G/SG/N/7/MAR/2  
G/SG/N/8/MAR/3  
G/SG/N/11/MAR/2  
 
2 mai 2013  
(13-2327)  Page: 1/9  
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE 
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'AR TICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTA TATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE ME NACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS 
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
FIL MACHINE ET ROND À BÉTON 
MAROC 
La communication ci-après, datée du 26 avril 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
du Maroc.  
_______________ 
 
 Au titre de l'article 12:4 de l'Accord sur les Sauv egardes, le Maroc présente sa notification avant 
l'adoption d'une mesure de sauvegarde provisoire visée à l'article 6. 
 1. Contexte 
 
Comme il est indiqué dans le document de l'OMC sous la cote G/SG/N/6/MAR/7, daté du 10 octobre 2012, une enquête en matière de sauvegardes au sujet du rond à béton et fil machine a été ouverte le 25 septembre 2012. Cette enquête a été initiée suite à la réception par le 
Département du Commerce Extérieur, dénommé ci-après "DCE", en date du 17 août 2012, d'une 
requête émanant de l'Association des Sidérurgistes du Maroc (ASM), au nom de la branche de production nationale de rond à béton et fil machine, par laquelle elle demande l'application des 
mesures de sauvegarde à l'encontre des impo rtations de rond à béton et fil machine. 
 2. Produit visé par la mesure de  sauvegarde provisoire projetée 
 
Les produits visés par la mesure de sauvegarde provisoire projetée sont le fil machine d'un diamètre ne dépassant pas les 14 millimètres et le rond à béton d'un diamètre qui varie entre 5,5 et 40 millimètres.  
 
Les produits sont importés sous la nomenclature douanière du Système Harmonisé du Maroc à savoir: 7213.91.90.00 pour le fil machine et 7214.20.90.00; 7214.99.91.00 pour le rond à béton. 
 G/SG/N/7/MAR/2 • G/SG/N/8 /MAR/3 • G/SG/N/11/MAR/2 
 
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  3. Mesure de sauvegarde  provisoire projetée 
 Il est proposé d'imposer une mesure de sauvegarde provisoire sous la forme d'un droit additionnel spécifique de l'ordre de 0,55MAD/kg, applicable au-delà des contingents
1 de 37 000 tonnes pour le 
fil machine et de 10 500 tonnes pour le rond à béton. 
 4. Date d'introduction de la me sure de sauvegarde provisoire 
 
La mesure de sauvegarde provisoire entrera en vigueur à la date de la publication au bulletin officiel du Maroc de l'arrêté conjoint imposant cette mesure.  
5. Durée prévue de la mesure  de sauvegarde provisoire 
 La mesure de sauvegarde provisoire sera appliqu ée pendant 200 jours à compter de la date de son 
entrée en vigueur. 
 6. Base sur laquelle: 
 
6.(i) Il a été déterminé à titre prélimin aire, conformément à l'article 6, qu'un 
accroissement des importations a causé ou  menace de causer un dommage grave. 
 
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 Évolution des importations en termes absolus et relatifs 
 
Au titre de la période allant de janvier à septembre 2012 comparativement à la même période de 2011, les importations de fil machine ont co nnu un accroissement de l'ordre 196% et ceux du 
rond à béton ont évolué de 117%. 
 En termes relatifs, l'indice du rapport entre les importations et la production nationale de fil machine a atteint 164 en 2011 et s'est fortement appréciée atteignant 424 au titre des 
neufs premiers mois de l'année 2012. Celui du rond à béton a atteint 220 au titre des 
neufs premiers de l'année 2012.  
Tableau 1: Importations du fil machine et rond à béton
2 
 
Indice: 2008 = 100; 2011 (janv-sep) = 100 
Importations  2008 2009 2010 2011 2011 
(Janv-sep) 2012 
(Janv-sep) 
Volume des importations (tonnes) Fil machine 42 780 93 155 55 947 72 846 35 887 106 360 
Rond à béton 24 682 12 103 16 863 32 973 25 615 55 490 
Importations 
/Production (%) Fil machine 100 219 100 164 100 424 
Rond à béton 100 45 59 104 100 220 
Source: Données élaborées à partir des statistiques de l'Office des Changes. 
 
