RESTRICTED  
 
GPA/ACC/MNE/3  
27 novembre 2013  
(13-6510)  Page: 1/30  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  ACCESSION DU MONTÉNÉGRO À L'ACCORD  
SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
OFFRE RÉVISÉE 
La communication ci-après, datée du 27 novembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Monténégro.  
_______________ GPA/ACC/MNE/3 
- 2 - 
  NOTES EXPLICATIVES RELATIVES À LA PREMIÈRE OFFRE RÉVISÉE  
DU MONTÉNÉGRO CONCER NANT L'APPENDICE I 
 
1  INTRODUCTION 
L'offre initiale du Monténégro concernant l'Appendice I a été distribuée le 4 novembre 2013. Les 
discussions de fond relatives à cette offre se sont déroulées les 18 et 19 novembre 2013 à Genève (Suisse) dans le cadre d'une série de réunions bilatérales entre une délégation du Monténégro 
basée dans la capitale et plusieurs Parties à l'AMP, qui ont eu lieu avant les sessions informelles du 
Comité des marchés publics, tenues le 20 novembre  2013. Des réunions bilatérales ont pris place 
avec les délégations du Japon; des États-Unis; de la Suisse; de l'Union européenne; de la Norvège; du Taipei chinois; du Canada; d'Israël; de Hong Kong, Chine; et de Singapour. 
 
Les Parties à l'AMP ont accueilli avec enthousiasme  l'offre initiale du Monténégro concernant 
l'Appendice I. Il a été constaté avec une satisfacti on particulière que le Monténégro avait présenté 
une offre au champ d'application extraordinairement large incluant toutes les entités du 
gouvernement central, toutes les entités des gouv ernements sous-centraux, toutes les entreprises 
publiques et toutes les entreprises de services publics visés par la Loi sur les marchés publics du 
Monténégro. S'agissant des types de marchés, le Monténégro inclut dans son offre, en principe, 
toutes les marchandises (à l'exception de certaines marchandises achetées par le Ministère de la défense et certains organismes pour des activités en lien avec la défense ou la sécurité au Monténégro), tous les services et tous les travaux. Dans son offre le Monténégro fixe les valeurs 
de seuil monétaires (de base) ci-après (exprimées en DTS): 
 
ANNEXE 1 ANNEXE  2 ANNEXE 3 
Marchandises Services Services de 
construction Marchandises  Services  Services  de 
construction Marchandises Services Services  de 
construction 
130 000 130 000 5  000 000 200  000 200 000 5 000 000 400 000 400 000 5 000  000 
 
Compte tenu de l'adhésion prévue du Monténégro  à l'Union européenne (UE), les Parties à l'AMP 
ont noté avec satisfaction que le Monténégro avait utilisé pour son offre initiale concernant l'Appendice I une structure aussi proche que possible de celle de l'offre de l'Union européenne concernant l'Appendice I. Le processus en deux temps retenu dans l'offre initiale du Monténégro 
concernant l'Appendice I (qui consiste à défini r le champ d'application avant l'adhésion du 
Monténégro à l'UE, puis à la date de son adhésion à l'UE) a été considéré comme la meilleure 
marche à suivre et la meilleure approche sur le plan de la transparence . 
 
2  RÉSULTATS DES RÉUNIONS BILATÉRALES 
Les réunions bilatérales ont montré que l'offre initiale du Monténégro concernant l'Appendice I 
était jugée très positive, mais qu'une marge existait pour des améliorations techniques . 
S'agissant des ajustements relatifs au champ d' application eu égard à l'adhésion prévue du 
Monténégro à l'Union européenne, il a été considéré essentiel de parvenir au plus haut degré possible de sécurité juridique  et de transparence . 
 
À cette fin, le Monténégro a révisé son offre initiale concernant l'Appendice I sur la base des observations individuelles relatives à des améliorations. La première offre révisée du Monténégro 
concernant l'Appendice I reflète toutes ces observations. Les ajouts à l'offre du Monténégro 
sont indiqués en caractères gras et soulignés; les suppressions sont indiquées en caractères gras et barrées.  
 
