produits importés en faisant valoir qu' il s'agissait 
de subventions accordées aux producteurs nationaux concurrents  conformément à 
l'article  III:8 b).443 De fait, si le champ de l'expression "attribution … de subventions" était considéré 
comme englobant une réduction ou une exonération des taxes intérieures sur les produits qui sont 
"normalement exigibles", cela permettrait aux Membres de l'OMC d'adopter des mesures fiscales 
discriminatoires en les dissimulant sous la forme d'un régime d'exonération ou de réduction fiscale 
pour les seuls producteu rs nationaux.  
5.121.   Nous notons l'argument du Brésil selon lequel, dans l'affaire Canada – Produits laitiers , 
l'Organe  d'appel a interprété le terme "versement", en relation avec les subventions, comme incluant 
les "recettes sacrifiées".444 Ce différend portait su r les questions de savoir si la fourniture de lait à 
un prix réduit aux transformateurs ou aux exportateurs dans le cadre d'un programme canadien 
constituait une subvention à l'exportation au sens de l'article  9:1 c) de l'Accord  sur l'agriculture. 
Dans ce différend, l'interprétation donnée par l'Organe  d'appel du terme "versement[]" figurant à 
l'article  9:1 c) était guidée par le libellé de cette disposition et était spécifique au contexte dans 
lequel elle était présentée. Par exemple, dans l'affaire Canada  – Produits laitiers , l'Organe  d'appel 
est convenu avec le Groupe spécial qu'" aucune  des subventions à l'exportation énumérées à 
l'article  9:1 n'[était] limitée aux contributions sous une forme monétaire uniquement et plusieurs 
[étaient] expressément des s ubventions accordées sous une forme autre que monétaire."445 
L'Organe  d'appel a également considéré que l'article  1 c) de l'Accord  sur l'agriculture fournissait un 
contexte pertinent, et a expliqué que, "[a]ux termes de cette disposition [à savoir  l'article  1 c)], il 
[fallait] prendre en compte les "recettes sacrifiées" pour déterminer si les engagements en matière 
de "dépenses budgétaires", pris en ce qui concerne les subventions à l'exportation énumérées à 
l'article  9:1, [avaient] été dépassés."446 Dans l'aff aire Canada – Produits laitiers,  l'Organe  d'appel  a 
estimé que "si une interprétation restrictive du terme "versements" était adoptée, voulant par 
exemple que les "versements" visés à l'article  9:1 c) soient effectués sous forme monétaire, il ne 
pourrait ê tre tenu compte, au titre de l'article  9:1 c), des "recettes sacrifiées"" et que cela 
"empêcherait de dûment évaluer les engagements pris par les Membres de l'OMC au titre de 
l'article  9:2, comme prévu à l'article  1 c)".447 Compte tenu de l'interprétation pr opre au contexte 
que l'Organe  d'appel a donnée du terme " payment " (versement[]) figurant à l'article  9:1 c) de 
l'Accord  sur l'agriculture, nous considérons que les observations qu'il a formulées sont d'une 
                                                
442 Rapport de l'Organe d'appel  Canada  – Périodiques , page 38 (citant le rapport du Groupe spécial du 
GATT États-Unis ‒ Boissons à base de malt , paragraphe 5.10 ). Le Groupe spécial du GATT a en outre expliqué 
que "[l]a distinction entre ces deux catégories de règles contribuait à accroître la transparence. Elle pouvait 
aussi faire qu'il était plus difficile d'appliquer abusivement des politiques fiscales à des fins protectionnistes, par 
exemple dans le cas où les aides aux producteurs nécessitaient l'adoption de décisions législatives ou 
gouver nementales additionnelles permettant d'établir un équilibre entre les différents intérêts en jeu." ( Ibid.) 
443 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial du GATT États-Unis – Boissons à base de malt , 
paragraphe 5.9. Le Groupe spécial  du GATT  a en outre noté que "si l'on poussait le raisonnement jusqu'au 
bout, [une] interprétation [aussi large  de l'article III:8  b)] éliminerait pour ainsi dire l'interdiction des taxes 
intérieures discriminatoires énoncée à l'article III:2 en permettant aux parties contrac tantes d'exonérer tous 
les produits nationaux des taxes indirectes." (Ibid., paragraphe 5.12 ) 
444 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 60 (citant le rapport de l'Organe d'appel 
Canada – Produits laitiers , paragraphes 110 et 112).  
445 Rapport d e l'Organe d'appel Canada – Produits laitiers , paragraphe 109 (faisant référence au rapport 
du Groupe spécial Canada ‒ Produits laitiers , paragraphe 7.95).  (italique dans l'original)  
446 Rapport de l'Organe d'appel  Canada – Produits laitiers , paragraphe  110. 
447 Rapport de l'Organe d'appel  Canada – Produits laitiers , paragraphe  110. WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 62 - 
  pertinence limitée pour l'interprétation de l'expr ession " payment of subsidies " (attributions … de 
subventions) figurant dans l'article  III:8 b).  
5.122.   Un examen du texte et du contexte de l'article  III:8 b), à la lumière de son objet et de son 
but et tel qu'il est confirmé par l'historique de sa négociation, donne donc à penser que l'expression 
"attribution … de subventions" figurant à l'article  III:8 b) n'inclut pas dans son champ l'exonération 
ou la réduction des taxes intérieures affectant les conditions de concurrence entre produits 
similaires. En fait, comme l'Organe  d'appel l'a noté dans l'affaire Canada – Périodiques , 
l'article  III:8 b), " prév[oyai t] d'exempter des obligations énoncées à l'article  III uniquement 
l'attribution de subventions qui entraîn[ait] des dépenses financées sur le budget de l'État".448 
5.2.4   Conclusion concernant l'article  III:8  b) 
5.123.   Bien qu'au début de son analyse le Groupe spécial ait  effectivement reconnu que l'attribution 
aux seuls producteurs nationaux de subventions (et les effets sur le marché en résultant ) ne 
constituait pas en elle -même un traitement discriminatoire à l'égard des produits importés du type 
qui était prohibé par l 'article  III449, l'interprétation et l'application par le Groupe spécial  de 
l'article  III:8 b) aux mesures en cause obscurci ssent la distinction entre les effets de l'attribution 
d'une subvention à un producteur national sur les conditions de concurrence sur  le ou les marchés 
de produits pertinents ainsi que les conditions d'admissibilité y afférentes , d'une part, et tou s autre s 
effets découlant  des prescriptions imposant d'utiliser des intrants nationaux de préférence à des 
intrants importés dans le processu s de production, d'autre part. En outre, le Groupe spécial n'a 
effectué à aucun stade  une évaluation de la question de savoir si les mesures en cause constituaient 
l'"attribution aux seuls producteurs nationaux de subventions" au sens de l'article  III:8 b). En raison 
de ces lacunes d u raisonnement du Groupe spécial, nous infirmons  ses constatations trop larges et 
sans réserve selon lesquelles les "subventions qui sont accordées aux seuls producteurs nationaux 
conformément à l'article  III:8 b) du GATT de 199 4 ne sont en soi pas exemptées des disciplines de 
l'article  III du GATT de 1994 "450 et selon lesquelles les "aspects d'une subvention qui donnent lieu à 
une discrimination entre produits (y compris les prescriptions imposant d'utiliser des produits 
nationaux , prohibées par l'article  3.1 de l'Accord  SMC) ne sont pas exemptés des disciplines de 
l'article  III conformément à l'article  III:8 b)."451 
5.124.   L'article  III:8 b) exempte de l'obligation de traitement national énoncée à l'article  III 
l'attribution aux seuls prod ucteurs nationaux de subventions. Dans la mesure où l'attribution de 
subventions aux seuls producteurs nationaux d'un produit donné affecte les conditions de 
concurrence entre ce produit et le produit importé similaire, entraînant une incompatibilité avec 
l'obligation de traitement national énoncée à l'article  III, une telle attribution serait justifiée au 
regard de l'article  III:8 b), pour autant que les conditions qui y sont énoncées soient remplies. En 
outre, les conditions d'admissibilité à l'attributio n de subventions qui définissent la catégorie des 
"producteurs nationaux" admissibles par référence à leurs activités sur les marchés des produits 
subventionnés seraient également justifiées au regard de l'article  III:8 b). En revanche, une 
prescription im posant d'utiliser des produits nationaux de préférence à des produits importés pour 
pouvoir bénéficier de  la subvention ne serait pas couverte par l'exception prévue à l'article  III:8 b) 
et resterait donc assujettie à l'obligation de traitement national én oncée à l'article  III. En outre, un 
examen du texte et du contexte de l'article  III:8 b), à la lumière de son objet et de son but et tel 
qu'il est confirmé par l'historique de sa négociation, donne à penser que l'expression "attribution … 
de subventions" f igurant à l'article  III:8 b) n'inclut pas dans son champ l'exonération ou la réduction 
des taxes intérieures affectant les conditions de concurrence entre produits similaires. En fait, 
comme l'Organe  d'appel l'a noté dans l'affaire Canada – Périodiques , l'article  III:8 b), "prév[oyait]  
d'exempter des obligations énoncées à l'article  III uniquement l'attribution de subventions qui 
entraîn[ait] des dépenses financées sur le budget de l'État".452 Selon une interprétation correcte de 
l'article III:8 b), aucune des mesures en cause en l'espèce ne peut être justifiée au regard de cette 
disposition parce que toutes impliquent l'exonération ou la réduction de taxes intérieures affectant 
les conditions de concurrence entre produits similaires et ne peuvent donc pas constituer 
l'"attribution … de subventions" au sens de l'article III:8 b).  
                                                
448 Rapport de l'Organe d'appel  Canada – Périodiques , pages 37 et 38.  
449 Rapport s du Groupe spécial, paragraphe  7.79. 
450 Rapport s du Groupe spécial, paragraphe 7.87.  
451 Rapport s du Groupe spécial, paragraphe 7.88.  
452 Rapport de l'Organe d'appel  Canada – Périodiques , pages 37 et 38.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 63 - 
  5.2.5   Opinion séparée d'un Membre de l'Organe d'appel concernant l'article III:8 b) du 
GATT de 1994  
5.125.   Même si je souscris à l'infirmation par la majorité des constatations "trop larges et sans 
réserve" formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.87 et 7.88 de ses rapports453, et bien 
que nous ayons fait tout notre possible pour arriver à un consensus, je me dissocie de me s éminents 
collègues défendant le point de vue majoritaire en ce qui concerne l'interprétation de l'expression 
"attribution … de subventions" figurant à l'article III:8 b) du GATT de 1994 pour les raisons exposées 
ci-après.  
5.126.   Bien que ni l'article III:8 b) n i aucune autre disposition du GATT de 1994 traitant des 
subventions, y compris l'article XVI, ne définissent une "subvention", une définition détaillée de ce 
qui constitue une "subvention" figure à l'article 1.1 de l'Accord SMC. Bien que le texte introduct if de 
l'article 1.1 dispose que la définition d'une subvention donnée dans cette disposition vaut "[a]ux fins 
du présent accord", c'est-à-dire l'Accord SMC, je relève que l'article 1.1 contient plusieurs références 
textuelles à la disposition du GATT de 19 94 traitant expressément des subventions, à savoir 
l'article  XVI. En relation avec la disposition selon laquelle "une subvention sera réputée exister [si]: 
… a) 1) ii) des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas perçues 
(par exemple, dans le cas des incitations fiscales telles que les crédits d'impôt)", la note de bas  de 
page 1 relative à l'article  1.1 a) 1) ii) précise ce qui suit:  
Conformément aux dispositions de l'article XVI du GATT de 1994 (n ote relative à 
l'article  XVI) et aux dispositions des Annexes I à III du présent accord, l'exonération, 
en faveur d'un produit exporté, des droits ou taxes qui frappent le produit similaire 
lorsque celui -ci est destiné à la consommation intérieure, ou la remise de ces droits ou 
taxes  à concurrence des montants dus ou versés, ne seront pas considérées comme 
une subvention.454 
L'article 1.1 a) 2) dispose en outre que "une subvention sera réputée exister: … a) 2) s'il y a une 
forme quelconque de soutien des revenus ou des prix au sens de l 'article XVI du GATT de 1994 ".455 
Il y a donc des liens textuels explicites entre la définition d'une subvention établie à l'article premier 
de l'Accord SMC et l'article XVI du GATT de 1994 traitant des subventions.  
5.127.   En outre, l'objet principal de l'Accord SM C, pris dans son ensemble, est "d'accroître et 
d'améliorer les disciplines du GATT relatives à l'utilisation de subventions et de mesures 
compensatoires".456 De fait , je n'estime pas que, s'agissant de réglementer les subventions, les 
dispositions du GATT de  1994 et de l'Accord SMC fonctionnent isolément; par contre, les dispositions 
pertinentes du GATT de 1994 et de l'Accord SMC prises conjointement définissent et reflètent 
l'ensemble global de droits et d'obligations  des Membres de l'OMC concernant les subv entions.457 En 
plus des divers liens textuels entre le GATT de 1994 et l'Accord SMC, j'estime que la Note 
interprétative générale relative à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC, qui précise qu'"en cas de conflit 
entre ... [le GATT ] de 1994 et ... un autre acco rd figurant à l'Annexe 1A, ... l'autre accord prévaudra 
dans la limite du conflit", étaye encore un peu plus l'existence d'un ensemble de droits et 
d'obligations des Membres de l'OMC incorporés dans les accords visés.  
5.128.   Aux fins de cet ensemble de droits et d'obligations, "[l]'Accord SMC définit la notion  de 
"subvention"".458 Eu égard aux liens textuels entre la définition d'une subvention établie à 
l'article  1.1 de l'Accord SMC et les dispositions du GATT de 1994 traitant des subventions, ainsi qu'à 
l'objet et au but de l'Accord SMC et à sa relation avec le GATT de 1994, je ne vois pas de raison 
pour laquelle le terme "subventions" dans le cadre du GATT de 1994, y compris l'article III:8 b), 
                                                
453 Voir plus haut le paragraphe 5.123 . 
454 Pas d'italique dans l'original.  
455 Pas d'italique dans l'original.  
456 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 73.  
457 Voir le rapport de l'Organe d'appel Brésil – Noix de coco desséchée , pages 12 à  14 et 18. 
458 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 73. (pas d'italique dans 
l'original)  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 64 - 
  devrait avoir un sens différent de la définition d'une subve ntion établie à l'article 1.1 de l'Accord 
SMC.459 
5.129.   Je vais maintenant examiner l'implication de l'utilisation du terme " payment " à 
l'article  III:8 b), par opposition aux termes "granting " ou " maintaining " utilisé s dans d'autres 
dispositions traitant des subve ntions. Comme la majorité  l'a noté, les sens de "payment" donné s par 
le dictionnaire  comprennent "[a] sum of money (or equivalent) paid or payable" ([u]ne somme 
d'argent (ou son équivalent) versée ou à verser ) ou "the remuneration of a person with money or  
its equivalent" (la rémunération d'une personne par de l'argent ou son équivalent ).460 Ce qui est 
importa nt, c'est que la référence à l'" argent" ou son " équivalent " dans ces définitions de dictionnaire  
donne à penser que le champ du terme " payment " ne se li mite pas aux transferts monétaires directs 
mais peut également inclure d'autres transferts ayant une valeur ou un effet " équivalent ". Je rappelle 
à cet égard que, ayant examiné le sens de "payment" donné par le  dictionnaire461, qui est 
indépendant du context e dans lequel le terme est utilisé, l'Organe d'appel, dans l'affaire Canada – 
Produits laitiers , a observé que "selon ces sens, un "versement" pourrait être effectué sous une 
forme, autre que monétaire, qui conf[érerait] une valeur, par exemple sous forme de biens ou de 
services".462 Je rappelle également que dans l'affaire Canada – Périodiques , l'Organe d'appel a dit 
que l'article III:8 b) "prév[oyait] d' exempter des obligations énoncées à l'article III uniquement 
l'attribution de subventions qui entraîn [ait] des dépenses financées sur le budget de l'État".463 Même 
si je conviens que l'"attribution ... de subventions" doit entraîner "des dépenses financées sur le 
budget de l'État " pour être justifiée au regard de l'article  III:8 b), je ne considère pas que la 
déclaration de l'Organe d'appel dans l'affaire Canada – Périodiques  citée ci -dessus établisse que la 
seule manière dont les pouvoirs publics peuvent financer des dépenses soit par un transfert 
monétaire direct. Au contraire , j'estime que cela a été clarifié  par l'Organe d'appel dans son rapport 
ultérieur sur l'affaire Canada – Produits laitiers , dans lequel il a expliqué qu'un "versement effectué 
sous forme de biens ou de services [était] aussi "financé" de la même manière qu'un versement 
sous une forme moné taire, et, de la même façon, une "charge pour le Trésor public" [pouvait] 
résulter d'un versement, ou d'un engagement juridiquement contraignant d'effectuer un versement 
au moyen de biens ou de services, ou de recettes sacrifiées ".464 En effet, dans la mesure où une 
charge pour le Trésor public constitue aussi des dépenses financées sur le budget de l'État, je 
considère que des " attributions " entraînant des dépenses financées sur le budget de l'État peuvent 
prendre diverses formes et n e se limitent pas nécessairement à des transferts monétaires directs. 
Comme l'Organe d'appel l'a expliqué dans l'affaire Canada – Produits laitiers , l'abandon de recettes, 
par exemple par le biais d'une réduction, d'une exonération ou d'une suspension de t axes 
"normalement exigibles", fait peser une charge sur le Trésor public et entraîne donc des dépenses 
financées sur le budget de l'État.  
5.130.   J'examine maintenant la pertinence contextuelle du premier exemple de ce qui constitue 
l'"attribution … de subventions " mentionné à l'article III:8 b), à savoir " l'attribution aux … 
producteurs nationaux de subventions … provenant du produit des taxes ou impositions intérieures 
qui sont appliquées conformément aux dispositions [de l'article III] …". Je relève que le texte  du 
                                                
459 Comme il est expliqué plus en détail plus loin, donner des définitions différentes au terme 
"subventions" dans le cadre du GATT de 1994 et dans le cadre de l'Accord SMC pourrait aussi altérer l'équilibre 
soigneusement établi entre les droits et obligations en ce qui concerne l' octroi de subventions au titre des 
accords visés. Voir plus  haut les paragraphe s 5.136 et 5.137.  
460 Oxford English Dictionary  en ligne , définition de "payment"  
http://www.oed.com/view/Entry/139189?rskey=9c29D2&result=1#eid . (non souligné dans l'original)  
461 Nous notons que, dans l'affaire Canada – Produits laitiers , l'Organe d'appel a fait référence à des 
définition s de "payment" qui sont analogues à celles que nous utilisons: "[l]e Oxford English Dictionary  … 
définit le "payment" (versement) comme étant la r émunération d'une personne [par] de l'argent ou son 
équivalent . … De la même façon, d'après le Shorter Oxford English  Dictionary , un "payment" (versement)  est 
une "somme d'argent ( ou d'autre chose ) versée"". (Rapport de l'Organe d'appel Canada – Produits laitiers , 
paragraphe  107 (citant le rapport du Groupe spécial Canada – Produits laitiers , paragraphe  7.92, qui cite The 
Shorter Oxford English Dictionary , C.T. Onions (éd.) (Guild Publishing, 1983), volume II, page  1532) (italique 
ajouté par l'Organe d'app el; note s de bas de page omise s)) 
462 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Produits laitiers , paragraphe 107.  
463 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Périodiques , pages 37 et 38. Bien que dans cette affaire, 
l'Organe d'appel se soit appuyé sur le rapport du G roupe spécial du GATT États-Unis – Boissons à base de 
malt, je considère que ce rapport a une pertinence limitée étant donné qu'il a été publié avant l'entrée en 
vigueur de l'Accord SMC, en général, et de la définition d'une subvention établie à l'article 1.1 de l'Accord SMC, 
en particulier.  
464 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Produits laitiers , paragraphe 108. (pas d'italique dans 
l'original)  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 65 - 
  premier exemple constitue l'élément central aussi bien de l'analyse du Groupe spécial que de 
l'interprétation de l'article III:8 b)  donnée par mes collègues membres de la Section. Pour l'essentiel, 
ils font le raisonnement selon lequel "si … l'article III:8 b) excluait la discrimination fiscale du champ 
d'application de l'article III, la référence dans l'article III:8 b) lui -même aux "taxes [et] impositions 
… qui sont appliquées conformément aux dispositions [de l'article III]" serait inutile".465 Je relè ve 
toutefois que la référence, dans l'article III:8 b), aux "taxes ou impositions … qui sont appliquées 
conformément aux dispositions [de l'article III]" ne constitue pas une pre scription indépendante ou 
expresse  visant toutes  les mesures entrant dans le c hamp de l'article III:8 b). En revanche, cette 
référence est faite dans le contexte du premier des deux exemples d'"attribution … de subventions" 
contenus dans cette disposition, dont la partie pertinente dispose ce qui suit: "l'attribution aux seuls 
produ cteurs nationaux de subventions, y compris  les subventions provenant du produit des taxes 
ou impositions intérieures qui sont appliquées conformément aux dispositions [de l'article III] et les 
subventions sous la forme d'achat  de produits nationaux par les  pouvoirs publics ou pour leur 
compte".466 Comme le notent mes éminents collègues de la majorité, l'emploi des mots "y compris" 
indique clairement que ces exemples ne constituent "pas une liste exhaustive" des types de 
programmes qui pourraient être considér és comme "l'attribution aux seuls producteurs nationaux 
de subventions".467 Le texte de la disposition sur lequel le Groupe spécial s'est appuyé, à savoir les 
"taxes ou impositions ... qui sont appliquées conformément aux dispositions [de l'article  III]" est , 
selon les termes mêmes de cette disposition, une prescription uniquement  lorsqu'il y a " attribution 
aux … producteurs nationaux de subventions … provenant du produit des taxes ou impositions 
intérieures ".468 Étant donné le caractère non exhaustif de la lis te, je n'estime pas que ce texte peut 
être sorti du contexte d'un exemple spécifique figurant à l'article III:8 b) et être considéré comme 
une prescription indépendante et autonome qui délimite de manière incontestable le champ de 
l'article III:8 b) et s'a pplique à tous les cas d'"attribution ... de subventions" qui pourraient 
éventuellement entrer dans le champ de cette disposition. En particulier, les subventions accordées 
au moyen de l'abandon de recettes publiques normalement exigibles, comme des exonér ations 
fiscales, par définition, ne "pro[viennent] [pas] du produit des taxes ou impositions intérieures", ce 
qui limite la pertinence du premier exemple dans de tels cas. 
5.131.   Au lieu de considérer la référence textuelle dans le premier exemple mentionné à 
l'article III:8 b) comme étant déterminante dans toutes les circonstances, il faudrait fonder une 
compréhension correcte du champ de l'article III:8 b) sur l'interprétation de l'expression "attribution 
… de subventions" conformément aux règles coutumières int ernationales d'interprétation des traités.  
5.132.   Quant à la pertinence contextuelle de l'article III:2 du GATT de 1994, je ne suis pas 
totalement convaincu qu'interpréter l'"attribution ... de subventions" comme incluant les "recettes 
abandonnées" viderait néces sairement de son sens la prohibition de la discrimination fiscale prévue 
à l'article  III:2. À cet égard, je note que l'article 1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC dispose qu'il y a une 
"contribution financière" des pouvoirs publics, suffisante pour satisfaire à cet élément de la défin ition 
d'une subvention, dans le  cas où "des recettes publiques normalement exigibles  sont abandonnées 
ou ne sont pas perçues (par exemple, dans le cas des incitations fiscales telles que les crédits 
d'impôt)".469 L'Organe d'appel a exp liqué ce qui suit:  
[L]'"abandon " de recettes " normalement  exigibles" signifie que les pouvoirs publics se 
sont procurés moins de recettes qu'ils ne l'auraient fait dans une situation différente, 
c'est-à-dire "normalement". En outre, le terme "abandonnées" donne à penser que les 
pouvoirs publics ont renoncé à un droit de se procurer des recettes qu'ils auraient 
"normalement" pu se procurer. Cela ne peut pas, cependant, être un droit abstrait, car 
les pouvoirs publics pourraient, en théorie, imposer toutes  les recettes.470 
Selon l'Organe d'appel, il doit donc y avoir  "un point de référence normatif défini permettant de faire 
une comparaison entre les recettes que l'on s'est effectivement procurées et les recettes que l'on se 
serait "normalement" procurées".471 Dans l'affaire États-Unis – FSC, l'Organe d'appel a estimé 
                                                
465 Rapport s du Groupe spécial, paragraphe 7.85.  
466 Pas d'italique dans l'original.  
467 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Périodiques , page 37.  
468 Pas d'italique dans l'original.  
469 Pas d'italique dans l'original, note de bas de page omise.  
470 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC, paragraphe 90. (italique dans l'original)  
471 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC, paragraphe 90.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 66 - 
  comme le Groupe spécial que "les règles en matière d'imposition appliquées par le Membre en 
question [devaient] constituer la base de comparaison".472 
5.133.   L'interprétation donnée par l'Organe d'appel de l'article 1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC permet 
donc de pense r que la notion de contribution financière sous la forme de "recettes abandonnées" qui 
sont "normalement exigibles" est plus étroite que simplement n'importe quelle  forme de taxation 
discriminatoire pouvant être prohibée au titre de l'article III:2, dans l 'abstrait. En particulier, les 
recettes abandonnées doivent être "normalement exigibles" en vertu des règles en matière 
d'imposition appliquées par le Membre en question. Je considère qu'un régime appliquant des taxes 
discriminatoires aux produits importés  et aux produits nationaux similaires ne produirait pas des 
"recettes abandonnées" dans la mesure où la charge fiscale moindre sur les produits nationaux 
n'indiquerait pas, en elle -même et à elle seule, que les pouvoirs publics avaient renoncé à un droit 
de se procurer des recettes qu'ils auraient "normalement" pu se procurer car un tel droit n'existerait 
en fait pas au titre des règles en matière d'imposition . Eu égard à cela, les "recettes abandonnées" 
constituent un concept plus étroit que celui de discr imination fiscale en général , de sorte que toutes 
les discriminations fiscales n'équivaudraient pas ipso facto  à des "recettes abandonnées" et ne 
seraient pas par là même justifiées au regard de l'article III:8 b).  
5.134.   Par conséquent, loin de rendre inutile la prohibition de la taxation discriminatoire figurant à 
l'article  III:2, une interprétation de l'expression "attribution … de subventions" comme incluant les 
recettes abandonnées donne sens et effet aux termes tant de l'article  III:2 que de l'article III:8 b), 
tout en respectant en même temps l'équilibre soigneusement négocié des droits et obligations au 
titre de l'Accord SMC. Comme la majorité le relève à juste titre, le fait qu'une mesure constitue 
l'"attribution aux seuls producteurs nationaux de subventi ons" et que l'incompatibilité qui en résulte 
avec l'obligation de traitement national énoncée à l'article III est donc justifiée au regard de 
l'article  III:8 b) ne donne pas à penser qu'une telle mesure ne serait pas assujettie aux autres 
dispositions pert inentes du GATT de 1994 et à l'Accord SMC. Cela a été confirmé par l'Organe d'appel 
dans l'affaire États-Unis – Incitations fiscales , où il a expliqué que "même si l'octroi d'une subvention  
[était] exempté de l'obligation de traitement national prévue par le GATT du fait que cette subvention 
[était] attribuée aux seuls producteurs nationaux au sens de l'article III:8 b) du GATT de 1994, il 
[pouvait] toujours être constaté que ladite subvention [était] subordonnée à l'utilisation par ces 
producteurs de produ its nationaux de préférence à des produits importés au sens de l'article 3.1 b) 
de l'Accord SMC".473 Par conséquent, selon moi, l'attribution aux seuls producteurs nationaux de 
subventions au moyen d'une ré duction ou d'une exonération de  taxes intérieures, b ien qu'elle soit 
couverte par l'exception prévue à l'article III:8 b), resterait assujettie aux autres dispositions 
pertinentes du GATT de 1994  et de l'Accord SMC.  
5.135.   Le GATT de 1994 et l'Accord SMC font tous deux partie d'un traité unique, à savoir l'Accord 
sur l'OMC. Dans l'affaire Corée – Produits laitiers , l'Organe d'appel a expliqué ce qui suit:  
Compte tenu du principe d'interprétation de l'effet utile, celui qui interprète un traité a 
le devoir de "lire toutes les dispositions applicables du traité de fa çon à donner un sens 
à toutes, harmonieusement". Un corollaire important de ce principe est qu'il faut 
interpréter un traité dans son ensemble et, en particulier, lire ses sections et parties 
dans leur ensemble. L'article  II:2 de l'Accord sur l'OMC indique  expressément que les 
négociateurs du Cycle d'Uruguay voulaient que les dispositions des Accords 
commerciaux multilatéraux figurant aux Annexes  1, 2 et 3 de l'Accord sur l'OMC soient 
lues dans leur ensemble .474 
Selon moi, l'interprétation restrictive de l'"a ttribution … de subventions" comme excluant les 
"recettes abandonnées" à laquelle la majorité est arrivée prive d'effet les termes juridiques 
fondamentaux de l'Accord SMC.  
5.136.   Comme il a été indiqué, avec l'institution de l'OMC, les dispositions pertinentes du  GATT de 
1994 et de l'Accord SMC prises conjointement définissent et reflètent l'ensemble global de droits et 
                                                
472 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC, paragraphe 90.  
473 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Incitations fiscales , paragraphe 5.16. (pas d'italique dans 
l'original)  
474 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 81. Voir aussi le rapport de 
l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 81.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 67 - 
  obligations des Membres de l'OMC concernant les subventions.475 L'objet et le but de l'Accord SMC 
sont, entre autres, de renforcer et d'améliorer les disciplines du GATT relatives à l'utilisation aussi 
bien des subventions que des mesures compensatoires, tout en reconnaissant, dans le même temps, 
le droit des Membres d'imposer de telles mesures à certa ines conditions .476 L'Accord SMC ne prohibe 
pas toutes les subventions mais contient en revanche des règles détaillées et complexes disciplinant 
leur utilisation.477 Bien que certaines subventions soient "prohibées" en vertu de la Partie II de 
l'Accord, la Par tie III indique clairement que d'autres sont des subventions "pouvant donner lieu à 
une action" seulement et doivent être retirées (ou leur s "effet s défavorable s" éliminé s), si elles sont 
"spécifiques" au sens de l'article 2 de l'Accord SMC et lorsqu'elles  causent des "effets 
défavorables"478 pour les intérêts d'autres Membres.479 Contrairement aux dispositions détaillées de 
l'Accord SMC qui, en disciplinant l'utilisation des subventions "pouvant donner lieu à une action", y 
compris les recettes abandonnées, pr ennent en compte les effets du subventionnement allégué sur 
le commerce, l'article III:2 du GATT de 1994 établit l'obligation de traitement national en ce qui 
concerne les taxes et impositions intérieures. En vertu de l'article  III:2, toute taxe, aussi fai ble 
soit-elle, qui frappe rait des produits importés sur le territoire d'un Membre de l'OMC, mais pas les 
produits similaires nationaux, entraînerait , sans rien d'autre, un manquement à cette obligation.480 
Surtout, il est bien établi que les effets réels de cette charge fiscale différenciée sur les importations 
sont dénués de pertinence pour l'analyse au regard de l'article III:2 du GATT de 1994.481 L'accent 
mis sur les effets sur le commerce  du subventionnement , y compris au moyen de  recettes 
abandonnées, dans toutes les disciplines de l'Accord SMC relatives à l'utilisation des subventions 
"pouvant donner lieu à une action" est donc abs ent dans le context e de l'article III:2 du GATT 
de 1994.  
5.137.   Une interprétation de l' expression "attribution … de subventions" figu rant à l'article III:8 b) 
comme excluant les recettes abandonnées compromettrait, d'une manière incompatible avec 
l'article  3:2 du Mémorandum d'accord ainsi qu'avec le principe fondamental de l'effet utile de 
l'interprétation des traités, l'équilibre délic at des droits et obligations au titre de l'Accord SMC pour 
une catégorie entière de mesures qui sont expressément incluses dans la définition d'une subvention 
donnée à l'article 1.1, à savoir l'abandon de recettes publiques normalement exigibles. En d'autr es 
termes, l'interprétation donnée par la majorité de l'expression "attribution … de subventions" 
figurant à l'article III:8 b) altérerait fondamentalement l'équilibre soigneusement établi des droits 
et obligations au titre de l'Accord SMC et du GATT de 19 94 pour ce qui est des subventions et 
risquerait de rendre inutiles les disciplines de l'Accord SMC relatives aux subventions pouvant donner 
lieu à une action  dès lors que les subventions sous la forme de l'abandon de recettes seraient 
concernées . 
5.138.   Pour les  raisons qui précèdent, je suis d'avis que l'expression "attribution … de subventions" 
figurant à l'article III:8 b) fait référence à l'octroi par un Membre de l'OMC, que ce soit au moyen de 
transferts monétaires ou de transferts non monétaires ayant un ef fet équivalent, d'une subvention, 
telle que définie à l'article 1.1 de l'Accord SMC. Selon moi, c'est la seule interprétation qui, 
conformément aux règles coutumières d'interprétation des traités, donne sens et effet aux termes 
précis de l'article III:8 b) , tout en respectant en même temps l'équilibre soigneusement négocié des 
droits et obligations au titre de l'Accord SMC, qui fait partie de l'ensemble unique dans le cadre de 
                                                
475 Voir le rapport de l'Organe d'appel Brésil – Noix de coco desséchée , page 18.  
476 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux I V, paragraphe 64. L'Organe 
d'appel a ensuite noté ce qui suit: " C'est en vue de la réalisation de cet objet et de ce but que 
l'article  1.1 a) 1) iii) reconnaît que des subventions peuvent être accordées, non seulement au moyen de 
transferts monétaires, mai s aussi par la fourniture d'intrants non monétaires". ( Ibid.) 
477 Dans l'affaire Canada – Aéronefs (article 21:5 – Brésil) , l'Organe d'appel a dit ce qui suit: " Il convient 
de rappeler que l'octroi d'une subvention n'est pas prohibé en soi par l'Accord SMC, pas plus que l'octroi d'une 
"subvention", sans plus, ne constitue une incompatibilité avec cet accord. L'univers des subventions est vaste. 
Celles -ci ne sont pas toutes incompatibles avec l'Accord SMC. Les seules subventions "prohibées" sont celles 
visées par l'article 3 de l'Accord SMC". (Rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs (article 21:5 – Brésil) , 
paragraphe  47) 
478 L'article 5 de l'Accord SMC définit les "effets défavorables" comme incluant le fait de causer un 
"dommage" à la branche de production nationale d'un autre Membre de l'OMC, le fait d'"annuler ou 
compromettre" des avantages revenant à d'autres Membres, et le fait de causer un "préjudice grave" aux 
intérêts d'un autre Membre.  
479 Voir, par exemple, le rapp ort du Groupe spécial États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement 
Byrd) , paragraphe 7.106.  
480 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Boissons alcooliques II , page 26; voir aussi le rapport de 
l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragrap he 112.  
481 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Boissons alcooliques II , pages 18 et 19.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 68 - 
  l'Accord sur l'OMC. Dans la mesure où elle s constitue nt l'"attribution aux seuls producteurs nationaux 
de subventions"482, les mesures en cause dans le présent différend, ainsi que toutes conditions 
d'admissibilité à l'attribution de subventions qui définissent la catégorie des "producteurs nationaux" 
admissibles par référence à leurs ac tivités sur les marchés des produits subventionnés seraient, 
selon moi, justifiées au regard de l'article III:8 b).  
5.3  Article  3.1 a) de l'Accord  SMC 
5.3.1   Article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord  SMC: Programmes PEC et RECAP  
5.3.1.1   Introduction  
5.139.   Nous allons maintenant examiner l'allégation formulée en appel par le Brésil selon laquelle 
le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les suspensions fiscales accordées au titre du 
Programme PEC et du Programme RECAP étaient des subventions au sens  de l'article 1.1  a) 1) ii) 
de l'Accord SMC et étaient subordonnées aux résultats à l'exportation au titre de l'article 3.1  a) de 
l'Accord SMC.483 
5.140.   Le Brésil soutient que le Groupe spécial a fait erreur dans l'application de l'article 1.1  a) 1) ii) 
de l'Accord SMC en n'utilisant pas le traitement fiscal des sociétés qui sont accumulatrices 
structurelles de taxes comme traitement servant de point de repère.484 En particulier, le Brésil fait 
valoir qu'"[a]u lieu d'examiner les principes et la structure du r égime fiscal du Brésil et d'identifier 
en quoi consistaient des "contribuables se trouvant dans des situations comparables", le Groupe 
spécial s'est employé à tort à identifier une "règle générale d'imposition" et ses exonérations 
potentielles".485 Au cas où  nous devrions conclure que le Groupe spécial n'a pas fait erreur dans son 
identification du traitement servant de point de repère pertinent, le Brésil présente trois allégations 
d'erreur subsidiaires. Premièrement, il allègue que le Groupe spécial a fait erreur dans sa 
comparaison du traitement servant de point de repère choisi avec le traitement contesté au titre des 
Programmes PEC et RECAP en "établi[ssant] une distinction arbitraire entre les contribuables situés 
à l'intérieur du … point de repère".486 Deuxièmement, le Brésil estime que le Groupe spécial a fait 
erreur en concluant que les possibles liquidités disponibles et revenus d'intérêts implicites que les 
pouvoirs publics brésiliens auraient pu générer , si la taxe avait été payée à l'avance et n'avai t pas 
été compensée , constituaient des "recettes publiques normalement e xigibles" au titre de 
l'article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC.487 Enfin, le Brésil soutient que le Groupe spécial n'a pas procédé 
à une évaluation objective de la question dont il était saisi conformément à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord en "faisant une lecture erronée" et en faisant abstraction de données figurant 
dans un tableau présenté par le Brésil.488 
5.141.   L'Union européenne et le Japon nous demandent de rejeter les allégations du Bré sil.489 En 
ce qui concerne l'identification par le Groupe spécial d'un point de repère aux fins de comparaison, 
ils font valoir que le Groupe spécial n'a pas essayé d'identifier  une "règle générale"490, comme le 
Brésil le laisse entendre, mais, en fait, examin ait "la structure du régime d'imposition interne [du 
Brésil] et ses principes directeurs".491 En ce qui concerne les allégations subsidiaires du Brésil, l'Union 
                                                
482 Comme la majorité l'a indiqué à juste titre, en plus d'être centré sur le champ de l'"attribution ... de 
subventions", l'examen au titre de l'article III:8 b) est auss i centré sur la question de savoir si l'entité nationale 
en cause est un producteur  du produit au sujet duquel est alléguée une violation de l'obligation de traitement 
national résultant de l'"attribution ... de subventions".  
483 Brésil, déclaration d'appel,  paragraphe 26; communication en tant qu'appelant, paragraphe 307.  
484 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphes 309 et 324.  
485 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 316.  
486 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 327. (italique omis)  
487 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 333. 
488 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphes  345, 351  et 360 . Spécifiquement, le Brésil 
fait valoir  qu'"[e]n contradiction directe avec l'explication du Brésil selon  laquelle l'étude avait été réalisée avec 
des données " émanant de toutes les sociétés", le Groupe spécial a constaté qu'"il appar[aissait] que [l'étude] 
rend[ait] compte de la situation de 22 sociétés". ( Ibid., paragraphe  351) 
489 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe 369; Japon, communication en tant 
qu'intimé, paragraphe 126.  
490 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe 398; Japon, communication en tant 
qu'intimé, paragraphe 133.  
491 Union  européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe  398 (citant le rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe 815); Japon, communication en 
tant qu'intimé, paragraphe 133.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 69 - 
  européenne et le Japon affirment premièrement  que le Groupe spécial n'a pas omis de tenir compte 
du traitement d'un groupe de contribuables en particulier (à savoir, ceux qui compensent 
normalement leurs crédits d'impôt pendant  la même période d'imposition) à l'intérieur du point de 
repère lorsqu'il a procédé  à une comparaison.492 Au lieu de cela, le Gr oupe spécial a soupesé "tous 
les scénarios pour conclure que des recettes avaient été abandonnées ou n'avaient pas été perçues 
dans le "scénario assez fréquent" dans lequel les contribuables ne pouvaient pas compenser leurs 
crédits d'impôt à l'intérieur de  la même période  d'imposition ".493 Deuxièmement, l'Union européenne 
et le Japon soutiennent que le Groupe spécial n'a pas fait erreur en considérant que les liquidités 
disponibles et les revenus d'intérêts implicites abandonnés ou non perçus par les pouvoirs  publics 
brésiliens en vertu des suspensions fiscales au titre des Programmes PEC et RECAP équivalaient à 
une contribution financière au sens de l'article 1.1  a) 1) ii) de l'Accord SMC.494 Enfin, l'Union 
européenne et le Japon affirment que le Brésil n'a pas  montré que le Groupe spécial avait commis 
une erreur au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord en évaluant le tableau présenté par le 
Brésil.495 
5.142.   Nous commençons par présenter brièvement l es aspects pertinents des Programmes PEC et 
RECAP. Nous récapitu lons en outre les constatations pertinentes du Groupe spécial et exposons notre 
interprétation de l'article 1.1  a) 1) ii) de l'Accord SMC.  
5.3.1.2   Programmes PEC et RECAP  
5.143.   S'agissant des programmes en cause, le Groupe spécial a expliqué qu'au titre du Programme 
PEC, l'IPI et les contributions PIS/PASEP, COFINS, PIS/PASEP -Importation et COFINS -Importation 
étaient suspendues en ce qui concerne les matières premières, produits intermédiaires et matériaux 
d'emballage achetés par les sociétés principalement exportatrices .496 La suspension fiscale 
s'applique soit au moment où le produit quitte l'établissement industriel (pour les achats effectués 
sur le marché intérieur), soit au moment du dédouanement (pour les importations).497 La suspension 
prend fin, et la contribution dev ient définitivement non exigible, au moment de l'exportation ou de 
la vente sur le marché intérieur d u produit final incorporant les matières premières, produits 
intermédiaires et matériaux d'emballage pour lesquels les taxes ont été suspendues.498 
5.144.   Aux fins de la suspension de l'IPI  au titre du Programme PEC , une société principalement 
exportatrice est une personne juridique dont le revenu brut tiré des exportations à destination 
d'autres pays pendant l'année civile préc édant  immédiatement l'année d'achat des  produits visés a 
représenté plus de 50 % de son revenu brut total tiré des ventes de marchandises et services sur la 
même période, après prélèvement des taxes et autres contributions perçues sur les ventes.499 
5.145.   Aux fins de la suspension des contributions PIS/ PASEP, COFINS, PIS/PASEP -Importation et 
COFINS -Importation  au titre du Programme PEC , une société principalement exportatrice est une 
                                                
492 Union européenne, comm unication en tant qu'intimé, paragraphe 409; Japon, communication en tant 
qu'intimé, paragraphe 135.  
493 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe  412. 
494 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe 428; Japon, communicat ion en tant 
qu'intimé, paragraphe 137.  
495 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe 439; Japon, communication en tant 
qu'intimé, paragraphe 138.  
496 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 2.148 et 2.150 (faisant référence à la Loi n°  10637/2002 
(pièces JE -94 et BRA -100 présentées au Groupe spécial), article 29 , paragraphe 1.II (pour l'IPI); à la Loi 
n° 10865/2004 (pièce JE -181 présentée au Groupe spécial) ), article  40 (pour les contributions PIS/PASEP et 
COFINS).  
497 Rapports du Groupe spéci al, paragraphe 2.151 (faisant référence à  Normative Instruction ( Instrução 
Normativa ) RFB 948 of 15  June 2009 (Instruction normative RFB n°  948/2009 ) (pièce JE -191 présentée au 
Groupe spécial), articles 12 et 13; à  Normative Instruction SRF 595 of 27 Decem ber 2005 (Instruction 
normative SRF n°  595/2005 ) (pièce JE -193 présentée au Groupe spécial), article 8; et à Decree 6,759 of 
5 February  2009 governing the administration of customs activities and the inspection, control and taxation of 
foreign trade operat ions ( Décret n° 6759/2009 ) (pièce JE -8 présentée au Groupe spécial), article 247).  
498 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 2.152 (faisant référence  à la Loi n°  10637/2002 
(pièces  JE-94 et BRA -100 présentées au Groupe spécial), article 29 , paragraphe I .II; à la Loi n°  10865/2004 
(pièce JE -181 présentée au Groupe spécial), article 40; à l'Instruction n ormative RFB n°  948/2009 
(pièce  JE-191 présentée au Groupe spécial), article 20; à l'Instruction n ormative SRF n°  595/2005 
(pièce  JE-193 présentée au Groupe sp écial), article  9). 
499 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 2.156 et 7.1136 (faisant référence à la Loi n°  10637/2002 
(pièces JE -94 et BRA -100 présentées au Groupe spécial), article 29 , paragraphe 3). WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
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  personne juridique dont le revenu brut tiré des exportations, dans l'année civile précédant  
immédiatement l'année d'achat des produits visés, a été supérieur ou égal à 50 % de son revenu 
brut total tiré de la vente de marchandises et services au cours de la même période, après 
prélèvement des taxes et autres contributions perçues sur les ventes.500 
5.146.   Au titre du Programme RECAP, les contributions PIS/PASEP, COFINS, 
PIS/PASEP -Importation et COFINS -Importation sont suspendues en ce qui concerne les machines, 
outils, appareils, instruments et matériel neufs achetés par les sociétés principalement 
exportatrices.501 Comme le Groupe spéci al l'a expliqué, "[l]a suspension devient un taux nul une fois 
que les engagements en matière d'exportation ont été remplis".502 
5.147.   Aux fins du Programme RECAP, une société principalement exportatrice est une personne 
juridique dont le revenu brut tiré des expo rtations, dans l'année civile précédant  immédiatement 
l'année pendant laquelle elle est devenue membre du programme, a été supérieur ou égal à 50 % 
de son revenu brut total tiré de la vente de marchandises et services sur la même période et qui 
s'engage à m aintenir ce pourcentage d'exportations pendant une période de deux années civiles.503 
5.3.1.3   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans l'application de 
l'article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC en déterminant le traitement servant de point de 
repère  
5.148.   Le Brésil allègue que le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les suspensions fiscales 
accordées au titre des Programmes PEC et RECAP étaient des subventions au sens de 
l'article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC. À titre de premier motif d'appel, le  Brésil considère que le 
Groupe spécial a fait erreur dans sa détermination du point de repère aux fins de comparaison. Au 
cas où nous approuverions la détermination du point de repère par le Groupe spécial, le Brésil 
présente trois allégations subsidiaire s. Comme il est indiqué plus haut, il fait valoir que le Groupe 
spécial: i) a fait erreur dans sa comparaison du traitement servant de point de repère choisi avec le 
traitement au titre des Programmes PEC et RECAP  contesté; ii) a fait erreur en constatant que les 
possibles liquidités disponibles et revenus d'intérêts implicites constituaient des "recettes publiques 
normalement exigibles"; et iii) n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était 
saisi conformément à l'article 11 du Mém orandum d'accord en faisant abstraction de certains 
éléments de preuve présentés par le Brésil.504 
5.149.   Nous rappelons que, dans son analyse, le Groupe spécial a d'abord examiné si les 
suspensions fiscales accordées au titre des Programmes PEC et RECAP constituai ent des 
contributions financières sous la forme de recettes publiques normalement exigibles qui étaient 
abandonnées ou n'étaient pas perçues.  
5.150.   Le Groupe spécial a noté que le traitement fiscal contesté comprenait les catégories 
suivantes: i) suspensions de l'IPI sur les achats de matières premières, produits intermédiaires et 
matériaux d'emballage (aux fins du Programme PEC); ii) suspensions des contributions PIS/PASEP 
et COFINS, ou des contributions PIS/PASEP -Importation et COFINS -Importation, sur les achat s de 
matières premières, produits intermédiaires et matériaux d'emballage (aux fins du Programme PEC); 
et iii) suspensions des contributions PIS/PASEP et COFINS, ou des contributions 
PIS/PASEP -Importation et COFINS -Importation, sur les achats de machines, appareils, instruments 
                                                
500 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 2.157 et 7. 1137 (faisant référence à la Loi n°  10865/2004 
(pièce JE -181 présentée au Groupe spécial), article 40 , paragraphe 1). En outre, les sociétés qui démarrent 
tout juste leurs activités au Brésil ou qui n'ont pas atteint le pourcentage d'exportations requis au  cours de 
l'année précédente pourront avoir droit aux suspensions des contributions PIS/PASEP et COFINS si elles 
s'engagent à atteindre le niveau d'exportations requis et à le maintenir pendant une période de trois années 
civiles. ( Ibid., paragraphes 2.158  et 7.1137 (faisant référence à l'Instruction normative SRF  n° 595/2005 
(pièce JE -193 présentée au Groupe spécial), article 3 , paragraphe 1)) 
501 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 2.163 et 7.1138.  
502 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1138.  
503 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 2.170 et 7.1139. Les sociétés qui démarrent leurs activités 
au Brésil ou qui n'ont pas atteint le pourcentage d'exportations requis au cours de l'année précédente pourront 
avoir droit aux suspensions si elles s'enga gent à atteindre le niveau d'exportations requis et à le maintenir 
pendant une période de trois année civiles. ( Ibid., paragraphe 2.171 (faisant référence à Law 11,196 of 
21 November  2005 establishing the special scheme for the acquisition of capital goods  for exporting companies 
(RECAP)  (Loi n°  11196/2005 ) (pièce JE -182 présentée au Groupe spécial), article 13 , paragraphe 2)) 
504 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphes  326, 327, 333, 345, 351 et  361. WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
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  et matériel neufs incorporés dans les actifs fixes de la société ac créditée (aux fins du 
Programme  RECAP).505 Le Groupe spécial a constaté qu'il existait "des éléments de preuve 
démontrant que les raisons objectives du traitement fisca l [étaient] de régler le problème de 
l'accumulation des crédits et, ce faisant, d'accroître la compétitivité des sociétés brésiliennes".506 
5.151.   Dans son identification du traitement servant de point de repère pour chacune des trois 
catégories des traitements fis caux identifiés, le Groupe spécial a rejeté l'argument du Brésil selon 
lequel les suspensions fiscales étaient le traitement servant de point de repère pour les sociétés 
accumulant structurellement des crédits, y compris les sociétés principalement exporta trices.507 Il a 
convenu avec  le Brésil qu'il y avait d'autres sociétés, outre les sociétés principalement exportatrices, 
qui avaient droit à la suspension des taxes pertinentes.508 Toutefois, il a considéré que rien dans les 
éléments de preuve versés au dossie r ne semblait indiquer que d'"autres sociétés auxquelles les 
suspensions fiscales s'appliqu[aient] [étaient] accumulatrices structurelles de crédits, ou que les 
suspensions fiscales … [avaient] été créées pour régler le problème de l'accumulation structure lle 
de crédits pour ces sociétés".509 
5.152.   Le Groupe spécial a en outre noté qu'il y avait des producteurs de produits faiblement taxés, 
plus susceptibles d'accumuler des crédits d'impôt, qui n'avaient pas droit aux suspensions fiscales, 
d'une part, et des produc teurs de produits fortement taxés, moins susceptibles d'accumuler des 
crédits d'impôt, qui avaient  droit à ces suspensions fiscales, d'autre part.510 S'agissant des trois 
catégories de traitement fiscal, le Groupe spécial a constaté que "les points de repère  devant être 
appliqués [étaient] les traitements fiscaux visant l'ensemble de l'économie à partir desquels on 
op[érait] les suspensions ou, en d'autres termes, le traitement fiscal applicable aux sociétés non 
accréditées".511 
5.153.   Le Groupe spécial a ensuite comp aré le traitement contesté avec le scénario "assez fréquent" 
dans lequel les sociétés n'étaient pas en mesure de compenser leurs crédits et devaient demander 
une compensation ou un remboursement.512 Il a considéré que, "dans le cas du traitement contesté, 
les pouvoirs publics ne ser[aient] jamais en mesure de tirer profit de la disponibilité des liquidités et 
des revenus d'intérêts implicites, qui auraient pu durer du moment de l'importation (dans le cas des 
produits importés) ou d'une période d'imposition (d ans le cas des produits nationaux) à 360 jours 
après la demande de compensation ou de remboursement, dans le cas du traitement servant de 
point de repère".513 Le Groupe spécial a donc conclu, s'agissant des trois catégories de traitement 
fiscal en cause, que , "dans ce scénario assez fréquent, les pouvoirs publics abandonn[aient] des 
recettes sous la forme des intérêts implicites sur les recettes fiscales perçues lorsque les crédits 
compensatoires n'[avaient] pas (encore) été utilisés".514 Il a également conclu que les subventions 
en cause conféraient un avantage et constituaient donc des subventions au sens de l'article premier 
de l'Accord SMC.515 Par la suite, le Groupe spécial a constaté que les subventions accordées au titre 
                                                
505 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1156.  
506 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1162.  
507 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.1171, 7.1186 et 7.1199.  
508 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1167 (faisant référence à la Loi n° 10637/2002 
(pièce  JE-94 présentée au Groupe spé cial); et à Brésil, réponse à la question n°  21 du Groupe spécial). Voir 
aussi les rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1183 (faisant référence à Brésil, réponse  à la question 
n° 21 du Groupe spécial).  
509 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1167.  
510 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.1168, 7.1184 et 7.1199.  
511 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1164. Voir aussi les paragraphes  7.1172, 7.1187 et 
7.1200.  
512 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.1174, 7.1189 et 7.1202. Le Groupe spécial a  expliqué 
qu'"[i]l était assez courant que les sociétés ne soient pas en mesure de compenser le montant total de leurs 
crédits et doivent demander une compensation ou un remboursement, de sorte que ce scénario sembl [ait] 
assez fréquent". ( Ibid. (faisant ré férence à Brésil, première communication écrite, paragraphe 758 (DS4 72) et 
paragraphe 691 (DS497)))  Dans ce cas, "les pouvoirs publics brésiliens conserveront le montant de la taxe 
payé par le vendeur jusqu'à ce que la société non accréditée qui achète les  produits soit en mesure de le 
compenser (au cours de périodes d'imposition ultérieures); ou jusqu'à ce que les pouvoirs publics brésiliens 
versent une compensation ou un remboursement correspondant à la valeur nominale du crédit, sans intérêt, à 
la sociét é non accréditée qui achète les produits (dans un délai de 360 jours à compter de la date de la 
demande de compensation ou de remboursement)". (Rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.1175, 7.1190 
et 7.1203)  
513 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.11 79, 7.1194 et 7.1207. (notes de bas de page omises)  
514 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.1179, 7.1194 et 7.1207.  
515 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.1212 et 7.1223.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
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  des Programmes PEC et RECAP étaient subordonnées aux résultats à l'e xportation au sens de 
l'article  3.1 a) de l'Accord SMC, et donc prohibées au titre de l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord  SMC.516 
5.154.   Nous commençons par examiner l'allégation du Brésil selon laquelle le Groupe spécial a fait 
erreur en déterminant le point de repère aux fins de comparaison. De l'avis  du Brésil, le Groupe 
spécial a  rejeté à tort le traitement fiscal des sociétés accumulatrices  structurel les de crédits en tant 
que point de repère aux fins de comparaison et a en revan che conclu que le point de repère correct  
était le traitement applicable aux achats des sociétés non accréditées, c'est -à-dire l'obligation 
d'acquitter le montant total de la taxe applicable.517 Le Brésil estime que "[l]e Gro upe spécial a 
cherché à tort à ét ablir s'il existait dans le droit brésilien une "règle générale" d'imposition selon 
laquelle toutes les suspensions et exonérations de taxes sur les intrants et biens d'équipement 
étaient liées au problème de l'accumulation structurelle de crédits"518, malgr é les réserves exprimées 
par l'Organe d'appel dans les affaires États-Unis – FSC (article 21:5 – CE) et États-Unis – Aéronefs 
civils gros porteurs (2ème plainte)  quant au fait  que les groupes spéciaux cherche nt à identifier une 
telle "règle générale d'imposition".519 Le Brésil rappelle que, "pour identifier le traitement servant de 
point de repère pertinent, un groupe spécial doit "élaborer une interprétation de la structure fiscale 
et des principes qui expliquent  le mieux le régime d'imposition de ce Membre, et … fournir une base 
raisonnée pour identifier ce qui constitue des revenus comparables de contribuables se trouvant 
dans des situations comparables"".520 
5.155.   Le Brésil soutient par ailleurs que, pour éviter l'accu mulation structurelle de taxes indirectes, 
il a créé "une autre méthode de taxation pour les revenus des sociétés accumulat rices structurel les 
de crédits", qui s'applique "à des sociétés de nombreux secteurs différents de l'économie dont les 
ventes ne sont  pas ou sont faiblement taxées".521 En particulier, il fait remarquer que l'article 29 de 
la Loi n°  10637/2002 "exonère du paiement des taxes sur les intrants des secteurs très divers de 
l'économie brésilienne dont les produits sont faiblement ou ne sont pas  taxés, y compris les 
producteurs de produits et d'huiles d'origine animale et végétale, de produits alimentaires, de 
produits chimiques, de chaussures, de pièces détachées d'automobiles et d'aéronefs et de produits 
informatiques, ainsi que les sociétés pr incipalement exportatrices".522 De l'avis du Brésil, le 
traitement servant de point de repère approprié aux fins de comparaison est le traitement fiscal 
accordé à d'autres sociétés accumulat rices structurel les de crédits.523 
5.156.   L'Union européenne et le Japon sout iennent que le Groupe spécial a correctement appliqué 
le critère élaboré par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs 
(2ème plainte)  pour déterminer le traitement servant de point de repère.524 Ils affirment en outre 
que, co ntrairement à ce qu'allègue le Brésil, le Groupe spécial n'a pas tenté d'identifier une "règle 
générale" d'imposition selon laquelle toutes les suspensions et exonérations de taxes sur les intrants 
et les biens d'équipement seraient liés à un problème d'ac cumulation structurelle de crédits, mais 
répondait en fait à l'argument du Brésil lui -même au sujet de l'existence d'une telle règle.525 
5.157.   Nous rappelons que, devant le Groupe spécial et en appel, le Brésil a fait valoir que le point 
de repère approprié pour l a comparaison avec les suspensions et exonérations fiscales au titre des 
Programmes PEC et RECAP était le traitement accordé aux sociétés ayant tendance à accumuler 
structurellement des crédits.526 Dans son analyse du traitement servant de point de repère pour les 
                                                
516 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1237.  
517 Brésil, communication en t ant qu'appelant, paragraphes  307 et 309.  
518 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe  309 (citant les rapports du Groupe spécial, 
paragrap hes 7.1167, 7.1169 et 7.1183). (note de bas de page omise; i talique omis)  
519 Brésil, communication en tant q u'appelant, paragraphe 310 (faisant référence aux rapports de 
l'Organe d'appel États-Unis – FSC (article 21:5 – CE), paragraphe 91; États-Unis – Aéronefs civils gros 
porteurs (2ème plainte) , paragraphe 815).  
520 Brésil, communication en tant qu'appelant, par agraphe 310 (citant le rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe 813). (i talique omis)  
521 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 312.  
522 Brésil, communication en tant qu'appelant , paragraphe 313.  
523 Brésil, communication en tant qu'appelant , paragraphe 315.  
524 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe  395; Japon, communication en  tant 
qu'intimé, paragraphe 129 . 
525 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe  398; Japon, communication en  tant 
qu'intimé, paragraphe 133 . 
526 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.1165; Brésil, deuxième communication écrite au Groupe 
spécial, paragraphe 216; communication en tant qu'appelant, paragraphe 309.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
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  suspensions de l'IPI527, "[l]e Groupe spécial [a] pensé comme le Brésil qu'il y [avait] d'autres 
sociétés, outre les sociétés accréditées ou enregistrées en tant que sociétés principalement 
exportatrices, qui [avaient] droit à la suspension de l'IPI s ur l'achat de matières premières, produits 
intermédiaires et matériaux d'emballage".528 Spécifiquement, le Groupe spécial a noté que, 
conformément à l'article 29 de la Loi n° 10637/2002, la suspension fiscale s'appliquait également: 
i) aux établissements se consacrant essentiellement à la fabrication de produits relevant des 
chapitres 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 23, 28, 29, 30, 31 et 64 (21 chapitres 
au total) du Tableau de classification de la taxe sur les produits i ndustriels, ains i que des 
codes  2209.00.00 et 2501.00.00 et des positions 21.01 à 21.05.00 du Tableau de classification de 
la taxe sur les produits industriels; ii) aux établissements industriels qui fabriquaient essentiellement 
des composants, châssis, carrosseries, part ies et pièces de produits automobiles; iii) aux 
établissements industriels qui fabriquaient essentiellement des parties et pièces destinées à 
l'industrie aérospatiale; et iv) aux établissements industriels qui fabriquaient essentiellement les 
marchandises bénéficiant du Programme informatique.529 De plus, le Groupe spécial a observé que 
"[l]a suspension s'appliqu[ait] aussi aux sociétés remplissant les conditions requises pour bénéficier 
du Régime spécial pour l'industrie aérospatiale brésilienne (RETAERO) et  du Régime spécial 
d'incitations pour les ordinateurs à usage éducatif (REIMCOMP)".530 
5.158.   Toutefois, le Groupe spécial a considéré que le choix des sociétés ayant droit aux suspensions 
fiscales "ne sembl[ait] pas être directement lié au problème de l'accumulati on de crédits, de façon 
à créer une règle générale pour les sociétés accumulant structurellement ou principalement des 
crédits".531 De l'avis du Groupe spécial, les éléments de preuve versés au dossier ne démontraient 
pas que les sociétés auxquelles la suspe nsion était appliquée étaient accumulatrices structurelles de 
crédits.532 Le Groupe spécial a observé qu'il y avait, d'une part, des producteurs de produits 
faiblement taxés, plus susceptibles d'accumuler des crédits d'impôt, qui n'avaient pas droit aux 
suspensions fiscales, et d'autre part, des producteurs de produits fortement taxés, moins 
susceptibles de le faire, qui avaient droit aux suspensions.533 Le Groupe spécial s'est en outre référé 
à l'observation du Japon selon laquelle "les sociétés qui export [aient] des produits mais 
n'atteign [aient] pas le seuil de 50 % de revenu brut tiré des exportations [pouvaient ] être 
accumulatrices de crédits mais ne [pouvaient ] cependant  pas bénéficier des suspensions fiscales ", 
ce qui, de l'avis du Groupe spécial, "met[tait] encore davantage en doute l'existence d'une règle 
générale pour les sociétés accumulat rices de crédits ".534 Le Groupe spécial n'était "pas convaincu " 
que le fait que des suspensions étaient à la disposition d'autres sociétés, outre les sociétés 
princip alement exportatrices, "suffise à prouver l'existence d'une règle générale pour les sociétés 
accumulant structurellement ou principalement des crédits".535 Il a donc constaté que le Brésil 
n'avait pas démontré que les suspensions fiscales étaient le traiteme nt servant de point de repère 
pour les sociétés accumulant structurel lement des crédits et il a à la place défini le point de repère 
comme étant "le traitement applicable aux achats par les sociétés non accréditées de matières 
premières, produits intermédi aires et matériaux d'emballage qu'elles utiliser[aient] pour fabriquer 
leurs produits".536 
5.159.   Le Groupe spécial s'est par la suite appuyé sur ces constatations pour déterminer le point 
de repère aux fins de  la comparaison avec les suspensions des contributions PIS/PASEP et COFINS 
                                                
527 Nous rapp elons que le Groupe spécial a par la suite appliqué cette analyse à d'autres catégories d u 
traitement fiscal.  
528 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1167.  
529 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1167.  
530 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.1167 (faisant référence à Brésil, réponse à la question 
n° 21 du Groupe spécial).  
531 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1167.  
532 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1167.  
533 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1168. Le Groupe spécial a observé qu'" un examen des 
produits bénéficiant d'une suspension ou d'une exonération de l'IPI conformém ent à l'article 29 de la Loi 
n° 10637/2002 indiqu[ait] qu'il n'y [avait] pas de schéma consistant à suspendre l'IPI uniquement pour les 
produits qui [n'étaient] pas ou qui [étaient] faiblement taxés". ( Ibid.) En particulier, le Groupe spécial a noté 
que "bon nombre des produits qui [étaient] assujettis à des régimes spéciaux [étaient] assujettis à un taux de 
5%, 10%, 20% et même 30 % et, par exemple, les chapitres 50 à  54 du [Tableau de l'imp ôt sur les produits 
industriels  (TIPI) ] [étaient] assujettis à un taux nul et [n'étaient] pas visé s par l'article 29 de la Loi 
n° 10637/2002". ( Ibid. (faisant référence à Union européenne,  réponse à la question n° 41 du Groupe spécial, 
paragraphe 156))  
534 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1169.  
535 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1170.  
536 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1172.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
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  et des contributions PIS/PASEP -Importation et COFINS -Importation sur les achats de matières 
premières, produits intermédiaires et matériaux d'emballage (aux fins du Programme PEC)537, ainsi 
que les suspensions des contributions PIS/PASEP et COFINS et des contributions 
PIS/PASEP -Importation et COFINS -Importation sur les achats de machines, appareils, instruments 
et matériel neufs (aux fins du Programme RECAP).538 Pour ces deux catégories de traitement, le 
Groupe spécial a également déterminé que le point de repère était le traitement applicable aux 
achats par les sociétés non accréditées, c'est -à-dire l'obligation d'acquitter le montant total de la 
taxe applicable.539 
5.160.   En appel, les participants sont en désaccord sur le point de savoir si, pour d éterminer le 
traitement servant de point de repère, le Groupe spécial a cherché à tort à établir l'existence d'une 
"règle générale d'imposition" au lieu d'examiner les principes directeurs et la structure du régime 
d'imposition du Brésil et d'identifier ce  qui constituait des revenus comparables de contribuables se 
trouvant dans des situations comparables.540 
5.161.   L'article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC dispose  ce qui suit:  
1.1 Aux fins du présent accord, une subvention sera réputée exister:  
a) 1) s'il y a une contribution financière des pouvoirs publics ou de tout 
organisme public du ressort territorial d'un Membre (dénommés dans le 
présent accord les "pouvoirs publics"), c'est -à-dire dans les cas où:  
 … 
 ii) des recettes publiques normalement exigibles sont ab andonnées ou 
ne sont pas perçues (par exemple dans le cas des incitations fiscales 
telles que les crédits d'impôt)[.]541 
5.162.   L'Organe d'appel a précédemment expliqué qu'un groupe spécial examinant une allégation 
au titre de l'article 1.1  a) 1) ii) de l'Accord SM C devait: i) identifier le traitement fiscal qui s'appliquait 
aux revenus des bénéficiaires allégués de la subvention542; ii) identifier un point de repère aux fins 
de comparaison543; et iii) comparer le traitement fiscal contesté et les raisons de ce traiteme nt avec 
le traitement fiscal servant de point de repère.544 Il a en outre exprimé des réserves quant au  fait 
qu'un groupe spécial  cherche à identifier un rapport entre règle générale et exception pour 
déterminer l'existence de recettes normalement exigibles qui étaient abandonnées ou n'étaient pas 
                                                
537 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.1181 à 7.1187.  
538 Rapports du Groupe special, paragraphes 7.1197 à 7.1200.  
539 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.1186, 7.1187 et 7.1200. En ce qui concerne la 
suspension des contributions PIS/PASEP et COFINS et de leurs équivalents pour les importations sur les achats 
de machines, appar eils, instruments et matériel neufs (aux fins du Programme PEC), le Groupe spécial a 
observé que "le choix par les pouvoirs publics brésiliens des sociétés ayant droit aux suspensions des 
contributions PIS/PASEP et COFINS, ou des contributions PIS/PASEP -Importation et COFINS -Importation, ne 
sembl[ait] pas être directement lié au problème de l'accumulation de crédits, de façon à créer une règle 
générale pour les sociétés accumulant structurellement ou principalement des crédits". ( Ibid., 
paragraphe  7.1183) E n ce qui concerne la suspension des contributions PIS/PASEP et COFINS et de leurs 
équivalents pour les importations sur les achats de machines, appareils, instruments et matériel neufs (aux fins 
du Programme RECAP), le Groupe spécial a observé que "les soc iétés accréditées et les sociétés non 
accréditées qui ach[etaient] les machines, appareils, instruments et matériel neufs utilisés pour fabriquer des 
produits se trouv[aient] dans des situations identiques, sauf pour ce qui [était] de l'accréditation". ( Ibid., 
paragraphe  7.1200)  
540 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphes 309  et 310 , 317 et 323; Union européenne, 
communication en tant qu'intimé, paragraphe  398; Japon, communication en  tant qu'intimé, paragraphe 128 . 
541 Note de bas de page omise.  
542 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe 812. 
L'Organe d'appel a fait observer que "[l]'identification de ce traitement fiscal entraîner[ait] un examen des 
raisons objectives qui le sous -tend[aien t] et, dans les cas où il suppos[ait] un changement dans les règles 
d'imposition d'un Membre, une évaluation des raisons expliquant ce changement". ( Ibid.) 
543 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe 813. 
544 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe 814. 
L'Organe d'appel a expliqué qu'"[u]ne telle comparaison … permettr[ait] [à un groupe spécial] de déterminer 
si, compte tenu du traitement des reve nus comparables de contribuables se trouvant dans des situations 
comparables, les pouvoirs publics abandonn[aient] des recettes normalement exigibles en relation avec les 
revenus des bénéficiaires allégués". ( Ibid.) WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 75 - 
  perçues au titre de l'article 1.1  a) 1) ii). L'Organe d'appel a expliqué que, "[v]u la diversité et la 
complexité des systèmes d'imposition internes, il ser[ait] généralement très difficile d'isoler une 
règle "génér ale" d'imposition et des "exceptions" à cette règle "générale""545, et qu'un examen au 
regard de l'article  1.1 a) 1) ii) "[devait] être suffisamment flexible pour tenir compte des complexités 
des règles d'imposition internes d'un Membre".546 De fait, "un systè me d'imposition interne peut 
compter tellement d'exceptions " que le taux applicable à la catégorie générale de revenus ne 
représenterait plus une règle générale mais plutôt une exception.547 En cherchant à identifier une 
règle générale et une exception, "un groupe spécial pourrait créer artificiellement une règle et une 
exception dans les cas où une telle distinction n'existe pas".548 
5.163.   En revanche , la détermination d'un point de repère aux fins de comparaison implique 
d'identifier "le traitement fiscal de revenus comparables de contribuables se trouvant dans des 
situations comparables".549 Cet exercice "suppose l'examen de la structure du régime d'imposition 
interne et de ses principes directeurs" et exige que le groupe spécial "élabore[] une interprétation 
de la structure fiscale et des principes qui expliquent le mieux le régime d'imposition de ce 
Membre".550 Un tel examen doit être effectué sur la base des "règles en matière d'imposition que 
chaque Membre choisit d'établir pour lui -même" .551 Lorsqu'il identifie  un point de repère, un groupe 
spécial doit être conscient des limites propres à l'identification et à la comparaison d'une règle 
générale d'imposition et d'une exception à cette règle étant donné qu'une telle approche "pourrait 
conduire à une constatation  selon laquelle des recettes publiques normalement exigibles ont été 
abandonnées chaque fois que le taux d'imposition applicable à un bénéficiaire est abaissé".552 
5.164.   Lorsqu'il a examiné  l'affirmation du Brésil selon laquelle  la suspension de taxes pour les 
sociétés accumulant des crédits, y compris les sociétés principalement exportatrices, était le 
traitement servant de point de repère, le Groupe spécial a pensé comme le Brésil qu'il y avait d'autres 
sociétés, outre celles qui étaient accréditées ou enregistré es en tant que sociétés principalement 
exportatrices, pour lesquelles l'IPI était suspendue.553 Nous rappelons la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle ces sociétés étaient visées par l'article 29 de la Loi n°  10637/2002 et par les 
régimes REATERO554 et REIMCOMP.555 Nous notons que, conformément à l'article 29 de la Loi 
n° 10637/2002, les suspensions fiscales s'appliquent aux sociétés se consacrant essentiellement à 
la fabrica tion de produits relevant de 21  chapitres ainsi que des codes 2209.00.00 et 2501 .00.00 et 
des positions 21.01 à 21.05.00 du Tableau de classification de la taxe sur les produits industriels, 
ainsi qu'aux sociétés qui fabriquent essentiellement: i) des composants, châssis, carrosseries, 
parties et pièces de produits automobiles; ii) de s parties et pièces destinées à l'industrie 
aérospatiale; et iii) les marchandises bénéficiant du Programme informatique.556 
5.165.   Nonobstant cette observation, le Groupe spécial a rejeté le traitement des sociétés soumises 
à des suspensions fiscales en tant que p oint de repère car, à son avis, les "suspensions de l'IPI ne 
sembl[aient] pas être directement lié[es] au problème de l'accumulation de crédits, de façon à créer 
une règle générale  pour les sociétés accumulant structurellement ou principalement des crédits ".557 
Pour parven ir à cette conclusion, le Groupe spécial a constaté qu'il y avait: i) des producteurs de 
                                                
