RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/373  
23 avril 2018 
(18-2506) Page: 1/12 
Organe d'examen des politiques commerciales  Original:  anglais  
 
  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
RAPPORT DE  
LA NORVÈGE  
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(Annexe  3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la 
déclaration de politique générale présentée par la Norvège est reproduite ci -après.  
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué  à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur la Norvège.  WT/TPR/G/373 • Nor vège 
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  TABLE DES MATIÈRES  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  3 
2  ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE  RÉCENTE  ................................ ................................ ............  4 
2.1  Économie et structure des échanges commerciaux de la Norvège  ................................ ....... 4 
2.2  Conjoncture économique ac tuelle: une croissance en augmentation  ................................ .... 5 
2.3  Restructuration de l'économie: virage vert et bleu  ................................ ............................  5 
2.4  Innovation et technologie  ................................ ................................ ..............................  6 
2.5  Le cadre de la politique budgétaire isole le budget des fluctuations des recettes du 
pétrole et du gaz ................................ ................................ ................................ .................  7 
2.6  Participation de l'État  ................................ ................................ ................................ .... 7 
2.7  Politique en matière d'investissement  ................................ ................................ .............  8 
3  ÉVOLUTION DES POLITI QUES COMMERCIALES  ................................ ............................  8 
3.1  OMC ................................ ................................ ................................ ...........................  8 
3.2  Espace économique européen (EEE)  ................................ ................................ ...............  9 
3.3  Brexit  ................................ ................................ ................................ ........................  10 
3.4  Accords de libre -échange  ................................ ................................ .............................  10 
3.5  Aides publiques  ................................ ................................ ................................ ..........  11 
4  LA VOIE À SUIVRE: LA POLITIQUE COMMERC IALE DANS UN MONDE E N 
ÉVOLUTION  ................................ ................................ ................................ ....................  11 
 
  WT/TPR/G/373 • Nor vège 
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  1  INTRODUCTION  
1.1.  La Norvège est une nation commerçante . Le soutien au commerce international ouvert et la  
dépendance vis -à-vis de celui -ci sont deux caractéristiques essentielles de son profil international.  
1.2.  Un environnement commercial solide, stable et fondé sur des règles est d'une importance 
fondamentale pour les intérêts nationaux norvégiens . Pays relativ ement petit doté d'une économie 
de taille moyenne, la Norvège est tributaire de conditions de concurrence égales sur les marchés 
internationaux et d'un environnement commercial prévisible . La politique commerciale fait partie 
intégrante de la politique du gouvernement qui vise à promouvoir une croissance durable, tant à 
l'échelle nationale que mondiale . Les Accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), 
l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE) et les accords de libre -échange de l'Association 
européenne de libre -échange (AELE) forment la pierre angulaire de la politique commerciale de la 
Norvège.  
1.3.  Un système multilatéral fort comportant des règles claires qui réduisent au minimum les 
possibilités d'usage abusif et apportent un maximum de transpar ence, ainsi qu'un système efficace 
de règlement des différends, présentent un intérêt fondamental  pour le pays . L'OMC et le système 
commercial multilatéral sont une partie indispensable de l'architecture de gouvernance mondiale et 
doivent être préservés et  renforcés . La Norvège continuera de soutenir le système commercial 
multilatéral par tous les moyens possibles, y compris en continuant d'élaborer d es règles pour 
tenir compte des réalités du XXIe siècle.  
1.4.  Les intérêts à long terme et l'engagement fondament al de la Norvège en faveur d'un régime 
commercial ouvert, prévisible, efficace et fondé sur des règles n'ont pas changé . Cependant, nos 
politiques et nos approches doivent être adaptées aux changements qui s'opèrent . La politique 
commerciale norvégienne re flète les changements qui surviennent au sein de l'économie du pays, 
en mettant davantage l'accent sur l'investissement et le commerce des services, des domaines 
pour lesquels le cadre de la politique commerciale est moins bien développé que pour le commer ce 
des marchandises.  
1.5.  Dans la configuration de la politique commerciale de la Norvège, le secteur agricole se 
démarque des autres secteurs par des droits de douane élevés et d'importantes subventions . 
Plusieurs facteurs rendent la production agricole diffic ile en Norvège, et le gouvernement 
conserver a une certaine marge de manœuvre en matière de politique commerciale agricole afin de 
pallier les inconvénients auxquels  l'agriculture fait face dans le pays . Dans le même temps, la 
Norvège demeure résolue à joue r un rôle constructif dans la politique commerciale agricole 
mondiale, consciente que tous les Membres de l'OMC s'engagent à réaliser une libéralisation 
progressive dans le domaine de l'agriculture, conformément à l'article  20 de l'Accord sur 
l'agriculture . La Norvège respectera les engagements découlant des décisions de l'OMC, y compris 
des Conférences ministérielles de Bali et de Nairobi, en éliminant progressivement les subventions 
à l'expor tation restantes d'ici à la fin de 2020.  
1.6.  La politique commercial e et économique du gouvernement vise à promouvoir un 
développement durable, que ce soit sur le plan économique, social ou environnemental . Si 
l'ouverture au commerce est nécessaire, elle n'est pas suffisante pour assurer une croissance 
profitable à tous, l a création d'emplois et une prospérité générale . La politique commerciale et les 
autres éléments des politiques économique, sociale et structurelle font partie intégrante de 
l'ensemble des politiques du gouvernement norvégien qui non seulement stimulent la  croissance et 
procurent des emplois, mais aussi garantissent des conditions de travail décentes et une 
distribution équitable des avantages  de la croissance de l'économie et du commerce à la 
population du pays.  