3  CHANGEMENTS INTRODUITS DANS LA PREMIÈRE OFFRE RÉVISÉE DU MONTÉNÉGRO 
CONCERNANT L'APPENDICE I PAR RAPPORT À SON OFFRE INITIALE 
3.1  Annexe 1 
a. L'offre initiale du Monténégro concernant l'Appendice I comportait une note de bas de 
page 1 dans laquelle il était fait référence aux entités du gouvernement central du Monténégro incluses dans le champ d'application de l'AMP au moment de son adhésion à GPA/ACC/MNE/3 
- 3 - 
  l'UE. Une particularité de l'offre de l'UE concernant l'Appendice I est que certaines entités 
du gouvernement central de certains États membres de l'UE sont marquées d'un astérisque ou d'un double astérisque. Dans l'Annexe 1 de l'offre de l'UE concernant 
l'Appendice I, cet astérisque ou ce double as térisque a pour objet d'indiquer si oui ou 
non les marchés que passe une entité particulière du gouvernement central d'un État 
membre particulier de l'UE doivent être ouverts aux fournisseurs ou aux prestataires de services de toute autre Partie particulière à l'AMP. 
b. Dans la note de bas de page 1 de l'offre initiale du Monténégro concernant l'Appendice I, 
il est indiqué que les astérisques introduits dans la liste jointe des entités du 
gouvernement central du Monténégro seront notifiés par l'UE aux autres Parties à l'AMP 
(à la date de l'adhésion du Monténégro à l'Union européenne) et donneront lieu à des consultations, selon qu'il conviendra. 
c. Certaines Parties à l'AMP se sont inquiétées des incidences de cette approche sur la 
sécurité juridique. La raison en est que la liste exacte des entités du gouvernement central entrant dans le champ d'application de l'Accord au moment de l'adhésion du 
Monténégro à l'UE aurait à être déterminée ultérieurement (c'est-à-dire qu'il ne serait 
pas possible d'avoir une idée tout à fait claire de la modification exacte devant être apportée à la liste des entités du gouvernement central du Monténégro entrant dans le 
champ d'application de l'AMP). 
d. À la demande de certaines Parties à l'AMP, le Monténégro a décidé d'abandonner 
l'approche envisagée consistant à introduire  des astérisques. Aucune des entités du 
gouvernement central monténégrin figurant dans la liste du Monténégro jointe à 
l'Annexe 1 de l'offre du Monténégro concernant l'Appendice I ne sera, par conséquent, marquée d'un astérisque (ou d'un double astérisque). Cela signifie que lors de 
l'adhésion du Monténégro à l'UE, au cun changement ne sera apporté à 
l'Annexe 1 relative aux en tités entrant dans le cham p d'application de l'AMP . 
Toutes les entités du gouvernement central demeureront dans le champ d'application de 
l'offre du Monténégro concernant l'Appendice I à son adhésion à l'UE. Cette approche 
garantit une sécurité juridique et une transparence maximales. 
e. Dans un souci d'uniformité avec la structure de l'offre de l'UE concernant l'Appendice I, 
le Monténégro a décidé de reprendre dans la section B de l'Annexe 1 de son offre révisée concernant l'Appendice I le même libellé que dans l'Annexe I de l'offre de l'UE concernant l'Appendice I. La note de bas de page 1 de l'offre révisée du Monténégro 
concernant l'Appendice I a été reformulée afin de préciser qu'aucune entité du 
gouvernement central ne sera marquée ulté rieurement d'un astérisque ou d'un double 
astérisque. 
f. La note 2 relative à l'Annexe 1 de l'offre initiale du Monténégro concernant l'Appendice I 
indique que "Les conditions spécifiées dans les Notes générales de la présente annexe 
s'appliquent." Une telle note est redondante car les Notes générales (Annexe 7) 
s'appliquent dans tous les cas à l'offre du Monténégro concernant l'Appendice I. Cette note a donc été supprimée à la demande de certaines Parties à l'AMP. 
g. Pour ce qui est du champ d'application de l'Annexe I, le Monténégro a décidé d'opter 
pour une définition des entités avec référence à une liste indicative (une liste est jointe à l'Annexe 1; elle est aussi consultable sur Internet). Bien que l'offre initiale du 
Monténégro concernant l'Appendice I indique que "Toutes les entités du gouvernement 
central" sont couvertes, certaines parties à l'AMP ont suggéré d'ajouter à la liste jointe à l'Annexe 1 d'autres exemples d'entités du gouvernement central couvertes. Le 
Monténégro a donc ajouté une trentaine d'entités du gouvernement central à la liste 
jointe à l'Annexe I. Il est rappelé que la liste jointe à l'Annexe 1 n'est pas exhaustive; toutes les entités du gouvernement central du Monténégro sont couvertes. 
3.2  Annexe 2 
a. La partie A.1. de l'Annexe 2 de l'offre initiale du Monténégro concernant l'Appendice I 
indique que son champ d'application inclut "Toutes les entités des gouvernements 
sous-centraux (unités locales d'autogouvernement) et les organisations en relevant GPA/ACC/MNE/3 
- 4 - 
  visées par la Loi sur les marchés publics du Monténégro". Une Partie à l'AMP a suggéré 
de reformuler cette section en l'alignant sur l'Annexe 1 (qui indique simplement que le champ d'application de l'Annexe 1 inclut toutes les entités du gouvernement central). Le Monténégro a donc décidé de reformuler ce tte section en conséquence (c'est-à-dire en 
indiquant que le champ d'application inclut: "Toutes les entités des gouvernements 
sous-centraux (unités locales d'autogouvernement) et les organisations en relevant"). 
b. Pour ce qui est du champ d'application de l'Annexe 2, le Monténégro a décidé d'opter 
pour une définition des entités avec référence à une liste indicative (disponible sur Internet). Certaines Parties à l'AMP ont suggéré de joindre à l'Annexe 2 une liste 
indicative des entités des gouvernements sous-centraux entrant dans son champ 
d'application. Le Monténégro a donc établi une liste indicative d'une quarantaine d'entités des gouvernements sous-centraux et l'a jointe à l'Annexe 2. Il est rappelé que la liste jointe à l'Annexe 2 n'est pas exhaustive. Toutes les entités des gouvernements 
sous-centraux et tous les organismes de droit public tels que définis dans la Loi sur les 
marchés publics du Monténégro sont couvertes. 
c. Des références à la liste jointe à l'Annexe 2 ont été incorporées dans l'Annexe 2 de l'offre 
révisée du Monténégro concernant l'Appendice I (voir les parties A.1. et A.2. de l'Annexe 2). 
d. La partie B de l'Annexe 2 de l'offre initiale du Monténégro concernant l'Appendice I 
indique que "Une fois que le Monténégro aura adhéré à l'Union européenne, cette annexe sera fusionnée avec l'Annexe 2 de l'offre de l'Union européenne concernant 
l'Appendice I". Certaines Parties à l'AMP ont suggéré de substituer aux termes 
"fusionnée avec" les termes "remplacée par". Le Monténégro a décidé de reformuler ce passage en conséquence. 
e. La note 1 relative à l'Annexe 2 de l'offre initiale du Monténégro concernant l'Appendice I 
indique que "Les conditions spécifiées dans les Notes générales de la présente annexe 
s'appliquent." Une telle note est redondante car les Notes générales (Annexe 7) 
s'appliquent dans tous les cas à l'offre du Monténégro concernant l'Appendice I. Cette note a donc été supprimée à la demande de certaines Parties à l'AMP. 
3.3  Annexe 3 
a. Pour ce qui est du champ d'application de l'Annexe 3, le Monténégro a décidé d'opter 
pour une définition des entités avec référence à une liste indicative (disponible sur 
Internet). Certaines Parties à l'AMP ont suggéré de joindre à l'Annexe 3 une liste indicative des "autres entités dont les marchés sont couverts par le présent accord". Le 
Monténégro a donc établi une liste indicative de plus de dix "autres entités" qu'il a jointe 
à l'Annexe 3. Il est rappelé que la liste jointe à l'Annexe 3 n'est pas exhaustive. Toutes les "autres entités" telles que définies par la Loi sur les marchés publics du Monténégro 
sont couvertes. 
b. La partie B de l'Annexe 3 de l'offre initiale du Monténégro concernant l'Appendice I 
indique que "Une fois que le Monténégro aura adhéré à l'Union européenne, cette 
annexe sera fusionnée avec l'Annexe 3 de l'offre de l'Union européenne concernant l'Appendice I". Certaines Parties à l'AMP ont suggéré de substituer aux termes "fusionnée avec" les termes "remplacée par". Le Monténégro a décidé de reformuler ce 
passage en conséquence. 
c. La note 1 relative à l'Annexe 3 de l'offre initiale du Monténégro concernant l'Appendice I 
indique que "Les conditions spécifiées dans les Notes générales de la présente annexe 
s'appliquent." Une telle note est redondante car les Notes générales (Annexe 7) s'appliquent dans tous les cas à l'offre du Monténégro concernant l'Appendice I. Cette 
note a donc été supprimée à la demande de certaines Parties à l'AMP. 
3.4  Annexe 4 
a. La note 1 relative à l'Annexe 4 de l'offre initiale du Monténégro concernant l'Appendice I 
indique que "Les conditions spécifiées dans les Notes générales de la présente annexe GPA/ACC/MNE/3 
- 5 - 
  s'appliquent." Une telle note est redondante car les Notes générales (Annexe 7) 
s'appliquent dans tous les cas à l'offre du Monténégro concernant l'Appendice I. Cette note a donc été supprimée à la demande de certaines Parties à l'AMP. 
b. La partie B de l'Annexe 4 de l'offre initiale du Monténégro concernant l'Appendice I 
indique que "Une fois que le Monténégro aura adhéré à l'Union européenne, cette annexe sera fusionnée avec l'Annexe 3 de l'offre de l'Union européenne concernant 
l'Appendice I". Certaines Parties à l'AMP ont suggéré de substituer aux termes 
"fusionnée avec " les termes "remplacée par". Le Monténégro a décidé, dans ce cas, de 
ne pas reformuler le passage en cause car le point 2 de l'Annexe 4 renvoie 
expressément à des marchés passés par le Ministère de la défense et certains 
organismes pour des activités liées à la défense ou la sécurité au Monténégro, qui devront être ajoutés au point 2 de l'Annexe 4 (le point 2 de l'Annexe 4 de l'UE contient 
la liste des États membres de l'UE) au moment de l'adhésion du Monténégro à l'Union 
européenne. 
3.5  Annexe 5 
a. La note 6 relative à l'Annexe 5 de l'offre initiale du Monténégro concernant l'Appendice I 
indique que "Les conditions spécifiées dans les Notes générales de la présente annexe 
s'appliquent." Une telle note est redondante car les Notes générales (Annexe 7) 
s'appliquent dans tous les cas à l'offre du Monténégro concernant l'Appendice I. Cette note a donc été supprimée à la demande de certaines Parties à l'AMP. 
b. La note 7 relative à l'Annexe 5 de l'offre initiale du Monténégro concernant l'Appendice I 
indique que "Une fois que le Monténégro aura adhéré à l'Union européenne, cette annexe sera fusionnée avec l'Annexe 5 de l'offre de l'Union européenne concernant 
l'Appendice I". Certaines Parties à l'AMP ont suggéré de substituer aux termes 
"fusionnée avec" les termes "remplacée par". Le Monténégro a décidé de reformuler ce passage en conséquence. 
3.6  Annexe 6 
a. Certaines Parties à l'AMP ont suggéré d'ajouter "de la CPC" au point A de l'Annexe 6. Le 
Monténégro a décidé de procéder en conséquence à cet ajout. 
b. La note 2 relative à l'Annexe 6 de l'offre initiale du Monténégro concernant l'Appendice I 
indique que "Les conditions spécifiées dans les Notes générales de la présente annexe s'appliquent." Une telle note est redondante car les Notes générales (Annexe 7) s'appliquent dans tous les cas à l'offre du Monténégro concernant l'Appendice I. Cette 
note a donc été supprimée. 
3.7  Annexe 7 
a. Certaines Parties à l'AMP ont fait valoir que les exceptions prévues à la note 3 de 
l'Annexe 7 pourraient être supprimées. La raison avancée par lesdites Parties à l'AMP 
était que ces exceptions étaient déjà prévues par les dispositions de l'AMP révisé (et 
donc qu'il n'était pas nécessaire d'exclure du champ d'application des éléments qui l'étaient déjà en vertu des dispositions de l'AMP). 
i. Le premier point de la note 3 de l'Annexe 7 de l'offre initiale du Monténégro 
concernant l'Appendice I indique que les marchés passés pour assurer la protection et le relèvement en cas de calamités et de catastrophes majeures – d'état d'urgence 
sont exclus. Plusieurs Parties à l'AMP ont demandé la suppression de cette exception 
à la lumière de l'article III:2 (Exceptions concernant la sécurité et exceptions générales) et de l'article XIII:1 d) (Appel d'offres limité) de l'AMP révisé. Le 
Monténégro a décidé de supprimer le premier point de la note 3 de l'Annexe 7 de 
l'offre initiale du Monténégro concernant l'Appendice I conformément aux demandes des Parties à l'AMP. 
ii. Le deuxième point de la note 3 de l'Annexe 7 de l'offre initiale du Monténégro 
concernant l'Appendice I indique que les marchés confidentiels, au sens du droit GPA/ACC/MNE/3 
- 6 - 
  monténégrin sont exclus. Plusieurs Partie s à l'AMP ont demandé la suppression de 
cette exception à la lumière de l'article III:1 (Exceptions concernant la sécurité et exceptions générales) de l'AMP révisé. Le Monténégro a décidé de supprimer le deuxième point de la note 3 de l'Annexe 7 de l'offre initiale du Monténégro 
concernant l'Appendice I conformément aux demandes des Parties à l'AMP. 
iii. Le troisième point de la note 3 de l'Annexe 7 de l'offre initiale du Monténégro 
concernant l'Appendice I indique que les marchés de services financiers relatifs à 
l'émission, à la vente, à l'achat ou au transfert de titres ou d'autres instruments financiers, en particulier les opérations effectuées par les entités contractantes pour 
mobiliser des fonds, des capitaux et des services auprès de la Banque centrale du 
Monténégro sont exclus. Plusieurs Parties à l'AMP ont demandé la suppression de cette exception à la lumière de l'article II:3 c) (Portée et champ d'application) de l'AMP révisé et de la note 3 relative à l'Annexe 5 du Monténégro. Le Monténégro a 
décidé de supprimer le troisième point de la note 3 de l'Annexe 7 de son offre initiale 
concernant l'Appendice I conformément aux demandes des Parties à l'AMP. 
iv. Le quatrième point de la note 3 de l'Annexe 7 de l'offre initiale du Monténégro 
concernant l'Appendice I indique que les marchés de services d'arbitrage sont exclus. Plusieurs Parties à l'AMP ont demandé la suppression de cette exception à la lumière 
de la note 4 relative à l'Annexe 5 du Monténégro. Le Monténégro a décidé de 
supprimer le quatrième point de la note 3 de l'Annexe 7 de son offre initiale concernant l'Appendice I conformément aux demandes des Parties à l'AMP (et de prévoir cette exception à l'Annexe 5). 
v. Le cinquième point de la note 3 de l'Annexe 7 de l'offre initiale du Monténégro 
concernant l'Appendice I indique que les marchés de services relatifs à l'emploi sont 
exclus. Plusieurs Parties à l'AMP ont demandé la suppression de cette exception à la 
lumière de l'article II:3 d) (Portée et champ d'application) de l'AMP révisé et du champ d'application prévu à l'Annexe 5. Le Monténégro a décidé de supprimer le 
cinquième point de la note 3 de l'Annexe 7 de son offre initiale concernant 
l'Appendice I conformément aux demandes des Parties à l'AMP. 
vi. Le sixième point de la note 3 de l'Annexe 7 de l'offre initiale du Monténégro 
concernant l'Appendice I indique que les marchés de matériels électoraux sont exclus. Plusieurs Parties à l'AMP ont demandé la suppression de cette exception à la lumière de l'article III:1 (Exceptions concernant la sécurité et exceptions générales) 
de l'AMP révisé. Le Monténégro a décidé de supprimer le sixième point de la note 3 
de l'Annexe 7 de son offre initiale concernant l'Appendice I conformément aux demandes des Parties à l'AMP. 
vii. Le septième point de la note 3 de l'Annexe 7 de l'offre initiale du Monténégro 
concernant l'Appendice I indique que le processus d'octroi de concessions et la 
privatisation de l'économie, ainsi que la vente et la location de terrains, de bâtiments 
existants ou d'autres biens immeubles ou les droits y afférents sont exclus. Plusieurs Parties à l'AMP ont demandé la suppression de la section concernant la vente et la location de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles ou des 
droits y afférents à la lumière de l'article II:3 a) (Portée et champ d'application) de 
l'AMP révisé. Le Monténégro a décidé de supprimer cette section du septième point de la note 3 de l'Annexe 7 de son offre initiale concernant l'Appendice I en 
conformité avec les demandes des Parties à l'AMP. 
b. La note 4 relative à l'Annexe 7 de l'offre initiale du Monténégro concernant l'Appendice I 
indique que "Une fois que le Monténégro aura adhéré à l'Union européenne, cette 
annexe sera fusionnée avec l'Annexe 7 de l'offre de l'Union européenne concernant l'Appendice I". Certaines Parties à l'AMP ont suggéré de substituer aux termes "fusionnée avec" les termes "remplacée par". Le Monténégro a décidé de reformuler ce 
passage en conséquence. GPA/ACC/MNE/3 
 