545 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC (article  21:5 – CE), paragraphe 91.  
546 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC (article  21:5 – CE), note de bas de page  66 relative au 
paragraphe  91. 
547 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe 815.  
548 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe 815.  
549 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe 813.  
550 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe 813.  
551 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe 813 
(citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC, paragraphe 90).  
552 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe 815.  
553 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1167.  
554 Devant le Groupe spécial, le Brésil a expliqué que le RETAERO visait à remédier au problème de 
l'accu mulation de crédits parmi les fournisseurs d'intrants pour l'aéronautique  en prévoyant un taux nul ou la 
suspension des taxes indirectes pour ces intrants. (Brésil, première communication écrite au Groupe spécial, 
paragraphe 768  (DS 472))  
555 Rapports du Gro upe spécial, paragraphe  7.1167.  Le Brésil a expliqué devant le Groupe spécial que le 
REIMCOMP visait à éviter l'accumulation de crédits d'impôt par les fabricants de matériel informatique qui 
remportaient  l'appel d'offres public requis pour la vente d'ordi nateurs à des écoles publiques. (Brésil, première 
communication écrite au Groupe spécial, paragraphe 770  (DS472))  
556 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.1167 (faisant référenc e à la Loi n°  10637/2002 
(pièce  JE-94 présentée au Groupe spécial)).  
557 Rappo rts du Group e spécial, paragraphe  7.1167. (p as d'italique dans l'original)  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 76 - 
  produits faiblement taxés, plus susceptibles d'accumuler des crédits d'impôt, qui n'avaient pas droit 
aux suspensions fiscales ; et ii) des producteurs d e produits fortement taxés, moins susceptibles de 
le faire, qui avaient droit aux suspensions.558 Ainsi, le fait que, d'une part, tou tes les sociétés 
réellement ou potentiellement accumulat rices de crédits n'avaient pas droit aux suspensions et, 
d'autre part , certaines des sociétés ayant droit aux suspensions étaient peu susceptibles d'accumuler 
des crédits confirmait le point de vue du Groupe spécial selon lequel il n'y avait pas de "règle 
générale"559 pour les sociétés accumulant structurellement ou principal ement des crédits. Le Groupe 
spécial a en outre mentionné l'argument du Brésil selon lequel "il n'[était] pas possible de prévoir 
en règle générale  et dans tous les cas à quel moment une société qui accumul[ait] des crédits 
dev[enait] structurellement accu mulatric e de crédits" .560 Cela étant, le Groupe spécial a de nouveau 
conclu qu'il n'était "pas convaincu" que le fait que des suspensions soient à la disposition  d'autres 
sociétés, outre les sociétés principalement exportatrices, "suffise à prouver l'existen ce d'une règle 
générale  pour les sociétés accumulant structurellement ou principalement des crédits".561 
5.166.   Dans son analyse, le Groupe spécial a cherché à déterminer l'existence d'"une règle 
générale" pour les sociétés accumulant structurellement des crédits.562 Il a considéré qu'une telle 
règle générale existerait si les suspensions fiscales s'appliquaient à toutes les sociétés réellement 
ou potentiellement accumulat rices de crédits et ne s'appliquaient  pas aux sociétés qui 
n'accumulaient pas de crédits ou étaie nt peu susceptibles d'en accumuler . Le Groupe spécial a rejeté 
les suspensions fiscales en tant que traitement servant de point de repère car il a considéré que 
certaines sociétés auxquelles ces suspensions s'appliquaient n'étaient pas des accumulatrices r éelles 
ou potentielles de crédits et que certaines sociétés auxquelles elles ne s'appliquaient pas 
accumulaient des crédits. Par conséquent, le Groupe spécial n'a pas pu établir l'existence d'une 
"règle générale" d'imposition.  
5.167.   Toutefois, comme il a été not é, en déterminant un point de repère aux fins de comparaison, 
un groupe spécial doit être conscient des limites propres au fait de chercher à identifier une règle 
générale d'imposition et une exception à cette règle, car une telle approche peut conduire à une 
conception trop étroite des règles qui sont pertinentes pour l'identification d' un point de repère.563 
Il ne suffit pas, une fois qu'une règle générale d'imposition a été identifiée, de procéder à une analyse 
limitée à la détermination selon laquelle, en  l'absence de la mesure contestée, les obligations fiscales 
auraient été plus élevées en vertu de la règle générale.564 Au contraire, même si l'examen minutieux 
du régime d'imposition d'un Membre indique la présence d'un rapport entre règle générale et 
excep tion, on attendrait d'un groupe spécial "qu'il examine plus avant la structure du régime 
d'imposition interne et ses principes directeurs"565 afin de déterminer quel est "le traitement fiscal 
de revenus comparables de contribuables se trouvant dans des situa tions comparables".566 Le 
Groupe spécial a commencé son analyse par un examen du régime d'imposition interne du Brésil en 
identifiant les catégories de sociétés soumises aux suspensions fiscales. À cet égard, il a déterminé 
qu'il y avait d'autres sociétés, o utre celles qui étaient considérées comme des sociétés 
principalement exportatrices, qui avaient droit aux suspensions fiscales pertinentes. Toutefois, après 
avoir fait cela, le Groupe spécial s'est finalement  limité dans son analyse à chercher à identifier 
l'existence d'une règle générale d'imposition à laquelle le traitement contesté serait une exception. 
Ce faisant, il a de fait prédéterminé une  constatation de l'existence de  recettes normalement 
exigibles qui étaient abandonnées ou n'étaient pas perçues au titre de l'article 1.1  a) 1) ii) de 
l'Accord SMC.  
                                                
558 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.1168 et 7.1169.  
559 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.1167 , 7.1169 et 7.1170.  
560 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.1170 (cita nt Brésil, réponse à la quest ion n°  21 du Groupe 
spécial). (p as d'italique dans l'original)  
561 Rapports du Groupe sp écial, paragraphe  7.1170. (p as d'italique dans l'original) De même, dans son 
analyse du traitement servant de point de repère pour les suspen sions des contributions PIS/PASEP et COFINS 
et de leurs équivalents pour les importations, le Groupe spécial a observé que le choix des sociétés ayant droit 
aux suspensions fiscales ne semblait pas être directement lié au problème de l'accumulation structu relle de 
crédits, de façon à créer une règle générale pour les sociétés accumulant structurellement ou principalement 
des crédits. (Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1183)  
562 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.1167, 7.1169 et 7.1170.  
563 Rapport  de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , 
paragraphes  815 et 818.  
564 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – FSC, paragraphe 91; États-Unis – Aéronefs civils gros 
porteurs (2ème plainte) , paragraphes 815 et 818.  
565 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe 815.  
566 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe 813.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 77 - 
  5.168.   À notre avis, au lieu de chercher à déterminer l'existence d'une règle générale selon laquelle 
les suspensions fiscales s'appliqueraient seulement aux sociétés accumulant structurel lement des 
crédits, le Groupe spécial aurait dû déterminer le traitement fiscal de contribuables se trouvant dans 
des situations comparables.  
5.169.   S'agissant des suspensions de l'IPI, nous rappelons que l'article 29 de la Loi n° 10637/2002, 
qui accorde des susp ensions fiscales aux sociétés principalement exportatrices, prévoit aussi des 
suspensions fiscales pour plusieurs autres catégories de sociétés.567 L'éventail des sociétés visées 
par l'article 29 est large, étant donné que les suspensions fiscales s'applique nt, en particulier, aux 
sociétés qui fabriquent essentiellement: i) des produits relevant de 21 chapitres du Tableau de 
classification de la taxe sur les produits industriels; ii) des composants, châssis, carrosseries, parties 
et pièces de produits automob iles; iii) des parties et pièces destinées à l'industrie aérospatiale; et 
iv) les marchandises bénéficiant du Programme informatique.568 En outre, comme le Groupe spécial 
l'a constaté, les suspensions de l'IPI s'appliquent aux sociétés accréditées dans le ca dre des régimes 
RETAERO et REIMCOMP.569 De même, en ce qui concerne le s suspensions des 
contributions  PIS/PASEP et COFINS et de leurs équivalents pour les importations aux fins du 
Programme PEC, le Groupe spécial a constaté qu' en plus de s'appliquer aux  sociétés principalement 
exportatrices, ces suspensions s'appliquaient également à d'autres sociétés. Ces sociétés sont celles 
qui: i) fabriquent certains produits lorsque ces produits sont destinés directement aux organes de 
l'administration publique; ii) sont  accréditées dans le cadre des Programmes PADIS et PATVD; et iii) 
remplissent les conditions requises pour bénéficier des Régimes REPES, RETAERO, RETID et 
REIMCOMP.570 
5.170.   Ainsi, les sociétés ayant droit, ou potentiellement droit, à la suspension de taxes relève nt de 
nombreuses catégories , recouvrant chacune un grand nombre d'entités. À notre avis, le Groupe 
spécial aurait dû examiner en détail le traitement de ces catégories de sociétés afin de déterminer 
si celles -ci se trouvaient dans des situations comparable s à celle des sociétés principalement 
exportatrices au lieu de chercher à établir l'existence d'une règle générale d'imposition pour les 
sociétés accumulant structurellement des crédits.  
5.171.   L'Union européenne et le Japon font valoir que le Groupe spécial n'a pas cherché à établir 
l'existence d'une règle générale pour les sociétés accumulant des crédits, mais répondait en fait à 
l'argument du Brésil lui -même selon lequel il existait une "règle" pour les sociétés accumulant des 
crédits qui prévoyait les suspensi ons fiscales pour leurs fournitures.571 Nous notons à cet égard que 
le Groupe spécial n'est pas lié par les arguments avancés par une partie et peut utiliser ces 
arguments librement pour développer son propre raisonnement juridique afin d'étayer ses 
constata tions et conclusions sur la question à l'examen. De plus, si son analyse était dictée 
uniquement par les arguments des parties, le Groupe spécial pourrait ne pas être en mesure de 
procéder à une évaluation objective de la question comme le prescrit l'artic le 11 du Mémorandum 
d'accord.572 Il incombait donc au Groupe spécial d'identifier le point de repère aux fins de 
                                                
567 Rapport s du Groupe spécial, paragraphe  7.1167 (faisant référence à la Loi n°  10637/2002   
pièce JE -94 présentée au Groupe spécial ). 
568 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.1167 (faisant référenc e à la Loi n°  10637/2002 
(pièce  JE-94 présentée au Groupe spécial)) . De même , dans sa détermination du traitement servant de point 
de repère pour les suspensions des contributions PIS/PASEP et COFINS, ou des contributions 
PIS/PASEP -Importation et COFINS -Importation sur les achats de matières premières, produits intermédia ires 
et matériaux d'emballage aux fins du Programme PEC, le Groupe spécial a observé qu' en plus de s'appliquer 
aux sociétés principalement exportatrices, les suspensions ou exonérations pertinentes s'appliquaient: i) aux 
fabricants de certains produits lor sque ces produits étaient  destinés directement aux organes de 
l'administration publique; ii) aux sociétés accréditées dans le cadre des Programmes PADIS et PATVD; iii) aux 
sociétés remplissant les conditions requises pour bénéficier du Régime spécial pour la plate -forme d'exportation 
de technologies de l'information (REPES); iv) aux sociétés remplissant les conditions requises pour bénéficier 
du RETAERO; v) aux sociétés remplissant les conditions requises pour bénéficier du Régime spécial pour 
l'industrie d e la défense (RETID); et vi) aux sociétés remplissant les conditions requises pour bénéficier du 
REIMCOMP. (Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.1183 (faisant référence à Brésil, réponse à la question 
n° 21 du Groupe spécial))  
569 Rapports du Groupe spéc ial, paragraphe  7.1167.  
570 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.1183 ( faisant référence à Brésil, réponse  à la question 
n° 21 du Groupe spécial).  
571 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe 398; Japon, communication en tant 
qu'intimé , paragraphe 133.  
572 Rapports de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 156; Corée – Produits laitiers , 
paragraphe  139; États-Unis – Certains produits en provenance des CE , paragraphe 123.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 78 - 
  comparaison conformément au critère juridique au titre de l'article 1.1  a) 1) ii) de l'Accord SMC, 
indépendamment de  la manière dont le Brésil av ait présenté ses arguments sur cette question.573 
5.172.   Compte tenu de ce qui précède, nous infirmons  les conclusions formulées par le  Groupe 
spécial aux paragraphes 7.1171 et 7.1172 de ses rapports, établissent que "le Brésil n'a pas 
démontré que les suspensions fiscales étaient le traitement servant de point de repère pour les 
sociétés accumulant structurellement des crédits"574 et que "le traitement applicable aux achats par 
les sociétés non accréditées de matières premières, produits intermédiaires et matériaux 
d'emballage … peut être considéré comme le traitement servant de point de repère ou la règle 
normale d'application générale".575 Nous rappelons que le Groupe spécial s'est appuyé sur son 
raisonnement et ses constatations concernant les suspensions de l'IPI po ur identifier le traitement 
servant de point de repère pour les deux autres catégories du traitement fiscal contesté.576 Par 
conséquent, nous infirmons  également les constatations formulées par le Groupe spécial aux 
paragraphes 7.1186, 7.1187, 7.1199 et 7.12 00 de ses rapports, établissent que  le Brésil n'a pas 
démontré que les suspensions fiscales étaient le point de repère aux fins de comparaison et que le 
point de repère approprié est en fait le traitement applicable aux achats des produits pertinents par 
les sociétés non accréditées. En conséquence, nous infirmons  également les constatations formulées 
par le Groupe spécial  aux paragraphes 7.1211, 7.1223 et 7.1238 ainsi qu'aux paragraphes 8.7 et 
8.18 de ses rapports, selon lesquelles les suspensions fiscales  accordées aux sociétés enregistrées 
ou accréditées dans le cadre des Programmes PEC et RECAP constituent des contributions financières 
sous la forme de recettes publiques normalement exigibles qui sont abandonnées ou ne sont pas 
perçues et sont donc des s ubventions au sens de l'article 1.1 de l'Accord SMC qui sont  subordonnées 
aux résultats à l'exportation au titre de l'article 3.1  a) de l'Accord SMC.  
5.173.   Ayant infirmé les constatations du Groupe spécial concernant l'identification du point de 
repère aux fins de comparaison, nous n'avons pas besoin d'examiner plus avant les allégations 
subsidiaires du Brésil concernant l'application de l'article 1.1  a) 1) ii) de l'Accord SMC et l'évaluation 
par le Groupe spécial des éléments de preuve au titre de l'article 11 d u Mémorandum d'accord.  
5.174.   Nous allons maintenant examiner si nous pouvons compléter l'analyse pour formuler une 
constatation sur le point de savoir  si les suspensions fiscales accordées aux sociétés enregistrées ou 
accréditées dans le cadre des Programmes PEC  et RECAP constituent une contribution financière 
sous la forme de recettes publiques normalement dues qui sont abandonnées ou ne sont pas perçues 
au titre de l'article 1.1  a) 1) ii) de l'Accord SMC. Nous rappelons que, dans des différends antérieurs, 
l'Organe d'appel a complété l'analyse en vue de faciliter le règlement rapide et la résolution efficace 
du différend577 et il a complété l'analyse dans les cas où les constatations de fait formulées dans le 
rapport du groupe spécial et les données de fait  non co ntesté es figurant dans le dossier du groupe 
spécial lui fournissaient une base suffisante pour procéder à sa propre analyse.578 L'Organe d'appel 
s'est abstenu de compléter l'analyse compte tenu de la complexité des questions, du fait que les 
                                                
573 Nous notons par ailleurs que le principal point  des arguments présentés par le Brésil au Groupe 
spécial était qu'"une comparaison appropriée au titre de l'article 1.1  a) 1) ii) devrait être faite entre le 
traitement fiscal des sociétés principalement exportatrices et celui d'autres sociétés ayant tendance à 
accumuler  structurellement des crédits". (Brésil, deuxième communication écrite au Groupe spécial, 
paragraphe  216) 
574 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1171.  
575 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1172.  
576 Nous rappelons qu'il s'agit: i) des suspensions de s contributions PIS/PASEP et COFINS, ou des 
contributions PIS/PASEP -Importation et COFINS -Importation, sur les achats de matières premières, produits 
intermédiaires et matériaux d'emballage (aux fins du Programme PEC); et ii) des su spensions des 
contributi ons PIS/PASEP et COFINS, ou des contributions PIS/PASEP -Importation et COFINS -Importation, sur 
les achats de machines, appareils, instruments et matériel neufs incorporés dans les actifs fixes de la société 
accréditée (aux fins du Programme RECAP). (Rappor ts du Groupe spécial, paragraphes 7.1181  à 7.1187 et 
7.1197 à 7.1200)  
577 Voir les rapports de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe  1178; États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragrap he 1351; CE – Amiante , 
paragraphe 78.  
578 Voir les rapports de l'Organe d'appel Australie – Saumons , paragraphes 241 et 255; Corée – Produits 
laitiers , paragraphe 102; États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe 653; États-Unis – 
Article 211, Loi portant ouverture de crédits , paragraphe 343; CE – Amiante , paragraphe 78; Chine – HP-SSST 
(Japon) / Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe 5.135; États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) , 
paragraphes  5.163 et 5.164.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 79 - 
  questions dont é tait saisi le groupe spécial n'avaient pas été entièrement analysées et de 
considérations relatives au droit des parties à une procédure régulière.579 
5.175.   Nous rappelons que l'évaluation du Groupe spécial au titre de l'article 1.1  a) 1) ii) de 
l'Accord  SMC repos ait sur le point de repère qu 'il avait jugé correct , c'est -à-dire le traitement 
applicable aux achats par les sociétés non accréditées. Par conséquent, nous devons d'abord 
déterminer si nous pouvons compléter l'analyse et déterminer nous -mêmes le traitemen t servant de 
point de repère pour les trois catégories d u traitement fiscal au titre des Programmes PEC et RECAP 
identifiées par le Groupe spécial.  
5.176.   Nous notons que le Groupe spécial a reconnu qu'il y avait d'autres sociétés, outre les sociétés 
principaleme nt exportatrices, qui avaient droit aux suspensions fiscales.580 Toutefois, le Groupe 
spécial n'a pas examiné en détail les conditions d'admissibilité de ces autres sociétés au bénéfice 
des exonérations fiscales  et leur fonctionnement, ni formulé de constatations spécifiques en la 
matière . De plus, les participants ont axé leurs arguments en appel sur le point de savoir si le Groupe 
spécial avait déterminé à tort le point de repère en se concentrant sur l'identifi cation de la règle 
générale d'imposition, au lieu de l'identification du point de repère approprié. Dans ces 
circonstances, nous ne pouvons pas compléter l'analyse afin de formuler une constatation sur le 
point de savoir  s'il existe une contribution financ ière sous la forme de recettes publiques 
normalement exigibles qui sont abandonnées ou ne sont pas perçues au sens de l'article 1.1  a) 1) ii) 
de l'Accord SMC. En conséquence, nous ne sommes pas en mesure de compléter l'analyse afin de 
formuler une constata tion sur le point de savoir  si les suspensions fiscales accordées au titre des 
Programmes PEC et RECAP constituent des subventions au titre de l'article 1.1 de l'Accord SMC.  
5.4  Article  3.1 b) de l'Accord SMC  
5.4.1   Article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord  SMC:  programmes c oncernant les TIC  
5.4.1.1   Introduction  
5.177.   Nous examinons  maintenant l'allégation formulée e n appel par le  Brésil selon laquelle le 
Groupe spécial a fait erreur en constatant que le traitement fiscal des produits intermédiaires et 
intrants au titre  des programmes conc ernant les TIC constituait une subvention au titre de 
l'article  1.1 de l'Accord SMC.581 Le Brésil soutient que le Groupe spécial a fait erreur en constatant 
que les "revenus d'intérêts implicites" s'agissant des produits intermédiaires et des intrants 
consti tuaient des recettes publiques normalement exigibles qui étaient abandonnées au sens de 
l'article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC  pour deux raisons. Premièrement, il allègue que "le Groupe 
spécial n'a pas comparé le traitement accordé au groupe de contribuab les visés par le traitement 
servant de point de repère  avec le traitement accordé au groupe de contribuables visés par le 
traitement contesté."582 Deuxièmement, le Brésil soutient que "le Groupe spécial a constaté à tort 
que les "revenus d'intérêts implicite s" que le Brésil était supposé avoir "abandonnés" s'agissant des 
produits intermédiaires et des intrants au titre des programmes concernant les TIC constituaient des 
"recettes publiques" qui étaient normalement "exigibles" au titre de l'ar ticle 1.1 a) 1) i i) de 
l'Accord  SMC."583 À l'audience, le Brésil a indiqué qu'il contestait aussi la détermination par le Groupe 
                                                
579 Voir les rapports de l'Or gane d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 102 ; Canada – Énergie 
renouvelable / Canada – Programme de tarifs de rachat garantis , paragraphe 5.224; CE – Produits dérivés du 
phoque , paragraphes 5.63 et 5.69; États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) , paragraphe 5.178.  
580 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.1167 et 7.1183 ( faisant référence à Brésil, réponse à la 
question n°  21 du Groupe spécial).  
581 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 177.  
582 Brésil, communication en tant qu'appel ant, paragraphe 180. (italique dans l'original)  
583 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 180. Si nous venions à partager son avis et à 
infirmer les constatations pertinentes, le Brésil demande que nous infirmions aussi la constatation coroll aire du 
Groupe spécial selon laquelle "l'exonération, la réduction et la suspension de taxes sur les ventes de produits 
intermédiaires et sur les achats de matières premières, produits intermédiaires, matériaux d'emballage, 
intrants, biens d'équipement et outils informatiques dans le cadre des programmes concernant les TIC 
confèrent un "avantage" au bénéficiaire en vertu de l'article 1.1 b) de l'Accord SMC." (Ibid., paragraphe 242) 
Le Brésil demande en outre que nous infirmions la constatation finale du Gro upe spécial selon laquelle les 
réductions et exonérations fiscales pertinentes constituent des subventions au titre de l'article premier de 
l'Accord SMC et que nous déclarions sans fondement et sans effet juridique la recommandation faite par le 
Groupe spé cial au titre de l'article 4.7 de l'Accord SMC visant à ce que le Brésil retire les programmes 
concernant les TIC dans un délai de 90 jours. ( Ibid., paragraphes 242 à 244  (faisant référence aux rapports du 
Groupe spécial, paragraphes 7.489, 7.490, 7.493 à 7.495, 7.500, 8.5.e, 8.11, 8.16.f et 8.22) ) WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 80 - 
  spécial du traitement servant de point de repère aux fins de la comparaison avec le traitement 
contesté des produits intermédiaires et intrants.584 
5.178.   L'Union  européenne et le Japon affirment que le Groupe spécial n'a pas fait erreur en 
constatant l'existence d'une contribution financière au titre de l'article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord  SMC 
pour certaines catégories du traitement fiscal dans le cadre des programmes concernant les TIC.585 
En particulier, ils  notent que le Groupe spécial n'a pas omis de tenir compte dans le point de repère 
du traitement accordé à un groupe de contribuables qui compensent normalement des crédits 
d'impôt à l'intérieur de la même  période d'imposition.586 En fait, le Groupe spécial a adopté, selon 
l'Union  européenne, une "approche équilibrée" et a soupesé "tous les scénarios pouvant se produire 
dans le cadre du fonctionnement normal du système fiscal du Brésil et notamment du mécanis me 
de crédits -débits pour conclure que des recettes avaient été abandonnées ou n'avaient pas été 
perçues dans le "scénario assez fréquent" dans lequel les contribuables ne pouvaient pas compenser 
leurs crédits d'impôt à l'intérieur de la même période d'imp osition."587 L'Union  européenne et le 
Japon ne souscrivent pas par ailleurs à l'allégation du Brésil selon laquelle le Groupe spécial a fait 
erreur dans l'interprétation et l'application de l'article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord  SMC en constatant que 
les possib les liquidités disponibles et revenus d'intérêts implicites que les pouvoirs publics brésiliens 
pourraient gagner (si la taxe était payée d'avance et pas compensée) constituaient un type de 
recettes normalement "exigibles" du contribuable.588 
5.4.1.2   Constatations d u Groupe spécial  
5.179.   Au début de son analyse, le Groupe spécial a rappelé la déclaration de l'Organe  d'appel dans 
l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) selon laquelle, pour déterminer s'il 
existait une contribution financière sous  la forme de recettes publiques normalement exigibles qui 
avaient été abandonnées ou n'avaient pas été perçues au titre de l'article  1.1 a) 1) ii) de 
l'Accord  SMC, un groupe spécial devait : i) identifier le traitement applicable aux bénéficiaires 
allégués de la subvention et les raisons obj ectives qui  le sous-tendaient;  ii) identifier un point de 
repère aux fins de la comparaison ; et iii) comparer le traitement contesté, et ses raisons, avec le 
traitement servant de point de repère.589 
5.180.   Premièrement, le Groupe  spécial a identifié le traitement fiscal contesté applicable aux 
sociétés accréditées ainsi que les raisons objectives sous -tendant ce traitement.590 Il a noté que 
"chacun des programmes examinés prévo[yait] un ensemble différent d'exonérations, de réductio ns 
et/ou de suspensions d'un ou de plusieurs types particuliers de taxes".591 Il a ensuite classé les 
différents traitements fiscaux en cause sur la base: i) de la taxe en cause; ii) de la question de savoir 
si le traitement fiscal concerne l'achat de produi ts par des sociétés accréditées ou leur vente de 
produits visés par des incitations; et iii) du degré de transformation des produits visés par des 
incitations. Sur la base de ces critères, le Groupe spécial a regroupé les traitements fiscaux dans dix 
catég ories.592 
5.181.   Le Groupe spécial a ensuite identifié un point de repère pour chaque  catégorie de traitement 
fiscal. Dans chaque cas, le Groupe spécial a constaté que "les points de repère devant être appliqués 
[étaient] les traitements fiscaux visant l'ensemble d e l'économie qui [faisaient] l'objet des 
exonérations, réductions et suspensions".593 Ayant comparé les traitements fiscaux contestés avec 
les traitements servant de point de repère, le Groupe spécial a conclu que toutes les réductions, 
                                                
584 Brésil, réponse aux questions posées à l'audience.  
585 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.406 d . à h. 
586 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe 279; Japon, communication en tant 
qu'int imé, paragraphe 90.  
587 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe  282. Voir également, Japon, 
communication en tant qu'intimé, paragraphes  92 à 94.  
588 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe s 266 et 289; Japon, 
commun ication en tant qu'intimé, paragraphe 99.  
589 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.394 et 7.395 (faisant référence au rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphes 812 à 815).  
590 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.401.  
591 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.406.  
592 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.406 a . à j. En appel, le Brésil conteste l'analyse du Groupe 
spécial figurant au paragraphe 7.406  d. à h. (Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe  185 
(faisant référence aux rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.430 à 7.475) ) 
593 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.414.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 81 - 
  exonérations et suspe nsions fiscales contestées qui étaient accordées aux sociétés accréditées sur 
les achats de: i)  produits finis qu'elles fabriquaient (au titre du Programme informatique, du 
Programme PATVD et du Programme pour l'inclusion numérique); ii)  produits intermédi aires qu'elles 
fabriquaient (au titre du Programme informatique et du Programme PADIS); et iii) matières 
premières, produits intermédiaires et matériaux d'emballage (au titre du Programme informatique) 
et d'intrants, de biens d'équipement et d'outils infor matiques (au titre des Programmes PADIS et 
PATVD) constituaient des contributions financières dans les cas où "des recettes publiques 
normalement exigibles [étaient] abandon nées ou [n'étaient] pas perçues ".594 
5.182.   Dans son analyse au sujet des diverses exonérati ons et réductions des taxes sur les ventes 
de produits intermédiaires et matières premières, de produits intermédiaires, matériaux d'emballage 
et intrants, et de biens d'équipement et outils informatiques, le Groupe spécial a suivi la même 
approche analyti que pour toutes les catégories de traitement fiscal contestées.595 
5.183.   En particulier, au sujet des exonérations et réductions de l'IPI sur la vente de produits 
intermédiaires visés par des incitations (aux fins du Program me informatique et du 
Programme  PADIS), le Groupe spécial a observé que, dans le cadre du traitement servant de point 
de repère, la société non accréditée vendant le produit non visé par des incitations facturerait la 
taxe pertinente à l'acheteur et la transmettrait au Service des recettes fédér ales, alors que l'acheteur 
accumulerait un crédit qu'il serait autorisé à utiliser pour compenser ses débits pour l'IPI au cours 
de la même période d'imposition (à savoir lorsqu'il s'acquitte de ses obligations fiscales mensuelles 
exigibles le 25ème jour d u mois suivant la transaction) ou au cours de périodes d'imposition 
ultérieures. Si l'acheteur n'est pas en mesure de compenser le crédit après trois périodes 
d'imposition, il pouvait demander aux pouvoirs publics brésiliens une compensation par d'autres 
débits fédéraux, ou un remboursement.596 Le Groupe spécial a noté qu'"[i]l [était] assez courant 
que les sociétés ne soient pas en mesure de compenser le montant total de leurs crédits et doivent 
demander une compensation ou un rembourseme nt, de sorte que ce scénario sembl[ ait] assez 
fréquent."597 
5.184.   Le Groupe spécial a observé que, "dans le meilleur scénario, pour l'acheteur des produits 
intermédiaires non visés par des incitations, les pouvoirs publics recevr[aient] le montant total de 
l'IPI exigible de la sociét é non accréditée qui vend[ait] les produits intermédiaires non visés par des 
incitations et l'acheteur … ser[ait] en mesure de compenser le montant de l'IPI payée au cours de 
la même période d'imposition."598 Il a en outre observé que, lorsque l'acheteur des  produits non 
visés par des incitations n'était pas en mesure de compenser le crédit au cours de la même période 
d'imposition, les pouvoirs publics brésiliens conserveraient le montant de la taxe payé par la société 
non accréditée qui vendait le produit no n visé par des incitations jusqu'à ce que l'acheteur soit en 
mesure de le compenser ou jusqu'à ce que les pouvoirs publics brésiliens versent une compensation 
ou un remboursement correspondant à la valeur nominale du crédit, sans intérêt, à l'acheteur. Le 
Groupe spécial a considéré que, dans le second scénario, (à savoir le scénario dans lequel l'acheteur 
n'était pas en mesure de compenser le crédit d'impôt au cours de la même période d'imposition), 
les pouvoirs publics brésiliens "aur[aient] … l'avantage d écoulant de la disponibilité ou du flux des 
liquidités, ainsi que des revenus d'intérêts (recettes) implicites connexes qui pourraient être générés 
sur le montant total de la taxe qu'ils [avaient] perçu du vendeur."599 La disponibilité des liquidités 
et inté rêts implicites pouvaient durer d'une période d'imposition (c'est -à-dire un mois) à 360 jours. 
Si le remboursement est versé à l'acheteur dans un délai de 360 jours à compter de la demande, 
                                                
594 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.488 à 7.490. Nous pr enons ainsi comme exemple le 
résumé des constatations du Groupe spécial au sujet des exonérations et réductions de l'IPI sur la vente de 
produits intermédiaires visés par des incitations (aux fins du Programme  informatique et du 
Programme  PADIS).  
595 Rapport s du Groupe spécial, paragraphes 7.430 à 7.475.  
596 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.432. Voir aussi les rapports du Groupe spécial, 
paragraphes 7.440, 7.449, 7.458 et 7.468.  
597 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.432. (note de bas de page omise)  Voir aussi les rapports 
du Groupe spécial, paragraphes 7.440, 7.449, 7.458 et 7.468.  
598 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.433. Voir aussi les rapports du Groupe spécial, 
paragraphes 7.441, 7.450, 7.459 et 7.469.  
599 Rapports du Groupe spécial, paragra phe 7.433. (note de bas de page omise) Voir aussi les rapports 
du Groupe spécial, paragraphes 7.441, 7.450, 7.459 et 7.469. Le Groupe spécial a fait remarquer que, "[s]elon 
l'Union européenne, le taux de référence de la Banque centrale du Brésil … s'élevai t à 13,25 % au moment de la 
rédaction de sa première communication écrite." (Rapports du Groupe spécial, note de bas de page 790 
relative au paragraphe 7.433 (faisant référence à Union européenne, première communication écrite au 
Groupe sp écial, note de bas  de page 883 relative au paragraphe 1201))  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 82 - 
  les pouvoirs publics brésiliens n'ont à payer aucun intérêt pour l 'utilisation de l'argent de 
l'acheteur.600 
5.185.   En revanche, le Groupe spécial a relevé que, dans le cadre du traitement contesté, le vendeur 
accrédité ne facturerait pas la taxe à l'acheteur et ne la verserait pas aux pouvoirs publics  brésiliens , 
alors que l'ach eteur n'accumulerait aucun crédit d'impôt.601 Il a considéré que, dans le scénario dans 
lequel la taxe était payée aux pouvoirs publics brésiliens et compensée au cours de la même période 
d'imposition, il n'y aurait pas de recettes abandonnées pour les pouvo irs publics  brésiliens . Toutefois, 
de l'avis du Groupe spécial, dans le "scénario assez fréquent" dans lequel l'acheteur n'est pas en 
mesure de compenser le crédit d'impôt au cours de la même période d'imposition, les pouvoirs 
publics brésiliens abandonner aient des recettes sous la forme des intérêts implicites sur les recettes 
fiscales perçues lorsque les crédits compensatoires n'ont pas  été utilisés.602 Le Groupe spécial a 
relevé que, même si finalement les pouvoirs publics brésiliens percevaient le même mo ntant nominal 
de taxe, cela ne diminuerait ni n'éliminerait l'avantage dont l'acheteur des produits intermédiaires 
visés par des incitations, et non les pouvoirs publics  brésiliens , profitait sous la forme d'une 
disponibilité de liquidités et de revenus d' intérêts implicites du fait qu'il n'avait pas à payer la taxe.603 
5.186.   Le Groupe spécial a en outre rappelé que plusieurs groupes spéciaux avaient conclu 
antérieurement que, chaque fois que des recettes étaient abandonnées par les pouvoirs publics, un 
avantage ét ait conféré.604 Ainsi, ayant conclu que les traitements fiscaux en cause constituaient des 
contributions financières dans les cas où "des recettes publiques normalement exigibles [étaient] 
abandonnées ou [n'étaient] pas perçues", le Groupe spécial a aussi co nclu que les mesures fiscales 
en cause conféraient un avantage parce que les acheteurs des produits visés par des incitations au 
titre des programmes pertinents étaient mieux lotis avec les exonérations et réductions que dans le 
scénario servant de point d e repère.605 Le Groupe spécial a ainsi conclu que les mesures en cause 
constituaient des subventions au sens de l'article premier de l'Accord SMC.606 
5.4.1.3   Détermination du point de repère par le Groupe spécial  
5.187.   Avant de passer à l'examen des allégations du Brésil co ncernant la comparaison par le 
Groupe spécial du traitement servant de point de repère avec le traitement contesté, nous 
examinons la déclaration du Brésil, faite à l'audience, selon laquelle il conteste la détermination par 
le Groupe spécial du point de r epère dans le contexte de son analyse relative aux  programmes 
concernant les TIC. Nous rappelons que, dans sa déclaration d'appel, le Brésil n'a pas expressément 
formulé d'allégation concernant la pertinence de la détermination par le Groupe spécial du tra itement 
servant de point de repère pour ses constatations au titre de l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC.607 En 
outre, dans sa communication en tant qu'appelant, le Brésil a fait valoir que "[l]e Groupe spécial 
[avait] … estimé à juste titre que le traitement servant de point de repère approprié [était] le 
"traitement applicable aux ventes … par les sociétés non accréditées "".608 En réponse aux questions 
posées à l'audience, toutefois , le Brésil a indiqué qu'il contestait l'identification par le Groupe spécial 
du point de repère aux fins de la comparaison avec le traitement contesté des produits intermédiaires 
et intrants au titre des programmes concernant les TIC.609 L'Union  européenne a répondu que, 
                                                
600 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.433. Voir aussi les rapports du Groupe spécial, 
paragraphes 7.441, 7.450, 7.459 et 7.469.  
601 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.434. Voir aussi les rapports du Group e spécial, 
paragraphes 7.442, 7.451, 7.46 1 et 7.47 1. 
602 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.436. Voir aussi les rapports du Groupe spécial, 
paragraphes 7.444, 7.454, 7.463 et 7.473.  
603 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.437. Voir aussi les rapport s du Groupe spécial, 
paragraphes 7.445, 7.455, 7.464 et 7.474.  
604 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.491 (faisant référence aux rapports du Groupe spécial 
États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphes 7.169 à 7.171 ; Canada – Énergie 
renouvelable  / Canada – Programme de tarifs de rachat garantis , notre de bas de page 509 relative au 
paragraphe 7.271; États-Unis – FSC, paragraphe 7.103; États-Unis – FSC (article 21:5 – CE), 
paragraphes  8.44 à 8.48; aux rapports de l'Organe d'app el États-Unis – FSC, paragraphe 140; États-Unis – 
FSC (article 21:5 – CE), paragraphe 198 ). 
605 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.493 et 7.494.  
606 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.495.  
607 Brésil, déclaration d'appel, paragraphe 16. Nous rappelons qu'en revanche, le Brésil a formulé une 
allégation concernant la détermination par le Groupe spécial du traitement servant de point de repère dans le 
cadre  des Programmes PEC et RECAP. Voir la sec tion 5.3 des présents rapports.  
608 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 186.  
609 Brésil, réponse aux questions posées à l'audience.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 83 - 
  puisque cette allégation n'avait pas été formulée par le Brésil d ans sa déclaration d'appel et dans sa 
communication en tant qu'appelant, nous devrions la rejeter.610 
5.188.   Nous rappelons, à cet égard, que la règle 20  2) d) et la règle 21  2) b) des Procédures de 
travail énoncent les prescriptions concernant la déclaration d'app el et la communication en tant 
qu'appelant, respectivement. En particulier, conformément à la règle 20 2) d), la déclaration d'appel 
"comprendra" un bref exposé de la nature de l'appel, y compris: i) "l'identification des erreurs 
alléguées dans les questio ns de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et les interprétations 
du droit données par celui -ci"; ii) "une liste de la (des) disposition(s) juridique(s) des accords visés 
dans l'interprétation ou l'application de laquelle (desquelles) il est al légué que le groupe spécial a 
fait erreur"; et iii) "une liste indicative des paragraphes du rapport du groupe spécial contenant les 
erreurs alléguées".611 En vertu de la règle 21  2) b) i) des Procédures de travail, la communication 
en tant qu'appelant conti endra, entre  autres choses, "un exposé précis des motifs de l'appel, y 
compris les allégations spécifiques d'erreur dans les questions de droit couvertes par le rapport du 
groupe spécial et les interprétations du droit données par celui -ci, et les argument s juridiques à 
l'appui".612 
5.189.   La règle  20 2) d) des Procédures de travail remplit une fonction importante en matière de 
régularité de la procédure car elle contribue à assurer l'équilibre "qui devait être maintenu entre le 
droit des Membres d'exercer véritable ment et efficacement le droit d'appel, et le droit des intimés 
d'avoir connaissance par le biais de la déclaration d'appel des constatations visées par l'appel, afin 
de pouvoir exercer ... leur droit" de réponse.613 L'Organe  d'appel a également averti que, s i une 
allégation d'erreur particulière n'était pas présentée par l'appelant dans la déclaration d'appel, alors 
cette allégation "n'entr[ait] pas dûment dans le cadre de l'appel et l'Organe  d'appel ne formuler[ait] 
pas de constatations à [son] sujet".614 S'agissant de la communication en tant qu'appelant, 
l'Organe  d'appel a indiqué que, en comparaison de la déclaration d'appel, cette communication 
"[devait] être plus spécifique" en ce sens qu'elle "[devait] être précise en ce qui concerne les motifs 
de l'appel , les arguments juridiques à l'appui, ainsi que les dispositions des accords visés et autres 
sources juridiques invoquées par l'appelant."615 
5.190.   Nous rappelons que la partie pertinente de la déclaration d'appel du Brésil est libellée comme 
suit: 
Le Groupe spéci al a fait erreur en constatant que les exonérations, suspensions et 
réductions fiscales accordées au titre des programmes concernant les TIC sur les ventes 
de produits intermédiaires et sur les achats de matières premières, produits 
intermédiaires, matéria ux d'emballage, intrants, biens d'équipement et outils 
informatiques constituaient des contributions financières, sous la forme de recettes 
publiques normalement exigibles qui étaient abandonnées ou n'étaient pas perçues, au 
sens de l'article  1.1 a) 1) ii)  de l'Accord  SMC; [*]616 
[*note de bas de page de l'original]11 Voir [les] rapport [s] du Groupe spécial, 
paragraphes  7.432, 7.433, 7.444, 7.445, 7.454, 7.455, 7.463, 7.464, 7.473, 7.474 et 7.495.  
5.191.   Dans sa déclaration d'appel, le Brésil a donc formulé son allég ation au titre de 
l'article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord  SMC en termes généraux en indiquant que "[l]e Groupe spécial a 
fait erreur en constatant que [les traitements fiscaux en cause] constituaient des contributions 
financières, sous la forme de recettes pub liques normalement exigibles qui étaient abandonnées ou 
n'étaient pas perçues". Nous notons toutefois que la liste indicative des paragraphes des rapports 
du Groupe spécial contenant les erreurs alléguées fournie par le Bré sil dans la note de bas de page  11 
                                                
610 Union européenne, réponse aux questions posées à l'audience.  
611 Procédures de travail, règle 20 2) d).  
612 Procédures de travail, règle 21 2) b) i).  
613 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires sur certains produits en 
provenance des CE , paragraphe 62.  
614 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe  582 (faisant réfé rence 
aux rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires sur certains produits en provenance des 
CE, paragraphe  72; CE – Bananes III (article  21:5 – Équateur II)  / CE – Bananes  III (article  21:5 – 
États-Unis), paragraphe  285; Japon – Pomm es, paragraphes  124 à 128).  
615 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires sur certains produits en 
provenance des CE , paragraphe 59.  
616 Brésil, déclaration d'appel, paragraphe 16 et note de bas de page 11 y relative.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 84 - 
  de sa déclaration d'appel ne fait pas référence aux paragraphes dans lesquels le Groupe spécial 
traitait de la détermination du point de repère. En outre, nous notons que, dans sa communication 
en tant qu'appelant, le Brésil a indiqué, à plusieurs repris es, qu'il souscrivait à la détermination par 
le Groupe spécial du traitement servant de point de repère. En particulier, le Brésil a affirmé que "le 
Groupe spécial [avait] commencé par indiquer correctement, en termes généraux, le point de repère 
approprié  aux fins de la comparaison."617 Il a aussi dit, dans le même but, que le Groupe spécial 
"[avait] … estimé à juste titre que le traitement servant de point de repère approprié [était] le 
"traitement applicable aux ventes … par les sociétés non accréditées, c 'est-à-dire l'obligation 
d'acquitter le montant total de la taxe applicable"".618 
5.192.   Ainsi, dans sa déclaration d'appel, le Brésil a formulé son allégation au titre de 
l'article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord  SMC en termes généraux, ce qui, en principe, pouvait incl ure 
l'identification par le Groupe spécial du traitement servant de point de repère. Toutefois, dans sa 
communication en tant qu'appelant, qui est supposée être "plus spécifique" et "précise en ce qui 
concerne les motifs de l'appel"619, le Brésil a indiqué c lairement qu'il souscrivait à l'identification par 
le Groupe spécial du traitement servant de point de repère. Par conséquent, la déclaration d'appel 
du Brésil, lue conjointement avec sa communication en tant qu'appelant, démontre que, jusqu'à 
l'audience, il n'a pas formulé d'allégation concernant la détermination du point de repère faite par le 
Groupe spécial qui avait trait à ses constatations au titre de l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC. En outre, 
à l'audience, le Brésil n'a pas développé d'argumentation  à l'appui de cette allégation.  
5.193.   Dans ces circonstances, nous considérons que l'allégation du Brésil selon laquelle le Groupe 
spécial a fait erreur dans sa détermination du point de repère dans le contexte de son analyse 
relative aux  programmes concernant l es TIC ne nous avait pas été présentée à bon droit et, par 
conséquent, ne relevait pas du champ du présent appel. Nous passons donc à l'examen des 
allégations que le Brésil a formulées à bon droit en appel.  
5.4.1.4   Question de savoir si le Groupe spécial a fait er reur dans sa comparaison du 
traitement servant de point de repère avec le traitement contesté  
5.194.   Le Brésil allègue que le Groupe spécial a fait erreur dans sa comparaison du traitement des 
produits intermédiaires et intrants au titre des programmes concernant  les TIC avec le traitement 
servant de point de repère en "établi[ssant] une distinction arbitraire entre les contribuables situés 
à l'intérieur du … point de repère".620 Spécifiquement, il signale que "le Groupe spécial n'a pas 
comparé le traitement accordé au groupe de contribuables visés par le traitement servant de point 
de repère  avec le traitement accordé au groupe de contribuables visés par le traitement contesté."621 
De l'avis du Brésil, le Groupe spécial "a écarté le traitement"622 applicable aux sociétés qui 
compensaient l'intégralité du montant des taxes payé au cours de la même période d'imposition "car 
il s'[agissait] simplement du "meilleur scénario" " et a choisi de comparer le traitement contesté 
accordé à un petit groupe de contribuables à l'intérieur du point de repère, à savoir ceux qui n'étaient 
pas en mesure de compenser le montant total des crédits d'impôt au cours de la même période 
d'imposition.623 Le Brésil  considère que la comparaison que le Groupe spécial aurait dû effectuer est 
analogue à l'évaluation du traitement moins favorable au titre de l'article  III:4 du GATT  de 1994.624 
Spécifiquement, il soutient que, "[a]fin d'établir que les programmes concernant  les TIC impliquaient 
l'abandon de recettes normalement exigibles, le Groupe spécial était tenu de comparer le traitement 
du groupe de contribuables au titre de ces programmes avec  le traitement accordé au  groupe de 
contribuables  visé par le traitement ser vant de point de repère."625 
5.195.   L'Union  européenne et le Japon affirment que le Groupe spécial n'a pas fait erreur en 
comparant le traitement prévu dans l es programmes concernant les TIC avec le traitement fiscal 
                                                
617 Brésil, communicat ion en tant qu'appelant, paragraphe 185.  
618 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 186 (citant les rapports du Groupe spécial, 
paragraphes 7.430, 7.438, 7.447, 7.456 et 7.466).  
619 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires  sur certains produits en 
provenance des CE , paragraphe 59.  
620 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 189. (italique omis)  
621 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 180. (italique dans l'original)  
622 Brésil, communication en tant  qu'appelant, paragraphes  188. 
623 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 189.  
624 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 190 (faisant référence au rapport de l'Organe 
d'appel CE – Amiante , paragraphe 100).  
625 Brésil, communication  en tant qu'appelant, paragraphe 191. (italique dans l'original)  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 85 - 
  accordé aux sociétés non accréditées.626 En fait, comme l'Union  européenne l'explique, le Groupe 
spécial a effectué une "évaluation globale du traitement fiscal accordé aux contribuables se trouvant 
dans une situation similaire,  y compris ceux qui accumulent plus fréquemment des crédits 
d'impôt".627 Le Japo n ajoute que le Groupe spécial "a fait une détermination soigneusement pensée 
selon laquelle, au moins dans certaines situations factuelles, les sociétés accréditées … [étaient] 
mieux loties que les sociétés du point de repère et selon laquelle les pouvoir s publics brésiliens, par 
contre, abandonn[aient] des recettes qui seraient normalement exigibles".628 
5.196.   L'abandon (ou la non -perception) de recettes normalement exigibles au titre de 
l'article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord  SMC signifie que les pouvoirs publics se  sont procuré s moins de 
recettes qu'ils ne l'auraient fait dans une situation différente (ou ne s'en sont procuré aucune).629 
Comme il est noté plus haut, l'Organe  d'appel a précédemment expliqué qu 'un groupe spécial devrait 
suivre un critère en trois étapes  pour déterminer si les recettes normalement exigibles avaient été 
abandonnées ou n'avaient pas été perçues au titre de l'articl e 1.1 a) 1) ii) de l'Accord  SMC.630 
Spécifiquement, un groupe spécial examinant une allégation au titre de l'article  1.1 a) 1) ii) de 
l'Accord  SMC doit: i)  identifier le traitement fiscal qui s'applique aux revenus des bénéficiaires 
allégués de subventions631; ii) identifier un point de repère aux fins de la comparaison632; et 
iii) comparer le traitement contesté, et ses raisons, avec le  traitement fiscal servant de point de 
repère.633 Le Brésil conteste l'analyse effectuée par le Groupe spécial au titre de la troisième étape 
du critère, à savoir la comparaison du traitement contesté, et de ses raisons, avec le traitement 
fiscal servant de point de repère.634 Nous rappelons que l'Organe  d'appel a observé, à cet égard, 
que "cette comparaison ... permettr[ait] [à un groupe spécial] de déterminer si, compte tenu du 
traitement des revenus comparables de contribuables se trouvant dans des situation s comparables, 
les pouvoirs publics abandonn[aient] des recettes normalement exigibles en relation avec les 
revenus des bénéficiaires allégués."635 
5.197.   Nous notons que la structure et le fonctionnement des exonérations et suspensions de taxes 
au titre des divers es catégories de traitements fiscaux identifiés par le Groupe spécial sont 
analogues. En outre, la comparaison par le Groupe spécial du traitement servant de point de repère 
suit la même logique et la même structure pour toutes les catégories pertinentes d e traitement fiscal 
des produits intermédiaires et intrants.636 Nous examinons donc l'analyse du Groupe spécial en ce 
                                                
626 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe 284; Japon, communication en tant 
qu'intimé, paragraphe 95.  
627 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe  284. 
628 Japon, communication en tant qu'intimé, paragraphe 94.  
629 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe 806 
(faisant référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC, paragraphe 90).  
630 Voir pl us haut, le paragraphe 5.162.  
631 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe 812. 
L'Organe d'appel a observé que "[l]'identification de ce traitement fiscal entraîner[ait] un examen des raisons 
objective s qui le sous -tend[aient] et, dans les cas où il suppos[ait] un changement dans les règles d'imposition 
d'un Membre, une évaluation des raisons expliquant ce changement." ( Ibid.) 
632 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe 813.  
633 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe 814.  
634 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 191.  
635 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gro s porteurs (2ème plainte) , paragraphe 814.  
636 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.430 à 7.475. Nous rappelons que le Brésil conteste 
l'analyse du Groupe spécial en ce qui concerne les catégories suivantes de traitement fiscal: i) les exonérations 
(y compris au moyen de taux nuls) et réductions de l'IPI accordées aux sociétés accréditées sur leurs ventes 
des produits intermédiaires visés par des incitations qu'elles produisent (aux fins du Programme informatique 
et du Programme PADIS); ii) les exonérati ons (au moyen de taux nuls) des contributions PIS/PASEP et COFINS 
accordées aux sociétés accréditées sur leurs ventes des produits intermédiaires visés par des incitations 
qu'elles produisent (aux fins du Programme PADIS); iii) les suspensions de l'IPI sur  les achats de matières 
premières, produits intermédiaires et matériaux d'emballage (aux fins du Programme informatique) et les 
exonérations de l'IPI (au moyen de taux nuls) sur les achats d'intrants (aux fins des Programmes  PADIS et 
PATVD) utilisés pour f abriquer des produits visés par des incitations; iv) les exonérations (au moyen de taux 
nuls) des contributions PIS/PASEP et COFINS ou des contributions PIS/PASEP -Importation et 
COFINS -Importation sur les achats d'intrants (aux fins des Programmes PADIS et  PATVD) utilisés pour 
fabriquer des produits visés par des incitations; et v) les exonérations (au moyen de taux nuls) des 
contributions PIS/PASEP et COFINS ou des contributions PIS/PASEP -Importation et COFINS -Importation sur les 
achats de certains biens d 'équipement et outils informatiques (aux fins des Programmes PADIS et PATVD) 
utilisés pour fabriquer des produits visés par des incitations, qui seront incorporés dans les actifs fixes de la 
société accréditée. ( Brésil, communication en tant qu'appelant, p aragraphe 185 ) WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 86 - 
  qui concerne les exonérations et réductions de l'IPI sur les ventes des produits intermédiaires visés 
par des incitations au titre du Progra mme informatique et du Programme PADIS à titre d'exemple.637 
5.198.   Nous rappelons que, ayant identifié le traitement servant de point de repère comme étant 
le traitement des sociétés non accréditées, le Groupe spécial a ensuite examiné comment les règles 
d'imposit ion générales pertinentes fonctionnaient en ce qui concerne les sociétés non accréditées. 
Le Groupe spécial a expliqué que, dans le cadre du traitement servant de point de repère, l'acheteur 
du produit non visé par des incitations paierait la taxe au vende ur non accrédité, qui la transmettrait 
aux pouvoirs publics  brésiliens . L'acheteur accumulerait alors un crédit d'impôt qu'il pourrait déduire 
de ses futures obligations fiscales, à savoir les débits d'impôt. Il serait en mesure de le faire à 
l'intérieur  de la même période d'imposition ou dans les trois mois suivant la date de la transaction. 
Si la société n'est pas en mesure de le faire, elle pouvait demander aux pouvoirs publics brésiliens 
une compensation ou un remboursement des taxes qui ne pouvaient pas être compensées. Les 
pouvoirs publics brésiliens disposent de 360 jours pour répondre à cette demande et, s'ils ne le font 
pas dans ce délai, l'acheteur des produits non visés par des incitations aura droit à une compensation 
ou à un remboursement, ain si qu'aux intérêts générés.638 Le Groupe spécial a ensuite noté qu'"[i]l 
[était] assez courant que les sociétés ne soient pas en mesure de compenser le montant total de 
leurs crédits et doivent demander une compensation ou un remboursement, de sorte que ce s cénario 
sembl[ait] assez fréquent."639 
5.199.   En comparant "le traitement contesté avec le meilleur scénario pour l'acheteur des produits 
non visés par des incitations en cause dans le cadre du traitement servant de point de repère" (à 
savoir le scénario suivant lequel la taxe est payée aux pouvoirs p ublics brésiliens et compensée au 
cours de la même période d'imposition), le Groupe spécial a constaté qu'"il n'y aurait pas de recettes 
abandonnées par les pouvoirs publics brésiliens, car ces derniers ne gagneraient pas d'intérêts 
implicites sur des créd its inutilisés."640 
5.200.   En revanche, le Groupe spécial a noté que, dans le cadre du "scénario assez fréquent", 
l'acheteur des produits non visés par des incitations ne serait pas en mesure de compenser le crédit 
d'impôt qu'il avait accumulé au cours de la même p ériode d'imposition que celle au cours de laquelle 
la taxe était payée.641 D'après le Groupe spécial, dans ce scénario, les pouvoirs publics brésiliens 
conserveraient le montant de la taxe payé par la société non accréditée jusqu'à ce que l'acheteur 
soit en mesure de le compenser au cours de périodes d'imposition ultérieures, ou jusqu'à ce que les 
pouvoirs publics brésiliens compensent ou remboursent le montant du crédit à l'acheteur dans un 
délai de 360  jours à compter de la date de la demande de compensatio n ou de remboursement.642 
Ayant comparé ce scénario avec le traitement contesté, le Groupe spécial a conclu que, "dans ce 
scénario assez fréquent, les pouvoirs publics [brésiliens] abandonn[aient] des recettes sous la forme 
des intérêts implicites sur les re cettes fiscales perçues lorsque les crédits compensatoires n'[avaient] 
pas (encore) été utilisés."643 
5.201.   De l'avis du Brésil, le Groupe spécial "a écarté le traitement généralement applicable aux 
contribuables du point de repère", à savoir la compensation de l' intégralité du montant des taxes 
payé au cours de la même période d'imposition  "car il s'[agissait] simplement du "meilleur scénario" " 
et "a choisi de comparer" le traitement fiscal en cause avec ce qui était, selon lui, le "scénario "assez 
fréquent "".644 Ce faisant, de l'avis du Brésil, le Groupe spécial "[a] établ[i] une distinction arbitraire 
entre les contribuables situés à l'intérieur  du … point de repère".645 
5.202.   Nous ne souscrivons pas à la qualification faite par le Brésil de l'approche du Groupe spécial 
pour ce qui est de comparer le traitement contesté avec le traitement servant de point de repère 
                                                
637 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.431 à 7.437.  
638 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.432.  
639 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.432 (faisant référence à Brésil, première communication 
écrite  au Groupe spécial , paragraphe 758 (DS472) et paragraphe 691 (DS497) ; à Exporters  2014, study on 
Brazilian exports – delays in refunds  (pièce JE -186 présentée au Groupe spécial), page 55; à Union 
européenne, première communication écrite  au Groupe spécial , note de bas de page 849  relative au 
paragraphe 1172 ). 
640 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.436.  
641 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.432 et 7.433.  
642 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.433.  
643 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.436.  
644 Brésil, communication en tan t qu'appelant, paragraphe 188.  
645 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 189. (italique dans l'original)  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 87 - 
  choisi. Selon nous, le Groupe spécial n'a pas traité uniquement un sous -ensemble de contribuables 
(à savoir ceux qui ne sont pas en mesure de compenser le montan t de la taxe payé au cours de la 
même période d'imposition) comme étant le point de repère aux fins de la comparaison. En fait, 
ayant expliqué en détail comment fonctionnait le mécanisme de crédits et débits au titre du principe 
de non -cumul, le Groupe spé cial a conclu que, en vertu de la règle normale d'application générale 
du système fiscal brésilien, il y avait deux scénarios factuels possibles: un dans lequel l'acheteur des 
produits non visés par des incitations serait en mesure de compenser le montant de la taxe payé au 
cours de la même période d'imposition, et l'autre dans lequel cela ne serait pas possible. Le Groupe 
spécial est ensuite parvenu à une conclusion sur le point de savoir si les pouvoirs publics brésiliens 
abandonnent globalement des recet tes normalement exigibles sur la base des deux scénarios.  
5.203.   À notre avis, le Groupe spécial n'a pas "écarté", comme le Brésil le fait valoir, le scénario 
dans lequel l'acheteur des produits non visés par des incitations est en mesure de compenser le 
montant de la taxe payé au cours de la même période d'imposition. En fait, il a formulé une 
constatation expresse selon laquelle, dans ce scénario, "il n'y aurait pas de recettes abandonnées 
par les pouvoirs publics brésiliens".646 Nous considérons que, en comparant  le traitement fiscal 
contesté avec le traitement servant de point de repère, le Groupe spécial a correctement examiné 
les deux scénarios factuels possibles qui résultent de l'application des règles normales du système 
fiscal du Brésil.  
5.204.   Le Brésil conteste aussi la qualification par le Groupe spécial du scénario dans lequel 
l'acheteur n'est pas en mesure de compenser le montant de la taxe payé au cours de la même 
période d'imposition comme étant un "scénario assez fréquent".647 Il signale que "normalement", 
les contribuables compensent les taxes payées au cours de la même période d'imposition et que le 
groupe de contribuables qui ne le font pas est "extrêmement réduit".648 D'après lui, "entre 18,5 et 
22,5% des sociétés exportatrices ont tendance à accumuler des c rédits".649 Nous croyons 
comprendre qu'il y a cumul de crédits lorsque l'obligation fiscale est très faible ou assortie d'un taux 
nul, de sorte que les sociétés qui ont acquis des crédits d'impôt en achetant des intrants et des 
composants n'auraient pas de d ébits d'impôt suffisants pour les compenser.650 
5.205.   Selon nous, la constatation du Groupe spécial selon laquelle "[i]l [était] assez courant que 
les sociétés ne soient pas en mesure de compenser le montant total de leurs crédits et doivent 
demander une compensat ion ou un remboursement"651 était fondée sur les éléments de preuve 
versés au dossier, y compris ceux qui ont été présentés par le Brésil. En particulier, le Groupe spécial 
a expliqué ce qui suit:  
Le Brésil reconnaît que "dans de nombreux secteurs de l'écono mie, les produits sont 
faiblement taxés ou non taxés, ce qui reflète la nature sélective et le caractère 
extrafiscal des taxes indirectes au Brésil. Ces secteurs ont tendance à accumuler des 
crédits d'impôt, car les débits d'impôt exigibles sont moindres q ue le crédit acquis à 
l'étape précédente de la chaîne de production."652 
5.206.   En effet, devant le Groupe spécial, le Brésil a expliqué que, alors que les sociétés 
compensaient normalement leurs crédits d'impôt à l'intérieur  de la même période d'imposition, "de 
                                                
646 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.436.  
647 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.432.  
648 Brésil, communication en tant qu'appela nt, paragraphe 192 et note de bas de page 128 y relative.  
649 Brésil, communication en tant qu'appelant, note de bas de page 128 relative au paragraphe 192. 
(italique dans l'original)  
650 Par exemple, comme le Brésil l'a expliqué devant le Groupe spécial, dans le contexte de ses 
allégations au titre de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC, le secteur de la défense nationale accumule des crédits 
car les produits industriels et services relatifs  à la défense sont assujettis à des t aux nuls pour les 
contributions  PIS/COFINS lorsqu'ils sont destinés à être utilisés par l'armée. (Brésil, première communication 
écrite au Groupe spécial, paragraphe 769  (DS472) ) 
651 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.432.  
652 Rapports du Groupe spécial, note de bas de page 789 relative au paragraphe  7.432. Il est ensuite 
indiqué dans la note de bas de page 789: "En outre, par exemple, selon une étude de 2014 de la Confédération 
de l'industrie brésilienne, "un peu plus  du tiers des sociétés exportatrices étudiées (34,3 %) possèdent des 
crédits d'impôt pour le PIS/la COFINS, l'IPI et/ou l'ICMS accumulés et non remboursés pendant une période de 
plus de trois mois." (22,5 % des sociétés possèdent des crédits d'impôt pour les  contributions PIS/COFINS et 
18,5% possèdent des crédits d'impôt pour l'IPI). Voir Exporters  2014 study on Brazilian exports – delays in 
refunds  (pièce JE -186 présentée au Groupe spécial), page 55; Union européenne, première communication 
écrite, note de b as de page 849.   WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 88 - 
  nombreux secteurs " de l'économie avaient "tendance à [les] accumuler".653 Il a fait cette déclaration 
dans le contexte des Programmes PEC et RECAP, qui étaient contestés au titre de l'article  3.1 a) de 
l'Accord  SMC. Dans ce contexte, le Brésil a fait valoir qu e certains secteurs de l'économie brésilienne 
avaient tendance à accumuler les crédits. Toutefois, nous considérons que cette déclaration est 
également pertinente pour les programmes concernant les TIC. Cela tient au fait qu'un cumul 
structurel peut se pro duire chaque fois que les taxes sur la valeur ajoutée sont plus faibles que celles 
qui frappent les intrants ou les produits intermédiaires, ce qui a pour effet que l'acheteur ne serait 
pas redevable de suffisamment de taxes pour utiliser ses crédits d'imp ôt accumulés.  
5.207.   Nous notons en outre l'argument du Brésil selon lequel le Groupe spécial aurait dû effectuer 
une comparaison s'apparentant à l'évaluation du traitement moins favorable au titre de l'article  III:4 
du GATT  de 1994. Spécifiquement, le Brésil fai t référence au rapport de l'Organe  d'appel 
CE ‒ Amiante , dans lequel l'Organe  d'appel a dit que, pour évaluer l'existence du traitement moins 
favorable, le groupe des produits importés devait être comparé avec le groupe des produits 
nationaux similaires.654 
5.208.   Nous ne voyons pas comment ce critère juridique, utilisé pour déterminer le traitement 
moins favorable au titre de l'article  III:4 du GATT  de 1994, pouvait être transplanté dans l'analyse 
au titre de l'article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord  SMC. Nous rappelons que, au titre de l'article  III:4 du 
GATT  de 1994, le traitement moins favorable doit affecter le groupe de produits importés par rapport 
au groupe de produits nationaux similaires. Il y a incompatibilité au titre de l'article  III:4 uniquement 
si les produi ts importés en provenance du Membre plaignant, en tant que groupe, sont traités d'une 
manière moins favorable que le groupe de produits nationaux similaires.655 
5.209.   En revanche, une subvention est toujours conférée à certains bénéficiaires. L'Organe  d'appel 
a observé que, pour déterminer l'existence des recettes normalement exigibles qui étaient 
abandonnées au titre de l'article  1.1 a) 1) ii), "on comparer [ait] ce qui [était] comparable", et qu'il 
importait de s'assurer que l'examen au regard de l'article  1.1 a) 1) ii) "comport[ait] une comparaison 
du traitement fiscal des revenus pertinents des contribuables dans des situations comparables".656 
Ainsi, pour déterminer si les recettes normalement exigibles sont abandonnées, il faut comparer le 
traitement contesté ave c un point de repère objectivement identifiable. Cela ne présuppose toutefois 
pas qu'une telle comparaison devrait nécessairement être effectuée entre le groupe des entités dont 
il est allégué qu' il bénéficie d'une subvention, d'une part, et le groupe de toutes les autres entités, 
d'autre part. Par conséquent, même si les contribuables du groupe servant de point de repère ne 
paient pas tous le montant total de la taxe pertinente, cela ne signifierait pas nécessairement qu'il 
n'y a pas de recettes abandonnée s en ce qui concerne les contribuables bénéficiant d'une subvention.  
5.210.   Ainsi, même si tant l'analyse du traitement moins favorable au titre de l'article  III:4 que 
l'examen au titre de l'article  1.1 a) 1) ii) comportent des comparaisons, cela ne signifie pas que le 
même cadre analytique que celui qui s'applique à l'examen du traitement moins favorable au titre 
de l'article  III:4 du GATT de 1994 est également applicable mutatis mutandis à la comparaison du 
traitement fiscal servant de point de repère avec le tr aitement fiscal contesté aux fins de déterminer 
s'il existe des recettes abandonnées au titre de l'article  1.1 a) 1 ) ii) de l'Accord  SMC. 
5.211.   En tout état de cause, comparer le traitement fiscal de contribuables dans des situations 
comparables est exactement c e que le Groupe spécial a fait en comparant le traitement applicable 
aux ventes par des sociétés non accréditées de produits non visés par des incitations avec celui qui 
est applicable aux sociétés accréditées. Le fait que certaines sociétés non accréditée s sont en mesure 
de compenser leurs crédits d'impôt alors que d'autres non résulte de l'application des règles 
normales du système fiscal brésilien, y compris le fonctionnement du mécanisme de crédits -débits. 
Nous ne voyons rien d'inapproprié dans la façon  dont le Groupe spécial a examiné les deux scénarios 
possibles dans son analyse.  
                                                
653 Brésil, première communication écrite au Groupe spécial, paragraphe 758 (DS472) et 
paragraphe  691 (DS497).  
654 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 190 ( faisant référence au  rapport de l'Organe 
d'appel CE – Amiante , paragr aphe 100).  
655 Rapport de l'Organe d'appel CE – Amiante , paragraphe 100.  
656 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC (article 21:5 – CE), paragraphes  90 et 92.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 89 - 
  5.4.1.5   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les 
liquidités disponibles et les intérêts implicites constituaient des recettes "normalement 
exigibles " 
5.212.   Le Brésil allègue que "le Groupe spécial n'a pas donné un sens adéquat aux expressions 
"recettes publiques" et "normalement exigibles" figurant à l'article 1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC" en 
considérant que les liquidités disponibles et les intérêts impli cites sur les crédits inutilisés que les 
pouvoirs publics brésiliens gagnent dans les situations où les crédits d'impôt n'ont pas été compensés 
à l'intérieur  de la même période d'imposition relèvent du champ de ces expressions.657 Le Brésil 
soutient que "les  "intérêts implicites" allégués ne sont pas une forme de "recettes publiques" qui 
sont "exigibles" du contribuable par les pouvoirs publics brésiliens."658 À son avis, en raison du 
fonctionnement du mécanisme  de crédits -débits, il n'est pas prévu que les pou voirs publics brésiliens 
bénéficient de toutes liquidités disponibles ou de tous revenus d'intérêts implicites en rapport avec 
le moment où la taxe est perçue.659 
5.213.   En réponse, l'Union européenne et le Japon affirment que l'interprétation étroite donnée par 
le Brésil du membre de phrase "recettes publiques normalement exigibles [qui] sont abandonnées 
ou ne sont pas perçues" devrait être rejetée. L'Union européenne considère que l'abandon de 
liquidités disponibles et d'intérêts implicites par les pouvoirs public s s'apparente à des reports de 
taxes, ce qui constitue des recettes abandonnées.660 Elle signale que "le paragraphe e) de l'Annexe 
I de l'Accord SMC envisage explicitement le "report" des impôts directs ou des cotisations de sécurité 
sociale comme une illust ration de ce qui peut équivaloir à une subvention  à l'exportation."661 Le 
Japon juge "dénué de fondement" l'argument du Brésil selon lequel les intérêts abandonnés par les 
pouvoirs publics brésiliens, même s'ils sont implicites, "ne sont pas une forme de rec ettes actuelles 
ou futures".662 
5.214.   Les États -Unis, en tant que participant tiers, rappellent que l'Organe d'appel dans l'affaire 
États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte)  a déclaré que "l'abandon de recettes 
normalement exigibles signifiait que les pouvoirs publics s'étaient procurés moins de recettes qu'ils 
ne l'auraient fait dans une situation différente", et que "le terme "abandonnées" donnait à penser 
que les pouvoirs publics avaient renoncé à un droit de se procurer des recettes qu'ils aurai ent 
"normalement" pu se procurer".663 Pour les États -Unis, "si une mesure prévoit une exonération  de 
taxes qui auraient dû normalement être payées en l'absence de la mesure, il y a une contribution 
financière: des recettes publiques normalement exigibles son t manifestement abandonnées."664 De 
la même façon, "si une mesure prévoit une suspension  de taxes qui sont payées par la suite à une 
étape ultérieure de la chaîne de production, il y a quand même une contribution financière : au 
moment où des recettes publiqu es seraient normalement exigibles, elles sont abandonnées (quoique 
temporairement)."665 
5.215.   Passant à l'allégation du Brésil, nous rappelons que, en effectuant sa comparaison du 
traitement contesté avec le traitement servant de point de repère, le Groupe spécial  a considéré 
que, dans un "scénario assez fréquent"666, les sociétés non accréditées ne seraient pas en mesure 
de compenser le montant total de leurs crédits d'impôt au cours de la même période d'imposition et 
devraient: i) les compenser au cours de périodes  d'imposition ultérieures; ou ii) demander une 
compensation ou un remboursement aux pouvoirs publics.667 Comme le Groupe spécial l'a fait 
observer, dans ces circonstances, les pouvoirs publics "conserver[aient] le montant de la taxe payé 
                                                