1.7.  Les accords commerciaux sont l'occasion de f açonner le processus de mondialisation par la 
coopération internationale . L'objectif consiste à maintenir et à développer un cadre commercial qui 
optimise la création de valeur de la Norvège tout en contribuant à la croissance mondiale et au 
développement durable . Il s'agit d'un enjeu particulièrement important en période de grande 
instabilité géoéconomique et géopolitique.  
1.8.  La mondialisation est soumise à des pressions . On observe des tendances protectionnistes 
dans de nombreux pays . Pourtant, l'ouverture a u commerce revêt une importance primordiale WT/TPR/G/373 • Nor vège 
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  pour le développement social et économique durable à l'échelle mondiale . La Norvège accorde une 
grande importance à l 'inclusion  et à l'intégration de tous les pays dans l'économie mondiale et le 
système commercia l multilatéral.  
1.9.  Dans le présent rapport, nous décrirons certains éléments essentiels des politiques 
commerciales de la Norvège . Pour de plus amples informations sur la politique commerciale et 
économique norvégienne, veuillez consulter le rapport du Secrét ariat.  
2  ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE RÉCENTE  
2.1  Économie et structure des échanges de la Norvège  
Données factuelles sur les échanges commerciaux de la Norvège  
2.1.  Pour des raisons géographiques et historiques, les échanges de la Norvège se font en grande 
partie avec ses voisins européens . Du fait de la dimension mondiale des principales exportations et 
importations norvégiennes, la prospérité de l'économie du pays est directement liée à la santé 
générale de l'économie mondiale . Les principales exportations de la Norvège so nt les matières 
premières, les biens intermédiaires et les services d'infrastructure, tandis qu'une très grande 
proportion des produits finis et intermédiaires et des services demandés par les consommateurs et 
les entreprises sont importés . Par conséquent,  l'ouverture du commerce et l'accès aux chaînes de 
valeur mondiales sont essentiels au bon fonctionnement de l'économie norvégienne . Pour que les 
entreprises norvégiennes puissent réaliser des économies d'échelle, il faut que la Norvège participe 
aux march és internationaux . Grâce à un  système commercial ouvert, stable, prévisible et dont 
l'OMC est le point d'ancrage , la Norvège peut mieux exploiter son avantage comparatif.  
2.2.  Depuis la découverte de pétrole au large des côtes norvégiennes à la fin des années  1960, la 
Norvège est devenue un important producteur de pétrole . Le pétrole et le gaz représentent 
aujourd'hui environ  40% des exportations norvégiennes, alors que moins de  3% de la population 
active travaille directement dans le secteur pétrolier.  
2.3.  Le secteur pétrolier contribue largement à la balance commerciale positive de la Norvège . La 
balance commerciale dite "continentale", qui exclut le pétrole, le gaz ainsi que les navires et les 
plates-formes  pétrolières, est quant à elle négative, et ce dep uis longtemps . Depuis le début du 
XXIe siècle, la Norvège a enregistré des excédents des paiements courants relativement élevés, 
même si l'excédent a sensiblement diminué ces dernières années à la suite de la chute des prix du 
pétrole.  
2.4.  En 2017, la Norvège a exporté des marchandises pour 846  milliards de couronnes et en a 
importé pour 683  milliards de couronnes . Ses principaux partenaires commerciaux sont les pays 
de l'UE, la Chine et les États -Unis. En 2017, 65 % des exportations continentales (pétrole, gaz,  
navires et plates-formes  pétrolières non compris) étaient destinées à l'UE, et 60 % des 
importations continentales provenaient  de l'UE . Au sein de l'UE, la Suède et l'Allemagne sont les 
principaux partenaires commerciaux de la Norvège en ce qui concerne le s marchandises 
continentales . Lorsqu'on inclut le secteur pétrolier, le Royaume -Uni représente le premier marché 
d'exportation de la Norvège . Cette dernière  fait partie intégrante du marché unique de 
l'Union  européenne (UE) par le biais de l'Accord sur l'E EE, qui garantit en outre la libre circulation 
des services, des personnes et des capitaux.  
2.5.  Les exportations de services ont considérablement augmenté au cours des dernières 
décennies . En termes bruts, les marchandises dominent nettement les exportations n orvégiennes . 
Néanmoins, en examinant le commerce en valeur ajoutée, on constate que les services 
représentent près de 40 % des exportations totales, c'est -à-dire presque  deux fois la part exprimée 
en termes bruts.  
Taux d'activité élevé, négociation collecti ve des salaires et répartition équitable des 
revenus  
2.6.  La Norvège est dotée d'une économie de taille moyenne et son PIB par habitant compte 
parmi les plus élevés au monde . Calculée selon le coefficient de Gini, la répartition des revenus en 
Norvège figure pa rmi les plus équitables de l'OCDE . Le secteur public est important et offre un WT/TPR/G/373 • Nor vège 
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  accès gratuit à l'éducation et aux soins de santé, ainsi qu'une assurance contre les pertes de 
revenu.  