- 7 - 
  TERMS OF ACCESSION OF MONTENEGRO TO THE  
REVISED AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT 
APPENDIX I 
MONTENEGRO 
(Authentic in the English Language) 
ANNEX 1 
CENTRAL GOVERNMENT ENTITIES 
Thresholds: 
 
Goods  (specified in Annex 4)   SDR 130,000 
 Services  (specified in Annex 5)  SDR 130,000 
 
Works  (specified in Annex 6)   SDR 5,000,000 
  
A. COVERAGE OF CENTRAL GOVERNMENT ENTITIES OF MONTENEGRO BEFORE ITS 
ACCESSION TO THE EUROPEAN UNION 
 
All Central Government Entities. 
 An indicative list of covered entities including central government entities is available on the 
webpage of the Public Procurement Administration of Montenegro at http://www.ujn.gov.me/en/  
and includes the central government entities in the list attached to Annex 1. 
 
B. COVERAGE OF CENTRAL GOVERNMENT ENTITIES OF MONTENEGRO UPON ITS ACCESSION 
TO THE EUROPEAN UNION 
 
Upon Montenegro's eventual accession to the European Union, this Annex will be  merged with 
substituted by Annex 1 of the European Union's Appendix I. Montenegro's coverage under Part A 
above will be modified to provide as follows: 
 
a. For the goods, services, suppliers and servic e providers of Liechtenstein, Switzerland, 
Iceland, Norway, the Netherlands with resp ect to Aruba, procurement by all central 
government contracting authorities of EU member States. The list attached is indicative. 
b. For the goods, services, suppliers and servic e providers of Israel, procurement by the 
following central government contracting authorities. 
c. For the goods, services, suppliers and servic e providers of the United States; Canada; 
Japan; Hong Kong, China; Singapore; Korea; Armenia and the Separate Customs 
Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Ma tsu, procurement by the following central 
government contracting authorities, provided they are not marked by an asterisk.1 
d. Without prejudice to item c., for the goods, services, suppliers and service providers of 
the United States, Japan and the Separate Cu stoms Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen 
                                               
 In English only. 
1 Asterisks to the attached list will be notified by the European Union to other GPA Parties 
and will be subject to consultations, as appropriate.  No central government en tities of Montenegro 
will be marked with an asterisk or double asterisk.  GPA/ACC/MNE/3 
- 8 - 
  and Matsu, procurement by the attached central government contracting authorities of 
EU Member States provided that they are marked by a double asterisk.1 
Notes to Annex 1 
 
1.  As far as procurement by entities in the fi eld of defence and security is concerned, only 
non-sensitive and non-warlike materials contained in the list attached to Annex 4 are covered.  
2.  The conditions specified in the General Notes apply to this Annex. 
32.  Section B of Annex 1 and the following notes 32.a. to c. to Annex 1 apply only upon 
Montenegro's accession to the European Union. 
a. The following shall not be considered as covered procurement: 
 procurement by procuring entities covered under this Annex of air traffic control 
equipment in regard of suppliers and service providers from the United States;  
 procurement by procuring entities covere d under this Annex of good or service 
components of procurement which are not themselves covered by this Agreement in 
regard of suppliers and services provid ers from the United States and Canada; 
until such time as the EU has accepted that the Parties concerned provide satisfactory 
reciprocal access for the EU goods, suppliers, services and service providers to their own 
procurement markets. 
 
b. The provisions of Article XVIII shall not apply to suppliers and service providers of Japan, 
Korea and the US in contesting the award of contracts to a supplier or service provider of 
Parties other than those mentioned, which are small or medium sized enterprises under the relevant provisions of EU law, until such time as the EU accepts that they no longer 
operate discriminatory measures in favour of certain domestic small and minority 
businesses. 
c. "Contracting authorities of EU Member States" covers also any subordinated entity of 
any contracting authority of an EU Member State provided it does not have separate 
legal personality. 
Indicative Ll ist of Montenegro's central government entities: 
 