Le volume des importations enregistré au titre des 3 premiers trimestres de 2012 n'a jamais été 
atteint au cours des années antérieures retenues dans la période d'enquête et ce, aussi bien pour le fil machine que le rond à béton. En 2012, les importations ont augmenté d'une manière 
substantielle et brusque marquant une certaine rupture avec l'évolution antérieurement observée. 
 Au regard de l'évolution du marché marocain pe ndant la période d'enquête, le DCE constate que 
rien ne justifie l'afflux massif des importations en 2012 et de ce fait, il y a lieu de conclure que 
l'augmentation est inattendue et résulte d'un développement anormale des importations de fil machine et rond à béton.   
                                               
1 Ces contingents sont établis sur la base de la mo yenne annuelle des importat ions des trois dernières 
années précédant la constatation de l'accroissement mass if des importations du fil machine et rond à béton, 
qui sont de l’ordre de 74 000 tonnes pour le fil machine et de 21 000 tonnes pour le rond à béton.  
2 Il s’agit des rubriques 7213.91.90.00; 7214.20.90.00; 7214.99.91.00 du Système Harmonisé 
marocain. G/SG/N/7/MAR/2 • G/SG/N/8 /MAR/3 • G/SG/N/11/MAR/2 
 
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  DEVELOPPEMENT IMPRÉV U DE CIRCONSTANCES 
 Conformément aux dispositions du paragraphe 1 a) de l'article XIX du GATT de 1994, le DCE a examiné les circonstances dans lesquelles les importations de rond à béton et fil machine ont eu 
lieu au cours de la période janvier-septembre 2012 pour déterminer si l'accroissement massif 
constaté des importations du rond à béton et fil machine résulte d'un développement imprévu des circonstances. 
 
Comme indiqué, ci-dessus, l'accroissement des importations était brusque, inattendu et récent. Bien que les importations de rond à béton et fil machine aient toujours existé leur impact a été négligeable. Toutefois, au cours des neufs premiers mois de 2012, leur volume s'est 
considérablement amplifié et leur impact sur la production nationale parait sérieux. 
 L'évolution imprévue de circonstances réside dans le fait que la crise économique et financière 
avec ses répercussions sur le secteur de la construction et de l'immobilier en Europe du sud, a 
persistée et s'est approfondie d'une manière qui n'était pas du tout prévue.  
 
En effet, l'industrie nationale de rond à béton et fil machine ne pouvait prévoir que les effets 
négatifs de la crise qui a frappé les économies des pays d'Europe du sud, continueront à se 
produire et à s'intensifier plusieurs années après le commencement de cette crise. A juste titre, 
l'Orange d'appel de l'OMC a indiqué que de s développements imprévus peuvent également 
provenir de faits prévus antérieurs bien connus.3 C'est le cas d'espèce, où le DCE estime que ce 
n'est pas la crise qui a été à la base des importations anormalement accrues mais c'est plutôt sa 
persistance et son aggravation qui sont des faits totalement inattendus. 
 
Dans le même ordre d'idées, l'analyse de l'évolution des exportations extracommunautaires de l'Espagne et du Portugal permet de constater comment, d'une manière générale, la tendance des 
exportations ibériques a connu en 2012 une croissa nce plus forte en rupture avec les tendances 
antérieures.  
Tableau 2: Taux de croissance des exportations extracommunautaires  
originaires de l'Espagne et du Portugal 
 
 2008/2009 2009/2010 2010/2011 2011/2012 (janv-sep) 
Fil machine 70% 12,5% 9,1% 44,4% 
Rond à Béton 19,3% -24,3% 25,2% 56,4% 
Source: bases de données Trad e-Map et Export Help Desck. 
 
Ce constat démontre qu'en 2012 les exportations d'Espagne et du Portugal ont fortement 
augmenté toute destination confondue y compris vers les destinations non concernées par des 
accords de libre-échange prévoyant la suppression du droit de douane. Selon le DCE, la baisse de la demande intérieure au niveau des pays de l'Europe du sud en raison de la persistance et 
l'aggravation de la crise, a poussé les entreprises à élargir leurs débouchés en adoptant des 
politiques plus agressives à l'export. Ce qui leur permettrait de maintenir un niveau de production 
viable du moins pour éviter les arrêts de lignes de production. 
 