2.7.  Dans un contexte international, la Norvège jouit d'un taux élevé de partic ipation de la 
population active . Un niveau élevé d'utilisation de la main -d'œuvre est essentiel pour favoriser la 
croissance économique et assurer la viabilité des finances publiques . Le gouvernement s'attache à 
garantir un taux d'emploi élevé et un faible  taux de chômage . On dénombre davantage  de 
femmes, de personnes âgées et d'immigrants sur le marché du travail que dans la plupart des 
autres pays . En 2017, 67,1 % des Norvégiennes faisaient partie de la population active . Il est 
bénéfique pour la société d ans son ensemble d'améliorer le statut économique des femmes, car 
cela entraîne une augmentation des recettes fiscales  et de la croissance économique , et une 
réduction de la pauvreté . Près de  80% de la population active travaille dans le secteur des 
servic es. L'industrie manufacturière et les autres industries du secteur secondaire emploient près 
de 20% de la population active, tandis que le secteur primaire en emploie moins de  3%. 
2.8.  Une grande partie de l'activité économique en Norvège a lieu au sein des pet ites entreprises . 
Les petites et moyennes entreprises, définies comme étant des entreprises comptant moins 
de 100 employés, emploient  60% de la population active . La Norvège présente un fort taux de 
syndicalisation, qui recule néanmoins depuis un certain t emps . La fixation des salaires en Norvège 
est un processus de négociation coordonné qui suit un modèle de "salaire -étalon" . Le modèle vise 
à préserver la compétitivité des entreprises norvégiennes . Les salaires des industries 
manufacturières orientées vers  l'exportation sont les premiers à être négociés et fixent la norme 
pour les autres industries et secteurs . Les partenaires sociaux sont responsables de la négociation 
des conventions collectives, dans le cadre desquelles  sont établies les règles spécifiqu es régissant 
les salaires . Les autorités doivent prendre les dispositions institutionnelles nécessaires pour 
assurer la coordination . Outre la négociation centrale des salaires et des conventions collectives, 
des négociations ont normalement lieu au niveau  de l'entreprise  également . Il n'existe pas de 
salaire minimum universel en Norvège, mais l'extension des conventions collectives au sein des 
différents secteurs garantit des salaires minimums pour certains types d'emplois . Le niveau 
d'instruction de la po pulation active norvégienne est bon et le niveau de productivité est 
relativement élevé.  
2.2  Conjoncture économique actuelle : une croissance en augmentation  
2.9.  La chute soudaine des prix du pétrole en  2014 a porté un coup à l'économie norvégienne . Les 
investissem ents dans le secteur pétrolier, après avoir grandement contribué à la croissance du PIB 
pendant des années, ont connu une forte chute et le chômage a augmenté.  
2.10.   Confronté au plus grave effondrement des prix du pétrole et du gaz en 30 ans, le 
gouvernement a recouru à la politique budgétaire pour lutter contre le chômage . Norges Bank, la 
Banque centrale de Norvège, a baissé le taux directeur, l'amenant à un niveau plancher record . La 
dépréciation du taux de change de la couronne couplée au ralentissement de la  hausse des 
salaires ont entraîné une amélioration considérable de la compétitivité par l es coûts des 
entreprises norvégiennes . Une politique budgétaire ciblée et le faible niveau des taux d'intérêt ont 
permis d'a ccroître  la compétitivité, de promouvoir la  croissance et de ré duire le chômage, y 
compris dans les secteurs  où l'activité économique était frappée de plein fouet par la baisse des 
prix du pétrole.  
2.11.   Dernièrement, la croissance économique s'est affermie et le chômage a diminué . Le prix du 
pétrole s'est également redressé, et la chute des investissements dans le secteur pétrolier paraît 
s'atténuer . La croissance économique devrait correspondre à la tendance prévue en 2017 et être 
supérieure à celle -ci en 2018. Les chiffres du chômage tirés de l'enqu ête sur la population active 
de l'Office norvégien de la statistique atteignaient  4,1% en novembre  2017.  
2.3  Restructuration de l'économie : favoriser l'économie verte et l'économie bleue  
2.12.   L'industrie pétrolière est importante pour l'économie norvégienne, et ell e continuera de 
l'être pendant de nombreuses décennies . Cependant, l'industrie pétrolière ne soutiendra plus aussi 
fortement l'activité de l'économie continentale . La Norvège s'attelle à utiliser pleinement le 
potentiel d'exportation d'autres industries, a fin d'élargir le socle de son économie . L'enjeu principal WT/TPR/G/373 • Nor vège 
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  consiste aujourd'hui à renforcer les autres pans du secteur privé et à favoriser la croissance et 
l'emploi dans les industries exposées à la concurrence internationale.  
2.13.   Le monde est confronté à des défis climatiques qui requièrent une transition vers des 
sociétés plus durables et produisant peu d'émissions . Adopter une réflexion plus "verte"  implique 
qu'un grand nombre de solutions qui permettront à l'avenir de réduire les émissions seront 
développée s par l'industrie ou en coopération avec elle . Pour limiter le réchauffement de la planète  
conformément aux objectifs de l'Accord de Paris, il faudra en permanence mettre au point de 
nouvelles méthodes de production . Cela ouvre des perspectives pour les en treprises norvégiennes 
compétentes et innovantes.  
2.14.   Dans un livre blanc présenté au Storting (Parlement), le gouvernement a décrit sa stratégie 
visant à atteindre ses engagements relatifs aux objectifs climatiques après l'Accord de Paris . En 
coopération avec  l'UE, l'objectif à l'horizon  2030 concernant les émissions hors quota sera atteint 
principalement grâce à la réduction des émissions nationales et à l'utilisation nécessaire des 
mécanismes de flexibilité prévus par les règlements de l'UE.  