657 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 195.  
658 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 199. Le Brésil signale aussi que "[l]es 
pouvoirs publics ne s'apparentent pas à des institutions financières et ne reconnaissent pas les intérêts 
"variables" qui s'accumulent entre le moment de la perc eption des taxes et celui de leur paiement comme 
étant des recettes pouvant financer des dépenses publiques." ( Ibid., paragraphe  198) 
659 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 200.  
660 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragrap hes 289 à 291 (faisant référence au 
rapport du Groupe spécial États-Unis – FSC, paragraphe 7.98); et au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
FSC, paragraphe 90).  
661 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe  290. (italique dans l'orig inal) 
662 Japon, communication en tant qu'intimé, paragraphe 99.  
663 États-Unis, communication en tant que participant tiers, paragraphe 25 (citant le rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe 806).  
664 États-Unis, communication en tant que participant tiers, paragraphe  25. (italique dans l'original)  
665 États-Unis, communication en tant que participant tiers, paragraphe  25. (italique dans l'original)  
666 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.432.  (note de ba s de page omise)  
667 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.432 et 7.433.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 90 - 
  par la société non a ccréditée qui vend[ait] le produit intermédiaire non visé par des incitations 
jusqu'à ce que l'acheteur des produits non visés par des incitations soit en mesure de le compenser 
(au cours de périodes d'imposition ultérieures); ou jusqu'à ce que les pouvoir s publics brésiliens 
versent une compensation ou un remboursement correspondant à la valeur nominale du crédit, sans 
intérêt, à l'acheteur des produits non visés par des incitations."668 
5.216.   En revanche, lorsque les exonérations et réductions fiscales contestées  s'appliquent, 
l'acheteur des produits intermédiaires ou des matières premières, matériaux d'emballage, intrants, 
biens d'équipement ou outils informatiques ne paie pas l'IPI et n'obtient pas de crédit d'impôt, alors 
que le vendeur ne verse aucune somme d' argent au x pouvoirs publics brésiliens . Ce n'est qu'après 
que le produit industriel intermédiaire ou fini est vendu au grossiste que l'établissement industriel 
transfèrera le montant de la taxe au x pouvoirs publics brésiliens .669 
5.217.   Dans le scénario où une société non accréditée n'est pas en mesure de compenser ses crédits 
d'impôt au cours de la même période d'imposition, la différence essentielle entre la situation dans 
laquelle les exonérations et réductions fiscales s'appliquent et  le traitement servant de point de 
repère est le moment  auquel les pouvoirs publics brésiliens r eçoive nt la taxe du vendeur du produit. 
Dans le cadre du traitement servant de point de repère, cela se produirait au début du processus 
d'industrialisation, à savoir au moment où le vendeur non accrédité transmet la taxe au x pouvoirs 
publics brésiliens . En revanche, lorsqu'il y a exonération ou réduction des taxes, les pouvoirs publics 
brésiliens recevraient le montant de la taxe applicable lorsque le produit in dustriel est vendu au 
grossiste.  
5.218.   Dans le cadre du mécanisme de crédits -débits conformément au principe de non -cumul, le 
montant de la taxe payé par la société non accréditée sera finalement soit déduit de ses débits 
d'impôt (dans un délai correspondant à t rois périodes d'imposition) soit compensé ou remboursé par 
les pouvoirs publics brésiliens dans un délai de 360 jours (ou dans un délai plus long, auquel cas 
des intérêts s'appliqueront).670 Dans l'intervalle, les pouvoirs publics brésiliens conserveront 
toutefois le montant de la taxe qui leur aura été transmis. Le Groupe spécial a expliqué ce qui suit 
en ce qui concerne la position des pouvoirs publics dans ces circonstances:  
[L]es pouvoirs publics brésiliens auront donc l'avantage découlant de la disponibi lité ou 
du flux des liquidités, ainsi que des revenus d'intérêts (recettes) implicites connexes qui 
pourraient être générés sur le montant total de la taxe qu'ils ont perçu du vendeur. 
Cette disponibilité des liquidités et les intérêts implicites connexes peuvent durer d'une 
période d'imposition (si l'acheteur est en mesure de compenser le crédit au cours de la 
deuxième période d'imposition) à 360  jours après la demande de compensation ou de 
remboursement (si l'acheteur doit présenter une demande). Au cours  de cette période, 
les pouvoirs publics sont en mesure d'utiliser les taxes reçues (c'est -à-dire de "gagner" 
des intérêts implicites). Pour autant que la compensation ou le remboursement soit 
versé à l'acheteur des produits non visés par des incitations da ns un délai de 360 jours 
à compter de la demande, les pouvoirs publics brésiliens n'auront à payer aucun intérêt 
à l'acheteur des produits non visés par des incitations pour l'utilisation de l'argent de 
l'acheteur au cours de cette période. Ce n'est que si  la période de 360  jours est écoulée 
que les pouvoirs publics sont obligés de verser à l'acheteur des produits non visés par 
des incitations une compensation ou un remboursement correspondant non seulement 
à la valeur nominale du crédit mais aussi aux inté rêts connexes. Ce n'est donc qu'après 
une période de 360  jours que les pouvoirs publics cesseraient de profiter des recettes 
au titre des intérêts implicites provenant de l'utilisation gratuite de l'argent de l'acheteur 
qui est bloqué sous la forme d'un cr édit.671 
5.219.   En effet, comme le Groupe spécial l'a expliqué, dans le cadre du traitement servant de point 
de repère, les pouvoirs publics brésiliens percevront la taxe et conserveront le montant de la taxe 
payé pendant une période pouvant durer d'un mois à 360 j ours. Au cours de cette période, ils seront 
en mesure d'utiliser ce montant et de générer les intérêts y afférents jusqu'à ce que la société non 
accréditée soit en mesure de compenser ses crédits d'impôt ou jusqu'à ce que les pouvoirs publics 
brésiliens versent une compensation ou un remboursement correspondant au montant de la taxe 
                                                
668 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.433.  
669 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.434, 7.442, 7.452, 7.461 et 7.471.  
670 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.433.  
671 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.433. (notes de bas de page omises)  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 91 - 
  payée. À cet égard, le montant de la taxe et les intérêts implicites potentiels qui pourraient être 
générés constituent ce qui est "exigible[]" de la part des pouvoirs publics b résiliens dans le cadre du 
traitement servant de point de repère. Nous notons que, dans son analyse, le Groupe spécial a 
mentionné l'observation de l'Union européenne selon laquelle le taux d'intérêt de référence de la 
Banque centrale du Brésil s'élevait, au moment de la rédaction de  sa première communication écrite 
au Groupe spécial, à 13,25 %, taux qui apparaît comme important.672 Comme il a été noté, alors que 
le montant de la taxe qui est perçue par les pouvoirs publics brésiliens dans le cadre du traiteme nt 
contesté et dans le scénario servant de point de repère peut être nominalement le même, le moment 
auquel la taxe est perçue sera différent. Lorsqu'il y a exonération ou réduction des taxes pertinentes, 
le paiement de la taxe sera différé jusqu'à la dern ière étape de la chaîne de production, lorsque le 
produit industriel est vendu au grossiste.  
5.220.   Des pouvoirs publics abandonnent ou ne perçoivent pas les "re cettes  normalement exigibles" 
dans une situation dans laquelle ils renoncent à leur droit de percevoir  des recettes qui sont dues 
ou à acquitter dans d'autres circonstances ou abandonnent ce droit.673 En l'espèce, lorsque les 
exonérations et réductions fiscales s'appliquent, les pouvoirs publics brésiliens ne perçoivent pas 
l'intégralité des recettes fiscale s alors qu'ils le feraient normalement, ou ne les perçoivent qu'en 
partie. Le fait que, finalement, le montant de la taxe perçue dans le cadre du traitement servant de 
point de repère et du traitement contesté puisse être nominalement le même ne change rie n au fait 
que, dans le cadre du traitement servant de point de repère, dans le scénario dans lequel des 
sociétés non accréditées ne sont pas en mesure de compenser leurs crédits immédiatement, les 
pouvoirs publics brésiliens percevraient et conserveraient,  pendant une certaine période, le montant 
de la taxe qui doit leur être payé. Au cours de cette période, les pouvoirs publics brésiliens peuvent 
bénéficier des liquidités dont ils disposent et toucher  des intérêts sur ces liquidités.674 En revanche, 
lorsque des exonérations et réductions fiscales sont appliquées, ils per çoivent  la taxe ultérieurement 
et ne bénéficient pas des liquidités disponibles comme ils l'auraient normalement fait dans le cadre 
du traitement servant de point de repère. Ainsi, dans le cad re du traitement contesté, les pouvoirs 
publics brésiliens ne percevraient pas la taxe au moment où ils le feraient normalement dans le 
cadre du traitement servant de point de repère. Ce faisant, à notre avis, ils ne percevraient pas les 
recettes qu'ils po urraient normalement exiger.675 
5.221.   Par conséquent, dans le scénario dans lequel l'acheteur n'est pas en mesure de compenser 
le crédit au cours de la même période d'imposition, la non -perception de recettes fiscales par les 
pouvoirs publics brésiliens au moment où ils le feraient normalement équivaut à "des recettes 
publiques normalement exigibles" qui sont "abandonnées ou ne sont pas perçues" au sens de 
l'article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC.  
5.222.   Sur la base de ce qui précède, nous ne considérons pas que le Groupe spécial ait fait erreur 
en constatant que le traitement fiscal des produits intermédiaires et intrants au titre des programmes 
concernant les TIC constituait une subvention au titre de l'articles 1.1 de l'Accord SMC. Nous 
confirmons  donc les constatations formulées par  le Groupe spécial aux paragraphes 7.436, 7.444, 
7.454, 7.463, 7.473, 7.489, 7.490 et 7.495 de ses rapports , selon lesquelles toutes les exonérations, 
réductions et suspensions fiscales contestées accordées à des sociétés accréditées sur i) le s ventes 
des produits intermédiaires qu'elles fabriquent , et ii) les achats de matières premières, produits 
intermédiaires et matériaux d'emballage (au titre du Programme informatique) et d'intrants, biens 
d'équipement et produits informatiques (au titre d es Programmes PADIS et PATVD) constituent des 
                                                
672 Rapports du Groupe spécial, note de bas de page 790 relative au paragraphe 7.433 (faisant 
référence à Union européenne, première communication écrite au Groupe spécial, note de bas d e page 883  
relative au paragraphe 1201 ). 
673 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe 806 
(faisant référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC, paragraphe 90).  
674 Nous rappelons, à cet éga rd, l'observation du Groupe spécial selon laquelle , d'après l'Union 
européenne,  le taux d'intérêt de référence de la Banque centrale du Brésil s'élevait, au moment de la première 
communication  écrite  au Groupe spécial, à 13,25 %. (Rapports du Groupe spécia l, note de bas de page 790 
relative au paragraphe 7.433)  
675 Il y a report de taxes lorsqu'elles sont perçues plus tard qu'elles ne le seraient normalement. Nous 
notons que le paragraphe e) de l'Annexe I de l'Accord SMC fait référence à l'"[e]xonération, rem ise ou report, 
en totalité ou en partie, des impôts directs ou des cotisations de sécurité sociale acquittés ou dus par des 
entreprises industrielles ou commerciales, qui leur seraient accordés spécifiquement au titre de leurs 
exportations" comme exemple d e ce qui pourrait constituer une subvention  à l'exportation.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 92 - 
  contributions financières dans les cas où "des recettes publiques normalement exigibles sont 
abandonnées ou ne sont pas per çues" en vertu de l'article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC.  
5.4.2   Article  3.1 b) de l'Accord SMC – Remplacement des importations  
5.4.2.1   Introduction  
5.223.   Nous examinons maintenant l'allégation formulée en appel par le Brésil selon laquelle le 
Groupe spécial a fait erreur en constatant que les PPB et autres prescriptions relatives aux étapes 
de production au t itre des quatre programmes concernant les TIC (le Programme informatique, le 
Programme PADIS, le Programme PATVD et le Programme pour l'inclusion numérique) étaient 
subordonnés à l'utilisation de produits nationaux, ce qui est incompatible avec l'article I II:4 du GATT 
de 1994, et constituaient aussi une subordination à l'utilisation de produits nationaux de préférence 
à des produits importés au sens de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC.676 
5.224.   Le Brésil dit que les constatations du Groupe spécial au titre de l'article III:4 du GATT de 
1994 impliquent que "chaque fois que la prescription imposant d'exécuter certaines étapes de 
fabrication au Brésil comme condition pour obtenir la subvention comporte rait la production d'un 
intrant, d'une partie ou d'un composant  spécifique qui aurait pu être obtenu auprès de producteurs 
étrangers, il y aurait ipso facto , et sans un examen plus approfondi, une discrimination au sens de 
l'article III:4".677 De plus, le Brésil considère que le Groupe spécial a constaté que les program mes 
concernant les TIC étaient incompatibles avec l'article 3.1  b) simplement parce que la subvention 
en cause était subordonnée à la production au Brésil. À cet égard, il soutient que le raisonnement 
du Groupe spécial est incompatible avec les constatatio ns au titre de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC 
que l'Organe d'appel a formulées dans l'affaire États-Unis – Incitations fiscales .678 À son avis, le 
Groupe spécial "a simplement présumé que, du fait que les PPB [pouvaient] entraîner la production 
d'intrants et de composants et que certaines des étapes de production [pouvaient] être 
externalisées, la subvention accordée au titre des programmes concernant les TIC ser [ait] toujours 
subordonnée de jure  à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des pro duits importés, 
malgré le fait que les PPB ne cont[enaient] aucun libellé prescrivant, en termes exprès ou par 
implication nécessaire …, l'utilisation de produits, qu'ils soient nationaux ou importés".679 Le Brésil 
souligne que les PPB et les prescriptions semblables relatives aux étapes de production se rapportent 
à la localisation de certaines étapes de fabrication au Brésil et n' excluent pas la possibilité d'utiliser 
des produits importés.680 
5.225.   L'Union européenne et le Japon répondent que l'analyse du Groupe s pécial au titre de 
l'article  III:4 était axée sur les "conditions à remplir pour que les sociétés obtiennent une 
accréditation et soient ainsi admissibles au bénéfice des exonérations, réductions ou suspensions 
fiscales au titre des programmes ".681 En ce qui  concerne l'allégation du Brésil selon laquelle le Groupe 
spécial a fait erreur en constatant que les exonérations et réductions fiscales accordées au titre des 
programmes concernant les TIC constituaient des subventions prohibées au titre de l' article  3.1 b) 
de l'Accord SMC, l'Union européenne et le Japon affirment que le Groupe spécial n'a pas fondé ses 
constatations sur les effets des subventions, mais sur les conditions d'admissibilité au bénéfice de 
ces subventions, qui imposent l'utilisation de compos ants nationaux sous le couvert de prescriptions 
relatives aux étapes de production.682 De l'avis de l'Union européenne, ce faisant, le Groupe spécial 
                                                
676 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphes  157 et 240.  
677 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe  159. 
678 De l'avis du Brésil, les déclarations de l'Organe d'appel dans ce différend " sont tout aussi valables  
dans le contexte de l'article III:4 du GATT de 1994". (Brésil, communication en tant qu'appelant, 
paragraphe  163) 
679 Brésil, communication en tant qu'appe lant, paragraphe  220. 
680 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe  222. 
681 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe  259 (citant les rapports du Groupe 
spécial, paragraphe  7.193) (soulignage omis). L'Union européenne note que le Groupe spécial a constaté que 
les PPB étaient un ensemble d'étapes de production par produit qui devaient être exécutées au Brésil pour 
qu'une société bénéficie des incitations fiscales concernant ce produit. ( Ibid.) Voir aussi Japon, communication 
en tant qu'intimé, paragraphe  79 (faisant référence aux rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.313).  
682 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe  320; Japon, communication en tant 
qu'intimé, paragraphes  103 et 108. L'Union européenne rappe lle, en particulier, la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle toute société accréditée doit se conformer aux étapes de production "afin d'obtenir une 
accréditation puis les avantages fiscaux pertinents". (Union européenne, communication en tant qu' intimé, 
paragraphe  319 (citant les rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.277) (soulignage omis)) Elle note aussi WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 93 - 
  a appliqué correctement le critère juridique énoncé à l'article 3.1  b) tel que l'Organe d'appel l'a vait 
précisé dans l'affaire États-Unis – Incitations fiscales . L'Union européenne note que, dans l'affaire 
États-Unis – Incitations fiscales , l'Organe d'appel a observé que "le terme "utilisation" pouvait aussi 
désigner l'incorporation d'un élément dans un produit distinct et qu'il  pouvait désigner tout type de 
produit qui pouvait être utilisé par le bénéficiaire d'une subvention, y compris les parties ou éléments 
qui étaient incorporés dans un autre produit ".683 À son avis, c'est exactement le cas en l'espèce. 
Quant au Japon, il considère que ce que le Groupe spécial a jugé problématique, ce n'était pas 
l'externalisation des étapes de production, mais la structure d'accréditation dans le cadre de laquelle 
les PPB et les autres prescriptions relatives aux étapes de pro duction subordonnaient l'obtention des 
subventions à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés au titre de 
l'article 3.1  b) de l'Accord SMC.684 
5.226.   Avant d'examiner les questions soulevées en appel, nous présentons un résumé des 
constatations pertinentes du Groupe spécial et exposons le critère juridique au titre de  l'article 3.1  b) 
de l'Accord SMC.  
5.4.2.2   Constatations du Groupe spécial  
5.227.   Devant le Groupe spécial, l'Union européenne et le Japon ont formulé des allégations au titre 
de l'art icle III:4 du GATT de 1994 et de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC en relation avec les quatre 
programmes concernant les TIC. En particulier, les plaignants ont allégué que les programmes 
concernant les TIC: i)  établissaient une discrimination réglementaire  à l'égard des intrants importés, 
sous forme d'incitations à l'utilisation de composants et de sous-assemblages produits dans le pays 
dans la production de produits finis ou intermédiaires, ce qui était incompatible avec l'article III:4 
du GATT de 1994; et  ii) constituaient des subventions prohibées subordonnées à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés, incompatible s avec l'article 3.1  b) de 
l'Accord SMC.685 
5.228.   L'Union européenne et le Japon ont expliqué devant le Groupe spécial que, pour bénéficier 
des avantages fiscaux pertinents au titre des programmes concernant les TIC, les fabricants devaient 
satisfaire à certaines prescriptions relatives aux étapes de prod uction. Selon les plaignants, le 
processus de mise en conformité avec chaque étape de production prescrite spécifiée dans les PPB 
ou autrement spécifiée conduisait à la création d'un "intrant qui" devait ensuite être "utilisé" dans 
une étape ou plusieurs é tapes suivantes dans la production du produit fini ou intermédiaire visé par 
des incitations.686 Les plaignants ont formulé cet argument sans se soucier de la question de savoir 
si une société unique exécutait elle -même toutes les étapes de production et cré ait ainsi elle -même 
les intrants en question (le scénario "interne"), ou au contraire externalisait certaines étapes de 
production à des tierces parties, en leur achetant les produits de ces étapes de production, qu'elle 
incorporait ensuite en tant qu'intr ants dans sa production du produit visé par des incitations (le 
scénario de l' "externalisation") .687 
5.229.   Le Groupe spécial a observé qu'une constatation de l'existence de la prescription alléguée 
imposant d'utiliser des produits nationaux " mèner [ait] ipso facto  à la constatation additionnelle d'une 
                                                
que le Groupe spécial s'est concentré sur l'élément de subordination lorsqu'il a examiné les PPB imbriqués. 
(Ibid.) 
683 Union européenne, comm unication en tant qu'intimé, parag raphe  321 (faisant référence au rapport  
de l'Organe d'appel États-Unis – Incitations fiscales , paragraphes  5.8 et 5.9). (notes de bas de page omises)  
684 Japon, communication en tant qu'intimé, paragraphe  102. 
685 Rapports du G roupe spécial, paragraphes  7.2, 7.271  et 7.366 . 
686 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.271. Les plaignants ont considéré que ""la prescription 
imposant d'exécuter certaines étapes de fabrication au Brésil [dans tous les cas] rev[enait] à exiger 
l'incor poration d'éléments nationaux dans le produit fini", dès lors que l'exécution de ces étapes de fabrication 
condui[sait] à la création d'un produit". ( Ibid., paragraphe  7.272 (citant Japon, première communication écrite 
au Groupe spécial, paragraphe  296; faisant référence à Union européenne, première communication écrite au 
Groupe spécial, paragraphe  600))  
687 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.271.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 94 - 
  incompatibilité avec l'article III:4 du GATT de 1994 "688, et constituerait aussi une constatation de 
subordination au sens de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC.689 
5.230.   Le Groupe spécial a noté que les quatre programmes concerna nt les TIC faisaient tous 
référence à des prescriptions relatives aux étapes de production contenues dans les PPB ou d'autres 
instruments juridiques.690 En fonction du PPB, certaines étapes de production doivent être exécutées 
par la société accréditée produ isant le produit fini ou intermédiaire visé par des incitations qui est 
en cause, tandis que d'autres peuvent être exécutées par des "tierces parties" situées au Brésil.691 
Le Groupe spécial a examiné la façon dont les PPB fonctionnaient dans la pratique dan s les 
programmes concernant les TIC, y compris au moyen de deux exemples illustratifs692, à savoir le 
PPB concernant les boîtiers d'épissurage de fibre optique et celui concernant les avertisseurs de 
dépassement de vitesse, traceurs et contrôleurs de vitesse , qu'il a jugés "largement représentatifs 
de la façon dont fonctionn[aient] les PPB dans leur ensemble ".693 
5.231.   Pour ce qui est du  PPB concernant les boîtiers d'épissurage de fibre optique, le Groupe spécial 
a observé que l'article premier de ce PPB disposait  que toutes les étapes pertinentes "[devaient] 
être exécutées au Brésil".694 Il a observé que les processus de production envisagés "consist[aient] 
en une fabrication fondamentale à partir d'intrants de base", par opposition au simple assemblage 
de composants e t de sous -assemblages, qui ne satisferait pas au PPB.695 De même, il a noté que 
toutes les étapes exposées à l'article premier du PPB concernant les avertisseurs de dépassement 
de vitesse, traceurs et contrôleurs de vitesse devaient être exécutées  au Brésil.  Il a souligné qu' "il 
ne s'agi[ssait] pas de simples opérations d'assemblage mais de processus de fabrication 
fondamentaux à partir d'intrants de base ".696 Il a en outre observé que le PPB concernant les 
avertisseurs de dépassement de vitesse, traceurs et co ntrôleurs de vitesse comportait un élément 
additionnel, "à savoir un PPB  dans un PPB (ce que l'on appelle un "PPB imbriqué") ", selon lequel " au 
moins 90% des modules GSM utilisés pour fabriquer tous produits pour avertisseurs de dépassement 
de vitesse, traceurs et contrôleurs de vitesse énumérés dans l'annexe au PPB [devaient ] être 
produits conformément à leur propre PPB ".697 Selon le Groupe spécial, la situ ation d'un PPB imbriqué 
est, d'un point de vue analytique, semblable à celle des prescriptions relatives aux étapes  de 
production, la principale différence par rapport aux PPB principaux étant l'existence d' "une 
présomption implicite que les produits qui s ont soumis aux PPB imbriqués ser[aient] externalisés ".698 
5.232.   Le Groupe spécial a noté que " dans tous les cas, les PPB permett[aient] à la société 
accréditée d'externaliser au moins une partie des étapes de production exigées à des tierces parties, 
pour autant q ue celles -ci satisfassent elles -mêmes aux prescriptions du PPB en ce qui concerne les 
                                                
688 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.258 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – FSC (article  21:.5 – CE), paragraphe  220; aux rapports d es Groupe s spéciaux  du GATT Canada – 
LEIE, paragraphes  5.7 à 5.11; Italie – Machines agricoles , paragraphe  13). 
689 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.259. Le Groupe spécial a également relevé , dans la note 
de bas de page 646 de s es rapport s, que, même si son examen de l'imposition alléguée au titre des PPB ou 
d'autres prescriptions semblables d'une obligation d'utiliser des intrants nationaux dans la production des 
produits visés par des incit ations se limitait aux questions relatives à l'article III:4 du GATT de 1994 et à 
l'article 3.1  b) de l'Accord SMC, cela ne voulait pas dire que cet examen ne serait pas également pertinent pour 
les allégations au titre de l'article 2:1 de l'Accord sur les  MIC. ( Ibid., note de bas de page  646 relative au 
paragraphe  7.256)  
690 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.279. Un PPB est défini comme étant "l'ensemble minimal 
d'opérations, dans une installation de fabrication, qui caractérise la fabrication industr ielle effective d'un 
produit donné". ( Ibid., paragraphe  7.280 ( faisant référence au  Décret n ° 5906/2006  (pièce JE -7 présentée au 
Groupe spécial), article  16)) 
691 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.281.  
692 Rapports du Groupe spécial, paragraphes  7.286 , 7.287  et 7.289. Nous reproduisons le texte de ces 
PPB aux paragraphe s 5.264 et 5.265.  
693 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.286 (faisant référence à Interministerial Implementing 
Order (Portaria ) 93 of 1  April 2013 establishing a Basic Production Proc ess for optical splice closures produced 
in Brazil (Ordonnance d'application interministérielle n°  93/2013 ) (pièce JE -31 présentée au Groupe spécial); à 
Interministerial Implementing Order ( Portaria ) 103 of 2  April 2013 on the Basic Production Process for products 
for speed alarms, tracking and control produced in Brazil (Ordonnance d'application interministérielle 
n° 103/2013 ) (pièce JE -32 présentée au Groupe spécial)).  
694 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.288.  
695 Rapports du Groupe spécial, paragraph e 7.288.  
696 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.290.  
697 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.291.  (note de bas de page omise)  
698 Rapports du Groupe  spécial, paragraphe   7.295. (note de bas de page omise)  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 95 - 
  étapes qu'elles exécut [aient]".699 Ainsi, le  producteur d'un produit visé par des incitations donné 
n'a pas nécessairement besoin d'exécuter toutes les étapes lui -même pou r conserver son 
accréditation, même s'il " prend la responsabilité de toutes les étapes de production exigée dans le 
PPB respectif et, par conséquent, … bénéficie des avantages fiscaux concernant ce produit visé par 
des incitations ".700 
5.233.   Lorsqu'il a examiné le  Programme informatique, le Groupe spécial a noté qu'il semblait n'y 
avoir " aucun désaccord théorique entre les parties sur le fait que, au moins dans le cas où une 
société [ serait] tenue, lorsqu'elle acqu[ errait] un produit d'une source externe, d'acquéri r 
uniquement un produit national, il y aurait une prescription imposant d'utiliser des produits 
nationaux au sens visé par l'article III:4 du GATT de 1994 et l'article 3.1 b) de l'Accord SMC ".701 Il 
a considéré que, compte tenu de ces vue s exprimées par les parties, il serait "utile d'analyser 
séparément les deux scénarios possibles de respect des PPB": le scénario interne et le scénario de 
l'externalisation.702 
5.234.   Le Groupe spécial a d' abord examiné le scénario de l'externalisation en ce qui concerne les 
PPB prin cipaux qui contenaient des PPB imbriqués, et a commencé par rappeler sa précédente 
constatation selon laquelle les produits qui faisaient l'objet des mesures contestées étaient des 
"produits nationaux".703 Sur cette base, il a constaté que les produits visés  par des incitations 
fabriqués conformément à des  PPB imbriqués, qui étaient utilisés comme composants et 
sous-assemblages dans la production des produits visés par les PPB principaux, constituaient des 
produits nationaux brésiliens de plein droit.704 Il a en outre noté que, comme  les composants et les 
sous-assemblages qui étaient soumis à des  PPB imbriqués seraient dans la plupart des cas 
externalisés, et non produits  en "interne" , les prescriptions exigeant qu'au moins une certaine 
proportion des produits visés par des PPB imbriqués respectent leurs PPB respectifs constituaient 
des "prescriptions explicites imposant d'utiliser des produits nationaux", au sens de l'article III:  4 
du GATT de 1994 et de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC.705 Par conséquent, selon le Groupe spécial, 
lorsqu e le producteur d'un produit visé par un PPB principal obtenait des composants ou des 
sous-assemblages visés par leur propre PPB imbriqué, il obtenait de s "produits nationaux".706 De 
plus, selon lui, comme les PPB imbriqués imposaient qu' une quantité minimale obligatoire de ces 
"produits nationaux " soit utilisée dans la production du produit soumis au PPB principal, la seule 
façon de satisfaire à cette presc ription, en cas d'externalisation, était d'acquérir et d'utiliser des 
produits nationaux.707 Ainsi, le Groupe spécial a conclu que " chaque PPB incluant un PPB imbriqué 
cont[enait] une prescription explicite imposant d'utiliser des produits nationaux dans les  cas où les 
produits visés par les PPB imbriqués [étaient] externalisés ".708 
5.235.   Le Groupe spécial a en outre observé que "[cette] analyse [était] également valable pour 
les prescriptions relatives aux étapes de production de base de tous les PPB au titre du Pro gramme 
informatique, qui [étaient] habituellement  énoncées dans l'article premier des PPB ".709 Il a précisé 
que tous les PPB "conten[aient] des dispositions relatives à l'externalisation qui prescriv[aient] que 
les étapes de production externalisées respecte nt les prescriptions respectives des PPB, et dans 
chaque cas, au moins certaines de ces dispositions relatives à l'externalisation s'appliqu[aient] aux 
étapes de production concernant la création de composants ou de sous -assemblages fabriqués à 
partir de c omposants et de matières premières de base qui, comme l'[avait] constaté le Groupe 
                                                
699 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.292 . (note de bas de page omise)  
700 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.292.  
701 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.297.  
702 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.298.  
703 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.299 (faisant référence aux rapports du Groupe spécial, 
paragraphe  7.117). Le Groupe spécial a considéré que le "processus de fabrication, qui commen[çait] par les 
matériaux de base et abouti[ssait] à la vente sur le marché d'un produit intermédiaire ou d'un produit fini", qui 
devait avoir lieu au Brésil, "ne laiss[ait] aucun doute sur le fait que ces produits [étaient] des produits 
nationaux brésiliens". ( Ibid., paragraphe  7.117) Il a donc constaté que "tous les produits fabriqués 
conformément à un PPB [étaient], en tant que tels, des produits n ationaux brésiliens, du fait qu'ils [avaient] 
été produits au Brésil à partir de matières premières de base et d'autres intrants au moyen d'un processus de 
fabrication obligatoire spécifié". (Ibid.,  paragraphe  7.299)  
704 Rapports du Groupe spécial, paragraph e 7.299.  
705 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.299.  
706 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.300.  
707 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.300.  
708 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.300.  
709 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.301.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 96 - 
  spécial, [étaient] pour cette raison des produits nationaux ".710 Il a considéré que, comme dans le 
cas des PPB imbriqués, les dispositions relatives à l'externalisation qui ét aient contenues dans les 
PPB principaux engendraient une prescription imposant d'utiliser des produits nationaux au sens de 
l'article III:4 du GATT de 1994 et de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC.711 
5.236.   Le Groupe spécial a ajouté que, même si certains PPB conten aient " d'autres options 
permettant de respecter certaines étapes de production dans les PPB ", le " simple fait qu'il exist[ait] 
des options pour le respect qui [étaient] potentiellement compatibles avec les règles de  l'OMC ne 
pourrait pas empêcher de consta ter une incompatibilité en ce qui concerne les PPB dans leur 
ensemble ", de sorte que l'existence  d'autres options, potentiellement compatibles avec les règles de 
l'OMC, ne "modifie[rait] [pas] l'incompatibilité … d'une option qui impos [ait] l'utilisation d e produits 
nationaux de préférence à des produits importés ".712 
5.237.   Le Groupe spécial a appliqué ce raisonnement aux trois autres programmes concernant les 
TIC. En ce qui concerne le Programme PATVD, il a conclu, pour les mêmes raisons, que "les PPB d u 
Programme  PATVD impos[aient] l'utilisation de produits nationaux au sens visé par l'article III:4 du 
GATT de 1994 et l'article 3.1 b) de l'Accord SMC ".713 Dans le cas du Programme PADIS, il a constaté 
qu'une société demandant l'accréditation devait satisfaire à diffé rentes prescriptions relatives aux 
étapes de production en fonction du type de produits  et que , pour certains produits, aucun PPB 
n'avait encore été adopté.714 À cet égard, il a noté que "dans la mesure où tout PPB futur adopté au 
titre du Programme PADIS co nt[enait] des dispositions relatives à l'externalisation ou des PPB 
imbriqués concernant les composants et les sous -assemblages fabriqués qui fonctionn[aient] de la 
même façon que ceux du Programme informatique et du Programme PATVD, ces PPB exigeraient 
l'utilisation de produits nationaux ".715 En ce qui concerne les prescriptions relatives aux étapes de 
production existantes, le Groupe spécial a conclu, pour les mêmes raisons que celles invoquées pour 
le Programme informatique, qu'elles exigeaient l'utilisati on de produits nationaux au sens de 
l'article  III:4 du GATT  de 1994 et de l'article  3.1 b) de l'Accord SMC.716 
5.238.   En ce qui concerne le Programme pour l'inclusion numérique, le Groupe spécial a noté qu 'il 
était différent des autres programmes concernant les TIC  du fait que, au titre de ce programme, " les 
avantages fiscaux concern[aient] les ventes de certains produits par des détaillants, plutôt que la 
production de certains produits par des producteurs ".717 Au titre du Programme pour l'inclusion 
numérique, les détaillants qui vendaient au Brésil certains biens de consommation numériques 
produits conformément à leurs PPB respectifs  remplissaient les conditions requises pour bénéficier 
de certains avantages fis caux.718 Après avoir rappelé sa précédente constatation selon laquelle tous 
les produits fabriqués conformément aux PPB étaient des produits nationaux brésiliens, le Groupe 
spécial a conclu que les seuls produits admissibles au  bénéfice des  avantages fiscaux  prévus par le  
Programme pour l'inclusion numérique étaient les produits nationaux.719 Par conséquent, pour les 
mêmes raisons que celles invoquées pour l es autres programmes concernant les TIC, le Groupe 
spécial a constaté que le Programme pour l'inclusion n umérique était incompatible avec l'article III:4 
du GATT de 1994 et qu'il supposait une subordination à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés au sens de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC.720 
5.239.   Le Groupe spécial a donc conclu que les PPB et les autres prescriptions relatives aux étapes 
de production des programmes sur les TIC " soumett[aient] les produits importés à un traitement 
moins favorable que le traitement accordé aux produits nationaux similaires, ce qui [était] 
incompat ible avec l'article III:4 du GATT  de 1994" et que " ces mêmes aspects des programmes 
                                                
710 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.301.  
711 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.301.  
712 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.303.  
713 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.308.  
714 Rapports du Groupe spécial, paragraphes  7.309 et 7.312.  
715 Rappo rts du Groupe spécial, paragraphe  7.312.  
716 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.311.  
717 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.316.  
718 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.315.  
719 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.316 (faisant référence aux rapports du Groupe spécial, 
paragraphe  7.299).  
720 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.317.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 97 - 
  entraîn[aient] une subordination à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés au sens de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC ".721 
5.4.2.3   Article  3.1 b) de l'Accord SMC  
5.240.   L'article  3.1 b) de l'Accord SMC est ainsi libellé:  
Exception faite de ce qui est prévu dans l'Accord sur l'agriculture, les subventions 
définies à l'article premier dont la liste suit seront prohibées:  
… 
b) subventions subordonnées, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres 
conditions, à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés . 
L'article  3.2 ajoute qu'"[u]n Membre n'accordera ni ne maintiendra les subventions visées au 
paragraphe  1". 
5.241.   L'article 3.1 b)  de l'Accord SMC prohibe les subventions dont l'octroi est "subordonné[] … à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés". Le critère juridique 
permettant d'établir l'existence d'une "subordination" au regard de l'article 3.1 b) est le même qu'au 
regard de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC.722 Étant donné que le sens ordinaire du terme 
""subordonné" est "conditionnel" ou "dépendant, pour exister, [de quelque chose d'autre ]"", une 
subvention serait prohibée au titre de l'article 3. 1 b) si elle était "conditionnelle" ou "dépendante, 
pour exister ", de l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.723 Par 
conséquent, une subvention serait "subordonnée" à l'utilisation de produits nationaux de préférence 
à des produits importés si l'utilisation de ces produits était une condition, au sens d'une 
prescription724, de son obtention.725 
5.242.   L'Organe d'appel , dans l'affaire États-Unis – Incitations fiscales  a noté que le terme 
"utilisation" figurant  à l'article 3.1  b) désignait l'action d'utiliser ou d'employer quelque chose726 et 
"[pouvait] , en fonction des circonstances particulières, désigner la consommation d'un bien dans le 
processus de fabrication, mais [pouvait] aussi désigner, par exemple, l'in corporation d'un élément 
dans un produit distinct, ou le fait de servir d'outil dans la production d'un bien ".727 Il a aussi noté 
que le terme "produits" figurant à l'article 3.1  b) était  qualifié par les adjectifs "nationaux" et 
"importés", ce qui impliquai t que les "produits " considérés devraient être au moins potentiellement 
échangeables.728 Enfin, le terme "over" (de préférence à) exprimait une préférence entre deux 
                                                
721 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.319.  
722 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Autom obiles , paragraphe  123. 
723 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Automobiles , paragraphe  123 (faisant référence au rapport de 
l'Organe d'appel Canada  ‒ Aéronefs , paragraphe  166).  
724 Par exemple, l'Organe d'appel a observé dans l'affaire Canada – Automobiles  que la mesure en cause 
dans cette affaire serait incompatible avec l'article 3.1  b) si "l'utilisation de produits nationaux [était] une 
nécessité et [était] donc … une condition  requise pour pouvoir [en] bénéficier". (Rapport de l'Organe d'appel 
Canada – Automobiles ), paragraphe 130 (italique dans l'original))  
725 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Automobiles , paragraphe 126. Le lien entre la "subordination" 
et la "conditionnalité" est en outre confirmé par le texte de l'article 3.1 b), qui indique que la s ubordination au 
remplacement des importations peut être soit une condition  exclusive soit une condition  "parmi plusieurs 
autres". (Rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe 166 (italique ajouté par l'Organe 
d'appel)) Comme avec l'article 3. 1 a), ce "rapport de conditionnalité ou de dépendance" est au "cœur même" 
du critère juridique énoncé à l'article  3.1 b) de l'Accord SMC. (Rapports de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , 
paragraphe 171; Canada – Aéronefs (article  21:5 – Brésil) , paragraphe  47) 
726 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Incitations fiscales , paragraphe 5.8 (faisant référence au 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragrap he 4.374 et note de bas de 
page 1009 y relative ( qui fait  référence au Shorter Oxford English Dictionary , 6ème éd., A. Stevenson (éd.) 
(Oxford University Press,  2007), volume 2, page  3484).  
727 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Incitations fiscales , paragraphe  5.8. 
728 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Incitations fiscales , paragraphe  5.9. L'Organe d'appel a 
expliqué que c e terme p ouvai t désigner tout type de produit p ouvant  être utilisé par le bénéficiaire d'une 
subvention, y compris les parties ou éléments qui étaient  incorporés dans un autre produit ou d'autres 
matières ou substances qui étaient  consommées dans le processus de production d'un autre produit, ou les 
outils ou instruments qui étaient  utilisés dans le processus de production. ( Ibid.) WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
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  choses et, dans le contexte du membre de phrase " contingent … upon the use of domestic over 
imported goods" (subordonnées … à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés), il faisait référence à l'utilisation de produits nationaux préférablement à des produits 
importés, ou au lieu de produits importés.729 
5.243.   Le terme "subordination" figurant à l'article 3.1 b) vise la subordination à la fois en droit et 
en fait. Le critère juridique exprimé par le terme "subordonnées" est le même dans les deux cas.730 
L'Organe d'appel a dit qu'une subvention sera it subordonnée de jure  à l'ut ilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés "lorsque l'existence de cette condition [pourrait]  
être démontrée en s'appuyant sur les termes mêmes de la loi, du règlement ou de l'autre instrument 
juridique pertinent qui constitue [rait] la mesure", ou p ourrait  "découler nécessairement, par 
implication, des termes effectivement employés dans la mesure".731 L'existence d'une subordination 
de facto  "doit être déduite  de la configuration globale des faits constituant et entourant l'octroi d e la 
subvention, dont aucun ne sera probablement à lui seul déterminant dans un cas donné".732 L'Organe 
d'appel a observé qu'il était "beaucoup plus difficile" de prouver l'existence d'une subordination 
de facto.733 
5.244.   Lorsqu'une analyse de la subordination ne dé bouche pas sur une constatation 
d'incompatibilité au regard de l'article 3.1 b) sur la base des termes effectivement employés dans la 
mesure, ou nécessairement, par implication à partir de ces termes, l'existence d'une prescription 
imposant d'utiliser des produits nationaux de préférence à des produits importés peut toujours être 
constatée de facto sur la base des circonstances factuelles qui font partie de la configuration globale 
des faits constituant et entourant l'octroi de la subvention.734 L'Organe d'ap pel, dans l'affaire 
États-Unis – Incitations fiscales , a noté que l'analyse de la subordination de jure  et de facto  au 
regard de l'article 3.1  b), à la lumière des facteurs et circonstances susmentionnés, devrait être 
considérée comme un continuum, et un g roupe spécial devrait procéder à une évaluation globale de 
tous les éléments et éléments de preuve pertinents versés au dossier.735 
5.245.   Par conséquent, l'article 3.1  b) prohibe les subventions qui sont subordonnées de jure  ou 
de facto de telle sorte qu'elles imposent l'utilisation de produits nationaux de préférence à des 
produits importés, ou au lieu de produits importés, comme condition de leur obtention. Alors que la 
distinction entre la subordination de facto  et la subordination de jure tient aux "éléments de preuve 
pouvant être utilisés pour établir" qu'une subvention est subordonnée à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés736, tant dans son analyse de jure  que dans son 
analyse de facto , un groupe s pécial évalue la compatibilité de l'octroi d'une subvention au regard de 
l'article 3.1 b) avec la même obligation et par rapport à un unique critère juridique de subordination.  
5.246.   L'Organe d'appel , dans l'affaire États-Unis – Incitations fiscales , a en outre observé que, 
dans la mesure où, tel qu'il était libellé, l'article 3.1 b) ne prohibait pas le subventionnement de la 
"production" nationale en soi, mais plutôt l'octroi de subventions subordonnées à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des p roduits importés, les subventions qui avaient trait à la 
                                                
729 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Incitations fiscales , paragraphe  5.11. 
730 Rapports de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe  167; Canada – Automobiles , 
paragraphe  143. 
731 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Automobiles , paragraphes  100 et 123.  (note de bas de page 
omise)  
732 Rapport de l'Organe  d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe  167. (italique dans l'original) Parmi les 
facteurs qui peuvent être pertinents à cet égard, il y a la conception et la structure de la mesure d'octroi de la 
subvention, les modalités de fonctionnement énoncées dans un e telle mesure et les circonstances factuelles 
pertinentes entourant l'octroi de la subvention, qui donnent le contexte permettant de comprendre la 
conception, la structure et les modalités de fonctionnement de la mesure. (Rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Incitations fiscales , paragraphe  5.12 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel CE et 
certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  1046))  
733 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe  167. 
734 Rapport de l' Organe d'appel États-Unis – Incitations fiscales , paragraphe  5.13. Dans ce rapport, 
l'Organe d'appel a indiqué  que, par exemple, les circonstances factuelles potentiellement pertinentes s'agissant 
d'évaluer si une subvention était subordonnée de facto  pouvaient comprendre l'existence d'un processus de 
production à plusieurs étapes, le niveau de spécialisation des intrants subventionnés ou le niveau d'intégration 
de la chaîne de production dans la branche de production pertinente. ( Ibid., note de bas de page  49 relative au 
paragraphe  5.13)  
735 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Incitations fiscales , paragraphe  5.13. 
736 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs (article  21:5 – Brésil) , note de bas de page 46 
relative au paragraphe  47 (citant le rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe  167).  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 99 - 
  production nationale n'étaient pas, pour cette seule raison, prohibées en vertu de l'article 3 de 
l'Accord SMC.737 En particulier, on pouvait généralement s'attendre à ce que ces subventions 
accroissen t l'offre des produits nationaux subventionnés sur le marché pertinent, ce qui accroissait 
l'utilisation de ces produits en aval et avait des effets défavorables sur les importations, sans qu'elles 
exigent nécessairement l'utilisation de produits nationaux  de préférence à des produits importés 
comme condition de leur octroi .738 
5.247.   En ce qui concerne la pertinence de l'article III:8  b) du GATT de 1994, nous notons que cette 
disposition exempte de l'obligation de traitement national énoncée à l'article III "l'attr ibution aux 
seuls producteurs nationaux de subventions" et indique donc clairement que l'octroi de subventions 
aux seuls producteurs nationaux, et non aux producteurs étrangers, ne constitue pas en soi une 
infraction à l'article  III.739 L'Organe d'appel , dans l'affaire États-Unis – Incitations fiscales , a observé 
que, même si  l'article  III:8 b) du GATT de 1994 concord ait avec une interprétation de l'article 3.1  b) 
de l'Accord SMC selon laquelle quelque chose de plus qu'un simple subventionnement de la 
product ion nationale était nécessaire pour une constat ation de l'existence d'une subvention au 
remplacement des importations, il était toujours possible de constater qu' une subvention exemptée 
de l'obligation de traitement national prévue par l'article III du fai t qu'elle était attribuée aux seuls 
producteurs nationaux au sens de l'article III:8 b) du GATT de 1994 éta it subordonnée à l'utilisation 
par ces producteurs de produits nationaux de préférence à des produits importés au sens de 
l'article  3.1 b) de l'Accor d SMC.740  
5.248.    Comme l'Organe d'appel l'a observé dans l'affaire États-Unis – Incitations fiscales , la 
question pertinente quand il s'agit de déterminer l'existence d'une subordination au sens de 
l'article  3.1 b) n'est pas de savoir si les prescriptions relatives au droit de bénéficier d'une subvention 
peuvent entraîner  l'utilisation de plus de produits nationaux et de moins de produits importés. La 
question est plutôt de savoir si une condition exigeant  l'utilisation de pro duits nationaux de 
préférence à des produits importés peut être discernée d'après les termes de la mesure même, ou 
déduite de sa conception, de sa structure, de ses modalités de fonctionnement et des circonstances 
factuelles pertinentes constituant et ento urant l'octroi de la subvention, qui donnent le contexte 
permettant de comprendre le fonctionnement de ces facteurs.741 
5.4.2.4   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les PPB et 
les autres prescriptions relatives aux étapes de produc tion au titre des programmes 
concernant les TIC étaient incompatibles avec l'article 3.1  b) de l'Accord SMC et 
l'article  III:4 du GATT de 1994  
5.249.   En appel, le Brésil conteste la constatation du Groupe spécial selon laquelle les PPB ou les 
prescriptions analog ues relatives aux étapes de production qui sont contenus dans les programmes 
concernant les TIC sont explicitement subordonnés à l'utilisation de produits nationaux, au sens de 
l'article III:4 du GATT de 1994 et de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC.742 Il fait valoir que le Groupe 
spécial a considéré à tort que "chaque fois que la prescription imposant d'exécuter certaines étapes 
de fabrication au Brésil comme condition pour obtenir la subvention comport erait la production d'un 
intrant, d'une partie ou d'un co mposant spécifique qui aurait pu être  obtenu auprès de producteurs 
étrangers, il y aurait ipso facto , et sans un examen plus approfondi, une discrimination au sens de 
l'article III:4".743 De même, en ce qui concerne la constatation du Groupe spécial au titre  de 
l'article  3.1 b), le Brésil affirme que les PPB et les autres prescriptions relatives aux étapes de 
production "établissent le processus de production de produits spécifiques et ne laissent aucun doute 
sur le fait que les incitations fiscales au titre des programmes concernant les TIC sont subordonnées 
à la production nationale "744, ce qui, selon l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Incitations 
                                                
737 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Incitations fiscales , paragraphe  5.15 (faisant référence au 
rapport de l'Organe d'appel Canada  – Aéronefs (article  21:5 – Brésil) , paragraphe  47). 
738 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Incitations fiscales , paragraphe  5.15. 
739 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Incitations f iscales , paragraphe  5.16. 
740 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Incitations fiscales , paragraphe  5.16. 
741 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Incitations fiscales , paragraphe  5.18. L'Organe d'appel a en 
outre expliqué que, dans la mesure où aucune  condition  exigeant  l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés n'existait , mais où l'effet de la subvention était de détourner ou d'entraver 
les importations, ou d'exercer d'une autre manière des effets défavorables sur les i mportations, ces effets 
étaient soumis aux disciplines de la Partie III de l'Accord SMC. ( Ibid.) 
742 Rapports du Groupe spécial, paragraphes  7.313 et 7.317.  
743 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe  159. 
744 Brésil, communication en tant qu'appel ant, paragraphe  221. (italique dans l'original)  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
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  fiscales , est " insuffisant  pour établir l'existence d'une subvention au remplacement des importations 
prohibée  au sens de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC".745 Par conséquent, de l'avis du Brésil, le Groupe 
spécial a assimilé à tort une condition, à savoir que certaines activités de production se déroulent 
dans le pays, à une subordination à l'utilisation de p roduits nationaux de préférence à des produits 
importés.746 
5.250.   De plus, le Brésil soutient que le Groupe spécial a formulé "une constatation générale" selon 
laquelle tous les programmes concernant les TIC étaient subordonnés à l'utilisation de produits 
nationau x de préférence à des produits importés malgré le fait que ces mesures n'exigeaient pas 
toutes le respect d 'étapes de production comme condition nécessaire à l'attribution de 
subventions.747 Il affirme que c 'est en particulier le cas pour le Programme PADIS et le Programme 
PATVD, qui autorisent tous deux l'accréditation de sociétés indépendamment du fait qu'elles se 
conforment ou non aux  PPB.748 
5.251.   L'Union européenne et le Japon soutiennent que le Groupe spécial n'a pas fait erreur dans 
ses constatations au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 et de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC. 
Elle ne souscrit pas à l'affirmation du Brésil selon laquelle "le Groupe spécial a fondé ses 
constatations sur les effets des subventions ou sur le fait que les sociétés accréditées  utiliseraient 
probablement plus de produits nationaux dans leurs activités de production en aval".749 En revanche , 
de l'avis de l'Union européenne, "[l]e Groupe spécial s'est concentré sur les conditions d'admissibilité 
au bénéfice des subventions et a cons taté que ces conditions imposaient l'utilisation de composants 
et de sous -assemblages nationaux, sous le couvert de prescriptions relatives aux étapes de 
production, pour l'obtention de la subvention".750 
5.252.   Le Japon affirme que, "en raison de la structure même  de la mesure considérée , les 
prescriptions visant les produits des TIC devant être produits conformément aux PPB ne peuvent 
être respectées que si les  produits finals sont nationaux  et si certains intrants sont nationaux 
également", ce qui "veut dire que l'utilisation … d'intrants importés peut exclure un produit final de 
l'admissibilité au bénéfice des programmes concernant les TIC".751 Il souscrit à l'affirmation selon 
laquelle le fait d'" octroyer des subventions à des entreprises pour autant qu'elles mènent des 
activités de production nationale, sans rien d'autre, ne devrait pas être assimilé à une subordination 
de ces subventions à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des p roduits importés, qui 
en fait des subventions prohibé es".752 Toutefois, de l'avis du Japon, dans la présente affaire, les 
programmes concernant les TIC ne sont pas de simples subventions à la production parce qu'elles 
subordonnent l'obtention des avantages f iscaux à l'utilisation de produits nationaux de préférence à 
des produits importés par le biais de prescriptions relatives aux étapes de production.753 
5.253.   Nous rappelons que le Groupe spécial a examiné la question de savoir si les programmes 
concernant les TIC contenaient une prescription imposant d'utiliser des produits nationaux dans la 
section de ses rapports qui traitait  les allégations des plaignants au titre de l'article III:4 et a par la 
suite renvoyé  à cette analyse dans son examen au titre de l'article 3.1 b).754 Le Groupe spécial a 
considéré qu'une constatation selon laquelle les prescriptions relatives aux étapes de production 
énumérées dans les PPB et d'autres instruments juridiques imposaient l'utilisation de composants et 
sous-assemblages nationaux da ns la fabrication de s produits visés par des incitations comme 
condition d'obtention d'une subvention entraînerait une incompatibilité au regard  de l'article III:4 
du GATT de 1994 et satisferait à l'élément de subordination visé à l'article 3.1  b) de l'Acc ord SMC.755 
5.254.   Nous notons que le critère juridique prévu à l'article 3.1  b) de l'Accord SMC n'est pas le 
même que celui qui est prévu  à l'article III:4 du GATT de 1994. Pour que l'existence d'une 
                                                
745 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe  221 (faisant référence au rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Incitations fiscales , paragraphe  5.16). (italique dans l'original)  
746 Brésil, déclarat ion liminaire à l'audience.  
747 Brésil, déclaration liminaire à l'audience.  
748 Brésil, déclaration liminaire à l'audience.  
749 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe  295. 
750 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe  295. 
751 Japon, communication en tant qu'intimé, paragraphe  78. 
752 Japon, communication en tant qu'intimé, paragraphe 79 (citant le rapport du Groupe spécial CE et 
certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – États –Unis), paragraphe 6. 785). 
753 Japon, communication en tant qu'intimé, paragraphe  79. 
754 Rapports du Groupe spécial, paragraphes  7.313, 7.319 et 7.386 . 
755 Rapports du Groupe spécial, paragraphes  7.258 et 7.259.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
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  incompatibilité avec l'article 3.1  b) de l'Accord SMC soit établ ie, il faut qu'une mesure soit 
"subordonnée[] … à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés ". En 
revanche, pour que l'existence d'une incompatibilité avec l'article III:4 du GATT soit constatée , il 
suffit que la mesure en ca use modifie les conditions de concurrence au détriment des produits 
importés en fournissant une incitation à utiliser des produits nationaux. L'établissement de 
l'existence d'une prescription en matière de subordination imposant d'utiliser des produits nat ionaux 
de préférence à des produits importés au titre de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC constitue donc un 
critère plus exigeant que la démonstration de l'existence d'une incitation à utiliser des produits 
nationaux au titre de l'article III:4 du GATT de 1994. Par conséquent, même s'il suffisa it d'établir 
qu'une mesure fournit aux producteurs une incitation à utiliser des produits nationaux pour constater 
l'existence d'une incompatibilité avec l'article III:4 du GATT de 1994, cela ne s uffirait pas pour 
constater aussi que la même mesure est subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés au titre de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC.  
5.255.   Néanmoins, nous considérons que l'utilisation par le Groupe spécial de ses constatatio ns 
d'incompatibilité des programmes concernant les TIC avec l'article III:4 du GATT de 1994 pour 
constater l'existence de la prescription imposant d'utiliser des produits nationaux de préférence à 
des produits importés au sens de l'article 3.1  b) de l'Acco rd SMC n'est pas nécessairement, pour 
cette seule raison, incorrecte. C 'est le cas si les constatations au titre de l'article III:4, sur lesquelles 
le Groupe spécial s'est fondé dans son analyse au titre de l'article 3.1  b), établissent l'existence 
d'une p rescription en matière de subordination imposant d'utiliser des produits nationaux de 
préférence à des produits importés. En d'autres termes, dès lors que  le Groupe spécial a vait formulé 
des constatations d'incompatibilité avec l'article III:4 en raison de  l'existence d'une prescription  en 
matière de subordination imposant d'utiliser des produits nationaux, par opposition à l'existence 
d'une simple incitation à utiliser ces produits, il pou vait utiliser  ces constatations comme base de  
ses constatations d'incompatibilité avec l'article 3.1  b) de l'Accord SMC. Toutefois, si nous devions 
constater que le Groupe spécial s'est fondé dans son analyse au titre de l'article 3.1  b) sur des 
constatations formulées au titre de l'article III:4 qui  établissent simplement l'existence d'une 
incitation  à favoriser des produits nationaux au détriment de produits importés, l'utilisation de ces 
constatations serait incorrecte.756 
5.256.   Le Brésil a exposé ses allégations d'erreur relatives aux constatations du Gro upe spécial 
selon lesquelles les programmes concernant les TIC prescrivaient l'utilisation de composants et 
sous-assemblages nationaux au sens de l'article III:4 du GATT de 1994 et de l'article 3.1  b) de 
l'Accord SMC dans des sous -sections distinctes de sa  communication d'appelant. L'essence des 
arguments du Brésil relatifs aux  deux allégations d'erreur est, toutefois, la même et touche à  la 
question de savoir si le Groupe spécial a constaté à bon droit que les PPB et des prescriptions 
semblables relatives aux étapes de production imposaient aux producteurs accrédités d'utiliser des 
produits nationaux. Par ailleurs, les arguments du Brésil au titre des deux dispositions reposent 
principalement sur les constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Incitations 
fiscales . Dans notre évaluation, nous nous concentrerons sur la question de savoir si le Groupe 
spécial a constaté à bon droit que les PPB et les autres prescriptions relatives aux étapes de 
production des quatre programmes concernant les TIC établissaient une prescription imposant 
d'utiliser des produits nationaux de préférence à des produits importés au sens de l'article 3.1  b) de 
l'Accord SMC. Si tel était le cas, il y aurait également incompatibilité avec l'article III:4 du GATT de 
1994. Si, toutefois, nous établissons que le Groupe spécial a formulé une constatation 
d'incompatibilité au titre de l'article 3.1  b) simplement parce qu'il a considéré que les mesures 
pertinentes fournissaient une incitation à utiliser des produits nationaux de préférence à des produits 
importés, cela ne serait pas compatible avec le critère juridique au titre de l'article 3.1  b) de 
l'Accord  SMC. 
5.257.   Comme il est indiqué, l'Union européenne et le Japon soutiennent que le Groupe spécial a 
constaté à bon droit que l es PPB et les autres prescriptions relatives aux étapes de production 
imposai ent explicitement l' utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.757 
Par contre, le Brésil considère que le Groupe spécial a assimilé une prescription en matière de 
production à la prescription imposant d'utiliser des produits nationaux de préférence à des produits 
                                                
756 Nous rappelons, à cet égard, que le Groupe spécial a constaté que le s produits importés dont il était 
allégué qu'ils faisaient l'objet d'une discrimination  étaient similaires aux produits nationaux en cause. 
(Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.269) Cette constatation n'est pas contestée en appel.  
757 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe  295; Japon, communication en tant 
qu'intimé, paragraphes  78 et 79.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
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  importés.758 Tous les participants font référence, dans leur argumentation, au rapport de l'Organe 
d'appel dans l'affaire États-Unis – Incitations  fiscales . Nous rappelons que, dans ce rapport, l'Organe 
d'appel a expliqué que tant les subventions au remplacement des importations que les autres 
subventions qui concernaient la production nationale pouvaient avoir des effets préjudiciables  pour 
les pro duits importés . Les subventions subordonnées au remplacement des importations avaient, 
par nature, des effets défavorables sur les conditions de concurrence des produits importés. 
Cependant, on pouvait aussi s'attendre généralement à ce que les subventions  qui avaient trait à la 
production de certains produits sur le territoire national d'un Membre accroissent l'offre des produits 
subventionnés sur le marché pertinent, ce qui aurait pour conséquence d'accroître l'utilisation de 
produits nationaux subvention nés en aval et de nuire aux importations. Toutefois, même si les 
subventions de ce type pouvaient favoriser l'utilisation de produits nationaux subventionnés et 
affecter  les produits importés, ces effets ne démontraient pas en soi l'existence d'une prescri ption 
imposant d'utiliser des produits nationaux de préférence à des produits importés.759 Comme il a été 
indiqué, la question pertinente quand il s'agit de déterminer l'existence d'une subordination au sens 
de l'article 3.1 b) n' est pas de savoir si les con ditions d'admissibilité au bénéfice de la subvention et 
d'accès à la subvention p euvent  entraîner  l'utilisation de plus de produits nationaux et de moins de 
produits importés, mais de savoir si la mesure exprim e une condition exigeant  l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés.760 
5.258.   Nous notons que le Groupe spécial n'a pas indiqué expressément s'il avait procédé à une 
analyse de jure  ou de facto  de l'incompatibilité avec l'article 3.1  b) de l'Accord SMC.761 Nous 
considérons , toutefois, qu'il a formulé une constatation d'incompatibilité  de jure . Premièrement, le 
Groupe spécial s'est fondé sur le texte des instruments juridiques pertinents et sur sa propre 
interprétation du fonctionnement des PPB et des autres pr escriptions relatives aux étapes de 
production. Il n'a pas examiné les circonstances factuelles entourant l'octroi de la subvention. 
Deuxièmement, il a dit qu'il analysait "[les] dispositions spécifiques des PPB" et que les PPB 
contenaient "une prescriptio n explicite imposant d'utiliser des produits nationaux".762 Enfin, en 
réponse aux questions posées à l'audience, les participants sont convenus que le Groupe spécial 
avait formulé une constatation d'incompatibilité de jure  avec l'article 3.1  b) de l'Accord S MC au sujet 
des programmes concernant les TIC.763 
5.259.   Lorsqu'il a exposé son interprétation de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC, le Groupe spécial a 
noté qu'"une subvention [était] … "subordonnée  à l'utilisation de produits nationaux de préférence 
à des produits  importés ", et ainsi, prohibée au titre de l'Article 3.1 b) de l'Accord SMC, si l'utilisation 
de produits nationaux [était] requise  ou nécessaire  pour percevoir la subvention ".764 Nous 
considérons donc que le Groupe spécial a correctement compris le critère juridique au titre de 
l'article  3.1 b) et a cherché à déterminer, dans son analyse, si les PPB et les autres prescriptions 
relatives aux étapes de production imposaient l'utilis ation de produits nationaux. En effet , le Groupe 
spécial a conclu que certains aspects des programmes concernant les TIC étaient incompatibles avec 
l'article  3.1 b) de l'Accord SMC précisément parce que, à son avis, ils constituaient des prescriptions 
imposant d'utiliser des produits nationaux, et non parce qu'il considérait qu'ils s ubordonnaient 
l'obtention de la subvention à la production au Brésil.  
5.4.2.4.1   Programme informatique  
5.260.   Nous commençons notre examen des allégations d'erreur du Brésil concernant les 
constatations du Groupe spécial au titre du Programme informatique en rappelant les aspects 
pertinents de l'analyse du Groupe spécial qui l'ont amené à constater que les PPB et les autres 
prescriptions relatives aux étapes de production figurant dans les programmes concernant les TIC 
imposaient l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. Nous notons 
que la description par le Groupe spécial du foncti onnement des PPB et des autres prescriptions 
relatives aux étapes de production n'est pas contestée en appel.  
                                                
758 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphes  159 et 221.  
759 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Incitations f iscales , paragraphe  5.49; CE et certains États 
membres – Aéronefs civils gros porteurs (article  21:5 – États-Unis), paragraphe  5.65. 
760 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Incitations fiscales , paragraphe  5.18; CE et certains États 
membres – Aéronefs civils gros porteurs (article  21:5 – États-Unis), paragraphe  5.65.  
761 Rapports du Groupe spécial, paragraphes  7.285 et 7.300.  
762 Rapports du Groupe spécial, paragraphes  7.285 et 7.300.  
763 Brésil, Union européenne et Japon, réponses aux questions posées à l'a udience.  
764 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.261. (italique dans l'original)  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
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  5.261.   Le Groupe spécial a d'abord exposé les aspects factuels pertinents "[d] es PPB et [d]es autres 
prescriptions relatives aux étapes de production eux -mêmes ".765 Comme il est indiqué plus haut, il 
a expliqué qu'"un PPB [était]  essentiellement un ensemble d'étapes de production par produit qui 
[devaient] être exécutées au Brésil, pour qu'une société bénéficie des incitations fiscales concernant 
ce produit au titre du/des programmes pertinents ".766 Il a également constaté que tous les produits 
fabriqués conformément aux PPB étaient des produits nationaux brésiliens.767 Le Brésil ne conteste 
pas cette constatation en appel.768 
5.262.   Le Groupe spécial a en outre noté que les prescriptions relatives aux étapes de production 
ne figuraient pas toutes dans les PPB. En particulier, il n'y avait pas de PPB pour certains des produi ts 
visés par le Programme PADIS ; il y avait plutôt des "précisions concernant les étapes de 
producti on".769 Dans le cadre du Programme PATVD, on pouvait obtenir les avantages fiscaux en se 
conformant aux étapes de production contenues dans les PPB ou en satisfaisant aux critères 
permettant qu'un produit soit considéré comme "développé au Brésil".770 Enfin, l e Groupe spécial a 
précisé que " tous les PPB ou autres prescriptions relatives aux étapes de production [n'étaient] pas 
pertinents pour tous les programmes concernant les TIC ".771 
5.263.   Le Groupe spécial n'a pas analysé en détail chacun des nombreux PPB et autres prescriptions 
relatives aux étapes de production prévus par les  programmes concernant les TIC lorsqu'il a examiné 
les allégations des plaignants. En revanche, il  a résumé  les détails de chaque PPB et des autres 
prescriptions relatives aux étapes de product ion dans l'appendice des rapports du Groupe spécial772 
et a, "à titre d'exemple", examiné le PPB concernant les boîtiers d'épissurage de fibre optique et le 
PPB concernant les avertisseurs de dépassement de vitesse, traceurs et contrôleurs de vitesse qui, 
à son avis, "[étaient]  largement représentatifs de la façon dont fonctionn[aient] les PPB dans leur 
ensemble ".773 
5.264.   Le Groupe spécial a reproduit le libellé des deux PPB. La partie pertinente du  PPB concernant 
les boîtiers d'épissurage de fibre optique  dispose c e qui suit : 
Article  1. Établit le processus de production de base concernant les BOÎTIERS 
D'ÉPISSURAGE DE FIBRE OPTIQUE  suivant:  
I – fabrication des moules destinés à l'injection des parties en plastique;  
II – injection des parties en plastique;  
III – estampage des parties métalliques;  
IV – assemblage des sous -ensembles de vanne d'air, du kit de fermeture et des 
éléments de base;  
V – intégration finale du produit; et  
VI – test d'imperméabilité du produit.  
Paragraphe unique. Pour autant que le processus de p roduction de base soit respecté, 
les activités ou opérations exigées aux stades de production peuvent être effectuées 
                                                
765 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.274.  
766 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.280.  
767 Rapports du Groupe spécial, paragraphes  7.115  et 7.299. Le Groupe spécial a expliqué que "pour 
qu'un produit soit considéré comme visé par des incitations, le processus de production, qui [devait] être 
entièrement réalisé au Brésil, [devait] commencer avec des matières premières et des composants de base 
non assemblés et, dans b ien des cas, non manufacturés". ( Ibid., paragraphe  7.116 ) Il a expliqué que, du fait 
que le "processus de fabrication, qui commen[çait] par les matériaux de base et abouti[ssait] à la vente sur le 
marché d'un produit intermédiaire ou d'un produit fini, [de vait] avoir lieu au Brésil", il n'y avait " aucun doute 
sur le fait que ces produits [étaient] des produits nationaux brésiliens". ( Ibid., paragraphe  7.117) 
768 Brésil, réponse aux questions posées à l'audience.  
769 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.276.  
770 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.282.  
771 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.283. Le Groupe spécial a noté ce qui suit: "[U]n grand 
nombre de PPB sont pertinents pour le Programme informatique et un sous -ensemble de ces PPB est pertinent 
pour le Programme pour l'inclusion numérique. D'autres PPB sont pertinents pour le Programme PADIS et le 
Programme PATVD, respectivement. En outre, seul le Programme  PADIS dispose de prescriptions relatives aux 
étapes de production qui ne sont pas contenues d ans des PPB distincts." ( Ibid.) 
772 Rapports du Groupe spécial, paragraphes  9.1 à 9.323.  
773 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.286.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 104 - 
  par des tierces parties au Brésil, sauf en ce qui concerne les stades V et VI, qui ne 
peuvent pas être effectués par des tierces parties.  
Article 2. Dès lors que des facteurs techniques ou économiques dûment corroborés le 
déterminent, tout stade du processus de production de base peut être temporairement 
interrompu ou modifié au moyen d'une ordonnance interministérielle conjointe délivrée 
par les Ministres d'État chargés du développement, de l'industrie et du commerce 
extérieur, et de la science, de la technologie et de l'innovation.774 
5.265.   Quant au PPB concernant les avertisseurs de dépassement de vitesse, traceurs et contrôleurs 
de vitesse , sa partie pertinente  dispose  ce qui suit:  
Article  1. Le processus de production de base concernant les PRODUITS POUR 
AVERTISSEURS DE DÉPASSEMENT DE VITESSE, TRACEURS ET CONTRÔLEURS 
DE VITESSE  industrialisés au Brésil, tel qu'énoncé dans l'annexe à l'Ordonnanc e 
d'application interministérielle MDIC/MCT n°  14 du 22  janvier  2007, se lira désormais 
comme suit:  
I – estampage, découpe, pliage et traitement de surface des parties métalliques, le cas 
échéant;  
II – injection des parties en plastique du boîtier, le cas échéant;  
III – fabrication des circuits imprimés à partir de matériaux laminés;  
IV – assemblage et brasage, ou processus équivalent, de tous les composants sur les 
cartes de circuits imprimés;  
V – assemblage des parties électriques et mécaniques, totalemen t séparées, au niveau 
des composants de base; et  
VI – intégration des cartes de circuits imprimés et des parties électriques et mécaniques 
pour former le produit final, conformément aux alinéas I à V ci -dessus.  
§ 1 Pour autant que le processus de productio n de base soit respecté, les activités ou 
opérations exigées aux stades de production peuvent être effectuées par des tierces 
parties, sauf en ce qui concerne l'étape mentionnée à l'alinéa VI, qui ne peut pas être 
effectuée par des tierces parties.  
§ 2 Les cristaux liquides, le plasma et autres technologies d'affichage sont 
temporairement exemptés de l'assemblage.  
§ 3 Les modules et sous -assemblages assemblés suivants sont temporairement 
exemptés des stades mentionnés aux alinéas III et IV du paragraphe d'i ntroduction du 
présent article:  
I – modules de communication à modulation de fréquence (FM) ; 
II – modules de communication Pager ; 
III – modules de communication Global Positioning System (GPS) ; 
IV – modules de communication par satellite ; 
V – mécanisme d'impression technique ; et 
VI – modules de communication à Accès multiple par répartition de code (AMRC).  
Article  2. 90 % du nombre total de modules de communication utilisant le Système 
mondial de communications mobiles (GSM) employés dans la fabrication d e PRODUITS 
POUR AVERTISSEURS DE DÉPASSEMENT DE VITESSE, TRACEURS ET CONTRÔLEURS 
DE VITESSE figurant dans l'annexe à la présente ordonnance d'application seront 
produits conformément à leurs processus de production de base respectifs au cours 
d'une année ci vile.775 
5.266.   En ce qui concerne les deux PPB, le Groupe spécial a noté que toutes les étapes de production 
mentionnées à l'article premier devaient être exécutées au Brésil. Selon lui, ces étapes n'étaient pas 
de simples opérations d'assemblage, mais des process us "de fabrication fondamentaux" à partir 
                                                