En conclusion, le DCE considère, à titre préliminaire, que les importations de fil machine et du rond à béton ont connu en 2012 une hausse notable et anormale à la suite de l'évolution imprévue de circonstances. 
 
DOMMAGE GRAVE OU MENA CE DE DOMMAGE GRAVE 
 
En application des dispositions pertinentes de l'Accord sur les Sauvegardes notamment ceux des 
articles 2.1 et 4.1 a), le DCE a procédé, dans le cadre de l'enquête menée auprès des différentes parties, à l'analyse de l'évolution des facteurs suivants: 
                                               
3 Rapport de l’organe d’appel Etats-Unis-sauvegard es concernant l’acier, WT/DS248/AB/R, adopté le 
10 novembre 2003, para 10.84. G/SG/N/7/MAR/2 • G/SG/N/8 /MAR/3 • G/SG/N/11/MAR/2 
 
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Tableau 3: Récapitulatif de s indicateurs d'évaluation 
du dommage causé par les importations du fil machine et rond à béton 
 
 Indice: 2008 = 100; 2001 (janv-sep) = 100 
Indicateurs 2008 2009 2010 2011 2011 
(Janv-
sep) 2012  
(Janv-
sep) 
Volume des importations (tonnes) Fil machine 42 780 93 155 55 947 72 846 35 887 106 360 
Rond à béton 24 682 12 103 16 863 32 973 25 615 55 490 
Importations 
/Production (%)  Fil machine 100 219 100 164 100 424 
Rond à béton 100 45 59 104 100 220 
Part de marché des 
importations (%) Fil machine 100 172 104 139 100 227 
Rond à béton 100 42 62 111 100 219  
Ventes (tonnes) Fil machine 100 105 135 113 100 64 
Rond à béton 100 116 111 119 100 99 
Ventes (millions DH) Fil machine 100 67 88 90 100 61  
Rond à béton 100 78 75 96 100 97 
Part de marché de la 
branche nationale 
(%) Fil machine 100 82,96 107,46 92,25 100 49,23 
Rond à béton 100 99,61 99,96 98,17 100 99,40 
Production (tonne) Fil machine 100 99 130 104 100 70 
Rond à béton 100 119 115 128 100 99 
Productivité (tonne/personne) 100 96 76 79 100 104 
Emploi  100 122 154 159 100 92 
Nombre d'heure travaillé  100 123 163 167 100 92 
Productivité (tonne/Heure) 100 94 71 74 100 104 
Capacité de 
production(Tonne)  Fil machine 100 304 350 296 100 100 
Rond à béton 100 149 148 164 100 100 
Taux d'utilisation de 
la capacité de production (%)  Fil machine 100 32,73 37,19 35,01 100 70,09 
Rond à béton 100 79,63 77,84 78,38 100 98,75 
Stocks final(Tonne)  Fil machine 100 64 92 74 100 123 
Rond à béton 100 129 172 200 100 116 
Coût de production 
(DH/tonne)  Fil machine 100 69 80 90 100 103 
Rond à béton 100 69 81 90 100 103 
Prix départ usine 
(DH/tonne)  Fil machine 100 64 65 80 100 95 
Rond à béton 100 67 67 80 100 98 
Profit (Milles DH) Fil machine 100 32 -4 24 100 -4 
Rond à béton 100 39 -8 22 100 -84 
Taux de rentabilité 
(%) Fil machine 100 25 -3 27 100 -7 
Rond à béton 100 50 -11 23 100 -87 
Source: Données élaborées à partir des statistiques de l'Office des Changes et de s réponses des producteurs 
nationaux au questionnaire d'enquête. 
 