2.15.   Plus de 70 % des exportations norvégiennes proviennent des industries dites océaniques . La 
Norvège est l'un des plus grands producteurs de pétrole et de gaz au monde, l'une des nations 
maritimes les plus avancées et les plus grandes qui soient, et le deuxième exportateur d e poisson 
et de produits de la pêche . Elle dispose en outre d'une industrie de ravitaillement hauturier 
d'envergure  mondiale . Grâce à ces atouts, les industries océaniques norvégiennes  ont des 
perspectives d'avenir riches en possibilités . 
2.16.   La diminution des  activités pétrolières en mer des dernières années a entraîné une 
restructuration des industries océaniques norvégiennes  – l'industrie maritime, l'industrie du pétrole 
et du gaz, la pêche et l'aquaculture  – qui forment l'"économie bleue" . Les entreprises o nt de plus 
en plus recours aux compétences et aux technologies de l'industrie par -delà les divisions 
sectorielles traditionnelles . Ce changement se manifeste notamment dans les secteurs émergents 
de l'aquaculture marine, de l'éolien offshore et de la biote chnologie marine.  
2.17.   La transition vers une économie bleue plus intégrée s'accompagne de la nécessité d'assurer 
une utilisation durable des océans . En 2017, le gouvernement a publié une stratégie cohérente sur 
les océans qui désigne la mise en valeur durable des océans comme une priorité essentielle . Cette 
stratégie identifie des politiques grâce auxquelles la restructuration des industries océaniques peut 
contribuer à la croissance économique dans de nouveaux domaines tout en faisant progresser les 
engagement s internationaux de la Norvège relatifs à l'environnement et à la lutte contre le 
changement climatique.  
2.4  Innovation et technologie  
2.18.   Les dépenses totales de R -D de la Norvège se situent aux alentours de 2 % du PIB, la 
plupart d'entre elles étant effectuées da ns le secteur pétrolier, ce qui place le pays au milieu du 
classement des États membres de l'OCDE . Le dernier Tableau de bord européen de l 'innovation  
présenté l'année dernière par l'Union européenne,  qui porte sur une évaluation plus large de 
l'innovation , classe la Norvège au 12ème rang sur 36  pays de l'UE et de son voisinage.  
2.19.   La recherche -développement et les politiques en matière d'innovation sont au centre des 
préoccupations du gouvernement norvégien . Les dotations budgétaires dans ce domaine  ont 
augme nté depuis  2012. Les montants affectés à la recherche publique au sein des universités et 
des instituts de recherche dépassent l'objectif à long terme fixé à  1% du PIB . La politique actuelle 
a pour objectif de faciliter la création de groupes de recherche d'excellence et le développement de 
technologies (génériques) clés.  
2.20.   C'est le Conseil norvégien de la recherche (Norsk Forskningsråd) qui gère la majeure partie 
de l'aide à la R-D et qui est en charge des secteur s industriel et universitaire . Le Conseil nor végien 
de la recherche joue un rôle formel dans le cadre de Skattefunn, un programme de crédit d'impôt 
qui constitue l'épine dorsale du soutien à l'innovation dans les entreprises en Norvège . Depuis son 
introduction en  2002, ce programme a été progressivem ent élargi . Il présente notamment 
l'avantage d'être remboursable et de soutenir les entreprises innovantes qui n'en sont encore qu'à 
leurs débuts . Un plafond annuel des coûts limite le soutien total au titre du programme.  WT/TPR/G/373 • Nor vège 
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  2.21.   Innovation  Norway est responsable de programmes plus vastes concernant l'innovation et 
l'activité entrepreneuriale . Au cours de la décennie écoulée, Innovation  Norway a perdu en 
présence régionale, employant environ  15% de personnes en moins dans ses bureaux régionaux 
depuis  2010. Sur la m ême période, le soutien et la participation aux activités économiques vertes 
ont augmenté, grâce aux programmes spécifiques d'Enova, une nouvelle agence, ainsi qu'au 
financement en phase finale (objectifs d'essai et de démonstration) fournit par Innovation  Norway.  
2.5  Le cadre de la politique budgétaire isole le budget des fluctuations des recettes 
pétrolières et gaz ières  
2.22.   Le flux de trésorerie net de l'État provenant des activités pétrolières est intégralement 
transféré vers le Fonds public pour les retraites  – Global (GPFG) et les revenus sont réinvestis 
dans le Fonds.  
2.23.   Le GPFG  est un investisseur financier  dont les placements  visent la meilleure rentabilité 
possible, à un niveau acceptable de risque . Le Fonds est exclusivement investi à l'étranger, dans 
des act ions cotées en bourse, des titres à revenu fixe et dans l'immobilier . La stratégie 
d'investissement est décrite dans le mandat de gestion du Fonds délivré par le Ministère des 
finances . Norges Bank effectue la gestion opérationnelle, conformément au mandat . 
2.24.   L'utilisation des recettes pétrolières, c'est -à-dire les retraits effectués sur le Fonds, comble 
entièrement le déficit budgétaire non pétrolier, qui s'élève à quelque  230 milliards de couronnes 
pour l'exercice budgétaire  2018.  
2.25.   Les lignes directrices budgétaires prévoient une augmentation progressive de l'utilisation 
des recettes pétrolières, correspondant au rendement réel attendu du GPFG . L'estimation de ce 
rendement annuel réel a récemment été ramenée de 4 % à 3%. 