1.  Ministry of Justice 
2.  Ministry of the Interior 3.  Ministry of Defense 
4.  Ministry of Finance 
5.  Ministry of Foreign Affairs and European Integration 6.  Ministry of Education 
7.  Ministry of Culture 
8.  Ministry of Economy 9.  Ministry of Transp ort and Maritime Affairs 
10. Ministry of Agriculture and Rural Development 
11. Ministry of Sustainable Development and Tourism 
12. Ministry of Health 13. Ministry for Human and Minority Rights 
14. Ministry for Information Society and Telecommunications 
15. Ministry of Labour and Social Welfare 16. Ministry of Science 
17. Directorate for Anti-Corruption Initiative  
18. Institute for Execution of Criminal Sanctions 19. Police Directorate 20. Department of Public Revenues 
21. Customs Administration 
22. Games of Chance Administration GPA/ACC/MNE/3 
- 9 - 
  23. Property Administration 
24. Real Estate Administration 25. Directorate for Protection of Cultural Property 26. Directorate for Development of Small and Medium Sized Enterprise 
27. Port Administration 
28. Maritime Safety Department 29. Transport Directorate 
30. Railway Directorate 
31. Phytosanitary Administration 32. Veterinary Directorate 33. Forest Administration 
34. Water Directorate 
35. Tobacco Agency 36. Directorate of Public Works 
37. Bureau for Care of Refugees 
38. Human Resources Administration 39. Administration for Prevention of Money Laundering and Financing of Terrorism 
40. Public Procurement Directorate Administration  
41. Administration for Competition Protection 
42. Inspection Directorate 43. Directorate for Youth and Sports 
44. Secretariat for Legislation 
45. Secretariat for Development Projects 46. Statistical Office - MONSTAT 
47. Hydrological and Meteorological Service 
48. Bureau for Education Services 49. Intellectual Property Office 
50. Bureau of Metrology 
51. State Archive 52. Direction for Protection of Confidential Data 53. Environmental Protection Agency 
54. Parliament of Montenegro 
55. President of Montenegro 56. Constitutional Court of Montenegro 
57. State Audit Institution 
58. University of Montenegro 59. Secretariat General of the Government of Montenegro 
60. Central Bank of Montenegro 
61. Protector of Human Rights and Freedoms (Ombudsman) 
62. Commission for the Control of Public Procurement Procedures 
63. Supreme Court of Montenegro 
64. Public Prosecutor's Office 
65. Council for Privatization and Capital Projects 
66. Administrative Court 
67. Supreme Public Prosecutor's Office 
68. Agency for Electronic Comm unications and Postal Services 
69. Agency for Electronic Media 
70. Agency for Medicines and Medical Devices 
71. Agency for Amicable Settlement of Labour Disputes 
72. National Security Agency 
73. Insurance Supervision Agency 
74. Montenegrin Investment Promotion Agency (MIPA) 
75. Accreditation Body 
76. Appellate Court 
77. Montenegrin Academy of Sciences and Arts 
78. Pension and Disability Insurance Fund/PIO 
79. Health Insurance Fund 
80. Healthcare Institution Pharma cies of Montenegro Montefarm 
81. Securities Commission of Montenegro 
82. MDI/Montenegro Defence Industry 
83. National Tourism Organization GPA/ACC/MNE/3 
- 10 - 
  84. Radio and Television of Montenegro 
85. Employment Agency 
 GPA/ACC/MNE/3 
 
- 11 - 
  ANNEX 2 
SUB-CENTRAL GOVERNMENT ENTITIES 
Thresholds: 
 
Goods  (specified in Annex 4)   SDR 200,000 
 Services  (specified in Annex 5)  SDR 200,000 
 
Works  (specified in Annex 6)   SDR 5,000,000 
  
A. COVERAGE OF SUB-CENTRAL GOVERNMENT ENTITIES OF MONTENEGRO BEFORE ITS 
ACCESSION TO THE EUROPEAN UNION 
 
1. ALL REGIONAL OR LOCA L CONTRACTING AUTHORITIES 
 
All sub-central government entities (local self-government units) and subordinated organizations  
covered by the Law on Public Procurement of Montenegro . 
 
An indicative list of covered entities including sub-central government entities is available on the webpage of the Public Procurement Administration of Montenegro at http://www.ujn.gov.me/en  
and includes the sub-central government en tities in the list attached to Annex 2 . 
 
2. ALL CONTRACTING AUTHORITIES WHICH ARE BODIES GOVERNED BY PUBLIC LAW AS 
DEFINED BY THE LAW ON PUBLIC PROCUREMENT OF MONTENEGRO 
 
a. business organizations and legal entities performing tasks of public interest: 
 where the state, or a local self-governmen t unit possesses over 50% of the shares or 
stake in that business organization or legal entity; or 
 where more than half the members of that business organization or legal entity's 
managing body are representatives of the st ate administration body or the local self-
government body; or 
 where the representatives of the state ad ministration body or the local self-
government body authority have more than half the votes in the managing body of 
that business organization or legal entity; 
 where the body referred to in item 1 of th is paragraph supervises the operation of 
that business organization, or legal entity. 
b. business organizations, legal entities, entrepreneurs and natural persons for 
procurement of goods, services and awardi ng work assignments that are funded by 
more than 50% from the Budget of Montenegro, local self-government unit and other public funds or by the funds of the business or ganization or the legal entity referred to in 
item a) of this section. 
An indicative list of bodies governed by public law is available on the webpage of the Public 
Procurement Administration of Montenegro at http://www.ujn.gov.me/en  and includes the 
bodies governed by public law in the list attached to Annex 2 . 
 GPA/ACC/MNE/3 
- 12 - 
  B. COVERAGE OF SUB-CENTRAL GOVERNMENT ENTITIES OF MONTENEGRO UPON ITS 
ACCESSION TO THE EUROPEAN UNION 
 
Upon Montenegro's eventual accession to the European Union, this Annex will be merged with 
substituted by Annex 2 of the European Union's Appendix I. Montenegro's coverage under Part A 
above will be modified to provide as follows: 
 
1. ALL REGIONAL OR LOCA L CONTRACTING AUTHORITIES 
 All contracting authorities of the administrative units as defined by Regulation 
 1059/2003 – NUTS Regulation.1 
 
 For the purposes of the Agreement, "Regional contracting authorities" shall be 
 understood as contracting authorities of the administrative units falling under NUTS 
 1 and 2, as referred to by Regulation 1059/2003 – NUTS Regulation. 
 
 For the purposes of the Agreement, "Local contracting authorities" shall be 
 understood as contracting authorities of the administrative units falling under NUTS 
 3 and smaller administrative units, as referred to by Regulation 1059/2003 – NUTS 
 Regulation. 
 
2. ALL CONTRACTING AUTHORITIES WHICH ARE BODIES GOVERNED BY PUBLIC LAW 
AS DEFINED BY EU PROCUREMENT DIRECTIVE 
 
A "body governed by public law" means any body: 
 
 established for the specific purpose of meeting needs in the general interest, not 
having an industrial or commercial character, and 
 having legal personality, and 
 financed, for the most part, by the State, or regional or local authorities, or other 
bodies governed by public law, or subject to management supervision by those bodies, or having an administrative, managerial or supervisory board; more than half 
of whose members are appointed by the Stat e, regional or local authorities or by 
other bodies governed by public law. 
An indicative list of contracting authorities which are bodies governed by public law will be 
attached.
2 
  
Notes to Annex 2 
 1.  The conditions specified in the General Notes apply to this Annex. 
21.  Section B of Annex 2 and the following notes 21.a. to d. to Annex 2 apply only upon 
Montenegro's accession to the European Union. 
a. The following shall not be considered as covered procurement: 
 procurement by procuring entities covered under this Annex in regard of suppliers, 
services and service providers from the United States; 
                                               