774 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.287. (caractères gras dans l'original)  
775 Rapports du Groupe spécial, paragraph e 7.289. (caractères gras dans l'original)  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 105 - 
  d'intrants de base, et un produit fabriqué à partir du simple assemblage de composants et de 
sous-assemblages ne satisferait pas aux conditions des PPB.776 Nous avons des réserves au sujet de 
la déclaration sans rése rve du Groupe spécial selon laquelle toutes les étapes mentionnées à 
l'article  premier de ces PPB n'étaient pas des opérations d'assemblage, mais des processus de 
fabrication fondamentaux. On ne sait pas très bien si certaines des étapes énumérées dans ces  PPB 
constituent des opérations de fabrication ou d'assemblage (par exemple, l'injection des parties en 
plastique dans le processus de fabrication des boîtiers d'épissurage de fibre optique et l'injection des 
parties en plastique du boîtier et l'assemblage  et le brasage, ou un processus équivalent,  de tous 
les composants sur les cartes de circuits imprimés dans la production des avertisseurs de 
dépassement de vitesse, traceurs et contrôleurs de vitesse). De manière plus générale, nous avons 
des réserves sur  le fait qu'une ligne de démarcation claire puisse être tracée entre la fabrication et 
l'assemblage, et sur sa pertinence pour la question de savoir si une mesure exige l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés.  
5.267.   Néanmoins , nous rappelons que, pour constater l'existence d'une incompatibilité de jure  
avec l'article 3.1  b), "une condition exigeant  l'utilisation de produits nationaux de préférence à des 
produits importés [doit] être discernée d'après les termes de la mesure même ", ou nécessairement 
par implication à partir de ces termes.777 Par conséquent, aux fins de l'analyse, la distinction entre 
la fabrication et l'assemblage, quoique  instructive, n'est pas déterminante . Ce qui importe, en 
revanche,  c'est de savoir si la mesure exprime une condition exigeant l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés.  
5.268.   Le Groupe spécial a également noté que les deux PPB autorisaient l'externalisation de 
certaines étapes de production à d es tierces parties.778 Toutefois, à la différence du PPB concernant 
les boîtiers d'épissurage de fibre optique, le PPB concernant les avertisseurs de dépassement de 
vitesse, traceurs et contrôleurs de vitesse contenait une caractéristique additionnelle, "un PPB dans 
un PPB", que le Groupe spécial a appelé un "PPB imbriqué".779 Spécifiquement, l'article 2 de ce PPB 
disposait qu'au moins 90% des modules GSM utilisés pour fabriquer tous produits pour avertisseurs 
de dépassement de vitesse, traceurs et contrôleurs de vitesse énumérés dans l'annexe au PPB 
devaient être produits conformément à leur propre PPB. Le Groupe spécial a expliqué que cela voulait 
dire qu'il existait un PPB distinct pour les modules GSM, et que ce PPB distinct devait être respecté 
en ce qui co ncerne au moins 90 % des modules GSM utilisés dans la fabrication  des avertisseurs de 
dépassement de vitesse, traceurs et contrôleurs de vitesse énumérés dans l'annexe.780 
5.269.   Dans l'analyse qu'il a effectuée dans le contexte du Programme informatique, le Groupe 
spécial a examiné séparément le cas des PPB "principaux" qui contenaient des PPB imbriqués et le 
cas des prescriptions relatives aux étapes de production de base pour tous les PPB. En ce qui 
concerne les PPB imbriqués, il a d'abord noté que tous les produi ts fabriqués conformément à des  
PPB, y compris ceux qui étaient fabriqués conformément à des  PPB imbriqués, étaient des produits 
nationaux. De plus, il a rappelé qu'au moins une certaine proportion des composants et des 
sous-assemblages visés par les  PPB i mbriqués devait être produite conformément à ces PPB 
imbriqués. Enfin, il a rappelé que, dans la plupart des cas, les composants et les sous -assemblages 
soumis aux PPB imbriqués seraient externalisés .781 Sur cette base, il est arrivé à la conclusion que, 
"lorsque les produits soumis aux PPB imbriqués [étaient] externalisés, les prescriptions exigeant que 
(au moins une certaine proportion de) ces produits respectent leur PPB respectifs constitu[aient] 
donc des prescriptions explicites imposant d'utiliser des p roduits nationaux – les composants et les 
                                                
776 Rapports du Groupe spécial, paragraphes  7.288 et 7.290.  
777 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Incitations fiscales , paragraphe  5.18. (italique dans 
l'original)  
778 Le PPB concernant les boîtiers d'épissurage de fibre optique autorise un producteur accrédité à 
externaliser les étapes I à IV, c'est -à-dire la fabrication des  moules destinés à l'injection, l'injection des parties 
en plastique, l'estampage des parties mé talliques et l'assemblage des sous -ensembles de vanne d'air, du kit de 
fermeture et des éléments de base. Conformément au PPB concernant les avertisseurs de dépassement de 
vitesse, traceurs et contrôleurs de vitesse, le producteur accrédité peut externalis er toutes les étapes de 
production autres que l'étape finale d'intégration des cartes de circuits imprimés et de toutes les parties 
électriques et mécaniques pour former le produit final. (Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.293)  
779 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.291.  (note de bas de page omise)  
780 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.291.  
781 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.299.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 106 - 
  sous-assemblages visés par les PPB imbriqu és – au sens visé par l'article  III:4 du GATT de 1994 et 
l'article 3.1 b) de l'Accord SMC".782 Il a ensuite précisé ce qui suit:  
[L]orsque le producteur d'un produit visé par  un PPB principal obtient des composants 
ou des sous -assemblages visés par leur propre PPB imbriqué, il obtient des produits 
nationaux. Du fait que le PPB imbriqué impose qu'une quantité minimale obligatoire de 
ces produits nationaux soit utilisée dans la production du produit soumis au PPB 
principal, la seule façon de satisfaire à cette prescription, en cas d'externalisation, est 
d'acquérir et d'utiliser des produits nationaux. Ainsi, chaque PPB incluant un PPB 
imbriqué contient une prescription explicite imposant d'utiliser des produits nationaux 
dans les cas où les produits visés par les PPB imbriqués sont externalisés.783 
Selon le Groupe spécial, la même analyse est valable pour les prescriptions relatives aux étapes de 
production de base de tous les PPB, qui contiennent tous des dispositions relatives à l'externalisation. 
Le Groupe spécial a conclu que "l'externalisation des étapes de production concernant la fabrication 
au Brésil de composants et de sous -assemblages à partir de composants et de matières p remières 
de base engendr[ait] une prescription imposant d'utiliser des produits nationaux au sens visé par 
l'article III:4 du GATT de 1994 et l'article 3.1  b) de l'Accord SMC".784 
5.270.   Nous rappelons que le s PPB sont définis comme étant un  "ensemble minimal d'opé rations 
effectuées dans une installation de fabrication qui caractérise la fabrication industrielle effective d'un 
produit donné ".785 Le Groupe spécial a qualifié les PPB d'"ensemble d'étapes de production par 
produit qui [devaient] être exécutées au Brésil,  pour qu'une société bénéficie des incitations 
fiscales".786 En d'autres termes, pour obtenir des incitations fiscales au titre des programmes 
concernant les TIC pertinents, une société doit fabriquer un produit donné conformément aux 
prescriptions des PPB o u aux autres prescriptions relatives aux étapes de production.  
5.271.   Le Groupe spécial a commencé son analyse en examinant les PPB "imbriqués", c'est -à-dire 
les PPB qui contiennent un PPB additionnel dans un PPB principal. Comme le Groupe spécial l'a 
observé, "l es PPB principaux qui contiennent des PPB imbriqués exigent qu'au moins une proportion 
minimale de composants et de sous -assemblages du type visé par les PPB imbriqués ait été produite 
conformément à ces PPB imbriqués".787 Nous comprenons  que le Groupe spécial a considéré les PPB 
"imbriqués" comme  une manifestation explicite de la prescription imposant d'utiliser des produits 
nationaux de préférence à des produits importés. Par exemple, l'article 2 du PPB concernant les 
avertisseurs de dép assement de vitesse, traceurs et contrôleurs de vitesse exige que "90 % du 
nombre total de modules de communication utilisant le Système mondial de communications mobiles 
(GSM) employés dans la fabrication de PRODUITS POUR AVERTISSEURS DE DÉPASSEMENT DE 
VITESSE, TRACEURS ET CONTRÔLEURS DE VITESSE … [soient] produits conformément à leurs [PPB]  
respectifs".788 Le PPB concernant les modules de communication GSM est donc "imbriqué" dans le 
PPB principal concernant les avertisseurs de dépassement de vitesse, traceu rs et contrôleurs de 
vitesse.  
5.272.   Le PPB principa l prescrit que 90 % des modules de communication GSM employés dans la 
fabrication de produits pour avertisseurs de dépassement de vitesse, traceurs et contrôleurs de 
vitesse soient produits conformément à leur pr opre PPB (imbriqué). Conformément aux 
constatations du Groupe spécial qui ne sont pas contestées en appel, les produits fabriqués 
conformément à des PPB sont des produits nationaux brésiliens.789 Les modules de communication 
GSM fabriqués conformément à leur s PPB respectifs seront donc des produits nationaux brésiliens. 
Par conséquent, il s'ensuit que 90 % des modules de communication GSM employés dans la 
fabrication de produits pour avertisseurs de dépassement de vitesse, traceurs et contrôleurs de 
vitesse "s eront"790 des produits nationaux brésiliens. Ainsi, en exigeant que 90 % des modules de 
                                                
782 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.299.  
783 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.300.  
784 Rapport s du Groupe spécial, paragraphe  7.301.  
785 Rapports du G roupe spécial, paragraphe  7.62. (pas d'italique dans l'original)  
786 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.280.  
787 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.299.  
788 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.289 (citant le PPB concernant les avertisseurs de 
dépassement de vitesse, traceurs et contrôleurs de vitesse).  
789 Rapports du Groupe spécial, paragraphes  7.117 et 7.299.  
790 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.289 (citant le PPB concernant les avertiss eurs de 
dépassement de vitesse, traceurs et contrôleurs de vitesse).  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 107 - 
  communication GSM employés dans la fabrication de produits pour avertisseurs de dépassement de 
vitesse, traceurs et contrôleurs de vitesse soient fabriqués conformément à leurs PPB respectifs, le 
PPB en cause exige effectivement  que 90 % des modules de communication GSM employés dans la 
fabrication de ces produits soient d'origine nationale.  
5.273.   Nous rappelons qu'une subvention est subordonnée de jure  à l'utilisation de produits  
nationaux de préférence à des produits importés lorsque l'existence de cette condition peut être 
démontrée en s'appuyant sur les termes mêmes de la mesure, ou peut découler nécessairement, 
par implication, de ces termes.791 L'exemple susmentionné démontre q ue les PPB imbriqués dans 
les PPB principaux, en vertu de leurs termes mêmes, ou du moins par implication  nécessaire  à partir 
de ceux -ci, exigent qu'un certain pourcentage d'intrants employés dans les étapes de production 
exécutées conformément au PPB prin cipal soient de source nationale. Par conséquent, l'utilisation 
de composants et sous -assemblages nationaux, pour lesquels il y a un PPB imbriqué, dans la 
production des produits visés par le PPB principal ne sera pas purement fortuite .792 Il s'agit plutôt 
d'une condition qui doit être remplie pour que le produit pertinent bénéficie des avantages fiscaux 
au titre des programmes concernant les TIC.  
5.274.   Les PPB principaux qui incorporent un PPB imbriqué contiennent donc une condition exigeant 
l'utilisation de produ its nationaux de préférence à des produits importés au sens de l'article 3.1  b) 
de l'Accord SMC qui découle du texte même des PPB imbriqués, ou du moins nécessairement, par 
implication, de ce texte. Du fait de cette condition, les PPB imbriqués accordent a ussi un traitement 
moins favorable aux produits importés que celui accordé aux produits nationaux similaires au sens 
de l'article III:4 du GATT de 1994.  
5.275.   Nous souscrivons donc à la conclusion du Groupe spécial selon laquelle les PPB principaux 
qui incorpore nt des PPB imbriqués contiennent une prescription imposant d'utiliser des produits 
nationaux, c'est -à-dire les composants et sous -assemblages visés par les PPB imbriqués, au sens de 
l'article 3.1  b) de l'Accord SMC et de l'article III:4 du GATT de 1994.793 Par conséquent, nous 
confirmons les constatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.299, 7.300, 7.302, 
7.313, 7.319, 8.5.  b, 8.5.  e, 8.16.  c et 8.16.  f de ses rapports, selon lesquelles les PPB principaux 
qui incorporent des PPB imbriqués au  titre du Programme informatique sont incompatibles avec 
l'article 3.1  b) de l'Accord SMC et l'article III:4 du GATT de 1994.  
5.276.   Nous passons maintenant à l'examen des PPB principaux qui ne contiennent pas de PPB 
imbriqués.794 Nous rappelons que le s PPB sont dé finis comme étant l'"ensemble minimal 
d'opérations, dans une installation de fabrication, qui caractérise la fabrication industrielle effective 
d'un produit donné".795 Les PPB prescrivent "un ensemble d'étapes de production par produit qui 
doivent être exécu tées au Brésil, pour qu'une société bénéficie des incitations fiscales concernant ce 
produit au titre du/des programmes pertinents".796 Dans son analyse, le Groupe spécial a observé 
que tous les PPB "cont[enaient] des dispositions relatives à l'externalisati on qui prescriv[aient] que 
les étapes de production externalisées respectent les prescriptions respectives des PPB, et [que] 
dans chaque cas, au moins certaines de ces dispositions relatives à l'externalisation s'appliqu[aient] 
aux étapes de production con cernant la création de composants ou de sous -assemblages fabriqués 
à partir de composants et de matières premières de base qui, comme l' [avait] constaté le Groupe 
spécial, [étaient] pour cette raison des produits nationaux".797 Il a considéré que "l'external isation 
des étapes de production concernant la fabrication au Brésil de composants et de sous -assemblages 
à partir de composants et de matières premières de base engendr [ait] une prescription imposant 
                                                
791 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Automobiles , paragraphes  100 et 123. 
792 Comme l'Organe d'appel l'a observé dans l'affaire États-Unis – Incitations fiscales , "on peut 
généralement s' attendre à ce que [l]es subventions [à la production] accroissent l'offre des produits nationaux 
subventionnés sur le marché pertinent, ce qui accroît l'utilisation de ces produits en aval et a des effets 
défavorables sur les importations". Toutefois, cela  n'indique pas nécessairement l'existence d'une prescription 
imposant d'utiliser des produits nationaux de préférence à des produits importés comme condition de leur 
octroi. (Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Incitations fiscales , paragraphe  5.15)  
793 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.299.  
794 Nous notons que le Groupe spécial les appelle également des "prescriptions relatives aux étapes de 
production de base". (Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.301)  
795 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.280  (faisant référence au  Décret n ° 5906/2006 
(pièce  JE-7 présentée au Groupe spécial) , article 16 ). 
796 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.280.  
797 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.301.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 108 - 
  d'utiliser des produits nationaux".798 Par conséquent, po ur le Groupe spécial, la possibilité 
d'externaliser la production de composants et sous -assemblages au Brésil au titre des PPB équivalait 
à une prescription imposant d'utiliser des produits nationaux de préférence à des produits importés 
au sens de l'artic le 3.1  b). 
5.277.   Nous rappelons qu'une subvention est considérée comme étant subordonnée de jure  à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés "lorsque l'existence de cette 
condition peut être démontrée en s'appuyant sur les termes mêmes de la loi, du règlement ou de 
l'autre instrument juridique pertinent qui constitue la mesure".799 Une prescription imposant 
d'utiliser des produits nationaux de préférence à des produits importés qui n'est pas énoncée 
expressément dans la législation p ertinente peut néanmoins découler nécessairement, par 
implication, des termes effectivement employés dans la législation si elle résulte inévitablement de 
ces termes ou si toute autre interprétation serait déraisonnable.800 De plus, même si "on peut 
générale ment s'attendre à ce que [l]es subventions [à la production] accroissent l'offre des produits 
nationaux subventionnés sur le marché pertinent, ce qui accroît l'utilisation de ces produits en aval 
et a des effets défavorables sur les importations", cela n'i ndique pas nécessairement l'existence 
d'une prescription imposant d'utiliser des produits nationaux de préférence à des produits importés 
comme condition de leur octroi.801 
5.278.   Le Groupe spécial a considéré qu'il était possible de se conformer aux PPB soit en 
externalisant l'exécution des étapes de production  à une tierce partie au Brésil, soit en exécutant 
ces étapes de production en interne au Brésil.802 À son avis, la possibilité d'externaliser la production 
de composants et sous -assemblages au Brésil au titre des PPB "engendr[ait] une prescription 
imposant d'utiliser des produits nationaux"803 au sens de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC. Nous ne 
pensons pas comme le Groupe spécial que la simple possibilité d'externaliser au titre des PPB des 
étapes de product ion devant être exécutées par une tierce partie au Brésil, en elle -même et à elle 
seule, engendre une prescription imposant d'utiliser des produits nationaux de préférence à des 
produits importés au sens de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC. En revanche , le Groupe spécial aurait 
dû examiner au moment de déterminer s'il y avait une incompatibilité de jure  avec l'article 3.1  b), 
la façon dont le texte des PPB engendrait une prescription imposant d'utiliser des produits nationaux 
de préférence à des produits im portés ou la façon dont cette prescription pouvait découler 
nécessairement, par implication, du texte des PPB.  
5.279.   Par ailleurs, pour parvenir à sa conclusion, le Groupe spécial a observé que, "lorsqu'une 
société accréditée externalis[ait] des composants et de s sous -assemblages, elle ne [pouvait] se 
conformer au PPB en question que si les prescriptions relatives aux étapes de production pour ces 
composants et sous -assemblages [étaient] respectées, et respecter ces prescriptions signifi[ait] que 
ces composants e t sous -assemblages [devaient] être des produits nationaux brésiliens".804 Cette 
déclaration met l'accent sur l'origine nationale des produits fabriqués conformément aux 
prescriptions relatives aux étapes de production des PPB. L'article 3.1 b) de l'Accord SM C prohibe 
effectivement les subventions subordonnées "à l'utilisation de produits nationaux  de préférence à 
des produits importés".805 Le Brésil n'a pas contesté la constatation du Groupe spécial selon laquelle 
les composants et sous -assemblages fabriqués co nformément aux PPB ser aient des produits 
nationaux brésiliens.806 Toutefois, le simple fait que des produits fabriqués conformément aux 
                                                
798 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.301.  
799 Rappor t de l'Organe d'appel Canada – Automobiles , paragraphe  100. 
800 Le Groupe spécial États-Unis – Incitations fiscales  a expliqué que, aux fins de la détermination 
de jure, y compris nécessairement par implication, les faits pertinents étaient donc le texte de la législation en 
cause et tous faits additionnels pouvant aider le Groupe spécial à comprendre le sens des termes employés 
dans cette législation. Par exemple, ces faits pourraient inclure le contexte pertinent dans la législation 
elle-même ou d'autres cl arifications du sens juridique dans le système juridique interne en cause (comme 
l'interprétation des termes pertinents par les tribunaux nationaux ou les règlements administratifs met tant 
directement en œuvre la législation). Toutefois, lesdits faits serv iraient à éclairer le sens des termes employés 
dans la législation et ne couvriraient pas les autres circonstances factuelles entourant l'octroi de la subvention 
qui donnent le contexte permettant de comprendre la conception, la structure et les modalités de 
fonctionnement de la mesure. (Rapport du Groupe spécial États-Unis – Incitations fiscales , paragraphe  7.273 
et note de bas de page 556 y relative)  
801 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Incitations fiscales , paragraphe  5.15. 
802 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.298.  
803 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.301.  
804 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.301.  
805 Pas d'italique dans l'original . 
806 Brésil, réponse aux questions posées à l'audience.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 109 - 
  prescriptions relatives aux étapes de production des PPB seront nationaux n'indique pas l'existence 
d'une condition exigea nt l'utilisation  de produits nationaux de préférence à des produits importés. 
Nous rappelons à cet égard  que, dans le cadre  des dispositions relatives à l'implantation, qui faisaient 
partie de la mesure en cause dans l'affaire États-Unis – Incitations fisc ales, il n'était pas contesté  
que les ailes et fuselages deva nt être produits dans l'État de Washington et les a vions devant  être 
assemblés dans l'État de Washington étaient originaires des États -Unis en raison de l'endroit où ces 
étapes de production et d 'assemblage avaient été exécutées , mais cela n'était pas déterminant . 
Nous soulignons en outre, comme l'Organe d'appel l'a expliqué dans l'affaire États-Unis – Incitations 
fiscales , que la question pertinente pour la détermination de  l'existence d'une subo rdination au titre 
de l'article 3.1  b) est celle de savoir "si une condition exigeant  l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés peut être discernée" d'après la mesure.807 
5.280.   Comme il est indiqué, les PPB sont définis comme étant "[un] ensemble minimal 
d'opérations, dans une installation de fabrication, qui caractérise la fabrication industrielle effective 
d'un produit donné".808 Il s'ensuit qu 'afin d e caractériser  l'industrialisation effective d'un produit 
donné et de remplir les co nditions requises pour bénéficier d' incitations fiscales, les étapes énoncées 
dans les PPB, comme la fabrication de composants et sous -assemblages, les essais des produits et 
l'intégration finale, doivent être exécutées au Brésil. Par exemple, le PPB conce rnant les boîtiers 
d'épissurage de fibre optique dispose que les étapes de production suivantes doivent être  exécutées 
au Brésil: i)  fabrication des moules destinés à l'injection des parties en plastique; ii)  injection des 
parties en plastique; iii)  estamp age des parties métalliques; iv)  assemblage des sous -ensembles de 
vanne d'air, du kit de fermeture et des éléments de base; v)  intégration finale du produit; et vi)  test 
d'imperméabilité du produit.809 De même, les étapes I à V du PPB concernant les avertiss eurs de 
dépassement de vitesse, traceurs et contrôleurs de vitesse imposent l'exécution au Brésil de 
certaines étapes de production, en particulier les suivantes: i)  estampage, découpe, pliage et 
traitement de surface des parties métalliques; ii)  injection  des parties en plastique du boîtier; 
iii) fabrication des circuits imprimés à partir de matériaux laminés; iv)  assemblage et brasage, ou 
processus équivalent, de tous les composants sur les cartes de circuits imprimés; et v)  assemblage 
des parties électri ques et mécaniques, totalement séparées, au niveau des composants de base. 
L'étape de production VI de ce PPB prévoit en outre l'"intégration des cartes de circuits imprimés et 
des parties électriques et mécaniques pour former le produit final", conforméme nt aux étapes I à V 
de ce PPB.810 
5.281.   Les PPB établissent donc un certain nombre d'étapes de production successives , qui vont de 
la fabrication des composants et sous -assemblages à l'assemblage final et aux essais du produit. 
Comme le Groupe spécial l'a dit, "[e ]n ce qui concerne leur contenu, tous les PPB sont composés 
d'un ensemble d'étapes de production qui, pour la plupart, comprennent la transformation, au moyen 
d'un processus de fabrication, de matières premières de base sous une forme totalement désagrégée  
en un composant ou ensemble de composants ou de sous -assemblages, l'étape ou les étapes finales 
comprenant l'intégration de tous ces composants ou sous -assemblages dans le produit final, ainsi 
que, dans certains cas, des essais et d'autres étapes finales" .811 La structure des PPB donne à penser 
que les bénéficiaires des subventions "utiliseront" probablement lors d'une étape de production 
ultérieure les composants et sous -assemblages nationaux qui ont été fabriqués au cours d'une étape 
de production antérieu re. Par exemple, l'étape de production I du PPB concernant les boîtiers 
d'épissurage de fibre optique prévoit la "fabrication des moules destinés à l'injection des parties en 
plastique", tandis que l'étape II prévoit l'"injection des pièces en plastique".812 Ainsi, les moules 
fabriqués pour l'injection des parties en plastique conformément à la première étape de production 
seront probablement utilisés pour l'injection des parties en plastique au cours de  la deuxième étape 
de production. Par la suite, les moul es et les composants et sous -assemblages  issus des étapes de 
production  suivantes seront probablement incorporés dans le produit visé par des incitations dans 
le cadre de l'intégration finale prévue à l'étape de production V. Toutefois, bien que l'utilisat ion de 
                                                
807 Rapport de l'Organe d'ap pel États-Unis – Incitations fiscales , paragraphe  5.18. (italique dans 
l'original)  
808 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.280 (citant le Décret n ° 5906/2006 (pièce JE -7 présentée 
au Groupe spécial) , article 16 ). 
809 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.287 (citant l'Ordonnance d'application interministérielle 
n° 93/2013 (pièce JE -31 présentée au Groupe spécial )). 
810 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.289 (citant le PPB concernant les avertisseurs de 
dépassement de vitesse, traceurs et contrôleurs  de vitesse).  
811 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.285.  
812 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.287 (citant l'Ordonnance d'application interministérielle 
n° 93/2013 (pièce JE -31 présentée au Groupe spécial) , article premier ). WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 110 - 
  ces produits nationaux puisse être une conséquence probable des prescriptions en matière  
d'admissibilité au bénéfice des incitations fiscales au titre du Programme informatique, cela n'indique 
pas, en soi, l'existence d'une condition exigeant l'util isation de produits nationaux de préférence à 
des produits importés.  
5.282.   L'article 3.1  b) ne prohibe pas en soi la subordination de l'admissibilité au bénéfice 
d'incitations fiscales à l'exécution de certaines étapes de production, de transformation ou 
d'assem blage dans le pays.813 Les effets intrinsèques de subventions à la production ne sont pas 
suffisants pour une constatation de  subordination au remplacement des importations.814 En fait, 
comme l'Organe d'appel l'a expliqué dans l'affaire États-Unis – Incitation s fiscales , la question 
essentielle pour une constatation selon laquelle une mesure est incompatible de jure  avec 
l'article  3.1 b) de l'Accord SMC est celle de savoir si " une condition exigeant  l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produi ts importés" peut être discernée d'après les termes mêmes de 
la mesure  ou nécessairement, par implication, à partir de ces termes.815 
5.283.   À cet égard, nous ne considérons pas que les PPB principaux qui ne contiennent pas de PPB 
imbriqués prévoient quelque chose de plus qu'un "ensemble d'étapes de production" qui doivent être 
exécutées au Brésil pour qu'une société bénéficie des incitations fiscales pour le produit soumis au 
PPB dans le cadre du programme pertinent.816 Même s 'il est probable que  le respect des étape s de 
production énoncées dans les PPB entraînera l'utilisation de composants et sous -assemblages 
nationaux, cela ne suffit pas pour qu'une constatation d' incompatibilité de jure  soit formulée au titre 
de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC.817 Cette utilisation  de produits nationaux sera une conséquence 
de la prescription imposant d'exécuter les étapes de production au Brésil, mais cela ne veut pas dire 
qu'une prescription en matière de subordination imposant de ne pas utiliser de produits importés 
peut être discernée d'après le libellé des PPB, ou nécessairement, par implication, à partir de ce 
libellé.  
5.284.   Le Groupe spécial a également constaté que les PPB principaux qui ne contenaient pas de 
PPB imbriqués étaient incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 19 94 parce qu'il a estimé qu'ils 
engendraient une prescription imposant d'utiliser des produits nationaux de préférence à des 
produits importés. Nous rappelons que, dans un examen au titre de l'article III:4 du GATT de 1994, 
"[l]a question pertinente est … d e savoir si [d]es différences de réglementation faussent les 
                                                
813 Comme l'Organe d'ap pel l'a noté en souscrivant à  l'avis du Groupe spécial États-Unis – Incitations 
fiscales , "alors que les termes de la première disposition relative à l'implantation pourraient avoir pour résultat 
que Boeing utilise certaines ailes et certains fuselages pro duits dans l'État de Washington, cela ne signifiait pas 
nécessairement que cette disposition, en vertu de ses termes, prescrivait que Boeing utilise des ailes et des 
fuselages nationaux de préférence à ces mêmes produits importés". (Rapport de l'Organe d'a ppel États-Unis – 
Incitations fiscales , paragraphe  5.27 (note de bas de page omise) ) Le Groupe spécial États-Unis – Incitations 
fiscales  avait également conclu que "[l]a subordination à l'implantation de certaines activités de production 
dans l'État de Was hington [au titre de la première disposition relative à l'implantation] n'entraîn[ait] aucune 
prescription explicite, ou nécessairement impliquée, imposant d'utiliser des produits nationaux"; et qu' "[i]l ne 
résult[ait] aucune subordination expresse ou évid ente des termes employés dans la [seconde] disposition 
[relative à l'implantation], et [que] cette subordination ne [pouvait] pas découler inévitablement des termes de 
ladite disposition". (Rapport du Groupe spécial États-Unis – Incitations fiscales , parag raphes  7.296 et 7.310)  
814 Dans le même ordre d'idées, l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Incitations fiscales  a reconnu 
que "les conclusions du Groupe spécial selon lesquelles les première et seconde dispositions relatives à 
l'implantation [n'étai ent] pas subordonnées de jure au sens de l'article 3.1  b) étaient fondées sur [les] 
constatations [du Groupe spécial] selon lesquelles: i) les subordinations énoncées dans les termes de ces 
dispositions concernaient l'emplacement de certaines opérations d'assemblage  dans l'État de Washington; 
ii) les dispositions ne disaient rien de l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés; 
et iii) les termes des dispositions n'empêchaient pas nécessairement, par implication, la possibilit é d'utiliser des 
produits importés". (Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Incitations fiscales , paragraphe  5.30)   
815 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Incitations fiscales , paragraphe  5.18. (italique dans 
l'original) De fait, dans l'affaire États-Unis – Incitations fiscales, dans le contexte de son analyse de jure  de la 
première disposition relative à l'implantation, l'Organe d'appel a constaté que, même s'il était "probable … que 
Boeing utiliserait une certaine quantité d'ailes et de fuselages d e fabrication nationale, cette observation 
n'[était] pas en elle -même suffisante pour établir l'existence d'une condition, exprimée dans les termes de la 
mesure ou en découlant nécessairement, par implication, exigeant l'utilisation de produits nationaux d e 
préférence à des produits importés". ( Ibid., paragraphe  5.40)  
816 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.285.  
817 Comme il a été indiqué plus haut, nous notons que, en réponse aux questions posées à l'audience, 
les participants sont convenus que les consta tations du Groupe spécial au titre des programmes concernant les 
TIC avaient un caractère de jure . (Brésil, Union européenne et Japon, réponses aux questions posées à 
l'audience)  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 111 - 
  conditions de concurrence au détriment des produits importés".818 Ainsi, un examen de la question 
de savoir si une mesure implique un traitement moins favorable "doit être fondé sur une analyse 
détaillée de la mesure contestée et de ses conséquences sur le marché".819 Comme il a été indiqué, 
bien que  l'existence d'une incitation à utiliser des produits nationaux de préférence à des produits 
importés ne suffi se pas à établir une incompatibilité avec l' article 3.1  b) de l' Accord  SMC, cela sera 
suffisant pour constater l'existence d'un traitement moins favorable au titre de l'article III:4 du GATT 
de 1994. Nous rappelons que le respect des PPB est obligatoire pour qu'une société obtienne des 
incitations f iscales au titre des programmes concernant les TIC.820 Nous rappelons aussi que le 
Groupe spécial a constaté que "les produits qui, d'après les allégations des parties plaignantes, 
[étaient] désavantagés [étaient] similaires  aux produits qui, d'après les all égations, [étaient] 
favorisés".821 Comme nous l'avons observé plus haut, compte tenu de la structure des PPB, qui 
comprend un certain nombre d'étapes de production successives , il est probable que des composants 
et sous -assemblages fabriqués conformément à d es PPB seront utilisés comme intrants lors d es 
étapes de production ultérieures. Par conséquent, étant donné que le respect des PPB est obligatoire 
pour qu'une société remplisse les conditions requises pour bénéficier  des incitations fiscales et que, 
pour se conformer aux PPB, les producteurs d'un produit visé par des incitations utiliseront 
probablement des composants et sous -assemblages nationaux, nous considérons que les PPB 
principaux sans PPB imbriqués fournissent une incitation à utiliser des produits  nationaux de 
préférence à des produits importés. Ce faisant, les PPB principaux au titre du Programme 
informatique accordent un traitement moins favorable aux produits importés que celui qui est 
accordé aux produits nationaux similaires, ce qui est incomp atible avec l'article III:4 du GATT de 
1994. Nous pensons donc comme le Groupe spécial, quoique pour des raisons différentes, que les 
PPB principaux qui ne contiennent pas de PPB imbriqués au titre du Programme informatique sont 
incompatibles avec l'articl e III:4 du GATT de 1994.  
5.285.   Compte tenu de ce qui précède, s'agissant des PPB principaux qui n'incorporent pas de PPB 
imbriqués, nous considérons que le Groupe spécial a fait erreur en constatant que, "au titre du 
Programme informatique, pour ce qui est des prescriptions relatives à l'externalisation concernant 
les prescriptions relatives aux étapes de production pour les composants et les sous -assemblages 
utilisés dans la production d'un produit visé par des incitations, les PPB impos [aient] l'utilisation de  
produits nationaux ".822 Par conséquent, nous infirmons  les constatations formulées par le Groupe 
spécial aux paragraphes 7.301, 7.302, 7.313, 7.319, 8.5.e et 8.16.f de ses rapports, selon lesquelles 
les PPB principaux sans PPB imbriqués au titre du Programm e informatique sont subordonnés à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés au sens de l'article 3.1  b) 
de l'Accord SMC. Toutefois, nous confirmons , quoique pour des raisons différentes, les constatations 
formulées par le Gr oupe spécial aux paragraphes 7.301, 7.302, 7.313, 7.319, 8.5 .b et 8.16. c de ses 
rapports, selon lesquelles les PPB principaux qui n'incorporent pas de PPB imbriqués au titre du 
Programme informatique sont incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994.  
5.4.2.4.2   Programmes PADIS et PATVD et Programme pour l'inclusion numérique  
5.286.   Le Brésil fait en outre valoir que le Groupe spécial a formulé "une constatation générale" 
selon laquelle tous les programmes concernant les TIC étaient subordonnés à l'utilisation de produ its 
nationaux de préférence à des produits importés alors même  que les Programmes PADIS et PATVD 
autorisaient l'accréditation de sociétés  indépendamment du fait  qu'elles se conform aient ou non aux 
PPB.823 Nous rappelons que, pour obtenir une accréditation et  les avantages fiscaux pertinents au 
titre du Programme PATVD, une société doit se conformer aux PPB pertinents ou satisfaire aux 
critères à remplir pour qu'un produit soit "développé au Brésil".824 Nous comprenons  que le Brésil 
conteste le fait que le Groupe spécial a formulé une constatation d'incompatibilité en ce qui concerne 
les PPB en vigueur dans le cadre  du Programme PATVD alors même que se conformer aux  PPB n'est 
que l'une des options permettant d'obtenir u ne accréditation au titre de ce programme. Nous notons, 
à cet égard, que le Groupe spécial a considéré que  la possibilité d' obtenir une accréditation au titre 
du Programme PATVD en satisfaisant aux  critères à remplir pour qu'un produit soit "développé au 
                                                
818 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragrap he 128. 
819 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC (article 21:5 – CE), paragraphe 215. L'Organe d'appel 
a toutefois prévenu que "l'examen n'[avait] pas besoin d'être fondé sur les effets réels  de la mesure contestée 
sur le marché". ( Ibid. (italique da ns l'original) ) 
820 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.280.  
821 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.269.  (italique dans l'original)  
822 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.302.  
823 Brésil, déclaration liminaire à l'audience.  
824 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.307.  (note de bas de page omise)  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 112 - 
  Brésil" était "une autre option pour le respect potentiellement compatible avec les règles de l'OMC" 
qui, à son avis, ne modifiait pas sa conclusion selon laquelle les PPB du Programme PATVD 
imposaient l'utilisation de produits nationaux au titre de l'artic le III:4 du GATT de 1994 et de 
l'article  3.1 b) de l'Accord SMC.825 
5.287.   De fait, le Groupe spécial a constaté que " les PPB du Programme PATVD  impos[aient] 
l'utilisation de produits nationaux au sens visé par l'article III:4 du GATT de 1994 et l'article 3.1 b) 
de l'Accord SMC".826 Par conséquent, nous comprenons  que le Groupe spécial a formulé des 
constatations d'incompatibilité uniquement en ce qui concerne les PPB, dans le scénario où une 
société obtient une accréditation en se conformant au PPB pertinent, et non en ce qui concerne les 
critères à remplir pour qu' un produit soit "développé au Brésil". Le Groupe spécial a constaté que 
les PPB du Programme PATVD imposaient l'utilisation de produits nationaux au titre de l'article III:4 
du GATT de 1994 et de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC "[p]our les mêmes raisons que celles 
[données] … au sujet du Programme informatique".827 
5.288.   Nous comprenons que les PPB prévus par le Programme PATVD suivent la même structure 
et la même logique que ceux qui sont prévus par le Programme i nformatique.828 Plus haut, nous 
avons souscrit à la conclusion du Groupe spécial selon laquelle  les PPB principaux qui incorporaient 
des PPB imbriqués contenaient "des prescriptions explicites imposant d'utiliser des produits 
nationaux", c'est -à-dire les com posants et les sous -assemblages visés par les PPB imbriqués, au 
sens visé par l'article 3.1 b) de l'Accord SMC et l'article III:4 du GATT de 1994. Pour les mêmes 
raisons, dans la mesure où les PPB prévus par le Programme PATVD incorporent des PPB imbriqués , 
nous considérons qu'ils imposent de jure  l'utilisation de produits nationaux de préférence à des 
produits importés, ce qui est incompatible avec l'article 3.1  b) de l'Accord SMC et l'article III:4 du 
GATT de 1994. En ce qui concerne les PPB principaux qu i n'incorporent pas de PPB imbriqués, 
toutefois, nous avons infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle ils exprimaient une 
condition exigeant l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés au titre 
de l'article 3.1 b). Cela tient au fait que, même s'il est probable que le respect des étapes de 
production énoncées dans les PPB entraîne ra l'utilisation de plus de composants et sous -assemblages 
nationaux, cela ne suffit pas pour une constatation d' incompatibilité au tit re de l'article 3.1  b) de 
l'Accord SMC.  
5.289.   Nous confirmons  donc les constatations d'incompatibilité formulées par le Groupe spécial au 
titre de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC concernant le Programme PATVD aux paragraphes 7.30 8, 
7.313, 7.317, 7.319, 8.5.  e et 8.16.  f de ses rapports, dans la mesure où elles se rapportent aux 
PPB principaux qui contiennent des PPB imbriqués, et nous infirmons  les constatations du Groupe 
spécial  figura nt dans les mêmes paragraphes de ses rapports, dans la mesure où elles se rapportent 
aux PPB principaux qui ne contiennent pas de PPB imbriqués.  
5.290.   Dans le cadre du Programme PADIS, les sociétés accrédités sont exonérées du paiement de 
certaines taxes en ce qui concerne les semi -conducteurs et les dispositifs d'affichage d'informat ion, 
ainsi que les intrants, outils, appareils, machines et logiciels destinés à la production de 
semi-conducteurs et de dispositifs d'affichage.829 Pour être accréditée au titre du Programme PADIS, 
une société doit, en particulier, mener au Brésil certaines  activités de fabrication qui sont fonction 
des produits pour lesquels elle souhaite obtenir des avantages fiscaux.830 Spécifiquement, en ce qui 
concerne les dispositifs électroniques à semi -conducteur, une société doit exécuter  les activités 
suivantes: i)  la conception, le développement et la création; ii)  la diffusion ou la transformation 
physico -chimique; ou iii)  la découpe, l'encapsulage et les essais.831 En ce qui concerne les dispositifs 
                                                
825 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.308.  
826 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.308 . (pas d'italique dans l'original)  
827 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.308.  
828 Comme le Groupe spécial l'a observé, "tous les PPB sont composés d'un ensemble d'étapes de 
production qui, pour la plupart, comprennent la transformation, au moyen d'un processus de fabrication, de 
matières premières de base sous une forme totalement désagré gée en un composant ou ensemble de 
composants ou de sous -assemblages, l'étape ou les étapes finales comprenant l'intégration de tous ces 
composants ou sous -assemblages dans le produit final, ainsi que, dans certains cas, des essais et d'autres 
étapes final es". (Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.285)  
829 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  2.71. 
830 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.309.  
831 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  2.76 (faisant référence à la Loi n ° 11484/2007 (Law 11,484 
of 31 May 2007 providing for the incentives to the Digital TV equipment and electronic semiconductor 
components industries and on the intellectual property protection of integrated circuit topographies, WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 113 - 
  d'affichage d'information, une société doit mener les activités suiv antes: i)  la conception, le 
développement et la création; ii)  la fabrication des éléments photosensibles, photoluminescents ou 
électroluminescents et des diodes électroluminescentes; ou iii)  l'assemblage final des dispositifs 
d'affichage et les essais élec triques et optiques.832 Enfin, en ce qui concerne les intrants et le matériel 
destinés à la fabrication de dispositifs électroniques à semi -conducteur et de dispositifs d'affichage 
d'information, la société doit fabriquer ces produits conformément aux PPB pe rtinents.833 
5.291.   Nous notons que, pour qu'une société soit accréditée en ce qui concerne les dispositifs 
électroniques à semi -conducteur ou les dispositifs d'affichage d'information, il suffit qu'elle satisfasse 
à l'une des prescriptions relatives aux étapes de production énumérées.834 Par exemple, afin 
d'obtenir des avantages fiscaux pour la fabrication de dispositifs électroniques à semi -conducteur, 
une société doit exécuter la conception, le développement et la création;  la diffusion ou la 
transformation physico -chimique;  ou la découpe, l'encapsulage et les essais au Brésil. Bien que la 
société puisse, en principe, mener toutes ces activités et être accréditée au titre du Programme 
PADIS, il lui suffirait de n'en exécuter  qu'une pour obtenir une accréditation. Pa r conséquent, à la 
différence de certains PPB qui prescrivent l'incorporation de composants et sous -assemblages 
fabriqués conformément aux PPB lors de l'étape de production suivant e, le Programme PADIS ne 
comprend pas une telle prescription. Il est possibl e que, dans le scénario où une société cherchant 
à obtenir une accréditation se conforme à la totalité ou à plusieurs des  prescriptions du Programme 
PADIS, elle utilise les intrants pro duits conformément au Programme  PADIS lors de l'étape de 
production sui vante. À notre avis, toutefois, cela serait un résultat  des prescriptions en matière 
d'admissibilité du Programme PADIS et non une condition  exigeant l'utilisation de produits nationaux 
de préférence à des produits importés. Comme l'Organe d'appel l'a noté  dans l'affaire États-Unis – 
Incitations fiscales , "on peut généralement s'attendre à ce que [l]es subventions [à la production] 
accroissent l'offre des produits nationaux subventionnés sur le marché pertinent, ce qui accroît 
l'utilisation de ces produits en aval et a des effets défavorables sur les importations, sans qu'elles 
exigent nécessairement l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés 
comme condition de leur octroi".835 Ces effets des critères d'admissibilité au bénéfice des incitations 
fiscales ne sont pas suffisants pour une constatation d'une subordination à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés.  
5.292.   Par conséquent, nous pensons comme le Groupe spécial que les prescriptions en matière 
d'admissibilité du Programme PADIS sont incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994 parce 
que ces prescriptions constituent une incitation  à utiliser des produits des TIC nationaux et 
soumettent à  un traitement moins favorable les produits des TIC impo rtés similaires qui sont visés 
par le Programme PADIS. Nous ne considérons pas, toutefois, que ces prescriptions en matière 
                                                
establishing the Semiconductor Technological Development Suppo rt Program (PADIS) and Support Program for 
the Technological Development of the Digital TV Equipment Industry (PATVD))  (pièce JE -71 présentée au 
Groupe spécial), article  2 I), modifiée par la Loi n ° 12715/2012 (Law 12,715 of 17  September  2012) 
(pièce  JE-95 présentée au Groupe spécial ), article  57; et au Décret n ° 6233/2007 (Decree 6,233 of 
11 October  2007 establishing the criteria for the purpose of accreditation to the Semiconductor Technological 
Development Support Program (PADIS), which grants income tax  exemption and reduces PIS/PASEP, COFINS 
and IPI contributions to zero)  (pièce JE -73 présentée au Groupe spécial), article  6 I), modifié par le Décret 
n° 8247/2014 (Decree 8,247 of 23  May 2014, amending Decree 6,233/2007)  (pièce JE -75 présentée au 
Groupe s pécial), article  premier; ainsi qu'à  l'Instruction normative RFB 852/2008 (Regulatory Instruction 
RFB 852 of 13  June 2008 laying down procedures for qualification for the Programme for the Technological 
Development of the Semiconductor Industry (PADIS) by Secretary of the Federal Revenue Department of 
Brazil)  (pièce JE -76 présentée au Groupe spécial), article  4 I); au Décret n ° 6759/2009 (pièce JE -8 présentée 
au Groupe spécial), article  283 I); au Décret n ° 7212/2010 (Decree 7,212 of 15  June 2010 regulating  the 
charging, inspection, collection and administration of the Industrial Goods Tax (IPI)) (pièce JE -9 présentée au 
Groupe spécial), article  150, paragraphe 1 I)). 
832 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  2.76 (faisant référence à la Loi n ° 11484/2007 (pi èce JE -71 
présentée au Groupe spécial), article  2 II); au Décret n ° 6233/2007 (pièce JE -73 présentée au Groupe 
spécial), article  6 II), modifié par le Décret n ° 8247/2014 (pièce JE -75 présentée au G roupe spécial), 
article  premier; à  l'Instruction normative  RFB 852/2008 (pièce JE -76 présentée au Groupe spécial), 
article  4 II); au Décret n ° 6759/2009 (pièce JE -8 présentée au Groupe spécial), article  283 II); au Décret 
n° 7212/2010 (pièce JE -9 présentée au Groupe spécial), article  150, paragraphe 1 II)). 
833 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  2.76 ( faisant référence à la Loi n° 11484/2007 (pièce JE -71 
présentée au Groupe spécial), article  2, paragraphe 3, modifiée par la Loi n ° 12715/2012 (pièce JE -95 
présentée au Groupe spécial), article  57; au Décret n ° 6233/2007 (pièce JE -73 présentée au Groupe spécial), 
article  6, paragraphe 3, modifié par le Décret n ° 8247/2014 (pièce JE -75 présentée au Groupe spécial), 
article  premier).  
834 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.310.  
835 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Incitations fiscales , paragraphe  5.15. WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 114 - 
  d'admissibilité du Programme PADIS constituent aussi une prescription  en matière de subordination 
imposant d'utiliser des produits n ationaux de préférence à des produits  importés au titre de 
l'article  3.1 b) de l'Accord SMC.  
5.293.   Nous prenons  en outre note de l'argument du Brésil selon lequel aucun PPB n'a été développé 
dans le cadre du Programme PADIS pour les intrants et le matériel desti nés à la fabrication de 
dispositifs électroniques à semi -conducteur et de dispositifs d'affichage d'information.836 Nous 
notons que le Groupe spécial a expressément reconnu ce fait dans son analyse.837 Il a en outre 
affirmé que, même si le Programme PADIS prévoyait l'adoption de PPB dans l'avenir, il ne pouvait 
pas "formuler de constatations au sujet de prescriptions relatives aux étapes de production qui 
n'exist[aient] pas (encore)".838 Le Groupe spécial a également fait remarquer qu'il lui suffisait de 
relever que, "dans la mesure où tout PPB futur adopté au titre du Programme PADIS cont[iendrait] 
des dispositions relatives à l'externalisation ou des PPB imbriqués concernant les composants et les 
sous-assemblages fabriqués qui fonctionne[raient] de la même f açon que ceux du Programme 
informatique et du Programme PATVD, ces PPB exigeraient l'utilisation de produits nationaux ".839 
Nous considérons que la déclaration du Groupe spécial est regrettable et inutile étant donné qu'elle 
concernait une possible incompati bilité avec les règles de l'OMC d'une mesure que le Brésil n'avait 
pas prise. Tout en faisant cette déclaration, le Groupe spécial a indiqué clairement  qu'il ne formulait 
pas de constatation d'incompatibilité concernant les  PPB au titre du Programme PADIS qui n'avaient 
pas été adoptés. Nous rejetons donc l'argument du Brésil selon lequel le Groupe spécial a formulé à 
tort une constatation  d'incompatibilité concern ant des PPB qui n'existaient pas.  
5.294.   Compte tenu de ce qui précède, nous infirmons  les constatatio ns formulées par le Groupe 
spécial aux paragraphes 7.313, 7.319, 8.5.  e et 8.16.  f de ses rapports, selon lesquelles le 
Programme PADIS impose l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés, 
ce qui est incompatible avec l'article  3.1 b) de l'Accord SMC.  
5.295.   Enfin, nous rappelons que, "[l]e Programme pour l'inclusion numérique prévoit des taux nuls 
en ce qui concerne les contributions PIS/PASEP et COFINS pour les sociétés qui vendent au détail 
au Brésil certains biens de consommation n umériques produits conformément aux PPB 
pertinents".840 Ainsi que le Groupe spécial l'a observé, "[le] rôle des PPB dans le cadre du Programme 
pour l'inclusion numérique diffère de [ leur rôle ] dans le cadre des autres programmes concernant 
les TIC  … [parce ] qu'au titre de ce programme, les avantages fiscaux concernent les ventes de 
certains produits par des détaillants, plutôt que la production de certains produits par des 
producteurs ".841 Après avoir rappelé sa constatation selon laquelle tous les produits fab riqués 
conformément à des PPB étaient des produits nationaux brésiliens, le Groupe spécial a constaté que 
seuls les produits nationaux étaient admissibles au bénéfice des avantages fiscaux au titre du 
Programme pour l'inclusion numérique .842 Il a conclu qu'i l "s'agi[ssait] là d'un cas clair d'incitations 
qui [étaient] octroyées en ce qui concerne l'utilisation de produits nationaux de préférence (dans ce 
cas de la part des détaillants) à des produits importés ".843 À son avis, pour les mêmes raisons que 
celles c oncernant le Programme informatique, le Programme pour l'inclusion numérique était 
incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994 et " suppos[ait] une subordination à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés au sens visé par l'article 3.1 b) de 
l'Accord  SMC".844 
5.296.   Comme le Groupe spécial l'a noté, le Programme pour l'inclusion numérique fournit  aux 
détaillants une incitation fiscale " en ce qui concerne l'utilisation de produits nationaux de préférence 
… à des produits importés ".845 À notre avis, cette préférence aboutit au traitement moins favorable , 
au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 , des produits de consommation numériques importés 
similaires e n raison de la charge fiscale différenciée à laquelle les  produits importés sont assujettis 
                                                
836 Brésil, réponse aux questions posées à l'audience.  
837 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.312. Le Groupe spécial a noté qu 'en examin ant les 
éléments de preuve dont il disposait, il constat ait qu'"aucun PPB  n'[avait] encore été adopté en ce qui concerne 
ces produits particuliers". ( Ibid.) 
838 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.312.  
839 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.312.  
840 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  2.95. 
841 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.316.  
842 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.316.  
843 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.317.  
844 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.317.  
845 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.317.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 115 - 
  du fait qu e les producteurs étrangers  ne peuvent pas bénéficier d'une accréditation au titre de ce 
programme. Nous pensons donc comme le Groupe spécial que les prescriptions relatives à 
l'accréditation du Programme pour l'inclusion numériqu e sont incompatibles avec l'article III:4 du 
GATT de 1994  étant donné qu'elles fournissent une incitation à utiliser des produits nationaux de 
préférence à des produits importés . 
5.297.   Nous notons, toutefois, qu'il n'y a pas d'incompatibilité avec l'article 3.1  b) de l'Accord SMC 
à moins qu'il ne soit constaté que l'octroi d'une subvention est subordonné "à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés". Nous rappelons, à cet égard, que le Groupe spécial 
a constaté que le Programme pou r l'inclusion numérique constituait " un cas clair d'incitations qui 
[étaient] octroyées en ce qui concerne l'utilisation de produits nationaux de préférence (dans ce cas 
de la part des détaillants) à des produits importés ".846 Sur cette base, le Groupe spéci al a constaté 
que le Programme pour l'inclusion numérique était incompatible avec à la fois avec l'article III:4 du 
GATT de 1994 et avec l'article 3.1 b) de l'Accord SMC. Bien que l'existence d'une incitation à acheter 
et revendre des produits nationaux si milaires puisse être suffisante pour satisfaire au critère 
juridique prévu à l'article III:4 du GATT de 1994, elle ne suffit pas pour établir l'existence d'une 
incompatibilité avec l'article 3.1  b). En revanche , pour constater l'existence d'une incompatibi lité 
avec l'article 3.1  b) de l'Accord SMC, il faut constat er qu'une mesure contient " une condition exigeant  
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés".847 
5.298.   Nous observons en outre que le Groupe spécial a dit qu'il parvenait à ses constatations "pour 
les mêmes raisons que celles exposées dans [la section 7.3.2.2.4.1 de s es rapport s]".848 Or cette 
section des rapports du Groupe spécial présente  simplement le contexte factuel du fonctionnement 
des PPB et d es autres prescriptions rel atives aux étapes de production. Nous ne voyons donc pas 
comment l' exposé  fait dans cette section pou rrait fournir les raisons sous-tendant la constatation du  
Groupe spécial selon laquelle le Programme pour l'inclusion numérique cont ient une prescription en 
matière de subordination qui est incompatible avec l'article 3.1  b) de l'Accord SMC.  
5.299.   Compte tenu de ce qui précède, nous considérons que le Groupe spécial ne disposait pas 
d'une base appropriée pour conclure que le Programme pour l'inclusion numérique co ntenait une 
prescription imposant d'utiliser des produits nationaux de préférence à des produits importés au titre 
de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC. Nous infirmons  donc les constatations formulées par le Groupe 
spécial  aux paragraphes 7.317,.7.319, 8.5. e et 8.16.f de ses rapports, telles qu'elles se rapportent 
au Programme pour l'inclusion numérique, selon lesquelles le Programme pour l'inclusion numérique 
suppose une subordination à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits import és 
qui est incompatible avec l'article 3.1  b) de l'Accord SMC . 
5.300.   Nous pensons toutefois comme le Groupe spécial que les PPB et les autres prescriptions 
relatives aux étapes de production au titre d es Programmes PATVD et PADIS et du Programme pour 
l'inclusion numérique fournissent une incitation à utiliser des produits des TIC nationaux. Nous 
confirmons  donc les constatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.308, 7 .311, 
7.313, 7.317, 7.319, 8.5. b et 8.16.c de ses rap ports, selon lesquelles les Programmes informatiques, 
PATVD et PADIS et le Programme pour l'inclusion numérique soumettent les  produits des TIC 
importés à un traitement moins favorable que le traitement  accordé aux produits nationaux 
similaires, ce qui est  incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994.  
5.4.2.4.3   Programme INOVAR -AUTO  
5.301.   Le Brésil demande en outre, "[d]ans la mesure où les constatations du Groupe spécial sont 
fondées sur l'hypothèse erronée que les prescriptions relatives aux étapes de production son t 
suffisantes pour établir l'existence d'une subordination à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés au sens de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC",849 que nous 
infirmions les constatations du Groupe spécial selon lesquelles certains aspects du 
Programme  INOVAR -AUTO constitue nt une subvention au remplacement des importations prohibée 
                                                
846 Rapports du Gro upe spécial, paragraphe  7.317.  
847 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Incitations fiscales , paragraphe  5.18. (italique dans 
l'original)  
848 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.317.  
849 Brésil, déclaration d'appel, paragraphe 25.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 116 - 
  au titre de l'article 3.1  b) et 3.2 de l' Accord  SMC.850 Le Brésil n'a toutefois présenté aucune 
argumentation à l'appui de cette allégation. En répo nse aux questions posées à l'audience, il a 
expliqué qu'il demandait à l'Organe d'appel d'infirmer ces constatations dans la mesure où l'Organe 
d'appel infirmerait les constatations correspondantes relatives aux  programmes concernant les TIC.  
5.302.   Le Groupe spé cial a formulé une constatation d'incompatibilité avec l'article 3.1  b) de 
l'Accord SMC en ce qui concerne: i)  la prescription relative à l'accréditation imposant d'exécuter un 
nombre minimal d'étapes de fabrication au Brésil; ii)  les règles concernant l'a ccumulation de crédits 
d'impôt présumés, en ce qui concerne les achats d'intrants stratégiques et outils; et iii) les 
prescriptions relatives à l'accréditation en ce qui concerne les dépenses et investissements en R&D 
au Brésil, portant sur l'achat de maté riel de laboratoire brésilien.851 Nous comprenons  que l'allégation 
du Brésil porte sur  les constatations du Groupe spécial concernant les prescriptions relatives à 
l'accréditation imposant d'exécuter un nombre minimal d'étapes de fabrication au Brésil.  
5.303.   Dans son raisonnement concernant la prescription relative à l'accréditation imposant 
d'exécuter un nombre minimal d'étapes de fabrication au Brésil, le Groupe spécial s'est fondé sur 
son analyse antérieure en visant  les PPB et les autres prescriptions relatives  aux étapes de 
production prévues par les  programmes concernant les TIC.852 Il a observé que les "prescriptions 
relatives aux étapes de production au titre du Programme INOVAR -AUTO fonctionn[aient] d'une 
manière analogue" à celles d es programme s concernant l es TIC.853 Selon nous, la prescription 
imposant d'exécuter un nombre minimal d'étapes de fabrication au Brésil fonctionne d'une façon 
semblable aux  PPB principaux qui n'incorporent pas de PPB imbriqués au titre des programmes 
concernant les TIC. Les constata tions du Groupe spécial relatives au  Programme INOVAR -AUTO, 
tout comme celles qui visent l es programmes concernant les TIC, portent  également sur les étapes 
de fabrication qui doivent être exécutées au Brésil afin de remplir les conditions requises pour 
bénéficier  de certains avantages fiscaux.  
5.304.   Plus haut, nous avons infirmé les constatations d'incompatibilité avec l'article 3.1  b) de 
l'Accord SMC formulées par le Groupe spécial en ce qui concerne les PPB principaux qui n'incorporent 
pas de PPB imbriqués au titre des programmes concernant les TIC. Comme il a été indiqué, les 
prescriptions relatives aux étapes de production prévues par le Programme INOVAR -AUTO 
fonctionnent d'une manière semblable aux  PPB principaux qui n'incorporent pas de PPB imbriqués 
et, pour parvenir à ses  constatations  d'incompatibilité en ce qui concerne les prescriptions relatives 
aux étapes de production prévues par le  Programme INOVAR -AUTO, le Groupe spécial s'est fondé 
sur son analyse relative aux  programmes concernant les TIC. Par conséquent, a yant infirmé les 
constatations du Groupe spécial concern ant les PPB principaux qui n'incorporent pas de PPB 
imbriqués au titre des programmes concernant les TIC, nous infirmons  égaleme nt les constatations 
d'incompatibilité avec l'article 3.1  b) formulées par le Groupe spécial en ce qui concerne l a 
prescription imposant d'exécuter un nombre minimal d' étapes de fa brication au titre du 
Programme  INOVAR -AUTO aux paragraphes 7.751, 7.823, 7. 847, 8. 6.e et 8.17 .f de ses rapports.  
5.4.3   Appel de l'Union eur opéenne et du Japon concernant le scénario interne  
5.4.3.1   Introduction  
5.305.   Nous examinons maintenant les allégations formulées en appel par l'Union européenne et le 
Japon. L'Union européenne et le Japon estime nt qu'en ne formulant pas de constatation s spécifiques 
sur le scénario interne , le Groupe spécial a appliqué d'une manière erronée le principe d'économie 
jurisprudentielle et n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi au 
titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord.854 Ils soutiennent qu'ils ont contesté les prescriptions 
relatives aux étapes de production des programmes con cernant les TIC et du 
Programme  INOVAR -AUTO "dans leur ensemble", sans faire de distinction entre le s cénario interne 
                                                
850 Brésil, déclaration d'appel, paragraphe 25 (faisant référence à Brésil, communication en tant 
qu'appelant, paragraphe 295 ; aux rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.751, 7.823, 7.847, 8.6 .e et 
8.17.f). 
851 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.773.  
852 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.747 à 7.750 et 7.770  (faisant référence aux rapports du 
Groupe spécial, paragraphes 7.290 à 7.304 et 7.307 à 7.313).  
853 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.747.  
854 Union européenne, communication en tant qu'aut re appelant, paragraphe 36; Japon, communication 
en tant qu'autre appelant, paragraphes 20, 31 et 50.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 117 - 
  et le scénario de l'externalisation855, de sorte que la question portée devant le Groupe spécial 
"comprenait à la fois" l'un et l'autre de ces scénarios.856 L'Union européenne et le Japon nous 
demandent d'infirmer les constatations pertinentes du Groupe spécial et de compléter l'analyse 
juridique afin de constater que les prescriptions relatives aux étapes de production figurant dans les 
programmes concernant les TIC et le Programme INOVAR -AUTO sont incompatibles avec 
l'artic le III:4 du GATT de 1994, l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC et l'article 3.1 b) de l'Accord SMC 
dans le cadre à la fois du scénario interne et du scénario de l'externalisation.857 
5.306.   À titre subsidiaire, si nous devions considérer que le Groupe spécial a correctement appliqué 
le principe d'économie jurisprudentielle en ne formulant pas de constatations sp écifiques au sujet 
du scénario interne , l'Union européenne nous demande d'" examiner , conformément à l'article 17:6 
du Mémorandum d'accord, les interprétations du droit données par le Groupe spécial et de modifier, 
conformément à l'article 17:13 du Mémorandum d'accord, les constatations … de manière à indiquer 
plus clairement  que le Groupe spécial n'avait de fait pas besoin de se prononcer deux fois sur les 
prescriptions relative s aux étapes de product ion (dans le cadre du scénario interne  et dans celui du 
scénario de l'externalisation) parce qu'il avait déjà constaté que ces étapes étaient incompatibles en 
soi avec les accords visés".858 De même, si nous devions constater que le Gr oupe spécial a 
effectivement formulé une constatation au sujet des programmes concernant les TIC et du 
Programme INOVAR -AUTO "dans leur ensemble", le Japon nous demande d'examiner, 
conformément à l'article 17:6 du Mémorandum d'accord, les interprétations d u droit données par le 
Groupe spécial et de modifier, conformément à l'article 17:13 du Mémorandum d'accord, les 
constatations pertinentes, dans la mesure où elles peuvent être interprétées comme se rapportant 
uniquement au scénario de l'externalisation.859 Si nous devions décider que le Groupe spécial n'a 
pas du tout appliqué le principe d'économie jurisprudentielle en ce qui  concerne le scénario interne , 
le Japon allègue également que le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec l'article 11 
du Mémorandum d'accord car il n'a pas fourni un "raisonnement cohérent" au titre de cette 
disposition.860 
5.307.   Enfin, l'Union européenne formule "une allégation d'erreur subordonnée au rejet par l'Organe 
d'appel" des deux allégations susmentionnées.861 L'Union europée nne nous demande de "constater 
que le Groupe spécial, en n'examinant pas ses allégations au titre de l'article III:4 du GATT de 1994, 
de l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC et de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC à la lumière de tous les 
faits de la cause  pertinents (qui incluaien t tant le scénario interne  que celui de l'externalisation), a 
fait erreur dans l'application de ces dispositions".862 
5.308.   En réponse, le Brésil allègue que les allégations d'erreur des autres appelants au titre de 
l'article 11 du Mémora ndum d'accord devraient être rejetées.863 Il fait valoir que la question de 
l'économie jurisprudentielle n'est "pertinente que pour la manière dont un groupe spécial traite les 
allégations  d'une partie"864, et que le scénario interne  était non pas une allégati on mais un 
                                                
855 Union européenne, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 36; Japon, communication 
en tant qu'autre appelant, paragraphes 35, 36 et 51.  
856 Union européenne, communication en tant qu'autre appelant, paragraphes 56 et 63. Voir aussi 
Japon, communication en tant qu'autre appelant, paragraphes  18 et 19.  
857 L'Union européenne nous demande d'infirmer les constatations formulées par le Groupe spécial a ux 
paragraphes 6.10, 6.11, 6.13, 7.314, 7.749 et 8.5 de ses rapports. (Union européenne, communication en tant 
qu'autre appelant, paragraphe 125) Le Japon nous demande d'infirmer les constatations formulées par le 
Groupe spécial aux paragraphes 7.302, 7.30 8, 7.314  et 7.317 de ses rapports. (Japon, communication en tant 
qu'autre appelant, paragraphes 52 et 53)  
858 Union européenne, communication en tant qu'au tre appelant, paragraphe 125. (i talique dans 
l'original)  
859 Japon, communication en tant qu'autre appela nt, paragraphes 30 et 49.  
860 Japon, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe  21. 
861 Union européenne, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 125.  
862 Union européenne, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 125. (note de bas de page 
omise) L'Union européenne nous demande ainsi d'infirmer les constatations du Groupe spécial, de compléter 
l'analyse juridique en ce qui concerne le scénario interne  et de constater que les prescriptions relatives aux 
étapes de producti on contenues dans les programmes concernant les TIC et le Programme INOVAR -AUTO sont 
incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994, l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC et l'article 3.1 b) de 
l'Accord SMC dan s le cadre du scénario interne  également. (Ibid.) 
863 Brésil, communication en tant qu'intimé, paragraphe  29. 
864 Brésil, communication en tant qu'intimé, paragraphe 6 (citant le rapport de l'Organe d'appel CE – 
Éléments de fixation (Chine) , paragraphe  511 (italique dans l'original)).  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 118 - 
  argument.865 Toutefois, le Brésil considère que le Groupe spécial a dûment examiné toutes les 
allégations juridiques formulées par l'Union européenne et le Japon au sujet des programmes 
concernant les TIC et du Programme INOVAR -AUTO au titre de l' article III:4 du GAT T, de l'article  2:1 
de l'Accord sur les MIC et de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC, et formulé des constatations en ce qui 
concerne ces allégations.866 En conséquence, le Brésil considère que le Groupe spécial "n'a pas agi 
d'une manière i ncompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord en n'examinant pas 
l'argument  de l'Union européenne et du Japon selon lequel, dans le scénario interne , les programmes 
concernant les TIC et le Programme INOVAR -AUTO donnaient lieu à une prescription imp osant 
d'utiliser des produits nationaux de préférence à des produit s importés au sens de l'article  III:4 du 
GATT de 1994, de l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC et de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC".867 
5.4.3.2   Constatations du Groupe spécial  
5.309.   Nous notons que les  autres appels en l'espèce ont trait à un aspect spécifique des 
programmes concernant les TIC et du Programme INOVAR -AUTO, à savoir le scénario interne  dans 
le contexte du respect des prescriptions relatives aux étapes de production figurant dans les PPB o u 
d'autres instruments au titre des programmes pertinents. Plus haut, dans la section 5.4.2.2, nous 
avons récapitulé les constatations du Groupe spécial concernant l'incompatibilité des PPB et des 
autres prescriptions relatives aux étapes de production au titre des programmes concernant les TIC 
avec l'article III:4 du GATT de 1994 et l'article 3.1  b) de l'Accord SMC.868 Dans le récapitulatif 
ci-après, nous rappelons les constatations du Groupe spéci al en rapport avec le scénario interne  
dans le cadre des prog rammes concernant les TIC et du Programme INOVAR -AUTO.  
5.310.   Devant le Groupe spécial, les plaignants ont fait valoir, entre autres choses, que les 
prescriptions relatives aux étapes de production auxquelles les fabricants devaient satisfaire pour 
bénéficier des  incitations fiscales au titre des quatre programmes concernant les TIC comportaient 
des prescriptions imposant d'utiliser des intrants nationaux dans la production des produits visés par 
des incitations869, et que "la prescription imposant d'exécuter certai nes étapes de fabrication au 
Brésil [dans tous les cas] rev[enait] à exiger l'incorporation d'éléments nationaux dans le produit 
fini", dès lors que l'exécution de ces étapes de fabrication condui[sait] à la création d'un produit.870 
Le Groupe spécial a obse rvé que les plaignants "formul[aient] cet argument sans se soucier de la 
question de savoir si une société unique exécut[ait] elle -même toutes les étapes de production et 
cré[ait] ainsi elle -même les "intrants" en question (ce que l'on appelle la productio n "interne"), ou 
au contraire externalis[ait] certaines étapes de production à des tierces parties, en leur achetant les 
produits de ces étapes de production, qu'elle incorpor[ait] ensuite en tant qu'"intrants" dans sa 
production du produit visé par des in citations".871 
5.311.   Le Groupe spécial a observé que, selon le PPB, "[c]ertaines prescriptions relatives aux étapes 
de production … [devaient] être exécutées par la société accréditée en tant que producteur du 
produit fini ou intermédiaire visé par le PPB, tandis que d'autres prescriptions relatives aux étapes 
de production [pouvaient] être exécutées par des "tierces parties" situées au Brésil".872 Il a noté en 
outre que, de l'avis des plaignants, les prescriptions relatives aux étapes de production constituaient 
"en elles-mêmes" des prescriptions imposant d'utiliser des produits nationaux dans la production 
des produits visés par des incitations, indépendamment du point de savoir si ces prescriptions étaient 
respectées de façon "interne" ou au moyen de l'externalisat ion de certaines de ces étapes.873 Le 
Groupe spécial a observé en outre que le Brésil avait fait valoir que les prescriptions relatives aux 
étapes de production "concern[aient] exclusivement la production et n'impos[aient] en aucun cas 
d'utiliser des produit s nationaux".874 Néanmoins, le Groupe spécial a indiqué qu'il semblait n'y avoir 
"aucun désaccord théorique entre les parties sur le fait que, au moins dans le cas où une société 
[était] tenue, lorsqu'elle acqu[érait] un produit d'une source externe, d'acqué rir uniquement un 
                                                