2.26.   Selon les ann ées, l'utilisation des recettes pétrolières peut s'écarter des 3 % pour contribuer 
à la stabilisation de l'activité économique et, ainsi, soutenir le taux élevé d'utilisation des capacités 
et le faible taux de chômage . En cas de fluctuations importantes de la valeur du Fonds, les 
répercussions sur l'utilisation des recettes pétrolières seront appliquées  progressivement , sur 
plusieurs années.  
2.27.   La politique monétaire constitue la première ligne de défense contre la phase descendante 
du cycle . Les taux d'intérêt  peuvent être rapidement modifiés si les perspectives économiques 
indiquent que cela est nécessaire . Les taux d'intérêt sont actuellement bas et stimulent l'activité 
économique.  
2.6  Participation de l'État  
2.28.   L'État norvégien détient directement un nombre importa nt d'entreprises en Norvège . Cette 
situation est le résultat de différents événements historiques, tels que la création d'entreprises 
publiques dans le secteur industriel après la Seconde Guerre mondiale, la propriété publique liée à 
l'exploitation de pétr ole et de gaz d ans les années  1970 et la crise bancaire des années  1990, ainsi 
que la réorganisation d'organismes publics en entreprises . La participation de l'État a été motivée 
par la volonté commune de protéger l'intérêt général . Actionnaire important d e certaines des plus 
grandes sociétés, l'État détenait environ un tiers de la capitalisation de la Bourse d'Oslo à la fin 
de 2017. L'État détient également plusieurs grandes sociétés commerciales non cotées en bourse . 
C'est un propriétaire professionnel qu i a pour objectif principal la création de valeur sur le long 
terme par  ces entreprises commerciales.  
2.29.   Le gouvernement a l'intention de réduire la participation commerciale de l'État au fil du 
temps . Pour l'heure, il a obtenu l'approbation du Parlement pour  réduire la participation de l'État 
dans huit sociétés commerciales . Les décisions en matière d'acquisition ou de vente sont prises au 
cas par cas et les réductions de participation sont effectuées lorsqu'elles sont considérées comme 
avantageuses d'un poin t de vue commercial pour l'État.  
2.30.   La gestion de la participation commerciale de l'État est conçue de manière à séparer ses 
fonctions de propriétaire de celles de responsable de l'élaboration des politiques, d'autorité de 
réglementation et d'organisme de sur veillance . Le Ministère du commerce, de l'industrie et de la WT/TPR/G/373 • Nor vège 
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  pêche assume les fonctions de propriétaire dans la plupart des sociétés commerciales que possède 
l'État. L'État gère ses participations conformément aux principes généralement acceptés du 
gouvern ement d'entreprise  et à la séparation des rôles prescrite par la législation norvégienne sur 
les sociétés.  
2.31.   Afin de rendre la participation de l'État plus transparente et de continuer de développer la 
politique de participation de l'État, le gouvernement pr ésente un livre blanc au Parlement tous les 
quatre ans environ . En outre, il publie un rapport annuel de participation, portant sur la gestion 
des participations de l'État et sur les activités et les résultats des entreprises.  
2.7  Politique d'investissement  
2.32.   De manière générale, le régime d'investissement norvégien est ouvert aux investisseurs 
étrangers, à quelques restrictions près dans certains secteurs, notamment l'exploitation de 
ressources naturelles telles que le pétrole et le gaz, les terres agricoles et les forêts, ainsi qu 'en ce 
qui concerne  les droits d'approvisionnement en électricité . S'agissant de  la promotion de 
l'investissement, Innovation  Norway, l'organe gouvernemental chargé de favoriser le 
développement des entreprises, gère une agence de promo tion de l'investissement baptisée 
"Invest in Norway" qui vise à attirer et à faciliter l'investissement étranger direct en Norvège . 
Cette agence tient lieu de point de convergence où les potentiels investisseurs étrangers peuvent 
obtenir des renseignements  essentiels, évaluer les possibilités, organiser des réunions et 
construire des réseaux.  
2.33.   Les principes fondamentaux de l'EEE relatifs à l'investissement étranger, y compris la liberté 
d'établissement et la libre circulation des capitaux, s'appliquent en No rvège comme dans tout 
autre État membre de l'EEE.  
3  ÉVOLUTION DES POLITIQUES COMMERCIALES  
3.1  OMC 
3.1.  Le fil conducteur de la politique commerciale norvégienne est le système commercial 
multilatéral tel qu'il est incarné par l'OMC . Les autres éléments de la politique commerciale 
norvégienne, que ce soit au niveau régional avec l'EEE et l'AELE ou au niveau bilatéral, reposent 
sur les principes fondamentaux du système commercial multilatéral et viennent compléter et 
étoffer les engagements souscrits par la Norv ège dans le cadre de l'OMC.  
3.2.  La Norvège était l'un des Membres fondateurs du GATT en  1947 et de l'OMC en  1995, et elle 
demeure fermement attachée au cadre multilatéral patronné par l'OMC . L'OMC continue de 
prouver sa valeur en tant qu'instrument mondial de lutte contre la poussée protectionniste . Les 
pressions exercées par les pairs dans le cadre de l'Organe d'examen des politiques commerciales 
et d'autres comités permanents, ainsi que du système de règlement des différends, ont 
généralement servi l'intérêt des Membres . Il est essentiel pour la Norvège, économie ouverte de 
taille moyenne, que le système commercial multilatéral conserve sa pertinence et sa validité et 
que ses membres continuent de l'utiliser activement.  