1 Regulation (EC) No 1059/2003 of the European Parliament and of the Council of 26 May 2003 on the 
establishment of a common classification  of territorial units for statistics ( NUTS ) OJ L154 21.06.2003 as last 
amended by Regulation (EC) N° 1137/2008. 
2 An indicative list of Montenegro's  contracting authorities which are bodies governed by public law will 
be notified by the European Union to other GPA Parties  and will be subject to consultations, as 
appropriate . GPA/ACC/MNE/3 
- 13 - 
   procurement by procuring entities covered under this Annex of air traffic control 
equipment in regard of suppliers and service providers from the United States; 
 procurement by cities-regions listed under  NUTS 1 and NUTS 2 in the Regulation 
1059/2003 (as amended - NUTS Regulation), local procuring entities and bodies 
governed by public law covered under this Annex in regard of goods, services, 
suppliers and service providers from Canada; 
 procurement by procuring entities covere d under this Annex of good or service 
components of procurement which are not themselves covered by this Agreement in 
regard of suppliers and service providers from the United States and Canada; 
 procurement between SDR 200,000 and SDR 355,000 by procuring entities covered 
under this Annex of goods and services for suppliers and service providers from 
Canada; 
until such time as the EU has accepted that the Parties concerned provide satisfactory 
reciprocal access to EU goods, suppliers, services and service providers to their own 
procurement markets. 
 
b. The provisions of Article XVIII shall not apply to suppliers and service providers of Japan, 
Korea and the US in contesting the award of contracts to a supplier or service provider of 
Parties other than those mentioned, which are small or medium sized enterprises under the relevant provisions of EU law, until such time as the EU accepts that they no longer operate discriminatory measures in favour of certain domestic small and minority 
businesses. 
c. The provisions of Article XVIII shall not apply to Japan and Korea in contesting the award 
of contracts by entities listed under Annex 2 paragraph 2, until such time as the EU 
accepts that they have completed coverage of sub-central entities. 
d. The provisions of Article XVIII shall not apply to Japan and Korea in contesting that 
award of contracts by EU entities, whose value is less than the threshold applied for the 
same category of contracts awarded by these Parties. 
Indicative list of Montenegro's region al or local contracting authorities: 
 
1.  Capital of Podgorica 
2.  Urban Municipality of Tuzi 
3.  Urban Municipality of Golubovci 
4.  Old Royal Capital of Cetinje 
5.  Municipality of Niksic  
6.  Municipality of Bijelo Polje  
7.  Municipality of Bar  
8.  Municipality of Budva  
9.  Municipality of Berane 
10. Municipality of Kotor  
11. Municipality of Tivat  
12. Municipality of Herceg Novi  
13. Municipality of Ulcinj  
14. Municipality of Plav 
15. Municipality of Pljevlja  
16. Municipality of Žabljak  
17. Municipality of Šavnik  
18. Municipality of Pluzine  
19. Municipality of Rožaje  
20. Municipality of Andrijevica 
21. Municipality of Kolašin 
22. Municipality of Mojkovac 
23. Municipality of Danilovgrad 
 GPA/ACC/MNE/3 
- 14 - 
  Indicative list of Montenegro's contractin g authorities which are bodies governed by 
public law as defined by the law on  public procurement of Montenegro: 
 
1.  Agency for Investment and Property, Bar 
2.  Directorate for Property an d Protection of rights of the Municipality of Bijelo Polje 
3.  Directorate for Construction and Investment of Bijelo Polje 
4.  Budva Holding Ltd, Budva 
5.  Directorate for Investme nt and Development, Cetinje 
6.  Directorate for Traffic, Maintenance and Construction of Roads, Danilovgrad 
7.  Agency for Construction and Development, Herceg Novi 
8.  Agency for Managing the City Harbour, Herceg Novi 
9.  Agency for Protection and Deve lopment of Mount Orjen, Herceg Novi 
10. Directorate for Development and Construction of Kotor 
11. Foundation Kotor Festival of Children's Theatre 
12. Agency for Investment, Construction  Land and Development of Mojkovac  
13. Housing Fund Agency Ltd, Pljevlja 
14. Housing Agency Ltd, Podgorica 
15. Agency for Construction and Development of Podgorica 
16. Plodovi Crne Gore JSC, Podgori ca (Fruits of Montenegro JSC) 
17. Agency for Construction and Development, Ulcinj 
 GPA/ACC/MNE/3 
 
- 15 - 
  ANNEX 3 
ALL OTHER ENTITIES WHOSE PROCUREMEN T IS COVERED BY THIS AGREEMENT 
Thresholds: 
 
Goods  (specified in Annex 4)   SDR 400,000 
 Services  (specified in Annex 5)  SDR 400,000 
 
Works  (specified in Annex 6)   SDR 5,000,000 
  
A. COVERAGE OF "OTHER ENTITIES" OF MO NTENEGRO BEFORE ITS ACCESSION TO THE 
EUROPEAN UNION 
 
Procurement of goods services and works for operations in areas of water management, energy, 
postal services and transport, when these operations are performed in accordance with the law on Public Procurement of Montenegro. 
 
An indicative list of covered entities including contracting authorities, public undertakings and other procuring entities fulfilling the criteria set out above is available under the webpage of the Public Procurement Administration of Montenegro at http://www.ujn.gov.me/en  and includes the 
entities in the list attached to Annex 3 . 
 
B. COVERAGE OF "OTHER ENTITIES" OF MONTENEGRO UPON ITS ACCESSION TO THE 
EUROPEAN UNION 
 
Upon Montenegro's eventual accession to the European Union, this Annex will be merged with 
substituted by Annex 3 of the European Union's Appendix I. Montenegro's coverage under Part A 
above will be modified to provide as follows: 
 
All contracting entities whose procurement is covered by the EU utilities directive which are 
contracting authorities (e.g. those covered under Annex 1 and Annex 2) or public 
undertakings1 and which have as one of their activities any of those referred to below or any 
combination thereof: 
 
a. the provision or operation of fixed networks intended to provide a service to the public in 
connection with the production, transport or distribution of drinking water or the supply 
of drinking water to such networks; 
b. the provision or operation of fixed networks intended to provide a service to the public in 
connection with the production, transport or distribution of electricity or the supply of electricity to such networks; 
c. the provision of airport or other terminal facilities to carriers by air; 
d. the provision of maritime or inland port or other terminal facilities to carriers by sea or 
inland waterway; 
                                               
1 According to the EU utilities directive, a publ ic undertaking is any undertaking over which the 
contracting authorities may exercise directly or indirectly  a dominant influence by virtue of their ownership of 
it, their financial participation therein, or the rules which govern it. 
A dominant influence on the part of the contracting authorities shall be presumed when these 
authorities, directly or indirectly, in relation to an undertaking: 
- hold the majority of the undert aking's subscribed capital, or 
- control the majority of the votes attaching to shares issued by the undertaking, or 
- can appoint more than half of the undertaking's administrative, management or supervisory 
body. GPA/ACC/MNE/3 
- 16 - 
  e. the provision or operation of networks2 providing a service to the public in the field of 
transport by urban railway, automated system s, tramway, trolley bus, bus or cable. 
f. the provision or operation of networks providing a service to the public in the field of 
transport by railways.3 
Indicative lists of contracting authorities and pub lic undertakings fulfilling the criteria set out above 
will be attached.4 
 
 
Notes to Annex 3  1.  The conditions specified in the General Notes apply to this Annex. 
21.  Section B of Annex 3 and the following notes 21.a. to h. to Annex 3 apply only upon 
Montenegro's accession to the European Union. 
a. Procurement for the pursuit of an activity  listed above when exposed to competitive 
forces in the market concerned are not covered by this Agreement. 
b. This Agreement does not cover procurement by procuring entities included in this Annex: 
 for the purchase of water and for the supply of energy or of fuels for the production 
of energy; 
 for purposes other than the pursuit of their activities as listed in this Annex or for the 
pursuit of such activities in a non-EEA country; 
 for purposes of re-sale or hire to third pa rties, provided that the procuring entity 
enjoys no special or exclusive right to sell or hire the subject of such contracts and 
other entities are free to sell or hire it under the same conditions as the procuring entity. 
c. The supply of drinking water or electricity to networks which provide a service to the 
public by a procuring entity other than a contracting authority shall not be considered as an activity within the meaning of paragr aphs a. or b. of this Annex where: 
 the production of drinking water or electr icity by the entity concerned takes place 
because its consumption is necessary for carrying out an activity other than that referred to in paragraphs a. to f. of this Annex; and 
 supply to the public network depends only on the entity's own consumption and has 
not exceeded 30 per cent of the entity's tota l production of drinking water or energy, 
having regard to the average for the preceding three years, including the current year. 
d. I. Provided that the conditions in paragrap h II are met, this Agreement does not cover 
 procurement: 
i. by a procuring entity to an affiliated undertaking
5, or 
                                               