865 Brésil, commun ication en tant qu'intimé, paragraphe  8. 
866 Brésil, communication en tant qu'intimé, paragraphe  7. 
867 Brésil, communication en tant qu'intimé, paragraphe  12. 
868 Voir plus haut la section 5.4.2.2.  
869 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.256.  
870 Rapports du G roupe spécial, paragraphe  7.272 (citant la première communication écrite du Japon au 
Groupe spécial, paragraphe 296; faisant référence à la première communication écrite de l'Union européenne 
au Groupe spécial, paragraphe 600).  
871 Rapports du Groupe spécial , paragraphe  7.271. 
872 Rapports du Grou pe spécial, paragraphe  7.281. (i talique omis ; note de bas de page omise ) 
873 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.297. Voir aussi Ibid., paragraphe 7.271.  
874 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.297.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 119 - 
  produit national, il y aurait une prescription imposant d'utiliser des produits nationaux au sens visé 
par l'article III:4 du GATT de 1994 et l'article 3.1 b) de l'Accord SMC".875 Le Groupe spécial a 
considéré que, "[c]ompte tenu de ces vue s exprimées par les parties", il serait "utile d'analyser 
séparément les deux scénarios possibles de respect des PPB …: le scénario "interne" et le scénario 
de l'externalisation".876 
5.312.   En ce qui concerne le scénario de l'externalisation, le Groupe spécial a co nstaté que, du fait 
que les PPB imbriqués imposaient qu'une quantité minimale obligatoire de ces "produits nationaux" 
soit utilisée dans la production du produit soumis au PPB principal, la seule façon de satisfaire à cette 
prescription, en cas d'externali sation, était d'acquérir et d'utiliser des produits nationaux.877 Il a 
considéré en outre que "[l]a présente analyse [était] également valable pour les prescriptions 
relatives aux étapes de production de base de tous les PPB au titre du Programme informatiqu e".878 
5.313.   Le Groupe spécial a ajouté que, même si certains PPB contenaient d'autres options 
permettant de respecter certaines de leurs étapes de production, "le simple fait qu'il existe des 
options pour le respect qui [étaient] potentiellement compatibles avec les règles de l'OMC ne pourrait 
pas empêcher de constater une incompatibilité en ce qui concerne les PPB dans leur ensemble", de 
sorte que l'existence d'autres options, potentiellement compatibles avec l es règles de l'OMC, ne 
"modifi[ erait] [pas] l'incompa tibilité … d'une option qui impos[ait] l'utilisation de produits nationaux 
de préférence à des produits importés".879 Compte tenu de cela, et étant donné les "points de vue 
divergents [des parties] en ce qui concerne le scénario interne permettant de se conf ormer avec les 
PPB", le Groupe spécial a constaté qu'il n'était "pas néces saire" d'examiner le scénario interne.880 
De l'avis du Groupe spécial, même s' il constatait que le scénario interne  ne supposait pas de 
prescription imposant d'utiliser des produits na tionaux, cela ne modifierait pas sa constatation 
concernant le scénario de l'externalisation selon laquelle ces mesures étaient incompatibles avec 
l'article III:4 du GATT de 1994 et l'article 3.1 b) de l'Accord SMC.881 
5.314.   S'agissant du Programme INOVAR -AUTO, le  Groupe spécial a noté que, pour être admissible 
au bénéfice des avantages fiscaux au titre de ce programme, une société devait exercer un nombre 
minimal d'activités définies de fabrication et d'infrastructure d'ingénierie qui "[devaient] être 
exercées au Brésil soit par la société accréditée, soit par l'intermédiaire de tierces parties".882 En 
outre, l'exécution de ces étapes doit couvrir au moins 80 % des véhicules fabriqués et fait l'objet 
d'une liste concernant le nombre minimal d'activités devant être exe rcées, qui varie d'une année 
civile à l'autre et selon le type de véhicule fabriqué.883 Le Groupe spécial a ensuite rappelé son 
analyse relative au scénario de l'externalisation dans le contexte des programmes concernant les 
TIC, et a considéré que les presc riptions du Programme INOVAR -AUTO relatives aux étapes de 
production fonctionnaient d'une "manière analogue".884 Ainsi, le Groupe spécial a conclu que, dans 
le scénario de l'externalisation, les prescriptions relatives aux étapes de production au titre du 
                                                
875 Rapports du  Groupe spécial, paragraphe  7.297.  
876 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.298.  
877 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.300.  
878 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.301. Le Groupe spécial a appliqué ce raisonnement à 
chacun des quatre programmes c oncernant les TIC et, pour chacun d'entre eux, a conclu que, "pour ce qui 
[était] des prescriptions relatives à l'externalisation" concernant les prescriptions relatives aux étapes de 
production pour les composants et les sous -assemblages utilisés dans la production d'un produit visé par des 
incitations, les PPB ou les prescriptions analogues relatives aux étapes de production dans les programmes 
concernant les TIC imposaient l'utilisation de produits nationaux, au sens visé par l'article III:4 du GATT de 
1994 et l'article 3.1 b) de l'Accord SMC. (Rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.302, 7.308, 7.311 
et 7.316)  
879 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.303. Voir aussi Ibid., paragraphes 7.304, 7.308, 7.311 et 
7.314. Dans l'appendice de ses rapports, le Groupe spécial a exposé son analyse concernant les prescriptions 
relatives aux étapes de production individuelles auxquelles il fallait se conformer pour bénéficier des 
traitem ents fiscaux au titre des quatre programmes concernant les TIC, dans le "scénario de l'externalisation". 
Il n'a pas énoncé les autres options potentiellement compatibles avec les règles de l'OMC susmentionnées. 
(Ibid., paragraphe  9.4) 
880 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.314.  
881 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.314.  
882 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.743.  
883 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.743.  
884 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.747.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 120 - 
  Programme INOVAR -AUTO imposaient d'utiliser des produits nationaux au sens de l'article III:4 et 
de l'article 3.1 b).885 
5.315.   De plus, le Groupe spécial a considéré que, pour les mêmes raisons que dans le cas des 
programmes concernant les TIC, il n'avait pas besoin  d'examiner "si, dans le cadre du scénario 
"interne", les prescriptions relatives aux étapes de production constitueraient aussi une prescription 
imposant d'utiliser des produits nationaux".886 Le Groupe spécial a ajouté qu'il ne considérait pas 
que le fait qu'il existe une autre option pour le respect, compatible avec les règles de l'OMC, 
changerait le fait que l'option qui imposait d'utiliser des produits nationaux de préférence à des 
produits importés était incompatible avec l'article  III:4 du GATT de 1994  et l'article  3.1 b) de 
l'Accord  SMC.887 
5.316.   Dans ses observations sur le rapport intérimaire, l'Union européenne, exprimant des 
préoccupations au sujet des paragraphes 7.314 et 7.747 du rapport, a fait valoir que "le fait que le 
Groupe spécial complète son analyse juridique au sujet du "scénario int erne" [était] "essentiel pour 
arriver à une solution positive" du différend", car autrement "les "plaignants seraient contraints 
d'engager une nouvelle procédure de groupe spécial et de répéter leurs allégations juridiques, même 
si ces allégations juridiqu es [étaient] soumises à bon droit au … Groupe spécial "".888 Elle a ainsi 
demandé au Groupe spécial de compléter son analyse j uridique au sujet du scénario interne , ou 
d'inclure dans ses rapports des éléments qui permettraient à l'Organe d'appel de le faire.889 
5.317.   En répondant à la demande de l'Union européenne, le Groupe spécial a d'abord rappelé la 
déclaration faite par l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Éléments de fixation (Chine)  selon laquelle:  
[U]n groupe spécial a le pouvoir discrétionnaire "de ne traiter  que les arguments qu'il 
juge nécessaire de traiter pour r égler une allégation donnée" et "le fait qu'un argument 
donné concernant cette allégation n'est pas expressément traité dans la partie 
"Constatations" du rapport ne permet pas, en soi, de conclure q ue ce groupe spécial a 
omis de procéder à l'"évaluation objective de la question dont il est saisi", prescrite à 
l'article 11 du Mémorandum d'accord".890 
5.318.   Pour le Groupe spécial, ses constatations selon lesquelles les "aspects pertinents des 
programmes concer nant les prescriptions relatives aux étapes de production, contestés par les 
parties plaignantes en l'espèce", étaient incompatibles avec certaines dispositions des accords visés 
faisaient qu'il n'était pas nécessaire d'examiner l'argument des plaignants s elon lequel les étapes de 
production pertinentes étaient incompatibles avec exactement les mêmes dispositions, pour des 
raisons autres que celles qui avaient été données par le Groupe spécial.891 Le Groupe spécial a en 
outre noté que "ses constatations de fa it [étaient] suffisantes dans le cas où l'Organe d'appel 
déciderait de se prononcer sur cette question", et que, "si l'Organe d'appel souhaitait revoir l'analyse 
du Groupe spécial, il serait en mesure de tirer profit de la partie descriptive du rapport, de s pièces 
versées au dossier du Groupe spécial (et indiquées dans la partie descriptive) et de l'appendice joint 
au rapport".892 Enfin, le Groupe spécial a considéré qu'il était "inapproprié à ce stade de préjuger de 
la manière dont le Brésil pourrait se mett re en conformité avec [ses] obligations", et a constaté que 
les questions concernant la façon pour le Brésil de se mettre en conformité pourraient être 
examinées dans le cadre d'une procédure au titre de l'article 21:5.893 Ainsi, le Groupe spécial a 
refusé d e formuler des constatations additionnelles e n ce qui concerne le scénario interne . 
                                                
885 Rapports du Groupe spécial, paragra phe 7.748.  
886 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.749.  
887 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.750.  
888 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 6.9 (citant les observations de l'Union européenne sur le 
rapport intérimaire, paragraphe 26).  
889 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 6.9 (citant les observations de l'Union européenne sur le 
rapport intérimaire, paragraphe 26).  
890 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 6.10 (citant le rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de 
fixation (Chine) , paragraphe  511, qui fait référence au rapport de l'Organe d'appel CE – Volailles , 
paragraphe  135).  
891 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 6.11 (faisant référence aux sections 7.3.2.2.4, 7.3.4, 
7.4.2.4.2 et 7.4.5 des rapports du Groupe spécial).  
892 Rapports  du Groupe spécial, paragraphe  6.12. 
893 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  6.13. WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 121 - 
  5.4.3.3   Analyse  
5.319.   L'Union européenne et le Japon soutiennent qu'ils ont contesté les prescriptions relatives 
aux étapes de production des programmes concernant les TIC et du Programm e INOVAR -AUTO 
"dans leur ensemble", sans faire de distinction entre le scénario interne et le scénario de 
l'externalisation894, de sorte que la question portée devant le Groupe spécial "comprenait à la fois" 
l'un et l'autre de ces scénarios.895 Ils nous soumet tent en outre une série d'allégations subsidiaires 
au sujet des constatations du Groupe  spécial relatives au scénario interne  dans le cadre des 
programmes concernant les TIC et du Programme INOVAR -AUTO.  
5.320.   Comme il a été indiqué, l'Union européenne et le Japo n estiment qu'en décidant de ne pas 
formuler de constatation s spécifiques sur le scénario interne , le Groupe spécial a appliqué d'une 
manière erronée le principe d'économie jurisprudentielle et n'a pas procédé à une évaluation 
objective de la question dont  il était saisi, contrairement à ce que prescrit l'article 11 du 
Mémorandum d'accord.896 De l'avis de l'Union européenne et du Japon, en faisant une distinction 
entre le scénario interne  et le scénario de l'externalisation de sa propre initiative et en formu lant 
des constatations spécifiques uniquement en ce qui concerne le second, le Groupe spécial n'est pas 
arrivé à "une solution positive" du différend au sens de l'article 3:7 du Mémorandum d'accord.897 
5.321.   À titre subsidiaire par rapport à cette allégation, l'Un ion européenne et le Japon formulent 
chacun une allégation semblable reposant sur des conditions différentes. Si nous devions considérer 
que le Groupe spécial a correctement appliqué le principe d'économie jurisprudentielle en ne 
formulant pas de cons tatations au sujet du scénario interne , l'Union européenne nous demande 
d'"examiner , conformément à l'article 17:6 du Mémorandum d'accord, les interprétations du droit 
données par le Groupe spécial et de modifier, conformément à l'article 17:13 du Mémorandum 
d'accord, les constatations … de manière à indiquer plus clairement  que le Groupe spécial n'avait de 
fait pas besoin de se prononcer deux fois sur les prescriptions relatives aux étapes de product ion 
(dans le cadre du scénario interne  et dans celui du scénar io de l'externalisation) parce qu'il avait 
déjà constaté que ces étapes étaient incompatibles en soi avec les accords visés".898 Le Japon 
présente une demande semblable pour le cas où nous conclurions que le Groupe spécial a 
effectivement formulé une constat ation au sujet des programmes concernant les TIC et du 
Programme INOVAR -AUTO "dans leur ensemble".899 À titre subsidiaire, si nous devions décider que 
le Groupe spécial n'a pas du tout appliqué le principe d'économie jurisprudentielle e n ce qui concerne 
le scénario interne , le Japon allègue que le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec 
l'article 11 du Mémorandum d'accord car il n'a pas fourni un "raisonnement cohérent" au titre de 
cette disposition.900 
5.322.   Enfin, l'Union européenne formule également " une allégation d'erreur subordonnée" qui 
dépend de  notre rejet des deux allégations susmentionnées.901 L'Union européenne nous demande 
ainsi d'infirmer les constatations du Groupe spécial et de compléter l'analyse juridique en ce qui 
concerne le scénario int erne et de constater que les prescriptions relatives aux étapes de production 
contenues dans les programmes concernant les TIC et le Programme INOVAR -AUTO so nt 
incompatibles avec l'article  III:4 du GATT de 1994, l'article 2:1 de l' Accord sur les MIC et 
                                                
894 Union européenne, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 36; Japon, communication 
en tant qu'autre appelant, paragraphes 35, 36 et 51.  
895 Union européenne, co mmunication en tant qu'autre appelant, paragraphes 56 et 63. Voir aussi 
Japon, communication en tant qu'autre appelant, paragraphes  18 et 19.  
896 Union européenne, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 36; Japon, communication 
en tant qu'autre appelant, paragraphes 20, 31 et 50.  
897 Japon, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 20; Union européenne, communication 
en tant qu'autre appelant, paragraphe 48.  
898 Union européenne, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 125. ( italique dans 
l'original)  
899 Japon, communication en tant qu'autre appelant, paragraphes 30 et 49.  
900 Japon, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe  21. 
901 Union européenne, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 125. En particulier, l'U nion 
européenne estime que "le Groupe spécial a fait erreur dans l'application de l'article III:4 du GATT de 1994, de 
l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC et de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC en n'examinant pas ces dispositions à 
la lumière de tous les faits pertinents de la c ause, c'est -à-dire le scénario interne ". (Ibid., paragraphe  122 
(italique omis))  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 122 - 
  l'article 3.1 b) de l'Accord SMC dans le cadre à la fois du scénario interne et du scénario de 
l'externalisation .902 
5.323.   L'Union européenne et le Japon affirment que le manque de clarté concernant la compatibilité 
du scénario interne avec les règles de l'OMC pourra it empêcher la mise en œuvre effective des 
recommandations et décisions du Groupe spécial dans le présent différend.903 L'Union européenne 
considère que les rapports du Groupe spécial pourraient être interprétés comme "n'exigeant pas du 
Brésil qu'il modifie de quelque façon que ce soit les mesures contestées, dans la mesure o ù elles 
sont applicables au scénario interne", et laissant les participants et les autres Membres de l'OMC 
"dans une situation d'incertitude juridique" en ce qui concerne  la compatibilité  du scénario interne  
avec les dispositions pertinentes de l'OMC.904 De façon semblable, le Japon fait valoir que l'absence 
de consta tations relatives au scénario interne  peut entraîner de futurs désaccords sur le point de 
savoir si le Brésil est toujours autorisé à maintenir les mesures en cause en ce qui concerne le 
scénario interne . De plus, étant donné que le mandat d'un groupe spécial de la mise en conformité 
est limi té aux mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD, et 
qu'on ne sait pas très bien si les constatations, recommandations et décisions du Groupe spécial (et 
donc les futures obligations de mise en conformité du Brésil) s'étend ent à la prescription relative à 
l'accréditation dans son ensemble , une solution positive du différend  n'a pas été trouvée .905 
5.324.   Pour sa part, le Brésil ne conteste pas qu'en formulant leurs allégations devant le Groupe 
spécial, l'Union européenne et le Japon n'ont pas fait de  distinction entre le scénario interne  et celui 
de l'externalisation.906 Le Brésil convient en outre avec l'Union européenne et le Japon que la portée 
des constatations du Groupe spécial en cause n'est pas claire.907 Toutefois, il allègue que la question 
de l'économie jurisprudentielle n'est "pertinente que pour la manière dont un groupe spécial traite 
les allégations  d'une partie"908, et que le scénario interne  était non pas une allégation mais un 
argument.909 Par conséquent, de l'avis du Brésil, les allégations d'erreur formulées par l'Union 
européenne et le Japon au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord devraient être rejetées 
parce que le principe d'économie jurisprudentielle ne peut pas être appliqué indûment en ce qui 
concerne des argum ents.910 
5.325.   Le Brésil estime que le Groupe spécial n'était pas tenu d'"examiner chaque "situation 
factuelle" concevable" dans laquelle l'Union européenne et le Japon ont considéré que les mesures 
en cause étaient incompatibles avec les accords visés, et que la décision du Groupe spécial de ne 
pas examiner le scénario interne n'était pas non plus "en contradiction interne avec une quelconque 
constatation interprétative formulée par le Groupe spécial, comme le Japon l'affirme à tort".911 En 
fait, le Groupe spécial a  simplement "pris en considération tous les arguments avancés … mais a 
effectivement décidé d'attribuer au scénario interne le poids et l'importance qu'il a estimés 
appropriés", dans les limites du pouvoir discrétionnaire dont il disposait au titre de l'ar ticle 11.912 
5.326.   Il nous semble qu 'au cœur d e l'appel de l'Union européenne et du Japon se trouve la 
préoccupation selon laquelle, en raison d'un manque allégué de clarté dans les constatations du 
Groupe spécial en ce qui concerne le scénario interne , la mise en  œuvre des recommandations et 
décisions du Groupe spécial en l'espèce pourrait être compromise et certaines questions pourraient 
être laissées en suspens.913 Nous commençons donc notre analyse en examinant si les constatations 
du Groupe spécial visent le s cénario interne . 
                                                
902 Union européenne, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 125.  
903 Union européenne et Japon, réponses aux questions posées à l'audience.  
904 Union européenne, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 85.  
905 Japon, communication en tant qu'autre appelant, paragraphes 38 et 39. Voir aussi Union 
européenne, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 86.  
906 Brésil, réponses aux q uestions posées à l'audience.  
907 Brésil, réponses aux questions posées à l'audience.  
908 Brésil, communication en tant qu'intimé, paragraphe 6 (citant le rapport de l'Organe d'appel CE – 
Éléments de fixation (Chine) , paragraphe  511 (italique dans l'original)).  
909 Brésil, communication en tant qu'intimé, paragraphe  8. 
910 Brésil, communication en tant qu'intimé, paragraphe  29. 
911 Brésil, communication  en tant qu'intimé, paragraphe  11 (faisant référence à la communication de 
l'Union européenne en tant qu 'autre appelant, paragraphe 77; et à la communication du Japon en tant qu'autre 
appelant, paragraphe  21, qui fait référence au rapport de l'Organe d'appel Colombie – Textiles , 
paragraphe  5.27).  
912 Brésil, communication en tant qu'intimé, paragraphe  12. 
913 Union européenne et Japon, réponses aux questions posées à l'audience.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 123 - 
  5.327.   Nous rappelons qu'avant de procéder à son analyse des programmes concernant les TIC, le 
Groupe spécial a noté qu'il semblait n'y avoir "aucun désaccord théorique entre les parties" sur le 
fait que, dans le cas où une société était tenue, lor squ'elle acquérait un produit d'une source externe, 
d'acquérir uniquement un produit national, il y aurait une prescription imposant d'utiliser des 
produits nationaux.914 Toutefois, le Groupe spécial a également noté que, tandis que les plaignants 
considérai ent que "les prescriptions relatives aux étapes de production constitu[aient] en 
elles-mêmes des prescriptions imposant d'utiliser des produits nationaux", le Brésil a fait valoir que 
les prescriptions relatives aux étapes de production concernaient exclus ivement la production et 
n'imposaient pas d'utiliser des produits nationaux.915 Le Groupe spécial a donc considéré qu'il serait 
"utile" d'analyser séparément les deux scénarios possibles, en commençant par celui de 
l'externalisation.916 En conséquence, dans l' analyse qu'il a effectuée ensuite, le Groupe spécial a 
examiné comment les prescriptions relatives aux étapes de production pouvaient donner lieu à une 
"prescription imposant d'utiliser des produits nationaux" dans le contexte du "scénario de 
l'externalisa tion".917 En particulier, le Groupe spécial a observé que, lorsque le producteur d'un 
produit visé par un PPB principal obtenait des composants ou des sous -assemblages visés par son 
propre PPB imbriqué, il obtenait des "produits nationaux". De plus, de l'avi s du Groupe spécial, du 
fait que les PPB imbriqués imposaient qu'une quantité minimale obligatoire de ces "produits 
nationaux" soit utilisée dans la production du produit soumis au PPB principal, la seule façon de 
satisfaire à cette prescription, en cas d' externalisation, était d'acquérir et d'utiliser des produits 
nationaux.918 
5.328.   De plus, s'agissant de trois des quatre programmes concernant les TIC (à savoir le 
Programme informatique, le Programme PATVD et le Programme PADIS), le Groupe spécial a 
constaté que,  "pour ce qui [était] des prescriptions relatives à l'externalisation  concernant les 
prescriptions relatives aux étapes de production pour les composants et les sous -assemblages"919 
utilisés dans la production d'un produit visé par des incitations, les PPB i mposaient l'utilisation de 
produits nationaux, au sens de l'article III:4 du GATT de 1994 et de l'article 3.1 b) de 
l'Accord  SMC.920 Les références explicites au scénario de l'externalisation figurant dans ces 
constatations peuvent être considérées comme laissant entendre que les constatations 
d'incompatibilité formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.302, 7.308 et 7.311 à 7.314 de 
ses rapports concernent les mesures uniquement telles qu'elles s'appliquent dans le scénario de 
l'externalisation, sans préjudice de la manière dont elles pourraient s'appli quer dans le scénario 
interne .921 De même, s'agissant du Programme INOVAR -AUTO, le Groupe spécial a constaté que, 
dans le scénario de l'externalisation , les prescriptions relatives aux étapes de production  au titre du 
Programme INOVAR -AUTO imposaient d'utiliser des produits nationaux au sens de l'article  III:4 du 
GATT de 1994 et de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC.922 
5.329.   D'autres éléments de l'analyse du Groupe spécial, en revanche, peuvent être interprété s 
comm e visant le scénario interne. En particulier, dans son analyse relative aux programmes 
concernant les TIC, le Groupe spécial a observé à plusieurs reprises que, même si certains PPB 
contenaient d'"autres options permettant de respecter certaines étapes de production dans les PPB", 
le "simple fait qu'il existe des options pour le respect qui [étaient] potentiellement compatibles avec 
les règles de l'OMC ne pourrait pas empêcher de constater une incompatibilité en ce qui concerne 
                                                
914 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.297.  
915 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.297.  
916 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.298.  
917 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 7 .298 à 7.314 et 7.746 à 7.751.  
918 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.300.  
919 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.302. (pas d'italique dans l'original)  
920 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.302, 7.308, 7.311 et  7.316. Dans le cas du 
Programme  PADIS, le Groupe spécial a constaté qu'une société demandant l'accréditation devait se conformer 
à différentes prescriptions relatives aux étapes de production selon le type de produits et que, pour certains 
produits, aucun PPB n'avait encore été  adopté. À cet égard, le Groupe spécial a noté que, "dans la mesure où 
tout PPB futur adopté au titre du Programme PADIS cont[enait] des dispositions relatives à l' externalisation  ou 
des PPB imbriqués concernant les composants et les sous -assemblages fabri qués qui fonctionn[aient] de la 
même façon que ceux du Programme informatique et du Programme PATVD, ces PPB exigeraient l'utilisation de 
produits nationaux". ( Ibid., paragraphe  7.312 (pas d'italique dans l'original))  
921 Nous notons toutefois que, pour le P rogramme pour l'inclusion numérique, le Groupe spécial n'a pas 
fait de telles références explicites au scénario de l'externalisation, car il s'applique aux ventes de certains 
produits par les détaillants. Il a simplement constaté que "ce programme suppos[a it] une subordination à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés au sens visé par l'article 3.1 b) de 
l'Accord SMC". (Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.317)  
922 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.748.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 124 - 
  les PPB dans leur ensemble", de sorte que l'existence d'autres options, potentiellement compatibles 
avec les règles de l'OMC, ne "modifie[rait] [pas] l'incompatibilité … d'une option qui impos[ait] 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés".923 Le Groupe spécial s'est 
par la suite référé à ces observations dans son analyse d e la compatibilité du 
Programme  INOVAR -AUTO avec l'article III:4 du GATT de 1994 et l'article 3.1  b) de l'Accord SMC.924 
Ces déclarations du Groupe spécial peuvent être perçues  comme laissant entendre que le scénario 
interne aurait pu  être une option "potentiellement compatible avec les règles de l'OMC", si le Groupe 
spécial l'avait examiné.925 Nous notons en outre que le Groupe spécial ne s'exprime pas clairement 
lorsqu'il déclar e, d'une part, que "des options … potentiellement compatibles avec les règles de l'OMC 
ne pourr[aient] pas empêcher de constater une incompatibilité en ce qui concerne les PPB dans leur 
ensemble ", et, d'autre part, que des options potentiellement compatibl es avec les règles de l'OMC 
ne "modifie[raient] [pas] l'incompatibilité … d'une option  qui impose l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés".926 
5.330.   Nous notons par ailleurs qu'il apparaît que les conclusions générales du Groupe s pécial 
relatives aux programmes concernant les TIC et au Programme INOVAR -AUTO au titre de 
l'article  III:4 du GATT de 1994 laissent entendre  que les constatations d'incompatibilité formulées 
par le Groupe spécial visent les mesures dans leur ensemble. En p articulier, s'agissant des 
programmes concernant les TIC, le Groupe spécial a constaté ce qui suit:  
[L]es prescriptions relatives aux étapes de production et la prescription imposant que 
les produits obtiennent le statut "développés" au Brésil au titre du Programme 
informatique, du Programme PADIS et du Programme PATVD, et certaines prescriptions 
en matière d'admissibilité au titre du Programme pour l'inclusion numérique ... 
soumettent les produits importés à un traitement moins favorable que le traitement 
accordé aux produits nationaux similaires visés par des incitations, ce qui est 
incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994.927 
5.331.   De même, dans l es conclusions relatives au Programme INOVAR -AUTO au titre de l'article 
III:4 du GATT de 1994, le Groupe spéc ial a constaté que, "dans le cadre du Programme 
INOVAR -AUTO, les conditions d'accréditation permettant de bénéficier de crédits d'impôt présumés 
… soumett[aient] les produits importés à un traitement moins favorable que le traitement accordé 
aux produits n ationaux similaires, ce qui [était]  incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994".928 
Ainsi, dans ses conclusions générales sur ces deux programmes, le Groupe spécial n'a pas spécifié 
les scénarios factuels dans lesquels les prescriptions pertinentes re latives aux étapes de production 
et les prescriptions analogues étaient incompatibles avec les règles de l'OMC. Le Groupe spécial n'a 
pas non plus fait référence à une telle distinction dans les conclusions et recommandations de ses 
rapports.929 
5.332.   On peut cons idérer que, dans ses conclusions et recommandations générales, le Groupe 
spécial a formulé une constatation d'incompatibilité avec les dispositions pertinentes pour les 
mesures dans leur ensemble, sans établir de distinction entre les deux scénarios factue ls qu'il a 
utilisés dans son analyse.  
5.333.   Notre examen de l'analyse et des constatations pertinentes du Groupe spécial révèle donc 
qu'il apparaît que certains aspects du raisonnement et des conclusions du Groupe spécial font 
référence au scénario de l'external isation , tout en excluant le scénario interne. D'autres aspects de 
l'analyse du Groupe spécial, y compris les conclusions et recommandations générales, peuvent être 
interprétés comme visant les mesures dans leur ensemble, et donc comme s'étenda nt au scénar io 
interne. À cet égard, nous partageons la préoccupation  de l'Union européenne et du Japon selon 
laquelle le manque de clarté en ce qui concerne la portée des constatations du Groupe spécial 
pourrait compromettre la mise en œuvre effective des recommandat ions et décisions dans le présent 
                                                
923 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.303. Voir aussi Ibid., paragraphe 7.304.  
924 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.749, 7.750 (faisant référence aux rapports du Groupe 
spécial, paragraphes 7.303 et 7.304) et 7.770 (faisant référence aux rapports  du Group e spécial, 
paragraphes  7.258 et 7.303 et note de bas de page 648 relative au paragraphe 7.258).  
925 Voir les rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.314.  
926 Rapports du Grou pe spécial, paragraphe  7.303. (p as d'italique dans l'original)  
927 Rapports du Groupe s pécial, paragraphe  7.318.  
928 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.772.  
929 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 8.5.b, 8.5.d et e, 8.6.b, 8.6.d  et e, 8.16.c, 8.16.e et f, 
8.17.c  et 8.17.e  et f. WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 125 - 
  différend. Cela ne contribuerait pas à arriver à une solution positive du présent différend, comme le 
prescrit l'article 3:7 du Mémorandum d'accord.  
5.334.   Nous rappelons que le Groupe spécial est parvenu à ses constatations d'in compatibilité au 
titre de l'article III:4 du GATT de 1994 et de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC pour ce qui est des 
programmes concernant les TIC parce qu'il a considéré que les PPB et les autres prescriptions 
relatives aux étapes de production exigeaient  l'utilisation de produits nationaux.930 Par la suite, le 
Groupe spécial s'est référé à son analyse relative aux programmes concernant les TIC pour parvenir 
à ses constatations d'incompatibilité au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 et de l'article 3.1  b) 
de l'Accord SMC pour ce qui est de la prescription relative à l'accréditation imposant d'effectuer 
certaines étapes de fabrication au Brésil au titre du Programme INOVAR -AUTO.931 Il s'est aussi 
appuyé sur ces constatations pour parvenir à ses constatatio ns d'incomp atibilité au titre de 
l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC pour ce qui est des programmes concernant les TIC et du 
Programme INOVAR -AUTO.932 En conséquence, le Groupe spécial a utilisé ses constatations de 
l'existence de la prescription imposant d'utiliser des produits nationaux dans le cadre des 
programmes concernant les TIC au titre de l'article III:4 du GATT et de l'article 3.1  b) de 
l'Accord SMC comme base pour ses constatations ultérieures.  
5.335.   Nous rappelons également que les participants convie nnent que la constatation 
d'incompatibilité formulée par le Groupe spécial en ce qui concerne les PPB et les autres prescriptions 
relatives aux étapes de production au titre des programmes concernant les TIC était de nature 
de jure.933 Dans son analyse relat ive aux programmes concernant les TIC, le Groupe spécial s'est 
appuyé sur le texte des instruments juridiques pertinents et sur sa propre interprétation du 
fonctionnement des PPB et des autres prescriptions relatives aux étapes de production et n'a pas 
examiné les circonstances factuelles entourant l'octroi de la subvention.934 De plus, en examinant 
les allégations relatives aux programmes concernant les TIC, le Groupe spécial a indiqué qu'il 
analysait "[les] dispositions spécifiques des PPB"935 et que les PPB contenaient "une prescription 
explicite imposant d'utiliser des produits nationaux".936 De façon semblable, dans le contexte du 
Programme INOVAR -AUTO, le Groupe spécial a considéré "que les prescriptions relatives à 
l'accréditation imposant d'investir dans l a R&D au Brésil et de consacrer des dépenses à l'ingénierie, 
à la technologie industrielle de base et au renforcement des capacités des fournisseurs au Brésil, en 
ce qui concerne le matériel de laboratoire utilisé pour faire de la R&D au Brésil impos[aient ], comme 
l'impliqu[ait] nécessairement le libellé de la mesure , l'utilisation de produits nationaux de préférence 
à des produits importés pour être accrédité et obtenir les avantages fiscaux".937 De même, dans 
l'analyse que nous avons faite plus haut, nous n ous sommes concentrés sur le point de savoir si les 
PPB et les autres prescriptions relatives aux étapes de production dans le cadre des programmes 
concernant les TIC contenaient, en vertu de leurs termes mêmes ou nécessairement, par implication 
à partir d e ceux -ci, une prescription imposant d'utiliser des produits nationaux de préférence à des 
produits importés au sens de l'article 3.1  b) et accordaient un traitement moins favorable au sens 
de l'article III:4 du GATT de 1994.938 
5.336.   Nous rappelons en outre que l es critères juridiques au titre de l'article 3.1  b) de l'Accord  SMC 
et de l'article III:4 du GATT ne sont pas les mêmes. Alors qu'un examen au regard de l'article 3.1  b) 
de l'Accord SMC porte sur le point de savoir s'il existe une condition imposant d'util iser des produits 
nationaux de préférence à des produits importés, une incitation à utiliser des produits nationaux 
suffit pour que l'existence d'une incompatibilité avec l'article III:4 du GATT de 1994 soit constatée.939 
5.337.   Nous rappelons que le critère juridi que au titre de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC prescrit  
qu'une condition exigeant  l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés 
soit discernée d'après les termes de la mesure même, ou déduite de sa conception, de sa structure, 
de ses modalités de fonctionnement et des circonstances factuelles pertinentes con stituant et 
entourant l'octroi de la subvention, qui donnent le contexte permettant de comprendre le 
                                                
930 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.313 et 7.319.  
931 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.747 à 7.751.  
932 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.364 et 7.805.  
933 Réponses des participants aux questions posées à l'audience.  
934 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.285.  
935 Rapports d u Groupe spécial, paragraphe  7.285 . 
936 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.300.  
937 Rapports du Grou pe spécial, paragraphe  7.770. (p as d'italique dans l'original)  
938 Voir plus haut la section 5.4.2.4.1.  
939 Voir plus haut le paragraphe 5.254.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 126 - 
  fonctionnement de ces facteurs.940 En conséquence, pour que l'existence d'une incompatibilité avec 
l'article 3.1  b) de l'Accord SMC soit établie, le point de  savoir si une société produit des marchandises 
en interne ou si elle externalise sa production n'est pas déterminant. Ce qui importe, en fait, est de 
savoir si une telle  mesure exprime une condition exigeant l'utilisation de produits nationaux de 
préféren ce à des produits importés.941 
5.338.   En revanche, des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux qui modifient les 
conditions de concurrence au détriment des produits importés en fournissant  une incitation à utiliser 
des produits nationaux seront jugée s incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994.942 Aux fins 
de l'analyse au regard de l'article III:4 du GATT, ainsi que de l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC, le 
point de savoir si une société produit des marchandises en interne ou si elle external ise sa production 
ne serait pas déterminant. L'examen pertinent consiste en fait à savoir si la mesure soumet les 
produits importés à un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits 
nationaux.943 
5.339.   Compte tenu de ce qui précède, nous consi dérons qu'il n'était pas important, aux fins de 
l'analyse du Groupe spécial, de savoir quels scénarios factuels étaient disponibles pour le respect 
des prescriptions prévues dans le cadre des programmes con cernant les TIC et du 
Programme  INOVAR -AUTO. La sc ission de l'analyse du Groupe spécial entre les deux scénarios 
factuels possibles n'était donc pas nécessaire. De plus, comme il a été indiqué, pour que l'existence 
d'une incompatibilit é avec l'article  3.1 b) de l'Accord SMC, l'article III :4 du GATT de 199 4 et 
l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC soit établie, les scénarios factuels possibles existant dans le cadre 
de la mesure ne sont pas déterminants. Ce qui importe est en fait de savoir s'il a été satisfait au 
critère juridique correspondant.  
5.340.   Compte ten u de ce qui précède, nous infirmons  les constatations formulées par le  Groupe 
spécial, aux paragraphes 7.303, 7.304 et 7.314 de ses rapports, dans le contexte de son analyse 
relative aux programmes concernant les TIC, dans la mesure où elles peuvent être i nterprétées 
comme  laissant entendre que le scénario interne n'était pas visé par les constatations du Groupe 
spécial. Nous infirmons  également les constatations formulées par le  Groupe spécial  aux 
paragraphes 7.749, 7.750 et 7.770 de ses rapports, dans le contexte du Programme INOVAR -AUTO 
et faisant référence aux constatations mentionnées du Groupe spécial relatives aux programmes 
concernant les TIC, dans la mesure où elles peuvent également être interprétées comme laissant 
entendre  que le scénario interne  n'était pas visé par les constatations du Groupe spécial. Nous 
considérons donc que les constatations formulées par le  Groupe spécial aux paragraphes 7.319, 
7.772 , 7.773, 8.5.e, 8.6.b, 8.6.e, 8.16.c, 8.16.f, 8.17.c et 8.17.f de ses rapports s'ap pliquent 
également au scénario interne. Pour ces raisons, nous n'avons pas besoin d'examiner plus avant les 
allégations formulées en appel par l'Union européenne et le Japon.  
5.5  Article I:1 du GATT de 1994 et Clause d'habilitation  
5.341.   Nous allons maintenant examiner l'allég ation du Brésil en appel selon laquelle le Groupe 
spécial a fait erreur en constatant que les allégations formulées par l'Union européenne et le Japon 
au titre de l'article I:1 du GATT de 1994 relevaient de son mandat et que le traitement différencié 
                                                
940 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Incitations fiscales , paragraphe 5.18.  
941 Nous rappelons toutefois que, dans l'affaire États-Unis – Incitations fiscales , l'Organe d'appel a 
expliqué que "l'existence d'une subordination de facto  "[devait] être déduite  de la configuration globa le des 
faits constituant et entourant l'octroi de la subvention, dont aucun ne ser[ait] probablement à lui seul 
déterminant dans un cas donné"". (Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Incitations fiscales , 
paragraphe  5.12 (citant le rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe 167 (i talique dans 
l'original))) Ces "circonstances factuelles potentiellement pertinentes pour évaluer si une subvention est 
subordonnée de facto  peuvent comprendre l'existence d'un processus de production à plusieurs  étapes, le 
niveau de spécialisation des intrants subventionnés ou le niveau d'intégration de la chaîne de production dans 
la branche de production pertinente". ( Ibid., note de bas de page 49 relative au paragraphe  5.13)  
942 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis - FSC (article  21:5 - CE), paragraphe 220.  
943 Nous rappelons en outre que le Groupe spéci al a considéré que le scénario interne  était l'un des 
"deux scénarios [factuels] possibles de respect des PPB" dans le cadre des programmes concernant les TIC. 
(Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.298) Nous notons à cet égard qu'aux fins d'une analyse de jure , les 
circonstances factuelles entourant la mesure ont une importance limitée. De fait, une subvention sera 
subordonnée de jure  à l'utilisation de produit s nationaux de préférence à des produits importés au regard de 
l'article 3.1  b) de l'Accord SMC lorsque l'existence de cette condition pourra  être démontrée sur la base des 
termes mêmes de la mesure, ou pourra découler nécessairement, par implication, de c es termes. (Rapport de 
l'Organe d'appel Canada – Automobiles , paragraphes 100 et 123).  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 127 - 
  et plus favorable sous la forme de réductions fiscales intérieures accordées aux importations en 
provenance d'Argentine, du Mexique et d'Uruguay au titre du Programme INOVAR -AUTO n'était pas 
justifié au regard des paragraphes  2 b) et 2 c) de la Clause d'habilit ation.944 Nous commencerons 
par examiner si le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application du 
paragraphe 4  a) de la Clause d'habilitation. Pour ce faire, nous examinerons d'abord la prescription 
en matière de notification figurant  au paragraphe 4 a). Nous examinons ensuite si le traitement 
fiscal différencié au titre du Programme INOVAR -AUTO a été notif ié conformément au 
paragraphe  4 a) comme ayant été adopté au titre des paragraphes 2 b) et 2 c) de la Clause 
d'habilitation, de tel le sorte que l'on pouvait considérer que les parties plaignantes avaient été 
informées et, par conséquent, que l'on aurait pu  s'attendre à ce qu'elles invoquent la Clause 
d'habilitation et qu'elles indiquent la (ou les ) disposition (s) pertinente (s) de cett e clause dans leurs 
demandes d'établissement d'un groupe spécial. Nous examinons ensuite si le Groupe spécial a fait 
erreur dans son interprétation et son application du paragraphe 2 b) de la Clause d'habilitation et, 
dans ce cadre, nous examinons d'abord le champ d'application de cette disposition. Nous examinons 
ensuite si, comme le Brésil l'a allégué, le traitement fiscal différencié au titre du Programme 
INOVAR -AUTO relève du paragraphe 2 b) et est donc justifié au fond au regard de cette disposition. 
Enfin, nous examinons l'allégation du Brésil en appel selon laquelle le Groupe spécial a fait erreur 
en constatant que le Brésil n'avait indiqué aucun arrangement adopté au titre du paragraphe 2 c) 
ayant un lien véritable avec les réductions fiscales intéri eures au titre du Programme INOVAR -AUTO 
de telle sorte que le traitement différencié et plus favorable en cause pouvait être justifié au fond 
au regard de cette disposition.  
5.5.1   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les 
alléga tions formulées par l'Union européenne et le Japon au titre de l'article I:1 du GATT 
de 1994 relevaient de son mandat  
5.342.   Devant le Groupe spécial, l'Union européenne et le Japon ont formulé des allégations au titre 
de l'article I:1 du GATT de 1994 au sujet de  certains aspects du Programme INOVAR -AUTO. Ils ont 
fait valoir que le Brésil accordait un avantage, sous la forme de réductions fiscales intérieures mises 
en œuvre au moyen des articles 21 et 22 I) du Décret n°  7819/2012, aux véhicules automobiles 
importé s au Brésil en provenance d'un pays membre du MERCOSUR et du Mexique, qui n'était pas 
accordé aux véhicules automobiles similaires importés au Brésil en provenance d'autres Membres 
de l'OMC, y compris l'Union européenne et le Japon.945 
5.343.   Le Groupe spécial a constaté que les réductions fiscales accordées aux véhicules automobiles 
importés des membres du MERCOSUR et du Mexique au titre du Programme INOVAR -AUTO étaient 
des avantages octroyés par le Brésil aux produits originaires de ces pays, qui n'étaient pas a ccordés 
immédiatement et sans condition aux produits similaires originaires des autres Membres de l'OMC, 
ce qui était incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994.946 
5.344.   Le Groupe spécial est ensuite passé à l'examen des moyens de défense du Brésil au titre de 
la Clause d'habilitation. Le Brésil a fait valoir que le traitement fiscal différencié accordé à l'Argentine, 
au Mexique et à l'Uruguay au titre du Programme INOVAR -AUTO était justifié au regard à la fois du 
paragraphe 2 b) et du paragraphe 2 c) de la C lause d'habilitation et avait été notifié à l'OMC, comme 
l'exige le paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation.947 Le Brésil a en outre fait valoir que l'Union 
européenne et le Japon avaient la charge d'invoquer la Clause d'habilitation dans leurs demandes 
d'établissement d'un groupe spécial et, "comme ils ne l'[avaient] pas fait, ils ne [pouvaient] pas 
                                                
944 Document L/4903 du GATT, 28  novembre  1979, IBDD 26S/223.  
945 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.1012 (faisant référence à Union européenne, première 
communication écrite au Groupe spécial, paragraphes  346 à 365; Japon, première communication écrite au 
Groupe spécial, paragraphe  274 à 281).  
946 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1048.  
947 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1054. Le Groupe spécial a noté que l e Brésil n'avait pas 
invoqué la Clause d'habilitation au sujet du traitement différencié et plus favorable accordé aux véhicules 
automobiles importés du Paraguay et du Venezuela. ( Ibid.) En réponse aux questions posées à l'audience dans 
les présentes procédures d'appel, le Brésil a confirmé qu'il ne contestait pas les constatations du Groupe 
spécial figurant aux paragraphes 7.1048, 8.6 .g et h et 8.17 .h et i de ses rapports selon lesquelles les 
réductions fiscales intérieures au titre du Programme INOVA R-AUTO étaient incompatibles avec l'article I:1 du 
GATT de 1994 dans la mesure où elles concernaient le Paraguay et le Venezuela. (Brésil, réponse aux 
questions posées à l'audience)  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 128 - 
  contester le droit du Brésil d'invoquer le[s] paragraphe[s] 2 b) et 2 c) de la Clause d'habilitation 
pour justifier l'incompatibilité du Programme INOVAR -AUTO avec l'article I:1 du GATT de 1994."948 
5.345.   Le Groupe spécial a commencé par examiner à qui incombait la charge d'invoquer la Clause 
d'habilitation. Il a indiqué que la question de savoir si la Clause d'habilitation avait été dûment 
invoquée était de la compét ence du Groupe spécial, et spécifiquement le "point de savoir si 
l'allégation des parties plaignantes au titre de l'article I:1 du GATT de 1994 rel[evait] du mandat du 
Groupe spécial".949 
5.346.   Le Groupe spécial a noté l'argument du Brésil selon lequel l'Organe d' appel avait établi 
qu'"une partie plaignante [avait] la charge d'indiquer dans sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial qu'une mesure particulière contestée n'[était] pas compatible avec les dispositions 
pertinentes de la Clause d'habilitation."950 Il a considéré que les déclarations de l'Organe d'appel 
dans l'affaire CE − Préférences tarifaires  avaient été faites dans le contexte spécifique de ce 
différend.951 Selon le Groupe spécial, les constatations de l'Organe d'appel indiquaient que la "charge 
d'invoquer la Clause d'habilitation [était] attribuée à la partie plaignante dans les situations où cette 
dernière [était] informée que la mesure contestée [avait] été adoptée (et, d'après le Membre qui 
l'[avait] adoptée, justifiée) au titre de la Clause d'habi litation".952 Le Groupe spécial a donc considéré 
que dans des situations où un Membre de l'OMC avait notifié un arrangement particulier imposant 
un traitement discriminatoire comme ayant été adopté ou modifié au titre de la Clause d'habilitation, 
les autres Membres de l'OMC étaient présumés être au courant de ce que le traitement 
discriminatoire spécifique avait été adopté conformément à la Clause d'habilitation.953 Il a conclu 
qu'une partie plaignante n'avait pas la charge d'invoquer la Clause d'habilitation d ans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, à moins que cette partie plaignante ne soit informée que la 
partie défenderesse consid[érait] que la mesure contestée [avait] été adoptée conformément à la 
Clause d'habilitation.954 
5.347.   Le Groupe spécial a ensu ite examiné la "question de savoir si les mesures contestées et les 
justifications s'y rapportant [avaient] été notifiées à l'OMC"955 de telle sorte que les parties 
plaignantes étaient informées et avaient donc la charge d'invoquer les dispositions pertinent es de la 
Clause d'habilitation dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial.  
5.348.   Le Groupe spécial a rappelé que le Brésil avait affirmé que le traitement fiscal différencié au 
titre du Programme INOVAR -AUTO avait été notifié à l'OMC, comme l'exige le paragraphe 4 a) de la 
Clause d'habilitation.956 Le Brésil a fait valoir que la prescription en matière de notification était 
respectée parce que "le Traité de Montevideo de 1980 établissant l'Association latino -américaine 
d'intégration (ALADI) [avait] été  notifié à l'OMC au titre [du] [paragraphe] 2 c) de la Clause 
d'habilitation"957 et que le traitement fiscal différencié accordé à l'Argentine, au Mexique et à 
l'Uruguay était fondé sur des accords de complémentarité économique (ACE) négociés sous les 
auspic es du Traité de Montevideo de 1980.958 Il a également fait valoir que les "ACE "[étaient] des 
mesures de mise en œuvre du Traité de Montevideo {de 1980}  et [avaient été] notifiés à l'OMC"", 
                                                
948 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.1054 (faisant référence à Brési l, premières 
communications écrites au Groupe spécial, paragraphes  694 à 742 (DS472) et paragraphes 627 à 674 
(DS497); deuxième communication écrite au Groupe spécial, paragraphes  166 à 181; réponse aux questions 
n° 4 et 53 à 55 du Groupe spécial; observat ions sur les réponses des autres parties aux questions  n° 53 à 55 
du Groupe spécial).  
949 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1062.  
950 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1057 (faisant référence à Brésil, réponse à la question 
n° 4 du Groupe spécial , qui fait référence au rapport de l'Organe d'appel CE − Préférences tarifaires , 
paragraphe 110).  
951 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1063.  
952 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1064.  
953 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1066.  
954 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1068. Nous notons que, même si un membre du Groupe 
spécial a inclus une opinion séparée, il n'a cependant pas désapprouvé ce critère énoncé par le Groupe spécial. 
(Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1130).  
955 Rapports d u Groupe spécial, paragraphe  7.1068.  
956 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1069.  
957 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1072.  
958 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1072 (faisant référence à Brésil, premières 
communications écrites au Groupe s pécial, paragraphes  706 et 707 (DS472), et paragraphes 638 et 639 
(DS497)).  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 129 - 
  et que le traitement fiscal différencié au titre du Programme INOVAR -AUTO était le "corollaire de ces 
ACE et ne nécessit[ait] pas d'autre notification".959 
5.349.   Le Groupe spécial a noté que le Traité de Montevideo de 1980 avait été notifié à l'OMC le 
1er juillet  1982 par l'Uruguay, au nom de l'ALADI, "comme ayant été adopté confo rmément au 
paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation".960 Il a cependant indiqué qu'"aucune notification 
explicite concernant le paragraphe 2 b) n'[avait] été identifiée par une partie, ni présentée au Groupe 
spécial en tant qu'élément de preuve."961 Par con séquent, pour déterminer si les parties plaignantes 
étaient informées que la mesure contestée avait été adoptée au titre du paragraphe 2 b) et, partant, 
si elles étaient ou non tenues d'invoquer cette disposition de la Clause d'habilitation dans leurs 
dema ndes d'établissement d'un groupe spécial, le Groupe spécial a examiné la question de savoir si 
la notification d'un arrangement adopté conformément au paragraphe 2 c) pouvait également servir 
de notification d'un arrangement adopté conformément au paragrap he 2 b) de la Clause 
d'habilitation.962 Il a constaté que la notification d'un accord commercial régional (ACR) adopté au 
titre du paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation, même valide, n'était pas suffisante pour servir 
de notification d'un arrangement c ommercial préférentiel (ACPr) adopté au titre du paragraphe 2 b) 
de cette clause et qu'"il n'y [avait] pas eu de notification présentée au titre du paragraphe 4 a) pour 
étayer une justification au titre du paragraphe 2 b)."963 Le Groupe spécial a conclu que le "Brésil 
n'[avait] pas démontré qu'un arrangement quelconque prévoyant le traitement différencié et plus 
favorable en question avait été notifié à l'OMC comme ayant été adopté conformément au 
paragraphe 2 b)."964 
5.350.   Le Groupe spécial a ensuite examiné si la n otification du Traité de Montevideo de 1980 et 
des ACE pourrait au fond servir de notification de l'adoption au titre du paragraphe 2 c) de la Clause 
d'habilitation de l'arrangement instituant le traitement différencié et plus favorable dont il avait été 
constaté qu'il était incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994, à savoir le traitement fiscal 
différencié au titre du Programme INOVAR -AUTO.965 Il a indiqué que "le traitement différencié et 
plus favorable que l'on cherch [ait] à justifier au regard du p aragraphe 2 c) [devait ] avoir un lien 
étroit et véritable avec l'arrangement notifié à l'OMC de telle sorte que les autres Membres de l'OMC 
soient informés  de l'adoption du traitement différencié et plus favorable conformément à la Clause 
d'habilitation".966 Il a également constaté qu'"aucune des dispositions citées dans le Traité de 
Montevideo [de 1980] n'[avait] le moindre rapport, en elle -même et à elle seule, avec les réductions 
fiscales intérieures dont il [avait] été constaté qu'elles étaient incompatib les avec l'article I:1 du 
GATT de 1994."967 Il a également constaté que le Brésil n'avait pas mentionné "une seule disposition 
d'un ACE quelconque qui confirmerait l'hypothèse fondamentale à la base de l'argument du Brésil, 
à savoir que le Programme INOVAR -AUTO met[tait] en œuvre les objectifs des ACE".968 Par 
                                                
959 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1072 (citant Brésil, deuxième communication écrite, 
paragraphe 181; faisant référence à Brésil, réponse à la quest ion n° 53 du Groupe spé cial; à C ommunication 
from LAIA to the Chair of the Trade and Development Committee, WTO, 19 May 2016 (pièces BRA -114 et 
BRA-115 présentées au Groupe spécial) ). (pas d'accolades dans l'original ). Le Groupe spécial a noté ce qui 
suit: 
[L']accord relatif au MERCOSUR a été notifié, d'après les allégations, le 5 mars 1992 dans le 
document  L/6985; l'ACE n°  55 [entre le MERCOSUR et le Mexique] a été notifié, d'après les allégations, 
le 21 novembre  2012 dans le document WT/COMTD/77; le 38ème Protocole additionnel annexé à l'ACE 
n° 14 [entre l'Argentine et le Brésil] et le 68ème Protocole additionnel annexé à l'ACE n°  2 [entre le Brésil 
et l'Uruguay] ont été notifiés, d'après les allégations, le 8  novembre  2010, dans le document 
WT/COMTD/72; et le 69ème Protocole ad ditionnel annexé à l'ACE n°  2 [entre le Brésil et l'Uruguay] a été 
notifié, d'après les allégations, le 25  octobre  2013 dans le document WT/COMTD/82.  
(Rapports du Groupe spécial, note de bas de page 1443 relative au paragraphe 7.1080 (faisant référence à 
Communication from LAIA to the Chair of the Trade and Development Comm ittee of the WTO, 19 May 2016 
(pièces  BRA-114 et BRA -115 présentées au Groupe spécial)))  
960 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1074. (note de bas de page omise)  
961 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1074.  
962 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1075.  
963 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1081. Le Groupe spécial a considéré que le 
paragraphe  4 a) de la Clause d'habilitation "[ne] permet[tait] [pas] que la notification d'une mesure adoptée 
au titre d'une disposition de la Clause d'habilitation serve aussi à notifier que cette mesure [était] adoptée au 
titre d'une autre disposition de la Clause d'habilitation, à moins que cela ne soit indiqué dans la notif ication 
elle-même". (Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1079).  
964 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1082. (note de bas de page omise)  
965 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1105.  
966 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1108. (italique da ns l'original)  
967 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1112.  
968 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1112.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
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  conséquent, il a constaté que le "Brésil n'[avait] pas démontré en quoi les réductions fiscales 
pertinentes jugées incompatibles au titre de l'article I:1 du GATT de 1994" étaient liées au Traité de 
Monte video de 1980 ou aux ACE notifiés comme ayant été adopt és conformément au 
paragraphe  2 c).969 
5.351.   Le Groupe spécial a donc conclu que la mesure contestée et les justifications s'y rapportant 
au regard de la Clause d'habilitation (c'est -à-dire au regard des parag raphes 2 b) et 2 c) de cette 
clause) n'avaient pas notifiées à l'OMC conformément au paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation 
de telle sorte qu'on pouvait considérer que les parties plaignantes avaient été informées. Il a donc 
constaté que les parties p laignantes n'avaient pas la charge d'invoquer les paragraphes 2 b) et 2 c) 
de la Clause d'habilitation dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial et, par 
conséquent, que leurs allégations au titre de l'article I:1 du GATT de 1994 relevaient de  son 
mandat.970 
5.5.1.1   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation du 
paragraphe 4  a) de la Clause d'habilitation  
5.352.   En appel, le Brésil conteste la constatation du Groupe spécial selon laquelle "l'obligation 
d'invoquer la Clause d'habilitation ne s'appliquerait que si la partie plaignante avait été "informée 
de façon appropriée que la partie défenderesse consid[érait] que la mesure contestée [avait] été 
adoptée conformément à (et justifiée au regard de) la Clause d'habilitation"" .971 Selon le Brésil, le 
Groupe spécial a considéré qu'"un désaccord sur le point de savoir si la notification était jugée 
appropriée suffis[ait] à relever les plaignants de la charge d'invoquer la Clause d'habilitation dans 
leurs demandes d'établissement d'u n groupe spécial."972 Selon lui, "[c]ette logique, si elle était 
maintenue, soulèverait d'importantes questions systémiques", parce qu'"un désaccord sur la 
méthode de notification pourrait justifier  a posteriori  le fait de ne pas inclure la Clause d'habilita tion 
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par un plaignant."973 Le Brésil 
estime donc qu'en amalgamant l'obligation de fond de notifier dûment les mesures et la présomption 
liminaire d'être informé qu'un Membre considère qu'une mesur e est justifiée au regard de la Clause 
d'habilitation, l'interprétation du Groupe spécial prive de tout effet véritable la constatation de 
l'Organe d'appel selon laquelle il incombe à la partie plaignante d'invoquer la Clause d'habilitation 
dans sa demande  d'établissement d'un groupe spécial.974 
5.353.   En réponse, l'Union européenne affirme que les constatations formulées par l'Organe d'appel 
dans l'affaire CE − Préférences tarifaires  doivent être interprétées dans le contexte de cette affaire 
                                                
969 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1115.  
970 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.1083 et 7.1120. Un membre du Groupe spécial a incl us 
une opinion séparée sur le moyen de défense du Brésil au titre du paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation. À 
son avis, les références faites dans les ACE pertinents aux "préférences tarifaires … [étaient] suffisantes pour 
informer les Membres que, a u moins, les véhicules automobiles importés au Brésil en provenance du Mexique, 
d'Argentine et d'Uruguay ser[aient] traités différemment des véhicules automobiles importés au Brésil en 
provenance d'autres Membres". ( Ibid., paragraphe  7.1127) Selon ce membr e du Groupe spécial, il était donc 
raisonnable pour les Membres de supposer que "ces préférences ne se limiteraient pas aux mesures fiscales 
appliquées à la frontière, mais pourraient éventuellement inclure des mesures fiscales intérieures" et il pouvait 
être considéré que les Membres avaient été informés que les "véhicules automobiles importés au Brésil en 
provenance du Mexique, d'Argentine et d'Uruguay pouvaient être assujettis à une charge fiscale différenciée". 
(Ibid.) Ce membre du Groupe spécial a donc  considéré que les "ACE [étaient] suffisants quant au fond pour 
satisfaire à l'obligation de notification figurant au paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation". ( Ibid., 
paragraphe  7.1128) Par ailleurs, ce membre du Groupe spécial était d'avis que le "Brésil [avait] au moins 
démontré que l'Union européenne et le Japon [étaient] informés que le Traité de Montevideo, l'Accord relatif au 
MERCOSUR et les ACE pertinents avaient été adoptés conformément au paragraphe 2 c) de la Clause 
d'habilitation". ( Ibid., paragraphe  7.1129) Ce membre du Groupe spécial a donc considéré que l'Union 
européenne et le Japon étaient suffisamment informés que la Clause d'habilitation pouvait être invoquée par le 
Brésil, signataire de ces ACE, "en tant que moyen de défense contre  une allégation au titre de l'article I:1 du 
GATT de 1994, au sujet des préférences accordées au signataires de ces ACE". ( Ibid.) Pour ces raisons, ce 
membre du Groupe spécial a conclu que l'Union européenne et le Japon avaient l'obligation d'inclure les 
dispositions pertinentes de la Clause d'habilitation dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial 
respectives et le manquement à cette obligation "signifi[ait] que leurs allégations au titre de l'article I:1 du 
GATT de 1994 ne rel[evaient] pas du  mandat du Groupe spécial". ( Ibid., paragraphe  7.1131).  
971 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 374 (citant les rapports du Groupe spécial, 
paragraphe 7.1068).  
972 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 376.  
973 Brésil, communica tion en tant qu'appelant, paragraphe 377.  
974 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 378.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
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  particulière et de la disposition spécifique de la Clause d'habilitation en cause.975 Elle explique que 
les mesures prises conformément au paragraphe 2 a) de la Clause d'habilitation "diffèrent des 
mesures prises conformément à d'autres paragraphes de la Clause d'habilitation, et en particulier 
ceux qui se rapportent aux accords commerciau x régionaux".976 
5.354.   Le Japon soutient que le présent différend peut être distingué de l'affaire CE − Préférences 
tarifaires , qui portait sur les préférences tarifaires en faveur des pays en développement adoptées 
conformément au paragraphe 2 a) de la Clause d'h abilitation, et non sur les questions relatives aux 
ACR.977 Selon lui, "[d]ans le cas d'une préférence accordée conformément à un système généralisé 
de préférences ("SGP"), on peut s'attendre à ce que le différend juridique porte sur l'(in)application 
de la Clause d'habilitation" et, par conséquent, la partie plaignante "doit "énoncer clairement le 
problème" comme l'exige l'article 6:2 du Mémorandum d'accord en faisant explicitement référence 
à la Clause d'habilitation dans sa demande d'établissement d'un gro upe spécial".978 Toutefois, le 
Japon estime que, dans un différend comme en l'espèce, on ne peut pas attendre d'une partie 
plaignante qu'elle suppose que les "mesures ont été adoptées conformément à la Clause 
d'habilitation (en particulier lorsque le Membre défendeur ne l'a jamais dit et n'a jamais présenté 
une quelconque notification de ce genre à l'OMC)."979 
5.355.   Nous commençons notre analyse par le texte du paragraphe  4 a) de la Clause d'habilitation, 
dont la partie pertinente est dispose ce qui suit:  
Tout Membre  qui prendra des mesures pour instituer un arrangement conformément 
aux paragraphes 1, 2 et 3 ci -dessus, ou, ultérieurement, pour modifier ou cesser 
d'accorder un traitement différencié et plus favorable [*]: 
a) en donnera notification à l'OMC et fournira [ aux Membres] tous les 
renseignements qu'[ils] pourront juger appropriés au sujet de ces mesures [.] 
*[note de bas de page de l'original]4 Rien dans ces dispositions n'affectera les droits que les 
Membres tiennent de l'Accord général.  
5.356.   Le paragraphe 4 a) de l a Clause d'habilitation traite donc de la prescription imposant de 
notifier toute mesure par laquelle un Membre cherche à instituer, à modifier ou à retirer des 
arrangements différenciés et plus favorables adoptés conformément aux paragraphes 1 à 3 de la 
Clause d'habilitation. L'Organe d'appel a décrit le paragraphe  4 comme énonçant des "conditions 
procédurales concernant l'institution, la modification ou le retrait d'une mesure préférentielle en 
faveur des pays en développement".980 
5.357.   L'utilisation du terme an glais "shall" (le futur, en français) indique que le paragraphe 4 a) 
impose au Membre accordant un traitement différencié et plus favorable l'obligation de notifier à 
l'OMC l'arrangement qu'il a adopté. Outre l'obligation de notifier l'institution d'un arr angement, le 
paragraphe 4 a) impose également aux Membres l'obligation de notifier toute modification ou le 
retrait de l'arrangement accordant un traitement différencié et plus favorable. Le paragraphe 4 a) 
prévoit donc que, à tout moment, les Membres sont  tenus informés de toutes modifications d'un 
arrangement accordant un traitement différencié et plus favorable, y compris du retrait d'un tel 
arrangement.  
5.358.   En outre, nous observons que le paragraphe 4 a) dispose qu'un Membre qui adopte un 
arrangement accord ant un traitement différencié et plus favorable "fourni[t]" aux Membres "tous les 
renseignements qu'[ils] pourront juger appropriés" en ce qui concerne l'institution, la modification 
ou le retrait des arrangements adoptés. Cette prescription imposant de fo urnir " tous"981 les 
renseignements donne à penser qu'une notification conformément au paragraphe 4 a) devrait être 
suffisamment détaillée de manière à ce que les Membres soient informés de toute "mesure" prise 
conformément aux paragraphes 1 à 3 de la Clause d'habilitation. La nécessité que les notifications 
au titre du paragraphe 4 a) soient suffisamment détaillées est aussi confirmée par la prescription 
                                                
975 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe  451. 
976 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe  453. 
977 Japon, commun ication en tant qu'intimé, paragraphes 153 et 155.  
978 Japon, communication en tant qu'intimé, paragraphe 155. (note de bas de page omise)  
979 Japon, communication en tant qu'intimé, paragraphe 155.  
980 Rapport de l'Organe d'appel CE − Préférences tarifaires , paragraphe 112.  
981 Pas d'italique dans l'original.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
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  imposant de notifier non seulement l'institution ou le retrait d'un arrangement accordant un 
traitement di fférencié et plus favorable mais également toutes modifications de cet arrangement.  
5.359.   Passant au contexte immédiat fourni par le paragraphe 4 b) de la Clause d'habilitation, nous 
observons que ce paragraphe dispose qu'un Membre qui institue, modifie ou retir e un arrangement 
accordant un traitement différencié et plus favorable "se prêtera dans les moindres délais à des 
consultations à la demande de [tout Membre] intéressé[], au sujet de toute difficulté ou question 
qui pourrait se poser" en relation avec l'ar rangement adopté. Le paragraphe 4 b) part donc de la 
notification publiée conformément au paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation en demandant au 
Membre de l'OMC qui adopte un arrangement accordant un traitement différencié et plus favorable 
de "se prê ter[]" "dans les moindres délais à des consultations" que tout autre Membre de l'OMC 
pourra demander en relation avec l'arrangement adopté.  
5.360.   Par conséquent, une notification conformément au paragraphe 4 a) de la Clause 
d'habilitation concerne et influence d irectement l'information dont la partie plaignante dispose et 
donc la question de savoir si elle est tenue d'invoquer la Clause d'habilitation et d'indiquer la ou les 
dispositions pertinentes de cette clause dans sa demande d'établissement d'un groupe spéc ial. 
5.361.   Nous rappelons que, même si le différend CE − Préférences tarifaires  ne se rapportait pas 
spécifiquement à la prescription en matière de notification énoncée au paragraphe 4 a), l'Organe 
d'appel a exposé des considérations pertinentes concernant l'int erprétation de la Clause 
d'habilitation. Il a considéré que la Clause d'habilitation n'était pas une ""exception" ou un "moyen 
de défense" typique".982 Il a indiqué que lorsqu'une partie plaignante considérait qu'un schéma de 
préférences d'un autre Membre ne  répondait pas à une ou à plusieurs des prescriptions énoncées 
dans la Clause d'habilitation, "les dispositions spécifiques de la Clause dont il [était] allégué que le 
schéma ne les respect[ait] pas constitu[aient] des éléments essentiels du "fondement jur idique de 
la plainte" et, par conséquent, de la "question" en cause."983 Cependant, dans le même temps, 
l'Organe d'appel a averti que "la responsabilité de la partie plaignante en pareil cas ne [devait] pas 
être exagérée."984 Bien qu'il ait constaté qu'"il n'[ était] pas suffisant, dans le cadre du règlement 
des différends à l'OMC, qu'un plaignant allègue une incompatibilité avec l'article  I:1 du GATT de 
1994 s'il cherch[ait] aussi à faire valoir que la mesure n'[était] pas justifiée au titre de la Clause 
d'habi litation"985, l'Organe d'appel a également expliqué que "[c]ela [était] particulièrement vrai si 
la mesure contestée … [était] manifestement adoptée conformément à la Clause d'habilitation."986 
5.362.   Toutefois, les déclarations faites par l'Organe d'appel dans l'aff aire CE − Préférences 
tarifaires  au sujet de la charge incombant à la partie plaignante d'invoquer la Clause d'habilitation 
et d'indiquer la ou les dispositions pertinentes de cette clause dans sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial devraient être lues dans le contexte de la mesure contestée en cause dans ce 
différend, à savoir le schéma de préférences tarifaires, qui, comme l'Organe d'appel lui -même l'a 
indiqué, était " manifestement adopté[] conformément à la Clause d'habilitation ."987 L'Organe d'app el 
a en outre noté que la mesure contestée dans ce différend était " sans aucun doute un schéma de 
préférences tarifaires  accordé par un pays développé Membre en faveur de pays en développement 
et dont il [était] affirmé qu'il [était] accordé conformément a u SGP".988 Il a donc constaté qu'il 
ressortait " clairement  du Règlement  et de documents explicatifs officiels mis à la disposition du 
public" que le "régime concernant les drogues " en cause dans ce différend faisait "partie d'un schéma 
de préférences tarifai res mis en œuvre  par les Communautés européennes conformément à 
l'autorisation figurant au paragraphe  2 a) de la Clause d'habilitation".989 Par conséquent, dans ce 
différend, l'Organe d'appel a noté que l'Inde devait être "pleinement consciente" du fait que le régime 
concernant les drogues devait respecter les prescriptions de la Clause d'habilitation et qu'"il était 
                                                
982 Rapport de l'Organe d'appel CE − Préférences tarifaires , paragraphe 106.  
983 Rapport de l'Organe d'appel CE − Préférences tarifaires , paragraphe 113 (citant l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord ; rapport de l' Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 125, qui fait 
référence au rapport de l'Organe d'appel Guatemala ‒ Ciment I , paragraphes 69 à 76).  
984 Rapport de l'Organe d'appel CE − Préférences tarifaires , paragraphe 115.  
985 Rapport de l'Organe d'a ppel CE − Préférences tarifaires , paragraphe 110.  
986 Rapport de l'Organe d'appel CE − Préférences tarifaires , paragraphe 110.  
987 Rapport de l'Organe d'appel CE − Préférences tarifaires , paragraphe 110. (pas d'italique dans 
l'original)  
988 Rapport de l'Organe d 'appel CE − Préférences tarifaires , paragraphe 116. (pas d'italique dans 
l'original)  
989 Rapport de l'Organe d'appel CE − Préférences tarifaires , paragraphe 117. (pas d'italique dans 
l'original)  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
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  probable que les Communau tés européennes invoquent la Clause en réponse à une contestation 
pour incompatibilité avec l'article I:1."990 
5.363.   Le paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation prévoit un degré de spécificité de la notification 
adoptée au titre de ce paragraphe. Au minimum, un e notification conformément au paragraphe 4 a) 
devrait indiquer la disposition de la Clause d'habilitation au titre de laquelle le traitement différencié 
et plus favorable a été adopté. Le paragraphe 4 a) indique que des arrangements ou des mesures 
adoptés  au titre de différents alinéas du paragraphe 2 devraient être notifiés à l'OMC de telle sorte 
que les autres Membres soient informés du traitement différencié et plus favorable pertinent que 
l'on cherche à accorder et à justifier au regard de la Clause d' habilitation. Dans ces circonstances, 
la simple régularité de la notification elle -même d'un point de vue procédural, par exemple, pour ce 
qui est "de savoir si cette notification a été envoyée par le bon opérateur ou organe, suivant la 
procédure adéquate,  au bon moment, etc."991, n'est toutefois pas suffisante pour lever la 
présomption selon laquelle la partie plaignante est informée que la partie défenderesse a adopté un 
arrangement ou une mesure qui est peut -être incompatible avec ses ob ligations au titre de 
l'article  I:1 du GATT de 1994, mais qui peut néanmoins être justifié au regard de la Clause 
d'habilitation.  
5.364.   En outre, le paragraphe 4 a) n'exclut pas la possibilité qu'une notification unique puisse 
indiquer que le Membre qui notifie considère un arrang ement ou une mesure comme ayant été 
adopté conformément à un ou plusieurs alinéas du paragraphe 2 de la Clause d'habilitation. Nous 
ne détectons rien dans le texte du paragraphe 4 a) qui indique que ce n'est pas le cas. Au contraire, 
le paragraphe 4 est fo rmulé en termes généraux lorsqu'il dispose que toutes "mesures pour instituer 
un arrangement conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 " de la Clause d'habilitation seront notifiées 
à l'OMC.992 Cependant, en l'absence de toute indication de ce type dans la notif ication publiée au 
titre du paragraphe 4 a), on ne peut pas tenir pour acquis qu'une partie plaignante a connaissance 
des alinéas du paragraphe 2 jugés applicables par le Membre qui notifie.  
5.365.   Une partie plaignante est donc tenue d'invoquer la Clause d'habil itation et d'indiquer les 
dispositions pertinentes de cette clause dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial 
lorsqu'une mesure accordant un traitement différencié et plus favorable  est: i) manifestement 
adoptée conformément à la Clause d'habilita tion, ou qu'il ressort clairement de la mesure elle -même, 
telle qu'elle est libellée, qu'elle a été adoptée conformément à la Clause d'habilitation; e t/ou 
ii) notifiée conformément au paragraphe 4 a) de cette clause. Cependant la partie plaignante "doit 
simplement indiquer  les dispositions de la Clause d'habilitation avec lesquelles elle allègue que [la 
mesure] est incompatible, sans avoir la charge d' établir  les faits nécessaires pour étayer une telle 
incompatibilité".993 Ainsi, bien qu'il incombe à la parti e plaignante d'indiquer la ou les dispositions 
pertinentes de la Clause d'habilitation dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, la 
charge de " prouver " que la mesure "satisf[ait] aux conditions énoncées dans la Clause 
d'habilitation"994 "incombe [ quand même] à la partie défenderesse" invoquant "la Clause 
d'habilitation en tant que moyen de défense".995 
5.366.   Compte tenu des considérations qui précèdent, nous convenons avec le Groupe spécial que 
dans des situations où un Membre a notifié un arrangement part iculier imposant un traitement 
discriminatoire comme ayant été adopté ou modifié au titre de la Clause d'habilitation, on 
considèrerait que les autres Membres étaient au courant de ce que le traitement discriminatoire 
spécifique a été adopté conformément à  la Clause d'habilitation.996 Par conséquent, dans la mesure 
où le Groupe spécial a subordonné le fait qu'une partie plaignante soit informée de l'adoption d'un 
arrangement ou d'une mesure accordant un traitement différencié et plus favorable au titre de la 
Clause d'habilitation à la notification par la partie défenderesse de cet arrangement ou de cette 
mesure conformément au paragraphe 4 a), nous ne voyons aucune raison de désapprouver ce critère 
énoncé par le Groupe spécial. Comme cela a été expliqué, une n otification conformément au 
paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation concerne et influence directement l'information dont la 
partie plaignante dispose et donc la charge qui lui incombe d'invoquer la Clause d'habilitation et 
d'indiquer la ou les disposit ions pertinentes de cette clause dans sa demande d'établissement d'un 
                                                