3.3.  La Norvège a respecté ses engagements dé coulant des décisions de l'OMC, y compris des 
Conférences ministérielles de Bali et de Nairobi, en : 
 notifiant son acceptation de l'Accord sur la facilitation des échanges en décembre  2015;  
 achevant les procédures de l'OMC et en appliquant l'élargissement d u champ des 
produits visés par l'ATI révisé en  2016;  
 mettant en œuvre la liste révisée des produits pharmaceutiques à la suite du quatrième 
examen des produits visés;  
 achevant les procédures visant à adopter l'Accord révisé sur les marchés publics en 
avril 2014;  WT/TPR/G/373 • Nor vège 
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   notifiant , le 28  février  2018, son calendrier révisé pour la suppression progressive de 
toutes les subventions à l'exportation d'ici à  2020;  et en 
 notifiant , en juin  2015, le traitement préférentiel accordé aux services et aux 
fournisseurs de servic es des pays les moins avancés, avec effet au 1er juillet  2015.  
3.4.  La Norvège continuera de chercher à conclure des accords régionaux et bilatéraux, 
conformément à l'article  XXIV du GATT et à l'article  V de l'AGCS, de manière à développer le 
commerce et la coo pération économique avec ses partenaires et à préserver les possibilités 
commerciales du pays . Outre les travaux et les négociations qui ont lieu sur le plan multilatéral 
dans le cadre de l'OMC, la Norvège poursuit ses objectifs de politique commerciale su ivant deux 
grands axes : l'intégration régionale au moyen de l'Accord sur l'espace économique européen et la 
mise en œuvre d'accords de libre -échange, principalement en coopération avec ses partenaires de 
l'AELE, à savoir l'Islande, le Liechtenstein et la S uisse.  
3.2  Espace économique européen (EEE)  
3.5.  L'Accord sur l'EEE est la clé de voûte de la politique européenne de la Norvège . Pendant plus 
de 20 ans, l'Accord a étendu et approfondi la coopération entre l'UE et la Norvège, l'Islande et le 
Liechtenstein.  
3.6.  L'Accor d a offert un cadre stable et prévisible pour les relations économiques de la Norvège 
avec les États membres de l'UE et il a contribué de manière significative à l'économie et au 
développement du pays . Il a joué un rôle particulièrement important pour les entreprises et la vie 
professionnelle des Norvégiens.  
3.7.  Nombreux sont ceux en Norvège qui souhaitent continuer de participer à la coopération 
européenne au moyen de l'Accord sur l'EEE, de l'Accord de Schengen et de nos autres accords 
conclus avec l'UE . Le gouvernement poursuit sa politique européenne dans le cadre de ces 
accords.  
3.8.  L'Accord sur l'EEE permet à la Norvège de participer au marché unique de l'UE et de 
bénéficier des avantages de la libre circulation des personnes, des marchandises, des services e t 
des capitaux . Il garantit la non -discrimination, l'application de règles communes et des conditions 
de concurrence égales dans tout l'espace . Au titre de l'Accord, les entreprises norvégiennes ont 
accès au principal marché d'exportation de la Norvège : le marché unique de l'UE . La Norvège 
accueille l'une des plus grandes proportions de travailleurs européens migrants par rapport aux 
États membres de l'UE.  
3.9.  L'Accord sur l'EEE a un caractère dynamique . Son contenu est mis à jour et modifié en 
permanence pour incorporer les nouvelles dispositions législatives sur le marché unique afin de 
conserver l'homogénéité de l'Espace économique européen . Depuis  1994, la Norvège a mis en 
œuvre plus de 10  000 actes législatifs de l'UE, dont la moitié environ sont en vigueur  aujourd'hui.  
3.10.   La Norvège ne prend pas part au processus de décision de l'UE . Cependant, elle a le droit 
d'apporter une contribution lors de la phase préparatoire, au moment de l'élaboration par la 
Commission des propositions de nouveaux textes législatifs de l'UE ou de l'EEE qui doivent être 
intégrés à l'Accord . Cela inclut le droit de participer aux travaux des groupes d'experts et des 
comités de la Commission.  
3.11.   L'Accord sur l'EEE porte aussi sur la coopération dans d'autres domaines importants tels que 
la recherche -développement, l'éducation, la politique sociale, l'environnement, la protection des 
consommateurs, le tourisme et la culture.  
3.12.   L'Accord ne couvre pas la politique agricole commune ou la politique commune de la pêche 
de l'UE, l'union douanière, la  politique étrangère et de sécurité commune, la justice et les affaires 
intérieures ou l'union monétaire.  WT/TPR/G/373 • Nor vège 
- 10 - 
  3.3  Brexit  
3.13.   Les négociations entre l'UE et le Royaume -Uni portant sur les conséquences de la décision 
britanniqu e de quitter l'UE sont en cours  et leur issue est loin d'être certaine au moment de la 
rédaction du présent rapport (mars  2018) . Néanmoins, certaines conséquences sont d'ores et déjà 
évidentes pour la Norvège.  
3.14.   Lorsque le Royaume -Uni quittera l'UE, il ne sera très probablement plus membr e du marché 
unique . La Norvège continuera de participer au marché unique par le biais de l'Accord sur l'EEE, 
mais cet accord ne formera plus la base de sa relation commerciale avec le Royaume -Uni. 