2 As regards transport services, a network shall be considered to ex ist where the service is provided 
under operating conditions laid down by a competent authority of an EU Member State, such as conditions on the routes to be served, the capacity to be ma de available or the frequ ency of the service. 
3 E.g. the provision or operation of networks (withi n the meaning of footnote 4) providing a service to 
the public in the field of transport by high-speed or conventional trains. 
4 An indicative list of Montenegro's contracting au thorities which are contracting authorities and public 
undertakings fulfilling the criteria set out above will be notified by the European Un ion to other GPA Parties and 
will be subject to consultations, as appropriate. GPA/ACC/MNE/3 
- 17 - 
  ii. by a joint venture, formed exclusively by  a number of procuring entities for the 
purpose of carrying out activities within the meaning of paragraphs a. to f. of this 
Annex, to an undertaking which is affiliated with one of these procuring entities. 
II. Paragraph I shall apply to services or supplies contracts provided that at least 80% 
of the average turnover of the affiliated undertaking with respect to services or 
supplies for the preceding three years derives respectively from the provision of such services or supplies to undertakings with which it is affiliated.
6 
 
e. This Agreement does not cover procurement: 
i. by a joint venture, formed exclusively by  a number of procuring entities for the 
purposes of carrying out activities within th e meaning of paragraphs a. to f. of this 
Annex, to one of these procuring entities, or 
ii. by a procuring entity to such a joint venture of which it forms part, provided that the 
joint venture has been set up to carry out the activity concerned over a period of at 
least three years and the instrument setting up the joint venture stipulates that the 
procuring entities, which form it, will be part thereof for at least the same period. 
f. The following shall not be considered as covered procurement: 
 procurement by procuring entities operating in the fields of: 
i. production, transport or distribution of drinking water covered under this 
Annex; 
ii. production, transport or distribution of  electricity covered under this Annex; 
iii. airport facilities covered under this Annex; 
iv. maritime or inland port or other terminal facilities covered under this Annex; 
and 
v. urban railway, tramway, trolley bus or bus services covered under this Annex in 
regard of supplies, services, suppliers and service providers from Canada; 
 procurement by procuring entities operating in the field of production, transport or 
distribution of drinking water covered under this Annex in regard of suppliers and 
service providers from the United States; 
 procurement by procuring entities operating in  the field of maritime or inland port or 
other terminal facilities covered under this Annex of dredging services or related to 
shipbuilding in regard of suppliers and service providers from the United States; 
 procurement by procuring entities covered under this Annex of air traffic control 
equipment in regard of suppliers and service providers from the United States; 
 procurement by procuring entities operating in the field of airport facilities covered 
under this Annex in regard of suppliers and service providers from the United States and Korea; 
                                                                                                                                               
5 "affiliated undertaking" means any undertaking the annual accounts of which are consolidated with 
those of the procuring entity in accordance with th e requirements of Council Directive 83/349/EEC on 
consolidated accounts, or in case of entities not subj ect to that Directive, any undertaking over which the 
procuring entity may exercise, directly  or indirectly, a dominant influence,  or which may exercise a dominant 
influence over the procuring entity, or which, in common with the procuring entity, is subject to the dominant influence of another undertaking by vi rtue of ownership, financial particip ation, or the rules which govern it. 
6 When, because of the date on which an affiliated undertaking was created or commenced activities, 
the turnover is not available for the preceding three years, it will be sufficient for that  undertaking to show that 
the turnover referred to in this pa ragraph is credible, in particular by means of business projections. GPA/ACC/MNE/3 
- 18 - 
   procurement by procuring entities operating in the field of urban railway, tramway, 
trolleybus or bus services covered under this Annex in regard of suppliers and service providers from the United States; 
 procurement by procuring entities operating in the field of urban railway covered 
under this Annex in regard of suppliers and service providers from Japan; 
 procurement by procuring entities operatin g in the field of railways covered under 
this Annex in regard of goods, suppliers, services and service providers from 
Armenia; Canada; Japan; the United States; Hong Kong, China; Singapore and the 
Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu; 
 procurement by procuring entities operating in the field of high-speed railways and 
high-speed railways infrastructure in regard  of goods, suppliers, services and service 
providers from Korea; 
 procurement by procuring entities covered under this Annex of good or service 
components of procurement which are no t themselves covered procurement in 
regard of suppliers and service providers from the United States; 
 procurement by procuring entities operating in the field of production, transport or 
distribution of electricity covered under this Annex in regard of suppliers and services 
providers from Japan; 
 procurement by procuring entities operating in the field of production, transport and 
distribution of electricity covered under this Annex of HS Nos 8504, 8535, 8537 and 8544 (electrical transformers, plugs, switches and insulated cables) in regard of 
suppliers from Korea; 
 procurement by procuring entities operating in the field of production, transport and 
distribution of electricity covered under this Annex of HS Nos 85012099, 85015299, 
85015199, 85015290, 85014099, 85015390, 8504, 8535, 8536, 8537, and 8544 in 
regard of suppliers from Israel; 
 procurement by procuring entities operatin g in the field of bus services covered 
under this Annex in regard of suppliers and service providers from Israel; 
until such time, the EU has accepted that the Parties concerned provide satisfactory 
reciprocal access to EU goods, suppliers, services and service providers to their own procurement markets. 
 
g. The provisions of Article XVIII shall not apply to suppliers and service providers of Japan, 
Korea and the US in contesting the award of contracts to a supplier or service provider of 
Parties other than those mentioned, which are small or medium sized enterprises under 
the relevant provisions of EU law, until such time as the EU accepts that they no longer operate discriminatory measures in favour of certain domestic small and minority 
businesses; 
The provisions of Article XVIII shall not apply to Japan and Korea in contesting that 
award of contracts by EU entities, whose value is less than the threshold applied for the same category of contracts awarded by these Parties. 
 
h. The following shall not be considered as covered procurement: 
 procurement by procuring entities operating in the field of urban transport covered 
under this Annex of the following goods and services: 
a. H.S. 44.06 Railway or tramway sleepers of (cross-ties) wood; 
 GPA/ACC/MNE/3 
- 19 - 
  b. H.S. 68.10 Railway or tramway sleepers of concrete and concrete guide-track 
sections for hovertrains; 
 c. H.S. 73.02 Railway or tramway track construction material of iron or steel, the 
following: rails, check-rails and rack rails, switch blades, crossing frogs, point 
rods and other crossing pieces, sleepers (cross-ties), fish-plates, chairs, chair wedges, sole plates (base plates), rail clips, bedplates, ties and other material 
specialized for jointing or fixing rails; 
 d. H.S. 85.30.10 Electrical signalling, safety or traffic control equipment for 
railways, tramways; 
 
e. H.S. Chapter 86 - Railway or tramwa y locomotives, rolling-stock and parts 
thereof; railway or tramway track fixtures and fittings and parts thereof; 
mechanical (including electro-mechanical) traffic signalling equipment of all 
kinds; 
 
f. Construction work for civil engineer ing for railways falling under CPC prov. 
51310 (Construction work for civil engin eering for highways (except elevated 
highways), streets, roads, railways and airfield runways); 
 
g. Construction work for civil engineering for railway tunnels and subways falling 
under CPC prov. 51320 (Construction work for civil engineering for bridges, elevated highways, tunnels and subways); 
 
h. Repair and maintenance services of locomotives (including reconditioning), 
rolling stock (including reconditioning), railway tracks, traffic signals and 
installation services of railway engines falling under CPC prov. 88680 (Repair 
services of other transport equipment, on a fee or contract basis). 
 
in regard of suppliers and service providers from Japan, 
 
until such time as the EU has accepted that Japan has fully open its procurement of urban transport to EU suppliers, supp lies, service providers and services. 
 
Indicative List of Montenegro 's contracting authorities and public undertakings fulfilling 
the criteria laid down under Annex 3: 
 
1.  Electric Power Company of Montenegro (EPCG) 
2.  Montenegrin Electric Power Tr ansmission System JSC Podgorica 
3.  Montenegrin Electric Energy Market Operator 
4.  Airports of Montenegro 
5.  Railway Infrastructure of Montenegro 
6.  Railway Transport of Montenegro 
7.  Monteput Ltd. Podgorica 
8.  Montecargo JSC Podgorica 
9.  Montenegro Post 
10. PC Regional Water Supply System for Montenegrin Coast, Budva 
11. Zeta Energy Ltd. Danilovgrad 
 GPA/ACC/MNE/3 
 
- 20 - 
  ANNEX 4 
GOODS 
1.  This Agreement covers the procurement of all goods procured by the entities listed in 
Annexes 1 through 3, unless otherwise specified in this Agreement. 
 