990 Rapport de l'Organe d'appel CE − Préférences tarifaires , paragraphe 117.  
991 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1105.  
992 Pas d'italique dans l'original.  
993 Rapport de l'Organe d'appel CE − Préférences tarifaires , paragraphe 115. (italique dans l'original)  
994 Rapport de l'Organe d'appel CE − Préférences tarifaires , paragraphe 105. (italique dans l'original)  
995 Rapport de l'Organe d'appel CE − Préférences tarifaires , paragraphe 115.  
996 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1066.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
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  groupe spécial. Nous confirmons  donc la constatation du Groupe spécial selon laquelle une partie 
plaignante doit invoquer la Clause d'habilitation et indiquer la ou les dispositions pert inentes de cette 
clause dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial "dans les situations où [celle -ci] est 
informée que la mesure contestée a été adoptée (et, d'après le Membre qui l'a adoptée, justifiée) 
au titre de la Clause d'habilitation ".997 
5.5.1.2   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que le 
traitement fiscal différencié au titre du Programme INOVAR -AUTO n'avait pas été notifié 
conformément au paragraphe 4 a) comme ayant été adopté au titre du paragraphe 2 b) 
de la Clause d'habilitation  
5.367.   Nous procédons à présent à l'examen de la question de savoir si la mesure en cause (le 
traitement fiscal différencié au titre du Programme INOVAR -AUTO sous la forme de réductions 
fiscales intérieures accordées à certains Membres mais pas à d 'autres) a été notifiée conformément 
au paragraphe 4 a) comme ayant été adoptée au titre du paragraphe 2 b) de cette clause de telle 
sorte qu'on pouvait considérer que les parties plaignantes avaient été informées et avaient donc la 
charge d'invoquer et d' indiquer le paragraphe 2 b) dans leurs demandes d'établissement d'un groupe 
spécial.  
5.368.   Nous rappelons que le Décret n°  7819/2012 est l'un des instruments régissant le Programme 
INOVAR -AUTO998 et prévoyant le traitement différencié et plus favorable en cause so us la forme de 
réductions fiscales intérieures sur les importations de véhicules automobiles en provenance de 
certains pays.  
5.369.   L'argumentation présentée au Groupe spécial par le Brésil reposait sur son affirmation selon 
laquelle, puisque le Traité de Montevi deo de 1980 et les ACE pertinents avaient été notifiés à l'OMC 
comme ayant été adoptés au titre du paragraphe 2 c), la prescription en matière de notification 
figurant au paragraphe 4 a) était respectée en ce qui concerne le traitement fiscal différencié a u 
titre du Programme INOVAR -AUTO.999 Dans son moyen de défense, le Brésil a toutefois soutenu que 
le traitement fiscal différencié au titre du Programme INOVAR -AUTO était justifié non seulement au 
regard du paragraphe 2 c)1000, mais également au regard du parag raphe 2 b).1001 Nous croyons donc 
comprendre, comme c'était le cas du Groupe spécial, que le Brésil a soutenu que le traitement fiscal 
différencié au titre du Programme INOVAR -AUTO avait été adopté conformément à la fois au 
paragraphe 2 b) et au paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation et ne nécessitait pas d'autre 
notification, puisque le Traité de Montevideo de 1980 et les ACE pertinents avaient été notifiés 
comme ayant été adoptés conformément au paragraphe 2 c).  
5.370.   Il n'est pas contesté que le traitement f iscal di fférencié au titre du 
Programme  INOVAR -AUTO, qui est la mesure en cause en l'espèce, n'a pas été spécifiquement 
notifié à l'OMC conformément au paragraphe 4 a) comme ayant ét é adopté au titre du 
paragraphe  2 b). Comme nous le rappelons, le Groupe s pécial a noté qu'"aucune notification 
explicite concernant le paragraphe 2 b) n'[avait] été identifiée par une partie, ni présentée au Groupe 
spécial en tant qu'élément de preuve."1002 Il a donc considéré qu'il avait pour tâche de déterminer 
si la notificatio n d'un arrangement adopté conformément au paragraphe 2 c) pouvait également 
servir de notification d'un arrangement adopté conformément au paragraphe 2 b).1003 Dans un 
deuxième temps, il a considéré que si la réponse à la première question était positive, il 
déterminerait ensuite si la notification au titre du paragraphe 2 c) pourrait au fond servir de 
                                                
997 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1064.  
998 Rapports  du Groupe spécial , paragraphe  2.100 (faisant référence au Décret n°  7819 du 
3 octobre  2012 régissant les articles 40 à 44 de la Loi n°  12715 du 17 septembre 2012, qui contiennent des 
dispositions sur le Programme d'incitation pour l'innovation technologique et le renforcem ent des chaînes de 
production de véhicules automobiles (INOVAR -AUTO) et les articles 5 et 6 de la Loi n°  12546 du 14 décembre 
2011, qui contiennent des dispositions concernant une réduction de la taxe sur les produits industriels, selon le 
cas, (Décret n°  7819/2012) (pièce JE -132 présentée au Groupe spécial), articles 11 à 19) . 
999 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1072. Voir aussi Brésil, communication en tant 
qu'appelant, paragraphe  395. 
1000 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.1099 (faisant référe nce à Brésil, deuxième 
communication écrite au Groupe spécial, paragraphe 181).  
1001 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1069.  
1002 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1074.  
1003 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1075.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 135 - 
  notification du traitement différencié et plus favorable spécifique que l'on cherchait à justifier au 
regard du paragraphe 2 b).1004 
5.371.   Contrairement à ce que le Brésil semble soutenir1005, le Groupe spécial n'a pas considéré 
que la question qui lui était soumise concernait la régularité de la notification d'un point de vue 
procédural. En fait, l'examen du Groupe spécial était axé sur la question de savoir si l'on pou vait ou 
non considérer que les parties plaignantes avaient été informées que le traitement fiscal différencié 
au titre du Programme INOVAR -AUTO avait été notifié comme ayant été adopté conformément au 
paragraphe 2 b) en vertu de la notification au titre du  paragraphe 2 c). L'analyse de la question de 
savoir si un arrangement ou une mesure adopté au titre du paragraphe 2 b), selon les allégations, 
avait été ou non notifié conformément au paragraphe 4 a) était nécessaire pour déterminer la charge 
qui incombai t aux parties plaignantes d'invoquer la Clause d'habilitation et d'indiquer la ou les 
dispositions pertinentes de cette clause dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial, 
et pour pouvoir alléguer qu'il y a incompatibilité du traitement fiscal différencié au titre du 
Programme INOVAR -AUTO avec ces dispositions pertinentes de la Clause d'habilitation, y compris le 
paragraphe 2 b). Cependant, pour effectuer cette analyse, comme le Groupe spécial, nous ne 
préjugeons pas de la question de savoir si le traitement fiscal différencié au titre du Programme 
INOVAR -AUTO a été notifié conformément au paragraphe 4 a) comme ayant été adopté au titre du 
paragraphe 2  c).1006 De fait, nous traitons cette question dans la section suivante des présents 
rapports dans le cadre de notre examen de l'allégation formulée par le Brésil en appel selon laquelle 
le Groupe spécial a fait erreur en constatant que le traitement fiscal différencié au titre du 
Programme INOVAR -AUTO n'avait pas été notifié conformément au paragraphe 4 a) comme ayant 
été adopté au titre du paragraphe 2  c). 
5.372.   Le Brésil conteste également la constatation du Groupe spécial selon laquelle "la notification 
d'un ACR adopté au titre du paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation, même valide, n'est pas 
suffisan te pour servir de notification d'un ACPr adopté au titre du paragraphe 2  b) de la Clause 
d'habilitation ".1007 Il affirme que le raisonnement du Groupe spécial était fondé sur les dispositions 
du Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préf érentiels1008 et du 
Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux1009, dont le Groupe spécial 
avait constaté qu'ils constituaient des accords ultérieurs au sens de l'article 31.3  a) de la Convention 
de Vienne sur le droit des traités (Conventi on de Vienne) au sujet de l'interprétation de l'obligation 
de notification au titre de la Clause d'habilitation.1010 En particulier, le Brésil affirme que le Groupe 
spécial a constaté que les Mécanismes pour la transparence indiquaient que les "Membres notifi ant 
un ACR ou un ACPr [devaient] spécifier au titre de quelle disposition précise de la Clause 
d'habilitation l'ACR ou l'ACPr [était] notifié."1011 Selon le Brésil, "les deux Mécanismes pour la 
transparence indiquent explicitement qu'ils n'affectent ni la "te neur ni la date de[s] notification[s] 
requise[s] au titre de … la Clause d'habilitation", dans le cas du Mécanisme pour la transparence des 
                                                
1004 Rapports du Groupe spécial,  paragraphe  7.1075.  
1005 Nous notons que le Brésil fait valoir que "le Groupe spécial a conclu que, du fait que le traitement 
fiscal contesté n'avait pas été notifié au moyen d'un modèle de présentation particulier, le Brésil n'avait pas 
respecté les prescrip tions en matière de notification au titre de la Clause d'habilitation et il n'aurait pas pu être 
présumé que les plaignants étaient informés que les mesures contestées avaient été adoptées au titre de la 
Clause d'habilitation." (Brésil, communication en ta nt qu'appelant, paragraphe 375)  
1006 Comme nous le rappelons, le Groupe spécial a finalement conclu que "la notification d'un ACR 
adopté au titre du paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation, même valide , n'[était] pas suffisante pour servir 
de notification  d'un ACPr adopté au titre du paragraphe 2 b) de la Clause d'habilitation." (Rapports du Groupe 
spécial, paragraphe  7.1081 (italique dans l'original; non souligné dans l'original))  
1007 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 398 (citant les rap ports du Groupe spécial, 
paragraphe 7.1081). (italique dans l'original)  
1008 Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels, Décision du Conseil 
général du 14  décembre  2010, WT/L/806.  
1009 Mécanisme pour la transparence des accords com merciaux régionaux, Décision du Conseil général 
du 14  décembre  2006, WT/L/671.  
1010 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 397 (faisant référence aux rapports du 
Groupe spécial, note de bas de page 1443 relative au paragraphe 7.1080).  
1011 Brésil,  communication en tant qu'appelant, paragraphe 397.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 136 - 
  ACR"1012, ni "la "teneur des dispositions pertinentes de la Clause d'habilitation" dans le cas du 
Mécanisme pour la tra nsparence des ACPr".1013 
5.373.   L'Union européenne soutient que le Brésil "présente de façon erronée les constatations du 
Groupe spécial et cherche à donner l'impression que le Groupe spécial a fondé sa décision sur une 
interprétation viciée des Mécanismes pour la transparence".1014 Elle estime que le Groupe spécial a 
clairement indiqué qu'il avait déjà formulé ses conclusions en analysant les dispositions du 
paragraphe 4 a) et que "l'évaluation des Mécanismes pour la transparence avait pour seul but de 
confirmer  ses conclusions."1015 Elle ajoute que même des documents dont des groupes spéciaux 
antérieurs n'avaient pas jugé qu'ils constituaient des "accords ultérieurs au sujet de l'interprétation 
du traité ou de l'application de ses dispositions" au titre de l'article 31.3  a) de la Convention de 
Vienne étaient néanmoins considérés comme donnant des indications utiles.1016 L'Union européenne 
estime donc que "même si le Brésil avait raison (ce qui n'est pas le cas), les Mécanismes pour la 
transparence pourraient quand même jouer  un rôle utile dans l'interprétation de la question relative 
à la notification".1017 
5.374.   De même, selon le Japon, "il apparaît que le Brésil fait grand cas du fait" que le Groupe 
spécial a mentionné les Mécanismes pour la transparence comme étant des "accords ult érieurs au 
sujet de l'interprétation du traité ou de l'application de ses dispositions" au titre de l'article 31.3  a) 
de la Convention de Vienne.1018 
5.375.   Pour interpréter le paragraphe 4 a), nous avons considéré que cette disposition prévoyait un 
degré de spécifi cité de la notification adoptée au titre de ce paragraphe et, qu'au minimum, une 
notification conformément au paragraphe 4 a) devrait indiquer au titre de quelle disposition de la 
Clause d'habilitation le traitement différencié et plus favorable a été adop té. Dans le même temps, 
nous avons également considéré que le paragraphe 4 a) n'excluait pas la possibilité qu'une 
notification unique puisse indiquer que le Membre qui notifiait considérait un arrangement ou une 
mesure comme ayant été adopté conformément à un ou plusieurs alinéas du paragraphe 2. 
Cependant, nous avons également expliqué que, en l'absence de toute indication de ce type, on ne 
pouvait pas tenir pour acquis qu'une partie plaignante était informée que le Membre qui notifiait 
considérait l'arra ngement ou la mesure notifié comme ayant été adopté conformément à un ou 
plusieurs alinéas du paragraphe 2. Par conséquent, dans la mesure où le Groupe spécial a observé 
que le paragraphe 4 a) "n'indiqu[ait] pas explicitement ce qui [devait] précisément êt re notifié"1019, 
nous ne partageons pas son avis.  
5.376.   Cela étant dit, nous notons que le Groupe spécial a finale ment constaté que le 
paragraphe  4 a) "[ne] permet[tait] [pas] que la notification d'une mesure adoptée au titre d'une 
disposition de la Clause d'habili tation serve aussi à notifier que cette mesure [était] adoptée au titre 
d'une autre disposition de la Clause d'habilitation, à moins que cela ne soit indiqué dans la 
notification elle -même".1020 Nous souscrivons à cette conclusion du Groupe spécial.  
5.377.   Contraire ment à ce que le Brésil soutient, le Groupe spécial n'a pas, pour parvenir à cette 
conclusion, fondé son raisonnement exclusivement sur les dispositions des Mécanismes pour la 
transparence . En fait, le Groupe spécial a constaté que "les Mécanismes pour la transparence 
permett[aient] de confirmer à nouveau " que le paragraphe 4 a) ne permettait pas que la notification 
                                                
1012 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 399 (citant le Mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux, Décision du Conseil général du 14  décembre  2006, 
WT/L/671, paragrap he 1).  
1013 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 399 (citant le Mécanisme pour la 
transparence des arrangements commerciaux préférentiels, Décision du Conseil général du 14  décembre  2010, 
WT/L/806, article A.2).  
1014 Union européenne, communicat ion en tant qu'intimé, paragraphe 486 (faisant référence à Brésil, 
communication en tant qu'appelant, paragraphe 397).  
1015 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe  485 (faisant référence aux 
rapports du Groupe spécial, note de bas de pag e 1443 relative au paragraphe  7.1080). (italique dans l'original)  
1016 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe 488 et notes de bas de page 465 
et 466 y relatives (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis − Thon II (Mex ique), 
paragraphe  372; au rapport du Groupe spécial Inde – Produits agricoles , note de bas de page 1197 relative au 
paragraphe 7.679).  
1017 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe  490. 
1018 Japon, communication en tant qu'intimé, paragraphe  163. 
1019 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1106.  
1020 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1079.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 137 - 
  d'une mesure adoptée au titre d'une disposition de la Clause d'habilitation tienne lieu de notification 
de l'adoption de cette même mesure au t itre d'une autre disposition de la Clause d'habilitation.1021 
Il a en outre rappelé qu'il avait " conclu … que, sans référence  aux Mécanismes pour la transparence", 
le paragraphe 4 a) ne permettait pas que la notification d'une mesure adoptée conformément à un e 
disposition de la Clause d'habilitation suffise à notifier que cette même mesure était adoptée 
conformément à une disposition différente de la Clause d'habilitation.1022 Ainsi, ayant déjà formulé 
une conclusion sur ce qui était permis au titre du paragraphe  4 a), le Groupe spécial a trouvé des 
éléments supplémentaires à l'appui de sa conclusion dans les dispositions des Mécanismes pour la 
transparence.  
5.378.   Le Brésil soutient en outre que "dans le cas des pays en développement Membres, les 
paragraphes 2 a) et 2 b ) de la Clause d'habilitation sont l'un et l'au tre contenus dans le 
paragraphe  2 c)."1023 Selon lui, au titre du paragraphe 2 c) "[l]es pays en développement Membres 
peuvent adopter des préférences tarifaires vis -à-vis d'autres pays en développement Membres s ans 
avoir à créer un système généralisé de préférences."1024 De même, au titre de cette disposition, "un 
pays en développement Membre peut adopter un traitement préférentiel pour ce qui est des mesures 
non tarifaires."1025 Le Brésil estime donc que le fait qu'un  accord donné a été notifié au titre du 
paragraphe 2 c), comme c'était le cas en l'espèce, est suffisant pour que les parties plaignantes 
soient informées que les mesures en cause relevaient de la Clause d'habilitation.1026 
5.379.   La partie pertinente du paragraphe 2 de la Clause d'habilitation dispose ce qui suit:  
2.  Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux éléments ci -après:  
a) traitement tarifaire préférentiel accordé par des pays développés Membres 
pour des produits originaires de pays en voie de dévelo ppement, conformément 
au Système généralisé de préférences;  
b) traitement différencié et plus favorable en ce qui concerne les dispositions 
de l'Accord général relatives aux mesures non tarifaires régies par les dispositions 
d'instruments négociés multilat éralement sous les auspices du GATT;  
c) arrangements régionaux ou mondiaux conclus entre pays en développement 
Membres en vue de la réduction ou de l'élimination de droits de douane sur une 
base mutuelle et, conformément aux critères ou aux conditions qui pourraient 
être prescrits par l'OMC, en vue de la réduction ou de l'élimination, sur une base 
mutuelle, de mesures non tarifaires, frappant des produits que ces [pays 
Membres] importent en provenance les [uns] des autres[.]1027 
5.380.   Les paragraphes 2 a) à 2 c) de la Clause d'habilitation prévoient un traitement différencié et 
plus favorable auquel s'applique l'autorisation énoncée au paragraphe 1 de la Clause d'habilitation. 
Le paragraphe 2 a) prévoit un traitement différencié et plus favorable sous la forme d'un t raitement 
tarifaire préférentiel accordé par des pays développés Membres aux produits originaires de pays en 
développement. Le paragraphe 2 b) prévoit un traitement différencié et plus favorable pour ce qui 
est des mesures non tarifaires. À la différence d u paragraphe 2 a), qui se rapporte spécifiquement 
au "traitement tarifaire préférentiel accordé par des pays développés Membres … [à des] pays en 
voie de développement", le paragraphe 2 b) ne définit pas le pays qui accorde le traitement 
différencié et plu s favorable ou le pays qui en bénéficie. Le paragraphe 2 c), à la différence des deux 
paragraphes 2 a) et 2 b), prévoit un traitement différencié et plus favorable pour ce qui est des 
                                                
1021 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1080. (pas d'italique dans l'original) Le Groupe spécial a 
noté que cela était le cas "au moins en ce qui concerne les notifications alléguées qui [avaient] eu lieu après  
l'adoption d'un ou de deux Mécanismes pour la transparence". ( Ibid. (italique dans l'original))  
1022 Rapports du Groupe spécial, note de bas de page 1443 relative au paragraphe  7.1080. (pas 
d'italique dans l'original) Le Groupe spécial a noté que "en ce qui concerne les notifications alléguées qui 
[avaient] eu lieu avant  l'adoption des Mécanismes pour la transparence, il suffi[sait] au Groupe spécial de 
noter que son interprétation du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation n'[était] pas en contradiction avec 
les Mécanismes pour la transparence". ( Ibid. (italique dans l'original))  
1023 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 400.  
1024 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 400.  
1025 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 400. 
1026 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 400.  
1027 Notes de bas de page omises.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 138 - 
  mesures tarifaires et des mesures non tarifaires entre les pays en dével oppement Membres 
conformément aux "arrangements régionaux ou mondiaux".  
5.381.   Comme il est noté plus haut, le Brésil affirme en outre que "dans le cas des pays en 
développement Membres, les paragraphes 2 a) et 2 b) … sont l'un et l'autre contenus dans le 
paragra phe 2 c)."1028 Même à supposer qu'il en soit ainsi, il ne s'ensuit pas nécessairement que la 
notification d'une mesure comme ayant été adoptée au titre du paragraphe 2 c) suffirait aux fins du 
paragraphe 2 b) pour ce qui est de la charge incombant à la partie  plaignante d'invoquer et d'indiquer 
le paragraphe 2 b) de la Clause d'habilitation dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial. 
Il en serait ainsi dans des circonstances où, comme nous l'avons expliqué et comme le Groupe 
spécial l'a également noté , cela serait "indiqué dans la notification elle -même".1029 Comme nous 
l'avons expliqué, une notification conformément au paragraphe 4 a) concerne et influence 
directement l'information dont la partie plaignante dispose et donc la charge qui lui incombe 
d'invoquer la Clause d'habilitation et d'indiquer la ou les dispositions pertinentes de cette clause 
dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.  
5.382.   Compte tenu des considérations qui précèdent, nous confirmons  les constatations du Groupe 
spécial figurant aux paragraphes 7.1082 et 7.1083 de ses rapports selon lesquelles le Brésil n'a pas 
démontré que le traitement fiscal différencié au titre du Programme INOVAR -AUTO avait été notifié 
à l'OMC comme ayant été adopté conformément au paragraphe 2 b) et selon le squelles, dans les 
circonstances de la présente affaire, les parties plaignantes n'étaient donc pas tenues d'invoquer et 
d'indiquer le paragraphe 2 b) de la Clause d'habilitation dans leurs demandes d'établissement d'un 
groupe spécial.  
5.5.1.3   Question de savoir s i le Groupe spécial a fait erreur en constatant que le 
traitement fiscal différencié au titre du Programme INOVAR -AUTO n'avait pas été notifié 
conformément au paragraphe 4 a) comme ayant été adopté au titre du paragraphe 2 c) 
de la Clause d'habilitation  
5.383.   Nous passons à présent à l'examen de la question de savoir si le traitement fiscal différencié 
au titre du Programme INOVAR -AUTO a été notifié conformément au paragraphe 4 a) de la Clause 
d'habilitation comme ayant été adopté au titre du paragraphe 2 c) de c ette clause de telle sorte 
qu'on pouvait considérer que les parties plaignantes avaient été informées et avaient donc la charge 
d'invoquer et d'indiquer le paragraphe 2 c) dans leurs demandes d'établissement d'un groupe 
spécial.  
5.384.   Devant le Groupe spécial, l e Brésil a soutenu que "les plaignants étaient suffisamment 
"informés" que la mesure contestée avait été adoptée (et justifiée) au titre de la Clause d'habilitation 
parce que le Traité de Montevideo de 1980 … avait été notifié à l'OMC au titre du paragraph e 2 c) 
de cette clause."1030 Il a également affirmé que le traitement différencié et plus favorable accordé à 
l'Argentine, au Mexique et à l'Uruguay (sous la forme de réductions fiscales intérieures) était fondé 
sur des ACE négociés sous les auspices du Trait é de Montevideo de 1980 qui "avaient eux -aussi été 
notifiés à l'OMC".1031 Il a soutenu que le traitement fiscal différencié  en cause au titre du 
Programme  INOVAR -AUTO était le "corollaire de ces ACE et ne nécessit[ait] donc pas d'autre 
notification".1032 
5.385.   Le Grou pe spécial a indiqué qu'il devrait d'abord établir "si la notification du Traité de 
Montevideo [de 1980] et des ACE pourrait au fond servir de notification de l'adoption au titre du 
paragraphe 2 c) … de l'arrangement instituant le traitement différencié et  plus favorable (sous la 
forme de traitement fiscal) dont il [avait] été constaté qu'il était incompatible avec l'article I:1 du 
GATT de 1994".1033 Il a considéré que "le traitement différencié et plus favorable que l'on cherch[ait] 
                                                
1028 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 400.  
1029 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1079.  
1030 Brésil, communication en tant qu'appelant, para graphe 3 95. (note de bas de page omise)  
1031 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 395 (faisant référence à Brésil, première 
communication écrite au Groupe spécial, paragraphe 742 (DS472)). Comme nous le rappelons, le Groupe 
spécial a noté que  les ACE avaient, d'après les allégations, été notifiés à divers moments entre 1992 et 2013. 
(Rapports du Groupe spécial, note de bas de page 1443 relative au paragraphe  7.1080)  
1032 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 395 (faisant référence  à Brésil, deuxième 
communication écrite au Groupe spécial, paragraphe 181; première communication écrite au Groupe spécial, 
paragraphes 638 et 639 (DS472)).  
1033 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1105.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 139 - 
  à justifier au regard du p aragraphe 2 c) [devait] avoir un lien étroit et véritable avec l'arrangement 
notifié à l'OMC de telle sorte que les autres Membres de l'OMC soient informés de l'adoption du 
traitement différencié et plus favorable conformément à la Clause d'habilitation."1034 
5.386.   Le traitement fiscal différencié au titre du Programme INOVAR -AUTO n'a pas été 
spécifiquement notifié à l'OMC conformément au paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation comme 
ayant été adopté au titre du paragraphe 2 c). Pour déterminer qu'on pouvait con sidérer que les 
parties plaignantes avaient été informées que le traitement fiscal di fférencié au titre du 
Programme  INOVAR -AUTO avait été institué conformément à des arrangements  adoptés au titre du 
paragraphe  2 c), le Groupe spécial avait besoin de déterminer  si la notification du Traité de 
Montevideo de 1980 et des ACE pourrait au fond servir de notification de l'adoption au titre du 
paragraphe 2 c) du traitement fiscal différencié au titre du Programme INOVAR -AUTO dont il avait 
été constaté qu'il é tait incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994.1035 Pour ce faire, le Groupe 
spécial a considéré à juste titre que la question était de savoir si le Brésil avait démontré que "l'ACR 
notifié à l'OMC inform[ait] le reste des Membres de l'adoption du trait ement différencié et plus 
favorable particulier que l'on cherch[ait] à justifier au regard du paragraphe 2 c)."1036 
5.387.   Nous rappelons que le Décret n°  7819/2012 est l'instrument qui prévoit le traitement fiscal 
différencié au titre du Programme INOVAR -AUTO, c'es t-à-dire la mesure en cause en l'espèce.1037 
Les articles 21 et 22 I) du Décret n°  7819/2012 prévoient respectivement une réduction de 30 points 
de pourcentage des taux de l'IPI sur certaines catégories de véhicules automobiles si:  
a. au titre de l'article 21 , ces véhicules automobiles étaient importés au Brésil par des 
sociétés accréditées en tant que "fabricants nationaux" ou "investisseurs" dans le cadre 
du Programme INOVAR -AUTO, et si les véhicules automobiles étaient importés des 
"pays qui [étaient] signa taires des accords établis par le Décret -loi n°  350 du 
21 novembre  1991, le Décret n°  4458 du 5  novembre  2002 et le Décret n°  6500 du 
2 juillet  2008"; ou si  
b. au titre de l'article 22 I), ces véhicules automobiles étaient importés au Brésil par 
toute société (accréditée ou non accréditée) au titre du Programme INOVAR -AUTO, et 
si les véhicules automobiles étaient importés "au titre d e l'accord établi par le 
Décret  n° 6518 du 30  juillet  2008 et le Décret n°  7658 du 23  décembre  2011".1038 
5.388.   Le Décret n° 350 du  21 novembre  1991, auquel il est fait référence dans l'article 21 du 
Décret n° 7819/2012, prévoit la mise en œuvre du Traité instituant le MERCOSUR portant création 
d'un marché commun entre l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay .1039 Le Décret n°  4458 
du 5 novembre  2002, auquel il est fait référence dans l'article 21 du Décret n° 7819/2012, prévoit 
la mise en œuvre de l'Accord de complémentarité économique n°  55 entre le MERCOSUR et le 
Mexique (ACE n° 55).1040 Le Décret n° 6500 du 2  juillet  2008, auque l il est fait référence dans 
l'article  21 du Décret n° 7819/2012, prévoit la mise en œuvre du 38ème Protocole additionnel annexé 
à l'Accord de complémentarité économique n° 14 entre l'Argentine et le Brésil (ACE n° 14).1041 Le 
                                                
1034 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1108. (italique omis) Comme il est expliqué plus loin 
dans la section 5.5.3 des présents rapports, il suffit que le traitement différencié et plus favorable que l'on 
cherche à justifier au regard du paragraphe 2 c) ait un lien "véritable" ou un rapport rationnel  avec 
l'arrangement notifié à l'OMC. Nous sommes donc en désaccord avec le Groupe spécial dans la mesure où 
celui-ci a considéré que, afin que tout traitement différencié et plus favorable soit justifié au regard du 
paragraphe 2 c), il devait exister un li en à la fois  "étroit" et "véritable" avec l'arrangement notifié à l'OMC.  
1035 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1105.  
1036 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1108.  
1037 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 2.100 (faisant référenc e au Décret n°  7819/2 012 
(pièce  JE-132 présentée au Groupe spécial)).  
1038 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1014. (soulignage omis; notes de bas de page omises)  
1039 Rapports du Groupe spécial, note de bas de page 246 relative au paragraphe 2.102 (faisant 
référence à Decree 350 of 21 November 1991 on the Treaty for the Formation of a Common Market between 
the Republic of Argentina, the Federative Republic of Brazil, the Republic of Paraguay and the Oriental Republic 
of Uruguay (MERCOSUR) (Décret n° 350/1991) (pièce JE -163 (re v) présentée au Groupe spécial)).  
1040 Rapports du Groupe spécial, note de bas de page 246 relative au paragraphe  2.102 (faisant 
référence à Decree 4,458 of 5 November 2002 on the Economic Complementation Agreement No. 55 between 
MERCOSUR and the United Mexic an States (Décret  n° 4458/2002) (pièce JE -164 (rev) présenté e au Groupe 
spécial) ). 
1041 Rapports du Groupe spécial, note de bas de page 246 relative au paragraphe  2.102 (faisant 
référence à Decree 6,500 of 2 July 2008 on the Economic Complementation Agreement  No. 14 between the WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 140 - 
  Décret n° 6518 du 30  juillet  2008, auquel il est fait référence da ns l'article 22 I) du Décret 
n° 7819/2012, prévoit la mise en œuvre du 68ème Protocole additionnel annexé à l'Accord de 
complémentarité économique n° 2 entre le Brésil et l'Uruguay (ACE n° 2).1042 Le Décret n° 7658 du 
23 décembre 2011, auquel il est fait référence dans l'article 22 I) du Décret n° 7819/2012, énonce 
les dispositions concernant la mise en œuvre du 69ème Protocole additionnel annexé à l'Accord de 
complémentarité économique n° 2 entre le Brésil et l'Uruguay.1043 
5.389.   Le Brésil estime que le Traité de Montevideo de 1980 et les ACE "ont un vaste champ 
d'application qui inclut les mesures de réduction fiscale intérieure".1044 Il se réfère à l'article 3 c) et 
3 e) et, en particulier, à l'article 9 g) du Traité de Montevideo de 19 80.1045 Il affirme que l'article 21 
du Décret n° 7819/2012 "fait explicitement référence à ces instruments juridiques"1046 et que, par 
conséquent, "le traitement fiscal en cause au titre [du] [Programme] INOVAR -AUTO était le corollaire 
de ces ACE et ne nécessita it donc pas d'autre notification."1047 
5.390.   En réponse, le Japon affirme que le Traité de Montevideo de 1980 "ne prévoit pas le 
traitement fiscal préférentiel spécifique accordé par les articles 21 et 22 du Décret n° 7819".1048 
L'Union européenne ajoute que les référ ences aux trois décrets fai tes à l'article 21 du Décret 
n° 7819/2012 "n'indiquent nulle part les dispositions de ces décrets relatives au traitement fiscal 
préférentiel".1049 L'Union européenne et le Japon soutiennent aussi tous deux que le Brésil se réfère 
à ces décrets dans l'article 21 du Décret n° 7819/2012 simplement parce qu'il veut éviter de désigner 
directement les pays bénéficiaires par leur nom.1050 
5.391.   Nous rappelons que le Groupe spécial a examiné les dispositions du Traité de Montevideo de 
1980 pour déte rminer si les réductions fiscales intérieures au titre du Programme INOVAR -AUTO, 
c'est-à-dire le traitement fiscal différencié en cause, avaient un lien véritable avec ce traité qui avait 
été notifié comme ayant été adopté au titre du paragraphe 2 c) de la  Clause d'habilitation. En  
                                                
Republic of Argentina and the Federative Republic of Brazil (Décret n° 6500/2008) (pièce JE -165 (rev)) 
présentée au Groupe spécial)).  
1042 Rapports du Groupe spécial, note de bas de page 255 relative au paragraphe  2.102 (faisant 
référence à Decree 6,518 of 30 July 2008 providing for the implementation of the 68th Additional Protocol to 
Economic Complementation Agreement No. 2, signed between the Governments of the Federative Republic of 
Brazil and the Oriental Republic of Uruguay (Décret  n° 6518/2008) (pièce JE -203 (rev) présenté e au Groupe 
spécial) ). 
1043 Rapports du Groupe spécial, note de bas de page 255 relative au paragraphe  2.102 (faisant 
référence à Decree 7,658 of 23 December 2011 laying down provisions concerning the implementation of the 
69th Additional Protocol to Economic Complementation Agreement No. 2 signed by the Governments of the 
Federal Republic of Brazil and the Oriental Republic of Uruguay (Décret n° 7658/2011) (pièce JE -204 (rev) 
présentée au Groupe spécial)).  
1044 Brésil, com munication en tant qu'appelant, paragraphe 422.  
1045 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 422.  
1046 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 382.  
1047 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 395. (note de bas de page omis e) Voir aussi 
les rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.1072 (faisant référence à Brésil, deuxième communication écrite 
au Groupe spécial, paragraphe  181). Nous observons que le Groupe spécial a noté que le "Brésil maint[enait] 
que les réductions fiscal es au titre de l'article 21 du Décret  n° 7819/2012 "n['étaient] pas accordées en vertu 
du Traité instituant le MERCOSUR"". (Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1031 (citant Brésil, 
observations sur les réponses des autres parties à la question n°  52 du Groupe spécial)) En appel, le Brésil ne 
conteste pas cette déclaration du Groupe spécial.  
1048 Japon, communication en tant qu'intimé, paragraphe 160.  
1049 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe  515. 
1050 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe 515; Japon, communication en 
tant qu'intimé, paragraphe 175.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 141 - 
  particulier, le Groupe spécial a examiné l'article 3 c) et 3 e)1051, l'article 91052 et l'article 111053 du 
Traité de Montevideo de 1980 et, sur la base de cet examen, a constaté qu'"aucune des dispositions 
citées dans le Traité de Montev ideo [de 1980]" n'avait un quelconque rapport, "en elle -même et à 
elle seule", avec le traitement fiscal différencié au titre du Programme INOVAR -AUTO (sous la forme 
de réductions fiscales intérieures accordées à certains Membres mais pas à d'autres) dont il avait 
été constaté qu'il était incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994.1054 
5.392.   Les articles 21 et 22 I) du Décret n°  7819/2012 qui prévoi ent le traitement fiscal différencié 
au titre du Programme INOVAR -AUTO en cause ne font pas référence au Traité de  Montevideo de 
1980. Nous observons que l'article 4 du Traité de Montevideo de 1980 prévoit la conclusion d'accords 
de portée partielle qui, conformément à  l'article 9 g), "contiendront … des normes spécifiques 
applicables aux … restrictions non tarifaires ". L'article 3 du Traité de Montevideo de 1980 énumère 
les "principes" dont les signataires devront tenir compte, et inclut à l'alinéa e) le principe d'une 
"[m]ultiplicité de formes", en vertu duquel les signataires doivent permettre "différents types de 
concertation entre les pays membres, en harmonie avec les objectifs et les fonctions du processus 
d'intégration, en employant tous les moyens propres à dynamiser et à étendre les marchés au niveau 
régional". Le Traité de Montevideo de 1980 lui -même ne compo rte donc aucune règle relative aux 
réductions fiscales intérieures. Par conséquent, nous ne voyons aucune raison de ne pas souscrire à 
la constatation du Groupe spécial selon laquelle "aucune des dispositions citées dans le Traité de 
Montevideo de [1980]" n'a un quelconque rapport, "en elle -même et à elle seule", avec le traitement 
                                                
1051 La partie pertinente de l'article 3 du Traité de Montevideo de 1980 dispose ce qui suit:  
En appliquant le présent Traité et en fai sant en sorte qu'il atteigne son objectif final, les pays membres 
tiendront compte des principes suivants:  
… 
c) Souplesse: possibilité de conclure des accords de portée partielle compatibles avec une convergence 
progressive et l'affermissement des liens d' intégration;  
… 
e) Multiplicité de formes: différents types de concertation entre les pays membres, en harmonie avec 
les objectifs et les fonctions du processus d'intégration, en employant tous les moyens propres à 
dynamiser et à étendre les marchés au nive au régional.  
(Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1110 et note de bas de page 1472 y relative (citant le Traité 
de Montevideo de 1980 (pièce BRA -93 présentée au Groupe spécial), article 3; faisant référence à Brésil, 
réponse à la question n° 52 du Gro upe spécial))  
1052 L'article 9 du Traité de Montevideo de 1980 dispose ce qui suit:  
Les accords de portée partielle répondront aux normes générales ci -dessous:  
a) Ils seront ouverts à l'adhésion, après négociation, des autres pays membres;  
b) Ils contiendront des clauses favorables à la convergence, afin que tous les pays membres puissent en 
bénéficier;  
c) Ils comporteront éventuellement des clauses favorables à la convergence avec d'autres pays 
latino -américains, conformément aux mécanismes d éfinis dans le présent Traité;  
d) Ils prévoiront des traitements différentiels en fonction des trois catégories de pays reconnues par le 
présent Traité, les formes d'application de ces traitements étant déterminées dans chaque accord, ainsi 
que les procédu res de négociation en vue de leur révision périodique à la demande d'un quelconque 
pays membre qui s'estimerait lésé;  
e) Les dégrèvements pourront toucher les produits eux -mêmes ou des parties de ces produits, sur la 
base d'une diminution de pourcentage de s taxes appliquées aux importations en provenance des pays 
non participants;  
f) Ils devront avoir une durée minimale d'une année; et  
g) Ils contiendront, le cas échéant, des normes spécifiques applicables aux questions d'origine, de 
clauses de sauvegarde, de restrictions non tarifaires, de retrait de concession, de renégociation de 
concession, de dénonciation, de coordination et d 'harmonisation des politiques.  
Au cas où de telles normes n'auraient pas été adoptées, on tiendra compte des dispositions de port ée 
générale établies en la matière par les pays membres.  
(Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1110 et note de bas de page 1473 y relative (citant le Traité 
de Montevideo de 1980 (pièce BRA -93 présentée au Groupe spécial), article 9; faisant référence à Brésil, 
deuxième communication écrite au Groupe spécial, paragraphe 179))  
1053 L'article 11 du Traité de Montevideo de 1980 dispose ce qui suit:  
Les accords de complémentarité économique ont notamment pour objet de promouvoir l'utilisation 
maximale des fact eurs de production, de stimuler la complémentarité économique, d'assurer des 
conditions équitables de compétitivité, de faciliter l'introduction des produits sur le marché international 
et de contribuer au développement équilibré et harmonieux des pays mem bres. 
Ces accords seront soumis aux normes spécifiques établies à cet effet.  
(Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1110 et note de bas de page 1474 y relative (citant le Traité 
de Montevideo de 1980 (pièce BRA -93 présentée au Groupe spécial), article 1 1; faisant référence à Brésil, 
premières communications écrites au Groupe spécial, paragraphe 706 (DS472) et paragraphe 638 (DS497)))  
1054 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1112.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 142 - 
  fiscal différencié au titre du Programme INOVAR -AUTO (sous la forme de réductions fiscales 
intérieures accordées à certains Membres mais pas à d'autres) dont il avait été constat é qu'il était 
incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994.1055 
5.393.   Cela étant dit, nous notons que les articles 21 et 22 I) du Décret n° 7819/2012 relèvent de 
son chapitre VII, intitulé "Taux d'imposition et suspension de l'IPI". Comme cela a été noté, les 
articles 21 et 22 I) du Décret n° 7819/2012 prévoient une réduction des taux de l'IPI frappant 
certaines catégories de véhicules automobiles lorsqu'ils sont importés au Brésil en provenance des 
pays signataires des ACE susmentionnés. Selon nous, la référence  aux ACE figurant dans les 
articles  21 et 22 I) du Décret n° 7819/2012 est limitée à l'identification des pays en provenance 
desquels les importations bénéficient d'une réduction de l'IPI. Or de leur côté ces ACE, en 
eux-mêmes et à eux seuls, ne mention nent pas la taxation intérieure . À cet égard, nous rappelons 
que le Groupe spécial a examiné les dispositions des ACE pertinents pour déterminer si les réductions 
fiscales intérieures (sous la forme de réductions de l'IPI) au titre du Programme INOVAR -AUTO 
avaient un lien véritable avec les ACE qui avaient été notifiés comme ayant été adoptés au titre du 
paragraphe 2 c)  de la Clause d'habilitation . 
5.394.   Le Groupe spécial a noté que le "Brésil n'[avait] pas mentionné une seule disposition d'un 
ACE quelconque" qui confirmerait "l'hypothèse fondamentale à la base de l'argument du Brésil, à 
savoir que le Programme INOVAR -AUTO met[tait] en œuvre les objectifs des ACE."1056 Sur la base 
de son examen, le Groupe spécial a constaté qu'il "n'[avait] pas pu déceler un tel rappo rt".1057 
5.395.   Nous observons qu'en formulant cette conclusion le Groupe spécial a noté que, bien que 
"l'ACE n°  55, entre le MERCOSUR et le Mexique, indique que son objectif [était] de "jeter les bases 
de l'établissement du libre -échange dans le secteur automobile et de promouvoir l'intégration et la 
complémentarité des productions de leurs secteurs automobiles respectifs"", la définition du 
"libre -échange" était limitée aux "réductions tarifaires", et le terme "droit de douane" était défini 
comme concernant les "ta xes ou impositions "relatives à l'importation de marchandises"".1058 En ce 
qui concerne le 38ème Protocole additionnel annexé à l'ACE n°  14 entre l'Argentine et le Brésil, le 
Groupe spécial a noté que ce protocole additionnel indiquait que les "produits de l' industrie 
automobile ser[aient] commercialisés entre les parties assortis d'une préférence tarifaire de 100 % 
(0% de droit ad valorem  à l'intérieur de la zone) à condition que les prescriptions relatives à l'origine 
et les conditions énoncées dans le s Accor ds aient été respectées ".1059 De même, nous observons 
que, à propos du 68ème Protocole additionnel annexé à l'ACE n°  2 entre le Brésil et l'Uruguay, le 
Groupe spécial a noté qu'il indiquait que les "produits automobiles ser[aient] vendus entre les parties 
assortis d'une préférence de 100 % (cent) (0 % (zéro) de droit " ad valorem " intrazone), à condition 
qu'ils respectent les prescriptions relatives à l'origine et les conditions énoncées dans [cet] 
Accord".1060 Le Groupe spécial a donc constaté que "ces dispositions  indiqu[aient] … des préférences 
tarifaires … [et] ne [faisaient] pas référence à la taxation intérieure".1061 
5.396.   En appel, le Brésil n'a indiqué aucune disposition des ACE qui étayerait son affirmation selon 
laquelle "le traitement fiscal [différencié] … au tit re [du] [Programme] INOVAR -AUTO [était] le 
corollaire de ces ACE".1062 Nous ne constatons pas non plus que le Brésil a démontré qu'il y avait un 
rapport rationnel entre la réduction de l'IPI prévue au titre du Programme INOVAR -AUTO et les ACE 
susmentionnés, s auf pour ce qui est d'identifier les pays signataires de ces ACE. Au contraire, selon 
nous (et comme le Groupe spécial l'a aussi noté), les ACE susmentionnés prévoient l'adoption de 
préférences tarifaires dans le secteur automobile et ne font pas référence  à la taxation intérieure, et 
n'ont donc pas de lien véritable avec le traitement fiscal différencié sous la forme de réductions de 
l'IPI au titre du Programme INOVAR -AUTO. En l'absence de lien véritable avec les ACE, nous ne 
voyons pas comment il pourrait  être considéré que le Programme INOVAR -AUTO accordant le 
traitement différencié et plus favorable sous la forme de réductions de l'IPI avait été notifié comme 
                                                
1055 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1112.  
1056 Rapports du Groupe spé cial, paragraphe  7.1112.  
1057 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1112.  
1058 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1113 (citant le Décret n° 4458/2002 (pièce JE -164 (rev) 
présentée au Groupe spécial), articles 1er et 2).  
1059 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.1113 (citant le Décret n° 6500/2008 (pièce JE -165 (rev) 
présentée au Groupe spécial), article 9).  
1060 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.1113 (citant le Décret n° 6518/2008 (pièce JE -203 (rev) 
présentée au Grou pe spécial), article 3).  
1061 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1114. 
1062 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 395.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 143 - 
  ayant été adopté au titre du paragraphe 2 c), conformément au paragraphe 4 a) , de la Clause 
d'habilitation. Par conséquent, nous convenons avec le Groupe spécial que le "Brésil n'a pas 
démontré en quoi les réductions fiscales … jugées incompatibles au titre de l'article I:1 du GATT de 
1994 étaient liées à l'ACR que le Brésil avait notifié à l'OMC (le  Traité de Montevideo [de 1980]) ou 
aux ACE dont il était allégué qu'ils mettaient en œuvre cet ACR."1063 
5.397.   Compte tenu des considérations qui précèdent, nous confirmons  la constatation formulée 
par le  Groupe spécial , au paragraphe 7.1119 de ses rapports , selon laquelle le traitement différencié 
et favorable (à savoir le traitement fiscal différencié sous la forme de réductions fiscales intérieures) 
au titre du Programme INOVAR -AUTO n'a pas été notifié comme ayant été adopté au titre du 
paragraphe 2 c), comme l' exige le paragraphe 4 a). En conséquence, nous confirmons  également la 
constatation formulée par le  Groupe spécial , au paragraphe 7.1120 de ses rapports , selon laquelle, 
dans les circonstances de la présente affaire, les parties plaignantes n'avaient pas l a charge 
d'invoquer et d'indiquer le paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation dans leurs demandes 
d'établissement d'un groupe spécial.  
5.5.2   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation du 
paragraphe 2 b) de la Clause d'habili tation et en constatant que le traitement fiscal 
différencié au titre du Programme INOVAR -AUTO n'était pas justifié au regard de cette 
disposition  
5.398.   Ayant confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle les allégations des parties 
plaignantes relev aient de son mandat, nous examinons à présent l'allégation formulée par le Brésil 
en appel selon laquelle le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de 
la Clause d'habilitation dans le  présent différend, en commençant par le  paragraphe 2 b) de cette 
clause.1064 Pour ce faire, nous examinons d'abord le champ d'application du paragraphe 2 b), en 
particulier le membre de phrase "mesures non tarifaires régies par les dispositions d'instruments 
négociés multilatéralement sous les aus pices du GATT", avant d'examiner la constatation du Groupe 
spécial concernant la question de savoir si le traitement fiscal différencié au t itre du 
Programme  INOVAR -AUTO relève de cette disposition.  
5.399.   Devant le Groupe spécial, le Brésil a fait valoir que "le s réductions fiscales contestées par 
les parties plaignantes rel[evaient] des dispositions du paragraphe 2 b)."1065 Il a affirmé que les 
réductions fiscales intérieures en cause "[étaient ] des mesures non tarifaires car elles constitu[aient] 
des taxes intérie ures assujetties à l'article III du GATT de 1994 et, par conséquent, [étaient] 
assujetties à l'obligation NPF [nation la plus favorisée] au titre de l'article I:1 du GATT de 1994."1066 
Il a en outre affirmé que les "taxes intérieures [étaient] des mesures non  tarifaires "régies par les 
dispositions d'instruments négociés multilatéralement sous les auspices du GATT" parce que le GATT 
de 1947 (et ensuite le GATT de 1994) [étaient] des instruments pertinents négociés 
multilatéralement qui vis[aient] la taxation i ntérieure et qu'il n'y [avait] aucun accord spécifique 
visant les taxes intérieures."1067 
5.400.   Le Groupe spécial a noté que la question dont il était saisi incluait "celle de savoir si les taxes 
intérieures étaient des "mesures non tarifaires régies par les dispos itions d'instruments négociés 
multilatéralement sous les auspices du GATT" ".1068 Il n'a toutefois pas estimé nécessaire de définir 
l'expression "mesures non tarifaires" isolément du reste du paragraphe  2 b)1069, et a en fait examiné 
                                                
1063 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1115.  
1064 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphes  387 et 388.  
1065 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1086.  
1066 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1086 (faisant référence à Brésil, premières 
communications écrites au Groupe spécial, paragraphes 708, 709 et 729 (DS472) et paragraphes 640, 641 et 
661 (DS497); deuxi ème communication écrite au Groupe spécial, paragraphes  167 à 171).  
1067 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.1086 (citant Brésil, deuxième communication écrite au 
Groupe spécial, paragraphes 167 à 175).  
1068 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1088.  
1069 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1088. Le Groupe spécial a en outre considéré que le 
paragraphe 2 b), lu dans son ensemble, ne faisait pas référence aux "mesures non tarifaires" de manière 
générale, mais faisait plutôt référence à une catégorie lim itée de mesures non tarifaires, à savoir les "mesures 
non tarifaires régies par les dispositions d'instruments négociés multilatéralement sous les auspices du GATT". 
Par conséquent, il a considéré qu'"[i]l serait inutile et inapproprié … d'interpréter seul ement une partie du 
paragraphe 2 b) sans faire référence au reste de la disposition." ( Ibid., note de bas de page 1449 y relative) 
Nous notons que, dans la mesure où le Groupe spécial a choisi de ne pas définir l'expression "mesures non 
tarifaires" et de d éterminer si les taxes intérieures étaient des "mesures non tarifaires régies par les WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 144 - 
  le point de "savoir s'il [avait] été démontré que les mesures non tarifaires alléguées en cause … 
relevaient des dispositions du paragraphe 2 b)".1070 Il a donc évalué si le paragraphe 2 b) s'appliquait 
aux mesures non tarifaires régies exclusivement par les dispositions du GATT de 1994 qui avaient 
été incorporées à partir du GATT de 1947.1071 
5.401.   Le Groupe spécial a considéré que le paragraphe 2 b), du fait qu'il faisait référence à un 
"traitement différencié et plus favorable en ce qui concerne les dispositions de l'Accord général 
relatives aux mesures non tarifaires régies par les dispositions d'instruments négociés 
multilatéralement sous les auspices du GATT {}", au moment où la Clause d'habilitation avait été 
adoptée, "désign[ait] les mesures non tarifaires autres  que les mesures non tarifaires régies 
exclusivement par les dispositions du GATT de 1947".1072 Rappelant que la Clause d'habilitation a 
été adoptée par les parties contractantes du GATT pendant le Tokyo Round lors de la conclusion d'un 
certain nombre d'accor ds plurilatéraux couvrant certaines mesures non tarifaires1073, le Groupe 
spécial a considéré que "l'application visée du paragraphe 2 b) devait être limitée à la discrimination 
explicitement prévue par les dispositions spécifiques relatives au [traitement sp écial et différencié 
(TSD)] des Codes du Tokyo Round."1074 Il a noté que les dispositions du GATT de 1994 sur lesquelles 
le Brésil s'était appuyé, à savoir l'article III:2 et III:4 du GATT de 1994, "n'introduis[aient] aucun 
traitement spécial et différencié p our les taxes sous la forme de mesures non tarifaires" et "[étaient] 
identiques sur le fond aux dispositions du GATT de 1947".1075 Par conséquent, le Groupe spécial a 
conclu qu'"une mesure non tarifaire relevant des dispositions du paragraphe 2 b) [devait] êt re régie 
par des dispositions spécifiques relatives au traitement spécial et différencié[] qui [étaient] distinctes 
des dispositions du GATT de 1994 incorporant le GATT de 1947."1076 
5.402.   Pour ces raisons, le Groupe spécial a constaté que les "réductions fiscales accordées aux 
produits importés en provenance d'Argentine, du Mexique et d'Uruguay, dont il [avait] été constaté 
qu'elles étaient incompatibles au titre de l'article I:1 du GATT de 1994, n['étaient] pas justifiées au 
regard du paragraphe 2 b) de la Clause d'habilitation."1077 
5.403.   En appel, le Brésil conteste l'idée que des "instruments négociés multilatéralement sous les 
auspices du GATT" doivent être ""distinct[s] des dispositions du GATT de 1994 incorporant le GATT 
de 1947" parce que le GATT de 1994 lui -même est  un instrument négocié multilatéralement sous 
les auspices du GATT (institution)".1078 Il fait valoir que "[l]e GATT de 1994 est l'accord visé qui régit 
la taxation intérieure, à l'article III" et que la Clause d'habilitation elle -même "telle qu'elle a été 
incorporée dans le droit de l'OMC en tant que partie du GATT de 1994 est donc un "instrument 
négocié multilatérale ment sous les auspices du GATT" ".1079 Il soutient que le Groupe spécial a 
interprété le paragraphe 2 b) comme s'appliquant "uniquement aux disposit ions spécifiques relatives 
au traitement spécial et différencié (TSD) figurant dans les accords visés autres que le GATT 
lui-même".1080 Il estime que, selon le raisonnement du Groupe spécial, si la Clause d'habilitation est 
incorporée au GATT de 1994  mais ne s'applique qu'à des dispositions ne figurant pas dans le GATT, 
"il s'ensuit également que les dispositions relatives au TSD prévalent sur le GATT et donc sur la 
Clause d'habilitation elle -même, conformément à [la Note interprétative générale relative à] 
l'Annexe 1A de l'Accord de Marrakech."1081 Le Brésil affirme donc que "[l]'interprétation du Groupe 
spécial rend inutile  le texte du paragraphe 2 b) de la Clause d'habilitation."1082 Par conséquent, il 
                                                
dispositions d'instruments négociés multilatéralement sous les auspices du GATT", en appel aucun des 
participants ne conteste l'approche du Groupe spécial.  
1070 Rapports du Groupe spécial, note de bas de page 1449 relative au paragraphe  7.1088.  
1071 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1088.  
1072 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1089. (italique dans l'original ; pas d'accolades dans 
l'original ) 
1073 Rapports du Groupe spéci al, paragraphe  7.1092.  
1074 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1093.  
1075 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1096. Le Groupe spécial a en outre noté que le Brésil 
reconnaissait que, hormis le GATT de 1994, il n'y avait aucun accord visé spécifique qui traitait de la taxation 
intérieure. ( Ibid.) 
1076 Rapports du Groupe spécia l, paragraphe  7.1096. (note de bas de page omise)  
1077 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1097.  
1078 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 410 (citant les rapports du Groupe spécial, 
paragraphe 7.1096).  
1079 Brésil, communication en tant qu'ap pelant, paragraphe 410.  
1080 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 408 (faisant référence aux rapports du 
Groupe spécial, paragraphe 7.1096).  
1081 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 412. (note de bas de page omise)  
1082 Brésil, co mmunication en tant qu'appelant, paragraphe 412. (italique dans l'original)  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 145 - 
  demande l'infirmation de la conclusion du Groupe spécial selon  laquelle une mesure non tarifaire 
relevant des dispositions du paragraphe 2 b) doit être régie par des dispositions spécifiques relatives 
au TSD, qui sont distinctes des dispositions du GATT de 1994 incorporant le GATT de 1947.1083 Le 
Brésil demande égalemen t l'infirmation de la "constatation corollaire" formulée par le Groupe spécial 
selon laquelle les réductions fiscales intérieures accordées aux produits importés en provenance 
d'Argentine, du Mexique et d'Uruguay, dont il a été constaté qu'elles étaient in compatibles avec 
l'article  I:1 du GATT de 1994, ne sont pas justifiées au regard du paragraphe 2 b) de la Clause 
d'habilitation1084, et il demande à l'Organe d'appel de compléter l'analyse et de constater que "le 
traitement fiscal différencié est justifié au regard du paragraphe 2 b) et conforme aux prescriptions 
du paragraphe 3 de la Clause d'habilitation."1085 
5.404.   En réponse, l'Union européenne affirme que la "lecture plus qu'originale donnée par le 
Brésil", selon laquelle le paragraphe 2 b) fait référence à "toute s les dispositions du GATT relatives 
aux mesures non tarifaires comme ayant été négociées sous les auspices du GATT (ou de l'OMC), 
ne trouve aucun élément à l'appui dans le texte, le contexte ou l'objet et le but de la Clause 
d'habilitation".1086 Elle signale  l'explication du Groupe spécial selon laquelle la Clause d'habilitation 
a été adoptée par les PARTIES CONTRACTANTES du GATT pendant le Tokyo Round dans le contexte 
duquel un certain nombre d'accords plurilatéraux régissant certaines mesures non tarifaires  ont été 
conclus.1087 L'Union européenne estime que c'est dans ce contexte que la référence aux "instruments 
négociés multilatéralement sous les auspices du GATT" figurant au paragraphe 2 b) devrait être 
interprétée.1088 
5.405.   Le Japon estime que le paragraphe 2 b) "n 'avalise pas les exceptions à l'application du 
principe NPF pour ce qui est des "mesures non tarifaires" elles -mêmes" mais en fait "se rapporte au 
traitement différencié et plus favorable en ce qui concerne " les dispositions de l'Accord général 
relatives a ux mesures non tarifaires  régies par les dispositions d'instruments négociés 
multilatéralement sous les auspices du GATT "".1089 Selon lui, le Groupe spécial a interprété ces 
termes avec soin et a confirmé que leur signification était que "puisque "l'article I II:2 et III:4 du 
GATT de 1994 [] n'introdui[sait] aucun traitement spécial et différencié pour les taxes sous la forme 
de mesures non tarifaires"" et qu'"il n'y [avait] aucun accord de l'OMC spécifique qui trait[ait] de la 
taxation intérieure, les mesures du Brésil ne [pouvaient] pas être couvertes de manière substantielle 
par le paragraphe 2 b)."1090 
5.406.   Nous commençons par analyser le champ du membre de phrase "mesures non tarifaires 
régies par les dispositions d'instruments négociés multilatéralement sous les a uspices du GATT" tel 
qu'il ressort du paragraphe 2 b) de la Clause d'habilitation. La partie pertinente de ce paragraphe 
dispose ce qui  suit: 
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux éléments ci -après:  
… 
b) traitement différencié et plus favora ble en ce qui concerne les dispositions de l'Accord 
général relatives aux mesures non tarifaires régies par les dispositions d'instruments 
négociés multilatéralement sous les auspices du GATT[.]1091 
5.407.   Le paragraphe 2 b) identifie donc une certaine forme de trai tement différencié et plus 
favorable à laquelle s'applique l'autorisation énoncée au paragraphe 1 de la Clause d'habilitation. 
Autrement dit, une mesure dont un Membre allègue qu'elle est exemptée d'une constatation 
                                                
1083 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 431 (faisant référence aux rapports du 
Groupe spécial, paragraphe 7.1096).  
1084 Brésil, communication en tant qu'appelant, para graphe 431 (faisant référence aux rapports du 
Groupe spécial, paragraphes 7.1097, 8.6 .i et 8.17 .j). 
1085 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 432.  
1086 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe  496. 
1087 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe  494. 
1088 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe  494. 
1089 Japon, communication en tant qu'intimé, paragraphe  168 (citant le paragraphe  2 b) de la Clause 
d'habilitation). (ital ique ajouté par le Japon)  
1090 Japon, communication en tant qu'intimé, paragraphe  168 (citant les rapports du Groupe spécial, 
paragraphe 7.1096; faisant référence au paragraphe  7.1097).  
1091 Note de bas de page omise.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 146 - 
  d'incompatibilité avec l'article Ier de l'"Accord général"  "[doit] relever"1092 du paragraphe 2 b), selon 
le sens qui lui est attribué. À cet effet, le paragraphe 2 b) prévoit l'adoption d'une catégorie limitée 
de traitement différencié et plus favorable, à savoir un traitement se rapportant aux "m esures non 
tarifaires régies par les dispositions d'instruments négociés multilatéralement sous les auspices du 
GATT [en tant qu'institution]". Cependant, le texte du paragraphe 2 b) n'étaye pas une lecture de 
cette disposition comme s'étendant à l'adoptio n d'un traitement différencié et plus favorable en ce 
qui concerne les mesures non tarifaires régies par des "dispositions de l'Accord général" lui -même. 
De fait, si tel avait été le cas, la dernière partie du paragraphe 2 b), qui fait référence aux 
"dispo sitions d'instruments négociés multilatéralement sous les auspices du GATT", serait vidée de 
son sens.  
5.408.   Nous trouvons des éléments à l'appui de cette lecture dans l'historique contextuel entourant 
l'adoption de la Clause d'habilitation. Nous rappelons que l a Clause d'habilitation a été adoptée en 
1979 pendant les négociations commerciales multilatérales du Tokyo Round, qui a également vu la 
conclusion d'un certain nombre d'accords plurilatéraux régissant diverses mesures non tarifaires, à 
savoir les Codes du  Tokyo Round.1093 Les Codes du Tokyo Round ont été "négociés sous les auspices 
du GATT [en tant qu'institution]". Nous observons qu'un certain nombre de ces accords plurilatéraux 
visaient à favoriser la réalisation des objectifs des dispositions existantes du  GATT de 1947 et/ou à 
s'appuyer sur ces dispositions, et comprenaient des dispositions relatives au TSD en faveur des pays 
en développement. La référence faite dans le paragraphe 2 b) au traitement différencié et plus 
favorable "en ce qui concerne les disp ositions de l'Accord général relatives aux mesures non tarifaires 
régies par les dispositions d'instruments négociés multilatéralement sous les auspices du GATT" 
concernait les accords plurilatéraux qui avaient été négociés sous les auspices du GATT, en ta nt 
qu'institution, et favorisaient la réalisation des objectifs des dispositions existantes du GATT de 1947 
et/ou s'appuyaient sur ces dispositions. En outre, avec l'emploi du membre de phrase " dispositions  
d'instruments négociés multilatéralement sous les  auspices du GATT"1094, par opposition au membre 
de phrase "instruments négociés multilatéralement sous les auspices du GATT", le paragraphe 2 b) 
faisait référence à des dispositions spécifiques de ces accords plurilatéraux, en particulier les 
dispositions re latives au TSD, et non aux accords eux -mêmes dans leur intégralité.  
5.409.   Nous trouvons des éléments additionnels à l'appui dans des décisions adoptées à l'époque, 
pendant les négociations commerciales multilatérales du Tokyo Round. En particulier, nous 
rappelons la décision intitulée "Dispositions à prendre par les PARTIES CONT RACTANTES concernant 
les négociations commerciales multilatérales"1095, dont le paragraphe 2 reconnaissait "que les 
Négociations commerciales multilatérales [avaient] abouti à la conclusion de plusieurs accords 
relatifs à certaines mesures non tarifaires  …"1096 Nous observons que le paragraphe 1 de cette 
décision disposait que les PARTIES CONTRACTANTES "réaffirm[aient] leur intention de veiller à 
l'unité et à la cohérence du système du GATT; elles surveiller[aient], à cet effet, le fonctionnement 
de l'ensemble d u système et prendr[aient] des mes ures selon qu'il conviendra[it] "1097 Le 
paragraphe  3, en particulier, indiquait ce qui suit: "[l]es PARTIES CONTRACTANTES prennent 
également acte de ce que les droits et avantages que les parties contractantes qui n'ont pas a dhéré 
                                                
1092 Rapport de l'Organe d'appel CE − Préférenc es tarifaires , paragraphe 112.  
1093 Le Tokyo Round a vu la conclusion des accords suivants i) l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce  (Accord OTC) ; ii) l'Accord sur les marchés publics; iii) l'Accord relatif à l'interprétation et à 
l'application des  articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Accord 
relatif aux subventions et aux mesures compensatoires); iv) l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le com merce (Accord sur l'évaluation en douane); v) l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation; vi) l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI de l'Accord  général sur 
les tarifs douaniers et le commerce (Accord antidumping); vii) l'Accord relatif a u commerce des aéronefs civils; 
viii) l'Accord international sur le secteur laitier; et ix) l'Accord international sur la viande bovine.  
1094 Pas d'italique dans l'original.  
1095 Dispositions à prendre par les parties contractantes concernant les négociations co mmerciales 
multilatérales, Décision des parties contractantes du 28  novembre  1979,  document du GATT L/4905, 
IBDD,  S26/221.  
1096 Dispositions à prendre par les parties contractantes concernant les négociations commerciales 
multilatérales, Décision des parties contractantes du 28  novembre  1979, document d u GATT L/4905, 
IBDD,  S26/221, paragraphe 2.  
1097 Dispositions à prendre par les parties contractantes concernant les négociations commerciales 
multilatérales, Décision des parties contractantes du 28  novembre  1979,  document du GATT L/4905, 
IBDD,  S26/221, paragraphe 1.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 147 - 
  à ces accords tiennent de l'Accord général, y compris ceux qui découlent de son article premier, ne 
sont pas affectés par les dispositions de ces accords".1098 
5.410.   En d'autres termes, les PARTIES CONTRACTANTES du GATT se sont penchées sur la question 
du tra itement NPF découlant de l'article Ier du GATT de 1947 en réaffirmant "leur intention de veiller 
à l'unité et à la cohérence du système du GATT" et en confirmant expressément qu'il devait découler 
des accords plurilatéraux du Tokyo Round des avantages pour  toutes les parties contractantes du 
GATT, y compris celles qui n'étaient pas parties aux accords plurilatéraux, dans la mesure où l'objet 
de ces accords était visé par l'article Ier du GATT de 1947. Par conséquent, au moment de la 
conclusion des Codes du Tokyo Round, en l'absence de la Clause d'habilitation, une partie 
contractante qui n'était pas partie à un accord plurilatéral issu du Tokyo Round aurait pu contester 
une mesure prise par une partie à cet accord plurilatéral conformément à une disposition relative au 
TSD dudit accord en faveur d'un pays en développement comme étant incompatible avec l'article Ier 
du GATT de 1947.  
5.411.   L'adoption de la Clause d'habilitation, en particulier son paragraphe 2 b), a permis de 
répondre à cette situation. Le paragraphe  2 b) fournissait un cadre en excluant du champ de la 
contestation au titre de l'article Ier du GATT de 1947 le traitement différencié et plus favorable en ce 
qui concerne les mesures non tarifaires régies par les dispositions d'instruments négociés 
multil atéralement sous les auspices du GATT, à savoir le traitement différencié et plus favorable 
accordé conformément aux dispositions relatives au TSD des Codes du Tokyo Round.  
5.412.   Les considérations qui précèdent donnent donc à penser que le membre de phrase "mes ures 
non tarifaires régies par les dispositions d'instruments négociés multilatéralement sous les auspices 
du GATT" figurant au paragraphe 2 b), au moment de l'adoption de la Clause d'habilitation, se 
rapportait aux mesures non tarifaires prises conforméme nt aux dispositions relatives au TSD des 
Codes du Tokyo Round, et non aux dispositions du GATT de 1947.  
5.413.   Nous notons qu'avec l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les Codes du Tokyo Round 
ne sont plus en vigueur. La Clause d'habilitation se trouve tout efois incorporée en tant que "partie 
intégrante" du GATT de 1994.1099 L'Organe d'appel a considéré dans l'affaire CE − Préférences 
tarifaires  que les "Membres [avaient] réaffirmé l'importance de la Clause d'habilitation en 1994 en 
l'incorporant dans le GATT d e 1994".1100 Les négociations commerciales multilatérales du Cycle 
d'Uruguay ont abouti à l'établissement de l'OMC, qui a remplacé le GATT en tant qu'institution. 
L'article II:1 de l'Accord sur l'OMC reconnaît expressément que "[l]'OMC servira de cadre 
institutionnel commun pour la conduite des relations commerciales entre ses Membres en ce qui 
concerne les questions liées aux accords et instruments juridiques connexes repris dans les Annexes 
[de] [l'A]ccord [sur l'OMC]."1101 La Clause d'habilitation en tant que "partie intégrante" du GATT de 
1994 relève de l'article II:1 de l'Accord sur l'OMC. Par conséquent, même si au moment de son 
adoption le paragraphe 2 b) de la Clause d'habilitation parlait d'"instruments négociés 
multilatéralement sous les auspices du GATT " en tant qu'institution, depuis l'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC, ce paragraphe fait référence aux "instruments négociés multilatéralement sous 
les auspices [de] [l'OMC]" en tant qu'institution.1102 Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, 
le paragraphe 2 b) de la Clause d'habilitation prévoit donc l'adoption d'une catégorie limitée de 
traitement différencié et plus favorable, à savoir un traitement se rapportant aux mesures non 
tarifaires régies par les dispositions d'instruments négociés m ultilatéralement sous les auspices de 
                                                