1) Rythme d'accroissement des importations: Les importations de fil machine et du rond à 
béton ont connu en 2012 une hausse notable et anormale comparativement au rythme de 
croissance des importations enregistré au cours des années antérieures. 
 2) Part du marché absorbée par les importations: La part de marché des importations de 
fil machine et rond à béton s'est nettement appréciée au cours de 2012 comparativement 
à 2011 et aux années antérieures prises en compte dans la période d'enquête. 
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  3) Ventes et chiffre d'affaires: Les ventes sur le marché domestique de la branche de 
production nationale de fil machine ont connu un recul de 36% pour janvier-septembre 2012 
par rapport à la même période de l'année 2011 avec une baisse en valeur de 39%. De même, les ventes de rond à béton sur le marché domestique ont baissé de 1,34% au titre 
de la période janvier-septembre 2012 comparativement à la même période de 2011. 
 4) Production de la branche nationale: La production de fil machine a affiché une baisse 
de 30% au titre de la période janvier-septembre 2012 comparée à la même période 2011 et 
elle a atteint ainsi son niveau le plus bas sur toute la période de l'enquête. la production du rond à béton a également connu une baisse de 1,25% pour la période janvier septembre 2012 comparée à la même période de 2011. 
 
5) Productivité et emploi: Pour la période janvier-septembre 2012 comparativement à la 
même période de l'année 2011, la productivité apparente du travail a augmenté de 4% 
respectivement en termes de production par employé et par heure travaillée. 
 Face au recul de la production et des ventes, l'industrie nationale a été obligée de réduire l'effectif 
employé et le nombre d'heures travaillées ce qui explique la hausse de la productivité apparente 
du travail. D'autres réductions de l'emploi sont prévues par les différentes entreprises nationales de rond à béton et fil machine justifiées par la détérioration de l'activité et de sa rentabilité et la nécessité de restreindre les charges de producti on et de fonctionnement en vue de rétablir 
l'équilibre financier. 
 6) Capacité de production et taux d'utilis ation de la capacité de production:  Le taux 
d'utilisation des capacités de production du fil machine a connu une chute de 43% en 2012 
comparativement à 2011. Par rapport à toute la période d'enquête, l'utilisation de capacité a affiché en 2012 le taux le plus bas. Pour le rond à béton, le taux d'utilisation des capacités a 
enregistré un léger recul d'un point de pourcentage en 2012 par rapport à 2011. 
 7) Stocks: Les niveaux des stocks de fin d'exercice ont connu une augmentation de l'ordre 
de 23% pour le fil machine et 16% pour le rond à béton en 2012 (9 premiers mois) par 
rapport à la même période de 2011. L'augmentation des stocks reflète les difficultés 
rencontrées au cours de l'année 2012 par l'industrie nationale dans l'écoulement de leur production bien que la demande n'a pas connue une contraction en 2012 par rapport 
à 2011. 
 8) Prix de ventes et  coûts de production: L'indice de prix de vente (départ usine) moyen de 
fil machine a connu une baisse de 5% entre 2012 et 2011 malgré la hausse du coût de 
production, ce qui s'est traduit par une réduction notable de la marge unitaire. De la même manière entre 2012 et 2011, l'indice de prix du rond à béton a baissé de 2% dans un contexte où le coût de production a augmenté de 3%. Ainsi, en 2012, la vente de rond à 
béton a été réalisée à perte. Ces constats permettent de mettre en évidence l'existence 
d'une situation où il y a un empêchement d'augmentation de prix dans la mesure, où la branche de production nationale devait normalement répercuter la hausse du coût de 
production sur les prix de vente. 
 9) Rentabilité:  La profitabilité de l'industrie nationale a été fortement affectée en 2012 avec 
l'enregistrement d'une rentabilité négative aussi bien pour le fil machine que le rond à 
béton. 
 Les baisses enregistrées par les producteurs nationaux au niveau de la production et des ventes et 
l'augmentation des stocks se sont répercutées sur les coûts fixes, entraînant une augmentation du 
coût de production et une diminution des bénéfices. Il est à noter que les producteurs nationaux ont pressenti avec l'augmentation des importations et le recul de leur ventes qu'ils allaient subir 
des pertes financières, ce qui les a amené à prendre des mesures d'austérité et envisager des 
plans de restructuration des effectifs employés.  
Conclusion sur le dommage  
 L'évolution des différents paramètres pris en compte pour l'évaluation du dommage subi démontre d'une manière convergente et sans équivoque que la branche de production nationale a connu une 
dégradation au cours de 2012 comparativement à 2011 et ce, aussi bien pour l'activité fil machine G/SG/N/7/MAR/2 • G/SG/N/8 /MAR/3 • G/SG/N/11/MAR/2 
 
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  que l'activité rond à béton. Cette dégradation est matérialisée par la réduction de la production, 
des ventes en valeur et en volume, de la part de marché, du taux d'utilisation des capacités de production, de l'emploi et par l'augmentation des stocks et l'accumulation de pertes financières importantes. 
 