2.  This Agreement covers only the goods that are described in the Chapters of the Combined Nomenclature (CN) specified below and that are pr ocured by the Ministry of Defence and Agencies 
for defence or security activities in Montenegro: 
 
Chapter 25: Salt, sulphur, earths and stone, plastering materials, lime and cement 
 
Chapter 26: Metallic ores, slag and ash 
 
Chapter 27: Mineral fuels, mineral oils and products of their distillation, bituminous 
substances, mineral waxes 
 
except: 
ex 27.10: special engine fuels 
 
Chapter 28: Inorganic chemicals, organic and inorganic compounds of precious metals, 
of rare-earth metals, of radio-active elements and isotopes 
 
except: ex 28.09: explosives 
ex 28.13: explosives 
ex 28.14: tear gas ex 28.28: explosives 
ex 28.32: explosives 
ex 28.39: explosives ex 28.50: toxic products ex 28.51: toxic products 
ex 28.54: explosives 
 
Chapter 29: Organic chemicals 
 
except: ex 29.03: explosives 
ex 29.04: explosives 
ex 29.07: explosives ex 29.08: explosives ex 29.11: explosives 
ex 29.12: explosives 
ex 29.13: toxic products ex 29.14: toxic products 
ex 29.15: toxic products 
ex 29.21: toxic products ex 29.22: toxic products 
ex 29.23: toxic products 
ex 29.26: explosives ex 29.27: toxic products ex 29.29: explosives 
 
Chapter 30: Pharmaceutical products 
 
Chapter 31: Fertilizers 
 GPA/ACC/MNE/3 
- 21 - 
  Chapter 32: Tanning and dyeing extracts, tannings and their derivatives, dyes, colours, 
paints and varnishes, putty, fillers and stoppings, inks 
 
Chapter 33: Essential oils and resinoids, perfumery, cosmetic or toilet preparations 
 
Chapter 34: Soap, organic surface-active agents, washing preparations, lubricating 
preparations, artificial waxes, prepared waxes, polishing and scouring 
preparations, candles and similar articles, modelling pastes and "dental 
waxes" 
 
Chapter 35: Albuminoidal substances, glues, enzymes 
 
Chapter 37: Photographic and cinematographic goods 
 
Chapter 38: Miscellaneous chemical products 
 
except: 
ex 38.19: toxic products 
 
Chapter 39: Artificial resins and plastic materials, cellulose esters and ethers, articles 
thereof 
 
except: ex 39.03: explosives 
 
Chapter 40: Rubber, synthetic rubber, factice, and articles thereof 
 
except: 
ex 40.11: bullet-proof tyres 
 
Chapter 41: Raw hides and skins (other than fur skins) and leather 
 
Chapter 42: Articles of leather, saddlery and harness, travel goods, handbags and 
similar containers, articles of animal gut (other than silk-worm gut) 
 
Chapter 43: Furskins and artificial fur, manufactures thereof 
 
Chapter 44: Wood and articles of wood, wood charcoal 
 
Chapter 45: Cork and articles of cork 
 
Chapter 46: Manufactures of straw of esparto and of other plaiting materials, basket 
ware and wickerwork 
 
Chapter 47: Paper-making material 
 
Chapter 48: Paper and paperboard, articles of paper pulp, of paper or of paperboard 
 
Chapter 49: Printed books, newspapers, pictures and other products of the printing 
industry, manuscripts, typescripts and plans 
 
Chapter 65: Headgear and parts thereof 
 
Chapter 66: Umbrellas, sunshades, walking-sticks, whips, riding-crops and parts 
thereof 
 
Chapter 67: Prepared feathers and down and articles made of feathers or of down, 
artificial flowers, articles of human hair 
 
Chapter 68: Articles of stone, of plaster, of  cement, of asbestos, of mica and of similar 
materials GPA/ACC/MNE/3 
- 22 - 
  Chapter 69: Ceramic products 
 
Chapter 70: Glass and glassware 
 
Chapter 71: Pearls, precious and semi-precious stones, precious metals, rolled precious 
metals, and articles thereof; imitation jewellery 
 
Chapter 73: Iron and steel and articles thereof 
 
Chapter 74: Copper and articles thereof 
 
Chapter 75: Nickel and articles thereof 
 
Chapter 76: Aluminium and articles thereof 
 
Chapter 77: Magnesium and beryllium and articles thereof 
 
Chapter 78: Lead and articles thereof 
 
Chapter 79: Zinc and articles thereof 
 
Chapter 80: Tin and articles thereof 
 
Chapter 81: Other base metals employed in metallurgy and articles thereof 
 
Chapter 82: Tools, implements, cutlery, spoon s and forks, of base metal, parts thereof 
 
except: 
ex 82.05: tools ex 82.07: tools, parts 
 
Chapter 83: Miscellaneous articles of base metal 
 
Chapter 84: Boilers, machinery and mechanical appliances, parts thereof 
 
except: ex 84.06: engines 
ex 84.08: other engines 
ex 84.45: machinery ex 84.53: automatic data-processing machines  ex 84.55: parts of machines under heading No 84.53 
ex 84.59: nuclear reactors 
 
Chapter 85: Electrical machinery and equipment, parts thereof 
 
except: ex 85.13: telecommunication equipment 
ex 85.15: transmission apparatus 
 
Chapter 86: Railway and tramway locomotives, rolling-stock and parts thereof; railway 
and tramway tracks fixtures and fittings, traffic signalling equipment of all 
kinds (not electrically powered) 
 
except: 
ex 86.02: armoured locomotives, electric 
ex 86.03: other armoured locomotives ex 86.05: armoured wagons 
ex 86.06: repair wagons 
ex 86.07: wagons 
 GPA/ACC/MNE/3 
- 23 - 
  Chapter 87: Vehicles, other than railway or tramway rolling-stock, and parts thereof 
 
except: ex 87.08: tanks and other armoured vehicles 
ex 87.01: tractors 
ex 87.02: military vehicles ex 87.03: breakdown lorries 
ex 87.09: motorcycles 
ex 87.14: trailers 
 
Chapter 89: Ships, boats and floating structures 
 
except: ex 89.01 A: warships 
 
Chapter 90: Optical, photographic, cinematographic, measuring, checking, precision, 
medical and surgical instruments and apparatus, parts thereof 
 
except: ex 90.05: binoculars ex 90.13: miscellaneous instruments, lasers 
ex 90.14: telemeters 
ex 90.28: electrical and electronic measuring instruments ex 90.11: microscopes 
ex 90.17: medical instruments  
ex 90.18: mechano-therapy appliances  ex 90.19: orthopaedic appliances 
ex 90.20: X-ray apparatus 
 
Chapter 91: Manufacture of watches and clocks 
 
Chapter 92: Musical instruments, sound recorders or reproducers, television image and 
sound recorders or reproducers, parts and accessories of such articles 
 
Chapter 94: Furniture and parts thereof, bedding, mattresses, mattress supports, 
cushions and similar stuffed furnishings  
except: 
ex 94.01 A: aircraft seats 
 
Chapter 95: Articles and manufactures of carving or moulding material 
 
Chapter 96: Brooms, brushes, powder-puffs and sieves  
Chapter 98: Miscellaneous manufactured articles 
  
Notes to Annex 4  
 1.  Procurement by procuring entities covered under Annexes 1, 2 and 3 of any of the goods 
covered under this Annex is a covered procurement in regard of a particular Party's supplier of 
goods only to the extent that such Party has covered that good under its Annex 4. 
2.  The conditions specified in the General Notes apply to this Annex. 
32.  Upon Montenegro's eventual accession to the European Union, this Annex will be merged 
with substituted by Annex 4 of the European Union's Appendix I. 
 GPA/ACC/MNE/3 
 
- 24 - 
  ANNEX 5 
SERVICES 
This Agreement covers the following services, whic h are identified in accordance with the United 
Nations Provisional Central Product Classification (CPC) as contained in 
document MTN.GNS/W/120*: 
 
Subject CPC Reference No. 
Maintenance and repair services  6112, 6122, 633, 886  
Land transport services, including armoured car services, 
and courier services, except transport of mail 712 (except 71235), 7512, 
87304 
Air transport services of passengers and freight, except 
transport of mail 73 (except 7321) 
Transport of mail by land, except rail, and by air 71235, 7321 
Telecommunications services 752  
Financial services ex 81 
 (a) Insurance services 812, 814 
 (b) Banking and investments services*** 
  