3.15.   Il est dans l'intérêt de la Norvège que l'UE et le Royaume -Uni parviennent à négocier un 
retrait ordonné du Royaume -Uni de l'UE ainsi qu'un cadre régissant leurs relations futures . La 
Norvège et l'UE partagent un ensemble de règles communes, notamment en ce qui concerne le 
marché unique et Schengen . Elles coopèren t toutes deux étroitement dans la plupart des 
domaines d'action . Cette relation restera solide . Dans le même temps, la Norvège entretient de 
forts liens économiques, politiques et historiques avec le Royaume -Uni. Elle a pour objectif de 
continuer de coopér er le plus étroitement et le plus largement possible avec le Royaume -Uni après 
son retrait de l'UE.  
3.16.   Préserver l'intégrité du marché unique au profit des citoyens et des entreprises des 30  États 
(27 États membres de l'UE et 3  membres de l'AELE) faisant touj ours partie de l'Espace 
économique européen (EEE) après le retrait du Royaume -Uni est également une priorité pour la 
Norvège . Dans ce contexte, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein ne sont pas des États tiers 
ordinaires dans le cadre du processus de r etrait du Royaume -Uni. Par conséquent, la Norvège 
souhaite que les modalités  – y compris le calendrier  – convenues par l'UE et le Royaume -Uni pour 
le retrait et/ou la transition en lien avec le marché unique s'appliquent à l'ensemble des pays de 
l'EEE, afi n d'éviter la fragmentation du marché unique . Il existe un large consensus sur le fait que 
cette façon de procéder est raisonnable.  
3.17.   Le Royaume -Uni est l'un des principaux partenaires commerciaux de la Norvège, et le 
premier marché d'exportation de biens et  de services norvégiens . Le gouvernement norvégien a 
pour objectif de négocier un nouvel ensemble d'accords qui permettront de conserver l'accès 
préférentiel au marché britannique lorsque l'Accord sur l'EEE cessera de s'appliquer au 
Royaume -Uni. Un tel acc ord commercial futur entre la Norvège et le Royaume -Uni dépendra dans 
une large mesure de l'accord que concluront l'UE et le Royaume -Uni. Les solutions que mettront au 
point l'UE et le Royaume -Uni seront dans de nombreux cas également pertinentes pour 
l'élaboration d'un cadre juridique futur régissant les relations entre la Norvège et le Royaume -Uni. 
3.18.   La Norvège dispose donc du même calendrier que les  27 États membres de l'UE afin de 
conclure un accord sur les modalités de retrait pertinentes, un régime tran sitoire et un accord sur 
les relations futures.  
3.4  Accords de libre -échange  
3.19.   Depuis le début des années  1990, la Norvège et ses partenaires de l'Association européenne 
de libre -échange (AELE)  – Islande, Liechtenstein et Suisse  – ont établi un important réseau 
d'accords de libre -échange . Depuis  2012, la Norvège a signé des accords avec le Monténégro, la 
Bosnie -Herzégovine, le Costa  Rica, le Panama, le Guatemala, les Philippines et la Géorgie . En 
mars 2018, le réseau de l'AELE comptait 27  accords de libre -échange  conclus avec 38  pays et 
6 déclarations de coopération . L'AELE négocie actuellement avec l'Équateur, l'Inde, l'Indonésie, la 
Malaisie, le MERCOSUR, et le Viet  Nam. Les négociations avec l'Algérie, la Fédération de Russie/le 
Bélarus/le Kazakhstan et la Thaïlande sont actuellement suspendues . En outre, la Norvège a 
engagé des négociations bilatérales sur un accord de libre -échange avec la Chine.  
3.20.   Si le champ d'application varie d'un accord à l'autre, les accords de libre -échange visent 
normalement le comme rce des marchandises et des services, les investissements, la protection de 
la propriété intellectuelle, la concurrence, le règlement des différends, les marchés publics et le 
développement durable.  WT/TPR/G/373 • Nor vège 
- 11 - 
  3.21.   Les accords de libre -échange conclus par l'AELE avec des pays en développement ont été 
établis selon une approche asymétrique, de façon à tenir compte des différents niveaux de 
développement économique des pays partenaires . Dans ces accords, les États membres de l'AELE 
accordent le libre -échange dès la date d'en trée en vigueur de l'accord, tandis que les pays 
partenaires peuvent, dans le cas de certains produits sensibles, disposer de périodes de transition 
pour éliminer leurs droits de douane . Le pays partenaire a ainsi du temps pour adapter son 
économie à des c onditions commerciales ouvertes.  
3.22.   La Norvège participe au système paneuroméditerranéen de cumul de l'origine . Il s'agit d'un 
réseau d'accords de libre -échange dans le cadre duquel les règles d'origine sont identiques, ce qui 
permet un cumul diagonal entre l es membres et a fortement contribué à faciliter les échanges 
dans la région . La Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles 
paneuroméditerranéennes remplacera les quelque 60  protocoles bilatéraux sur les règles d'origine 
qui existent dans  la région et simplifiera encore leur gestion.  
3.5  Aides publiques  
3.23.   La politique commerciale continue de recueillir un large appui politique en Norvège et les 
inquiétudes qui mettent en doute la valeur du commerce et de la mondialisation exprimées ailleurs 
se manifestent peu dans le pays . Cependant, le débat public sur le sujet va de plus en plus au -delà 
du débat traditionnel sur les avantages économiques du commerce et du développement . L'accent 
est davantage mis sur des questions telles que la santé, l'environ nement, le changement 
climatique, la sécurité alimentaire, les services publics, la protection des données et la sécurité des 
consommateurs, ainsi que sur des aspects progressistes du commerce tels que les normes du 
travail, la politique sur l'égalité des sexes et la lutte contre la corruption . Le gouvernement mène 
régulièrement et ponctuellement des consultations sur la politique commerciale avec des groupes 
non gouvernementaux, y compris des représentants du commerce et de l'industrie, des 
organisations d e salariés, des consommateurs et d'autres groupes concernés . Ces dernières 
années, le gouvernement s'est efforcé d'ouvrir davantage les négociations en cours en publiant les 
propositions de négociation de la Norvège . Les consultations et ces publications c ontribuent à 
accroître la transparence dans la formulation de la politique commerciale norvégienne.  