Les 5 entreprises formant la branche de production nationale ont enregistré des contreperformances en 2012 dans une conjoncture où le marché domestique n'a pas connu de 
repli les justifiant. Du fait que ces contreperformances ont conduit à des pertes financières et à la 
réduction de l'emploi ainsi que la mise en place de  plans visant la suppression de postes d'emploi, 
le DCE estime que l'industrie nationale de rond à béton et fil machine a connu au titre des 9 premiers mois de 2012 une dégradation notable et généralisée de sa situation et par 
conséquent, elle a subi un dommage grave au sens de l'article 4 de l'accord de l'OMC sur les 
sauvegardes.   
LIEN DE CAUSALITÉ 
 Conformément aux prescriptions de l'article 4.2b) susvisé, le DCE a analysé la corrélation entre 
l'accroissement des importations et le dommage subi ainsi que l'effet des facteurs, autres que 
l'accroissement des importations, susceptibles de causer un dommage à la branche de production nationale.   
1. Effets de l'accroissement des importations 
 Les importations de fil machine et rond à béton ont connu au titre du 9 premiers mois de 
l'année 2012 comparativement à la même période de l'année 2011 un accroissement substantiel et 
anormal aussi bien en termes absolu que relatif au regard de l'évolution de la demande. Cet afflux des importations s'est traduit par l'absorption d'une part de marché largement plus importante par 
rapport à la part de marché des importations enregistrée pendant les années antérieures à 2012.  
 Par ailleurs, le DCE a déterminé sur la base des renseignements collectés auprès des producteurs nationaux de rond à béton et fil machine, que la  branche de production nationale a subi en 2012 
comparativement à 2011 un dommage grave caractérisé par une dégradation généralisée de sa 
situation.   
Le DCE estime que la concomitance entre l'accroissement brusque, inattendu et substantiel des 
importations en 2012 et le dommage subi par la  branche de production nationale au cours de 
l'année 2012, permet de conclure raisonnablement que l'accroissement des importations est une 
source du dommage subi par l'industrie nationale. 
 En effet, l'importation de rond à béton et fil machine en quantité accrue et à des prix très compétitifs dans un contexte où la demande n'a év olué que de 2,3%, s'est traduite par la baisse 
de la part de marché des produits similaires nation aux, la baisse de la production et des ventes et 
ce, malgré les baisses de prix opérées par l'industrie nationale pour faire face à la concurrence des importations. 
 
En outre, la hausse des coût de production en partie due à la baisse de la production et la hausse des stocks (hausse des charges fixes unitaires) conjuguée à la baisse des prix départ usine due à 
l'alignement sur les prix des produit importés, a généré des pertes financières importantes pour 
l'industrie nationale. G/SG/N/7/MAR/2 • G/SG/N/8 /MAR/3 • G/SG/N/11/MAR/2 
 
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  Tableau 4: Evolution du prix à l'import, prix sortie  
usine et du coût de production  
 
 Indice: 2008 = 100; 2011 (janv-sep) = 100 
Indicateurs 2008 2009 2010 2011 2011 
(Janv-sep) 2012 
(Janv-sep) 
Prix CIF moyen à l'importation (DH/tonne)  Fil 
machine 6 484 4 342 4 968 6 045 6 107 6 119 
Rond à 
béton 7 609 4 356 4 270 5 969 5 935 5 905 
Prix départ 
usine (DH/tonne)  Fil 
machine 100 64 65 80 100 95 
Rond à 
béton 100 67 67 80 100 98 
Coût de 
production (DH/tonne)  Fil 
machine 100 69 80 90 100 103 
Rond à 
béton 100 69 81 90 100 103 
Source: Données élaborées à partir des statistiques de l'Office des Changes et de s réponses des producteurs 
nationaux au questionnaire d'enquête. 
 
