G/SPS/N/RUS/15  
6 mars 2013  
(13-1227)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: The Ministry of Agriculture of the Russian Federation  
(Ministère de l'agriculture de la Fédération de Russie) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Codes du SH: 0201, 0202, 0203, 0204, 0205 00, 0206, 
0207, 0208, 0209, 0210, 0301, 0302, 0303, 0304, 0305, 0306, 0307, 0308, 0401, 
0402, 0403, 0404, 0405, 0406, 0407, 0408, 0504 00 000 0, 1601 00, 1602, 1604, 1605, 190220, 190420, chapitre 20, 2104, 2106, 2301, 2105 00, 2309, 2106, 3501, 
3502, 3503 00 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft of the Eurasian Economic Commission Collegium 
Decisions on amendments to the Common veterinary (veterinary and sanitary) requirements No. 317 as of 18 June 2010  (Projet de décision du Collège de la 
Commission économique eurasienne n° 317 du 18 juin 2010 portant modification des 
prescriptions vétérinaires (vétérinaires et sanitaires) communes). Langue(s): russe. 
Nombre de pages: 1 
http://tsouz.ru/db/techregulation/Pages/Publichnoe.aspx 
6. Teneur: Le texte notifié apporte des modifications à la législation de l'Union douanière 
et plus précisément aux dispositions générales des prescriptions vétérinaires communes. 
Ces modifications prévoient que les établissements des pays tiers doivent utiliser des matières premières d'origine animale issues d'établissements autorisés à distribuer les 
produits sur le territoire de l'Union douanière. Cette exigence vaut pour les produits qui 
contiennent un ingrédient d'origine animale. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux , [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des anim aux/des plantes, [ ] protection du 
territoire contre d'autres dommage s attribuables à des parasites.  G/SPS/N/RUS/15 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Non connus  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 30 avril 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 30 avril 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 30 mai 2013 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 1er avril 2013 
Organisme ou autorité dé signé pour traiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notification s, [ ] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
The Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasienne) 
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  (Département des 
mesures sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires) 12, Yakovoapostolskiy Lane 
105064 Moscou (Fédération de Russie) 
Téléphone: +(7 495) 669 24 00 (poste 5178) Fax: +(7 495) 669 24 15 Courrier électronique: arnautov@eecommission.org  
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasienne)  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  (Département des 
mesures sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires) 
12, Yakovoapostolskiy Lane 105064 Moscou (Fédération de Russie) 
Téléphone: +(7 495) 669 24 00 (poste 5178) 
Fax: +(7 495) 669 24 15 Courrier électronique: arnautov@eecommission.org