4  LA VOIE À SUIVRE: LA POLITIQUE COMMERCIALE DANS UN MONDE EN ÉVOLUTION  
4.1.  La sauvegarde du système commercial fondé sur des règles continue d'être la principale  
priorité de la Norvège en matière de politique commerciale . Le commerce joue un rôle important, 
qui pourrait même être plus déterminant encore, dans la réalisation des Objectifs de 
développement durable.  
4.2.  La Norvège est profondément préoccupée par l'évolut ion de la situation en  2017 et  2018, par 
l'absence de résultats substantiels lors de la Conférence ministérielle de Buenos  Aires, par le 
blocage dans  la désignation des membres de l'Organe d'appel, et par la menace de mesures 
unilatérales dans un contexte de surcapacité des grandes branches d'activité.  
4.3.  La Norvège croit fermement que les règles multilatérales contraignantes et applicables et les 
marchés ouverts constituent  toujours l'approche adéquate pour la croissance économique, la 
coopération pacifique, la création d'emplois et le développement, y compris pour contribuer à 
atteindre les Objectifs de développement durable.  
4.4.  Les accords multilatéraux seront toujours la solution optimale.  
4.5.  Parallèlement, la Norvège estime qu'il est également prometteur de serv ir ses intérêts au 
moyen d'initiatives conjointes avec ceux qui souhaitent y participer, comme l' Initiative sur le 
commerce électronique de la Conférence ministérielle de Buenos  Aires, à condition qu'elles soient 
conçues comme des éléments constructifs, et  qu'elles ne constituent pas des obstacles . Ces 
initiatives devraient être ouvertes à tous, et être menées le plus possible sous l'égide de l'OMC.  
4.6.  Il faut répondre au scepticisme croissant à l'égard de la mondialisation et à la tendance 
protectionniste . Des politiques nationales appropriées et la coopération internationale peuvent 
contribuer à une croissance inclusive et à la distribution des bénéfices de la mondialisation . Il WT/TPR/G/373 • Nor vège 
- 12 - 
  convient de trouver des solutions viables aux défis liés au partage des charges , non résolu , entre 
les économies développées et les économies en développement.  
4.7.  La Norvège soutient fermement l'intégration des économies en développement dans le 
système commercial multilatéral . Les Membres de l'OMC doivent parler de la manière dont le 
commerce peut contribuer au développement au XXIe siècle, afin d'instaurer la confiance et 
d'assurer l'avenir du système commercial multilatéral . Il faut remédier à l 'intégration insuffisante 
des économies en développement dans le système commercial multil atéral . La fonction principale 
du traitement spécial et différencié ne devrait pas être d'exclure les Membres en développement 
de son cadre, mais plutôt de déterminer ce qui doit être accompli pour qu 'ils puissent y être inclus.  
4.8.  Le Programme à l'horizon  2030 est une priorité stratégique pour la Norvège . Les Objectifs de 
développement durable (ODD) indiquent clairement que tous les pays, qu'ils soient riches ou 
pauvres, ont beaucoup à faire au niveau national . La Norvège a les moyens et la volont é politique 
de contribuer à la mise en œuvre des ODD, par des efforts à l'échelle nationale et internationale . 
Les ODD témoignent du fait que les conditions -cadres de la coopération internationale et de l'aide 
au développement ont changé . L'importance rela tive de l'aide au développement diminue, tandis 
que d'autres flux de capitaux augmentent . La Norvège développe un nouveau mode de 
coopération avec de nombreux pays en développement . Il y aura une transition progressive des 
relations bilatérales principalem ent fondées sur l'aide au développement vers des relations de plus 
en plus fondées sur les intérêts communs, le commerce, l'investissement et la coopération dans 
les domaines de la recherche, de la culture et sur les questions multilatérales . Dans le cadre  de la 
coopération norvégienne pour le développement, la priorité est accordée aux pays à faible revenu 
et aux pays les moins avancés.  
4.9.  Le commerce et l'environnement doivent faire partie intégrante d'un programme mondial axé 
sur la croissance inclusive et durable . La Norvège a toujours activement soutenu la coopération 
entre les responsables des politiques commerciales et environnementales . Le Programme à 
l'horizon  2030 et l'Accord de Paris sont des cadres importants pour relever les défis mondiaux . Le 
comm erce est un facteur positif pour  résoudre les problèmes environnementaux, par exemple en 
réduisant les obstacles au commerce des biens et services environnementaux, en réformant les 
subventions à la pêche ou aux combustibles fossiles, etc.  
4.10.   La Norvège s'emp loiera à défendre les droits économiques pleins et entiers des femmes et 
l'égalité des chances sur le marché du travail pour les femmes . Les politiques commerciales 
inclusives peuvent contribuer à promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation économiq ue des 
femmes . L'amélioration de l'accès des femmes aux possibilités existantes et la suppression des 
obstacles à leur participation à l'économie nationale et internationale contribuent à un 
développement économique durable.  
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