2. Effets des autres facteurs 
 
2.1. Effets de l'évolution de la consommation nationale   
À l'exception de l'année 2010 marquée par un recul de la consommation de l'ordre de 4%, la 
consommation nationale de fil machine et rond à béton s'est inscrite dans une tendance à la hausse. En outre, entre 2012 et 2011 où, le DCE a constaté l'existence du dommage grave subi 
par l'industrie nationale, la consommation a crû de 2%. En conséquence, le DCE estime que le 
dommage causé à la branche de production nationale ne peut être imputé à une contraction de la demande.   
Tableau 5: Evolution de la consommation nationale  
de fil machine et rond à béton 
 
Indice: 2008 = 100; 2011 (janv-sep) = 100 
 2008 2009 2010 2011 2011 
(Janv-sep) 2012 
(Janv-sep) 
Fil machine (tonne) 100 127 126 122 100 131 
Rond à béton (tonne) 100 116 111 121 100 99 
Total (tonne)  100 118 113 121 100 102 
Source: Calculs effectués à partir des données de l'enquête. 
 
2.2. Effets de la concurrence entre les producteurs nationaux 
 
La concurrence interne entre les producteurs domestiques ne peut être retenue comme un facteur 
de nature à causer un dommage grave ou une menace de dommage grave à l'industrie marocaine dans la mesure où depuis l'entrée de nouveaux concurrents sur le marché marocain entre les 
années 2002 et 2010, les producteurs nationaux ont coexisté au sein de ce marché concurrentiel 
sans subir de dommage. Toutefois, la baisse des prix et la détérioration conséquente de l'industrie nationale n'est pas le résultat de la concurrenc e entre les producteurs nationaux. Les baisses de 
prix ont été causés par la hausse massive des importations à des prix très compétitifs ce qui a 
obligé les producteurs nationaux à aligner leurs prix sur les prix des importations afin qu'ils puissent maintenir leur présence sur le marché.  
2.3. Effets du retard technologique 
 Sur le plan de la technologie, et vue qu'une grande partie des investissements engagés, soit pour 
les nouvelles créations ou pour l'augmentation des capacités et l'intégration en amont, ont moins 
de 10 ans, l'outil de production de la branche de production nationale est relativement récent comparativement à celui de certaines unités europ éennes exportatrices. En effet, la plupart des 
unités de production sont récentes et disposent des équipements les plus modernes et G/SG/N/7/MAR/2 • G/SG/N/8 /MAR/3 • G/SG/N/11/MAR/2 
 
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  performants garantissant la qualité des produits qui sont conformes aux normes marocaines et 
internationales.  En conséquence, le DCE estime que le dommage ne peut être imputé à un retard technologique 
par rapport aux produits ou aux producteurs exportateurs. 
 2.4. Effets du coût de l'énergie 
 
Le coût de l'énergie relativement élevé au Maroc par rapport aux pays concurrents grève la compétitivité internationale de l'industrie marocaine. Cependant, ce facteur, présent d'une manière structurelle au cours de toute la période d'enquête, n'a pas causé de dommage à l'industrie de fil 
machine et rond à béton dans les années précédant l'accroissement massif des importations. 
Sachant que le coût de l'énergie n'a connu entr e 2011 et 2012 aucun chan gement, le DCE estime 
qu'il n'y a pas de raison pour lui imputer le dommage subi par l'industrie nationale en 2012.  
 
2.5. Effets de la suppression du droit de douane   
Au sujet de la suppression définitive du droit de douane en vertu de l'Accord d'Association entre le 
Maroc et l'Union Européenne, il est important de rappeler que les tarifs douaniers applicables aux produits concernés ont été progressivement réduits et en 2011 le taux du droit de douane était de 3,25%. En outre, au cours des dix dernières années les prix du fil machine et rond à béton 
importés ont toujours été plus bas que ceux des produits nationaux. La suppression de la dernière 
tranche du droit de douane qui était de 3,25% sur des produits importés à des prix bien inférieurs à ceux des produits similaires nationaux, ne peut pas être la cause de l'accroissement des 
importations, ni la cause du dommage subi. En effe t, la diminution du prix correspondant au droit 
de douanes de 3,25% est négligeable devant l'écart de prix entre les produits importés et les produits similaires nationaux. L'accroissement des importations est du plutôt à la persistance de la 
crise des pays d'Europe du sud et l'augmentation des capacités non utilisées. 
 Conclusion sur le lien de causalité  
 