1098 Dispositions à prendre par les parties contractantes concernant les négociations commerciales 
multilatérales, Décision des parties contractantes du 28  novembre  1979,  document du GATT L/4905, 
IBDD,  S26/221, paragraphe 3.  
1099 Rapport de l'Organe d'appel CE − Préférences tarifaires , paragraphe 90.  
1100 Rapport de l'Organe d'appel CE − Préférences tarifaires , paragraphe 108 (faisant référence au 
paragraphe 1 b) iv) du texte de l'Annexe  1A de l'Accord sur l'OMC  incorporant le GATT de  1994 dans l'Accord 
sur l'OMC).  
1101 Article  II:1 de l'Accord sur l'OMC. Nous notons aussi que la partie pertinente de l'article III:2 de 
l'Accord sur l'OMC dispose que "[l]'OMC sera l'enceinte pour les négociations entre ses Membres au  sujet de 
leurs relations commerciales multilatérales concernant des questions visées par les accords figurant dans les 
Annexes [de] [l'A]ccord [sur l'OMC]". (Article  III:2 de l'Accord sur l'OMC)  
1102 Nous notons l'affirmation du Brésil selon laquelle les ter mes "sous les auspices du GATT" figurant au 
paragraphe 2  b) de la Clause d'habilitation "devraient dorénavant être lus comme étant "sous les auspices de 
l'OMC"". (Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 410 (citant Brésil, deuxième communicat ion 
écrite au Groupe spécial, paragraphe 174))  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 148 - 
  l'OMC. Le GATT de 1994, bien que faisant  partie intégrante de l'Accord sur l'OMC, n'a pas été nég ocié 
sous les auspices de l'OMC  en tant qu'institution.  
5.414.   Ces considérations, lues à la lumière du texte, du contexte et de s circonstances entourant 
l'adoption de la Clause d'habilitation, puis l'établissement de l'OMC , indiquent que le paragraphe  2 b) 
ne concerne pas les mesures non tarifaires régies par les dispositions du GATT de 1994. En fait, le 
paragraphe 2 b) vise les m esures non tarifaires prises conformément aux dispositions relatives au 
TSD d'"instruments négociés multilatéralement sous les auspices [de] [l'OMC]".1103 L'affirmation du 
Brésil selon laquelle le paragraphe 2 b) s'applique aux mesures non tarifaires prises c onformément 
aux dispositions du GATT de 1994 incorporant le GATT de 19471104 impose, selon nous, de donner 
au paragraphe 2 b) un sens qui ne lui a pas été attribué au moment de son adoption, ou par la suite 
avec l'établissement de l'OMC. Par conséquent, nous confirmons  la constatation formulée par le  
Groupe spécial , au paragraphe 7.1096 de ses rapports , selon laquelle "une mesure non tarifaire 
relevant des dispositions du paragraphe 2 b) doit être régie par des dispositions spécifiques relatives 
au traitement spécial et différencié, qui sont distinctes des dispositions du GATT de 1994 incorporant 
le GATT de 1947."1105 
5.415.   Passant à l'application par le Groupe spécial du paragraphe 2 b) de la Clause d'habilitation, 
nous rappelons que le Groupe spécial a constaté que le s dispositions du GATT de 1994 sur lesquelles 
le Brésil s'était appuyé, à savoir l'article III:2 et III:4, "n'introduis[aient] aucun traitement spécial 
et différencié pour les taxes sous la forme de mesures non tarifaires".1106 Nous avons considéré plus 
haut que le paragraphe 2 b) de la Clause d'habilitation ne s'appliquait pas, au moment de son 
adoption, en ce qui concerne l'article III:2 et III:4 du GATT de 1947 et, après l'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC, ne s'appliquait pas en ce qui concerne l'art icle III:2 et III:4 du GATT de 1994. 
Ainsi, l'assujettissement des produits similaires de différents Membres de l'OMC à différentes taxes 
intérieures d'une manière incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994 ne peut pas être justifié 
au regard du parag raphe 2 b) de la Clause d'habilitation. Par conséquent, nous confirmons  la 
constatation formulée par le  Groupe spécial , au paragraphe 7.1097 de ses rapports , selon laquelle 
les réductions fiscales intérieures au titre du Programme INOVAR -AUTO accordées aux  produits 
importés en provenance d'Argentine, du Mexique et d'Uruguay, dont il avait été constaté qu'elles 
étaient incompatibles au titre de l'article I:1 du GATT de 1994, n'étaient pas justifiées au regard du 
paragraphe 2 b) de la Clause d'habilitation.1107 
5.5.3   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation du 
paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation et en constatant que le traitement fiscal 
différencié au titre du Programme INOVAR -AUTO n'était pas justifié au regard de cette 
disposition  
5.416.   Nous passons à présent au paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation. Nous rappelons que 
nous étions de l'avis du Groupe spécial dans la mesure où celui -ci a constaté qu'il n'y avait pas de 
lien véritable ou de rapport rationnel entre le traiteme nt fiscal di fférencié au titre du 
Programme  INOVAR -AUTO et les arrangements notifiés adoptés au titre du paragraphe 2 c). En 
conséquence, nous avons confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle le traitement 
différencié et favorable (à savoir le traitement fiscal différencié sous la forme de réductions fiscales 
intérieures accordées à certains Membres mais pas à d'autres) au titre du Programme INOVAR -AUTO 
n'avait pas été notifié comme ayant été adopté au titre du paragraphe 2 c), comme l'exige le 
paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation. Dans la présente section, nous examinons si le Groupe 
spécial a fait erreur en constatant que le traitement fiscal différencié au titre du Programme 
INOVAR -AUTO n'était pas justifié au fond au regard du parag raphe 2 c).  
                                                
1103 Cette lecture du paragraphe 2 b) de la Clause d'habilitation n'affecte toutefois pas les dispositions 
relatives au TSD contenues dans les autres accords multilatéraux sur le commerce des marchandises figuran t à 
l'Annexe  1A de l'Accord sur l'OMC. Les dispositions relatives au TSD de ces accords multilatéraux sur le 
commerce des marchandises s'appliquent de plein droit dans le contexte de leurs accords respectifs entre tous 
les Membres de l'OMC.  
1104 Brésil, commu nication en tant qu'appelant, paragraphe 410.  
1105 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1096. (note de bas de page omise)  
1106 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1096. En particulier, le Groupe spécial a noté que le 
"Brésil reconn[aissait] que, hormis le GATT de 1994, il n'y [avait] aucun accord visé de l'OMC spécifique qui 
trait[ait] de la taxation intérieure." ( Ibid., paragraphe 7.1096 (faisant référence à Brésil, deuxième 
communication écrite au Groupe spécial, paragraphe 174))  
1107 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1097.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 149 - 
  5.417.   Le Groupe spécial a rappelé que, pour satisfaire à la prescription en matière de notification 
figurant au paragraphe 4 a), tout traitement différencié et plus favorable adopté au titre du 
paragraphe 2 c) devait avoir "un lien étroit et véritabl e avec un ACR suffisant pour avertir les autres 
Membres de l'OMC de l'adoption de ce traitement différencié et plus favorable conformément à la 
Clause d'habilitation".1108 Il a considéré qu'un "critère similaire" s'appliquait pour ce qui était de la 
justifica tion de fond au titre du paragraphe 2 c) lui -même.1109 Il a donc constaté que , "[a]fin que 
tout traitement différencié et plus favorable soit justifié au regard du paragraphe 2 c) de la Clause 
d'habilitation, il [devait] exister un lien étroit et véritable av ec un "arrangement régional conclu 
entre parties  contractantes peu développées" ".1110 En l'espèce, le Groupe spécial a constaté que le 
Brésil n'avait pas indiqué d'ACR ayant un lien étroit et véritable avec les réductions fiscales 
intérieures en cause.1111 Il a indiqué que, bien que "le Brésil [ait] fait des assertions concernant le 
Traité de Montevideo [de 1980] et les ACE", il n'avait pas relevé une disposition prévoyant des 
préférences fiscales dans ces ACR ni "démontré en quoi les réductions fiscales en cause  étaient liées 
à ces ACR", ni par conséquent en quoi le traitement différencié et plus favorable pertinent pouvait 
être justifié au regard du paragraphe  2 c).1112 Le Groupe spécial a donc constaté que le "Brésil ne 
s'[était] pas acquitté de la charge de la pr euve qui lui incombait en ce qui concerne les prescriptions 
de fond du paragraphe 2 c)."1113 
5.418.   Pour ces raisons, le Groupe spécial a conclu que les "réductions fiscales accordées aux 
produits importés en provenance d'Argentine, du Mexique et d'Uruguay, dont il [avait] été constaté 
qu'elles étaient incompatibles au titre de l'article I:1 du GATT de 1994, n['étaient] pas justifiées au 
regard du paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation."1114 
5.419.   En appel, le Brésil soutient que l'évaluation sur le fond du paragraphe 2 c) faite par le Groupe 
spécial "est pour l'essentiel impossible à distinguer de son évaluation concernant la question de 
savoir si la notification était suffisante au regard du paragraphe 4 a)".1115 Il estime que le Groupe 
spécial a fondé sa constatation sur sa "conclusion erronée selon laquelle, étant donné que le Traité 
de Montevideo [de 1980] et les dispositions des ACE pertinents ne [faisaient] pas expressément 
référence à la taxation intérieure,  ils n'avaient pas un lien véritable avec le paragraphe 2 c)" et par 
conséquent "on ne pouvait pas s'attendre à ce que les … Membres de l'OMC soient informés que le 
Brésil avait l'intention d'accorder des réductions fiscales intérieures aux véhicules autom obiles en 
provenance d'Argentine, du Mexique et d'Uruguay".1116 Il estime en outre que la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle "[il] n'[avait] pas démontré "en quoi les réductions fiscales en cause 
étaient liées [aux] ACR""1117 est "directement contredi te par les faits versés au dossier".1118 Il affirme 
que le Traité de Montevideo de 1980, les ACE pertinents et l'ALADI ont "un vaste champ d'application 
qui inclut les mesures de réduction fiscale intérieure".1119 En conséquence, le Brésil demande à 
l'Organe d'a ppel d'infirmer la conclusion du Groupe spécial selon laquelle il ne s'est pas acquitté de 
la charge de la preuve en ce qui concerne les prescr iptions de fond du paragraphe  2 c)1120, et de 
compléter l'analyse et de constater que "le traitement fiscal différen cié est justifié au regard du 
paragraphe 2 c) et conforme aux prescriptions du paragraphe 3 de la Clause d'habilitation."1121 
5.420.   En réponse, l'Union européenne affirme que ce qui est allégué "en substance" par le Brésil 
dans son appel c'est que "le Groupe spécia l n'a pas procédé à une évaluation objective de la question 
dont il était saisi, alors que le Brésil n'a pas formulé d'allégation au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord."1122 Elle estime donc que "l'Organe d'appel peut et devrait … rejeter cette 
                                                
1108 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.1117 (faisant référence à ibid., paragraphe 7.1108).  
1109 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1117.  
1110 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1117.  
1111 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1118.  
1112 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1118. (note de bas de page omise)  
1113 Rapports du Groupe spécial, par agraphe  7.1118.  
1114 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1121.  
1115 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 414.  
1116 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 419 (faisant référence aux rapports du 
Groupe spécial, paragraphe 7.1115).  
1117 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 421 (citant les rapports du Groupe spécial, 
paragraphe 7.1118).  
1118 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 422.  
1119 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 422.  
1120 Brésil, com munication en tant qu'appelant, paragraphe 433 (faisant référence aux rapports du 
Groupe spécial, paragraphe 7.1118).  
1121 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 434.  
1122 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe  508. (note de  bas de page omise)  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 150 - 
  partie de l'appel du Brésil."1123 De plus, elle ne souscrit pas à l'affirmation du Brésil selon laquelle 
l'article 21 du Décret n°  7819/2012 contient les références nécessaires et fait valoir à la place que 
cet article ne mentionne pas les dispositions des décret s pertinents relatives au traitement fiscal 
préférentiel.1124 
5.421.   Selon le Japon, "il apparaît que le Brésil allègue que le Groupe spécial n'a pas dûment analysé 
et soupesé les faits."1125 Le Japon soutient qu'"[u]ne telle allégation … ne peut pas être formulée par 
le Brésil à ce stade (tout du moins pas une allégation au titre d'une base, quelle qu'elle soit, autre 
que l'article 11 du Mémorandum d'accord éventuellement, ce que le Brésil n'a pas fait)."1126 Cela 
étant dit, il estime que le Groupe spécial a formulé la conclusion correcte en ce qui concerne le 
paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation.1127 Il estime que l'article 21 du Décret n° 7819/2012 fait 
référence aux "véhicules […] originaires de pays qui sont signataires des accords" établis par les 
décrets pertinen ts.1128 Selon lui, "[l]es références aux décrets pertinents n'indiquent pas les 
dispositions de ces décrets relatives au traitement fiscal préférentiel".1129 Il soutient que le "Brésil 
se réfère à ces décrets … parce qu'il veut éviter de désigner directement les  pays bénéficiaires par 
leur nom."1130 
5.422.   La partie pertinente du paragraphe 2 de la Clause d'habilitation dispose ce qui suit:  
Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux éléments ci -après:  
… 
c) arrangements régionaux ou mondiaux conclus entre pays en dév eloppement 
Membres en vue de la réduction ou de l'élimination de droits de douane sur une base 
mutuelle et, conformément aux critères ou aux conditions qui pourraient être prescrits 
par [les Membres de l'OMC], en vue de la réduction ou de l'élimination, su r une base 
mutuelle, de mesures non tarifaires, frappant des produits que ces [pays Membres] 
importent en provenance les [uns] des autres[.]1131 
5.423.   Le paragraphe 2 c) exclut le traitement différencié et plus favorable accordé conformément 
aux "arrangements régio naux ou mondiaux conclus entre" pays en développement Membres d'une 
constatation d'incompatibilité avec l'article Ier du GATT de 1994. Il limite le type de traitement 
différencié et plus favorable: i) à la réduction ou à l'élimination de droits de douane s ur une base 
mutuelle; et ii) à la réduction ou à l'élimination, sur une base mutuelle, de mesures non tarifaires. 
Dans ce dernier cas, le paragraphe 2 c) ajoute que "la réduction ou [] l'élimination, sur une base 
mutuelle, de mesures non tarifaires" doit s e faire "conformément aux critères ou aux conditions qui 
pourraient être prescrits" par les Membres de l'OMC. Le paragraphe 2 c) n'exclut pas la possibilité 
que des pays en développement Membres qui sont parties à des arrangements régionaux ou 
mondiaux pui ssent adopter de tels instruments qu'ils pourront juger appropriés pour la réduction ou 
l'élimination de droits de douane et de mesures non tarifaires sur une base mutuelle. Cependant, 
pour que l'instrument ainsi adopté soit justifié au regard du paragraph e 2 c) aux fins du traitement 
différencié et plus favorable qu'il accorde, il suffit qu'il ait un lien "véritable" ou un rapport rationnel 
avec l'arrangement régional ou mondial adopté et notifié à l'OMC. Nous sommes donc en désaccord 
avec le Groupe spécia l dans la mesure où celui -ci a considéré que,  afin que tout traitement différencié 
et plus favorable soit justifié au regard du paragraphe 2 c), il devait exister un lien à la fois  "étroit" 
et "véritable" avec un "arrangement régional conclu entre" des pay s en développement Membres.1132 
5.424.   Comme il a été noté, le Brésil estime que le Groupe spécial a fondé sa constatation sur sa 
"conclusion erronée selon laquelle, étant donné que le Traité de Montevideo [de 1980] et les 
dispositions des ACE pertinents ne [faisaie nt] pas expressément référence à la taxation intérieure, 
                                                
1123 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe  508. 
1124 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe  515. 
1125 Japon, communication en tant qu'intimé, paragraphe 171.  
1126 Japon, communication en tant qu'intimé , paragraphe 171.  
1127 Japon, communication en tant qu'intimé, paragraphes 172 à 174.  
1128 Japon, communication en tant qu'intimé, paragraphe 175 (citan t le Décret n° 7819/2012 
(pièce  JE-132 présentée au Groupe spécial), article 21).  
1129 Japon, communication en ta nt qu'intimé, paragraphe 175.  
1130 Japon, communication en tant qu'intimé, paragraphe 175.  
1131 Note de bas de page omise.  
1132 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1117.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 151 - 
  ils n'avaient pas un lien véritable avec le paragraphe 2 c)".1133 Nous considérons que le Brésil donne 
une présentation erronée de la constatation du Groupe spécial. Le Groupe spécial n'a pas constaté, 
comme le soutient le Brésil, que le Traité de Montevideo de 1980 et les ACE pertinents ne 
présentaient pas un lien véritable avec les prescriptions du paragraphe 2 c).1134 Il a en fait constaté 
que le "Brésil n'[avait] pas démontré en quoi les réductions fisc ales pertinentes  [au titre du 
Programme INOVAR -AUTO] jugées incompatibles au titre de l'article I:1 du GATT de 1994 étaient 
liées à l'ACR que le Brésil avait notifié à l'OMC (le Traité de Montevideo) ou aux ACE dont il était 
allégué qu'ils mettaient en œuv re cet ACR."1135 Le Groupe spécial n'était donc pas convaincu "[de la 
façon dont] le traitement différencié et plus favorable pertinent pouvait être justifié au regard du 
paragraphe  2 c)."1136 Pour formuler cette conclusion, le Groupe spécial a examiné les dispo sitions 
du Traité de Montevideo de 1980 et a constaté qu'"aucune des dispositions citées dans [ce] [t]raité 
…" n'avait un quelconque rapport, "en elle -même et à elle seule", avec le traitement fiscal différencié 
au titre du Programme INOVAR -AUTO (sous la f orme de réductions fiscales intérieures accordées à 
certains Membres mais pas à d'autres) dont il avait été constaté qu'il était incompatible avec  
l'article  I:1 du GATT de 1994.1137 Passant aux ACE pertinents mentio nnés dans les articles 21 et 
22 I) du Décret  n° 7819/2012, le Groupe spécial a noté qu'il "n'[avait] … pu déceler [aucun] rapport" 
qui confirmerait "l'hypothèse fondamentale à la base de l'argument du Brésil, à savoir que le 
Programme INOVAR -AUTO met[tait] en œuvre les objectifs des ACE."1138 
5.425.   Le Groupe  spécial était tenu de procéder à cet exercice analytique étant donné que le Brésil, 
comme il l'a expliqué en appel, avait soutenu devant le Groupe spécial que "le traitement fiscal 
accordé dans le cadre [du] [Programme] INOVAR -AUTO … s'incri[vait] dans le contexte du processus 
de mise en œuvre des [ACE] négociés … dans le cadre du Traité de Montevideo de 1980".1139 Par 
conséquent, comme le Brésil l'explique aussi, le traitement fiscal différencié n'était pas seulement 
justifié au regard du paragraphe 2 c)1140 mais il "ne nécessitait pas [non plus] d'autre 
notification".1141 
5.426.   Nous avons examiné plus haut la question de savoir si le traitement fiscal différencié au titre 
du Programme INOVAR -AUTO avait ou non été notifié conformément au paragraphe 4 a) de la Clause 
d'habilitation comme ayant été adopté au titre du paragraphe 2 c) en vertu de la notification du 
Traité de Montevideo de 1980 et des ACE pertinents au titre du paragraphe 2 c). Ce faisant, nous 
avons noté que les articles 21 et 22 I) du D écret n° 7819/2012 ne faisaient pas référence au Traité 
de Montevideo de 1980 et que ce traité lui -même ne comportait aucune règle concernant les 
réductions fiscales intérieures. Nous avons également considéré que, bien que les article 21 et 22 I) 
du Décre t n° 7819/2012 fassent référence aux ACE pertinents, ces ACE prévoyaient l'adoption de 
préférences tarifaires dans le secteur automobile et ne faisaient pas référence à la taxation 
intérieure. En l'absence de lien véritable entre le traitement fiscal diffé rencié au titre du Programme 
INOVAR -AUTO, d'une part, et le Traité de Montevideo de 1980 et les ACE pertinents, d'autre part, 
nous avons donc souscrit à la constatation du Groupe spécial selon laquelle le "Brésil n'[avait] pas 
démontré en quoi les réductio ns fiscales … jugées incompatibles au titre de l'article I:1 du GATT de 
1994 étaient liées à l'ACR que le Brésil avait notifié à l'OMC (le Traité de Montevideo [de 1980]) ou 
aux ACE dont il était allégué qu'ils mettaient en œuvre cet ACR."1142 Par conséquent,  dans la mesure 
où le Groupe spécial s'est appuyé sur son analyse précédente concernant la question de savoir si le 
Programme INOVAR -AUTO qui accorde  le traitement différencié et plus favorable (à savoir le 
traitement fiscal différencié sous la forme de ré ductions fiscales intérieures accordées à certains 
Membres mais pas à d'autres) avait ou non un lien véritable avec "l'arrangement notifié à l'OMC"1143 
pour déterminer si le traitement fiscal différencié et plus favorable était justifié au fond au regard 
du paragraphe 2 c), nous ne constatons aucune erreur dans l'approche du Groupe spécial. Les 
considérations exposées par le Groupe spécial dans cette partie de son analyse avaient forcément 
une incidence importante sur la question de savoir si le traitement dif férencié et plus favorable au 
                                                
1133 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 419 (faisant référence aux rapport s du 
Groupe spécial, paragraphe 7.1115).  
1134 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 418.  
1135 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1115. (pas d'italique dans l'original)  
1136 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1118. (note de bas de page om ise) 
1137 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1112.  
1138 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1112.  
1139 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 367.  
1140 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 367.  
1141 Brésil, communication en tant  qu'appelant, paragraphe 395. (note de bas de page omise)  
1142 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1115.  
1143 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1108.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 152 - 
  titre du Programme INOVAR -AUTO était ou non justifié au fond au regard du paragraphe 2 c), compte 
tenu de la façon dont le Brésil a formulé ses arguments devant le Groupe spécial. En fait, s'il n'y a 
pas de lien véritable entr e la mesure en cause accordant le traitement différencié et plus favorable 
et les arrangements notifiés à l'OMC, il est difficile de voir comment la mesure en cause pourrait 
être justifiée au fond au regard du paragraphe 2 c).  
5.427.   Compte tenu des considération s qui précèdent, nous confirmons  la constatation formulée 
par le  Groupe spécial , au paragraphe 7.1118 de ses rapports , dans la mesure où celui -ci a constaté 
que le Brésil n'avait indiqué aucun arrangement ayant un lien véritable avec le traitement fiscal 
différencié prévu dans le cadre du Programme INOVAR -AUTO. En conséquence, nous confirmons  
également l a constatation formulée par le  Groupe spécial , au paragraphe 7.1121 de ses rapports , 
selon l aquelle les réductions fiscales intérieures accordées au titre d u Programme INOVAR -AUTO aux 
produits importés en provenance d'Argentine, du Mexique et d'Uruguay, dont il avait été constaté 
qu'elles étaient incompatibles au titre de l'article I:1 du GATT de 1994, n'étaient pas justifiées au 
regard du paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation.  
5.5.4   Conclusion  concernant la Clause d'habilitation  
5.428.   Le paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation prévoit un degré de spécificité de la notification 
adoptée au titre de ce paragraphe. Au minimum, une notification conformément au parag raphe 4 a) 
devrait indiquer au titre de quelle disposition particulière de la Clause d'habilitation le traitement 
différencié et plus favorable a été adopté de manière à ce que les autres Membres en soient informés. 
Le paragraphe 4 a) n'exclut pas la possi bilité qu'une notification unique puisse indiquer que le 
Membre qui notifie considère un arrangement ou une mesure comme ayant été adopté 
conformément à un ou plusieurs alinéas du paragraphe 2 de la Clause d'habilitation. Cependant, en 
l'absence de toute i ndication de ce type, on ne peut pas tenir pour acquis qu'une partie plaignante 
a connaissance des alinéas du paragraphe 2 jugés applicables par le Membre qui notifie. Une 
notification conformément au paragraphe 4 a) concerne et influence donc directement l'information 
dont la partie plaignante dispose. Elle se rapporte donc au point de savoir si la partie plaignante est 
tenue d'invoquer la Clause d'habilitation et d'indiquer la ou les dispositions pertinentes de cette 
clause dans sa demande d'établissement  d'un groupe spécial, et d'affirmer qu'un arrangement ou 
une mesure adopté par la partie défenderesse est incompatible non seulement avec l'article I:1 du 
GATT de 1994, mais aussi avec les dispositions pertinentes de la Clause d'habilitation. Bien qu'il 
incombe à la partie plaignante d'invoquer la Clause d'habilitation et d'indiquer la ou les dispositions 
pertinentes de cette clause dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, la charge de 
prouver que la mesure satisfait aux conditions énoncées dans  la Clause d'habilitation incombe à la 
partie défenderesse invoquant la Clause d'habilitation en tant que moyen de défense.  
5.429.   S'agissant de la question de savoir si la mesure en cause (à savoir le traitement fiscal 
différencié au titre du Programme INOVAR -AUTO sous la forme de réductions fiscales intérieures 
accordées à certains Membres mais pas à d'autres) a été notifiée conformément au paragraphe 4 a) 
comme ayant été adoptée au titre du paragraphe 2 b) de la Clause d'habilitation, notre examen des 
constatat ions du Groupe spécial indique que le Brésil n'a pas démontré que le traitement fiscal 
différencié au titre du Programme INOVAR -AUTO avait été notifié à l'OMC comme ayant été adopté 
au titre du paragraphe 2 b), comme l'exige le paragraphe 4 a) de la Clause  d'habilitation. Par 
conséquent, nous confirmons  la constatation formulée par le  Groupe spécial , aux 
paragraphes  7.1082 et 7.1083 de ses rapports , selon laquelle le Brésil n'a pas démontré que le 
traitement fiscal différencié au titre du Programme INOVAR -AUTO avait été notifié à l'OMC comme 
ayant été adopté conformément au paragraphe 2 b) et selon laquelle, dans les circonstances de la 
présente affaire, les parties plaignantes n' avaient donc pas la charge  d'invoquer et d'indiquer le 
paragraphe 2 b) de la Cl ause d'habilitation dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial.  
5.430.   Pour ce qui est de la question de savoir si la mesure en cause (à savoir le traitement fiscal 
différencié au titre du Programme INOVAR -AUTO sous la forme de réductions fiscales in térieures 
accordées à certains Membres mais pas à d'autres) a été notifiée conformément au paragraphe 4 a) 
comme ayant été adoptée au titre du paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation, notre examen des 
constatations du Groupe spécial indique que le Brés il n'a pas démontré que le Traité de Montevideo 
de 1980 et les ACE notifiés à l'OMC avaient un lien véritable avec le Programme INOVAR -AUTO 
prévoyant le traitement différencié et plus favorable en cause et que le traitement différencié et plus 
favorable en  cause n'a donc pas été notifié à l'OMC comme ayant ét é adopté au titre du 
paragraphe  2 c), comme l'exige le paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation. Nous confirmons  donc 
la constatation formulée par le  Groupe spécial , au paragraphe 7.1119 de ses rappo rts, selon laquelle WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 153 - 
  le traitement fiscal différencié au titre du Programme INOVAR -AUTO n'a pas été notifié comme ayant 
été adopté au titre du paragraphe 2 c), comme l'exige le paragraphe 4 a). En conséquence, nous 
confirmons  également la constatation formu lée par le  Groupe spécial , au paragraphe 7.1120 de ses 
rapports , selon laquelle, dans les circonstances de la présente affaire, les parties plaignantes 
n'avaient pas la charge d'invoquer et d'indiquer le paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation dans 
leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial.  
5.431.   Compte tenu des considérations qui précèdent, nous confirmons  les constatations formulées 
par le  Groupe spécial aux paragraphes 8.6 .h et 8.17 .i de ses rapports , selon lesquelles les parties 
plaignantes n'ava ient pas la charge d'invoquer et d'indiquer les dispositions pertinentes de la Clause 
d'habilitation dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial et leurs allégations au titre 
de l'article I:1 du GATT de 1994 relevaient donc du mandat du Groupe spécial.  
5.432.   Au sujet du paragraphe  2 b) de la Clause d'habilitation, nous notons que ce paragraphe 
prévoit l'octroi d'un "traitement différencié et plus favorable en ce qui concerne les dispositions de 
l'Accord général relatives aux mesures non tarifaires régies par l es dispositions d'instruments 
négociés multilatéralement sous les auspices du GATT". Le paragraphe 2 b) prévoit l'adoption d'une 
catégorie limitée de traitement différencié et plus favorable, à savoir un traitement se rapportant 
aux "mesures non tarifaires  régies par les dispositions d'instruments négociés multilatéralement 
sous les auspices du GATT" en tant qu'institution. Le membre de phrase "mesures non tarifaires 
régies par les dispositions d'instruments négociés multilatéralement sous les auspices du G ATT", au 
moment de l'adoption de la Clause d'habilitation, se rapportait aux mesures non tarifaires prises 
conformément aux dispositions relatives au TSD des Codes du Tokyo Round, et non aux dispositions 
du GATT de 1947. Depuis l'entrée en vigueur de l'Acc ord sur l'OMC, le paragraphe 2 b) de la Clause 
d'habilitation prévoit l'adoption d'une catégorie limitée de traitement différencié et plus favorable, à 
savoir un traitement se rapportant aux mesures non tarifaires régies par les dispositions 
d'instruments négociés multilatéralement sous les auspices de l'OMC. Le GATT de 1994, bien que 
faisant  partie intégrante de l'Accord sur l'OMC, n'a pas été négocié sous les auspices de l'OMC. Ces 
considérations, lues à la lumière du texte, du contexte et des circonstanc es entourant l'adoption de 
la Clause d'habilitation, puis l'établissement de l'OMC, indiquent que le paragraphe 2 b) ne concerne 
pas les mesures non tarifaires régies par les dispositions du GATT de 1994. E n fait, le 
paragraphe  2 b) vise les mesures non ta rifaires prises conformément aux dispositions relatives au 
TSD d'"instruments négociés multilatéralement sous les auspices [de] [l'OMC]".  
5.433.   Par conséquent, nous confirmons  la constatation formulée par le  Groupe spécial , au 
paragrap he 7.1096 de ses rapports , selon laquelle "une mesure non tarifaire relevant des 
dispositions du paragraphe 2 b) doit être régie par des dispositions spécifiques relatives au 
traitement spécial et différencié, qui sont distinctes des dispositions du GATT de 1994 incorporant 
le GATT  de 1947."1144 Nous confirmons  également les constatations formulées par le  Groupe spécial , 
aux paragraphes 7.1097, 8.6 .i et 8.17 .j de ses rapports , selon lesquelles les réductions fiscales 
accordées au titre du Programme INOVAR -AUTO aux produits importés en provenance d'Argentine, 
du Mexique et d'Uruguay, dont il avait été constaté qu'elles étaient inco mpatibles au titre de 
l'article  I:1 du GATT de 1994, n'étaient pas justifiées au regard du paragraphe 2 b) de la Clause 
d'habilitation.  
5.434.   En ce qui concerne le p aragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation, nous notons que ce 
paragraphe exclut le traitement différencié et plus favorable accordé conformément aux 
"arrangements régionaux ou mondiaux conclus entre" pays en développement Membres du champ 
d'une constatati on d'incompatibilité avec l'article Ier du GATT de 1994. Le paragraphe 2 c) n'exclut 
pas la possibilité que des pays en développement Membres qui sont parties à des arrangements 
régionaux ou mondiaux puissent adopter de tels instruments qu'ils pourront jug er appropriés pour 
la réduction ou l'élimination de droits de douane et de mesures non tarifaires sur une base mutuelle. 
Cependant, pour que l'instrument ainsi adopté soit justifié au regard du paragraphe 2 c) aux fins du 
traitement différencié et plus fav orable qu'il accorde, il suffit qu'il ait un lien "véritable" ou un rapport 
rationnel avec l'arrangement régional ou mondial adopté et notifié à l'OMC.  
5.435.   Notre examen des constatations du Groupe spécial indique que ce dernier n'a pas constaté, 
comme le souti ent le Brésil, que le Traité de Montevideo de 1980 et les ACE pertinents ne 
présentaient pas un lien véritable avec les prescriptions du paragraphe 2 c). En fait, le Groupe spécial 
a constaté que le Brésil n'avait pas démontré en quoi les réductions fiscal es intérieures au titre du 
                                                
1144 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1096. (note de bas de page omise)  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 154 - 
  Programme  INOVAR -AUTO jugées incompatibles au titre de l'article I:1 du GATT de 1994 étaient 
liées à l'ACR (le Traité de Montevideo de 1980) que le Brésil avait notifié à l'OMC ou aux ACE dont il 
était allégué qu'ils mettaient en  œuvre cet ACR. Le Groupe spécial n'était donc pas convaincu de la 
façon dont le traitement différencié et plus favorable pertinent au titre du Programme INOVAR -AUTO 
pouvait être justifié au regard du paragraphe  2 c). Par conséquent, dans la mesure où le G roupe 
spécial s'est appuyé sur son analyse précédente concernant la que stion de savoir si le 
Programme  INOVAR -AUTO accordant le traitement différencié et plus favorable (à savoir le 
traitement fiscal différencié sous la forme de réductions fiscales intérie ures accordées à certains 
Membres mais pas à d'autres) avait ou non un lien véritable avec "l'arrangement notifié à l'OMC" 
pour déterminer si le traitement différencié et plus favorable était justifié au fond au regard du 
paragraphe 2 c), nous ne constaton s aucune erreur dans l'approche du Groupe spécial. En fait, s'il 
n'y a pas de lien véritable entre la mesure en cause accordant le traitement différencié et plus 
favorable et les arrangements notifiés à l'OMC, nous considérons qu'il est difficile de voir c omment 
la mesure en cause pourrait être justifiée au fond au regard du paragraphe 2 c).  
5.436.   Nous confirmons  donc la constatation formulée par le Groupe spécial , au paragraphe 7.1118 
de ses rapports , dans la mesure où celui -ci a constaté que le Brésil n'avait i ndiqué aucun 
arrangement ayant un lien véritable avec le traitement fiscal différencié prévu dans le cadre du 
Programme INOVAR -AUTO. Par conséquent, nous confirmons  également les constatations formulées 
par le Groupe spécial , aux paragraphes 7.1121, 8.6 .i et 8.17 .j de ses rapports , selon lesquelles les 
réductions fiscales accordées au titre du Programme INOVAR -AUTO aux produits importés en 
provenance d'Argentine, du Mexique et d'Uruguay, dont il avait été constaté qu'elles étaient 
incompatibles au titre de l'article I:1 du GATT de 1994, n'étaient pas justifiées au regard du 
paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation.  
5.6  Articles 11 et 12:7 du Mémorandum d'accord et article 4.7 de l'Accord SMC  
5.6.1   Introduction  
5.437.   Dans la présente section, nous traitons l'allégation du  Brésil selon laquelle le Groupe spécial 
a agi d'une manière incompatible avec les articles 11 et 12:7 du Mémorandum d'accord en 
recommandant, conformément à l'article 4.7 de l'Accord SMC, que le Brésil retire les subventions 
prohibées identifiées par le G roupe spécial dans un délai de  90 jours.1145 À titre de bref rappel, lors 
de la phase de réexamen intérimaire de la procédure du Groupe spécial, l'Union européenne et le 
Japon ont demandé que le Groupe spécial spécifie dans ses recommandations le délai dans l equel 
les mesures devaient être retirées, conformément à l'article 4.7 de l'Accord SMC.1146 Le 
6 décembre  2016, le Groupe spécial a donc communiqué  une question additionnelle aux parties 
concernant le délai approprié qu'il devrait spécifier dans ses recommand ations. Il a reçu les réponses 
des parties à cette question et les observations des parties sur les réponses de l a partie adverse le 
9 décembre  2016 et le 12  décembre  2016, respectivement.1147 
5.438.   Dans s es rapport s, le Groupe spécial a noté que des groupes spéciaux antérieurs examinant 
le délai spécifique prévu par l'article 4.7 de l'Accord SMC avaient "eu tendance" à spécifier un délai 
dans lequel la subvention devait être retirée d'une durée de 90 jours.1148 Il a jugé "difficile" de 
"concilier" le ""délai rai sonnable" (clairement jusqu'à 15 mois, sous réserve du pouvoir 
discrétionnaire de l'arbitre)" prévu à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord et la prescription 
imposant de retirer les subventions prohibées ""sans retard" (à savoir, normalement dans les 
                                                
1145 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 436. L'allégation du Brésil est subordonnée à 
notre confirmation des constatations du Groupe spécial selon lesquelles les mesures en cause sont des 
subventions prohibées au titre de l'article 3.1 a) et 3.1 b) de l'Accord SMC. (Ibid., paragraphe  436) Ayant 
partiellement confirmé les constatations du Groupe spécial au titre de l'article  3.1 b) de l'Accord SMC plus haut 
dans la section 5.4 , nous sommes donc appelés à traiter l'allégation du Brésil au titre des articles 11 et 12 :7 du 
Mémorandum d'accord et de l'article 4.7 de l'Accord SMC.  
1146 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 6.15. L'article 4.7 de l'Accord SMC spécifie que "le groupe 
spécial recommandera  que le Membre qui accorde la subvention la retire sans retard". (pas d'italique dans 
l'original)  
1147 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 6.16.  
1148 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 6.17 (faisant référence aux rapports des Groupes spéciaux 
Australie – Cuir pour automobiles II , paragraphe 10.7; Brésil – Aéronefs , paragraphe 8.5; Canada – Crédits et 
garanties pour les aéronefs , paragraphe 8.4; Canada – Automobiles , paragraphe 11.7; Corée – Navires de 
commerce , paragraphe 8.5; États-Unis – Incitations fiscales , paragraphe 8.6).  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 155 - 
  90 jours)" énoncée à l'article 4.7 de l'Accord SMC.1149 Rappelant les déclarations de l'Organe d'appel 
dans l'affaire Canada – Energie renouvelable  / Canada – Programme de tarifs de rachat garantis  
selon lesquelles "la voie de recours accéléré e prévue à l'arti cle 4.7 … [était] une "considération 
importante"", le Groupe spécial a décidé de "respecter la voie de recours spécifique prévue par 
l'article 4".1150 Il a donc ajouté les paragraphes 8.11 et 8.22 à son rapport, dans lesquels, "[c]ompte 
tenu des procédures qu i [pouvaient]  être nécessaires à la mise en œuvre de [sa] recommandation, 
d'une part, et de la prescription selon laquelle le Brésil [devait]  retirer ses subventions "sans retard", 
d'autre part", le Groupe spécial a recommandé que les subventions prohibées  qu'il avait identifiées 
soient retirées dans un délai de 90 jours.1151 
5.439.   En appel, le Brésil allègue que le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec les 
articles  11 et 12:7 du Mémorandum d'accord parce qu'il n'a pas examiné les arguments présentés 
par les parties et n'a pas fourni une "explication motivée et adéquate" ou des "justifications 
fondamentales" pour sa conclusion selon laquelle les subventions prohibées en cause devaient être 
retirées dans un délai de 90 jours.1152 Notant que le raisonnement  du Groupe spécial se limitait  à un 
seul paragraphe de s es rapport s, le Brésil affirme en particulier que le Groupe spécial était tenu – 
ce qu'il n'a pas fait – d'"expliquer pourquoi 90 jours étaient appropriés compte tenu de la "nature 
des mesures" et des  "procédures qui ser[aient] peut -être requises pour mettre en œuvre [la] 
recommandation [du Groupe spécial]"".1153 
5.440.   Nous commençons notre analyse en exposant, brièvement, les critères juridiques pertinents 
au titre des articles 11 et 12:7 du Mémorandum d'accor d et de l'article 4.7 de l'Accord SMC. Ensuite, 
nous examinons si le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec les articles 11 et 12:7, 
comme l'allègue le Brésil.  
5.6.2   Critères juridiques pertinents au titre des articles 11 et 12:7 du Mémorandum 
d'accord et de l'article 4.7 de l'Accord SMC  
5.441.   La partie pertinente de l'article 11 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit:  
[U]n groupe spécial devrait procéder à une évaluation objective de la question dont il 
est saisi, y compris une évaluation objective d es faits de la cause, de l'applicabilité des 
dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des faits avec ces 
dispositions, et formuler d'autres constatations propres à aider l'ORD à faire des 
recommandations ou à statuer ainsi qu'il est pr évu dans les accords visés.  
La disposition exige qu'un groupe spécial procède à une évaluation objective de la question dont il 
est saisi, ce qui inclut une prescription imposant que le groupe spécial fournisse une "explication 
"motivée et adéquate"" et un  raisonnement cohérent pour ses constatations en tant que juge initial 
des faits.1154 Un groupe spécial doit "examiner tous les éléments de preuve qui lui ont été présentés, 
évaluer leur crédibilité, déterminer leur poids et s'assurer que ses constatations fa ctuelles soient 
dûment fondées sur ces éléments de preuve".1155 Par conséquent, lorsqu'il est appelé à examiner 
                                                
1149 Rapports du Groupe spécial , paragraphe 6.17.  
1150 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 6.17 (faisant référence aux rapports de l'Organe d'appel 
Canada – Energie renouvelable  / Canada – Programme de tarifs de rachat garantis , paragraphe 5.7 , qui font 
référence au rapport de l'Organe d'appel CE – subventions à l'exportation de sucre , paragraphes 332 à 335 ). 
1151 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 8.11 et 8.22.  
1152 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphes 437, 443 et 445.  
1153 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragr aphe 453 (faisant référence aux rapports des 
Groupes spéciaux Australie – Cuir pour automobiles II , paragraphe 10.7; Brésil – Aéronefs , paragraphe  8.5; 
Canada – Aéronefs , paragraphe 10.4; Canada – Automobiles , paragraphe 11.6; CE et certains États membres 
– Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 8.6; Corée – Navires de commerce , paragraphe  8.5; États-Unis – 
Incitations fiscales , paragraphe 8.6).  
1154 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe  881 (ci tant les, et faisant référence aux , rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de 
construction résineux VI (article 21:5 – Canada) , paragraphe 97; États-Unis – Coton upland (article 21:5 – 
Brésil) , paragraphe 293 et note de bas de page 618 y relative et paragraphe 29 4). 
1155 Rapports de l'Organe d'appel Chine – Terres rares , paragraphe 5.178 (citant le rapport de l'Organe 
d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 185, qui fait référence au rapport de l'Organe d'appel CE 
– Hormones , paragraphes 13 2 et 133). Voir aussi les rapports de l'Organe d'appel Australie – Saumons , 
paragraphe  266; CE – Amiante , paragraphe 161; CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde) , paragraphes  170, 177 
et 181; CE – Sardines , paragraphe 299; CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe 125; Japon – Pommes , 
paragraphe  221; Japon – Produits agricoles II , paragraphes 141 et 142; Corée – Boissons alcooliques , WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 156 - 
  l'analyse d'un groupe spécial, l'Organe d'appel "ne [peut] pas fonder une constatation 
d'incompatibilité au titre de l'article 11 simplement sur la  conclusion qu[ 'il aurait] pu aboutir à une 
constatation de fait différente de celle à laquelle le groupe spécial [était] arrivé".1156 De même, un 
groupe spécial ne commet pas d' erreur simplement parce qu'il s'abstient d'accorder aux éléments 
de preuve le poi ds qu i, selon l'une des parties , devrait  leur être accord é.1157 
5.442.   L'article 12:7 du Mémorandum d'accord dispose que "les groupes spéciaux exposeront dans 
leur rapport leurs constatations de fait, l'applicabilité des dispositions en la matière et les 
justificati ons fondamentales de leurs constatations et recommandations". Ce qui constitue des 
"justifications fondamentales" n'est pas défini dans les accords visés. Dans l'affaire Mexique – Sirop 
de maïs (article 21:5 – États-Unis), l'Organe d'appel a noté que l'art icle 12:7 "établi [ssait] un critère 
minimal en ce qui concerne le  raisonnement  que les groupes spéciaux [devaient ] fournir à l'appui 
de leurs constatations et recommandations ".1158 Il a toutefois averti qu'il n'était ni possible ni 
souhaitable "de déterminer,  dans l'abstrait, le critère minimal de raisonnement qui constituerait des 
"justifications fondamentales" pour les constatations et recommandations formulées par un groupe 
spécial".1159 En revanche, l a question  de savoir si des justifications fondamentales ont été exposées  
devrait être tranchée  au cas par cas, compte tenu "des faits de la cause, des dispositions légales 
spécifiques qui sont en jeu ainsi que des constatations et recommandations particulières qui ont été 
formulées par un groupe spécial".1160 Les groupes spéciaux doivent en toutes circonstances fournir 
des explications et des raisons suffisantes pour faire connaître la "justification essentielle ou 
fondamentale" de leurs constatations et recommandation s".1161 En particulier, ils doivent identifier 
les faits pertinents et les normes juridiques applicables. Par l'application de ces normes juridiques 
aux faits pertinents, le raisonnement du groupe spécial doit révéler les modalités selon lesquelles et 
les rai sons pour lesquelles la loi s'applique aux faits. Ainsi, les groupes spéciaux feront connaître , 
dans leurs rapports, la justification essentielle ou fondamentale de leurs constatations et 
recommandations.1162 Toutefois, cela ne signifie pas nécessairement que  l'article  12:7 oblige les 
groupe s spécia ux à expliquer en long et en large  les raisons de leurs constatations et 
recommandations. Il peut , par exemple , y avoir des cas dans lesquels les "justifications 
fondamentales" d'un groupe spécial pourraient se trou ver dans un raisonnement qui est exposé dans 
d'autres documents, tels que des rapports antérieurs de groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel – 
pourvu que ce raisonnement soit cité ou, à tout le moins, incorporé par renvoi.1163 
5.443.   Nous examinons  maintenant le cri tère juridique au titre de l'article 4.7 de l'Accord SMC, qui 
est la disposition juridique spécifique appliquée par le Groupe spécial en l'espèce. L'article  4.7 
dispose ce qui suit:  
S'il est constaté que la mesure en question est une subvention prohibée, l e groupe 
spécial recommandera que le Membre qui accorde la subvention la retire sans retard. À 
cet égard, le groupe spécial spécifiera dans sa recommandation le délai dans lequel la 
mesure doit être retirée.  
5.444.   Par l'emploi du terme "recommandera", l'article 4.7 exige  qu'un groupe spécial recommande 
que les subventions prohibées dont l'existence a été constatée soient retirées "sans retard".1164 De 
                                                
paragraphes  161 et 162; Corée – Produits laitiers , paragraphe 138; États-Unis – Acier au carbone , 
paragraphe  142; États-Unis – Jeux, paragraphe 363; États-Unis – Réexamen s à l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour champs pétrolifères , paragraphe 313; CE – Certaines questions douanières , 
paragraphe  258).  
1156 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe  1317 (citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de froment , paragraphe  151).  
1157 Rapports de l'Organe d'appel Australie – Saumons , paragraphe 267; Japon – Pommes , 
paragraphe  221; Corée – Boissons alcoo liques , paragraphe 164.  
1158 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Sirop de maïs (article 21:5 – États-Unis), paragraphe 106.  
1159 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Sirop de maïs (article 21:5 – États-Unis), paragraphe  108 
(faisant référence au rapport de l' Organe d'appel Corée – Boissons alcooliques , paragraphe 168).  
1160 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Sirop de maïs (article 21:5 – États-Unis), paragraphe  108. 
Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.19 4. 
1161 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Sirop de maïs (article 21:5 – États-Unis), paragraphe  106. 
1162 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Sirop de maïs (article 21:5 – États-Unis), paragraphe  108 
(faisant référence au rapport de l'Organe d'appel Chili – Boissons alcooliques , paragraphe 78).  
1163 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Sirop de maïs (article 21:5 – États-Unis), paragraphes  108 
et 109.  
1164 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Aéronefs , paragraphe 192.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 157 - 
  plus, l'article 4.7 prescrit qu'un groupe spécial spécifie le délai dans lequel ce retrait doit avoir 
lieu.1165 
5.445.   La voie de recours  prévue par l'article 4.7 de l'Accord SMC consistant à retirer les subventions 
prohibées "sans retard" est distincte de la voie de recours  prévue par l'article  21 du Mémorandum 
d'accord. Le paragraphe 1 de l'article 21 du Mémorandum d'accord exi ge de "donn [er] suite dans 
les moindres délais aux recommandations ou décisions de l'ORD", et le paragraphe  3 de ce  même  
article accorde  au Membre mettant en œuvre "un délai raisonnable" pour mettre en œuvre les 
recommandations ou décisions de l'ORD, dans les cas où il est irréalisable pour lui de se conformer 
"immédiatement".1166 Nous notons à cet égard que l'article 4.7 de l'Accord SMC figure à l'Appendice  2 
du Mémorandum d'accord parmi les "règles et procédures spéciales ou additionnelles" concernant le 
règlement des différends, et que les dispositions de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, par 
conséquent, "ne sont pas pertinentes pour déterminer le délai de mise en œuvre d'une constatation 
d'incompatibilité avec les dispositions relatives aux subventions  prohibées de la Partie II de 
l'Accord  SMC".1167 
5.446.   S'agissant du sens de l'expression "sans retard" figurant à l'article 4.7, les sens d e "delay" 
(retard /retarder ) donnés par le dictionnaire incluent, pour le substantif, "proscratination  …; waiting, 
lingering" (temporisation  …; attente, atermoiement)1168 et, pour le verbe, "[ t]o put off to a later 
time; defer , postpone " (remettre à une date ultérieure;  différer , reporter).1169 Pour ce qui est du 
contexte, nous notons que, en exigeant que les subventions prohibées soient retirées "sans retard", 
l'article 4.7 dispose que les groupes spéciaux doivent spécifier le délai dans lequel les mesures 
doivent être retirées. En outre, l'art icle 4.10 exige que l'ORD accorde au Membre plaignant 
l'autorisation de prendre des contre -mesures appropriées dans le cas où il n'est pas donné suite aux 
recommandations de l'ORD dans le délai spécifié par un groupe spécial conformément à l'article 4.7. 
Le texte et le contexte de l'article 4.7 nous donnent donc à penser que l'expression "sans retard" 
figurant à l'article 4.7 n'est pas employée de façon à exige r une mise en conformité immédiate . De 
même, l'expression "sans retard", prise conjointement avec la prescription voulant qu'un groupe 
spécial spécifie un délai, n'impose pas un critère ou un délai unique applicable dans tous les cas. Par 
contre, l'article 4.7 exige qu'un groupe spécial spécifie un délai qui corresponde à "sans retard" dans 
le champ de s possibilités  dans une affaire donnée et compte tenu du système juridique intérieur du 
Membre mettant en œuvre. Pour déterminer le délai visé à  l'article 4.7 qui correspond à "sans 
retard", un groupe spécial devrait normalement tenir compte de la nature d e la ou des mesures à 
abroger ou modifier et des procédures internes disponibles pour cette abrogation ou modification. 
Ces procédures internes comprennent toutes procédures extraordinaires susceptibles d'être 
disponibles dans le système juridique d'un Mem bre de l'OMC.1170 
5.447.   Enfin, nous jugeons utile de comparer le texte de l'article 4.7 de l'Accord SMC avec celui de 
l'article  21:3 c) du Mémorandum d'accord. L'article 21:3 du Mémorandum d'accord spécifie que, 
[s]'il est irréalisable pour un Membre de se conforme r immédiatement aux recommandations et 
décisions, ce Membre aura un délai raisonnable pour le faire". L'article 21:3 c) du Mémorandum 
d'accord, quant à lui, dispose qu'un arbitre pourra être désigné lorsqu'il n'y a ura pas d'accord 
possible sur un délai rai sonnable, et que "l'arbitre devrait partir du principe que le délai raisonnable 
… ne devrait pas dépasser 15 mois à compter de la date d'adoption", quand bien même ce délai 
"pourrait être plus court ou plus long, en fonction des circonstances".1171 En revanch e, l'article  4.7 
                                                
1165 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Aéronefs, paragraphe s 191 et 192 . 
1166 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Aéronefs , paragraphe 191.  
1167 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Aéronefs , paragraphe 192.  
1168 Oxford English Dictionary online, d éfinition de "delay " (substantif) , 
http://www.oed.com/view /Entry/49277?rskey=23TzlE&result=1&isAdvanced=false#eid . 
1169 Oxford English Dictionary  en ligne , définition de "delay" (verbe), 
http://www.oed.com/view/Entry/49278?rskey=23TzlE&result=2&isAdvanced=false#eid . 
1170 En revanche, nous notons que l'existence de proc édures extraordinaires dans le système juridique 
intérieur d'un État Membre de l'OMC, et le recours à ces procédures, est un facteur qui n'est généralement pas 
pris en compte pour la détermination du "délai raisonnable" visé à l'article 21:3 c) du Mémorand um d'accord. 
Voir la décision de l' Arbitre CE – Morceaux de poulet (article 21:3 c)) , paragraphe 49 (faisant référence à la 
décision de l' Arbitre Corée – Boissons alcooliques (article 21:3 c)) , paragraphe 42; à la décision de l' Arbitre 
Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:3 c)) , paragraphe 51; à la décision de l' Arbitre États-Unis – 
Loi sur la compensation (Amendement Byrd) (article 21:3 c)) , paragraphe 74).  
1171 Les trois principes directeurs applicables à la détermination par un arbitre du dél ai raisonnable visé 
à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sont les suivants: i) le délai raisonnable devrait être le délai le plus 
court possible dans le cadre du système juridique du Membre mettant en œuvre; ii) le Membre mettant en 
œuvre doit utilis er toute la flexibilité et tout le pouvoir discrétionnaire dont il dispose dans le cadre de son WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
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  de l'Accord SMC ne contient aucune référence à des flexibilités en fonction des "circonstances". Il 
dispose simplement que "le groupe spécial recommandera que le Membre qui accorde la subvention 
la retire sans retard" et que "le groupe spé cial spécifiera dans sa recommandation le délai dans 
lequel la mesure doit être retirée". Par conséquent, contrairement à ce qui se passe à l'article  21:3 c) 
du Mémorandum d'accord, l'utilisation de l'expression "sans retard" à l'article  4.7 limite la lati tude 
dont dispose un groupe spécial pour spécifier le délai visé dans cette disposition.  
5.6.3   Question de savoir si le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec les 
articles  11 et 12:7 du Mémorandum d'accord en recommandant que le Brésil retire les 
subventions prohibées dans un délai de 90 jours  
5.448.   En appel, le Brésil allègue que le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec les 
articles  11 et 12:7 du Mémorandum d'accord en recommandant qu'il retire les subventions prohibées 
dont l'existence av ait été constatée en l'espère dans un délai de 90  jours.1172 Selon lui, le Groupe 
spécial n'a pas examiné les arguments présentés par les parties et n'a pas fourni une "explication 
motivée et adéquate" ou des "justifications fondamentales" pour sa conclusion selon laquelle le délai 
de 90 jours recommandé était adéquat, comme l'exige ces dispositions.1173 Le Brésil allègue que le 
Groupe spécial n'a pas expliqué pourquoi "respecter la voie de recours spécifique prévue par 
l'article  4 de l'Accord SMC" nécessitait l' octroi de seulement 90  jours, alors que d'autres groupes 
spéciaux avaient accordé nettement plus que 90  jours lorsqu'ils avaient formulé des 
recommandations spécifiques au titre de l'article 4.7.1174 Selon lui, pour fournir une "explication 
motivée et adéquat e" ou des "justifications fondamentales" pour sa conclusion, le Groupe spécial 
était tenu d'expliquer pourquoi 90 jours étaient appropriés compte tenu de la "nature des 
mesures"1175 et des "procédures qui ser[aient] peut -être requises pour mettre en œuvre [la ] 
recommandation [du Groupe spécial]".1176 Le Brésil allègue qu'en ne fournissant pas une telle 
explication, le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre des 
articles 11 et 12:7 du Mémorandum d'accord.1177 Par conséquent, il nous demande d'infirmer les 
constatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes  8.11 et 8.22 de s es rapport s, et aussi 
de compléter l'analyse juridique et de recommander que le Brésil retire les subventions prohibées 
en cause dans un délai de 18 m ois à compter de l'adoption des recommandations et décisions de 
l'ORD.1178 
5.449.   Demandant à l'Organe d'appel de rejeter l'allégation du Brésil1179, l'Union européenne et le 
Japon observent que les groupes spéciaux n'ont pas besoin de traiter dans leurs rapports tous les 
argument s ou élément s de preuve présenté s par les parties1180, et que le fait que les groupes 
spéciaux sont tenus de fournir des explications et des raisons "suffisantes pour faire connaître la 
justification essentielle ou fondamentale" de leurs constatations et recommandations ne signifie pas 
nécessairement que l'article 12:7 oblige les groupes spéciaux "à expliquer en long et en large les 
raisons de leurs constatations et recommandations".1181 Selon les intimés, le Groupe spécial est 
                                                
système juridique et administratif afin de mettre en œuvre dans le délai le plus court possible; et iii)  il faut 
tenir compte des "circonstances" de l'affaire p our déterminer le délai raisonnable. (Décision de l' Arbitre CE – 
Subventions à l'exportation de sucre (article 21:3 c)) , paragraphe 61).  
1172 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 436.  
1173 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphes 437, 443 et 445.  
1174 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 447 (faisant référence aux rapports des 
Groupes spéciaux États-Unis – Coton upland , paragraphe 8.3 b); États-Unis – FSC, paragr aphe 8.8).  
1175 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 453 (citant les rapports des Groupes 
spéciaux Australie – Cuir pour automobiles II , paragraphe 10.7; Brésil – Aéronefs , paragraphe 8.5; CE et 
certains États membres – Aéronefs civils gros p orteurs , paragraphe 8.6; États-Unis – Incitations fiscales , 
paragraphe  8.6). 
1176 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 453 (citant les rapports des Groupes 
spéciaux Brésil – Aéronefs , paragraphe 8.5; Canada – Aéronefs , paragraphe 10.4; Canada  – Automobiles , 
paragraphe  11.6; Corée – Navires de commerce , paragraphe 8.5).  
1177 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 453.  
1178 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe s 454 et  461. 
1179 Union européenne, communication en tant qu'in timé, paragraphe 532; Japon, communication en 
tant qu'intimé, paragraphe 184.  
1180 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe 5 28; Japon, communication en 
tant qu'intimé, paragraphe  181. 
1181 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe 528 (faisant référence au rapport 
de l'Organe d'appel Mexique – Sirop de maïs (article 21:5 – États-Unis), paragraphes 108 et 109); Japon, 
communication en tant qu'intimé, paragraphe 181  (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel Mexique – 
Sirop de maïs (article 21:5 – États-Unis), paragraphe s 108 et 109).  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 159 - 
  parvenu à sa c onclusion après avoir examiné les vues des parties et a vait "tenu compte des 
procédures pouvant être nécessaires à la mise en œuvre de la recommandation", d'une part, et de 
la prescription de l'article 4.7 de l'Accord SMC selon laquelle les subventions pro hibées devaient  être 
retirées "sans retard", d'autre part.1182 L'Union européenne relève également que le Groupe spécial 
a étayé sa conclusion en faisant état d' une tendance à spécifier un délai de 90 jours dans des affaires 
antérieures.1183 En outre, elle estim e qu'"il apparaît que [le Brésil] ne souscrit pas à la conclusion du 
Groupe spécial" et que cela ne signifie pas que le Groupe spécial n'a pas fourni de justifications 
fondamentales pour sa recommandation.1184 Le Japon présente un argument analogue selon lequ el 
"l'allégation du Brésil en appel " n'est manifestement qu'un e tentative  de revenir sur la question que 
le Groupe spécial a déjà soulevée et concernant laquelle il a soigneusement examiné toutes les vues 
des parties, comme cela ressort de la question n° 8 3 qu'il a posée aux parties".1185 L'Union 
européenne observe que des groupes spéciaux dans des affaires antérieures "ont justifié le délai de 
90 jours par les mêmes motifs [que ceux du  Groupe spécial], c'est -à-dire sans avoir besoin d'exposer 
un raisonnement détaillé pour étayer leurs conclusions"1186 et elle estime qu'en tout état de cause, 
le Groupe spécial n'a pas fait erreur en recommandant un délai de 90 jours, parce que le Brésil "peut 
retirer les subventions prohibées immédiatement au moyen de mesures prov isoires 
(Medida  Provisória ) qui sont adoptées par le pouvoir exécutif".1187 
5.450.   La principale question dont nous sommes saisis en l'espèce est celle de savoir si le Groupe 
spécial a fourni une "explication motivée et adéquate" ou des "justifications fondamentales ", 
conformément aux articles 11 et 12:7 du Mémorandum d'accord, pour la recommandation  qu'il a 
formulée  aux paragraphes 8.11 et 8.22 de s es rapport s, à l'effet que le Brésil retire les subventions 
prohibées dont l'existence avait été constatée dans un déla i de 90 jours. Nous ne partageons pas 
l'avis des intimés selon lequel il apparaît que le Brésil conteste simplement la conclusion du Groupe 
spécial et se borne donc à reformuler les arguments qu'il a présentés au Groupe spécial sous le 
couvert d'une alléga tion au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord.1188 Bien que le Brésil ne 
souscri ve pas non plus à la conclusion finale du Groupe spécial concernant le délai de 90 jours, nous 
notons que son appel vise l'analyse exposée par le Groupe spécial dans s es rapport s et le point de 
savoir si cette analyse constituait une "explication motivée et adéquate" ou des "justifications 
fondamentales" pour sa conclusion selon laquelle 90 jours représentaient  le délai approprié. Nous 
n'estimons donc pas que le Brésil se  borne à reformuler des arguments factuels présentés au Groupe 
spécial sous le couvert d'une allégation au titre de l'article 11.1189 En fait, la question que le Brésil 
soulève en appel concerne le traitement par le Groupe spécial des renseignements versés au  dossier 
et, en particulier, le point de savoir si le fait qu'il n'a pas examiné les arguments des parties ni 
"expliqué pourquoi 90 jours étaient appropriés compte tenu de la "nature des mesures" et des 
"procédures qui ser[aient] peut -être requises pour me ttre en œuvre [la] recommandation [du 
Groupe spécial]"", constitue des erreur s au regard de l'article  11 et de l'article 12:7 du Mémorandum 
d'accord.1190 
                                                
1182 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe 529; Japon, communication en 
tant qu'intimé, paragraphe 182.  
1183 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragrap he 529.  
1184 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe 530.  
1185 Japon, communication en tant qu'intimé, paragraphe 184. La question n° 83 du Groupe spécial aux 
parties était libellée comme  suit: "compte tenu de la référence , dans  l'article 4.7 de l'Accord SMC , au retrait 
d'une subvention "sans retard", les parties pourraient -elles indiquer ce qu'elles considèrent comme le délai 
dans lequel les subventions pertinentes en l'espèce devraient être retirées, ainsi que les raisons qu'elles ont 
d'indiquer ce  délai?".  
1186 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe 530 (faisant référence aux 
rapports des Groupes spéciaux Australie – Cuir pour automobiles II , paragraphe 10.7; Brésil – Aéronefs, 
paragraphe 8.5; Canada – Crédits et garanties pour les aéronefs , paragraphe 8.4; Canada – Automobiles , 
paragraphe 11.7; Corée – Navires de commerce , paragraphe 8.5; États-Unis – Incitations fiscales , 
paragraphe  8.6). 
1187 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe 531. L'Union européenne a 
incorporé par référence ses arguments en réponse à la question n° 83 du Groupe spécial et ses observations 
sur la réponse du Brésil à la question n° 83 du Groupe spécial. ( Ibid., note de bas de page  510 y relative)  
1188 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe 530; Japon, communication en 
tant qu'intimé, paragraphe 184.  
1189 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 442.  
1190 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 45 3 (faisant r éférence aux rapports des 
Groupes spéciaux Australie – Cuir pour automobiles II , paragraphe 10.7; Brésil – Aéronefs , paragraphe  8.5; 
Canada – Aéronefs , paragraphe 10.4; Canada – Automobiles , paragraphe 11.6; CE et certains États membres 
– Aéronefs civils g ros porteurs , paragraphe 8.6; Corée – Navires de commerce , paragraphe  8.5; États-Unis – 
Incitations fiscales , paragraphe 8.6).  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 160 - 
  5.451.   S'agissant de l'analyse du Groupe spécial, nous notons que le Groupe spécial a fait référence 
à la pratiq ue de groupes spéciaux antérieurs et a noté qu'ils avaient "eu tendance" à spécifier un 
délai de 90 jours comme  délai au titre de  l'article 4.7 de l'Accord SMC.1191 Le Groupe spécial a 
également examiné les différences entre le s délais prévu s par l'article 21 :3 du Mémorandum 
d'accord et par l'article 4.7 de l'Accord SMC, et a observé ce qui suit:  
[U]ne prescription relative à la teneur en éléments locaux dans le cadre d'une 
subvention devrait être corrigée "sans retard" (à savoir, normalement dans les 90  jours) 
si elle est contestée en tant que subvention prohibée au titre de l'Accord SMC, tandis 
que la même prescription relative à la teneur en éléments locaux dans le cadre des 
mêmes instruments, si elle est contestée au titre du GATT de 1994, devrait être corr igée 
dans un "délai raisonnable" (clairement jusqu'à 15 mois, sous réserve du pouvoir 
discrétionnaire de l'arbitre). Il est difficile pour le Groupe spécial de concilier ces 
dispositions.1192 
Prenant note des déclarations de l'Organe d'appel dans l 'affaire Canada – Energie renouvelable  / 
Canada – Programme de tarifs de rachat garantis  selon lesquelles "la voie de recours accélérée 
prévue à l'article 4.7 … est une "considération importante""1193, le Groupe spécial a décidé de 
"respecter la voie de recours spécifiq ue prévue par l'article 4"1194 et a ajouté les paragraphes  8.10, 
8.11, 8.21 et 8.22 à ses conclusions. Dans ces paragraphes, il a recommandé que le Brésil retire les 
subventions identifiées par le Groupe spécial "sans retard".1195 De plus, "[c]ompte tenu des 
procédures qui [pouvaient] être nécessaires à la mise en œuvre de [la] recommandation [du Groupe 
spécial], d'une part, et de la prescription selon laquelle le Brésil [devait] retirer ses subventions 
"sans retard", d'autre part", le Groupe spécial a spécifié u n délai de 90 jours pour le retrait des 
subventions en cause.1196 
5.452.   L'analyse du Groupe spécial au titre de l'article 4.7 s'est déroulée en trois étapes. 
Premièrement, faisant référence à la pratique de groupes spéciaux antérieurs, le Groupe spécial a 
estimé qu e le délai visé par une recommandation au titre de l'article 4.7 de l'Accord SMC était 
"normalement" de 90 jours. Lors de la deuxième étape, faisant référence aux déclarations de 
l'Organe d'appel dans l'affaire Canada – Energie renouvelable / Canada – Programme de tarifs de 
rachat garantis , il a estimé que, étant donné que la voie de recours spécifique prévue à l'article  4.7 
de l'Accord SMC était une "considération importante"1197, le délai plus strict de "normalement ... 
90 jours" au titre de l'article 4.7 de  l'Accord SMC devrait l'emporter sur le délai éventuellement plus 
long, pouvant aller jusqu'à 15 mois , prévu par l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord. Enfin, 
"[c]ompte tenu des procédures qui [pouvaient] être nécessaires à la mise en œuvre de [sa] 
recommandation, d'une part, et de la prescription selon laquelle le Brésil [devait] retirer ses 
subventions "sans retard", d'autre part", le Groupe spécial a spécifié un délai de 90 jours pour le 
retrait des subventions en cause.1198 
5.453.   L'Organe d'appel a constaté q u'un groupe spécial fourni ssait des "justifications 
fondamentales" dans les cas où il incorpor ait, dans le cadre de ses constatations, une référence à 
des précédents étayant son raisonnement.1199 En l'espèce, le Groupe spécial a fait référence à des 
rapports de groupes spéciaux antérieurs spécifiant un délai de 90 jours comme  délai au titre de 
l'article 4.7 ainsi qu'au x rapport s de l'Organe d'appel sur l'affaire Canada – Energie renouvelable / 
Canada – Programme de tarifs de rachat garantis . S'agissant de ces derniers  rapports , nous 
n'estimons pas que la référence du Groupe spécial aux observations de l'Organe d'appel dans l'affaire 
                                                
1191 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 6.17 (faisant référence aux rapports des Groupes spéciaux 
Australie – Cuir pour automobi les II, paragraphe 10.7; Brésil – Aéronefs , paragraphe 8.5; Canada – Crédits et 
garanties pour les aéronefs , paragraphe 8.4; Canada – Automobiles , paragraphe 11.7; Corée – Navires de 
commerce , paragraphe 8.5; États-Unis – Incitations fiscales , paragraphe 8 .6). 
1192 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 6.17.  
1193 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 6.17 ( citant les  rapports de l'Organe d'appel Canada – 
Energie renouvelable  / Canada – Programme de tarifs de rachat garantis , paragraphe 5.7 , qui font référence a u 
rapport de l'Organe d'appel CE – Subventions à l'exportation de sucre , paragraphes 332 à 335 ). 
1194 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 6.17.  
1195 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 8.10 et 8.21.  
1196 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 8.11 et 8.22.  
1197 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 6.17 ( citant les  rapport s de l'Organe d'appel Canada – 
Energie renouvelable / Canada – Programme de tarifs de rachat garantis , paragraphe 5.7 , qui font référence au 
rapport de l'Organe d'appel CE – Subventions à l'e xportation de sucre , paragraphes 332 à 335 ). 
1198 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 8.11 et 8.22.  
1199 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.195.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 161 - 
  Canada – Energie renouvelable / Canada – Programme de tarifs de rachat garantis  soit pertinente 
pour la question à l'examen dans le présent différend. Dans ces différends antérieurs, la déclaration 
de l'Organe d'appel selon laquelle la "voie de recours spécifique prévue à l'article 4.7 de l'Accord  SMC 
[était] une considération importante" se rapportait à la question de savoir si le Groupe spécial avait 
fait erreur dans l'ordre de son analyse en choisissant de ne pas commencer par les allégations au 
titre de l'Accord SMC.1200 Nous ne voyons pas en quoi la déclaration de l'Organe d'appel dans l'affaire 
Canada – Energie renouvelable / Cana da – Programme de tarifs de rachat garantis , bien qu'elle ne 
soit pas incorrecte, constitue un raisonnement sous -tendant l'indication par le Groupe spécial d 'un 
délai de 90 jours comme délai au titre de l'article 4.7 compte tenu des faits et circonstances 
spécifiques de la présente affaire.  
5.454.   Ensuite, nous traitons  l'observation du Groupe spécial selon laquelle "les groupes spéciaux 
antérieurs qui ont examiné le délai spécifique prévu par l'article 4.7 de l'Accord SMC ont eu tendance 
à spécifier un délai dans  lequel la subvention doit être retirée d'une durée de 90  jours".1201 En 
examinant si la référence du Groupe spécial à la pratique de groupes spéciaux antérieurs ayant 
spécifié  un délai de 90 jours comme délai au titre de l'article 4.7 constitue un raisonneme nt suffisant 
pour ses conclusions en l'espèce, nous notons que le Groupe spécial lui -même a reconnu que le délai 
spécifié par les groupes spéciaux antérieurs était " normalement  [de] 90  jours".1202 En effet, bien 
que de nombreux groupes spéciaux aient eu tenda nce à spécifier un délai de 90 jours pour le retrait 
de subventions prohibées "sans retard", d'autres groupes spéciaux ont spécifié des délais plus longs 
au titre de l'article 4.7.1203 Cela cadre avec ce que nous avons dit  plus haut, à savoir que l'emploi de 
l'expression "sans retard" à l'article 4.7 n'établit pas un critère clair de 90 jours devant être spécifié 
dans tous les cas au titre de cette disposition. En revanche, le devoir d'un groupe spécial au titre de 
l'article 4.7 est de spécifier le délai compt e tenu des faits et circonstances de chaque affaire, de 
façon  à appliquer le critère "sans retard" énoncé à l'article  4.7 au cas par cas. Bien qu 'il puisse tout 
à fait y avoir une tendance à spécifier un délai de 90 jours pour le retrait des subventions pr ohibées, 
cela n'étaye pas ipso facto  la conclusion du Groupe spécial selon laquelle 90  jours était le délai 
approprié en l'espèce. En outre, même si nous convenons que le délai visé à  l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord n'est pas pertinent pour la dét ermination du délai approprié au titre de 
l'article 4.7 de l'Accord SMC1204, nous ne considérons pas que l'expression "sans retard" figurant à 
l'article 4.7 devrait automatiquement aboutir à la recommandation d'un délai de 90 jours pour le 
retrait des subvent ions prohibées dans toutes les circonstances.  
5.455.   Lors de la troisième étape de son analyse, en spécifiant un délai de 90 jours dans le cadre 
de ses conclusions au titre de l'article 4.7 en l'espèce , le Groupe spécial a dit qu'il tenait compte des 
"procédures qui [pouvaient] être nécessaires à la mise en œuvre de [sa] recommandation, d'une 
part, et de la prescription selon laquelle le Brésil [devait] retirer ses subventions "sans retard", 
d'autre part".1205 Nous rappelons qu'un groupe spécial n'est pas tenu , au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord , "d'examiner chacun des arguments présentés par les parties à l'appui de 
leurs causes respectives".1206 En outre, en règle générale, "un groupe spécial a compétence pour 
"utiliser librement les arguments présentés pa r l'une ou l'autre des parties – ou … développer sa 
propre argumentation juridique – pour étayer ses constatations et conclusions concernant la 
question à l'examen"".1207 Par conséquent, le fait que le Groupe spécial n'a pas examiné chacun des 
                                                