Computer and related services 84 
Accounting, auditing and bookkeeping services 862 
Market research and public opinion polling services 864 
Management consulting services and related services 865, 866**** 
Architectural services; engineering services and integrated 
engineering services, urban planning and landscape 
architectural services; related scientific and technical consulting services; technical testing and analysis services 867 
Advertising services 871 
Building-cleaning services and property management 
services 874, 82201 to 82206 
Publishing and printing services on a fee or contract basis 88442 
Sewage and refuse disposal; sanitation and similar services 94 
 
 
Notes to Annex 5  
 1.  Procurement by procuring entities covered und er Annexes 1, 2 and 3 of any of the services 
covered under this Annex is a covered procurement in regard of a particular Party's provider of 
service only to the extent that such Party has covered that service under its Annex 5. 
2.  *Except for services which entities have to procure from another entity pursuant to an 
exclusive right established by a published law,  regulation or administrative provision. GPA/ACC/MNE/3 
- 25 - 
  3.  ***Except for the procurement or acquisitio n of fiscal agency or depository services, 
liquidation, and management services for regulated financial institutions or services related to the sale, redemption and distribution of public debt, including loans and government bonds, notes and other securities. 
4.  ****Except arbitration and conciliation services. 
5.  Notes 1 to 4 to Annex 5 do not apply to the European Union. 6.  The conditions specified in the General Notes apply to this Annex. 
76.  Upon Montenegro's eventual accession to the European Union, this Annex will be merged 
with substituted by Annex 5 of the European Union's Appendix I. 
 GPA/ACC/MNE/3 
 
- 26 - 
  ANNEX 6 
CONSTRUCTION SERVICES 
A. COVERAGE OF CONSTRUCTION SERVICES COVERED BY MONTENEGRO BEFORE ITS 
ACCESSION TO THE EUROPEAN UNION 
 
List of construction services offered : 
 
All services listed under Division 51 , CPC . 
 
B. COVERAGE OF CONSTRUCTION SERVIC ES COVERED BY MONTENEGRO UPON ITS 
ACCESSION TO THE EUROPEAN UNION 
 
Upon Montenegro's eventual accession to the European Union, this Annex will be merged with 
substituted by Annex 6 of the European Union's Appendix I. Montenegro's coverage under Part A 
above will be modified to provide as follows: 
 
A/ Construction services 
 
List of Division 51, CPC: 
 All services listed in Division 51. 
 
B/ Works concessions 
 
Works concessions contracts, when awarded by Annex 1 and 2 entities, are included under the 
national treatment regime for the construction serv ice providers of Iceland, Liechtenstein, Norway, 
the Netherlands on behalf of Aruba and Switzerl and, provided their value equals or exceeds 
SDR 5,000,000 and for the construction service providers of Korea; provided their value equals or 
exceeds SDR 15,000,000.   
Notes to Annex 6  
 1.  Procurement by procuring entities covered under  Annexes 1, 2 and 3 of any of the construction 
services covered under this Annex is a covered procurement in regard of a particular Party's 
provider of service only to the extent that such  Party has covered that service under its Annex 6. 
2.  The conditions specified in the General Notes apply to this Annex. 
32.  Section B of Annex 6 only applies upon Montenegro's accession to the European Union. GPA/ACC/MNE/3 
 
- 27 - 
  List of Division 51, CPC 
 
 
Group Class Subclass Title Corresponding 
ISCI 
SECTION 5   CONSTRUCTION WORK AND 
CONSTRUCTIONS: LAND  
DIVISION 51   CONSTRUCTION WORK  
511   Pre-erection work at construction sites  
 5111 51110 Site investigation work 4510  5112 51120 Demolition work 4510  5113 51130 Site formation and clearance work 4510 
 5114 51140 Excavating and earthmoving work 4510 
 5115 51150 Site preparation work for mining 4510  5116 51160 Scaffolding work 4520 
512   Construction work for buildings  
 5121 51210 For one- and two-dwelling buildings 4520  5122 51220 For multi-dwelling buildings 4520 
 5123 51230 For warehouses and industrial buildings 4520 
 5124 51240 For commercial buildings 4520  5125 51250 For public entertainment buildings 4520  5126 51260 For hotel, restaurant and similar buildings 4520 
 5127 51270 For educational buildings 4520 
 5128 51280 For health buildings 4520  5129 51290 For other buildings 4520 
513   Construction work for civil engineering  
 5131 51310 For highways (except elevated highways), 
street, roads, railways and airfield 
runways 4520 
 5132 51320 For bridges, elevated highways, tunnels 
and subways 4520 
 5133 51330 For waterways, harbours, dams and other 
water works 4520 GPA/ACC/MNE/3 
 
- 28 - 
  Group Class Subclass Title Corresponding 
ISCI 
 5134 51340 For long distance pipelines, 
communication and power lines (cables) 4520 
 5135 51350 For local pipelines and cables; ancillary 
works 4520 
 5136 51360 For constructions for mining and 
manufacturing 4520 
 5137  For constructions for sport and recreation  
  51371 For stadia and sports grounds 4520   51372 For other sport and recreation installations 
(e.g. swimming pools, tennis courts, golf 
courses) 4520 
 5139 51390 For engineering works n.e.c. 4520 
514 5140 51400 Assembly and erection of prefabricated 
constructions 4520 
515   Special trade construction work  
 5151 51510 Foundation work, including pile driving 4520 
 5152 51520 Water well drilling 4520  5153 51530 Roofing and water proofing 4520  5154 51540 Concrete work 4520 
 5155 51550 Steel bending and erection (including 
welding) 4520 
 5156 51560 Masonry work 4520 
 5159 51590 Other special trade construction work 4520 
516   Installation work   5161 51610 Heating, ventilation and air conditioning 
work 4530 
 5162 51620 Water plumbing and drain laying work 4530 
 5163 51630 Gas fitting construction work 4530  5164  Electrical work  
  51641 Electrical wiring and fitting work 4530 
  51642 Fire alarm construction work 4530   51643 Burglar alarm system construction work 4530 
  51644 Residential antenna construction work 4530 GPA/ACC/MNE/3 
 
- 29 - 
  Group Class Subclass Title Corresponding 
ISCI 
  51649 Other electrical construction work 4530 
 5165 51650 Insulation work (electrical wiring, 
water,heat, sound) 4530 
 5166 51660 Fencing and railing construction work 4530 
 5169  Other installation work  
  51691 Lift and escalator construction work 4530 
  51699 Other installation work n.e.c. 4530 517   Building completion and finishing work   5171 51710 Glazing work and window glass installation 
work 4540 
 5172 51720 Plastering work 4540 
 5173 51730 Painting work 4540 
 5174 51740 Floor and wall tiling work 4540 
 5175 51750 Other floor laying, wall covering and wall 
papering work 4540 
 5176 51760 Wood and metal joinery and carpentry 
work 4540 
 5177 51770 Interior fitting decoration work 4540 
 5178 51780 Ornamentation fitting work 4540 
 5179 51790 Other building completion and finishing 
work 4540 
518 5180 51800 Renting services related to equipment for 
construction or demolition of buildings or 
civil engineering works, with operator 4550 GPA/ACC/MNE/3 
 
- 30 - 
  ANNEX 7 
GENERAL NOTES 
1.  This Agreement does not cover: 
 procurement of agricultural products made in furtherance of agricultural support 
programmes and human feeding programmes (e.g. food aid including urgent relief aid), 
and 
 procurement for the acquisition, development, production or co-production of 
programme material by broadcasters and contracts for broadcasting time. 
2.  Procurement by procuring entities covered under Annexes 1 and 2 in connection with activities 
in the fields of drinking water, energy, transport and the postal sector are not covered by this Agreement, unless covered under Annex 3. 
3.  This Agreement does not cover : the process of granting co ncessions and privatisations.  
 procurement aimed at protection and re covery from catastrophes and major 
disasters – state of emergency; 
 confidential procurement, in accordance with Montenegrin Law; 
 procurement of financial services in co nnection with the issue, sale, purchase 
or transfer of securities or other financial instruments, in particular 
transactions by the contract ing authorities to raise funds, capital and services 
of the Central Bank of Montenegro; 
 procurement of arbitration services; 
 procurement of services related to employment; 
 procurement of election materials; 
 the process of granting concessions and privatisation of the economy, as well 
as the sale and renting of land, existing  buildings or other real estate or the 
rights deriving from them. 
4.  Upon Montenegro's eventual accession to the European Union, this Annex will be merged with 
substituted by Annex 7 of the European Union's Appendix I. 
__________