À la lumière de cette analyse préliminaire du lien de causalité, l'accroissement massif, brusque et 
inattendu des importations constaté au titre des 9 premiers mois de 2012 constitue la principale cause du dommage grave subi par la branche de production nationale de fil machine et rond à 
béton en 2012.  
 En conséquence, le DCE estime que le lien de causalité entre l'accroissement des importations et le 
dommage grave existe au sens de l'article 4.2b ) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  
 6.(ii) Il a été déterminé qu'il existe des circ onstances critiques où tout délai causerait un 
tort qu'il serait difficile de réparer 
 
Sur la base des données collectées à travers le mécanisme de surveillance des importations, mis en place en parallèle à l'ouverture de l'enquête de  sauvegarde, le DCE considère que le rythme de 
croissance des importations de fil machine et rond à béton, enregistré au cours des derniers mois 
de 2012 et début 2013, s'est situé à un niveau largement supérieur à celui enregistré au titre des 9 premiers mois de l'année 2012. Cette évolution causerait des dommages supplémentaires à 
la branche de production nationale sachant qu e l'industrie nationale a déjà subi un dommage 
grave caractérisé par une dégradation générale de sa situation du fait de l'accroissement des importations.  
En vue d'éviter qu'un dommage additionnel soit caus é à l'industrie nationale et qu'il serait difficile 
de réparer, le DCE estime que les conditions relatives à l'application d'une mesure provisoire, prévues à l'article 6 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, sont réunies. 
 
7. Offre de consultations au titre de l'article 12:4  
Conformément à l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes, le Maroc est prêt à engager des 
consultations sur la mesure de sauvegarde provisoire avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs des produits considérés.  G/SG/N/7/MAR/2 • G/SG/N/8 /MAR/3 • G/SG/N/11/MAR/2 
 
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  8. Membres en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée conformément 
à l'article 9:1 de l'Accord sur les Sauvegardes 
 Les membres en développement, cités ci-dessous, sont exclus de l'application de la mesure de 
sauvegarde projetée du faite que leurs exportatio ns représentent moins de 3% des exportations 
vers le Maroc:  
Afrique du Sud, Albanie, Angola , Antigua-et-Barbuda, Royaume de l'Arabie saoudite , Argentine, 
Arménie, Royaume de Bahreïn, Bangladesh, Barbad e, Belize, Bénin, Bolivie, Botswana, Brésil, 
Brunei Darussalam, Burkina-Faso, Burundi, Ca mbodge, Cameroun, Cap-Vert, Chili, Chine, 
Colombie, Congo, République de  Corée, Costa Rica, Côte d'Iv oire, Croatie, Cuba, Djibouti, 
Dominique, Egypte, El Salvador, Emirats arabes  unis, Equateur, Ex-Rép ublique yougoslave de 
Macédoine (ERYM), Fidji, Gabon, Gambie, Géor gie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, 
Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Hong Ko ng Chine, Iles Salomon, Inde, Indonésie, 
Jamaïque, Jordanie, Kenya, Koweït, Lesotho, Macao Chine, Madagascar, Malaisie, Malawi, 
Maldives, Mali, Maurice, Mauritanie, Mexique, République de Moldova, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal,  Nicaragua, Niger, Nigéria, Oman, Ouganda, 
Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, 
République centrafricaine, République démocr atique du Congo, République démocratique 
populaire Lao, République dominicaine, République kirghize, Rwanda, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Samoa, Sénégal, Sierra Leone, Singapour, Sri Lanka, 
Suriname, Swaziland, Tadjikistan, Taipei chinois, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité-
et-Tobago, Tunisie, Turquie, Uruguay, Vanuatu, Ré publique Bolivarienne du Venezuela, Viet Nam, 
Zambie, Zimbabwe. 
 
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