1200 Rapports de l'Organe d'appel Canada – Energie renouvelable / Canada  – Programme de tarifs de 
rachat garantis , paragraphe 5.7.  
1201 Rapports du Groupe spé cial, paragraphe 6.17 (faisant réfé rence aux rapports des Groupes spéciaux 
Corée – Navires de commerce , paragraphe 8.5; Canada – Crédits et garanties pour les aéronefs , 
paragraphe  8.4; Canada – Automobiles , paragraphe 11.7; Australie – Cuir pour automobiles II , 
paragraphe  10.7; Brésil – Aéronefs , paragraphe 8.5; États-Unis – Incitations fiscales , paragraphe 8.6).  
1202 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 6.17. (pas d'ita lique dans l'original)  
1203 Rapports des Groupes spéciaux États-Unis – FSC, paragraphe 8.8; États-Unis – Coton upland , 
paragraphe  8.3. 
1204 L'Organe d'appel a noté dans un précédent que l'article 4.7 de l'Accord  SMC figurait à l'Appendice 2 
du Mémorandum d'accor d parmi les "règles et procédures spéciales ou additionnelles" concernant le règlement 
des différends et que les dispositions de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord "n['étaient] pas pertinentes 
pour déterminer le délai de mise en œuvre d'une constatation  d'incompatibilité avec les dispositions relatives 
aux subventions prohibées de la Partie II de l'Accord SMC". (Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Aéronefs , 
paragraphe 192 )  
1205 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 8.11 et 8.22.  
1206 Rapport de l'Organe d' appel République dominicaine – Importation et vente de cigarettes , 
paragraphe  125. 
1207 Rapports de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe  5.116 
(citant les rapports de l'Organe d'appel Canada – Energie renouvelable / Canada – Programme de tarifs de WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 162 - 
  arguments des p arties ne constituerait pas, en lui -même et à lui seul, un manquement à l'obligation 
de procéder à une évaluation objective de la question au sens de l'article  11 du Mémorandum 
d'accord. Un groupe spécial doit cependant "examiner tous les éléments de preuv e qui lui ont été 
présentés, évaluer leur crédibilité, déterminer leur poids et s'assurer que ses constatations factuelles 
soient dûment fondées sur ces éléments de preuve".1208 
5.456.   Comme le Brésil le souligne à juste titre, au cours de la phase de réexamen intér imaire de 
la procédure du Groupe spécial, les parties ont présenté des arguments détaillés dans le cadre de 
leurs réponses à la question additionnelle du Groupe spécial sur ce  point et de leurs observations 
sur les réponses de la partie adverse à cette que stion. L'Union européenne et le Japon ont demandé 
un délai de 90 jours1209, tandis que le Brésil a plaidé pour un délai de 18  mois.1210 En particulier, le 
Japon, rappelant des différends antérieurs dans lesquels les groupes spéciaux avaient établi un délai 
de 90  jours, a fait valoir qu 'afin de  déterminer le délai pour un retrait "sans retard", un groupe 
spécial pouvait tenir compte de "la nature des mesures et des procédures qui ser[aient] peut -être 
requises pour mettre en œuvre [la] recommandation"1211, mais n'avai t pas besoin de prendre en 
considération le temps requis pour "concevoir des mesures de remplacement".1212 L'Union 
européenne a souligné qu'il était possible pour le Brésil de retirer les mesures dont il avait été 
constaté qu'elles étaient des subventions pro hibées dans un délai de 90  jours, en recourant à des 
mesures provisoires prévues dans le système brésilien (Medida  Provisória ), et a allégué que de telles 
mesures provisoires avaient été utilisées à de nombreuses reprises pour modifier les programmes 
en ca use dans le présent différend.1213 Elle a également observé que bon nombre des instruments 
juridiques assurant  le fonctionnement des programmes contestés, et notamment ceux qui 
contenaient les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux discriminat oires, étaient des 
actes administratifs, tels que les Portarias  contenant les PPB, que le pouvoir exécutif pouvait modifier 
par une simple action administrative.1214 L'Union européenne a en outre fait valoir qu'il serait 
"incongru" d'interpréter "sans retard" , à l'article 4.7, comme correspondant à  un délai égal ou 
supérieur au délai maximal dans lequel une subvention pouvant donner lieu à une action devait être  
retirée ou ses effets défavorables éliminés, à savoir six mois.1215 
5.457.   Le Brésil, quant à lui, a signalé que, "dans des circonstances dans lesquelles le retrait des 
subventions aurait des conséquences économiques importantes, ou dans le squelles une action 
législative était requise, des groupes spéciaux [avaient] accordé jusqu'à un an pour la mise en œuvre 
au titre de l'article 4.7".1216 Il a également fourni de nombreux détails sur: i) la nature des mesures; 
et ii) les procédures qui seraient nécessaires pour mettre en œuvre la recommandation du Groupe 
spécial. Selon lui, la nature de ces mesures signifiait qu'el les "constitu[aient] une série d'exemptions 
fiscales, de réductions fiscales et de suspensions fiscales corrélées établies en vertu de lois et 
                                                
rachat garantis , paragraphe 5.215, qui citent le  rappor t de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe  156; 
faisant référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Certains produits en provenance des CE , 
paragraphe 123 ). 
1208 Rapports de l'Organe d'appel Chine – Terres rares , paragraphe 5.178 ( citant le  rapport de l'Organe 
d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 185 , qui fait référence au rapport de l'Organe d'appel  CE 
– Hormones , paragraphes  132 et 133;  faisant  référence aux rapports de l'Organe d'appel  Australie – Saumons , 
paragraphe 266; CE – Amiante , paragraphe 161; CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde) , paragraphes 170, 177 
et 181; CE – Sardines , paragraphe 299; CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe 1 25; Japon – Pommes , 
paragraphe 221; Japon – Produits agricoles II , paragraphes  141 et  142; Corée – Boissons alcooliques , 
paragraphes 161 et 162; Corée – Produits laitiers , paragraphe 138; États-Unis – Acier au carbone , 
paragraphe  142; États-Unis – Jeux, paragraphe 363; États-Unis – Réexamen s à l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour champs pétrolifères , paragraphe 313; CE – Certaines questions douanières , 
paragraphe  258).  
1209 Union européenne, réponse à la question n° 83 du Groupe spécial; Japon,  réponse à la 
question  n° 83 du Groupe spécial.  
1210 Brésil, réponse à la question n° 83 du Groupe spécial.  
1211 Rapports des Groupes spéciaux Australie – Cuir pour automobiles II , paragraphe 10.4; Brésil – 
Aéronefs , paragraphe 8.5.  
1212 Japon, réponse à la questio n n° 83 du Groupe spécial, paragraphes 4 et 6.  
1213 Voir Union européenne, réponse à la question n° 83 du Groupe spécial, paragraphe 4. Selon l'Union 
européenne, des mesures provisoires "habilitent le pouvoir exécutif à adopter rapidement des règles 
infracons titutionnelles [qui] … en principe prennent effet immédiatement mais … doivent être présenté [es] au 
Parlement pour être converti [es] en loi (éventuellement avec des modifications ) dans un certain délai (60 
à 120 jours), faute de quoi [elles] expirent. ( Ibid., paragraphe 3  (note de bas de page omise) ) 
1214 Union européenne, réponse à la question n° 83 du Groupe spécial, paragraphe 6.  
1215 Union européenne, réponse à la question n° 83 du Groupe spécial, paragraphe 8.  
1216 Brésil, réponse à la question n° 83 du Grou pe spécial (faisant référence aux rapports des Groupes 
spéciaux États-Unis – Coton upland , paragraphe 8.3 b); États-Unis – FSC, paragraphe 8.8).  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 163 - 
  règlements fédéraux distincts qui s'appliqu [aient] à une large gamme de procédés de production 
dans des secteurs économiques clés de l'économie brésilienne".1217 En outre, le Brésil a estimé que 
les procédures de retrait impliqueraient une action législative, entraînant "un processus complexe 
et long qui pren[ait] généralement plus de deux ans et impliqu [ait] à la fois le pouvoir exécutif et le 
pouvoir législatif".1218 Le Brésil a estimé que, suivant le processus législatif normal, "même dans le 
scénario le plus expéditif , le retrait des mesures en cause ne pourrait être accompli en moins de 
18 mois à compter de l'adoption des recommandations et décisions de l'ORD dans le présent 
différend".1219 
5.458.   Les parties ont ensuite présenté de nombreuses observations réfutant les arguments de l a 
partie  adverse , l'Union européenne faisant valoir, entre autres choses, que les difficultés décr ites 
par le Brésil étaient "contredites par la fréquence avec laquelle ces programmes [avaient] été 
modifiés … pendant leur durée de vie".1220 De même, le Japon a observé que, même si le Brésil était 
libre d e prendre en considération  chaque étape de la chaîne de production entière dans les secteurs 
affectés ou le risque de contestation s judiciaire s, cela ne devrait pas avoir d'incidence sur 
l'interprétation et l'application par le Groupe spécial de l'expression "sans retard", et qu'il  s'agissait 
de facteurs devant être pris en considération par le  Brésil en interne lors de la conception des 
mesures de mise en conformité, et non de facteurs que le Groupe spécial devait prendre en 
considération au moment de déterminer le délai de retrait .1221 En revanche, le Brésil a nié que des 
mesures provisoires puissent être utilisées pour la mise en œuvre de la recommandation du Groupe 
spécial, comme l'Union européenne le faisait valoir, parce qu'elle s n'"[étaient ] privées d'effet 
rétroactivement si ell es n['étaient] pas convertie s en loi dans [ les 120 jours], au moyen d'un 
processus législatif semblable à celui décrit par le Brésil dans sa réponse au Groupe spécial, et ne 
[pouvai ent] pas être adoptée s à nouveau".1222 En conséquence, selon le Brésil, l'adop tion d'une 
mesure provisoire " produir [ait] au mieux un retrait temporaire  des mesures en cause, et ne 
supprimer[ait]  pas la nécessité de mener à bien le processus législatif ordinaire du Brésil".1223 
5.459.   En dehors de l'indication donnée par le Groupe spécial aux paragraphes 8.11 et 8.22 de s es 
rapport s, selon laquelle il avait tenu compte "des procédures qui [pouvaient] être nécessaires à la 
mise en œuvre de [sa] recommandation, d'une part, et de la prescription selon laquelle le Brésil 
[devait] retirer ses subven tions "sans retard", d'autre part", il n'y a aucun moyen de déterminer 
dans quelle mesure le Groupe spécial a tenu compte des aspects pratiques des procédures 
nécessaires au retrait dans la présente affaire. En particulier, nous estimons que les arguments des 
parties concernant les deux moyens potentiels de mise en œuvre – à savoir, le processus législatif 
normal ou les mesures provisoires – sont pertinents pour l'évaluation par le Groupe spécial de la 
question de savoir si 90 jours étai ent ou non approprié s compte tenu des faits de la cause. Bien que 
nous ne souscrivions pas à la suggestion du Brésil selon laquelle le Groupe spécial était tenu de 
procéder à un examen semblable à celui prévu à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, nous 
estimons néanmoins  que le fait que le Groupe spécial n'a pas examiné ces arguments est 
particulièrement flagrant eu égard à l'argument du Brésil selon lequel certains groupes spéciaux 
avaient accordé plus de 90 jours "dans des circonstances … dans lesquelles une action légi slative 
était requise"1224 et à la réfutation de cet argument par l'Union européenne.1225 La seule déclaration 
faite par le Groupe spécial dans ses conclusions concernant l'article 4.7 ne nous permet pas de 
                                                
1217 Brésil, réponse à la question n° 83 du Groupe spécial.  
1218 Brésil, réponse à la question n° 83 du Groupe spécia l. 
1219 Brésil, réponse à la question n° 83 du Groupe spécial.  
1220 Union européenne, observations sur la réponse du Brésil à la question n° 83 du Groupe spécial, 
paragraphe  14. Voir aussi Japon, observations sur la réponse du Brésil à la question n° 83 du Group e spécial, 
paragraphe  5. 
1221 Japon, observations sur la réponse du Brésil à la question n° 83 du Groupe spécial, paragraphe  3. 
1222 Brésil, observations sur les réponses de l'Union européenne et du Japon à la question n° 83 du 
Groupe spécial, paragraphe 3.  
1223 Brésil, observations sur les réponses de l'Union européenne et du Japon à la question n° 83 du 
Groupe spécial, paragraphe 3. (italique dans l'original)  
1224 Brésil, réponse à la question n° 83 du Groupe spécial (faisant référence aux rapports des Groupes 
spécia ux États-Unis – Coton upland , paragraphe 8.3 b); États-Unis – FSC, paragraphe 8.8). Voir Brésil, 
communication en tant qu'appelant, paragraphe 448.  
1225 L'Union européenne a fait valoir, entre autres choses, que le Groupe spécial États-Unis – FSC n'avait 
pas déterminé  le délai imparti aux États -Unis pour retirer les subventions subordonnées aux exportations 
uniquement parce qu'une action législative était nécessaire. En revanche, le Groupe spécial a vait examiné "ce 
qui était absolument nécessaire pour que les États-Unis retirent "sans retard"" les subventions, ce qui exigeait 
une action législative, comme les Communautés européennes l' avaient  reconnu. (Union européenne, 
observations sur la réponse du Brésil à la question n° 83 du Groupe spécial, paragraphes 8 e t 9) WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 164 - 
  vérifier si ses constatations et recommandations étaien t fondées sur des éléments de preuve 
suffisants versés au dossier et sur un examen adéquat des arguments présentés par les parties, ni 
si sa recommandation ét ait fondée sur une explication motivée et adé quate, conformément à 
l'article  11 du Mémorandum d'ac cord.1226 En outre, selon nous, du fait que le Groupe spécial n'a pas 
examiné les arguments des participants concernant les procédures pertinentes nécessaires à la mise 
en œuvre de sa recommandation, son analyse ne "rév[èle] [pas] les modalités selon lesquell es et 
les raisons pour lesquelles la loi s'applique" aux faits en question , conformément à l'article 12:7 du 
Mémorandum d'accord.1227 
5.460.   Compte tenu de ce qui précède, nous n'estimons pas que le Groupe spécial ait établi un lien 
suffisant entre le délai de 90 jo urs qu'il a spécifié pour le retrait des subventions en cause et la 
procédure interne du Brésil pour ce retrait. En revanche, il apparaît que le Groupe spécial a traité la 
pratique consistant à spécifier un délai de 90 jours suivie par certains groupes spéciaux antérieurs 
comme le critère de facto  à appliquer dans tous les cas. Comme cela a été expliqué, l'article 4.7 
exige une analyse au cas par cas du délai à prescrire pour le retrait de subventions prohibées "sans 
retard". Nous constatons donc qu'en ne fournissant pas une "explication motivée et adéquate" ou 
des "justifications fondamentales" lorsqu'il a recommandé un délai de 90 jours au titre de l'article  4.7 
de l'Accord SMC dans la présente affaire, le Groupe spé cial a agi d'une manière incompatible avec 
les articles 11 et 12:7 du Mémorandum d'accord. En conséquence, nous infirmons les conclusions 
formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 8.11 et 8.22 de s es rapport s, à l'effet que  le Brésil 
retire les subve ntions prohibées identifiées aux paragraphes  8.5.e, 8.6.e, 8.7, 8.16.f, 8.17.f et 8.18 
de ses rapport s dans un délai de 90 jours.  
5.461.   Ayant infirmé les constatations du Groupe spécial, nous traitons la demande du Brésil visant 
à ce que l'analyse juridique soit  complétée.1228 Le Brésil allègue qu'il n'est "pas contesté qu'un  
instrument législatif  est requis pour le retrait des mesures pertinentes" et que le "désaccord non 
résolu entre les parties concerne le point de savoir si les mesures doivent être retirées par le biais 
du "processus législatif ordinaire" du Brésil ou si le retrait des mesures pertinentes pourrait être 
effectué au moyen de mesures provisoires".1229 En outre, le Brésil affirme que, comme "l'adoption 
d'une mesure provisoire entraînera  au mieux un retr ait temporaire  des mesures", la "question non 
résolue par le Groupe spécial est celle de savoir si le retrait temporaire des subventions est 
compatible avec la prescription de l'article 4.7".1230 En conséquence, selon le Brésil, l'Organe d'appel 
"devrait conc lure que le seul moyen pour le Brésil de retirer les subventions d'une manière 
compatible avec l'article 4.7 [était] de suivre le processus législatif ordinaire au Brésil", qui 
demandait 18 mois.1231 
5.462.   Dans des différends antérieurs, l'Organe d'appel a souligné  qu'il ne pouvait compléter 
l'analyse "que si les constatations factuelles du Groupe spécial, ou les faits incontestés versés au 
dossier du Groupe spécial" lui offraient une base suffisante pour le faire.1232 Nous avons déjà relevé 
que le Groupe spécial n'ava it pas fait de constatations factuelles concernant la procédure interne 
permettant  le retrait des subventions en cause dans le système juridique brésilien. Nous relevons 
également que, devant le Groupe spécial, en dehors de  convenir que les mesures en caus e figuraient 
dans de multiples instruments juridiques ayant la nature de lois, règlements et actes 
administratifs1233, les parties étaient en désaccord sur tous les aspects factuels relatifs aux 
                                                
1226 Rapports de l'Organe d'appel Chine – Terres rares , paragraphe 5.178 ( citant le  rapport de l'Organe 
d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 185 , qui fait référence au rapport de l'Organe d'appel  CE 
– Hormones , paragraphes  132 et 133; faisant référence aux rapports de l'Organe d'appel Australie – Saumons , 
paragraphe 266; CE – Amiante , paragraphe 161; CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde) , paragraphes 170, 177 
et 181; CE – Sardines , paragraphe 299; CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe  125; Japon – Pommes , 
paragraphe 221; Japon – Produits agricoles II , paragraphes  141 et  142; Corée – Boissons alcooliques , 
paragraphes 161 et 162; Corée – Produits laitiers , paragraphe  138; États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 
142; États-Unis – Jeux, paragraphe 363; États-Unis – Réexamen s à l'extinction concernant les produits 
tubulaires pour champs pétrolifères , paragraphe 313; CE – Certaines questions douanières , paragraphe 258).  
1227 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Sirop de maïs (article 21:5 – États-Unis), paragraphe  108. 
1228 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 456.  
1229 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 457.  
1230 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 457.  
1231 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphes 458 et 461.  
1232 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 235.  
1233 Union européenne, réponse à la question n° 83 du Groupe spécial, paragraphe 2; Brésil, 
observations sur l es réponses de l'Union européenne et du Japon à la question n° 83 du Groupe spécial, 
paragraphe  2. WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 165 - 
  procédures susceptibles d'être employées pour la mise en œuvre d e la recommandation du Groupe 
spécial.1234 
5.463.   Nous ne souscrivons pas, par exemple, à l'affirmation du Brésil selon laquelle il n'est pas 
contesté  qu'"un  instrument législatif  est requis pour le retrait des mesures pertinentes" et selon 
laquelle le "désaccord no n résolu entre les parties concerne le point de savoir si les mesures doivent 
être retirées par le biais du "processus législatif ordinaire" du Brésil ou si le retrait des mesures 
pertinentes pourrait être effectué au moyen de mesures provisoires".1235 À cet égard, nous rappelons 
que l'Union européenne, pour réfuter devant le Groupe spécial le fait qu'une action législative était 
absolument nécessaire , a allégué que le Brésil avait non seulement des mesures provisoires, mais 
aussi "d'autres actes administratif s à [sa] disposition … qui élimineraient les éléments 
discriminatoires des programmes de subventions jugés incompatibles dans la présente affaire".1236 
Comme l'indique la description donnée par le Groupe spécial des programmes contestés, chacun des 
programmes  dont il a été constaté qu'ils accordaient des subventions prohibées fonctionnait au 
moyen de divers instruments juridiques, y compris des lois, décrets, ordonnances d'application, 
ordonnances d'application interministérielles et accréditations accordées a u titre des 
programmes.1237 Déterminer s'il est possible de retirer les mesures pertinentes en cause par des 
moyens autres que le processus législatif normal du Brésil exigerait donc que nous étudi ions chacun 
des instruments juridiques en cause et formulions nos propres constatations factuelles concernant 
les moyens de mise en œuvre à la disposition du Brésil, ce qui sortirait du champ de l'examen en 
appel. De même, nous ne voyons pas dans le dossier de  donnée s de fait non contestée s sur les 
délais relatifs au  processus législatif au Brésil1238, ni sur la question de savoir si des mesures 
provisoires prises par le Brésil aboutiraient à un retrait "permanent" ou "temporaire" des mesures 
en cause.1239 
5.464.   Dans ces circonstances, nous ne sommes pas en mesure de compléter l' analyse juridique, 
comme le demande le Brésil, et ne pouvons  pas spécifier le délai dans lequel les subventions 
prohibées identifiées par le Groupe spécial doivent être retirées par le Brésil. Nous notons, toutefois, 
que les recommandations formulées par l e Groupe spécial aux paragraphes 8.10 et 8.21, à l'effet 
que le Brésil retire les subventions identifiées par le Groupe spécial "sans retard" , ne sont pas 
altérées . 
                                                
1234 Nous notons que, comme cette question a été soulevée au cours de la phase de réexamen 
intérimaire, les renseignements  y relatifs  versés au dossier se limit ent à l'analyse du Groupe spécial , aux 
réponses des parties à la question n° 83 du Groupe spécial et à leurs observations sur les réponses de l a partie  
adverse . 
1235 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 457.  
1236 Union européenne, observations s ur la réponse du Brésil à la question n° 83 du Groupe spécial, 
paragraphe  9. 
1237 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 2.38.  
1238 Le Brésil a estimé devant le Groupe spécial que, suivant le processus législatif normal, "même dans 
le scénario le plus expéditif , le retrait des mesures en cause ne pourrait être accompli en moins de 18 mois à 
compter de l'adoption des recommandations et décisions de l'ORD dans la présente affaire". (Brésil, réponse à 
la question n° 83 du Groupe spécial ) Le Japon a contesté le fait que le processus législatif normal du Brésil 
devait nécessairement dépasser les 90 jours, parce que "le Brésil n'expliqu[ait] pas pourquoi il ne [pouvait] pas 
accélérer ces processus afin de se mettre en conformité avec ses obligations juridiques internati onales". 
(Japon, observations sur la réponse du Brésil à la question n°  83 du Groupe spécial, paragraphe  4) 
1239 Selon le Brésil, une action législative est requise pour le retrait des mesures en cause car le membre 
de phrase "retirera la subvention" à l'arti cle 4.7 exige forcément le retrait permanent  des subventions et que 
les mesures provisoires produiraient  au mieux uniquement "un retrait temporaire  des mesures en cause et ne 
supprimer[ai ent] pas la nécessité de mener à bien le processus législatif ordinai re du Brésil ". (Brésil, 
observations sur les réponses de l'Union européenne et du Japon à la question n° 83 du Groupe spécial, 
paragraphe 3  (italique dans l'original) ) L'Union européenne et le Japon ont tous les deux contesté la position du 
Brésil, affirma nt que le Brésil avait recouru à des mesures provisoires pour instituer ou modifier plusieurs des 
subventions prohibées en cause en l'espèce et citant de nombreux exemples factuels de telles modifications. 
(Voir Union européenne, réponse à la question n° 8 3 du Groupe spécial, paragraphe 4; Japon, observations sur 
la réponse du Brésil à la question n° 83 du Groupe spécial, paragraphe 5 ). WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 166 - 
  6  CONSTATATIONS ET CON CLUSIONS  
6.1.  Pour les raisons exposées dans les présents rapports, l'Organe  d'appel formule les 
constatations et conclusions suivantes.1240 
6.1  Article III:2 et III:4 du GATT de 1994 et article 2:1 de l'Accord sur les MIC  
6.1.1   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les produits 
des TIC finis importés étaient frappés d'une taxe supérieure à celle qui frappait les 
produits des TIC finis nationaux similaires d'une manière incompatible avec la première 
phrase de l'article  III:2 du  GATT de 1994  
6.2.  Les produits des TIC finis importés ne sont pas admissibles au bénéfice  des réductions ou 
exonérations fiscales parce que les producteurs étrangers ne peuvent pas être accrédités au titre 
des programmes concernant les TIC et supportent, par conséquent,  la charge fiscale complète, 
contrairement aux produits des TIC finis natio naux similaires. Dans le cas d'un produit des TIC fini 
importé, lorsqu'un importateur vend le produit des TIC fini importé à un grossiste, un détaillant ou 
un distributeur, il facture l'IPI au grossiste, au détaillant ou au distributeur et verse la taxe au x 
pouvoirs publics brésiliens.1241 Au contraire, dans le cas d'un produit des TIC fini national similaire 
qui fait l'objet d'une exonération ou d'une réduction de l'IPI au titre des programmes concernant les 
TIC, le vendeur ne facture aucune taxe ou facture u ne taxe réduite, selon le cas, au grossiste, au 
détaillant ou au distributeur.1242 À ce dernier stade, le taux de taxe est donc plus élevé pour les 
produits des TIC finis importés que pour les produits des TIC finis nationaux similaires et la charge 
fiscale q ui pèse sur les premiers est nécessairement supérieure à celle qui pèse sur les seconds.  
6.3.  Nous confirmons  donc les constatations formulées par le Groupe spé cial aux 
paragraphes  7.154, 8.5. a et 8.16.a  de ses rapports, selon lesquelles les produits des TIC fi nis 
importés supportent une charge fiscale plus lourde que les produits des TIC nationaux similaires et 
sont en conséquence frappés d'une taxe supérieure à celle qui frappe les produits des TIC finis 
nationaux similaires, ce qui est contraire à la première  phrase de l'article III:2 du GATT de 1994.  
6.1.2   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les produits 
des TIC intermédiaires importés étaient frappés d'une taxe supérieure à celle qui frappait 
les produits des TIC intermédiaires nationaux similaires d'une manière incompatible avec 
la première phrase de l'article  III:2 du  GATT de 1994  
6.4.  Dans le cadre du système de crédits -débits, les achats de produits des TIC intermédiaires 
importés non visés par des incitations impliquent le paieme nt à l'avance d'une taxe à laquelle ne 
sont pas exposées les sociétés achetant des produits des TIC intermédiaires nationaux similaires 
visés par des incitations, qui sont exonérés des taxes pertinentes.1243 Même dans le cas des 
réductions fiscales, les socié tés achetant des produits des TIC intermédiaires nationaux similaires 
visés par des incitations doivent acquitter une taxe moindre comparativement aux sociétés achetant 
des produits des TIC intermédiaires importés, qui ne sont pas visés par des incitations . Nous ne 
voyons pas comment ces situations n'ont pas pour effet de limiter les disponibilités de trésorerie des 
sociétés achetant des produits des TIC intermédiaires importés non visés par des incitations.  Le fait 
que les acheteurs de produits des TIC int ermédiaires importés doivent payer les taxes pertinentes 
au titre des programmes concernant les TIC, indépendamment du moment dans le temps, par 
rapport aux acheteurs de produits des TIC intermédiaires nationaux similaires visés par des 
incitations, qui ne  doivent pas acquitter la taxe pertinente ou qui acquittent un montant réduit, 
"limit[e] les disponibilités de trésorerie"1244, ce qui a pour effet de faire peser une charge fiscale 
effective plus lourde sur les produits des TIC intermédiaires importés. En ou tre, la valeur du crédit 
d'impôt qui est généré au moment du paiement de la taxe pertinente sur la vente d'un produit des 
TIC intermédiaire importé non visé par des incitations diminuera avec le temps jusqu'à ce que ce 
crédit soit utilisé ou ajusté. Dans c ette mesure, étant donné qu'il y a un intervalle de temps entre 
                                                
1240 Un membre de la S ection a exprimé une opinion séparée au sujet du champ de l'expression 
"attribution … de subventions" figurant à l'article III:8  b) du GATT de 1994. Cette opinion séparée est 
reproduite  dans la section 5.2.5 des présents rapports.  
1241 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  2.14. 
1242 Rapports du Groupe spécia l, paragraphe  2.15. 
1243 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.170.  
1244 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.170.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 167 - 
  l'accumulation du crédit d'impôt et l'ajustement ou l'utilisation de ce crédit, cela a nécessairement 
pour résultat que la valeur de l'argent (sous la forme de crédits d'impôt accumulés) dimin ue avec le 
temps. Par conséquent, les produits des TIC intermédiaires importés, dont l'achat est soumis au 
paiement d'une taxe à l'avance, supportent une charge fiscale plus lourde que celle qui est supportée 
par les produits des TIC intermédiaires nationa ux similaires visés par des incitations, qui bénéficient 
d'une exonération ou d'une réduction fiscale.  
6.5.  Nous confirmons  donc les constatations formulées par le Groupe spé cial aux 
paragraphes  7.172, 8.5. a et 8.16. a de ses rapports, selon lesquelles les produ its des TIC 
intermédiaires importés sont frappés d'une taxe supérieure à celle qui frappe les produits des TIC 
intermédiaires nationaux similaires visés par des incitations, ce qui est contraire à la première phrase 
de l'article III:2 du GATT de 1994.  
6.1.3   Ques tion de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les 
prescriptions relatives à l'accréditation au titre des programmes concernant les TIC 
soumettaient les produits importés à un traitement moins favorable que le traitement 
accordé aux pr oduits nationaux similaires d'une manière incompatible avec l'article III:4 
du GATT de 1994  
6.6.  L'aspect des programmes concernant les TIC contesté par les parties plaignantes comme étant 
incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994 concernait les prescri ptions relatives à 
l'accréditation, dont le respect permettait d'obtenir l'exonération, la réduction ou la suspension 
fiscale pertinente sur les ventes ou les achats de produits des TIC. Il n'est pas contesté que pour 
être admissible au bénéfice d'une exon ération, réduction ou suspension fiscale au titre des 
programmes concernant les TIC, les sociétés doivent satisfaire aux prescriptions relatives à 
l'accréditation. Les prescriptions relatives à l'accréditation au titre des programmes concernant les 
TIC ont  donc pour résultat de soumettre les produits des TIC importés à un traitement moins 
favorable sous la forme de la charge fiscale différenciée qui leur est imposée du fait que les 
producteurs étrangers ne peuvent pas être accrédités au titre des programmes  concernant les 
TIC. Cela a pour conséquence, comme le Groupe spécial l'a également noté, que les producteurs 
étrangers "ne peuvent … jamais remplir les conditions requises pour bénéficier des exonérations, 
réductions ou suspensions fiscales".1245 Nous notons  que les aspects des programmes concernant 
les TIC jugés incompatibles avec la première phrase de l'article III:2 et avec l'article III:4 sont 
distincts. Dans le cas de la première phrase de l'article III:2, l'aspect du programme concernant les 
TIC jugé in compatible est le traitement fiscal différencié qui se traduit par une charge fiscale plus 
lourde sur les produits des TIC importés, c'est -à-dire que les produits des TIC importés sont frappés 
d'une taxe supérieure à celle qui frappe les produits des TIC n ationaux similaires. Au contraire, aux 
fins de l'article III:4, l'aspect des programmes concernant les TIC qui est jugé incompatible est celui 
des prescriptions relatives à l'accréditation qui se traduisent par un traitement moins favorable sous 
la forme d u traitement fiscal différencié pour les produits des TIC importés.  
6.7.  Nous confirmons  donc les constatations formulées par le Groupe spé cial aux 
paragraphes  7.225, 8.5.b  et 8.16 .c de ses rapports, selon lesquelles les prescriptions relatives à 
l'accréditatio n des programmes concernant les TIC, en limitant l'accès aux incitations fiscales aux 
seuls produits nationaux, modifient les conditions de concurrence au détriment des produits importés 
et font que les produits des TIC importés sont soumis à un traitement  moins favorable que le 
traitement accordé aux produits des TIC nationaux similaires d'une manière incompatible avec 
l'article  III:4 du GATT de 1994.  
6.1.4   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les 
programmes concernant les TIC étaient incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994 
du fait de la charge administrative moindre pesant sur les sociétés qui achetaient des 
produits intermédiaires nationaux visés par des incitations  
6.8.  Dans le cadre du système de crédits -débits, les ac heteurs de produits des TIC intermédiaires 
importés qui ne sont pas visés par des incitations au titre des programmes concernant les TIC 
devront anticiper et acquitter le montant total de la taxe due sur ces produits. Même si toute taxe 
de ce type acquitté e sur l'achat des produits des TIC intermédiaires importés génère un crédit 
d'impôt correspondant en faveur de l'acheteur, il n'en reste pas moins que la compensation de ce 
crédit implique une charge administrative  à laquelle un acheteur de produits des TI C intermédiaires 
                                                
1245 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.223.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 168 - 
  nationaux visés par des incitations n'est pas exposé ou est exposé dans une moindre mesure.1246 Il 
en est ainsi parce que dans le cadre du système de crédits -débits, "si le crédit d'impôt ne peut pas 
être compensé par des débits après trois p ériodes d'imposition", le processus de compensation du 
crédit d'impôt par d'autres taxes fédérales ou de remboursement de ce crédit peut "être astreignant 
pour les soci étés et peut prendre des années ".1247 
6.9.  Nous confirmons  donc les constatations formulées par le Groupe spé cial aux 
paragraphes  7.255, 8.5. b et 8.16. c de ses rapports, selon lesquelles les programmes concernant les 
TIC sont incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994 car ils soumettent les produits des TIC 
intermédiaires importés à un traite ment moins favorable que le traitement accordé aux produits des 
TIC intermédiaires nationaux similaires, compte tenu de la charge administrative moindre imposée 
aux sociétés qui achètent des produits des TIC intermédiaires nationaux visés par des incitatio ns. 
6.1.5   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les PPB et 
autres prescriptions relatives aux étapes de production au titre des programmes 
concernant les TIC étaient subordonnés à l'utilisation de produits nationaux, d'une 
maniè re incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994  
6.10.   Nous pensons comme le Groupe spécial que les PPB et autres prescriptions relatives aux 
étapes de production au titre du Programme informatique, des Programme s PATVD  et PADIS et du 
Programme pour l'inclus ion numérique fournissent  une incitation à utiliser des produits des TICS 
nationaux. Nous confirmons  donc les constatations formulées par le Groupe spécial aux 
paragraphes  7.299, 7.301, 7.302, 7.308, 7.311, 7.313, 7.317, 7.319, 8.5.b  et 8.16 .c de ses 
rapports, selon lesquelles le Programme informatique, le s Programme s PATVD  et PADIS et le 
Programme pour l'inclusion numérique soumettent les produits des TIC intermédiaires importés à 
un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits na tionaux similaires.  
6.1.6   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les 
programmes concernant les TIC étaient incompatibles avec l'article 2:1 de l'Accord sur les 
MIC 
6.11.   En appel, le Brésil n'avance aucun argument spécifique en lien av ec la constatation formulée 
par le Groupe spécial au titre de l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC. De fait, sa demande visant à 
l'infirmation de cette constatation du Groupe spécial repose sur l'hypothèse que nous infirmions les 
constatations formulées p ar le Groupe spécial au titre de l'article III:4 du GATT de 1994.1248 
Toutefois, pour les raisons indiquées plus haut, nous avons confirmé  les constatations du Groupe 
spécial selon lesquelles certains aspects des programmes concernant les TIC étaient incompat ibles 
avec l'article III:4 du GATT de 1994.  
6.12.   Par conséquent , nous confirmons  les constatations formulées par le Groupe spécial aux 
paragraphes 7.363, 8.5 .d et 8.16.e  de ses rapports, selon lesquelles les aspects des programmes 
concernant les TIC dont il a é té constaté qu'ils étaient incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 
1994 sont également incompatibles avec l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC.  
                                                
1246 Nous notons que dans la plupart des cas, les acheteurs de produits des TIC intermédiaires nationaux 
visés par des incitations n'auront pas besoin d'anticiper la taxe due sur l'achat de ces produits puisque le 
Programme informatique, le Programme  PATVD, le Programme PADIS et le Programme pour l'inclusion 
numérique prévoient des exonérations fisc ales, au moyen de taux nuls, pour les sociétés accréditées vendant 
des produits des TIC intermédiaires nationaux. C'est seulement dans le contexte de la réduction de l'IPI prévue 
au titre du Programme informatique que les acheteurs de produits des TIC inte rmédiaires nationaux devront 
peut-être anticiper et acquitter le montant réduit de l'IPI due.  
1247 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.251 (faisant référence à Brésil, première communication 
écrite au Groupe spécial, paragraphe 702 (DS497)).  
1248 Brésil, co mmunication en tant qu'appelant, paragraphe 172.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 169 - 
  6.1.7   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les 
prescriptions relatives à l'a ccréditation au titre du Programme INOVAR -AUTO étaient 
incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994 parce qu'elles étaient plus 
astreignantes pour les sociétés qui demandaient l'accréditation en tant 
qu'importateurs/distributeurs par rapport aux fabr icants nationaux  
6.13.   Il n'est pas contesté qu'afin d'obtenir une quelconque accréditation au titre du 
Programme  INOVAR -AUTO, ce qui leur donne le droit d'accumuler et d'utiliser des crédits d'impôt 
présumés pour l'IPI, les sociétés doivent soit être situées et  opérer au Brésil, dans le cas des 
fabricants nationaux et des importateurs/distributeurs, soit être en cours d'établissement dans le 
pays en tant que fabricants nationaux, dans le cas des investisseurs.1249 Pour les fabricants 
étrangers, la seule façon viabl e de pouvoir bénéficier des crédits d'impôt présumés pour l'IPI en 
réduisant leurs obligations fiscales liées à l'IPI au titre du Programme INOVAR -AUTO est d'obtenir 
une accréditation en tant qu'importateurs/distributeurs. Pour cela, toutefois, les fabrica nts étrangers 
doivent, d'abord et avant tout, être situés et opérer au Brésil.1250 Cela indique que les fabricants 
étrangers demandant l'accréditation en tant qu'importateurs/distributeurs sont exposés à la charge 
correspondante accompagnant nécessairement le  fait de devoir opérer ou s'établir au Brésil, à la 
différence des fabricants nationaux, qui d'ores et déjà opèrent ou sont établis au Brésil. En outre, 
nous notons que pour obtenir l'accréditation en tant qu'importateurs/distributeurs, une société 
satisfe ra aux trois prescriptions spécifiques suivantes: i)  investissements dans la R&D au Brésil; 
ii) dépenses consacrées à l'ingénierie, à la technologie industrielle de base et au renforcement des 
capacités des fournisseurs au Brésil; et iii)  participation au programme d'étiquetage des véhicules 
de l'INMETRO.1251 Il existe également une quatrième prescription, qui impose la réalisation au Brésil 
de certaines étapes de fabrication.1252 Ces activités ne peuvent pas être considérées comme typiques 
des fabricants étrange rs qui cherchent à importer des véhicules automobiles au Brésil. Le fait que 
les fabricants étrangers doivent exercer ces activités pour être accrédités en tant 
qu'importateurs/distributeurs signifie qu'ils sont exposés à une charge à laquelle les fabrican ts 
nationaux ne sont pas exposés. La quasi -totalité  de ces prescriptions peuvent être considérées 
comme typiques de la nature des activités exercées par un fabricant national. De fait, tout fabricant 
national réalisera et exercera un nombre minimal d'activ ités de fabrication au Brésil et, au cours de 
ce processus, il est probable qu'il fera des investissements dans la R&D au Brésil et qu'il effectuera 
des dépenses dans les catégories indiquées dans le Programme INOVAR -AUTO. L e 
Programme  INOVAR -AUTO est donc  conçu de telle manière que les prescriptions relatives à 
l'accréditation imposées au titre dudit programme modifient de manière défavorable les conditions 
de concurrence pour les produits importés par rapport aux produits nationaux similaires.  
6.14.   Nous confir mons  donc les constatations formulées par le Groupe spé cial aux 
paragraphes  7.772, 8.6. b et 8.17 .c de ses rapports, selon lesquelles dans le cadre du 
Programme  INOVAR -AUTO, les conditions d'accréditation permettant de bénéficier de crédits d'impôt 
présumés  soumettent les produits importés à un traitement moins favorable que le traitement 
accordé aux produits nationaux similaires d'une manière incompatible avec l'article  III:4 du GATT 
de 1994.  
6.1.8   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur  en constata nt que le 
Programme  INOVAR -AUTO était incompatible avec l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC  
6.15.   En appel, le Brésil n'avance aucun argument spécifique en lien avec la constatation formulée 
par le Groupe spécial au titre de l'article  2:1 de l'Accord sur les M IC. De fait, sa demande visant à 
l'infirmation de cette constatation du Groupe spécial repose sur l'hypothèse que nous infirmions les 
constatations formulées par le Groupe spécial au titre de l'article III:4 du GATT de 1994.1253 
Toutefois, pour les raisons ex posées plus haut, nous avons confirmé les constatations du Groupe 
spécial selon lesquelles certains aspects du Programme INOVAR -AUTO étaient incompatibles avec 
l'article III:4 du GATT de 1994.  
                                                
1249 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.657 (faisant référence à Brésil, réponses aux questions 
n° 28 et 57 du Groupe spécial).  
1250 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.660 (faisant référence à Brésil, réponse à la question 
n° 57 du Groupe spécial).  
1251 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.658.  
1252 Rapports du Groupe spécial, note de bas de page 1056 relative au paragraphe  7.658.  
1253 Brésil, communication en tant qu'appelant, paragraphe 294.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 170 - 
  6.16.   Par conséquent , nous confirmons  les constatations formulées par  le Groupe spécial aux 
paragraphes 7.804, 8.6 .d et 8.17 .e de ses rapports, selon lesquelles les aspects du 
Programme  INOVAR -AUTO dont il a été constaté qu'ils étaient incompatibles avec l'article III:4 du 
GATT de 1994 sont également incompatibles avec l'ar ticle 2:1 de l'Accord sur les MIC.  
6.2  Article  III:8  b) du GATT de 19941254 
6.17.   Dans la mesure où l'attribution de subventions aux seuls producteurs nationaux d'un produit 
donné affecte les conditions de concurrence entre ce produit et le produit importé similaire, 
l'incompatibilité avec l'obligation de traitement national énoncée à l'article III qui en résulte est 
justifiée au regard de l'article  III:8 b), pour autant  que les conditions qui y sont énoncées soient 
remplies. En outre, les conditions d'admissibilité à l'attribution de subventions qui définissent la 
catégorie des "producteurs nationaux" admissibles par référence à leurs activités sur les marchés 
des produits subventionnés sont également justifiées au titre de l'article  III:8 b). En revanche, une 
prescript ion imposant d'utiliser des produits nationaux de préférence à des produits importés pour 
pouvoir bénéficier de  la subvention n'est pas couverte par l'exception prévue à l'article III:8  b) et 
resterait donc assujettie  à l'obligation de traitement national énoncée à l'article III. En outre , un 
examen du texte et du contexte de l'article  III:8 b), à la lumière de son objet et de son but et tel 
qu'il est confirmé par l'historique de sa négociation, donne à penser que l'ex pression "attribution … 
de subventions" figur ant à l'article  III:8 b) n'inclut pas dans son champ l'exonération ou la réduction 
des taxes intérieures affectant les conditions de concurrence entre produits similaires. En fait, 
comme l'Organe d'appel l'a not é dans l'affaire Canada – Périodiques , l'article III:8 b) " prév[oyait]  
d'exempter des obligations énoncées à l'article III uniquement l'attribution de subventions qui 
entraîn[ait] des dépenses financées sur le budget de l'État".1255 
6.18.   L'interprétation et l'appl ication aux mesures en cause de l'article  III:8 b) par le Groupe spécial 
obscurci ssent la distinction entre les effets de l'attribution d'une subvention à un producteur national 
sur les conditions de concurrence sur les marchés de produits pertinents ainsi que les conditions 
d'admissibilité y afférentes, d'une part, et tous autres effets découlant des prescriptions imposant 
d'utiliser des intrants nationaux de préférence à des intrants importés dans le processus de 
production, d'autre part. En outre, le Gro upe spécial n'a effectué à aucun stade une évaluation de la 
question de savoir si les mesures en cause constituaient l'"attribution aux seuls producteurs 
nationaux de subventions" au sens de l'article  III:8 b). 
6.19.   En raison de ces lacunes  du raisonnement du G roupe spécial, nous infirmons  les constatations 
trop larges et sans réserve  formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.87 et 7.88 de ses 
rapports, selon lesquelles "les subventions qui sont accordées aux seuls producteurs nationaux 
conformément à l' article III:8 b) … ne sont en soi pas exemptées des disciplines de l'article III" et 
selon lesquelles "les aspects d'une subvention qui donnent lieu à une discrimination entre produits 
(y compris les prescriptions imposant d'utiliser des produits nationaux , prohibées par l'article 3.1 de 
l'Accord SMC) ne sont pas exemptés des disciplines de l'article III conformément à l'article III:8 b)." 
Selon une interprétation correcte de l'article  III:8 b), aucune des mesures en cause en l'espèce ne 
peut être justifiée  au regard de cette disposition parce que toutes impliquent l'exonération ou la 
réduction de taxes intérieures affectant les conditions de concurrence entre produits similaires et ne 
peuvent donc pas constituer l'"attribution … de subventions" au sens de l 'article III:8  b). 
6.3  Article 3.1  a) de l'Accord SMC  
6.20.   Dans son identification du traitement servant de point de repère pour les trois catégories des 
traitements prévus dans le s Programmes PEC et RECAP, le Groupe spécial a cherché à déterminer 
l'existence d'une  règle générale pour les sociétés accumul ant structurellement des crédits. Il s'est 
limité dans son analyse à chercher à identifier l'existence d'une règle générale d'imposition à laquelle 
le traitement contesté serait une exception. Au lieu de faire cela,  toutefois, il aurait dû déterminer 
le traitement fiscal de contribuables se trouvant dans des situations comparables, comme l'exige le 
critère juridique énoncé à l'article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC.  
6.21.   Nous infirmons  donc les conclusions formulées par le  Groupe spécial aux paragraphes 7.1171, 
7.1172, 7.1186, 7.1187, 7.1199 et 7.1200 de ses rapports, établissant  que le Brésil n'a pas 
démontré que les suspensions fiscales étaient le point de repère aux fins de comparaison et que le 
                                                
1254 Pour l'opini on séparée sur cette question, voir la section 5.2.5 des présents rapports.  
1255 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Périodiques , pages 37 et 38.  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 171 - 
  point de repère approprié  est en fait le traitement applicable aux achats des produits pertinents par 
les sociétés non accréditées. En conséquence, nous infirmons  également les constatations formulées 
par le Groupe spécial aux paragraphes 7.1211, 7.1223 et 7.1238 ainsi qu'aux para graphes 8.7 et 
8.18 de ses rapports, selon lesquelles les suspensions fiscales accordées aux sociétés enregistrées 
ou accréditées dans le cadre des Programmes PEC et RECAP constituent des contributions financières 
sous la forme de recettes publiques normal ement exigibles qui sont abandonnées ou ne sont pas 
perçues et sont donc des subventions au sens de l'article 1.1 de l'Accord SMC et subordonnées aux 
résultats à l'exportation au sens de l'article 3.1  a) de l'Accord SMC.  
6.4  Article 3.1 b) de l'Accord SMC  
6.22.   S'agissant de l'allégation du Brésil selon laquelle le Groupe spécial a fait erreur dans sa 
comparaison du traitement des produits intermédiaires et intrants au titre des programmes 
concernant les TIC avec le traitement servant de point de repère en établi ssant une distinction 
arbitraire entre les contribuables situés à l'intérieur du point de repère, nous ne souscrivons pas à 
l'approche du Brésil pour ce qui est de comparer le traitement contesté avec le traitement servant 
de point de repère choisi. Selon nous, le Groupe spécial n'a pas traité uniquement un sous -ensemble 
de contribuables (à savoir ceux qui ne sont pas en mesure de compenser le montant de la taxe payé 
au cours de la même période d'imposition) comme étant le point de repère aux fins de la 
comparaison. En fait, ayant expliqué en détail comment fonctionnait le mécanisme de crédits et 
débits au titre du principe de non -cumul, le Groupe spécial a conclu que, en vertu de la règle normale 
d'application générale du système fiscal brésilien, il y avai t deux scénarios factuels possibles: un 
dans lequel l'acheteur des produits non visés par des incitations serait en mesure de compenser le 
montant de la taxe payé au cours de la même période d'imposition, et l'autre dans lequel cela ne 
serait pas possible.  Nous considérons que, en comparant le traitement fiscal contesté avec le 
traitement servant de point de repère, le Groupe spécial a correctement examiné les deux scénarios 
factuels possibles qui résultent de l'application des règles normales du système fi scal du Brésil.  
6.23.   S'agissant de l'allégation du Brésil selon laquelle le Groupe spécial a fait erreur en constatant 
que les liquidités disponibles et les intérêts implicites constituaient des recettes "normalement 
exigibles" au titre de l'article 1.1 a) 1) i i) de l'Accord SMC, nous considérons qu'en l'espèce, lorsque 
les exonérations et réductions fiscales s'appliquent, les pouvoirs publics brésiliens ne perçoivent pas 
l'intégralité des recettes fiscales alors qu'ils le feraient normalement, ou ne les perçoiv ent qu'en 
partie. Le fait que, finalement, le montant de la taxe perçue dans le cadre du traitement servant de 
point de repère et du traitement contesté puisse être nominalement le même ne change rien au fait 
que, dans le cadre du traitement servant de poi nt de repère, dans le scénario dans lequel des 
sociétés non accréditées ne sont pas en mesure de compenser leurs crédits immédiatement, les 
pouvoirs publics brésiliens percevraient et conserveraient, pendant une certaine période, le montant 
de la taxe qui doit leur être payé. Au cours de cette période, les pouvoirs publics brésiliens peuvent 
bénéficier des liquidités dont ils disposent et toucher des intérêts sur ces liquidités. En revanche, 
lorsque des exonérations et réductions fiscales sont appliquées, i ls perçoivent la taxe ultérieurement 
et ne bénéficient pas des liquidités disponibles comme ils l'auraient normalement fait dans le cadre 
du traitement servant de point de repère. Ainsi, dans le cadre du traitement contesté, les pouvoirs 
publics brésiliens  ne percevraient pas la taxe au moment où ils le feraient normalement dans le 
cadre du traitement servant de point de repère. Ce faisant, à notre avis, ils ne percevraient pas les 
recettes qu'ils pourraient normalement exiger.  
6.24.   Sur la base de ce qui précède , nous ne considérons pas que le Groupe spécial ait fait erreur 
en constatant que le traitement fiscal des produits intermédiaires et intrants au titre des programmes 
concernant les TIC constituait une subvention au titre de l'article 1.1 de l'Accord SMC. Nous 
confirmons  donc les constatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.436, 7.444, 
7.454, 7.463, 7.473, 7.489, 7.490 et 7.495 de ses rapports, selon lesquelles toutes les exonérations, 
réductions et suspensions fiscales contestées accordé es à des sociétés accréditées sur i) les ventes 
des produits intermédiaires qu'elles fabriquent ; et ii) les achats de matières premières, produits 
intermédiaires et matériaux d'emballage (au titre du Programme informatique) et d'intrants, biens 
d'équipemen t et produits informatiques (au titre des Programmes PADIS et PATVD) constituent des 
contributions financières dans les cas où "des recettes publiques normalement exigibles sont 
abandonnées ou ne sont pas perçues" en vertu de l'article  1.1 a) 1) ii) de l'A ccord SMC.  
6.25.   S'agissant des PPB principaux qui incorporent des PPB imbriqués au titre du Programme 
informatique, nous estimons qu'ils contiennent une condition exigeant l'utilisation de composants et 
sous-assemblages nationaux, qui doit être remplie pour que  les produits pertinents bénéficient des WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 172 - 
  incitations fiscales. Nous souscrivons donc à la conclusion du Groupe spécial selon laquelle les PPB 
principaux qui incorporent des PPB imbriqués contiennent une prescription  imposant d'utiliser des 
produits nationa ux, c'est -à-dire les composants et sous -assemblages visés par les PPB imbriqués, 
au sens de l'article  3.1 b) de l'Accord SMC. Par conséquent, nous confirmons  les constatations 
formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.299, 7.300, 7.302, 7.313, 7.31 9, 8.5. e et 8.16 .f 
de ses rapports, selon lesquelles les PPB principaux qui incorporent des PPB imbriqués au titre du 
Programme informatique sont incompatibles avec l'article 3.1 b) de l'Accord SMC.  
6.26.   S'agissant des PPB principaux qui ne contiennent pas de P PB imbriqués au titre du Programme 
informatique, nous considérons qu'ils ne prévoient rien de  plus qu'un ensemble d'étapes de 
production qui doivent être exécutées  au Brésil pour qu'une société bénéficie des incitations fiscales 
pour le produit soumis au  PPB dans le cadre  du programme pertinent. Même s'il est probable que le 
respect des étapes de production énoncées dans les PPB entraînera l'utilisation de composants et 
sous-assemblages nationaux, cette utilisation de produits nationaux sera une conséquence  de la 
prescription imposant d 'exécuter  les étapes de production au Brésil. Par conséquent, nous infirmons  
les constatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.301, 7.302, 7.313, 7.319, 8.5. e 
et 8.16 .f de ses rapports, selon lesquelles les PPB principaux sans PPB imbriqués au titre du 
Programme informatique sont subordonnés à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des 
produits importés au sens de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC.  
6.27.   S'agissant du programme PATDV, nous comprenons  que les PPB prévus par ce programme 
suivent la même structure et la même logique que ceux qui sont prévus pour le Programme 
informatique. Par conséquent, pour les mêmes raisons que  celles avancées pour  le Programme 
informatique, dans la mesure où les PPB pri ncipaux prévus par le Programme PATVD incorporent 
des PPB imbriqués, nous considérons  qu'ils imposent  l'utilisation de produits nationaux de préférence 
à des produits importés , ce qui est  incompatible avec l'article 3.1  b) de l'Accord SMC. Cependant, 
nous ne considérons pas que les PPB principaux qui ne contiennent pas de PPB imbriqués renferment 
une condition exigeant l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. 
Nous confirmons  donc les constatations concernant le Programme PA TVD formulées par le Groupe 
spécial aux paragraphes 7.308, 7.313, 7.317, 7.319, 8.5. e et 8.16 .f de ses rap ports, dans la mesure 
où elles se rapportent aux  PPB principaux qui contiennent des PPB imbriqués, et nous infirmons  les 
constatations du Groupe spéci al figurant dans les mêmes paragraphes de ses rapports, dans la 
mesure où elles se rapportent aux  PPB principaux qui ne contiennent pas de PPB imbriqués.  
6.28.   S'agissant du Programme PADIS, nous ne considérons pas que les prescriptions en matière 
d'admissibilit é de ce programme constituent une prescription en matière de subordination imposant 
d'utiliser des produits nationaux de préférence à des produits importés au titre de l'article 3.1  b) de 
l'Accord SMC.  
6.29.   S'agissant du Programme pour l'inclusion numérique, no tre examen des constatations du 
Groupe spécial démontre que celui -ci ne disposait pas d'une base a ppropriée pour conclure que le 
Programme contenait une prescription imposant d'utiliser des produits nationaux de préférence à 
des produits importés qui était  incompatible avec l'article 3.1  b) de l'Accord SMC.  
6.30.   À la lumière de ce qui précède, nous infirmons  les constatations formulées par le Groupe 
spécial aux parag raphes 7.313, 7.317, 7.319 et 8.5. e et f de ses rapports, selon lesquelles le 
Programme PADIS et le Programme pour l'inclusion numérique imposent  l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés , ce qui est  incompatible avec l'article 3.1 b) de 
l'Accord SMC.  
6.31.   S'agissant du Programme INOVAR -AUTO, nous notons que la prescription imposant d'exécuter  
un nombre minimal d'étapes de fabrication au Brésil au titre de ce programme fonctionne d'une 
façon  semblable aux PPB principaux qui n'incorporent pas de PPB imbriqués au titre des programmes 
concernant les TIC. Par conséquent, ayant in firmé les constatations du Groupe spécial concern ant 
les PPB principaux qui n'incorporent pas de PPB imbriqués au titre des programmes concernant les 
TIC, nous infirmons  également les constatations d'incompatibilité avec l'article  3.1 b) formulées par 
le Groupe spécial en ce qui concerne les étapes de fabrication au titre du Programme INOVAR -AUTO 
aux parag raphes 7.751, 7.823, 7.847, 8.6. e et 8.17. f de ses rapports.  
6.32.   S'agissant des appels de l'Union européenne et du Japon au sujet d es constatations du Groupe 
spécial concernant le  scénario interne, nous notons que, pour que  l'existence d'une incompatibilité WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 173 - 
  avec l'article 3.1 b) de l'Accord SMC  soit établie , le point  de savoir si une société produit des 
marchandises en interne ou si elle externalise leur produc tion n'est pas déterminant. Ce qui importe , 
en fait , est de savoir si cette mesure exprime une condition exigeant l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés. Nous considérons  donc qu'il n'était pas important, 
aux fins de l'an alyse du Groupe spécial, de savoir quels scénarios factuels étaient disponibles pour 
le respect des prescriptions prévues dans le cadre  des programmes concernant les TIC et du 
Programme INOVAR -AUTO. Nous infirmons  donc les constatations formulées par le Groupe spécial 
aux paragraphes 7.303, 7.304 et 7.314 d e ses rapports, dans le contexte de son analyse relative 
aux programmes concernant les TIC, dans la mesure où elles peuvent être interprétées comme 
laissant entendre  que le scénario interne n'était pas visé par les constatations du Groupe spécial. 
Nous infirmons  également  les constatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.749, 
7.750 et 7.770 de ses rapports , dans le contexte du Programme INOVAR -AUTO et  faisant référence 
aux constatations mentionnées du Groupe spécial relatives aux programmes concernant les TIC, 
dans la mesure où elles peuvent également être interprétées comme laissant entendre que le 
scénario interne n'était pas visé par les constatatio ns du Groupe spécial. Nous considérons  donc que 
les constatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.319, 7.772, 7.773, 8.5 .e, 8.6 .b, 
8.6.e, 8.16 .c, 8.16 .f, 8.17 .c et 8.17 .f de ses rapports s'appliquent également au scénario interne.  
6.5  Article  I:1 du GATT de 1994 et Clause d'habilitation  
6.5.1   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les 
allégations formulées par l'Union européenne et le Japon au titre de l'article I:1 du GATT 
de 1994 relevaient de son mandat  
6.33.   Le paragra phe 4 a) de la Clause d'habilitation prévoit un degré de spécificité de la notification 
adoptée au titre de ce paragraphe. Au minimum, une notification conformément au paragraphe 4 a) 
devrait indiquer au titre de quelle disposition particulière de la Claus e d'habilitation le traitement 
différencié et plus favorable a été adopté de manière à ce que les autres Membres en soient informés. 
Une notification conformément au paragraphe 4 a) concerne et influence directement l'information 
dont la partie plaignante dispose. Elle se rapporte donc au point de savoir si la partie plaignante est 
tenue d'invoquer la Clause d'habilitation et d'indiquer la ou les dispositions pertinentes de cette 
clause dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, et d'affirmer qu'u n arrangement ou 
une mesure adopté par la partie défenderesse est incompatible non seulement avec l'article I:1 du 
GATT de 1994, mais aussi avec les dispositions pertinentes de la Clause d'habilitation. Bien qu'il 
incombe à la partie plaignante d'invoquer la Clause d'habilitation et d'indiquer la ou les dispositions 
pertinentes de cette clause dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, la charge de 
prouver que la mesure satisfait aux conditions énoncées dans la Clause d'habilitation incombe à la 
partie défenderesse invoquant la Clause d'habilitation en tant que moyen de défense.  
6.34.   S'agissant de la question de savoir si la mesure en cause (à savoir le traitement fiscal 
différencié au titre du Programme INOVAR -AUTO sous la forme de réductions fiscales intérieures 
accordées à certains Membres mais pas à d'autres) a été notifiée conformément au paragraphe 4 a) 
comme ayant été adoptée au titre du paragraphe 2 b) de la Clause d'habilitation, notre examen des 
constatations du Groupe spécial indique que le Br ésil n'a pas démontré que le traitement fiscal 
différencié au titre du Programme INOVAR -AUTO avait été notifié à l'OMC comme ayant été adopté 
au titre du paragraphe 2 b), comme l'exige le paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation.  
6.35.   Par conséquent, nous confirmons  la constatation formulée par le Groupe spécial aux 
paragraphes 7.1082 et 7.1083 de ses rapports , selon laquelle le Brésil n'a pas démontré que le 
traitement fiscal différencié au titre du Programme INOVAR -AUTO avait été notifié à l'OMC comme 
ayant  été adopté conformément au paragraphe 2 b) et selon laquelle, dans les circonstances de la 
présente affaire, les parties plaignantes n' avaient  donc pas la charge  d'invoquer et d'indiquer le 
paragraphe 2  b) de la Clause d'habilitation dans leurs demandes d 'établissement d'un groupe 
spécial.  
6.36.   Pour ce qui est de la question de savoir si la mesure en cause (à savoir le traitement fiscal 
différencié au titre du Programme INOVAR -AUTO sous la forme de réductions fiscales intérieures 
accordées à certains Membres ma is pas à d'autres) a été notifiée conformément au paragraphe 4 a) 
comme ayant été adoptée au titre du paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation, notre examen des 
constatations du Groupe spécial indique que le Brésil n'a pas démontré que le Traité de Mont evideo 
de 1980 et les ACE notifiés à l'OMC avaient un lien véritable avec le Programme INOVAR -AUTO 
prévoyant le traitement différencié et plus favorable en cause et que le traitement différencié et plus WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
- 174 - 
  favorable en cause n'a donc pas été notifié à l'OMC c omme ayant été adopté au titre du 
paragraphe  2 c), comme l'exige le paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation.  
6.37.   Nous confirmons  donc la constatation formulée par le Groupe spécial au paragraphe 7.1119 
de ses rapports , selon laquelle le traitement fiscal d ifférencié au titre du Programme INOVAR -AUTO 
n'a pas été notifié comme ayant été adopté au titre du paragraphe  2 c), comme l'exige le 
paragraphe  4 a). En conséquence, nous confirmons  également la constatation formulée par le 
Groupe spécial au paragraphe 7. 1120 de ses rapports , selon laquelle, dans les circonstances de la 
présente affaire, les parties plaignantes n'avaient pas la charge d'invoquer et d'indiquer le 
paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spé cial. 
6.38.   Pour ces raisons, nous confirmons  les constatations formulées par le Groupe spécial aux 
paragraphes 8.6 .h et 8.17 .i de ses rapports , selon lesquelles les parties plaignantes n'avaient pas la 
charge d'invoquer et d'indiquer les dispositions pertinente s de la Clause d'habilitation dans leurs 
demandes d'établissement d'un groupe spécial et leurs allégations au titre de l'article I:1 du GATT 
de 1994 relevaient donc du mandat du Groupe spécial.  
6.5.2   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans son  interprétation du 
paragraphe 2 b) de la Clause d'habilitation et en constatant que le traitement fiscal 
différencié au titre du Programme INOVAR -AUTO n'était pas justifié au regard de cette 
disposition  
6.39.   Le paragraphe 2 b) prévoit l'octroi d'un "traitement différencié et plus favorable en ce qui 
concerne les dispositions de l'Accord général relatives aux mesures non tarifaires régies par les 
dispositions d'instruments négociés multilatéralement sous les auspices du GATT". L e 
paragraphe  2 b) prévoit l'adoptio n d'une catégorie limitée de traitement différencié et plus favorable, 
à savoir un traitement se rapportant aux "mesures non tarifaires régies par les dispositions 
d'instruments négociés multilatéralement sous les auspices du GATT" en tant qu'institution. Le 
membre de phrase "mesures non tarifaires régies par les dispositions d'instruments négociés 
multilatéralement sous les auspices du GATT", au moment de l'adoption de la Clause d'habilitation, 
se rapportait aux mesures non tarifaires prises conformément a ux dispositions relatives au TSD des 
Codes du Tokyo Round, et non aux dispositions du GATT de 1947. Depuis l'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC, le paragraphe 2 b) de la Clause d'habilitation prévoit l'adoption d'une catégorie 
limitée de traitement di fférencié et plus favorable, à savoir un traitement se rapportant aux mesures 
non tarifaires régies par les dispositions d'instruments négociés multilatéralement sous les auspices 
de l'OMC. Le GATT de 1994, bien qu e faisant  partie intégrante de l'Accord su r l'OMC, n'a pas été 
négocié sous les auspices de l'OMC. Ces considérations, lues à la lumière du texte, du contexte et 
des circonstances entourant l'adoption de la Clause d'habilitation, puis l'établissement de l'OMC, 
indiquent que le paragraphe 2 b) ne c oncerne pas les mesures non tarifaires régies par les 
dispositions du GATT de 1994. En fait, le paragraphe 2 b) vise les mesures non tarifaires prises 
conformément aux dispositions relatives au TSD d'"instruments négociés multilatéralement sous les 
auspice s [de] [l'OMC]".  
6.40.   Par conséquent, nous confirmons  la constatation formulée par le Groupe spécial au 
paragraphe 7.1096 de ses rapports , selon laquelle "une mesure non tarifaire relevant des 
dispositions du paragraphe 2 b) doit être régie par des dispositions  spécifiques relatives au 
traitement spécial et différencié, qui sont distinctes des dispositions du GATT de 1 994 incorporant 
le GATT de 1947 ".1256 Nous confirmons  également les constatations formulées par le Groupe spéc ial 
aux paragraphes 7.1097, 8.6. i et 8. 17.j de ses rapports , selon lesquelles les réductions fiscales 
accordées au titre du Programme INOVAR -AUTO aux produits importés en provenance d'Argentine, 
du Mexique et d'Uruguay, dont il avait été constaté qu'elles étaient inco mpatibles au titre de 
l'article  I:1 du GATT de 1994, n'étaient pas justifiées au regard du paragraphe  2 b) de la Clause 
d'habilitation.  
                                                
1256 Rapports du Groupe spécial, paragraphe  7.1096. (note de bas de page omise)  WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
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  6.5.3   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation du 
paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation et en constatant que le traitement fiscal 
différencié au titre du Programme INOVAR -AUTO n'était pas justifié au regard de cette 
disposition  
6.41.   Le paragraphe 2 c) exclut le traitement différencié et plus favorable accordé conformément 
aux "arrangements régionaux ou mondiaux co nclus entre" pays en développement Membres du 
champ d'une constatation d'incompatibilité avec l'article I :1 du GATT de 1994. Dans la mesure où le 
Groupe spécial s'est appuyé sur son analyse précédente concernant la question de savoir si le 
Programme INOVAR -AUTO accordant le traitement différencié et plus favorable (à savoir le 
traitement fiscal différencié sous la forme de réductions fiscales intérieures accordées à certains 
Membres mais pas à d'autres) avait ou non un lien véritable avec "l'arrangement not ifié à l'OMC" 
pour déterminer si le traitement différencié et plus favorable était justifié au fond au regard du 
paragraphe 2 c), nous ne constatons aucune erreur dans l'approche du Groupe spécial. En fait, s'il 
n'y a pas de lien véritable entre la mesure en cause accordant le traitement différencié et plus 
favorable et les arrangements notifiés à l'OMC, nous considérons qu'il est difficile de voir comment 
la mesure en cause pourrait être justifiée au fond au regard du paragraphe 2 c).  
6.42.   Nous confirmons  donc la constatation formulée par le Groupe spécial au paragraphe 7.1118 
de ses rapports , dans la mesure où celui -ci a constaté que le Brésil n'avait indiqué aucun 
arrangement ayant un lien véritable avec le traitement fiscal différencié prévu dans le cadre du 
Programme INOVAR -AUTO. Par conséquent, nous confirmons  également les constatations formulées 
par le Groupe spécial aux paragraphes 7.1121, 8.6 .i et 8.17 .j de ses rapports , selon lesquelles les 
réductions fiscales accordées au titre du Programme INOVAR -AUTO  aux produits importés en 
provenance d'Argentine, du Mexique et d'Uruguay, dont il avait été constaté qu'elles étaient 
incompatibles au titre de l'article I:1 du GATT de 1994, n'étaient pas justifiées au regard du 
paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitatio n. 
6.6  Article 4.7 de l'Accord SMC  
6.43.   L'expression "sans retard" figur ant à l'article 4.7 n'est pas employée de façon à exiger une 
mise en conformité immédiate . De même, l' expression  "sans retard" , prise conjointement avec la 
prescription voulan t que le groupe sp écial spécifie un délai, n'impose pas un critère ou un délai 
unique applicable dans tous les cas. Par contre , l'article 4.7 exige qu'un groupe spécial spécifie un 
délai qui corresponde à "sans retard" dans le champ d es possibilités  dans une affaire donnée,  et 
compte tenu du système juridique int érieur  du Membre mettant en œuvre. Pour déterminer le délai 
visé à  l'article 4.7 qui correspond à "sans retard", un groupe spécial devrait normalement tenir  
compte de la nature de la mesure ou des mesures à abroger o u modifier et des procédures internes 
disponibles pour cette abrogation ou modification. Ces procédures internes comprennent toutes 
procédures extraordinaires susceptibles d' être disponibles dans le système juridique d'un Membre 
de l'OMC. Le Groupe spécial  n'a pas établi un lien suffisant entre le délai de 90 jours qu'il a spécifié 
pour le retrait des subventions en cause et la procédure interne du Brésil pour ce retrait. En 
revanche, il a traité la pratique consistant à spécifier un délai de 90 jours suivie par certains groupes 
spéciaux antérieurs comme le critère de facto  à appliquer dans tous les cas.  
6.44.   Nous constatons donc qu'en ne fournissant pas une "explication motivée et adéquate" ou des 
"justification s fondamentale s" lorsqu'il a recommand é un délai de 90 jours au titre de l'article 4.7 de 
l'Accord SMC dans la présente affaire , le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec les 
articles 11 et 12:7 du Mémorandum d'accord. En conséquence, nous infirmons  les conclusions 
formulées par l e Groupe spécial aux paragraphes 8.11 et 8.22 de ses rapports , à l'effet que le Brésil 
retire les subventions prohibées identifiées aux paragraphes 8.5. e, 8.6 .e, 8.7, 8.16 .f, 8.17 .f et 8.18 
de ses rapports dans un délai de 90 jours.  
6.45.   En outre, nous ne somme s pas en mesure de compléter l'analyse juridique, comme le 
demande  le Brésil, et ne pouvons pas spécifier le délai dans lequel les subventions prohibées 
identifiées par le Groupe spécial doivent être retirées par le Brésil. Nous notons , toutefois , que les 
recommandations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 8.10 et 8.21 de ses rapports , à 
l'effet  que le Brésil retire les subventions identifiées par le Groupe spécial "sans retard", ne sont pas 
altérées . WT/DS472/AB/R • WT/DS497/AB/R  
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  6.7  Recommandation  
6.46.   L'Organe d'appel recommande  que l'ORD demande au Brésil de rendr e ses mesures , dont il a 
été constaté dans les présents rapports, et dans les rapports du Groupe spécial, modifiés par les 
présents rapports, qu'elles étaient incompatibles avec les articles  I:1, III:2 et III:4 du GATT de  
1994, l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC et l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC, conformes à ses 
obligations au titre de ces accords.  
Texte original signé à Genève le 15  octobre  2018 par:  
 
 
 
 
 
_________________________  
Thomas R.  Graham  
Président de la Sec tion 
 
 
 
 
 
 _________________________  _________________________  
 Peter Van den Bossche  Hong Zhao  
  Membre  Membre  
 
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